be_zivilstraf · ZK 2007 643 · 2008-12-17 · fr

Demande de changement d'avocat d'office (basée sur la rupture du lien de confiance) rejetée | Kindesschutz (Entzug Obhut, etc.)

APH-07 643, publiée en août 2008
Décision du Président de la 2ème Chambre civile de la Cour d’appel du canton de Berne, 
M. le Juge d’appel Rieder ; Greffier : M. Vuilleumier
du 3 mars 2008
statuant en la procédure de recours interjeté par
S.
représenté par Me B.
recourant/requérant
Regeste :
Demande de changement d’avocat d’office (basée sur la rupture du lien de confiance) 
rejetée, malgré l’accord des deux mandataires intéressés, au motif que le recourant a déjà 
changé une fois d’avocat d’office, que la relation de confiance n’est pas gâtée au point 
d’empêcher une défense efficace, que le mandataire d’office dont la destitution est 
demandée a correctement effectué son travail et que la procédure - gouvernée par la 
maxime inquisitoire - se trouve déjà à un stade fort avancé.
Remarques rédactionnelles :
Aucune.
Extrait des considérants :
1. à 4. (…)
5. Il découle de ces principes que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire ne saurait au gré de 
sa volonté demander qu’un nouvel avocat d’office soit désigné. En effet, un tel changement 
implique des frais d’avocat accrus, puisque le nouveau mandataire doit prendre connaissance 
du dossier avant d’être en mesure de représenter correctement son client. Dans cette 
perspective, le plaideur raisonnable ne se résoudra à changer d’avocat qu’en dernière 
extrémité, lorsqu’il ne sera plus en mesure de tolérer la manière d’agir ou l’inactivité de son 
mandataire. Il supportera en revanche que son avocat ne reprenne pas à son compte toutes 
ses idées et suggestions, sachant que l’avocat est mieux placé que lui pour décider de la 
stratégie à suivre afin de défendre judicieusement ses intérêts. Pour sa part, l’avocat n’est 
pas le serviteur ni a fortiori l’esclave de son client, puisqu’au contraire l’art. 12 lit. b LLCA lui 
enjoint d’exercer son activité professionnelle en toute indépendance. Au vu de ces 
considérations, il paraît évident qu’un plaideur raisonnable ne changera pas nécessairement 
d’avocat à ses frais, si sa confiance en ce dernier diminue. Et, plus les frais occasionnés par 
le changement d’avocat sont élevés, plus il fera preuve de retenue. Cette première 


considération relativise l’importance du lien de confiance, respectivement de sa perte 
éventuelle.
6.
De l’avis du Président de la Chambre de céans, un changement d’avocat d’office ne 
doit intervenir qu’avec beaucoup de circonspection. Comme l’a relevé le Tribunal fédéral, 
«sauf circonstances spéciales, l’atteinte à la relation de confiance n’empêche pas 
nécessairement une défense efficace» (ATF 133 IV 435). Si l’on considère que la désignation 
d’un avocat d’office intervient pour permettre au plaideur de défendre ses intérêts de manière 
efficace, la relation de confiance passe au second plan et n’intervient que lorsque le lien de 
confiance est tellement détruit qu’il empêche une défense efficace. 
7. à 8. (…) 
9. Finalement, un changement d’avocat d’office occasionnerait des frais considérables 
(vraisemblablement de plusieurs milliers de francs), car les exigences de M. S. sont 
extrêmement élevées et le dossier a pris des dimensions rares. Il n’appartient pas à l’Etat de 
supporter les conséquences financières de la personnalité complexe de M. S. Il est du reste 
prévisible que ce dernier demandera un nouveau changement d’avocat au cas où il n’obtient 
pas gain de cause en instance d’appel.
Indication :
La décision est entrée en force.