be_zivilstraf · BK 2019 142 · 2019-03-19 · fr

administration de la preuve (présence des co-prévenus) | Andere Verfügungen StA, Polizei (393-a)

Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale 
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in 
Strafsachen
Composition
Juges d’appel Schnell (Présidente), Geiser et J. Bähler
Greffière Vogt
Participants à la procédure
A.________
représenté d'office par Me B.________
prévenu/recourant
Objet
administration de la preuve en présence des co-prévenus (art. 
147 al. 1, 1ère phrase CPP)
procédure pénale pour vol par effraction et en bande
recours contre l'ordonnance du Ministère public du canton de 
Berne, Région Jura bernois-Seeland du 19 mars 2019 
Décision
BK 19 142
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
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www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 22 mai 2019


2
Considérants :
1.
1.1
Par ordonnance du 19 mars 2019, le Ministère public, Région Jura bernois-Seeland 
(ci-après : Ministère public), n’a pas admis A.________ et/ou son défenseur d’office 
à participer aux prochaines auditions de C.________ et D.________. Le Ministère 
public fait valoir que les procédures menées contre chacun des prévenus sont 
conduites séparément compte tenu du danger manifeste de collusion entre eux. 
A.________ a été arrêté le 19 février 2019 en même temps que ses comparses 
C.________ et D.________. Un quatrième participant est encore en fuite. Ils sont 
tous soupçonnés d’avoir commis des cambriolages en bande. Lors de son audition 
du 19 février 2019, le prévenu A.________ a fait valoir une soudaine amnésie et 
n’a que très partiellement répondu aux questions posées par la police. Il ne s’est 
pas expliqué davantage par-devant le Ministère public au moment de son 
arrestation. Le Ministère public rappelle que dans des procédures conduites 
séparément, la qualité de partie n’est pas accordée au prévenu dans les autres 
procédures concernées. Il n’existe par conséquent pas de droit de participer à 
l’instruction et aux débats menés séparément contre un autre prévenu (art. 147 al. 
1 CPP a contrario). Le Ministère public ajoute que la restriction du droit de 
participer des prévenus contre lesquels des procédures séparées sont menées en 
comparaison du droit de participer des coprévenus dans la même procédure a été 
implicitement prévue et acceptée par le législateur (ATF 141 IV 220 ; ATF 140 IV 
172). Tant qu’A.________ n’aura pas encore été entendu sur les faits qui seront 
abordés lors de l’audition des autres prévenus, il n’y a pas de raison qu’il puisse y 
prendre part et ainsi se préparer à l’avance aux questions qui lui seront posées, 
sans quoi la manifestation de la vérité matérielle en serait totalement compromise.
1.2
Le 27 mars 2019, A.________ a, par son défenseur Me B.________, recouru contre 
ladite ordonnance. Ses conclusions sont les suivantes :
1. Annuler le ch. 1 de l’ordonnance du 19 février 2019 du Ministère public, Région Jura bernois-
Seeland du canton de Berne dans la procédure préliminaire.
2. Accorder la participation au recourant à tous les moyens de preuves recueillis, notamment aux 
auditions à venir des coprévenus D.________ et C.________.
3. Accorder l’effet suspensif au recours.
4. Sous suite des frais et dépens. 
A l’appui de ses conclusions, la défense rappelle le principe de l’art. 29 al. 1 let. b 
CPP selon lequel les procédures sont poursuivies et jugées conjointement s’il y a 
plusieurs coauteurs. Des exceptions sont possibles que si des raisons objectives le 
justifient, ainsi que le stipule l’art. 30 CPP. Tel est notamment le cas pour des 
questions de célérité de la procédure. Le dossier ne contient pas d’ordonnance de 
disjonction des procédures. La défense explique qu’il n’a jamais été question dans 
la procédure en cause de mener des procédures séparées. Dans sa lettre envoyée 
le 5 mars 2019 à la police, le Ministère public a considéré que les procédures 
étaient liées et expliqué que la langue de la procédure est maintenue en français 
pour A.________, étant donné que les deux autres prévenus parlent le français. La 


3
défense relève que le simple fait que les procédures aient des numéros différents 
n’est pas décisif. Il ne s’agit que de critères formels qui n’entrent pas en 
considération pour juger de la question du droit de participation qui se pose en 
l’espèce, ainsi que l’explique le Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_46/2017 du 22 août 2017, consid. 2.3). En application de l’art. 147 al. 1 CPP, le 
recourant a un droit de participation aux auditions des coprévenus, même s’il s’agit 
d’auditions déléguées. Le refus de ce droit conduit à l’inexplotabilité des auditions, 
ce qui est particulièrement problématique dans les cas de détention. Certes, le 
Ministère public peut, en vertu de l’art. 108 al. 1 CPP, restreindre le droit de 
participation d’une partie sous certaines conditions. L’ordonnance querellée ne se 
fonde, à juste titre, pas sur les possibilités de restrictions prévues par ladite 
disposition, mais uniquement sur la jurisprudence applicable aux droits de 
participation dans des procédures conduites séparément. En tout état de cause, les 
conditions pour une restriction telle qu’elle est prévue à l’art. 108 al. 1 CPP ne sont 
pas réalisées dans le cas particulier. L’art. 101 al. 1 CPP, selon lequel des 
restrictions peuvent être imposées à la consultation du dossier dès le début de la 
procédure ne trouve pas non plus application lorsque le prévenu a déjà été 
entendu de manière détaillée, comme en l’espèce (audition par la police le 
19 février 2019 et par le Ministère public le 20 février 2019) et encore d’autant 
moins pour des raisons de tactiques procédurales (ATF 139 IV 25, consid. 5.5.4.1). 
Les coprévenus ont également été entendus de manière circonstanciée. En tout 
état de cause, le fait que le Tribunal des mesures de contrainte retienne un danger 
de collusion et qu’un des coprévenus en détention puisse adapter ses déclarations 
à celle de ces derniers n’est pas un motif suffisant permettant de limiter les droits 
de participation (ATF 139 IV 25, consid. 5.5.8).
1.3
Par ordonnance du 2 avril 2019, la Présidente de la Chambre de recours pénale a 
ouvert une procédure de recours et imparti un délai de 20 jours au Parquet général 
pour prendre position. La demande d’effet suspensif a été refusée.
1.4
Le 23 avril 2019, le Parquet général a conclu au rejet du recours dans la mesure où 
il est recevable et à la mise des frais à la charge du recourant. Il s’est rallié à 
l’argumentation développée par le Ministère public dans l’ordonnance querellée en 
ajoutant qu’il n’est pas impossible que les procédures en cause soient jointes plus 
tard durant l’instruction et que le droit à la confrontation des prévenus soit garanti 
ultérieurement. La question de savoir si ces procédures doivent être jointes, 
respectivement disjointes formellement peut rester ouverte étant donné que ce 
n’est manifestement pas l’objet de la présente procédure de recours qui se borne à 
analyser au fond si le recourant a ou non le droit de participer aux actes 
d’instruction menés dans le cadre des procédures de ses coprévenus. En tout état 
de cause, même si la procédure était menée conjointement contre les trois 
prévenus, le droit de participer aux auditions de chacun d’eux pourrait ici 
parfaitement être restreint, dès lors qu’il est prévu de les entendre sur de nouveaux 
soupçons concernant la commission d’autres cambriolages au sujet desquels les 
différentes parties n’ont pas encore été entendues.
1.5
La prise de position du Parquet général a été notifiée au prévenu en lui 
impartissant un délai de 20 jours pour répliquer, ce qu’il a fait en alléguant 


4
notamment que si le Ministère public veut conduire des procédures séparées, il doit 
le faire au moyen d’une ordonnance de disjonction, en donnant la possibilité au 
prévenu de l’attaquer. S’il ne procède pas de cette façon, le Ministère public ne 
peut se prévaloir de la jurisprudence afférente à des procédures séparées. C’est en 
effet le principe de l’unité de la procédure qui prévaut et on ne saurait s’écarter de 
ce principe sans motifs concrets, uniquement pour des questions pratiques ou des 
facilités d’ordre administratif, pour recueillir des preuves en l’absence d’un 
coprévenu. Peu importe que des enquêtes soient encore en cours contre les autres 
coprévenus; les auditions doivent être programmées de telle sorte que le 
coprévenu ait la possibilité de participer aux auditions qui sont importantes pour lui. 
L’argumentation du Parquet général qui prétend que même si la procédure est 
menée conjointement contre trois prévenus, le droit de participer aux auditions de 
chacun des prévenus pourrait être restreint dès lors qu’il est prévu de les entendre 
sur des faits nouveaux, reviendrait à vider l’art. 147 CPP de son sens. 
1.6
La réplique du défenseur du recourant a été transmise pour information au Parquet 
général.
2.
2.1
Les décisions du Ministère public peuvent faire l’objet d’un recours écrit et motivé 
auprès de la Chambre de recours pénale dans un délai de 10 jours dès leur 
notification (art. 393 al. 1 let. a CPP en relation avec l’art. 396 al. 1 CPP, art. 35 de 
la loi sur l’organisation de autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM; RSB 
161.1] en relation avec l’art. 29 al. 2 du règlement d’organisation de la Cour 
suprême [ROr CS; RSB 162.11]). A.________ est directement lésé par 
l’ordonnance lui refusant le droit d’assister à l’administration des preuves au sens 
de l’art. 147 al. 1 CPP et donc légitimé à recourir (art. 382 CPP). Il y a dès lors lieu 
d’entrer en matière sur son recours déposé dans les formes et les délais (art. 396 
al. 1 CPP).
2.2
D’emblée, il convient de rappeler que le principe de l’administration des preuves en 
présence des parties durant la procédure d’instruction et les débats, consacré à 
l’art. 147 al. 1 CPP, dont il ressort que les parties ont le droit d’assister à 
l’administration des preuves et de poser des questions aux comparants ne vaut 
que si les coprévenus font l’objet de la même procédure (ATF 141 IV 220, consid. 
4.5, ATF 140 IV 172, consid. 1.2, arrêt du Tribunal fédéral 6B_321/2017 du 8 mars 
2017, consid. 1.5.1). En revanche, dans des procédures dissociées, le prévenu n’a 
pas qualité de partie et ne peut se prévaloir de cette disposition. Etant donné que, 
dans le cas particulier, les trois coprévenus font l’objet de procédures séparées, 
l’art. 147 al. 1 CPP ne trouve pas application. Ces derniers ne peuvent se prévaloir 
que du droit à la confrontation dans la mesure où les autorités de poursuite pénale 
se fondent sur les déclarations d'un prévenu ressortant d'une procédure conduite 
séparément. Ainsi, les déclarations des prévenus dans des procédures conduites 
séparément ne pourront être utilisées que si le prévenu a eu au moins une fois 
durant la procédure la possibilité de manière appropriée et suffisante de mettre en 
doute les déclarations à sa charge et de poser des questions aux prévenus contre 


5
lesquels une procédure séparée est menée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_713/2015 
du 30 juin 2016, consid. 1.1).
2.3
Pour justifier le droit du recourant de participer aux actes de procédure concernant 
les autres prévenus, la défense se prévaut du principe d’unité de la procédure et 
met en cause la validité de la conduite de procédures séparées, sans décision 
formelle de disjonction, ce qu’elle considère être un détournement des règles de 
procédure aux fins de priver le prévenu de son droit de participation. Or, force est 
de constater qu’il ne ressort pas du dossier que le défenseur du prévenu ait 
présenté auprès du Ministère public une requête de jonction des procédures 
menées séparément contre les prévenus en cause. Il n’existe pas de décision 
formelle du Ministère public sur cette question qui pourrait faire l’objet d’un recours 
à la Chambre de recours pénale (arrêt du Tribunal fédéral 6B_135/2018 du 
22 mars 2019, PATRICK GUIDON in Basler Kommentar, Schweizerische 
Strafprozessordnung, 2e éd., ad art. 393 CPP, note 10). La Chambre de recours 
pénale ne peut dès lors statuer sur cette question. Il y a lieu de préciser également 
que la lettre du Ministère public écrite à la police en date du 5 mars 2019 au sujet 
de la langue de la procédure ne constitue pas de décision formelle de jonction. 
2.4
Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté.
3.
3.1
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 1'200.00 sont mis à la charge du recourant qui succombe, en application de 
l’art. 428 al. 1 CPP.
3.2
L’indemnisation du défenseur d’office pour procédure de recours sera fixée à la fin 
de la procédure, conformément à l’art. 132 al. 2 CPP.


6
La Chambre de recours pénale décide 
1.
Le recours est rejeté. 
2.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 1‘200.00, sont mis à la charge du recourant, A.________.
3.
L’indemnisation du défenseur d’office pour la présente procédure sera fixée à la fin de 
la procédure. 
4.
A notifier :
-
à A.________, par Me B.________
A communiquer :
-
au Parquet général du canton de Berne
-
au Ministère public du canton de Berne, Région Jura bernois-Seeland
Berne, le 22 mai 2019
Au nom de la Chambre de recours
pénale
La Présidente :
Schnell, Juge d'appel
La Greffière :
Vogt
Voies de recours :
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi du 17 juin 1995 sur le Tribunal 
fédéral (LTF; RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case 
postale, 1000 Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le 
recours doit respecter les exigences de l’art. 42 LTF.
Remarques :
Les envois par fax et par e-mail ordinaire ne sont pas valables et ne sauvegardent pas les délais.
Le numéro du dossier doit figurer sur les envois (BK 19 142).