be_zivilstraf · BK 2019 216 · 2019-02-08 · fr

suspension de la procédure (refus) | Andere Verfügungen Gericht (393-b)

Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale 
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in 
Strafsachen
Décision
BK 19 216
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
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Berne, le 3 juin 2019
Composition
Juges d’appel Schnell (Présidente), J. Bähler et Bratschi
Greffière Vogt
Participants à la procédure
A.________
représenté d’office par Me B.________
recourant
Objet
suspension de la procédure (refus)
procédure judiciaire ultérieure de réexamen de la libération 
conditionnelle 
recours 
contre 
la 
décision 
du 
Tribunal 
régional 
Jura 
bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, du 17 avril 2019 


2
Considérants :
1.
1.1
Le Service d’exécution des peines et mesures du canton du Jura a demandé le 
réexamen de la libération conditionnelle d’A.________, étant rappelé que la fin des 
peines que ce dernier doit exécuter avant l’internement a été fixée au 
24 juin 2021. 
1.2
Etant donné que la procédure de réexamen nécessitait notamment une nouvelle 
évaluation psychiatrique et du comportement de l’intéressé depuis la dernière 
décision qui est intervenue deux ans auparavant, une expertise psychiatrique a été 
ordonnée en date du 8 février 2019 par le Tribunal régional Jura bernois-Seeland, 
Agence du Jura bernois (ci-après : Tribunal régional). Le Dr C.________ a été 
désigné comme expert. Par ordonnance du 8 février 2019 également, l’audience 
des débats dans la procédure judiciaire ultérieure a été fixée au 11 juin 2019, 
A.________ ayant été cité à comparaître personnellement 
1.3
Par lettre du 1er avril 2019, le défenseur d’A.________ a fait parvenir au Tribunal 
régional une copie du rapport médical établi le 28 mars 2019 par le 
Dr D.________, médecin aux Etablissements pénitentiaires de Pöschwies. Il en 
ressort qu’en raison d’une détention de longue durée avec une maladie tel que le 
psoriasis, dont le traitement a des effets secondaires désagréables, A.________ 
souffre ces derniers temps de troubles d’élocution, de mémoire ainsi que du 
sommeil. Le défenseur du condamné a expliqué que dans ces conditions, 
A.________ ne se sentait pas la force, à l’heure actuelle, de rencontrer le 
Dr C.________ et de se soumettre à une nouvelle expertise psychiatrique. La 
défense a donc demandé au Tribunal régional de suspendre provisoirement la 
procédure jusqu’à ce qu’A.________ aille mieux ou, à tout le moins, que le Tribunal 
régional s’assure qu’il est en état d’être expertisé.
1.4
Après avoir demandé la prise de position du Ministère public, le Tribunal régional a, 
par décision du 17 avril 2019, rejeté la requête de suspension de la procédure 
présentée par le défenseur d’A.________, considérant que les motifs invoqués par 
ce dernier ne sont pas pertinents. Il ressort des considérants de la décision que les 
troubles dont semble souffrir le condamné sont chroniques et dus à l’enfermement 
et qu’il ne s’agit pas d’une maladie susceptible d’entraîner une suspension de la 
procédure. Quoi qu’il en soit, c’est à l’expert de juger si le condamné est ou non à 
même de subir une expertise. Le Tribunal régional considère qu’un bref certificat 
médical rédigé par le médecin traitant du condamné, à la demande de celui-ci, ne 
saurait être jugé suffisant pour admettre que le condamné n’est effectivement pas 
en état de se soumettre à une expertise. Le Tribunal régional a fixé un délai non 
prolongeable au condamné jusqu’au 26 avril 2019 pour indiquer s’il souhaitait 
rencontrer l’expert, précisant que sans réponse de sa part dans le délai imparti, il 
sera présumé avoir renoncé à un entretien avec le Dr C.________. Le Tribunal 
régional a par ailleurs maintenu l’audience des débats prévue le 11 juin 2019 et 
précisé que si A.________ devait se sentir trop faible pour comparaître en 
personne, il pourra renoncer à être entendu personnellement en demandant sa 
dispense.


3
1.5
Le défenseur d’A.________ a recouru le 6 mai 2019 contre ladite décision qui lui a 
été notifiée le 24 avril 2019. Ses conclusions sont les suivantes :
1.
Annuler la décision attaquée.
2.
Partant, suspendre la procédure pénale ultérieure dirigée contre le recourant avec effet 
rétroactif au 1er avril 2019.
3. 
Dire que les mesures d’instruction administrées depuis le 1er avril 2019 sont nulles, 
respectivement qu’elles devront être complétées lorsque l’état de santé du prévenu le lui 
permettra.
Sous suite des frais et dépens.
A la base de ses conclusions, la défense fait valoir que le recourant a un intérêt 
juridiquement protégé à l’annulation de la décision attaquée. Il s’agit en effet d’une 
décision judiciaire ultérieure indépendante qui doit trancher la question d’une 
éventuelle libération conditionnelle. Il est donc question de la privation de liberté du 
recourant. L’expert a reconnu lui-même dans son expertise du 29 avril 2019 qu’il 
aurait dû pouvoir s’entretenir avec A.________ pour pouvoir répondre de manière 
complète à toutes les questions du Tribunal, notamment pour pouvoir évaluer l’état 
de santé mentale du recourant et/ou sa personnalité. Le fait que le Tribunal ait 
refusé de suspendre la procédure jusqu’à ce que l’état de santé d’A.________ lui 
permette de collaborer pleinement avec l’expert et ait demandé à ce dernier de 
poursuivre malgré tout son mandat, a des répercussions importantes sur le résultat 
de l’expertise. Dans ces conditions, A.________ a qualité pour recourir. La défense 
rappelle en outre que les décisions de suspension de même que les décisions 
prises par la direction de la procédure avant l’ouverture des débats et qui touchent 
directement aux droits des parties sont susceptibles de recours auprès de la 
Chambre de recours pénale.
La défense explique qu’A.________ connaît des problèmes de santé graves dus à 
son psoriasis qui l’empêchent de se concentrer et qui lui causent des troubles de la 
parole et de la mémoire en plus de le faire constamment souffrir. Les 
conséquences de sa maladie ont poussé le Service social du pénitencier de 
Pöschwies à le placer en incapacité totale de travail. Dans ces conditions, 
A.________ ne se sent pas en état de participer à la procédure à venir et n’était 
manifestement pas à même, début avril, de s’entretenir avec l’expert psychiatre. Le 
fait qu’il ait refusé par le passé de collaborer avec certains experts n’y change rien, 
puisqu’il est question d’une nouvelle expertise dans laquelle il a manifesté 
l’intention de s’investir et de collaborer. Or, les actes de procédure qui sont 
effectués sans qu’A.________ ne dispose de la capacité de prendre part aux 
débats ne sont pas valides. L’expertise psychiatrique du Dr C.________, rendue 
dans l’intervalle, doit ainsi à l’évidence, être complétée, l’expert reconnaissant lui-
même que le fait de pas avoir pu discuter avec l’expertisé ne lui a pas permis de 
répondre de manière complète aux questions posées par le Tribunal. 
La défense relève par ailleurs que l’attitude du Tribunal régional est contradictoire 
dans la mesure où d’une part, il refuse une suspension de la procédure au motif 
que l’état de santé du recourant ne la justifierait pas et, d’autre part, propose au 
recourant de demander à être dispensé à comparaître lors de l’audience fixée au 


4
11 juin 2019 s’il se sent trop faible pour être entendu personnellement. La défense 
considère que cette manière de procéder est contraire à la loi et précise 
notamment que l’art. 62d al. 2 CP impose entre autres l’audition de la personne 
concernée, comme condition pour l’examen de la libération conditionnelle.
De l’avis de la défense, le report est la règle en cas d’incapacité temporaire, car les 
droits de la défense priment le principe de célérité. Le recourant est du reste le seul 
à en subir les conséquences, dès lors qu’il en va de sa potentielle libération 
conditionnelle et que sa requête risque de prolonger sa propre privation de liberté.
1.6
Par ordonnance du 8 mai 2019, la Présidente de la Chambre de recours pénale a 
accordé l’effet suspensif au recours. 
1.7
Une procédure de recours a été ouverte par ordonnance de la Présidente de la 
Chambre de recours pénale du 14 mai 2019 et un délai de 5 jours a été imparti au 
Parquet général pour prendre position sur le recours.
1.8
Le 22 mai 2019, le Parquet général a écrit à la Chambre de recours pénale pour 
l’informer qu’il renonçait à prendre position dès lors que la décision querellée 
émanait du Tribunal régional et que le Ministère public avait déjà eu l’occasion de 
se prononcer sur l’objet de la présente procédure.
1.9
Le courrier du Parquet général du 22 mai 2019 a été transmis au défenseur du 
recourant pour information.
2.
2.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours est recevable contre les 
ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première 
instance, dans la mesure où ils ne sont pas des jugements (art. 80 CPP) et qu’ils 
ne sont pas susceptibles d’appel (art. 394 let. a CPP). Il y a lieu de préciser que 
selon une jurisprudence constante de la Chambre de recours pénale, les actes de 
procédure ordonnés par le Tribunal de première instance avant l’audience des 
débats peuvent faire l’objet d’un recours que s’ils ne sont pas de nature purement 
formelle et qu’ils portent une atteinte directe aux intérêts juridiquement protégés du 
recourant. Tel est le cas s’agissant de la décision querellée refusant la suspension 
de la procédure en raison d’un empêchement de procéder au sens de l’art. 329 
al. 1 let. c CPP, au motif qu’il y a incapacité de participer aux débats (NIKLAUS 
SCHMID/DANIEL JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 
3e éd., ad art. 393 CPP, note 13). Dans le mesure où il allègue que des raisons 
médicales l’empêchent provisoirement d’être entendu aussi bien dans le cadre de 
la nouvelle expertise psychiatrique qui a été ordonnée par le Tribunal qu’aux 
débats, alors que la procédure prévoit l’audition obligatoire de la personne 
concernée dans la procédure de libération conditionnelle (ATF 136 IV 135), la 
décision de refus de suspension n’est pas une pure décision formelle visant 
l’avancement de la procédure, mais elle atteint au contraire le recourant 
directement dans ses intérêts juridiquement protégés (art. 382 CPP) et est 
susceptible de lui causer un dommage irréparable (PATRICK GUIDON in Basler 
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., ad art. 393 CPP, notes 


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10 et 13). Il convient également de préciser que seul le recourant pâtit d’un retard 
de la procédure à la suite de la suspension. 
Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’entrer matière sur le recours. 
2.2
En vertu de l’article 114 al. 1 CPP, le prévenu est capable de prendre part aux 
débats s'il est physiquement et mentalement apte à les suivre. L’alinéa 2 précise 
que si le prévenu est temporairement incapable de prendre part aux débats, les 
actes de procédure qui ne souffrent pas de report sont exécutés en présence de 
son défenseur. Il découle de l’alinéa 3 que si le prévenu est durablement incapable 
de prendre part aux débats, la procédure est suspendue ou classée. 
Le prévenu doit être en état physique et psychique de participer aux audiences et 
aux actes de la procédure, en faisant usage de tous les moyens de défense 
pertinents et en étant apte à répondre normalement aux questions qui lui sont 
posées. Si des doutes existent sur sa capacité de prendre part aux débats, une 
expertise est en règle générale nécessaire (MARC ENGLER in Basler Kommentar, 
Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd, ad art. 144, note 5). En principe, seul 
le jeune âge, une altération physique ou psychique sévère ou encore une grave 
maladie sont de nature à influencer cette capacité (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_679/2012 du 12 février 2013 consid. 2.3.1).
2.3
Dans le cas particulier, le recourant est certes assisté d’un défenseur pour faire 
valoir ses moyens de défense, mais la procédure concernée exige l’audition 
personnelle de l’intéressé aux débats, donc une participation active de ce dernier. 
A.________ a par ailleurs également manifesté son désir de rencontrer l’expert 
chargé d’élaborer la nouvelle expertise psychiatrique ordonnée par le Tribunal 
régional et de collaborer autant que possible à la réalisation de cette dernière, mais 
uniquement quand son état de santé le lui permettra (cf. lettre de Me B.________ 
du 25 avril 2019 au Tribunal régional). L’expert a lui-même mentionné dans son 
rapport que l’état de santé mentale de l’expertisé était difficile à évaluer pour le 
moment et à distance, ajoutant qu’une évaluation plus approfondie serait 
nécessaire pour en savoir plus, ce qui nécessiterait l’entière collaboration de 
l’expertisé (p. 43 du rapport d’expertise du 29 avril 2019). La capacité de prendre 
part aux débats s’examine au moment de l’acte considéré. La défense a fait 
parvenir au Tribunal régional un certificat médical établi le 28 mars 2019 pour 
justifier le mauvais état de santé du recourant et ses troubles du langage et de la 
mémoire. Il s’agit cependant d’un rapport succinct qui ne s’exprime pas sur la 
gravité et l’étendue des problèmes de santé d’A.________, ni sur leur évolution et 
leur durée possible. Certes, le Dr C.________ a relevé dans sa nouvelle expertise 
la tendance de l’expertisé à « manipuler ». Il a cependant également mentionné 
qu’il y avait lieu de clarifier les symptômes pour savoir si A.________ souffre d’une 
maladie physique ou d’une apparition précoce d’une atteinte cérébrale, telle qu’une 
démence. Une évaluation médicale est nécessaire pour une réponse adéquate et 
professionnelle à ces questions (p. 39 du rapport d’expertise du 29 avril 2019).
2.4
Au vu de ce qui précède, une suspension de la procédure est nécessaire jusqu’à 
l’obtention d’un diagnostic médical approfondi sur l’état physique d’A.________ et 


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les conséquences possibles sur ses facultés intellectuelles, avant que le Tribunal 
ne procède à d’autres actes de procédure.
Le recours est dès lors admis et la décision du Tribunal régional du 17 avril 2019 
refusant la requête de suspension de la procédure est annulée. 
3.
3.1
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 1'200.00, sont mis à la charge du canton, en application de l’art. 428 al. 1 
CPP.
3.2
L’indemnisation du défenseur d’office pour la procédure de recours sera fixée à la 
fin de la procédure, conformément à l’art. 132 al. 2 CPP. Il y aura lieu de tenir 
compte du fait qu’A.________ sera dispensé de l’obligation de remboursement au 
sens de l’art. 135 al. 4 CPP.


7
La Chambre de recours pénale décide :
1.
Le recours est admis.
2.
La décision du Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, du 
17 avril 2019 refusant la requête de suspension de la procédure, est annulée.
3.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 1'200.00, sont mis à la charge du canton. 
4.
L’indemnisation du défenseur d’office pour la procédure de recours sera fixée à la fin 
de la procédure, sans obligation de remboursement au sens de l’art. 135 al. 4 CPP.
5.
A notifier :
-
au Parquet général du canton de Berne
-
au Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, avec le dossier 
à A.________, par Me B.________
Berne, le 3 juin 2019
Au nom de la Chambre de recours
pénale
La Présidente :
Schnell, Juge d'appel
La Greffière :
Vogt
Voies de recours :
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi du 17 juin 1995 sur le Tribunal 
fédéral (LTF; RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case 
postale, 1000 Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le 
recours doit respecter les exigences de l’art. 42 LTF.
Remarques :
Les envois par fax et par e-mail ordinaire ne sont pas valables et ne sauvegardent pas les délais.
Le numéro du dossier doit figurer sur les envois (BK 19 216).