be_zivilstraf · BK 2024 558 · 2024-12-10 · fr

non-entrée en matière; procédure pénale pour mise en danger la vie d'autrui | Einstellung/Nichtanhandnahme

Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale 
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in 
Strafsachen
Décision
BK 24 558
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 21 février 2025
Composition
Juges d’appel Bähler (Président), Schmid et Horisberger
Greffière Vaucher-Crameri 
Participants à la procédure
A.________
représentée par Me B.________
prévenue
Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
C.________
partie plaignante demandeur au pénal/recourant
Objet
non-entrée en matière
procédure pénale pour mise en danger la vie d'autrui
recours contre l'ordonnance du Ministère public Jura bernois-
Seeland, Agence du Jura bernois, du 10 décembre 2024 (BJS 24 
4300)


2
Considérants:
1.
1.1
Par ordonnance du 10 décembre 2024, le Ministère public du canton de Berne, 
région Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, n’est pas entré en matière 
sur la dénonciation du 16 février 2024 de C.________ (ci-après : le recourant). 
1.2
Par courrier daté du 23 décembre 2024, reçu le 30 décembre 2024, le recourant a 
formé recours à l’encontre de l’ordonnance précitée. 
1.3
Par ordonnance du 31 décembre 2024, le Président e.r de la Chambre de recours 
pénale a ouvert une procédure de recours et un délai de 20 jours a été imparti au 
Parquet général ainsi qu’à la A.________ (ci-après : la prévenue) pour prendre 
position. 
1.4
Le 23 janvier 2025, le Parquet général a renoncé à prendre position de manière 
détaillée et a conclu au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité. 
1.5
Par courrier daté du 27 janvier 2025, Me B.________, pour la prévenue, a conclu à 
ce qu’il ne soit pas entré en matière sur le recours, respectivement au rejet de 
celui-ci. 
1.6
Par ordonnance du 28 janvier 2025, le Président de la Chambre de recours pénale 
a pris et donné acte des prises de position précitées et a renoncé à ordonner un 
second échange d’écritures. Il a précisé que d’éventuelles remarques finales 
étaient à déposer immédiatement. 
2.
2.1
Les décisions du Ministère public peuvent faire l’objet d’un recours écrit et motivé 
auprès de la Chambre de recours pénale dans un délai de 10 jours dès leur 
notification (art. 393 al. 1 let. a CPP en relation avec l’art. 396 al. 1 CPP, art. 35 de 
la loi sur l’organisation de autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM; 
RSB 161.1] en relation avec l’art. 29 al. 2 du règlement d’organisation de la Cour 
suprême [ROr CS; RSB 162.11]). L’art. 385 al. 1 CPP exige que le recours soit 
motivé, c’est-à-dire que le recourant indique les points de la décision qu’il conteste 
et explique pourquoi il demande la modification ou l’annulation de la décision 
querellée. Le recourant est directement lésé par l’ordonnance attaquée et est donc 
légitimé à recourir (art. 382 al. 1 CPP). Il a par ailleurs recouru en temps utile 
contre ladite ordonnance (art. 396 al. 1 CPP). Bien que les explications du 
recourant, qui est un profane en matière juridique, sont succinctes, on comprend 
qu’il reproche au Ministère public de ne pas être entré en matière sur sa 
dénonciation et qu’il conteste les motifs retenus par l’instance intimée. Partant, il 
peut être entré en matière. 
3.
3.1
Aux termes de l’art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public rend immédiatement 
une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du 
rapport de police que les éléments constitutifs de l’infraction ou les conditions à 
l’ouverture de l’action pénale ne sont manifestement pas réunis. Une ordonnance 


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de non-entrée en matière doit être prononcée pour des motifs de fait ou de droit 
manifestes, c’est-à-dire lorsqu’il apparaît clairement que les faits ne sont pas 
punissables. Une procédure pénale peut ainsi, conformément à l'art. 310 al. 1 CPP, 
être liquidée par ordonnance de non-entrée en matière lorsque la situation est 
claire sur le plan factuel et juridique (cf. arrêt du Tribunal fédéral 7B_833/2023 du 
22 avril 2024 consid. 3.1). Tel est le cas lorsque les faits visés ne sont 
manifestement pas punissables, faute, de manière certaine, de réaliser les 
éléments constitutifs d'une infraction, ou encore lorsque les conditions à l'ouverture 
de l'action pénale font clairement défaut.
3.2
Selon l’art. 129 CP, quiconque, sans scrupules, met autrui en danger de mort 
imminent, est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une 
peine pécuniaire. 
3.3
En l’espèce, à l’instar du Ministère public, il est constaté que deux éléments 
constitutifs de l’infraction de l’art. 129 CP ne sont manifestement pas réalisés. En 
particulier, sous l’angle subjectif de l’infraction, il n’est nullement possible de retenir 
que la prévenue agirait intentionnellement et en faisant preuve d’une absence de 
scrupules. En effet, il ressort du dossier de la cause que la problématique des 
chutes de pierres sur la route de montagne Saint-Imier – Mont-Soleil est connue de 
la Municipalité et que plusieurs mesures ont été mises en œuvre par la municipalité 
à cet égard (mise en place de panneaux de signalisation, mesures de surveillances 
et autres mesures concrètes). Par ailleurs, sur le plan objectif, il n’y a en 
l’occurrence pas de danger de mort imminent et concret dans le cas d’espèce. Tout 
au plus, un danger abstrait pourrait entrer en ligne de compte, ce qui exclut 
toutefois l’application de l’art. 129 CP. Deux éléments constitutifs de l’infraction de 
l’art. 129 CP n’étant manifestement pas réalisés, c’est à juste titre que le Ministère 
public a rendu une ordonnance de non-entrée en matière. 
3.4
Au vu de tout ce qui précède, le recours est rejeté. 
4.
4.1
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 1'000,00, sont mis à la charge du recourant qui succombe, en application de 
l’art. 428 al. 1 CPP. 
4.2
En outre, selon une jurisprudence bien établie, la décision sur les frais préjuge de 
la question de l'indemnisation (ATF 147 IV 47 consid. 4.1), de sorte qu’aucune 
indemnité n’est allouée au recourant. 
4.3
En ce qui concerne la question de l’indemnité à la prévenue pour l’exercice 
raisonnable de ses droits de procédure, régie par les art. 429 ss CPP applicables 
au recours par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP, il est notamment prévu que lorsque le 
prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à 
l’indemnité prévue à l’art. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son 
client (art. 429 al. 3 CPP). Le Tribunal fédéral a en outre précisé que l’indemnité du 
prévenu pour l’exercice raisonnable de ses droits procéduraux est à la charge de 
l’Etat en cas de classement ou d’acquittement s’il s’agit d’une infraction poursuivie 
d’office (art. 429 al. 1 CPP) et à la charge de la partie plaignante s’il s’agit d’une 


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infraction poursuivie sur plainte (art. 432 al. 2 CPP). Dans le cas d’une procédure 
d’appel concernant les délits poursuivis d’office, c’est la partie plaignante qui 
succombe qui est tenue de verser une indemnité, alors que dans la procédure de 
recours, c’est l’Etat. S’il s’agit d’un délit poursuivi sur plainte, c’est la partie 
plaignante qui est tenue d’indemniser, tant en appel qu’en recours (art. 436 al. 1 en 
relation avec l’art. 432 al. 2 CPP ; ATF 147 IV 47 consid. 4.2.6). 
4.4
Aux termes de l’art. 41 al. 1 de la loi cantonale sur les avocats et les avocates (LA ; 
RSB 168.11), le Conseil-exécutif fixe par voie d’ordonnance le tarif qu’appliquent 
les tribunaux et les autorités de justice administrative en matière de 
remboursement des dépens. L’art. 17 de l’Ordonnance sur le tarif applicable au 
remboursement des dépens (ORD ; RSB 168.811) concrétise les honoraires 
applicables dans les affaires pénales. Par ailleurs, l’art. 41 al. 3 LA prévoit que le 
montant du remboursement des dépens est calculé en fonction du temps requis 
pour le traitement de l’affaire et de l’importance et de la complexité du litige. Les 
débours et la taxe sur la valeur ajoutée sont remboursés en sus. 
4.5
En l’occurrence, B.________ n’a pas produit de note d’honoraires. L’objet du litige 
ne présentait en l’espèce aucune difficulté et la prise de position déposée est très 
brève. B.________ représentait déjà la prévenue par-devant le Ministère public, de 
sorte que l’objet du litige lui était parfaitement connu. Dans ces circonstances, 
l’indemnité est fixée forfaitairement à CHF 400.00 (frais et TVA compris). Dès lors 
que la mise en danger de la vie d’autrui (art. 129 CP) est une infraction poursuivie 
d’office, l’indemnité est supportée par le canton de Berne. 


5
La Chambre de recours pénale décide :
1.
Le recours est rejeté. 
2.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 1'000.00, sont mis à la charge du recourant. 
3.
Aucune indemnité n’est allouée au recourant. 
4.
L’indemnité de la prévenue est fixée à CHF 400.00 (TTC) et est versée à B.________. 
Elle est mise à la charge du canton de Berne. 
5.
A notifier:
-
à la partie plaignante demandeur au pénal/recourant (par courrier recommandé)
-
au Parquet général (par coursier)
-
à la prévenue, par B.________ (par courrier recommandé)
A communiquer:
-
au Ministère public Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, Procureur 
D.________ (avec le dossier – par courrier recommandé)
Berne, le 21 février 2025
Au nom de la Chambre de recours
pénale
Le Président :
Bähler, Juge d'appel
La Greffière :
Vaucher-Crameri
e.r. Riedo
Voies de recours
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF; 
RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case postale, 1000 
Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le recours doit 
respecter les exigences de l’art. 42 LTF.