be_zivilstraf · SK 2018 484 · 2018-09-04 · fr

infraction qualifiée à la LStup, contravention à la LStup | Betäubungsmittelgesetz

Cour suprême
du canton de Berne
2e Chambre pénale
Obergericht
des Kantons Bern
2. Strafkammer
Jugement
SK 18 484
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 9 octobre 2019
Composition
Juges d’appel Schleppy (Présidente e.r.), Geiser et Bratschi
Greffière Saïd
Participants à la procédure
A.________
représenté par Me B.________
prévenu/appelant
Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3013 Berne
ministère public
Préventions
infraction qualifiée à la LStup, contravention à la LStup
Objet
appel 
contre 
le 
jugement 
du 
Tribunal 
régional 
Jura 
bernois-Seeland 
(tribunal 
collégial) 
du 
4 septembre 2018 
(PEN 2018 235/236/237/641)


2
Considérants
I.
Procédure
Note : 
la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du 
présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du 
jugement.
1.
Première instance
1.1
Le 4 septembre 2018, le Tribunal régional Jura bernois-Seeland, dans sa 
composition à cinq juges, a reconnu coupables D.________
1.2
Pour la description des différentes étapes de la procédure préliminaire et de 
première instance, il est renvoyé aux motifs du jugement du 4 septembre 2018 
(dossier de la procédure [ci-après désigné par : D.], pages 1830-1840).
1.3
Par ce jugement (D. 1776-1788), s’agissant d’ A.________, le Tribunal régional 
Jura bernois-Seeland a :
I.
reconnu A.________ coupable de/d’ :
1.
infraction qualifiée à la LStup, commise entre le 1er janvier 2017 et le 25 avril 2017, à 
Nidau, par le fait d’avoir vendu à D.________, au prix de CHF 45.00 ou CHF 48.00 le 
gramme, 200 grammes de cocaïne mélangée (taux de pureté de 85% et 86% [Cocain Base], 
soit 170.5 grammes de cocaïne pure) ainsi que par le fait de lui avoir remis une quantité de 
120 grammes de cocaïne mélangée (taux de pureté de 85% [Cocain Base], soit 102 
grammes de cocaïne pure) en la chargeant de la remettre à G.________ ;
2.
contravention à la LStup, infraction commise entre le 18 octobre 2016 et le 30 juin 2017, à 
Zurich, par le fait d’avoir occasionnellement consommé de la cocaïne ;
partant, et en application des art. 40, 43, 44 al. 1, 47, 51, 66a al. 1, 106 CP ; 19 al. 2 let. a en relation 
avec 19 al. 1 let. c, 19a ch. 1 LStup ; 426ss CPP ;
II.
condamné A.________ :
1.
à une peine privative de liberté de 30 mois ;
le sursis partiel à l’exécution de la peine privative de liberté a été accordé pour 20 
mois, le délai d’épreuve ayant été fixé à 2 ans, si bien que la partie à exécuté était 
de 10 mois ;
la détention provisoire et pour des motifs de sûretés de 306 jours a été imputée à 
raison de 306 jours sur la partie de la peine à exécuter ;
2.
à une amende contraventionnelle de CHF 300.00, la peine privative de liberté de 
substitution ayant été fixée à 3 jours en cas de non-paiement fautif, en tant que 
peine complémentaire à celle prononcée par jugement du Ministère public régional 
du Jura bernois-Seeland du 9 avril 2018 ;
3.
prononcé une expulsion de 5 ans ;
4. 
au paiement des frais de procédure, composé de CHF 8'350.00 d’émoluments et de 
CHF 8'499.75 de débours (y compris les honoraires de la défense d’office), soit un 
total de CHF 16'849.75 (honoraires de la défense d’office non compris : 
CHF 9'400.00) ;
III.
fixé comme suit les honoraires de Me C.________, défenseur d'office de A.________ (suspension du 
mandat d0office par ordonnance du 6 février 2018) :


3
Prestations jusqu'au 31 décembre 2017
Nbre heures
Tarif
Indemnité pour la défense d'office
15.20
200.00
CHF
3'040.00
Supplément en cas de voyage
CHF
450.00
CHF
226.40
TVA
8.0%
de CHF
3'716.40
CHF
297.30
CHF
176.30
Total à verser par le canton de Berne
CHF
4'190.00
Honoraires d'un défenseur privé
280.00
CHF
4'256.00
Supplément en cas de voyage
CHF
450.00
CHF
226.40
TVA
8.0%
de CHF
4'932.40
CHF
394.60
Total
CHF
5'327.00
Montant à rembourser ultérieurement par le prévenu
CHF
1'137.00
Frais soumis à TVA
Frais soumis à TVA
Frais non soumis à TVA
Prestations dès le 1er janvier 2018
Nbre heures
Tarif
Indemnité pour la défense d'office
5.75
200.00
CHF
1'150.00
Indemnité stagiaire
7.75
100.00
CHF
775.00
Supplément en cas de voyage
CHF
450.00
CHF
311.90
TVA
7.7%
de CHF
2'686.90
CHF
206.90
CHF
365.95
Total à verser par le canton de Berne
CHF
3'259.75
Honoraires d'un défenseur privé
280.00
CHF
1'610.00
Honoraires stagiaire
140.00
CHF
1'085.00
Supplément en cas de voyage
CHF
450.00
CHF
311.90
TVA
7.7%
de CHF
3'456.90
CHF
266.20
Total
CHF
3'723.10
Montant à rembourser ultérieurement par le prévenu
CHF
463.35
Frais soumis à TVA
Frais soumis à TVA
Frais non soumis à TVA
dit que dès sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser d'une part au 
canton de Berne la rémunération allouée pour sa défense d'office, d'autre part à Me C.________ la 
différence entre cette rémunération et les honoraires que celui-ci aurait touchés comme défenseur 
privé (art. 135 al. 4 CPP) ;
IV.
ordonné :
1.
le maintien de A.________ en détention pour des motifs de sûreté ; la détention pour des 
motifs de sûretés est prolongée en premier lieu de 3 mois (art. 231. 1 let. a en relation avec 
l’art. 227 CPP) ;
Motifs : risque de fuite, garantir l’exécution de la mesure prononcée ;
2.
la restitution de GBP 1 à A.________ dès l’entrée en force du présent jugement ;
3.
l’utilisation des montants séquestrés de CHF 2'625.55 et Euro 22.07 (ce jour CHF 249.83) 
soit de CHF 2'875.40 (montant arrondi) pour payer en priorité les frais de procédure à 
concurrence de CHF 2'875.40, le solde à payer par A.________ se montant au total encore 
à CHF 6'824.60 (honoraires de la défense d’office non compris), dont CHF 6'524.60 de frais 


4
et CHF 300.00 d’amende correspondant à 3 jours de peine privative de liberté de substitution 
(art. 267 al. 3 et 268 CPP) ;
4.
que l’effacement du profil d’ADN prélevé sur la personne de A.________ et répertorié sous le 
PCN 15 562725 20 soit effectué (art. 16 al. 1 let. e de la loi sur les profils d’ADN) ;
5.
que l’effacement des données signalétiques biométriques prélevées soit effectué par le 
service chargé de la gestion d’AFIS après l’échéance du délai prévu par la loi (art. 17 al. 1 
let. e en relation avec l’art. 19 al. 1 de l’ordonnance sur le traitement des données 
signalétiques biométriques) ;
6. 
l’inscription de l’expulsion (refus d’entrée et de séjour) dans le système d’information 
Schengen (SIS).
1.4
Par courrier du 11 septembre 2018 (D. 1796), Me F.________, ancienne 
mandataire d’A.________, a annoncé l'appel pour celui-ci. 
2.
Deuxième instance
2.1
Par mémoire du 9 novembre 2018 (D. 1821), Me B.________ a déclaré l'appel pour 
A.________, limitant celui-ci à l’inscription de la mesure d’expulsion prononcée 
dans le Système d’Information Schengen (SIS) et demandant la mise en liberté 
immédiate d’A.________. 
2.2
Suite à l’ordonnance du 16 novembre 2018 (D. 1914-1916), Me B.________ a 
expressément confirmé que le présent appel se limitait exclusivement à l’inscription 
de la mesure d’expulsion au SIS ordonnée au ch. IV.6 du dispositif du jugement 
attaqué (D. 1927). 
2.3
Le 22 novembre 2018 (D. 1928-1935), la Présidente e.r. a admis la requête de 
mise en liberté d’A.________. A.________ a quitté le territoire suisse le 
27 novembre 2018 (D. 1963). 
2.4
Par ordonnance du 14 janvier 2019 (D. 1964-1967), la Présidente e.r. a pris et 
donné acte de la déclaration d’appel en question et a imparti un délai de 20 jours 
aux autres parties à la procédure pour former un appel joint. 
2.5
Le 23 janvier 2019 (D. 1973-1974), Me B.________ a requis que la procédure 
concernant E.________ – qui avait également fait appel du jugement du 
4 septembre 2018 – et A.________ soit disjointe, et que la présente procédure soit 
menée par écrit. Après avoir donné la possibilité aux parties de se prononcer à ce 
sujet (D. 1982-1985), la Présidente e.r. a ordonné la disjonction des procédures 
(D. 2021-2222). La procédure contre E.________ a été poursuivie sous le numéro 
SK 18 483 tandis que celle concernant A.________ a ensuite été menée sous le 
numéro SK 18 484. 
2.6
Par ordonnance du 5 juin 2019 (D. 2030-2031), la procédure écrite a été ordonnée 
et un délai de 20 jours a été imparti à A.________ pour déposer un mémoire 
d’appel motivé. 
2.7
Celui-ci a déposé son mémoire d’appel motivé le 27 juin 2019 (D. 2334-2336) et a 
conclu à ce qu’il soit renoncé à inscrire la mesure d’expulsion prononcée au SIS. Il 
a joint à son mémoire une copie de son « permiso de residencia » espagnol.


5
2.8
Le 26 juillet 2019, le Parquet général a déposé un mémoire de réponse, s’en 
remettant à dire de justice quant à la question soumise à la Cour de céans 
(D. 2047-2048).
2.9
Le 12 août 2019, la Présidente e.r. a pris et donné acte du mémoire de réponse et 
a imparti un délai de 10 jours au défenseur d’A.________ pour faire parvenir sa 
note de frais et honoraires (D. 2049-2050), informant les parties que le jugement 
serait ensuite rendu par voie de circulation.
2.10
Me B.________ a fait parvenir sa note de frais et honoraires le 21 août 2019 
(D. 2053-2055). 
3.
Objet du jugement de deuxième instance
3.1
La 2e Chambre pénale limitera son examen aux points qui ont été attaqués. Les 
points qui n’ont pas été attaqués ont d’ores et déjà acquis force de chose jugée en 
vertu de l’art. 402 du Code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0), sous 
réserve de la disposition de l’art. 404 al. 2 CPP qui donne à la juridiction d’appel la 
possibilité de réexaminer en faveur du prévenu des points du jugement qui ne sont 
pas attaqués, afin de prévenir des décisions illégales ou inéquitables.
3.2
En l’espèce, seule la question de l’inscription au SIS de la mesure d’expulsion 
prononcée est contestée et, partant, soumise à l’examen de la Cour de céans, le 
jugement rendu par le Tribunal régional Jura bernois- Seeland à l’encontre 
d’A.________ étant pour le surplus entré en force, la question des frais judiciaires 
et de l’indemnisation du défenseur d’office mise à part (art. 399 al. 4 let. e CPP).
4.
Maxime d’instruction, pouvoir de cognition et pouvoir d’examen
4.1
Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est pas liée par les motifs 
invoqués par les parties ni par leurs conclusions, sauf lorsqu’elle statue sur une 
action civile (art. 391 al. 1 CPP).
II.
Inscription de la mesure d’expulsion dans le Système d’information 
Schengen (SIS)
5.
Arguments des parties
5.1
La première instance a ordonné l’inscription de l’expulsion (refus d’entrée et de 
séjour) dans le SIS, ce que la défense conteste fermement dans le cadre du 
présent appel. 
5.2
La première instance n’a aucunement motivé l’inscription de l’expulsion au SIS et 
n’a pas examiné cette question. 
5.3
La défense fait valoir qu’en l’espèce, l’inscription querellée est intervenue sans 
base légale suffisante. Par ailleurs, cette inscription viole le principe de 
proportionnalité, puisqu’A.________ a délinqué en Suisse, alors que son centre de 
vie se situe depuis des années en Espagne. De nationalité dominicaine, 


6
A.________ a épousé en 2005 une ressortissante espagnole et il vit à Madrid 
depuis 2006, où le couple élève ses trois enfants, lesquels ont tous trois la 
nationalité espagnole. A.________ dispose par ailleurs d’un permis de résidence 
espagnol. Dès lors que son épouse exerce une activité lucrative à plein temps, 
A.________ tient le ménage et s’occupe en grande partie des enfants. Il revient à 
l’Etat espagnol, et non à la Suisse, de décider sur le sort du titre de séjour 
d’A.________. Selon la défense, la procédure de consultation prévue par les 
dispositions légales applicables devait avoir lieu préalablement au jugement ; à 
défaut, l’expulsion ne saurait donner lieu à un signalement au SIS.
5.4
Quant au Parquet général, il s’en est remis à dire de justice, relevant uniquement 
que ladite inscription n’avait pas été requise par le Procureur régional. 
6.
Principes juridiques
6.1
Selon l’art. 96 de la Convention d’application de l’Accord de Schengen (CAAS), un 
ressortissant d’un Etat tiers est signalé aux fins de non-admission ou d’interdiction 
de séjour sur la base d’une décision prononcée par une autorité administrative ou 
judiciaire, lorsque la présence de cette personne sur le territoire national 
représente une menace pour l’ordre public ou la sécurité et la sûreté nationales. 
Tel est notamment le cas lorsqu’un étranger a été condamné pour une infraction 
passible d’une peine privative de liberté d’au moins un an (art. 96 al. 2 let. a 
CAAS ; cf. également art. 24 al. 1 let. a et al. 2 let. a du Règlement (UE) 2018/1861 
du Parlement européen et du conseil sur l’établissement, le fonctionnement et 
l’utilisation du système d’information Schengen dans le domaine des vérification 
aux frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et 
modifiant et abrogeant le règlement (CE) no 1987/2006). Cette disposition peut être 
comprise dans le sens où le cas de l’art. 96 al. 2 let. a CAAS est réalisé lorsque le 
prévenu est condamné pour une infraction passible d’une peine minimale d’un an 
ou alors lorsque la peine privative de liberté prononcée est supérieure à un an (cf. 
arrêt de l’Obergericht zurichois SB180115 du 30 novembre 2018 consid. 3 ; 
SCHNEIDER/GFELLER, Landesverweisung und das Schengener Informationssystem 
in : Sécurité&Droit 1/2019 p. 8), ce qui importe peu en l’espèce. L’inscription dans 
le SIS des signalements aux fins d’expulsion pénale est requise par le juge ayant 
ordonné cette mesure (art. 20 de l’ordonnance sur la partie nationale du Système 
d’information Schengen [N-SIS] et sur le bureau SIRENE [ordonnance N-SIS ; RS 
362.0] ; « Die Ausschreibung der Landesverweisung im SIS wird vom urteilenden 
Gericht angeordnet »). 
6.2
Selon l’art. 96 de la Convention d’application de l’Accord de Schengen (CAAS), 
seuls les ressortissants d’Etats tiers peuvent être signalés aux fins de non-
admission. Selon l’art. 3 ch. 4 du Règlement (UE) 2018/1861, on entend par 
« ressortissants d’Etat tiers », toute personne qui n’est pas citoyenne de l’Union 
européenne au sens de l’article 20 par. 1 du traité sur le fonctionnement de l’Union 
européenne, à l’exception des personnes qui sont bénéficiaires de droits en 
matière de libre circulation équivalents à ceux des citoyens de l’Union, en vertu 
d’accords conclus entre l’Union, ou l’Union et ses Etats membres, d’une part, et 


7
des pays tiers, d’autre part. En outre, l’art. 25 al. 2 CAAS prévoit que lorsqu’il 
apparaît qu’un étranger (soit un ressortissant d’un Etat tiers) titulaire d’un titre de 
séjour en cours de validité délivré par l’une des parties contractantes est signalé 
aux fins de non-admission, la partie contractante signalante consulte la partie qui a 
délivré le titre de séjour afin de déterminer s’il y a des motifs suffisants pour retirer 
le titre de séjour. Si le titre de séjour n’est pas retiré, la partie contractante 
signalante procède au retrait du signalement, mais peut cependant inscrire cet 
étranger sur sa liste nationale de signalement (art. 25 al. 2 2e phrase CAAS ; voir 
aussi l’art. 29 du Règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du conseil 
sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information 
Schengen dans le domaine des vérification aux frontières, modifiant la convention 
d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) 
no 1987/2006). 
6.3
Ainsi, l’instance de jugement peut ordonner l’inscription de la mesure d’expulsion 
au SIS d’un étranger titulaire d’un titre de séjour d’un état contractant, sous réserve 
d’un effacement ultérieur suite à l’aboutissement de la procédure de consultation et 
mandater le Service des migrations compétent pour ce faire, via Fedpol.
7.
Appréciation de la Cour de céans
7.1
En l’espèce, A.________ a été reconnu coupable d’infraction qualifiée à la LStup, 
infraction punie d’une peine privative de liberté d’un an au moins selon l’art. 19 al. 2 
LStup, et a été condamné à une peine privative de liberté de plus de 12 mois. Il en 
découle ainsi que la première condition à l’inscription au SIS est réalisée et que la 
proportionnalité de l’inscription est par ailleurs donné, vu la nature et la gravité de 
l’infraction commise. En effet, le principe de la proportionnalité est incorporé dans 
les conditions d’inscription du Règlement (UE) 2018/1861 et si les conditions sont 
données, une inscription doit avoir lieu, l’art. 24 du règlement précité ainsi que les 
autres dispositions applicables n’étant aucunement rédigées sous la forme 
potestative.
7.2
Il ressort toutefois du dossier, du mémoire d’appel motivé et de la pièce justificative 
déposée, qu’A.________ est de nationalité dominicaine et qu’il est titulaire d’un 
permis de résidence de longue durée espagnol (« permiso de residencia ») valable 
jusqu’au 30 juillet 2021. Il en découle qu’il est au bénéfice de droits de libre 
circulation équivalents à ceux des citoyens de l’Union européenne (cf. art. 11-12 de 
la directive 2003/109/CE du conseil relative au statut des ressortissants de pays 
tiers résidents de longue durée). Ainsi et conformément à ce qui a été développé 
ci-dessus, l’inscription ne saurait être ordonnée sans réserve, sous peine de violer 
les accords internationaux conclus par la Suisse. Il convient en revanche de 
procéder à une inscription provisoire, sous réserve de l’issue de la procédure de 
consultation selon l’art. 25 al. 2 CAAS. Le Service des migrations du canton de 
Berne est mandaté à cet effet et devra veiller à ce que le signalement 
d’A.________ soit enregistré dans le RIPOL. 


8
III.
Frais
8.
Règles applicables
8.1
Les règles en matière de répartition des frais ont été exposées dans les motifs de 
première instance et la 2e Chambre pénale y renvoie (D. 1897).
8.2
Pour la deuxième instance, les frais de la procédure sont mis à la charge des 
parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie 
dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée 
avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP). Pour déterminer si une partie succombe ou 
obtient gain de cause, il faut examiner dans quelle mesure ses conclusions sont 
admises (arrêt du Tribunal fédéral 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 2.4 et la 
référence citée ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1046/2013 du 14 mai 2014 
consid. 3.3). 
9.
Première instance
9.1
Les frais de procédure de première instance ont été fixés à CHF 9'400.00 
(honoraires de la défense d’office non compris). Vu l’issue et l’objet de la procédure 
d’appel, ces frais sont mis à la charge d’A.________.
10.
Deuxième instance
10.1
Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 2'000.00 en vertu 
de l’art. 24 let. b du décret concernant les frais de procédure et les émoluments 
administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (DFP ; RSB 161.12) 
qui prévoit une fourchette de CHF 200.00 à CHF 20'000.00 pour les procédures 
jugées en première instance par un tribunal collégial. 
10.2
Vu l’issue de la procédure d’appel, les frais de deuxième instance sont mis à la 
charge du canton de Berne à raison de CHF 1'000.00 et à raison de CHF 1’000.00 
à la charge d’A.________. En effet, contrairement aux conclusions de ce dernier, il 
n’est pas renoncé à l’inscription au SIS, celle-ci intervenant uniquement sous 
réserve de l’issue de la procédure de consultation avec l’Espagne. Si l’Espagne 
renonce à retirer le titre de séjour à A.________, l’inscription devra être effacée et 
pourra uniquement être inscrite au registre national suisse. Dans ces 
circonstances, 
A.________ 
ne 
saurait 
être 
considéré 
comme 
obtenant 
essentiellement gain de cause et il se justifie de mettre la moitié des frais de 
procédure de deuxième instance à sa charge, étant entendu que la 2e Chambre 
pénale ne fait pas entièrement droit à ses conclusions et que le fait que l’inscription 
au SIS soit effacée ou non dépendra d’une autorité étrangère. 


9
IV.
Indemnisation et indemnité
11.
Indemnisation du défenseur d’office en première instance
11.1
Selon sa pratique, la 2e Chambre pénale ne modifie pas la fixation des honoraires 
effectuée en première instance, sauf si le sort de l'affaire au fond est modifié ou en 
cas d’erreur de calcul manifeste.
11.2
Il convient ainsi en l’espèce de confirmer la fixation de l’indemnisation du défenseur 
d’office du prévenu en première instance, y compris les obligations de 
remboursement y relatives qu’il n’y a pas lieu de modifier (sauf sur la question des 
frais de traduction [cf. D. 1421 et D. 1770]], en application de l’art. 426 al. 3 let. b 
CPP), la question faisant l’objet de la présente procédure n’ayant manifestement 
occasionné aucune activité au défenseur d’office.
12.
Indemnité pour les dépenses
12.1
Lorsque le juge alloue une indemnité pour les dépenses au prévenu au bénéfice 
d'un avocat de choix qui est acquitté totalement ou en partie ou qui bénéficie d’une 
ordonnance de classement, il doit se baser sur les dispositions de l’ordonnance sur 
le tarif applicable au remboursement des dépens (ORD ; RSB 168.811) pour la 
fixer. Le canton de Berne a choisi le modèle d’une indemnisation forfaitaire des 
honoraires, fixée à l’intérieur d’un barème-cadre (art. 41 al. 2 de la loi sur les 
avocats et les avocates ; LA ; RSB 168.11), et non en fonction d’un tarif horaire. A 
l’intérieur d’un barème-cadre, le montant du remboursement des honoraires est 
déterminé en fonction du temps requis pour le traitement de l’affaire et de 
l’importance et de la complexité du litige (art. 41 al. 3 LA). Il est admis de façon 
générale que le juge est en mesure de se rendre compte de la nature et de 
l’ampleur des opérations que le procès a nécessitées ; il n’est tenu de motiver sa 
décision de manière détaillée que s’il s’écarte du barème-cadre, de la note 
d’honoraires produite ou s’il alloue une indemnité inférieure au montant habituel, en 
dépit d’une pratique bien définie (ATF 139 V 496 consid. 5.1). 
12.2
Dans une procédure devant le tribunal collégial du tribunal régional, le montant des 
honoraires est fixé dans une fourchette allant de CHF 2'000.00 à CHF 50'000.00 
(art. 17 al. 1 let. c ORD). Selon l’art. 17 al. 1 let. f ORD, les honoraires en matière 
pénale pour une procédure d’appel sont fixés entre 10 et 50 % des honoraires 
normaux prévus pour une procédure de première instance.
12.3
Pour la première instance, la question de l’inscription de la mesure d’expulsion au 
SIS n’ayant nullement été abordée et vu la condamnation du prévenu, aucune 
indemnité ne doit être allouée. 
12.4
Pour la deuxième instance en revanche et suivant ce qui a été retenu pour la 
répartition des frais de seconde instance, A.________ a droit à une juste indemnité 
pour ses dépenses nécessaires. La note d’honoraires déposée par Me B.________ 
se situe dans la fourchette admissible selon l’ORD. Toutefois, il apparaît que le 
temps passé pour l’exécution du mandat est clairement excessif s’agissant d’un 
appel portant sur un point très accessoire du jugement et au surplus traité dans le 


10
cadre d’une procédure écrite, étant précisé de surcroît que ledit mandat a débuté 
après l’annonce d’appel (BSK StPO - WEHRENBERG/FRANK, Art. 429 StPO N 15). 
On relèvera entre autres le nombre très important de contacts téléphoniques, 
notamment avec « Mme M. », que l’affaire ne justifie pas dans cette ampleur. Ainsi, 
l’indemnité peut être équitablement fixée à (TTC) CHF 1'200.00, correspondant ex 
aequo et bono à la moitié de l’indemnité pour une huitaine d’heures d’activité, avec 
la moitié des débours. Ce montant inclut l’indemnisation de Me F.________ pour 
l’annonce d’appel effectuée. 
V.
Communications
13.
Communications
13.1
En application de l’art. 82 al. 1 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201), le présent jugement doit 
être communiqué à l’autorité cantonale compétente en matière des étrangers. Il 
s’agit en l’espèce du Service des migrations de l’Office de la population et des 
migrations en vertu de l’art. 1 de l’ordonnance portant introduction de la loi fédérale 
sur l’asile et de la loi fédérale sur les étrangers (OiLFAE ; RSB 122.201). Le 
présent jugement doit également lui être communiqué en raison de l’expulsion et 
de la procédure de consultation à entamer en rapport avec l’inscription au SIS de la 
mesure d’expulsion prononcée.
13.2
En application de l’art. 28 al. 3 LStup, le présent jugement doit être communiqué à 
l’Office fédéral de la police. 


11
Dispositif
La 2e Chambre pénale :
A.
constate
que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 4 septembre 2018 est entré 
en force de chose jugée dans la mesure où le tribunal a
I.
reconnu A.________ coupable de/d’ :
1.
infraction qualifiée à la LStup, infraction commise entre le 1er janvier 2017 et le 25 
avril 2017, à Nidau, par le fait d’avoir vendu à D.________, au prix de CHF 25.00 ou 
CHF 48.00 le gramme, 200 grammes de cocaïne mélange (taux de pureté de 85% et 
86% [Cocain Base], soit 170.5 grammes de cocaïne pure) ainsi que par le fait de lui 
avoir remis une quantité de 120 grammes de cocaïne mélange (taux de pureté de 
85%, soit 102 grammes de cocaïne pure) en la chargeant de la remettre à 
G.________ ;
2.
contravention à la LStup, infraction commise entre le 18 octobre 2016 et le 30 juin 
2017, à Zurich, par le fait d’avoir occasionnellement consommé de la cocaïne ;
partant, et en application des art. 40, 43, 44 al. 1, 47, 51, 66a al. 1, 106 CP ; 19 al. 2 let. a 
en relation avec 19 al. 1 let. c, 19a ch. 1 LStup ; 426ss CPP ;
II.
condamné A.________ :
1.
à une peine privative de liberté de 30 mois ;
le sursis partiel à l’exécution de la peine privative de liberté a été accordé pour 20 
mois, le délai d’épreuve ayant été fixé à 2 ans, si bien que la partie à exécuter était 
de 10 mois ;
la détention provisoire et pour des motifs de sûreté de 306 jours ont été imputées sur 
la peine privative de liberté prononcée ;
2.
à une amende contraventionnelle de CHF 300.00, la peine privative de liberté de 
substitution ayant été fixée à 3 jours en cas de non-paiement fautif, en tant que 
peine complémentaire à celle prononcée par jugement du Ministère public régional 
du Jura bernois-Seeland du 9 avril 2018 ;
3.
prononcé son expulsion d’une durée de 5 ans ;


12
III.
ordonné :
1.
la restitution de GBP 1 à A.________ dès l’entrée en force du présent jugement ;
2.
l’utilisation des montants séquestrés de CHF 2'625.55.00 et Euro 222.07 (soit 
CHF 249.83), soit de CHF 2'875.40 (montant arrondi) pour payer en priorité les frais 
de procédure à concurrence de CHF 2'875.40, le solde à payer par A.________ se 
montant au total encore à CHF 6'824.60 (honoraires de la défense d’office non 
compris), dont CHF 6'524.60 de frais et CHF 300.00 d’amende correspondant à 3 
jours de peine privative de liberté de substitution (art. 267 al. 3 et 268 CPP) ;
3.
que l’effacement du profil d’ADN prélevé sur la personne de A.________ et 
répertorié sous le PCN 15 562725 20 soit effectué (art. 16 al. 1 let. e de la loi sur les 
profils d’ADN) ;
4.
que l’effacement des données signalétiques biométriques prélevées soit effectué par 
le service chargé de la gestion d’AFIS après l’échéance du délai prévu par la loi 
(art. 17 al. 1 let. e en relation avec l’art. 19 al. 1 de l’ordonnance sur le traitement des 
données signalétiques biométriques) ;
B.
pour le surplus
I.
1.
met les frais de la procédure de première instance sur le plan pénal, fixés à 
CHF 9'400.00 (rémunération du mandat d’office non comprise) à la charge de 
A.________ ;
2.
met les frais de la procédure de deuxième instance sur le plan pénal, fixés à 
CHF 2'000.00 (rémunération du mandat d’office non comprise) :
2.1.
partiellement, à savoir à concurrence de CHF 1'000.00, à la charge du canton 
de Berne ;
2.2.
partiellement, à savoir à concurrence de CHF 1’000.00, à la charge de 
A.________ ; 
II.
alloue à A.________ :
1.
une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses 
droits de procédure, fixée à CHF 1'200.00 (TTC), pour la deuxième instance ;


13
III.
fixe comme suit la rémunération du mandat d'office de Me C.________, ancien défenseur 
d'office de A.________, et ses honoraires en tant que mandataire privé pour la première 
instance :
prestations jusqu’au 31 décembre 2017
Tarif
Temps de travail à rémunérer
15.20
200.00 CHF
3'040.00
CHF
450.00
CHF
226.40
TVA
8.0%
de CHF
3'716.40 CHF
297.30
CHF
176.30
CHF
4'190.00
Part à rembourser par le prévenu
CHF
4'013.70
Part qui ne doit pas être remboursée
CHF
176.30
CHF
4'256.00
CHF
450.00
CHF
226.40
TVA
8.0%
de CHF
4'932.40 CHF
394.60
Total
CHF
5'327.00
la rémunération par le canton
CHF
1'137.00
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
100 %
CHF
1'137.00
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Supplément en cas de voyage
Supplément en cas de voyage
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Débours non soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
prestation dès le 1er janvier 2018


14
Tarif
Temps de travail à rémunérer
5.75
200.00 CHF
1'150.00
Stagiaire
7.75
100.00 CHF
775.00
CHF
450.00
CHF
311.90
TVA
7.7%
de CHF
2'686.90 CHF
206.90
CHF
365.95
CHF
3'259.75
Part à rembourser par le prévenu
CHF
2'894.00
Part qui ne doit pas être remboursée
CHF
365.75
CHF
1'610.00
CHF
1'085.00
CHF
450.00
CHF
311.90
TVA
7.7%
de CHF
3'456.90 CHF
266.20
Total
CHF
3'723.10
la rémunération par le canton
CHF
463.35
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
100 %
CHF
463.35
Honoraires stagiaire
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Supplément en cas de voyage
Supplément en cas de voyage
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Débours non soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser, d'une part 
au canton de Berne la rémunération allouée pour sa défense d'office, d'autre part, à 
Me C.________ la différence entre cette rémunération et les honoraires que celui-ci aurait 
touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP) ;
IV.
ordonne :
l’inscription de l’expulsion (refus d’entrée et de séjour) dans le système d’information 
Schengen (SIS), sous réserve de l’issue de la procédure de consultation au sens de 
l’art. 25 al. 2 de la Convention d’application de l’Accord de Schengen, le Service des 
migrations du canton de Berne étant mandaté pour que cette procédure de consultation 
soit menée, l’inscription devant être effacée, respectivement perdurer suivant l’issue de 
cette procédure. 


15
Le présent jugement est à notifier :
-
à A.________, par Me B.________
-
à Me C.________ (en extrait)
-
au Parquet général du canton de Berne
Le présent jugement est à communiquer :
-
au Service de coordination chargé du casier judiciaire
-
à la Section de la probation et de l’exécution des sanctions pénales
-
au Service des migrations de l’Office cantonal de la population et des migrations, 
dans les 10 jours dès l’échéance du délai de recours inutilisé ou dès le prononcé de 
la décision de l’instance de recours, avec attestation d’entrée en force et un 
exemplaire du jugement avec anonymisation personnalisée
-
à l’Office fédéral de la police
-
au Tribunal régional Jura bernois-Seeland
Berne, le 9 octobre 2019
Au nom de la 2e Chambre pénale
La Présidente e.r. :
Schleppy, Juge d'appel
La Greffière :
Saïd
Voies de recours :
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière 
pénale au Tribunal fédéral au sens des art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF ; 
RS 173.110). Les motifs du recours sont mentionnés aux art. 95 ss LTF.
Le recours en matière pénale, motivé par écrit et signé, doit respecter les conditions de forme prescrites à 
l’art. 42 LTF et être adressé au Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14).
La qualité pour recourir en matière pénale est régie par l’art. 81 LTF.
Voies de recours concernant la rémunération du mandat d'office :
Dans les 10 jours dès la notification du présent jugement, la rémunération du mandat d'office en procédure 
d’appel peut faire l’objet d’un recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
Le recours motivé par écrit et signé doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, Viale Stefano Franscini 7, 
6500 Bellinzona (art. 135 al. 3 let. b CPP).


16
Liste des abréviations générales utilisées :
al.
= alinéa(s)
art.
= article(s)
ATF
= arrêt du Tribunal fédéral suisse (publication officielle)
ch.
= chiffre(s)
éd.
= édition
let.
= lettre(s)
no(s)
= numéro(s) ou note(s)
op. cit.
= ouvrage déjà cité
p.
= page(s)
RS
= recueil systématique du droit fédéral
RSB
= recueil systématique des lois bernoises
s.
= et suivant(e)
ss
= et suivant(e)s