be_zivilstraf · SK 2018 249 · 2018-10-16 · fr

demande de révision | Strassenverkehr

Cour suprême
du canton de Berne
2e Chambre pénale
Obergericht
des Kantons Bern
2. Strafkammer
Décision
SK 18 249 BAS
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 16 octobre 2018
Composition
Juge d'appel Geiser (Président e.r.), Niklaus et Kiener
Greffière Baume
Participants à la procédure : A.________
condamné
Autre partie à la procédure :
Parquet général du canton de Berne, Maulbeerstrasse 10, 
Case postale 6250, 3001 Berne
ministère public
Ministère public Jura bernois-Seeland, Rue du Débarcadère 
20, Case postale 1180, 2501 Biel/Bienne
représenté par le Procureur B.________
prévention
violation grave des règles de la circulation routière
Objet
Demande de révision à l’encontre de l’ordonnance pénale du 
Ministère 
public 
du 
canton 
de 
Berne, 
région 
Jura 
bernois-Seeland, Agence du Jura bernois du 5 janvier 2017
(BJS 16 32469)


2
La 2e Chambre pénale décide :
1.
La demande de révision est admise et l’ordonnance pénale BJS 16 32469 rendue le 
5 janvier 2017 par le Ministère public du canton de Berne, Région Jura 
bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, est annulée. 
2.
Il n’est pas entré en matière sur les conclusions du condamné tendant à obtenir une 
indemnité pour le retrait prolongé de son permis de conduire.
3.
La cause BJS 16 32469 est renvoyée au Ministère public du canton de Berne, Région 
Jura bernois-Seeland, Agence Jura bernois, pour nouvelle ordonnance pénale.
4.
Les frais de procédure, composé d’un émolument global de CHF 500.00, sont mis à la 
charge du canton de Berne.
5.
Il n’est pas alloué de dépens.
6.
A notifier :
-
à A.________
-
au Parquet général du canton de Berne
-
au Ministère public du canton de Berne, Région Jura bernois-Seeland, Agence du 
Jura bernois
A communiquer :
-
au Service de coordination chargé du casier judiciaire, dès l’échéance du délai de 
recours contre le présent jugement, si aucun recours n’est interjeté
Motifs :
I.
En procédure et en fait
Note : 
la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du 
présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du jugement.
1.
Le 5 janvier 2017, le Ministère public du canton de Berne, Région Jura bernois-
Seeland, Agence Jura bernois (ci-après : le Ministère public), a rendu l’ordonnance 
pénale suivante à l’encontre de A.________ (dossier [ci-après désigné par D.], pages 
14-15) :
1. A.________ est reconnu coupable pour violation grave des règles de la circulation routière.
2. A.________ est condamné à une peine pécuniaire de 20 jours-amende au taux journalier de CHF 
350.00, pour un total de CHF 7'000.00. L’exécution de la peine pécuniaire est suspendue durant un 
délai d’épreuve de 2 ans.
3. A.________ est en outre condamné à une amende additionnelle de CHF 1'750.00 et, en cas de non 
paiement, à une peine privative de liberté de 5 jours. 
4. Les frais de la procédure sont mis à la charge de A.________.


3
5. En conséquence A.________ doit payer :
CHF 1'750.00
Amende additionnelle
CHF 500.00
Emoluments
CHF 2'250.00
Total
2.
Le 19 juin 2018, le Ministère public a déposé une demande de révision à l’encontre de 
l’ordonnance pénale précitée. Il a requis son annulation ainsi que le renvoi de la cause 
au Ministère public du canton de Berne, Région Jura bernois-Seeland en vue de 
rendre une nouvelle ordonnance pénale (D. 1 ss).
3.
Par ordonnance du 29 juin 2018, le Président e.r. a pris et donné acte du dépôt de 
ladite demande de révision accompagnée des photocopies du dossier. Il a imparti un 
délai de 20 jours au Parquet général du canton de Berne et à A.________ pour 
prendre position par écrit, s’ils le souhaitaient, sur la demande de révision (D. 29-30). 
4.
Par courrier du 10 juillet 2018, A.________ a pris position par écrit et a soumis au 
Tribunal de céans une annexe. Il a conclu à l’admission de la demande de révision, à 
l’ajustement ou à l’effacement de la peine pécuniaire, à l’effacement sans trace de 
l’inscription au casier judiciaire, ainsi qu’à l’allocation d’une indemnité pour le retrait de 
son permis de conduire (D. 33-36).
5.
Par courrier du 19 juillet 2018, le Parquet général a renoncé à prendre position sur la 
demande de révision du 19 juin 2018 dès lors qu’il appuyait en tous points les motifs 
de cette demande (D. 37-38). 
6.
Par ordonnance du 27 juillet 2018, le Président e.r. a pris et donné acte du courrier du 
10 juillet 2018 de A.________ accompagné de son annexe ainsi que du courrier du 19 
juillet 2018 du Parquet général du canton de Berne. Le Président e.r. a relevé en outre 
que des remarques finales pouvaient être déposées par retour du courrier et que la 
décision serait rendue par voie de circulation (D. 39-40). 
7.
Par courrier du 10 août 2018, le Président e.r. a transmis l’ordonnance du 
27 juillet 2018 à A.________ par pli simple, cette dernière ayant été retournée au 
Tribunal munie de la mention « non-réclamé ». Il a, en outre, attiré l’attention du 
condamné sur le fait que le délai fixé dans l’ordonnance précitée avait d’ores et déjà 
commencé à courir et ne saurait être interrompu (D. 44).


4
II. 
En droit
8.
Quant à la forme
Compétence
9.
La 2e Chambre pénale de la Cour suprême du canton de Berne est compétente pour 
connaître des demandes de révision (art. 21 al. 1 let. b du Code de procédure pénale 
suisse [CPP ; RS 312.0] et art. 29 al. 1 let. b du Règlement d’organisation de la Cour 
suprême [ROr CS ; RSB 162.11]).
Recevabilité de la demande de révision
10. Selon l’art. 410 al. 1 CPP, toute personne lésée notamment par un jugement entré en 
force peut en demander la révision s’il existe des faits ou des moyens de preuves qui 
étaient inconnus de l’autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l’acquittement 
ou une condamnation sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou 
encore la condamnation de la personne acquittée (let. a), si la décision est en 
contradiction flagrante avec une décision pénale rendue postérieurement sur les 
mêmes faits (let. b) ou s’il est établi dans une autre procédure pénale que le résultat 
de la procédure a été influencé par une infraction, une condamnation n’étant pas 
exigée comme preuve ; si la procédure pénale ne peut être exécutée, la preuve peut 
en être apportée d’une autre manière (let. c).
11. De manière générale, les personnes légitimées à introduire une demande en révision 
se confondent avec celles qui ont la qualité pour recourir conformément aux art. 381 
et 382 CPP (M. HEER, in Basler Kommentar zur StPO, 2011, no 16 ad art. 410). Sur 
le plan formel, la demande de révision doit être adressée par écrit à la juridiction 
d’appel. Elle doit être motivée, ce qui signifie que les motifs de révision doivent être 
exposés et justifiés dans la demande (art. 411 al. 1 CPP). Lorsqu’elle est fondée sur 
l’art. 410 al. 1 let. a CPP, elle n’est soumise à aucun délai.
12. A réception de la demande, la juridiction d’appel procède à un examen préalable afin 
de voir si les motifs à l’appui de la demande sont vraisemblables. Elle contrôle 
également si la demande contient les faits ou les moyens de preuve sur lesquels la 
partie fonde ses conclusions (KUHN/JEANNERET, in Commentaire Romand, Code 
de procédure pénale, 2011, no 2 ad art. 412 CPP). L’examen ne porte donc pas 
uniquement sur la recevabilité formelle de la demande, mais également sur son bien-
fondé. En cas de défaut manifeste de motivation ou d’irrecevabilité manifeste, la 
juridiction d’appel n’entre pas en matière sur la demande (art. 412 al. 2 CPP). 
Toutefois, il suffit que la modification de la décision mise en cause apparaisse 
vraisemblable pour que l’admission de la demande en révision soit justifiée 
(KUHN/JEANNERET, op. cit., no 3 ad art. 412 CPP).
13. En vertu de l’art. 381 al. 1 CPP, le Ministère public peut interjeter recours tant en 
faveur qu’en défaveur du prévenu ou du condamné. En outre, selon l’art. 62 al. 1 let. c 
LICPM, les procureurs régionaux ont qualité pour déposer des demandes de révision. 


5
Le Ministère public régional du Jura bernois-Seeland étant celui qui a traité la 
présente affaire en dernier (art. 62 al. 2 LICPM), il doit être considéré comme 
compétent pour déposer la demande en révision. Par ailleurs, cette demande de 
révision déposée le 19 juin 2018 ne pose pas de difficultés au niveau des exigences 
formelles, qu’elle respecte. Il sied dès lors d’en examiner le bien-fondé, dans la 
mesure où le motif de révision invoqué n’apparaît pas d’emblée comme dénué de la 
pertinence la plus élémentaire.
14. Quant au fond
Conditions de la révision selon l’art. 410 al. 1 let. a CPP
15. L’art. 410 al. 1 let. a CPP dispose que la révision peut être demandée s’il existe des 
faits ou des moyens de preuve qui étaient inconnus de l’autorité inférieure et qui sont 
de nature à motiver l’acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère 
ou plus sévère du condamné ou encore la condamnation de la personne acquittée. Le 
motif de révision prévu par cette disposition est ainsi soumis à une double exigence : 
les faits ou les moyens de preuve doivent non seulement être inconnus de l’autorité, 
mais ils doivent également être qualifiés de sérieux (Feuille fédérale 2006, p. 1303 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_310/2011 du 20 juin 2011 consid. 1.2 ; SJ 2012 I 389). En 
principe, les faits ou moyens de preuve devaient exister déjà avant l’entrée en force 
du premier jugement. Un fait qui survient postérieurement au jugement dont la 
révision est demandée ne peut plus être considéré comme inconnu au sens de l’art. 
410 al. 1 let. a CPP (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit., no 16 ad art. 410 
CPP et les références citées). Un fait qui n’existait pas au moment du jugement et qui 
survient ensuite n’est pas nouveau (arrêt du Tribunal fédéral 6B_455/2011 du 29 
novembre 2011 consid. 1.3). En revanche, le moyen de preuve découvert 
postérieurement au jugement et le fait qui existait déjà au moment du jugement, mais 
qui n’a été relevé qu’ensuite, doivent être considérés comme nouveaux (ibidem). Le 
fait que le recourant a eu connaissance des faits ou moyens de preuve au moment du 
jugement de condamnation n’importe pas (arrêt du Tribunal fédéral 6B_415/2012 du 
14 décembre 2012 consid. 2.3 et les références citées ; MOREILLON/PAREIN-
REYMOND, op. cit., no 19a ad art. 410 CPP et les références citées). Le caractère 
inconnu d'un fait ou d'un moyen de preuve implique que cet élément n'ait pas été 
soumis à l'autorité inférieure sous quelque forme que ce soit (MOREILLON/PAREIN-
RAYMOND, op. cit., no 19 ad art. 410 CPP). 
16. Le caractère sérieux d’un fait ou d’un moyen de preuve implique quant à lui que cet 
élément soit important et pertinent, autrement dit de nature à exercer une influence 
marquée sur le jugement à porter, aussi bien dans un sens favorable que défavorable 
au condamné (arrêt du Tribunal fédéral 6B_942/2010 du 3 mars 2011 consid. 3.1). 
Pour admettre que le fait ou le moyen remplisse le critère de pertinence, il ne suffit 
pas d'une simple éventualité que le nouveau jugement qui serait porté soit 
sérieusement influencé, mais il faut à tout le moins une sérieuse vraisemblance 
(ATF 120 IV 246 consid. 2b).


6
Dans le cas d’espèce
17. Le Ministère public explique dans sa demande de révision déposée le 19 juin 2018 
que par rapport de dénonciation de la police du 8 décembre 2016, A.________ a été 
dénoncé pour violation grave des règles de la circulation routière (art. 90 al. 2 LCR) 
commise le 5 janvier 2016 à 09:00 heures à C.________, Grand Rue, par le fait 
d’avoir dépassé à l’intérieur d’une localité la vitesse maximale autorisée de 27 km/h. 
Sur la base de cette dénonciation et conformément aux tarifs applicables en matière 
d’excès de vitesse, le Ministère public explique avoir condamné A.________ par 
ordonnance pénale à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à CHF 350.00 avec 
sursis pendant deux ans, à une amende additionnelle de CHF 1'750.00, ainsi qu’au 
paiement des émoluments qui s’élevaient à CHF 500.00, soit au paiement d’un 
montant total de CHF 2'250.00. Le Ministère public relève que cette ordonnance n’a 
pas fait l’objet d’une opposition par le prévenu, si bien qu’elle est assimilée désormais 
à un jugement entré en force qui a été inscrit au casier judiciaire. Il est en outre 
précisé que le condamné s’est acquitté en totalité du montant de CHF 2'250.00 en 
date du 28 février 2017. Finalement, le Ministère public explique que par courrier du 
28 mai 2018, la police cantonale bernoise l’a informé que dans le cadre de sa 
dénonciation du 8 décembre 2016, l’attribution « à l’intérieur d’une localité » ou « hors 
localité » n’a pas eu lieu correctement et le champ correspondant dans le procès-
verbal de mesure a été coché de manière erronée par les agents. Le dépassement a 
donc eu lieu hors de la localité et non pas à l’intérieur de celle-ci comme mentionné 
dans la dénonciation.
18. Au vu de ce qui précède, le Ministère public allègue que s’il avait eu connaissance de 
cet élément au moment de rendre son ordonnance pénale, il aurait reconnu le 
prévenu coupable uniquement de violation simple des règles de la circulation routière. 
19. La 2e Chambre pénale partage l’avis exprimé par le Ministère public dans sa demande 
de révision selon lequel le fait que l’excès de vitesse a eu lieu en dehors d’une localité 
plutôt qu’à l’intérieur constitue un motif de révision. En effet, cet élément est un fait 
antérieur au jugement dont la révision est demandée, de sorte qu’il peut être 
considéré comme un fait nouveau au sens de l’art. 410 CPP. En outre, il s’agit bien 
d’un fait caractérisé de sérieux puisque, comme l’a relevé lui-même le Ministère 
public, s’il avait connu cet élément, il n’aurait pas condamné A.________ pour 
violation grave des règles de la circulation routière mais pour violation simple des 
règles de la circulation routière. Eu égard à ce qui précède, la peine infligée au 
condamné aurait été nettement inférieure puisqu’il aurait écopé d’une amende non 
inscrite au casier judiciaire. Partant, il y a lieu de retenir que l’erreur dans le rapport de 
dénonciation du 8 décembre 2016 constitue un motif de révision au sens de l’art. 410 
al. 1 CPP.
20. Compte tenu de ce qui précède, la demande de révision déposée le 19 juin 2018 par 
le Ministère public doit être admise. La cause doit lui être renvoyée afin qu’il rende 
une nouvelle ordonnance pénale dans le sens des considérants qui précèdent. 


7
Si le Tribunal de céans réformait la décision prise par le Ministère public au sens de 
l’art. 413 al. 2 ch. 2 CPP, le condamné perdrait une instance de recours, ce qui 
pourrait être préjudiciable à ses intérêts, ce dernier n’étant pas totalement acquitté au 
regard des nouveaux faits découverts. 
21. Au surplus, il ne saurait être entré en matière sur les conclusions en réparation 
déposées par le condamné, l’autorité compétente pour examiner cette question 
n’étant pas le Tribunal de céans (effet cassatoire) mais le Ministère public. En effet, en 
vertu des art. 415 al. 2 et 436 al. 4 CPP, le Ministère public statuera sur le 
remboursement du montant de l’amende additionnelle perçu en trop en lieu et place 
de l’amende ainsi que sur les prétentions élevées par le condamné. Les frais de la 
première procédure seront également revus par le Ministère public en vertu de 
l’art. 428 al. 5 CPP. 
III. Frais et dépens
22. Vu l’admission de la demande en révision, les frais de procédure doivent être 
supportés par le canton de Berne (art. 428 al. 4 CPP). Conformément à l’art. 25 let. a 
du Décret concernant les frais de procédure et les émoluments administratifs des 
autorités judiciaires et du Ministère public (DFP ; RSB 161.12), l’émolument doit être 
fixé entre CHF 100.00 et CHF 1'000.00. Pour déterminer l’émolument, il doit être tenu 
compte selon l’art. 5 DFP du temps et du travail requis, de l'importance de l'affaire et 
de la capacité économique de la personne assujettie.
23. En l’espèce, le traitement de la demande en révision n’a pas demandé un travail très 
important de sorte que l’émolument est fixé à CHF 500.00 et mis à la charge du 
canton de Berne.
24. Il n’est pas alloué de dépens, le condamné n’ayant pas entrepris de démarches 
particulières si ce n’est d’avoir pris position le 10 juillet 2018 (art. 430 al. 1 let. c CPP). 
Quoi qu’il en soit, ce dernier n’a pas requis de dépens pour la présente procédure.


8
Berne, le 16 octobre 2018
Au nom de la 2e Chambre pénale
Le Président e.r. :
Geiser, Juge d'appel
La Greffière :
Baume
Voies de recours :
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière 
pénale au Tribunal fédéral au sens des art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF ; 
RS 173.110). Les motifs du recours sont mentionnés aux art. 95 ss LTF.
Le recours en matière pénale, motivé par écrit et signé, doit respecter les conditions de forme prescrites à 
l’art. 42 LTF et être adressé au Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14).
La qualité pour recourir en matière pénale est régie par l’art. 81 LTF.


9
Liste des abréviations générales utilisées :
al.
= alinéa(s)
art.
= article(s)
ATF
= arrêt du Tribunal fédéral suisse (publication officielle)
ch.
= chiffre(s)
éd.
= édition
let.
= lettre(s)
no(s)
= numéro(s) ou note(s)
op. cit.
= ouvrage déjà cité
p.
= page(s)
RS
= recueil systématique du droit fédéral
RSB
= recueil systématique des lois bernoises
s.
= et suivant(e)
ss
= et suivant(e)s