be_zivilstraf · BK 2017 87 · 2017-06-29 · fr

écartement de moyens de preuves | Andere Verfügungen StA, Polizei (393-a)

Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale 
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in 
Strafsachen
Décision
BK 17 87
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 635 48 18
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 29 juin 2017
Composition
Juges d’appel Stucki (Président e.r.), Schnell et Trenkel
Greffière Vogt
Participants à la procédure
A.________
représentée par Me B.________
prévenue/recourante
Objet
demande d'écartement de moyens de preuve (rejet)
procédure pénale pour conduite en état d'ébriété, violation 
simples des règles de la circulation routière, violation des 
obligations en cas d'accident, tentative d'entrave aux mesures de 
constatation 
de 
l'incapacité 
de 
conduire, 
dénonciation 
calomnieuse
recours contre l'ordonnance du Ministère public, Région Jura 
bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, du 7 février 2017


2
Considérants:
1.
1.1
Le Ministère public du canton de Berne, Région Jura bernois-Seeland (ci-après : 
Ministère public) a, par ordonnance pénale du 5 août 2016, reconnu A.________ 
coupable de conduite en état d’ébriété (min. 1.88%o), violations simples des règles 
de la circulation, violation des obligations en cas d’accident, tentative d’entrave aux 
mesures de constatation de l’incapacité de conduire et dénonciation calomnieuse. 
A.________ 
a 
été 
condamnée 
à 
une 
peine 
pécuniaire 
de 
60 jours-amende au taux journalier de CHF 30.00 pour un total de CHF 1'800.00, 
l’exécution de la peine pécuniaire ayant été suspendue durant un délai d’épreuve de 
4 ans. A.________ a en outre été condamnée à une amende additionnelle de 
CHF 800.00 et en cas de non-paiement à une peine privative de liberté de 
substitution de 7 jours. Il a été renoncé à la révocation du sursis accordé par 
jugement du 7 septembre 2012 du Ministère public du canton du Jura à Porrentruy. 
 
 
1.2
A.________ a, par son défenseur Me B.________, fait opposition à ladite 
ordonnance pénale le 10 août 2016 et fait valoir les motifs de son opposition dans sa 
prise de position du 14 novembre 2016. La défense invoque que la police a procédé 
sans mandat du Ministère public à une perquisition de l’habitation occupée par 
A.________ et que les circonstances d’espèce ne permettaient pas de retenir un cas 
de péril en la demeure de sorte que la perquisition contrevient à l’art. 241 al. 1 CPP 
et que les preuves ont été administrées illicitement. De l’avis de la défense, il ressort 
des faits constatés par la police qu’un intérêt public fait défaut pour permettre 
d’exploiter ces preuves, dans la mesure où seules des violations simples à la loi sur 
la circulation routière pouvaient être retenues à l’encontre de A.________.
Par lettre du 18 janvier 2017, le Ministère public a demandé à la police cantonale 
qu’elle dresse un rapport relatif aux circonstances de l’intervention effectuée au 
domicile de A.________ afin de pouvoir statuer sur la légalité des preuves 
recueillies, ce que les deux agents de police concernés ont fait dans les rapports de 
communication des 6 et 7 février 2017.
Par ordonnance du 7 février 2017, le Ministère public a rejeté la demande de 
A.________ du 14 novembre 2017 d’écarter les éléments récoltés du dossier 
comme étant inexploitables. Par ordonnance du même jour, le Ministère public a 
maintenu son ordonnance pénale en application de l’art. 355 al. 3 let. a CPP et 
transmis le dossier au Tribunal régional Jura bernois-Seeland en vue des débats 
selon l’art. 356 al. 1 CPP. 
1.3
En date du 20 février 2017, soit en temps utile, le défenseur de A.________ a 
recouru contre l’ordonnance du Ministère public du 7 février 2017 refusant d’écarter 
les preuves considérées comme étant inexploitables par la recourante. Ses 
conclusions sont les suivantes :
1.
Annuler l’ordonnance du Ministère public du canton de Berne, Agence du Jura bernois, du 7 février 
2017.


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2.
Partant écarter du dossier les preuves récoltées dans la nuit du 1er au 2 juillet 2015 en violation du 
code de procédure pénale.
3.
A savoir écarter du dossier le test de l’haleine, la prise de sang, les déclarations de la recourante, 
le rapport de police et l’ordre d’analyse du 2 juillet 2015.
4.
Sous suite des frais et dépens.
Une procédure de recours a été ouverte par ordonnance du Président e.r. de la 
Chambre de recours pénale du 28 février 2017 et un délai de 20 jours a été imparti 
au Parquet général pour se prononcer.
Dans sa prise de position du 21 mars 2017, le Parquet général a retenu les 
conclusions suivantes :
Principalement :
1.
Déclarer le recours irrecevable.
2.
Mettre les frais à la charge de A.________.
Subsidiairement :
1.
Déclarer le recours dans objet.
2.
Mettre les frais à la charge de A.________.
Plus subsidiairement :
1.
Rejeter le recours de A.________.
2.
Mettre les frais à la charge de A.________.
A l’appui de ses conclusions, le Parquet général a présenté notamment les 
arguments suivants :
[…
6. A teneur de l’art. 139 al. 1 CPP, les autorités pénales mettent en œuvre tous les moyens de preuves 
licites qui, selon l’état des connaissances scientifiques et l’expérience, sont propres à établir la vérité.
7. Cependant, selon l'art. 141 al. 2 CPP, les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou 
en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur 
exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves. L'art. 141 al. 3 CPP prévoit en 
revanche que les preuves administrées en violation de prescriptions d'ordre sont exploitables. Les 
pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du dossier pénal, 
conservées à part jusqu’à la clôture définitive de la procédure, puis détruites (art. 141 al. 5 CPP). 
8. Selon la pratique constante de la Chambre de recours pénale, il est possible de recourir contre des 
décisions refusant d’écarter du dossier des moyens de preuves non exploitables. S’agissant toutefois 
de la recevabilité des recours en matière d’exploitation des preuves, le Tribunal fédéral a jugé qu’il n’y a 
préjudice que si l’intéressé peut faire valoir un intérêt juridique protégé particulier à la constatation 
immédiate du caractère inexploitable de la preuve, c’est-à-dire lorsque la loi prévoit expressément le 
retrait immédiat du dossier de la preuve concernée ou si l’interdiction d’exploiter la preuve peut être 
constatée sans autre sur la base de la loi et des circonstances particulières du cas (BK 16 306 du 8 
décembre 2016, consid. 2.1 et les références citées).
9. En matière pénale, le préjudice irréparable au sens de l’art. 93 al. 1 let. a LTF se rapporte à un 
dommage de nature juridique qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une 


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autre décision favorable au recourant. Le seul fait qu’un moyen de preuve dont la validité est contestée 
demeure au dossier ne constitue en principe pas un tel préjudice, dès lors qu’il est possible de 
renouveler ce grief jusqu’à la clôture définitive de la procédure. En particulier, la question de la légalité 
des moyens de preuve peut être soumise au juge du fond (art. 339 al. 2 let. d CPP), autorité dont il peut 
être attendu qu’elle soit en mesure de faire la distinction entre les moyens de preuve licites et ceux qui 
ne le seraient pas, puis de fonder son appréciation en conséquence (ATF 141 IV 284, consid. 2.2).
10. En l’espèce, il convient de constater qu’il n’y a pas de préjudice irréparable car le Tribunal du fond 
peut parfaitement revoir la question de l’exploitabilité des moyens de preuve, en interrogeant cas 
échéant les policiers intervenus la nuit des faits, ce d’autant plus que le dossier vient de lui être 
transféré suite à la confirmation de l’ordonnance pénale par le Procureur C.________. Ainsi, il sera 
loisible à la recourante de présenter une nouvelle demande devant le juge de fond tendant à écarter du 
dossier les preuves récoltées dans la nuit du 1er au 2 juillet 2015.
11. En outre, le Parquet général souligne encore que A.________ fait valoir ses griefs, quant à 
l’intervention de la police à son domicile, plus d’une année et demi après les faits. Or, cette dernière a 
été entendue à deux reprises suite à cela et n’a jamais mentionné qu’elle n’avait pas autorisé le/les 
policier/s à pénétrer dans son domicile. Ces déclarations sont évidemment à analyser également sous 
l’angle de la crédibilité toute relative de la recourante tout au long de la procédure.
12. Ainsi, au vu de ces éléments, on ne voit pas en quoi la prévenue subirait un préjudice irréparable à 
ce que les moyens de preuve restent au dossier en attendant que la question soit tranchée par le juge 
du fond.
13. En tout état de cause, on peut valablement se demander in casu si le recours n’est pas devenu 
sans objet, au regard de la saisine récente du Tribunal de première instance dans cette affaire. En effet, 
au moment où le recours a été interjeté, soit le 20 février 2017, le dossier avait déjà été transféré au 
Tribunal régional Jura bernois-Seeland comme objet de sa compétence. Dès lors, la question se pose 
de savoir si le Tribunal ne serait pas d’emblée compétent pour trancher cette question. 
14. Pour le surplus, dans l’hypothèse où le recours devait être déclaré ni irrecevable ni sans objet par la 
Chambre de céans, le Parquet général se rallie à l’avis du Procureur C.________, développé dans son 
ordonnance du 7 février 2017, et renvoie à son argumentation qui l’amène à conclure que les éléments 
au dossier liés à l’intervention de la police sont exploitables et que ceux-ci ne doivent pas être écartés 
du dossier. En effet, dans leur rapport complémentaire, les deux policiers intervenus sur les lieux ont 
confirmé avoir été invités à entrer par la recourante. Il s’agit donc d’un cas d’intervention de policiers 
avec l’accord de l’ayant-droit, consentement que la loi prévoit expressément en matière de perquisition 
(art. 244 al. 1 CPP).
…]
Par ordonnance du 24 mars 2017, le Président e.r. de la Chambre de recours pénale 
a notifié la prise de position du Parquet général à la recourante en lui impartissant un 
délai de 20 jours pour répliquer, délai qui a été prolongé jusqu’au 20 avril 2017 à la 
demande du défenseur de la recourante. Ce dernier a déposé sa réplique en date du 
27 avril 2017 en confirmant intégralement les conclusions retenues dans son recours 
et en reprenant en les développant les arguments présentés dans le recours. Il 


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relève par ailleurs que la demande d’écartement de moyens de preuves a été 
déposée pendant l’instruction, respectivement avant la mise en accusation. Partant, 
la transmission du dossier en l’état au Tribunal régional avant l’entrée en force de 
l’ordonnance litigieuse est, de l’avis de la défense, regrettable et incompréhensible. 
Cela étant, au vu de l’état de fait et de droit, la recourante conserve un intérêt 
juridiquement protégé à l’écartement des moyens de preuves inexploitables.
La réplique de la recourante a été communiquée au Parquet général en date du 
3 mai 2017. Ce dernier a fait parvenir le 10 mai 2017 des remarques finales en 
maintenant ses conclusions retenues dans sa prise de position du 21 mars 2017. 
Les remarques du Parquet général ont été transmises pour information à la 
recourante par ordonnance du 15 mai 2017.
2.
2.1
Dans la motivation de son opposition à l’ordonnance pénale du 5 août 2017, la 
recourante a fait valoir que les preuves recueillies étaient inexploitables au sens de 
l’art. 141 al. 2 et 4 CPP. Le Ministère public a, le 7 février 2017, simultanément 
rendu une ordonnance refusant d’écarter du dossier les preuves recueillies par la 
police au domicile de la recourante suite à l’accident du 2 juillet 2015 et maintenu en 
outre son ordonnance pénale en transmettant le dossier au Tribunal régional en vue 
des débats et en l’invitant, cas échéant, à entendre les policiers qui sont intervenus 
pour évaluer leur crédibilité par rapport à celle de la prévenue. 
2.2
Les décisions du Ministère public peuvent faire l’objet d’un recours écrit et motivé 
auprès de la Chambre de recours pénale dans un délai de 10 jours dès leur 
notification (art. 393 al. 1 let. a CPP en relation avec l’art. 396 al. 1 CPP, art. 35 de la 
loi sur l’organisation de autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM; RSB 
161.1] en relation avec l’art. 29 al. 2 du règlement d’organisation de la Cour suprême 
[ROr CS; RSB 162.11]). La question se pose dès lors de savoir si A.________ a un 
intérêt digne de protection à attaquer l’ordonnance du Ministère public refusant 
d’écarter les preuves prétendues inexploitables (art. 382 al. 1 CPP).
De jurisprudence constante, la Chambre de recours pénale (décisions de la Cour 
suprême du canton de Berne, BK 16 44 du 21 mars 2016 et références citées, 
BK 16 306 du 8 décembre 2016, BK 16 470 du 12 janvier 2017 et jurisprudence 
citée) a admis que les décisions portant sur le refus d’écartement du dossier de 
preuves non exploitables étaient susceptibles d’un recours au sens de l’art. 393 
CPP. En effet, l’art. 141 al. 5 CPP stipule que les pièces relatives aux moyens de 
preuves non exploitables doivent être retirées du dossier pénal et conservées à part 
jusqu’à la clôture définitive de la procédure. Or, si les pièces inexploitables à titre de 
moyens de preuves pouvaient être conservées dans le dossier, avec interdiction de 
les prendre en considération, elles risqueraient néanmoins d’influer sur les décisions 
de l’autorité (Message relatif à l’unification de la procédure pénale du 21 décembre 
2005, FF 2006, p. 1164). S’agissant de la recevabilité des recours en matière 
d’exploitation des preuves, le Tribunal fédéral a jugé que le seul fait qu'un moyen de 
preuve dont la validité est contestée demeure au dossier ne constitue en principe 
pas un préjudice irréparable, dès lors qu'il est possible de renouveler ce grief jusqu'à 


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la clôture définitive de la procédure. Cette règle comporte toutefois des exceptions. 
Le Tribunal fédéral a dès lors admis un préjudice irréparable si l’intéressé peut faire 
valoir un intérêt juridiquement protégé particulièrement important à la constatation 
immédiate du caractère inexploitable de la preuve, c‘est-à-dire lorsque la loi prévoit 
expressément le retrait immédiat du dossier de la preuve concernée ou si 
l’interdiction d’exploiter la preuve s’impose d’emblée au vu des circonstances 
spécifiques liées au cas d’espèce (ATF 141 284, consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_218/2016 du 3 novembre 2016 consid. 2.7). 
2.3
Force est de constater que dans le cas particulier, la question de la licéité des 
moyens de preuves recueillis est entre autres liée à la question de savoir si 
l’intervention de la police au domicile de la recourante le 2 juillet 2015 à 01h31 est 
intervenue avec le consentement de cette dernière, cette question étant contestée. 
Pour des motifs d’économie de procédure, il est indiqué que la Chambre de recours 
pénale fasse preuve d’une certaine retenue lorsqu’elle doit statuer sur des recours 
portant sur le refus d’écarter des preuves prétendues inexploitables reposant sur des 
circonstances de fait et une situation juridique qui ne sont pas absolument claires 
(décision de la Cour suprême du canton de Berne, BK 14 263 du 6 novembre 2016, 
consid. 2). Ceci est d’autant plus justifié au cas d’espèce dans la mesure où le 
Ministère public, qui a confirmé son ordonnance pénale, a envoyé le dossier au 
Tribunal régional, désormais investi de la direction de la procédure, et l’a invité à 
entendre, cas échéant, les policiers qui sont intervenus au domicile de la recourante 
pour évaluer leur crédibilité par rapport à celle de la prévenue. Il convient par ailleurs 
de rappeler que la décision définitive sur la question de savoir si une preuve est 
exploitable demeure réservée au juge du fond (art. 141 al. 5 CPP).
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable, faute d’intérêt 
juridiquement protégé de la recourante à recourir.
3.
3.1 Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 1‘200.00, doivent être supportés par la recourante qui succombe en application 
de l’art. 428 al. 1 CPP. 


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La Chambre de recours pénale décide:
1.
Le recours est déclaré irrecevable. 
2.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 1‘200.00, sont mis à la charge de la recourante, A.________.
3.
A notifier :
-
au Parquet général du canton de Berne
-
à A.________, par Me B.________
A communiquer :
-
au Ministère public, Région Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois 
Berne, le 29 juin 2017
Au nom de la Chambre de recours
pénale
Le Président e.r. :
Stucki, Juge d'appel
La Greffière :
Vogt
Voies de recours
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi du 17 juin 1995 sur le Tribunal 
fédéral (LTF; RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case 
postale, 1000 Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le 
recours doit respecter les exigences de l’art. 42 LTF.
Remarques :
Les envois par fax et par e-mail ordinaire ne sont pas valables et ne sauvegardent pas les délais.
Le numéro du dossier doit figurer sur les envois (BK 17 87).