be_zivilstraf · BK 2025 78 · 2025-02-26 · fr
Beschwerdekammer in Strafsachen des Obergerichts des Kantons Bern

ordonnance de la détention provisoire; procédure pénale pour contrainte (stalking), éventuellement insoumissions à une décision de l'autorité, menaces, injure, violation de domicile et voies de fait | ZMG Haft (393-c)

Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in
Strafsachen
Décision
BK 25 78
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 26 février 2025
Composition
Juges d’appel Bähler (Président), Schmid et Hubschmid Volz
Greffière Vaucher-Crameri
Participants à la procédure
A.________
représenté d'office par Me B.________
prévenu/recourant
Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
représenté par le Procureur C.________, Ministère public Jura
bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, Rue du Château 13,
2740 Moutier
Objet
ordonnance de la détention provisoire
procédure pénale pour contrainte (stalking), éventuellement
insoumissions à une décision de l'autorité, menaces, injure,
violation de domicile et voies de fait
recours contre la décision du Tribunal régional des mesures de
contrainte Jura bernois-Seeland du 8 février 2025 (ARR 25 18)

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Considérants:
I.
En procédure
1.
En date du 16 août 2024, le Ministère public région Jura bernois-Seeland (ci-
après : le Ministère public) a rendu une ordonnance pénale à l’encontre de
A.________ (ci-après : le recourant ou le prévenu). Il l’a reconnu coupable de
lésions corporelles simples, d’infraction à la loi sur la circulation routière (LCR ; RS
741.01), de contrainte (stalking), d’injures, de voies de fait et d’insoumissions à une
décision de l’autorité et l’a condamné à une peine pécuniaire de 150 jours-amende
avec sursis pendant deux ans, celui-ci étant assorti de règles de conduite. Le
recourant a formé opposition à ladite ordonnance pénale, avant de la retirer.
L’ordonnance pénale précitée est ainsi entrée en force le 7 janvier 2025.
2.
Lors de cette première procédure, et à la suite d’une nouvelle plainte déposée par
l’ex-compagne du recourant, ce dernier a été placé en détention pour des motifs de
sûreté par décision du 17 octobre 2024 du Tribunal des mesures de contrainte (ci-
après également : TMC). Un recours a été interjeté contre la décision précitée et en
date du 6 novembre 2024, la Chambre de céans a admis celui-ci considérant que
le risque de récidive n’était pas donné et a ordonné la libération immédiate du
recourant (BK 24 433).
3.
Une nouvelle procédure pénale a été ouverte à l’encontre du recourant à la suite
des plaintes déposées à son encontre par son ex-compagne, en date des 3 et
10 octobre 2024, ainsi que du 5 février 2025. A la suite de la dernière plainte du
5 février 2025, le Ministère public a entendu le prévenu et a demandé sa mise en
détention pour une durée de 6 semaines auprès du TMC, invoquant les risques de
récidive et de passage à l’acte.
4.
Par décision du 8 février 2025, le TMC a prononcé la détention provisoire du
prévenu pour une durée d’un mois, à savoir jusqu’au 6 mars 2025.
5.
Par mémoire daté du 17 février 2025, reçu le lendemain, le prévenu, par
l’intermédiaire de Me B.________, a formé recours à l’encontre de la décision
précitée. Il a pris les conclusions suivantes :
1.
Annuler la décision du Tribunal régional des mesures de contrainte Jura bernois-Seeland du
8 février 2025 ;
2.
Partant, ordonner la remise en liberté immédiate du recourant ;
3.
Subsidiairement, ordonner la remise en liberté immédiate du recourant et ordonner toutes les
mesures de substitution permettant d’atteindre le but visé par la détention provisoire, mais
respectant le principe de proportionnalité ;
4.
Sous suite de frais et dépens et en tenant compte du fait que le recourant bénéficie d’une
défense d’office et qu’il n’est pas en mesure d’assumer les coûts d’une défense privée dans le
cadre de la présente procédure de recours.

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6.
Par ordonnance du 18 février 2025, le Président de la Chambre de recours pénale
de la Cour suprême du canton de Berne (ci-après : le Président) a ouvert une
procédure de recours et a imparti un délai de cinq jours au Parquet général ainsi
qu’au TMC pour prendre position.
7.
Par courrier daté du 19 février 2025, reçu le lendemain, le TMC a fait parvenir au
Président le dossier de la cause pour consultation et a renoncé à prendre position
sur le recours, renvoyant à sa décision.
8.
Le 19 février 2025, le Parquet général a délégué la compétence de prendre
position au Ministère public, en la personne du Procureur C.________, ce qu’il a
fait par courrier du 21 février 2025, reçu le 24 février 2025.
9.
Par ordonnance du 24 février 2025, le Président e.r. a pris et donné acte de la
renonciation à prendre position du TMC et de la prise de position du Ministère
public. Il a également renoncé à ordonner un second échange d’écritures,
d’éventuelles remarques finales étant à déposer immédiatement, soit dans un délai
de deux jours.
10.
Par courrier daté du 25 février 2025, reçu le lendemain, le prévenu, par
l’intermédiaire de sa défenseuse d’office, a indiqué ne pas avoir de remarques
finales à formuler.
II.
Arguments des parties
11.
Dans sa décision, le TMC a tout d’abord retenu que le prévenu est fortement
soupçonné d’avoir commis les faits qui lui sont reprochés. Il a précisé, concernant
la gravité des infractions, que l’enquête était désormais également ouverte pour
contrainte selon l’art. 181 CP (« stalking ») et qu’il existait à ce stade suffisamment
d’éléments pour considérer que le prévenu a adopté un comportement de
« stalking » à l’égard de son ex-compagne. Le TMC a également ajouté que les
infractions ne peuvent en l’occurrence pas être examinées et qualifiées comme des
actes isolés, mais qu’il faut tenir compte de la situation créée par ces actes et
sanctionnée sous l’angle de l’art. 181 CP. S’agissant du risque de récidive simple,
l’autorité intimée a relevé que le prévenu a récemment été condamné par
ordonnance pénale du 16 août 2024. Malgré cette condamnation, ce dernier a
poursuivi son comportement délictuel en importunant son ex-compagne. Bien qu’il
ait admis être conscient de l’interdiction de 100 mètres prononcée à son encontre,
il s’est tout de même présenté chez elle pour récupérer des affaires. Le TMC a
ainsi estimé que le comportement du prévenu ne s’était pas amélioré, celui-ci
n’ayant pas respecté les avertissements, les interdictions et les interventions des
autorités. En ce qui concerne le risque de passage à l’acte, le TMC a laissé la
question ouverte au vu du risque de récidive retenu. En dernier lieu, le TMC a
estimé que la peine à laquelle le prévenu peut s’attendre sera bien supérieure à la
durée de la détention provisoire proposée par le Ministère public, de sorte que la
détention reste proportionnée. S’agissant des mesures de substitution, l’autorité
intimée a estimé que celles-ci n’étaient pas propres à pallier le risque de récidive

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retenu dans la mesure où le prévenu a déjà prouvé qu’il ne respectait pas les
mesures mises en place.
12.
Dans son recours, le prévenu, par l’intermédiaire de sa défenseuse d’office,
conteste qu’il puisse être fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit.
Plus précisément, il explique s’être rendu chez son ex-compagne uniquement en
raison du refus illégitime de celle-ci de lui rendre ses affaires. Il indique avoir
décidé de retirer son opposition à l’ordonnance pénale du 16 août 2024
uniquement en raison du fait qu’il ne souhaitait pas voir sa peine aggravée, mais
qu’il aurait pu être acquitté de certaines infractions s’il l’avait maintenue. Il soutient
que les déclarations de la plaignante doivent être prises avec beaucoup de réserve
et qu’elle n’est pas vraiment crédible. S’agissant des menaces de mort qui lui sont
reprochées, bien que cela ne ressorte pas directement de son audition du 7 février,
il soutient avoir confié à son avocate qu’il n’aurait jamais menacé de mort son ex-
compagne. Ainsi, le prévenu est d’avis que la détention provisoire ne peut pas être
justifiée par les faits qu’il a reconnu, ceux-ci n’étant pas suffisamment graves pour
justifier une atteinte à sa liberté personnelle. En ce qui concerne le risque de
récidive, le prévenu conteste en substance celui-ci estimant que son comportement
est tout au plus « importunant » pour la plaignante, mais qu’il n’est nullement
question d’un délit ou d’un crime grave. En dernier lieu, le prévenu soutient que
dans l’éventualité où la Chambre de céans devait retenir qu’une détention
s’impose, il conviendrait alors de prononcer des mesures de substitution. Il soutient
que le port d’un bracelet électronique aurait un effet dissuasif suffisant à son
encontre. Il relève en dernier lieu avoir besoin de faire de la physiothérapie et que
sa santé pourrait ainsi rapidement se détériorer s’il devait rester en détention.
III.
En droit
13.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP en corrélation avec l’art. 222 CPP, le
détenu peut former un recours contre une décision du TMC ordonnant la mise en
détention provisoire. En l’espèce, le recourant est directement atteint dans ses
droits par la décision attaquée et est ainsi légitimé à recourir (art. 382 CPP). Il y a
dès lors lieu d’entrer en matière sur le recours déposé dans les formes et délais
prescrits par la loi (art. 396 al. 1 CPP).
14.
Il convient de rappeler que selon le Tribunal fédéral, une mesure de détention
provisoire n’est compatible avec la liberté personnelle garantie aux art. 10 al. 2 de
la Constitution fédérale (Cst. ; RS 101) et 5 de la Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH ; RS 0.101) que si elle
repose sur une base légale (art. 31 al. 1 et 36 al. 1 Cst.), soit en l’espèce l’art. 221
CPP. Elle doit en outre correspondre à un intérêt public et respecter le principe de
proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst. ; art. 212 al. 3 et 237 al. 1 CPP). Pour que tel
soit le cas, la privation de liberté doit être justifiée par un risque de fuite ou par un
danger de collusion ou de réitération (cf. art. 221 al. 1 let. a, b et c CPP). Selon
l’art. 221 al. 1bis CPP, la privation de liberté peut exceptionnellement également
être ordonnée si le prévenu est fortement soupçonné d’avoir porté gravement

5
atteinte à l’intégrité physique, psychique ou sexuelle d’autrui en commettant un
crime ou un délit grave (let. a) et s’il y a un danger sérieux et imminent qu’il
commette un crime grave du même genre (let. b).
15.
Forts soupçons
15.1
Préalablement à ces conditions, il doit exister des charges suffisantes à l’égard de
l’intéressé (art. 221 al. 1 CPP ; art. 5 par. 1 let. c CEDH), c’est-à-dire des raisons
plausibles de le soupçonner d’avoir commis une infraction (ATF 143 IV 330
consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_291/2023 du 16 juin 2023 consid. 2). Il
n’appartient cependant pas au juge de la détention de procéder à une pesée
complète des éléments à charge et à décharge et d’apprécier la crédibilité des
personnes qui mettent en cause le prévenu. Il doit uniquement examiner s’il existe
des indices sérieux de culpabilité justifiant une telle mesure. Si des soupçons,
même encore peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers temps de
l’enquête, la perspective d’une condamnation doit apparaître avec une certaine
vraisemblance après l’accomplissement des actes d’instruction envisageables
(ATF 143 IV 330 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 7B_1157/2024 du
29 novembre 2024 consid. 3.2.1).
15.2
En l’espèce, à l’instar du TMC, il est constaté que lors de son audition d’arrestation
du 7 février 2025 le prévenu a reconnu ne pas avoir respecté l’interdiction de
périmètre prononcée à son encontre (procès-verbal de mise en détention du
7 février 2025, l. 41ss, notamment l. 51). Sur ce point, les faits ne sont pas
contestés par le prévenu. En revanche, en ce qui concerne les menaces de mort
qui auraient été proférées par le prévenu, soit l’infraction la plus grave qui lui est
actuellement reprochée, force est de constater que le prévenu a systématiquement
nié les faits sur ce point, respectivement a esquivé les questions à cet égard
(procès-verbal précité l. 56-57 ; l. 71-84), ce qui est son droit le plus strict. Bien qu’il
n’appartienne pas au juge de la détention de procéder à une analyse complète de
la crédibilité des parties (cf. ch. 15.1 ci-avant), il sied de relever que la plaignante
est déjà revenue sur ses déclarations par le passé (BK 24 433 ch. 14.2). Par
ailleurs, la plainte de la plaignante au sujet des menaces de mort repose
uniquement sur l’écriture du 5 février 2025 de son avocate. La plaignante n’a pas
été entendue personnellement à ce sujet. Ainsi, compte tenu de ces éléments, on
ne saurait admettre qu’il existe de graves soupçons suffisants à l’égard du prévenu
s’agissant des menaces de mort qui aurait été proférées. En effet, celles-ci ne sont
pas suffisamment étayées au dossier. Bien que le comportement du prévenu soit
très vraisemblablement pénalement repréhensible sous certains aspects (violation
de l’interdiction d’approcher, « stalking »), la gravité de ses actes ne saurait être
considérée comme suffisamment grave pour admettre une mise en détention
provisoire actuellement. En résumé, la condition posée à l’art. 221 al. 1 CPP selon
laquelle il existerait de forts soupçons d’avoir commis un crime ou un délit n’est pas
remplie.
15.3
Dès lors que la première condition posée à l’art. 221 CPP n’est pas remplie, il n’est
pas nécessaire d’examiner les autres conditions relatives à une mise en détention.

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15.4
Partant, le recours doit être admis et la décision du 8 février 2025 du Tribunal
régional des mesures de contrainte Jura bernois-Seeland est annulée. Le Ministère
public Jura bernois-Seeland est prié de libérer avec effet immédiat le
prévenu/recourant de détention et d’en informer la partie plaignante conformément
à l’art. 214 al. 4 CPP.
IV.
Frais et indemnité
16.
Les frais relatifs à la décision du 8 février 2025 du Tribunal régional des mesures
de contrainte, par CHF 400.00, doivent être laissés à la charge du canton de Berne
(art. 423 CPP).
17.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de
CHF 1'500.00, doivent être laissés à la charge du canton de Berne, en application
de l’art. 428 al. 1 CPP.
18.
L’indemnisation de la défenseuse d’office pour la présente procédure sera fixée à
la fin de la procédure par le Tribunal régional conformément à l’art. 135 al. 2 CPP.
Le recourant est dispensé des obligations de remboursement au sens de l’art. 135
al. 4 CPP pour les deux instances.

7
La Chambre de recours pénale décide :
1.
Il est pris et donné acte du courrier de Me B.________ du 25 février 2025, selon lequel
elle renonce à déposer des remarques finales.
2.
Le recours est admis et la décision du Tribunal régional des mesures de contrainte
Jura bernois-Seeland du 8 février 2025 est annulée.
Partant, il est ordonné la mise en liberté immédiate du recourant. Le Ministère public
Jura bernois-Seeland est prié de libérer avec effet immédiat le prévenu/recourant de
détention et d’en informer la partie plaignante.
3.
Les frais relatifs à la décision du 8 février 2025 du Tribunal régional des mesures de
contrainte, par CHF 400.00, doivent être laissés à la charge du canton de Berne.
4.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de
CHF 1'500.00, sont laissés à la charge du canton de Berne.
5.
L’indemnisation de la défenseuse d’office pour la présente procédure sera fixée à la
fin de la procédure, Le recourant est dispensé des obligations de remboursement au
sens de l’art. 135 al. 4 CPP pour les deux instances.
6.
A notifier:
-
au prévenu/recourant, par Me B.________ (par courrier recommandé)
-
au Procureur C.________, Ministère public Jura bernois-Seeland, Agence du
Jura bernois (par courrier recommandé – préalablement par voie électronique)
A communiquer:
-
au Tribunal régional des mesures de contrainte Jura bernois-Seeland, Présidente
D.________ (avec le dossier – par courrier recommandé)
-
au Parquet général (par coursier)
Berne, le 26 février 2025
Au nom de la Chambre de recours
pénale
Le Président :
Bähler, Juge d'appel
e.r. Schmid, Juge d’appel
La Greffière :
Vaucher-Crameri
e.r. Greffière Riedo
Voies de recours sur la page subséquente

8
Voies de recours
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF;
RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case postale, 1000
Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le recours doit
respecter les exigences de l’art. 42 LTF.