be_zivilstraf · BK 2021 108 · 2021-03-23 · fr

20210309_114837_ANOM.docx | Andere Verfügungen Gericht (393-b)

Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale 
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in 
Strafsachen
Décision
BK 21 108
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 23 mars 2021
Composition
Juges d’appel J. Bähler (Président), Schmid et Bratschi
Greffière Rhouma
Participants à la procédure
A.________
représenté d'office par Me B.________
prévenu/recourant
Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
représenté par le Procureur K.________, Ministère public Jura 
bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, Rue du Château 13, 
Case postale 1053, 2740 Moutier
Objet
demande de mise en liberté
procédure pénale pour procédure pénale pour tentative de lésions 
corporelles graves, mise en danger de la vie d'autrui, contrainte 
etc.
recours contre la décision du Tribunal régional Jura bernois-
Seeland, Agence du Jura bernois, du 23 février 2021 (PEN 20 
647/648)


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Considérants:
I.
1.
Le 23 février 2021, le Tribunal régional Jura bernois-Seeland (ci-après : Tribunal 
régional) a déclaré A.________ (ci-après: recourant) coupable de tentative de 
lésions corporelles graves au préjudice de C.________ et D.________, infraction 
commise à réitérées reprises en état de responsabilité diminuée, de mise en 
danger de la vie d’autrui au préjudice de E.________, de contrainte au préjudice de 
E.________, infraction commise à réitérées reprises, de menaces au préjudice de 
E.________, C.________ et D.________, infraction commise à réitérées reprises 
et en partie en état de responsabilité diminuée, de lésions corporelles simples, de 
lésions corporelles simples de peu de gravité et de voies de fait au préjudice de 
E.________, infractions commises à réitérées reprises, de conduite inconvenante, 
infraction commise en état de responsabilité diminuée.
2.
Le Tribunal régional a condamné A.________ à, entre autres, 35 mois de peine 
privative de liberté, sous déduction de 453 jours de détention provisoire. Une 
mesure institutionnelle de traitement des troubles mentaux (art. 59 CP) a 
également été ordonnée.
3.
Le Tribunal régional a ordonné le maintien du recourant en détention pour des 
motifs de sûreté ; la détention est prolongée en premier lieu pour 3 mois.
4.
Le paragraphe V.1 du dispositif relatif à la détention du recourant, le Tribunal 
régional a ordonné:
1.le maintien de A.________ en détention pour des motifs de sûreté: la détention pour des motifs de 
sûreté est prolongée en premier lieu de 3 mois (art. 231 en relation avec l'art. 227 CPP) ; Motifs: Il 
s'agit de garantir l'exécution de la peine et surtout de la mesure thérapeutique institutionnelle au sens 
de l'art. 59 CP, qui prime la peine, en prévision d'une éventuelle procédure d'appel. Le risque de 
récidive et de passage à l'acte retenu dans les dernières décisions du Tribunal des mesures de 
contrainte (D. 864-869; D. 907-913; D. 992-998) est toujours présent à l'heure actuelle, vu l'expertise 
du Docteur F.________ du 26.03.2020 (D. 589ss), son complément du 25.01.2021 (D. 1093ss) et son 
audition du 09.02.2021, ce qui a d'ailleurs justifié le prononcé d'une mesure thérapeutique 
institutionnelle au sens de l'art. 59 CP;
5.
La mandataire du recourant a recouru le 5 mars 2021 contre l'ordre de détention 
pour des motifs de sûretés en retenant les conclusions suivantes:
1. Admettre le recours.
2. Partant, ordonner la mise en liberté immédiate de M. A.________, actuellement détenu à la prison 
régionale de Bienne.
3. Sous suite de frais et dépens.
A l’appui de ses conclusions, le recourant fait valoir qu’il a d’ores et déjà annoncé 
l’appel. A cet effet, il a joint à son recours une copie (non signée) de l’annonce 
d’appel datée du 5 mars 2021 adressée au Tribunal régional. 
S’agissant des forts soupçons, le recourant conteste une partie des faits qui lui sont 
reprochés. Il conteste être l’auteur de la blessure à la tête de C.________ et des 
blessures infligées à D.________ lors de la soirée du 29 au 30 novembre 2019. En 
ce qui concerne les infractions au préjudice de E.________, la défense considère 
que le recourant ne pourra pas être reconnu coupable des infractions poursuivies 


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sur plainte uniquement car les intéressés n’avaient aucune intention de vivre en 
ménage commun pour une durée indéterminée, leur relation ne devant pas être 
considérée comme sérieuse. En outre, même si le recourant est reconnu coupable 
de certaines infractions, elles ne seraient pas constitutives de crimes ou de délits.
S’agissant du risque de récidive, la défense conteste la valeur probante de 
l’expertise du Dr F.________ à laquelle se réfère notamment le Tribunal régional 
pour justifier l’existence d’un risque de récidive et de passage à l’acte. Elle relève 
que le diagnostic quant à un trouble de la personnalité serait très hypothétique et 
que ce diagnostic diffère de celui posé par la clinique G.________. En outre, les 
événements relatifs au premier complexe de faits au préjudice de E.________ ont 
été pris en considération dans le cadre de l’examen du risque de récidive alors 
qu’aucun trouble n’avait été constaté à ce moment-là. 
S’agissant de la proportionnalité, au vu des éléments exposés, en particulier du fait 
que le recourant conteste le verdict de culpabilité tel qu’il a été prononcé par le 
Tribunal régional, la défense est d’avis que les jours de détention déjà subis sont 
largement suffisants et qu’une prolongation de la détention n’est pas proportionnée.
6.
Par ordonnance du 8 mars 2021, le Président de la Chambre de recours pénale a 
ouvert une procédure de recours et imparti un délai de 5 jours au Parquet général 
du canton de Berne et au Tribunal régional pour prendre position.
7.
Le Parquet général a délégué la compétence de prendre position au Ministère 
public qui s’est prononcé par courrier 11 mars 2021. 
Le Ministère public conclut au rejet du recours, sous suite de frais et dépens. Il 
relève que les forts soupçons qui pèsent sur le prévenu sont avérés et que le 
recourant a été condamné par jugement du 23 février 2021 rendu par le Tribunal 
régional, pour des agressions graves et répétées, notamment à l’encontre de son 
ancienne compagne. 
En ce qui concerne le risque de récidive, respectivement de passage à l’acte, le 
Ministère public constate que le recourant a montré qu’un risque concret et sérieux 
de nouveau passage à l’acte dans le cadre de conflits violents, pouvait intervenir 
pratiquement dans toutes les circonstances de la vie courante et déboucher encore 
sur des mises en danger graves de l’intégrité de personnes. Le recourant est 
susceptible de déployer une énergie importante dans des explosions violentes en 
toutes circonstances et c’est ce qui le rend hautement imprévisible et dangereux. 
La problématique psychique du recourant peut être mise en lien avec l’abus 
d’alcool et partiellement l’abus de drogue, facteurs aggravant sa situation. Or, 
l’expert a indiqué qu’une seule consommation exagérée de l’une ou l’autre de ces 
substances pourrait amener le recourant à un excès violent. L’ensemble des prises 
de position de l’expert, qui a également été entendu aux débats, est cohérent et 
sans contradiction. 
S’agissant des rapports de la Clinique G.________, seul le Dr F.________ a eu 
connaissance de l’ensemble des éléments au dossier, il a ainsi disposé d’un recul 
et d’une possibilité d’analyse bien plus poussée que la clinique G.________, 
laquelle n’a eu qu’une vision instantanée de la situation. L’argumentation de la 
défense ne peut être suivie et c’est bien le contenu de l’expertise qui fait foi. En 


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outre, le recourant avait quitté la Clinique, en ayant refusé les soins proposés, donc 
sans avoir été soigné.
8.
Par courrier du 12 mars 2021, parvenu à la Chambre de recours pénale le 15 mars 
2021, le Tribunal régional a transmis sa prise de position accompagnée du dossier 
de la cause. 
Le Tribunal régional a conclu au rejet du recours, sous suite de frais et dépens. 
S’agissant des forts soupçons, le Tribunal régional explique que l’ensemble des 
faits reprochés a été établi à suffisance de droit. Après un examen détaillé des 
déclarations des parties et la confrontation de celles-ci avec les éléments de 
preuve objectifs au dossier, il ne subsiste aucun doute quant à la culpabilité du 
recourant. C’est sur cette base que le Tribunal a rendu son jugement du 23 février 
2021. En substance, il retient ce qui suit. 
S’agissant des infractions commises au préjudice du cousin du recourant, 
C.________, quatre éléments objectifs viennent corroborer la version des faits du 
lésé: un rapport de l’institut de médecine légale, un rapport de l’hôpital du Jura 
bernois sur le traumatisme crânien subi par le lésé, un rapport de l’identité 
judiciaire relatif aux traces retrouvées au domicile du lésé et les prélèvements ADN 
effectués sur le lésé et le recourant. Le recourant a admis avoir « pété les plombs » 
et s’être rendu chez son cousin muni d’une barre de fer car il pensait que ce 
dernier lui avait volé ses lunettes pendant qu’il était sous la douche. Le recourant 
pensait également, parmi d’autres idées délirantes, que son cousin piratait son 
ordinateur à distance. 
S’agissant des infractions commises au préjudice de D.________, la blessure qu’il 
a subie est corroborée par la version des faits des divers protagonistes et celle du 
lésé. Cette blessure est documentée au dossier. En revanche le recourant a 
changé plusieurs fois de versions. Seule la version du lésé correspond aux 
constats relatifs à la blessure subie. 
S’agissant des infractions commises au préjudice de son ancienne compagne, 
E.________, la version des faits de la lésée est corroborée par les déclarations et 
des éléments objectifs au dossier, soit notamment les photos prises par l’IML et le 
rapport du Dr H.________. Le recourant a notamment admis l’avoir étranglée. Un 
étranglement puissant à deux mains durant une vingtaine de secondes a été retenu 
par le Tribunal régional. Certaines blessures subies par la lésée constituent des 
voies de fait et des lésions corporelles simples de peu de gravité mais d’autres sont 
bien plus graves, comme par exemple la blessure qu’elle a subie à l’œil, selon la 
photo qui figure au dossier. Le Tribunal régional est d’avis que les intéressés 
menaient une communauté de vie. E.________ est manifestement venue en 
Suisse dans le but de s’établir avec le recourant et la situation était ainsi au 
moment des faits. En tout état de cause, même si les infractions concernées par la 
problématique de la poursuite sur plainte avaient été classées, cela n’aurait eu 
qu’un effet réduit sur la peine et absolument aucun effet sur la mesure prononcée.
S’agissant du risque de récidive, le Tribunal régional estime que les arguments de 
la défense ne sont pas convaincants. Il rappelle que l’expert a fourni un rapport 
d’expertise complet, un complément d’expertise et qu’il a - en plus - été auditionné. 


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Il n’en ressort aucun motif permettant de s’écarter des explications de l’expert. Or, il 
est relevé que le risque de récidive du recourant est hautement probable sans 
traitement. Le Tribunal régional souligne également que malgré une première 
condamnation en 2017, le recourant a commis des actes de violences à plusieurs 
reprises alors même que des procédures pénales étaient déjà pendantes à son 
encontre. Au vu de ce qui précède, le Tribunal régional est d’avis qu’il existe 
toujours un risque de récidive, respectivement de passage à l’acte. 
9.
Par ordonnance du 16 mars 2021, le Président de la Chambre de recours pénale a 
transmis aux parties à la procédure et au Tribunal régional la prise de position du 
Ministère public ainsi que le courrier du Tribunal régional. Par courrier du 22 mars 
2021, Me B.________ a indiqué ne pas avoir de remarques finales. Elle renvoie à 
la motivation de son recours qu’elle confirme intégralement.
II.
10.
Selon l'art. 231 al. 1 CPP, au moment du jugement, le tribunal de première 
instance détermine si le prévenu qui a été condamné doit être placé ou maintenu 
en détention pour des motifs de sûreté pour garantir l'exécution de la peine ou de 
la mesure prononcée (let. a) ou/et en prévision de la procédure d'appel (let. b). La 
décision ordonnant le maintien ou le placement en détention peut être attaquée par 
la voie du recours (art. 393 al 1 let. b CPP en corrélation avec l’article 222 CPP; 
arrêt du Tribunal fédéral 1B_178/2017 du 24 mai 2017 consid. 2.1 et les références 
citées).
Le recours est la voie de recours appropriée tant que le tribunal de première 
instance reste compétent pour la procédure. En revanche, dès que l’autorité 
d’appel se saisit de la cause, c’est elle qui statue sur la détention (art. 232 CPP) et 
sur les demandes de mise en liberté (art. 233 CPP). L’autorité d’appel reprend la 
direction de la procédure dès la transmission du jugement motivé et de l'annonce 
d'appel à la juridiction d'appel (arrêts du Tribunal fédéral 1B_178/2017 du 24 mai 
2017 consid. 2.1 et les références citées). 
En l’espèce, la voie du recours est la voie procédurale utile pour contester l’ordre 
de détention ordonné par jugement du 23 février 2021 par le Tribunal régional. 
L’autorité d’appel ne s’est pas encore saisie de la cause et la motivation du 
jugement n’est pas encore disponible. 
Les intérêts juridiquement protégés du recourant sont directement affectés par la 
prolongation de la détention pour des motifs de sûretés et il est donc légitimé à 
recourir (art. 382 CPP). Il y a dès lors lieu d’entrer en matière sur le recours déposé 
dans les formes et délais prescrits par la loi (art. 396 al. 1 CPP).
11.
Il convient de rappeler que selon le Tribunal fédéral (ATF 1B_78/2015 du 25 mars 
2015, consid. 3, ATF 1B_102/2015 du 29 avril 2015, consid. 3.1), une mesure de 
détention préventive n'est compatible avec la liberté personnelle garantie aux art. 
10 al. 2 Cst. et 5 CEDH que si elle repose sur une base légale (art. 31 al. 1 et art. 
36 al. 1 Cst.), soit en l'espèce l'art. 221 CPP. En outre, elle doit correspondre à un 


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intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst.). 
Pour que tel soit le cas, la privation de liberté doit être justifiée par les besoins de 
l’instruction, un risque de fuite, de collusion, de réitération ou de passage à l’acte.
12. 
Forts soupçons
12.1
Préalablement à ces conditions, il doit exister des charges suffisantes, soit de 
sérieux soupçons de culpabilité, à l'égard de l'intéressé (art. 221 al. 1 CPP; art. 5 
par. 1 let. c CEDH), c'est-à-dire des raisons plausibles de le soupçonner d'avoir 
commis une infraction. Il n'appartient cependant pas au juge de la détention de 
procéder à une pesée complète des éléments à charge et à décharge ainsi que le 
fera le juge du fond. Il doit uniquement examiner s'il existe des indices sérieux de 
culpabilité justifiant une telle mesure (ATF 143 130 consid. 2.1, arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_378/2019 du 19 août 2019 consid. 3.1). S'il existe déjà un jugement du 
tribunal de première instance, cela constitue une indication très importante de 
l'existence de forts soupçons d’avoir commis un crime ou un délit. La partie ou 
l'autorité qui nie le fort soupçon de l'infraction retenu dans le jugement du tribunal 
doit expliquer en quoi le verdict de culpabilité ou l’acquittement apparaît clairement 
erroné ou en quoi une modification du jugement peut être attendue avec une 
grande probabilité dans le cadre de la procédure d'appel (arrêts du Tribunal fédéral 
1B_176/2018 du 2 mai 2018 consid. 3.2 ; 1B_55/2020 du 21 février 2020 consid. 
3.4). Dans la mesure où les motifs du jugement sont déjà disponibles, les autorités 
pénales ou les parties à la procédure de détention doivent également traiter les 
considérations pertinentes du juge des faits (ATF 139 IV 270 consid. 3.1 et 3.2).
12.2
Le recourant a été condamné en première instance par jugement du 23 février 
2021 pour de multiples infractions, notamment contre l’intégrité physique et la 
liberté, commises au préjudice de plusieurs personnes à réitérées reprises. Les 
motifs du jugement de première instance ne sont pas encore disponibles. L’autorité 
inférieure a néanmoins expliqué de manière détaillée dans sa prise de position du 
12 mars 2021 quelques éléments sur lesquels elle a fondé son jugement de 
culpabilité. Il est renvoyé à l’exposé correspondant du Tribunal régional dont les 
points clés ont été résumés par la Chambre de céans. 
Les arguments du recourant ne parviennent pas à ébranler, sous l’angle de la 
vraisemblance, les forts soupçons qui pèsent sur lui. Le recourant ne conteste pas 
avoir agressé son ancienne compagne, mais se borne à dire que certaines des 
infractions retenues devraient être classées, faute de plainte et qu’il n’a pas voulu 
mettre sa vie en danger. Il affirme que sa relation avec E.________ ne saurait être 
qualifiée de sérieuse et qu’il n’y avait aucune intention de vivre en ménage 
commun pour une durée indéterminée. Toutefois, la Chambre de céans relève qu’à 
l’époque des faits, E.________ avait quitté son appartement à I.________ 
(Allemagne) et qu’elle était venue en Suisse s’installer chez le recourant. Selon les 
déclarations de E.________, les intéressés étaient tombés amoureux et voulaient 
vivre ensemble. Elle s’est d’ailleurs installée chez le recourant où elle a 
effectivement habité (dossier du Tribunal régional [ci-après désigné par D.] page 
218). La défense n’apporte pas le moindre élément qui permet de douter de ce qui 
précède ou de penser que l’autorité d’appel considérera avec une grande 


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probabilité que telle n’était pas la situation au moment des faits. En tout état de 
cause, compte tenu du prononcé de culpabilité du Tribunal de première instance et 
des éléments au dossier, les affirmations de la défense ne sont pas en mesure de 
mettre en doute les forts soupçons qui pèsent sur le recourant. Dans le cas 
d’espèce, la condition de forts soupçons d’avoir commis un crime ou un délit est 
manifestement donnée.
13.
Risque de récidive et de passage à l’acte
13.1
Le Tribunal fédéral a confirmé à plusieurs reprises que bien qu’une application 
littérale de l’art. 221 al. 1 let. c CPP suppose l’existence d’antécédents, le risque de 
récidive peut également être admis dans des cas particuliers alors qu’il n’existe 
qu’un antécédent, voire aucun dans les cas les plus graves, que la prévention du 
risque de récidive doit permettre de faire prévaloir l’intérêt à la sécurité publique sur 
la liberté personnelle (ATF 137 IV 13). Le risque de récidive peut également se 
fonder sur les infractions faisant l’objet de la procédure pénale en cours (ATF 137 
IV 84, consid. 3.2) ou sur des infractions commises en cours de procédure afin 
d’éviter que la procédure ne soit sans cesse retardée par la commission de 
nouveaux délits (arrêt du Tribunal fédéral 1B_393/2020 du 2 septembre 2020, 
consid. 3.2). En outre, des aveux crédibles ou des éléments de preuves accablants 
peuvent également justifier un risque de récidive (ATF 137 IV 84 consid. 3.2, ATF 
143 IV 9 consid. 2.3.1 traduit au JdT 2017 IV p. 262 ss, arrêt du Tribunal fédéral 
1B_322/2014 du 9 octobre 2014 consid. 3.2). Si les risques s'avèrent trop élevés, il 
est même possible de renoncer à l'exigence d’antécédents (ATF 143 IV 9 consid 
2.3.1 traduit au JdT 2017 IV p. 262 ss). 
Dans l’ATF 143 IV 9, le Tribunal fédéral a redéfini les critères à prendre en 
considération pour admettre un risque de récidive en reprenant les principes 
évoqués dans des arrêts non publiés. Le motif spécial de détention fondé sur le 
risque de récidive existe s’il y a sérieusement lieu de craindre que le prévenu ne 
compromette la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves. Pour qu’une 
infraction soit qualifiée de grave, il faut qu’elle soit punie d’une peine privative de 
liberté (jusqu’à trois ans). Plus la valeur d'un intérêt juridique protégé est élevée, 
plus il est probable que l'atteinte à cet intérêt sera qualifiée de grave. Sont avant 
tout visés les délits contre l’intégrité corporelle et sexuelle. On peut également 
ordonner la détention provisoire en cas d’infractions contre la liberté. 
Il convient également de tenir compte de la dangerosité spécifique du prévenu ou 
de son potentiel de violence. Requérir un pronostic très défavorable lorsqu’il est 
sérieusement à craindre que les potentielles infractions pourraient avoir des 
incidences particulièrement élevées sur la sécurité d’autrui, exposerait les 
éventuelles victimes à un risque inadmissible. 


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13.2
Se fondant sur les conclusions de l’expertise psychiatrique du 26 mars 2020 établie 
par le Dr F.________, le complément d’expertise du 25 janvier 2021 et l’audition de 
l’expert du 9 février 2021, le Tribunal régional retient que l’existence des risques de 
récidive et de passage à l’acte retenus dans les dernières décisions du Tribunal 
régional des mesures de contrainte sont toujours présents à l’heure actuelle. La 
défense conteste la valeur probante de l’expertise du Dr F.________ et l’existence 
d’un risque de récidive, respectivement de passage à l’acte.
13.3
S’agissant des antécédents du recourant, il y lieu de relever que l’extrait de son 
casier judiciaire fait état d’une condamnation le 14 décembre 2017 pour menaces 
et diverses infractions à la loi sur les stupéfiants. A la suite des actes de violence 
commis au préjudice de E.________ vers la fin de l’année 2018 et bien qu’il ait su 
qu’une procédure avait été ouverte à son encontre pour ces faits, le recourant a 
récidivé en cours de procédure contre son cousin en juin 2019, lui portant de 
violents coups vraisemblablement avec une barre de fer. Ensuite, malgré son 
hospitalisation à G.________ et l’ouverture d’une nouvelle procédure pour les faits 
commis à l’encontre de son cousin, il a une fois de plus récidivé par les actes 
commis entre le 29 et le 30 novembre 2019 au préjudice de D.________. Vu le 
jugement de culpabilité rendu par le Tribunal régional et les nombreux éléments au 
dossier, le recourant a très vraisemblablement réitéré à de multiples reprises par 
des actes de violence au préjudice de plusieurs personnes. Force est de constater 
que malgré plusieurs procédures pénales pendantes à son encontre, le recourant a 
continué d’avoir un comportement violent. 
13.4
Il est en outre sérieusement à craindre que le recourant commette de nouveaux 
délits graves ou des crimes mettant la sécurité de tiers en danger de manière 
significative. Les infractions retenues dans le jugement du 23 février 2021 sont 
toutes de même nature et leur intensité va en s’aggravant, le recourant n’hésitant 
par exemple pas à se munir d’un objet extrêmement tranchant pour menacer le 
public. L'intérêt juridique de l'intégrité physique (en particulier) pèse très lourd. 
L’expertise du Dr F.________, son complément d’expertise ainsi que l’audition de 
l’expert constituent par ailleurs des éléments supplémentaires et déterminants dans 
le cas d’espèce pour apprécier le danger de récidive que présente le recourant. 
Toutefois la défense en conteste la valeur probante. Dès lors, il y a lieu d’examiner 
cette question.
13.5
Le juge apprécie en principe librement une expertise et n'est pas lié par les 
conclusions de l'expert. Toutefois, il ne peut s'en écarter que lorsque des 
circonstances ou des indices importants et bien établis en ébranlent sérieusement 
la crédibilité; il est alors tenu de motiver sa décision de ne pas suivre le rapport 
d'expertise. Inversement, si les conclusions d'une expertise judiciaire apparaissent 
douteuses sur des points essentiels, le juge doit recueillir des preuves 
complémentaires pour tenter de dissiper ses doutes. A défaut, en se fondant sur 
une expertise non concluante, il pourrait commettre une appréciation arbitraire des 
preuves et violer l’art. 9 Cst. (ATF 142 IV 49 consid. 2.1.3, ATF 138 III 193 consid. 
4.3.1). Il y a motif sérieux de s’écarter d’un rapport d’expertise notamment s’il y a 
une divergence entre les faits retenus par l’expert et ceux établis par la procédure, 
si l’expert répond à des ques-tions de droit, s’il y a des contradictions dans 


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l’expertise ou si l’expert contredit par ses déclarations ultérieures l’expertise écrite 
sur des points importants (JOËLLE VUILLE, Commentaire romand du Code de 
procédure pénale, 2e éd. 2019, n°12 ad art. 182 CPP). En outre, la jurisprudence 
admet qu’il y a même lieu de tenir compte du rapport préliminaire d’un expert s’il 
existe au dossier (Arrêt du Tribunal fédéral 1B_705/2012 du 10 décembre 2012 
consid. 2.11; ATF 143 IV 9 consid. 2.8 traduit au JdT 2017 IV p. 262 ss.).
13.6
En l’espèce, le Dr F.________ a établi un rapport d’expertise complet daté du 26 
mars 2020, un complément d’expertise du 25 janvier 2021 et il a été auditionné par 
le Tribunal régional le 9 février 2021. Ses explications très complètes ont été 
étayées à plusieurs reprises étant précisé qu’il y aurait même eu lieu de tenir 
compte d’un seul rapport préliminaire. Aucun reproche ne saurait être adressé à 
l’expert quant au choix de la méthodologie. Ce dernier a indiqué dans son rapport 
d’expertise complet qu’il a pris comme base de travail l’étude du dossier pénal BJS 
18 26654 du Ministère public, dont les deux hospitalisations de l’expertisé aux 
Services hospitaliers J.________ à G.________, les dossiers pénaux PEN 16 313, 
314 et 321, édités auprès du Tribunal régional du Jura bernois-Seeland à Moutier 
et la rencontre avec l’expertisé à la prison régionale de Thoune en date du 22 
janvier 2020 (08h15-08h30). Sur cette base, l’expert a employé une méthodologie 
mixte. Celle-ci implique l’utilisation d’une évaluation actuarielle, en l’espèce l’outil 
VRAG et une appréciation des facteurs individuels, c’est-à-dire les facteurs de 
risque et les facteurs protecteurs individuels et spécifiques de l’expertisé. Le fait 
que le recourant ait refusé de collaborer à l’expertise ne saurait remettre en cause 
ses conclusions. Au vu du choix effectué par l’expert, la méthodologie comporte 
une appréciation de l’intégralité des informations disponibles et il n’existe aucun 
indice imposant un doute sur l’adéquation de la méthodologie choisie par l’expert.
13.7
Selon le rapport du 26 mars 2020, l’expert a diagnostiqué chez le recourant un 
trouble psychotique d’importance grave pour les faits ultérieurs à ceux qui se sont 
passés en 2018 avec une conscience morbide absente. L’expert a évalué le risque 
de récidive de moyen à élevé, précisant que les faits incriminés se sont produits 
dans le contexte d’une décompensation aiguë de son trouble psychotique. De l’avis 
de l’expert, la motivation pour les délits part très probablement d’une perception 
et/ou d’une pensée délirante, ce qui engendre une réaction de défense ou une 
réaction agressive de l’expertisé qui peut se développer vers une violence massive, 
voire potentiellement mortelle (D. 611 à 618).
Selon le complément d’expertise du 25 janvier 2021, l’expert a indiqué qu’une 
consommation ponctuelle de drogue ou d’alcool peut suffire pour déclencher une 
rechute du recourant. Il précise également que compte tenu du fait que le recourant 
refuse tout soin psychiatrique et réfute le diagnostic ainsi que la nécessité de soins 
spécifiques, les scénarios similaires ou pessimistes de récidive sont probables, en 
particulier le scénario similaire ce qui signifie qu’il apparait très probable que le 
recourant commette de nouvelles infractions du même genre, voire plus graves. 
L’expert souligne également que son expertise du 26 mars 2020 prend déjà en 
compte le diagnostic effectué à l’Hôpital Jura bernois à G.________ (D. 1096 et 
1097).


10
13.8
On ne décèle aucune circonstance ni aucun indice important et bien établi qui 
ébranlerait sérieusement la crédibilité des explications de l’expert. Il n’y a pas de 
divergences entre les faits retenus par l’expert et ceux établis par la procédure. Les 
conclusions n’apparaissent pas non plus douteuses. Il n’y a pas de raison de ne 
pas suivre le rapport d’expertise.
L’avis des spécialistes de la Clinique psychiatrique G.________, où le recourant a 
été placé à des fins d’assistance du 24 juin 2019 au 17 juillet 2019, ne saurait 
mettre en cause les conclusions de l’expertise du Dr F.________. Même s’ils ont 
jugé que la poursuite d’une hospitalisation du recourant ne se justifiait pas sous 
mesures de contrainte, ils ont néanmoins relevé que le recourant était parasité par 
des idées délirantes et que son refus d’adhérer à un traitement adapté et son 
manque 
de 
conscience 
morbide 
représentaient 
un 
risque 
de 
futures 
décompensations. Lors de son audition du 9 février 2021 devant le Tribunal 
régional, le Dr F.________ a d’ailleurs confirmé que même si le diagnostic n’est 
pas le même, il n’y a aucune conséquence, ni par rapport à la médication, ni par 
rapport à la prise en charge psychothérapeutique qui n’est pas différente pour ces 
deux diagnostics (D. 1133).
A la lecture du rapport d’expertise du 26 mars 2020, du complément d’expertise du 
25 janvier 2021 et du procès-verbal d’audition de l’expert du 9 février 2021, on 
comprend que la réalisation du risque de récidive dépend d’un cumul de plusieurs 
facteurs. La présence d’un trouble psychotique d’importance grave et une 
conscience morbide absente sont, parmi d’autres, des facteurs déclencheurs de 
récidive pour des infractions de même genre, voire plus graves. En raison d’une 
perception et/ou d’une pensée délirante, le recourant peut avoir des réactions de 
défense ou d’agressivité qui peuvent se développer vers une violence massive, 
voire potentiellement mortelle. En outre, le fait que le recourant refuse tout soin 
psychiatrique et réfute le diagnostic ainsi que la nécessité de soins spécifiques 
accentue le risque de récidive, qui pourrait être réduit, si le recourant acceptait de 
se soumettre à une thérapie. Malgré les quelques facteurs protecteurs énumérés 
par l’expert dans son rapport, force est de constater que le recourant a eu des 
comportements violents qui ont conduit à l’ouverture de plusieurs procédures 
pénales à son encontre puis à son placement en détention. Les facteurs de risques 
individuels du recourant, énumérés par l’expert, tels que la consommation de 
stupéfiants, 
l’absence 
d’activité 
professionnelle 
ou 
occupationnelle 
et 
vraisemblablement l’absence de relation affective stable, valorisante, cadrante et 
structurante contribuent également à accentuer le risque de récidive. 
13.9
Compte tenu de ce qui précède, le risque de récidive que présente le recourant est 
concret et sérieux et il y a sérieusement lieu de craindre que la mise en liberté du 
recourant constitue une menace grave et concrète pour la sécurité publique. La 
décision du Tribunal régional admettant qu’un risque concret de récidive est 
toujours réalisé doit être confirmée.


11
14.
Proportionnalité/mesures de substitution
14.1
Conformément à l'art. 31 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse (Cst.; RS 101) et à l'art. 5 al. 3 CEDH, toute personne qui est mise en dé-
tention préventive a le droit d’être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui pro-
nonce le maintien de la détention ou la libération. Une période de détention exces-
sive constitue une restriction disproportionnée de ce droit fondamental. C'est le cas 
si la durée de la détention dure plus longtemps que la peine privative de liberté 
prévisible (cf. art. 212 al. 3 CPP). Lors de l'examen de la proportionnalité de la du-
rée de la détention, il faut notamment tenir compte de la gravité des infractions fai-
sant l'objet de l’instruction. S'il existe déjà une décision judiciaire sur la peine, il 
s'agit d'une indication importante de la durée présumée de la peine qui sera effecti-
vement exécutée (ATF 143 IV 160 consid. 4.1; ATF 143 IV 168 consid. 5.1). 
Selon la défense, la prolongation de la détention ne respecte pas le principe de 
proportionnalité. Elle explique que certaines des infractions retenues en ce qui 
concerne les faits commis au préjudice de E.________ devront être classées faute 
de plainte. Le Tribunal régional est d’avis que ces infractions ne doivent pas être 
classées et que même si elles l’étaient, cela n’aurait qu’un effet réduit sur la peine 
et aucun effet sur la mesure. 
Dans le cas présent, le Tribunal régional a, entre autres, prononcé une peine 
privative de liberté de 35 mois à l'encontre du recourant pour de nombreux délits et 
une mesure institutionnelle de traitement des troubles mentaux (art. 59 CP) a été 
ordonnée. Cette décision judiciaire sur la peine constitue une indication importante 
qu’il convient de prendre en compte. Le recourant a été placé en détention par 
décision du 3 décembre 2019 de sorte que le 23 février 2021, il avait passé 
quelque 15 mois en détention. S’agissant des arguments de la défense quant au 
classement de certaines infractions, il est renvoyé au chiffre 12.2. En tout état de 
cause, les infractions visées par le classement invoqué ne concerneraient que les 
infractions de lésions corporelles simples et de voies de fait. Or, compte tenu 
notamment des infractions plus graves reprochées au recourant, même si la peine 
devait être réduite pour la raison exposée par la défense, le maintien en détention 
pour une durée de 3 mois supplémentaires, resterait manifestement conforme au 
principe de la proportionnalité.
14.2
S’agissant des mesures de substitution, le juge de la détention doit examiner les 
possibilités de mettre en œuvre d'autres solutions moins dommageables que la 
détention. Cette exigence est concrétisée par l'art. 237 al. 1 CPP, qui prévoit que le 
tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et 
place de la détention si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la 
détention. 
En l’espèce, l’expert a relevé qu’une possibilité de traitement existe pour le trouble 
psychique dont souffre le recourant et qu’il serait susceptible de diminuer le risque 
de récidive, mais qu’un traitement ordonné contre la volonté de l’expertisé n’a pas 
de chance de réussir. La question de l’octroi d’une mesure de substitution à la 
détention pour des motifs de sûretés par le suivi thérapeutique préconisé par 
l’expert psychiatre pourrait se poser si le recourant était enclin à suivre un 


12
traitement. Dans le cas particulier, vu l’absence de conscience morbide du 
recourant, une mesure de substitution susceptible de pallier le risque de récidive 
semble impossible à mettre en œuvre. Il s’impose de privilégier la sécurité publique 
au vu de la gravité du bien juridiquement en cause dans le cas particulier.
Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté.
III.
15.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 1'500.00, doivent être supportés par le recourant qui succombe, en 
application de l’art. 428 al. 1 CPP.
16.
L’indemnisation du défenseur d’office pour la procédure de recours sera fixée à la 
fin de la procédure d’appel en application de l’art. 135 al. 2 CPP. 


13
La Chambre de recours pénale décide:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 1'500.00, doivent être supportés par le recourant qui succombe.
3.
L’indemnisation du défenseur d’office pour la procédure de recours sera fixée à la fin 
de la procédure d’appel.
4.
A notifier:
-
à A.________, par Me B.________ (par courrier recommandé)
-
au Procureur K.________, Ministère public Jura bernois-Seeland, Agence du Jura 
bernois (par courrier recommandé)
-
au Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, Président 
L.________ (avec le dossier – par colis recommandé)
A communiquer:
-
au Parquet général du canton de Berne (par coursier)
Berne, le 23 mars 2021
Au nom de la Chambre de recours
pénale
Le Président :
J. Bähler, Juge d'appel
La greffière :
Rhouma
Voies de recours
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi du 17 juin 1995 sur le Tribunal 
fédéral (LTF; RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case 
postale, 1000 Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le 
recours doit respecter les exigences de l’art. 42 LTF.
Remarques
Les envois par fax et par e-mail ordinaire ne sont pas valables et ne sauvegardent pas les délais.
Les envois peuvent se faire à certaines conditions par voie électronique. Vous trouverez des précisions à ce 
propos sur le site internet de la Cour suprême (www.justice.be.ch/coursupreme).
Le numéro du dossier doit figurer sur les envois (BK 21 108).