be_zivilstraf · SK 2019 459 · 2020-02-26 · fr

exécution de peine sous forme de la surveillance électronique | Strafgesetz

Cour suprême
du canton de Berne
2e Chambre pénale
Obergericht
des Kantons Bern
2. Strafkammer
Décision
SK 19 459
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 26 février 2020
Composition
Juges d’appel Geiser (Président e.r.), Schleppy et Niklaus
Greffière Baume
Participants à la procédure
A.________
représenté par Me B.________
condamné/recourant
Direction de la sécurité du canton de Berne DSE, Kramgasse 
20, 3011 Berne
instance précédente
Section de la probation et de l’exécution des sanctions 
pénales (SPESP), D.________
autorité de première instance
Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3013 Berne
Parquet général
Objet
recours contre la décision du H.________ 2019 de la Direction de 
la police et des affaires militaires du canton de Berne
Domaine juridique
recours relatif au refus d’une demande d’exécution de peine sous 
la forme de la surveillance électronique – Electronic Monitoring –
frontdoor


2
Considérants
I.
Procédure
Note : 
la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page de la 
présente décision. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte de la 
décision.
1.
Par décision du H.________ 2019, la Direction de la police et des affaires militaires 
du canton de Berne (ci-après : la POM, actuellement la Direction de la sécurité du 
canton de Berne) a rejeté le recours interjeté par A.________ (ci-après : le 
recourant ou le condamné) contre une décision rendue le 19 février 2019 par la 
Section de la probation et de l’exécution des sanctions pénales (ci-après : la 
SPESP) rejetant une demande d’exécution de peine sous la forme de la 
surveillance électronique. 
2.
Le 5 décembre 2019, le recourant a déposé un recours à l’encontre de la décision 
du H.________ 2019 de la POM, assorti d’une requête d’assistance judiciaire et de 
plusieurs annexes (notamment des preuves de paiements de peines de 
substitution et des témoignages écrits). Il a pris les conclusions suivantes :
1.
Annuler la Décision du H.________ 2019 rendue par la Direction de la police et des affaires 
militaires du Canton de Berne ;
2.
Partant, accorder au recourant le droit d’exécuter sa peine privative de liberté au moyen d’une 
surveillance électronique au sens de l’art. 79b al. 1 CP ;
3.
Sous suite de frais et dépens, sous réserve des dispositions en matière d’assistance judiciaire.
3.
Par ordonnance du 11 décembre 2019, le Président e.r. de la Cour de céans a pris 
et donné acte du recours de A.________ et a imparti un délai de 10 jours à la POM 
pour remettre le dossier de la présente procédure. Les parties ont également été 
informées qu’il serait statué ultérieurement sur la requête d’assistance judiciaire 
d’A.________. 
4.
Il a été renoncé à transmettre un double du recours à l’autorité précédente et au 
Parquet général et à les inviter à se prononcer.
II.
Faits
5.
S’agissant des faits, il peut être renvoyé de manière générale à la décision du 
H.________ 2019 de la POM. Pour le surplus, les faits seront repris plus loin dans 
la mesure nécessaire. 
5.1
Il y a lieu de préciser que le recourant s’est acquitté de la somme de CHF 1'600.00 
auprès de la SPESP depuis le rendu de la décision de la POM du H.________ 
2019 (dossier [ci-après désigné par D.], page 29).


3
III.
Droit
6.
Compétence / Droit de procédure applicable / Recevabilité
6.1
La Cour suprême est compétente pour connaître de la présente procédure (art. 69 
al. 4 de la loi portant introduction du code de procédure civile, du code de 
procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs 
[LiCPM ; RSB 271.1] et art. 52 de la loi sur l’exécution judiciaire [LEJ ; RSB 341.1]), 
laquelle est régie par les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction 
administrative (LPJA ; RSB 155.21 ; art. 69 al. 5 LiCPM et 53 LEJ). En l’espèce, la 
capacité d’agir en justice, la qualité de partie et la qualité pour recourir du recourant 
(art. 11, 12 et 79 LPJA) n’appellent pas de commentaires particuliers. Il en va de 
même de la recevabilité du recours.
6.2
En application de l’art. 69 al. 1 LPJA et du principe de célérité comme de celui 
d’économie de la procédure, il convient de statuer sans procéder à un échange 
d’écritures, le recours étant manifestement infondé. 
7.
Principes juridiques de l’exécution de peine sous la forme de la surveillance 
électronique
7.1
En vertu de l’art. 79b al. 1 CP, à la demande du condamné, l’autorité d’exécution 
peut ordonner l’utilisation d’un appareil électronique fixé au condamné (surveillance 
électronique) au titre de l’exécution d’une peine privative de liberté ou d’une peine 
privative de liberté de substitution de 20 jours à douze mois (let. a) ou à la place du 
travail externe ou du travail et logement externes pour une durée de trois à douze 
mois (let. b). 
7.2
Selon l'art. 79b al. 2 CP, l'autorité d'exécution ne peut ordonner la surveillance 
électronique que s'il n'y a pas lieu de craindre que le condamné s'enfuie ou 
commette d'autres infractions (let. a), si le condamné dispose d'un logement fixe 
(let. b), si le condamné exerce une activité régulière, qu'il s'agisse d'un travail, 
d'une formation ou d'une occupation, pendant au moins 20 heures par semaine, ou 
s'il est possible de l'y assigner (let. c), si les personnes adultes faisant ménage 
commun avec le condamné y consentent (let. d), et si le condamné approuve le 
plan d'exécution établi à son intention (let. e).
7.3
Selon l'art. 29 de l’ordonnance sur l’exécution judiciaire (OEJ ; RSB 341.11), pour 
que la surveillance électronique soit possible, il faut, en outre, que la personne 
condamnée dispose d'un logement durable qui permette la transmission 
électronique des données de l'appareil via un raccordement fixe ou mobile (let. c), 
que la personne condamnée soit disposée à permettre à la SPESP d'accéder à 
son logement, même sans rendez-vous (let. d), que les circonstances 
personnelles, familiales ou professionnelles de la personne condamnée ne s'y 
opposent pas (let. g) et qu’il y ait lieu de présumer que la personne condamnée 
saura assumer les contraintes liées à cette forme d'exécution et n'abusera pas de 
la confiance qui lui est faite (let. h).


4
7.4
Comme relevé par l’instance précédente, l’exécution de la peine sous la forme 
d’arrêts domiciliaires sous surveillance électronique implique non seulement un 
accompagnement étroit, mais aussi la capacité et la volonté de la personne 
condamnée d’observer de manière stricte les instructions de l’autorité d’exécution. 
Une excellente collaboration de l’intéressé avec les autorités d’exécution est 
indispensable afin de créer une relation de confiance nécessaire à cette forme 
d’exécution. La personne condamnée doit ainsi se comporter de manière honnête, 
transparente et être d’une grande fiabilité (arrêt de la Cour suprême du canton de 
Berne SK 17 499 du 7 mars 2018). 
8.
Décision de la POM et arguments du recourant 
8.1
Dans la décision attaquée, la POM a, en substance, exposé que le recourant ne 
remplissait pas plusieurs des conditions susmentionnées. En effet, selon la POM le 
solde des amendes et peines pécuniaires impayées, ajouté à la peine privative de 
liberté de 9 mois, dépasse la durée de douze mois fixée par l’art. 79b al. 1 let. a CP 
pour admettre l’exécution de la peine sous la forme de la surveillance électronique. 
En outre, la POM a retenu que la condition de l’absence de risque de récidive 
n’était pas remplie au vu des très nombreuses condamnations pénales et des 
innombrables infractions commises par le recourant âgé seulement de 
C.________. A cet égard, elle a également mis en exergue la révocation de la 
libération conditionnelle du recourant intervenue le E.________ 2019 après qu’un 
avertissement lui eut été notifié ainsi qu’une prolongation du délai d’épreuve de six 
mois. L’autorité inférieure a également douté que le recourant fasse preuve de la 
fiabilité et de la volonté de collaboration requises pour l’exécution de la peine sous 
la forme de la surveillance électronique. De surcroit, la POM a également retenu 
que la condition d’une activité lucrative d’au minimum 20 heures par semaine 
faisait défaut, faute de pièce actuelle dans ce sens. 
8.2
Le recourant fait grief à l’autorité inférieure d’avoir pris en considération pour la 
condition de la durée de la peine privative de liberté (art. 79b al. 1 let. a CP) les 
condamnations intervenues ultérieurement à la décision du 19 février 2019. Ainsi, 
selon lui, la quotité déterminante de peine privative de liberté doit être ramenée 
uniquement aux neuf mois du jugement du 30 janvier 2018 puisque les autres 
condamnations encore ouvertes résultant exclusivement d’autres cantons n’étaient 
pas encore rendues ou pas encore définitives au moment du prononcé de ladite 
décision. En outre, il relève que rien ne l’empêche d’ailleurs d’exécuter séparément 
la peine de neuf mois avec une surveillance électronique puis d’exécuter, plus tard, 
les autres peines ouvertes à ce jour. S’agissant de ses antécédents, le recourant, 
par la plume de son défenseur, argue qu’ils doivent être appréciés après qu’il ait 
requis la possibilité d’exécuter ses peines sous la forme spéciale, dès lors qu’il ne 
peut guère influencer ce pronostic pour les condamnations passées. Dans ce 
cadre, après sa demande, il n’a commis que trois infractions relevant 
essentiellement de dommages à la propriété et de contraventions à l’art. 19a 
LStup, condamnations somme toutes assez mineures. Le recourant souligne à cet 
égard que dans son examen préliminaire, la SPESP indiquait qu’il ne présentait 


5
pas de potentiel risque accru de récidive, ce qui ressortait également de 
l’évaluation psycho-criminologique. Quoi qu’il en soit, les nouvelles condamnations 
ne permettent pas, selon le recourant, de considérer qu’il revêt un tel risque, faute 
aussi de constat de dangerosité posé sur lui par un expert. Le recourant revient 
également sur son attitude durant la procédure et relève qu’il n’a eu de cesse de 
chercher à se reconstituer en vue de réparer ses torts. Il s’est acquitté de 
l’ensemble de ses peines de substitution et a fait preuve d’engagement en prenant 
ses responsabilités, notamment s’agissant de son abstinence de tout produit 
stupéfiant. Il souligne que le comportement et le manque de collaboration soulignés 
par l’autorité intimée relèvent également de faits antérieurs à la demande, alors 
qu’il s’est « décarcassé », non sans difficulté, pour obtenir un emploi (tout d’abord 
comme ouvrier déménageur puis comme intérimaire dans la branche de la 
maçonnerie auprès de la maison F.________). Le recourant explique également 
vouloir aller de l’avant et n’avoir pas feint sa volonté de créer une entreprise de 
G.________ pour laquelle il a déjà fourni plusieurs documents confirmant son 
investissement sérieux et louable. Ainsi, la condition de l’art. 79b al. 2 let. c CP 
serait, selon lui, également remplie. Enfin, il souligne que la décision de la POM, en 
tant qu’elle tombe 23 mois après la condamnation « charnière », pêche sous 
l’angle de l’opportunité, grief que l’autorité intimée a omis d’examiner 
conformément à l’art. 66 LPJA. A cet égard, il souligne que sa réinsertion sociale 
doit primer l’efficacité d’une réponse pénale.
9.
Appréciation de la 2e Chambre pénale
9.1
Il s’agit en l’espèce de déterminer si les conditions à l’exécution de la peine sous la 
forme d’arrêts domiciliaires sous surveillance électronique sont remplies par le 
recourant.
9.2
La surveillance électronique peut être ordonnée au titre de l’exécution d’une peine 
privative de liberté ou d’une peine privative de liberté de substitution de 20 jours à 
12 mois ou à la place du travail externe ou du travail et logement externes, pour 
une durée de trois à douze mois. 
9.3
En l’espèce, sur la base du dossier (D. 234-239 dossier POM), il s’avère que le 
recourant doit encore exécuter une peine privative de liberté de neuf mois (peine 
de base) et 115 jours (peines privatives de liberté de substitution) desquels il faut 
déduire 2 jours de détention provisoire. En effet, bien que le recourant ait effectué à 
plusieurs reprises des paiements pour des peines privatives de liberté de 
substitution, le solde actuel n’en reste pas moins supérieur à la limite légale 
imposée, soit 12 mois, compte tenu des dernières condamnations entrées en force. 
N’en déplaise au recourant, il y a bien lieu de prendre en considération les 
condamnations intervenues ultérieurement à la décision de la SPESP du 19 février 
2019. A cet égard, il sied de rappeler qu’en vertu de l’art. 25 LPJA, les parties 
peuvent invoquer de nouveaux faits et moyens de preuve en cours de procédure 
tant que la décision sur recours n'a pas été rendue ou que l'administration des 
preuves n'a pas été formellement close par une ordonnance de l'autorité qui dirige 


6
la procédure. Cela implique donc la prise en compte des nouveaux éléments 
intervenus depuis la décision des autorités inférieures. 
En outre, il est évident que le solde global des peines privatives de liberté doit être 
pris en compte pour évaluer si cette condition est remplie, faute de quoi tant 
l’art. 79b CP que l’art. 29 OEJ seraient totalement vidés de leur sens (CORNELIA 
KOLLER, in Basler Kommentar, Strafrecht, 4e éd. 2019, no 13 de l’art. 79b CP). 
9.4
S’agissant du risque de récidive, il y a tout d’abord lieu de préciser au recourant 
que ce dernier n’a pas besoin d’être accru pour que l’exécution de peine sous la 
forme de surveillance électronique soit refusée. En effet, tant l’art. 79b CP que 
l’art. 29 OEJ prévoient que ce mode d’exécution de peine ne peut être autorisé 
qu’à la condition qu’il n’y ait pas lieu de craindre que le condamné commette 
d’autres infractions. En l’espèce, le casier judiciaire du recourant fait état de seize 
condamnations pénales prononcées sur une relativement courte période (entre 
2015 et 2019), malgré son jeune âge (C.________). Il est renvoyé à cet égard à la 
motivation de la décision du H.________ 2019 (ch. 6. d.) pour plus de détails 
s’agissant de ces condamnations. Il y a toutefois lieu de souligner que le recourant 
a commis des infractions pour son pur plaisir personnel, comme par exemple des 
vols d’usage de bateaux, et est même allé jusqu’à expliquer s’être bien amusé 
avec ses amis en parlant des dommages à la propriété qu’il a commis (p. 22, 
dossier SPESP). Le condamné a bénéficié d’une libération conditionnelle le 
4 janvier 2018 et le délai d’épreuve avec assistance de probation a été fixé à une 
année. Ce délai a ensuite été prolongé de six mois par l’Office d’exécution des 
sanctions et de probation du canton de Neuchâtel (ci-après : l’OESP) le 
20 décembre 2018 pour non-respect des règles posées par le condamné. Le 
15 février 2019, le Ministère public du canton de Fribourg n’a pas révoqué cette 
libération conditionnelle mais a donné un avertissement au recourant sans autre 
prolongation du délai d’épreuve (p. 181-182, dossier SPESP). La libération 
conditionnelle a finalement été révoquée le E.________ 2019 par le Tribunal 
régional du Littoral et du Val-de-Travers (p. 79, dossier POM). Par ailleurs, le 
recourant a été condamné à six reprises pour des infractions commises 
postérieurement à dite libération conditionnelle, dont trois fois pour des faits 
(menaces, dommages à la propriété et contravention LStup) commis après sa 
demande du 5 octobre 2018 d’exécution de peine sous la forme de la surveillance 
électronique. Une vingtaine de jours seulement après avoir déposé dite demande, il 
commettait à nouveau des dommages à la propriété (D. 38-44). Tous ces éléments 
mettent clairement en exergue le comportement totalement irrévérencieux du 
recourant face à l’ordre juridique, même postérieurement à sa demande du 5 
octobre 2018. 
9.5
Les condamnations antérieures du recourant sont en bonne partie dues à des faits 
similaires, ce qui fait de lui un multirécidiviste en matière notamment d’infractions 
contre le patrimoine (dommage à la propriété et vol), de menaces et de violations 
des règles de la circulation routière. Malgré son jeune âge, il est déjà un délinquant 
endurci puisqu’il a été l’objet de plus de 50 reconnaissances de culpabilité, pour 


7
des infractions à des biens juridiques multiples par le biais de condamnations 
survenues régulièrement depuis 2015. Doit être souligné en l’espèce le nombre 
important et la diversité des biens juridiques lésés par le condamné (patrimoine, 
intégrité sexuelle, stupéfiant, circulation routière, actes de violence et de menaces 
contre les fonctionnaires pour ne citer que quelques exemples). Bien que certains 
de ces antécédents puissent être qualifiés de cas bagatelles, l’intégralité de ces 
derniers démontre un profond mépris de l’ordre juridique et des agents de police 
qui le font respecter, comme il le sera précisé ci-après (cf. ch. 9.7). Le recourant 
estime ne pas devoir respecter les règles de vie en société, ceci en dépit des jours 
de détention déjà purgés qui n’ont apparemment pas eu l’effet dissuasif escompté. 
Le recourant a déjà eu l’opportunité en 2017 d’exécuter une peine privative de 
liberté sous la forme d’un régime spécial, celui de la semi-détention, ce qui ne l’a 
clairement pas éloigné de ses activités délictuelles, bien au contraire. Il ressort 
également du dossier, que les autorités pénales ont, à juste titre, souvent posé un 
pronostic défavorable sur le comportement futur du recourant, excluant, par ce fait, 
un sursis à la peine. Par ailleurs, force est de relever que le tableau délictuel du 
prévenu semble s’obscurcir encore puisqu’il fait l’objet d’une nouvelle enquête 
ouverte auprès du Parquet régional de Neuchâtel pour lésions corporelles simples 
et menaces. Quoi qu’il en soit, la présomption d’innocence exclut d’accorder une 
signification probante à cet élément. On rappellera encore au recourant que si la 
SPESP avait en date du 28 novembre 2018 dressé un pré-examen favorable à sa 
demande d’exécution sous la forme de la surveillance électronique (p. 154-155, 
dossier SPESP), c’est pour la simple raison que celle-ci ne disposait pas encore 
des informations relatives aux nouvelles infractions commises par lui qui n’étaient, 
à l’époque, pas encore inscrites au casier judiciaire (p. 177, dossier POM). 
9.6
Au vu du très grand nombre de condamnations et des infractions commises par le 
recourant, il est évident qu’il convient de confirmer la décision de l’autorité 
inférieure. Le risque de récidive du recourant est tellement évident qu’il empêche - 
pour cette raison également - d’obtenir une exécution de peine sous la forme de la 
surveillance électronique. 
9.7
Par surabondance de droit et s’agissant de la condition de fiabilité et de 
coopération, on est à bon droit, comme l’a relevé la POM, de douter que le 
recourant la remplisse. En effet, comme souligné ci-dessus, le recourant n’a eu de 
cesse de s’opposer à l’ordre juridique et aux injonctions qui lui étaient faites. Tout 
d’abord, outre le fait que sa libération conditionnelle a été révoquée, le recourant a 
manqué de régularité en entretiens selon l’OESP et a même fait défaut à deux 
entretiens de probation en janvier 2018 (p. 168-169, dossier SPESP). L’OESP a 
également souligné dans sa décision du I.________ 2017 accordant la libération 
conditionnelle au recourant (p. 84-89, dossier POM) que ce dernier avait de la 
peine à respecter le règlement, qu’il a fait l’objet de quatre sanctions disciplinaires, 
notamment pour refus de se soumettre à une prise d’urine, refus d’obtempérer, 
consommation d’alcool et de produits prohibés, inobservation des règlements et 
directives. En outre, il aurait fait l’objet d’un nouveau rapport de sanction le 
J.________ 2017, à la suite d’un « pétage de plomb ». Le recourant s’est opposé 


8
aux ordres des forces de l’ordre à plusieurs reprises en attestent ses 
condamnations des K.________ 2016, L.________ 2017 et M.________ 2017. Le 
N.________ 2016, il a, comme relevé par l’autorité inférieure, refusé d’obtempérer 
aux ordres des agents et s’est approché de la contrôleuse des transports publics 
de manière agressive et menaçante, de sorte qu’il a dû être menotté. Il a 
également refusé de décliner son identité à cette occasion. Le 27 janvier 2017 à la 
gare de Neuchâtel, le recourant a menacé des policiers qui contrôlaient un tiers. Le 
O.________ 2017, à l’arrêt de tram de V.________, il a également injurié un agent 
de sécurité et a brisé l’abri destiné aux voyageurs ainsi que la vitre du distributeur 
de billets. Au vu de ce qui précède et de ses antécédents, il y a clairement lieu de 
retenir que le recourant a fait preuve d’un manque total de respect pour l’ordre 
public et les règles de vie en société ces dernières années et qu’il est installé 
durablement dans la délinquence malgré son jeune âge. Le recourant est, par 
ailleurs, criblé de dettes puisqu’il fait l’objet de P.________ poursuites pour une 
somme totale de CHF Q.________ et R.________ actes de défaut de biens pour 
un montant de CHF S.________ (sommes arrêtées au 5 novembre 2018 ; p. 149, 
dossier SPESP). Cet élément prouve qu’il prend des engagements financiers sans 
pouvoir les assumer. A.________ a certes expliqué qu’il souhaitait se reprendre en 
main et aller de l’avant, ce qui a également été souligné par le témoignage écrit de 
ses parents (D. 30-32). Toutefois, ces belles paroles, bien que louables, doivent 
être remises dans un contexte où le recourant a déjà tenu le même discours par le 
passé le 30 janvier 2018 devant le Tribunal régional du Jura bernois, sans que ce 
discours ne se traduise en actes concrets (p. P.________, dossier SPESP). 
9.8
Au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans retient que le recourant a donné la 
preuve qu’il ne serait nullement apte à fournir la collaboration nécessaire au bon 
déroulement d’une surveillance électronique. 
9.9
Au surplus, le Tribunal doute que le recourant remplisse la condition de l’activité 
lucrative d’au minimum 20 heures. Comme relevé par la POM dans sa décision du 
H.________ 2019, l’attestation établie par l’entreprise « T.________ » (p. 161, 
dossier SPESP) indique que le recourant était employé en qualité d’ouvrier 
déménageur dès le 8 janvier 2015 à temps partiel et dès le 24 octobre 2018 pour 
un minimum de 50 % par mois. A partir de janvier 2019, le recourant ne semble 
plus beaucoup travailler pour cette société (p. 168, dossier SPESP). Dans son 
courrier du 7 février 2019 à la SPESP, il a expliqué avoir un emploi à 50 % au 
minimum jusqu’au début de l’année 2020 sans toutefois déposer les pièces 
nécessaires à établir son propos (p. 176, dossier SPESP). Dans son recours du 20 
mars 2019 (p. 192-193, dossier SPESP), le recourant a relevé qu’il était toujours en 
contact avec des professionnels dans le domaine de la maçonnerie pour l’obtention 
d’un emploi fixe et de longue durée. Dans ses observations du 6 mai 2019, il a 
informé la POM qu’il n’avait pas encore trouvé d’emploi dans le domaine de la 
maçonnerie. Le 17 juin 2019, il a produit dans la procédure un contrat de mission 
en qualité de maçon par le biais de l’entreprise de placement U.________ (p. 53, 
dossier POM). Cependant, ce contrat n’était que pour une durée de trois mois 
maximum. Dans ce cadre, il a été engagé pour une mission temporaire à la société 


9
F.________ à un degré d’occupation de 45 heures par semaine. Le recourant n’a 
depuis lors plus déposé aucune pièce attestant d’un travail salarié. Il y a donc lieu 
de considérer qu’il n’est plus employé d’une quelconque entreprise à l’heure 
actuelle. 
9.10
Le recourant a toutefois fait valoir qu’il travaillait actuellement sur un projet de 
société qui a pour but de recycler et de transformer en G.________ pour véhicules 
à moteur, l’huile de friture végétale usée provenant des restaurants et cantines en 
Suisse. Dans son recours du 20 mars 2019, il a par ailleurs produit plusieurs pièces 
à cet égard (p. 194-202, dossier SPESP) et a expliqué qu’il envisageait de 
s’investir à un taux d’occupation dépassant 50 % sur ce projet. Cependant, dans 
son recours auprès du Tribunal de céans, le recourant n’a pas déposé de pièces 
supplémentaires attestant de l’avancée de son projet, ce qui semble démontrer 
qu’il s’agit une nouvelle fois d’une vaine promesse. Partant, le Tribunal de céans ne 
peut retenir une activité lucrative de 20 heures minimum par semaine pour cette 
activité sur la base des documents présentés dans la procédure.
9.11
S’agissant de la condition du logement fixe, il semblerait que le recourant logeait 
chez son grand-père à V.________ au vu de l’attestation de domicile établie le 22 
février 2019 (p. 200, dossier SPESP) par dite commune. Toutefois, il avait précisé 
qu’il disposait de ce logement jusqu’au début de l’année 2020 de sorte que le 
Tribunal ne sait pas où le recourant vit à ce jour (p. 176, dossier SPESP). Quoi qu’il 
en soit, dans l’hypothèse où il vivrait toujours chez son grand-père, il n’a pas fourni 
d’attestation, selon laquelle, celui-ci aurait donné son consentement à la 
surveillance électronique de son petit-fils, comme exigé par l’art. 29 al. 1 let. e OJE 
et art. 79b al. 2 let. d CP. 
9.12
Au regard de tout ce qui précède, il y a lieu de conclure que le recourant ne remplit 
de loin pas les conditions cumulatives requises par le droit fédéral pour ordonner 
l’exécution d’une peine sous la forme de la surveillance électronique. En outre, le 
recourant a eu plusieurs fois l’occasion de prouver son souhait de réinsertion 
sociale ces derniers années (semi-détention, libération conditionnelle), sans 
succès, de sorte qu’il est indispensable dans un but de prévention spéciale et 
générale qu’il purge cette fois sa peine sous la forme ordinaire de la privation de 
liberté dans un établissement pénitentiaire. Partant, il y a lieu de rejeter le recours 
d’A.________ du 5 décembre 2019. 
IV.
Assistance judiciaire
10.
Le recourant a sollicité le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la présente 
procédure de recours. 
11.
Selon l’art. 111 al. 1 LPJA, l’autorité administrative ou de justice administrative 
dispense du paiement des frais de procédure et de l’obligation éventuelle de fournir 
des avances ou des sûretés la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes 


10
(condition formelle) et dont la cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de 
succès (condition matérielle).
12.
Force est de constater que tous les arguments du recourant ont été rejetés 
nettement par le Tribunal de céans qui a retenu que pas moins de cinq conditions 
faisaient défaut pour l’octroi d’une autorisation d’exécution de peine sous la forme 
d’une surveillance électronique. Il est rappelé que ces conditions sont cumulatives 
et que le défaut d’une seule entraînerait déjà le refus de l’autorisation demandée. 
La Cour de céans ne peut donc qu’arriver à la conclusion que le recours du 
5 décembre 2019 n’avait – à l’instar de la demande du 5 octobre 2018 et du 
recours du 20 mars 2019 – pas la moindre chance d’aboutir. 
13.
Au vu du fait que cinq conditions pour autoriser une exécution au moyen d’une 
surveillance électronique faisaient cumulativement défaut, le recours doit être 
qualifié de téméraire et la Cour ne peut exclure qu’il ait été déposé uniquement 
dans un but dilatoire.
14.
Partant, l’assistance judiciaire doit être refusée au recourant pour la procédure 
devant la Cour suprême, la condition matérielle de son octroi n’étant pas remplie. 
En outre, il est souligné que le recourant, par la plume de son défenseur, avait 
relevé dans son recours qu’il documenterait sa requête d’assistance judiciaire 
ultérieurement, le plus rapidement possible. A l’heure actuelle, soit plus de 2 mois 
après, le Tribunal ne dispose toujours d’aucune pièce à ce sujet ce qui justifierait - 
pour cette raison également - de rejeter la requête d’assistance judiciaire gratuite. 
V.
Frais
15.
Règles applicables et raisonnement en l’espèce
15.1
Selon l’art. 103 al. 1 et 2 LPJA, des frais de procédure sont perçus sous la forme 
d’un émolument forfaitaire. L’autorité fixe l’émolument dans les limites de son 
pouvoir d’appréciation, en se fondant sur la réglementation légale en matière de 
tarif.
15.2
Selon l’art. 108 al. 1 LPJA, les frais de procédure sont mis à la charge de la partie 
qui succombe à moins que le comportement d’une partie en cours de procédure 
permette une répartition différente ou qu’il soit justifié par des circonstances 
particulières de ne pas percevoir des frais.
15.3
Il n’est pas perçu de frais pour la décision sur la requête d’assistance judiciaire 
(art. 112 al. 1 LPJA). 
15.4
En l’espèce, le recourant succombant entièrement, il convient de le condamner aux 
frais de la présente procédure de recours, lesquels sont fixés à un émolument 
réduit de CHF 800.00, le cas étant limpide et ayant pu être tranché sans échange 
d’écritures.


11
Il ne saurait à l’évidence être question d’indemniser le recourant pour les frais liés à 
l’activité de son mandataire au vu du fait qu’il succombe entièrement comme 
mentionné plus haut.


12
Dispositif
La 2e Chambre pénale :
1.
rejette le recours interjeté le 5 décembre 2019 par A.________ contre la décision 
rendue le H.________ 2019 par la Direction de la police et des affaires militaires du 
canton de Berne ;
2.
rejette la requête du 5 décembre 2019 de A.________ visant à être mis au bénéfice 
de l’assistance judiciaire gratuite et à ce qu’il lui soit désigné un avocat d’office en la 
personne de Me B.________ pour la présente procédure ;
3.
dit qu’il n’est pas perçu de frais pour la décision sur la requête d’assistance 
judiciaire ;
4.
met les frais de la procédure de recours fixés à CHF 800.00 à la charge de 
A.________ ;
5.
dit qu’il n’est pas accordé d’indemnité.
6.
A notifier :
-
à A.________, par Me B.________
-
au Parquet général du canton de Berne
-
à la Direction de la sécurité du canton de Berne DSE
A communiquer :
-
à la Section de la probation et de l’exécution des sanctions pénale


13
Berne, le 26 février 2020
Au nom de la 2e Chambre pénale
Le Président e.r. :
Geiser, Juge d'appel
La Greffière :
Baume
Voies de recours :
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, la présente décision peut faire l’objet d’un recours en matière 
pénale au Tribunal fédéral au sens des art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF ; 
RS 173.110). Les motifs du recours sont mentionnés aux art. 95 ss LTF.
Le recours en matière pénale, motivé par écrit et signé, doit respecter les conditions de forme prescrites à 
l’art. 42 LTF et être adressé au Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14).
La qualité pour recourir en matière pénale est régie par l’art. 81 LTF.


14
Liste des abréviations générales utilisées :
al.
= alinéa(s)
art.
= article(s)
ATF
= arrêt du Tribunal fédéral suisse (publication officielle)
ch.
= chiffre(s)
éd.
= édition
let.
= lettre(s)
no(s)
= numéro(s) ou note(s)
op. cit.
= ouvrage déjà cité
p.
= page(s)
RS
= recueil systématique du droit fédéral
RSB
= recueil systématique des lois bernoises
s.
= et suivant(e)
ss
= et suivant(e)s