be_zivilstraf · SK 2024 421 · 2024-10-23 · fr

refus de l'assistance judiciaire gratuite pour la procédure de libération conditionnelle | Prozessrecht

Cour suprême
du canton de Berne
2e Chambre pénale
Obergericht
des Kantons Bern
2. Strafkammer
Décision
SK 24 421
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 23 octobre 2024
Composition
Juges d'appel Geiser (Président e.r.) Niklaus et Hubschmid
Greffière Tellan
Participants à la procédure
A.________
représenté par Me B.________
condamné/recourant
Autres parties à la procédure :
Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
ministère public
Section de la probation et de l’exécution des sanctions 
pénales SPESP, Südbahnhofstrasse 14d, case postale 5076, 
3001 Berne
autorité de première instance
Direction de la sécurité du canton de Berne DSE, Kramgasse 
20, 3011 Berne
instance précédente
Objet
rejet d’une requête d'assistance judiciaire gratuite dans le cadre de 
procédures de libération conditionnelle de la mesure d’internement 
selon l’art. 64 CP (décision rendue par la SPESP le 25 avril 2024, 
réf. 1529/15)
recours contre la décision sur recours du 15 août 2024 de la 
Direction de la sécurité du canton de Berne (procédure 
no 2024.SIDGS.344)


2
Considérants :
I.
En procédure
1.
Par décision sur recours du 15 août 2024 (dossier de la présente procédure [ci-
après : D.] pages 19-32), la Direction de la sécurité du canton de Berne (ci-après : 
la DSE) a rejeté le recours interjeté par A.________ (ci-après également : le 
recourant) contre la décision rendue le 25 avril 2024 par la Section de la probation 
et de l’exécution des sanctions pénales (ci-après : la SPESP). Par cette décision, la 
SPESP avait rejeté la requête d’assistance judiciaire gratuite du recourant et la 
désignation de Me B.________ en tant qu’avocat d’office dans le cadre de la 
procédure actuellement en cours concernant la libération conditionnelle de la mesure 
d’internement selon l’art. 64 du Code pénal suisse (CP ; RS 311.0).
2.
Le 16 septembre 2024, A.________, par Me B.________, a déposé un recours (D. 1-
36) à l’encontre de la décision de la DSE et a pris les conclusions suivantes : 
2.1
Préliminaires 
2.1.1
Il est demandé d’accorder à mon client l’assistance judiciaire gratuite pour la procédure devant 
la Cour cantonale, avec l’assistance juridique du soussigné. 
2.2
Conclusions principales 
2.2.1
En acceptation du recours, il est demandé d’annuler la décision de la Direction de la sécurité du 
canton de Berne du 15 août 2024 (2024.SIDGS.344) et de la modifier comme suit : 
•
Il est demandé d’accorder à mon client l’assistance judiciaire gratuite pour l’examen annuel 
2024, avec l’assistance juridique du soussigné. 
•
Il est demandé à la Direction de la sécurité d’allouer à mon client une indemnité de partie 
d’un montant de CHF 1'800.00 (plus TVA et frais) pour la procédure de recours. À titre 
subsidiaire, il est demandé d’accorder à mon client l’assistance judiciaire gratuite pour la 
procédure de recours, avec l’assistance juridique du soussigné. 
2.2.2
La demande d'assistance judiciaire gratuite pour la présente procédure doit être radiée du 
protocole en raison de sa perte d'objet. 
2.2.3
Il est demandé d’allouer à mon client une indemnité de partie de CHF 1'800.00 plus TVA et frais 
pour la présente procédure. 
2.3
Conclusions subsidiaires 
2.3.1
En acceptation du recours, il est demandé d’annuler la décision de la Direction de la sécurité du 
canton de Berne du 15 août 2024 (2024.SIDGS.344) et de renvoyer l’affaire à l’instance 
inférieure pour un nouvel examen et une nouvelle décision. 
2.3.2
La demande d'assistance judiciaire gratuite pour la présente procédure doit être radiée du 
protocole en raison de sa perte d'objet. 
2.3.3
Il est demandé d'allouer à mon client une indemnité de partie de CHF 1'800.00 plus TVA et frais 
pour la présente procédure. 
Le tout avec des frais et dépens à la charge de toutes les instances (plus TVA et frais).


3
3.
Par courrier du 15 septembre 2024 (remis à la poste le 16 septembre 2024), 
A.________ a, en substance, déclaré s’opposer à la décision de la DSE, qui lui est 
défavorable. Selon lui, sa cause n’est pas dépourvue de chances de succès après 
« 31 ans de détention ». Le recourant a ajouté que deux avis (le sien et celui de son 
avocat) valent mieux qu’un.
4.
Par ordonnance du 1er octobre 2024 (D. 39-40), le Président e.r. a pris et donné acte 
du recours déposé par Me B.________ et du courrier de A.________. Il a informé les 
parties que le dossier de la DSE avait été édité, renoncé à solliciter une prise de 
position de l’instance précédente et du Parquet général du canton de Berne et 
précisé que la 2e Chambre pénale rendrait sa décision par voie de circulation.
II.
En fait
5.
Par jugement du 6 décembre 1994, le recourant a été reconnu coupable de meurtre 
et lésions corporelles graves. Il a tué une femme avec une arme à feu, laquelle est 
décédée par décérébration. Pendant sa détention provisoire, le recourant a 
également frappé son codétenu à l’œil pendant qu’il dormait avec une fourchette et 
lui a crevé l’œil (voir D. SPESP 3193 ss). 
6.
Le 6 décembre 1994, la Cour d’assises du canton de Berne l’a condamné à une 
peine de 9 ans de réclusion ainsi qu’à un traitement psychothérapeutique 
ambulatoire pendant et après l’exécution de la peine. Le 8 septembre 1999, le 
Tribunal de l’Arrondissement judiciaire VIII Berne-Laupen a modifié ce jugement : il 
a suspendu l’exécution de la peine et a ordonné un internement. Le 9 mai 2008, la 
Cour de céans a ordonné la poursuite de la mesure d’internement.
7.
Par décision du 6 juin 2022, la SPESP a refusé la libération conditionnelle du 
recourant, qui a déposé plusieurs recours contre les décisions rendues 
successivement par la DSE, la Cour suprême du canton de Berne et le Tribunal 
fédéral, lesquels ont été rejetés, respectivement déclarés irrecevables.
8.
Au surplus, il est renvoyé aux motifs de la décision attaquée.
III.
En droit
9.
Compétence, droit de procédure applicable et recevabilité
9.1
La Cour suprême est compétente pour connaître de la présente procédure (art. 69 
al. 4 de la loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure 
pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs [LiCPM ; RSB 
271.1] et art. 52 de la loi sur l’exécution judiciaire [LEJ ; RSB 341.1]), laquelle est 
régie par les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administrative 
(LPJA ; RSB 155.21 ; art. 69 al. 5 LiCPM et 53 LEJ). 


4
En l’espèce, la capacité d’agir en justice, la qualité de partie et la qualité pour recourir 
du recourant (art. 11, 12 et 79 LPJA) n’appellent pas de commentaires particuliers. 
Il en va de même de la recevabilité du recours.
9.2
En application de l’art. 69 al. 1 LPJA a contrario et du principe de célérité comme de 
celui d’économie de la procédure, il convient de statuer sans procéder à un échange 
de mémoires, le recours étant manifestement infondé. 
10.
Principes juridiques de l’octroi de l’assistance judiciaire
10.1
Selon l’art. 111 al. 1 LPJA, l’autorité administrative ou de justice administrative 
dispense du paiement des frais de procédure et de l’obligation éventuelle de fournir 
des avances ou des sûretés la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes 
et dont la cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès. Selon l’art. 111 
al. 2 LPJA, aux mêmes conditions, un avocat peut en outre être désigné à une partie 
si les circonstances de fait et de droit le justifient. Au surplus, il est renvoyé aux 
considérants 2.3 et suivants de la décision de la DSE du 15 août 2024 en ce qui 
concerne la doctrine et la jurisprudence y relatives.
11.
En l’espèce 
11.1
Dans sa décision sur recours, la DSE retient, sur la base de l’expertise du Prof. Dr. 
méd. C.________ du 21 avril 2022, qu’il existe un risque de récidive élevé chez le 
recourant, qui souffre de schizophrénie d'allure paranoïde. Elle a mis en exergue son 
manque de coopération dans le suivi de son traitement et son refus catégorique 
d’augmenter sa médication neuroleptique. En cas de libération, le risque de récidive 
augmenterait d’autant plus du fait qu’il se retrouverait dans un environnement 
inconnu, non sécurisé, non contrôlé et ne prendrait vraisemblablement pas son 
traitement. Partant, la DSE estime que la procédure portant sur la libération 
conditionnelle est dépourvue de toute chance de succès, de sorte que les conditions 
relatives à l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite ne sont pas remplies.
11.2
Dans son recours, Me B.________ invoque que la procédure de libération 
conditionnelle présente des difficultés de fait et de droit que le recourant n’est pas 
en mesure d’assumer seul, également compte tenu de la pathologie dont il souffre. 
Ce faisant, il est absolument nécessaire qu’il soit assisté par un avocat. Cela se 
justifie aussi au regard du principe d’égalité des armes, compte tenu du fait que la 
partie adverse est une autorité. Il reproche également à l’instance inférieure de ne 
pas s’être prononcée sur l’indigence du recourant. 
11.3
En l’occurrence, il convient d’examiner les chances de succès du recourant dans la 
procédure de libération conditionnelle, afin de déterminer si l’assistance judiciaire 
aurait dû lui être accordée pour celle-ci. 
11.4
Aux termes de l’art. 64a al. 1 CP, l’auteur est libéré conditionnellement de 
l’internement dès qu’il est à prévoir qu’il se conduira correctement en liberté. 


5
11.5
Pour ce qui est de l’expertise psychiatrique établie par le Prof. Dr. méd. C.________ 
(D. SPESP 3187-3288), celle-ci elle est complète, bien structurée et clairement 
argumentée. En outre, elle ne présente pas de contradictions intrinsèques et s’inscrit 
dans la lignée d’autres expertises réalisées au préalable sur le recourant.
11.6
S’agissant des chances de succès du recourant dans la procédure en cours devant 
la SPESP, la Cour de céans se réfère par conséquent à l’expertise psychiatrique 
susmentionnée, qui confirme que le recourant est atteint de troubles psychiatriques 
graves, à savoir d’une schizophrénie (DSM-5, 295.90). Il est précisé que le recourant 
avait vraisemblablement commis les infractions pour lesquelles il a été condamné 
lors d’un épisode aigu d’allure paranoïde-psychotique, dans le contexte de sa 
schizophrénie. Son comportement durant sa mesure d’internement, qui est parfois 
difficile, est également une expression de la pathologie dont il souffre. 
11.7
Il ressort du dossier que le recourant remet toujours en question le diagnostic des 
psychiatres et qu’il rejette en très grande partie tout suivi ainsi que sa médication 
neuroleptique. Selon l’expertise psychiatrique, il « n’est pas accessible à un travail 
thérapeutique hors des discussions autour du quotidien et de la gestion des 
conflits », les entretiens se limitant ainsi à un « accompagnement de soutien ». Un 
travail focalisé sur les infractions commises n’a pas pu être réalisé jusqu’à présent 
en raison de son manque de coopération (D. SPESP 3235). Un statut quo est ainsi 
constaté s’agissant de la disposition du recourant à entamer un engagement 
thérapeutique. Tout le processus qui a été mis en œuvre jusqu’à présent est arrivé 
à ses limites, compte tenu de l’absence de progrès. Cela étant, la continuation de la 
médication est une condition sine qua non pour la stabilité de son état, étant relevé 
qu’il n’accepte qu’une médication par dépôt (D. SPESP 3264). Ce faisant, l’argument 
de la défense qui invoque que le fait que le recourant refuse d’augmenter sa 
médication ne devrait pas automatiquement exclure la possibilité d’une évolution 
favorable tombe à faux, tant cet élément apparaît essentiel dans la stabilisation et la 
possibilité d’une évolution positive de l’état de santé du recourant.
11.8
Dans ces conditions, l’expert relève que la probabilité de nouvelles infractions ne 
pourra plus diminuer. Aucune amélioration ni progression n’est envisageable dans 
le cadre de la mesure d’internement, qui devra immanquablement être poursuivie 
(D. SPESP 3264). Il n’y a aucune évolution du risque de récidive et il est probable 
que le recourant commette de nouvelles infractions violentes et non-violentes s’il 
devait être remis en liberté (D. SPESP 3269). De plus, la probabilité qu’il abuse d’un 
assouplissement est considérée comme moyenne à haute (D. SPESP 3267) et la 
probabilité qu’il fugue, s’il devait bénéficier de mesures d’assouplissement, est 
évaluée comme étant moyenne (D. SPESP 3269). Il est ainsi recommandé de 
maintenir l’internement dans l’établissement actuel (D. SPESP 3266), car « le cadre 
ferme, clair, cadran, régulier, fiable et prévisible » dans lequel se trouve le recourant 
aide à contrôler son comportement et sa pathologie. La réduction de facteurs 
extérieurs stressants et désécurisants ainsi que la poursuite de la médication 
favorisent sa stabilité psychique et, partant, endigue la probabilité qu’il commette de 
nouvelles infractions dans le cadre actuel (D. SPESP 3277). 


6
11.9
Ce qui précède est à mettre en lien avec les très vives « critiques » émises par le 
recourant s’agissant de ses conditions de détention. Contrairement à ce qu’invoque 
la défense, cela démontre bien plutôt que le recourant est en réalité incapable de 
gérer la moindre frustration dans des situations banales et ordinaires du quotidien, 
comme l’a relevé la DSE (consid. 5.1 de la décision du 15 août 2024).
11.10 Il sied également de relever une absence totale de remise en question du recourant 
en lien avec les infractions commises. Dans son courrier du 14 mars 2022 
(D. SPESP 3133), il indique en effet qu’il « referai[t] point par point exactement les 
mêmes crimes (tous pareils, l’Arabe en dirait kif-kif) qu’en 1993 ». Lors de ses 
entretiens avec le Prof. Dr méd. C.________, le recourant a indiqué avoir « décidé 
de tuer parce que c’était la faute des autres », ceci étant « venu par un coup de 
chance ». Il a déclaré avoir décidé de tuer pour aller en prison et ne pas finir dans la 
rue (D. SPESP 3220). Il considère ses crimes comme « assez bien réussis », 
précisant que ses victimes l’avaient un peu mérité et que l’acte commis sur son 
codétenu avait été fait dans le but de prolonger sa peine de prison (D. SPESP 3225). 
De telles déclarations ainsi que l’attitude du recourant, couplées à son absence 
d’engagement thérapeutique, démontrent qu’il n’a aucunement pris conscience de 
ses actes et qu’un risque de récidive très élevé et actuel existe. 
11.11 La défense invoque que la complexité de la procédure de libération conditionnelle, 
mêlant des éléments juridiques et psychiatriques, nécessite l’assistance d’un avocat, 
le recourant n’étant pas capable de se défendre seul. Son propre état de santé 
mental ne le permettrait pas non plus. La question centrale de cette procédure a trait 
à l’évolution de la pathologie dont il souffre et à son manque d’adhésion 
thérapeutique, qui a mené à une absence totale d’évolution depuis de nombreuses 
années. Ce sont ainsi bel et bien les aspects psychiatriques qui constituent la base 
de l’analyse à effectuer. Ce faisant, les professionnels du milieu médical disposent 
de toutes les compétences nécessaires pour évaluer l’état de santé du recourant et 
ses perspectives d’évolution. Ce dernier est parfaitement à même de comprendre 
les questions et les enjeux qui se posent, sans l’aide d’un avocat, étant également 
relevé qu’il a plusieurs fois été confronté à de telles procédures pendant son 
internement et qu’il s’est défendu seul à plusieurs reprises. En tout état de cause, la 
complexité éventuelle de l’affaire au fond ne suffirait pas à justifier la désignation 
d’un mandataire d’office au recourant pour mener une procédure dénuée de chances 
de succès. Le fait que la partie adverse soit une autorité ne justifie pas non plus 
l’assistance d’un avocat, ce d’autant plus au cas d’espèce. 
11.12 Cela étant, l’expertise réalisée en 2022 est toujours actuelle et s’inscrit dans la lignée 
des précédents rapports rendus. Elle fait pleinement état de l’absence d’implication 
du recourant dans la poursuite de son traitement et, partant, de toute amélioration 
durable dans le cadre de sa pathologie. La défense n’invoque pas non plus que l’état 
de santé du recourant se serait amélioré, qu’il aurait accepté sa médication ou aurait 
entrepris un quelconque suivi thérapeutique avec sérieux et implication. Elle se 
borne à relever que le recourant « aurait pu » réaliser des progrès pendant ses 
nombreuses années de détention, mais force est de constater que cela n’a pas été 
le cas et la défense ne prétend pas non plus que cela ait été fait. 


7
11.13 Contrairement à ce qu’invoque Me B.________, un travail thérapeutique n’a pas pu 
être effectué, non pas par manque d’opportunité offerte, mais bien par manque de 
coopération du recourant (D. SPESP 3235). Ce faisant, le statu quo quant à sa 
situation perdure.
11.14 La défense invoque un déni de justice en lien avec la violation du principe de célérité, 
compte tenu du fait que la question de la libération conditionnelle du recourant n’a 
pas encore été tranchée. Or il est relevé que c’est bien Me B.________ qui, suite à 
l’annonce de son mandat, a demandé l’annulation de l’audition du recourant prévue 
initialement le 16 avril 2024 pour l’examen de sa libération conditionnelle. Aucune 
violation du principe de célérité n’est constatée dans la procédure au fond. 
11.15 On relèvera également que, contrairement à l’avis du recourant, celui-ci n’a pas eu 
un comportement exemplaire durant sa longue détention. On rappellera, si tant est 
que cela soit nécessaire, qu’il a été condamné pour avoir planté une fourchette dans 
l’œil de son codétenu pendant son sommeil. Il sied également de relever qu’il a fait 
l’objet d’une sanction disciplinaire pour comportement inadéquat vis-à-vis d’une 
collaboratrice (D. SPESP 3272) et que, d’une manière générale, son attitude a posé 
différents problèmes durant son incarcération. Cela a également été relevé par le 
Prof. Dr. méd. C.________, qui a indiqué que le comportement compliqué du 
recourant pendant son internement est une expression de sa pathologie.
11.16 Enfin, le fait que, selon le recourant, son avis et celui de son avocat doivent peser 
plus qu’un seul est parfaitement hors de propos et n’a aucune incidence sur l’issue 
de la procédure de libération conditionnelle. Cette attitude démontre une fois de plus 
que le recourant n’a réalisé pratiquement aucun progrès dans le traitement de sa 
pathologie, qui le rend extrêmement dangereux.
11.17 En résumé, la situation du recourant ne présente aucune évolution depuis de 
nombreuses années. Le risque de récidive demeure très important et il est 
pratiquement exclu que le recourant se comporterait correctement s’il était remis en 
liberté. Il y a lieu de tenir compte de la gravité certaine des éventuelles infractions 
qui pourraient alors être commises. Partant, au vu du risque élevé de récidive décrit 
par l’expert et de l’absence d’évolution dans l’état de santé du recourant, il apparaît, 
après un examen prima facie du dossier, qu’il est extrêmement peu probable qu’une 
libération conditionnelle soient prononcée. Celle-ci avait d’ailleurs d’ores et déjà été 
rejetée dans le cadre de la procédure introduite en 2022, la situation n’ayant pas 
évoluée depuis lors – la défense ne le faisant pas valoir non plus. Ce faisant, les 
conditions relatives à l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite ne sont pas remplies, 
même si l’indigence du recourant est patente. 
11.18 Partant, il y a lieu de rejeter le recours formé par A.________, agissant par 
Me B.________, contre la décision sur recours du 15 août 2024 de la DSE.
11.19 Compte tenu de l’absence de chance de succès de la procédure introduite par le 
recourant, la requête d’assistance judiciaire gratuite pour la procédure de recours 
est également rejetée. 


8
IV.
Frais et dépens
12.
Frais 
12.1
Selon l’art. 103 al. 1 et 2 LPJA, des frais de procédure sont perçus sous la forme 
d’un émolument forfaitaire, fixé dans les limites du pouvoir d’appréciation de 
l’autorité, en se fondant sur la réglementation légale en matière de tarif.
12.2
Aux termes de l’art. 108 al. 1 LPJA, les frais de procédure sont mis à la charge de la 
partie qui succombe, à moins que le comportement d’une partie en cours de 
procédure permette une répartition différente ou qu’il soit justifié par des 
circonstances particulières de ne pas percevoir des frais. Il n’est toutefois pas perçu 
de frais pour la décision sur la requête d’assistance judiciaire (art. 112 al. 1 LPJA). 
Tel est également le cas pour la procédure de recours (art. 112 al. 3 LPJA ; THOMAS 
MERKLI/ARTHUR AESCHLIMANN/RUTH HERZOG, Kommentar zum Gesetz über die 
Verwaltungsrechtspflege im Kanton Bern, no 6 ad art. 112 LPJA).
12.3
La présente procédure portant uniquement sur le refus de l’assistance judiciaire 
gratuite, il n’est pas perçu de frais judiciaires, conformément à l’art. 112 al. 3 LPJA.
13.
Dépens
13.1
Conformément à l’art. 108 al. 3 LPJA, la partie qui succombe doit payer les dépens 
de la partie adverse, à moins que le comportement de cette dernière au cours de la 
procédure ou des circonstances particulières justifient une autre répartition ou la 
compensation des dépens, ou qu'ils ne doivent être mis à la charge de la collectivité.
13.2
En l’espèce, il n’est pas alloué de dépens, dans la mesure où l’instance précédente 
et la SPESP sont des organes du canton (art. 104 al. 3 LPJA en relation avec l’art. 2 
al. 1 let. a LPJA) et où le recourant succombe (art. 108 al. 1 LPJA).


9
La 2e Chambre pénale :
1.
rejette le recours interjeté le 16 septembre 2024 par A.________ contre la décision 
rendue le 15 août 2024 par la Direction de la sécurité du canton de Berne ;
2.
dit qu’il n’est pas perçu de frais de procédure ;
3.
rejette la requête du 16 septembre 2024 de A.________ visant à être mis au bénéfice 
de l’assistance judiciaire gratuite et à ce qu’il lui soit désigné un avocat d’office en la 
personne de Me B.________ pour la présente procédure ;
4.
dit qu’il n’est pas perçu de frais en lien avec la requête d’assistance judiciaire pour la 
procédure de recours ;
5.
dit qu’il n’est pas accordé de dépens ou d’indemnité.
6.
A notifier :
-
à A.________, par Me B.________
-
à la Direction de la sécurité du canton de Berne DSE
-
au Parquet général du canton de Berne
A communiquer :
-
à la Section de la probation et de l’exécution des sanctions pénale
Berne, le 23 octobre 2024
Au nom de la 2e Chambre pénale
Le Président e.r. :
Geiser, Juge d'appel
La Greffière :
Tellan
Voies de recours :
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, la présente décision peut faire l’objet d’un recours en matière pénale 
au Tribunal fédéral au sens des art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF ; 
RS 173.110). Les motifs du recours sont mentionnés aux art. 95 ss LTF.
Le recours en matière pénale, motivé par écrit et signé, doit respecter les conditions de forme prescrites à l’art. 42 
LTF et être adressé au Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14).
La qualité pour recourir en matière pénale est régie par l’art. 81 LTF.