be_zivilstraf · BK 2023 355 · 2023-09-04 · fr
Einstellung; Amtsmissbrauch, Beschimpfung, Tätlichkeiten etc.

prolongation de la détention pour des motifs de sûreté; procédure pénale pour vols et tentatives de vol, en bande et éventuellement par métier | ZMG Haft (393-c)

Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in
Strafsachen
Décision
BK 23 355
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 4 septembre 2023
Composition
Juges d’appel Bähler (Président), Schmid et Hubschmid
Greffière Vaucher-Crameri
Participants à la procédure
A.________
représenté d'office par Me B.________
prévenu/recourant
Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
représenté par le Procureur C.________, Ministère public Jura
bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, Rue du Château 13,
2740 Moutier
Objet
prolongation de la détention pour des motifs de sûreté
procédure pénale pour vols et tentatives de vol, en bande et
éventuellement par métier
recours contre la décision du Tribunal régional des mesures de
contrainte Jura bernois-Seeland du 18 août 2023 (ARR 23 362)

2
Considérants:
I.
En procédure
1.
A.________ (ci-après également : le prévenu ou le recourant) est prévenu de vols
et tentatives de vols, en bande et éventuellement par métier.
2.
Le prévenu a été placé en détention provisoire en date du 1er février 2023, et celle-
ci a été régulièrement prolongée jusqu’au 30 juillet 2023, notamment pour risque
de fuite.
3.
Par acte d’accusation du 19 juillet 2023, le Ministère public Jura bernois-Seeland,
Agence du Jura bernois (ci-après : le Ministère public) a demandé la mise en
accusation du prévenu devant le Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence
du Jura bernois (ci-après : le Tribunal régional). Parallèlement, il a également
demandé au Tribunal régional des mesures de contrainte Jura bernois-Seeland (ci-
après : le TMC) de prononcer la détention pour des motifs de sûreté pour une
durée de 3 mois.
4.
Par décision du 2 août 2023, le TMC a admis partiellement la demande du
Ministère public et a ordonné la détention pour des motifs de sûreté pour un mois,
soit jusqu’au 18 août 2023, et non pas pour trois mois comme demandé par le
Ministère public. Par requête datée du 10 août 2023, le Tribunal régional Jura
bernois-Seeland, Section pénale (ci-après : le Tribunal régional) a proposé au TMC
d’ordonner la prolongation de la détention pour des motifs de sûreté jusqu’au
15 novembre 2023 (date fixée pour le prononcé du jugement).
5.
Par décision du 18 août 2023, le TMC a prolongé la détention pour des motifs de
sûreté du prévenu pour une durée de 3 mois, soit jusqu’au 15 novembre 2023.
6.
Par courrier daté du 23 août 2023, reçu le lendemain, le prévenu, par
l’intermédiaire de Me B.________, a recouru à l’encontre de la décision précitée. Il
a pris les conclusions suivantes :
1. Admettre le recours.
2. Partant, ordonner la mise en liberté immédiate de M. A.________.
3. Sous suite de frais et dépens.
4. En tout état de cause, taxer les honoraires du mandataire d’office du prévenu conformément
à la note d’honoraires qui sera produite à première requête.
7.
Par ordonnance du 24 août 2023, le Président a ouvert une procédure de recours
et imparti un délai de 5 jours au Parquet général ainsi qu’au TMC pour prendre
position.
8.
Par courrier daté du 25 août 2023, reçu le 28 août 2023, le TMC a renoncé à
prendre position.

3
9.
En date du 28 août 2023, le Parquet général a délégué la compétence de prendre
position au Ministère public qui, par courrier daté du 29 août 2023, parvenu à la
Chambre de recours pénale le 30 août 2023, a conclu au rejet du recours.
10.
Par ordonnance du 30 août 2023, le Président a pris et donné acte de la prise de
position du Ministère public précitée, ainsi que de la renonciation du TMC à
prendre position. Il a été renoncé à un second échange d’écritures avec la mention
que d’éventuelles remarques étaient à déposer immédiatement, soit dans un délai
de 2 jours dès réception de ladite ordonnance.
II.
Arguments des parties
11.
A l’appui de ses conclusions, la défense fait en substance valoir que la demande
de prolongation de la détention pour des motifs de sûreté déposée par le Tribunal
régional aurait dû être déclarée irrecevable. Elle soutient à cet égard que par
décision du 2 août 2023, le TMC avait limité la durée de la détention pour des
motifs de sûreté au 18 août 2023, dès lors qu’une durée supérieure de détention
contrevenait au principe de la proportionnalité. La défense précise que le TMC
avait déjà connaissance de l’acte d’accusation à ce moment-là, tout comme du fait
que le Ministère public avait demandé à être cité aux débats. Elle estime ainsi que
la décision du 2 août 2023 est entrée en force de chose jugée et que le TMC ne
pouvait pas revoir cette décision en l’absence de tout motif et de tout élément
nouveaux. Pour la défense, le fait qu’une audience ait été fixée dans l’intervalle ne
constitue pas un fait nouveau permettant de procéder à un réexamen d’une
question qui a déjà été tranchée de manière définitive et qui fait, toujours selon elle,
l’objet d’un jugement exécutoire. La défense invoque sur cette base une violation
du principe ne bis in idem. Elle soutient en outre qu’au vu de la dernière
jurisprudence du Tribunal fédéral 1B_614/2022 du 10 janvier 2023, admettre en
l’espèce la requête de prolongation de la détention pour des motifs de sûreté du
Tribunal régional reviendrait à violer la jurisprudence fédérale précitée selon
laquelle, de l’avis de la défense, le TMC doit pouvoir ordonner, prolonger ou lever
de manière contraignante et définitive la détention provisoire ou la détention pour
des motifs de sûreté d’un prévenu. A titre subsidiaire, et dans le cas où il serait tout
de même entré en matière, la défense soutient que la prolongation de la détention
pour des motifs de sûreté serait dans tous les cas disproportionnée en l’espèce,
dès lors que celle-ci va largement au-delà de la peine à laquelle le prévenu peut
s’attendre. Sur ce point, la défense soutient en substance que toutes les infractions
renvoyées n’ont pas été consommées, que le montant total des vols porte sur un
montant de CHF 14'483.60, soit un montant relativement modeste selon elle, et
que les prévenus n’ont pas agi à la manière de professionnels. Elle ajoute
également que le prévenu a admis les faits qui lui sont reprochés, et qu’il a
collaboré à l’enquête, de sorte qu’il faut s’attendre à une atténuation de la peine.
12.
Le TMC a renoncé à prendre position et a intégralement renvoyé à sa décision.
13.
Le Ministère public a conclu au rejet du recours et a également intégralement
renvoyé à la décision attaquée ainsi qu’à sa prise de position du 11 août 2023.

4
III.
En droit
14.
Selon l’art. 220 al. 2 du Code de procédure pénale suisse (CPP; RS 312.0), la
détention pour des motifs de sûreté commence lorsque l’acte d’accusation est
notifié au tribunal de première instance et s’achève lorsque le jugement entre en
force, que le prévenu commence à purger sa sanction privative de liberté, qu’il est
libéré ou que l’exécution est exécutée. Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP en
corrélation avec l’art. 222 CPP, un recours peut être formé contre une décision du
TMC ordonnant la détention, respectivement la prolongation de la détention pour
des motifs de sûreté.
15.
En l’espèce, l’acte d’accusation a été déposé par le Ministère public le 19 juillet
2023 auprès du Tribunal régional, lequel a appointé l’audience des débats le
13 novembre 2023. La voie du recours est donc la voie procédurale adéquate pour
contester la prolongation de la détention pour des motifs de sûreté dans le cas
d’espèce. En outre, le prévenu est directement atteint dans ses droits par la
décision du TMC et est donc légitimé à recourir (art. 382 CPP). Il y a dès lors lieu
d’entrer en matière sur le recours déposé dans les formes et délais prescrits par la
loi (art. 396 al. 1 CPP).
16.
Entrée en force de la décision du TMC du 2 août 2023 / ne bis in idem
16.1
Si l’on comprend bien les griefs de la défense, celle-ci estime qu’il existe en
l’occurrence une décision exécutoire par laquelle la détention pour des motifs de
sûreté devait prendre fin le 18 août 2023 et que, dans ces circonstances, la
demande de prolongation déposée par le Tribunal régional aurait dû être déclarée
irrecevable, faute de quoi le principe ne bis in idem serait violé.
16.2
Les griefs de la défense sur ce point ne sauraient en aucun cas être suivis. Aux
termes de l’art. 11 al. 1 CPP codifiant l’interdiction de la double poursuite, aucune
personne condamnée ou acquittée en Suisse par un jugement entré en force ne
peut être poursuivie une nouvelle fois pour la même infraction. Or, en l’occurrence
aucun jugement n’a encore été rendu et une condamnation n’est pas intervenue.
L’art. 11 CPP n’entre dès lors manifestement pas en ligne de compte en l’espèce et
aucune violation du principe ne bis in idem n’a eu lieu. Il n’est en l’occurrence
même pas question d’une décision finale, et la décision attaquée constitue une
simple décision procédurale. Tout au plus, on pourrait se demander si la décision
rendue par le TMC en date du 18 août 2023 contredit sa décision précédente
rendue le 2 août 2023. Ce grief n’a toutefois pas été soulevé par la défense. Dans
tous les cas, il est précisé que ce n’est pas parce qu’une décision, respectivement
parce qu’une argumentation est contradictoire qu’il en résulte forcément une
violation d’un article de loi. La Chambre de céans ne discerne en l’occurrence
aucune violation de la loi. Pour le surplus, la Chambre de céans partage
intégralement la motivation du TMC sur ce point à laquelle il est dès lors également
renvoyé.
16.3
S’agissant de l’argumentation de la défense en lien avec la dernière jurisprudence
du Tribunal fédéral (1B_614/2022 du 10 janvier 2023), celle-ci ne saurait être
suivie. L’arrêt précité constitue un revirement de jurisprudence en ce sens que le

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Tribunal fédéral a retenu que le Ministère public n’est pas habilité à recourir contre
les décisions du TMC (cf. le texte de loi de l’art. 222 CPP). Or, en l’occurrence, il
n’est aucunement question d’un recours du Ministère public, mais bel et bien d’une
demande de prolongation de la détention pour des motifs de sûreté déposée par la
direction de la procédure, moyen qui est expressément prévu par le CPP (art. 229
al. 2 et 3 CPP en lien avec l’art. 227 al. 1 CPP). L’arrêt du Tribunal fédéral traite
exclusivement de la problématique du recours du Ministère public en lien avec
l’art. 222 CPP, cas de figure qui n’est nullement réalisé en l’espèce. Bien au
contraire, le législateur a expressément prévu la possibilité pour le Tribunal de
première instance de déposer une demande de prolongation de la détention pour
des motifs de sûreté aux art. 229 al. 2 et 3 CPP en lien avec l’art. 227 al. 1 CPP, de
sorte que sur ce point également, les arguments de la défense sont mal fondés.
16.4
En résumé, quoiqu’en pense la défense, les droits du prévenu n’ont aucunement
été bafoués par la seconde décision du TMC, celui-ci ayant pu se déterminer sur la
demande de prolongation de la détention pour des motifs de suretés. Par ailleurs, il
existe en l’occurrence un fait nouveau important dont le TMC n’avait pas
connaissance au moment de rendre sa première décision du 2 août 2023, soit la
date de l’audience des débats. Or, s’agissant d’une détention pour des motifs de
sûreté, cet élément est manifestement décisif dès lors que ce type de détention a
justement pour but d’assurer la présence du prévenu aux débats. Les griefs
soulevés par la défense en lien avec l’autorité de la chose jugée et la violation du
principe ne bis in idem sont ainsi rejetés.
17.
Généralités
17.1
Il convient de rappeler que selon le Tribunal fédéral (arrêts 1B_78/2015 du 25 mars
2015 consid. 3 ; 1B_102/2015 du 29 avril 2015 consid. 3.1), une mesure de
détention préventive n'est compatible avec la liberté personnelle garantie aux
art. 10 al. 2 Cst. et 5 CEDH que si elle repose sur une base légale (art. 31 al. 1 et
art. 36 al. 1 Cst.), soit en l'espèce l'art. 221 CPP. En outre, elle doit correspondre à
un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 2 et
3 Cst.). Pour que tel soit le cas, la privation de liberté doit être justifiée par les
besoins de l’instruction, un risque de fuite, de collusion, de réitération ou de
passage à l’acte. La détention pour des motifs de sûreté tend essentiellement à
assurer la présence du prévenu aux débats et, le cas échéant, l'exécution de la
sanction privative de liberté (arrêt du Tribunal fédéral 1B_1/2014 du 5 février 2014
consid. 2.1 ; FF 2006, p. 1210).
18.
Forts soupçons
18.1
Préalablement aux conditions mentionnées au chiffre 17.1 supra, il doit exister des
charges suffisantes, soit de sérieux soupçons de culpabilité, à l'égard de l'intéressé
(art. 221 al. 1 CPP ; art. 5 par. 1 let. c CEDH), c'est-à-dire des raisons plausibles
de le soupçonner d'avoir commis une infraction. Il n'appartient cependant pas au
juge de la détention de procéder à une pesée complète des éléments à charge et à
décharge et d'apprécier la crédibilité des personnes qui mettent en cause le
prévenu. Il doit uniquement examiner s'il existe des indices sérieux de culpabilité
justifiant une telle mesure. Si des soupçons, même encore peu précis, peuvent être

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suffisants dans les premiers temps de l'enquête, la perspective d'une
condamnation
doit
apparaître
avec
une
certaine
vraisemblance
après
l'accomplissement des actes d'instruction envisageables (ATF 143 IV 330
consid. 2.1).
18.2
En l’espèce, cette condition préalable n’est pas remise en cause et le prévenu est
passé aux aveux. Dans tous les cas, il ressort du dossier que les indices de
culpabilité sont suffisamment sérieux pour justifier un maintien en détention du
recourant.
19.
Risque de fuite
19.1
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt 1B_155/2017 du 16 mai 2017
consid. 3.2), le risque de fuite au sens de l'art. 221 al. 1 let. a CPP doit s'analyser
en fonction de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses
ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger,
qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais également
probable (ATF 117 Ia 69 consid. 4a). Un danger purement abstrait qu’une
personne tente de se soustraire à une procédure ou à d’éventuelles sanctions ne
suffit pas. La gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation
de la détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en
raison de l'importance de la peine dont le prévenu est menacé (ATF 125 I 60
consid. 3a et les références citées). Il en va de même d’une éventuelle expulsion
par la police des étrangers, qui peut constituer un indice du risque de fuite (ALEXIS
SCHMOCKER, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011,
no 12 ad art. 221 CPP). Afin d'éviter d'empiéter sur les compétences du juge du
fond, le juge de la détention ne tient en principe pas compte de la possibilité
éventuelle de l'octroi, par l'autorité de jugement, d'un sursis, d'un sursis partiel
(ATF 139 IV 270 consid. 3.1) ou d'une libération conditionnelle (arrêt du Tribunal
fédéral 1B_82/2013 du 27 mars 2013 consid. 3.2).
19.2
En l’espèce, le prévenu est roumain et son lieu de vie se trouve en Roumanie. Il n’a
aucune attache avec la Suisse. Le risque de condamnation est désormais encore
renforcé suite au dépôt de l’acte d’accusation par le Ministère public auprès du
Tribunal régional, de sorte qu’il y a lieu de craindre qu’il ne tente de fuir pour
échapper à son procès. Dans tous les cas, force est de constater que la défense
ne conteste pas la réalisation d’un risque de fuite. Celui-ci est donc établi.
20.
Proportionnalité / mesures de substitution
20.1
Conformément à l'art. 31 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération
suisse (Cst.; RS 101) et à l'art. 5 al. 3 CEDH, toute personne qui est mise en
détention préventive a le droit d’être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui
prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d’être jugée
dans un délai raisonnable. Une période de détention excessive constitue une
restriction disproportionnée de ce droit fondamental. C'est le cas si la durée de la
détention dure plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible
(cf. art. 212 al. 3 CPP). Lors de l'examen de la proportionnalité de la durée de la
détention, il faut notamment tenir compte de la gravité des infractions faisant l'objet

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de l’instruction. Le juge ne peut prolonger la durée de la détention avant jugement
qu'aussi longtemps qu'elle ne se rapproche pas trop de celle de la peine privative
de liberté prévisible (en cas de condamnation définitive) (ATF 145 IV 179
consid. 3.1 traduit au JdT 2020 IV p. 3 ss, 143 IV 168 consid. 5.1, 139 IV 270
consid. 3.1). Il n’y a en principe pas lieu de prendre en considération le fait que la
peine privative de liberté à laquelle l’on doit s’attendre puisse être assortie ou non
du sursis ou la possibilité d’une libération conditionnelle de l’exécution de la peine
(ATF 145 IV 179 consid. 3.4 traduit au JdT 2020 IV p. 3 ss, ATF 143 IV 168 consid.
5.1, ATF 143 IV 160 consid. 4.2, ATF 139 IV 270 consid. 3.1). Il n’appartient en
principe pas au juge de la détention de faire un tel pronostic (ATF 143 IV 160
consid. 4.2).
20.2
Selon l’art. 227 al. 7 CPP (applicable à la détention pour des motifs de sûreté par le
renvoi de l’art. 229 al. 3 let. b CPP), la détention provisoire peut être prolongée
plusieurs fois, chaque fois de trois mois au plus et, dans des cas exceptionnels, de
six mois au plus. Le caractère raisonnable de la durée d’une procédure pénale
s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, eu égard en particulier
à la complexité de l’affaire, au comportement du requérant et à celui des autorités
compétentes, ainsi qu’à l’enjeu du litige pour l’intéressé (ATF 133 I 270
consid. 3.4.2). Il est précisé que ce qui est essentiel pour la fixation de la durée de
la détention pour motifs de sûreté c’est la durée prévisible qu’il faudra au Tribunal
de première instance pour préparer l’audience de jugement. S’il s’agit d’une affaire
d’envergure et complexe en droit pénal économique avec un dossier volumineux et
s’il est prévisible que le Tribunal de première instance ne pourra pas agender une
audience dans les trois mois, il est exceptionnellement admissible de prononcer la
détention pour motifs de sûreté pour une durée de six mois au plus (ATF 146 IV
279 consid. 2.2 et 2.4). Dans cet examen, il faut porter une attention particulière au
principe de célérité accru lorsqu’un prévenu est en détention (art. 5 al. 2 CPP).
20.3
En l’occurrence, le prévenu peut s’attendre à ce qu’une peine de l’ordre d’une
année soit prononcée à son encontre, de sorte que le principe de la
proportionnalité est respecté. En effet, dans le cas d’espèce, autant l’aggravante de
la bande que celle du métier semblent s’appliquer. La peine-plancher prévue par le
Code pénal dans son ancienne teneur (cf. art. 2 al. 2 CP) pour un vol en bande est
une peine privative de liberté de six mois (art. 139 al. 3 aCP), alors que celle
prévue pour le vol par métier est une peine pécuniaire minimale de 90 jours-
amende (art. 139 al. 2 aCP). Il sied également de tenir compte des facteurs de
fixation de la peine prévus à l’art. 47 CP, éléments sur lesquels la Chambre de
céans ne s’était pas prononcée dans sa décision BK 23 219 concernant un co-
prévenu et à laquelle la défense fait référence. En l’espèce, force est de constater
que le prévenu, de concert avec deux autres personnes (co-prévenus), avait
visiblement la ferme volonté de commettre de nombreuses infractions sur une
courte période afin de maximiser sa rémunération. Les vols commis semblaient
être systématiques et organisés, et il apparaît que les trois co-prévenus sont venus
en Suisse uniquement aux fins d’y commettre des infractions. La défense a
également indiqué que cela relève de l’exploit que les trois co-prévenus aient tenu
dix jours avant d’être arrêtés. Il apparaît ainsi que ceux-ci ont mis fin aux vols
commis sur plusieurs jours en raison de l’intervention des autorités pénales, mais

8
qu’ils auraient sinon certainement continué leurs agissements illégaux. Il semblerait
également que le prévenu ait des antécédents judiciaires importants et pour des
infractions topiques, élément qui est de nature à conduire à une augmentation
sensible de la peine. Le Procureur a demandé sa comparution personnelle, de
sorte qu’il a visiblement l’intention de requérir une peine privative de liberté de plus
d’un an (cf. art. 337 al. 3 CPP). Dans un jugement rendu le 8 novembre 2021 et
portant sur des faits très similaires (SK 20 456+457), la 2e Chambre pénale de la
Cour suprême du canton de Berne aurait prononcé une peine d’une année à
l’encontre des prévenus si elle n’avait pas été liée par l’interdiction de la reformatio
in peius (consid. 17.4), étant au surplus précisé que dans cette affaire les prévenus
n’avaient pas d’antécédents judiciaires en Suisse (consid. 17.3). Il est précisé que
les recours déposés à l’encontre de ce jugement auprès du Tribunal fédéral ont été
rejetés (arrêts 7B_2/2021 et 7B_3/2021 du 10 juillet 2023). Dans ces
circonstances, il sied de constater qu’on peut en l’occurrence s’attendre à ce
qu’une peine d’au moins une année soit prononcée à l’encontre du prévenu en cas
de condamnation. Ainsi, et même dans le cas où la collaboration du prévenu
conduirait à une éventuelle atténuation de la peine, force est de constater que la
détention préventive de presque 10 mois n’atteint pas la peine prévisible. Aucune
violation du principe de la proportionnalité n’est intervenue.
20.4
En dernier lieu, aucune mesure de substitution ne serait en l’état à même
d’empêcher le risque de fuite du prévenu. La défense n’a d’ailleurs proposé aucune
mesure de substitution qui pourrait pallier à ce risque, et la Chambre de céans n’en
discerne à ce stade aucun.
21.
Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté.
IV.
Frais et indemnité
22.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de
CHF 1'500.00, doivent être supportés par le recourant qui succombe, en
application de l’art. 428 al. 1 CPP.
23.
L’indemnisation du défenseur d’office pour la présente procédure sera fixée à la fin
de la procédure par le ministère public ou le tribunal conformément à l’art. 135
al. 2 CPP.

9
La Chambre de recours pénale décide:
1.
Il est pris et donné acte du courrier de Me B.________ daté du 31 août 2023, pour le
prévenu/recourant ainsi que de la note d’honoraires annexée.
2.
Le recours est rejeté.
3.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de
CHF 1'500.00, sont mis à la charge du recourant.
4.
L’indemnisation du défenseur d’office pour la présente procédure sera fixée à la fin de
la procédure.
5.
A notifier:
-
au prévenu/recourant, par Me B.________ (par courrier recommandé)
-
au Procureur C.________, Ministère public Jura bernois-Seeland, Agence du
Jura bernois (par courrier recommandé)
A communiquer:
-
au Tribunal régional des mesures de contrainte Jura bernois-Seeland, Présidente
D.________ (avec une copie du courrier et le dossier – par colis recommandé)
-
au Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, Section
pénale (avec une copie du courrier – par courrier A)
-
au Parquet général (par coursier)
Berne, le 4 septembre 2023
Au nom de la Chambre de recours
pénale
Le Président :
Bähler, Juge d'appel
e.r. Schmid, Juge d’appel
La Greffière :
Vaucher-Crameri
e.r. Greffière Müller
Voies de recours
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF;
RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case postale, 1000
Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le recours doit
respecter les exigences de l’art. 42 LTF.
Remarques :
Les envois par fax et par e-mail ordinaire ne sont pas valables et ne sauvegardent pas les délais.
Les envois peuvent se faire à certaines conditions par voie électronique. Vous trouverez des précisions à ce
propos sur le site internet de la Cour suprême (www.justice.be.ch/coursupreme).
Le numéro du dossier doit figurer sur les envois (BK 23 355).