be_zivilstraf · BK 2022 16 · 2021-10-01 · fr

indemnisation du défenseur d'office | Entschädigung amtliche Verteidigung (135)

Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale 
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in 
Strafsachen
Décision
BK 22 16
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 12 juillet 2022
Composition
Juges d’appel J. Bähler (Président), Schmid et Hubschmid
Greffière Rubin-Fügi
Participants à la procédure
A.________
représenté d'office par Me B.________
prévenu
B.________
recourant
Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
Objet
indemnisation du défenseur d'office
procédure pénale pour lésions corporelles simples avec un objet 
dangereux, év. tentative de lésions corporelles graves et 
contravention à la LStup
recours contre le jugement du Tribunal régional Jura bernois-
Seeland du 1er octobre 2021 (PEN 21 442)


2
Considérants :
1.
1.1
Par jugement du 1er octobre 2021, le Tribunal régional Jura bernois-Seeland, 
Agence du Jura bernois (ci-après : le Tribunal régional), a constaté que 
A.________ (ci-après: le prévenu) avait commis des lésions corporelles simples 
avec un objet dangereux ainsi qu’une contravention à la loi fédérale sur les 
stupéfiants et les substances psychotropes [LStup ; RS 812.121], en état 
d’irresponsabilité au sens de l’art. 19 al. 1 du Code pénal [CP ; RS 311.0] et a 
ordonné un traitement ambulatoire au sens de l’art. 63 CP. L'indemnité de l’avocat 
d’office du prévenu, Me B.________ (ci-après : le recourant), a été fixée à CHF 
21'005.50 TTC (nombre d’heures : 80.00 pour la défense d’office et 13.70 avocat-
stagiaire ; CHF 675.00 de supplément voyage ; CHF 1'458.70 de frais et TVA de 
7.7%) pour la procédure pénale précitée. 
La motivation de la taxation des honoraires de la défense d’office de Me 
B.________ a eu lieu le 28 décembre 2021. 
1.2
Le 10 janvier 2022, le recourant a interjeté recours auprès de la Chambre de 
recours en matière pénale de la Cour suprême du canton de Berne (ci-après : la 
Chambre de recours) concernant la fixation de son indemnité d’office par le 
Tribunal régional pour la procédure pénale de première instance. Il a pris les 
conclusions suivantes, sous suite de frais et dépens :
1.
Ziff. V des Dispositivs des Entscheids des Regionalgerichts Berner Jura-Seeland vom 01. 
Oktober 2021 sei aufzuheben und der Beschwerdeführer sei für die amtliche Rechtsvertretung 
von A.________ durch den Kanton wie folgt zu entschädigen: CHF 26’672.00 Aufwand RA 
B.________ (=133.36h x CHF 200.00), CHF 1'737.00 Aufwand MLaw C.________ (=17.37h x 
CHF 100.00), CHF 675.00 Reiseentschädigung, CHF 1'458.70 Auslagen, CHF 2351.80 
Mehrwertsteuer (=7,7% von CHF 30542.70), total ausmachend CHF 32'894.50. 
2.
Eventualiter zu Ziff. 1 sei der Entscheid des Regionalgerichts Berner Jura-Seeland vom 01. 
Oktober 2021 aufzuheben und die Sache sei zur neuen Beurteilung an das Regionalgericht 
Berner Jura-Seeland zurückzuweisen;
unter Kosten- und Entschädigungsfolgen inkl. 7.7% MWST.
1.3
Par ordonnance du 19 janvier 2022, le Président de la Chambre de recours a 
ouvert une procédure de recours et imparti un délai de 20 jours au Parquet général 
ainsi qu’au Tribunal régional pour prendre position. Il a également pris et donné 
acte que le Tribunal régional avait remis le dossier PEN 2021 442 (3 classeurs) à la 
Chambre de recours pour consultation. 
1.4
Par courrier du 8 février 2022, le Parquet général a renoncé à prendre position au 
motif que la décision attaquée n’émanait pas du Ministère public (ci-après : le MP) 
mais du Tribunal régional. 
1.5
Par ordonnance du 16 février 2022, le Président de la Chambre de recours a pris et 
donné acte aux parties à la procédure du courrier du Parquet général du 8 février 
2022 et a constaté que le Tribunal régional ne s’était pas prononcé dans le délai 


3
imparti. Il a notifié une copie du recours au prévenu qui s’est vu impartir un délai de 
20 jours pour prendre position. 
Le prévenu ne s’est pas déterminé dans le délai imparti. 
1.6
Par courrier du 23 juin 2022, le recourant a fait parvenir sa note d’honoraires. 
2.
Aux termes de l’art. 135 al. 3 let. a du Code de procédure pénale suisse [CPP ; 
RS 312.00], le défenseur d’office peut recourir contre la décision du tribunal de 
première instance fixant son indemnisation (ATF 139 IV 199 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_651/2016 du 27 avril 2017 consid. 1). Le recours du défenseur d’office 
doit être déposé par écrit et motivé, dans un délai de 10 jours, auprès de la 
Chambre de recours (art. 135 al. 3 let. a et art. 393 al. 1 let. b en relation avec l’art. 
396 al. 1 CPP, art. 35 de la loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du 
Ministère public [LOJ ; RSB 161.1] en relation avec l’art. 29 al. 2 du règlement 
d’organisation de la Cour suprême [ROr CS ; RSB 162.11]). Le recourant est 
atteint directement dans ses droits par la décision portant sur la taxation de ses 
honoraires de défense d’office et est donc légitimé à recourir (art. 382 al. 1 CPP). 
Son recours a été déposé dans les formes et les délais légaux. Il est partant entré 
en matière sur le recours. D’emblée, il convient de souligner que la valeur litigieuse 
dépasse la somme de CHF 5'000.00, de sorte que c’est la Chambre de recours 
dans son ensemble qui est compétente pour statuer sur le présent recours, ainsi 
que le prévoit l’art. 395 let. b CPP a contrario. 
3.
3.1
De par le rapport juridique de droit public créé entre le défenseur et l’Etat, c’est à 
ce dernier qu’incombe toujours la rémunération du défenseur d’office (ATF 141 I 
124 consid. 3.1). Sous l'angle de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire et, 
indirectement, de la garantie constitutionnelle de la liberté économique, la 
rémunération forfaitaire de l'avocat d'office peut être inférieure à celle du 
mandataire privé. Elle doit néanmoins être équitable (ATF 141 I 124 consid. 3.2 ; 
137 III 185 consid. 5.1). Pour être considérée comme telle, l'indemnité doit non 
seulement couvrir les frais généraux de l'avocat, mais en plus permettre d'obtenir 
un revenu modeste, qui ne soit pas uniquement symbolique (ATF 141 I 124 
consid. 3.2 ; 137 III 185 consid. 5.1 ; 132 I 201 consid. 8.5 et 8.6). Le calcul 
n’englobe toutefois pas l’ensemble des opérations de l’avocat et tient compte d’un 
certain rapport de proportionnalité entre l’indemnité et la cause défendue (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_951/2013 du 27 mars 2014 consid. 4.2). L’autorité doit se 
fonder sur le temps nécessaire à un avocat expérimenté possédant des 
connaissances approfondies en droit pénal et en procédure pénale et qui peut ainsi 
orienter son travail de manière efficiente (ATF 143 IV 214). Selon la jurisprudence 
relative à l’article 135 CPP, l’autorité cantonale dispose d’un large pouvoir 
d’appréciation dans la fixation de l’indemnité du défenseur d’office. Pour fixer cette 
indemnité, l’autorité doit tenir compte de la nature et de l’importance de la cause, 
des difficultés particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps 
que l’avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des 
conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et 
de la responsabilité qu’il a assumée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1231/2018 du 20 


4
mars 2019 consid. 2.1.1). Comme celle d'un avocat choisi, l'activité du défenseur 
d'office ne doit être prise en considération que dans la mesure où elle s'inscrit 
raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de sa tâche, à l'exclusion des 
démarches inutiles ou superflues. L'intéressé doit cependant bénéficier d'une 
marge d'appréciation suffisante pour déterminer l'importance du travail qu'il doit 
consacrer à l'affaire (ATF 109 Ia 107 consid. 3a ; BOHNET/MARTENET, Droit de la 
profession d'avocat, 2009, p. 723ss). 
3.2
Selon l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats du canton du for du procès. Le Tribunal fédéral a jugé que si cette 
réglementation prévoit un tarif réduit, c’est celui-ci qui s’applique, sans égard à 
l’issue du procès (ATF 139 IV 261 consid. 2). Dans le canton de Berne, c’est la loi 
sur les avocats et les avocates (LA ; RSB 168.11) qui est applicable, en particulier 
l’art. 42 al. 1 qui précise que le canton verse aux avocats et aux avocates commis 
d'office une rémunération équitable calculée en fonction du temps requis et 
n'excédant pas les honoraires fixés selon le tarif applicable au remboursement des 
dépens (art. 41 LA). La rémunération s’effectue sur une base horaire 
(art. 42 al. 4 LA), le montant étant actuellement fixé à CHF 200.00 (art. 1 de 
l’ordonnance 
sur 
la rémunération des avocats et 
avocates 
commis 
d’office 
[ORA ; RSB 168.711]). L’importance et la complexité du litige peuvent être prises 
en compte dans la détermination du temps requis (art. 41 al. 3 et 42 al. 1 LA).
3.3
La circulaire no 15 de la Cour suprême du 25 novembre 2016 sur la rémunération 
des avocats et des avocates d’office (disponible sur le site internet 
http://www.justice.be.ch) décrit avec davantage de détails quelles sont les activités 
qui sont susceptibles d’être rémunérées. En l’espèce, bien qu’une nouvelle version 
de cette circulaire soit entrée en vigueur le 1er avril 2022, il convient de souligner 
que l’indemnisation du recourant porte sur une période antérieure au 1er avril 2022 
et que les opérations litigieuses ont été examinées par l’autorité de première 
instance à l’aune de la circulaire du 25 novembre 2016. Partant, c’est cette 
dernière qui est applicable au présent recours.
Selon la circulaire précitée, la détermination du temps de travail requis par les 
circonstances s'effectue en règle générale selon les indications données par 
l'avocat ou l'avocate d'office sur le temps de travail effectif qu'il ou elle a consacré à 
l'affaire. Toutefois, ces indications ne représentent qu'un facteur auxiliaire 
d'appréciation et ne lient pas le juge. Le juge considérera tout d'abord le temps 
qu'un avocat ou une avocate consciencieuse et dotée d'une certaine expérience 
professionnelle vouerait à l'affaire pour la traiter correctement, compte tenu de 
l'importance de l'affaire litigieuse, de la complexité de fait et de droit, ainsi que de 
l'ampleur du dossier. L'importance de l'affaire pour le client doit être évaluée selon 
des critères objectifs. Il doit être tenu compte, dans le temps de travail, en 
particulier des démarches suivantes : l'instruction des faits à la base du dossier 
(étude du dossier, conférences avec le client et, cas échéant, compléments 
d'information comme des questions complémentaires aux experts, recherches 
dans la doctrine ou descente et vue des lieux), l'examen des bases juridiques, la 
rédaction de mémoires ou autres écrits, la préparation aux débats, plaidoirie 
incluse, la participation aux audiences, la réception et la lecture du jugement et, le 


5
cas échéant, les démarches nécessaires en vue de son exécution. Le temps que la 
direction de la procédure a passé à étudier l'affaire peut également fournir une 
indication pour l'évaluation du temps qui a été nécessaire à l'avocat ou à l'avocate. 
En revanche, les tâches administratives, dites de chancellerie (en particulier 
l'ouverture de dossiers, la facturation, l'archivage, la simple transmission de 
doublons) ne comptent pas comme temps de travail rémunéré. Ces tâches sont 
déjà comprises dans le tarif horaire et ne doivent pas être rémunérées séparément 
(ch. 1.1 de la circulaire n°15 de la Cour suprême du canton de Berne). S'agissant 
des affaires pénales, il y a lieu de tenir compte de la participation du défenseur aux 
actes d'instruction, pour autant qu'une exécution consciencieuse des obligations 
découlant du mandat de la défense l'exige. Les visites rendues au prévenu dans 
les établissements pénitentiaires, respectivement en prison lors de la détention 
provisoire, doivent être prises en considération pour autant qu'elles soient 
nécessaires à la sauvegarde des intérêts du prévenu. En revanche, une certaine 
réserve s'impose quant au temps consacré aux démarches à but social accomplies 
en faveur du prévenu, car on ne saurait perdre de vue que le rôle de l'avocat ou de 
l'avocate est avant tout de représenter le prévenu en justice et, partant, de 
s'employer principalement à défendre ses intérêts dans le cadre de la procédure. Il 
faut donc en principe partir du temps de travail moyen qui, selon l'expérience 
générale, est exigé pour traiter une affaire semblable. Des écarts importants vers le 
haut ou vers le bas ne sont admis que s'ils apparaissent clairement du dossier ou 
s'ils sont motivés spécialement (ch. 1.1 de la circulaire n°15 de la Cour suprême du 
canton de Berne).
3.5
Selon l’art. 42 al. 1 LA, le barème-cadre de l’Ordonnance du 17 mai 2006 sur le 
tarif applicable au remboursement des dépens (ORD ; RSB 168.811) fait office de 
référence en ce qui concerne l’indemnisation maximale des honoraires. L’art. 17 
ORD détermine le tarif pour les affaires pénales. Dans une procédure devant le ou 
la juge unique du tribunal régional, le montant est fixé dans une fourchette allant de 
CHF 500.00 à CHF 25'000.00 pour la première instance (art. 17 al. 1 let. b ORD). 
Dans une procédure devant le tribunal collégial du tribunal régional, le tarif s’étend 
de CHF 2'000.00 à CHF 50’000.00 (art. 17 al. 1 let. c ORD).
3.6
Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du 
pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, constatation 
incomplète ou erronée des faits et inopportunité (art. 393 al. 2 CPP). La Chambre 
de recours pénale revoit avec un plein pouvoir de cognition, en droit, en fait et en 
opportunité (art. 393 al. 2 CPP), les points de la décision attaqués devant elle 
(art. 385 al. 1 let. a CPP). Conformément à la pratique, elle l'exerce toutefois avec 
une certaine retenue s’agissant des questions d'appréciation (décision de la Cour 
suprême du canton de Berne BK 20 210 du 10 juillet 2020 consid. 4.4 et les 
références citées).
4.
4.1
En l’espèce, le recourant a initialement fait valoir des honoraires à hauteur de 
CHF 35'023.07 pour la défense d’office du prévenu dans la procédure pénale 
devant l’autorité précédente. Cette somme se décompose comme suit : 144.53h à 


6
un tarif horaire de CHF 200.00 pour le travail du recourant (CHF 28'906.00), 21.54h 
à un tarif horaire de CHF 100.00 (CHF 2'154.00) pour le travail de son stagiaire 
Monsieur C.________, CHF 1'458.70 de débours, plus TVA à 7.7% (cf. décision 
attaquée, p. 3). A l’appui de ses prétentions, le recourant a fourni une liste 
d’honoraires de six pages, pour des opérations s’étalant du 11 novembre 2020 au 
1er octobre 2021. Le Tribunal régional a réduit la note d’honoraires du recourant à 
CHF 21'005.50 (TTC), retenant une indemnité pour la défense d’office de CHF 
16'000.00 (80.00h à CHF 200.00), une indemnité pour le travail de l’avocat-
stagiaire de CHF 1'370.00 (13.70h x CHF 100.00), un supplément en cas de 
voyage de CHF 675.00, des débours pour CHF 1'458.70 ainsi que 7.7% de TVA, 
soit CHF 1'501.80. A l’appui de sa motivation du 28 décembre 2021, le Tribunal 
régional a en substance fait valoir que la note d'honoraires du recourant était 
beaucoup trop élevée au regard de la nature de l'affaire et que certaines activités 
ne pouvaient être comptabilisées, bien qu'il n'y ait aucun doute sur le fait qu'elles 
aient bel et bien été effectuées. En particulier, le Tribunal régional a tout d’abord 
supprimé le temps de trajet pour se rendre aux auditions, effectuer les visites à son 
client en détention ou encore pour se rendre à l’audience des débats, que le 
recourant avait comptabilisé comme temps de travail. A ce titre, le Tribunal régional 
a déduit 10.50h au tarif avocat et 2.50h au tarif stagiaire mais a ajouté des 
vacations à hauteur de CHF 675.00 (9 x CHF 75.00). Deuxièmement, le Tribunal 
régional a estimé que les visites effectuées au prévenu en détention étaient trop 
nombreuses dans le cadre d’un mandat d’office et a détaillé quels postes 
spécifiquement de la note d'honoraires il supprimait à cet égard. Au total, le 
Tribunal régional a ainsi déduit 11.26h de visites, à savoir 5.92h au tarif avocat et 
5.34h au tarif stagiaire. Troisièmement, le Tribunal régional a supprimé 0.67h au 
tarif avocat, à savoir 0.17h pour le poste du 23 novembre 2020 intitulé « mTf 
Verwaltungsgericht » ainsi que 0.50h relatif à la clôture du dossier. Pour ces 
postes, le Tribunal régional a opéré un retranchement de 17.09h pour les 
opérations du recourant et 7.84h pour celles de son stagiaire. Quatrièmement, le 
Tribunal régional a retenu que le temps facturé par le recourant en lien avec les 
requêtes, décisions du Tribunal des mesures de contrainte (ci-après : TMC) et 
recours concernant la détention du prévenu, était excessif du fait que les 
arguments développés par la défense avaient été repris au fil de ses écritures, ce 
qui ne méritait pas une indemnisation entière pour chaque nouvel acte. Il apparaît 
que le Tribunal régional a supprimé 35.00h à ce titre (64.34h – [17.09h + 12.25h]), 
sans toutefois préciser quelles positions étaient concernées. Enfin, le Tribunal 
régional a encore opéré une réduction générale de 12.25h au tarif avocat, afin de 
tenir compte du fait que le temps dédié à l’affaire avait été globalement trop 
important au vu de sa nature et du fait qu’elle ne présentait pas une complexité 
particulière. Certes, le Tribunal régional s’est déclaré conscient des difficultés de 
l’affaire, au regard en particulier des problèmes psychiques du prévenu, et n’a pas 
nié que de ce fait des démarches à but social avaient été rendues en partie 
nécessaires par le recourant. Néanmoins, il a relevé qu’une certaine réserve 
s’imposait vis-à-vis de tels actes et qu’en comparaison avec un cas similaire, rien 
ne permettait de justifier le nombre d’heures comptabilisé par la défense dans ce 
dossier. Ainsi, par rapport à la note d’honoraires initiale du recourant, le Tribunal 


7
régional a retranché 64.34h au tarif avocat et 7.84h au tarif stagiaire, relevant que 
le solde retenu se trouvait toutefois encore dans la limite supérieure des honoraires 
à accorder pour ce type d’affaire. 
4.3
Dans son recours, le recourant conclut à l’octroi d’une indemnité totale de 
CHF 32'894.50, à savoir : 133.36h au tarif de CHF 200.00 pour son activité, 17.37h 
au tarif de CHF 100.00 pour l’activité de son stagiaire, CHF 675.00 de supplément 
voyage, CHF 1'458.70 de débours et CHF 2'351.80 de TVA (7.7 % de CHF 
30'542.70). Il déclare ainsi ne pas contester la totalité des déductions opérées 
concernant le temps de trajet, soit un total de 10.50h au tarif avocat et 2.50h au 
tarif stagiaire, ni les déductions de 0.50h au tarif avocat pour la clôture du dossier 
et 0.17h au tarif avocat pour le poste «mTf Verwaltungsgericht», ainsi qu’une visite 
du 31 décembre 2020 au prévenu qu’il avait comptabilisée à double à hauteur de 
1.67h au tarif stagiaire. Au total, le recourant admet donc la réduction de 11.17h au 
tarif avocat et 4.17h au tarif stagiaire. Enfin, le recourant ne conteste pas non plus 
le poste « supplément en cas de voyage » de CHF 675.00, ni les débours. En 
revanche, le recourant conteste les déductions opérées par le Tribunal régional 
s’agissant des autres visites au prévenu, à savoir celles des 24 novembre 2020, 2 
février 2021, 23 mars 2021, 11 mai 2021 et 27 juillet 2021. Il conteste également la 
totalité des heures qui lui ont été supprimées s’agissant des actes de procédure 
effectués en lien avec la détention du prévenu, ainsi que la déduction 
supplémentaire globale de 12.25h. Au total, le recourant conteste ainsi la 
suppression de 53.36h au tarif avocat (133.36h–80.00h) et 3.67h (17.37h–13.70h) 
au tarif stagiaire, ce qui représente comme il le souligne le 40% de sa note 
d’honoraire corrigée. 
A l’appui de ses conclusions, le recourant fait valoir plusieurs griefs, à savoir la 
violation du droit d’être entendu, la violation de l’interdiction de l’arbitraire et du droit 
ainsi que la constatation erronée des faits par l’instance inférieure.
5.
Ad violation du droit d’être entendu
5.1
Le recourant se prévaut premièrement d’une violation du droit d’être entendu et 
demande la rectification de la décision attaquée. Il fait en effet valoir que la 
décision du Tribunal régional ne contiendrait aucun élément permettant de 
comprendre la totalité des réductions opérées et leurs proportions. Selon le 
recourant, la première instance se serait pour l’essentiel contentée de relever de 
manière générale que le travail effectué par le recourant avait été excessif au 
regard de la nature de l’affaire et que les actes relatifs aux procédures de mise en 
détention du prévenu ne devaient être que partiellement indemnisés, au motif que 
l’argumentation développée aurait pu être reprise d’acte en acte. Selon le 
recourant, l’instance précédente n’a pas expliqué de manière précise en quoi les 
heures effectivement effectuées et qui ont été supprimées n’étaient pas à prendre 
en compte, ni même quelles positions de la note d’honoraires devaient être biffées 
en particulier. Il se réfère à la jurisprudence du Tribunal fédéral dans l’arrêt 
5A_157/2015 du 12 novembre 2015 et fait valoir que selon celle-ci, les grilles 
tarifaires constituent une sorte de rémunération forfaitaire qui peut s’avérer 
anticonstitutionnelle lorsque celle-ci ne tient pas du tout compte de la prestation de 


8
l’avocat et du temps consacré à l’affaire. Selon la lecture qu’il fait de cet arrêt, il ne 
serait pas admissible d’aboutir à un tarif horaire inférieur à CHF 180.00 si – à 
l’aune du temps consacré à l’affaire – l’on divisait la rémunération forfaitaire par le 
nombre d’heures non contesté. Or, il soutient qu’en l’espèce, cette limite inférieure 
serait largement dépassée vu que l’autorité précédente lui a octroyé un montant 
final de CHF 16'000.00 pour 133.36h facturées, ce qui résulte en un tarif horaire de 
CHF 120.00 (CHF 16'000.00/133.36h). Partant, l’autorité précédente était selon lui 
obligée d’expliciter la réduction de la note d’honoraires en justifiant quelles 
positions n’étaient pas justifiées et devaient être écartées. 
5.2
Selon l’art. 80 al. 2 CPP, les prononcés sont rendus par écrit et motivés. Le droit à 
la motivation d’une décision découle au demeurant déjà des art. 6 § 1 Convention 
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH ; RS 0.101) et 29 al. 2 Constitution fédérale (Cst. ; RS 101). Il s’agit, 
pour le justiciable, de comprendre la décision qui le concerne, de pouvoir la 
contester et de permettre à l’autorité de recours saisie d’exercer son pouvoir 
d’appréciation (ALAIN MACALUSO/GUILLAUME TOFFEL, Commentaire romand du 
CPP, 2e édition, Bâle, 2019, art. 80 CPP n°8 et les références citées). De façon 
générale, l’autorité qui rend une décision doit mentionner, au moins brièvement, les 
motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision (ATF 123 I 31 consid. 
2c traduit au JdT 1999 IV 22; ATF 122 IV 8 consid. 2c traduit au JdT 1997 IV 117). 
Celle-ci n’a toutefois pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les faits, moyens 
de preuve et griefs invoqués par les parties et elle peut passer sous silence ce qui, 
sans arbitraire, lui paraît à l’évidence non établi ou sans pertinence (ATF 130 II 530 
consid. 4.3; ATF 129 I 232 consid. 3.2 traduit au JdT 2004 I 588 et SJ 2003 I 513). 
A tout le moins, elle doit trancher et examiner les questions décisives pour l’issue 
du litige (ATF 139 IV 179 consid. 2.2). Selon la jurisprudence rendue en matière de 
dépens, qui s'applique aux indemnités dues au défenseur d'office (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_329/2014 du 30 juin 2014 consid. 2.2), la décision par laquelle le juge 
fixe le montant des dépens n'a en principe pas besoin d'être motivée, du moins 
lorsque celui-ci ne s’écarte pas du barème-cadre, de la note d’honoraires produite 
ou s’il n’alloue pas une indemnité inférieure au montant habituel, en dépit d’une 
pratique bien définie (ATF 139 V 496 consid. 5.1). En revanche, il en va 
différemment lorsque le juge statue sur la base d'une liste de frais pour fixer 
l’indemnité d’office ; s'il entend s'en écarter, il doit alors au moins brièvement 
indiquer les raisons pour lesquelles il tient certaines prétentions pour injustifiées, 
afin que son destinataire puisse attaquer la décision en toute connaissance de 
cause (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1008/2017 du 5 avril 2018 consid. 2.2 ; 
4A_382/2015 du 4 janvier 2016 consid. 3.1). 
5.3
En l'occurrence, dans sa liste de frais initiale remise le 30 septembre 2021, le 
recourant réclamait un montant total de CHF 35'023.07, dont CHF 31'060.00 à titre 
d'honoraires pour son travail (144.53h) ainsi que celui de son stagiaire (21.54h). La 
Présidente, dans la décision querellée, a fixé l'indemnité de défenseur d'office 
revenant au recourant à un montant global de CHF 21'005.50, dont CHF 17'370.00 
au titre d’indemnité globale de défenseur d’office pour sa propre activité et celle 
accomplie par son stagiaire, considérant que seules 80.00h au tarif avocat et 
13.70h au tarif stagiaire devaient être indemnisées. Elle a ainsi opéré une réduction 


9
totale de 72.37h (166.07h–93.70h), ne motivant toutefois la suppression de postes 
précis 
de 
la 
note 
d’honoraires 
du 
recourant 
que 
pour 
24.93h 
(17.09h+7.84h ; cf. chiffre 4.1 ci-dessus). Autrement dit, pour le reste, à savoir 
47.44h (72.37h–24.93h), elle n’a pas indiqué quelles prétentions en particulier elle 
considérait comme injustifiées. Or, si l’autorité de première instance a certes fait 
valoir que les postes supprimés étaient pour une part « en lien avec les requêtes, 
décisions du TMC et recours » en matière de détention du prévenu, au motif que 
l’argumentation avait été substantiellement la même – ce qui n’entraînait pas une 
indemnisation entière pour chaque nouvel acte de procédure –, elle n’a pas 
explicité lesquels en particulier. Ceci est problématique dans la mesure où la note 
d’honoraires fait six pages, comprend plus de 170 positions et que 55.97h ont été 
facturées par le recourant uniquement pour ses prises de position au TMC (étude 
du dossier TMC comprise), recours à la Chambre de recours, répliques et 
dupliques tant auprès de la Chambre de recours que du TMC. A cela s’ajoute que 
la première instance a considéré que « plus de 67 heures » avaient été 
comptabilisées pour le temps facturé par le recourant « en lien » avec les 
procédures de détention du prévenu, de sorte qu’il est incertain quelles opérations 
précisément sont englobées dans cette dénomination. Il est en effet relevé que 
jusqu’à la mise en détention du prévenu pour des motifs de sûreté prononcée par 
le TMC le 13 juillet 2021, le recourant a procédé à de très nombreux téléphones et 
courriers à destination du prévenu, des experts psychiatres ainsi que des autorités 
et établissements compétents en lien avec la détention et que la lecture de la 
correspondance 
reçue 
a 
engendré 
de 
nombreuses 
positions 
sous 
« Kenntnisnahme (…) », pour plus de 16.00h. Aussi, force est de relever que les 
heures facturées par le recourant en connexité avec les procédures de détention 
du prévenu, toute opération confondue, dépassent les 80.00h, de sorte qu’il n’est 
pas possible de déterminer à partir de quels postes en particulier la première 
instance est partie pour aboutir à une réduction de 35.00h. Par ailleurs, le Tribunal 
régional a encore opéré une déduction générale de 12.25h de la note de frais 
totale, sans pour autant se référer à une quelconque position en particulier. Cette 
motivation est insuffisante car elle ne permet aucunement de déterminer quelles 
sont les heures qui ont été considérées comme injustifiées au regard des 
procédures de mises en détention du prévenu, ni à quels postes se rapporte la 
déduction globale de 12.25h ainsi que les raisons de ces suppressions, la 
justification de la première instance à cet égard étant trop générale. Il lui 
appartenait au contraire d'expliquer les réductions de la note d'honoraires en 
indiquant certes brièvement, mais de manière concrète et déterminée, quels postes 
de dépenses étaient injustifiés et devaient donc être écartés. 
De la sorte, le recourant n’a pas été en mesure de comprendre les réductions 
opérées ni d’attaquer la décision en toute connaissance de cause et de manière 
appropriée. Il sied par conséquent d’admettre une violation de son droit d’être 
entendu au sens de l’art. 29 al. 2 Cst. 
5.4
Une violation du droit d'être entendu qui n'est pas particulièrement grave peut être 
exceptionnellement réparée devant l'autorité de recours lorsque l'intéressé jouit de 
la possibilité de s'exprimer librement devant une autorité de recours disposant du 
même pouvoir d'examen que l'autorité précédente sur les questions qui demeurent 


10
litigieuses (ATF 136 III 174 consid. 5.1.2 ; 133 I 201 consid. 2.2; arrêts 
TF 5A_178/2015 du 29 mai 2015 consid. 4.3), et qu'il n'en résulte aucun préjudice 
pour le justiciable (ATF 136 III 174 consid. 5.1.2 a contrario). Toutefois, une telle 
réparation doit rester l'exception et n'est admissible, en principe, que dans 
l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits 
procéduraux de la partie lésée ; cela étant, une réparation de la violation du droit 
d'être entendu peut également se justifier, même en présence d'un vice grave, 
lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement 
inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie 
concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 
218 consid. 2.8.1 et les références citées).
En l’espèce, le recourant a pu faire valoir ses moyens devant la Chambre de 
recours, qui jouit d’un plein pouvoir de cognition sur les questions qui demeurent 
litigieuses. De plus, un renvoi de la cause à l’autorité de première instance serait 
contraire au principe de célérité et d’économie de la procédure. La violation du droit 
d'être entendu du recourant peut donc être exceptionnellement réparée devant la 
Chambre de recours, étant souligné qu’elle doit toutefois être consignée dans le 
dispositif de la décision et prise en compte s’agissant des frais et dépens (ATF 136 
I 274 consid. 2.3).
6.
Ad violation du droit et de l’interdiction de l’arbitraire
6.1
Le recourant se prévaut ensuite d’une fixation arbitraire de ses honoraires et d’une 
violation de l’art. 135 al. 1 CPP ainsi que de l’art. 393 al. 2 let. a et c CPP, en lien 
avec les art. 41 et 42 LA, 17 al. 1 let. f ORD, 11 de la Constitution du canton de 
Berne (RSB 101.1) et des art. 9 et 29 al. 3 Cst. Il fait en effet valoir que le tarif 
horaire de CHF 120.00 auquel il parvient une fois l’indemnité octroyée par la 
première 
instance 
divisée 
par 
le 
nombre 
d’heures 
effectuées 
(133.36h/CHF 16'000.00), se révèlerait manifestement en contradiction avec la 
jurisprudence du Tribunal fédéral, selon laquelle l'indemnisation d'un avocat d'office 
devrait se situer, en moyenne suisse, dans un ordre de grandeur de CHF 180.00 
par heure (plus la TVA) pour être conforme à la Cst. (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_157/2015 du 12 novembre 2015 consid. 3.2.2). 
Le recourant conteste en particulier la suppression de 53.36h au tarif avocat et 
3.67h au tarif stagiaire (cf. chiffre 4.1). De son point de vue, le nombre d’heures 
facturées (133.36h au tarif avocat et 17.37h au tarif stagiaire) serait parfaitement 
justifié par le fait qu’il s’agissait en l’espèce d’une procédure ayant nécessité 
beaucoup de temps et d’efforts. Il fait valoir que d’une part, sur toute la durée de la 
procédure – à savoir une année –, le prévenu se trouvait en détention, ce qui aurait 
nécessité un encadrement plus coûteux en temps. D’autre part, le prévenu est 
atteint d’une maladie psychique ce qui aurait engendré d’avantage d’interventions 
auprès des autorités et un suivi plus étroit. Le recourant expose sur ce point que le 
prévenu n’était pas en mesure de lire ni de comprendre les décisions et les 
documents juridiques qui lui étaient transmis et que des visites personnelles, ayant 
pour but de lui expliquer oralement le contenu de celles-ci, auraient ainsi été 
indispensables. A cela s’ajoute que le nombre de procédures de détention devant 


11
le TMC aurait été supérieur à la moyenne et les recours rendus nécessaire par le 
besoin du prévenu de pouvoir bénéficier d’un suivi psychiatrique de manière 
urgente, ce qui n’était pas possible en prison. De l’avis du recourant, l’argument 
soulevé par le Tribunal régional, selon lequel il lui suffisait de reprendre les mêmes 
arguments au fil de ses écritures ne saurait être suivi. Il expose en effet que de 
nouveaux faits émergeaient entre les différentes procédures du fait de l’évolution 
de la procédure et de la situation du prévenu, notamment du point de vue de ses 
expertises, et qu’il devait donc adapter ses courriers. Le recourant énumère la liste 
des éléments qui auraient rendu particulièrement fastidieuse la procédure pénale 
dont il s’est occupée, car ils auraient nécessité son intervention de manière 
régulière. Il s’agirait en particulier selon lui de six procédures de détention devant le 
TMC et des trois procédures de recours s’agissant de la détention provisoire, du 
long refus de délivrer un permis de visite à l'épouse du prévenu, de la maladie 
mentale du prévenu, de l'étude de dossiers plus importante que la moyenne, des 
divers entretiens avec le prévenu en raison du grand nombre de rapports et 
d'ordonnances à discuter, de la longue durée de la procédure et de la détention 
ainsi que le séjour du prévenu dans les institutions les plus diverses (y compris 
psychiatriques), du surcroît de travail dû au fait que les questions litigieuses et les 
moyens de preuve devaient être discutés avec le prévenu qui ne connaissait pas le 
droit, ainsi que de l'obtention des instructions de sa part pour les écrits juridiques et 
les débats principaux. En réduisant de manière forfaitaire et non motivée sa note 
d’honoraires de plus de 40%, le recourant conclut que l’indemnité fixée par 
l’autorité inférieure se trouverait hors de tout rapport raisonnable avec le travail 
fourni et violerait ainsi de manière flagrante le sens de l'équité. Par ailleurs, il fait 
valoir que les heures facturées pour ses prestations et celles de son stagiaire, à 
savoir CHF 28'409.00, se situeraient largement, à savoir dans les 3/5ème de la grille 
tarifaire de l'art. 17 al. 1 let. c ORD, qui prévoit un montant maximum de CHF 
50'000.00 pour ce genre de procédure. 
6.2
Dans le cas d’espèce, le mandat a duré du 11 novembre 2020 au 1er octobre 2021. 
Il ressort du dossier que le prévenu a été arrêté provisoirement le 11 novembre 
2020 pour des lésions corporelles simples avec un objet dangereux, évent. lésions 
corporelles graves, commises le 29 septembre 2020 à Bienne au préjudice de 
D.________, et placé en détention provisoire pour une durée d’un mois, par 
décision du TMC du 13 novembre 2020 (D. 46ss). La détention provisoire ainsi 
ordonnée a été prolongée une première fois de deux mois, par décision du TMC du 
15 décembre 2020 (D. 59ss), confirmée par décision de la Chambre de recours le 
15 janvier 2021 (D. 97ss). La détention provisoire a ensuite été prolongée une 
deuxième fois pour une durée de deux mois, par décision du TMC du 15 février 
2021 (D. 142ss). Suite au recours interjeté par le recourant à l’encontre de cette 
décision, la Chambre de recours a partiellement admis le recours le 4 mars 2021 et 
prolongé la détention provisoire de six semaines (D. 197ss). Le 24 mars 2021, le 
recourant a recouru contre la décision précitée au Tribunal fédéral, qui l’a rejeté par 
décision du 16 avril 2021 (D. 232ss). Le 18 mars 2021, le Ministère public a déposé 
une nouvelle requête de prolongation de la détention provisoire au TMC, pour une 
durée de six semaines (D. 243ss). Par décision du 31 mars 2021, le TMC a 
ordonné la prolongation de la détention provisoire du prévenu pour une durée de 


12
six semaines (D. 261ss), décision que le recourant a contesté auprès de la 
Chambre de recours le 12 avril 2021. Par décision du 26 avril 2021, la Chambre de 
recours a rejeté le recours (D. 336ss). Le 1er juillet 2021, le Ministère public a requis 
la mise en détention pour des motifs de sûreté du prévenu, que le TMC a ordonnée 
pour une durée de trois mois par décision du 13 juillet 2021. Le maintien du 
prévenu en détention pour des motifs de sûreté pour une durée de 3 mois a été 
ordonné par jugement du Tribunal régional du 1er octobre 2021. Le prévenu, dont il 
n’est pas contesté qu’il est atteint de schizophrénie et psychose paranoïde, a tout 
d’abord été placé en détention provisoire à la prison de Bienne, puis a fait deux 
allers-retours entre la station carcérale de l’Hôpital de l’Ile (BEWA) et l’Unité 
spéciale de psychiatrie forensique d’Etoine au sein des Services psychiatriques 
universitaires (ci-après : UPD), avant de retourner en milieu carcéral à la prison de 
Thoune. Par jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 1er octobre 
2021, il a été constaté que le prévenu avait commis des actes constitutifs de 
lésions corporelles simples avec un objet dangereux et de contravention à la 
LStup, en état d’irresponsabilité au sens de l’art. 19 al. 1 CP, et un traitement 
ambulatoire a été ordonné, le Tribunal régional invitant la Section de la probation et 
de l’exécution des sanctions pénales à rendre une décision imposant un suivi 
institutionnel initial temporaire de deux mois au sens de l’art. 63 al. 3 CP. Il a été 
renoncé à prononcer l’expulsion non obligatoire du prévenu. 
Au vu de ce qui précède, il ne s’agit ainsi pas d’un cas bagatelle et il est indéniable 
que l’affaire était importante pour le prévenu, dont la responsabilité pénale ainsi 
que la nature de la mesure à prononcer étaient en jeu. L'importance du litige n’est 
toutefois pas supérieure à la moyenne si l'on considère d'autres affaires qui doivent 
être jugées par le tribunal collégial en formation de trois ou même cinq membres. 
Quant à la difficulté de la procédure, la Chambre de recours considère qu’elle n’est 
en tout cas pas supérieure à la moyenne. En effet, si à l’instar du recourant, il y a 
lieu de constater que le prévenu s’est retrouvé en détention tout au long du mandat 
et que cela a forcément engendré un travail plus important que dans le cas d’un 
prévenu en liberté, le nombre de procédures liées à la détention provisoire du 
prévenu – quatre, dont trois ont fait l’objet d’un recours auprès de la Chambre de 
recours – n’a toutefois pas dépassé ce qui peut être attendu pour une procédure 
pénale de ce type. La procédure au Tribunal fédéral n’a quant à elle pas à être 
prise en compte dans le présent recours, dans la mesure où celle-ci a déjà donné 
lieu à indemnisation du recourant à hauteur de CHF 1'500.00. De plus, l’état de fait 
est relativement simple et la qualification juridique ne posait pas de problème 
particulier. La seule particularité de cette affaire réside donc dans la maladie 
mentale du prévenu, dont il ressort du dossier qu’elle engendre chez lui des 
pensées délirantes, des hallucinations, des oublis, un contrôle réduit de la réalité 
ainsi que d’autres symptômes négatifs. Ceci a immanquablement nécessité un 
encadrement étroit ainsi que des démarches supplémentaires auprès du prévenu, 
qui n’était pas en mesure de lire ni comprendre les décisions et documents 
juridiques qui lui étaient transmis et dont l’état psychique était fluctuant. Du fait de 
sa maladie, son placement en détention provisoire a également posé des questions 
supplémentaires au regard de la nécessité d’une mesure ainsi que du lieu 
approprié dans laquelle celle-ci devait se dérouler, le prévenu ayant d’ailleurs été 


13
transféré à plusieurs reprises du milieu carcéral en milieu psychiatrique et vice-
versa. Il aura ainsi fallu attendre les premiers résultats du rapport d’expertise 
préliminaire du 9 février 2021 (D. 676ss) pour avoir des recommandations plus 
précises à cet égard, éléments qui ont ensuite été développés dans le rapport 
d’expertise psychiatrique final du 15 mars 2021 (D. 767ss), ainsi que dans le 
complément d’expertise du 6 avril 2021 (D. 828ss). Toutefois, la défense d’un 
prévenu atteint de troubles psychiques est malheureusement un cas de figure 
fréquent dans la pratique et ne saurait à lui seul suffire à qualifier l’affaire de 
complexe. Le fait que la procédure, jugement du tribunal collégial compris, a duré 
moins d’une année et cela alors même qu’une expertise psychiatrique a été 
ordonnée, est suffisamment parlant à cet égard. De même, le volume de l’affaire 
est relativement restreint puisqu’il tient sur trois classeurs fédéraux. Le recourant 
échoue, dans ses développements, à démontrer en quoi l’affaire aurait présenté 
des difficultés particulières au niveau factuel et/ou juridique, commandant de fixer 
ses honoraires au-delà de la partie intermédiaire du cadre imposé par l’art. 17 al. 1 
let. c ORD, comme il le réclame. 
Au regard de ces considérations, les honoraires du recourant doivent plutôt se 
situer entre le tiers et le milieu de la fourchette tarifaire découlant de l’art. 17 al. 1 
let. c ORD (CHF 2'000.00 à CHF 50'000.00). Partant, il convient d'examiner ci-
après les réductions opérées par l’autorité précédente sur les postes de dépenses 
du recourant, en tenant compte de la difficulté et de l’importance moyennes de la 
procédure, ainsi que du pouvoir d'appréciation dont dispose la première instance 
en matière de fixation des honoraires.
6.3
Ad visites au prévenu
S’agissant tout premièrement des visites effectuées au prévenu lors de sa 
détention, la Chambre de recours constate que durant le laps de temps du mandat, 
le recourant ou son avocat-stagiaire ont rencontré 15 fois le prévenu en prison ainsi 
qu’aux UPD (17 novembre 2020 ([1.00] ; 20 novembre 2020 [1.00] ; 24 novembre 
2020 [1.75] opération biffée par le Tribunal régional] ; 18 décembre 2020 [1.75] ; 31 
décembre 2020 [1.67], opération comptabilisée à double biffée par le Tribunal 
régional] ; 19 janvier 2021 [2.17] ; 2 février 2021 [2.17], opération biffée par le 
Tribunal régional] ; 17 février 2021 [2.00] ; 10 mars 2021 [1.67] ; 23 mars 2021 
[2.17], opération biffée par le Tribunal régional] ; 22 avril 2021 [2.25] ; 11 mai 2021 
[2.00], opération biffée par le Tribunal régional] ; 16 juin 2021 [2.00] ; 27 juillet 2021 
[1.50], opération biffée par le Tribunal régional] ; 21 septembre 2021 [3.00]), pour 
un total de 28.10h, trajets inclus. Le Tribunal régional a motivé la suppression 
d’une partie des visites susmentionnées au motif que celles-ci avaient été trop 
nombreuses dans le cadre d’un mandat d’office. A l’inverse, le recourant fait valoir 
que tous les entretiens menés étaient utiles, nécessaires et appropriés à la défense 
des intérêts du prévenu, motivant pour chacun de ceux biffés par la première 
instance, en quoi il conviendrait de les retenir. D’une manière générale, le 
recourant expose que de nouveaux documents et écritures lui parvenaient chaque 
semaine et qu’il y avait donc nécessité à en discuter avec le prévenu. Il ajoute 
n’avoir eu aucun entretien avec le prévenu entre le 27 juillet 2021 et le 21 


14
septembre 2021 et ainsi ne pas lui avoir rendu visite plus que ce qu’une défense 
diligente ne saurait requérir. 
Il convient dès lors d’examiner si la suppression desdits entretiens se justifiait, à 
l’exception du 31 décembre 2020, opération comptabilisée à double au tarif 
stagiaire, ce que le recourant a admis. 
-
En substance, le recourant a allégué que la visite du 24 novembre 2020 avait 
été rendue nécessaire par la demande de mise en liberté, adressée par le 
prévenu directement au Ministère public en date du 20 novembre 2020, ce 
dernier ayant imparti un délai de 5 jours au recourant le 23 novembre 2020 pour 
prendre position à ce sujet. Certes, à l’instar de la première instance, il faut 
constater que la dernière visite au prévenu datait du 20 novembre 2020, à 
savoir à peine quatre jours auparavant. Toutefois, il ressort du dossier que le 
prévenu a effectivement demandé sa mise en liberté le 20 novembre 2020 et 
que le recourant n’en a été informé que le 23 novembre 2020. Or, au vu de la 
maladie mentale dont souffre le prévenu et de l’aggravation de son état 
psychique au moment de son placement en détention provisoire, la Chambre de 
recours relève qu’une nouvelle visite était nécessaire afin de clarifier sa volonté 
vis-à-vis du Ministère public, d’autant plus que le recourant a finalement informé 
cette autorité qu’il ne s’agissait ni d’une demande de libération de la détention ni 
d’un recours contre la décision du TMC. Néanmoins, il convient de retrancher 
1.50h de la durée indiquée à 1.75h afin de tenir compte du trajet Berne-Bienne, 
qui ne saurait être indemnisé comme temps de travail, mais peut tout au plus 
faire l’objet d’une vacation à hauteur de CHF 75.00 (ch. 2. de la circulaire n°15 
de la Cour suprême du canton de Berne sur la rémunération des avocat(e)s 
d’office). Cette visite est ainsi comptée à hauteur de 0.25h, plus CHF 75.00. 
-
S’agissant ensuite de la visite du 2 février 2021 effectuée par l’avocat-stagiaire, 
le recourant a en substance fait valoir qu’elle était justifiée par le fait que le droit 
d’accès au dossier avait été accordé au prévenu pour la première fois suite à sa 
première audition ayant eu lieu le 21 janvier 2021 et qu’il était ainsi nécessaire 
de passer en revue le dossier officiel ainsi que les auditions qui avaient eu lieu 
jusqu’à présent. Toutefois, à l’instar de la première instance, la Chambre de 
recours ne discerne pas la pertinence de cet entretien, dans la mesure où la 
dernière visite au prévenu a eu lieu le 19 janvier 2021 et que la discussion des 
éléments contenus au dossier ne souffrait d’aucune urgence. Au contraire, le 
recourant aurait pu attendre sa prochaine visite pour passer en revue les actes 
importants intervenus jusqu’alors, étant relevé que celle-ci a eu lieu très peu de 
temps après, à savoir le 17 février 2021. Cette visite est donc supprimée [2.17h].
-
Quant à la visite du 23 mars 2021, le recourant la motive par le fait que 
l’expertise psychiatrique du prévenu a été reçue le 16 mars 2021 et qu’en date 
du 18 mars 2021, le Ministère public a requis la prolongation de la détention 
provisoire, de sorte qu’il était nécessaire d’expliquer au prévenu ces deux 
éléments déterminants pour le cours de la procédure. En l’espèce, la Chambre 
de recours considère que cette visite était effectivement pertinente au vu de la 
procédure de prolongation de la détention provisoire pendante et le bref délai 
qui avait été imparti au recourant pour prendre position sur la requête du 


15
Ministère public. Le rendu de l’expertise psychiatrique du 15 mars 2021, qui 
devait notamment renseigner sur le risque de récidive du prévenu, le type de 
mesure envisageable ainsi que le lieu d’exécution adapté à un éventuel 
traitement, était un élément suffisamment nouveau et important pour orienter la 
suite de la procédure et les conclusions à prendre par le recourant dans sa prise 
de position au TMC. Partant, cet entretien est retenu mais une partie de sa 
durée doit être retranchée, au vu du temps de trajet en transports publics Berne-
Thoune, à savoir 1.50h sur 2.17h. Il est ainsi compté 0.67h pour cet entretien, 
ainsi qu’une vacation à hauteur de CHF 75.00. 
-
Concernant ensuite la visite du 11 mai 2021, le recourant fait valoir qu’elle faisait 
logiquement suite à la demande écrite du prévenu du 4 mai 2021 d’exécuter sa 
mesure de manière anticipée, ce qui nécessitait d’en discuter en détail avec ce 
dernier. A l’instar du recourant, il est considéré que cette question d’importance 
devait être discutée rapidement avec le prévenu et ne pouvait attendre une 
prochaine visite, ce qui aurait eu pour répercussion en cas d’admission par 
l’autorité compétente, de retarder le début de l’exécution de la mesure. Cette 
visite était par conséquent nécessaire et indispensable. Une partie de sa durée 
doit toutefois être retranchée afin de tenir compte du temps de trajet Berne-
Thoune, à savoir 1.50h sur 2.00h. Il est ainsi compté 0.50h pour cet entretien, 
ainsi qu’une vacation à hauteur de CHF 75.00.
-
Enfin, le recourant fait valoir que la visite du 27 juillet 2021 était nécessaire par 
le fait que cet entretien avait été sollicité par le prévenu lui-même ainsi que son 
épouse le 21 juillet 2021, de sorte que son stagiaire s’était rendu à la prison de 
Thoune afin d’expliquer une nouvelle fois au prévenu la mesure demandée par 
le Ministère public et l’informer du déroulement de l’audience à venir. La 
Chambre de recours ne partage pas l’avis du recourant, puisqu’à ce stade, les 
conclusions de l’expertise étaient largement connues du prévenu, de même que 
la suite à donner à l’affaire par le Ministère public, qui entendait requérir du 
Tribunal régional le prononcé d’une mesure institutionnelle à commuer à terme 
en mesure ambulatoire au sens de l’art. 63 CP. Ces questions ont, de l’aveu 
même du recourant, été discutées avec le prévenu le 16 juin 2021 et l’ont 
encore certainement été en détail une dernière fois avant l’audience des débats, 
le 21 septembre 2021. Aussi, cet entretien était superflu et n’est donc pas 
comptabilisé [1.50h]. 
S’agissant des autres visites effectuées au prévenu et qui ne sont pas litigieuses, la 
Chambre de recours constate que la première instance a correctement retranché 
de la durée facturée, 4.00h qui ont été comptabilisées comme temps de travail (18 
décembre 2020 ; 22 avril 2021 et 21 septembre 2021 ; cf. p. 3-4 motivation 
première instance). Elle a également correctement comptabilisé les cinq autres 
visites, en tenant compte du temps de trajet entre Berne et les UPD comme temps 
de travail, étant donné que conformément au ch. 2 de la circulaire no 15 de la Cour 
suprême précitée, les déplacements d’une durée inférieure à une heure ne donnent 
pas droit à un supplément au sens de l’art. 10 ORD, mais doivent être comptés 
dans le cadre du temps consacré à l’audience ou aux auditions. 


16
En définitive, compte tenu des conclusions prises par le recourant, qui tiennent 
déjà compte de la réduction de 4.00h opérée par la première instance pour les 
trajets effectués sur les visites des 18 décembre 2020, 22 avril 2021 et 21 
septembre 2021, les retranchements opérés s’élèvent encore à 8.17h, dont 3.67h 
au tarif stagiaire. Parallèlement, doivent cependant être ajoutées CHF 225.00 de 
vacations, au titre de suppléments en cas de voyage. 
6.4
Ad écritures et mémoires en lien avec les procédures de détention
Il convient à présent de se pencher sur le temps consacré par le recourant à la 
rédaction des écritures et mémoires (prises de position, répliques, dupliques et 
recours) en lien avec la détention du prévenu et que la première instance a 
partiellement considéré comme injustifié, au motif que les arguments développés 
avaient été repris au fil des actes de procédure et jusqu’à la plaidoirie de la 
défense, ce qui ne saurait conduire à une indemnisation entière pour chacun d’eux. 
Le recourant conteste ce point de vue, soulevant qu’il ne pouvait se contenter de 
reprendre les mêmes arguments au fil de ses écritures puisque de nouveaux faits 
émergeaient entre les différentes procédures de détention, notamment les 
expertises psychiatriques, et qu’il devait donc adapter ses courriers au vu des 
l’évolution de la procédure et de la situation psychique du prévenu.
En résumé, le recourant a notamment facturé les postes suivants à ce titre, pour 
une durée totale de 55.97h : rédaction prise de position TMC le 13 novembre 2020 
[3.50] ; étude du dossier TMC le 10 décembre 2020 [1.00] ; rédaction prise de 
position TMC le 11 décembre 2020 [4.75] ; rédaction recours à la Cour suprême le 
28 décembre 2020 [5.33] ; rédaction réplique à la Cour suprême le 13 janvier 2021 
[1.25] ; rédaction prise de position au TMC le 5 février 2021 [3.63] ; rédaction 
duplique le 12 février 2021 [5.67] ; rédaction recours à la Cour suprême le 18 
février 2021 [8.17] ; rédaction prise de position TMC le 26 mars 2021 [6.92] ; 
rédaction recours Cour suprême le 12 avril 2021 [9.25] ; rédaction prise de position 
TMC le 10 mai 2021 [2.50] ; rédaction prise de position TMC le 8 juillet 2021 [4.00]. 
A l’instar de la première instance, la Chambre de recours ne conteste pas que les 
heures facturées par le recourant ont effectivement été exécutées. De plus, la 
Chambre de recours estime que les actes susmentionnés étaient pour la quasi-
totalité d’entre eux, nécessaires et pertinents au regard de la défense des intérêts 
du prévenu, dont l’état psychique était instable et commandait régulièrement une 
réévaluation de certains paramètres déterminants, tels que son risque de récidive 
et l’existence de mesures de substitution à la détention provisoire, ainsi que le lieu 
d’exécution de telles mesures. Partant, comme il le sera développé plus en détail 
ci-après, les écritures du recourant ne pouvaient pas simplement reprendre 
complètement les arguments précédemment exposés, vu que celles-ci devaient 
être adaptées aux faits et éléments nouveaux du dossier, sur lesquels se fondaient 
d’ailleurs le Ministère public pour motiver ses prolongations de la détention du 
prévenu. Toutefois, la Chambre de recours se rallie à l’avis général de la première 
instance, en ce sens que les heures comptabilisées pour la plupart des actes de 
procédure susmentionnés sont excessives et qu’une pleine indemnisation ne se 
justifiait pas à chaque fois. Il est en effet retenu ce qui suit s’agissant de ces 
écritures :


17
-
La prise de position du 13 novembre 2020 du recourant sur la première requête 
de mise en détention du prévenu doit être indemnisée entièrement. Cette 
écriture de 7 pages (D. 39ss), déposée par le recourant suite à la requête du 
MP est en effet la première dans ce type de procédure. 
-
Il n’en va pas de même de la prise de position du 11 décembre 2020 (D. 918ss). 
En effet, alors que dans sa première demande de prolongation de la détention 
provisoire, le Ministère public a maintenu qu’il y avait risque de collusion au vu 
de l’audition de D.________ à venir, il a étayé que celui-ci existait à présent 
jusqu’à l’audition du dénommé E.________. Le TMC, qui avait dans un premier 
temps retenu la réalisation du risque de collusion et laissé ouverte la question 
du risque de récidive, a ainsi considéré que les circonstances demeuraient 
inchangées au sujet du risque de collusion, qui était cette fois-ci en lien avec la 
personne de E.________ et non plus de D.________. Aussi, l’écriture de 10 
pages du recourant, qui reprend en partie les mêmes développements que ceux 
contenus dans celle du 13 novembre 2020, pouvait donc largement se fonder 
sur les mêmes considérations que cette dernière, étant évidemment relevé 
qu’elle devait être adaptée au vu de cet élément nouveau. Partant, celle-ci ne 
saurait être indemnisée à hauteur de 4.75h mais de 3.50h au maximum, étude 
du dossier de TMC comprise. Au vu du rapprochement entre ces deux écritures, 
on ne saurait en effet retenir 1.00h d’étude pour le dossier du TMC. Il s’ensuit un 
retranchement de 2.25h de la note d’honoraires du prévenu.
-
Quant au mémoire de recours du 28 décembre 2020 de 11 pages déposé 
auprès de la Chambre de recours (D. 67ss), sa durée doit être retranchée pour 
tenir compte du fait que les arguments qui y sont développés sont en substance 
les mêmes que ceux contenus dans les deux précédentes prises de position du 
recourant, intervenues à peine un mois et demi auparavant. De plus, la 
Chambre de recours ne distingue pas l’apparition d’un fait nouveau notable 
dans l’intervalle, qui aurait nécessité un surcroît d’efforts dans la rédaction de ce 
mémoire. L’argumentation développée par le recourant au regard du droit d’être 
entendu n’était en particulier pas pertinente et par conséquent inutile, puisque 
les procès-verbaux d’auditions dont il a prétendu ne pas avoir eu connaissance 
avant la décision du TMC, lui avaient été envoyés. La Chambre de recours a 
d’ailleurs même considéré que la question de la bonne foi de l’argumentation du 
recourant pouvait demeurer ouverte (D. 97ss). Aussi, une durée de 4.00h est 
retenue pour le mémoire de recours, correspondant à un retranchement de 
1.33h. 
-
La réplique du 13 janvier 2021 à l’attention de la Chambre de recours, en tant 
qu’elle porte exclusivement sur la prétendue violation du droit d’être entendu du 
prévenu en lien avec des actes de procédure qui ne lui auraient pas été 
communiqués, s’avère purement superflue et ne saurait donc être rémunérée 
(D. 93ss). Il est donc retranché 1.25h de la note d’honoraires à ce titre.
-
La durée doit également être réduite en lien avec la rédaction de la prise de 
position du 5 février 2021 (D. 116ss), dans le cadre de la deuxième procédure 
de prolongation de la détention provisoire du prévenu, qui repose encore et 
toujours sur un risque de collision avec la personne de E.________, qui n’avait 


18
pas encore pu être auditionnée. Cette écriture de 6 pages, repose en substance 
sur la même argumentation que les précédentes, à savoir sur le risque de 
collusion présenté en lien avec l’audition de E.________, ainsi que l’existence 
de mesures de substitution à la détention. Partant, il convient de ramener à 
1.50h le temps de travail nécessité par cet acte, soit un retranchement de 2.13h. 
-
En sus, les éléments ajoutés par le recourant à l’appui de sa duplique de 9 
pages le 12 février 2021 (D. 133ss), notamment à propos du risque de récidive 
présenté par le prévenu ainsi que les mesures de substitutions envisageables, 
étaient certes pertinents au vu du rapport psychiatrique intermédiaire du 9 
février 2021 du Dr H.________, mais ne justifiaient pas une durée 
supplémentaire de 5.67h. Pour la rédaction de la duplique, il sied de retrancher 
2.67h.
-
Dans son recours de 15 pages à la Chambre de recours le 18 février 2021 
(D. 151ss), le recourant s’est fondé en majeure partie sur les arguments déjà 
exposés à l’appui de ses écritures des 5 et 12 février 2021. Certes, il a obtenu 
partiellement gain de cause sur la durée de la prolongation de la détention 
provisoire. On ne saurait toutefois retenir une durée de 8.17h pour cet acte, qui 
n’a pas nécessité de recherches considérables supplémentaires, les efforts qui 
lui ont été consacrés étant correctement rémunérés par une durée de 5.00h. Il 
sied donc de retrancher 3.17h de la note d’honoraires. 
-
Dans sa prise de position du 26 mars 2021 sur la requête de prolongation de la 
détention provisoire du prévenu (D. 248ss) pour une durée de six semaines, le 
recourant a en partie renvoyé à sa précédente prise de position s’agissant des 
graves soupçons de commission d’un délit ou d’un crime ainsi que du risque de 
récidive. Néanmoins, il a apporté des éléments nouveaux en lien avec les 
conclusions de l’expertise psychiatrique du 15 mars 2021 et la situation 
actualisée du prévenu, incarcéré à la prison régionale de Bienne depuis le 11 
mars 2021, ainsi que ses perspectives de prises en charge pour l’avenir. 
Partant, sur les 6.92h facturées à ce titre pour 13 pages, il convient d’en retenir 
4.00h, soit un retranchement 2.92h. 
-
Quant au recours à la Chambre de recours du 12 avril 2021 de 16 pages, 
facturé à hauteur de 9.25h (D. 248ss), cette durée est manifestement exagérée. 
En effet, dans son mémoire, le recourant a également renvoyé à ses 
précédentes écritures au sujet de forts soupçons de commission d’un crime ou 
d’un délit ainsi que du risque de récidive. Il a de plus repris pour l’essentiel 
l’argumentation exposée dans sa précédente prise de position du 26 mars 2021, 
de sorte que cet acte doit être indemnisé partiellement, à savoir à hauteur de 
5.00h. Il s’ensuit un retranchement de 4.25h. 
-
Le 10 mai 2021, le recourant a rédigé une nouvelle prise de position au TMC 
pour une durée de 2.50h. Or, là encore, force est de constater que cette écriture 
de 4 pages reprend en partie des arguments déjà analysés par la Chambre de 
recours le 26 avril 2021, de sorte qu’il convient de retrancher 1.00h pour ce 
poste (D. 356ss). 


19
-
Enfin, le recourant a fait parvenir au TMC le 8 juillet 2021 une prise de position 
de 8 pages, quant à la mise en détention du prévenu pour des motifs de sûreté. 
Dans son écriture, le prévenu s’est concentré sur les mesures de substitutions à 
la détention et ne s’est que partiellement fondé sur des éléments nouveaux, 
comme le rapport de la Dresse méd. F.________ du 21 juin 2021. Pour le reste, 
les développements du recourant correspondent à ceux intervenus devant le 
TMC et la Chambre de recours. Cette écriture est ainsi retenue à hauteur de 
2.00h, soit un retranchement de 2.00h de la note d’honoraires. 
Au total, le temps facturé par le recourant à ce titre doit donc être retranché à 
hauteur de 22.97h.
6.5
Ad correspondance en lien avec les procédures de détention
Aux opérations susmentionnées viennent s’ajouter les nombreux courriers rédigés 
par le recourant à l’attention du prévenu et des autorités pénales intervenues dans 
les procédures de détention de ce dernier, à savoir le Ministère public, l’autorité 
d’exécution des peines et la Cour suprême, ainsi que les multiples opérations 
facturées en lien avec la prise de connaissance de la correspondance desdites 
autorités ainsi que du TMC. Il ressort du dossier que la très grande majorité des 
opérations comptabilisées par le recourant à ce titre concerne des courriers tout à 
fait standards et répétitifs, de maximum 2 pages. Dans la mesure où un avocat 
expérimenté a pour habitude de ce type d’écritures, dont la rédaction ou la lecture 
est très brève, la Chambre de recours retient que toute facturation en lien avec ces 
opérations ne saurait excéder 10 minutes, ce d’autant plus que leur transmission 
au client fait partie du travail de secrétariat, déjà pris en compte dans le tarif horaire 
de l’avocat. 
Partant, les postes suivants de la note d’honoraires du recourant seront 
comptabilisés à hauteur de 0.17h chacun : lettre au MP le 13 novembre 2020 
[0.33] ; prise de connaissance courrier MP du 17 novembre 2020 [0.25] ; lettre au 
MP le 17 novembre 2020 [0.42] ; prise de connaissance courrier MP le 23 
novembre 2020 [0.25] ; lettre au MP le 25 novembre 2020 [0.42] ; prise de 
connaissance courrier MP le 1er décembre 2020 [0.25] ; prise de connaissance 
requête MP du 9 décembre 2020 [0.25], prise de connaissance ordonnance TMC 
du 9 décembre 2020 [0.25] ; lettre au MP le 18 décembre 2020 [0.33] ; prise de 
connaissance courrier de la prison régionale de Bienne du 23 décembre 2020 
[0.25], lettre au MP le 24 décembre 2020 [0.33], prise de connaissance ordonnance 
de la Cour suprême 30 décembre 2020 [0.25] ; prise de connaissance ordonnance 
du Parquet général du 4 janvier 2021 [0.25] ; prise de connaissance ordonnance du 
MP du 6 janvier 2021 [0.25] ; prise de connaissance ordonnance de la Cour 
suprême du 8 janvier 2021 [0.25] ; prise de connaissance ordonnance de la Cour 
suprême du 15 janvier 2021 [0.25] ; lettre au MP le 21 janvier 2021 [0.25] ; prise de 
connaissance courrier du MP du 27 janvier 2021 [0.25] ; lettre au MP le 29 janvier 
2021 [0.50] ; prise de connaissance ordonnance TMC du 8 février 2021 [0.25] ; 
lettre au MP le 18 février 2021 [0.33] ; prise de connaissance ordonnance Cour 
suprême le 22 février 2022 [0.25] ; prise de connaissance ordonnance Parquet 
général le 25 février 2022 [0.25] ; prise de connaissance ordonnance Cour 


20
suprême le 26 février 2021 [0.25] ; prise de connaissance courrier MP le 2 mars 
2021 [0.25] ; prise de connaissance requête MP le 22 mars 2021 [0.25] ; prise de 
connaissance ordonnance TMC le 23 mars 2021 [0.25] ; prise de connaissance 
lettre client le 13 avril 2021 [0.25] ; prise de connaissance ordonnance Cour 
suprême le 14 avril 2021 [0.25] ; prise de connaissance ordonnance Parquet 
général le 19 avril 2021 [0.25] ; prise de connaissance ordonnance Cour suprême 
le 21 avril 2021 [0.25] ; prise de connaissance ordonnance Cour suprême le 22 
avril 2021 [0.25] ; lettre au MP le 22 avril 2021 [0.33] ; lettre à la Cour suprême le 
23 avril 2021 [0.33] ; lettre à la Cour suprême le 25 avril 2021 [0.25] ; prise de 
connaissance ordonnance Cour suprême le 27 avril 2021 [0.25] ; prise de 
connaissance décision TMC le 5 mai 2021 [0.25] ; lettre au MP le 21 mai 2021 
[0.25] ; prise de connaissance lettre MP le 27 mai 2021 [0.25] ; prise de 
connaissance ordonnance MP le 11 juin 2021 [0.50] ; lettre au MP le 11 juin 2021 
[0.25] ; prise de connaissance requête de prolongation MP le 2 juillet 2021 [0.25] ; 
prise de connaissance ordonnance TMC le 5 juillet 2021 [0.25]. 
Sur un total de 12.07h, il convient donc d’en retrancher 4.76h (12.07h–7.31h). A 
cela s’ajoutent les deux postes suivants comptabilisés vraisemblablement à 
double : prise de connaissance courrier MP le 23 novembre 2020 [0.25] et prise de 
connaissance ordonnance de la Cour suprême du 8 janvier 2021 [0.25], soit un 
retranchement supplémentaire de 0.50h. Quant aux correspondances plus 
volumineuses, certains postes doivent également être réduits car le temps facturé 
est excessif au vu de leur longueur et de leur contenu. Il s’agit en particulier des 
opérations suivantes : lettres au MP le 5 février 2021 [0.67] et 8 février 2021 [0.67], 
à prendre en compte à hauteur de 0.33h chacune ; prise de connaissance 
ordonnance TMC et étude réplique MP du 8 février 2021 [0.75], à retenir à hauteur 
de 0.25h ; ainsi que lettre au MP le 16 juin 2021 [0.50], à comptabiliser pour 0.25h, 
soit une réduction totale de 1.43h (2.59h – 1.16h).
Au total, il s’agit de retrancher 6.69h de la note d’honoraires du recourant.
6.6
Ad autres opérations
Le tribunal de première instance a encore opéré une déduction générale de 12.25h 
heures sur la note d’honoraires du recourant, retenant que pour un cas de ce type, 
les heures facturées avaient excédé ce qui était usuel. Le recourant a contesté 
cette déduction, faisant valoir que chaque heure facturée avait été nécessaire. 
A cet égard, la Chambre de recours considère qu’est manifestement excessive la 
durée d’étude du dossier et de préparation de l’audience des débats, 
comptabilisées comme suit : étude du dossier et rédaction délai 331 le 13.09.2021 
[1.25] ; étude du dossier et préparation de l’audience des débats le 17.09.2021 
[3.25] ; étude du dossier et préparation de l’audience des débats le 20.09.2021 
[5.50] ; étude du dossier et préparation de l’audience des débats le 28.09.2021 
[5.50] ; étude du dossier et préparation de l’audience des débats le 29.09.2021 
[4.75], soit un total de 20.25 heures. 
Le recourant, qui est intervenu très régulièrement dans l’affaire, puisqu’il a 
comptabilisé des opérations presque quotidiennement, avait une parfaite et quasi-
complète connaissance du dossier à ce stade de la procédure. On ne saurait dès 


21
lors admettre plusieurs heures facturées à ce titre, d’autant plus que la 
correspondance avec les diverses autorités a régulièrement fait l’objet de 
facturation de la part du recourant sous la rubrique « Kenntissnahme », ce dont il a 
été tenu compte ci-avant. Il est rappelé que le dossier, qui tient sur trois classeurs 
fédéraux, est relativement peu volumineux. Quant à la préparation des débats, le 
recourant connaissait les problématiques en jeu et pouvait donc largement se 
fonder sur les arguments déjà maintes fois exposés au préalable dans ses 
écritures, la seule question litigieuse étant celle de la mesure à prononcer à 
l’encontre du prévenu, ainsi que le lieu approprié pour son exécution. Ces 
questions n’étaient pas nouvelles et étaient déjà au cœur des écritures du 
recourant pour faire échec à la prolongation de la détention du prévenu. Dans sa 
motivation, l’autorité de première instance a d’ailleurs relevé que le recourant avait 
repris dans sa plaidoirie plusieurs éléments déjà soulevés dans ses précédentes 
écritures. Quant à l’audience des débats, lors de laquelle l’expert psychiatre et le 
prévenu ont été auditionnés, elle a duré moins d’une journée. Dans ces conditions, 
un temps de préparation de plus de 20.00h, étude du dossier comprise, est 
largement excessif. Afin de tenir compte du temps raisonnablement nécessaire à 
l’étude du dossier et à la préparation de l’audience des débats, il sied de retenir un 
total de 9.00h, soit un retranchement de 11.25h.
6.7
En résumé, il sied d’opérer des réductions pour un total de 45.41h au tarif avocat et 
3.67h au tarif stagiaire :
-
4.50h en lien avec les visites au prévenu et 3.67h au tarif stagiaire. 
-
22.97h en lien avec les écritures et mémoires relatifs aux procédures de 
détention 
-
6.69h en lien avec la correspondance liée aux procédures de détention du 
prévenu 
-
11.25h en lien avec la lecture du dossier et la préparation de l’audience des 
débats 
6.8
Par conséquent, il convient de ne corriger que légèrement à la hausse les 
honoraires qui avaient été fixés par la première instance, en ce sens que les 
heures facturées, qui doivent être retenues s’élèvent à 87.95h au tarif avocat 
[133.36h–45.41h] et 13.70h au tarif avocat-stagiaire [17.37h–3.67h], soit un total de 
CHF 18'960.00 ([87.95h x CHF 200.00] + [13.70h x CHF 100.00]). Des vacations 
de CHF 225.00 doivent en outre être ajoutées à celles non contestées par la 
première instance, pour aboutir au total à une somme de CHF 900.00.
Vu ce qui précède, le recourant échoue à démontrer que l'évaluation à 80.00h du 
temps utilement consacré à l'exercice de son mandat de conseil d'office et de 
13.70h pour son stagiaire, telle qu’effectuée par la première instance, relève de 
l'arbitraire et violerait le droit. Même si la Chambre de recours a retenu quelques 
positions de plus que le Tribunal régional, c’est à raison que la première instance a 
considéré que les honoraires du recourant devaient se situer dans la partie 
supérieure du premier tiers du cadre tarifaire de l’ORD, ce qui correspond bien à 
l’importance ainsi qu’à la difficulté de la cause. Selon le raisonnement du recourant, 
la fixation de ses honoraires serait toutefois anticonstitutionnelle, car elle aboutirait 


22
à un tarif horaire de CHF 137.85 (CHF 18'385.00/133.36h), ce qui violerait 
largement le tarif horaire minimum de CHF 180.00 d’un défenseur d’office (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_157/2015 du 12 novembre 2015 consid. 3.2.2). Il perd toutefois 
de vue que ses honoraires ont été fixés sur la base d’une liste de frais, dont la 
réduction d’une partie de ses positions résulte uniquement de la pertinence et de 
l’adéquation de celles-ci et non pas du fait que le plafond d’un cadre forfaitaire 
aurait été dépassé. En effet, il est souligné que les forfaits d'honoraires ne sont pas 
basés en premier lieu sur l'ampleur des efforts et que le travail effectivement fourni 
n'est que très partiellement déterminant. Partant, seules les heures qui ont été 
jugées nécessaires ont été retenues en l’espèce et l’indemnité accordée pour 
celles-ci se situe dans les limites des minimum et maximum imposées par l’ORD. 
Dans ces circonstances, c'est à tort que le recourant prétend – par référence aux 
133.36h de travail qu'il a alléguées et qui ne sont en partie pas justifiées – que le 
tarif horaire appliqué serait inférieur à CHF 180.00, la première instance ayant en 
réalité rémunéré les 80.00h précitées au tarif de CHF 200.00 par heure (à savoir 
CHF 16'000.00 d'honoraires, auxquels elle a ajouté la TVA et les débours), 
conformément à la jurisprudence. Il en va de même des honoraires corrigés par la 
Chambre de recours, les 87.95h retenues devant être rémunérées aux tarif de 
CHF 200.00. Enfin, à titre superfétatoire, il est ajouté que même dans le cadre 
d’une approche forfaitaire, il n’est pas procédé à un calcul de contrôle systématique 
avec un taux horaire de CHF 180.00. En effet, un avocat ne devrait pas être en 
mesure d’influencer le montant de sa rémunération forfaitaire en indiquant un 
nombre d’heures trop élevé sur sa note d’honoraires. Ainsi, si les heures indiquées 
dans la note donnent lieu à une rémunération qui excède ce qui est usuellement 
admis pour le type d’affaire en cause, au vu de la fourchette prévue par le 
règlement tarifaire, il revient à l’avocat de démontrer en quoi ces heures étaient 
nécessaires à l’accomplissement de son mandat; une simple liste d’activités dans 
la note n’étant pas suffisante (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1252/2016 du 9 
novembre 2017 consid. 2.5.1 et 5D_213/2015 du 8 mars 2016 consid. 7.1.3 avec 
renvois). 
Les griefs de violation du droit et de l’interdiction de l’arbitraire soulevés par le 
recourant sont partant rejetés. 
7.
Ad constatation incomplète ou erronée des faits :
Dans un dernier moyen, le recourant fait valoir la constatation erronée des faits 
(art. 393 al. 2 let. b CPP). A cet appui, il explique qu’en réduisant sa note 
d’honoraires de 64.34h de manière parfaitement injustifiée et en ne motivant que la 
moitié des suppressions, le Tribunal régional aurait commis une erreur de calcul 
« Rechnungsfehler », raison pour laquelle les faits en lien avec les déductions 
opérées seraient établis de manière erronée. 
La constatation des faits est erronée (ou inexacte) lorsque des pièces du dossier la 
contredisent ou que l’autorité de recours n’arrive pas à déterminer sur quelles 
bases et de quelle manière le droit a été appliqué (LAURENT MOREILLON/AUDE 
PAREIN-REYMOND, Petit commentaire CPP, Bâle 2013, n°31 ad art. 393).
En l'espèce, il a été exposé au chiffre 6 ci-avant quelles étaient les déductions qui 


23
devaient être opérées sur la note d’honoraires du recourant. Certes, il a été 
reconnu par la Chambre de recours que la première instance, qui a déduit 64.34h 
au tarif avocat et 7.84h au tarif stagiaire de la note d’honoraires du recourant, avait 
failli à son devoir de motivation en ne justifiant que pour une partie d’entre elles, à 
quels postes exactement elles se rapportaient. Toutefois, on ne saurait voir dans 
cette omission une quelconque erreur de calcul. Il semblerait plutôt que sous 
couvert de cette violation, le recourant discute en réalité de la violation de son droit 
d’être entendu, question qui a déjà été traitée au chiffre 5 ci-avant. Par ailleurs, la 
Chambre de recours pénale, qui revoit avec un plein pouvoir de cognition, en droit, 
en fait et en opportunité (art. 393 al. 2 CPP), les points de la décision attaqués 
devant elle (art. 385 al. 1 let. a CPP), a été en mesure de réparer le défaut de 
motivation de l’instance précédente. Le grief de la constatation erronées des faits 
au sens de l’art. 393 al. 2 let. b CPP est ainsi rejeté.
8.
En résumé, le recours doit être partiellement admis (concernant les heures 
retenues au tarif avocat, ainsi que la violation du droit d'être entendu) dans la 
mesure qui a été exposée au chiffre 6.8 ci-dessus. Le chiffre V. du jugement 
attaqué doit par conséquent être annulé. L'indemnité pour la défense d’office du 
prévenu pour la période du 11 novembre 2020 au 1er octobre 2021 doit être 
modifiée comme suit :
Prestations dès le 11 novembre 2020
Heures
Tarif
Indemnité pour la défense d'office
87.95
200.00 CHF 17'590.00
Indemnité avocat-stagiaire
13.70
100.00 CHF
1'370.00
Supplément en cas de voyage
CHF
900.00
CHF
1'458.70
TVA
7.7%
de CHF 21'318.70 CHF
1'641.50
CHF
0.00
Total à verser par le canton de Berne
CHF 22'960.20
Frais soumis à TVA
Frais non soumis à TVA
Pour le surplus, le recours est rejeté.
9.
9.1
Compte tenu de l'issue de la procédure, le recourant qui n’obtient que partiellement 
gain de cause doit par conséquent supporter une partie des frais de procédure (art. 
428 al. 1 CPP). Le recourant a en effet obtenu gain de cause à hauteur de 7.95h 
s’agissant de son activité de défenseur d’office. Il a également obtenu davantage 
de suppléments en cas de voyage, soit pour CHF 225.00. En outre, son droit d'être 
entendu a été violé. Quant aux autres réductions de sa note d'honoraire, celles-ci 
se sont toutefois avérées justifiées. Au vu de ce qui précède, il se justifie de mettre 
à la charge du recourant le tiers des frais de la procédure de recours fixés à CHF 
1'200.00, soit CHF 400.00. Les deux tiers restants, soit CHF 800.00, sont à la 
charge du canton de Berne. 
9.2
Le recourant ayant obtenu partiellement gain de cause, il y a lieu, en application 
par analogie de l’art. 428 al. 1 CPP, de lui allouer une indemnité pour ses dépens 
dans la procédure de recours. Au vu de la note d’honoraires produite le 23 juin 


24
2022 pour un montant de CHF 2'417.00 (TTC), il sied de retrancher 2.00h pour 
l’étude du dossier car une durée de 4.00h pour ce poste est excessif, ce qui résulte 
en un total de 6.42h. Les honoraires pour la procédure de recours s’élèvent donc à 
CHF 1'878.50 ([6.42h x CHF 250.00] + [CHF 139.20] + [7.7% x 1'744.20]). Par 
syllogisme avec la répartition des frais, cette indemnité est réduite d’un tiers, de 
sorte qu’il est alloué un montant de CHF 1'252.30 (TTC) au recourant pour ses 
dépens dans la procédure de recours. Cette indemnité sera déduite des frais de 
procédure mis à sa charge, soit CHF 400.00 (art. 442 al. 4 CPP). Le solde de 
l’indemnité, à savoir CHF 852.30, est versé au recourant. 


25
La Chambre de recours pénale décide:
1.
Le recours est partiellement admis. Il est constaté la violation du droit d’être entendu 
du recourant. 
2.
Le chiffre V. du jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 1er octobre est 
annulé. L'indemnité pour la défense d’office du prévenu par Me B.________, pour la 
période du 11 novembre 2020 au 1er octobre 2021, est fixée comme suit :
Prestations dès le 11 novembre 2020
Heures
Tarif
Indemnité pour la défense d'office
87.95
200.00 CHF 17'590.00
Indemnité avocat-stagiaire
13.70
100.00 CHF
1'370.00
Supplément en cas de voyage
CHF
900.00
CHF
1'458.70
TVA
7.7%
de CHF 21'318.70 CHF
1'641.50
CHF
0.00
Total à verser par le canton de Berne
CHF 22'960.20
Frais soumis à TVA
Frais non soumis à TVA
Pour le surplus, le recours est rejeté.
3.
Les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 1'200.00, sont mis par un tiers à la 
charge de Me B.________, à savoir CHF 400.00, les deux tiers restants, soit 
CHF 800.00, sont supportés par le canton de Berne. 
4.
Une indemnité de CHF 1'252.30 (TTC) est allouée à Me B.________, pour ses dépens 
dans la procédure de recours. Cette indemnité est compensée avec les frais de 
procédure mis à sa charge, par CHF 400.00, de sorte que le solde à lui verser s’élève 
à CHF 853.20. 
5.
A notifier:
-
au recourant (par courrier recommandé)
-
au prévenu personnellement (par courrier recommandé)
-
au Parquet général (par coursier)
A communiquer:
-
au Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Présidente G.________ (avec le 
dossier – par colis recommandé)


26
Berne, le 12 juillet 2022
Au nom de la Chambre de recours
pénale
Le Président :
J. Bähler, Juge d'appel
La Greffière :
Rubin-Fügi
L'indemnité pour la procédure de recours est versée par la Chambre de recours en matière pénale. Il est demandé d'envoyer 
un bulletin de versement. 
Voies de recours
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi du 17 juin 1995 sur le Tribunal 
fédéral (LTF; RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case 
postale, 1000 Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le 
recours doit respecter les exigences de l’art. 42 LTF.
Remarques :
Les envois par fax et par e-mail ordinaire ne sont pas valables et ne sauvegardent pas les délais.
Les envois peuvent se faire à certaines conditions par voie électronique. Vous trouverez des précisions à ce 
propos sur le site internet de la Cour suprême (www.justice.be.ch/coursupreme).
Le numéro du dossier doit figurer sur les envois (BK 22 16).
Les citations, les ordonnances et les décisions sont réputées notifiées lorsque, expédiées par lettre signature, 
elles n’ont pas été retirées dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la 
personne concernée devait s’attendre à une telle remise (art. 85 al. 4 let. a CPP). Les instructions particulières 
données à la Poste suisse tels que les ordres de garder le courrier ou les prolongations du délai de retrait n’y 
changent rien. Dans ces cas également l’envoi est réputé notifié le septième jour suivant sa réception par 
l’office postal du lieu du destinataire.