be_zivilstraf · SK 2024 342 · 2025-05-20 · fr

Peine (nouvel examen suite à l'arrêt du Tribunal fédéral) | Strafgesetz

Cour suprême
du canton de Berne
2e Chambre pénale
Obergericht
des Kantons Bern
2. Strafkammer
Jugement
SK 24 342
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 20 mai 2025
Ce jugement remplace partiellement celui du 27 juillet 2023.
Composition
Juges d’appel Geiser (Président e.r.), Juge d’appel suppléante 
Miescher et Juge d’appel Hubschmid 
Greffière Riedo
Participants à la procédure
A.________
représenté d'office par Me B.________
prévenu/appelant
Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
ministère public (ne participe pas à la procédure)
Préventions
violation de domicile, vol d'importance mineure, séjour illégal, non-
respect d'une mesure d'éloignement, empêchement d'accomplir 
un acte officiel, contravention à la LStup
Objet
nouvel examen du jugement de la 2e Chambre pénale du 
27 juillet 2023 (SK 2022 431) suite à l’arrêt du Tribunal fédéral du 
8 juillet 2024 (arrêt 6B_1100/2023)


2
Considérants
I.
Procédure
Note : 
la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du 
présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du 
jugement.
1.
Première procédure devant la Cour suprême du canton de Berne
1.1
En temps utile et par son mandataire d’office, Me B.________, A.________ (ci-
après également : le prévenu) a déposé un appel à l’encontre du jugement du 
Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, du 1er mars 2022.
1.2
Le 27 juillet 2023, la Cour de céans a rendu le jugement en appel (affaire 
SK 22 431). Elle a :
A.
constaté
que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, du 1er mars 
2022 était entré en force de chose jugée dans la mesure où le tribunal avait
reconnu A.________ coupable de/d’ :
1.
violation de domicile, infraction commise le 5 octobre 2020, vers 23:20 heures, à 
C.________ (lieu) (ch. 2 de l’ordonnance pénale du 10 mai 2021) ;
2.
vol d’importance mineure, infraction commise le 26 février 2021, vers 17:10 heures, au 
D.________ (lieu) (ch. 3 de l’ordonnance pénale du 10 mai 2021) ;
3.
séjour illégal, infraction commise entre le 6 octobre 2020 et le 26 février 2021 à E.________ 
(lieu) et ailleurs sur le territoire suisse (ch. 4 de l’ordonnance pénale du 10 mai 2021) ;
4.
non-respect d’une mesure d’éloignement, infraction commise à réitérées reprises :
4.1.
le 26 février 2021, vers 17:00 heures, à F.________ (lieu) (ch. 5 de l’ordonnance 
pénale du 10 mai 2021) ;
4.2.
le 6 mars 2021, vers 15:10 heures, à G.________ (lieu) (let. a ch. 1 de l’ordonnance 
pénale du 13 septembre 2021) ;
4.3.
le 10 juin 2021, vers 20:30 heures, à H.________ (lieu) (let. a ch. 2 de l’ordonnance 
pénale du 13 septembre 2021) ;
5.
empêchement d’accomplir un acte officiel, infraction commise le 6 mars 2021, vers 
15:10 heures, à G.________ (lieu) (let. b de l’ordonnance pénale du 13 septembre 2021) ;
6.
contravention à la LStup, infraction commise les 5 octobre 2020 et 26 février 2021, à 
E.________ (lieu) (ch. 6 de l’ordonnance pénale du 10 mai 2021) ;
ordonné la confiscation de la drogue et des ustensiles saisis pour destruction (art. 69 CP) ;


3
B.
pour le surplus
I. 
libéré A.________ de la prévention de vol, infraction prétendument commise le 28 août 2020, 
entre 11:00 heures et 11:45 heures, dans un véhicule stationné au I.________ (lieu) ;
II.
condamné A.________ :
1.
à une peine privative de liberté de 120 jours, étant précisé qu’une peine de quotité nulle a été 
prononcée pour l’infraction de séjour illégal ;
la détention provisoire a été imputée à raison de 2 jours sur la peine privative de liberté 
prononcée ;
2.
à une peine pécuniaire de 12 jours-amende à CHF 10.00, soit un total de CHF 120.00 ;
3.
à une amende contraventionnelle de CHF 350.00, la peine privative de liberté de substitution 
ayant été fixée à 3 jours en cas de non-paiement fautif ;
III.
1.
mis les frais de la procédure de première instance, fixés à CHF 6'170.00 (rémunération du 
mandat d’office non comprise) :
1.1.
partiellement, à savoir à concurrence de CHF 1'234.00 (20 %), à la charge du 
canton de Berne ;
1.2.
partiellement, à savoir à concurrence de CHF 4'936.00 (80 %), à la charge de 
A.________ ;
2.
mis les frais de la procédure de deuxième instance sur le plan pénal, fixés à CHF 2'000.00 
(rémunération du mandat d’office non comprise) :
2.1.
partiellement, à savoir à concurrence de CHF 1'500.00 (60 %), à la charge du 
canton de Berne ;
2.2.
partiellement, à savoir à concurrence de CHF 500.00 (40 %), à la charge de 
A.________ ;
IV .
1. 
fixé comme suit la rémunération du mandat d’office de Me B.________, défenseur d’office de 
A.________ :
1.1.
pour la première instance :
(…) [Note de la Cour : voir le dispositif du présent jugement pour les tableaux de 
calcul]
1.2.
pour la deuxième instance :
(…) [Note de la Cour : voir le dispositif du présent jugement pour les tableaux de 
calcul]
dit que dès que sa situation financière le permettait, A.________ était tenu de rembourser, 
pour les deux instances, dans la mesure indiquée ci-dessus, au canton de Berne la 
rémunération allouée pour sa défense d’office (art. 135 al. 4 CPP) ;


4
V.
ordonné
1.
l’utilisation du montant séquestré de CHF 340.00 pour payer en priorité la peine pécuniaire à 
concurrence de CHF 120.00 et l’amende à concurrence de CHF 220.00, le solde à payer par 
A.________ se montant au total encore à CHF 9'032.70, dont CHF 130.00 d’amende 
correspondant à 1 jour de peine privative de liberté de substitution et CHF 8'902.70 de frais 
et indemnités (art. 267 al. 3 et 268 al. 1 CPP) ;
2.
l’effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques prélevées sur la 
personne de A.________, répertoriés sous le PCN ________, 20 ans après la libération de 
la peine privative de liberté, le présent jugement valant approbation à ce sujet (art. 16 al. 4 et 
17 al. 1 de la loi sur les profils d’ADN ; art. 354 al. 4 let. a CP) ;
3.
l’effacement des données signalétiques biométriques prélevées sur la personne de 
A.________, répertoriés sous le PCN ________, 20 ans après la libération de la peine 
privative de liberté, le présent jugement valant approbation à ce sujet (art. 16 al. 4 et 17 al. 1 
de la loi sur les profils d’ADN ; art. 354 al. 4 let. a CP).
1.3
Le 14 septembre 2023, A.________ a interjeté un recours en matière pénale 
auprès du Tribunal fédéral à l’encontre du jugement de la 2e Chambre pénale du 
27 juillet 2023 et a pris les conclusions suivantes (sic) :
à titre préalable :
1.
L’assistance judiciaire est accordée à A.________ pour la présente procédure.
2.
A.________ est exonéré d’avances et de frais judiciaires pour la présente procédure de 
recours.
3.
L’avocat Me B.________ est désigné en qualité de défenseur d’office de A.________ pour la 
présente procédure de recours.
à titre principal :
1.
Le recours est admis.
2.
Le Jugement du 27 juillet 2023 (SK 22 431) de la Cour suprême du Canton de Berne est 
réformé dans le sens suivant :
-
la chiffre du II.1 du dispositif est corrigé en ce sens que la détention provisoire est 
imputée à raison de 4 jours sur la peine privative de liberté prononcée.
-
La chiffre II.1 du dispositif est corrigé en ce sens que le prévenu est condamné à 
une peine privative de liberté de 90 jours, étant précisé qu’une peine de quotité 
nulle est prononcée pour l’infraction de séjour illégal.
-
La chiffre III. du dispositif est corrigé en ce sens que les frais sont mis à la charge 
du Canton.


5
à titre subsidiaire :
3.
Le présent recours est admis.
4.
Le Jugement du 27 juillet 2023 (SK 22 431) de la Cour suprême du Canton de Berne est 
annulée et la cause et renvoyée à l’instance précédente pour nouvelle décision et motivation.
2.
Procédure subséquente devant la Cour suprême du canton de Berne
2.1
La cause ayant été renvoyée le 23 juillet 2024 devant la Cour suprême du canton 
de Berne par le Tribunal fédéral, celle-ci a ouvert un nouveau dossier (affaire SK 
24 342) afin de procéder au réexamen de l’affaire dans la mesure des considérants 
de l’arrêt du Tribunal fédéral.
2.2
Par ordonnance du 29 juillet 2024, il a été pris acte de l’arrêt du Tribunal fédéral et 
un délai de dix jours a été imparti à la défense ainsi qu’au Parquet général du 
canton de Berne pour déposer une éventuelle détermination quant à l’application 
de la procédure écrite.
2.3
En date du 2 août 2024, le Parquet général a indiqué qu’il persistait à renoncer à 
participer à la procédure. Quant à la défense, elle a accepté l’application de la 
procédure écrite et a requis un délai pour le dépôt d’une prise de position (courrier 
du 6 août 2024).
2.4
La procédure écrite a alors été ordonnée par ordonnance du 9 août 2024 et un 
délai de 20 jours a été imparti au prévenu pour déposer une prise de position, ce 
qu’il a fait en date du 2 septembre 2024, en prenant les conclusions suivantes :
1. 
condamner le prévenu, en rapport avec le renvoi qui a eu lieu, de manière appropriée et 
compréhensible, à une peine privative de liberté ne devant en aucun cas dépasser 90 unités 
de peine ;
2.
constater dans le dispositif la violation du principe de célérité ;
3.
mettre intégralement les frais de la présente procédure et de la procédure devant la Cour 
suprême à la charge de l’Etat ;
4.
allouer à l’avocat du prévenu une indemnité de partie conformément à l’art. 429 al. 1 let. a 
CPP d’un montant de CHF 2'007.00 pour la présente procédure.
2.5
Il a été pris et donné acte de la prise de position de la défense par ordonnance du 
5 septembre 2024.
2.6
Par ordonnance du 28 janvier 2025, la défense a été informée que pour des 
raisons organisationnelles, la direction de la procédure était reprise par le Juge 
d’appel Geiser et qu’un jugement serait rendu prochainement.


6
3.
Objet du jugement en procédure subséquente
3.1
Suite à l’arrêt du Tribunal fédéral du 8 juillet 2024, la 2e Chambre pénale devra 
réexaminer la peine prononcée en tenant compte du principe de l’interdiction de la 
reformatio in peius. Par voie de conséquence, la répartition des frais de procédure 
ainsi que les obligations de remboursement de la rémunération du mandat d’office 
de Me B.________ seront revues. Les modalités d’effacement prévues pour les 
données signalétiques biométriques ainsi que pour les profils ADN ne sont pas 
susceptibles d’entrer en force indépendamment des peines et mesures prononcées 
et pourront donc aussi être adaptées.
3.2
Les autres points ont acquis force de chose jugée, ce qu’il conviendra de constater 
dans le dispositif du jugement.
II.
Peine
4.
Considérants de l’arrêt du Tribunal fédéral et position de la défense
4.1
Dans son arrêt du 8 juillet 2024, le Tribunal fédéral a reproché à la Cour de céans 
une absence de motivation quant à son raisonnement relatif aux infractions à 
l’art. 119 de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI ; RS 142.20), sous l’angle 
de l’unité d’action ou du délit continu, et l’ayant ainsi conduit à retenir trois 
infractions distinctes. 
4.2
Il a également retenu que la motivation de la 2e Chambre pénale n’était pas 
suffisante en lien avec l’augmentation de plus d’un tiers de la peine pour tenir 
compte des éléments relatifs à l’auteur – se rapportant aux très nombreuses 
condamnations précédentes –, en particulier du fait que le casier judiciaire du 
prévenu n’était pas retranscrit dans les motifs (consid. 1.4). 
4.3
En revanche, le Tribunal fédéral a confirmé le jugement de la Cour de céans quant 
au fait que seuls deux jours de détention devaient être imputés sur la peine, quand 
bien même les deux arrestations provisoires du prévenu s’étaient chacune 
déroulées sur deux jours, dès lors qu’elles avaient toutes les deux duré moins de 
24 heures (consid. 2.3 et 2.4).
4.4
Dans sa prise de position, le prévenu a retenu que la violation de l’art. 119 LEI 
constituait un délit continu dès lors qu’il ne s’était pas trouvé en dehors du 
périmètre de déplacement qui lui avait été imposé, le contraire ne ressortant pas de 
l’acte d’accusation. Il a également rappelé que la décision du 6 octobre 2020 
reposait sur l’art. 74 al. 1 let. b LEI et qu’aucune tentative d’expulsion n’avait été 
entreprise. Il a ainsi retenu qu’une peine privative de liberté n’était en aucun cas 
justifiée, ce d’autant que le prévenu avait déjà purgé la peine maximale prévue à 
l’art. 115 LEI et que le prononcé d’une telle peine servait à contourner les directives 
de rapatriement. Le prévenu a ensuite argumenté qu’une peine privative de liberté 
de 15 jours semblait excessive et disproportionnée pour sanctionner la violation de 
domicile dès lors qu’il n’était entré que dans une cave et en l’absence du 
propriétaire des lieux, ce qui permettait de relativiser la gravité de l’infraction. 


7
S’agissant des antécédents, le prévenu a relevé la récidive à l’art. 115 LEI, devant 
ainsi être qualifiée de délit continu, précisant qu’aucune tentative d’expulsion 
n’avait été entreprise et renvoyant ainsi à ses considérations précédentes. Il a dès 
lors retenu que la prise en compte répétée des infractions à l’art. 115 LEI visait à 
contourner les directives de rapatriement et à le punir à nouveau pour son séjour 
illégal alors qu’aucune tentative d’expulsion n’était à noter, cette démarche devant 
ainsi être qualifiée de contraire à la bonne foi et abusive. Le prévenu a ensuite 
expliqué qu’en partant d’une peine de base de 15 unités pénales, l’augmentation 
de maximum un tiers correspondait alors à une augmentation maximale de 5 unités 
pénales et non de 35, une augmentation de trois fois la peine de base ne s’étant 
jamais vue et rien ne justifiant de passer d’une augmentation de 0,33 % à 1,5 %. Il 
a ainsi conclu, en tenant compte d’une augmentation de 0,33 %, que la peine 
devait tout au plus être fixée à 90 unités pénales. Le prévenu a encore ajouté que 
les raisons pour lesquelles la sanction pour chaque infraction à la LEI devait être 
augmentée de 40 unités pénales étaient incompréhensibles, ceci ne prenant pas 
en compte le délit continu ni le fait que son expulsion avait aussi été prononcée sur 
la base de l’art. 74 al. 1 let. b LEI. Du point de vue du prévenu, cette peine élevée 
ne prendrait pas non plus en compte les conditions de détention à J.________ 
(lieu) ni le fait qu’il se trouverait en séjour illégal en Suisse et qu’il ne devrait pas y 
être détenu puisque la peine devrait servir à la réinsertion sociale, aspect non 
envisagé par la Cour. Cette argumentation sans fondement ne saurait toutefois 
jouer un rôle dans le cadre de la fixation de la peine en l’espèce. Le prévenu a 
encore retenu que la réduction de 10 unités pénales pour tenir compte de la 
violation du principe de célérité n’était pas suffisante. Pour finir, le prévenu a aussi 
critiqué les aggravations effectuées en lien avec la peine pécuniaire et le montant 
de l’amende.
5.
Règles générales sur la fixation de la peine
5.1
En ce qui concerne les généralités sur la fixation de la peine, la 2e Chambre pénale 
renvoie aux considérants du jugement de première instance (SK 22 431, D. 70-71), 
étant relevé que les dispositions topiques n’ont pas évolué depuis le premier 
jugement de la Cour. 
6.
Genre de peine
6.1
S’agissant du genre de peine, il est renvoyé aux motifs du premier jugement 
(SK 22 431, D. 213-214), la défense n’ayant d’ailleurs pas remis en cause les 
genres de peine retenus.
6.2
Ainsi, les infractions de violation de domicile et de non-respect d’une mesure 
d’éloignement doivent être sanctionnées par une peine privative de liberté, étant 
précisé qu’une peine de quotité nulle doit être infligée pour le séjour illégal. Une 
peine pécuniaire doit être fixée pour l’empêchement d’accomplir un acte officiel et, 
enfin, l’infraction de vol d’importance mineure et les contraventions à la loi fédérale 
sur les stupéfiants et les substances psychotropes (loi sur les stupéfiants, LStup ; 
RS 812.121) doivent faire l’objet d’une amende.


8
7.
Cadre légal, concours
7.1
Il est renvoyé, s’agissant des règles sur le cadre légal et le concours, aux motifs du 
premier jugement (SK 22 431, D. 214-215).
7.2
Le cadre légal théorique de la peine privative de liberté s’étend jusqu’à une peine 
maximale de trois ans, étant toutefois précisé que la peine ne peut de toute 
manière être fixée au-delà de 120 jours compte tenu de l’interdiction de la 
reformatio in peius.
7.3
Concernant la peine pécuniaire, l’art. 286 du Code pénal suisse (CP ; RS 311.0) 
relatif à l’infraction d’empêchement d’accomplir un acte officiel prévoit une peine 
pécuniaire maximum de 30 jours-amende et de minimum 3 jours-amende, étant 
toutefois précisé que la peine ne peut de toute manière être fixée au-delà de 12 
jours-amende compte tenu de l’interdiction de la reformatio in peius.
7.4
Quant à l’amende, le montant maximal théorique est de CHF 10'000.00 mais elle 
ne peut de toute manière être fixée au-delà de CHF 350.00 en l’espèce en vertu de 
l’interdiction de la reformatio in peius.
8.
Eléments relatifs aux actes et qualification de la faute liée à l’acte 
(Tatverschulden)
8.1
S’agissant des éléments relatifs aux actes, il peut être renvoyé aux motifs du 
premier jugement (SK 22 431, D. 216 s.).
8.2
Partant, la 2e Chambre pénale qualifie la faute de A.________ de très légère pour 
la violation de domicile, de légère s’agissant des infractions de vol d’importance 
mineure, de contravention à la LStup et d’empêchement d’accomplir un acte 
officiel. Elle est en revanche légère à moyenne au vu de la répétition des actes en 
lien avec l’infraction de non-respect d’une mesure d’éloignement.
8.3
Il est précisé que ces qualifications n’ont pas pour but de désigner le caractère 
répréhensible de l’infraction au sens courant et subjectif du terme. Elles sont 
uniquement destinées à fixer leur gravité à l’intérieur du cadre légal.


9
9.
Eléments relatifs à l’auteur
9.1
Concernant les éléments relatifs à l’auteur, il peut être renvoyé aux motifs du 
premier jugement (SK 22 431, D. 216), sous réserve des quelques précisions 
suivantes.
9.2
S’agissant plus précisément des antécédents du prévenu, son casier judiciaire fait 
état des condamnations suivantes (SK 22 431, D. 188-194) :
1.
Condamnation le 24 avril 2013 à une peine privative de liberté ferme de 
120 jours pour séjour illégal ;
2.
Condamnation le 3 février 2014 à une peine privative de liberté ferme de 
120 jours pour séjour illégal (peine partiellement complémentaire à celle 
prononcée dans le jugement du 24 avril 2013) ;
3.
Condamnation le 22 septembre 2014 à une peine privative de liberté ferme 
de 40 jours pour séjour illégal (peine partiellement complémentaire à celle 
prononcée le 3 février 2014) ;
4.
Condamnation le 18 juin 2015 à une peine privative de liberté ferme de 
50 jours pour séjour illégal ;
5.
Condamnation le 3 août 2015 à une peine privative de liberté ferme de 
40 jours pour séjour illégal et vol simple ;
6.
Condamnation le 19 janvier 2016 à une peine privative de liberté ferme de 
30 jours pour séjour illégal et exercice d’une activité lucrative sans 
autorisation (peine partiellement complémentaire à celles prononcées les 
18 juin et 3 août 2015) ;
7.
Condamnation le 25 septembre 2017 à une peine privative de liberté ferme 
de 30 jours pour séjour illégal ainsi qu’à une amende de CHF 100.00 pour 
contravention à la loi sur les stupéfiants ;
8.
Condamnation le 12 mars 2018 à une peine privative de liberté ferme de 
150 jours pour exercice d’une activité lucrative sans autorisation (peine 
partiellement complémentaire à celles prononcées les 19 janvier 2016 et 
25 septembre 2017) ;
9.
Condamnation le 10 décembre 2018 à une peine privative de liberté ferme 
de 60 jours pour séjour illégal (peine partiellement complémentaire à celle 
prononcée le 12 mars 2018) ;
10.
Condamnation le 5 février 2020 à une peine privative de liberté ferme de 
60 jours pour séjour illégal (peine partiellement complémentaire à celle 
prononcée le 10 décembre 2018).


10
9.3
Force est ainsi de constater que le casier judiciaire de l’appelant est 
particulièrement fourni puisqu’il fait état de dix condamnations en l’espace de sept 
ans, principalement liées au fait que le prévenu n’a pas le droit de séjourner et de 
travailler en Suisse – situation à laquelle il aurait aisément pu remédier en 
retournant au K.________ (pays). A celles-ci s’ajoutent encore les huit verdicts de 
culpabilité retenus à l’encontre du prévenu dans le cadre de la présente procédure 
et qui sont entrés en force. Bien que le prévenu ait systématiquement été 
condamné à des peines privatives de liberté fermes, cela ne l’a pas découragé de 
poursuivre son parcours criminel, lequel s’est d’ailleurs même intensifié au fil du 
temps, allant jusqu’à commettre pas moins de six infractions différentes dans le 
cadre de la présente procédure. Le comportement de l’appelant démontre qu’il est 
totalement indifférent à toute sanction pénale et qu’il n’a que faire des décisions 
prononcées à son encontre. Cet entêtement dans la récidive démontre du reste un 
mépris total pour les autorités et l’ordre juridique suisse. Il sied également de 
relever une escalade dans la commission d’infractions, le prévenu étant condamné 
désormais pour vol et violation de domicile notamment. Enfin, son manque 
d’intégration et sa mauvaise situation financière, y compris l’existence de dettes (2e 
classeur, D. 7 l. 18 à 22), sont patents. Ces éléments, très négatifs, doivent 
indubitablement exercer une influence nettement aggravante sur la quotité de la 
peine à fixer.
9.4
Lorsque plusieurs infractions sont punies d’une peine d’ensemble, le Tribunal 
fédéral préconise de prendre en compte les éléments relatifs à l’auteur de manière 
globale et non pour les peines individuelles à fixer pour chaque infraction. C’est 
donc après avoir déterminé la peine de base pour l’infraction la plus grave à l’aide 
des éléments relatifs à l’acte et après avoir procédé aux aggravations nécessaires 
que le juge doit déterminer l’influence des éléments relatifs à l’auteur sur la quotité 
de la peine d’ensemble (arrêt 6B_466/2013 du 25 juillet 2013 consid. 2.3.2). 
Toutefois, dans certains cas, il peut se justifier de tenir compte des éléments 
relatifs à l’auteur au moment de fixer la quotité de peine pour une infraction prise 
individuellement, si certains éléments relatifs à l’auteur n’ont pas la même influence 
sur la peine pour toutes les infractions, comme par exemple des aveux ou un 
repentir sincère (à ce sujet voir MARKO CESAROV, Zur Gesamtstrafenbildung nach 
der konkreten Methode, in forumpoenale 2/2016, p. 97-98 ; plus mesurés : MONIKA 
SIMMLER/SINE SELMAN, in StGB Annotierter Kommentar, 2020, no 12 ad art. 49 CP).
9.5
En l’espèce, les éléments relatifs à l’auteur peuvent être pris en compte 
globalement. Pris dans leur ensemble, ils sont très défavorables. Ils justifient donc 
une augmentation très importante de la peine d’ensemble.


11
10.
Fixation de la quotité de la peine dans le cas particulier
10.1
Il est renvoyé, concernant les aspects théoriques relatifs à la fixation de la peine 
ainsi que s’agissant des recommandations concrètes pour les diverses infractions 
en question, aux motifs du premier jugement (SK 22 431, D. 217-218).
10.2
Selon la loi, il convient de fixer une peine pour l’infraction la plus grave et de 
l’aggraver pour les autres infractions. En l’espèce, vu ce qui a été exposé 
concernant le genre de peine, il faut infliger à la fois une peine privative de liberté, 
une peine pécuniaire ainsi qu’une amende. S’agissant de la peine privative de 
liberté et de l’amende, il y a deux infractions de même commination légale. Dans 
un tel cas, il convient de fixer la peine de base dans le cadre de l’une d’elles (JÜRG 
BEAT ACKERMANN, in Basler Kommentar, Strafrecht, 4e éd. 2019, no 116 ad 
art. 49 CP).
11.
Peine privative de liberté
11.1
Concernant la violation de domicile – qui, au regard du bien juridique lésé, doit être 
considérée comme l’infraction la plus grave –, aucun des états de fait présentés 
dans les recommandations ne correspond aux faits du présent cas. En l’espèce, il y 
a lieu de garder à l’esprit que le prévenu s’est introduit dans une cave et non dans 
un appartement et que le propriétaire des lieux n’était pas présent. Compte tenu de 
ce qui précède, il convient de retenir une peine de privative de liberté de 15 jours 
pour cette infraction, cette peine étant proportionnée à la faute et se situant, malgré 
ce qu’en pense la défense, dans la fourchette basse du cadre légal de cette 
infraction dès lors que celui-ci prévoit une peine privative de liberté maximale de 
3 ans.
11.2
Quant à l’interdiction de pénétrer dans une région déterminée, la 2e Chambre 
pénale relève que le prévenu a fait l’objet de trois dénonciations à ce titre, 
lesquelles ont ensuite chacune fait l’objet d’un verdict de culpabilité dans le 
jugement de première instance (ch. I.5.1, 5.2 et 5.3 du dispositif du jugement du 
Tribunal régional). Le prévenu n’ayant pas remis en cause ces verdicts de 
culpabilité rendus en première instance dans le cadre de la procédure d’appel, 
ceux-ci étaient entrés en force de sorte qu’il n’appartenait pas à la 2e Chambre 
pénale de les réexaminer. Partant et contrairement à ce que le Tribunal a semblé 
retenir, c’est bien trois infractions à l’art. 119 LEI qui doivent faire l’objet d’une 
sanction. En outre et contrairement à ce qu’a indiqué la défense, la Directive sur le 
retour ne s’oppose pas au prononcé d’une peine privative de liberté pour ces 
infractions dès lors que l’interdiction de pénétrer sur le territoire du canton de Berne 
a également été prononcée en vertu de l’art. 74 al. 1 let. a LEI (D. PEN 21 388, 
p. 155 ss ; ATF 143 IV 264). 


12
11.3
S’agissant de la quotité de peine à infliger pour chacune de ces trois infractions, la 
Cour de céans relève que le prévenu a persisté à se rendre dans le canton de 
Berne alors qu’il était informé du rejet de son recours contre la décision de l’Office 
de la population et qu’il lui a été rappelé lors de chaque audition que cette 
interdiction était toujours valable, ce que l’appelant avait bien compris (cf. 
notamment D. PEN 21 388, p. 45 l. 74 s. ; p. 48 l. 186 s. ; p. 151 l. 28 ss ; p. 190 
l. 142 ss ; D. PEN 22 131, p. 8 l. 20-29 ; p. 9 l. 77-79). Ainsi, chaque infraction sera 
sanctionnée par une peine privative de liberté de 40 jours, le total de 120 jours 
devant ensuite être réduit à 80 jours en vertu du principe d’aggravation.
11.4
La peine privative de liberté peut être fixée ainsi :
-
peine de base pour violation de domicile
15
jours
-
aggravation pour non-respects d’une mesure d’éloignement
+80
jours
Soit au total
95
jours
11.5
Sur la base de tous les éléments qui précèdent, la quotité de la peine relative aux 
actes peut être fixée à 95 jours – étant rappelé qu’une peine de quotité nulle doit 
être retenue pour l’infraction de séjour illégal compte tenu du fait que le prévenu 
s’est déjà vu infliger plus de 360 jours de peine privative de liberté pour cette 
infraction –, peine devant ensuite être augmentée à 127 jours, soit une 
augmentation d’environ un tiers, en raison des éléments relatifs à l’auteur très 
négatifs. On rappellera dans ce contexte que les éléments relatifs à l’auteur 
peuvent entraîner une augmentation maximale de 50 % de la peine de base. La 
présente augmentation limitée à un tiers est donc absolument proportionnée aux 
multiples condamnations et récidives du prévenu sur une période de 8 ans. Il 
convient ensuite de réduire cette peine d’environ 30 % pour tenir compte des 
violations du principe de célérité survenues lors de la première procédure de 
seconde instance ainsi que lors de la présente procédure (en tenant également 
compte de la durée de la procédure fédérale) et de la fixer à 90 jours.
12.
Peine pécuniaire
12.1
Quant à la peine pécuniaire, seule l’infraction d’empêcher un acte officiel doit être 
fixée. Même si, dans le cas qui nous occupe, le prévenu n’a pas présenté de carte, 
il n’en demeure pas moins que les faits sont similaires à l’état de fait standard des 
recommandations susmentionnées.
12.2
Partant, il convient d’infliger au prévenu une peine de 10 jours-amende augmentée 
de 3 jours-amende, soit environ un tiers (arrondi vers le bas), pour tenir compte des 
éléments relatifs à l’auteur très négatifs. Il convient ensuite de réduire cette peine 
pécuniaire d’environ 30 % en raison des violations du principe de célérité 
survenues lors de la première procédure de seconde instance ainsi que lors de la 
présente procédure (compte tenu également de la durée de la procédure fédérale) 
et de fixer finalement la peine pécuniaire à 9 jours-amende (arrondi vers le bas).


13
13.
Montant du jour-amende
13.1
Il est renvoyé, s’agissant des considérations théoriques relatives à la fixation du 
montant du jour-amende, aux motifs du premier jugement (SK 22 431, D. 219).
13.2
Compte tenu du fait que A.________ vit de la mendicité et qu’il se trouve 
illégalement en Suisse, ce qui lui interdit d’exercer une activité lucrative, le montant 
du jour-amende doit être fixé à CHF 10.00.
14.
Amende
14.1
En sus, A.________ doit être condamné à une amende pour les diverses 
contraventions commises.
14.1.1 Pour ce qui est du vol d’importance mineure, soit la contravention la plus grave, 
l’amende doit être fixée au triple du montant du délit mais au moins à CHF 150.00. 
En l’espèce, la pince dérobée coûtait CHF 34.95. Au vu de ce qui précède et dès 
lors que le triple de son prix équivaut à CHF 104.85, l’amende est fixée à 
CHF 150.00 pour cette infraction.
14.1.2 Quant aux deux montants de CHF 100.00 retenus en première instance pour la 
consommation de stupéfiants, ils ne prêtent pas le flanc à la critique. Toutefois, en 
vertu du principe d’aggravation, ils seront chacun réduits à CHF 70.00.
14.2
Avant la prise en compte des éléments relatifs à l’auteur, la peine d’amende 
d’ensemble serait de CHF 290.00. Il convient de l’augmenter à CHF 390.00, soit 
une augmentation d’environ un tiers compte tenu des éléments relatifs à l’auteur 
très négatifs. Il sied ensuite de réduire cette amende de 30 % à CHF 270.00 en 
raison des violations du principe de célérité survenues tant lors de la première 
procédure de seconde instance que lors de la présente procédure comme relevé 
plus haut. La peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement 
fautif doit être fixée à 2 jours (arrondi vers le bas).
15.
Sursis, imputation de la détention avant jugement
15.1
S’agissant des questions du sursis et de l’imputation de la détention avant 
jugement, il peut être renvoyé aux motifs du premier jugement (SK 22 431, D. 220). 
Les peines retenues doivent être fermes et 2 jours de détention avant jugement 
doivent être imputés sur la peine prononcée, cette solution ayant été confirmée par 
l’arrêt du Tribunal fédéral.


14
III.
Frais
16.
Règles applicables
16.1
Les règles en matière de répartition des frais de première et de deuxième 
instances ont été exposées dans les motifs du jugement du 27 juillet 2023 et la 
2e Chambre pénale y renvoie (SK 22 431, D. 220).
17.
Première instance
17.1
Les frais de procédure de première instance avaient été fixés à CHF 6'170.00 
(rémunération du mandat d’office non comprise) et avaient été répartis à raison de 
CHF 1'234.00 (20 %) à la charge du canton de Berne, le solde de CHF 4'936.00 
(80 %) ayant été laissé à la charge du prévenu suite à la procédure d’appel. Vu 
l’issue de la procédure fédérale – qui n’avait pas pour objet les libérations et 
verdicts de culpabilité retenus à l’encontre du prévenu –, cette répartition peut être 
confirmée.
18.
Deuxième instance
18.1
Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 2'000.00 en vertu 
de l’art. 24 let. a du décret concernant les frais de procédure et les émoluments 
administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (DFP ; RSB 161.12) 
qui prévoit une fourchette de CHF 100.00 à CHF 5'000.00 pour les procédures 
jugées en première instance par un juge unique.
18.2
Vu l’issue de la seconde procédure d’appel après cassation partielle par le Tribunal 
fédéral, les frais de deuxième instance pour la première procédure devant la Cour 
de céans doivent être mis partiellement à la charge du canton de Berne à hauteur 
de 90 % dès lors que le prévenu a obtenu gain de cause sur l’essentiel de ses 
conclusions à l’exception de la question d’une indemnité en sa faveur. Le solde de 
10 % est mis à la charge du prévenu. 
19.
Deuxième instance, procédure subséquente
19.1
Vu l’interdiction de la reformatio in peius qui régit la présente procédure suite à 
l’arrêt du Tribunal fédéral (ATF 131 III 91 consid. 5.2 ; 110 IV 116 consid. 2), il n’est 
pas perçu de frais pour la procédure subséquente.


15
IV.
Indemnité en faveur de A.________
20.
Indemnité pour les frais de défense et autres indemnités
20.1
Le prévenu défendu d’office qui est acquitté en partie n’a en principe pas à 
assumer, dans cette mesure, les frais imputables à la défense d’office et ne saurait 
dès lors prétendre à une indemnité pour frais de défense (ATF 138 IV 205 
consid. 1). Il en va de même pour le prévenu qui obtient (partiellement) gain de 
cause en appel. Dans ces cas de figure, la rémunération du ou de la mandataire 
d’office est régie par le seul art. 135 CPP (ATF 139 IV 261 consid. 2.2.2), ce qui 
signifie que les dispositions cantonales en matière de rétributions des mandats 
d’office s’appliquent (art. 135 al. 1 CPP ; ATF 139 IV 261 consid. 2.2.4). Il n’y a 
donc pas lieu d’allouer d’indemnité à A.________ pour ses dépenses occasionnées 
par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure. L’allocation d’une autre 
indemnité ne se justifie pas non plus, étant donné que la défense n’en a pas 
requise à juste titre.
V.
Rémunération du mandataire d'office
21.
Règles applicables et jurisprudence
21.1
S’agissant des règles applicables et de la jurisprudence en ce qui concerne la 
fixation de la rémunération des mandats d’office, celles-ci ont été exposées dans 
les motifs du jugement du 27 juillet 2023 (SK 22 431, D. 221-222).
22.
Première instance
22.1
Selon sa pratique, la 2e Chambre pénale ne modifie pas la fixation des honoraires 
effectuée en première instance, sauf si le sort de l'affaire au fond est modifié ou en 
cas d’erreur de calcul manifeste.
22.2
La rémunération de Me B.________ peut être confirmée, étant relevé que ce 
dernier n’avait pas chiffré ses honoraires en tant que mandataire privé de sorte 
qu’ils n’ont pas à être taxés. La répartition des frais de première instance n’ayant 
pas été modifiée par rapport au jugement du 27 juillet 2023 (cf. ch. III.17.1), les 
obligations de remboursement demeurent également inchangées.
22.3
Il est renvoyé au dispositif du présent jugement pour les détails.
23.
Deuxième instance
23.1
La fixation de la rémunération de Me B.________, telle que réduite dans le 
jugement du 27 juillet 2023 (SK 22 431, D. 222-223), peut être confirmée et il 
convient de modifier les obligations de remboursement selon la même proportion 
que ce qui a été décidé en matière de frais (cf. ch. III.18.2).
23.2
Il est renvoyé au dispositif du présent jugement pour les détails.


16
24.
Deuxième instance, procédure subséquente
24.1
Pour la procédure subséquente, Me B.________ a joint une note d’honoraires à sa 
prise de position du 2 septembre 2024 dans laquelle il fait valoir une activité de 8 
heures et 55 minutes. Celle-ci doit toutefois être corrigée comme suit :
-
L’activité de 30 minutes retenue le 6 août 2024 est clairement excessive 
dès lors qu’il s’agissait uniquement de donner son accord quant à 
l’application de la procédure écrite. Seules 10 minutes seront retenues à ce 
titre.
-
L’activité de 4 heures et 30 minutes comptabilisée le 2 septembre 2024 
relative à la rédaction de la prise de position du prévenu est également 
excessive compte tenu du fait que le mémoire contenait de nombreuses 
considérations théoriques évidentes relatives au nouveau jugement à 
rendre par la 2e Chambre pénale ainsi que plusieurs passages directement 
extraits de l’arrêt du Tribunal fédéral. L’avocat précité a du reste 
longuement argumenté sur des points qui ne faisaient plus l’objet de la 
procédure subséquente et ces démarches visiblement inutiles ne sauraient 
être indemnisées. Deux heures étaient ainsi largement suffisantes pour la 
rédaction d’une prise de position.
-
Enfin, les deux heures retenues pour les futures activités doivent être 
réduites à une heure, celles-ci se limitant à la prise de connaissance du 
nouveau jugement et à un très court entretien final avec le prévenu.
24.2
Au vu de ce qui précède, c’est une activité de 5 heures et 5 minutes qui sera 
indemnisée. En outre et comme déjà relevé dans le jugement du 27 juillet 2023, les 
frais de copie se montent à CHF 0.40 par unité.
24.3
Pour les mêmes raisons que celles concernant les frais de la procédure 
subséquente 
(cf. 
ch. 
III.19.1), 
A.________ 
n’a 
aucune 
obligation 
de 
remboursement.
24.4
Il est renvoyé au dispositif du présent jugement pour les détails.
VI.
Ordonnances
25.
Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques
25.1
L’effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques prélevés sur 
la personne de A.________, répertoriés sous les PCN ________ et ________, se 
fera selon la réglementation de la loi sur les profils d’ADN (RS 363), ainsi que selon 
l’art. 354 al. 4 let. a CP.
25.2
Il est renvoyé au dispositif pour les détails.


17
26.
Communications
26.1
En application de l’art. 82 al. 1 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201), le présent jugement doit 
être communiqué à l’autorité cantonale compétente en matière des étrangers. Il 
s’agit en l’espèce de l’Office de la population, Service des migrations du canton de 
Berne, en vertu de l’art. 1 de l’ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur 
l’asile et de la loi fédérale sur les étrangers (OiLFAE ; RSB 122.201). Dès lors 
qu’aux dernières nouvelles, le prévenu résidait auprès d'un ami à Genève, le 
présent jugement sera également communiqué à l'Office cantonal de la population 
et des migrations de l'Etat de Genève.
26.2
En application de l’art. 3 ch. 1 de l’ordonnance réglant la communication des 
décisions pénales prises par les autorités cantonales (RS 312.3), le présent 
jugement doit être communiqué au Secrétariat d’Etat aux Migrations.


18
Dispositif
La 2e Chambre pénale :
A.
constate
que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, du 
1er mars 2022 est entré en force de chose jugée dans la mesure où le tribunal a
I.
reconnu A.________ coupable de/d’ :
1.
violation de domicile, infraction commise le 5 octobre 2020, vers 23:20 heures, 
à C.________ (lieu) (ch. 2 de l’ordonnance pénale du 10 mai 2021) ;
2.
vol d’importance mineure, infraction commise le 26 février 2021, vers 
17:10 heures, au D.________(lieu) (ch. 3 de l’ordonnance pénale du 10 mai 
2021) ;
3.
séjour illégal, infraction commise entre le 6 octobre 2020 et le 26 février 2021 à 
E.________ (lieu) et ailleurs sur le territoire suisse (ch. 4 de l’ordonnance pénale 
du 10 mai 2021) ;
4.
non-respect d’une mesure d’éloignement, infraction commise à réitérées 
reprises :
4.1.
le 26 février 2021, vers 17:00 heures, à F.________(lieu) (ch. 5 de 
l’ordonnance pénale du 10 mai 2021) ;
4.2.
le 6 mars 2021, vers 15:10 heures, à G.________(lieu) (let. a ch. 1 de 
l’ordonnance pénale du 13 septembre 2021) ;
4.3.
le 10 juin 2021, vers 20:30 heures, à H.________(lieu) (let. a ch. 2 de 
l’ordonnance pénale du 13 septembre 2021) ;
5.
empêchement d’accomplir un acte officiel, infraction commise le 6 mars 2021, 
vers 15:10 heures, à G.________(lieu) (let. b de l’ordonnance pénale du 13 
septembre 2021) ;
6.
contravention à la LStup, infraction commise les 5 octobre 2020 et 26 février 
2021, à E.________ (lieu) (ch. 6 de l’ordonnance pénale du 10 mai 2021) ;
II.
ordonné la confiscation de la drogue et des ustensiles saisis pour destruction (art. 69 CP) ;


19
B.
constate
que le jugement de la 2e Chambre pénale de la Cour suprême du canton de Berne du 
27 juillet 2023 est entré en force de chose jugée dans la mesure où la Cour a libéré 
A.________ de la prévention de vol, infraction prétendument commise le 28 août 2020, 
entre 11:00 heures et 11:45 heures, dans un véhicule stationné au I.________(lieu) ;
C.
pour le surplus
et en application des art. 
34, 40, 41, 47, 49 al. 1, 51, 106, 139 al. 1 avec 172ter, 186, 286 CP,
115 al. 1 let. b et 119 al. 1 LEI
19a LStup,
135 al. 4, 423 al. 1, 426 al. 1, 428 al. 1 CPP,
I.
condamne A.________ :
1.
à une peine privative de liberté de 90 jours, étant précisé qu’une peine de quotité 
nulle est prononcée pour l’infraction de séjour illégal ;
la détention provisoire est imputée à raison de 2 jours sur la peine privative de 
liberté prononcée ;
2.
à une peine pécuniaire de 9 jours-amende à CHF 10.00, soit un total de 
CHF 90.00 ;
3.
à une amende contraventionnelle de CHF 270.00, la peine privative de liberté de 
substitution étant fixée à 2 jours en cas de non-paiement fautif ;
II.
1.
met les frais de la procédure de première instance sur le plan pénal, fixés à 
CHF 6'170.00 (rémunération du mandat d’office non comprise) :
1.1.
partiellement, à savoir à concurrence de CHF 1'234.00 (20 %), à la charge du 
canton de Berne ;
1.2.
partiellement, à savoir à concurrence de CHF 4'936.00 (80 %), à la charge de 
A.________ ;


20
2.
met les frais de la procédure de deuxième instance sur le plan pénal, fixés à 
CHF 2'000.00 (rémunération du mandat d’office non comprise) :
2.1.
partiellement, à savoir à concurrence de CHF 1'800.00 (90 %) à la charge du 
canton de Berne ;
2.2.
partiellement, à savoir à concurrence de CHF 200.00 (10 %) à la charge de 
A.________ ;
III.
1.
fixe comme suit la rémunération du mandat d'office de Me B.________, défenseur 
d'office de A.________, et ses honoraires en tant que mandataire privé :
1.1.
pour la première instance :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
13.25
200.00
CHF
2’650.00
CHF
150.00
CHF
230.00
TVA
7.7%
de CHF
3’030.00
CHF
233.30
CHF
3’263.30
Part à rembourser par le prévenu
80 %
CHF
2’610.65
Part qui ne doit pas être remboursée
20 %
CHF
652.65
Nbre heures
Supplément en cas de voyage
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
 
1.2.
pour la deuxième instance :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
9.15
200.00
CHF
1’830.00
CHF
157.10
TVA
7.7%
de CHF
1’987.10
CHF
153.00
CHF
2’140.10
Part à rembourser par le prévenu
10 %
CHF
214.00
Part qui ne doit pas être remboursée
90 %
CHF
1’926.10
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser, pour 
les deux instances, dans la mesure indiquée ci-dessus, au canton de Berne la 
rémunération allouée pour sa défense d'office (art. 135 al. 4 CPP) ;


21
1.3.
pour la deuxième instance, procédure subséquente :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
5.08
200.00
CHF
1’016.65
CHF
66.60
TVA
8.1%
de CHF
1’083.25
CHF
87.75
CHF
1’171.00
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
IV.
ordonne :
1.
l’utilisation du montant séquestré de CHF 340.00 pour payer en priorité la peine 
pécuniaire à concurrence de CHF 90.00 et l'amende à concurrence de 
CHF 250.00, le solde à payer par A.________ se montant au total encore à 
CHF 7'980.65, dont CHF 20.00 d’amende correspondant à 1 jour de peine 
privative de liberté de substitution et CHF 7'960.65 de frais et indemnités (art. 267 
al. 3 et 268 al. 1 CPP) ;
2.
l’effacement du profil d’ADN et des données signalétiques biométriques prélevés 
sur la personne de A.________, répertoriés sous le PCN ________, après 
l’expiration d’un délai de 20 ans (art. 16 al. 2 let. b de la loi sur les profils d’ADN ; 
art. 354 al. 4 let. a CP) ;
3.
l’effacement des données signalétiques biométriques prélevés sur la personne de 
A.________, répertoriés sous le PCN ________, après l’expiration d’un délai de 
20 ans (art. 16 al. 2 let. b de la loi sur les profils d’ADN ; art. 354 al. 4 let. a CP) ;


22
Le présent jugement est à notifier :
-
à A.________, par Me B.________
-
au Parquet général du canton de Berne
Le présent jugement est à communiquer :
-
au Service de coordination chargé du casier judiciaire, dans les 10 jours dès 
l’échéance du délai de recours inutilisé ou dès le prononcé de la décision de 
l’instance de recours
-
à la Section de la probation et de l’exécution des sanctions pénales, dans les 10 
jours dès l’échéance du délai de recours inutilisé ou dès le prononcé de la décision 
de l’instance de recours
-
à l’Office de la population, Service des migrations du canton de Berne
-
à l’Office cantonal de la population et des migrations de l’Etat de Genève
-
au Secrétariat d’Etat aux migrations
-
au Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois
Berne, le 20 mai 2025
Au nom de la 2e Chambre pénale
Le Président e.r. :
Geiser, Juge d'appel
La Greffière :
Riedo
Voies de recours :
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière 
pénale au Tribunal fédéral au sens des art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF ; 
RS 173.110). Les motifs du recours sont mentionnés aux art. 95 ss LTF.
Le recours en matière pénale, motivé par écrit et signé, doit respecter les conditions de forme prescrites à 
l’art. 42 LTF et être adressé au Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14).
La qualité pour recourir en matière pénale est régie par l’art. 81 LTF.


23
Liste des abréviations générales utilisées :
al.
= alinéa(s)
art.
= article(s)
ATF
= arrêt du Tribunal fédéral suisse (publication officielle)
ch.
= chiffre(s)
éd.
= édition
let.
= lettre(s)
no(s)
= numéro(s) ou note(s)
op. cit.
= ouvrage déjà cité
p.
= page(s)
RS
= recueil systématique du droit fédéral
RSB
= recueil systématique des lois bernoises
s.
= et suivant(e)
ss
= et suivant(e)s