be_zivilstraf · BK 2024 551 · 2024-12-10 · fr

non-entrée en matière ; procédure pénale pour discrimination raciale et contrainte | Einstellung/Nichtanhandnahme

Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale 
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in 
Strafsachen
Décision
BK 24 551
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 20 mai 2025
Composition
Juges d’appel Schmid (Président e.r.), Hubschmid et Horisberger
Greffière Riedo
Participants à la procédure
A.________
prévenu
Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
B.________
partie plaignante demandeur au pénal et au civil/recourant
Objet
non-entrée en matière
procédure pénale pour discrimination raciale et contrainte
recours contre l'ordonnance du Ministère public Jura bernois-
Seeland du 10 décembre 2024 (BJS 24 25142)


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Considérants :
1.
1.1
En date du 17 octobre 2024, B.________ (ci-après également : le recourant) a 
adressé un courrier au Ministère public en se plaignant d’avoir été torturés, lui et sa 
famille, par les agents de C.________ dans le but de les forcer à signer des 
documents mais aussi d’avoir été constamment traités de manière humiliante.
1.2
Par ordonnance du 10 décembre 2024, le Ministère public Jura bernois-Seeland 
(ci-après : le Ministère public) n’est pas entré en matière sur la plainte précitée.
1.3
Par courrier du 16 décembre 2025 [recte : 2024], remis à la poste le même jour, le 
recourant a contesté l’ordonnance de non-entrée en matière auprès du Parquet 
général du canton de Berne, lequel a alors transmis ledit courrier à la Chambre de 
recours pénale de la Cour suprême du canton de Berne (date de réception : 
24 décembre 2024).
1.4
Le 30 décembre 2024, le Président e.r. de la Chambre de recours pénale de la 
Cour suprême du canton de Berne a ouvert une procédure de recours et a imparti 
un délai de 20 jours au Parquet général du canton de Berne pour prendre position.
1.5
En date du 8 janvier 2025, le Parquet général a remis sa prise de position, 
concluant au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité.
1.6
Par ordonnance du 9 janvier 2025, le Président de la Chambre de recours pénale 
en a pris et donné acte et il a été renoncé à ordonner un second échange 
d’écritures.
2.
2.1
Les décisions du Ministère public peuvent faire l’objet d’un recours écrit et motivé 
auprès de la Chambre de recours pénale dans un délai de 10 jours dès leur 
notification (art. 393 al. 1 let. a du Code de procédure pénale suisse [CPP ; 
RS 312.0] en relation avec l’art. 396 al. 1 CPP, art. 35 de la loi sur l’organisation 
des autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM ; RSB 161.1] en relation avec 
l’art. 29 al. 2 du règlement d’organisation de la Cour suprême [ROr CS ; RSB 
162.11]). Le recourant, qui a recouru dans le délai imparti, est directement lésé par 
l’ordonnance attaquée et est donc légitimé à recourir (art. 382 al. 1 CPP).
2.2
Aux termes de l’art. 396 al. 1 CPP, le recours doit être motivé. En l’occurrence, 
dans son courrier daté du 16 décembre 2025 [recte : 2024] le recourant se 
contente de réitérer ses doléances envers C.________ et conclut à ce qu’il soit 
remis aux autorités du HCR afin qu’il puisse se rendre au Canada. Au vu de ce qui 
suit, la question de savoir si le recours déposé par le recourant – qui ne possède 
pas de connaissances juridiques – remplit les exigences de motivation (cf. art. 385 
al. 1 CPP) peut demeurer ouverte.


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3.
3.1
Aux termes de l’art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public rend immédiatement 
une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du 
rapport de police que les éléments constitutifs de l’infraction ou les conditions de 
l’ouverture de l’action publique ne sont manifestement pas réunis. Une ordonnance 
de non-entrée en matière doit être prononcée pour des motifs de fait ou de droit 
manifestes, c’est-à-dire lorsqu’il apparaît clairement que les faits ne sont pas 
punissables. En cas de doute, il convient d’ouvrir une instruction (ATF 137 IV 285 
consid. 2.3 et les références citées). Une procédure pénale peut ainsi, 
conformément à l’art. 310 al. 1 CPP, être liquidée par ordonnance de non-entrée 
en matière lorsque la situation est claire sur le plan factuel et juridique. Tel est le 
cas lorsque les faits visés ne sont manifestement pas punissables, faute, de 
manière certaine, de réaliser les éléments constitutifs d’une infraction, ou encore 
lorsque les conditions à l’ouverture de l’action pénale font clairement défaut. Au 
stade de la non-entrée en matière, on ne peut admettre que les éléments 
constitutifs d’une infraction ne sont manifestement pas réalisés que lorsqu’il 
n’existe pas de soupçon suffisant conduisant à considérer un comportement 
punissable ou lorsqu’un éventuel soupçon initial s’est entièrement dissipé. En 
revanche, si le rapport de police, la dénonciation ou les propres constatations du 
ministère public amènent à retenir l’existence d’un soupçon suffisant, il incombe 
alors à ce dernier d’ouvrir une instruction (art. 309 al. 1 let. a CPP). Les indices 
relatifs à la commission d’une infraction impliquant l’ouverture d’une instruction 
doivent toutefois être importants et de nature concrète. De simples rumeurs ou de 
simples suppositions ne suffisent pas. Le soupçon initial doit au contraire reposer 
sur une base factuelle plausible, laissant apparaître la possibilité concrète qu’une 
infraction ait été commise (ATF 141 IV 87 consid. 1.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_488/2021 du 22 décembre 2021 consid. 5.3 et les références citées). Enfin, 
une enquête ne doit pas être davantage engagée pour pouvoir acquérir un 
soupçon (arrêt du Tribunal fédéral 6B_322/2019 du 19 août 2019 consid. 3).
3.2
En vertu de l’art. 181 du Code pénal suisse (CP ; RS 311.0), se rend coupable de 
contrainte quiconque, en usant de violence envers une personne ou en la 
menaçant d’un dommage sérieux, ou en l’entravant de quelque autre manière dans 
sa liberté d’action, l’oblige à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte. 
L’art. 261bis CP retient que quiconque, publiquement, incite à la haine ou à la 
discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur 
appartenance raciale, ethnique ou religieuse ou de leur orientation sexuelle, ou 
quiconque, publiquement, propage une idéologie visant à rabaisser ou à dénigrer 
de façon systématique cette personne ou ce groupe de personnes ou encore 
quiconque, dans le même dessein, organise ou encourage des actions de 
propagande ou y prend part, se rend coupable de discrimination et d’incitation à la 
haine. Tombe également sous le coup de cette disposition toute personne qui, 
publiquement, par la parole, l’écriture, l’image, le geste, par des voies de fait ou de 
toute autre manière, abaisse ou discrimine d’une façon qui porte atteinte à la 
dignité humaine une personne ou un groupe de personnes en raison de leur 
appartenance raciale, ethnique ou religieuse ou de leur orientation sexuelle ou qui, 
pour la même raison, nie, minimise grossièrement ou cherche à justifier un 


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génocide ou d’autres crimes contre l’humanité, ainsi que toute personne qui refuse 
à une personne ou à un groupe de personnes, en raison de leur appartenance 
raciale, ethnique ou religieuse ou de leur orientation sexuelle, une prestation 
destinée à l’usage public.
3.3
Dans l’ordonnance de non-entrée en matière attaquée, le Ministère public a retenu 
en substance que le recourant s’était déjà plaint auprès de plusieurs institutions 
d’une mauvaise prise en charge de sa famille, ce qui avait conduit C.________ à 
organiser une séance avec ses responsables. Le Ministère public a ainsi conclu 
qu’une telle façon de procéder n’était pas compatible avec les comportements 
dénoncés par le recourant. Il a également relevé que les autres autorités 
contactées par le recourant n’avaient pas donné suite à ses critiques, ce qui ne 
confirmait alors pas les accusations de ce dernier, au contraire. Le Ministère public 
a alors expliqué que si certains comportements avaient pu ne pas être appréciés 
ou compris par le recourant, ils ne constituaient toutefois pas des infractions 
pénales telles que de la discrimination ou de la contrainte. Il a alors pris pour 
exemple qu’il n’était pas possible que le paiement du jardin d’enfants ait été exigé 
du recourant dès lors que la scolarité obligatoire était gratuite en Suisse mais aussi 
qu’il était compréhensible qu’il ait été demandé au recourant de signer des factures 
de la crèche, dans le but de confirmer que la prestation avait bien été reçue et non 
pour règlement, avant d’être prise en charge par C.________ ou l’aide sociale ou 
encore que son intervention dans l’organisation des soins dentaires du recourant et 
de sa fille était parfaitement normale, ceux-ci devant faire l’objet d’une demande 
préalable compte tenu de leur prise en charge par la collectivité publique. Le 
Ministère public est ainsi parvenu à la conclusion qu’aucun soupçon d’infraction 
pénale ne ressortait des déclarations du recourant de sorte qu’il convenait de ne 
pas entrer en matière sur sa plainte.
3.4
Dans son recours, le recourant s’est à nouveau plaint de chantage, de racisme et 
de privation de nourriture ainsi que de traitements humiliants et de tortures 
psychologiques envers lui et sa famille. Il a également dénoncé des entraves dans 
leur traitement et des tentatives de leur soutirer de l’argent pour l’école. Le 
recourant a également fait valoir de la soumission à l’esclavage en indiquant 
qu’une personne lui aurait dit qu’il serait envoyé à l’usine pour gagner de l’argent 
pour elle et qu’elle déciderait ensuite si elle allait l’envoyer à l’école. Il a toutefois 
indiqué ne pas souhaiter d’indemnité financière ou morale et n’avoir aucune 
demande envers C.________. Le recourant a ainsi conclu à ce qu’il soit remis aux 
autorités du HCR afin qu’il puisse se rendre au Canada, sa famille ayant quant à 
elle décidé de rester en Suisse.
3.5
Dans sa prise de position, le Parquet général a simplement renvoyé au 
raisonnement opéré par le Ministère public dans son ordonnance, qu’il a fait sien, 
concluant ainsi au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité.
3.6
En l’espèce, la Chambre de céans se rallie au raisonnement du Ministère public 
qu’elle fait sien quant au manque de crédibilité des dénonciations du recourant. A 
ce titre, il sied encore de relever que les allégations du recourant n’apparaissent 
pas non plus crédibles tant il est impensable que sa famille veuille rester en Suisse 
au vu de la manière dont ils auraient prétendument été traités, en particulier s’ils 


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ont été privés de nourriture ou poussés au suicide comme l’indique le recourant. A 
titre superfétatoire, la Chambre de céans constate que le recourant ne conteste 
finalement pas le fait que le Ministère public ne soit pas entré en matière sur sa 
plainte dès lors qu’il a seulement conclu à ce qu’il soit remis aux autorités du HCR 
pour pouvoir ensuite se rendre au Canada, décision qu’il n’appartient pas aux 
autorités pénales de prendre. Il ressort d’ailleurs même des déclarations du 
recourant que, par son dépôt de plainte, il ne souhaitait pas l’ouverture d’une 
procédure pénale (cf. procès-verbal d’audition du 28 novembre 2024 l. 30 ss).
3.7
Compte tenu de ce qui précède, le recours est rejeté dans la mesure de sa 
recevabilité.
4.
4.1
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 1'000.00, sont mis à la charge du recourant qui succombe en application de 
l’art. 428 al. 1 CPP.
4.2
En outre, selon une jurisprudence bien établie, la décision sur les frais préjuge de 
la question de l’indemnisation (ATF 147 IV 47 consid. 4.1), de sorte qu’aucune 
indemnité n’est allouée au recourant.


6
La Chambre de recours pénale décide :
1.
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
2.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 1'000.00, sont mis à la charge du recourant.
3.
Aucune indemnité n’est allouée au recourant.
4.
A notifier :
-
à la partie plaignante demandeur au pénal et au civil/recourant (par courrier 
recommandé)
-
au Parquet général (par coursier)
A communiquer :
-
au Ministère public Jura bernois-Seeland, Procureur D.________ (par courrier A)
Berne, le 20 mai 2025
Au nom de la Chambre de recours
pénale
Le Président e.r. :
Schmid, Juge d'appel
La Greffière :
Riedo
Voies de recours
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF ; 
RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case postale, 1000 
Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le recours doit 
respecter les exigences de l’art. 42 LTF.
Remarques :
Les envois par fax et par e-mail ordinaire ne sont pas valables et ne sauvegardent pas les délais.
Les envois peuvent se faire à certaines conditions par voie électronique. Vous trouverez des précisions à ce 
propos sur le site internet de la Cour suprême (www.justice.be.ch/coursupreme).
Le numéro du dossier doit figurer sur les envois (BK 24 551).
Les citations, les ordonnances et les décisions sont réputées notifiées lorsque, expédiées par lettre signature, 
elles n’ont pas été retirées dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la 
personne concernée devait s’attendre à une telle remise (art. 85 al. 4 let. a CPP). Les instructions particulières 
données à la Poste suisse tels que les ordres de garder le courrier ou les prolongations du délai de retrait n’y 
changent rien. Dans ces cas également l’envoi est réputé notifié le septième jour suivant sa réception par 
l’office postal du lieu du destinataire.