be_zivilstraf · BK 2024 12 · 2023-09-14 · fr
OG Strafkammern


Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in
Strafsachen
Décision
BK 24 12
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 24 juin 2024
Composition
Juges d’appel Bähler (Président), Schmid et Hubschmid
Greffière Bättig
Participants à la procédure
A.________
représenté d'office par Me B.________
prévenu/recourant
Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
Objet
décision ultérieure indépendante concernant le prononcé d'une
interdiction d'exercer une activité
procédure pénale pour actes d'ordre sexuel avec un enfant
recours contre la décision du Tribunal régional Jura bernois-
Seeland, Agence du Jura bernois, du 22 décembre 2023 (PEN 23
656+657)

2
Considérants:
1.
1.1
Par jugement du 14 septembre 2023, le Tribunal régional Jura bernois-Seeland,
Agence du Jura bernois (ci-après également : le Tribunal régional), a entre autres
reconnu A.________ (ci-après également : le recourant) coupable d’actes d’ordre
sexuel avec un enfant au sens de l’art. 187 al. 1 du Code pénal suisse (CP ; RS
311.0) et l’a condamné à une peine privative de liberté de 10 mois, avec sursis.
Aucun appel n’a été interjeté contre ce jugement, de sorte qu’il est entré en force.
1.2
Le Tribunal régional Jura bernois-Seeland a par la suite engagé une procédure
judiciaire ultérieure indépendante, après avoir constaté que la question de
l’interdiction à vie d’exercer une activité professionnelle ou non professionnelle
organisée impliquant des contacts réguliers avec des mineurs au sens de l’art. 67
al. 3 CP n’avait pas été traitée dans la procédure pénale dirigée contre
A.________.
1.3
Par décision judiciaire ultérieure indépendante datée du 22 décembre 2023, le
Tribunal régional Jura bernois-Seeland a décidé :
[…]
B. S’agissant de A.________ ;
1.
il est prononcé à l’encontre de A.________ une interdiction à vie d’exercer toute activité
professionnelle ou non professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des
mineurs au sens de l’art. 67 al. 3 CP ;
[…]
1.4
Par mémoire du 8 janvier 2024, le recourant, par l’intermédiaire de sa défenseuse
d’office, a formé recours contre cette décision auprès de la Chambre de recours
pénale de la Cour suprême du canton de Berne. Il a pris les conclusions suivantes :
A titre principal :
1.
Admettre le recours ;
2.
Annuler la décision du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 22 décembre 2023 ;
3.
Constater que le Tribunal régional Jura bernois-Seeland ne pouvait pas introduire de procédure
judiciaire ultérieure indépendante à l’encontre de A.________ afin de prononcer une interdiction
à vie d’exercer toute activité professionnelle ou non professionnelle organisée impliquant des
contacts réguliers avec des mineurs au sens de l’art. 67 al. 3 CP ;
Subsidiairement :
4.
Admettre le recours ;
5.
Annuler la décision du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 22 décembre 2023 ;
6.
Renoncer à prononcer l’interdiction à vie d’exercer toute activité professionnelle ou non
professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des mineurs au sens de
l’art. 67 al. 3 CP à l’encontre de A.________ ;

3
Encore plus subsidiairement :
7.
Admettre le recours ;
8.
Annuler la décision du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 22 décembre 2023 ;
9.
Renvoyer la cause au Tribunal régional Jura bernois-Seeland pour nouvelle décision dans le
sens des considérants ;
En tout état de cause :
10.
Ordonner l’effet suspensif au présent recours ;
11.
Désigner la soussignée avocate d’office de A.________ ;
12.
Le dispenser de toute avance de frais ;
13.
Sous suite de frais et dépens, sous réserve des dispositions relatives à la défense d’office.
1.5
Par ordonnance du 12 janvier 2024, le Président de la Chambre de recours pénale
(ci-après : le Président) a ouvert une procédure de recours et a imparti un délai de
20 jours au Parquet général ainsi qu’au Tribunal régional Jura bernois-Seeland
pour prendre position sur le recours. Il a également pris et donné acte de la
réception des dossiers PEN 23 656 et PEN 22 530 pour consultation.
1.6
Par ordonnance du 17 janvier 2024, le Président a accordé l’effet suspensif au
recours.
1.7
Le Tribunal régional Jura bernois-Seeland a pris position en date du 19 janvier
2024.
1.8
Par courrier du 26 janvier 2024, le Parquet général a renoncé à prendre position
sur le recours.
1.9
Par ordonnance du 29 janvier 2024, le Président a pris et donné acte des prises de
position précitées et a renoncé à ordonner un second échange d’écritures.
1.10
Par ordonnance du 18 juin 2024, le Président a pris et donné acte de la note
d’honoraires de Me B.________ du 17 juin 2024.
2.
2.1
L’ancien droit reste applicable aux recours formés contre les décisions rendues
avant la modification législative (art. 453 al. 1 CPP). L’autorité de recours, à savoir
la Chambre de recours pénale de la Cour suprême du canton de Berne, reste ainsi
compétente (ATF 141 IV 396 consid. 4.7).
2.2
Les ordonnances, décisions et les actes de procédure des tribunaux de première
instance peuvent faire l'objet d'un recours écrit et motivé auprès de la Chambre de
recours en matière pénale dans un délai de 10 jours, sauf ceux émanant de la
direction de la procédure (art. 393 al. 1 let. b en relation avec l'art. 396 al. 1 du
Code de procédure pénale [CPP ; RS 312], art. 35 de la loi sur l'organisation des
autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM ; RSB 161.1] en relation avec
l'art. 29 al. 2 du règlement d'organisation de la Cour suprême [ROr CS; RSB
162.11]).

4
2.3
Sous l’angle de la recevabilité du recours, il convient de rappeler qu’à teneur de
l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation
ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. La qualité
pour recourir du recourant dans la présente procédure, lésé dans ses intérêts
juridiquement protégés par la décision judiciaire ultérieure indépendante qui
ordonne une interdiction à vie d’exercer toute activité professionnelle ou non
professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des mineurs, est
donnée.
2.4
Pour le surplus, le recours a été déposé dans les formes et délais prévus à
l’art. 396 al. 1 CPP. Il est donc entré en matière sur le recours.
3.
En vertu de l’art. 363 al. 1 CPP, le tribunal qui a prononcé le jugement en première
instance rend également les décisions ultérieures qui sont de la compétence d’une
autorité judiciaire, pour autant que la Confédération et les cantons n’en disposent
pas autrement. Il peut s’avérer parfois nécessaire de compléter ou de modifier les
sanctions prononcées dans le cadre d’un jugement pénal définitif et exécutoire.
Selon le Tribunal fédéral, la procédure régie par les art. 363 ss CPP n’est pas
applicable lorsqu’il est question de corriger un jugement erroné (ATF 142 IV 307
consid. 2.2). Le droit pénal matériel retient diverses circonstances, dont la
survenance entraîne ou peut entraîner une modification du jugement entré en
force. Ces circonstances concernent essentiellement le comportement du
condamné postérieurement au jugement ou le processus d’exécution de la
sanction ou d’une mesure, mais peuvent aussi tenir compte de données objectives
dont le juge de la condamnation n’a pas pu avoir connaissance préalablement
(MARIANNE HEER/STEPHAN BERNARD/RAFAEL STUDER, in Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung / Jugendstrafprozessordnung, 3e éd. 2023,
no 1 ad art. 363 CPP ; CHRISTIAN ROTEN/MICHEL PERRIN, in Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, nos 1 et 15 ss ad art. 363 CPP). Par
exemple, le Code pénal prévoit la fixation d’une peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement de la peine pécuniaire, respectivement de
l’amende, selon les art. 36 al. 2 CP et 106 al. 5 CP, la prolongation ou le prononcé
ultérieur d’une mesure institutionnelle, selon les art. 59 al. 4 CP, respectivement
62c al. 3 CP, ou même le fait d’ordonner ultérieurement l’internement, selon
l’art. 62c al. 4 CP. Du point de vue de leur contenu, la palette des décisions qui
peuvent être rendues dans le cadre d’une procédure ultérieure au sens des art.
363 ss CPP est ainsi large. Il s’agit soit de cas bagatelles relevant des affaires de
masse en droit de l’exécution des peines, soit de cas de moindre importance, soit
enfin de décisions ayant des conséquences très lourdes pour la personne
condamnée (CHRISTIAN ROTEN/MICHEL PERRIN, op. cit., no 17 ad art. 363 CPP).
C’est ainsi le droit matériel qui détermine clairement les cas dans lesquels une
décision judiciaire ultérieure indépendante est nécessaire à la bonne exécution des
sanctions (cf. ATF 141 IV 396 consid. 3.1). Autrement dit, s’il n’existe pas de base
légale dans le Code pénal qui prévoit l’intervention du juge ou du tribunal pour
trancher un problème se posant une fois la condamnation entrée en force, la
procédure régie par les art. 363 ss CPP n’est pas applicable (CHRISTIAN
ROTEN/MICHEL PERRIN, op. cit., no 18 ad art. 363 CPP ; DANIEL JOSITSCH/NIKLAUS

5
SCHMID, in Praxiskommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 4e éd. 2023,
no 1 ad art. 363 CPP ; cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_50/2021 du 8 septembre
2021 consid. 4.4).
4.
4.1
Il convient d’examiner en l’espèce si le Tribunal régional pouvait ordonner
ultérieurement une interdiction d’activité au sens de l’art. 67 al. 3 CP en utilisant la
procédure judiciaire ultérieure indépendante.
4.1.1
Dans sa décision, le Tribunal a en substance indiqué qu’il était évident que la voie
de la procédure judiciaire ultérieure indépendante devait être ouverte, afin de
« réparer » son omission. Il a ajouté qu’il « ne s’agit pas ici de corriger un jugement
erroné, mais bien de le compléter puisque la mesure en question est obligatoire et
que son traitement a été omis lors des débats ». Admettant qu’un tel cas de figure
n’apparaisse pas dans la loi, la jurisprudence ou la doctrine, l’autorité précédente a
néanmoins rappelé que ces listes ne sont pas exhaustives. En outre, le Tribunal a
comparé le présent cas à celui d’une procédure de révocation éventuelle d’un
sursis dont l’existence aurait échappé à la « sagacité du Tribunal ». Finalement,
l’autorité précédente est d’avis que l’utilisation de la procédure des art. 363 ss CPP
ne lèse en aucune manière les droits du recourant, de sorte qu’il ne pourrait pas
tirer argument de l’application de cette procédure pour éviter que la question de la
mesure de l’art. 67 al. 3 CPP ne soit traitée.
4.1.2
Dans son recours, le recourant indique en substance qu’aucune base légale ne
permettait au Tribunal d’ordonner ultérieurement une interdiction d’activité au sens
de l’art. 67 al. 3 CP en utilisant la procédure judiciaire ultérieure indépendante. En
outre, il relève que c’est à tort que l’autorité précédente a retenu que « le présent
cas est comparable à celui d’une procédure de révocation éventuelle d’un sursis
dont l’existence aurait échappé à la sagacité du Tribunal », dès lors que les alinéas
3 et 5 de l’art. 46 CP constituent une base légale suffisante pour permettre au Juge
de la condamnation de se saisir d’une procédure indépendante en révocation du
sursis lorsqu’il découvre tardivement des motifs de révocation du sursis. Aux yeux
de la défense, tel n’était toutefois pas le cas en l’espèce, puisque les motifs étaient
connus du Tribunal avant le prononcé du jugement. Au surplus, le recourant relève
que le droit du casier judiciaire indique simplement la manière dont les jugements
ou décisions pénaux doivent être inscrits dans VOSTRA, mais ne constitue en
aucun cas une base légale permettant d’ouvrir une procédure ultérieure
indépendante. En outre, le recourant relève que l’art. 67d CPP n’est pas applicable
en l’espèce pour deux raisons. Premièrement, parce que la procédure doit être
introduite à la demande des autorités d’exécution, et, deuxièmement, parce que le
texte légal exclut les condamnés bénéficiant d’un sursis à l’exécution de leur peine.
La défense reproche également au Tribunal d’avoir utilisé la voie de la procédure
ultérieure indépendante dans le seul but de modifier ou compléter un jugement
erroné. Quant au fond, le recourant estime en résumé que les conditions de la
clause d’exception de l’art. 67 al. 4bis CP sont remplies.
4.1.3
Dans sa prise de position, le Tribunal régional admet avoir omis de traiter une
conséquence importante de la déclaration de culpabilité retenue à l’encontre du

6
recourant. A ses yeux, seule une procédure judiciaire ultérieure indépendante était
apte à respecter les droits de A.________. Le Tribunal poursuit en expliquant que
la question de l’application de l’art. 67 CP se serait tôt ou tard posée, eu égard à
l’obligation qui lui est faite d’indiquer au Service de coordination du casier judiciaire
quelle est sa décision relative à l’art. 67 CP en présence d’une condamnation
prononcée sur la base de l’art. 187 CP. De l’avis de l’autorité précédente, il était
ainsi possible de « rattraper » cette omission par le biais d’une procédure judiciaire
ultérieure indépendante dès lors que le dispositif du jugement au fond (déjà
prononcé oralement) n’avait pas encore été notifié à Me B.________ au moment où
elle a été informée de l’intention du Tribunal d’agir par ce biais. Le Tribunal soutient
qu’il était ainsi possible de remettre en question la condamnation de A.________
pour actes d’ordre sexuel avec un enfant si ce dernier n’acceptait pas la
conséquence de sa déclaration de culpabilité ressortant de l’art. 67 CP. Enfin, il
indique qu’il n’a jamais été question de « tromper » les parties, mais bien de
respecter aux mieux la loi en vigueur. Quant au fond, l’instance précédente relève
en substance qu’il est reconnu par la jurisprudence et la doctrine que le pouvoir
d’appréciation du juge du fond est fortement restreint par le cadre strict des al. 2bis
à 4bis de l’art. 67 CP.
4.2
Au vu des considérations qui précèdent (cf. consid. 3), la Chambre de céans
constate que la problématique soulevée dans la présente affaire, à savoir
l’omission de traiter de la question obligatoire de l’art. 67 al. 3 CP dans le cadre
d’une procédure pénale, n’a pas été réglée par le Code pénal. Ceci a pour
conséquence que cette mesure peut uniquement être traitée au stade du jugement
pénal et non plus ultérieurement, par le biais d’une procédure ultérieure
indépendante. Ainsi, lorsqu’un tel examen n’a pas eu lieu, comme en l’espèce,
toute intervention postérieure du juge ou du tribunal pour rectifier cette omission est
exclue. En effet, il est rappelé qu’un prononcé postérieur au jugement de
condamnation ne peut intervenir que si la compétence du tribunal – pour trancher
une problématique se posant une fois la condamnation entrée en force – ressort
expressément du droit matériel. Or, à la lecture de l’art. 67 al. 3 CP, force est de
constater que cette disposition ne permet en aucun cas à un tribunal de première
instance d’ordonner ultérieurement au jugement de condamnation une mesure
d’interdiction selon l’art. 67 al. 3 CP en utilisant la procédure judiciaire ultérieure
indépendante au sens des art. 363 ss CPP. De plus, la Chambre de recours pénale
estime, à l’instar du recourant, que le droit du casier judiciaire (art. 6 al. 3 et 21 al. 1
let. d de la loi sur le casier judiciaire [LCJ ; RS 330]) indique simplement la manière
dont les jugements ou les décisions pénaux sont inscrits dans VOSTRA, mais ne
constitue en aucun cas une base légale permettant au tribunal de se saisir d’une
procédure ultérieure indépendante. En tout état de cause, il est rappelé que la
procédure ultérieure indépendante ne permet pas au Juge de la condamnation de
corriger un jugement erroné. C’est en vain que le Tribunal régional a invoqué de
manière quelque peu ambiguë que le jugement rendu le 14 septembre 2023 n’avait
pas été corrigé, mais complété – une omission pouvant également constituer une
erreur. Les autres considérations formulées par l’instance précédente (respect des
droits du recourant, parallèle avec une révocation de sursis, pas de volonté de
tromperie notamment) n’y changent rien.

7
4.3
Au vu de ce qui précède, il convient bel et bien de constater que le Tribunal de
première instance ne pouvait pas rectifier son omission en procédant par le bais de
la procédure prévue aux art. 363 ss CPP, dès lors que cette situation ne
correspond pas à celles qui peuvent être réglées dans le cadre d’une décision
judiciaire ultérieure indépendante.
Partant, il n’y a pas lieu d’examiner plus en avant les griefs soulevés par le
recourant.
4.4
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et la décision judiciaire
ultérieure indépendante du 22 décembre 2023 doit être annulée.
5.
5.1
Vu l’admission du recours et l’annulation de la décision, il se justifie de laisser les
frais de la procédure de recours, par CHF 1'200.00, à la charge du canton de
Berne (art. 428 al. 1 CPP).
5.2
Il est constaté que la défense d’office de Me B.________ en faveur du recourant
vaut également pour la procédure de recours.
5.3
La défenseuse du recourant, Me B.________, est indemnisée conformément au
tarif des avocats du canton (art. 135 al. 1 CPP). Selon l’art. 42 de la loi cantonale
sur les avocats et les avocates (LA ; RSB 168.11), la rémunération est calculée en
fonction du temps requis et n’excédant pas les honoraires fixés selon le tarif
applicable au remboursement des dépens (art. 41 LA). La détermination du temps
requis tient compte de l’importance et de la complexité du litige. Les débours et la
taxe sur la valeur ajoutée sont remboursés en sus. La note d’honoraires du 17 juin
2024 de Me B.________ n’appelle pas de remarques particulières et peut être
reprise telle quelle. Ainsi, les honoraires de Me B.________ dans la procédure de
recours sont fixés à CHF 2'018.25 (TTC, débours et TVA compris).
5.4
Le recourant est dispensé de l’obligation de rembourser l’indemnité versée à sa
défenseuse d’office par le canton de Berne pour la présente procédure de recours
(art. 135 al. 4 CPP a contrario).


8
La Chambre de recours pénale décide :
1.
Le recours est admis. La décision judiciaire ultérieure indépendante du 22 décembre
2023 rendue par le Tribunal régional Jura bernois-Seeland est annulée.
2.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de
CHF 1'200.00, sont supportés par le canton de Berne.
3.
Il est constaté que la défense d’office de Me B.________ en faveur du recourant vaut
aussi pour la procédure de recours.
4.
Une indemnité à titre d’honoraires d’office de CHF 2'018.25 (frais et TVA inclus) est
allouée à Me B.________ pour la procédure de recours. Le recourant n’est pas tenu
par les obligations de remboursement au canton de Berne (art. 135 al. 4 CPP a
contrario).
5.
A notifier:
-
au prévenu/recourant, par Me B.________ (par courrier recommandé)
-
au Parquet général (par coursier)
A communiquer:
-
au Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, Présidente
C.________ (avec les dossiers – par colis recommandé)
-
au Ministère public Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, Procureur
D.________ (par courrier A)
Berne, le 24 juin 2024
Au nom de la Chambre de recours
pénale
Le Président :
Bähler, Juge d'appel
La Greffière :
Bättig
Voies de recours
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF ;
RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case postale, 1000
Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le recours doit
respecter les exigences de l’art. 42 LTF.