be_zivilstraf · SK 2020 459 · 2021-09-15 · de

assassinat, év. meurtre, vol, violation de domicile, vol d'usage d'un véhicule, tentative de vol, év. tentative de vol d'usage d'un véhicule, dommages à la propriété, conduite sous l'influence de l'alcool, perte de maîtrise, séjour illégal | Strafgesetz

Cour suprême
du canton de Berne
2e Chambre pénale
Obergericht
des Kantons Bern
2. Strafkammer
Jugement
SK 20 459
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 15 septembre 2021
(Expédition le 21 septembre 2021)
 
Composition
Juges d’appel Niklaus (Président e.r.), Geiser et Schlup
Greffière Saïd
Participants à la procédure
A.________
représenté d'office par Me B.________
prévenu/appelant
Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
ministère public
C.________
partie plaignante demanderesse au pénal
D.________
partie plaignante demanderesse au pénal et au civil 
E.________
partie plaignante demanderesse au pénal et au civil
F.________
partie plaignante demanderesse au pénal et au civil
Préventions
assassinat, év. meurtre, vol, violation de domicile, vol d'usage 
d'un véhicule, tentative de vol, év. tentative de vol d'usage d'un 
véhicule, dommages à la propriété, conduite sous l'influence de 
l'alcool, perte de maîtrise, séjour illégal, comportement frauduleux 
à l'égard des autorités, entrée illégale
2
Objet
appel contre le jugement du Tribunal régional Jura bernois-
Seeland (tribunal collégial) du 28 août 2020 (PEN 2019 835)
3
Considérants 
I.
Procédure
Note : 
la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du 
présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du 
jugement.
1.
Mise en accusation
1.1
Par acte d’accusation du 8 octobre 2019 (ci-après également désigné par AA), le 
Ministère public du canton de Berne a demandé la mise en accusation de 
A.________ pour les faits et infractions suivants (dossier [ci-après désigné par D.], 
pages 2321-2328) :
I.1
assassinat, éventuellement meurtre (art. 112, évt. 111 CP), infraction commise le 17 juillet 
2016 à un moment indéterminé précisément, mais très vraisemblablement entre 
15:15 heures et 17:30 heures environ, sur un petit sentier pédestre de la forêt d’Orpond 
(Burgerwald), au préjudice de feu H.________, par le fait, pour un mobile indéterminé mais 
dans tous les cas futile, d'avoir causé la mort de H.________, qu'il ne connaissait pas, alors 
que celle-ci promenait son chien en laisse en forêt, d'avoir fait preuve d'une absence 
particulière de scrupules en frappant H.________ à plusieurs reprises violemment à la tête 
avec une hache de plâtrier (Gipserbeil) d'un poids d'environ 776 grammes, dotée d'une table 
de 2,8 cm sur 2,4 cm et d'une lame d'environ 7 cm de long dont il s'était préalablement muni, 
de l'avoir atteinte à au moins quinze reprises à la tête, dont au moins à sept reprises avec la 
partie « lame » de la hache et à au moins cinq reprises avec la « table » de la hache, 
essentiellement sur la zone frontale et le côté gauche (région temporale) de la tête, mais 
également à deux reprises à l'arrière de la tête, d'avoir par ce biais provoqué de très 
nombreuses blessures à la boîte crânienne de H.________, et, de par la violence des coups 
portés, d'avoir causé un traumatisme cranio-cérébral massif et ouvert avec fragmentation du 
crâne en plusieurs morceaux du côté gauche, d'avoir endommagé profondément les tissus 
cérébraux et provoqué des saignements sous les méninges et dans le tissu cérébral, 
blessures qui ont entraîné une insuffisance cardiaque et une embolie pulmonaire du fait 
notamment d'une perte massive de sang, puis la mort de H.________, d'avoir en outre 
déplacé le corps de H.________ sur quelques mètres afin de l'éloigner du chemin et de 
l'avoir déposé dans les buissons et les branchages, tentant de le dissimuler partiellement, 
laissant son chien encore attaché à H.________ par la laisse, d'avoir également fouillé les 
affaires de H.________, notamment sa sacoche ventrale, éparpillant les objets qu'elle 
contenait à proximité immédiate du corps, puis d'avoir emporté la clé de voiture de 
H.________, de s'être déplacé dans la forêt, d'avoir localisé le lieu où H.________ avait 
précédemment garé son véhicule et d'avoir quitté les lieux au volant de la voiture de 
H.________, d'avoir circulé durant plusieurs jours au volant de ce véhicule, en Suisse 
comme en Allemagne, franchissant des frontières, jusqu'à son arrestation, toujours au volant 
de la voiture de la victime, le 22 juillet 2016 à Beringen SH ; [Faits contestés]
I.2
vol (art. 139 ch. 1 CP) :
2.1 
infraction commise à un moment indéterminé précisément mais dans tous les cas 
situé entre le lundi 25 janvier 2016 à 18:00 heures et le lundi 8 février 2016 à 18:00 
heures, aux I.________, 2720 Tramelan, dans la cabane de C.________, au 
préjudice de ladite société, par le fait d'avoir, vraisemblablement avec la 
participation de deux inconnus, pénétré dans la cabane après en avoir forcé la porte 
et d'avoir dérobé deux armes de poing d'alarme ainsi que trois bouteilles d'alcool, 
pour une valeur totale indéterminée mais dans tous les cas supérieure à 
CHF 300.00, et d'avoir quitté les lieux ; [Faits contestés]
2.2 
infraction commise à un moment indéterminé précisément mais dans tous les cas 
situé entre le vendredi 5 février 2016 à 21:15 heures et le samedi 6 février 2016 à 
13:30 heures, à la rue J.________ à 2720 Tramelan, dans un appartement situé au 
rez-de-chaussée d'un immeuble, au préjudice de D.________ et E.________, par le 
fait, après avoir pénétré dans l'immeuble dans le but d'y commettre des vols, d'avoir 
pénétré dans l'appartement des deux personnes précitées pendant que celles-ci 
étaient endormies, d'avoir dérobé la clé du véhicule BMW 335i XDrive Coupé 
4
appartenant à D.________ ainsi qu'un porte-monnaie, un lot de clé et diverses 
cartes (carte d'identité, carte Manor et carte bancaire BCBE) appartenant à 
E.________ pour un montant total d'environ CHF 500.00 puis d'avoir quitté les 
lieux ; [Faits contestés]
2.3 
infraction commise à un moment indéterminé précisément mais dans tous les cas 
situé entre le vendredi 5 février 2016 à 23:00 heures et le samedi 6 février 2016 à 
08:50 heures à la rue J.________ à 2720 Tramelan, plus précisément au 1er étage 
dans le corridor de l'immeuble situé à l'adresse précitée, au préjudice de 
F.________, par le fait, après avoir pénétré dans l'immeuble dans le but d'y 
commettre des vols et d'avoir commis le vol mentionné sous point 2.2 ci-dessus, 
d'avoir dérobé une paire de souliers de marque Nike, grandeur 46, d'une valeur de 
CHF 99.00 ainsi qu'une paire de souliers de marque Adidas de couleur grise, 
grandeur 46, d'une valeur de CHF 69.90 (total CHF 169.80) qui se trouvaient sur 
une étagère à chaussures devant l'appartement de F.________ et d'avoir quitté les 
lieux ; [Faits contestés]
2.4 
infraction commise le 17 juillet 2016 à un moment indéterminé précisément, mais 
très vraisemblablement entre 15:15 heures et 17:30 heures environ, dans la forêt de 
Orpond, au préjudice de H.________, par le fait, après avoir tué H.________ 
quelques instants plus tôt dans les circonstances décrites au point 1 ci-dessus, de 
lui avoir volé sa clé de voiture puis son véhicule de marque Chevrolet Matiz de 
couleur grise immatriculé BE K.________ dans le but de le conserver et ainsi de 
s'enrichir de manière illégitime, de l'avoir utilisé régulièrement en circulant en Suisse 
et en Allemagne durant plusieurs jours et ce jusqu'à son arrestation au volant dudit 
véhicule ; [Faits contestés]
I.3
violation de domicile (art. 186 CP) :
3.1 
infraction commise à un moment indéterminé précisément mais dans tous les cas 
situé entre le vendredi 5 février 2016 à 21:15 heures et le samedi 6 février 2016 à 
13:30 heures, à la rue J.________ à 2720 Tramelan, dans un appartement situé au 
rez-de-chaussée d'un immeuble, au préjudice de D.________ et E.________, par le 
fait d'avoir pénétré, contre la volonté des ayants-droits, dans l'appartement des 
deux personnes précitées pendant que celles-ci étaient endormies afin d'y 
commettre le vol mentionné au point 2.2 ci-dessus ; [Faits contestés]
3.2 
infraction commise à un moment indéterminé précisément mais dans tous les cas 
situé entre le jeudi 4 février 2016 à 16:30 heures et le samedi 6 février 2016 à 15:00 
heures, au L.________, 2720 Tramelan, plus précisément dans un garage, au 
préjudice de M.________, par le fait d'avoir pénétré, contre la volonté de l'ayant 
droit, dans le garage loué par M.________ puis d'avoir pénétré, toujours contre la 
volonté de l'ayant-droit, dans le véhicule de marque Opel Corsa appartenant à 
M.________ après avoir endommagé ledit véhicule ; [Faits contestés]
3.3 
infraction commise entre le 13 juillet 2016 à environ 09:00 heures et le 17 juillet 
2016 à env. 17:30 heures dans la cabane forestière de la commune d’Orpond 
(Waldhaus), dans la forêt d’Orpond (Burgerwald), au préjudice de la municipalité 
d’Orpond, par le fait d'avoir pénétré contre la volonté de l'ayant-droit dans la cabane 
précitée afin d'y trouver refuge et d'y séjourner ; [Faits admis]
I.4
vol d’usage d’un véhicule (art. 94 al. 1 let. a et b LCR), infraction commise entre le 
vendredi 5 février 2016 à 21:15 heures et le samedi 6 février 2016 à 13:30 heures à la rue 
J.________, 2720 Tramelan, au préjudice de D.________, par le fait, après avoir dérobé la 
clé du véhicule BMW 335iXDrive Coupé dans l'appartement de M. D.________, d'avoir 
soustrait ledit véhicule alors parqué devant le garage de M. D.________ et d'avoir circulé au 
volant de ce véhicule sur un parcours indéterminé, de l'avoir endommagé notamment en 
heurtant une barrière, causant des dégâts pour environ CHF 12'070.15 au véhicule, avant de 
rapporter le véhicule et de le parquer à son emplacement initial en laissant la clé sur le 
contact ; [Faits contestés]
I.5
tentative de vol (art. 22 et 139 ch. 1 CP), évt. tentative de vol d’usage d’un véhicule 
(art. 94 al. 1 let. a LCR), infraction commise à un moment indéterminé précisément mais 
dans tous les cas situé entre le jeudi 4 février 2016 à 16:30 heures et le samedi 6 février 
2016 à 15:00 heures, au L.________, 2720 Tramelan, au préjudice de M.________, par le 
fait d'avoir forcé les portes du véhicule de marque Opel Corsa afin de voler ledit véhicule, 
éventuellement, afin de soustraire ce véhicule afin d'en faire usage, de n'avoir cependant pas 
5
pu mettre la main sur la clé de contact et de n'avoir ainsi pas été en mesure de dérober le 
véhicule, respectivement d'en faire usage ; [Faits contestés]
I.6
dommages à la propriété (art. 144 CP) :
6.1 
infraction commise à un moment indéterminé mais dans tous les cas situé entre le 
lundi 25 janvier 2016 à 18:00 heures et le lundi 8 février 2016 à 18:00 heures, aux 
I.________, 2720 Tramelan, dans la cabane de C.________, au préjudice de ladite 
société, par le fait d'avoir endommagé la porte d'entrée de la cabane et une fenêtre 
afin de pénétrer dans ladite cabane ainsi qu'une porte des toilettes, causant des 
dégâts pour environ CHF1'000.00 ; [Faits contestés]
6.2 
infraction commise à un moment indéterminé précisément mais dans tous les cas 
situé entre le jeudi 4 février 2016 à 16:30 heures et le samedi 6 février 2016 à 
15:00 heures, au L.________, 2720 Tramelan, plus précisément dans un garage, 
au préjudice de M.________, par le fait d'avoir forcé les portes avant gauche et 
arrière gauche du véhicule de M.________, de marque Opel Corsa afin de pénétrer 
à l'intérieur et d'avoir, par ce biais, causé des dégâts pour un montant d'environ 
CHF 3'276.23 audit véhicule ; [Faits contestés] ;
6.3 
infraction commise très vraisemblablement entre le 13 juillet 2016 à environ 
09:00 heures et le 17 juillet 2016 à env. 17:30 heures dans la cabane forestière de 
la commune d’Orpond (Waldhaus), dans la forêt d’Orpond (Burgerwald), au 
préjudice de la municipalité d’Orpond, par le fait d'avoir forcé la porte de la cabane 
précitée afin d'y pénétrer et d'avoir ainsi causé des dégâts à la porte d'entrée pour 
environ CHF 1'000.00 ; [Faits contestés] ;
I.7
conduite sous l’influence de l’alcool (art. 91 al. 2 let. a LCR), infraction commise le 
22 juillet 2016 aux environs de 20:57 heures sur la Trasadingerstrasse à 8222 Beringen, par 
le fait d'avoir circulé au volant du véhicule de marque Chevrolet Matiz de couleur grise 
immatriculé BE K.________, alors qu'il se trouvait sous l'influence de l'alcool (taux d'alcool 
dans l'haleine : 1,29 ‰) ; [Faits contestés]
I.8
séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEtr), infraction commise entre le 30 juin 2016 et le 
22 juillet 2016 à Brügg, Bienne, Beringen et ailleurs en Suisse par le fait d'avoir séjourné de 
manière illégale sur le territoire suisse et de ne pas avoir obtempéré avec les autorités en 
vue de son renvoi de Suisse ; [Faits contestés]
I.9
comportement frauduleux à l’égard des autorités (art. 118 al. 1 LEtr), infraction commise 
le 4 janvier 2016 à Bâle, par le fait d'avoir déposé une demande d'asile en se présentant 
volontairement sous une fausse identité, en l'occurrence sous l'identité de N.________, 
prétendument d'origine russe, en fournissant par ailleurs des informations totalement 
erronées au sujet de son parcours de vie et de sa famille, ce dans le but d'obtenir une 
autorisation lui permettant de demeurer en Suisse, au moins provisoirement, et cela alors 
qu'il résidait depuis plus d'une année en Allemagne, sous sa véritable identité, et y travaillait, 
d'avoir agi de la sorte en ayant su qu'il risquait d'être renvoyé en Allemagne s’il s'identifiait 
sous sa véritable identité, d'être ainsi parvenu à tromper les autorités suisse et à obtenir 
l'autorisation de séjourner passagèrement en Suisse en tant que demandeur d'asile et 
d'avoir été attribué au canton de Berne, au moins jusqu'au rejet de sa demande d'asile le 
20 juin 2016 ;
I.10
entrée illégale, infraction commise le 22 juillet 2016 aux environs de 20:40 heures à 
Trasadingen SH par le fait d'avoir pénétré, en provenance de l'Allemagne, sur le territoire 
suisse malgré l'existence d'une décision à lui notifiée le 22 décembre 2015 et lui interdisant 
de pénétrer sur le territoire suisse entre le 4 janvier 2016 et le 3 janvier 2018 ;
I.11
infraction à la LCR (perte de maîtrise ; art. 31 al. 1 et art. 90 ch. 1 LCR), infraction commise 
entre le vendredi 5 février 2016 à 21:15 heures et le samedi 6 février 2016 à 13:30 heures 
sur la route du O.________ à 2720 Tramelan, par le fait, d'avoir perdu la maîtrise du véhicule 
BMW 335i XDrive Coupé qu'il avait précédemment soustrait à M. D.________ et d'avoir 
heurté une barrière métallique, occasionnant des dégâts d'environ CHF 12'070.15 au 
véhicule de M. D.________. [Faits contestés]
6
2.
Première instance
2.1
Pour la description des différentes étapes de la procédure préliminaire et de 
première instance, il est renvoyé aux motifs du jugement du 28 août 2020 (D. 2900-
2909).
2.2
Par jugement du 28 août 2020 (D. 2870-2877), le Tribunal régional Jura bernois-
Seeland (n’)a :
I.
1.
classé par opportunité la procédure pénale dirigée contre A.________ s’agissant des 
préventions de :
1.1 
vol, infraction commise entre le 5 février 2016 et le 6 février 2016, à Tramelan, au 
préjudice de F.________ ;
1.2 
violation simple des règles de la circulation, infraction commise entre le 5 février 
2016 et le 6 février 2016, à Tramelan ;
2.
pas alloué d’indemnité à A.________ et pas distrait de frais pour cette partie de la 
procédure ;
II.
1.
libéré A.________ des préventions de :
1.1 
vol, infraction prétendument commise entre le 25 janvier 2016 et le 8 février 2016, à 
Tramelan, au préjudice de C.________ ;
1.2 
dommages à la propriété, infraction prétendument commise entre le 25 janvier 
2016 et le 8 février 2016, à Tramelan, au préjudice de C.________ ;
2. 
pas alloué d’indemnité à A.________ et pas distrait de frais pour cette partie de la 
procédure ;
III.
-
reconnu A.________ coupable de/d’ :
1.
assassinat, infraction commise le 17 juillet 2016, à Orpond, au préjudice de feue 
H.________ ;
2. 
vol, infraction commise à réitérées reprises :
2.1 
entre le 5 février 2016 et le 6 février 2016, à Tramelan, au préjudice de 
D.________ et E.________ ;
2.2 
le 17 juillet 2016, à Orpond, au préjudice de feue H.________ ;
3. 
violation de domicile, infraction commise à réitérées reprises :
3.1 
entre le 5 février 2016 et le 6 février 2016, à Tramelan, au préjudice de 
D.________ et E.________ ;
3.2 
entre le 4 février 2016 et le 6 février 2016, à Tramelan, au préjudice de feu 
M.________ ;
3.3 
entre le 13 juillet 2016 et le 17 juillet 2016, à Orpond, au préjudice de la 
commune d’Orpond ;
4. 
vol d’usage, infraction commise entre le 5 février 2016 et le 6 février 2016, à 
Tramelan, au préjudice de D.________ ;
5. 
tentative de vol d’usage, infraction commise entre le 4 février 2016 et le 6 février 
2016, à Tramelan, au préjudice de feu M.________ ;
6. 
dommages à la propriété, infraction commise à réitérées reprises :
7
6.1 
entre le 4 février 2016 et le 6 février 2016, à Tramelan, au préjudice de feu 
M.________ ;
6.2 
entre le 13 juillet 2016 et le 17 juillet 2016, à Orpond, au préjudice de la 
commune d’Orpond ;
7. 
violation de l’interdiction de conduire sous l’influence de l’alcool, infraction 
commise le 22 juillet 2016, à Beringen ;
8. 
séjour illégal, infraction commise entre le 30 juin 2016 et le 22 juillet 2016, à Brügg, 
Bienne, Beringen et ailleurs en Suisse ;
9. 
comportement frauduleux à l’égard des autorités, infraction commise le 4 janvier 
2016, à Bâle ;
10. 
entrée illégale, infraction commise le 22 juillet 2016, à Trasadingen ;
IV.
-
condamné A.________ :
1.
à une peine privative de liberté de 20 ans ;
la détention provisoire et pour des motifs de sûreté de 1499 jours a été imputée à 
raison de 1499 jours sur la peine privative de liberté prononcée ;
ordonné l’internement de A.________ ;
dit que l’exécution de la peine précède l’internement ;
2.
au paiement des frais de procédure, composés de CHF 43'300.00 d'émoluments et 
de CHF 110'661.65 de débours (y compris les honoraires de la défense d'office), 
soit un total de CHF 153'961.65 (motivation comprise ; honoraires de la défense 
d'office non compris: CHF 107'435.75) ; 
V.
 
1. 
pas révoqué le sursis à l’exécution de la peine de 150 jours-amende à CHF 30.00, accordé à 
A.________ par jugement du Ministère public de Baden du 29 mars 2016 ;
2. 
mis les frais de la procédure de révocation, fixés à CHF 300.00, à la charge de 
A.________ (motivation comprise) ;
3. 
pas alloué d’indemnité à A.________ ;
VI.
-
fixé comme suit les honoraires de Me B.________, défenseur d'office de A.________ :
prestations jusqu’au 31 décembre 2017
Tarif
Temps de travail à rémunérer
63.42
200.00
CHF
12 684.00
CHF
411.90
TVA
8.0%
de CHF
13 095.90
CHF
1 047.65
CHF
14 143.55
Part à rembourser par le prévenu
100 %
CHF
14 143.55
Part qui ne doit pas être remboursée
0 %
CHF
0.00
CHF
17 123.40
CHF
411.90
TVA
8.0%
de CHF
17 535.30
CHF
1 402.80
Total
CHF
18 938.10
la rémunération par le canton
CHF
4 794.55
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
100 %
CHF
4 794.55
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
8
prestations dès le 1er janvier 2018
Tarif
Temps de travail à rémunérer
137.08
200.00
CHF
27 416.00
CHF
1 751.20
TVA
7.7%
de CHF
29 167.20
CHF
2 245.85
CHF
969.30
CHF
32 382.35
Part à rembourser par le prévenu
100 %
CHF
32 382.35
Part qui ne doit pas être remboursée
0 %
CHF
0.00
CHF
37 011.60
CHF
1 751.20
TVA
7.7%
de CHF
38 762.80
CHF
2 984.75
CHF
969.30
Total
CHF
42 716.85
la rémunération par le canton
CHF
10 334.50
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
100 %
CHF
10 334.50
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Intervention Me X
Débours soumis à la TVA
Intervention Me X
Total à verser par le canton de Berne
-
dit que le canton de Berne indemnise Me B.________ de la défense d’office de A.________ 
par un montant de CHF 46'525.90 ;
ce montant est compensé à concurrence de CHF 20'458.65 avec l’avance versée par le 
Ministère public de CHF 22'033.85 (cf. ordonnance du 8 juin 2018); 
déduit du montant précité de CHF 46'525.90, reste à verser un solde de CHF 26'067.25 ;
-
dit que dès sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser d'une part 
au canton de Berne la rémunération allouée pour sa défense d'office, d'autre part à 
Me B.________ la différence entre cette rémunération et les honoraires que celui-ci aurait 
touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP) ;
VII.
-
sur le plan civil, en application des art. 41 CO, 126 et 432ss CPP :
1.
renvoyé la partie plaignante demanderesse au pénal et au civil F.________ à agir par la voie 
civile, vu le classement de la procédure pour la prévention ayant fondé les conclusions 
civiles (art. 126 al. 2 lettre a CPP) ;
2.
admis l’action civile quant à son principe et renvoyé la partie plaignante demanderesse au 
pénal et au civil D.________ à agir par la voie civile pour fixer le montant exact de ses 
conclusions civiles (art. 126 al. 2 let. b CPP) ;
3.
admis l’action civile quant à son principe et renvoyé la partie plaignante demanderesse au 
pénal et au civil E.________ à agir par la voie civile pour fixer le montant exact de ses 
conclusions civiles (art. 126 al. 2 let. b CPP) ;
4.
dit que le jugement de l’action civile n'a pas engendré de frais particuliers ;
5.
compensé les dépenses occasionnées par les conclusions civiles ;
-
ordonné :
1.
les frais de traduction non imputables à A.________, par CHF 4'978.40 (CHF 3'225.40 liés à 
la procédure préliminaire et CHF 1'753.00 liés à la procédure de première instance), sont mis 
à la charge du canton de Berne ;
2.
le versement à Me B.________ de CHF 4'418.50 à titre de frais de traduction non imputables 
à A.________ (total de CHF 5'993.70 duquel est déduit un montant de CHF 1'575.20 qui 
correspond à l’avance reçue sur ces frais par le Ministère public en date du 8 juin 2018) ;
3.
le maintien de A.________ en détention pour des motifs de sûreté ; la détention pour des 
motifs de sûreté est prolongée en premier lieu de 3 mois (art. 231 en relation avec l'art. 227 
CPP) ;
9
4.
la confiscation du livret pour étrangers N, au nom de N.________ (alias) pour destruction 
(art. 69 CP) ;
5.
la restitution des objets suivants au prévenu dès l’entrée en force du présent jugement :
-
carte bancaire VR-Bank Kreis Steinfurt eG au nom de A.________ ;
-
carte bancaire Sparkasse Singen-Radolfzell au nom de A.________ ;
-
carte bancaire Sparkasse Osnabrück au nom de A.________ ;
-
fourre contenant divers documents ;
-
téléphone mobile Samsung noir ;
-
passeport bulgare au nom de A.________ ;
-
carte d’identité bulgare au nom de A.________ ;
-
permis de conduire bulgare au nom de A.________ ;
-
carte d’assurance maladie AOK ;
-
carte inconnue bleue et rouge ;
-
diverses cartes/certificat/brevet au nom de A.________ ;
-
un calepin noir et un écusson de police « Mestska Policie Praha » ;
6.
le maintien au dossier du navigateur Tom Tom XL à titre de pièce à conviction ;
7.
l’utilisation du montant séquestré de CHF 6.50 (montant total de € 6.14 séquestré le 
19.10.2016 : billet de € 5.00 converti le 20 octobre 2016 pour CHF 5.30 et € 1.14 en monnaie 
converti au jour du jugement pour CHF 1.20) pour payer les frais de procédure, le solde à 
payer par A.________ se montant au total encore à CHF 153'955.15 (art. 267 al. 3 et 268 
CPP) ;
8.
que la requête d’autorisation d’effacement du profil d’ADN prélevé sur la personne de 
A.________ et répertorié sous le numéro PCN P.________ soit soumise après l’échéance 
du délai prévu par la loi à l’autorité de céans (art. 16 al. 4 de la Loi sur les profils d’ADN) ;
9.
que la requête d’autorisation d’effacement des données signalétiques biométriques 
prélevées sous les nos PCN Q.________ (sous son alias N.________) et P.________ soit 
soumise après l’échéance du délai prévu par la loi à l’autorité compétente (art. 17 al. 4 en 
relation avec l’art 19 al. 1 de l’Ordonnance sur le traitement des données signalétiques 
biométriques) ;
10.
la notification du présent jugement par écrit aux parties ;
11.
la communication du présent jugement par écrit (…).
2.3
Par courrier du 3 septembre 2020 (D. 2881), Me A.________ a annoncé l'appel 
pour A.________. 
3.
Deuxième instance
3.1
Par mémoire du 27 octobre 2020 (D. 3024-3028), Me A.________ a déclaré l'appel 
pour A.________. L’appel n’est pas limité. 
3.2
Par ordonnance du 30 octobre 2020 (D. 3031-3034), le Président e.r. a pris et 
donné acte de la déclaration d’appel, a imparti un délai de 20 jours au Parquet 
général ainsi qu’aux parties plaignantes pour déclarer un appel joint ou présenter 
une demande de non-entrée en matière. Les parties ont en outre été informées 
qu’il était envisagé d’ordonner la prolongation du maintien en détention de 
A.________. Partant, un délai de 10 jours a été imparti au Parquet général ainsi 
qu’à Me A.________ pour se prononcer sur cette question et A.________ a été 
provisoirement maintenu en détention pour des motifs de sûreté jusqu’à ce qu’une 
décision soit rendue.
10
3.3
Le 4 novembre 2020 (D. 3042), Me A.________ a indiqué renoncer à prendre 
position sur la question de la détention pour des motifs de sûreté. Le Parquet 
général a indiqué le 6 novembre 2020 que selon lui, les conditions d’un maintien en 
détention étaient à l’évidence réunies et a ainsi conclu à ce que la détention pour 
des motifs de sûreté de A.________ soit prononcée pour la procédure d’appel 
(D. 3045-3046). Suite à cela, Me A.________ a renoncé à répliquer (D. 3048). 
3.4
Par ordonnance du 10 novembre 2020 (D. 3049-3055), A.________ a été maintenu 
en détention pour des motifs de sûreté pour toute la durée de la procédure d’appel. 
3.5
Le 13 novembre 2020, le Parquet général a renoncé à déclarer un appel joint et à 
présenter une demande de non-entrée en matière (D. 3062-3063).
3.6
Par décision du 29 janvier 2021 (D. 3083-3086), il a été constaté qu’aucune des 
parties plaignantes n’avait donné suite à l’ordonnance du 30 octobre 2020 et ainsi 
déposé d’appel joint ou de demande de non-entrée en matière. En conséquence, il 
a été constaté que la procédure d’appel ne concernait plus la C.________ et 
F.________. La 2e Chambre pénale a en outre ordonnée d’office une contre-
expertise psychiatrique de A.________. Les parties ont été informées qu’il était 
envisagé de désigner le Dr G.________ en qualité d’expert ; un délai de 14 jours a 
été imparti au Parquet général et à la défense pour faire valoir d’éventuels motifs 
de récusation à son égard. Un projet de mandat a été joint à cette décision 
(D. 3077-3081) et un délai de 14 jours a été fixé au Parquet général et à la défense 
pour communiquer leurs éventuelles questions complémentaire à poser à l’expert à 
ce stade de la procédure. 
3.7
Le 2 février 2021 (D. 3094), Me A.________ a indiqué n’avoir ni motif de récusation 
à faire valoir à l’encontre de l’expert proposé ni de question complémentaire à faire 
poser à ce stade de la procédure. Le Parquet général en a fait de même en date du 
16 février 2021 (D. 3095-3096).
3.8
Un nouvel extrait du casier judiciaire suisse a été requis (D. 3097-3098).
3.9
Le 23 février 2021, les parties ont été citées à comparaître à l’audience des débats 
fixée aux 14 et 15 septembre 2021 (D. 3099-3100). Une traductrice a également 
été citée (D. 3108-3109).
3.10
Par ordonnance du 25 février 2021 (D. 3119-3120), le Dr G.________ a été désigné 
en qualité d’expert. Le mandat d’expertise a été envoyé à l’expert le même jour 
(D. 3111-3115).
3.11
Par ordonnance du 19 juillet 2021 (D. 3189-3190), le délai pour déposer l’expertise 
a été prolongé jusqu’au 10 août 2021. 
3.12
Le 9 août 2021, l’expert a déposé son expertise (D. 3220-2349), ce dont le 
Président e.r. en a pris et donné acte par ordonnance du 11 août 2021. Il a imparti 
un délai de 5 jours au Parquet général et à la défense pour déposer leurs 
éventuelles questions complémentaires. 
3.13
Le 16 août 2021, le Parquet général a indiqué ne pas avoir de question 
complémentaire à faire poser à l’expert (D. 3254-3255). Le 17 août 2021, la 
11
défense a fait parvenir une liste de questions complémentaires à faire poser à 
l’expert (D. 3258-3259), ce dont le Président e.r. a pris et donné acte par 
ordonnance du 19 août 2021 (D. 3260-3261). Il a en outre admis ces questions 
complémentaires, a remis aux parties une copie du mandat d’expertise 
complémentaire (D. 3262-3263) et a constaté qu’aucune des parties n’avait requis 
l’audition de l’expert lors des débats en appel. 
3.14
Par courrier du 20 août 2021 (D. 3266), la défense a informé la Cour de céans que 
la question no 6 de son courrier du 17 août 2021 contenait une faute de plume. Le 
Président e.r. en a pris et donné acte par ordonnance du 24 août 2021 et a 
transmis ce courrier à l’expert, le priant d’en tenir compte dans l’établissement de 
son rapport complémentaire. 
3.15
Le 24 août 2021, le Président e.r. a imparti un délai au 3 septembre 2021 à la 
Prison régionale de Bienne pour établir un rapport circonstancié sur le 
comportement de A.________ (D. 3269). 
3.16
Le 24 août 2021, l’expert a produit son complément d’expertise (D. 3271-3274) et a 
en outre indiqué par courriel du 3 septembre 2021 que la reformulation de la 
question 6 ne modifiait pas sa réponse (D. 3285). 
3.17
La Prison régionale de Bienne a fait parvenir son rapport de conduite le 
3 septembre 2021 (D. 3287-3288). 
3.18
Par ordonnance du 6 septembre 2021 (D. 3290-3291), le Président e.r. a pris et 
donné acte aux parties de ces derniers documents. 
3.19
Lors de l’audience des débats en appel le 14 septembre 2021, les parties ont 
retenu les conclusions finales suivantes, étant rappelé qu’il est conforme au droit 
fédéral de faire plaider la partie appelante en premier (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_532/2012 du 8 avril 2013 consid. 2.2).
Me A.________ pour A.________ (D. 3327-3330) :
A titre principal, plaise à la Cour de/d’ :
1.
Libérer A.________ des préventions ;
- 
D’assassinat (éventuellement meurtre), infraction prétendument commise le 
17 juillet 2016 au préjudice de feu H.________ ;
- 
De vol, infraction prétendument commise entre le 5 février 2016 et le 6 février 2016 
au préjudice de C.________ (recte : au préjudice de D.________ et E.________) ;
- 
De vol, infraction prétendument commise le 17 juillet 2016 au préjudice de feu 
H.________ ;
- 
De violation de domicile, infraction prétendument commise entre le 5 février 2016 et 
le 6 février 2016, au préjudice de D.________ et E.________ ;
- 
De violation de domicile, infraction prétendument commise entre le 4 février 2016 et 
le 6 février 2016, au préjudice de M.________ ;
- 
De vol d’usage, infraction prétendument commise entre le 5 février 2016 et le 
6 février 2016, au préjudice de D.________ ;
- 
De tentative de vol (recte : tentative de vol d’usage), infraction commise entre le 
4 février 2016 et le 6 février 2016, au préjudice de M.________ ;
12
- 
De dommages à la propriété, infraction prétendument commise entre le 4 février 
2016 et le 6 février 2016, à Tramelan, au préjudice de M.________ ;
- 
De conduite sous l’influence de l’alcool, infraction prétendument commise le 
22 juillet 2016 ;
- 
De séjour illégal, infraction prétendument commise entre le 30 juin 2016 et le 
22 juillet 2016, à Brügg, Bienne, Beringen et ailleurs en Suisse ;
- 
De comportement frauduleux à l’égard des autorités, infraction prétendument 
commise le 4 janvier 2016, à Bâle ;
- 
D’entrée illégale, infraction prétendument commise le 22 juillet 2016, à 
Trasadingen ;
- 
De dommages à la propriété, infraction prétendument commise entre le 13 juillet 
2016 et le 17 juillet 2016, à Orpond, au préjudice de la commune d’Orpond ;
2.
Ne pas révoquer le sursis accordé par jugement du Ministère public de Baden du 29 mars 
2016 ;
3.
Partant, rendre un nouveau jugement et condamner le prévenu à une peine à dire de justice.
4.
Restituer au prévenu la carte bancaire VR-Bank Kreis Steinfurt eG, une carte bancaire 
Sparkasse Singen-Radolfzell, compte, carte bancaire Sparkasse Osnabrück, une fourre 
contenant divers documents (quittance Western Union, certificat de travail, fiches de salaire, 
contrat de travail, etc.), le téléphone mobile Samsung noir, le passeport bulgare, la carte 
d’identité bulgare, permis de conduire bulgare, carte d’assurance maladie;
5. 
Subsidiairement, reconnaître A.________ coupable de meurtre ;
6. 
Partant, condamner A.________ à/au :
- 
une peine privative de liberté de 10 ans, sous déduction de la détention provisoire 
dès le 22 juillet 2016 ;
- 
au paiement des frais de procédure afférents à la condamnation ;
- 
ne pas révoquer le sursis accordé par jugement du Ministère public de Baden du 
29 mars 2016, par opportunité ;
- 
Mettre pour le surplus les frais de la procédure à la charge du canton de Berne.
Sur le plan civil
1. 
renvoyer les parties plaignantes à agir par la voie civile ;
Finalement
2. 
Taxer les honoraires de la défense d’office selon note d’honoraires pour taxation remise en 
mains du Tribunal ;
Le Parquet général (D. 3333-3335) :
1.
Constater que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 28 août 2020 est 
entré en force dans la mesure où :
-
il classe par opportunité la procédure pénale contre A.________ s’agissant des 
préventions de vol et de violation simple des règles de la circulation routière, sans 
allocation d’indemnité ni distraction de frais pour cette partie de la procédure (cf. ch. 
I.1 et I.2 du jugement attaqué) ;
-
il libère A.________ des préventions de vol et de dommages à la propriété, sans 
allocation d’indemnité ni distraction de frais pour cette partie de la procédure (cf. ch. 
II.1 et II.2 du jugement attaqué) ;
-
il ne révoque pas le sursis à l’exécution de la peine de 150 jours-amende à 
CHF 30.00, accordé à A.________ par jugement du Ministère public de Baden du 
29.03.2016, en mettant les frais de la procédure de révocation, fixés à CHF 300.00, 
à la charge du prévenu et sans allouer d’indemnité à ce dernier (cf. ch. V.1 à V.3 du 
jugement attaqué) ;
-
il fixe l’indemnité pour la défense d’office et les honoraires de Me B.________, 
défenseur d’office de A.________, à un montant de CHF 46'525.90 ;
13
-
il ordonne la mise à la charge de du canton de Berne des frais de traduction non 
imputables à A.________ par CHF 4'978.40 (cf. ch. VII.1 du jugement attaqué) ;
-
il ordonne le versement à Me B.________ de CHF 4'418.50 à titre de frais de 
traduction non imputables à A.________ (total de CHF 5'993.70 duquel est déduit 
un montant de CHF 1'575.20 qui correspond à l’avance reçue sur ces frais par le 
Ministère public en date du 8 juin 2018) (cf. ch. VII.2 du jugement attaqué) ;
-
il ordonne la confiscation du livret pour étrangers N, au nom de N.________ (alias) 
pour destruction (art. 69 CP) ;
-
il ordonne la restitution des objets listés au ch. VII.5 du dispositif du jugement au 
prévenu ;
-
il ordonne le maintien au dossier du navigateur Tom Tom XL à titre de pièce à 
conviction ;
-
il ordonne l’utilisation du montant séquestré de CHF 6.50 pour payer les frais de 
procédure, le solde étant à payer par A.________ (art. 267 al. 3 et 268 CPP) (cf. ch. 
VII.7 du jugement attaqué).
2.
Pour le surplus, reconnaître A.________ coupable de/d’ :
-
assassinat, infraction commise le 17 juillet 2016, à Orpond, au préjudice de feue 
H.________ ;
-
vol, infraction commise à réitérées reprises :
-
entre le 5 février 2016 et le 6 février 2016, à Tramelan, au préjudice de 
D.________ et E.________ ;
-
le 17 juillet 2016, à Orpond, au préjudice de feue H.________ ;
-
violation de domicile, infraction commise à réitérées reprises :
-
entre le 5 février 2016 et le 6 février 2016, à Tramelan, au préjudice de 
D.________ et E.________ ;
-
entre le 4 février 2016 et le 6 février 2016, à Tramelan, au préjudice de feu 
M.________ ;
-
entre le 13 juillet 2016 et le 17 juillet 2016, à Orpond, au préjudice de la 
commune d’Orpond ;
-
vol d’usage, infraction commise entre le 5 février 2016 et le 6 février 2016, à 
Tramelan, au préjudice de D.________ ;
-
tentative de vol d’usage, infraction commise entre le 4 février 2016 et le 6 février 
2016, à Tramelan, au préjudice de feu M.________ ;
-
dommages à la propriété, infraction commise à réitérées reprises :
-
entre le 4 février 2016 et le 6 février 2016, à Tramelan, au préjudice de feu 
M.________ ;
-
entre le 13 juillet 2016 et le 17 juillet 2016, à Orpond, au préjudice de la 
commune d’Orpond ;
-
violation de l’interdiction de conduire sous l’influence de l’alcool, infraction commise 
le 22 juillet 2016, à Beringen ;
-
séjour illégal, infraction commise entre le 30 juin 2016 et le 22 juillet 2016, à Brügg, 
Bienne, Beringen et ailleurs en Suisse ;
-
comportement frauduleux à l’égard des autorités, infraction commise le 4 janvier 
2016, à Bâle ;
-
entrée illégale, infraction commise le 22 juillet 2016, à Trasadingen.
3.
Partant, condamner A.________ à une peine privative de liberté de 20 ans, sous déduction 
de la détention provisoire et pour des motifs de sûreté déjà subie.
4.
Ordonner l’internement du prévenu, l’exécution de la peine précédant l’internement 
conformément à l’art. 64 al. 2 CP.
5.
Mettre les frais de procédure de première et de seconde instance à la charge du prévenu.
14
6.
Régler le plan civil.
7.
Rendre les ordonnances d’usage (honoraires, ADN, données signalétiques biométriques, 
communications).
8.
Ordonner le maintien de A.________ en détention pour des motifs de sûreté.
(Le Parquet général se propose de fixer l’émolument selon l’art. 21 DFP à CHF 1’000.00)
3.20
Prenant la parole en dernier, A.________ a déclaré vouloir premièrement dire qu’il 
est innocent. Deuxièmement, il a indiqué que toutes les preuves qui disent qu’il a 
participé à ce crime sont manipulées et que lui aussi est manipulé pour dire qu’il 
est coupable. Il a ensuite indiqué qu’il n’y avait rien d’autre à dire. 
4.
Objet du jugement de deuxième instance
4.1
La 2e Chambre pénale limitera son examen aux points qui ont été attaqués. Les 
points qui n’ont pas été attaqués ont d’ores et déjà acquis force de chose jugée en 
vertu de l’art. 402 du Code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0), sous 
réserve de la disposition de l’art. 404 al. 2 CPP qui donne à la juridiction d’appel la 
possibilité de réexaminer en faveur du prévenu des points du jugement qui ne sont 
pas attaqués, afin de prévenir des décisions illégales ou inéquitables.
4.2
En l’espèce, l’ensemble du jugement est attaqué par A.________, celui-ci 
concluant à son acquittement de l’ensemble des infractions retenues, sauf en ce 
qui concerne la violation de domicile commise au préjudice de la commune 
d’Orpond (ch. 3.3 AA), dont la libération n’est pas demandée (D. 3328). Toutefois, 
un verdict de culpabilité n’est pas requis. Il convient de relever qu’il est conclu à la 
condamnation de A.________ à une peine à dire de justice, conclusion qui ne fait 
sens qu’à condition qu’au moins un verdict de culpabilité soit demandé. Les 
conclusions de la défense sont en contradiction avec les conclusions prises dans la 
déclaration d’appel (où l’ensemble des verdicts de culpabilité étaient contestés, 
D. 3027), mais elles n’ont pas été explicitées dans ce sens dans la plaidoirie en 
appel. Dans ces circonstances, la Cour examinera et motivera quand même 
l’établissement des faits et l’analyse juridique pour le ch. 3.3 AA pour le cas où 
l’interprétation des conclusions finales faite ci-dessus devrait ne pas correspondre 
à la volonté de la défense. 
4.3
Pour le surplus, il y a lieu de relever que A.________ n’a pas d’intérêt 
juridiquement protégé à attaquer le premier jugement concernant les infractions 
pour lesquelles la procédure pénale a été classée, respectivement pour lesquelles 
il a été acquitté. Dans cette mesure, l’appel est irrecevable et il y aura lieu de 
constater l’entrée en force du premier jugement. Il en va de même s’agissant des 
objets qui ont été restitués à A.________ et du navigateur Tom Tom XL (qui 
n’appartient pas à A.________) conservé au dossier, ainsi que du jugement 
concernant les prétentions civiles de F.________. A la demande du Président e.r., 
la défense a précisé que la confiscation du livret pour étrangers N au nom de 
N.________ n’était pas contestée. Tous les autres points du premier jugement 
devront être revus.
15
5.
Maxime d’instruction, pouvoir de cognition et pouvoir d’examen
5.1
Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est pas liée par les motifs 
invoqués par les parties ni par leurs conclusions, sauf lorsqu’elle statue sur une 
action civile (art. 391 al. 1 CPP).
5.2
Dans la présente procédure, elle est liée par l’interdiction de modifier le jugement 
en défaveur (reformatio in peius) de A.________ en vertu de l’art. 391 al. 2 CPP. 
L’interdiction de la reformatio in peius n’empêche pas seulement une aggravation 
de la peine, mais également une qualification juridique plus grave des faits, un 
verdict de culpabilité de l’infraction consommée en lieu et place de la tentative ou 
de l’infraction comme coauteur en lieu et place de complice (ATF 139 IV 282 
consid. 2.5).
5.3
La 2e Chambre pénale jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points 
attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). L’appel peut être formé pour violation du 
droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le 
retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ou pour 
inopportunité (art. 398 al. 3 CPP).
6.
Renvoi aux motifs du jugement de première instance
6.1
Conformément à l’art. 82 al. 4 CPP, lors de la procédure d’appel, la 2e Chambre 
pénale peut, s’agissant de l’appréciation en fait et en droit des faits faisant l’objet 
de l’accusation, renvoyer à l’exposé des motifs du jugement du Tribunal régional 
Jura bernois-Seeland. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la possibilité de 
renvoyer à l’exposé des motifs de l’autorité inférieure doit cependant être utilisée 
avec réserve. Un renvoi n’entre en considération, lorsque l’état de fait ou 
l’application du droit est contesté, que lorsque l’autorité de deuxième instance fait 
(totalement) siennes les considérations de l’autorité précédente (ATF 141 IV 244 
consid. 1.2.3). Les arguments de la partie appelante doivent en outre être traités 
avant une éventuelle confirmation du premier jugement concernant l’appréciation 
en fait et en droit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_731/2015 du 14 avril 2016 
consid. 1.4).
6.2
Sur la base de cette jurisprudence, la 2e Chambre pénale ne renverra aux motifs 
de première instance susceptibles d’être confirmés qu’après avoir traité les 
arguments soulevés par les parties en procédure d’appel. Elle désignera les pages 
auxquelles il est renvoyé et indiquera en outre si des corrections ou compléments 
doivent être apportés et, le cas échéant, sur quels points précis.
II.
Faits et moyens de preuve
7.
Résumé des faits et moyens de preuve dans le jugement de première 
instance
7.1
Les motifs du jugement de première instance contiennent un résumé complet des 
divers moyens de preuve dans le cadre de l’examen de chacune des préventions 
16
mises en accusation. Les parties n’ayant pas contesté ce résumé et étant donné 
qu’il n’y a pas d’intérêt à réécrire les mêmes développements en d’autres termes, 
la 2e Chambre pénale renvoie intégralement à cet exposé.
8.
Moyens de preuve administrés en procédure d’appel
8.1
En procédure d’appel, il a été procédé à un complément d’administration de la 
preuve, à savoir une audition de A.________ et l’actualisation de l’extrait de son 
casier judiciaire. Par ailleurs, une contre-expertise psychiatrique a été ordonnée et 
un rapport de conduite actualisé a été requis de la Prison régionale de Bienne.
8.2
Il sera fait référence aux preuves administrées en tant que besoin dans les 
développements qui suivent.
III.
Appréciation des preuves
9.
Règles régissant l’appréciation des preuves
9.1
En ce qui concerne l’approche légale de l’appréciation des preuves et le principe 
de la libre appréciation des preuves (art. 10 al. 2 CPP), la 2e Chambre pénale se 
réfère aux motifs de première instance (D. 2916-2919), sans les répéter.
9.2
Lorsqu’elle procède à l’analyse de déclarations, la 2e Chambre pénale se fonde sur 
cinq critères d’appréciation principaux (sur l’analyse de déclarations et de leur 
contenu en général voir ATF 129 I 49 consid. 5 ; ROLF BENDER/ARMIN NACK/WOLF-
DIETER TREUER, Tatsachenfeststellung vor Gericht, 4e éd. 2014, p. 121-133). Le 
premier est celui de la genèse des déclarations qui consiste notamment en 
l’examen des circonstances des premières déclarations et des motifs ayant pu en 
être à la base, ainsi que de la proximité des déclarations avec les faits et des 
sources possibles d’altération des déclarations. Le deuxième réside dans la 
manière dont l’information est rapportée et consiste notamment en l’examen de 
l’expression corporelle (ce critère étant de moindre importance) et du ton utilisé par 
la personne auditionnée, ainsi que d’éventuelles exagérations dans la manière de 
charger l’adverse partie ou d’apprécier les qualités personnelles de cette dernière. 
Le troisième critère concerne la manière dont la personne auditionnée se comporte 
vis-à-vis de l’information donnée : il consiste notamment à examiner les réflexions 
propres de la personne auditionnée par rapport aux faits, une éventuelle auto-
incrimination, ainsi que les sentiments exprimés, par exemple de culpabilité ou 
d’indifférence. Le quatrième critère est le plus important : il s’agit du contenu des 
déclarations. Il consiste en l’examen :
-
du vocabulaire utilisé ;
-
des signaux de réalité ou au contraire de fantaisie et de mensonge 
(éléments insolites dans les déclarations) ;
-
de la richesse en détails (notamment des détails originaux qui ne s’inventent 
pas) ;
17
-
de l’homogénéité (si plusieurs éléments du récit se complètent et/ou se 
confirment ou si la perception relevant de plusieurs sens s’avère 
concordante) ;
-
de la constance des déclarations, en particulier concernant la description du 
noyau des faits (Kerngeschehen), du rôle de la personne entendue, des 
autres personnes immédiatement impliquées, du lieu des faits, d’un 
éventuel moyen de transport, des objets immédiatement liés aux faits ou 
encore de l’état de la luminosité (s’il faisait jour ou nuit) à l’emplacement des 
faits ; il sied de rappeler que de menues divergences concernant des détails 
ou actions périphériques, des personnes non directement impliquées, la 
date, l’heure, la chronologie, la répétition ou la durée des événements ou 
encore des positions corporelles précises ou des perceptions sensitives 
(douleurs et autres) sont normales avec l’écoulement du temps ; il sied 
également de tenir compte de la manière dont les questions ont été posées 
et dont le procès-verbal a été tenu pour juger d’éventuelles divergences ;
-
de la manière qu’a la personne auditionnée de compléter des lacunes, en 
particulier si des lacunes sont comblées spontanément ou si les 
compléments apportés s’intègrent facilement aux précédentes déclarations ; 
il sied également d’examiner de quelle manière la personne entendue laisse 
certaines questions sans réponse, par exemple si elle ne connaît pas la 
réponse ou ne se souvient plus de tel ou tel événement.
Le dernier critère s’attache à la mise en relation des déclarations avec les autres 
moyens de preuve à disposition (moyens de preuve objectifs, autres déclarations).
10.
Arguments des parties
10.1
En premier lieu, la défense reproche à la première instance d’avoir opéré un 
raccourci entre les preuves scientifiques récoltées et les faits retenus à la charge 
de A.________. Lors de sa plaidoirie en appel, la défense a premièrement indiqué 
que l’ADN n’est pas une preuve irréfutable et que les analyses qui figurent au 
dossier doivent être interprétées, car les traces ADN au dossier sont mixtes et 
incomplètes. En particulier, elle a rappelé que l’ADN du prévenu n’avait pas été 
retrouvé sur les clés de la voiture ou sous les ongles de la victime. La défense a 
soulevé que l’ADN retrouvé n’avait nullement été mis en corrélation avec l’activité 
en elle-même et que la quantité d’ADN retrouvée n’était pas indiquée, alors que la 
quantité d’ADN permettait souvent de différencier entre la présence d’une 
personne et une contamination. Selon la défense, le fait de tenir la hachette avec 
une intensité telle que reprochée à A.________ aurait dû laisser des traces ADN 
importantes, alors que l’ADN retrouvé l’a été en quantité faible. La défense s’est 
ainsi en particulier demandée si A.________ aurait pu laisser des traces par sa 
présence pendant plusieurs jours dans cette forêt ou en prenant les clés de la 
voiture de la victime, rappelant que toutes les hypothèses, des plus rationnelles 
jusqu’aux plus farfelues, étaient possibles. Deuxièmement, quant à la localisation 
de A.________, la défense a relevé que si on examinait son emploi du temps à 
18
l’aide de l’analyse du GPS au dossier, on parvenait à la conclusion que 
A.________ aurait dû partir à 17:36 heures au plus tard pour se trouver à 19:56 
heures à Wiesendangen, ce calcul prenant en compte le trajet le plus court, la 
vitesse réduite du véhicule dans un premier temps, ainsi que le temps nécessaire à 
modifier le système de limitation de vitesse dudit véhicule. Or, selon la défense, le 
rapport de l’Institut de médecine légale (ci-après : IML) indique comme heure de la 
mort au plus tôt 18:00 heures. Ainsi, la défense a plaidé que A.________ n’avait 
pas pu commettre les actes reprochés à 18:00 heures tout en se trouvant à 19:56 
heures à Wiesendangen. La défense a rappelé qu’il était possible que A.________ 
ait retrouvé le corps, touché le corps et emporté les clés. La défense a rappelé la 
portée du principe in dubio pro reo. La défense n’a pas plaidé sur les faits 
s’agissant des autres infractions renvoyées. 
10.2
Quant au Parquet général, il a relevé que le fait que A.________ se trouvait dans la 
forêt en question au même moment que H.________ et qu’il avait été retrouvé au 
volant du véhicule de cette dernière constituaient les éléments clés de ce dossier. 
Le Parquet général a rappelé que l’ADN complet de A.________ avait été retrouvé 
sur le sac ventral de H.________, de même que des traces d’ADN incomplètes sur 
d’autres éléments. Le Parquet général a ajouté que l’ADN de H.________ avait été 
retrouvé dans une trace de sang sur un training présent dans le véhicule pris par 
A.________. Pour le Parquet général, il s’agit d’un faisceau d’indices forts qui 
mènent tous à la même conclusion, soit la culpabilité de A.________, même si la 
défense est d’avis qu’il ne s’agit pas de preuves. Face à ces éléments tangibles, le 
Parquet général a soutenu que les déclarations de A.________ ne jouissaient 
d’aucune crédibilité et que ces dernières ne faisaient aucun sens, étant en outre 
relevé que A.________ s’était contredit plusieurs fois, notamment en relation avec 
la question de savoir comment il avait trouvé les clés du véhicule. Pour le Parquet 
général, s’il peut potentiellement y avoir d’autres explications à la présence de 
l’ADN de A.________ sur les lieux du crime, force est de constater que celui-ci n’en 
avait donné aucune. Quant à l’heure de la mort, le Parquet général a fait valoir que 
le rapport de l’IML indiquait bien que c’était une estimation et qu’il était connu que 
plus on s’éloignait de l’heure du décès, plus il était difficile de la déterminer. Le 
Parquet général est parvenu à la conclusion que l’heure du décès telle qu’estimée 
par la police était plus probable au regard des éléments tangibles au dossier. Le 
Parquet général a enfin indiqué n’avoir entendu lors des débats en appel aucune 
hypothèse tangible ni aucun élément qui permettrait de remettre en question la 
conclusion à laquelle était arrivée la première instance.
11.
Assassinat, éventuellement meurtre (ch. 1 AA)
11.1
En ce qui concerne l’analyse de la crédibilité des déclarations de A.________, la 
Cour utilisera l’ensemble des déclarations de ce dernier, même lorsque celles-ci 
concernent les autres préventions pour lesquelles A.________ a été mis en 
accusation.
11.2
Tout d’abord, s’agissant de leur genèse, il sied de relever, à titre préalable, les 
circonstances de l’arrestation de A.________. Le 22 juillet 2016, le véhicule 
19
Chevrolet Matiz immatriculé BE K.________ (appartenant à H.________) a franchi 
la frontière entre l’Allemagne et la Suisse à Stein am Rhein, ce qui a déclenché une 
alarme. Une action de recherche et poursuite a dès lors été mise en place, 
principalement par la Police cantonale schaffhousoise. Une patrouille des gardes-
frontière et de la Police cantonale schaffhousoise a pu arrêter le véhicule en 
question à Beringen dans le canton de Schaffhouse et arrêter le conducteur dudit 
véhicule, en la personne de A.________, qui se trouvait sous mandat d’arrêt. Ce 
dernier s’est violemment opposé à son arrestation (D. 10-11). Le mandat d’arrêt à 
l’encontre de A.________ avait été délivré pour les raisons qui suivent. Lors de la 
découverte du corps de H.________, une hachette de plâtrier enroulée dans un t-
shirt blanc a été retrouvée à proximité. L’ADN retrouvé sur ce t-shirt s’est avéré 
appartenir à A.________ (D. 303). Il convient de préciser que l’ADN de ce dernier a 
également été retrouvé sur le manche de la hachette de plâtrier, sur la fermeture 
éclair du sac banane de H.________ ainsi que sur les ouvertures, sur le vélo 
retrouvé à proximité du lieu du crime, sur le pantalon de training déposé dans le 
véhicule de H.________ et dans la cabane de forêt qui se trouve non loin du lieu 
du crime (D. 307-308). Lors de sa première audition par la Police cantonale 
bernoise le 23 juillet 2016, A.________ s’est encore présenté sous son alias 
(N.________), prétendu citoyen russe. S’agissant précisément des faits reprochés, 
il s’est limité à dire qu’il n’y était pour rien et qu’il n’a rien fait. De manière générale, 
il faut relever que A.________ a été interpellé seulement cinq jours après les faits 
principaux faisant l’objet de la procédure et qu’il a donc pu être entendu rapidement 
après les faits.
11.3
Pour ce qui est de la manière dont l’information est rapportée, il convient de relever 
que la 2e Chambre pénale a eu l’occasion d’entendre personnellement 
A.________. A cette occasion, la Cour a pu constater que A.________ était distant, 
très peu impliqué et indifférent, dédaigneux, irrespectueux, par moments colérique 
(lorsqu’il a relaté les circonstances de son arrestation) et que celui-ci répondait 
parfois à côté des questions qui lui étaient posées. A.________ a laissé une très 
mauvaise impression à la Cour. Dès sa première audition par la police, le ton 
adopté par A.________ est celui de la personne qui n’est pas concernée (D. 409 l. 
34 ; D. 417 l. 433-437) et qui n’a rien fait (D. 416 l. 340-377 ; D. 418 l. 443-445 et 
467). Il n’y a en soi rien de suspect lorsqu’une personne nie des faits qui lui sont 
reprochés, même avec conviction, mais il est frappant de constater que 
A.________ le fait avec beaucoup d’emphase, comme par exemple lorsqu’il assure 
ne jamais avoir possédé de t-shirt blanc (D. 416 l. 359 ; il se contredit sur ce point 
lors d’une audition subséquente, D. 490 l. 139-142) ou qu’il refuse d’écouter la 
question de la police (D. 489 l. 80-86), ou qu’il demande si on est dans un film 
(D. 511 l. 361-365). Il a également fait preuve d’une mémoire sélective. Il a même ri 
à huit reprises (D. 455 l. 414 ; D. 462 l. 789 et 799 ; D. 463 l. 821 ; D. 464 l. 874 ; 
D. 464 l. 898 ; D. 491 l. 186 ; D. 492 l. 230), ce qui est tout de même étonnant 
lorsqu’on connaît les préventions au sujet desquelles il était interrogé. Il a 
également ri en lien avec les autres préventions qui lui sont reprochées (D. 513 
l. 433 et 447 ; D. 514 l. 469 ; D. 515 l. 507), ce qui donne la très nette impression 
20
que A.________ ne se sent pas concerné par la procédure et qu’il s’en moque, 
étant persuadé qu’il ne sera pas puni (voir d’ailleurs D. 493 l. 276-280). 
A.________ a également fait des digressions surprenantes, par exemple lorsqu’il 
demande au policier qui l’auditionne s’il connaît le petit chaperon rouge et pourquoi 
il a de gros yeux et de grandes oreilles (D. 463 l. 822-823). Ces éléments ne 
parlent manifestement pas en faveur d’une bonne crédibilité.
11.4
En ce qui concerne la manière dont la personne auditionnée se comporte vis-à-vis 
de l’information donnée, force est de constater que les déclarations de A.________ 
ne contiennent pas un soupçon de remise en question. Il a nié les faits en bloc, 
même contre certaines évidences qui lui ont pourtant été opposées. On constate 
donc un refus total de A.________ de s’impliquer un tant soit peu, même sous 
forme de réflexion, dans les faits qui lui sont opposés, en tous les cas lors de ses 
premières auditions. S’agissant ainsi en particulier des traces ADN qui ont été 
retrouvées notamment sur l’arme du crime, sur la fermeture éclair du sac banane 
de H.________ de même que sur le vélo retrouvé à proximité du lieu du crime, 
A.________ n’a apporté aucune explication, alors qu’on pouvait en attendre de sa 
part (par exemple : D. 435 l. 340-346 ; D. 436 l. 352-356 ; D. 447 l. 41-47 ; D. 453 l. 
350-352 ; D. 454 l. 398-407 ; D. 462 l. 776-815 ; D. 463-464 l. 839-871 ; D. 488 l. 
22-47 ; D. 489 l. 64-78 ; D. 490-492 l. 126-211). Il est très surprenant dans ce 
contexte qu’après avoir nié avec tant d’emphase, lorsqu’il lui est demandé s’il ne 
souhaite pas savoir où exactement son ADN a été retrouvé sur le t-shirt, 
A.________ réponde que ça ne l’intéresse pas (D. 463 l. 835-837). Il a également 
déclaré que ça ne l’intéressait pas de savoir quels éléments à charge existant 
conduisaient la police à le soupçonner fortement d’avoir commis l’homicide en 
question (D. 490 l. 103-105). On pourrait en effet s’attendre à ce qu’une personne 
qui se retrouverait faussement accusée d’une prévention aussi grave cherche par 
tous les moyens à recueillir les informations nécessaires de manière à amener les 
explications aptes à la disculper. Ce n’est qu’en décembre 2018, soit près de 2 ans 
et demi après les faits, qu’il a enfin tenté de s’expliquer sur la présence de son 
ADN (D. 507-508 l. 218-240 ; D. 508 l. 268-269 et 275). Il est important de 
souligner que la seule explication apportée par A.________ à ce sujet est la thèse 
du complot. Il a accusé dans un premier temps des promeneurs, qui, selon une 
version des faits incompréhensible et totalement fantaisiste, lui auraient donné de 
l’argent pour s’amuser. Lors de l’audience des débats de première instance, il a 
confirmé la thèse du complot, accusant cette fois-ci les techniciens des laboratoires 
(D. 2829 l. 38-47), s’estimant « la victime des circonstances » (D. 2830 l. 16-18). Il 
est également frappant de constater que les seules questions auxquelles 
A.________ accepte de répondre en s’impliquant un tant soit peu sont celles 
concernant des faits qui ne l’incriminent pas. Lors de son audition du 11 août 2016, 
après avoir été pourtant entendu plusieurs heures à ce sujet, A.________ a 
répondu qu’il ne savait pas de quoi on parle et s’est enquis de quelle femme il 
s’agissait lorsqu’il lui a été demandé s’il avait blessé à la tête « cette femme » 
(D. 464 l. 900-901). Tous ces éléments ne sont pas de bons signaux de crédibilité. 
21
11.5
En ce qui concerne le contenu des déclarations de A.________, il sied de relever 
qu’il n’y a pas dans son discours d’utilisation d’un vocabulaire qui éveillerait 
l’attention. La Cour constate une tendance très nette à donner des réponses 
évasives (par exemple : D. 463 l. 844-845 ; D. 491 l. 170 ; D. 505-506 l. 158-164 ; 
D. 516 l. 564-566) et dans l’ensemble plutôt brèves et peu détaillées. Ce n’est que 
lors de son audition du 13 décembre 2018, que le style de déposition de 
A.________ a changé. En effet, lors de cette audition, A.________ s’est montré 
plus loquace que lors de ses précédentes auditions. Il doit toutefois être noté que 
dès le début de l’audition, il a fait des déclarations assez singulières, dont on ne 
comprend pas vraiment le sens (D. 502 l. 25-30 et l. 43-45). Lorsqu’il a enfin tenté 
de s’expliquer s’agissant des traces ADN retrouvée, A.________ fait valoir la thèse 
du complot. Ses explications à ce sujet ne sont que très difficilement 
compréhensibles et dénuées de sens (D. 507-508 l. 223-240). Lors de cette 
audition, il doit être souligné que le prévenu a fait des déclarations très singulières, 
dont le contenu frappe (« je n’ai jamais tué une personne et je ne pense jamais le 
faire, sauf si on me provoque. Si on me provoque, c’est sûr que je préfère tuer pour 
rester vivant », D. 509 l. 305-306 et « si vous pouvez trouver le couple et la femme 
qui me grondait quand j’étais sur le banc. Par exemple, si j’étais un psychopathe et 
un tueur, j’aurais aussi pu tuer la femme qui me grondait. Je pense que ce n’est 
pas si difficile », lorsqu’il lui est demandé s’il souhaite ajouter quelque chose sur 
cette affaire, D. 509 l. 312-314). S’il a été constant dans sa dénégation des faits 
reprochés, A.________ s’est contredit sur certains éléments lors de ses auditions 
subséquentes. Ainsi principalement sur l’endroit et les circonstances dans 
lesquelles il est entré en possession des clés du véhicule de H.________ (en allant 
se soulager juste à côté de la maison forestière, et non plus sur le chemin se 
trouvant à l’entrée de la forêt), puis du véhicule en question (il aurait reçu le 
véhicule en cadeau par des Suisses rencontrés en Allemagne [D. 2831 l. 11-40]). A 
ce sujet, lors de son audition par-devant la première instance, il semble que 
A.________ ne se souvenait plus de sa dernière version servie concernant les clés 
du véhicule de H.________ ; ce n’est que sur opposition de ses dernières 
déclarations qu’il les a finalement confirmées (D. 2831 l. 1-6), pour ensuite, comme 
indiqué, revenir sur ces déclarations (D. 2831 l. 11-40). Par-devant la Cour de 
céans, il a déclaré qu’un couple, soit un homme et une femme, lui avait donné les 
clés et les documents de la voiture pour l’utiliser contre un service. Sur question, il 
a précisé que ce service consistait en un massage. Lors de sa première audition, il 
a déclaré ne jamais avoir possédé de t-shirt tel que sur la photo qui lui a été 
présentée ou même simplement porté un tel t-shirt (D. 416 l. 357-362), pour 
ensuite déclarer le 6 septembre 2016 avoir possédé beaucoup de t-shirts blancs 
(D. 490 l. 140-141). S’agissant du vélo qu’il a voulu vendre à U.________, il avait 
premièrement déclaré l’avoir payé CHF 80.00, puis que « Karin » lui avait dit qu’ils 
pourraient en tirer minimum CHF 250.00 (D. 418 l. 459-460), pour déclarer ensuite 
qu’il l’avait acheté CHF 120.00 et qu’on lui avait dit qu’il pourrait en tirer 
CHF 1'200.00 (D. 514 l. 481-483 et 492). Lors de l’audience des débats de 
première instance, il a prétendu ne pas savoir « dans quelle forêt la victime a été 
retrouvée » (D. 2829 l. 8), alors qu’il est rappelé qu’il a été entendu longuement et 
22
à maintes reprises sur les faits ; dans ces circonstances, cette réponse apparaît 
particulièrement de mauvaise foi. La 2e Chambre pénale relève en outre que les 
réponses de A.________ sont la plupart du temps stéréotypées. Il se contente 
souvent de réponses à côté du sujet (par exemple : D. 489 l. 49-57 ; D. 490 l. 110) 
et ne prend pas position de manière appropriée lorsque les moyens de preuve 
figurant au dossier appelleraient pourtant une explication. Ces éléments sont 
d’importants signaux de mensonges.
11.6
S’agissant finalement de la mise en relation des déclarations avec les autres 
moyens de preuve à disposition, la Cour relève qu’un nombre non négligeable 
d’éléments objectifs existe dans ce dossier.
-
Selon le rapport de l’Institut de médecine légale (IML ; D. 966-973), au 
moins sept coups ont été portés avec un objet tranchant et au moins cinq 
coups avec un objet contondant. Les blessures résultant des coups ont 
provoqué un traumatisme cranio-cérébral massif et donné lieu à une 
fragmentation du crâne, une défectuosité du tissu cérébral ainsi qu’une 
hémorragie des méninges et des tissus environnants. Ces blessures à la 
tête ont conduit à une embolie gazeuse au niveau des parois veineuses du 
ventricule droit ainsi que dans les vaisseaux sanguins des poumons et à 
une hémorragie externe, lesquelles ont finalement causé la mort. D’autres 
traces de violence, également à d’autres endroits du corps ont pu être 
observées, dont la manifestation est plutôt non spécifique mais pourrait tout 
à fait être expliquées par une confrontation physique, impliquant notamment 
la hachette. Le rapport précise que les contusions dans le dos, au niveau 
des omoplates, pourraient s’expliquer par une chute après que la victime eut 
été poussée au sol et que les marques au niveau du dos de la main droite 
pourraient être un signe de défense. En résumé, l’expertise conclut: 
« todesursächlich war bei H.________ ein Rechtsherzversagen bei einer 
Luftembolie unterstützt durch einen Blutverlust nach Aussen als Folge des 
massiven offenen Schädel-Hirn-Traumas. Bezüglich der Todesart steht 
unter Berücksichtigung der Gesamtumstände ein Tötungsdelikt mittels 
stumpfer bzw. halbscharfer Gewalteinwirkung im Vordergrund » (D. 972). 
-
Le rapport confirme que les lésions constatées à la tête de la victime sont 
concordantes avec la hachette de plâtrier retrouvée (coups portés avec la 
tête de marteau et avec la lame ; D. 971).
-
La présence du vélo de A.________ (il a reconnu que c’était le sien) à 
environ 60 mètres du lieu du crime, appuyé contre un arbre (D. 796), étant 
rappelé qu’il avait prétendu l’avoir laissé à côté de la cabane (D. 411 l. 104-
105 ; D. 453 l. 340-348). 
-
A.________ a été arrêté au volant du véhicule de H.________.
-
L’ADN (incomplet) de A.________ a été retrouvé sur divers objets ainsi que 
sur le corps de H.________. Il convient toutefois de préciser que comme 
l’ADN en question est incomplet (cf. rapport du Service d’identité judiciaire 
23
[SIJ], D. 791-796), les traces relevées doivent être considérées comme des 
indices et non comme des preuves strictes. L’ADN incomplet de 
A.________ a été retrouvé :
-
sur les déchirures du t-shirt que portait H.________ (au niveau du 
col sur le côté droit et sur le côté antérieur de la manche droite ; D. 
791 ; D. 909-910) ;
-
sur la déchirure du pantalon que portait H.________ (sur le côté 
avant ; D. 792 ; D. 912) ;
-
sur les ouvertures et sur la fermeture éclair extérieure du sac 
banane que portait H.________ (D. 793 ; D. 913) ; il est ici relevé 
que l’analyse du chromosome Y a démontré que cet ADN retrouvé 
correspond complètement au haplotype Y de A.________, étant 
précisé que cela reste un profil incomplet ;
-
sur la ceinture du sac banane que portait H.________ (D. 793) ;
-
sur la partie supérieure du bras gauche de H.________ (D. 793) ;
-
sur le manche de la hachette de plâtrier et ce à trois endroits 
différents (D. 795 ; D. 918) ;
-
sur la lame de la hachette de plâtrier (D. 795 ; D. 918) ;
-
dans les traces de sang sur le marteau de la hache de plâtrier 
(D. 795 ; D. 918) ;
-
sur le t-shirt dans lequel a été retrouvée la hache de plâtrier, sur le 
côté intérieur du col (D. 796). 
-
La présence dans le véhicule de H.________ pris par A.________ d’un 
pantalon de training du côté passager parterre, présentant des traces de 
sang. Sur le côté intérieur de l’entrejambe, l’ADN de A.________ a été 
retrouvé. L’ADN de H.________ a été retrouvé dans les traces de sang sur 
le côté avant du bas de la jambe gauche du pantalon de training (D. 798 ; D. 
956-964). 
-
La présence de l’ADN de H.________ sur le vélo appartenant à A.________ 
retrouvé à 60 mètres du lieu du crime appuyé contre un arbre (D. 796). 
-
Un autre point interpelle dans ce dossier et constitue un indice 
supplémentaire, à savoir l’acharnement dont fait preuve A.________ pour 
se procurer un véhicule. En effet, comme cela ressort des chapitres 
consacrés aux ch. 2.2, 3.1, 3.2, 4 et 5 AA, ce dernier semble être prêt à 
beaucoup pour se procurer un véhicule. 
11.7
Au sujet des traces ADN, le rapport du SIJ lui-même précise qu’il s’agit de profils 
incomplets, comme cela a déjà été mentionné ci-dessus. Dans sa plaidoirie en 
appel, tout comme par-devant la première instance, la défense a fait valoir que 
l’ADN n’était pas une preuve irréfutable et que nombres d’hypothèses pourraient 
24
expliquer ces traces. Comme l’a indiqué à juste titre la première instance (D. 2922), 
il convient de contextualiser ces traces, l’ADN ne pouvant en l’espèce constituer 
une preuve absolue. Or, la Cour rappelle que les traces ADN partielles de 
A.________ ont été retrouvées à pas moins de 9 endroits critiques et significatifs 
du lieu du crime, en particulier le cadavre, l’arme du crime, le sac et les habits de 
H.________, ce qui frappe tout particulièrement. Il est en outre rappelé que l’ADN 
de H.________ a été retrouvé sur le vélo de A.________ appuyé contre un arbre à 
environ 60 mètres des lieux du crime et sur le pantalon de training retrouvé dans le 
véhicule pris par A.________. Concernant l’argument de la défense en lien avec la 
quantité d’ADN sur la hachette de plâtrier, la Cour relève que celle-ci était emballée 
dans un t-shirt, ce qui peut aisément expliquer que les traces biologiques 
retrouvées n’aient été qu’incomplètes. Il convient également de relever que le fait 
même que A.________ a été arrêté au volant du véhicule de H.________ est un 
élément de preuve essentiel, tant il a été incapable de donner une explication un 
tant soit peu plausible à sa possession dudit véhicule. En effet, il est ici rappelé que 
suite à la découverte de la scène du crime, des prélèvements effectués sur les 
lieux de celui-ci ont été analysés (D. 299). L’analyse des traces partielles prélevées 
sur le t-shirt enveloppant l’arme du crime a causé un « hit » (= une concordance, 
voir D. 796) avec le profil de A.________ (lequel avait été introduit dans la banque 
de données précédemment en lien avec une précédente affaire pénale) et a permis 
de le désigner comme l’auteur probable de la trace ainsi que de décerner un 
mandat d’arrêt à son encontre. Parallèlement, un avis de recherche a été lancé 
concernant le véhicule de H.________ qui avait disparu (D. 299), alors qu’on ne 
savait absolument pas qui pouvait l’avoir fait disparaître. Le fait que A.________, 
identifié grâce aux traces ADN dont la valeur est remise en question par la 
défense, a ensuite été arrêté précisément au volant du véhicule de H.________, 
démontre que la force probante de ces traces ADN est au contraire élevée, celles-
ci devant être prises dans le contexte global. La concordance avec une trace 
partielle prend ainsi une toute autre signification, dans la mesure où elle s’inscrit 
dans un faisceau d’indices convergents. Certes, il pourrait y avoir une autre 
explication à la présence de l’ADN de A.________, mais toujours est-il que celui-ci 
n’en a donné aucune, si ce n’est la thèse totalement farfelue du complot. Si 
A.________ avait retrouvé le corps de H.________ et contaminé l’ensemble de la 
scène de crime avec ses traces biologiques, en voulant prendre les clés du 
véhicule par exemple, il ne fait nul doute qu’il l’aurait dit, car il n’aurait alors rien à 
se reprocher d’autre que de s’être emparé du véhicule. Dans ce contexte, la Cour 
relève que cette thèse est de toute manière invraisemblable, étant rappelé que des 
traces ADN partielles correspondant au profil de A.________ ont été retrouvées sur 
la hachette de plâtrier qui était emballée dans le t-shirt (D. 849), ce qui annihile la 
thèse d’une contamination « après coup » par le seul fait d’avoir voulu prendre les 
clés du véhicule. Les deux éléments principaux (traces ADN partielles et 
possession du véhicule), conjugués aux déclarations très singulières et sans 
aucune crédibilité de A.________, convergent vers l’établissement de la culpabilité 
de ce dernier. 
25
11.8
Quant aux arguments de la défense s’agissant de la localisation de A.________ en 
lien avec l’heure de la mort telle qu’estimée par l’IML qui rendrait la commission du 
crime par A.________ impossible, il y a lieu de faire les considérations suivantes. 
Le rapport de l’IML indique expressément que l’intervalle de temps durant lequel la 
mort a pu avoir lieu, soit entre le 17 juillet 2016 à 18:00 heures et le 18 juillet 2016 
à 3:00 heures, est une estimation (D. 966). La défense ne saurait en aucun cas 
être suivie lorsqu’elle affirme que l’estimation se situe précisément entre ce laps de 
temps ; au contraire, c’est bien ce laps de temps qui constitue l’estimation, ce qui 
ressort explicitement du rapport de l’IML. Il ne s’agit pas d’une argumentation 
simpliste de la première instance, comme la défense l’a allégué, mais d’une 
réalité : l’estimation de l’heure d’un décès est compliquée. A ceci s’ajoutent 
plusieurs éléments qui démontrent que les quelques minutes situées entre le 
départ de A.________, que la défense fixe à 17:36 heures le jour des faits au plus 
tard (pour pouvoir se trouver à Wiesendangen à 17:56 heures), et le début de 
l’intervalle de temps estimé par l’IML pour l’heure de la mort de la victime (à savoir 
18:00 heures) ne sont pas un alibi suffisant. Tout d’abord, vu la cause du décès 
(une défaillance cardiaque au niveau du ventricule droit et une embolie gazeuse), 
rien n’indique que la victime est morte instantanément après avoir subi les coups. Il 
est très possible qu’elle ait été inconsciente lorsqu’elle a été laissée et qu’elle ne 
soit morte que quelques minutes plus tard. En outre, on ne sait pas combien de 
temps A.________ a mis pour modifier le véhicule. S’il était bien au fait de la 
mécanique comme il l’indique, quelques instants ont pu lui suffire. Finalement, rien 
n’indique qu’il a respecté les limitations de vitesse sur les tronçons à vitesse limitée 
entre Bienne et Wiesendangen. La thèse de la défense ne peut dès lors pas être 
suivie. La Cour relève en outre que si l’on suivait la thèse de la défense, cela 
signifierait que A.________ aurait dû quitter les lieux avant la commission de 
l’homicide au préjudice de H.________ avec la voiture de cette dernière. Cela 
impliquerait qu’il aurait dû s’en procurer les clés d’une manière indéterminée. Dans 
le même ordre d’idée, la Cour ne voit pas, dans cette hypothèse, comment il aurait 
été possible que A.________ emporte avec lui un training comportant une trace de 
sang appartenant à la victime. Elle ne voit pas non plus comment il serait possible 
que la scène du crime (qui n’aurait pas encore été commis) ait été contaminée par 
des traces ADN partielles de A.________, y compris l’arme du crime et le cadavre 
de H.________. Cette version des faits ne résiste pas à l’examen.
11.9
Il est renvoyé pour le surplus aux considérants très pertinents de la première 
instance (D. 2919-2923).
11.10 Pour les motifs qui précèdent, la Cour considère que les déclarations de 
A.________, lorsque celui-ci daigne en faire, ne jouissent d’aucune crédibilité. 
L’administration des preuves a d’ailleurs démontré qu’il a menti de manière crasse 
et ne lui est pas favorable. C’est bel et bien A.________ qui a donné la mort à 
H.________ en fin d’après-midi le 17 juillet 2016 dans la forêt d’Orpond. Il n’y a 
pour la Cour absolument aucun doute, même théorique, à ce sujet. La Cour retient 
donc les faits tels que renvoyés au ch. 1 AA comme établis. Vu l’absence totale de 
collaboration de A.________, il n’est pas possible de rétablir le déroulement des 
26
faits jusque dans les derniers détails. Vu la trace de la victime retrouvée sur le vélo 
utilisé par A.________, ce dernier doit encore avoir touché son vélo après avoir 
perpétré son méfait, sans que cela n’ait toutefois une influence sur le jugement de 
l’affaire.
12.
Vol au préjudice de H.________ (ch. 2.4 AA)
12.1
La crédibilité des déclarations de A.________ a d’ores et déjà été examinée et il 
est renvoyé à cet exposé. Par ailleurs, la Cour a retenu comme établi que 
A.________ a commis les faits tels que renvoyés au ch. 1 AA. Il est encore précisé 
que A.________ a été arrêté au volant du véhicule faisant l’objet du ch. 2.4 AA, 
qu’il ne nie nullement avoir pris, même s’il a par la suite prétendu, dans une 
nouvelle version fantaisiste, avoir reçu ce véhicule en cadeau. Dans ce contexte, la 
Cour rappelle que l’ADN de A.________ a été retrouvé sur le sac banane de 
H.________ (où étaient probablement rangées ses clés de voiture), notamment au 
niveau de la fermeture éclair. 
12.2
Au vu des déclarations sans aucune crédibilité de A.________, la Cour retient que 
suite aux actes commis selon le ch. 1 AA, A.________ a commis les faits tels que 
renvoyés au ch. 2.4 AA.
13.
Infractions au préjudice de la commune d’Orpond (ch. 3.3 et 6.3 AA)
13.1
A.________ a reconnu avoir séjourné un certain temps (entre une semaine et une 
semaine et 2 ou 3 jours environ) dans la cabane forestière de la commune 
d’Orpond (D. 409 l. 30-31 ; D. 410 l. 87 ; D. 411 l. 125 ; D. 460 l. 680). Il a toutefois 
toujours déclaré que la porte était ouverte (D. 412 l. 148-152 ; D. 460 l. 986-987 ; 
D. 2832 l. 12-13). Or, il est rappelé que la Cour a retenu que les déclarations du 
prévenu ne jouissent d’aucune crédibilité, pour les raisons exposées ci-avant. En 
outre, il ressort du rapport de police du 20 juillet 2016 (D. 777ss) qu’à cette même 
date, la police a reçu un appel de R.________, Président de la commune 
d’Orpond, lequel souhaitait signaler une entrée par effraction dans la maison de 
forêt communale. Il ressort également dudit rapport que la porte de la cabane a 
effectivement été forcée à l’aide d’un objet rouillé indéterminé. 
13.2
Au vu de ces éléments, la Cour retient les faits tels que renvoyés aux ch. 3.3 et 6.3 
AA.
14.
Infractions au préjudice d’M.________ (ch. 3.2, 5 et 6.2 AA), de D.________ et 
de E.________ (ch. 2.2, 3.1 et 4 AA)
14.1
Ici également la Cour rappelle que les déclarations de A.________ ont été 
considérées comme non crédibles. Il a premièrement été entendu au sujet de ces 
infractions le 20 avril 2016 par la police de Tavannes (D. 709 ss), niant toute 
implication. Lorsqu’il a été entendu par le Ministère public le 13 décembre 2016, 
A.________ est allé jusqu’à nier avoir été entendu par la police de Tavannes 
(D. 510 l. 340-341 ; D. 512 l. 388 et 393-394), semblant toutefois reconnaître entre 
les lignes et à contre cœur que la signature du procès-verbal était la sienne (D. 510 
27
l. 343-349). Il a ensuite indiqué que ce n’était pas lui (D. 511 l. 374-381), niant par 
la suite la force probante des preuves scientifiques (D. 511-512 l. 384-389), se 
demandant si on était dans un film (D. 511 l. 361-365). Il a ensuite donné une 
explication incompréhensible au sujet d’une discothèque se trouvant à proximité et 
d’une femme qui aurait fait l’accident (D. 512 l. 399-422). 
14.2
Or, il ressort du rapport de dénonciation du 29 février 2016 (D. 706-707) que 
M.________ a pris contact avec la police le 6 février 2016 après avoir constaté, 
qu’entre le 4 février et le 6 février 2016, une personne s’était introduite dans son 
garage, avait forcé les portières latérales gauches de son véhicule (montant du 
dommage CHF 3'276.23) et l’avait fouillé avant de repartir. Dépêché sur place, le 
SIJ a procédé à divers prélèvements de traces. Le rapport y afférent (D. 726-730) 
expose qu’il a pu être établi, sur la base d’un échantillon mélangé prélevé sur les 
montants des portières gauches, que A.________ était à l’origine d’une partie de la 
trace.
14.3
En outre, il ressort d’un autre rapport de dénonciation, également daté du 29 février 
2016 (D. 692-695) que le 6 février 2016, D.________, a informé la police qu’une 
personne s’était manifestement introduite dans l’appartement qu’il partageait avec 
sa compagne, E.________, dans la nuit du 5 au 6 février 2016, avait fouillé les 
lieux, s’était emparé d’un trousseau de clés, d’un porte-monnaie (montant estimé à 
CHF 500.00) ainsi que de la clé du véhicule et avait pris le véhicule, l’avait utilisé, 
endommagé (devis de réparation CHF 12'070.15 ; D. 697) puis remis à l’endroit 
initial. Il a par la suite pu être déterminé que le véhicule avait été endommagé non 
loin de là, rue O.________, suite à une collision avec une barrière ; des débris du 
phare arrière du véhicule de D.________ ont été retrouvés sur les lieux. Le SIJ a 
procédé aux constats d’usage. Le rapport y relatif (D. 716-719) relève que le profil 
ADN de A.________ a pu être mis au jour sur le volant du véhicule de D.________. 
14.4
Au vu de ces éléments, la Cour retient les faits tels que renvoyés aux ch. 2.2, 3.1, 
3.2, 4, 5 et 6.2 AA comme établis.
15.
Conduite sous l’influence de l’alcool (ch. 7 AA)
15.1
Lors de son arrestation le 22 juillet 2016 par la police du canton de Schaffhouse, 
A.________ a été soumis à un test d’alcoolémie (test d’haleine), lequel a révélé un 
taux de 1,29 pour mille (D. 10). Interrogé quant au résultat du test le lendemain, 
lors de son audition du 23 juillet 2016, il n’a pas contesté les faits, déclarant que 
c’était possible qu’il était soûl, dès lors qu’il buvait constamment des boissons 
alcoolisées (D. 414 l. 265-266). Le fait que A.________ boit beaucoup d’alcool 
ressort d’ailleurs de l’ensemble du dossier, tant ce thème est abordé par 
l’ensemble des personnes entendues. Lors des débats de première instance, il a 
reconnu qu’il avait bu, peut-être au-dessus de la limite autorisée, mettant toutefois 
en doute la précision du test (D. 2832 l. 45-46 et D. 2833 l. 1-3). 
15.2
Compte tenu du moyen de preuve objectif, dont il n’y a aucune raison de douter de 
sa force probante, et des aveux (à tout le moins partiels) de A.________ sur ce 
point, la Cour retient comme établis les faits tels que renvoyés au ch. 7 AA.
28
16.
Séjour illégal (ch. 8 AA)
16.1
Par décision du 20 juin 2016, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) a rejeté la 
demande d’asile de A.________ (D. 1872-1878). Cette décision est entrée en force 
le 29 juin 2016 (D. 1936). A ce sujet, lors des débats de première instance, ce 
dernier a d’ailleurs « accept[é] cette faute », expliquant que c’était la pauvreté qui 
l’avait fait rester (D. 2833 l. 11). Il y a lieu de relever que A.________ attaque 
pourtant par le biais du présent appel ce verdict de culpabilité, ce qui est pour le 
moins singulier dans ces circonstances et particulièrement symptomatique du 
comportement général de A.________.
16.2
Au vu de ces éléments, il y a lieu de retenir que A.________ savait qu’il était en 
situation illégale en Suisse, partant, que les faits tels que renvoyés au ch. 8 AA 
sont établis.
17.
Comportement frauduleux à l’égard des autorités (ch. 9 AA)
17.1
Il ressort du dossier, et notamment du dossier argovien édité que, préalablement 
au dépôt de sa demande d’asile, A.________ avait déjà séjourné sur le territoire 
suisse et avait fait l’objet, sous son vrai nom, d’une décision de renvoi basé sur 
l’art. 64 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr [actuellement loi sur les étrangers 
et l’intégration, LEI] ; RS 142.20) , émise par les autorités argoviennes le 
22 décembre 2015 (cf. D. 1836 ss), à l’issue de la procédure pénale diligentée à 
son encontre. Le prévenu n’a pas quitté la Suisse mais a déposé une demande 
d’asile au nom de N.________ le 4 janvier 2016, en se déclarant ressortissant 
russe, comme cela ressort du dossier du SEM édité (cf. procès-verbal d’audition du 
11 janvier 2016 en D. 1846 ss). Dans ce contexte, il a déclaré qu’il avait donné une 
fausse identité aux autorités argoviennes, car il avait eu peur (D. 1850). Pour le 
reste, il a indiqué un parcours personnel fantaisiste. Par décision du 25 janvier 
2016, il a été attribué au canton de Berne pour la durée de la procédure d’asile et a 
obtenu un permis N. Comme d’ores et déjà mentionné, sa demande d’asile a été 
rejetée par décision du 20 juin 2016, entrée en force le 29 juin 2016 (D. 1936). 
Dans le cadre de ses auditions dans la présente procédure, il sied de relever qu’au 
début, il a également déclaré que N.________ était son vrai nom, notamment le 20 
avril 2016 (D. 710 l. 27-32). Lors de son audition par-devant le Ministère public du 
23 juillet 2016, il a également déclaré que sa véritable identité était N.________ ; il 
a toutefois refusé de répondre à la question de savoir si ce nom était son nom de 
naissance (D. 427 l. 27-30), pour finir par reconnaître que son véritable nom est 
A.________ (D. 427 l. 32-34). Lors de l’audience des débats de première instance, 
il a reconnu les faits, expliquant qu’il avait été « obligé d’agir comme cela » 
(D. 2833 l. 17). Ici aussi, la Cour relève que malgré cela, A.________ attaque ce 
verdict de culpabilité, ce qui est difficilement compréhensible. 
17.2
Au vu de ces éléments, la Cour retient les faits tels que renvoyés au ch. 9 AA 
comme établis.
29
18.
Entrée illégale (ch. 10 AA)
18.1
Il ressort du rapport d’arrestation provisoire (D. 9-13) que A.________ est entré en 
Suisse en provenance d’Allemagne le 22 juillet 2016. Il a passé la frontière au 
niveau du passage douanier de Trasadingen/SH au volant du véhicule signalé à 
20:40 heures (D. 10). Or, il faisait l’objet d’une interdiction d’entrée 
(« Einreiseverbot ») sur l’ensemble du territoire suisse, émise par le SEM le 
22 décembre 2015 (D. 1840 ss, au nom de A.________ ; D.1885-1886 au nom de 
N.________ valable du 4 janvier 2016 au 3 janvier 2018, laquelle lui avait été 
notifiée par la police argovienne le 22 décembre 2015 (D. 1842).
18.2
Lors des débats de première instance, A.________ a reconnu être entré à nouveau 
sur le territoire suisse le 22 juillet 2016, tout en prétendant ne pas avoir su qu’il n’en 
avait pas le droit, se demandant s’il avait encore le droit de respirer (D. 2833 l. 23-
30).
18.3
Au vu de ces éléments, la Cour retient les faits tels que renvoyés au ch. 10 AA 
comme établis.
IV.
Droit
19.
Arguments des parties
19.1
Dans sa plaidoirie en appel, la défense a fait valoir, à titre subsidiaire, que dans 
deux autres affaires qui avaient occupé le Tribunal régional Jura bernois-Seeland, 
seul le meurtre avait été retenu. Elle a relaté un cas dans lequel une personne 
avait asséné une dizaine de coups de couteau sans raison apparente ; l’assassinat 
n’aurait pas été retenu en raison de troubles psychiques, de consommation 
importante d’alcool et d’absence de préméditation. La défense a exposé que dans 
le second cas, un prévenu avait tiré des coups de feu en direction d’une autre 
personne, lui courant après en continuant de tirer, et avait arrêté uniquement en 
constatant que sa victime avait pu se mettre à l’abri dans un immeuble ; dans ce 
cas, la tentative de meurtre avait été retenue. La défense a argumenté qu’en 
l’espèce le mobile était inconnu, que A.________ souffrait de troubles de 
personnalité, qu’il consommait de l’alcool de manière excessive et qu’il n’y avait 
pas de préméditation. La défense a déclaré qu’elle peinait donc à comprendre la 
qualification d’assassinat dans le cas présent. Elle a fait référence à une autre 
affaire SK 12 266, où l’assassinat avait été retenu mais dans lequel les 
circonstances avaient été bien pires que celles du cas présent. La défense a 
indiqué qu’il était difficile de comprendre pourquoi le fait de ne pas connaître sa 
victime rendrait le mobile égoïste et comment il était possible de qualifier le 
comportement de A.________ de « particulièrement » odieux, alors qu’il était 
question d’un meurtre, acte qui serait de toute façon odieux, dès lors qu’il n’était 
pas possible de procéder à une gradation de l’odieux. En outre, la défense a 
affirmé que, dès lors qu’on ne savait pas exactement ce qui s’était passé, il n’était 
pas possible de dire que A.________ avait agi froidement. La défense a allégué 
qu’il n’était pas impossible que dans un mouvement de panique, A.________ avait 
30
tenté de fuir. S’agissant de la qualification de Raubmord retenue par la première 
instance, la défense a rappelé qu’il était impossible pour A.________ de savoir à 
l’avance que H.________ était en possession d’une voiture, d’argent ou d’autre 
chose qui pouvait lui servir. La défense a expliqué que si on considérait que 
A.________ était coupable, on pouvait retenir qu’il y avait eu une rencontre fortuite, 
une situation conflictuelle, une réponse agressive avec des coups portés puis un 
dépouillement. La défense en a conclu qu’il n’y avait pas eu de préméditation, ni de 
souffrance inutile et pas d’absence de scrupules particuliers en comparaison à 
d’autres dossiers. La défense n’a pas plaidé le reste des préventions.
19.2
Quant au Parquet général, il a relevé que A.________ refusait de reconnaître sa 
culpabilité et refusait donc de dire pourquoi il avait occis H.________, ce qui était 
regrettable. Le Parquet général a mentionné les éléments suivants qui plaidaient 
pour la qualification d’assassinat. En premier lieu la barbarie avec laquelle le 
prévenu avait agi : il avait frappé 15 fois H.________ à la tête, avec une violence 
terrible, brisant son crâne. Ensuite, A.________ avait agi avec une froideur totale et 
une absence de scrupule crasse, il avait pris le temps de déplacer le corps, de 
fouiller la victime et de lui prendre les clés du véhicule. Le Parquet général a fait 
valoir qu’au vu du déroulement des faits, le mobile ne pouvait qu’être futile. Le 
Parquet général a argumenté qu’on pouvait même se demander s’il n’y avait pas 
eu une certaine préméditation, étant donné que A.________ avait pris soin de 
recouvrir le manche de la hache, mais que cette question pouvait rester ouverte 
puisqu’elle n’était pas utile pour la qualification. Au vu de tous ces éléments, le 
Parquet général a demandé à la Cour de confirmer le verdict de culpabilité pour 
assassinat. S’agissant des autres infractions, Parquet général a renvoyé à la 
motivation de la première instance et a aussi demandé la confirmation du premier 
jugement.
20.
Assassinat, éventuellement meurtre (ch. 1 AA)
20.1
Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction 
d’assassinat au sens de l’art. 112 du Code pénal suisse (CP ; RS 311.0) et de 
meurtre au sens de l’art. 111 CP, ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence y 
relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la première instance 
(D. 2924-2927).
20.2
En l’espèce, la Cour a retenu les faits tels que renvoyés au ch. 1 AA. Il est donc 
établi que A.________ a tué H.________. A titre subsidiaire, la défense a plaidé le 
meurtre ; il convient donc d’examiner si les éléments caractéristiques de 
l’assassinat sont réalisés en l’espèce.
20.3
Sur le plan objectif, tel que mentionné, il a été établi que A.________ a adopté un 
comportement homicide, ayant entraîné la mort de H.________ et qu’un rapport de 
causalité naturelle et adéquate existe entre la mort de cette dernière et le 
comportement homicide de A.________.
20.4
Il convient à présent d’examiner si les éléments subjectifs typiques de l’assassinat 
sont remplis en l’espèce.
31
20.5
S’agissant de l’intention, il ressort du modus operandi que A.________ a agi par 
dol direct et avait la volonté de tuer. En effet, même s’il n’a fait aucune déclaration 
à ce sujet, puisqu’il nie les faits en bloc, une personne qui adopte le comportement 
de A.________ et inflige une quinzaine de coups violents à la tête d’une personne 
au moyen d’une hachette de plâtrier, tant du côté « lame » que du côté « marteau » 
(ou « table ») de cette arme, ne peut avoir eu que l’intention claire et nette de tuer. 
20.6
Sur la question de l’absence particulière de scrupules, il peut être relevé ce qui suit.
20.6.1 En tout premier lieu, il convient de souligner le mode d’exécution de A.________. Il 
a été retenu que ce dernier a frappé violemment H.________ à la tête avec une 
hachette de plâtrier. Par ce biais, A.________ l’a atteinte à au moins quinze 
reprises à la tête, dont au moins à sept reprises avec la partie « lame » de la hache 
et à au moins cinq reprises avec la partie « marteau » (ou « table ») de la hache, 
essentiellement sur la zone frontale et le côté gauche (région temporale) de la tête, 
mais également à deux reprises à l’arrière de la tête. Le modus operandi révèle 
une sauvagerie et barbarie particulièrement choquantes. La défense a fait valoir 
que A.________ avait emballé la hachette de plâtrier dans un t-shirt et qu’elle avait 
de ce fait été pensée comme un assommoir et non comme arme. Tel n’était pas le 
cas, compte tenu de l’acharnement et la détermination dont a fait preuve 
A.________ envers la victime. L’énergie criminelle déployée a été extrêmement 
importante, tant il faut faire preuve de violence pour tuer une personne à coups de 
hachette de plâtrier. Les blessures causées à la victime sont très importantes et 
celle-ci a été défigurée de manière atroce suite à la violence inouïe des coups 
reçus. Par ce fait, A.________ a infligé des souffrances immenses inutiles à sa 
victime et il ne lui a laissé aucune chance. Cette manière d’agir est particulièrement 
odieuse et choquante. Il doit enfin être souligné que l’état du cadavre de 
H.________ tel qu’il ressort du dossier photographique de la police est plus parlant 
que beaucoup de mots et permet à la Cour de se faire une idée des circonstances 
horribles dans lesquelles la victime a terminé son existence.
20.6.2 A.________ s’en est pris à une personne qu’il ne connaissait nullement 
préalablement, par égoïsme le plus total, pour un mobile indéterminé, mais dans 
tous les cas futile s’il s’agissait simplement de se procurer une voiture, ou de 
répondre à une remarque verbale de H.________, voire inexistant, s’il s’agissait 
simplement de tuer quelqu’un, ce qui démontre un mépris total pour la vie d’autrui. 
Quoi qu’il en soit et dans toutes les hypothèses, la Cour considère le mobile 
comme particulièrement odieux.
20.6.3 Dans ce contexte, il convient également de prendre en compte le comportement de 
A.________ après son crime, qui démontre un sang-froid particulier et une 
absence totale de sentiments humains. En effet, dans la suite immédiate de la 
commission de son crime, il a déplacé le cadavre de H.________ sur quelques 
mètres afin de l’éloigner du chemin et l’a déposé dans les buissons et les 
branchages, tentant de le dissimuler partiellement, laissant le chien encore attaché 
au cadavre par sa laisse. Il a ensuite fouillé les affaires de H.________, en 
particulier son sac banane, éparpillant les objets qu’il contenait à proximité 
32
immédiate du cadavre, s’emparant de la clé de voiture de H.________. Il a localisé 
le véhicule et a quitté les lieux au volant de ce dernier. Contrairement à ce qu’a 
plaidé la défense en appel, ce comportement ne relève nullement d’un mouvement 
de panique et de peur, mais d’une action logique et réfléchie. 
20.7
Il ressort de l’ensemble de ces circonstances que A.________ a fait preuve du 
mépris le plus complet qu’il existe pour la vie d’autrui, a fait preuve d’une absence 
totale d’humanité. Aux yeux de la Cour, les conditions de l'art. 112 CP sont ainsi 
manifestement réalisées, au regard de l’appréciation d'ensemble des circonstances 
externes et internes de l'acte (arrêt du Tribunal fédéral 6B_777/2019 du 4 février 
2020 consid. 1.1.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_984/2020 du 4 mars 2021 
consid. 2.1). A.________ doit être reconnu coupable d’assassinat au préjudice de 
H.________.
20.8
La qualification de meurtre ne doit dès lors plus être examinée.
21.
Vol (ch. 2.2 et 2.4 AA)
21.1
Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de vol au 
sens de l’art. 139 CP, ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence y relatives, il 
peut être renvoyé aux motifs pertinents de la première instance (D. 2928-2929).
21.2
Les faits ont été retenus tels que renvoyés aux ch. 2.2 et 2.4 AA.
21.3
Concernant le ch. 2.2 AA premièrement, il est établi que A.________ a soustrait 
des choses mobilières appartenant à autrui. En effet, il s’est introduit dans 
l’appartement de D.________ et E.________ et a emporté la clé du véhicule BMW 
335i XDrive, un porte-monnaie, un lot de clé et diverses cartes (carte d’identité, 
carte Manor et carte bancaire BCBE). A ce sujet, à l’instar de ce qu’a relevé à juste 
titre la première instance, il ne saurait en aucun cas être retenu que A.________ ne 
visait qu’un élément patrimonial de faible valeur. Les éléments constitutifs objectifs 
sont donc remplis. Sur le plan subjectif, il a agi intentionnellement, étant 
parfaitement conscient qu’il soustrayait une chose qui ne lui appartenait pas. Il a en 
outre agi dans un dessein manifeste d’enrichissement illégitime et d’appropriation.
21.4
Partant, un verdict de culpabilité doit être rendu sur ce point.
21.5
S’agissant du ch. 2.4 AA, il a été établi que suite à l’assassinat de H.________, 
A.________ a volé les clés du véhicule de cette dernière, puis le véhicule qu’il a 
conservé durant plusieurs jours jusqu’à son arrestation le 22 juillet 2016. De par ce 
fait, il a soustrait une chose mobilière appartenant à autrui. Sur le plan subjectif, il a 
agi intentionnellement, étant parfaitement conscient qu’il soustrayait une chose qui 
ne lui appartenait pas. Il a en outre agi dans un dessein manifeste d’enrichissement 
illégitime et d’appropriation, vu qu’il ne s’agissait pas d’effectuer qu’un seul trajet, 
mais de conserver le véhicule.
21.6
Partant, un verdict de culpabilité doit également être rendu sur ce point.
33
22.
Violation de domicile (ch. 3.1, 3.2 et 3.3 AA)
22.1
Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de violation 
de domicile au sens de l’art. 186 CP, ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence 
y relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la première instance 
(D. 2930).
22.2
En l’espèce, les faits ont été retenus tels que renvoyés aux ch. 3.1, 3.2 et 3.3 AA.
22.3
En ce qui concerne premièrement le ch. 3.1 AA, il ne fait aucun doute que 
l’appartement dans lequel A.________ s’est introduit est un « domicile » au sens 
de l’art. 186 CP. En outre, A.________ s’est introduit dans cet appartement sans 
droit, alors que ses ayants droit dormaient. Il est en outre manifeste que cette 
violation de domicile était illicite. D’un point de vue subjectif, A.________ a agi 
intentionnellement, ayant l’intention de pénétrer dans un local sans droit et contre 
la volonté de l’ayant droit.
22.4
Partant, un verdict de culpabilité doit être rendu sur ce point.
22.5
S’agissant du ch. 3.2 AA, un garage constitue un local clos, remplissant le critère 
du « domicile » de l’art. 186 CP (au contraire du véhicule Opel Corsa). En outre, 
A.________ s’y est introduit sans droit. Il est en outre manifeste que cette violation 
de domicile était illicite. D’un point de vue subjectif, A.________ a agi 
intentionnellement, ayant l’intention de pénétrer dans un local sans droit et contre 
la volonté de l’ayant droit.
22.6
Partant, un verdict de culpabilité doit également être rendu sur ce point.
22.7
Concernant enfin le ch. 3.3 AA, il doit premièrement être relevé que cette cabane 
forestière constitue bien un « domicile » au sens de l’art. 186 CP. En effet, il s’agit 
d’une construction humaine fixée durablement au sol sur lequel un ayant droit peut 
régner sans être dérangé et y manifester librement sa propre volonté. En outre, 
A.________ s’y est introduit sans droit, cette violation de domicile étant illicite. D’un 
point de vue subjectif, A.________ a agi intentionnellement et savait pertinemment 
qu’il pénétrait un local sans droit et contre la volonté de l’ayant droit, étant en 
particulier rappelé dans ce contexte qu’il a été établi que celui-ci avait forcé la porte 
du local fermée à clé. 
22.8
Partant, un verdict de culpabilité doit également être rendu sur ce point.
23.
Vol d’usage d’un véhicule (ch. 4 et 5 AA)
23.1
Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de vol 
d’usage d’un véhicule au sens de l’art. 94 al. 1 let. a et b de la loi fédérale sur la 
circulation routière (LCR ; RS 741.01), ainsi que de la doctrine et de la 
jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la première 
instance (D. 2933-2934), y compris au sujet de la tentative (D. 2934).
23.2
Les faits ont été retenus tels que renvoyés aux ch. 4 et 5 AA.
34
23.3
En ce qui concerne premièrement le ch. 4 AA, A.________ a soustrait 
(temporairement) un véhicule automobile. Dès lors qu’il a été retenu qu’il l’avait 
rapporté ensuite en le parquant à son emplacement initial, laissant la clé sur le 
contact, seul un dessein d’usage peut être retenu. Il a également été établi que 
A.________ a utilisé le véhicule en question sur la voie publique. Celui-ci a agi 
intentionnellement.
23.4
Partant, un verdict de culpabilité doit être rendu sur ce point.
23.5
S’agissant du ch. 5 AA, il est relevé à titre préalable qu’en raison du principe de 
l’interdiction de la reformatio in peius, la Cour ne peut revoir ni la qualification 
juridique (le vol étant un crime alors que le vol d’usage est un délit) ni le degré de 
consommation de l’infraction. Il est établi que A.________ a eu l’intention de 
soustraire (temporairement) un véhicule automobile. En effet, il est en particulier 
rappelé dans ce contexte qu’il a, pour ce faire, forcé les portes avant gauche et 
arrière gauche du véhicule en question (ch. 6.3 AA). Toutefois, n’ayant pas pu 
mettre la main sur la clé de contact, il n’a pas été en mesure d’en faire usage. 
Partant, l’infraction ne peut être retenue qu’au degré de réalisation de la tentative. 
Un verdict de culpabilité doit également être rendu sur ce point. 
24.
Dommages à la propriété (ch. 6.2 et 6.3 AA)
24.1
Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de 
dommages à la propriété au sens de l’art. 144 CP, ainsi que de la doctrine et de la 
jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la première 
instance (D. 2930-2931).
24.2
Les faits ont été retenus tels que renvoyés aux ch. 6.2 et 6.3 AA.
24.3
En ce qui concerne le ch. 6.2, il est établi que A.________ a causé des dégâts à 
une chose appartenant à autrui, à savoir un véhicule automobile, par le fait d’en 
avoir forcé les parties avant gauche et arrière gauche et d’avoir par ce biais causé 
des dégâts pour un montant d’environ CHF 3'276.23. Il a par ailleurs agi 
intentionnellement.
24.4
Partant, un verdict de culpabilité doit être rendu sur ce point.
24.5
S’agissant du ch. 6.3, il est également établi que A.________ a causé des dégâts à 
une chose appartenant à autrui, à savoir la porte d’entrée de la cabane forestière, 
en la forçant et en causant par ce biais des dégâts d’un montant d’environ CHF 
1'000.00. Ici également, A.________ a manifestement agi intentionnellement.
24.6
Partant, un verdict de culpabilité doit également être rendu sur ce point.
25.
Conduite sous l’influence de l’alcool (ch. 7 AA)
25.1
Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de 
conduite sous l’influence de l’alcool au sens de l’art. 91 al. 2 let. a LCR, ainsi que 
de la doctrine et de la jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs 
pertinents de la première instance (D. 2939).
35
25.2
Les faits ont été retenus tels que renvoyés, si bien qu’il est établi que lors de son 
arrestation le 22 juillet 2016 au volant d’un véhicule automobile qu’il a conduit sur la 
voie publique, A.________ a été soumis à un test d’alcoolémie (test d’haleine) par 
la police du canton de Schaffhouse, lequel a révélé un taux d’alcoolémie de 1.29 
pour mille. Au vu de cela, les éléments constitutifs de l’infraction sont tous remplis 
et un verdict de culpabilité doit être rendu sur ce point. 
26.
Séjour illégal (ch. 8 AA)
26.1
Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de séjour 
illégal au sens de l’art. 115 al. 1 let. b LEtr (actuellement LEI), ainsi que de la 
doctrine et de la jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents 
de la première instance (D. 2937).
26.2
Il est établi que A.________, de nationalité étrangère, a séjourné sur le territoire 
suisse pendant la période retenue, alors qu’il n’était au bénéfice d’aucun titre de 
séjour valable suit au rejet de sa demande d’asile. Partant, un verdict de culpabilité 
doit être retenu sur ce point, étant précisé que la locution « et ailleurs en Suisse », 
jugée trop imprécise par la jurisprudence, ne sera pas reprise dans l’énoncé du 
verdict de culpabilité.
27.
Comportement frauduleux à l’égard des autorités (ch. 9 AA)
27.1
Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de 
comportement frauduleux à l’égard des autorités au sens de l’art. 118 al. 1 LEtr 
(actuellement LEI), ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence y relatives, il peut 
être renvoyé aux motifs pertinents de la première instance (D. 2936).
27.2
Il est établi en l’espèce que A.________ a fourni des informations erronées, 
notamment s’agissant de son identité, sa nationalité et son parcours de vie et sa 
famille et a ainsi faussement obtenu un permis N le temps de la procédure d’asile, 
alors qu’il aurait risqué de se faire renvoyer vers l’Allemagne s’il avait donné sa 
véritable identité. Partant, les éléments constitutifs de cette infraction sont remplis 
et un verdict de culpabilité doit être rendu sur ce point. 
28.
Entrée illégale (ch. 10 AA)
28.1
Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction d’entrée 
illégale au sens de l’art. 115 al. 1 let. a LEtr (actuellement LEI), ainsi que de la 
doctrine et de la jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents 
de la première instance (D. 2938).
28.2
En l’espèce, il a été établi que le 22 juillet 2016, A.________ est revenu en Suisse 
en provenance d’Allemagne alors qu’il était sous le coup d’une mesure 
d’éloignement (interdiction d’entrée) qui lui avait été notifiée le 22 décembre 2015, 
valable entre le 4 janvier 2016 et le 3 janvier 2018. Partant, les éléments 
constitutifs de l’infraction étant tous remplis, un verdict de culpabilité doit être rendu 
sur ce point. 
36
V.
Peine
29.
Arguments des parties
29.1
Dans sa plaidoirie en appel, Me A.________ a requis, à titre subsidiaire, le 
prononcé d’une peine privative de liberté de 10 ans, vu les troubles psychiques et 
la forte consommation d’alcool de A.________.
29.2
Dans son réquisitoire en appel, le Parquet général a requis la confirmation de la 
peine prononcée en première instance. Il a proposé de fixer la peine de base pour 
l’assassinat à 19 ans comme en première instance, en référence à d’autres affaires 
jugées par la Cour (SK 19 306 et SK 15 201). Il a en outre requis qu’il soit procédé 
aux aggravations suivantes, pour un total de 350 jours : 45 jours pour les vols, 
60 jours pour les violations de domicile, 10 jours pour le vol d’usage, 5 jours pour la 
tentative de vol d’usage, 20 jours pour les dommages à la propriété, 40 jours pour 
la conduite en état d’ébriété, 20 jours pour le séjour illégal, 100 jours pour le 
comportement frauduleux envers les autorités et 50 jours pour l’entrée illégale. Il a 
finalement demandé que la peine soit augmentée en raison des éléments relatifs à 
l’auteur, afin d’atteindre la quotité de 20 ans.
30.
Droit applicable
30.1
La première instance a relevé à juste titre que le nouveau droit (en particulier la 
modification du droit des sanctions entrée en vigueur le 1er janvier 2018) n’est pas 
plus favorable que celui en vigueur au moment des faits dans la présente affaire 
(D. 2924). Il convient dès lors d’appliquer l’ancien droit.
31.
Règles générales sur la fixation de la peine
31.1
En ce qui concerne les généralités sur la fixation de la peine, la 2e Chambre pénale 
renvoie aux considérants du jugement de première instance (D. 2940-2941).
32.
Genre de peine
32.1
S’agissant de l’infraction d’assassinat, seule la peine privative de liberté est prévue 
par la loi (art. 112 CP).
32.2
Pour les autres infractions mises en accusation, la loi prévoit la possibilité d’infliger 
une peine pécuniaire. Néanmoins, tout comme la première instance, la Cour est 
d’avis que seule une peine privative de liberté entre en ligne de compte aussi pour 
ces infractions. Vu la très longue peine privative de liberté qui devra être 
prononcée, une peine pécuniaire ne pourrait tout simplement pas être exécutée et 
devrait de toute manière être convertie en peine privative de liberté de substitution 
(art. 36 al. 1 CP), étant précisé que A.________ est actuellement sans travail et ne 
possède que CHF 4.80 sur son compte librement disponible (D. 3288). Un travail 
d’intérêt général selon l’ancien droit n’entre pas non plus en ligne de compte, vu 
qu’il n’y a aucun objectif de réinsertion dans le cas de A.________.
37
33.
Cadre légal, concours, circonstances atténuantes
33.1
Dans la présente affaire, la peine minimale à infliger est de 10 ans et 1 jour de 
peine privative de liberté, vu le concours d’infractions (art. 49 al. 1 CP). Il n’y a pas 
de limite de la peine vers le haut, étant donné que l’art. 112 CP prévoit la peine 
privative de liberté à vie (art. 40 al. 2 CP).
33.2
Comme la première instance l’a relevé à juste titre (D. 2942), la seule circonstance 
atténuante réside dans le degré de réalisation de la tentative pour le vol d’usage 
selon le ch. 5 de l’acte d’accusation. Il en sera tenu compte dans le cadre de la 
fixation de la quotité pour dite infraction, sans que cela ne justifie toutefois le 
prononcé d’une peine en-deçà du minimum légal ou d’un autre genre.
34.
Eléments relatifs aux actes
34.1
S’agissant des éléments relatifs aux actes, il peut être renvoyé aux motifs 
pertinents de la première instance (D. 2943-2944).
34.2
Il sied de compléter l’exposé de première instance en relevant qu’il est difficile de 
trouver les mots justes pour décrire l’intense sentiment de répulsion qui anime la 
Cour en examinant les éléments relatifs à l’assassinant au préjudice de 
H.________. Comme cela a déjà été exposé, il s’agit d’un acte de sauvagerie et de 
barbarie. Vu l’absence totale de collaboration du prévenu à l’établissement des 
faits, certains éléments de ce qui s’est passé resteront à tout jamais non élucidés, 
s’agissant en particulier du véritable mobile et du déroulement précis des faits. Le 
caractère totalement gratuit et inutile de cette infraction n’en apparaît que plus 
monstrueux.
35.
Responsabilité restreinte
35.1
L’expert mandaté en première instance (Dr S.________) a nié toute diminution de 
responsabilité de A.________ (voir expertise du 7 octobre 2017, D. 2051-2053, 
2060 et complément du 15 juillet 2019, D. 2125-2127).
35.2
L’expert mandaté en appel (Dr G.________) a lui aussi affirmé une responsabilité 
pleine et entière de A.________ dans le cas où il serait reconnu coupable des faits 
qui lui sont reprochés (expertise du 9 août 2021, D. 3241).
35.3
Il n’y a pour la 2e Chambre pénale aucune raison de s’écarter des deux expertises 
qui sont concordantes sur ce point. Il n’y a ainsi pas lieu de retenir une 
responsabilité restreinte.
36.
Qualification de la faute liée à l’acte (Tatverschulden)
36.1
Sur la base de tout ce qui précède, la 2e Chambre pénale se doit de qualifier la 
faute de A.________ en lien avec les infractions retenues.
36.2
S’agissant de l’assassinat, les éléments relevés par la première instance et ceux 
soulignés par la Cour permettent de retenir une culpabilité majeure. Il est difficile 
d’imaginer, pour un acte isolé, un homicide plus grave, tant s’agissant du mode 
opératoire (acte perpétré avec brutalité, violence et cruauté, démontrant une 
38
énergie criminelle rare) que des circonstances (victime inconnue, seule, se 
promenant paisiblement avec son chien) et de l’aspect subjectif (acte sans aucun 
mobile apparent, parfaitement gratuit et arbitraire dans le choix de la victime). 
Certains éléments tendent à montrer que A.________ avait prévu de s’attaquer à 
une personne, notamment le fait qu’il s’est probablement muni d’avance de la 
hachette de plâtrier. Toutefois, l’impossibilité de prouver avec une vraisemblance 
confinant à la certitude que A.________ aurait préparé et planifié (dans le sens 
d’une préméditation) son acte empêche la Cour de retenir une faute gravissime. 
Dans ces circonstances, la 2e Chambre pénale qualifie la faute en lien avec 
l’assassinat de très grave.
36.3
S’agissant des autres actes, la faute peut être qualifiée d’encore tout juste légère 
pour le vol au préjudice de H.________, compte tenu des circonstances. Pour tous 
les autres actes, la faute peut être qualifiée de légère. Ces qualifications ne 
signifient pas que les actes ne seraient pas graves au sens courant du terme. Elles 
sont simplement destinées à fixer le degré de gravité en relation avec le cadre légal 
de la peine.
37.
Eléments relatifs à l’auteur
37.1
Concernant les éléments relatifs à l’auteur, il peut être renvoyé aux motifs 
pertinents de la première instance (D. 2944-2945). L’extrait de casier judiciaire 
requis en appel n’a pas apporté de nouveaux éléments (D. 3097). Le seul 
antécédent connu n’est pas particulièrement grave (peine pécuniaire de 150 jours-
amende), sans toutefois relever de la bagatelle.
37.2
Comme la première instance l’a relevé, A.________ s’est montré très peu loquace 
concernant son histoire de vie. Certains éléments ont pu être recueillis 
respectivement confirmés par l’audition de sa sœur. Il n’a pas d’éléments de sa 
biographie qui expliqueraient son passage à des actes violents. Il faut toutefois 
noter que A.________ semble incapable de nouer des liens affectifs sincères dans 
la durée. Il se préoccupe très peu de ses deux enfants. Il est également à noter 
que les deux experts ont retenu l’existence d’une psychopathie dans le cas de 
A.________.
37.3
Le comportement après l’acte d’assassinat a été correctement décrit par la 
première instance. A.________ a essayé de dissimuler son crime, puis s’est enfui 
en volant un véhicule. Comme la première instance l’a relevé, le retour en Suisse 
quelques jours après les faits laisse songeur s’agissant de l’absence totale de prise 
de conscience qu’il démontre (D. 2945).
37.4
Il ne peut être reproché à A.________ de nier les actes qui lui sont reprochés. Son 
comportement en procédure a cependant mis en lumière une persévérance rare 
dans le déni de l’évidence. Il s’est entêté à nier les faits malgré les nombreuses 
preuves qui lui ont été soumises et les perches qui lui ont été tendues pour qu’il 
puisse passer aux aveux. S’agissant des seuls faits admis ou partiellement admis 
(à savoir en particulier d’avoir dérobé le véhicule de H.________, même s’il y a 
plusieurs versions de faits à ce sujet, d’avoir conduit après avoir bu de l’alcool, 
39
d’être entré et d’avoir séjourné en Suisse ainsi que d’avoir indiqué une fausse 
identité), A.________ n’a manifesté aucun regret. Il s’est fréquemment moqué des 
personnes qui l’interrogeaient en riant et a semblé ne pas prendre la procédure au 
sérieux. Son attitude en appel a été à l’image de celle adoptée précédemment : 
A.________ est resté froid et distant par rapport aux faits qui lui étaient reprochés, 
ne montrant aucune émotion, si ce n’est de la colère au moment de décrire son 
arrestation par la police. Son allure est restée ferme, avec un regard froid et cruel, 
cherchant de toute évidence à inspirer de la crainte à ses vis-à-vis.
37.5
Le comportement de A.________ en détention est loin d’être exemplaire (voir le 
rapport de conduite le plus récent de la Prison régionale de Bienne, D. 3287, qui 
fait était d’incidents, de tensions avec des codétenus et d’un grand désordre dans 
la cellule). Compte tenu de l’existence essentiellement solitaire, respectivement 
sans attaches durables, menée par A.________, la sensibilité de ce dernier à la 
sanction doit être qualifiée de très faible, étant rappelé que le fait de purger une 
longue peine privative de liberté représente une situation de rigueur pour toute 
personne et qu’il s’agit de la conséquence légale immédiate d’une peine privative 
de liberté ferme qui ne doit conduire à une réduction de la peine que dans des 
circonstances exceptionnelles (arrêt du Tribunal fédéral 6B_222/2012 du 
8 octobre 2012 consid. 1.6), non réalisées en l’espèce.
37.6
Lorsque plusieurs infractions sont punies d’une peine d’ensemble, le Tribunal 
fédéral préconise de prendre en compte les éléments relatifs à l’auteur de manière 
globale et non pour les peines individuelles à fixer pour chaque infraction. C’est 
donc après avoir déterminé la peine de base pour l’infraction la plus grave à l’aide 
des éléments relatifs à l’acte et après avoir procédé aux aggravations nécessaires 
que le juge doit déterminer l’influence des éléments relatifs à l’auteur sur la quotité 
de la peine d’ensemble (arrêt 6B_466/2013 du 25 juillet 2013 consid. 2.3.2).
37.7
En l’espèce, les éléments relatifs à l’auteur peuvent être pris en compte 
globalement, étant donné qu’ils concernent toutes les infractions. Pris dans leur 
ensemble, ils sont légèrement défavorables en raison d’un antécédent et du 
mauvais comportement en prison et en procédure, mais neutres pour le surplus. Ils 
ne justifient donc qu’une légère augmentation de la quotité de la peine d’ensemble.
38.
Fixation de la quotité de la peine dans le cas particulier
38.1
Selon la loi, lorsque plusieurs infractions ont été commises, il convient de fixer une 
peine pour l’infraction la plus grave et de l’aggraver pour les autres infractions, 
(art. 49 al. 1 CP). 
38.2
Au moment de fixer une quotité de peine concrète, la Cour suprême a pour 
pratique de se référer aux recommandations de l’Association des juges et 
procureurs bernois quant à la mesure de la peine (dans leur teneur actuelle, 
disponibles sur le site internet http://www.justice.be.ch), si elles contiennent une 
proposition pour l’infraction à punir ou si elles comportent un état de fait de 
référence comparable à celui de l’affaire à juger. Ces recommandations ne lient 
40
aucunement le juge, mais elles sont un moyen d’assurer autant que possible 
l’égalité de traitement. 
38.3
La première instance a jugé que les conditions d’une privation de liberté à vie 
n’étaient encore tout juste pas remplies. La Cour confirme cette appréciation, en 
particulier compte tenu du fait qu’elle a retenu une faute très grave et non 
gravissime. Si la planification et la préparation de l’acte avaient pu être prouvées, il 
aurait fallu trancher cette question différemment et prononcer une peine privative 
de liberté à vie pour cette infraction. La Cour est d’avis qu’il y a lieu de fixer une 
peine qui se trouve à l’extrémité supérieure du cadre de la peine privative de 
liberté, à savoir 20 ans.
38.4
Il convient de rappeler que toute comparaison avec d’autres affaires est délicate 
(voir à ce sujet ATF 141 IV 61 consid. 6.3.2). Néanmoins, un très rapide survol de 
la jurisprudence récente démontre que la peine ainsi prononcée se situe dans un 
ordre de grandeur tout à fait comparable avec celles prononcées dans des affaires 
d’assassinats particulièrement violents :
-
arrêt du Tribunal fédéral 6B_984/2020 du 4 mars 2021 : peine privative de 
liberté à vie pour un double assassinat avec une arme à feu ;
-
ATF 141 IV 61 : peine privative de liberté à vie en tant que peine 
complémentaire pour un assassinat avec 47 coups de couteau ; 
-
arrêt du Tribunal fédéral 6B_492/2018 du 13 novembre 2018 : peine 
privative de liberté de 18 ans pour un assassinant avec 37 coups de 
couteau, acte commis sous l’influence de la cocaïne ;
-
arrêt du Tribunal fédéral 6B_326/2016 du 22 mars 2017 : peine privative de 
liberté à vie pour un assassinat avec une arme à feu ;
-
arrêt du Tribunal fédéral 6B_1307/2015 du 9 décembre 2016 : peine 
privative de liberté de 18 ans pour un assassinat sur une personne âgée en 
la frappant avec les poings et des objets puis en l’étouffant (et d’autres 
infractions), avec une responsabilité diminuée de manière moyenne ;
-
arrêt du Tribunal fédéral 6B_13/2014 du 3 juin 2014 : peine privative de 
liberté de 20 ans pour un assassinat en ayant égorgé la victime (et d’autres 
infractions).
38.5
Les recommandations préconisent une quotité de 90 unités pénales pour un vol par 
effraction selon le mode opératoire suivant :
Dans la nuit, l’auteur entre par effraction dans un magasin vide et isolé et dérobe un montant de 
CHF 10'000.00. Lors des faits, des dommages matériels moyennement importants ont été causés 
(pas de plainte pénale pour 144 CP).
38.5.1 Pour le vol au préjudice de D.________ et E.________ (ch. 2.2 AA), le mode 
d’exécution est d’une part plus répréhensible par le fait que les deux lésés étaient 
présents lors de l’effraction. Le montant du délit est en revanche moindre. Il y dès 
lieu, compte tenu de la faute légère, de retenir une quotité de 45 unités pénales, 
réduite à 30 unités pénales en aggravation.
41
38.5.2 En ce qui concerne le vol au préjudice de H.________ (ch. 2.4 AA), il s’agit 
naturellement d’une infraction plus grave et dans des circonstances déjà largement 
décrites en lien avec l’assassinat. Compte tenu de la faute encore tout juste légère, 
il y a lieu de partir d’une quotité de 120 unités pénales, réduite à 90 unités pénales 
en aggravation.
38.6
S’agissant des infractions de violation de domicile, les recommandations ne 
contiennent pas d’état de fait de référence tout à fait comparable à ceux de la 
présente affaire, mais prévoient une quotité de 5 à 40 unités pénales pour les 
différents cas de figure envisageable, la peine la plus grave (40 unités pénales) 
étant prévue pour les faits suivants :
L’auteur fait irruption avec agressivité et sans y avoir été autorisé dans des locaux, en présence du 
titulaire du droit d’habitation.
38.6.1 La violation de domicile au préjudice de D.________ et E.________ (ch. 3.1 AA) 
peut, compte tenu de la faute légère, être punie d’une peine de 30 unités pénales, 
réduite à 20 unités pénales en aggravation.
38.6.2 La violation de domicile au préjudice d’M.________ (ch. 3.2 AA) est un peu moins 
grave (pénétration uniquement dans le garage) et peut être punie d’une peine de 
15 unités pénales, réduite à 10 unités pénales en aggravation.
38.6.3 Pour la violation de domicile au préjudice de la commune d’Orpond (ch. 3.3 AA), 
les mêmes réflexions s’appliquent que pour celle au préjudice d’M.________, étant 
donné qu’il ne s’agit pas d’une habitation. Elle est punie d’une peine de 15 unités 
pénales, réduite à 10 unités pénales en aggravation.
38.7
S’agissant des infractions de vol d’usage d’un véhicule automobile, les 
recommandations prévoient une quotité de 12 unités pénales.
38.7.1 Le vol d’usage au préjudice de D.________ porte sur un véhicule d’une valeur non 
négligeable. La 2e Chambre pénale fixe la peine à 15 unités pénales, réduite à 10 
unités pénales en aggravation.
38.7.2 Lorsque l’infraction retenue a été commise au degré de réalisation de la tentative, 
le juge doit d’abord fixer la peine hypothétique pour l’infraction consommée, puis la 
réduire en raison de la tentative (arrêt du Tribunal fédéral 6B_865/2009 du 
25 mars 2010 
consid. 1.6.1). La 
tentative de vol d’usage au préjudice 
d’M.________ pourrait être punie de la quotité prévue par les recommandations si 
elle avait été consommée. Comme il ne s’agit que d’une tentative, elle est réduite à 
8 unités pénales et fixée à 5 unités pénales en application du principe 
d’aggravation.
38.8
S’agissant des dommages à la propriété, les recommandations préconisent une 
peine de 15 unités pénales pour l’état de fait de référence suivant :
L’auteur raye la carrosserie d’une voiture d’un inconnu. Dommages : à peine supérieurs à 
CHF 300.00.
42
38.8.1 Les dommages à la propriété au préjudice d’M.________ (ch. 6.2 AA) sont d’un 
montant non négligeable. Il y a donc lieu d’infliger une peine de 30 unités pénales 
qui tient compte de la faute légère, réduite à 20 unités pénales en aggravation.
38.8.2 Pour ce qui est des dommages à la propriété au préjudice de la commune 
d’Orpond (ch. 6.3 AA), ils sont moins graves et doivent être punis d’une peine de 
15 unités pénales, réduite à 10 unités pénales en aggravation.
38.9
S’agissant de la conduite en état d’ébriété (ch. 7 AA), les recommandations 
préconisent une peine de 50 unités pénales pour un taux d’alcoolémie dès 1,2 ‰. 
En l’espèce, vu la longueur du trajet effectué, il convient d’augmenter cette quotité 
à 60 unités pénales, puis de la réduire à 40 unités pénales en aggravation.
38.10 Pour ce qui est du séjour illégal (ch. 8 AA), les recommandations préconisent une 
quotité de 20 à 40 unités pénales pour une durée jusqu’à 3 mois. Compte tenu de 
la faible durée en l’espèce (23 jours), il convient de fixer la peine à 15 unités 
pénales, réduite à 10 unités pénales en application du principe de l’aggravation.
38.11 En ce qui concerne le comportement frauduleux à l’égard des autorités (ch. 9 AA), 
les recommandations préconisent une quotité à partir de 110 unités pénales pour 
induire en erreur les autorités en leur donnant de fausses indications ou en 
dissimulant des faits essentiels et obtenir ainsi frauduleusement une autorisation 
ou éviter le retrait d’une autorisation. En cachant sa véritable identité, A.________ 
a initié toute une procédure inutile et des coûts non négligeables. La quotité doit 
être fixée à 120 unités pénales et réduite à 80 unités pénales en application du 
principe d’aggravation.
38.12 S’agissant finalement de l’entrée illégale (ch. 10 AA), les recommandations 
préconisent une peine de 40 à 90 unités pénales en cas d’entrée en Suisse malgré 
une mesure d’éloignement de la police des étrangers. Compte tenu de la faute 
légère retenue, la quotité peut être fixée en l’espèce à 45 unités pénales, réduite à 
30 unités pénales en aggravation.
38.13 La peine privative de liberté devrait donc être fixée de la manière suivante 
-
peine de base pour assassinat
20
ans
-
aggravation pour vol (au préj. D.________/E.________)
+30
jours
-
aggravation pour vol (au préjudice de H.________)
+90
jours
-
aggravation pour violation de dom. (au préj. D.________/E.________)
+20
jours
-
aggravation pour violation de domicile (au préjudice d’M.________)
+10
jours
-
aggravation pour violation de domicile (au préj. de la c. d’Orpond)
+10
jours
-
aggravation pour vol d’usage (au préjudice de D.________)
+10
jours
-
aggravation pour tentative de vol d’usage (au préj. d’M.________)
+5
jours
-
aggravation pour dommages à la propriété (au préj. d’M.________)
+20
jours
-
aggravation pour dommages à la propriété (au préj. de la c. d’Orpond)
+10
jours
-
aggravation pour conduite en état d’ébriété
+40
jours
-
aggravation pour séjour illégal
+10
jours
-
aggravation pour comportement frauduleux à l’égard des autorités
+80
jours
43
-
aggravation pour entrée illégale
+30
jours
Soit au total
21
ans
Il convient de relever qu’il est en l’espèce exclu de prononcer une peine supérieure 
à 20 ans, compte tenu du cadre légal et du fait que la 2e Chambre pénale est tenue 
par l’interdiction de la reformatio in peius. Il ne serait de toute manière pas possible 
d’infliger une peine privative de liberté à vie par aggravation en raison d’infractions 
pour lesquelles cette peine n’est pas prévue (ATF 132 IV 102 consid. 9.1 ; ATF 141 
IV 61 consid. 6.1.2).
38.14 Pour les mêmes raisons qui viennent d’être mentionnées, une augmentation de la 
peine en raison des éléments relatifs à l’auteur, qui devrait être de l’ordre de 
12 mois dans le cas particulier, est exclue.
38.15 La procédure a certes été globalement longue, mais il convient de relever qu’elle a 
été menée sans retard important, compte tenu de l’ampleur du dossier (plus de 
3'300 pages), des actes d’instruction importants qui ont été nécessaires (en 
particulier l’audition de personnes à l’étranger et deux expertises psychiatriques) et 
de l’absence totale de collaboration de A.________. Il n’y a donc pas de violation 
du principe de célérité dont il faudrait tenir compte en vue de la fixation de la peine. 
La défense n’a par ailleurs nullement fait valoir une telle violation.
38.16 Sur la base de tous les éléments qui précèdent, A.________ doit être condamné à 
une peine privative de liberté de 20 ans, en confirmation du jugement de première 
instance.
39.
Imputation de la détention avant jugement
39.1
La détention provisoire et à des fins de sûreté subie par A.________ entre le 
22 juillet 2016 et le 15 septembre 2021, à savoir au total 1'882 jours, peut être 
imputée sur la peine prononcée (art. 51 CP).
40.
Sursis
40.1
L’octroi du sursis n’est pas possible pour la peine prononcée.
41.
Révocation de sursis
41.1
Vu que les verdicts de culpabilité ont été confirmés, il n’y a pas lieu de classer la 
procédure de révocation de sursis.
41.2
Néanmoins, étant tenue par l’interdiction de la reformatio in peius, la 2e Chambre 
pénale ne peut pas ordonner la révocation. L’art. 46 al. 5 CP ferait de toute 
manière obstacle à une éventuelle révocation.
41.3
Le premier jugement doit donc être confirmé sur ce point.
44
VI.
Mesure
42.
Arguments des parties
42.1
Dans sa plaidoirie en appel, la défense n’a pas contesté qu’en cas de verdict de 
culpabilité, les conditions d’un internement seraient probablement remplies, en 
raison des sévères troubles psychiques constatés.
42.2
Dans son réquisitoire en appel, le Parquet général a relevé que les deux experts 
avaient diagnostiqué une psychopathie et que le deuxième expert avait également 
décelé un trouble mixte de la personnalité. Le Parquet général a souligné qu’il 
n’existait pas de traitement ayant une efficacité éprouvée dans le cas de 
A.________ et a requis la confirmation de la mesure d’internement prononcée en 
première instance.
43.
Généralités
43.1
S’agissant des généralités concernant les mesures prévues par le Code pénal, en 
particulier l’internement, il peut être renvoyé aux motifs de la première instance 
(D. 2947-2950).
44.
Expertises
44.1
En l’espèce, une expertise psychiatrique a été établie durant l’instruction par le 
Dr S.________. Une autre expertise a été demandée en procédure d’appel au 
Dr G.________. Il n’a pas été contesté par les parties dans leurs interventions en 
appel que ces expertises répondent aux exigences de l’art. 56 al. 3 CP, en 
particulier s’agissant de la qualification professionnelle des experts (ATF 140 IV 49 
consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_884/2014 du 8 avril 2015 consid. 3.3 et 
3.4). Les parties n’ont pas non plus émis de critiques quant au fait que la deuxième 
expertise a été établie par l’expert en collaboration avec Mme T.________, 
psychologue. Les expertises peuvent donc servir de base à la décision de la 
2e Chambre pénale.
45.
Conditions générales de l’art. 56 al. 1 CP
45.1
Il convient premièrement d’examiner si une peine seule ne peut écarter le danger 
que A.________ commette d’autres infractions (art. 56 al. 1 let. a CP). 
45.1.1 Les deux experts ont souligné que le risque de récidive était élevé. Le Dr 
S.________ a en particulier relevé que A.________ est capable, si les 
circonstances le demandent, de tuer une personne inconnue (D. 2062). Le 
Dr G.________ a confirmé cette appréciation en précisant que A.________ 
présente un risque de récidive élevé pour des actes de même nature dans le cas 
où les faits sont avérés (D. 3244). 
45.1.2 La Cour relève également que A.________ n’a absolument pas collaboré dans la 
procédure, si bien que le mécanisme de la prise de décision de passer à l’acte n’a 
en aucune manière pu être élucidé. A.________ est au contraire resté froid et 
distant, ne montrant aucune forme d’empathie et manifestant un détachement peu 
45
commun par rapport aux faits qui lui sont reprochés. De même, son histoire 
personnelle est de manière générale assez nébuleuse, de telle sorte que sa 
personne est extrêmement difficile à cerner. Le sentiment qui prédomine est que la 
présente procédure ne le touche pas et qu’il ne se sent pas concerné par ce qui se 
passe. La Cour a également estimé que sa sensibilité à la sanction était très faible 
(ch. V.37.5). 
45.1.3 Les deux experts ont posé un diagnostic de psychopathie (pour les détails, voir ci-
après ch. 46.1). A ce sujet, il sied de relever que dans son complément d’expertise 
du 15 juillet 2019, le Dr S.________ a souligné qu’il est peu probable que 
A.________ évolue de manière positive (D. 2129). Il découle de ce qui précède 
que l’univers carcéral, en particulier dans sa vocation de resocialisation, n’est pas 
en mesure d’avoir un effet significatif sur la pathologie de A.________. 
45.1.4 Dans ces circonstances, il est manifeste que la peine prononcée, même si elle est 
très longue, ne suffira pas à détourner A.________ de commettre de nouvelles 
infractions.
45.2
La deuxième condition générale de l’art. 56 al. 1 let. b CP, à savoir que l’auteur a 
besoin d’un traitement ou que la sécurité publique l’exige est elle aussi clairement 
remplie. Il conviendra d’analyser plus en détail si la mesure doit comporter un 
aspect thérapeutique ou si elle doit avoir une vocation avant tout sécuritaire. Vu la 
gravité des faits qui ont conduit au verdict de culpabilité d’assassinat et le choix 
d’une victime totalement inconnue, il est évident que le risque encouru par la 
population est très important et que les autorités judiciaires sont tenues de prendre 
toute mesure nécessaire à garantir la sécurité publique contre A.________.
45.3
La troisième condition de l’art. 56 CP sera examinée dans le cadre de l’examen 
des deux mesures qui peuvent entrer en ligne de compte, soit une mesure 
thérapeutique institutionnelle, soit un internement. Sur le rapport entre les deux 
mesures il convient de rappeler la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF134 IV 
315 consid. 3.4.1) :
Die Verwahrung ist nur zulässig, wenn eine Massnahme nach Artikel 59 StGB keinen Erfolg 
verspricht. Nach der Rechtsprechung ist hievon auszugehen, wenn es unwahrscheinlich oder nicht 
hinreichend wahrscheinlich erscheint, dass die Gefahr weiterer Straftaten im Sinne von Art. 64 StGB 
innert fünf Jahren deutlich verringert werden kann.
Il convient dès lors d’examiner en premier lieu les conditions d’une mesure 
institutionnelle au sens de l’art. 59 CP.
46.
Mesure institutionnelle de traitement des troubles mentaux (art. 59 CP)
46.1
Le Dr S.________ n’a pas véritablement posé de diagnostic psychiatrique 
(D. 2036), mais a retenu que A.________ souffrait de psychopathie, basée 
davantage sur les caractéristiques affectives et interpersonnelles que sur les 
caractéristiques antisociales (D. 2040-2049). Le Dr G.________ a quant à lui posé 
un diagnostic de trouble mixte de la personnalité avec traits dyssociaux et 
paranoïaques (F 61.0 selon la Classification internationale des maladies, CIM-10, 
D. 3235), tout en confirmant la présence d’une psychopathie (D. 3239). Aucun des 
46
deux experts n’a retenu de dépendance à l’alcool (D. 2037-2039 et 3239-3240). 
Autant le trouble de la personnalité dyssociale que la psychopathie se définissent 
par des modalités de comportement profondément enracinées et durables, qui 
donnent lieu à des réactions inflexibles face aux situations personnelles et sociales. 
Il s’agit d’une altération du fonctionnement et des performances sociales (voir à ce 
sujet l’expertise du Dr G.________, D. 3235). La difficulté par rapport à un tel 
dysfonctionnement est de savoir s’il est la cause des infractions ou si son 
diagnostic n’en est pas simplement la conséquence. Ce type de trouble décrit en 
effet des propriétés et modèles de comportement dans l’interaction sociale, mais 
pas à proprement parler une pathologie. Néanmoins, la doctrine et la jurisprudence 
considèrent le trouble de la personnalité dyssociale et la psychopathie comme des 
pathologies qui sont en mesure d’appeler un traitement (arrêt du Tribunal fédéral 
6S.768/1999 du 29 janvier 2000, consid. 1.a ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_100/2017 du 9 mars 2017 consid. 5.3 et 5.8 ; MARIANNE HEER/ELMAR 
HABERMEYER, in Basler Kommentar, Strafrecht I, 4e éd. 2019, no 12 ad art. 59 CP). 
La première condition posée par l’art. 59 CP, à savoir la présence d’un trouble 
mental est dès lors remplie dans le cas de A.________.
46.2
La deuxième question qui se pose est celle de savoir si ce trouble est « grave » au 
sens de la loi (libellé de l’art. 59 al. 1 CP). La loi ne donne pas de critères pour 
apprécier cette gravité et les classifications des maladies développées par la 
psychiatrie moderne ne semblent pas appropriées à cet effet (FRANK 
URBANIOK/JÉRÔME ENDRASS/THOMAS NOLL/ASTRID ROSSEGGER, Die « psychische 
Störung » im Massnahmerecht aus forensisch-psychiatrischer Sicht, in PJA 2016, 
p. 1671 ss). Il sied au contraire d’examiner dans quelle mesure le trouble constaté 
se répercute concrètement sur le comportement de la personne concernée et dans 
quelle mesure le trouble implique une différence avec ce qu’il y a lieu d’attendre 
normalement dans la population (FRANK URBANIOK/JÉRÔME ENDRASS/THOMAS 
NOLL/ASTRID ROSSEGGER, op. cit., p. 1679). En l’espèce, il convient de relever les 
éléments suivants :
-
L’irrespect de A.________ pour les règles posées pour la vie en société 
s’est manifesté dans plusieurs domaines, que ce soit par une infraction 
extrêmement violente contre la vie, par des infractions contre la liberté 
(violations de domicile), par des infractions contre le patrimoine (dommages 
et soustraction), par des infractions en matière de circulation routière ainsi 
que par des infractions en matière de droit des étrangers, dont un 
comportement frauduleux à l’égard de l’autorité. Cette vaste panoplie 
d’infractions démontre que A.________ est disposé à passer à l’acte 
criminel en tant que besoin, sans aucune inhibition.
-
Les éléments connus de l’existence de A.________ démontrent une 
incapacité à créer et à entretenir des relations durables, de même qu’un 
potentiel élevé de violence dans au moins deux de ces relations (avec son 
ancienne compagne, voir D. 658 l. 492-496 ; aussi avec sa première 
compagne, D. 677 l. 205). De même, il n’a pas été capable de s’investir 
47
durablement dans une activité professionnelle, changeant fréquemment 
d’emploi. A ceci s’ajoute une consommation souvent immodérée d’alcool.
-
A.________ a vécu plusieurs jours dans la forêt d’Orpond dans une 
existence quasi-sauvage, ne rejoignant la civilisation que pour la satisfaction 
de ses besoins essentiels.
-
Le comportement en procédure démontre qu’il est une personne totalement 
insensible et à même de s’entêter dans une spirale de déni, alors que l’état 
des preuves est accablant. Il est totalement imperméable aux nombreuses 
tentatives des autorités d’essayer de le raisonner et de le faire passer aux 
aveux. Sa capacité à mentir et à cacher la vérité est impressionnante.
-
Les deux experts ont décelé une psychopathie importante, respectivement 
des traits psychopathiques marqués (dans le sens d’un psychopathe 
primaire ou prototypique), chez A.________ (Dr S.________, D. 2114 ; 
Dr G.________, D. 3239).
Il n’est naturellement pas possible pour la Cour de savoir ce qui se passe au 
tréfonds de la personne de A.________ pour juger de la gravité du trouble qu’il 
présente. Néanmoins, les différentes manifestations concrètes de ce trouble et la 
différence très importante du fonctionnement social par rapport à ce qui peut être 
normalement attendu dans la population permettent de conclure que la notion de 
gravité de la loi est remplie.
46.3
Dès le moment où l’existence d’un grave trouble mental est affirmée, la loi pose la 
condition selon laquelle « l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec 
ce trouble » (art. 59 al. 1 let. a CPP). En l’espèce, il n’y a pas besoin de discuter 
longuement ce point, étant donné que cette condition est aussi remplie selon 
l’appréciation convaincante des deux experts (Dr S.________, D. 2049-2051 et 
2063 ; Dr G.________, D. 3246). Cette appréciation est par ailleurs nettement 
corroborée par les faits dont la Cour a à connaître et par l’attitude de A.________ 
par rapport à ces faits.
46.4
La loi exige également un pronostic sur le fait que la mesure détournera l’auteur de 
nouvelles infractions en relation avec ce trouble (art. 59 al. 1 let. b CPP). 
46.4.1 Il sied d’exiger une vraisemblance suffisante que la mesure permettra, en l’espace 
de cinq ans, de réduire de manière importante le risque de nouvelles infractions 
(ATF 140 IV 1 consid. 3.2.4). 
46.4.2 Les difficultés de traitement d’un trouble de la personnalité dyssociale 
respectivement d’une psychopathie sont bien connues (voir par exemple JÜRGEN 
LEO MÜLLER/NORBERT NEDOPIL, Forensische Psychiatrie, 5e éd. 2017, p. 227 : « 
Bei der Behandlung antisozialer Persönlichkeitsstörungen und insbesondere von 
Probanden mit Psychopathy haben sich die früheren Annahmen, dass eine 
Therapie diese eher gefährlicher mache, nicht replizieren lassen. Ungeachtet 
dessen ist die Behandlung bei Probanden mit Psychopathy problematisch und nur 
über langfristige Konzepte erfolgsversprechend. Dabei sind die Kriterien wie ein 
48
Behandlungserfolg überhaupt gemessen werden kann, zum Teil widersprüchlich. 
Verbesserte Introspektionsfähigkeit, besseres Erkennen von und Reagieren auf 
Emotionen kann zwar für den Probanden hilfreich sein, muss aber nicht mit 
geringerer 
Gefährlichkeit 
korrelieren. 
Umgekehrt 
muss 
eine 
erfolgreiche 
Legalbewährung 
nicht 
notwendig 
eine 
auch 
aus 
psychiatrisch-
psychotherapeutischer Sicht erfolgreiche Behandlung belegen. Insbesondere auch 
unter 
stärkerer 
Berücksichtigung 
empirischer 
auch 
neurobiologischer 
Untersuchungen, finden psychotherapeutische Verfahren Anwendung, die nicht auf 
die Veränderung von Empathiefähigkeit und emotionales Ansprechen abzielen, 
sondern eher auf die Reduzierung von Impulsivität und Verbesserung der 
Verhaltenskontrolle »). De manière générale, la diminution du risque de récidive et 
de la dangerosité semble difficile à atteindre pour les personnes atteintes des 
troubles susmentionnés. Le Tribunal fédéral a cependant déjà confirmé qu’une 
mesure pouvait être conforme à la loi dans le but d’essayer d’améliorer le pronostic 
légal d’une personne souffrant d’un trouble de la personnalité dyssociale, voire de 
psychopathie (« dissoziale Persönlichkeitsstörung mit deutlich psychopathischen 
Anteilen », arrêt du Tribunal fédéral 6B_100/2017 du 9 mars 2017 consid. 5.3 et 
5.8). Il faut toutefois garder à l’esprit que les perspectives d’amélioration du 
pronostic légal doivent être suffisantes.
46.4.3 Dans son expertise, le Dr S.________ a nié la pertinence d’une prise en charge 
thérapeutique ambulatoire ou stationnaire, précisant qu’une évolution positive de 
A.________ est peu probable. Il a ajouté que le fait que A.________ n’avoue 
aucun des faits reprochés (sauf le vol de la voiture de la victime) empêche un 
travail au sujet des infractions (D. 2059). Dans le complément d’expertise du 
7 mars 2018, le Dr S.________ a confirmé qu’il n’existe pas d’intervention 
thérapeutique evidence based permettant la prise en charge d’une personne 
psychopathe en vue de réduire le risque de récidive (D. 2080 et 2083). Il a déclaré 
qu’il n’était pas en mesure d’évaluer une éventuelle évolution positive sur une 
durée de cinq ans (D. 2082). En fin d’instruction et sur la base des nouveaux 
éléments à disposition, le Dr S.________ a répété qu’il ne pouvait pas proposer 
une quelconque mesure ambulatoire ou stationnaire (complément d’expertise du 
15 juillet 2019, D. 2128). Entendu en première instance, le Dr S.________ a 
répondu de la manière suivante à la question de la possibilité d’un traitement 
(D. 2836 l. 35-43) : « Il faut tout d’abord dire que le trouble décrit n’a pas de 
traitement comme ils en existeraient pour d’autres troubles, scientifiquement 
prouvés. Cela n’existe pas. C’est pour cette raison qu’ordonner un traitement 
semble assez difficile, puisqu’il n’y en a pas. Si l’on veut tout de même essayer de 
le faire, on peut, bien sûr. Parfois, lorsqu’on condamne et qu’on ordonne un 
traitement, il y a un processus qui se met en place et cela permet parfois 
d’atteindre un léger amendement du trouble existant. Mais les chances de succès 
sont assez minces, car le prévenu dit que ce n’était pas lui et parce que le trouble 
dont il souffre est très important. Les chances de traitement sont donc limitées, 
sans compter le problème de la langue, qui complique encore les choses ».
49
46.4.4 Le Dr G.________ a quant à lui expliqué que A.________ ne souffre pas d’une 
pathologie psychiatrique susceptible d’altérer son libre arbitre au moment des faits 
qui lui sont reprochés, raison pour laquelle aucune mesure psychiatrique ne peut 
être proposée dans le but de diminuer le risque de récidive. Le Dr G.________ a 
ajouté que les traits de personnalité dyssociaux sont connus pour mettre en péril le 
seul type de prise en charge ayant fait ses preuves pour les sujets atteints d’un 
trouble de la personnalité, à savoir une psychothérapie sur le long cours (D. 3244). 
Ce serait d’autant plus difficile dans le cas de A.________ qui ne rapporte aucune 
souffrance psychique et n’a aucune motivation à s’investir dans un suivi 
psychothérapeutique. En conclusion, le Dr G.________ a expliqué qu’aucune 
mesure de traitement sur le plan psychiatrique ne peut être proposée dans le but 
de diminuer le risque de récidive (D. 3245). Relevant que se posait la question de 
savoir pourquoi A.________ avait glissé dans la délinquance depuis son arrivée en 
Allemagne (et non précédemment en Bulgarie), le Dr G.________ a émis 
l’hypothèse que le cadre externe strict et intangible posé par le régime communiste 
dans lequel il avait grandi avait peut-être joué un rôle, ce qui pouvait se vérifier 
aussi par le fait que A.________ a montré une bonne adaptation dans le contexte 
carcéral (D. 3245). Fort de ces constatations, le Dr G.________ a relevé qu’un 
traitement neuroleptique, même faiblement dosé, pourrait permettre une meilleure 
structuration interne et ouvrir l’expertisé à d’autres approches thérapeutiques. En 
conclusion, le Dr G.________ a exposé : « … nous ne pouvons certifier que 
l’institution d’un traitement institutionnel selon l’art. 59 CP n’aurait aucun effet sur la 
diminution du risque de récidive », précisant également qu’il n’était pas possible 
d’affirmer qu’une prise en charge psychiatrique sur le long terme serait vouée à 
l’échec (D. 3245). Au sujet d’un tel traitement, le Dr G.________ a encore relevé ce 
qui suit (D. 3248) : « A l’heure actuelle, nous ne pouvons pas nous prononcer sur 
l’efficacité d’un traitement sur le plan psychiatrique dans la diminution du risque de 
récidive, car cela va principalement dépendre de la réponse au traitement 
médicamenteux de A.________ et de son investissement dans sa prise en charge. 
Par conséquent et tenant compte de la période nécessaire jusqu’à un 
investissement effectif de l’expertisé dans sa prise en charge, une durée de 
traitement de 5 ans nous semble clairement insuffisante pour aboutir à une 
diminution sensible du risque de récidive ». Dans son complément d’expertise du 
24 août 2021, le Dr G.________ a fait savoir qu’il lui était impossible de se 
prononcer sur le délai nécessaire pour aboutir à une diminution du risque de 
récidive.
46.4.5 C’est à la Cour d’apprécier juridiquement les expertises à sa disposition et d’en tirer 
les conclusions nécessaires. Il convient de relever que les deux experts sont 
d’accord sur le point essentiel, à savoir que la psychopathie marquée qui affecte 
A.________ ne peut pas être traitée, en particulier parce qu’il n’y a aucune 
ouverture de sa part dans la reconnaissance des infractions. Son absence totale de 
toute prise de conscience et le déni profond dans lequel A.________ se mure ont 
pu être vérifiés par la Cour lors de débats en appel. Une diminution du risque de 
récidive par un traitement quel qu’il soit n’est en conséquence pas possible. 
50
46.4.6 Les avis des deux experts ne sont pas totalement concordants sur les possibilités 
thérapeutiques qui pourraient malgré tout éventuellement être envisagées, mais 
leur opinion n’est en soi pas si divergente qu’il n’y paraît. Entendu lors des débats 
de première instance le Dr S.________ a dit qu’on « pouvait essayer » de faire un 
traitement, mais que les chances de succès étaient minces. Le Dr G.________ a 
formulé son hypothèse thérapeutique très prudemment (« nous ne pouvons certifier 
que l’institution d’un traitement institutionnel selon l’art. 59 CP n’aurait aucun effet 
sur la diminution du risque de récidive »), tout en précisant qu’une durée de cinq 
ans serait manifestement insuffisante à cet effet et qu’un pronostic de la durée 
nécessaire n’était pas possible. Autant la possibilité thérapeutique évoquée par le 
Dr S.________ que celle mentionnée par le Dr G.________ relèvent du domaine de 
l’expérimentation et d’hypothèses non vérifiées, mais pas de traitements reconnus 
et ayant fait leurs preuves. Par ailleurs, même en allant dans le sens préconisé par 
le Dr G.________ dont la prise de position est un peu plus ouverte que celle du 
Dr S.________, force est de constater que l’exigence d’une vraisemblance 
suffisante que la mesure permettra, en l’espace de cinq ans, de réduire de manière 
importante le risque de nouvelles infractions, n’est manifestement pas remplie en 
l’espèce. Le Dr G.________ n’a pas exclu un effet sur le risque de récidive, mais 
n’a pas évoqué une réduction importante dudit risque. Le prérequis au prononcé 
d’une mesure posé par la loi, à savoir l’efficacité probable de ladite mesure, n’est 
pas donné en l’espèce. Il n’est pas question pour la Cour d’ordonner une mesure 
dont l’effet serait tout à fait aléatoire et qui s’apparentait à une expérimentation 
hasardeuse, d’autant plus que A.________ semble totalement imperméable à toute 
tentative de revenir dans la réalité des actes commis.
46.4.7 Le Dr G.________ a relevé que A.________ n’était pas demandeur d’un traitement, 
mais qu’il ne s’y était pas opposé non plus (D. 3245). Il convient de rappeler dans 
ce contexte que le fait qu’un prévenu ne soit pas motivé à suivre un traitement n’est 
pas suffisant à lui seul pour empêcher une mesure (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_463/2016 du 12 septembre 2016 consid. 1.3.3 ; 6B_543/2015 du 10 décembre 
2015 consid. 4.2.3). Entendu à ce sujet lors des débats en appel, A.________ a 
déclaré qu’il souhaitait suivre un traitement psychiatrique et médicamenteux 
(D. 3317). A la demande de savoir pour quelles raisons il envisageait un tel 
traitement, il a répondu que c’était en raison du fait qu’il était « forcé » 
psychiquement depuis cinq ans, qu’il avait été frappé par un gardien et qu’il était 
poussé au suicide également par d’autres personnes (D. 3317). Il est difficile de 
savoir, par rapport à cette réponse, si A.________ souhaitait simplement se 
moquer des autorités, en particulier de la Cour, ou s’il y avait une part de sincérité 
dans ses dires et s’il se considère vraiment comme une victime. Quoi qu’il en soit, il 
ressort clairement que sa position n’a pas bougé d’un iota sur la reconnaissance de 
ce qui s’est passé et sur le fait qu’une remise en question ne peut pas être 
attendue de sa part. Un traitement tel que celui requis par A.________ serait 
totalement déplacé, vu qu’il n’est en rien une victime, et ne répond en outre pas 
aux exigences posées par la loi.
51
46.4.8 Il convient encore d’ajouter que les deux prémisses à la base du raisonnement du 
Dr G.________ pour avancer son hypothèse thérapeutique ne sont pas très 
convaincantes. La première, à savoir le bon comportement en détention, est 
fortement relativisé par le dernier rapport de conduite de la Prison régionale de 
Bienne (dont l’expert ne pouvait avoir connaissance) qui décrit plusieurs incidents 
et tensions avec les codétenus et un grand désordre dans sa cellule (D. 3287). La 
deuxième, le système politique communiste décrit comme cadrant par l’expert n’a 
duré que jusqu’à la fin des années 80 ou le début des années 90 en Bulgarie, à 
savoir à une époque où A.________ avait 12 ans. Ce système ne peut donc pas 
avoir déployé d’effets à l’âge adulte de A.________. L’hypothèse thérapeutique 
évoquée semble donc largement dépourvue de fondement, d’autant plus que 
l’absence d’antécédents connus de A.________ avant son arrivée en Allemagne 
ne signifie pas qu’il n’a pas effectivement commis d’infractions avant ce moment-là. 
Il convient d’en rester au constat d’impossibilité de traitement.
46.5
Il découle de ce qui précède que les conditions d’une mesure thérapeutique 
institutionnelle au sens de l’art. 59 CP ne sont pas remplies et qu’une telle mesure 
ne doit pas être ordonnée. La question de savoir si, vu la gravité des faits et la 
durée de la peine, une telle mesure contreviendrait au Untermassverbot 
(interdiction de la sous-enchère) ne se pose dès lors pas (MARIANNE HEER, in 
Basler Kommentar, Strafrecht I, 4e éd. 2019, no 119 ad art. 59 CP). Rien 
n’empêchera que l’autorité d’exécution décide de soumettre A.________ à une 
prise en charge psychiatrique durant l’exécution de la peine ou de l’internement, 
comme la loi le prévoit (art. 64 al. 4 CP) et comme le Dr G.________ l’a préconisé 
(D. 3249), naturellement seulement si une telle prise en charge s’avère utile et 
opportune.
47.
Internement (art. 64 al. 1 CP)
47.1
En ce qui concerne le prononcé d’un internement, il convient de préciser que la 
condition de base, à savoir la commission d’une infraction figurant dans le 
catalogue de l’art. 64 al. 1 CP, est donnée. Il s’agit en l’espèce de la plus grave des 
infractions énumérées par cette disposition, l’assassinat.
47.2
La deuxième condition posée par la loi, le fait d’avoir « porté ou voulu porter 
gravement atteinte à l’intégrité physique, psychique ou sexuelle d’autrui », exprime 
l’idée qu’une mesure d’internement est une ultima ratio, envisageable seulement 
pour les atteintes les plus graves, la gravité ne devant être admise que 
restrictivement et que lorsque le besoin de sécurité de la population ne peut être 
suffisamment assuré par le prononcé d’une longe peine privative de liberté 
(NICOLAS QUELOZ/BELKIZ BALÇIN RENKLICICEK, in Commentaire Romand, Code 
pénal I, 2e éd. 2019 ; MARIANNE HEER/ELMAR HABERMEYER, op. cit., no 8 ad art. 64 
CP). Dans le cas d’espèce, la condition de la gravité de l’atteinte est manifestement 
remplie, étant donné que c’est la vie de la victime qui a été touchée et qu’elle l’a 
été avec férocité, brutalité et sauvagerie. Il a en outre déjà été exposé que même la 
longue peine prononcée ne suffira pas à assurer la sécurité de la population 
(ch. 45.1 et 45.2 ci-dessus).
52
47.3
Pour ce qui est de la qualité de l’auteur, c’est naturellement le cas de figure de 
l’art. 64 al. 1 let. b CP qui a vocation à s’appliquer. Il a déjà été expliqué que 
A.________ souffre d’un grave trouble au sens de la loi en lien avec l’examen 
d’une mesure thérapeutique et il peut être renvoyé à cet exposé (ch. 46.1 et 46.2 
ci-dessus). Il a en outre déjà été démontré à suffisance qu’une mesure prévue à 
l’art. 59 CP est vouée à l’échec (ch. 46.4 à 46.5 ci-dessus). Ces deux conditions 
(grave trouble et absence de possibilité thérapeutique) sont donc aussi remplies.
47.4
Le dernier élément à examiner est celui de la dangerosité de l’auteur par le risque 
de récidive qui existe. A ce sujet, le Tribunal fédéral a précisé ceci (arrêt 
6B_53/2016 du 30 mars 2017 consid. 4.2.1) :
Par rapport aux autres mesures, l'internement n'intervient qu'en cas de danger " qualifié ". Il suppose 
un risque de récidive hautement vraisemblable. Pratiquement, le juge devra admettre un tel risque s'il 
ne peut guère s'imaginer que l'auteur ne commette pas de nouvelles infractions du même genre. Une 
supposition, une vague probabilité, une possibilité de récidive ou un danger latent ne suffisent pas 
(ATF 137 IV 59 consid. 6.3 p. 70). Le risque de récidive doit concerner des infractions du même genre 
que celles qui exposent le condamné à l'internement. En d'autres termes, le juge devra tenir compte, 
dans l'émission de son pronostic, uniquement du risque de commission d'infractions graves contre 
l'intégrité psychique, physique ou sexuelle (ATF 137 IV 59 consid. 6.3 ; 135 IV 49 consid. 1.1.2 p. 53).
47.5
L’évaluation des experts au sujet du risque de récidive a déjà été décrite et il peut 
être renvoyé à cet exposé (ch. 45.1). Les deux experts ont retenu un risque de 
récidive élevé pour l’assassinat (très élevé pour les autres infractions pour le 
Dr S.________). Il n’y a aucune raison pour la Cour de s’écarter de leur 
appréciation convergente et convaincante. Comme cela a déjà été relevé, le 
mécanisme du passage à l’acte n’a absolument pas pu être élucidé vu le manque 
total de collaboration de A.________. Ainsi que le Dr S.________ l’a expliqué de 
manière convaincante, cette absence de connaissance ne peut pas être retenue 
comme favorable au bénéfice du doute, mais est au contraire un facteur de risque 
majeur (D. 2085-2086). A.________ aurait eu tout loisir de s’expliquer sur les faits 
commis et sur les réflexions qui l’ont conduit à commettre l’irréparable. Il a été 
capable de commettre un assassinat gratuit de manière assez raffinée, notamment 
en s’assurant que personne n’était présent pour voir ce qui se passait, en 
dissimulant le cadavre et en prenant rapidement la fuite à l’étranger. Il sied de 
rappeler dans ce contexte que A.________ avait probablement réfléchi à son acte 
en se munissant à cet effet de la hachette de plâtrier. Son absence totale 
d’introspection et ses déclarations elles-mêmes montrent qu’en son for intérieur, il 
serait prêt à recommencer si nécessaire : « Par exemple, si j’étais un psychopathe 
et un tueur, j’aurais aussi pu tuer la femme qui me grondait. Je pense que ce n’est 
pas si difficile » (D. 509 l. 313-314). Par cette déclaration, c’est manifestement de 
l’abondance du cœur que la bouche parle. Il ne peut même pas être totalement 
exclu qu’elle ait un lien direct avec les faits et que l’acte ait été commis pour une 
simple remontrance verbale. Un autre élément extrêmement inquiétant ressort des 
déclarations de la sœur de A.________ : « Er hatte so Phasen. Es gab Phasen, da 
hat er nichts getrunken, dann ist er in ein Loch gefallen. Da war er auch mal 3 Tage 
verschwunden und das macht einem dann Sorgen. [Mit Loch meine ich] dass man 
einen Tag gar nichts von ihm hört. Seine Frau ruft an und fragt, wo er ist, aber ich 
weiss es nicht. Dann rufe ich meine Eltern an, die wissen auch nicht, wo er ist. 
53
Niemand weiss wo er ist. Das ist ein Loch für mich. Und plötzlich kommt er dann 
wieder » (D. 682 l. 399-405). Visiblement, A.________ est capable de disparaître et 
de tomber dans des « trous » au cours desquels personne ne sait ce qu’il fait, ce 
qui implique que ses actions échappent à tout contrôle. Finalement, la Cour 
rappelle l’attitude inquiétante adopté par A.________ lors des débats en appel (voir 
ch. V.37.4), attitude qui n’était aucunement appropriée à la situation d’une 
personne inculpée de faits extrêmement graves. En considérant l’ensemble des 
éléments susmentionnés (risque de récidive élevé attesté par deux experts pour 
des actes similaires, absence complète d’élucidation du mécanisme de passage à 
l’acte, mode d’exécution relativement raffiné, verbalisation d’idéations homicides, 
phases de vie échappant à tout contrôle, attitude inquiétante), la Cour parvient à la 
conclusion que A.________ est très dangereux et qu’il remplit l’exigence du danger 
« qualifié » posée par la jurisprudence. En particulier la verbalisation d’idéations 
homicides implique qu’il est difficile de s’imaginer qu’il ne commettra pas une 
infraction similaire s’il se trouve dans une situation rendant possible un tel acte. 
Cela justifie amplement que la population soit dument protégée. Par ailleurs, le fait 
qu’après sa détention, A.________ sera probablement expulsé par les autorités de 
droit des étrangers (les faits s’étant déroulés avant l’entrée en vigueur des règles 
sur l’expulsion pénale) ne suffit pas à garantir qu’il ne récidivera pas en Suisse. En 
effet, au moment des faits, A.________ était sous le coup d’une interdiction 
d’entrée (ch. III.18.1 ci-dessus). Cela ne l’a pas empêché de séjourner illégalement 
en Suisse et de passer à l’acte.
47.6
En conclusion, toutes les conditions au prononcé d’un internement sont données et 
il convient de confirmer le premier jugement aussi sur ce point. Il a déjà été 
expliqué que rien ne s’oppose à une prise en charge psychiatrique pendant 
l’internement si une telle prise en charge apparaît nécessaire et opportune 
(ch. 46.5).
VII.
Action civile
48.
Prétentions de D.________ et E.________
48.1
L’action civile des deux lésés a été admise dans son principe et ils ont été 
renvoyés par-devant le juge civil pour fixer le montant de leurs prétentions.
48.2
A.________ a attaqué le premier jugement sur ces deux points, mais n’a pas 
motivé sa contestation autrement que par les acquittements requis.
48.3
Vu que les verdicts de culpabilité ont été confirmés, il convient également de 
confirmer le premier jugement sur le plan civil concernant les deux lésés. Leurs 
prétentions civiles sont fondées quant à leur principe. Tenue par l’interdiction de la 
reformatio in peius, la 2e Chambre pénale ne pourrait de toute manière pas statuer 
elle-même sur l’action civile.
48.4
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépenses, qui n’ont par ailleurs pas été requises.
54
VIII.
Frais
49.
Règles applicables
49.1
Les règles en matière de répartition des frais ont été exposées dans les motifs de 
première instance et la 2e Chambre pénale y renvoie (D. 2957).
49.2
Pour la deuxième instance, les frais de la procédure sont mis à la charge des 
parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie 
dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée 
avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP). Pour déterminer si une partie succombe ou 
obtient gain de cause, il faut examiner dans quelle mesure ses conclusions sont 
admises (arrêt du Tribunal fédéral 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 2.4 et la 
référence citée ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1046/2013 du 14 mai 2014 
consid. 3.3). 
50.
Première instance
50.1
Les frais de procédure de première instance ont été fixés à CHF 107'735.75 (motifs 
et procédure de révocation de sursis compris). Vu l’issue de la procédure d’appel, 
ces frais restent à la charge de A.________. Il ne se justifie pas de distraire de frais 
pour la partie de la procédure classée ou ayant fait l’objet d’un acquittement.
50.2
La mise à la charge du canton de Berne de frais de traduction en première instance 
est confirmée (art. 426 al. 3 let. b CPP), y compris ceux dont le remboursement à la 
défense a été ordonné.
51.
Deuxième instance
51.1
Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 6'000.00 en vertu 
de l’art. 24 let. b du décret concernant les frais de procédure et les émoluments 
administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (DFP ; RSB 161.12) 
qui prévoit une fourchette de CHF 200.00 à CHF 20'000.00 pour les procédures 
jugées en première instance par un tribunal collégial. Les frais fixés comprennent 
l’émolument de CHF 1'000.00 pour la participation du Parquet général à la 
procédure d’appel (art. 21 let. a DFP). A ces frais s’ajoutent les frais d’expertise et 
de rapports médicaux par CHF 11'780.00 (D. 3276) et CHF 240.00 (D. 3278), soit 
au total 12'020.00.
51.2
Vu l’issue de la procédure d’appel, les frais de deuxième instance de 
CHF 18'020.00 sont mis à la charge de A.________.
51.3
En revanche, les frais de traduction pour les courriers échangés (CHF 202.50, 
D. 3066 ; 
CHF 105.30, 
D. 3158 ; 
CHF 22.50, 
D. 3301) 
pour 
l’expertise 
(CHF 839.60, D. 3217), ainsi que lors de débats d’appel (CHF 883.00, D. 3337), y 
compris ceux dont le remboursement à la défense sera ordonné (CHF 1'153.00, 
D. 3331), soit au total CHF 3'205.90, restent à la charge du canton de Berne 
(art. 426 al. 3 let. b CPP).
55
IX.
Indemnité en faveur de A.________
51.1
Il n’y a pas lieu d’allouer d’indemnité à A.________ vu qu'il succombe à la fois en 
première et en seconde instance. La rémunération du mandat d'office de 
Me A.________ sera réglée ci-après (ch. X).
X.
Rémunération du mandataire d'office
52.
Règles applicables et jurisprudence
52.1
Selon l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats du canton du for du procès. Dans la fixation de la rémunération, 
les autorités cantonales jouissent d’un large pouvoir d’appréciation (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_951/2013 du 27 mars 2014 consid. 4.2). Il est admis de façon 
générale que le juge est en mesure de se rendre compte de la nature et de 
l’ampleur des opérations que le procès a nécessitées ; il n’est tenu de motiver sa 
décision de manière détaillée que s’il s’écarte du barème-cadre, de la note 
d’honoraires produite ou s’il alloue une indemnité inférieure au montant habituel, en 
dépit d’une pratique bien définie (ATF 139 V 496 consid. 5.1).
52.2
L’art. 42 al. 1 de la loi sur les avocats et les avocates (LA ; RSB 168.11) précise 
que le canton verse aux avocats et aux avocates commis d'office une rémunération 
équitable calculée en fonction du temps requis et n'excédant pas les honoraires 
fixés selon le tarif applicable au remboursement des dépens (art. 41 LA). 
L’importance et la complexité du litige peuvent être prises en compte dans la 
détermination du temps requis (art. 41 al. 3 et 42 al. 1 LA). La rémunération 
s’effectue sur une base horaire (art. 42 al. 4 LA), le montant étant actuellement fixé 
à CHF 200.00 (art. 1 de l’ordonnance sur la rémunération des avocats et avocates 
commis d'office, ORA ; RSB 168.711).
52.3
Lorsque le prévenu est condamné à supporter en tout ou en partie les frais de 
procédure, il est tenu de rembourser, dans cette mesure et dès que sa situation 
financière le permet, au canton de Berne la rémunération de la défense d'office et 
au défenseur la différence entre sa rémunération en tant que défenseur désigné et 
les honoraires qu’il aurait touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP). La 
prétention du canton de Berne se prescrit par dix ans à compter du jour où la 
décision est entrée en force.
53.
Première instance
53.1
Selon sa pratique, la 2e Chambre pénale ne modifie pas la fixation des honoraires 
effectuée en première instance, sauf si le sort de l'affaire au fond est modifié ou en 
cas d’erreur de calcul manifeste.
53.2
Il n’y a en l’espèce pas lieu de modifier la fixation des honoraires de Me 
A.________ en première instance. Le versement ordonné pour payer les frais de 
traduction de la défense en première instance est confirmé.
56
54.
Deuxième instance
54.1
La note d’honoraires de Me A.________ du 14 septembre 2021 appelle quelques 
remarques. Vu la connaissance du dossier acquise en première instance, la durée 
de préparation de l’audience d’appel est ramenée à 16:00 heures (en lieu et place 
de 20:00 heures). La durée de l’audience du 14 septembre 2021 est ramenée à 
03:15 heures (durée effective). La rubrique « préparation à l’audience » de 2:00 
heures indiquée pour le 15 septembre 2021 ne peut être allouée, vu que la défense 
n’a pas eu à préparer la lecture du jugement. Il est en revanche ajouté 1:00 heure 
pour les opérations de bouclement suite à la lecture du jugement, selon la pratique 
constante de la Cour. Les débours de CHF 400.00 n’ont nullement été détaillés. 
Selon la pratique de la Cour, des débours ne peuvent être alloués de manière 
forfaitaire que jusqu’à 3 % du montant de la rémunération, soit en l’espèce un 
montant arrondi de CHF 200.00. Les frais de traduction de la défense en deuxième 
instance (CHF 1'153.00 selon la note d’honoraires) lui seront remboursés comme 
requis.
54.2
Il est précisé que pour la fixation des honoraires en tant que mandataire privé 
(c'est-à-dire selon l'ORD), la 2e Chambre pénale s'impose une certaine réserve 
dans l'examen de la note d’honoraires, car la détermination du montant des 
honoraires en tant que mandataire privé relève de la liberté contractuelle garantie 
par le droit fédéral (art. 40 al. 1 LA, disposition cantonale qui ne fait que reprendre 
le principe de l’art. 19 al. 1 du Code des obligations ; CO ; RS 220). Si la note 
d'honoraires respecte le barème-cadre de l'ORD, la 2e Chambre pénale ne la 
corrige qu'en présence de motifs sérieux, en particulier et si son montant apparaît 
disproportionné à l'intérieur du barème-cadre applicable (voir à ce sujet la Décision 
la Cour suprême du canton de Berne ZK 14 390 du 18 mai 2015 consid. II.3, 
publiée sur le site internet http://www.justice.be.ch). En l'espèce, la note peut être 
reprise telle quelle en vue de la fixation des honoraires selon l'ORD.
XI.
Ordonnances
55.
Détention pour des motifs de sûreté
55.1
Au moment du jugement, le Tribunal de première instance détermine si le prévenu 
qui a été condamné doit être placé ou maintenu en détention pour des motifs de 
sûreté (art. 231 al. 1 CPP). Cette disposition s’applique aussi à la juridiction d’appel 
(art. 405 al. 1 CPP). Il convient donc de se pencher sur le maintien ou non en 
détention de A.________.
55.2
Les conditions de la mise en détention provisoire et pour des motifs de sûreté, 
respectivement du maintien de telles mesures, auxquelles il faut rattacher les cas 
d’exécution anticipée de peine ou de mesure (ATF 133 IV 187 consid. 6.4), sont au 
nombre de trois (art. 221 CPP) :
-
une condition générale : le fort soupçon que la personne prévenue a 
commis un crime ou un délit ;
57
-
au moins l’une des trois conditions alternatives suivantes :
-
le risque de collusion ;
-
le risque de fuite ;
-
le risque de récidive ou de réitération ;
-
une double condition implicite : l’absence de mesures de substitution 
adéquates et la proportionnalité entre la peine purgée avant jugement et la 
sanction prévisible.
55.3
En l’espèce, la condition générale, à savoir le fort soupçon, est manifestement 
remplie, vu les verdicts de culpabilité prononcés à l’encontre de A.________ en 
appel. Il convient dès lors d’examiner les trois conditions alternatives 
susmentionnées, l’existence d’éventuelles mesures de substitution et la question 
de la proportionnalité.
55.4
Force est de constater qu’à la fin de la procédure d’appel au cours de laquelle 
aucune réquisition de preuve supplémentaire n’a été formulée, le risque de 
collusion n’existe plus.
55.5
En l’espèce, vu la gravité de la peine (20 ans) ainsi que l’internement prononcé, le 
risque de fuite doit être considéré comme majeur, en particulier compte tenu du fait 
que A.________ n’a aucune attache en Suisse. S’il était remis en liberté, il 
s’enfuirait immédiatement sans aucun doute permis.
55.6
La Cour a retenu un risque de récidive élevé pour des infractions du même genre 
que celles commises (en se basant notamment sur les deux expertises), ce qui 
suffit largement à justifier le maintien en détention. Il est rappelé que la 
jurisprudence est moins stricte dans l’examen de ce risque lorsqu’il s’agit de délits 
de violence grave ou de délits sexuels, car le risque à faire encourir aux victimes 
potentielles est alors considéré comme trop important (ATF 143 IV 9 consid. 2.7 et 
2.9 ; ALEXIS SCHMOCKER, in Commentaire romand, Code de procédure pénale 
suisse, 2e éd. 2019, nos 17-21 ad art. 221 CPP). La jurisprudence a par ailleurs 
estimé que, même en l’absence de précédentes infractions du même genre, la loi 
exclut d’exposer des victimes potentielles à un risque de nouveaux actes de 
violence graves, si bien que le maintien en détention se justifie aussi à ce titre dans 
la présente affaire (risque de réitération, ATF 137 IV 13 consid. 3 et 4). 
55.7
Il n’y a pas de mesures de substitution qui permettent de pallier le risque de fuite 
et/ou le risque de récidive admis dans le cas particulier.
55.8
La durée de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté doit être 
proportionnée à la peine à laquelle le prévenu doit s’attendre. En cas de détention 
prolongée, il convient de peser les intérêts du prévenu à retrouver la liberté et ceux 
de l’Etat à pouvoir continuer les poursuites pénales. La durée de la détention, la 
complication du cas, la peine encourue et la complexité de la procédure sont des 
critères à prendre en considération pour peser les intérêts en présence. Dans la 
présente procédure, la durée de la détention est certes déjà très longue, mais la 
proportionnalité est encore largement respectée.
58
55.9
Vu ce qui précède, la 2e Chambre pénale ordonne le maintien en détention de 
A.________.
56.
Objets séquestrés
56.1
S’agissant de l’utilisation du montant séquestré de CHF 6.50, elle a été contestée 
seulement par les acquittements requis. Il n’y a pas eu de motivation spécifique de 
la défense à ce sujet. Cette disposition du premier jugement doit être confirmée.
57.
Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques
57.1
L’effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques prélevés sur 
la personne de A.________, répertoriés sous les PCN P.________ et Q.________ 
(uniquement données signalétiques biométriques), se fera selon la réglementation 
de la loi fédérale sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et 
sur l'identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d'ADN ; 
RS 363), ainsi que de l’ordonnance sur le traitement des données signalétiques 
biométriques (RS 361.3).
57.2
Il est renvoyé au dispositif pour les détails.
58.
Communications
58.1
En application de l’art. 82 al. 1 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201), le présent jugement doit 
être communiqué à l’autorité cantonale compétente en matière des étrangers. Il 
s’agit en l’espèce de l’Office de la population en vertu de l’art. 1 de l’ordonnance 
portant introduction de la loi fédérale sur l’asile et de la loi fédérale sur les 
étrangers (OiLFAE ; RSB 122.201).
58.2
En application de l’art. 3 ch. 2 de l’ordonnance réglant la communication des 
décisions pénales prises par les autorités cantonales (RS 312.3), le présent 
jugement doit être communiqué au Secrétariat d’Etat aux migrations.
59
Dispositif
La 2e Chambre pénale :
A.
constate
que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 28 août 2020 est entré en 
force de chose jugée dans la mesure où le tribunal (n’)a
I.
classé par opportunité la procédure pénale contre A.________, s'agissant des préventions 
de :
1.
vol, infraction commise entre le 5 février 2016 et le 6 février 2016, à Tramelan, au 
préjudice de F.________ (ch. 2.3 AA) ;
2.
violation simple des règles de la circulation, infraction commise entre le 5 février 
2016 et le 6 février 2016, à Tramelan (ch. 11 AA) ;
II.
libéré A.________, des préventions de :
1.
vol, infraction prétendument commise entre le 25 janvier 2016 et le 8 février 2016, à 
Tramelan, au préjudice de C.________ (ch. 2.1 AA) ;
2.
dommages à la propriété, infraction prétendument commise entre le 25 janvier 
2016 et le 8 février 2016, à Tramelan, au préjudice de C.________ (ch. 6.1 AA) ;
III.
sur le plan civil :
1.
renvoyé la partie plaignante demanderesse au pénal et au civil F.________ à agir 
par la voie civile, vu le classement de la procédure pour la prévention ayant fondé 
les conclusions civiles (art. 126 al. 2 lettre a CPP) ;
2.
compensé les dépenses occasionnées par les conclusions civiles s’agissant de 
F.________ et A.________ ;
60
IV.
ordonné :
1.
la confiscation du livret pour étrangers N, au nom de N.________ (alias) pour 
destruction (art. 69 CP) :
2.
la restitution des objets suivants à A.________ dès l’entrée en force du présent 
jugement :
2.1.
une carte bancaire VR-Bank Kreis Steinfurt eG au nom de A.________ ;
2.2.
une carte bancaire Sparkasse Singen-Radolfzell au nom de A.________ ;
2.3.
une carte bancaire Sparkasse Osnabrück au nom de A.________ ;
2.4.
une fourre contenant divers documents ;
2.5.
un téléphone mobile Samsung noir ;
2.6.
un passeport bulgare au nom de A.________ ;
2.7.
une carte d’identité bulgare au nom de A.________ ;
2.8.
un permis de conduire bulgare au nom de A.________ ;
2.9.
une carte d’assurance maladie AOK ;
2.10. une carte inconnue bleue et rouge ;
2.11. diverses cartes/certificat/brevet au nom de A.________ ;
2.12. un calepin noir et un écusson de police « Mestska Policie Praha » ;
3.
le maintien au dossier du navigateur Tom Tom XL à titre de pièce à conviction ;
61
B.
pour le surplus
I.
reconnaît A.________ coupable de/d’ :
1.
assassinat, infraction commise le 17 juillet 2016, à Orpond, au préjudice de feu 
H.________ (ch. 1 AA);
2.
vol, infraction commise à réitérées reprises :
2.1.
entre le 5 février 2016 et le 6 février 2016, à Tramelan, au préjudice de 
D.________ et E.________ (ch. 2.2 AA) ;
2.2.
le 17 juillet 2016, à Orpond, au préjudice de feu H.________ (ch. 2.4 AA);
3.
dommages à la propriété, infraction commise à réitérées reprises :
3.1.
entre le 4 février 2016 et le 6 février 2016, à Tramelan, au préjudice de feu 
M.________ (ch. 6.2 AA) ;
3.2.
entre le 13 juillet 2016 et le 17 juillet 2016, à Orpond, au préjudice de la 
commune d’Orpond (ch. 6.3 AA) ;
4.
violation de domicile, infraction commise à réitérées reprises :
4.1.
entre le 5 février 2016 et le 6 février 2016, à Tramelan, au préjudice de 
D.________ et E.________ (ch. 3.1 AA);
4.2.
entre le 4 février 2016 et le 6 février 2016, à Tramelan, au préjudice de feu 
M.________ (ch. 3.2 AA) ;
4.3.
entre le 13 juillet 2016 et le 17 juillet 2016, à Orpond, au préjudice de la 
commune d’Orpond (ch. 3.3 AA) ;
5.
d’infraction à la LEtr/LEI (entrée illégale), infraction commise le 22 juillet 2016, à 
Trasadingen (ch. 10 AA) ;
6.
d’infraction à la LEtr/LEI (séjour illégal), infraction commise entre le 30 juin 2016 
et le 22 juillet 2016, notamment à Brügg, Bienne et Beringen (ch. 8 AA) ;
7.
d’infraction à la LEtr/LEI (comportement frauduleux à l’égard des autorités), 
infraction commise le 4 janvier 2016, à Bâle (ch. 9 AA) ;
8.
d’infraction à la LCR (conduite en état d’ébriété, taux d’alcool qualifié), 
infraction commise le 22 juillet 2016, à Beringen (ch. 7 AA) ;
9.
d’infraction à la LCR (vol d’usage), infraction commise entre le 5 février 2016 et le 
6 février 2016, à Tramelan, au préjudice de D.________ (ch. 4 AA) ;
62
10.
d’infraction à la LCR (tentative de vol d’usage), infraction commise entre le 
4 février 2016 et le 6 février 2016, à Tramelan, au préjudice de feu M.________ (ch. 
5 AA) ;
partant, et en application des art. 
40, 51 aCP,
22 al. 1, 46 al. 2 et 5, 47, 48a, 49 al. 1, 56, 64 al. 1, 112, 139 ch. 1, 144 al. 1, 186 CP,
115 al. 1 let. a et b, 118 al. 1 LEtr/LEI,
91 al. 2 let. a, 94 al. 1 let. a LCR,
426 al. 1 et al. 3 let. b, 428 al. 1 CPP,
II.
condamne A.________ à une peine privative de liberté de 20 ans ; la détention provisoire 
et pour des motifs de sûreté de 1'882 jours sont imputées sur la peine privative de liberté 
prononcée ;
III.
ordonne l’internement de A.________ ; l’exécution de la peine précède l’internement ;
IV.
ne révoque pas le sursis à l’exécution de la peine de 150 jours-amende à CHF 30.00, 
accordé à A.________ par jugement du Ministère public de Baden du 29 mars 2016 ;
V.
sur le plan civil :
1.
admet l’action civile quant à son principe et renvoie la partie plaignante 
demanderesse au pénal et au civil D.________ à agir par la voie civile pour fixer le 
montant exact de ses conclusions civiles (art. 126 al. 2 let. b CPP) ;
2.
admet l’action civile quant à son principe et renvoie la partie plaignante 
demanderesse au pénal et au civil E.________ à agir par la voie civile pour fixer le 
montant exact de ses conclusions civiles (art. 126 al. 2 let. b CPP) ;
3.
dit qu’il n’est pas alloué de dépenses ;
VI.
1.
met les frais de la procédure de première instance sur le plan pénal, fixés à 
CHF 107'735.75 (rémunération du mandat d’office non comprise, procédure de 
révocation et motifs compris) à la charge de A.________ (sous réserve du ch. VIII.2 
ci-après) ;
63
2.
met les frais de la procédure de deuxième instance sur le plan pénal, fixés à 
CHF 18'020.00 (rémunération du mandat d’office non comprise) à la charge de 
A.________ ; 
3.
met les frais de traduction de la procédure préliminaire et de la procédure de 
première instance, fixés à CHF 4'978.40, ainsi que les frais de traduction de la 
défense en procédure préliminaire et de première instance, fixés à CHF 5'993.70 
(ch. VII.1 ci-après), soit au total CHF 10'972.10, à la charge du canton de Berne ;
4.
met les frais de traduction de la procédure d’appel, fixés à CHF 2'052.90, ainsi que 
les frais de traduction de la défense en procédure d’appel, fixés à CHF 1'153.00 
(ch. VII.2 ci-après), soit au total CHF 3'205.90, à la charge du canton de Berne ;
5.
dit que le jugement de l’action civile n’a engendré de frais ni en première ni en 
deuxième instance ;
VII.
1.
ordonne le versement à Me A.________, défenseur d’office de A.________, d’un 
montant de CHF 5'993.70, à titre de frais de traduction pour la procédure 
préliminaire et de première instance ; sont déduits de ce montant CHF 1'575.20 
correspondant à l’avance versée par le Ministère public (ordonnance du 8 juin 2018 ; 
D. 2296), reste à verser un solde de CHF 4'418.50 ;
2.
ordonne le versement à Me A.________, défenseur d’office de A.________, d’un 
montant total de CHF 1'153.00, à titre de frais de traduction pour la procédure 
d’appel ;
3.
fixe comme suit la rémunération du mandat d'office de Me B.________, défenseur 
d'office de A.________, et ses honoraires en tant que mandataire privé :
3.1.
pour la première instance, prestations jusqu’au 31 décembre 2017 :
64
Tarif
Temps de travail à rémunérer
63.42
200.00 CHF 12 684.00
CHF
411.90
TVA
8.0%
de CHF 13 095.90 CHF
1 047.65
CHF 14 143.55
Part à rembourser par le prévenu
100 %
CHF 14 143.55
Part qui ne doit pas être remboursée
0 %
CHF
0.00
CHF 17 123.40
CHF
411.90
TVA
8.0%
de CHF 17 535.30 CHF
1 402.80
Total
CHF 18 938.10
la rémunération par le canton
CHF
4 794.55
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
100 %
CHF
4 794.55
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
3.2.
pour la première instance, prestations dès le 1er janvier 2018 :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
137.08
200.00 CHF 27 416.00
CHF
1 751.20
TVA
7.7%
de CHF 29 167.20 CHF
2 245.85
CHF
969.30
CHF 32 382.35
Part à rembourser par le prévenu
100 %
CHF 32 382.35
Part qui ne doit pas être remboursée
0 %
CHF
0.00
CHF 37 011.60
CHF
1 751.20
TVA
7.7%
de CHF 38 762.80 CHF
2 984.75
CHF
969.30
Total
CHF 42 716.85
la rémunération par le canton
CHF 10 334.50
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
100 %
CHF 10 334.50
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Intervention Me Brog
Débours soumis à la TVA
Intervention Me Brog
Total à verser par le canton de Berne
 
le canton de Berne indemnise Me B.________ de la défense d’office de 
A.________ par un montant de CHF 46'525.90 ; ce montant est compensé à 
concurrence de CHF 20'458.65 avec l’avance versée par le Ministère public de 
CHF 22'033.85 (ordonnance du 8 juin 2018 ; D. 2296) déduit du montant 
précité de CHF 46'525.90, reste à verser un solde de CHF 26'067.25 ;
65
dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser, 
d'une part au canton de Berne la rémunération allouée pour sa défense 
d'office, d'autre part, à Me B.________ la différence entre cette rémunération et 
les honoraires que celui-ci aurait touchés comme défenseur privé (art. 135 
al. 4 CPP) ;
3.3.
pour la deuxième instance :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
30.75
200.00
CHF
6'150.00
CHF
200.00
TVA
7.7%
de CHF
6'350.00
CHF
488.95
CHF
6'838.95
Part à rembourser par le prévenu
100 %
CHF
6'838.95
Part qui ne doit pas être remboursée
0 %
CHF
0.00
CHF
7'300.00
CHF
200.00
TVA
7.7%
de CHF
7'500.00
CHF
577.50
Total
CHF
8'077.50
la rémunération par le canton
CHF
1'238.55
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
100 %
CHF
1'238.55
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser, 
d'une part au canton de Berne la rémunération allouée pour sa défense 
d'office, d'autre part, à Me B.________ la différence entre cette rémunération et 
les honoraires que celui-ci aurait touchés comme défenseur privé (art. 135 
al. 4 CPP) ;
VIII.
ordonne :
1.
le maintien de A.________ en détention pour des motifs de sûreté ;
2.
l’utilisation du montant séquestré de CHF 6.50 (montant total de € 6.14 séquestré le 
19 octobre 2016 : billet de € 5.00 converti le 20 octobre 2016 pour CHF 5.30 et 
€ 1.14 en monnaie converti au jour du jugement de première instance pour 
CHF 1.20) pour payer les frais de procédure, le solde à payer par A.________ se 
montant au total encore à CHF 107'729.25 pour la première instance (art. 267 al. 3 
et 268 CPP) ;
66
3.
l’effacement du profil d’ADN et des données signalétiques biométriques prélevés sur 
la personne de A.________, répertoriés sous le PCN P.________, 20 ans après la 
libération de la peine privative de liberté ou de l’internement, le présent jugement 
valant approbation à ce sujet (art. 16 al. 4 et 17 al. 1 de la loi sur les profils d’ADN ; 
art. 17 al. 4 et 19 al. 1 de l’ordonnance sur le traitement des données signalétiques 
biométriques) ;
4.
l’effacement des données signalétiques biométriques prélevés sur la personne de 
A.________, répertoriés sous le PCN Q.________ (sous son alias N.________), 20 
ans après la libération de la peine privative de liberté ou de l’internement, le présent 
jugement valant approbation à ce sujet (art. 17 al. 4 et 19 al. 1 de l’ordonnance sur le 
traitement des données signalétiques biométriques).
Le présent jugement est à notifier :
-
à A.________, par Me B.________
-
au Parquet général du canton de Berne
-
à D.________ (en extrait)
-
à la C.________ (en extrait)
-
à E.________ (en extrait)
-
à F.________ (en extrait)
Le présent jugement est à communiquer :
-
au Service de coordination chargé du casier judiciaire, dans les 10 jours dès 
l’échéance du délai de recours inutilisé ou dès le prononcé de la décision de 
l’instance de recours
-
à la Section de la probation et de l’exécution des sanctions pénales, avec la mention 
expresse que, s’agissant de la peine privative de liberté ferme prononcée et de 
l’internement ordonné, le caractère exécutoire du présent jugement peut encore être 
remis en cause par un recours en matière pénale au Tribunal fédéral ayant un effet 
suspensif (art. 437 al. 2 CPP et 103 al. 2 let. b LTF)
-
au Service des migrations de l’Office cantonal de la population et des migrations
-
au Secrétariat d’Etat aux migrations
-
au Tribunal régional Jura bernois-Seeland
67
Berne, le 15 septembre 2021
(Expédition le 21 septembre 2021)
Au nom de la 2e Chambre pénale
Le Président e.r. :
Niklaus, Juge d'appel
La Greffière :
Saïd
Voies de recours :
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière 
pénale au Tribunal fédéral au sens des art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF ; 
RS 173.110). Les motifs du recours sont mentionnés aux art. 95 ss LTF.
Le recours en matière pénale, motivé par écrit et signé, doit respecter les conditions de forme prescrites à 
l’art. 42 LTF et être adressé au Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14).
La qualité pour recourir en matière pénale est régie par l’art. 81 LTF.
Voies de recours concernant la rémunération du mandat d'office :
Dans les 10 jours dès la notification du présent jugement, la rémunération du mandat d'office en procédure 
d’appel peut faire l’objet d’un recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
Le recours motivé par écrit et signé doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, Viale Stefano Franscini 7, 
6500 Bellinzona (art. 135 al. 3 let. b CPP).
Liste des abréviations générales utilisées :
al.
= alinéa(s)
art.
= article(s)
ATF
= arrêt du Tribunal fédéral suisse (publication officielle)
ch.
= chiffre(s)
éd.
= édition
let.
= lettre(s)
no(s)
= numéro(s) ou note(s)
op. cit.
= ouvrage déjà cité
p.
= page(s)
RS
= recueil systématique du droit fédéral
RSB
= recueil systématique des lois bernoises
s.
= et suivant(e)
ss
= et suivant(e)s