be_zivilstraf · SK 2024 138 · 2025-03-26 · fr

abus de confiance, év. par dol éventuel, et délit à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants | Strafgesetz

Cour suprême
du canton de Berne
2e Chambre pénale
Obergericht
des Kantons Bern
2. Strafkammer
Jugement
SK 24 138-139
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 26 mars 2025
(Expédition le 8 avril 2025)
Composition
Juge d’appel Geiser (Président e.r.), Juge d’appel suppléant Lüthi 
et Juge d’appel Knecht
Greffière Gnägi
Participants à la procédure
A.________
représenté d'office par Me B.________
prévenu/appelant
C.________
coprévenue (n’est pas partie à la procédure d’appel)
Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
ministère public (ne participe pas à la procédure d’appel)
D.________
représentée par Me E.________
partie plaignante demanderesse au pénal et au civil 1
F.________
représenté par Me E.________
partie plaignante demandeur au pénal et au civil 2
Préventions
abus de confiance, év. par dol éventuel, et délit à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants
Objet
appel contre le jugement du Tribunal régional Jura bernois-
Seeland, Agence du Jura bernois (juge unique) du 9 juin 2024 
(PEN 2023 56)


2
I.
Procédure
Note : 
la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du 
présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du 
jugement.
1.
Mise en accusation
1.1
Par acte d’accusation du 2 février 2023 (ci-après également désigné par AA), le 
Ministère public du canton de Berne a demandé la mise en accusation de 
A.________ pour les faits et infractions suivants (dossier [ci-après désigné par D.], 
pages 1322a-1322j) : 
A.
A.________
I.1
Abus de confiance, év. par dol éventuel (art. 138 ch. 1 CP)
Infraction commise, à plusieurs reprises, entre le 29 juin 2018 et le 5 septembre 2018, à 
G.________, H.________ et ailleurs dans le Jura bernois, 
au préjudice de F.________ et D.________, 
au sein de la société I.________ Sàrl (ci-après : I.________), devenue le 29 juin 2018 
J.________ Sàrl (ci-après : J.________), sociétés ayant pour but notamment l'exploitation 
d'une entreprise générale de construction, 
dont, à la période concernée, A.________ était associé et président des gérants avec 
signature individuelle, avec pour principale tâche la gestion des chantiers, et C.________, 
associée et gérante avec signature individuelle, avec pour principales tâches la comptabilité 
et l’administratif, 
en raison des faits suivants : 
début 2018, souhaitant construire une stabulation libre pour leurs vaches mères sur leur 
parcelle n° ________ du ban de G.________, F.________ et D.________ ont fait appel à 
A.________ pour les assister dans la concrétisation de leur projet pour obtenir le 
financement nécessaire, puis gérer les travaux de construction ;
le 8 mars 2018, I.________, agissant par A.________ et C.________, a soumis aux époux 
D.________ et F.________ une offre à prix forfaitaire pour ladite construction d’un montant 
total de CHF 892'880.00 (TVA incluse), document signé par les époux prénommés ainsi que 
par les deux associés de la société ;
le 9 mars 2018, les parties précitées ont signé un contrat d’entreprise générale à prix 
forfaitaire d’un montant de CHF 892'880.65 (TVA incluse) ;
le 20 mars 2018, respectivement les 26 et 27 avril 2018, la Fondation U.________, le couple 
D.________ et F.________, I.________ (agissant par A.________ et C.________) et la 
banque K.________ SA (ci-après : K.________) ont signé un contrat fiduciaire portant sur 
l’octroi d’un crédit aux époux prénommés, I.________ intervenant alors en tant que 
« fiduciaire » ; selon ce contrat, le crédit octroyé ne doit servir qu’à couvrir les coûts du projet 
financé (cf. chiffre 2, But contractuel) et le fiduciaire a l’obligation de veiller à ce que le 
financement soit utilisé en fonction de l'avancée des travaux et de la mise en œuvre du 
projet selon des priorités définies, notamment pour le paiement tout d’abord des ouvriers 
pour les travaux réalisés sur le chantier, puis des livraisons pour ledit chantier (cf. chiffre 4, 
Obligations du fiduciaire) ;
le 25 mai 2018, I.________, agissant par A.________ et C.________, a signé la déclaration 
d’entrepreneur général établie par la banque K.________, par laquelle la société s’est 
notamment engagée à utiliser tous les paiements versés sur ordre du maître d’ouvrage sur 
son compte en fonction de l’avancement des travaux ;
les crédits accordés aux époux D.________ et F.________ pour leur projet et autres 
financements ont été versés sur le compte construction n° L________ ouvert au nom de ces 
derniers auprès de la banque K.________ ; 
depuis ce compte construction, après validation des assignations bancaires présentées par 
I.________, agissant par A.________ et/ou C.________, en fonction des factures et/ou 
demandes d’acompte déterminées, les époux D.________ et F.________ ont donné l’ordre à 


3
leur banque de procéder à plusieurs virements en faveur du compte général de la société 
n° M.________ ouvert auprès de la banque K.________ afin que cette dernière puisse 
s’acquitter des paiements utiles en lien avec leur chantier ;
ainsi, le 27 juin 2018, suite à une demande expresse de A.________, F.________ et 
D.________ ont procédé, sur le compte auprès de la banque K.________ de I.________ (qui 
présentait un solde de CHF 0.00), à un premier virement de notamment CHF 109'854.00 
pour le règlement de deux acomptes pour le béton et la ferraille ;
le lendemain, soit le 28 juin 2018, depuis le compte de la banque K.________ de 
I.________, C.________, procédant vraisemblablement sur indication de A.________, a 
donné l’ordre de virement d’un montant de CHF 54'000.00 en faveur du compte 
n° N.________ ouvert au nom de I.________ auprès de la banque O.________ SA (ci-
après : O.________), compte qui présentait un solde de CHF 247.54 ;
dès le lendemain, soit le 29 juin 2018, A.________, avec la participation de C.________, a 
affecté une partie de l’argent versé sur le compte auprès de la banque O.________ de 
I.________, soit au total et à tout le moins CHF 46'721.40, à des dépenses sans lien avec le 
chantier du couple D.________ et F.________ ;
de plus, également depuis le compte de la banque K.________ de I.________ (devenue 
J.________), A.________, avec la participation d’C.________, s’est acquitté de frais sans 
lien avec le chantier des époux D.________ et F.________ pour des montants totaux et à 
tout le moins de :
-
CHF 35'967.45 entre le 18 juillet 2018 et le 29 août 2018 et ;
-
CHF 16'405.95 entre le 4 septembre 2018 et le 5 septembre 2018 (alors que le 
compte de la banque K.________ de la société présentait un solde de CHF 180.40 
et venait d’être alimenté le 30 août 2018 par un virement de CHF 31'687.05 en 
provenance du compte construction de la banque K.________ des lésés pour les 
travaux de maçonnerie [cf. facture n° ________]) ;
en effectuant les paiements précités, A.________, qui procédait directement lui-même aux 
règlements par carte bancaire ou donnait les indications à C.________ pour qu’elle fasse les 
règlements utiles par virement bancaire, a utilisé à son profit, respectivement au profit 
d’autrui, y compris de I.________/J.________, un montant total d’au moins CHF 99'094.80 
qui lui avait été confié par les époux D.________ et F.________ dans le cadre de leur 
chantier, pour régler des dépenses de la société ainsi que des dépenses privées et ce, de 
manière non seulement contraire à ses obligations découlant du contrat fiduciaire, du contrat 
d’entreprise générale et de la déclaration d’entrepreneur général, mais également non 
conforme à l’affectation déterminée et convenue des fonds versés ; 
ce faisant, A.________, conscient que I.________/J.________ ne disposait à cette période 
d’aucune trésorerie suffisante à court et à moyen terme (le chantier des lésés constituant la 
source de financement principale voire unique de la société), a agi dans un dessein 
d’enrichissement illégitime, dès lors qu’il savait ou à tout le moins ne pouvait pas ignorer que 
ni lui ni I.________/J.________ n’avaient la capacité, respectivement la volonté de restituer 
en temps utile l’équivalent des fonds confiés, causant ainsi aux lésés un dommage d’une 
valeur correspondante à la somme précitée et utilisée à d’autres fins que pour le chantier.
I.2
Délit à la Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (art. 87 par. 4 LAVS)
Infraction commise entre le 1er mars 2016 et le 31 décembre 2016, entre le 1er janvier 2017 
et le 31 décembre 2017, ainsi que le 5 octobre 2018, à H.________, en raison des faits 
suivants :
A.________, en tant qu'associé et président des gérants avec signature individuelle de la 
société I.________ Sàrl, devenue le 29 juin 2018 J.________ Sàrl, avec la participation de 
C.________, associée et gérante avec signature individuelle, n’a délibérément pas versé à la 
Caisse de compensation du canton de Berne, malgré les sommations de paiements du 
3 octobre 2018, les cotisations sociales de ses employés retenues sur leurs salaires pour les 
périodes du 1er mars 2016 au 31 décembre 2016 et du 1er janvier 2017 au 31 décembre 
2017, pour un montant de CHF 38'264.65, respectivement de CHF 27'709.95, et a utilisé 
l’argent de ces cotisations pour régler d'autres créances, sans que l’entreprise dispose des 
moyens supplémentaires nécessaires pour régler son dû auprès de la caisse précitée.
B.
C.________
(…)


4
2.
Première instance
2.1
Pour la description des différentes étapes de la procédure préliminaire et de 
première instance, il est renvoyé aux motifs du jugement du 9 juin 2024 (D. 1910-
1918).
2.2
Par jugement du 9 juin 2024 (D. 1848-1855), le Tribunal régional Jura bernois-
Seeland, Agence du Jura bernois, (n’)a :
A.
Concernant A.________
I.
-
reconnu A.________ coupable de/d’ :
1.
abus de confiance, infraction commise à plusieurs reprises entre le 29 juin 2018 et 
le 5 septembre 2018, à G.________ et H.________, au préjudice de F.________ et 
D.________ (lettre A chiffre 1 AA) ;
2.
délit à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, infraction commise 
le 5 octobre 2018, à H.________ (lettre A chiffre 2 AA) ;
II.
-
condamné A.________ :
1.
à une peine privative de liberté de 10 mois ;
la détention provision de 1 jour a été imputée à raison de 1 jour sur la peine 
privative de liberté prononcée ;
le sursis à l’exécution de la peine privative de liberté a été accordé, le délai 
d’épreuve ayant été fixé à 3 ans ;
2.
à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 70.00, soit un total de 
CHF 2'100.00 ;
le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire a été accordé, le délai d’épreuve ayant 
été fixé à 3 ans ;
3.
au paiement des frais de procédure afférents à la condamnation, composés de 
CHF 10'600.00 d’émoluments et de CHF 14'585.10 de débours (y compris les 
honoraires de la défense d’office), soit un total de CHF 25'185.10 ;
4.
à verser aux parties plaignantes demanderesses au pénal et au civil D.________ et 
F.________ un montant de CHF 5'653.50 à titre d’indemnité pour leurs dépenses 
occasionnées par le volet pénal de la procédure ;
III.
1.
pas révoqué le sursis à l’exécution de la peine de 5 jours-amende, accordé à A.________ 
par jugement Ministère public Jura bernois-Seeland du 26 février 2019 ;
2.
mis les frais de la procédure de révocation, fixés à CHF 250.00, à la charge de A.________ ;
3.
pas alloué d’indemnité à A.________ ;


5
IV.
-
fixé comme suit l’indemnité pour la défense d’office et les honoraires de Me B.________, 
défenseur d'office de A.________ :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
60.00
200.00
CHF
12'000.00
CHF
75.00
CHF
1'160.00
TVA
7.7%
de CHF
13'235.00
CHF
1'019.10
CHF
14'254.10
Part à rembourser par le prévenu
100 %
CHF
14'254.10
CHF
16'200.00
CHF
75.00
CHF
1'160.00
TVA
7.7%
de CHF
17'435.00
CHF
1'342.50
CHF
0.00
Total
CHF
18'777.50
la rémunération par le canton
CHF
4'523.40
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
100 %
CHF
4'523.40
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Supplément en cas de voyage
Supplément en cas de voyage
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours non soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
-
dit que dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser d'une 
part au canton de Berne la rémunération allouée pour sa défense d'office, d'autre part à 
Me B.________ la différence entre cette rémunération et les honoraires que celui-ci aurait 
touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 aCPP) ;
V.
-
sur le plan civil :
1.
condamné A.________, en application de l’art. 41 CO et des art. 126 et 432ss CPP, à verser 
à D.________ et à F.________ :
1.1
un montant de CHF 89'067.80 à titre de dommages-intérêts, avec intérêts à 5 % dès 
le 7 novembre 2018 ;
1.2
un montant de CHF 10'179.00 à titre d’indemnité pour leurs dépenses occasionnées 
par le volet civil de la procédure ;
2.
rejeté pour le surplus les conclusions civiles des parties plaignantes demanderesses aux 
pénal et au civil D.________ et F.________ ;
3.
mis les frais de procédure afférents au jugement de l’action civile, fixés à CHF 250.00, à la 
charge de A.________ ;
B.
Concernant C.________
(…)
C.
Dispositions communes
I.
-
ordonné :
1.
la restitution des objets suivants à A.________ dès l’entrée en force du présent jugement ;
-
1 facture du 10 septembre 2018 – P.________ ;
-
1 confirmation de rentrée scolaire – P.________ ;
-
1 téléphone portable Samsung Galaxy S3 blanc ;
-
1 téléphone portable Samsung Galaxy A5 noir ;


6
-
10 classeurs blancs concernant l’administration de J.________ Sàrl ;
-
1 dossier contenant un lot de documents J.________ Sàrl ;
-
2 classeurs gris concernant le chantier D.________ et F.________ à G.________ ;
-
2 dossiers contenant des documents du chantier D.________ et F.________ à 
G.________ ;
2.
(…).
3.
que l’effacement des données signalétiques biométriques prélevées sur la personne de 
A.________ et répertoriées sous le numéro PCN ________ soit effectué par le service 
chargé de la gestion d’AFIS à l’expiration du délai légal, le présent jugement valant 
approbation anticipée (art. 354 al. 4 let. a CP en relation avec les art. 16 al. 1 let. e et 17 al. 1 
de la loi sur les profils d’ADN) ;
4.
(notification) ;
5.
(communication).
2.3
Par courrier du 12 juin 2023 (D. 1857), Me B.________ a annoncé l'appel pour 
A.________. 
3.
Deuxième instance
3.1
Par mémoire du 2 avril 2024 (D. 1971), Me B.________ a déclaré l'appel pour 
A.________. L’appel est limité au verdict de culpabilité prononcé pour abus de 
confiance, à la mesure de la peine et au sort de l’action civile. 
3.2
Suite à l’ordonnance du 10 avril 2024 (D. 1976-1977), le Parquet général du canton 
de Berne et Me E.________, pour les parties plaignantes demandeurs au pénal et 
au civil F.________ et D.________, ont renoncé à déclarer un appel joint et à 
présenter une demande de non-entrée en matière (courriers du 18 avril 2024, 
D. 1980-1981 et 1982-1988). Par la même occasion, le Parquet général du canton 
de Berne a informé la 2e Chambre pénale qu’il renonçait à participer à la procédure 
d’appel. Les parties plaignantes ont également indiqué renoncer à formuler des 
conclusions dans la procédure d’appel et ont demandé à être dispensées de 
comparution personnelle. Enfin, Me E.________ a déposé une note d’honoraires 
pour l’activité déployée en procédure d’appel.
3.3
Un nouvel extrait du casier judiciaire suisse concernant A.________ (D. 1993-
1994), un extrait actualisé du registre des poursuites (D. 2002-2003), du compte 
AVS auprès de la Caisse de compensation du canton de Berne (D. 2004-2010) et 
les taxations fiscales 2020 à 2024 concernant le prévenu et son épouse ainsi que 
les déclarations d’impôts 2020 à 2023 (D. 2015-2073) ont été requis et joints au 
dossier.
3.4
En vue des débats en appel, il a été ordonné la comparution personnelle du 
prévenu et de Me B.________ (voir la citation, D. 1995-1998). Les parties 
plaignantes, dont la comparution était facultative, ont été dispensées de 
comparaître personnellement.
3.5
Lors de l’audience des débats en appel le 26 mars 2025, Me B.________, pour 
A.________, a retenu les conclusions finales suivantes : 


7
1.
Constater que les points du jugement du 9 juin 2023 du Tribunal régional Jura bernois-
Seeland, Agence du Jura bernois, sur lesquels l’appel ne porte pas, sont entrés en force de 
chose jugée ; 
2.
En réformation du jugement du 9 juin 2023 du Tribunal régional Jura bernois-Seeland, 
Agence du Jura bernois, libérer A.________ des fins de la prévention d’abus de confiance, 
infraction prétendument commise dans les circonstances de temps et de lieu décrites au 
ch. A.I.1 de l’acte d’accusation du 2 février 2023 ;
3.
Partant, prononcer son acquittement pour cette partie de la procédure ;
4.
Mettre les frais judiciaires de cette partie de la procédure à la charge de l’Etat ;
5.
Condamner A.________ à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 30.00, avec 
sursis pendant 2 ans, pour délit à la LAVS ;
6.
Condamner A.________ à supporter les frais judiciaires de la partie de la procédure en lien 
avec le délit à la LAVS ;
7.
Sur le plan civil, rejeter les conclusions civiles des parties plaignantes au civil ;
8.
Dire que le traitement des actions civiles n’a pas engendré de frais particuliers et ne pas 
allouer de dépens pour la procédure civile ;
9.
Allouer à A.________ une indemnité de dépens pour les première et deuxième instances 
conforme aux notes d’honoraires produites ;
10.
En tout état de cause, taxer les honoraires du mandataire d’office conformément à la note 
d’honoraire produite.
3.6
Prenant la parole en dernier, A.________ a déclaré qu’il travaillait pour s’acquitter 
totalement de la dette AVS.
4.
Objet du jugement de deuxième instance
4.1
La 2e Chambre pénale limitera son examen aux points qui ont été attaqués. Les 
points qui n’ont pas été attaqués ont d’ores et déjà acquis force de chose jugée en 
vertu de l’art. 402 du Code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0).
4.2
En l’espèce, l’appel porte sur le verdict de culpabilité d’abus de confiance (ch. A.I.1 
du dispositif du jugement attaqué), sur la peine infligée au prévenu (ch. A.II du 
dispositif du jugement attaqué) ainsi que sur le jugement de l’action civile (ch. A.V 
du dispositif du jugement attaqué). La rémunération du mandat d’office n’a pas été 
contestée, mais l’obligation de remboursement est susceptible d’être revue. Les 
modalités d’effacement prévues pour les données signalétiques biométriques ne 
sont pas susceptibles d’entrer en force indépendamment des peines prononcées et 
pourront donc aussi être revues. Pour le surplus, le jugement n’est pas contesté et 
les autres points ont acquis force de chose jugée, ce qu’il conviendra de constater 
dans le dispositif du présent jugement.
5.
Maxime d’instruction, pouvoir de cognition et pouvoir d’examen
5.1
Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est pas liée par les motifs 
invoqués par les parties ni par leurs conclusions, sauf lorsqu’elle statue sur une 
action civile (art. 391 al. 1 CPP).
5.2
Dans la présente procédure, elle est liée par l’interdiction de modifier le jugement 
en défaveur (reformatio in peius) de A.________ en vertu de l’art. 391 al. 2 CPP. 


8
5.3
La 2e Chambre pénale jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points 
attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). L’appel peut être formé pour violation du 
droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le 
retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ou pour 
inopportunité (art. 398 al. 3 CPP).
6.
Renvoi aux motifs du jugement de première instance
6.1
Conformément à l’art. 82 al. 4 CPP, lors de la procédure d’appel, la 2e Chambre 
pénale peut, s’agissant de l’appréciation en fait et en droit des faits faisant l’objet 
de l’accusation, renvoyer à l’exposé des motifs du jugement du Tribunal régional 
Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois. Selon la jurisprudence du Tribunal 
fédéral, la possibilité de renvoyer à l’exposé des motifs de l’autorité inférieure doit 
cependant être utilisée avec réserve. Un renvoi n’entre en considération, lorsque 
l’état de fait ou l’application du droit est contesté, que lorsque l’autorité de 
deuxième instance fait (totalement) siennes les considérations de l’autorité 
précédente (ATF 141 IV 244 consid. 1.2.3). Les arguments de la partie appelante 
doivent en outre être traités avant une éventuelle confirmation du premier jugement 
concernant l’appréciation en fait et en droit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_731/2015 
du 14 avril 2016 consid. 1.4).
6.2
Sur la base de cette jurisprudence, la 2e Chambre pénale ne renverra aux motifs 
de première instance susceptibles d’être confirmés qu’après avoir traité les 
arguments soulevés par la défense en procédure d’appel. Elle désignera les pages 
auxquelles il est renvoyé et indiquera en outre si des corrections ou compléments 
doivent être apportés et, le cas échéant, sur quels points précis.
II.
Faits et moyens de preuve
7.
Faits et moyens de preuve dans le jugement de première instance
7.1
Les motifs du jugement de première instance contiennent un résumé complet des 
divers moyens de preuve (D. 1918-1922). La défense n’ayant pas contesté ce 
résumé et étant donné qu’il n’y a pas d’intérêt à réécrire les mêmes 
développements en d’autres termes, la 2e Chambre pénale renvoie intégralement à 
cet exposé.
8.
Moyens de preuve administrés en procédure d’appel
8.1
En procédure d’appel, il a été procédé à un complément d’administration de la 
preuve. Un extrait du casier judiciaire du prévenu a été édité, de même qu’un 
extrait actualisé du registre des poursuites et du compte AVS auprès de la Caisse 
de compensation du canton de Berne. Au vu du fait que, sur la base de cet extrait, 
le prévenu n’aurait plus aucun revenu depuis 2021, sa taxation fiscale a été éditée. 
Enfin, il a été procédé à l’audition du prévenu lors des débats en appel. A cette 
occasion, ce dernier a également été entendu sur sa situation personnelle, dès lors 


9
qu’il n’avait transmis aucun renseignement à ce sujet malgré l’ordonnance du 
28 février 2025.
III.
Appréciation des preuves
9.
Faits admis et faits contestés
9.1
A.________ a admis en très grande partie les faits renvoyés sous le ch. A.1 de l’AA 
(abus de confiance), étant relevé que le prévenu aurait été bien en mal de 
contester les éléments objectifs qui ressortaient des preuves matérielles au dossier 
(contrats, extraits bancaires, etc.).
9.2
Ainsi, les relations contractuelles liant I.________ Sàrl, devenue J.________ Sàrl 
(ci-après I.________/J.________) et les parties plaignantes ne sont pas contestées 
et ressortent des pièces versées au dossier (offre à prix forfaitaire n° ________ du 
8 mars 2018, D. 35-39 ; contrat d’entreprise générale à prix forfaitaire du 9 mars 
2018, D. 40-47 et déclaration de l’entrepreneur général du 25 mai 2018, D. 914 ; 
contrat de fiduciaire du 27 mars 2018, D. 48-49). Les virements bancaires effectués 
par les époux D.________ et F.________ en faveur de I.________, respectivement 
J.________, sont également admis et établis au dossier, en particulier le virement 
du 27 juin 2018 de CHF 109'854.00 pour le règlement de deux acomptes pour le 
béton et la ferraille (bon d’assignation n° 1 du 15 juin 2018, D. 66 ; facture 
n° ________ du 14 juin 2018, D. 67). Enfin, l’affectation de ces sommes d’argent 
par les organes de I.________/J.________ n’est, en soit, pas contestée et ressort 
dans tous les cas des extraits bancaires au dossier (D. 315-326 pour le compte 
dans la banque K.________ de I.________/J.________ ; D. 503g, p. 147-148 pour 
le compte auprès de la banque O.________ de I.________/J.________).
9.3
En revanche, le prévenu conteste qu’une partie desdites affectations, soit un 
montant de CHF 99'094.80 tel que retenu dans l’acte d’accusation, aurait été sans 
lien avec le chantier des parties plaignantes. Il conteste également avoir utilisé ce 
montant 
à 
son 
profit, 
respectivement 
au 
profit 
d’autrui, 
y 
compris 
I.________/J.________, pour régler des dépenses de la société ainsi que des 
dépenses privées et d’avoir ainsi violé ses obligations découlant du contrat 
d’entreprise générale, de la déclaration d’entrepreneur général, du contrat fiduciaire 
ainsi que de l’affectation convenue avec les époux D.________ et F.________. 
Enfin, le prévenu refuse d’admettre, y compris en deuxième instance, que 
I.________/J.________ ne disposait pas d’une trésorerie suffisante à court et 
moyen terme, et qu’il n’avait ainsi pas la capacité ni la volonté de restituer en 
temps utile l’équivalent des fonds confiés, causant de ce fait un dommage aux 
parties plaignantes. 
9.4
En l’espèce, la 2e Chambre pénale administrera uniquement les moyens de 
preuves en lien avec les faits contestés. En outre, au vu des nombreux moyens de 
preuve objectifs versés au dossier, elle ne reviendra sur les déclarations des 
personnes entendues dans la procédure que dans la mesure où celles-ci sont 
utiles pour apprécier les arguments du prévenu soulevés en appel.


10
10.
Arguments de la défense
10.1
En premier lieu, Me B.________ a soutenu que I.________/J.________ et les 
parties plaignantes n’avaient pas prévu une affectation précise des acomptes 
versés, sinon qu’ils devaient également servir à couvrir les frais de l’entreprise 
générale. Ainsi, selon la défense, l’utilisation d’une partie de ces acomptes pour 
régler des factures en lien avec les charges de l’entreprise ne violait ni les 
obligations contractuelles ni le but convenu entre les parties. A l’appui de sa thèse, 
Me B.________ a déclaré que les parties plaignantes étaient conscientes que les 
acomptes versés servaient aussi à payer les salaires des ouvriers, et non pas 
seulement à payer le béton et la ferraille, dès lors que T.________, fils de 
D.________, avait reçu des salaires pour le travail qu’il avait effectué sur le 
chantier des parties plaignantes. 
10.2
En second lieu, Me B.________ a soutenu que le montant de CHF 99'094.80 
retenu dans l’AA était compris dans le bénéfice qui revenait à la société 
I.________/J.________ pour la construction de la stabulation libre. 
10.3
Enfin, la défense a prétendu que le prévenu, pour I.________/J.________, aurait 
été en mesure de trouver une solution financière pour terminer le chantier des 
parties plaignantes, soit en hypothéquant un bien immobilier, soit grâce aux autres 
projets en cours de I.________/J.________. La raison pour laquelle l’argent n’avait 
pas pu être restitué serait dû, selon la défense, à la décision des parties 
plaignantes d’arrêter le chantier du jour au lendemain et de dénoncer les faits, 
entrainant le blocage des comptes bancaires de la société et du prévenu.
11.
Règles régissant l’appréciation des preuves
11.1
En ce qui concerne l’approche légale de l’appréciation des preuves et le principe 
de la libre appréciation des preuves (art. 10 al. 2 CPP), la 2e Chambre pénale se 
réfère aux motifs de première instance (D. 1922-1925), sans les répéter.
12.
En l’espèce
12.1
De l’affectation prévue des acomptes versés et de leur utilisation effective
12.1.1 Comme indiqué ci-dessus (cf. ch. 9.3), le prévenu conteste avoir utilisé les 
acomptes versés par les époux D.________ et F.________ pour des dépenses 
sans lien avec leur chantier, respectivement à son profit ou au profit de tiers, en 
violation des obligations contractuelles et de la destination convenue.
12.1.2 Lors de sa première audition, le 12 décembre 2018 (D. 629-634), le prévenu a ainsi 
déclaré que le premier versement des époux D.________ et F.________, fait sur la 
base du bon d’assignation n° 1, avait servi pour payer les fournisseurs (D. 632 
l. 119) et que tous les versements effectués par les époux D.________ et 
F.________ avaient été utilisés « pour l’exécution et la suite des travaux » (D. 632 
l. 123-124), respectivement « le déroulement du chantier » (D. 633 l. 159). Il a en 
outre expliqué que si l’argent ne se trouvait plus sur le compte bancaire de 
I.________/J.________, c’était parce qu’il avait été utilisé pour payer « nos 


11
fournisseurs, les modifications de plans qui incombent au béton armé et au surcoût 
de la décharge sauvage qui a été découverte en cours de chantier sur la parcelle 
de D.________ et F.________. Nous avons dû mandater un géologue cantonal. 
Nous avons dû évacuer cette décharge illicite à R.________ sous la direction du 
géologue. Cela a engendré des surcoûts non négligeables » (D. 632 l. 133-137). Il 
a ajouté que les époux D.________ et F.________ ne sortaient que des factures 
de matière et ne tenaient pas compte « des heures et des charges d’entreprise » 
dans leur plainte pénale du 12 novembre 2018 (D. 633 l. 148-149). 
12.1.3 La 2e Chambre pénale relève que les premières déclarations du prévenu relatives 
à l’affectation d’une part des fonds versés par les parties plaignantes sont à 
l’évidence mensongères, car en totale opposition avec les éléments de preuve 
objectifs au dossier. En effet, il ressort des extraits des comptes bancaires de 
I.________/J.________ (D. 315-326 ; 503g, p. 147-148) qu’entre le 29 juin 2018 et 
le 5 septembre 2018, un montant de CHF 99'094.80 n’a pas été utilisé pour payer 
les « fournisseurs » ou les prétendues « modifications incombant au béton armé », 
mais pour régler notamment les factures de divers leasings de voitures 
(CHF 14'084.55), des arriérés de TVA (CHF 12'573.75), deux dettes auprès de 
l’Office des poursuites et faillites du Jura bernois (CHF 19'428.60) et divers autres 
achats et factures. S’agissant en particulier des acomptes litigieux pour le béton et 
la ferraille d’un montant total de CHF 109'856.00 (TVA comprise ; D. 66-67), il 
ressort des extraits des comptes bancaires que la société S.________ SA, 
fournisseuse de béton pour le chantier, n’a jamais été payée depuis les comptes de 
l’entreprise I.________/J.________ (D. 315-326 ; 503g, p. 147-148), malgré le 
montant de CHF 72'000.00, TVA en sus, qui a été versé à I.________/J.________ 
prétendument pour régler un acompte pour le béton (D. 67). Parmi les factures 
émises par S.________ SA, deux ont été payées directement par les époux 
D.________ et F.________ depuis leur compte construction (montant total de 
CHF 18'195.00 selon le bon d’assignation n° 5 ; D. 90) et les six autres, d’un 
montant 
total 
de 
CHF 25'412.45, 
n’ont 
jamais 
été 
réglées 
par 
I.________/J.________ (D. 901-909 ; 107). Pour ce qui est de la ferraille, la société 
V.________ SA, fournisseuse de I.________/J.________ pour le chantier des 
époux D.________ et F.________, a émis quatre factures. Une seule d’entre elles, 
d’un montant de CHF 18'340.75, a été payée par I.________/J.________ depuis 
son compte auprès de la banque K.________. Les trois autres factures, d’un 
montant total de CHF 38'590.30, ont été payées par les époux D.________ et 
F.________ directement depuis leur compte construction (bons d’assignation n° 4 
et 5, D. 89-90 ; D. 60). Ainsi, de toute évidence, une très grande partie de l’argent 
versé par les époux D.________ et F.________ à I.________/J.________ pour 
acquérir le béton et la ferraille n’a pas été utilisée pour payer les fournisseurs ou 
pour l’exécution du chantier, pas plus qu’il n’a été utilisé pour régler les prétendus 
surcoûts liés aux changements de plan.
12.1.4 Lors de sa seconde audition, le 4 mai 2021 (D. 640-655), le prévenu a prétendu 
avoir expliqué aux parties plaignantes, lors de la conclusion du contrat d’entreprise 
générale, « qu’il y avait toute une partie liée aux charges de l’entreprise qu’il fallait 


12
régler. Ils ont aussi une entreprise, donc ils devaient savoir ce genre de chose » 
(D. 645 l. 175-177). Il a confirmé cette affirmation lors de son audition durant les 
débats d’appel (D. 2076 l. 31). Ainsi, rejoignant l’argument plaidé par la défense, le 
prévenu a soutenu en substance que I.________/J.________ et les parties 
plaignantes auraient convenu que les acomptes serviraient aussi à « faire tourner » 
l’entreprise I.________/J.________. Or, rien au dossier ne permet de retenir que 
tel était le cas : l’offre forfaitaire du 8 mars 2018 ne contient par exemple aucun 
poste pour la rémunération de I.________/J.________ comme directrice des 
travaux et aucun acompte n’a été demandé aux époux D.________ et F.________ 
pour rémunérer cette activité ou pour régler les charges de l’entreprise, mis à part 
les salaires des ouvriers, dont ceux de T.________, fils de D.________ (bon 
d’assignation n° 3 pour les travaux de coffrage et ferraillage, D. 868 ; bon 
d’assignation 
n° 5 
pour 
les 
heures 
effectuées 
par 
les 
employés 
de 
I.________/J.________, D. 887). Ce manque de convention écrite ne saurait 
s’expliquer par le lien d’amitié et de confiance qui existait entre le prévenu et les 
parties plaignantes, contrairement à ce qu’a prétendu le prévenu lors de son 
audition par-devant la 2e Chambre pénale (D. 2076 l. 39). S’agissant du bon 
d’assignation n° 1 en particulier, le prévenu a lui-même indiqué que « ces 
acomptes ont été demandés pour pouvoir commander les armatures et une partie 
du béton » (D. 646 l. 235-236) et qu’il avait « négocié les prix en fonction du 
matériel à commander, cela toujours sans bénéfices ni marges » (D. 647 l. 252-
253). Ainsi, les acomptes litigieux ne portaient aucunement sur le règlement des 
charges de I.________/J.________ par les parties plaignantes, contrairement à ce 
qui a été soutenu par le prévenu et Me B.________. L’absence d’une telle 
convention entre les parties ressort d’ailleurs également des déclarations du 
prévenu, qui a expliqué que I.________/J.________, agissant par lui-même et la 
coprévenue, ont décidé de l’affectation finale de l’argent, sans l’accord des parties 
plaignantes : « comme on était au début du chantier, on a pris la décision d’utiliser 
l’argent pour payer les charges de la société, tout en sachant que nous allions faire 
un bénéfice par la suite » (D. 647 l. 262-264). Partant, le prévenu ne saurait 
prétendre que I.________/J.________ et les parties plaignantes avaient convenu 
que les acomptes serviraient aussi à payer les frais d’entreprise. A cet égard, il sied 
de noter que les parties plaignantes ont décidé d’arrêter le chantier et de dénoncer 
les faits auprès du Ministère public, car elles ont dû régler des factures de ferraille 
et de béton directement auprès des fournisseurs, alors même qu’elles avaient déjà 
versé des acomptes très importants pour ces matériaux. Leur réaction prouve que 
les acomptes versés étaient uniquement destinés au paiement de la ferraille et du 
béton et non pas aux charges de l’entreprise. Au demeurant, si le prévenu avait été 
honnête sur l’affectation réelle qu’il comptait faire des acomptes versés par les 
parties plaignantes, il ne fait aucun doute pour la 2e Chambre pénale que les 
parties plaignantes auraient refusé de les verser, dès lors qu’en tant que preneuses 
de crédit, elles étaient liées par les obligations découlant du contrat fiduciaire 
(cf. ch. 3 du contrat fiduciaire ; D. 48) et qu’elles devaient se tenir à un budget strict 
pour mener à bien leur projet de construction. Le prévenu a donc dû recourir au 
mensonge pour obtenir les acomptes litigieux et il est évident qu’il les a utilisés 


13
pour effectuer d’autres paiements que ceux qui étaient prévus dans le bon 
d’assignation n° 1 et dans l’offre forfaitaire du 8 mars 2018, contrevenant de ce fait 
sciemment à ce qui avait été convenu entre I.________/J.________ et les parties 
plaignantes. 
12.1.5 Ainsi, la 2e Chambre pénale retient que les acomptes versés par les époux 
D.________ et F.________, prétendument pour payer le béton et la ferraille, ont 
été en très grande majorité, soit à hauteur de CHF 99'094.80, utilisés pour régler 
des factures et des achats sans aucun lien avec ces matériaux ou leur chantier.
12.2
Du bénéfice escompté par l’entrepreneur général
12.2.1 Selon le prévenu et son défenseur, le montant de CHF 99'094.80 retenu dans l’AA 
serait compris dans le bénéfice escompté par l’entrepreneur général pour la 
construction de la stabulation libre des parties plaignantes. 
12.2.2 Dans la mesure où le prévenu a déclaré, lors de sa seconde audition en date du 
4 mai 2021, que lui et sa coprévenue, pour I.________/J.________, avaient « pris 
la décision d’utiliser l’argent pour payer les charges de la société, tout en sachant 
que nous allions faire un bénéfice par la suite » (D. 647 l. 262-264), il convient 
d’établir pour quelle partie de la construction I.________/J.________ avait 
escompté réaliser un bénéfice, le montant réaliste de ce bénéfice et, le cas 
échéant, si un bénéfice avait déjà été dégagé à l’arrêt des travaux, le 19 septembre 
2018.
12.2.3 Comme relevé ci-avant, les parties n’avaient pas prévu de poste séparé dans l’offre 
forfaitaire du 8 mars 2018 pour rémunérer I.________/J.________ pour la direction 
des travaux, respectivement I.________/J.________ n’avait jamais demandé 
d’acompte aux époux D.________ et F.________ à ce titre. Ainsi, l’unique 
rémunération encore théoriquement possible, sur la base de l’offre forfaitaire du 
8 mars 2018 et du contrat d’entreprise générale, était un éventuel bénéfice ou une 
éventuelle marge sur les montants indiqués dans les différents postes de l’offre 
forfaitaire, pour autant qu’ils avaient trait aux travaux que l’entreprise 
I.________/J.________ allait exécuter elle-même et non pas confier à des sous-
traitants.
12.2.4 A cet égard, lors de son audition du 4 mai 2021, le prévenu a déclaré, sur question 
de son défenseur, que le bénéfice net escompté pour la construction de la 
stabulation libre était de « 19 % sur les CHF 892'000.00 prévus dans l’offre 
forfaitaire » (D. 651 l. 421). A la question de savoir sur quel poste de l’offre il 
comptait concrètement dégager le bénéfice de 19 %, le prévenu est resté vague et 
a répondu que « c’est un prix forfaitaire, donc c’est un tout » (D. 652 l. 433). Sur 
question, il a néanmoins indiqué que I.________/J.________ sous-traitait les 
travaux d’électricité et de terrassement (D. 652 l. 437-439) mais qu’il espérait 
dégager un bénéfice net sur les travaux de maçonnerie, sans qu’il ne puisse 
préciser le montant, car ils n’étaient pas arrivés à la fin des travaux (D. 652 l. 458-
459). Lors de l’audience des débats de première instance, le prévenu a confirmé le 
bénéfice net escompté de 19 % (D. 1824 l. 36) qu’il avait calculé « avec 


14
l’expérience » (D. 1824 l. 31 et 36), car il savait « à peu près quel pourcentage 
allait revenir, avec les fournisseurs que je connaissais, où je devais aller chercher 
le bois, des choses comme ça, je savais à peu près combien je pouvais négocier » 
(D. 1824 l. 31-33). Lors de cette audition, le seul poste pour lequel le prévenu a 
indiqué concrètement qu’il pourrait faire une marge était le bois, qu’il aurait 
commandé en France (D. 1831 l. 10) si les travaux n’avaient pas été arrêtés 
(D. 1831 l. 16).
12.2.5 En l’espèce, la 2e Chambre pénale considère que les déclarations du prévenu en 
lien avec le bénéfice escompté par I.________/J.________ ne sont absolument 
pas crédibles et que le prévenu a uniquement indiqué ce pourcentage totalement 
fantaisiste pour les besoins de la cause. Outre le fait que le prévenu n’était dans un 
premier temps pas à même de dire sur quel poste il espérait concrètement dégager 
le bénéfice en question ni comment il l’avait calculé, il convient aussi de rappeler 
que I.________/J.________ ne touchait aucun bénéfice pour les matériaux tels que 
la ferraille et le béton (D. 647 l. 248 et 250-253 ; D. 1828 l. 20), contrairement à ce 
qu’il a prétendu lors de son audition en appel (D. 2077 l. 61-62). De plus, il ressort 
des pièces au dossier que l’offre à prix forfaitaire du 8 mars 2018, sur lequel se 
basait le contrat d’entreprise générale, a été soumise avant que le prévenu, pour 
I.________/J.________, n’ait obtenu les offres pour les matières premières et 
avant qu’il n’ait signé les contrats avec les sous-traitants. Dans ces conditions, la 
possibilité de calculer un quelconque bénéfice, surtout dans le cadre d’une offre à 
prix forfaitaire, est complètement illusoire.
12.2.6 Le prévenu ne saurait d’ailleurs se prévaloir de sa prétendue « expérience » pour 
justifier le calcul du bénéfice invoqué, étant donné qu’il n’avait jamais construit de 
stabulation libre et qu’il était à la tête d’une petite entreprise qui périclitait depuis 
2016, laquelle aurait fait faillite plus tôt sans l’argent des époux D.________ et 
F.________, dès lors qu’une partie de ces acomptes a également été utilisée pour 
payer des poursuites et des frais de retrait de poursuites (cf. AA, notes de bas de 
page 3 et 4 ; D. 1322c-1322d). En tout état de cause, le fait que le prévenu espérait 
prétendument réaliser une marge importante pour I.________/J.________ lors de 
la commande du bois ne saurait être pris en considération, dans la mesure où il n’a 
jamais demandé d’offre pour le bois ni passé une commande de ce matériau. La 
possibilité pour I.________/J.________ de dégager un quelconque bénéfice net est 
également illusoire si l’on considère, d’une part, que l’ouvrage était entaché de 
défauts de maçonnerie importants que I.________/J.________ aurait pris à sa 
charge, selon le prévenu (D. 1826 l. 35-37) et, d’autre part, que le montant indiqué 
dans l’offre du 8 mars 2018 pour le terrassement était erroné et que l’ouvrage 
aurait en réalité dans tous les cas coûté CHF 5'000.00 de plus que le prix forfaitaire 
indiqué (D. 1635). 
12.2.7 Enfin, la 2e Chambre pénale relève que le prix indiqué dans l’offre forfaitaire de 
I.________/J.________ était de toute façon trop bas et n’aurait pas permis de 
dégager le moindre bénéfice pour l’entreprise. La stabulation libre des parties 
plaignantes, construite en 2020, a finalement coûté CHF 350'875.25 de plus que le 


15
prix indiqué dans l’offre forfaitaire du 8 mars 2018 (D. 1539). En particulier, les 
travaux de charpente, pour lesquels le prévenu avait déclaré à plusieurs reprises 
qu’il prévoyait de dégager un bénéfice, ont coûté environ CHF 118'168.00 de plus 
que le devis établi par I.________/J.________ (coût effectif : CHF 369'461, 
cf. D. 1595-1598 et 1607-1610 ; coût selon offre du 8 mars 2018 : CHF 251'292.85, 
cf. D. 37). Vu ce déficit final important et les circonstances dans lesquelles l’offre a 
été établie, la Cour de céans ne peut que constater que le prix forfaitaire indiqué 
dans le contrat d’entreprise générale a été fixé nettement trop bas par rapport aux 
coûts réels d’un tel projet et avait uniquement pour but de correspondre au montant 
pour lequel la Fondation U.________ s’était déclarée prête à financer le projet de 
stabulation des parties plaignantes (cf. D. 532 l. 67-72 ; D. 567 l. 107-117 ; D. 590 
l. 114-120). 
12.2.8 Partant, la 2e Chambre pénale rejoint les considérations du Tribunal de première 
instance et retient que I.________/J.________ ne pouvait prétendre à aucun 
bénéfice sur le prix forfaitaire de CHF 892'880.60 au moment de l’arrêt des travaux, 
ni même par la suite, comme le prouve le déficit final de la construction, qui se 
monte à CHF 350'874.25 (D. 1539).
12.3
De la solvabilité de I.________/J.________ et du prévenu
12.3.1 Le prévenu a également contesté que la société I.________/J.________ ne 
disposait pas d’une trésorerie à court et à moyen terme et qu’il ne pouvait ainsi 
ignorer que la société n’avait pas les moyens de restituer la contre-valeur des 
valeurs patrimoniales utilisées sans lien avec le chantier des époux D.________ et 
F.________.
12.3.2 En effet, lors de ses auditions, le prévenu n’a eu de cesse de déclarer que la 
situation financière de I.________/J.________ était bonne en 2018, car il y avait 
plusieurs projets importants en cours (D. 641 l. 26-37 ; D. 651 l. 412-418) et que 
ces projets auraient permis de sauver financièrement le chantier des époux 
D.________ et F.________ (D. 1826 l. 35-37). Le prévenu a aussi prétendu que le 
montant 
de 
CHF 32'300.00 
fourni 
par 
I.________/J.________ 
pour 
le 
cautionnement du chantier des époux D.________ et F.________ provenait des 
comptes de l’entreprise et qu’il n’avait pas été « trouvé » (D. 650 l. 375-376 et 380), 
jusqu’à ce qu’il ait finalement été confronté au fait que cet argent avait pu être 
libéré par I.________/J.________ en raison du prêt consenti par les beaux-parents 
du prévenu, selon le contrat du 15 mai 2018 (D. 1687-1688 ; D. 357 ; D. 1813 l. 30-
33 ; D. 1830 l. 4-6).
12.3.3 En dépit des déclarations mensongères du prévenu faites pour les besoins de la 
cause, la situation financière de la société I.________/J.________, déjà mauvaise 
dès 2016, était clairement catastrophique en 2018 et il n’est pas étonnant que la 
faillite ait été prononcée le 8 juillet 2019. Comme cela ressort des extraits des 
comptes bancaires, la société ne disposait pas de liquidités autres que les 
acomptes versés par les parties plaignantes durant la période renvoyée dans l’AA 
(D. 315 ss ; 357 ss ; 503g p. 146-147), ce qui confirme d’ailleurs les déclarations de 
la coprévenue selon lesquelles le chantier des époux D.________ et F.________ 


16
constituait l’unique source de financement de la société I.________/J.________ (D. 
603 l. 85). Le Tribunal de première instance, à la page 24 de la motivation, a 
analysé en détail les flux financiers durant la période critique et il est renvoyé à ce 
résumé, qui démontre à quel point la situation financière de la société était critique 
(D. 1932-193). En outre, le solde des différents comptes bancaires de 
I.________/J.________ avant le premier versement des parties plaignantes était 
de CHF 247.54 (D. 503g p. 146), de CHF 0.00 (D. 315) et de CHF 3'664.85 (D. 
358). Le 5 septembre 2018, ces mêmes comptes présentaient un solde de 
CHF 274.94 (D. 503g p. 147), de CHF 135.80 (D. 323) et de CHF 538.05 (D. 359). 
Il est donc évident que la société se trouvait dans une situation totalement obérée 
entre le 29 juin 2018 et le 5 septembre 2018. Le prévenu en était d’ailleurs tout à 
fait conscient, compte tenu du fait qu’il ne se versait pas de revenu en espèces, 
préférant laisser « tout l’argent dans l’entreprise pour redresser l’entreprise » 
(D. 2078 l. 95-96).
12.3.4 Cette situation financière catastrophique a également été démontrée par le fait que 
I.________/J.________ s’était acquitté de nombreuses dettes liées à des 
poursuites et à des retraits de poursuites avec les acomptes versés par les époux 
D.________ et F.________. En outre, il est rappelé que la société n’avait pas été 
en mesure de s’acquitter des cotisations sociales de ses employés pour les années 
2016 et 2017 et que le prévenu a été reconnu coupable de délit à la Loi fédérale 
sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS ; RS 831.10) par le Tribunal de 
première instance pour ces faits (cf. dispositif du présent jugement). Les montants 
concernés étaient de plus de CHF 65'000.00, ce qui démontre une nouvelle fois 
que la société du prévenu était déjà en situation de surendettement avant même le 
versement des acomptes par les parties plaignantes. C’est grâce à cette 
« manne » financière obtenue sur la base de nombreux mensonges et en 
détournant les sommes qui devaient être consacrées au paiement de béton et de 
ferraille que le prévenu a artificiellement maintenu en vie sa société quelques mois 
encore. La Juge de première instance a relevé avec pertinence que ce n’étaient 
pas les parties plaignantes qui étaient pressées de commencer le chantier, mais 
bien le prévenu (cf. motivation de première instance, D. 1933-1934). La raison en 
était 
bien 
simple : 
obtenir 
des 
liquidités 
pour 
retarder 
l’inévitable 
et, 
accessoirement, se faire plaisir en acquérant un Jeep Cherokee utilisée par 
l’épouse du prévenu et une moto BMW prise en leasing en mai 2018 pour satisfaire 
ce dernier. La mauvaise foi avec laquelle le prévenu a tenté de justifier l’acquisition 
de cette Jeep et les mensualités élevées de leasing en lien avec ce véhicule 
(lequel est d’ailleurs toujours en propriété de son épouse, près de six ans après la 
faillite de sa société, selon les déclarations fiscales du couple ; D. 2066) laissent 
songeur. A titre superfétatoire, la 2e Chambre pénale relève que le prévenu ne 
pourrait de toute façon pas prétendre de bonne foi que la société 
I.________/J.________ disposait d’une trésorerie suffisante, la comptabilité n’étant 
pas tenue correctement.
12.3.5 Enfin, la 2e Chambre pénale constate que la situation financière personnelle du 
prévenu n’était pas meilleure que celle de I.________/J.________, au vu de l’état 


17
de son compte bancaire privé (D. 387-389) et du fait que son épouse assumait les 
charges financières privées (D. 658 l. 43 ; 672 l. 350). Les arguments soulevés en 
seconde instance par le prévenu, selon lesquels, pour sauver financièrement son 
entreprise et le chantier des parties plaignantes, il aurait été en mesure 
d’hypothéquer un bien immobilier appartenant à son épouse ou de mettre en gage 
le troisième pilier de cette dernière (D. 2078 l. 91-92), sont dénués de toute 
pertinence. Outre le doute plus que légitime qui peut être émis au sujet de la 
faisabilité des solutions proposées, il y a lieu de constater que le prévenu n’a 
justement pas tenté de mettre en œuvre de telles solutions, préférant utiliser les 
acomptes versés par les époux D.________ et F.________ pour retarder la faillite 
inéluctable de son entreprise et payer des dettes privées. 
12.3.6 Partant, l’absence totale de trésorerie de I.________/J.________ à court et moyen 
terme ainsi que l’insolvabilité de cette dernière au moment où les acomptes ont été 
versées par les parties plaignantes sont manifestes. Les dénégations du prévenu à 
ce sujet sont pour le moins cavalières et en totale contradiction avec les preuves 
objectives au dossier.
13.
Faits considérés comme établis
13.1
Sur la base des éléments qui précèdent, la 2e Chambre pénale considère les faits 
renvoyés dans l’acte d’accusation du 2 février 2023 comme établis. 
13.2
En particulier, la 2e Chambre pénale retient que les parties plaignantes ainsi que 
I.________/J.________, 
agissant 
notamment 
par 
A.________, 
n’avaient 
aucunement convenu que les acomptes versés par les époux D.________ et 
F.________ sur le compte bancaire de I.________/J.________ visaient également 
à régler les charges de l’entreprise et encore moins des dettes privées du prévenu 
ou de sa famille. En outre, la 2e Chambre pénale retient, d’une part, que 
I.________/J.________ n’a reçu aucun acompte à titre de part au futur bénéfice 
des époux D.________ et F.________, rien n’ayant été convenu sur ce point et, 
d’autre part, qu’à l’arrêt des travaux, I.________/J.________ ne pouvait pas 
prétendre à un quelconque bénéfice sur le montant des valeurs patrimoniales 
versées par les parties plaignantes. Enfin, il est retenu que la société 
I.________/J.________, en situation de surendettement au vu des dettes 
accumulées dès 2016 pour les cotisations AVS notamment, ne disposait nullement 
d’une trésorerie à court et à moyen terme, au moment de la demande d’acomptes 
– prétendument pour acquérir du béton et de la ferraille – ce que le prévenu savait 
parfaitement. Il est également retenu que le prévenu savait pertinemment qu’il 
violait non seulement les accords passés avec les parties plaignantes, mais 
également le contrat fiduciaire passé entre la Fondation U.________, le couple 
D.________ et F.________, I.________/J.________ (agissant par A.________ et 
C.________) et la banque K.________. Il est rappelé que ce contrat portait sur 
l’octroi d’un crédit aux époux prénommés, I.________/J.________ intervenant alors 
en tant que « fiduciaire », et qu’il prévoyait notamment que le crédit octroyé ne 
devrait servir qu’à couvrir les coûts du projet financé (cf. D. 48, ch. 2 « But 
contractuel »), le fiduciaire ayant l’obligation de veiller à ce que le crédit, les fonds 


18
propres et les fonds de tiers soient utilisés en fonction de l'avancée des travaux et 
de la mise en œuvre du projet (cf. D. 48, ch. 4c « Obligations du fiduciaire »). Or, 
au moment où l’argent a été réclamé et utilisé, les travaux de construction n’avaient 
même pas débuté. Il est renvoyé à l’acte d’accusation du 2 février 2023 pour le 
surplus.
IV.
Droit
14.
Arguments de la défense
14.1
Sur la base des mêmes arguments que ceux soulevés en lien avec les faits, 
Me B.________ a contesté la réalisation des éléments constitutifs de l’infraction 
d’abus de confiance. 
14.2
Ainsi, il a soutenu qu’il n’y avait pas de valeur patrimoniale confiée car, d’une part, 
les parties aux contrats n’avaient pas prévu d’affectation précise pour les acomptes 
versés et, d’autre part, le montant retenu dans l’AA était compris dans le bénéfice 
qui revenait à I.________/J.________. Me B.________ a également indiqué que le 
contrat fiduciaire ne s’appliquait qu’au crédit versé le 6 juillet 2018 par la Fondation 
U.________ et que, partant, les acomptes litigieux pour le béton et la ferraille du 
27 juin 2018 n’étaient pas soumis à ce contrat. Enfin, la défense a expliqué que les 
parties n’avaient pas prévu une obligation de garder en tout temps la contre-valeur 
des acomptes versés (Werterhaltungspflicht), ce qui excluait également la 
qualification juridique de valeur patrimoniale confiée.
14.3
Au surplus, Me B.________ a contesté tout emploi illicite des acomptes versés par 
les époux D.________ et F.________, au motif qu’ils avaient été utilisés pour 
couvrir les charges de I.________/J.________ et ainsi éviter l’arrêt du chantier.
14.4
Enfin, la défense a contesté un dessein d’enrichissement illégitime chez le 
prévenu, qui ne pouvait avoir eu pour intention de s’enrichir compte tenu du fait 
qu’il ne se versait pas de salaire. En outre, Me B.________ a plaidé qu’il existait 
une Ersatzbereichtschaft chez le prévenu, dès lors qu’il était prêt, si besoin, à 
hypothéquer un immeuble pour sauver financièrement le chantier des époux 
D.________ et F.________, une telle solution n’ayant toutefois pas pu être mise en 
œuvre suite à la dénonciation des parties plaignantes.
15.
Abus de confiance
15.1
Du droit applicable
15.1.1 Aux termes de l’art. 2 du Code pénal suisse (CP ; RS 311.0), est jugé d’après le 
présent code quiconque commet un crime ou un délit après l’entrée en vigueur de 
ce code (al. 1). Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits 
commis avant la date de son entrée en vigueur si l’auteur n’est mis en jugement 
qu’après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur 
au moment de l’infraction (al. 2). L’article en question consacre ainsi le principe 
général de la non-rétroactivité de la loi pénale nouvelle, dans la mesure où la loi 


19
pénale n’a pas pour vocation d’appréhender des faits survenus avant son entrée en 
vigueur. L’exception prévoit en revanche d’appliquer la loi nouvelle aux actes 
commis avant son entrée en vigueur lorsque le droit nouveau est plus favorable à 
l’auteur que l’ancien (lex mitior ; NATHALIE DONGOIS/KASTRIOT LUBISHTANI, 
Commentaire romand du Code pénal, 2e éd. 2021, n° 2 ad art. 2 CP).
15.1.2 En l’espèce, la formulation de l’art. 138 ch. 1 CP a été modifiée au 1er juillet 2023. 
Or, l’infraction reprochée au prévenu a été commise entre le 29 juin 2018 et le 
5 septembre 2018, à savoir intégralement sous l’aune de l’ancien droit. Dans la 
mesure où cette modification législative ne concerne que la version française de la 
loi et est uniquement de nature rédactionnelle, il y a lieu d’appliquer le droit 
applicable au moment des faits, soit l’art. 138 ch. 1 al. 2 aCP, conformément au 
principe de non-rétroactivité. 
15.2
En théorie
15.2.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction d’abus de 
confiance au sens de l’art. 138 ch. 1 al. 2 aCP, ainsi que de la doctrine et de la 
jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la première 
instance (D. 1934-1936), sous réserve des compléments suivants.
15.2.2 Une valeur patrimoniale est confiée si le lésé a volontairement transféré à l’auteur 
le pouvoir matériel et juridique d’en disposer, moyennant l’engagement exprès ou 
tacite d’en faire un usage déterminé dans l’intérêt du lésé ou d’un tiers (ATF 133 IV 
21 consid. 6.2). Le transfert du pouvoir de disposition doit ainsi être limité par un 
devoir de conserver constamment la contre-valeur (« Werterhaltungsplicht ») en 
vue de restituer les valeurs patrimoniales confiées au (futur) lésé ou de les 
transférer à un tiers (ATF 133 IV 21 consid. 6.2). Le Tribunal fédéral a considéré 
que, dans le cadre d’un contrat d’entreprise, les acomptes versés par le maître 
d’ouvrage à l’entrepreneur général constituaient des valeurs patrimoniales 
confiées, dans la mesure où ces montants devaient servir à l’achat du matériel et 
au paiement des sous-traitants. A l’inverse, on ne saurait parler de valeurs 
patrimoniales confiées si l’auteur les reçoit pour lui-même et non dans l’optique 
d’en conserver la contre-valeur pour le compte d’autrui (MARCEL ALEXANDER 
NIGGLI/CHRISTOF RIEDO, in Basler Kommentar Strafrecht, no 49 ad art. 138 CP). 
15.2.3 Il y a emploi illicite d’une valeur patrimoniale confiée lorsque l’auteur l’utilise 
contrairement aux instructions reçues, en s’écartant de la destination convenue. 
Ainsi, est seul déterminant au sens de l’art. 138 ch. 1 al. 2 CP, respectivement 138 
ch. 1 al. 2 aCP, le fait que des valeurs patrimoniales aient été confiées, à des fins 
déterminées. L’existence d’un rapport fiduciaire ou d’un contrôle par un tiers de 
l’affectation des valeurs patrimoniales confiées ne sont nullement exigés pour 
retenir la réalisation des éléments objectifs de l’infraction (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_160/2012 du 5 avril 2013 consid. 2.2.3).
15.2.4 S’agissant 
des 
éléments 
constitutifs 
subjectifs, 
l’auteur 
doit 
avoir 
agi 
intentionnellement et dans un dessein d’enrichissement illégitime, lequel peut être 
réalisé par dol éventuel. Le dessein d’enrichissement illégitime est présent si 


20
l’auteur dispose à son profit ou au profit d’un tiers d’une valeur patrimoniale qui lui 
a été confiée, sans qu’il n’ait la volonté ni la capacité de restituer immédiatement 
en tout temps la contre-valeur. A l’inverse, le dessein d’enrichissement illégitime 
fait défaut si au moment de l’emploi illicite de la valeur patrimoniale, l’auteur en 
paie la contre-valeur ou s’il a à tout moment la volonté et la possibilité de le faire 
(« Ersatzbereitschaft ») ou encore s’il était en droit de compenser. Cette dernière 
hypothèse implique que l’auteur ait une créance d’un montant au moins égal à la 
valeur qu’il s’est appropriée ou à la valeur patrimoniale qu’il a utilisée et qu’il ait 
vraiment agi en vue de se payer (ATF 105 IV 29 consid. 3). 
16.
En l’espèce
16.1
Des éléments constitutifs objectifs
16.1.1 Les virements bancaires effectués par les parties plaignantes en faveur du compte 
auprès de la banque K.________ de I.________/J.________ constituent 
indéniablement des valeurs patrimoniales. S’agissant plus particulièrement du 
virement de CHF 109'854.00 du 27 juin 2018 (D. 58), il a été fait conformément au 
bon d’assignation n° 1 du 15 juin 2018 (D. 66) et de la facture justificative 
n° Q.________ du 14 juin 2018 de I.________/J.________ (D. 67). Or il ressort 
des faits considérés comme établis que le montant en question visait uniquement à 
payer les acomptes pour le béton et la ferraille et ce sans aucune part de bénéfice 
ou de marge pour la société I.________/J.________ (cf. ch. III.12.1.4). Dans la 
mesure où I.________/J.________, agissant notamment par le prévenu, s’est 
engagée, en sa qualité d’entrepreneur général, à utiliser l’argent versé pour le 
transmettre aux fournisseurs de matériaux, il est évident que la somme en question 
constituait une valeur patrimoniale confiée au sens de l’art. 138 ch. 1 al. 2 aCP et 
qu’il existait une « Werterhaltungspflicht » à cet égard (cf. 15.2.2).
16.1.2 A ce propos, les arguments soulevés par la défense pour contester la qualification 
de valeurs patrimoniales confiées tombent totalement à faux. En effet, le contrat 
fiduciaire s’appliquait tant pour le crédit accordé par la Fondation U.________ que 
pour les fonds propres et les fonds de tiers mentionnés dans le plan de 
financement de la stabulation libre (ch. 4c du contrat de fiducie ; D. 48). L’utilisation 
des acomptes litigieux du 27 juin 2018 (D. 58 ; 66-67) était donc bien soumise aux 
obligations figurant dans le contrat fiduciaire, contrairement à ce qu’a soutenu la 
défense. Aussi, il est rappelé qu’une valeur patrimoniale ne doit pas 
nécessairement être transférée sur la base d’un contrat fiduciaire pour qu’elle soit 
considérée comme confiée au sens de l’art. 138 ch. 1 al. 2 aCP (cf. ch. 15.2.3). La 
prétendue non-applicabilité du contrat fiduciaire pour le premier acompte versé par 
les époux D.________ et F.________, si elle était retenue, ne jouerait donc aucun 
rôle, la destination prévue des acomptes étant clairement établie, à savoir l’achat 
de béton et de ferraille (cf. ch. III.12.1). D’une part, les bons d’assignation, même 
s’ils avaient été émis par la banque en raison du contrat fiduciaire liant les parties, 
constituaient dans tous les cas un moyen de preuve permettant de démontrer une 
commune et réelle volonté de I.________/J.________ et des parties plaignantes 
d’affecter l’argent transmis dans un but précis, soit l’achat de béton et de ferraille. 


21
D’autre part, les obligations de I.________/J.________ relatives à l’affectation des 
fonds transférés par les parties plaignantes découlaient également du contrat 
d’entreprise générale signé le 9 mars 2018 et de la déclaration d’entrepreneur 
général du 25 mai 2018 par laquelle I.________/J.________, notamment par le 
prévenu, s’était engagée à utiliser tous les paiements versés par les parties 
plaignantes en fonction de l’avancement des travaux et à payer uniformément tous 
les travaux et livraisons des artisans et entrepreneurs (D. 914 ; cf. également 
ch. 8.3 du contrat d’entreprise générale, D. 44). 
16.1.3 Enfin, comme cela a été établi dans la partie en fait, les acomptes versés par les 
parties plaignantes à I.________/J.________ ne comprenaient pas une part de 
bénéfice pour l’entreprise générale (cf. ch. III.12.2.4). L’argument soulevé par la 
défense pour contester le caractère confié des valeurs patrimoniales est ainsi 
dénué de toute pertinence.
16.1.4 Partant, les acomptes versés par les parties plaignantes à I.________/J.________ 
constituaient effectivement des valeurs patrimoniales confiées. Le premier élément 
constitutif objectif est ainsi réalisé.
16.1.5 Ensuite, il ressort des faits établis par la 2e Chambre pénale que les versements 
des époux D.________ et F.________ ont été faits dans un but précis, qui ne 
comprenait nullement la couverture d’une partie des charges de la société 
I.________/J.________, comme l’ont faussement prétendu le prévenu et la 
défense. Or il est établi, conformément à l’AA, qu’un montant de CHF 99'094.80 au 
moins a été utilisé par I.________/J.________, agissant notamment par le 
prévenu, pour régler des factures et effectuer des achats sans lien avec le chantier 
des époux D.________ et F.________, en violation de l’affectation convenue des 
acomptes versés. Comme déjà relevé plus haut, aucune des factures de 
S.________ SA n’ont été réglées directement par I.________/J.________, alors 
qu’elle avait reçu un acompte à cet effet. Parmi les factures émises par le 
fournisseur de béton, deux factures ont été réglées directement par les parties 
plaignantes le 30 août 2018 (D. 60 ; 90 ; 881-885) et les autres n’ont pas été 
réglées du tout (D. 117 ; 902-909). S’agissant de la ferraille, malgré l’acompte 
important versé à I.________/J.________, celle-ci ne s’est acquittée que d’une 
seule facture, les parties plaignantes ayant été contraints de payer les autres 
directement (D. 89-90). Le prévenu a donc effectivement utilisé une part des 
valeurs patrimoniales confiées, soit CHF 99'094.80, en violation évidente des 
instructions reçues par les parties plaignantes ainsi que de ses obligations 
contractuelles. Partant, le deuxième élément constitutif objectif est réalisé.
16.1.6 Le prévenu a également causé un dommage aux parties plaignantes, dès lors qu’il 
n’a pas été en mesure d’affecter les montants litigieux au paiement des matériaux 
et que les parties plaignantes ont de ce fait dû elles-mêmes payer les factures de 
béton et de ferraille à concurrence des sommes détournées.
16.1.7 Ainsi, l’ensemble des éléments constitutifs objectifs de l’infraction d’abus de 
confiance sont de toute évidence remplis en l’espèce.


22
16.2
Des éléments constitutifs subjectifs
16.2.1 Il est évident que le prévenu, en sa qualité d’organe de I.________/J.________, a 
agi intentionnellement lorsqu’il a utilisé une partie des valeurs patrimoniales 
confiées par les époux D.________ et F.________ pour effectuer des paiements 
contraires à leur destination, causant ainsi un dommage aux parties plaignantes.
16.2.2 Le dessein d’enrichissement illégitime est également donné, car le prévenu a 
effectivement utilisé CHF 99'094.80 à son profit (achats dans divers commerces, 
leasing d’une moto utilisée à titre privé, etc.) et aux profits de tiers, c’est-à-dire 
I.________/J.________ (règlement de charges courantes et de dettes de 
l’entreprise) et de sa famille au sens large (paiement du leasing des voitures 
utilisées par son épouse et ses beaux-parents, etc.). Ainsi, contrairement à ce qu’a 
soutenu la défense, le fait que le prévenu ne se soit prétendument pas versé de 
salaire ne change rien à ce constat, l’enrichissement ayant été réalisé d’une autre 
manière, 
notamment 
pour 
maintenir 
artificiellement 
en 
vie 
la 
société 
I.________/J.________, déjà surendettée, et régler des dettes de nature privée, 
notamment de leasings relatifs à des véhicules privés dont la prise en charge par 
I.________/J.________ constituait des revenus en nature versés au prévenu ou à 
ses proches. Une fois encore, il est rappelé que l’utilisation convenue des 
acomptes versés était très claire et devait servir à l’achat de béton et de ferraille.
16.2.3 Comme relevé plus haut, il est évident que le prévenu n’avait ni la volonté ni la 
capacité de restituer immédiatement et en tout temps la contre-valeur du montant 
confié, une éventuelle « Ersatzbereitschaft » étant exclue dans le cas d’espèce 
pour les raisons qui suivent.
16.2.4 Premièrement, comme cela a été démontré dans la partie en fait (cf. ch. III.12.3), la 
situation financière de la société I.________/J.________ était catastrophique déjà 
bien avant que ne débute le chantier des époux D.________ et F.________, durant 
lequel I.________/J.________ ne disposait d’aucune autre source de financement. 
Les dettes en lien avec les cotisations AVS s’accumulaient depuis 2016 déjà et ont 
fini par dépasser une somme de CHF 65'000.00 au moment de la faillite. Il est donc 
manifeste que I.________/J.________ n’avait pas la capacité de rembourser 
immédiatement et en tout temps la contre-valeur des fonds détournés du but pour 
lequel ils avaient été confiés, car elle manquait tout simplement des liquidités 
nécessaires pour le faire. En outre, sur la base des extraits de ses relevés 
bancaires, le prévenu ne disposait à l’évidence pas non plus de la capacité, à titre 
personnel, de rembourser la contre-valeur immédiatement et en tout temps (cf. ch. 
III.12.3.5).
16.2.5 Deuxièmement, le fait que I.________/J.________, par le prévenu, ait continué 
d’établir des bons d’assignation pour le règlement de factures de béton et de 
ferraille directement aux fournisseurs de ces matériaux (cf. bons d’assignation n° 4 
et 5, D. 89-90 ; cf. bon d’assignation du 6 septembre 2018 qui n’a pas été signé en 
raison de l’arrêt des travaux, D. 901) démontre également l’absence de capacité et 
de volonté de restituer immédiatement et en tout temps la contre-valeur de l’argent 


23
confié. Ceci est d’autant plus vrai que de nombreuses factures de S.________ SA 
n'ont finalement jamais été honorées par I.________/J.________ (D. 117). 
16.2.6 Au vu de ce qui précède, l’argument de la défense selon lequel l’absence de 
capacité de restituer l’argent confié aurait été causé par la dénonciation des époux 
D.________ et F.________ et le blocage des comptes bancaires est à la limite de 
la mauvaise foi. La capacité et la volonté de restituer la contre-valeur doit exister 
immédiatement et en tout temps. Or les prétendus futurs projets de 
I.________/J.________ 
et 
les 
ressources 
financières 
qui 
en 
auraient 
potentiellement découlées ne changent rien au fait que, dans le cas d’espèce, une 
telle capacité n’existait précisément pas au moment où les faits renvoyés ont été 
commis. En outre, si les parties plaignantes n’étaient pas intervenues, il est évident 
que des sommes bien plus élevées encore auraient été détournées par le prévenu, 
sous prétexte d’achat de matériaux ou de charges d’entreprises en lien avec le 
chantier. Dans ce contexte, la dénonciation des parties plaignantes était une 
réaction plus que légitime, surtout si l’on considère que leurs soupçons ont été 
éveillés par le fait qu’ils ont dû s’acquitter de factures de béton et de ferraille 
directement auprès des fournisseurs, malgré les acomptes très élevés versés pour 
ces matériaux (cf. ch. III.12.1.4).
16.2.7 Enfin, il sied de relever, à toute fin utile, que le prévenu ne pouvait se prévaloir 
d’une quelconque créance compensatrice envers les époux D.________ et 
F.________ lorsqu’il a utilisé abusivement les valeurs patrimoniales confiées. 
Comme cela a été établi dans la partie en fait, au vu le stade des travaux, la 
destination 
convenue 
des 
acomptes 
et 
le 
contexte 
dans 
lequel 
I.________/J.________ a établi l’offre forfaitaire (c’est-à-dire avant d’avoir obtenu 
les devis des sous-traitants et avant d’avoir obtenu des offres pour les matières 
premières), le prévenu ne pouvait évoquer un quelconque bénéfice en lien avec les 
acomptes litigieux. I.________/J.________, agissant notamment par le prévenu, ne 
pouvait ainsi légitimement avoir eu pour but de se payer lorsqu’elle a utilisé les 
valeurs patrimoniales confiées pour l’achat de matériaux.
16.2.8 Partant, la 2e Chambre pénale retient que le prévenu a agi intentionnellement et 
dans un dessein très clair d’enrichissement illégitime.
16.3
L’ensemble des éléments constitutifs étant réalisés, le prévenu doit être reconnu 
coupable d’abus de confiance, infraction commise entre le 29 juin 2018 et le 
5 septembre 2018, à G.________ et H.________, au préjudice de F.________ et 
D.________. 
16.4
Dans ce contexte, il est relevé que même si les faits n’ont pas été examinés ni 
renvoyés dans ce sens par le Ministère public, ceux-ci se trouvent très proches 
d’une escroquerie commise par le prévenu. Ce dernier a en effet utilisé le lien de 
confiance et d’amitié qu’il avait avec les parties plaignantes, il a prétexté une 
urgence pour effectuer une commande de matériaux dont il savait pertinemment 
qu’il ne paierait pour l’essentiel pas et il a sciemment utilisé l’argent à d’autres fins, 
en particulier pour le paiement de dettes privées ou de dettes de son entreprise. Le 


24
prévenu a donc agi par dol direct et non par dol éventuel, comme évoqué à titre 
éventuel dans l’AA.
V.
Peine
17.
Arguments de la défense
17.1
La défense n’a pas plaidé la mesure de la peine relative à l’abus de confiance, 
compte tenu de la libération demandée.
17.2
En outre, il ressort de la déclaration d’appel que le prévenu conteste également la 
quotité de la peine pécuniaire prononcée pour punir le délit à la loi fédérale sur 
l’assurance-vieillesse et survivants (art. 87 para. 4 LAVS). La défense a toutefois 
renoncé à plaider ce point en appel, renvoyant simplement à la situation 
économique effective du prévenu.
18.
Règles générales sur la fixation de la peine
18.1
En ce qui concerne les généralités sur la fixation de la peine, la 2e Chambre pénale 
renvoie aux considérants du jugement de première instance (D. 1940-1943).
19.
Genre de peine
19.1
S’agissant des généralités sur la manière de déterminer le genre de peine, il y a 
lieu de se référer aux motifs du premier jugement (D. 1942).
19.2
En l’espèce, seule une peine pécuniaire peut être prononcée pour punir le délit à la 
LAVS. S’agissant de l’abus de confiance, même si la loi prévoit la possibilité de 
prononcer une pécuniaire ou une peine privative de liberté, force est de constater 
que seule une peine privative de liberté peut adéquatement punir l’infraction d’abus 
de confiance commise par le prévenu en l’espèce. Comme l’a retenu à juste titre le 
Tribunal de première instance, la peine à infliger dans le cas d’espèce excède en 
effet largement 180 unités pénales, au vu du montant du délit et du mode 
opératoire. De plus, les graves conséquences du délit sur les parties plaignantes 
excluent également le choix d’une peine pécuniaire.
20.
Cadre légal et concours
20.1
Dans la présente affaire, le cadre légal de la peine privative de liberté est de cinq 
ans au plus (art. 138 ch. 1 al. 3 CP) et le cadre légal de la peine pécuniaire est de 
180 jours-amende au plus (art. 87 para. 4 LAVS en relation avec l’art. 34 al. 1 CP).
20.2
Les genres de peine retenus pour les deux infractions dont s’est rendu coupable le 
prévenu étant différentes, il n’y a pas de concours au sens de l’art. 49 al. 1 CP. En 
revanche, dans la mesure où le délit à la LAVS a été commis le 5 octobre 2018 et 
que le prévenu a été condamné à une peine pécuniaire par jugement du Ministère 
public Jura bernois-Seeland du 26 février 2019, il sied de remédier à l’oubli du 
Tribunal de première instance et de prononcer une peine complémentaire au sens 
de l’art. 49 al. 2 CP pour punir le délit à la LAVS.


25
21.
Eléments relatifs aux actes
21.1
S’agissant des éléments relatifs aux actes, il peut être renvoyé aux motifs 
pertinents de la première instance (D. 1943-1944), sous réserve des précisions 
suivantes.
21.2
De l’abus de confiance
21.2.1 Au vu du montant des valeurs patrimoniales confiées ayant fait l’objet d’une 
utilisation sans droit, soit près de CHF 100'000.00, la lésion du bien juridique 
protégé doit être considérée comme légère à moyenne. 
21.2.2 Pour ce qui est de la manière d’agir du prévenu, la 2e Chambre pénale constate 
qu’il a fait preuve d’une absence de scrupules manifeste. En effet, il a usé de sa 
relation d’amitié avec les parties plaignantes pour endormir leur méfiance et leur 
faire croire qu’il voulait les aider à tout prix. En réalité, pressé d’obtenir des 
liquidités pour éviter une faillite pourtant clairement inévitable de sa société et 
payer des factures d’ordre privé, il a établi une offre à prix forfaitaire sans avoir 
demandé les devis aux différents sous-traitants et sans avoir obtenu d’offre pour 
les matières premières, mais dont le montant avait l’avantage de correspondre à 
celui pour lequel la Caisse agricole bernoise s’était dit prête à financer le projet de 
stabulation. Ensuite, usant du lien de confiance le liant aux parties plaignantes, il 
leur a demandé des acomptes pour acquérir prétendument le béton et la ferraille, 
alors que le chantier ne se trouvait qu’en phase de terrassement. Une fois ces 
acomptes versés sur le compte de I.________/J.________, il a utilisé les valeurs 
patrimoniales confiées par les époux D.________ et F.________ comme sa 
trésorerie 
personnelle. 
A 
mesure 
que 
la 
situation 
financière 
de 
I.________/J.________ devenait toujours plus obérée, le prévenu a simplement 
quitté sa fonction d’associé gérant, laissant ce rôle à sa coprévenue. Il a de cette 
manière profité du jeune âge et de l’inexpérience de cette dernière pour essayer de 
cacher sa propre responsabilité dans l’utilisation abusive des fonds confiés.
21.2.3 Ainsi, le prévenu a agi dans un but égoïste et par pur appât du gain, faisant fi des 
conséquences très graves de ses actes sur les parties plaignantes d’une part, mais 
aussi sur sa coprévenue qui a eu le malheur de lui faire confiance, d’autre part et 
dont la responsabilité pénale et civile a été engagée. 
21.2.4 Les conséquences de ces actes sur les parties plaignantes ont été désastreuses et 
les ont mis dans de très grandes difficultés financières, lesquelles vont perdurer 
leur vie entière. Le prévenu ne s’en est pas pris à une société ou à une victime 
fortunée ayant une solidité financière permettant d’accuser le coup sans trop de 
dommages, mais à un couple de paysans avec de faibles revenus et très peu de 
fortune qui ont beaucoup souffert du détournement de valeurs patrimoniales opéré 
sans le moindre scrupule par le prévenu. Il a fait preuve d’une grande bassesse de 
caractère et ne remboursera de toute évidence jamais ni les sommes détournées, 
ni les frais d’avocat des parties plaignantes.


26
21.3
Du délit à la LAVS
21.3.1 A l’instar des considérations ci-dessus, le prévenu a agi de manière égoïste 
lorsqu’il a utilisé les cotisations sociales des employés de I.________/J.________ 
pour les affecter à d’autres dépenses. Il a en outre agi sur une période relativement 
longue – soit près de deux ans – les montants en cause étant importants et 
touchant plusieurs employés. Les modestes remboursements effectués par le 
prévenu ne constituent que dans une faible mesure une réparation du dommage, la 
caisse AVS disposant de toute manière d’un titre de mainlevée pour réclamer ces 
sommes, ce qui relativise les maigres efforts du prévenu à cet égard.
22.
Qualification de la faute liée à l’acte (Tatverschulden)
22.1
Sur la base de tout ce qui précède, la 2e Chambre pénale qualifie la faute de 
A.________ de légère à moyenne s’agissant de l’infraction d’abus de confiance et 
de moyenne s’agissant du délit à la LAVS.
22.2
Il est précisé que cette qualification n’a pas pour but de désigner le caractère 
répréhensible des infractions au sens courant et subjectif du terme. Elle est 
uniquement destinée à fixer leur gravité à l’intérieur du cadre légal.
23.
Eléments relatifs à l’auteur
23.1
Concernant les éléments relatifs à l’auteur, il peut être renvoyé aux motifs 
pertinents de la première instance (D. 1945-1946), sous réserve des précisions 
suivantes.
23.2
Le prévenu a déjà fait l’objet de deux condamnations antérieures pour des délits 
(dénonciation calomnieuse et non-restitution de permis ou de plaques de contrôle). 
Ces condamnations n’ont certes pas de lien avec les infractions faisant l’objet de la 
présente procédure, mais elles dénotent tout de même un certain dédain pour 
l’ordre juridique suisse et ont de ce fait un effet très légèrement négatif sur la peine. 
23.3
S’agissant de sa situation personnelle, le prévenu a été associé de plusieurs 
entreprises, dont I.________/J.________, jusqu’à ce qu’elle ait fait faillite. Ses 
aspirations entrepreneuriales ont été déçues par son incapacité totale à gérer sa 
société efficacement et de manière conforme au droit. Son extrait du registre des 
poursuites fait état de deux dettes pour des montants relativement faibles, qui ont 
été payées à l’office. Même s’il n’a plus de poursuites en cours, il sied néanmoins 
de rappeler que ses dépenses et son train de vie semblent entièrement financés 
par son épouse. Pour le surplus, le prévenu a expliqué, lors des débats en appel, 
avoir interrompu sa formation d’architecte (D. 2078 l. 112), et avoir repris, en 
novembre 2024, une activité lucrative indépendante en raison individuelle, dans 
laquelle il propose des travaux de rénovation en menuiserie (D. 2078 l. 116 ; 2079 
l. 165-166). Dans tous les cas, il ressort des extraits de comptes individuels remis 
par la Caisse de compensation du canton de Berne (D. 2004-2010) que le prévenu 
n’a pas eu de revenus déclarés depuis 2021, ce qui ne peut que laisser songeur, 
dès lors qu’il effectuait ses études en alternance avec des stages en entreprises 
(D. 1770 l. 2), lesquels devaient être rémunérés. Le fait qu’il n’ait repris une activité 


27
lucrative qu’en novembre 2024 pourrait laisser penser que le prévenu continue de 
tout mettre en œuvre pour se soustraire aux prétentions civiles des parties 
plaignantes. Le prévenu se situe donc très loin de tout début de repentir actif.
23.4
Pour ce qui est de son comportement après les faits et en cours de procédure, il y 
a lieu de noter que le prévenu a bien évidemment le droit de contester les faits, de 
mentir et de clamer son innocence jusqu’en deuxième instance. La 2e Chambre 
pénale doit toutefois constater que le prévenu n’a fait preuve d’aucune prise de 
conscience ni du moindre remord par rapport à la situation dramatique dans 
laquelle les parties plaignantes se sont trouvées : une partie importante de leur 
financement s’est volatilisé et elles se sont retrouvées avec un chantier présentant 
d’énormes défauts. Il a également fait preuve d’une grande mauvaise foi dans sa 
manière de présenter les faits et la répartition des rôles entre les associés de 
I.________/J.________. En effet, il n’a cessé d’essayer de faire porter l’entier de la 
responsabilité de l’affectation des valeurs patrimoniales confiées sur sa 
coprévenue, alors qu’il était clair qu’elle agissait sur ses ordres et était totalement 
inexpérimentée. Le prévenu a continué de se présenter comme une victime, y 
compris des parties plaignantes, auxquels il a causé un très grave préjudice. Son 
comportement après les faits et en cours de procédure doit donc également être 
qualifié de légèrement défavorable.
23.5
Pris dans leur ensemble, les éléments relatifs à l’auteur sont légèrement 
défavorables. Ils justifient donc une légère augmentation de la peine.
24.
Fixation de la quotité de la peine dans le cas particulier
24.1
Au moment de fixer une quotité de peine concrète, la Cour suprême a pour 
pratique de se référer aux recommandations de l’Association des juges et 
procureurs bernois quant à la mesure de la peine (disponibles sur le site internet 
http://www.justice.be.ch), si elles contiennent une proposition pour l’infraction à 
punir ou si elles comportent un état de fait de référence comparable à celui de 
l’affaire à juger. Ces recommandations ne lient aucunement le juge, mais elles sont 
un moyen d’assurer autant que possible l’égalité de traitement.
24.2
En l’espèce, lesdites recommandations prévoient une peine de 120 unités pénales 
pour un abus de confiance commis par le caissier d’un club de football qui se sert 
dans la caisse du club (compte bancaire avec procuration unique) en retirant 
CHF 20'000.00 pour payer ses dettes personnelles (p. 47). Pour le délit selon 
l’art. 87 para. 4 LAVS, les recommandations prévoient une peine dès 6 unités 
pénales lorsque la part des employés des cotisations détournées est jusqu’à 
CHF 2'000.00, une peine jusqu’à 35 unités pénales lorsque la part des employés 
est jusqu’à CHF 20'000.00 et une peine dès 35 unités pénales lorsque la part est 
de plus de CHF 20'000.00 (p. 35).
24.3
Selon la loi, il convient de fixer une peine pour l’infraction la plus grave et de 
l’aggraver pour les autres infractions, étant toutefois rappelé que la condamnation à 
une peine d’ensemble au sens de l’art. 49 al. 1 CP n’est pas possible si les 
sanctions ne sont pas du même genre. Ces dernières doivent être prononcées de 


28
manière cumulative. En l’espèce, vu ce qui a été exposé concernant le genre de 
peine, il faut infliger à la fois une peine privative de liberté et une peine pécuniaire. 
La peine pécuniaire pour punir le délit à la LAVS doit être prononcée de manière 
complémentaire en raison du concours réel rétrospectif (cf. ch. 20.2). 
24.4
En matière de concours réel rétrospectif, l’art. 49 al. 2 CP dit que si le juge doit 
prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise avant 
d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de 
sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions 
avaient fait l’objet d’un seul jugement.
24.5
Le prononcé d’une peine complémentaire n’autorise pas une nouvelle évaluation 
de la peine entrée en force qui lie le juge en ce qui concerne son genre, sa durée 
et ses modalités d’exécution. Le pouvoir d’appréciation du juge se limite à procéder 
à une aggravation entre la peine entrée en force et la peine pour la ou les 
nouvelles infractions à juger (ATF 142 IV 265 consid. 2.4.2). D’un point de vue 
méthodologique, le juge doit tout d’abord déterminer si c’est dans le cadre de la 
peine entrée en force ou dans la nouvelle procédure que l’infraction la plus grave, à 
savoir celle pour laquelle la commination légale est la plus élevée, est punie. Si 
l’infraction la plus grave a déjà été punie par la peine entrée en force, le juge doit 
aggraver cette dernière à l’aide de la ou des peines individuelles à prononcer pour 
la ou les nouvelles infractions. De la peine d’ensemble ainsi formée, il doit déduire 
la peine entrée en force, ce qui donnera la peine complémentaire. Si, au contraire, 
l’infraction la plus grave donne lieu à la peine individuelle ou d’ensemble dans la 
nouvelle procédure, cette dernière doit être aggravée à l’aide de la peine entrée en 
force. La réduction par aggravation de la peine entrée en force doit être déduite de 
la peine à prononcer pour la ou les nouvelles infractions (opération qui peut être 
réalisée en déduisant la peine entrée en force du total résultant de l’addition de la 
peine pour la ou les nouvelles infractions et de l’aggravation à l’aide de la peine 
entrée en force).
24.6
De la quotité de la peine privative de liberté en l’espèce
24.6.1 En l’espèce, il s’agit premièrement de fixer la peine privative de liberté pour l’abus 
de confiance. Au vu du cadre légal et de la faute qualifiée de légère à moyenne, la 
peine doit être fixée à 15 mois de peine privative de liberté, cette quotité permettant 
de tenir compte adéquatement des circonstances relatives à l’acte et des 
conséquences sur les lésés. Ensuite, en raison des éléments relatifs à l’auteur 
légèrement défavorables, cette peine doit être augmentée à 16 mois et demi. 
24.6.2 Reste à examiner les conséquences d’une éventuelle violation du principe de 
célérité dans la peine ainsi fixée.
24.6.3 Les art. 5 CPP et 29 al. 1 Cst. garantissent notamment à toute personne le droit à 
ce que sa cause soit traitée dans un délai raisonnable. Ces dispositions consacrent 
le principe de la célérité et prohibent le retard injustifié à statuer. L'autorité viole 
cette garantie lorsqu'elle ne rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre 
dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et les 


29
circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 143 IV 373 consid. 1.3.1). 
La violation du principe de la célérité peut avoir pour conséquence la diminution de 
la peine, parfois l'exemption de toute peine ou encore une ordonnance de 
classement en tant qu'ultima ratio dans les cas les plus extrêmes (ATF 143 IV 373 
consid. 1.4.1 ; ATF 135 IV 12 consid. 3.6 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B 1086/2019 
du 6 mai 2020 consid. 7.3.1). Pour déterminer les conséquences adéquates de la 
violation du principe de la célérité, il convient de prendre en considération la gravité 
de l'atteinte que le retard dans la procédure a causé au prévenu, la gravité des 
infractions qui sont reprochées, les intérêts des lésés, la complexité du cas et à qui 
le retard de procédure doit être imputé (ATF 117 IV 124 consid. 4e ; arrêts du 
Tribunal fédéral 6B 1463/2019 du 20 février 2020 consid. 2.1 et 6B 790/2017 du 18 
décembre 2017 consid. 2.3.2). Par ailleurs, un délai excessif pour obtenir la 
motivation écrite d’un jugement (dépassant la durée prévue à l’art. 84 al. 4 CPP) 
viole l’art. 5 CPP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_176/2017 du 24 avril 2017, 
consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1003/2020 du 21 avril 2021, consid. 3).
24.6.4 En l’espèce, le Ministère public Jura bernois-Seeland a ouvert l’instruction dans 
l’affaire en cause le 28 novembre 2018 et a finalement rendu l’acte d’accusation le 
2 février 2023. Même si elle présentait une certaine complexité en raison du 
nombre de mouvements financiers à analyser, l’instruction a durée plus de quatre 
ans, ce qui est excessif au vu de la nature de l’affaire. En outre, le Tribunal de 
première instance a violé le délai d’ordre de l’art. 84 al. 4 CPP, dès lors qu’il a 
rendu la motivation écrite de son jugement plus de 9 mois après avoir rendu son 
jugement. Une violation massive du principe de célérité a donc été commise durant 
l’instruction et une légère violation durant la procédure de première instance. Il 
convient d’en tenir compte en réduisant la peine de 6 mois, soit plus du tiers. 
24.6.5 Partant, la peine prononcée à l’encontre du prévenu devait ainsi être de 10 mois et 
demi de peine privative de liberté. Au vu de l’interdiction de la reformatio in peius, 
cette peine est ramenée à 10 mois.
24.7
De la quotité de la peine pécuniaire en l’espèce
24.7.1 La peine pécuniaire pour punir l’infraction à la LAVS doit être prononcée de 
manière complémentaire à celle prononcée par jugement du Ministère public Jura 
bernois-Seeland du 26 février 2019. En l’occurrence, la peine pécuniaire à 
prononcer dans la présente procédure constitue la peine de base qu’il faudra 
aggraver de la peine pécuniaire déjà entrée en force.
24.7.2 Vu les recommandations en la matière (cf. ch. 24.2), le montant total du délit 
(CHF 65'074.60) et la faute qualifiée de moyenne, la peine pécuniaire de base pour 
punir le délit à la LAVS devrait être fixée à 90 jours-amende. Il convient ensuite de 
tenir compte de la peine pécuniaire entrée en force de 5 jours-amende, qu’il y a lieu 
de réduire à 3 jours-amende en application du principe d’aggravation. 


30
24.7.3 Vu ce qui précède, la peine pécuniaire complémentaire peut être déterminée ainsi :
-
peine de base pour le délit à la LAVS
(réprimant l’infraction la plus grave dans la nouvelle procédure) 
90
jours
-
aggravation à l’aide de la peine entrée en force
de 5 jours-amende pour le délit à la LCR
+3
jours
Total résultant de l’aggravation
93
jours
-
déduction de la peine entrée en force déjà prononcée
-5
jours
Soit une peine complémentaire de
88
jours
24.7.4 Il convient ensuite d’augmenter la peine pécuniaire de 8 jours-amende pour tenir 
compte des éléments relatifs à l’auteur légèrement défavorables. Ainsi, la 
2e Chambre pénale considère qu’une peine pécuniaire de 96 jours-amende aurait 
été justifiée en l’espèce, ladite peine devant toutefois être réduite de 36 jours en 
raison de la violation du principe de célérité, ce qui amènerait à une peine 
pécuniaire de 60 jours-amende. Toutefois, en raison de l’interdiction de la 
reformatio in peius, cette peine est ramenée à 30 jours-amende.
25.
Montant du jour-amende
25.1
En vertu de l’art. 34 al. 2 CP, le juge fixe le montant du jour-amende selon la 
situation personnelle et économique de l’auteur au moment du jugement, 
notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, 
de ses obligations d’assistance, en particulier familiales, et du minimum vital. Du 
revenu effectif de l’auteur doivent être déduites les charges courantes, soit 
notamment les primes d’assurance maladie, les impôts directs, ainsi que les 
contributions d’entretien fixées judiciairement (ATF 134 IV 60 consid. 5.4 à 6.6 ; 
YVAN JEANNERET, in Commentaire romand, Code pénal I, 2009, nos 22-25 et 32 ad 
art. 34 CP). Pour les auteurs qui ont un revenu net ne leur permettant pas ou que 
difficilement de couvrir leur minimum vital, le revenu déterminant pour le calcul du 
montant du jour-amende doit être diminué de 50 %. Pour les peines pécuniaires de 
plus 90 jours-amende, une réduction supplémentaire de 10 à 30 % doit être 
accordée. Le montant du jour-amende ne peut toutefois être fixé au-dessous du 
montant de CHF 10.00 en ce qui concerne les auteurs les plus démunis (ATF 135 
IV 180 consid. 1.4).
25.2
En l’espèce, le prévenu a refusé de communiquer en première instance auprès de 
quelle entreprise il faisait ses stages ainsi que de chiffrer le montant de sa 
rémunération. En seconde instance, il n’a transmis aucun document pour établir sa 
situation économique et, lors de son audition, il est resté très vague sur ses 
revenus depuis qu’il a repris une activité lucrative indépendante en novembre 2024 
(D. 2078 l. 116-117 ; 2080 l. 180-185). Selon ses déclarations d’impôt (la dernière 
concernant l’année 2023), le prévenu n’aurait eu aucun revenu. Même s’il est 
légitimement permis de douter quel tel est le cas, il n’est pas possible de fixer le 
montant du jour-amende sur la base de chiffres hypothétiques, comme l’a fait la 
Juge de première instance. Au vu du nombre très limité de jours-amende et du fait 
que la peine doit être prononcée avec sursis, il aurait été disproportionné de se 


31
livrer à d’autres actes d’instruction, comme l’édition des comptes bancaires du 
prévenu et de son épouse. Dès lors et vu l’absence de collaboration du prévenu, le 
montant du jour-amende est fixé à CHF 30.00.
26.
Sursis
26.1
En ce qui concerne les principes juridiques applicables, il est renvoyé aux 
considérants de première instance (D. 1949).
26.2
En l’espèce, le Tribunal de première instance a accordé le sursis à l’exécution des 
peines prononcées à l’encontre du prévenu. Au vu du pronostic qui ne saurait être 
qualifié de défavorable, la 2e Chambre pénale rejoint les considérants de première 
instance, étant précisé qu’il serait de toute manière impossible de ne pas accorder 
le sursis total sous peine de violer l’interdiction de la reformatio in peius.
26.3
Pour ce qui est de la durée du délai d’épreuve, il est également fixé à trois ans, en 
confirmation du jugement de première instance, car le prévenu a déjà deux 
inscriptions à son casier judiciaire (D. 1993-1994). Pour les motifs évoqués plus 
haut, il ne serait de toute manière ni possible ni opportun de fixer un délai plus 
long.
27.
Imputation de la détention avant jugement
27.1
La détention provisoire subie par A.________ le 12 décembre 2018, soit 1 jour, 
peut être imputée sur la peine privative de liberté prononcée (art. 51 CP).
VI.
Action civile
28.
Remarques préliminaires
28.1
Avant de se prononcer sur le sort de l’action civile des parties plaignantes, la 
2e Chambre pénale constate que le dispositif de première instance contient une 
erreur de plume manifeste quant au montant des dommages-intérêts mis à la 
charge du prévenu (let. A ch. V.1.1 du dispositif). En effet, un montant de 
CHF 89'067.80 y est indiqué, alors que les considérants de la motivation de 
première instance retiennent un montant à CHF 89'094.80 (D. 1953). Ce dernier 
montant est évidemment celui qui aurait dû être indiqué dans le dispositif de 
première instance, dès lors qu’il correspond au montant retenu des valeurs 
patrimoniales ayant fait l’objet d’un abus de confiance, après addition du montant 
de CHF 10'000.00 imputé à la coprévenue C.________ (let. B ch. IV.1.1 du 
dispositif de première instance ; D. 1952-1953). Les parties plaignantes n’ayant ni 
fait appel ni appel joint, la Cour de céans est toutefois liée par ce montant erroné. 
29.
Action en dommages-intérêts
29.1
Dans sa plaidoirie en appel, le défenseur du prévenu n’a pas motivé le rejet des 
prétentions civiles des parties plaignantes autrement que par l’acquittement de la 
prévention d’abus de confiance requis. Il a toutefois critiqué, à titre éventuel, le 


32
jugement de première instance par lequel A.________ et C.________ n’ont pas été 
condamnés solidairement à la réparation du dommage prétendument causé aux 
parties plaignantes. Les parties plaignantes ont quant à elle renoncé à formuler des 
conclusions dans la procédure d’appel, laissant le soin à la 2e Chambre pénale de 
statuer ce que de droit.
29.2
Théorie
29.2.1 S’agissant des principes juridiques de l’action civile adhésive et des conditions de 
l’art. 41 du Code des obligations (CO ; RS 220), il est renvoyé aux considérants de 
première instance (D. 1951), sous réserve des précisions suivantes.
29.2.2 Aux termes de l’art. 43 al. 1 CO, le juge détermine le mode ainsi que l’étendue de 
la réparation, d’après les circonstances et la gravité de la faute. S’agissant de la 
gravité de la faute, seule une faute légère de l’auteur peut constituer un motif 
d’atténuation de l’étendue de la réparation (FRANZ WERRO/VINCENT PERRITAZ, in 
Commentaire romand Code des obligations I, 3e éd. 2021, no 17 ad art. 43 CO). Or, 
le fait de causer intentionnellement un dommage constitue une faute grave qui 
exclut toute diminution des dommages-intérêts (ATF 99 II 228, consid. 5).
29.2.3 En outre, en cas de coresponsabilité, l’art. 43 al. 1 CO ne s’applique pas dans les 
rapports externes, car la faute du tiers responsable n’a pas d’incidence sur 
l’étendue de l’obligation de réparer du responsable recherché (FRANZ 
WERRO/VINCENT PERRITAZ, op cit., no 20 ad art. 43 CO). En effet, dans les rapports 
externes, l’art. 50 al. 1 CO prévoit que les coresponsables sont tenus solidairement 
de réparer le dommage causé, sans qu’il y ait lieu de distinguer entre l’instigateur, 
l’auteur principal et le complice. La répartition de la gravité de la faute entre chaque 
coresponsable ne saurait ainsi amener à une obligation de réparer différente vis-à-
vis du lésé, le principe voulant que le lésé puisse rechercher un coresponsable en 
réparation de l’entier du dommage. En revanche, le degré de la faute peut jouer un 
rôle dans les rapports internes entre les coresponsables, en cas d’action récursoire 
au sens de l’art. 50 al. 2 CO. 
29.3
En l’espèce
29.3.1 L’abus de confiance commis au préjudice des parties plaignantes constitue 
indéniablement un acte illicite au sens de l’art. 41 al. 1 CO. Cet acte illicite a en 
outre causé un dommage de CHF 99'094.80 correspondant au montant des 
valeurs détournées des buts pour lesquels elles avaient été confiées à 
I.________/J.________ par les parties plaignantes. Il y a également un rapport de 
causalité naturel et adéquat évident entre l’acte illicite et le dommage causé. Enfin, 
la condition de la faute est également remplie, dès lors que les coprévenus ont agi 
intentionnellement.
29.3.2 Dans la mesure où l’acte illicite a été commis intentionnellement à la fois par 
A.________ et C.________, le Tribunal de première instance aurait dû faire 
entièrement droit aux conclusions civiles des parties plaignantes (D. 1833) et 
condamner solidairement les deux coprévenus à verser CHF 99'094.80 à titre de 
dommages-intérêts, ceci conformément à l’art. 50 al. 1 CO. Le Tribunal de 


33
première instance a toutefois procédé à une analyse de la gravité de la faute de 
chaque coprévenu pour répartir l’étendue de leur obligation de réparer le dommage 
causé aux parties plaignantes. Partant, il a condamné A.________ à payer 
CHF 89'067.80 à titre de dommages-intérêts et C.________ CHF 10'000.00. Or, 
comme exposé ci-dessus (ch. 29.2.3), la gravité de la faute entre les 
coresponsables ne joue un rôle qu’au stade de l’action récursoire, le principe 
voulant que le lésé puisse exiger la réparation de la totalité du dommage au 
coresponsable de son choix. 
29.3.3 La solution retenue par le Tribunal de première instance est donc juridiquement 
fausse, ce qui ne peut être corrigé par la 2e Chambre pénale faute d’un appel ou 
d’un appel joint des parties plaignantes. Une condamnation solidaire des 
coprévenus est également impossible en l’espèce, car le jugement de première 
instance est entré en force pour C.________ et, s’agissant de A.________, 
l’interdiction de la reformatio in peius empêche de s’écarter de la somme retenue 
en première instance. Au vu de la situation financière actuelle du prévenu, il y a 
toutefois lieu de constater qu’une condamnation solidaire aurait eu pour 
conséquence de faire porter l’entier du dommage à la prévenue, qui avait de loin la 
plus petite responsabilité dans la perte subie par les parties plaignantes.
29.3.4 Partant, la 2e Chambre pénale n’a d’autre choix que de confirmer le montant des 
dommages-intérêts dus par A.________ aux parties plaignantes et fixé par le 
Tribunal de première instance. Le prévenu doit ainsi être condamné à verser 
CHF 89'067.80 aux parties plaignantes à titre de dommages-intérêts, avec intérêts 
à 5 % dès le 7 novembre 2018. 
VII.
Frais
30.
Règles applicables
30.1
Les règles en matière de répartition des frais ont été exposées dans les motifs de 
première instance et la 2e Chambre pénale y renvoie (D. 1953).
30.2
Pour la deuxième instance, les frais de la procédure sont mis à la charge des 
parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie 
dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée 
avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP). Pour déterminer si une partie succombe ou 
obtient gain de cause, il faut examiner dans quelle mesure ses conclusions sont 
admises (arrêt du Tribunal fédéral 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 2.4 et la 
référence citée ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1046/2013 du 14 mai 2014 
consid. 3.3). 
31.
Première instance
31.1
Les frais de procédure de première instance afférant à A.________ ont été fixés à 
CHF 10'932.00 pour le plan pénal (rémunération de la défense d’office non 


34
comprise) et à CHF 250.00 pour le plan civil de l’affaire. Vu l’issue de la procédure 
d’appel, la mise de ces frais à la charge de A.________ peut être confirmée.
32.
Deuxième instance
32.1
Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 4'000.00 en vertu 
de l’art. 24 let. a du décret concernant les frais de procédure et les émoluments 
administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (DFP ; RSB 161.12) 
qui prévoit une fourchette de CHF 100.00 à CHF 5'000.00 pour les procédures 
jugées en première instance par un juge unique. Il n’est pas distrait de frais pour le 
traitement des conclusions civiles. Ce montant se justifie par le nombre très 
important de documents comptables qui ont dû être examinés ainsi que par les 
mesures d’instructions rendues nécessaires au vu de l’absence de collaboration du 
prévenu pour tenter d’établir ses revenus réels.
32.2
Vu l’issue de la procédure d’appel, les frais de deuxième instance doivent être mis 
à raison de 95 %, soit CHF 3'800.00, à la charge de A.________ qui succombe sur 
l’entier de ses conclusions à l’exception de la réduction du montant du jour-
amende, et de 5 % à la charge de l’Etat, soit CHF 200.00.
VIII.
Dépenses
33.
Règles applicables
33.1
Ce sont les art. 432 et 433 CPP qui déterminent à quelles conditions les parties 
peuvent réclamer une indemnité pour leurs dépenses les unes des autres. Ces 
dispositions s’appliquent par analogie en procédure de recours (art. 436 al. 1 CPP). 
En cas d’adjudication partielle des conclusions, les dépenses des parties peuvent 
être compensées ou mises proportionnellement à la charge de chacune d’entre 
elles (CÉDRIC MIZEL/VALENTIN RÉTORNAZ, in Commentaire romand, Code de 
procédure pénale, 2e éd. 2019, no 3 ad art. 433 CPP).
33.2
Lorsque le juge alloue une indemnité pour les dépenses à une partie qui obtient 
gain de cause, il doit se baser sur les dispositions de l’ordonnance sur le tarif 
applicable au remboursement des dépens (ORD ; RSB 168.811) pour la fixer. Le 
canton de Berne a choisi le modèle d’une indemnisation forfaitaire des honoraires, 
fixée à l’intérieur d’un barème-cadre (art. 41 al. 2 de la loi sur les avocats et les 
avocates, LA ; RSB 168.11) et non en fonction d’un tarif horaire. A l’intérieur d’un 
barème-cadre, le montant du remboursement des honoraires est déterminé en 
fonction du temps requis pour le traitement de l’affaire, ainsi que de l’importance et 
de la complexité du litige (art. 41 al. 3 LA). Il est admis de façon générale que le 
juge est en mesure de se rendre compte de la nature et de l’ampleur des 
opérations que le procès a nécessitées ; il n’est tenu de motiver sa décision de 
manière détaillée que s’il s’écarte du barème-cadre, de la note d’honoraires 
produite ou s’il alloue une indemnité inférieure au montant habituel, en dépit d’une 
pratique bien définie (ATF 139 V 496 consid. 5.1). Les débours sont rémunérés en 
plus des honoraires (art. 2 ORD).


35
33.3
Dans une procédure devant le ou la juge unique du tribunal régional, le montant 
des honoraires est fixé dans une fourchette allant de CHF 500.00 à CHF 25'000.00 
(art. 17 al. 1 let. b ORD). Selon l’art. 17 al. 1 let. f ORD, les honoraires en matière 
pénale pour une procédure d’appel sont fixés entre 10 et 50 % des honoraires 
normaux prévus pour une procédure de première instance.
34.
Première instance
34.1
Vu l’issue de la procédure d’appel, le prévenu doit être condamné à verser aux 
parties plaignantes une indemnité pour leurs dépenses en première instance. A ce 
titre, le Tribunal de première instance a fixé l’indemnité à CHF 5'653.50 pour le 
volet pénal de la procédure et à CHF 10'179.00 pour le volet civil de la procédure. 
Un tel partage – forcément aléatoire – ne fait toutefois aucun sens et il convient 
d’additionner ces montants, lesquels respectent le barème-cadre, et de confirmer la 
condamnation du prévenu à verser CHF 15'832.50 aux parties plaignantes à titre 
d’indemnité pour leurs dépenses tant sur le plan pénal que civil. 
35.
Deuxième instance
35.1
Compte tenu de la confirmation du jugement de première instance, les parties 
plaignantes ont obtenu gain de cause en appel. Le prévenu doit ainsi être 
condamné à leur verser une indemnité pour leurs dépenses.
35.2
Si la note d’honoraires du 18 avril 2024 de Me E.________ (D. 1984-1985), d’un 
montant total de CHF 911.00, respecte en principe le barème-cadre, il convient 
néanmoins de la réduire à CHF 800.00 (TTC), afin de ne pas indemniser des 
prestations sans lien avec la procédure d’appel. En effet, Me B.________ a indiqué 
dans sa plaidoirie en appel que la convention mentionnée dans la note 
d’honoraires de Me E.________ ne concernait pas la procédure d’appel. 
L’indemnité allouée aux parties plaignantes pour la procédure d’appel s’élève ainsi 
à CHF 800.00 (TTC).
IX.
Indemnité en faveur de A.________
36.
Indemnité pour les frais de défense et autres indemnités
36.1
Il n’y a pas lieu d’allouer d’indemnité à A.________ vu qu'il succombe à la fois en 
première et (en très grande partie) en seconde instance, étant rappelé que le 
prévenu bénéficie d’une défense d’office et n’a pas doit au versement d’une 
indemnité. La rémunération du mandat d'office de Me B.________ sera réglée ci-
après (ch. X.37).


36
X.
Rémunération du mandataire d'office
37.
Règles applicables et jurisprudence
37.1
Selon l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats du canton du for du procès. Dans la fixation de la rémunération, 
les autorités cantonales jouissent d’un large pouvoir d’appréciation (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_951/2013 du 27 mars 2014 consid. 4.2). Comme en ce qui 
concerne les dépens, il est admis de façon générale que le juge est en mesure de 
se rendre compte de la nature et de l’ampleur des opérations que le procès a 
nécessitées ; il n’est tenu de motiver sa décision de manière détaillée que s’il 
s’écarte du barème-cadre, de la note d’honoraires produite ou s’il alloue une 
indemnité inférieure au montant habituel, en dépit d’une pratique bien définie 
(ATF 139 V 496 consid. 5.1).
37.2
L’art. 42 al. 1 LA précise que le canton verse aux avocats et aux avocates commis 
d'office une rémunération équitable calculée en fonction du temps requis et 
n'excédant pas les honoraires fixés selon le tarif applicable au remboursement des 
dépens (art. 41 LA). L’importance et la complexité du litige peuvent être prises en 
compte dans la détermination du temps requis (art. 41 al. 3 et 42 al. 1 LA). La 
rémunération s’effectue sur une base horaire (art. 42 al. 4 LA), le montant étant 
actuellement fixé à CHF 200.00 (art. 1 de l’ordonnance sur la rémunération des 
avocats et avocates commis d'office, ORA ; RSB 168.711).
37.3
La circulaire no 15 de la Cour suprême du 21 janvier 2022 sur la rémunération des 
avocats 
et 
des 
avocates 
d’office 
(disponible 
sur 
le 
site 
internet 
http://www.justice.be.ch) décrit avec davantage de détails quelles sont les activités 
qui sont susceptibles d’être rémunérées. Il convient en particulier de relever que les 
temps de déplacement ne sont susceptibles d’être indemnisés comme temps de 
travail que s’ils sont effectivement consacrés aux tâches du ou de la mandataire 
dans l’affaire à juger (par exemple lors d’un voyage en train), ce qui doit être 
explicité clairement sur la note d’honoraires. Dans le cas contraire, les temps de 
trajet sont indemnisés conformément à l’art. 10 ORD, ce dernier s’appliquant en 
vertu du renvoi de l’art. 42 al. 1 LA. Selon la circulaire, il convient de prendre en 
considération les montants suivants : CHF 50.00 pour un temps de voyage de 
moins d’une heure ; CHF 75.00 pour un temps de voyage à partir d'une heure ; 
CHF 150.00 pour un temps de voyage à partir de deux heures ; CHF 225.00 pour 
un temps de voyage à partir de trois heures ; CHF 300.00 pour un temps de 
voyage à partir de quatre heures.
37.4
Une certaine réserve s’impose quant au temps consacré aux démarches à but 
social accomplies en faveur du prévenu, car on ne saurait perdre de vue que le rôle 
de l’avocat ou de l’avocate est avant tout de représenter le prévenu en justice et, 
partant, de s’employer principalement à défendre ses intérêts dans le cadre de la 
procédure.
37.5
Lorsque le prévenu est condamné à supporter en tout ou en partie les frais de 
procédure, il est tenu de rembourser, dans cette mesure et dès que sa situation 


37
financière le permet, au canton de Berne la rémunération de la défense d'office 
(art. 135 al. 4 CPP). Pour les jugements rendus avant le 1er janvier 2024, le 
prévenu est également tenu de rembourser, aux mêmes conditions, au défenseur 
la différence entre sa rémunération en tant que défenseur désigné et les honoraires 
qu’il aurait touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 aCPP). La prétention du 
canton de Berne se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée 
en force.
38.
Première instance
38.1
Selon sa pratique, la 2e Chambre pénale ne modifie pas la fixation des honoraires 
effectuée en première instance, sauf si le sort de l'affaire au fond est modifié ou en 
cas d’erreur de calcul manifeste.
38.2
Il est ainsi renvoyé à la motivation de première instance (D. 1954) et au dispositif 
du présent jugement pour le surplus. Il est précisé que la fixation de la 
rémunération du défenseur d’office en tant que mandataire privé par le Tribunal de 
première instance doit également être confirmée, étant rappelé que le jugement de 
première instance a été rendu avant le 1er janvier 2024.
39.
Deuxième instance
39.1
La note d’honoraires de Me B.________, remise le 26 mars 2025, fait état d’une 
activité de 1:00 heure en 2023 et de 12:15 heures à partir du 1er janvier 2024, à 
laquelle s’ajoutent un supplément en cas de voyage de CHF 150.00 en 2025 et des 
débours de CHF 20.60 en 2023 et de CHF 136.20 en 2024, TVA en sus.
39.2
Pour l’activité déployée en 2023, la note d’honoraires de Me B.________ n’appelle 
pas de commentaires et il est renvoyé au tableau correspondant dans le dispositif. 
S’agissant de l’activité effectuée en 2024, il convient de réduire l’étude de la 
motivation écrite du jugement de première instance à 45 minutes, car cette 
motivation ne fait qu’une quarantaine de pages et son contenu était déjà connu, le 
jugement de première instance ayant fait l’objet d’une motivation orale d’une heure, 
à laquelle Me B.________ a participé (D. 1834). Il convient également de réduire le 
temps facturé pour le poste « étude du dossier, recherches juridiques, préparation 
d’audience » à 150 minutes, car Me B.________ a repris dans sa plaidoirie en 
appel les mêmes arguments que ceux soulevés en première instance, le dossier de 
la cause lui était connu et cela ne nécessitait pas de recherches juridiques 
supplémentaires. Enfin, le temps estimé pour l’audience des débats en appel doit 
être réduit à 45 minutes afin de tenir compte de la durée effective de l’audience. 
L’activité à rémunérer en 2024 s’élève ainsi à 8:00 heures. Pour le surplus, la note 
d’honoraires peut être reprise sans modification et il est renvoyé au tableau 
correspondant du dispositif pour les détails.
39.3
Il est rappelé en outre que, depuis le 1er janvier 2024, il n’y a plus lieu de statuer 
sur la différence entre la rémunération en tant que défenseur d’office et les 
honoraires que le mandataire aurait touchés en tant que défenseur privé (art. 135 
al. 4 a contrario CPP en relation avec l’art. 448 al. 1 CPP).


38
39.4
Le prévenu qui succombe presque entièrement est tenu de rembourser le montant 
de la rémunération de son défenseur d’office, à la teneur des modalités figurant 
dans le dispositif, son obligation de remboursement étant limitée à 95 %.
XI.
Ordonnances
40.
Objets séquestrés 
40.1
Le sort des objets séquestrés n’a pas été contesté et le jugement attaqué est entré 
en force sur ce point.
40.2
Le Tribunal de première instance a oublié de statuer sur le sort du compteauprès 
de la banque O.________ au nom de A.________, compte séquestré par 
ordonnance du Ministère public du 3 janvier 2019 (D. 369-371). Ce point ne faisant 
pas l’objet de la procédure de deuxième instance, il conviendra au Tribunal 
régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, de rendre – sur requête de 
la Procureure en charge du dossier – une décision sur ce point qui sera susceptible 
d’appel. L’effet dévolutif de l’appel ne porte en effet que sur les points qui ont 
effectivement été jugés en première instance et qui peuvent ou doivent être revus à 
la suite d’un appel ou d’un appel joint des parties. Procéder autrement ferait – outre 
le problème mentionné précédemment – manifestement perdre une instance aux 
parties.
41.
Effacement des données signalétiques biométriques
41.1
L’effacement des données signalétiques biométriques prélevées sur la personne 
de A.________, répertoriées sous le PCN ________, se fera selon la 
réglementation de la loi fédérale sur l'utilisation de profils d'ADN dans les 
procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues (Loi 
sur les profils d'ADN ; RS 363) ainsi que l’art. 354 al. 4 let. a CP.
41.2
Il est renvoyé au dispositif pour les détails.
42.
Communications
42.1
En application de l’art. 82 al. 1 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201), le présent jugement doit 
être communiqué à l’autorité cantonale compétente en matière des étrangers. Il 
s’agit en l’espèce de l’Office de la population, Service des migrations du canton de 
Berne, en vertu de l’art. 1 de l’ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur 
l’asile et de la loi fédérale sur les étrangers (OiLFAE ; RSB 122.201).


39
Dispositif
La 2e Chambre pénale :
A.
constate
que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, du 
9 juin 2024 est entré en force de chose jugée dans la mesure où le tribunal (n’)a :
A.
concernant A.________ 
I.
reconnu A.________ coupable de délit à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et 
survivants, infraction commise le 5 octobre 2018, à H.________ (let. A ch. 2 AA) ;
II.
1.
pas révoqué le sursis à l’exécution de la peine de 5 jours-amende, accordé à 
A.________ par jugement du Ministère public Jura bernois-Seeland du 26 février 
2019 ;
2.
mis les frais de la procédure de révocation, fixés à CHF 250.00 (motivation écrite 
comprise), à la charge de A.________ ;
3.
pas alloué d’indemnité à A.________ ;
B. 
Concernant C.________
(…)
C. 
Concernant A.________ et C.________
ordonné :
1.
la restitution des objets suivants à A.________ dès l’entrée en force du jugement :
1.1.
1 facture du 10 septembre 2018 – P.________ ;
1.2.
1 confirmation de rentrée scolaire – P.________ ;
1.3.
1 téléphone portable Samsung Galaxy S3 blanc ;
1.4.
1 téléphone portable Samsung Galaxy A5 noir ;
1.5.
10 classeurs blancs concernant l’administration de J.________ Sàrl ;


40
1.6.
1 dossier contenant un lot de documents J.________ Sàrl ;
1.7.
2 classeurs gris concernant le chantier D.________ et F.________ à 
G.________ ;
1.8.
2 dossiers contenant des documents du chantier D.________ et F.________ à 
G.________ ;
2.
la restitution des objets suivants à C.________ dès l’entrée en force du jugement :
(…)
B.
pour le surplus
I.
reconnaît A.________ coupable d’abus de confiance, infraction commise à réitérées 
reprises entre le 29 juin 2018 et le 5 septembre 2018, à G.________ et à H.________, au 
préjudice de F.________ et D.________ (let. A ch. 1 AA) ;
partant, et en application des art. 
34, 40, 42, 44, 47, 49 al. 2, 51 CP
138 ch. 1 al. 2 aCP,
87 para. 4 LAVS,
126, 135 al. 4, 426 al. 1, 428 al. 1, 433 al. 1 CPP,
41 CO,
II.
condamne A.________ :
1.
à une peine privative de liberté de 10 mois ;
la détention provisoire de 1 jour est imputée à raison de 1 jour sur la peine privative 
de liberté prononcée ;
le sursis à l’exécution de la peine privative de liberté est accordé, le délai d’épreuve 
étant fixé à 3 ans ;
2.
à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 30.00, soit un total de 
CHF 900.00, en tant que peine complémentaire à celle prononcée par jugement du 
Ministère public du Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, du 26 février 
2019 ;


41
le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire est accordé, le délai d’épreuve étant 
fixé à 3 ans ;
III.
sur le plan civil :
condamne A.________, en application des art. 41 CO et 126, 433 CPP, à verser à 
D.________ et à F.________ un montant de CHF 89'067.80 à titre de dommages-intérêts, 
avec intérêts à 5 % dès le 7 novembre 2018 ;
IV.
1.
met les frais de la procédure de première instance sur le plan pénal, fixés à 
CHF 10'932.00 (rémunération du mandat d’office non comprise), à la charge de 
A.________ ;
2.
met les frais de la procédure de première instance sur le plan civil, fixés à 
CHF 250.00, à la charge de A.________ ;
3.
met les frais de la procédure de deuxième instance sur le plan pénal, fixés à 
CHF 4'000.00 (rémunération du mandat d’office non comprise) :
3.1.
partiellement, à savoir à concurrence de CHF 3'800.00, à la charge de 
A.________ ;
3.2.
partiellement, à savoir à concurrence de CHF 200.00, à la charge du canton de 
Berne ; 
4.
dit qu’il n’est pas distrait de frais pour la procédure de deuxième instance sur le plan 
civil ;
V.
1.
condamne A.________ à verser à D.________ et F.________ à titre d'indemnité 
pour les dépenses occasionnées par la procédure :
1.1.
CHF 15'832.50 pour la première instance ;
1.2.
CHF 800.00 pour la deuxième instance ;


42
VI.
1.
fixe comme suit la rémunération du mandat d'office de Me B.________, défenseur 
d'office de A.________, et ses honoraires en tant que mandataire privé :
1.1.
pour la première instance :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
60.00
200.00 CHF 12'000.00
CHF
75.00
CHF
1'160.00
TVA
7.7%
de CHF 13'235.00 CHF
1'019.10
CHF 14'254.10
Part à rembourser par le prévenu
100 %
CHF 14'254.10
CHF 16'200.00
CHF
75.00
CHF
1'160.00
TVA
7.7%
de CHF 17'435.00 CHF
1'342.50
Total
CHF 18'777.50
la rémunération par le canton
CHF
4'523.40
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
100 %
CHF
4'523.40
Supplément en cas de voyage
Débours soumis à la TVA
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Supplément en cas de voyage
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser, dans 
la mesure indiquée ci-dessus, d'une part au canton de Berne la rémunération 
allouée pour sa défense d'office en première instance, d'autre part, à Me B.________ 
la différence entre cette rémunération et les honoraires que celui-ci aurait touchés 
comme défenseur privé (art. 135 al. 4 aCPP) ;
1.2.
pour la deuxième instance :
jusqu’au 31 décembre 2023 :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
1.00
200.00
CHF
200.00
CHF
20.60
TVA
7.7%
de CHF
220.60
CHF
17.00
CHF
237.60
Part à rembourser par le prévenu
95 %
CHF
225.70
Part qui ne doit pas être remboursée
5 %
CHF
11.90
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne


43
dès le 1er janvier 2024 :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
8.00
200.00 CHF
1'600.00
CHF
150.00
CHF
136.20
TVA
8.1%
de CHF
1'886.20 CHF
152.80
CHF
2'039.00
Part à rembourser par le prévenu
95 %
CHF
1'937.05
Part qui ne doit pas être remboursée
5 %
CHF
101.95
Nbre heures
Supplément en cas de voyage
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser, dans 
la mesure indiquée ci-dessus, au canton de Berne la rémunération allouée pour sa 
défense d'office en deuxième instance (art. 135 al. 4 CPP) ;
VII.
ordonne :
1.
l’effacement des données signalétiques biométriques prélevées sur la personne de 
A.________, répertoriés sous le PCN ________, 10 ans après l’expiration du délai 
d’épreuve du sursis octroyé pour la peine prononcée (art. 354 al. 4 let. a CP en 
relation avec l’art. 16 al. 2 let. a de la loi sur les profils d’ADN) ;
Le présent jugement est à notifier :
-
à A.________, par Me B.________
-
au Parquet général du canton de Berne
-
à D.________, par Me E.________
-
à F.________, par Me E.________
-
à C.________ (extrait du dispositif) 
Le présent jugement est à communiquer :
par écrit :
-
au Service de coordination chargé du casier judiciaire, dans les 10 jours dès 
l’échéance du délai de recours inutilisé ou dès le prononcé de la décision de 
l’instance de recours
-
à l’Office de la population, Service des migrations du canton de Berne
-
au Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois


44
Berne, le 26 mars 2025
(Expédition le 8 avril 2025)
Au nom de la 2e Chambre pénale
Le Président e.r. :
Geiser, Juge d'appel
La Greffière :
Gnägi
e.r. Tellan, Greffière 
Voies de recours :
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière 
pénale au Tribunal fédéral au sens des art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF ; 
RS 173.110). Les motifs du recours sont mentionnés aux art. 95 ss LTF.
Le recours en matière pénale, motivé par écrit et signé, doit respecter les conditions de forme prescrites à 
l’art. 42 LTF et être adressé au Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14).
La qualité pour recourir en matière pénale est régie par l’art. 81 LTF.


45
Liste des abréviations générales utilisées :
al.
= alinéa(s)
art.
= article(s)
ATF
= arrêt du Tribunal fédéral suisse (publication officielle)
ch.
= chiffre(s)
éd.
= édition
let.
= lettre(s)
no(s)
= numéro(s) ou note(s)
op. cit.
= ouvrage déjà cité
p.
= page(s)
RS
= recueil systématique du droit fédéral
RSB
= recueil systématique des lois bernoises
s.
= et suivant(e)
ss
= et suivant(e)s