be_zivilstraf · BK 2020 414 · 2020-09-30 · fr

20201105_121754_ANOM.docx | Einstellung/Nichtanhandnahme

Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale 
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in 
Strafsachen
Décision
BK 20 414
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 13 novembre 2020
Composition
Juges d’appel J. Bähler (Président), Schmid et Gerber
Greffière Vogt
Participants à la procédure
A.________
prévenue
B.________
prévenue
C.________
prévenu
Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
D.________
plaignantl/recourant
Objet
non-entrée en matière
procédure pénale pour accusation mensongère, calomnie, abus 
de pouvoir etc.
recours contre l'ordonnance du Ministère public, Tâches spéciales 
du 30 septembre 2020 (BA 2020 473)


2
Considérants:
1.
1.1
Par ordonnance du 30 septembre 2020, le Ministère public, Tâches spéciales (ci-
après: Ministère public) n’est pas entré en matière sur la plainte déposée par 
D.________ le 27 août 2020 contre la Juge d’appel B.________, la Juge d’appel 
A.________ et le Juge d’appel C.________ pour « pression psychologique, 
accusation mensongère, calomnie et abus de pouvoir » en rapport avec le 
comportement des juges lors de l’audience du 26 août 2020 devant la Cour 
suprême du canton de Berne. S’agissant de l’accusation de ne pas avoir pris en 
considération des dossiers qu’D.________ a fait parvenir au tribunal pour le 
jugement, le Ministère public explique que la Cour suprême était libre de décider 
comment apprécier les dossiers soumis par le plaignant et quels étaient les 
aspects, respectivement les déclarations qu'elle considérait comme véridiques, en 
ajoutant qu’il peut être constaté tout de même que la Cour suprême est 
manifestement arrivée à des conclusions similaires à celles de l'instance 
précédente. En ce qui concerne la tenue du procès-verbal et plus précisément la 
signature des déclarations qu’D.________ considère avoir dû faire sous la 
pression, le Ministère public relève que soit le procès-verbal est lu à la personne 
entendue à l'issue de l'audition ou il lui est remis pour lecture ainsi que le prévoit 
l’art. 78 al. 5 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 
312.0). En optant pour la première façon de procéder, la Présidente B.________ 
n'a alors en aucun cas négligé les règles de procédure. En outre, il est coutumier 
lors d'audiences au Tribunal de relire les déclarations à haute voix et ainsi les faire 
confirmer. Les reproches d'abus de pouvoir et de pression psychologique (abus 
d'autorité) formulés par le plaignant sont donc dépourvus de toute base. Quant aux 
reproches d’accusations mensongères et de calomnie parce que les juges n’ont 
pas apprécié les faits comme D.________ l’aurait souhaité, le Ministère public 
considère qu’ils ne peuvent pas non plus être poursuivis. Le Tribunal pénal (qu'il 
s'agisse de la procédure de première ou de seconde instance) ne formule en effet 
pas de reproches contre un prévenu, mais il se détermine par rapport aux 
accusations formulées par le ministère public dans l'acte d'accusation. Finalement, 
le Ministère public explique que la voie de la plainte pénale n'est pas le moyen 
approprié pour manifester son mécontentement à l’égard d’une décision du 
Tribunal, D.________ devant se servir des voies de droit prévues à cet effet.
1.2
D.________ a recouru le 5 octobre 2020, soit en temps utile, contre la décision de 
non-entrée en matière du 30 septembre 2020 qui lui a été notifiée le 
2 octobre 2020. A l’appui de son recours, il allègue qu’il doute que les juges d’appel 
aient attaché une quelconque valeur aux documents qu’il a produits dans la 
procédure, sinon ils seraient parvenus à un autre résultat. S’agissant de la pression 
psychologique exercée lors de la signature du procès-verbal, il relève que ce n’est 
pas parce que la greffière lit à haute voix le procès-verbal qu’il n’a pas le droit de le 
lire et qu’on ne saurait davantage l’obliger à le signer pour faire une pause, ce qui 
constitue un abus d’autorité. Il maintient ses reproches d’accusations mensongères 
et de calomnie dans la mesure où les juges ont suivi les accusations du Ministère 


3
public pour le juger. Il insiste sur le fait qu’il a dit la vérité et que les juges ont 
« pioché » dans le dossier ce qui leur convenait pour transformer et cacher la 
vérité. Il ajoute que le Ministère public ne devait pas se contenter dans 
l’ordonnance querellée de mentionner que porter plainte n’était pas le moyen 
approprié pour contester le jugement, mais qu’il aurait dû indiquer quelles étaient 
les voies de recours adéquates.
1.
2.1
L’art. 385 al. 1 CPP exige que le recours soit motivé, c’est-à-dire que le recourant 
indique les points précis de la décision qu’il conteste et explique pourquoi il 
demande la modification ou l’annulation de la décision querellée. Force est de 
constater qu’en l’espèce, D.________ se contente de répéter qu’il n’est pas 
d’accord avec l’appréciation que les juges d’appel ont fait de son dossier à 
l’audience du 26 août 2020 et les accuse de calomnie et d’accusations 
mensongères parce qu’ils ont retenu des éléments qui lui étaient défavorables. 
Ainsi que l’a relevé à juste titre le Ministère public, Tâches spéciales, le Code de 
procédure pénale suisse prévoit des voies de recours spécifiques pour exprimer 
son désaccord avec un jugement, l’indication des voies de recours figurant sur le 
jugement même. Les infractions soulevées par le recourant pour exprimer son 
mécontentement ne reposent manifestement sur aucun fondement juridique. 
S’agissant des griefs en relation avec les conditions dans lesquelles il a dû signer 
le procès-verbal, qui devraient de l’avis du recourant constituer un abus d’autorité 
parce qu’il n’a pas pu relire personnellement toutes ses déclarations et que ces 
dernières ont « seulement » été relues à haute voix par la greffière dans le but de 
faire une pause, sont également manifestement infondées. La manière de procéder 
était en effet tout à fait conforme à l’art 78 CPP qui stipule qu’à l’issue de l’audition, 
le procès-verbal est lu « ou » remis en lecture à la personne entendue. Le 
recourant n’a donc fait valoir aucun argument objectif de nature à expliquer en quoi 
l’autorité précédente aurait méconnu le droit dans la décision qu’il combat 
(RICHARD CALAME in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 
Bâle 2011, ad art. 385, notes 19 – 21 ; NIKLAUS SCHMID/DANIEL JOSITSCH, 
Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3e éd., ad art. 385 CPP, 
note 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_354/2011 du 8 juillet 2011, consid. 2 et 
jurisprudence citée). Il appert que les allégations du recourant se résument à des 
critiques juridiquement infondées.
2.2
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté parce que manifestement mal 
fondé. Il a en conséquence été renoncé à un échange d’écritures en application de 
l’art. 390 al. 2 CPP. 
3.
3.1
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 300.00, sont mis à la charge d’D.________ qui succombe, en application de 
l’art. 428 al. 1 CPP.


4
La Chambre de recours pénale décide:
1.
Le recours est rejeté. 
2.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 300.00, sont mis à la charge du recourant, D.________. 
3.
A notifier:
-
à A.________, Juge d’appel (par coursier)
-
à B.________, Juge d’appel (par coursier)
-
à C.________, Juge d’appel (par coursier)
-
à D.________ (par courrier recommandé)
A communiquer:
-
au Ministère public, Tâches spéciales (par courrier A) avec le dossier BA 20 473
Berne, le 13 novembre 2020
Au nom de la Chambre de recours
pénale
Le Président :
J. Bähler, Juge d'appel
La Greffière :
Vogt
Voies de recours :
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi du 17 juin 1995 sur le Tribunal fédé-
ral (LTF; RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case postale, 
1000 Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le recours doit 
respecter les exigences de l’art. 42 LTF
Remarques :
Les envois par fax et par e-mail ordinaire ne sont pas valables et ne sauvegardent pas les délais.
Le numéro du dossier doit figurer sur les envois (BK 20 414).