be_zivilstraf · BK 2022 76 · 2022-03-02 · fr

retrait de l'opposition; procédure pénale pour contravention à l'ordonnance COVID-19 situation partiuclière | Andere Verfügungen StA, Polizei (393-a)

Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale 
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in 
Strafsachen
Décision
BK 22 76
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 2 mars 2022
Composition
Juges d’appel J. Bähler (Président), Schmid et Bratschi
Greffière Rhouma
Participants à la procédure
A.________
prévenu/recourant
Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
Objet
retrait de l'opposition
procédure pénale pour contravention à l'ordonnance COVID-19 
situation particulière
recours contre l'ordonnance du Ministère public Jura bernois-
Seeland du 9 février 2022 (BJS 21 11410)


2
Considérants:
1.
1.1
Par ordonnance pénale du 14 juillet 2021 dans la procédure BJS 21 11410, 
A.________ (ci-après prévenu ou recourant) a été condamné pour infraction à 
l’art. 13 let. f de l’Ordonnance Covid-19 situation particulière (RS 818.101.26; état: 
1er avril 2021). Il est reproché au prévenu de ne pas avoir porté un masque facial 
dans un véhicule des transports publics. Le prévenu s’est valablement opposé le 
19 juillet 2021. Par mandat du 29 décembre 2021, le Ministère public a cité le 
prévenu à comparaître à une audition appointée le 26 janvier 2022 à 14:00 heures 
pour être entendu sur les faits.
1.2
Le prévenu s’est présenté à la loge du Ministère public le 26 janvier 2022 à 14:00 
heures. Il a remis à la direction de la procédure un document intitulé « attestation 
de fait et de droit » selon lequel il a plusieurs raisons non médicales l’empêchant 
de porter un masque. Il a indiqué qu’il ne porterait pas de masque. Il a été expliqué 
au recourant que le Ministère public appliquait les règles adoptées par le Conseil 
fédéral et qu’il devait porter un masque dans l’enceinte du Ministère public et en 
salle d’audition. Le recourant a persisté dans son refus et n’a pas comparu.
1.3
Par ordonnance du 9 février 2022, notifiée au recourant le 10 février 2022, le 
Ministère public a constaté que le recourant a fait défaut sans excuse valable à 
l’audition sur opposition du 26 janvier 2022 à 14:00 heures, son opposition étant 
réputée retirée. Le Ministère public a constaté que l’ordonnance pénale du 14 juillet 
2021 était dès lors entrée en force. Un émolument de CHF 50.00 a été mis à la 
charge du recourant.
1.4
Par courrier non daté, réceptionné le 16 février 2022, A.________ a formé un 
recours contre l’ordonnance précitée auprès de la Chambre de recours pénale. En 
guise de motivation et de justification, il a joint à son recours l’ « attestation de fait 
et de droit » et une publication émanant probablement d’un site internet dont le 
recourant explique qu’elle date de septembre 2020, d’un certain D.________ et 
comprenant aussi une étude d’un dénommé Dr E.________.
1.5
Le Ministère public a remis le dossier BJS 21 11410 (1 fourre) à la Chambre de 
recours pénale de la Cour suprême du canton de Berne, pour consultation.
2.
2.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a du Code de procédure pénale suisse du 5 
octobre 2007 (CPP; RS 312.0), les ordonnances et actes de procédures du 
ministère public peuvent faire l’objet d’un recours. La Chambre de recours pénale 
de la Cour suprême du canton de Berne est l’autorité compétente (art. 35 de la loi 
sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM; RSB 161.1] 
en lien avec l’art. 29 al. 2 du règlement d’organisation de la Cour suprême [ROr 
CS; RSB 162.11]). Le recourant est directement atteint dans ses intérêts 
juridiquement protégés par l’ordonnance attaquée, laquelle a constaté le retrait de 
son opposition à l’ordonnance pénale du 14 juillet 2021 et l'entrée en force de 
l'ordonnance pénale précitée. Le recourant est donc légitimé à recourir (art. 382 al. 


3
1 CPP). Il peut dès lors être entré en matière sur le recours déposé dans les 
formes et les délais (art. 396 al. 1 CPP). 
A toutes fins utiles, il est souligné que seule la question de la non comparution à 
l’audition du 26 janvier 2022 devant le Ministère public et ses conséquences 
légales font l’objet de l’ordonnance attaquée.
2.2
Au vu de ce qui suit, la direction de la procédure renonce à procéder à un échange 
d’écritures, le recours étant manifestement mal fondé (art. 390 al. 2 CPP).
3.
3.1
Le prévenu peut former opposition contre une ordonnance pénale (art. 354 al. 1 let. 
a CPP). Le ministère public peut citer l’opposant à comparaître à une audition afin 
de l’entendre sur les faits et les motifs de l’opposition. L’art. 355 al. 2 CPP prévoit 
que si l’opposant, sans excuse, fait défaut à une audition malgré une citation, son 
opposition est réputée retirée. Cette disposition consacre une fiction légale de 
retrait de l'opposition en cas de défaut injustifié (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.1 avec 
les références). La fiction du retrait de l’opposition que la loi rattache au défaut non 
excusé (cf. art. 355 al. 2 et art. 356 al. 4 CPP) suppose que le prévenu soit 
conscient des conséquences de son manquement et qu’il renonce à ses droits en 
toute connaissance de la situation juridique déterminante (ATF 142 IV 158, 
consid. 3.1 et les références). Par conséquent, pour que l'art. 355 al. 2 CPP soit 
applicable, il faut que la personne qui fait défaut à une audition sans excuse 
valable ait effectivement pris connaissance de la citation à comparaître et des 
conséquences de son défaut.
3.2
Selon l'art. 6 de l'ordonnance du 23 juin 2021 sur les mesures destinées à lutter 
contre l’épidémie de Covid-19 en situation particulière (ordonnance Covid-19 
situation particulière; RS 818.101.26; état: 25 janvier 2022, version en vigueur au 
moment du défaut du recourant), toute personne se trouvant dans les espaces clos 
accessibles au public des installations et des établissements doit porter un masque 
facial. L'ordonnance Covid-19 situation particulière se fonde sur l'art. 6 al. 2 let. a et 
let. b de la loi fédérale sur les épidémies (LEp; RS 818.101), selon lequel le Conseil 
fédéral peut, après avoir consulté les cantons, ordonner des mesures visant des 
individus et la population. Ces dispositions s'appliquent également aux ministères 
publics du canton de Berne.
Selon l’art. 6 al. 2 let. b de l’ordonnance Covid-19 situation particulière, les 
personnes pouvant attester qu’elles ne peuvent pas porter de masque facial pour 
des raisons particulières, notamment médicales sont exemptées de cette 
obligation. En ce qui concerne les raisons médicales, il faut se référer à l'art. 5 al. 1 
let. b de l’ordonnance qui a trait à la preuve requise à cet égard. Il en ressort 
qu’une attestation d'un spécialiste habilité à exercer sous sa propre responsabilité 
professionnelle en vertu de la loi sur les professions médicales ou sur les 
professions de la psychologie est requise. En ce qui concerne les raisons non 
médiales, le rapport explicatif concernant l’ordonnance Covid-19 situation 
particulière cite, à titre d’exemple de motif acceptable, le cas d’un ouvrier 
indépendant pratiquant une activité pour laquelle le port d’un masque est 
impossible pour des raisons de sécurité ou à cause du type d’activité concerné, 


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dans des installations accessibles au public. Le rapport précité précise également 
qu’une simple déclaration sans indiquer de raison particulière pertinente au sens 
de la présente disposition est insuffisante (cf. Rapport explicatif du DFI concernant 
l’ordonnance du 23 juin 2021 sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie 
de Covid-19 en situation particulière; état: 19 janvier 2022; pp. 4 et 5). 
3.3
Par mandat du 29 décembre 2021, le Ministère public a cité le prévenu à 
comparaître personnellement à une audition appointée le 26 janvier 2022 à 14:00 
heures pour qu’il soit entendu en qualité de prévenu (Dossier du Ministère public 
[ci-après : D.], p. 20). La citation à comparaître a été notifiée au recourant le 6 
janvier 2022 (D. 21). La notification est intervenue en bonne et due forme selon les 
dispositions légales, ce qui, au demeurant, n’est pas contesté. La citation à 
comparaître contient une indication claire, mise en exergue en gras, des 
conséquences du défaut non excusé (D. 20). 
3.4
Le prévenu qui s’est présenté à la loge du Ministère public le 26 janvier 2022 à 
14:00 heures a indiqué qu'il ne porterait pas de masque. Il ressort d’une mention 
établie par la direction de la procédure (D. 38 et 39) que le recourant a expliqué 
qu’il était contre le port du masque et qu’il était hors de question pour lui de porter 
un masque pour participer à l’audition. Il a donc été dûment expliqué au recourant 
qu’il devait porter un masque dans l’enceinte du Ministère public et en salle 
d’audition conformément aux règles adoptées par le Conseil fédéral, que le 
Ministère public appliquait. En outre, il a été indiqué au recourant que s’il refusait 
d’être entendu avec un masque, le Ministère public partirait du principe qu’il ferait 
défaut à l’audition sans excuse valable et que son opposition serait considérée 
comme retirée car le simple refus de porter un masque ne constitue pas un motif 
d’empêchement valable (D. 38 et 39). Le recourant a donc eu doublement 
connaissance des conséquences de son défaut, d’abord par les indications qui 
figuraient sur la citation à comparaître puis par les informations qui lui ont été 
répétées de vive voix à la loge du Ministère public. A cette occasion, il a même été 
indiqué au recourant que le motif concret qu’il entendait faire valoir ne serait pas 
valable pour justifier son défaut et aurait pour conséquence le retrait de son 
opposition. En connaissance de ces informations, le recourant a persisté dans son 
refus de porter un masque et n’a pas comparu étant souligné que l'obligation de 
comparaître s'applique indépendamment de la volonté de la personne convoquée 
de participer à l'acte de procédure en question. Le recourant ne conteste pas qu’il 
n’a pas comparu et il ne fait pas non plus valoir qu'il aurait été valablement 
dispensé de comparaître. Aucune raison ne lui permettait de penser que tel aurait 
été le cas. Bien au contraire, le recourant avait très bien compris à quoi il s’exposait 
s’il refusait de porter le masque. 
3.5
Le motif invoqué par le recourant pour ne pas comparaître n’est ainsi pas valable et 
ne saurait excuser son absence au sens de l’art. 355 al. 2 CPP. Comme exposé ci-
avant, il existait au moment de la convocation à l’audition, des règles et des 
prescriptions légales auxquelles le Ministère public devait se conformer. Aucun 
élément ne permettait au recourant de ne pas respecter l’obligation du port du 
masque dans les locaux du Ministère public. En outre, l’exigence de porter un 


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masque à l’audition du 26 janvier 2022 ne constituait pas une exigence purement 
vexatoire à l’endroit du recourant ou manifestement illégale. 
3.6
Selon l’ « attestation de fait et de droit » présentée par le recourant, celui-ci aurait 
plusieurs raisons non médicales de ne pas porter un masque. Il est écrit sur ce 
document établi par un certain Dr iur B.________ que l’obligation du port du 
masque serait contraire aux droits de l’Homme et à un bon nombre de droits 
fondamentaux inscrits dans la Constitution fédérale. Le recourant s’est donc 
prévalu de raisons particulières non médicales. 
Or il est clair que les raisons particulières visées par l’ordonnance Covid-19 
situation particulière pour justifier une éventuelle exemption de l’obligation du port 
du masque ne sauraient concerner un soi-disant manque de légalité à l'obligation 
de porter un masque. Dans le cas contraire, les citoyens auraient alors la 
possibilité - sans procédure judiciaire préalable - d'annuler et d'affaiblir les 
dispositions de rang fédéral et cantonal de leur propre chef et selon leur 
interprétation personnelle, ce qui ne serait pas acceptable dans un Etat de droit. 
Plus encore, il est clair, à la lumière des explications qui précèdent, que les raisons 
particulières non médicales visées par l’ordonnance sont bien loin de celles 
invoquées par le recourant. Comme l’a retenu le Ministère public l’ « attestation de 
fait et de droit » présentée par le recourant constitue un simple document 
exprimant le refus du prévenu de porter un masque. Ce document est 
manifestement insuffisant car il ne fait pas état d’un motif valable au sens de 
l’ordonnance Covid-19 situation particulière. Le document présenté par le recourant 
ne constitue pas non plus une attestation médicale d'un spécialiste habilité à 
exercer sous sa propre responsabilité professionnelle en vertu de la loi sur les 
professions médicales ou sur les professions psychologiques. Le recourant ne se 
prévaut d’ailleurs pas d’un motif médical ou d’une situation de handicap 
l’empêchant de porter un masque. Même le certificat médical qui figure au dossier, 
daté du 5 janvier 2022 (D. 37), ne change strictement rien à ce qui précède. Ce 
certificat médical atteste uniquement que le recourant a séjourné au Réseau 
hospitalier neuchâtelois du 22 décembre 2021 au 5 janvier 2022, soit 
antérieurement au 26 janvier 2022, date de l’audition manquée. A lire le dossier, ce 
certificat médical a été produit à la suite d’un empêchement non fautif de 
comparaître à une audition du 23 décembre 2021 dont s’est prévalu le recourant 
précédemment. 
3.7
En définitive, rien n'indique que le recourant n'aurait pas été en mesure de se 
présenter à l’audition. Il n'a pas non plus été empêché d'accéder au Ministère 
public. Le recourant s'est abstenu de son propre chef et après avoir été dûment 
informé des conséquences de son refus de porter un masque. Il n’a été 
valablement dispensé ni de cette obligation ni de celle de comparaître à l’audition 
devant le Ministère public. Le défaut du recourant n’est donc pas excusable. Dans 
ces circonstances, le comportement du recourant est empreint d’une mauvaise foi 
crasse. Eu égard au principe de la bonne foi (art. 3 al. 2 let. a CPP), un tel 
comportement ne mérite aucune protection juridique.
En refusant de se présenter à l’audition appointée devant le Ministère public, le 
recourant a renoncé à ses droits en toute connaissance de cause et a démontré un 


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désintérêt total pour la suite de la procédure. Il a fait défaut sans excuse valable à 
l’audition du 26 janvier 2022, raison pour laquelle l'instance précédente a constaté, 
à raison, que l'opposition était réputée retirée et que l'ordonnance pénale du 
14 juillet 2021 dans la procédure BJS 21 11410 était entrée en force.
3.8
Au vu de ce qui précède, il y a lieu, dans la mesure où il est recevable, de rejeter le 
recours qui est manifestement mal fondé.
4.
4.1
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 1’200.00, sont mis à la charge du recourant qui succombe, en application de 
l’art. 428 al. 1 CPP. 
4.2
Selon une jurisprudence bien établie, la décision sur les frais préjuge de la question 
de l'indemnisation (ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_373/2019 du 4 septembre 2019 consid. 1.2), de sorte qu’aucune indemnité ne 
peut être versée au recourant dans la procédure de recours.


7
La Chambre de recours pénale décide:
1.
Le recours est rejeté. 
2.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 1’200.00, sont mis à la charge du recourant, A.________.
3.
Il n’est pas alloué d’indemnité de partie. 
4.
A notifier:
-
au prévenu/recourant (par courrier recommandé)
-
au Parquet général du canton de Berne (par coursier)
A communiquer:
-
au Ministère public Jura bernois-Seeland, Procureur C.________ (avec le dossier 
– par courrier recommandé)
Berne, le 2 mars 2022
Au nom de la Chambre de recours
pénale
Le Président :
J. Bähler, Juge d'appel
La Greffière :
Rhouma
e.r. Greffière Müller
Voies de recours
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi du 17 juin 1995 sur le Tribunal 
fédéral (LTF; RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case 
postale, 1000 Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le 
recours doit respecter les exigences de l’art. 42 LTF.
Remarques :
Les envois par fax et par e-mail ordinaire ne sont pas valables et ne sauvegardent pas les délais.
Les envois peuvent se faire à certaines conditions par voie électronique. Vous trouverez des précisions à ce 
propos sur le site internet de la Cour suprême (www.justice.be.ch/coursupreme).
Le numéro du dossier doit figurer sur les envois (BK 21 424).
Les citations, les ordonnances et les décisions sont réputées notifiées lorsque, expédiées par lettre signature, 
elles n’ont pas été retirées dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la 
personne concernée devait s’attendre à une telle remise (art. 85 al. 4 let. a CPP). Les instructions particulières 
données à la Poste suisse tels que les ordres de garder le courrier ou les prolongations du délai de retrait n’y 
changent rien. Dans ces cas également l’envoi est réputé notifié le septième jour suivant sa réception par 
l’office postal du lieu du destinataire