be_zivilstraf · BK 2026 82 · 2026-03-27 · fr
RG Emmental-Oberaargau, Einzelgericht


Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in
Strafsachen
Décision
BK 26 82
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 10 mars 2026
Composition
Juges d’appel Schmid (Président e.r), Bähler et Gerber
Greffière Riedo
Participants à la procédure
A.________
représenté d'office par Me B.________
prévenu/recourant
Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
représenté par la Procureure C.________, Ministère public Jura
bernois-Seeland, Rue du Débarcadère 20, Case postale 1180,
2501 Biel/Bienne
Objet
ordonnance de la détention provisoire
procédure pénale pour contrainte sexuelle (à plusieurs reprises),
tentative de meurtre, vols etc.
recours contre la décision du Tribunal régional des mesures de
contrainte Jura bernois-Seeland du 30 janvier 2026 (ARR 2026 9)

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Considérants :
I.
En procédure
1.
A.________ (ci-après également : le prévenu ou le recourant) est prévenu de
contrainte sexuelle (à plusieurs reprises), de tentative de meurtre, de vols, de faux
dans les titres et d’infractions à la loi sur les médicaments et les dispositifs
médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh ; RS 812.21), de voies de fait,
de menaces, d’injure, de violence ou menaces contre les autorités et les
fonctionnaires, de lésions corporelles simples, de menaces et de contrainte.
2.
Après un placement en détention provisoire le 28 mars 2024, le prévenu a ensuite
été remis en liberté le 17 décembre 2024, cette mise en liberté étant accompagnée
de mesures de substitution à la détention (interdiction du prévenu d’entrer de
quelque manière que ce soit en contact avec D.________, E.________ ainsi que
F.________, et interdiction de s’approcher à moins de 100 mètres de chacune de
ces personnes). Ces mesures ont ensuite été prolongées à quatre reprises.
3.
En date du 30 janvier 2026, le Tribunal régional des mesures de contrainte Jura
bernois-Seeland (ci-après : le TMC) a donné suite à la proposition du Ministère
public Jura bernois-Seeland (ci-après : le Ministère public) et a prononcé la
détention provisoire du prévenu pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 27 avril
2026.
4.
Par courriers des 31 janvier (date du timbre postal : 3 février 2026) et 7 février 2026
(date du timbre postal : 10 février 2026), le prévenu a contesté la décision précitée.
5.
Par ordonnance du 12 février 2026, le Président de la Chambre de recours pénale
de la Cour suprême du canton de Berne (ci-après : le Président) a ouvert une
procédure de recours et a imparti un délai de deux jours au recourant pour corriger
son recours, ce dernier étant pour partie illisible et incompréhensible.
6.
Suite au courrier de Me B.________ laissant le soin à son client la réécriture de son
recours et à la Chambre de céans le soin de statuer (cf. courrier du 13 février 2026)
et au nouveau courrier du recourant des 19/20 février 2026 (date du timbre postal :
23 février 2026), le Président en a pris et donné acte et a imparti un délai de 5 jours
au Parquet général ainsi qu’au TMC pour prendre position par ordonnance du
24 février 2026.
7.
En date du 25 février 2026, le Tribunal cantonal des mesures de contrainte a fait
parvenir à la Chambre de recours pénale ses dossiers relatifs à la détention
provisoire et aux mesures de substitution précédemment ordonnées. Il a également
indiqué qu’une demande de mise en liberté était actuellement pendante – laquelle
a finalement été rejetée par ordonnance du 2 mars 2026.

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8.
Le 25 février 2026, le Parquet général a délégué la compétence de prendre
position à la Procureure C.________ du Ministère public qui, par courrier du 2 mars
2026, reçu le lendemain, s’est déterminée sur le recours.
9.
Le TMC a, quant à lui, renoncé à prendre position et a renvoyé à sa décision
(cf. courrier du 26 février 2026).
10.
Par ordonnance du 3 mars 2026, le Président a pris et donné acte de la prise de
position du Ministère public précitée ainsi que de la renonciation du TMC à prendre
position. Il a été renoncé à un second échange d’écritures avec la mention que
d’éventuelles remarques finales étaient à déposer dans un délai de deux jours dès
réception de ladite ordonnance.
11.
Dans un courrier du 9 mars 2026, reçu le lendemain, Me B.________ a simplement
constaté que les autorités intimées n’avaient apporté aucun élément spécifique
pour s’opposer au recours et il s’en est ainsi remis à l’appréciation de la Chambre
de recours pénale.
II.
Arguments des parties
12.
Dans sa décision, le TMC a retenu, s’agissant des graves soupçons, qu’il était
incontesté que le recourant se soit rendu auprès de sa femme malgré l’interdiction.
En outre, ce dernier s’était montré virulent à de nombreuses reprises envers le
personnel du foyer où se trouve son épouse de sorte qu’il était fortement probable
que le prévenu ait commis les faits qui lui sont reprochés. Le TMC a également
retenu un risque de collusion au motif que l’enquête n’en était qu’à ses débuts, que
plusieurs personnes particulièrement vulnérables devaient encore être entendues
et qu’il était ainsi possible que le recourant cherche à les influencer en cas de mise
en liberté, ce qui entraverait alors la recherche de la vérité. En ce qui concerne le
risque de récidive qualifié, le TMC a relevé la difficulté pour le prévenu d’accepter
la nouvelle relation de son épouse à laquelle il serait encore fortement attaché, cet
attachement pouvant expliquer les comportements violents du recourant
notamment lorsque celui-ci considère que sa femme est maltraitée. Le TMC a
également souligné l’instabilité psychique du recourant ainsi que sa consommation
régulière de substances propres à altérer son raisonnement pour parvenir à la
conclusion que le risque de récidive qualifié était aussi donné. Le TMC a ensuite
considéré que la durée de la détention, même prolongée de trois mois, demeurait
inférieure à la peine encourue. Quant aux mesures de substitution, il a constaté
que celles déjà prononcées s’étaient montrées inefficaces et il a retenu que, même
si elles étaient complétées, elles ne permettraient pas de prévenir la commission
de nouvelles infractions et les risques de collusion et de récidive qualifié vu le
comportement du prévenu. Enfin, le TMC a relevé que le recourant devait faire
l’objet d’une expertise psychiatrique, laquelle devrait durer environ trois mois, et est
ainsi parvenu à la conclusion que la détention était proportionnée aux
circonstances du cas.

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13.
A l’appui de son recours, le prévenu, qui a agi seul, a pour l’essentiel critiqué la
décision au motif qu’il contestait les infractions qui lui sont reprochées et il a
également expliqué s’être rendu auprès de sa femme sur demande de cette
dernière. Il a ainsi conclu à sa remise en liberté avec prononcé de mesures de
substitution, à savoir une interdiction de périmètre et une interdiction de
consommer de l’alcool.
14.
Dans sa prise de position, le Ministère public a constaté que le prévenu n’avait
amené aucun argument supplémentaire mais qu’il s’était contenté de remettre en
question la gravité des soupçons à son encontre, lesquels avaient fait l’objet d’une
motivation détaillée de la part du Ministère public dans sa proposition d’ordonner la
détention. Pour le surplus, il a renvoyé à la décision du TMC.
III.
En droit
15.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c du Code de procédure pénale suisse (CPP ;
RS 312.0) en corrélation avec l’art. 222 CPP, le détenu peut former un recours
contre une décision du TMC ordonnant la mise en détention provisoire. En
l’espèce, le recourant est directement atteint dans ses droits par la décision
attaquée et est ainsi légitimé à recourir (art. 382 CPP). Il y a dès lors lieu d’entrer
en matière sur le recours déposé dans les formes et délais prescrits par la loi
(art. 396 al. 1 CPP).
16.
Il convient de rappeler que selon le Tribunal fédéral, une mesure de détention
provisoire n’est compatible avec la liberté personnelle garantie aux art. 10 al. 2 de
la Constitution fédérale (Cst. ; RS 101) et 5 de la Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH ; RS 0.101) que si elle
repose sur une base légale (art. 31 al. 1 et 36 al. 1 Cst.), soit en l’espèce l’art. 221
CPP. Elle doit en outre correspondre à un intérêt public et respecter le principe de
proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst. ; art. 212 al. 3 et 237 al. 1 CPP). Pour que tel
soit le cas, la privation de liberté doit être justifiée par un risque de fuite ou par un
danger de collusion ou de réitération (cf. art. 221 al. 1 let. a, b et c CPP). Selon
l’art. 221 al. 1bis CPP, la privation de liberté peut également être justifiée si le
prévenu est fortement soupçonné d’avoir porté gravement atteinte à l’intégrité
physique, psychique ou sexuelle d’autrui en commettant un crime ou un délit grave
(let. a) et s’il y a un danger sérieux et imminent qu’il commette un crime grave du
même genre (let. b).
17.
Forts soupçons
17.1
Préalablement à ces conditions, il doit exister des charges suffisantes à l’égard de
l’intéressé (art. 221 al. 1 CPP ; art. 5 par. 1 let. c CEDH), c’est-à-dire des raisons
plausibles de le soupçonner d’avoir commis une infraction (ATF 143 IV 330
consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_291/2023 du 16 juin 2023 consid. 2). Il
n’appartient cependant pas au juge de la détention de procéder à une pesée
complète des éléments à charge et à décharge et d’apprécier la crédibilité des
personnes qui mettent en cause le prévenu. Il doit uniquement examiner s’il existe

5
des indices sérieux de culpabilité justifiant une telle mesure. Si des soupçons,
même encore peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers temps de
l’enquête, la perspective d’une condamnation doit apparaître avec une certaine
vraisemblance après l’accomplissement des actes d’instruction envisageables
(ATF 143 IV 330 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 7B_1157/2024 du
29 novembre 2024 consid. 3.2.1).
17.2
En l’espèce, la Chambre de recours pénale retient tout d’abord qu’il est incontesté
que le recourant, en allant trouver sa femme à plusieurs reprises, n’a pas respecté
les mesures de substitution à la détention prononcées, le fait qu’il s’y serait rendu
sur demande de son épouse n’y changeant rien. En outre, s’agissant des nouveaux
faits qui lui sont reprochés, vu les différents rapports de police ainsi que l’audition
de G.________ – dont les déclarations n’apparaissent pas d’emblée dénuées de
toute crédibilité –, il apparaît vraisemblable, à ce stade peu avancé de l’enquête,
que le recourant ait bien commis les faits reprochés. Partant, la condition des forts
soupçons est remplie.
18.
Risque de collusion et risque de récidive qualifié
18.1
Le recourant n’ayant pas remis en cause l’existence de ces deux risques, il n’y a
pas lieu de procéder à leur examen.
19.
Proportionnalité / mesures de substitution
19.1
En vertu des art. 31 al. 3 Cst. et 5 par. 3 CEDH, toute personne qui est mise en
détention préventive a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable ou d’être
libérée pendant la procédure pénale. L’art. 212 al. 3 CPP prévoit ainsi que la
détention provisoire ou pour des motifs de sûreté ne doit pas durer plus longtemps
que la peine privative de liberté prévisible. Le juge peut dès lors maintenir une telle
mesure aussi longtemps qu’elle n’est pas très proche de la durée de la peine
privative de liberté à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas de
condamnation (ATF 145 IV 179 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_416/2022
du 29 août 2022 consid. 4.1). Dans l'examen de la proportionnalité de la durée de
la détention, il y a lieu de prendre en compte la gravité des infractions faisant l'objet
de l'instruction. Le juge peut maintenir la détention avant jugement aussi longtemps
qu'elle n'est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il
faut s'attendre concrètement en cas de condamnation. Il convient d'accorder une
attention particulière à cette limite, car il y a lieu de veiller à ce que les autorités de
jugement ne prennent pas en considération dans la fixation de la peine la durée de
la détention avant jugement à imputer selon l'art. 51 CP (ATF 145 IV 179
consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 7B_84/2025 du 28 mars 2025 consid. 5.2).
19.2
Conformément au principe de proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst. et 212 al. 2 let. c
CPP), il convient également d’examiner les possibilités de mettre en œuvre
d’autres solutions moins dommageables que la détention (règle de la nécessité).
Cette exigence est concrétisée par l’art. 237 al. 1 CPP, qui prévoit que le tribunal
compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la
détention si ces mesures permettent d’atteindre le même but que la détention.

6
19.3
En l’espèce, vu notamment la prévention de tentative de meurtre, il est clair que la
durée de la détention déjà subie (9 mois) – à laquelle doit s’ajouter la durée des
mesures de substitution (environ 13 mois) – cumulée à la durée de cette nouvelle
détention demeure inférieure à la peine encourue, étant relevé qu’outre une
tentative de meurtre, le recourant est prévenu de multiples autres infractions.
Partant, une nouvelle détention pour une durée de trois mois demeure
proportionnée.
S’agissant de la possibilité de prononcer des mesures de substitution, la Chambre
de recours pénale retient que le recourant n’a eu que faire de celles précédemment
prononcées, et ce malgré la menace de devoir retourner en détention. On peine
ainsi à croire que le prévenu déciderait désormais de s’y tenir, tout comme le fait
qu’il serait prêt à s’abstenir de consommer de l’alcool alors qu’il a déclaré
consommer entre 18 et 20 bières par jour et n’avoir rien d’autre à faire que de boire
et prendre des médicaments (cf. procès-verbal d’audition du 28 janvier 2026 l. 116
s. et 130). En outre, il ressort également des auditions du recourant que ses sautes
d’humeur seraient liées à sa maladie (cf. procès-verbal d’audition du 28 janvier
2026 l. 103 s.), de sorte qu’il est douteux qu’une interdiction de consommer de
l’alcool soit vraiment apte à pallier le risque de récidive. Ainsi, vu les interdictions
de contact et de périmètre non respectées jusqu’à présent et vu les risques de
collusion et de récidive qualifié retenus, la Chambre de recours pénale est d’avis
qu’aucune mesure de substitution n’est à même à parer ces risques.
20.
Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté.
21.
En ce qui concerne les autres conclusions prises par le recourant (changement de
défenseur en la personne de Me B.________, dépôt de plainte à l’encontre de
diverses personnes, demande d’audition et de confrontation), il sied de constater
que Me B.________ a bien été nommé défenseur d’office du prévenu dans le cadre
de la procédure de détention de sorte que cette conclusion est sans objet dans le
cadre de la présente procédure. Quant aux autres, elles ne relèvent pas de la
compétence de la Chambre de recours pénale. Partant, il n’est pas entré en
matière sur ces points du recours.
IV.
Frais et indemnité
22.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de
CHF 1'800.00, doivent être mis à la charge du recourant qui succombe, en
application de l’art. 428 al. 1 CPP.
23.
Le recourant ayant principalement agi seul, Me B.________ se contentant de s’en
remettre à l’appréciation de la Chambre, ce dernier ne saurait prétendre à une
indemnité en qualité de défenseur d’office pour la procédure de recours.

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La Chambre de recours pénale décide :
1.
Il est pris et donné acte du courrier du 9 mars 2026 de Me B.________, pour le
recourant.
2.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est entré en matière.
3.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de
CHF 1'800.00, sont mis à la charge du recourant.
4.
Aucune indemnité n’est allouée à Me B.________ pour la défense d’office dans la
présente procédure.
5.
A notifier :
-
au prévenu/recourant, par Me B.________ (par courrier rcommandé)
-
Procureure C.________, Ministère public Jura bernois-Seeland, Agence du Jura
bernois (par courrier recommandé)
A communiquer :
-
au Tribunal régional des mesures de contrainte Jura bernois-Seeland, Président
H.________ (avec le dossier – par courrier recommandé)
-
au Parquet général (par coursier)
Berne, le 10 mars 2026
Au nom de la Chambre de recours
pénale
Le Président e.r :
Schmid, Juge d'appel
La Greffière :
Riedo
Voies de recours
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF;
RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case postale, 1000
Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le recours doit
respecter les exigences de l’art. 42 LTF.