be_zivilstraf · SK 2020 237 · 2021-03-12 · fr

infraction qualifiée à la loi sur les stupéfiants (LStup), subsidiairement infraction simple à la LStup | Betäubungsmittelgesetz

Cour suprême
du canton de Berne
2e Chambre pénale
Obergericht
des Kantons Bern
2. Strafkammer
Jugement
SK 20 237
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 12 mars 2021
Composition
Juges d’appel Schleppy (Présidente e.r.), Geiser et Schmid
Greffière Saïd
Participants à la procédure
A.________
représentée d'office par Me B.________
prévenue/appelante
Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
ministère public
Prévention
infraction qualifiée à la loi sur les stupéfiants (LStup), 
subsidiairement infraction simple à la LStup
Objet
appel contre le jugement du Tribunal régional Jura bernois-
Seeland (tribunal collégial) du 29 janvier 2020 (PEN 2019 
442/447/20 76)


2
Considérants
I.
Procédure
Note : 
la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du 
présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du 
jugement.
1.
Mise en accusation
1.1
Par acte d’accusation du 22 mai 2019 (ci-après également désigné par AA), le 
Ministère public du canton de Berne a demandé la mise en accusation 
d'A.________ (ci-après : la prévenue) pour les faits et infractions suivants (dossier 
[ci-après désigné par D.], pages 237-239) :
I.1
Infraction qualifiée (métier) à la LStup (art. 19 al. 2 let. c en relation avec art. 19 al. 1 let. b, 
c et d), subsidiairement infraction à la LStup (art. 19 al. 1 let. b, c et d)
Infraction commise à réitérées reprises entre le 27 novembre 2012 et le 26 septembre 2018, 
à la Rue C.________ à 2502 Biel/Bienne, notamment de la façon suivante : 
1.1
En achetant à un fournisseur prénommé « Iso » entre 50 et 200 grammes de 
marijuana par mois, soit à tout le moins 8'750 grammes au total, marijuana d’un 
taux de THC indéterminé mais dans tous les cas supérieur à 1% pour un prix 
variant entre CHF 4.00 et CHF 8.00 le gramme.
1.2
En détenant le 27 octobre 2017 82.3 grammes de marijuana répartis dans 
10 sachets minigrips et le 26 septembre 2018 65.2 grammes de marijuana d’un taux 
de THC indéterminé mais dans tous les cas supérieur à 1%.
1.3
En vendant à tout le moins 8'750 grammes de marijuana, d’un taux de THC 
indéterminé mais en tous les cas supérieur à 1%, dont au moins 3'000 grammes 
entre octobre 2015 et octobre 2017, à différentes personnes indéterminées, dont 
D.________, à un prix variable,
dont 16.9 grammes pour CHF 200.00 le 26 septembre 2018 à E.________,
en dégageant un bénéfice moyen d’environ CHF 2.70 par gramme, réalisant ainsi 
un chiffre d’affaire total d’au moins CHF 78'268.75 et un bénéfice total d’au moins 
CHF 23'625.00, dont au moins CHF 4'500.00 entre octobre 2015 et octobre 2017.
I.2
Contravention à la LStup (art. 19a al. 1)
Infraction commise entre le 27 novembre 2012 et le 26 septembre 2018, à la Rue 
C.________ à 2502 Biel/Bienne, par le fait d’avoir consommé une quantité indéterminée de 
marijuana en la fumant. 
2.
Première instance
2.1
Pour la description des différentes étapes de la procédure préliminaire et de 
première instance, il est renvoyé aux motifs du jugement du 29 janvier 2020 
(D. 323-234).
2.2
Par jugement du 29 janvier 2020 (D. 307-312), le Tribunal régional Jura bernois-
Seeland (n’)a :
I.
1.
classé la procédure pénale dirigée contre A.________ s’agissant des préventions de/d’ :
1.1.
infraction simple à la LStup, prétendument commise entre le 27 novembre 2012 
et le 29 janvier 2013 à Bienne ;


3
1.2.
contravention à la LStup, infraction [prétendument] commise entre le 27 novembre 
2012 et le 29 janvier 2017 à Bienne ;
2.
pas alloué d’indemnité à A.________ et pas distrait de frais pour cette partie de la 
procédure ;
II.
1.
libéré A.________ de la prévention d’infraction simple à la LStup, prétendument commise à 
réitérées reprises entre le 30 janvier 2013 et le 26 octobre 2015 à Bienne ;
2.
fixé à CHF 3'442.35 (½ du total) l’indemnité pour la défense d’office de Me B.________ :
Tarif
Indemnité pour la défense d'office
15.50
200.00
CHF
3'100.00
CHF
96.25
TVA
7.7%
de CHF
3'196.25
CHF
246.10
CHF
3'442.35
Total à verser par le canton de Berne
Nbre heures
Frais soumis à la TVA
3. 
mis la moitié des frais de la procédure, composés de CHF 3'400.00 d'émoluments et de 
CHF 3'740.70 de débours (y compris les honoraires de la défense d'office), soit un total de 
CHF 7'140.70 (honoraires de la défense d'office non compris : CHF 3'698.35) à la charge du 
canton de Berne ; 
III.
-
reconnu A.________ coupable de/d’ :
1.
infraction simple à la LStup, commise à réitérées reprises entre le 27 octobre 
2015 et le 26 septembre 2018, à Bienne, par le fait d’avoir : 
1.1. 
acquis et détenu au moins 4'922 grammes de marijuana ;
1.2. 
vendu au moins 4'375 grammes de marijuana, dégageant un bénéfice 
minimum de CHF 1.50 par gramme, soit un bénéfice total d’au moins 
CHF 6'562.50 ;
2.
contravention à la LStup, infraction commise entre le 30 janvier 2017 et le 
26 septembre 2018, à Bienne, par le fait d’avoir consommé une quantité 
indéterminée de marijuana en la fumant ;
IV.
1.
classé la procédure en révocation du sursis contre A.________, s’agissant du jugement du 
16 juin 2011 du Ministère public Jura bernois-Seeland ;
2. 
mis les frais de la procédure de révocation, fixés à CHF 300.00, à la charge du canton de 
Berne ; 
3. 
révoqué le sursis à l’exécution de la peine de 9 mois accordé à A.________ par jugement du 
Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 5 décembre 2013 ;
4. 
mis les frais de la procédure de révocation, fixés à CHF 300.00, à la charge de A.________ ;
V.
-
condamné A.________ :
en tant que peine d'ensemble au sens de l'art. 46 al. 1 CP, comprenant la peine dont le 
sursis a été révoqué ;
1.
à une peine privative de liberté de 15 mois ;
le sursis partiel à l’exécution de la peine privative de liberté est accordé pour 9 mois, 
le délai d’épreuve étant fixé à 4 ans, si bien que la partie à exécuter est de 6 mois ;
2.
à une amende contraventionnelle de CHF 100.00 ;
3.
à une expulsion de 5 ans ; 
4. 
au paiement du solde des frais de procédure, composés de CHF 3'400.00 
d'émoluments et de CHF 3'740.65 de débours (y compris les honoraires de la 
défense d'office), soit un total de CHF 7'140.65 (honoraires de la défense d'office 
non compris : CHF 3'698.30) ;


4
VI.
-
fixé comme suit les honoraires de Me B.________, défenseur d'office de A.________ :
Tarif
Indemnité pour la défense d'office
15.50
200.00
CHF
3'100.00
CHF
96.25
TVA
7.7%
de CHF
3'196.25
CHF
246.10
CHF
3'442.35
CHF
4'185.00
CHF
96.25
TVA
7.7%
de CHF
4'281.25
CHF
329.65
Total
CHF
4'610.90
Montant à rembourser ultérieurement par la prévenue
CHF
1'168.55
Honoraires d'un défenseur privé
Nbre heures
Frais soumis à la TVA
Frais soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
-
dit que dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenue de rembourser d'une 
part au canton de Berne la rémunération allouée pour sa défense d'office, d'autre part à 
Me B.________ la différence entre cette rémunération et les honoraires que celui-ci aurait 
touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP) ;
VII.
-
ordonné :
1.
la confiscation des objets suivants pour destruction (art. 69 CP) :
- 
1 sachet Coop contenant divers sachets minigrips avec résidus de chanvre ; 
-
1 grinder à herbe en forme de dé ; 
-
1 sachet contenant divers documents de paiements ; 
-
1 bloc noir avec des notes ; 
-
1 petite balance électronique ; 
-
1 sachet contenant divers sachet minigrips avec résidus de marijuana ; 
2.
l’utilisation du montant séquestré de CHF 920.00 pour payer en priorité l’amende de 
CHF 100.00 ainsi que les frais de procédure à concurrence de CHF 820.00, le solde à payer 
par A.________, se montant au total encore à CHF 2'278.30 (art. 267 al. 3 et 268 CPP) ;
3.
que la requête d’autorisation d’effacement du profil d’ADN prélevé sur la personne de 
A.________ et répertorié sous le PCN G.________ soit soumise après l’échéance du délai 
prévu par la loi à l’autorité de céans (art. 16 al. 4 de la loi sur les profils d’ADN) ;
4.
que la requête d’autorisation d’effacement des données signalétiques biométriques 
prélevées soit soumise après l’échéance du délai prévu par la loi à l’autorité compétente 
(art. 17 al. 4 en relation avec l’art 19 al. 1 de l’ordonnance sur le traitement des données 
signalétiques biométriques) ;
5.
la notification et la communication du jugement (…).
2.3
Par courrier du 7 février 2020 (D. 316), Me B.________ a annoncé l'appel pour 
A.________. 
3.
Deuxième instance
3.1
Par mémoire du 15 juin 2020 (D. 349-351), Me B.________ a déclaré l'appel pour 
A.________. L’appel est limité et porte sur la révocation du sursis octroyé par 
jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 5 décembre 2013, la peine 
privative de liberté et le prononcé de l’expulsion. 
3.2
Suite à l’ordonnance du 19 juin 2020 (D. 353-354), le Parquet général du canton de 
Berne a renoncé à déclarer un appel joint et à présenter une demande de non-
entrée en matière (courrier du 9 juillet 2020, D. 359-360).


5
3.3
Suite à l’ordonnance du 10 juillet 2020 (D. 361-362), les parties ont déclaré 
consentir à ce que la présente procédure ait lieu par écrit (courriers respectifs du 
15 juillet 2020 et du 3 août 2020 [D. 365-366 ; 367]), ce qui a été ordonné le 
19 août 2020 (D. 369-370).
3.4
Suite à deux prolongations de délai (D. 373 ; 377), la défense a remis son mémoire 
d’appel motivé le 19 octobre 2020 (D. 381-391). 
3.5
Le 16 novembre 2020 (D. 396-401), le Parquet général a déposé son mémoire de 
réponse. 
3.6
Suite à l’ordonnance du 18 novembre 2020 (D. 403-404), dans laquelle notamment 
un deuxième échange d’écritures n’a pas été ordonné, Me B.________ a fait 
parvenir sa note de frais et d’honoraires par courrier du 30 novembre 2020 (D. 407-
409). 
3.7
Dans leurs mémoires écrits, les parties ont retenu les conclusions finales 
suivantes.
Me B.________ pour A.________ (D. 382-383) :
A.
Constater que le jugement de première instance est entré en force de chose jugée, dans la 
mesure où il : 
-
classe la procédure s’agissant des préventions d’infraction simple à la LStup et 
contravention à la LStup (I. 1.1 et 1.2) et n’alloue pas d’indemnité ni ne distrait de frais 
(I. 2) ;
-
libère A.________ de la prévention d’infraction simple à la LStup, prétendument 
commise à réitérées reprises entre le 30 janvier 2013 et le 26 octobre 2015 à Bienne (II. 
1) ;
-
fixe l’indemnité pour la défense d’office pour cette partie de la procédure (II. 2) ; 
-
met la moitié des frais de la procédure à la charge du canton de Berne (II. 3) ;
-
reconnaît A.________ coupable d’infraction simple à la LStup (III. 1) et de contravention 
à la LStup (III. 2) ;
-
classe la procédure en révocation de sursis s’agissant du jugement du 16 juin 2011 du 
Ministère public Jura bernois-Seeland (IV. 1) ;
-
met les frais de la procédure de révocation à la charge du canton de Berne (IV. 2) ;
-
ordonne la confiscation d’objets pour destruction (VII. 1) ;
-
ordonne l’utilisation du [montant] séquestré (VII. 2) ;
-
ordonne que la requête d’autorisation d’effacement du profil ADN soit soumise après 
l’échéance du délai prévu par la loi au tribunal (VII. 3) ;
-
ordonne que la requête d’autorisation d’effacement des données signalétiques 
biométriques soit soumise après l’échéance du délai prévu par la loi au tribunal (VII. 4) ;
B.
En modification du jugement de première instance : 
-
ne pas révoquer le sursis à l’exécution de la peine de 9 mois accordé par jugement du 
Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 5 décembre 2013 (IV. 3 ; V. 1) ; 
-
condamner A.________ à une peine privative de liberté de 9 mois, avec sursis, le délai 
d’épreuve étant fixé à 4 ans et assortir le sursis d’une règle de conduite et d’une 
assistance de probation (V. 1) ; 
-
condamner A.________ à une amende additionnelle de CHF 800.00, la peine privative 
de liberté de substitution étant fixée à 40 jours en cas de non-paiement fautif (V. 1) ;


6
-
condamner A.________ à une amende contraventionnelle de CHF 100.00, la peine 
privative de liberté de substitution étant fixée à 1 jour en cas de non-paiement fautif (V. 
2) ;
-
renoncer à prononcer une expulsion (V. 3) ;
-
mettre une partie des frais de cette partie de la procédure, en première et en seconde 
instance, à la charge du canton de Berne (V. 4) ;
-
condamner A.________ au paiement d’une partie des frais de cette partie de la 
procédure, en première et seconde instance (V. 4) ; 
-
fixer l’indemnité pour la défense d’office, pour cette partie de la procédure, en première 
et seconde instance (VI).
Le Parquet général (D. 397-398) :
I. 
Constater que le jugement de première instance est entré en force de chose jugée dans la 
mesure où :
1.
il classe la procédure pénale contre A.________ s’agissant des préventions 
d’infraction simple à la LStup et de contravention à la LStup, le tout pour cause de 
prescription de l’action pénale, sans allocation d’indemnité ni de distraction de frais 
pour cette partie de la procédure (ch. I.1 et I. 2 du dispositif) ;
2.
il libère A.________ de la prévention d’infraction simple à la LStup et fixe l’indemnité 
pour la défense d’office pour cette partie de la procédure en mettant la moitié des 
frais de la procédure à la charge du canton de Berne (ch. II.1 à II. 3 du dispositif) ;
3.
il reconnaît A.________ coupable d’infraction simple à la LStup et de contravention 
à la LStup (ch. III.1 et III.2 du dispositif) ;
4.
il classe la procédure en révocation du sursis contre A.________, s’agissant du 
jugement du 16 juin 2011 du Ministère public Jura bernois-Seeland en mettant les 
frais de la procédure de révocation à la charge du canton de Berne (ch. IV.1 et IV.2 
du dispositif) ;
5.
il condamne A.________ à une amende contraventionnelle de CHF 100.00 (ch. V.2 
du dispositif) ;
6.
il fixe l’indemnité pour la défense d’office et les honoraires de Me B.________, 
défenseur d’office de A.________, à un montant de CHF 3'442.35 (ch. VI du 
dispositif) ;
7.
il ordonne la confiscation d’objets pour destruction (art. 69 CP) (ch. VII.1 du 
dispositif) ;
8.
il ordonne l’utilisation du montant séquestré de CHF 920.00 pour payer en priorité 
l’amende de CHF 100.00 ainsi que les frais de procédure à concurrence de 
CHF 820.00, le solde étant à payer par A.________ (ch. VII.2) ;
II. 
En confirmation du jugement entrepris :
1.
révoquer le sursis à l’exécution de la peine de 9 mois, accordé à A.________ par 
jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 5 décembre 2013 et mettre 
les frais de la procédure de révocation, fixés à CHF 300.00, à la charge de la 
prévenue (ch. IV.3 et IV.4 du dispositif) ;
2.
partant, condamner A.________ à une peine privative de liberté de 15 mois, le 
sursis partiel à l’exécution de la peine privative de liberté étant accordé pour 9 mois, 
le délai d’épreuve étant fixé à 4 ans, si bien que la partie à exécuter est de 6 mois 
(ch. V.1 du dispositif) ; 
3.
prononcer l’expulsion de A.________ pour une durée de 5 ans (ch. III.3 du 
dispositif) ;
III. 
Mettre les frais de procédure de première et seconde instance à la charge de la prévenue ; 
IV. 
Rendre les ordonnances d’usage relatives à l’effacement du profil ADN et des données 
signalétiques biométriques de la prévenue, à la fixation des honoraires du mandataire de la 
prévenue et à la communication du jugement.


7
3.8
Un nouvel extrait du casier judiciaire suisse a été requis, lequel n’a révélé aucune 
nouvelle inscription (D. 412-413).
4.
Objet du jugement de deuxième instance
4.1
La 2e Chambre pénale limitera son examen aux points qui ont été attaqués. Les 
points qui n’ont pas été attaqués ont d’ores et déjà acquis force de chose jugée en 
vertu de l’art. 402 du Code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0), sous 
réserve de la disposition de l’art. 404 al. 2 CPP qui donne à la juridiction d’appel la 
possibilité de réexaminer en faveur du prévenu des points du jugement qui ne sont 
pas attaqués, afin de prévenir des décisions illégales ou inéquitables.
4.2
En l’espèce, est attaquée la question de la peine privative de liberté, et tout 
particulièrement celle de l’octroi du sursis partiel à la prévenue, la défense 
concluant à ce que le sursis total lui soit accordé. En outre, la question de la 
révocation du sursis à l’exécution de la peine privative de liberté de 9 mois, 
accordé à la prévenue par jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 
5 décembre 2013, est également contestée. En outre, le prononcé de l’expulsion 
doit également être réexaminé par la 2e Chambre pénale. Les autres points du 
jugement n’étant pas contestés, ils sont entrés en force de chose jugée, ce qu’il 
conviendra de constater dans le dispositif du présent jugement. Les modalités 
d’effacement des données signalétiques biométriques de la prévenue, lesquelles 
sont liées à la peine prononcée, ne sont pas non plus entrées en force, ces 
modalités ne pouvant être définitivement fixées avant que la peine ne le soit.
5.
Maxime d’instruction, pouvoir de cognition et pouvoir d’examen
5.1
Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est pas liée par les motifs 
invoqués par les parties ni par leurs conclusions, sauf lorsqu’elle statue sur une 
action civile (art. 391 al. 1 CPP).
5.2
Dans la présente procédure, elle est liée par l’interdiction de modifier le jugement 
en défaveur (reformatio in peius) d'A.________ en vertu de l’art. 391 al. 2 CPP. 
5.3
La 2e Chambre pénale jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points 
attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). L’appel peut être formé pour violation du 
droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le 
retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ou pour 
inopportunité (art. 398 al. 3 CPP).
6.
Renvoi aux motifs du jugement de première instance
6.1
Conformément à l’art. 82 al. 4 CPP, lors de la procédure d’appel, la 2e Chambre 
pénale peut, s’agissant de l’appréciation en fait et en droit des faits faisant l’objet 
de l’accusation, renvoyer à l’exposé des motifs du jugement du Tribunal régional 
Jura bernois-Seeland. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la possibilité de 
renvoyer à l’exposé des motifs de l’autorité inférieure doit cependant être utilisée 
avec réserve. Un renvoi n’entre en considération, lorsque l’état de fait ou 
l’application du droit est contesté, que lorsque l’autorité de deuxième instance fait 


8
(totalement) siennes les considérations de l’autorité précédente (ATF 141 IV 244 
consid. 1.2.3). Les arguments de la partie appelante doivent en outre être traités 
avant une éventuelle confirmation du premier jugement concernant l’appréciation 
en fait et en droit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_731/2015 du 14 avril 2016 
consid. 1.4).
6.2
Sur la base de cette jurisprudence, la 2e Chambre pénale ne renverra aux motifs 
de première instance susceptibles d’être confirmés qu’après avoir traité les 
arguments soulevés par les parties en procédure d’appel. Elle désignera les pages 
auxquelles il est renvoyé et indiquera en outre si des corrections ou compléments 
doivent être apportés et, le cas échéant, sur quels points précis.
II.
Sursis, peine additionnelle
7.
Droit applicable
7.1
En ce qui concerne les modifications au 1er janvier 2018 des articles topiques 
concernant le sursis (art. 42-44 du Code pénal suisse ; CP ; RS 311.0), celles-ci ne 
conduisent pas, in concreto, au prononcé d’une peine plus favorable pour la 
prévenue. Il n’en va en revanche pas de même des dispositions relatives à la 
révocation du sursis. L’art. 46 al. 1 CP a été modifié au 1er janvier 2018 en ce sens 
qu’une peine d’ensemble selon l’art. 49 CP ne doit être fixée que si la nouvelle 
peine et la peine révoquée sont du même genre. Auparavant, le juge avait la 
faculté de modifier la nature de la peine révoquée pour faire application de l’art. 49 
CP (sans toutefois qu’il soit possible de commuer la peine antérieure en un type de 
peine plus sévère ; ATF 137 IV 249 consid. 3.4.3). S’agissant de deux peines 
privatives de liberté à exécuter suite à la révocation d’un sursis, la possibilité de 
fixer une peine d’ensemble avait été exclue sous l’ancien droit par la jurisprudence 
(ATF 138 IV 113 consid. 4). En l’espèce, les deux peines en question sont des 
peines privatives de liberté de sorte que le nouveau droit oblige le juge, en cas de 
révocation, à former une peine d’ensemble qui n’était pas possible sous l’ancien 
droit. Ainsi, l’application du nouveau droit est plus favorable à la prévenue (art. 2 
al. 2 CP), dans l’hypothèse où le sursis octroyé par jugement du 5 décembre 2013 
est révoqué.
8.
Arguments des parties
8.1
Dans son mémoire d’appel motivé, la défense indique ne pas s’opposer au choix 
d’une peine privative de liberté effectué par la première instance, ni à celui portant 
sur une peine de base de 6 mois, augmentée à 9 mois pour tenir compte de la 
qualité de récidiviste de la prévenue. Elle conteste que le mobile de la prévenue ait 
été égoïste, soit dans le but d’améliorer son train de vie et accessoirement de 
financer sa consommation, faisant valoir qu’on ne saurait parler d’une amélioration 
du train de vie lorsqu’on réalise un bénéfice mensuel de CHF 187.50. Toujours 
selon la défense, la prévenue a au contraire adopté un comportement en quelque 
sorte altruiste dans la mesure où elle cherchait aussi à rendre service à des 


9
personnes proches, connues de longue date et confrontées à la même 
problématique qu’elle. Il est également contesté que la prévenue soit insensible à 
la sanction. La défense rappelle que les actes délictueux de la prévenue ont été 
dictés par sa toxicomanie et que même si elle n’a jamais cessé de consommer, elle 
a pu pendant de longues périodes renoncer à acheter pour des tiers, et donc 
s’abstenir de se livrer à un trafic. En outre, quand elle a repris son trafic en raison 
de son état de santé psychique instable et des demandes insistantes de ses amis, 
la prévenue a fait en sorte qu’il soit « aussi peu punissable que possible ». Dans ce 
contexte, la défense se demande également s’il fait sens de condamner la 
prévenue à une peine – partiellement – ferme au vu de son âge et de son état de 
santé, lesquels posent la question de son aptitude à exécuter une peine privative 
de liberté. En outre, au vu de la nature des infractions faisant l’objet de la présente 
procédure, de la toxicomanie de la prévenue et de sa dépression, il convient 
d’ordonner des règles de conduite et une assistance de probation. En effet et 
toujours selon la défense, si la prévenue a récidivé dans le délai d’épreuve du 
jugement du 5 décembre 2013, c’est précisément parce que celui-ci se limitait à 
l’octroi du sursis, sans prévoir une assistance de probation ni imposer des règles 
de conduite. Ainsi, dès lors que la délinquance de la prévenue est exclusivement 
liée à sa toxicomanie, le choix d’assortir le sursis de ces cautèles, permet 
d’admettre l’existence de circonstances particulièrement favorables pour l’octroi du 
sursis. Dans la mesure où la première instance a accordé le sursis partiel, cela 
signifie qu’elle a considéré que les conditions de l’octroi du sursis étaient 
partiellement données ; l’octroi d’un sursis partiel est une demi-mesure allant à 
l’encontre des réflexions exposées ci-dessus. Pour ces raisons, la défense requiert 
que le sursis total soit accordé à l’exécution de la peine privative de liberté fixée à 9 
mois, que le délai d’épreuve soit fixé à 4 ans et qu’une règle de conduite (soit un 
suivi médical en lien avec la dépression et la toxicomanie ainsi que l’abstinence de 
tout trafic de stupéfiants) et une assistance de probation soient ordonnées. 
8.2
S’agissant de l’octroi du sursis, le Parquet général rejoint largement les premiers 
Juges et estime que le pronostic relatif à la prévenue est plus qu’incertain en 
l’espèce, relevant que le Ministère public avait plaidé une peine ferme en première 
instance. Le Parquet général conteste que la prévenue ait fait en sorte que son 
comportement soit « aussi peu punissable que possible » et relève qu’il ressort du 
dossier qu’elle n’a au fond jamais vraiment arrêté de trafiquer avant l’ouverture de 
la présente procédure. Elle est multirécidiviste dans le genre d’infraction qui lui est 
reproché et n’a pas cessé ses activités délictueuses suite à ses deux 
condamnations en 2012 et 2013, ni même après la perquisition du 27 octobre 
2017, puisqu’elle était à nouveau en train de vendre de la drogue le 26 septembre 
2018. Les arguments de la défense dans ce contexte ne lui sont d’aucun secours, 
puisqu’elle aurait parfaitement pu s’abstenir de toute vente, que ce soit à son 
domicile ou ailleurs. Par son comportement, elle a favorisé la consommation 
d’autres personnes – même si elle les connaissait et que celles-ci étaient d’« âge 
mûr » – et elle a contribué à mettre en danger leur santé. Force est de constater 
que les précédentes condamnations n’ont eu aucun effet sur la prévenue et qu’il 


10
est indispensable que la justice donne cette fois une réponse forte à un tel 
comportement qui perdure depuis plusieurs années en infligeant à la prévenue une 
peine ferme, même partiellement, afin de lui permettre cette fois de faire de réels 
efforts d’amendement, et ce, indépendamment de son âge et de son état de santé. 
En tout état de cause, son âge et son état de santé ne sont pas incompatibles avec 
une peine de prison – partiellement – ferme. S’agissant des règles de conduite et 
de l’assistance de probation préconisées par la défense, le Parquet général relève 
que la prévenue a dit à plusieurs reprises vouloir entreprendre une thérapie sans 
toutefois faire des démarches, ce qui laisse quelques doutes quant au succès de la 
mise en place de telles mesures. Quoiqu’il en soit, un sursis partiel n’est pas 
incompatible avec une règle de conduite. 
9.
Remarques préliminaires
9.1
Au vu des conclusions de la défense, la peine est susceptible d’être revue, 
toutefois sous réserve du principe de l’interdiction de la reformatio in peius. 
Cependant, la défense ne conteste pas les choix du tribunal de première instance 
quant au type de peine (peine privative de liberté) et à la quotité de la peine, choix 
que la 2e Chambre pénale ne considère pas comme devant être modifiés en faveur 
de la prévenue et pour lesquels elle renvoie aux considérants de première instance 
(D. 334 ch. 3.1 ; D. 334 ch. 3.2 à 335 ch. 3.4).
10.
Règles applicables 
10.1
La loi prévoit que le sursis est accordé lorsqu’une peine ferme ne paraît pas 
nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP). 
L’octroi du sursis constitue la règle à laquelle on ne peut déroger qu’en présence 
d’un pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). Le 
sursis complet peut être accordé à l’exécution d’une peine pécuniaire ou d’une 
peine privative de liberté de deux ans au maximum.
10.2
Conformément à l’art. 42 al. 4 CP, le juge peut prononcer, en plus du sursis, une 
amende selon l’art. 106 CP. La peine additionnelle ne doit pas conduire à une 
aggravation de la sanction principale (ATF 134 IV 1 consid. 4.5.2), mais être 
prononcée en déduction de cette dernière. Elle ne saurait en principe dépasser un 
cinquième de la peine globale, des exceptions étant possibles en cas de peines de 
faible importance, pour éviter que la peine additionnelle n’ait qu’une portée 
symbolique (ATF 135 IV 188 consid. 3.3 et 3.4).
10.3
Le juge peut suspendre partiellement l’exécution d’une peine privative de liberté 
d’un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée 
de la faute de l’auteur (art. 43 al. 1 CP). Pour les peines d’une quotité permettant 
l’octroi du sursis complet, le sursis partiel constitue l’exception et ne peut être 
prononcé que si le sursis à l’exécution d’une partie de la peine exige, du point de 
vue de la prévention spéciale, que l’autre partie de la peine soit exécutée. C’est le 
cas lorsqu’en raison de condamnations antérieures et de l’ensemble des 
circonstances, le juge parvient à un pronostic légal hautement incertain et peut de 


11
ce fait éviter la logique du « tout ou rien ». Avant de prononcer une peine avec 
sursis partiel, il doit préalablement examiner si le sursis combiné avec une amende 
additionnelle (art. 42 al. 4 CP) suffirait du point de vue de la prévention spéciale 
(ATF 134 IV 1 consid. 5.5.2). Pour les peines privatives de liberté entre deux et 
trois ans, les conditions d’octroi du sursis partiel sont les mêmes que pour l’octroi 
du sursis complet (ATF 134 IV 1 consid. 5.3.1). La proportion entre la partie à 
exécuter et la partie avec sursis est déterminée en fonction de la faute de l’auteur 
et du pronostic (ROLAND M. SCHNEIDER/ROY GARRÉ, in Basler Kommentar, 
Strafrecht, 4e éd. 2019, nos 17-21 ad art. 43 CP). Toutefois, la partie à exécuter ne 
peut excéder la moitié de la peine et tant la partie suspendue que la partie à 
exécuter doivent être de six mois au moins (art. 42 al. 2 et 3 CP). 
10.4
Si, durant les cinq ans qui précèdent l’infraction, l’auteur a été condamné à une 
peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir 
de sursis (ou de sursis partiel) à l’exécution de la peine qu’en cas de circonstances 
particulièrement favorables (art. 42 al. 2 CP ; pour le calcul du délai, cf. ANDRÉ 
KUHN/JOËLLE VUILLE, in Commentaire romand, Code pénal I, 2e éd. 2020, no 21 ad 
art. 42 CP). L'art. 42 al. 2 CP ne s'applique qu'en présence d'une seule 
condamnation antérieure, et non si l'auteur a été condamné à plusieurs peines, 
même si l'addition de leur durée dépasse six mois (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_812/2009 du 18 février 2010 consid. 2.1). L'octroi du sursis (ou du 
sursis partiel) n'entrera en considération que si, malgré l'infraction commise, on 
peut raisonnablement supposer, à l'issue de l'appréciation de l'ensemble des 
facteurs déterminants, que le condamné s'amendera. Le juge doit examiner si la 
crainte de récidive fondée sur l'infraction commise peut être compensée par les 
circonstances particulièrement favorables. Tel sera notamment le cas si l'infraction 
à juger n'a aucun rapport avec l'infraction antérieure ou que les conditions de vie 
du condamné se sont modifiées de manière particulièrement positive (ATF 134 IV 1 
consid. 4.2.3).
11.
Appréciation de la Cour de céans
11.1
En tout premier lieu, la Cour constate que la prévenue a été condamnée à une 
peine privative de liberté de 9 mois, assortie du sursis complet, le 5 décembre 
2013, soit dans les 5 ans précédant l’infraction faisant l’objet de la présente 
procédure. Il s’ensuit que l’art. 42 al. 2 est pleinement applicable en l’espèce et que 
le sursis ne peut être accordé qu’en cas de circonstances particulièrement 
favorables. A ce sujet, la Cour relève qu’en cas de récidive au sens de l’art. 42 al. 2 
CP, soit les circonstances sont particulièrement favorables et le sursis total doit 
alors être accordé à l’auteur, soit les circonstances sont mitigées ou défavorables 
et le sursis, tant partiel que total, est exclu. Le sursis partiel n’est par conséquent 
pas envisageable en cas de récidive au sens de l’art. 42 al. 2 CP (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_492/2008 du 19 mai 2009 consid 3.1.3). 
11.2
A l’instar des premiers Juges, la 2e Chambre pénale constate que la prévenue est 
une multirécidiviste en matière de stupéfiants et que le verdict de culpabilité dans la 
présente procédure concerne une longue période, soit 35 mois. Il est en outre 


12
frappant de constater que la prévenue a été condamnée le 7 juin 2012 pour une 
période allant du 1er septembre 2011 au 22 février 2012, puis le 5 décembre 2013 
pour une période s’étalant entre le 1er mars 2012 et le 26 novembre 2012. Il 
s’ensuit que la prévenue n’avait manifestement pas mis fin à son trafic malgré la 
procédure pénale en cours, respectivement malgré la condamnation prononcée. 
Dans la même logique, la prévenue n’a de toute évidence pas été impressionnée 
par l’ouverture de la présente procédure pénale, son arrestation provisoire du 
27 octobre 2017 et la perquisition du même jour, puisqu’elle a continué son trafic 
jusqu’au 26 septembre 2018, selon le verdict de culpabilité entré en force (cf. le 
rapport de perquisition menée au domicile de la prévenue le 26 septembre 2018 en 
D. 65-73). De l’avis de la Cour, on est en présence d’une prévenue qui ne veut pas 
comprendre qu’elle se comporte d’une manière contraire à l’ordre juridique suisse. 
Pire encore, il semble qu’elle s’estime en droit de le faire (par exemple D. 29 l. 144 
« à votre demande, je n’ai jamais arrêté, je fume, je dois acheter » ; D. 289 l. 44-
47) et considère que ce qu’elle fait n’est pas du trafic (par exemple D. 26 l. 31-32 
« j’ai pas recommencé, j’achète pour moi et pour quelques copains » ; « je n’ai plus 
fait ce que je faisais avant d’aller au Tribunal », D. 29 l. 136-141). Il en ressort 
qu’elle pense même ne pas avoir récidivé, puisqu’elle ne vend qu’à des personnes 
qu’elle connaissait. Dans ce contexte, la Cour relève que la prévenue a déclaré lors 
de sa première audition qu’elle fait cela « pour payer [s]a consommation ainsi que 
pour améliorer [s]on quotidien » dès lors qu’elle ne « gagne pas beaucoup au 
Service social » (D. 22 l. 51-53). Elle a fait une déclaration similaire par-devant le 
Ministère public (D. 29 l. 132-133). Dans ces circonstances, la Cour peut 
légitimement écarter les motivations prétendument « altruistes » des agissements 
de la prévenue et considérer qu’au contraire, si elle n’a soi-disant vendu qu’à des 
gens qu’elle connaissait, c’était pour minimiser les risques de se faire prendre, 
leçon retenue de ses deux précédentes condamnations pour des faits largement 
similaires (cf. à ce sujet la motivation de la première instance en D. 329-330, voir 
également le rapport de dénonciation en D. 85-90 et les motifs du jugement du 
5 décembre 2013 en D. 154). 
11.3
Quant à la situation personnelle de la prévenue, la Cour rejoint les premiers Juges 
et constate que la prévenue souffre de dépression et d’angoisses depuis de 
nombreuses années, mais n’aurait pas trouvé un traitement qui la soulage 
vraiment. Elle a toutefois déclaré le 5 juin 2018 que le Dr F.________ lui prescrit 
des « médicaments qui [la] font se sentir bien » (D. 59 l. 158-159). Elle n’a 
cependant pas arrêté de consommer du cannabis. Depuis 2013 et jusqu’à la 
clôture de l’échange d’écritures dans la présente procédure d’appel, la prévenue 
n’a entrepris aucune démarche en vue d’un traitement. Dans ces circonstances, la 
Cour ne discerne pas en quoi le fait d’ordonner une règle de conduite ainsi qu’une 
assistance de probation changerait quoi que ce soit à cette situation et doute 
fortement de leur efficacité. A noter dans ce contexte qu’en 2015, après que son 
médecin traitant eut refusé de lui prescrire du Xanax en grande quantité, la 
prévenue s’est adressée au Réseau santé mentale de Bienne. Elle n’y a suivi que 
cinq séances et n’a jamais thématisé la problématique de la consommation de 


13
stupéfiants (D. 168-169). En tout état de cause, l’âge, l’état de santé ainsi que la 
situation personnelle de la prévenue ne font aucunement obstacle au prononcé 
d’une peine – partiellement – ferme. Par contre, les éléments évoqués ci-dessus 
assombrissent encore le pronostic à poser à l’égard de la prévenue.
11.4
Toutes les peines prononcées antérieurement à l’encontre de la prévenue l’ont été 
avec sursis et la Cour de céans ne peut que constater qu’elles n’ont nullement eu 
l’effet escompté. Dès lors, on est en présence de circonstances qui ne sont non 
seulement pas particulièrement favorables (art. 42 al. 2 CP), mais qui sont 
manifestement défavorables. Dans ces conditions et en l’espèce, la première 
instance n’aurait jamais dû accorder un sursis partiel (cf. ch. 11.1 ci-dessus). 
Cependant, en raison du principe de l’interdiction de la reformatio in peius 
applicable en l’espèce, la Cour ne peut pas prononcer une peine entièrement 
ferme. Il y a ainsi lieu de confirmer le principe du sursis partiel (et la quotité de la 
peine ferme, cf. ch. 16 ci-dessous) ainsi que la durée du délai d’épreuve, ces 
éléments ne devant en aucun cas être revus en faveur de la prévenue. Enfin, 
aucune règle de conduite et assistance de probation ne seront ordonnées, 
notamment et également au vu de l’expulsion prononcée (cf. ch. V ci-dessous).
III.
Révocation de sursis
12.
Arguments des parties
12.1
En ce qui concerne la révocation du sursis, et dans la logique de ce qu’elle a 
soulevé en lien avec l’octroi du sursis, la défense est d’avis qu’il convient de ne pas 
révoquer le sursis à l’exécution de la peine de 9 mois accordé à la prévenue par 
jugement du 5 décembre 2013. En l’espèce et toujours selon la défense, le 
prononcé d’une nouvelle peine assortie du sursis, avec des règles de conduite et 
une assistance de probation, augmente de manière notoire les chances 
d’amendement de la condamnée et, partant, diminue d’autant le risque de récidive.
12.2
Quant au Parquet général, il se rallie à l’appréciation de la première instance et 
constate que les conditions d’une telle révocation sont largement remplies en 
l’espèce. Contrairement à ce qu’avance la défense, le risque de récidive ressort 
manifestement du dossier et de l’appréciation globale du cas d’espèce. Le sursis a 
déjà été accordé à la prévenue à plusieurs reprises sans que cela ne l’empêche de 
continuer à commettre le même genre d’infraction. 
13.
Principes généraux
13.1
Conformément à l’art. 46 al. 1 CP, si durant le délai d’épreuve, le condamné 
commet un crime ou un délit et qu’il y a dès lors lieu de prévoir qu’il commettra de 
nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel. Si la peine 
révoquée et la nouvelle peine sont du même genre, il fixe une peine d’ensemble en 
appliquant par analogie l’art. 49.


14
13.1.1 En vertu de l’art. 46 al. 2 CP, s’il n’y a pas lieu de prévoir que le condamné 
commettra de nouvelles infractions, le juge renonce à ordonner la révocation. Il 
peut adresser au condamné un avertissement et prolonger le délai d’épreuve de la 
moitié au plus de la durée fixée dans le jugement. Il peut ordonner une assistance 
de probation et imposer des règles de conduite pour le délai d’épreuve ainsi 
prolongé. Si la prolongation intervient après l’expiration du délai d’épreuve, elle 
court dès le jour où elle est ordonnée.
13.1.2 Enfin et selon l’art. 46 al. 5 CP, la révocation ne peut plus être ordonnée lorsque 
trois ans se sont écoulés depuis l’expiration du délai d’épreuve, étant précisé que 
le délai d’épreuve commence à courir au moment de la communication du 
jugement exécutoire au condamné (ANDRÉ KUHN/JOËLLE VUILLE, op. cit., no 8 ad 
art. 44 CP et la référence citée ; ROLAND M. SCHNEIDER/ROY GARRÉ, op. cit., no 5 
ad art. 44 CP).
13.2
Les règles sur la révocation du sursis n’exigent pas que la récidive soit 
« spéciale », c’est-à-dire qu'elle consiste en la commission d’un acte reproduisant 
un comportement (Verhaltensmuster) similaire, pour permettre une révocation. Une 
récidive générale est suffisante (ANDRÉ KUHN/JOËLLE VUILLE, op. cit., no 6 ad art. 46 
CP et no 19 ad art. 42 CP ; MICHEL DUPUIS/LAURENT MOREILLON/CHRISTOPHE 
PIGUET/SÉVERINE BERGER/MIRIAM MAZOU/VIRGINIE RODIGARI, Petit commentaire du 
CP, 2e éd., Bâle 2017, op. cit., no 4 ad art. 46 CP). Toutefois, le seul élément factuel 
de la commission d’une nouvelle infraction ne saurait constituer un motif de 
révocation à lui seul. On doit procéder à une évaluation de l’ensemble du 
comportement du condamné pendant le délai d’épreuve, et non seulement de son 
comportement en relation avec le nouveau crime ou délit. Pour que le juge puisse 
effectivement prononcer une révocation du sursis, il faut encore qu’il y ait une 
réduction sensible des perspectives de succès de la mise à l’épreuve. Autrement 
dit, la commission d’un crime ou d’un délit ne peut entraîner une révocation du 
sursis que s’il dénote un risque de commettre de nouvelles infractions. Le juge ne 
pourra donc révoquer un sursis qu’en présence d’un pronostic défavorable (ANDRÉ 
KUHN/JOËLLE VUILLE, op. cit., no 8 ad art. 46 CP).
13.3
Par analogie avec l’art. 42 al. 1 et 2 CP, le juge se fonde sur une appréciation 
globale des circonstances du cas d’espèce pour estimer le risque de récidive 
(ATF 134 IV 140 consid. 4.4). Dans l’appréciation des perspectives d’amendement 
à laquelle il doit procéder pour décider de la révocation d’un sursis antérieur, le 
juge doit tenir compte des effets prévisibles de l’octroi ou non du sursis à la 
nouvelle peine. Il peut parvenir à la conclusion que l’exécution, le cas échéant, de 
la nouvelle peine aura un effet dissuasif suffisant, justifiant de renoncer à la 
révocation du sursis antérieur. L’inverse est également admissible: si le sursis 
précédent est révoqué, l’exécution de la peine qui en était assortie peut conduire à 
nier l’existence d’un pronostic défavorable pour la nouvelle peine et, partant, à 
assortir cette dernière du sursis (ATF 134 IV 140 consid. 4.5). Le fait que le 
condamné devra exécuter une peine – celle qui lui est nouvellement infligée ou 
celle qui l’avait été antérieurement avec sursis – peut apparaître suffisant à le 


15
détourner de la récidive et, partant, doit être pris en considération pour décider de 
la nécessité ou non d’exécuter l’autre peine (pratique dite de la Mischrechnung). Il 
constitue donc une circonstance nouvelle, appelant un réexamen du pronostic au 
stade de la décision d’ordonner ou non l’exécution de l’autre peine. Il va de soi que 
le juge doit motiver sa décision sur ce point, de manière à ce que l’intéressé puisse 
au besoin la contester utilement et l’autorité de recours exercer son contrôle (arrêts 
du Tribunal fédéral 6B_1165/2013 du 1er mai 2014 consid. 2.1 et 2.2 ; 
6B_458/2011 du 13 décembre 2011 consid. 4.1 ; 6B_163/2011 du 24 novembre 
2011 consid. 3.3 et la référence citée).
14.
Appréciation de la Cour de céans
14.1
S’agissant en tout premier lieu du délai de l’art. 46 al. 5 CP, il convient de constater 
que la peine pour laquelle la révocation du sursis doit être examinée en l’espèce a 
été prononcée par jugement du 5 décembre 2013 avec un délai d’épreuve de 
5 ans. Il s’ensuit que le délai d’épreuve a pris fin le 6 décembre 2018 et que le délai 
de l’art. 46 al. 5 CP n’est pas encore échu. En outre, la Cour ne peut que constater 
que la prévenue a bel et bien récidivé au sens de l’art. 46 al. 1 CP dans le délai 
d’épreuve et que celui-ci s’est donc soldé par un échec.
14.2
Ce constat n’étant à lui seul pas suffisant pour justifier une révocation, il y a lieu 
d’examiner l’ensemble des circonstances du cas d’espèce. Force est de constater 
en l’occurrence que la prévenue ne veut pas comprendre que le trafic de marijuana 
est illégal en Suisse, quelles qu’en soit les circonstances, et que la présente 
condamnation, qui fait suite à deux précédentes condamnations pour des faits 
largement similaires, est relative à des agissements perpétrés durant 35 mois, soit 
une durée importante. D’ailleurs, la prévenue a continué son trafic suite à son 
arrestation provisoire et à la perquisition menée à son domicile dans le cadre de la 
présente procédure le 27 octobre 2017 ce qui démontre qu’elle ne se laisse 
nullement impressionner par les interventions des autorités et les condamnations 
prononcées – avec sursis – à son encontre. De cette manière, la prévenue affiche 
un mépris total envers l’ordre juridique suisse qu’elle ne cesse de bafouer. Force 
est ainsi de constater que la prévenue se trouve dans un schéma de délinquance 
récurrente de laquelle elle ne s’est pas détournée malgré les peines 
antérieurement prononcées et malgré le sursis qui lui a encore été octroyé en 
2013. Le fait qu’elle n’a plus fait parler d’elle depuis le 26 septembre 2018 (soit 
lorsqu’une seconde intervention à son domicile par la police a eu lieu) ne change 
rien à ce constat. En outre, même si elle a quelque peu collaboré dans le cadre de 
la présente procédure, la Cour constate que la prévenue n’a fait preuve d’aucune 
faculté d’introspection par rapport aux nouvelles infractions commises. Elle s’est au 
contraire évertuée à tenter de relativiser la gravité de son comportement, voire de 
le justifier. 
14.3
Si la délinquance de la prévenue semble être liée à sa dépendance au cannabis – 
laquelle doit être tout de même relativisée (D. 23 l. 74 ; D. 285 l. 30 et 35) –, force 
est de constater qu’un séjour d’une certaine durée en milieu carcéral pourrait aider 


16
la prévenue à sortir du milieu de la drogue et l’amener à se distancer de sa routine 
délétère. 
14.4
Vu ce qui précède, une Mischrechnung (voir ch. 13.3 ci-dessus), consistant à ne 
pas révoquer le sursis, à prononcer un avertissement et à ordonner une 
prolongation du délai d’épreuve, n’entre pas en ligne de compte. Cela vaut d’autant 
plus que la prévenue a déjà trois condamnations antérieures prononcées avec 
sursis, dont deux également pour des faits de trafic de cannabis et qu’il a été 
renoncé à révoquer le sursis accordé par jugement du 16 juin 2011 le 7 juin 2012 
et le 5 décembre 2013. A cela s’ajoute que la prévenue a d’ores et déjà bénéficié 
d’une Mischrechnung le 5 décembre 2013, puisqu’une peine privative de liberté a 
été prononcée avec sursis et que le sursis accordé le 7 juin 2012 a été révoqué, ce 
qui n’a pas non plus conduit à l’amendement de la prévenue. Par ailleurs, les 
circonstances du jugement de 2013 (sursis pour 9 mois de peine privative de 
liberté, délai d’épreuve de 5 ans et Mischrechnung) démontrent qu’il s’agissait à 
l’époque déjà d’une dernière chance accordée du bout des lèvres à la prévenue, en 
exigeant d’elle un amendement important et durable. Cette dernière chance a été 
clairement galvaudée. La prévenue doit à présent en assumer les conséquences. 
14.5
Dans ces conditions, une autre conclusion que celle d’un pronostic défavorable 
n’entre pas en ligne de compte. Seule l’exécution de la peine privative de liberté 
prononcée en 2013 est à même de contribuer de manière suffisante à 
l’amendement de la prévenue.
14.6
En conclusion, les conditions de l’art. 46 al. 1 CP sont remplies et le sursis à 
l’exécution de 9 mois de la peine privative de liberté accordé à la prévenue par 
jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 5 décembre 2013 est 
révoqué.
IV.
Peine d’ensemble
15.
Principes juridiques
15.1
Ainsi que l’exige l’art. 46 al. 1 CP, une peine d’ensemble selon l’art. 49 CP doit être 
formée, la nouvelle peine et la peine révoquée étant de même genre. Il convient 
donc d’appliquer cette nouvelle disposition qui conduit concrètement au prononcé 
d’une peine d’ensemble plus clémente. Le Tribunal fédéral s’est prononcé sur la 
méthode à appliquer dans son arrêt 6B_932/2018 du 24 janvier 2019, au 
consid. 2.4.2 (voir également l’arrêt 6B_144/2019 du 15 mai 2019 consid. 4.3.1) :
Es erscheint nach dem Dargelegten sowie im Lichte einer kohärenten Rechtsprechung zweckmässig, 
bei der Gesamtstrafenbildung nach Art. 46 Abs. 1 Satz 2 StGB auf die zu Art. 62a Abs. 2 und Art. 89 
Abs. 6 StGB entwickelte Methodik zurückzugreifen (BGE 135 IV 146 E. 2.4.1 S. 150; Urteil 
6B_297/2009 vom 14. August 2009 E. 3.3). Bei der Gesamtstrafenbildung hat das Gericht demnach 
methodisch von derjenigen Strafe als "Einsatzstrafe" auszugehen, die es für die während der 
Probezeit neu verübte Straftat nach den Strafzumessungsgrundsätzen von Art. 47 ff. StGB ausfällt. 
Anschliessend ist diese mit Blick auf die zu widerrufende Vorstrafe angemessen zu erhöhen. Daraus 
ergibt sich die Gesamtstrafe. Bilden die "Einsatzstrafe" für die neu zu beurteilenden Probezeitdelikte 
und die Vorstrafe ihrerseits Gesamtstrafen, kann das Gericht der bereits im Rahmen der jeweiligen 
Gesamtstrafenbildung erfolgten Asperation durch eine gemässigte Berücksichtigung bei der 


17
Gesamtstrafenbildung Rechnung tragen (vgl. insofern auch BGE 142 IV 265 E. 2.4.4 S. 272 zu Art. 49 
Abs. 2 StGB).
15.2
Le Tribunal fédéral a jugé que si les deux peines avec lesquelles il y a lieu de 
former une peine d’ensemble sont déjà en elles-mêmes des peines d’ensemble, le 
principe d’aggravation doit être appliqué avec réserve, étant donné que l’avantage 
qui en découle pour la personne condamnée n’a guère de justification (voir l’arrêt 
du Tribunal fédéral reproduit en extrait ci-dessus, consid. 2.3.4).
15.3
Lorsqu’elle procède à une aggravation, la 2e Chambre pénale ne le fait jamais de 
manière schématique ou mathématique, mais tient toujours compte de toutes les 
circonstances du cas. En règle générale, l’aggravation consiste à augmenter la 
peine de base en lui ajoutant entre la moitié et les trois quarts de la peine donnant 
lieu à aggravation, la clé d’aggravation étant souvent fixée à deux tiers dans les 
cas usuels. Dans des cas particuliers, une proportion supérieure à trois quarts peut 
être retenue, notamment lorsqu’on est en présence de deux peines d’ensemble.
16.
Application dans le cas d’espèce
16.1
En l’occurrence, il sied en tout premier lieu de rappeler que la quotité de la peine 
fixée par la première instance en lien avec l’infraction simple à la LStup selon le ch. 
III.1 du jugement attaqué (9 mois) n’a été contestée par aucune partie en appel. 
Comme déjà évoqué au ch. 9.1, il n’y a pas lieu de modifier cette quotité de peine. 
16.2
Il convient de relever que la peine privative de liberté prononcée le 5 décembre 
2013 n’était pas une peine d’ensemble, étant donné qu’elle se rapporte à un seul 
verdict de culpabilité pour infraction à la LStup (commise à réitérées reprises ; ainsi 
qu’une amende contraventionnelle, non pertinente en l’espèce). Il s’agit toutefois 
d’une peine partiellement complémentaire. 
16.3
Dans l’appréciation générale du cas, il est possible de tenir compte du fait que le 
jugement de 2013 remonte déjà à environ 7 ans et que les faits qu’il réprime datent 
de 2012.
16.4
Compte tenu des particularités du cas d’espèce (une des peines n’est pas une 
peine d’ensemble, mais une peine partiellement complémentaire, le jugement est 
déjà ancien, les faits également), la 2e Chambre pénale est d’avis que l’aggravation 
opérée par la première instance de deux tiers est correcte. Il s’ensuit que la peine 
d’ensemble doit être fixée à 15 mois. Dans ce contexte, il convient de préciser que 
lorsqu’un sursis est révoqué et qu’une peine d’ensemble doit être formée, cette 
nouvelle peine d’ensemble ne saurait être prononcée avec sursis lorsque le 
pronostic est défavorable (cf. jugement de la 2e Chambre pénale de la Cour 
suprême du canton de Berne SK 19 203 du 22 novembre 2019 consid. 23.1 et les 
références citées). Au vu du sursis partiel que la Cour ne peut que confirmer tant 
sur son principe que sur sa quotité, la prévenue est condamnée à une peine 
privative de liberté de 15 mois, dont 6 mois fermes, le sursis étant accordé pour 
9 mois. 


18
17.
Imputation de la détention avant jugement
17.1
La prévenue ayant uniquement été placée en arrestation provisoire le 27 octobre 
2017 (soit pour une durée de moins de 2 heures; D. 12 et 15) il n’y a pas lieu 
d’imputer de détention avant jugement, compte tenu du temps nécessaire à son 
audition par la police ce jour-là.
V.
Expulsion non obligatoire (66abis CP)
18.
Arguments des parties
18.1
Relevant en tout premier lieu qu’il s’agit en l’espèce d’un cas d’expulsion non 
obligatoire, la défense souligne que la prévenue réside en Suisse depuis 29 ans où 
elle vit avec son mari avec lequel elle est mariée depuis près de 40 ans et est au 
bénéfice d’une autorisation d’établissement. Même si ses enfants majeurs sont 
établis au Portugal, le centre de son existence est en Suisse, où elle a travaillé et 
exploité avec son mari un restaurant de 2003 à 2011. La prévenue, dont l’état de 
santé n’est pas bon, a aujourd’hui un âge où il est important de tenir compte de son 
lieu de vie. Concernant sa situation familiale, son mari, d’origine portugaise, n’a 
aucune intention de retourner au Portugal, que ce soit suite à une décision 
d’expulsion ou à l’âge de la retraite. La situation financière de l’appelante n’est 
certes pas bonne, mais elle a été pendant de nombreuses années indépendante 
de toute aide étatique. Si la prévenue devait être contrainte de retourner au 
Portugal, même s’il s’agit de son pays d’origine et même si elle en parle la langue 
nationale, une réinsertion sociale est tout sauf garantie. Dans tous les cas, une 
réinsertion professionnelle, vu son âge et son état de santé, apparaît illusoire. En 
outre, au vu de la peine prononcée avec sursis et assortie de règles de conduite si 
les conclusions de la défense étaient suivies, le danger de récidive apparaît réduit. 
Ainsi, l’intérêt personnel de la prévenue à rester en Suisse apparaît plus important 
que l’intérêt public à l’expulser. 
18.2
Quant au Parquet général, il renvoie à la motivation de la première instance qu’il 
fait sienne et ajoute que la prévenue se contente de mentionner qu’elle a un intérêt 
personnel à pouvoir demeurer en Suisse sans faire toutefois une application claire 
du principe de proportionnalité. Un tel exercice démontre cependant que le seul 
argument plaidant en faveur de la prévenue est la longue durée de son séjour en 
Suisse qui ne saurait toutefois contrebalancer le fait que durant une très longue 
période également, à savoir pendant 7 ans au moins, la prévenue s’est adonnée au 
trafic de stupéfiants, mettant par la même occasion en danger la santé de 
nombreuses personnes. En outre, la toxicomanie de la prévenue et ses problèmes 
de santé ne sont pas non plus un obstacle à son renvoi dès lors qu’il serait 
parfaitement envisageable qu’elle se fasse traiter dans son pays d’origine, dont elle 
parle la langue couramment, ce qui lui permettrait également de sortir du milieu de 
la drogue dans lequel elle vit depuis de nombreuses années, pour repartir sur de 
nouvelles bases. 


19
19.
Principes juridiques de l’expulsion non obligatoire (art. 66abis CP)
19.1
Les art. 66a ss CP, en vigueur depuis le 1er octobre 2016, réintroduisent dans le 
CP l'expulsion judiciaire, supprimée par la révision de la partie générale entrée en 
vigueur le 1er janvier 2007. Dans le projet du Conseil fédéral relatif à l'expulsion 
judiciaire, cette mesure était conditionnée au prononcé d'une peine privative de 
liberté de plus d'un an ou d'une mesure au sens de l'art. 61 ou 64 CP, ce qui 
correspondait à un motif de révocation d'une autorisation ou d'une autre décision 
conformément à l'art. 62 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr ; RS 
142.20 ; nouvellement LEI). Cette condition d'une peine de durée minimale n'a 
toutefois pas été conservée dans l'art. 66abis CP, le législateur ayant souhaité 
permettre au juge d'ordonner des expulsions en raison d'infractions de moindre 
gravité, en particulier pour les cas de délits – par exemple le vol – répétés ou de 
"tourisme criminel" (arrêt du Tribunal fédéral 6B_770/2018 du 24 septembre 2018 
consid. 1.1). 
19.2
Il convient par ailleurs de relever que les recommandations de la Conférence des 
procureurs de Suisse auxquelles se réfère la défense ainsi que le Tribunal de 
première instance comportent de simples "directives de politique criminelle", qui ne 
lient nullement la Cour de céans dans son examen de l'application du droit 
constitutionnel et fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 6B_607/2018 du 10 octobre 
2018 consid. 1.4.2). Ces recommandations peuvent tout au plus être considérées à 
titre d'indice concernant la proportionnalité d'une expulsion non obligatoire. 
20.
Appréciation de la Cour de céans
20.1
Afin d’évaluer la nature et la gravité de la faute de la prévenue en lien avec la 
question du prononcé éventuel d’une expulsion selon l’art. 66abis CP, il est 
nécessaire de revenir sur les faits à la base des verdicts de culpabilité prononcés 
par le Tribunal régional du Jura bernois-Seeland dans son jugement du 29 janvier 
2020. La prévenue a été reconnu coupable d’infraction à la LStup (art. 19 al. 1 
LStup) par le fait d’avoir acquis 4'922.50 grammes – dont 400 grammes pour sa 
consommation – et vendu 4'375 grammes de marijuana entre le 27 octobre 2015 et 
le 26 septembre 2018, réalisant ainsi un bénéfice d’au moins CHF 6'562.50. Dans 
ce contexte, il est important de préciser que la prévenue est une multirécidiviste en 
matière de vente de cannabis, raison pour laquelle la peine prononcée par la 
première instance pour cette infraction a été aggravée d’un tiers. En outre, le sursis 
accordé le 5 décembre 2013 a été révoqué de même que précédemment celui 
accordé le 7 juin 2012. Au vu de ces condamnations répétées pour la même 
infraction, la prévenue a démontré qu’elle ne veut pas comprendre que ces 
agissements sont illégaux et fait montre d’une profonde indifférence pour l’ordre 
juridique suisse, ce que révèle d’autant plus manifestement sa récidive en cours de 
procédure, la prévenue ayant continué son trafic alors qu’elle avait fait l’objet d’une 
arrestation provisoire et d’une perquisition le 27 octobre 2017. La prévenue n’a pas 
voulu saisir les nombreuses chances qui lui ont été offertes (cf. ch. 14.4 ci-dessus). 
Ainsi, elle constitue manifestement une menace pour la sécurité et l’ordre publics 
suisses. Le nombre important de récidives est également à souligner en tant 


20
qu’éléments qui conduisent à retenir que la présence en Suisse de la prévenue est 
préjudiciable aux intérêts publics. Cela est d’autant plus vrai qu’elle n’a pas fait 
preuve de la moindre prise de conscience et n’a jamais eu le plus petit élan sincère 
de remords pour les torts qu’elle a causés à autrui. N’en déplaise à la prévenue, 
par la vente de cannabis à d’autres personnes – même si elles étaient « d’âge 
mûr » et « savaient ce qu’elles faisaient » – elle a mis en danger leur santé. Dans 
ce contexte, il doit être également souligné que la prévenue était soutenue par les 
services sociaux et que la collectivité mettait ainsi à sa disposition les ressources 
nécessaires à sa subsistance. 
20.2
S’il est vrai que la gravité des infractions exposées ci-dessus n’apparaît malgré tout 
pas extraordinaire, l’ensemble des antécédents de la prévenue tels que d’ores et 
déjà relevés doit être pris en compte dans l’appréciation à effectuer. Il ressort en 
effet du casier judiciaire de la prévenue (D. 412-413) les antécédents suivants :
- 
une peine pécuniaire (avec sursis) de 5 jours-amende à CHF 30.00 et une 
amende de CHF 100.00, prononcées le 16 juin 2011 par le Ministère public du 
canton de Berne pour mauvais traitements infligés aux animaux et infractions à 
la loi sur la protection des animaux ; il a été renoncé à révoquer ce sursis les 
7 juin 2012 et 5 décembre 2013 ;
- 
une peine pécuniaire (avec sursis) de 60 jours-amende à CHF 20.00 et une 
amende de CHF 300.00 CHF, prononcées le 7 juin 2012 par le Ministère public 
du canton de Berne pour délit contre la loi sur les stupéfiants ; ce sursis a été 
révoqué le 5 décembre 2013 ;
-
une peine privative de liberté (avec sursis) de 9 mois et une amende de 
CHF 900.00 prononcées le 5 décembre 2013 par le Tribunal régional Jura 
bernois-Seeland pour délit contre la loi sur les stupéfiants (commis à réitérées 
reprises) et contravention à la loi sur les stupéfiants. 
20.3
Il apparaît ainsi que les condamnations antérieures de la prévenue sont pour la 
grande majorité largement similaires aux infractions sanctionnées par le jugement 
du 29 janvier 2020. A.________ est une multirécidiviste en matière de stupéfiants 
(cannabis) et il est évident qu’au vu des périodes retenues pour la commission des 
infractions ayant donné lieu aux condamnations de 2012 et 2013, la prévenue n’a 
pas arrêté son trafic entre ces deux condamnations. Ses antécédents, en 
particulier celui de 2013, ne sauraient au surplus être qualifiés de bagatelles au vu 
des infractions commises et des peines prononcées. Partant, et au regard de la 
récidive en cours de procédure commise par la prévenue, il est clair que celle-ci ne 
se considère pas comme tenue par les lois, en dépit des condamnations 
prononcées et des sursis accordés. A noter dans ce contexte que la révocation du 
sursis accordé le 7 juin 2012 survenue le 5 décembre 2013 ne l’a pas plus conduite 
sur le droit chemin. Le risque de récidive est donc évident. 
20.4
D’un point de vue personnel, comme l’ont exposé les premiers Juges, la prévenue 
est née au Portugal. Puis, à l’âge d’un an, elle a déménagé en Angola et y a vécu 
pendant 16 ans, avant de retourner dans son pays d’origine où elle a fini sa 


21
scolarité et s’est mariée. Elle y est restée 8 ans avant de venir en Suisse (D. 287 
l. 2-5). Après avoir travaillé dans la restauration, elle a ouvert son propre restaurant 
avec son mari, qu’elle a géré de 2003 à 2011. Il semble qu’elle souffre de 
dépression depuis la fermeture de son restaurant et elle a confirmé aux débats de 
première instance que cette maladie était encore d’actualité, ce qui est attesté par 
la liste des médicaments déposée (D. 295). La prévenue touche l’aide sociale 
depuis 2007 (son époux semble être également partiellement à l’aide sociale ; 
D. 300) et elle a des poursuites pour des centaines de milliers de francs (D. 198-
201). 
20.5
Ainsi, à l’instar de ce qu’a relevé la première instance, le seul élément parlant en 
faveur de la prévenue est la longue durée de son séjour en Suisse et le fait qu’elle 
est titulaire d’un permis C. Elle a d’ailleurs déclaré que c’est avec la Suisse qu’elle 
a le plus de liens (D. 287 l. 10). La Suisse, en particulier au regard de la durée du 
séjour de la prévenue, est par conséquent le pays où se situe son centre de vie. 
Toutefois, force est de constater que la prévenue a trois enfants majeurs qui 
habitent tous au Portugal, qu’elle parle couramment portugais et qu’elle y a suivi sa 
scolarité – à tout le moins la fin celle-ci. Elle n’a aucune famille en Suisse, son mari 
mis à part (D. 284 l. 27-40). Bien que la prévenue puisse justifier d’un long séjour 
en Suisse, elle n’y est arrivée qu’à l’âge de 32 ans et a donc vécu toute son 
enfance, sa jeunesse, ainsi qu’une partie de sa vie d’adulte ailleurs (D. 195). Alors 
qu’elle n’a pas atteint l’âge de la retraite, la prévenue n’exerce aucune activité 
lucrative et émarge à l’aide sociale depuis 2007 (D. 195 et 203), alors qu’elle était 
auparavant active dans le domaine de la restauration. Si la prévenue a certes 
déclaré souffrir de dépression et de problèmes de santé, la Cour relève qu’elle 
n’est pas au bénéfice d’une rente AI (D. 286 l. 16-20) et qu’elle n’est par 
conséquent pas reconnue inapte à travailler. La prévenue est en outre criblée de 
dettes (D. 198-201). En effet, l’extrait du registre des poursuites la concernant fait 
état de 47 actes de défaut de biens pour un total de plus de CHF 212'000.00 
(D. 200-201). Ce montant s’entend sans l’aide sociale versée (qui représentait un 
montant de CHF 488'261.60 au 4 avril 2019, montant qui a dû s’accroître 
considérablement dans l’intervalle). En résumé, elle n’est aucunement intégrée 
comme le serait un citoyen moyen de son âge. Au surplus, sa situation financière 
et l’absence de perspectives professionnelles la concernant renforcent le pronostic 
défavorable déjà évoqué précédemment. 
20.6
Les liens de la prévenue avec le Portugal ne sauraient être qualifiés de ténus. 
Comme d’ores et déjà relevé, ses trois enfants y habitent, elle en parle la langue 
nationale, elle y a suivi sa scolarité – respectivement la fin de celle-ci – et y a vécu 
toute sa jeunesse ainsi qu’une partie de sa vie d’adulte. Elle y retourne 
régulièrement, à raison de trois semaines chaque année (D. 284 l. 43). Partant, les 
chances de resocialisation ou de réinsertion de la prévenue dans son pays 
apparaissent au moins équivalentes à celles existant en Suisse. Quant à ses 
problèmes de santé évoqués, rien ne suggère qu’elle ne pourrait pas suivre de 
traitement approprié au Portugal. Il semblerait que son mari souhaite rester en 
Suisse, même dans le cas d’une expulsion prononcée à l’égard de son épouse. Cet 


22
élément n’est aucunement pertinent, dès lors que le mari de la prévenue est de 
nationalité portugaise et est ainsi libre de choisir de suivre sa femme ou non, ce qui 
ne lie nullement la Cour de céans dans son appréciation relative à l’expulsion. 
Dans ces circonstances, un renvoi de la prévenue dans son pays ne la mettrait pas 
dans une situation personnelle grave. 
20.7
Au vu de ce qui précède, la Cour de céans conclut que l'intérêt de la prévenue à 
demeurer en Suisse est considérablement moindre que l'intérêt public à son 
expulsion. L'expulsion prononcée contre la prévenue vise en particulier à éviter que 
celle-ci ne commette, à l'avenir, de nouveaux actes délictueux sur notre 
territoire. Ainsi, notamment au vu des précédentes condamnations, de l’absence de 
perspectives professionnelles et du pronostic défavorable présentés par la 
prévenue, l’intérêt de cette dernière à demeurer en Suisse cède de toute évidence 
le pas devant l’intérêt public à prononcer son expulsion, comme déjà évoqué ci-
dessus, étant rappelé au surplus que le législateur a précisément prévu la mesure 
d’expulsion facultative pour les cas de récidives d’infractions de moindre gravité.
21.
Durée de l'expulsion
21.1
La détermination de la durée de l’expulsion se situe dans le pouvoir d’appréciation 
du juge qui statue en appliquant le principe de la proportionnalité. L’art. 66abis CP 
prévoit une durée d’expulsion allant de 3 à 15 ans. S’agissant des critères à 
prendre en compte, ni la législation ni la jurisprudence du Tribunal fédéral ne les 
déterminent. La durée de l’expulsion doit être fixée notamment en tenant compte 
de la durée de la peine prononcée, de la culpabilité du prévenu, des biens 
juridiques auxquels il a porté atteinte, du risque de récidive et de la mise en danger 
de la sécurité publique (cf. jugement de la Cour suprême du canton de Berne 
SK 18 87 du 23 août 2018 consid. 25). 
21.2
En l'espèce, compte tenu du fait que la prévenue peut justifier d’une durée de 
séjour en Suisse relativement importante, de son faible degré d’intégration, de 
l’ensemble de ses antécédents, de leur gravité relative, du fait qu’ils démontrent 
son établissement durable dans la délinquance, de la peine prononcée, la durée de 
l'expulsion telle que fixée par la première instance est modeste. Cette durée, 
laquelle correspond au tiers de la durée maximale d'une mesure d'expulsion, est 
proportionnée et tient compte de l’ensemble des circonstances et du réel danger 
que fait planer la prévenue sur l'ordre et la sécurité publics. Elle est en accord avec 
la jurisprudence à ce sujet qui retient que la durée de l'expulsion n'a pas à être 
« symétrique » à la durée de la peine prononcée (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_549/2019 du 29 mai 2019 consid. 2.3). 
21.3
Il sied de préciser que l’expulsion s’applique dès l’entrée en force du jugement et 
que sa durée est calculée à partir du jour où la personne condamnée a quitté la 
Suisse (art. 66c al. 2 et 5 CP). Toutefois, la peine ou partie de peine ferme ou la 
mesure privative de liberté doit être exécutée avant l’expulsion (art. 66c al. 3 CP).


23
VI.
Frais
22.
Règles applicables
22.1
Les règles en matière de répartition des frais ont été exposées dans les motifs de 
première instance et la 2e Chambre pénale y renvoie (D. 340).
22.2
Pour la deuxième instance, les frais de la procédure sont mis à la charge des 
parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie 
dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée 
avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP). Pour déterminer si une partie succombe ou 
obtient gain de cause, il faut examiner dans quelle mesure ses conclusions sont 
admises (arrêt du Tribunal fédéral 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 2.4 et la 
référence citée ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1046/2013 du 14 mai 2014 
consid. 3.3). 
23.
Première instance
23.1
Les frais de procédure de première instance, fixés à CHF 7'696.65 (honoraires de 
la défense d’office non compris, mais procédure de révocation du sursis comprise), 
doivent être mis à la charge de la prévenue à raison de la totalité des frais de la 
procédure de révocation du sursis octroyé par jugement du Tribunal régional Jura 
bernois-Seeland du 5 décembre 2013 ainsi qu’à raison de la moitié des autres frais 
judiciaires. Le solde doit être mis à la charge du canton de Berne. 
24.
Deuxième instance
24.1
Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 3'000.00 en vertu 
de l’art. 24 let. b du décret concernant les frais de procédure et les émoluments 
administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (DFP ; RSB 161.12) 
qui prévoit une fourchette de CHF 200.00 à CHF 20'000.00 pour les procédures 
jugées en première instance par un tribunal collégial. Les frais fixés comprennent 
l’émolument de CHF 500.00 pour la participation du Parquet général à la procédure 
d’appel (art. 21 let. b DFP), ainsi que les frais liés à la procédure de révocation de 
sursis.
24.2
Vu l’issue de la procédure d’appel, les frais de deuxième instance sont entièrement 
mis à la charge de la prévenue.
VII.
Indemnité en faveur d'A.________
25.
Indemnité pour les frais de défense et autres indemnités
25.1
Il n’y a pas lieu d’allouer d’indemnité à A.________ vu qu'elle succombe à la fois 
en première et en seconde instance. La rémunération du mandat d'office de 
Me B.________ sera réglée ci-après (ch. VIII).


24
VIII.
Rémunération du mandataire d'office
26.
Règles applicables et jurisprudence
26.1
Selon l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats du canton du for du procès. Dans la fixation de la rémunération, 
les autorités cantonales jouissent d’un large pouvoir d’appréciation (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_951/2013 du 27 mars 2014 consid. 4.2). Il est admis de façon 
générale que le juge est en mesure de se rendre compte de la nature et de 
l’ampleur des opérations que le procès a nécessitées ; il n’est tenu de motiver sa 
décision de manière détaillée que s’il s’écarte du barème-cadre, de la note 
d’honoraires produite ou s’il alloue une indemnité inférieure au montant habituel, en 
dépit d’une pratique bien définie (ATF 139 V 496 consid. 5.1).
26.2
L’art. 42 al. 1 de la loi sur les avocats et les avocates (LA ; RSB 168.11) précise 
que le canton verse aux avocats et aux avocates commis d'office une rémunération 
équitable calculée en fonction du temps requis et n'excédant pas les honoraires 
fixés selon le tarif applicable au remboursement des dépens (art. 41 LA). 
L’importance et la complexité du litige peuvent être prises en compte dans la 
détermination du temps requis (art. 41 al. 3 et 42 al. 1 LA). La rémunération 
s’effectue sur une base horaire (art. 42 al. 4 LA), le montant étant actuellement fixé 
à CHF 200.00 (art. 1 de l’ordonnance sur la rémunération des avocats et avocates 
commis d'office, ORA ; RSB 168.711).
26.3
La circulaire no 15 de la Cour suprême du 25 novembre 2016 sur la rémunération 
des avocats et des avocates d’office (disponible sur le site internet 
http://www.justice.be.ch) décrit avec davantage de détails quelles sont les activités 
qui sont susceptibles d’être rémunérées. 
27.
Première instance
27.1
La rémunération de Me B.________ en première instance n’a pas été contestée. Le 
sort de l'affaire au fond n’a pas été modifié et il n’y a pas lieu de modifier 
l’obligation de remboursement au vu du résultat auquel parvient la 2e Chambre 
pénale.
28.
Deuxième instance
28.1
Me B.________ a remis sa note d’honoraires le 30 novembre 2020 (D. 407-409), 
pour une activité globale en seconde instance de 10 heures et 50 minutes pour un 
total de CHF 2'404.05, débours et TVA compris. Cette note d’honoraires ne prête 
pas le flanc à la critique et peut être reprise telle quelle pour la fixation de 
l’indemnisation du mandat d’office. 
28.2
Il est précisé que pour la fixation des honoraires en tant que mandataire privé 
(c'est-à-dire selon l'ORD), la 2e Chambre pénale s'impose une certaine réserve 
dans l'examen de la note d’honoraires, car la détermination du montant des 
honoraires en tant que mandataire privé relève de la liberté contractuelle garantie 
par le droit fédéral (art. 40 al. 1 LA, disposition cantonale qui ne fait que reprendre 


25
le principe de l’art. 19 al. 1 du Code des obligations ; CO ; RS 220). Si la note 
d'honoraires respecte le barème-cadre de l'ORD, la 2e Chambre pénale ne la 
corrige qu'en présence de motifs sérieux, en particulier et si son montant apparaît 
disproportionné à l'intérieur du barème-cadre applicable (voir à ce sujet la Décision 
la Cour suprême du canton de Berne ZK 14 390 du 18 mai 2015 consid. II.3, 
publiée sur le site internet http://www.justice.be.ch). En l'espèce, la note peut être 
reprise telle quelle en vue de la fixation des honoraires selon l'ORD.
IX.
Ordonnances
29.
Objets séquestrés
29.1
Les points du premier jugement concernant les objets séquestrés (ch. Vll. 1-2) 
n’ont pas été mis en cause dans la présente procédure d’appel si bien qu’il 
convient de constater leur entrée en force.
30.
Effacement des données signalétiques biométriques
30.1
L’effacement des données signalétiques biométriques prélevées sur la personne 
d'A.________, répertoriées sous le PCN G.________, se fera selon la 
réglementation de l’ordonnance sur le traitement des données signalétiques 
biométriques (RS 361.3).
30.2
Il est renvoyé au dispositif pour les détails.
31.
Communications
31.1
En application de l’art. 82 al. 1 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201) et de l’art. 2 de l’ordonnance 
sur l’exécution judiciaire (OEJ ; RSB 341.11), le présent jugement doit être 
communiqué à l’autorité cantonale compétente en matière des étrangers. Il s’agit 
en l’espèce de la Police des étrangers de la Ville de Bienne en vertu de l’art. 4 de 
l’ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur l’asile et de la loi fédérale 
sur les étrangers (OiLFAE ; RSB 122.201). Cette communication est effectuée en 
raison de la nationalité portugaise de la prévenue, de la quotité de la peine et de 
l’expulsion prononcée.


26
Dispositif
I.
La 2e Chambre pénale :
A.
constate
que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 29 janvier 2020 est entré en 
force de chose jugée dans la mesure où le tribunal (n’)a
I.
1.
classé la procédure pénale contre A.________, s'agissant des préventions de/d’ :
1.1.
infraction simple à la LStup, prétendument commise entre le 27 novembre 
2012 et le 29 janvier 2013 à Bienne (ch. I.1 AA partiellement) ;
1.2.
contravention à la LStup, infraction commise entre le 27 novembre 2012 et le 
29 janvier 2017, à Bienne (ch. I.2 AA partiellement) ;
2.
pas alloué d’indemnité à A.________ et pas distrait de frais pour cette partie de la 
procédure ;
II.
libéré A.________ de la prévention d’infraction simple à la LStup, prétendument 
commise à réitérées reprises entre le 30 janvier 2013 et le 26 octobre 2015 à Bienne 
(ch. I.1 AA partiellement) ;
III.
reconnu A.________ coupable de/d’ :
1.
infraction simple à la LStup, commise à réitérées reprises entre le 27 octobre 2015 
et le 26 septembre 2018, à Bienne, par le fait d’avoir (ch. I.1 AA partiellement) :
1.1.
acquis et détenu au moins 4’922 grammes de marijuana ;
1.2.
vendu au moins 4'375 grammes de marijuana, dégageant un bénéfice 
minimum de CHF 1.50 par gramme, soit un bénéfice total d'au moins 
CHF 6'562.50 ;
2.
contravention à la LStup, infraction commise entre le 30 janvier 2017 et le 
26 septembre 2018, à Bienne, par le fait d'avoir consommé une quantité 
indéterminée de marijuana en la fumant ;


27
IV.
1.
classé la procédure en révocation de sursis contre A.________, s’agissant du 
jugement du 16 juin 2011 du Ministère public Jura bernois-Seeland ;
2.
mis les frais de la procédure de révocation s’agissant du jugement du 16 juin 2011, 
fixés à CHF 300.00 (motivation écrite comprise), à la charge du canton de Berne ;
V.
condamné A.________ à une amende contraventionnelle de CHF 100.00 ;
VI.
ordonné :
1.
la confiscation des objets suivants pour destruction (art. 69 CP) : 
-
1 sachet Coop contenant divers sachets minigrips avec résidus de chanvre ; 
-
1 grinder à herbe en forme de dés ; 
-
1 sachet contenant divers documents de paiements ; 
-
1 bloc noir avec des notes ; 
-
1 petite balance électronique ; 
-
1 sachet contenant divers sachet minigrips avec résidus de marijuana ; 
2.
l’utilisation du montant séquestré de CHF 920.00 pour payer en priorité l’amende de 
CHF 100.00 ainsi que les frais de procédure (art. 267 al. 3 et 268 CPP) ;
B.
pour le surplus
partant, et en application des art. 
40, 43 al. 1, 46 al. 1, 47, 66abis, 106 CP,
19 al. 1 et 19a LStup,
426 al. 1, 428 al. 1 CPP,
I.
révoque le sursis à l’exécution de la peine privative de liberté de 9 mois, accordé à 
A.________ par jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 5 décembre 2013 
;
II.
condamne A.________ à une peine privative de liberté de 15 mois, en tant que peine 
d'ensemble au sens de l'art. 46 al. 1 CP, comprenant la peine dont le sursis a été 
révoqué (ch. B. I ci-dessus) ;


28
le sursis partiel à l’exécution de la peine privative de liberté est accordé pour 9 mois, le 
délai d’épreuve étant fixé à 4 ans, si bien que la partie à exécuter est de 6 mois ;
III.
ordonne l’expulsion de Suisse de A.________ pour une durée de 5 ans ; la partie ferme de 
la peine doit être exécutée avant l’expulsion ;
IV.
1.
met les frais de la procédure de première instance sur le plan pénal, fixés à 
CHF 7'696.65 (rémunération du mandat d’office non comprise, procédure de 
révocation de sursis comprise) :
1.1.
partiellement, à savoir à concurrence de CHF 3'698.35, à la charge du canton 
de Berne ;
1.2.
partiellement, à savoir à concurrence de CHF 3'998.30, à la charge de 
A.________ ; 
le solde à payer par cette dernière se montant à CHF 3'178.30 ;
2.
met les frais de la procédure de deuxième instance sur le plan pénal, fixés à 
CHF 3'000.00 (rémunération du mandat d’office non comprise, procédure de 
révocation de sursis comprise) à la charge de A.________ ; 
V.
1.
fixe comme suit la rémunération du mandat d'office de Me B.________, défenseur 
d'office de A.________, et ses honoraires en tant que mandataire privé pour la 
première instance :


29
Tarif
Temps de travail à rémunérer
31.00
200.00 CHF
6 200.00
CHF
192.50
TVA
7.7%
de CHF
6 392.50 CHF
492.20
CHF
6 884.70
Part à rembourser par la prévenue
50 %
CHF
3 442.35
Part qui ne doit pas être remboursée
50 %
CHF
3 442.35
CHF
8 310.00
CHF
192.50
TVA
7.7%
de CHF
8 502.50 CHF
654.70
Total
CHF
9 157.20
la rémunération par le canton
CHF
2 272.50
Part de la différence à rembourser
par la prévenue
50 %
CHF
1 136.25
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
2.
fixe comme suit la rémunération du mandat d'office de Me B.________, défenseur 
d'office de A.________, et ses honoraires en tant que mandataire privé pour la 
deuxième instance :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
10.83
200.00 CHF
2 166.66
CHF
65.50
TVA
7.7%
de CHF
2 232.16 CHF
171.90
CHF
2 404.06
Part à rembourser par la prévenue
100 %
CHF
2 404.05
Part qui ne doit pas être remboursée
0 %
CHF
0.01
CHF
2 925.00
CHF
65.50
TVA
7.7%
de CHF
2 990.50 CHF
230.25
Total
CHF
3 220.75
la rémunération par le canton
CHF
816.69
Part de la différence à rembourser
par la prévenue
100 %
CHF
816.70
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenue de rembourser, 
pour les deux instances, dans la mesure indiquée ci-dessus, d'une part au canton de 
Berne la rémunération allouée pour sa défense d'office, d'autre part, à 
Me B.________ la différence entre cette rémunération et les honoraires que celui-ci 
aurait touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP) ;


30
VI.
ordonne l’effacement des données signalétiques biométriques prélevés sur la personne de 
A.________, répertoriées sous le PCN G.________, 20 ans après l’exécution de 
l’expulsion, le présent jugement valant approbation à ce sujet (art. 17 al. 4 et 19 al. 1 de 
l’ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques).
Le présent jugement est à notifier :
-
à A.________, par Me B.________
-
au Parquet général du canton de Berne
Le présent jugement est à communiquer par écrit :
-
au Service de coordination chargé du casier judiciaire, dans les 10 jours dès 
l’échéance du délai de recours inutilisé ou dès le prononcé de la décision de 
l’instance de recours
-
à la Section de la probation et de l’exécution des sanctions pénales, dans les 
10 jours dès l’échéance du délai de recours inutilisé ou dès le prononcé de la 
décision de l’instance de recours
-
à la Police des étrangers de la Ville de Bienne, dans les 10 jours dès l’échéance du 
délai de recours inutilisé ou dès le prononcé de la décision de l’instance de recours, 
avec attestation d’entrée en force
-
au Tribunal régional Jura bernois-Seeland
Berne, le 12 mars 2021
Au nom de la 2e Chambre pénale
La Présidente e.r. :
Schleppy, Juge d'appel
La Greffière :
Saïd


31
Voies de recours :
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière 
pénale au Tribunal fédéral au sens des art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF ; 
RS 173.110). Les motifs du recours sont mentionnés aux art. 95 ss LTF.
Le recours en matière pénale, motivé par écrit et signé, doit respecter les conditions de forme prescrites à 
l’art. 42 LTF et être adressé au Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14).
La qualité pour recourir en matière pénale est régie par l’art. 81 LTF.
Voies de recours concernant la rémunération du mandat d'office :
Dans les 10 jours dès la notification du présent jugement, la rémunération du mandat d'office en procédure 
d’appel peut faire l’objet d’un recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
Le recours motivé par écrit et signé doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, Viale Stefano Franscini 7, 
6500 Bellinzona (art. 135 al. 3 let. b CPP).


32
Liste des abréviations générales utilisées :
al.
= alinéa(s)
art.
= article(s)
ATF
= arrêt du Tribunal fédéral suisse (publication officielle)
ch.
= chiffre(s)
éd.
= édition
let.
= lettre(s)
no(s)
= numéro(s) ou note(s)
op. cit.
= ouvrage déjà cité
p.
= page(s)
RS
= recueil systématique du droit fédéral
RSB
= recueil systématique des lois bernoises
s.
= et suivant(e)
ss
= et suivant(e)s