be_zivilstraf · BK 2025 186 · 2026-02-19 · fr
Beschwerdekammer in Strafsachen des Obergerichts des Kantons Bern


Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in
Strafsachen
Décision
BK 25 186
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 19 février 2026
Composition
Juges d’appel Bähler (Président), Schmid et Horisberger
Greffière Metthez
Participants à la procédure
A.________
représenté par Me B.________
prévenu 1
C.________
représenté par Me D.________
prévenu 2
E.________
prévenue 3
Inconnu
Prévenu 4
Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
A.________
représenté par Me B.________
partie plaignante demandeur au pénal et au civil 1/recourant

2
C.________
représenté par Me D.________
partie plaignante demandeur au pénal et au civil 2
G.________
représenté par Me H.________
partie plaignante demandeur au pénal et au civil 3
Objet
classement partiel
procédure pénale pour dénonciation calomnieuse, éventuellement
diffamation, éventuellement calomnie
recours contre l'ordonnance du Ministère public Jura bernois-
Seeland, Agence Jura bernois, du 10 avril 2025 (BJS 23 4346)

3
Considérants :
I.
En procédure
1.
1.1
Suite à diverses plaintes pénales, en particulier d’une plainte du 9 janvier 2023
déposée par A.________ (ci-après : le recourant), une instruction pénale a été
ouverte à l’encontre de C.________ (ci-après : le prévenu) notamment pour
tentative d’abus de confiance au sens de l’art. 138 Code pénal suisse (CP ; RS
311.0) et tentative d’escroquerie au sens de l’art. 146 CP. Une instruction a
également été ouverte à l’encontre d’A.________ et de E.________.
1.2
Le 10 avril 2025, le Ministère public Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois,
(ci-après : le Ministère public) a rendu une ordonnance de classement partiel, dans
laquelle il classait notamment la procédure à l’encontre du prévenu pour tentative
d’abus de confiance et tentative d’escroquerie.
1.3
Par mémoire du 28 avril 2025 accompagné d’un bordereau de pièces justificatives,
le recourant, par l’intermédiaire de son mandataire Me B.________, a formé
recours à l’encontre de l’ordonnance précitée auprès de la Chambre de recours
pénale de la Cour suprême du canton de Berne, auquel était jointe une requête
d’effet suspensif en lien avec les frais. Il a pris les conclusions suivantes :
1. Le recours est admis.
2. L’ordonnance de classement rendue par le Ministère public du Jura bernois-Seeland dans la
cause référencée BJS 23 4346/VOP en date du 10 avril 2025 à l’encontre de C.________ pour
tentative d’abus de confiance et tentative d’escroquerie envers A.________ est annulée.
3. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public pour instruction et mise en accusation de
C.________ pour les infractions de tentative d’abus de confiance et tentative d’escroquerie et les
infractions de calomnie et, éventuellement, diffamation.
4. La requête d’effet suspensif du recours, en relation avec les frais auxquels A.________ a été
astreint, est admise.
5. Sous suite de frais et dépens.
1.4
Le 6 mai 2025, le Président de la Chambre de recours pénale (ci-après : le
Président) a ouvert une procédure de recours et a imparti un délai de 20 jours au
Parquet général ainsi qu’au prévenu pour prendre position. Il a en outre rejeté la
requête d’effet suspensif.
1.5
Par courrier du 26 mai 2025, Me D.________, pour le prévenu, a fait parvenir sa
prise de position et a conclu, sous suite de frais et dépens, principalement à
l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet.
1.6
Le Parquet général a également pris position sur le recours le 5 juin 2025,
concluant à son rejet. Il a pris les conclusions suivantes :
1. Rejeter le recours de A.________.
2. Mettre les frais à la charge du recourant.

4
1.7
Par ordonnance du 5 juin 2025, le Président a pris et donné acte des prises de
position précitées et il a été renoncé à ordonner un second échange d’écritures.
II.
Arguments des parties
2.
Arguments du recourant
2.1
A l’appui de ses conclusions, Me B.________, pour le recourant, a soutenu que le
Ministère public avait violé l’art. 319 Code de procédure pénal suisse (CPP ; RS
312.0) en classant la procédure alors que des indices sérieux d’infractions étaient
réunis, en particulier ceux invoqués dans la plainte pénale déposée par le
recourant pour tentative d’abus de confiance et tentative d’escroquerie. Selon lui, le
principe in dubio pro duriore imposait la poursuite de l’instruction dès lors que les
versions des faits divergeaient et que plusieurs éléments demeuraient incertains. Il
a reproché en particulier au Procureur d’avoir reconnu que le prévenu avait
multiplié les mensonges dans le but d’obtenir des prestations indues, ce qui
constituerait un édifice de tromperie susceptible de satisfaire aux éléments
constitutifs des infractions dénoncées. Dans ce contexte, le Ministère public ne
pouvait pas se limiter à une appréciation sommaire des preuves pour écarter la
réalisation d’une tromperie astucieuse. Le recourant a également fait grief au
Procureur d’avoir omis toute instruction sur les faits visés par la plainte,
puisqu’aucune audition du prévenu n’avait porté sur les chefs de tentative
d’escroquerie et de tentative d’abus de confiance. Une telle abstention violerait la
maxime d’instruction de l’art. 6 CPP. Il a également soutenu que l’ordonnance de
classement était insuffisamment motivée, en particulier en ce qui concerne le chef
de tentative d’abus de confiance, l’autorité se limitant à évoquer l’absence d’astuce
sans examiner les autres éléments pertinents. Selon lui, les art. 80 et 81 CPP
imposent une motivation permettant de comprendre les raisons du classement, ce
qui ferait défaut en l’espèce. Enfin, le recourant a reproché au Ministère public de
n’avoir entrepris aucune mesure d’instruction concernant l’allégation d’imitation de
signature, alors même qu’il avait signalé ce fait et requis une expertise
graphologique. Le refus d’entrer en matière sur ce point, non motivé, constituerait
également un manquement à la maxime d’instruction.
2.2
Le recourant a finalement invoqué une violation du principe de l’égalité de
traitement (art. 8 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst. ;
RS 101), en ce sens que le Ministère public aurait traité différemment des
comportements similaires liés à la même convention du 2 décembre 2020 selon
qu’elles étaient imputées au prévenu ou au recourant. Une telle disparité
imposerait, selon lui, la poursuite d’une procédure pénale à l’encontre du premier
afin de rétablir un traitement conforme au principe d’égalité.
3.
Arguments du prévenu
Me D.________, pour le prévenu, a d’abord conclu à l’irrecevabilité du recours en
raison de sa tardiveté. Quant au fond, l’avocat précité s’est pour l’essentiel rallié au
raisonnement du Ministère public. Il a toutefois ajouté, concernant les reproches de
double rémunération, que le recourant confondait volontairement deux situations

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distinctes, à savoir une relation d’actionnariat visant à un transfert d’actions en
faveur du prévenu et de F.________ et conclue à titre personnel par le recourant –
ce que ce dernier aurait d’ailleurs reconnu devant les juridictions civiles – et un
contrat de mandat pour des prestations fournies à l’entreprise I.________. Partant,
les accusations de double rémunération seraient infondées. Quant à l’arrêt du 10
janvier 2023 de la Cour suprême, Me D.________ a rappelé que celui-ci avait été
rendu en procédure sommaire dans le cadre de mesures provisionnelles de sorte
qu’il ne tranchait aucunement le fond de l’affaire. S’agissant de l’argument des
mensonges invoqué par le recourant, Me D.________ a estimé que le Ministère
public avait justement retenu que le prévenu n’avait pas menti et que même si tel
avait été le cas – d’où la formulation « quand bien même » utilisée par le Ministère
public – les éléments constitutifs de l’escroquerie ne seraient pas remplis. Enfin,
concernant la prétendue falsification de signature, Me D.________ a rappelé que le
recourant n’avait jamais été accusé de tels faits, seuls des doutes ayant été émis
quant à l’authenticité du document en question, et qu’aucune plainte n’avait été
déposée en lien avec ces faits.
4.
Arguments du Parquet général
Le Parquet général s’est lui aussi rallié au raisonnement opéré par le Ministère
public, en y ajoutant que le principe in dubio pro duriore invoqué par le recourant
n’avait pas été violé compte tenu du fait que les preuves étaient claires et que la
probabilité de voir le prévenu condamner pour les infractions reprochées était très
faible. Il a également souligné que le Ministère public, par l’emploi du conditionnel,
n’avait justement pas retenu que le prévenu avait menti mais bien plutôt que,
même dans cette hypothèse, les éléments constitutifs des infractions en question
ne seraient pas remplis. Le Parquet général a également contesté une violation de
la maxime d’instruction ou une absence de motivation, les infractions reprochées
ayant été abordées tant en cours d’instruction que dans l’ordonnance litigieuse.
Enfin, du point de vue du Parquet général, il n’y aurait aucune violation du principe
de l’égalité de traitement dès lors qu’il appartiendrait précisément au Ministère
public de déterminer ce qui pourrait constituer une infraction pénale, précisant
encore que des faits dénoncés, bien qu’ayant trait à une convention de nature
civile, pouvaient néanmoins relever du droit pénal.
III.
En droit
5.
5.1
Les décisions du Ministère public peuvent faire l’objet d’un recours écrit et motivé
auprès de la Chambre de recours pénale dans un délai de 10 jours dès leur
notification (art. 393 al. 1 let. a du Code de procédure pénale suisse [CPP ;
RS 312.0] en relation avec l’art. 396 al. 1 CPP, art. 35 de la loi sur l’organisation
des autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM ; RSB 161.1] en relation avec
l’art. 29 al. 2 du règlement d’organisation de la Cour suprême [ROr CS ;
RSB 162.11]).

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5.2
En l’espèce, il ressort de l’extrait Track & Trace que le recourant a été avisé pour
retrait en date du 12 avril 2025 et que l’ordonnance contestée a été retirée en date
du 19 avril 2025, soit dans un délai de 7 jours. Le recours ayant ensuite été déposé
en date du 28 avril 2025 (date du timbre postal), il l’a été dans le délai de 10 jours
de l’art. 396 al. 1 CPP.
5.3
Selon l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à
l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-
ci. L’art. 385 al. 1 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP ;
RS 312.0) exige que le recours soit motivé, c’est-à-dire que le recourant indique les
points précis de la décision qu’il conteste et explique pourquoi il demande la
modification ou l’annulation de la décision querellée (RICHARD CALAME,
in Commentaire romand, CPP, Bâle 2011, ad art. 385, nos 19-21 ; NIKLAUS
SCHMID/DANIEL JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar,
4e éd., ad art. 385 CPP, no 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_354/2011 du 8 juillet
2011 consid. 2 et les références citées).
5.4
En l’espèce, s’agissant des infractions de calomnie et, éventuellement, de
diffamation mentionnées dans la conclusion III du recours, le recourant s’est limité
à solliciter un renvoi du dossier au Ministère public pour instruction et mise en
accusation, sans toutefois développer la moindre argumentation spécifique relative
à ces infractions. Il n’a ni exposé quels faits concrets auraient été constitutifs de
calomnie ou de diffamation, ni en quoi l’ordonnance de classement serait entachée
d’une violation du droit sur ce point. Faute de satisfaire aux exigences minimales
de motivation découlant de l’art. 385 al. 1 CPP en ce qui concerne les infractions
de calomnie et, éventuellement, de diffamation, il n’est dès lors pas entré en
matière sur la conclusion III du recours dans la mesure où celle-ci tend au renvoi
du dossier au Ministère public pour instruction et mise en accusation du prévenu
pour ces infractions.
5.5
En revanche, s’agissant des infractions de tentative d’abus de confiance et de
tentative d’escroquerie, le recourant, en sa qualité de partie plaignante, dispose
d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation de l’ordonnance de classement
partiel, dès lors qu’il se prétend lésé par les faits dénoncés. Pour ces infractions, le
recours contient une motivation circonstanciée portant tant sur l’application de
l’art. 319 CPP que sur le principe in dubio pro duriore, ainsi que sur la qualification
pénale des faits reprochés au prévenu. Déposé dans le délai et les formes prévus
par les art. 396 al. 1 et 385 al. 1 CPP, le recours est donc recevable sur ce point,
de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière dans cette mesure.
6.
Ad violation de l’art. 319 CPP
6.1
6.1.1
Le recourant a fait valoir que le Ministère public avait violé l’art. 319 CPP en
ordonnant le classement de la procédure pénale dirigée contre le prévenu pour
tentative d’abus de confiance et tentative d’escroquerie. Il a en substance soutenu
que les éléments figurant au dossier, en particulier la convention du
2 décembre 2020, le rôle joué par le prévenu dans la structuration de l’actionnariat
de I.________ et le fait que les actions litigieuses n’auraient jamais été transférées,

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suffisaient à fonder des soupçons pénaux justifiant un renvoi en jugement. Selon le
recourant, le Ministère public aurait ainsi anticipé de manière inadmissible
l’appréciation des preuves et violé le principe in dubio pro duriore.
6.1.2
En vertu de l’art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne le classement de tout
ou partie de la procédure lorsqu’aucun soupçon justifiant une mise en accusation
n’est établi (let. a), lorsque les éléments constitutifs d’une infraction ne sont pas
réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction
contre le prévenu (let. c), lorsqu’il est établi que certaines conditions à l’ouverture
de l’action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de
procéder sont apparus (let. d) ou encore lorsqu’on peut renoncer à toute poursuite
ou à toute sanction en vertu de dispositions légales (let. e).
6.1.3
Selon le Tribunal fédéral le principe in dubio pro duriore découle du principe de la
légalité (art. 5 al. 1 Cst. et art. 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et
324 CPP ; ATF 138 IV 86). Il signifie qu'en principe, un classement ou une non-
entrée en matière ne peuvent être prononcés par le Ministère public que lorsqu'il
apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la
poursuite pénale ne sont manifestement pas remplies. Le Ministère public et
l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation que le
Tribunal fédéral revoit avec retenue. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les
probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en
particulier en présence d'une infraction grave. En présence d’une situation
probatoire ou juridique peu claire, il appartient en effet au juge du fond de décider
(ATF 143 IV 241 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_760/2020 du 7 juillet 2020).
Néanmoins, le Ministère public doit pouvoir procéder à des constatations de faits
en tenant compte du principe in dubio pro duriore s’ils apparaissent être clairs et
établis au point qu’en cas de renvoi, le juge du fond ne s’en écarterait très
vraisemblablement pas. Ce n’est donc que lorsque la situation probatoire n’est pas
claire, qu’il est interdit au Ministère public d’anticiper l’administration des preuves
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_626/2019 du 1er octobre 2019 consid. 2.1).
6.1.4
Selon l’art. 138 CP, se rend coupable d’abus de confiance quiconque, pour se
procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s’approprie une chose
mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, ainsi que quiconque, sans
droit, emploie à son profit ou au profit d’un tiers des valeurs patrimoniales qui lui
ont été confiées.
6.1.5
Selon l’art. 146 CP, se rend coupable d’escroquerie quiconque, dans le dessein de
se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit
astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la
dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et
détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux d’un tiers.
6.1.6
Dans sa plainte pénale du 9 janvier 2023, le recourant a en substance reproché au
prévenu d’avoir cherché à obtenir une double rémunération dans le cadre de la
restructuration de I.________. Il a soutenu que le prévenu avait perçu, ou tenté de

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percevoir, d’une part une rémunération sous forme de salaire ou d’honoraires et,
d’autre part, une contre-prestation supplémentaire sous la forme d’actions, sans
que cette dernière ne lui soit réellement due. Selon le recourant, le prévenu aurait
abusé de la relation de confiance existant entre les parties, ainsi que de sa position
au sein de la société, pour conserver ou revendiquer indûment des valeurs
patrimoniales qui lui auraient été uniquement confiées à titre transitoire. Il a fait
valoir que les actions litigieuses n’auraient jamais dû quitter sa sphère de maîtrise
et que le refus du prévenu d’en reconnaître la restitution constituait un abus de
confiance, respectivement une tentative d’escroquerie fondée sur une interprétation
fallacieuse de la convention du 2 décembre 2020.
6.1.7
Le Ministère public a, en résumé, classé la procédure au motif que rien n’indiquait
au dossier que le prévenu aurait agi de manière astucieuse ou aurait abusé de la
confiance du recourant pour toucher une éventuelle double rémunération ou garder
des valeurs patrimoniales qui lui auraient été simplement confiées. Il a retenu qu’il
s’agissait clairement d’une problématique de nature civile et que le fait de vouloir
interpréter différemment une convention signée de tous ne saurait être considéré
comme une escroquerie. Il a souligné que le prévenu n’avait à aucun moment
produit de faux documents ou mis en place des stratagèmes mensongers pour
obtenir cette double rémunération, mais avait uniquement déclaré, tant devant la
justice civile que pénale, qu’il fallait interpréter la convention dans le sens qui
l’arrangeait.
6.1.8
Le recourant a soutenu en premier lieu que le Ministère public aurait violé le
principe in dubio pro duriore en privilégiant la version des faits du prévenu au
détriment de la sienne, alors que la situation factuelle serait contradictoire. La
Chambre de recours souligne toutefois que le dossier ne fait pas apparaître une
contradiction factuelle déterminante portant sur des faits matériels, mais un
désaccord portant sur l’interprétation juridique et contractuelle de la convention du
2 décembre 2020 et sur les conséquences à en tirer quant à la rémunération du
prévenu. Or, une divergence quant à la qualification juridique ou à la portée
d’engagements contractuels ne constitue pas, en tant que telle, une contradiction
factuelle au sens de la jurisprudence relative au principe in dubio pro duriore. Dans
ces circonstances, le Ministère public n’a pas privilégié une version factuelle au
détriment d’une autre, mais a procédé à une appréciation juridique de faits
suffisamment établis, ce qui ne tombe pas sous le coup de l’interdiction
d’anticipation de l’appréciation des preuves.
6.2
6.2.1
Le recourant a ensuite reproché au Ministère public de ne pas avoir entendu le
prévenu spécifiquement sur les infractions de tentative d’abus de confiance et de
tentative d’escroquerie, y voyant une violation du principe in dubio pro duriore,
respectivement de la maxime d’instruction consacrée à l’art. 6 CPP.
6.2.2
En vertu de l’art. 6 al. 1 CPP, les autorités pénales recherchent d’office tous les
faits pertinents pour la qualification de l’acte et le jugement du prévenu. Cette
disposition impose au Ministère public d’établir les éléments factuels déterminants,
mais ne l’oblige pas à instruire de manière exhaustive toutes les hypothèses

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juridiques avancées par les parties, ni à procéder à des auditions formellement
distinctes pour chaque qualification pénale envisagée. La maxime d’instruction
n’impose
pas
davantage
l’accomplissement
de
mesures
d’instruction
supplémentaires lorsqu’elles apparaissent impropres à modifier l’issue au regard
des éléments constitutifs des infractions invoquées. En l’espèce, il ressort du
dossier que le prévenu a été entendu de manière détaillée sur les relations
contractuelles l’unissant au recourant, sur la convention du 2 décembre 2020, sur
les modalités de sa rémunération ainsi que sur la question des actions litigieuses,
soit précisément les éléments factuels constituant le noyau des infractions
dénoncées. Le fait que ces auditions n’aient pas été expressément libellées sous
les qualifications pénales de tentative d’abus de confiance et de tentative
d’escroquerie n’est pas déterminant. Dans ces conditions, le Ministère public
disposait d’un état de fait suffisant pour procéder à une appréciation juridique
conforme à l’art. 319 CPP, sans violer la maxime d’instruction découlant de l’art. 6
CPP ni devoir ordonner des auditions complémentaires dépourvues de pertinence
pénale.
6.2.3
S’agissant de la tentative d’abus de confiance, il sied de relever que le recourant a
fondé son argumentation sur l’affirmation selon laquelle les actions litigieuses
n’auraient été remises au prévenu qu’à titre transitoire et seraient demeurées dans
sa sphère de maîtrise. Cette thèse repose toutefois exclusivement sur
l’interprétation que le recourant donne de la convention du 2 décembre 2020,
interprétation qui est expressément contestée par le prévenu et qui fait précisément
l’objet du litige civil pendant. Or, il ne ressort pas du dossier que le prévenu se
serait vu remettre les actions en question dans la représentation – même erronée –
d’un rapport fiduciaire impliquant une obligation claire de restitution ou d’utilisation
conforme à un but déterminé. Bien au contraire, le prévenu a constamment
soutenu que les actions lui revenaient en vertu de la convention litigieuse, ce qui
exclut qu’il ait agi avec la conscience ou l’intention de détourner des valeurs qu’il
aurait su ne détenir qu’à titre fiduciaire. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,
l’abus de confiance au sens de l’art. 138 CP – y compris au stade de la tentative –
suppose que l’auteur agisse en violation d’un rapport de confiance qu’il reconnaît
comme tel, ou à tout le moins qu’il se représente un tel rapport (cf. notamment arrêt
du Tribunal fédéral 6B_918/2019 du 28 novembre 2019 consid. 2.3). Lorsque
l’auteur agit sur la base de la conviction qu’il est titulaire d’un droit propre sur les
valeurs litigieuses, l’élément subjectif fait défaut. Dans ces circonstances, il ne
saurait être reproché au prévenu d’avoir commis un abus de confiance, même sous
la forme de la tentative. Le Ministère public pouvait dès lors, sans violer l’art. 319
CPP, considérer que les conditions d’une tentative d’abus de confiance n’étaient
pas réalisées et classer la procédure sur ce point.
6.2.4
S’agissant de la tentative d’escroquerie, le recourant a soutenu que le prévenu
aurait recouru à un édifice de mensonges afin d’obtenir une double rémunération,
se prévalant à cet égard d’un passage de l’ordonnance de classement dans lequel
le Ministère public a évoqué l’hypothèse selon laquelle le prévenu aurait menti sur
certaines de ses activités. Cet argument procède toutefois d’une lecture isolée et
erronée de la motivation de l’ordonnance de classement. Le Ministère public n’a
pas constaté l’existence de mensonges établis, mais a raisonné par hypothèse, en

10
indiquant que même à supposer que le prévenu ait menti sur certains aspects,
l’élément constitutif de l’astuce au sens de l’art. 146 CP ferait défaut. Or, selon la
jurisprudence constante du Tribunal fédéral d’ailleurs citée par le recourant, tout
mensonge ne constitue pas une tromperie astucieuse (ATF 128 IV 18 consid. 3a).
L’astuce suppose un comportement trompeur qualifié, tel qu’un édifice de
mensonges, des manœuvres frauduleuses ou une mise en scène propre à rendre
la vérification impossible ou déraisonnable. En l’espèce, le recourant s’est borné à
invoquer des déclarations qu’il estimait mensongères, sans établir l’existence d’un
comportement trompeur qualifié propre à constituer une tromperie astucieuse, ni
d’actes objectivement propres, même au stade de la tentative, à concrétiser une
telle tromperie. Les faits allégués ne révèlent ainsi aucun comportement
pénalement typique orienté vers la réalisation des éléments constitutifs de
l’escroquerie. Il est en outre constant que le recourant disposait des moyens
nécessaires pour vérifier et contester l’interprétation contractuelle soutenue par le
prévenu. Dans ces conditions, le Ministère public pouvait considérer, sans violer
l’art. 319 CPP ni le principe in dubio pro duriore, que les conditions d’une tentative
d’escroquerie n’étaient pas réalisées et ordonner le classement de la procédure sur
ce point.
6.3
6.3.1
Le recourant a encore invoqué des considérants de la décision du 10 janvier 2023
rendue par la 2e Chambre civile de la Cour suprême du canton de Berne dans
l’affaire ZK 22 407, dans le cadre d’une procédure civile, pour en déduire que le
prévenu aurait tenté d’obtenir des prestations indues par un édifice de mensonges.
6.3.2
La Chambre de recours relève toutefois que les décisions civiles citées ont été
rendues au stade de la vraisemblance et portent sur l’interprétation contractuelle et
la charge de la preuve en matière civile. Elles ne contiennent aucune constatation
pénale ni qualification relevant des art. 138 ou 146 CP. Il n’existe aucune
automaticité entre des considérations civiles relatives à la rémunération ou à
l’absence de prestations et la réalisation des éléments constitutifs d’une infraction
pénale. Le Ministère public n’était dès lors pas tenu de déduire de cette décision
civile l’existence de soupçons pénaux suffisants justifiant un renvoi devant le juge
de fond.
6.4
6.4.1
Le recourant a enfin soutenu qu’il n’appartenait pas au Ministère public d’apprécier
l’ampleur et la portée des prétendus mensonges du prévenu, cette appréciation
relevant selon lui exclusivement du juge du fond.
6.4.2
Ce grief confond toutefois l’appréciation juridique admissible avec l’anticipation
inadmissible de l’administration des preuves. En l’espèce, le Ministère public ne
s’est pas livré à une pesée de preuves contradictoires ni à une appréciation de la
crédibilité des parties, mais a constaté que les faits allégués par le recourant,
même admis tels quels, ne permettaient pas de retenir la réalisation des éléments
constitutifs des infractions dénoncées. Dans une telle configuration, le renvoi au
juge du fond ne s’imposait pas, dès lors que celui-ci ne pourrait que parvenir à une
appréciation identique sur la base du même état de fait.

11
6.5
Au vu de l’ensemble de ce qui précède, la Chambre de recours pénale considère
que le Ministère public n’a ni violé l’art. 319 CPP ni méconnu le principe in dubio
pro duriore en classant la procédure pour les infractions de tentative d’abus de
confiance et tentative d’escroquerie. Les griefs soulevés par le recourant reposent
essentiellement sur un désaccord quant à l’interprétation et aux conséquences
juridiques d’un rapport contractuel, lequel relève prioritairement du droit civil. Il
s’ensuit que le grief tiré d’une violation de l’art. 319 CPP, respectivement du
principe in dubio pro duriore, est infondé.
7.
7.1
Le recourant a ensuite soutenu en substance que l’ordonnance de classement était
insuffisamment motivée en ce qui concerne la tentative d’abus de confiance, au
motif que le Ministère public se serait limité à examiner l’absence d’astuce, sans
analyser les autres éléments constitutifs pertinents. Il en a déduit que les exigences
de motivation découlant des art. 80 et 81 CPP n’avaient pas été respectées.
7.2
À teneur de l’art. 320 al. 1 CPP, la forme et le contenu général de l’ordonnance de
classement sont régis par les art. 80 et 81 CPP. Selon le CPP, une ordonnance de
classement doit être rendue par écrit et motivée (art. 80 al. 2 CPP). En tant que
prononcé de clôture de la procédure, elle contient une introduction, un exposé des
motifs, un dispositif et l'indication des voies de droit (art. 81 CPP), dès lors qu'elle
est sujette à recours dans les 10 jours devant l'autorité de recours (art. 322
al. 2 CPP). L’obligation de motivation n’exige pas que l’autorité discute de manière
exhaustive chaque argument soulevé par les parties ni qu’elle examine séparément
toutes les qualifications pénales invoquées. Il suffit que la motivation fasse
apparaître les éléments essentiels sur lesquels l’autorité s’est fondée et permette
au justiciable de comprendre la portée de la décision et d’exercer utilement son
droit de recours (NILS STOHNER, in : Basler Kommentar StPO, 3e éd. 2023, nos 3 et
14 ad art. 80 CPP et nos 13 et 13b ad art. 81 CPP). La jurisprudence du Tribunal
fédéral va dans le même sens, en ce sens que la motivation peut être succincte
pour autant qu’elle expose les raisons déterminantes du raisonnement suivi
(ATF 141 IV 396 consid. 3.6 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_964/2013 du
6 février 2015 consid. 3.3.2).
7.3
En l’espèce, l’ordonnance de classement expose de manière claire et intelligible
que le différend opposant les parties relève avant tout d’un litige contractuel de
nature civile portant sur l’interprétation et l’exécution de la convention du
2 décembre 2020. En retenant l’absence de tromperie astucieuse et en excluant
l’existence d’un comportement pénalement répréhensible, le Ministère public a
implicitement mais nécessairement nié la réalisation des éléments constitutifs tant
de la tentative d’escroquerie que de la tentative d’abus de confiance.
Contrairement à ce qu’a soutenu le recourant, le Ministère public n’était pas tenu
de développer un raisonnement distinct et détaillé pour chacune des infractions
dénoncées. En effet, lorsque l’autorité fonde sa décision sur une qualification
juridique globale des faits excluant toute portée pénale, elle peut se limiter à
exposer les motifs centraux ayant conduit à cette appréciation, sans violer les
exigences des art. 80 et 81 CPP (NILS STOHNER, in : Basler Kommentar StPO,

12
3e éd. 2023, nos 13b et 14b ad art. 81 CPP). Il ressort par ailleurs de la teneur
même du recours que le recourant a parfaitement compris les raisons du
classement et la portée de la motivation retenue, ce qui démontre que l’objectif de
l’obligation de motivation – à savoir permettre l’exercice effectif du droit de recours
– a été pleinement atteint. Partant, le grief tiré d’une violation des art. 80 et 81 CPP
est infondé.
8.
8.1
Le recourant a encore soutenu que le Ministère public aurait violé ses obligations
procédurales en s’abstenant d’ouvrir une instruction pénale en lien avec une
prétendue imitation de signature. Il a fait valoir que le prévenu, par l’intermédiaire
de son conseil, l’avait accusé d’avoir imité la signature de J.________ sur un
document
déterminé.
Estimant
cette
accusation
grave
et
pénalement
répréhensible, il a soutenu avoir manifesté sa volonté de déposer plainte et avoir
requis, à plusieurs reprises, l’ouverture d’une instruction, notamment par la
production d’un écrit du 4 janvier 2025, assorti d’une réquisition tendant à une
expertise graphologique. Selon le recourant, le Ministère public ne pouvait ignorer
la gravité de cette problématique, dès lors que la question de la signature litigieuse
aurait été évoquée lors d’une audition ultérieure et que le Procureur aurait eu
pleinement conscience des soupçons formulés. Il en a conclu que le refus d’entrer
en matière, sans motivation spécifique, violerait tant la maxime d’instruction
(art. 6 CPP) que les règles relatives à l’ouverture d’une procédure pénale, ce qui
imposerait un renvoi au Ministère public pour instruction complète.
8.2
Il convient de rappeler que les autorités pénales sont tenues, en vertu de l’art. 6
al. 1 CPP, de rechercher d’office tous les faits pertinents lorsqu’une procédure
pénale est valablement ouverte ou lorsqu’elles disposent d’indices suffisants
laissant présumer l’existence d’une infraction poursuivie d’office. En revanche,
cette disposition n’impose pas au Ministère public d’ouvrir une instruction sur la
base de toute allégation ou dénonciation informelle, indépendamment de son degré
de précision, de cohérence ou de reconnaissance procédurale. Lorsqu’une
infraction n’est pas poursuivie d’office ou lorsqu’elle n’est évoquée qu’incidemment
dans le cadre d’écritures relatives à une autre procédure, il appartient à la
personne lésée d’exprimer de manière objectivement reconnaissable sa volonté de
déclencher l’action pénale. Si la plainte pénale n’est soumise à aucune exigence
formelle stricte, elle doit néanmoins permettre à l’autorité de comprendre sans
ambiguïté qu’une poursuite pénale est requise pour des faits déterminés.
8.3
En l’espèce, la Chambre de recours pénale constate que le recourant n’a pas
déposé de plainte pénale formellement identifiable relative à une prétendue
falsification de signature. Le document du 4 janvier 2025, sur lequel il a
essentiellement fondé son grief, est intitulé « déterminations » et s’inscrit dans le
prolongement d’écritures déjà versées au dossier dans le cadre d’une procédure
existante. Ledit document présente un caractère particulièrement long, composite
et digressif, mêlant considérations civiles, pénales, personnelles et procédurales,
sans formuler de manière claire, structurée et univoque une plainte pénale distincte
visant une infraction précise. S’il évoque à plusieurs reprises une signature

13
prétendument falsifiée et mentionne la possibilité d’une expertise graphologique,
ces éléments apparaissent comme accessoires dans un écrit dont l’objet principal
demeure la contestation globale du comportement du prévenu dans le cadre du
litige contractuel opposant les parties. Le recourant n’y a en particulier pas exprimé
de manière explicite et non équivoque sa volonté de déposer plainte pénale pour
des infractions déterminées. Dans ces circonstances, le Ministère public pouvait
objectivement comprendre cet écrit comme une prise de position ou une
dénonciation informelle, mais non comme une plainte pénale autonome imposant
l’ouverture d’une instruction pénale distincte.
8.4
À titre superfétatoire, la Chambre de recours pénale relève que, même à supposer
que les développements du recourant relatifs à une prétendue imitation de
signature puissent être rattachés à la conclusion III du recours et examinés au
fond, ils ne permettraient pas de retenir une violation des obligations procédurales
du Ministère public. Les infractions contre l’honneur mentionnées par le recourant
se poursuivent exclusivement sur plainte. Il lui appartenait dès lors d’exprimer de
manière claire et objectivement reconnaissable sa volonté de déposer plainte pour
des faits déterminés. Or tel n’a pas été le cas en l’espèce, de sorte que le Ministère
public n’était ni tenu d’ouvrir une instruction pénale distincte ni de rendre une
décision formelle sur ce point.
8.5
Le recourant s’est prévalu de la primauté de la volonté réelle consacrée par
l’art. 18 de la Loi complétant le Code civil suisse (CO ; RS 220) dont la portée
s’étendrait, par analogie, à l’ensemble du droit suisse, pour soutenir que son
intention de déposer plainte aurait dû être reconnue indépendamment de la forme
et de l’intitulé de ses écritures.
8.6
Si la Chambre de recours pénale ne conteste pas la portée générale de
l’art. 18 CO en matière d’interprétation de la volonté, elle relève toutefois que cette
disposition ne saurait être transposée sans réserve en procédure pénale. En
particulier, l’application analogique de l’art. 18 CO ne dispense pas l’auteur d’un
acte de procédure d’exprimer sa volonté de manière suffisamment claire et
objectivable pour que l’autorité compétente puisse en saisir la portée juridique. En
procédure pénale, la question déterminante n’est pas celle de la volonté subjective
intime de l’auteur, mais celle de savoir si cette volonté était objectivement
reconnaissable pour l’autorité appelée à statuer. Or, au vu du contenu et de la
structure des écritures du recourant, le Ministère public pouvait de bonne foi
considérer que celui-ci n’avait pas déposé de plainte pénale distincte et formalisée
relative à une falsification de signature. Dans ces conditions, le Ministère public
n’était pas tenu, en vertu de l’art. 6 CPP, d’ouvrir une instruction pénale ni
d’ordonner d’office une expertise graphologique. La maxime d’instruction n’impose
pas aux autorités pénales de procéder à des investigations étendues sur la base
d’allégations diffuses, non circonscrites et non introduites par un acte procédural
clairement identifiable.
8.7
En tout état de cause, la Chambre de recours pénale constate que les écritures du
recourant ne contenaient pas d’allégations suffisamment concrètes et circonscrites
propres à fonder des soupçons sérieux d’une infraction poursuivie d’office, de sorte
que l’ouverture d’une instruction ne s’imposait pas.

14
8.8
Au vu de ce qui précède, la Chambre de recours pénale considère que le grief tiré
de l’absence d’instruction relative à une prétendue falsification de signature est
infondé.
9.
Ad grief en lien avec la violation du principe d’égalité de traitement (art. 8 Cst.)
9.1
Le recourant a invoqué une violation du principe de l’égalité de traitement garanti
par l’art. 8 Cst., soutenant que le Ministère public aurait adopté une approche
contradictoire en qualifiant de civile la problématique reprochée au prévenu en lien
avec la convention du 2 décembre 2020, alors que des faits également fondés sur
cette même convention auraient été appréhendés sous l’angle pénal lorsqu’ils le
concernaient. Il a ainsi fait valoir qu’une inégalité de traitement manifeste existait,
dès lors que le non-respect de la convention était considéré comme pénal pour une
partie et comme relevant du droit civil pour l’autre, sans justification objective. Sur
cette base, il a estimé que le Ministère public aurait dû, par souci d’égalité de
traitement, appliquer le principe in dubio pro duriore et poursuivre la procédure
pénale à l’encontre du prévenu.
9.2
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une décision ou un arrêté viole le
principe d'égalité consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. lorsqu'il établit des distinctions
juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation
de fait à réglementer ou qu'il omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu
des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de
manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il
faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de
fait importante (ATF 146 II 56 consid. 9.1 et les références citées).
9.3
En l’espèce, le Ministère public a examiné de manière distincte les comportements
reprochés aux différentes parties, en fonction des faits concrets allégués et des
éléments constitutifs des infractions invoquées. S’agissant du prévenu, il a retenu
que les faits dénoncés par le recourant, à savoir la prétendue volonté d’obtenir une
double rémunération sur la base de la convention du 2 décembre 2020, ne
révélaient aucun comportement pénalement répréhensible, faute notamment de
tromperie astucieuse ou de remise fiduciaire de valeurs patrimoniales. Il a qualifié
ce différend de litige contractuel relevant du droit civil. À l’inverse, les procédures
encore pendantes ou non classées à l’encontre du recourant reposent sur des
allégations distinctes, portant sur des comportements et des qualifications pénales
spécifiques, examinées séparément et selon leurs propres éléments constitutifs.
9.4
Contrairement à ce qu’a soutenu le recourant, les situations qu’il compare ne sont
pas comparables sous l’angle du principe de l’égalité de traitement au sens de
l’art. 8 Cst. D’une part, l’égalité de traitement suppose que des situations de fait
semblables soient traitées de manière identique par la même autorité et dans un
cadre décisionnel comparable. D’autre part, elle présuppose que les faits examinés
présentent une analogie suffisante quant à leur nature et à leur portée juridique. Or,
en l’espèce, le Ministère public n’a pas appliqué des critères différents à des
situations identiques, mais a procédé à une appréciation pénale individualisée de
comportements distincts, examinés à la lumière des éléments constitutifs propres à
chaque infraction dénoncée. Le seul fait que les reproches formulés à l’encontre

15
des parties trouvent leur origine dans une même convention ne suffit pas à rendre
les situations comparables sous l’angle pénal. Ce qui est déterminant n’est pas la
source contractuelle commune, mais la nature concrète des comportements
reprochés et leur aptitude à réaliser les éléments constitutifs d’une infraction
pénale. Dans ces circonstances, le Ministère public n’a pas traité différemment des
situations comparables, mais a légitimement distingué des situations objectivement
dissemblables, sans violer l’art. 8 Cst.
9.5
L’argumentation du recourant procède en réalité d’une confusion entre le principe
de l’égalité de traitement et le principe in dubio pro duriore. Le premier n’impose
nullement au Ministère public de renoncer à une appréciation juridique
individualisée des comportements en cause, ni d’ouvrir une procédure pénale dès
lors qu’une autre procédure, fondée sur des faits différents, n’a pas été classée. Le
principe de l’égalité de traitement ne saurait conduire à une pénalisation
automatique de comportements qui, examinés objectivement, relèvent du droit civil.
Admettre la thèse du recourant reviendrait à imposer au Ministère public une
obligation de poursuite pénale par simple symétrie procédurale, indépendamment
de la réalisation des éléments constitutifs des infractions, ce qui serait incompatible
tant avec l’art. 319 CPP qu’avec le principe de la légalité.
9.6
Il s’ensuit que le Ministère public n’a ni traité de manière différente des situations
comparables, ni omis de distinguer des situations objectivement dissemblables. En
qualifiant le différend opposant le recourant au prévenu de litige contractuel
dépourvu de portée pénale, il s’est fondé sur des motifs objectifs et pertinents tirés
de l’absence d’éléments constitutifs des infractions dénoncées. Le grief tiré d’une
violation du principe de l’égalité de traitement est dès lors infondé.
10.
Au vu de ce qui précède, il n’est pas entré en matière sur la conclusion III du
recours dans la mesure où celle-ci tend au renvoi de la cause au Ministère public
pour instruction et mise en accusation du prévenu pour les infractions de calomnie
et, éventuellement, de diffamation. Pour le surplus, le recours est rejeté.
11.
Frais et indemnité
11.1
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la
mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours
est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé
(art. 428 al. 1 CPP).
11.2
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument de CHF 2'200.00,
sont mis à la charge du recourant qui succombe.
12.
12.1
En outre, selon une jurisprudence bien établie, la décision sur les frais préjuge la
question de l'indemnisation (ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2 ; arrêt du Tribunal
fédéral 6B_373/2019 du 4 septembre 2019 consid. 1.2), de sorte qu’aucune
indemnité ne peut être versée au recourant dans la procédure de recours.
12.2
En ce qui concerne la question de l’indemnité au prévenu pour l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure, régie par les art. 429 ss CPP applicables

16
au recours par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP, il est notamment prévu que lorsque le
prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à
l’indemnité prévue à l’al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son
client (art. 429 al. 3 CPP). Le Tribunal fédéral a en outre précisé que l’indemnité du
prévenu pour l’exercice raisonnable de ses droits procéduraux est à la charge de
l’Etat en cas de classement ou d’acquittement s’il s’agit d’une infraction poursuivie
d’office (art. 429 al. 1 CPP) et à la charge de la partie plaignante s’il s’agit d’une
infraction poursuivie sur plainte (art. 432 al. 2 CPP). Dans le cas d’une procédure
d’appel concernant les délits poursuivis d’office, c’est la partie plaignante qui
succombe qui est tenue de verser une indemnité, alors que dans la procédure de
recours, c’est l’Etat. S’il s’agit d’un délit poursuivi sur plainte, c’est la partie
plaignante qui est tenue d’indemniser, tant en appel qu’en recours (art. 436 al. 1 en
relation avec l’art. 432 al. 2 CPP ; ATF 147 IV 47 consid. 4.2.6).
12.3
Aux termes de l’art. 41 al. 1 de la loi cantonale sur les avocats et les avocates (LA ;
RSB 168.11), le Conseil-exécutif fixe par voie d’ordonnance le tarif qu’appliquent
les tribunaux et les autorités de justice administrative en matière de
remboursement des dépens. L’art. 17 de l’Ordonnance sur le tarif applicable au
remboursement des dépens (ORD ; RSB 168.811) concrétise les honoraires
applicables dans les affaires pénales. Par ailleurs, l’art. 41 al. 3 LA prévoit que le
montant du remboursement des dépens est calculé en fonction du temps requis
pour le traitement de l’affaire et de l’importance et de la complexité du litige. Les
débours et la taxe sur la valeur ajoutée sont remboursés en sus.
12.4
En l’occurrence, Me D.________ n’a pas produit de note d’honoraires. Bien que la
cause ne présente pas de complexité particulière sur le plan juridique, elle portait
sur plusieurs infractions alléguées, soulevait diverses questions de procédure et
impliquait l’examen d’un dossier relativement volumineux. La prise de position du
défenseur du prévenu suppose par ailleurs une analyse préalable du recours et
des pièces versées au dossier. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, ainsi
que de la nature et de l’importance du litige pour le prévenu, une indemnité de
CHF 1'500.00 (TTC) apparaît adéquate. Dès lors que la plupart des infractions
examinées sont poursuivies d’office, les autres infractions poursuivies sur plainte
ne revêtant qu’une importance marginale dans le cadre de la présente procédure,
cette indemnité est supportée par le canton de Berne (art. 436 al. 1 CPP).

17
La Chambre de recours pénale décide :
1.
Il n’est pas entré en matière sur la conclusion III du recours dans la mesure où celle-ci
tend au renvoi de la cause au Ministère public pour instruction et mise en accusation
du prévenu pour les infractions de calomnie et, éventuellement, de diffamation.
Le recours est rejeté pour le surplus.
2.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de
CHF 2'200.00, sont mis à la charge du recourant, A.________.
3.
Aucune indemnité n’est allouée au recourant.
4.
L’indemnité du prévenu est fixée à CHF 1'500.00 (TTC) et est versée à
Me D.________. Elle est mise à la charge du canton de Berne.
5.
A notifier :
-
à la partie plaignante demandeur au pénal et au civil/recourant 1, par
Me B.________
(par courrier recommandé)
-
au prévenu 2, par Me D.________ (par courrier recommandé)
-
au Parquet général du canton de Berne (par coursier)
A communiquer :
-
au Ministère public Jura bernois-Seeland, Agence Jura bernois, Procureur
K.________ (avec le dossier – par recommandé)
-
à la prévenue 3 (par courrier B)
-
à la partie plaignante demanderesse au pénal et au civil 3, par Me H.________
(par courrier B)
Berne, le 19 février 2026
Au nom de la Chambre de recours
pénale
Le Président :
Bähler, Juge d'appel
La Greffière :
Metthez
Voies de recours
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la Loi du 17 juin 1995 sur le Tribunal
fédéral (LTF ; RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case
postale, 1000 Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le
recours doit respecter les exigences de l’art. 42 LTF.