be_zivilstraf · BK 2017 511 · 2017-11-28 · fr

non-entrée en matière (obstruction à la justice, trafic d'influences) | Einstellung/Nichtanhandnahme

Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale 
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in 
Strafsachen
Décision
BK 17 511
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 13 décembre 2017
Composition
Juges d’appel Stucki (Président e.r.), Schnell et Trenkel
Greffière Vogt
Participants à la procédure
A.________
prévenue
B.________
recourant
Objet
ordonnance de non-entrée en matière/refus d'assistance judiciaire 
gratuite
procédure pénale pour obstruction à la justice et trafic d'influence
recours contre l'ordonnance du Ministère public du canton de 
Berne, Tâches spéciales, du 28 novembre 2017 


2
Considérants :
1.
1.1
Par courrier du 18 mai 2017, B.________ a fait une dénonciation pour « obstruction 
à la justice et trafic d’influences » contre C.________ et contre la Procureure 
A.________, dirigeante de la procédure BJS 1. Invité à donner des précisions 
quant aux faits reprochés à la Procureure A.________, B.________ a expliqué qu’il 
reprochait à cette dernière de ne pas lui avoir accordé la possibilité de débuter sa 
peine de manière anticipée.
1.2
Par ordonnance du 28 novembre 2017, le Ministère public, Tâches spéciales, n’est 
pas entré en matière sur la dénonciation de B.________ dirigée contre la 
Procureure A.________ et a rejeté la demande d’assistance judiciaire demandée 
par ce dernier. Il ressort des motifs de l’ordonnance querellée que les rejets des 
demandes d’exécution anticipée de peine qui ont été présentées dans la procédure 
pénale dirigée contre B.________ ont fait l’objet de recours parfois jusqu’au 
Tribunal fédéral et ont été traités dans le respect des voies de droit à disposition. 
Le Ministère public du canton de Berne, Tâches spéciales, n’est donc pas entré en 
matière sur la dénonciation.
1.3
B.________ a recouru en temps utile contre ladite ordonnance en date du 5 
décembre 
2017. 
Ledit 
recours 
a 
été 
faxé 
le 
6 décembre 2017, pour avis, à son défenseur d’office dans la procédure 
BJS 1, démarche restée sans réponse. Suite au téléphone du greffe de la Chambre 
de recours pénale le 12 décembre avec Me D.________, ce dernier a répondu qu’il 
ne représentait B.________ que dans l’affaire pénale BJS 1 et qu’il ne pouvait 
prendre position sur le recours en cause. A l’appui de son recours, ce dernier fait 
valoir qu’il conteste « tous les caractères concrets » de l’ordonnance querellée. Il 
explique que cette ordonnance sort complètement des faits de la dénonciation qu’il 
a déposée le 18 mai 2017 et qu’il n’a jamais fait de reproches à la Procureure 
A.________. Il explique également qu’il est tout à fait normal que le prévenu 
demande un changement d’avocat d’office s'il a perdu la confiance en ce dernier. A 
titre 
de 
conclusion, 
il 
demande 
l’annulation 
de 
la 
décision 
du 
28 novembre 2017 du Ministère public, Tâches spéciales, et de pouvoir bénéficier 
immédiatement d’une assistance judiciaire gratuite. 
1.4
Force est de constater que le recourant n’expose pas en quoi l’ordonnance de 
non-entée en matière, dont il demande l’annulation, violerait la loi. Aucun des griefs 
invoqués n’est en effet susceptible de mettre en cause les constatations factuelles 
ou juridiques ayant conduit à une non-entrée en matière sur sa dénonciation 
pénale. Ses réflexions sur un changement d’avocat d’office ne reposent par ailleurs 
sur aucune décision rendue en la matière, pour laquelle une voie de recours serait 
actuellement ouverte. En conséquence, le recours déposé par B.________ doit 
être rejeté, parce que manifestement mal fondé. Il n’a dès lors pas été procédé à 
un échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
1.5
C’est également à juste titre que l’assistance judiciaire gratuite n’a pas été 
accordée au recourant, les conditions de l’art. 136 CPP n’étant manifestement pas 
réalisées. Il en est de même pour la procédure de recours.


3
1.6
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de
CHF 300.00, doivent être supportés par B.________ qui succombe, conformément 
à l’art. 428 al. 1 CPP.


4
La Chambre de recours pénale décide :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 300.00, sont mis à la charge de B.________.
3.
A notifier :
-
à A.________
-
à B.________
A communiquer :
-
au Ministère public du canton de Berne, Tâches spéciales
Berne, le 13 décembre 2017
Au nom de la Chambre de recours
pénale
Le Président e.r. :
Stucki, Juge d'appel
La Greffière :
Vogt
Voies de recours :
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi du 17 juin 1995 sur le Tribunal 
fédéral (LTF; RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case 
postale, 1000 Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le 
recours doit respecter les exigences de l’art. 42 LTF.
Remarques :
Les envois par fax et par e-mail ordinaire ne sont pas valables et ne sauvegardent pas les délais.
Le numéro du dossier doit figurer sur les envois (BK 17 511).