be_zivilstraf · BK 2019 508 · 2019-11-27 · fr

requête d'effet suspensif | Beizug von Akten (194)

Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale 
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in 
Strafsachen
Décision
BK 19 508
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 27 novembre 2019
Composition
Juge d’appel Schnell (Présidente)
Greffière Vogt
Participants à la procédure
A.________
représenté d'office par Me B.________
prévenu/recourant
C.________
représentée d'office par Me D.________
prévenue
E.________
représentée par Me F.________
partie plaignante
Objet
requête d'effet suspensif & mesures provisionnelles
procédure pénale pour voies de fait, séquestration et enlèvement, 
violation du devoir d'assistance et d'éducation, faux dans les 
certificats, faciliter l'entrée illégale sur le territoire national d'un 
autre 
état, 
induire 
la 
justice 
en 
erreur 
pour 
fausses 
indications/dissimulation des faits essentiels, induire la justice en 
erreur/mariage en vue d'éluder les prescriptions sur l'admission et 
le séjour, etc.
consultation du dossier 


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Considérants:
1.
1.1
Par lettre du 25 novembre 2019 Me B.________, défenseur de A.________, s’est 
adressé à la Chambre de recours pénale en retenant les conclusions suivantes :
1.
Ordonner au Tribunal du Jura bernois-Seeland de retourner au Ministère public du Jura 
bernois tout le dossier reçu avec l’acte d’accusation BJS du 4 novembre 2019 afin que 
jusqu’à droit connu dans la présente procédure de recours contre l’ordonnance de 
disjonction du 31 octobre 2019, le recourant dispose d’un dossier (art. 100 CPP) pour les 
prévention d’enlèvement et de séquestration, éventuellement aggravée, dont il est prévenu 
par ordonnance d’ouverture d’instruction du 21 avril 2016 dans la procédure BJS ainsi que 
pour les préventions pour lesquelles un classement est prévu selon communication du 
Ministère public du 13 août 2019 dans la procédure BJS 16.
2.
Sous suite de frais et dépens, sous réserve des dispositions relatives à l’assistance 
judiciaire.
A l’appui de ses conclusions, la défense se fonde sur les considérants de la 
décision de la Présidente de la Chambre de recours pénale du 14 novembre 2019 
ayant rejeté sa demande d’effet suspensif à l’ordonnance de disjonction du 
Ministère public, Région Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, du 31 
octobre 2019. Ayant pris note de ces considérants selon lesquels la décision de 
disjonction n’est pas susceptible de causer un préjudice irréparable au prévenu 
étant donné que ce dernier aura la possibilité de soulever des questions 
préjudicielles, notamment sur les preuves recueillies, à l’ouverture des débats en 
vertu de l’art. 339 al. 2 CPP, la défense dépose dès lors une « requête d’effet 
suspensif et de mesures provisionnelles » auprès de la Chambre de recours 
pénale pour les motifs suivants :
Me B.________ s’est adressé au Ministère public pour demander l’accès au dossier 
relatif aux infractions demeurées en instruction en vue de se préparer à la question 
des frais pour les débats. En réponse à cette demande d’accès, le Ministère public 
lui a répondu que tout le dossier ainsi que l’acte d’accusation avaient été transmis 
au Tribunal régional. La défense en conclut que ce dossier n’existe plus, ce qui 
viole le principe de légalité qui guide le droit pénal. Or, chaque procédure doit 
toujours faire l’objet d’un dossier. Il est clairement contraire au droit de retirer tous 
les actes et pièces qui forment le contenu nécessaire du dossier pour les verser 
intégralement et exclusivement dans un nouveau dossier issu d’une disjonction et 
dont est saisie exclusivement une autre autorité que l‘autorité d’instruction qui 
continue à instruire la procédure non disjointe à laquelle appartiennent ces pièces. 
Tout le dossier qui permet au prévenu d’exercer ses droits sont ainsi perdus et 
n’existent plus pour l’instruction des infractions du dossier non disjoint. De l’avis de 
la défense, étant donné que A.________ subit un préjudicie grave et irréparable du 
fait que l’acte d’accusation a été remis au Tribunal régional avec tout le dossier 
constitué depuis 2016 avant l’échéance du délai de recours contre l’ordonnance de 
disjonction, il y a lieu d’ordonner, jusqu’à droit connu dans la procédure de recours 
contre la décision de disjonction, que le dossier transmis au Tribunal avec l’acte 


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d’accusation soit retourné au Ministère public et y demeure afin que les préventions 
encore en instruction et celles pour lesquelles un classement est prévu continuent 
à disposer d’un dossier (art.100 CPP). 
2.
2.1
D’emblée, il y a lieu de préciser que les questions préjudicielles pouvant être 
soulevées en vertu de l’art. 339 al. 2 CPP à l’ouverture des débats, dont il est fait 
mention dans la décision de rejet de l’effet suspensif sur laquelle se fonde la 
défense, doivent être adressées de par la loi à la direction de la procédure qui 
ouvre les débats, en l’occurrence au Président du Tribunal régional. 
2.2
Par ailleurs, une demande d’effet suspensif ne peut être déposée qu’en relation 
avec une décision. Or, il n’apparaît pas que le Ministère public ait rendu une 
décision refusant au défenseur de A.________ de consulter le dossier relatif aux 
infractions restées en instruction. Le Ministère a, pour des raisons pratiques, qui 
sont compréhensibles au vu de l’audience des débats agendée par le Tribunal 
régional en vue de statuer sur une partie des infractions qui ont été disjointes, 
envoyé la totalité du dossier au Tribunal régional, ce dont il a informé la défense 
qui pouvait dès lors s’adresser audit tribunal pour consulter le dossier. Or, selon les 
renseignements obtenus du Tribunal régional, la direction de la procédure a rendu 
une ordonnance en date du 22 novembre 2019 mettant à disposition l’intégralité du 
dossier aux représentants des prévenus, d’abord à Me D.________, puis à Me 
B.________. Ce dernier ne saurait dès lors se prévaloir d’une quelconque violation 
du droit d’être entendu, même si au stade actuel de la procédure, tous les actes 
sont dans le même dossier. En tout état de cause, et dans la mesure où l’effet 
suspensif n’a pas été accordé au recours dirigé contre l’ordonnance de disjonction 
du 31 octobre 2019, le principe de la légalité n’est pas violé du fait que le dossier 
ait été transmis au Tribunal régional alors que la Chambre de recours pénale n’a 
pas encore statué sur le recours contre la décision de disjonction. Si la défense 
voulait contester la décision de rejet de l’effet suspensif, il lui appartenait alors de le 
faire auprès du Tribunal fédéral.
2.3
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de rejeter la requête déposée par Me 
B.________ qui est manifestement mal fondée. 
3.
3.1
Les frais de la procédure, comprenant un émolument global de CHF 300.00, sont 
mis à la charge du requérant qui succombe, en application de l’art. 428 al. 1 CPP.
3.2
L’indemnisation du défenseur d’office pour la présente procédure sera fixée à la fin 
de la procédure par le ministère public ou le tribunal compétent, conformément à 
l’art. 135 al. 2 CPP en relation avec l’art. 138 al. 1 CPP. 


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La direction de la procédure décide:
1.
La requête d’effet suspensif et de mesures provisionnelles est rejetée.
2.
Les frais de la procédure, comprenant un émolument global de CHF 300.00, sont mis 
à la charge de A.________.
3.
L’indemnisation du défenseur d’office pour la présente procédure sera fixée à la fin de 
la procédure. 
4.
A notifier:
-
à A.________, par Me B.________
A communiquer:
-
au Ministère public, Région Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois,
-
 à C.________, par Me D.________
-
 à E.________, par Me F.________
Berne, le 27 novembre 2019
La Présidente :
Schnell, Juge d'appel
La Greffière :
Vogt
Voies de recours :
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi du 17 juin 1995 sur le Tribunal 
fédéral (LTF; RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case 
postale, 1000 Lausanne 14) contre la présente décision incidente dans les 30 jours dans la mesure où elle est 
susceptible de causer un préjudice irréparable au sens de l’art. 93 al. 1 let a LTF
Remarques :
Les envois par fax et par e-mail ordinaire ne sont pas valables et ne sauvegardent pas les délais.
Le numéro du dossier doit figurer sur les envois (BK 19 508).