be_zivilstraf · BK 2019 279 · 2019-08-23 · fr

examen capacité de conduire | Andere Verfügungen StA, Polizei (393-a)

Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale 
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in 
Strafsachen
Décision
BK 19 279
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 23 août 2019
Composition
Juges d’appel Schnell (Présidente), Geiser et Falkner
Greffière Vogt
Participants à la procédure
A.________
prévenu/recourant
Objet
examen de la capacité de conduire, ordre de procéder à une prise 
de sang et des urines
procédure pénale pour infractions à la loi sur la circulation routière 
(conduire un véhicule malgré un retrait du permis de conduire et 
sous l’influence de médicaments), insoumission à une décision de 
l’autorité
recours contre l'ordonnance du Ministère public du canton de 
Berne, Région Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, du 
10 juin 2019 


2
Considérants :
1.
1.1
Sachant que A.________, détenteur du véhicule VW Golf, circule régulièrement 
sans permis, la police a eu l’attention attirée par ce véhicule en date du 8 juin 2019 
à 10h20 à Moutier et a interpelé son conducteur, qui a été identifié en la personne 
susmentionnée. Questionné au sujet de son permis de conduire A.________ a 
d’emblée déclaré qu’il était effectivement sous retrait du permis de conduire. Le 
conducteur ne paraissait en outre pas en forme (yeux rouges, réactions ralenties, 
larmoyant, apathique et fatigué). La police lui alors demandé s’il consommait des 
stupéfiants ou des médicaments et il a répondu qu’il prenait effectivement 
régulièrement des antidépresseurs (2 x par jour) et des somnifères (une fois par 
jour). La police a pris contact par téléphone avec le Ministère public, Région Jura 
bernois-Seeland, et lui a expliqué que A.________ ne faisait pas preuve de bonne 
volonté pour se soumettre à un test de dépistage des drogues au poste de police. 
Le Ministère public a ordonné une prise de sang et des urines afin de déceler la 
présence de médicaments et/ou de drogue dans l’organisme de A.________ sans 
test préliminaire. Le résultat s’est avéré négatif aux stupéfiants, mais positif aux 
médicaments. Le Ministère public a de surcroît ordonné le séquestre du véhicule 
étant donné que A.________ était coutumier de la conduite sous retrait de permis.
1.2
Par ordonnance du 14 juin 2019, le Ministère public Région Jura bernois-Seeland, 
Agence du Jura bernois, a ouvert l’action publique contre A.________ pour avoir 
conduit malgré un retrait de permis de conduire et sous l’influence de médicaments 
ainsi que pour insoumission à une décision de l’autorité. 
1.3
Par lettre 18 juin 2019, A.________ a « fait opposition » à l’ordonnance du 
10 juin 2019 du Ministère public ordonnant une prise de sang et des urines. Il 
reconnaît avoir conduit son véhicule sans permis de conduire, mais conteste avoir 
été sous l’influence de l’alcool ou de drogues, précisant que les analyses de 
l’hôpital pourront confirmer ses dires. Il ajoute que son permis de conduire lui a été 
retiré en février pour cause de malaise et non pour des problèmes d’alcool et de 
drogue et précise que depuis février, il n’a plus eu ce genre de malaise et qu’il 
pense donc ne pas être un danger pour la société, sinon il n’aurait pas pris le 
volant.
1.4
Une procédure de recours a été ouverte par ordonnance de la Présidente de la 
Chambre de recours pénale du 24 juin 2019 et un délai de 20 jours a été imparti au 
Parquet général pour prendre position.
1.5
Dans sa prise de position du 5 juillet 2019, le Parquet général a retenu les 
conclusions suivantes.
1.
Rejeter le recours de A.________ dans la mesure où il est recevable.
2.
Mettre les frais à la charge du recourant.
Il ressort de l’argumentation du Parquet général que A.________ ne paraît pas 
contester avoir circulé sans autorisation. Il semble cependant réfuter l’existence 
d’indices qui permettraient de retenir qu’il a conduit son véhicule en état 


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d’incapacité le jour du contrôle de circulation et qu’il tente d’ores et déjà de plaider 
son innocence sur le fond du dossier pour éviter une éventuelle condamnation en 
relation avec cette infraction.
Le Parquet général considère que si tel est le cas, cet élément relève 
manifestement de la constatation des faits ainsi que de l’appréciation des preuves 
qui ne peut être analysé dans le cadre du présent recours, dès lors que l’affaire n’a 
pas encore été jugée. Il appartiendra ainsi au juge du fond, chargé de se prononcer 
dans cette cause, de déterminer si le recourant a effectivement conduit en état 
d’incapacité au regard de tous les moyens de preuve au dossier. Le Parquet 
général relève que, de jurisprudence constante, la Chambre de céans déclare 
systématiquement ce genre de recours irrecevable (BK 17 267, BK 18 13, BK 18 
18) et ajoute qu’en tout état de cause, A.________ conserve l’opportunité de faire 
valoir une nouvelle fois ses arguments relatifs à cette question ultérieurement en 
procédure. Le Parquet général en déduit qu’il n’y a dès lors pas lieu d’entrer en 
matière sur le recours. Il ajoute que si la Chambre de céans devait envisager que 
A.________ remette éventuellement aussi en cause l’existence de soupçons 
suffisants pour la mise en œuvre d’une prise de sang et des urines, en relation 
avec l’art. 251 CPP, respectivement avec l’art. 55 LCR, il y aurait alors lieu de 
rejeter le recours. Il explique qu’au vu du rapport de dénonciation établi le 11 juin 
2019 ainsi que du procès-verbal d’audition du prévenu du 8 juin 2019, il sied de 
constater que la condition de l’existence d’indices d’une incapacité de conduire 
était manifestement donnée. En effet, le prévenu a admis à la police avoir 
consommé plusieurs médicaments, dont des antidépresseurs et des somnifères. 
En outre, les policiers présents lors de son interpellation ont pu constater que le 
recourant n’était pas en forme le jour des faits, qu’il avait les yeux rouges, des 
réactions lentes et qu’il était apathique et fatigué. Dès lors, pour ces motifs déjà, 
l’ordonnance du 10 juin 2019 remplit les conditions légales requises et la prise de 
sang et des urines pouvait valablement être mise en œuvre.
1.6
Par ordonnance de la Présidente de la Chambre de recours pénale du 
11 juillet 2019, il a été donné connaissance au recourant de la prise de position du 
Parquet général et un délai de 20 jours lui a été imparti pour répliquer. Aucune 
réplique n’a été déposée par A.________.
2.
2.1
Il ressort des arguments développés par A.________ que son recours porte 
essentiellement sur la question de sa « capacité de conduire un véhicule ». Il 
donne des explications en vue d’établir qu’il ne pouvait être sous l’effet d’alcool ou 
de stupéfiants au moment où il a été interpelé par la police le 8 juin 2019.
Son recours, posté le 18 juin 2019, a été formé dans le délai de 
10 jours dès la notification de la décision tel que prévu par l’art. 396 al. 1 CPP. La 
question se pose cependant de savoir si A.________ est légitimé à recourir.
2.2
D’entrée de cause, il convient de constater que le recours est irrecevable dans la 
mesure où il porte sur l’ouverture d’une instruction par le Ministère public, le Code 


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de procédure pénale suisse prévoyant expressément que cette dernière n’est pas 
sujette à recours.
Dans la mesure où A.________ entend plaider son innocence eu égard aux 
soupçons de conduite en état d’incapacité et contester une infraction de conduite 
en état d’incapacité, on ne saurait davantage entrer en matière sur son recours. Si 
A.________ a l’intention de remettre en cause les preuves recueillies contre lui, il 
devra le faire devant l’autorité appelée à juger sa cause au fond, ainsi que l’a 
expliqué le Parquet général dans sa prise de position, à laquelle il y a lieu de se 
référer.
2.3
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les 
décisions et les actes de procédure du Ministère public. L’ordonnance querellée du 
Ministère public ayant pour but l’examen de l’état physique de la personne au sens 
de l’art. 251 CPP est susceptible de recours (PATRICK GUIDON, in Basler 
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., art. 393, note 10).
Selon l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à 
l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir contre
celle-ci. Le recourant doit cependant posséder, encore au moment où le jugement 
est rendu, un intérêt actuel et pratique à l'annulation ou la modification de la 
décision attaquée. Or, dans la mesure où la prise de sang et des urines est déjà 
intervenue, le recourant n’a plus d’intérêt actuel à ce qu’il soit statué sur son 
recours à moins que le recourant fasse valoir un préjudice grave (par ex. caractère 
inexploitable de la preuve) ou une question de principe (cf. décision de la Cour 
suprême du canton de Berne du 16 août 2018, BK 18 304). 
Etant donné que A.________ indique clairement dans son recours qu’il fait 
« opposition » à l’ « l’ordonnance du 10 juin 2019 » et que le recourant est un 
profane en droit, il convient d’examiner si ladite ordonnance le soumettant à une 
prise de sang et des urines a été faite dans le respect des conditions légales. Il 
n’est en effet pas exclu que le recourant ait l’intention d’attaquer la légalité de la 
prise de sang et des urines au regard de son exploitabilité ultérieure dans le 
jugement au fond, étant précisé que A.________ s’est exprimé sur l’importance 
des résultats de la prise de sang et des urines eu égard à ses aptitudes à conduire. 
Au vu de ce qui précède, le recours est recevable dans la mesure où il porte sur les 
conditions légales permettant d’effectuer une prise de sang.
2.4
D’emblée, il convient de relever que le mandat de procéder à une prise de sang et 
des urines sur A.________ est intervenu dans les formes prescrites par la loi. Aux 
termes de l’art. 251 CPP en relation avec les art. 241 al. 1 et 198 al. 1 CPP, 
l’examen physique de la personne, en l’occurrence une prise de sang, exige un 
mandat écrit du Ministère public (arrêt du Tribunal fédéral 1B_307/2017 du 
19 février 2018, consid. 1.22 ; décision de la Cour suprême du canton de Berne 
BK 16 470 du 12 janvier 2017). En cas d’urgence, la mesure peut être ordonnée 
oralement, mais doit être confirmée par écrit, ce qui a été fait dans le cas d’espèce.


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La question se pose dès lors de savoir si les conditions matérielles permettant 
d’effectuer une prise de sang et des urines pour contrôler si A.________ était 
incapable de conduire parce qu’il était sous l’influence de médicaments et/ou 
stupéfiants étaient réalisées, c’est-à-dire si la personne concernée présentait des 
indices laissant présumer une incapacité de conduire (art 55 LCR et 12 OCCR). 
Selon le ch. 2.2.2 des Instructions de l’Office fédéral des routes concernant la 
constatation de l’incapacité de conduire dans la circulation routière, il n’est en effet 
permis d’effectuer des tests préliminaires et d’ordonner un examen du sang et des 
urines que s’il existe des indices accréditant qu’une personne est incapable de 
conduire parce qu’elle est sous l’influence de stupéfiants et/ou de médicaments et 
qu’elle a conduit un véhicule dans cet état. Des motifs de soupçons quant à une 
incapacité de conduire en raison de l’influence de stupéfiants ou de médicaments 
existent notamment lorsque le conducteur donne l’impression d’être fatigué, 
présente un comportement singulier ou avoue avoir consommé des médicaments 
et/ou stupéfiants.
Dans le cas particulier, A.________ a admis avoir consommé des médicaments 
pour la dépression et les nerfs matin et soir. Il ressort par ailleurs du rapport de 
dénonciation que A.________ avait les yeux rouges, des réactions ralenties et qu’il 
était apathique et fatigué, ce qui a été confirmé par l’examen médical. Dans ces 
conditions et étant donné que A.________ refusait de se soumettre à un test 
préliminaire, la police a pris contact avec le Ministère public qui a autorisé une 
prise de sang et des urines, étant précisé que les soupçons étaient suffisants pour 
présumer une infraction et les mesures ordonnées étaient justifiées ainsi que 
proportionnées eu égard à l’infraction en cause.
Afin d’être complet, il convient d’ajouter que l’ordonnance du Ministère public du 
10 juin 2019 concernant l’examen de la capacité de conduire et l’ordre de procéder 
à une prise de sang et des urines ne mentionne nulle part des soupçons de 
conduite sous l’influence de l’alcool, contrairement à ce qu’allègue le recourant. 
Les problèmes d’abus d’alcool ayant conduit au retrait du permis de conduire de 
A.________, qui ont fait l’objet d’une procédure antérieure (BJS 19 4143), sont 
mentionnés dans le cadre du séquestre du véhicule ordonné par le Ministère public 
le 10 juin 2019 également. Toutefois, il ne ressort pas du recours que A.________ 
se soit opposé au séquestre de son véhicule. 
Compte tenu de ce qui précède, les mesures d’investigations effectuées sur 
A.________ sont intervenues conformément à la loi et leurs résultats constituent 
des preuves exploitables. 


6
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
3.
3.1
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 1’200.00, sont mis à la charge du recourant qui succombe, conformément à 
l’art. 428 al. 1 CPP.


7
La Chambre de recours pénale décide :
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 1’200.00, sont mis à la charge du recourant, A.________. 
3.
A notifier :
-
au Parquet général du canton de Berne
-
à A.________
A communiquer :
-
au Ministère public du canton de Berne, Région Jura bernois-Seeland, Agence du 
Jura bernois, avec le dossier 
Berne, le 23 août 2019
Au nom de la Chambre de recours
pénale
La Présidente :
Schnell, Juge d'appel
La Greffière :
Vogt
Voies de recours :
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi du 17 juin 1995 sur le Tribunal 
fédéral (LTF; RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case 
postale, 1000 Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le 
recours doit respecter les exigences de l’art. 42 LTF.
Remarques :
Les envois par fax et par e-mail ordinaire ne sont pas valables et ne sauvegardent pas les délais.
Le numéro du dossier doit figurer sur les envois (BK 19 279).