be_zivilstraf · BK 2019 303 · 2019-06-17 · fr

opposition tardive | Andere Verfügungen Gericht (393-b)

--Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale 
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in 
Strafsachen
Décision
BK 19 303
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 21 octobre 2019
Composition
Juges d’appel Schnell (Présidente), Geiser et Falkner
Greffière Vogt
Participant à la procédure
A.________
prévenu/recourant
Objet
opposition tardive
procédure pénale pour violence ou menace contre les autorités et 
les fonctionnaires, infraction à la loi sur la circulation routière et 
voies de fait
recours 
contre 
la 
décision 
du 
Tribunal 
régional 
Jura 
bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, du 17 juin 2019 


2
Considérants:
1.
1.1
Par décision du 17 juin 2019, le Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du 
Jura bernois (Tribunal régional) a constaté que l’opposition de A.________ contre 
l’ordonnance pénale du 15 novembre 2018 avait été formée tardivement et qu’elle 
n’était donc pas valable. Il n’est dès lors pas entré en matière sur ladite opposition 
et a constaté que l’ordonnance pénale précitée était entrée en force de chose 
jugée. 
1.2
Par courrier posté le 2 juillet 2019, A.________ a recouru contre ladite décision. Le 
recourant fait valoir que la décision qui a été rendue repose essentiellement sur 
une notification fictive selon la jurisprudence et non pas sur les arguments qui sont 
en sa faveur. Il explique que la durée de la procédure étant en général longue, on 
ne saurait lui reprocher un manque d’attention dans le tri de son courrier parce que 
cette fois-ci la procédure s’est déroulée rapidement. Il fait également valoir que le 
système de distribution ne lui a pas fait parvenir l’avis de retrait et qu’il lui était 
impossible de deviner l’existence de cet avis ou le jour où il allait le recevoir. Enfin, 
le facteur ne venant plus jusqu’à son domicile, il est logique de supposer que ce 
petit coupon a été perdu. Il allègue qu’au surplus, il ignore totalement comment il 
pourrait faire la preuve que l’avis de retrait ne lui a pas été communiqué. Il ajoute 
qu’il ignorait jusque-là la confiance aveugle accordée aux postes suisses par les 
autorités, précisant que des milliers d’erreurs se produisent chaque jour. Il admet 
avoir eu un retard d’un jour, mais prétend ignorer le fonctionnement de la 
jurisprudence concernant la forme abstraite de notification, étant donné qu’il n’a 
jamais rencontré cette situation auparavant. Il dit avoir cru en toute bonne foi qu’il 
était dans les délais. Pour le surplus, il explique qu’il a entrepris une thérapie pour 
réapprendre le self-control ainsi que pour retrouver son équilibre et relève que le 
Ministère public doit également prendre en considération les éléments à sa 
décharge dans la procédure qui a abouti à l’ordonnance pénale.
1.3
Par ordonnance de la Présidente de la Chambre de recours pénale du 
11 juillet 2019, une procédure de recours a été ouverte et un délai de 20 jours a été 
imparti au Parquet général ainsi qu’au Tribunal régional pour prendre position sur 
le recours.
1.4
Le Tribunal régional n’a pas souhaité prendre position et s’est rallié à sa décision 
du 17 juin 2019.
1.5
Le Parquet général a également renoncé à prendre position sur le recours dès lors 
que la décision attaquée émane du Tribunal régional et que l’opposition du prévenu 
est manifestement tardive.
1.6
Par ordonnance du 29 juillet 2019, la Présidente de la Chambre de recours pénale 
a donné connaissance au recourant du fait que le Tribunal régional et le Parquet 
général avaient renoncé à prendre position.
1.7
Par courrier du 30 août 2019, A.________ a écrit à la Présidente de la Chambre de 
recours pénale pour lui demander d’appuyer sa demande de clémence auprès du 
Ministère public. Il a expliqué que depuis les faits, il a évolué favorablement, ce qui 


3
est confirmé par les dires des médecins, et qu’une incarcération ne résoudrait pas 
les problèmes.
1.8
Ladite lettre a été transmise au Parquet général ainsi qu’au Tribunal régional pour 
information.
2.
2.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours est recevable contre les 
ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première 
instance, dans la mesure où ils ne sont pas des jugements (art. 80 CPP) et qu’ils 
ne sont pas susceptibles d’appel (art. 394 let. a CPP). La décision querellée par 
laquelle le Tribunal régional a déclaré que l’opposition du prévenu était tardive ne 
statue pas sur la culpabilité du prévenu, raison pour laquelle il ne s’agit pas d’un 
jugement. Elle met par ailleurs fin à l’instance pour le prévenu puisque faute de 
validité de l’opposition, l’ordonnance pénale est entrée en force de chose jugée. Le 
prévenu est dès lors directement atteint dans ses intérêts juridiquement protégés 
(art. 383 CPP) et il y a dès lors lieu d’entrer en matière sur le recours qui a été 
déposé dans les formes et les délais. En effet, le recours a été posté en date du 2 
juillet 
2019 
soit 
dans 
les 
10 
jours 
suivant 
le 
délai 
de 
garde 
de
7 jours (art. 85 al. 4 let. a CPP) qui a pris fin le 25 juin 2019 selon le suivi des 
envois de la Poste suisse (extrait Track & Trace), étant rappelé que la décision du 
17 juin 2019 est réputée notifiée au terme du délai de garde.
2.2
Conformément à l’art. 385 al. 1 CPP, la motivation de l’acte de recours exige que le 
recourant indique quels points de la décision déclarant son opposition tardive il 
entend attaquer, les motifs qui commandent une autre décision, ainsi que les 
moyens de preuve qu’il invoque.
D’emblée, il convient de préciser que le recours de A.________ est irrecevable 
dans la mesure où il a trait au bien-fondé de l’ordonnance pénale et qu’il conteste 
les infractions auxquelles il a été condamné. 
2.3
Le recourant fait valoir que la fiction de notification de l'art. 85 al. 4 let. a CPP ne 
peut lui être opposée, arguant au surplus qu’il n’a pas à supporter le fardeau de la 
preuve de la notification et qu’il n’existe, en l’espèce, aucune preuve sérieuse que 
l’avis de retrait est parvenu dans sa sphère d’influence.
2.4
D’emblée, il convient de rappeler que c’est la mention « non réclamé » qui figure 
sur l’enveloppe retournée au Ministère public après le délai de garde et non pas la 
mention « inconnu » ou « destinataire introuvable à l’adresse indiquée ». Il y a dès 
lors lieu de présumer qu’un avis a été déposé dans la boîte aux lettres du 
recourant, étant précisé que la preuve qu’une invitation à retirer un envoi n’a pas 
été déposée dans la boîte aux lettres du destinataire incombe à ce dernier (arrêts 
du Tribunal fédéral 6B_314/2012 du 18 février 2013, consid. 1.4.1 ; 5A_838/2017 
du 19 mars 2018, consid. 3.2.1). La jurisprudence établit une présomption de fait - 
réfragable - selon laquelle l'employé postal a correctement inséré l'avis de retrait 
dans la boîte à lettres ou la case postale du destinataire et que la date de ce dépôt, 
telle qu'elle figure sur la liste des notifications, est exacte (arrêts du Tribunal fédéral 


4
5A_28/2015 du 22 mai 2015 consid. 3.1.2; 6B_463/2014 du 18 septembre 2014 
consid. 2.2; 8C_412/2011 du 30 avril 2012 consid. 3.2). Le Tribunal fédéral a 
considéré que la présomption du dépôt régulier de l'avis de retrait était renversée 
dans un cas où des erreurs de distribution des avis de retrait dans les cases 
postales avaient eu lieu à plusieurs reprises au sein de l'office de poste en 
question, lorsque la mention " avisé pour retrait " ne figurait pas dans le résultat 
des recherches effectuées par la Poste au moyen du système " Track & Trace ", ou 
encore lorsque la date du dépôt de l'avis de retrait enregistrée dans le système 
" Track & Trace " ne correspondait pas à la date du dépôt effectif de dit avis dans la 
case postale du conseil du recourant (arrêt du Tribunal fédéral 5A_28/2015 du 22 
mai 2015 consid. 3.1.2 et les références). L’argumentation du recourant selon 
laquelle il est logique de supposer que l’avis de retrait s’est perdu parce que le 
facteur ne vient plus jusqu’au domicile est sans pertinence et ne permet nullement 
de prouver qu’un avis de retrait ne lui a pas été communiqué. Par ailleurs, l’extrait 
"Track & Trace" ne comporte pas de lacunes et le recourant n’a pas non plus fait 
valoir que l’avis de retrait aurait été déposé à une autre date que celle figurant sur 
ledit extrait. 
A.________ devait s’attendre à recevoir des notifications des autorités pénales, et 
notamment une ordonnance pénale, suite à la procédure qui a été engagée à son 
encontre. Il y a du reste été rendu attentif par la police, ainsi que cela ressort du 
rapport de dénonciation du 21 juin 2017. En conséquence, la fiction de notification 
de l’art. 85 al. 4 let. a CPP s’applique dans le cas d’espèce, comme l’a expliqué de 
manière circonstanciée le Tribunal régional dans la décision querellée, avec 
jurisprudence et doctrine à l’appui ; il convient à ce propos de se référer à son 
argumentation à laquelle la Chambre de céans se rallie entièrement. Le recourant 
était dès lors tenu de faire le nécessaire, en application du principe de la bonne foi, 
pour que l’ordonnance pénale puisse lui être notifiée. Son argument selon lequel la 
décision est arrivée plus rapidement que prévu tombe à faux et ne lui est d’aucune 
utilité pour justifier son manque d’attention. En ne prenant pas les dispositions qui 
s’imposaient pour être informé de la notification de l’ordonnance pénale, le 
recourant doit supporter les conséquences de la fiction de notification sur le départ 
du délai d’opposition. 
Au vu de ce qui précède, le délai de 10 jours pour former opposition a commencé à 
courir à l’échéance du délai de garde de 7 jours, c’est-à-dire à partir du 
27 novembre 2018, date à laquelle elle est réputée notifiée en vertu de la 
notification fictive qui s'accomplit le septième jour suivant la première tentative 
infructueuse de remise de l’envoi. L’opposition à l’ordonnance pénale est, en 
l’espèce, intervenue le 11 décembre 2018 (date du timbre postal), de sorte qu’elle 
était tardive puisque le dernier jour pour faire opposition tombait le 7 décembre 
2019. 
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 


5
3.
3.1
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 1'200.00, sont mis à la charge du recourant qui succombe, en application de 
l’art. 428 al. 1 CPP.


6
La Chambre de recours pénale décide:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de
CHF 1'200.00, sont mis à la charge du recourant, A.________.
3.
A notifier:
-
au Parquet général du canton de Berne
-
à A.________
A communiquer:
-
au Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, avec le dossier 
Berne, le 21 octobre 2019
Au nom de la Chambre de recours
pénale
La Présidente :
Schnell, Juge d'appel
La Greffière :
Vogt
Voies de recours :
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 scs et 90 ss de la loi du 17 juin 1995 sur le Tribunal 
fédéral (LTF; RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case 
postale, 1000 Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le 
recours doit respecter les exigences de l’art. 42 LTF.
Remarques :
Les envois par fax et par e-mail ordinaire ne sont pas valables et ne sauvegardent pas les délais.
Le numéro du dossier doit figurer sur les envois (BK 19 303).