be_zivilstraf · BK 2021 215 · 2021-03-31 · fr

20210517_123636_ANOM.docx | Einstellung/Nichtanhandnahme

Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale 
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in 
Strafsachen
Décision
BK 21 215
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 26 octobre 2021
Composition
Juges d’appel Schmid (Président e.r.), Gerber et Bratschi 
Greffière Rhouma
Participants à la procédure
A.________
prévenue 1
B.________
prévenu 2
Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
C.________
partie plaignante demandeur au pénal et au civil/recourant
Objet
classement
procédure pénale pour escroquerie, diffamation, violation de 
domicile etc.
recours contre l'ordonnance du Ministère public Jura bernois-
Seeland du 31 mars 2021 (BJS 20 2621)


2
Considérants:
1.
1.1
C.________ (ci-après : recourant) a porté 3 plaintes pénales en dates des 21 
octobre 2019, 20 février 2020 et 9 mars 2020 contre A.________ et son époux 
B.________ pour escroquerie, diffamation, dénonciation calomnieuse, injures, 
agression, menaces et violation de domicile. 
1.2
Par ordonnance du 31 mars 2021, le Ministère public du canton de Berne, Région 
Jura bernois-Seeland (ci-après : Ministère public), a classé la procédure en 
application de l’art. 319 al. 1 let. a et b CPP, mis les frais de procédure à la charge 
du canton, n’a pas alloué d’indemnité aux prévenus et a renvoyé les conclusions 
civiles devant le juge civil. 
1.3
En substance, le Ministère public relève ce qui suit à raison de chacune des 
infractions susmentionnées :
Concernant l’infraction d’escroquerie, en substance, C.________ reproche aux 
prévenus, propriétaires des immeubles sis à la D.________ (adresse), de lui avoir 
loué, dans le seul but de s’enrichir, un restaurant et un appartement qui 
présentaient de nombreux défauts et qui n'étaient pas exploitables, respectivement 
habitables. 
Le Ministère public retient que les éléments constitutifs de l’infraction d’escroquerie 
ne sont pas réalisés. Il indique qu’il figure au dossier un état des lieux effectué 
entre le recourant et ses propriétaires (les prévenus) le 4 mai 2019 lequel ne 
mentionne aucun défaut qui aurait été constaté et qui se serait opposé à 
l'exploitation des biens loués. En outre, au regard des éléments au dossier, tout 
indique que les propriétaires, ont au contraire fait les choses de manière conforme 
aux règles en vigueur. Les allégations du recourant sont également contredites par 
le témoignage notamment de E.________ (ancien cuisinier). 
Concernant l’infraction de diffamation, en substance, C.________ reproche aux 
prévenus de l'avoir diffamé en ayant indiqué à l'entreprise F.________, qu'il ne 
payait pas ses loyers, en contactant la commune de G.________ (lieu) afin qu'on 
lui refuse la patente et en le dénonçant à la Préfecture en lien avec des problèmes 
d'hygiène du restaurant précisant qu'il aurait entendu des rumeurs à ce sujet dans 
le village de la part de clients dont il n'a pas pu fournir les noms. 
Le Ministère public retient que le recourant a admis qu’il ne payait pas ses loyers à 
temps, ce qui est confirmé par les pièces au dossier et exclu donc l’infraction de 
diffamation. Le recourant admet qu’il ignore totalement ce que les prévenus 
auraient dit à la commune de G.________(lieu), précisant qu'il pense qu'il s'agissait 
cependant de choses fausses. Or, il ne s'agit là que de pures suppositions étayées 
par aucun élément de preuve. Concernant enfin les soi-disant propos tenus auprès 
de la Préfecture, on ignore le contenu de ces propos, aucun élément au dossier ne 
permet d’établir leur contenu de sorte qu’on ne peut établir qu’ils seraient 
diffamatoires. Par ailleurs, en tant que tel, le seul fait de communiquer à une 
autorité que des normes d'hygiènes ne sont pas ou ne semblent pas être 
respectées dans tel ou tel endroit ne constituent pas en soi une diffamation au sens 


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de l'art. 173 CP. Le Ministère public relève que le recourant a lui-même produit un 
rapport établi par le Laboratoire cantonale, lequel revient sur neuf points non 
conformes constatés lors d'un contrôle effectué en février 2020.
Concernant les infractions de violation de domicile et d’agression, le recourant a 
reproché à la prévenue A.________ d'être entrée chez lui accompagnée de deux 
experts afin que ceux-ci puissent effectuer un constat des dégâts d'eau causés par 
une fuite. Il a ajouté qu'elle s'était baladée dans l'appartement et qu'elle avait pris 
des photos. Le recourant a également porté plainte pour violation de domicile à 
l'encontre de B.________, lui reprochant, le 23 janvier 2020, d'être monté devant 
son appartement puis d'avoir frappé de manière agressive avec les poings sur la 
porte, d'avoir placé ses deux pieds à l'intérieur de l'appartement lorsqu'il lui avait 
ouvert la porte afin de l'empêcher de la refermer et de lui avoir ensuite demandé de 
descendre pour une histoire de conteneur sale. 
Le Ministère public retient que le recourant a reconnu en audition qu'il avait 
autorisé la prévenue à accéder à son appartement, ce qui par ailleurs, au vu des 
raisons pour lesquelles elle se présentait ce jour-là (dégât d’eau), paraît 
entièrement légitime. Sous cet angle, elle n'a commis aucune violation de domicile. 
S'agissant du prévenu B.________, il ne ressort du dossier aucun élément concret 
qui permettrait de dire qu'il a pénétré, contre la volonté du recourant dans 
l'appartement de celui-ci. Le prévenu conteste avoir pénétré dans l'appartement. 
Quant au recourant, il indique une première fois que le prévenu a mis les deux 
pieds à l'intérieur, puis en audition répond non à la question de savoir si le prévenu 
est entré dans l'appartement. 
Le Ministère public constate que l’infraction d’agression reprochée à Monsieur 
B.________ n’est manifestement pas non plus réalisée.
Concernant l’infraction de menaces, le recourant reproche à B.________ de l'avoir 
menacé lorsqu'il s'était rendu à son cabinet médical du H.________ (lieu). Le 
recourant explique qu'il avait été mal reçu et que le prévenu lui avait montré des 
sabres fixés au mur puis les avait saisis en lui indiquant qu'il allait tout résoudre 
avec cela. Le recourant a ajouté qu'il avait appris par un dénommé I.________, 
que le prévenu B.________ avait toujours un couteau dans sa poche, précisant 
qu'il était immense. Il a ajouté qu'à une reprise B.________ avait mis sa main dans 
sa poche lors d'une de leur entrevue et qu'il avait eu peur qu'il s'agisse d'un 
couteau. Le recourant reproche aussi au prévenu de l'avoir menacé, précisant que 
le 23 janvier 2020 lorsque B.________ avait frappé agressivement contre sa porte 
et lui avait demandé de descendre et d'ouvrir le local en présence de l'entreprise 
J.________, le prévenu l'avait agressé et l'avait menacé de « passer sur son 
cadavre » tout en faisant un immense scandale sur la voie publique. Le recourant 
reproche à la prévenue, A.________, d’avoir dit à un certain K.________ qui 
logeait chez le recourant à ce moment-là « que lui-même ne risquait rien mais que 
C.________ risquait beaucoup dans tous les domaines ». Il a ajouté qu'il n'en 
savait pas plus au sujet de cette affaire.
Le Ministère public retient qu’il n’est pas vraisemblable que le prévenu ait 
convoqué le recourant sur son lieu de travail au vu des dissensions manifestes qui 


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les opposaient. En outre, le recourant n’est pas constant dans ses déclarations. Il 
prétend d’abord y être allé car il n’arrivait pas à joindre le prévenu, puis qu’il aurait 
été « convoqué ». Au demeurant, les faits décrits par le recourant quant au sabre 
sont peu crédibles. On imagine mal le prévenu empoigner un sabre sur son lieu de 
travail en présence de tiers au vu des conséquences néfastes que cela pourrait 
engendrer. Concernant le couteau, le recourant a admis ne jamais avoir vu ce 
couteau. Quant aux reproches selon lesquels le prévenu aurait déclaré au 
plaignant qu'il allait lui passer sur le corps le 23 janvier 2020, rien au dossier ne 
permet de les étayer un tant soit peu. Aucun témoin n'a observé la scène. Compte 
tenu du peu de crédibilité générale qu'il y a lieu d'accorder au discours du 
recourant, il y a lieu de considérer que les soupçons sont ici insuffisants. 
Concernant les reproches à l’égard de la prévenue, le Ministère public estime que, 
outre le fait qu'ils demeurent indéterminés précisément, on peine à identifier ici la 
gravité de la menace et on imagine mal en quoi le plaignant, qui admet lui-même 
qu'il ne sait pas ce qui a été dit précisément, aurait pu être effrayé. En tout état de 
cause, le fait d'annoncer à un sous-locataire qu'il réside de manière illicite dans un 
immeuble et que cela pourrait avoir des répercussions pour le locataire officiel, à 
savoir le recourant, n'apparaît en rien comme une menace au sens de l'art. 180 
CP.
Concernant l’infraction de dénonciation calomnieuse, le recourant reproche aux 
prévenus de l'avoir dénoncé à la Préfecture pour de prétendus problèmes liés à 
l'hygiène de son restaurant. Il a ajouté que les prévenus agissaient ainsi dans le 
but de provoquer la faillite de son restaurant et de le récupérer. Le Ministère public 
retient que la Préfecture ne constitue pas une autorité pénale, et qu'en outre, les 
prévenus ont agi dans le but de faire procéder à une inspection du restaurant 
L.________ afin de déterminer si les normes d'hygiènes étaient ou non respectées 
et non dans le but de faire ouvrir une procédure pénale contre le recourant. Dès 
lors, les éléments constitutifs de l'infraction ne sont manifestement pas remplis.
1.4
Par courrier du 29 avril 2021, C.________ a recouru contre l’ordonnance de 
classement du Ministère public du 31 mars 2021, expédiée le 16 avril et notifiée le 
19 avril 2021 au recourant. 
Il considère que les dossiers contiennent de nombreux éléments qui permettraient 
la condamnation des prévenus. Il formule des allégations en lien avec la 
consultation des dossiers de la cause mais ne formule aucun grief à ce propos. Il 
indique par ailleurs avoir reçu l’ensemble des dossiers de la cause pour 
consultation par l’intermédiaire d’un avocat en fin d’année 2020. Le recourant 
conteste la prescription. Il ajoute qu’il transmettra « de suite de réception les 
prochains jours une copie de poursuite ancienne que je ne possède plus d’une 
personne très utile dans cette affaire ». 
1.5
Par ordonnance du 10 mai 2021, le Président de la Chambre de recours pénale a 
ouvert une procédure de recours et imparti un délai de 20 jours au Parquet général 
et aux prévenus pour prendre position.
1.6
Par courrier du 17 mai 2021, le recourant a fait parvenir un courrier à la Chambre 
de céans auquel est annexé une copie d’un courrier du 2 septembre 2020 du 


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recourant au Ministère public. Dans son courrier du 17 mai 2021, le recourant 
explique qu’il a signé un contrat pour le restaurant et l’appartement suite à une 
petite réduction de loyer accordée par le prévenu. Il déclare avoir signé un état des 
lieux sommaire et avoir versé le montant de garantie pour le restaurant ainsi que 3 
mois de garantie de loyer pour l’appartement. Le recourant explique que le prévenu 
devait lui remettre des factures de remise en état des machines et les locaux. Il n’a 
jamais reçu ces documents. Le recourant se serait ensuite aperçu que le restaurant 
et l’appartement avait été laissés à l’abandon depuis des années. Le recourant 
prétend que les objets figurant dans l’inventaire pour le restaurant n’existaient pas. 
Le recourant prétend que le prévenu a utilisé le montant de la garantie de loyer à 
d’autres fins et il serait donc victime d’une « astucieuse escroquerie ». Le recourant 
insiste sur les défauts graves existants dans les locaux loués qui seraient prouvés 
par de nombreuses pièces au dossier. Il se plaint également du fait qu’il a eu 
interdiction d’utiliser le jardin alors que cela était convenu dans le contrat de bail à 
loyer. Le recourant se plaint du refus du Ministère public d’auditionner I.________ 
malgré ses nombreuses demandes. Il se plaint également du fait que 
« K.________ » n’a jamais été auditionné. Il estime que les plaintes déposées 
contre lui par les prévenus avaient pour seul but d’induire la justice en erreur. Il 
estime ainsi que l’affaire n’a pas été instruite à suffisance et demande une nouvelle 
instruction. 
1.7
Par ordonnance du 19 mai 2021, le Président de la Chambre de recours a pris et 
donné acte de ce courrier et l’a transmis aux parties pour information. 
1.8
Par courrier du 31 mai 2021, le Parquet général a fait parvenir sa prise de position. 
Il conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité et à la mise des 
frais à la charge du recourant. Il explique que le recourant ne fait aucune référence 
aux arguments détaillés avancés par le Procureur régional à l'appui de son 
ordonnance de sorte que le recours est insuffisamment motivé. Il n’y a pas lieu 
d’entrer en matière sur le recours. Sur le fond, le Parquet générale estime que le 
Ministère public a présenté de manière suffisamment pertinente les raisons à 
l’appui de sa décision de classement. Le Parquet général s’y rallie entièrement. Au 
demeurant, les éléments avancés par le recourant le 17 mai 2021 sont irrecevables 
car produits après le délai de recours. 
1.9
Les prévenus ont déposé leur prise de position par courrier du 18 juin 2021, soit 
dans le délai dûment prolongé. Ils reviennent sur le contexte général de leurs 
relations avec le recourant. Ils expliquent avoir mis le restaurant et le logement en 
location qui étaient parfaitement en état et fonctionnels. Le recourant a ensuite 
insisté pour louer les locaux au nom de son entreprise M.________ SA qui n’avait 
pas de poursuites à l’époque. Les prévenus listent ensuite les « privilèges » dont a 
bénéficié le recourant tels que réduction de loyers, mois de loyers offerts et le fait 
que le recourant avait encore 30 jours – en plus de l’inspection à fond du restaurant 
et de l’appartement – pour signaler des défauts. Ils expliquent que le recourant n’a 
jamais fourni les documents requis tels que extrait des poursuites, garantie 
bancaire, contrat d'assurance RC, autorisation d’exploiter et que dès les premiers 
mois, il n’a pas payé les loyers dus. Les prévenus ont découvert que le recourant 


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faisait l’objet d’actes de défauts de biens et avait de nombreuses dettes. Ils 
poursuivent ainsi : 
C.________ a commencé alors à nous harceler de reproches et d'exigences complètement 
fantaisistes par téléphone, WhatsApp et e-mail, même en se pointant sans rdv à deux reprises au 
cabinet médical du Dr B.________, pendant les consultations, pour justifier le non-paiement des 
loyers par des défauts imaginaires. Sans rentrer dans les détails, s'en suivaient des multiples 
procédures de mise en demeure, autorité de conciliation, expulsion par différents tribunaux où nous 
avons eu gain cause sur toutes les instances judiciaires. En février 2020 nous avions même demandé 
et exécuté une expertise des lieux par un expert du R.________. Malgré plusieurs expulsions 
juridiques C.________ n'a pas quitté l'appartement et le restaurant et a continué à occuper les lieux 
de manière illicite jusqu'au 19.02.2021, date à laquelle l'expulsion définitive a eu lieu et où il nous a 
rendu les locaux dans un état catastrophique, exécrable et pitoyable à la présence des avocats et 
d'un expert du R.________. En dernier lieu, nous avons obtenu par le tribunal de Boudry à Neuchâtel, 
la faillite définitive d'M.________ SA. Notre but de la mise en faillite de cette société écran est en 
premier, de protéger les futurs employés, les artisans et fournisseurs de marchandises, de ne plus 
être victime d'une société qui avait l'habitude de ne pas payer ses factures ni ses employés. Nous ne 
répondrons pas à toutes les accusations infondées, abstruses, mensongères, voir fantaisistes de 
C.________, qui se permet même de harceler notre avocat, Me N.________, par e-mail, tandis que 
nous nous sommes toujours strictement tenus aux moyens de défense légitimes et judiciaires, sans 
jamais entrer en matière face aux multiples provocations et attaques personnelles de C.________. Et 
les autorités nous ont tous donné raison, sans exception jusqu'à ce jour. Ayant perdu toutes les 
procédures civiles et pénales jusqu'à ce jour contre nous, C.________ continue maintenant de nous 
harceler à travers une multiplication de plaintes pénales (6 plaintes pénales à ce jour!) et de recours 
totalement infondées, par pur esprit de vengeance. Nous rappelons le tribunal, qu'une procédure 
pénale contre C.________ est toujours pendante, déposé par Mme A.________, pour contrainte, 
privation de liberté et menace, car C.________ s'est même permis, de bloquer et retenir Mme 
A.________ contre son gré un jour, dans la cage d'escalier de l'immeuble à G.________(lieu), 
pendant 1,5 h, en la menaçant et en essayant par ce biais encore d'obtenir des promesses de loyers 
gratuits. Des témoins sont à disposition. Pour tous les détails des différentes procédures civiles et 
pénales nous vous invitons de consulter le dossier de l'affaire C.________. Nous estimons que 
C.________ est en train d'abuser gravement du système judiciaire Suisse et de nuire ainsi à tous les 
contribuables et institutions publics, occupées par cette affaire insensée.
1.10
Les prises de position du Parquet général ainsi que des prévenus ont été notifiées 
au recourant par ordonnance du 21 juin 2021. Il a été renoncé à un second 
échange d’écritures, d’éventuelles remarques finales pouvant être déposées 
immédiatement. 
1.11
Par courrier du 23 juin 2021, le recourant a fait parvenir une réplique, qui a été 
transmise aux parties par voie d’ordonnance. Il y explique qu’il essaie de faire 
comprendre à la justice depuis des années que les propriétaires essaient d’obtenir 
sa faillite uniquement pour ne rien devoir payer. A cet effet, ils auraient fait de 
fausses déclarations et accusations. Il estime que le courrier du 18 juin 2021 des 
prévenus est totalement mensonger. Il confirme le contenu de son courrier du 17 
mai 2021. Au demeurant, le recourant discute de la question des frais de 
procédures, notamment d’une demande de sûreté qui a été requise par la direction 


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de la procédure dans une autre affaire. Le recourant allègue qu’il est atteint dans 
sa santé. 
1.12
Par courrier du 25 juin 2021, les prévenus ont fait parvenir une duplique, qui a été 
transmise aux parties par voie d’ordonnance. Ils y expliquent ce qui suit : le 
recourant a exploité un restaurant et occupé un appartement leur appartenant 
pendant 2 ans sans payer ni charges ni loyer. Les prévenus allèguent ensuite que 
le recourant disposeraient de plusieurs biens mobiliers et immobiliers alors qu’il ne 
payait soi-disant même pas correctement ses employés. Quant à la faillite de 
l’entreprise du recourant, les prévenus allèguent que la faillite n’est certainement 
pas intervenue sur la base de déclarations ou accusations mais que le Tribunal l’a 
prononcée sur la base de faits et de chiffres avérés. Concernant la garantie de 
CHF 5'100.00, les prévenus estiment que cette somme ne représente qu’une 
goutte dans l’océan des frais interminables causés par le recourant dans les locaux 
loués. Les prévenus allèguent avoir payé des milliers de frais de rénovation. 
1.13
Me O.________ a fait parvenir plusieurs courriers afférents aux procédures BK 21 
215 et BK 21 230, invoquant notamment une incapacité du recourant à répondre 
aux courriers de la Chambre de céans auxquels il a joint des certificats médicaux. 
Ces courriers ont systématiquement été transmis aux parties pour information par 
voie d’ordonnance.
1.14
Par courrier du 23 juillet 2021, Me O.________ a requis une suspension des 
procédures ouvertes, soit les procédures BK 21 215 et BK 21 230. Il invoque une 
incapacité du recourant à suivre et répondre à ces procédures. Me O.________ a 
produit à l’appui de sa requête, une ordonnance médicale du 19 juillet 2021 et un 
certificat médical attestant que le recourant présente une incapacité de travail du 
19 juillet 2021 au 25 juillet 2021. Ce courrier a été transmis aux parties pour 
information par voie d’ordonnance. La demande de suspension de la procédure a 
été rejetée dès lors qu’aucune raison ne justifie la suspension requise.
1.15
Par courrier du 25 septembre 2021, le recourant a fait parvenir à la Chambre de 
céans un courrier auquel il a joint un e-mail qu’il avait préalablement envoyé à la 
chancellerie de la Cour suprême. Il y explique ses problèmes de santé. Autant 
qu’on le comprenne il explique être accidenté depuis le 4 mai 2020 par faute du 
prévenu, « pour ne pas avoir remis les locaux en ordre du restaurant selon délais 
du 11 mai 2020 dans le rapport de la Préfecture de S.________ (ville). Un témoin 
et différentes consultations chez P.________ de l’époque avec proposition 
d’opération en Septembre 2020 le prouve ». Ce courrier a été transmis aux parties 
pour information par voie d’ordonnance. 
2.
2.1
Les décisions du Ministère public peuvent faire l’objet d’un recours écrit et motivé 
auprès de la Chambre de recours pénale dans un délai de 10 jours dès leur 
notification (art. 393 al. 1 let. a CPP en relation avec l’art. 396 al. 1 CPP, art. 35 de 
la loi sur l’organisation de autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM; RSB 
161.1] en relation avec l’art. 29 al. 2 du règlement d’organisation de la Cour 
suprême [ROr CS; RSB 162.11]). L’art. 385 al. 1 CPP exige que le recours soit 
motivé, c’est-à-dire que le recourant indique les points de la décision qu’il conteste 


8
et explique pourquoi il demande la modification ou l’annulation de la décision 
querellée. 
2.2
Le recourant est directement lésé par l’ordonnance de classement du Ministère 
public et donc légitimé à recourir (art. 382 CPP). Il a par ailleurs recouru en temps 
utile, soit dans le délai de 10 jours prévu par l’art. 396 al. 1 CPP. 
2.3
Même si les explications du recourant, qui est un profane en matière juridique, sont 
succinctes, on comprend qu’il reproche au Ministère public d’avoir classé l’affaire 
alors que selon lui, de nombreux éléments au dossier devraient conduire à la 
condamnation des prévenus. Il convient en effet de ne pas se montrer trop sévère 
envers le justiciable qui n’est pas représenté dans la mesure où on comprend 
suffisamment les points contestés, ce qui est le cas en l’espèce. En outre, le 
recourant a précisé ses griefs par courrier du 17 mai 2021. La question de savoir si 
ce mémoire peut être pris en compte peut, dans le cas d’espèce, 
exceptionnellement rester ouverte, puisque cela n’a strictement aucune influence 
sur l’issue du recours formé par C.________, lequel doit être intégralement rejeté 
indépendamment de cet écrit.
3.
3.1
En vertu de l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le classement de tout 
ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation 
n'est établi (let. a), lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas 
réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction 
contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture 
de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de 
procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à 
toute sanction en vertu de dispositions légales (let. e). 
3.2
Selon le Tribunal fédéral le principe « in dubio pro duriore » découle du principe de 
la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et art. 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 
324 CPP; ATF 138 IV 86). Il signifie qu'en principe, un classement ou une non-
entrée en matière ne peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu'il 
apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la 
poursuite pénale ne sont manifestement pas remplies. Le ministère public et 
l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation que le 
Tribunal fédéral revoit avec retenue. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une 
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les 
probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en 
particulier en présence d'une infraction grave. En présence d’une situation 
probatoire ou juridique peu claire, il appartient en effet au juge du fond de décider 
(ATF 143 IV 241 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_760/2020 du 7 juillet 2020). 
Néanmoins, le Ministère public doit pouvoir procéder à des constatations de faits 
en tenant compte du principe « in dubio pro duriore » s’ils apparaissent être clairs 
et établis au point qu’en cas de renvoi, le juge du fond ne s’en écarterait très 
vraisemblablement pas. Ce n’est donc que lorsque la situation probatoire n’est pas 
claire, qu’il est interdit au Ministère public d’anticiper l’administration des preuves 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_626/2019 du 1er octobre 2019 consid. 2.1).


9
3.3
Le recourant considère que les dossiers contiennent de nombreux éléments qui 
permettraient la condamnation des prévenus. Il demande donc que l’affaire soit à 
nouveau étudiée.
3.4
Au vu des allégués des parties, un ou plusieurs litiges de nature civile semblent 
être sous-jacents à la présente procédure pénale. La Chambre de céans n’est pas 
compétente pour les examiner et se limitera à l’examen des actes dénoncés dans 
les plaintes pénales du recourant et ses compléments qui sont repris dans 
l’ordonnance attaquée. La présente procédure n’a trait qu’aux éventuels aspects 
pénaux y relatifs. 
3.5
Force est de constater que c’est à juste titre que le Ministère public a considéré 
que les actes dénoncés dans les plaintes du recourant et ses compléments 
n’étaient pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont 
manifestement pas remplies. En outre, le recourant ne démontre pas l’inverse 
vérité des faits qu’il prétend être erronés. Il n’explique pas non plus en quoi 
d’autres actes d’instruction auraient été pertinents pour établir sa version des faits. 
Ainsi que l’a relevé le Parquet général, il appert que le Ministère public a procédé à 
un examen circonstancié de chacune des infractions pouvant entrer en ligne de 
compte. Il a examiné de manière détaillée si les actes dénoncés pouvaient être 
constitutifs d’une infraction pénale et est parvenu, à juste titre, que tel n’était 
manifestement pas le cas. Il peut être entièrement renvoyé à la décision attaquée, 
la Chambre de recours pénale s’y rallie intégralement et se bornera à souligner, 
respectivement ajouter ce qui suit :
Concernant l’infraction d’escroquerie (art. 146 CP) reprochée en raison de défauts 
que présentaient selon le recourant l’appartement et le restaurant loués, non 
seulement les éléments au dossier viennent clairement contredire les critiques du 
recourant mais en plus, même si ces locaux présentaient des défauts et des 
défauts cachés, la prévention d’escroquerie serait exclue en l’espèce, faute de 
tromperie astucieuse et de dessein d’enrichissement illégitime. Aucun élément au 
dossier ne permet de déduire le contraire. Il appert que les prévenus ont dès le 
départ fait les choses de manière conforme aux règles en vigueur et qu’ils ont 
même accordé un rabais de loyer au recourant.
Concernant l’infraction de violation de domicile (art. 186 CP) reprochée à la 
prévenue, le recourant a lui-même admis qu’il l’avait autorisée à entrer dans 
l’appartement ce qui exclut la prévention de violation de domicile faute de 
pénétration illicite et contre la volonté de l’ayant droit dans les locaux. Cela est 
rendu d’autant plus vraisemblable que la venue de la prévenue, propriétaire, faisait 
suite à un dégât d’eau causé par une fuite. 
Concernant l’infraction de violation de domicile (art. 186 CP) reprochée au prévenu, 
le recourant a répondu non à la question de savoir si le prévenu était entré dans 
l'appartement ce qui exclut la prévention de violation de domicile faute de 
pénétration dans l’appartement.
Concernant l’infraction de menaces (art. 180 CP) reprochée aux prévenus, les 
actes décrits par le recourant ne paraissent ni vraisemblables ni crédibles ainsi que 
l’a retenu le Ministère public et rien au dossier ne permet de les étayer un tant soit 


10
peu. En outre, au vu des déclarations du recourant, ses reproches sont bien plus 
fondés sur de simples hypothèses et supputations. Sur la base des actes décrits, 
l’infraction de menace au sens de l’art. 180 CP ne saurait aucunement entrer en 
ligne de compte. Même les auditions que le recourant a demandées devant le 
Ministère public ne seraient d’aucune pertinence :
-
L’audition du dénommé I.________, lequel aurait affirmé que le prévenu aurait 
un couteau dans sa poche, n’a strictement aucun intérêt pour l’issue de la 
procédure. Même si ce témoin venait confirmer que le prévenu avait eu, à une 
occasion par le passé, un couteau dans la poche, cela ne permettrait en rien 
d’établir qu'il en avait également un lors des faits rapportés, le recourant ayant 
par ailleurs admis qu’il n’avait jamais vu le prévenu avec un couteau.
-
L’audition du dénommé K.________ ne changerait rien non plus à l’issue de la 
procédure devant le Ministère public. Le recourant admet lui-même qu'il ne sait 
pas ce qui a été dit précisément par la prévenue à K.________. Outre le fait 
que les reproches en lien avec d’éventuelles menaces demeurent 
indéterminés, on peine à identifier ici la gravité de la menace et on imagine mal 
en quoi le recourant aurait pu être effrayé. Et même si K.________ venait 
confirmer que la prévenue lui avait dit que lui-même ne risquait rien mais que le 
recourant risquait beaucoup cela ne suffirait pas pour retenir l’infraction de 
menaces. Comme l’a retenu le Ministère public, le fait d'annoncer à un sous-
locataire qu'il réside de manière illicite dans un immeuble et que cela pourrait 
avoir des répercussions pour le locataire officiel, à savoir le recourant, 
n'apparaît en rien comme une menace au sens de l'art. 180 CP.
Concernant les infractions de diffamation (art. 173 CP), de dénonciation 
calomnieuse (art. 303 al. 1 ch. 1 CP) et d’agression (art. 134 CP), il peut être 
renvoyé intégralement aux considérations retenues par le Ministère public (cf. 
ordonnance attaquée, pp. 4-5 et 9-10). Les actes décrits par le recourant ne 
relèvent manifestement pas d’un comportement pénalement répréhensible. Les 
éléments constitutifs de ces infractions ne sont – de manière flagrante – pas 
réalisés.
3.6
Les développements du recourant ne méritent pas un examen plus détaillé.
3.7
A la lecture du dossier, on ne voit pas quels autres actes d’instructions pourrait 
encore effectuer le Ministère public. Il apparait à la Chambre de céans que le 
Ministère public a déjà largement investigué sur cette affaire. Les chances de voir 
les prévenus condamnés par un Tribunal apparaissent extrêmement faibles. Il 
apparait clair que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. Le 
principe « in dubio pro duriore » n’a ainsi aucunement été violé. C’est avec raison 
qu’une ordonnance de classement a été prononcée.
3.8
Le recours doit en conséquence être rejeté.


11
4.
4.1
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 1’000.00, sont mis à la charge du recourant qui succombe, en application de 
l’art. 428 al. 1 CPP. Pour le même motif, il n’est pas alloué d’indemnité au 
recourant.
4.2
Selon l’art. 432 al. 2 CPP (applicable par le renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP), lorsque 
le prévenu obtient gain de cause sur la question de sa culpabilité et que l’infraction 
est poursuivie sur plainte, la partie plaignante ou le plaignant qui, ayant agi de 
manière téméraire ou par négligence grave, a entravé le bon déroulement de la 
procédure ou a rendu celle-ci plus difficile peut être tenu d’indemniser le prévenu 
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de 
procédure. Le Tribunal fédéral a précisé qu’en cas de classement de la procédure 
ou d'acquittement, l'indemnisation du prévenu est à la charge de l'Etat lorsqu'il 
s'agit d'une infraction poursuivie d'office mais, en cas d'infraction poursuivie sur 
plainte, elle est en principe à la charge de la partie plaignante. En cas d'infraction 
poursuivie sur plainte, la partie plaignante qui, seule, a attaqué la décision, peut 
être tenue à indemnisation tant dans la procédure d'appel que dans celle de 
recours (ATF 147 IV 47 consid. 4.2.4-4.2.6, cf. aussi arrêts du Tribunal fédéral 
6B_273/2017 du 17 mars 2017 consid. 2 ; 6B_406/2017 du 6 juin 2017 consid. 3). 
En l’espèce, seul le plaignant a recouru contre l’ordonnance de classement, 
laquelle est confirmée par la présente instance. Trois des infractions visées sont 
poursuivies d’office (escroquerie, dénonciation calomnieuse et agression). Les 
quatre autres infractions visées sont poursuivies sur plainte (violation de domicile, 
diffamation, injures et menaces). La question du versement d’indemnités en faveur 
des prévenus par le plaignant, respectivement et proportionnellement aux 
infractions d’office et sur plainte susmentionnées, par l’Etat, se pose en l’espèce. 
Les prévenus (défendeurs) sont profanes en matière juridique. Toutefois, les 
questions juridiques que présentent la présente procédure ne sont aucunement 
complexes et les prévenus n’ont pas sollicité l’intervention d’un avocat, ce qui 
parait tout à fait raisonnable. Même si les prévenus, non représentés, ont participé 
à la procédure dans la mesure où ils ont pris position à deux reprises, il n’appert 
pas que la procédure leur ait causé des dépenses susceptibles d’être indemnisées 
au sens de l’art. 432 al. 2 CPP. Ceux-ci n’ont pas non plus subi d’atteinte 
particulièrement grave à leur personnalité (telle que détention, perquisition) 
justifiant une quelconque indemnité. Au demeurant, ils n’ont pas prétendu au 
versement d'une indemnité.


12
La Chambre de recours pénale décide:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 1’000.00, sont mis à la charge du recourant.
3.
Il n’est pas alloué d’indemnité de partie. 
4.
A notifier:
-
à C.________ (par courrier recommandé)
-
au Parquet général du canton de Berne (par coursier)
-
à A.________ (par courrier recommandé)
-
à B.________ (par courrier recommandé)
A communiquer:
-
au Ministère public Jura bernois-Seeland, Procureur Q.________ (avec le dossier 
– par colis recommandé)
Berne, le 26 octobre 2021
Au nom de la Chambre de recours
pénale
Le Président e.r. :
Schmid, Juge d'appel
La Greffière :
Rhouma
Voies de recours
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi du 17 juin 1995 sur le Tribunal 
fédéral (LTF; RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case 
postale, 1000 Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le 
recours doit respecter les exigences de l’art. 42 LTF.
Remarques :
Les envois par fax et par e-mail ordinaire ne sont pas valables et ne sauvegardent pas les délais.
Les envois peuvent se faire à certaines conditions par voie électronique. Vous trouverez des précisions à ce 
propos sur le site internet de la Cour suprême (www.justice.be.ch/coursupreme).
Le numéro du dossier doit figurer sur les envois (BK 21 215).
Les citations, les ordonnances et les décisions sont réputées notifiées lorsque, expédiées par lettre signature, 
elles n’ont pas été retirées dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la 
personne concernée devait s’attendre à une telle remise (art. 85 al. 4 let. a CPP). Les instructions particulières 
données à la Poste suisse tels que les ordres de garder le courrier ou les prolongations du délai de retrait n’y 
changent rien. Dans ces cas également l’envoi est réputé notifié le septième jour suivant sa réception par 
l’office postal du lieu du destinataire.