be_zivilstraf · SK 2021 565 · 2022-05-20 · fr

escroquerie, expulsion | Strafgesetz

Cour suprême
du canton de Berne
2e Chambre pénale
Obergericht
des Kantons Bern
2. Strafkammer
Jugement 
SK 21 565
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 20 mai 2022
Composition
Juges d’appel Geiser (Président e.r.), Niklaus et Hubschmid 
Greffière Vaucher-Crameri
Participants à la procédure
A.________
représentée d'office par Me B.________
prévenue/appelante
Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
ministère public
Prévention
escroquerie 
Objet
appel contre le jugement du Tribunal régional Jura bernois-
Seeland (juge unique) du 31 août 2021 (PEN 2020 831/840)


2
Considérants
I.
Procédure
Note : 
la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du 
présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du 
jugement.
1.
Mise en accusation
1.1
Par acte d’accusation du 10 décembre 2020 (ci-après également désigné par AA), 
le Ministère public du canton de Berne, région Jura bernois-Seeland, a demandé la 
mise en accusation de A.________ pour les faits et infractions suivants (dossier [ci-
après désigné par D.], pages 620a-620d) :
I.1
Escroquerie (art. 146 al. 1 CP), évt. obtention illicite de prestations d’une assurance 
sociale ou de l’aide sociale (art. 148a al. 1 CP [dès le 1er janvier 2016]) : 
Infraction commise à réitérées reprises, entre le 30 septembre 2015 et le 15 octobre 2018, 
tant à la C.________ (adresse) qu’à la D.________ (adresse), au préjudice de la Municipalité 
de la ville de Bienne, plus précisément de son Département des affaires sociales, par le fait 
d’avoir, le 11 septembre 2015, déposé et signé une demande de soutien auprès dudit 
Département dans le but d’obtenir l’aide sociale, au motif qu’elle ne disposait d’aucun revenu 
et vivait seule avec son enfant mineure, 
d’avoir à cette fin rempli et signé le formulaire adéquat en y indiquant ne disposer d’aucun 
compte postal, mais uniquement disposer d’un seul compte courant auprès de E.________ 
(banque), d’avoir en outre indiqué ne plus avoir travaillé depuis janvier 2014, 
d’avoir ainsi fourni une première fois des données erronées et d’avoir en particulier dissimulé 
au Département des affaires sociales le fait qu’elle disposait en réalité d’un compte ouvert le 
J.________ et qu’elle percevait, sur ce compte, déjà au moment auquel elle a déposé sa 
demande de soutien, des revenus réguliers provenant d’une activité rémunérée, en 
l’occurrence de missions diverses qui lui étaient confiées par l’intermédiaire de l’agence 
intérimaire « F.________ », autrement dit que son dernier emploi, contrairement à ses 
allégations, ne remontait pas à janvier 2014, 
d’avoir ainsi une première fois trompé le Département des affaires sociales de la ville de 
Bienne sur la réalité de sa situation professionnelle et financière au moment du dépôt de la 
demande de soutien, 
d’être ainsi parvenue à obtenir un soutien financier mensuel de la part dudit Département 
dès le 22 septembre 2015, percevant des prestations d’aide sociale de près de CHF 3'000.- 
par mois (comprenant son loyer et l’assurance maladie) pour elle-même et sa fille, 
d’avoir entre le 30 septembre 2015 et le 5 juillet 2016, parallèlement au soutien dont elle 
bénéficiait de la part du Département des affaires sociales de la ville de Bienne, réalisés et 
perçus des revenus d’un montant total de CHF 16'396.20 de la part de l’employeur 
F.________, 
de n’avoir jamais annoncé la perception de ces montants au Département précité, 
d’avoir en outre, entre le 17 juin 2016 et le 15 octobre 2018, là encore parallèlement au 
soutien dont elle bénéficiait de la part du Département des affaires sociales de la ville de 
Bienne, réalisés et perçus des revenus d’un montant total de CHF 44'088.80 de la part de 
l’employeur G.________ (agence intérimaire), 
de n’avoir jamais annoncé la perception de ces montants au Département précité, 
d’avoir au contraire à maintes reprises, en apposant à chaque fois sa signature sur les 
formulaires « budget d’aide sociale » qui lui était soumis par le Département des affaires 
sociales de la ville de Bienne, confirmé « ne disposer d’aucune autre propre ressource », 
alors qu’elle savait pertinemment réaliser des revenus par le biais d’activités rémunérées 
dont le salaire lui était versé sur son compte H.________, 


3
d’avoir ainsi durablement et sciemment dissimulé au Département des affaires sociales de la 
ville de Bienne le fait qu’elle réalisait des revenus, d’avoir ainsi trompé ledit Département à 
réitérées reprises sur la réalité de sa situation financière, 
d’avoir agi de manière astucieuse en prenant soin de faire verser ses différents salaires sur 
un compte dont elle avait volontairement caché l’existence au Département des affaires 
sociales de la ville de Bienne, mais également en ayant fait mine de rencontrer des 
problèmes de santé qui, selon ce qu’elle en référait au Département des affaires sociales, la 
rendait incapable de travailler et de se présenter aux stages de réinsertion et entretiens 
auxquels elle était affectée par le Département précité, alors qu’en réalité son prétendu 
empêchement pour cause d’incapacité de travail découlait du fait qu’elle travaillait dans des 
missions rémunérées qui lui étaient confiées par F.________ ou G.________ mais dont elle 
cachait l’existence au Département des affaires sociales de la ville de Bienne, 
d’être ainsi, en prétendant rencontrer des problèmes de santé l’empêchant de travailler alors 
qu’il n’en était rien, parvenue à conforter le Département des affaires sociales de la ville de 
Bienne dans son erreur, n’éveillant aucun soupçon pouvant laisser penser qu’elle disposait 
en réalité d’un emploi dissimulé et d’être ainsi parvenue à dissuader ledit Département de 
procéder à des contrôles plus poussés de sa situation, 
d’être de cette manière parvenue à déterminer le Département des affaires sociales de la 
ville de Bienne à lui verser des prestations auxquelles elle n’aurait pas eu droit si ledit 
Département avait su qu’elle réalisait des revenus provenant d’activités salariées, et partant 
d’avoir ainsi causé un dommage du montant de CHF 59'811.50 au Département précité, 
d’avoir agi dans le but de se procurer un enrichissement illégitime et d’améliorer sa propre 
situation financière, mais également celle de sa famille, en envoyant une partie de l’argent 
perçu à l’étranger (plus de CHF 10'500.-). 
A titre alternatif pour le cas où l’astuce n’est pas considérée comme réalisée : 
d’avoir, entre le 1er octobre 2016 et le 15 octobre 2018, perçu indûment, dans les 
circonstances décrites ci-dessus, en particulier en ayant volontairement fourni de fausses 
informations au Département des affaires sociales de la ville de Bienne, le montant de 
CHF 32'142.65 pour elle-même et sa fille. 
2.
Première instance
2.1
Pour la description des différentes étapes de la procédure préliminaire et de 
première instance, il est renvoyé aux motifs du jugement du 31 août 2021 (D. 699).
2.2
Par jugement du 31 août 2021, le Tribunal régional Jura bernois-Seeland a :
I.
-
reconnu A.________ coupable d’escroquerie, infraction commise à réitérées reprises, entre 
le 30 septembre 2015 et le 15 octobre 2018, à Bienne, au préjudice de la ville de Bienne 
(service social) ;
II.
-
condamné A.________ :
1.
à une peine privative de liberté de 9 mois ;
le sursis à l’exécution de la peine prononcée a été accordé, le délai d’épreuve ayant 
été fixé à 3 ans ; 
2.
à une expulsion du territoire suisse pendant une durée de 5 ans ;
3.
au paiement des frais de procédure afférents à la condamnation, composés de 
CHF 3'825.00 d’émoluments et de CHF 5'181.80 de débours (y compris les 
honoraires de la défense d’office), soit un total de CHF 9'006.80 (honoraires de la 
défense d’office non compris : CHF 3'875.00) ;


4
III.
-
1.
n’a pas révoqué le sursis à l’exécution de la peine de 10 jours-amende à 
CHF 40.00, accordé à A.________ par ordonnance pénale du 1er juin 2017 du 
Ministère public Jura bernois-Seeland ; 
2. 
a adressé un avertissement à A.________ ; 
3. 
a prolongé le délai d’épreuve de 1 an ; 
4. 
mis les frais de la procédure de révocation, fixés à CHF 300.00, à la charge de 
A.________ ;
IV.
-
fixé comme suit l’indemnité pour la défense d’office et les honoraires de Me B.________, 
défenseuse d'office de A.________ :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
20.11
200.00
CHF
4’022.00
CHF
742.90
TVA
7.7%
de CHF
4’764.90
CHF
366.90
CHF
5’131.80
Part à rembourser par la prévenue
100 %
CHF
5’131.80
Part qui ne doit pas être remboursée
0 %
CHF
0.00
CHF
5’429.70
CHF
742.90
TVA
7.7%
de CHF
6’172.60
CHF
475.30
Total
CHF
6’647.90
la rémunération par le canton
CHF
1’516.10
Part de la différence à rembourser
par la prévenue
100 %
CHF
1’516.10
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
dit que le canton de Berne indemnise Me B.________ de la défense d’office de A.________ 
par un montant de CHF 5'131.80 ; 
dit que dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenue de rembourser d'une 
part au canton de Berne la rémunération allouée pour sa défense d'office, d'autre part à 
Me B.________ la différence entre cette rémunération et les honoraires que celle-ci aurait 
touchés comme défenseuse privée (art. 135 al. 4 CPP) ;
V.
-
ordonné :
1.
que la requête d’autorisation d’effacement du profil d’ADN prélevé sur la personne 
de A.________ et répertorié sous le numéro PCN I.________ (numéro) soit 
soumise après l’échéance du délai prévu par la loi à l’autorité de céans (art. 16 al. 4 
de la Loi sur les profils d’ADN) ; 
2.
que la requête d’autorisation d’effacement des données signalétiques biométriques 
prélevées soit soumise après l’échéance du délai prévu par la loi à l’autorité 
compétente (art. 17 al. 4 en relation avec l’art. 19 al. 1 de l’Ordonnance sur le 
traitement des données signalétiques biométriques) ; 
3. 
(notification) ; 
4.
(communication). 
2.3
Par courrier du 9 septembre 2021, Me B.________ a annoncé l'appel pour 
A.________. 


5
3.
Deuxième instance
3.1
Par courrier du 15 décembre 2021, Me B.________ a déclaré l'appel pour 
A.________. L’appel était à ce stade limité au verdict de culpabilité rendu, ainsi 
qu’à la peine et à l’expulsion prononcées (ch. I et II du jugement attaqué).
3.2
Suite à l’ordonnance du 20 décembre 2021, le Parquet général du canton de Berne 
a renoncé à participer à la procédure devant l’instance supérieure (courrier du 
23 décembre 2021).
3.3
Par courrier du 25 janvier 2022, Me B.________ a déclaré consentir à ce que la 
procédure écrite soit prononcée. Celle-ci a été ordonnée par ordonnance du 
28 janvier 2022. 
3.4
Suite à deux prolongations de délai, Me B.________ a déposé en date du 4 avril 
2022 son mémoire d’appel motivé, ainsi que sa note d’honoraires. Il est précisé en 
tête de ce mémoire que la prévenue a renoncé à faire appel contre sa 
condamnation pour escroquerie, et implicitement contre la peine y relative, seule 
l’expulsion prononcée étant encore remise en cause. L’appel est ainsi limité au ch. 
II. 2 du jugement attaqué. 
3.5
Dans son mémoire écrit, Me B.________ pour A.________ a retenu les conclusions 
finales suivantes :
1.
Annuler le chiffre I.2 [recte : II.2] du jugement du tribunal régional Jura bernois-Seeland du 
31 août 2021 et renoncer à l’expulsion de l’appelante du territoire suisse.
2.
Mettre les frais de cette partie de la procédure en première et en seconde instance à la 
charge de l’Etat et allouer à l’appelante une indemnité pour ses frais de défense. 
4.
Objet du jugement de deuxième instance
4.1
La 2e Chambre pénale limitera son examen aux points qui ont été attaqués. Les 
points qui n’ont pas été attaqués ont d’ores et déjà acquis force de chose jugée en 
vertu de l’art. 402 du Code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0), sous 
réserve de la disposition de l’art. 404 al. 2 CPP qui donne à la juridiction d’appel la 
possibilité de réexaminer en faveur du prévenu des points du jugement qui ne sont 
pas attaqués, afin de prévenir des décisions illégales ou inéquitables.
4.2
En l’espèce, seul le prononcé de l’expulsion doit être examiné dans le cadre de la 
présente procédure, de même que les frais relatifs à cette partie de la procédure. 
La fixation de la rémunération du mandat d’office de la défenseuse n’a pas été 
contestée, mais l’obligation de remboursement est susceptible d’être revue. Pour le 
surplus, le jugement n’étant pas contesté, les autres points ont acquis force de 
chose jugée, les modalités d’effacement du profil ADN et des données 
signalétiques biométriques mises à part. 
5.
Maxime d’instruction, pouvoir de cognition et pouvoir d’examen
5.1
Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est pas liée par les motifs 
invoqués par les parties ni par leurs conclusions, sauf lorsqu’elle statue sur une 
action civile (art. 391 al. 1 CPP).


6
5.2
Dans la présente procédure, elle est liée par l’interdiction de modifier le jugement 
en défaveur (reformatio in peius) de A.________ en vertu de l’art. 391 al. 2 CPP. 
5.3
La 2e Chambre pénale jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points 
attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). L’appel peut être formé pour violation du 
droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le 
retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ou pour 
inopportunité (art. 398 al. 3 CPP).
II.
Expulsion
6.
Principe de l’expulsion
6.1
En vertu de l'art. 66a al. 1 CP (expulsion obligatoire), le juge expulse de Suisse 
l’étranger qui est condamné pour l’une des infractions figurant dans la catalogue de 
cette disposition légale, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son 
encontre, pour une durée de cinq à quinze ans. 
6.2
Selon l'art. 66a al. 2 CP, le juge peut toutefois exceptionnellement renoncer à une 
expulsion lorsque celle-ci mettrait l’étranger dans une situation personnelle grave et 
que les intérêts publics à l’expulsion ne l’emportent pas sur l’intérêt privé de 
l’étranger à demeurer en Suisse. 
6.3
Considérant que le législateur a fait usage d’un concept ancré depuis longtemps 
dans le droit des étrangers et compte tenu du lien étroit entre l’expulsion pénale et 
les mesures du droit des étrangers, le Tribunal fédéral a estimé qu’il se justifiait, 
s’agissant de la notion de « situation personnelle grave » dans l’application de 
l’art. 66a al. 2 CP (première condition), de s’inspirer des critères prévus à 
l’art. 31 de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une 
activité lucrative (OASA ; RS 142.201) et de la jurisprudence y relative (ATF 144 IV 
332 consid. 3.3.2 et ses références).
6.4
En vertu de l’art. 31 OASA, il y a lieu de tenir compte notamment de l’intégration du 
prévenu, du respect de l’ordre juridique suisse par celui-ci, de sa situation familiale, 
de sa situation financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie 
économique et d’acquérir une formation, de la durée de sa présence en Suisse, de 
son état de santé ainsi que des possibilités de réintégration dans son état de 
provenance. La liste figurant à l’art. 31 OASA n’étant pas exhaustive et compte 
tenu qu’il s’agit d’une expulsion pénale, le juge devra également prendre en 
compte les perspectives de réinsertion sociale du prévenu (ATF 144 IV 332 
consid. 3.3.2). 
6.5
En principe, il y a lieu de retenir un cas de rigueur au sens de l’art. 66a al. 2 CP, 
lorsque l’expulsion constituerait pour le prévenu une ingérence d’une certaine 
importance dans son droit au respect de sa vie privée et familiale garantie par les 
art. 13 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (RS 101 ; Cst.) et 
8 par. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales (RS 0.101 ; CEDH ; arrêt 6B_143/2019 du 6 mars 2019 


7
consid. 3.3.1 in fine et ses références). L'art. 8 CEDH ne prévoit pas un droit à 
l'entrée et au séjour ou un titre de séjour. Il n'empêche pas les Etats parties à la 
Convention de réglementer la présence des étrangers sur leur territoire et, si 
nécessaire, de mettre fin à leur séjour, en tenant compte de l'intérêt supérieur de la 
vie familiale et privée.
6.6
Selon la jurisprudence, pour se prévaloir du respect au droit de sa vie privée au 
sens de l’art. 8 § 1 CEDH, l’étranger doit établir l’existence de liens sociaux et 
professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à 
ceux qui résultent d’une intégration ordinaire. Le Tribunal fédéral n’adopte pas une 
approche schématique qui consisterait à présumer, à partir d’une certaine durée de 
séjour en Suisse, que l’étranger y est enraciné et dispose de ce fait d’un droit de 
présence dans notre pays. Il procède bien plutôt à une pesée des intérêts en 
présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément parmi 
d’autres et en n’accordant qu’un faible poids aux années passées en Suisse dans 
l’illégalité, en prison ou au bénéfice d’une simple tolérance (ATF 134 II 10 
consid. 4.3 ; arrêts 6B_1329/2018 du 14 février 2019 consid. 2.3.2 ; 6B_965/2018 
du 15 novembre 2018 consid. 4.3 ; 6B_296/2018 du 13 juillet 2018 consid. 3.1). 
Après un séjour légal de 10 ans en Suisse, il est présumé qu’il existe une bonne 
intégration (ATF 144 I 266 consid. 3.9).
6.7
Quant au droit au respect de la vie familiale consacré par l’art. 8 § 1 CEDH, il peut 
être lésé si une personne étrangère est empêchée de vivre avec des membres de 
sa famille autorisés à résider en Suisse (ATF 143 I 21 consid. 5.1). L’art. 8 CEDH 
est affecté si une mesure étatique de distance ou d’éloignement porte atteinte à 
une relation familiale étroite, authentique et effectivement vécue d’une personne 
qui a le droit d’être présente en Suisse et qui est fermement établie, sans qu’il lui 
soit possible ou raisonnable de maintenir sa vie familiale ailleurs sans plus attendre 
(ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; ATF 137 I 247 consid. 4.1.2 ; ATF 116 Ib 353 
consid. 3c). Le membre de la famille résidant ici doit disposer d’un droit de 
présence consolidé conformément aux décisions du Tribunal fédéral, ce qui est le 
cas en pratique s’il est citoyen suisse, s’il a obtenu un permis de séjour permanent 
ou s’il dispose d’un permis de séjour qui repose sur une demande légale 
consolidée (ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 ; ATF 130 II 281 consid 3.1 et 3.2). Le 
cercle familial protégé comprend principalement la famille nucléaire, c’est-à-dire la 
communauté des époux avec leurs enfants mineurs (ATF 137 I 113 consid 6.1 ; 
ATF 135 I 143 consid 1.3.2 avec références ; ATF 144 II 1 consid. 6.1). Sous 
réserve de circonstances particulières, les concubins ne sont donc pas habilités à 
invoquer l’art. 8 CEDH. D’une manière générale, il faut que les relations entre les 
concubins puissent, par leur nature et leur stabilité, être assimilées à une véritable 
union conjugale pour bénéficier de la protection de l’art. 8 § 1 CEDH (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_143/2019 du 6 mars 2019 consid. 3.3.2 ; 6B_1329/2018 du 
14 février 2019 consid. 2.3.2 ; 6B_612/2018 du 22 août 2018 consid. 2.2 et les 
références citées). 


8
6.8
Dans le cas d’une « situation personnelle grave », le juge doit examiner la 
deuxième condition, en vérifiant si l’intérêt privé du prévenu à continuer de 
séjourner en Suisse l’emporte sur l’intérêt public présidant à son expulsion. Le juge 
examine ainsi si la mesure respecte le principe de la proportionnalité découlant de 
l’art. 5 al. 2 Cst. et de l’art. 8 par. 2 CEDH (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1027/2018 
précité consid. 1.5 ; 6B_1192/2018 précité consid. 2.2.1 et les références citées). 
Le juge doit tenir compte de l’ensemble des circonstances lorsqu’il pondère l’intérêt 
privé de l’étranger à demeurer en Suisse et l’intérêt public à son expulsion 
(ATF 140 I 145 consid. 3.1 et sa référence).
6.9
Il sied dès lors d’examiner si des motifs permettant de renoncer à l’expulsion sont 
donnés, étant précisé que ces motifs doivent être appréciés de manière restrictive. 
En tout état de cause, quant au bénéfice de la clause de rigueur, il faut tenir 
compte du fait que le législateur visait tout particulièrement les étrangers nés en 
Suisse ou qui y ont grandi (cf. art. 66a al. 2, 2e phrase, CP).
7.
En l’espèce
7.1
Etant donné que l’une des infractions figurant dans la liste fait l'objet d'un verdict de 
culpabilité (art. 66a al. 1 let. e CP), une expulsion doit obligatoirement être 
prononcée, sous réserve d’une application de l’art. 66a al. 2 CP (clause de 
rigueur). 
7.2
D’après ses dires, la prévenue serait arrivée en Suisse en 1991-1992 (D. 671 l. 36-
38). Il ressort en revanche du rapport établi par la ville de Bienne en vue de 
l’examen d’une expulsion qu’elle serait en réalité entrée en Suisse le K.________ 
(date) depuis L.________ (pays) en vue de son mariage avec une personne de 
nationalité française (D. 605). Son permis C est échu depuis le mois de décembre 
2020. 
7.3
S’agissant de la première condition, il faut examiner si la prévenue est une 
personne visée par la clause de rigueur, celle-ci vivant en Suisse depuis environ 
30 ans d’après ses dires, respectivement une vingtaine d’années d’après les 
informations obtenues auprès de la ville de Bienne. Cependant, son intégration est 
précaire. En particulier, elle n’est pas impliquée dans des associations sportives ou 
musicales, ni dans la vie de quartier. De plus, elle n’a plus de statut légal en Suisse 
depuis de très nombreux mois, sans pour autant en tirer de conséquences, ce qui 
démontre son irrespect de l’ordre juridique. La prévenue n’a pas de formation 
particulière, et malgré le fait qu’elle ne bénéficie plus de titre de séjour valable en 
Suisse depuis de nombreux mois, elle travaille actuellement à un taux d’environ 
60 % dans un home. Bien qu’elle ait un emploi, elle continue à bénéficier du 
soutien du service social. Ainsi, elle n’est pas indépendante financièrement et est 
soutenue par les services sociaux depuis de nombreuses années. Elle a au surplus 
des dettes importantes et des poursuites pour environ CHF 20'000.00 (D. 589 ; 
D. 671 l. 31-33). Il y a également lieu de relever que la prévenue a des antécédents 
pénaux, dès lors qu’elle a déjà été condamnée en 2012 et 2017 pour lésions 
corporelles simples, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, 


9
vols et dommages à la propriété (infractions d’importance mineure). S’agissant de 
son pays d’origine, il y a lieu de constater qu’elle y a vécu toute son enfance et une 
partie de sa vie adulte. Depuis son arrivée en Suisse, elle a continué à s’y rendre 
régulièrement, soit environ une fois par année. Son oncle vit toujours là-bas, en 
revanche la prévenue a exposé que sa mère qui y vivait également est décédée. 
La prévenue a également acquis la nationalité française par mariage. Bien qu’elle 
n’ait jamais vécu en France, elle y a des cousins, amis et connaissances. Enfin, la 
prévenue est mère d’une fille qui aura bientôt 16 ans et avec qui elle entretient des 
contacts réguliers. 
7.4
Il convient de préciser que, contrairement à l'étranger qui doit quitter le territoire 
suisse en y laissant sa famille, les membres de la famille de l'étranger expulsé ne 
subissent pas une atteinte à leur droit au respect de la vie familiale en raison de la 
décision d'expulsion, mais éventuellement par effet réflexe, s'ils font le choix de ne 
pas suivre l'expulsé dans son pays d'origine (ATF 145 IV 161 consid. 3.3). 
Cependant, lorsque le parent expulsé a la garde exclusive et l'autorité parentale 
sur son enfant, le départ dudit parent entraîne de facto l'obligation pour l'enfant de 
quitter la Suisse. Dans le cas d'un enfant de nationalité suisse, le renvoi du parent 
entre, dans ce cas, en conflit avec les droits que l'enfant peut tirer de sa nationalité, 
comme la liberté d'établissement, l'interdiction du refoulement ou le droit de revenir 
ultérieurement en Suisse. Dans cette hypothèse, la jurisprudence rendue en droit 
des étrangers prévoit que dans la pesée des intérêts de l'art. 8 § 2 CEDH, seule 
une atteinte d'une certaine gravité à l'ordre et à la sécurité publics peut l'emporter 
sur le droit de l'enfant suisse à pouvoir grandir en Suisse (cf. ATF 140 I 145 
consid. 3.3 ; 135 I 153 consid. 2.2.2 ; voir aussi les arrêts du Tribunal fédéral 
2C_1009/2018 du 30 janvier 2019 consid. 3.4.2 et 6B_379/2021 du 30 juin 2021 
consid. 2.2.3). 
7.5
En l’espèce, bien que l’expulsion de la prévenue puisse être délicate pour sa fille, 
sa situation diffère cependant des situations visées par la jurisprudence citée 
supra. En effet, la fille de la prévenue n’a que la nationalité française (D. 65 et 505). 
Dans tous les cas, la prévenue n’exerce pas une garde exclusive sur sa fille. Au 
contraire, celle-ci est partagée entre elle et le père. Dans ces circonstances, le 
départ de la prévenue n'entraînerait pas ipso facto le départ de l’enfant, de sorte 
que la mesure n'entrerait pas en conflit avec les droits de l’enfant de la prévenue, 
pour autant qu’elle en ait. En outre, d’après la prévenue, la relation qu’entretient sa 
fille avec son père est bonne. Il est vrai qu’il faudra adapter d’une manière ou d’une 
autre le régime de garde actuellement en vigueur, mais force est de constater que 
la prévenue pourra entretenir une relation régulière avec sa fille si elle venait à 
s’installer en France voisine. En effet, la prévenue et sa fille vivent actuellement à 
Bienne, soit relativement proches de la frontière française. Il serait ainsi aisément 
envisageable qu’un droit de visite élargi soit mis en place, afin que la fille de la 
prévenue puisse se rendre auprès de sa mère pendant les vacances scolaires et 
quelques week-ends par exemple. Elles pourront au surplus entretenir des contacts 
réguliers par le biais des moyens de télécommunication modernes. On ajoutera 


10
que la fille de la prévenue sera majeure dans deux ans environ et sera donc 
largement indépendante. 
7.6
Eu égard à ce qui précède, la Cour parvient à la conclusion que mis à part sa fille, 
la prévenue n’a aucun lien spécifique qui la rattacherait à la Suisse. Aucun obstacle 
insurmontable ne s’oppose à une insertion personnelle et professionnelle de la 
prévenue en L.________, en France ou encore dans un autre pays européen. 
Malgré le fait qu’elle se trouve en Suisse depuis de nombreuses années, aucune 
situation personnelle grave ne saurait être retenue en l’espèce (cf. également arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_149/2021 du 3 février 2022 consid. 2.5.1). 
7.7
Les conditions de l’expulsion étant en l’espèce réunies et aucun élément n’y faisant 
obstacle, il convient de prononcer l’expulsion de A.________. 
8.
Principe de l’expulsion en lien avec l’ALCP
8.1
La prévenue étant détentrice de la nationalité française et, partant, ressortissante 
d’un Etat membre de l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP ; 
RS 0.442.112.681), il faut examiner si elle pourrait être mis au bénéfice de son 
application. D’emblée, il convient de citer la jurisprudence (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_780/2020 du 2 juin 2021 consid. 1.6.1 et la référence citée) : « Nur wenn ein 
Einreise- beziehungsweise Aufenthaltsrecht besteht, kann sich die Frage nach den 
Möglichkeiten seiner Einschränkung stellen ». Or, la prévenue n’est plus au 
bénéfice d’un titre de séjour valable en Suisse où elle réside ainsi sans autorisation 
depuis de nombreux mois. En effet, son permis C est échu depuis le mois de 
décembre 2020. Ainsi, la Cour estime qu’il apparaît plus que douteux que la 
prévenue puisse se prévaloir de l’ALCP. En tout état de cause, au vu de la gravité 
de la dernière infraction commise par la prévenue sur une longue période (de 2015 
à 2018) et de ses antécédents pénaux, celle-ci a porté une atteinte importante aux 
intérêts publics. Sa situation financière demeure précaire et elle fait face à de 
nombreuses poursuites. Ainsi, force est de constater que sa situation actuelle et 
son comportement passé représentent une mise en danger actuelle conséquente 
de l'ordre public. Malgré les regrets qu’elle a exprimés, la Cour est d’avis que le 
pronostic qui doit être posé à son égard est défavorable. Il s’ensuit que l'ALCP 
n’empêcherait dans tous les cas pas son expulsion pénale.
9.
Durée de l'expulsion
9.1
La détermination de la durée de l’expulsion se situe dans le pouvoir d’appréciation 
du juge qui statue en appliquant le principe de la proportionnalité (Message 
concernant une modification du code pénal et du code pénal militaire [Mise en 
œuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels] du 
26 juin 2013, FF 2013 5373, p. 5416). L’art. 66a CP prévoit une durée d’expulsion 
allant de 5 à 15 ans. S’agissant des critères à prendre en compte, ni la législation 
ni la jurisprudence du Tribunal fédéral ne les déterminent. La durée de l’expulsion 
doit être fixée notamment en tenant compte de la culpabilité du prévenu et de la 
mise en danger de la sécurité publique (arrêt du Tribunal fédéral 6B_627/2018 du 


11
22 mars 2019 consid. 1.3.4). La Cour prend en outre en considération la durée de 
la peine prononcée, le risque de récidive et les biens juridiques auxquels le 
prévenu a porté atteinte ainsi que son intérêt privé à un retour en Suisse 
(cf. Jugement de la Cour suprême du canton de Berne SK 18 87 du 23 août 2018 
consid. 25). La durée de l’expulsion n’a pas à être symétrique à la durée de la 
peine prononcée (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_242/2019 du 18 mars 2019 
consid. 1.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_549/2019 du 29 mai 2019 consid. 2.3).
9.2
En l'espèce, une expulsion pour une durée de 5 ans, soit le minimum légal, est 
appropriée, étant rappelé que l’interdiction de la reformatio in peius s’applique dans 
tous les cas.
9.3
Il sied de préciser que l’expulsion s’applique dès l’entrée en force du jugement et 
que sa durée est calculée à partir du jour où la personne condamnée a quitté la 
Suisse (art. 66c al. 2 et 5 CP). 
III.
Frais
10.
Règles applicables
10.1
Les règles en matière de répartition des frais ont été exposées dans les motifs de 
première instance et la 2e Chambre pénale y renvoie (D. 718).
10.2
Pour la deuxième instance, les frais de la procédure sont mis à la charge des 
parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Pour 
déterminer si une partie succombe ou obtient gain de cause, il faut examiner dans 
quelle mesure ses conclusions sont admises (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 2.4 et la référence citée ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1046/2013 du 14 mai 2014 consid. 3.3). 
11.
Première instance
11.1
Les frais de procédure de première instance ont été fixés à CHF 3'875.00 
(honoraires de la défense d’office non compris). Vu l’issue de la procédure d’appel, 
ces frais restent à la charge de la prévenue. 
12.
Deuxième instance
12.1
Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 2'000.00 en vertu 
de l’art. 24 let. a du décret concernant les frais de procédure et les émoluments 
administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (DFP ; RSB 161.12) 
qui prévoit une fourchette de CHF 100.00 à CHF 5'000.00 pour les procédures 
jugées en première instance par un juge unique. L’appelante succombant 
intégralement dans ses conclusions, les frais de deuxième instance sont 
entièrement mis à sa charge.


12
IV.
Rémunération de la mandataire d'office
13.
Règles applicables et jurisprudence
13.1
Selon l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats du canton du for du procès. Dans la fixation de la rémunération, 
les autorités cantonales jouissent d’un large pouvoir d’appréciation (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_951/2013 du 27 mars 2014 consid. 4.2). Il est admis de façon 
générale que le juge est en mesure de se rendre compte de la nature et de 
l’ampleur des opérations que le procès a nécessitées ; il n’est tenu de motiver sa 
décision de manière détaillée que s’il s’écarte du barème-cadre, de la note 
d’honoraires produite ou s’il alloue une indemnité inférieure au montant habituel, en 
dépit d’une pratique bien définie (ATF 139 V 496 consid. 5.1).
13.2
L’art. 42 al. 1 de la loi sur les avocats et les avocates (LA ; RSB 168.11) précise 
que le canton verse aux avocats et aux avocates commis d'office une rémunération 
équitable calculée en fonction du temps requis et n'excédant pas les honoraires 
fixés selon le tarif applicable au remboursement des dépens (art. 41 LA). 
L’importance et la complexité du litige peuvent être prises en compte dans la 
détermination du temps requis (art. 41 al. 3 et 42 al. 1 LA). La rémunération 
s’effectue sur une base horaire (art. 42 al. 4 LA), le montant étant actuellement fixé 
à CHF 200.00 (art. 1 de l’ordonnance sur la rémunération des avocats et avocates 
commis d'office, ORA ; RSB 168.711).
13.3
La circulaire no 15 de la Cour suprême du 21 janvier 2022 sur la rémunération des 
avocats 
et 
des 
avocates 
d’office 
(disponible 
sur 
le 
site 
internet 
http://www.justice.be.ch) décrit avec davantage de détails quelles sont les activités 
qui sont susceptibles d’être rémunérées. 
13.4
Lorsque le prévenu est condamné à supporter en tout ou en partie les frais de 
procédure, il est tenu de rembourser, dans cette mesure et dès que sa situation 
financière le permet, au canton de Berne la rémunération de la défense d'office et 
au défenseur la différence entre sa rémunération en tant que défenseur désigné et 
les honoraires qu’il aurait touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP). La 
prétention du canton de Berne se prescrit par dix ans à compter du jour où la 
décision est entrée en force.
14.
Première instance
14.1
Selon sa pratique, la 2e Chambre pénale ne modifie pas la fixation des honoraires 
effectuée en première instance, sauf si le sort de l'affaire au fond est modifié ou en 
cas d’erreur de calcul manifeste.
14.2
En l’espèce, il n’y a pas lieu de modifier la rémunération de la mandataire d’office 
et l’obligation de remboursement telles que fixées par la première instance. Il est 
renvoyé au dispositif du présent jugement pour le surplus. 


13
15.
Deuxième instance
15.1
Me B.________ a déposé sa note d’honoraires le 4 avril 2022, et fait valoir 
10 heures de travail, pour un montant total de CHF 2'254.70 pour son activité de 
défenseuse d’office. 
15.2
Cette note d’honoraires est légèrement trop élevée et il convient d’y apporter une 
modification. La défenseuse fait valoir un nombre important de courriers à la 
prévenue, dont la plupart constituent manifestement du travail de chancellerie, dès 
lors qu’il est évident qu’il s’agit de simples courriers de transmission. Ainsi, 
30 minutes doivent être déduites de la note d’honoraires à ce titre. Partant, la Cour 
estime que 9 heures et 30 minutes dédommagent équitablement le travail 
nécessaire à Me B.________ pour la procédure d’appel, étant précisé que seule la 
question de l’expulsion était remise en cause, que l’avocate précitée connaissait 
déjà bien le dossier et que l’affaire ne présentait aucune difficulté particulière. 
15.3
Il est précisé que pour la fixation des honoraires en tant que mandataire privé 
(c'est-à-dire selon l'ORD), la 2e Chambre pénale s'impose une certaine réserve 
dans l'examen de la note d’honoraires, car la détermination du montant des 
honoraires en tant que mandataire privé relève de la liberté contractuelle garantie 
par le droit fédéral (art. 40 al. 1 LA, disposition cantonale qui ne fait que reprendre 
le principe de l’art. 19 al. 1 du Code des obligations ; CO ; RS 220). Si la note 
d'honoraires respecte le barème-cadre de l'ORD, la 2e Chambre pénale ne la 
corrige qu'en présence de motifs sérieux, en particulier et si son montant apparaît 
disproportionné à l'intérieur du barème-cadre applicable (voir à ce sujet la Décision 
la Cour suprême du canton de Berne ZK 14 390 du 18 mai 2015 consid. II.3, 
publiée sur le site internet http://www.justice.be.ch). En l'espèce, la note peut être 
reprise telle quelle en vue de la fixation des honoraires selon l'ORD.
15.4
Il est renvoyé au dispositif du jugement pour le surplus. 
V.
Ordonnances
16.
Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques
16.1
L’effacement des données signalétiques biométriques prélevés sur la personne de 
A.________, répertoriés sous le PCN I.________(numéro), se fera selon 
l’ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques (RS 361.3). 
Il est renvoyé au dispositif pour les détails. Le profil ADN n’a pas été prélevé 
(D. 600).
17.
Communications
17.1
Le présent jugement doit être communiqué à l’Office de la population, Service des 
migrations du canton de Berne (art. 97 al. 3 let. a et b de la loi fédérale sur les 
étrangers et l’intégration [LEI ; RS 142.20] ; art. 82 al. 1 de l’ordonnance relative à 
l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative [OASA ; RS 142.201] ; 
art. 1 de l’ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur l’asile et de la loi 


14
fédérale sur les étrangers et l’intégration [OiLFAE ; RSB 122.201] ; art. 2 de 
l’ordonnance sur l’exécution judiciaire [OEJ ; RSB 341.11] ; circulaire de l’Office de 
la population du 2 juillet 2021).


15
Dispositif
La 2e Chambre pénale :
A.
constate
que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 31 août 2021 est entré en 
force de chose jugée dans la mesure où le tribunal (n’)a :
I.
reconnu A.________ coupable d’escroquerie, infraction commise à réitérées reprises, 
entre le 30 septembre 2015 et le 15 octobre 2018, à Bienne, au préjudice de la ville de 
Bienne (service social) ;
II.
condamné A.________ à une peine privative de liberté de 9 mois ;
le sursis à l’exécution de la peine prononcée a été accordé, le délai d’épreuve ayant été 
fixé à 3 ans ; 
III.
1.
pas révoqué le sursis à l’exécution de la peine de 10 jours-amende à CHF 40.00, 
accordé à A.________ par ordonnance pénale du 1er juin 2017 du Ministère public 
Jura bernois-Seeland ; 
2.
adressé un avertissement à A.________ ; 
3.
prolongé le délai d’épreuve de 1 an ; 
4.
mis les frais de la procédure de révocation, fixés à CHF 300.00, à la charge de 
A.________ ; 
B.
pour le surplus
en application des art. 
40, 42 al. 1, 44 al. 1, 46 al. 2, 47, 66a let. e, 146 al. 1 CP,
135 al. 1 et 4, 426 al. 1, 428 al. 1 CPP,


16
I.
prononce l'expulsion de A.________ de Suisse pour une durée de 5 ans ;
II.
1.
met les frais de la procédure de première instance, fixés à CHF 3'875.00 
(rémunération du mandat d’office non comprise) à la charge de A.________ ;
2.
met les frais de la procédure de deuxième instance, fixés à CHF 2'000.00 
(rémunération du mandat d’office non comprise), à la charge de A.________ ;
III.
1.
fixe comme suit la rémunération du mandat d'office de Me B.________, défenseuse 
d'office de A.________, et ses honoraires en tant que mandataire privée, étant 
précisé que l’avocate précitée a déjà reçu le paiement d’un montant de 
CHF 5'131.80 à l’issue de la procédure de première instance :
1.1.
pour la première instance :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
20.11
200.00 CHF
4’022.00
CHF
742.90
TVA
7.7%
de CHF
4’764.90 CHF
366.90
CHF
5’131.80
Part à rembourser par la prévenue
100 %
CHF
5’131.80
Part qui ne doit pas être remboursée
0 %
CHF
0.00
CHF
5’429.70
CHF
742.90
TVA
7.7%
de CHF
6’172.60 CHF
475.30
Total
CHF
6’647.90
la rémunération par le canton
CHF
1’516.10
Part de la différence à rembourser
par la prévenue
100 %
CHF
1’516.10
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne


17
1.2.
pour la deuxième instance :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
9.30
200.00
CHF
1’860.00
CHF
93.50
TVA
7.7%
de CHF
1’953.50
CHF
150.40
CHF
2’103.90
Part à rembourser par la prévenue
100 %
CHF
2’103.90
Part qui ne doit pas être remboursée
0 %
CHF
0.00
CHF
2’000.00
CHF
93.50
TVA
7.7%
de CHF
2’093.50
CHF
161.20
Total
CHF
2’254.70
la rémunération par le canton
CHF
150.80
Part de la différence à rembourser
par la prévenue
100 %
CHF
150.80
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenue de rembourser, 
pour les deux instances, d'une part au canton de Berne la rémunération allouée pour 
sa défense d'office, d'autre part, à Me B.________ la différence entre cette 
rémunération et les honoraires que celle-ci aurait touchés comme défenseuse privée 
(art. 135 al. 4 CPP) ;
IV.
ordonne l’effacement des données signalétiques biométriques prélevés sur la personne de 
A.________, répertoriés sous le PCN I.________(numéro), 20 ans après l’exécution de 
l’expulsion, le présent jugement valant approbation à ce sujet (art. 17 al. 4 et 19 al. 1 de 
l’ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques).
Le présent jugement est à notifier :
-
à A.________, par Me B.________
-
au Parquet général du canton de Berne
Le présent jugement est à communiquer par écrit :
-
au Service de coordination chargé du casier judiciaire, dans les 10 jours dès 
l’échéance du délai de recours inutilisé ou dès le prononcé de la décision de 
l’instance de recours
-
à l’Office de la population, Service des migrations du canton de Berne, 
immédiatement, puis une deuxième fois dans les 10 jours dès l’échéance du délai de 
recours inutilisé ou dès le prononcé de la décision de l’instance de recours, avec 
attestation d’entrée en force
-
au Tribunal régional Jura bernois-Seeland


18
Berne, le 20 mai 2022
Au nom de la 2e Chambre pénale
Le Président e.r. :
Geiser, Juge d'appel
La Greffière :
Vaucher-Crameri
e.r. Saïd
Voies de recours :
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière 
pénale au Tribunal fédéral au sens des art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF ; 
RS 173.110). Les motifs du recours sont mentionnés aux art. 95 ss LTF.
Le recours en matière pénale, motivé par écrit et signé, doit respecter les conditions de forme prescrites à 
l’art. 42 LTF et être adressé au Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14).
La qualité pour recourir en matière pénale est régie par l’art. 81 LTF.
Voies de recours concernant la rémunération du mandat d'office :
Dans les 10 jours dès la notification du présent jugement, la rémunération du mandat d'office en procédure 
d’appel peut faire l’objet d’un recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
Le recours motivé par écrit et signé doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, Viale Stefano Franscini 7, 
6500 Bellinzona (art. 135 al. 3 let. b CPP).
Liste des abréviations générales utilisées :
al.
= alinéa(s)
art.
= article(s)
ATF
= arrêt du Tribunal fédéral suisse (publication officielle)
ch.
= chiffre(s)
éd.
= édition
let.
= lettre(s)
no(s)
= numéro(s) ou note(s)
op. cit.
= ouvrage déjà cité
p.
= page(s)
RS
= recueil systématique du droit fédéral
RSB
= recueil systématique des lois bernoises
s.
= et suivant(e)
ss
= et suivant(e)s