be_zivilstraf · BK 2019 295 · 2019-11-21 · de

écartement d'un moyen de preuve | Andere Verfügungen StA, Polizei (393-a)

Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale 
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in 
Strafsachen
Décision
BK 19 295
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 21 novembre 2019
Composition
Juges d’appel Schnell (Présidente), Geiser et Falkner
Greffière Vogt
Participants à la procédure
A.________
représenté par Me B.________
prévenu/recourant
Objet
écartement d'un moyen de preuve du dossier
procédure pénale pour infraction à la LCR
recours contre l'ordonnance du Ministère public du canton de 
Berne, 
Région 
Jura 
bernois-Seeland, 
du 
13 
juin 
2019 
2
Considérants:
1.
1.1
A.________ a été condamné par ordonnance pénale du 3 août 2018 à une peine 
pécuniaire de 20 jours-amende avec sursis pendant deux ans ainsi qu’à une 
amende additionnelle de CHF 800.00 pour conduite en état d’incapacité d’un 
véhicule qui ne répond pas aux prescriptions légales. 
1.2
A.________ a fait opposition à l’ordonnance pénale le 10 août 2018 et mandaté Me 
B.________ pour la défense de ses intérêts en date du 5 septembre 2018.
1.3
Considérant que les droits fondamentaux de A.________ n’avaient pas été 
respectés par la police qui a procédé à l’interpellation et à l’audition de ce dernier le 
17 juillet 2018, la défense a demandé que le procès-verbal des déclarations 
recueillies par la police soit écarté du dossier 
1.4
Sur demande du Ministère public, la police a établi un rapport en date du 
20 novembre 2018 sur les circonstances dans lesquelles se sont déroulées 
l’interpellation de A.________ le 17 juillet 2018 ainsi que son audition. Ce rapport a 
été soumis au défenseur de A.________ qui a demandé qu’il soit procédé à 
l’audition de ce dernier ainsi qu’à celle des policiers qui ont procédé à 
l’interpellation.
1.5
Le Ministère public a entendu A.________ en date du 28 février 2019 notamment 
sur les circonstances de son interrogatoire par la police le jour de son interpellation. 
1.6
Par ordonnance du 13 juin 2019, le Ministère public, Région Jura bernois-Seeland 
(ci-après : Ministère public), a rejeté la demande d’écartement du dossier du 
procès-verbal d’audition du prévenu du 17 juillet 2018.
1.7
Me B.________ a, au nom du prévenu A.________, recouru contre ladite 
ordonnance par courrier du 24 juin 2019. Ses conclusions sont les suivantes :
1. Annuler l’ordonnance du 13 juin 2019 du Ministère public du canton de Berne, Région Jura 
bernois-Seeland.
2. Constater que le procès-verbal d’audition du 17 juillet 2018 du recourant n’est pas exploitable en 
procédure et partant ordonner sa mise à l’écart du dossier.
3. Mettre les frais judiciaires de la procédure de recours à la charge de l’Etat.
4. Allouer au recourant une équitable indemnité pour ses frais de défense dans la procédure de 
recours selon la note d’honoraires produite.
A l’appui de ses conclusions, il a fait valoir que lors de son premier entretien avec 
le recourant en date du 5 septembre 2018, il l’a questionné sur le fait de savoir s’il 
avait été rendu attentif à son droit de ne pas répondre et d’être immédiatement 
assisté d’un avocat, respectivement sur l’existence du service de piquet des 
avocats, et le recourant a répondu par la négative. Ce dernier a indiqué à son 
mandataire que le policier lui avait demandé de signer la page une du 
procès-verbal, ce qu’il a fait, sans subir de contrainte, mais qu’il n’avait pas compris 
que cela attestait que le policier l’avait formellement informé sur ses droits 
fondamentaux.
La défense relève que l’audition du recourant ne s’est pas déroulée au poste de 
police, mais en partie à côté de la voiture de police balisée, au bord de la route 
3
cantonale de Tramelan, vers les 05h00 du matin, puis devant la fromagerie de 
X.________ (lieu de travail), alors qu’une discussion s’est encore passée dans la 
voiture durant le déplacement. Au vu de ces circonstances, il était d’autant plus 
important de vérifier que les droits fondamentaux du recourant soient respectés. Il 
ressort du rapport de dénonciation que la réception de l’avis a été faite à 05h00 du 
matin et le procès-verbal atteste que l’audition a commencé à 05h15. Or, il n’est 
pas possible, malgré les explications données par le policier C.________ dans son 
rapport du 20 décembre 2018, de savoir à quel moment précisément le recourant a 
été informé de ses droits, respectivement quand le formulaire de notice à l’intention 
des prévenus lui a été remis. Il ressort des explications données par le recourant 
lors de son audition par le Ministère public qu’il est hautement vraisemblable que 
les policiers aient discuté et posé des questions au conducteur immédiatement 
lorsque celui-ci est sorti de son véhicule et qu’ils aient ensuite procédé aux tests de 
dépistage de drogue et d’alcool avant d’avoir commencé l’audition formelle. Or, le 
fait de poser des questions informelles à l’automobiliste au bord de la route, lui faire 
des tests de dépistage des drogues et de l’alcool avant même d’avoir informé 
l’automobiliste soupçonné d’infraction à la LCR de ses droits fondamentaux est 
contraire à l’art. 158 CPP. La défense ajoute que même si le recourant a indiqué 
dans un premier temps au Ministère public qu’il ne se souvenait plus si ses droits 
lui avaient été indiqués et expliqués par la police, il s’est plaint auparavant auprès 
du chef de la police qu’il a rencontré avec son épouse le 25 juillet 2018 (celle-ci a 
d’ailleurs rédigé une notice suite à cette rencontre) et plus tard, dans ses lettres 
des 26 septembre et 21 décembre 2018 sur le fait qu’il n’a pas été informé de ses 
droits. Par ailleurs, il n’a pas reçu de formulaire concernant ses droits, ni en arabe 
ni en français. 
Le défenseur du recourant reproche également au Ministère public de ne pas avoir 
procédé à l’audition des deux policiers intervenus lors des faits avant qu’une 
décision ne soit rendue, car ainsi il n’a pas eu l’occasion de leur poser des 
questions précises.
Le « oui » figurant à côté des « voies de droit » sur le procès-verbal a été noté par 
le policier rédacteur et non pas le recourant, quand bien même ce dernier a ensuite 
apposé sa signature en dessous. La défense ajoute que le recourant a signé le 
procès-verbal, car la police lui a dit de signer et que dans son pays, on s’exécute 
quand un policier vous dit de signer. Enfin, même s’il a été informé de ses droits, 
ses connaissances de la langue française étaient insuffisantes pour lui permettre 
de comprendre la portée de sa signature. Dans la mesure où il existe un doute 
sérieux que le recourant ait compris ce que les policiers lui ont expliqué et si ses 
droits lui ont tous été communiqués, ce que le recourant conteste, il faut considérer 
que le procès-verbal est inexploitable pour cette raison aussi.
1.8
Par ordonnance du 27 juin 2019, la Présidente de la Chambre de recours pénale a 
ouvert une procédure de recours et imparti un délai de 20 jours au Parquet général 
pour se prononcer.
1.9
Le Parquet général a fait parvenir sa prise de position en date du 29 juillet 2019 en 
concluant au rejet du recours de A.________ et à la mise des frais à la charge de 
ce dernier. 
4
Se fondant sur la jurisprudence fédérale et la pratique de la Chambre de recours 
pénale, le Parquet général considère que le recours déposé par le défenseur de 
A.________ est recevable.
Sur le fond, et plus précisément sur la question de savoir si les preuves dont le 
recourant demande l’écartement du dossier constituent des preuves illicites au 
sens de l’art. 141 CPP, le Parquet général se rallie en tous points à l’ordonnance 
attaquée en ajoutant les quelques remarques suivantes :
Le fait que le recourant avance aujourd’hui avoir signé le procès-verbal d’audition 
de la police sans savoir exactement ce qu'il signait et sans avoir été correctement 
informé 
est 
une 
pure 
allégation 
de 
protection 
(« Schutzbehauptung »), 
objectivement non fondée sur les pièces au dossier.
Par ailleurs, son argumentation subsidiaire selon laquelle même si ses droits lui 
avaient été correctement communiqués, il ne les aurait pas compris en raison de 
ses difficultés linguistiques n’est pas non plus corroborée pas ses déclarations 
figurant au dossier. En effet, s’il n’avait vraiment pas compris la teneur des 
explications données par les policiers, on aurait valablement pu attendre de lui qu’il 
manifeste directement son incompréhension. Il est également plausible, au vu de 
l’état dans lequel le prévenu semble avoir été au moment des faits, qu’il n’ait pas 
accordé toute l’attention nécessaire aux explications des policiers. Cette 
interprétation de la situation semble déjà plus probable au vu du dossier que la 
version plaidée par le recourant. Comme l’a également relevé la Procureure 
régionale, le recourant parle le français avec sa femme et ses collègues de travail. 
En outre, il vivait en Suisse depuis environ deux ans et demi déjà au moment de 
son interpellation. Le Parquet général en déduit que le recourant devait donc déjà 
connaître la vie quotidienne en Suisse et savoir qu'il a certains droits dans ses 
rapports avec la police, et ce, indépendamment de la situation qu’il connaissait en 
Tunisie. Le recourant a du reste également indiqué à la Procureure régionale qu'au 
cours de son interpellation, il avait dit au policier le plus âgé que celui-ci était 
raciste (D. 50, ligne 207). S'il a osé dire une telle chose à l'un des policiers, on peut 
également partir du principe qu’il aurait eu le courage de poser des questions 
complémentaires avant de signer quoi que ce soit.
1.10
Par ordonnance du 5 août 2019, la Présidente de la Chambre de recours pénale a 
notifié la prise de position du Parquet général au recourant en lui impartissant un 
délai de 20 jours pour répliquer.
1.11
Le défenseur du recourant a déposé sa réplique en date du 26 août 2019. Il 
confirme les conclusions et les faits et moyens de preuve de son recours du 24 juin 
2019. Il rappelle que le recourant ne s’est pas plaint de ne pas avoir été 
directement informé de ses droits par la police cantonale uniquement en cours de 
procédure, mais bien immédiatement après les faits, en demandant un entretien au 
chef de la police. Cet entretien a eu lieu le 25 juillet 2018 selon la notice produite 
(PJ 3 du recours). Ni le Parquet général ni le Ministère public ne se sont prononcés 
sur ce fait ; or, le recourant s’est plaint immédiatement après les faits au chef de la 
police de la manière dont son interpellation s’est passée. Cela démontre que les 
plaintes du recourant ne sont pas des allégations de protection comme tente de le 
faire accroire le Parquet général. Il ressort au contraire du dossier que les droits 
5
fondamentaux du recourant, notamment son droit au silence, ont été violés et que 
le procès-verbal d’audition de la police doit être écarté du dossier.
1.12
Le défenseur du recourant a déposé sa réplique en date du 26 août 2019. La 
réplique a été transmise pour information au Parquet général par ordonnance de la 
Présidente de la Chambre de recours pénale du 28 août 2019.
2.
2.1
De jurisprudence constante, la Chambre de recours pénale a admis que les 
décisions portant sur le refus d’écartement du dossier de preuves non exploitables 
étaient susceptibles d’un recours au sens de l’art. 393 CPP (décision de la Cour 
suprême du canton de Berne, BK 16 44 du 21 mars 2016 consid 2.1 et références 
citées). En effet, l’art. 141 al. 5 CPP stipule que les pièces relatives aux moyens de 
preuves non exploitables doivent être retirées du dossier pénal et conservées à 
part jusqu’à la clôture définitive de la procédure. Si les pièces inexploitables à titre 
de moyens de preuves pouvaient être conservées dans le dossier, avec interdiction 
de les prendre en considération, elles risqueraient néanmoins d’influer sur les 
décisions de l’autorité (Message relatif à l’unification de la procédure pénale du 21 
décembre 2005, FF 2006, p. 1164). Cette jurisprudence est confirmée par le 
Tribunal fédéral (ATF 143 IV 475 consid 2.9) qui a admis que le prévenu était lésé 
dans ses intérêts juridiquement protégés au sens de l’art. 382 al. 1 CPP par le 
refus du Ministère public de retirer des pièces du dossier auxquelles il est confronté 
en instruction, alors qu’il les considère comme ayant été administrées de manière 
illicite et partant inexploitables. Etant donné que ces preuves peuvent être utilisées 
contre lui, elles ont une influence déterminante sur le procès, de sorte que le 
prévenu a un intérêt juridiquement protégé, à ce stade de la procédure déjà, à ce 
que ces preuves soient écartées au plus vite du dossier.
2.2
Au vu de qui précède, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours qui a été déposé 
dans les formes et les délais prescrits par l’art. 396 al. 1 CPP.
2.3
Le recourant invoque les art. 143 et 158 CPP et soutient que le procès-verbal de 
l'audition à laquelle a procédé la police en date du 17 juillet 2018 est inexploitable, 
au motif qu'il n’a pas été informé de ses droits avant d’avoir été entendu 
formellement par la police et qu’il n’a pas bénéficié des explications nécessaires, 
au vu de ses connaissances limitées de la langue française, pour comprendre ce 
qu’il a signé. Il se plaint donc également d'une violation de l'art. 68 al. 1 CPP. Ses 
griefs se rapportent à la preuve de la notification des charges et des droits 
procéduraux, ainsi qu’à la compréhension des informations y relatives. 
2.4
Conformément à l'art. 158 al. 1 CPP, au début de la première audition, la police ou 
le ministère public informent le prévenu dans une langue qu'il comprend qu'une 
procédure préliminaire est ouverte contre lui et pour quelles infractions (let. a), qu'il 
peut refuser de collaborer (let. b), qu'il a le droit de faire appel à un défenseur ou 
de demander un défenseur d'office (let. c) et qu'il peut demander l'assistance d'un 
traducteur ou d'un interprète (let. d). Selon l'art. 158 al. 2 CPP, les auditions 
effectuées sans que les informations requises aient été données ne sont pas 
exploitables. 
6
Quoique l'art. 158 al. 1 CPP ne le précise pas, les informations communiquées au 
prévenu en application de cette disposition doivent être consignées au procès-
verbal (art. 77 let. d CPP; art. 143 al. 1 let. c et al. 2 CPP; ATF 141 IV 20 consid. 
1.3.3 p. 29). En ce sens, la preuve que les informations requises ont été 
communiquées au prévenu incombe à l'autorité concernée (cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_500/2012 du 4 avril 2013 consid. 1.2; NIKLAUS RUCKSTUHL, in 
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., ad art. 158 CPP, 
note 18a CPP). 
Ainsi que l’atteste le procès-verbal du 17 juillet 2018, un quart d’heure s’est écoulé 
entre l’interpellation du recourant et son audition formelle. Un éthylotest a été 
effectué à 05h05 et le test de dépistage rapide de drogue à 05h25. Il ressort par 
ailleurs du rapport complémentaire établi par la police le 20 décembre 2018 qu’au 
vu de l’état du conducteur qui ne paraissait pas être en possession de tous ses 
moyens, qui était apathique, avait les yeux rouges et de la peine de les garder 
ouverts, les agents ont supposé qu’il pouvait être sous l’effet de l’alcool ou de 
stupéfiants et l’ont soumis à un éthylotest. Ils ont également procédé à un 
dépistage rapide des drogues après lui avoir demandé de déplacer sa voiture et de 
la parquer sur une place de parc adjacente à la route. 
Les allégations de la défense selon lesquelles les policiers auraient, entre le 
moment de l’interpellation (05h00) et celui de l’audition de A.________ (05h15), 
posé des questions informelles à ce dernier, notamment celles de savoir s’il était 
fatigué et procédé aux tests de drogue et d’alcool, avant même de l‘avoir informé 
de ses droits, en violation de l’art. 158 CPP, ne reposent sur aucun élément 
concret du dossier. 
Il convient de rappeler à ce propos que le législateur a conféré le droit à la police 
d’effectuer des contrôles de l’air expiré (éthylotest) de chaque automobiliste même 
en l‘absence d’indice d’ébriété. S’agissant des tests rapides de drogue, le Tribunal 
fédéral a expliqué dans son arrêt 6B_598/2018 du 7 juillet 2019, consid. 3.5, que 
l’activité de la police n’est pas réglée par le CPP si elle intervient en tant qu’organe 
de sécurité publique. Le législateur l’autorise à ordonner un test préliminaire pour 
déceler la présence de stupéfiants ou de médicaments chez un automobiliste si 
elle ne possède que des indices accréditant que la personne est incapable de 
conduire (art. 10 al. 2 OCCR). Par conséquent, les règles du CPP sur la 
compétence d’ordonner une mesure de contrainte ne s’appliquent pas dans ce cas. 
Selon la jurisprudence fédérale, des indices légers, tels qu’un teint livide ou des 
yeux embués, suffisent pour ordonner des examens préliminaires. Le Tribunal 
fédéral relève que l’art. 55 LCR poursuit aussi une fonction générale de prévention 
des accidents de la circulation routière.
Dans le cas d’espèce, il ressort du dossier que la police avait suffisamment 
d’indices pour procéder aux deux tests effectués en tant qu’organe de la sécurité 
publique et qu’elle a respecté les droits du prévenu. 
En ce qui concerne le grief d’avoir posé des questions de manière informelle au 
recourant au bord de la route sans informer ce dernier de ses droits selon l’art. 158 
CPP, il convient de rappeler que selon l’art. 215 al. 1 let. b CPP, la police peut, 
7
dans le cadre de l’interpellation, interroger brièvement le prévenu pour se faire une 
idée de la situation et dans le but d’élucider une infraction. Même si A.________ a 
fait quelques réflexions « palabres » au moment de son interpellation et déclaré 
s’être endormi, il n’a été interrogé formellement sur son état physique qu’après 
avoir été informé de son droit de refuser de déposer et de collaborer. Or, lors de 
son audition formelle, il a déclaré qu’il s’était peut-être un peu endormi.
Force est de constater que le contenu du procès-verbal d'audition du recourant ne 
laisse planer aucun doute quant au fait que ce dernier a été dûment informé sur les 
charges pesant à son encontre et sur ses droits procéduraux avant qu’il ne soit 
interrogé formellement. Les critiques de la défense selon lesquelles la police n’a 
pas respecté les droits du prévenu avant d’effectuer son audition et les tests 
s’avèrent dès lors infondées.
2.5
Sur le plan linguistique, l'art. 158 al.1 CP exige que le prévenu soit informé au sujet 
des charges qui pèsent sur lui et sur ses droits procéduraux dans une langue qu'il 
comprend. La disposition renvoie à cet égard à l'art. 68 CPP, également applicable 
dans le cadre des investigations policières (cf. art. 306 al. 3 CPP; 
SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 
3e éd., ad art. 68 CPP, note 3), qui fixe les règles générales en matière de 
traductions. 
Selon la jurisprudence (arrêt du Tribunal fédéral 6B_446/2019 du 5 juillet 2019, 
consid. 1.3), l'étendue de l'assistance qu'il convient d'accorder à un prévenu dont la 
langue maternelle n'est pas celle de la procédure doit être appréciée non pas de 
manière abstraite, mais en fonction des besoins effectifs de l'accusé et des 
circonstances concrètes du cas (ATF 143 IV 117 consid. 3.1 p. 120 s. et les 
références citées). En exigeant une traduction dans une langue que le prévenu 
comprend, les art. 158 al. 1 CPP et 68 al. 2 CPP n'imposent pas nécessairement 
une traduction dans sa langue maternelle (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
6B_824/2018 du 19 septembre 2018 consid. 1.2 et doctrine citée). Ses 
compétences dans la langue usitée doivent toutefois être suffisantes pour lui 
permettre de comprendre les actes de procédure et de communiquer avec l'autorité 
(JEAN-MARC VERNIORY, in Commentaire romand, Code de procédure pénale 
suisse, 2011,ad art. 158 CPP, note 6). 
Le recourant est de langue maternelle arabe, mais parle le français avec son 
épouse et sur son lieu de travail. Les policiers ont certes constaté que le français 
n’était pas la langue maternelle du prévenu. Néanmoins, ce dernier a aisément 
compris les ordres donnés par la police. A la question de savoir s’il avait besoin 
d’un traducteur, A.________ a répondu par la négative, mais précisé qu’il fallait 
parler lentement et prendre le temps de lui expliquer, ce qu’a fait la police, ainsi 
qu’elle l’a indiqué dans son rapport du 20 décembre 2018. 
Les allégations du recourant selon lesquelles il aurait signé le procès-verbal sans 
avoir compris ce qu’il signait tombent à faux et ne sont documentées par aucune 
pièce du dossier. Au contraire, il appert clairement de l’audition du recourant par le 
Ministère public en date du 28 février 2019 que bien qu’il soit de langue maternelle 
arabe, il maîtrise suffisamment le français pour comprendre les explications qui lui 
8
sont données et les questions qui lui sont posées. On ne verrait pas pourquoi il en 
aurait été différemment lors de son interrogatoire par la police qui a pris la peine de 
lui donner des explications lentement, ainsi que cela ressort du rapport 
complémentaire du 20 décembre 2018. Le recourant a du reste renoncé à la 
possibilité de demander une traduction. L’assertion du recourant selon laquelle il 
aurait signé le procès-verbal incriminé parce qu’en Tunisie, dans son pays 
d’origine, « il faut signer » ce qui est présenté par la police, manque totalement de 
crédibilité. Il y a lieu de se référer à ce propos à l’argumentation du Parquet 
général. Par ailleurs, il est possible que pressé de rejoindre son poste de travail, le 
recourant n’a pas prêté toute l’attention nécessaire aux explications qui lui ont été 
données par la police. Enfin, le fait que le recourant se serait plaint auprès du chef 
de la police cantonale qu’il a rencontré avec son épouse le 25 juillet 2018 de la 
manière dont son interpellation et son interrogatoire se sont déroulés ne saurait 
davantage mettre en cause le travail qui a été effectué lors de son interpellation par 
la police qui a pris la peine de tenir compte des besoins effectifs du recourant. 
Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté.
3.
3.1
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 1'200.00, sont mis à la charge du recourant qui succombe, en application de 
l’art. 428 al. 1 CPP.
3.2
Au vu de ce qui précède, il n’est pas alloué de dépens au recourant.
 
9
La Chambre de recours pénale décide:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 1‘200.00, sont mis à la charge du recourant, A.________.
3.
Il n’est pas alloué de dépens.
4.
A notifier:
-
au Parquet général du canton de Berne
-
à A.________, par Me B.________
A communiquer:
-
au Ministère public du canton de Berne, Région Jura bernois-Seeland, avec le 
dossier 
Berne, le 21 novembre 2019
Au nom de la Chambre de recours
pénale
La Présidente :
Schnell, Juge d'appel
La Greffière :
Vogt
Voies de recours :
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi du 17 juin 1995 sur le Tribunal 
fédéral (LTF; RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case 
postale, 1000 Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le 
recours doit respecter les exigences de l’art. 42 LTF.
Remarques :
Les envois par fax et par e-mail ordinaire ne sont pas valables et ne sauvegardent pas les délais.
Le numéro du dossier doit figurer sur les envois (BK 19 295).