be_zivilstraf · BK 2017 390 · 2017-09-09 · fr

détention provisoire; recours devenu sans objet; sort des frais de procédure | ZMG Haft (393-c)

Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale 
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in 
Strafsachen
Décision
BK 17 390
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Nouveau Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 18 octobre 2017
Composition
Juges d’appel Stucki (Président e.r.), Schnell et Trenkel
Greffière Vogt
Participants à la procédure
A.________, 
représenté d'office par Me B.________
prévenu/recourant
Ministère 
public 
du 
canton 
de 
Berne, 
Région 
Jura 
bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, 
intimé
Objet
mise en détention provisoire
procédure pénale pour acte d'ordre sexuel commis sur une 
personne incapable de discernement, év. contrainte sexuelle, 
tentatives de lésions corporelles graves, év. lésions corporelles 
simples, menaces, injures, vol, contrainte et dommages à la 
propriété
recours contre la décision du Tribunal régional des mesures de 
contrainte 
Jura 
bernois-Seeland 
du 
9 
septembre 
2017 


2
Considérants :
1.
1.1
Par décision du 9 septembre 2017, le Tribunal régional des mesures de contrainte 
Jura bernois-Seeland (ci-après : TMC) a placé A.________ en détention provisoire 
avec 
effet 
immédiat, 
pour 
une 
durée 
d’un 
mois, 
à 
savoir 
jusqu’au 
7 octobre 2017, en raison du danger de collusion.
1.2
Suite au recours déposé le 22 septembre 2017 par Me B.________ au nom de 
A.________, la Présidente de la Chambre de recours pénale a, par ordonnance du 
25 septembre 2017, ouvert une procédure de recours et imparti un délai de 5 jours 
au Parquet général ainsi qu’au TMC pour prendre position.
1.3
Le Ministère public, Région Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois 
(ci-après : Ministère public), à qui le Parquet général a délégué la compétence de 
prendre position, a conclu au rejet du recours et à la mise des frais et des dépens à 
la charge du recourant. Quant au TMC, il s’est référé à sa décision du 
9 septembre 2017.
Les deux prises de position ont été notifiées au recourant par ordonnance de la 
Présidente de la Chambre de recours pénale du 29 septembre 2017.
1.4
Suite à la demande de mesure de substitution déposée par le Ministère public le 
26 septembre 2017, le TMC a, par décision du 28 septembre 2017, ordonné une 
telle mesure pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 7 décembre 2017, faisant 
interdiction au prévenu de prendre contact de quelque manière que ce soit avec 
Mme E.________ ou avec ses proches et rendant le recourant attentif au fait que le 
non respect de la mesure ordonnée pourrait entraîner un placement en détention 
provisoire. 
1.5
Par courrier du 4 octobre 2017, le défenseur du recourant a informé la Chambre de 
recours pénale que ce dernier avait été libéré de la détention provisoire et qu’une 
mesure de substitution avait été ordonnée. Il a ajouté qu’il partait de l’idée que le 
recours était devenu sans objet et a joint en annexe à son courrier sa note 
d’honoraires et débours pour la procédure de recours. Ce courrier a été transmis 
au Ministère public pour information
1.6
Par ordonnance du 10 octobre 2017, le Président e.r. de la Chambre de recours 
pénale a constaté que la procédure de recours était devenue sans objet et a donné 
la possibilité au recourant de se prononcer sur les frais et dépens dans la 
procédure de recours. 
1.7
Par courrier du 11 octobre 2017, le Ministère public a relevé qu’au moment du 
recours, soit quelques jours avant la deuxième audition que le Ministère public 
avait planifiée, comme cela ressort de la demande de mise en détention et de la 
décision du TMC, le prévenu savait qu’il serait libéré à la fin de cette audition ou 
dans tous les cas il aurait pu demander une mise en liberté puisque les conditions 
de la détention avaient disparu à la suite de cet interrogatoire. De l’avis du 
Ministère public, le mandataire a agi de façon téméraire en faisant recours contre la 
décision du TMC alors qu’il savait que la procédure deviendrait sans objet. Il 
conclut dès lors à ce que les frais soient mis à la charge du mandataire.


3
Pour le cas où on devait considérer que le défenseur aurait agi dans l’intérêt du 
recourant et de la justice, le Ministère public considère qu’il convient que la 
Chambre de recours pénale se prononce sur les frais, sa décision devant mettre fin 
à la procédure de recours (décision finale), les frais ne pouvant être joints au fond. 
Son argumentation est la suivante : 
En cas de décision sur une procédure devenue sans objet, il convient d’examiner si le recourant 
aurait succombé ou non. En l’espèce, il est évident que le recourant aurait succombé en cas de 
décision au fond, les conditions d’une détention étant clairement remplies. Ainsi, les frais doivent être 
mis à sa charge, sous réserve de la défense d’office. Il convient dès lors de taxer les honoraires du 
mandataire avec obligation pour le prévenu de rembourser. Concernant la note d’honoraires, cette 
dernière est clairement excessive, notamment sur l’entretien de 45 min. à la prison qui ne peut pas 
comprendre uniquement la discussion relative au recours, et surtout sur les 180 min. pour rédiger un 
recours relatif à un seul point, à savoir le risque de collusion ou non. 
1.8
Le défenseur du recourant conteste, dans sa prise de position du 12 octobre 2017, 
l’argumentation du Ministère public selon laquelle le prévenu devait savoir qu’il 
serait libéré à la fin de la deuxième audition. Dans sa proposition d’ordonner la 
détention provisoire du 8 septembre 2017, le Ministère public déclarait du reste 
expressément n’avoir aucune mesure de substitution à proposer. La défense 
conteste dès lors que le recours ait été déposé de façon téméraire. Bien au 
contraire, c’est l’emprisonnement du recourant qui doit être considéré comme 
choquant dans la mesure où les accusations portées par la partie plaignantes n’ont 
pas été avérées. Le défenseur du recourant conclut dès lors à ce que les frais et 
dépens de la procédure de recours soient mis à la charge de l’Etat.
2.
2.1
Suite à la libération du recourant de la détention provisoire, ce dernier n’a plus 
d‘intérêt actuel et pratique au traitement de son recours. La défense considère du 
reste également que son recours est devenu sans objet. Il n’existe pas non plus de 
circonstances particulières au sens de la jurisprudence fédérale (ATF 136 I 274, 
consid. 1.3) justifiant un examen du recours au fond malgré l’absence d’un intérêt 
actuel et pratique. Le recours déposé contre la décision du TMC du 
9 septembre 2017 doit en conséquence être déclaré sans objet et la procédure de 
recours rayée du rôle. 
2.2
Il doit dès lors être statué sur le sort des frais de manière sommaire et il convient 
d’analyser à cet effet quelles étaient les chances de succès du recours avant qu’il 
ne soit devenu sans objet (ATF 129 V 113 consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral 
1B_244/2015 du 18 août 2015. consid. 1, 1B_362/2013 du 31 octobre 2013, 
consid. 1; décision de la Cour suprême du canton de Berne BK 17 211 du 
20 juin 2017). 
Une instruction a été ouverte le 16 juin 2017 contre A.________ pour contraintes 
sexuelles, év. actes d’ordre sexuel sur une personne incapable de discernement 
commises en 2016 et auparavant au préjudice de E.________. Le recourant a été 
surpris en flagrant délit de commission d’un crime ou d’un délit en date du 8 


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septembre 2017. Lors de son audition (cf. procès-verbal du 8 septembre 2017), il a 
été informé qu’il était prévenu d’acte d’ordre sexuel sur une personne incapable de 
discernement, év, contrainte sexuelle, tentative de lésions corporelles graves, év. 
lésions corporelles simples, menaces, injures, vol et dommages à la propriété. Le 
TMC a ordonné le 9 septembre 2017 la détention provisoire de A.________ en 
raison du risque de collusion. Le recourant a admis avoir commis des dommages à 
la propriété, mais nié avoir menacé, injurié ou porté atteinte à l’intégrité de la 
victime. Or, l’enquête n’en était qu’à son commencement et le Ministère public 
envisageait plusieurs actes d’instruction, dont notamment l’audition de la victime et 
celle de Mme F.________ qui connaissait bien cette dernière et le prévenu.
Le 13 septembre 2017, le Ministère public a procédé à une nouvelle audition du 
prévenu lors de laquelle il a informé ce dernier du fait que la prévention de tentative 
de lésions corporelles graves était étendue à celle de tentative de meurtre. Le 
13 septembre 2017 également, le Ministère public a ordonné la perquisition du 
téléphone portable de A.________ et donné un ordre de dépôt à la Banque 
cantonale bernoise s’agissant notamment des procurations remises au recourant 
par E.________. Le 26 septembre 2017, il a procédé à l’audition en qualité de 
témoin 
de 
F.________, 
qui 
avait 
été 
entendue 
par 
la 
police 
le 
1er juin 2017. Il s’agissait de déclarations importantes dans la mesure où elle a 
assisté à plusieurs altercations verbales et physiques entre ces derniers. 
Après ces actes d’enquête, le Ministère public a déposé le 26 septembre 2017 une 
demande de mesure de substitution à la détention provisoire de A.________ 
interdisant à ce dernier de prendre contact avec E.________ et ses proches.
Dans sa décision du 28 septembre 2017, le TMC a considéré que le risque de 
collusion à l’égard de E.________ notamment, était toujours donné dans la mesure 
où il était très vraisemblable que le recourant ne pousse cette dernière et les 
personnes ayant participé à cette affaire à revenir sur leurs déclarations très 
récentes. Il a également admis le risque de réitération notamment du fait que 
A.________ s’en serait déjà pris à plusieurs reprises à E.________. La mesure de 
substitution susmentionnée a toutefois été jugée suffisante pour parer à ces deux 
risques à ce stade de la procédure. 
2.3
Force est de constater que la mesure de substitution qui a été ordonnée ne change 
rien à l’existence de forts soupçons de commission des infractions reprochées ; il 
en est de même du danger de collusion retenu dans la décision querellée. De l’avis 
de la Chambre de recours pénale, ce risque est d’autant plus grand à l’égard de 
E.________ dans la mesure où cette dernière est fragile, étant précisé qu’il ressort 
d’une lettre de l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte Jura bernois du 15 
juin 2016 que E.________ fait l'objet d’une procédure en mesures de protection de 
l’adulte ouverte par ladite autorité qui estime qu’elle doit être protégée au vu de la 
situation alarmante dans laquelle elle se trouve. Compte tenu de ces 
circonstances, la Chambre de recours pénale aurait admis le danger de collusion 
avec une vraisemblance prépondérante si elle avait dû examiner au fond le recours 
déposé par A.________ contre la décision du TMC du 9 septembre 2017 et aurait 


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admis que la détention provisoire de A.________ pour une durée d’un mois était 
justifiée.
2.4
Au vu de ce qui précède, le recourant aurait vraisemblablement succombé de sorte 
qu’il doit supporter les frais de la procédure de recours, comportant un émolument 
global de CHF 1'200.00.
2.5
L’indemnisation du défenseur d’office pour la procédure de recours sera fixée à la 
fin de la procédure conformément à l’art. 135 al. 2 CPP.


6
La Chambre de recours pénale décide :
1.
Le recours est déclaré sans objet et la procédure rayée du rôle de la Chambre de 
recours pénale.
2.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 1'200.00, sont mis à la charge du recourant, A.________. 
3.
A notifier :
-
à A.________, par Me B.________
-
au Ministère public du canton de Berne, Région Jura bernois-Seeland, Agence du 
Jura bernois
-
au Tribunal régional des mesures de contrainte Jura bernois-Seeland 
A communiquer :
-
au Parquet général du canton de Berne
Berne, le 18 octobre 2017
Au nom de la Chambre de recours
pénale
Le Président e.r. :
Stucki, Juge d'appel
La Greffière :
Vogt
Voies de recours :
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi du 17 juin 1995 sur le Tribunal 
fédéral (LTF; RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case 
postale, 1000 Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le 
recours doit respecter les exigences de l’art. 42 LTF. 
Remarques :
Les envois par fax et par e-mail ordinaire ne sont pas valables et ne sauvegardent pas les délais.
Le numéro du dossier doit figurer sur les envois (BK 17 390).