be_zivilstraf · BK 2024 137 · 2024-03-14 · fr

frais de procédure (classement partiel); procédure pénale pour meurtre | Einstellung/Nichtanhandnahme

Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale 
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in 
Strafsachen
Décision
BK 24 137
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 7 octobre 2024
Composition
Juges d’appel Bähler (Président), Gerber et Schmid
Greffière Riedo
Participants à la procédure
A.________
représenté d'office par Me B.________
prévenu/recourant
Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
Objet
frais de procédure (classement partiel)
procédure pénale pour meurtre
recours contre l'ordonnance du Ministère public Jura bernois-
Seeland du 14 mars 2024 (BJS 23 22887)


2
Considérants:
1.
1.1
Par ordonnance du 14 mars 2024, le Ministère public du canton de Berne, Région 
Jura bernois-Seeland (ci-après: le Ministère public) a ordonné ce qui suit:
1.
La procédure pénale est classée s’agissant de l’infraction de meurtre (art. 319 al. 1 
let. a CPP).
2.
Les frais de la procédure relatifs au classement, fixés à CHF 2'790.30, sont mis à la charge 
du prévenu (art. 426 al. 2 CPP).
3.
Aucune indemnité n’est allouée au prévenu (art. 430 al. 1 let. a CPP).
4.
L’indemnité due au défenseur d’office du prévenu, Me B.________, sera fixée par 
ordonnance séparée, après l’entrée en force de la présente ordonnance ainsi que de 
l’ordonnance pénale.
5.
(notifications).
1.2
Me B.________, pour A.________ (ci-après : le recourant), a, par mémoire du 2 
avril 2024, formé recours contre l’ordonnance du 14 mars 2024 précitée. Il a pris 
les conclusions suivantes :
1.
Annuler les chiffres 2 et 3 de l’ordonnance du 14 mars 2024 du Ministère public Jura bernois-
Seeland dans la procédure pénale BJS 23 22887 dirigée contre le recourant;
2.
Partant, dire que les frais de la procédure relatifs au classement sont mis à la charge de 
l’Etat ;
3.
Allouer au recourant une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les 
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure, selon note 
d’honoraires à produire ;
4.
Allouer au recourant une indemnité à titre de réparation pour la détention provisoire subie 
injustement, d’un montant de CHF 800.00, soit CHF 200.00 par jour de détention injustifiée ;
5.
Avec suite de frais et dépens, sous réserve des dispositions relatives à la défense d’office.
1.3
Par ordonnance du 8 avril 2024, le Président de la Chambre de recours pénale (ci-
après : le Président) a ouvert une procédure de recours et a imparti un délai de 
20 jours au Parquet général pour prendre position.
1.4
Le 29 avril 2024, le Parquet général a pris position sur le recours et a conclu à son 
rejet ainsi qu’à la mise des frais à la charge du recourant.
1.5
Par ordonnance du 1er mai 2024, le Président a pris et donné acte de la prise de 
position précitée et a renoncé à ordonner un second échange d’écritures.
1.6
En date du 6 mai 2024, Me B.________, pour le recourant, a déposé une réplique 
spontanée, accompagnée d’une note d’honoraires, dont il a été pris et donné acte 
par ordonnance du 8 mai 2024.


3
1.7
Par courrier du 10 juin 2024, Me B.________ a informé la Chambre de recours 
pénale de l’issue de la procédure par-devant le Tribunal régional Jura bernois-
Seeland – suite à l’opposition du recourant contre l’ordonnance pénale du 19 mars 
2024 –, notamment s’agissant de l’indemnisation du défenseur précité. Il en a été 
pris et donné acte par ordonnance du 11 juin 2024.
2.
2.1
Les décisions du Ministère public peuvent faire l’objet d’un recours écrit et motivé 
auprès de la Chambre de recours pénale de la Cour suprême du canton de Berne 
dans un délai de 10 jours dès leur notification (art. 393 al. 1 let. a CPP en relation 
avec l’art. 396 al. 1 CPP, art. 35 de la loi sur l’organisation des autorités judiciaires 
et du Ministère public [LOJM ; RSB 161.1] en relation avec l’art. 29 al. 2 du 
règlement d’organisation de la Cour suprême [ROr CS ; RSB 162.11]). 
L’art. 385 al. 1 CPP exige que le recours soit motivé, c’est-à-dire que le recourant 
indique les points de la décision qu’il conteste et explique pourquoi il demande la 
modification ou l’annulation de la décision querellée.
2.2
Sous l’angle de la recevabilité du recours, il convient de rappeler qu’à teneur de 
l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation 
ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. La qualité 
pour recourir du recourant dans la présente procédure, lésé dans ses intérêts 
juridiquement protégés par l’ordonnance de classement partiel mettant à sa charge 
les frais de procédure y relatifs, est donnée. Pour le surplus, le recours a été 
déposé dans les formes et délais prévus à l’art. 396 al. 1 CPP. Il est donc entré en 
matière sur le recours.
3.
3.1
Le recourant a contesté l’ordonnance de classement partiel mettant les frais de 
procédure – par CHF 2'790.30 – à sa charge aux motifs qu’il n’avait pas 
occasionné lesdits frais relatifs à l’instruction du meurtre par un comportement 
illicite et qu’il n’existait aucun lien de causalité entre ses actes commis ce soir-là et 
les frais d’instruction. Au surplus, il a reproché au Ministère public de ne pas avoir 
détaillé la composition des frais mis à sa charge. En outre, le recourant a soulevé 
que ses actes – lesquels avait été sanctionnés par ordonnance pénale avec des 
frais de CHF 1'395.20 à sa charge – ne pouvaient pas être pris en compte une 
seconde fois dans le cadre de l’ordonnance de classement. Pour ces mêmes 
raisons, il a requis une indemnité pour ses frais de défense ainsi qu’une indemnité 
pour les quatre jours de détention subis injustement, leur simple imputation sur la 
peine pécuniaire avec sursis prononcée à son encontre par ordonnance pénale 
n’étant pas suffisante dès lors qu’une peine privative de liberté ferme n’entrait pas 
en ligne de compte pour sanctionner ces faits.
3.2
Prenant position sur le recours, le Parquet général a renvoyé à l’argumentation du 
Ministère public, tout en y ajoutant les considérations suivantes. Il a considéré que 
c’était à bon droit que le Ministère public avait mis les frais de procédure à la 
charge du recourant dès lors que celui-ci, en s’introduisant dans l’immeuble de la 
victime et en allant taper contre la porte de son appartement, avait directement 


4
suscité des soupçons quant à son implication dans les évènements survenus le 
même soir. Il a rappelé que les analyses scientifiques avaient permis seulement 
ultérieurement de déterminer que le recourant n’avait pas pénétré dans 
l’appartement de la victime. Le Parquet général a également retenu que la décision 
ne violait pas le principe de la présomption d’innocence puisqu’elle avait été 
motivée par le comportement fautif du recourant – lequel n’était d’ailleurs pas 
contesté et donc clairement établi –, raison pour laquelle il n’incombait pas non 
plus à l’Etat d’indemniser ses frais de défense. Quant à l’indemnité pour la 
détention provisoire, se basant sur les art. 429 al. 1 et 430 al. 1 let. a CPP, le 
Ministère public est parvenu à la conclusion qu’aucune indemnité n’était due vu le 
sort des frais de procédure, rappelant que les jours de détention avaient été 
imputés sur la peine prononcée dans le cadre de l’ordonnance pénale rendue à 
l’encontre du recourant. Il a ainsi conclu au rejet du recours.
3.3
Dans sa réplique spontanée, le recourant a en particulier reproché au Parquet 
général de ne pas avoir non plus expliqué en détails en quoi les conditions 
permettant de mettre les frais à la charge d’un prévenu au bénéfice d’un 
classement étaient remplies en l’espèce. Il a notamment contesté le fait qu’il aurait 
eu conscience, au moment de se rendre dans l’immeuble, qu’il allait être suspecté 
d’un meurtre puisqu’il ne pouvait pas savoir ce qui allait se passer. Il a également 
rappelé qu’il avait dès le départ nié son implication et qu’on ne pouvait dès lors pas 
lui imputer le fait que les autorités pénales n’aient compris que par après qu’il 
n’était pas entré dans l’appartement.
4.
4.1
Conformément à l’art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l’objet d’une 
ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais 
de procédure peuvent être mis à sa charge s’il a, de manière illicite et fautive, 
provoqué l’ouverture de la procédure ou rendu plus difficile sa conduite. La 
condamnation d’un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit 
respecter la présomption d’innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst. ; RS 101) et 6 par. 2 de la 
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 
(CEDH ; RS 0.101). Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu 
libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des 
infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n’est ainsi 
admissible que si le prévenu a provoqué l’ouverture de la procédure pénale dirigée 
contre lui ou s’il en a entravé le cours. A cet égard, seul entre en ligne de compte 
un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de 
causalité avec les frais imputés. Pour déterminer si le comportement en cause est 
propre à justifier l’imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute 
norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l’ordre juridique suisse 
pris dans son ensemble, dans le sens d’une application par analogie des principes 
découlant de l’art. 41 de la loi complétant le Code civil suisse (CO ; RS 220). Le fait 
reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement (ATF 
144 IV 202 consid. 2.2). Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en 
raison du comportement illicite du prévenu, l’autorité était légitimement en droit 


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d’ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l’autorité est intervenue 
par excès de zèle, ensuite d’une mauvaise analyse de la situation ou par 
précipitation ; la mise des frais à la charge du prévenu en cas d’acquittement ou de 
classement de la procédure doit en effet rester l’exception (ATF 144 IV 202 consid. 
2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_762/2022 du 11 janvier 2023 consid. 2.1.1 et les 
références citées).
4.2
Il est ainsi nécessaire que le prévenu ait clairement violé une norme de 
comportement écrite ou non écrite résultant de l’ordre juridique suisse pris dans 
son ensemble, et ce, d’une manière répréhensible au regard du droit civil, 
conformément à l’art. 41 CO. La condamnation aux frais, qui doit reposer sur des 
faits incontestés ou déjà clairement établis, ne doit pas excéder la limite résultant 
du lien de causalité entre le comportement fautif reproché au prévenu et les coûts 
relatifs aux actes de l’autorité (LAURENT MOREILLON/AUDE PAREIN-REYMOND, Petit 
commentaire du Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, no 13 ad art. 426). On 
précisera encore que le fardeau de la preuve pour ce qui concerne l’illicéité, la 
faute et la causalité échoit à l’Etat (LAURENT MOREILLON/AUDE PAREIN-REYMOND, 
op. cit., no 20 ad art. 426).
4.3
En l’espèce, le recourant a certes adopté un comportement fautif et illicite le soir 
des évènements en troublant le repos nocturne dans l’immeuble de la défunte. Il 
n’était toutefois pas propre à amener les autorités pénales à ouvrir une procédure 
pénale pour meurtre, un tel comportement étant sans lien de connexité 
automatique avec cette dernière infraction – et sans commune mesure avec la 
gravité de celle-ci. Partant, faute de lien de causalité suffisant, il ne se justifiait pas 
de mettre les frais de procédure relatifs au meurtre à la charge du recourant, 
d’autant que le Ministère public ne démontre pas non plus par ailleurs en quoi le 
recourant aurait violé une norme de comportement écrite ou non écrite.
4.4
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis sur ce point et les frais de 
procédure relatifs au classement doivent être supportés par le canton de Berne.
5.
5.1
Selon l’art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s’il 
bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les 
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure 
(let. a) et à une réparation du tort moral subi en raison d’une atteinte 
particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté 
(let. c). L'indemnité selon l’art. 429 al. 1 let. a CPP concerne les dépenses du 
prévenu pour un avocat de choix. Ainsi, le prévenu défendu d’office qui est acquitté 
n’a en principe pas à assumer les frais imputables à la défense d’office et ne 
saurait dès lors prétendre à une indemnité pour frais de défense (ATF 138 IV 205 
consid. 1). L'acquittement ou le classement de la procédure ne transforme pas la 
relation de droit public entre l'Etat et le défenseur d'office en une relation de droit 
privé entre le défenseur et son client (arrêt 6B_183/2007 du 5 septembre 2007 
consid. 3.2). Dans ces cas de figure, la rémunération du ou de la mandataire 
d’office est régie par le seul art. 135 CPP (ATF 139 IV 261 consid. 2.2.2), ce qui 


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signifie que les dispositions cantonales en matière de rétribution des mandats 
d’office s’appliquent (art. 135 al. 1 CPP ; ATF 139 IV 261 consid. 2.2.4).
5.2
Au vu de ce qui précède, dès lors que le recourant est défendu d’office, il ne saurait 
prétendre à une indemnité pour ses frais de défense selon l’art. 429 al. 1 let. a 
CPP.
5.3
Quant à l’indemnité pour les jours de détention subis, il ressort du texte de l’art. 51 
du Code pénal suisse (CP ; RS 311.0) que le juge impute sur la peine la détention 
avant jugement subie par l’auteur dans le cadre de l’affaire qui vient d’être jugée ou 
d’une autre procédure, un jour de détention correspondant à un jour-amende. 
L’art. 51 CP impose ainsi l’imputation de la détention avant jugement subie à raison 
de la procédure dans le contexte de laquelle la détention avant jugement a été 
ordonnée, mais également de celle qui a été ordonnée au cours d’une procédure 
antérieure et qui n’a pas ou pas pleinement été imputée sur une peine prononcée à 
l’issue de cette procédure, même si elle n’a aucun lien. Tel sera notamment le cas 
lorsqu’une détention avant jugement a été subie à tort en raison d’un acquittement. 
Dans tous les cas, un jugement viole l’art. 51 CP lorsqu’il prescrit l’indemnisation à 
raison d’une détention avant jugement subie à tort, alors même qu’il est possible – 
et donc requis – d’imputer cette détention avant jugement sur la peine à prononcer 
dans le contexte d’une nouvelle procédure. En d’autres termes, l’imputation doit 
l’emporter sur l’indemnisation, le condamné ne disposant, à cet égard, d’aucun 
droit de choisir (YVAN JEANNERET, in : Commentaire romand du Code pénal I, 2e éd. 
2021, nos 8-9 ad art. 51 CP). En outre, l’art. 51 CP permet une prise en 
considération systématique de la détention avant jugement, quel que soit le genre 
de peine prononcé par le juge (YVAN JEANNERET, op. cit., no 13 ad art. 51 CP).
5.4
En l’espèce, compte tenu des considérations ci-dessus, l’imputation des jours de 
détention subis par le recourant sur la peine pécuniaire prononcée à l’encontre du 
recourant pour la violation de domicile et les dommages à la propriété est 
parfaitement conforme. Le recourant ne saurait ainsi prétendre à une quelconque 
indemnisation, ce d’autant que le jugement du 6 juin 2023 [recte : 2024] du Tribunal 
régional Jura bernois-Seeland reconnaissant le recourant coupable des infractions 
précitées et imputant les quatre jours de détention subie sur la peine pécuniaire 
prononcée est entré en force.
5.5
Infondé, le recours doit être rejeté sur ce point.
6.
6.1
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la 
mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours 
est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé 
(art. 428 al. 1 CPP).
6.2
Dans la mesure où le recourant obtient gain de cause sur la question du sort des 
frais de procédure relatifs au classement mais non sur les indemnités, les frais de 
la procédure de recours, comprenant un émolument global de CHF 1'200.00, 
doivent être mis à la charge du recourant à raison de CHF 800.00. Le solde, soit 
CHF 400.00, est supporté par le canton de Berne.


7
6.3
S’agissant de l’indemnisation du défenseur d’office, celle-ci sera fixée par le 
Ministère public conformément au ch. 4 de l’ordonnance du 14 mars 2024 relative 
au classement partiel, y compris pour la procédure de recours. Pour un tiers, 
l’obligation du recourant de rembourser au canton de Berne l’indemnisation du 
défenseur d’office relative à la procédure de recours ne s’applique pas. 


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La Chambre de recours pénale décide :
1.
Le recours est partiellement admis dans la mesure où les frais de procédure relatifs 
au classement, d’un montant de CHF 2'790.30, sont supportés par le canton de 
Berne ; il est rejeté pour le surplus.
2.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 1'200.00, sont mis par CHF 800.00 à la charge de A.________. Le solde des 
frais de la procédure de recours, à savoir CHF 400.00, est supporté par le canton de 
Berne.
3.
L’indemnisation du défenseur d’office, y compris pour la procédure de recours, sera 
fixée par le Ministère public conformément au ch. 4 de l’ordonnance du 14 mars 2024. 
Pour un tiers, l’obligation de A.________ de rembourser au canton de Berne 
l’indemnisation du défenseur d’office relative à la procédure de recours ne s’applique 
pas. 
4.
A notifier:
-
au prévenu/recourant, par Me B.________ (par courrier recommandé)
-
au Parquet général (par coursier)
A communiquer:
-
au Ministère public Jura bernois-Seeland, Procureure C.________ (avec le 
dossier – par colis recommandé)
Berne, le 7 octobre 2024
Au nom de la Chambre de recours
pénale
Le Président :
Bähler, Juge d'appel
e.r. Schmid, Juge d’appel
La Greffière :
Riedo
e.r. Croisier, Greffier


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Voies de recours
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi du 17 juin 1995 sur le Tribunal 
fédéral (LTF ; RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case 
postale, 1000 Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le 
recours doit respecter les exigences de l’art. 42 LTF.
Remarques :
Les envois par fax et par e-mail ordinaire ne sont pas valables et ne sauvegardent pas les délais.
Les envois peuvent se faire à certaines conditions par voie électronique. Vous trouverez des précisions à ce 
propos sur le site internet de la Cour suprême (www.justice.be.ch/coursupreme).
Le numéro du dossier doit figurer sur les envois (BK 24 137).