be_zivilstraf · BK 2024 362 · 2024-10-09 · fr

récusation ; procédure ultérieure concernant une demande de libération conditionnelle | Ausstand (59)

Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale 
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in 
Strafsachen
Décision
BK 24 362
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 9 octobre 2024
Composition
Juges d’appel Schmid (Président e.r.), Hubschmid et Horisberger
Greffière Riedo
Participants à la procédure
A.________
représenté d'office par Me B.________
condamné/requérant
Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
Section de la probation et de l'exécution des sanctions 
pénales (SPESP), Südbahnhofstrasse 14d, 3001 Berne
représenté par Me C.________
autorité avec droits de partie
D.________
requis 1
E.________
requis 2
F.________
requise 3
G.________
requis 4


2
H.________
requise 5
Objet
récusation
procédure ultérieure concernant une demande de libération 
conditionnelle
demande de récusation contre le Tribunal régional Jura bernois-
Seeland, Tribunal collégial à cinq juges (PEN 23 339)


3
Considérants:
1.
1.1
Par jugement du 11 mai 2012, le Tribunal régional Jura bernois-Seeland (ci-après : 
le Tribunal régional) a condamné A.________ (ci-après : le requérant) à une peine 
privative de liberté et à un internement à vie pour assassinat, viol qualifié, tentative 
de viol qualifié et brigandage qualifié, infraction commise à réitérées reprises. En 
appel, la 2e Chambre pénale de la Cour suprême du canton de Berne a condamné 
le requérant à une peine privative de liberté de 20 ans ainsi qu’à l’internement à vie 
pour assassinat, viol qualifié, tentative de viol qualifié, brigandage et brigandage 
qualifié, infraction commise à deux reprises (jugement du 19 septembre 2013). 
Dans son arrêt du 3 juin 2014, le Tribunal fédéral a admis le recours du requérant à 
l’encontre du prononcé de l’internement à vie et l’a rejeté pour le surplus. Par 
jugement du 24 juin 2016, la 2e Chambre pénale de la Cour suprême du canton de 
Berne a rendu un nouveau jugement dans lequel elle a prononcé un internement 
ordinaire à l’encontre du requérant, internement confirmé suite au rejet du recours 
du requérant par le Tribunal fédéral (arrêt du 28 septembre 2017).
1.2
Dès lors que le requérant a purgé les 2/3 de sa peine depuis le 11 mars 2024, le 
Tribunal régional, dans sa composition collégiale à cinq juges, composé du 
Président D.________ (ci-après : le Président du Tribunal régional), de Mesdames 
F.________ et H.________ et de Messieurs E.________ et G.________, a été 
saisi de la demande de libération conditionnelle du requérant.
1.3
Suite à l’audience du 9 août 2024, Me B.________, pour le requérant, a adressé, 
en date du 14 août 2024, une demande de récusation au Tribunal régional Jura 
bernois-Seeland à l’encontre de ses cinq membres. Elle a, en substance, reproché 
au Tribunal régional une apparente partialité en ne tenant pas compte des 
considérants du Tribunal fédéral relatifs à l’annulation de l’internement à vie ainsi 
qu’en raison des propos tenus par le Président du Tribunal régional à l’issue de la 
plaidoirie de la défense ou son manque de réaction face aux mots utilisés par la 
Procureure pour qualifier le requérant.
1.4
Par ordonnance du 29 août 2024, le Président du Tribunal régional a transmis à la 
Chambre de recours pénale la demande de récusation dirigée à l’encontre des cinq 
membres du Tribunal régional ainsi que les prises de position des quatre juges 
laïcs auxquelles il s’est également rallié. Il en ressort qu’ils ont tous conclu au rejet 
de la demande de récusation, estimant avoir rendu leur décision en toute 
objectivité et impartialité. De leur point de vue, les débats avaient été menés avec 
équité et professionnalisme ainsi qu’avec la fermeté nécessaire. En particulier, 
l’intervention du Président du Tribunal régional à la suite de la plaidoirie de la 
défense visait à relativiser l’insinuation de sa défenseuse d’office selon laquelle le 
Tribunal régional, en 2012, n’aurait pas considéré le requérant en tant qu’être 
humain – et partant mettait en doute l’intégrité dudit tribunal – en rappelant que le 
requérant n’avait finalement reconnu les faits que devant le Tribunal fédéral. Ainsi, 
selon eux, les propos du Président du Tribunal régional étaient nullement dirigés à 
l’encontre du requérant et ont ainsi nié une quelconque forme d’hostilité à son 
égard. Ils s’accordent également quant au fait qu’ils ont fait abstraction du passé au 


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moment de rendre leur décision, laquelle s’est basée sur les éléments à disposition 
du tribunal, à savoir le comportement du requérant en détention et l’expertise 
rendue. Enfin, il ressort de la prise de position de Monsieur G.________ que, 
s’agissant des propos tenus par le Ministère public, ceux-ci étaient certes 
discutables mais que la non-intervention du Tribunal régional face à ces paroles ne 
pouvait être tenue pour une marque de partialité, n’étant pas certain qu’il lui 
appartenait d’intervenir.
1.5
Par ordonnance du 4 septembre 2024, le Président e.r. de la Chambre de recours 
pénale (ci-après : le Président e.r.) a ouvert une procédure de récusation, a 
transmis les prises de position des requis au requérant ainsi qu’au Parquet général 
du canton de Berne et à la Section de la probation et de l’exécution des sanctions 
pénales (ci-après : SPESP) et a donné la possibilité au Parquet général et à la 
SPESP de prendre position sur la demande dans un délai de 10 jours.
1.6
Tant la SPESP que le Parquet général ont renoncé à prendre position (courrier du 
10 septembre 2024 de la SPESP et courrier du 16 septembre 2024 du Parquet 
général).
1.7
Par ordonnance du 18 septembre 2024, le Président e.r. a pris et donné acte des 
courriers de la SPESP et du Parquet général et a renoncé à ordonner un second 
échange d’écritures.
2.
2.1
Conformément à l’art. 58 al. 1 du Code de procédure pénale (CPP ; RS 312.0), 
lorsqu’une partie entend demander la récusation d’une personne qui exerce une 
fonction au sein d’une autorité pénale, elle doit présenter – sans délai – à la 
direction de la procédure une demande dans ce sens, dès qu’elle a connaissance 
du motif de récusation, sous peine de déchéance (ATF 140 I 271 consid. 8.4.3). 
Les faits sur lesquels elle fonde sa demande de récusation doivent être rendus 
plausible.
2.2
En l’espèce, il est constaté que les motifs que le requérant fait valoir à l’appui de sa 
demande de récusation des membres du Tribunal régional Jura bernois-Seeland, 
déposée le 14 août 2024, sont directement en lien avec l’audience qui s’est tenue 
par-devant cette autorité le 9 août 2024. Dans ces conditions, il y a lieu de 
constater que sa demande, datée et signée, est intervenue dans les délais. Elle est 
dès lors recevable.
3.
3.1
Le requérant ne se prévaut pas de l’un ou l’autre des motifs de récusation visés à 
l’art. 56 let. a à e CPP. Un magistrat est récusable, aux termes de l’art. 56 
let. f CPP, lorsque d’autres motifs, notamment un rapport d’amitié étroit ou 
d’inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre suspect de 
prévention. Cette disposition a la portée d’une clause générale recouvrant tous les 
motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes de 
l’art. 56 CPP. Elle correspond à la garantie d’un tribunal indépendant et impartial 
instituée par les art. 30 al. 1 de la Constitution fédérale (Cst. ; RS 101) et 6 par. 1 


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de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales (CEDH ; RS 0.101) (ATF 143 IV 69 consid. 3.2). Elle concrétise 
aussi les droits déduits de l’art. 29 al. 1 Cst. garantissant l’équité du procès et 
assure au justiciable cette protection lorsque d’autres autorités ou organes que des 
tribunaux sont concernés (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.2). Elle n’impose pas la 
récusation seulement lorsqu’une prévention effective du magistrat est établie, car 
une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les 
circonstances donnent l’apparence de la prévention et fassent redouter une activité 
partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent 
être prises en considération. Les impressions purement individuelles d’une des 
parties au procès ne sont pas décisives (ATF 144 I 159 consid. 4.3 ; 143 IV 69 
consid. 3.2 ; arrêt 1B_25/2022 du 18 mai 2022 consid. 2.2). L’impartialité subjective 
d’un magistrat se présume jusqu’à preuve du contraire (ATF 136 III 605 
consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_302/2022 du 7 septembre 2022 
consid. 2.1). 
3.2
La jurisprudence considère que le magistrat appelé à statuer à nouveau après 
l’annulation d’une de ses décisions est en général à même de tenir compte de 
l’avis exprimé par l’instance supérieure et de s’adapter aux injonctions qui lui sont 
faites (ATF 113 Ia 407 c. 2b). En l’espèce, il ressort du dossier que le Tribunal 
régional avait requis des rapports des établissements pénitentiaires, une nouvelle 
expertise ainsi qu’un préavis de la commission consultative de libération 
conditionnelle et d'examen de la dangerosité pour traiter de la demande de 
libération conditionnelle qui lui était soumise. Ainsi, la critique de la défense selon 
laquelle le Tribunal régional aurait failli à se distancer de la position qui était la 
sienne au moment de rendre son jugement en 2012 est, faute d’invoquer des 
éléments précis qui conforteraient cette idée, infondée. 
3.3
Quant à l’intervention du Président du Tribunal régional reprochée par Me 
B.________, force est de constater, à l’instar des requis, que celle-ci était dirigée à 
l’encontre de la défense du requérant dont la plaidoirie laissait sous-entendre que 
le Tribunal régional n’avait initialement pas fait correctement son travail. Sa 
remarque visait alors à rappeler que le Tribunal régional avait statué sur la base 
des quelques réponses données par le requérant, celui-ci n’ayant admis les faits 
que devant le Tribunal fédéral. La défense l’avait d’ailleurs bien compris puisqu’elle 
s’en était alors expliquée par deux fois en indiquant qu’il s’agissait de la 
perspective du requérant et non d’une critique de sa part envers le Tribunal 
régional. On ne saurait ainsi déduire des propos du Président du Tribunal régional 
une apparente partialité de ses membres.
3.4
Enfin, s’agissant des mots utilisés par la Procureure dans sa plaidoirie, il sied de 
rappeler que, après la rédaction de l’acte d’accusation, le ministère public devient 
partie aux débats et n’est plus tenu à l’impartialité. A ce titre, ni les art. 29 et 30 Cst. 
ni l’art. 6 par. 1 CEDH n’accordent au prévenu une protection particulière lui 
permettant de se plaindre de l’attitude et des opinions du ministère public durant 
les débats (CAMILLE PERRIER DEPEURSINGE, Code de procédure pénale suisse 
(CPP) annoté, 2020, ad art. 56 let. f CPP et les références citées). Ainsi, le 
ministère public, tout comme la défense, bénéficiait lors des plaidoiries d’une 


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certaine liberté d’expression qu’il n’appartenait pas au Tribunal régional de 
sanctionner. Ainsi, l’absence de réaction de la part des membres du Tribunal 
régional ne constituait pas non plus une preuve d’une apparente partialité.
3.5
Au vu de ce qui précède, la demande de récusation doit être rejetée.
4.
4.1
En application de l’art. 59 al. 4 CPP, les frais de procédure, comprenant un 
émolument global de CHF 800.00, sont mis à la charge du requérant étant donné 
que la demande de récusation a été rejetée.
4.2
L’indemnisation de sa défenseuse d’office pour la procédure de récusation sera 
fixée à la fin de la procédure en application de l’art. 135 al. 2 CPP.


7
La Chambre de recours pénale décide:
1.
La demande de récusation est rejetée.
2.
Les frais de la procédure de récusation, comprenant un émolument global de 
CHF 800.00, sont mis à la charge du requérant.
3.
L’indemnisation pour la défense d’office pour la procédure de récusation sera fixée à 
la fin de la procédure.
4.
A notifier :
-
au condamné/requérant, par Me B.________ (par courrier recommandé)
-
au Parquet général (par coursier)
-
à la Section de la probation et de l’exécution des sanctions pénales, par 
Me C.________ (par courrier recommandé)
-
au requis 1 (par courrier recommandé)
-
au requis 2 (par courrier recommandé)
-
à la requise 3 (par courrier recommandé)
-
au requis 4 (par courrier recommandé)
-
à la requise 5 (par courrier recommandé)
A communiquer :
-
au Tribunal régional Jura bernois-Seeland (avec le dossier – par colis 
recommandé)
-
au Ministère public Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, Procureure 
I.________ (1005 – par courrier A)
Berne, le 9 octobre 2024
Au nom de la Chambre de recours
pénale
Le Président e.r. :
Schmid, Juge d'appel
La Greffière :
Riedo
e.r. Greffier Croisier
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8
Voies de recours
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF; 
RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case postale, 1000 
Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le recours doit respec-
ter les exigences de l’art. 42 LTF.
Remarques :
Les envois par fax et par e-mail ordinaire ne sont pas valables et ne sauvegardent pas les délais.
Les envois peuvent se faire à certaines conditions par voie électronique. Vous trouverez des précisions à ce 
propos sur le site internet de la Cour suprême (www.justice.be.ch/coursupreme).
Le numéro du dossier doit figurer sur les envois (BK 24 362).