be_zivilstraf · BK 2024 22 · 2023-12-28 · fr

refus de consultation du dossier; procédure pénale pour recel et escroquerie (év. complicité d'escroquerie) | Beizug von Akten (194)

Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale 
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in 
Strafsachen
Décision
BK 24 22
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 18 mars 2024
Composition
Juges d’appel Bähler (Président), Schmid et Hubschmid
Greffière Vaucher-Crameri
Participants à la procédure
A.________
représenté par Me B.________
prévenu/recourant
Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
Objet
refus de consultation du dossier
procédure pénale pour recel et escroquerie (év. complicité 
d'escroquerie)
recours contre l'ordonnance du Ministère public Jura bernois-
Seeland du 28 décembre 2023 (BJS 23 20027)


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Considérants:
1.
1.1
Le 7 juillet 2023, C.________ SA a déposé une plainte pénale contre diverses 
personnes, lesquelles sont soupçonnées d’avoir adopté des comportements 
frauduleux en lien avec des montres (ou des pièces de montre) de la marque 
C.________, en provenance ou à destination du stock de cette société, le 
dommage subi s’élevant à plusieurs millions de francs suisses. 
1.2
Suite au dépôt de cette plainte, le Ministère public du canton de Berne, Région 
Jura bernois-Seeland (ci-après : le Ministère public) a ouvert une instruction contre 
A.________ (ci-après : le prévenu ou le recourant) pour recel et escroquerie (év. 
complicité à escroquerie). 
1.3
Par ordonnance du 28 décembre 2023, le Ministère public a accepté la demande 
du prévenu tendant à la consultation du dossier pour ce qui a uniquement trait aux 
ordonnances d’édition et de blocage bancaires, la requête ayant été rejetée pour le 
surplus. 
1.4
Par acte du 15 janvier 2024, reçu le lendemain, le recourant, par l’intermédiaire de 
son avocat Me B.________, a formé recours à l’encontre de l’ordonnance précitée. 
1.5
Par ordonnance du 24 janvier 2024, le Président de la Chambre de recours pénale 
(ci-après : le Président) a accusé réception du recours, mais a néanmoins constaté 
que le mémoire n’avait pas été signé par Me B.________. Un délai lui a donc été 
imparti pour faire parvenir un mémoire contresigné par ses soins.
1.6
Par ordonnance du 1er février 2024, le Président a ouvert une procédure de recours 
et a imparti un délai de 20 jours au Parquet général pour prendre position.
1.7
Par courrier daté du 4 mars 2024, soit dans le délai prolongé, le Parquet général a 
pris position en concluant au rejet du recours ainsi qu’à la mise des frais à la 
charge du recourant. 
1.8
Par ordonnance du 6 mars 2024, le Président a pris et donné acte de la prise de 
position précitée et a renoncé à ordonner un second échange d’écritures.
1.9
En date du 12 mars 2024, le recourant, par l’intermédiaire de son avocat, a déposé 
une brève détermination sur la prise de position du Parquet général. 
1.10
Par ordonnance du 13 mars 2024, le Président a pris et donné acte de la prise de 
position du recourant et a indiqué que d’éventuelles remarques finales étaient à 
déposer dans un délai de 5 jours. 
2.
2.1
Les décisions du Ministère public peuvent faire l’objet d’un recours écrit et motivé 
auprès de la Chambre de recours pénale dans un délai de 10 jours dès leur 
notification (art. 393 al. 1 let. a CPP en relation avec l’art. 396 al. 1 CPP, art. 35 de 
la loi sur l’organisation de autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM ; 
RSB 161.1] en relation avec l’art. 29 al. 2 du règlement d’organisation de la Cour 
suprême [ROr CS ; RSB 162.11]). 


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2.2
Sous l’angle de la recevabilité du recours, il convient de rappeler qu’à teneur de 
l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation 
ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. La qualité 
pour recourir du recourant dans la présente procédure, lésé dans ses intérêts 
juridiquement protégés par l’ordonnance qui lui refuse partiellement l’accès au 
dossier pénal, est donnée. Pour le surplus, le recours a été déposé dans les 
formes et délais prévus à l’art. 396 al. 1 CPP. Il est donc entré en matière sur le 
recours. 
3.
3.1
Dans un premier grief, le recourant invoque une violation de son droit d’être 
entendu en raison de l’absence de motivation dans la décision querellée. Il fait en 
substance valoir que le Ministère public s’est contenté de lui refuser l’accès au 
dossier, en raison de son refus de répondre aux questions lors de sa première 
audition, et reproche à l’autorité intimée de ne pas avoir expliqué pour quelle raison 
concrète un refus d’accès lui a été opposé suite à cette première audition. Dans un 
second grief, le recourant se plaint d’une violation du droit d’accès au dossier, et 
plus particulièrement de l’art. 101 al. 1 CPP. En dernier lieu, le recourant soulève 
encore une violation de son droit de ne pas s’auto-incriminer. 
3.2
Violation du droit d’être entendu – absence de motivation 
3.2.1
La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) le devoir pour le 
juge de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la 
contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient. Pour 
répondre à ces exigences, le juge doit mentionner, au moins brièvement, les motifs 
qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé 
puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de 
cause. Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, 
moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se 
limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 134 I 83 
consid. 4.1). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de 
l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation 
présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des 
différents considérants de la décision. En revanche, une autorité se rend coupable 
d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se 
prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en 
considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre 
(ATF 141 V 557 consid. 3.2.1).
3.2.2
En l’espèce, la motivation de l’ordonnance querellée permet clairement de 
comprendre les éléments qui ont été retenus et pourquoi ils l’ont été. En effet, et 
contrairement aux reproches formulés par le recourant, il ressort manifestement de 
la décision attaquée que ce n’est pas en raison de son refus de répondre aux 
questions posées qu’un accès au dossier lui a été refusé, mais bel et bien parce 
que la police s’était vue dans l’impossibilité de lui opposer les éléments essentiels 
de la plainte pénale de C.________ SA, et donc de l’interroger sur les faits 
dénoncés. Dans ces circonstances, l’autorité intimée a considéré qu’une première 


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audition au sens de l’art. 101 al. 1 CPP n’avait pas eu lieu. Les motifs qui ont 
conduit le ministère public à rendre l’ordonnance attaquée sont donc parfaitement 
clairs et le prévenu, au surplus représenté par un mandataire professionnel, était 
en mesure de les comprendre. Le premier grief du recourant est donc rejeté. 
3.3
Violation de l’art. 101 al. 1 CPP 
3.3.1
En procédure pénale, l’accès au dossier est garanti aux parties de manière 
générale par l’art. 107 al. 1 let. a CPP. L’art. 101 al. 1 CPP précise que les parties 
peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après 
la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le 
ministère public, l’art. 108 CPP étant réservé. Le droit de consulter le dossier peut 
en principe être limité avant la première audition du prévenu, et avant 
l’administration des preuves principales (ATF 137 IV 172 consid. 2.3). 
3.3.2
Le prévenu confronté à un refus de lui donner accès au dossier peut soit répondre 
aux questions qui lui sont posées, soit faire usage de son droit de se taire (art. 113 
al. 1 et 158 al. 1 let. b CPP). Un éventuel refus de répondre exprimé lors de sa 
première audition ne saurait lui être opposé pour exclure ensuite la consultation du 
dossier (ATF 137 IV 172 consid. 2.4). La première audition du prévenu est 
considérée comme ayant lieu, indépendamment du fait que ce dernier ait fait usage 
de son droit de se taire ou de refuser de collaborer au cours de celle-ci (JOËLLE 
FONTANA, in Commentaire Romand du Code de procédure pénale, Bâle 2019, N 4a 
ad art 101 CPP ; TPF, BB.2016.13 consid. 2.2). Il convient d’ajouter que la 
première audition du prévenu par le Ministère public, qui, conformément aux 
art. 158 et 312 al. 2 CPP, comprend également la première audition déléguée par 
le Ministère public à la police, est réputée avoir lieu même si, de l’avis du Ministère 
public, elle n’a pas été fructueuse ou si le prévenu a refusé de faire des 
déclarations. Le Ministère public a tout intérêt à procéder à une première audition 
complète, car même un interrogatoire sommaire ou trop bref, et donc 
éventuellement non concluant, constitue une première audition au sens de 
l’art. 101 al. 1 CPP (MIRIAM HANS/DOROTHE WIPRÄCHTIGER/MARKUS SCHMUTZ, 
Basler Kommentar StPO/JStPO, 2023, N 14 ad art. 101 CPP). Enfin, il y a lieu de 
préciser que la première audition du prévenu peut, dans des affaires complexes, se 
dérouler sur plusieurs audiences si (et seulement si) il ne peut pas être interrogé 
sur l’ensemble des faits qui lui sont reprochés dans le cadre d’une seule audience. 
Les audiences doivent alors être rapprochées dans le temps de manière à ne pas 
retarder abusivement l’accès au dossier de la procédure pénale (CATHERINE 
CHIRAZI/MIGUEL OURAL, L’accès au dossier d’une procédure pénale, in Revue de 
l’avocat 8/2014, ch. IV 1). 
3.3.3
En l’espèce, est litigieuse la question de savoir si une première audition a eu lieu 
ou non. Le prévenu a été entendu le 29 novembre 2023 par audition déléguée en 
présence de son avocat. Il ressort du procès-verbal de cette audition qu’avant 
même le début de l’interrogatoire, l’avocat du prévenu a annoncé qu’ils attendaient 
d’avoir accès au dossier avant de déposer sur le fond. Lors de l’explication de ses 
droits au prévenu, Me B.________ a à nouveau indiqué qu’ils attendent d’avoir 
accès au dossier et qu’ils ne répondront que lorsque le dossier leur sera transmis. 
Le prévenu a ensuite fait valoir son droit de refuser de déposer. Quelques 


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questions d’ordre général ont ensuite été posées au prévenu, mais après la 
seconde question, Me B.________ est à nouveau intervenu. Il lui a alors été 
mentionné que c’était à son client de répondre aux questions et non pas à lui. 
D’autres questions d’ordre général ont ensuite été posées au prévenu, étant relevé 
que la personne auditionnée s’est retournée à plusieurs reprises vers son avocat, 
et que ce dernier a mentionné plusieurs fois que son client avait répondu. L’avocat 
du prévenu est intervenu une nouvelle fois pour indiquer que son client ne 
répondra qu’à des questions générales et qu’il connait la technique de poser des 
questions générales pour ensuite arriver sur des questions touchant aux faits. 
3.3.4
En l’occurrence, et sur le vu du déroulement de l’interrogatoire, force est de 
constater que la police s’est vue empêchée de poser des questions sur le fond de 
l’affaire au prévenu. En particulier, seules quelques questions d’ordre général ont 
pu être posées au prévenu, mais l’autorité de poursuite pénale n’a pas eu 
l’occasion de présenter au prévenu les faits dénoncés ni ce qui lui était 
concrètement reproché. En d’autres termes, la police, agissant par délégation, n’a 
pas été en mesure de poser des questions au prévenu au sujet des infractions qui 
lui sont reprochées. Dans ces conditions, il est clair pour la Chambre de céans 
qu’on ne saurait considérer qu’une première audition au sens de l’art. 101 al. 1 
CPP a eu lieu. En effet, la première audition a notamment pour but de présenter au 
prévenu l’ensemble des charges retenues contre lui, ce qui n’a manifestement pas 
pu être fait dans le cas d’espèce. Contrairement à ce que soutient le recourant, le 
Ministère public n’a pas refusé l’accès au dossier en raison de son refus de 
répondre aux questions, mais uniquement en raison du fait que les charges pesant 
à son encontre n’ont pas pu lui être présentées en bonne et due forme en raison 
des interruptions fréquentes de la défense. On relèvera également que le prévenu, 
et malgré le fait qu’il ait indiqué qu’il ne répondrait pas aux questions avant qu’un 
accès au dossier lui soit octroyé, a tout de même répondu à certaines questions 
générales et n’a au contraire pas systématiquement refusé de répondre aux 
questions posées. En sus, on rappellera que les juges fédéraux ont rappelé que la 
formulation ouverte de l’art. 101 al. 1 CPP conférait à la direction de la procédure 
un certain pouvoir d’appréciation qu’il convenait, en principe, de respecter 
(ATF 137 IV 280 consid. 2.3), précisant que l’autorité compétente ne saurait 
cependant différer indéfiniment la consultation du dossier en se fondant sur cette 
disposition. On ne saurait considérer que l’autorité intimée a abusé de son pouvoir 
d’appréciation en retenant qu’une première audition n’avait pas eu lieu au vu des 
circonstances du cas d’espèce. Au demeurant, le Ministère public doit veiller à la 
recherche de la vérité matérielle, et il apparaît dès lors parfaitement logique que 
cette autorité puisse interroger le prévenu sur les infractions qui lui sont 
reprochées, avant que celui-ci ne puisse prendre connaissance du dossier en détail 
et ne risque ensuite d’adapter sa version des faits une fois les reproches concrets 
connus en détail. Il va néanmoins de soi que le prévenu a manifestement le droit 
de refuser de répondre aux questions posées, la possibilité devant toutefois être 
laissée au Ministère public de lui présenter les faits qui lui sont concrètement 
reprochés. Il est au surplus souligné qu’il est tout à fait possible, dans les affaires 
complexes, qu’une audition se déroule sur plusieurs jours si (et seulement si) le 
prévenu ne peut pas être interrogé sur l’ensemble des faits qui lui sont reprochés. 


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Or, en l’occurrence, il est à nouveau relevé que le prévenu n’a justement pas pu 
être entendu sur les faits qui lui sont reprochés, de sorte qu’il est manifeste qu’une 
première audition à proprement parler n’a pas eu lieu en l’occurrence. 
3.3.5
Il est à toutes fins utiles encore précisé que, contrairement à l’avis du recourant, 
l’affaire de la Cour de Justice du canton de Genève (arrêt ACPR/272/2012 du 
3 juillet 2012) est similaire à la présente affaire, et que c’est dès lors à bon droit 
que l’autorité intimée s’y est référée pour rendre l’ordonnance querellée. En effet, il 
ressort du procès-verbal d’audition du 29 novembre 2023 que seules des questions 
d’ordre général ont pu être posées au prévenu, et que la police avait uniquement 
commencé à aborder le fond de l’affaire avant de devoir mettre fin à l’interrogatoire. 
Il est donc évident et manifeste qu’en l’occurrence l’autorité de poursuite pénale n’a 
pas été en mesure de poser des questions au sujet des infractions dont il était 
prévenu, à l’instar de l’affaire genevoise. 
3.3.6
En résumé, le recourant n’ayant pas pu être interrogé sur le fond de l’affaire et les 
preuves pertinentes de l’enquête n’ayant aucunement pu lui être présentées, 
aucune violation de l’art. 101 al. 1 CPP n’est intervenue (cf. également Décision de 
la Cour suprême du canton de Berne BK 21 272 du 22 septembre 2021 
consid. 3.3). Il est à toutes fins utiles précisé que le Parquet général a déjà indiqué 
qu’une audition du prévenu devrait avoir lieu dans les meilleurs délais, une fois la 
présente procédure de recours terminée, afin que les infractions qui lui sont 
reprochées ainsi que les différentes preuves puissent lui être opposées et qu’il sera 
alors possible de considérer que la première audition a eu lieu, permettant ensuite 
au recourant d’avoir accès au dossier. Le grief du recourant tiré de la violation de 
l’art. 101 al. 1 CPP est donc rejeté. 
3.4
Violation du droit de ne pas s’auto-incriminer
3.4.1
L’art. 113 al. 1 CPP prévoit que le prévenu n’a pas l’obligation de déposer contre 
lui-même. Il a notamment le droit de refuser de déposer et de refuser de collaborer 
à la procédure. 
3.4.2
Le recourant soutient, qu’à suivre l’autorité intimée, l’achèvement de la première 
audition ne se produira que lorsqu’il aura consenti à s’expliquer sur les faits 
reprochés. Autrement dit, le recourant fait valoir que le Ministère public entend, par 
sa décision, le forcer à déposer. 
3.4.3
Le raisonnement du recourant ne saurait en aucun cas être suivi. En effet, il ressort 
du dossier de la cause que le Ministère public n’a aucunement l’intention de forcer 
le prévenu à déposer, ce que le Parquet général a d’ailleurs également souligné 
dans sa prise de position, mais simplement avoir la possibilité de lui exposer les 
infractions qui lui sont concrètement reprochées et de lui poser les questions y 
relatives. Il sera ensuite possible de considérer que la première audition a 
effectivement eu lieu. Le grief du recourant, mal-fondé, est rejeté. 


7
4.
4.1
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 1'200.00, sont mis à la charge du recourant qui succombe, en application de 
l’art. 428 al. 1 CPP. 
4.2
En outre, selon une jurisprudence bien établie, la décision sur les frais préjuge de 
la question de l'indemnisation (ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_373/2019 du 4 septembre 2019 consid. 1.2), de sorte qu’aucune 
indemnité n’est allouée au recourant. 


8
La Chambre de recours pénale décide:
1.
Le recours est rejeté. 
2.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 1'200.00, sont mis à la charge du recourant. 
3.
Aucune indemnité n’est allouée. 
4.
A notifier:
-
au prévenu/recourant, par Me B.________ (par courrier recommandé)
-
au Parquet général (par coursier)
A communiquer:
-
au Ministère public Jura bernois-Seeland, Procureure D.________ (avec le 
dossier – par colis recommandé)
-
à E.________, par Me F.________ (par courrier A)
-
à G.________, par Me H.________ (par courrier A)
-
à I.________, par Me J.________ (par courrier A)
-
à K.________, par Me L.________ (par courrier A)
-
à C.________ SA, par Me M.________ (par courrier A)
Berne, le 18 mars 2024
Au nom de la Chambre de recours
pénale
Le Président :
Bähler, Juge d'appel
La Greffière :
Vaucher-Crameri
Voies de recours
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF ; 
RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case postale, 1000 
Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le recours doit 
respecter les exigences de l’art. 42 LTF.