be_zivilstraf · SK 2020 73 · 2020-12-09 · fr

contravention à la loi sur le patrimoine, peine | Kantonales Recht

Cour suprême
du canton de Berne
2e Chambre pénale
Obergericht
des Kantons Bern
2. Strafkammer
Jugement
SK 20 73
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 9 décembre 2020
Composition
Juges d’appel Niklaus (Président e.r.), Geiser et Schmid
Greffière Müller
Participants à la procédure
A.________
représenté par Me B.________
prévenu/appelant
Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
ministère public
Canton de Berne, agissant par la Direction de l’instruction 
publique et de la culture, Office de la culture, Service 
archéologique, Brünnenstrasse 66, Case postale, 3001 Berne
autorité avec droits de partie 
Prévention
infraction à la loi cantonale sur la protection du patrimoine
Objet
appel contre le jugement du Tribunal régional Jura bernois-
Seeland, 
Agence 
du 
Jura 
bernois 
(juge 
unique), 
du 
25 septembre 2019 (PEN 2019 106)


2
Considérants
I.
Procédure
Note : 
la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du 
présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du 
jugement.
1.
Mise en accusation
1.1
Par ordonnance pénale du 10 décembre 2018 (dossier [ci-après désigné par D.], 
pages 130-132), le Ministère public du canton de Berne a :
1.
reconnu A.________ coupable d’infractions à la loi sur le patrimoine ; 
2.
condamné A.________ à une amende de CHF 2'500.00 et, en cas de non-paiement de 
l’amende, fixé la peine privative de liberté de substitution à 25 jours ; 
3.
ordonné que le classeur jaune « Histoire et archéologie – La détection de métaux » mis en 
sûreté par la police serait restitué au prévenu dès que l’ordonnance pénale serait entrée en 
force ; 
4.
mis les frais de la procédure [fixés à CHF 300.00] à la charge de A.________ ;
5.
[…].
Les faits retenus sont les suivants : 
le 7 octobre 2017 à Prêles, Les Combettes, le 10 mars 2018 à Prêles, le 21 avril 2018 à Tramelan, le 
20 mai 2018 au Sud de Nods, région d’Orvin, et une autre fois en 2018 à une date indéterminée à 
Prêles, 
par le fait de, à au moins cinq reprises sur différentes zones du Jura bernois, effectuer des fouilles et 
des travaux archéologiques sans être titulaire d’une autorisation délivrée par le Service archéologique 
du canton de Berne, en se rendant sur les lieux équipé entre autre d’un détecteur de métaux et d’une 
pelle et en effectuant des prospections à la recherche d’un signal acoustique puis, lors de l’émission 
de signaux acoustiques indiquant la présence d’un métal indéterminé, en creusant le sol avec ses 
mains ou si nécessaire à l’aide d’une pelle dans le but de faire des découvertes archéologiques ou à 
tout le moins, en acceptant l’idée d’en faire et trouver ainsi, enfouis à plusieurs dizaines de 
centimètres sous la terre, plusieurs objets archéologiques tels que des pièces de monnaie et en 
particulier, lors des fouilles du 7 octobre 2017 à Prêles, les objets C.________ datant de plusieurs 
milliers d’années, ceci après avoir continué de creuser malgré le fait que D.________ venait de 
découvrir quelques instants plus tôt l’objet E.________.
1.2
Suite à l’opposition du 19 décembre 2018 de A.________ (ci-après également : le 
prévenu), par Me B.________, le Ministère public a maintenu l’ordonnance pénale 
susmentionnée (D. 135 ; 1-2). Celle-ci tient lieu d’acte d’accusation (art. 356 al. 1 
du Code de procédure pénale suisse [CPP ; RS 312.0]).
2.
Première instance
2.1
Pour la description des différentes étapes de la procédure préliminaire et de 
première instance, il est renvoyé aux motifs du jugement du 25 septembre 2019 
(D. 335-338).


3
2.2
Par jugement du 25 septembre 2019 (D. 313-316), le Tribunal régional Jura 
bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, a :
I.
-
reconnu A.________ coupable d’infraction à la loi cantonale sur le patrimoine 
(contravention), commise à réitérées reprises, par le fait d’avoir, sans autorisation, utilisé 
des moyens techniques pour fouiller le sol afin d’y découvrir des objets archéologiques : 
1. 
le 7 octobre 2017, à Prêles, Les Combettes ;
2. 
le 10 mars 2018, à Prêles ;
3. 
le 21 avril 2018, à Tramelan ;
4. 
le 20 mai 2018, au Sud de Nods – région d’Orvin ; 
5. 
une autre fois en 2018 à une date indéterminée, à Prêles ; 
II.
-
condamné A.________ :
1.
à une amende contraventionnelle de CHF 2'500.00, la peine privative de liberté de 
substitution étant fixée à 25 jours en cas de non-paiement fautif ; 
2.
au paiement des frais de procédure afférents à la condamnation, composés de 
CHF 2'600.00 d’émoluments et de CHF 451.00 de débours, soit un total de 
CHF 3'051.00 ;
III.
-
sur le plan civil : 
1.
renvoyé la partie plaignante demanderesse au pénal, soit la Direction de 
l’instruction publique, Office de la culture, Service archéologique, à agir par la voie 
civile, vu ses conclusions chiffrées insuffisamment motivées (art. 126 al. 2 
let. b CPP) ;
étant précisé que la voie administrative demeurait aussi réservée ;
2.
dit que le jugement de l’action civile n’a pas engendré de frais particuliers ;
IV.
-
ordonné :
1.
la restitution du classeur jaune « Histoire et archéologie – La détection de métaux » au 
prévenu dès l’entrée en force du présent jugement ;
2.
la notification (…).
2.3
Par courrier du 30 septembre 2019 (D. 320), Me B.________ a annoncé l'appel 
pour A.________. 
2.4
Le 18 février 2020, le Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura 
bernois, a rendu la motivation du jugement précité (D. 333-373).
3.
Deuxième instance
3.1
Par mémoire du 3 mars 2020 (D. 378-382), Me B.________ a déclaré l'appel pour 
A.________. L’appel n’est pas limité. La défense a contesté la qualité de partie 
plaignante prétendument reconnue à la Direction de l’instruction publique et de la 
culture (jusqu’au 31 décembre 2019, la Direction de l’instruction publique ; ci-après 
également : la Direction). Elle a également précisé requérir qu’une audience 
publique soit tenue, respectivement a déclaré ne pas consentir à ce que la 
présente procédure ait lieu par écrit au sens de l’art. 406 al. 2 CPP (D. 381-382).


4
3.2
Par ordonnance du 16 mars 2020 (D. 383-385), la Présidente e.r. a notamment 
rejeté la requête tendant à ce que la procédure soit menée oralement et a ordonné 
la procédure écrite, conformément à l’art. 406 al. 1 let. c CPP.
3.3
Suite à cette l’ordonnance, le Parquet général du canton de Berne a renoncé à 
participer à la présente procédure (courrier du 19 mars 2020, D. 388-389). Le 
canton de Berne, agissant par la Direction, a exposé sur quels éléments il fondait 
sa qualité de partie (courrier du 6 avril 2020 ; D. 390-391). Il en a été pris et donné 
acte par ordonnance du 8 mai 2020 (D. 392-393). La défense ne s’est pas 
déterminée à ce propos. 
3.4
Suite à l’ordonnance du 22 juin 2020 (D. 396-397), le prévenu, par Me B.________, 
a déposé son mémoire d’appel motivé le 13 juillet 2020 (D. 400-416). Il a pris les 
conclusions suivantes : 
1.
Annuler le jugement du 25 septembre 2019, conséquemment :
2.
Acquitter l’appelant, éventuellement ;
3.
Renvoyer la cause au 1er juge pour nouvelle décision au sens des considérants ; 
4.
Dire et constater que la Direction de l’instruction publique, Office de la culture, Service 
archéologique, n’a pas qualité de partie civile dans la procédure pénale, conséquemment ; 
5.
Rejeter avec suite de frais et dépens les conclusions civiles de la Direction de l’instruction 
publique, Office de la culture, Service archéologique ; 
6.
Mettre les frais judiciaires de 1re et 2e instance à la charge de l’Etat ; 
7.
Allouer à l’appelant une indemnité équitable pour ses frais de défense de 1re et de 
2e instance, y compris les frais et honoraires liés à l’action civile, à hauteur du mémoire 
déposé en 1re instance et à hauteur du mémoire déposé avec le présent mémoire d’appel 
motivé. 
Me B.________ a joint à ce mémoire sa note de frais et d’honoraires (D. 417).
3.5
Suite à l’ordonnance du 16 juillet 2020 (D. 419-420), le canton de Berne, agissant 
par la Direction, Office de la culture, Service archéologique, a renoncé à prendre 
position par courrier du 3 août 2020 (D. 422). Il en a été pris et donné acte par 
ordonnance du 19 août 2020 (D. 424-425). 
3.6
Le casier judiciaire du prévenu a été vérifié. Il est vierge (D. 426).
4.
Objet du jugement de deuxième instance
4.1
En l’espèce, selon la défense, l’appel porte sur l’entier du jugement de première 
instance.
4.2
Il apparaît toutefois à la lecture du mémoire d’appel que les ch. I à III dudit 
jugement sont contestés (D. 401), mais pas le ch. IV (portant sur la restitution du 
classeur jaune). Il sera donc constaté que ce point est entré en force, le prévenu 
n’étant de toute manière pas lésé sur cette question par le jugement attaqué.
5.
Maxime d’instruction, pouvoir de cognition et pouvoir d’examen
5.1
Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est pas liée par les motifs 
invoqués par les parties ni par les conclusions des parties, sauf lorsqu’elle statue 
sur une action civile (art. 391 al. 1 CPP).


5
5.2
Dans la présente procédure, elle est liée par l’interdiction de modifier le jugement 
en défaveur (reformatio in peius) de A.________ en vertu de l’art. 391 al. 2 CPP. 
5.3
Lorsque seules des contraventions ont fait l’objet de la procédure de première 
instance, l’art. 398 al. 4 CPP limite le pouvoir d’examen de la juridiction d’appel. Le 
moment déterminant permettant de qualifier si l’objet de l’appel porte ou non sur 
une contravention est celui des débats, la solution retenue par le tribunal de 
première instance étant sans importance (MARLÈNE KISTLER VIANIN, in 
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, no 24 ad 
art. 398 CPP et no 10 ad art. 406 CPP).
5.3.1
Dans un tel cas, l’appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est 
juridiquement erroné et que l’état de fait est établi de manière manifestement 
inexacte ou en violation du droit (art. 398 al. 4 CPP). Il s'agit là d'une exception au 
principe du plein pouvoir de cognition de l'autorité de deuxième instance qui 
conduit à qualifier cette voie de droit d'appel « restreint » (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_695/2012 du 9 avril 2013 consid. 2.3.1). L’autorité d’appel peut ainsi revoir 
librement le droit, mais son pouvoir d’examen est limité à l’arbitraire dans 
l’appréciation des faits (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1247/2013 du 13 mars 2014 
consid. 1.2). Il y a arbitraire lorsque l’autorité ne prend pas en compte, sans aucune 
raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu’elle se 
trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant 
sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (MARLÈNE 
KISTLER VIANIN, op. cit., no 28 ad art. 398 CPP). L’appelant peut également faire 
valoir la violation d’une règle de droit lors de l’établissement des faits (MARLÈNE 
KISTLER VIANIN, op. cit., no 29 ad art. 398 CPP).
5.3.2
En outre, aucune allégation ou preuve nouvelle ne peut être produite devant 
l'instance d'appel (art. 398 al. 4, 2e phrase CPP). En effet la juridiction d’appel ne 
revoit pas la cause en fait, mais se contente de corriger l’état de fait si celui-ci est 
entaché d’une erreur grossière (MARLÈNE KISTLER VIANIN, op. cit., no 30 ad 
art. 398 CPP). En revanche, la partie appelante peut valablement renouveler en 
appel les réquisitions de preuve formulées devant le premier juge et qui ont été 
rejetées (arrêt du Tribunal fédéral 6B_695/2012 du 9 avril 2013 consid. 2.3.1). Si la 
juridiction d’appel arrive à la conclusion que le tribunal de première instance a 
omis, de manière arbitraire, d’administrer certaines preuves, elle ne peut 
qu’annuler le jugement attaqué et lui renvoyer la cause pour nouveau jugement 
(MARLÈNE KISTLER VIANIN, op. cit., no 30 ad art. 398 CPP).
6.
Renvoi aux motifs du jugement de première instance
6.1
Conformément à l’art. 82 al. 4 CPP, lors de la procédure d’appel, la 2e Chambre 
pénale peut, s’agissant de l’appréciation en fait et en droit des faits faisant l’objet 
de l’accusation, renvoyer à l’exposé des motifs du jugement du Tribunal régional 
Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois. Selon la jurisprudence du Tribunal 
fédéral, la possibilité de renvoyer à l’exposé des motifs de l’autorité inférieure doit 
cependant être utilisée avec réserve. Un renvoi n’entre en considération, lorsque 


6
l’état de fait ou l’application du droit est contesté, que lorsque l’autorité de 
deuxième instance fait (totalement) siennes les considérations de l’autorité 
précédente (ATF 141 IV 244 consid. 1.2.3). Les arguments de la partie appelante 
doivent en outre être traités avant une éventuelle confirmation du premier jugement 
concernant l’appréciation en fait et en droit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_731/2015 
du 14 avril 2016 consid. 1.4).
6.2
Sur la base de cette jurisprudence, la 2e Chambre pénale ne renverra aux motifs 
de première instance susceptibles d’être confirmés qu’après avoir traité les 
arguments soulevés par les parties en procédure d’appel. Elle désignera les pages 
auxquelles il est renvoyé et indiquera en outre si des corrections ou compléments 
doivent être apportés et, le cas échéant, sur quels points précis.
II.
Faits et moyens de preuve
7.
Résumé des faits et moyens de preuve dans le jugement de première 
instance
7.1
Les motifs du jugement de première instance contiennent un résumé complet des 
divers moyens de preuve (D. 339-350). Les parties n’ayant pas contesté ce résumé 
et étant donné qu’il n’y a pas d’intérêt à réécrire les mêmes développements en 
d’autres termes, la 2e Chambre pénale renvoie intégralement à cet exposé.
8.
Moyens de preuve administrés en procédure d’appel
8.1
De nouveaux moyens de preuve n’ont pas été administrés en procédure d’appel, 
conformément à l’art. 398 al. 4 in fine CPP. 
III.
Appréciation des preuves
9.
Règles régissant l’appréciation des preuves
9.1
Comme mentionné précédemment, le pouvoir d’examen de la 2e Chambre pénale 
est limité par l’art. 398 al. 4 CPP (voir ch. I.5.3 ci-dessus). Pour le reste, il est 
renvoyé aux motifs de la première instance pour l’exposé des règles régissant 
l’appréciation des preuves (D. 351-353).
9.2
Déterminer ce qu'une personne a su, envisagé, voulu ou accepté relève des 
constatations de fait (ATF 141 IV 369 consid. 6.3). Est en revanche une question 
de droit celle de savoir si le juge s'est fondé sur une juste conception du dol 
éventuel et s’il l'a correctement appliquée au vu des éléments retenus (ATF 137 
IV 1 consid. 4.2.3).
10.
En l’espèce
10.1
Dans son mémoire, le prévenu a consacré de longs développements pour exposer 
les faits qui devraient être retenus selon lui (D. 403-411). Bien qu’indiquant à 
plusieurs reprises que les faits retenus par l’instance précédente l’auraient été de 


7
manière « arbitraire », voire « absurde » (D. 407), le prévenu se contente de faire 
un exposé appellatoire ordinaire et ne tient pas compte du pouvoir d’examen limité 
de la 2e Chambre pénale. En effet, il ne suffirait pas que l’appréciation des preuves 
par la première instance soit considérée comme imparfaite pour que le premier 
jugement soit réformé ou annulé sur cette question, il faudrait au contraire que 
cette appréciation soit, dans son résultat, insoutenable. Dans ce sens, la 
recevabilité de l’exposé des faits du mémoire d’appel est douteuse. Néanmoins, la 
2e Chambre pénale examinera brièvement les arguments développés pour vérifier 
s’ils sont en mesure de motiver une appréciation des preuves arbitraire.
10.2
La grande partie des faits n’est pas contestée : le prévenu a admis avoir cherché 
aux dates mentionnées par l’accusation des objets métalliques avec son détecteur 
de métaux et avoir au besoin creusé le sol pour les déterrer, avec une pelle et/ou 
ses mains. 
10.3
Il conteste toutefois que l’activité de détection « de loisir » ou « de dépollution » soit 
soumise à autorisation et ne serait dès lors pas constitutif d’une infraction. Cette 
question fera plus précisément l’objet de l’appréciation en droit qui suit (ch. IV.11 
ci-dessous). Toutefois, déterminer ce que le prévenu savait au moment des faits 
relève des faits et sera également examiné ci-dessous. En outre, le prévenu 
précise n’avoir jamais eu la volonté de chercher et/ou de trouver des objets 
pouvant avoir une valeur archéologique lors des sorties faisant l’objet de 
l’accusation. 
10.4
Si elles divergent sur certains points, les déclarations des différentes personnes 
entendues se recoupent en grande partie.
10.4.1 Lors de sa première audition, le prévenu distingue immédiatement les « fouilles 
archéologiques » de la « détection de loisir », indiquant exercer uniquement la 
seconde (D. 30-31 l. 18-26). Il a toutefois ajouté avoir déjà collaboré avec le 
Service archéologique du canton de Berne (ci-après : le SAB) sur autorisation de 
celui-ci, mais ne plus avoir d’autorisations depuis 2016 (D. 31 l. 34-39, 65-70). 
Interrogé à ce sujet, il a nié avoir effectué des fouilles (D. 31 l. 73-75). Il a confirmé 
ses déclarations lors des débats de première instance (D. 239 l. 32-41). Sur 
question, il a déclaré avoir connaissance de la nécessité d’une autorisation pour 
faire de la détection sur le territoire du canton de Berne (D. 240 l. 4-11 ; 240 l. 43 – 
241 l. 16), tout en maintenant qu’une telle autorisation n’était de son point de vue 
pas nécessaire pour la simple dépollution (D. 240 l. 31-41 ; 241 l. 18-21 ; 243 l. 32-
42). 
10.4.2 Également entendu à deux reprises, D.________ a déclaré que lors d’une 
découverte antérieure, le prévenu et lui-même avaient apporté une trouvaille au 
SAB, qui les avait alors « engueulé[s] » et leur a expliqué la procédure idoine. Ils 
auraient alors fait de la détection légale « pendant plusieurs années », avant de 
faire la découverte de l’objet E.________ sans autorisation (D. 35 l. 24-35). Il ne se 
souviendrait toutefois pas de la lettre en D. 92 selon laquelle une autorisation est 
nécessaire (D. 223 l. 40-41), mais aurait obtenu par le passé des autorisations du 
SAB et des agriculteurs (D. 223 l. 43 – 224 l. 9).


8
10.4.3 Entendus lors de l’audience des débats de première instance, les collaborateurs du 
SAB ont confirmé avoir indiqué au prévenu que son activité de détection était 
soumise à autorisation, non seulement sur les sites archéologiques, mais aussi sur 
tout le territoire du canton de Berne (voir les déclarations de F.________ [D. 226 
l. 46 – 227 l. 17] et de G.________ [D. 232 l. 14-26]). Ceci ressort également des 
Aktennotizen jointes au dossier (D. 85-86 [13 mai 2015, qui ne serait pas le premier 
avertissement] ; 88 [10 octobre 2017]). H.________ a notamment précisé que sur 
le territoire du canton, il fallait également demander une autorisation de fouilles en 
cas de détection dans un jardin privé « pour être sûr » (D. 236 l. 34-44) et qu’il 
ressortirait du comportement du prévenu que celui-ci cherchait à trouver des objets 
archéologiques et non seulement à dépolluer les sols comme il le mentionne (D. 
235 l. 38 – 236 l. 21 ; 236 l. 46 – 237 l. 11).
10.5
Il ressort également des vidéos au dossier, tout particulièrement de l’accent mis sur 
les « trouvailles », opposées à la « merdouille », que le prévenu et ses 
compagnons ont pour but premier de découvrir des objets anciens et intéressants. 
La dépollution du terrain n’est qu’accessoire. Il est renvoyé à ce propos à 
l’argumentation de la première instance (D. 357-358), étant précisé qu’il n’est pas 
nécessaire qu’un autre but que celui de découvrir des objets anciens et 
intéressants soit exclu. En effet, le prévenu pouvait tout à fait rechercher des objets 
particuliers et dépolluer par la même occasion un champ. Toutefois, l’appréciation 
de l’instance précédente ne conduit pas à un résultat arbitraire, dans la mesure où 
la volonté de trouver des objets potentiellement archéologiques était présente et 
manifestement prépondérante chez le prévenu. La volonté parallèle du prévenu de 
dépolluer les champs sondés n’étant toutefois pas propre à modifier la décision de 
première instance, il n’y a pas lieu d’en tenir compte plus avant dans le cadre de la 
présente procédure.
10.6
Il convient également de relever que dans un courriel du 10 octobre 2017 adressé 
à une collaboratrice du SAB (D. 8), le prévenu a promis ne plus faire de détection 
sans autorisation à l’avenir, regrettant une mauvaise compréhension. Toutefois, 
cette promesse est restée vaine, comme le montrent les vidéos postérieures à 
cette date (en particulier concernant les sorties des 27 janvier 2018, 10 mars 2018, 
21 avril 2018 et 20 mai 2018).
10.7
Au vu de tout ce qui précède, il y a lieu de constater que le prévenu avait été à 
plusieurs reprises dûment averti de la nécessité d’obtenir une autorisation du SAB 
avant d’effectuer des travaux de détection, respectivement des fouilles, même en 
dehors d’un site archéologique et/ou dans une propriété privée. Il a toutefois 
effectué les actes qui lui sont reprochés (et qu’il ne conteste pas) sans être au 
bénéfice d’une autorisation.
10.8
En outre, plusieurs éléments au dossier démontrent l’intérêt du prévenu pour la 
découverte d’objets anciens grâce à son détecteur de métaux, ainsi que sa volonté 
d’en trouver. 
10.9
Ainsi, la 2e Chambre pénale ne décèle aucun arbitraire dans les considérations de 
l’instance précédente. Les déclarations contraires du prévenu, qui se contente 


9
d’opposer sa version des faits à celle retenue par l’instance précédente sans 
argumenter l’arbitraire de cette dernière, ne suffisent pas à ébranler le jugement 
attaqué. Le grief est donc infondé et la 2e Chambre pénale se fondera sur les faits 
établis par la première instance pour procéder à l’examen de l’affaire en droit. Il 
convient de relever à titre superfétatoire que, même si elle disposait d’un plein 
pouvoir de cognition, la 2e Chambre pénale ne parviendrait probablement pas à un 
autre résultat que la première instance concernant les intentions véritables du 
prévenu.
IV.
Droit
11.
Généralités concernant l’infractions à la loi sur la protection du patrimoine
11.1
Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction à la loi sur 
la protection du patrimoine (LPat ; RSB 426.41) au sens de l’art. 33 al. 1 let. b en 
lien avec l’art. 25 al. 1 et 2 LPat, ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence y 
relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la première instance (D. 359-
361), sous réserve des quelques compléments suivants. Il convient dans un 
premier temps de rappeler le contenu des règles susmentionnées :
Art. 25 Travaux archéologiques
1 Les travaux archéologiques ne peuvent être entrepris que par le service cantonal spécialisé, ou 
avec son autorisation et sous sa surveillance. 
2 L'utilisation de moyens techniques pour fouiller le sol afin d'y découvrir des objets archéologiques 
est soumise à l'autorisation du service cantonal spécialisé. 
3 Quiconque entreprend des travaux archéologiques sans autorisation, notamment en touchant à des 
vestiges, répond envers le canton des dépenses occasionnées par l'étude scientifique, le 
dégagement des objets découverts et la sauvegarde du site.
Art. 33 Infractions 
1 Sera puni d'une amende de 1000 à 40 000 francs quiconque, intentionnellement, 
a
détruit, endommage ou transforme indûment un bien du patrimoine ;
b
entreprend sans y être autorisé une action qui, selon la présente loi, requiert une 
autorisation ;
c
dépasse le cadre d'une autorisation ;
d
néglige de signaler un fait alors que la présente loi l'y oblige ;
e
refuse d'obtempérer aux ordres exécutoires qu'il a reçus.
2 Dans les cas graves, en particulier si l’auteur a agi par cupidité, ou en cas de récidive, le maximum 
de l’amende est de 100 000 francs.
3 Dans les cas de peu de gravité, l'amende est de 50 à 1000 francs.
4 La condamnation à une peine ne dispense pas de l'obligation de rétablir l'état conforme au droit ni 
de payer les frais de réparation du dommage.
11.2
L’al. 1 de l’art. 33 LPat réprime les cas ordinaires d’infraction à la loi sur la 
protection du patrimoine. En revanche, l’al. 2 du même article prévoit l’infraction 
qualifiée pour « les cas graves, en particulier si l’auteur a agi par cupidité, ou en 
cas de récidive » et l’al. 3 les « cas de peu de gravité ». 


10
11.3
Il ressort des travaux préparatoires de la loi sur la protection du patrimoine que les 
articles susmentionnés n’ont été que peu discutés. L’alinéa de l’art. 25 LPat relatif à 
la responsabilité des frais engendrés par des travaux archéologiques non autorisés 
a toutefois fait l’objet d’une brève discussion lors de la séance du 2 février 1999 de 
la commission du Grand Conseil. Il en ressort notamment que les personnes 
concernées par cette disposition (c’est-à-dire, les personnes qui effectuent des 
travaux archéologiques non autorisés) ne sont pas les personnes qui feraient une 
découverte de manière tout à fait fortuite (par exemple des agriculteurs). Au 
contraire, sont visés les « archéologues sauvages » qui utilisent notamment des 
détecteurs de métaux dans des lieux pouvant contenir des biens de valeur 
archéologiques.
11.4
Ainsi, le fait de creuser le sol pour en extraire des objets, après avoir mené une 
prospection à l’aide d’un moyen technique, soit un détecteur de métaux entre 
manifestement (et non seulement « sans doute » comme l’a considéré la première 
instance, D. 361) dans la notion de « travaux archéologiques » soumis à 
autorisation au sens de l’art. 25 al. 1 LPat. Au surplus, un détecteur de métaux est 
clairement un moyen technique dont l’utilisation pour fouiller le sol dans le but d’y 
découvrir des objets archéologiques est également soumise à autorisation par 
l’al. 2 du même article.
12.
En l’espèce
12.1
Dans son mémoire motivé, la défense a soulevé plusieurs arguments à l’encontre 
du raisonnement de première instance. Il convient d’y répondre comme suit.
12.2
Premièrement, elle a invoqué que la législation bernoise ne prévoit rien au sujet 
des détecteurs de métaux et qu’elle n’est dès lors pas compréhensible par un 
« citoyen moyen », l’usage d’un détecteur de métaux n’étant pas réglé. Elle avance 
également que les législations qui soumettent la détection à autorisation hors des 
sites archéologiques sont « particulièrement rares ». De plus, l’art. 25 LPat 
subordonnerait clairement la qualification de « fouille » au but de découvrir des 
objets archéologiques, condition qui ne serait pas remplies dans le cas du prévenu 
(D. 411-412 ; 415). 
12.2.1 En premier lieu, c’est en vain que la défense fait référence à d’autres lois 
cantonales pour justifier un éventuel flou juridique. 
12.2.2 Si la législation vaudoise (revendiquée par le prévenu aux débats de première 
instance, D. 249-252) permet la détection de métaux sans autorisation en dehors 
des sites archéologiques (art. 41 du règlement vaudois d’application de la loi sur la 
protection de la nature, des monuments et des sites [RLPNMS ; RSV 450.11.1]), 
rien n’empêche le canton de Berne de prévoir une autre législation, à laquelle le 
prévenu doit se conformer sur son territoire. En outre, le fait que la législation 
fribourgeoise (canton dans lequel le prévenu a également obtenu une autorisation) 
prévoie explicitement que la détection de métaux est amendable ne signifie pas 
qu’une disposition moins spécifique de la législation bernoise ne concernerait pas 
également cette méthode. À ce titre, il est souligné que l’art. 43a de la loi 


11
fribourgeoise sur la protection des biens culturels (LPBC ; RSF 482.1) réprime de 
manière générale la prospection non autorisée, en précisant « notamment au 
moyen d’appareils de détection, en particulier de métaux », et non uniquement 
l’utilisation de détecteurs de métaux. 
12.2.3 Ainsi, comme mentionné ci-dessus (ch. 11.3), il ressort des travaux préparatoires 
que selon les circonstances, la détection de métaux peut également constituer des 
« travaux archéologiques » selon l’art. 25 al. 1 LPat. Au surplus, les « moyens 
techniques pour fouiller le sol » prévus par l’art. 25 al. 2 LPat concernent 
également les détecteurs de métaux – même si ces derniers ne sont pas 
mentionnés expressément. En cas de doute, il conviendrait de se renseigner 
auprès de l’autorité cantonale compétente afin de confirmer ou infirmer la nécessité 
d’une autorisation, comme le prévenu l’a d’ailleurs fait en 2019 auprès des 
autorités vaudoises (D. 249-250). 
12.2.4 C’est ainsi en vain que la défense invoque une violation du principe de la légalité 
(D. 415) au sens de l’art. 5 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse (Cst. ; RS 101) et de l’art. 7 §1 de la Convention de sauvegarde des droits 
de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH ; RS 0.101).
12.2.5 Aux considérations qui précèdent s’ajoute le fait que le prévenu n’est pas du tout 
un « citoyen moyen » qui s’essaierait pour la première fois à la détection de métaux 
et n’aurait pas de grandes connaissances dans ce domaine. Au contraire, il est un 
« détectoriste » chevronné, président de l’association I.________ qui a bénéficié 
d’autorisations du SAB en 2015 et 2016, ainsi que d’autorisations dans le canton 
de Fribourg. En outre, il a déjà été informé, à plusieurs reprises, du fait que son 
activité de « détection de loisir » était soumise à autorisation (cf. les déclarations de 
D.________ [D. 35 l. 24-35], ainsi que les Aktennotizen du SAB [D. 85-86 ; 88]). 
Suite à la découverte de l’objet E.________ de nouveaux avertissements lui ont été 
adressés. Il a notamment confirmé avoir bien compris que cette activité devait être 
autorisée et a dit regretter le malentendu entre lui-même et le SAB (D. 8 et 
annotation manuscrite du prévenu sur les dispositions légales topiques qui lui ont 
été remises le 10 octobre 2017 [classeur jaune « Histoire et archéologie – la 
détection de métaux »]). Ces déclarations ne l’ont toutefois pas empêché de 
continuer son activité sur le territoire du canton de Berne, sans autorisation, au 
moins les 27 janvier, 10 mars, 21 avril et 20 mai 2018. Ainsi, contrairement à ce 
qu’invoque la défense, il importe peu de savoir si un « citoyen moyen » aurait 
compris à la lecture du texte légal que la détection de métaux était soumise à 
autorisation sur tout le territoire du canton de Berne. En effet, cette règle était 
parfaitement connue du prévenu.
12.3
Me B.________, pour le prévenu, a ensuite invoqué qu’il était impossible d’imaginer 
qu’un tel objet se trouverait à l’endroit où il a été trouvé. Il se prévaut également 
d’un courriel de juin 2019 d’une collaboratrice du SAB (D. 255-257) pour dire que si 
le prévenu avait requis une autorisation, celle-ci aurait été qualifiée de non 
nécessaire par le SAB (D. 412). 


12
12.3.1 À ce propos, il y a lieu de se référer aux propos de H.________ durant les débats 
de première instance, selon lequel « chaque découverte [archéologique] est 
accidentelle, car on ne sait pas ce qu’il y a dans la terre. Mais on cherche des 
endroits favorables pour trouver des objets archéologiques » (D. 237 l. 9-11). Dans 
ce cadre, il a déjà été établi que le prévenu avait la volonté de découvrir des objets 
anciens et intéressants, même s’il ne pouvait bien évidemment pas anticiper 
l’importance de la découverte qu’il allait faire. 
12.3.2 En outre, s’agissant du courriel en D. 255-257, il y a lieu de constater que la 
collaboratrice du SAB n’indique pas qu’une autorisation n’est pas nécessaire pour 
creuser le sol en vue de dépolluer le champ, mais qu’elle « suppos[e] qu’il ne sera 
pas nécessaire de creuser le sol pour déterrer les métaux et nettoyer les prés afin 
de protéger les vaches », tout en précisant qu’il ne peut pas être exclu « que de la 
substance archéologique soit présente ». 
12.3.3 Ainsi, le SAB n’a jamais indiqué qu’une autorisation n’était pas nécessaire dans le 
cas présent, mais a simplement dit supposer (dans un autre cas) que le prévenu ne 
devrait pas creuser pour dépolluer le champ – ce que ce dernier n’a (à la 
connaissance de la 2e Chambre pénale) pas contredit.
12.4
En outre, c’est en vain que la défense tente de rapprocher le comportement du 
prévenu et celui d’un agriculteur qui labourerait son champ et découvrirait un objet 
archéologique (D. 413). Il y a au contraire lieu de constater que ces comportements 
se distinguent par deux aspects essentiels. Premièrement, l’agriculteur laboure 
l’entier de son champ et non uniquement les endroits où il aurait détecté des 
métaux. Mais surtout, il n’a pas l’intention de trouver des objets anciens et 
intéressants. Or, il a été retenu que tel était le cas du prévenu. En effet, il avait 
surtout et manifestement la volonté de rechercher, respectivement trouver, des 
objets potentiellement anciens et intéressants et non de dépolluer des champs.
12.5
Le prévenu, par Me B.________, indique ensuite que « l’activité du détectoriste qui 
[consiste] à promener son détecteur sur le terrain ne peut s’apparenter à la notion 
de ‹ fouille › au sens de la loi précitée », arguant que le terme de « fouille » renvoie 
à la notion de « creuser pour trouver quelque chose » et d’« examiner 
soigneusement » notamment (D. 413). 
12.5.1 Ce faisant, la défense ne prend pas en compte le fait que le prévenu ne s’est pas 
contenté de « promener son détecteur sur le terrain », mais a également creusé le 
sol lorsque le détecteur émettait le son signalant la présence de métaux. Il a ainsi 
creusé pour trouver quelque chose (l’objet métallique en question – potentiellement 
ancien et intéressant du point de vue archéologique) et a examiné soigneusement 
le terrain (avec son détecteur) pour trouver où creuser et en creusant pour trouver 
l’objet à l’origine du signal. Ainsi, le grief de la défense tombe à faux.
12.5.2 Au surplus, le fait que les objets détectés demeurent dans la profondeur de 20 à 
25 cm, correspondant à la couche d’humus travaillée par l’agriculteur (D. 413-414), 
est sans pertinence. Comme déjà exposé ci-dessus (ch. 12.4), les comportements 
en question ne peuvent pas être comparés dans le cas présent.


13
12.6
La défense invoque ensuite que l’infraction en question ne peut être 
qu’intentionnelle au vu du libellé de la disposition légale et que cette intention ne 
peut pas être retenue a posteriori en fonction de l’objet trouvé (D. 414-415). 
12.6.1 En l’espèce, il y a toutefois lieu de constater que le prévenu avait conscience du 
fait qu’il pouvait trouver des objets archéologiques en exerçant la « détection de 
loisir ». Il a d’ailleurs été retenu en fait que cela était son but. Il avait donc la 
conscience et la volonté de pouvoir trouver des objets archéologiques, ce qui 
correspond à la définition de l’intention au sens de l’art. 12 al. 2, 1re phrase, CP. 
12.6.2 C’est à tort que la défense reproche à l’instance précédente d’avoir imputé cette 
volonté au prévenu a posteriori. En effet, celle-ci a également été reconnue pour 
les autres « sorties détection » renvoyées. De plus, il est rappelé que l’infraction ne 
dépend pas des découvertes qui sont faites. 
12.7
Il est au surplus renvoyé aux considérations de l’instance précédente que la Cour 
fait siennes (D. 361-364).
12.8
Ainsi, il y a lieu de constater qu’à cinq reprises, aux dates précitées, le prévenu a 
effectué des travaux archéologiques, respectivement utilisé des moyens 
techniques pour fouiller le sol afin d’y découvrir des objets archéologiques, au sens 
de l’art. 25 al. 1 et 2 LPat, alors qu’il n’était pas au bénéfice d’une autorisation pour 
ce faire. Il doit ainsi être reconnu coupable d’infractions à la loi sur la protection du 
patrimoine au sens de l’art. 33 al. 1 let. b LPat.
13.
Cas de peu de gravité
13.1
L’instance précédente a retenu uniquement l’infraction à la loi sur la protection du 
patrimoine au sens de l’art. 33 al. 1 LPat dans son dispositif (D. 314) et la partie 
« en droit » de ses motifs (D. 359-364), elle a ensuite appliqué l’al. 3 de cette 
disposition dans la fixation de la peine (D. 365-368). Cela signifie que la première 
instance a considéré que la différence entre les alinéas ne résidait que dans la 
diminution de la peine. Elle a donc probablement considéré les trois premiers 
alinéas de l’art. 33 LPat ne répriment pas des infractions distinctes (étant précisé 
que l’al. 2 concerne le cas aggravé). Etant donné les trois alinéas mentionnés ne 
répriment que des contraventions et qu’il n’y a pas d’autre enjeu que la peine (les 
règles générales applicables restent les mêmes vu qu’il s’agit de contraventions), 
cette manière de voir n’est pas hautement problématique. Toutefois, la Cour estime 
qu’il s’agit en fait d’infractions distinctes (al. 1 : cas ordinaire ; al. 2 : cas aggravé ; 
al. 3 : cas de peu de gravité), car la commination légale est différente. Il ne s’agit 
pas d’une simple diminution de la peine dans les cas de peu de gravité ou d’une 
augmentation de ladite peine dans les cas aggravés.
13.2
Formellement et compte tenu du fait que c’est le dispositif qui fait foi, la première 
instance a condamné le prévenu pour des infractions à l’art. 33 al. 1 LPat.
13.3
Il convient d’examiner brièvement s’il y aurait lieu de retenir des cas de peu de 
gravité (art. 33 al. 3 LPat) ou non. 


14
13.3.1 Dans son chapitre relatif à la fixation de la peine, l’instance précédente a retenu 
que les faits du 7 octobre 2017 devaient être soumis à l’al. 1 de l’art. 33 LPat, alors 
que les quatre autres « sorties » renvoyées relevaient de l’art. 33 al. 3 LPat. La 
défense ne s’est quant à elle pas prononcée à ce sujet.
13.3.2 La notion de cas de « peu de gravité » n’est pas définie par la loi. Dans un arrêt en 
matière d’infraction à la loi sur les stupéfiants, le Tribunal fédéral a indiqué que la 
notion de cas de peu de gravité est une notion de droit indéterminée. Pour 
déterminer si un tel cas est réalisé, il est nécessaire de prendre en considération 
l’ensemble des circonstances objectives et subjectives de l’espèce. Il n’est pas 
possible de fonder une opinion sur un seul élément, mais considérer les différents 
facteurs de manière globale pour conduire à un jugement d’ensemble (ATF 106 IV 
75 consid. 2b). 
13.3.3 En l’espèce, l’instance précédente a distingué les cinq sorties par l’importance des 
découvertes effectuées (D. 367-368). Toutefois, comme relevé « en droit » 
(D. 361), l’infraction à la loi sur la protection du patrimoine n’est pas une infraction 
de résultat : il n’est ainsi pas nécessaire que des objets archéologiques soient 
effectivement trouvés pour que l’infraction soit réalisée. Il suffit au contraire de 
procéder – sans autorisation – à des travaux archéologiques au sens de l’art. 25 
al. 1 et 2 LPat. Ainsi, si cet élément peut aussi être pris en compte pour déterminer 
s’il s’agit d’un cas de peu de gravité, la distinction entre les infractions ne peut pas 
être effectuées au moyen de ce seul critère.
13.3.4 Ainsi, la 2e Chambre pénale considère que les cinq infractions renvoyées doivent 
être qualifiées d’infraction de base à la loi sur la protection du patrimoine au sens 
de l’art. 33 al. 1 let. b LPat. En effet, dans les cinq cas, le prévenu savait qu’il était 
nécessaire d’obtenir une autorisation pour exercer son activité et en a fait fi. Le fait 
qu’il ait découvert ou non un objet archéologique particulièrement important n’est à 
ce titre pas déterminant. Une telle découverte aurait tout aussi bien pu avoir lieu 
lors d’une autre « sortie détection ». De surcroît, les quatre sorties ultérieures au 
7 octobre 2017 ont été effectuées alors qu’il lui avait été une nouvelle fois 
communiqué qu’il ne pouvait agir sans autorisation du SAB et qu’il avait assuré 
avoir compris les démarches à respecter et s’y tenir à l’avenir. Elles n’apparaissent 
en aucun cas moins graves que la sortie du 7 octobre 2017, même si c’est lors de 
cette dernière que la trouvaille marquante a eu lieu.
13.4
Il convient dès lors de confirmer les verdicts de culpabilité prononcés en première 
instance pour des infractions à l’al. 1 de l’art. 33 LPat. En fixant la quotité de la 
peine, la Cour sera néanmoins liée par la sanction infligée en première instance 
(voir ch. I.5.2 et V.20).
13.5
Il est au surplus rappelé, comme l’a exposé à juste titre l’instance précédente, que 
le prévenu n’est pas mis en accusation pour avoir « pillé » des objets 
archéologiques, mais bien pour avoir fait des fouilles archéologiques sans 
autorisation (D. 359 ; 363-364).


15
14.
Absence d’erreur sur l’illicéité
14.1
Au surplus, et comme relevé par l’instance précédente, une éventuelle erreur sur 
l’illicéité ne saurait être retenue dans le cas présent. Comme mentionné plus haut 
(ch. 12.2.5), le prévenu avait été averti à plusieurs reprises de l’illicéité de son 
comportement. Il en a toutefois fait fi malgré ses déclarations selon lesquelles il 
demanderait à l’avenir une autorisation préalablement à toute prospection. Il est 
pour le surplus renvoyé aux considérants de première instance (D. 364). 
V.
Peine
15.
Règles générales sur la fixation de la peine
15.1
L’art. 1 al. 1 LDPén prévoit notamment que la partie générale du Code pénal suisse 
(CP ; 311.0) est applicable par analogie aux infractions prévues par le droit 
cantonal. L’al. 2 du même article précise que les dispositions contraires de la 
législation spéciale sont réservées. 
15.2
Ainsi, les dispositions du Code pénal citées dans le présent jugement sont 
applicables par analogie. Il est toutefois renoncé à répéter cette précision pour 
chaque disposition.
15.3
Aux termes de l’art. 106 al. 3 CP, le juge fixe l'amende et la peine privative de 
liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine 
corresponde à la faute commise. Il peut être renvoyé aux motifs de première 
instance pour le surplus (D. 365).
16.
Genre et cadre de la peine
16.1
L’infraction à la loi sur la protection du patrimoine est punissable d’une amende 
(art. 33 al. 1 LPat).
16.2
Le cadre légal de cette dernière va de CHF 1'000.00 à de CHF 40'000.00. Il n’est 
pas modifié par le fait qu’il y a un concours d’infractions (art. 49 al. 1 CP).
17.
Eléments relatifs aux actes
17.1
S’agissant des éléments relatifs aux actes, il peut être renvoyé aux motifs 
pertinents de la première instance (D. 366-367).
17.2
En particulier, il est relevé que le prévenu n’a pas agi dans un dessein 
d’enrichissement. Il n’a toutefois pas pris en considérations les avertissements que 
lui avait adressés le SAB, avant et après la découverte de l’objet E.________ et a 
continué ses activités de « détection de loisir ». Les dérangements causés au SAB 
par ses activités ont toutefois été nuls dans les autres cas, alors que la 
conservation des objets trouvés le 7 octobre 2017 ont engendré de nombreux frais 
et utilisé de grandes ressources. À ce titre, il est toutefois précisé que c’est suite 
aux fouilles sauvages de mars 2018 (et non directement par le comportement du 
prévenu) que les fouilles de sauvetage ont dû être ordonnées. Ainsi, comme l’a 


16
relevé l’instance précédente, il n’est pas possible de quantifier précisément l’impact 
du comportement du prévenu sur les démarches qui ont ensuite dû être effectuées 
par le SAB. Il est toutefois également précisé que si le prévenu a continué de 
fouiller la terre dans une certaine mesure (ayant déterré les objets C.________ 
dans un second temps), il n’a pas non plus cherché à récupérer tous les vestiges 
présents sur le site. Il est renvoyé aux considérations de première instance pour le 
surplus (D. 366-367).
18.
Qualification de la faute liée aux actes (Tatverschulden)
18.1
Sur la base de tout ce qui précède, la 2e Chambre pénale qualifie la faute de 
A.________ de légère pour toutes les infractions.
19.
Eléments relatifs à l’auteur
19.1
Concernant les éléments relatifs à l’auteur, il peut être renvoyé aux motifs 
pertinents de la première instance (D. 368).
19.2
En particulier, le casier judiciaire du prévenu est vierge – ce qui est un élément 
neutre en soi. Son comportement dans la procédure a été dans l’ensemble correct. 
Toutefois, il ne s’est pas remis en question suite à l’ouverture de la présente 
procédure et n’a eu aucune prise de conscience par rapport à son comportement. 
Encore lors des débats de première instance, il a dit estimer que l’obtention d’une 
autorisation n’était à son sens pas nécessaire pour dépolluer des champs, 
contrairement à ce qui lui a été indiqué à plusieurs reprises et aux promesses qu’il 
avait faites au SAB suite à la découverte du 7 octobre 2017 (D. 8). Il est au surplus 
renvoyé aux considérations de première instance (D. 368).
19.3
Pris dans leur ensemble, les éléments relatifs à l’auteur sont neutres. Ils ne 
justifient donc aucune adaptation de la quotité de la peine.
20.
Fixation de la quotité de la peine dans le cas particulier
20.1
En l’espèce, il peut être tenu compte du fait que la prescription serait acquise pour 
l’infraction du 7 octobre 2017 et qu’elle le serait dans les mois qui viennent pour les 
autres infractions (art. 48 let. e CP ; ATF 140 IV 145 consid. 3.1). En outre, le 
comportement du prévenu n’a pas donné lieu à des réclamations depuis les faits 
faisant l’objet de la présente procédure.
20.2
Sur la base de tous les éléments qui précèdent, l’infraction du 7 octobre 2017 
devrait être punie d’une amende de CHF 1'500.00 en l’espèce. Vu l’écoulement du 
temps, elle peut être ramenée à CHF 1'000.00. À cela s’ajoutent les aggravations 
pour les quatre infractions ultérieures. Celles-ci devraient également être punies 
d’une amende de CHF 1'500.00 chacune vu qu’elles n’apparaissent pas moins 
graves, montant qui peut aussi être réduit à CHF 1'000.00 vu le long temps écoulé. 
En vertu du principe de l’aggravation, il convient de réduire ce montant à 
CHF 650.00 par infraction.


17
20.3
Toutefois, le total ainsi obtenu (CHF 3'600.00) est supérieur à la peine prononcée 
par l’instance précédente. La 2e Chambre pénale étant liée par l’interdiction de la 
reformatio in peius, elle ne peut pas prononcer une peine plus lourde que celle 
fixée par la première instance. Ainsi, A.________ doit être condamné à une 
amende de CHF 2'500.00. La peine privative de liberté de substitution est fixée à 
25 jours en cas de non-paiement fautif.
21.
Sursis
21.1
En vertu de l’art. 105 al. 1 CP, les dispositions sur le suris et le sursis partiel 
(art. 42 et 43 CP) ne sont pas applicables en cas de contravention. Ainsi, aucun 
sursis ne peut être prononcé dans le cas d’espèce. 
VI.
Action civile
22.
Recevabilité de l’appel sur le plan civil
22.1
En ce qui concerne l’aspect civil proprement dit du litige, le prévenu n’est pas 
véritablement lésé par le jugement de première instance. En effet, les prétentions 
civiles du canton de Berne n’ont pas été admises et il n’a pas été prélevé de frais 
pour cette partie de la procédure.
22.2
Néanmoins, il ressort du procès-verbal de première instance que le prévenu avait 
demandé le rejet des prétentions civiles sous suite de frais et dépens (D. 246). 
Etant donné que des dépenses ne lui ont pas été allouées, il est lésé par le premier 
jugement et il convient donc d’entrer en matière sur l’appel.
23.
Qualité de partie du canton de Berne
23.1
Dans le jugement attaqué, l’instance précédente a admis la qualité de « partie 
plaignante » de la Direction et a renvoyé celle-ci à agir par la voie civile, tout en 
précisant que la voie administrative était réservée. Toutefois, dans la motivation 
dudit jugement, le Juge de première instance a indiqué que la Direction devait être 
considérée comme « partie ‹ sui generis › à la procédure » au sens de l’art. 104 
al. 2 CPP. Au vu de la procédure d’appel en cours, la première instance a renoncé 
à rectifier le dispositif du jugement (D. 313 ; 315 ; 333 ; 369-371).
23.2
Dans son mémoire motivé, le prévenu reprend en partie la motivation de l’instance 
précédente en ce sens que le SAB devrait être considéré comme partie au sens de 
l’art. 104 al. 2 CPP et qu’il « s’en suit que le premier juge n’aurait pas dû entrer en 
matière sur les prétentions civiles et aurait dû les rejeter avec suite de frais et 
dépens » (D. 402-403).
23.3
Selon l’art. 115 al. 1 CPP, la qualité de lésé est reconnue à toute personne dont les 
droits sont touchés directement par une infraction. 
23.3.1 S’agissant de la qualité de lésé de l’Etat, il est exigé que ce dernier ne soit pas 
touché uniquement dans ses intérêts publics par l’infraction, mais qu’il soit 
également touché directement dans ses droits privés, respectivement comme un 


18
privé (arrêt du Tribunal fédéral 1B_158/2018 du 11 juillet 2018 consid. 2.5). Ainsi, 
en règle générale, les administrations ne revêtent pas la qualité de lésées au sens 
de l’art. 115 al. 1 CPP dans le cas où une infraction viole un bien juridique pour 
lequel elles sont responsables (arrêt du Tribunal fédéral 1B_158/2018 du 11 juillet 
2018 consid. 2.5). En effet, dans ce genre de cas, l’Etat agit dans le cadre de sa 
puissance publique et ne défend pas d’intérêt propre ; il ne peut en conséquence 
pas être touché directement dans ses intérêts personnels (cf. à ce sujet SIMONE 
BRANDENBERGER, Der Staat als Verletzter im Strafprozess – eine Rollenverteilung, 
in forumpoenale 4/2016, p. 226-227). En l’espèce, la LPat vise la protection du 
patrimoine, mais non du patrimoine financier ou administratif du canton de Berne. Il 
s’agit du patrimoine au sens de l’art. 2 LPat :
Art. 2 Notion de patrimoine 
1 Le patrimoine est constitué de biens isolés ou formant un ensemble qui doivent être protégés ou 
conservés en raison de leur valeur particulière, qu'elle soit culturelle, historique ou esthétique. 
2 Sont notamment considérés comme biens du patrimoine immobilier les monuments historiques, les 
sites archéologiques ou historiques, les lieux de découvertes archéologiques et les ruines au sens de 
la législation sur les constructions. 
3 Sont notamment considérés comme biens du patrimoine mobilier les biens culturels tels que les 
objets d'art et les objets d'usage courant, les supports d'inscriptions, d'images ou d'autres données, 
les sources historiques et les découvertes archéologiques. 
23.3.2 Le patrimoine protégé n’appartient donc pas obligatoirement au canton de Berne 
en tant que propriétaire, il peut aussi appartenir à des particuliers, des entreprises, 
fondations, associations ou autres. Il est protégé pour sa valeur culturelle, 
historique (archéologique) ou esthétique et non pour sa valeur marchande. En 
conséquence, il apparaît que le canton de Berne agit en l’espèce dans le cadre de 
la puissance publique. Il ne peut par conséquent pas être partie plaignante (que ce 
soit sur le plan pénal ou civil), au vu de l’art. 118 al. 1 CPP.
23.4
L’art. 104 al. 2 CPP prévoit que la Confédération et les cantons peuvent 
reconnaître la qualité de partie, avec tous les droits ou des droits limités, à d’autres 
autorités chargées de sauvegarder des intérêts publics. Une telle reconnaissance 
doit intervenir dans une loi au sens formel – même s’il importe peu qu’il s’agisse 
d’une loi d’introduction du CPP ou d’une loi de droit administratif (HENRIETTE 
KÜFFER, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, 
no 24 ad art. 104 CPP). 
23.4.1 L’art. 35 al. 1 LPat dispose que le canton et les communes peuvent exercer les 
droits de partie dans la procédure pénale. Cette disposition remplit manifestement 
les exigences d’une base légale formelle. Selon l’art. 37 de l’ordonnance sur la 
protection du patrimoine (OPat ; RSB 426.411), sauf disposition contraire, la 
Direction de l’instruction publique et de la culture, avec son Office de la culture, est 
le service compétent du canton pour tout ce qui touche à la protection du 
patrimoine (al. 1). Les services spécialisés de l’Office de la culture sont le Service 
cantonal des monuments historiques et le Service archéologique (al. 2), ce dernier 
étant compétent dans le domaine de l’archéologie (art. 19 OPat).


19
23.4.2 Ainsi, au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que la loi accorde les droits 
de parties au canton de Berne. Celui-ci, agissant par la Direction de l’instruction 
publique et de la culture, Office de la culture, Service archéologique, dispose donc 
de la qualité de partie et des droits correspondants, conformément à l’art. 104 
al. 2 CPP, en lien avec les art. 35 al. 1 LPat et 37 OPat. Sa désignation 
procédurale est corrigée d’office dans le présent jugement.
24.
Sort des conclusions civiles
24.1
Il découle de ce qui précède, que le canton de Berne ne peut pas faire valoir des 
prétentions de droit public dans le cadre du présent procès pénal. Celles-ci ne 
constituent en effet pas des prétentions civiles au sens de l’art. 122 al. 1 CPP (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_1324/2018, 6B_22/2019 du 22 mars 2019 consid. 5.1 et les 
références citées). L’art. 25 al. 3 LPat sur lequel le canton de Berne fonde ses 
prétentions n’est pas suffisant pour ouvrir la voie de l’action civile. L’art. 38 
al. 3 LPat prévoit de manière générale que les voies de droit liées à la mise en 
œuvre de la LPat sont régies par la loi sur la procédure et la juridiction 
administratives (LPJA ; RSB 155.21).
24.2
En conséquence, il sied de ne pas entrer en matière sur l’action civile du canton de 
Berne (et non pas de la rejeter comme le demande le prévenu).
VII.
Frais
25.
Règles applicables
25.1
Les règles en matière de répartition des frais ont été exposées dans les motifs de 
première instance et la 2e Chambre pénale y renvoie (D. 372).
25.2
Pour la deuxième instance, les frais de la procédure sont mis à la charge des 
parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie 
dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée 
avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP). Pour déterminer si une partie succombe ou 
obtient gain de cause, il faut examiner dans quelle mesure ses conclusions sont 
admises (arrêt du Tribunal fédéral 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 2.4 et la 
référence citée ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1046/2013 du 14 mai 2014 
consid. 3.3). 
26.
Première instance sur le plan pénal
26.1
Les frais de procédure de première instance sur le plan pénal ont été fixés à 
CHF 3'051.00 (motifs compris). Vu l’issue de la procédure d’appel, ces frais restent 
entièrement à la charge du prévenu.
27.
Deuxième instance sur le plan pénal
27.1
Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 2'000.00 en vertu 
de l’art. 24 let. a du décret concernant les frais de procédure et les émoluments 


20
administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (DFP ; RSB 161.12) 
qui prévoit une fourchette de CHF 100.00 à CHF 5'000.00 pour les procédures 
jugées en première instance par un juge unique. 
27.2
Vu l’issue de la procédure d’appel, les frais de deuxième instance sur le plan pénal 
sont mis entièrement à la charge du prévenu.
28.
Action civile
28.1
Le jugement de l’action civile n’a pas engendré de frais particuliers, que ce soit en 
première ou en deuxième instance.
VIII.
Dépenses
29.
Règles applicables
29.1
Ce sont les art. 432 et 433 CPP qui déterminent à quelles conditions les parties 
peuvent réclamer une indemnité pour leurs dépenses les unes des autres. Ces 
dispositions s’appliquent par analogie en procédure de recours (art. 436 al. 1 CPP).
30.
En l’espèce
30.1
Selon l’art. 432 al. 1 CPP, A.________ a en principe droit à des dépens sur l’aspect 
civil du litige, étant donné qu’il obtient gain de cause contre le canton de Berne qui 
s’était constitué à tort partie plaignante demandeur au civil.
30.2
Il ressort du dossier que la défense n’a plaidé que très brièvement sur la question 
civile en première instance (voir les notes de plaidoiries établies par la première 
instance, D. 331). Le mémoire d’appel du 13 juillet 2020 est également très bref sur 
ce sujet (voir les conclusions en D. 402 et les explications en D. 402 à 403), la 
défense s’étant concentrée sur l’aspect pénal de l’affaire.
30.3
En conséquence, il convient de fixer une indemnité de dépens forfaitaire de 
CHF 1'000.00 (TTC) pour les dépens liés aux conclusions civiles pour les deux 
instances. Cette indemnité devra être payée par le canton de Berne, Direction de 
l’instruction publique et de la culture, Office de la culture, Service archéologique.
IX.
Indemnité en faveur de A.________
31.
Indemnité pour les frais de défense et autres indemnités
31.1
Il n’y a pas lieu d’allouer d’indemnité à A.________ vu qu'il succombe à la fois en 
première et en seconde instances sur le plan pénal.


21
Dispositif
La 2e Chambre pénale :
A.
constate
que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, du 
25 septembre 2019 est entré en force de chose jugée dans la mesure où le tribunal a 
ordonné la restitution à A.________ du classeur jaune « Histoire et archéologie – La 
détection de métaux » ;
B.
pour le surplus
I.
reconnaît A.________ coupable d’infraction à la loi sur la protection du patrimoine, 
commise à réitérées reprises :
1.
le 7 octobre 2017, à Prêles, Les Combettes ;
2.
le 10 mars 2018, à Prêles ;
3.
le 21 avril 2018, à Tramelan ;
4.
le 20 mai 2018, au Sud de Nods – région d’Orvin ; 
5.
une autre fois en 2018 à une date indéterminée, à Prêles ;
partant, et en application des art. 
25 al. 1 et 2, 33 al. 1 let. b LPat,
1 LDPén,
47, 49 al. 1, 106 al. 3 CP,
122 al. 1, 426 al. 1, 428 al. 1, 432 al. 1, 436 al. 1 CPP,
II.
condamne A.________ à une amende contraventionnelle de CHF 2'500.00, la peine 
privative de liberté de substitution étant fixée à 25 jours en cas de non-paiement fautif ;


22
III.
sur le plan civil :
1.
n’entre pas en matière sur les conclusions civiles prises par le canton de Berne, 
agissant par la Direction de l’instruction publique et de la culture, Office de la culture, 
Service archéologique ; 
2.
condamne le canton de Berne, agissant par la Direction de l’instruction publique et 
de la culture, Office de la culture, Service archéologique, à verser à A.________ une 
indemnité de dépens liée au conclusions civiles fixée globalement à CHF 1'000.00 
(TTC) pour la première et la deuxième instances ;
IV.
1.
met les frais de la procédure de première instance sur le plan pénal, fixés à 
CHF 3'051.00 (motifs compris) à la charge de A.________ ;
2.
met les frais de la procédure de deuxième instance sur le plan pénal, fixés à 
CHF 2'000.00 à la charge de A.________ ; 
3.
dit que le jugement de l’action civile en première et en deuxième instance n’a pas 
engendré de frais particuliers.


23
Le présent jugement est à notifier :
-
à A.________, par Me B.________
-
au Parquet général du canton de Berne
-
au canton de Berne, agissant par la Direction de l’instruction publique et de la 
culture, Office de la culture, Service archéologique
Le présent jugement est à communiquer par écrit :
-
au Service de coordination chargé du casier judiciaire, dans les 10 jours dès 
l’échéance du délai de recours inutilisé ou dès le prononcé de la décision de 
l’instance de recours
-
au Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois
Berne, le 9 décembre 2020
Au nom de la 2e Chambre pénale
Le Président e.r. :
Niklaus, Juge d'appel
La Greffière :
Müller
Voies de recours :
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière 
pénale au Tribunal fédéral au sens des art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF ; 
RS 173.110). Les motifs du recours sont mentionnés aux art. 95 ss LTF.
Le recours en matière pénale, motivé par écrit et signé, doit respecter les conditions de forme prescrites à 
l’art. 42 LTF et être adressé au Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14).
La qualité pour recourir en matière pénale est régie par l’art. 81 LTF.


24
Liste des abréviations générales utilisées :
al.
= alinéa(s)
art.
= article(s)
ATF
= arrêt du Tribunal fédéral suisse (publication officielle)
ch.
= chiffre(s)
éd.
= édition
let.
= lettre(s)
no(s)
= numéro(s) ou note(s)
op. cit.
= ouvrage déjà cité
p.
= page(s)
RS
= recueil systématique du droit fédéral
RSB
= recueil systématique des lois bernoises
RSF 
= recueil systématique des lois fribourgeoises
s.
= et suivant(e)
ss
= et suivant(e)s