be_zivilstraf · SK 2022 515 · 2023-02-08 · fr

violation grave des règles de la circulation | Strassenverkehr

Cour suprême
du canton de Berne
2e Chambre pénale
Obergericht
des Kantons Bern
2. Strafkammer
Jugement
SK 22 515
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 8 février 2023
(Expédition le 24 février 2023)
Composition
Juges d’appel Geiser (Président e.r.), Schmid et Niklaus
Greffière Rubin-Fügi
Participants à la procédure
A.________
représenté par Me B.________
prévenu/appelant
Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
ministère public
Prévention
violation grave des règles de la circulation
Objet
appel contre le jugement du Tribunal régional Jura bernois-
Seeland (juge unique) du 8 juillet 2022 (PEN 2022 272)


2
Considérants 
I.
Procédure
Note : 
la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du 
présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du 
jugement.
1.
Mise en accusation
1.1
Par ordonnance pénale faisant office d’acte d’accusation du 29 mars 2022 
(ci-après également désigné par OP ; dossier [ci-après désigné par D.], pages 44-
46), le Ministère public du canton de Berne, Région Jura bernois-Seeland (ci-
après : le Ministère public) a :
1.
reconnu A.________ coupable de violation grave des règles de la circulation routière ;
2.
condamné A.________ à une peine pécuniaire de 30 jours-amende au taux journalier de 
CHF 130.00, pour un total de CHF 3'900.00. L’exécution de la peine pécuniaire étant 
suspendue durant un délai d’épreuve de 2 ans ; 
3.
condamné A.________ à une amende additionnelle de CHF 650.00 et, en cas de non-
paiement, à une peine privative de liberté de 5 jours ;
4.
mis les frais de la procédure [fixés à CHF 800.00] à la charge de A.________ ; 
5.
(notification). 
Les faits retenus sont les suivants :
Violation grave des règles de la circulation routière, infraction commise à I.________, 
E.________, le 10 novembre 2021 vers 06:37 heures, par le fait d’avoir dépassé, hors des localités, la 
vitesse maximale autorisée de 36 km/h au moyen du véhicule immatriculé D.________. 
2.
Première instance
2.1
Pour la description des différentes étapes de la procédure préliminaire et de 
première instance, il est renvoyé aux motifs du jugement du 8 juillet 2022 (D. 130-
131).
2.2
Par jugement du 8 juillet 2022 (D. 119-121), le Tribunal régional Jura bernois-
Seeland a :
I.
-
reconnu A.________ coupable de violation grave des règles de la circulation routière, 
infraction commise le 10 novembre 2021, à I.________, par le fait d’avoir dépassé la vitesse 
maximale autorisée de 36 km/h (120 km/h au lieu de 80 km/h après déduction de la marge 
de sécurité) ;
II.
-
condamné A.________ :
1.
à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 140.00, soit un total de 
CHF 4'200.00 ;
le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire a été accordé, le délai d’épreuve ayant 
été fixé à 2 ans ;
2.
à une amende additionnelle de CHF 700.00, la peine privative de liberté de 
substitution ayant été fixée à 5 jours en cas de non-paiement fautif ;
3.
au paiement des frais de procédure afférents à la condamnation d’un total de 
CHF 2'220.00 ;
III.


3
-
(…).
2.3
Par courrier du 18 juillet 2022 (D. 124), Me B.________ a annoncé l'appel pour 
A.________ (ci-après : le prévenu). 
3.
Deuxième instance
3.1
Par mémoire du 26 septembre 2022 (D. 153-158), Me B.________ a déclaré l'appel 
pour le prévenu. L’appel n’est pas limité.
Dans sa déclaration d’appel, la défense a demandé la tenue d’une audience des 
débats. Elle a également requis la mise en œuvre d’une expertise technique de 
l’appareil radar laser afin de déterminer l’ampleur possible de l’effet de dispersion 
pour une mesure effectuée à 262,2 mètres de distance. 
3.2
Par ordonnance du 29 septembre 2022 (D. 160-162), le Président e.r. a pris et 
donné acte de la déclaration d’appel motivée de la défense et a imparti au Parquet 
général, un délai de 20 jours pour déclarer un appel joint ou présenter une 
demande de non-entrée en matière. Il a encore été constaté que le mémoire 
d’appel contenait une motivation qui pourrait être écartée du dossier dans le cas où 
la procédure orale serait ordonnée. Dans le même délai, le Parquet général a été 
invité à se déterminer à cet égard ainsi qu’à prendre position sur la réquisition de 
preuve formulée par la défense. 
3.3
Le Parquet général a renoncé à participer à la procédure d’appel par courrier du 
4 octobre 2022 (D. 165-166).
3.4
Par courrier du 6 octobre 2022, la défense a été informée qu’elle serait 
prochainement citée à comparaître à une audience des débats en appel qui aurait 
lieu le 8 février 2023 (D. 167). 
3.5
Par décision du 7 novembre 2022 (D. 168-172), la 2e Chambre pénale a rejeté la 
réquisition de preuve de la défense tendant à ordonner l’expertise technique de 
l’appareil radar laser afin de déterminer l’ampleur possible de l’effet de dispersion 
pour une mesure effectuée à 262,2 mètres de distance, formulée dans le mémoire 
d’appel.
3.6
En vue des débats en appel, il a été ordonné la comparution personnelle du 
prévenu. Il a été indiqué à Me B.________ qu’il n’était pas tenu de comparaître 
personnellement (voir la citation du 10 janvier 2023, D. 176-179).
3.7
Lors de l’audience devant la Cour de céans, Me B.________ pour A.________, a 
retenu les conclusions finales suivantes (D. 191) :
1.
Annuler le jugement rendu le 8 juillet 2022 par le Tribunal régional Jura bernois-Seeland, à 
Bienne ;
2.
Prononcer l’acquittement de A.________ ;
3.
Allouer au prévenu acquitté une indemnité de CHF 7'850.00 au sens de l’art. 429 CPP;
4.
Mettre les frais judiciaires à la charge de l’Etat.
3.8
Prenant la parole en dernier, A.________ a déclaré que lors de son interpellation, 
l’agent C.________ n’était pas sûr s’il devait lui retirer son permis de conduire sur 
le champ ou non et que, ayant finalement décidé de le saisir, le prévenu lui avait 
alors demandé de le conduire chez son collègue de travail. 


4
4.
Objet du jugement de deuxième instance
4.1
En l’espèce, l’ensemble du jugement de première instance est attaqué par le 
prévenu (D. 154). L’examen de la 2e Chambre pénale ne sera donc pas limité. 
5.
Maxime d’instruction, pouvoir de cognition et pouvoir d’examen
5.1
Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est pas liée par les motifs 
invoqués par les parties ni par les conclusions des parties, sauf lorsqu’elle statue 
sur une action civile (art. 391 al. 1 CPP).
5.2
Dans la présente procédure, elle est liée par l’interdiction de modifier le jugement 
en défaveur (reformatio in peius) de A.________ en vertu de l’art. 391 al. 2 CPP. 
5.3
La 2e Chambre pénale jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points 
attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). L’appel peut être formé pour violation du 
droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le 
retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ou pour 
inopportunité (art. 398 al. 3 CPP).
6.
Renvoi aux motifs du jugement de première instance
6.1
Conformément à l’art. 82 al. 4 CPP, lors de la procédure d’appel, la 2e Chambre 
pénale peut, s’agissant de l’appréciation en fait et en droit des faits faisant l’objet 
de l’accusation, renvoyer à l’exposé des motifs du jugement du Tribunal régional 
Jura bernois-Seeland. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la possibilité de 
renvoyer à l’exposé des motifs de l’autorité inférieure doit cependant être utilisée 
avec réserve. Un renvoi n’entre en considération, lorsque l’état de fait ou 
l’application du droit est contesté, que lorsque l’autorité de deuxième instance fait 
(totalement) siennes les considérations de l’autorité précédente (ATF 141 IV 244 
consid. 1.2.3). Les arguments de la partie appelante doivent en outre être traités 
avant une éventuelle confirmation du premier jugement concernant l’appréciation 
en fait et en droit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_731/2015 du 14 avril 2016 
consid. 1.4).
6.2
Sur la base de cette jurisprudence, la 2e Chambre pénale ne renverra aux motifs 
de première instance susceptibles d’être confirmés qu’après avoir traité les 
arguments soulevés par A.________ en procédure d’appel. Elle désignera les 
pages auxquelles il est renvoyé et indiquera en outre si des corrections ou 
compléments doivent être apportés et, le cas échéant, sur quels points précis.
II.
Faits et moyens de preuve
7.
Résumé des faits et moyens de preuve dans le jugement de première 
instance
7.1
Les motifs du jugement de première instance contiennent un résumé complet des 
divers moyens de preuve (D. 131-136). La partie appelante n’ayant pas contesté ce 
résumé et étant donné qu’il n’y a pas d’intérêt à réécrire les mêmes 
développements en d’autres termes, la 2e Chambre pénale renvoie intégralement à 
cet exposé.


5
8.
Moyens de preuve administrés en procédure d’appel
8.1
En procédure d’appel, un extrait actualisé du casier judiciaire du prévenu a été 
requis et joint au dossier (D. 182), lequel n’a pas révélé de nouvelle inscription. Des 
informations au sujet d’éventuelles nouvelles mesures administratives en matière 
de circulation routière concernant le prévenu ont en outre été recueillies par 
téléphone auprès du Service cantonal des automobiles et de la navigation du 
canton de L.________ (D. 183). Des copies de ces documents ont été remises au 
mandataire du prévenu lors de l’audience des débats du 8 février 2023. De plus, le 
prévenu a été entendu lors de ladite audience (D. 186-190). 
III.
Appréciation des preuves
9.
Règles régissant l’appréciation des preuves
9.1
En ce qui concerne l’approche légale de l’appréciation des preuves et le principe 
de la libre appréciation des preuves (art. 10 al. 2 CPP), la 2e Chambre pénale se 
réfère aux motifs de première instance (D. 136-138), sans les répéter. 
10.
Arguments de la défense
10.1
Il est tout d’abord relevé que vu la procédure orale ordonnée, il ne sera pas tenu 
compte de la motivation figurant dans le mémoire d’appel de la défense, qui est 
partant écartée, mais uniquement de celle exposée dans sa plaidoirie à l’audience 
des débats d’appel. Lors de sa plaidoirie, Me B.________ n’a plus soulevé de griefs 
formels en lien avec la première audition du prévenu. Il a conclu à l’acquittement de 
son client, faisant valoir en premier lieu que le jugement de première instance était 
contraire aux prescriptions de l’OFROU concernant l’ordonnance sur le contrôle de 
la circulation routière (OCCR-OFROU ; RS 741.013.1) puisqu’il n’existait en 
l’espèce aucune preuve permettant d’affecter sans le moindre doute la valeur 
mesurée en l’espèce à un véhicule spécifique, contrairement à ce que prévoyait 
l’art. 4 al. 1 OCCR-OFROU. En substance, Me B.________ a relevé que les 
prescriptions légales découlant de l’OCCR-OFROU, lesquelles exigeaient une 
preuve complète et indubitable du véhicule ou du conducteur en infraction, allaient 
au-delà des règles régissant la libre appréciation des preuves et du principe in 
dubio pro reo, selon lequel le doute doit profiter à l’accusé. Vu la photographie 
radar au dossier sur laquelle il n’était pas possible de déterminer la plaque 
d’immatriculation du véhicule en cause, ni sa marque ou son modèle et compte 
tenu des circonstances dans lesquelles la mesure de vitesse avait été effectuée, la 
mesure de 120 km/h ne pouvait être attribuée au véhicule du prévenu avec le 
degré de preuve suffisant requis par la loi. Pour cette raison déjà, il y avait ainsi lieu 
selon Me B.________ de prononcer l’acquittement du prévenu.
10.2
Le défenseur du prévenu s’est également prévalu d’une constatation inexacte et 
erronée des faits ainsi que d’une appréciation arbitraire des preuves, reprochant en 
substance à l’instance précédente une violation du principe in dubio pro reo. Selon 
Me B.________, il existe un doute insurmontable quant à la question de savoir si le 
véhicule mesuré par le radar laser est bien celui du prévenu, au contraire de ce 
qu’a retenu la première instance. Il a en effet tout d’abord relevé plusieurs 


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incohérences et contradictions dans les déclarations de l’agent C.________, 
soulevant que contrairement à ce qu’il avait prétendu dans son constat, la 
photographie radar démontrait la présence de trois véhicules simultanément dans 
son champ de vision, soit un en rapprochement et deux en fuite. Le viseur étant 
pointé sur la route, il en résultait un important effet de dispersion, connu et 
reconnu. Partant, s’il n’est pas contesté que l’un de ces véhicules circulait bien à 
120 km/h, Me B.________ a souligné que rien ne permettait d’affecter la mesure à 
un véhicule spécifique, en particulier celui du prévenu, rappelant que les règles de 
l’OCCR-OFROU ne permettaient pas le moindre doute à cet égard et qu’aucune 
expertise quant à l’effet de dispersion du radar laser n’avait été ordonnée. Il a 
ajouté que la prise de mesure avait été effectuée par la police à une distance de 
262,2 mètres du véhicule, sur une cible se déplaçant à 120 km/h et que dans ces 
circonstances, il y avait une chance sur deux de se tromper quant au véhicule 
mesuré. Me B.________ a ajouté en résumé que le véhicule mesuré avait été 
perdu de vue par les agents durant au moins 30 à 40 secondes en raison du temps 
nécessaire pour se rendre sur E.________ (route) depuis leur emplacement et 
l’absence de visibilité sur le pont, soit un laps de temps suffisant pour qu’un 
dépassement du véhicule du prévenu par un autre véhicule se soit produit. En 
effet, cela était plausible, car le véhicule du prévenu, qui circulait plus lentement, 
était précédé d’un autre : un véhicule circulant à 120 km/h parcourait une distance 
d’un kilomètre en 30 secondes, de sorte qu’il y a dans ce cas soit collision, soit 
dépassement. Me B.________ a encore relevé que l’agent C.________ avait 
déclaré avoir entendu le bruit d’un moteur sportif, mais qu’en présence de deux 
véhicules séparés de quelques mètres seulement et qui plus est à une distance de 
262 mètres de leur emplacement, il n’était pas possible pour l’agent de distinguer 
lequel des deux était à l’origine du bruit entendu ni d’en déduire qu’il y avait eu 
infraction. Au vu de tout ce qui précède, Me B.________ en a conclu que l’agent 
C.________ ne pouvait pas attribuer l’excès de vitesse mesuré au prévenu et qu’il 
existait un doute insurmontable à cet égard devant conduire à l’acquittement du 
prévenu.
11.
Griefs formels
11.1
Au cours de la procédure, le prévenu a fermement démenti que le procès-verbal 
établi en allemand lui aurait, par la suite, été traduit en français, contrairement à la 
mention sans équivoque figurant au procès-verbal. Ne maîtrisant pas l’allemand, le 
prévenu a prétendu ne pas avoir compris le contenu écrit du procès-verbal, ni la 
mention « übersetzt et bestätigt ». Il a remis en cause la fiabilité de la 
retranscription de ses déclarations au motif que l’agent C.________ ne parlait 
qu’un français « rudimentaire ». S’il a reconnu avoir été au courant, par l’aide-
mémoire fourni, qu’il avait droit à un traducteur, il a expliqué, que, sur le moment, il 
avait pensé être compris et qu’il ne pouvait présager que le procès-verbal allait être 
rédigé en allemand, langue qu’il a déclaré ne pas maîtriser (D. 106 l. 6.). Le 
prévenu a encore fait valoir qu’au moment où l’agent C.________ lui avait montré 
la photo prise par la caméra laser environ dix minutes après son interpellation, il 
avait remarqué à cette occasion que sa voiture n’y était pas reconnaissable et avait 
indiqué à l’agent C.________ qu’il ne s’agissait pas de son véhicule, mais que ce 


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commentaire ne figurait pas dans le procès-verbal (D. 106 l. 37-40). Enfin, le 
prévenu a prétendu ne pas avoir été informé tout de suite de la raison de son 
interpellation (D. 108 l. 8-9). Bien que la défense n’ait pas plaidé la question du 
caractère exploitable du procès-verbal d’audition de la police cantonale bernoise du 
10 novembre 2021, le prévenu a maintenu lors de l’audience des débats de 
deuxième instance que le procès-verbal tenu en allemand ne lui avait pas été 
traduit en français, point sur lequel l’agent C.________ aurait donc menti. Le 
prévenu a ajouté qu’il s’était mal compris avec ledit agent au sujet de l’excès de 
vitesse qui lui était reproché. Par souci d’exhaustivité, la Cour considère qu’il y a 
lieu de traiter également ces griefs. 
11.2
Il est tout d’abord relevé que le prévenu a lui-même admis, lors des débats de 
première instance, avoir reçu l’aide-mémoire destiné aux prévenus en français, 
ainsi qu’en avoir pris connaissance avant d’être auditionné en français par l’agent 
C.________, avec lequel il s’était compris (D. 106 l. 2, 5 et 30 et D. 107 l. 39). De 
plus, il est incontesté qu’à la suite de son audition en français, le procès-verbal a 
été établi en allemand et qu’en sus de l’aide-mémoire précité, le prévenu a 
confirmé avoir également signé le procès-verbal à côté de la case « übersetzt und 
bestätigt », soit « traduit et confirmé » (D. 106 l. 11), ainsi que le formulaire relatif à 
sa situation personnelle (D. 106 l. 25). Le prévenu n’a pas non plus contesté avoir 
été informé par les agents de police C.________ et G.________ qu’il allait être 
dénoncé auprès des autorités compétentes et qu’il devait s’attendre à recevoir une 
ordonnance pénale, comme cela ressort du procès-verbal d’audition et du 
formulaire sur sa situation économique en langue française, qu’il a tous deux 
signés (D. 3-8 et 11-12). 
11.3
A cela s’ajoute que la Cour de céans n’a aucune raison de remettre en doute la 
teneur du rapport de police complémentaire établi par l’agent C.________ en date 
du 3 février 2022 (D. 33-34), ainsi que ses déclarations claires faites en qualité de 
témoin lors des débats de première instance, selon lesquelles il avait constamment 
parlé en français avec le prévenu et qu’il avait eu l’impression que ce dernier l’avait 
bien compris. Le témoin a également expliqué que les déclarations du prévenu, 
retranscrites en allemand au procès-verbal, lui avait été lues et traduites en 
français à l’issue de son audition, ce dont il avait par ailleurs été informé en début 
d’audition et qu’il ne s’y était pas opposé (D. 100 l. 15 à 25). La Cour se rallie à ce 
propos à la motivation de la première instance, laquelle a en substance constaté 
que le niveau de français de l’agent C.________ était bon et ainsi plus que 
suffisant pour mener l’audition du 10 novembre 2021 en français, puis traduire au 
prévenu le contenu succinct de ses déclarations dans cette langue. A l’écoute de 
l’enregistrement des débats de première instance, la 2e Chambre pénale considère 
en effet qu’il est établi que l’agent C.________ a une bonne maîtrise du français et 
ne saurait donc aucunement suivre le prévenu lorsqu’il évoque de manière 
cavalière un français « rudimentaire ». Il est de même pour le moins curieux que 
l’agent C.________ ait été en mesure de comprendre tous les éléments 
périphériques abordés par le prévenu lors de son interpellation, comme la 
nécessité de disposer d’un permis de conduire pour le travail et la possibilité de 
conduire une voiture moins puissante, mais pas l’essentiel, soit la contestation par 
le prévenu de l’excès de vitesse reproché. A cela s’ajoute, qu’en prétendant que 


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l’agent C.________ aurait menti lorsqu’il indique avoir traduit le procès-verbal 
d’audition en français au prévenu, il l’accuse implicitement d’avoir commis des 
infractions pénales ainsi que d’avoir violé gravement les devoirs de sa fonction, 
étant souligné que l’agent C.________ n’avait aucun intérêt à faire de fausses 
déclarations en procédure ainsi qu’un faux dans les titres en apposant faussement 
la mention « übersetzt und bestätigt » sur le procès-verbal d’audition du prévenu. 
On ne voit de même pas quel intérêt ni utilité l’agent C.________ aurait pu avoir à 
omettre sciemment de retranscrire toutes les déclarations du prévenu, comme la 
remarque du prévenu selon laquelle sa voiture n’était pas reconnaissable sur la 
photo radar et le fait qu’il contestait être l’auteur de l’infraction reprochée. 
11.4
A l’inverse, il convient de relever que le prévenu dispose d’un intérêt évident à faire 
écarter le procès-verbal d’audition du 10 novembre 2021, lors de laquelle il n’a à 
aucun moment contesté être l’auteur des faits, déclarant bien plus avoir accéléré 
entre I.________ et J.________ car il était un peu en retard et avoir besoin de son 
permis de conduire pour son travail. D’ailleurs, comme l’a relevé à raison la 
première instance, le prévenu n’a dans un premier temps pas contesté le 
déroulement de l’audition du 10 novembre 2021 et ce n’est que le 26 janvier 2022, 
par courrier de son mandataire adressé au Ministère public, qu’il s’est prévalu du 
mauvais niveau de français des agents de police ayant procédé à son audition 
ainsi que d’une absence de compréhension mutuelle lors de celle-ci. En outre, les 
déclarations du prévenu au sujet de l’absence de traduction par l’agent 
C.________ sont pour le moins alambiquées, celui-ci ayant déclaré être « sûr » 
que le procès-verbal ne lui avait pas été traduit, car il avait pu arriver « presque à 
l’heure au travail » et qu’au surplus, un traducteur aurait mis du temps à venir sur 
place, ce dont il ne disposait pas vu qu’il avait un rendez-vous professionnel 
important (D. 106 l. 14-21). Lors de l’audience des débats d’appel, il a d’abord 
prétendu qu’il aurait dû se rendre à Bienne pour obtenir la traduction du procès-
verbal, ce pour quoi il n’avait pas eu le temps, puis que le procès-verbal ne lui 
aurait pas été traduit peut-être par sa faute, car il avait déclaré au policier ne pas 
avoir beaucoup de temps (D. 187 l. 43-45 ; D. 188 l. 95-96). Or, force est de relever 
que l’entier du procès-verbal tient sur deux pages et que les déclarations du 
prévenu sont concentrées sur vingt lignes. Une traduction en français des propos 
du prévenu, par un agent qui on le rappelle maîtrise bien le français, n’aurait par 
conséquent pas pris plus que quelques minutes. Enfin, force est de souligner que 
le prévenu, qui a été dûment informé de ses droits grâce à l’aide-mémoire destiné 
aux prévenus, savait qu’il avait le droit à un traducteur, ce qu’il admet. Il n’est 
partant pas crédible, nonobstant ses explications sur un prétendu manque de 
temps afin d’arriver à l’heure au travail, qu’il aurait décidé de signer le procès-
verbal d’audition à côté de la mention « übersetzt und bestätigt » sans en avoir 
compris la teneur, alors même qu’une traduction pouvait, contrairement à ses dires, 
être effectuée par l’agent lui-même et cela très rapidement. Cette explication 
contraste du reste avec les déclarations qu’il a faites lors de l’audience des débats 
de première instance, à savoir que c’est lui qui avait demandé aux agents de police 
de bien vouloir le conduire chez son collègue, vu le retrait de son permis de 
conduire, et qu’en cas de refus, cela n’aurait pas été un « problème », car il aurait 
alors pu appeler son collègue ou prendre le train (D. 107 l. 5-11). Partant, même s’il 


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reconnaît avoir été stressé au motif qu’il avait un entretien important, force est de 
constater que le prévenu n’était pas pressé au point de ne pas pouvoir s’assurer de 
la compréhension du procès-verbal et que le stress allégué pour signer le procès-
verbal ne venait pas des agents, mais était manifestement le sien. Il ne peut donc 
être suivi lorsqu’il prétend ne pas avoir eu le « choix » de signer ledit document. 
11.5
Au vu de tout ce qui précède, la Cour de céans estime donc, comme la première 
instance, que les déclarations de l’agent C.________ au sujet du déroulement de 
l’audition du 10 novembre 2021 sont hautement crédibles, au contraire de celles du 
prévenu, de sorte qu’il sied de retenir que l’audition litigieuse s’est déroulée dans le 
respect des droits de la défense selon l’art. 158 al. 1 CPP. La Cour relève au 
passage la mauvaise foi manifeste du prévenu et les accusations graves et 
mensongères qu’il a portées contre l’agent C.________ pour tenter maladroitement 
de se dédouaner. 
12.
Analyse des moyens de preuves
12.1
A titre préliminaire, la première instance a considéré à juste titre que l’analyse de 
l’établissement des faits reposait principalement sur les photographies de l’appareil 
de contrôle de vitesse par caméra laser, les rapports de police, les déclarations du 
prévenu et celles de l’agent de police C.________. 
12.2
Concernant les faits non contestés, il est établi que le prévenu, qui avait quitté son 
domicile de F.________ au volant de son véhicule SEAT d’une puissance de 300 
chevaux immatriculé D.________, circulait le 10 novembre 2021, vers 06:40, sur 
E.________(route) à I.________, en direction de J.________, dans le but de se 
rendre chez un collègue de travail H.________ lorsqu’il a été interpellé par les 
agents de police C.________ et G.________. Il est également admis par le 
prévenu que celui-ci a circulé à une vitesse excessive, soit entre 90 et 95 km/h sur 
E.________(route) à I.________, à la sortie du rond-point, au lieu de la vitesse 
maximale autorisée de 80 km/h sur ce tronçon. En outre, il est établi que le 
prévenu a été auditionné par les agents de police précités le 10 novembre 2021 et 
qu’à l’issue de son interpellation, une photo prise par la caméra laser du radar lui a 
été montrée, puis que son permis de conduire a été saisi sur le champ. Enfin, le 
prévenu n’a pas contesté qu’une fois l’interpellation terminée, les agents de police 
C.________ et G.________ avaient décidé de lui rendre service et de l’amener 
chez son collègue de travail à H.________. 
12.3
Le prévenu conteste en revanche être l’auteur de l’excès de vitesse mesuré par les 
agents de police C.________ et G.________ au moyen de la caméra du radar 
laser en leur possession, réfutant avoir atteint la vitesse de 120 km/h sur le tronçon 
emprunté et l’exactitude de la vitesse mesurée par ledit appareil ainsi que son 
attribution à son seul véhicule. Il a relevé qu’il n’était en effet pas possible 
d’identifier son véhicule sur la photo prise par la caméra laser, laquelle démontre 
par ailleurs qu’il y avait trois véhicules présents simultanément dans son champ de 
vision, et qu’au vu des limites techniques dudit appareil, une erreur dans la vitesse 
mesurée ne pouvait être exclue. Au vu de la topographie des lieux, il était en outre 
impossible que les policiers n’aient jamais perdu de vue le véhicule du prévenu. 
Partant, il n’était pas établi que les agents de police susmentionnés avaient 


10
photographié son véhicule.
12.4
Photographies radar 
12.4.1 S’agissant premièrement des deux photographies du radar laser prises le 
10 novembre 2021, à 06:37 heures, à une seconde d’intervalle chacune (D. 6 et 
D. 25), celles-ci montrent deux véhicules circulant dans le même sens, sur la voie 
de droite, ainsi qu’un véhicule circulant en sens inverse, sur la voie de gauche. 
Elles ne permettent toutefois pas, comme l’a relevé la Juge de première instance, 
d’identifier le modèle ainsi que la plaque d’immatriculation des trois véhicules 
photographiés par la caméra dudit appareil, la qualité et la netteté de ces clichés 
étant insuffisantes. Néanmoins, il découle des déclarations claires et précises de 
l’agent C.________, dont la crédibilité sera analysée au chiffre 12.6 ci-après, que 
les indications visibles sur la première photographie permettent d’attribuer la 
vitesse mesurée de 120 km/h par la caméra laser à un véhicule qui circulait dans la 
direction I.________-J.________ et que pour mesurer une telle vitesse, le laser a 
obligatoirement dû toucher un véhicule circulant à plus de 90 km/h (D. 100 l. 7ss). 
Par ailleurs, il en découle qu’un éventuel effet de dispersion des rayons laser 
n’avait pas pu fausser la mesure, en visant par exemple un autre véhicule que celui 
sur lequel s’affichent quatre petits traits blancs à la manière d’un viseur d’arme, 
puisque si la caméra avait mesuré la vitesse du véhicule qui venait en sens 
inverse, soit sur la voie de gauche, cette vitesse n’aurait pas été précédée par un 
signe « - » (D. 102 l. 32-33). Le radar ne peut de même mesurer une vitesse que si 
le rayon laser touche un véhicule en particulier (D. 102 l. 21-24). Quant aux 
véhicules sur la voie de droite, les traits blancs ne fixaient pas la voiture tout 
devant, mais bien celle qui la suivait (D. 102, l. 34-37). Ainsi, c’est à juste titre que 
la Juge de première instance a considéré que la vitesse de 120 km/h mesurée par 
le radar ne pouvait se rapporter qu’au véhicule visé par le laser au moyen de 
quatre tirets blancs en forme de croix, soit celui en deuxième position sur la voie de 
droite. Pour le surplus, il est renvoyé à l’analyse pertinente de la Juge de première 
instance au sujet des photographies radar (D. 139).
12.5
Rapports de police
12.5.1
Dans son rapport du 11 novembre 2021 (D. 3-5), l’agent de police C.________ a 
indiqué que dans le cadre d’un contrôle de vitesse effectué le 10 novembre 2021 à 
06:37 heures, lui-même et sa collègue G.________ avaient mesuré avec une 
caméra laser à 262,2 mètres de leur emplacement, un véhicule circulant à une 
vitesse de 120 km/h. A la suite de cette mesure, les deux agents avaient suivi le 
véhicule qui circulait en direction de J.________ et avaient pu l’arrêter sur 
E.________(route), juste avant J.________. C.________ souligne que lors de ce 
contrôle, le conducteur s’était identifié en tant que A.________ et qu’un test à 
l’éthylomètre effectué à 06:48 heures s’était avéré négatif. Suite à l’audition du 
prévenu, dont le déroulement a déjà fait l’objet de l’examen au chiffre 11 ci-dessus 
et sur lequel il ne sera pas revenu, les deux agents précités avaient amené le 
prévenu à H.________ chez son collègue de travail.
12.5.2
Il ressort du premier rapport complémentaire du 29 décembre 2021 (D. 21-24) 
rédigé à la demande du Ministère public du 22 décembre 2021, que C.________ 


11
est certain « à 100% » que lui-même et sa collègue ont arrêté le véhicule à l’origine 
de l’excès de vitesse mesuré par caméra laser et qu’il s’agit bien de celui du 
prévenu, ce pour les raisons suivantes :
a) C.________ a indiqué qu’il était assis à l’arrière d’un véhicule banalisé et qu’il 
avait procédé à la mesure à travers la fenêtre ouverte arrière, tandis que sa 
collègue était au volant, prête à démarrer à tout moment en direction du rond-
point. Selon les photographies annexées de l’endroit où la voiture de police 
banalisée dans laquelle C.________ et sa collègue G.________ se trouvaient, 
la voiture était stationnée non loin du rond-point, sur une route distincte et 
perpendiculaire à E.________(route), uniquement séparée par le rond-point 
(D. 23 et 24). Le véhicule mesuré se trouvait quant à lui après le rond-point, 
sur E.________(route), à une distance de 262,2 mètres de la voiture de 
patrouille (D. 24). 
b) C.________ a exposé que lui et sa collègue n’avaient, à aucun moment, perdu 
le véhicule mesuré de vue. En effet, s’il a relevé qu’il n’était pas possible de 
déterminer combien de temps s’était écoulé entre la mesure et l’interpellation 
du prévenu, il a précisé que lui et sa collègue étaient arrivés dans le rond-point 
directement après la mesure et qu’aucun véhicule ne s’était glissé entre le 
véhicule du prévenu et le leur. Le jour des faits, il n’y avait que peu de 
circulation sur la route et le véhicule du prévenu était précédé d’un autre 
véhicule sur la ligne droite en direction de J.________. C.________ a ainsi 
estimé, au vu du test à l’éthylomètre intervenu à 06:48 heures, à 3 ou 4 
minutes seulement le laps de temps écoulé entre la mesure de vitesse et 
l’interpellation du prévenu.
c) S’agissant du comportement du prévenu lors de son interpellation, il découle 
dudit rapport que celui-ci, qui était seul dans son véhicule, était visiblement 
bouleversé « aufgelöst » et qu’il avait les larmes aux yeux. C.________ a 
relevé que le prévenu a demandé à plusieurs reprises s’il y avait moyen de 
trouver un arrangement, dans la mesure où il avait besoin du permis de 
conduire et que sa période probatoire avait déjà été prolongée une fois. Le 
prévenu aurait eu besoin de dix minutes pour se calmer avant d’être en 
mesure d’être entendu (D. 22). Sur présentation de la photo radar, le prévenu 
n’avait à aucun moment contesté qu’il s’agissait de son véhicule et les agents 
lui ont indiqué que le fait que sa plaque d’immatriculation n’apparaissait pas 
sur ladite photo était sans importance, dans la mesure où ils avaient eu la 
possibilité de démarrer directement après la prise de vitesse et n’avaient 
jamais perdu de vue le véhicule en infraction. C.________ a ajouté qu’à aucun 
moment le prévenu n’avait remis en cause le fait d’avoir commis l’infraction. Le 
test à l’éthylomètre effectué à 06:48 heures avait eu lieu après l’interpellation 
et le contrôle de la carte grise et du permis de conduire, c’est-à-dire quelques 
dix minutes après l’infraction. 
d) Au vu du bon comportement du prévenu et de sa situation, C.________ a 
ajouté que lui et sa collègue avaient éprouvé de la compréhension à son égard 
et décidé d’amener le prévenu chez son collègue de travail afin qu’il puisse se 
rendre à son travail (D. 22). Pendant ce trajet, le prévenu était ouvert à la 


12
discussion et avait parlé de la mesure avec l’agent C.________. A aucun 
moment, le prévenu n’avait contesté les faits qui lui étaient reprochés (D. 23).
e) Ledit rapport de police comprend encore des remarques quant au permis de 
conduire du prévenu suite à la consultation de son extrait du système 
d’information relatif à l’admission à la circulation (SIAC ; art. 89a al. 1 LCR ; 
D. 10), selon lesquelles le prévenu avait commis un accident de la route 2019, 
ce qui lui avait valu un avertissement, ainsi qu’un excès de vitesse en 2019 
également, qui avait conduit les autorités à lui retirer son permis de conduire 
pendant un mois et à prolonger sa période probatoire d’un an. C.________ en 
a conclu que l’excès de vitesse commis en 2021 conduirait, en cas de 
condamnation définitive, à l’annulation du permis de conduire du prévenu et à 
ce qu’il doive donc recommencer à zéro (D. 23). 
f) Enfin, C.________ a souligné que, lors de la mesure, le bruit émis par le 
véhicule était clairement perceptible lorsque le prévenu a accéléré après avoir 
quitté le rond-point. Il a relevé que la voiture conduite par le prévenu était un 
véhicule très puissant (selon la réception par type, 221 kW / 300 CV pour un 
poids à vide d’environ 1'500.00 kg) et provoquait des émissions sonores lors 
de l’accélération, du même type que celles que les agents avaient pu entendre 
lors de la mesure. 
12.5.3
Les explications fournies dans ces deux rapports correspondent aux 
photographies du radar annexées (D. 6 et 25), à la séquence vidéo de la mesure 
de vitesse, de laquelle il ressort que le véhicule pointé par le viseur n’était suivi 
par aucun véhicule, mais qu’un véhicule au moins le précédait et qu’un autre 
circulait en sens inverse à cet instant précis (D. 27a), ainsi qu’aux images 
relatives à la configuration des lieux et à la position des véhicules lors du contrôle 
de la vitesse (D. 23-24). L’extrait des mesures administratives SIAC confirme de 
plus les indications de l’agent à cet égard (D. 10). Comme il le sera développé au 
chiffre 12.6 ci-après, les éléments relevés dans ces rapports de police sont de 
plus entièrement corroborés par les déclarations postérieures de C.________ 
faites lors de l’audience des débats. Ces documents jouissent partant d’une force 
probante importante dans le cadre de l’appréciation des preuves. Quant au 
deuxième rapport complémentaire établi par C.________ à l’attention du 
Ministère public le 3 février 2022 (D. 33-34), sa teneur a déjà été reprise au chiffre 
11.3 ci-dessus. En effet, il concerne entièrement le déroulement formel de 
l’audition du prévenu et non le cœur des faits. Dans la mesure où la Cour de 
céans a déjà apprécié la crédibilité des informations contenues dans ledit rapport 
au chiffre précité, il est inutile de revenir sur celui-ci. 
12.6
Déclarations de C.________
12.6.1
C.________ a été entendu en qualité de témoin lors de l’audience des débats du 
8 juillet 2022 (D. 99-103), soit un peu plus de cinq mois après son dernier rapport 
complémentaire et près de 8 mois après les faits. Malgré l’écoulement du temps, 
rien ne laisse toutefois supposer que ses souvenirs auraient pu être altérés d’une 
manière ou d’une autre. Il faut encore relever que le témoin ne connaissait pas le 
prévenu avant le 10 novembre 2021 et n’avait ainsi manifestement aucune raison 


13
de mentir quant aux faits dénoncés. Ces premiers éléments penchent clairement 
en faveur de la crédibilité des déclarations du témoin. 
12.6.2
La 2e Chambre pénale partage entièrement l’avis de la Juge de première instance 
au sujet de la constance des déclarations du témoin : aucune contradiction 
n’existe entre les trois rapports de police et ses déclarations lors des débats. 
C.________, qui a fait des déclarations aussi précises et détaillées que dans ses 
rapports écrits, n’a apporté aucun élément insolite dans son récit, confirmant pour 
l’essentiel tous les éléments déjà expliqués, de la mesure de vitesse du véhicule 
en infraction à l’interpellation dudit véhicule conduit par le prévenu, ainsi que le 
déroulement de cette interpellation (D. 99 l. 12-44, D. 200 l. 1-25). Il n’a ainsi 
jamais varié sur le fait que lui et sa collègue étaient installés dans la voiture de 
patrouille au moment des faits, qu’ils avaient mesuré un véhicule circulant à 120 
km/h à une distance de 262.2 mètres de l’emplacement de la caméra et qu’ils 
avaient démarré directement après la mesure de vitesse du véhicule en infraction 
(D. 99 l. 18-19, 25, 34-36). Il a également confirmé l’emplacement de la voiture de 
patrouille au moment des faits, indiquant précisément son angle de vue sur la 
base de la photo A produite par la défense (D. 100 l. 32-38 et D. 113), en totale 
conformité avec les positions indiquées sur les plans annexés au rapport de 
police complémentaire du 29 décembre 2021 (D. 23 et 24). 
12.6.3
Le témoin n’a également jamais varié sur le fait que le prévenu était bien le 
conducteur du véhicule contrôlé et en quoi celui-ci ne pouvait être que le véhicule 
en infraction, fournissant à cet appui des explications claires et cohérentes 
(D. 100 l. 11-13). Ainsi, le témoin a exclu que le viseur de la caméra laser ait pu 
pointer un autre véhicule que celui en infraction, expliquant qu’il était certes 
concevable, en théorie, qu’un autre véhicule, en provenance de J.________, 
cache le véhicule du prévenu, mais que cela n’était pas le cas en l’espèce, car le 
jour des faits, aucun autre véhicule ne circulait derrière celui du prévenu (D. 100 l. 
40-46). Cela est confirmé par la photo prise par la caméra laser qui lui a été 
opposée, sur laquelle le témoin a relevé qu’à droite sur ladite photo, il était 
possible d’apercevoir deux véhicules qui allaient dans le même sens, le véhicule 
mesuré suivant un autre véhicule, alors que sur le côté gauche, un véhicule 
apparaissait comme circulant en sens inverse (D. 101 l. 3-4). La 2e Chambre 
pénale souligne que le fait que le témoin ait ajouté se souvenir qu’un véhicule 
venait en sens inverse, mais ne pas se rappeler en revanche si un véhicule 
précédait le véhicule du prévenu (D. 100 l. 43ss.), démontre qu’il n’a pas préparé 
ses déclarations. Ce qui est important est que le témoin a pu affirmer de manière 
certaine qu’il n’y avait pas de véhicule derrière celui mesuré, ce qui est correct au 
vu des photos prises par le radar (D. 6 et 25) et de la vidéo correspondante (D. 
27a). Le témoin a en outre confirmé que la vue sur le véhicule n’avait pas été 
obstruée lors de la mesure par le radar, ce que confirment les photos au dossier 
(D. 101 l. 38-44), et que lui et sa collègue avaient directement suivi le véhicule en 
infraction, véhicule qu’ils avaient vu dès le moment de la mesure jusqu’à son 
appréhension (D. 101 l. 47 ; D. 102 l. 1-3). Le témoin a donc confirmé être « sûr » 
d’avoir appréhendé le bon véhicule (D. 102 l. 3). Par ailleurs, si le témoin n’a pas 
nié, sur remarque de la défense, que le point central du laser ne pointait pas sur 
le véhicule mis en cause, mais en dessous, sur la route, et que l’effet de 


14
dispersion qui consiste en la tendance du radar à s’élargir avec la distance, 
permettait en théorie au radar de toucher un objet qui se trouve autour du 
véhicule, C.________ a exclu que la vitesse mesurée puisse être attribuée à l’un 
des autres véhicules présents sur les photos radar (D. 102 l. 12-16 et 31-37). En 
effet, comme déjà relevé au chiffre 12.4.1 ci-avant, le témoin a expliqué de 
manière logique comment la vitesse mesurée par la caméra laser ne pouvait se 
rapporter qu’au véhicule au premier plan sur les photos radar au dossier, car les 
quatre petits traits blancs visibles fixaient cette voiture en particulier et non la 
voiture de devant, ni la voiture venant en sens inverse, dont la vitesse aurait été 
affichée sans signe négatif «-» (D. 102 l. 31-37). Le témoin a finalement encore 
précisé, sur question de la Juge de première instance, que le prévenu n’avait ni 
dépassé ni été dépassé par un autre véhicule (D. 102 l. 39-44). Pour la première 
fois dans la procédure, le prévenu a prétendu par la voix de son défenseur avoir 
été dépassé par la voiture qui se trouvait derrière la sienne, expliquant que celle-
ci n’était en tout cas plus présente au moment de l’arrivée de la police (D. 186 l. 
31-33 ; D. 187 l. 80-83). Cet argument est contraire aux éléments au dossier 
comme il le sera développé au chiffre 12.7.4 et donc dénué de toute crédibilité. 
Par conséquent, ces explications logiques et convaincantes sont amplement 
suffisantes pour démontrer que l’excès de vitesse mesuré par la caméra laser 
pouvait clairement être attribué à un véhicule déterminé, peu importe qu’aucune 
plaque d’immatriculation ne soit visible sur les photos du radar et que c’est bien 
ce véhicule que les agents ont poursuivi en vue de procéder à son interpellation.
12.6.4
Certes, le témoin a relevé, sur question de la défense, qu’en se trouvant sur le 
côté nord de la butte de E.________(route), il n’était pas possible de voir les 
véhicules sur le côté sud de la butte et que le prévenu avait en effet été arrêté 
peu après la butte (D. 103 l. 3-4.). Aux yeux de la 2e Chambre pénale, cet 
élément n’est toutefois pas de nature à contredire les explications convaincantes 
livrées au chiffre 12.6.3, contrairement à ce qu’aimerait y voir la défense, qui a fait 
valoir que vu la topographie des lieux, le véhicule poursuivi avait forcément été 
perdu de vue pendant « au moins 30 à 40 secondes, voire une minute » et que le 
véhicule du prévenu n’avait été intercepté qu’après ce laps de temps. Non 
seulement, l’agent C.________ a été clair sur le fait que leur patrouille avait 
démarré immédiatement après la mesure de la vitesse et n’avait alors mis que 3 à 
4 minutes pour rattraper le véhicule en infraction ainsi que procéder à son 
interpellation, juste après la butte sur E.________(route) en direction de 
J.________, ce qui n’est pas contesté par le prévenu et au demeurant 
parfaitement crédible vu la distance parcourue par les agents et l’heure à laquelle 
le test à l’éthylomètre a été effectué. Mais, il a également confirmé qu’aucun 
véhicule n’était venu se glisser entre le leur et le véhicule mesuré, qui n’était suivi 
par aucune autre voiture au moment de la mesure de sa vitesse. A cela s’ajoute 
que, comme relevé dans son rapport de police complémentaire, le témoin s’est 
également fondé sur une caractéristique particulière du véhicule pour le 
reconnaître, à savoir le bruit clairement perceptible émis lors de son accélération, 
qui correspondait à celui entendu lors de la mesure de vitesse après avoir quitté 
le rond-point (D. 23 et, pour une illustration du modèle, D. 25). Ces éléments 
pertinents tendent à démontrer que le témoin n’a pas pu se méprendre sur le 


15
véhicule à l’origine de l’excès de vitesse litigieux et que c’est bien ce véhicule qui 
a été appréhendé, soit celui du prévenu, contrairement à ce qu’a opposé la 
défense. 
12.6.5
La 2e Chambre pénale ne constate en sus ni fantaisie ni signes d’exagération 
dans les propos du témoin et relève qu’il n’a pas cherché à compléter certaines 
lacunes. Au contraire, le témoin a fait preuve de sincérité dans ses explications, 
tant quant aux limites techniques de l’appareil utilisé pour mesurer la vitesse que 
s’agissant de ses propres compétences ou connaissances, notamment 
techniques. Sur questions de la Juge de première instance, C.________ a ainsi 
été en mesure d’expliquer clairement, tout d’abord la signification de la vitesse 
mesurée par la caméra laser du radar, à savoir que la vitesse susmentionnée 
avait été mesurée à un moment fixe (D. 99 l. 37), c’est-à-dire qu’il n’était pas 
possible de déterminer pendant combien de temps le véhicule en infraction avait 
roulé à 120km/h sur la distance de 262,2 mètres séparant la caméra du véhicule 
en cause (D. 99 l. 38ss.). Il a toutefois indiqué qu’il n’était pas possible de 
déterminer, sur la caméra, sur quelle distance le véhicule de patrouille avait suivi 
le véhicule en infraction. En effet, le témoin a exposé que lorsque le laser pointait 
un véhicule en infraction, la caméra effectuait plusieurs mesures afin de 
déterminer si le conducteur accélérait davantage ou, au contraire, freinait (D. 100 
l. 1ss). A ce sujet, le témoin a précisé que la caméra ne prenait en compte que 
les excès de vitesse d’une certaine importance, c’est-à-dire qu’elle ne mesurait 
que les véhicules qui circulaient à plus de 90 km/h, ce qui correspond d’ailleurs à 
une instruction officielle de la police cantonale bernoise (D. 100 l. 7ss.). A 
l’invitation de la défense, le témoin a de plus refusé d’indiquer sur le plan des 
lieux de Swisstopo déposé par cette dernière, un cercle rouge destiné à marquer 
où le véhicule du prévenu aurait circulé à 120 km/h, expliquant en substance que 
cela était inutile car la distance précise était indiquée sur les photos du radar et 
qu’il ne pouvait de plus pas confirmer l’endroit exact où cela s’était produit, de 
sorte qu’il s’agirait tout au plus d’une supposition (D. 101 l. 17-26). Il a également 
reconnu ses limites quant à ses connaissances en matière d’effet de dispersion 
du rayon laser, déclarant ne pas pouvoir préciser à partir de quelle distance les 
rayons du laser s’élargissaient, indiquant toutefois que cette information était 
disponible auprès du fabriquant (D. 102 l. 27ss.). Ces exemples, qui soulignent la 
volonté ferme du témoin de s’en tenir à la stricte vérité, parlent indéniablement en 
faveur de dépositions mesurées et faites au plus près de la manière dont les 
événements ont été vécus et compris par l’agent C.________. 
12.6.6
Enfin, force est de constater qu’à l’instar des rapports de police qu’il a rédigés et 
dont la teneur est identique à ses déclarations, ces dernières sont corroborées 
par les éléments déjà relevés au chapitre 12.5.3 ci-avant. 
12.6.7
Il ressort des critères analysés que les déclarations de C.________ sur ces points 
également peuvent être qualifiées de hautement crédibles. Il n’y a strictement 
aucun élément suspect qui ressortirait des points passés en revue. 
12.7
Déclarations du prévenu


16
12.7.1
Entendu par la 2e Chambre pénale, le prévenu a de manière générale fait une 
impression très mitigée. Il s’est en effet montré fuyant sur plusieurs points, en 
particulier celui de savoir pourquoi il n’avait pas contesté l’infraction en premier 
lieu, alors que sur d’autres, il a fait preuve d’aplomb, confirmant ses accusations 
selon lesquelles l’agent C.________ avait menti au sujet de la traduction de son 
procès-verbal d’audition (D. 188 l. 88-98). Ses déclarations peu claires, parfois 
simplistes et en substance non pertinentes pour l’élucidation des faits de la cause 
(D. 187 l. 60-74), manquaient de surcroît cruellement de naturel, le prévenu 
s’aidant d’une feuille d’argumentaires préparée en amont de l’audience pour 
compléter ses explications et traçant sur celle-ci les arguments soulevés au fur et 
à mesure de l’audition. Les explications du prévenu quant au cœur des faits n’ont 
nullement convaincu la 2e Chambre pénale, étant relevé qu’il a pour la première 
fois allégué avoir été dépassé, ce qu’il n’avait nullement prétendu auparavant et 
qui ne ressort pas du dossier. 
12.7.2
S’agissant des déclarations antérieures du prévenu, celui-ci a été appréhendé par 
la police le 10 novembre 2021, quelques minutes seulement après un contrôle de 
vitesse opéré au moyen d’un radar laser à 06:37 heures, puis a été entendu par 
les agents C.________ et G.________ sur les lieux, soit sur E.________(route), 
peu avant J.________ (D. 7-8). Cette audition est exploitable conformément à ce 
qui a été exposé au chiffre 11 ci-dessus. Le prévenu a encore été entendu lors de 
l’audience des débats de première instance en date du 8 juillet 2022 (D. 104-
108). 
12.7.3
Tout d’abord, il convient de relever que les déclarations du prévenu ont évolué au 
fil du temps, et ce sur plusieurs points. En effet, le prévenu n’a pas seulement 
remis en cause la tenue correcte du procès-verbal d’audition par la police, sa 
traduction en français et son caractère exploitable, ce dont il ne s’était pas 
prévalu lors de sa première audition (D. 104 l. 12-17, D. 106 l. 13-21 et l. 38-40), 
mais a également contesté être l’auteur de l’infraction reprochée. Il a à cet égard 
fait valoir ne pas avoir circulé à plus de 90-95 km/h sur le tronçon en question le 
jour des faits (D. 105 l. 42-46) et que le véhicule mesuré à une vitesse de 
120 km/h n’était pas le sien, la photo radar ne permettant pas d’identifier un 
véhicule précis (D. 106 l. 40-42). Comme déjà relevé au chiffre 11.4 ci-dessus, 
selon le prévenu, il aurait précisé à l’agent C.________, au moment où ce dernier 
lui avait présenté la photo radar, soit environ 10 minutes après son interpellation, 
qu’il ne s’agissait pas de son véhicule et qu’aucune voiture précise n’était 
d’ailleurs reconnaissable sur ce cliché, ce que l’agent en question n’aurait pas 
retranscrit au procès-verbal (D. 106 l. 37-40). A la lecture du procès-verbal 
d’audition du 10 novembre 2021, force est de relever que le prévenu n’avait 
pourtant pas fait de telles déclarations, ayant au contraire indiqué, à la question 
de savoir pourquoi il circulait si vite, avoir accéléré entre I.________ et 
J.________ parce qu’il était un peu en retard (D. 8). Lorsque l’agent C.________ 
lui a demandé s’il avait quelque chose à ajouter, il a en outre relevé qu’il travaillait 
beaucoup dans toute la Suisse romande et que pour cette raison, il souhaitait 
garder son permis de conduire pour pouvoir travailler, mais que le week-end, il 
n’avait pas nécessairement besoin de son permis de conduire. Enfin, il a dit qu’il 
pouvait également s’imaginer conduire un véhicule moins puissant (D. 8). A cela 


17
s’ajoute que selon les observations figurant dans le rapport de police 
complémentaire du 29 décembre 2021 (D. 21-25) et reprises au chiffre 12.5.2 let. 
c ci-avant, le prévenu était visiblement bouleversé et avait les larmes aux yeux au 
début de son interpellation, au point qu’il lui aurait fallu environ 10 minutes pour 
se calmer et permettre aux agents de procéder aux formalités écrites usuelles. A 
aucun moment durant son interpellation, que ce soit lors de son audition ou 
directement en discutant avec les agents, le prévenu n’aurait contesté avoir 
commis l’infraction reprochée. Or, le prévenu a nié, pour la première fois en 
débats, avoir été dans l’état décrit par l’agent C.________ lors de son 
interpellation et en particulier avoir eu les larmes aux yeux, déclarant que s’il avait 
certes été « très triste » lorsque l’agent C.________ l’avait averti que son permis 
de conduire allait lui être retiré, cela était dû au fait qu’il trouvait cela injuste, car il 
était accusé à tort (D. 107, l. 1-3). Il n’y a pourtant en l’espèce, comme déjà relevé 
au chiffre 11, aucune raison de remettre en doute la fiabilité du procès-verbal 
d’audition du prévenu du 10 novembre 2021 ainsi que celle des rapports de police 
rédigés par l’agent ayant lui-même procédé à l’interpellation ainsi qu’à l’audition 
du prévenu. On ne voit ni quel intérêt ni quelle utilité l’agent C.________ aurait pu 
avoir à affirmer que le prévenu ne contestait pas l’infraction et s’était montré 
bouleversé lors de son appréhension, au point que les formalités n’aient pas pu 
être entreprises tout de suite, si tel n’était pas le cas. De fausses déclarations à 
cet égard sont d’autant plus improbables que l’agent en question a exposé avoir 
éprouvé de la compassion pour la situation dans laquelle se trouvait le prévenu 
du fait de l’infraction et, suite à la saisie immédiate de son permis de conduire, 
avoir décidé avec sa collègue, à bien plaire, de conduire le prévenu chez son 
collègue afin qu’il puisse se rendre à son travail. Ceci n’est d’ailleurs pas contesté 
par le prévenu, qui admet avoir demandé aux agents de lui rendre ce service, ce 
qu’ils avaient accepté pour « l’aider », reconnaissant qu’ils n’étaient pas obligés 
de le faire (D. 107 l. 5-11). Partant, on imagine mal comment les agents de police 
en question, qui sont certains d’avoir appréhendé l’auteur des faits, auraient pu 
qualifier le comportement du prévenu d’adéquat ou d’approprié « korrekten Art » 
et éprouver de la compréhension « Verständnis » pour celui-ci au point de lui faire 
une faveur, si le prévenu avait effectivement contesté avoir commis l’excès de 
vitesse reproché et ne s’était montré touché par la situation qu’à l’annonce de la 
saisie de son permis de conduire. Il serait également incompréhensible que 
l’agent C.________ déclare de manière mensongère que le prévenu se serait 
montré ouvert « aufgeschlossen » durant le trajet chez son collègue, discutant 
avec lui de la mesure de vitesse. En prétendant lors de l’audience des débats, 
que ses premières déclarations auraient été mal protocolées et que l’agent 
C.________ mentirait quant au déroulement de l’interpellation, la 2e Chambre 
pénale est forcée de constater que les contestations soulevées par le prévenu, 
qui sont clairement sélectives, sont effectuées pour les besoins de la cause et 
relèvent d’une mauvaise foi flagrante. Il est par ailleurs relevé que les 
déclarations du prévenu lors de l’audience des débats de première instance 
avaient manifestement été préparées et manquaient ainsi cruellement de naturel, 
étant relevé qu’à la question de la Présidente s’il avait quelque chose à ajouter, il 
avait sorti des notes rédigées en amont de l’audience pour les vérifier, puis avait 


18
listé une série de griefs dont il n’avait pas parlé auparavant (D. 107 l. 42-45 et 
D. 108 l. 1-14). Lors des débats d’appel, le prévenu a utilisé le même procédé 
pour compléter ses réponses. En outre, il a avancé un argument nouveau selon 
lequel il avait été dépassé par la voiture qui circulait derrière lui le matin des faits, 
ce qu’il avait remarqué après le pont, au moment où il avait aperçu le véhicule de 
police qui lui avait fait signe de s’arrêter (D. 186 l. 31-33 et D. 187 l. 80-83). Or, 
force est de relever qu’il s’agit d’un élément important pour les faits de la cause et 
qu’il est pour le moins incompréhensible que le prévenu ne l’ait pas mentionné 
dès son interpellation ou du moins au début de la procédure ouverte à son 
encontre, si celui-ci s’était réellement produit. Vu ce qui précède, il convient donc 
de privilégier les premières déclarations du prévenu, la crédibilité de celles 
effectuées lors de l’audience des débats de première et deuxième instances 
pouvant être qualifiée de nulle. Cela s’impose d’ailleurs également en vertu de la 
jurisprudence selon laquelle, en raison de conditions propres à la psychologie de 
la mémoire, la première déclaration revêt une importance décisive (ATF 129 I 49 
consid. 6.1) et que, de ce fait, en cas de déclarations contradictoires d’une même 
personne au cours de la procédure, il y a en principe lieu d’appliquer la règle 
d’appréciation des preuves selon laquelle les premières déclarations spontanées 
sont en général exemptes de prévention et plus fiables que les déclarations 
subséquentes, ces dernières pouvant être influencées de manière consciente ou 
inconsciente par des réflexions postérieures, notamment au sujet de leur portée 
et de leurs conséquences (ATF 115 V 133 consid. 8.c ; ATF 121 V 45 
consid. 2.a). 
12.7.4
Quant au cœur des faits, la 2e Chambre pénale ne saurait suivre les arguments 
du prévenu visant à démontrer que les agents de la police cantonale auraient 
arrêté le mauvais conducteur (D. 106, l. 39-40 et D. 108, l. 13-14) parce qu’ils 
auraient été dans l’incapacité de suivre du regard le véhicule mesuré sans 
interruption. Tout d’abord, le prévenu a opposé qu’au vu de la hauteur du pont sur 
E.________(route), la nuit et le brouillard présent ce matin-là, la visibilité des 
véhicules situés du côté nord du pont sur les véhicules circulant du côté sud du 
pont, était nulle (D. 24-28). Or, le brouillard n’était visiblement pas dense au point 
de masquer complètement les phares des véhicules présents sur le tronçon 
routier en question, sans quoi le prévenu n’aurait pas pu, comme il l’a affirmé, 
rouler à 90-95 km/h et alors même que selon lui le trafic était assez important ce 
matin-là (D. 105 l. 38-40). Au vu des photographies radar au dossier (D. 6 et 
D. 25) et de la vidéo du contrôle de vitesse (D. 27a), le fait que ces clichés soient 
flous est en sus davantage une conséquence du zoom – rendu nécessaire par la 
distance de 262,2 mètres séparant le véhicule mesuré de la caméra du radar 
laser – que du brouillard environnant. Quant au pont, l’agent C.________ a 
effectivement confirmé une perte de visibilité sur le véhicule poursuivi peu après 
l’endroit où la mesure avait été faite et il n’est pas contesté que le prévenu a été 
interpellé peu après ledit pont, entre 200 et 500 mètres selon ses dires 
(D. 107 l. 16). Néanmoins, cette perte de visibilité a été très brève vu la faible 
longueur du pont et la rapidité avec laquelle les agents ont pu démarrer leur 
véhicule et se mettre à la poursuite de la voiture en infraction. Le prévenu n’a 
d’ailleurs pas remis en cause le laps de temps écoulé entre la mesure de la 


19
vitesse et son interpellation, à savoir 3 ou 4 minutes. En sus, il est rappelé, au vu 
des déclarations crédibles de l’agent C.________, confirmées par les 
photographies et vidéo au dossier, qu’il n’y avait personne derrière la voiture 
ayant commis l’excès de vitesse et qu’aucune voiture n’est venue s’intercaler 
entre celle-ci et la voiture de patrouille qui s’est immédiatement dirigée dans le 
rond-point. Partant, l’hypothèse d’un dépassement du véhicule du prévenu par le 
véhicule mesuré par la police n’a été faite que pour les besoins de la cause et est 
contraire à toute logique. Malgré une brève absence de visibilité due à la hauteur 
du pont, aucune voiture n’aurait pu s’immiscer entre elles sans que les agents ne 
la remarquent, la configuration des lieux l’excluant et un dépassement effectué 
par le prévenu ayant été nié par l’agent de police (D. 102 l. 39-40). Quant à une 
éventuelle fuite du véhicule mis en cause, qui selon la topographie des lieux 
n’aurait pu survenir que sur l’un des étroits chemins de campagne 
perpendiculaires à E.________(route), la 2e Chambre pénale se rallie en tous 
points à l’appréciation de la Juge de première instance, selon laquelle on peine à 
concevoir qu’un véhicule circulant à 120 km/h sur une route rectiligne puisse 
prendre la fuite en s’engageant sur un tel chemin, qui plus est de nuit et par 
brouillard, au moment où le conducteur de ce véhicule aperçoit les agents de 
police dans le rétroviseur. Une telle manœuvre, qui se serait manifestement 
avérée très brusque, aurait immanquablement été aperçue par l’agent 
C.________, notamment en raison des phares allumés du véhicule et de la 
rapidité avec laquelle sa collègue et lui ont rattrapé le véhicule mise en cause. A 
ce propos, l’affirmation du prévenu selon laquelle la voiture en infraction aurait 
déjà dû se trouver à J.________ au moment de son interpellation, si elle circulait 
bien à 120 km/h, n’est pas convaincante. En effet, il est impossible de déterminer 
durant combien de temps le véhicule en infraction a circulé à cette vitesse, 
puisque la mesure par le radar laser se fait à un moment précis. Rien n’exclut dès 
lors que le conducteur dudit véhicule n’ait atteint cette vitesse que durant un court 
instant, circulant plus lentement avant et/ou après la mesure de vitesse 
excessive. Enfin, même s’il ne s’agit pas d’un élément décisif, le prévenu ne 
conteste pas avoir circulé avec un véhicule puissant, susceptible d’émettre les 
émissions sonores telles que décrites par l’agent C.________ dans son rapport 
(D. 23). La défense a toutefois fait valoir qu’à 262 mètres de distance, l’agent 
C.________ n’avait pas pu distinguer lequel des deux véhicules visibles sur la 
photographie radar et circulant en direction de J.________ au moment des faits 
avait causé ces émissions sonores, lesquelles ne permettaient de surcroît pas 
encore d’en déduire une infraction. Or, l’agent C.________ a identifié la voiture en 
excès de vitesse dès la mesure opérée, grâce à son bruit typique, perceptible 
lorsqu’elle a accéléré après avoir quitté le rond-point. Dans la mesure où le 
prévenu a, dans sa première audition, bel et bien confirmé avoir accéléré à cet 
endroit, il s’agirait d’une énorme coïncidence qu’un autre véhicule puissant, aux 
émissions sonores similaires à celles du prévenu, accélère au même endroit et au 
même moment que constaté par les agents de police, mais à 120 km/h et non à 
90-95 km/h et que malgré tout ce qui a été exposé précédemment, ledit véhicule 
s’évapore dans les champs. 


20
12.7.5
Partant, les déclarations du prévenu avancées pour démontrer qu’il ne serait pas 
l’auteur des faits sont dénuées de toute crédibilité et grossièrement mensongères. 
12.7.6
Procédant enfin à la mise en relation des déclarations du prévenu avec les autres 
éléments du dossier, la 2e Chambre pénale ne peut que constater le faisceau 
d’indices concordants qui s’en dégage et permet de relier sans l’ombre d’un doute 
le prévenu à l’excès de vitesse mesuré par la caméra du radar laser. Il est opposé 
à l’argument de la défense selon lequel les dispositions de l’OCCR-OFROU 
exigeraient une preuve indubitable du véhicule en infraction, ce qui irait plus loin 
que le degré de preuve exigé pour fonder la culpabilité de l’accusé aux termes de 
la libre appréciation des preuves, qu’il s’agit purement d’exigences techniques 
applicables aux systèmes de mesure constatant des infractions au moyen 
d’installations automatiques de surveillance. Ces règles n’ont toutefois aucune 
portée sur le principe de la libre appréciation des preuves au sens de l’art. 10 al. 2 
CPP, qui signifie que le juge apprécie souverainement les preuves régulièrement 
produites, d’après sa conviction. Une certitude absolue n'est pas nécessaire, 
n'importe quel indice pouvant, suivant les circonstances, emporter la conviction 
du juge (ATF 133 I 33 consid. 2.1). Il ne saurait en aller autrement en matière de 
circulation routière, le Tribunal fédéral ayant jugé qu’il n’y avait aucune violation 
de la présomption d’innocence, en tant que règle sur l’appréciation des preuves, à 
admettre la culpabilité d’un prévenu sur la base de l’ensemble des circonstances 
ressortant du dossier (arrêts du Tribunal fédéral 6B_562/2010 du 28 octobre 2010 
consid. 2.2), respectivement qu’il n’était pas arbitraire de fonder sa conviction sur 
un ensemble d’indices convergents, l'absence de doute à l'issue d'une 
appréciation des preuves exempte d'arbitraire excluant la violation de la 
présomption d'innocence en tant que règle sur le fardeau de la preuve (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_914/2015 du 30 juin 2016 consid. 1.5).
a.
Le prévenu ne conteste pas avoir fait l’objet de mesures administratives, la 
dernière ayant consisté en un retrait de son permis de conduire pour un mois et 
en une prolongation de la période probatoire d’une année, soit jusqu’au 
26 septembre 2022 suite à un excès de vitesse modéré (D. 10 et D. 183). 
Comme relevé par l’agent C.________ dans son rapport de police 
complémentaire (D. 23), en cas de récidive aboutissant à un jugement définitif, 
le prévenu risquait un nouveau retrait du permis de conduire et dans le pire des 
cas, l’annulation de son permis et ainsi de devoir recommencer à zéro la 
procédure d’obtention du permis de conduire. Or, le prévenu, qui travaillait dans 
toute la Suisse au moment des faits de la cause, avait besoin de son permis de 
conduire pour son travail (D. 8 et D. 104). Partant, à côté des conséquences 
pénales encourues et notamment une inscription au casier judiciaire, le 
prévenu risquait des difficultés professionnelles liées au retrait de son permis et 
avait ainsi un intérêt particulier à contester être l’auteur de l’infraction. Le 
prévenu a d’ailleurs déclaré devant la première instance que tant que la 
procédure pénale était pendante, il pouvait disposer de son permis de conduire 
(D. 105 l. 10ss). Cela est confirmé par les derniers renseignements fournis par 
le Service des automobiles compétent, selon lesquels le prévenu dispose 
toujours de son permis de conduire et qu’il est sorti de la période probatoire 
(D. 183).


21
b.
Sa réaction lors de son interpellation par les agents C.________ et 
G.________ le 10 novembre 2021 est symptomatique de l’importance pour lui 
de pouvoir conserver son permis de conduire, puisque le rapport de police 
relève que le prévenu était bouleversé, avait les larmes aux yeux et avait 
demandé à plusieurs reprises aux policiers s’il n’y avait pas un arrangement 
possible quant à son permis de conduire, dans la mesure où il bien avait 
conscience de ce qu’il risquait, puisqu’il avait lui-même fait remarquer aux 
agents que sa période probatoire avait été prolongée (D. 22). L’attitude du 
prévenu, interpellé quelques minutes seulement après l’excès de vitesse 
mesuré, était foncièrement naturelle, car trop soudaine et imprévisible pour 
avoir été préparée. Il faut relever que le prévenu n’était vraisemblablement pas 
au courant du contrôle de vitesse, puisqu’il n’a pas été opéré au moyen d’un 
radar au bord de la route suite à quoi il aurait pu voir un flash, mais par une 
caméra laser située dans la voiture de police, sur une route parallèle à 
E.________(route).
c.
Malgré les enjeux importants relevés ci-dessus, le prévenu n’a à aucun 
moment contesté l’infraction lors de son interpellation ni qu’il s’agissait bien de 
son véhicule sur la photo radar qui lui a été présentée par les agents de police 
(D. 8 et D. 22), se montrant au contraire ouvert à la discussion avec l’agent 
C.________ quant à la mesure effectuée par le radar (D. 22-23). Les agents de 
police ont sincèrement fait preuve de compréhension face à la situation dans 
laquelle se trouvait le prévenu et pour lui éviter des désagréments 
supplémentaires vu son attitude correcte, ont accepté de le conduire chez son 
collègue de travail car il avait un rendez-vous important. 
d.
Le comportement du prévenu directement après les faits contraste fortement 
avec celui adopté dans le reste de la procédure pénale ouverte à son encontre. 
Ce n’est en effet que par la suite, par l’intermédiaire de son avocat, que le 
prévenu a contesté être l’auteur de l’infraction et a remis en cause le 
déroulement de son interpellation ainsi que la teneur du procès-verbal 
d’audition du 10 novembre 2021 par l’agent C.________, accusant notamment 
ce dernier d’avoir menti ainsi qu’avoir mal retranscrit ses propos, puis de ne 
pas avoir traduit le procès-verbal en français. Ce changement complet 
d’attitude intervient donc à froid et après que le prévenu, qui a consulté un 
mandataire professionnel, a eu le temps de réfléchir aux conséquences 
concrètes de son acte ainsi qu’aux moyens de défense pouvant entrer en ligne 
de compte. 
e.
Le prévenu lui-même a admis avoir commis un excès de vitesse, toutefois 
moins grave, à l’endroit et au moment-même de la mesure radar opérée par 
l’agent C.________ d’un véhicule circulant à 120 km/h. 
f.
A aucun moment, le prévenu n’a contesté conduire une voiture puissante, soit 
300 chevaux, ni qu’elle puisse provoquer les émissions sonores constatées par 
l’agent C.________ lors de l’accélération intervenue après le rond-point (D. 23). 
g.
L’excès de vitesse mesuré par la caméra laser a clairement été attribué à un 
véhicule déterminé, peu importe qu’aucune plaque d’immatriculation ne soit 


22
visible sur les photos du radar et il s’agit bien du véhicule sur lequel s’affichent 
quatre petits traits blancs à la manière d’un viseur d’arme, soit un véhicule 
circulant sur la voie de droite, d’I.________ à J.________, précédé d’un 
véhicule mais suivi d’aucun autre. 
h.
La voiture mesurée a été immédiatement identifiée et poursuivie par la police et 
le prévenu n’a pas contesté que son interpellation était intervenue 3 à 4 
minutes seulement après l’excès de vitesse mesuré par les policiers. Aucune 
voiture n’est venue s’interposer entre celle des agents de police et celle en 
infraction et le prévenu n’a pas effectué de dépassement ni n’a été dépassé. 
Hormis une très brève perte de visibilité sur le pont entre I.________ et 
J.________, les agents C.________ et G.________ ont maintenu un contact 
visuel continu et ininterrompu avec le véhicule en infraction. A cela s’ajoute 
qu’au vu de la configuration des lieux, aucun véhicule n’aurait pu quitter la route 
sans que cela ne soit remarqué par les agents en question.
12.8
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, force est de constater que la mise en 
œuvre de l’expertise technique de l’appareil radar laser utilisé par les agents de 
police le jour des faits afin de déterminer l’ampleur possible de l’effet de dispersion 
pour une mesure effectuée à 262,2 mètres de distance ne s’imposait pas et n’aurait 
pas conduit la Cour à un autre résultat. Un effet de dispersion allégué n’aurait du 
reste pu être que minime, le centre du viseur pointant le bas de la voiture et la 
garde au sol de ladite voiture étant très faible. Les éléments au dossier ne laissent 
ainsi de place à aucun doute quant à la culpabilité du prévenu et contrairement à 
ce qu’a soulevé la défense, la présomption d’innocence n’est pas violée en 
l’espèce. En effet, face à ce faisceau d’indices concordants et compte tenu du 
manque total de crédibilité des déclarations subséquentes du prévenu, la mesure 
peut être attribuée sans aucun doute raisonnable au véhicule du prévenu et la 
2e Chambre pénale est convaincue que les agents de police C.________ et 
G.________ ont arrêté le bon véhicule. Le prévenu est ainsi bel et bien l’auteur de 
l’excès de vitesse de 36 km/h mesuré par les agents de police C.________ et 
G.________ le 10 novembre 2021 vers 06:40 heures entre I.________ et 
J.________, sur E.________(route). Les faits sont partant retenus tels que 
renvoyés.
IV.
Droit
13.
Arguments de la défense
13.1
La défense ayant conclu à l’acquittement sous l’angle des faits, elle n’a pas 
développé la question de la qualification juridique. 
14.
Infraction grave à la loi fédérale sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01)
14.1
Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction grave à la 
loi fédérale sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01) au sens de 
l’art. 90 al. 2 LCR, ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence y relatives, il peut 
être intégralement renvoyé aux motifs pertinents de la première instance (D. 141-
142).


23
14.2
Application au cas d’espèce
14.3
Ayant commis un dépassement de vitesse de 36 km/h (après déduction de la 
marge de sécurité de 4 km/h) sur une route limitée à 80 km/h, le prévenu s’est 
objectivement rendu coupable de violation grave des règles de la circulation 
routière au sens de l’art. 90 al. 2 LCR, ainsi que l’a retenu la Juge de première 
instance. 
14.4
Subjectivement, il peut être retenu qu’avec un dépassement de la vitesse autorisée 
aussi caractérisé, le prévenu a agi intentionnellement, car il connaissait la vitesse 
maximale autorisée sur ce tronçon qu’il empruntait quasiment quotidiennement à 
l’époque (voir D. 105). Il a d’ailleurs prétendu ne pas avoir dépassé le 90-95 km/h 
ce jour-là, ce qui démontre qu’il savait pertinemment que la vitesse maximale 
autorisée était de 80 km/h (D. 105 l. 42-43). Par ailleurs, rien ne permet de 
considérer que le prévenu n’aurait pas eu conscience de la vitesse à laquelle il a 
circulé et du danger qu’il faisait courir aux autres, étant rappelé que le prévenu a 
admis avoir été pressé, car il avait un rendez-vous professionnel important (D. 8 et 
D. 107 l. 7). Le prévenu n’a enfin pas soutenu que la Juge de première instance 
aurait appliqué l’art. 90 al. 2 LCR à tort, mais s’est contenté de contester les faits et 
en particulier qu’il n’était pas l’auteur de l’excès de vitesse mesuré par le radar 
laser. Force est ainsi de constater qu’en circulant avec conscience et volonté à 120 
km/h à cet endroit, le prévenu a fait preuve d’une absence de scrupule. A cela 
s’ajoute que l’infraction a été commise alors que la visibilité n’était pas bonne, soit 
de nuit, le matin avant l’aube, qui plus est par brouillard et à un moment où le trafic 
– certes peu important le jour des faits – n’était pas négligeable, de sorte que les 
risques de perte de maîtrise et d’accident étaient accentués. Toutefois, elle a eu 
lieu sur un tronçon rectiligne et hors localité.
14.5
Il s’ensuit que tous les éléments objectifs et subjectifs de l’infraction sont en 
l’espèce réalisés. Partant, le prévenu doit être reconnu coupable de violation grave 
des règles de la circulation routière en vertu de l’art. 90 al. 2 LCR.
V.
Peine
15.
Arguments de la défense
15.1
La défense, au vu de sa conclusion en libération de la prévention d’infraction grave 
des règles de la circulation routière, ne s’est pas prononcée sur la question de la 
peine.
16.
Règles générales sur la fixation de la peine et genre de peine
16.1
En ce qui concerne les généralités sur la fixation de la peine et celles relatives à la 
détermination de son genre, la 2e Chambre pénale renvoie aux considérants du 
jugement de première instance (D. 143-145).
16.2
En l’espèce, l’art. 90 al. 2 LCR prévoit la possibilité de condamner le prévenu à une 
peine pécuniaire ou à une peine privative de liberté de 3 ans au plus. En l’absence 
de condamnation antérieure inscrite au casier judiciaire et la 2e Chambre pénale 
étant de toute manière liée par le principe de l’interdiction de la reformatio in peius, 


24
seule une peine pécuniaire entre en ligne de compte dans le cas d’espèce. 
17.
Cadre légal de la peine
17.1
Pour ce qui est des généralités sur la manière de déterminer le cadre légal, il est 
renvoyé aux considérants du jugement attaqué pour éviter toute redite (D. 145).
17.2
Vu le genre de peine qui doit être infligée, le cadre légal va de 3 à 180 jours-
amende (art. 34 al. 1 CP), sous réserve du principe de l’interdiction de la reformatio 
in peius. 
18.
Eléments relatifs à l’acte
18.1
En l’espèce, le prévenu a dépassé de 36 km/h la vitesse maximale autorisée sur 
une route hors localité, où la vitesse maximale autorisée était de 80 km/h. Selon la 
jurisprudence, cette infraction doit être considérée comme grave au vu de 
l’importance de la vitesse adoptée par le prévenu et donc de l’intensité de la 
violation des règles de la circulation. Il s’agit d’une infraction de mise en danger 
abstraite accrue (ATF 131 IV 133 consid. 3.2 et les références citées). Par son 
comportement, le prévenu a méconnu les règles élémentaires de la circulation en 
adoptant une vitesse inadaptée sur un tronçon – certes rectiligne et hors localité – 
en ignorant le risque élevé de survenance d’une mise en danger ou d’une lésion à 
l’intégrité physique d’un tiers. Le prévenu ne pouvait pas ignorer qu’il roulait à une 
vitesse dépassant largement celle autorisée. De plus, l’infraction a été commise un 
matin de novembre, soit à une heure où il faisait nuit et il y avait du brouillard et où 
l’affluence n’était pas faible. Ainsi, le prévenu aurait dû adapter sa vitesse aux 
conditions de la route et de la visibilité. S’agissant des motifs, le prévenu a admis 
avoir été pressé de se rendre à un rendez-vous professionnel important, pour 
lequel il était en retard. Ces circonstances n’excusent toutefois en rien le 
comportement du prévenu qui aurait eu tout loisir de s’abstenir de violer 
pareillement les règles de la circulation routière.
19.
Qualification de la faute liée à l’acte (Tatverschulden)
19.1
Sur la base de tout ce qui précède et compte tenu d’un cadre légal théorique de 
3 ans de peine privative de liberté au plus, la 2e Chambre pénale qualifie la faute 
du prévenu de très légère. 
19.2
Il sied de préciser que cette qualification de la faute ne signifie pas que l’infraction 
commise ne serait pas grave au sens courant du terme, mais cette qualification a 
pour seule fonction de fixer la gravité de la faute en fonction du cadre légal de la 
peine.
20.
Eléments relatifs à l’auteur
20.1
Le casier judiciaire actuel du prévenu ne fait était d’aucune condamnation (D. 182). 
Toutefois, il sied de constater que le prévenu a déjà fait l’objet de deux mesures 
administratives en 2019 et 2020. En juillet 2019, il a en effet reçu un avertissement 
suite à un accident de peu de gravité, pour inattention, commis en mars 2019. Puis, 
par décision du 22 juillet 2020, son permis de conduire lui a été retiré pour un mois 
et la période probatoire a été prolongée d’une année suite à un excès de vitesse de 


25
moyenne gravité commis en novembre 2019, soit jusqu’au 26 septembre 2022 
(D. 10 et D. 183). Ainsi, le grave excès de vitesse commis le 10 novembre 2021, en 
dépassant de 36 km/h la vitesse autorisée, intervient moins deux mois après le 
début de la prolongation de la période probatoire de son permis de conduire. Il 
ressort à cet égard du rapport de police du 29 décembre 2021, que selon les 
informations obtenues auprès de l’autorité administrative compétente, une 
condamnation pénale entrée en force pour les faits de la cause entraînerait un 
nouveau retrait du permis de conduire et une annulation complète du permis à 
l’essai, signifiant que le prévenu devrait recommencer depuis le départ la 
procédure d’obtention du permis de conduire, ce dont il avait parfaitement 
conscience (D. 22 et 23). Le prévenu ayant fait appel contre sa condamnation, il 
est depuis quelques mois au bénéfice d’un permis de conduire définitif alors qu’il 
n’en remplit en réalité pas les conditions au vu du verdict de culpabilité finalement 
prononcé. Ces éléments démontrent donc une absence d’amendement et une 
incapacité pour le prévenu de respecter les règles de la circulation routière, malgré 
les importantes conséquences pénales et administratives encourues et ils ont 
partant un effet négatif sur la fixation de la peine. 
20.2
Pour ce qui est de son comportement durant la procédure, il peut être relevé que 
celui-ci est mauvais. S’il ne saurait bien évidemment être reproché au prévenu 
d’avoir contesté être l’auteur de l’infraction, son obstination à nier des faits pourtant 
évidents et à remettre en cause la manière dont son audition par la police s’était 
déroulée est toutefois déplorable. Le prévenu est allé jusqu’à prétendre que l’agent 
C.________ aurait menti quant à une traduction de ses déclarations et n’aurait pas 
inscrit au procès-verbal toutes ses déclarations – alors même que le prévenu 
n’avait à aucun moment contesté l’infraction lors de son premier interrogatoire et 
s’était montré totalement bouleversé lors de son appréhension. Malgré le fait que 
les policiers qui ont procédé à son interpellation on fait preuve d’une 
compréhension et d’une empathie remarquables, le prévenu a réagi à cette faveur 
en portant des accusations très graves et mensongères contre l’un d’entre eux 
(abus d’autorité, soit une infraction qui pourrait virtuellement faire perdre à un 
policier son emploi). Cette attitude dénote également une absence complète 
d’introspection. Globalement et quand bien même le droit de nier être l’auteur des 
faits ainsi que de mentir doit être reconnu au prévenu, ces éléments doivent 
également être considérés comme négatifs et conduire à une augmentation légère 
de la peine. 
20.3
S’agissant de sa situation personnelle et financière, le prévenu a indiqué, lors de 
l’audience des débats, travailler chez K.________ et percevoir un revenu mensuel 
net d’environ CHF 5'500.00, 13e salaire inclus, revenu qui atteint CHF 5'700.00 
lorsqu’il travaille le samedi. Quant à ses charges, il a déclaré s’acquitter d’un 
montant mensuel de CHF 130.00 pour son garage et CHF 800.00 de loyer ainsi 
qu’avoir cumulé des dettes de CHF 40'000.00, notamment de par ses frais de 
déplacements professionnels qui n’étaient pas remboursés par son précédent 
employeur. Le prévenu est âgé de 24 ans et vit seul. Il n’a aucune personne à 
charge. Ces éléments, qui n’ont pas fait l’objet de modification depuis le jugement 
de première instance, sont, contrairement à ce qu’a retenu la Juge de première 
instance, neutres sur le plan de la fixation de la quotité de la peine. 


26
20.4
Pris dans leur ensemble, les éléments liés à l’auteur sont donc légèrement 
défavorables et justifient ainsi une augmentation légère de la quotité de la peine 
pécuniaire qui doit être prononcée.
21.
Fixation de la quotité de la peine dans le cas particulier
21.1
Au moment de fixer une quotité de peine concrète, la Cour suprême a pour 
pratique de se référer aux recommandations de l’Association des juges et 
procureurs bernois (ci-après : AJPB) quant à la mesure de la peine (dans leur 
teneur actuelle, disponibles sur le site internet http://www.justice.be.ch), si elles 
contiennent une proposition pour l’infraction à punir ou si elles comportent un état 
de fait de référence comparable à celui de l’affaire à juger. Ces recommandations 
ne lient aucunement le juge, mais elles sont un moyen d’assurer autant que 
possible l’égalité de traitement. 
21.2
Les recommandations de l’AJPB préconisent une peine de 35 unités pénales pour 
un excès de vitesse de 35 à 39 km/h commis en dehors des localités, jours-
amende et éventuelle amende additionnelle combinés. Il est relevé que la Juge de 
première instance a commis plusieurs erreurs en matière de fixation de la peine. 
Elle a tout d’abord retenu de manière erronée que les éléments relatifs à l’auteur 
étaient plutôt favorables, ce qui n’est nullement le cas. Elle a ensuite fixé une peine 
pécuniaire inférieure aux recommandations sans aucun motif, expliquant que la 
peine était « approximativement de 30 jours ». Elle a ensuite ajouté une amende 
additionnelle alors que cette dernière doit être portée en déduction de la peine 
pécuniaire. 
21.3
Compte tenu des circonstances du cas d’espèce, c’est une peine de 35 unités 
pénales au minimum qui devait être infligée, avant de tenir compte des éléments 
relatifs à l'auteur. Au vu des antécédents en matière de circulation routière et du 
comportement en procédure, cette peine aurait dû être portée à une quotité globale 
de 40 unités pénales. Compte tenu de l’interdiction de la reformatio in peius, le 
prévenu ne peut toutefois pas être condamné à une peine supérieure à celle 
prononcée par la Juge de première instance. 
21.4
Sur la base de ce qui précède, le prévenu devrait être donc condamné à une peine 
pécuniaire de 35 jours-amende, sous réserve de ce qui est développé plus bas 
s’agissant de l’amende additionnelle.
22.
Montant du jour-amende
22.1.1 En vertu de l’art. 34 al. 2 CP, le juge fixe le montant du jour-amende selon la 
situation personnelle et économique de l’auteur au moment du jugement, 
notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, 
de ses obligations d’assistance, en particulier familiales, et du minimum vital. Du 
revenu effectif de l’auteur doivent être déduites les charges courantes, soit 
notamment les primes d’assurance maladie, les impôts directs, ainsi que les 
contributions d’entretien fixées judiciairement (ATF 134 IV 60 consid. 5.4 à 6.6 ; 
YVAN JEANNERET, in Commentaire romand, Code pénal I, 2009, nos 22-25 et 32 ad 
art. 34 CP). 


27
22.2
En l’espèce, la Juge de première instance a fixé le montant du jour-amende à 
CHF 140.00, compte tenu de la situation financière du prévenu. En appel, ce 
dernier a indiqué percevoir un revenu mensuel net de CHF 5'000.00 à 
CHF 5'100.00 plus 13e salaire. Pour le surplus, il n’a pas fait valoir de modifications 
de sa situation financière telle qu’elle ressort des informations données lors des 
débats de première instance (D. 104-105). Dans la mesure où le prévenu perçoit 
un revenu mensuel net d’environ CHF 5'500.00, 13e salaire compris, est célibataire 
et n’a aucune personne à charge, la 2e Chambre pénale retient les chiffres suivants 
pour déterminer le montant du jour-amende concernant le prévenu :
-
Revenu net
CHF
5’500.00
-
Déduction forfaitaire pour la caisse-maladie et les impôts (30 %)
- CHF
1'650.00
Soit au total
CHF
3'850.00
22.3
Le montant du jour-amende ainsi obtenu est de CHF 120.00 (montant de 
CHF 3'850.00 divisé par 30, arrondi vers le bas à CHF 120.00). 
23.
Sursis, peine additionnelle
23.1
Les considérants de la première instance relatifs au sursis peuvent être confirmés 
(D. 146), ceci d’autant plus que le dernier extrait du casier judiciaire du prévenu ne 
fait état d’aucune condamnation (D. 182). 
La 2e Chambre pénale ne discerne aucun motif de refuser le sursis ou de s’écarter 
du délai d’épreuve minimal de 2 ans, étant en tout état de cause liée par 
l’interdiction de la reformatio in peius. 
23.2
Conformément à l’art. 42 al. 4 CP, le juge peut prononcer, en plus du sursis, une 
peine pécuniaire sans sursis ou une amende selon l’art. 106 CP. La peine 
additionnelle ne doit pas conduire à une aggravation de la sanction principale 
(ATF 134 IV 1 consid. 4.5.2), mais être prononcée en déduction de cette dernière. 
Elle ne saurait en principe dépasser un cinquième de la peine globale, des 
exceptions étant possibles en cas de peines de faible importance, pour éviter que 
la peine additionnelle n’ait qu’une portée symbolique (ATF 135 IV 188 consid. 3.3 
et 3.4).
23.3
En l’espèce, au vu de l’infraction commise, des circonstances du cas d’espèce et 
dans un but de prévention spéciale, il convient de prononcer, en plus du sursis, une 
amende additionnelle. En l’occurrence, la Juge de première instance a assorti le 
sursis d’une amende additionnelle d’un montant de CHF 700.00 correspondant à 
un sixième de la peine pécuniaire prononcée, soit 5 unités pénales. Cette façon de 
faire est soutenable compte tenu du montant du jour-amende qui n’est pas 
négligeable. Liée par la quotité globale, la Cour de céans confirme dès lors le 
montant de l’amende additionnelle portée en déduction de la peine pécuniaire telle 
que fixée par la Juge de première instance. 
23.4
En résumé, le prévenu est condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende 
à CHF 120.00, soit un total de CHF 3’600.00 avec sursis, le délai d’épreuve étant 
fixé à 2 ans, ainsi qu’à une amende additionnelle de CHF 600.00. La peine 
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif est fixée à 5 jours. 


28
VI.
Frais
24.
Règles applicables
24.1
Les règles en matière de répartition des frais ont été exposées dans les motifs de 
première instance et la 2e Chambre pénale y renvoie (D. 147).
24.2
Pour la deuxième instance, les frais de la procédure sont mis à la charge des 
parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Pour 
déterminer si une partie succombe ou obtient gain de cause, il faut examiner dans 
quelle mesure ses conclusions sont admises (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 2.4 et la référence citée ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1046/2013 du 14 mai 2014 consid. 3.3). 
25.
Première instance
25.1
Les frais de procédure de première instance ont été fixés à CHF 2'220.00 
(motivation écrite incluse, D. 147). Vu l’issue de la procédure d’appel, ces frais sont 
mis intégralement à charge du prévenu. 
26.
Deuxième instance
26.1
Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 3'500.00 en vertu 
de l’art. 24 let. a du décret concernant les frais de procédure et les émoluments 
administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (DFP ; RSB 161.12) 
qui prévoit une fourchette de CHF 100.00 à CHF 5'000.00 pour les procédures 
jugées en première instance par un juge unique. 
26.2
Cet émolument est notamment justifié par le fait que le prévenu, par son 
mandataire, a déposé des réquisitions de preuve, ce qui a engendré un travail 
supplémentaire pour la Cour de céans qui a dû rendre une décision écrite. 
26.3
Vu l’issue de la procédure d’appel, les frais de deuxième instance sont mis 
intégralement à la charge du prévenu, les modifications apportées au jugement de 
première instance en matière du montant du jour-amende respectivement de 
l’amende étant tout à fait marginales et dues à des faits nouveaux, soit la 
diminution de salaire du prévenu. 
VII.
Indemnité en faveur du prévenu
27.
Règles générales applicables
27.1
Selon l’art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s’il 
bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à : une indemnité pour les 
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure 
(let. a) ; une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa 
participation obligatoire à la procédure pénale (let. b) ; une réparation du tort moral 
subi en raison d’une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment 
en cas de privation de liberté (let. c). L’autorité pénale examine d’office les 
prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre celui-ci de les chiffrer et de les justifier 
(art. 429 al. 2 CPP).


29
27.2
La disposition de l’art. 429 CPP s’applique par analogie en procédure d’appel 
(art. 436 al. 1 CPP). Si ni un acquittement total ou partiel, ni un classement de la 
procédure ne sont prononcés, mais que le prévenu obtient gain de cause sur 
d’autres points, il a droit à une juste indemnité pour ses dépenses (art. 436 al. 2 
CPP).
28.
Indemnité pour les dépenses
28.1
Le prévenu ayant été reconnu coupable du chef d’accusation de violation grave 
des règles de la circulation routière, il n’a bien évidemment pas droit à une 
indemnité pour ses dépenses, ni en première ni en deuxième instances. 
VIII.
Ordonnance
29.
Communication
29.1
Le présent jugement sera communiqué au Service cantonal des automobiles et de 
la navigation du canton de L.________ en vertu des art. 104 al. 1 LCR et 123 al. 1 
let. b de l’ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à 
la circulation routière (OAC ; RS 741.51). 


30
Dispositif
La 2e Chambre pénale :
I.
reconnaît A.________ coupable d’infraction grave à la LCR, commise le 10 novembre 
2021, à I.________, E.________, par le fait d’avoir dépassé de 36 km/h la vitesse 
maximale autorisée de 80 km/h hors localité (après déduction de la marge de sécurité) ;
partant, et en application des art. 
90 al. 2 LCR,
34, 42 al. 1 et 4, 47, 106 CP,
426 al. 1 et 428 al. 1 CPP,
II.
condamne A.________ :
1.
à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 120.00, soit un total de 
CHF 3'600.00 ;
le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire est accordé, le délai d’épreuve étant 
fixé à 2 ans ;
2.
à une amende additionnelle de CHF 600.00, la peine privative de liberté de 
substitution étant fixée à 5 jours en cas de non-paiement fautif ;
III.
1.
met les frais de la procédure de première instance sur le plan pénal, fixés à 
CHF 2'220.00, à la charge d’A.________ ;
2.
met les frais de la procédure de deuxième instance sur le plan pénal, fixés à 
CHF 3'500.00, à la charge d’A.________ ; 


31
Le présent jugement est à notifier :
-
à A.________, par Me B.________
-
au Parquet général du canton de Berne
Le présent jugement est à communiquer :
-
au Service de coordination chargé du casier judiciaire, dans les 10 jours dès 
l’échéance du délai de recours inutilisé ou dès le prononcé de la décision de 
l’instance de recours 
-
au Service cantonal des automobiles et de la navigation du canton de L.________ 
dans les 10 jours dès l’échéance du délai de recours inutilisé ou dès le prononcé de 
la décision de l’instance de recours
-
au Tribunal régional Jura bernois-Seeland
Berne, le 8 février 2023
(Expédition le 24 février 2023)
Au nom de la 2e Chambre pénale
Le Président e.r. :
Geiser, Juge d'appel
e.r. Niklaus, Juge d’appel
La Greffière :
Rubin-Fügi
Voies de recours :
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière 
pénale au Tribunal fédéral au sens des art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF ; 
RS 173.110). Les motifs du recours sont mentionnés aux art. 95 ss LTF.
Le recours en matière pénale, motivé par écrit et signé, doit respecter les conditions de forme prescrites à 
l’art. 42 LTF et être adressé au Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14).
La qualité pour recourir en matière pénale est régie par l’art. 81 LTF.


32
Liste des abréviations générales utilisées :
al.
= alinéa(s)
art.
= article(s)
ATF
= arrêt du Tribunal fédéral suisse (publication officielle)
ch.
= chiffre(s)
éd.
= édition
let.
= lettre(s)
no(s)
= numéro(s) ou note(s)
op. cit.
= ouvrage déjà cité
p.
= page(s)
RS
= recueil systématique du droit fédéral
RSB
= recueil systématique des lois bernoises
s.
= et suivant(e)
ss
= et suivant(e)s