be_zivilstraf · SK 2022 415 · 2023-03-01 · fr

dommages à la propriét év. considérables, menaces, voies de fait, vol, peine, peine complémentaire et compétence du Juge unique, inscription SIS | Strafgesetz

Cour suprême
du canton de Berne
2e Chambre pénale
Obergericht
des Kantons Bern
2. Strafkammer
Jugement
SK 22 415
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 1er mars 2023
(Expédition le 13 mars 2023)
Composition
Juges d’appel Geiser (Président e.r.), Schleppy et Grütter
Greffière Müller
Participants à la procédure
B.________
représenté d'office par Me A.________
prévenu/appelant
Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
ministère public
C.________
partie plaignante demandeur au pénal
D.________
partie plaignante demanderesse au pénal et au civil
I.________
partie plaignante demanderesse au pénal et au civil
E.________ 
partie plaignante demanderesse au pénal (ne participe pas à la 
procédure d’appel)
F.________
partie plaignante demandeur au pénal et au civil (ne participe pas 
à la procédure d’appel)


2
G.________
partie plaignante demandeur au pénal et au civil (ne participe pas 
à la procédure d’appel)
H.________
partie plaignante demanderesse au civil (ne participe pas à la 
procédure d’appel)
Préventions
vols, tentative de vol, dommages à la propriété, év. considérables, 
violation de domicile, lésions corporelles simples, menaces, 
injures, contrainte, voies de fait, rupture de ban, contravention à la 
LStup, infraction à la LCR
Objet
appel contre le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland 
(juge unique) du 27 avril 2022 (PEN 2021 683)


3
Considérants
I.
Procédure
Note : 
la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du 
présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du 
jugement.
1.
Mise en accusation
1.1
Par acte d’accusation du 29 septembre 2021 (ci-après également désigné par AA), 
le Ministère public du canton de Berne a demandé la mise en accusation de 
B.________ pour les faits et infractions suivants (dossier [ci-après désigné par D.], 
pages 431-437) :
I.1
Vol et tentative de vol (art. 139 et art. 22 et 139 CP) : 
1.1
Infraction commise le 17 octobre 2020 à environ 21:00 heures à J.________, dans le 
restaurant « J.________ », au préjudice de C.________, par le fait, avec la 
participation d'un tiers non identifié, d'avoir pénétré dans l'établissement précité puis 
d'avoir personnellement détourné intentionnellement l'attention de C.________, 
pendant que le tiers non identifié dérobait deux téléphones portables de marque 
Samsung S20 d'une valeur de CHF 750.00 et Samsung S9 d'une valeur de 
CHF 450.00 posés sur une table, puis alors que C.________ s'était mis à poursuivre 
le tiers non identifié, d'avoir à son tour pris la fuite. [Faits contestés] 
1.2 
Infraction commise entre le 20 novembre 2020 à 21:00 heures et le 21 novembre 
2020 à 17:40 heures à la E.________, au préjudice de la E.________, par le fait 
d'avoir pénétré par effraction dans le bâtiment, d'avoir fouillé les lieux, dont 
notamment des armoires, à la recherche de biens et d'avoir dérobé un petit coffre-
fort contenant CHF 2'628.60, un laptop de marque HP EliteBook C360 1030 d'une 
valeur de CHF 1'700.00, une caisse avec des clés, un laptop de marque HP EliteBook 
gris d'une valeur de CHF 1'700.00, une paire de gants et un outil pour un butin d'un 
montant total d'environ CHF 6'752.20, puis d'avoir pris la fuite. [Faits partiellement 
admis] 
1.3 
Infraction commise entre le 14 janvier 2021 à 18:00 heures et le 15 janvier 2021 à 
07:20 heures à la D.________, au préjudice de la « D.________ », par le fait d'avoir 
pénétré par effraction dans le bâtiment en enlevant une fenêtre, d'avoir fouillé les 
lieux à la recherche d'objets de valeurs, d'avoir dérobé un coffre-fort d'une valeur de 
CHF 423.00 ayant contenu CHF 2'069.65 en cash, d'avoir également dérobé une 
enveloppe contenant CHF 500.00 et un trousseau de clés, pour un butin d'un montant 
total d'environ CHF 2'992.65 et d'avoir pris la fuite. [Faits contestés] 
1.4 
Infraction commise entre le 13 mars 2021 à 16:00 heures et le 17 mars 2021 à 
09:30 heures à la K.________, plus précisément à la boucherie K.________, par le 
fait d'avoir pénétré dans le commerce précité et d'avoir sectionné le câble 
d'alimentation et de connexion de la caisse enregistreuse avant d'avoir tenté, au 
moyen d'une lame, d'ouvrir le tiroir-caisse dans le but de voler son contenu, toutefois 
sans y parvenir, puis d'avoir quitté les lieux sans rien emporter. [Faits admis]
1.5 
Infraction commise le 9 juillet 2021 aux environs de 03:20 heures au G.________, au 
préjudice du restaurant G.________, par le fait d'avoir pénétré dans le commerce 
précité après avoir brisé une fenêtre, d'avoir fouillé les lieux à la recherche d'objets 
de valeurs, d'avoir notamment emporté deux coffre-fort ainsi que divers objets (un 
appareil photo, un ordinateur portable Dell, un sac Lacoste, de l'argent liquide 
[CHF 100.00 + CHF 562.80 + CHF 1'236.50 + CHF 897.60 = CHF 2'796.90], un porte-
monnaie de sommelière, des lunettes de soleil Gucci et Bulgari, une veste Anthony 
Morato, une bague, un sac noir Guess) pour une valeur totale d'environ 
CHF 7'242.90, puis d'avoir quitté les lieux. [Faits contestés]
1.6 
Infraction commise le 9 juillet 2021 entre 15:30 et 15:43 heures à la rue de Nidau 27, 
2502 Bienne, plus précisément dans un stand de marché sur la rue, avec la 
participation de L.________, au préjudice de H.________, par le fait d'avoir détourné 
l'attention de H.________, laquelle tenait un stand, en lui demandant des informations 
sur un objet qu'il désirait prétendument voir, et, par ce subterfuge, d'avoir 
astucieusement et simultanément permis à L.________ de voler un sac (étui) et un 
appareil de recharge (de marque SumUp) qui se trouvait sur le stand, d'une valeur 


4
totale de CHF 150.00, et d'avoir ensuite pris la fuite avec L.________. [Faits 
contestés]
I.2
Dommages à la propriété (art. 144 CP), év. dommages considérables (art. 144 al. 3 CP) :
2.1
Infraction commise entre le 20 novembre 2020 à 21:00 heures et le 21 novembre 
2020 à 17:40 heures à la E.________, au préjudice de la E.________, par le fait 
d'avoir pénétré par effraction dans le bâtiment, causant des dégâts pour environ 
CHF 844.55 à une porte en verre et à son cadre en métal ainsi qu'à une serrure d'un 
bureau du rez-de-chaussée. [Faits admis] 
2.2 
Infraction commise entre le 14 janvier 2021 à 18:00 heures et le 15 janvier 2021 à 
07:20 heures à la D.________, au préjudice de la « D.________ », par le fait d'avoir 
pénétré par effraction dans le bâtiment, causant des dégâts à une vitre, un radiateur 
et un store pour un montant d'environ CHF 4'380.80, ainsi que d'avoir endommagé 
une armoire de bureau, des câblages électriques et d'avoir arraché un coffre-fort, 
causant ainsi des dégâts pour un montant supplémentaire de CHF 6'777.10, à savoir 
des dommages considérables pour un montant total de CHF 11'157.90. [Faits 
contestés] 
2.3 
Infraction commise entre le 13 mars 2021 à 16:00 heures et le 17 mars 2021 à 
09:30 heures à la K.________, plus précisément à la boucherie K.________, par le 
fait d'avoir pénétré dans le commerce précité puis, dans le but de commettre un vol, 
d'avoir sectionné le câble d'alimentation et de connexion de la caisse enregistreuse 
avant d'avoir tenté, au moyen d'une lame, d'ouvrir le tiroir-caisse, causant des 
dommages pour environ CHF 1'181.65 à la caisse et aux câbles. [Faits admis] 
2.4 
Infraction commise le 8 juillet 2021 en soirée à la I.________, au préjudice de 
I.________, par le fait d'avoir saisi une grosse pierre et de l'avoir lancée à travers une 
des fenêtres de l'appartement loué par I.________, causant des dégâts pour environ 
CHF 2'344.60 à la fenêtre, puis d'avoir saisi une seconde pierre et de l'avoir lancée 
dans la vitre arrière du véhicule VW Golfplus de I.________ brisant cette vitre et 
causant ainsi des dégâts pour CHF 913.90. [Faits admis]
2.5
Infraction commise le 9 juillet 2021 aux environs de 03:20 heures au G.________, au 
préjudice du restaurant G.________, par le fait d'avoir pénétré dans le commerce 
précité dans le but de commettre un vol après avoir brisé une fenêtre et endommagé 
un store de bureau, causant des dommages pour environ CHF 1'769.50, puis d'avoir 
forcé et endommagé un coffre-fort, causant des dommages pour un montant 
supplémentaire indéterminé, mais de plusieurs centaines de francs au coffre-fort. 
[Faits contestés] 
I.3 
Violation de domicile (art. 186 CP) :
3.1
Infraction commise entre le 20 novembre 2020 à 21:00 heures et le 21 novembre 
2020 à 17:40 heures à la E.________, au préjudice de la E.________, par le fait 
d'avoir pénétré par effraction dans le bâtiment contre la volonté de l'ayant-droit. [Faits 
admis]
3.2 
Infraction commise entre le 14 janvier 2021 à 18:00 heures et le 15 janvier 2021 à 
07:20 heures à la D.________, au préjudice de la « D.________ », par le fait d'avoir 
pénétré par effraction dans le bâtiment contre la volonté de l'ayant-droit. [Faits 
contestés] 
3.3 
Infraction commise entre le 13 mars 2021 à 16:00 heures et le 17 mars 2021 à 09:30 
heures à la K.________, plus précisément à la boucherie K.________, par le fait 
d'avoir pénétré dans le commerce précité contre la volonté de l'ayant-droit. [Faits 
admis]
3.4 
Infraction commise le 9 juillet 2021 aux environs de 03:20 heures au G.________, au 
préjudice du restaurant G.________, par le fait d'avoir pénétré contre la volonté de 
l'ayant-droit dans le commerce précité après avoir brisé une fenêtre. [Faits contestés]
I.4
Lésions corporelles simples (art.123 al. 1 CP) :
Infraction commise le 17 octobre 2020 à environ 15:00 heures à la M.________, au préjudice 
de M.________, par le fait d'avoir eu une dispute verbale avec cette dernière puis, dans ce 
cadre d'avoir lancé des pierres en direction de M.________, atteignant cette dernière au 
niveau de la hanche/cuisse droite et du bras droit, lui causant des hématomes importants. 
[Faits contestés]
I.5
Menaces (art. 180 CP et art. 180 aI. 2 let. a CP) :
5.1 
Infraction commise le 17 octobre 2020 à environ 15:00 heures à la M.________, au 
préjudice de M.________, par le fait d'avoir eu une dispute avec cette dernière puis 
dans ce cadre d'avoir brandi un couteau et d'avoir menacé M.________ de la tuer, lui 


5
précisant « qu'aucune plainte ne pourrait l'empêcher », et par le fait de lui avoir dit 
qu'il allait la « casser », provoquant de la peur chez cette dernière. [Faits contestés]
5.2 
Infraction commise entre le 23 mars 2021 et le 25 mars 2021, à Bienne, au préjudice 
de F.________, par le fait de lui avoir dit, par téléphone avec les numéros ________ 
et ________, « je vais venir chez toi avec six personnes, détruire ta porte et détruire 
ta famille et toi-même » ou encore « tu vas aller à l'hôpital » ou encore « tu vas 
mourir », générant de la peur chez F.________. [Faits contestés]
5.3 
Infraction commise le 8 juillet 2021 après 20:40 heures, au N.________ et à la 
I.________, au préjudice de son épouse I.________, par le fait d'avoir, à réitérées 
reprises, menacé son épouse, notamment en lui promettant de « venir chez elle et de 
tout casser », d'avoir laissé plusieurs messages menaçants sur le téléphone portable 
de I.________, messages dans lesquels il menaçait d'enlever leur fille Khadija et de 
l'emmener avec lui, générant de la peur chez I.________. [Faits contestés]
I.6
Injures (art. 177 CP) :
Infraction commise le 17 octobre 2020 à environ 15:00 heures à la M.________, au préjudice 
de M.________, par le fait d'avoir eu une dispute avec cette dernière puis dans ce cadre d'avoir 
dit à M.________ « qu'il allait baiser sa mère », atteignant M.________ directement dans son 
honneur. [Faits contestés]
I.7
Contrainte (art. 181 CP) :
Infraction commise le 7 juillet 2021 en soirée à la I.________, au préjudice de I.________, par 
le fait d'avoir contraint cette dernière à trafiquer un contrat de bail, puis devant le refus 
manifesté par cette dernière, de l'avoir poussée et fait trébucher au sol, puis de lui avoir mis 
des coups de pied dans les jambes, de s'être ensuite muni d'un tournevis et d'avoir menacé 
I.________ d'un dommage sérieux, en l'occurrence de l'avoir menacée « de la planter » si elle 
n'obtempérait pas pour falsifier ce contrat, agissant ainsi dans le but de contraindre I.________ 
à faire un acte qu'elle ne désirait pas, cette dernière s'exécutant finalement. [Faits contestés]
I.8
Voies de faits réitérées (art. 126 aI. 2 let. a CP) :
8.1 
Infraction commise à réitérées reprises entre le 7 juillet 2020 et octobre 2020, de 
manière quasi quotidienne, à la O.________, au préjudice de son épouse 
I.________, par le fait d'avoir donné des coups, essentiellement des coups de poing, 
la plupart du temps contre la tête de son épouse, sans toutefois lui causer de blessure 
particulière mais en lui disant qu'elle méritait d'être frappée car elle le provoquait. 
[Faits contestés]
8.2 
Infraction commise le 8 juillet 2021 au N.________, au préjudice de son épouse 
I.________, par le fait d'avoir donné une tape derrière la tête de son épouse, sans lui 
causer de blessure, alors qu'elle se trouvait dans son véhicule et qu'elle lui avait 
rapporté ses affaires. [Faits contestés]
I.9 
Rupture de ban (art. 291 al. 1 CP) :
Infraction commise à réitérées reprises après avoir quitté la Suisse pour la France et effectué 
à plusieurs reprises des allers-retours, dans tous les cas au moins entre le 7 juillet 2020 et le 
1er octobre 2020, le 17 octobre 2020, le 20 novembre 2020, du 14 janvier 2021 au 15 janvier 
2021, le 13 mars 2021, du 23 mars 2021 au 25 mars 2021 et du 7 juillet 2021 au 20 juillet 2021 
à N.________ et ailleurs en Suisse, par le fait d'avoir contrevenu à une décision d'expulsion 
du territoire de la Confédération prononcée précédemment (le 14 août 2019 par la Cour 
suprême du canton de Berne) pour une durée de 8 ans, décision entrée en force et dont il avait 
connaissance.
I.10
Infraction à la LStup (art. 19a ch. 1 LStup) :
Infraction commise à réitérées reprises entre le 21 février 2021 et le 21 mars 2021 à 
N.________ et ailleurs en Suisse par le fait d'avoir consommé de la cocaïne. [Faits admis]
I.11
Infraction à la LCR (conduite sans autorisation, art. 95 al. 1 let. a LCR) :
Infraction commise à une date indéterminée précisément mais dans tous les cas située entre 
le 7 juillet 2020 et le 20 juillet 2021 à Oensingen SO, par le fait d'avoir circulé au volant d'un 
véhicule alors qu'il ne disposait d'aucun permis de conduire. [Faits contestés]
2.
Première instance
2.1
Pour la description des différentes étapes de la procédure préliminaire et de première 
instance, il est renvoyé aux motifs du jugement du 27 avril 2022 (D. 662-665).


6
2.2
Par jugement du 27 avril 2022 (D. 612-619), le Tribunal régional Jura bernois-
Seeland a :
I.
1.
libéré B.________ des préventions de/d’ :
1.1.
vol, infraction prétendument commise le 9 juillet 2021, à Bienne, au préjudice de 
H.________ (ch. 1.6 AA) ;
1.2. 
lésions corporelles simples, infraction prétendument commise le 17 octobre 2020, 
à M.________, au préjudice de M.________ (ch. 4 AA) ;
1.3. 
menaces, infraction prétendument commise à réitérées reprises :
1.3.1. 
le 17 octobre 2020, à M.________, au préjudice de M.________ 
(ch. 5.1 AA) ;
1.3.2. 
entre le 23 mars 2021 et le 25 mars 2021, à Bienne, au préjudice de 
F.________ (ch. 5.2 AA) ;
1.4. 
voies de fait, infraction prétendument commise entre le 7 juillet 2020 et octobre 2020, 
à O.________, au préjudice de I.________ (ch. 8.1 AA) ;
1.5. 
injure, infraction prétendument commise le 17 octobre 2020, à Bienne, au préjudice 
de M.________ (ch. 6 AA) ;
2.
fixé l'indemnité de Me A.________, défenseur d'office de B.________, pour cette partie de la 
procédure, à CHF 1'889.70 (20 % du total figurant au ch. IV.1) ;
3. 
mis les frais de cette partie de la procédure (20 % du total), composés de CHF 2'265.10 
d'émoluments et de CHF 3'037.00 de débours (y compris les honoraires de la défense d'office 
mentionnés au ch. 1.2 ci-dessus), soit un total de CHF 5'302.10, à la charge du canton de 
Berne ;
II.
-
reconnu B.________ coupable de :
1.
dommages à la propriété qualifiés, infraction commise entre le 14 janvier 2021 et 
le 15 janvier 2021, à D.________, au préjudice de D.________ (ch. 2.2 AA) ;
2. 
vol, infraction commise à réitérées reprises :
2.1. 
le 17 octobre 2020, à C.________, au préjudice de C.________ (ch. 1.1 
AA) ;
2.2. 
entre le 20 novembre 2020 et le 21 novembre 2020, à E.________, au 
préjudice de la E.________ (ch. 1.2 AA) ;
2.3. 
entre le 14 janvier 2021 et le 15 janvier 2021, à D.________, au préjudice 
de D.________ (ch. 1.3 AA) ;
2.4. 
le 9 juillet 2021, à G.________, au préjudice de G.________ Sàrl (ch. 1.5 
AA) ;
3. 
tentative de vol, infraction commise entre le 13 mars 2021 et le 17 mars 2021, à 
K.________, au préjudice de K.________ SA (ch. 1.4 AA) ;
4. 
dommages à la propriété, infraction commise à réitérées reprises :
4.1. 
entre le 20 novembre 2020 et le 21 novembre 2020, à E.________, au 
préjudice de la E.________ (ch. 2.1 AA) ;
4.2. 
entre le 13 mars 2021 et le 17 mars 2021, à K.________, au préjudice de 
K.________ SA (ch. 2.3 AA) ;
4.3. 
le 8 juillet 2021, à I.________, au préjudice de I.________ (ch. 2.4 AA) ;
4.4. 
le 9 juillet 2021, à G.________, au préjudice de G.________ Sàrl (ch. 2.5 
AA) ;
5. 
violation de domicile, infraction commise à réitérées reprises :
5.1. 
entre le 20 novembre 2020 et le 21 novembre 2020, à E.________, au 
préjudice de la E.________ (ch. 3.1 AA) ;
5.2. 
entre le 14 janvier 2021 et le 15 janvier 2021, à D.________, au préjudice 
de D.________ (ch. 3.2 AA) ;


7
5.3. 
entre le 13 mars 2021 et le 17 mars 2021, à K.________, au préjudice de 
K.________ SA (ch. 3.3 AA) ;
5.4. 
le 9 juillet 2021, à G.________, au préjudice de G.________ Sàrl (ch. 3.4 
AA) ;
6. 
menaces, infraction commise le 8 juillet 2021, à N.________ puis à I.________, au 
préjudice de I.________ (ch. 5.3 AA) ;
7. 
contrainte, infraction commise le 7 juillet 2021, à I.________, au préjudice de 
I.________ (ch. 7 AA) ;
8. 
rupture de ban, infraction commise à réitérées reprises entre le 7 juillet 2020 et le 
20 juillet 2021 (ch. 9 AA) ;
9. 
conduite sans autorisation, infraction commise à une date indéterminée se situant 
entre le 7 juillet 2020 et le 20 juillet 2021, à Oensingen (ch. 11 AA) ;
10. 
voies de fait, infraction commise le 8 juillet 2021, à N.________, au préjudice de 
I.________ (ch. 8.2 AA) ;
11. 
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, infraction commise entre le 
21 février 2021 et le 21 mars 2021, par le fait d'avoir consommé de la cocaïne (ch. 10 
AA) ;
III.
-
condamné B.________ :
1.
à une peine privative de liberté de 24 mois ;
la détention provisoire et pour des motifs de sûreté de 282 jours a été imputée à 
raison de 282 jours sur la peine privative de liberté prononcée ;
2. 
à une amende contraventionnelle de CHF 400.00, la peine privative de liberté de 
substitution étant fixée à 4 jours en cas de non-paiement fautif ;
3. 
à une expulsion du territoire suisse d'une durée de 20 ans ;
4. 
au paiement des frais de procédure afférents à la condamnation (80 % du total), 
composés de CHF 9'060.30 d'émoluments et de CHF 12'148.10 de débours (y 
compris les honoraires de la défense d'office), soit un total de CHF 21'208.40 
(honoraires de la défense d'office non compris : CHF 13'649.60) ;
IV.
-
fixé comme suit l’indemnité pour la défense d’office et les honoraires de Me A.________, 
défenseur d'office de B.________ :
Tarif
Indemnité pour la défense d'office
40.00
200.00
CHF
8'000.00
CHF
350.00
CHF
423.00
TVA
7.7%
de CHF
8'773.00
CHF
675.50
CHF
9'448.50
Honoraires d'un défenseur privé
40.00
250.00
CHF
10'000.00
CHF
350.00
CHF
423.00
TVA
7.7%
de CHF
10'773.00
CHF
829.50
Total
CHF
11'602.50
Supplément en cas de voyage
Supplément en cas de voyage
Nbre heures
Frais soumis à la TVA
Frais soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
-
dit que dès que sa situation financière le permet, B.________ serait tenu de rembourser d'une 
part au canton de Berne la rémunération allouée pour sa défense d'office, d'autre part à 
Me A.________ la différence entre cette rémunération et les honoraires que celui-ci aurait 
touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP) ;
V.
-
sur le plan civil :
1.
condamné B.________ à verser à la partie plaignante demanderesse au pénal et au civil 
I.________ un montant de CHF 913.90 à titre de dommages-intérêts, avec intérêts à 5 % dès 
l'entrée en force du présent jugement ;
2. 
admis l'action civile quant à son principe et renvoyé la partie plaignante demanderesse au 
pénal et au civil D.________ à agir par la voie civile pour fixer le montant exact de ses 
conclusions civiles ;


8
3. 
renvoyé la partie plaignante demanderesse au civil H.________ à agir par la voie civile, vu 
l'acquittement du prévenu et vu que l'état de fait est insuffisamment établi pour juger les 
conclusions civiles (art. 126 al. 2 let. d CPP) ;
4. 
renvoyé la partie plaignante demandeur au pénal F.________ à agir par la voie civile, vu 
l'acquittement du prévenu et vu que l'état de fait est insuffisamment établi pour juger les 
conclusions civiles (art. 126 al. 2 let. d CPP) ;
5. 
renvoyé la partie plaignante demandeur au pénal G.________ Sàrl à agir par la voie civile, vu 
ses conclusions chiffrées peu précises / insuffisamment motivées (art. 126 al. 2 let. b CPP) ;
6. 
dit que le jugement de l'action civile n'a pas engendré de frais particuliers ;
VI.
-
ordonné :
1.
le maintien de B.________ en détention pour des motifs de sûreté ; la détention pour des 
motifs de sûreté est prolongée en premier lieu de 3 mois (art. 231 en relation avec 
l'art. 227 CPP) ;
Motifs : (…)
2.
la restitution du téléphone portable Huawei P30 Pro, no IMEI ________, à B.________ dès 
l'entrée en force du présent jugement ;
3. 
que l'effacement du profil d'ADN prélevé sur la personne de B.________ et répertorié sous le 
numéro PCN ________ soit effectué à l'échéance du délai prévu par la loi ; le présent jugement 
valant approbation à ce sujet (art. 16 al. 4 de la loi sur les profils d'ADN) ;
4.
que l'effacement des données signalétiques biométriques prélevées et répertoriées sous le 
numéro PCN ________ soit effectué par le service chargé de la gestion d'AFIS à l'échéance 
du délai prévu par la loi ; le présent jugement valant approbation à ce sujet (art. 17 al. 4 en 
relation avec l'art 19 al. 1 de l'ordonnance sur le traitement des données signalétiques 
biométriques) ;
5. 
l'inscription dans le système d'information Schengen de l'expulsion (refus d'entrée et de 
séjour ;
6. 
la notification (…).
2.3
Par courrier du 29 avril 2022, Me A.________ a annoncé l'appel pour B.________. 
2.4
La motivation du jugement précité a été rendue le 1er juillet 2022.
3.
Deuxième instance
3.1
La détention du prévenu a fait l’objet de la mention du 5 juillet 2022 et de 
l’ordonnance du 6 juillet 2022.
3.2
Par mémoire du 25 juillet 2022, Me A.________ a déclaré l'appel pour B.________. 
L’appel est limité à certains verdicts de culpabilité (ch. II.1, II.2.1, II.4.3, II.6-7 et II.10 
du dispositif du jugement attaqué), ainsi qu’à la peine privative de liberté, à la durée 
de l’expulsion, à la répartition des frais et à l’obligation de remboursement de la 
rémunération du défenseur d’office, de même qu’au sort de certaines actions civiles 
(ch. V.1-2). 
3.3
Par ordonnance du 28 juillet 2022, le Président e.r. a constaté que les parties 
plaignantes E.________ et G.________ Sàrl ne participaient plus à la procédure 
d’appel, mais aussi que la conclusion no V.1 de la défense, tendant à constater que 
le prévenu reconnaît et acquiesce à certaines prétentions civiles, était irrecevable. Il 
a également constaté que le prévenu était entré en exécution anticipée de peine le 
27 juillet 2022.
3.4
Suite à cette ordonnance, I.________ (ci-après également : la victime) et le Parquet 
général ont renoncé à déclarer un appel joint et à présenter une demande de non-
entrée en matière (courriers respectifs du 13 et du 18 août 2022). Il en a été pris et 
donné acte par ordonnance du 30 août 2022, dans laquelle le Président e.r. a 


9
également constaté que F.________ et H.________ n’avaient déposé ni demande 
de non-entrée en matière ni appel joint dans le délai légal et n’étaient dès lors plus 
parties à la procédure d’appel, tandis que C.________ et l’D.________ n’avaient pas 
déposé de demande de non-entrée en matière dans le délai légal. La procédure 
écrite a en outre été proposée. 
3.5
D.________, I.________ et le Parquet général ont consenti à celle-ci (courriers 
respectifs des 1er, 15 et 20 septembre 2022), alors que la défense s’y est opposée 
dans son courrier du 19 septembre 2022. Il en a été pris et donné acte dans 
l’ordonnance du 29 septembre 2022, par laquelle il a également été constaté que 
C.________ n’avait pas consenti à la procédure écrite dans le délai imparti. Le 
Président e.r. a aussi accusé réception du courrier du 12 septembre 2022 de 
Me P.________ pour I.________, dans le cadre de la procédure civile en cours.
3.6
Un nouvel extrait du casier judiciaire suisse a été requis. 
3.7
En vue des débats en appel, il a été ordonné la comparution personnelle de 
B.________, de Me A.________ et d’un(e) représentant(e) du Parquet général. Les 
parties plaignantes ont été dispensées de comparaître personnellement et 
autorisées à déposer leurs conclusions par écrit à l’exception de I.________ qui a 
été citée (voir la citation).
3.8
Lors de l’audience des débats en appel le 1er mars 2023, les parties ont retenu les 
conclusions finales suivantes.
Me A.________ pour B.________, ce dernier ayant en outre précisé oralement que 
la durée de l’expulsion et le principe des prétentions de l’D.________ était reconnu, 
ces points n’étant plus contestés : 
A)
Constater l’entrée en force du jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 27 avril 
2022, dans la mesure où il : 
I.1 
libère B.________, des préventions renvoyées sous ch. 1.6 ; ch. 4 ; ch. 5.1 ; ch. 5.2 ; 
ch. 8.1 ; ch. 6 AA ;
ll. 
reconnaît B.________ coupable des infractions renvoyées sous ch. 2.2 ; ch. 1.2 ; ch. 
1.3 ; ch. 1.5 ; ch. 1.4 ; ch. 2.1 ; ch. 2.3 ; ch. 2.5 ; ch. 3.1 ; ch. 3.2 ; ch. 3.3 ; ch. 3.4 ; 
ch. 9 ; ch. 11 ; ch. 10 AA ;
Ill.3
condamne B.________ à une expulsion du territoire suisse d’une durée de 20 ans, 
limitée au territoire de la Suisse ; 
B)
En modification du Jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 27 avril 2022 :
I.
Ne pas donner suite à la procédure pénale dirigée contre le prévenu B.________ en raison de 
la prévention de :
4.3. 
dommages à la propriété, infraction prétendument commise le 8 juillet 2021, à 
I.________, au préjudice de I.________ (ch. 2.4 AA) ;
une condition de l'action pénale faisant défaut en raison du retrait de la plainte pénale ; 
II. 
Libérer le prévenu B.________ des préventions de :
1.
dommages à la propriété qualifiés (art. 144 al. 3 CP), infraction prétendument 
commise entre le 14 janvier 2021 et le 15 janvier 2021, à D.________, au préjudice 
de D.________ (ch. 2.2 AA) ; 
2.1 
vol (art. 139 CP), infraction prétendument commise le 17 octobre 2020, à 
C.________, au préjudice de C.________ (ch. 1.1 AA) ; 
6.
menaces (art. 180 CP), infraction prétendument commise le 8 juillet 2021, à 
N.________, puis à I.________, au préjudice de I.________ (ch. 5.3 AA) ;


10
7.
contrainte (art. 181 CP), infraction prétendument commise le 7 juillet 2021, à 
I.________, au préjudice de I.________ (ch. 7 AA) ; 
8.2. 
voies de faits (art. 126 al. 2 let. a CP), infraction prétendument commise le 8 juillet 
2021, à N.________, au préjudice de I.________ (ch. 8.2 AA).
C)
Au vu des préventions pour lesquelles il n'est pas donné suite / l'appelant a été libéré (point B) 
I. ci-dessus),
1.
classer la procédure dirigée contre le prévenu B.________ en rapport avec les 
dommages à la propriété / prononcer l'acquittement du prévenu pour les autres 
infractions ;
2.
fixer l'indemnité du défenseur d'office de l'appelant, pour cette partie de la procédure 
en première instance, correspondant aux 4/10e de la note d'honoraires présentée ;
3.
mettre les frais de cette partie (40 % du total) de la procédure en première instance 
à la charge du canton de Berne ;
En se fondant sur les préventions pour lesquelles le prévenu / appelant a été reconnu coupable 
(point A) Il. ci-dessus),
III. 
1. 
le condamner :
•
à une peine privative de liberté complémentaire d'une durée d'une durée de 
10 mois, sous déduction des jours de détention préventive subis ;
•
au paiement des frais (6/10e) de cette partie de la procédure en première 
instance, sous réserve des dispositions en matière de défense d'office ;
•
fixer les honoraires du défenseur d'office, pour cette partie de la procédure en 
première instance, correspondant aux 6/10e de la note d'honoraires présentée ;
2.
lui allouer une équitable indemnité pour ses frais de seconde instance selon la note 
d'honoraires présentée ;
3. 
mettre l'ensemble des frais de la procédure de seconde instance à la charge de l'Etat. 
V. 
Sur le plan civil en application des art. 41 CO, 126, 432ss CPP :
1. 
constater que le prévenu B.________ reconnaît et acquiesce aux prétentions civiles 
de : 
•
la E.________ pour un montant de Frs 4'000.00 à titre de remboursement des 
objets dérobés et de CHF 844.55 à titre de réparation des dommages causés ; 
•
K.________ pour un montant de CHF 1'181.65 à titre de réparation des 
dommages causés ; 
2.
pour le surplus, renvoyer les parties plaignantes et civiles susmentionnées et les 
autres parties plaignantes et civiles, à s'adresser au Juge civil pour obtenir la 
réparation de leur dommage matériel / dommage matériel supplémentaire éventuel ; 
3.
sous suite des frais et dépens.
D)
Taxer les honoraires du défenseur d'office de l'appelant.
Le Parquet général :
1.
Constater que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 27 avril 2022 est 
entré en force dans la mesure où :
-
il libère B.________ des préventions de vol, lésions corporelles simples, menaces, voies 
de fait et injure (selon les ch. 1.6, 4, 5.1, 5.2, 8.1 et 6 de l'acte d'accusation du 
29 septembre 2021) ;
-
il fixe l'indemnité de Me A.________, défenseur d'office de B.________, pour cette partie 
de la procédure, à CHF 1'889.70 en mettant les frais de cette partie de la procédure (20 %) 
à la charge du canton de Berne ;
-
il reconnaît B.________ coupable de vol, infraction commise à réitérées reprises selon les 
ch. 1.2, 1.3 et 1.5 de l'acte d'accusation du 29 septembre 2021 ;
-
il reconnaît B.________ coupable de tentative de vol, infraction commise entre le 13 mars 
2021 et le 17 mars 2021, à K.________, au préjudice de K.________ SA ;


11
-
il reconnaît B.________ coupable de dommages à la propriété, infraction commise à 
réitérées reprises selon les ch. 2.1, 2.3 et 2.4 de l'acte d'accusation du 29 septembre 
2021 ;
-
il reconnaît B.________ coupable de violation de domicile, infraction commise à réitérées 
reprises selon les ch. 3.1, 3.2, 3.3 et 3.4 de l'acte d'accusation du 29 septembre 2021 ;
-
il reconnaît B.________ coupable de rupture de ban, infraction commise à réitérées 
reprises entre le 7 juillet 2020 et le 20 juillet 2021 ;
-
il reconnaît B.________ coupable de conduite sans autorisation, infraction commise à une 
date indéterminée se situant entre le 7 juillet 2020 et le 20 juillet 2021, à Oensingen ;
-
il reconnaît B.________ coupable de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, 
infraction commise entre le 21 février 2021 et le 21 mars 2021, par le fait d'avoir 
consommé de la cocaïne ;
-
il fixe l'indemnité pour la défense d'office et les honoraires de Me A.________, défenseur 
d'office de B.________, à un montant de CHF 9'448.50 ;
-
il ordonne la restitution du téléphone portable Huawei P30 Pro, no IMEI ________, à 
B.________. 
2.
Pour le surplus, en confirmation du jugement entrepris, reconnaître B.________ coupable de :
-
dommages à la propriété qualifiés, infraction commise entre le 14 janvier 2021 et le 
15 janvier 2021, à D.________, au préjudice de D.________ ;
-
vol, infraction commise le 17 octobre 2020, à C.________, au préjudice de C.________ ;
-
menaces, infraction commise le 8 juillet 2021, à N.________ puis à I.________, au 
préjudice de I.________ ;
-
contrainte, infraction commise le 7 juillet 2021, à I.________, au préjudice de I.________ ;
-
voies de fait, infraction commise le 8 juillet 2021, à N.________, au préjudice de 
I.________.
3.
Partant, condamner B.________ à :
-
une peine privative de liberté de 24 mois, sous déduction de la détention provisoire et 
pour des motifs de sûreté déjà subies, ainsi qu'à ;
-
une amende contraventionnelle de CHF 400.00, la peine privative de liberté de 
substitution devant être fixée à 4 jours en cas de non-paiement fautif. 
4.
Prononcer l'expulsion du prévenu du territoire suisse pour une durée de 20 ans.
5.
Mettre les frais de procédure de première et de seconde instance à la charge du prévenu.
6.
Ordonner l'inscription dans le système d'information Schengen de l'expulsion (refus d'entrée 
et de séjour).
7.
Régler le plan civil.
8.
Ordonner le maintien du prévenu en détention et son retour en exécution anticipée de peine à 
l'établissement pénitentiaire de Thorberg.
9.
Rendre les ordonnances d'usage (honoraires, ADN, données signalétiques biométriques, 
communications).
(Le Parquet général se propose de fixer l'émolument selon l'art. 21 DFP à CHF 700.00) 
I.________ a en substance renvoyé à la plaidoirie du Parquet général, sans prendre 
de conclusions formelles.
3.9
Prenant la parole en dernier, B.________ a renvoyé à la plaidoirie de 
Me A.________, démenti les propos du Parquet général et indiqué ne pas être 
quelqu’un de violent.
4.
Objet du jugement de deuxième instance
4.1
La 2e Chambre pénale limitera son examen aux points qui ont été attaqués. Les 
points qui n’ont pas été attaqués ont d’ores et déjà acquis force de chose jugée en 
vertu de l’art. 402 du Code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0).


12
4.2
En l’espèce, sont contestés certains verdicts de culpabilité (ch. II.1, II.2.1, II.4.3, II.6-
7 et II.10 du dispositif du jugement attaqué), la peine privative de liberté (ch. III.1), la 
répartition des frais et l’obligation de remboursement de la rémunération du 
défenseur d’office (ch. I.2-3, III.4 et IV.1), ainsi que le sort de l’action civile concernant 
I.________ (ch. V.1) et l’inscription de l’expulsion au Système d’information 
Schengen (ch. VI.5). L’amende contraventionnelle (ch. III.2) n’a pas été contestée, 
mais ne peut entrer en force indépendamment du verdict de culpabilité prononcé au 
ch. II.10 (voies de fait) qui est remis en cause. Les modalités d’effacement prévues 
pour les données signalétiques biométriques ainsi que pour les profils ADN ne sont 
pas susceptibles d’entrer en force indépendamment des peines et mesure 
prononcées et pourront donc aussi être revues. Pour le surplus, le jugement n’étant 
pas contesté, les autres points ont acquis force de chose jugée, ce qu’il conviendra 
de constater dans le dispositif du présent jugement.
5.
Maxime d’instruction, pouvoir de cognition et pouvoir d’examen
5.1
Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est pas liée par les motifs 
invoqués par les parties ni par les conclusions des parties, sauf lorsqu’elle statue sur 
une action civile (art. 391 al. 1 CPP).
5.2
Dans la présente procédure, elle est liée par l’interdiction de modifier le jugement en 
défaveur (reformatio in peius) de B.________ en vertu de l’art. 391 al. 2 CPP.
5.3
La 2e Chambre pénale jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués 
du jugement (art. 398 al. 2 CPP). L’appel peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard 
injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ou pour inopportunité 
(art. 398 al. 3 CPP).
6.
Renvoi aux motifs du jugement de première instance
6.1
Conformément à l’art. 82 al. 4 CPP, lors de la procédure d’appel, la 2e Chambre 
pénale peut, s’agissant de l’appréciation en fait et en droit des faits faisant l’objet de 
l’accusation, renvoyer à l’exposé des motifs du jugement du Tribunal régional Jura 
bernois-Seeland. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la possibilité de 
renvoyer à l’exposé des motifs de l’autorité inférieure doit cependant être utilisée 
avec réserve. Un renvoi n’entre en considération, lorsque l’état de fait ou l’application 
du droit est contesté, que lorsque l’autorité de deuxième instance fait (totalement) 
siennes les considérations de l’autorité précédente (ATF 141 IV 244 consid. 1.2.3). 
Les arguments de la partie appelante doivent en outre être traités avant une 
éventuelle confirmation du premier jugement concernant l’appréciation en fait et en 
droit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_731/2015 du 14 avril 2016 consid. 1.4).
6.2
Sur la base de cette jurisprudence, la 2e Chambre pénale ne renverra aux motifs de 
première instance susceptibles d’être confirmés qu’après avoir traité les arguments 
soulevés par les parties en procédure d’appel. Elle désignera les pages auxquelles 
il est renvoyé et indiquera en outre si des corrections ou compléments doivent être 
apportés et, le cas échéant, sur quels points précis.


13
II.
Condition de la poursuite pénale s’agissant des infractions commises à 
l’encontre de I.________ 
7.
Infractions poursuivies d’office 
7.1
Les préventions de menaces et contrainte (ch. I.5.3 et I.7 AA) sont poursuivies 
d’office dans la présente procédure (art. 180 al. 2 let. a et 181 CP). Tel n’est en 
revanche pas le cas des voies de fait renvoyées au ch. I.8.2 AA. En effet, l’infraction 
n’a pas été commise « à réitérées reprises », c’est-à-dire au minimum trois fois 
(MICHEL DUPUIS ET AL., Petit Commentaire Code pénal, 2e éd. 2017, no 13 ad 
art. 126 CP), au vu de la libération intervenue pour le ch. I.8.1 AA, qui est entrée en 
force. 
7.2
Contrairement à ce qu’a plaidé la défense en première instance, il n’y a pas lieu de 
classer ces préventions en application de l’art. 55a CP. En effet, la procédure n’a à 
juste titre jamais été suspendue à cet égard et le délai de 6 mois n’a donc jamais 
couru. 
8.
Retrait de plainte invoqué par la défense
8.1
Les préventions de dommages à la propriété et de voies de fait (ch. I.2.4 et I.8.2 AA) 
sont poursuivies sur plainte. Celle-ci a été déposée pour « violence domestique » le 
9 juillet 2021 par I.________ (D. 279-280), directement après l’audition du 8-9 juillet 
2021 dans laquelle elle a exposé les faits renvoyés (tant les violences que les 
dommages à la propriété).
8.2
La défense a avancé que I.________ avait retiré sa plainte pénale lors de son 
audition du 2 août 2021, de sorte que les infractions devaient être classées.
8.3
Lors de son audition les 8 et 9 juillet 2021, les agents de police ont expliqué à 
I.________ la possibilité de suspendre la procédure pénale, ce à quoi elle a répondu 
qu’elle n’avait pas l’intention de retirer sa « plainte » (D. 286 l. 193-195). Ensuite, le 
2 août 2021, alors qu’elle était questionnée sur les violences physiques subies, elle 
a indiqué vouloir retirer sa plainte, afin d’apaiser la situation, étant satisfaite de la 
détention et de l’expulsion probable du prévenu. Elle a aussi dit dans la foulée vouloir 
« activer la suspension de la procédure », selon ce qui lui avait été expliqué lors de 
sa précédente audition, précisant en outre qu’elle n’aurait aucune hésitation à 
« réactiver la procédure » en cas de nouvelles violences de la part du prévenu 
(D. 288-289 l. 2-5, 17-43 et 51-52). Elle a en outre précisé sans équivoque désirer 
maintenir la plainte pénale s’agissant des dommages à la propriété (D. 289 l. 54-55). 
Finalement, lors des débats de première instance, elle a indiqué au stade des 
questions préjudicielles et lors de son audition qu’elle a « toujours souhaité maintenir 
sa plainte pénale » (D. 569 ; 572 l. 35).
8.4
Au vu de ce qui précède, la 2e Chambre pénale rejoint entièrement l’avis du premier 
Juge. Elle constate qu’une confusion certaine existait dans l’esprit de I.________ – 
qui n’était pas assistée d’un ou d’une avocat(e) – entre le retrait de la plainte pénale 
déposée et la suspension de la procédure telle qu’elle lui avait été exposée lors de 
sa première audition. Il semble à la lecture du procès-verbal du 2 août 2021 que des 
explications lui ont été données au cours de cette audition. En effet, si I.________ a 
déclaré vouloir retirer sa plainte en début d’audition, elle a ensuite demandé à ce 
que la suspension de la procédure soit activée. Dans ces circonstances, il est 


14
constaté que I.________ n’a pas valablement retiré la plainte pénale déposée. En 
effet, la 2e Chambre pénale considère que la déclaration faite en début d’audition 
n’était alors pas « éclairée » et que c’est bien la suspension de la procédure (qui 
pouvait au besoin être « réactivée ») que I.________ comptait demander. Au 
surplus, la teneur exacte des explications données ne ressort pas du procès-verbal 
en question. Dès lors, une éventuelle absence de clarté de la volonté de I.________ 
à ce moment-là ne saurait porter préjudice à cette dernière – qui a au surplus 
confirmé souhaiter maintenir la plainte pénale pour ce qui est des dommages à la 
propriété (D. 289 l. 54-55). La plainte déposée concerne tant les dommages à la 
propriété que les voies de fait mises en accusation. 
Ainsi, contrairement à ce qu’a plaidé la défense, aucun classement ne doit survenir 
pour ces préventions. Il est renvoyé aux motifs du jugement de première instance 
pour le surplus (D. 682-683).
III.
Faits et moyens de preuve
9.
Moyens de preuve dans le jugement de première instance
9.1
Il résulte des motifs du jugement de première instance que les moyens de preuve 
pertinents ont été appréciés et qu’aucun d’entre eux n’a été omis. Les considérants 
reprennent ces divers moyens de preuve dans le cadre de l’appréciation des 
preuves, en tant que nécessaire. La 2e Chambre pénale procédera de la même 
manière. 
10.
Moyens de preuve administrés en procédure d’appel
10.1
En procédure d’appel, il a été procédé à un complément d’administration de la 
preuve. Un nouvel extrait du casier judiciaire a été édité, de même qu’une copie de 
l’ordonnance du 5 mai 2022 rendue par le Ministère public neuchâtelois à l’encontre 
du prévenu. Un rapport de détention concernant ce dernier a de plus été requis. En 
outre, I.________ et le prévenu ont été auditionnés lors des débats d’appel. La 
défense a encore remis divers documents en lien avec la situation personnelle du 
prévenu. Il sera revenu sur ces moyens de preuve ci-après dans la mesure utile.
IV.
Appréciation des preuves
11.
Règles régissant l’appréciation des preuves
11.1
En ce qui concerne l’approche légale de l’appréciation des preuves et le principe de 
la libre appréciation des preuves (art. 10 al. 2 CPP), la 2e Chambre pénale se réfère 
aux motifs de première instance (D. 665-667), sans les répéter. 
12.
En l’espèce
12.1
Seules certaines préventions font l’objet de la procédure d’appel. Les libérations et 
verdicts de culpabilité relatifs aux autres infractions mises en accusation n’ont pas 
été contestés, de sorte que leur entrée en force sera constatée dans le dispositif du 
présent jugement. Ils ne feront ainsi pas l’objet des considérations qui suivent.


15
13.
Faits au préjudice de C.________ (17 octobre 2020, ch. I.1.1 AA)
13.1
Selon le rapport de dénonciation du 3 septembre 2021, deux hommes ont pénétré 
dans le restaurant de C.________ et ont dérobé à celui-ci deux téléphones portables. 
Ces derniers ont pu être retrouvés dans les poches d’un manteau déposé par 
Q.________ dans le véhicule d’un tiers. C.________ a affirmé que Q.________ 
n’était pas l’un des deux hommes qui lui avaient dérobé les téléphones portables 
(d’une valeur totale d’environ CHF 1'200.00). Ce dernier a expliqué que le manteau 
avait été laissé dans un bar à shisha par un tiers, dont le numéro de téléphone s’est 
avéré correspondre à celui du prévenu. Suite à cela, Q.________ a identifié 
B.________ sur photographie. C.________ a ensuite également identifié le prévenu 
comme l’un des deux hommes qui avaient dérobé les téléphones (D. 190-193).
13.2
Sur présentation d’une planche photographique, C.________ a identifié le prévenu 
le 21 octobre 2020 (soit quelques jours après les faits), de manière mesurée (« je 
crois », D. 196). Il a à ce propos précisé que l’auteur portait un masque sanitaire lors 
des faits (période de pandémie), mais qu’il reconnaissait la partie supérieure de son 
visage (D. 196). Au vu de cet élément, il est normal que le lésé se soit montré mesuré 
lors de l’identification du prévenu. 
13.2.1 Lors des débats de première instance, il a réitéré son explication, indiquant que le 
visage du prévenu lui était « familier », mais qu’il ne pouvait pas l’identifier « à 
100 % » en raison du masque porté lors des faits. Il a ensuite confirmé les indications 
données, sur présentation de la planche photographique qui lui avait déjà été 
présentée (D. 570 l. 18-32). Il a expliqué le déroulement des faits (D. 570 l. 34 – 571 
l. 9) et a à nouveau affirmé que Q.________ n’était pas l’une des personnes qui 
avaient dérobé les téléphones (D. 571 l. 11-15). 
13.2.2 C.________ s’est montré mesuré dans ses propos et a expliqué de manière 
parfaitement cohérente les raisons qui lui permettaient d’identifier le prévenu, ainsi 
que celles pour lesquelles son identification n’était pas « garanti[e] à 100 % ». La 
2e Chambre pénale relève à ce titre que les personnes figurant en nos 2, 3 et 6 de la 
planche photographique présentent une assez grande ressemblance – de surcroît si 
l’on considère que C.________ n’a identifié le prévenu qu’au moyen du haut du 
visage, le bas étant caché par un masque sanitaire. Dans ces circonstances, le fait 
qu’il soit tout de même parvenu à identifier le prévenu montre qu’il l’a bel et bien 
reconnu – et ce même s’il n’a pas pu garantir « à 100 % » cette identification. Il 
importe ainsi peu que C.________ ait identifié le prévenu « mollement » selon 
Me A.________. Au contraire, il aurait été surprenant que C.________ identifie sans 
aucune peine le prévenu, alors qu’il n’avait pas vu son visage en entier. Il est en 
outre relevé qu’il n’a aucun intérêt à accuser le prévenu plutôt qu’un tiers, par 
exemple Q.________ qu’il a immédiatement innocenté. Ses déclarations sont donc 
crédibles. 
13.3
Le prévenu a quant à lui indiqué ne pas connaître le numéro de téléphone qui a 
permis de l’identifier, ni le shisha bar dans lequel il aurait rencontré Q.________ 
selon ce dernier. Il a dit connaître celui-ci « de vue » uniquement (D. 204 l. 17-31 et 
43-55) et ne lui avoir « jamais fait quelque chose » (D. 205 l. 110-113) – cette 
explication n’ayant guère de sens, dans la mesure où ce n’est pas ce qui lui est 
reproché. Il a ajouté s’être trouvé chez lui avec I.________ lors des faits (D. 204 
l. 57-64), affirmant ne pas s’être rendu vers le restaurant de C.________ (D. 205 


16
l. 66-84 ; 26 l. 155-161). Il a également nié tout lien avec le manteau dans lequel les 
téléphones portables ont été retrouvés et a remis en cause les déclarations de 
Q.________ (D. 205 l. 90-108 ; 206 l. 115-135 ; 27 l. 163-176). Le prévenu a aussi 
nié le déroulement des faits tel que décrit par le lésé – alors qu’il n’était prétendument 
pas sur place, ce qui est suspect (D. 206 l. 137-142) et a nié être l’un des deux 
auteurs (D. 206 l. 144-149).
13.3.1 Lors des débats de première instance, le prévenu a maintenu ne pas être l’auteur 
des faits, indiquant tout particulièrement qu’il était impossible que C.________ ne le 
reconnaisse parce que « comme il l’a dit, on portait des masques » (D. 578 l. 2-8 ; 
611, 13'15-40'' de l’enregistrement de l’audition du prévenu). Cette affirmation, qui 
ressemble à s’y méprendre à l’admission des faits, interpelle la 2e Chambre pénale. 
Il a ensuite ajouté que les appels passés (a priori, à Q.________) concernaient un 
achat de cocaïne de la part du prévenu (D. 578 l. 12-16). Ces explications sont 
toutefois très confuses. S’y ajoute le fait qu’elles sont quelque peu contradictoires. 
En effet, il n’a jamais été question d’appels passés entre le prévenu et Q.________, 
mais d’un numéro de téléphone enregistré par celui-ci dans son annuaire mobile et 
qui a permis l’identification du prévenu. 
13.3.2 En appel, il a répété les explications précédemment données (D. 877 l. 86-90).
13.3.3 Au vu de ce qui précède, les dénégations du prévenu ne peuvent être prises en 
compte qu’avec une extrême prudence, au vu de leur inconstance et du fait qu’il 
semble en outre avoir admis les faits par mégarde. En outre, c’est en vain que la 
défense s’est prévalu du fait que le prévenu avait admis d’autres faits plus graves et 
n’aurait donc aucun intérêt à nier ceux-ci. En effet, il est relevé que les aveux du 
prévenu ont très souvent suivi l’opposition de preuves matérielles qui lui étaient 
soumises et qu’il ne pouvait nier (par exemple, concernant les faits commis auprès 
de l’D.________, ch. 14.1 et 14.2 ci-dessous). Or, comme le prévenu et la défense 
s’en sont prévalu dans le cas présent, les preuves matérielles sont limitées 
concernant cette prévention.
13.4
Q.________ a été entendu le 18 octobre 2020. Il a expliqué qu’un tiers était resté 
quelques minutes dans le shisha bar dans lequel il se trouvait ce soir-là et y avait 
oublié son manteau. Q.________ a mis celui-ci dans une voiture pour ne pas qu’il 
soit perdu. Il a en outre identifié le prévenu sur une planche photographique, cette 
identification étant au surplus corroborée par le numéro de téléphone enregistré 
dans son annuaire mobile (D. 199-200 l. 16-50). Ses déclarations sur la provenance 
du manteau (ou du moins des téléphones portables) sont ainsi crédibles. Le fait que 
l’oubli rapporté soit moins probable qu’un échange selon la première instance 
(D. 668) n’y change rien. La 2e Chambre pénale imagine mal Q.________ accuser à 
tort le prévenu (même s’il le qualifie de voleur, D. 200 l. 27), de surcroît pas d’une 
manière aussi alambiquée. En effet, l’identification du prévenu n’a été possible que 
via le numéro de téléphone portable enregistré. C’est en outre en vain que la défense 
a tenté en première instance de se prévaloir de la consommation de stupéfiants de 
Q.________, cette dernière n’empêchant pas en soi ce dernier d’identifier une 
personne. La 2e Chambre pénale note en outre que ce dernier n’a pas d’intérêt à 
accuser faussement le prévenu précisément. En effet, même s’il avait été l’auteur du 
vol en question comme l’a avancé Me A.________ dans sa plaidoirie d’appel (ce qui 
a toutefois été formellement exclu par C.________, ch. 13.2 ci-dessus), Q.________ 


17
aurait pu décrire un auteur indéterminé, en donnant des spécifications générales qui 
n’auraient permis aucune identification. À ceci s’ajoute le fait qu’il n’a pas accusé le 
prévenu directement. Au contraire, c’est uniquement par le biais du numéro de 
téléphone du prévenu (qui était enregistré dans la base de données de la police) que 
celui-ci a été identifié (ce qui a été qualifié de « jeu de piste » par la défense en 
appel).
13.5
Au vu de tout ce qui précède, et tout particulièrement de la convergence entre les 
déclarations de Q.________ (qui n’ont permis l’identification du prévenu que par le 
biais du numéro de téléphone enregistré dans son registre de contacts) et 
l’identification du prévenu par le lésé (ce dernier ainsi que Q.________ ne se 
connaissant aucunement), il y a lieu de considérer que le prévenu était bel et bien 
l’un des auteurs du vol commis à l’encontre de C.________. Les faits renvoyés sont 
donc considérés comme établis (ch. I.1.1 AA).
14.
Faits contestés au préjudice d’D.________ (14-15 janvier 2021, ch. I.2.2 AA)
14.1
Suite à des dégâts constatés par une intrusion, des traces ADN correspondant au 
profil du prévenu (une trace présentant 9/9 indices correspondants) ont été 
prélevées et identifiées par le Service d’identité judiciaire de la police cantonale 
bernoise (ci-après : le SIJ ; D. 104-110 et 132-141). 
14.2
Interrogé à ce sujet, le prévenu a d’abord dit ne s’être jamais rendu sur les lieux 
(D. 56 l. 250-268). Confronté au fait que des traces ADN correspondant à sa 
personne ont été retrouvées sur place, il a indiqué ne plus se souvenir des faits 
(D. 56-57 l. 270-306). Finalement, il a admis lors des débats de première instance 
être l’auteur des faits, sur présentation du dossier photographique (D. 142-147 ; 578 
l. 20-27).
14.3
Le préjudice a été dans un premier temps estimé à CHF 15'000.00 (D. 108). 
L’D.________ a ensuite pu le préciser, au moyen de divers justificatifs (D. 111-115 
et 118-131). Il en ressort que le montant total des dommages s’élève à plus de 
CHF 11'000.00. Le dossier photographique (D. 142-147) atteste des dommages 
importants qui ont été causés (vitres endommagées, câblages arrachés et armoire 
éventrée notamment). Ainsi, c’est à tort que la défense s’est prévalue du fait que le 
prévenu aurait procédé « délicatement ». Les faits commis au préjudice de la 
boucherie K.________ (lors desquels le prévenu a causé moins de dégâts) n’y 
changent rien. De même, au vu de la pagaille causée et de la force brute utilisée 
pour accéder à des objets de valeur, le prévenu n’avait aucune raison de penser que 
les dommages engendrés seraient inférieurs à CHF 10'000.00. C’est ainsi en vain 
que la défense a tenté de contester le montant des dégâts. En effet, le fait que, pour 
certains postes du dommage, seul un devis a été produit au dossier ne change rien 
au fait que des dommages importants ont été causés et que le montant des dégâts 
occasionnés s’élève à la somme précitée. Un devis est ainsi parfaitement apte à 
justifier le montant d’un dommage causé – étant au surplus précisé que le « fardeau 
de la preuve » est une règle civile et non pénale. En outre, le lien avec l’infraction 
commise ne saurait être nié, au vu de la proximité temporelle entre les faits et les 
frais occasionnés (jusqu’en juillet 2021 [D. 116] ou antérieurement aux faits – 
correspondant alors aux factures d’acquisition des biens endommagés) – étant 
précisé que sur certaines factures, il est expressément fait mention des dommages 
causés le 15 janvier 2021. Il est au surplus précisé que les montants dérobés 


18
(D. 111 ; 116-117) ne sont pas compris dans la somme précitée. La 2e Chambre 
pénale constate en outre que les seuls postes de dommages relatifs à l’armoire 
(CHF 3'425.60, D. 118-120), au « HP RP Retail System » (CHF 2'569.55, D. 121) et 
à la vitre (total de CHF 4'180.80, D. 127) s’élèvent déjà à une somme supérieure à 
CHF 10'000.00 (CHF 10'175.95 précisément), de sorte qu’il ne saurait être reproché 
aucune exagération à l’D.________, contrairement à ce qu’a invoqué la défense. Le 
chiffre articulé dans l’acte d’accusation est ainsi inférieur au montant effectif des 
dommages, car plusieurs autres postes s’ajoutent à ceux mentionnés plus haut.
14.4
Ainsi, les faits renvoyés sont considérés comme établis, étant précisé que l’acte 
d’accusation fait état d’un dommage minimal, auquel la 2e Chambre pénale est 
toutefois tenue.
15.
Faits au préjudice de I.________ (7-8 juillet 2021, ch. I.2.4, I.5.3, I.7 et I.8.2 AA)
15.1
I.________ a été auditionnée pour la première fois très peu de temps après les faits. 
Elle a alors exposé les faits renvoyés sous la prévention de contrainte (falsification 
d’un contrat de bail, ch. I.7 AA) de manière libre et claire, sans tenter de charger le 
prévenu plus que nécessaire (D. 284 l. 45-98), avant d’exposer les faits du 8 juillet 
2021, survenus d’abord à N.________ (voies de fait [coup derrière la tête, alors 
qu’elle se trouvait dans sa voiture], D. 284 l. 102-110), puis vers le domicile de 
I.________ et par la suite (menaces et dommages à la propriété, D. 284-285 l. 113-
128 ; 286 l. 177-186). Ce faisant, elle a fait part des sensations qu’elle a perçues 
(« j’ai entendu un bruit », « j’ai vu que la vitre arrière de ma voiture était cassée », 
etc.) et ses réflexions ainsi que son ressenti (« j’ai pensé que [le prévenu] était rentré 
chez moi pour me faire du mal », « je pense qu’il est parti tout de suite après avoir 
cassé la vitre de chez moi »), ce qui est un signe de crédibilité. 
15.1.1 Entendue à nouveau le 2 août 2021, puis lors des débats de première instance, elle 
a confirmé ses déclarations, à l’exclusion des faits renvoyés au ch. I.8.1 AA, pour 
lesquels une libération est intervenue (D. 572 l. 28-33 ; 573 l. 22-33). Cette correction 
spontanée, loin de jeter le discrédit sur les indications données par I.________, est 
un signe de crédibilité. En effet, si elle tentait de charger coûte que coûte le prévenu 
et de l’accuser de faits qu’il n’avait pas commis, elle n’y aurait pas procédé. En outre, 
I.________ a confirmé les faits relatifs à la contrainte subie (falsification d’un contrat 
de bail), sans charger le prévenu plus que nécessaire, ce qui est également un signe 
de crédibilité (D. 572 l. 39 – 573 l. 2). Elle en a fait de même s’agissant des 
préventions de voies de fait, menaces et dommages à la propriété, décrivant un coup 
à la nuque alors qu’elle était dans sa voiture et que le prévenu se trouvait à l’extérieur 
(D. 573 l. 4-8), puis les menaces du prévenu et les dommages causés par ce dernier 
aux vitres de sa voiture et de son appartement au moyen de pierres (D. 573 l. 8-13 ; 
575 l. 37 – 576 l.4). Elle a démenti la version présentée par le prévenu (D. 573 l. 13-
20).
15.1.2 En appel, elle a à nouveau décrit les faits de manière détaillée, claire et conforme à 
ses précédentes déclarations (D. 872-873 l. 16-62). La partie plaignante a fait une 
très bonne impression à la 2e Chambre pénale. En particulier, elle n’a pas essayé 
d’accabler le prévenu. Pour ce qui est de la contrainte, Me A.________ a estimé que 
l’explication donnée était « aberrante », le prévenu n’ayant selon lui aucun intérêt à 
demander une telle falsification pour faire venir son amie en Suisse, cette dernière 
étant française. Il est toutefois relevé que les motifs exacts du prévenu pour obtenir 


19
ce contrat falsifié sont sans pertinence en l’espèce et ne changent pas la très bonne 
crédibilité qui peut être reconnue aux déclarations de I.________. Il en va de même 
s’agissant du fait que le prévenu aurait prétendument à l’époque tenté de cacher sa 
relation extra-conjugale naissante à I.________.
15.1.3 Les dires de I.________ sont en outre corroborés par les constatations faites par la 
police suite aux faits (D. 260 ; 264-267), ainsi que (en partie) par les indications 
données par sa voisine, R.________ (D. 292 l. 25-37). Les propos de celle-ci sont 
crédibles, au vu des sensations rapportées (bruit de verre cassé) et du fait qu’elle ne 
cherche pas à charger le prévenu plus que nécessaire. Ces explications demeurent 
toutefois relativement limitées. Les menaces proférées sont également confirmées 
par divers enregistrements audio figurant au dossier (D. 281). Contrairement à ce 
qu’a plaidé la défense en appel, il n’y aurait aucune raison de retenir que I.________ 
aurait dénoncé les faits en question pour des raisons stratégiques liées à la 
procédure de divorce. Au contraire, cette procédure a été introduite en mars 2022 
uniquement – soit plusieurs mois après la dénonciation des infractions dont elle a 
été victime. 
15.1.4 Au vu de tout ce qui précède, les déclarations de I.________ sont crédibles. En effet, 
elle a exposé les faits de manière claire et précise, n’a pas hésité à corriger les 
éléments erronés selon elle et n’a pas cherché à charger le prévenu plus que 
nécessaire. 
15.2
Le prévenu a quant à lui été auditionné pour la première fois sur ces faits le 23 août 
2021. Il a immédiatement admis avoir été « un peu violent », prétendument en raison 
de la jalousie et de l’agressivité dont aurait fait preuve son épouse (D. 295 l. 34-49). 
Ce faisant, il a d’emblée tenté de minimiser les faits qui pourraient lui être reprochés 
et de reporter la faute sur I.________, ce qui n’est pas un signe de crédibilité. Il a nié 
toute menace (D. 296 l. 66-70), ainsi que les faits relatifs à la contrainte (falsification 
d’un contrat de bail), invoquant à nouveau la prétendue jalousie de son épouse sans 
que cela n’ait toutefois de lien avec les faits sur lesquels il est interrogé (D. 296-297 
l. 73-112). S’il a admis que son épouse lui a amené des affaires le soir du 8 juillet 
2021, il a nié l’avoir frappée et menacée, indiquant qu’ils avaient au contraire discuté 
(à nouveau) de la jalousie de I.________, qui se serait (encore) montrée agressive 
à son égard – et même violente dans un second temps. Il a toutefois admis avoir 
lancé une « grosse pierre » contre la vitre de l’appartement de son épouse et une 
autre contre la vitre arrière de la voiture de celle-ci (D. 297-298 l. 115-186). Il a aussi 
admis être l’auteur des messages vocaux qui lui ont été soumis (D. 299 l. 224-227 ; 
281). Ceux-ci sont indéniablement menaçants. Il importe à ce titre peu que le 
prévenu ait indiqué par la suite qu’il s’agissait de « menaces en l’air » qu’il n’aurait 
pas exécutées (D. 299 l. 230-241). Il a en outre reporté la faute de ses difficultés 
conjugales sur l’expulsion qui a été prononcée à son encontre (D. 299 l. 244-247) – 
ce qui illustre une nouvelle fois sa tendance à rejeter la faute sur autrui.
15.2.1 Lors des débats de première instance, il a maintenu sa position, indiquant que 
I.________ avait fait de fausses déclarations par jalousie et était agressive. Il a 
maintenu avoir cassé les vitres de la voiture et de l’appartement, tout en niant les 
menaces proférées (D. 581 l. 2-14). Ce faisant, son récit est flou et manque de 
cohérence avec les propos tenus précédemment. Il a indiqué « avoir des preuves », 
sans étayer celles-ci (D. 581 l. 20-24). Le prévenu a également indiqué que la voiture 


20
endommagée lui appartenait (D. 573 l. 12 ; 581 l. 4), contrairement à ce qu’a indiqué 
I.________ sur question de Me A.________ (D. 576 l. 8-10). Il est à ce propos relevé 
que lors de son audition du 23 août 2021, le prévenu avait au contraire indiqué de 
manière répétée qu’il s’agissait de la voiture de son épouse (D. 295 l. 45, 47 et 49 ; 
297 l. 131 et 149 ; 298 l. 176-180). 
Au vu de l’évolution subite de ses déclarations, il est évident pour la 2e Chambre 
pénale que le prévenu a une nouvelle fois tenté de minimiser sa responsabilité 
pénale en prétendant avoir endommagé un bien qui lui appartenait. Toutefois, il y a 
au contraire lieu de retenir que cette voiture est ou était la propriété de I.________.
15.2.2 En appel, le prévenu est resté sur sa ligne, accusant I.________ de jalousie (D. 877 
l. 62-64 et 69-70), mais aussi d’être impliquée dans un trafic de drogue (D. 877 l. 43-
53) pour la décrédibiliser. Il a en outre donné des explications très confuses et tenté 
de louvoyer sur de nombreux sujets (D. 876-877 l. 10-84). Il est en outre allé jusqu’à 
dire qu’il avait « jamais été violent », malgré la précédente condamnation rendue à 
son encontre pour des violences (D. 877 l. 76-81 ; 857) et le rapport de détention 
remis par l’Etablissement pénitentiaire de Thorberg, qui fait état en particulier d’une 
altercation violente lors de laquelle le prévenu a frappé la tête d’un codétenu par 
derrière (D. 859-860). À titre superfétatoire et afin de montrer le caractère général 
du prévenu et son absence de contrôle, il est relevé que celui-ci n’a pas hésité à 
menacer gravement le Procureur lors des débats de première instance (D. 589).
15.2.3 Ainsi, il est constaté que les propos du prévenu manquent cruellement de crédit 
lorsqu’il nie les faits reprochés. Il a contesté les menaces proférées tout en admettant 
en être l’auteur. Pour le reste, il a principalement accusé I.________ d’être jalouse 
et agressive, voire d’être impliquée dans un trafic de drogue, ces reproches 
constituant sa ligne de défense principale – et ce alors qu’il a admis avoir commis 
les dommages à la propriété reprochés (lancer de deux grosses pierres contre les 
vitres de la voiture et de l’appartement de I.________). Sa version des faits ne saurait 
aucunement être suivie.
15.3
Un devis atteste du montant des travaux engagés pour réparer les dégâts causés, 
qui s’élèvent à plus de CHF 2'300.00 s’agissant de la fenêtre de l’appartement 
(D. 596-597) et à CHF 913.90 pour les dégâts causés à la voiture (D. 270).
15.4
Au vu de tout ce qui précède, les faits tels que rapportés par I.________ et décrits 
dans l’acte d’accusation doivent être considérés comme établis. En substance, le 
soir du 7 juillet 2021, le prévenu a usé de la violence (coups de pied) et de menaces 
(« planter » la victime avec un tournevis) pour que I.________ falsifie un contrat de 
bail, selon les désirs du prévenu et malgré le refus initial de son épouse (ch. I.7 AA). 
Le lendemain, il a donné une tape à l’arrière de la tête de I.________ qui se trouvait 
dans sa voiture, le prévenu étant à l’extérieur de celle-ci (ch. I.8.2 AA). Après le 
départ précipité de I.________ qui désirait fuir la présence de son mari, celui-ci l’a 
appelée à plusieurs reprises et a tenu des propos menaçants (notamment sur des 
messages vocaux), en particulier de « venir chez elle et de tout casser » et d'enlever 
leur fille. Ces propos ont causé de la peur chez la victime. En effet, Me A.________ 
ne peut aucunement être suivi lorsqu’il a indiqué qu’elle n’avait pas eu peur vu qu’elle 
connaissait le prévenu. Au contraire, I.________ s’est réfugiée dans un premier 
temps chez sa voisine, puis dans un foyer avec sa fille en bas âge. En outre, en 
raison des violences perpétrées par le prévenu par le passé (étant rappelé qu’il a été 


21
notamment condamné à 33 mois de peine privative de liberté), il était au contraire 
légitime que I.________ prenne très au sérieux les menaces proférées (ch. I.5.3 AA). 
Finalement, arrivé près du domicile de I.________, le prévenu a saisi des pierres 
imposantes et les a projetées dans la vitre arrière du véhicule de son épouse et au 
travers d’une fenêtre de l’appartement de celle-ci. Le montant des dégâts s’élève à 
plus de CHF 3'000.00. En réponse à la plaidoirie de la défense, il est encore relevé 
que I.________ était bien la détentrice de ce véhicule et que même si par 
extraordinaire le prévenu avait contribué à financier celui-ci, il n’en aurait pas 
davantage eu le droit de détruire par la suite la vitre de cette voiture, une telle 
participation financière (qui semble plus que douteuse) ne changeant rien à la 
propriété de la chose en question (D. 268-270 ; ch. I.2.4 AA). 
V.
Droit
16.
Vol (ch. I.1.1 AA)
16.1
Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de vol au 
sens de l’art. 139 du Code pénal suisse (CP ; RS 311.0), ainsi que de la doctrine et 
de la jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la 
première instance (D. 679).
16.2
S’agissant de l’intention, il est rappelé qu’il n’est pas nécessaire, pour retenir une 
intention ou un dol éventuel, que l’auteur pense à ce qu’il veut faire ou accepte de le 
faire. Selon la formule du Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 6P.186/2006-
6S.419/2006 du 21 février 2007 consid. 7.4.1) :
Dabei ist zunächst darauf hinzuweisen, dass der Vorsatz keine ausdrückliche gedankliche 
Auseinandersetzung mit dem Erfolg voraussetzt. Es genügt ein aktuelles Wissen um die Tatumstände 
in Gestalt eines bloss sachgedanklichen, als dauerndes Begleitwissen vorhandenen Mitbewusstseins.
16.3
En agissant de concert avec son coauteur pour s’emparer des téléphones portables 
et en prenant la fuite, le prévenu a soustrait deux choses mobilières appartenant à 
autrui (bris de la possession initiale et création d’une nouvelle possession). Il a agi 
intentionnellement, ainsi que dans le but d’appropriation et de s’enrichir de manière 
illégitime. En effet, il n’y a pas lieu de considérer qu’il a ensuite abandonné son butin 
par désintérêt, mais bien qu’il escomptait le récupérer par la suite – ce qui aurait 
d’ailleurs été le cas si Q.________ lui avait restitué le manteau laissé dans le bar à 
shisha comme il l’avait prévu (D. 200 l. 23-24 et 58-60) – ou ayant déjà obtenu 
quelque chose en échange.
16.4
Ainsi, il y a lieu de reconnaître le prévenu coupable de vol au préjudice de 
C.________.
17.
Dommages à la propriété, év. d’importance considérable (ch. I.2.2 et I.2.4 AA)
17.1
Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de 
dommages à la propriété au sens de l’art. 144 CP, ainsi que de la doctrine et de la 
jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la première 
instance (D. 680).
17.2
Pour ce qui est des dommages occasionnés à l’D.________ (ch. I.2.2 AA), le 
prévenu a pénétré dans les locaux de celle-ci par la fenêtre et a endommagé de 
multiples biens (choses appartenant à autrui), causant un préjudice total de plus de 


22
CHF 11'000.00. Il a agi intentionnellement. La plainte pénale est valable (D. 108-
109), même si la poursuite a lieu d’office. En effet, au vu du montant total du 
dommage et de la jurisprudence constante (ATF 136 IV 117 consid. 4.3.1), il y a lieu 
de constater que l’aggravante de l’art. 144 al. 3 CP est réalisée en l’espèce.
17.3
S’agissant des faits à l’encontre de I.________ (ch. I.2.4 AA), c’est avec conscience 
et volonté (intentionnellement) que le prévenu a lancé une « grosse pierre » au 
travers de la vitre arrière du véhicule de la victime, ainsi que d’une fenêtre de son 
appartement (choses appartenant à autrui). Il a ainsi brisé les vitres concernées et 
causé un dommage de plus de CHF 3'000.00. La plainte pénale est valable (ch. II.8 
ci-dessus).
17.4
Au vu de ce qui précède, le prévenu est reconnu coupable de dommages à la 
propriété d’importance considérable à l’encontre de l’D.________ (ch. I.2.2 AA) et 
de dommages à la propriété (infraction simple) au préjudice de I.________ (ch. I.2.4 
AA).
18.
Menaces (ch. I.5.3 AA)
18.1
Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de menaces 
au sens de l’art. 180 al. 2 let. a CP, ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence y 
relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la première instance (D. 683-
684).
18.2
Le prévenu a proféré des menaces graves auprès de I.________ (« tout casser » 
chez elle, enlever leur fille), ce qui a causé à cette dernière un sentiment de peur – 
au point qu’elle s’est réfugiée chez sa voisine puis dans un foyer. Il a agi 
intentionnellement, même s’il a ensuite vainement tenté de minimiser la portée des 
menaces proférées. 
18.3
Ainsi, le prévenu doit être reconnu coupable de menaces, commises à l’encontre de 
I.________.
19.
Contrainte (ch. I.7 AA)
19.1
Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de contrainte 
au sens de l’art. 181 CP, ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence y relatives, il 
peut être renvoyé aux motifs pertinents de la première instance (D. 685-686).
19.2
Suite au refus de son épouse de falsifier un contrat de bail selon ses désirs, 
B.________ a frappé celle-ci et l’a menacée de la « planter » au moyen d’un 
tournevis qu’il brandissait. Il a ainsi fait usage de moyens de contrainte illicite (la 
violence et la menace) afin de contraindre la victime à adopter le comportement qu’il 
attendait d’elle (falsifier le contrat de bail) – ce qu’elle a fait. Il a agi avec conscience 
et volonté. 
19.3
Dès lors, le prévenu doit être reconnu coupable de contrainte, commise au préjudice 
de I.________.
20.
Voies de fait (ch. I.8.2 AA)
20.1
Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de voies de 
fait au sens de l’art. 126 al. 1 CP, ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence y 
relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la première instance (D. 686).


23
20.2
Le prévenu a donné une tape à l’arrière du crâne de la victime, alors que celle-ci se 
trouvait dans sa voiture. Ce comportement est une atteinte physique, qui dépasse 
en l’espèce ce qui est socialement toléré. Aucune lésion n’a été causée. Le prévenu 
a agi intentionnellement. La plainte déposée est valable (ch. II.8 ci-dessus).
20.3
Dès lors, le prévenu doit être reconnu coupable de voies de faits, infraction commise 
à l’encontre de I.________.
VI.
Peine
21.
Règles générales sur la fixation de la peine
21.1
D’après l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en 
considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité 
de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
22.
Genre de peine
22.1
S’agissant des généralités sur la manière de déterminer le genre de peine, il y a lieu 
de se référer aux motifs du premier jugement (D. 688).
22.2
En l’espèce, au vu des multiples antécédents du prévenu, une peine privative de 
liberté doit de toute évidence être prononcée pour les infractions qui la prévoient. Il 
est au surplus précisé qu’une telle peine peut être prononcée pour les ruptures de 
ban, dans la mesure où le prévenu avait bel et bien quitté le territoire suisse, mais y 
est revenu au mépris de l’expulsion prononcée. La jurisprudence fédérale (ATF 147 
IV 232), qui prévoit qu’une peine privative de liberté ne peut pas être prononcée si 
rien n’a été mis en œuvre en vue de l’expulsion prononcée, ne trouve dès lors pas 
application dans le cas d’espèce.
22.3
Les voies de fait et la contravention à la loi sur les stupéfiants seront quant à elles 
punies de l’amende.
23.
Cadre légal, concours
23.1
Dans la présente affaire, le cadre légal va jusqu’à 5 ans s’agissant de la peine 
privative de liberté. En effet, à défaut de circonstances exceptionnelles faisant 
apparaître la peine encourue pour les actes considérés comme trop sévère ou trop 
clémente dans le cas concret, il n’y a pas lieu de s’écarter du cadre légal de base de 
l’infraction la plus grave (ATF 136 IV 55 consid. 5.8). 
23.2
L’amende maximale est de CHF 10'000.00 (art. 106 al. 1 CP).
24.
Eléments relatifs aux actes
24.1
S’agissant des éléments relatifs aux actes, il peut être renvoyé aux motifs pertinents 
de la première instance (D. 689-690), étant précisé que le manque de prise de 
conscience ou de repentir du prévenu a trait aux éléments relatifs à l’auteur et non 
aux actes.


24
24.2
Le prévenu a agi pour des motifs égoïstes et par intolérance à la frustration. Les 
montants dérobés ne sont pas particulièrement élevés, mais demeurent non 
négligeables (entre CHF 1'000.00 et CHF 7'200.00 environ). Le prévenu a en outre 
pénétré par effraction dans l’immense majorité des cas (soit 4 fois sur 5), causant ce 
faisant des dommages notables (entre CHF 800.00 et CHF 1'700.00), voire 
considérables s’agissant de l’D.________ (plus de CHF 11'000.00). Le prévenu a en 
outre commis plusieurs infractions à l’encontre de I.________. Les voies de fait sont 
relativement mineures. On notera toutefois que les menaces proférées sont 
particulièrement graves (enlèvement de leur fille) et que la contrainte exercée était 
vile. En effet, le prévenu a forcé I.________ à falsifier un contrat de bail, la 
contraignant par la violence (coups de pied) et des menaces graves (la « planter » 
avec un tournevis qu’il brandissait) – et ce alors qu’il s’était dans un premier temps 
calmé après le refus de la victime, en présence des parents de celle-ci (D. 284 l. 80-
91). Il a donc déployé une énergie criminelle importante. Les ruptures de ban 
montrent quant à elle le mépris total du prévenu pour les règles auxquelles il doit se 
soumettre. Les infractions aux lois sur la circulation routière et sur les stupéfiants 
sont sans particularité.
25.
Qualification de la faute liée à l’acte (Tatverschulden)
25.1
Sur la base de tout ce qui précède, la 2e Chambre pénale qualifie la faute de 
B.________ légère s’agissant de chacune des infractions commises.
25.2
Il est précisé que cette qualification n’a pas pour but de désigner le caractère 
répréhensible des infractions au sens courant et subjectif du terme. Elle est 
uniquement destinée à fixer leur gravité à l’intérieur du cadre légal.
26.
Eléments relatifs à l’auteur
26.1
Concernant les éléments relatifs à l’auteur, il peut être renvoyé aux motifs pertinents 
de la première instance (D. 690).
26.2
En premier lieu, il convient de souligner le manque de prise de conscience et de 
repentir du prévenu, qui n’a cure du préjudice qu’il a causé à autrui. Tout 
particulièrement s’agissant des infractions commises au préjudice de son épouse, le 
comportement du prévenu en procédure est souligné. Il ne s’est pas contenté de nier 
les faits ou de ne pas collaborer, mais a au contraire accusé I.________ d’être la 
source de tous ses maux, de l’avoir violenté et d’avoir commis des infractions à la loi 
sur les stupéfiants. Ce comportement va au-delà du droit d’un prévenu à ne pas 
collaborer à la procédure pénale et doit être apprécié négativement. 
26.3
En outre, le casier judiciaire du prévenu fait état de plusieurs condamnations (sept 
en moins de 9 ½ ans). Deux condamnations ont été éliminées du casier judiciaire 
depuis le jugement de première instance (D. 354-355) et ne peuvent donc plus être 
prises en considération pour l'appréciation de la peine ou l'octroi du sursis dans le 
cadre d'une nouvelle procédure pénale (art. 369 al. 7 CP ; ATF 135 IV 87 
consid. 2.4). Jusqu’en août 2019, le prévenu a été puni de peines pécuniaires 
(fermes) allant de 5 à 100 jours-amende, mais aussi d’une peine privative de liberté 
de 30 jours (le 5 février 2013) et d’une autre de 33 mois, une expulsion de 8 ans 
ayant également été prononcée (condamnation du 14 août 2019). Les infractions 
pour lesquelles il a été reconnu coupable sont très diverses : infractions à la loi sur 


25
la circulation routière (y compris violation grave de ces règles) et à la loi sur les 
étrangers et l’intégration, lésions corporelles simples, infractions à la loi sur les 
stupéfiants (contraventions et délits), brigandage et tentative de brigandage, vols (et 
tentative de vol), dommages à la propriété, violation de domicile, injures, menaces 
et opposition aux actes de l’autorité. Malgré les peines fermes et la peine privative 
de liberté conséquente prononcée (qui a été entièrement exécutée), le prévenu n’a 
pas jugé utile de renoncer à commettre les infractions faisant l’objet de la présente 
procédure. Au contraire, il a persisté dans ses comportements délictueux, 
commettant des infractions sur une période de plus de 9 mois, ce qui montre une 
absence de prise de conscience tout à fait notable. De plus, malgré le fait qu’il faisait 
l’objet d’une instruction pour plusieurs crimes et délits, le prévenu a encore été 
condamné en mai 2022 à 6 mois de peine privative de liberté (ferme) par le Ministère 
public neuchâtelois, pour vol simple et utilisation frauduleuse d’un ordinateur 
(commis en juin 2021). Le prévenu est un multirécidiviste très endurci et les peines 
infligées jusqu’à aujourd’hui n’ont pas infléchi sa volonté criminelle hors du commun. 
26.4
Il ressort du rapport de détention du 23 février 2023 de l’Etablissement pénitentiaire 
de Thorberg un comportement ambivalent du prévenu. D’une part, il s’engage 
activement avec certains membres du personnel de la prison (notamment la 
personne responsable du domaine social) et d’autre part, quatre mesures 
disciplinaires ont dû être prononcées à son encontre : deux pour insubordination à 
l’encontre du personnel, une pour agression physique contre un codétenu (coup 
donné à la tête par derrière, la sanction prononcée s’élevant à 9 jours d’arrêt – ce 
qui n’est de loin pas négligeable) et une pour menaces à l’encontre du personnel. 
Ainsi, la 2e Chambre pénale constate que le comportement du prévenu en détention 
est loin d’être exemplaire. Il a indiqué avoir perdu sa mère et deux frères dans un 
accident de la route récemment et en souffrir – ce qui est parfaitement 
compréhensible, mais n’excuse aucunement les comportements qui ont fait l’objet 
des mesures disciplinaires (D. 859-862). Ces éléments sont défavorables, sans 
revêtir toutefois un poids particulier. 
26.5
Lorsque plusieurs infractions sont punies d’une peine d’ensemble, le Tribunal fédéral 
préconise de prendre en compte les éléments relatifs à l’auteur de manière globale 
et non pour les peines individuelles à fixer pour chaque infraction. C’est donc après 
avoir déterminé la peine de base pour l’infraction la plus grave à l’aide des éléments 
relatifs à l’acte et après avoir procédé aux aggravations nécessaires que le juge doit 
déterminer l’influence des éléments relatifs à l’auteur sur la quotité de la peine 
d’ensemble (arrêt 6B_466/2013 du 25 juillet 2013 consid. 2.3.2). Toutefois, dans 
certains cas, il peut se justifier de tenir compte des éléments relatifs à l’auteur au 
moment de fixer la quotité de peine pour une infraction prise individuellement, si 
certains éléments relatifs à l’auteur n’ont pas la même influence sur la peine pour 
toutes les infractions, comme par exemple des aveux ou un repentir sincère (à ce 
sujet voir MARKO CESAROV, Zur Gesamtstrafenbildung nach der konkreten Methode, 
in forumpoenale 2/2016, p. 97-98 ; HANS MATHYS, Leitfaden Strafzumessung, 
2e éd. 2019, nos 487-488 p. 181-182).
26.6
En l’espèce, les éléments relatifs à l’auteur peuvent être pris en compte globalement, 
étant donné qu’ils concernent l’ensemble des infractions commises. Pris dans leur 
ensemble, ils sont très nettement défavorables. Ils justifient donc une augmentation 
entre moyenne et moyenne à élevée de la peine d’ensemble.


26
27.
Fixation de la quotité de la peine dans le cas particulier
27.1
Au moment de fixer une quotité de peine concrète, la Cour suprême a pour pratique 
de se référer aux recommandations de l’Association des juges et procureurs bernois 
quant 
à 
la 
mesure 
de 
la 
peine 
(disponibles 
sur 
le 
site 
internet 
http://www.justice.be.ch), si elles contiennent une proposition pour l’infraction à punir 
ou si elles comportent un état de fait de référence comparable à celui de l’affaire à 
juger. Ces recommandations ne lient aucunement le juge, mais elles sont un moyen 
d’assurer autant que possible l’égalité de traitement.
27.2
Lesdites recommandations préconisent les peines suivantes : 
-
s’agissant d’un vol, une peine de 30 unités pénales lorsque :
dans un magasin spécialisé en électronique, l’auteur se saisit d’un appareil d’une valeur de 
CHF 2'000.00 et quitte le magasin sans payer ;
-
pour un vol par effraction, une peine de 90 unités pénales :
dans la nuit, l’auteur entre par effraction dans un magasin vide et isolé et dérobe un montant de 
CHF 10'000.00. Lors des faits, des dommages matériels moyennement importants ont été causés 
(pas de plainte pénale pour l’art. 144 CP) ;
-
concernant des dommages à la propriété, une peine de 15 unités pénales 
lorsque « l’auteur raye la carrosserie d’une voiture d’un inconnu » pour des 
dommages d’un peu plus de CHF 300.00 ; aucune recommandation n’est 
formulée lorsque le dommage est d’importance considérable au sens de 
l’art. 144 al. 3 CP ;
-
s’agissant d’une menace, une peine de 60 unités pénales :
dans le cadre d’une relation tumultueuse, l’auteur menace de mort sa partenaire, vivant séparée 
de lui, oralement et/ou par téléphone ; la partenaire a peur, car l’auteur est enclin à la violence, et 
elle ose à peine sortir de chez elle ;
-
s’agissant d’une violation de domicile, une peine de 15 unités pénales lorsque 
« l’auteur viole une interdiction d’entrer signifiée par écrit » ;
-
pour ce qui est d’une contrainte, une peine de 120 unités pénales, étant précisé 
que sont déterminantes l’ampleur de la limitation de la liberté dans la formation 
de la volonté et de la liberté d’action, ainsi que l’intensité du moyen utilisé :
L’auteur estime avoir été licencié à tort d’une entreprise en raison individuelle. Il se rend ainsi 
quotidiennement (au total 126 fois) à l’entreprise pour, moyennant des menaces diffuses, discuter 
de son réengagement avec les deux chefs ; il les suit également en voiture, à tel point que ces 
derniers finissent par utiliser d’autres itinéraires et doivent modifier leurs plans de vacances et de 
temps libre (ATF 129 IV 262 ; stalking) ;
-
s’agissant de la conduite sans permis, une peine de 18 unités pénales, 
auxquelles s’ajouterait une amende additionnelle minimale de CHF 300.00 ; 
-
concernant des voies de fait, « lors d’une dispute verbale dans un bar, l’auteur 
perd[ant] la maîtrise de lui-même et donn[ant] une gifle à la victime », une 
amende de CHF 300.00 ;
-
pour une contravention à la loi sur les stupéfiants : une amende de CHF 200.00 
en cas de première condamnation pour consommation de drogues dures, à 
augmenter « de façon appropriée » en cas de récidive.
27.3
Selon la loi, il convient de fixer une peine pour l’infraction la plus grave et de 
l’aggraver pour les autres infractions, étant toutefois rappelé que la condamnation à 
une peine d’ensemble au sens de l’art. 49 al. 1 CP n’est pas possible si les sanctions 


27
ne sont pas du même genre. Ces dernières doivent être prononcées de manière 
cumulative. En l’espèce, pour chaque genre de peine, il y a deux infractions de même 
commination légale. Dans un tel cas, il convient de fixer la peine de base dans le 
cadre de l’une d’elles, celle qui est concrètement la plus grave (JÜRG BEAT 
ACKERMANN, in Basler Kommentar, Strafrecht, 4e éd. 2019, no 116 ad art. 49 CP).
27.4
En matière de concours réel rétrospectif, l’art. 49 al. 2 CP dit que si le juge doit 
prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise avant 
d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de 
sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions 
avaient fait l’objet d’un seul jugement.
27.5
Pour déterminer si et dans quelle mesure (c’est-à-dire entièrement ou partiellement) 
le juge doit prononcer une peine complémentaire, il convient de se reporter au 
premier jugement, soit à la date de la première condamnation rendue lors de la 
première procédure. S’il s’avère que l’infraction dont le deuxième juge a à connaître 
a été commise après la date de la première condamnation, elle doit être punie d’une 
peine qui n’est pas complémentaire, même si le premier jugement est entré en force 
après la commission de l’infraction à juger dans la deuxième procédure. Pour fixer, 
respectivement mesurer la peine complémentaire, l’entrée en force du jugement de 
la première procédure est en revanche décisive (ATF 138 IV 113 consid. 3.4.2).
27.6
Le prononcé d’une peine complémentaire n’autorise pas une nouvelle évaluation de 
la peine entrée en force qui lie le juge en ce qui concerne son genre, sa durée et ses 
modalités d’exécution. Le pouvoir d’appréciation du juge se limite à procéder à une 
aggravation entre la peine entrée en force et la peine pour la ou les nouvelles 
infractions à juger (ATF 142 IV 265 consid. 2.4.2). D’un point de vue 
méthodologique, le juge doit tout d’abord déterminer si c’est dans le cadre de la peine 
entrée en force ou dans la nouvelle procédure que l’infraction la plus grave, à savoir 
celle pour laquelle la commination légale est la plus élevée, est punie. Si l’infraction 
la plus grave a déjà été punie par la peine entrée en force, le juge doit aggraver cette 
dernière à l’aide de la ou des peines individuelles à prononcer pour la ou les 
nouvelles infractions. De la peine d’ensemble ainsi formée, il doit déduire la peine 
entrée en force, ce qui donnera la peine complémentaire. Si, au contraire, l’infraction 
la plus grave donne lieu à la peine individuelle ou d’ensemble dans la nouvelle 
procédure, cette dernière doit être aggravée à l’aide de la peine entrée en force. La 
réduction par aggravation de la peine entrée en force doit être déduite de la peine à 
prononcer pour la ou les nouvelles infractions (opération qui peut être réalisée en 
déduisant la peine entrée en force du total résultant de l’addition de la peine pour la 
ou les nouvelles infractions et de l’aggravation à l’aide de la peine entrée en force). 
Si la peine entrée en force et la peine pour les nouvelles infractions sont des peines 
d’ensemble, c’est-à-dire réprimant plusieurs infractions, le juge peut tenir compte des 
aggravations intervenues dans la fixation de ces peines d’ensemble en procédant à 
une réduction moins importante du fait de la nouvelle aggravation qui intervient au 
moment de fixer la quotité de la peine complémentaire (ATF 142 IV 265 
consid. 2.4.4).
28.
Peine privative de liberté 
28.1
En l’espèce, l’infraction concrètement la plus grave est celle de dommages à la 
propriété considérables (ch. I.2.2 AA), au vu de l’énergie criminelle déployée et du 


28
montant du préjudice causé. Celui-ci dépasse toutefois de justesse le seuil limite 
pour retenir la qualification aggravée. Ainsi, une peine de base de 4 mois doit être 
prononcée à cet égard.
28.2
Pour les vols, une peine de 60 jours serait appropriée pour chacun des vols commis 
au préjudice de la E.________ et du restaurant G.________, vu le montant du 
préjudice et le mode d’exécution (effraction). Ces peines doivent être réduites à 
40 jours (chacune) au vu du principe de l’aggravation. 
28.2.1 Une peine de 45 jours est justifiée pour le vol commis au préjudice de l’D.________. 
Elle est réduite à 30 jours (concours). Pour le vol commis à l’encontre de 
C.________, une peine de 25 jours serait justifiée au vu des circonstances (en 
particulier de l’énergie criminelle plus faible déployée). Elle est réduite à 15 jours 
(concours). 
28.2.2 S’agissant de la tentative de vol, elle devrait être réprimée par une peine de 45 jours 
si l’infraction avait été consommée. En effet, lorsque l’infraction retenue a été 
commise au degré de réalisation de la tentative, le juge doit d’abord fixer la peine 
hypothétique pour l’infraction consommée, puis la réduire en raison de la tentative 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_865/2009 du 25 mars 2010 consid. 1.6.1). Elle est ainsi 
réduite à 30 jours pour prendre en compte le degré de réalisation, puis à 20 jours 
(concours). 
28.2.3 Ainsi, un total de 145 jours doit être prononcés pour les vols et la tentative de vol.
28.3
Pour les trois dommages à la propriété (infractions simples) commis lors des 
(tentative de) vols par effraction, une peine de 45 jours serait appropriée pour 
chacune des infractions. Elle est réduite à 30 jours (concours). 
28.3.1 En outre, s’agissant des dommages à la propriété commis au préjudice de 
I.________, une peine de 60 jours serait appropriée, en raison du montant supérieur 
des dégâts causés. Elle est réduite à 40 jours en application du principe de 
l’aggravation.
28.3.2 Ainsi, un total de 130 jours doit être prononcé pour les dommages à la propriété 
(infractions simples) commis.
28.4
Chacune des quatre violations de domicile doit être punie d’une peine de 30 jours, 
réduite à 20 jours (concours), le prévenu ayant pénétré dans des locaux sans 
autorisation afin de dérober les biens de leurs ayants-droits. Les états de fait sont 
nettement plus graves que l’exemple donné dans le cadre des recommandations 
précitées.
28.5
Les menaces proférées par le prévenu à l’encontre de son épouse portaient sur des 
biens matériels, mais également sur la garde de leur fille, qu’il a menacé d’enlever – 
ce qui est particulièrement vil. Ainsi, une peine de 60 jours, réduite à 40 jours 
(concours) doit être prononcée.
28.6
Pour la contrainte, une peine de 90 jours, réduite à 60 jours en raison du principe de 
l’aggravation, est justifiée en l’espèce. En effet, le prévenu a usé de deux moyens 
de contrainte et fait preuve d’une violence certaine envers I.________ pour qu’elle 
adapte son comportement à sa volonté.
28.7
Les ruptures de ban ont été commises à sept reprises et ont duré entre un jour et un 
peu plus de 2 ½ mois. Ainsi, la plus longue rupture de ban devrait être réprimée par 


29
une peine de 60 jours, tandis qu’une peine de 15 jours est suffisantes pour chacune 
des six autres (de quelques jours tout au plus). Ces peines sont réduites à 
respectivement 40 jours et 10 jours, pour prendre en compte l’aggravation.
28.8
La conduite sans permis est quant à elle équitablement sanctionnée par une peine 
de 25 jours, réduite à 15 jours (concours). 
28.9
La peine prononcée en 2022 par le Ministère public neuchâtelois est réduite à 4 mois 
en vertu du principe de l’aggravation.
28.10 Ainsi, la peine privative de liberté complémentaire peut être fixée ainsi :
-
peine de base pour les dommages à la propriété considérables
(réprimant l’infraction la plus grave dans la nouvelle procédure)
4
mois
-
aggravation pour les vols et la tentative de vol (total)
+ 145
jours
-
aggravation pour les dommages à la propriété simples (total)
+ 130
jours
-
aggravation pour les violations de domicile (total)
+ 80
jours
-
aggravation pour les menaces
+ 40
jours
-
aggravation pour la contrainte
+ 60
jours
-
aggravation pour les ruptures de ban (total)
+ 100
jours
-
aggravation pour la conduite sans permis
+ 15
jours
Total pour les nouvelles infractions à juger
23
mois
-
aggravation à l’aide de la peine de base entrée en force
de 6 mois pour vol simple et utilisation frauduleuse d’un ordinateur
+ 4 
mois
Total résultant de l’aggravation
27
mois
-
déduction de la peine entrée en force déjà prononcée
- 6
mois
Soit une peine complémentaire de
21
mois
28.11 Sur la base de tous les éléments qui précèdent, B.________ devrait être condamné 
à une peine privative de liberté de 21 mois. Cette peine devrait être augmentée à 
28 mois en raison des éléments relatifs à l’auteur. Toutefois, en application de 
l’interdiction de la reformatio in peius, elle est réduite à 24 mois – peine qui avait été 
prononcée par le premier Juge. Il est rappelé dans ce contexte que la peine qui aurait 
dû être infligée n’aurait de toute manière pas pu l’être compte tenu du fait que 
l’accusation a été portée devant un juge unique et de la compétence matérielle 
limitée de celui-ci. Dans ce contexte, la Cour s’étonne que le procureur de première 
instance ait mis en accusation le prévenu multirécidiviste devant un juge unique au 
vu du nombre et de la gravité des faits reprochés ainsi que des éléments relatifs à 
l’auteur très défavorables. Cette erreur au niveau du renvoi apparait d’autant plus 
clairement que plusieurs points ont fait l’objet d’une libération en première instance. 
Par ailleurs, la défense ne saurait être suivie lorsqu’elle prétend qu’en raison de 
l’ordonnance pénale neuchâteloise rendue, la peine devrait être limitée à 18 mois 
dans le cadre de la présente procédure. En effet, la limite de compétence de 24 mois 
du juge unique concerne la peine à exécuter en raison du jugement (ATF 147 IV 
329), c’est-à-dire la peine complémentaire et non les autres peines prononcées en 
sus par d’autres autorités – même si celles-ci entrent en concours rétrospectif avec 
les infractions réprimées par le jugement en question. 
29.
Amende 
29.1
Pour les voies de fait (infraction concrètement la plus grave, dans la mesure où elle 
porte atteinte à l’intégrité physique d’autrui), une peine de CHF 300.00 est appropriée 


30
en l’espèce vu la faiblesse du coup, toutefois porté dans un contexte de violences et 
de menace entre le prévenu et son épouse. 
29.2
La contravention à la loi sur les stupéfiants devrait quant à elle être réprimée par une 
amende de CHF 200.00, cette peine devant être réduite à CHF 130.00 au vu du 
principe de l’aggravation.
29.3
L’amende d’ensemble (CHF 430.00) doit être augmentée très sensiblement au vu 
des éléments relatifs à l’auteur et s’élève donc à CHF 570.00. Toutefois, en 
application de l’interdiction de la reformatio in peius, seule une peine de CHF 400.00 
sera prononcée.
29.4
La peine privative de liberté de substitution est fixée à 4 jours en cas de non-
paiement fautif.
29.5
Il est au surplus rappelé que le prononcé d’une amende en sus d’une peine privative 
de liberté de 24 mois n’est pas contraire à la compétence du juge unique au sens de 
l’art. 19 al. 2 CPP. En effet, la limite de 24 mois prévue à la let. b de cette disposition 
doit être interprétée de manière restrictive et doit être respectée par la durée totale 
des peines pécuniaire et privative de liberté prononcées, en application de l’art. 352 
al. 3 CPP par analogie (ATF 147 IV 329 consid. 2.8). Cette disposition prévoit 
expressément qu’une amende peut être prononcée en sus.
30.
Sursis
30.1
Au vu des antécédents du prévenu, et tout particulièrement de la condamnation du 
14 août 2019 à une peine privative de liberté de 33 mois et une expulsion de 8 ans 
notamment, ainsi que de la condamnation (ferme) survenue en 2022, le sursis ne 
peut pas être accordé en l’espèce (art. 42 al. 2 a contrario CP).
31.
Imputation de la détention avant jugement
31.1
La détention provisoire et à des fins de sûreté subie par B.________ entre le 20 juillet 
2021 et le 27 juillet 2022 (373 jours), ainsi que l’exécution anticipée de peine subie 
entre le 27 juillet 2022 et ce jour (217 jours), à savoir au total 590 jours, peut être 
imputée sur la peine prononcée (art. 51 CP).
VII.
Expulsion
32.
Principe et durée de l'expulsion
32.1
Le principe du prononcé d’une expulsion obligatoire, ainsi que la durée de celle-ci, 
ne sont pas contestés par la défense. Leur entrée en force sera donc constatée dans 
le dispositif du présent jugement. 
33.
Inscription au Système d’information Schengen (SIS)
33.1
Les conditions d’une inscription au SIS sont réglées aux art. 21 et 24 du règlement 
(UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur 
l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen 
(SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention 
d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) 
n° 1987/2006. Selon le Message du Conseil fédéral, s'agissant des conditions 


31
d'introduction des signalements aux fins de non-admission et d'interdiction de séjour, 
le nouveau règlement a principalement pour effet de rendre l'inscription du 
signalement obligatoire (Message du Conseil fédéral du 6 mars 2020 relatif à 
l'approbation et à la mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE 
concernant la reprise des bases légales concernant l'établissement, le 
fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) 
(développements de l'acquis de Schengen) et à la modification de la loi fédérale sur 
le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile, FF 2020 
3361, p. 3393 ss. ch. 2.5.3, p. 3409 ss. ch. 2.6.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_403/2022 du 31 août 2022, consid. 3.2). En vertu de l’art. 21 susmentionné, 
l’inscription n’est ordonnée que si le cas est suffisamment approprié, pertinent et 
important. Cette disposition fait référence au principe de proportionnalité. L’art. 24 
précité dispose que l’inscription est ordonnée lorsqu’est prononcée l’expulsion d'un 
ressortissant d'un pays tiers en vertu de la menace pour l'ordre public ou la sécurité 
publique ou pour la sécurité nationale que la présence de celui-ci constitue sur le 
territoire d'un État membre, sur la base d'une évaluation individuelle comprenant une 
appréciation de la situation personnelle du ressortissant en question et des 
conséquences du refus d'entrée et de séjour ; tel peut être notamment le cas lorsque 
ledit ressortissant d'un pays tiers a été condamné dans un État membre pour une 
infraction passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an (à ce propos, 
cf. ATF 147 IV 340 consid. 4.6), pour autant que la personne concernée représente 
bel et bien une menace pour la sécurité publique ou l'ordre public. Cette menace est 
admise sans grandes exigences ; il n'est pas nécessaire que le comportement de la 
personne concernée constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave 
affectant un intérêt fondamental de la société (à ce propos, cf. ATF 147 IV 340 
consid. 4.7.2 et 4.7.4-5 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_403/2022 du 31 août 2022 
consid. 3.2). Dans ce contexte, la quotité de la peine prononcée et le mode 
d’exécution ne sont pas déterminants. Sont bien plus significatifs la nature et la 
fréquence des infractions, les circonstances concrètes ainsi que le comportement 
global de l’intéressé (ATF 147 IV 340 consid. 4.7.6 et 4.8).
33.2
En l’espèce, le prévenu qui n’est pas citoyen de l’Union européenne, n’est pas non 
plus titulaire de droits en matière de libre circulation équivalents à ceux des citoyens 
de l’Union, malgré ses propos en appel (D. 879 l. 163-166). Sa famille proche se 
trouve essentiellement en Suisse (deux enfants) et en France (sœur), mais aussi en 
S.________ (frères). La peine prononcée à son encontre est cependant largement 
supérieure à la limite d’une année de peine-menace, requise pour l’inscription au 
SIS. Au surplus, il est constaté qu’il représente concrètement un danger conséquent 
pour l’ordre et la sécurité publics, en particulier par la nature des infractions 
commises, leur diversité et par la gravité de la faute, ainsi qu’en vertu du pronostic 
posé. Ainsi, une inscription dans le SIS s’avère conforme au principe de 
proportionnalité et s’impose. Le prévenu a fait référence à son père, prétendument 
harki, à savoir militaire S.________ enrôlé dans l’armée française (D. 878-879 l. 115-
142), ce qui est plus que douteux au vu de l’âge qu’avait son père selon les 
indications données par le prévenu. Au vu du fait que son père décédé en 2012 était 
âgé de 65 ans, cela signifierait qu’il aurait été enrôlé entre l’âge de 7 ans (début de 
la guerre d’S.________ en 1954) et 15 ans (lorsqu’elle s’est terminée en 1962). Un 
droit de séjour en France au titre de fils d’ancien combattant relève ainsi 
probablement de la fantaisie du prévenu. En outre, le fait de vouloir vivre auprès de 


32
sa sœur qui réside en France ne lui octroie aucun droit de résidence dans ce pays 
ni aucun droit de libre circulation. Dès lors, au vu de ce qui précède, les conditions 
de l’inscription au SIS sont remplies et celle-ci doit être ordonnée. Les considérations 
pratiques invoquées par la défense sont sans pertinence dans ce cadre. 
33.3
Il est au surplus précisé que cette inscription – comme l’expulsion elle-même – n’est 
pas soumise au principe de l’accusation, de sorte que si le tribunal prononce une 
expulsion, il doit, s'agissant de ressortissants d'Etats tiers, obligatoirement aussi 
décider si l'expulsion doit être signalée dans le SIS, indépendamment d'une 
conclusion en ce sens du ministère public. Cette question n’est pas non plus soumise 
à l’interdiction de la reformatio in peius (ATF 146 IV 172 consid. 3.2.5, 3.3.4 et 3.3.5). 
Le tribunal doit examiner au fond la question du signalement de l'expulsion et 
obligatoirement mentionner dans le dispositif du jugement pénal si le signalement 
doit être effectué ou s'il y est renoncé. S’agissant du droit d’être entendu, il est 
respecté lorsque l’autorité qui prononce l’inscription indique au prévenu que celle-ci 
sera également examinée et l’interroge à ce sujet (ATF 146 IV 172 consid. 3.2.5 et 
3.4). Tel a été le cas en l’espèce (D. 878-879 l. 115-142). 
VIII.
Action civile
34.
Dommages-intérêts
34.1
La défense a contesté le sort des actions civiles en raison du classement et des 
libérations requis concernant les infractions contre I.________. 
34.2
Au vu des verdicts de culpabilité prononcés, il y a lieu de confirmer les 
condamnations prononcées en première instance. Il est renvoyé aux motifs rendus 
par le premier Juge (D. 695-697) et au dispositif du présent jugement pour le surplus.
34.3
Il est de plus constaté que malgré l’ordonnance du 28 juillet 2022, la défense a à 
nouveau pris des conclusions irrecevables concernant des prétentions civiles 
relatives à une partie plaignante au pénal uniquement et à une lésée qui n’est pas 
partie plaignante à la présente procédure. Il est renvoyé pour le surplus à la 
motivation de l’ordonnance précitée (D. 736).
IX.
Frais
35.
Règles applicables
35.1
Les règles en matière de répartition des frais ont été exposées dans les motifs de 
première instance et la 2e Chambre pénale y renvoie (D. 697).
35.2
Pour la deuxième instance, les frais de la procédure sont mis à la charge des parties 
dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le 
recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir 
succombé (art. 428 al. 1 CPP). Pour déterminer si une partie succombe ou obtient 
gain de cause, il faut examiner dans quelle mesure ses conclusions sont admises 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 2.4 et la référence 
citée ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1046/2013 du 14 mai 2014 consid. 3.3). L’art. 30 
al. 1 de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI ; RS 312.5) n’interdit 
pas de mettre les frais de la procédure à la charge de la partie plaignante qui a la 


33
qualité de victime au sens l'art. 116 al. 1 CPP et qui succombe (ATF 141 IV 262 
consid. 2.2). De manière générale, si la partie plaignante est au bénéfice de 
l'assistance judiciaire, les frais mis à sa charge sont provisoirement supportés par le 
canton de Berne sous réserve d’une obligation de remboursement dès que la 
situation financière de la partie plaignante concernée le permet.
36.
Première instance
36.1
Les frais de procédure de première instance ont été fixés à CHF 17'062.00 
(CHF 3'412.40 pour les libérations et CHF 13'649.60 pour les condamnations). Vu 
l’issue de la procédure d’appel, ces frais sont mis par huit dixièmes, soit 
CHF 13'649.60, à la charge du prévenu. Le solde, par CHF 3'412.40, est supporté 
par le canton de Berne.
37.
Deuxième instance
37.1
Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 4'000.00 en vertu de 
l’art. 24 let. a du décret sur les frais de procédure (DFP ; RSB 161.12) qui prévoit 
une fourchette de CHF 100.00 à CHF 5'000.00 pour les procédures jugées en 
première instance par un juge unique. Les frais fixés comprennent l’émolument de 
CHF 700.00 pour la participation du Parquet général à la procédure d’appel (art. 21 
let. a DFP). Il n’est pas distrait de frais pour le jugement de l’action civile en appel.
37.2
Vu l’issue de la procédure d’appel, les frais de deuxième instance sont mis 
entièrement à la charge du prévenu, qui succombe sur toutes ses conclusions.
X.
Dépenses
38.
Règles applicables
38.1
Ce sont les art. 432 et 433 CPP qui déterminent à quelles conditions les parties 
peuvent réclamer une indemnité pour leurs dépenses les unes des autres. Ces 
dispositions s’appliquent par analogie en procédure de recours (art. 436 al. 1 CPP). 
En cas d’adjudication partielle des conclusions, les dépenses des parties peuvent 
être compensées ou mises proportionnellement à la charge de chacune d’entre elles 
(CÉDRIC MIZEL/VALENTIN RÉTORNAZ, in Commentaire romand, Code de procédure 
pénale, 2e éd. 2019, no 3 ad art. 433 CPP).
38.2
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’octroyer de dépens dans la présente procédure, les 
parties plaignantes n’en ayant à juste titre pas requis l’octroi.
XI.
Indemnité en faveur de B.________
39.
Indemnité pour les frais de défense et autres indemnités
39.1
Il n’y a pas lieu d’allouer d’indemnité à B.________ vu qu'il succombe à la fois en 
première et en seconde instance. La rémunération du mandat d'office de 
Me A.________ sera réglée ci-après (ch. XII).


34
XII.
Rémunération du mandataire d'office
40.
Règles applicables et jurisprudence
40.1
Selon l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément au tarif 
des avocats du canton du for du procès. Dans la fixation de la rémunération, les 
autorités cantonales jouissent d’un large pouvoir d’appréciation (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_951/2013 du 27 mars 2014 consid. 4.2). Il est admis de façon générale 
que le juge est en mesure de se rendre compte de la nature et de l’ampleur des 
opérations que le procès a nécessitées ; il n’est tenu de motiver sa décision de 
manière détaillée que s’il s’écarte du barème-cadre, de la note d’honoraires produite 
ou s’il alloue une indemnité inférieure au montant habituel, en dépit d’une pratique 
bien définie (ATF 139 V 496 consid. 5.1).
40.2
L’art. 42 al. 1 de la loi sur les avocats et les avocates (LA ; RSB 168.11) précise que 
le canton verse aux avocats et aux avocates commis d'office une rémunération 
équitable calculée en fonction du temps requis et n'excédant pas les honoraires fixés 
selon le tarif applicable au remboursement des dépens (art. 41 LA). L’importance et 
la complexité du litige peuvent être prises en compte dans la détermination du temps 
requis (art. 41 al. 3 et 42 al. 1 LA). La rémunération s’effectue sur une base horaire 
(art. 42 al. 4 LA), le montant étant actuellement fixé à CHF 200.00 (art. 1 de 
l’ordonnance sur la rémunération des avocats et avocates commis d'office, ORA ; 
RSB 168.711).
40.3
La circulaire no 15 de la Cour suprême du 21 janvier 2022 sur la rémunération des 
avocats 
et 
des 
avocates 
d’office 
(disponible 
sur 
le 
site 
internet 
http://www.justice.be.ch) décrit avec davantage de détails quelles sont les activités 
qui sont susceptibles d’être rémunérées. 
40.4
Lorsque le prévenu est condamné à supporter en tout ou en partie les frais de 
procédure, il est tenu de rembourser, dans cette mesure et dès que sa situation 
financière le permet, au canton de Berne la rémunération de la défense d'office et 
au défenseur la différence entre sa rémunération en tant que défenseur désigné et 
les honoraires qu’il aurait touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP). La 
prétention du canton de Berne se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision 
est entrée en force.
41.
Première instance
41.1
Selon sa pratique, la 2e Chambre pénale ne modifie pas la fixation des honoraires 
effectuée en première instance, sauf si le sort de l'affaire au fond est modifié ou en 
cas d’erreur de calcul manifeste.
41.2
Il est ainsi renvoyé à la motivation de première instance (D. 698) et au dispositif du 
présent jugement pour le surplus.
42.
Deuxième instance
42.1
Dans sa note d’honoraires du 1er mars 2023, Me A.________ fait valoir une activité 
de 14:45 heures. Cette facturation ne prête pas le flanc à la critique en l’espèce. Elle 
doit même être augmentée de 1:30 heure, la durée de l’audience (notification orale 
comprise) ayant été quelque peu sous-évaluée par la défense. 


35
Ainsi, l’activité de Me A.________ est indemnisée à hauteur de 16:15 heures, les 
autres postes étant corrects.
42.2
La note peut être reprise telle quelle en vue de la fixation des honoraires selon l'ORD.
XIII.
Ordonnances
43.
Retour en exécution anticipée de peine
43.1
Étant donné que le prévenu se trouve actuellement en exécution anticipée de peine, 
il n’y a pas lieu de statuer sur une éventuelle détention pour des motifs de sûreté. 
43.2
Il sied donc d’ordonner son retour en exécution anticipée de peine.
44.
Objets séquestrés
44.1
Le sort des objets séquestrés n’a pas été contesté et son entrée en force sera 
constatée dans le dispositif du présent jugement.
45.
Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques
45.1
L’effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques prélevés sur 
la personne de B.________, répertoriés sous le PCN ________, se fera selon la 
réglementation de la loi sur les profils d'ADN (RS 363), ainsi que selon l’art. 354 al. 
4 let. a CP.
45.2
Il est renvoyé au dispositif pour les détails.
46.
Communications
46.1
En application de l’art. 82 al. 1 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201), le présent jugement doit être 
communiqué à l’autorité cantonale compétente en matière des étrangers. Il s’agit en 
l’espèce de l’Office de la population, Service des migrations du canton de Berne, en 
vertu de l’art. 1 de l’ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur l’asile et de 
la loi fédérale sur les étrangers (OiLFAE ; RSB 122.201).
46.2
Il est également communiqué à cette autorité en vertu de l’art. 2 de l’ordonnance sur 
l’exécution judiciaire (OEJ ; RSB 341.11) ainsi que de l’ordonnance N-SIS.


36
Dispositif
La 2e Chambre pénale :
A.
constate
que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 27 avril 2022 est entré en 
force de chose jugée dans la mesure où le tribunal a :
I.
libéré B.________, des préventions de/d’ :
1.
vol, infraction prétendument commise le 9 juillet 2021, à Bienne, au préjudice de 
H.________ (ch. I.1.6 AA) ;
2.
lésions corporelles simples, infraction prétendument commise le 17 octobre 2020, 
à M.________, au préjudice de M.________ (ch. I.4 AA) ;
3.
menaces, infraction prétendument commise à réitérées reprises :
3.1.
le 17 octobre 2020, à M.________, au préjudice de M.________ (ch. I.5.1 AA) ;
3.2.
entre le 23 mars 2021 et le 25 mars 2021, à Bienne, au préjudice de F.________ 
(ch. I.5.2 AA) ;
4.
voies de fait, infraction prétendument commise entre le 7 juillet 2020 et octobre 2020, 
à O.________, au préjudice de I.________ (ch. I.8.1 AA) ;
5.
injure, infraction prétendument commise le 17 octobre 2020, à M.________, au 
préjudice de M.________ (ch. I.6 AA) ;
II.
reconnu B.________ coupable de :
1.
vol, infraction commise à réitérées reprises :
1.1.
entre le 20 novembre 2020 et le 21 novembre 2020, à E.________, au préjudice 
de la E.________ (ch. I.1.2 AA) ;
1.2.
entre le 14 janvier 2021 et le 15 janvier 2021, à D.________, au préjudice de 
D.________ (ch. I.1.3 AA) ;
1.3.
le 9 juillet 2021, à G.________, au préjudice de G.________ Sàrl (ch. I.1.5 AA) ;
2.
tentative de vol, infraction commise entre le 13 mars 2021 et le 17 mars 2021, à 
K.________, au préjudice de K.________ SA (ch. I.1.4 AA) ;


37
3.
dommages à la propriété, infraction commise à réitérées reprises :
3.1.
entre le 20 novembre 2020 et le 21 novembre 2020, à E.________, au préjudice 
de la E.________ (ch. I.2.1 AA) ;
3.2.
entre le 13 mars 2021 et le 17 mars 2021, à K.________, au préjudice de 
K.________ SA (ch. I.2.3 AA) ;
3.3.
le 9 juillet 2021, à G.________, au préjudice de G.________ Sàrl (ch. I.2.5 AA) ;
4.
violation de domicile, infraction commise à réitérées reprises :
4.1.
entre le 20 novembre 2020 et le 21 novembre 2020, à E.________, au préjudice 
de la E.________ (ch. I.3.1 AA) ;
4.2.
entre le 14 janvier 2021 et le 15 janvier 2021, à D.________, au préjudice de 
D.________ (ch. I.3.2 AA) ;
4.3.
entre le 13 mars 2021 et le 17 mars 2021, à K.________, au préjudice de 
K.________ SA (ch. I.3.3 AA) ;
4.4.
le 9 juillet 2021, à G.________, au préjudice de G.________ Sàrl (ch. I.3.4 AA) ;
5.
rupture de ban, infraction commise à réitérées reprises entre le 7 juillet 2020 et le 
20 juillet 2021 (ch. I.9 AA) ;
6.
conduite sans autorisation, infraction commise à une date indéterminée se situant 
entre le 7 juillet 2020 et le 20 juillet 2021, à Oensingen (ch. I.11 AA) ;
7.
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, infraction commise entre le 
21 février 2021 et le 21 mars 2021, par le fait d'avoir consommé de la cocaïne (ch. I.10 
AA) ;
III.
condamné B.________ à une expulsion du territoire suisse d'une durée de 20 ans ;
IV.
sur le plan civil :
1.
admis l’action civile quant à son principe et renvoyé la partie plaignante demanderesse 
au pénal et au civil D.________ à agir par la voie civile pour fixer le montant exact de 
ses conclusions civiles ;
2.
renvoyé la partie plaignante demanderesse au civil H.________ à agir par la voie 
civile, vu l'acquittement du prévenu et vu que l'état de fait est insuffisamment établi 
pour juger les conclusions civiles (art. 126 al. 2 let. d CPP) ;
3.
renvoyé la partie plaignante demandeur au pénal et au civil F.________ à agir par la 
voie civile, vu l'acquittement du prévenu et vu que l'état de fait est insuffisamment 
établi pour juger les conclusions civiles (art. 126 al. 2 let. d CPP) ;


38
4.
renvoyé la partie plaignante demandeur au pénal et au civil G.________ Sari à agir 
par la voie civile, vu ses conclusions chiffrées peu précises / insuffisamment motivées 
(art. 126 al. 2 let. b CPP) ;
5.
dit que le jugement de l'action civile n'a pas engendré de frais particuliers ;
V.
ordonné la restitution du téléphone portable Huawei P30 Pro, no IMEI ________, 
B.________ dès l'entrée en force du présent jugement ;
B.
pour le surplus
I.
reconnaît B.________ coupable de/d’ :
1.
dommages à la propriété qualifiés, infraction commise entre le 14 janvier 2021 et le 
15 janvier 2021, à D.________, au préjudice de l’D.________ (ch. I.2.2 AA) ;
2.
vol, infraction commise le 17 octobre 2020, à C.________, au préjudice de 
C.________ (ch. I.1.1 AA) ;
3.
dommages à la propriété, infraction commise le 8 juillet 2021, à I.________, au 
préjudice de I.________ (ch. I.2.4 AA) ;
4.
menaces, infraction commise le 8 juillet 2021, à N.________ puis à I.________, au 
préjudice de I.________ (ch. I.5.3 AA) ;
5.
contrainte, infraction commise le 7 juillet 2021, à I.________, au préjudice de 
I.________ (ch. I.7 AA) ;
6.
voies de fait, infraction commise le 8 juillet 2021, à N.________, au préjudice de 
I.________ (ch. I.8.2 AA) ;
partant, et en application des art. 
40, 47, 49 al. 1 et 2, 51, 66a al. 1 let. d, 66b al. 2, 106 al. 1, 126 al. 1, 139 al. 1, 139 al. 1 en 
lien avec l’art. 22, 144 al. 1 et 3, 180 al. 1 et 2 let. a, 181, 186, 291 al. 1 CP,
95 al. 1 let. a LCR,
19a ch. 1 LStup,
135 al. 4, 426 al. 1, 428 al. 1 CPP,


39
II.
condamne B.________ :
1.
à une peine privative de liberté de 24 mois, en tant que peine complémentaire à celle 
prononcée par jugement du Ministère public du canton de Neuchâtel du 5 mai 2022 ; 
la détention provisoire et pour des motifs de sûreté exécutée entre le 20 juillet 2021 et 
le 27 juillet 2022 (373 jours), ainsi que l’exécution anticipée de peine subie entre le 
27 juillet 2022 et ce jour (217 jours), à savoir au total 590 jours, sont imputées sur la 
peine de liberté prononcée ;
2.
à une amende contraventionnelle de CHF 400.00, la peine privative de liberté de 
substitution étant fixée à 4 jours en cas de non-paiement fautif ;
III.
ordonne l’inscription dans le système d’information Schengen (SIS) de l’expulsion (refus 
d’entrée et de séjour) ;
IV.
sur le plan civil :
1.
déclare irrecevable les conclusions de la défense no C.V.1 relatives aux prétendues 
prétentions civiles de la E.________ et de K.________ SA ;
2.
condamne B.________, en application des art. 41 CO, 126, 432 ss CPP, à verser à 
I.________ un montant de CHF 913.90 à titre de dommages-intérêts, avec intérêts à 
5 % dès l’entrée en force du présent jugement ;
V.
1.
met les frais de la procédure de première instance sur le plan pénal, fixés à 
CHF 17'062.00 (rémunération du mandat d’office non comprise) :
1.1.
partiellement, à savoir à concurrence de CHF 3'412.40, à la charge du canton 
de Berne ;
1.2.
partiellement, à savoir à concurrence de CHF 13'649.60, à la charge de 
B.________ ;
2.
met les frais de la procédure de deuxième instance sur le plan pénal, fixés à 
CHF 4'000.00 (rémunération du mandat d’office non comprise) à la charge de 
B.________ ; 
3.
dit que le jugement de l’action civile en deuxième instance n'a pas engendré de frais 
particuliers ;


40
VI.
1.
fixe comme suit la rémunération du mandat d'office de Me A.________, défenseur 
d'office de B.________, et ses honoraires en tant que mandataire privé :
1.1.
pour la première instance :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
40.00
200.00 CHF
8'000.00
CHF
350.00
CHF
423.00
TVA
7.7%
de CHF
8'773.00 CHF
675.50
CHF
9'448.50
Part à rembourser par le prévenu
80 %
CHF
7'558.80
Part qui ne doit pas être remboursée
20 %
CHF
1'889.70
CHF 10'000.00
CHF
350.00
CHF
423.00
TVA
7.7%
de CHF 10'773.00 CHF
829.50
Total
CHF 11'602.50
la rémunération par le canton
CHF
2'154.00
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
80 %
CHF
1'723.20
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Supplément en cas de voyage
Supplément en cas de voyage
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
1.2.
pour la deuxième instance :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
16.25
200.00 CHF
3'250.00
CHF
150.00
CHF
153.00
TVA
7.7%
de CHF
3'553.00 CHF
273.60
CHF
3'826.60
Part à rembourser par le prévenu
100 %
CHF
3'826.60
Part qui ne doit pas être remboursée
0 %
CHF
0.00
CHF
4'062.50
CHF
150.00
CHF
153.00
TVA
7.7%
de CHF
4'365.50 CHF
336.15
Total
CHF
4'701.65
la rémunération par le canton
CHF
875.05
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
100 %
CHF
875.05
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Supplément en cas de voyage
Supplément en cas de voyage
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
dès que sa situation financière le permet, B.________ est tenu de rembourser, pour 
les deux instances, dans la mesure indiquée ci-dessus, d'une part au canton de Berne 


41
la rémunération allouée pour sa défense d'office, d'autre part, à Me A.________ la 
différence entre cette rémunération et les honoraires que celui-ci aurait touchés 
comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP) ;
VII.
ordonne :
1.
le maintien en détention de B.________ et son retour en exécution de peine ;
2.
l’effacement du profil d’ADN et des données signalétiques biométriques prélevés sur 
la personne de B.________, répertoriés sous le PCN ________, 20 ans après 
l’exécution de l’expulsion, le présent jugement valant approbation à ce sujet (art. 16 
al. 4 et 17 al. 1 de la loi sur les profils d’ADN ; art. 354 al. 4 let. a CP) ;
Le présent jugement est à notifier :
-
à B.________, par Me A.________
-
au Parquet général du canton de Berne
-
à I.________ 
Le dispositif du présent jugement est à notifier :
-
à C.________
-
à l’D.________
-
à la E.________
-
à F.________
-
à G.________ Sàrl
-
à H.________
Le présent jugement est à communiquer :
-
à la Section de la probation et de l’exécution des sanctions pénales, avec la mention 
expresse que s’agissant de la peine privative de liberté ferme et de l’expulsion 
prononcées, le caractère exécutoire du présent jugement peut encore être remis en 
cause par un recours en matière pénale au Tribunal fédéral ayant un effet suspensif
-
au Service de coordination chargé du casier judiciaire, dans les 10 jours dès 
l’échéance du délai de recours inutilisé ou dès le prononcé de la décision de l’instance 
de recours
-
à l’Office de la population, Service des migrations du canton de Berne, 
immédiatement, puis une deuxième fois dans les 10 jours dès l’échéance du délai de 
recours inutilisé ou dès le prononcé de la décision de l’instance de recours, avec 
attestation d’entrée en force et un exemplaire anonymisé de manière personnalisée
-
au Tribunal régional Jura bernois-Seeland


42
Berne, le 1er mars 2023
(Expédition le 13 mars 2023)
Au nom de la 2e Chambre pénale
Le Président e.r. :
Geiser, Juge d'appel
La Greffière :
Müller
Voies de recours :
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière pénale 
au Tribunal fédéral au sens des art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF ; 
RS 173.110). Les motifs du recours sont mentionnés aux art. 95 ss LTF.
Le recours en matière pénale, motivé par écrit et signé, doit respecter les conditions de forme prescrites à l’art. 42 
LTF et être adressé au Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14).
La qualité pour recourir en matière pénale est régie par l’art. 81 LTF.
Voies de recours concernant la rémunération du mandat d'office :
Dans les 10 jours dès la notification du présent jugement, la rémunération du mandat d'office en procédure 
d’appel peut faire l’objet d’un recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
Le recours motivé par écrit et signé doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, Viale Stefano Franscini 7, 6500 
Bellinzona (art. 135 al. 3 let. b CPP).
Liste des abréviations générales utilisées :
al.
= alinéa(s)
art.
= article(s)
ATF
= arrêt du Tribunal fédéral suisse (publication officielle)
ch.
= chiffre(s)
éd.
= édition
év. 
= éventuellement
let.
= lettre(s)
no(s)
= numéro(s) ou note(s)
op. cit.
= ouvrage déjà cité
p.
= page(s)
RS
= recueil systématique du droit fédéral
RSB
= recueil systématique des lois bernoises
s.
= et suivant(e)
ss
= et suivant(e)s