be_zivilstraf · SK 2020 380 · 2021-06-16 · fr

violation du devoir d'assistance ou d'éducation, infraction à la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers (faciliter l'entrée, la sortie ou le séjour illégal d'une personne étrangère) et pour induire la justice en erreur | Strafgesetz

1
Cour suprême
du canton de Berne
2e Chambre pénale
Obergericht
des Kantons Bern
2. Strafkammer
Jugement
SK 20 380
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 16 juin 2021
(Expédition le 1er juillet 2021)
Composition
Juge d’appel Geiser (Président e.r.), Juge d’appel suppléant Lüthi 
et Juge d’appel Niklaus
Greffière Saïd
Participants à la procédure
A.________
représentée d'office par Me B.________
prévenue/appelante
C.________
représenté d'office par Me D.________
prévenu/appelant
Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
ministère public
E.________
représentée d'office par Me F.________
partie plaignante demanderesse au pénal et au civil
Préventions
-
A.________ : violation du devoir d'assistance ou d'éducation, 
infraction à la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers 
(faciliter l'entrée, la sortie ou le séjour illégal d'une personne 
étrangère) et pour induire la justice en erreur par des fausses 


2
indications / dissimulation de faits essentiels et faux dans les 
certificats
-
C.________ : violation du devoir d'assistance ou d'éducation, 
infraction à la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers 
(faciliter l'entrée, la sortie ou le séjour illégal d'une personne 
étrangère) et pour induire la justice en erreur par des fausses 
indications / dissimulation de faits essentiels et faux dans les 
certificats
Objet
appel contre le jugement du Tribunal régional Jura bernois-
Seeland, 
Agence 
du 
Jura 
bernois 
(juge 
unique), 
du 
20 décembre 2019 (PEN 2019 926/927)


3
Considérants
I.
Procédure
Note : 
la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du 
présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du 
jugement.
1.
Mise en accusation
1.1
Par acte d’accusation du 4 novembre 2019 (ci-après également désigné par AA), le 
Ministère public du canton de Berne a demandé la mise en accusation de 
A.________ et C.________ pour les faits et infractions suivants (dossier [ci-après 
désigné par D.], pages 2583-2595) :
A. 
Pour A.________
1.
violations du devoir d’assistance (art. 219 al. 1 CP),
Infractions commises entre le jeudi 28 juin 2008 (environ une année après l’arrivée de la victime 
en Suisse) et le vendredi 28 décembre 2012 (premier départ de Suisse de la victime), à Nidau, à 
Péry, à Kpalimé (Togo) et éventuellement à d’autres endroits, en compagnie de son frère 
C.________ (se faisant passer pour son époux), au préjudice de E.________, par le fait, en sa 
qualité de mère présumée, d’avoir manqué à son devoir d’éducation ou d’assistance, à de 
nombreuses reprises, en particulier :
-
d’avoir régulièrement battu la lésée, notamment en lui infligeant, à réitérées reprises, des 
coups, soit avec la main, soit avec un bâton (des lattes de lit flexibles), partout sur le corps 
de celle-ci, par-dessus ses habits, sans laisser de cicatrices, ces coups occasionnant chez la 
victime des hématomes et même une fois un saignement du nez,
-
de ne pas avoir fourni de la nourriture en suffisance à la lésée, cette dernière étant souvent 
affamée en allant à l’école et mangeant parfois jusqu’à trois pommes distribuées par l’école 
durant la pause de 10:00 heures et lors de la pause de midi, cette dernière se retrouvant 
souvent seule et livrée à elle-même, se rendant chez des amies pour manger ou alors, la 
maîtresse, en particulier Mme G.________ qui lui fournissait des repas qu’elle préparait chez 
elle ou lui donnait de l’argent pour se nourrir,
-
de ne pas avoir fourni des habits en suffisance à la lésée, cette dernière se présentant en 
classe de manière négligée, mal habillée et de manière inadaptée pour la saison, des élèves 
de sa classe lui apportant parfois des habits,
-
d’avoir traité la lésée de manière différente de sa vraie fille H.________, en la prétéritant,
-
de ne pas avoir pris les dispositions pour permettre à la lésée de se rendre à l’école en 
temps utile, celle-ci arrivant souvent en retard en classe,
-
de ne pas avoir apporté de l’aide à la lésée à la maison pour qu’elle puisse faire ses devoirs,
-
d’avoir toléré que I.________, ami de C.________, prenne un bâton et l’utilise pour frapper la 
lésée, pour la faire changer et empêcher qu’elle fasse des bêtises en sa présence,


4
-
de ne pas avoir cru, soutenu et protégé la lésée lorsque celle-ci a déclaré avoir fait l’objet 
d’attouchements sexuels de la part de J.________ (entre le 10 janvier 2010 et le 9 février 
2012, à 4 reprises au moins), ainsi que des tentatives d’actes d’ordre sexuel de la part de 
l’époux de la prévenue, soit K.________ (entre le 10 janvier 2010 et le 28 décembre 2012, 
probablement à l’été 2011),
-
d’avoir, le 28 décembre 2012 et ultérieurement, interrompu le cursus scolaire en Suisse de la 
lésée et d’avoir prétendu auprès de cette dernière qu’ils partiraient ensemble en vacances, 
mais qu’il n’y avait plus de place dans l’avion et, par ce biais, de l’avoir renvoyée seule au 
Togo via le Bénin chez la sœur des prévenus, enseignante, auprès de laquelle elle a été 
scolarisée à Kpalimé dans le but de lui faire changer son comportement, en particulier qu’elle 
se rende compte de la chance qu’elle avait eu d’aller en Suisse, lui infligeant ainsi des 
conditions de vie instables,
-
d’avoir contraint la lésée à porter un faux prénom, un faux nom et une fausse date de 
naissance, à déclarer également que la prévenue et son frère C.________ étaient ses 
parents, que H.________ et L.________ étaient ses sœurs, à ne rien dire de sa vraie famille, 
soit à mentir sur les éléments essentiels de sa personne, 
-
et d’avoir ainsi par son comportement, plongé la lésé dans une grande détresse, tristesse et 
solitude, de lui avoir fait ressentir un sentiment de peur et d’insécurité et d’avoir mis en 
danger son développement psychique et physique.
2. Faciliter la sortie illégale d’une personne étrangère (art. 116 al. 1 let. a LEtr),
Infraction commise le 28 décembre 2012, à Nidau, en compagnie de son frère C.________ (se 
faisant passer pour son époux), au préjudice de E.________, par le fait, après avoir obtenu de 
manière frauduleuse un regroupement familial sur la base de faux documents, en particulier des 
faux actes de naissance, d’avoir organisé et effectué la sortie illégale de la lésée, laquelle en 
raison de sa qualité de réfugiée, n’avait pas le droit de retourner dans son pays d’origine.
3. Induire la justice en erreur par de fausses indications/dissimulation de faits essentiels 
(art. 23 al. 1 1e phrase LSEE, depuis le 1er janvier 2008, art. 118 al. 1 LEtr) et faux dans les 
certificats (art. 252 CP),
Infraction commise à réitérées reprises entre le 5 avril 2006 (date de la première audition au 
centre d’enregistrement à Bâle) et le 10 mai 2016 (date de l’interpellation), à Bâle, à Nidau, ainsi 
qu’à Péry, et à d’autres endroits en Suisse et au Togo, par le fait, après avoir été rendue 
attentive à son obligation de collaborer avec les autorités, en particulier de fournir des 
informations exactes, d’avoir fait des déclarations fallacieuses concernant sa situation familiale 
et personnelle, notamment s’être présentée sous une fausse identité, d’avoir prétendu qu’elle 
s’était mariée à C.________ (en fait son frère) et avait une fille du nom d’E.________, 
permettant ainsi le regroupement familial frauduleux, respectivement son entrée, celles de sa 
fille H.________ et d’une seconde fille du nom d’E.________ (sans lien de famille), de séjourner 
en Suisse et d’obtenir un statut de réfugié en Suisse, et d’avoir, par ce biais, induit à de 
nombreuses reprises en erreur les autorités, celles-ci leur accordant régulièrement des 
autorisations de séjour, en particulier : 


5
-
d’avoir produit des fausses déclarations les 5 avril 2006 et 23 mai 2006 auprès du centre 
d’enregistrement à Bâle et de l’Office fédéral des migrations, notamment en produisant un 
faux nom, en disant qu’elle était mariée à C.________ et en faisant valoir qu’elle a une fille 
E.________ restée au Togo, en présentant un faux acte de naissance, et d’avoir obtenu 
l’asile par décision de l’Office fédéral des migrations du 8 juin 2006 pour elle-même, ainsi 
que pour H.________, sur la base de celles-ci (Dossier du Service des migrations du canton 
de Berne concernant A.________, p. 33-35),
-
d’avoir demandé le 27 novembre 2006 l’établissement d’un document de voyage pour elle-
même, sous son faux nom, en se basant sur le laissez-passer délivré précédemment,
-
d’avoir signé le 5 février 2007 la demande de prolongation de son permis B sous sa fausse 
identité et en cochant « séjour auprès du conjoint » (Dossier du Service des migrations du 
canton de Berne concernant A.________, p. 42-43),
-
d’avoir signé le 5 février 2007 la demande de prolongation du permis B de sa fille 
H.________, sous sa fausse identité d’A.________ (Dossier du Service des migrations du 
canton de Berne concernant H.________, p. 25-26),
-
d’avoir fait obtenir l’asile par décision de l’Office fédéral des migrations du 30 août 2008 à 
E.________, sur la base de ses fausses déclarations (Dossier du Service des migrations du 
canton de Berne concernant E.________, p. 5-6),
-
d’avoir signé le 21 janvier 2008 la demande de prolongation de son permis B sous sa fausse 
identité et en cochant « mariée » et « ménage commun » (Dossier du Service des migrations 
du canton de Berne concernant A.________, p. 54-55), ainsi que la demande de 
prolongation du permis B de sa fille H.________, sous sa fausse identité d’A.________ 
(Dossier du Service des migrations du canton de Berne concernant E.________, p. 8-9),
-
d’avoir signé le 29 janvier 2009 la demande de prolongation de son permis B sous sa fausse 
identité et en cochant « mariée » et « ménage commun » (Dossier du Service des migrations 
du canton de Berne concernant A.________, p. 57-58), 
-
d’avoir signé le 29 janvier 2009 la demande de prolongation du permis B d’E.________, sous 
sa fausse identité d’A.________ tout en sachant que toutes ces informations étaient fausses 
(Dossier du Service des migrations du canton de Berne concernant E.________, p. 16-17),
-
d’avoir signé le 29 janvier 2009 la demande de prolongation du permis B de sa fille 
H.________, sous sa fausse identité d’A.________ (Dossier du Service des migrations du 
canton de Berne concernant H.________, p. 31-32),
-
d’avoir fait le 11 octobre 2010 une demande d’inclusion de sa fille L.________, 2 juillet 2010, 
dans son droit d’asile, sous sa fausse identité (Dossier du Service des migrations du canton 
de Berne concernant A.________, p. 62-63),
-
d’avoir signé le 21 janvier 2011 la demande de prolongation de son permis B sous sa fausse 
identité (Dossier du Service des migrations du canton de Berne concernant A.________, 
p. 65-66),
-
d’avoir rempli le 29 août 2011 sous le faux nom d’A.________ une demande de 
regroupement familial et sollicité le service des migrations pour que son mari (note : 
K.________, mariage le 17 juin 2011) obtienne un permis de séjour (Dossier du Service des 
migrations du canton de Berne concernant K.________, p. 187ss),


6
-
d’avoir signé le 28 août 2014 la demande de prolongation du permis C de sa fille 
H.________, toujours sous son faux nom (Dossier du Service des migrations du canton de 
Berne concernant H.________, p. 41-42),
-
d’avoir signé le 18 janvier 2016 la demande de prolongation de son permis C, toujours sous 
son faux nom (Dossier du Service des migrations du canton de Berne concernant 
A.________, p. 81-82),
-
et d’avoir introduit le 27 avril 2016 une demande de naturalisation pour H.________ (cf. 
Dossier de naturalisation de H.________).
B. 
Pour C.________
2.
violations du devoir d’assistance (art. 219 al. 1 CP),
Infractions commises entre le jeudi 28 juin 2008 (environ une année après l’arrivée de la lésée 
en Suisse) et le vendredi 28 décembre 2012 (premier départ de Suisse de la lésée), à Nidau, à 
Kpalimé (Togo) et éventuellement à d’autres endroits, en compagnie de sa sœur A.________ 
(se faisant passer pour son épouse), au préjudice de E.________, par le fait, en sa qualité de 
père présumé, d’avoir manqué à son devoir d’éducation ou d’assistance, à de nombreuses 
reprises, en particulier :
-
de ne pas avoir fourni de la nourriture en suffisance à la lésée, cette dernière étant souvent 
affamée en allant à l’école et mangeant parfois jusqu’à trois pommes distribuées par l’école 
durant la pause de 10:00 heures et lors de la pause de midi, cette dernière se retrouvant 
souvent seule et livrée à elle-même, se rendant chez des amies pour manger ou alors, la 
maîtresse, en particulier Mme G.________ qui lui fournissait des repas qu’elle préparait chez 
elle ou lui donnait de l’argent pour se nourrir,
-
de ne pas avoir fourni des habits en suffisance à la lésée, cette dernière se présentant en 
classe de manière négligée, mal habillée et de manière inadaptée pour la saison, des élèves 
de sa classe lui apportant parfois des habits,
-
de ne pas avoir pris les dispositions pour permettre à la lésée de se rendre à l’école en 
temps utile, celle-ci arrivant souvent en retard en classe,
-
de ne pas avoir apporté de l’aide à la lésée à la maison pour qu’elle puisse faire ses devoirs,
-
d’avoir toléré que I.________, ami de C.________, prenne un bâton et l’utilise pour frapper la 
lésée, pour la faire changer et empêcher qu’elle fasse des bêtises en présence 
d’A.________,
-
d’avoir, le 28 décembre 2012 et ultérieurement, interrompu le cursus scolaire en Suisse de la 
lésée et d’avoir prétendu auprès de cette dernière qu’ils partiraient ensemble en vacances, 
mais qu’il n’y avait plus de place dans l’avion et, par ce biais, de l’avoir renvoyée seule au 
Togo via le Bénin chez la sœur des prévenus, enseignante, auprès de laquelle elle a été 
scolarisée à Kpalimé dans le but de lui faire changer son comportement, en particulier qu’elle 
se rende compte de la chance qu’elle avait eu d’aller en Suisse, lui infligeant ainsi des 
conditions de vie instables,


7
-
d’avoir contraint la lésée à porter un faux prénom, un faux nom et une fausse date de 
naissance, à déclarer également que le prévenu et sa sœur A.________ étaient ses parents, 
que H.________ et L.________ étaient ses sœurs, à ne rien dire de sa vraie famille, soit à 
mentir sur les éléments essentiels de sa personne, 
-
et d’avoir ainsi par son comportement, plongé la lésé dans une grande détresse, tristesse et 
solitude, de lui avoir fait ressentir un sentiment de peur et d’insécurité et d’avoir mis en 
danger son développement psychique et physique.
2. Faciliter la sortie illégale d’une personne étrangère (art. 116 al. 1 let. a LEtr),
Infraction commise le 28 décembre 2012, à Nidau, en compagnie de sa sœur A.________ (se 
faisant passer pour son épouse), au préjudice de E.________, par le fait, après avoir obtenu de 
manière frauduleuse un regroupement familial sur la base de faux documents, en particulier des 
faux actes de naissance, d’avoir organisé et effectué la sortie illégale de la lésée, laquelle en 
raison de sa qualité de réfugiée, n’avait pas le droit de retourner dans son pays d’origine.
3. Induire la justice en erreur par de fausses indications/dissimulation de faits essentiels 
(art. 23 al. 1 1e phrase LSEE, depuis le 1er janvier 2008, art. 118 al. 1 LEtr) et faux dans les 
certificats (art. 252 CP),
Infraction commise à réitérées reprises entre le 23 octobre 2004 (date son entrée en Suisse) et 
le 10 mai 2016 (date de l’interpellation), à Vallorbe (centre d’enregistrement des requérants 
d’asile), à Nidau et à d’autres endroits en Suisse et au Togo, par le fait, après avoir été rendu 
attentif à son obligation de collaborer avec les autorités, en particulier de fournir des informations 
exactes, d’avoir fait des déclarations fallacieuses concernant sa situation familiale et 
personnelle, notamment en prétendant qu’il s’était marié avec A.________ (en fait sa sœur 
A.________) et avait deux filles, d’avoir fourni de fausses informations, en particulier en s’étant 
procuré des actes de naissance falsifiés, par l’intermédiaire d’un ami du nom de X.________ 
travaillant au ministère de l’intérieur du Togo pour la somme de CHF 100.00 et en en ayant fait 
usage dans le cadre d’une demande de regroupement familial permettant ainsi l’octroi de 
laissez-passer pour l’entrée en Suisse de A.________ (en fait A.________), de H.________ (en 
fait la fille de sa sœur) et de sa seconde fille E.________ (en fait E.________, sans lien de 
famille) d’avoir ainsi obtenu un statut de réfugié pour ces dernières, et d’avoir, par ce biais, induit 
à de nombreuses reprises en erreur les autorités, celles-ci leur accordant des autorisations de 
séjour successives, en particulier : 
-
d’avoir indiqué le 23 octobre 2004, lors de son entrée en Suisse, sur une feuille de données 
personnelles, qu’il était marié avec A.________.
-
d’avoir déclaré lors de son audition au centre d’enregistrement à Vallorbe le 26 octobre 2004, 
qu’il avait une femme A.________, qu’il s’était marié 7 ans auparavant et qu’il avait deux 
filles, E.________ née le 14 juin 1998 et H.________ le 3 juillet 2002.
-
d’avoir fait, lors de sa deuxième audition par le service des migrations le 30 novembre 2004, 
les mêmes déclarations trompeuses au sujet de ses supposés femme et enfants.
-
d’avoir obtenu l’asile par décision de l’Office fédéral des migrations du 4 juillet 2005, sur la 
base de fausses déclarations (Dossier du Service des migrations du canton de Berne 
concernant C.________, p. 43-45).


8
-
d’avoir signé le 26 septembre 2006 la demande de prolongation de son permis B en 
indiquant qu’il était marié (Dossier du Service des migrations du canton de Berne concernant 
C.________, p. 53).
-
d’avoir fait obtenir l’asile par décision de l’Office fédéral des migrations du 8 juin 2006 à 
A.________, ainsi qu’à H.________, sur la base de sa demande de regroupement familial 
frauduleuse (Dossier du Service des migrations du canton de Berne A.________, p. 33-35).
-
d’avoir signé le 24 novembre 2006 une demande d’établissement d’un document de voyage 
pour/concernant H.________ sur la base d’un laissez-passer obtenu à Accra/Ghana et d’un 
faux certificat de naissance, en se faisant passer pour le père de l’enfant, le certificat de 
naissance le mentionnant avec A.________, comme père et mère de celle-ci.
-
d’avoir signé le 2 juillet 2007 un questionnaire attestant les coordonnées de E.________, en 
indiquant que le but de son entrée est de rejoindre et rester auprès de ses parents, joignant 
à la demande un faux laissez-passer et le faux certificat de naissance de la lésée, la faisant 
apparaître comme la fille du prévenu et d’A.________.
-
d’avoir signé le 24 août 2007 la demande de prolongation de son permis B en indiquant qu’il 
était marié (Dossier du Service des migrations du canton de Berne concernant C.________, 
p. 58-59).
-
d’avoir fait obtenir l’asile par décision de l’Office fédéral des migrations du 30 août 2007 à 
E.________ sur la base de sa demande de regroupement familial frauduleuse (Dossier du 
Service des migrations du canton de Berne concernant E.________, p. 5-6).
-
d’avoir signé le 21 janvier 2008 la demande de prolongation du permis B pour H.________, 
sachant qu’elle n’était pas sa fille et qu’elle avait obtenu un titre de séjour sur la base de 
fausses déclarations (Dossier du Service des migrations du canton de Berne concernant 
H.________, p. 28-29).
-
d’avoir signé le 21 janvier 2008 la demande de prolongation du permis B pour E.________, 
sachant qu’elle n’était pas sa fille et qu’elle avait obtenu un titre de séjour sur la base de 
fausses déclarations (Dossier du Service des migrations du canton de Berne concernant 
E.________, p. 8-9).
-
d’avoir signé le 12 août 2008 la demande de prolongation de son permis B en indiquant qu’il 
était marié (Dossier du Service des migrations du canton de Berne concernant C.________, 
p. 81-82).
-
d’avoir signé le 17 septembre 2008 et le 22 septembre 2008 une demande d’établissement 
d’un document de voyage pour/concernant E.________ (laissez-passer), en se faisant 
passer pour le père de l’enfant mentionnant A.________ comme mère de celle-ci. 
-
et d’avoir signé le 19 août 2009 la demande de prolongation de son permis B en indiquant 
qu’il était célibataire ; cette prolongation de séjour est la suite des fausses déclarations 
depuis 2004 (Dossier du Service des migrations du canton de Berne concernant 
C.________, p. 83-84).


9
2.
Première instance
2.1
Pour la description des différentes étapes de la procédure préliminaire et de 
première instance, il est renvoyé aux motifs du jugement du 20 décembre 2019 
(D. 3257-3273).
2.2
Par jugement du 20 décembre 2019 (D. 3195-3209), le Tribunal régional Jura 
bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, (n’)a :
Concernant A.________, 
I.
1.
classé la procédure pénale dirigée contre A.________, pour cause de prescription, 
s’agissant des préventions de/d’ :
1.1.
infraction à la LEtr (induire la justice en erreur, art. 118 al. 1 LEtr), infraction 
prétendument commise entre le 5 avril 2006 et le 29 janvier 2009, à Bâle, Nidau, 
Péry et à d’autres endroits en Suisse et au Togo, plus précisément :
1.1.1 
les 5 avril 2006 et 23 mai 2006 ;
1.1.2 
le 27 novembre 2006 ;
1.1.3 
le 5 février 2007 ;
1.1.4 
le 30 août 2007 ;
1.1.5 
le 21 janvier 2008 ;
1.1.6 
le 29 janvier 2009, à trois reprises ;
1.2
faux dans les certificats, infraction prétendument commise entre le 5 avril 2006 et 
le 10 mai 2016 à Bâle, à Nidau, ainsi qu’à Péry et à d’autres endroits en Suisse et 
au Togo, mais précisément les 5 avril 2006 et 23 mai 2006, à Bâle auprès du centre 
d’enregistrements et de l’Office fédéral des migrations, (présentation d’un faux acte 
de naissance) ;
2.
pas alloué d’indemnité à A.________ et pas distrait de frais pour cette partie de la 
procédure ;
II.
1.
libéré A.________ de la prévention d’infraction à la LEtr (faciliter la sortie illégale d’une 
personne étrangère), infraction prétendument commise le 28 décembre 2012, à Nidau ;
2.
pas alloué d’indemnité à A.________ et pas distrait de frais pour cette partie de la 
procédure ;
III.
-
reconnu A.________ coupable de/d’ :
1.
violations du devoir d’assistance ou d’éducation, infraction commise entre le 
28 juin 2008 et le 28 décembre 2012, à Nidau, à Péry, à Kpalimé (Togo) et 
éventuellement à d’autres endroits, au préjudice de la partie plaignante E.________ 
;
2.
infraction à la LEtr (induire la justice en erreur, art. 118 al. 1 LEtr), infraction 
commise à six reprises :
2.1
le 11 octobre 2010 ;
2.2
le 21 janvier 2011 ;
2.3
le 29 août 2011 ;
2.4
le 28 août 2014 ;
2.5
le 18 janvier 2016 ;
2.6
le 27 avril 2016, 
à Péry et à d’autres endroits en Suisse ;
IV.


10
-
condamné A.________ :
1.
à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à CHF 30.00, soit un total de 
CHF 5'400.00, 
le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire a été accordé, le délai d’épreuve ayant 
été fixé à 3 ans ;
la détention provisoire de 221 jours a été imputée à raison de 180 jours-amende de 
la peine prononcée ;
L’indemnisation éventuelle pour l’excèdent de 41 jours de détention (art. 431 al. 2 
CPP) ou l’imputation sur la peine (art. 51 CP) ont été renvoyées à la procédure 
pendante en instruction devant le Ministère public (BJS 19 24'753) relative aux 
préventions ayant aussi partiellement justifié les mesures de contrainte concernées 
(cf. ordonnance de disjonction du 31 octobre 2019, D. 12 à 14) ; 
2.
au paiement des frais de procédure, composés de CHF 8'000.50 d'émoluments et 
de CHF 30'238.55 de débours (y compris les honoraires de la défense d'office), soit 
un total de CHF 38'239.05 (honoraires de la défense d'office non compris: 
CHF 17’732.60 et honoraires du mandat d’office de la partie plaignante non compris 
aussi : CHF 10'131.10) ;
V.
-
fixé comme suit les honoraires de Me B.________, défenseur d'office d'A.________ :
prestations jusqu’au 31 décembre 2017
Tarif
Temps de travail à rémunérer
19.84
200.00
CHF
3 967.00
Indemnité stagiaire
2.04
100.00
CHF
204.00
CHF
318.75
CHF
272.35
TVA
8.0%
de CHF
4 762.10
CHF
380.95
CHF
5 143.05
Part à rembourser par la prévenue
100 %
CHF
5 143.05
Part qui ne doit pas être remboursée
0 %
CHF
0.00
CHF
5 356.80
CHF
275.40
CHF
318.75
CHF
272.35
TVA
8.0%
de CHF
6 223.30
CHF
497.85
Total
CHF
6 721.15
la rémunération par le canton
CHF
1 578.10
Part de la différence à rembourser
par la prévenue
100 %
CHF
1 578.10
Honoraires stagiaire
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Supplément en cas de voyage
Supplément en cas de voyage
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
prestations dès le 1er janvier 2018


11
Tarif
Temps de travail à rémunérer
58.37
200.00
CHF
11 674.00
Indemnité stagiaire
2.17
100.00
CHF
217.00
CHF
300.00
CHF
2 074.00
TVA
7.7%
de CHF
14 265.00
CHF
1 098.40
CHF
15 363.40
Part à rembourser par la prévenue
100 %
CHF
15 363.40
Part qui ne doit pas être remboursée
0 %
CHF
0.00
CHF
15 759.90
CHF
292.95
CHF
300.00
CHF
2 074.00
TVA
7.7%
de CHF
18 426.85
CHF
1 418.85
Total
CHF
19 845.70
la rémunération par le canton
CHF
4 482.30
Part de la différence à rembourser
par la prévenue
100 %
CHF
4 482.30
Honoraires stagiaire
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Supplément en cas de voyage
Supplément en cas de voyage
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
-
dit que dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenue de rembourser d'une 
part au canton de Berne la rémunération allouée pour sa défense d'office, d'autre part à 
Me B.________ la différence entre cette rémunération et les honoraires que celui-ci aurait 
touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP) ;
Concernant C.________
VI.
1.
classé la procédure pénale dirigée contre C.________, pour cause de prescription, 
s’agissant des préventions de/d’ :
1.1.
infraction à la LEtr (induire la justice en erreur, art. 118 al. 1 LEtr), infraction 
prétendument commise entre le 5 avril 2006 et le 29 janvier 2009, à Bâle, Nidau, 
Péry et à d’autres endroits en Suisse et au Togo, plus précisément :
1.1.1 
le 23 octobre 2004 ;
1.1.2 
le 26 octobre 2004 ;
1.1.3 
le 30 novembre 2004 ;
1.1.4 
le 4 juillet 2005 ;
1.1.5 
le 26 septembre 2006 ;
1.1.6 
le 8 juin 2006 ;
1.1.7 
le 24 novembre 2006 ;
1.1.8 
le 2 juillet 2007 ;
1.1.9 
le 24 août 2007 ;
1.1.10 
le 30 août 2007 ;
1.1.11
le 21 janvier 2008, à deux reprises ;
1.1.12 
le 12 août 2008 ;
1.1.13 
le 17 septembre 2008 ;
1.1.14 
le 19 août 2009 ;


12
1.2
faux dans les certificats, infraction prétendument commise entre le 5 avril 2006 et 
le 10 mai 2016 à Bâle, à Nidau, ainsi qu’à Péry et à d’autres endroits en Suisse et 
au Togo, mais précisément les 5 avril 2006 et 23 mai 2006, à Bâle auprès du centre 
d’enregistrements et de l’Office fédéral des migrations, (présentation d’un faux acte 
de naissance) ;
2.
pas alloué d’indemnité à C.________ et pas distrait de frais pour cette partie de la 
procédure ;
VII.
1.
libéré C.________ de la prévention d’infraction à la LEtr (faciliter la sortie illégale d’une 
personne étrangère), infraction prétendument commise le 28 décembre 2012, à Nidau ;
2.
pas alloué d’indemnité à C.________ et pas distrait de frais pour cette partie de la 
procédure ;
VIII.
-
reconnu C.________ coupable de violations du devoir d’assistance ou d’éducation, 
infraction commise entre le 28 juin 2008 et le 28 décembre 2012, à Nidau à Péry à Kpalimé 
(Togo) et éventuellement à d’autres endroits, au préjudice de la partie plaignante 
E.________ ;
IX.
-
condamné C.________ :
1.
à une peine pécuniaire de 150 jours-amende à CHF 30.00, soit un total de 
CHF 4'500.00, 
le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire a été accordé, le délai d’épreuve ayant 
été fixé à 3 ans ;
la détention provisoire de 276 jours a été imputée à raison de 150 jours-amende de 
la peine prononcée ;
L’indemnisation éventuelle pour l’excèdent de 126 jours de détention et des 
mesures de substitution du 10 février 2017 au 10 mars 2019 (art. 431 al. 2 CPP) ou 
l’imputation sur la peine (art. 51 CP) ont été renvoyées à la procédure pendante en 
instruction devant le Ministère public (BJS 19 24'753) relative aux préventions ayant 
aussi partiellement justifié les mesures de contrainte concernées (cf. ordonnance de 
disjonction du 31 octobre 2019, D. 12 à 14) ; 
2.
au paiement des frais de procédure, composés de CHF 10'455.00 d'émoluments et 
de CHF 34'806.30 de débours (y compris les honoraires de la défense d'office), soit 
un total de CHF 45'261.30 (honoraires de la défense d'office non compris: 
CHF 20'261.30 et honoraires du mandat d’office de la partie plaignante non compris 
aussi : CHF 12'659.80) ;
X.
-
fixé comme suit les honoraires de Me D.________, défenseur d'office C.________ :
prestations jusqu’au 31 décembre 2017


13
Tarif
Temps de travail à rémunérer
54.70
200.00
CHF
10 940.00
CHF
937.50
CHF
871.05
TVA
8.0%
de CHF
12 748.55
CHF
1 019.90
CHF
13 768.45
Part à rembourser par le prévenu
100 %
CHF
13 768.45
Part qui ne doit pas être remboursée
0 %
CHF
0.00
CHF
14 769.00
CHF
937.50
CHF
871.05
TVA
8.0%
de CHF
16 577.55
CHF
1 326.20
Total
CHF
17 903.75
la rémunération par le canton
CHF
4 135.30
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
100 %
CHF
4 135.30
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Supplément en cas de voyage
Supplément en cas de voyage
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
prestations dès le 1er janvier 2018
Tarif
Temps de travail à rémunérer
84.33
200.00
CHF
16 866.00
CHF
300.00
CHF
1 056.50
TVA
7.7%
de CHF
18 222.50
CHF
1 403.15
CHF
19 625.65
Part à rembourser par le prévenu
100 %
CHF
19 625.65
Part qui ne doit pas être remboursée
0 %
CHF
0.00
CHF
22 769.10
CHF
300.00
CHF
1 056.50
TVA
7.7%
de CHF
24 125.60
CHF
1 857.65
Total
CHF
25 983.25
la rémunération par le canton
CHF
6 357.60
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
100 %
CHF
6 357.60
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Supplément en cas de voyage
Supplément en cas de voyage
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
-
constaté que le montant pour la défense d’office selon le nombre d’heures indiquées 
(CHF 33'394.10) est excessif par rapport à la défense raisonnable des droits du prévenu 
selon le CPP et au sens de l’ORD et à l’importance de l’affaire, partant que le nombre 
d’heures passées sur l’affaire est excessif et 
-
réduit en conséquence le montant de l’indemnisation étatique à CHF 25'000.00 (TTC), 
partant :
-
dit que le canton de Berne indemnise Me D.________ de la défense d’office de C.________ 
par un montant de CHF 25'000.00 ;
-
dit que dès que sa situation financière le permet, C.________ est tenu de rembourser d'une 
part au canton de Berne la rémunération allouée pour sa défense d'office, d'autre part à 
Me D.________ la différence entre cette rémunération et les honoraires que celui-ci aurait 
touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP) ;


14
Concernant A.________ et C.________ 
XI.
-
fixé comme suit l’indemnité pour le mandat d’office et les honoraires de Me F.________, 
mandataire d’office de E.________ ;
Tarif
Temps de travail à rémunérer
72.82
200.00
CHF
14 564.00
CHF
212.50
CHF
426.55
CHF
15 203.05
CHF
19 661.40
CHF
212.50
CHF
426.55
Total
CHF
20 300.45
la rémunération par le canton
CHF
5 097.40
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Total à verser par le canton de Berne
Supplément en cas de voyage
Supplément en cas de voyage
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours 
Débours
-
A.________ est tenue de rembourser au canton de Berne la moitié de l’indemnité, allouée 
pour le mandat d'office de E.________, soit CHF 7'601.50 si celle-ci bénéficie d’une bonne 
situation financière (art. 138 al. 2 en relation avec l'art. 426 al. 4 CPP) ;
- 
A.________ est tenue de rembourser à E.________, à l’attention de Me F.________, la 
moitié de la différence entre cette indemnité et les honoraires que celle-ci aurait touchés 
comme mandataire privée, soit un montant de CHF 2'548.70 (art. 433 al. 1 CPP) ; Me 
F.________ a le droit d’exiger un remboursement ultérieur de la part de sa clientèle (art. 42a 
LA) ;
- 
C.________ est tenu de rembourser au canton de Berne la moitié de l'indemnité allouée 
pour le mandat d'office de E.________, soit 7'601.50 si celle-ci bénéficie d’une bonne 
situation financière (art. 138 al. 2 en relation avec l'art. 426 al. 4 CPP) ;
- 
C.________ est tenu de rembourser à E.________, à l’attention de Me F.________, la moitié 
de la différence entre cette indemnité et les honoraires que celle-ci aurait touchés comme 
mandataire privée, soit un montant de CHF 2'548.70 (art. 433 al. 1 CPP) ; Me F.________ a 
le droit d’exiger un remboursement ultérieur de la part de sa clientèle (art. 42a LA) ;
XII.
-
sur le plan civil :
1.
condamné A.________ et C.________, en application des art. 41 et 49 CO, 126, 432ss CPP, 
à verser - solidairement entre eux - à la partie plaignante demanderesse au pénal et au civil 
E.________ un montant de CHF 10'000.00 à titre d’indemnité pour tort moral, avec intérêts à 
5 % dès le 28 septembre 2010 ;
2.
rejeté pour le surplus les conclusions civiles de la partie plaignante demanderesse au pénal 
et au civil E.________ s’agissant du tort moral ;
3.
renvoyé la partie plaignante demanderesse au pénal et au civil E.________ à agir par la voie 
civile s’agissant du montant de CHF 5'000.00 réclamé à titre de dommages-intérêts (en lien 
avec les frais occasionnés par le rétablissement de ses actes d’état civil), vu ses conclusions 
chiffrées insuffisamment motivées (pour l’instant estimée) à cet égard (art. 126 al. 2 lettre b 
CPP) ;
4.
mis les frais de procédure afférents au jugement de l’action civile, fixés à CHF 200.00, à la 
charge de A.________ et C.________, solidairement entre eux ;
XIII.
-
ordonné :
1.
la restitution des objets suivants aux prévenus dès l’entrée en force du présent jugement :
Pour A.________ :
-
un livre de téléphone noir,


15
-
un carton de photos: une pochette ExtraFilm (et un CD) et une pochette La Poste, dans 
ce carton se trouvaient également : 
-
diverses quittances,
-
des documents relatifs à un contrat Sunrise,
-
un extrait du casier judiciaire, vierge, au nom d'A.________, daté du 7 août 2009,
-
avec documents s'y rapportant,
-
un CD de photos ExtraFilm,
-
une quittance Western Union no 732 389 4496 concernant un virement de 314'522 CFA 
(CHF 750) le 23 janvier 2009, à l'attention de S.________,
-
deux enveloppes: contiennent des documents et quelques photos,
-
une quittance pour trois nuits à l'hôtel Tri-Circle à Accra (15-17.03.2006),
-
7 photos; une des photos a été montrée à A.________ qui s'est exprimée sur les 
personnes présentes (sa famille) lors de sa deuxième audition,
-
1 collier ;
Pour C.________
-
une pochette en plastique de couleur bleue: contient divers papiers personnels au nom 
de C.________, 
-
une pochette cartonnée de couleur bleue: contient divers papiers personnels au nom 
de C.________, 
-
une enveloppe en papier de couleur blanche: contient divers papiers au nom de 
Madame Q.________, 26 janvier 1988, Congolaise, dom. à Thônex, 
-
un calepin rouge et noir, 
-
un carnet de chèques au nom de C.________, 
-
un téléphone portable Sony, IMEI 352947706254473, avec carte SIM: non signalé 
RIPOL, appareil non examiné,
-
un téléphone portable Nokia, IMEI 357140060333526, avec carte SIM: non signalé 
RIPOL, appareil non examiné,
-
un téléphone portable Samsung, IMEI 357650043398040, avec carte SIM: non signalé 
RIPOL, appareil non examiné;
-
un support de carte SIM ORANGE portant le n° 89410312311547036417,
-
un agenda de poche 2003,
-
un organiseur en cuir noir fermant par une languette à pression: contient plusieurs login 
et mots de passe pour accéder à des comptes tels que Skype, Gmail, Dropbox, 
Facebook, etc.; ainsi qu'une carte SIM Lyca 8941540010022898269,
-
trois pochettes contenant diverses photographies: 
-
une pochette Kodak contenant 101 photos,
-
une pochette Fotolabo contenant 40 photos,
-
une pochette photocolor contenant 14 photos ,
-
un agenda de poche 2005,
-
un calepin Rhodia de couleur noire,
-
un répertoire téléphonique,
-
un téléphone mobile Samsung blanc IMEI 356650052005529, sans carte SIM: non 
signalé RIPOL, appareil non examiné;
-
un téléphone mobile Switel dual SIM, lMEI 353765030981998,353765030982004:non 
signalé RIPOL, appareil non examiné,
-
3 trousseaux de clefs,
-
1 carte bancaire au nom de P.________,
-
2 courriers destinés à M. O.________,


16
-
un courrier daté du 24 novembre 2016 et adressé à « Humanrights » à Berne,
-
un courrier daté du 24 novembre 2016 et adressé à « Suisse des droits de l’homme » à 
Genève ;
2.
la confiscation des objets suivants et leur remise à l’Office cantonal de la population et des 
migrations :
Pour A.________
-
1 document d’état civil cartonné rouge, comprenant :
-
1 certificat de famille K.________ / A.________,
-
1 Extrait de l’acte de mariage K.________ / A.________,
-
1 extrait de l’acte de naissance de L.________,
-
1 communication d’’une reconnaissance après naissance de L.________,
-
1 autorisation d’établissement pour A.________ (permis C),
-
1 autorisation d’établissement pour H.________ (permis C),
-
une autorisation d'entrée de l'ODM (regroupement familial) du 23 janvier 2006; 
-
tous les documents originaux reçus par / au service social de St-Imier, début février 
2017, concernant E.________ et ses parents, y compris l’enveloppe les contenant, soit 
un acte de naissance pour l’enfant, son père et sa mère (3 pièces), 1 certificat de 
nationalité et une carte nationale d’identité pour sa mère, 1 certificat de nationalité et 
deux cartes d’identité consulaires pour son père, deux photos de famille, un courrier de 
N.________ ;
Pour C.________
-
titre de voyage suisse no Q0837573 au nom de C.________, Titre de séjour type C au 
nom de C.________,
-
une fourre en plastique transparente contenant divers documents en lien avec 
E.________: extrait imprimé d'Internet (2 pages A4) le 3 décembre 2012 relatif à des 
renseignements pour le visa nécessaire pour le Bénin;
-
3 photocopies du permis C d'E.________;
-
4 photocopies du titre de voyage d'E.________, y compris page contenant le VISA du 
Bénin avec motifs "Vacances";
-
photocopies de billets électroniques Air France, aller-retour Genève-Paris-Cotonou, 
pour le 28 décembre et le 9 janvier, prix CHF 1'451.85,
-
une enveloppe blanche format A4 de la commune de Saint-Imier: contient divers 
documents en vue de demander la naturalisation suisse pour H.________,
-
tous les documents originaux reçus par / au service social de St-Imier, début février 
2017, concernant E.________ et ses parents, y compris l’enveloppe les contenant, soit 
un acte de naissance pour l’enfant, son père et sa mère (3 pièces), 1 certificat de 
nationalité et une carte nationale d’identité pour sa mère, 1 certificat de nationalité et 
deux cartes d’identité consulaires pour son père, deux photos de famille, un courrier de 
N.________ ;
3.
que la requête d’effacement du profil d’ADN prélevé sur la personne de A.________ et 
répertorié sous le PCN R.________ soit demandée au Tribunal de céans après l’échéance 
du délai prévu par la loi (art. 16 al. 1 let. e de la Loi sur les profils d’ADN) ;
4.
et que la requête d’effacement des données signalétiques biométriques prélevées soit 
demandée au Tribunal de céans par le service chargé de la gestion d’AFIS après l’échéance 
du délai prévu par la loi (art. 17 al. 1 let. e en relation avec l’art. 19 al. 1 de l’Ordonnance sur 
le traitement des données signalétiques biométriques) ;
5.
que la requête d’effacement du profil d’ADN prélevé sur la personne de C.________ et 
répertorié sous le PCN M.________ soit demandée au Tribunal de céans après l’échéance 
du délai prévenu par la loi, (art. 16 al. 1 let. e de la Loi sur les profils d’ADN) ;
6.
et que la requête d’effacement des données signalétiques biométriques prélevées soit 
demandée au Tribunal de céans par le service chargé de la gestion d’AFIS après l’échéance 
du délai prévu par la loi (art. 17 al. 1 let. e en relation avec l’art. 19 al. 1 de l’Ordonnance sur 
le traitement des données signalétiques biométriques) ;


17
7.
la notification du jugement aux parties ;
8.
(communication).
2.3
Par courrier du 24 décembre 2019 (D. 3216), Me B.________ a annoncé l'appel 
pour A.________. Par courrier du 27 décembre 2019 (D. 3220), Me D.________ a 
annoncé l'appel pour C.________.
3.
Deuxième instance
3.1
Par mémoire du 16 septembre 2020 (D. 3443-3449), Me B.________ a déclaré 
l'appel pour A.________. L’appel est limité aux reconnaissances de culpabilité de 
violation du devoir d’assistance et d’éducation et de certaines infractions à la LEI, à 
la quotité de la peine, à la condamnation civile et par voie de conséquence, au sort 
des frais judiciaires. 
3.2
Par mémoire du 21 septembre 2020 (D. 3452-3459), Me D.________ a déclaré 
l'appel pour C.________. L’appel est limité aux verdicts de culpabilité pour violation 
du devoir d’assistance ou d’éducation avec les conséquences en matière de frais 
et dépens et de condamnation sur le plan civil, sur le refus d’allouer une indemnité 
et l’absence de distraction de frais pour les classements et la libération intervenus, 
la quotité de la peine, le montant de l’indemnisation du mandat d’office et la 
confiscation de certains documents. Les deux appels concernent en outre 
également la question de la disjonction de la procédure, opérée à tort selon eux.
3.3
Suite à l’ordonnance du 22 septembre 2020, Le Parquet général a renoncé à 
participer à la procédure d’appel (courrier du 13 octobre 2020 ; D. 3475-3476). Il en 
a été pris et donné acte par ordonnance du 20 octobre 2020 et il a en outre été 
constaté que la partie plaignante n’avait ni déposé d’appel joint ni de demande de 
non-entrée en matière concernant les appels des prévenus. Enfin, un délai de 
10 jours a été imparti aux parties pour prendre position, si elles le souhaitaient, sur 
les réquisitions de preuve des deux défenseurs des prévenus (D. 3477-3479).
3.4
Par courrier du 16 novembre 2020 (D. 3489), la partie plaignante a déclaré 
renoncer à participer à la procédure d’appel et s’en remettre « à l’appréciation de la 
justice ». 
3.5
Dans sa décision du 1er décembre 2020 (D. 3491-3495), la 2e Chambre pénale a 
rejeté les réquisitions de preuve formulées par les défenseurs des deux prévenus 
et a envisagé d’ordonner la procédure écrite. Partant, un délai de 20 jours a été 
imparti aux prévenus pour indiquer s’ils consentaient à ce que la procédure écrite 
soit ordonnée. 
3.6
Par ordonnance du 20 janvier 2021 (D. 3503-3504), le Président e.r. a pris et 
donné acte des courriers des défenseurs des prévenus et a constaté que Me 
D.________ avait refusé la procédure écrite. Partant, les parties ont été informées 
qu’elles seraient citées à une audience des débats ultérieurement.
3.7
En vue des débats en appel, il a été ordonné la comparution personnelle des deux 
prévenus et de leur défenseur respectif (voir la citation, D. 3513-3517).
3.8
Un nouvel extrait du casier judiciaire suisse a été requis (D. 3580-3581) et des 
renseignements ont été pris auprès des Services sociaux de Péry, de Nidau et de 


18
St-Imier s’agissant des montants touchés par les prévenus et les dettes actuelles 
de ceux-ci envers les Services concernés.
3.9
Par courrier du 9 juin 2021 (D. 3526), Me B.________ a demandé qu’une interprète 
en langue éwé soit citée à l’audience des débats. Me D.________ a fait parvenir 
par courrier du même jour des documents concernant la situation financière du 
prévenu (D. 3527-3541). Le Président e.r. a pris et donné acte de ces documents 
et a rejeté la requête tendant à obtenir la désignation d’une interprète (D. 3582-
3586). Dans ce contexte, il est précisé que le curriculum vitae remis par la 
prévenue mentionne la langue française comme « langue maternelle » (D. 3133).
3.10
Lors de l’audience des débats en appel du 16 juin 2021, les parties ont retenu les 
conclusions finales suivantes, étant rappelé qu’il est conforme au droit fédéral de 
faire plaider la partie appelante en premier (arrêt du Tribunal fédéral 6B_532/2012 
du 8 avril 2013 consid. 2.2).
Me B.________ pour A.________:
Préalablement :
Renvoyer l’acte d’accusation au Ministère public pour qu’il adresse au Tribunal de première instance 
un acte d’accusation complet, portant sur l’ensemble des préventions dont ont été inculpés les 
prévenus en date du 2 juillet 2021.
Au fond :
1. Au pénal
A. 
Constater que le jugement de première instance est entré en force de chose jugée dans la 
mesure où le Tribunal a
I. 
Classé la procédure contre la prévenue pour cause de prescription pour les infractions à la 
LEI (anciennement LEtr, anciennement LSEE) prétendument commises jusqu’au 29 janvier 
2009 ainsi que la prévention de faux dans les certificats prétendument commise les 5 avril 
2006 et 25 mai 2006 à Bâle ;
II. 
Libéré la prévenue d’infraction à la LEtr (faciliter la sortie illégale d’une personne étrangère) 
prétendument commise le 28 décembre 2012 à Nidau ;
III. 
Reconnu la prévenue coupable d’infraction à la LEI (anciennement LEtr) pour les faits 
commis le 28 août 2014, le 18 janvier 2016 et le 27 avril 2016.
B. 
Ne pas donner d’autres suites à la procédure en ce qui a trait aux préventions suivantes :
I. 
Violations du devoir d’assistance et d’éducation commises à réitérées reprises par le fait
a. 
d’avoir régulièrement battu la lésée, notamment en lui infligeant, à réitérées reprises, 
des coups, soit avec la main, soit avec un bâton (des lattes de lit flexibles), partout sur 
le corps de celle-ci, par-dessus ses habits, sans laisser de cicatrices, ces coups 
occasionnant chez la victime des hématomes et même une fois un saignement du 
nez,
b. 
de ne pas avoir fourni de la nourriture en suffisance à la lésée, cette dernière étant 
souvent affamée en allant à l’école et mangeant parfois jusqu’à trois pommes 
distribuées par l’école durant la pause de 10:00 heures et lors de la pause de midi, 


19
cette dernière se retrouvant souvent seule et livrée à elle-même, se rendant chez des 
amies pour manger ou alors, la maîtresse, en particulier Mme G.________ qui lui 
fournissait des repas qu’elle préparait chez elle ou lui donnait de l’argent pour se 
nourrir,
c. 
de ne pas avoir fourni des habits en suffisance à la lésée, cette dernière se 
présentant en classe de manière négligée, mal habillée et de manière inadaptée pour 
la saison, des élèves de sa classe lui apportant parfois des habits,
d. 
de ne pas avoir pris les dispositions pour permettre à la lésée de se rendre à l’école 
en temps utile, celle-ci arrivant souvent en retard en classe,
e. 
de ne pas avoir apporté de l’aide à la lésée à la maison pour qu’elle puisse faire ses 
devoirs,
f. 
d’avoir toléré que I.________, ami de C.________, prenne un bâton et l’utilise pour 
frapper la lésée, pour la faire changer et empêcher qu’elle fasse des bêtises en sa 
présence,
g. 
de ne pas avoir cru, soutenu et protégé la lésée lorsque celle-ci a déclaré avoir fait 
l’objet d’attouchements sexuels de la part de J.________ (entre le 10 janvier 2020 et 
le 9 février 2012, à 4 reprises au moins), ainsi que des tentatives d’actes d’ordre 
sexuel de la part de l’époux de la prévenue, soit K.________ (entre le 10 janvier 2010 
et le 28 décembre 2012, probablement à l’été 2011).
II. 
Induire la justice en erreur par de fausses indications/dissimulation de faits essentiels (art. 
23 al. 1 1ère phrase LSEE, depuis le 1er janvier 2008, art. 118 al. 1 LEtr), infraction 
prétendument commise à réitérées reprises, par le fait
a. 
d’avoir signé, le 29 janvier 2009, la demande de prolongation de son permis B sous 
sa fausse identité et en cochant « mariée » et « ménage commun »,
b. 
d’avoir signé, le 29 janvier 2009, la demande de prolongation du permis B 
d’E.________ sous sa fausse identité d’A.________ tout en sachant que toutes ces 
informations étaient fausses,
c. 
d’avoir signé, le 29 janvier 2009, la demande de prolongation du permis B de sa fille 
H.________, sous sa fausse identité d’A.________,
d. 
d’avoir fait, le 11 octobre 2010, une demande d’inclusion de sa fille L.________ dans 
son droit d’asile sous sa fausse identité,
e. 
d’avoir signé, le 21 janvier 2011, la demande de prolongation de son permis B sous 
sa fausse identité,
f. 
d’avoir rempli, le 29 août 2011, sous le faux nom d’A.________ une demande de 
regroupement familial et sollicité le service des migrations pour que son mari obtienne 
un permis de séjour,
en raison de la prescription de l’action pénale.
Partant, classer la procédure en ce qui a trait à ces préventions et mettre le 50% des frais 
judiciaires de première instance à la charge de l’Etat.
C. 
Libérer la prévenue des préventions de :


20
III. 
Violation du devoir d’assistance ou d’éducation, prétendument commises après le 
20 décembre 2012, à savoir :
a. 
d’avoir traité la lésée de manière différente de sa vraie fille H.________, en la 
prétéritant,
b. 
d’avoir, le 28 décembre 2012 et ultérieurement, interrompu le cursus scolaire en 
Suisse de la lésée et d’avoir prétendu auprès de cette dernière qu’ils partiraient 
ensemble en vacances, mais qu’il n’y avait plus de place dans l’avion et, par ce biais, 
de l’avoir renvoyée seule au Togo via le Bénin chez la sœur des prévenus, 
enseignante, auprès de laquelle elle a été scolarisée à Kpalimé dans le but de lui faire 
changer son comportement, en particulier qu’elle se rende compte de la chance 
qu’elle avait eu d’aller en Suisse, lui infligeant ainsi des conditions de vie instables,
c. 
d’avoir contraint la lésée à porter un faux prénom, un faux nom et une fausse date de 
naissance, à déclarer également que la prévenue et son frère C.________ étaient ses 
parents, que H.________ et L.________ étaient ses sœurs, à ne rien dire de sa vraie 
famille, soit à mentir sur les éléments essentiels de sa personne, et d’avoir ainsi par 
son comportement, plongé la lésé dans une grande détresse, tristesse et solitude, de 
lui avoir fait ressentir un sentiment de peur et d’insécurité et d’avoir mis en danger 
son développement psychique et physique.
Partant, prononcer son acquittement pour ces chefs d’accusation et mettre le 40% des frais 
judiciaires de première instance à la charge de l’Etat.
D. 
Reconnaître la prévenue coupable d’avoir induit la justice en erreur, par le fait :
a. 
d’avoir signé le 28 août 2014 la demande de prolongation du permis C de sa fille 
H.________, toujours sous son faux nom (Dossier du Service des migrations du canton de 
Berne concernant H.________, p. 41-42),
b. 
d’avoir signé le 18 janvier 2016 la demande de prolongation de son permis C, toujours 
sous son faux nom (Dossier du Service des migrations du canton de Berne concernant 
A.________, p- 81-82),
c. 
et d’avoir introduit le 27 avril 2016 une demande de naturalisation pour H.________ (cf. 
Dossier de naturalisation de H.________).
Partant, la condamner à une peine pécuniaire n’excédant pas 30 jours-amende, avec sursis 
pendant 2 ans ;
Mettre le 10% des frais judiciaires de première instance à la charge de la prévenue.
Dire que la peine est entièrement compensée par la détention provisoire subie. 
E. 
Indemniser la prévenue pour les 191 jours de détention subis en trop par une indemnité de 
CHF 38'200.00.
F. 
Restituer l’ensemble des objets séquestrés à la prévenue.
G. 
Taxer la note d’honoraires de son défenseur d’office.
H. 
Sous suite des frais et dépens.
2. Au civil :
A. 
Renvoyer la partie plaignante à agir par la voie civile.


21
B. 
Dire que l’action civile n’a pas engendré des frais supplémentaires.
C. 
Sous suite des frais et dépens. 
Me D.________ pour C.________ :
A.
Annuler la disjonction du 31 octobre 2019, à tout le moins dans la mesure où elle disjoint de 
la procédure en instruction (BJS 16 2579) les faits renvoyés sous la prévention de violations 
du devoir d’assistance ou d’éducation, et renvoyer, après annulation du jugement du 
20 décembre 2020, à tout le moins pour ce qui concerne la prévention de violations du devoir 
d’assistance ou d’éducation (chiffre I 1 de l’acte d’accusation), l’acte d’accusation du 
4 novembre 2019 au ministère public ;
à défaut d’annulation de la disjonction :
B.
Prendre acte que le jugement du 20 décembre 2019 est entré en force dans la mesure où il 
a :
1. Classé la procédure pénale contre M. C.________ pour cause de prescription s’agissant 
des préventions suivantes :
a. 
Infraction à la LEtr (induire la justice en erreur, art. 118 LEtr), infraction 
prétendument commise entre le 23 octobre 2004 et le 10 mai 2016, mais le dernier 
acte étant commis le 19 août 2009 à Vallorbe ; à Nidau et à d’autres endroits en 
Suisse et au Togo, plus précisément les 23 octobre 2004, 26 octobre 2004, 30 
novembre 2004, 4 juillet 2005, 26 septembre 2006, 8 juin 2006, 24 novembre 2006, 
2 juillet 2007, 24 août 2007, 30 août 2007, 21 janvier 2008 à deux reprises, 12 août 
2008, 17 septembre 2008 et 19 août 2009 (chiffres VI 1.1, 1.1.1 à 1.1.14) ;
b. 
Faux dans les certificats, infraction prétendument commise entre le 5 avril 2006 et le 
10 mai 2016 à Bâle, à Nidau, ainsi qu’à Péry et à d’autres endroits en Suisse et au 
Togo, mais précisément le 24 novembre 2006 et le 2 juillet 2007 et auparavant 
(obtention et présentation d’un faux acte de naissance pour des tiers) (chiffre VI 
1.2) ;
2. Libéré M. C.________ de la prévention d’infraction à la LEtr (faciliter la sortie illégale 
d’une personne étrangère) prétendument commise le 28 décembre 2012 à Nidau ;
C.
En réformation partielle du jugement du 20 décembre 2019 :
1. Distraire les frais
- 
pour les préventions pour lesquelles un classement est prononcé (chiffres VI 1.1 et 
1.2) et fixer la part des frais distraits à 30% du total ;
- 
pour la prévention pour laquelle une libération est prononcée (chiffre VII 1) et fixer la 
partie des frais distraits à 20% du total ;
et allouer dans les mêmes proportions une indemnité de 50% du total de 139'301.60 + 
intérêts à 5% dès le 1er avril 2019 en raison de la détention provisoire et des mesures de 
substitution, selon calculs et pièces produites le 2 décembre 2019 (lit. D page 7) ;
2. Juger que les actes ou omissions objets de l’acte d’accusation, à savoir :
a. 
de ne pas avoir fourni de la nourriture en suffisance à la lésée, cette dernière se 
retrouvant souvent affamée en allant à l’école et mangeant parfois jusqu’à trois 
pommes distribuées par l’école durant la pause de 10:00 heures et lors de la pause 
de midi, cette dernière se retrouvant souvent seule et livrée à elle-même, se rendant 
chez des amies pour manger ou alors, la maîtresse, en particulier Mme G.________ 
qui lui fournissait des repas qu’elle préparait chez elle ou lui donnait de l’argent pour 
se nourrir,
b. 
de ne pas avoir fourni des habits en suffisance à la lésée, cette dernière se 
présentant en classe de manière négligée, mal habillée et de manière inadaptée 
pour la saison, des élèves de sa classe lui apportant parfois des habits,


22
c. 
de ne pas avoir pris les dispositions pour permettre à la lésée de se rendre à l’école 
en temps utile, celle-ci arrivant souvent en retard en classe,
d. 
de ne pas avoir apporté de l’aide à la lésée à la maison pour qu’elle puisse faire ses 
devoirs,
e. 
d’avoir toléré que I.________, un ami, prenne un bâton et l’utilise pour frapper la 
lésée, pour la faire changer et empêcher qu’elle fasse des bêtises en présence 
d’A.________,
f. 
d’avoir, le 28 décembre 2012 et ultérieurement, interrompu le cursus scolaire en 
Suisse de la lésée et d’avoir prétendu auprès de cette dernière qu’ils partiraient 
ensemble en vacances, mais qu’il n’y avait plus de place dans l’avion et, par ce 
biais, de l’avoir renvoyée seule au Togo via le Bénin chez la sœur des prévenus, 
enseignante, auprès de laquelle elle a été scolarisée à Kpalimé dans le but de lui 
faire changer son comportement, en particulier qu’elle se rende compte de la 
chance qu’elle avait eu d’aller en Suisse, lui infligeant ainsi des conditions de vie 
instables,
g. 
d’avoir contraint la lésée à porter un faux prénom, un faux nom et une fausse date 
de naissance, à déclarer également que la prévenue et son frère C.________ 
étaient ses parents, que H.________ et L.________ étaient ses sœurs, à ne rien 
dire de sa vraie famille, soit à mentir sur les éléments essentiels de sa personne,
sont prescrits et de surcroît ne sont pas constitutifs de violations du devoir d’assistance 
ou d’éducation et, en conséquence, libérer M. C.________ de la prévention de violations 
du devoir d’assistance ou d’éducation, prétendument commises entre le jeudi 28 juin 
2008 (environ une année après l’arrivée de la lésée en Suisse) et le vendredi 
28 décembre 2012 (premier départ de Suisse de la lésée), à Nidau à Kpalimé (Togo) et 
éventuellement à d’autres endroits, en compagnie de sa sœur A.________ (se faisant 
passer pour son épouse), au préjudice de E.________, par le fait, en sa qualité de père 
présumé, d’avoir manqué à son devoir d’éducation ou d’assistance, à de nombreuses 
reprises, et d’avoir ainsi par son comportement, plongé la lésée dans une grande 
détresse, tristesse et solitude, lui avoir fait ressentir un sentiment de peur et d’insécurité, 
et d’avoir ainsi mis en danger son développement psychique et physique ;
3. 
Allouer à M. C.________ une indemnité correspondant au solde, après prise en compte 
du montant alloué selon conclusion C 1, de CHF 139'301.60 + intérêt à 5% dès le 1er avril 
2019 en raison de la détention provisoire et des mesures de substitution, selon calculs et 
pièces produites le 2 décembre 2019 (lit. D page 7) ;
4. 
Ordonner la restitution à C.________ de tous les documents saisis ;
5.
Si par extraordinaire, n’étai(en)t pas jugé(s) prescrit(s) ou étai(en)t jugé(s) réalisé(s) l’un 
ou l’autre des actes ou omissions objets de l’acte d’accusation, à savoir le fait :
a. 
de ne pas avoir fourni de la nourriture en suffisance à la lésée, cette dernière se 
retrouvant souvent affamée en allant à l’école et mangeant parfois jusqu’à trois 
pommes distribuées par l’école durant la pause de 10:00 heures et lors de la pause 
de midi, cette dernière se retrouvant souvent seule et livrée à elle-même, se rendant 
chez des amies pour manger ou alors, la maîtresse, en particulier Mme G.________ 


23
qui lui fournissait des repas qu’elle préparait chez elle ou lui donnait de l’argent pour 
se nourrir,
b. 
de ne pas avoir fourni des habits en suffisance à la lésée, cette dernière se 
présentant en classe de manière négligée, mal habillée et de manière inadaptée 
pour la saison, des élèves de sa classe lui apportant parfois des habits,
c. 
de ne pas avoir pris les dispositions pour permettre à la lésée de se rendre à l’école 
en temps utile, celle-ci arrivant souvent en retard en classe,
d. 
de ne pas avoir apporté de l’aide à la lésée à la maison pour qu’elle puisse faire ses 
devoirs,
e. 
d’avoir toléré que I.________, un ami, prenne un bâton et l’utilise pour frapper la 
lésée, pour la faire changer et empêcher qu’elle fasse des bêtises en présence 
d’A.________,
f. 
d’avoir, le 28 décembre 2012 et ultérieurement, interrompu le cursus scolaire en 
Suisse de la lésée et d’avoir prétendu auprès de cette dernière qu’ils partiraient 
ensemble en vacances, mais qu’il n’y avait plus de place dans l’avion et, par ce 
biais, de l’avoir renvoyée seule au Togo via le Bénin chez la sœur des prévenus, 
enseignante, auprès de laquelle elle a été scolarisée à Kpalimé dans le but de lui 
faire changer son comportement, en particulier qu’elle se rende compte de la 
chance qu’elle avait eu d’aller en Suisse, lui infligeant ainsi des conditions de vie 
instables,
g. 
d’avoir contraint la lésée à porter un faux prénom, un faux nom et une fausse date 
de naissance, à déclarer également que la prévenue et son frère C.________ 
étaient ses parents, que H.________ et L.________ étaient ses sœurs, à ne rien 
dire de sa vraie famille, soit à mentir sur les éléments essentiels de sa personne,
et qu’une condamnation était prononcée pour violation(s) du devoir d’assistance ou 
d’éducation à raison de l’un ou l’autre des actes visés par l’acte d’accusation,
i. 
faire application de l’art. 48 let. e CP et prononcer une peine maximale de 5 jours-
amende à CHF 30.00 avec sursis pendant 2 ans,
ii.
mettre à charge du canton la part des frais correspondant aux faits décrits dans 
l’acte d’accusation (conclusion C 5 a à g ci-dessus) prescrits ou non retenus, et 
allouer en proportion une indemnité correspondant au solde, après prise en compte 
du montant alloué selon conclusion C 1, de CHF 139'301.60 + intérêt à 5% dès le 
1er avril 2019 en raison de la détention provisoire et des mesures de substitution, 
selon calculs et pièces produites le 2 décembre 2019 (lit. D page 7), sans renvoyer 
l’indemnisation pour l’excédent des jours de détention du 11 mai 2016 au 10 février 
2017 et des mesures de substitution du 10 février 2017 au 10 mars 2019 à la 
procédure demeurée en instruction après la disjonction du 31 octobre 2019 (BJS 16 
2579), la totalité des jours de détention et des mesures de substitution étant objets 
de l’acte d’accusation (chiffre II A 1.1 et 1.2) fondant la saisie du Tribunal de 
jugement et le jugement PEN 19 926/927 objet de l’appel,
iii,
ordonner la restitution à M. C.________ en sus des autres documents (chiffre XIII 1) 
du titre de voyage Q0837573 au nom de M. C.________, du Titre de séjour type C 


24
au nom de M. C.________ et ordonner le renvoi au Ministère public des document 
originaux reçu par/au service social de St-Imier début février 2017 concernant 
E.________ (chiffre XIII 2) comme moyens de preuve dans la procédure demeurée 
en instruction (BJS 16 2579) ;
6. 
Renvoyer la partie civile à agir au civil, à défaut,
7. 
Rejeter les conclusions de la partie civile, sous suite de frais et dépens ;
8. 
Constater que le montant pour la défense d’office selon le nombre d’heures indiquées 
(CHF 33'994.10) correspond aux exigences d’une procédure dont la complexité a été 
mise en exergue à réitérées reprises et, en conséquence, ne pas réduire à 
CHF 25'000.00 l’indemnisation étatique, mais allouer le montant selon le nombre 
d’heures indiquées (CHF 33'994.10) ;
D. 
Sous suite de frais et dépens et taxer les honoraires du mandataire d’office pour la seconde 
instance. 
3.11
Prenant la parole en dernier, A.________ a souhaité préciser à propos du dernier 
jugement, que lorsque le premier Juge a dit qu’elle n’avait pas de regrets, ce n’était 
pas vrai. Il lui avait été demandé si elle était contente de la situation de E.________ 
et elle a soulevé les épaules. Or, elle ne pouvait pas répondre, respectivement ne 
savait pas quoi répondre, puisqu’elle ne l’avait pas vue depuis 2013 et qu’elle ne 
connaissait ainsi pas sa situation de vie. Cela ne signifiait pas qu’elle n’a pas de 
regrets. 
3.12
Prenant la parole en dernier, C.________ a remercié les Juges et souhaité que la 
justice soit faite. 
4.
Objet du jugement de deuxième instance
4.1
La 2e Chambre pénale limitera son examen aux points qui ont été attaqués. Les 
points qui n’ont pas été attaqués ont d’ores et déjà acquis force de chose jugée en 
vertu de l’art. 402 du Code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0), sous 
réserve de la disposition de l’art. 404 al. 2 CPP qui donne à la juridiction d’appel la 
possibilité de réexaminer en faveur du prévenu des points du jugement qui ne sont 
pas attaqués, afin de prévenir des décisions illégales ou inéquitables.
4.2
En l’espèce, l’appel de la prévenue est limité aux reconnaissances de culpabilité de 
violation du devoir d’assistance et d’éducation et de certaines infractions à la loi sur 
les étrangers et l’intégration (LEI, RS 142.20 ; ancienne loi sur les étrangers [LEtr]), 
la quotité de la peine, la condamnation civile et par voie de conséquence, le sort 
des frais judiciaires. Quant à celui du prévenu, il est limité aux verdicts de 
culpabilité pour violation du devoir d’assistance ou d’éducation avec les 
conséquences en matière de frais et dépens et de condamnation sur le plan civil, 
au refus d’allouer une indemnité et l’absence de distraction de frais pour les 
classements et la libération intervenus, la quotité de la peine, le montant de 
l’indemnisation du mandat d’office et la confiscation de certains documents. Quant 
aux modalités des effacements des profils ADN et des données signalétiques 
biométriques, celles-ci ne peuvent entrer en force avant que la peine ne le soit. 
Enfin, les deux appels concernent également la disjonction de la procédure.


25
5.
Maxime d’instruction, pouvoir de cognition et pouvoir d’examen
5.1
Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est pas liée par les motifs 
invoqués par les parties ni par leurs conclusions, sauf lorsqu’elle statue sur une 
action civile (art. 391 al. 1 CPP).
5.2
Dans la présente procédure, elle est liée par l’interdiction de modifier le jugement 
en défaveur (reformatio in peius) de A.________ et C.________ en vertu de 
l’art. 391 al. 2 CPP. 
5.3
La 2e Chambre pénale jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points 
attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). L’appel peut être formé pour violation du 
droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le 
retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ou pour 
inopportunité (art. 398 al. 3 CPP).
6.
Renvoi aux motifs du jugement de première instance
6.1
Conformément à l’art. 82 al. 4 CPP, lors de la procédure d’appel, la 2e Chambre 
pénale peut, s’agissant de l’appréciation en fait et en droit des faits faisant l’objet 
de l’accusation, renvoyer à l’exposé des motifs du jugement du Tribunal régional 
Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois. Selon la jurisprudence du Tribunal 
fédéral, la possibilité de renvoyer à l’exposé des motifs de l’autorité inférieure doit 
cependant être utilisée avec réserve. Un renvoi n’entre en considération, lorsque 
l’état de fait ou l’application du droit est contesté, que lorsque l’autorité de 
deuxième instance fait (totalement) siennes les considérations de l’autorité 
précédente (ATF 141 IV 244 consid. 1.2.3). Les arguments de la partie appelante 
doivent en outre être traités avant une éventuelle confirmation du premier jugement 
concernant l’appréciation en fait et en droit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_731/2015 
du 14 avril 2016 consid. 1.4).
6.2
Sur la base de cette jurisprudence, la 2e Chambre pénale ne renverra aux motifs 
de première instance susceptibles d’être confirmés qu’après avoir traité les 
arguments soulevés par les parties en procédure d’appel. Elle désignera les pages 
auxquelles il est renvoyé et indiquera en outre si des corrections ou compléments 
doivent être apportés et, le cas échéant, sur quels points précis.
7.
Disjonction de la procédure
7.1
Arguments des parties
7.1.1
Aux débats en appel, les défenseurs des prévenus ont en substance relevé que la 
disjonction opérée par le Ministère public est une disjonction artificielle, contraire au 
principe de l’unité de la procédure. Ils ont relevé que les nouvelles infractions mises 
en accusation se basent sur les mêmes faits que celles de la présente procédure, 
les faits renvoyés dans la seconde procédure étant ainsi trop identiques pour 
justifier une disjonction. 
7.2
Principes juridiques
7.2.1
Selon l’art. 30 du Code de procédure pénale (CPP ; RS 312.0), si des raisons 
objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la 


26
jonction ou la disjonction de procédures pénales. Selon la jurisprudence du 
Tribunal fédéral, la disjonction des procédures pénales doit rester l’exception 
(ATF 144 IV 97 consid. 3.3) et elle doit avant tout servir à garantir la rapidité de la 
procédure et à éviter un retard inutile ; des procédures pourront être disjointes, par 
exemple, lorsque plusieurs faits sont reprochés à un auteur et que seule une partie 
de ceux-ci sont en état d’être jugés, la prescription s’approchant (ATF 138 IV 
consid. 3.2).
7.3
Appréciation de la Cour de céans
7.3.1
Par ordonnance du 31 octobre 2019, le Ministère public a ordonné que dans la 
procédure pénale dirigée contre les prévenus concernant les délits des chiffres 1, 3 
et 4 de l’ordonnance précisant l’inculpation du 2 juillet 2019 soient disjoints de la 
procédure et poursuivis séparément. Les défenseurs des prévenus ont recouru 
contre cette ordonnance auprès de la Chambre de recours pénale de la Cour 
suprême du canton de Berne qui a rejeté les recours par décisions du 10 décembre 
2019 (D. 2849-2857). Par arrêt 1B_593/2019 du 24 juin 2020 (D. 3433-3442), le 
Tribunal fédéral n’est pas entré en matière sur les recours des défenseurs dirigés 
contre la décision précitée. Dans le cadre de la présente procédure d’appel, les 
défenseurs des prévenus remettent une nouvelle fois en cause l’ordonnance de 
disjonction et demandent ainsi par voie de conséquence l’annulation du jugement 
du 20 décembre 2019. 
7.3.2
A l’instar de la Chambre de recours pénale de la Cour de céans, la 2e Chambre 
pénale constate que la disjonction a été ordonnée pour des motifs évidents de 
célérité, la prescription s’approchant. Elle relève également que la présente 
procédure est complexe, qu’elle a exigé de nombreuses mesures d’investigations, 
dont l’audition des parents biologiques de la partie plaignante et que les 
commissions rogatoires ordonnées au Togo ainsi qu’en Côte d’Ivoire sont 
problématiques et ont considérablement prolongé la procédure. Les conditions de 
la disjonction étaient ainsi remplies en l’espèce et il n’y avait pas d’obstacle 
juridique ou pratique à la disjonction dans le cas particulier. Les commissions 
rogatoires n’étaient pas nécessaires pour juger de la présente affaire et 
contrairement à ce que les défenseurs ont fait valoir, les faits ne sont pas les 
mêmes et les infractions non plus. A cela s’ajoute que les faits en partie similaires 
ne sont pas contestés et il est ainsi possible de nier en l’espèce le risque de 
jugements contradictoires. Partant, la disjonction ordonnée n’est pas critiquable au 
vu des circonstances du cas d’espèce et au regard des principes jurisprudentiels 
dégagés ci-dessus. Il n’y a dès lors pas lieu d’annuler le jugement attaqué. 
8.
Classements
8.1
Arguments des parties
8.1.1
Dans leurs plaidoiries en appel, Mes B.________ et D.________ ont plaidé la 
prescription s’agissant de l’infraction de violation du devoir d’assistance ou 
d’éducation au sens de l’art. 219 al. 1 CP (prescription partielle s’agissant de Me 
B.________ pour les faits antérieurs au 20 décembre 2012). Ils ont fait valoir en 


27
substance que les différents actes ne sauraient être considérés comme une seule 
infraction découlant d’une décision unique. Il a été reproché à la première instance 
d’avoir construit une sorte de délit continu sur la base d’un acte d’accusation 
maigre en détails. La plupart des faits sont dès lors prescrits et il reste ainsi le fait 
d’avoir interrompu la scolarité de E.________ en la renvoyant au Togo et de l’avoir 
contrainte à vivre sous une fausse identité. S’agissant de la prévenue, il reste 
encore le reproche d’avoir traité E.________ différemment de H.________. 
8.1.2
Me B.________ au nom de la prévenue a également conclu au classement des 
infractions LEtr antérieures au 20 décembre 2012, faisant valoir qu’il convient 
d’examiner la punissabilité des infractions de manière indépendante et pour 
chacune d’elles le droit le plus favorable ; celles avant le 20 décembre 2012 sont 
dès lors prescrites. 
8.2
Principes juridiques
8.2.1
Aux termes de l’art. 389 al. 1 CP, sauf disposition contraire de la loi, les 
dispositions du nouveau droit concernant la prescription de l’action pénale et des 
peines sont applicables également aux auteurs d’actes commis ou jugés avant 
l’entrée en vigueur du nouveau droit si elles lui sont plus favorables que celles de 
l’ancien droit. Cette disposition concrétise le principe de la lex mitior de l’art. 2 al. 2 
CP, en soumettant les actes qui ont été commis avant l’entrée en vigueur du 
nouveau droit aux dispositions du nouveau droit concernant la prescription de 
l’action pénale, si celles-ci sont plus favorables aux auteurs desdits actes. Dans le 
cas d’espèce, les infractions reprochées aux prévenus sont passibles d’une peine 
privative de liberté de 3 ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Dans ce contexte, il 
est enfin important de rappeler que la jurisprudence récente du Tribunal fédéral 
interdit de déterminer la punissabilité de l’acte en cause selon l’ancien droit et de 
fixer la peine sur la base du nouveau droit lorsque les infractions sont de même 
nature (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1308/2020 du 5 mai 2021 consid. 4.2.2 et les 
références citées).
8.2.2
Selon l’art. 97 al. 1 let. c CP, dans sa teneur actuelle depuis le 1er janvier 2014, 
l’action pénale se prescrit par 10 ans si la peine maximale encourue est de 3 ans. 
Jusqu’au 31 décembre 2013, la prescription de l’action pénale était de 7 ans (art. 
97 al. 1 let. c aCP). 
8.2.3
L’art. 98 CP prévoit que la prescription court dès le jour où l’auteur a exercé son 
activité coupable (let. a), dès le jour du dernier acte si cette activité s’est exercée à 
plusieurs reprises (let. b) ou dès le jour où les agissements coupables ont cessé 
s’ils ont eu une certaine durée (let. c). En ce qui concerne la jurisprudence en lien 
avec l’art. 98 let. b CP et les infractions représentant une unité juridique ou 
naturelle d’actions, il est renvoyé à l’ATF 132 IV 49 consid. 3.1.1.3. S’agissant du 
concept de délit continu (art. 98 let. c CP), la Cour renvoie au consid. 3.1.2.2 de 
l’arrêt précité. Quant à l’infraction de situation, il s’agit d’infractions qui sont 
commises à un moment précis, mais dont les effets peuvent se perpétuer dans le 
temps (comme la bigamie au sens de l’art. 215 CP ou la diffamation au sens de 
l’art. 173 CP). 
8.3
Ad violation du devoir d’assistance ou d’éducation


28
8.3.1
La violation du devoir d’assistance ou d’éducation au sens de l’art. 219 CP est un 
délit de mise en danger concrète, aucune lésion n’étant exigée (BERNARD CORBOZ, 
Les infractions en droit suisse, Volume I, 3e éd. 2010, no 1 ad art. 219 CP). Font 
partie des éléments constitutifs objectifs de cette infraction une violation du devoir 
d’assistance ou d’éducation dont il doit résulter une mise en danger du 
développement du mineur. Ainsi, le comportement punissable consiste à violer le 
devoir d’assistance ou d’éducation. Cette violation peut se présenter sous la forme 
d’une action, mais comme ce devoir crée une position de garant, celle-ci peut aussi 
consister en une omission. La violation du devoir doit causer une mise en danger 
concrète pour le développement physique ou psychique du mineur. Il s’agit donc 
d’une infraction de résultat et il doit exister un rapport de causalité entre la violation 
du devoir et la mise en danger du développement du mineur. Un risque 
occasionnel que le mineur soit tué ou blessé ne doit pas être confondu avec un 
risque pour son développement physique ou psychique ; il faut que des séquelles 
durables, d’ordre physique ou psychique, apparaissent vraisemblables, de telle 
sorte que le développement du mineur est mis en danger. Pour provoquer un tel 
résultat, il faut normalement que l’auteur agisse de façon répétée ou viole 
durablement son devoir (cf. ATF 125 IV 71 consid. d). Il n’est toutefois pas exclu 
qu’un acte unique puisse suffire, à la condition qu’il soit suffisamment grave pour 
que l’on doive craindre des séquelles durables affectant le développement du 
mineur (BERNARD CORBOZ, op. cit., nos 10, 12, 13 et 17 ad art. 219 CP ; MARIE 
DOLIVO-BONVIN, in Commentaire romand, Code pénal II, 2017, nos 11-13 ad 
art. 219 CP).
8.4
Appréciation de la Cour de céans
8.4.1
Il ressort de ce qui précède que l’infraction de l’art. 219 CP n’est pas comparable à 
ce qui prévaut en matière d’infractions de situation où l’acte punissable est commis 
une fois, mais où les conséquences de l’acte punissable perdurent dans le temps. 
8.4.2
En effet, il découle des ch. I.A.1 et I.B.1 de l’acte d’accusation que c’est une 
multitude d’actes, pour partie différents, qui sont supposés fonder en l’espèce la 
violation du devoir d’assistance ou d’éducation et non un acte isolé et unique – à 
l’exception du reproche d’avoir renvoyé la partie plaignante au Togo, sur lequel il 
sera revenu ci-après. Si l’ensemble des faits mis en accusation sous les ch. I.A.1 et 
I.B.1 AA peut fonder une telle violation, il est en revanche douteux que ces actes – 
à l’exception de certains faits plus graves, à savoir le fait de l’avoir obligée à mentir 
sur son identité et de l’avoir renvoyée au Togo –, pris isolément, fondent, en tant 
que différents actes uniques, chacun une violation du devoir d’assistance ou 
d’éducation. Partant, de l’avis de la Cour, il ne saurait être retenu qu’il s’agit 
d’infractions de situation. En revanche, il ne saurait pas non plus être retenu une 
« unité juridique d’actions », car de l’avis de la Cour, il ne ressort pas de l’art. 219 
CP que le comportement qui y est décrit présuppose, par définition, de fait ou 
typiquement, la commission d’actes séparés tel que décrit au consid. 3.1.1.3 de 
l’ATF 132 IV 49 précité. Au contraire, il ressort de la doctrine citée ci-dessus que 
les actes concrets, respectivement leur nombre, ne sont pas définis par la norme 
en question. Ils peuvent être de nature très diverse. Il n’y a en outre pas d’unité 
naturelle d’actions en l’espèce s’agissant de ces faits, l’existence d’une décision 


29
unique devant être niée en l’espèce. Il convient d’appliquer dans le cas particulier 
la règle générale selon laquelle la prescription court séparément pour chaque acte 
illicite.
8.4.3
Dès lors que l’acte d’accusation ne permet pas de retenir que les actes reprochés – 
à l’exception du fait d’avoir obligé E.________ à mentir sur son identité et de l’avoir 
renvoyée au Togo – auraient encore été commis entre le 19 décembre et le 
28 décembre 2019, ceux-ci sont prescrits et l’infraction doit faire l’objet d’un 
classement dans cette mesure. S’agissant du fait d’avoir renvoyée la lésé au Togo, 
ceci s’étant passé le 28 décembre 2012, ce fait n’est pas prescrit. 
8.4.4
En ce qui concerne le fait de l’avoir obligée à mentir sur son identité, la réflexion est 
différente. En effet, s’agissant précisément de ce reproche, une unité naturelle 
d’actions doit être retenue en l’espèce. En effet, le fait d’avoir obligé E.________ à 
mentir sur son identité procède d’une décision unique et apparait objectivement 
comme formant un ensemble. Les prévenus ont pris la décision de faire passer 
E.________ pour leur fille commune aux yeux des autorités Suisse à son arrivée et 
ont pérennisé le mensonge jusqu’à sa découverte. En tous les cas, l’interprétation 
selon les lettres b et c de l’art. 98 CP conduit en l’espèce au même résultat, à 
savoir que le fait d’avoir fait vivre la partie plaignante sous une fausse identité n’est 
pas prescrit pour toute la période incriminée, de sorte qu’il n’y a pas lieu de 
trancher définitivement la question. Le dies a quo du début de la prescription est 
ainsi le 28 décembre 2012. Au moment où le jugement de première instance a été 
rendu, soit le 20 décembre 2019, moins de 7 ans s’étaient écoulés, de sorte que 
l’infraction n’était pas prescrite selon l’ancien droit qui est applicable comme il le 
sera démontré plus loin.
8.5
Ad infractions LEtr
8.5.1
En tout premier lieu, s’agissant du droit applicable, il sied de relever, à la lumière 
de la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1308/2020 du 5 mai 2021) que l’ancien droit est plus favorable à la prévenue 
en l’espèce, comme il le sera démontré dans la partie consacrée à la peine. En 
outre et tel que rappelé ci-dessus, la jurisprudence du Tribunal fédéral interdit de 
déterminer la punissabilité de l’acte en cause selon l’ancien droit et de fixer la peine 
sur la base du nouveau droit lorsque les infractions sont de même nature (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_1308/2020 du 5 mai 2021 consid. 4.2.2 et les références 
citées). 
8.5.2
En ce qui concerne l’art. 118 LEtr (respectivement LEI), l’auteur doit avoir un 
comportement frauduleux qui induit l’autorité en erreur, ce qui l’amène à accorder 
ou renouveler une autorisation. L’erreur doit avoir comme objet les faits. La 
tromperie peut avoir lieu par des paroles, des écrits, des actes concluants ou un 
silence qualifié. Le résultat de l’infraction se produit ainsi lorsqu’une autorisation de 
séjour est accordée (SAUTHIER GAËLLE, in Code annoté de droit des migrations, 
Volume II, Loi sur les étrangers, 2017, nos 7 et 10 ad art. 118 LEtr). Ainsi, et à 
l’instar de ce qu’a justement retenu la première instance, il en découle que chaque 
acte doit être traité de manière autonome avec un dies a quo propre. Vu le délai de 
prescription de l’ancien droit applicable en l’espèce, il s’ensuit que les infractions 


30
des 11 octobre 2010, 21 janvier 2011, 29 août 2011 reprochées à la prévenue sont 
prescrites. La procédure doit dès lors être classée en ce qui les concerne.
II.
Faits et moyens de preuve
9.
Résumé des faits et moyens de preuve dans le jugement de première 
instance
9.1
Les motifs du jugement de première instance contiennent un résumé complet des 
divers moyens de preuve (D. 3286-3362). Les parties n’ayant pas contesté ce 
résumé et étant donné qu’il n’y a pas d’intérêt à réécrire les mêmes 
développements en d’autres termes, la 2e Chambre pénale renvoie intégralement à 
cet exposé.
10.
Moyens de preuve administrés en procédure d’appel
10.1
En procédure d’appel, il a été procédé à un complément d’administration de la 
preuve, à savoir une audition complémentaire des prévenus, l’actualisation de leur 
casier judiciaire et l’inventaire des montants touchés des œuvres sociales. La 
situation financière des prévenus a également été mise à jour.
III.
Appréciation des preuves
11.
Règles régissant l’appréciation des preuves
11.1
En ce qui concerne l’approche légale de l’appréciation des preuves et le principe 
de la libre appréciation des preuves (art. 10 al. 2 CPP), la 2e Chambre pénale se 
réfère aux motifs de première instance (D. 3363-3369), sans les répéter.
12.
Arguments des parties
12.1
Les défenseurs des prévenus n’ont que très peu plaidé la cause sous l’angle des 
faits, mais ils ont principalement fait valoir que E.________ ayant été autorisée à 
venir en Suisse sous une fausse identité, sa véritable identité ne pouvait plus être 
révélée sous peine de devoir retourner au Togo. 
13.
Ad violation du devoir d’assistance ou d’éducation
13.1
Les prévenus contestent l’ensemble des faits qui leur sont reprochés, ce qu’ils ont 
répété en audience des débats d’appel, estimant qu’ils n’ont rien fait de mal. Ils ont 
uniquement admis avoir fait des déclarations fallacieuses concernant leur situation 
familiale et personnelle, notamment de s’être présentés sous une fausse identité 
en prétendant qu’ils étaient mariés, qu’ils avaient une fille du nom d’E.________ 
permettant ainsi le regroupement familial frauduleux, leur entrée en Suisse, celle 
de H.________ et de E.________, leur séjour en Suisse et l’obtention d’un statut 
de réfugié (D. 1860 l. 12ss ; D. 1886 l. 491, 500, 505 ; D. 1914 l. 12ss). Les 
prévenus ont également admis avoir renvoyé E.________ au Togo alors qu’elle 
avait le statut de réfugiée (D.1880 l. 229ss ; D.1948 l. 338ss).


31
13.2
E.________ a été entendue à deux reprises en instruction par audition filmée (le 
1er février 2016, D. 1965 et le 1er juillet 2016, D. 1974). Lors de ces deux auditions, 
le policier a suivi le protocole pour recueillir le témoignage d’enfant et les 
différentes phases de l’entretien sont respectées (introduction, développement de 
l’alliance, entraînement à la mémoire épisodique, etc.). Il a notamment utilisé 
autant que possible des questions ouvertes et n’a pas exercé d’influence 
subjective, de sorte que lesdites auditions sont parfaitement exploitables. 
13.3
En ce qui concerne la crédibilité de E.________, la Cour renvoie aux considérants 
de la première instance qu’elle fait siens, le Tribunal précité ayant examiné 
minutieusement et de manière pertinente sa crédibilité (D. 3372-3378). Ainsi, la 
Cour relève que E.________ a fait des déclarations cohérentes, constantes, 
homogènes et chronologiques des faits et s’est principalement exprimée dans un 
récit libre. Son récit est également riche en détails périphériques et en une certaine 
précision. Non seulement E.________ contextualise les faits, mais elle y a 
également intégré son ressenti ou les émotions qu’elle a éprouvées, ce qui a 
l’accent de la vérité ; il s’en dégage une réelle impression de vécu. La Cour ne 
décèle aucun signal de mensonge dans ses déclarations ; en particulier, 
E.________ n’a pas hésité à mentionner lorsqu’elle avait des doutes, par exemple 
pour situer les évènements dans le temps ou qu’elle ne se souvenait pas de 
quelque chose. Elle n’a pas non plus cherché à accabler les prévenus (par 
exemple 10:24 D. 1974 ; 11:07 D.1974 ; 15:50 D. 1974 ; 18:50 D. 1974). Il n’y a 
pas non plus de contradiction. S’agissant du langage corporel de E.________, il 
doit être relevé que celle-ci est spontanée et regarde le policier dans les yeux 
lorsqu’elle répond aux questions ouvertes qui lui sont posées, avec parfois un 
regard allant vers le haut lorsqu’elle fait appel à des souvenirs, et n’est ni agitée ni 
perturbée par la situation. Aux yeux de la Cour, il est manifeste que E.________ a 
vécu les faits qu’elle relate. 
13.4
A cela s’ajoute, comme l’a justement relevé la première instance (D. 3375-3378), 
que ses déclarations sont corroborées par les autres éléments de preuve au 
dossier. Ainsi notamment, les tests ADN effectués ont révélé que ce que 
E.________ disait au sujet de sa fausse identité et celle des prévenus lors de sa 
première audition était vrai. Le dossier édité du Service social de Nidau (2008-
2009) corrobore également les déclarations de la partie plaignante, laquelle s’était 
en particulier déjà confiée au sujet de sa fausse identité et des coups qu’elle 
recevait auprès de son enseignante de l’époque (D. 1457 ; D. 1462-1464). Pour le 
surplus, il est entièrement renvoyé aux considérants de la première instance 
(D. 3375-3378). 
13.5
Il doit en être conclu que les déclarations de E.________ jouissent d’une grande 
crédibilité. 
13.6
En ce qui concerne la crédibilité des déclarations des deux prévenus, la Cour fait 
également siens les considérants de la première instance à ce sujet (D. 3378-
3386). Il doit être principalement relevé qu’au contraire des déclarations de la partie 
plaignante, celles des prévenus n’ont pas été constantes, ceux-ci changeant de 
versions au gré de leurs auditions et des éléments qui leur sont présentés et se 
contredisant fréquemment. 


32
13.7
Ainsi par exemple, lors de ses deux premières auditions (toutes deux du 10 mai 
2016), la prévenue a menti de manière crasse sur son identité et sur ses liens de 
parenté avec le prévenu et E.________. Elle a également servi une version 
mensongère de son histoire personnelle (elle a par exemple inventé une fille 
décédée au Togo). S’agissant du voyage au Togo, la prévenue a déclaré 
premièrement qu’un retour en Suisse de E.________ n’était qu’éventuellement 
envisagé avec le temps et sous condition, pour ensuite déclarer que la durée du 
séjour devait être d’un mois (D. 1892 l. 146-149 ; D. 1905 l. 341-347 ; D. 1925 l. 
576-579). S’agissant des raisons pour lesquelles E.________ avait été 
« renvoyée » au Togo, plusieurs raisons différentes ont été évoquées au gré des 
auditions ; premièrement, car E.________ imitait la signature de la prévenue dans 
son carnet de devoirs, qu’elle ne lui disait pas ce qui se passait à l’école et qu’elle 
partait de leur domicile pendant plusieurs jours (D. 1889 l. 37-38). Elle a ensuite 
expliqué que c’était en raison du fait que l’enfant mettait la nourriture dans l’armoire 
et qu’ils s’étaient dit qu’il serait bien qu’elle aille voire ses parents au Togo pour 
qu’ils voient ce qui ne va pas avec elle et qu’ensuite, E.________ pourrait revenir 
en Suisse (D. 1921-1922 l. 398-404). Plus loin, elle a précisé que le but du séjour 
de E.________ au Togo était qu’elle aille voir ses parents biologiques, « comme 
elle le souhaitait » (D. 1925 l. 574). Il sied de souligner dans ce contexte que dans 
cette même audition, il est demandé à la prévenue ce qu’elle a à dire au sujet du 
fait que E.________ aurait déclaré à l’une de ses enseignantes qu’elle avait 
terriblement l’ennui de ses parents au Togo et la prévenue répond : « je n’ai pas 
entendu. Elle ne m’a rien dit à moi. Je ne sais pas si elle l’a dit à C.________. Si 
C.________ l’avait entendu, il me l’aurait dit » (D. 1921 l. 385-389), pour finalement 
déclarer plus loin que E.________ lui avait dit vouloir voir ses parents biologiques 
(D. 1922 l. 408 et 451 ; D. 1925 l. 574). Interrogée au sujet de ces contradictions 
par la première instance, la prévenue n’a pas fourni d’explication convaincante (cf. 
D. 3033 l. 23-26, 30-34, 40-43 ; D. 3034 l. 4, 10-11, 16-18, 33-35 ; D. 3035 l. 17-18 
; D. 3036 l. 19-24 ; D. 3036 l. 28-35). Il doit également être relevé que la prévenue 
tente de charger inutilement la partie plaignante, respectivement la faire voir sous 
un mauvais jour (D. 1920 l. 338-346 ; D. 1921 l. 398-400) et a également fait des 
déclarations à son sujet aussi hors sujet que fantaisistes. Ainsi par exemple, 
lorsqu’il lui est demandé de parler de E.________, la prévenue déclare 
spontanément qu’une fois, elle l’avait vue couchée sur H.________, avec sa 
langue dans la bouche de H.________ (D. 1918 l. 222 à 226).
13.8
Quant au prévenu, il a également menti lors de ses deux premières auditions aussi 
bien au sujet de l’identité de E.________ et du lien qui les liait, qu’au sujet de son 
lien de parenté avec la prévenue et la fille de celle-ci (D. 1843 l. 10-11 et 26-30 ; 
D. 1848 l. 45, 48-49), pour revenir sur ses déclarations lors de son audition du 
19 mai 2016. S’agissant du départ de E.________ au Togo, le prévenu a 
également donné plusieurs versions sur les raisons de ce départ. Ont ainsi été 
évoqués la volonté de « trancher » l’affaire sur place et de savoir à qui 
« appartenait » E.________ (D. 1843 l. 31-33 ; D. 1850 l. 102-108), qu’elle puisse 
se rendre compte de la chance qu’elle avait d’être en Suisse (D. 1863 l. 165-166), 
ou enfin qu’elle aille voir ses parents biologiques (D. 3045 l. 41-42). D’ailleurs, on 
constate que le prévenu s’est attribué le rôle du « sauveur » (D. 1862 l. 113, 117-


33
118 ; D. 1879 l. 185-187 ; D. 3046 l.45-46) et n’a pas hésité dans le même temps à 
charger E.________ en disant qu’elle s’était mal comportée pendant les années 
qu’ils avaient partagées ensemble rejetant en quelque sorte la faute sur elle pour 
tenter de se disculper des faits reprochés (D. 1862 l. 135-140). Il est rappelé dans 
ce contexte que l’on parle d’un enfant âgé d’une dizaine d’années lors de la 
période en question qui a été déracinée de son pays, de sa famille et de ses amis. 
Confronté aux diverses contradictions de ses déclarations par la première instance, 
le prévenu n’est pas parvenu à donner une explication satisfaisante. Il déclaré qu’il 
ne se souvenait plus ou n’a tout simplement pas souhaité donner d’explication 
(D. 3042 l. 13-15 ; D. 3042 l. 24 ; D. 3042 l. 28 ; D. 3042 l. 40, 43 ; D. 3043 l. 1-2 ; 
D. 3043 l. 15 ; D. 3043 l. 36-37, 40-41 ; D. 3044 l. 6-9 ; D. 3044 l. 25, 36, 44).
13.9
Lors de leur audition par-devant la 2e Chambre pénale, s’agissant du renvoi au 
Togo de E.________ la prévenue a déclaré que c’était pour qu’elle puisse voir ses 
parents biologiques. Quant au prévenu, il a déclaré que c’était parce qu’elle avait 
commencé à avoir « des comportements » et qu’ils avaient pensé qu’elle serait 
plus à l’aise « au pays ». La prévenue a également précisé que lorsque le prévenu 
n’habitait plus avec elle, elle discutait avec lui de l’éducation de E.________ et le 
prévenu a également déclaré qu’il allait voir E.________ tous les quinze jours. Les 
prévenus ont fait relativement mauvaise impression à la Cour, notamment parce 
qu’ils n’ont visiblement exprimé aucun repentir sincère et se sont mêmes présentés 
comme des victimes.
13.10 Il en découle que déclarations respectives des prévenus ont fortement varié, 
qu’elles sont entachées de contradictions et de signaux de mensonges. La 
crédibilité de leurs déclarations doit être qualifiée de très mauvaise, pour ne pas 
dire nulle. Cette conclusion est renforcée par les autres éléments au dossier, qui 
ont d’ores et déjà été évoqués ci-dessus (ch. 13.4 ; D. 3383-3386). Ainsi en 
conclusion, la Cour considère que les déclarations des prévenus relatives aux 
actes qui leur sont reprochés manquent de toute crédibilité. 
13.11 Au vu de tous ces éléments, la Cour considère que les faits se sont déroulés 
comme l’a rapporté E.________ et retient ainsi les faits tels que renvoyés aux ch. 
I.A.1 et I.B.1 AA n’ayant pas fait l’objet d’un classement, à la nuance près que le 
lieu de commission Kpalimé (Togo) ne sera pas repris. Non seulement, l’ensemble 
des faits retenus ont été commis en Suisse et non à Kpalimé, mais il n’est explicité 
nulle part dans le dossier sur quelle base les autorités de poursuite pénale suisses 
seraient compétentes en l’espèce pour une éventuelle infraction commise au Togo 
dans ce contexte. 
14.
Ad infractions LEtr
14.1
Il ressort de la plaidoirie de Me B.________ lors des débats en appel, que les 
verdicts de culpabilité prononcés par la première instance s’agissant de trois 
infractions à l’art. 118 LEtr (ch. III.2.2.1-2.2.3 du jugement attaqué) ne sont pas 
attaqués sous l’angle des faits, mais bien uniquement en raison de la prescription 
de l’action pénale invoquée. Comme relevé plus haut, en raison des motifs qui 
précèdent et de l’application de l’ancien droit, ces points attaqués doivent 
effectivement faire l’objet d’un classement en raison de la prescription.


34
IV.
Droit
15.
Arguments des parties
15.1
Aux débats d’appel, Me D.________ a tout premièrement précisé que le fait que le 
prévenu a quitté le domicile ne lui a pas enlevé sa position de garant. Concernant 
la fausse identité, Me D.________ a fait valoir que le simple fait d’avoir une fausse 
identité n’est pas constitutif de violation du devoir d’assistance, mais uniquement le 
fait d’avoir contraint E.________ à mentir lorsque celle-ci a posé des questions. Il a 
rappelé que si E.________ avait révélé son identité, elle aurait pu être renvoyée au 
Togo. S’agissant du retour au Togo, Me D.________ a souligné que E.________ a 
été renvoyée chez la sœur aînée des prévenus, laquelle est enseignante, que le 
billet d’avion a été pris aller-retour et que la scolarité a été suivie pendant cette 
période. 
15.2
Quant à Me B.________, il a relevé qu’il était impossible à la prévenue de rendre à 
E.________ sa véritable identité, celle-ci vivant elle-même sous une fausse 
identité. En outre, la prévenue n’était pas responsable de la situation, si bien qu’il 
n’y a même pas de dol éventuel. En ce qui concerne le renvoi au Togo, Me 
B.________ a souligné que les problèmes s’accumulaient, que tout le monde n’a 
pas les mêmes capacités émotionnelles et que E.________ a été renvoyée à une 
enseignante, soit une personne qui a l’habitude des enfants.
16.
Violation du devoir d’assistance ou d’éducation
16.1
Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de violation 
du devoir d’assistance ou d’éducation au sens de l’art. 219 CP, ainsi que de la 
doctrine et de la jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents 
de la première instance (D. 3393-3396).
16.2
En l’espèce, les faits ont été retenus tels que renvoyés. En tout premier lieu, il est 
clair que les prévenus avaient une position de garant au sens de l’art. 219 CP à 
l’égard de E.________, ce que les défenseurs ne remettent à juste titre pas en 
question. A ce sujet et s’agissant du prévenu, à l’instar de la première instance, la 
Cour relève que le simple fait qu’il soit allé vivre ailleurs fin 2009, début 2010 n’a 
pas mis fin à son devoir d’assistance et d’éducation envers E.________, 
respectivement à sa position de garant, puisqu’il s’était donné comme son père 
biologique et avait organisé avec la prévenue la supercherie visant à se présenter 
comme les parents de la lésée et à la faire venir en Suisse sous une fausse 
identité. Aux yeux des autorités helvétiques, le prévenu était toujours le père 
biologique de E.________. Le changement de lieu de vie n’a d’ailleurs pas 
empêché le prévenu de mettre sur pied avec sa sœur « la ré-expédition » de 
E.________ en Afrique. A ce sujet, il a d’ailleurs été déclaré en audience d’appel 
que la prévenue parlait de l’éducation de E.________ avec le prévenu lorsque 
celui-ci ne vivait plus au domicile et qu’il rendait visite à E.________ tous les 
quinze jours. Ce point n’a d’ailleurs a juste titre pas été contesté par le défenseur 
du prévenu. 
16.3
Concernant les actes retenus en lien avec la lésée, il est manifeste que faire subir 
à une enfant aussi jeune ce que les prévenus ont fait endurer à E.________ est de 


35
nature à mettre gravement en danger son développement physique et psychique. 
Les mensonges dans lesquels ils ont enfermé une enfant pendant plusieurs 
années et la façon dont ils ont tenté de s’en « débarrasser » lorsqu’ils n’en ont plus 
eu besoin, sont sordides. Vouloir expliquer leur motivation par le prétendu bien de 
la lésée est d’un cynisme extrême lorsqu’on sait quelles ont été leurs motivations 
réelles et que l’on considère les centaines de milliers de francs que cette 
supercherie leur a permis de toucher au titre de l’aide sociale pendant de 
nombreuses années. En effet, obtenir l’asile pour une famille avec enfants est 
moins difficile que pour un homme seul, respectivement un couple. Le 
développement de E.________ a été gravement mis en danger par les prévenus, 
lesquels ont contraint E.________ à mentir sur son identité et sur des éléments 
essentiels à sa personne, à vivre dans un mensonge constant, ce qui était propre à 
mettre gravement en danger son développement psychique et la construction de sa 
personnalité. Les années « perdues » loin de sa famille à une époque de la vie où 
le cadre familial joue un rôle déterminant pour se développer correctement ne 
pourront jamais être récupérées. Quoi qu’en dise la défense, le fait de contraindre 
une enfant aussi jeune à mentir sur tous les aspects de son identité (nom, prénom, 
liens familiaux, etc.) est bien de nature à mettre gravement en danger son 
développement psychique.
16.4
Bien que la violation du devoir d’assistance ou d’éducation soit une infraction de 
mise en danger concrète et qu’il n’est ainsi pas nécessaire pour la réalisation de 
l’infraction que le comportement aboutisse effectivement à un résultat, il doit être 
relevé dans ce contexte qu’il ressort du dossier que E.________ souffre, 
respectivement a souffert, d’un mal-être perceptible par les tiers, depuis 2008 déjà. 
Il sera revenu sous le chapitre de la mesure de la peine aux tristes conséquences 
du comportement des prévenus pour la lésée.
16.5
Les éléments retenus en l’espèce sont largement suffisants pour retenir une 
violation du devoir d’assistance ou d’éducation. Il transparaît du dossier que les 
prévenus estimaient qu’ils en avaient fait bien assez en permettant à E.________ 
de rester en Suisse et que cela les dispensaient des devoirs qu’ont les garants 
visant à garantir le développement physique et psychique d’un mineur qu’ils 
avaient choisi d’assumer, même si leurs motifs étaient plus qu’égoïstes. Dès lors 
que l’art. 98 let. b, respectivement c CP est applicable au fait d’avoir contraint 
E.________ à mentir sur son identité, l’ensemble de la période renvoyée peut être 
retenue dans ce contexte. 
16.6
En ce qui concerne le renvoi au Togo, de l’avis de la Cour, ce fait est également 
constitutif d’une violation du devoir d’assistance. Il est rappelé que E.________ 
vivait depuis quatre ans auprès des prévenus, ceux-ci se faisant passer pour ses 
parents, contrainte à vivre dans le mensonge. E.________ présentait dès lors un 
mal-être qui avait pu être constaté par plusieurs personnes et était difficile à gérer 
pour les prévenus. Les autorités (services sociaux et autorités de protection de 
l’enfant) s’intéressaient d’ailleurs à E.________. Au lieu de l’aider, les prévenus ont 
choisi de réexpédier l’enfant problématique au Togo, le tout sous un prétexte 
fallacieux de vacances. Ce fait à lui seul est de nature à gravement déstabiliser la 
fillette déjà fragile et à mettre en danger son développement psychique. 


36
16.7
Sur le plan subjectif, les prévenus s’étant expressément fait passer pour les 
parents de E.________, ils ne sauraient prétendre qu’ils ignoraient être débiteurs 
envers cette dernière d’un devoir d’assistance et d’éducation. Comme relevé plus 
haut, le prévenu a expressément déclaré en audience d’appel qu’il rendait visite à 
E.________ tous les quinze jours lorsqu’il n’habitait plus au domicile et que les 
prévenus discutaient ensemble de l’éducation de E.________ également pendant 
cette période. En outre, si le dossier ne permet pas de retenir que les prévenus ont 
intentionnellement voulu mettre en danger le développement de E.________ (dol 
direct), ils ne pouvaient toutefois ignorer qu’ils mettaient en danger son 
développement par leurs actes et omissions et ont ainsi accepté cette éventualité 
en toute connaissance de cause.
16.8
Au vu de ce qui précède, les deux prévenus doivent être reconnus coupables 
comme co-auteurs de violation du devoir d’assistance et d’éducation, infraction 
commise du 28 juin 2008 au 28 décembre 2012, à Nidau et à Péry.
17.
Comportement 
frauduleux 
à 
l’égard 
des 
autorités 
(art. 
118 
LEtr, 
respectivement LEI)
17.1
Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de 
comportement frauduleux à l’égard des autorités au sens de l’art. 118 LEtr, 
respectivement LEI, ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence y relatives, il 
peut être renvoyé aux motifs pertinents de la première instance (D. 3401).
17.2
La subsomption concernant ce point n’étant pas contestée par la défense et les 
verdicts de culpabilité n’ayant pas fait l’objet d’un classement n’étant pas contestés, 
la Cour fait entièrement siennes les considérations de la première instance à ce 
sujet (D. 3401-3402).
V.
Peine
18.
Remarques préliminaires
18.1
Lorsque deux coauteurs sont jugés dans une seule procédure, une peine différente 
peut se justifier, alors qu'ils ont commis les mêmes faits, ce en raison de 
l'appréciation subjective de la culpabilité et de la situation personnelle de chacun. 
La juste proportion des peines pour des coauteurs doit être prise en compte 
comme élément dans l'appréciation de la peine. 
18.2
La circonstance atténuante du long temps écoulé au sens de l’art. 48 let. e CP 
s’applique en tous cas lorsque les deux tiers du délai de prescription de l’action 
pénale sont écoulés. En cas d’appel, il faut prendre en considération le moment où 
le jugement de deuxième instance est rendu (ATF 140 IV 145 consid. 3.1). 
19.
Droit applicable
19.1
La première instance a appliqué les dispositions du droit des sanctions dans leur 
nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2018, en retenant que celui-ci était 
plus favorable.


37
19.2
Selon l’art. 2 al. 2 CP, le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits 
commis avant la date de son entrée en vigueur si l’auteur n’est mis en jugement 
qu’après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur 
au moment de l’infraction. Dans son arrêt 6B_1308/2020 du 5 mai 2021, le Tribunal 
fédéral est revenu sur sa jurisprudence antérieure, puisqu’il a indiqué ce qui suit 
s’agissant de l’examen de la lex mitior (consid. 4.4), tout en constatant plus haut 
que la volonté du législateur avait été de durcir le droit des sanctions 
(consid. 4.3.2) :
Dans son nouveau jugement, la cour cantonale devra, dans une première étape, appliquer à 
l'infraction en cause l'ancien droit, sous l'empire duquel les faits se sont produits. Elle devra 
déterminer si, dans le système de l'ancien droit, une peine pécuniaire de 300 jours-amende 
correspond à la culpabilité du recourant. Dans une seconde étape, elle devra appliquer le nouveau 
droit dans sa totalité à cette même infraction, ce qui devra conduire, à culpabilité identique, à retenir 
une sanction de 300 jours de peine privative de liberté. Dès lors qu'il est admis qu'une peine privative 
de liberté est plus sévère qu'une peine pécuniaire, elle devra appliquer l'ancien droit et confirmer la 
peine pécuniaire de 300 jours-amende. Si la cour cantonale arrive à la conclusion que, selon le 
système de l'ancien droit, la gravité de la faute du recourant doit conduire à une peine pécuniaire de 
moins de 300 jours-amende, par exemple de 180 jours-amende, elle pourra prononcer une peine 
pécuniaire de 180 jours-amende. Dans ce cas, l'application du nouveau droit conduira au même 
résultat et ne sera donc pas plus favorable.
19.3
Il découle de cette nouvelle jurisprudence que si en application de l’ancien droit, 
une peine pécuniaire supérieure à 180 jours doit être prononcée pour sanctionner 
la « culpabilité » d’un prévenu, il convient alors d’appliquer l’ancien droit (et non le 
nouveau qui était alors de mise dans un tel cas de figure selon la jurisprudence 
antérieure du Tribunal fédéral), car une peine pécuniaire peut alors être prononcée, 
au contraire du nouveau droit, sous l’empire duquel il conviendrait alors de 
prononcer une peine privative de liberté. 
19.4
En l’espèce, la première instance aurait infligé une peine supérieure à 180 jours-
amende à la prévenue si elle ne s’était pas considérée tenue par la limite des 
180 jours-amende prévalant selon l’ancienne jurisprudence du Tribunal fédéral. 
Elle n’a d’ailleurs à ce titre pas été en mesure de prononcer une peine sanctionnant 
les infractions à la LEtr, la jurisprudence de l’époque l’ayant empêché de 
sanctionner la prévenue en fonction de sa culpabilité. Il s’ensuit, selon la nouvelle 
jurisprudence précitée, qu’en appliquant l’ancien droit, une peine supérieure à 
180 jours aurait été prononcée, peine pouvant être prononcée sous la forme d’une 
peine pécuniaire. Sous le nouveau droit, la même peine n’aurait alors plus pu être 
prononcée sous la forme d’une peine pécuniaire vu sa quotité et c’est une peine 
privative de liberté qui aurait dû être prononcée. Il s’ensuit que l’ancien droit est 
plus favorable à la prévenue en l’espèce. 
19.5
S’agissant du prévenu, le nouveau droit n’est pas plus favorable en l’espèce. Ce 
raisonnement vaut malgré le fait que la Cour de céans est liée par le principe de 
l’interdiction de la reformatio in peius en l’espèce. 
19.6
Il conviendra donc d’appliquer l’ancien droit en l’espèce aux deux prévenus.


38
20.
Règles générales sur la fixation de la peine
20.1
En ce qui concerne les généralités sur la fixation de la peine, la 2e Chambre pénale 
renvoie aux considérants du jugement de première instance (D. 3403-3404).
21.
Genre de peine
21.1
S’agissant des généralités sur la manière de déterminer le genre de peine, il y a 
lieu de se référer aux motifs du premier jugement (D. 3404-3405).
21.2
En l’espèce, la première instance a à juste titre considéré, au regard des critères 
retenus par la jurisprudence, à savoir la culpabilité de l’auteur, l’adéquation de la 
peine, ses effets sur l’auteur et sa situation sociale ainsi que son efficacité du point 
de vue de la prévention (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_1308/2020 du 5 mai 2021 
consid. 3.2) qu’une peine pécuniaire pouvait être prononcée en l’espèce. 
21.3
Dans ce contexte, la Cour précise que dans le cadre de l’examen du droit 
applicable (cf. ch. 19.4), la culpabilité de la prévenue, conjuguée aux autres critères 
devant être pris en considération selon la jurisprudence, aurait de toute évidence 
conduit au prononcé d’une peine privative de liberté sous l’empire du nouveau 
droit. 
22.
Cadre légal, circonstances atténuantes, concours
22.1
Le cadre légal de la peine se détermine conformément aux peines prévues pour 
chaque infraction dans la partie spéciale du Code pénal ou dans les autres lois 
fédérales ou cantonales contenant des dispositions pénales. Le juge n’est toutefois 
pas lié par le minimum légal de la peine prévue pour l’infraction s’il existe un motif 
d’atténuation de la peine (art. 48 et 48a al. 1 CP). Il peut en outre prononcer une 
peine d’un genre différent de celui qui est prévu pour l’infraction, mais il reste lié 
par le maximum et par le minimum légal de chaque genre de peine (art. 48a al. 2 
CP).
22.2
En l’espèce, vu le genre de peine qui a été choisi, le cadre légal s’étend de deux 
jours à 360 jours-amende s’agissant de la prévenue et de un jour à 360 jours-
amende concernant le prévenu.
23.
Eléments relatifs aux actes
23.1
S’agissant des éléments relatifs aux actes, il peut être renvoyé aux motifs 
pertinents de la première instance (D. 3406-3407), sous réserve des quelques 
précisions suivantes.
23.2
En premier lieu, la Cour relève que les prévenus ont agi à l’encontre d’une enfant 
âgée d’entre 8 ans et 12 ans au moment des faits, alors qu’ils étaient ses seuls 
référents dans un pays où elle maîtrisait à peine la langue, dont elle ne connaissait 
pas la culture et dans lequel elle n’avait aucune autre personne de confiance. 
E.________ a été préalablement déracinée de son pays natal et de ses parents 
biologiques. Les prévenus ont interrompu brusquement sa scolarité en se 
débarrassant d’elle par un renvoi au Togo, ce qui a contribué à déstabiliser 
gravement la fillette. Pire encore, les prévenus ont contraint E.________ à 
dissimuler son identité en la menaçant de la renvoyer au Togo si elle parlait. Ils 


39
l’ont ainsi conduite à vivre dans un mensonge permanent sur des points essentiels 
de sa personne, ce qui a gravement mis son développement psychique et la 
construction de sa personnalité en danger. Le fait pour les prévenus de s’être 
« débarrassés » de E.________ lorsqu’ils n’en ont plus voulue, car ils n’avaient 
plus besoin d’elle et au vu du danger qu’elle leur faisait courir suite aux démarches 
des autorités, constitue l’apogée de l’infamie du comportement des prévenus ; ils 
ont démontré par cette acte qu’ils considéraient E.________ comme un objet et 
non comme un être humain. Ils ont agi de la sorte par égoïsme pur, car 
E.________ leur causait trop de « problèmes » et qu’ils redoutaient de plus en plus 
que la supercherie ne soit découverte. Les prévenus ont ainsi trahi la lésée, lui 
faisant vivre un véritable abandon dans les conditions difficiles (en lui mentant sur 
les raisons et les modalités de son voyage), alors qu’ils avaient accepté la 
responsabilité de l’élever en qualité de parents. Comme l’a relevé le Tribunal de 
première instance, les éventuelles violation de leurs obligations qu’on pourrait 
reprocher aux parents biologiques ne dédouanent pas les prévenus. Il est rappelé 
dans ce contexte qu’au vu de l’échec très certainement définitif des commissions 
rogatoires internationales lancées en pure perte par l’autorité d’instruction, il est 
impossible de déterminer ce que les parents biologiques ont ou n’ont pas fait en 
relation avec E.________. Il n’en reste pas moins que la lésée a été renvoyée 
comme un colis dont les prévenus voulaient se débarrasser.
23.3
S’il est exact que le prévenu ne vivait plus au domicile « conjugal » dès fin 2009, 
début 2010, cela ne saurait le libérer de sa position de garant envers E.________. 
Pour fixer la peine, la Cour retiendra cependant que dans les faits, il avait moins 
d’influence sur la vie quotidienne de la lésée que la prévenue dès son départ. Il en 
avait tout de même puisqu’il est rappelé que les prévenus discutaient ensemble de 
l’éducation de E.________ et qu’il exerçait une sorte de droit de visite sur cette 
dernière à laquelle il rendait visite tous les quinze jours. Il a ainsi contribué à 
perpétuer le mensonge dans lequel la partie plaignante vivait. 
23.4
Les actes iniques des prévenus envers E.________ ne sont pas restés sans 
conséquences. En effet, sa souffrance était parfaitement perceptible pour des tiers, 
et cela depuis 2008-2009. Les enseignantes de E.________ de l’époque, Mme 
W.________ et Mme G.________ ont en particulier perçu ce mal-être qui est 
d’ailleurs encore perceptible aujourd’hui si on se réfère au contenu du rapport de 
l’Institut V.________ (dossier édité, PEN 17 909 ; D. 3123), au compte rendu de la 
curatrice du 16 décembre 2019 (D. 3127-3128) et au courriel envoyé par 
E.________ à son ancienne curatrice (D. 3124). Mme W.________ a d’ailleurs dit 
qu'elle n'avait jamais vu une enfant aussi désespérée auparavant, qu’elle 
s’inquiétait pour sa santé (D. 1464). Mme G.________ a aussi relevé qu’elle avait 
elle-même vu une enfant désespérée, déchirée et en souffrance. Le fait que les 
prévenus contestent avoir vu chez E.________ le moindre signe de détresse ou de 
tristesse est d’une mauvaise foi consternante et dénote un manque total 
d’empathie envers E.________. Prétendre sur la base de quelques photographies 
sur lesquelles la lésé a le sourire qu’elle était heureuse en leur compagnie est 
dénué de pertinence. Les arguments développés par les prévenus montrent bien 
une absence de considération pour E.________. Il doit enfin être relevé que la 


40
lésée, encore très jeune pendant la période mise en accusation, était sans défense 
et entièrement à la merci des prévenus. 
23.5
En ce qui concerne les infractions à la LEtr retenues pour la prévenue, celle-ci a 
fait preuve d’une absence totale de scrupules, faisait fi des lois pour arriver à ses 
fins et obtenir des autorisations auxquelles elle n’avait aucun droit. La prévenue n’a 
pas hésité à tromper activement les autorités suisses pour parvenir à ses buts et ce 
à maintes reprises. Les conséquences notamment financières de ces actes pour la 
collectivité perdurent indirectement jusqu’à aujourd’hui, car la prévenue, sa fille et 
son nouveau mari ont été soutenus partiellement par les œuvres sociales pendant 
de nombreuses années, laissant une ardoise de plusieurs centaines de milliers de 
francs.
24.
Qualification de la faute liée à l’acte (Tatverschulden)
24.1
Sur la base de tout ce qui précède, la 2e Chambre pénale qualifie la faute 
d'A.________ de légère à moyenne s’agissant de l’infraction de violation du devoir 
d’assistance et de légère à moyenne s’agissant des infractions LEtr.
24.2
Sur la base de tout ce qui précède, la 2e Chambre pénale qualifie la faute de 
C.________ de légère à moyenne s’agissant de l’infraction de violation du devoir 
d’assistance.
24.3
Il est précisé que cette qualification n’a pas pour but de désigner le caractère 
répréhensible de l’infraction au sens courant et subjectif du terme. Elle est 
uniquement destinée à fixer sa gravité à l’intérieur du cadre légal qui est en 
l’espèce très restreint.
25.
Eléments relatifs à l’auteur
25.1
Concernant les éléments relatifs à l’auteur, il peut être renvoyé aux motifs 
pertinents de la première instance (D. 3407-3408), sous réserve des quelques 
précisions suivantes.
25.2
La Cour relève en tout premier lieu que les prévenus n’ont pas exprimé ne serait-ce 
qu’un début d’excuse envers E.________ pour les souffrances qu’ils lui ont 
causées et n’ont pas éprouvé le moindre remord pour leurs actes. Les prévenus ne 
semblent pas avoir réalisé la gravité des actes qu’ils ont commis. En procédure, ils 
se sont mal comportés, mentant de manière crasse lors de leurs auditions, niant 
parfois l’évidence et allant jusqu’à charger, voire même salir une enfant de 10 ans 
pour tenter de justifier leur comportement délictuel. Les regrets exprimés en toute 
fin de procédure sonnent faux et ont été formulés pour les besoins de la cause. 
Ceux formulés par la prévenue sont d’ailleurs plus des regrets pour elle-même que 
pour E.________. 
25.3
La prévenue vit toujours sous une fausse identité et n’a rien fait pour régulariser sa 
situation. Il est vrai que depuis l’ouverture de la présente procédure, les prévenus 
n’ont plus fait parler d’eux, mais cet élément est un élément neutre. Il doit être 
relevé une nouvelle fois et souligné que la prévenue continue de vivre dans le 
mensonge. Il doit toutefois être relevé au bénéfice des prévenus que ceux-ci ont 
collaboré avec la justice dans la mesure où ils n’ont pas fait défaut à l’audience de 


41
première instance, la prescription ayant probablement été acquise dans le cas 
contraire. 
25.4
Lorsque plusieurs infractions sont punies d’une peine d’ensemble, le Tribunal 
fédéral préconise de prendre en compte les éléments relatifs à l’auteur de manière 
globale et non pour les peines individuelles à fixer pour chaque infraction. C’est 
donc après avoir déterminé la peine de base pour l’infraction la plus grave à l’aide 
des éléments relatifs à l’acte et après avoir procédé aux aggravations nécessaires 
que le juge doit déterminer l’influence des éléments relatifs à l’auteur sur la quotité 
de la peine d’ensemble (arrêt 6B_466/2013 du 25 juillet 2013 consid. 2.3.2). 
Toutefois, dans certains cas, il peut se justifier de tenir compte des éléments 
relatifs à l’auteur au moment de fixer la quotité de peine pour une infraction prise 
individuellement, si certains éléments relatifs à l’auteur n’ont pas la même influence 
sur la peine pour toutes les infractions, comme par exemple des aveux ou un 
repentir sincère (à ce sujet voir MARKO CESAROV, Zur Gesamtstrafenbildung nach 
der konkreten Methode, in forumpoenale 2/2016, p. 97-98 ; HANS MATHYS, 
Leitfaden Strafzumessung, 2016, p. 157 no 360).
25.5
En l’espèce, les éléments relatifs à l’auteur peuvent être pris en compte 
globalement, étant donné que les faits constituent un tout. Pris dans leur ensemble, 
ils sont très légèrement défavorables pour la prévenue et justifient donc une 
augmentation très légère de la peine d’ensemble. Les éléments relatifs à l’auteur 
sont neutres en ce qui concerne le prévenu.
26.
Fixation de la quotité de la peine dans le cas particulier
26.1
Au moment de fixer une quotité de peine concrète, la Cour suprême a pour 
pratique de se référer aux recommandations de l’Association des juges et 
procureurs bernois quant à la mesure de la peine (dans leur teneur actuelle, 
disponibles sur le site internet http://www.justice.be.ch), si elles contiennent une 
proposition pour l’infraction à punir ou si elles comportent un état de fait de 
référence comparable à celui de l’affaire à juger. Ces recommandations ne lient 
aucunement le juge, mais elles sont un moyen d’assurer autant que possible 
l’égalité de traitement. 
26.2
Selon l’art. 48 let. e CP, le juge atténue la peine si l’intérêt à punir a sensiblement 
diminué en raison du temps écoulé depuis l’infraction et que l’auteur s’est bien 
comporté dans l’intervalle. Cette circonstance atténuante se fonde sur deux motifs, 
D’une part l’écoulement du temps et son effet guérisseur tendant à affaiblir le lien 
temporel qui doit exister entre l’acte et sa sanction. D’autre part, lorsque l’auteur 
s’est bien comporté pendant ce temps, la prévention spéciale perd sa raison d’être, 
cela d’autant plus qu’il subit l’incertitude de sa situation. Il est admis que celle-ci est 
réalisée lorsque deux tiers du délai de prescription sont atteints. S’agissant du bon 
comportement dans l’intervalle, les prévenus n’en ont que très peu fait la preuve. 
Ils se sont relativement mal comportés en procédure et ont continué de vivre sous 
une identité et des liens de parenté mensongers (jusqu’à aujourd’hui pour la 
prévenue). Ainsi, la réduction de peine pouvant être consentie aux prévenus à ce 
titre sera relativement modeste. Il sied en outre de constater une violation du 
principe de célérité en l’espèce pendant l’instruction, lors de laquelle il a été 


42
longuement attendu sur des commissions rogatoires qui n’étaient pas nécessaires 
et ordonnées en pure perte, étant relevé que la disjonction n’a eu lieu que trop 
tardivement. En ce qui concerne les infractions LEtr, le « rabais » doit être moins 
important, car on se trouve plus loin de la prescription. La Cour accordera une 
diminution de peine « globale » comprenant tant l’art. 48 let. e CP que la violation 
du principe de célérité.
26.3
Il s’agit dans un premier temps de fixer la peine s’agissant de la prévenue. 
26.4
En l’espèce, les recommandations précitées contiennent une proposition de peine 
s’agissant de l’art. 118 LEtr, soit une peine dès 110 unités pénales (UP). Elles ne 
contiennent en revanche aucune proposition s’agissant de la violation du devoir 
d’assistance ou d’éducation. 
26.5
Selon la loi, il convient de fixer une peine pour l’infraction la plus grave et de 
l’aggraver pour les autres infractions. En l’espèce, il y a deux infractions de même 
commination légale. Dans un tel cas, il convient de fixer la peine de base dans le 
cadre de l’une d’elles (JÜRG BEAT ACKERMANN, in Basler Kommentar, Strafrecht, 
4e éd. 2019, no 116 ad art. 49 CP). L’infraction la plus grave en l’espèce et celle de 
la violation du devoir d’assistance ou d’éducation, pour laquelle la peine de base 
sera fixée. Dans ce contexte, il y a différents actes, mais il y a une mise en danger 
d’un seul mineur. Il n’y a donc pas de concours à l’intérieur de l’art. 219 CP. Au vu 
du cadre légal, du genre de peine et de la qualification de la faute de la prévenue, 
la Cour estime qu’en tenant compte de l’art. 48 let. e CP et de la violation du 
principe de célérité, une peine de base de 180 jours-amende sanctionnerait 
équitablement la faute de la prévenue (300 jours-amende si les faits avaient été 
découverts, instruits et jugés plus rapidement). Quant aux infractions LEtr, il 
convient de fixer la peine à 80 jours (110 jours sans tenir compte de l’art. 48 let. e 
CP et de la violation du principe de célérité) réduite à 50 jours après aggravation 
pour chacune d’elles.
26.6
La peine pécuniaire peut être fixée ainsi en ce qui concerne la prévenue :
-
peine de base pour violation du devoir d’assistance ou d’éducation
180
jours
-
aggravation pour infraction LEtr (28 août 2014)
+50
jours
-
aggravation pour infraction LEtr (18 janvier 2016)
+50
jours
-
aggravation pour infraction LEtr (27 avril 2016)
+50
jours
Soit au total
330
jours
26.7
La peine devrait en principe être encore aggravée de 30 jours pour les éléments 
relatifs à l’auteur. Vu l’interdiction de la reformatio in peius, ce point revêt de toute 
manière une portée purement théorique, la peine devant être de toute façon 
ramenée à 180 jours-amende. 
26.8
Sur la base de tous les éléments qui précèdent, A.________ doit être condamnée 
à une peine pécuniaire de 180 jours-amende.
26.9
Quant à la peine du prévenu, elle peut être fixée à 330 jours-amende, mais 
ramenée à 195 jours-amende en raison de l’art. 48 let. e CP et de la violation du 
principe de célérité. La Cour aurait prononcé une peine pécuniaire de 195 jours-
amende si elle en avait eu la possibilité. En raison du principe de l’interdiction de la 


43
reformatio in peius, le prévenu doit toutefois être condamné à une peine pécuniaire 
de 150 jours-amende. Il est précisé dans ce contexte que le prévenu était le 
cerveau des faits ayant été retenus, l’instigateur de toute la supercherie qui a eu 
des conséquences graves pour E.________ et qui a occasionné des coûts de 
plusieurs centaines de milliers de francs pour la collectivité (aide d’urgence, aide 
sociale, frais liées aux diverses procédures etc.). 
27.
Montant du jour-amende
27.1
En vertu de l’art. 34 al. 2 CP, le juge fixe le montant du jour-amende selon la 
situation personnelle et économique de l’auteur au moment du jugement, 
notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, 
de ses obligations d’assistance, en particulier familiales, et du minimum vital. Du 
revenu effectif de l’auteur doivent être déduites les charges courantes, soit 
notamment les primes d’assurance maladie, les impôts directs, ainsi que les 
contributions d’entretien fixées judiciairement (ATF 134 IV 60 consid. 5.4 à 6.6 ; 
YVAN JEANNERET, in Commentaire romand, Droit pénal, 2009, nos 22-25 et 32 ad 
art. 34 CP). Pour les auteurs qui ont un revenu net ne leur permettant pas ou que 
difficilement de couvrir leur minimum vital, le revenu déterminant pour le calcul du 
montant du jour-amende doit être diminué de 50 %. Pour les peines pécuniaires de 
plus 90 jours-amende, une réduction supplémentaire de 10 à 30 % doit être 
accordée. Le montant du jour-amende ne peut toutefois être fixé au-dessous du 
montant de CHF 10.00 en ce qui concerne les auteurs les plus démunis (ATF 135 
IV 180 consid. 1.4).
27.2
Selon les critères développés par la jurisprudence et les directives de la 
Conférence des autorités de poursuite pénale de Suisse, la 2e Chambre pénale 
retient les chiffres suivants pour déterminer le montant du jour-amende concernant 
la prévenue, le montant du jour-amende est déterminé comme suit :
-
Revenu net
CHF
2500.00
-
Déduction forfaitaire pour la caisse-maladie, impôts 
et déplacements (30 %)
- CHF
750.00
Total intermédiaire
CHF
1750.00
-
Augmentation en raison du revenu net du conjoint (15 % de ce revenu) + CHF
600.00
-
Déduction pour un enfant à charge (15 %)
- CHF
263.00
-
Déduction pour un deuxième enfant à charge (12,5 %)
- CHF
219.00
Soit au total
CHF
1868.00
-
Déduction pour la longue peine pécuniaire (10 %)
- CHF
189.80
-
Déduction tenant compte du minimum vital (50 %)
- CHF
854.10
Soit finalement
CHF
854.10
27.3
Le montant du jour-amende ainsi obtenu est de CHF 20.00 (montant de 
CHF 854.10 divisé par 30 arrondi à CHF 20.00). 
27.4
Selon les critères développés par la jurisprudence et les directives de la 
Conférence des autorités de poursuite pénale de Suisse, la 2e Chambre pénale 
retient les chiffres suivants pour déterminer le montant du jour-amende concernant 
le prévenu :


44
-
Revenu net
CHF
2259.50
-
Déduction forfaitaire pour la caisse-maladie et les impôts (20%)
- CHF
451.90
Total intermédiaire
CHF
1807.60
-
Déduction pour la longue peine pécuniaire (10 %)
- CHF
180.75
-
Déduction tenant compte du minimum vital (50 %)
- CHF
813.40
Soit finalement
CHF
813.40
27.5
Quant à la contribution d’entretien de CHF 250.00, il convient de relever que celle-
ci n’a pas été fixée judiciairement et qu’il ne s’agit ainsi pas d’une obligation. En 
outre, celle-ci prévoit expressément « tant que la possibilité [le lui] permet ». Le 
prévenu n’a en outre fourni aucune preuve du paiement effectif de celle-ci. Elle n’a 
donc aucune valeur en procédure. Le montant du jour-amende ainsi obtenu est de 
CHF 20.00 (montant de CHF 813.40 divisé par 30 arrondi à CHF 20.00). 
28.
Sursis
28.1
En l’espèce, la première instance a accordé le sursis aux deux prévenus et a fixé le 
délai d’épreuve à 3 ans pour chacun d’eux. La Cour étant de toute manière liée par 
le principe de l’interdiction de la reformatio in peius, l’examen de cette question ne 
s’impose pas et elle ne peut que confirmer le principe du sursis. S’agissant de la 
durée du délai d’épreuve, il convient de le fixer à deux ans, puisque la peine a été 
entièrement purgée et qu’il n’y aurait ainsi plus rien à révoquer en cas de récidive. 
29.
Imputation de la détention avant jugement
29.1
La détention provisoire subie par A.________ entre le 10 mai 2016 et le 16 
décembre 2016, à savoir au total 221 jours, peut être imputée sur la peine 
prononcée (art. 51 CP).
29.2
La détention provisoire subie par C.________ entre le 11 mai 2016 et le 10 février 
2017, à savoir au total 276 jours, peut être imputée sur la peine prononcée (art. 51 
CP).
VI.
Action civile
30.
En théorie
30.1
Les éléments théoriques relatifs à l’action civile adhésive, à l’indemnité pour 
dommages-intérêts ainsi qu’à celle pour tort moral et aux intérêts sont exposés 
dans les considérants de première instance auxquels il est renvoyé (D. 3410-
3411).
31.
Arguments des parties
31.1
Les défenseurs n’ont pas plaidé la question de l’action civile en tant que telle, 
puisqu’ils ont conclu au rejet de celle-ci en raison des classements et des 
libérations demandés. Pour le surplus, ils n’ont pas motivé leur appel. 


45
32.
Appréciation de la Cour de céans
32.1
La gravité des souffrances infligées par les prévenus à E.________ doit une 
nouvelle fois être soulignée ici, lesquelles ont été causées pendant une phase de 
sa vie cruciale, lors de laquelle elle se trouvait en pleine construction psychique et 
physique et pendant une longue période, soit plus de 4 ans. La Cour a d’ores et 
déjà rappelé que la souffrance de E.________ avait été perçue par les tiers en 
2008 déjà, une personne ayant même déclaré n’avoir jamais vu d’enfant aussi 
désespéré auparavant. Cette souffrance ressort également des propres 
déclarations de E.________ par-devant la première instance (D. 3026 l. 20-23, 
l. 40-42 ; D.3 027 l. 10-15) ainsi que de plusieurs rapports, courriels et courriers 
récents qui ont été produits par Me F.________ lors de l’audience de première 
instance. Dans un courriel envoyé à sa curatrice, E.________ a notamment 
mentionné qu’elle vivait un « yoyo émotionnel », qu’elle ne savait plus tellement où 
elle en était, qu’elle avait trop de choses à porter et qui l’empêchaient d’avancer 
(D. 3124). Il ressort du courrier du 16 décembre 2019 de la curatrice de 
E.________ que celle-ci a beaucoup de mal à se confier au sujet des faits qu’elle 
avait subis, qu’elle se bat pour trouver la force de parler afin que la vérité soit faite, 
qu’elle soit reconnue en tant que victime. La curatrice a relevé que les événements 
que E.________ avait vécus étaient graves et qu’il était clair que les difficultés 
qu’elle rencontrait dans sa vie étaient en lien directs avec eux (D. 3127-3128). Il est 
également ressorti du rapport de l’Institut V.________ établi par T.________ et 
U.________ que E.________ était une jeune fille qui avait de la peine à se confier 
et à faire confiance à une autre personne et qu’elle gardait un réel traumatisme de 
son départ. Il est également mentionné que durant son placement, E.________ 
s’était repliée sur elle-même et qu’elle avait passé une grande partie de son temps 
dans sa chambre dans le noir à dormir ou à se réfugier sous la couette, puis à 
pleurer. S’il a été relevé que E.________ était arrivée à quelques rares moments à 
se confier un peu sur sa situation, elle se serait toutefois très rapidement refermée 
sur elle-même, en se blindant pour tenir le coup. Les spécialistes ont mentionné 
qu’ils avaient l’impression que E.________ était une « bombe à retardement » et 
qu’ils se demandaient quand elle allait finir par exploser. Ils s’inquiétaient 
également de ses capacités à faire face aux difficultés auxquelles elle sera 
confrontée dans son quotidien sur le plan administratif, relationnel ainsi 
qu’émotionnel.
32.2
Ainsi, au vu de la gravité des souffrances infligées à E.________, le montant du 
tort moral de CHF 10'000.00 tel que fixé en première instance constitue un 
minimum et doit être confirmé. 
32.3
Le reste des conclusions civiles de la partie plaignante ne faisant pas l’objet de la 
procédure d’appel, leur sort est d’ores et déjà entré en force.


46
VII.
Frais
33.
Règles applicables
33.1
Les règles en matière de répartition des frais ont été exposées dans les motifs de 
première instance et la 2e Chambre pénale y renvoie (D. 3413-3414).
33.2
Pour la deuxième instance, les frais de la procédure sont mis à la charge des 
parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie 
dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée 
avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP). Pour déterminer si une partie succombe ou 
obtient gain de cause, il faut examiner dans quelle mesure ses conclusions sont 
admises (arrêt du Tribunal fédéral 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 2.4 et la 
référence citée ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1046/2013 du 14 mai 2014 
consid. 3.3). 
34.
Première instance
34.1
Les frais de procédure de première instance ont été fixés à CHF 22'790.90 
(rémunération des mandats d’office non comprise). 
34.2
Vu l’issue de la procédure d’appel, la question de la répartition des frais de 
première instance s’agissant de la prévenue doit être examinée. En effet, les 
poursuites pénales ont fait l’objet de trois classements supplémentaires en raison 
de la prescription. 
34.3
En outre, le prévenu a contesté l’absence de distraction de frais intervenue en 
première instance s’agissant des classements et de la libération dont il a bénéficié. 
34.4
A ce sujet, Me D.________ a fait valoir lors de sa plaidoirie en appel que le 
Ministère public avait ouvert l’instruction pour les infractions à la LEI(LEtr) à 
l’encontre du prévenu alors qu’elles étaient toutes prescrites, sauf une qui s’est 
prescrite en août 2016. Dès lors qu’il y avait prescription de manière 
reconnaissable, il n’y a pas lieu de se demander si le comportement de l’auteur 
peut représenter une violation d’une norme de droit civile ou administrative, 
puisque l’action publique a été ouverte alors qu’elle ne devait visiblement pas l’être. 
Ces démarches inutiles doivent être prises en charge par le canton de Berne et 
non par les prévenus.
34.5
En l’espèce, dès lors que la prescription était déjà acquise pour les infractions à la 
LEI(LEtr) au moment où l’action pénale a été ouverte (sauf celle du 19 août 2009), 
il convient effectivement de distraire des frais pour les classements intervenus. La 
même réflexion s’applique s’agissant de la prévenue pour laquelle l’ensemble des 
infractions LEtr classées dans le premier jugement étaient déjà prescrites au 
moment de l’ouverture de l’instruction. A cela s’ajoute que la prévenue est mise au 
bénéfice de trois classements supplémentaires d’infractions à la LEI(LEtr) et qu’une 
partie des faits de violation de devoir d’assistance et d’éducation a été classée 
s’agissant des deux prévenus. Partant, la Cour estime équitable de mettre 50% des 
frais de première instance à la charge du canton de Berne pour les deux prévenus. 


47
35.
Deuxième instance
35.1
Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés globalement à 
CHF 6'000.00 en vertu de l’art. 24 let. a du décret concernant les frais de 
procédure et les émoluments administratifs des autorités judiciaires et du Ministère 
public (DFP ; RSB 161.12) qui prévoit une fourchette de CHF 100.00 à 
CHF 5'000.00 pour les procédures jugées en première instance par un juge unique 
(montant qui s’entend par prévenu). 
35.2
Vu l’issue de la procédure d’appel, la Cour estime équitable de mettre 70% des 
frais de la procédure d’appel à la charge de chacun des prévenus, 30% restant à la 
charge du canton de Berne.
35.3
Les frais liés à l’action civile, fixés à CHF 300.00, sont mis solidairement à la 
charge des deux prévenus qui succombent entièrement.
VIII.
Dépenses
36.
Règles applicables
36.1
Ce sont les art. 432 et 433 CPP qui déterminent à quelles conditions les parties 
peuvent réclamer une indemnité pour leurs dépenses les unes des autres. Ces 
dispositions s’appliquent par analogie en procédure de recours (art. 436 al. 1 CPP). 
En cas d’adjudication partielle des conclusions, les dépenses des parties peuvent 
être compensées ou mises proportionnellement à la charge de chacune d’entre 
elles (CÉDRIC MIZEL/VALENTIN RÉTORNAZ, in Commentaire romand, Code de 
procédure pénale, 2e éd. 2019, no 3 ad art. 433 CPP).
36.2
Lorsque le prévenu est condamné à verser des dépens à la partie plaignante qui 
est au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite, ceux-ci reviennent au canton de 
Berne dans la mesure de la rémunération due au mandataire d'office (art. 138 al. 2 
CPP), étant toutefois précisé que le prévenu n'est tenu de rembourser le montant 
correspondant que dès que sa situation financière le permet (art. 426 al. 4 CPP, 
voir ci-après concernant la rémunération du mandat d'office). Dans un tel cas, la 
rémunération du mandat d'office est versée par le canton de Berne au mandataire 
de la partie plaignante et c'est le canton qui se charge d'obtenir éventuellement le 
remboursement de la partie correspondante des dépens auprès du prévenu. De 
son côté, la partie plaignante est autorisée à encaisser auprès du prévenu à titre 
d'indemnité pour les dépenses la différence entre la rémunération pour le mandat 
d'office et les honoraires que son mandataire aurait touchés en tant que défenseur 
privé.
36.3
Lorsque le juge alloue une indemnité pour les dépenses à une partie qui obtient 
gain de cause, il doit se baser sur les dispositions de l’ordonnance sur le tarif 
applicable au remboursement des dépens (ORD ; RSB 168.811) pour la fixer. Le 
canton de Berne a choisi le modèle d’une indemnisation forfaitaire des honoraires, 
fixée à l’intérieur d’un barème-cadre (art. 41 al. 2 de la loi sur les avocats et les 
avocates, LA ; RSB 168.11) et non en fonction d’un tarif horaire. A l’intérieur d’un 
barème-cadre, le montant du remboursement des honoraires est déterminé en 
fonction du temps requis pour le traitement de l’affaire, ainsi que de l’importance et 


48
de la complexité du litige (art. 41 al. 3 LA). Il est admis de façon générale que le 
juge est en mesure de se rendre compte de la nature et de l’ampleur des 
opérations que le procès a nécessitées ; il n’est tenu de motiver sa décision de 
manière détaillée que s’il s’écarte du barème-cadre, de la note d’honoraires 
produite ou s’il alloue une indemnité inférieure au montant habituel, en dépit d’une 
pratique bien définie (ATF 139 V 496 consid. 5.1). Les débours sont rémunérés en 
plus des honoraires (art. 2 ORD). L’indemnisation des temps de voyage s’effectue 
selon l’art. 10 ORD, à savoir un supplément d’honoraires de CHF 300.00 pour une 
journée complète de voyage. Un supplément au sens de l’art. 9 ORD peut être 
ajouté aux honoraires dans les procédures occasionnant un travail considérable ou 
prenant beaucoup de temps.
36.4
Dans une procédure devant le ou la juge unique du tribunal régional, le montant 
des honoraires est fixé dans une fourchette allant de CHF 500.00 à CHF 25'000.00 
(art. 17 al. 1 let. b ORD). Selon l’art. 17 al. 1 let. f ORD, les honoraires en matière 
pénale pour une procédure d’appel sont fixés entre 10 et 50 % des honoraires 
normaux prévus pour une procédure de première instance.
37.
Première instance
37.1
La première instance a formulé la condamnation des prévenus au remboursement 
des dépens de E.________ en annexe aux tableaux, fixant les honoraires selon 
l’ORD à un total de CHF 20'300.45, le montant à reverser directement à 
E.________ étant de CHF 5'097.40 au total (une moitié chacun). Ce montant est 
correct au regard du barème-cadre susmentionné et peut être confirmé. Il est 
précisé dans ce contexte que le fait que certains points de l’infraction ont été 
classés ne change rien au fait que E.________ a obtenu gain de cause. 
37.2
Selon sa pratique, la 2e Chambre pénale formulera cette obligation sous forme de 
condamnation. Il est renvoyé au dispositif pour les détails, en particulier concernant 
le montant dont E.________ peut exiger le paiement directement.
38.
Deuxième instance
38.1
Pour la deuxième instance, la partie plaignante a renoncé à participer à la 
procédure d’appel, si bien qu’il n’y a pas lieu de lui allouer des dépens.
IX.
Indemnité en faveur des prévenus
39.
Indemnité pour les frais de défense et autres indemnités
39.1
Le prévenu défendu d’office qui est acquitté en partie n’a en principe pas à 
assumer, dans cette mesure, les frais imputables à la défense d’office et ne saurait 
dès lors prétendre à une indemnité pour frais de défense (ATF 138 IV 205 
consid. 1). Il en va de même pour le prévenu qui obtient partiellement gain de 
cause en appel. Dans ces cas de figure, la rémunération du ou de la mandataire 
d’office est régie par le seul art. 135 CPP (ATF 139 IV 261 consid. 2.2.2), ce qui 
signifie que les dispositions cantonales en matière de rétributions des mandats 
d’office s’appliquent (art. 135 al. 1 CPP ; ATF 139 IV 261 consid. 2.2.4). 


49
39.2
Il n’y a donc pas lieu d’allouer d’indemnité à A.________ et à C.________ pour 
leurs dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de leurs droits de 
procédure. La rémunération des mandats d'office de Me B.________ et Me 
D.________ sera réglée ci-après étant précisé que pour les mêmes raisons que 
celles qui ont conduit à mettre 70% des frais de deuxième instance à la charge des 
prévenus, leur obligation de remboursement s’élève à 70%. L’allocation d’une autre 
indemnité ne se justifie pas non plus, étant donné qu’une indemnisation des jours 
de détention qui ne sont pas couverts par les peines prononcées dans la présente 
procédure devront faire l’objet, cas échéant, d’une indemnisation dans la procédure 
disjointe de la présente. 
X.
Rémunération des mandataires d'office
40.
Règles applicables et jurisprudence
40.1
Selon l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats du canton du for du procès. Dans la fixation de la rémunération, 
les autorités cantonales jouissent d’un large pouvoir d’appréciation (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_951/2013 du 27 mars 2014 consid. 4.2). Comme en ce qui 
concerne les dépens, il est admis de façon générale que le juge est en mesure de 
se rendre compte de la nature et de l’ampleur des opérations que le procès a 
nécessitées ; il n’est tenu de motiver sa décision de manière détaillée que s’il 
s’écarte du barème-cadre, de la note d’honoraires produite ou s’il alloue une 
indemnité inférieure au montant habituel, en dépit d’une pratique bien définie 
(ATF 139 V 496 consid. 5.1).
40.2
L’art. 42 al. 1 LA précise que le canton verse aux avocats et aux avocates commis 
d'office une rémunération équitable calculée en fonction du temps requis et 
n'excédant pas les honoraires fixés selon le tarif applicable au remboursement des 
dépens (art. 41 LA). L’importance et la complexité du litige peuvent être prises en 
compte dans la détermination du temps requis (art. 41 al. 3 et 42 al. 1 LA). La 
rémunération s’effectue sur une base horaire (art. 42 al. 4 LA), le montant étant 
actuellement fixé à CHF 200.00 (art. 1 de l’ordonnance sur la rémunération des 
avocats et avocates commis d'office, ORA ; RSB 168.711).
40.3
La circulaire no 15 de la Cour suprême du 25 novembre 2016 sur la rémunération 
des avocats et des avocates d’office (disponible sur le site internet 
http://www.justice.be.ch) décrit avec davantage de détails quelles sont les activités 
qui sont susceptibles d’être rémunérées. Il convient en particulier de relever que les 
temps de déplacement ne sont susceptibles d’être indemnisés comme temps de 
travail que s’ils sont effectivement consacrés aux tâches du ou de la mandataire 
dans l’affaire à juger (par exemple lors d’un voyage en train), ce qui doit être 
explicité clairement sur la note d’honoraires. Dans le cas contraire, les temps de 
trajet sont indemnisés conformément à l’art. 10 de l’ORD, ce dernier s’appliquant 
en vertu du renvoi de l’art. 42 al. 1 LA. La circulaire prévoit qu’il n'y a pas lieu 
d'accorder de supplément au sens de l'art. 10 ORD pour des déplacements d'une 
durée inférieure à une heure. Dans ce cas, il doit être tenu compte du temps requis 
pour le déplacement aller et retour dans le cadre de temps consacré à l'audience 


50
ou aux auditions, par exemple en arrondissant la durée rémunérée au quart 
d’heure supérieur. Pour les autres voyages, il convient de procéder à une gradation 
en fonction de la durée totale du déplacement aller et retour et de prendre en 
considération les montants suivants : CHF 75.00 pour un temps de voyage à partir 
d'une heure ; CHF 150.00 pour un temps de voyage à partir de deux heures ; 
CHF 225.00 pour un temps de voyage à partir de trois heures ; CHF 300.00 pour 
un temps de voyage à partir de quatre heures.
40.4
Une certaine réserve s’impose quant au temps consacré aux démarches à but 
social accomplies en faveur du prévenu, car on ne saurait perdre de vue que le rôle 
de l’avocat ou de l’avocate est avant tout de représenter le prévenu en justice et, 
partant, de s’employer principalement à défendre ses intérêts dans le cadre de la 
procédure.
40.5
En principe, seules les démarches qui sont en relation immédiate avec les 
opérations nécessaires au mandat d'assistance de la partie plaignante doivent être 
prises en considération, telles que les actes accomplis pour l'octroi de l'assistance 
judiciaire, la documentation des prétentions civiles, ainsi que la participation aux 
auditions de la partie plaignante, à l'audition finale et aux débats.
40.6
Lorsque le prévenu est acquitté en partie ou lorsqu’il obtient partiellement gain de 
cause en appel et qu’il n’est pas condamné aux frais, il n’est pas tenu de 
rembourser, dans cette mesure, au canton de Berne la rémunération de la défense 
d'office (art. 135 al. 4 let. a a contrario CPP). Dans ce cas et dans la même 
mesure, le défenseur d’office n’a pas non plus le droit de réclamer au prévenu la 
différence entre sa rémunération en tant que défenseur désigné et les honoraires 
qu’il aurait touchés comme défenseur privé (ATF 139 IV 261 consid. 2.2.3).
40.7
La rémunération du mandataire d'office de la partie plaignante qui obtient gain de 
cause en partie ou en totalité ne peuvent être mis, dans cette mesure, à la charge 
du prévenu condamné ou qui succombe en appel que si celui-ci bénéficie d’une 
bonne situation financière (art. 426 al. 1 et 4 CPP). Cette règle s'applique non 
seulement si le prévenu condamné bénéficie d'une bonne situation financière au 
moment du jugement, mais également si sa situation financière s’améliore 
postérieurement au jugement (THOMAS DOMEISEN, in Basler Kommentar, 
Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, no 19 ad art. 426 et les 
références citées).
41.
Première instance
41.1
Selon sa pratique, la 2e Chambre pénale ne modifie pas la fixation des honoraires 
effectuée en première instance, sauf si le sort de l'affaire au fond est modifié ou en 
cas d’erreur de calcul manifeste.
41.2
S’agissant de la fixation des honoraires de Me B.________, celle-ci est correcte et 
peut être confirmée. Vu ce qui a été retenu en matière de frais et indemnité, les 
obligations de remboursement doivent être modifiées en conséquence. Il est 
renvoyé aux tableaux du dispositif du présent jugement pour les détails
41.3
En ce qui concerne la fixation de la rémunération du mandat d’office de Me 
D.________, ce dernier a expressément contesté ce point. Toutefois, l’art. 135 al. 2 


51
let. a CPP prévoit que le défenseur d’office doit recourir devant l’autorité de recours 
contre la décision du tribunal de première instance fixant l’indemnité. Or, 
Me D.________ n’a pas fait usage de la voie de recours qui lui était ouverte, de 
sorte que son « appel » sur ce point est irrecevable. La seule exception qui rendrait 
la Cour de céans compétente pour traiter ce point serait qu’un recours ait été 
interjeté sur ce point par-devant la Chambre de recours parallèlement à la présente 
procédure d’appel sur le fond, ce qui n’est pas le cas en l’espèce (sur cette 
problématique, voir ATF 139 IV 199 consid. 4ss ; NIKLAUS RUCKSTUHL, in Basler 
Kommentar StPO/JStPO, 2e éd. 2014, no 15 ad art. 135 CPP). Les frais relatifs à 
cette décision d’irrecevabilité, fixés à CHF 200.00, sont mis à la charge de 
Me D.________ personnellement et ceux-ci sont compensés avec l’indemnisation 
qui lui est versée. Il est précisé que l’avocat précité pourra encore faire valoir des 
honoraires dans le cadre de la partie disjointe de la procédure.
42.
Deuxième instance
42.1
La note d’honoraires remise par Me B.________ pour la procédure d’appel est 
légèrement excessive et doit être corrigée. En tout premier lieu, il sied de rajouter 
4 heures et 15 minutes relatives à la durée de l’audience d’appel. Le temps 
consacré aux entretiens avec la prévenue est trop important et il convient d’en 
retrancher 50 minutes. S’agissant de la préparation aux débats en appel, l’avocat 
précité fait valoir 12 heures de travail, ce qui est excessif ; il convient de retenir 
8 heures pour ce poste. Il est renvoyé au tableau du dispositif du présent jugement 
pour les détails.
42.2
S’agissant de la note d’honoraires de Me D.________, celle-ci doit également être 
légèrement corrigée. En tout premier lieu, il sied de retrancher une heure relative 
au travail consacré à l’appel concernant sa propre indemnisation en première 
instance, qui n’est pas couvert par le mandat d’office. S’agissant de la préparation 
aux débats en appel, l’avocat précité fait valoir 13 heures de travail, ce qui est 
excessif ; il convient de retenir 8 heures pour ce poste. Enfin, 15 minutes relatives 
à la durée de l’audience doivent également être rajoutées. Il est renvoyé au tableau 
du dispositif du présent jugement pour les détails. 
42.3
En ce qui concerne Me F.________, celle-ci n’ayant pas participé à la procédure 
d’appel, sa rémunération ne doit pas être fixée. Elle n’en a du reste pas fait valoir.
42.4
Il est précisé que pour la fixation des honoraires en tant que mandataire privé 
(c'est-à-dire selon l'ORD), la 2e Chambre pénale s'impose une certaine réserve 
dans l'examen de la note d’honoraires, car la détermination du montant des 
honoraires en tant que mandataire privé relève de la liberté contractuelle garantie 
par le droit fédéral (art. 40 al. 1 LA, disposition cantonale qui ne fait que reprendre 
le principe de l’art. 19 al. 1 du Code des obligations ; CO ; RS 220). Si la note 
d'honoraires respecte le barème-cadre de l'ORD, la 2e Chambre pénale ne la 
corrige qu'en présence de motifs sérieux, en particulier et si son montant apparaît 
disproportionné à l'intérieur du barème-cadre applicable (voir à ce sujet la Décision 
la Cour suprême du canton de Berne ZK 14 390 du 18 mai 2015 consid. II.3, 
publiée sur le site internet http://www.justice.be.ch). En l'espèce, les notes peuvent 
être reprises telles quelles en vue de la fixation des honoraires selon l'ORD.


52
XI.
Ordonnances
43.
Objets séquestrés
43.1
S’agissant des objets dont la confiscation a été ordonnée par la première instance, 
le prévenu conteste la confiscation et demande la restitution du titre de voyage 
Q0837573, du titre de séjour type C à son nom et de tous les documents originaux 
reçus par le Service social de St-Imier début février 2017. Dans ce contexte, 
Me D.________ a fait valoir que la documentation du Service social contient des 
documents importants pour la partie de la procédure disjointe, si bien qu’ils doivent 
être transmis au tribunal de première instance. S’agissant du titre de voyage et du 
titre de séjour type C, ces documents en eux-mêmes sont exacts et il n’y a pas de 
motifs de confiscation.
43.2
Dans la mesure où les document d’identité précités ont été obtenus sur la base de 
renseignements fallacieux, ils doivent effectivement être confisqués et mis à la 
disposition de l’Office de la population pour annulation et destruction. A cela 
s’ajoute qu’ils ne sont plus valables et qu’il n’y partant pas d’intérêt juridique à les 
récupérer. En effet, à toutes fins utiles, il est précisé que le permis C n’est plus 
valable depuis plus de mois d’octobre 2019 et qu’il a été remplacé par un nouveau 
permis C valable jusqu’en 2024. En ce qui concerne les documents originaux reçus 
par le Service social de St-Imier, il convient effectivement de les transmettre à la 
première instance dans la mesure où ils pourraient être utiles pour le jugement du 
deuxième volet de l’affaire. 
44.
Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques
44.1
L’effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques prélevés sur 
la personne d'A.________, répertoriés sous le PCN R.________, se fera selon la 
réglementation de la loi fédérale sur l'utilisation de profils d'ADN dans les 
procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues (loi 
sur les profils d'ADN ; RS 363), ainsi que de l’ordonnance sur le traitement des 
données signalétiques biométriques (RS 361.3).
44.2
L’effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques prélevés sur 
la personne de C.________, répertoriés sous le PCN M.________, se fera selon la 
réglementation de la loi fédérale sur l'utilisation de profils d'ADN dans les 
procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues (loi 
sur les profils d'ADN ; RS 363), ainsi que de l’ordonnance sur le traitement des 
données signalétiques biométriques (RS 361.3).
44.3
Il est renvoyé au dispositif pour les détails.
45.
Communications
45.1
En application de l’art. 82 al. 1 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201), le présent jugement doit 
être communiqué à l’autorité cantonale compétente en matière des étrangers. Il 
s’agit en l’espèce du Service des migrations de l’Office de la population en vertu de 
l’art. 1 de l’ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur l’asile et de la loi 


53
fédérale sur les étrangers (OiLFAE ; RSB 122.201) et au Service de la population 
du canton de Vaud. 


54
Dispositif
La 2e Chambre pénale :
I.
concernant A.________
A.
constate
que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, du 
20 décembre 2019 est entré en force de chose jugée dans la mesure où le tribunal (n’)a
I.
1.
classé la procédure pénale contre A.________, pour cause de prescription, 
s'agissant des préventions de/d’ :
1.1.
infraction à la LEtr (induire la justice en erreur, art. 118 al. 1 LEtr), 
infraction prétendument commise entre le 5 avril 2006 et le 29 janvier 2009, 
à Bâle, Nidau, Péry et à d’autres endroits en Suisse et au Togo, plus 
précisément (ch. I.A.3 AA) ;
1.1.1.
les 5 avril 2006 et 23 mai 2006 ;
1.1.2.
le 27 novembre 2006 ;
1.1.3.
le 5 février 2007 ;
1.1.4.
le 30 août 2007 ;
1.1.5.
le 21 janvier 2008 ;
1.1.6.
le 29 janvier 2009, à trois reprises ;
1.2.
faux dans les certificats, infraction prétendument commise entre le 5 avril 
2006 et le 10 mai 2016 à Bâle, à Nidau ainsi qu’à Péry et à d’autres endroits 
en Suisse et au Togo, mais précisément les 5 avril 2006 et 23 mai 2006, à 
Bâle auprès du centre d’enregistrements et de l’Office fédéral des 
migrations (présentation d’un faux acte de naissance) (ch. I.A.3 AA) ;
II.
libéré A.________, de la prévention d’infraction à la LEtr (faciliter la sortie illégale d’une 
personne étrangère), infraction prétendument commise le 28 décembre 2012, à Nidau 
(ch. I.A.2 AA) ;
III.
reconnu A.________ coupable d’infraction à la LEtr (induire la justice en erreur, art. 118 
al. 1 LEtr) ;
1.
le 28 août 2014 ;


55
2.
le 18 janvier 2016 ;
3.
le 27 avril 2016, 
à Péry et à d’autres endroits en Suisse ;
B.
pour le surplus
I.
classe la procédure pénale contre A.________, pour cause de prescription, s'agissant des 
préventions de/d’ :
1.
infraction à la LEtr (induire la justice en erreur, art. 118 al. 1 LEtr), infraction 
prétendument commise entre le 11 octobre 2010 et le 29 août 2011, à Bâle, Nidau, 
Péry et à d’autres endroits en Suisse et au Togo, plus précisément (ch. I.A.3 AA) ;
1.1.
le 11 octobre 2010 ;
1.2.
le 21 janvier 2011 ;
1.3.
le 29 août 2011 ;
2.
violation du devoir d’assistance, infraction prétendument commise entre le 28 juin 
2008 et le 19 décembre 2012, à Nidau, à Péry, à Kpalimé (Togo) et éventuellement 
à d’autres endroits, par le fait :
2.1.
d’avoir régulièrement battu la lésée, notamment en lui infligeant, à réitérées 
reprises, des coups, soit avec la main, soit avec un bâton (des lattes de lit 
flexibles), partout sur le corps de celle-ci, par-dessus ses habits, sans 
laisser de cicatrices, ces coups occasionnant chez la victime des 
hématomes et même une fois un saignement du nez,
2.2.
de ne pas avoir fourni de la nourriture en suffisance à la lésée, cette 
dernière étant souvent affamée en allant à l’école et mangeant parfois 
jusqu’à trois pommes distribuées par l’école durant la pause de 10:00 
heures et lors de la pause de midi, cette dernière se retrouvant souvent 
seule et livrée à elle-même, se rendant chez des amies pour manger ou 
alors, la maîtresse, en particulier Mme G.________ qui lui fournissait des 
repas qu’elle préparait chez elle ou lui donnait de l’argent pour se nourrir,
2.3.
de ne pas avoir fourni des habits en suffisance à la lésée, cette dernière se 
présentant en classe de manière négligée, mal habillée et de manière 
inadaptée pour la saison, des élèves de sa classe lui apportant parfois des 
habits,
2.4.
d’avoir traité la lésée de manière différente de sa vraie fille H.________, en 
la prétéritant,


56
2.5.
de ne pas avoir pris les dispositions pour permettre à la lésée de se rendre 
à l’école en temps utile, celle-ci arrivant souvent en retard en classe,
2.6.
de ne pas avoir apporté de l’aide à la lésée à la maison pour qu’elle puisse 
faire ses devoirs,
2.7.
d’avoir toléré que I.________, ami de C.________, prenne un bâton et 
l’utilise pour frapper la lésée, pour la faire changer et empêcher qu’elle 
fasse des bêtises en sa présence,
2.8.
de ne pas avoir cru, soutenu et protégé la lésée lorsque celle-ci a déclaré 
avoir fait l’objet d’attouchements sexuels de la part de J.________ (entre le 
10 janvier 2020 et le 9 février 2012, à 4 reprises au moins), ainsi que des 
tentatives d’actes d’ordre sexuel de la part de l’époux de la prévenue, soit 
K.________ (entre le 10 janvier 2010 et le 28 décembre 2012, 
probablement à l’été 2011),
II.
reconnaît A.________ coupable de violation du devoir d’assistance ou d’éducation, 
infraction commise entre le 28 juin 2008 et le 28 décembre 2012, à Nidau et à Péry, au 
préjudice de la partie plaignante E.________ par le fait :
1.
d’avoir, le 28 décembre 2012 et ultérieurement, interrompu le cursus scolaire en 
Suisse de la lésée et d’avoir prétendu auprès de cette dernière qu’ils partiraient 
ensemble en vacances, mais qu’il n’y avait plus de place dans l’avion et, par ce 
biais, de l’avoir renvoyée seule au Togo via le Bénin chez la sœur des prévenus, 
enseignante, auprès de laquelle elle a été scolarisée à Kpalimé dans le but de lui 
faire changer son comportement, en particulier qu’elle se rende compte de la chance 
qu’elle avait eu d’aller en Suisse, lui infligeant ainsi des conditions de vie instables,
2.
d’avoir contraint la lésée à porter un faux prénom, un faux nom et une fausse date 
de naissance, à déclarer également que la prévenue et son frère C.________ 
étaient ses parents, que H.________ et L.________ étaient ses sœurs, à ne rien 
dire de sa vraie famille, soit à mentir sur les éléments essentiels de sa personne, et 
d’avoir ainsi par son comportement, plongé la lésé dans une grande détresse, 
tristesse et solitude, de lui avoir fait ressentir un sentiment de peur et d’insécurité et 
d’avoir mis en danger son développement psychique et physique.
partant, et en application des art. 
34, 42 aCP
47, 48 let. e, 49 al. 1, 51, 219 al. 1 CP,
118 al. 1 LEtr (LEI),
135, 426, 428, 432 CPP,


57
III.
condamne A.________ à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à CHF 20.00, soit un 
total de CHF 3’600.00 ;
180 jours des 221 jours de détention provisoire sont imputés sur la peine pécuniaire 
prononcée ;
le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire est accordé, le délai d’épreuve étant fixé à 
2 ans ;
l’indemnisation éventuelle pour l’excèdent de 41 jours de détention (art. 431 al. 2 CPP) ou 
l’imputation sur la peine (art. 51 CP) sont renvoyées à la procédure mise en accusation 
devant le Tribunal régional Jura bernois Seeland, agence de Moutier relative aux 
préventions ayant aussi partiellement justifié les mesures de contrainte concernées (cf. 
ordonnance de disjonction du 31 octobre 2019, D. 12 à 14) ; 
IV.
fixe comme suit la rémunération du mandat d'office de Me B.________, défenseur d'office 
d'A.________, et ses honoraires en tant que mandataire privé :
1.
pour la première instance, prestations jusqu’au 31 décembre 2017 :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
19.84
200.00
CHF
3 967.00
Indemnité stagiaire
2.04
100.00
CHF
204.00
CHF
318.75
CHF
272.35
TVA
8.0%
de CHF
4 762.10
CHF
380.95
CHF
5 143.05
Part à rembourser par la prévenue
50 %
CHF
2 571.55
Part qui ne doit pas être remboursée
50 %
CHF
2 571.50
CHF
5 356.80
Indemnité stagiaire
CHF
275.40
CHF
318.75
CHF
272.35
TVA
8.0%
de CHF
6 223.30
CHF
497.85
Total
CHF
6 721.15
la rémunération par le canton
CHF
1 578.10
Part de la différence à rembourser
par la prévenue
50 %
CHF
789.05
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Supplément en cas de voyage
Supplément en cas de voyage
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
2.
pour la première instance, prestations dès le 1er janvier 2018


58
Tarif
Temps de travail à rémunérer
58.37
200.00
CHF 11 674.00
Indemnité stagiaire
2.17
100.00
CHF
217.00
CHF
300.00
CHF
2 074.00
TVA
7.7%
de CHF 14 265.00
CHF
1 098.40
CHF 15 363.40
Part à rembourser par la prévenue
50 %
CHF
7 681.70
Part qui ne doit pas être remboursée
50 %
CHF
7 681.70
CHF 15 759.90
Indemnité stagiaire
CHF
292.95
CHF
300.00
CHF
2 074.00
TVA
7.7%
de CHF 18 426.85
CHF
1 418.85
Total
CHF 19 845.70
la rémunération par le canton
CHF
4 482.30
Part de la différence à rembourser
par la prévenue
50 %
CHF
2 241.15
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Supplément en cas de voyage
Supplément en cas de voyage
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
3.
pour la deuxième instance :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
25.21
200.00 CHF
5 042.00
CHF
75.00
CHF
261.50
TVA
7.7%
de CHF
5 378.50 CHF
414.15
CHF
5 792.65
Part à rembourser par la prévenue
70 %
CHF
4 054.85
Part qui ne doit pas être remboursée
30 %
CHF
1 737.80
CHF
8 213.40
CHF
75.00
CHF
261.50
TVA
7.7%
de CHF
8 549.90 CHF
658.35
Total
CHF
9 208.25
la rémunération par le canton
CHF
3 415.60
Part de la différence à rembourser
par la prévenue
70 %
CHF
2 390.90
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Supplément en cas de voyage
Supplément en cas de voyage
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenue de rembourser, 
pour les deux instances, d'une part au canton de Berne la rémunération allouée pour 
sa défense d'office, d'autre part, à Me B.________ la différence entre cette 
rémunération et les honoraires que celui-ci aurait touchés comme défenseur privé 
(art. 135 al. 4 CPP) ;


59
V.
ordonne :
1.
la confiscation des objets suivants et leur remise à l’Office cantonal de la population 
et des migrations :
1.1.
1 document d’état civil cartonné rouge, comprenant :
1.2.
1 certificat de famille K.________ / A.________,
1.3.
1 Extrait de l’acte de mariage K.________ / A.________,
1.4.
1 extrait de l’acte de naissance de L.________,
1.5.
1 communication d’’une reconnaissance après naissance de L.________,
1.6.
1 autorisation d’établissement pour A.________ (permis C),
1.7.
1 autorisation d’établissement pour H.________ (permis C),
1.8.
une autorisation d'entrée de l'ODM (regroupement familial) du 23 janvier 
2006 ; 
1.9.
tous les documents originaux reçus par / au service social de St-Imier, 
début février 2017, concernant E.________ et ses parents, y compris 
l’enveloppe les contenant, soit un acte de naissance pour l’enfant, son père 
et sa mère (3 pièces), 1 certificat de nationalité et une carte nationale 
d’identité pour sa mère, 1 certificat de nationalité et deux cartes d’identité 
consulaires pour son père, deux photos de famille, un courrier de 
N.________ ;
2.
la restitution des objets suivants à A.________ :
2.1.
un livre de téléphone noir,
2.2.
un carton de photos: une pochette ExtraFilm (et un CD) et une pochette La 
Poste, dans ce carton se trouvaient également : 
2.3.
diverses quittances,
2.4.
des documents relatifs à un contrat Sunrise,
2.5.
un extrait du casier judiciaire, vierge, au nom de A.________, daté du 7 
août 2009,
2.6.
avec documents s'y rapportant,
2.7.
un CD de photos ExtraFilm,


60
2.8.
une quittance Western Union no 732 389 4496 concernant un virement de 
314'522 CFA (750 CHF) le 23 janvier 2009, à l'attention de S.________,
2.9.
deux enveloppes: contiennent des documents et quelques photos,
2.10. une quittance pour trois nuits à l'hôtel Tri-Circle à Accra (15-17 mars 2006),
2.11. 7 photos; une des photos a été montrée à A.________ qui s'est exprimée 
sur les personnes présentes (sa famille) lors de sa deuxième audition,
2.12. 1 collier ;
3.
l’effacement du profil d’ADN et des données signalétiques biométriques prélevés sur 
la personne d'A.________, répertoriés sous le PCN R.________, cinq ans après 
l’expiration du délai d’épreuve du sursis octroyé pour la peine prononcée, le présent 
jugement valant approbation à ce sujet (art. 16 al. 1 let. e et 17 al. 1 de la loi sur les 
profils d’ADN ; art. 17 al. 1 let. e et 19 al. 1 de l’ordonnance sur le traitement des 
données signalétiques biométriques) ;


61
II.
concernant C.________
A.
constate
que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, du 
20 décembre 2019 est entré en force de chose jugée dans la mesure où le tribunal a
I.
classé la procédure pénale contre C.________ pour cause de prescription, s'agissant des 
préventions de/d’ :
1.
infraction à la LEtr (induire la justice en erreur, art. 118 al. 1 LEtr), infraction 
prétendument commise entre le 23 octobre 2004 et le 10 mai 2016 mais le dernier 
acte étant commis le 19 août 2009, à Vallorbe ; à Nidau et à d’autres endroits en 
Suisse et au Togo ; plus précisément (ch. 1.B.3 AA) :
1.1.
le 23 octobre 2004 ;
1.2.
le 26 octobre 2004 ;
1.3.
le 30 novembre 2004 ;
1.4.
le 4 juillet 2005 ;
1.5.
le 26 septembre 2006 ;
1.6.
le 8 juin 2006 ;
1.7.
le 24 novembre 2006 ;
1.8.
le 2 juillet 2007 ;
1.9.
le 24 août 2007 ;
1.10. le 30 août 2007 ;
1.11. le 21 janvier 2008, à deux reprises ;
1.12. le 12.08.2008 ;
1.13. le 17.09.2008 ;
1.14. le 19.08.2009 ;
2.
faux dans les certificats, infraction prétendument commise entre le 5 avril 2006 et 
le 10 mai 2016 à Bâle, à Nidau ainsi qu’à Péry et à d’autres endroits en Suisse et au 
Togo, mais précisément le 24 novembre 2006 et le 2 juillet 2007 et auparavant, à 


62
Bâle auprès du centre d’enregistrements et de l’Office fédéral des migrations 
(obtention et présentation d’un faux acte de naissance) (ch. I.B.3 AA) ;
II.
libéré C.________ de la prévention d’infraction à la LEtr (faciliter la sortie illégale d’une 
personne étrangère), infraction prétendument commise le 28 décembre 2012, à Nidau 
(ch. I.A.2 AA) ;
III.
ordonné :
1.
la confiscation des objets suivants et leur remise à l’Office cantonal de la population 
et des migrations :
1.1.
une fourre en plastique transparente contenant divers documents en lien avec 
E.________: extrait imprimé d'Internet (2 pages A4) le 3 décembre 2012 relatif 
à des renseignements pour le visa nécessaire pour le Bénin;
1.2.
3 photocopies du permis C d’E.________;
1.3.
4 photocopies du titre de voyage d'E.________, y compris page contenant le 
VISA du Bénin avec motifs "Vacances";
1.4.
photocopies de billets électroniques Air France, aller-retour Genève-Paris-
Cotonou, pour le 28 décembre et le 9 janvier, prix CHF 1'451.85,
1.5.
une enveloppe blanche format A4 de la commune de Saint-Imier: contient 
divers documents en vue de demander la naturalisation suisse pour 
H.________,
2.
la restitution des objets suivants à C.________ :
2.1.
une pochette en plastique de couleur bleue: contient divers papiers personnels 
au nom de C.________, 
2.2.
une pochette cartonnée de couleur bleue: contient divers papiers personnels 
au nom de C.________, 
2.3.
une enveloppe en papier de couleur blanche: contient divers papiers au nom 
de Madame Q.________, 26 janvier 1988, Congolaise, domiciliée à Thinex, 
2.4.
un calepin rouge et noir, 
2.5.
un carnet de chèques: au nom de C.________, 
2.6.
un téléphone portable Sony, IMEI 352947706254473, avec carte SIM: non 
signalé RIPOL, appareil non examiné,


63
2.7.
un téléphone portable Nokia, IMEI 357140060333526, avec carte SIM: non 
signalé RIPOL, appareil non examiné,
2.8.
un téléphone portable Samsung, IMEI 357650043398040, avec carte SIM: non 
signalé RIPOL, appareil non examiné;
2.9.
un support de carte SIM ORANGE portant le no 89410312311547036417,
2.10. un agenda de poche 2003,
2.11. un organiseur en cuir noir fermant par une languette à pression: contient 
plusieurs login et mots de passe pour accéder à des comptes tels que Skype, 
Gmail, 
Dropbox, 
Facebook, 
etc.; 
ainsi 
qu'une 
carte 
SIM 
Lyca 
8941540010022898269,
2.12. trois pochettes contenant diverses photographies: 
2.13. une pochette Kodak contenant 101 photos,
2.14. une pochette Fotolabo contenant 40 photos,
2.15. une pochette photocolor contenant 14 photos ,
2.16. un agenda de poche 2005,
2.17. un calepin Rhodia de couleur noire,
2.18. un répertoire téléphonique,
2.19. un téléphone mobile Samsung blanc IMEI 356650052005529, sans carte SIM: 
non signalé RIPOL, appareil non examiné;
2.20. un 
téléphone 
mobile 
Switel 
dual 
SIM, 
IMEI 
353765030981998,353765030982004: non signalé RIPOL, appareil non 
examiné,
2.21. 3 trousseaux de clefs,
2.22. 1 carte bancaire au nom de P.________,
2.23. 2 courriers destinés à M. O.________,
2.24. un courrier daté du 24 novembre 2016 et adressé à « Humanrights » à Berne,
2.25. un courrier daté du 24 novembre 2016 et adressé à « Suisse des droits de 
l’homme » à Genève ;


64
B.
pour le surplus
I.
1.
n’entre pas en matière sur l’appel de Me D.________ dans la mesure où il concerne 
l’indemnisation de son mandat d’office pour la première instance ;
2.
met les frais de cette partie de la procédure, fixés à CHF 200.00, à la charge de 
Me D.________ et les compense avec la rémunération pour le mandat d’office à 
verser ;
II.
classe la procédure pénale contre C.________, pour cause de prescription, s'agissant de 
la prévention de violation du devoir d’assistance, infraction prétendument commise 
entre le 28 juin 2008 et le 19 décembre 2012, à Nidau, à Péry, à Kpalimé (Togo) et 
éventuellement à d’autres endroits, par le fait :
1.
de ne pas avoir fourni de la nourriture en suffisance à la lésée, cette dernière étant 
souvent affamée en allant à l’école et mangeant parfois jusqu’à trois pommes 
distribuées par l’école durant la pause de 10:00 heures et lors de la pause de midi, 
cette dernière se retrouvant souvent seule et livrée à elle-même, se rendant chez 
des amies pour manger ou alors, la maîtresse, en particulier Mme G.________ qui 
lui fournissait des repas qu’elle préparait chez elle ou lui donnait de l’argent pour se 
nourrir,
2.
de ne pas avoir fourni des habits en suffisance à la lésée, cette dernière se 
présentant en classe de manière négligée, mal habillée et de manière inadaptée 
pour la saison, des élèves de sa classe lui apportant parfois des habits,
3.
de ne pas avoir pris les dispositions pour permettre à la lésée de se rendre à l’école 
en temps utile, celle-ci arrivant souvent en retard en classe,
4.
de ne pas avoir apporté de l’aide à la lésée à la maison pour qu’elle puisse faire ses 
devoirs,
5.
d’avoir toléré que I.________, ami de C.________, prenne un bâton et l’utilise pour 
frapper la lésée, pour la faire changer et empêcher qu’elle fasse des bêtises en sa 
présence,
III.
reconnaît C.________ coupable de violation du devoir d’assistance ou d’éducation, 
infraction commise entre le 28 juin 2008 et le 28 décembre 2012, à Nidau, à Péry, au 
préjudice de la partie plaignante E.________ par le fait :
1.
d’avoir, le 28 décembre 2012 et ultérieurement, interrompu le cursus scolaire en 
Suisse de la lésée et d’avoir prétendu auprès de cette dernière qu’ils partiraient 
ensemble en vacances, mais qu’il n’y avait plus de place dans l’avion et, par ce 


65
biais, de l’avoir renvoyée seule au Togo via le Bénin chez la sœur des prévenus, 
enseignante, auprès de laquelle elle a été scolarisée à Kpalimé dans le but de lui 
faire changer son comportement, en particulier qu’elle se rende compte de la chance 
qu’elle avait eu d’aller en Suisse, lui infligeant ainsi des conditions de vie instables,
2.
d’avoir contraint la lésée à porter un faux prénom, un faux nom et une fausse date 
de naissance, à déclarer également que la prévenue et son frère C.________ 
étaient ses parents, que H.________ et L.________ étaient ses sœurs, à ne rien 
dire de sa vraie famille, soit à mentir sur les éléments essentiels de sa personne, et 
d’avoir ainsi par son comportement, plongé la lésé dans une grande détresse, 
tristesse et solitude, de lui avoir fait ressentir un sentiment de peur et d’insécurité et 
d’avoir mis en danger son développement psychique et physique.
partant, et en application des art. 
34, 42 aCP
47, 48 let. e, 51, 219 al. 1 CP,
135, 426, 428, 432 CPP,
IV.
condamne C.________ à une peine pécuniaire de 150 jours-amende à CHF 20.00, soit un 
total de CHF 3’000.00 ;
150 jours des 276 jours de détention provisoire sont imputés sur la peine pécuniaire 
prononcée ;
le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire est accordé, le délai d’épreuve étant fixé à 
2 ans ;
l’indemnisation éventuelle pour l’excèdent de 126 jours de détention (art. 431 al. 2 CPP) 
ainsi que pour les mesures de substitution ou l’imputation de ces dernières sur la peine 
(art. 51 CP) sont renvoyées à la procédure mise en accusation devant le Tribunal régional 
Jura bernois Seeland, agence de Moutier relative aux préventions ayant aussi 
partiellement justifié les mesures de contrainte concernées (cf. ordonnance de disjonction 
du 31 octobre 2019, D. 12 à 14) ; 
V.
fixe comme suit la rémunération du mandat d'office de Me D.________, défenseur d'office 
d'A.________, et ses honoraires en tant que mandataire privé :
1.
pour la première instance, prestations jusqu’au 31 décembre 2017 :


66
Tarif
Temps de travail à rémunérer
42.00
200.00
CHF
8 400.00
CHF
937.50
CHF
871.05
TVA
8.0%
de CHF 10 208.55
CHF
816.70
CHF 11 025.25
Part à rembourser par le prévenu
50 %
CHF
5 512.65
Part qui ne doit pas être remboursée
50 %
CHF
5 512.60
CHF 14 769.00
CHF
937.50
CHF
871.05
TVA
8.0%
de CHF 16 577.55
CHF
1 326.20
Total
CHF 17 903.75
la rémunération par le canton
CHF
6 878.50
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
50 %
CHF
3 439.25
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Supplément en cas de voyage
Supplément en cas de voyage
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
2.
pour la première instance, prestations dès le 1er janvier 2018
Tarif
Temps de travail à rémunérer
83.00
200.00
CHF 16 600.00
CHF
300.00
CHF
1 056.50
TVA
7.7%
de CHF 17 956.50
CHF
1 382.65
CHF 19 339.15
Part à rembourser par le prévenu
50 %
CHF
9 669.60
Part qui ne doit pas être remboursée
50 %
CHF
9 669.55
CHF 22 769.10
CHF
300.00
CHF
1 056.50
TVA
7.7%
de CHF 24 125.60
CHF
1 857.65
Total
CHF 25 983.25
la rémunération par le canton
CHF
6 644.10
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
50 %
CHF
3 322.05
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Supplément en cas de voyage
Supplément en cas de voyage
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne


67
3.
pour la deuxième instance :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
24.45
200.00 CHF
4 890.00
CHF
150.00
CHF
170.60
TVA
7.7%
de CHF
5 210.60 CHF
401.20
CHF
5 611.80
Part à rembourser par le prévenu
70 %
CHF
3 928.25
Part qui ne doit pas être remboursée
30 %
CHF
1 683.55
CHF
7 951.50
CHF
150.00
CHF
170.60
TVA
7.7%
de CHF
8 272.10 CHF
636.95
Total
CHF
8 909.05
la rémunération par le canton
CHF
3 297.25
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
70 %
CHF
2 308.10
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Supplément en cas de voyage
Supplément en cas de voyage
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
dès que sa situation financière le permet, C.________ est tenue de rembourser, 
pour les deux instances, d'une part au canton de Berne la rémunération allouée pour 
sa défense d'office, d'autre part, à Me D.________ la différence entre cette 
rémunération et les honoraires que celui-ci aurait touchés comme défenseur privé 
(art. 135 al. 4 CPP) ;
VI.
ordonne :
1.
la confiscation des objets suivants et leur remise à l’Office cantonal de la population 
et des migrations :
1.1.
titre de voyage suisse no Q0837573 au nom de C.________, Titre de séjour 
type C au nom de C.________,
2.
la transmission au Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois 
de tous les documents originaux reçus par / au service social de St-Imier, début 
février 2017, concernant E.________ et ses parents, y compris l’enveloppe les 
contenant, soit un acte de naissance pour l’enfant, son père et sa mère (3 pièces), 1 
certificat de nationalité et une carte nationale d’identité pour sa mère, 1 certificat de 
nationalité et deux cartes d’identité consulaires pour son père, deux photos de 
famille, un courrier de N.________ ;
3.
l’effacement du profil d’ADN et des données signalétiques biométriques prélevés sur 
la personne d'C.________, répertoriés sous le PCN M.________, cinq ans après 
l’expiration du délai d’épreuve du sursis octroyé pour la peine prononcée, le présent 
jugement valant approbation à ce sujet (art. 16 al. 1 let. e et 17 al. 1 de la loi sur les 


68
profils d’ADN ; art. 17 al. 1 let. e et 19 al. 1 de l’ordonnance sur le traitement des 
données signalétiques biométriques) ;


69
III.
Concernant les deux prévenus
A.
constate
que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, du 
20 décembre 2019 est entré en force de chose jugée dans la mesure où le tribunal a
I.
sur le plan civil :
1.
rejeté pour le surplus les conclusions civiles de la partie plaignante demanderesse 
au pénal et au civil E.________ s’agissant du tort moral ;
2.
renvoyé la partie plaignante demanderesse au pénal et au civil E.________ à agir 
par la voie civile s’agissant du montant de CHF 5'000.00 réclamé à titre de 
dommages-intérêts (en lien avec les frais occasionnés par le rétablissement de ses 
actes d’état civil), vu ses conclusions chiffrées insuffisamment motivées (pour 
l’instant estimée) à cet égard (art. 126 al. 2 lettre b CPP) ;
B.
Pour le surplus
I.
sur le plan civil :
1.
condamne A.________ et C.________, en application des art. 41 et 49 CO, 126, 
432ss CPP, à verser - solidairement entre eux - à la partie plaignante demanderesse 
au pénal et au civil E.________ un montant de CHF 10'000.00 à titre d’indemnité 
pour tort moral, avec intérêts à 5 % dès le 28 septembre 2010 ;
2.
met les frais de procédure afférents au jugement de l’action civile en première 
instance, fixés à CHF 200.00, à la charge de A.________ et C.________, 
solidairement entre eux, étant précisé que les deux prévenus sont tenus 
solidairement responsables à parts égales entre eux et qu’ils peuvent recourir entre 
eux en cas de dépassement de leur part (art. 50 al. 2 CO) ;
3.
met les frais de la procédure de deuxième instance sur le plan civil, fixés à 
CHF 300.00, à la charge de A.________ et C.________, solidairement entre eux, 
étant précisé que les deux prévenus sont tenus solidairement responsables à parts 
égales entre eux et qu’ils peuvent recourir entre eux en cas de dépassement de leur 
part (art. 50 al. 2 CO) ;
II.
1.
met les frais de la procédure de première instance sur le plan pénal, fixés à 
CHF 22'790.90 (rémunération des mandats d’office non comprise) :


70
1.1.
partiellement, à savoir à concurrence de CHF 6'329.90, à la charge 
d’C.________ ;
1.2.
partiellement à savoir à concurrence de CHF 6'329.90, à la charge du 
canton de Berne s’agissant d’C.________ ;
1.3.
partiellement, à savoir à concurrence de CHF 5'065.55, à la charge 
d'A.________ ;
1.4.
partiellement, à savoir à concurrence de CHF 5'065.55, à la charge du 
canton de Berne s’agissant d'A.________ ;
2.
met les frais de la procédure de deuxième instance sur le plan pénal, fixés à 
CHF 6'000.00 (rémunération des mandats d’office non comprise) :
2.1.
partiellement, à savoir à concurrence de CHF 2'100.00, à la charge 
d’C.________ ;
2.2.
partiellement à savoir à concurrence de CHF 900.00, à la charge du canton 
de Berne s’agissant d’C.________ ;
2.3.
partiellement, à savoir à concurrence de CHF 2'100.00, à la charge 
d'A.________ ; 
2.4.
partiellement, à savoir à concurrence de CHF 900.00, à la charge du canton 
de Berne s’agissant d'A.________ ;
III.
1.
condamne C.________ à verser à E.________ un montant de CHF 10'150.20 
(TTC) à titre d'indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure pour la 
première instance ; 
2.
condamne A.________ à verser à E.________ un montant de CHF 10'150.20 
(TTC) à titre d'indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure pour la 
première instance ; 
3.
cette indemnité revient au canton de Berne à concurrence de la rémunération 
versée pour le mandat d'office de Me F.________ (art. 138 al. 2 CPP), à savoir 
CHF 15'203.05 pour la première instance (voir les tableaux ci-après au ch. IV), si 
bien que le montant de l'indemnité due par A.________ et C.________ directement 
à E.________ est de CHF 5'097.35 (TTC) pour la première instance, à raison d’une 
moitié chacun, soit CHF 2'548.70 chacun ;
IV.
fixe comme suit la rémunération du mandat d'office de Me F.________, mandataire d'office 
de E.________, et ses honoraires en tant que mandataire privé :


71
1.
pour la première instance :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
72.82
200.00 CHF 14 564.00
CHF
212.50
CHF
426.55
CHF 15 203.05
Part à rembourser par le prévenu
50 %
CHF
7 601.55
Part à rembourser par la prévenue
50 %
CHF
7 601.55
CHF 19 661.40
CHF
212.50
CHF
426.55
Total
CHF 20 300.45
la rémunération par le canton
CHF
5 097.40
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
50 %
CHF
2 548.70
Part de la différence à rembourser
par la prévenue
50 %
CHF
2 548.70
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Total à verser par le canton de Berne
Supplément en cas de voyage
Supplément en cas de voyage
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours non soumis à la TVA
Débours non soumis à la TVA
dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenue de rembourser au 
canton de Berne, dans la mesure indiquée ci-dessus, la rémunération allouée pour 
le mandat d'office (art. 138 al. 2 en relation avec l’art. 426 al. 4 CPP) ; 
dès que sa situation financière le permet, C.________ est tenu de rembourser au 
canton de Berne, dans la mesure indiquée ci-dessus, la rémunération allouée pour 
le mandat d'office (art. 138 al. 2 en relation avec l’art. 426 al. 4 CPP).
Le présent jugement est à notifier :
-
à A.________, par Me B.________
-
à C.________, par Me D.________
-
au Parquet général du canton de Berne
-
à E.________, par Me F.________
-
à Me D.________
Le présent jugement est à communiquer :
-
au Service de coordination chargé du casier judiciaire, dans les 10 jours dès 
l’échéance du délai de recours inutilisé ou dès le prononcé de la décision de 
l’instance de recours
-
au l’Office cantonal de la population du canton de Berne, dans les 10 jours dès 
l’échéance du délai de recours inutilisé ou dès le prononcé de la décision de 
l’instance de recours
-
au Service de la population du canton de Vaud, dans les 10 jours dès l’échéance du 
délai de recours inutilisé ou dès le prononcé de la décision de l’instance de recours
-
au Secrétariat d’Etat aux migrations


72
-
au Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois
Berne, le 16 juin 2021
(Expédition le 1er juillet 2021)
Au nom de la 2e Chambre pénale
Le Président e.r. :
Geiser, Juge d'appel
La Greffière :
Saïd
Voies de recours :
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière 
pénale au Tribunal fédéral au sens des art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF ; 
RS 173.110). Les motifs du recours sont mentionnés aux art. 95 ss LTF.
Le recours en matière pénale, motivé par écrit et signé, doit respecter les conditions de forme prescrites à 
l’art. 42 LTF et être adressé au Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14).
La qualité pour recourir en matière pénale est régie par l’art. 81 LTF.
Voies de recours concernant la rémunération des mandats d'office :
Dans les 10 jours dès la notification du présent jugement, la rémunération des mandats d'office en procédure 
d’appel peut faire l’objet d’un recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
Le recours motivé par écrit et signé doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, Viale Stefano Franscini 7, 
6500 Bellinzona (art. 135 al. 3 let. b CPP).


73
Liste des abréviations générales utilisées :
al.
= alinéa(s)
art.
= article(s)
ATF
= arrêt du Tribunal fédéral suisse (publication officielle)
ch.
= chiffre(s)
éd.
= édition
let.
= lettre(s)
no(s)
= numéro(s) ou note(s)
op. cit.
= ouvrage déjà cité
p.
= page(s)
RS
= recueil systématique du droit fédéral
RSB
= recueil systématique des lois bernoises
s.
= et suivant(e)
ss
= et suivant(e)s