be_zivilstraf · BK 2018 277 · 2018-12-06 · fr

perquisition | Andere Verfügungen StA, Polizei (393-a)

Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale 
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in 
Strafsachen
Décision
BK 18 277
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 6 décembre 2018
Composition
Juges d’appel Stucki (Président e.r.), Schnell et Huschmid
Greffière Vogt
Participants à la procédure
A.________, 
représenté par Me B.________
prévenu/recourant
C.________
représenté par Me D.________
prévenu
Objet
 perquisiton
procédure pénale pour abus de confiance, infraction à la loi 
fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants 
et invalidité
recours contre l'ordonnance du Ministère public du canton de 
Berne, Région Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, du 
19 avril 2018 


2
Considérants :
1.
1.1
Une plainte pénale a été déposée le 20 novembre 2017 par la Caisse de pensions 
de la fonction publique du canton F.________ contre A.________ et 
C.________, administrateurs de la société E.________, pour délit au sens de l’art. 
76 de loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et 
invalidité (LPP) et abus de confiance (art. 138 CP).
1.2
Le Ministère public, Région Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois a, le 
19 avril 2018, décerné un mandat de perquisition de documents et enregistrements 
dans la procédure pénale dirigée contre A.________ et C.________. Ledit mandat 
a été exécuté les 14 et 18 juin 2018 chez A.________. 
1.3
Le 25 juin 2018, A.________ a, par son défenseur Me B.________, recouru contre 
ladite ordonnance de perquisition qui lui a été notifiée en date du 14 juin 2018. Ses 
conclusions sont les suivantes :
1.
Constater le caractère illicite du mandat de perquisition.
2.
Restituer avec effet immédiat tous les objets saisis au domicile du recourant dans le cadre 
de la perquisition.
3.
Expurger des causes BJS X.________ l’ensemble des pièces saisies au domicile du 
recourant et en interdire l’utilisation sous la menace de l’art. 292 CP.
4.
Dire que les frais de justice et l’indemnité au sens de l’art. 429 CPP cum 436 CPP suivront le 
sort de la cause. 
Le défenseur du recourant fait valoir qu’au vu de la jurisprudence de la Cour 
européenne des droits de l’Homme ainsi que des exceptions que reconnaît le 
Tribunal fédéral à la condition de l’intérêt actuel à agir, il pourrait être renoncé à 
cette exigence et le recours pourrait ainsi être admis.
En tout état de cause, cette question de l’intérêt actuel à recourir peut demeurer 
ouverte à mesure que l’intérêt du recourant à la restitution des documents 
confidentiels saisis lors de la perquisition litigieuse, lesquels contiennent le nom de 
tous les clients de la société E.________, constitue bien un intérêt actuel à recourir 
contre la décision, ce d’autant plus qu’il s’agit de documents que la partie 
plaignante entend utiliser dans le cadre de la procédure civile pendante entre les 
mêmes parties. En effet, le recourant, dépositaire des archives de E.________, a 
un intérêt actuel au respect du secret des affaires, mais aussi à ne pas voir ces 
documents versés dans une procédure pénale et être réutilisés dans une 
procédure civile. La défense explique que le recourant n’a pas demandé la mise 
sous scellés, parce qu’il a tenté de joindre sans succès son défenseur, au vu de 
l’heure de la perquisition et, passablement perturbé par la situation, il n’a pas pris la 
mesure de la situation, ce qui est compréhensible. D’ailleurs, lors de la deuxième 
perquisition ordonnée le lundi 18 juin 2018 – la police ayant apparemment oublié 
de prendre deux classeurs lors de la première – le recourant, cette fois-ci, s’est 
opposé et a demandé les scellés puisqu’il avait pris conscience de ses droits. Or, la 
procédure de mise sous scellés et celle de levée de ceux-ci de l’art. 248 CPP 


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protègent certes les justiciables contre l’utilisation qui est faite des objets saisis lors 
d’une perquisition, mais non contre la mesure de perquisition de locaux elle-même 
qui constitue d’ores et déjà une atteinte sérieuse aux droits fondamentaux, 
susceptible de se produire dans les mêmes circonstances ou dans des 
circonstances analogues à l’avenir.
La défense fait valoir que les conditions de l’existence de soupçons suffisants 
d’une infraction et de proportionnalité de la mesure, stipulées par l’art. 197 al. 1 
CPP, ne sont pas remplies au cas d’espèce. 
Un examen sommaire des infractions faisant l’objet de la plainte pénale permet de 
constater que la prétendue infraction à l’art. 76 de la loi sur la prévoyance 
professionnelle, constitutive d’un délit conformément à l’art. 10 CP et sanctionnée 
par une peine privative de liberté allant jusqu’à 6 mois au maximum ou d’une 
amende de CHF 30'000.00 au plus, est prescrite en application de l’art. 97 CP, 
étant rappelé que la plaignante et le recourant ont mis fin à leurs relations 
contractuelles au 31 décembre 2009. Par ailleurs, selon la jurisprudence du 
Tribunal fédéral, l’inexécution de reverser une somme d’argent ne suffit pas à elle 
seule à constituer un abus de confiance (ATF 118 IV 239 consid. 2b). Il n’existait 
dès lors pas de soupçons suffisants laissant présumer l’existence même d’une 
infraction.
La défense allègue en outre que la perquisition ne pouvait plus avoir l’effet de 
surprise escompté étant donné qu’elle est intervenue six mois après le dépôt de la 
plainte dont le prévenu a reçu connaissance. Par conséquent, des mesures moins 
contraignantes dans un premier temps, ne serait-ce que l’audition du prévenu sur 
les faits qui lui étaient reprochés, auraient à tout le moins permis de constater qu’il 
était prêt à collaborer avec la police sans devoir user de mesures de contrainte. La 
perquisition ordonnée était d’une disproportion évidente par rapport à la gravité des 
infractions reprochées. Il est par ailleurs choquant de constater qu’un tel dispositif 
puisse être mis en œuvre à l’encontre d’un citoyen pour lequel prévaut encore la 
présomption d’innocence au sens de l’art. 10 CPP. En outre, le fils du recourant, 
qui devait passer un examen ce jour-là, a également été réveillé par la perquisition, 
sans estimer le tort moral qu’engendre une telle mesure dans un petit village 
comme G.________.
Par conséquent, la perquisition doit être déclarée illicite et les objets saisis doivent 
être restitués avec effet immédiat.
1.4
Par ordonnance du 3 juillet 2018, le Président e.r. de la Chambre de recours 
pénale a ouvert une procédure de recours et imparti un délai de 20 jours au 
Parquet général pour prendre position. 
1.5
Le Parquet général a, dans sa prise de position du 10 août 2018, retenu les 
conclusions suivantes :
1.
Déclarer le recours de A.________ irrecevable.
2.
Mettre les frais de procédure à la charge du recourant.
Il ressort des arguments exposés par le Parquet général qu’un intérêt juridique 
actuel à l’annulation ou à la modification de la décision de mandater une 


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perquisition n’existe plus, étant donné que le mandat a été exécuté le 14 juin 2018. 
Le recourant ne fait valoir aucun préjudice important résultant du mandat de 
perquisition et/ou de la perquisition effectuée qui imposerait une vérification 
judiciaire immédiate. Pour l’essentiel, il se borne à énoncer des exceptions à la 
condition d’un intérêt actuel sans dire comment celles-ci devraient s’appliquer au 
présent cas. Il peut en outre être constaté que le recourant disposera d’un moyen 
de droit pour faire vérifier la licéité de la perquisition, et par conséquent de 
l’exploitation d’éventuelles preuves à sa charge ainsi obtenues, notamment dans 
l’hypothèse où l’affaire devrait être renvoyée au tribunal pour jugement. Il en va de 
même en principe dans l’hypothèse où l’affaire devrait être classée et une 
indemnité équitable fixée suite aux atteintes licites, ou illicites, subies par le 
prévenu.
En ce qui concerne le contenu des documents mis en sûreté lors de la perquisition, 
c’est à juste titre que le défenseur du recourant fait remarquer que cette question 
relève de la procédure de mise sous scellés et levée de ceux-ci et que, de ce fait, 
elle ne fait pas l’objet de la présente procédure.
Le recourant fait en outre valoir que le mandat de perquisition litigieux a été 
décerné illicitement, notamment :
- sans soupçons suffisants,
- que l’action pénale est prescrite,
- que le principe de subsidiarité a été violé,
- que le principe de la proportionnalité a été violé. 
De l’avis du Parquet général, les deux seuls motifs qui seraient aptes à fonder la 
recevabilité du recours déposé par A.________ sont l’absence manifeste de 
soupçons suffisants laissant présumer qu’une infraction a été commise (art. 309 al. 
1 let. a CPP) et la prescription de l’action pénale.
Le Parquet considère que dans le cas d’espèce : Des soupçons suffisants ressortent 
clairement de la plainte pénale déposée le 20 novembre 2017 par la Caisse de pensions de la 
fonction publique du canton F.________ englobant 33 annexes dont les contrats de gestion et la 
correspondance échangée entre le prévenu et C.________ et l'ancienne caisse de pensions (cf. p.ex. 
annexe 5 de la plainte avec la signature du prévenu). En outre, dans le cadre d'une procédure de 
levée de scellés introduite après une deuxième perquisition chez le prévenu en date du 
20 juin 2018 sur la base du même mandat de perquisition du 19 avril 2018, la juge compétente a 
conclu à l'existence de graves soupçons quant à la mauvaise gestion des valeurs patrimoniales par le 
prévenu. Le Parquet général renvoie ainsi aux considérants y relatifs et pertinents (qui s’expriment 
largement aussi sur les motifs matériels qu’invoque le recourant dans la procédure de recours) et s’y 
rallie entièrement (cf. décision du Tribunal des mesures de contrainte, Région Jura bernois-Seeland, 
du 3 août 2018, ARR 18 227, consid. III/4 jointe en annexe à sa prise de position).
S’agissant de la prescription de l’action pénale, le Parquet général se prononce 
comme suit : Selon la plainte pénale du 20 novembre 2017, les faits incriminés se seraient 
(principalement) produits entre 2000 et 2009 respectivement pourraient toujours se produire, vu qu'il 
n'est pas connu à présent ce qui est devenu des rendements qui auraient dû être versés à la 
plaignante. En outre, le prévenu est fortement soupçonné d'avoir agi en tant que gérant de fortune au 


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sens de l'art. 138 al. 2 CP, infraction passible d'une peine privative de liberté de dix ans au maximum, 
ce qui rend applicable un délai de prescription de 15 ans (art. 97 al. 1 let. b CPP).
Il s'ensuit que la prescription de l'action pénale n'est pas encore acquise pour une majeure partie des 
faits, soit pour les années 2003 à 2009 et éventuellement même au-delà. Par conséquent, la 
prescription de l'action pénale ne saurait être retenue, raison pour laquelle le recours doit être déclaré 
irrecevable aussi sous cet angle.
1.6
La prise de position du Parquet général et son annexe ont été notifiées au 
recourant en lui impartissant un délai de 20 jours pour déposer une réplique. 
1.7
Dans sa réplique du 11 octobre 2018, le défenseur du recourant répète que le 
recours est recevable. Le recourant a en effet un intérêt actuel à ce que l’ensemble 
de ses secrets d’affaires ne se retrouvent pas exposés à la sphère publique et 
particulièrement aux plaignants. Il a également un intérêt actuel à ne pas voir des 
documents de la présente procédure être utilisés dans la procédure civile, 
précisant que la plainte pénale déposée par la Caisse de pension avait comme but 
manifeste une fishing expedition, dans le but d’étayer une action civile. 
S’agissant des soupçons suffisants d’infractions, la défense souligne qu’un renvoi à 
la plainte pénale est vide de sens dans la mesure où cette dernière ne décrit pas 
l’élément de vraisemblance de la commission des infractions. Par ailleurs, il n’est 
pas contesté que le jugement du Tribunal des mesures de contrainte a levé les 
scellés, estimant qu’il y avait des soupçons suffisants. La défense précise 
cependant qu’un renvoi à un jugement que le recourant ne peut entreprendre faute 
de voie de recours paraît sans pertinence, ce d’autant plus que la procédure en 
levée des scellés n’examine pas la légalité de la perquisition, ce qui rend les deux 
procédures bien distinctes.
Enfin, la défense relève qu’il n’a jamais été question d’argumenter que l’infraction à 
l’art. 138 CP était prescrite, mais de démontrer qu’il n’existait pas de soupçons 
suffisants à l’égard de cette infraction.
1.8
Il a été donné connaissance de la réplique au Parquet général par ordonnance du 
Président e.r. de la Chambre de recours pénale du 15 octobre 2018.
2.
2.1
Les décisions du Ministère public peuvent faire l’objet d’un recours écrit et motivé 
auprès de la Chambre de recours pénale dans un délai de 10 jours dès leur 
notification (art. 393 al. 1 let. a CPP en relation avec l’art. 396 al. 1 CPP, art. 35 de 
la loi sur l’organisation de autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM; RSB 
161.1] en relation avec l’art. 29 al. 2 du règlement d’organisation de la Cour 
suprême [ROr CS; RSB 162.11]).
Le recours a été déposé dans les formes et les délais.
 
Aux termes de l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement 
protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir 
contre celle-ci. Le recourant doit cependant posséder, encore au moment où le 


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jugement est rendu, un intérêt actuel et pratique à l'annulation ou la modification de 
la décision attaquée. 
Selon la jurisprudence, il ressort de la nature même de certaines mesures de 
contrainte - dont fait partie l'ordre de perquisition - qu'elles ne peuvent être 
soumises à un contrôle judiciaire que postérieurement à leur exécution, étant 
donné que la personne concernée n'en a connaissance qu'à ce moment-là et ne 
peut donc remettre en cause ces actes de procédure préalablement. L'intéressé 
n'est cependant pas dénué de tout droit contre ce type de mesure et il dispose 
dans la suite de la procédure d'une protection judiciaire complète (arrêts 
1B_310/2012 du 22 août 2012 consid. 2; 1B_109/2010 du 14 septembre 2010 
consid. 2.3 ; 1B_360/2013 du 24 mars 2014 consid. 2.2). En effet, lorsque les 
autorités pénales ont séquestré des objets qui pourraient être utilisés comme 
moyen de preuve, les éléments saisis peuvent être placés sous scellés à la 
demande de la personne concernée (art. 248 al. 1 CPP). Dans le cadre de la 
procédure que l’autorité pourra introduire devant le Tribunal des mesures de 
contrainte en vue d’en demander la levée, le prévenu pourra, outre des arguments 
en lien avec le motif allégué pour l’apposition des scellés, également invoquer des 
objections accessoires telles notamment l'insuffisance des soupçons laissant 
présumer une infraction, la violation du principe de proportionnalité de la mesure, 
ainsi que l'illicéité de l'ordre de perquisition, puisqu'il n'est en principe pas 
admissible de pouvoir présenter au cours d'une procédure pénale des preuves 
obtenues de manière illicite (cf. art. 139 et 141 CPP).
2.2
Au vu de ce qui précède, dans la mesure où le recourant fait valoir qu’il dispose 
toujours d’un intérêt actuel à recourir contre l’ordonnance de perquisition en raison 
des secrets d’affaires que contiennent les documents saisis, son recours est 
irrecevable. En effet, dans la procédure de levée des scellés requise par le 
Ministère public, le Tribunal des mesures de contrainte a, dans sa décision du 
3 août 2018, examiné cette question concernant deux classeurs de comptabilité 
saisis lors de la deuxième perquisition du 18 juin 2018 basée également sur le 
mandat de perquisition du 19 avril 2018. Or, le recourant aurait pu attaquer cette 
décision sujette à recours au sens de l’art. 393 CPP, ce qu’il n’a pas fait. Lors de la 
perquisition précédente effectuée le 14 juin 2018, la police a saisi plusieurs 
documents (cf. liste jointe au procès-verbal de perquisition du 14 juin 2018) sans 
que A.________ ne demande la mise sous scellés en faisant valoir le secret des 
affaires ou son droit de refuser de témoigner. La défense explique que, perturbé 
par la situation, A.________, a tenté de joindre son avocat sans succès au vu de 
l’heure de la perquisition et n’a pas pris la mesure de la situation. Or, il appert du 
procès-verbal de perquisition, que celle-ci a certes commencé à 6h15, mais s’est 
terminée à 10h15, une heure où les études d’avocat sont en principe ouvertes. Le 
Code de procédure pénale ne prévoit, il est vrai, aucun délai pour requérir la mise 
sous scellés ; toutefois, selon la pratique du Tribunal fédéral, de telles requêtes 
doivent, conformément au principe de célérité ancré à l'art. 5 al. 1 CPP, être 
formulées immédiatement après que l'ayant droit a été informé de cette possibilité, 
soit en relation temporelle directe avec la mesure coercitive. Elle coïncide donc en 
principe avec l'exécution de la perquisition. Cependant, afin de garantir une 


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protection effective des droits de l'intéressé, celui-ci doit pouvoir se faire conseiller 
par un avocat de sorte que l'opposition à un séquestre devrait encore pouvoir être 
déposée quelques heures après que la mesure a été mise en oeuvre (arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_322/2013 du 20 décembre 2013 consid. 2.1), voire 
exceptionnellement quelques jours plus tard, lorsque la procédure est 
particulièrement 
complexe 
(arrêt 
du 
Tribunal 
fédéral 
1B_454/2016 
du 
24 janvier 2017, consid. 3.1). En conséquence, le recourant ne saurait arguer avoir 
été dans l’impossibilité de se prévaloir valablement en tant que prévenu du secret 
des affaires et du droit de refuser de témoigner pour s'opposer au séquestre des 
documents qui ont été saisis le 14 juin 2018, parce que son avocat était 
inatteignable. 
Son recours est dès lors irrecevable dans la mesure où il porte sur la restitution 
avec effet immédiat des objets saisis au cours de la perquisition et l’interdiction 
d’utiliser les pièces saisies.
En tout état de cause et ainsi que l’a également relevé le Parquet général, le 
recourant pourra jusqu’à la clôture définitive de la procédure renouveler la question 
de la légalité des moyens de preuve qui peut être soumise, cas échéant, au juge 
du fond (art. 339 al. 2 let. d CPP), autorité dont il peut être attendu qu'elle soit en 
mesure de faire la distinction entre les moyens de preuve licites et ceux qui ne le 
seraient pas, puis de fonder son appréciation en conséquence.
2.3
La défense conclut également à ce que la Chambre de recours pénale constate le 
caractère illicite du mandat de perquisition. Or, le recours est devenu sans objet sur 
cette question en raison de la décision du Tribunal des mesures de contrainte 
rendue le 3 août 2018 qui se prononce sur les mêmes problématiques que celles 
soulevées par la défense dans le présent recours, à savoir l’absence de soupçons 
suffisants ainsi que la question de la subsidiarité et de la proportionnalité de la 
mesure de contrainte (cf. ch. 4 et 6 de ladite décision), sachant que l’examen de la 
licéité de l’ordre de perquisition rentre dans les compétences du Tribunal des 
mesures de contrainte (arrêt du Tribunal fédéral 1B_360/2013 du 24 mars 2014 
consid. 2.2). Le recourant ne dispose dès lors plus d’un intérêt actuel et pratique à 
l’annulation ou à la modification de la décision attaquée, ce d’autant plus qu’il 
n’apparaît pas s’être opposé à la décision du Tribunal des mesures de contrainte 
du 3 août 2018 contre laquelle il lui aurait été possible de recourir, contrairement ce 
qu’il indique dans sa réplique.
Le recours doit dès lors être déclaré irrecevable.
3.
3.1
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 1'200.00, sont mis à la charge du recourant qui succombe, conformément 
à l’art. 428 al. 1 CPP, étant précisé que la partie dont le recours est irrecevable 
doit également être considérée avoir succombé. 


8
La Chambre de recours pénale décide :
1.
Le recours est déclaré irrecevable. 
2.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 1'200.00, sont mis à la charge du recourant A.________.
3.
A notifier :
-
au Parquet général du canton de Berne
-
 à A.________, par Me B.________
A communiquer :
-
au Ministère public du canton de Berne, Région Jura bernois-Seeland, Agence du 
Jura bernois, avec le dossier BJS X.________
Berne, le 6 décembre 2018
Au nom de la Chambre de recours
pénale
Le Président e.r. :
Stucki, Juge d'appel
La Greffière :
Vogt
Voies de recours
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi du 17 juin 1995 sur le Tribunal fédé-
ral (LTF; RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case postale, 
1000 Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le recours doit 
respecter les exigences de l’art. 42 LTF.
Remarques :
Les envois par fax et par e-mail ordinaire ne sont pas valables et ne sauvegardent pas les délais.
Le numéro du dossier doit figurer sur les envois (BK 18 277).