be_zivilstraf · BK 2025 136 · 2025-08-08 · fr

suspension de la procédure; procédure pénale pour menaces | Andere Verfügungen StA, Polizei (393-a)

Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale 
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in 
Strafsachen
Décision
BK 25 136
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 8 août 2025
Composition
Juges d’appel Schmid (Président e.r.), Hubschmid et Horisberger
Greffière Vaucher-Crameri
Participants à la procédure
A.________
prévenu
Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
Parquet général
B.________
représenté par Me C.________
partie plaignante demandeur au pénal/recourant
Objet
suspension de la procédure
procédure pénale pour menaces
recours contre l'ordonnance du Ministère public Jura bernois-
Seeland du 12 mars 2025 (BJS 2025 5064)


2
Considérants :
1.
1.1
Par ordonnance du 12 mars 2025, le Ministère public du canton de Berne, région 
Jura bernois-Seeland (ci-après : le Ministère public) a suspendu l’instruction menée 
contre A.________ à la suite de la plainte pénale déposée par B.________ (ci-
après : le recourant). 
1.2
Par courrier daté du 27 mars 2025, reçu le lendemain, le recourant, par 
l’intermédiaire de son avocat, a formé recours à l’encontre de l’ordonnance 
précitée. 
1.3
Par ordonnance du 2 avril 2025, le Président de la Chambre de recours pénale de 
la Cour suprême du canton de Berne (ci-après : le Président) a ouvert une 
procédure de recours et a imparti un délai de 20 jours au Parquet général pour 
prendre position sur le recours. 
1.4
Par courrier daté du 23 avril 2025, le Parquet général a conclu au rejet du recours. 
1.5
Par ordonnance du 24 avril 2025, le Président a pris et donné acte de la prise de 
position du Parquet général et a renoncé à ordonner un second échange 
d’écritures. 
2.
2.1
Les décisions du Ministère public peuvent faire l’objet d’un recours écrit et motivé 
auprès de la Chambre de recours pénale dans un délai de 10 jours dès leur 
notification (art. 393 al. 1 let. a CPP en relation avec l’art. 396 al. 1 CPP, art. 35 de 
la loi sur l’organisation de autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM ; 
RSB 161.1] en relation avec l’art. 29 al. 2 du règlement d’organisation de la Cour 
suprême [ROr CS ; RSB 162.11]).
2.2
Le recourant est directement lésé par l’ordonnance attaquée et est donc légitimé à 
recourir (art. 382 al. 1 CPP). Il a par ailleurs recouru en temps utile contre ladite 
ordonnance (art. 396 al. 1 CPP). Il est donc entré en matière sur le recours. 
3.
3.1
En vertu de l’art. 314 al. 1 let. a CPP, le Ministère public peut suspendre une 
instruction lorsque l’auteur ou son lieu de séjour est inconnu et qu’il existe des 
empêchements momentanés de procéder. Cette disposition est potestative et la 
liste des motifs de suspension n’est pas exhaustive. Dès lors, le ministère public 
dispose d’un certain pouvoir d’appréciation qui lui permet de choisir la mesure la 
plus adéquate et opportune, dans le cas d’espèce, entre une suspension de la 
procédure et un refus d’entrer en matière. Une décision de non-entrée en matière 
peut par exemple se justifier lorsque les charges sont manifestement insuffisantes 
et si aucun acte d’enquête ne paraît pouvoir amener des éléments utiles à la 
poursuite, notamment lorsque l’identité de l’auteur de l’infraction ne peut 
vraisemblablement pas être découverte (arrêt du Tribunal fédéral du 29 mai 2012 
consid. 3.1 et 3.2 ; LAURENT MOREILLON / AUDE PAREIN-REYMOND, Petit 
commentaire Code de procédure pénale, 3e éd. 2025, ad art. 314 N 1 et 3). Il est 


3
encore précisé qu’avant de suspendre la procédure, le ministère public doit avoir 
pris toutes les dispositions et entrepris toutes les mesures permettant d’identifier 
l’auteur de l’infraction (art. 314 al. 3 CPP ; LAURENT MOREILLON / AUDE PAREIN-
REYMOND, op. cit., ad art. 314 N 8). 
3.2
Le recourant reproche au ministère public de ne pas avoir mis en œuvre des 
mesures suffisantes pour identifier l’auteur des menaces. En particulier, il fait valoir 
que le dénommé « D.________ », dont l’identité et l’adresse doivent être connues 
du Service de renseignement de la Confédération, doit être entendu. Le recourant 
reproche également au ministère public de ne pas avoir fait analyser le courrier 
contenant les menaces. Il estime que, même si ledit courrier a été manipulé par 
plusieurs personnes, il n’est pas exclu que des traces ADN de l’auteur puissent tout 
de même être retrouvées. Le recourant se dit également étonné que sa plainte du 
10 février 2025 déposée auprès du canton de Vaud n’ait pas été versée au dossier. 
Il fait donc valoir que c’est à tort que le ministère public a ordonné la suspension de 
la procédure. 
3.3
En l’occurrence, le Ministère public a retenu que les investigations entreprises par 
la police n’ont pas permis d’identifier l’auteur de l’infraction. L’autorité de poursuite 
pénale a en effet pris contact avec la police scientifique afin de faire analyser la 
lettre contenant les menaces. Néanmoins, il ressort du rapport de dénonciation de 
la police du 28 février 2025 qu’il n’est pas possible de relever des traces sur la 
lettre en question, étant donné que cette dernière a été manipulée par diverses 
personnes. Il n’y a en l’espèce aucune raison de douter des informations données 
par la police scientifique, spécialisée dans ce domaine, de sorte qu’il convient 
effectivement de retenir qu’une analyse dudit courrier n’entre pas en ligne de 
compte en l’occurrence. S’agissant des autres mesures qui auraient pu mises en 
œuvre par le Ministère public, force est de constater que l’autorité précitée ne 
dispose pas de suffisamment d’informations. En effet, lors de son audition du 
24 février 2025, le recourant a mentionné un certain « D.________ », sans donner 
de plus amples précisions à son sujet. Il s’est ensuite rapidement levé et s’en est 
allé, de sorte que de nombreuses questions n’ont pas pu lui être posées. Il ressort 
en particulier du procès-verbal de ladite audition que la police avait notamment 
prévu de lui poser des questions en lien avec sa plainte déposée auprès des 
autorités vaudoises (PV l. 76-77). Or, ces questions n’ont pas pu être posées au 
recourant, celui-ci ayant décidé de mettre fin à l’audition. Ainsi, et sur la base des 
informations dont il dispose, le ministère public ne peut que très difficilement mettre 
en œuvre d’autres mesures sans avoir davantage d’informations. 
3.4
Afin que l’autorité de poursuite pénale puisse tenter d’identifier l’auteur des 
menaces, la collaboration active du recourant serait donc bienvenue. Il serait 
notamment opportun que le ministère public puisse poser davantage de questions 
au recourant sur le dénommé « D.________ ». Ainsi, et sur la base des 
informations dont dispose le ministère public, il est constaté qu’il n’a pas 
outrepassé son pouvoir d’appréciation en ordonnant la suspension de la procédure. 
3.5
Le recours est donc rejeté. 


4
4.
4.1
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 1'200.00, sont mis à la charge du recourant qui succombe, en application de 
l’art. 428 al. 1 CPP. 
4.2
En outre, selon une jurisprudence bien établie, la décision sur les frais préjuge de 
la question de l'indemnisation (ATF 147 IV 47 consid. 4.1), de sorte qu’aucune 
indemnité n’est allouée au recourant.


5
La Chambre de recours pénale décide :
1.
Le recours est rejeté. 
2.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 1'200.00, sont mis à la charge du recourant. 
3.
Aucune indemnité n’est allouée au recourant. 
4.
A notifier :
-
à la partie plaignante demandeur au pénal/au recourant, par Me C.________ 
-
au Parquet général (par coursier)
A communiquer :
-
au Ministère public Jura bernois-Seeland, Procureur E.________ (par courrier A) 
Berne, le 8 août 2025
Au nom de la Chambre de recours
pénale
Le Président e.r. :
Schmid, Juge d'appel
La Greffière :
Vaucher-Crameri
e.r. Riedo, Greffière
Voies de recours
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF ; 
RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case postale, 1000 
Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le recours doit 
respecter les exigences de l’art. 42 LTF.