be_zivilstraf · BK 2026 94 ·  · fr
prolongation de la détention provisoire ; procédure pénale pour infraction qualifiée à la LStup


Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in
Strafsachen
Décision
BK 26 94 +106
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 20 mai 2026
Composition
Juges d’appel Bähler (Président), Schmid et Horisberger
Greffière Riedo
Participants à la procédure
A.________
prévenu
Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
B.________
représenté par Me C.________
partie plaignante demandeur au pénal/recourant/requérant
D.________
requis
Objet
déni de justice / retard injustifié / récusation
procédure pénale pour lésions corporelles simples et abus
d'autorité
recours pour déni de justice et retard injustifié du Ministère public
du canton de Berne, tâches spéciales (BA 25 926)

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Considérants :
I.
En procédure
1.
Par courrier du 10 mars 2025, Me C.________ a transmis au Ministère public Jura
bernois-Seeland une plainte contre A.________ du 7 mars 2025, signée par
B.________ (ci-après : le recourant ou le requérant), pour lésions corporelles
simples, abus d’autorité, contrainte et séquestration. Cette plainte a ensuite été
transmise au Ministère public du canton de Berne, Tâches spéciales, (ci-après : le
Ministère public) comme objet de sa compétence.
2.
Par courrier du 7 mai 2025, Me C.________ a remis au Ministère public une copie
de la procuration justifiant de ses pouvoirs.
3.
Sans nouvelle du Ministère public, le recourant, par l’intermédiaire de Me
C.________, s’est plusieurs fois enquis de l’avancée de la procédure et a
également requis l’audition de différentes personnes (cf. courriers des 23 juin 2025,
14 juillet 2025 et 13 août 2025).
4.
En date du 19 août 2025, le Procureur D.________ du Ministère public du canton
de Berne, Tâches spéciales, (ci-après : le Procureur ou le requis) s’est excusé pour
le retard lié à des absences, à différentes affaires de détention ainsi qu’à une
panne de communication. Il a également informé le recourant qu’une instruction
était actuellement menée et a renvoyé ce dernier au délai de l’art. 318 du Code de
procédure pénale (CPP ; RS 312.0) s’agissant de ses réquisitions de preuves.
5.
Dans un courrier du 20 août 2025, le recourant a précisé contre qui était dirigée sa
plainte du 7 mars 2025 et a rappelé qu’il n’était pas limité au délai de l’art. 318 CPP
pour requérir des mesures d’instruction.
6.
Le 9 octobre 2025, le recourant s’est à nouveau enquis auprès du requis de
l’avancée de la procédure.
7.
Par courrier du 10 octobre 2025, le requis a accusé réception du précédent courrier
du recourant, lui indiquant en outre qu’il serait informé en temps voulu de tout autre
acte de procédure.
8.
Le 10 novembre 2025, le recourant s’est à nouveau enquis de l’avancée de la
procédure et a réitéré ses réquisitions de preuve.
9.
En date du 9 décembre 2025, le requis a renvoyé le recourant à son courrier du
10 octobre 2025, confirmant qu’aucune audition n’avait encore eu lieu.
10.
Par courrier du 3 février 2026, le recourant, par Me C.________, s’est plaint auprès
du requis de son inaction, a à nouveau réitéré ses réquisitions de preuves du 23
juin 2025 et a demandé à pouvoir consulter le dossier, indiquant pour le surplus
qu’il se réservait le droit de déposer un recours pour déni de justice si cette
situation perdurait.

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11.
Le requis a ensuite répondu au recourant qu’il était inutile de lui rappeler son affaire
bimensuellement et que celle-ci serait reprise une fois que les affaires de détention
qui devaient être traitées prioritairement le permettraient. Il a en outre confirmé la
possibilité de déposer un recours, émettant toutefois un doute quant au fait que
cela puisse faire changer la situation (cf. courrier du 9 février 2026).
12.
En date du 12 février 2026, le recourant, par Me C.________, a alors déposé un
recours pour déni de justice/retard injustifié auprès de la Chambre de recours
pénale de la Cour suprême du canton de Berne. Il a pris les conclusions suivantes :
1.
Admettre le recours.
2.
Constater la violation du principe de la célérité, soit un déni de justice/retard injustifié.
3.
Impartir au Procureur un délai de 15 jours dès réception de l’arrêt de la Chambre de recours
pénale pour mettre en œuvre les premières mesures d’instruction jugées utiles, en particulier
statuer sur les réquisitions du plaignant (auditions ; consultation du dossier).
4.
Allouer une indemnité, fixée à CHF 893.85, TVA et débours compris, au recourant pour ses
frais de conseil dans le cadre de la présente procédure de recours.
5.
Laisser les frais d’arrêt à la charge de l’Etat.
13.
A la même date, le recourant a adressé au requis une demande de récusation.
14.
Par courrier du 18 février 2026, le requis a transmis la demande précitée à la
Chambre de recours pénale de la Cour suprême du canton de Berne comme objet
de sa compétence et a pris position sur la demande de récusation.
15.
Par ordonnance du 25 février 2026, le Président de la Chambre de recours pénale
a ouvert une procédure de recours ainsi qu’une procédure de récusation. Un délai
de 20 jours a été imparti au Parquet général du canton de Berne pour prendre
position sur le recours. S’agissant de la procédure de récusation, il a été constaté
que le requis avait déjà pris position et il a été renoncé à ordonner un second
échange d’écritures.
16.
Le requérant s’est encore déterminé sur la prise de position du requis par courrier
du 26 février 2026.
17.
Le Parquet général, quant à lui, a renoncé à prendre position sur le recours
(cf. courrier du 18 mars 2026).
18.
Par ordonnance du 19 mars 2026, il a été pris et donné acte des déterminations
spontanées du requérant ainsi que de la renonciation du Parquet général à prendre
position sur le recours. L’échange d’écriture a alors été considéré comme clos.

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II.
Ad déni de justice / retard injustifié
19.
19.1
En règle générale, les décisions et les actes de procédure du Ministère public
peuvent faire l’objet d’un recours écrit et motivé auprès de la Chambre de recours
pénale dans un délai de 10 jours dès leur notification (art. 393 al. 1 let. a du Code
de procédure pénale [CPP ; RS 312.0] en relation avec l’art. 396 al. 1 CPP, art. 35
de la loi sur l’organisation de autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM ;
RSB 161.1] en relation avec l’art. 29 al. 2 du règlement d’organisation de la Cour
suprême [ROr CS ; RSB 162.11]). Toutefois, en vertu de l’art. 396 al. 2 CPP, le
recours pour déni de justice ou retard injustifié n’est soumis à aucun délai.
19.2
En tant que partie plaignante, le recourant est directement touché par le prétendu
déni de justice/retard injustifié en lien avec sa plainte. Il est ainsi légitimé à recourir
(art. 382 al. 1 CPP).
19.3
Partant, il convient d’entrer en matière sur le recours déposé dans les délais et
formes prévus.
20.
A l’appui de son recours, le recourant a fait valoir qu’il semblerait qu’aucune
audition ni mesure d’instruction n’ait été mise en œuvre suite à son dépôt de
plainte mais également que le Procureur ne semblerait pas avoir l’intention d’y
remédier prochainement. Partant, il a considéré que l’inactivité du Procureur depuis
plus de neuf mois entre le dépôt de sa plainte le 10 mai [recte : mars] 2025 et le
dépôt de son recours constituait un déni de justice, respectivement un retard
injustifié.
21.
Les art. 5 CPP et 29 al. 1 de la Constitution fédérale (Cst. ; RS 101) garantissent
notamment à toute personne le droit à ce que sa cause soit traitée dans un délai
raisonnable. Ces dispositions consacrent le principe de la célérité et prohibent le
retard injustifié à statuer. L’autorité viole cette garantie lorsqu’elle ne rend pas une
décision qui lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai
que la nature de l’affaire et les circonstances font apparaître comme raisonnable.
Le caractère raisonnable du délai s’apprécie selon les circonstances particulières
de la cause, eu égard notamment à la complexité de l’affaire, à l’enjeu du litige
pour l’intéressé, à son comportement ainsi qu’à celui des autorités compétentes. A
cet égard, il appartient au justiciable d’entreprendre ce qui est en son pouvoir pour
que l’autorité fasse diligence, que ce soit en l’invitant à accélérer la procédure ou
en recourant, le cas échéant, pour retard injustifié. Des périodes d’activités
intenses peuvent compenser le fait que le dossier a été laissé momentanément de
côté en raison d’autres affaires. Enfin et comme on ne peut pas exiger de l'autorité
pénale qu'elle s'occupe constamment d'une seule et unique affaire, on ne saurait
lui reprocher quelques temps morts, qui sont inévitables dans une procédure.
Lorsqu’aucun d’eux n’est d’une durée vraiment choquante, c’est l’appréciation
d’ensemble qui prévaut. Toutefois, l’autorité ne peut en particulier pas se prévaloir
d’une organisation déficiente, d’un manque de personnel ou d’une surcharge de
travail pour tarder à statuer, le Tribunal fédéral considérant, à plusieurs reprises,
qu’il « appartenait à l’Etat d’organiser ses juridictions de manière à garantir aux

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citoyens une administration de la justice conforme aux règles » (ATF 130 I 312
consid. 5.2).
22.
En l’espèce, il ressort du dossier que la plainte a été déposée le 10 mars 2025 et
que le for a été repris par le Ministère public chargé des tâches spéciales en date
du 9 avril 2025. Le 14 avril 2025, le Ministère public a requis de Me C.________ la
transmission d’une procuration justifiant de ses pouvoirs, laquelle a été remise en
date du 7 mai 2025. Le 19 août 2025, le Ministère public a sollicité des informations
de la part de la police cantonale bernoise, notamment quant à l’identité des
policiers pouvant être impliqués dans les faits dénoncés. Celles-ci ont été reçues le
29 août 2025. Il semble qu’aucune autre mesure d’instruction n’ait eu lieu depuis.
Ainsi, l’inactivité du Ministère public a été une première fois d’environ 3 mois et
demi entre le 7 mai 2025 et le 19 août 2025 puis d’environ 5 mois et demi entre le
29 août 2025 et le 12 février 2026, soit environ 9 mois au total.
Le recourant n’est, quant à lui, pas resté inactif puisqu’il s’est enquis presque
chaque mois de l’avancée de la procédure et a fini par déposer, le 12 février 2026,
à la fois un recours pour déni de justice/retard injustifié et une demande de
récusation à l’encontre du Procureur en charge de l’affaire.
Si ni l’inactivité de 3 mois et demi ni celle de 5 mois et demi n’est, considérée
seule, d’une durée choquante, l’absence quasi totale d’instruction pendant près de
9 mois, notamment l’absence de décision sur les réquisitions de preuves ou sur la
demande de consultation du dossier, et malgré les relances polies du recourant
n’apparaît pas acceptable. En outre, la Chambre de céans relève que le Procureur
se prévaut de sa charge de travail importante pour justifier qu’il n’ait pas encore pu
procéder à des actes d’instruction dans l’affaire en cause. Or, selon la
jurisprudence précitée, la surcharge de travail ne constitue pas un motif valable
pour tarder à agir dans une procédure.
Compte tenu de ce qui précède, le recours est admis. Il est constaté que le
Ministère public, Tâches spéciales, a violé le principe de célérité. Un délai de
20 jours à compter de la notification de la présente décision est imparti à ce dernier
pour mettre en œuvre les premières mesures d’instruction.

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III.
Ad récusation
23.
23.1
Conformément à l’art. 58 al. 1 CPP, lorsqu’une partie entend demander la
récusation d’une personne qui exerce une fonction au sein d’une autorité pénale,
elle doit présenter – sans délai – à la direction de la procédure une demande dans
ce sens, dès qu’elle a connaissance du motif de récusation, sous peine de
déchéance (ATF 140 I 271 consid. 8.4.3). Les faits sur lesquels elle fonde sa
demande de récusation doivent être rendus plausibles.
23.2
En l’espèce, il est constaté que les motifs que le requérant fait valoir à l’appui de sa
demande de récusation du Procureur D.________, déposée le 12 février 2026,
sont directement en lien avec le courrier de ce dernier daté du 9 février 2026. Dans
ces conditions, il y a lieu de constater que la demande du requérant, datée et
signée, est intervenue dans les délais. Elle est dès lors recevable.
24.
Le requérant se prévaut de l’art. 56 let. f CPP. Aux termes de cette disposition, un
magistrat est récusable lorsque d’autres motifs, notamment un rapport d’amitié
étroit ou d’inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre
suspect de prévention. Cette disposition a la portée d’une clause générale
recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres
précédentes de l’art. 56 CPP. Elle correspond à la garantie d’un tribunal
indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 de la
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
(CEDH, RS 0.101 ; ATF 143 IV 69 consid. 3.2). Elle concrétise aussi les droits
déduits de l’art. 29 al. 1 Cst. garantissant l’équité du procès et assure au justiciable
cette protection lorsque d’autres autorités ou organes que des tribunaux sont
concernés (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.2). Elle n’impose pas la récusation
seulement lorsqu’une prévention effective du magistrat est établie, car une
disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les
circonstances donnent l’apparence de la prévention et fassent redouter une activité
partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent
être prises en considération. Les impressions purement individuelles d’une des
parties au procès ne sont pas décisives (ATF 144 I 159 consid. 4.3 ; 143 IV 69
consid. 3.2 ; arrêt 1B_25/2022 du 18 mai 2022 consid. 2.2). L’impartialité subjective
d’un magistrat se présume jusqu’à preuve du contraire (ATF 136 III 605
consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_302/2022 du 7 septembre 2022
consid. 2.1).
25.
En l’espèce, le fait que le requis ait expliqué qu’il était « inutile de [lui] rappeler
bimensuellement l’affaire [du requérant] », tend tout au plus à démontrer un
possible agacement du Procureur – notamment vu la certaine exagération dans
l’utilisation du terme « bimensuellement » dès lors que les relances du requérant
sont survenues à un rythme mensuel voire bimestriel. Toutefois, un tel sentiment
ne saurait à lui seul conduire à retenir un rapport d’inimitié ou une quelconque
apparence de partialité de la part du requis et aucun autre élément ne permet
d’affirmer le contraire. En effet, l’indication du Procureur selon laquelle il traiterait la

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plainte du requérant une fois que les affaires de détention lui incombant le
permettraient ou encore qu’il doutait que le dépôt d’un recours pour déni de
justice/retard injustifié puisse changer fondamentalement la situation ne laisse pas
non plus présager un manque de partialité de la part du requis dans le traitement
de l’affaire du requérant mais laisse simplement entendre que le Procureur entend
poursuivre l’instruction de ses différentes affaires en fonction de leur priorité. A ce
titre, il est encore rappelé que la procédure de récusation n’a pas pour objet de
permettre aux parties de contester la manière dont est menée l’instruction
(ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; arrêts du Tribunal fédéral /B_1257/2024 du 12 juin
2025 consid. 6.3.2 et 7B_864/2024 du 30 janvier 2025 consid. 3.2.2), une
éventuelle violation du principe de célérité par le Procureur pouvant au besoin faire
l’objet d’un nouveau recours pour déni de justice, respectivement retard injustifié, si
l’inactivité de ce dernier venait à perdurer.
26.
Ainsi, compte tenu de ce qui précède, rien ne laisse présumer que le requis ne
saurait faire preuve d’impartialité dans l’instruction de cette affaire. Partant, la
demande de récusation est rejetée.
IV.
Frais et indemnité
27.
Vu l’admission du recours pour retard injustifié, les frais de procédure, comprenant
un émolument global de CHF 1'400.00, sont laissés à la charge du canton (art. 423
al. 1 en relation avec l’art. 428 al. 1 CPP).
28.
Le recourant doit également se voir octroyer une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure dans le cadre
de la procédure de recours (art. 429 al. 1 let. a applicable par renvoi de l’art. 436
al. 1 CPP). Conformément à l’art. 429 al. 3 CPP (applicable par renvoi de l’art. 436
al. 1 CPP), lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci
a un droit exclusif à l’indemnité prévue à l’al. 1 let. a, sous réserve de règlement de
compte avec son client.
29.
Aux termes de l’art. 41 al. 1 de la loi cantonale sur les avocats et les avocates (LA ;
RSB 168.11), le Conseil-exécutif fixe par voie d’ordonnance le tarif qu’appliquent
les tribunaux et les autorités de justice administrative en matière de
remboursement des dépens. L’art. 17 de l’Ordonnance sur le tarif applicable au
remboursement des dépens (ORD ; RSB 168.811) concrétise les honoraires
applicables dans les affaires pénales et prévoit notamment une fourchette de
CHF 500.00 à CHF 5'000.00 pour les procédures de recours concernant les
décisions ne mettant pas fin à l’instance et les actes de procédure de la police, du
Ministère public et des tribunaux de première instance (art. 17 al. 1 let. g ch. 1
ORD). Par ailleurs, l’art. 41 al. 3 LA prévoit que le montant du remboursement des
dépens est calculé en fonction du temps requis pour le traitement de l’affaire et de
l’importance et de la complexité du litige. Les débours et la taxe sur la valeur
ajoutée sont remboursés en sus.

8
30.
En l’espèce, le recours était limité à la question du déni de justice, respectivement
du retard injustifié, ce qui ne représente pas une charge de travail importante, ni
sur le plan factuel ni sur le plan juridique. La brièveté du mémoire de recours tend
également à démontrer ce qui précède. Partant, l’indemnité accordée doit se situer
dans la fourchette basse. En l’occurrence, le recourant fait valoir une indemnité de
CHF 893.85, TVA et débours compris. Celle-ci est correcte et peut être octroyée
telle quelle. Elle est supportée par le canton de Berne.
31.
En revanche, vu le sort de la demande de récusation, les frais de procédure,
comprenant un émolument global de CHF 900.00, sont mis à la charge du
requérant en application de l’art. 59 al. 4 CPP.
32.
En outre, selon une jurisprudence bien établie, la décision sur les frais préjuge de
la question de l’indemnisation (ATF 147 IV 47 consid. 4.1), de sorte qu’aucune
indemnité n’est allouée au requérant pour la procédure de récusation.

9
La Chambre de recours pénale décide :
1.
Le recours pour retard injustifié est admis et il est constaté une violation du principe
de célérité.
2.
Partant, un délai de 20 jours à compter de la notification de la présente décision est
imparti au Ministère public, Tâches spéciales, pour mettre en œuvre les premières
mesures d’instruction.
3.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de
CHF 1'400.00, sont laissés à la charge du canton.
4.
Une indemnité de CHF 893.85 (TTC) est allouée au recourant pour la procédure de
recours. Celle-ci est versée à Me C.________ et est mise à la charge du canton de
Berne.
5.
La demande de récusation est rejetée.
6.
Les frais de la procédure de récusation, comprenant un émolument global de
CHF 900.00, sont mis à la charge du requérant.
7.
Aucune indemnité n’est allouée au requérant pour la procédure de récusation.
8.
A notifier :
-
à
la
partie
plaignante
demandeur
au
pénal/recourant/requérant,
par
Me C.________
(par courrier recommandé)
-
au Parquet général du canton de Berne (par coursier)
-
au requis (par courrier recommandé)
A communiquer :
-
au Ministère public du canton de Berne, Tâches spéciales
(avec le dossier – par coursier)

10
Berne, le 20 mai 2026
Au nom de la Chambre de recours
pénale
Le Président :
Bähler, Juge d'appel
La Greffière :
Riedo
Voies de recours
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi du 17 juin 1995 sur le Tribunal
fédéral (LTF; RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case
postale, 1000 Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le
recours doit respecter les exigences de l’art. 42 LTF.
Remarques :
Les envois par e-mail ordinaire ne sont pas valables et ne sauvegardent pas les délais.
Les envois peuvent se faire à certaines conditions par voie électronique. Vous trouverez des précisions à ce
propos sur le site internet de la Cour suprême (www.justice.be.ch/coursupreme).
Le numéro du dossier doit figurer sur les envois (BK 26 94+106).