be_zivilstraf · SK 2020 498 · 2021-05-20 · fr

mise en danger de la vie d'autrui, peine, expulsion 66a CP (AELE) | Strafgesetz

Cour suprême
du canton de Berne
2e Chambre pénale
Obergericht
des Kantons Bern
2. Strafkammer
Jugement 
SK 20 498/500
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 20 mai 2021
Composition
Juges d’appel Geiser (Président e.r.), Schleppy et Niklaus
Greffière Müller
Participants à la procédure
A.________
représenté d'office par Me B.________
prévenu/appelant
C.________
représentée d'office par Me D.________
coprévenue (ne participe pas à la procédure d’appel)
Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
appelant par voie de jonction
Préventions
mise en danger de la vie d'autrui, séquestration, év. contrainte
Objet
appel contre le jugement du Tribunal régional Jura bernois-
Seeland, Agence du Jura bernois (juge unique), du 12 août 2020 
(PEN 2018 1020/1021/1022)


2
Considérants
I.
Procédure
Note : 
la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du 
présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du 
jugement.
1.
Mise en accusation
1.1
Par acte d’accusation du 2 novembre 2018 (ci-après également désigné par AA), le 
Ministère public du canton de Berne a demandé la mise en accusation de 
C.________ (anciennement E.________) et de A.________ pour les faits et 
infractions suivants (dossier [ci-après désigné par D.], pages 264-268) :
I.A. E.________ 
(…)
I.B. A.________
1.
Mise en danger de la vie d'autrui (art. 129 CP)
commise le 7 septembre 2017 vers 20:30 heures, à F.________, au préjudice de 
E.________, par le fait d'être allé dans la cuisine chercher un couteau de cuisine de 25 cm 
(lame de 15 cm), d'avoir saisi Mme E.________ par les cheveux, de lui avoir tiré la tête en 
arrière par les cheveux, de lui avoir posé le couteau de cuisine sur la gorge, de lui avoir dit 
qu'elle était la cause de tous ses problèmes, de lui avoir demandé si elle avait peur, et, face 
à sa négation, d'avoir pressé pendant 3 à 5 secondes le couteau sur la gorge de Mme 
E.________.
2.
Séquestration, év. contrainte (art. 183 ch. 1 al. 1 CP, év. 181 CP)
commise le 7 septembre 2017 vers 22:35 heures, à F.________, au préjudice de 
E.________, par le fait d'avoir enfermé Mme E.________ sur le balcon pendant plusieurs 
minutes en fermant la fenêtre et les stores avant de lui ouvrir afin qu'elle évite de casser la 
fenêtre, de l'avoir empêchée de sortir en courant de l'appartement en lui barrant la route et 
en fermant la porte de l'appartement à clé, de lui avoir pris son téléphone portable en 
refusant de lui rendre, de l'avoir jeté dans le bac de vaisselle afin qu'elle ne puisse pas 
s'enfuir et appeler de l'aide ou la police.
3.
Menaces, év. tentative (art. 180 al. 2 let. b CP, év. 22 CP)
i. 
commises entre le 1er mars 2017 et le 7 septembre 2017, à F.________, au préjudice 
de E.________, par le fait d'avoir, à plusieurs reprises, dit à Mme E.________ qu'il « 
allait la frapper » l'alarmant au point d'avoir peur et de pleurer en en parlant.
ii. 
commises le 7 septembre 2017 entre 21:05 et 22:40 heures, à F.________, au 
préjudice de E.________, par le fait d'avoir dit à Mme E.________ que « si elle appelait 
la police, elle finirait avec une balle dans la tête et qu'elle finirait ici avec le couteau 
planté dans sa tranchée », qu'il « s'en prendra à elle à sa sortie », qu'il « va lui enfoncer 
un poteau de 2 mètres dans le cul » et qu'il « va lui mettre un coup de boule, qu'il va la 
tuer elle et son frère Andrea ».
4.
Voies de fait (art. 126 al. 2 let. c CP)
i. 
commise entre le 1er août 2017 et le 7 septembre 2017, à F.________, au préjudice de 
E.________, par le fait d'avoir jeté un agenda au visage de Mme E.________ lui 
provoquant une rougeur et des douleurs.
ii. 
commises le 7 septembre 2017 entre 21:20 et 22:45 heures, à F.________, au 
préjudice de E.________, par le fait d'avoir donné plusieurs claques à Mme 
E.________, de lui avoir donné un coup de poing dans le ventre lui coupant le souffle et 
de lui avoir donné plusieurs coups de poings sur le pied et les jambes lui provoquant 
des rougeurs, des toussements et des douleurs.


3
iii. 
commise le 7 septembre 2017 vers 22:45 heures, à F.________, au préjudice de 
E.________, par le fait d'avoir frotté ses mains ensanglantées sur le visage de 
Mme E.________.
2.
Première instance
2.1
Pour la description des différentes étapes de la procédure préliminaire et de 
première instance, il est renvoyé aux motifs du jugement du 12 août 2020 (D. 402-
413).
2.2
Par jugement du 12 août 2020 (D. 367-376), rectifié le 6 novembre 2020 (D. 395-
398), le Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, (n’)a :
A.
Concernant C.________ 
(…)
B.
Concernant A.________ 
I.
1.
classé la procédure pénale dirigée contre A.________ s’agissant des préventions de :
1.1.
contrainte, infraction prétendument commise le 7 septembre 2017 vers 
22:35 heures à F.________, au préjudice de C.________ (ch. I.B.2. AA) ;
1.2.
menace, infraction prétendument commise :
1.2.1.
entre le 1er mars 2017 et le 7 septembre 2017, à F.________, au préjudice 
de C.________ (ch. I.B.3.i AA) ;
1.2.2.
le 7 septembre 2017, à F.________, au préjudice de C.________ 
(ch. I.B.3.ii AA) ;
1.3. 
voies de fait :
1.3.1.
infraction prétendument commise entre le 1er août 2017 et le 7 septembre 
2017, à F.________, au préjudice de C.________ (ch. I.B.4.i AA) ;
1.3.2.
infraction prétendument commise le 7 septembre 2017 entre 21:20 et 
22:45 heures, à F.________, au préjudice de C.________ (ch. I.B.4.ii AA) ;
1.3.3.
infraction prétendument commise le 7 septembre 2017 vers 22:45 heures, 
à F.________, au préjudice de C.________ (ch. I.B.4.iii AA) ;
le tout suite à la suspension de la procédure prononcée en application de l’art. 55a CP par 
ordonnance du 28 janvier 2020 et des déclarations de Mme C.________ en audience des 
débats desquelles il ressort que la situation au sein du couple s’est stabilisée, 
respectivement qu’elle n’a plus été l’objet de violence de la part de celui qui est devenu son 
conjoint ;
2.
pas alloué d’indemnité à A.________ et pas distrait de frais pour cette partie de la 
procédure ;
II.
-
reconnu A.________ coupable de mise en danger de la vie d’autrui, infraction commise le 
7 septembre 2017, à F.________, au préjudice de C.________ ;
III.
-
condamné A.________ :
1.
à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à CHF 30.00, soit un total de 
CHF 5'400.00 ;
le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire est accordé, le délai d’épreuve étant 
fixé à 2 ans ;
2.
il a été prononcé une expulsion de 5 ans ; 


4
3.
au paiement des frais de procédure afférents à la condamnation, composés de 
CHF 3'475.00 d'émoluments et de CHF 6'424.05 de débours (y compris les 
honoraires de la défense d'office), soit un total de CHF 9'899.05 (honoraires de la 
défense d'office non compris : CHF 3’783.00) ;
IV.
1.
pas révoqué le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire de 25 jours-amende à CHF 30.00, 
accordé à A.________ par jugement du Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz 
du 2 octobre 2015 ;
2.
adressé un avertissement à A.________ ;
3.
mis les frais de la procédure de révocation éventuelle, fixés à CHF 250.00 à charge du 
prévenu ;
V.
-
fixé comme suit les honoraires de Me B.________, défenseuse d'office de A.________ :
Prestations jusqu’au 31 décembre 2017 
Tarif
Indemnité pour la défense d'office
4.58
200.00
CHF
916.00
CHF
75.00
CHF
86.60
TVA
8.0%
de CHF
1'077.60
CHF
86.20
CHF
1'163.80
4.58
270.00
CHF
1'236.60
CHF
75.00
CHF
86.60
TVA
8.0%
de CHF
1'398.20
CHF
111.85
Total
CHF
1'510.05
Montant à rembourser ultérieurement par le prévenu
CHF
346.25
Honoraires d'un défenseur privé
Supplément en cas de voyage
Supplément en cas de voyage
Nbre heures
Frais soumis à la TVA
Frais soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
Prestations dès le 1er janvier 2018 
Tarif
Indemnité pour la défense d'office
20.15
200.00
CHF
4'030.00
CHF
225.00
CHF
343.20
TVA
7.7%
de CHF
4'598.20
CHF
354.05
CHF
4'952.25
20.15
270.00
CHF
5'440.50
CHF
225.00
CHF
343.20
TVA
7.7%
de CHF
6'008.70
CHF
462.65
Total
CHF
6'471.35
Montant à rembourser ultérieurement par le prévenu
CHF
1'519.10
Honoraires d'un défenseur privé
Supplément en cas de voyage
Supplément en cas de voyage
Nbre heures
Frais soumis à la TVA
Frais soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
-
dit que dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser d'une 
part au canton de Berne la rémunération allouée pour sa défense d'office, d'autre part à 
Me B.________ la différence entre cette rémunération et les honoraires que celle-ci aurait 
touchés comme défenseuse privée (art. 135 al. 4 CPP) ;


5
VI.
-
ordonné :
1.
que l’effacement du profil d’ADN et des données signalétiques biométriques prélevés sur la 
personne de A.________ et répertoriés sous le numéro PCN ________ soit effectué 20 ans 
après l’exécution de l’expulsion, le jugement du 12 août 2020 valant approbation à ce sujet 
(art. 16 al. 4 et 17 de la loi sur les profils d’ADN ; art. 17 al. 4 et 19 al. 1 de l’ordonnance sur 
le traitement des données signalétiques biométriques) ;
C.
S’agissant des deux prévenus
-
ordonné :
1.
la confiscation des objets suivants pour destruction (art. 69 CP) :
- 
2 grands couteaux de cuisine avec manche noir, de la marque Zwilling J. A. Henckels, 
avec des marques verticales sur le bord de la lame ;
2. 
la restitution des objets suivants aux prévenus dès l’entrée en force du présent jugement :
-
1 grand couteau de cuisine avec manche noir, de la marque Zwilling J. A. Henckels, 
sans marques verticales sur le bord de la lame ;
-
1 petit couteau de cuisine avec manche noir, de la marque Victorinox ;
-
1 petit couteau de cuisine avec manche rouge, de la marque Victorinox ;
-
1 petit couteau de cuisine avec une lame usée et manche noir, de la marque Arcos ;
-
1 petit couteau de cuisine avec lame dentée et manche rouge, de la marque 
Victorinox ;
3. 
la notification du présent jugement (…).
2.3
Par courrier du 20 août 2020 (D. 380), Me B.________ a annoncé l'appel pour 
A.________. 
2.4
Le Tribunal régional Jura bernois-Seeland a rendu la motivation du jugement 
susmentionné le 17 novembre 2020 (D. 399-448).
3.
Deuxième instance
3.1
Par mémoire du 7 décembre 2020 (D. 454), Me B.________ a déclaré l'appel pour 
A.________. L’appel est limité à la reconnaissance de culpabilité et à ses 
conséquences (ch. B.II. et B.III.1.-3.). Dans sa lettre du 29 décembre 2020 
(D. 459), le Parquet général a déclaré l'appel joint. L’appel joint est limité à la 
fixation de la peine (ch. B.III.1). 
3.2
Suite à l’ordonnance du 29 décembre 2020 (D. 461-462), les parties ont consenti à 
ce que la présente procédure ait lieu par écrit (courriers respectifs du 11 et du 
25 janvier 2021 [D. 465-467]). La procédure écrite a été ordonnée par courrier du 
28 janvier 2021 (D. 468-469).
3.3
La défense a remis son mémoire d’appel motivé par courrier du 18 février 2021 
(D. 472-476). Le Parquet général a remis son mémoire d’appel joint motivé le 
18 février 2021 (D. 477-481).
3.4
Suite à l’ordonnance du 26 février 2021 (D. 482-483), Me B.________ a remis sa 
note de frais et d’honoraires par courrier du 12 mars 2021 (D. 486-488). Il en a été 
pris et donné acte par ordonnance du 16 mars 2021 (D. 489-490).
3.5
Un nouvel extrait du casier judiciaire suisse a été requis (D. 492).
3.6
Dans leurs mémoires écrits, les parties ont retenu les conclusions finales 
suivantes.


6
Me B.________, pour A.________, a conclu à ce que le prévenu soit libéré de la 
prévention de mise en danger de la vie d’autrui, à l’annulation du jugement de 
première instance ainsi qu’à ce que les frais de procédure de première et seconde 
instance soient mis à la charge de l’Etat et à ce qu’une indemnité pour les frais de 
sa défense en première et seconde instance lui soit allouée conformément aux 
notes d’honoraires déposées (D. 481).
Le Parquet général (D. 473) :
1.
Constater que le jugement du 12 août 2020 du Tribunal régional Jura bernois-Seeland est 
entré en force dans la mesure où :
-
il classe la procédure pénale contre A.________, s'agissant des préventions de :
•
contrainte, infraction prétendument commise le 7 septembre 2017 vers 
22:35 heures à F.________, au préjudice de C.________ ;
•
menace, infraction commise entre le 1er mars 2017 et le 7 septembre 2017, à 
F.________, au préjudice de C.________ et le 7 septembre 2017, à F.________, 
au préjudice de C.________ ;
•
voies de fait, infractions prétendument commises le 1er août 2017 et le 7 septembre 
2017, le 7 septembre 2017 entre 21:20 et 22:45 heures et le 7 septembre 2017 vers 
22:45 heures, à F.________, au préjudice de C.________ ;
le tout suite à la suspension de la procédure prononcée en application de l'art. 55a CP, 
sans allocation d'indemnité ni distraction de frais ;
-
il ne révoque pas le sursis à l'exécution de la peine pécuniaire de 25 jours-amende à 
CHF 30.00, accordé à A.________ par jugement du Tribunal de police des Montagnes 
et du Val-de-Ruz du 2 octobre 2015 ;
-
il adresse un avertissement à A.________ ;
-
il met les frais de la procédure de révocation éventuelle, fixé à CHF 250.00, à la charge 
du prévenu ;
-
il fixe l'indemnité pour la défense d'office et les honoraires de Maître B.________ à 
CHF 6'116.05 ;
-
il ordonne la confiscation des 2 grands couteaux de cuisine avec manche noir, de la 
marque Zwilling J. A. Henckels, avec des marques verticales sur le bord de la lame 
(art. 69 CP) ;
-
il ordonne la restitution des objets listés au ch. C.2 du jugement attaqué aux prévenus.
2.
Reconnaître A.________ coupable de mise en danger de la vie d'autrui, infraction commise 
le 7 septembre 2017, à F.________, au préjudice de C.________.
3.
Partant, condamner A.________ à une peine privative de liberté de 12 mois, avec sursis 
pendant 2 ans.
4.
Prononcer l'expulsion de A.________ pour une durée de 5 ans.
5.
Mettre les frais de procédure de première et de seconde instance à la charge de 
A.________.
6.
Rendre les ordonnances d'usage (ADN, données signalétiques biométriques, honoraires, 
communications). 
4.
Objet du jugement de deuxième instance
4.1
La 2e Chambre pénale limitera son examen aux points qui ont été attaqués. Les 
points qui n’ont pas été attaqués ont d’ores et déjà acquis force de chose jugée en 
vertu de l’art. 402 du Code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0).


7
4.2
En l’espèce, seul le verdict de culpabilité prononcé à l’encontre de A.________ et 
ses conséquences, y compris la peine et l’expulsion, ont été contestés par les 
parties. Ainsi, le jugement de première instance, en tant qu’il concerne 
C.________, le classement et la non-révocation de sursis prononcés envers 
A.________, ainsi que le sort des objets séquestrés, n’est pas remis en cause et 
son entrée en force sur les points correspondants sera constatée dans le dispositif 
du présent jugement.
Il est précisé que la rémunération du mandat d’office n’a pas été contestée, mais 
que l’obligation de remboursement est susceptible d’être revue. De même, les 
modalités d’effacement prévues pour les données signalétiques biométriques ainsi 
que pour les profils ADN ne sont pas susceptibles d’entrer en force 
indépendamment des peine et mesure prononcées et pourront donc aussi être 
revues.
5.
Maxime d’instruction, pouvoir de cognition et pouvoir d’examen
5.1
Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est pas liée par les motifs 
invoqués par les parties ni par leurs conclusions, sauf lorsqu’elle statue sur une 
action civile (art. 391 al. 1 CPP).
5.2
Dans la présente procédure, elle n’est pas liée par l’interdiction de modifier le 
jugement en défaveur (reformatio in peius) de A.________ en vertu de l’art. 391 
al. 2 CPP concernant les points attaqués par l’appel joint du Parquet général.
5.3
La 2e Chambre pénale jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points 
attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). L’appel peut être formé pour violation du 
droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le 
retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ou pour 
inopportunité (art. 398 al. 3 CPP).
6.
Renvoi aux motifs du jugement de première instance
6.1
Conformément à l’art. 82 al. 4 CPP, lors de la procédure d’appel, la 2e Chambre 
pénale peut, s’agissant de l’appréciation en fait et en droit des faits faisant l’objet 
de l’accusation, renvoyer à l’exposé des motifs du jugement du Tribunal régional 
Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois. Selon la jurisprudence du Tribunal 
fédéral, la possibilité de renvoyer à l’exposé des motifs de l’autorité inférieure doit 
cependant être utilisée avec réserve. Un renvoi n’entre en considération, lorsque 
l’état de fait ou l’application du droit est contesté, que lorsque l’autorité de 
deuxième instance fait (totalement) siennes les considérations de l’autorité 
précédente (ATF 141 IV 244 consid. 1.2.3). Les arguments de la partie appelante 
doivent en outre être traités avant une éventuelle confirmation du premier jugement 
concernant l’appréciation en fait et en droit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_731/2015 
du 14 avril 2016 consid. 1.4).
6.2
Sur la base de cette jurisprudence, la 2e Chambre pénale ne renverra aux motifs 
de première instance susceptibles d’être confirmés qu’après avoir traité les 
arguments soulevés par les parties en procédure d’appel. Elle désignera les pages 


8
auxquelles il est renvoyé et indiquera en outre si des corrections ou compléments 
doivent être apportés et, le cas échéant, sur quels points précis.
II.
Faits et moyens de preuve
7.
Résumé des faits et moyens de preuve dans le jugement de première 
instance
7.1
Les motifs du jugement de première instance contiennent un résumé complet des 
divers moyens de preuve (D. 413-417). Les parties n’ayant pas contesté ce résumé 
et étant donné qu’il n’y a pas d’intérêt à réécrire les mêmes développements en 
d’autres termes, la 2e Chambre pénale renvoie intégralement à cet exposé.
8.
Moyens de preuve administrés en procédure d’appel
8.1
De nouveaux moyens de preuve n’ont pas été administrés en procédure d’appel. 
III.
Appréciation des preuves
9.
Règles régissant l’appréciation des preuves
9.1
En ce qui concerne l’approche légale de l’appréciation des preuves et le principe 
de la libre appréciation des preuves (art. 10 al. 2 CPP), la 2e Chambre pénale se 
réfère aux motifs de première instance (D. 423-425), sans les répéter.
10.
En l’espèce
10.1
Les faits tels qu’établis par les premiers juges, qui correspondent aux déclarations 
crédibles des parties, ne sont pas contestés par celles-ci. La défense réfute 
toutefois que le prévenu avait l’intention de mettre en danger sa compagne. Cet 
élément sera examiné dans la partie en droit ci-dessous (ch. IV.11). Il est pour le 
surplus renvoyé aux motifs du jugement de l’instance précédente (D. 431-432).
IV.
Droit
11.
Mise en danger de la vie d’autrui
11.1
Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de mise en 
danger de la vie d’autrui au sens de l’art. 129 du Code pénal suisse (CP ; 
RS 311.0), ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence y relatives, il peut être 
renvoyé aux motifs pertinents de la première instance (D. 433-434).
11.2
Il est rappelé que pour que cette infraction soit réalisée, l’auteur doit avoir adopté 
un comportement dangereux qui a mis un tiers dans un danger de mort concret et 
imminent. Il doit agir avec intention (le dol éventuel ne suffisant pas) et absence de 
scrupules.


9
Au sujet de l’intention, l’auteur doit être pleinement conscient de créer un danger 
de mort pour la victime, mais doit exclure la réalisation du risque – sans quoi une 
tentative de meurtre devrait être retenue (MICHEL DUPUIS ET AL., Petit commentaire, 
Code pénal, 2e éd. 2017, no 11 ad art. 129 CP et les références citées). À ce 
propos, il est rappelé qu’il n’est pas nécessaire, pour retenir une intention ou un dol 
éventuel, que l’auteur pense à ce qu’il veut faire ou accepte de le faire. Selon la 
formule du Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 6P.186/2006-6S.419/2006 du 
21 février 2007 consid. 7.4.1) :
Dabei ist zunächst darauf hinzuweisen, dass der Vorsatz keine ausdrückliche gedankliche 
Auseinandersetzung mit dem Erfolg voraussetzt. Es genügt ein aktuelles Wissen um die Tatumstände 
in Gestalt eines bloss sachgedanklichen, als dauerndes Begleitwissen vorhandenen Mitbewusstseins.
Le manque de scrupules est quant à lui généralement admis lorsque le 
comportement de l’auteur dénote une absence criante d’égards face à l’existence 
des tiers, notamment lorsqu’il agit sans justification particulière ou sans but au 
moins partiellement légitime (MICHEL DUPUIS ET AL., Petit commentaire, op. cit., 
no 14 ad art. 129 CP et les références citées). 
11.3
La défense a indiqué que le prévenu n’avait pas l’intention de mettre en danger sa 
compagne lors des faits, mais uniquement de lui faire peur – raison pour laquelle il 
aurait insisté en appuyant la lame encore un peu plus fort suite aux dénégations de 
C.________, avant de la relâcher. Me B.________ a également relevé qu’il 
s’agissait de se montrer « extrêmement prudent » avant de conclure à une 
intention de mise en danger de la vie d’autrui, afin de ne pas admettre un dol 
éventuel. Finalement, elle a indiqué que le jugement de la Cour suprême du canton 
de Berne SK 18 90/91 du 4 avril 2019 cité par les premiers juges ne serait pas 
comparable au cas d’espèce, dans la mesure où l’auteur avait alors agi sous l’effet 
de la colère et de la jalousie, ce qui n’aurait pas été le cas du prévenu, qui 
« ressentait du désespoir » et n’aurait selon elle jamais perdu le contrôle complet 
de la situation – la dispute étant en outre due aux problèmes financiers du couple 
(D. 480-481). Le Parquet général ne s’est pas prononcé sur cette question.
11.4
En l’espèce, il est constaté que le prévenu a adopté un comportement dangereux, 
qui a mis sa compagne dans un danger de mort concret et imminent. En effet, 
comme l’a relevé l’instance précédente à juste titre (et comme ne l’a d’ailleurs pas 
contesté la défense), C.________ avait la tête tirée en arrière et aurait pu perdre 
l’équilibre ou faire un mouvement brusque pour se dégager de l’emprise du 
prévenu, qui n’aurait alors eu aucun moyen d’empêcher que le couteau qu’il tenait 
contre le cou de celle-ci ne lui tranche la carotide.
11.4.1 L’argumentation de la défense selon laquelle le désespoir du prévenu n’était pas 
comparable à la situation décrite dans l’arrêt précité ne saurait être suivie. En effet, 
la 2e Chambre pénale ne comprend pas en quoi le fait d’être désespéré (selon les 
termes de la défense) serait une émotion moins violente que la jalousie. De même, 
il ressort de l’expérience générale de la vie qu’une situation financière (très) difficile 
peut aisément être la cause d’un drame. Même si pratiquement toutes les 
préventions décrites dans l’acte d’accusation ont fait l’objet d’un classement en 


10
raison des retraits de plaintes du prévenu et de la victime et suite à la suspension 
de la procédure, le dossier de l’affaire, en particulier les déclarations des 
protagonistes, fait état d’un climat de violence qui ne s’est pas limité aux 
événements du 7 septembre 2017.
C’est également sans aucun fondement que la défense a indiqué que le prévenu 
« avait le contrôle complet de la situation » (D. 481). Premièrement, cette assertion 
contredit les propos de ce dernier, qui a indiqué sentir qu’il perdait le contrôle de 
lui-même sous l’effet de la colère (avant d’aller chercher un couteau à la cuisine) et 
s’être ensuite rendu compte de ses agissements et y a mis fin (D. 27/172 l. 110-
117). En outre, comme relevé par l’instance précédente, il ne pouvait nullement 
être certain que sa compagne ne perdrait pas l’équilibre ou n’aurait pas un 
mouvement brusque inattendu. Il n’avait donc pas « le contrôle complet de la 
situation », contrairement à ce que fait valoir la défense. Il suffisait donc d’un rien, 
en particulier une circonstance extérieure inattendue et indépendante du prévenu, 
pour que la lame tranche la carotide de la victime. La vie de celle-ci a donc été 
mise en danger de manière concrète et imminente par le comportement du 
prévenu. 
11.4.2 S’agissant de l’intention, il est relevé que le prévenu pouvait sans difficulté vouloir 
faire peur à sa compagne en mettant sa vie en danger. Ainsi, l’intention de faire 
peur n’exclut pas toute autre volonté. En agissant comme il l’a fait, le prévenu 
savait pertinemment qu’il mettait la vie de sa compagne en danger. En effet, de 
manière générale, la Cour est d’avis qu’il n’est pas besoin d’une grande intelligence 
pour savoir que le fait de poser un couteau d’une taille plus que respectable et très 
aiguisé à même le cou d’une autre personne qui n’est pas entièrement neutralisée 
et d’exercer pendant quelques secondes une pression sur son cou est propre à 
mettre la vie de celle-ci en danger. En effet, la peau du cou est plus souple et fine 
que sur d’autres parties du corps et cet emplacement recèle des artères facilement 
accessibles. Ainsi, toute personne capable d’un minimum de sens commun peut se 
rendre compte du risque d’issue fatale existant en de telles circonstances. Le 
prévenu excluait toutefois que ce risque se réalise – raison pour laquelle une 
tentative de meurtre n’a pas été mise en accusation en l’espèce. En effet, il 
escomptait éviter la réalisation du danger par son comportement et celui de sa 
compagne : lui-même a mis fin à son comportement dangereux plutôt rapidement 
(après s’être demandé « A.________, qu’est-ce que tu es en train de faire ? », 
D. 27/172 l. 116-117) et sa compagne n’a par chance pas paniqué ou effectué de 
mouvements brusques, ni perdu l’équilibre, de sorte que le couteau ne l’a au final 
pas blessée. Toutefois, rien ne permettait au prévenu de prévoir avec la moindre 
certitude que tel serait le cas, ce d’autant plus que la situation était extrêmement 
conflictuelle le soir en question.
De plus, il est relevé qu’en prenant en compte les différentes éventualités qui 
auraient pu survenir, l’instance précédente a examiné le danger de mort concret et 
immédiat auquel le prévenu a soumis sa victime (et non pas, comme l’a indiqué 
Me B.________, « toutes les éventualités qui, si elles s'étai[en]t réalisées, aurai[en]t 


11
pu entraîner un danger de mort imminent » [D. 481], le danger en question étant 
réalisé même sans la survenance de ces hypothèses). Ce faisant, elle n’a pas 
amoindri les exigences relatives à l’intention et rapproché celle-ci du dol éventuel, 
contrairement à ce qu’invoque la défense. 
11.4.3 En menaçant ainsi la vie de sa compagne lors d’une dispute, le prévenu a agi avec 
une absence crasse de scrupules. En effet, bien qu’il ait relativement vite mis fin à 
ses agissements, il a tout de même maintenu le couteau sous la gorge de sa 
victime durant plusieurs secondes, prenant le temps de lui demander à deux 
reprises si elle avait peur et en renforçant la menace de la lame par une pression 
pour la seconde question. Il a ainsi montré un mépris particulier (bien que 
relativement bref) pour la vie humaine. La défense ne s’est au surplus pas 
prononcée sur ce point.
11.5
Au vu de tout ce qui précède, il y a lieu de reconnaître le prévenu coupable de mise 
en danger de la vie d’autrui au préjudice d’C.________.
V.
Peine
12.
Arguments des parties 
12.1
Le Parquet général a estimé qu’une peine privative de liberté devrait être 
prononcée en l’espèce, de sorte que l’ancien droit devrait trouver application, le 
nouveau droit n’étant dès lors pas plus favorable au prévenu. Il a invoqué à l’appui 
de son raisonnement la jurisprudence de la Cour de céans, ainsi que le fait qu’une 
peine pécuniaire ne serait pas une « réponse adéquate » au comportement du 
prévenu en l’espèce, estimant qu’il ne relevait pas de la petite et moyenne 
criminalité. Il a en outre remis en cause les regrets du prévenu et sa prise de 
conscience retenus par l’instance précédente. Qualifiant la faute de légère, il a 
requis qu’une peine privative de liberté de 12 mois soit prononcée envers le 
prévenu, en accord avec la jurisprudence cantonale (D. 474-476).
12.2
Me B.________ n’a pas développé la question de la peine, exposant uniquement 
les raisons pour lesquelles le prévenu aurait dû être acquitté selon elle (D. 478-
481).
13.
Droit applicable
13.1
En ce qui concerne les généralités sur le droit applicable, la 2e Chambre pénale 
renvoie aux considérants du jugement de première instance (D. 436-437).
13.2
En l’espèce et comme l’a relevé le Parquet général, seule une peine privative de 
liberté entre en ligne de compte au vu de la gravité de l’infraction commise par le 
prévenu – même si le texte légal prévoit également la possibilité de prononcer une 
peine pécuniaire (ch. 15.2 ci-dessous). Partant, le nouveau droit n’est pas plus 
favorable au prévenu dans le cas présent et il y a lieu d’appliquer le Code pénal 
dans sa teneur d’avant la révision sur le droit des sanctions entrée en vigueur le 
1er janvier 2018 [aCP ; RS 311.0]), conformément à l’art. 2 al. 1 CP.


12
14.
Règles générales sur la fixation de la peine
14.1
En ce qui concerne les généralités sur la fixation de la peine, la 2e Chambre pénale 
renvoie aux considérants du jugement de première instance (D. 438).
15.
Genre de peine
15.1
Manière de déterminer le genre de peine
15.1.1 Le choix concret de la sanction dépend de plusieurs facteurs et doit être opéré en 
tenant compte au premier chef de l’adéquation de la peine, de ses effets sur 
l’auteur et sur sa situation sociale, ainsi que de son efficacité du point de vue de la 
prévention (ATF 134 IV 82 consid. 4.1 ; ATF 134 IV 97 consid. 4.2).
15.1.2 La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le domaine de la petite et 
moyenne criminalité, à savoir pour les peines d’une quotité allant jusqu’à 360 jours 
dans l’ancien droit (art. 34 al. 1 aCP ; ATF 134 IV 97 consid. 4).
15.1.3 La peine privative de liberté est la sanction la plus sévère prévue par la loi 
(ATF 134 IV 97 consid. 4). Pour les peines d’une quotité allant jusqu’à 360 jours, 
elle n’était prononcée que lorsqu’il n’y avait pas d’autre moyen de garantir la 
sécurité publique et l’exercice du droit de punir de l’Etat. Pour les peines d’une 
quotité inférieure à six mois, elle ne pouvait être prononcée que de manière ferme, 
si les conditions du sursis à l’exécution de la peine n’étaient pas réunies et s’il y 
avait lieu d’admettre que ni une peine pécuniaire ni un travail d’intérêt général ne 
pouvaient être exécutés (art. 41 al. 1 aCP). 
15.2
Application dans le cas d’espèce
15.2.1 Comme l’a relevé à juste titre le Parquet général, il y a lieu de constater que si 
l’art. 129 CP retient comme possible le prononcé d’une peine pécuniaire. Celle-ci 
ne serait toutefois pas opportune en l’espèce. En effet, au vu de la gravité des 
actes commis et de l’absence de regrets du prévenu, seule une peine privative de 
liberté entre en ligne de compte, à des fins de prévention spéciale. Il est à ce titre 
rappelé que le prévenu s’est muni d’un couteau d’une taille tout à fait considérable 
et très affuté. Il a non seulement utilisé celui-ci pour menacer sa compagne, qu’il 
maintenait en position de faiblesse en lui découvrant la gorge, mais a encore 
insisté en maintenant et renforçant son geste lorsqu’elle a nié avoir peur de lui. 
Ainsi, son comportement ne saurait être considéré comme relevant encore de la 
petite et moyenne criminalité, malgré l’absence d’antécédents, de sorte que seule 
une peine privative de liberté entre en ligne de compte.
16.
Cadre légal
16.1
Dans la présente affaire, comme la première instance l’a relevé à juste titre, le 
cadre légal va jusqu’à 5 ans de peine privative de liberté.
17.
Eléments relatifs à l’acte 
17.1
S’agissant des éléments relatifs à l’acte, il peut être renvoyé aux motifs pertinents 
de la première instance (D. 439) sous réserve des compléments qui suivent.


13
17.2
Quelques instants avant les faits, le prévenu s’est rendu dans la cuisine où il s’est 
muni d’un des plus grands couteaux du couple, particulièrement tranchant de 
surcroît. Il est revenu vers C.________ et l’a saisie par les cheveux, avant de poser 
le couteau sur sa gorge durant de longues secondes. À ce moment, alors qu’elle a 
nié avoir peur de lui, il a maintenu son geste et a exercé une pression sur son cou, 
afin d’insister sur la menace qu’il faisait planer sur la vie de sa victime, et lui a à 
nouveau demandé si elle avait peur de lui. Ce n’est que par la suite qu’il s’est 
ressaisi et a mis fin à ses agissements. Il est précisé qu’étant donné que la mise en 
danger était déjà intervenue, il ne saurait être question de parler d’un désistement 
au sens du Code pénal. Le prévenu a ainsi mis gravement en danger la vie de sa 
compagne pendant plusieurs secondes, bien que celle-ci n’ait fort heureusement 
pas été blessée au final. La tragédie n’a toutefois été évitée que grâce à des 
circonstances extérieures au prévenu. Ce dernier a agi dans le cadre d’une dispute 
relative à la situation financière du couple, sous le coup de la colère, dans le but 
totalement égoïste de montrer le pouvoir qu’il avait sur la vie de sa compagne. La 
Cour relève ici que la gravité de l’acte est supérieure aux autres cas décrits dans 
les jugements cités par la première instance notamment en raison de la très forte 
probabilité que sa victime perde la vie, mais que cette gravité doit d’un autre côté 
être très légèrement relativisée au vu de l’état d’esprit dans lequel le prévenu se 
trouvait au moment des faits. Il est cependant précisé qu’une diminution de 
responsabilité ne saurait être retenue et qu’il n’existe aucun des motifs 
d’atténuation prévus à l’art. 48 CP. Malgré ces événements, le couple s’est par la 
suite marié et il semblerait que leur relation se déroule désormais sereinement.
18.
Qualification de la faute liée à l’acte (Tatverschulden)
18.1
Sur la base de tout ce qui précède, la 2e Chambre pénale qualifie la faute de 
A.________ d’encore légère. Il est précisé que cette qualification n’a pas pour but 
de désigner le caractère répréhensible des infractions au sens courant et subjectif 
du terme. Elle est uniquement destinée à fixer leur gravité à l’intérieur du cadre 
légal, lequel va jusqu’à une peine privative de liberté de cinq ans.
19.
Eléments relatifs à l’auteur
19.1
Concernant les éléments relatifs à l’auteur, il peut être renvoyé aux motifs 
pertinents de la première instance (D. 440).
19.2
Il est rappelé que le prévenu n’a qu’un seul antécédent, concernant une infraction à 
la loi sur la circulation routière. Il n’exerce actuellement pas d’activité 
professionnelle, mais s’occupe du ménage du couple. Malgré ce qu’a retenu la 
première instance, le prévenu n’a aucunement regretté ses actes. Aucun élément 
ne permet de penser que les époux ont depuis lors eu recours à la violence. Le 
prévenu a collaboré à la procédure, admettant les faits dont il se souvenait. Si un 
prévenu a parfaitement le droit de demander son acquittement à tout stade de la 
procédure, même s’il a fait des aveux, la Cour relèvera cependant que A.________ 
n’a toujours pas pris conscience de la portée de ses actes (qu’il a en soi reconnus) 
puisqu’il n’a pas accepté le jugement pourtant très clément de première instance 


14
mais a au contraire réclamé son acquittement ainsi qu’une indemnisation pour les 
deux instances.
19.3
Pris dans leur ensemble, les éléments relatifs à l’auteur sont neutres. Ils ne 
justifient donc aucune adaptation de la quotité de la peine.
20.
Fixation de la quotité de la peine dans le cas particulier
20.1
Comme l’a relevé l’instance précédente, la Cour suprême du canton de Berne a 
retenu à deux reprises une peine de 12 mois pour des faits globalement similaires 
(Jugements de la Cour suprême SK 18 90/91 du 4 avril 2019 et SK 17 310 du 
27 juin 2018). Des peines de 15 mois ont été jugées appropriées dans des cas de 
strangulation dans lesquels la faute de l’auteur a été retenue comme étant encore 
légère (Jugements SK 17 146 du 18 octobre 2017 et SK 2018 211/212 du 15 août 
2019). 
20.2
En l’espèce, il y a lieu de constater que l’instance précédente a fait preuve d’une 
trop grande clémence envers le prévenu en se limitant à prononcer envers lui une 
peine pécuniaire de 180 jours-amende. En effet, si cette peine correspond au 
maximum du genre de peine correspondant (dans le nouveau droit), il y a lieu de 
souligner, comme l’a fait le Parquet général dans son appel joint motivé, qu’elle 
n’est pas conforme à la jurisprudence cantonale constante en la matière. Bien plus 
important encore, il est relevé que cette peine ne correspond pas à la gravité des 
actes commis par le prévenu. Si celui-ci et sa victime se sont par la suite 
réconciliés, il n’en reste pas moins que les faits commis le soir en question ne 
doivent pas être minimisés. C.________ a été mise en danger imminent de mort. 
20.3
Au vu de ce qui précède, une peine de 12 mois est appropriée à sanctionner le 
crime commis par A.________ dans le cas d’espèce.
21.
Sursis
21.1
S’agissant des règles générales applicables au sursis, il est renvoyé aux 
considérations de première instance (D. 438-439), étant précisé que les 
modifications apportées aux dispositions applicables par l’entrée en vigueur du 
nouveau droit n’ont pas d’incidence en l’occurrence.
21.2
En l’espèce, le prévenu n’a qu’un seul antécédent, concernant la circulation 
routière. Le couple s’est réconcilié et semble vivre désormais sereinement. Ainsi, 
un pronostic défavorable ne peut pas être retenu, de sorte que le sursis doit être 
octroyé au prévenu – comme l’a d’ailleurs à juste titre admis le Parquet général. Le 
délai d’épreuve est fixé à 2 ans.
22.
Révocation de sursis
22.1
Comme relevé plus haut (ch. I.4.2), la non-révocation du sursis accordé au prévenu 
le 2 octobre 2015 par le Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz est 


15
entrée en force, de sorte qu’il n’est pas revenu sur cette question dans le présent 
jugement.
VI.
Expulsion
23.
Arguments des parties 
23.1
Me B.________ n’a pas développé la question de l’expulsion, exposant uniquement 
les raisons pour lesquelles le prévenu aurait dû être acquitté selon elle (D. 478-
481).
23.2
Le Parquet général a quant à lui renvoyé aux considérants de première instance 
(D. 476).
24.
Principe de l’expulsion
24.1
En vertu de l'art. 66a al. 1 CP (expulsion obligatoire), le juge expulse de Suisse 
l’étranger qui est condamné pour l’une des infractions du catalogue mentionné par 
cette disposition, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, 
pour une durée de cinq à quinze ans. 
24.2
Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion si les exigences de 
l’art. 66a al. 2 CP sont remplies. Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral a 
concrétisé les critères selon lesquels le cas de rigueur peut être retenu. Il a par 
ailleurs indiqué que les conditions de l’art. 66a al. 2 CP sont cumulatives et qu’il y a 
lieu de procéder à un raisonnement en deux étapes. Il faudra ainsi, en premier lieu, 
analyser si la mesure met l’étranger dans une situation personnelle grave et, le cas 
échéant, analyser en second lieu si les intérêts publics à l’expulsion ne l’emportent 
pas sur l’intérêt privé de l’étranger à demeurer en Suisse (ATF 144 IV 332 
consid. 3.3 ; arrêts 6B_1027/2018 du 7 novembre 2018 consid. 1.3 ; 6B_1079/2018 
du 14 décembre 2018 consid. 1.2 ; 6B_1329/2018 du 14 février 2019 ; 
6B_143/2019 du 6 mars 2019 consid. 3.2 ; 6B_70/2019 du 28 juin 2019 
consid. 1.2). Si le juge refuse de renoncer à l'expulsion alors que la clause de 
rigueur est applicable, le principe de proportionnalité ancré à l'art. 5 al. 2 de la 
Constitution fédérale (Cst. ; RS 101) est violé. 
24.3
Considérant que le législateur a fait usage d’un concept ancré depuis longtemps 
dans le droit des étrangers et compte tenu du lien étroit entre l’expulsion pénale et 
les mesures du droit des étrangers, le Tribunal fédéral a estimé qu’il se justifiait, 
s’agissant de la notion de « situation personnelle grave » dans l’application de 
l’art. 66a al. 2 CP (première condition), de s’inspirer des critères prévus à l’art. 31 
de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité 
lucrative (OASA ; RS 142.201) et de la jurisprudence y relative (ATF 144 IV 332 
consid. 3.3.2 et ses références).
24.4
En vertu de l’art. 31 OASA, il y a lieu de tenir compte notamment de l’intégration du 
prévenu, du respect de l’ordre juridique suisse par celui-ci, de sa situation familiale, 
plus particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité 


16
des enfants, de sa situation financière ainsi que sa volonté de prendre part à la vie 
économique et d’acquérir une formation, de la durée de sa présence en Suisse, de 
son état de santé ainsi que des possibilités de réintégration dans son état de 
provenance. La liste figurant à l’art. 31 OASA n’étant pas exhaustive et compte 
tenu qu’il s’agit d’une expulsion pénale, le juge devra également prendre en 
compte les perspectives de réinsertion sociale du prévenu (ATF 144 IV 332 
consid. 3.3.2). 
24.5
En principe, il y a lieu de retenir un cas de rigueur au sens de l’art. 66a al. 2 CP, 
lorsque l’expulsion constituerait pour le prévenu une ingérence d’une certaine 
importance dans son droit au respect de sa vie privée et familiale garantie par les 
art. 13 Cst. et 8 § 1 CEDH (arrêt 6B_143/2019 précité consid. 3.3.1 in fine et ses 
références). L'art. 8 CEDH ne prévoit pas un droit à l'entrée et au séjour ou à un 
titre de séjour. Il n'empêche pas les états parties à la Convention de réglementer la 
présence des étrangers sur leur territoire et, si nécessaire, de mettre fin à leur 
séjour, en tenant compte de l'intérêt supérieur de la vie familiale et privée.
24.6
Selon la jurisprudence, pour se prévaloir du respect au droit de sa vie privée au 
sens de l'art. 8 § 1 CEDH, l'étranger doit établir l'existence de liens sociaux et 
professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à 
ceux qui résultent d'une intégration ordinaire. Le Tribunal fédéral n'adopte pas une 
approche schématique qui consisterait à présumer, à partir d'une certaine durée de 
séjour en Suisse, que l'étranger y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de 
présence dans notre pays. Il procède bien plutôt à une pesée des intérêts en 
présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément parmi 
d'autres et en n'accordant qu'un faible poids aux années passées en Suisse dans 
l'illégalité, en prison ou au bénéfice d'une simple tolérance (ATF 134 II 10 
consid. 4.3 ; arrêts 6B_1329/2018 du 14 février 2019 consid. 2.3.2 ; 6B_965/2018 
du 15 novembre 2018 consid. 4.3 ; 6B_296/2018 du 13 juillet 2018 consid. 3.1). 
Quant au droit au respect de la vie familiale consacré par l'art. 8 § 1 CEDH, il peut 
être affecté si une personne étrangère est empêchée de vivre avec des membres 
de sa famille autorisés à résider en Suisse (ATF 143 I 21 consid. 5.1). 
L'art. 8 CEDH est affecté si une mesure étatique de distance ou d'éloignement 
porte atteinte à une relation familiale étroite, authentique et effectivement vécue 
d'une personne qui a le droit d'être présente en Suisse et qui est fermement 
établie, sans qu'il lui soit possible ou raisonnable de maintenir sa vie familiale 
ailleurs sans plus attendre (ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; ATF 137 I 247 
consid. 4.1.2 ; ATF 116 Ib 353 consid. 3c). Le membre de la famille résidant ici doit 
disposer d'un droit de présence consolidé conformément aux décisions du Tribunal 
fédéral, ce qui est le cas en pratique s'il est citoyen suisse, s'il a obtenu un permis 
de séjour permanent ou s'il dispose d'un permis de séjour qui repose sur une 
demande légale consolidée (ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 ; ATF 130 II 281 
consid 3.1 et 3.2). Le cercle familial protégé comprend principalement la famille 
nucléaire, c'est-à-dire la communauté des époux avec leurs enfants mineurs 
(ATF 137 I 113 consid 6.1 ; ATF 135 I 143 consid 1.3.2 avec références ; ATF 144 
II 1 consid. 6.1). Sous réserve de circonstances particulières, les concubins ne sont 


17
donc pas habilités à invoquer l'art. 8 CEDH. D'une manière générale, il faut que les 
relations entre les concubins puissent, par leur nature et leur stabilité, être 
assimilées à une véritable union conjugale pour bénéficier de la protection de 
l'art. 8 § 1 CEDH (arrêts du Tribunal fédéral 6B_143/2019 du 6 mars 2019 
consid. 3.3.2 ; 6B_1329/2018 du 14 février 2019 consid. 2.3.2 ; 6B_612/2018 du 
22 août 2018 consid. 2.2 et les références citées).
24.7
Dans le cas d’une « situation personnelle grave », le juge doit examiner la 
deuxième condition, en vérifiant si l’intérêt privé du prévenu à continuer de 
séjourner en Suisse l’emporte sur l’intérêt public présidant à son expulsion. Le juge 
examine ainsi si la mesure respecte le principe de la proportionnalité découlant de 
l’art. 5 al. 2 Cst. et de l’art. 8 § 2 CEDH (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1027/2018 
précité consid. 1.5 ; 6B_1192/2018 précité consid. 2.2.1 et les références citées). 
Le juge doit tenir compte de l’ensemble des circonstances lorsqu’il pondère l’intérêt 
privé de l’étranger à demeurer en Suisse et l’intérêt public à son expulsion 
(ATF 140 I 145 consid. 3.1 et sa référence).
24.8
Conformément à la volonté du législateur, l’appréciation des motifs susceptibles de 
permettre de renoncer à l'expulsion doit être effectuée de manière restrictive. En 
tout état de cause, quant au bénéfice de la clause de rigueur, il faut tenir compte du 
fait que le législateur visait tout particulièrement les étrangers nés en Suisse ou qui 
y ont grandi (cf. art. 66a al. 2 phrase 2 CP).
25.
En l’espèce
25.1
Le prévenu étant originaire d'un pays étranger (G.________) et ayant été reconnu 
coupable de mise en danger de la vie d’autrui, il est soumis à l’expulsion obligatoire 
(art. 66a al. 1 let. b CP). Il convient d'examiner si la clause de rigueur de l'art. 66a 
al. 2 CP entre en ligne de compte.
25.2
Le prévenu est arrivé en Suisse en 2013, à l’âge de 34 ans, en raison d’une 
opportunité professionnelle. Celle-ci a désormais pris fin et le parcours 
professionnel du prévenu a été relativement chaotique depuis 2017. Il a accumulé 
au 11 août 2020 38 actes de défaut de biens, pour une montant de plus de 
CHF 50'000.00 (D. 333-337) et a été à la charge de l’aide sociale pendant 
quelques mois (D. 352 l. 18). Actuellement, A.________ s’occupe du ménage du 
couple, sa femme travaillant à temps complet. Auparavant, il a vécu dans son pays 
d’origine, où il a effectué sa scolarité et travaillé dans différents domaines 
(commerce de bétails, boulangerie-pâtisserie, restauration). Sa famille est 
domiciliée en G.________. Ainsi, il est relevé que le prévenu entretient encore des 
liens très étroits avec son pays d’origine, alors qu’il n’exerce aucune activité 
professionnelle ou sociale en Suisse. Interrogé sur l’éventualité d’un renvoi en 
première instance, il a indiqué préférer demeurer en Suisse, mais a admis que son 
renvoi du territoire ne lui causerait « aucun préjudice » particulier et qu’il 
respecterait la décision judiciaire (D. 352 l. 25-39 ; 353 l. 4-18).
Étant marié à une personne disposant d’un droit de séjour renforcé en Suisse, 
l’expulsion du prévenu pourrait porter atteinte à son droit au respect de la vie privée 


18
et familiale. Cependant, il est relevé qu’C.________ est titulaire des nationalités 
suisse et G.________. Elle est née dans notre pays, mais a grandi en G.________, 
où elle a vécu pendant 30 ans et où vivent encore son père et son frère. Elle a 
déclaré lors des débats de première instance que si son époux était renvoyé, elle le 
suivrait – bien qu’elle préfèrerait rester en Suisse (D. 347 l. 21-42 ; 348 l. 18-27). 
Aussi, il y a lieu de constater que la mesure d’éloignement porterait atteinte à une 
relation familiale étroite, authentique et effectivement vécue d'une personne qui a 
le droit d'être présente en Suisse, mais qu’C.________ pourrait retourner vivre en 
G.________ avec son époux sans difficulté particulière. Ainsi, il est possible aux 
époux de maintenir leur vie familiale sans plus attendre, ailleurs qu’en Suisse.
Partant, il doit être retenu que le prévenu ne se trouverait pas dans une situation 
personnelle grave si son renvoi du territoire suisse était prononcé.
25.3
Au surplus, il est relevé qu’au vu des liens importants qui lient le prévenu et son 
épouse à l’G.________, l’intérêt de A.________ à rester en Suisse – s’il n’est pas 
nul – demeure relativement restreint.
En revanche, le prévenu a porté atteinte à un bien juridique particulièrement 
important, soit la vie d’autrui, en mettant gravement en péril celle de sa future 
épouse. Comme soulevé précédemment, il a agi dans un but égoïste et futile, mû 
par la colère. Si le couple s’est depuis réconcilié, il n’en reste pas moins que la 
mise en danger susmentionnée ne peut pas être minimisée. Au vu de la menace 
importante portée à un bien juridique protégé cardinal, ainsi que l’intérêt 
relativement faible du prévenu à demeurer en Suisse, il y aurait lieu de constater 
que l’intérêt public à son renvoi prime nettement celui-ci.
25.4
Ainsi, les conditions de la clause de rigueur ne sont pas remplies et l’expulsion du 
prévenu doit être prononcée. 
26.
Principe de l'expulsion en lien avec l’ALCP
26.1
Le prévenu étant détenteur de la nationalité G.________ et, partant, ressortissant 
d’un Etat membre de l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP ; 
RS 0.442.112.681), il peut ainsi être mis au bénéfice de son application.
26.2
Dans son arrêt 6B_378/2018 du 22 mai 2019 (publié sous la référence : ATF 145 
IV 364), le Tribunal fédéral a examiné le rapport entre l'expulsion pénale de 
ressortissants européens et l’ALCP entre la Suisse et les Etats membres de l'Union 
européenne (UE). Le Tribunal fédéral parvient à la conclusion que l'article 5 § 1 
Annexe I ALCP ne doit pas être interprété restrictivement en matière pénale, mais 
plutôt à l'aune du sens propre de la norme. En cela, il y a lieu de tenir compte du 
fait que l'ALCP relève essentiellement du droit économique et ne constitue pas un 
accord de droit pénal, la Suisse étant toutefois tenue de prendre en considération 
ses obligations de droit international dans l'interprétation des dispositions légales. 
Dans un arrêt du mois de novembre 2018, le Tribunal fédéral a retenu que le séjour 
de ressortissants européens en Suisse était conditionné à un comportement 
conforme au droit (ATF 145 IV 55 consid. 3.3). L'interprétation restrictive que fait la 


19
Cour de justice de l’union européenne (ci-après : CJUE) des réserves prévues à 
l'article 5 § 1 annexe I ALCP doit être attribuée à une application à effet intégrateur 
et dynamique du droit, laquelle vise l'harmonisation et l'approfondissement de l'UE. 
La Suisse n'a pas, en droit pénal, à tenir compte de cette nuance de la 
jurisprudence de la CJUE.
26.3
Concrètement, les tribunaux doivent, dans chaque cas, examiner si l'ALCP peut 
empêcher une expulsion pénale. Il s'agit essentiellement d'un examen de la 
proportionnalité de l'acte étatique en lien avec la restriction à la libre circulation des 
personnes au sens de l'ALCP. Le critère déterminant pour l'expulsion pénale est 
l'intensité de la mise en danger de l'ordre public, de la sécurité, de la santé ou du 
bien commun par la volonté criminelle telle qu'elle se réalise dans les actes qui 
pourraient justifier une expulsion au sens de l'art. 66a al. 1 CP. 
26.4
En l’espèce, l’infraction commise par le prévenu ne saurait être minimisée. Il a 
gravement menacé la vie de sa future épouse, faits au sujet desquels il n’a pas 
vraiment fait montre d’introspection. Bien que le couple se soit réconcilié, cette 
mise en cause de la vie d’autrui ne peut pas être ignorée, et ce malgré la relation 
de couple apaisée des deux protagonistes. Il s’ensuit que l'ALCP n’empêche pas 
son expulsion pénale. Celle-ci doit donc être prononcée.
27.
Durée de l'expulsion
27.1
La détermination de la durée de l’expulsion se situe dans le pouvoir d’appréciation 
du juge qui statue en appliquant le principe de la proportionnalité. L’art. 66a CP 
prévoit une durée d’expulsion allant de 5 à 15 ans. S’agissant des critères à 
prendre en compte, ni la législation ni la jurisprudence du Tribunal fédéral ne les 
déterminent. La durée de l’expulsion doit être fixée notamment en tenant compte 
de la durée de la peine prononcée, de la culpabilité du prévenu, des biens 
juridiques auxquels il a porté atteinte, du risque de récidive et de la mise en danger 
de la sécurité publique (cf. Jugement de la Cour suprême du canton de Berne 
SK 18 87 du 23 août 2018 consid. 25).
27.2
En l'espèce, compte tenu de tout ce qui précède, en particulier du fait que le 
prévenu n’a plus eu affaire à la justice depuis les faits qui lui sont reprochés, la 
durée de l'expulsion est fixée à la durée minimale de 5 ans.
27.3
Il sied de préciser que l’expulsion s’applique dès l’entrée en force du jugement et 
que sa durée est calculée à partir du jour où la personne condamnée a quitté la 
Suisse (art. 66c al. 2 et 5 CP). Toutefois, la peine ou partie de peine ferme ou la 
mesure privative de liberté doit être exécutée avant l’expulsion (art. 66c al. 3 CP).
VII.
Frais
28.
Règles applicables
28.1
Les règles en matière de répartition des frais ont été exposées dans les motifs de 
première instance et la 2e Chambre pénale y renvoie (D. 443).


20
28.2
Pour la deuxième instance, les frais de la procédure sont mis à la charge des 
parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie 
dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée 
avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP). Pour déterminer si une partie succombe ou 
obtient gain de cause, il faut examiner dans quelle mesure ses conclusions sont 
admises (arrêt du Tribunal fédéral 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 2.4 et la 
référence citée ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1046/2013 du 14 mai 2014 
consid. 3.3). 
29.
Première instance
29.1
Les frais de procédure de première instance ont été fixés à CHF 3'783.00 
(honoraires de la défense d’office et procédure de révocation du sursis non 
compris). Vu l’issue de la procédure d’appel, ces frais sont mis à la charge du 
prévenu. 
30.
Deuxième instance
30.1
Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 2'500.00 en vertu 
de l’art. 24 let. a du décret concernant les frais de procédure et les émoluments 
administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (DFP ; RSB 161.12) 
qui prévoit une fourchette de CHF 100.00 à CHF 5'000.00 pour les procédures 
jugées en première instance par un juge unique. Les frais fixés comprennent 
l’émolument (non chiffré) pour la participation du Parquet général à la procédure 
d’appel (art. 21 let. b DFP). Vu l’issue de la procédure d’appel, les frais de 
deuxième instance sont mis entièrement à la charge du prévenu, qui succombe sur 
l’entier des points revus par la 2e Chambre pénale.
VIII.
Indemnité en faveur de A.________
31.
Indemnité pour les frais de défense et autres indemnités
31.1
Il n’y a pas lieu d’allouer d’indemnité à A.________ vu qu'il succombe à la fois en 
première et en seconde instance. La rémunération du mandat d'office de 
Me B.________ sera réglée ci-après (ch. IX).
IX.
Rémunération du mandataire d'office
32.
Règles applicables et jurisprudence
32.1
Selon l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats du canton du for du procès. Dans la fixation de la rémunération, 
les autorités cantonales jouissent d’un large pouvoir d’appréciation (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_951/2013 du 27 mars 2014 consid. 4.2). Il est admis de façon 
générale que le juge est en mesure de se rendre compte de la nature et de 
l’ampleur des opérations que le procès a nécessitées ; il n’est tenu de motiver sa 
décision de manière détaillée que s’il s’écarte du barème-cadre, de la note 


21
d’honoraires produite ou s’il alloue une indemnité inférieure au montant habituel, en 
dépit d’une pratique bien définie (ATF 139 V 496 consid. 5.1).
32.2
L’art. 42 al. 1 de la loi sur les avocats et les avocates (LA ; RSB 168.11) précise 
que le canton verse aux avocats et aux avocates commis d'office une rémunération 
équitable calculée en fonction du temps requis et n'excédant pas les honoraires 
fixés selon le tarif applicable au remboursement des dépens (art. 41 LA). 
L’importance et la complexité du litige peuvent être prises en compte dans la 
détermination du temps requis (art. 41 al. 3 et 42 al. 1 LA). La rémunération 
s’effectue sur une base horaire (art. 42 al. 4 LA), le montant étant actuellement fixé 
à CHF 200.00 (art. 1 de l’ordonnance sur la rémunération des avocats et avocates 
commis d'office [ORA ; RSB 168.711]).
32.3
La circulaire no 15 de la Cour suprême du 25 novembre 2016 sur la rémunération 
des avocats et des avocates d’office (disponible sur le site internet 
http://www.justice.be.ch) décrit avec davantage de détails quelles sont les activités 
qui sont susceptibles d’être rémunérées. 
32.4
Lorsque le prévenu est condamné à supporter en tout ou en partie les frais de 
procédure, il est tenu de rembourser, dans cette mesure et dès que sa situation 
financière le permet, au canton de Berne la rémunération de la défense d'office et 
au défenseur la différence entre sa rémunération en tant que défenseur désigné et 
les honoraires qu’il aurait touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP). La 
prétention du canton de Berne se prescrit par dix ans à compter du jour où la 
décision est entrée en force.
33.
Première instance
33.1
Selon sa pratique, la 2e Chambre pénale ne modifie pas la fixation des honoraires 
effectuée en première instance, sauf si le sort de l'affaire au fond est modifié ou en 
cas d’erreur de calcul manifeste.
33.2
Il est ainsi renvoyé à la motivation de première instance (D. 445-446) et au 
dispositif du présent jugement pour le surplus.
34.
Deuxième instance
34.1
Dans sa note d’honoraires du 12 mars 2021, Me B.________ fait valoir une activité 
de 9:30 heures. Cette facturation est légèrement excessive et il convient de la 
réduire comme suit.
-
Premièrement, plusieurs activités facturées concernent du travail de 
chancellerie (les quatre courriers au prévenu et au Parquet général des 
7 décembre 2020, 25 janvier et 18 février 2021, pour chacun 10 minutes, qui 
sont uniquement des missives de transmission). Ainsi, une réduction de 
40 minutes s’impose. 
-
Ensuite, une durée de 6 heures a été comptabilisée pour la rédaction du 
mémoire d’appel motivé, alors que ce dernier compte quatre pages dont la 
moitié ne fait que résumer ou paraphraser le jugement attaqué. En outre, 


22
Me B.________ a déjà représenté le prévenu en première instance et possède 
donc une bonne connaissance du dossier. Il convient donc de réduire d’une 
heure ce poste.
Ainsi, l’activité de Me B.________ est fixée à un temps global de 7:40 heures.
Les débours, s’ils ne sont pas détaillés, apparaissent comme appropriés. Ils 
peuvent donc être repris tels quels.
34.2
La note peut être reprise telle quelle en vue de la fixation des honoraires selon 
l'ORD.
X.
Ordonnances
35.
Objets séquestrés
35.1
Le sort des objets séquestrés, n’est pas remis en cause en appel et son entrée en 
force sera constatée dans le dispositif du présent jugement.
36.
Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques
36.1
L’effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques prélevés sur 
la personne de A.________, répertoriés sous le PCN ________, se fera selon la 
réglementation de la loi sur les profils d'ADN (RS 363), ainsi que de l’ordonnance 
sur le traitement des données signalétiques biométriques (RS 361.3).
36.2
Il est renvoyé au dispositif pour les détails.
37.
Communications
37.1
Conformément à l’art. 2 de l’ordonnance sur l’exécution judiciaire (OEJ ; 
RSB 341.11), le présent jugement est communiqué au Service des migrations de 
l’Office de la population. 


23
Dispositif
La 2e Chambre pénale :
A.
constate
que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, du 
12 août 2020 (rectifié le 6 novembre 2020) est entré en force de chose jugée dans la 
mesure où le tribunal (n’)a :
A. Concernant C.________ 
I.
1.
classé la procédure pénale contre C.________, s'agissant des préventions de :
1.1.
lésions corporelles simples, infractions prétendument commises le 
7 septembre 2017, à F.________, au préjudice de A.________ (ch. I.A.1.ii et 
I.A.2. AA) ;
1.2.
tentative de menace, infraction prétendument commise le 7 septembre 2017, 
à F.________, au préjudice de A.________ (ch. I.A.3. AA) ;
1.3.
voies de fait, infraction prétendument commise :
1.3.1.
entre le 1er janvier 2017 et le 31 mars 2017, à F.________ (ch. I.A.4.i. 
AA) ;
1.3.2.
entre le 1er août 2017 et le 15 août 2017, à F.________ (ch. I.A.4.ii 
AA) ;
1.3.3.
le 7 septembre 2017, à F.________ (ch. I.A.4.iii AA) ;
le tout suite à la suspension de la procédure prononcée en application de 
l’art. 55a CP par ordonnance du 28 janvier 2020 et des déclarations de M. 
A.________ en audience des débats dont il ressort que la situation dans le couple 
s’est stabilisée et qu’il n’a plus été l’objet de violence de la part de la prévenue ;
2.
mis les frais de cette partie de la procédure, composés de CHF 2'581.65 
d'émoluments et de CHF 3'285.80 de débours (y compris les honoraires de la 
défense d'office fixés au pt. III. 1. ci-dessous), soit un total de CHF 5'867.45, à la 
charge de C.________ ;
II.
1.
libéré C.________ de la prévention de tentative de lésions corporelles graves, 
éventuellement lésions corporelles simples avec un objet dangereux, infraction 


24
prétendument commise le 7 septembre 2017, à F.________, au préjudice de 
A.________ (ch. I.A.1.i AA) ;
2.
mis les frais de cette partie de la procédure, composés de CHF 893.35 
d'émoluments et de CHF 1'642.85 de débours, soit un total de CHF 2'536.20, à la 
charge du canton de Berne ;
3.
fixé l’indemnité de Me D.________, défenseur d'office de C.________, à la charge 
définitive du canton de Berne, de la manière suivante :
Prestations dès le 1er janvier 2018
Tarif
Indemnité pour la défense d'office
6.81
200.00 CHF
1'361.10
CHF
69.00
TVA
7.7%
de CHF
1'430.10 CHF
110.10
CHF
1'540.20
Total à verser par le canton de Berne
Nbre heures
Frais soumis à la TVA
III.
1.
fixé comme suit l’indemnité pour la défense d’office et les honoraires de 
Me D.________, défenseur d'office de C.________ :
Prestations dès le 1er janvier 2018
Tarif
Indemnité pour la défense d'office
13.61
200.00 CHF
2'722.20
CHF
138.00
TVA
7.7%
de CHF
2'860.20 CHF
220.25
CHF
3'080.45
13.61
270.00 CHF
3'675.00
CHF
138.00
TVA
7.7%
de CHF
3'813.00 CHF
293.60
Total
CHF
4'106.60
Montant à rembourser ultérieurement par la prévenue
CHF
1'026.15
Honoraires d'un défenseur privé
Nbre heures
Frais soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
dit que dès que sa situation financière le permettrait, C.________ serait tenue de 
rembourser d'une part au canton de Berne l'indemnité allouée pour sa défense 
d'office, d'autre part à Me D.________ la différence entre cette indemnité et les 
honoraires que celui-ci aurait touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP) ;
IV.
-
ordonné que l’effacement des données signalétiques biométriques prélevées et 
répertoriées sous le PCN ________ soit effectué dès l’entrée en force du présent 


25
jugement (art. 17 al. 1 let. c en relation avec l’art. 19 al. 1 de l’ordonnance sur le 
traitement des données signalétiques biométriques) ;
B. Concernant A.________
I.
1.
classé la procédure pénale contre A.________, s'agissant des préventions de :
1.1.
contrainte, infraction prétendument commise le 7 septembre 2017 vers 
22:35 heures à F.________, au préjudice de C.________ (ch. I.B.2. AA) ;
1.2.
menace, infraction prétendument commise :
1.2.1.
entre le 1er mars 2017 et le 7 septembre 2017, à F.________, au 
préjudice de C.________ (ch. I.B.3.i AA) ;
1.2.2.
le 7 septembre 2017, à F.________, au préjudice de C.________ 
(ch. I.B.3.ii AA) ;
1.3.
voies de fait :
1.3.1.
infraction prétendument commise entre le 1er août 2017 et le 
7 septembre 2017, à F.________, au préjudice de C.________ 
(ch. I.B.4.i AA) ;
1.3.2.
infraction prétendument commise le 7 septembre 2017 entre 21:20 et 
22:45 heures, à F.________, au préjudice de C.________ 
(ch. I.B.4.ii AA) ;
1.3.3.
infraction prétendument commise le 7 septembre 2017 vers 
22:45 heures, 
à 
F.________, 
au 
préjudice 
de 
C.________ 
(ch. I.B.4.iii AA) ;
le tout suite à la suspension de la procédure prononcée en application de 
l’art. 55a CP par ordonnance du 28 janvier 2020 et des déclarations de 
Mme C.________ en audience des débats desquelles il ressort que la situation au 
sein du couple s’est stabilisée, respectivement qu’elle n’a plus été l’objet de violence 
de la part de celui qui est devenu son conjoint ;
2.
pas alloué d’indemnité à A.________ et n’a pas distrait de frais pour cette partie de 
la procédure ;
II.
1.
pas révoqué le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire de 25 jours-amende à 
CHF 30.00, accordé à A.________ par jugement du Tribunal de police des 
Montagnes et du Val-de-Ruz du 2 octobre 2015 ;


26
2.
adressé un avertissement à A.________ ;
3.
mis les frais de la procédure de révocation éventuelle, fixés à CHF 250.00 à charge 
du prévenu ;
C. S’agissant des deux prévenus
I.
ordonné :
1.
la confiscation des objets suivants pour destruction (art. 69 CP) :
-
2 grands couteaux de cuisine avec manche noir, de la marque Zwilling J. A. 
Henckels, avec des marques verticales sur le bord de la lame ;
2.
la restitution des objets suivants aux prévenus dès l’entrée en force du présent 
jugement :
-
1 grand couteau de cuisine avec manche noir, de la marque Zwilling J. A. 
Henckels, sans marques verticales sur le bord de la lame ;
-
1 petit couteau de cuisine avec manche noir, de la marque Victorinox ;
-
1 petit couteau de cuisine avec manche rouge, de la marque Victorinox ;
-
1 petit couteau de cuisine avec une lame usée et manche noir, de la marque 
Arcos ;
-
1 petit couteau de cuisine avec lame dentée et manche rouge, de la marque 
Victorinox ;
B.
pour le surplus, concernant A.________
I.
reconnaît A.________ coupable de mise en danger de la vie d’autrui, infraction 
commise le 7 septembre 2017, à F.________, au préjudice de C.________ (ch. I.B.1 AA) ;
partant, et en application des art. 
40 aCP,
42, 47, 66a al. 1 let. b, 129 CP,
135 al. 4, 426 al. 1, 428 al. 1 CPP,
II.
condamne A.________ à une peine privative de liberté de 12 mois ;


27
le sursis à l’exécution de la peine privative de liberté est accordé, le délai d’épreuve étant 
fixé à 2 ans ;
III.
prononce l’expulsion de A.________ de Suisse pour une durée de 5 ans ;
IV.
1.
met les frais de la procédure de première instance sur le plan pénal, fixés à 
CHF 3'783.00 (rémunération du mandat d’office et procédure de révocation du sursis 
non comprises) à la charge de A.________ ;
2.
met les frais de la procédure de deuxième instance, fixés à CHF 2'500.00 
(rémunération du mandat d’office non comprise) à la charge de A.________ ; 
V.
1.
fixe comme suit la rémunération du mandat d'office de Me B.________, défenseuse 
d'office de A.________, et ses honoraires en tant que mandataire privée :
1.1.
pour la première instance :
Prestations jusqu’au 31 décembre 2017
Tarif
Temps de travail à rémunérer
4.58
200.00 CHF
916.00
CHF
75.00
CHF
86.60
TVA
8.0%
de CHF
1'077.60 CHF
86.20
CHF
1'163.80
Part à rembourser par le prévenu
100 %
CHF
1'163.80
Part qui ne doit pas être remboursée
0 %
CHF
0.00
CHF
1'236.60
CHF
75.00
CHF
86.60
TVA
8.0%
de CHF
1'398.20 CHF
111.85
Total
CHF
1'510.05
la rémunération par le canton
CHF
346.25
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
100 %
CHF
346.25
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Supplément en cas de voyage
Supplément en cas de voyage
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne


28
Prestations dès le 1er janvier 2018
Tarif
Temps de travail à rémunérer
20.15
200.00 CHF
4'030.00
CHF
225.00
CHF
343.20
TVA
7.7%
de CHF
4'598.20 CHF
354.05
CHF
4'952.25
Part à rembourser par le prévenu
100 %
CHF
4'952.25
Part qui ne doit pas être remboursée
0 %
CHF
0.00
CHF
5'440.50
CHF
225.00
CHF
343.20
TVA
7.7%
de CHF
6'008.70 CHF
462.65
Total
CHF
6'471.35
la rémunération par le canton
CHF
1'519.10
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
100 %
CHF
1'519.10
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Supplément en cas de voyage
Supplément en cas de voyage
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
1.2.
pour la deuxième instance :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
7.67
200.00
CHF
1'533.35
CHF
50.20
TVA
7.7%
de CHF
1'583.55
CHF
121.95
CHF
1'705.50
Part à rembourser par le prévenu
100 %
CHF
1'705.50
Part qui ne doit pas être remboursée
0 %
CHF
0.00
CHF
2'565.00
CHF
50.20
TVA
7.7%
de CHF
2'615.20
CHF
201.35
Total
CHF
2'816.55
la rémunération par le canton
CHF
1'111.05
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
100 %
CHF
1'111.05
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser, pour 
les deux instances, d'une part au canton de Berne la rémunération allouée pour sa 
défense d'office, d'autre part, à Me B.________ la différence entre cette 


29
rémunération et les honoraires que celle-ci aurait touchés comme défenseuse privée 
(art. 135 al. 4 CPP) ;
VI.
ordonne l’effacement du profil d’ADN et des données signalétiques biométriques prélevés 
sur la personne de A.________, répertoriés sous le PCN ________, 20 ans après 
l’exécution de l’expulsion, le présent jugement ayant valeur d’approbation (art. 16 al. 4 et 
17 al. 1 de la loi sur les profils d’ADN ; art. 17 al. 4 et 19 al. 1 de l’ordonnance sur le 
traitement des données signalétiques biométriques).
Le présent jugement est à notifier :
-
à A.________, par Me B.________
-
au Parquet général du canton de Berne
Le présent jugement est à communiquer par écrit :
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au Service de coordination chargé du casier judiciaire, dans les 10 jours dès 
l’échéance du délai de recours inutilisé ou dès le prononcé de la décision de 
l’instance de recours
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au Service des migrations de l’Office cantonal de la population et des migrations, 
dans les 10 jours dès l’échéance du délai de recours inutilisé ou dès le prononcé de 
la décision de l’instance de recours, avec attestation d’entrée en force
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au Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois
Berne, le 20 mai 2021
Au nom de la 2e Chambre pénale
Le Président e.r. :
Geiser, Juge d'appel
La Greffière :
Müller
Voies de recours :
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière 
pénale au Tribunal fédéral au sens des art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF ; 
RS 173.110). Les motifs du recours sont mentionnés aux art. 95 ss LTF.
Le recours en matière pénale, motivé par écrit et signé, doit respecter les conditions de forme prescrites à 
l’art. 42 LTF et être adressé au Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14).
La qualité pour recourir en matière pénale est régie par l’art. 81 LTF.


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Voies de recours concernant la rémunération du mandat d'office :
Dans les 10 jours dès la notification du présent jugement, la rémunération du mandat d'office en procédure 
d’appel peut faire l’objet d’un recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
Le recours motivé par écrit et signé doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, Viale Stefano Franscini 7, 
6500 Bellinzona (art. 135 al. 3 let. b CPP).
Liste des abréviations générales utilisées :
al.
= alinéa(s)
art.
= article(s)
ATF
= arrêt du Tribunal fédéral suisse (publication officielle)
ch.
= chiffre(s)
éd.
= édition
év. 
= éventuellement
let.
= lettre(s)
no(s)
= numéro(s) ou note(s)
op. cit.
= ouvrage déjà cité
p.
= page(s)
RS
= recueil systématique du droit fédéral
RSB
= recueil systématique des lois bernoises
s.
= et suivant(e)
ss
= et suivant(e)s