be_zivilstraf · SK 2022 432 · 2023-05-25 · fr

acte d'ordre sexuel avec un enfant, contrainte, brigandage, escroquerie, menaces, infraction à la LPTh, peine (y.c. violation du principe de la célérité), expulsion, action civile | Strafgesetz

Cour suprême
du canton de Berne
2e Chambre pénale
Obergericht
des Kantons Bern
2. Strafkammer
Jugement
SK 22 432-433
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 25 mai 2023
(Expédition le 6 juin 2023)
Composition
Juges d’appel Geiser (Président e.r.), Falkner et Niklaus
Greffière Müller
Participants à la procédure
A.________
représenté d'office par Me B.________
prévenu/appelant
Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
ministère public
C.________
représentée d'office par Me D.________
partie plaignante demanderesse au pénal et au civil/appelante par 
voie de jonction
E.________
partie plaignante demandeur au pénal et au civil
F.________
partie plaignante demandeur au pénal et au civil (ne participe plus 
à la procédure d’appel)
G.________
partie plaignante demandeur au pénal et au civil (ne participe plus 
à la procédure d’appel)


2
H.________
partie plaignante demandeur au pénal et au civil (ne participe plus 
à la procédure d’appel)
Préventions
actes d'ordre sexuel avec un enfant, contrainte, brigandage, 
escroquerie, menaces, év. extorsion, lésions corporelles par 
négligence, infraction à la loi sur les produits thérapeutiques, 
contravention à la loi sur les stupéfiants
Objet
appel contre le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland 
(tribunal collégial) du 17 mars 2022 (PEN 2020 124 / PEN 22 103)


3
Considérants
I.
Procédure
Note : 
la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du 
présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du 
jugement.
1.
Mise en accusation
1.1
Par acte d’accusation du 14 février 2020 (ci-après également désigné par AA), le 
Ministère public du canton de Berne a demandé la mise en accusation de 
A.________ (ci-après également : le prévenu) pour les faits et infractions suivants 
(dossier [ci-après désigné par D.], pages 1039-1049) :
I.1.
Acte d'ordre sexuel avec un enfant (art. 187 al. 1, év. en relation avec l'art. 187 al. 4 CP) 
et contrainte sexuelle (art. 189 al. 1 CP), év. viol (art. 190 al. 1 CP) :
1.1
infraction commise à une date indéterminée située entre le 1er octobre 2015 et le 
24 décembre 2015, dans une cave de l'immeuble situé à la rue de I.________, 
J.________, au préjudice de C.________, par le fait, 
d'avoir dans un premier temps entretenu une correspondance durant plusieurs 
semaines avec C.________ sur Internet, notamment sur différents réseaux sociaux, 
Snapchat et lnstagram, 
dans ce cadre, d'avoir eu diverses discussions avec elle, de lui avoir indiqué avoir 
17 ans et de lui avoir demandé son âge, C.________ lui indiquant un âge 
indéterminé, mais dans tous les cas supérieur à son âge réel au moment des faits 
(env. 14 ans et demi) et sans jamais lui indiquer qu'elle était âgée de moins de 16 
ans, 
de l'avoir ensuite complimentée sur son physique et, au fil des discussions, de l'avoir 
invitée à lui faire parvenir des photos dénudées d'elle, que ce soit de sa poitrine, mais 
aussi de ses parties génitales, 
d'être ainsi parvenu à obtenir de C.________ différentes photos d'elle, dénudée, de 
lui avoir à son tour également fait parvenir des photos de son pénis, 
d'avoir finalement convenu d'un rendez-vous à J.________ avec C.________, en 
insistant jusqu'à ce qu'elle accepte et en particulier en lui disant que « cela ne se 
faisait pas de chauffer quelqu'un en lui envoyant des photos puis de ne rien faire avec 
lui après », 
de lui avoir en outre rappelé qu'il disposait de photos d'elle nue, laissant par-là même 
sous-entendre et craindre à C.________, sans le lui dire expressément, qu'il pourrait 
faire quelque chose (les diffuser) si elle n'acceptait pas de le rencontrer, 
d'avoir ainsi exercé une pression psychique importante sur C.________, cette 
dernière, de par son jeune âge et sa situation personnelle, ne pouvant notamment 
pas en parler à sa mère, se sentant fautive et contrainte de répondre favorablement 
aux attentes du prévenu, 
d'être finalement par ce biais parvenu à obtenir un rendez-vous avec C.________ et 
de l'avoir retrouvée à la gare de J.________, non loin du magasin Aldi, 
de s'être brièvement salué et d'avoir ensuite accompagné C.________ jusqu'à 
l'immeuble dans lequel elle habite, puis de s'être rendu avec elle dans une cave du 
sous-sol de l'immeuble, 
d'avoir commencé à embrasser C.________, à la déshabiller et à la toucher au niveau 
de la poitrine et de ses parties génitales puis, par ses gestes, de lui avoir fait 
comprendre qu'il désirait qu'elle lui fasse une fellation, C.________ s'exécutant quand 
bien même elle n'en avait pas envie, 


4
puis alors que C.________ lui indiquait vouloir mettre un terme à cet acte, d'avoir 
insisté pour qu'elle poursuive, lui pressant légèrement la tête en direction de son sexe 
pour la forcer à continuer, 
d'avoir ensuite demandé à C.________ de pouvoir entretenir une relation sexuelle 
avec elle, 
devant le refus de C.________, cette dernière lui indiquant avoir ses règles et préférer 
ne pas entretenir de rapport sexuel dans ces conditions, d'avoir insisté en indiquant 
que cela ne le dérangeait pas et qu'il mettrait un préservatif, 
d'être parvenu à convaincre C.________ et d'avoir finalement entretenu un rapport 
sexuel avec elle, avec préservatif, sur le tapis de sol de la cave, C.________ ne 
s'opposant pas physiquement à cet acte, malgré la crainte ressentie et le fait qu'elle 
ne désirait pas vraiment entretenir de relation de cet ordre, 
puis, au terme de ce rapport sexuel, d'avoir exigé d'elle une nouvelle fellation, ce que 
celle-ci a finalement effectué, malgré sa réticence, de peur d'être victime de violence 
si elle ne s'exécutait pas, 
d'avoir finalement éjaculé sur le haut du corps de C.________, 
d'avoir ensuite quitté les lieux et d'être rentré chez lui,
A titre alternatif :
après avoir obtenu de C.________ qu'elle lui fasse une première fellation, avoir 
éjaculé sur le haut du corps de C.________ puis avoir quitté les lieux et être rentré 
chez lui sans qu'une relation sexuelle complète n'ait eu lieu ni exiger de C.________ 
qu'elle lui fasse une deuxième fellation,
d'avoir ainsi commis un acte d'ordre sexuel et entretenu un rapport sexuel complet 
avec C.________, alors que cette dernière était âgée de 14 ans et 2 mois environ au 
moment des faits, et qu'il était lui-même âgé de 17 ans et 11 mois environ, soit âgé 
de plus de trois ans de plus qu'elle,
en outre, en la menaçant de diffuser des images d'elle nue sur les réseaux sociaux si 
elle n'acceptait pas de le rencontrer et d'entretenir des rapports d'ordre sexuel avec 
elle, d'avoir exercé sur C.________ des pressions d'ordre psychique importante, la 
plaçant dans une situation sans issue, dans le seul but de la contraindre à effectuer 
sur lui un acte d'ordre sexuel (fellation), alors qu'elle ne le désirait pas, et à subir un 
acte sexuel complet contre sa volonté, 
à titre éventuel d'avoir agi en admettant par erreur que C.________ était âgée de plus 
de 16 ans, sans toutefois procéder à un contrôle effectif de son âge ni user de 
précautions particulières pour déterminer son âge effectif et ainsi éviter l'erreur. [Faits 
contestés]
1.2
Infraction commise à une date indéterminée située durant le mois de janvier 2016 
environ, dans une cave de l'immeuble situé à la rue de I.________, J.________, au 
préjudice de C.________, par le fait, 
dans le cadre des échanges sur les réseaux sociaux entretenus précédemment avec 
C.________, et dans le prolongement de leur première rencontre décrite sous point 
1.1 ci-dessus, d'être parvenu à obtenir de C.________ qu'elle consente à un second 
rendez-vous en lui faisant une fois de plus craindre le fait qu'il diffuserait des photos 
d'elle nue si elle n'acceptait pas de le revoir et d'entretenir une relation sexuelle avec 
lui,
de lui avoir en particulier indiqué qu'il pouvait « afficher » les photos dont il disposait 
d'elle, à savoir diffuser ces photos sur les réseaux sociaux et que pour qu'il y renonce 
et les supprime il fallait « qu'ils refassent ce qu'ils avaient fait lors de leur précédente 
rencontre », 
d'être ainsi parvenu, en exerçant une pression psychique sur C.________, à obtenir 
l'accord de cette dernière pour qu'ils se revoient, en lui laissant entendre que si elle 
acceptait, il effacerait alors les photos d'elle nue dont il disposait, 
d'être venu une seconde fois à J.________, de s'être directement rendu au pied de 
l'immeuble de C.________ et de l'avoir appelée sur son téléphone portable lorsqu'il 
se trouvait en bas,
d'avoir été rejoint par C.________ et de s'être, comme la précédente fois (cf. pt. 1.1 
ci-dessus), rendu avec C.________ dans la cave de l'immeuble au sous-sol,


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d'avoir à nouveau embrassé et touché C.________ au niveau de sa poitrine et de ses 
parties intimes, puis d'avoir obtenu de C.________ qu'elle lui fasse une fellation,
d'avoir ensuite exigé d'elle un rapport sexuel complet, d'avoir mis un préservatif et 
d'avoir entretenu un rapport sexuel complet avec C.________, vraisemblablement 
jusqu'à éjaculation, C.________, par crainte qu'il ne se montre violent ou qu'il ne 
respecte pas son engagement d'effacer les images d'elle, se soumettant à ses désirs,
d'avoir ensuite effacé, devant C.________, les photos d'elle nue dont il disposait, 
d'avoir quitté les lieux et d'être rentré chez lui,
d'avoir par ce biais commis un acte d'ordre sexuel et entretenu un rapport sexuel 
complet avec C.________, alors que cette dernière était âgée d'environ 14 ans et 
4 mois au moment des faits, et qu'il était lui-même âgé de 18 ans, soit âgé de plus de 
trois ans de plus que C.________,
en outre, en particulier en la menaçant de diffuser des images d'elle nue sur les 
réseaux sociaux si elle n'acceptait pas de le rencontrer et d'entretenir des rapports 
sexuels avec elle, d'avoir exercé sur C.________ des pressions d'ordre psychique 
importantes, la plaçant dans une situation sans issue, dans le seul but de la 
contraindre à effectuer sur lui un acte d'ordre sexuel (fellation) et à subir un acte 
d'ordre sexuel complet, alors qu'elle ne le désirait pas,
à titre éventuel d'avoir agi en admettant par erreur que C.________ était âgée de plus 
de 16 ans, sans toutefois procéder à un contrôle effectif de son âge ni user de 
précautions particulières pour déterminer son âge effectif et ainsi éviter l'erreur. [faits 
contestés]
I.2.
Contrainte (art. 181 CP) :
2.1
infraction commise le 20 décembre 2016 entre 20:00 heures et 20:05 heures à la 
place de la Gare, 1700 Fribourg, dans le bus no 5, entre l'arrêt Gare et l'arrêt Châtelet, 
au préjudice de E.________, par le fait d'avoir volontairement frappé sur les mains 
de E.________ dans le but de le faire lâcher son téléphone portable avec lequel il 
désirait prendre une photo de lui et ainsi l'empêcher de prendre une photo de lui, 
d'avoir en outre agi de la sorte dans le but d'empêcher qu'il puisse être identifié par 
la police en cas de plainte déposée par E.________, ce dernier lui ayant clairement 
indiqué qu'il allait porter plainte contre lui pour les injures et les voies de fait qu'il 
venait de lui faire subir dans le bus. [faits contestés]
2.2
Infraction commise le 24 avril 2017 à la rue de I.________, J.________, au préjudice 
de C.________, par le fait, dans le prolongement des faits mentionnés sous point 1 
et 2 [recte : 1.1 et 1.2] ci-dessus, d'avoir créé un faux compte lnstagram sous le 
pseudo « K.________ », de s'être fait passer pour un tiers et d'avoir contacté 
C.________ en lui indiquant que quelqu'un lui avait montré une vidéo d'elle en train 
de faire une fellation à un homme métis, de lui avoir alors conseillé, toujours en se 
faisant passer pour un tiers, de contacter l'homme métis en question afin de lui 
demander ce qu'il en était de cette vidéo, 
d'avoir ensuite été contacté par C.________ par Snapchat et, après avoir dans un 
premier temps nié posséder une telle vidéo, d'avoir finalement concédé disposer 
d'une telle vidéo et d'avoir indiqué à C.________ qu'il consentait à supprimer cette 
vidéo pour autant qu'elle accepte de lui faire une fellation, puis devant le refus de 
C.________, de lui avoir précisé qu'il supprimerait alors cette vidéo pour autant 
qu'elle lui envoie des photos d'elle nue, la menaçant dans la foulée de diffuser la vidéo 
si elle ne s'exécutait pas,
d'être ainsi parvenu à contraindre C.________ à lui envoyer des photos d'elle, en 
particulier de sa poitrine et de ses parties génitales, en échange de la promesse 
d'effacer la vidéo d'elle dont il disposait, d'être en outre parvenu, toujours en la 
menaçant de diffuser la vidéo dont il disposait d'elle si elle ne s'exécutait pas, à 
contraindre C.________ à lui envoyer plusieurs vidéos d'elle sur lesquelles, à sa 
demande, elle exécutait sur elle divers actes d'ordre sexuel, 
puis, une fois en possession de ces différentes photos et vidéos, d'avoir accepté de 
venir à J.________, à la demande de C.________, afin d'effacer devant elle la vidéo 
d'elle dont il disposait, puis d'avoir été arrêté par la police à son arrivée à J.________, 


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d'être ainsi parvenu, en menaçant C.________ d'un dommage sérieux si elle ne 
s'exécutait pas, à contraindre cette dernière à lui faire parvenir des photos et vidéo 
d'elle nue. [faits admis]
2.3
Infraction commise le 5 novembre 2018 à une heure indéterminée, à la gare de 
Fribourg, au préjudice de L.________ (né le L.________ 2001), par le fait, avec la 
participation de M.________, après avoir croisé L.________, d'avoir fait pression sur 
lui afin qu'il rembourse une prétendue dette, de l'avoir en particulier contraint à rester 
à ses côtés alors que L.________ désirait s'en aller en lui disant « ouais ta gueule tu 
restes ici » et ce alors qu'il tentait de contacter N.________ pour lui indiquer qu'il 
tenait L.________ et lui demander ce qu'il devait faire avec lui, d'avoir obligé 
L.________ de rester sur place jusqu'à l'arrivée du dénommé O.________ afin que 
celui-ci parle avec L.________, d'avoir agi de la sorte afin de contraindre L.________ 
à s'affranchir d'une prétendue dette de CHF 400.00 que celui-ci était censé avoir à 
l'égard de N.________, tout en le menaçant de conséquences pour le cas où il ne 
remboursait pas ladite somme dans un délai fixé au lendemain, lui laissant entendre 
qu'il allait le « fumer » et ajoutant que s'il ne remboursait pas « il allait voir ce qui lui 
arriverait ». [Faits contestés]
I.3.
Brigandage (art. 140 ch. 1 CP) :
3.1
infraction commise le 8 août 2018 aux environs de 17:00 heures à la rue ________, 
J.________, dans les alentours de l'école de ________, au préjudice de G.________, 
par le fait de s'être approché de G.________, de l'avoir insulté, de lui avoir reproché 
un rendez-vous manqué en lien avec l'achat de Makatussin (sirop contenant de la 
codéine), de lui avoir ensuite donné deux ou trois baffes, puis d'avoir pris la banane 
ventrale de G.________ après l'avoir détachée, d'avoir ensuite poussé G.________ 
en arrière, provoquant sa chute au sol, d'avoir fouillé la banane et d'en avoir pris une 
partie du contenu, en particulier CHF 230.00 ainsi que l'iPhone X 64 GB de couleur 
grise qu'elle contenait, d'avoir jeté la banane sur le sol et d'avoir quitté les lieux avec 
son butin d'une valeur d'environ CHF 1'330.00. [Faits contestés]
3.2
Infraction commise le 12 novembre 2018 aux environs de 23:30 heures à la rue 
P.________, J.________, plus précisément dans le hall en bas de l'immeuble et dans 
le corridor, au préjudice de H.________, par le fait, avec la participation de 
Q.________, après avoir observé H.________ entrer dans l'immeuble de la rue 
P.________, d'avoir décidé de s'en prendre à lui et de lui dérober ce qu'il avait sur 
lui, d'avoir à cette fin pénétré tous les deux (Q.________ et le prévenu) à leur tour 
dans le hall de l'immeuble par la porte d'entrée demeurée partiellement ouverte, de 
s'en être immédiatement pris à H.________ de manière agressive en le poussant 
contre le mur et en lui ordonnant de donner « tout ce qu'il avait », de lui avoir coupé 
toute échappatoire possible au vu de la configuration des lieux et du corridor 
particulièrement étroit, de lui avoir tous deux donné des coups, notamment de poing 
dans l'estomac, de lui avoir fait les poches et de lui avoir arraché la sacoche en 
bandoulière de marque Gucci que celui-ci avait sur lui, éventuellement de se l'être fait 
remettre par H.________ en adoptant à son encontre une attitude conjointe et 
menaçante le contraignant à s'exécuter, puis, alors que R.________, ami de 
H.________, alerté par le bruit de l'altercation en cours descendait les escaliers pour 
venir en aide à son ami H.________, d'avoir pris la fuite en courant et en emportant 
leur butin (sac en bandoulière de marque Gucci, téléphone portable iPhone X de 
couleur noire, 1 document d'identité au nom de H.________, 1 carte d'assurance 
maladie, 1 carte Maestro et 1 carte de crédit Mastercard au nom appartenant à 
H.________ [valeur totale de CHF 1'880.00]), avant de prendre le bus des transport 
publics de J.________ pour disparaître mais d'être interpellé peu de temps après par 
la police dans le bus avec le butin dissimulé sous les sièges. [Faits partiellement 
admis]
I.4.
Escroquerie (art. 146 CP) :
infraction commise à une date indéterminée, vraisemblablement en janvier 2019 à l'Eglise du 
Tarry (Eglise Sainte-Thérèse) à Fribourg, au préjudice de S.________ (S.________ 2002), par 
le fait d'avoir vendu à ce dernier, en le faisant passer pour du haschich, une plaque de savon 
qu'il avait préalablement emballée de manière astucieuse à la manière d'une plaque de 
haschich, de la lui avoir remise comme telle en échange de CHF 300.00, puis d'avoir quitté les 
lieux avec l'argent en assurant à S.________, malgré les doutes manifestés par celui-ci, qu'il 


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ne s'agissait pas de savon mais bien de haschich, ce qui s'avèrera plus tard faux, S.________ 
découvrant par la suite qu'il s'agissait bel et bien uniquement de savon, d'avoir ainsi déterminé 
S.________ a des actes préjudiciables à ses intérêts en le faisant payer un montant démesuré 
pour l'objet effectivement vendu. [Faits contestés]
I.5.
Escroquerie (art. 146 CP) et menaces (art. 180 CP), év. extorsion (art. 156 al. 1 CP) :
infraction commise à une date indéterminée, vraisemblablement [au mois] de février 2019 à la 
route Sainte-Thérèse 2a, 1700 Fribourg, plus précisément dans les toilettes du magasin 
Migros, au préjudice de S.________ (S.________ 2002), par le fait d'avoir vendu à ce dernier, 
en le faisant passer pour du haschich, une nouvelle fois une plaque de savon qu'il avait 
préalablement emballée de manière astucieuse à la manière d'une plaque de haschich, à 
savoir emballée dans un scotch brun, de la lui avoir remise comme telle en échange de 
CHF 500.00 (éventuellement de CHF 300.00), déterminant S.________ a des actes 
préjudiciables à ses intérêts financiers, puis d'avoir quitté les lieux avec l'argent avant que 
S.________, découvrant la supercherie, le suive et lui demande de lui restituer l'argent, d’avoir 
alors sorti un couteau muni d’une lame d’au moins 20 cm de long, de l’avoir dirigé contre 
S.________, appuyant la lame du couteau jusque sur le ventre de S.________, menaçant par 
ce biais ce dernier afin de le tenir à distance et conserver ainsi CHF 500.00 (éventuellement 
CHF 300.00) qu’il venait d’encaisser par le biais de la vente d’un savon, avant de quitter les 
lieux avec l’argent de la victime effrayée à la vue du couteau. [Faits partiellement admis]
I.6.
Lésions corporelles par négligence (art. 125 al. 1 CP), év. lésions corporelles simples 
(art. 123 ch. 1 CP) :
infraction commise le 10 septembre 2017 aux environs de 3:00 heures à la rue du Collège, 
2520 La Neuveville, plus précisément dans le cadre de la Fête du vin, au préjudice de 
T.________, par le fait, après avoir bousculé M. T.________ et alors que celui-ci lui demandait 
des explications pour son comportement, d'avoir saisi T.________ par le col de son pull, de 
l'avoir secoué et violemment repoussé dans une barrière, la main de T.________ heurtant 
alors cette dernière, d'avoir ainsi causé à T.________ une fracture du petit doigt de la main 
droite,
d'avoir, par son comportement, agi par négligence, en particulier d'avoir violé son devoir de 
prudence en repoussant violemment T.________, alors qu'il aurait pu et dû se rendre compte, 
ou dans tous le cas dû tenir compte du fait qu'en le poussant ainsi il risquait de lui faire perdre 
l'équilibre, de provoquer sa chute et de lui causer des blessures, en particulier de lui faire subir 
une atteinte à son intégrité physique,
d'avoir ainsi agi fautivement en secouant et repoussant T.________ alors que la survenance 
du résultat devait s'imposer à lui et apparaissait prévisible au regard des circonstances.
I.7.
Contravention à la loi sur le transport de voyageurs (art. 57 al. 3 LTV) :
infraction commise à réitérées reprises entre le 30 janvier 2018 et le 14 avril 2018, par le fait 
d'avoir circulé sans titre de transport valable lors des trajets du 30 janvier 2018 entre Berne et 
Fribourg (23:27 heures), du 20 février 2018 entre J.________ et Berne (21:41 heures), du 
1er février 2018 entre Fribourg et Lausanne (23:43 heures), du 14 avril 2018 entre J.________ 
et Zürich HB (16:56 heures) et du 14 avril 2018 entre Zürich HB et Fribourg (20:47 heures).
I.8.
Obtention frauduleuse d'une prestation d'importance mineure (art. 150 et 172ter CP), 
subsidiairement contravention à la loi sur le transport de voyageurs (art. 57 al. 3 LTV) :
infraction commise à réitérées reprises entre le 25 janvier 2018 et le 16 février 2018, par le fait 
d'avoir circulé sans titre de transport valable lors de chacun des trajets suivants : 
1) le 25 janvier 2018 entre Berne et Lyss (14:29 heures) ;
2) le 28 janvier 2018 entre Berne et Fribourg (00:14 heure) ;
3) le 29 janvier 2018 entre Berne et J.________ (14:40 heures) ;
4) le 16 février 2018 entre J.________ et Lausanne (17:01 heures) ;
d'avoir lors des trajets nos 1, 2 et 3 ci-dessus faussement indiqué aux contrôleurs être le 
dénommé U.________, d'avoir rempli les « fiches de données personnelles » des F.________ 
au nom du précité et ce dans le but de dissimuler sa véritable identité et de ne jamais avoir à 
s'affranchir du montant des trajets ni des amendes en lien avec ceux-ci, 


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de s'être par ailleurs, lors du trajet no 4 ci-dessus, dissimulé dans les toilettes du train dans le 
but de ne pas être identifié par les contrôleurs alors qu'il ne disposait d'aucun titre de transport 
valable. [Faits admis]
I.9.
Infraction à la LPTh (art. 86 al. 1 let. c et 87 al. 1 let. b LPTh, év. art. 86 al. 2 en relation 
avec art. 86 al. 1 let. c LPTh) : 
infraction commise à réitérées reprises entre le 1er janvier 2015 et le 29 avril 2019, à 
J.________, Fribourg et ailleurs en Suisse, par le fait d'être parvenu, de manière indéterminée, 
à se procurer au moins une centaine de bouteilles de Makatussin® Comp. sirop contre la toux 
(catégorie C, remise sur conseil des professionnels de la santé) ou encore Prometh (Actavis), 
à un prix indéterminé, 
d'avoir ensuite fait de la publicité pour ces produits sur Internet, en particulier au travers de 
son compte Snapchat « V.________ », indiquant les prix pour une bouteille (CHF 70.00), trois 
bouteilles (CHF 200.00), six bouteilles (CHF 360.00), dix bouteilles (CHF 650.00), 
20 bouteilles (CHF 1'250.00) et même 100 bouteilles (CHF 6'000.00), ainsi que les coûts de 
livraison hors ville (majoration de CHF 15.00 à 30.00), 
d'avoir en outre parfois envoyé ces publicités par messages à différents contacts ou acheteurs 
potentiels, invitant ces derniers à transmettre plus loin l'information selon laquelle il vendait du 
Makatussin ou Prometh (Actavis), 
d'en avoir personnellement consommé, mais d'avoir revendu l'essentiel des bouteilles du 
médicament Makatussin® Comp. sirop contre la toux (catégorie C, remise sur conseil des 
professionnels de la santé) ou encore Prometh (Actavis), contenant également de la codéine 
dont il était parvenu à entrer en possession, à un nombre indéterminé de clients, parmi 
lesquels N.________ (au moins 2 bouteilles à CHF 50.00 à CHF 60.00), W.________ (alias 
X.________), Y.________ (au moins 1 bouteille à CHF 80.00), Z.________ (au moins 10 
bouteilles de CHF 60.00 à CHF 100.00 la pièce), AA.________ ainsi que divers inconnus 
dissimulés derrière des pseudo Snapchat comme « AB.________ » (au moins 2 bouteilles), 
« AC.________ 
» 
(alias 
AD.________), 
« 
AE.________ 
», 
« AF.________ », 
« AG.________ », « AH.________ », « AI.________ », « AJ.________ » et « AK.________ », 
d'avoir ainsi vendu un nombre total indéterminé de bouteilles mais dans tous les cas d'au 
moins 100 bouteilles, à un prix oscillant entre CHF 40.00 et CHF 100.00 la bouteille, alors qu'il 
n'était aucunement habilité à remettre des produits thérapeutiques à des tiers,
d'avoir réalisé un chiffre d'affaire indéterminé, mais dans tous les cas supérieur à 
CHF 10'000.00, s'affichant d'ailleurs à plusieurs reprises sur Internet avec des sommes 
importantes dans les mains ou publiant une photo du bénéfice d'au moins CHF 300.00 réalisé 
en une semaine de vente de Makatussin ou Prometh (Actavis),
d'avoir par ce biais, investi l'essentiel de son temps et de son énergie dans cette activité, se 
déplaçant pour vendre ses sirops, et réalisant l'essentiel de ses revenus par le biais de cette 
activité, exerçant cette dernière à l'image d'un métier. [Faits contestés]
I.10.
Contravention à la LStup (art. 19a ch. 1 LStup) 
Infraction commise à réitérées reprises à J.________, Fribourg et ailleurs en Suisse, entre le 
1er janvier 2018 et le 12 novembre 2018, par le fait d'avoir consommé de la marijuana.
2.
Première instance
2.1
Pour la description des différentes étapes de la procédure préliminaire et de première 
instance, il est renvoyé aux motifs du jugement du 17 mars 2022 (D. 1321-1323).
2.2
Par jugement du 17 mars 2022 (D. 1292-1301), rectifié le 22 juin 2022 
(D. 1304-1304c), le Tribunal régional Jura bernois-Seeland a :
I.
1.
classé la procédure pénale dirigée contre A.________ s’agissant des préventions de/d’ :


9
1.1.
contravention à la LStup, infraction prétendument commise à réitérées reprises, 
entre le 1er janvier 2018 et le 12 novembre 2018, à J.________, Fribourg et ailleurs 
en Suisse (ch. I.10 AA) ; 
1.2.
contravention à la LTV, infraction prétendument commise à réitérées reprises, entre 
le 30 janvier 2018 et le 14 avril 2018, entre Berne, Fribourg, Lausanne et Zurich 
(ch. I.7 AA) ; 
1.3.
obtention frauduleuse d’une prestation d’importance mineure, subsidiairement 
contravention à la LTV, infraction prétendument commise à réitérées reprises, entre 
le 25 janvier 2018 et le 16 février 2018, entre Berne, Lyss, Fribourg, J.________ et 
Lausanne (ch. I.8 AA) ;
le tout pour cause de prescription pénale
2.
libéré A.________ des préventions de/d’ :
2.1.
contrainte sexuelle, infraction prétendument commise à réitérées reprises à une 
période indéterminée située entre le 1er octobre 2015 et le 24 décembre 2015 ainsi 
que durant le mois de janvier 2016, à J.________, au préjudice de C.________ 
(ch. I.1 AA) ;
2.2.
viol, infraction prétendument commise en janvier 2016, à J.________, au préjudice 
de C.________ (ch. I.1 AA) ; 
2.3.
brigandage, infraction prétendument commise le 8 août 2018, à J.________, au 
préjudice de G.________ (ch. I.3.1 AA) ;
2.4.
escroquerie, infraction prétendument commise à une date indéterminée, 
vraisemblablement en janvier 2019, à Fribourg, au préjudice de S.________ (ch. I.4 
AA) ;
3.
fixé l’indemnité de Me B.________, défenseur d'office de A.________, à CHF 8'791.90 (40 % 
du total) ;
4.
mis les frais de cette partie de la procédure (40 % du total), composés de CHF 8'614.00 
d'émoluments et de CHF 16'432.55 de débours (y compris les honoraires de la défense 
d'office), soit un total de CHF 25'046.55, à la charge du canton de Berne ;
II.
-
reconnu A.________ coupable de/d’ :
1.
acte d’ordre sexuel avec un enfant, infraction commise à une période indéterminée 
située entre le 1er octobre 2015 et le 24 décembre 2015, à J.________, au préjudice 
de C.________ (ch. I.1 AA) ;
2.
contrainte, infraction commise à réitérées reprises :
2.1.
le 20 décembre 2016, à Fribourg, au préjudice de E.________ (ch. I.2.1 
AA) ;
2.2.
le 24 avril 2017, à J.________, au préjudice de C.________ (ch. I.2.2 AA) ;
2.3.
le 5 novembre 2018, à Fribourg, au préjudice de L.________ (ch. I.2.3 AA) ;
3.
brigandage, infraction commise le 12 novembre 2018, à J.________, au préjudice 
de H.________ (ch. I.3.2 AA) ;
4.
escroquerie, infraction commise entre fin janvier 2019 et février 2019, à Fribourg, au 
préjudice de S.________ (ch. I.5 AA) ;
5.
menaces, infraction commise entre fin janvier 2019 et février 2019, à Fribourg, au 
préjudice de S.________ (ch. I.5 AA) ;
6.
lésions corporelles par négligence, infraction commise le 10 septembre 2017, à La 
Neuveville, au préjudice de T.________ (ch. I.6 AA) ;
7.
infraction à la LPTh (métier), infraction commise à réitérées reprises entre le 
1er janvier 2015 et le 29 avril 2019, à J.________, Fribourg et ailleurs en Suisse (ch. 
I.9 AA) ;


10
III.
-
condamné A.________ :
1.
à une peine privative de liberté de 16 mois ;
la détention provisoire de 127 jours a été imputée à raison de la totalité sur la peine 
privative de liberté prononcée ;
le sursis à l’exécution de la peine privative de liberté a été accordé, le délai d’épreuve 
ayant été fixé à 3 ans ;
2.
à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 30.00, soit un total de 
CHF 1'800.00, en tant que peine complémentaire à celle prononcée par jugement du 
Ministère public du canton de Fribourg du 7 mars 2019 ;
3.
il a été prononcé une expulsion d’une durée de 6 ans ;
4.
au paiement des frais de procédure afférents à la condamnation (60 % du total), 
composés de CHF 13'521.00 d'émoluments et de CHF 24'648.70 de débours (y 
compris les honoraires de la défense d'office), soit un total de CHF 38'169.70 ;
IV.
1.
pas révoqué le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire de 180 jours-amende à 
CHF 50.00, accordé à A.________ par jugement du Ministère public du canton de 
Fribourg du 7 mars 2019 ;
2.
mis les frais de la procédure de révocation, fixés à CHF 300.00, à la charge de 
A.________ ;
3.
pas alloué d’indemnité à A.________ ;
V.
1.
fixé comme suit l’indemnité pour la défense d’office et les honoraires de Me B.________, 
défenseur d'office de A.________ :
Prestations jusqu’au 31 décembre 2017
Tarif
Temps de travail à rémunérer
25.00
200.00
CHF
5'000.00
Temps de travail à rémunérer stagiaire
2.00
100.00
CHF
200.00
CHF
225.00
CHF
161.40
TVA
8.0%
de CHF
5'586.40
CHF
446.90
CHF
6'033.30
Part à rembourser par le prévenu
60 %
CHF
3'620.00
Part qui ne doit pas être remboursée
40 %
CHF
2'413.30
CHF
7'000.00
CHF
280.00
CHF
225.00
CHF
161.40
TVA
8.0%
de CHF
7'666.40
CHF
613.30
Total
CHF
8'279.70
la rémunération par le canton
CHF
2'246.40
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
60 %
CHF
1'347.85
Honoraires stagiaire
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Supplément en cas de voyage
Supplément en cas de voyage
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne


11
Prestations dès le 1er janvier 2018
Tarif
Temps de travail à rémunérer
65.00
200.00
CHF
13'000.00
Temps de travail à rémunérer stagiaire
10.00
100.00
CHF
1'000.00
CHF
375.00
CHF
431.40
TVA
7.7%
de CHF
14'806.40
CHF
1'140.10
CHF
15'946.50
Part à rembourser par le prévenu
60 %
CHF
9'567.90
Part qui ne doit pas être remboursée
40 %
CHF
6'378.60
CHF
18'200.00
CHF
1'400.00
CHF
375.00
CHF
431.40
TVA
7.7%
de CHF
20'406.40
CHF
1'571.30
Total
CHF
21'977.70
la rémunération par le canton
CHF
6'031.20
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
60 %
CHF
3'618.70
Honoraires stagiaire
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Supplément en cas de voyage
Supplément en cas de voyage
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
-
dit que le canton de Berne indemnise Me B.________ de la défense d’office de A.________ 
par un montant de CHF 21'979.80 ;
- 
dit que dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser d'une 
part au canton de Berne la rémunération allouée pour sa défense d'office, d'autre part à 
Me B.________ la différence entre cette rémunération et les honoraires que celui-ci aurait 
touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP) ;
2.
fixé comme suit les honoraires de Me D.________, mandataire d'office de C.________ :
Prestations jusqu’au 31 décembre 2017
Tarif
Temps de travail à rémunérer
9.00
200.00
CHF
1'800.00
Temps de travail à rémunérer stagiaire
1.00
100.00
CHF
100.00
CHF
57.70
TVA
8.0%
de CHF
1'957.70
CHF
156.60
CHF
2'114.30
Part à rembourser par le prévenu
60 %
CHF
1'268.60
Part à remb. par la partie plaignante
0 %
CHF
0.00
Part qui ne doit pas être remboursée
40 %
CHF
845.70
CHF
2'430.00
CHF
100.00
CHF
57.70
TVA
8.0%
de CHF
2'587.70
CHF
207.00
Total
CHF
2'794.70
la rémunération par le canton
CHF
680.40
Part de la différence à rembourser
par la partie plaignante
0 %
CHF
0.00
Honoraires stagiaire
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Total à verser par le canton de Berne
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA


12
prestations dès le 1er janvier 2018
Tarif
Temps de travail à rémunérer
37.00
200.00
CHF
7'400.00
Temps de travail à rémunérer stagiaire
3.00
100.00
CHF
300.00
CHF
516.00
TVA
7.7%
de CHF
8'216.00
CHF
632.65
CHF
8'848.65
Part à rembourser par le prévenu
60 %
CHF
5'309.20
Part à remb. par la partie plaignante
0 %
CHF
0.00
Part qui ne doit pas être remboursée
40 %
CHF
3'539.45
CHF
9'990.00
CHF
300.00
CHF
516.00
TVA
7.7%
de CHF
10'806.00
CHF
832.05
Total
CHF
11'638.05
la rémunération par le canton
CHF
2'789.40
Part de la différence à rembourser
par la partie plaignante
0 %
CHF
0.00
Honoraires stagiaire
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Total à verser par le canton de Berne
Supplément en cas de voyage
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
-
dit que le canton de Berne indemnise Me D.________ du mandat d’office de C.________ par 
un montant de CHF 10'962.95 ;
-
dit que A.________ est tenu de rembourser au canton de Berne l'indemnité allouée pour le 
mandat d'office de C.________ si celui-ci bénéficie d’une bonne situation financière (art. 138 
al. 2 en relation avec l'art. 426 al. 4 CPP) ;
- 
dit que A.________ est tenu de rembourser à C.________, à l’attention de Me D.________, la 
différence entre cette indemnité et les honoraires que celle-ci aurait touchés comme 
mandataire privée, soit un montant de CHF 2'081.88 (60 % du total ; art. 433 al. 1 CPP) ;
VI.
-
sur le plan civil :
1.
admis l’action civile quant à son principe et renvoyé la partie plaignante demanderesse au 
pénal et au civil C.________ à agir par la voie civile pour fixer le montant exact de ses 
conclusions civiles ;
2.
renvoyé la partie plaignante demanderesse au pénal et au civil F.________ à agir par la voie 
civile, vu le classement de la procédure pour les préventions ayant fondé les conclusions 
civiles (art. 126 al. 2 let. a CPP) ;
3.
renvoyé la partie plaignante demanderesse au pénal et au civil E.________ à agir par la voie 
civile, vu ses conclusions chiffrées insuffisamment motivées (art. 126 al. 2 let. b CPP) ;
5.
renvoyé la partie plaignante demanderesse au pénal et au civil G.________ à agir par la voie 
civile, vu l'acquittement du prévenu et vu que l'état de fait est insuffisamment établi pour juger 
les conclusions civiles (art. 126 al. 2 let. d CPP) ;
4.
renvoyé la partie plaignante demanderesse au pénal et au civil H.________ à agir par la voie 
civile, vu ses conclusions chiffrées insuffisamment motivées (art. 126 al. 2 let. b CPP) ;
5.
pris et donné acte du fait que la partie plaignante demanderesse au pénal et au civil 
T.________ a retiré son action civile avant la clôture des débats, la voie civile restant ouverte 
(art. 122 al. 4 CPP) ;
7.
dit que le jugement de l’action civile n'avait pas engendré de frais particuliers ;
8.
compensé les dépenses occasionnées par les conclusions civiles ;


13
VII.
-
ordonné :
1.
la confiscation des objets suivants pour destruction (art. 69 CP) :
-
1 clé USB noire et argentée, 8 GB ;
-
1 IPhone 6s noir et gris, Model A1688 FCC ID : BCG-E2946A, IC-E2946A ;
-
1 téléphone portable IPhone rose, IMEI 353842082997279 ;
-
1 téléphone portable IPhone noire, IMEI 355323087763535 ;
-
6 flacons de Prometh contenant la codéine ;
-
1 couteau de marque ELITE Tactical ;
-
1 Ipad blanc, N°DLXQ23RJG5W8 ;
-
1 carte SIM Swisscom, n°1803072844967 ;
-
1 support de carte SIM Salt n°89410317360213045959 ;
-
1 faux sac à main de marque Louis Vuitton ;
-
1 IPhone avec protection ;
2.
que l’effacement du profil d’ADN prélevé sur la personne de A.________ et répertorié sous les 
PCN ________, ________ et ________ soit effectué (art. 16 al. 4 loi sur les profils d’ADN) ;
3.
que l’effacement des données signalétiques biométriques prélevées soit effectué par le service 
chargé de la gestion d’AFIS après l’échéance du délai prévu par la loi (art. 17 al. 4 de 
l’ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques) ;
4.
l’inscription dans le système d’information Schengen de l’expulsion (refus d’entrée et de 
séjour ;
5.
[notifications] ;
6.
[communications].
2.3
Par courrier du 24 mars 2022 (D. 1311), Me B.________ a annoncé l'appel pour 
A.________. 
3.
Deuxième instance
3.1
Par mémoire du 21 juillet 2022 (D. 1377-1378), Me B.________ a déclaré l'appel 
pour A.________. L’appel est limité. 
3.2
Suite à l’ordonnance du 28 juillet 2022 (D. 1379-1381), Me D.________, pour 
C.________, a déclaré appel joint limité à la question des prétentions civiles (courrier 
du 17 août 2022, D. 1391-1392). Le Parquet général du canton de Berne (ci-après : 
le Parquet général) a renoncé à déclarer un appel joint et à présenter une demande 
de non-entrée en matière (courrier du 18 août 2022, D. 1393-1394).
3.3
Suite à l’ordonnance du 6 septembre 2022 (D. 1395-1398), le Parquet général 
(D. 1402-1403), tout comme Me B.________ (D. 1404), pour A.________, ont 
renoncé à présenter une demande de non-entrée en matière à l’encontre de l’appel 
joint interjeté par Me D.________, pour C.________. Par courrier du 27 septembre 
2022 (D. 1405-1406) auquel était joint un bordereau de pièces justificatives 
numérotées de 1 à 9-b (D. 1407-1444), Me D.________, pour C.________, a mis à 
jour la situation financière de cette dernière.


14
3.4
Par ordonnance du 29 septembre 2022 (D. 1445-1450), le Président e.r. a pris et 
donné acte des courriers précités du Parquet général ainsi que de Mes B.________ 
et D.________. L’assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante demanderesse 
au pénal et au civil C.________ a en outre été retirée avec effet immédiat pour la 
procédure de deuxième instance et le mandat d’office confié à Me D.________ a été 
révoqué. Un délai de 20 jours a été imparti à Me D.________ pour indiquer si elle 
poursuivait son mandat à titre privé ou non, ainsi que pour déposer sa note de frais 
et d’honoraires pour la procédure d’appel jusqu’à la révocation de son mandat 
d’office.
3.5
Le 24 octobre 2022, Me D.________ a informé la 2e Chambre pénale qu’elle 
continuerait à représenter les intérêts de la partie plaignante en tant que mandataire 
privée et a déposé une note d’honoraires intermédiaire (D. 1459-1462). Le 
Président e.r. en a pris et donné acte par ordonnance du 28 octobre 2022 (D. 1463-
1465).
3.6
Le 10 janvier 2023, la 2e Chambre pénale a été informée par le Tribunal pénal de 
l’arrondissement de la Sarine que A.________ devait comparaître en qualité de 
prévenu dans un procès pénal qui aurait lieu les 18, 24 et 25 janvier 2023 ainsi que 
le 1er février 2023 (D. 1467-1468). Les trois actes d’accusation liés à ce procès ont 
été transmis à la Chambre de céans (D. 1469-1472, 1473-1474 et 1475-1484).
3.7
Un nouvel extrait du casier judiciaire suisse a été requis (D. 1495-1498).
3.8
En vue des débats en appel, il a été ordonné la comparution personnelle du prévenu, 
des parties plaignantes H.________ et C.________, du Parquet général, ainsi que 
de Mes D.________ et B.________ (voir la citation du 21 février 2023, D. 1500-1505). 
3.9
Par courrier du 6 mars 2023 (D. 1529 s.), Me B.________ a déposé diverses pièces 
justificatives (D. 1531-1533).
3.10
Par courrier du 9 mars 2023 (D. 1543), Me D.________ a déposé trois moyens de 
preuve complémentaires qui ont été versés au dossier (D. 1544-1547).
3.11
Lors de l’audience des débats en appel le 14 mars 2023, Me D.________ a demandé 
à ce que la défense précise l’étendue de son appel et a en particulier demandé si le 
ch. II.2.2 du dispositif du jugement de première instance était contesté en appel, dès 
lors que les faits ne le sont pas. Me B.________ a admis que la déclaration d’appel 
n’était pas très détaillée, puis a expliqué que le point II.2.2 du dispositif du jugement 
de première instance n’était pas attaqué, ce qui ressortirait selon lui des conclusions 
qu’il devait déposer par écrit. La 2e Chambre pénale a ensuite informé les parties 
que les faits renvoyés au ch. I.9 AA seraient également examinés sous l’angle du 
nouvel art. 86 al. 1 let. a LPTh entré en vigueur au 1er janvier 2019. Après avoir 
procédé aux auditions de C.________ (D. 1553-1557), A.________ (D. 1559-1567 
et 1575) et H.________ (D. 1569-1574), l’administration de la preuve a été close et 
la parole a été donnée à la défense pour sa plaidoirie. Constatant qu’il existait des 
divergences fondamentales entre le contenu de la plaidoirie de la défense et celui 


15
de sa déclaration d’appel, la 2e Chambre pénale a, après avoir délibéré et voté à huis 
clos rendu et brièvement motivé oralement l’ordonnance suivante (D. 1578) :
1.
les plaidoiries au fond sont interrompues ; 
2.
il est soulevé une question incidente s’agissant de l’entrée en force des ch. II.2.1, II.2.2, II.2.3 
et II.6 du jugement du 17 mars 2022 du Tribunal régional Jura bernois-Seeland ;
3.
les parties sont invitées à plaider sur cette question ;
4.
une décision incidente sera rendue à ce sujet. 
3.12
Les parties ont plaidé cette question, puis la 2e Chambre pénale a, après avoir 
délibéré et voté à huis clos, rendu et brièvement motivé oralement la décision 
incidente suivante (D. 1579 ; il est renvoyé au ch. II.9 ci-dessous s’agissant de la 
motivation de cette décision incidente) :
1.
il est constaté que les ch. II.2.1, II.2.2, II.2.3, II.6 du jugement du 17 mars 2022 du Tribunal 
régional Jura bernois-Seeland ne sont pas entrés en force ;
2.
l’administration de la preuve est ré-ouverte ;
3.
les débats sont ajournés ;
4.
les conséquences au niveau des frais de la présente ordonnance seront examinées par la 
Cour de céans et seront tranchées dans le jugement au fond.
3.13
Par requête du 31 mars 2023 (D. 1582-1584), le Parquet général a conclu à ce que 
le mandat d'office de Me B.________ lui soit retiré et qu'un nouvel avocat d'office soit 
désigné pour défendre efficacement les intérêts du prévenu, subsidiairement à ce 
qu'un rappel formel à ses devoirs soit adressé à Me B.________ par la 2e Chambre 
pénale. Le Parquet général a également invité la 2e Chambre pénale à examiner 
l’opportunité d’une dénonciation à l'autorité de surveillance des avocats.
3.14
Par ordonnance motivée du 4 avril 2023 (D. 1585-1591), le Président e.r. a rejeté la 
requête du Parquet général tendant à la révocation du mandat d’office de 
Me B.________ et à ce qu’un nouvel avocat d’office soit désigné pour défendre les 
intérêts de A.________. Il a rappelé Me B.________ aux obligations qui lui sont 
imposées par son mandat d’office ainsi que par l’art. 12 de la loi sur les avocats 
(LLCA ; RS 935.61), en particulier à son devoir de diligence (art. 12 let. 1 LLCA) et 
a dit que l’opportunité d’une dénonciation à l’Autorité de surveillance des avocats 
serait examinée ultérieurement. 
3.15
Par ordonnance du même jour (D. 1592-1594), E.________ a été réintégré à la 
présente procédure.
3.16
En vue de la reprise des débats en appel, il a été ordonné la comparution personnelle 
du prévenu, de Me B.________ et du Parquet général. Les parties plaignantes 
C.________ et E.________, ainsi que de Me D.________, ont été dispensés de 
comparaître et autorisés à déposer leurs conclusions par écrit (voir citations du 5 et 
du 19 mai 2023).
3.17
Un extrait du dispositif du jugement rendu le 29 mars 2023 par le Tribunal de 
l’arrondissement de la Sarine à l’encontre du prévenu, ainsi qu’un extrait du casier 


16
judiciaire relatif au prévenu, ont été transmis à la 2e Chambre pénale, ce dont il a été 
pris et donné acte par ordonnance du 12 mai 2023.
3.18
Lors d’un entretien téléphonique du 16 mai 2023, Me D.________ a indiqué qu’elle 
serait personnellement présente lors de l’audience du 25 mai 2023, mais que tel ne 
serait pas le cas de sa cliente.
3.19
Un nouvel extrait du casier judiciaire concernant le prévenu a été édité.
3.20
Lors de la seconde audience des débats en appel le 25 mai 2023 et devant l’absence 
du prévenu, Me B.________ a demandé à ce que A.________ soit dispensé de 
comparaître personnellement. La 2e Chambre pénale a admis cette requête, après 
avoir délibéré et voté à huis clos. Elle a été notifiée et brièvement motivée oralement 
(il est renvoyé au ch. 7 ci-dessous s’agissant de la motivation). 
3.21
Sur demande du Président e.r., Me B.________ a précisé que les questions de la 
répartition des frais de première instance relatifs à la procédure de révocation du 
sursis, les actions civiles des autres parties plaignantes que C.________ et le sort 
des objets séquestrés n’étaient pas remis en cause en appel. Lors de sa plaidoirie, 
Me B.________ a en outre indiqué que le sort des préventions renvoyées au ch. I.2.2 
et I.6 AA (ch. II.2.2 et II.6 du jugement attaqué) n’était désormais plus remis en 
cause, de sorte que l’entrée en force des verdicts de culpabilité correspondants 
pourrait être constatée. Finalement, au vu des incidents procéduraux précités, la 
Cour a informé les parties qu’il était envisagé de mettre à la charge du défenseur du 
prévenu les frais liés aux erreurs procédurales commises ayant conduit à interrompre 
les débats et à reprendre l’administration de la preuve. Les parties concernées ont 
eu l’occasion de s’exprimer à ce sujet.
3.22
Les parties ont retenu les conclusions finales suivantes.
Me B.________ pour A.________ :
1.
Libérer M. A.________ des préventions découlant des chiffres II.1, II.2.1, II.2.3, II.3, II.4, II.5 
et II.7 ;
2.
Pour le surplus condamner M. A.________ à une peine adaptée aux infractions restantes en 
tentant compte du long délai intervenu depuis la commission des infractions ;
3.
Renoncer à prononcer l'expulsion du territoire suisse de M. A.________ ;
4.
Rejeter les conclusions de l'appel joint du 17 août 2022 ;
5.
Sous suite de frais et dépens étant rappelé que j'interviens en tant que défenseur d'office.
Me D.________ pour C.________, tout en précisant qu’elles devraient être adaptées 
concernant le ch. I.2.2 de l’acte d’accusation (qui n’était plus remis en cause lors de 
l’audience du 25 mai 2023) :
I. 
1.
Constater l'entrée en force du jugement du 17 mars 2022 du Tribunal régional Jura bernois-
Seeland, dans la mesure notamment où le prévenu A.________ a été libéré des préventions 
de contrainte sexuelle et de viol (ch. I.2.1 et I.2.2 du jugement). 
2.
Constater l'entrée en force du jugement du 17 mars 2022 du Tribunal régional Jura bernois-
Seeland s'agissant de la liquidation des frais de procédure en lien avec les acquittements, 


17
notamment la fixation des honoraires de l'avocate d'office de la partie plaignante (ch. I.4 du 
jugement).
II. 
Reconnaître le prévenu A.________ coupable d'/de :
-
acte d'ordre sexuel avec un enfant, infraction commise à une période indéterminée située entre 
le 1er octobre 2015 et 24 décembre 2015 à J.________, au préjudice de C.________ (ch. I.1 
de l'acte d'accusation).
-
contrainte, infraction commise le 24 avril 2017 à J.________, au préjudice de C.________ (ch. 
I.2.2 de l'acte d'accusation).
III. 
Partant et en application des dispositions légales pertinentes,
1.
Condamner le prévenu A.________ à une peine privative de liberté d'une quotité à dire de 
justice pour les infractions commises.
2.
Mettre les frais de la procédure de première instance afférents à la condamnation, y compris 
les honoraires de l'avocate d'office de la partie plaignante, à la charge du prévenu (ch. III.4 du 
jugement du 17 mars 2022, comprenant un tableau explicatif détaillé).
3.
Condamner le prévenu à payer à la partie plaignante un montant de CHF 2'081.88 
correspondant à la différence entre l'indemnité allouée dans le cadre de l'assistance judiciaire 
et le tarif plein, pour la procédure de première instance (ch. V.2 dernier alinéa du jugement du 
17 mars 2022).
4.
Mettre les frais de la procédure de seconde instance à la charge du prévenu, y compris les 
frais liés à l'assistance judiciaire de la partie plaignante selon la note d'honoraires déposée le 
24 octobre 2022.
5.
Condamner le prévenu à payer à la partie plaignante le montant correspondant à la différence 
entre l'indemnité allouée dans le cadre de l'assistance judiciaire et le tarif plein, pour la 
procédure de seconde instance jusqu'au retrait de l'assistance judiciaire.
6.
Condamner le prévenu à payer à la partie plaignante une indemnité de dépens pour la 
procédure de seconde instance depuis le retrait de l'assistance judiciaire jusqu'au jugement, 
selon la note d'honoraires de ce jour.
IV.
Conclusions civiles de la partie plaignante :
1.
En modification du ch. VI.1 du jugement du 17 mars 2022 du Tribunal régional Jura bernois-
Seeland, adjuger l'action civile de la partie plaignante C.________ dans son principe 
concernant les dommages-intérêts (notamment les frais médicaux et thérapeutiques), en 
reconnaissant une responsabilité entière du prévenu, et pour le surplus renvoyer la partie 
plaignante à agir devant les tribunaux civils. 
2.
Condamner le prévenu à verser à la partie plaignante C.________ une indemnité de tort moral 
de CHF 3'000.00, avec intérêts à 5 % depuis le 1er août 2016 (échéance moyenne). 
3.
Sans distraction de frais et dépens pour l'action civile.
V.
Taxation des honoraires de l'avocate d'office
Taxer les honoraires de l'avocate d'office de la partie plaignante jusqu'au retrait de l'assistance judiciaire 
selon la note d'honoraires déposée le 24 octobre 2022, sans obligation de remboursement par la victime 
(art. 30 al. 3 LAVI).
Le Parquet général, tout en précisant que ces conclusions devraient être adaptées 
concernant les ch. I.2.2 et I.6 de l’acte d’accusation (qui n’étaient plus remis en cause 
lors de l’audience du 25 mai 2023) :


18
1.
Constater que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 17 mars 2022 est 
entré en force dans la mesure où :
- 
il classe la procédure pénale contre A.________ s'agissant des préventions de 
contravention à la LStup, de contravention à la LTV et d'obtention frauduleuse d'une 
prestation d'importance mineure, subsidiairement contravention à la LTV, le tout pour 
cause de prescription de l'action pénale ;
-
il libère A.________ des préventions de contrainte sexuelle, viol, brigandage et 
escroquerie ;
-
il fixe l'indemnité de Maître B.________, défenseur d'office de A.________, à CHF 
8'791.90 (40 % du total) ;
- 
il met les frais pour cette partie de la procédure, soit un total de CHF 25'046.55, à la 
charge du canton de Berne ;
-
il ne révoque pas le sursis à l'exécution de la peine pécuniaire de 180 jours-amende 
à CHF 50.00, accordé à A.________ par jugement du Ministère public du canton de 
Fribourg le 7 mars 2019, en mettant les frais de la procédure de révocation à la charge 
du prévenu et sans allouer d'indemnité à ce dernier ;
-
il fixe l'indemnité pour la défense d'office et les honoraire de Maître B.________, 
défenseur d'office de A.________ par un montant de CHF 21'979.80 ;
- 
il fixe l'indemnité pour le mandat d'office et les honoraires de Maître D.________, 
mandataire d'office de C.________, par un montant de CHF 10'962.95.
2. 
Pour le surplus, en confirmation du jugement entrepris, reconnaître A.________ coupable 
d’/de :
-
acte d'ordre sexuel avec un enfant, infraction commise à une période indéterminée 
située entre le 1er octobre 2015 et le 24 décembre 2015, à J.________, au préjudice 
de C.________ ;
-
contrainte, infraction commise le 20 décembre 2016, à Fribourg au préjudice de 
E.________, le 24 avril 2017, à J.________, au préjudice de C.________ et le 
5 novembre 2018, à Fribourg, au préjudice de L.________ ;
-
brigandage, infraction commise le 12 novembre 2018, à J.________, au préjudice de 
H.________ ;
-
escroquerie, infraction commise entre fin janvier 2019 et février 2019, à Fribourg, au 
préjudice de S.________ ;
-
menaces, infraction commise entre fin janvier 2019 et février 2019, à Fribourg, au 
préjudice de S.________ ;
-
lésions corporelles par négligence, infraction commise le 10 septembre 2017, à La 
Neuveville, au préjudice de T.________ ;
-
infraction à la LPTh (métier), infraction commise à réitérées reprises entre le 
1er janvier 2015 et le 29 avril 2019, à J.________, Fribourg et ailleurs en Suisse.
3. 
Partant, condamner A.________ à :
-
une peine privative de liberté de 16 mois, le sursis devant être accordé avec un délai 
d'épreuve fixé à 3 ans, le tout sous déduction de la détention provisoire déjà subie ;
-
une peine pécuniaire de 60 jours-amende, en tant que peine complémentaire à celle 
prononcée par jugement du Ministère public du canton de Fribourg le 7 mars 2019, 
le sursis devant être accordé avec un délai d'épreuve fixé à 3 ans.
4.
Prononcer l'expulsion du prévenu du territoire suisse pour une durée de 6 ans.
5.
Mettre les frais de procédure de seconde instance à la charge du prévenu.
6.
Régler le plan civil.
7.
Ordonner l'inscription dans le système d'information Schengen de l'expulsion (refus d'entrée 
et de séjour).


19
8.
Ordonner la confiscation des objets listés au point VII.1 du jugement attaqué pour destruction 
en application de l'art. 69 CP.
9.
Rendre les ordonnances d'usage (honoraires, ADN, données signalétiques biométriques, 
communications).
(Le Parquet général se propose de fixer l'émolument selon l'art. 21 DFP à CHF 800.00) 
3.23
A.________ a renoncé à une dernière parole, vu la dispense de comparution requise 
pour la seconde audience des débats en appel.
4.
Objet du jugement de deuxième instance
4.1
La 2e Chambre pénale limitera son examen aux points qui ont été attaqués. Les 
points qui n’ont pas été attaqués ont d’ores et déjà acquis force de chose jugée en 
vertu de l’art. 402 du Code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0), sous 
réserve de la disposition de l’art. 404 al. 2 CPP qui donne à la juridiction d’appel la 
possibilité de réexaminer en faveur du prévenu des points du jugement qui ne sont 
pas attaqués, afin de prévenir des décisions illégales ou inéquitables.
4.2
En l’espèce, sont contestés par le prévenu dans le cadre de son appel principal 
l’ensemble des verdicts de culpabilité prononcés par l’instance précédente – à 
l’exception des verdicts de culpabilité de contrainte concernant C.________ et de 
lésions corporelles par négligences (ch. II.2.2 et II.6 du jugement attaqué) qui n’ont 
plus été remis en cause le 25 mai 2023 – (ch. II.1, II.2.1, II.2.3 et II.3-7 du jugement 
attaqué, voir motivation sous ch. II.9 ci-après), la peine privative de liberté et la peine 
pécuniaire (ch. III.1 et III.2), l’expulsion prononcée et son inscription au système SIS 
(ch. III.4 et VII.4), le sort de frais de procédure afférant aux condamnations 
prononcées (ch. III.4). En revanche, le sort des frais de la procédure de révocation 
du sursis, le sort des actions civiles (celle de C.________ non comprise) et les 
diverses confiscations pour destruction ordonnées par l’instance précédente 
(ch. IV.2, VI.2-8 et VII.1) ne sont pas remis en cause par la défense dans le cadre 
de l’appel. 
4.3
Par son appel joint, la partie plaignante a contesté le sort de son action civile 
(ch. VI.1) et ce point devra donc être revu.
4.4
La rémunération des mandats d’office n’a pas été contestée, mais l’obligation de 
remboursement est susceptible d’être revue. Les ordonnances concernant le profil 
ADN et les données signalétiques biométriques prélevés sur la personne du prévenu 
doivent également être revues. Pour le surplus, le jugement n’étant pas contesté, les 
autres points ont acquis force de chose jugée, ce qu’il conviendra de constater dans 
le dispositif du présent jugement.
5.
Maxime d’instruction, pouvoir de cognition et pouvoir d’examen
5.1
Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est pas liée par les motifs 
invoqués par les parties ni par les conclusions des parties, sauf lorsqu’elle statue sur 
une action civile (art. 391 al. 1 CPP).


20
5.2
Dans la présente procédure, elle est liée par l’interdiction de modifier le jugement en 
défaveur (reformatio in peius) de A.________ en vertu de l’art. 391 al. 2 CPP, sauf 
en ce qui concerne le sort des prétentions civiles de la partie plaignante 
demanderesse au pénal et au civil C.________, au vu de l’appel joint formé par cette 
dernière.
5.3
La 2e Chambre pénale jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués 
du jugement (art. 398 al. 2 CPP). L’appel peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard 
injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ou pour inopportunité 
(art. 398 al. 3 CPP).
6.
Renvoi aux motifs du jugement de première instance
6.1
Conformément à l’art. 82 al. 4 CPP, lors de la procédure d’appel, la 2e Chambre 
pénale peut, s’agissant de l’appréciation en fait et en droit des faits faisant l’objet de 
l’accusation, renvoyer à l’exposé des motifs du jugement du Tribunal régional Jura 
bernois-Seeland. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la possibilité de 
renvoyer à l’exposé des motifs de l’autorité inférieure doit cependant être utilisée 
avec réserve. Un renvoi n’entre en considération, lorsque l’état de fait ou l’application 
du droit est contesté, que lorsque l’autorité de deuxième instance fait (totalement) 
siennes les considérations de l’autorité précédente (ATF 141 IV 244 consid. 1.2.3). 
Les arguments de la partie appelante doivent en outre être traités avant une 
éventuelle confirmation du premier jugement concernant l’appréciation en fait et en 
droit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_731/2015 du 14 avril 2016 consid. 1.4).
6.2
Sur la base de cette jurisprudence, la 2e Chambre pénale ne renverra aux motifs de 
première instance susceptibles d’être confirmés qu’après avoir traité les arguments 
soulevés par les parties en procédure d’appel. Elle désignera les pages auxquelles 
il est renvoyé et indiquera en outre si des corrections ou compléments doivent être 
apportés et, le cas échéant, sur quels points précis.
7.
Dispense de comparution du prévenu lors de l’audience du 25 mai 2023 
7.1
La défense a invoqué une erreur d’agenda et les obligations professionnelles (stage) 
du prévenu à l’appui de sa demande de dispense de comparution, précisant que les 
infractions qui n’avaient pas pu être traitées lors de l’audience du 14 mars 2023 
n’étaient contestées qu’en droit. Elle a demandé subsidiairement à ce que l’audience 
soit repoussée.
7.2
Le Parquet général a indiqué estimer que la présence du prévenu était nécessaire, 
tout en ajoutant douter qu’une fiction de retrait puisse être retenue en l’espèce, vu la 
présence du prévenu lors de l’audience du 14 mars 2023. Me D.________ a quant à 
elle renoncé à se prononcer sur la question. 
7.3
La 2e Chambre pénale considère que le cas d’espèce est très particulier, vu la 
seconde audience qui a dû être ordonnée. Dans ce cadre, elle constate que le 


21
prévenu a déjà été entendu sur la grande majorité des préventions, les faits relatifs 
aux infractions « nouvellement contestées » lors du début de l’audience du 25 mai 
2023 (c’est-à-dire, celles renvoyées aux ch. I.2.1-3 et I.6 AA) n’étant pas remis en 
cause (contestation en droit uniquement). Une fiction de retrait d’appel ne pourrait 
pas être retenue dans le cas d’espèce en raison de la présence du prévenu lors de 
l’audience du 14 mars 2023 et des contacts téléphoniques qui ont pu être établis 
entre le prévenu et son défenseur le matin même. Finalement, l’audience a été 
reportée essentiellement afin que la 2e Chambre pénale et les parties puissent 
examiner les infractions « nouvellement contestées », et non pour entendre à 
nouveau le prévenu sur ces préventions.
7.4
Partant, la requête de la défense tendant à ce que le prévenu soit dispensé de 
comparaître personnellement a été admise.
II.
Remarques procédurales préalables et classement
8.
Libérations implicites opérées par la première instance
8.1
Il existe en l’espèce une discrépance entre les motifs et le dispositif du jugement de 
première instance. S’agissant des deux complexes de faits renvoyés aux ch. I.1.1 et 
I.1.2 AA, la première instance a opéré une appréciation globale des preuves et 
considéré, en application du principe in dubio pro reo, que seul un acte de fellation 
intervenu lors d’une seule rencontre entre le prévenu et la partie plaignante pouvait 
être retenu comme établi. Elle a en particulier relevé qu’il ne pouvait pas être établi 
qu’un coït avait eu lieu. Pourtant, dans son dispositif (cf. ch. I.2.2), elle n’a libéré le 
prévenu de l’infraction de viol qu’en ce qui concerne les faits ayant prétendument eu 
lieu en janvier 2016, soit les faits renvoyés au ch. I.1.2 AA. S’agissant des faits 
renvoyés au ch. I.1.1 AA, l’instance précédente n’a opéré ni classement, ni libération, 
ni condamnation pour l’infraction de viol. Or, dès lors qu’elle a considéré qu’il n’était 
pas possible d’établir qu’un coït avait eu lieu, elle aurait dû libérer le prévenu de la 
prévention de viol pour les deux états de faits renvoyés dans l’acte d’accusation et 
non pour un seul uniquement.
8.2
Le problème est identique s’agissant de l’infraction d’acte d’ordre sexuel avec un 
enfant. La première instance a reconnu le prévenu coupable de cette infraction, 
qu’elle a considéré avoir été commise à une période indéterminée située entre le 
10 octobre 2015 et le 24 décembre 2015, à J.________, c’est-à-dire dans les 
circonstances de temps et de lieu renvoyées au ch. I.1.1 AA. En revanche, elle n’a 
opéré ni classement, ni libération, ni condamnation pour cette même infraction 
s’agissant des faits renvoyés au ch. I.1.2 AA. Or, dès lors qu’elle a considéré qu’il 
n’était pas établi qu’un quelconque acte à caractère sexuel avait eu lieu entre la 
partie plaignante et le prévenu en janvier 2016, elle aurait dû libérer le prévenu de la 
prévention d’acte d’ordre sexuel avec un enfant selon ch. I.1.2 AA.


22
8.3
Sur ces deux points qui précèdent, le jugement de première instance est lacunaire. 
Il sied de le corriger dans le dispositif du jugement de deuxième instance. 
8.4
En outre, dès lors que la première instance a considéré, de manière globale pour les 
faits renvoyés aux ch. I.1.1 et I.1.2 que seul un acte de fellation avait eu lieu entre le 
10 octobre 2015 et le 24 décembre 2015, l’interdiction de la reformatio in peius limite 
le pouvoir de cognition de la 2e Chambre pénale. Elle ne pourra dès lors pas revoir 
les autres faits renvoyés au ch. I.1.1 et I.1.2 AA et qui ont été considérés comme non 
établis par l’instance précédente – faute de quoi une qualification juridique plus grave 
des faits devrait peut-être être retenue. Partant, seul l’acte de fellation et les autres 
faits y relatifs ayant potentiellement eu lieu entre le 10 octobre 2015 et le 
24 décembre 2015 font encore l’objet de la procédure d’appel. En d’autre termes, 
seuls les faits renvoyés au ch. I.1.1 AA peuvent être (partiellement) revus par la 
Chambre de céans.
9.
Étendue de l’appel
9.1
Conformément à l’art. 399 al. 3 CPP, la partie qui annonce l’appel adresse une 
déclaration d’appel écrite à la juridiction d’appel dans les 20 jours à compter de la 
notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle indique : si elle entend 
attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties ; les 
modifications du jugement de première instance qu’elle demande ; ses réquisitions 
de preuves. L’al. 4 de cette norme précise que quiconque attaque seulement 
certaines parties du jugement est tenu d’indiquer dans la déclaration d’appel, de 
manière définitive, sur quelles parties porte l’appel, à savoir : la question de la 
culpabilité, le cas échéant en rapport avec chacun des actes ; la quotité de la peine ; 
les mesures qui ont été ordonnées ; les prétentions civiles ou certaines d’entre elles ; 
les conséquences accessoires du jugement ; les frais, les indemnités et la réparation 
du tort moral ; les décisions judiciaires ultérieures. Il en découle qu’une fois que 
l’objet du litige a été fixé dans la déclaration d’appel, la portée de celui-ci ne peut 
plus être élargie (arrêt du Tribunal fédéral 6B_125/2019 du 5 mars 2019 consid. 1.1). 
9.2
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le comportement fautif d’un avocat est 
imputable à son client, hormis dans les cas de grossière erreur de l'avocat en 
particulier lors d'une défense obligatoire (ATF 143 I 284 consid. 1.3).
9.3
En l’espèce, la déclaration d’appel de Me B.________ avait, en ce qui concerne les 
verdicts de culpabilités attaqués en appel, la teneur suivante : le prévenu « entend 
contester le jugement dans son ensemble sous réserve des volets concernant les 
faits admis par lui, soit au préjudice de M. E.________, M. L.________ et 
M. T.________ » (D. 1378). 
9.4
La 2e Chambre pénale partage l’avis du Parquet général selon lequel cette 
déclaration est univoque. Elle ne pouvait qu’être comprise en ce sens que les 
verdicts de culpabilité prononcés aux ch. II.2.1, II.2.3 et II.6 du jugement de première 
instance étaient entrés en force. Quant au ch. II.2.2, comme l’a également relevé le 


23
Parquet général lors de l’audience 14 mars 2023, la question est plus délicate, 
puisque les faits en lien avec ce verdict de culpabilité ne sont certes pas contestés, 
mais la limitation de l’appel sur ce point ne ressort pas explicitement de la déclaration 
d’appel du prévenu. Cependant, au vu de la réponse donnée par Me B.________ à 
la question préjudicielle soulevée par Me D.________ lors de l’audience des débats 
du 14 mars 2023, il y a lieu de considérer que le ch. II.2.2 du jugement de première 
instance n’était finalement pas contesté non plus.
9.5
Au vu des explications données par Me B.________ lors de sa plaidoirie concernant 
la question de savoir si ces points du jugement de première instance étaient ou non 
entrés en force, il faut conclure que la volonté du prévenu était en réalité de contester 
également les verdicts de culpabilité selon les ch. II.2.1, II.2.2, II.2.3 et II.6 du 
jugement de première instance. Selon la volonté réelle du prévenu toujours, seuls 
les faits tels qu’établis par la première instance n’étaient pas contestés, mais leur 
qualification juridique l’était.
9.6
Me B.________ a commis une faute procédurale en limitant la portée de l’appel dans 
sa déclaration d’appel, puis dans sa réponse donnée à la question préjudicielle 
soulevée par Me D.________. En principe, cette faute procédurale devrait être 
imputée à son client et les ch. II.2.1, II.2.2, II.2.3 et II.6 du jugement de première 
instance devraient être considérés comme non contestés et donc comme étant 
entrés en force. Cependant, il faut relever qu’il s’agit en l’espèce d’un cas de défense 
obligatoire et que l’erreur du mandataire d’office est susceptible de jouer un rôle non 
négligeable quant à la peine qui devra, en cas de verdicts de culpabilité, être fixée, 
mais aussi dans le cadre de l’examen de l’expulsion obligatoire. À cela s’ajoute que 
les erreurs du mandataire d’office doivent être qualifiées de particulièrement 
grossières, puisque ce dernier a rédigé une pièce de procédure absolument 
essentielle de manière contraire à la volonté du prévenu, puis a à nouveau occulté 
la volonté réelle du prévenu lors des questions préjudicielles. Par conséquent, le 
comportement du mandataire d’office ne saurait en l’espèce être imputé au prévenu 
et les ch. II.2.1, II.2.2, II.2.3 et II.6 du jugement de première instance doivent ainsi 
être considérés comme étant contestés – sur le plan juridique, mais non factuel, sous 
réserve du ch. II.2.2 – dans le cadre de l’appel, conformément à la volonté réelle du 
prévenu.
9.7
Il découle de ce qui précède que ce sont l’ensemble des verdicts de culpabilité 
prononcés par l’instance précédente qui doivent être réexaminés par la 2e Chambre 
pénale, sous réserve des ch. II.2.2 et II.6 du jugement attaqué, dont la contestation 
a finalement été abandonnée lors de la seconde audience des débats d’appel.
10.
Classement
10.1
Conformément à l’art. 180 al. 1 du Code pénal suisse (CP ; RS 311.0), l’infraction de 
menaces n’est poursuivie que sur plainte. La plainte pénale est une condition de 
l’ouverture de l’action pénale, c’est-à-dire une condition de procédure (ATF 128 IV 
81 consid. 2a). En l’absence de plainte, la procédure pénale doit être classée.


24
10.2
En l’espèce, s’agissant de l’infraction de menaces renvoyées au ch. I.5 AA, force est 
de constater que le lésé, S.________, n’a jamais déposé plainte pénale pour les faits 
renvoyés dans l’acte d’accusation. Partant, la première instance ne pouvait pas 
prononcer un verdict de culpabilité pour menaces à l’encontre du prévenu, une 
condition à l’action pénale faisant défaut. Dans le cas où le prévenu devrait être libéré 
de la prévention d’extorsion, renvoyée à titre alternatif, alors il devra être procédé au 
classement de la procédure en ce qui concerne l’infraction de menaces.
11.
Relation avec le droit pénal des mineurs
11.1
L’art. 3 al. 2 de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (DPMin ; 
RS 311.1) dispose que lorsque plusieurs infractions commises avant et après l’âge 
de 18 ans doivent être jugées en même temps, le CP est seul applicable en ce qui 
concerne les peines. Il en va de même pour les peines complémentaires (art. 49 
al. 2 CP) prononcées pour un acte commis avant l’âge de 18 ans. Lorsqu’une 
mesure est nécessaire, l’autorité de jugement ordonne celle qui est prévue par le 
code pénal ou par la présente loi, en fonction des circonstances. Lorsqu’une 
procédure pénale des mineurs est introduite avant la connaissance d’un acte 
commis après l’âge de 18 ans, cette procédure reste applicable. Dans les autres cas, 
la procédure pénale relative aux adultes est applicable.
11.2
En l’espèce, au moment où les faits renvoyés au ch. I.1.1 AA ont été commis, le 
prévenu était âgé de moins de 18 ans. Toutefois, aucune procédure pénale n’a été 
ouverte par la justice des mineurs concernant ces faits. En outre, la 2e Chambre 
pénale doit également connaître de plusieurs actes commis par le prévenu après sa 
majorité. Partant, le CP et le CPP sont pleinement applicables concernant les faits 
renvoyés au ch. I.1.1 AA, en vertu de l’art. 3 al. 2, 1re et 6e phrases DPMin.
III.
Faits et moyens de preuve
12.
Résumé des faits et moyens de preuve dans le jugement de première instance
12.1
Les motifs du jugement de première instance contiennent un résumé des divers 
moyens de preuve (D. 1326-1327, voir également la liste des auditions : 
D. 1321-1323). Les parties n’ayant pas contesté ce résumé et étant donné qu’il n’y 
a pas d’intérêt à réécrire les mêmes développements en d’autres termes, la 
2e Chambre pénale renvoie à cet exposé.
13.
Moyens de preuve administrés en procédure d’appel
13.1
En procédure d’appel, il a été procédé à un complément d’administration de la 
preuve, à savoir une audition complémentaire du prévenu (D. 1559-1567 et 1575), 
de la partie plaignante C.________ (D. 1553-1557) ainsi que de H.________ 
(D. 1569-1574) et l’actualisation du casier judiciaire du prévenu (D. 1495-1498). Les 
pièces déposées par Me B.________ avec son courrier du 6 mars 2023, à savoir un 


25
courriel du prévenu et un décompte de salaire pour le mois de novembre 2022 
(D. 1531-1533) ont été versées au dossier. Les pièces déposées par Me D.________ 
avec de son courrier du 9 mars 2023, à savoir un courrier daté du 2 mars 2023 
adressé par elle-même à la psychologue-psychothérapeute FSP AL.________ 
(D. 1545), un rapport daté du 6 mars 2023 de cette dernière (D. 1546 s.) et un rapport 
daté du 17 janvier 2023 du Dr méd. AM.________ (D. 1548) ont été versées au 
dossier. 
13.2
Lors de la seconde audience du 25 mai 2023, un nouvel extrait du casier judiciaire a 
été remis à la défense et au Parquet général.
IV.
Appréciation des preuves 
14.
Arguments des parties (relatifs aux faits contestés)
14.1
La défense a invoqué que le prévenu ne pouvait pas se douter de l’âge réel de 
C.________, vu les échanges qui avaient eu lieu en ligne et son anatomie. Selon la 
défense, il n’aurait eu aucune raison de se douter qu’elle avait moins de 16 ans et 
que la différence d’âge entre eux était de plus de 3 ans (ch. I.1.1 AA). Aucun coup 
n’a été donné lors du brigandage (ch. I.3.2 AA). La supercherie a été découverte 
immédiatement, de sorte qu’il n’y a pas eu de tromperie. Ensuite, le couteau était 
dirigé vers le bas et non contre le lésé (ch. I.5 AA). Finalement, l’existence et 
l’ampleur d’un trafic de codéine ne pourraient pas être établies, le prévenu s’étant 
au surplus fourni de manière légale (ch. I.9 AA).
14.2
Me D.________ a indiqué qu’il était évident que la victime avait menti sur son âge – 
qu’elle a prétendument révélé uniquement après avoir demandé le sien au prévenu 
(« toi d’abord »). La relation de confiance et la prétendue galanterie dont s’est 
prévalu le prévenu ne sont que des excuses peu crédibles, qui montrent qu’il faisait 
fi de l’âge réel de la victime (ch. I.1.1 AA).
14.3
Le Parquet général a repris les considérations des premiers Juges. Il a en outre 
relevé que la contradiction dans les propos du prévenu s’agissant de l’âge de 
C.________ montre qu’il avait un doute, qu’il aurait dû éclaircir (ch. I.1.1 AA). Selon 
l’accusation, la crédibilité de H.________ serait bonne et les coups établis (ch. I.3.2 
AA). La supercherie était astucieuse, vu l’âge du lésé, et ce dernier a dit de manière 
crédible avoir senti la lame du couteau sur son ventre (ch. I.5 AA). Les propos du 
prévenu ne sont pas crédibles concernant le trafic de codéine. Il en a vécu durant 3 
ans et a fait passer des publicités, indiquant pouvoir livrer jusqu’à une centaine de 
bouteilles simultanément (ch. I.9 AA).
15.
Règles régissant l’appréciation des preuves
15.1
En ce qui concerne l’approche légale de l’appréciation des preuves et le principe de 
la libre appréciation des preuves (art. 10 al. 2 CPP), la 2e Chambre pénale se réfère 
aux motifs de première instance (D. 1327-1330), sans les répéter.


26
16.
En l’espèce
16.1
Les faits concernant les ch. I.1.1 et I.1.2 AA (acte d’ordre sexuel avec un enfant) sont 
partiellement contestés par le prévenu. Dès lors que ces faits concernent les deux 
mêmes personnes, à savoir le prévenu et C.________, il sied de les examiner en 
commun. En vertu de l’interdiction de la reformatio in peius, seuls les faits concernant 
l’acte d’ordre sexuel avec un enfant peuvent être examinés par la Chambre de 
céans, à l’exclusion des faits ayant trait aux préventions de viol, respectivement 
contrainte sexuelle, dont le prévenu a été libéré (en partie implicitement).
17.
Acte d’ordre sexuel avec un enfant (ch. I.1.1 AA)
17.1
S’agissant des faits renvoyés au ch. I.1.1 AA, le prévenu a toujours admis que 
C.________ lui avait prodigué une fellation fin 2015 dans la cave de son immeuble 
(D. 204 l. 175-180 ; D. 142 l. 156-162 ; D. 1241 l. 30-32), ce qu’il avait déjà admis 
spontanément lors de sa première audition (D. 202 l. 85-92). Il a nié tout autre acte 
à caractère sexuel entre eux et a en particulier contesté tout coït (cf. notamment D. 
143 l. 166-181 ; D. 144 l. 237-240 ; D. 205 l. 237-239 ; D. 1241 l. 40-43). La fellation 
est corroborée par les déclarations de la partie plaignante (D. 179 l. 97 s. ; D. 191 l. 
187). Elle est également corroborée par les déclarations des deux amies de la partie 
plaignante, à savoir AN.________ (D. 221 l. 72 s. ; D. 223 l. 117) et AO.________ 
(D. 229 l. 39-41), qui ont toutes deux parlé uniquement d’une seule fellation, mais 
d’aucun autre acte à caractère sexuel. Au vu des aveux du prévenu qui sont 
corroborés par les moyens de preuves précités, il est établi que C.________ a 
prodigué une fellation au prévenu à une date indéterminée située entre le 1er octobre 
et le 24 décembre 2015. Avant que la fellation n’ait lieu, le prévenu a également 
embrassé C.________ et lui a touché les parties intimes, en particulier les fesses et 
la poitrine (partie plaignante : D. 179 l. 93-95 ; prévenu : D. 202 l. 85 ; D. 204 l. 176-
178).
17.2
Les déclarations du prévenu et de la partie plaignante concernant le ch. I.1.1 AA 
concordent encore sur d’autres faits contenus dans l’acte d’accusation. Il en va 
notamment ainsi du fait que des échanges préalables entre C.________ et le 
prévenu sont intervenus sur les réseau sociaux, y compris l’envoi de photos 
dénudées par celle-ci au prévenu (partie plaignante : D. 178 l. 38-53 ; D. 1223 l. 1-2 ; 
D. 1227 l. 35-46 ; prévenu : D. 201 s. l. 44-54 ; D. 1240 l. 25-40), qu’ils se sont 
donnés rendez-vous à la gare de J.________, puis que, sur proposition de la partie 
plaignante, ils se sont rendus dans la cave de son immeuble où a eu lieu la fellation 
(partie plaignante : D. 1218 l. 15-22 ; D. 1228 l. 21-24 ; prévenu : D. 202 l. 81-85) et 
enfin que le prévenu a éjaculé, partiellement au niveau du haut du corps de la partie 
plaignante (partie plaignante : D. 180 l. 112 ; D. 191 l. 189 ; prévenu : D. 205 
l. 217 s.). Au vu des déclarations concordantes du prévenu et de la partie plaignante 
sur ces faits, ils doivent être considérés comme établis.
17.3
S’agissant des autres actes à caractère sexuel renvoyés dans l’acte d’accusation, 
ceux faisant l’objet du ch. I.1.2 AA ne peuvent pas être revus par la 2e Chambre 


27
pénale, eu égard à l’interdiction de la reformatio in peius. En effet, le prévenu a été 
libéré par la première instance (en partie implicitement, cf. ci-dessus : ch. II.8) de 
l’ensemble des préventions liées à ces faits, ce parce que la première instance a 
considéré que les faits renvoyés ne pouvaient pas être établis. La première instance 
n’a, s’agissant des ch. I.1.1 et I.1.2 AA, reconnu le prévenu coupable que d’un seul 
acte d’ordre sexuel avec un enfant, infraction commise à une période indéterminée 
située entre le 1er octobre 2015 et le 24 décembre 2015, à J.________, au préjudice 
de C.________ (ch. II.1 du dispositif du jugement du 17 mars 2022), soit selon les 
faits renvoyés au ch. I.1.1 AA. S’agissant du coït et de la seconde fellation qui 
auraient prétendument eu lieu en janvier 2016, l’interdiction de la reformatio in peius 
empêche le prononcé d’une reconnaissance de culpabilité plus grave que celle 
retenue en première instance, de sorte qu’il n’est pas pertinent d’examiner les faits 
en lien avec la prévention de viol et/ou de contrainte sexuelle. 
17.4
En définitive, les seuls faits contestés qui font encore l’objet de la procédure d’appel 
portent sur la question de l’âge de la partie plaignante ainsi que de la connaissance 
qu’avait le prévenu de cet âge, respectivement sur les mesures prises par lui pour 
s’assurer de l’âge de la partie plaignante. Il est évident – et d’ailleurs non contesté – 
qu’au moment où la fellation a eu lieu, soit à une période située entre le 1er octobre 
2015 et le 24 décembre 2015, le prévenu (né le A.________ 1998) était âgé de 17 
ans et 9 à 11 mois. La partie plaignante (née le C.________ 2001), était âgée de 
14 ans et 1 à 3 mois. La différence d’âge entre eux était donc de plus de 3 ans. 
17.5
À cet égard, il est établi que la partie plaignante a indiqué au prévenu être plus âgée 
que ce qu’elle n’était réellement lors de leurs échanges sur les réseaux sociaux, 
comme l’a déclaré la partie plaignante (D. 188 s. l. 89-95 ; D. 1217 l. 40-44), ce qui 
est confirmé par les déclarations du prévenu (D. 1240 l. 42-47 ; D. 1242 l. 8 s.). Il 
faut donc relever que la question de l’âge n’a été abordée que dans les échanges 
sur les réseaux sociaux, soit avant que le prévenu ne rencontre la partie plaignante 
en personne (D. 1553 l. 24-33 ; D. 1559-1560 l. 50-58). En audience des débats, le 
prévenu a été interrogé sur le point de savoir si au moment de sa première rencontre 
avec la partie plaignante, elle ne lui avait pas paru plus jeune que l’âge qu’elle avait 
précédemment indiqué (D. 1241 l. 45 s.). Il a alors répondu « on avait déjà eu cette 
conversation au début, mais vous savez il y a beaucoup de gens qui ne font pas 
vraiment leur âge. Je partais du principe que c’était une relation de confiance. Elle 
m’a dit qu’elle avait plus ou moins cet âge-là. Je ne pensais [pas] qu’il était 
nécessaire de lui demander à nouveau. En plus, en général, on ne demande pas 
son âge à une femme. Je n’allais pas faire le policier et lui demander sa carte 
d’identité je n’ai pensé à faire ça, chose que j’aurai dû faire alors » (D. 1242 l. 1-6). 
Force est d’en conclure que le prévenu n’a demandé l’âge de la plaignante que sur 
les réseaux sociaux, ce qui est confirmé par les déclarations de C.________ qui a 
expliqué qu’ils n’avaient parlé de leur âge respectif que lors de leur première 
discussion, mais qu’ils n’étaient ensuite plus jamais revenus sur le sujet (D. 189 l. 93-
95). En la rencontrant, le prévenu ne s’est nullement enquis de son âge. Comme la 


28
partie plaignante l’a elle-même relevé, elle était encore à l’école secondaire à 
l’époque des faits. Elle ne paraissait pas plus âgée que son âge réel (D. 1222 l. 29-
36 ; D. 1553 l. 35-38 ; 1555-1556 l. 130-139), quoi qu’en dise la défense. En outre, 
l’explication pseudo-galante consistant à dire qu’on ne demande pas l’âge d’une 
femme est contredite par ses déclarations précédentes, puisqu’il avait expliqué lui 
avoir demandé son âge sur les réseaux sociaux (D. 1240 l. 43-45). Force est ainsi 
de conclure qu’une fois qu’ils se sont rencontrés, le prévenu n’a jamais demandé 
l’âge de la partie plaignante, alors qu’il aurait dû se douter qu’elle était nettement 
plus jeune que lui, en particulier au vu son apparence physique, ce d’autant plus qu’il 
connaissait l’âge de la majorité sexuelle à l’époque des faits et qu’il savait qu’un écart 
de plus de trois ans entre deux partenaires était problématique sous l’angle du droit 
pénal (D. 1243 l. 29 s.). En outre, il ressort des premières déclarations du prévenu 
qu’il avait remarqué que C.________ lui avait précédemment indiqué un faux âge 
dans leur discussion sur les réseaux sociaux, puisqu’il a d’abord déclaré qu’elle lui 
avait dit qu’elle avait 18 ans (D. 202 l. 62) puis a expliqué que la première fois qu’il 
l’avait vue, elle devait avoir 16-17 ans (D. 204 l. 167). Dans ces circonstances, des 
vérifications supplémentaires devaient d’autant plus être entreprises. En outre, au 
vu de l’âge réel de la partie plaignante lors des faits (à peine plus de 14 ans), le 
prévenu ne pouvait que douter du fait qu’elle avait dit avoir 18 ans selon les propos 
du prévenu – cet âge étant manifestement exagéré vers le haut. Ceci est d’autant 
plus vrai que la partie plaignante s’est montrée réticente à dévoiler son âge, indiquant 
« toi d’abord » au prévenu avant de lui répondre (D. 202 l. 61-63 ; 1240 l. 43-45). 
Comme l’a relevé Me D.________ dans sa plaidoirie d’appel, une telle réaction 
montre une volonté de cacher quelque chose, ce qui aurait dû interpeler le prévenu. 
Ce dernier a finalement lui-même reconnu qu’il aurait dû demander son âge à 
C.________ lors de leur première rencontre (D. 1242 l. 5 s.).
17.6
Au vu des éléments qui précèdent, la 2e Chambre pénale retient que le prévenu avait 
certes cru que la partie plaignante était plus âgée que ce qu’elle n’était réellement 
au moment de leurs contacts par l’intermédiaire des réseaux sociaux, mais qu’il n’a 
pris aucune mesure pour s’assurer de son âge réel alors qu’il pouvait se rendre 
compte sans difficulté que la partie plaignante était beaucoup plus jeune que ce 
qu’elle avait prétendu.
17.7
En conclusion et en résumé de ce qui précède, les faits suivants ressortant de l’acte 
d’accusation sont établis. A.________ et C.________ ont entretenu une 
correspondance durant plusieurs semaines sur Internet, sur différents réseaux 
sociaux, dont Snapchat et lnstagram. Le prévenu a dit à la partie plaignante avoir 17 
ans et lui a demandé son âge. Celle-ci lui a indiqué un âge indéterminé, mais dans 
tous les cas supérieur à son âge réel au moment des faits (un peu plus de 14 ans) 
et sans jamais lui indiquer qu'elle était âgée de moins de 16 ans. Le prévenu l’a, au 
fil des discussions, invitée à lui faire parvenir des photos dénudées d'elle, que ce soit 
de sa poitrine, mais aussi de ses parties génitales, ce qu’elle a fait. Le prévenu et la 
partie plaignante sont ensuite convenus d’un rendez-vous à J.________, intervenu 


29
à une date indéterminée entre le 1er octobre 2015 et le 24 décembre 2015. Sur 
proposition de la partie plaignante, ils se sont rendus dans la cave de l’immeuble où 
vivait la partie plaignante. Le prévenu a embrassé la partie plaignante et lui a touché 
les parties intimes, notamment les fesses et les seins. La partie plaignante a ensuite 
fait une fellation au prévenu, lequel a éjaculé partiellement au niveau du haut de son 
corps. Au moment des faits, la partie plaignante était âgée de 14 ans et 2 mois 
environ, alors que le prévenu était âgé de 17 ans et 11 mois environ, la différence 
d’âge était donc de plus de trois ans (soit environ 3 ans et 8 mois). Le prévenu a agi 
en admettant par erreur que C.________ était âgée de plus de 16 ans au moins, 
sans toutefois avoir procédé à un contrôle effectif de son âge ni avoir usé de 
précautions particulières pour déterminer son âge effectif et ainsi éviter l'erreur.
18.
Contrainte au préjudice E.________ (ch. I.2.1 AA)
18.1
Comme l’a relevé la première instance, le prévenu a admis les faits (D. 149 l. 398 et 
405-407 ; D. 1249). La défense a expressément indiqué que les faits tels qu’établis 
par la première instance n’étaient pas remis en cause, de sorte qu’il peut entièrement 
être renvoyé aux motifs de première instance sur ce point (D. 1325 et 1330). Les 
faits renvoyés au ch. I.2.1 AA doivent ainsi être considérés comme établis.
19.
Contrainte au préjudice de C.________ (ch. I.2.2 AA)
19.1
Le sort de la présente prévention n’a plus été contesté lors de l’audience du 25 mai 
2023. Son entrée en force sera donc constatée dans le dispositif du présent 
jugement. 
20.
Contrainte au préjudice L.________ (ch. I.2.3 AA)
20.1
La défense a expressément indiqué que les faits tels qu’établis par la première 
instance n’étaient pas remis en cause, de sorte qu’il peut entièrement être renvoyé 
aux motifs de première instance sur ce point (D. 1325 et 1330) – peu importe la 
remise en cause des messages vocaux plaidée en appel. Les faits renvoyés au 
ch. I.2.3 AA doivent ainsi être considérés comme établis.
21.
Brigandage (ch. I.3.2 AA)
21.1
S’agissant des faits renvoyés au ch. I.3.2 AA, la défense conteste uniquement que 
le prévenu a donné des coups à H.________. Pour le surplus, elle ne conteste pas 
les faits tels que tenus pour établis par la première instance.
21.2
Dès sa première audition, le prévenu a admis les faits qui lui étaient reprochés 
(D. 301-304). Il a en particulier admis que lui, Q.________ et AP.________ ont suivi 
H.________ et son ami en sortant du bus jusqu’à l’entrée d’un immeuble, dans lequel 
lui-même et Q.________ sont entrés pour les suivre, AP.________ restant à 
l’extérieur (D. 301 l. 141-163). Le prévenu a spontanément expliqué qu’il avait 
« pris » H.________, puis qu’il l’avait poussé contre le mur et lui avait dit « donne 
tout ce que t’as » (D. 302 l. 176-178). Il a admis avoir usé de force corporelle pour 


30
obtenir les objets volés (D. 304 l. 185 s.). Sur question, il a précisé avoir poussé 
H.________ avec les deux mains ouvertes au niveau de la poitrine (D. 307 l. 307 s.). 
Par la suite, le prévenu a toujours admis avoir poussé H.________, mais nié l’avoir 
frappé (D. 304 l. 278 s. ; D. 139 l. 54-56, 68 et 79-80 ; D. 1248 l. 31-42). Ses 
déclarations sont corroborées par celles de Q.________ (D. 320-322) étant précisé 
qu’au vu des divergences et contradictions importantes dans ses déclarations, 
celles-ci doivent être appréciées avec un regard très critique. Elles sont également 
corroborées par les déclarations de H.________ (D. 332 s. ; D. 337 s.) qui a toutefois 
déclaré avoir subi d’autres actes de violence que le fait d’avoir été poussé ; il sera 
revenu sur ce point ci-après.
21.3
La majorité des faits renvoyés au ch. I.3.2 AA peuvent ainsi être établis sur la base 
des aveux du prévenu, corroborés par les autres moyens de preuve au dossier. Deux 
points de l’acte d’accusation restent essentiellement contestés, à savoir si le prévenu 
ou Q.________ ont frappé H.________, comme ce dernier l’a toujours déclaré 
(notamment D. 332 l. 38 s.) et si le prévenu et Q.________ ont dérobé le téléphone 
de H.________ ou uniquement sa sacoche. Sur ce point, il sied d’examiner si les 
déclarations de H.________ et celles du prévenu sont crédibles. 
21.4
La 2e Chambre pénale relève que les déclarations de H.________ paraissent 
largement exagérées. Il a ostensiblement cherché à charger le prévenu et son 
complice de faits plus graves que ceux effectivement commis. En effet, il faut relever 
qu’il a immédiatement déclaré qu’il avait été victime d’un « brigandage » et qu’il avait 
reçu des coups au niveau de l’abdomen et du visage (D. 32 l. 39), puis a indiqué sur 
question que les deux auteurs des faits l’avaient tous deux « allumé » avec les 
poings, les genoux et les pieds au niveau de la tête, du torse et des côtes, ainsi 
qu’entre la hanche et les genoux (D. 332 l. 56-61). Or, si tel avait effectivement été 
le cas, il n’aurait pas pu leur courir après, immédiatement après avoir reçu de tels 
coups, comme il l’a pourtant déclaré (D. 333 l. 75 s.). À cela s’ajoute que lors de sa 
seconde audition, H.________ n’a plus parlé que de coups de poings et de genoux 
(D. 338 l. 110 s.). Ses déclarations varient donc sur des faits centraux, ce qui tend 
également à démontrer qu’il avait forcé le trait lors de sa première audition. En outre, 
il a déclaré que chacun des auteurs avait donné au moins 5 coups de poing chacun 
(D. 338 l. 115), ce qui paraît exagéré pour une durée de 30 secondes (D. 338 l. 110 
s.). Plus frappant encore, après relecture, H.________ est revenu sur ses 
déclarations sur ce point pour finalement chiffrer les coups reçus à « facilement » dix 
chacun, « peut-être plus » (D. 338 l. 118 s.), chargeant de manière encore plus 
évidente le prévenu et son coauteur. À cela s’ajoute que lors de sa première audition, 
H.________ a expliqué qu’il connaissait « le gros qui s’appelle AQ.________ » (soit 
le prévenu), sans donner de détails (D. 332 l. 50 s.), si ce n’est en l’accusant d’avoir 
déjà commis un vol au préjudice de G.________ (D. 332 l. 53). En revanche, lors de 
sa deuxième audition, il a largement chargé le prévenu, en indiquant qu’il le 
connaissait déjà d’avant parce qu’il l’avait « déjà agressé », qu’il lui avait « fracassé 
la gueule » (D. 339 l. 137-159). On peine à saisir pourquoi H.________ n’a pas déjà 


31
parlé de ces faits lors de sa première audition. Au vu des déclarations de 
AP.________, il apparaît que H.________ avait effectivement déjà été victime d’une 
altercation (D. 352 l. 152-155). Le rapport de communication du 23 décembre 2019 
(D. 866 s.), confirme que le prévenu et H.________ avaient déjà eu une altercation 
le 14 avril 2017, mais il y est fait état de deux coups uniquement, ayant occasionné 
une douleur au genou et une marque au visage de H.________, soit des faits 
beaucoup moins graves que ne l’a laissé entendre ce dernier. Cela confirme que 
H.________ a cherché à accuser le prévenu de faits plus graves que ceux qui se 
sont réellement déroulés – également en appel (D. 1569-1570 l. 32-49, 68 et 86-89 ; 
D. 1571 l. 106-111 et 122-129 ; D. 1573 l. 189-207 et 212-218).
21.4.1 En mettant en relation les déclarations de H.________ avec les autres éléments au 
dossier, il faut relever que si R.________ a effectivement déclaré avoir vu 
H.________ se relever et être un peu « sonné » (D. 346 l. 33-35), il n’a pas lui-même 
été témoin des coups qu’aurait reçus ce dernier (D. 346 l. 35-38). Ses déclarations 
ne permettent ainsi pas d’établir que H.________ a bien reçu des coups de poing. 
En outre, le fait d’être poussé fortement contre le mur par le prévenu est suffisant 
pour tomber à terre et être « sonné ». A cela s’ajoute que si H.________ avait reçu 
des coups aussi nombreux et aussi violents que ceux qu’il a décrits, les agents de 
police auraient dû constater quelques lésions, en particulier en lien avec les 
prétendus coups portés au visage, au moment de l’audition de celui-ci intervenue à 
peine plus d’une heure après les faits. Or, aucun constat en ce sens n’a été fait par 
les agents de police, ce qui crée un doute important quant à la véracité des dires de 
H.________ en lien avec les coups reçus.
21.4.2 Dès lors que les déclarations de H.________ sont empreintes d’exagération et 
qu’aucun élément au dossier ne permet de confirmer ses dires, la 2e Chambre pénale 
ne peut retenir comme crédibles les déclarations de celui-ci concernant les coups 
qu’il a prétendument reçus. 
21.5
Quant aux déclarations du prévenu, la 2e Chambre pénale relève que celui-ci est 
immédiatement passé aux aveux, dès sa première audition (D. 299 l. 32, D. 301 s. 
l. 135-210). Il a donné de nombreux détails impossibles à inventer, notamment la 
raison pour laquelle il se trouvait à J.________ le soir des faits (D. 301 l. 135-138), 
le déroulement de sa soirée et la rencontre inopinée avec H.________ (D. 301 l. 141-
157), en particulier le fait qu’il a dû demander confirmation à AP.________ qu’il 
s’agissait bien de lui, car, étant myope, il n’en était pas sûr (D. 301 l. 147 s.). Le 
prévenu a également fait preuve d’auto-incrimination en indiquant spontanément 
qu’il avait cherché à se procurer de la codéine lors de la première altercation entre 
lui-même et H.________ (D. 299 l. 52-55). Le prévenu a également fait preuve d’une 
certaine honnêteté en admettant qu’il avait poussé H.________ contre le mur, qu’il 
lui avait ordonné de donner ce qu’il avait, que lui-même et Q.________ lui avaient 
subtilisé sa sacoche (D. 302 l. 176-182), ainsi qu’en admettant que c’est lui qui avait 
eu l’idée de commettre ce vol (D. 303 l. 272 s.). Dans ses auditions subséquentes, 
le prévenu a continué d’admettre les faits qui lui étaient reprochés, à l’exception des 


32
coups (D. 310-312 l. 84-156 ; D. 139-141 ; D.1248 s. ; D. 1560-1561 l. 80-102 ; 
D. 1575 l. 5-15). Ces éléments parlent en faveur d’une assez bonne crédibilité des 
déclarations du prévenu. Cependant, la 2e Chambre relève que le prévenu n’a 
manifestement pas dit la vérité concernant les objets et valeurs qui ont été dérobés 
à H.________. Lors de sa première audition, il a déclaré qu’il avait pris la sacoche 
ainsi que des bouteilles de Fanta à H.________ (D. 302 l. 178-182 et 207) et que 
celle-ci contenait du tabac et rien de spécial (D. 302 l. 220 ; confirmé lors de la 
deuxième audition : D. 311 l. 101 s.). Dans son audition du 11 décembre 2019, le 
prévenu a d’abord déclaré que lui n’avait rien pris, sans exclure que Q.________ ait 
pu prendre la sacoche (D. 140 l. 85). Mais confronté aux déclarations de 
AP.________, il a finalement admis qu’ils avaient pris la sacoche et qu’ils s’étaient 
partagé l’argent qui s’y trouvait (D. 141 l. 103-105). Force est ainsi de constater que 
le prévenu a cherché à minimiser le nombre et la valeur des objets dérobés à 
H.________.
21.6
Q.________ a également soutenu qu’aucun coup de poing n’avait été donné à 
H.________ (D. 325 l. 45-47), ce qui tend à corroborer la version selon laquelle celui-
ci a uniquement été poussé contre le mur par le prévenu. Mais il faut aussi relever 
que les déclarations de Q.________ ne sont pas très crédibles, en particulier au vu 
des versions différentes des faits qu’il a données dans sa première (D. 316-318) et 
sa seconde auditions (D. 324-329). 
21.7
En définitive, force est de conclure qu’aucun des protagonistes n’a fait des 
déclarations entièrement crédibles. Les auteurs des faits, à savoir le prévenu et 
Q.________, ont cherché à minimiser les faits, alors que H.________ a cherché à 
les aggraver et à charger les deux premiers. Par conséquent, en application du 
principe in dubio pro reo, il est uniquement possible de retenir que le prévenu a 
poussé H.________ contre le mur, avec suffisamment de force pour le faire tomber 
et pour qu’il soit étourdi. En revanche, il n’est pas possible de retenir que les auteurs 
ont donné des coups à H.________. 
21.8
S’agissant des objets dérobés, le prévenu a déclaré que lui et son comparse avaient 
volé la sacoche Gucci de H.________ (D. 302 l. 178 s. ; D. 311 l. 95 s.), ce qui est 
corroboré par les objets retrouvés par les agents de la police dans le bus où se 
trouvait le prévenu et son acolyte au moment de leur appréhension (D. 279 et 293-
296) ainsi que par les déclarations de Q.________ (D. 320 l. 203) et de H.________ 
(D. 333 l. 69). Il est ainsi établi que le prévenu et Q.________ ont dérobé la sacoche 
de marque Gucci (D. 293 s.) qui contenait divers menus objets, comme des cartes, 
du tabac, etc. (D. 295). Il sied de relever qu’elle contenait également de l’argent que 
le prévenu et Q.________ se sont partagé, mais ce fait ne saurait être retenu à 
charge du prévenu, car il ne ressort pas de l’acte d’accusation. Le téléphone portable 
de H.________ a été retrouvé dans le bus avec les autres affaires volées par le 
prévenu et Q.________ (D. 295 s.), ce qui corrobore les déclarations du lésé (D. 333 
70 s. ; D. 338 l. 104), la 2e Chambre pénale retient qu’il a, à l’évidence, été subtilisé 


33
à ce dernier par le prévenu et son comparse, leurs déclarations sur ce point n’étant 
nullement crédibles.
21.9
S’agissant de la sacoche, la 2e Chambre pénale retient que celle-ci a bien été 
arrachée au lésé, la version constante de celui-ci (D. 333 l. 69 ; D. 338 l. 104 s.) étant 
sur ce point corroborée par les premières déclarations de Q.________ (D. 320 l. 195 
et 203), qui n’avait aucun intérêt à mentir sur ce point lors de sa première audition. 
Le fait qu’il soit revenu sur ce point lors de sa deuxième audition (D. 325 l. 44) n’y 
change rien, une plus grande crédibilité devant être accordée aux premières 
déclarations, intervenues immédiatement après les faits.
21.10 En conclusion, au vu de ce qui précède, les faits renvoyés au ch. I.2.2 AA sont 
établis, sous réserve des coups qui auraient été portés à H.________ par le prévenu, 
respectivement par son comparse. Il est uniquement possible de retenir que le 
prévenu a poussé H.________ contre le mur, avec suffisamment de force pour le 
faire tomber et pour qu’il soit étourdi. En revanche, il est établi que le prévenu et 
Q.________ ont également subtilisé le téléphone du lésé et que sa sacoche lui a été 
arrachée.
22.
Escroquerie et menaces, év. extorsion (ch. I.5 AA)
22.1
Le prévenu a admis les faits renvoyés au ch. I.5 AA (D. 153-155 l. 573-627 ; D. 1252 
l. 45-47 ; D. 1252 l. 1-12 ; D. 1561 l. 111-1118), sous réserve de la manière dont il a 
utilisé son couteau (D. 493 l. 87 s.). Ses aveux sont corroborés par les déclarations 
de S.________ (D. 607 l. 175-196) ainsi que par celles de N.________ (D. 535 
l. 369-379 ; D. 556 l. 81-87), de sorte que les faits sont établis sur la base de ses 
aveux. 
22.2
S’agissant de la menace avec le couteau, la 2e Chambre pénale relève que la version 
de S.________ (D. 607 l. 175-196 et D : 494 l. 101 s.) manque de crédibilité et ne 
peut pas conséquent pas être retenue comme établie. En effet, lors de sa première 
audition, il avait notamment indiqué que c’était le prévenu qui était chargé de lui 
remettre du cannabis (D. 606 s. l. 162-164), avant de revenir ultérieurement sur ces 
faits (D. 494 l. 93-96). En outre, AR.________ n’a pas confirmé la version de 
S.________ (D. 617 l. 122-127) alors que ce dernier a affirmé qu’il avait tout vu 
(D. 607 l. 191 s.). Ainsi, la 2e Chambre pénale retient comme établie la version du 
prévenu selon laquelle il a sorti son couteau, sans le pointer directement contre 
S.________, mais en direction du sol, et lui a dit de le laisser tranquille (D. 154 l. 603-
605). In dubio, la 2e Chambre pénale retient que le montant de la transaction était de 
CHF 300.00 et non CHF 500.00 (D. 493 l. 71 et 77-79).
22.3
Par conséquent, sous réserve de la manière de tenir le couteau et du montant de la 
transaction tels qu’établis ci-dessus, les faits renvoyés au ch. I.5 AA sont établis. 


34
23.
Lésions corporelles par négligence (art. 125 al. 1 CP), év. lésions corporelles 
simples au préjudice de T.________ (art. 123 ch. 1 CP) (ch. I.6 AA)
23.1
Le sort de la présente prévention n’a plus été contestée lors de l’audience du 25 mai 
2023. Son entrée en force sera donc constatée dans le dispositif du présent 
jugement.
24.
Infraction à la loi sur les produits thérapeutiques (ch. I.9 AA)
24.1
Les faits sont partiellement contestés. Le prévenu a admis avoir vendu des flacons 
de médicaments contenant de la codéine, mais a contesté l’ampleur de ce trafic 
(D. 1253 l. 18-36).
24.2
Lors de son interpellation par la police le 29 avril 2019, le prévenu a immédiatement 
menti aux agents de police, en déclarant qu’il n’avait pas de téléphone, alors qu’il 
l’avait en réalité caché dans une corbeille à linge sale (D. 441 l. 43-53). Ses 
explications à ce sujet apparaissent d’emblée dénuées de pertinence (D. 441 l. 52-
56). Un tel comportement tend clairement à démontrer qu’il cherchait à cacher 
quelque chose aux agents de police.
24.3
Concernant la vente de codéine, les déclarations du prévenu ont fortement varié. 
Lors de sa première audition, il a déclaré qu’il avait vendu au maximum 9 à 
10 bouteilles en 2018 (D. 442 l. 68-71). Le 30 avril 2019, il a déclaré qu’il buvait de 
la codéine depuis des années, mais qu’il n’en vendait pas, avant de préciser qu’il en 
avait déjà vendu en 2018 (D. 461 l. 56 s.). Enfin, en audience des débats, il a admis 
n’avoir pas dit la vérité et a indiqué qu’il pensait avoir vendu une trentaine de 
bouteilles (D. 1253 l. 29) – avant de confirmer à nouveau en appel n’avoir vendu que 
9-10 bouteilles (D. 1561 l. 126-133). Il s’est également contredit, affirmant par 
exemple n’avoir jamais vendu de codéine à « AH.________ » (D. 487 l. 221), avant 
de finalement admettre lui avoir vendu 15 bouteilles (D. 490 l. 297 s.). En outre, le 
prévenu a dans un premier temps déclaré qu’il n’avait « jamais été dans aucun trafic 
avec N.________ », avant d’admettre notamment qu’il avait joué l’intermédiaire pour 
N.________ lors des faits renvoyés au ch. I.5 AA (D. 154 l. 584-593).
24.4
Les déclarations du prévenu sont également contredites par les déclarations des 
autres personnes entendues en procédure. Il a par exemple affirmé n’avoir jamais 
vendu de codéine à Z.________ (D. 127-132 et D. 478 l. 42), alors que celui-ci a 
expliqué lui en avoir acheté 10 flacons (D. 627 l. 66 s.). Le prévenu a également 
constamment affirmé que le compte Snapchat « V.________ » ne lui appartenait pas 
(également en appel, D. 1561-1562 l. 135-136), ce qui est contredit par les 
déclarations de Y.________ (D. 621 l. 29-39), Z.________ (D. 627 l. 61-63) et 
N.________ (D. 529 l. 245-247) qui ont affirmé le contraire. AS.________ a confirmé 
que le prévenu avait beaucoup de codéine et qu’il faisait de la pub avec N.________ 
pour l’écouler (D. 589 l. 287-294). Force est ainsi de constater que les dénégations 
du prévenu sur ce point sont contraires à la réalité, que ce compte Snapchat lui 
appartenait bel et bien et qu’il l’utilisait pour promouvoir son trafic de codéine.


35
24.5
Au vu de ce qui précède, si le prévenu a admis avoir vendu de la codéine, ses 
déclarations concernant l’étendue de son trafic sont dénuées de crédibilité. Il appert 
qu’il a cherché à minimiser ce trafic et donc les faits qui lui étaient reprochés.
24.6
Les discussions extraites du compte Snapchat « AT.________ » du prévenu ainsi 
que les déclarations des différents clients du prévenu permettent d’établir que celui-
ci a notamment vendu les quantités suivantes :
-
une bouteille à « AK.________ » en février 2016 (D. 403) ;
-
dix bouteilles à « AB.________ » en novembre 2016 (D. 482) et deux 
bouteilles à cette même personne en septembre 2017 (D. 404) ;
-
au moins une bouteille à « AF.________ » en décembre 2017 (D. 405-407) ;
-
au moins une bouteille à « AU.________ » en janvier 2018 (D. 409) ;
-
vingt bouteilles à « AH.________ » en mars 2019 (D. 420) ;
-
une bouteille à « AV.________ » en mai 2019 (D. 425) ;
-
dix bouteilles à « W.________ » en février 2018 (D. 427-429) ;
-
dix bouteilles à Z.________ à une date indéterminée (D. 627 l. 66 s.) ;
-
trois bouteilles à N.________ à une date indéterminée (D. 556 l. 90-92 ; D. 
495 l. 146 : D. 410) ;
-
dix bouteilles à un dénommé AW.________ à une date indéterminée (D. 556 
l. 3 s.).
Cela fait un total de 69 bouteilles au minimum. In dubio, la Cour retiendra toutefois 
que seules 21 bouteilles ont été vendues après le 1er janvier 2019 (D. 420 et 425).
À cela s’ajoute qu’il est établi que le trafic opéré par le prévenu était nettement plus 
étendu encore, en attestent notamment les déclarations de N.________ (D. 556 
l. 93-97), partiellement admises par le prévenu (D. 495 l. 150 s.), les déclarations 
Z.________ qui a affirmé que le prévenu prenait, par achat, entre 10 à 20 flacons 
(D. 627 l. 73), ou encore les diverses photos de bouteilles de Makatussin et de 
grosses sommes d’argent du prévenu au dossier (D. 393, 395, 397, 423, 424, 435, 
543, etc.) ainsi que la publicité qu’il faisait, indiquant notamment qu’il pouvait livrer 
100 bouteilles en une fois pour un prix de CHF 6'000.00 (D. 394). Partant, il appert 
que le trafic opéré par le prévenu a été important et qu’il est évident qu’il a vendu à 
tout le moins une centaine de bouteilles de codéine.
24.7
S’agissant des prix pratiqués par le prévenu pour vendre ces bouteilles, la 
2e Chambre pénale retient, in dubio, un montant de CHF 60.00, qui correspond aux 
déclarations du prévenu (D. 155 l. 656) et au prix moyen constaté dans les autres 
éléments de preuve au dossier (cf. not. D. 393 s. ; D. 410 ; D. 627 l. 69 s. ; D. 556 
l. 91), étant précisé que le prix le plus bas pratiqué a été de CHF 40.00 (D. 403) et 
le plus élevé entre CHF 80.00 (D. 394) et CHF 100.00 (D. 627 l. 70).
24.8
Au vu de ce qui précède, les faits renvoyés au ch. I.9 AA sont établis, sous réserve 
du prix de vente des bouteilles de codéine qui était de CHF 60.00. Le prévenu a ainsi 
réalisé un chiffre d’affaire d’au minimum CHF 6'000.00 et non de CHF 10'000.00. Le 
chiffre d’affaire réalisé après le 1er janvier 2019 est de CHF 1'260.00.


36
V.
Droit
25.
Actes d’ordre sexuel avec un enfant (ch. I.1.1 AA)
25.1
Arguments des parties
25.1.1 La défense ne conteste pas que les éléments constitutifs objectifs de l’infraction 
soient réalisées, mais a plaidé que non seulement le prévenu croyait que la partie 
plaignante était âgée de plus de 16 ans (voire que la différence d’âge était de moins 
de 3 ans), mais également qu’il avait fait preuve des précautions nécessaires. La 
défense est d’avis que le prévenu a respecté son devoir de diligence (art. 187 al. 4 
a contrario CP), subsidiairement que l’art. 13 CP doit trouver application.
25.1.2 Me D.________, pour C.________, a relevé qu’au vu des propos de la victime, le 
prévenu devait au moins avoir un doute et vérifier son âge réel, de sorte qu’au moins 
la négligence devait être retenue (art. 187 al. 4 CP).
25.1.3 Le Parquet général a avancé les mêmes arguments que Me D.________, indiquant 
au surplus que l’art. 187 ch. 4 CP était une lex specialis et primait sur l’art. 13 CP.
25.2
Principes juridiques
25.2.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction d’acte 
d’ordre sexuel avec un enfant au sens de l’art. 187 CP, ainsi que de la doctrine et de 
la jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la première 
instance (D. 1337-1340).
25.3
En l’espèce
25.3.1 Il est établi que le prévenu a embrassé C.________, qu’il l’a touchée au niveau de 
la poitrine et des parties génitale, puis que celle-ci lui avait prodigué une fellation. 
Ces actes tendaient à l’excitation, respectivement à la jouissance sexuelle du 
prévenu, de sorte qu’ils constituent des actes d’ordre sexuels au sens de 
l’art. 187 CP. Il est également établi qu’au moment des faits, la partie plaignante était 
âgée de 14 ans et 2 mois environ, soit nettement moins que 16 ans, et que le prévenu 
était âgé de 17 ans et 11 mois environ, de sorte que la différence d’âge entre eux 
était de plus de 3 ans. Les éléments constitutifs objectifs de l’infraction sont ainsi 
réalisés.
25.3.2 La 2e Chambre pénale étant liée par l’interdiction de la reformatio in peius, elle ne 
peut revoir que l’application de l’art. 187 ch. 4 CP. Il est établi que le prévenu a agi 
en croyant que C.________ était âgée de plus de 16 ans au moment des faits. 
C.________ a, au moment où le prévenu et elle discutait sur les réseaux sociaux, 
indiqué qu’elle était plus âgée que ce qu’elle n’était réellement. Il est également établi 
que le prévenu connaissait l’âge de la majorité sexuelle à l’époque des faits et qu’il 
savait qu’un écart de plus de trois ans entre deux partenaires était problématique 
sous l’angle du droit pénal (D. 1243 l. 29 s.). Le prévenu a en outre constaté, au 
moment de rencontrer C.________ en personne, qu’elle était plus jeune que ce 
qu’elle n’avait laissé entendre sur les réseaux sociaux (D. 202 l. 62 ; D. 204 l. 167) 


37
et il a finalement lui-même reconnu qu’il aurait dû lui demander son âge lors de leur 
première rencontre (D. 1242 l. 5 s.). Comme cela a également été établi, le prévenu 
n’a pris aucune mesure pour connaître l’âge de la partie plaignante une fois qu’ils se 
sont vus en personne. Il s’est contenté d’un échange sur les réseaux sociaux 
intervenu alors que lui et C.________ ne se connaissaient pas et ne s’étaient jamais 
rencontrés physiquement. Or il aurait pu et dû prendre des mesures 
supplémentaires, aussi simples qu’une brève question sur ce point, pour s’assurer 
de son âge, au moment où il l’a rencontrée en personne pour la première fois, afin 
d’écarter tout doute sur son âge – étant rappelé qu’elle avait à peine plus de 14 ans 
lors des faits. On peut exiger d’un jeune homme qu’il demande à une (très) jeune 
fille à tout le moins à une reprise son âge lorsqu’il la rencontre physiquement pour la 
première fois dans le but d’avoir avec elle des actes d’ordre sexuel ou une relation 
sexuelle, ce d’autant plus lorsque le jeune homme en question sait que le droit pénal 
interdit les actes d’ordre sexuel et les relations sexuelles avec une enfant lorsque la 
différence d’âge entre les partenaires est de plus de trois ans. 
25.3.3 Il découle de ce qui précède que le prévenu a certes agi alors qu’il était dans l’erreur, 
mais cette erreur était facilement évitable. En ne prenant aucune mesure propre à 
éviter l’éviter, le prévenu a agi par négligence, de sorte que l’élément constitutif 
subjectif de l’art. 187 ch. 4 est réalisé. L’erreur ayant été clairement évitable, 
l’art. 13 CP est inapplicable.
25.3.4 Il découle de ce qui précède que le prévenu s’est rendu coupable d’acte d’ordre 
sexuel avec un enfant.
26.
Principes juridiques concernant l’infraction de contrainte (art. 181 CP ; ch. I.2.1 
et I.2.3 AA)
26.1.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de contrainte 
au sens de l’art. 181 CP, ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence y relatives, il 
peut être renvoyé aux motifs pertinents de la première instance (D. 1341-1342), sous 
réserve des quelques compléments suivants.
26.1.2 L'art. 181 CP protège la liberté d'action et de décision (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1). 
La contrainte est une infraction de résultat. Pour qu'elle soit consommée, il faut que 
la victime, sous l'effet de moyens de contrainte illicites, commence à modifier son 
comportement, subissant ainsi l'influence voulue par l'auteur. Lorsque la victime ne 
se laisse pas intimider et n'adopte pas le comportement voulu par l'auteur, ce dernier 
est punissable de tentative de contrainte (art. 22 al. 1 CP). Pour qu'il y ait tentative 
de contrainte, il faut que l'auteur ait agi avec conscience et volonté, soit au moins 
qu'il ait accepté l'éventualité que le procédé illicite employé entrave le destinataire 
dans sa liberté de décision (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1116/2021 du 22 juin 2022 
consid. 2.1 et les références citées).
26.1.3 La menace est un moyen de pression psychologique consistant à annoncer un 
dommage futur dont la réalisation est présentée comme dépendante de la volonté 


38
de l'auteur, sans toutefois qu'il soit nécessaire que cette dépendance soit effective 
ni que l'auteur ait réellement la volonté de réaliser sa menace (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1116/2021 du 22 juin 2022 consid. 2.1 et les références citées). Il n'est 
pas nécessaire que l'auteur soit en état de réaliser sa menace d'un dommage 
sérieux ; il suffit que, d'après ses déclarations, la réalisation de ce dommage 
apparaisse comme dépendant de sa volonté (ATF 106 IV 125 consid. 2). La menace 
peut être expresse ou tacite et être signifiée par n'importe quel moyen (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_1236/2021 et 6B_1246/2021 du 4 novembre 2022 consid. 3.2).
27.
Contrainte au préjudice de E.________ (ch. I.2.1 AA)
27.1
Arguments des parties
27.1.1 La défense considère premièrement que le prévenu protégeait sa sphère privée. Elle 
est deuxièmement d’avis que l’acte commis par le prévenu n’est pas suffisamment 
grave pour être constitutif d’un moyen de contrainte. Troisièmement et dernièrement, 
la défense considère que E.________ n’a pas été entravé dans sa liberté.
27.1.2 Le Parquet général a quant à lui indiqué que le coup admis était suffisamment 
agressif pour être constitutif de contrainte, n’étant au surplus pas proportionné au 
but cherché (éviter d’être photographié).
27.2
En l’espèce
27.2.1 Le fait de frapper sur les mains de la victime constitue un acte de violence. 
Contrairement à ce que fait valoir la défense, il faut relever que cet acte de violence 
est d’une gravité suffisante pour considérer qu’il s’agit d’un acte de contrainte. En 
effet, le prévenu ne s’est pas contenté de détourner le téléphone portable de la 
victime ou encore de repousser son bras, mais a porté un coup aux mains de 
E.________. Partant, le moyen de contrainte est réalisé. Si le but visé par le prévenu, 
à savoir empêcher E.________ de le prendre en photo contre sa volonté, n’est pas 
en soi répréhensible, il faut relever que le fait de lui frapper les mains dans le but de 
lui faire lâcher son portable était clairement disproportionné au but visé. Il aurait, 
comme déjà relevé ci-dessus, pu user de mesures n’atteignant pas à l’intégrité 
physique de la victime pour atteindre son but. Partant, le moyen de contrainte utilisé 
est illicite. Ce moyen de contrainte a empêché la victime de prendre le prévenu en 
photo, contrairement à sa volonté. Le prévenu a donc, par son acte de violence, 
induit un comportement chez la victime qu’elle n’aurait pas adopté si elle avait eu 
toute sa liberté d’action. Enfin, il est évident que l’entrave à la liberté de la victime 
est en lien de causalité naturelle et adéquate avec l’acte de violence utilisé par le 
prévenu à son encontre. Les éléments constitutifs objectifs de l’infraction sont donc 
réalisés.
27.2.2 Sur le plan subjectif, il ressort des faits établis que le prévenu a voulu user de 
violence pour empêcher la victime de le prendre en photo, en particulier afin 
d’empêcher qu’il puisse être identité par la police en cas de plainte déposée par 


39
E.________. Le prévenu a donc agi intentionnellement, de sorte que l’élément 
constitutif subjectif de l’infraction est également réalisé.
27.2.3 Au vu de ce qui précède, l’ensemble des éléments constitutifs de l’infraction de 
contrainte sont réalisés, de sorte que le prévenu doit être reconnu coupable de ce 
chef d’accusation.
28.
Contrainte au préjudice de L.________ (ch. I.2.3 AA)
28.1
Arguments des parties
28.1.1 La défense est d’avis que le prévenu n’a pas usé de moyen de contrainte à l’encontre 
de L.________. 
28.1.2 Le Parquet général a renvoyé aux considérations de première instance.
28.2
En l’espèce
28.2.1 Le prévenu a, en compagnie de M.________, « fait pression sur » L.________ afin 
qu'il rembourse une prétendue dette et l’a forcé à rester à ses côtés en lui disant « 
ouais ta gueule tu restes ici » alors que ce dernier désirait s'en aller. Le prévenu n’a 
certes pas proféré de menace expresse à l’encontre de L.________. Cependant, le 
fait d’intimer à quelqu’un de rester à un endroit précis contre sa volonté, en étant en 
surnombre et avec une injonction violente (« ta gueule »), constitue de manière 
évidente une menace tacite de s’en prendre à l’intégrité physique de la victime dans 
le cas où celle-ci devrait ne pas obtempérer à l’injonction qui lui était faite. Cette 
menace tacite doit être d’autant plus prise au sérieux au vu du gabarit du prévenu et 
de l’infériorité numérique dans laquelle se trouvait L.________. Par conséquent, le 
prévenu a bien usé d’un acte de contrainte à l’encontre de L.________. Il ne fait 
aucun doute que ce moyen de contrainte était illicite, le prévenu n’ayant aucun droit 
de retenir la victime. L.________ a été obligé d’attendre, contre sa volonté, avec le 
prévenu, jusqu'à l'arrivée du dénommé O.________, de sorte que sa liberté de 
mouvement a été limitée. Enfin, l’acte de contrainte a engendré, dans une relation 
de causalité naturelle et adéquate, le comportement de L.________, de sorte que 
les éléments constitutifs objectifs de l’infraction sont réalisés.
28.2.2 Sur le plan subjectif, il est évident que le prévenu a voulu, par l’usage de la menace, 
retenir L.________ en limitant sa liberté de mouvement. Le prévenu a ainsi agi 
intentionnellement.
28.2.3 Au vu de ce qui précède, l’ensemble des éléments constitutifs de l’infraction sont 
réunis, de sorte que le prévenu doit être reconnu coupable de contrainte.
28.2.4 Pour le surplus, la 2e Chambre pénale relève qu’en laissant entendre à L.________ 
qu'il allait le « fumer » qu’« il allait voir ce qui lui arriverait » s'il ne remboursait pas 
sa prétendue dette à l’égard de N.________, le prévenu a bien proféré des menaces 
explicites à l’encontre de L.________. Cependant, ces menaces-là n’ont pas eu pour 
conséquence de limiter la liberté d’action ou de décision de ce dernier, puisqu’elles 
ont été proférées pour le cas où L.________ n’aurait pas remboursé sa dette dans 


40
le délai fixé au lendemain. Elles pourraient dès lors théoriquement être constitutives 
d’une infraction de menaces au sens de l’art. 180 CP, mais non de contrainte au 
sens de l’art. 181 CP. Les faits n’étant toutefois pas renvoyés sous l’angle de 
l’art. 180 CP, il n’est pas possible d’examiner l’application de cette norme.
29.
Brigandage (ch. I.3.2 AA)
29.1
Arguments des parties
29.1.1 La défense a avancé qu’en l’absence de coups, le prévenu n’avait pas exercé une 
violence suffisante à briser la résistance du lésé.
29.1.2 Le Parquet général a indiqué estimer que même à suivre la version présentée par le 
prévenu, la violence exercée était suffisante pour retenir le brigandage.
29.2
Principes juridiques
29.2.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de 
brigandage au sens de l’art. 140 ch. 1 CP, ainsi que de la doctrine y relative, il peut 
être renvoyé aux motifs pertinents de la première instance (D. 1343-1344), sous 
réserve des quelques compléments suivants.
29.2.2 Le brigandage est une forme aggravée du vol qui se caractérise par les moyens que 
l'auteur a employés (ATF 133 IV 207 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_356/2012 du 1er octobre 2012 consid. 1.2.1). Du point de vue subjectif, le 
brigandage est une infraction intentionnelle. Le dol éventuel suffit (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_761/2010 du 8 février 2011 consid. 6.2). L’auteur doit agir dans le dessein 
de s'approprier la chose mobilière appartenant à autrui et dans celui de se procurer 
ainsi, ou de procurer à autrui, un enrichissement illégitime (MARCEL ALEXANDER 
NIGGLI/CHRISTOF RIEDO, in Basler Kommentar, Strafrecht II, 4e éd. 2019, no 55 ad 
art. 140 CP). L'auteur agit intentionnellement s'il veut soustraire une chose mobilière 
qu'il sait appartenir à autrui. Il agit dans un dessein d'appropriation s'il a pour but 
d'incorporer la chose à son patrimoine, que ce soit en vue de la conserver ou de 
l'aliéner. Il agit dans un dessein d'enrichissement illégitime s'il a pour but de tirer lui-
même de la chose, ou de permettre à un tiers d'en tirer un profit qui devrait 
normalement revenir au propriétaire ou au possesseur légitime (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_311/2013 du 28 mai 2013 consid. 2.4.1 et références citées).
29.2.3 S’agissant du moyen de contrainte de l’usage de la violence, il convient de citer un 
extrait de l’ouvrage de BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, Volume II, 
3e éd. 2010, nos 4 et 5 ad art. 140 CP :
A la différence du voleur, qui agit clandestinement ou par surprise, l'auteur recourt à la contrainte pour 
soustraire la chose d'autrui. Si l'auteur, agissant par surprise, s'empare d'un sac à main sur une table, 
il commet un vol ; en revanche, s'il arrache le sac à main en devant déployer une certaine force pour 
vaincre la résistance de la victime, il commet un brigandage (ATF 133 IV 212 consid. 4.4, 107 IV 108 
ss consid. 3). Le brigandage n'est donc pas exclusivement une infraction contre le patrimoine, mais 
également une infraction contre la liberté (ATF 133 IV 300 consid. 4.1), ce qui explique qu'il soit plus 
sévèrement réprimé que le vol. Le brigandage se caractérise comme une contrainte qualifiée dans le 
dessein de voler ; pour que l'infraction soit consommée, il faut que le vol soit commis et que l'auteur se 
soit emparé de la chose par l'un des moyens de contrainte décrits (ATF 133 IV 210 consid. 4.2), soit la 


41
violence, la menace ou la mise hors d'état de résister. Par violence, on entend toute action physique 
immédiate sur le corps de la personne qui doit défendre la possession de la chose (ATF 133 IV 211 
consid. 4.3.1). La violence doit être utilisée pour amener la personne à tolérer la soustraction (ATF 133 
IV 211 consid. 4.3.1). Cela suppose que la violence ait une certaine intensité, propre à faire céder la 
victime ; lui prendre simplement le bras ne suffit pas (ATF 133 IV 211 consid. 4.3.2). Il n'est en revanche 
pas nécessaire que la victime ait été mise dans l'incapacité de se défendre ; il suffit que l'auteur ait 
recouru aux moyens indiqués et que le vol ait été consommé (FF 1991 II 972). La violence doit être 
exercée à l'égard d'une personne, et non d'un objet ; il ne suffirait donc pas de faire peur en cassant 
quelque chose (Donatsch, III, p. 150). Il n'y a pas de violence si l'auteur soustrait la chose par ruse ou 
par surprise (ATF 133 IV 211 consid. 4.3.2).
Il ressort en outre du Commentaire Romand qu’il n’est pas nécessaire que la victime 
ait été mise dans l’incapacité de se défendre, puisque le législateur a érigé le fait de 
mettre la victime hors d’état de résister en forme autonome de commission du 
brigandage. Il suffit que, du fait de l’usage de la violence, la victime ait été amenée 
à tolérer la soustraction. Etant donné que le brigandage est un acte de contrainte 
qualifié, la violence doit atteindre une intensité propre à briser la résistance de la 
victime. La force de résistance de celle-ci doit donc aussi être prise en considération. 
Il faut ainsi se demander si l’action exercée sur le corps a atteint un degré d’intensité 
qui suffit normalement à empêcher, ou à rendre essentiellement plus difficile, une 
défense efficace de la victime. Il est insuffisant de saisir brièvement le bras de la 
victime, de la bousculer pour la distraire, de tirer sur la poche-revolver de son 
pantalon, ou encore d’utiliser la ruse ou de créer un effet de surprise (JOËLLE DRUEY, 
in Commentaire Romand, Code pénal II, 2017, nos 10-12 ad art. 140 CP). 
29.2.4 S’agissant de la contrainte par la menace, il sied de préciser qu’une partie de la 
doctrine l’admet par actes concluants dès lors que la victime est surprise et en 
infériorité numérique crasse par rapport à plusieurs auteurs (MARCEL ALEXANDER 
NIGGLI/CHRISTOF RIEDO, op. cit., no 33 ad art. 140 CP).
29.2.5 Enfin, quant à la contrainte par mise hors d’état de résister, la doctrine cite, parmi 
d’autres exemples, le fait de provoquer la paralysie de la victime par la peur 
(Schrecklähmung) ou celui d’enfermer celle-ci par surprise sans faire œuvre de 
violence (das überraschende Einsperren ohne Gewaltanwendung ; MARCEL 
ALEXANDER NIGGLI/CHRISTOF RIEDO, op. cit., no 36 ad art. 140 CP).
29.3
En l’espèce
29.3.1 Il est établi que le prévenu et Q.________ ont observé H.________ entrer dans 
l’immeuble de la rue P.________ et ont décidé de s’en prendre à lui pour lui dérober 
ce qu’il avait sur lui. Ils l’ont suivi dans le hall de l’immeuble et le prévenu l’a alors 
poussé contre le mur et lui a ordonné de donner tout ce qu’il avait. Q.________ a 
arraché la sacoche de marque Gucci de H.________ et les auteurs ont également 
subtilisé le téléphone portable de ce dernier avant de prendre la fuite au moment où 
son ami est arrivé pour lui prêter main forte. Au vu de ces faits, il ne fait aucun doute 
que le prévenu et son comparse ont brisé la possession qu’avait le lésé sur les objets 
mobiliers précités et en ont créé un nouvelle, même si cette possession n’a duré que 
peu de temps, soit jusqu’au moment où ils ont abandonné ces objets dans le bus 


42
avant de se faire interpeller par les agents de police. Partant, le prévenu et 
Q.________ ont bien soustrait des choses mobilières appartenant à un tiers. 
29.3.2 Concernant l’acte de contrainte, le seul fait pour le prévenu d’avoir poussé fortement 
H.________ contre le mur, ce qui l’a légèrement étourdi, constitue un acte de 
violence propre à écarter toute résistance du lésé, comme l’a plaidé à juste titre le 
Parquet général. En effet, H.________ a immédiatement obéi à ses agresseurs suite 
à cette action et n’était aucunement en situation de se défendre ou de résister. Outre 
cet acte de violence, il faut relever qu’au vu de la configuration du hall d’entrée, le 
prévenu et son acolyte empêchaient toute possibilité de fuite de H.________, 
puisque Q.________ se trouvait devant la porte d’entrée et le prévenu bloquait le 
passage vers les escaliers, de sorte que H.________ se trouvait enserré entre ses 
deux agresseurs et les boîtes aux lettres (D. 163). À cela s’ajoute que les agresseurs 
étaient numériquement supérieurs au lésé, ce qui a également impacté sa possibilité 
de résister. En définitive, H.________ a été violemment poussé contre le mur par le 
prévenu, puis s’est retrouvé bloqué entre les boîtes aux lettres et les deux prévenus, 
sans possibilité de s’échapper. Cet usage de la violence par le prévenu et son 
comparse a contraint H.________ à tolérer la soustraction opérée par le prévenu et 
Q.________. Enfin, au vu de la jurisprudence précitée, on relèvera que le seul fait 
d’arracher la sacoche dans les circonstances telles que décrites était à lui seul déjà 
suffisant pour être qualifié d’acte de contrainte au sens de l’art. 140 ch. 1 CP. 
29.3.3 Le fait qu’il ne puisse, dans le doute, pas être considéré comme établi que le prévenu 
et Q.________ ont donné des coups de poing au lésé ne change en définitive rien à 
la qualification juridique de l’infraction, les autres actes qu’ils ont commis étant à eux 
seuls déjà suffisants pour considérer qu’il y a eu un acte de contrainte. Ce point aura 
tout au plus une influence sur la qualification de la faute.
29.3.4 Sur le plan subjectif, il ne fait aucun doute que le prévenu a agi intentionnellement. 
En atteste le fait qu’il a dit à H.________ « donne tout ce que t’as » (D. 302 l. 176-
178). Cela démontre qu’il a agi avec conscience et volonté de soustraire les objets 
de valeur en possession de ce dernier. Il a également volontairement fait usage des 
actes de contrainte précités pour empêcher H.________ de leur résister. À cela 
s’ajoute que les auteurs voulaient s’approprier les biens appartenant à H.________, 
comme cela ressort des déclarations du prévenu qui s’est demandé s’il était possible 
de vendre cette sacoche (D. 302 l. 213-217). Ce n’est que parce qu’ils ont été 
interpelés par la police qu’ils ont abandonné la possession sur ces objets. Le 
brigandage était déjà consommé à ce moment. Le prévenu et Q.________ ont ainsi 
agi dans un dessein d’appropriation. Il ne fait également aucun doute qu’ils ont agi 
dans un dessein d’enrichissement illégitime, puisqu’ils ont cherché à subtiliser 
l’ensemble des objets de valeur du lésé.
29.3.5 Au vu de ce qui précède, les éléments constitutifs objectifs et subjectifs de l’art. 140 
ch. 1 CP sont réalisés, de sorte que le prévenu doit être reconnu coupable de 
brigandage.


43
30.
Escroquerie et menaces, év. extorsion (ch. I.5 AA)
30.1
Arguments des parties
30.1.1 La défense a indiqué qu’il n’y avait pas tromperie astucieuse et donc pas 
d’escroquerie. En outre, il n’y a pas eu de menaces, le lésé n’ayant pas dit avoir eu 
peur.
30.1.2 Le Parquet général a avancé que l’astuce était présente vu l’âge du lésé et que celui-
ci avait dit avoir eu peur, de sorte qu’escroquerie et menaces devaient être retenues.
30.2
Principes juridiques
30.2.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction 
d’escroquerie au sens de l’art. 146 ch. 1 CP, ainsi que de la doctrine y relative, il peut 
être renvoyé aux motifs pertinents de la première instance (D. 1343-1344), sous 
réserve des quelques compléments suivants.
30.2.2 L’escroquerie est consommée avec l’appauvrissement de la dupe. L’enrichissement 
effectif (et illégitime) de l’auteur ne constitue donc pas une condition de l’infraction 
(ANDREW M. GARBARSKI/BENJAMIN BORSODI, in Commentaire Romand, Code pénal 
II, 2017, no 126 ad art. 146 CP).
30.2.3 La tromperie astucieuse de l’auteur doit avoir déterminé la victime à un ou plusieurs 
actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers. L’infraction 
d’escroquerie, destinée à protéger le patrimoine, n’est donc consommée que s’il y a 
un dommage (ANDREW M. GARBARSKI/BENJAMIN BORSODI, op. cit., no 107 ad 
art. 146 CP).
30.2.4 S’agissant de la condition du dommage, les précisions suivantes peuvent être 
apportées (ANDREW M. GARBARSKI/BENJAMIN BORSODI, op. cit., no 112-114 ad 
art. 146 CP) :
La définition du patrimoine protégé par CP 146 est une question controversée. La jurisprudence actuelle 
privilégie une approche dite « juridico-économique » du patrimoine (« juristisch-wirtschaftlicher 
Vermögensbegriff »), selon laquelle le patrimoine se compose de l’ensemble des biens et intérêts 
économiques qui sont protégés par le droit civil. Un dommage au sens de CP 146 n’est ainsi donné 
que si la dupe, astucieusement trompée, dispose d’un droit juridiquement protégé à la réparation du 
préjudice subi.
Lorsque l’escroquerie porte sur une opération dont l’objet est illicite ou contraire aux mœurs, la victime 
de la tromperie ne peut pas exiger l’exécution du contrat (cf. CO 20) ou le remboursement des 
prestations déjà accomplies, selon les règles sur l’enrichissement illégitime (cf. CO 66). Cela étant, 
dans une affaire où un consommateur de drogue avait été amené à payer le prix « habituel du marché » 
pour de l’héroïne exagérément diluée, le Tribunal fédéral a considéré que l’acheteur avait néanmoins 
subi un dommage, protégé par CP 146, parce que CO 41 lui permettait de demander la réparation du 
préjudice encouru, vu la turpitude supplémentaire commise par le vendeur. Cette jurisprudence a 
suscité de vives discussions dans la doctrine. Certains tribunaux cantonaux n’hésitent d’ailleurs pas à 
statuer en sens contraire.
Il résulte d’un obiter dictum d’un arrêt postérieur – mais tout aussi controversé – rendu en matière de 
vol de produits stupéfiants, que la victime d’une tromperie astucieuse qui remet de tels produits à autrui 
n’est pas fondée à se plaindre d’escroquerie, au motif qu’il ne s’agit pas d’éléments patrimoniaux 
protégés par le droit suisse. Contrairement à l’acheteur, qui verse de l’argent (cf. N 113), le vendeur de 
produits stupéfiants n’est donc pas protégé contre l’escroquerie, parce que le bien dont il est amené à 
disposer sur la base d’une tromperie astucieuse n’est, en lui-même, pas protégé par l’ordre juridique.


44
30.2.5 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de menaces 
au sens de l’art. 180 CP, ainsi que de la doctrine y relative, il peut être renvoyé aux 
motifs pertinents de la première instance (D. 1346-1347).
30.2.6 Selon l’art. 156 al. 1 CP, celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à 
un tiers un enrichissement illégitime, aura déterminé une personne à des actes 
préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers, en usant de violence 
ou en la menaçant d’un dommage sérieux, sera puni d’une peine privative de liberté 
de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Pour que l’infraction soit réalisée, il 
faut qu’il existe un rapport de causalité entre le moyen de contrainte et l’acte de 
disposition préjudiciable aux intérêts pécuniaires. Ainsi, celui qui était prêt à fournir 
l’acte de disposition également en l’absence du moyen de contrainte, n’est pas 
victime d’extorsion (MIRIAM MAZOU, in Commentaire Romand, Code pénal II, 2017, 
no 15 ad art. 156 CP).
30.3
En l’espèce
30.3.1 Concernant l’escroquerie, il est établi que le prévenu a, à une reprise, à une date 
indéterminée, vraisemblablement en février 2019, vendu à S.________, en la faisant 
passer pour du haschich, une plaque de savon qu’il avait préalablement emballée à 
la manière d’une plaque de haschich, à savoir dans un adhésif brun. Le lésé lui a 
alors remis un montant de CHF 300.00 et le prévenu a quitté les lieux avec l’argent. 
Le lésé a rapidement découvert la supercherie, a rattrapé le prévenu et lui a 
demandé de lui restituer l’argent. 
30.3.2 Il ne fait ainsi aucun doute que le prévenu a procédé à une affirmation fallacieuse, 
en indiquant à S.________ qu’il lui remettait une plaque de haschich, alors qu’il 
s’agissait en réalité de savon noir. Cette tromperie a mené ce dernier à croire qu’il 
achetait bel et bien du haschich, comme cela était convenu. Il s’est donc trouvé dans 
l’erreur. Du fait de cette erreur, il a donné CHF 300.00 au prévenu, ce qui lui a causé 
un préjudice financier, de sorte qu’il y a bien eu acte de disposition. Ces trois 
éléments constitutifs objectifs sont clairement réalisés. Il reste à déterminer si la 
tromperie peut être qualifiée d’astucieuse et s’il y a eu un dommage.
30.3.3 La tromperie commise par le prévenu n’était aucunement raffinée. Il suffisait au lésé 
d’ouvrir avant la remise de l’argent le paquet qui lui avait été donné pour constater 
que le prévenu lui avait remis du savon noir en lieu et place de haschich. Il appert 
d’ailleurs que le lésé s’est rendu compte de la tromperie dont il a fait l’objet quelques 
minutes à peine après que le prétendu haschich lui a été remis. Il aurait donc suffi 
au lésé d’ouvrir le paquet qui lui avait été remis pour se rendre compte de la 
tromperie, puisque le savon noir n’a aucun trait commun avec le haschich, si ce n’est 
éventuellement la couleur. Ce n’était pas la première fois que S.________ procédait 
à l’achat de haschich, comme il l’a lui-même admis (D. 606 l. 130-160). Malgré son 
âge, il avait donc une certaine connaissance du milieu et savait donc pertinemment 
que les acteurs du milieu du trafic de drogue ne reculent pas devant le droit pénal 
lorsqu’il s’agit de réaliser un bénéfice. C’est d’ailleurs très certainement la raison 


45
pour laquelle il a vérifié le contenu du paquet de haschich quelques minutes à peine 
après l’avoir reçu. Il aurait très facilement pu opérer ce contrôle avant de verser les 
CHF 300.00 et aurait alors immédiatement constaté la supercherie. Il en découle que 
la tromperie n’était pas astucieuse.
30.3.4 À cela s’ajoute qu’on peut légitimement douter de l’existence d’un dommage au sens 
juridique du terme, puisque la transaction portait sur une drogue illégale. Le contrat 
de vente sous-tendant à la transaction ne pouvait dès lors qu’être illicite, en vertu de 
l’art. 20 al. 1 du Code des obligations (CO ; RS 220). Cette question, controversée 
en doctrine comme cela a été relevé ci-dessus, peut toutefois rester ouverte en 
l’espèce, dans la mesure où la tromperie n’était quoi qu’il en soit pas astucieuse.
30.3.5 L’absence d’un élément constitutif de l’art. 146 al. 1 CP scelle le sort du litige, sans 
que les aspects subjectifs de l’infraction ne doivent être examinés. Le prévenu doit 
en conclusion être libéré de l’infraction d’escroquerie.
30.3.6 S’agissant des menaces, faute de plainte déposée par le lésé, la procédure doit être 
classée (ci-dessus : ch. II.10.2).
30.3.7 S’agissant de la prévention d’extorsion, on peut d’emblée relever que cette infraction 
ne saurait être retenue par la Cour de céans. En effet, cette dernière est liée par 
l’interdiction de la reformatio in peius et l’extorsion est une infraction objectivement 
plus grave que celle de menaces. Quoi qu’il en soit, dès lors que l’acte préjudiciable 
opéré par la victime, à savoir le paiement de CHF 300.00, est intervenu avant la 
menace dont le prévenu a fait usage, le lien de causalité entre l’acte de menace et 
l’acte préjudiciable opéré par la victime fait défaut. Une condamnation pour extorsion 
serait dès lors quoi qu’il en soit exclue, un élément constitutif objectif de l’infraction 
faisant défaut.
30.3.8 En conclusion, au vu de ce qui précède, le prévenu doit être libéré de la prévention 
d’escroquerie, éventuellement extorsion, alors qu’un classement doit être opéré pour 
la prévention de menaces.
31.
Infractions à la loi sur les produits thérapeutiques
31.1
Arguments des parties
31.1.1 La défense a indiqué qu’une mise sur le marché n’était pas établie – de même qu’une 
mise en danger concrète et un lien de causalité, de sorte que le prévenu devait être 
libéré.
31.1.2 Le Parquet général a indiqué que le nouveau droit devait être appliqué à l’ensemble 
des activités du prévenu (délit continu) et que l’infraction était réalisée.
31.2
Remarques préliminaires concernant le droit applicable
31.2.1 Avant d’examiner le droit applicable, il sied d’examiner si les conditions du métier au 
sens de l’art. 86 al. 2 let. b de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh ; 
RS 812.21) sont réunies. 


46
Selon la jurisprudence, l'auteur agit par métier lorsqu'il résulte du temps et des 
moyens qu'il consacre à ses agissements délictueux, de la fréquence des actes 
pendant une période déterminée, ainsi que des revenus envisagés ou obtenus, qu'il 
exerce son activité coupable à la manière d'une profession, même accessoire. Il faut 
que l'auteur aspire à obtenir des revenus relativement réguliers, représentant un 
apport notable au financement de son genre de vie, et qu'il se soit ainsi, d'une 
certaine façon, installé dans la délinquance (ATF 129 IV 253 consid. 2.1). Par 
ailleurs, doivent être qualifiés d'importants un chiffre d'affaires de CHF 100'000.00 
ou davantage et un gain de CHF 10'000.00 ou plus (ATF 129 IV 188 consid. 3.1.3 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_227/2017 du 25 octobre 2017 consid. 1.2).
En l’espèce, il est établi que le prévenu a réalisé un chiffre d’affaires – et non un 
bénéfice – de l’ordre de CHF 6'000.00 sur une période de 4 ans et trois mois, soit un 
chiffre d’affaire de moins de CHF 1'500.00 par année. Le chiffre d’affaires réalisé par 
le prévenu est ainsi bien loin d’atteindre les seuils jurisprudentiels décrits ci-dessus. 
Partant, les conditions du métier au sens de l’art. 86 al. 2 let. b LPTh ne sont de toute 
évidence pas réunies de sorte que cette circonstance aggravante est inapplicable au 
cas d’espèce.
Le métier ne pouvant pas être retenu en l’espèce, on ne saurait considérer que 
l’infraction à la loi sur les produits thérapeutiques est un délit continu. Chaque vente 
d’un produit soumis à cette loi constitue en soi une infraction propre. 
31.2.2 La 2e Chambre pénale a déjà eu l’occasion de traiter la question du droit applicable 
eu égard au principe de l’art. 2 al. 1 CP et de la révision de l’art. 86 LPTh, entrée en 
vigueur au 1er janvier 2019 (jugement de la Cour suprême du canton de Berne du 31 
octobre 2022 dans la procédure SK 21 303 consid. 16) :
Die Vorinstanz nahm unter dem Titel der « lex mitior » denn auch eine eingehende Prüfung der per 1. 
Januar 2019 revidierten Heilmittelgesetzgebung vor (pag. 18 188 ff., S. 34 ff. der erstinstanzlichen 
Urteilsbegründung). Ergänzend und präzisierend ist in diesem Zusammenhang auf die 
bundesgerichtliche Rechtsprechung zur Anwendbarkeit von Art. 2 Abs. 2 StGB auf Normen des 
Verwaltungsrechts hinzuweisen. Demnach greift der Grundsatz nur, wenn in der neuen Regelung eine 
andere ethische Wertung zum Ausdruck kommt, nicht jedoch bei Änderungen aus Gründen der 
Zweckmässigkeit (BGE 123 IV 84 E. 3; BGE 116 IV 258 E. 3; BGE 89 IV 113 E. I/1). Die « lex mitior » 
gilt dort, wo eine andere Bewertung des geregelten Verhaltens getroffen worden ist 
(vgl. TRECHSEL/VEST, in: Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 4. Aufl. 2021, N. 10 
zu Art. 2 StGB mit Hinweisen; Urteil des Bundesgerichts 6B_231/2022 vom 1. Juni 2022 E. 2.2., zur 
Publikation vorgesehen). Das bis 31. Dezember 2018 geltende, alte Recht sah unter dem Titel 
«Vergehen» Gefängnis oder Busse bis zu CHF 200’000.00 vor, wer die Gesundheit von Menschen 
gefährdete, indem er oder sie vorsätzlich Arzneimittel ohne Zulassung oder Bewilligung herstellte oder 
in Verkehr brachte (Art. 86 Abs. 1 Bst. a aHMG). Der Vergehensstraftatbestand von Art. 86 Abs. 1 Bst. 
a aHMG war als konkretes Gefährdungsdelikt ausgestaltet; zwischen dem vorgeworfenen Verhalten 
und der Gefährdung der Gesundheit musste demnach ein Kausalzusammenhang bestehen. Wurde 
durch die Vornahme einer der in Art. 86 Abs. 1 aHMG genannten Handlungen nicht die Gesundheit von 
Menschen gefährdet, war lediglich der objektive Tatbestand einer Übertretung im Sinne von Art. 87 
Abs. 1 Bst. f aHMG erfüllt (BGE 135 IV 37 E. 2.4.1). Davorliegend aus den Akten kaum spezifische 
Anhaltspunkte für eine konkrete Gefährdung der Gesundheit von Menschen ersichtlich sind, würde 
vorliegend der Übertretungsstraftatbestand von Art. 87 Abs. 1 Bst. f i.V.m. Art. 86 Abs. 1 Bst. a aHMG 
zur Anwendung gelangen und im Falle eines Schuldspruches eine Busse ausgesprochen. Der revidierte 
Art. 86 Abs. 1 HMG ist nunmehr ein abstraktes Gefährdungsdelikt, wobei für die Herstellung und das 
Inverkehrbringen von Arzneimitteln ohne die erforderliche Zulassung oder Bewilligung Freiheitsstrafe 


47
bis zu drei Jahren oder Geldstrafe angedroht ist (Art. 86 Abs. 1 Bst. a HMG, Botschaft zur Änderung 
des Heilmittelgesetzes vom 7. November 2012, BBl 2013 1, S. 106 ff.). 
Zur Frage nach der Gleichartigkeit von Bussen und Geldstrafen führte das Bundesgericht in einem 
neueren Entscheid aus, Bussen und Geldstrafen seien in jenen Fällen qualitativ gleichwertig, in denen 
die altrechtliche Busse, wo sie nicht bloss der Sanktionierung von Übertretungen diente, durch die 
Geldstrafe ersetzt worden sei resp. neu als Geldstrafe bezeichnet werden sollte (vgl. Botschaft vom 21. 
September 1998 zur Änderung des Schweizerischen Strafgesetzbuches [...], BBl 1999 2017 Ziff. 
213.11). Bei einer bedingten Geldstrafe sei dieser Eingriff jedoch – auch wenn der Geldstrafenbetrag 
höher liege als der Bussenbetrag – weniger intensiv, weshalb sie als milder anzusehen sei (BGE 134 
IV 82 E. 7.2.4 und 8.3). Von dieser reinen Anpassung der Begrifflichkeiten zu unterscheiden seien 
allerdings diejenigen Bestimmungen, bei denen der Gesetzgeber gezielt eine Strafschärfung vorsah 
und altrechtliche Übertretungen bewusst zu Vergehen oder gar Verbrechen hochstufte (vgl. BGE 147 
IV 471 S. 476 E. 5.1.2). Gemäss der Botschaft zur Revision des Heilmittelgesetzes vom 7. November 
2012 (BBl 2013 1, S. 105 f.) beabsichtigte der Gesetzgeber aufgrund der Motion Parmelin (10.3786) 
«Härtere Sanktionen für den Schmuggel und die Fälschung von Arzneimitteln» eine Erhöhung der 
Strafrahmen. Aufgrund von Beweisschwierigkeiten in der Praxis sei der Straftatbestand von 
Artikel 86 aHMG, welcher eine konkrete Gesundheitsgefährdung von Menschen vorausgesetzt habe, 
weitgehend ein toter Buchstabe geblieben. Um die Wirksamkeit der Strafverfolgung zu erhöhen, wurde 
beabsichtigt, den Tatbestand neu als abstraktes Gefährdungsdelikt zu formulieren und die konkrete 
Gesundheitsgefährdung als Qualifikationsmerkmal für eine erhöhte Strafdrohung vorzusehen. 
Demnach sah der Gesetzgeber gezielt eine Strafschärfung vor und stufte die altrechtliche Übertretung 
bewusst zu einem Vergehen hoch. Die Übergangsbestimmungen des Heilmitelgesetzes betreffen die 
Strafbestimmungen nicht. Aufgrund dessen sowie im Lichte der bundesgerichtlichen Rechtsprechung 
kommen gemäss Art. 2 VStrR die allgemeinen Bestimmungen des Strafgesetzbuches zur Anwendung, 
weshalb auf Fälle, welche sich vor dem 1. Januar 2019 zugetragen haben, das neue Gesetz nur 
anzuwenden ist, wenn es das mildere darstellt (vgl. Art. 2 Abs. 2 StGB). Diese Bestimmung gilt kraft 
Verweisung in Art. 104 StGB auch für Übertretungen.
31.2.3 Il découle de ce qui précède que c’est l’ancienne version de l’art. 86 al. 1 LPTh qui 
doit être appliquée aux faits qui ont été commis avant le 1er janvier 2019, ce parce 
que les conditions d’application de l’art. 86 al. 1 LPTh étaient plus strictes dans sa 
version antérieure au 1er janvier 2019, dès lors que cette norme était conçue comme 
une infraction de mise en danger concrète et non abstraite. En revanche, pour les 
faits commis après le 1er janvier 2019, le nouveau droit est pleinement applicable.
31.3
Principes juridiques
31.3.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs des diverses infractions à 
la loi sur les produits thérapeutiques ainsi que de la doctrine et la jurisprudence y 
relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la première instance (D. 1349-
1351), sous réserve des compléments suivants. 
31.3.2 L’art 86 LPTh, dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2019, présentait pour 
particularité de sanctionner les comportements qui mettent en danger la santé 
d’êtres humains. Objectivement, l’art. 86 LPTh supposait la réunion de deux 
éléments constitutifs cumulatifs, à savoir d’une part la réalisation d’un des énoncés 
de faits légaux de l’al. 1 let. a à g, d’autre part une mise en danger concrète de la 
santé d’autrui. De surcroît, un lien de causalité devait relier ces deux éléments, en 
ce sens que la mise en danger devait être le résultat du comportement réprimé aux 
lettres a à g (VALÉRIE JUNOD/ERIC MEYSTRE, Les sanctions pénales de la contrefaçon 
de médicaments à teneur de la loi sur les produits thérapeutiques, in Revue Pénale 
Suisse no 137/2019, p. 82 ss, p. 96). Subjectivement, l’art. 86 LPTh sanctionnait à la 
fois l’acte intentionnel (à l’al. 1) et l’acte négligent (à l’al. 3). Dans le premier cas de 


48
figure, l’intention devait porter sur tous les éléments constitutifs de l’infraction. 
L’auteur devait donc, en vertu de l’art. 12 al. 2 CP, avoir conscience de l’aspect 
objectif de l’énoncé de fait légal de l’art. 86 al. 1 let. a ou b LPTh, et avoir la volonté 
de commettre son acte. Son intention devait aussi porter sur la mise en danger 
concrète : il devait être conscient que son comportement était propre à engendrer 
une situation dangereuse et devait être déterminé à mettre en péril le bien juridique 
(VALÉRIE JUNOD/ERIC MEYSTRE, op. cit., p. 98).
31.3.3 Dans sa version en vigueur à compter du 1er janvier 2019, l’art. 86 al. 1 LPTh est une 
infraction de mise en danger abstraite. Le comportement antérieurement visé par la 
let. c tombe désormais sous le coup de l’art. 86 al. 1 let. a LPTh, qui dispose qu’est 
passible d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine 
pécuniaire quiconque, intentionnellement, fabrique, met sur le marché, utilise, 
prescrit, importe ou exporte des médicaments ou en fait le commerce à l’étranger 
sans l’autorisation nécessaire, en enfreignant les exigences et conditions liées à 
l’autorisation obtenue ou en enfreignant les devoirs de diligence visés aux art. 3, 7, 
21, 22, 26, 29 et 42. 
31.3.4 Quant à l’art. 87 LPTh, il institue des infractions de moindre gravité que le législateur 
a choisi de considérer (principalement) comme des contraventions. Comme il est 
subsidiaire à l’art. 86 LPTh, un concours idéal entre ces dispositions est exclu 
(VALÉRIE JUNOD/ERIC MEYSTRE, op. cit., p. 99).
31.4
En l’espèce
31.4.1 S’agissant des faits commis avant le 1er janvier 2019, force est de constater que les 
faits renvoyés au ch. I.9 AA et qui sont (partiellement) établis ne suffisent pas pour 
considérer qu’il y a eu une mise en danger concrète des consommateurs auquel le 
prévenu a vendu de la codéine, le dossier et l’acte d’accusation étant muets sur cette 
question. Ces faits permettent encore moins d’établir, sur le plan subjectif, que le 
prévenu aurait intentionnellement ou par négligence mis concrètement des 
personnes en danger. Partant, les éléments constitutifs de l’infraction au sens de 
l’art. 86 al. 1 LPTh ne sont pas remplies. En outre, il n’est pas possible d’appliquer 
l’art. 87 LPTh, puisque l’action pénale est prescrite en vertu de l’art. 109 CP. Partant 
le prévenu doit être libéré de la prévention d’infraction à la loi sur les produits 
thérapeutiques en ce qui concerne les faits commis entre le 1er janvier 2015 et le 
31 décembre 2018.
31.4.2 S’agissant des faits commis après le 1er janvier 2019, il est établi que le prévenu a 
vendu à des tiers 21 bouteilles de codéine – qui est un médicament au sens de 
l’art. 4 al. 1 en lien avec l’art. 2 al. 1 let. a LPTh – pour un chiffre d’affaires de 
CHF 1'260.00. Il ne disposait d’aucune autorisation pour ce faire. Partant les 
éléments constitutifs objectifs de l’infraction à l’art. 86 al. 1 let. a LPTh sont réalisées. 
Subjectivement, il est évident que le prévenu a agi avec conscience et volonté : il 
savait qu’il vendait sans autorisation des médicaments. Partant, le prévenu doit être 
reconnu coupable d’infractions à l’art. 86 al. 1 let. a LPTh, commises à réitérées 


49
reprises entre le 1er janvier 2019 et le 29 avril 2019, notamment à J.________ et à 
Fribourg.
VI.
Peine
32.
Arguments des parties 
32.1
La défense s’en est remis à dire de justice s’agissant de la peine.
32.2
Me D.________ a plaidé le prononcé d’une peine privative de liberté concernant les 
infractions au préjudice de C.________.
32.3
Le Parquet général a renvoyé aux motifs de première instance et souligné la force 
de persuasion et de manipulation du prévenu, son manque de respect pour l’ordre 
juridique (nombre et diversité des infractions), ses mobiles égoïstes, sa volonté 
délictueuse intense, son absence de scrupules ainsi que les conséquences lourdes 
pour les victimes. Il a ajouté que les éléments relatifs à l’auteur étaient défavorables 
(antécédents, procédure pendante à Fribourg, pas de formation professionnelle, 
nombreuses dettes, collaboration mitigée malgré les aveux).
33.
Règles générales sur la fixation de la peine
33.1
En ce qui concerne les généralités sur la fixation de la peine, la 2e Chambre pénale 
renvoie aux considérants du jugement de première instance (D. 1353-1354).
34.
Droit applicable, genre de peine et cadre légal
34.1
Les considérants du jugement de première instance contiennent une présentation 
pertinente des principes régissant la question du droit applicable en vertu de la lex 
mitior (art. 2 al. 2 CP), de sorte qu’il peut y être renvoyé (D. 1352-1353), sous réserve 
des précisions qui suivent.
34.2
La détermination du droit le plus favorable s'effectue par une comparaison concrète 
de la situation de l'auteur, suivant qu'il est jugé à l'aune de l'ancien ou du nouveau 
droit. Doivent en principe être examinées au premier chef les conditions légales de 
l'infraction litigieuse. Lorsque le comportement est punissable tant en vertu de 
l'ancien que du nouveau droit, il y a lieu de procéder à une comparaison d'ensemble 
des sanctions encourues. L'importance de la peine maximale joue un rôle décisif. 
Toutes les règles applicables doivent cependant être prises en compte, notamment 
celles relatives à la prescription et, le cas échéant, au droit de porter plainte (ATF 135 
IV 113 consid. 2.2 ; 134 IV 82 consid. 6.2.1 et les références citées). Par ailleurs, 
l'ancien et le nouveau droit ne peuvent être combinés. Ainsi, on ne saurait, à raison 
d'un seul et même état de fait, appliquer l'ancien droit pour déterminer quelle 
infraction a été commise et le nouveau droit pour décider si et comment l'auteur doit 
être puni (ATF 147 IV 241 consid. 4.2.2 et les références citées). En revanche, si 
l'auteur a commis plusieurs infractions indépendantes qui sont punissables 
pénalement, il convient d'examiner séparément, en relation avec chacune des 


50
infractions, lequel de l'ancien ou du nouveau droit est le plus favorable (ATF 134 IV 
82 consid. 6.2.3 et l'arrêt cité ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_310/2014 du 
23 novembre 2015 consid. 4.1.1).
34.3
S’agissant des généralités sur la manière de déterminer le genre de peine, il y a lieu 
de se référer aux motifs du premier jugement (D. 1354), sous réserve de la précision 
suivante. Selon la loi et la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 138 IV 120 
consid. 5.2), il sied d’examiner pour chaque infraction retenue le genre de peine à 
privilégier. Il faut donc se demander ce qui aurait été fait s’il n’y avait que telle ou 
telle infraction à juger.
34.4
En l’espèce, les infractions commises par le prévenu selon les ch. I.1.1, I.2.1, I.2.2 
et I.6 AA l’ont été avant le 1er janvier 2018. Les infractions commises par le prévenu 
selon les ch. I.2.3, 1.3.2 et I.9 AA l’ont été après l’entrée en vigueur du nouveau droit 
des sanctions. Il y a dès lors lieu d’examiner, à l’aune de l’art. 2 al. 2 CP et des 
principes jurisprudentiels cités ci-dessus, si le nouveau droit est concrètement plus 
favorable au prévenu concernant les infractions commises selon les ch. I.1.1, I.2.1, 
I.2.2 et I.6 AA. En revanche, s’agissant des infractions commises après le 1er janvier 
2018, l’ancien droit n’est pas applicable, le principe de non-rétroactivité s’appliquant 
de manière stricte et l’art. 2 CP ne permettant pas d’appliquer l’ancien droit à des 
faits commis après l’entrée en vigueur du nouveau droit.
34.5
S’agissant de l’infraction de brigandage, seule une peine privative de liberté peut 
être prononcée, conformément à l’art. 140 ch. 1 CP selon le nouveau droit.
34.6
Il ressort du casier judiciaire du prévenu (D. 1495-1498) que celui-ci a déjà été 
condamné, alors qu’il était mineur, par jugement du 4 février 2015 à une peine 
privative de liberté ferme de 18 jours pour vol, violence ou menace contre les 
autorités ou les fonctions et infraction à l’art. 57 al. 2 let. b de la loi sur le transport 
de voyageurs dans sa version en vigueur au moment des faits (aLTV), puis à une 
peine privative de liberté ferme de 5 jours par jugement du 20 octobre 2015 pour 
agression. Enfin, par ordonnance pénale du 7 mars 2019, il a été condamné à une 
peine de 180 jours-amende avec sursis pour brigandage, infraction commise le 
7 septembre 2018, étant précisé que ce jugement est postérieur à la plupart des 
infractions dont la 2e Chambre pénale a à connaître en l’espèce. À cela s’ajoute que 
le prévenu fait l’objet de très nombreuses procédures pénales actuellement en cours. 
Même si le jugement en lien avec ces multiples préventions n’est pas entré en force, 
on peut toutefois constater que le prévenu a à nouveau occupé les autorités de 
poursuite pénale. Au vu de ces éléments, force est de constater que les peines 
privatives de liberté prononcées par la justice fribourgeoise des mineurs ne l’ont pas 
empêché de récidiver. Partant, pour atteindre le but de prévention de la peine, il 
apparaît que seules des peines privatives de liberté sont susceptibles de détourner 
le prévenu de la commission d’infractions dans le futur. Concrètement des peines 
privatives de liberté apparaissent adéquates pour chacune des infractions 
commises, prises individuellement. Il devrait en aller de même pour l’infraction d’acte 


51
d’ordre sexuel avec un enfant. Seule une peine privative de liberté est susceptible 
de réprimer équitablement cette infraction au vu du profil du prévenu. Cependant, 
dès lors que la première instance a considéré qu’une peine pécuniaire devait être 
appliquée (D. 1354), la 2e Chambre pénale est liée par l’interdiction de la reformatio 
in peius et prononcera donc une peine pécuniaire. Il sied encore de relever qu’une 
peine privative de liberté n’aura pas d’impact important sur la situation sociale du 
prévenu, qui ne travaille pas ni n’a de personne à sa charge. Il vit au crédit de sa 
mère sans être inséré dans la société, si ce n’est dans le cadre de ses relations avec 
d’autres repris de justice.
34.7
S’agissant des infractions commises avant le 1er janvier 2018 et eu égard aux motifs 
qui précèdent, la 2e Chambre pénale aurait prononcé une peine privative de liberté 
pour l’ensemble des infractions – à l’exception de l’acte d’ordre sexuel avec un enfant 
– tant à l’aune de l’ancien que du nouveau droit des sanctions. En effet, les 
infractions commises par le prévenu ne relèvent plus de la petite ou moyenne 
délinquance, eu égard notamment à leur nombre et à la répétition d’infractions contre 
le patrimoine et de violence et auraient donc également dû mener à ce que des 
peines privatives de liberté soient prononcées à l’aune de l’ancien droit des sanctions 
également. Par conséquent, s’agissant des infractions pour lesquelles une peine 
privative de liberté doit être prononcée, le nouveau droit des sanctions n’est pas plus 
favorable au prévenu sous l’angle du genre de peine à prononcer. En revanche, il 
est plus favorable que l’ancien sous l’angle du cadre légal de la peine, puisque 
l’art. 40 al. 1 CP dans sa version actuelle permet de fixer une peine privative de 
liberté inférieure à 6 mois, ce qui n’était en principe pas le cas avant le 1er janvier 
2018. Partant, il sied d’appliquer le nouveau droit des sanctions pour la fixation de la 
peine privative de liberté. Cette solution est également commandée par le fait qu’une 
peine d’ensemble au sens de l’art. 49 al. 1 CP devra être prononcée pour la peine 
privative de liberté, de sorte qu’il est nécessaire d’appliquer le nouveau droit des 
sanctions à l’ensemble des infractions pour lesquelles une peine privative de liberté 
doit être prononcée, afin de ne pas mélanger deux versions de la loi. 
34.8
S’agissant enfin de l’acte d’ordre sexuel avec des enfants, il ressort implicitement 
des motifs de première instance que celle-ci aurait infligé une peine pécuniaire au 
prévenu tant à l’aune de l’ancien que du nouveau droit (D. 1352 s. et 1354). Appliquer 
l’ancien droit des sanctions à la peine pécuniaire et le nouveau à la peine privative 
de liberté reviendrait à combiner l’ancien et du nouveau droit. Une telle solution serait 
contraire à la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 147 IV 241 consid. 4.4). Partant, 
le nouveau droit doit s’appliquer à l’ensemble des peines à prononcer et seule une 
peine pécuniaire maximale de 180 jours-amende peut par conséquent être 
prononcée pour sanctionner l’acte d’ordre sexuel avec un enfant en tant que 
maximum prévu par le nouveau droit (art. 34 CP). On notera qu’il s’agit de la solution 
la plus favorable au prévenu.
34.9
Eu égard à ce qui précède, dans la présente affaire, le cadre légal de la peine 
privative de liberté est déterminé par l’infraction de brigandage qui est l’infraction 


52
prévoyant abstraitement la peine la plus grave. En tenant compte des concours réels 
d’infractions, le cadre légal est de 6 mois et un jour à 10 ans de peine privative de 
liberté, étant précisé qu’il n’existe aucun motif justifiant de s’écarter du maximum 
légal prévu par l’art. 140 ch. 1 CP (ATF 136 IV 55 consid. 5.8). Quant au cadre légal 
de la peine pécuniaire, il a lieu de tenir compte du concours rétrospectif avec la peine 
pécuniaire prononcée par ordonnance pénale du Ministère public du canton de 
Fribourg du 7 mars 2019, de sorte que le cadre légal est de 4 à 180 jours-amende.
35.
Eléments relatifs aux actes
35.1
S’agissant des éléments relatifs aux actes, il peut être renvoyé aux motifs pertinents 
de la première instance (D. 1356), sous réserve des quelques précisions suivantes.
35.2
Pour ce qui est de l’acte d’ordre sexuel avec un enfant, il sied de relever que le 
prévenu a uniquement cherché sa satisfaction sexuelle personnelle, sans aucun 
égard aux biens juridiquement protégés par l’art. 187 CP, à savoir l’intégrité sexuelle 
de la victime et son incapacité à consentir valablement à l’acte d’ordre sexuel. Le fait 
qu’il a éjaculé sur la victime après avoir obtenu ce qu’il cherchait démontre son 
absence d’égards pour celle-ci. Toutefois, les actes d’ordre sexuels n’ont pas été 
d’une gravité aussi importante que s’il y avait eu coït ou tout autre type de 
pénétration.
35.3
S’agissant de la contrainte selon ch. I.2.1 AA, le moyen de contrainte utilisé, à savoir 
une frappe sur les mains de la victime, n’est pas grave. Il faut en outre relever que 
l’infraction est intervenue dans le cadre d’une dispute entre le prévenu et la victime, 
dans laquelle cette seconde a joué un rôle qui n’est pas à l’abri de toute critique. 
Enfin, le but recherché par le prévenu, à savoir empêcher la victime de le prendre 
en photo est en soi compréhensible, mais le moyen utilisé était pénalement 
répréhensible.
35.4
Concernant la contrainte selon ch. 1.2.2 AA, le prévenu a agi dans un but totalement 
égoïste, afin de satisfaire ses pulsions sexuelles. Il n’a eu aucun égard pour la 
victime sur laquelle il avait déjà commis des actes d’ordre sexuels en violation de 
l’art. 187 CP. En outre, pour arriver à ses fins, il dû créer un faux compte Instagram 
et a monté un stratagème vicieux pour tromper la victime sur l’existence de la vidéo, 
ce qui dénote une volonté délictuelle soutenue. 
35.5
Pour la contrainte selon ch. I.2.3 AA, l’acte de contrainte n’était pas particulièrement 
grave, aucun acte de violence n’ayant été commis sur la victime. La volonté 
délictuelle était relativement élevée, puisque le prévenu est intervenu pour forcer la 
victime à régler une dette avec laquelle il n’avait rien à voir. La liberté de la victime 
n’a été que très légèrement limitée et pour une période temporelle restreinte. Le 
mobile était futile, le prévenu ayant cherché à obtenir réparation d’une dette issue 
d’une vente de drogue entre un ami à lui et la victime.
35.6
Pour le brigandage, la Cour relève que ce dernier est intervenu sans planification 
particulière mais parce que le prévenu et son comparse sont tombés par hasard sur 


53
la victime dans le bus. Il est toutefois inquiétant de constater avec quelle facilité le 
prévenu est passé à l’acte, entraînant son compère avec lui dans le crime. Les 
violences commises à l’encontre de H.________ n’ont pas été spécialement graves. 
Il n’est pas établi que celui-ci aurait subi des lésions ou de douleurs importantes. Le 
prévenu a toutefois bloqué sa victime puis l’a fait chuter au sol, cette dernière étant 
« sonnée », ce qui constitue un degré de gravité supérieur à un brigandage qui serait 
commis uniquement par la menace. La valeur du butin n’était pas très élevée, à 
savoir CHF 1'880.00, ce qui n’est toutefois pas forcément un élément positif dans la 
mesure où cela prouve que le prévenu peut passer à l’acte pour une valeur 
patrimoniale relativement faible. Le mobile était vil, puisque le prévenu a expliqué 
avoir cherché à se venger et à obtenir le remboursement d’une prétendue dette que 
la victime aurait eu à son égard. De plus, le brigandage a été commis par deux 
personnes à l’encontre d’une seule victime, laquelle ne pouvait ni prendre la fuite ni 
se défendre au vu de son infériorité numérique et du gabarit du prévenu, ce qui 
augmente le caractère répréhensible de l’infraction.
35.7
S’agissant de la lésion corporelle par négligence, la blessure subie par la victime, à 
savoir une fracture du petit doigt, constitue une lésion corporelle simple de gravité 
légère à moyenne. Le mobile était futile, puisque le prévenu s’en est pris à sa victime 
parce qu’il l’avait bousculé. Vu les circonstances, on se trouve à la limite du dol 
éventuel.
35.8
Pour ce qui est de l’infraction à l’art. 86 al. 1 let. a LPTh, le prévenu a agi dans un 
mobile égoïste, à savoir en recherchant son enrichissement personnel sans égard 
pour la santé de ses « clients ». Il a obtenu un chiffre d’affaires relativement modeste 
de CHF 1'260.00 en quatre mois, soit CHF 315.00 par mois. Le prévenu a toutefois 
fait preuve d’une volonté délictuelle non négligeable, n’hésitant pas à faire de la 
publicité sur les réseaux sociaux et à se déplacer pour livrer de la codéine.
36.
Qualification de la faute liée à l’acte (Tatverschulden)
36.1
Sur la base de tout ce qui précède, la 2e Chambre pénale qualifie la faute de 
A.________ de très légère s’agissant des infractions de contrainte selon les ch. I.2.1 
et I.2.3 AA, de lésions corporelles par négligence et d’infraction à l’art. 86 al. 1 let. a 
LPTh. Elle est encore tout juste légère pour les infractions d’acte d’ordre sexuel avec 
un enfant, de brigandage et de contrainte selon le ch. I.2.2.
36.2
Il est précisé que cette qualification n’a pas pour but de désigner le caractère 
répréhensible des infractions au sens courant et subjectif du terme. Elle est 
uniquement destinée à fixer leur gravité à l’intérieur du cadre légal.
37.
Eléments relatifs à l’auteur
37.1
Concernant les éléments relatifs à l’auteur, il peut être renvoyé aux motifs pertinents 
de la première instance (D. 1357-1358), sous réserve des quelques précisions 
suivantes. À l’instar de la première instance, la 2e Chambre pénale considère que la 


54
collaboration du prévenu a la procédure est toute relative. Il a certes admis certains 
faits qui lui étaient reprochés, mais en avait contesté plusieurs dans un premier 
temps. En outre, il a régulièrement cherché à minimiser la gravité de ses actes. 
Partant, sa collaboration à la procédure pénale reste neutre sur le plan de la peine. 
Le prévenu a certes émis certains regrets quant aux infractions commises à 
l’encontre de C.________, mais ceux-ci n’apparaissent nullement sincères, mais 
plutôt comme étant un comportement de circonstance adopté face aux autorités de 
la justice pénale. Lors de la première audience des débats d’appel le 14 mars 2023, 
le prévenu a laissé une impression mitigée aux juges de la 2e Chambre pénale. Les 
réponses qu’il a données concernant les faits qui lui sont reprochés ont été fuyantes. 
Il n’a eu de cesse de dire qu’il ne se souvenait de rien. À cela s’ajoute qu’il est apparu 
fort peu concerné par la procédure pénale dirigée à son encontre. 
37.2
Comme l’a relevé la première instance, le prévenu a déjà un passé judiciaire chargé 
et fait l’objet de nombreuses procédures pénales en cours dans le canton de 
Fribourg. Comme relevé plus haut, le jugement n’étant pas en force, cet élément ne 
saurait être pris en considération mais laisse toutefois songeur. Le prévenu ne fait 
preuve d’aucun respect pour l’ordre juridique suisse et n’hésite pas à le violer quand 
bon lui semble. Sur le plan social, l’appréciation opérée par la première instance est 
nettement trop clémente. La 2e Chambre pénale relève que le prévenu âgé 
désormais de 25 ans n’a jamais réellement travaillé à l’exception d’un stage de 
quelques mois ni terminé la moindre formation. S’il n’est pas tributaire de l’aide 
sociale, c’est uniquement parce qu’il vit aux crochets de sa mère. Le prévenu est 
couvert de dettes : au 21 février 2022, le montant total des poursuites dirigées à son 
encontre était déjà de CHF 44'339.95 (D. 1127 ; 1131-1135). 
37.3
À cela s’ajoute que le prévenu n’a pas respecté à deux reprises les mesures de 
substitution qui lui ont été imposées par décision du 31 juillet 2019 du Tribunal des 
mesures de contrainte du canton de Fribourg (D. 129-133) et a dû faire l’objet de 
deux avertissements (D. 135 s.). Il ne s’est pas non plus présenté à la convocation 
qui lui avait été adressée par la police cantonale fribourgeoise dans le but d’établir 
un rapport sur sa situation personnelle (D. 1218). Le prévenu ne s’est même pas 
donné la peine de communiquer à la Cour sa nouvelle adresse, ni de retirer la 
seconde citation à comparaître qui lui a été envoyée après que des recherches 
eurent été effectuées pour déterminer son nouveau lieu de vie. Le constat n’est pas 
différent pour la seconde audience, le prévenu ne s’étant une nouvelle fois pas 
donné la peine de retirer la citation, laquelle lui a été envoyée une deuxième fois par 
courrier A. 
37.4
Le prévenu ne présente aucune vulnérabilité particulière face à la peine qu’il encourt.
37.5
Les éléments relatifs à l’auteur peuvent être pris en compte globalement. Pris dans 
leur ensemble, ils sont assez défavorables. Ils justifient donc une augmentation 
légère à moyenne des peines à prononcer.


55
38.
Concours et fixation d’une peine d’ensemble
38.1
Selon l’art. 49 al. 1 CP, la pluralité d’infractions constitue une circonstance 
aggravante, laquelle exige du juge qu’il élargisse le cadre légal supérieur de la peine 
à prononcer si, en raison d’un ou de plusieurs actes, l’auteur remplit les conditions 
de plusieurs peines de même genre. Il découle de cette disposition que la 
condamnation à une peine d’ensemble au sens de l’art. 49 al. 1 CP n’est pas 
possible si les sanctions ne sont pas du même genre. Ces dernières doivent être 
prononcées de manière cumulative, car le principe de l’aggravation s’applique 
seulement aux peines du même genre (ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1 ; ATF 138 IV 
120 consid. 5.2).
38.2
Le principe d’aggravation consiste à retenir la peine de l’infraction la plus grave, puis 
de l’augmenter dans une juste proportion qui n’excède pas la moitié de la peine 
maximale prévue pour cette infraction, le juge restant dans tous les cas lié par le 
maximum légal de chaque genre de peine. Est considérée comme l’infraction la plus 
grave celle dont la peine abstraitement possible est la plus élevée. Si l’une des 
infractions moins graves possède un minimum plus élevé que le minimum de 
l’infraction la plus grave, c’est cette infraction qui détermine le cadre légal inférieur 
de la peine. Lorsque, comme en l’espèce, il y a plusieurs infractions de même 
commination légale, il convient de fixer la peine de base dans le cadre de l’une 
d’elles, celle qui est concrètement la plus grave (JÜRG BEAT ACKERMANN, in Basler 
Kommentar, Strafrecht, 4e éd. 2019, no 116 ad art. 49 CP).
38.3
En matière de concours réel rétrospectif, l’art. 49 al. 2 CP dispose que si le juge doit 
prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise avant 
d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de 
sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions 
avaient fait l’objet d’un seul jugement. La condamnation à une peine complémentaire 
n’est toutefois possible que si les sanctions sont du même genre (ATF 137 IV 57 
consid. 4.3.1).
38.4
Pour déterminer si et dans quelle mesure (c’est-à-dire entièrement ou partiellement) 
le juge doit prononcer une peine complémentaire, il convient de se reporter au 
premier jugement, soit à la date de la première condamnation rendue lors de la 
première procédure. S’il s’avère que l’infraction dont le deuxième juge a à connaître 
a été commise après la date de la première condamnation, elle doit être punie d’une 
peine qui n’est pas complémentaire, même si le premier jugement est entré en force 
après la commission de l’infraction à juger dans la deuxième procédure. Pour fixer, 
respectivement mesurer la peine complémentaire, l’entrée en force du jugement de 
la première procédure est en revanche décisive (ATF 138 IV 113 consid. 3.4.2).
38.5
Le prononcé d’une peine complémentaire n’autorise pas une nouvelle évaluation de 
la peine de base entrée en force qui lie le juge en ce qui concerne son genre, sa 
durée et ses modalités d’exécution. Le pouvoir d’appréciation du juge se limite à 
procéder à une aggravation entre la peine de base entrée en force et la peine pour 


56
la ou les nouvelles infractions à juger (ATF 142 IV 265 consid. 2.4.2). D’un point de 
vue méthodologique, le juge doit tout d’abord déterminer si c’est dans le cadre de la 
peine de base entrée en force ou dans la nouvelle procédure que l’infraction la plus 
grave, à savoir celle pour laquelle la commination légale est la plus élevée, est punie. 
Si l’infraction la plus grave a déjà été punie par la peine de base entrée en force, le 
juge doit aggraver cette dernière à l’aide de la ou des peines individuelles à 
prononcer pour la ou les nouvelles infractions. De la peine d’ensemble ainsi formée, 
il doit déduire la peine de base entrée en force, ce qui donnera la peine 
complémentaire. Si, au contraire, l’infraction la plus grave donne lieu à la peine 
individuelle ou d’ensemble dans la nouvelle procédure, cette dernière doit être 
aggravée à l’aide de la peine de base entrée en force. La réduction par aggravation 
de la peine de base entrée en force doit être déduite de la peine à prononcer pour la 
ou les nouvelles infractions (opération qui peut être réalisée en déduisant la peine 
de base entrée en force du total résultant de l’addition de la peine pour la ou les 
nouvelles infractions et de l’aggravation à l’aide de la peine de base entrée en force). 
Si la peine de base entrée en force et la peine pour les nouvelles infractions sont 
des peines d’ensemble, c’est-à-dire réprimant plusieurs infractions, le juge peut tenir 
compte des aggravations intervenues dans la fixation de ces peines d’ensemble en 
procédant à une réduction moins importante du fait de la nouvelle aggravation qui 
intervient au moment de fixer la quotité de la peine complémentaire (ATF 142 IV 265 
consid. 2.4.4).
38.6
Si la nouvelle peine à prononcer n’est que partiellement complémentaire, le juge doit 
tout d’abord fixer la peine complémentaire pour la ou les infractions commises avant 
le premier jugement selon la méthode exposée ci-dessus. Il doit ensuite fixer une 
peine (d’ensemble) indépendante pour la ou les infractions commises après le 
premier jugement. La peine partiellement complémentaire résulte de l’addition de la 
peine complémentaire et de la peine (d’ensemble) indépendante pour la ou les 
nouvelles infractions, sans qu’il n’y ait lieu d’appliquer une nouvelle fois le principe 
d’aggravation (ATF 145 IV 1 consid. 1 ; ATF 142 IV 265 consid. 2.4.7), ce qui évite 
d’avantager de manière infondée l’auteur des infractions commises après le premier 
jugement.
38.7
Après avoir fixé la peine pour le cas à juger en rapport avec la culpabilité de l'auteur, 
puis avoir déterminé – lorsque les infractions déjà jugées sont les plus graves – dans 
quelle mesure cette nouvelle peine doit être absorbée par la peine déjà infligée, il 
convient de s'assurer que la peine d'ensemble respecte le plafond de chaque genre 
de peine. Lorsque l'application d'une peine complémentaire s'avère superflue, le juge 
peut renoncer à la prononcer ou prononcer une peine de « grandeur zéro », 
autrement dit une peine absorbée. Tel sera le cas si le maximum légal du genre de 
peine a déjà été atteint par la ou les condamnations précédentes (ATF 142 IV 265 
consid. 2.4.6 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_952/2016 du 29 août 2017 consid. 4.2).


57
39.
Violation du principe de célérité
39.1
L'autorité viole le principe de célérité, ancré aux art. 5 CPP et 29 al. 1 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst. ; RS 101), lorsqu'elle ne rend 
pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans 
le délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître comme 
raisonnable (ATF 143 IV 373 consid. 1.3.1 ; cf. ATF 130 I 312 consid. 5.1). Comme 
on ne peut pas exiger de l'autorité pénale qu'elle s'occupe constamment d'une seule 
et unique affaire, il est inévitable qu'une procédure comporte quelques temps morts. 
Lorsqu’aucun d'eux n'est d'une durée vraiment choquante, c'est l'appréciation 
d'ensemble qui prévaut ; des périodes d'activités intenses peuvent donc compenser 
le fait que le dossier a été laissé momentanément de côté en raison d'autres affaires. 
Le principe de la célérité peut être violé, même si les autorités pénales n'ont commis 
aucune faute ; elles ne sauraient exciper des insuffisances de l'organisation judiciaire 
(ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3). Selon la jurisprudence, apparaissent comme des 
carences choquantes par exemple une inactivité de treize ou quatorze mois au stade 
de l'instruction ou encore un délai de dix ou onze mois pour que le dossier soit 
transmis à l'autorité de recours. Pour déterminer les conséquences adéquates de la 
violation du principe de la célérité, il convient de prendre en considération la gravité 
de l'atteinte que le retard dans la procédure a causé au prévenu, la gravité des 
infractions qui sont reprochées, les intérêts des lésés, la complexité du cas et à qui 
le retard de procédure doit être imputé. L'autorité judiciaire doit mentionner 
expressément la violation du principe de célérité dans le dispositif du jugement voire, 
le cas échéant, indiquer dans quelle mesure elle a tenu compte de cette violation 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_1345/2021 du 5 octobre 2022 consid. 2.1 et les 
références citées).
39.2
En l’espèce, la première instance a violé le principe de célérité. En effet, elle n’a 
opéré aucun acte d’instruction entre le 14 février 2020, date à laquelle l’acte 
d’accusation a été transmis par le Ministère public (D. 1039-1049), et le 28 janvier 
2022, date à laquelle le Tribunal régional a rendu sa première ordonnance (D. 1069-
1070). Il s’est ainsi écoulé presque deux ans sans qu’aucun acte d’instruction n’ait 
été effectué par la première instance. La motivation du jugement a été finalisée le 
1er juillet 2022, soit plus de 28 mois après la mise en accusation, alors que le dossier 
n’était pas particulièrement complexe. Si la présente procédure a été traitée 
relativement rapidement suite à la première ordonnance rendue par l’instance 
précédente, devant les premiers Juges et en appel (malgré l’erreur du défenseur 
ayant conduit à devoir interrompre les débats et à citer une nouvelle audience), cette 
période d’activité plus intense ne saurait compenser le grand retard accumulé 
précédemment. La violation du principe de célérité en première instance devra être 
réparée par une réduction appropriée de la peine. 


58
40.
Fixation de la quotité de la peine dans le cas particulier
40.1
Au moment de fixer une quotité de peine concrète, la Cour suprême a pour pratique 
de se référer aux recommandations de l’Association des juges et procureurs bernois 
quant 
à 
la 
mesure 
de 
la 
peine 
(disponibles 
sur 
le 
site 
internet 
http://www.justice.be.ch), si elles contiennent une proposition pour l’infraction à punir 
ou si elles comportent un état de fait de référence comparable à celui de l’affaire à 
juger. Ces recommandations ne lient aucunement le juge, mais elles sont un moyen 
d’assurer autant que possible l’égalité de traitement.
40.2
En l’espèce, les recommandations de l’AJPB préconisent une peine de 120 unités 
pénales pour l’infraction de contrainte, en lien avec l’état de fait suivant : 
L’auteur estime avoir été licencié à tort d’une entreprise en raison individuelle. Il se rend ainsi 
quotidiennement (au total 126 fois) à l’entreprise pour, moyennant des menaces diffuses, discuter de 
son réengagement avec les deux chefs ; il les suit également en voiture, à tel point que ces derniers 
finissent par utiliser d’autres itinéraires et doivent modifier leurs plans de vacances et de temps libre 
(ATF 129 IV 262 ; stalking).
40.3
Les recommandations de l’AJPB ne prévoient en revanche rien s’agissant des autres 
infractions. 
40.4
Selon la loi, lorsque plusieurs infractions ont été commises, il convient de fixer une 
peine pour l’infraction la plus grave et de l’aggraver pour les autres infractions, étant 
toutefois rappelé que la condamnation à une peine d’ensemble au sens de l’art. 49 
al. 1 CP n’est pas possible si les sanctions ne sont pas du même genre. Ces 
dernières doivent être prononcées de manière cumulative.
40.5
En l’espèce, liée par le choix de la peine effectué par le Tribunal de première 
instance, la 2e Chambre pénale doit prononcer une peine pécuniaire pour l’infraction 
d’acte d’ordre sexuel avec un enfant. Cette infraction a été commise entre le 
1er octobre 2015 et le 24 décembre 2015, soit antérieurement à la peine pécuniaire 
de 180 jours-amende prononcée par ordonnance pénale du 7 mars 2019 du 
Ministère public du canton de Fribourg. Il y aurait théoriquement dès lors lieu de fixer 
une peine complémentaire sur ce point. C’est l’infraction de brigandage réprimée par 
l’ordonnance pénale entrée en force qui est de toute évidence l’infraction la plus 
grave, vu la peine-menace et les circonstances dans lesquelles ce crime a été 
commis. La quotité de la peine pécuniaire complémentaire sera examinée plus bas 
(ch. 40.15-40.16). 
40.6
La 2e Chambre pénale doit également prononcer une peine privative de liberté 
d’ensemble et indépendante pour les autres infractions, peu importe la date à 
laquelle elles ont été commises, dès lors qu’il ne s’agit pas du même genre de peine 
que celle prononcée dans l’ordonnance pénale précitée. Dans ce cadre, l’infraction 
la plus grave est également celle de brigandage, commise le 24 avril 2017. 
40.7
Concrètement, la peine pour le brigandage selon le ch. I.3.2 AA doit être fixée à 
8 mois au vu de la faute légère du prévenu. Compte tenu des éléments développés 


59
plus haut, les faits sont suffisamment graves pour s’écarter vers le haut de la peine 
plancher de 6 mois.
40.8
L’infraction de contrainte selon le ch. I.2.2 AA doit être réprimée par une peine de 
4 ½ mois, eu égard à la faute encore toute juste légère et des conséquences graves 
qu’elle a eues sur C.________. Au vu de ces deux critères, il sied de préciser que 
l’état de fait n’est pas comparable à celui prévu dans les recommandations de 
l’AJPB. La peine est ramenée à 3 mois pour tenir compte du principe d’aggravation. 
40.9
Les infractions de contrainte selon ch. I.2.1 et I.2.3 AA sont de gravité comparable, 
la faute du prévenu étant très légère pour ces deux infractions. Au vu du moyen de 
contrainte de faible intensité et de l’atteinte limitée aux biens juridiquement protégés, 
on constate que la gravité de ces infractions est nettement moins importante que 
l’exemple prévu dans les recommandations de l’AJPB. Une peine de 30 jours pour 
chaque infraction constitue ainsi une sanction équitable. Elle doit être ramenée à 
20 jours pour chaque infraction afin de tenir compte du principe d’aggravation.
40.10 L’infraction de lésion corporelles par négligence a causé une fracture du petit doigt 
à la victime, soit une lésion de gravité légère à moyenne. Au vu de la faute très légère 
toutefois, une peine de 15 jours sanctionne correctement cette infraction. Elle doit 
être ramenée à 10 jours pour tenir compte du principe d’aggravation. 
40.11 L’infraction à l’art. 86 al. 1 let. a LPTh doit être réprimée par une peine de 60 jours, 
eu égard à la faute légère mais à l’énergie criminelle déployée pour étendre ce trafic. 
Elle est ramenée à 40 jours pour tenir compte du principe d’aggravation.
40.12 Quant à la peine privative de liberté d’ensemble et indépendante, elle peut être fixée 
ainsi, l’infraction la plus grave étant le brigandage commis le 24 avril 2017 :
-
peine de base pour brigandage (ch. I.3.2 AA)
8
mois
-
aggravation pour contrainte (ch. I.2.2 AA)
+ 3
mois
-
aggravation pour contrainte (ch. I.2.1 AA)
+ 20
jours
-
aggravation pour contrainte (ch. I.2.3 AA)
+ 20
jours
-
aggravation pour lésion corporelle par négligence (ch. I.6 AA)
+ 10
jours
-
aggravation pour infraction à l’art. 86 al. 1 let. a LPTH (ch. I.9 AA)
+ 40
jours
Soit au total
14
mois
40.13 La peine de 14 mois doit encore être aggravée pour tenir compte des éléments 
relatifs à l’auteur. Une augmentation de l’ordre de 25 % est appropriée en l’espèce, 
ce qui porte la peine à 17 ½ mois. Toutefois, pour tenir compte de la violation du 
principe de célérité en première instance et de la durée globale très longue de la 
procédure, une réduction importante doit être accordée, à savoir 4 ½ mois.
40.14 Sur la base de tous les éléments qui précèdent, A.________ doit donc être 
condamné à une peine privative de liberté d’ensemble de 13 mois. 
40.15 Etant donné que la peine pécuniaire est complémentaire à celle prononcée par 
l’ordonnance pénale pour brigandage, que le nouveau droit s’applique et que la peine 


60
de base entrée en force était déjà de 180 jours-amende, il est évident que le total de 
la peine qu’il conviendrait d’infliger excèderait le plafond de 180 jours-amende fixé 
par l’art. 34 al. 1 CP dans sa nouvelle teneur. 
40.16 Partant, le prévenu ne peut plus se voir infliger de peine pécuniaire complémentaire, 
de sorte que cette infraction sera sanctionnée d’une peine nulle.
41.
Montant du jour-amende
41.1
Dès lors qu’il n’est plus possible de prononcer une peine-pécuniaire complémentaire, 
la question du montant du jour-amende n’a pas à être traitée.
42.
Sursis, peine additionnelle
42.1
Sur la question du principe du sursis, la 2e Chambre pénale renvoie intégralement 
aux considérations de la première instance (D. 1358). Si l’octroi du sursis apparaît 
plus que généreux eu égard au nombre conséquent d’antécédents du prévenu et de 
son comportement depuis les faits, la 2e Chambre pénale ne saurait revoir ce point, 
dès lors qu’elle est liée par l’interdiction de la reformatio in peius. Le délai d’épreuve 
de 3 ans fixé par la première instance peut être confirmé, au vu notamment du 
nombre de récidives du prévenu. Il n’apparaît en tous les cas pas excessif.
43.
Non-révocation de sursis
43.1
La non-révocation du sursis n’a pas été contestée et son entrée en force sera 
constatée dans le dispositif du présent jugement.
44.
Imputation de la détention avant jugement
44.1
La détention provisoire et à des fins de sûreté subie par A.________ entre le 25 avril 
et le 27 avril 2017, entre le 13 novembre 2018 et le 12 décembre 2018 ainsi qu’entre 
le 29 avril 2019 et le 31 juillet 2019, à savoir au total 127 jours, peut être imputée sur 
la peine privative de liberté prononcée (art. 51 CP). Quant aux mesures de 
substitution ordonnées le 31 juillet 2019 par le Tribunal des mesures de contrainte 
du canton de Fribourg (D. 129-134), le degré de limitation à la liberté du prévenu ne 
justifie pas une quelconque imputation sur la peine prononcée, ce d’autant plus qu’il 
ne s’est pas présenté à deux reprises aux entretiens qui lui avaient été fixés (D. 135 
s.).
VII.
Expulsion
45.
Généralités
45.1
En vertu de l'art. 66a al. 1 CP (expulsion obligatoire), le juge expulse de Suisse 
l’étranger qui est condamné pour l’une des infractions du catalogue mentionné par 
cette disposition, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, 
pour une durée de cinq à quinze ans. Le juge peut exceptionnellement renoncer à 


61
une expulsion si les exigences de l’art. 66a al. 2 CP sont remplies. Dans sa 
jurisprudence, le Tribunal fédéral a concrétisé les critères selon lesquels le cas de 
rigueur peut être retenu. Il a indiqué que les conditions de l’art. 66a al. 2 CP sont 
cumulatives et qu’il y a lieu de procéder à un raisonnement en deux étapes. Il 
convient ainsi, en premier lieu, d’analyser si la mesure d’expulsion met l’étranger 
dans une situation personnelle grave et, le cas échéant, d’examiner en second lieu 
si l’intérêt privé de l’étranger à demeurer en Suisse l’emporte sur les intérêts publics 
à l’expulsion (ATF 144 IV 332 consid. 3.3 ; ATF 147 IV 453 consid. 1.4.5). Si le juge 
prononce l'expulsion alors que la clause de rigueur est applicable, le principe de 
proportionnalité ancré à l'art. 5 al. 2 Cst. est violé. 
45.2
Considérant que le législateur a fait usage d’un concept ancré depuis longtemps 
dans le droit des étrangers et compte tenu du lien étroit entre l’expulsion pénale et 
les mesures du droit des étrangers, le Tribunal fédéral a estimé qu’il se justifiait, 
s’agissant de la notion de « situation personnelle grave » dans l’application de 
l’art. 66a al. 2 CP (première condition), de s’inspirer des critères prévus à l’art. 31 de 
l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative 
(OASA ; RS 142.201) et de la jurisprudence y relative Le juge pénal doit ainsi 
notamment prendre en compte l’intégration du prévenu, le respect de l’ordre 
juridique suisse qu’il a manifesté, sa situation familiale – plus particulièrement la 
période de scolarisation et la durée de la scolarité des enfants –, sa situation 
financière ainsi que sa volonté de prendre part à la vie économique et d’acquérir une 
formation, la durée de sa présence en Suisse, son état de santé ainsi que ses 
possibilités de réintégration dans son état de provenance. La liste figurant à 
l’art. 31 OASA n’étant pas exhaustive et compte tenu qu’il s’agit d’une expulsion 
pénale, le juge devra également prendre en considération les perspectives de 
réinsertion sociale du prévenu (ATF 144 IV 332 consid. 3.3.2 ; ATF 147 IV 453 
consid. 1.4.5). 
45.3
En principe, il y a lieu de retenir un cas de rigueur au sens de l’art. 66a al. 2 CP, 
lorsque l’expulsion constituerait pour le prévenu une ingérence d’une certaine 
importance dans son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les art. 
13 Cst. et 8 par. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des 
libertés fondamentales (CEDH ; RS 0.101 ; ATF 147 IV 453 consid. 1.4.5 et les 
références citées). L'art. 8 CEDH ne prévoit pas un droit à l'entrée et au séjour ou à 
un titre de séjour. Il n'empêche pas les états parties à la Convention de réglementer 
la présence des étrangers sur leur territoire et, si nécessaire, de mettre fin à leur 
séjour, en tenant compte de l'intérêt supérieur de la vie familiale et privée. Ainsi, en 
vertu de l’art. 8 par. 2 CEDH, une ingérence d’une autorité publique dans l’exercice 
du droit au respect de sa vie privée et familiale est possible si celle-ci « est prévue 
par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est 
nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du 
pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection 
de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 


62
45.4
Selon la jurisprudence, pour se prévaloir du respect au droit de sa vie privée au sens 
de l'art. 8 par. 1 CEDH, l'étranger doit établir l'existence de liens sociaux et 
professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux 
qui résultent d'une intégration ordinaire. Le Tribunal fédéral n'adopte pas une 
approche schématique qui consisterait à présumer, à partir d'une certaine durée de 
séjour en Suisse, que l'étranger y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de 
présence dans notre pays. Il procède bien plutôt à une pesée des intérêts en 
présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément parmi 
d'autres et en n'accordant qu'un faible poids aux années passées en Suisse dans 
l'illégalité, en prison ou au bénéfice d'une simple tolérance (ATF 134 II 10 
consid. 4.3 ; arrêts 6B_255/2020 du 6 mai 2020 consid. 1.2.2., 6B_379/2021 du 
30 juin 2021 consid. 1.2. et 6B_364/2022 du 8 juin 2022 consid. 5.1, notamment).
45.5
Quant au droit au respect de la vie familiale consacré par l'art. 8 par. 1 CEDH, il peut 
être invoqué par un étranger pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille, 
pour autant qu'il entretienne une relation étroite et effective avec une personne de 
sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; 
ATF 139 I 330 consid. 2.1 p. 336 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_364/2022 du 8 juin 
2022 consid. 5.1). Toutefois, il n'y a pas d’atteinte à la vie familiale si l'on peut 
attendre des personnes concernées qu'elles réalisent leur vie de famille à l'étranger. 
L'art. 8 CEDH n'est pas a priori violé si le membre de la famille, jouissant d'un droit 
de présence en Suisse, peut quitter ce pays sans difficultés avec l'étranger auquel a 
été refusée ou retirée une autorisation de séjour (ATF 144 I 91 consid. 4.2; 140 I 
145 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_364/2022 du 8 juin 2022 consid. 5.1). 
Si le départ du membre de la famille pouvant rester en Suisse ne peut être exigé 
sans autres difficultés, il convient de procéder à la pesée des intérêts prévue par l'art. 
8 par. 2 CEDH (ATF 144 I 91 consid. 4.2 ; ATF 140 I 145 consid. 3.1). Le cercle 
familial protégé comprend principalement la famille nucléaire, c'est-à-dire la 
communauté des époux avec leurs enfants mineurs (ATF 137 I 113 consid 6.1 ; 
ATF 135 I 143 consid 1.3.2 avec références ; ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_364/2022 du 8 juin 2022 consid. 5.1). 
45.6
Conformément à la volonté du législateur, l’appréciation des motifs susceptibles de 
permettre de renoncer à l'expulsion doit être effectuée de manière restrictive 
(ATF 146 IV 105 consid. 3.4.2 ; ATF 144 IV 332 consid. 3.3.1). En tout état de cause, 
quant au bénéfice de la clause de rigueur, il faut tenir compte du fait que le législateur 
visait tout particulièrement les étrangers nés en Suisse ou qui y ont grandi 
(cf. art. 66a al. 2, 2e phrase, CP).
46.
Arguments des parties 
46.1
La défense a plaidé que le prévenu se trouverait dans une situation personnelle 
grave en cas de renvoi, puisqu’il a grandi en Suisse et y a sa famille (mère et sœur), 
précisant que ses chances de réinsertion dans son pays d’origine seraient 
insuffisantes. Me B.________ a ajouté que l’intérêt public au renvoi ne primerait pas 


63
celui du prévenu à demeurer en Suisse, malgré ses antécédents, puisque la 
procédure fribourgeoise est encore en cours. 
46.2
Le Parquet général a indiqué qu’il n’y avait pas de situation personnelle grave, vu 
l’intégration médiocre du prévenu, ses liens familiaux n’appartenant au surplus pas 
au noyau familial. En outre, les intérêts publics au renvoi priment largement, vu le 
nombre et la diversité des infractions commises, ainsi que le risque de récidive.
47.
En l’espèce
47.1.1 A.________ étant originaire d'un pays étranger (AX.________), et ayant été reconnu 
coupable de brigandage, il est soumis à une expulsion obligatoire (art. 66a al. 1 let. 
c CP). Il convient d’examiner si la clause de rigueur de l’art. 66a al. 2 CP entre en 
ligne de compte. Il est précisé, à l’instar de ce qu’a considéré la première instance, 
que l’infraction d’acte d’ordre sexuel avec un enfant ne saurait conduire à une 
expulsion, puisque le prévenu était mineur au moment de sa commission. 
47.1.2 Le prévenu est né le A.________ 1998 à AY.________ au AX.________, pays dont 
il a la nationalité. Il est arrivé en Suisse en 2007, alors qu’il avait 9 ans. Cela fait donc 
16 ans qu’il vit en Suisse. Il est actuellement titulaire d’une autorisation de séjour en 
Suisse et a effectué sa scolarité obligatoire à Fribourg (D. 1127). Au vu de son âge, 
le fait que sa mère et ses sœurs vivent en Suisse n’a pas d’influence sur la situation 
personnelle grave, l’art. 8 al. 1 CEDH ne trouvant pas application dans le cadre de 
relations familiales qui ne relèvent pas de la famille nucléaire. Le prévenu n’a pas 
d’enfant et n’est pas marié. Il est récemment retourné vivre chez sa mère, pour des 
raisons financières (D. 1562 l. 158-163). Le prévenu a vécu environ deux tiers de sa 
vie en Suisse. Il n’a pratiquement pas de cercle social hors des membres de sa 
famille et ses compères avec lesquels il a commis plusieurs infractions. Le prévenu 
n’a jamais achevé de formation après son école obligatoire. Il a interrompu sa 
dernière formation sans la terminer (D. 1564 l. 236-238). Depuis le 14 novembre 
2022, il effectue un stage en tant qu’assistant socio-éducatif dans le but d’obtenir 
une place d’apprentissage (D. 162 l. 175 s.). Il n’a travaillé qu’à de rares occasions 
et pour des emplois temporaires. Ces dernières années, il n’a, mis à part son stage 
actuel, exercé aucun travail ni perçu aucun salaire (D. 1564 l. 240-242) et semble se 
complaire dans l’oisiveté et le crime. Enfin, il est durablement endetté, puisqu’au 
21 février 2022, le montant total des poursuites dirigées à son encontre était de 
CHF 44'339.95. S’il a affirmé avoir fait « des arrangements de paiement », ses dettes 
n’avaient, au 14 mars 2023, pas diminué (D. 1563 l. 183-186). Le salaire qu’il reçoit 
dans le cadre de son stage mis à part, le prévenu vit aux crochets de sa mère 
(D. 1563 l. 188 s.).
47.1.3 Partant, au vu de ces éléments, force est de constater que l’intégration du prévenu 
en Suisse est extrêmement mauvaise. Le nombre d’années qu’il a passées en 
Suisse et le fait qu’il y ait suivi une partie de sa scolarité obligatoire ne suffisent pas 
à pallier sa mauvaise intégration. Les conditions de la situation personnelle grave au 


64
sens de l’art. 66a al. 2 CP ne sont pas réalisées et l’expulsion doit dès lors être 
prononcée.
47.1.4 À titre superfétatoire, il sied de relever que la mise en balance des intérêts en 
présence aurait quoi qu’il en soit clairement penché en faveur de l’expulsion du 
prévenu. En effet, celui-ci a de bonnes possibilités de s’intégrer au AX.________, 
puisqu’il parle français et anglais, soit les deux langues officielles de ce pays. S’il ne 
s’y rend pas régulièrement, il sied de relever qu’il a des liens avec ce pays, comme 
en atteste son voyage en 2014 au AX.________ pour les obsèques de la mère de 
son beau-père. A cette occasion, il est resté environ deux à trois semaines au 
AX.________, dans un logement en location. Cela démontre notamment qu’il peut 
se rendre au AX.________ sans danger. À l’inverse, l’intérêt public à l’expulsion est 
élevé. Le prévenu est un multirécidiviste qui a commis de nombreuses infractions 
protégeant plusieurs types de biens juridiquement protégés. Il s’en est pris au 
patrimoine comme à l’intégrité physique d’autrui et il a également atteint à l’intégrité 
sexuelle d’une enfant. Le prévenu a commis ses premières infractions en 2015, puis 
il a continué sur sa lancée jusqu’à ce qu’il soit mis en détention provisoire. Il n’est 
nullement intégré sur le marché du travail suisse et est durablement endetté. Partant, 
la seconde condition pour renoncer à l’expulsion ne serait pas non plus réalisée.
47.1.5 Au vu de ce qui précède, il y a lieu de prononcer l’expulsion du prévenu.
48.
Durée de l'expulsion
48.1
La détermination de la durée de l’expulsion se situe dans le pouvoir d’appréciation 
du juge qui statue en appliquant le principe de la proportionnalité (Message 
concernant une modification du code pénal et du code pénal militaire [Mise en œuvre 
de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels] du 26 juin 2013, 
FF 2013 5373, p. 5416). L’art. 66a CP prévoit une durée d’expulsion allant de 5 à 
15 ans mais n’indique pas les critères pour la fixer. Selon le Tribunal fédéral, la durée 
de l’expulsion doit être déterminée notamment en tenant compte de la culpabilité du 
prévenu et de la mise en danger de la sécurité publique (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_627/2018 du 22 mars 2019 consid. 1.3.4). La Cour prend en outre en 
considération la durée de la peine prononcée, le risque de récidive et les biens 
juridiques auxquels le prévenu a porté atteinte ainsi que son intérêt privé à un retour 
en Suisse (cf. Jugement de la Cour suprême du canton de Berne SK 18 87 du 
23 août 2018 consid. 25). La durée de l’expulsion n’a pas à être symétrique à la 
durée de la peine prononcée (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_242/2019 du 18 mars 
2019 consid. 1.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_549/2019 du 29 mai 2019 
consid. 2.3).
48.2
En l'espèce, compte tenu de l’ensemble des circonstances, la durée de l'expulsion 
est fixée à 6 ans, ce qui constitue un minimum. Cette durée ne pourrait en tout état 
de cause pas être prolongée en appel, au vu de l’interdiction de la reformatio in peius.


65
48.3
Il sied de préciser que l’expulsion s’applique dès l’entrée en force du jugement et 
que sa durée est calculée à partir du jour où la personne condamnée a quitté la 
Suisse (art. 66c al. 2 et 5 CP). Toutefois, la peine ou partie de peine ferme ou la 
mesure privative de liberté doit être exécutée avant l’expulsion (art. 66c al. 3 CP).
VIII.
Action civile
49.
Indemnité pour tort moral et dommages-intérêts
49.1
Les éléments théoriques relatifs à l’action civile adhésive et à l’indemnité pour 
dommages et intérêts, respectivement pour tort moral sont exposés dans les 
considérants de première instance auxquels il est renvoyé (D. 1362-1363).
49.2
S’agissant de l’action civile intentée par C.________, il ne fait aucun doute que les 
conditions de l’art. 41 CO sont réalisées. L’acte d’ordre sexuel avec un enfant et la 
contrainte commis sur sa personne par le prévenu constituent de toute évidence des 
actes illicites qui lui sont imputables à faute (négligence et intention). De tels actes 
étaient d’ailleurs propres à engendrer un tort moral. S’agissant de celui-ci, il faut 
relever que les souffrances morales subies par C.________ sont établies par les 
rapports du Dr méd. AM.________ (D. 645 s.) et de la Dr méd. AZ.________ (D. 660-
669) qui font état de stress post-traumatique, respectivement un trouble dépressif 
moyen, avec symptômes somatiques. Au vu de ces rapports, il appert que les faits 
commis par le prévenu à l’encontre de la partie plaignante ont joué un rôle 
prépondérant dans ces troubles, même si la situation familiale de la partie plaignante 
a également eu un impact sur son équilibre. Il découle de ces éléments que la partie 
plaignante a bien subi un tort moral en lien de causalité avec l’acte illicite du prévenu. 
On ajoutera que le prévenu s’en est pris une seconde fois à sa victime en la 
contraignant à envoyer des photos d’elle nue en faisant un chantage odieux – étant 
rappelé que le risque de publications de nus sur internet n’est aucunement à prendre 
à la légère et que cette menace a créé une crainte légitime chez C.________. Il y a 
également lieu de tenir compte du (très) jeune âge de la partie plaignante lors des 
faits et de ses capacités intellectuelles limitées, qui ont diminué la défense qu’elle 
aurait pu sinon opposer au prévenu. En outre, la présente procédure a été longue 
également pour la partie plaignante – aussi en raison des revirements opérés par la 
défense concernant la contestation de l’infraction renvoyée au ch. I.2.2 de l’acte 
d’accusation.
49.3
Le dossier étant suffisamment complet pour statuer sur la question du tort moral et 
au vu des souffrances psychiques subies, de la seconde atteinte portée à sa liberté 
mais pour tenir également compte des facteurs extérieurs ayant péjoré l’état 
psychique de la partie plaignante sans qu’ils ne puissent être mis sur le compte du 
prévenu, l’indemnité pour tort moral est fixée à CHF 3'000.00. Un intérêt moratoire à 
5 % l’an doit en outre être alloué, comme demandé par la partie plaignante, à 
compter de la fin de la commission des faits. Dès lors que le prévenu a commis deux 


66
actes illicites à l’encontre de la partie plaignante, la créance peut porter intérêt à 
compter d’une échéance moyenne, soit à compter du 1er août 2016, comme 
demandé par la partie plaignante.
49.4
Pour ce qui est des dommages-intérêts, l’action civile est admise sur le principe. La 
partie plaignante est renvoyée à agir par voie civile, le montant du dommage étant 
pour l’heure encore inconnu (reprise d’une thérapie).
49.5
Le sort des autres actions civiles n’a pas été remis en cause en appel et leur entrée 
en force sera constatée dans le dispositif du présent jugement. 
IX.
Frais
50.
Règles applicables
50.1
Les règles en matière de répartition des frais ont été exposées dans les motifs de 
première instance et la 2e Chambre pénale y renvoie (D. 1364).
50.2
Pour la deuxième instance, les frais de la procédure sont mis à la charge des parties 
dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le 
recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir 
succombé (art. 428 al. 1 CPP). Pour déterminer si une partie succombe ou obtient 
gain de cause, il faut examiner dans quelle mesure ses conclusions sont admises 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 2.4 et la référence 
citée ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1046/2013 du 14 mai 2014 consid. 3.3). 
50.3
L’art. 417 CPP dispose qu’en cas de défaut ou d’autres actes de procédure viciés, 
l’autorité pénale peut mettre les frais de procédure et les indemnités à la charge des 
participants à la procédure qui les ont occasionnés, quelle que soit l’issue de la 
procédure. Les avocats ou autres personnes qui participent à la procédure pénale 
en tant que représentants d'une partie doivent également être considérés comme 
des parties à la procédure au sens de cette base légale (ATF 147 IV 526 consid. 4). 
La violation objective de devoirs procéduraux suffit, aucun comportement coupable 
n'étant requis pour l’application de l’art. 417 CP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_5/2013 
du 19 février 2013 consid. 2.4).
51.
Première instance
51.1
Les frais de procédure de première instance ont été fixés à CHF 30'273.50 
(rémunération des mandats d’office et procédure de révocation du sursis non 
comprises). Vu l’issue de la procédure d’appel, ces frais doivent être nouvellement 
répartis. Dès lors que le prévenu – en plus des classements et libérations déjà 
prononcés en première instance – obtient également gain de cause s’agissant des 
infractions renvoyées au ch. I.5 AA et partiellement gain de cause s’agissant du 
ch. I.9 AA, il se justifie de répartir l’ensemble des frais de première instance selon 
une clé de 40 % à charge du prévenu et 60 % à charge du canton de Berne.


67
51.2
Le sort des frais de la procédure en révocation de sursis en première instance n’est 
pas contesté et son entrée en force sera constatée dans le dispositif du présent 
jugement.
51.3
L’instance précédente n’a pas prélevé de frais en lien avec le traitement des 
prétentions civiles.
52.
Deuxième instance
52.1
Les frais de procédure de deuxième instance sur le plan pénal sont fixés à 
CHF 10'000.00 en vertu de l’art. 24 let. b du décret sur les frais de procédure (DFP ; 
RSB 161.12) qui prévoit une fourchette de CHF 200.00 à CHF 20'000.00 pour les 
procédures jugées en première instance par un tribunal collégial. Les frais fixés 
comprennent l’émolument de CHF 800.00 pour la participation du Parquet général à 
la procédure d’appel (art. 21 let. a DFP). Il n’est pas distrait de frais en lien avec les 
actions civiles, ces points constituant un travail négligeable en rapport avec 
l’ensemble de la procédure d’appel.
52.2
En rédigeant une déclaration d’appel dont la lettre – claire – ne correspondait pas à 
la volonté réelle du prévenu, qui était de contester l’ensemble des verdicts de 
culpabilité prononcés par la première instance, Me B.________ a non seulement 
violé les intérêts du prévenu (art. 128 CPP), mais également son obligation de 
diligence (art. 12 let. a LLCA). Ces carences procédurales sont d’autant plus 
flagrantes que Me B.________ n’a pas réagi lorsque E.________ a été écarté de la 
présente procédure, alors qu’il aurait dû le faire puisque la prévention le concernant 
était contestée par le prévenu (D. 1345 et 1404). Ceci démontre une faute 
procédurale et non seulement une rédaction floue de la déclaration d’appel, comme 
plaidé le 25 mai 2023. Ces manquements ont eu pour conséquence que la 2e 
Chambre pénale a dû ordonner la tenue d’une seconde audience des débats, ce qui 
a engendré des frais de procédure nettement plus conséquents que si seule une 
audience avait pu être menée. Une partie plaignante qui avait été écartée de la 
procédure a dû être réintégrée, de nouvelles citations ont été envoyées et l’affaire a 
été partiellement examinée une nouvelle fois par les membres de la Cour de céans. 
Pour cette raison, les frais liés aux incidents procéduraux ayant compliqué la 
première journée d’audience et la suite des débats ainsi qu’une partie des frais de la 
seconde audience doivent être mis à charge de Me B.________. Ces frais sont fixés 
à un montant de CHF 3'500.00. Ils comprennent notamment un émolument de 
CHF 400.00 pour la participation du Parquet général, dont une seconde comparution 
a été rendue nécessaire du fait des carences procédurales précitées. Ces frais 
seront compensés avec la rémunération qui sera versée à Me B.________.
52.3
Les frais de procédure qui doivent encore être répartis se montent ainsi à 
CHF 6'500.00, comprenant la seconde moitié de l’émolument prélevé pour la 
participation du Parquet général à la procédure d’appel.


68
52.4
Le prévenu obtient partiellement gain de cause en appel. Au vu des libérations, 
auxquels aboutit la 2e Chambre pénale ainsi que de la réduction de la peine 
prononcée, les frais résiduels de deuxième instance sont mis à charge du prévenu 
par 70 %, soit CHF 4'550.00, et à charge du canton de Berne pour 30 %, soit un 
montant de CHF 1'950.00. Il est précisé qu’il n’est pas distrait de frais concernant le 
classement de l’infraction de menace selon ch. I.5 AA.
X.
Dépenses
53.
Règles applicables
53.1
Ce sont les art. 432 et 433 CPP qui déterminent à quelles conditions les parties 
peuvent réclamer une indemnité pour leurs dépenses les unes des autres. Ces 
dispositions s’appliquent par analogie en procédure de recours (art. 436 al. 1 CPP). 
En cas d’adjudication partielle des conclusions, les dépenses des parties peuvent 
être compensées ou mises proportionnellement à la charge de chacune d’entre elles 
(CÉDRIC MIZEL/VALENTIN RÉTORNAZ, in Commentaire romand, Code de procédure 
pénale, 2e éd. 2019, no 3 ad art. 433 CPP).
53.2
Si le prévenu qui obtient partiellement gain de cause est au bénéfice d'une défense 
d'office, la rémunération du mandat d'office est versée par le canton de Berne au 
mandataire. 
53.3
Lorsque le prévenu est condamné à verser des dépens à la partie plaignante qui est 
au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite, ceux-ci reviennent au canton de Berne 
dans la mesure de la rémunération due au mandataire d'office (art. 138 al. 2 CPP), 
étant toutefois précisé que le prévenu n'est tenu de rembourser le montant 
correspondant que dès que sa situation financière le permet (art. 426 al. 4 CPP, voir 
ci-après concernant la rémunération du mandat d'office). Dans un tel cas, la 
rémunération du mandat d'office est versée par le canton de Berne au mandataire 
de la partie plaignante et c'est le canton qui se charge d'obtenir éventuellement le 
remboursement de la partie correspondante des dépens auprès du prévenu. De son 
côté, la partie plaignante est autorisée à encaisser auprès du prévenu à titre 
d'indemnité pour les dépenses la différence entre la rémunération pour le mandat 
d'office et les honoraires que son mandataire aurait touchés en tant que défenseur 
privé.
53.4
Lorsque le juge alloue une indemnité pour les dépenses à une partie qui obtient gain 
de cause, il doit se baser sur les dispositions de l’ordonnance sur le tarif applicable 
au remboursement des dépens (ORD ; RSB 168.811) pour la fixer. Le canton de 
Berne a choisi le modèle d’une indemnisation forfaitaire des honoraires, fixée à 
l’intérieur d’un barème-cadre (art. 41 al. 2 de la loi sur les avocats et les avocates, 
LA ; RSB 168.11) et non en fonction d’un tarif horaire. A l’intérieur d’un barème-
cadre, le montant du remboursement des honoraires est déterminé en fonction du 
temps requis pour le traitement de l’affaire, ainsi que de l’importance et de la 


69
complexité du litige (art. 41 al. 3 LA). Il est admis de façon générale que le juge est 
en mesure de se rendre compte de la nature et de l’ampleur des opérations que le 
procès a nécessitées ; il n’est tenu de motiver sa décision de manière détaillée que 
s’il s’écarte du barème-cadre, de la note d’honoraires produite ou s’il alloue une 
indemnité inférieure au montant habituel, en dépit d’une pratique bien définie 
(ATF 139 V 496 consid. 5.1). Les débours sont rémunérés en plus des honoraires 
(art. 2 ORD). L’indemnisation des temps de voyage s’effectue selon l’art. 10 ORD, à 
savoir un supplément d’honoraires de CHF 300.00 pour une journée complète de 
voyage. Un supplément au sens de l’art. 9 ORD peut être ajouté aux honoraires dans 
les procédures occasionnant un travail considérable ou prenant beaucoup de temps.
53.5
Dans une procédure devant le tribunal collégial du tribunal régional, le montant des 
honoraires est fixé dans une fourchette allant de CHF 2'000.00 à CHF 50'000.00 
(art. 17 al. 1 let. c ORD). Selon l’art. 17 al. 1 let. f ORD, les honoraires en matière 
pénale pour une procédure d’appel sont fixés entre 10 et 50 % des honoraires 
normaux prévus pour une procédure de première instance.
54.
Première instance
54.1
La première instance a formulé la condamnation du prévenu au remboursement des 
dépens de C.________ en annexe aux tableaux fixant les honoraires. Au vu des 
diverses libérations sur les infractions les plus graves au préjudice de C.________, 
il ne saurait être question de condamner le prévenu à rembourser l’intégralité de 
cette somme s’il devait revenir à meilleure fortune. Il convient dès lors de fixer à 35 
% cette obligation de remboursement et de compenser les dépens pour le surplus. 
Selon sa pratique, la 2e Chambre pénale formulera cette obligation sous forme de 
condamnation. Il est renvoyé au dispositif pour les détails. 
55.
Deuxième instance
55.1
Pour la procédure d’appel, C.________ demande le remboursement de ses dépens 
à concurrence de CHF 9'626.25 (TTC) selon les notes d’honoraires de 
Me D.________ du 24 octobre 2022 et du 25 mai 2023 incluant l’activité pour le 
mandat d’office (valable jusqu’au 6 octobre 2022 selon ordonnance du 29 septembre 
2022, D. 1445-1450). Ce montant est excessif au vu de l’ampleur et de la complexité 
limitées de la présente procédure pour la partie plaignante, ainsi qu’au regard du 
temps requis pour son traitement. Ainsi, l’indemnité de dépens relative à l’activité de 
Me D.________ est fixée comme suit : CHF 3'500.00 d’honoraires, CHF 304.50 de 
débours, CHF 75.00 de supplément en cas de voyage et CHF 298.70 de TVA, ainsi 
que CHF 62.80 (frais de déplacement) et CHF 154.80 (frais relatifs au rapport 
concernant la santé psychique de la partie plaignante) pour un total de CHF 4'395.80 
(TTC). 
55.2
Le prévenu succombant intégralement en appel, puisque les libérations 
nouvellement prononcées par la Cour de céans ne visent qu’à corriger les libérations 


70
implicites déjà opérées en première instance, il doit être condamné à rembourser la 
totalité de cette somme. Il est également renvoyé au dispositif pour les détails.
XI.
Indemnité en faveur de A.________
56.
Indemnité pour les frais de défense et autres indemnités
56.1
Le prévenu défendu d’office qui est acquitté en partie n’a en principe pas à assumer, 
dans cette mesure, les frais imputables à la défense d’office et ne saurait dès lors 
prétendre à une indemnité pour frais de défense (ATF 138 IV 205 consid. 1). Il en va 
de même pour le prévenu qui obtient partiellement gain de cause en appel. Dans 
ces cas de figure, la rémunération du ou de la mandataire d’office est régie par le 
seul art. 135 CPP (ATF 139 IV 261 consid. 2.2.2), ce qui signifie que les dispositions 
cantonales en matière de rétribution des mandats d’office s’appliquent (art. 135 
al. 1 CPP ; ATF 139 IV 261 consid. 2.2.4). Il n’y a donc pas lieu d’allouer d’indemnité 
à A.________ pour ses dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses 
droits de procédure. L’allocation d’une autre indemnité ne se justifie pas non plus, 
étant donné que le prévenu n’en a pas requis l’allocation.
XII.
Rémunération des mandataires d'office
57.
Règles applicables et jurisprudence
57.1
Selon l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément au tarif 
des avocats du canton du for du procès. Dans la fixation de la rémunération, les 
autorités cantonales jouissent d’un large pouvoir d’appréciation (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_951/2013 du 27 mars 2014 consid. 4.2). Il est admis de façon générale 
que le juge est en mesure de se rendre compte de la nature et de l’ampleur des 
opérations que le procès a nécessitées ; il n’est tenu de motiver sa décision de 
manière détaillée que s’il s’écarte du barème-cadre, de la note d’honoraires produite 
ou s’il alloue une indemnité inférieure au montant habituel, en dépit d’une pratique 
bien définie (ATF 139 V 496 consid. 5.1).
57.2
L’art. 42 al. 1 de la loi sur les avocats et les avocates (LA ; RSB 168.11) précise que 
le canton verse aux avocats et aux avocates commis d'office une rémunération 
équitable calculée en fonction du temps requis et n'excédant pas les honoraires fixés 
selon le tarif applicable au remboursement des dépens (art. 41 LA). L’importance et 
la complexité du litige peuvent être prises en compte dans la détermination du temps 
requis (art. 41 al. 3 et 42 al. 1 LA). La rémunération s’effectue sur une base horaire 
(art. 42 al. 4 LA), le montant étant actuellement fixé à CHF 200.00 (art. 1 de 
l’ordonnance sur la rémunération des avocats et avocates commis d'office, ORA ; 
RSB 168.711).
57.3
La circulaire no 15 de la Cour suprême du 21 janvier 2022 sur la rémunération des 
avocats 
et 
des 
avocates 
d’office 
(disponible 
sur 
le 
site 
internet 


71
http://www.justice.be.ch) décrit avec davantage de détails quelles sont les activités 
qui sont susceptibles d’être rémunérées. 
57.4
Lorsque le prévenu est condamné à supporter en tout ou en partie les frais de 
procédure, il est tenu de rembourser, dans cette mesure et dès que sa situation 
financière le permet, au canton de Berne la rémunération de la défense d'office et 
au défenseur la différence entre sa rémunération en tant que défenseur désigné et 
les honoraires qu’il aurait touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP). La 
prétention du canton de Berne se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision 
est entrée en force.
57.5
Lorsque le prévenu est acquitté en partie ou lorsqu’il obtient partiellement gain de 
cause en appel et qu’il n’est pas condamné aux frais, il n’est pas tenu de rembourser, 
dans cette mesure, au canton de Berne la rémunération de la défense d'office 
(art. 135 al. 4 let. a a contrario CPP). Dans ce cas et dans la même mesure, le 
défenseur d’office n’a pas non plus le droit de réclamer au prévenu la différence entre 
sa rémunération en tant que défenseur désigné et les honoraires qu’il aurait touchés 
comme défenseur privé (ATF 139 IV 261 consid. 2.2.3).
57.6
Lorsque la partie plaignante est au bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite et 
qu’elle est condamnée à supporter une partie ou l’ensemble des frais, elle est tenue 
de rembourser, dans la proportion des frais mis à sa charge, dès que sa situation 
financière le permet, au canton la rémunération du mandat d'office et à son 
mandataire d’office la différence entre sa rémunération en tant que défenseur 
désigné et les honoraires qu’il aurait touchés comme défenseur privé (art. 138 al. 1 
en relation avec l’art. 135 al. 4 CPP). Toutefois, il n'est pas possible d'exiger de la 
victime au bénéfice de l'assistance judiciaire le remboursement à l'Etat de la 
rémunération de son conseil d'office pour la première instance (art. 30 al. 3 de la loi 
fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions, LAVI ; RS 312.5 ; ATF 141 IV 262 
consid. 3). En revanche, si la victime n’obtient pas gain de cause en appel, elle peut 
être tenue de rembourser à l’Etat la rémunération de son conseil d’office dès que sa 
situation financière le permet (arrêt du Tribunal fédéral 6B_370/2016 du 16 mars 
2017 consid. 2).
57.7
La rémunération du mandataire d'office de la partie plaignante qui obtient gain de 
cause en partie ou en totalité ne peuvent être mis, dans cette mesure, à la charge 
du prévenu condamné ou qui succombe en appel que si celui-ci bénéficie d’une 
bonne situation financière (art. 426 al. 1 et 4 CPP). Cette règle s'applique non 
seulement si le prévenu condamné bénéficie d'une bonne situation financière au 
moment du jugement, mais également si sa situation financière s’améliore 
postérieurement au jugement (THOMAS DOMEISEN, in Basler Kommentar, 
Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, no 19 ad art. 426 et les 
références citées).


72
58.
Première instance
58.1
Selon sa pratique, la 2e Chambre pénale ne modifie pas la fixation des honoraires 
effectuée en première instance, sauf si le sort de l'affaire au fond est modifié ou en 
cas d’erreur de calcul manifeste.
58.2
En l’espèce, il n’y a pas lieu de corriger la rémunération des mandats d’office de 
Mes B.________ et D.________, même si ces rémunérations sont très élevées. 
L’obligation de remboursement du prévenu concernant le mandat de Me B.________ 
doit être modifiée dans la même mesure que les frais, de sorte qu’il est tenu au 
remboursement de 40 % uniquement. Le surplus, soit le 60 % de la rémunération de 
Me B.________, est définitivement mis à la charge du canton de Berne au vu des 
classements et acquittements prononcés. 
58.3
C.________ n’est tenue d’aucune obligation de remboursement, dès lors que les 
frais de procédure ne peuvent être mis à sa charge. Me D.________ ne pourra pas 
réclamer à la partie plaignante la différence entre le montant d’honoraires perçus 
sous l’égide du mandat d’office et ceux qu’elle aurait touchés comme mandataire 
privée, de sorte qu’il n’y a pas matière à effectuer une taxation selon l’ORD. Les 
obligations de remboursement imposées au prévenu sont réservées (ci-dessus : 
ch. X.54.1). Il est renvoyé au dispositif du présent jugement pour le surplus. 
59.
Deuxième instance
59.1
Dans sa note d’honoraires du 25 mai 2023, Me B.________ fait valoir une activité de 
45:05 heures (l’activité supplémentaire déployée entre le 16 mars et le 25 mai 2023, 
d’un total de 20:20 heures [démarches de clôture du dossier non comprises], n’ayant 
pas été facturée). Cette facturation demeure excessive et doit être réduite comme 
suit.
-
Premièrement, de nombreux postes « lettre à client » (c’est-à-dire, ceux des 
18 mars, 1er, 7 et 21 juillet, 15 et 22 août, 9, 27 et septembre et 1er novembre 
2022, ainsi que des 24 février, 8 et 10 mars 2023), pour un total de 1:55 heure, 
constituent du travail de chancellerie et ne doivent donc pas être indemnisés. La 
note est donc réduite en conséquence.
-
Les 28 et 30 septembre 2022, un total de 55 minutes a été facturé concernant 
un courrier de Me D.________ et une ordonnance de la Cour suprême. Ceux-ci 
concernent essentiellement le retrait de l’assistance judiciaire à C.________ et 
ne justifiaient aucunement la durée facturée. Celle-ci est réduite à 10 minutes et 
45 minutes sont donc retranchées à ce titre.
-
Le poste « examen de l’ordonnance et citation reçue » du 22 février 2023, par 
35 minutes, est excessif et doit être réduit à 15 minutes au maximum. 20 minutes 
sont donc retranchées à ce titre.


73
-
Le poste « démarche de clôture du dossier » a été facturé à deux reprises, par 
erreur : une fois le 14 mars 2023 et la seconde le 25 mai 2023. Un seul de ces 
postes est retenu et la note est donc réduite d’une heure supplémentaire. 
-
Ensuite, un total de 5:10 heures a été facturé à titre d’entretiens (téléphoniques) 
avec le prévenu. Cette durée est largement excessive et doit être réduite à 
2 heures. La note est ainsi réduite de 3:10 heures à ce titre.
-
Un total de 11:30 heures a été facturé concernant l’étude du dossier et les 
recherches juridiques, ce qui est très largement excessif, dans la mesure où 
Me B.________ a assuré la défense du prévenu en première instance déjà et 
avait une parfaite connaissance du dossier. La note est donc réduite de 5 heures 
à ce titre.
-
Pour ce qui est de la préparation de la plaidoirie en appel, 11:30 heures ont à 
nouveau été facturées. Là encore, cette durée est excessive, puisque Me 
B.________ a essentiellement repris les arguments plaidés en première 
instance, de sorte qu’un tel temps de préparation ne saurait être comptabilisé. 
La note est donc réduite de 5 heures à ce titre.
Partant, la note d’honoraires de Me B.________ doit être réduite de 17:10 heures. 
Son activité est ainsi indemnisée à hauteur de 27:55 heures, arrondi à 28 heures. 
Les débours sont pris en compte à hauteur de CHF 108.60, en sus d’un supplément 
en cas de voyage de CHF 150.00. En effet, les frais et le supplément en cas de 
voyage en lien avec l’audience du 25 mai 2023, qui a dû être citée par la faute de Me 
B.________ (ch. IX.52.2 ci-dessus), ne peuvent pas être indemnisés. En outre, seul 
le montant précité ressort de la liste d’activité fournie par Me B.________.
59.2
Me D.________ a quant à elle fait valoir une activité de 5 heures pour son mandat 
d’office en appel (note d’honoraires du 24 octobre 2022, D. 1460-1462). Cette 
facturation est très légèrement excessive, en ce sens que le poste du 24 octobre 
2022 doit être réduit de 20 minutes (au lieu des 30 facturées), puisque le mandat 
d’office avait pris fin le 6 octobre 2022, 10 minutes étant prises en compte pour 
l’établissement de la note d’honoraires y relative. En outre, le réexamen du dossier 
et de la motivation du jugement de première instance du 11 août 2022 (par 3 heures) 
doit être réduit à 2:20 heures, vu que ladite motivation n’est pas très longue et qu’elle 
ne concerne que partiellement la partie plaignante. Ainsi, la rémunération du mandat 
d’office de Me D.________ est fixée à 4 heures. Les débours ne prêtent pas le flanc 
à la critique et peuvent être repris tels quels.
59.3
Il est précisé que pour la fixation des honoraires en tant que mandataire privé (c'est-
à-dire selon l'ORD), la 2e Chambre pénale s'impose une certaine réserve dans 
l'examen de la note d’honoraires, car la détermination du montant des honoraires en 
tant que mandataire privé relève de la liberté contractuelle garantie par le droit 
fédéral (art. 40 al. 1 LA, disposition cantonale qui ne fait que reprendre le principe 
de l’art. 19 al. 1 du Code des obligations ; CO ; RS 220). Si la note d'honoraires 
respecte le barème-cadre de l'ORD, la 2e Chambre pénale ne la corrige qu'en 


74
présence de motifs sérieux, en particulier et si son montant apparaît disproportionné 
à l'intérieur du barème-cadre applicable (voir à ce sujet la Décision la Cour suprême 
du canton de Berne ZK 14 390 du 18 mai 2015 consid. II.3, publiée sur le site internet 
http://www.justice.be.ch). En l'espèce, la note de Me B.________ peut être reprise 
telle quelle en vue de la fixation des honoraires selon l'ORD. Celle de Me D.________ 
a déjà été traitée selon le tarif de l’ORD (ch. X.55 ci-dessus).
XIII.
Ordonnances
60.
Objets séquestrés
60.1
Le sort des objets séquestrés n’a pas été remis en cause en appel (D. 1551), de 
sorte que le jugement de première instance est entré en force sur ce point.
61.
Inscription au Système d’information Schengen (SIS) 
61.1
Les conditions d’une inscription au SIS sont réglées aux art. 21 et 24 du règlement 
(UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur 
l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen 
(SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention 
d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) 
n° 1987/2006. Selon le Message du Conseil fédéral, s'agissant des conditions 
d'introduction des signalements aux fins de non-admission et d'interdiction de séjour, 
le nouveau règlement a principalement pour effet de rendre l'inscription du 
signalement obligatoire (Message du Conseil fédéral du 6 mars 2020 relatif à 
l'approbation et à la mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE 
concernant la reprise des bases légales concernant l'établissement, le 
fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) 
(développements de l'acquis de Schengen) et à la modification de la loi fédérale sur 
le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile, FF 2020 
3361, p. 3393 ss. ch. 2.5.3, p. 3409 ss. ch. 2.6.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_403/2022 du 31 août 2022, consid. 3.2). En vertu de l’art. 21 susmentionné, 
l’inscription n’est ordonnée que si le cas est suffisamment approprié, pertinent et 
important. Cette disposition fait référence au principe de proportionnalité. L’art. 24 
précité dispose que l’inscription est ordonnée lorsqu’est prononcée l’expulsion d'un 
ressortissant d'un pays tiers en vertu de la menace pour l'ordre public ou la sécurité 
publique ou pour la sécurité nationale que la présence de celui-ci constitue sur le 
territoire d'un État membre, sur la base d'une évaluation individuelle comprenant une 
appréciation de la situation personnelle du ressortissant en question et des 
conséquences du refus d'entrée et de séjour ; tel peut être notamment le cas lorsque 
ledit ressortissant d'un pays tiers a été condamné dans un État membre pour une 
infraction passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an (à ce propos, 
cf. ATF 147 IV 340 consid. 4.6), pour autant que la personne concernée représente 
bel et bien une menace pour la sécurité publique ou l'ordre public. Cette menace est 


75
admise sans grandes exigences ; il n'est pas nécessaire que le comportement de la 
personne concernée constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave 
affectant un intérêt fondamental de la société (à ce propos, cf. ATF 147 IV 340 
consid. 4.7.2 et 4.7.4-5 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_403/2022 du 31 août 2022 
consid. 3.2). Dans ce contexte, la quotité de la peine prononcée et le mode 
d’exécution ne sont pas déterminants. Sont bien plus significatifs la nature et la 
fréquence des infractions, les circonstances concrètes ainsi que le comportement 
global de l’intéressé (ATF 147 IV 340 consid. 4.7.6 et 4.8).
61.2
Il est en outre précisé que cette inscription – comme l’expulsion elle-même – n’est 
pas soumise au principe de l’accusation, de sorte que si le tribunal prononce une 
expulsion, il doit, s'agissant de ressortissants d'Etats tiers, obligatoirement aussi 
décider si l'expulsion doit être signalée dans le SIS, indépendamment d'une requête 
en ce sens du ministère public. Cette question n’est pas non plus soumise à 
l’interdiction de la reformatio in peius (ATF 146 IV 172 consid. 3.3.4 et 3.3.5). Le 
tribunal doit examiner au fond la question du signalement de l'expulsion et 
obligatoirement mentionner dans le dispositif du jugement pénal si le signalement 
doit être effectué ou s'il y est renoncé. S’agissant du droit d’être entendu, il est 
respecté lorsque l’autorité qui prononce l’inscription indique au prévenu que celle-ci 
sera également examinée et l’interroge à ce sujet (ATF 146 IV 172 consid. 3.2.5 et 
3.4). Tel a été le cas en l’espèce (D. 1562 l. 146-149).
61.3
En l’occurrence, le prévenu n’est pas citoyen de l’Union européenne et n’est pas non 
plus titulaire de droits en matière de libre circulation équivalents à ceux des citoyens 
de l’Union. La peine qui aurait pu être prononcée à son encontre (peine-menace) est 
largement supérieure à la limite d’une année requise pour l’inscription au Système 
d’information Schengen. Le prévenu représente concrètement une menace pour 
l’ordre et la sécurité publics, en particulier au vu du nombre d’infractions qu’il a 
commises et des divers biens juridiques auquel il a porté atteinte. Partant, 
l’inscription au système SIS respecte les conditions précitées de sorte qu’elle doit 
être opérée.
62.
Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques
62.1
L’effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques prélevés sur 
la personne de A.________, répertoriés sous les PCN ________, ________ et 
________, se fera selon la réglementation de la loi sur les profils d'ADN (RS 363) et 
l’art. 354 al. 4 let. a CP.
62.2
Il est renvoyé au dispositif pour les détails.
63.
Communications
63.1
En application de l’art. 82 al. 1 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201), le présent jugement doit être 
communiqué à l’autorité cantonale compétente en matière des étrangers. Il s’agit en 


76
l’espèce de l’Office de la population, Service des migrations du canton de Berne, en 
vertu de l’art. 1 de l’ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur l’asile et de 
la loi fédérale sur les étrangers (OiLFAE ; RSB 122.201).
63.2
Il est également communiqué à cette autorité en vertu de l’art. 2 de l’ordonnance sur 
l’exécution judiciaire (OEJ ; RSB 341.11) ainsi que de l’ordonnance N-SIS.
63.3
En application de l’art. 3 ch. 15 de l’ordonnance réglant la communication des 
décisions pénales prises par les autorités cantonales (RS 312.3), le présent 
jugement doit être communiqué à l’Institut suisse des produits thérapeutiques.


77
Dispositif
La 2e Chambre pénale :
A.
constate
que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 17 mars 2022 est entré en 
force de chose jugée dans la mesure où le tribunal (n’)a :
I.
1.
classé la procédure pénale contre A.________, s'agissant des préventions de/d’ :
1.1.
contravention à la LStup, infraction prétendument commise à réitérées 
reprises, entre le 1er janvier 2018 et le 12 novembre 2018, à J.________, 
Fribourg et ailleurs en Suisse (ch. I.10 AA) ; 
1.2.
contravention à la LTV, infraction prétendument commise à réitérées reprises, 
entre le 30 janvier 2018 et le 14 avril 2018, entre Berne, Fribourg, Lausanne et 
Zurich (ch. I.7 AA) ; 
1.3.
obtention 
frauduleuse 
d’une 
prestation 
d’importance 
mineure, 
subsidiairement contravention à la LTV, infraction prétendument commise à 
réitérées reprises, entre le 25 janvier 2018 et le 16 février 2018, entre Berne, 
Lyss, Fribourg, J.________ et Lausanne (ch. I.8 AA) ;
2.
libéré A.________ des préventions de/d’ :
2.1.
contrainte sexuelle, infraction prétendument commise à réitérées reprises à 
une période indéterminée située entre le 1er octobre 2015 et le 24 décembre 
2015 ainsi que durant le mois de janvier 2016, à J.________, au préjudice de 
C.________ (ch. I.1.1 et I.1.2 AA) ;
2.2.
viol, infraction prétendument commise durant le mois de janvier 2016, à 
J.________, au préjudice de C.________ (ch. I.1.1 et I.1.2 AA) ;
2.3.
brigandage, infraction prétendument commise le 8 août 2018, à J.________, 
au préjudice de G.________ (ch. I.3.1 AA) ;
2.4.
escroquerie, infraction prétendument commise à une date indéterminée, 
vraisemblablement en janvier 2019, à Fribourg, au préjudice de S.________ 
(ch. I.4 AA) ;
3.
pas alloué d’indemnité à A.________ ;


78
II.
reconnu A.________ coupable de :
1.
contrainte, infraction commise le 24 avril 2017, à J.________, au préjudice de 
C.________ (ch. I.2.2 AA) ;
2.
lésions corporelles par négligence, infraction commise le 10 septembre 2017, à La 
Neuveville, au préjudice de T.________ (ch. I.6 AA) ;
III.
1.
pas révoqué le sursis à l’exécution de la peine de 180 jours-amende à CHF 50.00, 
accordé à A.________ par jugement du Ministère public du canton de Fribourg du 7 
mars 2019 ;
2.
mis les frais de la procédure de révocation, fixés à CHF 300.00, à la charge de 
A.________ ;
3.
pas alloué d’indemnité à A.________ ;
IV.
sur le plan civil : 
1.
renvoyé la partie plaignante demanderesse au pénal et au civil F.________ à agir par 
la voie civile, vu le classement de la procédure pour les préventions ayant fondé les 
conclusions civiles (art. 126 al. 2 let. a CPP) ; 
2.
renvoyé la partie plaignante demanderesse au pénal et au civil E.________ à agir par 
la voie civile, vu ses conclusions chiffrées insuffisamment motivées (art. 126 al. 2 
let. b CPP) ;
3.
renvoyé la partie plaignante demanderesse au pénal et au civil G.________ à agir par 
la voie civile, vu l'acquittement du prévenu et vu que l'état de fait est insuffisamment 
établi pour juger les conclusions civiles (art. 126 al. 2 let. d CPP) ;
4.
renvoyé la partie plaignante demanderesse au pénal et au civil H.________ à agir par 
la voie civile, vu ses conclusions chiffrées insuffisamment motivées (art. 126 al. 2 let. 
b CPP) ;
5.
pris et donné acte du fait que la partie plaignante demanderesse au pénal et au civil 
T.________ a retiré son action civile avant la clôture des débats, la voie civile restant 
ouverte (art. 122 al. 4 CPP) ;
6.
dit que le jugement de l’action civile n'avait pas engendré de frais particuliers ;


79
7.
compensé les dépenses occasionnées par les conclusions civiles ;
V.
ordonné la confiscation des objets suivants pour destruction (art. 69 CP) :
-
1 clé USB noir et argentée, 8 GB ;
-
1 IPhone 6s noir et gris, Model A1688 FCC ID : BCG-E2946A, IC-E2946A ;
-
1 téléphone portable IPhone rose, IMEI 353842082997279 ;
-
1 téléphone portable IPhone noire, IMEI 355323087763535 ;
-
6 flacons de Prometh contenant la codéine ;
-
1 couteau de marque ELITE Tactical ;
-
1 Ipad blanc, N°DLXQ23RJG5W8 ;
-
1 carte SIM Swisscom, n°1803072844967 ;
-
1 support de carte SIM Salt n°89410317360213045959 ;
-
1 faux sac à main de marque Louis Vuitton ;
-
1 Iphone avec protection ;
B.
pour le surplus
I.
classe la procédure pénale contre A.________, s'agissant de la prévention de menaces, 
infraction prétendument commise en février 2019, à Fribourg (ch. I.5 AA partiellement) ;
II.
libère A.________, des préventions de/d’ :
1.
viol, infraction prétendument commise à une date inconnue entre le 1er octobre 2015 
et le 24 décembre 2015 à J.________, au préjudice de C.________ (ch. I.1.1 AA 
partiellement) ;
2.
acte d’ordre sexuel avec un enfant, infraction prétendument commise durant le mois 
de janvier 2016, à J.________, au préjudice de C.________ (ch. I.1.2 AA 
partiellement) ;
3.
escroquerie, éventuellement extorsion infraction prétendument commise au mois 
de février 2019 à Fribourg (ch. I.5 AA partiellement) ;
4.
infractions à la loi sur les produits thérapeutiques, infraction prétendument 
commise à réitérées reprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2018, à 
J.________ et Fribourg et ailleurs en Suisse (ch. I.9 AA) ;


80
III.
reconnaît A.________ coupable de/d’ :
1.
acte d’ordre sexuel avec un enfant, infraction commise à une date indéterminée 
située entre le 1er octobre 2015 et le 24 décembre 2015, à J.________, au préjudice 
de C.________ (ch. I.1.1 AA) ;
2.
contrainte, 
2.1.
infraction commise le 20 décembre 2016, à Fribourg, au préjudice de 
E.________ (ch. I.2.1 AA) ;
2.2.
infraction commise le 5 novembre 2018, à Fribourg, au préjudice de L.________ 
(ch. I.2.3 AA) ;
3.
brigandage, infraction commise le 12 novembre 2018, à J.________, au préjudice de 
H.________ (ch. I.3.2 AA) ;
4.
infraction à l’art. 86 al. 1 let. a LPTh, commise à réitérées reprises entre le 1er janvier 
2019 et 29 avril 2019, notamment à J.________ et à Fribourg (ch. I.9 AA) ;
partant, et en application des art. 
34, 40, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 49 al. 1 et al. 2, 51, 66a al. 1 let. c, 125 al. 1, 140 ch. 1, 181, 
187 ch. 4 CP,
86 al. 1 let. a LPTh,
135 al. 1 et 4, 417, 426 al. 1, 428 al. 1 et 433 al. 1 CPP,
IV.
condamne A.________ :
1.
à une peine privative de liberté de 13 mois ;
la détention provisoire de 127 jours est imputée sur la peine privative de liberté 
prononcée ;
le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire est accordé, le délai d’épreuve étant fixé 
à 3 ans ;
2.
à une peine pécuniaire complémentaire nulle s’agissant de l’infraction d’acte d’ordre 
sexuel avec un enfant, la peine de base entrée en force atteignant déjà le plafond 
légal de 180 jours-amende ;


81
V.
1.
prononce l'expulsion de A.________ de Suisse pour une durée de 6 ans ;
2.
ordonne l’inscription dans le système d’information Schengen (SIS) de l’expulsion 
(refus d’entrée et de séjour).
VI.
1.
met les frais de la procédure de première instance sur le plan pénal, fixés à 
CHF 30'273.50 (rémunération des mandats d’office non comprise) :
1.1.
partiellement, à savoir à concurrence de CHF 18'164.10, à la charge du canton 
de Berne ;
1.2.
partiellement, à savoir à concurrence de CHF 12'109.40, à la charge de 
A.________ ;
2.
met les frais de la procédure de deuxième instance sur le plan pénal, fixés à 
CHF 10'000.00 (rémunération des mandats d’office non comprise) :
2.1.
partiellement, à savoir à concurrence de CHF 1'950.00, à la charge du canton 
de Berne ;
2.2.
partiellement, à savoir à concurrence de CHF 4'550.00, à la charge de 
A.________ ; 
2.3.
partiellement, à savoir à concurrence de CHF 3'500.00, à la charge de 
Me B.________, ceux-ci étant compensés avec la rémunération qui lui est 
versée en deuxième instance (ch. IX.1.3 et IX.2 ci-dessous) ;
VII.
sur le plan civil :
1.
condamne A.________ à verser à C.________ un montant de CHF 3'000.00 à titre 
d’indemnité pour tort moral avec intérêts à 5 % dès le 1er août 2016 ;
2.
admet l’action civile de C.________ relative à l’octroi de dommages-intérêts quant à 
son principe et renvoie C.________ à agir par la voie civile pour fixer le montant exact 
de ses conclusions civiles dans ce cadre ;
3.
dit que le jugement de l’action civile en première instance n'a pas engendré de frais 
particuliers ;
4.
ne distrait pas de frais pour la procédure de deuxième instance sur le plan civil ;


82
VIII.
condamne A.________ à verser à C.________ à titre d'indemnité pour les dépenses 
occasionnées par la procédure :
1.
CHF 5'051.45 (TTC) pour la première instance ;
2.
CHF 4'395.80 (TTC) pour la deuxième instance ;
cette indemnité revient au canton de Berne à concurrence de la rémunération versée pour 
le mandat d'office de Me D.________ (art. 138 al. 2 CPP), à savoir CHF 3'642.50 pour la 
première instance et CHF 895.95 pour la deuxième instance (voir les tableaux ci-après au 
ch. IX.3), si bien que le montant de l'indemnité due par A.________ directement à 
C.________ est de CHF 1'408.95 pour la première instance et de CHF 3'499.85 pour la 
deuxième instance ;
IX.
1.
fixe comme suit la rémunération du mandat d'office de Me B.________, défenseur 
d'office de A.________, et ses honoraires en tant que mandataire privée :
1.1.
pour la première instance jusqu’au 31 décembre 2017 :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
25.00
200.00
CHF
5'000.00
Temps de travail à rémunérer stagiaire
2.00
100.00
CHF
200.00
CHF
225.00
CHF
161.40
TVA
8.0%
de CHF
5'586.40
CHF
446.90
CHF
6'033.30
Part à rembourser par le prévenu
40 %
CHF
2'413.30
Part qui ne doit pas être remboursée
60 %
CHF
3'620.00
CHF
7'000.00
CHF
280.00
CHF
225.00
CHF
161.40
TVA
8.0%
de CHF
7'666.40
CHF
613.30
Total
CHF
8'279.70
la rémunération par le canton
CHF
2'246.40
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
40 %
CHF
898.55
Honoraires stagiaire
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
Supplément en cas de voyage
Supplément en cas de voyage
1.2.
pour la première instance dès le 1er janvier 2018 : 


83
Tarif
Temps de travail à rémunérer
65.00
200.00
CHF
13'000.00
Temps de travail à rémunérer stagiaire
10.00
100.00
CHF
1'000.00
CHF
375.00
CHF
431.40
TVA
7.7%
de CHF
14'806.40
CHF
1'140.10
CHF
15'946.50
Part à rembourser par le prévenu
40 %
CHF
6'378.60
Part qui ne doit pas être remboursée
60 %
CHF
9'567.90
CHF
18'200.00
CHF
1'400.00
CHF
375.00
CHF
431.40
TVA
7.7%
de CHF
20'406.40
CHF
1'571.30
CHF
0.00
Total
CHF
21'977.70
la rémunération par le canton
CHF
6'031.20
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
40 %
CHF
2'412.50
Honoraires stragiaire
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Supplément en cas de voyage
Supplément en cas de voyage
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours non soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
1.3.
pour la deuxième instance :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
28.00
200.00 CHF
5'600.00
CHF
150.00
CHF
108.60
TVA
7.7%
de CHF
5'858.60 CHF
451.10
CHF
6'309.70
Sous déduction des frais mis à la charge de Me B._____
CHF
3'500.00
Montant à verser par le canton de Berne
CHF
2'809.70
Part à rembourser par le prévenu
70 %
CHF
4'416.80
Part qui ne doit pas être remboursée
30 %
CHF
1'892.90
CHF
9'144.65
CHF
146.40
TVA
7.7%
de CHF
9'291.05 CHF
715.40
Total
CHF 10'006.45
la rémunération par le canton
CHF
3'696.75
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
70 %
CHF
2'587.75
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Supplément en cas de voyage
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total de la rémunération de la défense d'office


84
dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser, pour 
les deux instances, dans la mesure indiquée ci-dessus, d'une part au canton de Berne 
la rémunération allouée pour sa défense d'office, d'autre part, à Me B.________ la 
différence entre cette rémunération et les honoraires que celui-ci aurait touchés 
comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP) ;
2.
compense partiellement la rémunération de Me B.________ en deuxième instance 
avec le montant de CHF 3'500.00 de frais mis à sa charge si bien que la rémunération 
du lui est versée pour la deuxième instance est de CHF 2'809.70.
3.
fixe comme suit la rémunération du mandat d'office de Me D.________, mandataire 
d'office de C.________ :
3.1.
pour la première instance jusqu’au 31 décembre 2017
Tarif
Temps de travail à rémunérer
9.00
200.00
CHF
1'800.00
Temps de travail à rémunérer (stagiaire)
1.00
100.00
CHF
100.00
CHF
57.70
TVA
8.0%
de CHF
1'957.70
CHF
156.60
CHF
2'114.30
Part à rembourser par le prévenu
35 %
CHF
740.00
Part à remb. par la partie plaignante
0 %
CHF
0.00
Part qui ne doit pas être remboursée
65 %
CHF
1'374.30
CHF
2'430.00
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens (stagiaire)
CHF
100.00
CHF
57.70
TVA
8.0%
de CHF
2'587.70
CHF
207.00
Total
CHF
2'794.70
la rémunération par le canton
CHF
680.40
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
35 %
CHF
238.15
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Total à verser par le canton de Berne
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA


85
3.2.
pour la première instance dès le 1er janvier 2018 :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
37.00
200.00
CHF
7'400.00
Temps de travail à rémunérer (stagiaire)
3.00
100.00
CHF
300.00
CHF
0.00
TVA
7.7%
de CHF
7'700.00
CHF
592.90
CHF
8'292.90
Part à rembourser par le prévenu
35 %
CHF
2'902.50
Part à remb. par la partie plaignante
0 %
CHF
0.00
Part qui ne doit pas être remboursée
65 %
CHF
5'390.40
CHF
9'990.00
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens (stagiaire)
CHF
300.00
CHF
516.00
TVA
7.7%
de CHF
10'806.00
CHF
832.05
Total
CHF
11'638.05
la rémunération par le canton
CHF
3'345.15
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
35 %
CHF
1'170.80
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Total à verser par le canton de Berne
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
3.3.
pour la deuxième instance :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
4.00
200.00 CHF
800.00
CHF
31.90
TVA
7.7%
de CHF
831.90 CHF
64.05
CHF
895.95
Part à rembourser par le prévenu
100 %
CHF
895.95
Part à remb. par la partie plaignante
0 %
CHF
0.00
Part qui ne doit pas être remboursée
0 %
CHF
0.00
CHF
3'500.00
CHF
75.00
CHF
304.50
TVA
7.7%
de CHF
3'879.50 CHF
298.70
217.60
Total
CHF
4'395.80
la rémunération par le canton
CHF
3'499.85
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
100 %
CHF
3'499.85
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Total à verser par le canton de Berne
Supplément en cas de voyage
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Débours non soumis à la TVA


86
dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser au 
canton de Berne, pour les deux instances, dans la mesure indiquée ci-dessus, la 
rémunération allouée pour le mandat d'office (art. 138 al. 2 en relation avec l’art. 426 
al. 4 CPP) ; 
X.
ordonne l’effacement du profil d’ADN et des données signalétiques biométriques prélevés 
sur la personne de A.________, répertoriés sous les PCN ________, ________ et 
________, 20 ans après l’exécution de l’expulsion, le présent jugement valant approbation 
à ce sujet (art. 16 al. 4 et 17 al. 1 de la loi sur les profils d’ADN ; art. 354 al. 4 let. a CP).
Le présent jugement est à notifier :
-
à A.________, par Me B.________
-
au Parquet général du canton de Berne
-
à C.________, par Me D.________
-
à E.________ (uniquement le dispositif, en extrait)
-
à F.________, Service Center Einnahmen (uniquement le dispositif, en extrait)
-
à G.________ (uniquement le dispositif, en extrait)
-
à H.________ (uniquement le dispositif, en extrait)
Le présent jugement est à communiquer :
-
au Service de coordination chargé du casier judiciaire, dans les 10 jours dès 
l’échéance du délai de recours inutilisé ou dès le prononcé de la décision de l’instance 
de recours
-
au Service des migrations de l’Office cantonal de la population et des migrations, 
immédiatement, puis dans les 10 jours dès l’échéance du délai de recours inutilisé ou 
dès le prononcé de la décision de l’instance de recours, avec attestation d’entrée en 
force, avec en sus un exemplaire du jugement anonymisé de manière personnalisée 
en vue l’inscription au SIS
-
à l’Institut suisse des produits thérapeutiques
-
au Tribunal régional Jura bernois-Seeland


87
Berne, le 25 mai 2023
(Expédition le 6 juin 2023)
Au nom de la 2e Chambre pénale
Le Président e.r. :
Geiser, Juge d'appel
La Greffière :
Müller
Voies de recours :
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière pénale 
au Tribunal fédéral au sens des art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF ; 
RS 173.110). Les motifs du recours sont mentionnés aux art. 95 ss LTF.
Le recours en matière pénale, motivé par écrit et signé, doit respecter les conditions de forme prescrites à l’art. 42 
LTF et être adressé au Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14).
La qualité pour recourir en matière pénale est régie par l’art. 81 LTF.
Voies de recours concernant la rémunération des mandats d'office :
Dans les 10 jours dès la notification du présent jugement, la rémunération des mandats d'office en procédure 
d’appel peut faire l’objet d’un recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
Le recours motivé par écrit et signé doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, Viale Stefano Franscini 7, 6500 
Bellinzona (art. 135 al. 3 let. b CPP).
Liste des abréviations générales utilisées :
al.
= alinéa(s)
art.
= article(s)
ATF
= arrêt du Tribunal fédéral suisse (publication officielle)
ch.
= chiffre(s)
éd.
= édition
év. 
= éventuellement
let.
= lettre(s)
no(s)
= numéro(s) ou note(s)
op. cit.
= ouvrage déjà cité
p.
= page(s)
RS
= recueil systématique du droit fédéral
RSB
= recueil systématique des lois bernoises
s.
= et suivant(e)
ss
= et suivant(e)s