be_zivilstraf · SK 2024 100 · 2024-01-16 · fr

Examen de la mesure : expertise actuelle et internement | Prozessrecht

Cour suprême
du canton de Berne
2e Chambre pénale
Obergericht
des Kantons Bern
2. Strafkammer
Décision
SK 24 100
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 25 novembre 2024
Composition
Juge d'appel Niklaus (Président e.r.), Juge d’appel suppléant Lüthi 
et Juge d’appel Knecht
Greffière Müller
Participants à la procédure
A.________
représenté par Me B.________
condamné/recourant
Autres parties à la procédure :
Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
ministère public
Direction de la sécurité du canton de Berne DSE, Kramgasse 
20, 3011 Berne
instance précédente
Section de la probation et de l’exécution des sanctions 
pénales (SPESP), Südbahnhofstrasse 14d, Case postale 5076, 
3001 Berne
autorité de première instance
Objet
recours contre la décision du 16 janvier 2024 de la DSE 
(procédure no 2023 SIDGS.653) relative au rejet de la libération 
conditionnelle et de la transformation de l'internement en mesure 
thérapeutique institutionnelle ; rejet de la demande d'ordonner 
une nouvelle expertise psychiatrique (décision rendue par la 
SPESP le 23 août 2023 ; Réf. 1040/18)


2
Considérants :
I.
Procédure
1.
Le 23 août 2023, la Section de la probation et de l’exécution des sanctions pénales 
(ci-après : la SPESP) a notamment rejeté la demande de nouvelle expertise 
psychiatrique déposée par A.________ (ci-après aussi : le condamné ou 
le recourant), ainsi que la requête de libération conditionnelle ou de conversion de 
l’internement.
2.
Suite au recours déposé par le condamné, la Direction de la sécurité (ci-après : 
DSE) a rendu la décision du 16 janvier 2024 suivante :
1.
Le recours est rejeté, pour autant que recevable. 
2.
Les frais de procédure, arrêtés à un montant forfaitaire de CHF 1'600.00, sont mis à la 
charge du recourant. Une facture lui sera adressée par courrier séparé.
3.
Il n’est pas alloué de dépens.
3.
Le 16 février 2024, A.________, par Me B.________, a interjeté recours contre la 
décision précitée. Il a pris les conclusions suivantes, demandant en outre à être 
mis au bénéfice de l’assistance judiciaire : 
1.
Le recours est admis.
2.
La décision rendue le 16 janvier 2024 par la Direction de la Sécurité est annulée et le dossier 
renvoyé à l'autorité inférieure pour qu'elle rende une nouvelle décision après avoir ordonné 
une nouvelle expertise auprès d'un expert n'ayant jamais traité d'une quelconque manière le 
recourant, subsidiairement la mesure d'internement est levée ou la libération conditionnelle 
est accordée, plus subsidiairement encore le dossier est transmis au Tribunal régional du 
Seeland pour qu'il statue sur le changement de la mesure d'internement en mesure 
thérapeutique institutionnelle. Dans tous les cas, des ouvertures du régime doivent être 
examinées et admises dans le sens préconisé par la commission de dangerosité.
4.
Par décision du 23 février 2024, la 2e Chambre pénale a notamment ordonné 
l’audition personnelle du recourant, qu’elle a déléguée au Juge instructeur. 
5.
La SPESP a remis les montants dont le recourant disposait sur ses comptes 
d’exécution le 29 février 2024.
6.
La DSE a pris position sur le recours déposé (courrier du 6 mars 2024), concluant 
au rejet du recours. Le Parquet général du canton de Berne a fait de même dans 
son courrier du même jour. Il a pris les conclusions suivantes : 
1.
Rejeter le recours de A.________.
2.
Mettre les frais à la charge du recourant.
7.
Me B.________ s’est opposée à l’audition du condamné dans son courrier du 8 
mars 2024 avant qu’une nouvelle expertise soit ordonnée. Elle s’est également 
opposée à la production des montants dont le recourant disposait dans ses 
comptes d’exécution.


3
8.
Des renseignements ont été pris quant aux buts respectifs des différents comptes 
d’exécution des personnes en détention (mention du 20 mars 2024).
9.
Dans l’ordonnance du 21 mars 2024, la requête d’assistance judiciaire du 
recourant a été admise. Son audition déléguée a en outre été maintenue.
10.
Le condamné et Me B.________ ont été cités à comparaître personnellement le 23 
mai 2024. Le Parquet général et la DSE ont été dispensés de comparution (voir la 
citation du 16 avril 2024). 
11.
Un nouvel extrait du casier judiciaire du condamné a été édité. 
12.
Un courrier du 1er mai 2024 de la SPESP adressé à l’Etablissement pénitentiaire de 
Thorberg concernant la remise d’un rapport d’exécution est parvenu à la 
2e Chambre pénale.
13.
Le 15 mai 2024, Me B.________ a remis les copies de deux courriers attestant des 
liens entretenus par le recourant avec ses enfants (l’un de la mère de ceux-ci et 
l’autre du fils du condamné).
14.
Suite à l’ordonnance du 26 avril 2024, des collaborateurs des Universitäre 
Psychiatrische Dienste Bern (UPD) AG, Forensisch-psychiatrischer Konsil- und 
Liaisondienst (ci-après : UPD), ont fourni un rapport du 17 mai 2024 concernant le 
condamné.
15.
Il en a été pris et donné acte par ordonnance du 21 mai 2024. 
16.
Par courrier du 22 mai 2024, Me B.________ a remis une copie d’un courrier rédigé 
par la fille du condamné, dans lequel celle-ci atteste des « bons liens » qu’elle 
entretient avec son père.
17.
Le recourant a été auditionné le 23 mai 2024 par le Juge instructeur, en présence 
de Me B.________. 
18.
Des renseignements ont été pris auprès des UPD et de la SPESP concernant les 
possibilités de mise en place d’un éventuel suivi thérapeutique de soutien du 
condamné sans libération des thérapeutes du secret professionnel (courriel du 
29 mai 2024 et mention du 30 mai 2024).
19.
Suite à l’ordonnance du 3 juin 2024, le Parquet général a renoncé à déposer des 
observations finales (courrier du 12 juin 2024). Me B.________ a quant à elle pris 
position pour le condamné dans son courrier du 15 juillet 2024. Elle y a joint sa 
note d’honoraires. 
20.
Il en a été pris et donné acte par ordonnance du 17 juillet 2024, dans laquelle il a 
également été constaté que la DSE n’avait pas déposé de remarques finales dans 
le délai imparti.


4
21.
Un courrier de la SPESP du 5 août 2024 adressé au condamné concernant la 
tenue de son audition en vue de l’examen périodique d’une éventuelle libération 
conditionnelle est parvenue à la 2e Chambre pénale. Une copie du rapport 
d’exécution du 20 juin 2024 concernant le condamné était joint audit courrier.
22.
Me B.________ a pris position à ce sujet dans son courrier du 9 août 2024. 
23.
Il en a été pris et donné acte le 12 août 2024.
24.
Par courrier du 13 août 2024, la DSE a remis ses remarques finales datées du 
19 juin 2024 (ainsi que la prise de position de la SPESP du 13 juin 2024 qui devait 
y être annexée), qui étaient demeurées au dossier en raison d’une erreur de 
secrétariat. Il en a été pris et donné acte par ordonnance du 14 août 2024, dans 
laquelle il a également été précisé que la recevabilité desdits documents serait 
examinée dans la décision finale. 
25.
La décision du 9 septembre 2024 de la SPESP concernant le nouvel examen 
périodique de la mesure (sur lequel la SPESP n’a pas statué en raison de la 
présente procédure encore en cours) est parvenue à la 2e Chambre pénale. Il en a 
été pris et donné acte le 11 septembre 2024. 
26.
La SPESP a encore transmis divers documents accumulés durant la présente 
procédure, connus de A.________ (dossier de la SPESP pages 4061-4101, ci-
après désigné par D. SPESP et le[s] numéro[s] de page[s]) correspondant[s]).
27.
A.________ a personnellement pris position par courrier daté du 15 septembre 
2024 (remis à la poste le 16 septembre 2024). Il en a été pris et donné acte le 20 
septembre 2024.
28.
Me B.________ s’est à nouveau déterminée dans son courrier du 15 octobre 2024, 
dont il a été pris et donné acte le 17 octobre 2024.
29.
A.________ a personnellement communiqué à la 2e Chambre pénale le 
7 novembre 2024 (réception le 8 novembre 2024) un rapport de l’Hôpital de l’Ile du 
7 octobre 2024 concernant une imagerie cardio-vasculaire de son cœur. Ledit 
rapport a été transmis par ordonnance du 11 novembre 2024, avec la précision que 
la décision serait rendue prochainement et que d’éventuelles remarques devaient 
être remises jusqu’au 15 novembre 2024 au plus tard.
30.
Aucune nouvelle prise de position des parties n’est parvenue à la 2e Chambre 
pénale depuis lors.


5
II.
Parcours pénal de A.________
31.
Il n’apparaît en l’espèce pas inutile de retracer brièvement le parcours de vie de 
A.________ qui est jusqu’à présent considéré comme un criminel multirécidiviste 
particulièrement dangereux.
32.
A l’aide du dossier fourni par la SPESP qui comprend plus de 4'000 pages, il est 
possible de retracer l’historique des condamnations pénales prononcées à son 
encontre par la justice pénale.
Date du 
jugement
Tribunal
Infractions 
retenues
Peine et/ou mesure
Nombre de 
verdicts de 
culpabilité*
04.04.1974
Tribunal des 
mineurs du 
Seeland
Actes d’ordre 
sexuel avec des 
enfants
Renvoi en maison 
d’éducation
(10)
25.04.1974
Tribunal des 
mineurs du 
Seeland
Acte d’ordre sexuel 
avec des mineurs
Trois demi-jours de 
prestation de travail
(1)
06.03.1978
Tribunal de la 
police montée 
canadienne
Vol par effraction 
et vol
Suspension de la 
décision
(2)
05.09.1978
Tribunal de la 
police montée 
canadienne
Non-observation 
de directives 
données
3 jours 
d’emprisonnement
(1)
13.06.1979
Tribunal de la 
police montée 
canadienne
Tentative de vol 
par effraction
4 mois 
d’emprisonnement
(1)
16.08.1979
Tribunal de la 
police montée 
canadienne
Tentative de viol
1 année 
d’emprisonnement, puis 
mesure d’expulsion
(1)
03.07.1980
Tribunal de district 
de Bienne
Vols qualifiés 
commis 
partiellement en 
tant qu’affilié à une 
bande, tentative de 
vol, recel, défaut 
d’avis de trouvaille, 
infractions à la loi 
sur les stupéfiants 
et à la loi sur la 
circulation routière
20 mois 
d’emprisonnement
(6)


6
Date du 
jugement
Tribunal
Infractions 
retenues
Peine et/ou mesure
Nombre de 
verdicts de 
culpabilité*
13.01.1982
Tribunal de district 
de Bienne
Vols et tentatives 
de vol, dommages 
à la propriété, 
escroquerie, 
infractions à la loi 
sur la circulation 
routière, infractions 
à loi sur les 
stupéfiants
Renvoi dans une maison 
d’éducation au travail
66
21.12.1983
Tribunal du 
IIIe arrondissement 
pour les districts de 
Martigny et Saint-
Maurice
Vols, tentatives de 
vol, délits manqués 
de vol, dommages 
à la propriété, vols 
d’usage
30 mois 
d’emprisonnement
169
27.06.1984
Tribunal de district 
de Bienne
Conversion de la mesure 
d’éducation au travail en 
30 mois 
d’emprisonnement
-
18.12.1986
Tribunal du 
IIIe arrondissement 
pour les districts de 
Martigny et Saint-
Maurice
Vols commis par 
métier et en 
bande, tentatives 
et délits manqués 
de vol, commis par 
métier et en 
bande, dommages 
à la propriété, 
violation de 
domicile, vol 
d’usage et 
infractions à la loi 
sur la circulation 
routière
10 mois 
d’emprisonnement, 
traitement 
psychothérapeutique
65


7
Date du 
jugement
Tribunal
Infractions 
retenues
Peine et/ou mesure
Nombre de 
verdicts de 
culpabilité*
12.04.1989
Tribunal de district 
de Bienne
Vols et tentative de 
vol, dommages à 
la propriété, 
violation de 
domicile, 
infractions à la loi 
sur la circulation 
routière, infractions 
à la loi sur les 
stupéfiants
18 mois 
d’emprisonnement, 
exécution suspendue au 
profit d’un traitement 
ambulatoire (suspension 
révoquée par la Chambre 
criminelle du canton de 
Berne le 15 mars 1993)
42
06.06.1991
Cour d’assises du 
4e Arrondissement 
du canton de Berne
Vols, dommages à 
la propriété, viols, 
contrainte 
sexuelle, actes 
d’ordre sexuel 
avec des enfants, 
8 ans de réclusion, 
CHF 50.00 d’amende
17
22.03.1995
Chambre criminelle 
de la Cour suprême 
du canton de Berne
Vol, tentative de 
vol et délit manqué 
de vol, dommages 
à la propriété, 
infractions à la loi 
sur la circulation 
routière, infractions 
à la loi sur les 
stupéfiants
4 ans et demi de 
réclusion
140
07.04.2008
Arrondissement 
judiciaire I 
Courtelary-Moutier-
La Neuveville
Pornographie, vols 
et dommages à la 
propriété, infraction 
à la loi sur les 
stupéfiants
75 jours-amende, avec 
sursis pendant 4 ans, 
règle de conduite 
(poursuite de la 
psychothérapie) amende 
de CHF 250.00, sursis 
révoqué par jugement du 
25.04.2013
3


8
Date du 
jugement
Tribunal
Infractions 
retenues
Peine et/ou mesure
Nombre de 
verdicts de 
culpabilité*
25.04.2013
(voir aussi 
ch. 39 ci-
après)
2e Chambre pénale 
de la Cour suprême 
du canton de Berne
Tentatives de 
propagation d’une 
maladie de 
l’homme, lésions 
corporelles graves, 
vol, dommages à 
la propriété et 
violation de 
domicile, 
infractions à la loi 
sur les stupéfiants, 
actes d’ordre 
sexuel avec des 
enfants, contrainte 
sexuelle, viol, 
actes d’ordre 
sexuel sur une 
personne 
incapable de 
discernement ou 
de résistance, 
pornographie
7 ans 9 mois et 15 jours 
de peine privative de 
liberté
internement 
recours rejeté par le 
Tribunal fédéral le 
22 avril 2014 
(6B_564/2013)
19
(* Les chiffres comprennent aussi les diverses occurrences en cas d’infractions commises par métier. 
Les chiffres entre parenthèses indiquent qu’il s’agit du nombre minimal rétabli en fonction de sources 
tierces, les dispositifs de jugements n’étant pas disponibles.)
33.
Il est à noter que certains jugements anciens (mais pas tous) mentionnent 
également une condamnation à 3 mois d’emprisonnement qui aurait été rendue le 
6 décembre 1982 pour vol, dommages à la propriété, violation de domicile, vols 
d’usage et conduite sans permis. En l’absence de toute référence à l’autorité ayant 
statué, ce jugement n’est pas retenu dans la liste.
34.
Il est à relever que le recourant s’en est pris à de nombreuses victimes féminines 
(en plus de victimes masculines), mineures ou non. Sur la base du dossier de la 
SPESP, il est possible de fixer leur nombre à au moins 20 personnes différentes, 
certaines de ces personnes ayant subi des infractions contre l’intégrité sexuelle à 
réitérées reprises (14 victimes d’actes d’ordre sexuel avec des enfants et pour 
certaines d’autres infractions [D. SPESP 482, 624-625 et 2549] ; une victime de 
tentative de viol [D. SPESP 155 et 482] ; quatre victimes de viols et pour certaines 
d’autres infractions [D. SPESP 624 et 2549] ; une victime de contrainte sexuelle 
[D. SPESP 624]).


9
35.
Au cours de son parcours criminel, le recourant a déjà fait l’objet de plusieurs 
rapports d’expertise psychiatrique :
-
le 14 octobre 1981 par le Dr C.________ (D. SPESP 41) ;
-
le 1er septembre 1986 par la Dre D.________ (D. SPESP 637) ;
-
le 16 août 1988 par le Dr E.________ (D. SPESP 666) ;
-
le 19 octobre 1994 par le Dr F.________ (D. SPESP 727) ;
-
le 17 janvier 2000 par le Dr G.________ (D. SPESP 1535) ;
-
le 16 novembre 2010 par le Dr H.________ (D. SPESP 2166) ;
-
le 15 juillet 2011 par le Dr I.________ (D. SPESP 2293) ;
-
le 8 juin 2015 par le Dr J.________ (D. SPESP 2671) ;
-
le 12 mai 2018 par le Dr K.________ (D. SPESP 3026).
De très nombreux rapports de médecins et thérapeutes figurent également au 
dossier de la SPESP.
36.
Au niveau des différentes incarcérations du recourant, les mesures suivantes 
peuvent notamment être mentionnées :
-
octroi de la libération conditionnelle le 27 avril 1987 (avec un reste de peine 
d’un 
an, 
10 
mois 
et 
22 
jours), 
avec 
patronage 
et 
traitement 
psychothérapeutique (D. SPESP 337) ;
-
révocation de la libération conditionnelle par décision du 7 septembre 1989 
(D. SPESP 440 ; peine suspendue au profit d’un traitement ambulatoire) ;
-
suspension de la peine au profit d’un traitement révoquée le 15 mars 1993 
(D. SPESP 674) ; 
-
décision de refus de la libération conditionnelle le 10 août 1999 (D. SPESP 
1308) ; 
-
décision de déplacement en régime de logement et travail externes le 25 juillet 
2003 (D. SPESP 1918) ;
-
décision d’octroi de la libération conditionnelle le 29 novembre 2003 (reste de 
peine 1 an et 16 jours) avec traitement ambulatoire et patronage (D. SPESP 
1938) ;
-
jugement de renonciation à la réintégration le 7 avril 2008 (D. SPESP 2035) ;
-
décision judiciaire de refus de la libération conditionnelle de la peine précédant 
l’internement du 27 janvier 2016 (D. SPESP 2728) ;
-
décision judiciaire de refus de la libération conditionnelle de l’internement du 
24 janvier 2019 (D. SPESP 2881) ;


10
-
nouveau refus de la libération conditionnelle par décisions (non judiciaires) du 
13 janvier 2021 (D. SPESP 3347), du 28 décembre 2021 (D. SPESP 3453) et 
du 23 août 2023 (D. SPESP 3869).
A l’heure actuelle, le recourant est placé en internement à l’Etablissement 
pénitentiaire de Thorberg depuis le 30 novembre 2017 (D. SPESP 2821, voir 
également ci-après ch. 40). Une requête de placement à l’Etablissement 
pénitentiaire de Witzwil a été rejetée le 25 février 2021 (D. SPESP 3377).
37.
Au niveau thérapeutique, les éléments suivants peuvent notamment être 
mentionnés pour le recourant relativement à l’exécution dans le canton de Berne :
-
décision de traitement ambulatoire pendant l’exécution ordonné par l’autorité le 
26 juin 1992 (D. SPESP 655) ;
-
même décision le 29 juin 1995 (D. SPESP 890) ;
-
arrêt du traitement par décision du 31 août 2000 (D. SPESP 1773) ;
-
traitement repris sur décision judiciaire du 21 mars 2002 (D. SPESP 1838) ;
-
traitement ambulatoire durant l’internement autorisé dès le 18 septembre 2023 
(D. SPESP 3901), rapport de thérapie du 8 décembre 2023 (D. SPESP 3935).
38.
Au cours de ses incarcérations, le recourant a fait l’objet de diverses appréciations 
au niveau de la dangerosité, en particulier par la Commission d’examen de la 
dangerosité 
de 
délinquants 
(Kommission 
zur 
Ueberprüfung 
der 
Gemeingefährlichkeit von Straftätern, KGS) les 7 février 1996 (D. SPESP 939), 
20 août 1987 (D. SPESP 1088), 26 novembre 1997 (D. SPESP 1149), 25 février 
1988 (D. SPESP 1197), 25 novembre 1998 (D. SPESP 1267), 18 août 1999 
(D. SPESP 1320), 16 février 2000 (D. SPESP 1376), 14 février 2001 (D. SPESP 
1689), 12 février 2003 (D. SPESP 1906) et 12 novembre 2003 (D. SPESP 1932). 
La Commission consultative de libération conditionnelle et d’examen de la 
dangerosité du canton de Fribourg (ci-après : la CLCED ou la Commission) s’est 
également prononcée les 5 décembre 2004 (D. SPESP 2651), 14 septembre 2017 
(D. SPESP 2792, préavis favorable à l’internement et défavorable à une thérapie 
institutionnelle) et 12 septembre 2022 (D. SPESP 3619, préavis favorable de 
sorties accompagnées, en présence d’au moins deux agents de détention ; voir 
aussi ch. 42 ci-après).
III.
Faits relatifs à la présente procédure
39.
Par jugement SK 12 190 du 25 avril 2013 (D. SPESP 2474), la 2e Chambre pénale 
a notamment reconnu A.________ coupable de plusieurs infractions à l’intégrité 
sexuelle. Elle l’a condamné à une peine privative de liberté de 7 ans, 9 mois et 15 
jours, peine à laquelle ont été imputés 1'241 jours de détention provisoire et pour 
des motifs de sûreté. La 2e Chambre pénale a également prononcé une mesure 
d’internement au sens de l’art. 64 al. 1 CP. Le Tribunal fédéral a rejeté, par arrêt 


11
6B_564/2013 du 22 avril 2014 (D. SPESP 2583), le recours interjeté à l’encontre 
de ce jugement.
40.
La mesure d’internement ordonnée par jugement du 25 avril 2013 a débuté le 
30 novembre 2017. 
41.
Suite à diverses décisions rejetant les demandes de libération conditionnelle de 
l’internement, le condamné a déposé le 12 juin 2022 une demande de sortie 
accompagnée. 
42.
Dans son préavis du 12 septembre 2022, la CLCED a – sur le principe – préavisé 
favorablement l'octroi de sorties accompagnées, sous réserve du respect des 
conditions posées par la SPESP et l'Etablissement pénitentiaire de Thorberg, ainsi 
que d'un accompagnement d'au moins deux agents de détention de sexe masculin. 
Il ressort dudit préavis que les conditions posées par la SPESP sont « quasiment 
toutes » remplies par le condamné, à l’exception de l’exigence d’un suivi 
thérapeutique. Il est également relevé que « le recours à une thérapie ayant des 
effets positifs sur le pronostic légal constitue une condition impérative pour 
l'examen d'ouvertures supplémentaires durant l'exécution de la sanction ».
43.
Il ressort en résumé du rapport du 17 mai 2024 des collaborateurs des UPD que le 
recourant suit une thérapie auprès de cette entité depuis le mois de septembre 
2023, à un rythme hebdomadaire. Les intervenants n’ont pas remis en cause les 
diagnostics posés par le Dr K.________ dans son expertise de 2018, des 
informations suffisantes pour ce faire faisant défaut, en raison du comportement 
très fermé du recourant à ce propos. Il semblerait que A.________ a indiqué suivre 
la thérapie en question parce que celle-ci est préconisée par les autorités et afin de 
bénéficier d’un soutien personnel. Il refuse toutefois de suivre toute thérapie 
orientée sur les infractions. Il persiste en outre à se présenter comme victime d’une 
injustice ou des circonstances, voire de tiers. Il a nié être la personne décrite dans 
le dossier et souffrir de troubles de la préférence sexuelle, comme diagnostiqué par 
le Dr K.________. Il a également continué de contester avoir commis un viol. Les 
collaborateurs des UPD ont estimé qu’une réflexion ouverte et autocritique n’était 
pas possible pour le condamné. Finalement, ils ont considéré que l’influençabilité 
thérapeutique (« therapeutische Beeinflussbarkeit ») de ce dernier était absente à 
faible.
44.
Entendu en audition déléguée le 23 mai 2024, le recourant a indiqué en résumé 
beaucoup souffrir de sa détention (dossier [ci-après : D.] 101 l. 18-31 ; 109 l. 373-
388). Outre sa mauvaise santé physique (D. 102 l. 47-57), il a décrit sa situation 
comme « pesante » sur le plan psychique, en raison de l’internement actuellement 
en cours (D. 102 l. 64-73). Il a précisé n’avoir pas lui-même décidé la fin de la 
thérapie entreprise en 2023, tout en indiquant que ce suivi ne lui apportait pas de 
réel réconfort, en raison des conditions dans lesquelles il se déroulait (notamment 
le fait que les thérapeutes doivent ensuite rapporter le contenu des entretiens aux 
autorités ; D. 102-103 l. 75-98 ; 106 l. 223-23 et 257-259 ; 108 l. 319-337 ; 110 


12
l. 432-434). Il a également dit souhaiter qu’une nouvelle expertise soit réalisée, afin 
que son évolution depuis 2018 soit prise en compte et de montrer qu’il n’est « pas 
un danger pour la société » (D. 103 l. 100-107 ; tout en éludant les neuf expertises 
réalisées par le passé : D. 103 l. 109-116). Il a encore ajouté que ses thérapeutes 
lui auraient dit qu’il ne souffrait pas de troubles psychiques, contestant ainsi le bien-
fondé des conclusions des précédentes expertises réalisées (D. 103-104 l. 118-
160). Néanmoins, il a remis en cause les capacités de l’une des auteurs du rapport 
des UPD du 17 mai 2024, indiquant qu’elle était étudiante en psychologie et non 
psychiatre, lorsqu’il a été confronté à l’appréciation selon laquelle les possibilités 
thérapeutiques le concernant étaient « inexistantes à faibles » (D. 107 l. 303-317). 
Il a ainsi montré une grande ambiguïté, adaptant ses propos selon ses besoins. 
Questionné sur ses relations avec les femmes, le recourant a tenté de détourner la 
conversation ou a refusé d’y répondre, également après avoir été confronté aux 
très nombreuses infractions commises au préjudice des multiples victimes 
féminines. Il est en outre demeuré particulièrement vague lorsqu’il a indiqué avoir 
commis « des erreurs » par le passé et tenté de formuler des regrets (D. 104-106 
l. 162-241 ; 109 l. 373-396), malgré plusieurs récidives après des périodes de 
détention (D. 108 l. 339-341). Il a néanmoins affirmé qu’il ne commettrait plus 
d’infractions s’il était libéré, pour ne pas risquer d’être à nouveau emprisonné 
(D. 109-110 l. 398-409). Il a aussi reproché à la SPESP d’avoir limité les thérapies 
dont il a bénéficié aux délits commis et a tenté d’expliquer les difficultés qu’il 
rencontrait dans ce cadre, sans toutefois montrer d’empathie pour les victimes des 
infractions qu’il a commises, bien qu’il dise le contraire (D. 106-107 l. 261-301 ; 
109-110 l. 398-409 et 423-428). Il a en outre montré une certaine impatience face 
aux questions posées (D. 105-106 l. 214-230 ; 107 l. 266-271 et 294-301). Ses 
réponses sont également restées vagues concernant sa capacité d’introspection et 
son sens de l’autocritique (D. 106 l. 244-259). Il a aussi formulé divers reproches 
envers la SPESP concernant son maintien en internement, ainsi que les différents 
refus à ses demandes d’allégement des conditions de sa détention (D. 108-109 
l. 343-371).
45.
Il ressort encore du rapport de détention du 20 juin 2024 concernant le recourant 
que ce dernier réside dans la section Normalvollzug (exécution ordinaire) de 
l’Etablissement pénitentiaire de Thorberg. Son comportement est bon et son 
quotidien marqué par les différents problèmes de santé rencontrés, causant une 
incapacité totale de travailler. A.________ a suivi une thérapie entre septembre 
2023 et avril 2024 et souhaiterait pouvoir continuer le suivi. 
IV.
Questions procédurales et arguments des parties
46.
Compétence, droit de procédure applicable et recevabilité du recours
46.1
La Cour suprême est compétente pour connaître de la présente procédure (art. 69 
al. 4 de la loi portant introduction du code de procédure civile, du code de 
procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs 


13
[LiCPM ; RSB 271.1] et art. 52 de la loi sur l’exécution judiciaire [LEJ ; RSB 341.1]), 
laquelle est régie par les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction 
administrative (LPJA ; RSB 155.21 ; art. 69 al. 5 LiCPM et 53 LEJ). En l’espèce, la 
capacité d’agir en justice, la qualité de partie et la qualité pour recourir du 
condamné (art. 11, 12 et 79 LPJA) n’appellent pas de commentaires particuliers. Il 
en va de même de la recevabilité du recours, sous réserve de ce qui suit (ch. 46.2).
46.2
L’objet de la contestation est l’acte attaqué, tandis que l’objet du litige – qui se 
détermine par les conclusions et les motifs du recours – comprend ce qui est 
contesté par le recourant. L’objet du litige peut être plus restreint ou égal à l’objet 
de la contestation, mais il ne peut en aucun cas s’étendre au-delà de celui‑ci 
(THOMAS MERKLI/ARTHUR AESCHLIMANN/RUTH HERZOG, Kommentar zum Gesetz 
über die Verwaltungsrechtspflege im Kanton Bern, 2e éd. 2020, nos 12-13 ad 
art. 72 LPJA). 
46.2.1 En l’espèce, l’objet de la contestation est la décision rendue le 16 janvier 2024 par 
la DSE. Dès lors, l’objet du litige dans la présente procédure ne peut pas aller 
au‑delà. Les griefs du recourant relatifs à l’octroi de sorties (qui lui avaient été 
refusées par décision du 30 décembre 2022 de la SPESP, confirmée le 14 avril 
2023 par la DSE et le 29 juin 2023 par la 2e Chambre pénale) dépassent l’objet de 
la contestation. Ces griefs doivent donc être d’emblée déclarés irrecevables, 
comme l’a relevé à juste titre le Parquet général. 
46.2.2 Il en va de même de l’assistance judiciaire durant la procédure par-devant la DSE, 
qui a été refusée par décision incidente du 25 octobre 2023 (D. SPESP 3918 ss). 
Cette décision aurait pu être directement contestée, comme indiqué dans les voies 
de droit. C’est à tort que Me B.________ a indiqué qu’il s’agissait d’une décision 
incidente non susceptible de recours indépendamment de la décision au fond. 
Toutefois, aucun recours n’a été déposé à son encontre. Partant, cette question est 
également irrecevable et ne fera pas l’objet des considérations qui suivent, étant au 
demeurant rappelé que l’art. 132 du Code de procédure pénale (CPP ; RS 312.0) 
ne s’applique pas dans la présente procédure et que l’art. 439 al. 1 CPP attribue 
expressément aux cantons la prérogative de régler la procédure en matière 
d’exécution des peines et des mesures.
47.
Recevabilité de la prise de position de la DSE, transmise par courrier du 
13 août 2024
47.1
Les remarques finales datées du 19 juin 2024 de la DSE (auxquelles sont jointes la 
prise de position du 13 juin 2024 de la SPESP) n’ont été remises que par courrier 
du 13 août 2024 – c’est-à-dire postérieurement à l’échéance du délai de 30 jours 
fixé dans le ch. 5 de l’ordonnance du 3 juin 2024. Elles l’ont même été bien après 
l’ordonnance du 17 juillet 2024 constatant notamment que la DSE n’avait pas pris 
position. 


14
47.2
Ces documents ont donc été produits hors délai (art. 42 al. 1 et 2 LPJA). En effet, 
si une erreur de secrétariat a été invoquée pour le défaut d’envoi, il est constaté 
que cette erreur n’a pas été corrigée lors de la réception de l’ordonnance du 
17 juillet 2024 précitée, mais uniquement un mois plus tard – ce qui n’est pas non 
plus explicable par les vacances mentionnées dans le courrier du 13 août 2024 de 
la DSE. En outre, aucune restitution de délai (art. 43 al. 2 LPJA) n’a été demandée 
dans ce courrier.
47.3
Partant, les prises de position déposées par courrier du 13 août 2024 sont 
déclarées irrecevables. Il n’en sera donc pas tenu compte dans la présente 
décision. 
48.
Objet de la présente procédure
48.1
En l’espèce, le recourant conteste le refus de la libération conditionnelle requise. 
Me B.________ argumente en outre qu’un changement de mesure aurait dû être 
examiné à titre subsidiaire et qu’une nouvelle expertise serait en tout état de cause 
indispensable.
49.
Arguments des parties et de l’instance précédente
49.1
Le recourant, par Me B.________, a indiqué estimer qu’une nouvelle expertise 
devait être menée, la dernière étant trop ancienne pour fonder une décision sur le 
maintien de son internement en particulier vu son âge et la thérapie suivie en 2023. 
La défense a en outre remis en cause les troubles psychiatriques diagnostiqués 
dans les différentes expertises menées (sur la base d’indications données par les 
thérapeutes selon le condamné lui-même), indiquant que les progrès effectués 
étaient suffisants dans ce cadre. Me B.________ a ajouté que l’internement devait 
être levé, les conditions nécessaires à son maintien n’étant selon elle plus 
remplies. À ce propos, elle a indiqué que le risque de récidive ne serait plus grave 
et imminent, vu l’âge du recourant, sa prise de conscience et les différents 
diagnostics posés au fil des ans par les experts consultés. Elle a en outre ajouté 
que l’internement n’avait à l’heure actuelle pas lieu dans un établissement 
approprié.
49.2
Le Parquet général a en résumé indiqué qu’une nouvelle expertise serait 
prématurée en l’espèce, le condamné n’ayant bénéficié d’un suivi thérapeutique 
que durant 3 mois et aucune modification substantielle de son état n’ayant été 
constatée – contrairement au cas qui a donné lieu à l’arrêt du Tribunal fédéral 
7B_175/2023 du 6 février 2024 cité par la défense. 
49.3
Principalement sur la base des rapports des UPD du 7 septembre et du 
8 décembre 2023, la DSE a rejeté la requête tendant à ce qu’une nouvelle 
expertise soit ordonnée, estimant qu’il était pour l’heure prématuré de mener une 
telle démarche, l’influençabilité thérapeutique du condamné devant encore être 
éclaircie notamment par le biais d’une thérapie de soutien, avant qu’une thérapie 


15
orientée sur les délits ne puisse réellement être entreprise. Concernant les 
requêtes de libération conditionnelle et levée de mesure, la DSE a rappelé le risque 
de récidive extrêmement élevé que présente le recourant concernant des 
infractions graves (en particulier portant préjudice à l’intégrité sexuelle). Elle a 
estimé que le suivi thérapeutique entamé durant l’année 2023 devait être consolidé 
avant qu’une libération conditionnelle soit réellement envisagée. Dans sa prise de 
position du 6 mars 2024, elle a pour l’essentiel renvoyé à la décision attaquée, tout 
en précisant que la thérapie qu’avait débuté le condamné avait pris fin d’après les 
dernières informations reçues.
V.
Généralités concernant l’internement, la libération conditionnelle et le 
changement de mesure
50.
Internement
50.1
Outre les conditions prévues à l’art. 56 du Code pénal suisse (CP ; RS 311.0), 
l’art. 64 al. 1 CP prévoit que lorsque l’auteur d’une infraction passible d’une peine 
privative de liberté maximale de cinq ans au moins (notamment en cas de viol), par 
laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l’intégrité physique, 
psychique ou sexuelle d’autrui, le juge peut ordonner un internement si en raison 
des caractéristiques de la personnalité de l’auteur, des circonstances dans 
lesquelles il a commis l’infraction et de son vécu, il est sérieusement à craindre qu’il 
ne commette d’autres infractions du même genre (let. a), ou en raison d’un grave 
trouble mental chronique ou récurrent en relation avec l’infraction, il est 
sérieusement à craindre que l’auteur ne commette d’autres infractions du même 
genre et que la mesure prévue à l’art. 59 semble vouée à l’échec (let. b).
51.
Libération conditionnelle
51.1
D’après l’art. 64a al. 1 CP, l’auteur est libéré conditionnellement de l’internement au 
sens de l’art. 64, al. 1, dès qu’il est à prévoir qu’il se conduira correctement en 
liberté. Le délai d’épreuve est de deux à cinq ans. Une assistance de probation 
peut être ordonnée et des règles de conduite peuvent lui être imposées pour la 
durée de la mise à l’épreuve.
51.2
Il est à ce propos rappelé que l’internement est réservé à des catégories de 
délinquants très particuliers, particulièrement dangereux en raison de leur état 
psychique et/ou de leurs actes. L’examen du pronostic favorable de bonne 
conduite est ainsi plus strict qu’en cas de mesure thérapeutique, même 
institutionnelle. L’examen de la dangerosité demeure une question délicate et le 
comportement du condamné dans son ensemble doit être pris en considération, 
notamment la collaboration face aux traitements susceptibles de lui être 
administrés, à la prise de conscience des actes à la base de sa condamnation, à 
ses aptitudes sociales et, notamment, à ses capacités à vivre en communauté et à 
résoudre des conflits potentiels. Il est en effet difficile d’imaginer que la dangerosité 


16
d’un détenu puisse être évaluée à sa juste valeur dans un environnement 
spécialement conçu aux fins de la neutraliser. D’après la jurisprudence, la libération 
conditionnelle n’est pas subordonnée à une reconnaissance des actes ou de 
l’illicéité des actes ayant conduit à la condamnation. Il s’agit toutefois d’un indice 
qui peut permettre de poser un pronostic sur le comportement futur du condamné 
en liberté. Les facteurs liés à la vie hors de l’établissement pénitentiaire doivent 
également être pris en compte (NICOLAS QUELOZ/MARCO TRAGLIA, in Commentaire 
romand, Code pénal I, 2e éd. 2021, nos 6-9 ad art. 64a CP). La doctrine précise 
encore qu’il convient de ne pas donner trop d’importance à un comportement 
correct en détention – dans la mesure où il s’agit d’un milieu sécurisé et qu’il y est 
plus difficile de commettre des infractions. Dans ce cadre, le risque d’une 
manipulation (consciente ou non) par le condamné représente un danger 
difficilement appréciable et tenant principalement à certaines catégories de 
détenus. Tout particulièrement, les délinquants sexuels peuvent se montrer très 
discrets durant leur période carcérale, ce qui peut conduire à des erreurs de 
jugement même de la part de thérapeutes ou d’experts chevronnés (NICOLAS 
QUELOZ/MARCO TRAGLIA, op. cit., no 10 ad art. 64a CP ; MARIANNE HEER, in Basler 
Kommentar, Strafrecht, 4e éd. 2019, no 22 ad art. 64a CP).
52.
Changement de mesures
52.1
Selon l’art. 65 al. 1 CP, si, avant ou pendant l’exécution d’une peine privative de 
liberté ou d’un internement au sens de l’art. 64, al. 1, le condamné réunit les 
conditions d’une mesure thérapeutique institutionnelle prévues aux art. 59 à 61, le 
juge peut ordonner cette mesure ultérieurement. Le juge compétent est celui qui a 
prononcé la peine ou ordonné l’internement. L’exécution du solde de la peine est 
suspendue.
53.
Examen périodique
53.1
D’après l’art. 64b al. 1 CP, l’autorité compétente examine, d’office ou sur demande 
au moins une fois par an et pour la première fois après une période de deux ans, si 
l’auteur peut être libéré conditionnellement de l’internement et, si tel est le cas, 
quand il peut l’être (art. 64a al. 1 ; let. a), et au moins une fois tous les deux ans et 
pour la première fois avant le début de l’internement, si les conditions d’un 
traitement thérapeutique institutionnel sont réunies et qu’une demande en ce sens 
doit être faite auprès du juge compétent (art. 65 al. 1 ; let. b). Selon l’al. 2, l’autorité 
prend la décision en question en se fondant sur un rapport de la direction de 
l’établissement, une expertise indépendante au sens de l’art. 56 al. 4, l’audition 
d’une commission au sens de l’art. 62d al. 2 et l’audition de l’auteur. Ces modalités 
concernent également le changement de mesure au sens de l’art. 65 CP (NICOLAS 
QUELOZ/MARCO TRAGLIA, op. cit., nos 2, 7-9 et 14-23 ad art. 64b CP).
53.2
Une nouvelle expertise n’est pas obligatoirement requise lors de chaque évaluation 
annuelle de la mesure. Au contraire, le critère déterminant reste l’actualité du 
contenu de la dernière expertise : si aucun changement significatif dans la situation 


17
du condamné ne permet de mettre en doute celle-ci, l’autorité peut se fonder sur 
cette expertise pour rendre sa décision. Néanmoins, un pronostic de dangerosité 
fiable ne saurait être établi pour une longue période dans le domaine de la 
psychiatrie. Un terme précis ne peut pas être fixé, seule la pertinence de l’expertise 
doit être examinée. Selon les cas, un complément d’expertise peut s’avérer 
suffisant (NICOLAS QUELOZ/MARCO TRAGLIA, op. cit., nos 5a et 17-19 ad 
art. 64b CP). 
VI.
Examen des griefs du recours
54.
Questions à examiner
54.1
Les différents points contestés par la défense sont pour l’essentiel liés. À des fins 
de clarté, ils seront néanmoins traités dans l’ordre suivant : 1° la requête d’une 
nouvelle expertise (ch. 55 ci-après), 2° l’éventuelle libération conditionnelle ou 
conversion de la mesure d’internement prononcée (ch. 56 ci-après) et 3° le 
caractère approprié de l’établissement qui accueille actuellement le recourant 
(ch. 57 ci-après).
54.2
La 2e Chambre pénale se prononcera également sur le respect du principe de 
célérité (ch. 58).
55.
Requête d’une nouvelle expertise
55.1
Dans le cas présent, le recourant invoque que l’expertise du Dr K.________, datant 
de 2018, est trop ancienne et ne saurait être prise en compte dans le cadre de la 
présente procédure. Me B.________ invoque à l’appui de son argumentaire l’arrêt 
de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après : la CourEDH) Kadusic 
contre Suisse du 9 janvier 2018, ainsi que l’arrêt du Tribunal fédéral 7B_175/2023 
du 6 février 2024. Elle déduit globalement de ces jurisprudences que toute 
expertise de plus de 2 ans n’est plus suffisamment actuelle pour fonder une 
décision portant sur le maintien d’une mesure. 
55.2
D’après le 2e Chambre pénale, c’est toutefois à tort que Me B.________ a tiré cette 
conclusion. En effet, l’arrêt Kadusic contre Suisse traitait d’un cas très particulier, 
l’internement puis la mesure thérapeutique institutionnelle prononcés l’ayant été 
bien après le jugement au fond reconnaissant le prévenu coupable de diverses 
infractions et le condamnant à 8 ans de réclusion – soit quelques 7 mois avant la 
fin prévisible de la peine prononcée. La CourEDH a alors considéré que la décision 
ultérieure ordonnant la mesure thérapeutique institutionnelle – rendue près de 
4 ans après le premier rapport d’expertise posant des diagnostiques de troubles 
psychiques et environ 2 ans après le rapport complémentaire – était tardive, de 
sorte que la privation de liberté ordonnée était contraire à l’art. 5 § 1 de la 
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 
(CEDH ; RS 0.101) – le condamné ne séjournant au surplus pas dans un 
établissement approprié (arrêt de la CourEDH Kadusic contre Suisse consid. I). 


18
55.3
De même, l’arrêt 7B_175/2023 précité constate qu’une expertise datant de 2 ½ ans 
environ est trop ancienne, en fonction des circonstances concrètes du cas – 
comme l’a relevé à juste titre le Parquet général. Il est à ce propos relevé que 
l’expertise initiale (complément compris) rendue en 2020 mentionnait déjà que « la 
question de la conversion [de l’internement prononcé] en une mesure 
thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 59 CP ‹ devrait être examinée plus 
tard › ». En outre, entre cette expertise et la décision refusant la libération 
conditionnelle et la conversion de la mesure, le condamné avait bénéficié d’un suivi 
psychiatrique ininterrompu durant plusieurs années – ainsi qu’effectué des progrès 
notables. En effet, plusieurs pronostics négatifs avaient été infirmés durant cette 
période et une certaine prise de conscience (bien que nuancée) avait été soulignée 
dans le rapport de suivi des médecins traitants. Dans ces circonstances, le Tribunal 
fédéral a estimé que l’instance cantonale ne pouvait pas se dispenser de mener 
une nouvelle expertise avant de statuer sur l’éventuelle conversion de l’internement 
en mesure thérapeutique ambulatoire (arrêt 7B_175/2023 précité consid. 2.4).
55.4
Ainsi, selon la 2e Chambre pénale, la conclusion générale tirée par Me B.________ 
selon laquelle toute expertise de plus de 2 ans n’est plus d’actualité ne saurait être 
suivie. Il convient néanmoins d’examiner si la situation du recourant a suffisamment 
évolué pour que le rendu d’une nouvelle expertise psychiatrique soit désormais 
nécessaire dans la présente procédure.
55.5
En l’occurrence, la dernière expertise au dossier a été rendue le 12 mai 2018, 
c’est-à-dire il y a 6 ½ ans. Me B.________ a relevé qu’une thérapie avait été 
débutée et que dans les derniers rapports disponibles, un début d’introspection 
avait été relevé, de sorte qu’une nouvelle expertise devait être ordonnée pour que 
les conditions du maintien de l’internement soient examinées sur la base d’une 
expertise récente, l’expertise de 2018 n’étant selon elle plus suffisamment actuelle 
dans ce cadre également.
55.6
Depuis l’expertise du Dr K.________, le manque d’adhésion thérapeutique du 
recourant a été souligné par le Dr L.________ des Services de psychiatrie 
forensique de l’Université de Berne (ci-après : FPD) dans son rapport du 25 juin 
2019 (D. SPESP 3184), alors que l’expert a constaté que le potentiel de 
changement du recourant était très limité en raison de ses troubles (D. SPESP 
3136). Les Drs M.________ et N.________, respectivement médecin-cheffe et 
médecin-chef remplaçant auprès du FPD, ont également relevé dans leur rapport 
du 22 février 2021 qu’un traitement était nécessaire en vue de pallier le risque de 
récidive que présente le condamné, mais que l’influençabilité thérapeutique du 
recourant était faible concernant une thérapie focalisée sur les infractions et les 
troubles diagnostiqués (D. SPESP 3368-3369). Le condamné a bénéficié d’une 
thérapie durant 8 mois, de septembre 2023 à avril 2024. Dans ce cadre, son 
comportement très fermé a été souligné dans le rapport du 17 mai 2024 des 
collaborateurs des UPD, ce qui ne leur a pas permis de se prononcer sur les 
diagnostics posés par l’expert et contestés par le recourant (D. 89). Bien qu’il soit 
demandeur d’un suivi thérapeutique, le refus du condamné d’aborder les crimes 


19
dont il a été reconnu coupable a persisté, tout comme sa tendance à la 
victimisation (D. 90). Ceci a également été constaté par le Juge instructeur lors de 
l’audition de A.________ le 23 mai 2024. À cette occasion, si le recourant a admis 
avoir commis « des erreurs » et a parlé de regrets, aucune réelle empathie envers 
ce qu’ont vécu ses victimes n’a été constatée (ch. 44 ci-dessus). Questionné au 
sujet d’une thérapie orientée sur les infractions, le recourant a expliqué qu’une telle 
thérapie serait très difficile (D. 107 l. 284-288 : « Je vais le [c’est-à-dire le 
thérapeute] voir. Je discute de choses intenses, qui font mal. Et ensuite, vous 
remontez dans toutes ces perturbations, et vous êtes seul. C’est extrêmement 
difficile. D’autant que vous êtes seul dans une situation extrêmement négative, 
l’assimilation de tout ça, ce sont des souffrances. Cela vous mêle un peu dans la 
tête ») ; le Dr L.________ avait par ailleurs précisé que le refus du recourant de 
mener une thérapie orientée sur les infractions pourrait constituer un mécanisme 
de défense inconscient contre un processus de remise en question pouvant en 
fonction des circonstances s’avérer très douloureux (D. SPESP 3185). La 
possibilité d’une réflexion ouverte et autocritique a d’ailleurs été niée par les 
collaborateurs des UPD, qui ont considéré que l’influençabilité thérapeutique du 
recourant était absente à faible, malgré le besoin de prise en charge qu’il présente 
(D. 91). En conclusion de leur rapport, ils ont recommandé d’examiner à nouveau 
l’influençabilité thérapeutique du recourant dans un délai d’une année environ. Ils 
ont aussi relevé qu’il serait envisageable dans l’intervalle de faire bénéficier 
A.________ d’une thérapie de soutien pur (« ein erneuter Therapieversuch auch 
rein stützend/störungsorientiert »), sans libération du secret médical vis-à-vis des 
autorités d’exécution, afin d’étudier si le recourant se montre plus atteignable dans 
ce cadre (D. 91). Vu les reproches formulés par le recourant face au suivi dont il a 
bénéficié (voir ch. 44 ci-dessus), il apparaît qu’il serait favorable à une telle 
démarche.
55.7
Ainsi, au vu de tout ce qui précède, la 2e Chambre pénale considère que la 
situation du recourant n’a en réalité pas changé depuis que la dernière expertise a 
été réalisée. En effet, la très faible influençabilité thérapeutique du recourant a été 
constatée de manière constante depuis que le Dr K.________ a rendu son 
expertise 2018, soit en 2019, 2021 et 2023-2024. Même si A.________ a reconnu 
avoir commis « des erreurs » par le passé lors de son audition déléguée en mai 
dernier, ces maigres « aveux » ne constituent pas une amélioration suffisante pour 
que l’expertise du Dr K.________ soit fondamentalement remise en cause à l’heure 
actuelle. Il s’avère qu’une thérapie orientée sur les infractions commises reste pour 
l’instant impossible, ce qui empêche le recourant d’entrer dans une démarche de 
reconnaissance des torts commis et à l’autorité d’agir de manière efficace pour 
diminuer sa dangerosité. Les collaborateurs des UPD ont d’ailleurs proposé une 
réévaluation à moyenne échéance dans leur dernier rapport, si bien qu’il serait en 
tous les cas prématuré d’ordonner une nouvelle expertise psychiatrique à brève 
échéance. Dans la mesure où il tend à ce qu’une nouvelle expertise psychiatrique 
soit établie immédiatement, le recours doit donc être rejeté.


20
55.8
Néanmoins, vu les quelques timides progrès que semble avoir réalisé le recourant, 
en particulier, l’admission générale d’avoir mal agi (même si celle-ci reste 
extrêmement limitée à ce stade et trop peu spécifique par rapport aux infractions 
graves commises) et une « certaine capacité d’introspection » dont a fait preuve 
ponctuellement le recourant (même si celle-ci est également très limitée, une 
réflexion autocritique n’ayant pas été possible, D. SPESP 3936 et D. 91), il 
convient d’examiner si des possibilités d’action existent. Il sied en outre de relever 
que le recourant se trouve actuellement en détention, que ce soit en détention 
avant jugement, en exécution de peine ou en internement, de manière 
ininterrompue depuis le 2 décembre 2009 (D. SPESP 2527) soit depuis presque 
15 ans. Il a désormais atteint l’âge de 65 ans et a exprimé la crainte de mourir 
derrière des barreaux (D. 90). Il souffre de différents problèmes de santé, 
notamment de maux de dos (D. 101 l. 25 ; D. 102 l. 49-50 : hernie discale et 
arthrose sur les vertèbres) et, selon le rapport médical du 7 octobre 2024 (voir 
ch. 29), d’une sténose aortique (voir aussi D. 102 l. 48). Il a également déjà dû 
subir des traitements contre le cancer (D. 102 l. 48-49). Il n’est plus en mesure de 
travailler. Dans un tel contexte, la 2e Chambre pénale est d’avis qu’il convient de ne 
pas fermer entièrement les perspectives de A.________, même si les perspectives 
d’un changement important son plutôt faibles. Un essai de thérapie de quelques 
mois sans libération du secret médical, comme proposé par les collaborateurs des 
UPD dans leur dernier rapport (D. 91), ne constitue pas une démarche usuelle au 
cours de l’exécution d’une peine ou d’une mesure. Il convient néanmoins de 
permettre au recourant de suivre une telle thérapie, cette démarche étant 
susceptible d’avoir un effet positif sur son influençabilité thérapeutique en vue 
d’effectuer une thérapie orientée sur les infractions, qui n’est actuellement pas 
suffisante. Si la thérapie de soutien qui avait eu lieu en 2010 n’avait pas permis de 
faire évoluer la situation du recourant d’après l’expertise du Dr K.________ 
(D. SPESP 3151), il semblerait désormais que tel pourrait être le cas à l’avenir, vu 
les quelques progrès effectués par le recourant et relevés par le dernier rapport 
des UPD. 
55.9
Dans un second temps, et après que la thérapie précitée aura été menée durant au 
moins six mois, une nouvelle expertise psychiatrique devra être ordonnée. Il sied 
toutefois de préciser qu’il n’y plus lieu de mener une expertise psychiatrique 
complète comme cela a été le cas jusqu’à présent à plusieurs reprises (voir ch. 35). 
Il n’y en effet pas lieu de refaire une anamnèse complète et de poser un nouveau 
diagnostic, ces éléments étant suffisamment établis au dossier, même s’il y a eu 
des nuances dans le diagnostic en fonction des experts (voir aussi ch. 56.1). Il 
conviendra au contraire pour l’autorité de mandater un expert répondant aux 
exigences légales pour déterminer s’il l’influençabilité thérapeutique du recourant a 
évolué et si des démarches peuvent être proposées pour diminuer sa dangerosité, 
respectivement améliorer le pronostic légal en lien avec le risque de récidive, et 
apporter d’éventuels aménagements dans le cadre de l’exécution de l’internement 
ou très éventuellement de changer de mesure (étant précisé qu’une libération 
conditionnelle ne sera probablement pas envisageable). Comme cela a été 


21
expliqué, il conviendra dans tous les cas de procéder de manière prudente (voir le 
ch. 51.2), vu le parcours de vie du recourant et les nombreuses infractions contre 
l’intégrité sexuelle particulièrement graves commises (voir ch. II).
55.10 Partant, le recours est très partiellement admis. La DSE est ainsi invitée à mettre 
en place une thérapie de soutien durant au moins six mois en faveur du recourant, 
sans obligation de rapport pour les thérapeutes concernés. Suite à cette thérapie, 
une expertise psychiatrique partielle devra être ordonnée pour évaluer 
l’influençabilité thérapeutique du recourant. Ensuite, une nouvelle décision devra 
être rendue, le concours éventuel de l’autorité judiciaire compétente devant être 
réservé (ch. 52.1).
55.11 Malgré les considérations qui précèdent (ch. 55.8 à 55.10) et qui concernent 
essentiellement l’avenir, il n’en demeure pas moins que pour l’heure, l’expertise de 
2018 est suffisamment actuelle pour examiner la question de la libération 
conditionnelle de l’internement requise par le condamné, qui fera l’objet des 
considérations ci-dessous (ch. 56). En effet, malgré l’écoulement du temps, la 
situation de ce dernier n’a pas suffisamment évolué pour rendre désuète ladite 
expertise. 
56.
Éventuelle libération conditionnelle ou conversion de l’internement prononcé
56.1
Tous les experts consultés ont attesté que le recourant souffrait de troubles 
psychiques graves. Plus précisément, le Dr K.________ a indiqué que le recourant 
souffrait d’un trouble de la personnalité de type dyssociale (CIM-10 ; F60.2) 
constaté précédemment par les experts H.________, I.________ et J.________ 
entre 2010 et 2015 (D. SPESP 3107 ; 3110), ainsi que de psychopathie très 
importante (D. SPESP 3124), de troubles multiples de la préférence sexuelle 
incluant la pédophilie et le sadisme (CIM-10 F65.6 ; la lecture du passage de 
l’expertise en D. SPESP 3126 étant plutôt convaincant) et de troubles liés à la 
consommation de substance psychotropes, étant précisé que les infractions 
commises sont sans lien avec cette consommation (D. SPESP 3127). Ainsi, 
contrairement au cas ayant donné lieu aux affaires citées par la défense, il est 
établi depuis très longtemps que le recourant souffre de troubles psychiques, 
même si certains diagnostics posés ont pu varier quelque peu avec le temps. En 
particulier, comme l’a relevé la défense, seul le Dr K.________ a diagnostiqué un 
trouble de la préférence sexuelle chez le prévenu. Or, comme déjà mentionné et 
contrairement à ce que semble insinuer Me B.________, ce trouble n’est pas le 
seul fondant le risque de récidive du condamné, bien au contraire. Ledit expert 
avait qualifié ce risque de « moyennement à hautement élevé » concernant les 
délits violents et « hautement élevé » s’agissant des infractions à caractère sexuel, 
précisant que « le potentiel de dangerosité et le risque de récidive [du recourant] 
n’ont pas changé depuis 2010 » (D. SPESP 3154). Pour reprendre uniquement les 
dernières expertises effectuées, le Dr H.________ avait considéré en 2010 que le 
risque de récidive concernant des délits sexuels était « très important » (D. SPESP 
2217), tandis que le Dr I.________ l’a qualifié de « majeur » et de « très mauvais 


22
pronostic » en 2011 (D. SPESP 2299). Le Dr J.________ était également parvenu 
à cette conclusion en 2015 (risque « élevé », D. SPESP 2696). On relèvera 
également que la CLCED avait conclu en 2017 qu’une thérapie focalisée sur les 
infractions était vouée à l’échec (D. SPESP 2795 ; reprise dans l’expertise du Dr 
K.________ en D. SPESP 3049). Il s’ensuit que la dangerosité du condamné est 
clairement établie depuis de très nombreuses années, en raison des troubles 
psychiques dont il souffre. Il sied par ailleurs de préciser que le trouble de la 
personnalité dyssociale et la psychopathie sont considérés comme des troubles 
psychiques (arrêt du Tribunal fédéral 6S.768/1999 du 29 janvier 2000 consid. 1.a ; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_100/2017 du 9 mars 2017 consid. 5.3 et 5.8 ; 
MARIANNE HEER/ELMAR HABERMEYER, in Basler Kommentar, Strafrecht I, 
4e éd. 2019, no 12 ad art. 59 CP), contrairement à ce que soutient la défense dans 
le recours.
56.2
En outre, depuis l’expertise du Dr K.________, plusieurs rapports médicaux ont été 
rendus, entre 2019 et 2024. Tous ont attesté du fait que le potentiel changement du 
recourant était limité ou très limité (voire même absent) en raison des troubles qu’il 
présente, de son refus de les admettre et de la victimisation dont il fait preuve (pour 
plus de détails, voir ch. 55.6 ci-dessus). Il ressort également du préavis du 
12 septembre 2022 de la CLCED que le condamné « ne reconnaît toujours ni les 
faits, ni les diagnostics posés à son endroit » et que « la situation n’a pas connu 
d’évolution positive ». Il a également été souligné que le risque de récidive que 
présente le recourant était toujours d’actualité (D. SPESP 3711-3712). Ces 
tendances ont également été constatées lors de l’audition du recourant le 23 mai 
2024 (pour plus de détails, voir ch. 44 et 55.6 ci-dessus).
56.3
En outre, le Dr K.________ avait relevé que le condamné ne présentait aucune 
prise de conscience par rapport aux infractions commises et se posait en victime 
du système (D. SPESP 3043-3044). La 2e Chambre pénale remarque que la 
tendance à la victimisation du recourant est toujours présente et ressort même du 
recours (D. 3), ainsi que de l’audition du recourant (ch. 44 ci-dessus). En outre, 
comme l’a relevé l’instance précédente, son bon comportement dans l’institution 
pénitentiaire ne peut pas être pris en compte dans le cadre de la présente 
procédure. En effet, le milieu carcéral est un lieu protégé (voir ch. 51.2) et rien 
n’indique que le recourant ne passerait pas de nouveau à l’acte s’il était remis en 
liberté, comme tel a déjà été le cas par le passé. Au contraire, le Dr K.________ a 
estimé qu’il était « hautement probable » que A.________ ne se comporte pas 
« correctement » s’il était remis en liberté (D. SPESP 3155). Il convient d’ajouter à 
ce qui précède que si la reconnaissance des infractions commises n’est pas une 
condition sine qua non d’une libération conditionnelle de manière générale (voir 
ch. 51.2), il s’agit d’une exigence dont il ne peut être fait l’économie dans le cas de 
A.________. Son parcours pénal (voir ch. II) et ses troubles psychiques graves 
(voir ch. 56.1) impliquent que seule une démarche de reconnaissance des torts 
commis et de travail en profondeur sur les infractions commises pourront donner à 
l’autorité l’assurance qu’il a réussi à élucider le mécanisme de passage à l’acte qui 


23
est le sien et à acquérir des outils psychologiques lui permettant de le neutraliser. Il 
y a en effet eu assez de victimes (en particulier féminines) d’infractions graves 
contre l’intégrité sexuelle (voir ch. 34) et il est hors de question que les autorités ne 
prennent un quelconque risque d’en voir d’autres s’ajouter à la liste.
56.4
Ainsi, bien que le recourant conteste les diagnostics posés par le Dr K.________, 
ceux-ci n’ont pas été remis en cause par les différents intervenants depuis lors. 
Cette circonstance doit toutefois être relativisée par le fait qu’une remise en cause 
du diagnostic a également été empêchée par le refus du recourant d’aborder la 
question avec ses interlocuteurs. Les conclusions de tous les intervenants 
convergent néanmoins. Tous estiment que l’influençabilité thérapeutique du 
recourant est au mieux faible, vu sa persistance à nier les délits pour lesquels il a 
été reconnu coupable et les diagnostics posés par les experts (à l’exception des 
troubles causés par la consommation de stupéfiants, D. 104 l. 148-152). En effet, si 
le recourant a principalement contesté souffrir d’un trouble de la préférence 
sexuelle diagnostiqué par le Dr K.________, tel a aussi été le cas du trouble de la 
personnalité de type dyssocial (« psychopathie », notamment lors de l’audition du 
23 mai 2024 : D. 103 l. 123-125 ; 104 l. 132-140 et 154-160), constatée également 
en 2015 par le Dr J.________, qui confirmait alors le diagnostic déjà posé par les 
Drs H.________ et I.________ respectivement en 2010 et 2011 (D. SPESP 2216 ; 
2298a ; 2693). Dans ces circonstances, il ne peut qu’être constaté que le recourant 
souffre de troubles psychiques importants depuis de très nombreuses années. Les 
experts consultés ont en outre toujours constaté un risque de récidive (au 
minimum) important concernant des infractions graves portant atteinte à l’intégrité 
sexuelle d’autrui. En particulier, le Dr J.________ l’a qualifié d’élevé en 2015, en 
raison de l’absence de changements dans le fonctionnement psychique du 
recourant (D. SPESP 2694 et 2696). Le Dr K.________ a considéré que ce risque 
était « hautement élevé » (D. SPESP 3144). Il est au surplus précisé que l’âge du 
recourant (qui avait 59 ans en 2018) avait été pris en compte dans les différents 
facteurs analysés par l’expert et ne figurait pas parmi les facteurs de risque 
importants (D. SPESP 3140-3142). Dans ces circonstances, il est très douteux que 
le seul fait d’avoir désormais atteint l’âge de la retraite (voire de souffrir de 
plusieurs problèmes de santé somatiques chroniques et relativement importants) 
suffise à réduire le risque de récidive de manière significative – et ce, malgré 
l’importance que la défense a prêté à ce critère dans ses écrits. La probabilité que 
le condamné ne commette, également à brève échéance, d’autres infractions du 
même genre s’il était remis en liberté est très élevée. Une libération conditionnelle 
n’est donc clairement pas possible, étant rappelé que le recourant a déjà bénéficié 
au moins deux fois d’une libération conditionnelle et une fois d’une décision de 
non-réintégration (voir ch. 36), avec les résultats qui sont connus.
56.5
Finalement, l’influençabilité thérapeutique du recourant a été qualifiée au mieux de 
faible, encore en mai dernier. Cette conclusion rejoint clairement celle posée par le 
Dr K.________ dans son expertise : le recourant « refuse une prise en charge 
thérapeutique en institution et focalisée sur les délits », pourtant seul traitement qui 


24
peut être proposé au vu des troubles dont souffre le condamné (D. SPESP 3150-
3151). La position du recourant n’a pas changé. En effet, la thérapie dont il 
demande à bénéficier constitue uniquement une thérapie de soutien pour sa 
personne (thérapie qui aurait des chances de succès limitées mais existantes 
concernant la réduction de la détresse du condamné d’après le rapport du 
8 décembre 2023 des UPD, D. SPESP 3936). Au contraire, il refuse toute thérapie 
orientée sur les délits (D. 90).
56.6
Dès lors et au vu de tout ce qui précède, il doit être reconnu que les chances de 
succès d’un traitement thérapeutique (même institutionnel) sont très faibles, voire 
inexistantes. Elles sont en tous les cas insuffisantes pour rendre vraisemblable un 
effet significatif sur le risque de récidive du condamné dans les cinq ans, condition 
sine qua non au prononcé d’une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de 
l’art. 59 CP. En effet, selon l’al. 1 let. b de cette disposition, il doit être suffisamment 
vraisemblable que, grâce à un traitement en institution d’une durée de cinq ans 
(durée « normale » de la mesure), le risque que l’auteur commette de nouvelles 
infractions en relation avec son trouble diminue nettement (« deutlich » ; ATF 140 
IV 1 consid. 3.2.4.) – sans toutefois qu’il soit nécessaire qu’une libération 
conditionnelle soit envisageable dans ce délai (ATF 134 IV 315 consid. 3.4.1 ; 
NICOLAS QUELOZ, in Commentaire romand, Code pénal I, 2e éd. 2021, no 15a ad 
art. 59 CP ; MARIANNE HEER/ELMAR HABERMEYER, op. cit., 4e éd. 2019, no 68b ad 
art. 59 CP). La possibilité vague d'une diminution du risque ou l'espoir d'une 
diminution seulement minimale de ce risque ne sont en effet pas suffisants 
(ATF 140 IV 1 consid. 3.2.4 ; 134 IV 315 consid. 3.4.1). Il n’y a donc pas lieu 
d’introduire la procédure tendant à la conversion, étant rappelé qu’il s’agit d’une 
décision qui est dans la compétence judiciaire (art. 64 al. 1 let. b CP, voir ch. 52.1 
ci-dessus).
56.7
Partant, les conditions d’un internement au sens de l’art. 64 CP sont toujours 
réunies et cette mesure doit être maintenue. Une libération conditionnelle n’est 
clairement pas possible. Une conversion de l’internement en mesure thérapeutique 
ne peut pas non plus être requise auprès de l’autorité judiciaire compétente, faute 
de chances de succès suffisantes à ce stade. Il y aura lieu d’évaluer, par le biais 
d’une expertise, après la démarche prévue ci-dessus (ch. 55.8 à 55.10 ci-dessus), 
si l’influençabilité thérapeutique du recourant a évolué suffisamment pour justifier 
une autre appréciation de la situation.
57.
Établissement approprié 
57.1
Me B.________ a invoqué que l’Etablissement pénitentiaire de Thorberg dans 
lequel séjournait le recourant n’était pas approprié, à défaut pour ce dernier de 
bénéficier d’un traitement effectif pourtant demandé par le recourant. Toutefois, ce 
faisant, la défense perd de vue que le traitement qui serait préconisé pour réduire 
ou pallier au risque de récidive que présente le prévenu est une thérapie orientée 
sur les infractions, que refuse fermement le recourant (D. 90). Ce grief tombe dès 


25
lors à faux. Pour le surplus, l’éventuel caractère inapproprié de l’établissement n’a 
pas été substancié dans le recours.
57.2
Comme déjà mentionné, une thérapie de soutien de quelques mois sans libération 
du secret médical des thérapeutes sera mise en œuvre, raison pour laquelle le 
recours déposé est très partiellement admis (ch. 55.8 à 55.10 ci-dessus).
57.3
De plus, comme une expertise partielle sera ordonnée ultérieurement concernant 
l’évolution de l’influençabilité thérapeutique du recourant (ch. 55.9 ci-dessus), ainsi 
qu’au vu de l’âge croissant du condamné (qui a désormais plus de 65 ans) et de 
ses nombreux problèmes de santé, l’expert qui sera mandaté pourra faire, si cela 
s’avère nécessaire, de propositions d’aménagements qui devraient être apportés à 
l’exécution de l’internement prononcé envers le recourant.
57.4
Indépendamment de ce qui précède, la pertinence de mesures telles que par 
exemple la détention dans une section un peu plus ouverte ou l’octroi d’éventuelles 
sorties avec un accompagnement adapté, voire à terme un transfert dans une 
institution spécialisée pour les délinquants plus âgés, peuvent être examinés par 
les autorités chargées de l’exécution, naturellement toujours en tenant compte de 
la dangerosité du recourant. Ces mesures ne font toutefois pas l’objet de la 
présente procédure.
58.
Respect du principe de célérité 
58.1
Me B.________ a également invoqué une violation du principe de célérité dans son 
courrier du 9 août 2024, en raison de la législation bernoise qui prévoit un recours 
administratif auprès de la DSE.
58.2
La 2e Chambre pénale n’a manifestement pas les pouvoirs nécessaires à la 
révision de la loi souhaitée par la défense. Néanmoins, elle constate que la 
présente procédure, introduite en février 2024, a duré 9 mois. Cette durée est 
quelque peu excessive, de sorte que le principe de célérité n’a pas pu être 
pleinement respecté.
58.3
Cet élément sera pris en compte de manière importante dans la répartition des 
frais de procédure.
VII.
Frais et dépens
59.
Frais
59.1
Selon l’art. 108 al. 1 LPJA, les frais de procédure (perçus sous la forme d’un 
émolument forfaitaire, art. 103 al. 1 LPJA) sont mis à la charge de la partie qui 
succombe à moins que le comportement d’une partie en cours de procédure 
permette une répartition différente ou qu’il soit justifié par des circonstances 
particulières de ne pas percevoir des frais.


26
59.2
En l’espèce, au vu de l’issue du recours, la répartition des frais opérée par la DSE 
est légèrement revue. Ces frais (CHF 1'600.00) sont mis par trois-quarts, soit 
CHF 1'200.00 à la charge du recourant, qui succombe sur la majorité de ses 
conclusions. Le solde, par CHF 400.00, est supporté par le canton de Berne.
59.3
Pour ce qui est de la présente procédure, les frais sont fixés à CHF 2'000.00, 
notamment en raison du travail d’instruction important qui a été nécessaire. Afin de 
prendre en compte l’issue de la procédure, mais également et surtout le non-
respect du principe de célérité, ces frais sont mis par deux cinquièmes, soit 
CHF 800.00, à charge du recourant. Le solde de CHF 1'200.00 est supporté par le 
canton de Berne.
60.
Dépens
60.1
Conformément à l’art. 108 al. 3 LPJA, la partie qui succombe doit payer les dépens 
de la partie adverse, à moins que le comportement de cette dernière au cours de la 
procédure ou des circonstances particulières justifient une autre répartition ou la 
compensation des dépens, ou encore qu'ils ne doivent être mis à la charge de la 
collectivité. Dans le cas d’une procédure onéreuse, l’autorité de justice 
administrative peut adjuger aux personnes privées ayant elles-mêmes conduit leur 
procès une indemnité de partie équitable et le remboursement de leurs débours 
(art. 104 al. 2 LPJA).
60.2
En l’espèce, il n’est pas alloué de dépens, dans la mesure où l’instance précédente 
et la SPESP sont des organes du canton (art. 104 al. 3 LPJA en relation avec 
l’art. 2 al. 1 let. a LPJA), et où le recours n’est admis que dans une très faible 
mesure. Pour la même raison, il ne se justifie pas d’allouer des dépens au 
recourant pour la procédure par-devant la DSE. Pour le surplus, le recourant 
bénéficie de l’assistance judiciaire par-devant la 2e Chambre pénale et il sera tenu 
compte du sort de l’affaire dans la fixation de son obligation de remboursement 
(voir ch. 61.4).
61.
Rémunération du mandat d’office
61.1
Dans sa note d’honoraires du 15 juillet 2024, Me B.________ fait valoir une activité 
totale de 10:20 heures (arrondie, l’ensemble des activités listées par 
Me B.________ équivalant à 9:22 heures), depuis le 1er mai 2023. Cette note 
d’honoraires appelle les remarques suivantes :
-
La présente procédure (devant la 2e Chambre pénale) ayant été initiée par le 
dépôt du recours du 16 février 2024, seules les activités postérieures à la 
décision attaquée (c’est-à-dire, dès le 19 janvier 2024) peuvent être prises en 
compte. Le temps à rémunérer doit donc être réduit de 2:56 heures. En effet, le 
recours a été déclaré irrecevable pour ce qui est du refus de l’assistance 
judiciaire par-devant la DSE (voir ch. 46.2.2 ci-dessus).
-
Une heure a été facturée à titre de « déterminations » le 15 juillet 2024. Cette 
durée serait excessive pour la prise de position envoyée à cette date. 


27
-
Aucune entrée ne figure sur la note d’honoraires concernant la rédaction du 
recours du 16 février 2024, ce qui est manifestement à mettre sur le compte 
d’un oubli.
-
Diverses ordonnances et prises de positions sont survenues depuis la mi-juillet. 
Le travail lié à ces éléments n’a pas été facturé.
61.2
En tenant compte des éléments qui précèdent, la 2e Chambre pénale considère 
qu’une durée de travail de 11:00 heures rémunère équitablement le mandat d’office 
de Me B.________. Le taux forfaitaire relatif aux frais est de 3 % dans le canton de 
Berne (ch. 3.3 de la circulaire no 15 de la Cour suprême du 25 novembre 2016 sur 
la rémunération des avocats et des avocates d’office, disponible sur le site internet 
http://www.justice.be.ch), et non 5 % comme indiqué par Me B.________. En outre, 
un supplément en cas de voyage, par CHF 150.00, est ajouté à la rémunération de 
Me B.________ pour indemniser son déplacement à l’audition du 23 mai 2024 
(temps de voyage à partir de 2 heures).
61.3
L’activité à rémunérer a été déployée en 2024 uniquement, de sorte que seul le 
taux de TVA de 8.1 % y est applicable. Il est renvoyé au dispositif de la présente 
décision pour les détails.
61.4
Il convient de limiter l’obligation de remboursement du recourant à deux 
cinquièmes de la rémunération du mandat d’office, à savoir dans la même 
proportion que celle des frais mis à sa charge.


28
La 2e Chambre pénale :
1.
admet partiellement le recours du 16 février 2024 de A.________, par 
Me B.________, annule partiellement la décision du 16 janvier 2024 de la Direction 
de la sécurité du canton de Berne (DSE) et renvoie à la cause à la DSE en l’invitant :
-
à mettre en place une thérapie de soutien durant six mois au moins en faveur de 
A.________, sans obligation de rapport pour les thérapeutes concernés,
-
à ordonner ensuite une expertise psychiatrique partielle pour évaluer l’évolution de 
l’influençabilité thérapeutique de A.________,
-
à rendre une décision sur la base de la nouvelle expertise pour statuer sur la 
possibilité de mener une thérapie orientée sur les délits, la DSE étant au 
demeurant invitée à prendre toute autre mesure adéquate dans l’exécution de 
l’internement qui pourrait se justifier sur la base de la nouvelle expertise et à faire 
intervenir l’autorité judiciaire compétente, si le concours de cette dernière devait 
être nécessaire ;
2.
autorise la DSE à renvoyer elle-même la cause à la Section de la probation et de 
l’exécution des sanctions pénales ;
3.
rejette pour le surplus, dans la mesure de sa recevabilité, le recours du 16 février 
2024, en particulier dans la mesure où il tend à l’établissement sans délai d’une 
nouvelle expertise psychiatrique, à l’octroi de la libération conditionnelle, à ce que la 
procédure de conversion de l’internement en mesure thérapeutique soit introduite ou à 
la constatation du caractère inapproprié de l’établissement ;
4.
modifie d’office le sort des frais de la procédure par-devant la DSE, fixés à 
CHF 1'600.00, et dit qu’ils sont mis :
6.1. 
partiellement, à savoir à concurrence de CHF 400.00, à la charge du canton de 
Berne ;
6.2. 
partiellement, à savoir à concurrence de CHF 1'200.00, à la charge de 
A.________ ;
5.
met les frais de la présente procédure de recours, fixés à CHF 2'000.00 :
7.1. 
partiellement, à savoir à concurrence de CHF 1'200.00, à la charge du canton 
de Berne, en particulier pour tenir compte du fait que le principe de célérité n’a 
pas pu être pleinement respecté ; 
7.2. 
partiellement, à savoir à concurrence de CHF 800.00, à la charge de 
A.________ ; ces frais sont provisoirement supportés par le canton de Berne ; 
dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser 
au canton de Berne la partie des frais judiciaires qui a été mise à sa charge ;
6.
dit qu’il n’est pas alloué de dépens ;


29
7.
fixe comme suit la rémunération du mandat d’office de Me B.________, avocate 
d’office de A.________ dans la présente procédure de recours (prestations dès le 1er 
janvier 2024) : 
Tarif
Temps de travail à rémunérer
11.00
200.00 CHF
2'200.00
CHF
150.00
CHF
66.00
TVA
8.1%
de CHF
2'416.00 CHF
195.70
CHF
2'611.70
Part à rembourser par le recourant
40 %
CHF
1'044.70
Part qui ne doit pas être remboursée
60 %
CHF
1'567.00
Supplément en cas de voyage
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser, dans 
la mesure indiquée ci-dessus, au canton de Berne la rémunération allouée à 
Me B.________ pour sa défense d’office (art. 113 LPJA en relation avec l’art. 123 
al. 1 CPC).
8.
A notifier :
-
à A.________, par Me B.________
-
au Parquet général du canton de Berne
-
à la Direction de la sécurité du canton de Berne DSE
A communiquer :
-
à la Section de la probation et de l’exécution des sanctions pénale (SPESP)
Berne, le 25 novembre 2024
Au nom de la 2e Chambre pénale
Le Président e.r. :
Niklaus, Juge d'appel
La Greffière :
Müller
Voies de recours :
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, la présente décision peut faire l’objet d’un recours en matière 
pénale au Tribunal fédéral au sens des art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF ; 
RS 173.110). Les motifs du recours sont mentionnés aux art. 95 ss LTF.
Le recours en matière pénale, motivé par écrit et signé, doit respecter les conditions de forme prescrites à 
l’art. 42 LTF et être adressé au Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14).
La qualité pour recourir en matière pénale est régie par l’art. 81 LTF.