be_zivilstraf · BK 2022 202 · 2022-04-01 · fr

indemnité (non-entrée en matière) | Einstellung/Nichtanhandnahme

Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale 
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in 
Strafsachen
Décision
BK 22 202
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 30 juin 2022
Composition
Juges d’appel Schmid (Président e.r.), Gerber et Hubschmid
Greffière Vaucher-Crameri
Participants à la procédure
A.________
prévenue/recourante
Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
Objet
indemnité (non-entrée en matière)
procédure pénale pour contravention à la Loi cantonale sur les 
chiens
recours contre l'ordonnance du Ministère public Jura bernois-
Seeland du 1er avril 2022 (BJS 21 23715)


2
Considérants:
1.
1.1
Par ordonnance du 1er avril 2022, le Ministère public du canton de Berne, Région 
Jura bernois-Seeland (ci-après: le Ministère public) n’est pas entré en matière sur 
le rapport de police du 23 septembre 2021 qui mentionne trois prévenues, soit 
A.________ (ci-après également : la recourante), B.________ et C.________. Le 
Ministère public a au surplus mis les frais de la procédure à la charge du canton et 
n’a alloué aucune indemnité. 
1.2
A.________ a recouru auprès de la Cour suprême du canton de Berne par courrier 
daté du 24 avril 2022, mis à la poste le 28 avril 2022. A l’appui de son recours, elle 
sollicite la bienveillance de la Chambre de céans afin qu’une indemnité pour le 
préjudice matériel et moral qu’elle aurait subi le 18 juillet 2021 à Bienne lui soit 
octroyée. Elle a par ailleurs produit plusieurs pièces à l’appui de sa demande 
d’indemnité. 
2.
2.1
Les décisions du Ministère public peuvent faire l’objet d’un recours écrit et motivé 
auprès de la Chambre de recours pénale dans un délai de 10 jours dès leur 
notification (art. 393 al. 1 let. a CPP en relation avec l’art. 396 al. 1 CPP, art. 35 de 
la loi sur l’organisation de autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM; 
RSB 161.1] en relation avec l’art. 29 al. 2 du règlement d’organisation de la Cour 
suprême [ROr CS; RSB 162.11]). L’art. 385 al. 1 CPP exige que le recours soit 
motivé, c’est-à-dire que le recourant indique les points précis de la décision qu’il 
conteste et explique pourquoi il demande la modification ou l’annulation de la 
décision querellée.
A.________ est directement lésée par l’ordonnance de non-entrée en matière du 
1er avril 2022 et est donc légitimée à recourir (art. 382 CPP). Elle a par ailleurs 
recouru en temps utile contre ladite ordonnance qui lui a été notifiée le 22 avril 
2022, soit dans le délai de 10 jours prévu à cet effet par l’art. 396 al. 1 CPP. 
Bien que les explications de la recourante, qui est une profane en matière juridique, 
sont succinctes, on comprend qu’elle reproche au Ministère public de ne lui avoir 
alloué aucune indemnité pour le préjudice matériel et moral qu’elle aurait subi en 
date du 18 juillet 2021 à Bienne. Partant, il peut être entré en matière. 
2.2
Aux termes de l’art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public rend immédiatement 
une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du 
rapport de police que les éléments constitutifs de l’infraction ou les conditions de 
l’ouverture de l’action publique ne sont manifestement pas réunis. L’al. 2 précise 
qu’au surplus, les dispositions sur le classement sont applicables. 
Le renvoi de l’art. 310 al. 2 rend l’art. 320 al. 4 CPP applicable à l’ordonnance de 
non-entrée en matière. Ainsi, l’ordonnance de non-entrée en matière équivaut, à 
tout le moins matériellement, à un acquittement. Le prévenu qui bénéficie d’une 
ordonnance de non-entrée en matière peut obtenir, comme pour une ordonnance 


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de classement, une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (ATF 139 IV 241 
consid. 1). 
Selon l’art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s’il 
bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les 
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure 
(let. a), à une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa 
participation obligatoire à la procédure pénale (let. b) et à une réparation du tort 
moral subi en raison d’une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, 
notamment en cas de privation de liberté. L’al. 2 précise que l’autorité pénale 
examine d’office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les 
chiffrer et de les justifier.
En l’espèce, le recours est manifestement mal fondé. La recourante fait valoir un 
préjudice matériel ainsi qu’un tort moral pour un total de CHF 10'000.00. Elle 
précise que la Chambre de céans doit condamner B.________ et C.________ à lui 
verser le montant précité. Or, elle ne fait valoir aucun argument en vue d’expliquer 
en quoi l’autorité précédente aurait méconnu le droit dans la décision qu’elle 
combat. En particulier, il sied de préciser à l’attention de la recourante que le 
dommage économique et le tort moral réglés à l’art. 429 CPP ont simplement pour 
but d’indemniser le prévenu des éventuels dommages, respectivement préjudice 
moral survenus en raison de la procédure pénale, soit directement en lien avec 
celle-ci. En l’occurrence, les prétentions de la recourante ne constituent ni des frais 
de défense, ni un dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire 
à la procédure pénale, ni une réparation du tort moral subi en raison d’une atteinte 
particulièrement grave à sa personnalité selon l’art. 429 CPP. Dans le cas 
d’espèce, la recourante ne fait valoir aucun inconvénient significatif qui découlerait 
directement de la procédure pénale. Si elle souhaite obtenir une indemnité de la 
part de B.________ et C.________, il lui appartient d’agir par les voies de droit 
utiles. 
Partant, c’est à juste titre que l’autorité inférieure n’a alloué aucune indemnité à 
A.________. 
2.3
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté car manifestement mal fondé. 
3.
3.1
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 400.00, sont mis à la charge de A.________ qui succombe, en application de 
l’art. 428 al. 1 CPP. 


4
La Chambre de recours pénale décide:
1.
Le recours est rejeté. 
2.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 400.00, sont mis à la charge de la recourante, A.________. 
3.
A notifier:
-
à A.________ (par courrier recommandé)
-
au Parquet général du canton de Berne (par coursier)
A communiquer:
-
au Ministère public Jura bernois-Seeland, Procureur D.________ (avec le dossier 
– par courrier recommandé)
Berne, le 30 juin 2022
Au nom de la Chambre de recours
pénale
Le Président e.r. :
Schmid, Juge d'appel
La Greffière :
Vaucher-Crameri
Voies de recours
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi du 17 juin 1995 sur le Tribunal 
fédéral (LTF; RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case 
postale, 1000 Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le 
recours doit respecter les exigences de l’art. 42 LTF.
Remarques :
Les envois par fax et par e-mail ordinaire ne sont pas valables et ne sauvegardent pas les délais.
Les envois peuvent se faire à certaines conditions par voie électronique. Vous trouverez des précisions à ce 
propos sur le site internet de la Cour suprême (www.justice.be.ch/coursupreme).
Le numéro du dossier doit figurer sur les envois (BK 22 202).
Les citations, les ordonnances et les décisions sont réputées notifiées lorsque, expédiées par lettre signature, 
elles n’ont pas été retirées dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la 
personne concernée devait s’attendre à une telle remise (art. 85 al. 4 let. a CPP). Les instructions particulières 
données à la Poste suisse tels que les ordres de garder le courrier ou les prolongations du délai de retrait n’y 
changent rien. Dans ces cas également l’envoi est réputé notifié le septième jour suivant sa réception par 
l’office postal du lieu du destinataire.