be_zivilstraf · BK 2018 286 · 2018-09-03 · fr

écartement de pièces du dossier | Andere Verfügungen StA, Polizei (393-a)

Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale 
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in 
Strafsachen
Décision
BK 18 286
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 3 septembre 2018
Composition
Juges d’appel Stucki (Président e.r.), Hubschmid et Bratschi
Greffière Vogt
Participants à la procédure
A.________
représenté d'office par Me B.________
prévenu/recourant
Objet
écartement de pièces du dossier (refus)
procédure pénale pour meurtre, év. assassinat
recours contre l'ordonnance du Ministère public du canton de 
Berne, Région Jura bernois-Seeland, du 18 juin 2018 


2
Considérants:
1.
1.1
Le Ministère public du canton de Berne, Région Jura bernois-Seeland (ci-après : 
Ministère public) a, le 9 avril 2018, déposé une demande d’entraide internationale 
auprès des autorités allemandes tendant à la remise d’une copie du dossier 
complet XY.________ concernant l’enquête actuellement en cours en Allemagne 
contre A.________ pour lésions corporelles. Il a motivé sa requête par le fait que 
cette procédure pourrait avoir une influence sur la procédure ouverte en Suisse. 
Par courrier du 17 avril 2018, Me B.________, défenseur d’office de A.________, a 
demandé que ces pièces remises par le Tribunal d’Osnabrück soient écartées du 
dossier de la procédure BJS.
1.2
Par ordonnance du 18 juin 2018, la demande de Me B.________ tendant à 
l’écartement du dossier allemand XY.________ a été rejetée. 
Le Ministère public souligne que la commission rogatoire adressée aux autorités 
allemandes l’a été dans les formes prévues par la loi et dans le respect des règles 
établies, en particulier des dispositions de la Convention européenne d’entraide 
judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), du Deuxième Protocole 
additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (RS 
0.351.12) ainsi que de l’Accord entre la Confédération suisse et la République 
fédérale d'Allemagne en vue de compléter la Convention européenne d'entraide 
judiciaire en matière pénale et de faciliter son application. Le Ministère public a 
précisé que si les documents ont certes été transmis, dans un premier temps, de 
manière spontanée par le Tribunal d’Osnabrück, il a cependant, dans le but de 
clarifier la situation et d’indiquer de manière transparente aux autorités allemandes 
pour quels motifs l’édition des documents issus de la procédure allemande était 
requise dans la procédure suisse, déposé une demande d’entraide judiciaire 
formelle, dans le souci de respecter scrupuleusement les règles internationales sur 
la remise de documents et de moyens de preuve.
Le Ministère public a par ailleurs rappelé que la commission rogatoire visait, en 
l’espèce, à obtenir des informations notamment sur le parcours du prévenu avant 
son arrivée en Suisse et avant qu’il ait commis les faits qui lui sont reprochés dans 
la procédure suisse, étant précisé que peu d’informations sont disponibles à ce 
sujet dans le cas particulier et que ces éléments peuvent précisément être utiles et 
nécessaires à l’établissement d’une expertise psychiatrique complémentaire du 
prévenu la plus précise et complète possible.
Les autorités allemandes ont du reste indiqué qu’elles autorisaient sans réserve 
l’utilisation des actes de procédure allemands dans la procédure suisse BJS.
S’agissant du droit du prévenu de participer à l’administration des preuves dans le 
cadre de la procédure allemande qui le concerne, le Ministère public explique qu’il 
n’incombe pas aux autorités suisses de s’immiscer dans la procédure allemande, 
notamment en se prononçant sur les types d’actes d’enquête qui ont été effectués 
et encore moins sur la culpabilité du prévenu dans le dossier allemand.


3
En ce qui concerne l’absence de confrontation du prévenu avec la partie plaignante 
ou le fait qu’il n’ait pas pu lui poser de questions dans le cadre de la procédure 
allemande, ce que la défense considère comme une violation des droits du 
prévenu à participer à l’administration des preuves, le Ministère a expliqué ce qui 
suit : « le fait que le prévenu n’ait pas pu, à ce stade, être confronté à la victime dans le cadre de la 
procédure allemande ou qu’il n’ait pas pu lui poser des questions n’a pas de lien avec la procédure 
diligentée à son encontre en Suisse, les deux procédures devant être distinguées Au demeurant, si le 
prévenu entend faire valoir ses droits dans la procédure allemande, notamment faire poser des 
questions à la victime en lien avec les faits objets de la procédure instruite en Allemagne, ce n’est pas 
par le biais d’une commission rogatoire adressée par le Ministère public suisse aux autorités 
allemandes en lien avec la remise d’une copie d’un dossier qu’il doit agir. En outre et par 
surabondance, les documents remis par les autorités allemandes laissent apparaître que si le 
prévenu n’a pas eu, à ce stade, dans la procédure allemande le concernant, l’occasion de poser des 
questions ou de se confronter à la victime, cela découle essentiellement du fait qu’il a disparu en 
procédure et qu’il n’a semble-t-il pas été possible, ni de l’entendre, ni de lui notifier les différents actes 
d’enquête que les autorités allemandes effectuaient ou envisageaient d’effectuer ».
Le Ministère public allègue que de toute façon ces questions ne regardent pas les 
autorités suisses et n’ont pas d’impact sur le prétendu caractère inexploitable du 
dossier remis par les autorités allemandes.
En tout état de cause et si le défenseur du prévenu avait des questions 
complémentaires à faire poser aux autorités allemandes en lien avec l’objet de la 
commission rogatoire exécutée (à savoir la remise de documents issus d’une 
procédure en cours en Allemagne), il reste libre de les faire parvenir au Ministère 
public.
1.3
Le défenseur du prévenu a recouru le 28 juin 2018 contre ladite ordonnance en 
retenant les conclusions suivantes :
1.
Ordonner l’écartement des pièces du dossier XY.________ de la procédure ouverte contre 
A.________ (BJS).
2. 
Sous suite des frais et dépens.
La défense allègue que le dossier allemand fait état d’antécédents graves qui 
pourraient influencer le sort de la procédure pénale suisse et que les conclusions 
de l’expert psychiatre pourraient également être modifiées, respectivement 
complétées au préjudice du recourant. De l’avis de la défense, le moyen de preuve 
administré par le Ministère public n’est, en l’état, pas exploitable et doit être écarté 
du dossier étant donné que les garanties de procédure, à savoir le droit de poser 
des questions à la partie plaignante ou de s’y voir confronté, n’a pas été respecté 
dans l’instruction allemande. Or, l’art. 148 CPP prévoit que le droit de participer des 
parties lorsque l’administration des preuves a lieu à l’étranger est satisfait si ces 
dernières peuvent poser des questions à l’autorité étrangère requise, qu’elles 
peuvent consulter le procès-verbal de l’administration des preuves effectué par 
commission rogatoire et poser par écrit des questions complémentaires. De l’avis 
de la défense, tant que la possibilité de poser des questions complémentaires par 
commission rogatoire ou de faire valoir son droit à la confrontation à la partie 
plaignante et aux témoins ayant déposé contre lui dans le cadre du dossier 
allemand n’a pas été respectée, celui-ci ne peut pas être exploité dans la 


4
procédure suisse. Il ne suffit pas que la demande d’entraide internationale ait été 
faite dans les règles pour que le contenu du dossier ne soit pas examiné à l’aune 
des garanties de procédure du CPP.
1.4
Une procédure de recours a été ouverte par ordonnance du Président e.r. du 
5 juillet 2018 et un délai de 20 jours a été imparti au Parquet général pour prendre 
position.
1.5
Le 30 juillet 2018, le Parquet général a fait parvenir sa prise de position à la 
Chambre de recours pénale. Il a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa 
recevabilité et à la mise des frais à la charge du recourant.
Le Parquet général relève que selon la pratique constante de la Chambre de 
recours pénale, il est possible de recourir contre des décisions refusant d’écarter 
du dossier des moyens de preuves inexploitables. Concernant cependant la 
recevabilité des recours en matière d’exploitation des preuves, le Tribunal fédéral a 
jugé qu’il n’y a préjudice que si l’intéressé peut faire valoir un intérêt juridique 
protégé particulier à la constatation immédiate du caractère inexploitable de la 
preuve c’est-à-dire lorsque la loi prévoit expressément le retrait immédiat du 
dossier de la preuve concernée ou si l’interdiction d’exploiter la preuve peut être 
constatée sans autre sur la base de la loi et des circonstances particulières du cas 
(décision de la Cour suprême du canton de Berne, BK 16 306 du 8 décembre 
2016, consid. 2.1 et les références citées). Cette possibilité avait été niée au 
recourant dans un arrêt du Tribunal fédéral 1B_255/2017 du 26 juin 2017 relatif à 
un cas d’application de l’art. 148 CPP.
Sur le fond, le Parquet général a renvoyé pour l’essentiel aux arguments 
développés par le Procureur régional dans son ordonnance du 18 juin 2018 
auxquels il se rallie entièrement en ajoutant les réflexions suivantes : 
Le Parquet général considère que le recours de A.________ pourrait être qualifié 
d’abusif. En effet, si le prévenu n’a pas pu prendre part à la procédure dirigée 
contre lui en Allemagne, c’est uniquement en raison de son propre comportement 
puisqu’il a manifestement pris la fuite. Ce faisant, il a renoncé à participer à la 
procédure par actes concluants.
Par ailleurs, le recourant a indiqué dans un courrier du 7 juin 2018 adressé au 
Procureur régional qu’il n’avait aucune critique à formuler à l’encontre de la 
transmission des documents par les autorités allemandes dans le cadre de la 
demande d’entraide déposée. Il a de plus mentionné que, s’il se voyait offrir la 
possibilité d’exercer son droit d’être entendu, en particulier en posant des questions 
à la partie plaignante par le biais d’une commission rogatoire, sa requête 
d’écartement du moyen de preuve serait retirée.
S’agissant du reproche que le recourant a fait au Ministère public de ne pas lui 
avoir laissé l’opportunité de poser des questions dans le cadre de la procédure 
d’entraide, le Parquet général le considère dénué de tout fondement puisque le 
prévenu a été sollicité à plusieurs reprises par le Procureur régional pour se 
déterminer quant à la transmission des documents litigieux et qu’il s’est simplement 
contenté de dire qu’il voulait pouvoir exercer son droit d’être entendu sans toutefois 


5
mentionner la nature des questions concrètes qu’il souhaiterait poser. Le Parquet 
général précise que ces questions auraient de toute façon dû être limitées à être en 
lien avec l’objet de la commission rogatoire qui ne portait en l’occurrence que sur la 
remise de copies d’un dossier. Ainsi que l’a relevé à juste titre le Ministère public, 
ce n’est pas aux autorités suisses de s’immiscer dans l’instruction allemande en 
laissant le recourant poser des questions à la partie plaignante sur le fond d’une 
affaire pour laquelle il n’est pas compétent. Une confrontation dans le cadre de la 
procédure étrangère pourrait toutefois toujours avoir lieu. Pour l’instant, les 
autorités allemandes n’ont cependant pas demandé à pouvoir procéder à l’audition 
de A.________ sur commission rogatoire, mais ce n’est pas exclu qu’elles le 
fassent éventuellement ultérieurement.
Les conditions de l’art. 148 CPP ont été respectées et les moyens de preuve 
récoltés sont dès lors parfaitement exploitables.
1.6
Par ordonnance du 6 août 2018, le Président e.r. de la Chambre de recours pénale 
a notifié la prise de position du Parquet général au recourant en impartissant à ce 
dernier un délai de 20 jours pour répliquer. 
1.7
Le défenseur du recourant a déposé sa réplique le 17 août 2018. Il a confirmé 
entièrement son recours du 28 juin 2018 en se limitant à contester certains points 
de la prise de position du Parquet général. 
La défense relève en particulier qu’on ne saurait faire grief au recourant d’« avoir 
pris la fuite » dans le cadre de la procédure allemande et qu’il s’agit d’une 
interprétation erronée du Parquet général. Par ailleurs, le recourant n’a 
aucunement indiqué n’avoir aucune critique à formuler à l’encontre de la 
transmission des documents par les autorités allemandes. Il a, au contraire, 
déclaré n’avoir « aucune critique à formuler contre la transmission des actes de 
procédure », soit la demande d’entraide internationale. Il s’agit là d’une 
compréhension erronée du Parquet général. Il en est de même de la formulation de 
questions précises à ce stade de la procédure qui, de l’avis de la défense, ne 
faisait pas de sens à défaut de commissions rogatoires et d’invitation du Ministère 
public. Enfin, la défense considère qu’une éventuelle confrontation ultérieure dans 
le cadre de la procédure allemande ne résout pas la problématique soulevée par le 
recourant dont les droits seraient bafoués dans la mesure où le dossier litigieux 
sera utilisé sans que ses droits de partie aient pu être exercés. 
1.8
La réplique a été transmise pour information au Parquet général. 
2. 
2.1
Les décisions du Ministère peuvent faire l’objet d’un recours écrit et motivé auprès 
de la Chambre de recours pénale dans un délai de 10 jours dès leur notification 
(art. 393 al. 1 lit. a CPP en relation avec l’art. 396 al. 1 CPP, art. 35 de la loi sur 
l’organisation des autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM; RSB 161.1] en 


6
relation avec l’art. 29 al. 2 du Règlement d’organisation de la Cour suprême [ROr 
CS; RSB 162.11]).
Une des conditions de recevabilité est que le recourant ait un intérêt juridiquement 
protégé à l’annulation ou à la modification de l’ordonnance attaquée (art. 382 al. 1 
CPP). Il convient d’emblée d’examiner si l’ordonnance rendue par le Ministère 
public est susceptible de causer un dommage irréparable à A.________ et si ce 
dernier est directement atteint dans ses droits par l’ordonnance querellée. 
2.2
De jurisprudence constante, la Chambre de recours pénale a admis que les 
décisions portant sur le refus d’écartement du dossier de preuves non exploitables 
étaient susceptibles d’un recours au sens de l’art. 393 CPP (décision de la Cour 
suprême du canton de Berne BK 16 44 du 21 mars 2016 consid 2.1 et références 
citées). En effet, l’art. 141 al. 5 CPP stipule que les pièces relatives aux moyens de 
preuves non exploitables doivent être retirées du dossier pénal et conservées à 
part jusqu’à la clôture définitive de la procédure. Si les pièces inexploitables à titre 
de moyens de preuves pouvaient être conservées dans le dossier, avec interdiction 
de les prendre en considération, elles risqueraient néanmoins d’influer sur les 
décisions de l’autorité (Message relatif à l’unification de la procédure pénale du 21 
décembre 2005, FF 2006, p. 1164). S’agissant de la recevabilité des recours en 
matière d’exploitation des preuves, le Tribunal fédéral a jugé qu’il n’y a préjudice 
que si l’intéressé peut faire valoir un intérêt juridique protégé particulier à la 
constatation immédiate du caractère non exploitable de la preuve, c‘est-à-dire 
lorsque la loi prévoit expressément le retrait immédiat du dossier de la preuve 
concernée ou si l’interdiction d’exploiter la preuve peut être constatée sans autre 
sur la base de la loi et des circonstances particulières du cas (arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_218/2016 du 3 novembre 2016 consid. 2.7).
2.3
Le défenseur du recourant soutient que le caractère illicite et inexploitable de 
l’utilisation du dossier allemand requis par commission rogatoire s’impose d’emblée 
dans la mesure où des garanties de procédure du CPP n’ont pas été respectées, 
notamment le droit d’être entendu du recourant, et que l’expert et donc les juges 
ultérieurement partiront du principe que les déclarations contenues dans ce dossier 
sont crédibles et pourront être utilisées sans qu’on ait offert la possibilité au 
prévenu de prendre position à cet égard. Le dossier allemand fait état 
d’antécédents graves qui pourraient influencer le sort de la procédure suisse et par 
ailleurs, les conclusions de l’expert psychiatre, sur la base du dossier allemand, 
pourraient être modifiées, respectivement complétées au préjudice du recourant.
Au vu de l’argumentation de la défense, il y a lieu d’admettre que le recourant a un 
intérêt digne de protection à recourir puisqu’il convient d’examiner notamment si les 
moyens de preuves requis en Allemagne sont absolument inexploitables du fait de 
la violation alléguée de droits fondamentaux.
2.4
Le recours déposé auprès de la Chambre de recours pénale l’a été dans les 
formes et les délais (art. 396 al. 1 CPP). 


7
3.
3.1
Le Ministère public a déposé le 9 avril 2018 une demande formelle d’entraide 
judiciaire internationale auprès des autorités allemandes tendant à la production 
d’un dossier portant sur une procédure pénale pour lésions corporelles ouverte 
contre A.________, actuellement suspendue. Le Ministère public a expliqué dans 
sa demande d’entraide que le dossier permettrait d’obtenir des renseignements sur 
le passé du prévenu et sur son comportement le jour de l’acte. Il permettrait 
également à l’expert psychiatre de prendre connaissance du parcours de vie du 
prévenu ainsi que des actes qui lui sont reprochés. L’Allemagne a donné suite à la 
demande et a produit une copie du dossier requis. 
3.2
Après lecture du dossier allemand, le défenseur du recourant a, dans une lettre du 
17 avril 2018 « non signée », requis l’écartement de ce dossier de la procédure 
menée contre le prévenu en Suisse, au motif que ce dernier n’a pas pu se 
prononcer sur les actes qui lui sont reprochés dans la procédure allemande. Dans 
sa lettre au Ministère public du 7 juin 2018, il a écrit qu’il n’avait aucune critique à 
formuler quant à la transmission de l’acte de procédure, mais que l’utilisation du 
dossier lui paraissait contraire aux garanties de procédure du prévenu dans la 
mesure où ce dernier n’avait pas pu poser de questions ou faire valoir son droit à la 
confrontation conformément à l’art. 148 CPP. En d’autres termes, la défense ne 
s’est pas opposée à la requête d’édition du dossier allemand, mais à l’utilisation de 
ce dernier dans la procédure pénale ouverte en Suisse contre le prévenu. 
3.3
D’emblée, il convient de rappeler que les conditions de l’entraide judiciaire sont 
posées par l’Entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP ; 
RS 351.1) dont l’art. 63 (principe de la petite entraide) permet aux autorités 
judiciaires pénales requérantes d’obtenir de la part de l’autorité judiciaire requise la 
coopération nécessaire pour recueillir des moyens de preuves à charge ou à 
décharge, qu’elles ne peuvent recueillir elles-mêmes sauf à violer la souveraineté 
de l’Etat requis. La petite entraide judiciaire comprend entre autres la remise de 
pièces à conviction ou de documents, la notification de citations, de jugements et 
d’autres 
actes 
judiciaires 
(MOREILLON, 
Commentaire 
romand, 
Entraide 
internationale en matière pénale, ad remarques liminaires, N 33-34), ces actes de 
procédure étant également mentionnés aux art. 7 et 15 de la Convention 
européenne d’entraide judiciaire en matière pénale. L’art. 80b al. 1 EIMP stipule 
que les ayants droit peuvent participer à la procédure et consulter le dossier si la 
sauvegarde de leurs intérêts l’exige. Dans le cas d’une demande d’entraide 
judiciaire, il s’agit en premier lieu de la demande elle-même et des pièces 
annexées, puisque c’est sur la base de ces documents que se détermine 
l’admissibilité et la mesure d’entraide requise (MOREILLON, op. cit., ad art. 80b, N 
5). 


8
3.4
Il ressort du recours déposé par la défense qu’il ne porte pas sur la transmission 
des documents par les autorités judiciaires allemandes, c’est-à-dire sur la requête 
d’entraide judiciaire proprement dite, mais sur l’utilisation de ces pièces dans la 
procédure pénale pour meurtre, éventuellement assassinat, ouverte contre le 
prévenu en Suisse.
Ainsi qu’il l’a expliqué dans sa demande d’entraide judiciaire, le Ministère public n’a 
l’intention d’utiliser le dossier allemand qu’en vue d’avoir des renseignements plus 
complets sur le parcours de vie du prévenu avant la commission des faits qui lui 
sont reprochés et de faire éventuellement compléter l’expertise psychiatrique dans 
son enquête. S’agissant plus particulièrement de l’utilisation de ce dossier en vue 
de compléter l’expertise psychiatrique, il y a lieu de relever qu’il est important que 
l’expert psychiatre dispose d’un maximum d’informations sur l’expertisé pour lui 
permettre de faire une analyse aussi complète que possible de la personnalité de 
ce dernier. La prise de connaissance des dossiers pénaux fait partie intégrante de 
son travail d’investigation, étant précisé que l’expert doit disposer du savoir 
technique et de l’expérience nécessaire pour en tirer les repères utiles à son 
expertise (FORENSISCHE PSYCHIATRIE, Klinik, Begutachtung und Behandlung 
zwischen Psychiatrie und Recht, Jürgen Leo Müller, Norbert Nedopil, 5e éd., 
« Aktenstudium », p.410-411). Quant aux antécédents judiciaires du prévenu, ils ne 
peuvent être utilisés que s’ils reposent sur des jugements entrés en force de chose 
jugée. L’utilisation que le Ministère public entend faire du dossier allemand ne 
contrevient donc pas à ce que les procès-verbaux des auditions de la partie 
plaignante et des témoins soient versés au dossier pénal suisse.
Il est bien clair que si ces procès-verbaux devaient être utilisés pour établir la 
culpabilité du prévenu pour les actes qui lui sont reprochés dans la procédure 
suisse, ce qui n’a cependant nullement été allégué par le Ministère public, il 
conviendrait alors de procéder aux démarches nécessaires pour que le prévenu ait 
la possibilité de faire usage de ses droits de participation découlant de l’art. 148 al. 
1 CPP (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1B_255/2017 du 26 juin 2017 consid. 2.2, arrêt 
du Tribunal pénal fédéral BB.2016.92 du 24 janvier 2017, consid. 2.1), l’admission 
de la requête d’entraide judiciaire ne constituant pas une garantie du respect de 
ces droits. 
Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté.
4.
4.1
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 1'200.00, sont mis à la charge du recourant.
4.2
L’indemnisation du défenseur d’office pour la présente procédure sera fixée à la fin 
de la procédure, conformément à l’art. 135 al. 2 CPP.


9
La Chambre de recours pénale décide:
1.
Le recours est rejeté. 
2.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 1‘200.00, sont mis à la charge du recourant, A.________.
3.
A notifier:
-
au Parquet général du canton de Berne
-
à A.________, par Me B.________
A communiquer:
-
au Ministère public du canton de Berne, Région Jura bernois-Seeland 
Berne, le 3 septembre 2018
Au nom de la Chambre de recours
pénale
Le Président e.r. :
Stucki, Juge d'appel
La Greffière :
Vogt
Voies de recours
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi du 17 juin 1995 sur le Tribunal 
fédéral (LTF; RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case 
postale, 1000 Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le 
recours doit respecter les exigences de l’art. 42 LTF.
Remarques :
Les envois par fax et par e-mail ordinaire ne sont pas valables et ne sauvegardent pas les délais.
Le numéro du dossier doit figurer sur les envois (BK 18 286).