be_zivilstraf · BK 2022 134 · 2022-08-18 · fr

classement, procédure pénale pour infractions à la loi fédérale contre la concurrence déloyale | Einstellung/Nichtanhandnahme

Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale 
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in 
Strafsachen
Décision
BK 22 134
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 18 août 2022
Composition
Juges d’appel J. Bähler (Président), Zuber et Bratschi
Greffière Rubin-Fügi
Participants à la procédure
A.________
représenté d'office par Me B.________
prévenu
Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
Secrétariat d'Etat à l'économie SECO, Holzikofenweg 36, 
3003 Berne
partie au sens de l’art. 104 al. 2 CPP / recourant
C.________
partie plaignante demanderesse au pénal et au civil 
Objet
classement
procédure pénale pour infractions à la Loi fédérale contre la 
concurrence déloyale
recours contre l'ordonnance du Ministère public Jura bernois-
Seeland du 10 mars 2022 (BJS 17 2740)


2
Considérants:
1.
1.1
Le 26 janvier 2017, C.________ a déposé auprès du Ministère public, Région Jura 
bernois-Seeland (ci-après : Ministère public), une plainte pénale contre la société 
D.________, au motif que cette société lui avait envoyé un rappel de facture pour 
un montant de CHF 52.00, correspondant à la prolongation de l'enregistrement du 
nom de domaine internet E.________, auprès du European Registry for Internet 
Domains (ci-après : EURid), prestation qui ne l’intéressait pas et qu'elle n'aurait 
jamais sollicitée. C.________ a expliqué en outre qu'elle n'aurait jamais reçu de 
facture et n'aurait pas donné de mandat à D.________. Elle a conclu qu'il s'agissait 
d'une tentative d’escroquerie puisque D.________ fixerait volontairement des 
montants de faible importance (CHF 52.00) n'appelant pas de contrôle ou ne 
suscitant pas la méfiance et tenterait, par ce stratagème, d'encaisser divers 
montants non dus. C.________ s’est constituée partie plaignante, demanderesse 
au pénal et au civil.
1.2
Par courriers des 7 juin 2017, 19 juillet 2017, 14 novembre 2017 et 20 avril 2018, la 
Confédération, agissant par le Secrétariat d'Etat à l'économie SECO (ci-après : le 
recourant), a déposé auprès du Ministère public, plainte pénale pour infraction à 
l'art. 3 let. b et q de la Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence 
déloyale (LCD ; RS 241) contre A.________ (ci-après : le prévenu), administrateur 
unique de la société D.________ avec signature individuelle, ainsi que contre 
d’autres personnes responsables au sein de ladite société, suite aux nombreuses 
réclamations qui lui étaient parvenues pour violation des articles précités. Dans sa 
plainte ainsi que ses trois compléments concernant les parties suivantes : 
F.________, G.________, H.________ et I.________, le recourant a rapporté que 
D.________ leur avait envoyé ainsi qu’à diverses entreprises, sans être sollicitée 
en ce sens, un document intitulé « offre » proposant l'enregistrement d'un nom de 
domaine (correspondant souvent à la raison sociale de l'entreprise sollicitée) dans 
le domaine de premier niveau.eu (ci-après : TLD.eu), pour la somme de 
CHF 279.00 la première année et CHF 52.00 les années suivantes. Si le document 
est intitulé « offre », elle contient dans sa partie inférieure un bulletin de versement 
détachable pour le montant de CHF 279.00 et constituerait donc dans les faits une 
facture, susceptible de tromper le destinataire. 
1.3
Par ordonnance du 10 mars 2022, le Ministère public a classé la procédure contre 
le prévenu en application de l’art. 319 al. 1 let. b du Code de procédure pénale 
suisse du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0), mis les frais de procédure à la charge 
du canton, n’a pas alloué d’indemnité, a taxé les honoraires du défenseur d’office 
du prévenu et a renvoyé les conclusions civiles à la connaissance du juge civil. En 
substance, le Ministère public a considéré que les faits, clairement établis, n’étaient 
pas constitutifs d’une infraction pénalement répréhensible. S’agissant en effet tout 
d’abord des faits dénoncés par C.________, le Ministère public a relevé que les 
investigations entreprises avaient permis d’établir qu’une relation commerciale 
existait bel et bien entre elle et D.________ suite au paiement initial de 


3
CHF 279.00 par C.________ pour l'enregistrement durant 12 mois du nom de 
domaine E.________ auprès d'EURid et que D.________ avait partant été 
légitimée à envoyer une facture de CHF 52.00 concernant la prolongation de 
l’enregistrement durant 12 mois de ce nom de domaine. En conclusion, il a retenu 
que l’envoi par D.________ d’une facture pour la prolongation de l’enregistrement 
n’était pas constitutif d'une quelconque infraction pénale, de même que l’envoi du 
document-type en allemand - intitulé « Angebot », portant le numéro .________ et 
daté du 31 janvier 2016, concernant l'enregistrement durant 12 mois du nom de 
domaine E.________ auprès d'EURid, pour un montant de CHF 279.00 -
contrairement à ce qu’avait allégué le recourant dans ses plaintes successives 
concernant des cas similaires. A cet égard, le Ministère public a exposé que la 
question de savoir si le document initial envoyé par D.________ devait être qualifié 
d’offre ou de facture pouvait rester ouverte, dans la mesure où l’entreprise en 
question ne proposait pas d’inscription dans un « répertoire » au sens de 
l’art. 3 al. 1 let. q LCD, ce qui rendait cette disposition légale inapplicable. 
Examinant ensuite les faits sous l’angle de l’art. 3 al. 1 let. b LCD, le Ministère 
public a considéré que le document litigieux envoyé par D.________ aux 
entreprises mentionnées dans les plaintes successives du recourant était sans 
équivoque, de telle sorte qu'un destinataire moyen, à plus forte raison un 
destinataire professionnel duquel une certaine attention pouvait être exigée, ne 
pouvait en aucun cas être amené à penser qu'il s’agissait d’une facture pour une 
prestation découlant d'une relation contractuelle préexistante et qu’il n’y avait donc 
aucune contradiction entre le titre du document « offre » et le sens clair du texte qui 
expliquait en quelques lignes en quoi celle-ci consistait. Comparant la 
jurisprudence du Tribunal fédéral et l’ordonnance pénale rendue le 14 février 2020 
par le Ministère public dans un cas similaire, le Ministère public en a conclu que le 
cas d’espèce n’était pas comparable auxdites affaires et que le document litigieux 
ne contenait aucune indication inexacte ou fallacieuse, excluant de ce fait qu’il 
puisse tomber sous le coup de l’art. 3 al. 1 let. b LCD. Se prononçant enfin sur les 
arguments détaillés par le recourant à la page 6 de sa plainte du 7 juin 2017, 
destinés à démontrer le caractère trompeur du document litigieux, le Ministère 
public a en résumé considéré que la prestation fournie par D.________ 
correspondait en tous points à celle qui était offerte et qu’il n’y avait donc aucune 
contradiction entre l'offre faite dans le document et le contenu des conditions 
générales disponibles sur Internet. Il sera revenu autant que nécessaire sur ces 
points au chapitre 3.10 ci-dessous. 
En conséquence, le Ministère public a conclu que le document litigieux de 
D.________ ne violait aucune disposition pénale et que le fait que certaines 
entreprises, comme C.________, aient payé le montant de CHF 279.00 sans avoir 
jamais voulu enregistrer un nom de domaine dans le TLD.eu, par erreur manifeste 
ou manque d’inattention coupable, ne devait pas avoir pour conséquence de 
considérer qu’elles auraient été induites en erreur ou trompées. 
1.4
Par mémoire daté du 23 mars 2022 (posté le 23 mars 2022), bordereau de pièces 
à l’appui, le recourant a recouru contre l’ordonnance de classement du Ministère 


4
public du 10 mars 2022, en prenant les conclusions suivantes :
1.
Le présent recours est admis ;
2.
L'ordonnance de classement du 10 mars 2022 est annulée ; 
3.
Le dossier est renvoyé au Procureur du Ministère public du Canton de Berne pour qu'il engage 
l'accusation devant le Tribunal compétent pour infraction à la LCD (art. 3 al. 1 let. b et q et 
23 al. 1). 
4.
Sous suite de frais et dépens. 
En substance, le recourant a contesté l’analyse du Ministère public au sujet des 
art. 3 al. 1 let. b et q LCD, faisant valoir que tous les éléments constitutifs objectifs 
de ces dispositions étaient réalisés. Il a également relevé que les contre-arguments 
aux prises de position du Ministère public étaient, à défaut, tout du moins aptes à 
faire naître un doute quant au fait qu'une condamnation pénale du prévenu serait 
exclue avec un « degré de conviction total », ce qui imposait sur la base du 
principe in dubio pro duriore de procéder à la mise en accusation du prévenu au 
lieu de classer la procédure. Le recourant a ainsi tout d’abord exposé que sur la 
base des réclamations reçues, il serait établi que la société D.________ avait 
transmis des factures avec une « offre » pour la réservation d'un nom de 
domaine.eu dans EURid pour le prix de CHF 279.00, sans qu'une telle offre n'ait 
été sollicitée par le destinataire et qu’aucune relation commerciale ne soit 
intervenue auparavant entre ces sujets. En procédant ainsi, D.________ aurait 
donc transmis à diverses entreprises, « sans mandat préalable, une facture cachée 
sous forme d'offre pour la réservation d'un nom de domaine et l'enregistrement 
dans un répertoire sans commande préalable ». Aux yeux du recourant, les 
conditions objectives de l’art. 3 al. 1 let. q LCD seraient ainsi remplies et si un 
doute devait subsister quant au caractère du document transmis par le prévenu 
et/ou sur le fait qu’Eurid serait ou pas un « répertoire de toute nature » au sens de 
l’art. 3 al. 1 let. q LCD, il se justifierait à tout le moins que le Ministère public fasse 
application du principe in dubio pro duriore et procède à une mise en accusation du 
prévenu. Quant à l’art. 3 al. 1 let. b LCD, le recourant estime qu’il serait également 
violé, étant donné que les « offres-factures » de D.________ seraient « aptes et 
destinées à tromper les destinataires sur les prestations de l’entreprise, l’existence 
même d’une offre de la prestation et l’existence d’une relation contractuelle 
préalable avec le destinataire ». Pour le recourant, « la véritable nature, les 
caractéristiques de l'offre de D.________ et le fait qu'il ne s'agit pas d'une relation 
contractuelle préexistante ne sont absolument pas perceptibles après une simple 
lecture du courrier et les informations lacunaires sur la base desquelles le lecteur 
pourrait reconnaître l'offre que camoufle le formulaire ne sont là que pour 
dissimuler le motif effectif de la démarche ». Il ajoute que la prestation réelle ne 
serait expliquée que dans les conditions générales accessibles en ligne et donc 
pas directement consultables au moment de la réception de la facture. A cela 
s’ajoute que la prestation offerte ne pourrait même pas être exécutée dans son 
entier par D.________ elle-même. Il se prévaut à cet égard de la jurisprudence du 
Tribunal fédéral, selon laquelle le destinataire peut normalement se fier au fait que 
les éléments essentiels du contrat ne se trouvent pas seulement dans des parties 
de texte à la fin du document (ATF 136 III 23 consid. 9.1.3). Or, dans le cas 


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d’espèce, une lecture « très attentive et répétée » tant de la facture que des 
conditions générales, non directement consultables lors de la réception du 
document litigieux, serait nécessaire au destinataire « moyen » pour se rendre 
compte des conditions réelles de l’offre et qu’il ne s’agit pas d’une relation 
contractuelle préexistante. 
Le recourant a ensuite contredit la prise de position du Ministère public en lien avec 
les arguments qu’il avait développés à l’appui de sa plainte du 7 juin 2017. Il sera 
revenu autant que nécessaire sur ceux-ci au chapitre 3.10 ci-dessous. Pour le 
surplus, il a fait remarquer que le prévenu avait été condamné par le passé pour 
des pratiques contraires à la LCD, notamment sur la base de factures utilisées par 
J.________, société gérée par le prévenu dont l'activité avait conduit à sa 
condamnation dans l'affaire pénale instruite par le Ministère public de Berne, 
division criminalité économique (W 13 57), et dont les différences avec ce cas 
seraient clairement insuffisantes pour justifier une appréciation juridique différente, 
qui autoriserait le classement de la procédure. 
1.4
Le 25 mars 2022, le Ministère public a remis au Président e.r. de la Chambre de 
recours pénale le dossier de la cause (BJS 17 2740) pour consultation.
1.5
Par ordonnance du 30 mars 2022, le Président e.r. de la Chambre de recours 
pénale a ouvert une procédure de recours et imparti un délai de 20 jours au 
Parquet général et au prévenu pour prendre position.
1.6
Par courrier du 21 avril 2022, le prévenu, par son défenseur d’office, a fait parvenir 
sa prise de position, dont les conclusions sont les suivantes :
1.
Rejeter le recours du 23 mars 2022. 
2.
Mettre les frais judiciaires à la charge de la recourante. 
3.
Accorder au prévenu une indemnité pour ses frais de défense 
En résumé, le prévenu a relevé que c’était à juste titre que le Ministère public avait 
ordonné le classement de la procédure et s’est rallié à l'argumentation de la 
décision attaquée, renvoyant sans réserve à l’analyse effectuée par le Ministère 
public au sujet du document litigieux envoyé par D.________ ainsi qu’à celle 
portant sur les conditions objectives des art. 3 al. 1 let. b et q LCD. Retenant que 
les éléments constitutifs objectifs de ces infractions n’étaient pas réalisés, le 
prévenu a exposé au regard de l’art. 3 al. 1 let. q LCD que le document en 
question, intégrant un bulletin de versement, à l’adresse d’entreprises qui ne lui 
avaient pas donné de mandat, constituait clairement une offre vu son intitulé et le 
libellé clair de son texte. La nature de la contre-prestation offerte était de plus 
également clairement exposée et mise en valeur. En outre, ce n’était pas 
l’inscription dans un répertoire qui était visée, mais l'enregistrement d'un nom de 
domaine internet dans le TLD.eu, afin d'obtenir grâce à cet enregistrement, l'usage 
exclusif du nom du domaine, de sorte que les trois conditions cumulatives de 
l’art. 3 al. 1 let. 1 q LCD ne seraient pas remplies. Quant à l’art. 3 al. 1 let. b LCD, 
le prévenu a exposé que le recourant ne démontrait nullement comment un lecteur 
même inattentif pourrait déduire de cette offre l'existence d'une relation 
contractuelle préexistante, qui justifierait le paiement d'une facture pour une 


6
prestation déjà demandée voire obtenue et a renvoyé à ce sujet à l'analyse par le 
Ministère public de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Aucune volonté de tromper 
le destinataire d'une quelconque manière ne ressortirait du document litigieux et il 
ne serait en particulier nullement nécessaire de lire les conditions générales, qui 
donnent certaines précisions, pour arriver à cette conclusion. S’agissant de 
l'argumentation du recourant au sujet des contre-arguments du Ministère public, 
celle-ci sera reprise dans la mesure du nécessaire au chiffre 3.10 ci-dessous. 
1.7
Dans le délai prolongé par ordonnance du Président de la Chambre de recours 
pénale du 22 avril 2022, le Parquet général a fait parvenir sa prise de position le 
4 mai 2022. Il a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité et à la 
mise des frais à la charge du recourant. A titre de motivation, le Parquet général a 
renvoyé à l’ordonnance attaquée, à laquelle il s’est entièrement rallié, relevant que 
le recours était infondé. 
1.8
Les prises de position du Parquet général ainsi que du prévenu ont été notifiées 
aux parties par ordonnance du 5 mai 2022. Il a été renoncé à un second échange 
d’écritures.
2.
2.1
Les décisions du Ministère public peuvent faire l’objet d’un recours écrit et motivé 
auprès de la Chambre de recours pénale dans un délai de 10 jours dès leur 
notification (art. 393 al. 1 let. a CPP en relation avec l’art. 396 al. 1 CPP, art. 35 de 
la loi sur l’organisation de autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM; RSB 
161.1] en relation avec l’art. 29 al. 2 du règlement d’organisation de la Cour 
suprême [ROr CS; RSB 162.11]). L’art. 385 al. 1 CPP exige que le recours soit 
motivé, c’est-à-dire que le recourant indique les points de la décision qu’il conteste 
et explique pourquoi il demande la modification ou l’annulation de la décision 
querellée. 
2.2
Sous l’angle de la recevabilité du recours, il convient de rappeler qu’à teneur de 
l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation 
ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. L’intérêt 
pour recourir doit être juridique et direct (MOREILLON LAURENT/PARTEIN-
REYMOND AUDE, Petit commentaire du Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 
2016, n. 2 ad art. 382 ; CALAME RICHARD, Commentaire romand, Code de 
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 1 ad art. 382). 
2.3
L’art. 104 al. 2 CPP prévoit que la Confédération et les cantons peuvent 
reconnaître la qualité de partie, avec tous les droits ou des droits limités, à d’autres 
autorités chargées de sauvegarder des intérêts publics. Les autorités participent à 
la procédure pénale comme parties sui generis, mais pas comme lésé et encore 
moins comme partie plaignante. Celles-ci ne disposent en effet pas de pouvoirs 
souverains dans la procédure pénale, mais de droits procéduraux (cf. arrêt Tribunal 
fédéral 1B_158/2018 du 11 juillet 2018 consid. 2.6 ; MAZZUCHELLI/POSTIZZI, BSK 
StPO, 2014, art. 115 n. 41 ; DANGUBIC MIRO/CLERC YVES, Die Parteistellung 


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gemäss Art. 104 Abs. 2 – unter besonderer Berücksichtigung von BGE 144 IV 240, 
in forumpoenale 6/2020, p. 474). 
Selon l'art. 23 al. 3 LCD, la Confédération, en tant qu’autorité, dispose des droits 
d'une partie plaignante dans la procédure pénale. Le message relatif à cette 
disposition mentionne qu’elle a été introduite pour permettre à la Confédération de 
disposer des droits de participation prévus à l’art. 107 CPP et de la possibilité 
d’interjeter recours contre les ordonnances de classement et contre les décisions 
des tribunaux (FF 2009 5572). Le SECO représente la Confédération dans les 
procédures civiles ou pénales fondées sur l'art. 10 al. 3 LCD, selon l'art. 1 al. 1 de 
l'Ordonnance concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le 
cadre de la loi contre la concurrence déloyale du 12 octobre 2011 (RS 241.3). Il 
s’agit ainsi d’un cas d’application de l’art. 104 al. 2 CPP, où la qualité de partie de 
l’autorité prend toutefois fin avec la décision finale de l’instance cantonale 
supérieure, faute d’un intérêt juridiquement protégé à remettre en cause le 
classement devant le Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 6B_99/2019 du 18 
avril 2019 consid. 1.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_676/2019 du 21 août 2019 
consid. 2.3.2 ; DANGUBIC MIRO/CLERC YVES, op.cit., p. 476). 
2.4
En l’espèce, le SECO a recouru en qualité de représentant de la Confédération 
suisse. Même si cette dernière n'est pas elle-même lésée par les actes dénoncés, 
elle jouit expressément des mêmes droits qu'une partie plaignante, sans exception, 
par le truchement de l’art. 23 al. 3 LCD. Or, le Tribunal fédéral estime que dans le 
cas d’un recours formé au niveau cantonal par une autorité au sens de 
l’art. 104 al. 2 CPP afin de dénoncer une violation du droit fédéral dans son 
domaine de compétence, celle-ci n’a pas à démontrer l’existence d’un autre intérêt 
que celui de l’intérêt public au recours (arrêt du Tribunal fédéral 6B_676/2019 du 
21 août 2019 consid. 2.3.2). Partant, il convient de constater que le SECO a bien 
qualité pour recourir dans la présente procédure (voir aussi arrêt du Tribunal pénal 
fédéral BB.2016.243 du 14.12.2016 consid 1.2.3 et arrêt de la Cour de justice du 
canton de Genève ACPR/397/2017 du 15.06.2017 consid. 2.2.2). Le recours a par 
ailleurs été déposé dans les formes et les délais prévus à l’art. 396 al. 1 CPP.
3.
3.1
En vertu de l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne le classement de tout 
ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation 
n'est établi (let. a), lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas 
réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction 
contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture 
de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de 
procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à 
toute sanction en vertu de dispositions légales (let. e). 
3.2
Selon le Tribunal fédéral, le principe « in dubio pro duriore » découle du principe de 
la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et art. 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 
324 CPP; ATF 138 IV 86). Il signifie qu'en principe, un classement ou une non-
entrée en matière ne peuvent être prononcés par le Ministère public que lorsqu'il 


8
apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la 
poursuite pénale ne sont manifestement pas remplies. Le Ministère public et 
l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation que le 
Tribunal fédéral revoit avec retenue. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une 
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les 
probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en 
particulier s’agissant d'une infraction grave. En effet, en cas de doute s'agissant de 
la situation factuelle ou juridique, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou 
d'accusation, mais au juge matériellement compétent qu'il appartient de se 
prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; 138 IV 86 consid. 4.1.2 et les références 
citées). L'autorité de recours ne saurait ainsi confirmer un classement au seul motif 
qu'une condamnation n'apparaît pas plus probable qu'un acquittement (arrêts 
TF 6B_1356/2016 du 5 janvier 2018 consid. 3.3.3; 6B_874/2017 du 18 avril 2018 
consid. 5.1; 6B_1177/2017 du 16 avril 2018 consid. 2.1). 
La constatation des faits incombe principalement au tribunal du fond. Dans le cadre 
de décisions au sujet du classement de la procédure pénale, le Ministère public et 
l’instance de recours ne doivent pas constater les faits comme le tribunal du fond. 
Des constatations en rapport avec l’état de fait en considération du principe in 
dubio pro duriore doivent cependant également être admissibles en cas de 
classement, dans la mesure où ces faits sont «clairs», respectivement «exempts 
de doute», de telle manière à ce que, en cas de mise en accusation, l’on ne doive 
s’attendre avec une grande vraisemblance à aucune appréciation contraire. On ne 
peut cependant pas le faire lorsqu’une appréciation contraire par le tribunal 
apparaît aussi vraisemblable. Selon le principe « in dubio pro duriore », il est 
uniquement proscrit pour le Ministère public d’empiéter sur l’appréciation des 
preuves du tribunal lorsque, du point de vue des preuves, la situation n’est pas 
claire. Des constatations en rapport avec l’état de fait de la part du Ministère public 
ne 
sont, 
en 
règle 
générale, 
pas 
nécessaires, 
dans 
le 
cadre 
de 
l’art. 319 al. 1 let. b et c CPP. A cet égard également, l’appréciation juridique de 
l’état de fait doit cependant être opérée « in dubio pro duriore », c’est-à-dire sur la 
base d’un état de fait clairement établi (ATF 143 IV 241 consid. 2.3.2).
3.3
En l’espèce, le Ministère public a classé l’affaire, estimant que les éléments 
constitutifs d’aucune infraction à la LCD n’étaient réalisés (art. 319 al. 1 let. b CPP). 
Examinant les faits, considérés comme clairement établis, tant sous l’angle de 
l’art. 3 al. 1 let. q LCD que l’art. 3 al. 1 let. b LCD, le Ministère public est en effet 
arrivé à la conclusion que pouvait rester ouverte la question de savoir si le 
document initial envoyé par D.________ devait être qualifié d’offre ou de facture, 
dans la mesure où l’entreprise en question ne proposait pas d’inscription dans un 
« répertoire » au sens de l’art. 3 al. 1 let. q LCD, ce qui rendait cette disposition 
légale inapplicable. Quant aux conditions de l’art. 3 al. 1 let. b LCD, le Ministère 
public a considéré que le document litigieux ne contenait aucune indication 
inexacte ou fallacieuse, excluant de ce fait qu’il puisse tomber sous le coup de 
cette disposition. 


9
3.4
Selon l'art. 3 al. 1 let. b LCD, agit de façon déloyale celui qui donne des indications 
inexactes ou fallacieuses sur lui-même, son entreprise, sa raison de commerce, 
ses marchandises, ses œuvres, ses prestations, ses prix, ses stocks, ses 
méthodes de vente ou ses affaires ou qui, par de telles allégations, avantage des 
tiers 
par 
rapport 
à 
leurs 
concurrents. 
La 
tromperie 
au 
sens 
de 
l’art. 3 al. 1 let. b LCD suppose l’existence d’indications inexactes, c’est-à-dire non 
conformes à la réalité, ou fallacieuses propres à influencer la décision du client. 
Les indications fallacieuses ne sont pas nécessairement fausses en elles-mêmes, 
mais peuvent induire en erreur. L’art. 3 al. 1 let. b LCD vise également l’utilisation 
d’indications exactes mais qui, en raison de circonstances particulières, trompent 
les 
acheteurs 
sur 
la 
marchandise. 
Pour 
tomber 
sous 
le 
coup 
de 
l'art. 3 al. 1 let. b LCD, encore faut-il que les indications en cause soient propres à 
influencer la décision du client. Faire croire faussement à l'existence d'un lien 
juridique ou économique entre deux entreprises constitue une indication 
fallacieuses sur ses affaires au sens de l'art. 3 al. 1 let. b LCD (arrêt du 
TF 6B_252/2016 du 28 avril 2016 consid. 1.1 et les références citées). Est décisif 
le sens que le lecteur non averti attribue de bonne foi à la publicité; pour ce faire, le 
juge se fondera sur l'expérience générale de la vie et les circonstances 
particulières du cas (ATF 136 III 23 consid. 9.1; 132 III 414 consid. 4.1.2).
3.5
L’art. 3 al. 1 let. q LCD, qui s’applique comme lex specialis par rapport à 
l’art. 3 al. 1 let. b LCD, prévoit qu’agit de façon déloyale celui qui envoie des 
factures pour une inscription dans des répertoires de toute nature ou la publication 
d’annonces sans en avoir reçu le mandat. Les conditions cumulatives de l’infraction 
sont au nombre de trois, à savoir l’envoi de factures, pour des inscriptions dans des 
annuaires de tout genre ou pour la publication d'annonces, sans avoir reçu au 
préalable un mandat à cet effet. Cette disposition ne vise pas les factures à 
proprement parler, mais les offres déguisées ou présentées comme de prétendues 
factures et qui, de ce fait, donnent l'impression qu'il existe déjà une relation 
contractuelle correspondante. L'envoi d'une offre sous la forme d'une facture n'est 
déloyal que si l'expéditeur n'a pas reçu au préalable un mandat correspondant. 
Dans le cas contraire, cela signifierait que chaque envoi d'une facture pour laquelle 
un contrat quelconque a été conclu, serait soumis au droit de la concurrence 
déloyale, ce qui ne semble indiqué ni du point de vue de la morale commerciale ni 
du point de vue du bon fonctionnement de la concurrence. Par ailleurs, la facture 
doit correspondre au contenu (essentiel) du contrat et le contrat doit exister 
préalablement, c'est-à-dire avant l'envoi de la facture (HEIZMANN RETO A/LEANDER 
D. LOACKER, Kommentar zum unlauteren Wettbewerb (UWG), in Wettbewerbsrecht 
II, 3. Auflage, Zürich 2011, Art. 3 Abs. 1 lit. q UWG N. 3-6, avec d'autres 
références). Plusieurs indices permettent de pencher en faveur d’une offre-facture, 
à savoir : l’utilisation de prétendus numéros de référence ou de clients ; l’absence 
de salutation et de formule de salutations (comme c'est l'usage pour les factures, 
mais pas pour les offres) ; l’absence d'indications sur le caractère d'offre ou 
l’emplacement peu clair/rédaction incompréhensible de telles indications ; mention 
du montant demandé, éventuellement associé à un escompte ; adjonction d'un 
bulletin de versement, etc. (HEIZMANN RETO A/LEANDER D. LOACKER, op.cit., 


10
Art. 3 Abs. 1 lit. q UWG N. 7). Quant à la notion de « répertoires de toute nature » 
dans lesquels une inscription doit être effectuée, cette notion est définie de manière 
très large. Il faut en effet entendre par là toute collecte d'informations sur des 
personnes et/ou des faits potentiellement pertinents pour la concurrence, organisée 
selon des critères compréhensibles (p. ex. alphabétique, numérique, géographique, 
chronologique) et pouvant être consultée en conséquence. Il peut s'agir de 
n'importe quelle compilation de branches, de commerces, de numéros de 
téléphone, de marques ou autres informations potentiellement pertinentes pour la 
concurrence. La forme - imprimée ou électronique (p. ex. CD ou base de données 
en ligne) - au moyen de laquelle l'annuaire est établi et diffusé n'a pas 
d'importance. Étant donné que l’élément constitutif de l'infraction consiste à 
proposer des inscriptions dans des annuaires ou à en faire la publicité, il n'est pas 
nécessaire que l'annuaire en question existe déjà, mais il peut aussi être prévu ou 
même simulé. En revanche, l'art. 3 al. 1 let. q LCD est limité aux inscriptions dans 
les annuaires et aux ordres d'insertion. Cela signifie que le caractère déloyal de la 
publicité au moyen de formulaires d'offre pour d'autres services doit être examiné 
selon d'autres dispositions spéciales de la LCD ou selon la clause générale de 
l'article 3 al. 1 let. b LCD (ANDREAS FURRER/MARTINA AEPLI, in: RETO 
HEIZMANN/LEANDER D. LOACKER (eds.), UWG Kommentar, Bundesgesetz gegen 
den unlauteren Wettbewerb, Zurich/St. Gallen 2018, Art. 3 Abs. 1 lit. p UWG N. 23-
26 ; THOMAS PROBST in: PETER JUNG/PHILIPPE SPITZ, Stämpfli Handkommentar 
Bundesgesetz 
gegen 
den 
unlauteren 
Wettbewerb 
(UWG), 
Bern 
2016, 
Art. 3 Abs. 1 lit. p UWG N. 17-18). 
3.6
Dans le cas d’espèce, c’est tout d’abord avec raison que le Ministère public a 
considéré que les faits étaient clairement établis. Le document litigieux, sur lequel 
repose les plaintes pénales déposées par les parties plaignantes, se trouve au 
dossier et le prévenu, interrogé par le Ministère public, n’en conteste ni être l’auteur 
et l’expéditeur ni son contenu. Le prévenu reconnaît ainsi avoir établi et envoyé le 
document litigieux aux entreprises ayant dénoncés les faits au recourant et cela, 
sans aucune relation commerciale préexistante avec ces dernières. Partant, les 
faits sont simples et le Ministère public pouvait opérer son appréciation juridique 
sur la base d’une situation factuelle limpide, qui ne posait aucun problème 
particulier. S’agissant à cet égard des faits dénoncés par C.________, le Ministère 
public a, contrairement à ce qu’a prétendu cette entreprise, correctement retenu 
qu’une relation commerciale existait bel et bien entre elle et D.________ au 
moment de l’envoi d’une facture de CHF 52.00 le 24 octobre 2016, pour la 
prolongation de l'enregistrement durant 12 mois du nom de domaine E.________. 
En effet, il ressort du dossier qu’après avoir premièrement reçu de D.________ le 
31 janvier 2016, un document-type en allemand, intitulé «Angebot», visant 
l'enregistrement durant 12 mois du nom de domaine E.________ auprès d'EURid, 
C.________ avait procédé à un paiement de CHF 279.00 le 18 février 2016 en 
faveur de D.________, pour faire enregistrer ledit nom de domaine durant ce laps 
de temps. Cela n’a rien de déloyal puisque conformément à la version des 
conditions générales en vigueur au moment de l’envoi de la facture de 
renouvellement à C.________ (à savoir celles du 1er août 2014) contenus au 


11
dossier, il est mentionné sous « Objet » que le contrat de prestation porte sur 
l’enregistrement du nom de domaine et son utilisation exclusive pour une période 
de validité définie, à savoir une année, renouvelable d’année en année contre 
paiement d’une somme de CHF 52.00. A défaut de paiement dans le délai d’un 
mois avant la date d’échéance, l’enregistrement du nom de domaine n’est pas 
renouvelé. Ce texte correspond d’ailleurs parfaitement au contenu du document 
standard reçu par C.________, puisqu’il y est écrit que : « für die Summe von CHF 
279.00, gewährleisten wir Ihnen die Reservation des genannten Domainnamens 
und Sie profitieren von der exklusiven Nutzung für eine Periode von 12 Monaten, 
erneuerbar jährlich, durch eine Überweisung von CHF 52.00. Die Zahlung muss 
spätestens einen Monat vor dem Fälligkeitsdatum eingegangen sein, andernfalls 
wird der Anspruch auf die Nutzung des Domainnamens nicht verlängert (siehe 
AGB L.________) ». Par conséquent, peu avant le terme de la première échéance, 
D.________, qui était liée contractuellement avec C.________, était parfaitement 
légitimée à lui faire parvenir une facture pour la prolongation de l’enregistrement de 
son nom de domaine conformément à ce qui était énoncé dans le document-type 
et les conditions générales, libre à C.________ de s’en acquitter ou pas. La 
formulation très claire n’est pas susceptible de prêter à confusion. 
Force est dès lors de constater que par l’envoi de la facture du 24 octobre 2016, 
D.________ n’a pas agi de façon déloyale et ne réalise dès lors pas les conditions 
de l’art. 3 al. 1 let. b ou q LCD. 
3.7
Quant au document-type envoyé par D.________ à C.________ le 31 janvier 2016, 
il est identique à celui reçu par les quatre sujets ayant dénoncé les faits au 
recourant et qui est joint en annexe à sa plainte pénale, respectivement à ses 
compléments, la seule différence étant sa langue. A cet égard, il est d’emblée 
constaté, contrairement à ce que soutient le recourant, que les versions allemande 
et française concordent parfaitement. Ledit document d’une page recto, en format 
A4, et arrangé en partie sous forme de lettre adressée à l’entreprise destinataire et 
contenant en seconde partie un bulletin de versement détachable pour la somme 
de CHF 279.00, se présente comme suit, à l’exception du bulletin de versement qui 
n’est pas reproduit ci-dessous: 
D.________ 
Enregistrement du nom de domaine 
.________
K.________ 
CH-.________ 
Tel. .________
info@D.________.ch 
OFMY-.________ 
H.________ 
.________ 
.________ 
OFFRE .________ 
Date :
09.10.2017
Durée du contrat : 
12 mois
Coût annuel : 
CHF 279.00 TTC
Conditions générales : 
voir sur M.________
N° TVA: 
Compte postal : 
.________


12
N° IBAN : 
.________ 
Réservation du nom de domaine K.________ 
Madame, Monsieur, 
Nous vous communiquons que le nom de domaine K.________ est disponible. En le réservant dès à 
présent, vous protégerez ce nom de domaine sur Internet au niveau européen et éviterez qu'il ne soit 
utilisé par d'autres. 
Nous vous offrons l'opportunité d'enregistrer ce nom de domaine par l'intermédiaire de nos services 
spécialisés et assurons les redirections souhaitées sur votre propre site. 
Pour la somme de CHF 279.00, vous vous assurez l'enregistrement, par nos soins, du nom de 
domaine précité et bénéficiez de son utilisation pour une année. Ce droit d'utilisation exclusive est 
renouvelable d'année en année contre paiement d'un montant de CHF 52.00. Ce paiement doit nous 
parvenir au plus tard un mois avant la date d'échéance, sans quoi le droit d'utilisation du nom de 
domaine précité ne sera pas renouvelé (voir conditions générales sur le site M.________). 
Nous demeurons bien entendu à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire et 
vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de nos sentiments distingués. 
Votre team D.________ 
Enregistrement du nom de domaine K.________ 
CHF 227.00
Période de validité : 12 mois à compter de la date d'enregistrement
CHF 52.00
Total CHF TVA incluse
CHF 279.00
Si le Ministère public a laissé ouverte la question de savoir si ce document-type 
devait être considéré comme une offre ou une facture, il en a conclu qu’il ne 
tombait néanmoins ni sous le coup de l’art. 3 al. 1 let. b LCD ni sous celui de 
l’art. 3 al. 1 let. q LCD, car il ne visait pas une inscription dans «un répertoire de 
toute nature» et que son contenu était de plus suffisamment clair et sans 
équivoque pour ne pas risquer de tromper son destinataire. A l’inverse, le recourant 
considère que le document litigieux constituerait une «offre-facture» tombant sous 
le coup de l’art. 3 al. 1 let. q LCD et que le Registre EURid, qui rassemble et gère 
les domaines de premier niveau des sites.eu, dans lequel D.________ propose 
l’inscription, ferait partie de la définition très large de la notion de « répertoire de 
toute nature » au sens de la disposition précitée. 
3.8
S’agissant premièrement de la nature véritable du document litigieux ci-dessus, la 
Chambre de recours pénale renvoie à l’analyse pertinente et détaillée du Ministère 
public à propos de l’art. 3 al. 1 let. b LCD et qui peut être reprise telle quelle pour 
l’examen de la première condition de l’art. 3 al. 1 let. q LCD : « le document envoyé par 
D.________ est appelé « OFFRE » (en majuscules, en gras, et dans une police de caractères plus 
grande que pour le reste du document). Ce terme «OFFRE» est placé en haut à gauche du document 
et il est donc la première chose que le destinataire va lire. Le document est imprimé sur une seule 
page, d'un seul côté, le texte est relativement bref et le document ne contient aucune inscription en 
petits caractères. Le document n'indique aucun délai de paiement ni aucune date d'échéance. Le 
corps de texte contient notamment les phrases « nous vous communiquons que le nom de domaine 
G.________.eu est disponible. En le réservant dès à présent, » et « nous vous offrons l'opportunité 
d'enregistrer ce nom de domaine... », qui ne peuvent être comprises que dans le sens que 
D.________ propose une prestation future au destinataire du document, autrement dit qu'elle lui 
propose de conclure un contrat payant. Les termes choisis et utilisés dans les trois courts 


13
paragraphes sont sans équivoque, de telle sorte qu'un destinataire moyen, à plus forte raison un 
destinataire professionnel duquel une certaine attention peut être exigée, ne peut en aucun cas être 
amené à penser qu'il reçoit une facture pour une prestation découlant d'une relation contractuelle 
préexistante. En d'autres termes, il n'y a aucune contradiction entre le titre du document (« OFFRE ») 
et le sens clair du texte qui explique en quelques lignes en quoi consiste ladite offre ». 
Il peut être ajouté à ce qui précède, que le document en question et dont la teneur 
exacte a été reprise au chiffre 3.6, ne contient aucun numéro de client ni indication 
qui laisserait penser, d’une part qu’une relation contractuelle préexisterait avec le 
destinataire, d’autre part que celui-ci devrait s’acquitter de la somme de 
CHF 279.00 à D.________. Au vu de tous ces éléments, il n’y a donc aucune 
équivoque possible quant au caractère d’offre que représente le document-type 
litigieux, le fait qu’un bulletin de versement y soit intégré n’y change rien, le 
prévenu ayant à cet égard déclaré procéder ainsi par pure commodité, afin de ne 
pas devoir procéder à un second envoi en cas d’intérêt du destinataire. A titre de 
comparaison, il n’y a qu’à analyser le document envoyé en second lieu à 
C.________ pour le renouvellement de l’enregistrement du nom de domaine 
E.________, qui contient également en deuxième partie un bulletin de versement, 
mais ne laisse planer aucun doute quant à son caractère de facture. Intitulé 
« Facture » en grand en haut à gauche, suivi d’un numéro et de la période qu’elle 
concerne, il indique en plus sous la rubrique « désignation » qu’il s’agit d’un 
abonnement annuel pour le nom de domaine.eu. Le total, ainsi que la TVA sont 
mentionnés, avec comme indication en fin de document que le montant est à payer 
sous 30 jours net et uniquement au moyen du bulletin de livraison fourni. 
A l’instar de ce qu’a retenu le Ministère public, le cas d’espèce est donc différent de 
celui traité dans l’arrêt du Tribunal fédéral 6B_1215/2013 du 12 mai 2014, en ce 
sens que les documents litigieux consistaient en des offres déguisées en facture 
qui permettaient de faire croire à une relation commerciale existante, par le fait 
qu’ils contenaient une reproduction de l’inscription au registre du commerce que 
l’entreprise venait d’entreprendre, à laquelle s’ajoutait une mention de frais liés à la 
nouvelle inscription et l’invitation à payer un montant déterminé dans un délai de 10 
jours au moyen du bulletin de versement détachable, le caractère d’offre n’étant 
pas reconnaissable. Ce cas n’est de même pas comparable à l’ATF 136 III 23 cité 
par le recourant, qui portait sur des formulaires de contrat visant l’inscription dans 
un guide privé des hôtels, donnant l’impression que l’inscription était gratuite, alors 
qu’en signant ledit formulaire, un contrat onéreux d’insertion de plusieurs années 
était conclu. Quant aux condamnations précédentes du prévenu pour concurrence 
déloyale, il est tout d’abord relevé qu’en tant qu’administrateur de J.________, le 
prévenu faisait spontanément parvenir des documents-types à des entreprises, 
visant l’inscription dans des registres correspondants sur le site N.________ ou 
autres, contenant un bulletin de versement détachable au recto et les conditions 
générales au verso. Ces documents-types n’étaient toutefois pas immédiatement 
reconnaissables comme offre, puisqu’ils ne contenaient quasiment aucun texte, 
que le terme d’offre n’apparaissait qu’en petit sur le haut à gauche de la page, 
qu’ils ne mentionnaient que succinctement le service réellement proposé, cela sous 


14
la rubrique « description » et en face du prix indiqué comme étant « payable net 
sans escompte ». Toute personne qui s’acquittait de ces factures concluait en outre 
un contrat d’au moins un an, qui se prolongeait automatiquement à défaut de 
résiliation dans un délai de trois mois avant l’échéance contractuelle (cf. dossier 
HG 13 76, édité par le Ministère public). Pris dans leur ensemble, les éléments de 
ces courriers litigieux s’apparentaient clairement à ceux retrouvés sur une facture 
et nécessitaient pour le destinataire de lire les conditions générales au dos afin de 
se rendre compte de ce qui était réellement proposé. Or, dans le cas présent, les 
termes employés et la structure du courrier sont suffisamment clairs et transparents 
pour que le caractère d’offre ressorte immédiatement du document et ne rende pas 
nécessaire la lecture des conditions générales pour comprendre sur quoi porte 
celle-ci. S’agissant ensuite du cas instruit par le Ministère public (cf. BJS 19 25077) 
et qui a abouti à une ordonnance pénale contre le prévenu, force est de relever que 
ladite autorité a retenu que le prévenu avait envoyé un « formulaire/facture » 
promettant à des entreprises l’enregistrement de leurs données dans un registre 
online et que le document en question avait donné l’impression qu’il émanait d’une 
institution publique réclamant le paiement d’une taxe obligatoire. Il n’en est rien de 
tel en l’espèce, comme exposé ci-dessus. 
Partant, on ne saurait voir dans le document-type litigieux une offre déguisée en 
facture, propre à tromper le destinataire sur les prestations de D.________. Pour 
cette raison déjà, l’art. 3 al. 1 let. q LCD n’est pas rempli.
3.9
Il suit de ce qui précède que la question de savoir si le Registre EURid entre dans 
la définition de « répertoire de toute nature » au sens de l’art. 3 al. 1 let. q LCD 
pourrait donc rester ouverte. Toutefois, il n’y a aucune raison de s’écarter de 
l’examen pertinent auquel s’est livré le Ministère public à cet égard. Certes, la 
notion de « répertoire » est large au sens de la disposition légale discutée vu qu’il 
peut s'agir d'inscriptions dans des annuaires imprimés ou électroniques de toutes 
sortes, tels que dans des registres de branches, de téléphones, de marques ou 
dans des bases de données d’information. Comme le relève à raison le recourant, 
il n'est de plus pas pertinent que l'annuaire existe réellement, qu'il soit seulement 
prévu ou même qu'il soit simulé. Il n'est pas non plus pertinent que l'annuaire soit 
ou puisse être utile ou qu'il soit clair dès le départ qu'il n'atteindra aucun 
destinataire (ANDREAS FURRER/MARTINA AEPLI, op.cit., Art. 3 Abs. 1 lit. p N. 23-25). 
Dans le cas d’espèce, le service proposé par D.________ aux entreprises n’est 
toutefois pas l’inscription pure et simple dans un répertoire, mais l'enregistrement 
d'un nom de domaine internet dans le TLD.eu, à savoir le domaine de premier 
niveau.eu 
qui 
permet 
aux 
utilisateurs 
de 
créer 
une 
identité 
Internet 
panaeuropéenne pour leurs sites web et leurs adresses e-mail (https://digital-
strategy.ec.europa.eu/fr/policies/eu-top-level-domain). Le TLD.eu est exploité par 
EURid, qui est une organisation privée, indépendante et à but non lucratif, 
désignée par la Commission européenne comme registre gérant le domaine de 
premier niveau.eu et ses variantes dans d’autres scripts (cyrillique et grec). Or, si 
l’EURid permet facilement à une entreprise de vérifier si un nom de domaine.eu 
équivalent est disponible afin de pouvoir ensuite l’enregistrer auprès des bureaux 


15
d’enregistrement accrédités, EURid ne fait pas office de répertoire pour autant et 
n’a pas cette vocation. Sa seule et principale mission est en effet de permettre 
l’enregistrement d’un nom de domaine et comme le relève le Ministère public, ne 
procède à aucune publication suite à l’attribution d’un nom de domaine. Par 
ailleurs, si un outil de recherche permettant par exemple de consulter la liste de 
tous les noms de domaines enregistrés était disponible, il s’agirait tout au plus 
d’une prestation accessoire qui ne permettrait pas encore d’englober l’EURid ou le 
TLD.eu dans la définition de répertoire au sens des art. 3 al. 1 let. p ou q LCD. 
C’est donc à raison que le Ministère public a considéré que la prestation faisant 
l’objet du formulaire de D.________ ne pouvait être qualifiée d’inscription dans un 
« répertoire de toute nature » et a donc exclu l’application de l’art. 3 al. 1 let. q 
LCD.
3.10
Tout au plus, le comportement de D.________ pourrait tomber sous le coup de la 
clause générale de l’art. 3 al. 1 let. b LCD, à condition qu’il puisse être reproché à 
D.________ d’avoir donné de quelconques indications inexactes ou fallacieuses 
sur son entreprise, sa raison de commerce, ses marchandises, ses œuvres, ses 
prestations, ses prix, ses stocks, ses méthodes de vente ou ses affaires ou qui, par 
de telles allégations, ait avantagé des tiers par rapport à leurs concurrents. Or, à 
l’instar du Ministère public, la Chambre de recours pénale ne discerne aucune 
contradiction entre le document litigieux et son caractère d’offre, les prestations 
véritablement proposées, à savoir l’enregistrement et l’utilisation exclusive d’un 
nom de domaine durant une année, ainsi que l’absence de relation contractuelle 
préalable entre les parties. Il est renvoyé à ce qui a été développé au chiffre 3.7 ci-
dessus, étant encore précisé que ces aspects ressortent clairement et 
immédiatement du texte de D.________, de sortent qu’ils ne sont pas susceptibles 
d’induire en erreur un destinataire moyen de bonne foi, même non averti et duquel 
un degré attention élevé ne peut pas être exigé. 
A cela s’ajoute qu’on ne peut pas non plus reprocher à D.________ un quelconque 
décalage entre ledit document et les conditions générales, qui n’étaient pas 
annexées mais consultables en ligne. Force est en effet de constater qu’à la lecture 
de ces dernières, le lecteur n’y apprend rien de plus ou de dissimulé s’agissant des 
éléments essentiels du contrat mentionnés dans le document litigieux, tels que la 
durée, le prix, les prestations proposées dont celle du renouvellement. Les 
conditions générales ne font que donner des précisions et compléments sur les 
termes du contrat, à savoir en particulier le déroulement de l’enregistrement et du 
renouvellement du nom de domaine, la propriété et le droit d’utilisation du nom de 
domaine, les obligations du client et les termes de résiliation du nom de domaine, 
le droit applicable et le for juridique. A aucun moment, celles-ci ne donnent de plus 
l’impression trompeuse qu’une relation commerciale préexisterait entre son auteur 
et le destinataire. L’exemple cité par le recourant à la page 7 de son recours doit en 
particulier être écarté pour la raison que le paiement, qui doit parvenir à 
D.________ « au plus tard un mois avant la date d’échéance, sans quoi, le Nom de 
domaine ne sera pas renouvelé », est clairement en lien avec la prestation 
secondaire qui est celle du renouvellement d’année en année pour CHF 52.00, et 


16
que par cette formulation, le destinataire est simplement averti qu’à défaut de 
paiement au terme de la première échéance du contrat, le nom de domaine ne 
sera pas renouvelé. Les informations données sous « objet » sont par ailleurs 
quasiment identiques à celles figurant sur le document litigieux. Partant, le 
recourant ne saurait être suivi lorsqu’il prétend que la prestation réelle ne serait 
expliquée que dans les conditions générales et que la formulation reprise ci-dessus 
ferait croire à une relation contractuelle déjà existante qui se renouvèlerait par le 
paiement de CHF 279.00. 
Quant au fait que les conditions générales n’étaient pas annexées au document-
type mais uniquement disponibles en ligne, ce qui était clairement indiqué, cela a 
certes rendu leur consultation moins facile pour le destinataire. Non indispensables 
pour permettre au destinataire d’appréhender tous les aspects déterminants de 
l’offre qui lui était faite, D.________ pouvait toutefois se contenter de renvoyer 
clairement au site Internet sur lequel elles étaient librement accessibles, sans que 
cela ne porte préjudice au destinataire. Dans la mesure où elles ne contenaient de 
plus aucune information essentielle non déjà clairement mentionnée sur le 
document litigieux, ce dernier n’est pas concerné par la jurisprudence du Tribunal 
fédéral citée par le recourant à cet égard (ATF 136 III 23 consid. 9.1.3), laquelle 
porte sur un formulaire où les éléments caractéristiques du contrat n’étaient 
contenus qu’en petits caractère dans des conditions de vente préimprimées, en fin 
de document. Comme il peut l’être constaté au chiffre 3.7 ci-dessus, cela n’est pas 
le cas en l’espèce. 
Aucune indication fallacieuse ou inexacte ne ressort donc du document-type 
litigieux ou des conditions générales rapprochées dudit document.
3.11
Cette appréciation ne saurait être modifiée suite aux arguments développés par le 
recourant au chapitre III de son recours, sur lesquels il est pris position comme 
suit : 
3.11.1 Selon le recourant, sur la base des trois courts paragraphes de « l'offre-facture » 
de D.________, le destinataire serait amené à se faire une image complètement 
erronée de ce que dite entreprise lui propose, en particulier au regard de l’entité 
pouvant procéder à l’enregistrement du nom de domaine pour le client, de la 
question de la titularité et des droits sur le nom de domaine et de la disponibilité 
effective du nom de domaine. Ces « subtilités », qui ne seraient décelables 
qu’après lecture répétée du document et des conditions générales uniquement 
disponibles en ligne, ne permettraient ainsi pas au destinataire de comprendre 
quelle serait la prestation réelle effectivement fournie, laquelle pourrait être par 
ailleurs complètement inutile. Le prévenu a relevé à cet égard que contrairement à 
ce que prétendait le recourant, savoir si c'est D.________ ou une autre société qui 
ferait concrètement enregistrer le nom de domaine.eu du destinataire importerait 
finalement peu pour ce dernier. Ce qui lui importerait est la réservation et 
l'enregistrement du nom de domaine et le droit d'usage exclusif qui en découle. En 
sus, le prévenu, qui détient exclusivement la société française O.________ lui 
permettant de déposer les noms de domaines, n’emporterait donc aucune 
contradiction entre la prestation offerte et la prestation fournie par D.________. 


17
Quant à la disponibilité du domaine, le texte de l'offre ne prêterait nullement à 
confusion ou à erreur, puisqu’il serait parfaitement logique que D.________ ne 
puisse pas réserver les domaines avant d'en être chargé par le destinataire de 
l'offre ; la prestation promise étant fournie dès le paiement du montant de CHF 
279.00. 
S’agissant tout premièrement de l’entité pouvant procéder à l’enregistrement du 
nom de domaine pour l’entreprise, il peut être renvoyé entièrement à la motivation 
du Ministère public à cet égard en page 9 de l’ordonnance attaquée, étant souligné 
que le processus d’enregistrement est expliqué dans les conditions générales sous 
le point « enregistrement et renouvellement du nom de domaine », qui font état de 
l’utilisation par D.________ « d’une tierce personne partie », ce qui ne contredit en 
aucune manière le document litigieux. En effet, ce dernier mentionne que 
D.________ offre la faculté d’enregistrer le domaine « par l'intermédiaire de nos 
[ses] services spécialisés ». A l’instar du Ministère public, il est ajouté que le 
destinataire moyen du courrier litigieux « ne considère certainement pas comme 
élément prépondérant (pour savoir s'il accepte l'offre de D.________ ou non) le fait 
que ce soit D.________ ou un sous-traitant qui procède à l'enregistrement du nom 
de domaine ». Quant à la question de la titularité du nom de domaine, le document 
litigieux ne propose au client que l’enregistrement du nom de domaine et son 
utilisation exclusive pendant une année, droit renouvelable d’année en année. A 
aucun moment il n’est induit que le destinataire deviendrait titulaire du nom de 
domaine, sans quoi un renouvellement du droit d’usage exclusif du nom de 
domaine serait tout bonnement inutile. La distinction entre titularité/propriété et droit 
d’utilisation est donc parfaitement compréhensible pour tout un chacun et les 
conditions générales distinguent bien ces deux cas de figure sous la rubrique 
« propriété et droit d’utilisation du Nom de domaine ». Enfin, la disponibilité du nom 
de domaine n’est pas non plus présentée de manière trompeuse par D.________ 
dans le document litigieux. Au contraire, il ressort des investigations conduites par 
le Ministère public qu’un contrôle de la disponibilité des noms de domaine 
proposés par D.________ était effectué au moment de l'envoi du document, ce qui 
est conforme à ce qui y est indiqué. D.________ ne prétend d’ailleurs pas qu’il 
aurait été procédé à une préréservation ou à une réservation du nom de domaine 
au moment de l’envoi du courrier. Le fait que le nom de domaine soit en fait 
enregistré selon la règle « du premier arrivé, premier servi », comme détaillé dans 
les conditions générales n’y change rien, puisqu’il est logique que le client doive 
d’abord payer la somme requise et donc s’engager contractuellement, avant qu’il 
ne soit procédé à l’enregistrement du nom de domaine. Le scénario dans lequel le 
nom de domaine ne serait plus disponible dans l’intervalle, ce qui est possible, est 
par ailleurs clairement prévu et expliqué dans les conditions générales et le client 
est dans ce cas, remboursé. Cet élément n’avait du reste pas à figurer dans le 
texte de l’offre et suffisait donc de figurer dans les conditions générales. Aucun 
élément trompeur ne ressort donc des éléments soulevés par le recourant. 
3.11.2 Le recourant a ensuite considéré, contrairement au Ministère public, que le fait 
pour D.________ de ne pas indiquer dans son courrier litigieux que le prix de la 


18
redirection sur le propre site du destinataire n’était pas compris dans le prix de 
CHF 279.00 et que ce prix ne pouvait être connu qu’en consultant les conditions 
générales non disponibles à la réception de l’offre, serait le signe d’une volonté de 
tromper le client sur la prestation même et sur ce qu'il obtiendrait en payant la 
facture. Là encore, la Chambre de recours pénale ne peut que se rallier à ce qu’a 
exposé le Ministère public à cet égard, à savoir que dans le document litigieux, il 
est bien mentionné que la somme de CHF 279.00 correspond à l’enregistrement, à 
savoir CHF 227.00, et à l’utilisation pour une année, à savoir CHF 52.00. Aucune 
autre prestation n’est mentionnée pour ce prix, ce qui est parfaitement conforme 
aux conditions générales. Il est ajouté que le service de redirection sur le propre 
site étant une prestation purement accessoire proposée par D.________, l’absence 
d’indication de son prix dans le document litigieux ne permet pas de conclure à une 
quelconque tromperie. 
3.11.3 Le recourant a poursuivi en relevant que le destinataire du courrier litigieux pourrait 
être amené à penser que jusqu'au moment de son acceptation de l'offre, le nom de 
domaine serait réservé pour lui, ce qui ne serait pas le cas à la lecture des 
conditions générales non consultables directement avec l’offre, le nom de domaine 
proposé pouvant avoir été réservé dans l’intervalle par un tiers. Or, si tel devait être 
le cas, cela rendrait l'exécution du contrat impossible sans que le destinataire ne 
soit mis explicitement et clairement au courant de cette circonstance lorsque l'offre 
lui est soumise. Il est renvoyé à ce sujet à ce qui a été exposé au chiffre 3.10.1 ci-
dessus, étant ajouté qu’il n’y a aucune contradiction entre le document litigieux et 
les conditions générales, qui sont simplement plus détaillées. 
3.11.4 Pour le recourant, le document envoyé par D.________ créerait l’impression pour 
le destinataire d’une facture dont il aurait l’obligation de s’acquitter, renvoyant pour 
cela aux considérations développées en pages 6 à 8 de son recours, de sa plainte 
pénale et de ses compléments. Dans la mesure où il a été considéré que le 
document litigieux ne pouvait être qualifié que d’offre, il est renvoyé à ce qui a été 
développe au chiffre 3.7 ci-dessus ainsi qu’à la motivation de l’ordonnance 
attaquée et la jurisprudence citée par le Ministère public (cf. p. 8 ordonnance de 
classement). 
3.11.5 Le recourant fait enfin valoir qu’au vu de ce qui précède, la seule lecture des trois 
courts paragraphes du document litigieux ne permettrait aucunement au 
destinataire de se faire une idée claire et correcte des prestations qu'il allait obtenir 
pour le prix indiqué. Sans les conditions générales disponibles uniquement sur 
Internet, le client n'aurait pas la possibilité de comprendre ce qui lui est proposé et 
pourrait même penser à tort qu'il serait déjà lié à la société pour la réservation de 
son nom de domaine. Aussi, les « informations lacunaires, imprécises et cachées » 
de « l'offre-facture » de D.________, contreviendraient au principe de clarté et 
vérité dans la concurrence selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 136 Ill 
23 consid. 9.1). La Chambre de recours se permet là encore de renvoyer aux 
considérations développées aux chiffres 3.7 et 3.9 ci-dessus, desquelles il ressort 
que l’arrêt précité ne peut être transposé au cas d’espèce. 


19
3.12
C’est donc là également avec raison que le Ministère public n’a pas retenu 
l’art. 3 al. 1 let. b LCD comme applicable au cas d’espèce. Partant, les 
développements du recourant en lien avec les activités déployées par les 
institutions d’entraide, fondations et organisations non gouvernementales, ne 
méritent pas un examen plus détaillé.
3.13
Aucune infraction n’étant manifestement réalisée en l’espèce, le Ministère public 
n’a pas violé le principe « in dubio pro duriore » en classant la procédure pénale 
contre le prévenu. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. 
4.
4.1
La répartition des frais de procédure repose sur le principe, selon lequel celui qui a 
causé les frais doit les supporter (ATF 138 IV 248 consid. 4.4.1 p. 254; arrêts 
6B_108/2018 du 12 juin 2018 consid. 3.1; 6B_467/2016 du 14 juin 2017 consid. 
2.3). En procédure de recours, les frais sont mis à la charge des parties dans la 
mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours 
est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé 
(art. 428 al. 1 CPP). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, ne peut obtenir 
gain de cause ou succomber comme partie privée dans la procédure pénale que 
celle qui a déposé des conclusions. Si la partie plaignante y renonce, aucun frais 
ne peut être mis à sa charge et elle ne peut être tenue de verser des dépens 
(ATF 138 IV 248 consid. 5.3).
4.2
En l’espèce, comme il l’a été exposé au chiffre ci-dessus, l’art. 23 al. 3 LCD prévoit 
que le recourant se voit attribuer, dans la procédure pénale, les droits complets 
d’une partie plaignante. Certes, à défaut d’être directement lésé par les actes 
dénoncés au sens de l’art. 115 al. 1 CPP, il ne revêt pas la qualité de partie 
plaignante en tant que telle selon l’art. 118 CPP, dont le fondement juridique, les 
intérêts représentés et les droits de partie se distinguent de la constellation de 
l’art. 104 al. 2 CPP. Le recourant ne revêt toutefois pas non plus la qualité 
d’autorité pénale administrative dans la présente procédure, faute de disposer de 
prérogatives de puissance publique (voir DANGUBIC MIRO/CLERC YVES, op.cit., 
pp. 477-478). Ce qui est déterminant en l’espèce pour la répartition des frais et 
dépens, est que le recourant participe à la procédure pénale pour défendre des 
intérêts publics au moyen de droits de partie privée au sens de l’art. 104 al. 2 CPP 
et qu’à la manière d’une partie plaignante, il ne se contente pas de dénoncer les 
faits à l’attention du Ministère public, mais a pris des conclusions visant notamment 
la condamnation du prévenu ainsi que la mise en œuvre de mesures d’instruction. 
Dans la présente procédure de recours, il a également pris des conclusions 
formelles. Partant, dans la mesure où le recourant a pris part activement à la 
procédure pénale contre le prévenu comme une partie plaignante est en droit de le 
faire, il doit assumer entièrement le risque lié aux frais et indemnités (cf. Jugement 
de la Cour suprême du 24 juin 2020 SK 19 339 ch. 19.2). 
4.3
Au vu de ce qui précède, les frais de la procédure de recours, comprenant un 
émolument global de CHF 1’200.00, sont mis à la charge du recourant qui 
succombe, en application de l’art. 428 al. 1 CPP. 


20
4.4
Selon une jurisprudence bien établie, la décision sur les frais préjuge de la question 
de l'indemnisation (ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_373/2019 du 4 septembre 2019 consid. 1.2), de sorte qu’aucune 
indemnité n’est allouée au recourant.
4.5
En outre, le défenseur d’office du prévenu, Me B.________, a droit à une 
indemnisation pour ses dépens dans la procédure de recours. Il n’a pas déposé de 
note de frais, ni laissé entrevoir qu’il en déposerait une à première réquisition de la 
Chambre de recours. L’indemnité, qui est fixée forfaitairement selon les 
dispositions légales pertinentes et le pouvoir d’appréciation de la Cour, est arrêtée 
à CHF 1'800.00 (débours et TVA comprise). 
4.6
Selon l’art. 432 al. 2 CPP (applicable par le renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP), lorsque 
le prévenu obtient gain de cause sur la question de sa culpabilité et que l’infraction 
est poursuivie sur plainte, la partie plaignante ou le plaignant qui, ayant agi de 
manière téméraire ou par négligence grave, a entravé le bon déroulement de la 
procédure ou a rendu celle-ci plus difficile peut être tenu d’indemniser le prévenu 
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de 
procédure. Ces dispositions ne se rapportent toutefois qu'à l'indemnisation du 
défenseur de choix (ATF 145 IV 90 consid. 2.2.2). La jurisprudence rendue en la 
matière au sujet des prétentions à l'égard de la partie plaignante et du plaignant en 
procédure de recours (cf. ATF 141 IV 476 consid. 1 p. 478 ss ; ATF 139 IV 45 
consid. 1 p. 46 ss) demeure ainsi inapplicable en cas de défense d’office du 
prévenu. Le CPP ne contient en effet aucune base légale permettant de fonder la 
mise à la charge de la partie plaignante des frais de défense d'office du prévenu, 
en première instance ou en procédure de recours (ATF 145 IV 90 consid. 5.2).
En l’espèce, le prévenu est représenté d’office. Au vu de ce qui précède et de 
l'art. 422 al. 2 let. a CPP, selon lequel les frais de la défense d'office du prévenu 
constituent des frais de procédure qui - sous réserve de dispositions contraires - 
doivent être supportés par l'Etat (art. 423 CPP), l’indemnité de défense d’office de 
CHF 1'800.00 (TTC), est supportée par le canton de Berne. Dans la mesure où il 
obtient gain de cause, le prévenu n’est pas tenu à l’obligation prévue à 
l’art. 135 al. 4 CPP de rembourser la rémunération versée à Me B.________ par le 
canton de Berne 
5.
5.1
Conformément à l'art. 27 al. 2 LCD, les autorités cantonales communiquent 
immédiatement et gratuitement l'intégralité des jugements, des décisions pénales 
et des ordonnances de non-lieu au Ministère public de la Confédération et au 
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche. Ces 
communications doivent donc être effectuées avant l'entrée en force de la décision. 


21
La Chambre de recours pénale décide:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 1’200.00, sont mis à la charge du recourant.
3.
Il n’est pas alloué d’indemnité au recourant.
4.
L’indemnité du défenseur d’office du prévenu, Me B.________, est fixée à CHF 
1'800.00 (TTC) pour la procédure de recours. Le recourant n’est pas tenu à 
l’obligation de remboursement de l’art. 135 al. 4 CPP. 
5.
A notifier:
-
à la partie au sens de l’art. 104 al. 2 CPP / recourant (par courrier recommandé)
-
au prévenu, par Me B.________ (par courrier recommandé)
-
au Parquet général (par coursier)
6.
A communiquer:
-
au Ministère public Jura bernois-Seeland, Procureur P.________ (avec le dossier – 
par colis recommandé)
-
au Ministère public de la Confédération (par courrier recommandé)
-
au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (par 
courrier recommandé)
Berne, le 18 août 2022
Au nom de la Chambre de recours
pénale
Le Président :
J. Bähler, Juge d'appel
La Greffière :
Rubin-Fügi
L'indemnité pour la procédure de recours est versée par la Chambre de recours en matière pénale. Il est 
demandé d'envoyer un bulletin de versement.
Voies de recours sur la page suivante !


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Voies de recours
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi du 17 juin 1995 sur le Tribunal 
fédéral (LTF; RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case 
postale, 1000 Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le 
recours doit respecter les exigences de l’art. 42 LTF.
Voies de recours concernant la rémunération des mandats d'office :
Dans les 10 jours dès la notification du présent jugement, la rémunération des mandats d'office peut faire 
l’objet d’un recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Le recours motivé par écrit et signé doit 
être adressé au Tribunal pénal fédéral, Viale Stefano Franscini 7, 6500 Bellinzona (art. 135 al. 3 let. b CPP).
Remarques :
Les envois par fax et par e-mail ordinaire ne sont pas valables et ne sauvegardent pas les délais.
Les envois peuvent se faire à certaines conditions par voie électronique. Vous trouverez des précisions à ce 
propos sur le site internet de la Cour suprême (www.justice.be.ch/coursupreme).
Le numéro du dossier doit figurer sur les envois (BK 22 134). 
Les citations, les ordonnances et les décisions sont réputées notifiées lorsque, expédiées par lettre signature, 
elles n’ont pas été retirées dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la 
personne concernée devait s’attendre à une telle remise (art. 85 al. 4 let. a CPP). Les instructions particulières 
données à la Poste suisse tels que les ordres de garder le courrier ou les prolongations du délai de retrait n’y 
changent rien. Dans ces cas également l’envoi est réputé notifié le septième jour suivant sa réception par 
l’office postal du lieu du destinataire.