be_zivilstraf · SK 2022 639 · 2023-05-22 · fr

cassation et renvoi en première instance | Strafgesetz

Cour suprême
du canton de Berne
2e Chambre pénale
Obergericht
des Kantons Bern
2. Strafkammer
Décision
SK 22 639
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 22 mai 2023
Composition
Juges d’appel Schleppy (Présidente e.r.), Geiser et Niklaus 
Greffière Riedo
Participants à la procédure
A.________
représenté d'office par Me B.________
prévenu/appelant
Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
ministère public
Préventions
tentative de meurtre, subsidiairement tentative de lésions 
corporelles graves, infraction à la loi sur les étrangers et 
l'intégration
Objet
appel contre le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland 
(tribunal collégial) du 27 septembre 2022 (PEN 2022 536)


2
Considérants
I.
Procédure
Note : 
la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du 
présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du 
jugement.
1.
Mise en accusation
1.1
Par acte d’accusation du 18 juillet 2022 (ci-après également désigné par AA), le 
Ministère public du canton de Berne a demandé la mise en accusation de 
A.________ pour les faits et infractions suivants (dossier [ci-après désigné par D.], 
pages 280b-280d) :
I.1
Tentative de meurtre (art. 22 al. 1 et 111 CP), subsidiairement tentative de lésions 
corporelles graves (art. 22 al. 1 et 122 CP)
Infraction commise le 28 avril 2022 vers 18:15 heures à C.________ (lieu), au préjudice de 
D.________, dans les circonstances suivantes :
A.________ a croisé le chemin de D.________, qu'il ne connaissait pas et qu'il n'avait jamais 
rencontré auparavant et qui, sans autre motif, lui a dit à tout le moins à trois reprises « je baise 
ta mère ». 
En réaction à ces paroles, A.________ a donné une baffe de la main droite à D.________, de 
toutes ses forces, faisant ainsi tomber celui-ci au sol, où il n'a plus bougé. En conséquence, 
D.________, qui gisait au sol sur le côté, n'était dès lors plus du tout en mesure de se défendre, 
de parer les coups suivants, de les éviter ou de les amoindrir.
A.________ s'est ensuite déplacé sur le côté de D.________, qui était sans réaction et toujours 
totalement incapable de se défendre ou de se protéger, et a donné à tout le moins trois violents 
coups de pied à l'arrière de la tête de D.________, en shootant la tête de D.________ avec 
son pied droit.
A.________ s'est ensuite positionné au-dessus de D.________, toujours sans réaction et 
totalement incapable de se défendre ou de se protéger, puis lui a donné à tout le moins deux 
violents coup[s] de pied à la tête, de toutes ses forces, en levant la jambe droite et en la 
baissant, atteignant D.________ au visage avec le plat du pied (semelle), la tête de 
D.________ dodelinant violemment à chaque impact.
Un homme est alors intervenu et a dit à A.________ que cela suffisait. A.________ a cessé 
ses agissements et a quitté les lieux en marchant et en courant alternativement, tout en criant 
et en jurant, sans toutefois se soucier de l'état dans lequel se trouvait D.________.
Par ses agissements, A.________ a à tout le moins pris en compte et accepté la possibilité de 
tuer D.________, subsidiairement de blesser D.________ de façon à mettre sa vie en danger 
ou de lui causer une atteinte grave à l'intégrité corporelle ou à la santé physique ou mentale, 
notamment en le blessant à la tête.
Par chance et dans des circonstances qui ne dépendaient pas de lui, A.________ n'a causé 
que des lésions corporelles simples à D.________, à savoir une probable fracture du nez et 
de la pommette gauche.
A.________ était alcoolisé au moment des faits (entre 1.80 ‰ et 2.59 ‰ selon le calcul 
rétroactif de l'IML basé sur la prise de sang effectuée à 21:00 heures, soit 2:45 heures après 
les faits), tout comme D.________ (entre 2.30 ‰ et 3.04 ‰ selon le calcul rétroactif de l'IML 
basé sur la prise de sang effectuée à 19:45 heures, soit 1:30 heure après les faits). 
[faits admis dans leur principe, contestés dans leur intensité]
I.2
Non-respect d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 119 al. 1 
LEI)
Infraction commise le 28 avril 2022 à Biel/Bienne, en se rendant à Biel/Bienne depuis Genève, 
violant ainsi la décision du 9 avril 2022 du Service des migrations du canton de Berne, qui lui 


3
a été notifiée en mains propres le même jour, décision lui interdisant pendant deux ans l'entrée 
et le transit sur le territoire du canton de Berne.
[faits admis]
2.
Première instance
2.1
Pour la description des différentes étapes de la procédure préliminaire et de première 
instance, il est renvoyé aux motifs du jugement du 27 septembre 2022 (D. 392-393).
2.2
Par jugement du 27 septembre 2022 (D. 368-372), le Tribunal régional Jura 
bernois-Seeland a :
I.
-
reconnu A.________ coupable de/d’ :
1.
tentative de meurtre par dol éventuel, infraction commise le 28 avril 2022, à 
C.________ (lieu), au préjudice de D.________ ;
2.
infraction à la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI), infraction commise le 28 
avril 2022, à Bienne ;
II.
-
condamné A.________ :
1.
à une peine privative de liberté de 42 mois ;
la détention provisoire et pour des motifs de sûreté de 152 jours a été imputée 
entièrement sur la peine privative de liberté prononcée ;
2.
à une peine pécuniaire de 15 jours-amende à CHF 30.00, soit un total de CHF 450.00, 
en tant que peine complémentaire à celle prononcée par jugement du Ministère public 
du canton de Berne, région Oberland, du 26 août 2022 ;
le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire a été accordé, le délai d’épreuve ayant 
été fixé à 2 ans ;
3.
à une expulsion de 10 ans ;
4.
au paiement des frais de procédure, composés de CHF 9'900.00 d'émoluments et de 
CHF 11'960.65 de débours (y compris les honoraires de la défense d'office), soit un 
total de CHF 21’860.65 (honoraires de la défense et du mandat d'office non compris: 
CHF 12'803.40) ;
III.
-
fixé comme suit l’indemnité pour la défense d’office et les honoraires de Me B.________, 
défenseur d'office de A.________ :


4
Tarif
Temps de travail à rémunérer
41.50
200.00
CHF
8’300.00
CHF
109.70
TVA
7.7%
de CHF
8’409.70
CHF
647.55
CHF
9’057.25
Part à rembourser par le prévenu
100 %
CHF
9’057.25
Part qui ne doit pas être remboursée
0 %
CHF
0.00
CHF
11’205.00
CHF
109.70
TVA
7.7%
de CHF
11’314.70
CHF
871.25
Total
CHF
12’185.95
la rémunération par le canton
CHF
3’128.70
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
100 %
CHF
3’128.70
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
-
dit que dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser d'une 
part au canton de Berne la rémunération allouée pour sa défense d'office, d'autre part à 
Me B.________ la différence entre cette rémunération et les honoraires que celui-ci aurait 
touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP) ;
IV.
-
ordonné :
1.
le maintien de A.________ en détention pour des motifs de sûreté ; la détention pour des 
motifs de sûreté étant prolongée en premier lieu de trois mois (art. 231 en relation avec l'art. 
227 CPP) ;
[motifs : …] ;
2.
la confiscation de la paire de baskets saisie appartenant au prévenu à titre de pièce à 
conviction ;
3.
la confiscation de la veste saisie pour destruction (art. 69 CP) ;
4.
la restitution d’un couteau à beurre à son propriétaire dès l’entrée en force du présent 
jugement ;
5.
que la requête d’autorisation d’effacement du profil d’ADN prélevé sur la personne de 
A.________ et répertorié sous le numéro PCN ________ soit soumise après l’échéance du 
délai prévu par la loi à l’autorité de céans (art. 16 al. 4 de la Loi sur les profils d’ADN) ;
6.
que la requête d’autorisation d’effacement des données signalétiques biométriques prélevées 
soit soumise après l’échéance du délai prévu par la loi à l’autorité compétente (art. 17 al. 4 de 
l’Ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques) ;
7.
notifications (…) ;
8.
communications (…).
2.3
Me B.________, pour A.________, a annoncé l’appel oralement à l’issue du 
prononcé oral du jugement de première instance (D. 355).
2.4
Par ordonnance du 30 novembre 2022 (D. 388-389), le Tribunal régional a admis la 
demande de A.________ du 23 novembre 2022 (D. 384) tendant à l’exécution 
anticipée de la peine privative de liberté prononcée à son encontre. Il a placé le 
prévenu sous la responsabilité de l’Office de l’exécution judiciaire, Section de la 
probation et de l’exécution des sanctions pénales (ci-après : SPESP), afin de mettre 
en œuvre l’exécution anticipée de peine. 


5
3.
Deuxième instance
3.1
Par mémoire du 5 décembre 2022 (D. 426-428), Me B.________ a déclaré l'appel 
pour A.________. L’appel est limité. 
3.2
Par ordonnance du 9 décembre 2022 (D. 429-431), la Présidente e.r. de la 
2e Chambre pénale a, entre autres points, ordonné le maintien provisoire en 
détention pour motifs de sûreté de A.________ durant la procédure d’appel, 
respectivement jusqu’à la mise en œuvre de l’exécution anticipée de sa peine.
3.3
Par courriel du 19 décembre 2022, la SPESP a informé la 2e Chambre pénale que 
A.________ serait admis en exécution anticipée de peine à la prison régionale de 
Berthoud à compter du 21 décembre 2022 (D. 443-445). Une décision de placement 
de la SPESP est parvenue à la 2e Chambre pénale le 21 décembre 2022 (D. 446-
448). Partant, il a été constaté par ordonnance du 22 décembre 2022 (D. 462-463), 
que la procédure de maintien éventuel en détention du prévenu pour des motifs de 
sûreté (SK 22 644) était devenue sans objet
3.4
Le Parquet général a renoncé à déclarer un appel joint et à présenter une demande 
de non-entrée en matière (courrier du 22 décembre 2022, D. 460-461).
3.5
Par ordonnance motivée du 19 janvier 2023 (D. 471-473), la Présidente e.r. a limité 
la procédure d’appel à la question de l’annulation du jugement du 27 septembre 2022 
et a donné aux parties l’occasion de prendre position sur cette question. 
3.6
Me B.________, pour A.________, a déposé une prise de position le 25 janvier 2023 
(D. 477). Le Parquet général a déposé une prise de position le 3 février 2023 
(D. 479-481). 
3.7
Me B.________, pour A.________, a déposé des remarques finales le 13 mars 2023 
(D. 486). 
3.8
Le 23 mars 2023, le Parquet général a indiqué qu’il n’avait pas de remarques finales 
à formuler (D. 492-493).
3.9
Me B.________, pour A.________, a déposé sa note d’honoraires et de frais par 
courrier du 30 mars 2023 (D. 497-499).
4.
Objet du jugement de deuxième instance
4.1
Au vu de l’appel limité du prévenu, il y a lieu de noter que le verdict de culpabilité 
pour infraction à la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI ; RS 142.20), infraction 
commise le 28 avril 2022, à Bienne (ch. I.2 du dispositif du jugement de première 
instance), n’est pas contesté et est entré en force. 
4.2
Pour le surplus, comme ordonné le 19 janvier 2023 (D. 471-473), la 2e Chambre 
pénale limitera son examen à la question de savoir si la procédure de première 
instance a été viciée au point qu’une annulation s’impose, ainsi qu’aux 
conséquences d’une telle annulation.


6
4.3
Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est pas liée par les motifs 
invoqués par les parties ni par leurs conclusions, sauf lorsqu’elle statue sur une 
action civile (art. 391 al. 1 CPP).
II.
Faits et moyens de preuve du premier jugement
5.
Ch. I.1. AA
5.1
La première instance a d’emblée relevé qu’il n’existait pas d’éléments de preuve 
objectifs permettant de déterminer le déroulement des faits renvoyés dans l’acte 
d’accusation et qu’il était par conséquent nécessaire de se baser sur les déclarations 
du prévenu et des personnes ayant assisté aux faits pour les établir. Elle a également 
d’emblée relevé que la « particularité de ce cas » résidait dans le fait que le lésé 
n’avait jamais pu être entendu (D. 398 et renvoi à D. 126-128).
5.2
La première instance a ensuite relevé que certains faits pouvaient être établis sur la 
base des aveux du prévenu mis en relation avec les autres éléments au dossier. Elle 
a ainsi considéré comme établi ce qui suit (D. 398) : 
-
les faits se sont déroulés le 28 avril 2022, à C.________ (lieu), vers 18:00 
heures ; 
-
le prévenu et le lésé ne se connaissaient pas avant l’altercation ; 
-
ils étaient tous deux fortement alcoolisés au moment des faits, le prévenu à 
1.8 ‰ et le lésé à 2.3 ‰, ce dernier ayant en outre été testé positif aux 
benzodiazépines ;
-
le prévenu a donné une gifle extrêmement violente au lésé qui est tombé au sol, 
ce dernier l’ayant apparemment insulté plusieurs fois en faisant référence à sa 
mère ; 
-
plusieurs personnes ont assisté à la scène mais personne n’a été en mesure de 
raconter le déroulement entier de l’altercation ; 
-
peu après l’altercation, le prévenu, selon ses déclarations, a volé un couteau qui 
n’a pas été utilisé durant les faits ; 
-
une fois les secours sur les lieux, il a été constaté que le lésé était dans un état 
extrêmement agité, respectivement agressif, ce dernier s’en étant même pris au 
Dr méd. E.________, chargé des premières constatations.
5.3
La première instance a ensuite constaté que les éléments suivants étaient contestés 
(D. 398-399) : 
-
l’existence de coups de pied administrés par le prévenu et leur nombre ; la 
détermination de l’intensité des coups donnés ; 
-
la question de savoir si le lésé s’était retrouvé inconscient respectivement sans 
réaction à un moment durant les faits ; 


7
-
la manière dont l’altercation a pris fin, à savoir par l’intervention d’une tierce 
personne ou par la seule volonté du prévenu ; 
-
l’établissement des conséquences physiques et psychiques que l’altercation a 
eues sur le lésé. 
5.4
La première instance a examiné la crédibilité des déclarations des deux personnes 
ayant directement assisté aux faits renvoyés dans l’acte d’accusation, à savoir 
F.________ et G.________ (D. 399), ainsi que celles du prévenu (D. 399s.). Elle a 
retenu que les déclarations de F.________ et G.________ jouissaient d’une bonne 
crédibilité (D. 399), à l’inverse de celles du prévenu (D. 400). Sur la base des 
déclarations de ces deux personnes appelées à donner des renseignements, la 
première instance a constaté (D. 400-402) que le prévenu avait donné 3 coups de 
pied latéraux – dont un qui avait manqué sa cible – et 1-2 coup(s) de pied de haut 
en bas à la victime et que l’intensité des coups était importante voire très importante. 
Elle a aussi, toujours sur la base des déclarations des deux personnes appelées à 
donner des renseignements, considéré comme établi que la victime avait perdu 
conscience, puis a retenu, en application du principe in dubio pro reo, que le prévenu 
avait mis fin à l’altercation de son propre chef. Faute de déclarations de la victime, 
la première instance a considéré que seules des lésions corporelles simples étaient 
établies. Enfin, la première instance a conclu, au sujet des faits retenus pour établis, 
que le prévenu avait « accepté l’éventualité que le lésé soit à tout le moins gravement 
blessé voire même qu’il meurt » (D. 400-402), conclusion étonnante au vu du verdict 
de culpabilité retenu, étant toutefois noté qu’au stade de la subsomption, le Tribunal 
de première instance a précisé être convaincu que le prévenu avait accepté 
l’éventualité que le lésé meure.
III.
Droit
6.
Conditions et modalités de l’annulation du jugement selon l’art. 409 CPP
6.1
L'art. 409 al. 1 CPP prévoit que, si la procédure de première instance présente des 
vices importants auxquels il est impossible de remédier en procédure d'appel, la 
juridiction d'appel annule le jugement attaqué et renvoie la cause au tribunal de 
première instance pour qu'il soit procédé à de nouveaux débats et pour qu'un 
nouveau jugement soit rendu. 
6.2
En règle générale, il appartient à la juridiction d'appel de corriger les erreurs 
commises par le tribunal de première instance dans l'établissement des faits et 
l'application du droit (art. 408 CPP ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_391/2021 du 
2 février 2022 consid. 2.2). L'effet cassatoire de l'appel demeure l'exception et ne 
peut être envisagé que lorsque les erreurs affectant la procédure de première 
instance sont si graves – et ne peuvent pas être corrigées – que le renvoi au juge de 
première instance est la seule solution pour respecter les droits des parties, 
principalement pour éviter la perte d'une instance. Il peut en aller ainsi en cas de 
déni des droits de participation à la procédure, de violation crasse des droits de la 
défense, lorsque l'autorité de jugement n'est pas valablement constituée ou encore 


8
si tous les points de l'acte d'accusation ou toutes les conclusions civiles n'ont pas 
été tranchés ou s’agissant de certaines violations du droit d’être entendu 
(ATF 143 IV 408 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_662/2021 du 28 mars 
2022 consid. 1.1 ; pour une liste plus complète, voir NIKLAUS SCHMID/DANIEL 
JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung Praxiskommentar, 3e éd. 2018, 
no 2 ad art. 409 CPP ou encore LUZIUS EUGSTER, in Basler Kommentar, 
Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, no 1 ad art. 409 CPP). Si la 
procédure de première instance présente des vices importants, les juges d’appel ne 
pourront pas y remédier sans porter atteinte aux droits des parties. En effet, les 
parties doivent bénéficier de deux instances qui, toutes deux, doivent se prononcer 
régulièrement. Or, si la juridiction d’appel statue sur le fond malgré des vices 
importants de procédure, cela revient à supprimer pour la partie concernée le 
bénéfice des deux instances (MARLÈNE KISTLER VIANIN, in Commentaire romand, 
Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, nos 1 et 2 ad art. 409 CPP ; NIKLAUS 
SCHMID/DANIEL JOSITSCH, op. cit., no 4 ad art. 409 CPP ; LUZIUS EUGSTER, op. cit., 
no 1 ad art. 409 CPP).
6.3
Si plusieurs vices sont constatés, dont certains voire tous seraient individuellement 
susceptibles d’être guéris en appel, il sied d’examiner si, pris dans leur ensemble, ils 
sont susceptibles d’être réparés sans priver les parties d’une double instance. Une 
relation de causalité doit exister entre la ou les irrégularité(s) et le résultat du 
jugement attaqué, l’existence du lien devant être admise dès qu’il est vraisemblable 
que le jugement attaqué a pu être influencé par la violation de la règle de procédure 
(sur le tout, voir MARLÈNE KISTLER VIANIN, op. cit., no 6 ad art. 409 CPP ; NIKLAUS 
SCHMID/DANIEL JOSITSCH, op. cit., no 6 ad art. 409 CPP ; JÖRG AESCHLIMANN, 
Einführung in das Strafprozessrecht, Die neuen bernischen Gesetze, 1997, no 1872 
p. 490 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_362/2012 du 29 octobre 2012 consid. 8.4.2).
6.4
Lorsque les conditions de l’art. 409 CPP sont remplies, la juridiction d’appel rend une 
décision formelle d’annulation du jugement attaqué et renvoie la cause au tribunal 
de première instance pour qu’il soit procédé à de nouveaux débats et pour qu’un 
nouveau jugement soit rendu. La juridiction d’appel détermine les actes de procédure 
qui doivent être répétés ou complétés. Le tribunal de première instance est lié par 
les considérants de la décision de renvoi et par les instructions de la juridiction 
d’appel en ce qui concerne les actes de procédure qui doivent être répétés ou 
complétés. Exceptionnellement, l’annulation peut n’être que partielle, par exemple 
lorsque l’appel ne porte que sur certaines infractions ; dans ce cas, la juridiction 
d’appel indiquera les parties qui sont annulées et celles qui entrent en force 
(MARLÈNE KISTLER VIANIN, op. cit., nos 7 et 8 ad art. 409 CPP ; LUZIUS EUGSTER, op. 
cit., nos 2 et 3 ad art. 409 CPP).
7.
En l’espèce
7.1
Il existe en l’espèce plusieurs problèmes procéduraux, déjà relevés dans 
l’ordonnance du 19 janvier 2023 accordant aux parties le droit d’être entendues sur 
la question de l’annulation d’office du jugement de première instance.


9
7.2
Le premier problème porte sur les auditions des personnes présentes lors des faits 
du 28 avril 2022.
7.2.1
Selon l'art. 343 al. 3 CPP, le tribunal réitère l'administration des preuves qui, lors de 
la procédure préliminaire, ont été administrées en bonne et due forme lorsque la 
connaissance directe du moyen de preuve apparaît nécessaire au prononcé du 
jugement. La connaissance directe d'un moyen de preuve est nécessaire, au sens 
de l'art. 343 al. 3 CPP, lorsqu'elle est susceptible d'influer sur l'issue de la procédure. 
Tel est notamment le cas lorsque la force du moyen de preuve dépend de manière 
décisive de l'impression suscitée lors de sa présentation, par exemple lorsque 
l'impression directe suscitée par les déclarations d'un témoin est particulièrement 
décisive, ainsi lorsque cette déposition constitue le seul moyen de preuve direct 
(déposition contre déposition ; cf. ATF 140 IV 196 consid. 4.4.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_217/2019 du 4 avril 2019 consid. 3.1). Seules les preuves essentielles et 
décisives dont la force probante dépend de l'impression qu'elles donnent doivent être 
réitérées. S'agissant d'un témoignage, l'administration de la preuve n'apparaît pas 
nécessaire uniquement au regard de son contenu (soit ce que dit le témoin), mais 
bien plutôt lorsque le jugement dépend de manière décisive du comportement du 
témoin (soit comment il le dit). Le tribunal dispose d'une certaine marge 
d'appréciation au moment de déterminer si une nouvelle administration de la preuve 
est nécessaire (ATF 140 IV 196 consid. 4.4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_217/2019 
du 4 avril 2019 consid. 3.1).
7.2.2
F.________ et G.________ n’ont jamais été entendus par un magistrat, mais 
uniquement par des agents de police, sur délégation du procureur. 
D’emblée, il sied de relever que ces moyens de preuves ont été administrés de 
manière conforme au droit de sorte qu’il n’existe pas de problème concernant 
l’exploitabilité des auditions de F.________ et G.________. La problématique touche 
en l’espèce au principe de l’immédiateté des preuves, tel qu’il est ancré à l’art. 343 
al. 3 CPP.
La première instance s’est essentiellement fondée sur les déclarations de 
F.________ et G.________ pour établir les faits renvoyés dans l’acte d’accusation 
(D. 400-402). Les déclarations de ces témoins directs des faits sont d’autant plus 
essentielles en l’espèce que la victime n’a pas pu être entendue en procédure et que 
la première instance a considéré que les déclarations du prévenu n’étaient pas 
crédibles (D. 399-400). Ils sont donc les uniques moyens de preuve administrés 
permettant d’établir le déroulement des faits, comme l’a relevé la première instance 
(D. 398). Les auditions de ces deux personnes sont par conséquent des moyens de 
preuve absolument fondamentaux pour l’établissement des faits renvoyés dans 
l’acte d’accusation. Ainsi, la première instance aurait dû les entendre elle-même, afin 
de pouvoir prendre en considération la manière dont ils ont rapporté les faits, mais 
aussi dans le but de leur poser des questions complémentaires. Par conséquent, le 
principe de l’immédiateté de la preuve commandait que ces deux personnes soient 
entendues par la première instance en audience des débats. Dès lors que cela n’a 
pas été fait, le principe de l’immédiateté de la preuve a été violé.


10
Si, comme le relève le Parquet général, la violation du principe de l’immédiateté des 
preuves pourrait être réparée en procédure d’appel par l’audition des deux 
personnes précitées en application des art. 405 al. 1 et 343 al. 3 CPP (cf. ATF 140 
IV 196 consid. 4.4.1), il sied de garder à l’esprit l’enjeu très important de la présente 
procédure pour le prévenu ainsi que le fait qu’il ne s’agit que d’un élément procédural 
problématique parmi d’autres. L’effet cumulé des violations procédurales sera 
examiné ci-après (cf. ch. 7.6).
7.2.3
À cela s’ajoute qu’il ressort du dossier que la victime a refusé toute collaboration 
avec les autorités de poursuite pénale, de sorte qu’elle n’a pas été auditionnée 
(D. 122). Les autorités précédentes, à savoir le Ministère public comme le Tribunal 
de première instance, ont essayé de l’entendre, mais elle ne s’est jamais présentée 
à ses auditions. Il faut relever qu’aucun élément de preuve n’a été administré 
concernant les raisons de ce refus de collaborer. Si, comme le relève le Parquet 
général, l’audition de la victime n’est pas absolument nécessaire à l’établissement 
des faits, dès lors qu’il existe des témoins directs de ceux-ci, il apparaît cependant 
essentiel d’éclaircir les raisons pour lesquelles elle n’a pas voulu être entendue, afin 
de justifier l’échec de toute tentative de l’auditionner. En effet, dans de telles 
circonstances, il devrait se trouver au dossier un procès-verbal d’audition protocolant 
le refus de déposer de la victime (et son refus de signer ledit procès-verbal, le cas 
échéant). L’instruction de la procédure laisse donc clairement à désirer sur ce point. 
Il appartenait dès lors à la première instance de procéder à l’audition des agents de 
police qui ont eu contact avec la victime, puisque ce sont eux qui ont rapporté que 
D.________ n’était pas collaborant (D. 118). Dans ce contexte, elle aurait pu 
s’assurer qu’aucune indication n’a été donnée par le lésé quant aux faits subis ou, 
dans le cas contraire, étoffer l’administration de la preuve avec les éléments 
reccueillis. Cette audition des agents de police s’avère d’autant plus nécessaire en 
l’espèce qu’il ressort du rapport de communication du 29 avril 2022 que le prévenu 
aurait « demandé si le gars qu’il avait frappé était mort et que, si c’était le cas, ce 
serait mieux ainsi » (D. 118), – sans que l’on sache véritablement à qui le prévenu 
aurait fait de telles déclarations, mention étant faite d’agents du Service d’identité 
judiciaire (ci-après : SIJ) et de personnes rattachées à l’IML. Or, ces éléments sont 
d’une grande importance s’agissant de la question de l’intention. Les agents de 
police, du SIJ – en particulier celui ou celle qui s’est occupé(e) des contacts avec la 
victime et celui ou celle qui aurait reccueilli les déclarations du prévenu 
susmentionnées – ou l’employé de l’IML auraient ainsi dû être entendus à tout le 
moins sur ces points, à savoir les raisons du refus de collaborer de la victime, ses 
éventuelles indications quant aux faits et sur les déclarations non protocolées du 
prévenu.
Sur ce point également, l’administration des preuves pourrait théoriquement être 
complétée en procédure d’appel en vertu de l’art. 389 al. 2 let. b CPP. Toutefois, 
comme en ce qui concerne l’audition des personnes appelées à donner des 
renseignements, l’effet cumulé des problèmes procéduraux sera examiné ci-après 
(infra ch. 7.6). A ce stade du raisonnement, il peut toutefois d’ores et déjà être 
constaté que l’administration de la preuve effectuée s’avère extrêmement lacunaire, 


11
sur plusieurs points, en particulier compte tenu de l’enjeu très important de la 
présente procédure en termes de verdict de culpabilité et de peine.
7.3
Le deuxième élément problématique concerne le rapport du 28 avril 2022 des 
services d’urgence du Centre hospitalier concernant la prise en charge de 
D.________ (D. 323-326) et le fait que la première instance a a priori considéré qu’il 
s’agissait d’un moyen de preuve objectif exploitable (D. 394), puis l’a utilisé – avec 
d’autres moyens de preuve – afin d’établir la perte de conscience de la victime 
(D. 401).
7.3.1
Ce rapport a été déposé dans le cadre de la procédure pénale par le frère de la 
victime, ceci alors que cette dernière n’avait pas délié les médecins concernés du 
secret médical (D. 128) et avait refusé toute collaboration avec les autorités de 
poursuite pénale (D. 118 et 122). Au surplus, les circonstances dans lesquelles ce 
rapport est parvenu dans les mains du frère du lésé ne sont pas totalement claires. 
7.3.2
Il est vrai, comme le relève également le Parquet général, que l’infraction retenue 
par la première instance est une tentative de meurtre, de sorte que le degré des 
lésions subies par la victime importe peu sous l’angle de la qualification légale de 
l’infraction commise. Toutefois, dès lors que la première instance s’est – à tout le 
moins partiellement – fondée sur le rapport du 28 avril 2022 des services d’urgence 
du Centre hospitalier concernant la prise en charge de D.________ pour établir les 
faits, il lui appartenait de s’assurer de l’exploitabilité de ce moyen de preuve, 
respectivement que l’exploitation de celui-ci ne posait aucun problème. S’il apparaît 
a priori possible de réparer ce vice en procédure d’appel, il est renvoyé à l’examen 
des conséquences des vices de procédure examinés dans leur ensemble (ci-après : 
ch. 7.6).
7.4
Le troisième point problématique en l’espèce concerne les extraits des casiers 
judiciaires étrangers du prévenu.
7.4.1
À cet égard, force est de constater que les casiers judiciaires roumain et hongrois 
du prévenu ont été produits au dossier de la cause (D. 228-233 et 241-244), mais 
n’ont fait l’objet d’aucune traduction. Par conséquent, la première instance n’a pas 
pu en tenir compte dans le cadre de son jugement. La première instance s’est ainsi 
fondée sur un état de fait incomplet pour fixer la peine du prévenu – retenant des 
« antécédents conséquents » pour des « préventions » de « tous genres et pour 
certaines graves », effectuant ensuite une augmentation de la peine de 6 mois au 
titre des éléments relatifs à l’auteur –, puisqu’elle a a priori omis certains éléments 
ayant trait à l’auteur, ce qui est contraire à l’art. 6 al. 1 CPP.
7.4.2
Ici également, s’il est vrai, comme le relève le Parquet général, que la traduction de 
ces casiers judiciaires pourrait être opérée dans le cadre de la procédure d’appel, et 
que l’impact de cette lacune est désormais limité compte tenu de l’interdiction de la 
reformatio in peius, il n’en reste pas moins que la première instance a commis une 
violation de l’art. 6 al. 1 CPP. Ce point doit également être examiné en commun avec 
les autres problématiques procédurales constatées pour déterminer les 
conséquences concrètes de celles-ci (ci-dessous : ch. 7.6).


12
7.5
Le quatrième et dernier point problématique porte sur l’absence de séquestre des 
chaussures du prévenu.
7.5.1
Conformément à l’art. 263 al. 2 CPP, le séquestre est ordonné par voie d’ordonnance 
écrite, brièvement motivée. En cas d’urgence, il peut être ordonné oralement ; 
toutefois, par la suite, l’ordre doit être confirmé par écrit. Il s’agit d’une condition 
formelle. En présence d’un vice de forme, la nullité du séquestre n’est pas 
automatique : une nouvelle ordonnance peut être rendue afin de corriger le vice 
(ANNE VALÉRIE JULEN BERTHOD, in Commentaire Romand, Code de procédure 
pénale, 2e éd. 2019, no 36 ad art. 263 CPP). Au stade de la procédure préliminaire, 
le prononcé du séquestre relève de la compétence du ministère public ; cette 
compétence appartient ensuite aux autorités de jugement (art. 198 CPP ; ANNE 
VALÉRIE JULEN BERTHOD, op. cit., no 33 ad art. 263 CPP).
7.5.2
En l’espèce, les chaussures du prévenu ont été saisies par les agents de la police 
cantonale au moment de leur intervention (D. 123). Elles n’ont cependant jamais fait 
l’objet d’une ordonnance de séquestre de sorte qu’il existe ainsi un vice de forme. 
En revanche, les conditions matérielles du séquestre ne semblent pas être 
contestées par la défense, au vu du contenu de son courrier du 19 septembre 2022 
(D. 330). 
7.5.3
Si ce vice de forme est certes aisément réparable, une telle réparation par l’instance 
d’appel aurait pour effet de priver le prévenu d’une voie de recours cantonale et donc 
de contourner le principe de la double instance cantonale (cf. art. 80 de la loi sur le 
Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110]). 
7.6
Forte de ces constats, la 2e Chambre pénale doit examiner si ces vices sont d’une 
importance telle qu’ils ne peuvent être corrigés en appel et si une annulation doit 
ainsi intervenir.
7.6.1
Il est vrai, comme l’a relevé le Parquet général, qu’aucun des vices de procédure 
constatés ci-dessus n’est suffisamment grave pour justifier à lui seul l’annulation du 
jugement de première instance. Cependant, le cumul de ces vices importants a pour 
conséquence que la procédure de première instance doit être qualifiée de gravement 
viciée, en particulier au regard des enjeux liés à la procédure. En effet, au vu des 
vices procéduraux constatés, force est de constater que la première instance a 
procédé à l’établissement des faits concernant le ch. I.1 AA en se fondant sur des 
moyens de preuves dont l’administration n’a pas respecté les principes imposés par 
le CPP. Elle s’est fondée de manière prépondérante sur les déclarations de témoins 
directs des faits qui n’ont jamais été entendus par un magistrat, en violation du 
principe d’immédiateté de la preuve. Elle a en outre simplement constaté que la 
victime avait refusé de déposer, sans chercher plus précisément les raisons de ce 
refus et si la victime s’était exprimée sur les faits auprès de tiers, renonçant en 
particulier à entendre les agents de police intervenus le jour des faits et qui sont les 
seules personnes – à l’exception du Dr méd. E.________ – à avoir pu s’entretenir 
avec elle. Elle n’a pas non plus entendu les personnes qui auraient recueilli les 
propos du prévenu quant au sort du lésé après les faits reprochés. Elle a ainsi 
également omis l’administration d’un moyen de preuve très important, susceptible 


13
d’éclairer de manière crue l’intention du prévenu lors de ces derniers. La première 
instance s’est en outre fondée sur un rapport médical qui a été joint au dossier sans 
que l’exploitabilité de ce moyen de preuve soit certaine. L’établissement des faits 
opéré par la première instance est grevé de vices procéduraux qui, pris dans leur 
ensemble doivent être qualifiés de graves, ceci d’autant plus que les enjeux de la 
présente procédure en termes de verdict de culpabilité (ch. I.1 AA) et de peine 
prononcée sont très importants. Le jugement de première instance a été influencé 
par ces vices ayant trait aux moyens de preuve, puisqu’elle s’est fondée sur ces 
derniers pour établir les faits.
7.6.2
Non seulement les vices procéduraux ont eu un effet important sur l’établissement 
des faits opéré par la première instance, mais l’omission de traduire les casiers 
judiciaires roumain et hongrois du prévenu a eu pour conséquence que la peine fixée 
par la première instance est fondée sur des éléments relatifs à l’auteur incomplets. 
Il en découle que la peine a également été fixée sans prendre en considération 
l’ensemble des éléments déterminants pour ce faire. Ce manquement pourrait 
cependant n’avoir plus qu’une influence marginale sur la suite de la procédure vu 
l’interdiction de la reformatio in peius.
7.6.3
Les vices de procédure ont ainsi influencé deux éléments essentiels du jugement de 
première instance, à savoir l’établissement des faits et la fixation de la peine. Si 
l’instance d’appel pourrait, d’un point de vue procédural, remédier aux vices 
procéduraux constatés, cela aurait toutefois pour effet de priver le prévenu d’une 
instance cantonale, ce qui n’est pas admissible au vu de la gravité des vices 
susmentionnés, considérés dans leur ensemble. À cela s’ajoute qu’au vu du vice 
procédural concernant les chaussures du prévenu qui ont été saisies, mais non 
formellement séquestrées, le recourant a perdu une voie de recours cantonale à 
l’encontre de la décision de séquestre.
7.7
Au surplus, il y a lieu de rappeler que la procédure d’appel est premièrement destinée 
à permettre aux parties de faire réexaminer l’affaire en fait, en droit et en opportunité 
(art. 398 al. 3 CPP) et non à réparer des manquements procéduraux de la première 
instance ou du Ministère public. Elle permet de remédier à certains vices, mais ceux 
constatés en l’espèce ne sont pas susceptibles d’être réparés en appel.
8.
Portée de l’annulation
8.1
L’appel ne portant pas sur le verdict de culpabilité d’infraction à la LEI selon le ch. I.2 
du dispositif du jugement de première instance et les vices de procédure constatés 
ci-dessus n’ayant pas d’influence sur ce point du jugement de première instance, 
l’annulation du jugement de première instance ne porte pas sur celui-ci, de sorte qu’il 
est entré en force de chose jugée. Pour le surplus, le jugement de première instance 
doit être annulé. Pour des raisons pratiques, l’entier du jugement sera annulé, mais 
il sera donné comme instruction à la première instance que le ch. I.2 du dispositif du 
jugement du 27 septembre 2022 ne devra pas être revu.
8.2
Il y a dès lors lieu d’annuler le premier jugement dans son entier et de renvoyer la 
cause en première instance pour qu’une audience des débats soit tenue et qu’un 


14
nouveau jugement soit rendu. Il n’est toutefois pas nécessaire d’annuler l’entier de 
la procédure de première instance. En effet, les vices procéduraux constatés 
n’impactent que le jugement rendu par la première instance, mais pas la procédure 
préliminaire. Ils n’impactent pas non plus les preuves déjà administrées par la 
première instance en audience des débats. Ainsi, les moyens de preuve administrés 
lors des débats, le 26 septembre 2022 (l’audition du prévenu, celle de H.________ 
et les pièces déposées), peuvent être conservés, de même que l’ordonnance pénale 
prononcée le 26 août 2022 à l’encontre du prévenu, jointe au dossier dans le cadre 
d’une brève réouverture des débats pour ce faire (D. 354). Il convient donc de limiter 
la cassation de la procédure à la phase dès et y compris la clôture de l’administration 
des preuves, ce dernier acte mis à part. La cause devra donc à nouveau être plaidée. 
En conséquence, les pages 349 (partiellement, soit dès avant la clôture de 
l’administration des preuves), 350-355 (suite du procès-verbal des débats des 26 et 
27 septembre 2022, la reprise des débats en lien avec la jonction au dossier de 
l’ordonnance pénale du 26 août 2022, l’annonce d’appel de Me B.________ et les 
signatures mises à part), 363-367 (conclusions des parties et note d’honoraires), 
368-373 (jugement du 27 septembre 2022), 390-417 (motivation du jugement du 
27 septembre 2022) du dossier officiel de la cause en seront écartées et figureront 
dans un dossier séparé conservé par la Cour, en annexe au dossier de la présente 
procédure de deuxième instance. S’agissant de la clé USB se trouvant en D. 422, 
elle contient à la fois les enregistrements des auditions du prévenu et du témoin, 
mais aussi les plaidoiries des parties qui doivent être écartées du dossier officiel. Par 
conséquent, la clé USB originale contenant l’ensemble de ces enregistrements sera 
conservée avec les pièces écartées du dossier et une nouvelle clé USB contenant 
uniquement les enregistrements des auditions du prévenu et de H.________ sera 
déposée au dossier, en D. 422.
9.
Instructions
9.1
En vertu de l’art. 409 al. 2 CPP, la Cour est tenue de déterminer les actes de 
procédure qui doivent être répétés ou complétés. Ses instructions lient le tribunal 
appelé à statuer (art. 409 al. 3 CPP).
9.2
Le dossier dont les éléments mentionnés ci-dessus auront été retirés sera transmis 
au Juge en chef du Tribunal régional Jura bernois-Seeland avec le mandat de 
charger rapidement un(e) autre juge du Tribunal régional Jura bernois-Seeland de 
mener la procédure conformément aux instructions qui suivent, ceci avec grande 
célérité compte tenu du fait que le prévenu est en détention depuis le 28 avril 2022.
9.3
Il sied de préciser que la Cour ne donnera en l’espèce que des instructions de nature 
procédurale et non concernant le jugement au fond. Le nouveau tribunal appelé à 
statuer le fera donc en jouissant d’une pleine et entière liberté dans l’appréciation 
des preuves. Il n’est dès lors pas exclu que le verdict de culpabilité prononcé dans 
la première procédure soit confirmé dans la deuxième procédure, pour autant que 
cela coïncide avec l’intime conviction dûment fondée et exempte d’arbitraire du 
nouveau tribunal. Comme seul le prévenu a déclaré l’appel contre le jugement 


15
annulé, l’interdiction de la reformatio in peius s’appliquera dans la nouvelle 
procédure (cf. MARLÈNE KISTLER VIANIN, op. cit., no 14 ad art. 409 CPP).
9.4
Il s’agira pour le nouveau ou la nouvelle juge qui dirigera la procédure de désigner 
au plus vite deux juges non professionnels différents de ceux ayant fonctionné lors 
de l’audience des 26 et 27 septembre 2022. Le Tribunal régional, dans sa 
composition collégiale, devra, dans le cadre de la préparation des débats, rendre 
une décision de séquestre portant sur les chaussures du prévenu qui ont été saisies 
dans le cadre de la procédure préliminaire (art. 198 al. 1 let. b CPP en relation avec 
l’art. 80 al. 1 CPP). 
9.5
La nouvelle direction de la procédure devra, dans le cadre de la préparation des 
débats, fixer aux parties un délai pour confirmer qu’elles ne contestent pas 
l’exploitabilité à titre de moyen de preuve du rapport du 28 avril 2022 des services 
d’urgence du Centre hospitalier. Sans confirmation de leur part, la nouvelle direction 
de la procédure devra tenter d’obtenir l’accord de D.________ quant à l’utilisation du 
rapport dans la procédure ou, en cas d’impossibilité, la levée du secret médical 
concernant le rapport du 28 avril 2022 des services d’urgence du Centre hospitalier 
concernant la prise en charge de D.________ (D. 323-326), dans le respect des 
dispositions légales applicables (notamment, les art. 27 et 28 de la loi sur la santé 
publique [LSP ; RSB 811.01] et l’art. 14a al. 5 de l’ordonnance sur la santé publique 
[OSP ; RSB 811.111] en lien avec l’art. 8 al. 2 LSP). À défaut d’obtenir l’accord de 
D.________, respectivement la levée du secret médical, le Tribunal régional devra 
statuer – à titre préjudiciel ou dans le jugement – sur l’exploitabilité de ce moyen de 
preuve, si nécessaire après avoir donné l’occasion aux parties d’exercer leur droit 
d’être entendues sur ce point (lors des débats). 
9.6
La nouvelle direction de la procédure devra également ordonner la traduction des 
casiers judiciaires hongrois, roumain et, pour la bonne forme, italien du prévenu, puis 
joindre ces traductions au dossier et en remettre copie aux parties, ce qui va de soi.
9.7
Il appartiendra ensuite à la nouvelle direction de la procédure de fixer à brève 
échéance de nouveaux débats lors desquels le tribunal devra, dans sa composition 
collégiale, entendre en qualité de témoins les personnes suivantes : F.________, 
G.________, ainsi que le/la ou les agent([e]s) de police ayant pris en charge 
D.________ suite aux faits et l’ayant accompagné aux urgences, de même que la 
ou les personne(s) qui a/ont reccueilli les éventuelles déclarations du prévenu au 
sujet du sort du lésé suite aux faits. Il conviendra de procéder ensuite à une audition 
complémentaire du prévenu sur les nouveaux moyens de preuve administrés en 
procédure des débats. Une fois cela fait, le Tribunal régional nouvellement désigné 
procédera à la clôture de la procédure probatoire et fera plaider les parties, puis 
clôturera les débats et rendra un nouveau jugement, celui-ci reprenant toutefois le 
verdict de culpabilité portant sur l’infraction à la LEI, commise le 28 avril 2022. 
Comme déjà mentionné, le Tribunal régional nouvellement désigné devra, en 
particulier dans le cadre de la fixation de la peine, être attentif au fait que l’interdiction 
de la reformatio in peius (art. 391 al. 2 CPP) s’applique, dès lors que le Parquet 
général n’a pas formé appel joint dans le cadre de la procédure d’appel.


16
IV.
Frais
10.
Règles applicables
10.1
Selon l’art. 428 al. 4 CPP, s’ils annulent une décision et renvoient la cause pour 
nouvelle décision à l’autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les 
frais de la procédure de recours et, selon l’appréciation de l’autorité de recours, les 
frais de la procédure devant l’autorité inférieure.
10.2
Concernant les frais de l’instance précédente, seuls pourront en principe être mis à 
la charge de l’Etat ceux qui sont en relation avec les erreurs commises (actes de 
procédure fautifs). Les preuves administrées correctement en instance inférieure 
doivent pouvoir être exploitées après renvoi. Pour cette raison, il est prévu que 
l’autorité de recours statue sur le sort des frais de l’instance précédente selon son 
appréciation, soit en équité ou au cas par cas (JOËLLE FONTANA, in Commentaire 
romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, no 4 ad art. 428 CPP ; 
THOMAS DOMEISEN, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 
2e éd. 2014, no 25 ad art. 428 CPP).
11.
Première instance
11.1
En ce qui concerne la première instance, le règlement des frais de procédure est 
annulé, en tant que partie intégrante du jugement du 27 septembre 2022. Les frais 
afférents à la partie annulée de la procédure – à fixer par le Tribunal régional 
nouvellement désigné – sont mis à la charge du canton. Pour le surplus, la cause 
est ainsi replacée, du point de vue des frais, dans son état après instruction. Le sort 
des frais de la nouvelle procédure sera déterminé par le nouveau tribunal appelé à 
statuer, étant rappelé que l’interdiction de la reformatio in peius s’applique 
évidemment aussi dans ce contexte (émolument maximal de CHF 3’600.00 – 
motivation et indemnités de témoins comprises – pour le Tribunal, émolument 
maximal de CHF 500.00 pour les frais de participation du Ministère public).
12.
Deuxième instance
12.1
S’agissant de la deuxième instance, les frais de la procédure d’annulation sont fixés 
à CHF 1'500.00, conformément à l’art. 24 al. 1 let. b du décret concernant les frais 
de procédure et les émoluments administratifs des autorités judiciaires et du 
Ministère public (DFP ; RSB 161.12) et sont mis à la charge du canton de Berne en 
application de l’art. 428 al. 4 CPP. Ils incluent l’émolument lié à la participation du 
Parquet général.
V.
Indemnité en faveur de A.________
13.
Indemnité pour les frais de défense et autres indemnités
13.1
Le prévenu défendu d’office qui est acquitté n’a en principe pas à assumer, dans 
cette mesure, les frais imputables à la défense d’office et ne saurait dès lors 
prétendre à une indemnité pour frais de défense (ATF 138 IV 205 consid. 1). Il en va 


17
de même pour le prévenu qui obtient gain de cause en appel. Dans ces cas de figure, 
la rémunération du ou de la mandataire d’office est régie par le seul art. 135 CPP 
(ATF 139 IV 261 consid. 2.2.2), ce qui signifie que les dispositions cantonales en 
matière de rétribution des mandats d’office s’appliquent (art. 135 al. 1 CPP ; 
ATF 139 IV 261 consid. 2.2.4). Il n’y a donc pas lieu d’allouer d’indemnité à 
A.________ pour ses dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses 
droits de procédure. Une indemnité ne saurait par ailleurs lui être accordée à un 
autre titre (art. 436 al. 3 CPP), la procédure de seconde instance et la partie annulée 
de la procédure de première instance ne lui ayant occasionné aucun préjudice. 
VI.
Rémunération du mandataire d'office
14.
Règles applicables et jurisprudence
14.1
Selon l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément au tarif 
des avocats du canton du for du procès. Dans la fixation de la rémunération, les 
autorités cantonales jouissent d’un large pouvoir d’appréciation (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_951/2013 du 27 mars 2014 consid. 4.2). Il est admis de façon générale 
que le juge est en mesure de se rendre compte de la nature et de l’ampleur des 
opérations que le procès a nécessitées ; il n’est tenu de motiver sa décision de 
manière détaillée que s’il s’écarte du barème-cadre, de la note d’honoraires produite 
ou s’il alloue une indemnité inférieure au montant habituel, en dépit d’une pratique 
bien définie (ATF 139 V 496 consid. 5.1).
14.2
L’art. 42 al. 1 de la loi sur les avocats et les avocates (LA ; RSB 168.11) précise que 
le canton verse aux avocats et aux avocates commis d'office une rémunération 
équitable calculée en fonction du temps requis et n'excédant pas les honoraires fixés 
selon le tarif applicable au remboursement des dépens (art. 41 LA). L’importance et 
la complexité du litige peuvent être prises en compte dans la détermination du temps 
requis (art. 41 al. 3 et 42 al. 1 LA). La rémunération s’effectue sur une base horaire 
(art. 42 al. 4 LA), le montant étant actuellement fixé à CHF 200.00 (art. 1 de 
l’ordonnance sur la rémunération des avocats et avocates commis d'office, ORA ; 
RSB 168.711).
14.3
La circulaire no 15 de la Cour suprême du 21 janvier 2022 sur la rémunération des 
avocats 
et 
des 
avocates 
d’office 
(disponible 
sur 
le 
site 
internet 
http://www.justice.be.ch) décrit avec davantage de détails quelles sont les activités 
qui sont susceptibles d’être rémunérées.
14.4
Une certaine réserve s’impose quant au temps consacré aux démarches à but social 
accomplies en faveur du prévenu, car on ne saurait perdre de vue que le rôle de 
l’avocat ou de l’avocate est avant tout de représenter le prévenu en justice et, 
partant, de s’employer principalement à défendre ses intérêts dans le cadre de la 
procédure.


18
15.
Première instance
15.1
En ce qui concerne la fixation de la rémunération du mandataire d’office en première 
instance, la Cour ne peut pas la modifier. En ce qui concerne les obligations de 
remboursement en revanche et au vu de l’annulation prononcée dans la présente 
décision, une proportion de 20% de la rémunération du défenseur d’office n’est 
soumise à aucune obligation de remboursement, pour son activité en lien avec la 
partie annulée de la procédure. Pour le solde, l’obligation de remboursement devra 
être fixée par le nouveau Tribunal appelé à statuer. 
15.2
Il est renvoyé aux tableaux du présent dispositif pour les détails.
16.
Deuxième instance
16.1
Me B.________ a produit une note d’honoraires d’un total de CHF 2'051.69 (TTC) 
pour la procédure de deuxième instance au tarif de la défense d’office, 
correspondant à une activité de 520 minutes (soit 8:40 heures) et de 50 minutes de 
son stagiaire. Cette note est très nettement surévaluée et doit être corrigée en 
conséquence. En effet, force est de relever que l’affaire n’a soulevé aucune difficulté, 
n’a engendré que très peu d’interventions des parties, que les écrits et prises de 
position de la défense étaient extrêmement brefs et qu’aucune audience n’a été 
tenue.
16.2
Concrètement, il ne se justifie pas d’accorder d’honoraires pour les travaux de clôture 
(poste intitulé « Besprechung ausstehender Beschluss, künftiger Aufwand, ca. »), 
étant donné qu’au vu de la décision d’annulation du Jugement de première instance 
et du renvoi de l’affaire à la première instance, la procédure n’est pas close. 
30 minutes doivent ainsi être retranchées de la note d’honoraires. L’appel 
téléphonique avec un travailleur social, est une démarche à but social qui ne saurait 
être indemnisée, de sorte que 5 minutes sont retranchées. Les trois appels à la 
prison régionale sont comptabilisés pour 15 minutes de travail, alors qu’ils ne 
relevaient que d’un travail social ou de l’organisation des conférences avec le 
prévenu, ce qui ne justifie manifestement pas une telle durée mais uniquement un 
temps de travail global de 5 minutes (réduction de 10 minutes). Cela est d’autant 
plus justifié qu’il est ici renoncé à réduire la durée d’activité de 5 minutes liée à l’appel 
téléphonique à l’établissement pénitentiaire de Thorberg, manifestement destinée à 
permettre de converser avec le prévenu (activité du 21 mars 2023, de 20 minutes), 
conversation dont l’ampleur est par ailleurs discutable puisqu’à cette date, la 
présente procédure d’appel arrivait à son terme et que les parties étaient dès lors 
dans l’attente de la présente décision. De plus, Me B.________ fait valoir 50 minutes 
d’entretien avec client par son stagiaire le 12 octobre 2022 ainsi que 50 minutes 
d’entretien avec client le 23 novembre 2022. Ces entretiens sont justifiés sur le 
principe en tant qu’ils portent certainement sur la question de l’exécution anticipée 
de peine et la portée de l’appel, mais ils sont surévalués. 20 minutes d’entretien pour 
chaque conférence est un temps bien suffisant compte tenu du stade où se trouvait 
la procédure à cette époque. La défense fait ensuite valoir un total de 215 minutes, 
soit 3:35 heures, pour divers courriers au prévenu, ce qui est manifestement très 


19
exagéré, ce d’autant plus qu’il fait en outre valoir un total de 70 minutes, soit 
1:10 heures, d’entretiens téléphoniques avec son client. Il est au surplus évident que 
plusieurs de ces courriers relèvent de la simple transmission de copies des courriers 
adressés par Me B.________ au Tribunal régional, respectivement à la 2e Chambre 
pénale ou de transfert d’ordonnances de cette dernière (exemples : envois au 
prévenu des 23 novembre 2022, 10 décembre 2022, 30 mars 2023, etc.), ce qui 
correspond à du travail de chancellerie qui ne saurait être indemnisé. Compte tenu 
des 2 conférences avec le prévenu des 12 octobre et 23 novembre 2022, les 
quelques explications à donner sur la procédure de seconde instance – peu 
complexe et brève, en particulier parce que tendant à une annulation – ne justifient 
pas plus que 1:35 heure de travail, de sorte que 120 minutes doivent être 
retranchées. Par ailleurs, et compte tenu des informations fournies par écrit, au vu 
du nombre et de la fréquence des appels téléphoniques avec le client (parfois deux 
appels le même jour), il apparaît qu’une partie de ces appels consiste en du travail 
à caractère social qui ne saurait être que très partiellement indemnisé. 35 minutes 
sont donc retranchées des 70 minutes susmentionnées. Enfin, une heure d’activité 
pour une déclaration d’appel sans particularités ni réquisitions de preuve, qui tient 
sur deux pages et demie seulement, adresses et signature comprises, est également 
très exagérée. 30 minutes doivent être retranchées de ce poste.
16.3
Au total, ce sont donc 260 minutes (soit 4:20 heures) d’activité au tarif d’avocat et 
30 minutes au tarif de stagiaire qui doivent être retranchés de la note d’honoraire de 
Me B.________, étant précisé qu’il n’est pas tenu compte de la conversion effectuée 
par celui-ci des honoraires de stagiaire en honoraires d’avocat, mais que le temps 
de travail du stagiaire sera rémunéré comme tel. Me B.________ doit ainsi être 
indemnisé pour un total de 20 minutes d’activité au tarif de stagiaire et 3:50 heures 
au tarif d’avocat, ce qui constitue une indemnisation tout à fait proportionnée au vu 
du travail investi par la défense dans la présente procédure.
16.4
Vu ce qui a été exposé en rapport avec les frais, il n’y a aucune obligation de 
remboursement en l’espèce, de sorte que les honoraires selon l’ORD ne seront pas 
fixés. 


20
Dispositif
La 2e Chambre pénale :
en application des art. 409 al. 1 et 2, 428 al. 4 et 436 al. 3 CPP,
I.
1.
annule le jugement du 27 septembre 2022 ainsi que la procédure de première instance 
dans la cause PEN 22 536, ceci dès et y compris la clôture de l’administration des 
preuves lors des débats du 26 septembre 2022 ;
2.
écarte du dossier de la cause les pages 349 (partiellement, soit dès la clôture de 
l’administration des preuves), 350-355, 363-367, 368-373, 390-417 et les conserve 
avec le dossier de la procédure d’appel ;
3.
écarte du dossier de la cause la clé USB se trouvant en page 422, la conserve avec 
le dossier de la procédure d’appel et la remplace par une clé USB contenant 
uniquement les enregistrements des auditions du prévenu et de H.________ ;
4.
renvoie le dossier de la cause au Juge en chef du Tribunal régional Jura 
bernois-Seeland, afin qu’une nouvelle audience des débats soit tenue et qu’un 
nouveau jugement soit rendu au sens des considérants ;
5.
invite le Juge en chef du Tribunal régional Jura bernois-Seeland à désigner un ou une 
juge dudit Tribunal en qualité de direction de la procédure, lequel ou laquelle veillera 
ensuite au respect des instructions données au ch. III.9 des considérants qui 
précèdent et à statuer sur les obligations de remboursement liées à la rémunération 
du défenseur d’office du prévenu fixée ci-après pour la partie non annulée de la 
procédure de première instance ;
II.
1.
met les frais de la procédure de première instance annulée à la charge du canton de 
Berne et dit que le dossier est replacé dans son état après l’instruction en ce qui 
concerne les frais qui devront être fixés de nouveau par le Tribunal appelé à rendre le 
nouveau jugement ;
2.
met les frais de la procédure de deuxième instance SK 22 639, fixés à CHF 1'500.00, 
à la charge du canton de Berne ;


21
III.
1.
fixe comme suit la rémunération du mandat d'office de Me B.________, défenseur 
d'office de A.________, et ses honoraires en tant que mandataire privé :
1.1.
pour la première instance :
1.2.
pour la deuxième instance :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
4.35
200.00 CHF
870.00
Temps de travail à rémunérer stag.
0.35
100.00 CHF
35.00
CHF
88.30
TVA
7.7%
de CHF
993.30 CHF
76.50
CHF
1’069.80
Total à verser par le canton de Berne
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
2.
dit que l’éventuelle obligation de remboursement par le prévenu, d’une part, de la 
rémunération pour la défense d’office pour la partie non annulée de la procédure de 
première instance (cf. ch. III.1.1.) et, d’autre part, de la différence entre cette 
rémunération et les honoraires que Me B.________ auraient touchés comme 
mandataire privé pour la partie non annulée de la procédure de première instance 
(cf. ch. III.1.1.), devra être fixée dans le nouveau jugement à rendre par le Tribunal 
régional nouvellement désigné.
Tarif
Temps de travail à rémunérer
41.50
200.00 CHF
8’300.00
CHF
109.70
TVA
7.7%
de CHF
8’409.70 CHF
647.55
CHF
9’057.25
Part du remboursement à fixer 
80 %
CHF
7’245.80
Part qui ne doit pas être remboursée
20 %
CHF
1’811.45
CHF 11’205.00
CHF
109.70
TVA
7.7%
de CHF 11’314.70 CHF
871.25
Total
CHF 12’185.95
la rémunération par le canton
CHF
3’128.70
Part de la différence dont l'obligation de remb.
doit être fixée
80 %
CHF
2’502.95
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne


22
Le présent dispositif est à notifier :
-
à A.________, par Me B.________
-
au Parquet général du canton de Berne
-
au Juge en chef du Tribunal régional Jura bernois-Seeland, à qui le dossier de la 
cause sera remis à l’échéance du délai de recours contre le présent jugement
Berne, le 22 mai 2023
Au nom de la 2e Chambre pénale
La Présidente e.r. :
Schleppy, Juge d'appel
La Greffière :
Riedo
Voies de recours :
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière pénale 
au Tribunal fédéral au sens des art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF ; 
RS 173.110). Les motifs du recours sont mentionnés aux art. 95 ss LTF.
Le recours en matière pénale, motivé par écrit et signé, doit respecter les conditions de forme prescrites à l’art. 42 
LTF et être adressé au Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14).
La qualité pour recourir en matière pénale est régie par l’art. 81 LTF.
Voies de recours concernant la rémunération du mandat d'office :
Dans les 10 jours dès la notification du présent jugement, la rémunération du mandat d'office en procédure 
d’appel peut faire l’objet d’un recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
Le recours motivé par écrit et signé doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, Viale Stefano Franscini 7, 6500 
Bellinzona (art. 135 al. 3 let. b CPP).


23
Liste des abréviations générales utilisées :
al.
= alinéa(s)
art.
= article(s)
ATF
= arrêt du Tribunal fédéral suisse (publication officielle)
ch.
= chiffre(s)
éd.
= édition
let.
= lettre(s)
no(s)
= numéro(s) ou note(s)
op. cit.
= ouvrage déjà cité
p.
= page(s)
RS
= recueil systématique du droit fédéral
RSB
= recueil systématique des lois bernoises
s.
= et suivant(e)
ss
= et suivant(e)s