be_zivilstraf · BK 2017 499 · 2017-11-15 · fr

20171211_103913_ANOM.docx | Andere Verfügungen StA, Polizei (393-a)

Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale 
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in 
Strafsachen
Décision
BK 17 499
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 21 décembre 2017
Composition
Juges d’appel Stucki (Président e.r.), Schnell et Trenkel
Greffière Vogt
Participants à la procédure
A.________, 
représenté d'office par Me B.________
prévenu/recourant
C.________, 
représentée d’office par Me D.________, 
partie plaignante
Objet
demande de transmission de la procédure au Ministère public des 
mineurs (refus)
procédure pénale pour viol
recours contre l'ordonnance du Ministère public, Région Jura 
bernois-Seeland, du 15 novembre 2017 


2
Considérants:
1.
1.1
Par ordonnance du 15 novembre 2017, le Ministère public, Région Jura bernois-
Seeland (ci-après : Ministère public), a rejeté la demande d’A.________ du 13 
novembre 2017 tendant à ce que la procédure pénale dirigée contre lui pour viol 
soit transmise au Ministère public des mineurs.
1.2
A.________ a, par son défenseur Me B.________, recouru en temps utile, le 30 
novembre 2017, contre ladite ordonnance qui lui a été notifiée en date du 20 
novembre 2017. Il a retenu les conclusions suivantes :
1. 
Annuler l’ordonnance du 15 novembre 2017 et, partant, transmettre au Ministère public des 
mineurs, Agence du Jura bernois-Seeland, le dossier de la procédure pénale ouverte à 
l’encontre d’A.________ comme objet ressortissant de sa compétence.
2.
Sous suite des frais et dépens et sous réserve des dispositions en matière d’assistance 
judiciaire gratuite.
A l’appui de son recours, le défenseur d’A.________ fait notamment valoir que ce 
dernier était encore mineur au moment des faits reprochés contrairement à ce 
qu’atteste l’expertise médico-légale qui a été ordonnée pour déterminer son âge et 
qui lui a attribué un âge supérieur à 18 ans le 8 février 2017. Il précise que dans la 
mesure où le Ministère public admet sa propre compétence et refuse de 
transmettre le dossier en question à la justice pénale des mineurs, il apparaît qu’il 
n’y a pas de conflit de compétence interne au sens strict, de sorte qu’il n’appartient 
pas au Parquet général de statuer au sens de l’art. 83 al. 3 LiCPM. C’est donc bien 
la voie du recours qui subsiste. La défense allègue que les méthodes utilisées par 
l’expert font l’objet de contestations de la part du monde scientifique et que 
l’expertise n’a pas une force probante suffisante pour renvoyer A.________ devant 
la justice des adultes. La défense insiste sur le fait qu’une personne soumise à la 
justice pénale des adultes doit obligatoirement avoir été adulte au moment des faits 
concernés et que ceci doit être une certitude et pas uniquement une forte 
probabilité. Le recourant s’oppose en conséquence au refus du transfert de son 
dossier au Ministère public des mineurs, contestant ainsi la compétence du 
Ministère public ordinaire.
2.
2.1
Contrairement à ce que soutient le défenseur du recourant, le refus de 
dessaisissement du dossier du Ministère public ordinaire en faveur du Ministère 
public des mineurs constitue un conflit de compétence matériel qui doit être tranché 
par le Parquet général du canton de Berne, ainsi que l’a confirmé le Tribunal 
fédéral dans son arrêt 1B_206/2017 du 12 juillet 2017. Le Parquet général n’a en 
effet pas seulement à trancher en cas d’avis divergent entre les autorités de 
poursuites pénales, mais également lorsqu’une des parties au procès conteste la 
compétence intracantonale du Ministère public en charge de la procédure (arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_433/2013 du 23 avril 2014 consid. 3.2).
Au vu de ce qui précède, le recours est irrecevable. 


3
3.
3.1. Les frais judiciaires de la procédure de recours, comprenant un émolument global 
de CHF 400.00, qui devraient en principe être supportés par le recourant au vu du 
résultat auquel parvient la Chambre de recours pénale, sont pris en charge par le 
canton de Berne compte tenu de l’indication erronée des voies de recours dont est 
munie l’ordonnance querellée.
3.2
L’indemnisation du défenseur d’office pour la présente procédure sera fixée à la fin 
de la procédure par le ministère public ou le tribunal conformément à l’art. 135 al. 2 
CPP en relation avec l’art. 138 al. 1 CPP.


4
La Chambre de recours pénale décide:
1.
Il n’est pas entré en matière sur le recours d’A.________. 
2.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 400.00, sont mis à la charge du canton.
3.
A notifier:
-
au Ministère public, Région Jura bernois-Seeland
-
à A.________, par Me B.________
A communiquer:
-
à C.________, par Me D.________
Berne, le 21 décembre 2017
Au nom de la Chambre de recours
pénale
Le Président e.r. :
Stucki, Juge d'appel
La Greffière :
Vogt
Voies de recours
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi du 17 juin 1995 sur le Tribunal fédé-
ral (LTF; RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case postale, 
1000 Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le recours doit 
respecter les exigences de l’art. 42 LTF.
Remarques :
Les envois par fax et par e-mail ordinaire ne sont pas valables et ne sauvegardent pas les délais.
Le numéro du dossier doit figurer sur les envois (BK 17 499).