be_zivilstraf · BK 2021 568 · 2022-02-22 · fr

validité de l'opposition à l'ordonnance pénale, double notification | Andere Verfügungen Gericht (393-b)

Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale 
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in 
Strafsachen
Décision
BK 21 568
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 22 février 2022
Composition
Juges d’appel J. Bähler (Président), Schmid et Bratschi
Greffière Rhouma
Participants à la procédure
A.________
prévenue/recourante
Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
Objet
validité de l'opposition à l'ordonnance pénale
procédure pénale pour infraction à la Loi sur les épidémies
recours contre la décision du Tribunal régional Berne-Mittelland 
du 19 octobre 2021 (PEN 21 789)


2
Considérants:
1.
1.1
Par ordonnance pénale du 22 février 2021, A.________ (ci-après : prévenue ou 
recourante) a été reconnue coupable de violation à la loi fédérale sur les épidémies 
en participant à une manifestation non autorisée (rassemblement de plus de 15 
personnes) et condamnée à une amende de CHF 100.00, plus émoluments de 
CHF 100.00 (BM 21 5231). L’ordonnance pénale précitée a été notifiée à la 
recourante sous pli recommandé le 4 mars 2021, puis par l’intermédiaire de la 
police le 24 mars 2021. 
1.2
Le 29 mars 2021, la recourante a formé opposition contre cette ordonnance pénale 
auprès du Ministère public, Région Berne-Mittelland (ci-après : Ministère public).
1.3
Le 16 avril 2021, le Ministère public a indiqué à la recourante qu’il entendait 
maintenir son ordonnance pénale. Il lui a imparti un délai de 10 jours pour examiner 
si elle entendait maintenir ou retirer son opposition et a joint à son courrier un 
formulaire de retrait d’opposition. La recourante a déclaré maintenir son opposition 
en indiquant qu’elle estimait n’avoir rien fait de mal ni d’illégal. 
1.4
Selon un mandat de comparution du 1er juin 2021, la recourante a été citée à une 
audition devant le Ministère public fixée au 29 juillet 2021. Cette audition a été 
annulée par le Ministère public selon son courrier du 2 juillet 2021 en raison de la 
tardiveté de l’opposition. Le Ministère public a laissé encore une fois la possibilité à 
la recourante de retirer son opposition dans un délai de 10 jours. Un nouveau 
formulaire à cet effet a été transmis à la recourante. Le Ministère public lui a 
indiqué que faute de réponse de sa part dans le délai imparti, le dossier serait 
transmis au Tribunal régional compétent pour décider de la recevabilité de 
l’opposition.
1.5
Par courrier du 12 juillet 2021, la recourante a déclaré qu’elle maintenait son 
opposition.
1.6
Par ordonnance du 15 juillet 2021, le Ministère public a transmis le dossier avec 
l’opposition au Tribunal régional, Région Berne-Mittelland (ci-après : Tribunal 
régional), comme objet de sa compétence. 
1.7
Le 18 août 2021, le Tribunal régional a imparti un délai de 10 jours à la recourante 
pour faire parvenir une prise de position.
1.8
Par courrier du 28 août 2021 au Tribunal régional, la recourante a expliqué qu’elle 
n’avait pris connaissance de l’ordonnance pénale que lors de la notification par la 
police du 24 mars 2021. Elle a précisé qu’elle ne relevait pas son courrier tous les 
jours, raison pour laquelle elle n’avait pas vu l’avis de passage de la poste l’invitant 
à retirer le courrier recommandé du Ministère public.
1.9
Par décision du 19 octobre 2021 (en allemand) puis du 25 octobre 2021 (en 
français), le Tribunal régional a constaté que l’opposition de la recourante contre 
l’ordonnance pénale BM 21 5231 avait été formée tardivement et qu’elle n’était 
donc pas valable. En outre, le Tribunal régional a constaté que l’ordonnance 
pénale avait acquis force de chose jugée. 


3
1.10
Par courrier du 28 octobre 2021 adressé au Ministère public, la recourante a 
déposé un « recours contre l’ordonnance pénale BM 21 5231 ». En substance, elle 
explique qu’elle n’a pas eu le temps de retirer son courrier en raison de ses 
horaires professionnels (à cause de la crise de Covid-19). En outre, elle explique 
que l’ordonnance pénale lui est parvenue dans une langue qu’elle ne comprenait 
pas et qu’elle a dû demander la traduction en français. Dès lors, elle aurait formé 
opposition immédiatement (dans les 3 jours ouvrables). Enfin, la recourante discute 
des faits à l’origine de la procédure pénale et joint à son courrier le communiqué de 
presse du Tribunal fédéral selon lequel la limitation des manifestations à 15 
personnes selon le droit cantonal bernois est disproportionnée.
1.11
Par courrier du 7 décembre 2021, le Tribunal régional a indiqué à la recourante que 
le Ministère public lui avait transmis son courrier du 28 octobre 2021. Le Tribunal 
régional a imparti à la recourante un délai au 15 décembre 2021 pour lui indiquer si 
elle souhaitait déposer un recours contre la décision du 25 octobre 2021 ou si elle 
demandait une restitution du délai d’opposition. 
1.12
Par courrier du 12 décembre 2021, la recourante a transmis le même courrier que 
celui qu’elle avait envoyé le 28 octobre 2021 en surlignant en couleur qu’elle y 
indiquait sa volonté de faire « recours ».
1.13
Par courrier du 14 décembre 2021, le Tribunal régional a transmis le dossier avec 
l’acte de recours à la Chambre de céans, comme objet de sa compétence. 
1.14
Par ordonnance du 21 décembre 2021 du Président de la Chambre de recours 
pénale, une procédure de recours a été ouverte et un délai de 20 jours a été 
imparti au Parquet général ainsi qu’au Tribunal régional pour prendre position. Les 
parties ont été informées que la présente procédure serait exceptionnellement 
menée en français.
1.15
Par courrier du 22 décembre 2021, le Tribunal régional a renoncé à prendre 
position. 
1.16
Par courrier du 10 janvier 2022, le Parquet général a également renoncé à prendre 
position considérant que l’opposition de la recourante est manifestement tardive. 
1.17
Par ordonnance du 11 janvier 2022, le Président de la Chambre de recours pénale 
a transmis aux parties les correspondances du Tribunal régional et du Parquet 
général.
2.
2.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours est recevable contre les 
ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première 
instance, dans la mesure où ils ne sont pas des jugements (art. 80 CPP) et qu’ils 
ne sont pas susceptibles d’appel (art. 394 let. a CPP). La décision querellée par 
laquelle le Tribunal régional a déclaré que l’opposition de la prévenue était tardive 
ne statue pas sur la culpabilité de la prévenue, raison pour laquelle il ne s’agit pas 
d’un jugement. Elle met par ailleurs fin à l’instance pour la prévenue puisque faute 
de validité de l’opposition, l’autorité inférieure a constaté l’entrée en force de chose 


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jugée de l’ordonnance pénale. La prévenue est donc directement atteinte dans ses 
intérêts juridiquement protégés (art. 382 CPP) et il y a dès lors lieu d’entrer en 
matière sur le recours qui a été déposé dans les formes et les délais. En effet, le 
recours a été envoyé par courrier recommandé le 29 octobre 2021, soit dans les 10 
jours suivant les deux notifications intervenues le 21 octobre 2021 (décision en 
allemand, cf. dossier du Ministère public [ci-après : D.], p. 58), respectivement le 26 
octobre 2021 (décision en français, cf. D. 64).
2.2
Il convient de relever que le recours de A.________ est toutefois irrecevable dans 
la mesure où il a trait au bien-fondé de l’ordonnance pénale et qu’il conteste les 
faits qui lui sont reprochés et pour lesquels elle a été condamnée. Seule la 
question de la validité de l’opposition peut être examinée dans la présente 
procédure. La contestation de l’application du droit cantonal au vu des décisions du 
Tribunal fédéral rendues en la matière sort de l’objet de la procédure. La Chambre 
de céans n’est pas compétente pour examiner cette question. 
3.
3.1
Aux termes de l’art. 354 al. 1 let. a CPP, le prévenu peut former opposition contre 
l’ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours dès la 
notification de l’ordonnance pénale. Les délais fixés en jours commencent à courir 
le jour qui suit leur notification ou l’évènement qui les déclenche (art. 90 al. 1 CPP). 
En tant que délai légal, le délai d’opposition de 10 jours ne peut pas être prolongé 
(art. 89 al. 1 CPP).
3.2
Les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre 
mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par 
l'entremise de la police (art. 85 al. 2 CPP). Selon l’art. 85 al. 4 let. a CPP, le 
prononcé est également réputé notifié lorsque, expédié par lettre signature, il n’a 
pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise 
du pli, si la personne concernée devait s’attendre à une telle remise. 
Les règles de forme dans la notification d’actes ont principalement une fonction de 
preuve (arrêt du Tribunal fédéral 1B_41/2016 du 24 février 2016 consid. 2.2). 
3.3
Aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'Etat et les particuliers doivent agir 
de manière conforme aux règles de la bonne foi. De ce principe général découle 
notamment le droit fondamental du particulier à la protection de sa bonne foi dans 
ses relations avec l'Etat, consacré à l'art. 9 Cst (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_266/2020 du 27 mai 2020 consid. 4). Le principe de la bonne foi est également 
concrétisé à l'art. 3 al. 2 let. a CPP. On déduit notamment de cette disposition, 
l'interdiction des comportements contradictoires, celle-ci concernant en particulier 
les autorités pénales (ATF 144 IV 189, consid. 1.1).
3.4
En l’espèce, l’autorité inférieure a considéré que l’opposition de la recourante du 
29 mars 2021 à l’ordonnance pénale du 22 février 2021 était tardive. Pour 
déterminer le dies a quo du délai d’opposition, l’autorité pénale s’est fondée sur la 
notification par courrier recommandé intervenue à l’issue du délai de garde de 7 
jours, en application de la fiction de notification prévue à l’art. 85 al. 4 let. a CPP.


5
3.5
D’emblée la Chambre de céans relève que le cas d’espèce présente la singularité 
suivante : l’ordonnance pénale du 22 février 2021 a fait l’objet d’une double 
notification avec accusé de réception (art. 85 al. 2 CPP) :
-
le 24 février 2021, un avis de retrait a été laissé dans la boîte aux lettres de la 
recourante (D. 7) avec un délai de garde de 7 jours. Le délai de 7 jours suivant 
la notification a commencé à courir le 25 février 2021 et s’est terminé le 3 mars 
2021. Le délai d’opposition de 10 jours à la suite de la notification fictive a 
commencé à courir le 4 mars 2021. Le délai d’opposition a donc expiré le 
15 mars 2021 ;
-
le 24 mars 2021, la police a notifié officiellement l’ordonnance pénale du 
22 février 2021 à la recourante, qui l’a réceptionné en personne (D. 9). Le délai 
d’opposition de 10 jours a commencé à courir le 25 mars 2021. Le délai 
d’opposition a donc expiré le 5 avril 2021. 
Le mandat à la police daté au 12 mars 2021 indique ce qui suit :
Die beiliegende Sendung konnte durch die Post nicht zugestellt werden. Gestützt auf Art. 85 
StPO ersuchen wir Sie deshalb, diese dem Adressaten gegen Empfangsbestätigung zuzustellen.
3.6
La question qui se pose en l’espèce consiste à déterminer en vertu de laquelle de 
ces deux notifications l’ordonnance pénale a déployé des effets juridiques à 
l’endroit de la recourante, en particulier à partir de quel jour le délai légal de 10 
jours pour former opposition a commencé à courir. 
3.7
Il est le lieu de souligner qu’il ne s’agit pas ici du cas – relativement fréquent – où 
l’autorité adresse une nouvelle fois sous pli postal simple (courrier A), un acte dont 
la notification régulière contre accusé de réception (courrier recommandé) a eu lieu 
mais est retourné à l’autorité, faute d’avoir été retiré au guichet postal durant le 
délai de garde par le destinataire. Dans ces cas, l’autorité indique en règle 
générale que la seconde correspondance, généralement sous pli simple, ne fait 
pas courir un nouveau délai de recours, respectivement d’opposition (réserves 
d’usage). Il est constant – sous réserve des autres conditions requises – que la 
fiction de notification de l’art. 85 al. 4 let. a CPP s’applique dans ce cas. Seule la 
première notification avec accusé de réception déploie des effets juridiques, en 
particulier sur la question du dies a quo du délai d’opposition.
3.8
En l’espèce, le Ministère public a notifié l’ordonnance pénale à la prévenue une 
seconde fois avec accusé de réception, en l’occurrence par l’intermédiaire de la 
police (art. 85 al. 2 CPP) et ce, sans mentionner que la seconde notification ne fait 
pas courir un nouveau délai d’opposition conformément aux réserves d’usage. La 
Chambre de céans ignore les raisons de ce procédé inhabituel de double 
notification sans réserves dès lors que la notification par courrier recommandé est 
généralement valable et suffisante. La recourante qui s’est vue notifier par 
l’intermédiaire de la police un acte officiel contenant une indication des voies de 
droit sans réserves était légitimée à partir du principe que les délais qui y figuraient 
ne commençaient à courir que dès le jour de la notification par la police, lequel 
coïncidait par ailleurs avec la prise de connaissance de l’ordonnance pénale par la 
prévenue. Dans ces circonstances, la confiance que la prévenue a pu mettre dans 
la notification de l’ordonnance pénale par l’intermédiaire de la police le 24 mars 


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2021 et en particulier des voies d’opposition qui y étaient mentionnées sans 
réserves doit être protégée et ne peut pas lui causer de préjudice. Au vu de 
l’ensemble de ces circonstances, dire – a posteriori – que la première notification a 
quand même déployé des effets juridiques à l’endroit de la recourante serait 
contraire au principe de la bonne foi. 
3.9
C’est à tort que le Ministère public, puis le Tribunal régional, a fait application de la 
fiction de notification prévue à l’art. 85 al. 4 let. a CPP en vertu de la première 
notification par courrier recommandé. Dans le cas d’espèce, seule la seconde 
notification intervenue par l’intermédiaire de la police le 24 mars 2021 a déployé 
des effets juridiques à l’endroit de la recourante en application du principe de la 
bonne foi. L’opposition du 29 mars 2021, formée dans les 5 jours qui ont suivi la 
notification de l’ordonnance pénale du 24 mars 2021, est donc intervenue dans le 
délai légal de 10 jours. Le délai d’opposition a donc été respecté. La décision 
attaquée est annulée et le dossier est renvoyé à l’autorité inférieure pour suite de la 
procédure dans le sens des considérants. 
3.10
Le recours est admis dans la mesure où il est recevable.
4.
4.1
Aux termes de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à 
la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou 
succombé. Vu l’admission du recours, l’annulation de la décision et le renvoi de la 
cause pour suite de la procédure, il se justifie de laisser les frais de la procédure de 
recours, comprenant un émolument global de CHF 800.00, à la charge du canton 
de Berne (art. 428 al. 4 CPP).
4.2
Selon une jurisprudence bien établie, la décision sur les frais préjuge de la question 
de l'indemnisation (ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_373/2019 du 4 septembre 2019 consid. 1.2). En l’espèce, il n’appert pas que la 
procédure ait causé à la recourante des dépenses susceptibles d’être indemnisées 
(art. 430 al. 1 let. c CPP). Par ailleurs, la recourante ne prétend pas à une 
quelconque indemnisation. Aucune indemnité ne saurait lui être allouée dans la 
procédure de recours. 


7
La Chambre de recours pénale décide:
1.
Le recours est admis dans la mesure de sa recevabilité.
2.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 800.00, sont supportés par le canton de Berne. 
3.
Il n’est pas alloué d’indemnité de partie. 
4.
A notifier:
-
à A.________ (par courrier recommandé)
-
au Parquet général du canton de Berne (par coursier)
A communiquer :
-
au Tribunal régional Berne-Mittelland, Présidente B.________ (avec le dossier – 
par courrier recommandé)
-
au Ministère public Berne-Mittelland, Procureure C.________ (par courrier A)
Berne, le 22 février 2022
Au nom de la Chambre de recours
pénale
Le Président :
J. Bähler, Juge d'appel
La Greffière :
Rhouma
e.r. Greffière Vaucher-Crameri
Voies de recours
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi du 17 juin 1995 sur le Tribunal 
fédéral (LTF; RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case 
postale, 1000 Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le 
recours doit respecter les exigences de l’art. 42 LTF.
Remarques :
Les envois par fax et par e-mail ordinaire ne sont pas valables et ne sauvegardent pas les délais.
Les envois peuvent se faire à certaines conditions par voie électronique. Vous trouverez des précisions à ce 
propos sur le site internet de la Cour suprême (www.justice.be.ch/coursupreme).
Le numéro du dossier doit figurer sur les envois (BK 21 568).
Les citations, les ordonnances et les décisions sont réputées notifiées lorsque, expédiées par lettre signature, 
elles n’ont pas été retirées dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la 
personne concernée devait s’attendre à une telle remise (art. 85 al. 4 let. a CPP). Les instructions particulières 
données à la Poste suisse tels que les ordres de garder le courrier ou les prolongations du délai de retrait n’y 
changent rien. Dans ces cas également l’envoi est réputé notifié le septième jour suivant sa réception par 
l’office postal du lieu du destinataire.