be_zivilstraf · SK 2021 233 · 2021-05-12 · fr

libération conditionnelle | Strafgesetz

Cour suprême
du canton de Berne
2e Chambre pénale
Obergericht
des Kantons Bern
2. Strafkammer
Décision
SK 21 233
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 23 juillet 2021
Composition
Juges d'appel Geiser (Président e.r.), Schleppy et Bratschi
Greffière Müller
Participants à la procédure
A.________
condamné/recourant
Autres parties à la procédure :
Direction de la sécurité du canton de Berne DSE, Kramgasse 
20, 3011 Berne
instance précédente
Section de la probation et de l’exécution des sanctions 
pénales SPESP, Südbahnhofstrasse 14d, Case postale 5076, 
3001 Berne
autorité de première instance
Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
ministère public
Objet
recours contre la décision du 12 mai 2021 de la Direction de la 
sécurité du canton de Berne (procédure no 2021.SIDGS.150)
Domaine juridique 
recours relatif à une décision de refus de libération conditionnelle 
du recourant (décision rendue par la SPESP le 9 février 2021 ; 
réf. 1285/20)


2
Considérants :
I.
En procédure
1.
Par décision sur recours du 12 mai 2021, la Direction de la sécurité du canton de 
Berne (ci-après : DSE) a déclaré irrecevable le recours interjeté par A.________ 
(ci-après également : le recourant ou le prévenu) contre la décision rendue le 
9 février 2021 par la Section de la probation et de l’exécution des sanctions 
pénales (ci-après : la SPESP). Par cette décision, la SPESP avait décidé que le 
recourant serait libéré conditionnellement si son expulsion, respectivement sa 
détention administrative en vue de l’expulsion, pouvait être exécutée entre le 
20 mars et le 11 août 2021 (dossier de la DSE [ci-après : D. DSE] pages 53-60).
2.
Par courrier non daté, mis à la poste le 7 juin 2021 (dossier [ci-après : D.] page 1), 
A.________ a indiqué qu’il se trouvait en prison depuis 14 mois et a demandé à 
quitter la Suisse pour se rendre en France afin de demander une « carte de 
séjour ». 
3.
Suite à l’ordonnance du 9 juin 2021 (D. 3-4), la DSE et la SPESP ont renoncé à 
prendre position sur le recours, par courriers respectifs du 15 et du 17 juin 2021 
(dossier [ci-après : D.] 10-11). Le Parquet général a quant à lui indiqué partager 
l’avis de l’instance précédente selon laquelle l’expulsion du prévenu ne relève pas 
de la compétence de la SPESP ou de la DSE, entraînant l’irrecevabilité du recours 
(D. 12-13).
4.
Le Greffe de la 2e Chambre pénale a pris des renseignements concernant une 
éventuelle expulsion du recourant auprès du Service des migrations du canton de 
Berne (D. 18). 
5.
Il a été pris et donné acte des courriers susmentionnés, le dossier no PEN 20 
312/315 du Tribunal régional Oberland a été édité et une copie de la mention 
précitée a été transmise aux parties et à l’autorité inférieure par ordonnance du 
25 juin 2021 (D. 19-20).
6.
Aucune partie n’a plus pris position.
II.
En fait
7.
Dès le 4 décembre 2020, le recourant a débuté l’exécution de plusieurs peines 
privatives de liberté (dont certaines de substitution). Il est détenu à la Prison 
régionale de Berthoud depuis le 18 janvier 2021. Le 20 mars 2021, les deux tiers 
des peines ont été atteints, tandis que le recourant aura exécuté l’entier des peines 
prononcées le 11 août 2021.


3
8.
Par décision du 9 février 2021, la SPESP avait en substance rejeté la demande de 
libération conditionnelle du prévenu, précisant qu’une telle libération ne pourrait 
intervenir (entre le 20 mars et le 11 août 2021) que le jour de l’expulsion du 
recourant, respectivement le premier jour de l’éventuelle détention administrative y 
relative.
9.
S’agissant des autres faits relatifs à la présente procédure, il peut être renvoyé aux 
motifs de la décision attaquée (D. DSE 54-55) pour éviter toute redite. 
L’appréciation de ces faits sera reprise en tant que nécessaire dans la partie « en 
droit » qui suit.
III.
En droit
10.
Compétence, droit de procédure applicable et recevabilité
10.1
La Cour suprême est compétente pour connaître de la présente procédure (art. 69 
al. 4 de la loi portant introduction du code de procédure civile, du code de 
procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs 
[LiCPM ; RSB 271.1] et art. 52 de la loi sur l’exécution judiciaire [LEJ ; RSB 341.1]), 
laquelle est régie par les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction 
administrative (LPJA ; RSB 155.21 ; art. 69 al. 5 LiCPM et 53 LEJ). En l’espèce, la 
capacité d’agir en justice, la qualité de partie et la qualité pour recourir du recourant 
(art. 11, 12 et 79 LPJA) n’appellent pas de commentaires particuliers. 
10.2
Toutefois, en tant que le prévenu requiert qu’il soit renvoyé en France, le recours 
est déclaré irrecevable. En effet, comme relevé par l’instance précédente, la 
question de l’expulsion du recourant, respectivement du pays vers lequel celle-ci 
doit être exécutée ne relève pas de la compétence de la SPESP, mais du Service 
des migrations du canton de Berne (art. 64 de la loi fédérale sur les étrangers et 
l’intégration [LEI ; RS 142.20], ainsi que 3 et 29 de la loi portant introduction de la 
loi fédérale sur l'asile et de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration [Li LFAE ; 
RSB 122.20]). 
Ainsi, le recours est irrecevable en tant que le recourant conclu à son expulsion 
vers la France.
11.
Libération conditionnelle 
11.1
Aux termes de l’art. 86 al. 1 du code pénal suisse (CP ; RS 311.0), l'autorité 
compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa 
peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant 
l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne 
commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
11.2
Sous réserve des précisions qui suivent, il est renvoyé à la décision attaquée 
(consid. 2.1-2.3) pour éviter toute redite. 


4
La réglementation en matière de libération conditionnelle est applicable 
indépendamment de la nationalité du détenu et de son statut en Suisse. La 
libération conditionnelle ne donne aucun droit à obtenir une autorisation de séjour 
auprès de la police des étrangers, de sorte que le détenu libéré pourrait 
théoriquement être expulsé administrativement du territoire suisse. 
Même si l'on peut admettre que l'étranger au bénéfice d'une libération 
conditionnelle quitte la Suisse, l'évaluation du succès ou de l'échec de la mise à 
l'épreuve dans un pays tiers reste le plus souvent illusoire, faute d'informations 
précises. Ceci ne devrait toutefois pas entraîner une situation plus défavorable 
pour le détenu étranger. Il faut néanmoins être conscient que dans l'hypothèse d'un 
échec de la mise à l'épreuve en dehors du territoire suisse, la révocation ne pourra 
pas vraiment être suivie d'effets, si bien que cela pourrait justifier une pratique 
restrictive de l'octroi de la libération conditionnelle (ANDREA BAECHTOLD, Exécution 
des peines, 2008, § 8 no 28, p. 270). Il convient en outre de rappeler que la 
libération conditionnelle a pour objectif de favoriser la réinsertion de l'intéressé par 
le réapprentissage de la vie en liberté, et non de permettre à l'autorité de se 
débarrasser au plus vite de lui (arrêt du Tribunal fédéral 6B_428/2009 du 9 juillet 
2009 consid. 1.3 ; RJJ 2009 p. 210 consid. 2.2).
12.
En l’espèce
12.1
Le recourant a exécuté les deux tiers des peines privatives de liberté prononcées. 
Toutefois, il est presque certain que ce dernier commettra de nouvelles infractions 
si la libération conditionnelle lui était accordée. En effet, il ressort du dossier 
PEN 20 312 édité (ci-après également : D. PEN) que le recourant a déjà été 
condamné à quatre reprises par le passé, entre 2011 et 2020 (D. PEN 202-204). 
Est souligné en particulier le jugement du A.________ 2019 par lequel le recourant 
a notamment été reconnu coupable de séjour illicite pendant une période allant du 
25 septembre 2011 au 26 septembre 2019, soit pour une durée de 8 ans. Ainsi, il 
est constaté que les peines prononcées à son encontre n’ont eu aucun effet de 
prévention spéciale en l’occurrence. Le recourant a vécu presque exclusivement 
dans l’illégalité en Suisse. Il est en outre relevé qu’il a fait usage de très nombreux 
alias (une dizaine ; D. PEN 202 ; 374) et que son identité réelle demeure à ce jour 
encore floue pour les autorités (D. PEN 194 ; 202 ; D. 18). 
12.2
Outre les quatre condamnations déjà citées, le prévenu a encore été condamné le 
4 décembre 2020 dans le cadre de la procédure PEN 20 312 susmentionnée, pour 
de multiples vols, dommages à la propriété et violations de domiciles, à une peine 
privative de liberté de 8 mois. Selon les informations données le 23 juin 2021 par le 
Service des migrations à la Cour de céans, il n’est pour l’heure plus possible de 
mettre en place des vols spéciaux pour les renvois non volontaires vers le 
B.________ (D. 18). 
12.3
Le recourant demande actuellement à pouvoir se rendre en France, où se 
trouverait prétendument son épouse (D. 1 ; D. DSE 8 ; 26). 


5
Cependant, il est constaté que lors de l’audience des débats dans le cadre de la 
procédure PEN 20 312, le recourant n’a nullement mentionné l’existence de son 
épouse, indiquant alors qu’il souhaitait se rendre en Suède, où se trouverait son 
frère (D. PEN 352). Le recourant a également indiqué très récemment (dans un 
courrier adressé à la DSE) vouloir se rendre en Israël (D. DSE 72). Ainsi, la 
2e Chambre pénale considère avec la plus grande réserve les allégations du 
recourant qui est connu sous une dizaine d’alias.
12.4
Au vu de tout ce qui précède, la 2e Chambre pénale estime comme très 
vraisemblable que le recourant va tenter de continuer de vivre clandestinement en 
Suisse étant donné que son expulsion vers un pays d’Europe est impossible (ou 
ailleurs dans un autre pays sans disposer des autorisations nécessaires) et 
commettra ainsi de nouvelles infractions, en particulier à la loi sur les étrangers et 
l’intégration. Le refus du recourant de retourner volontairement dans son pays est 
la meilleure preuve que ce dernier entend poursuivre son parcours délictuel 
entamé en 2011 et qui ne s’est interrompu que pendant ses mises en détention.
12.5
Partant, un pronostic défavorable quant au risque de récidive est manifeste. Les 
conditions de la libération conditionnelle n’étant pas réunies, celle-ci ne saurait être 
octroyée.
IV.
Frais et dépens
13.
Frais 
13.1
Selon l’art. 103 al. 1 et 2 LPJA, des frais de procédure sont perçus sous la forme 
d’un émolument forfaitaire. L’autorité fixe l’émolument dans les limites de son 
pouvoir d’appréciation, en se fondant sur la réglementation légale en matière de 
tarif.
Selon l’art. 108 al. 1 LPJA, les frais de procédure sont mis à la charge de la partie 
qui succombe à moins que le comportement d’une partie en cours de procédure 
permette une répartition différente ou qu’il soit justifié par des circonstances 
particulières de ne pas percevoir des frais.
13.2
Le recourant succombant entièrement, il convient de le condamner aux frais de la 
présente procédure de recours, fixés à CHF 500.00 seulement, le cas étant limpide 
et n’ayant occasionné qu’un travail limité. 
14.
Dépens
14.1
Conformément à l’art. 108 al. 3 LPJA, la partie qui succombe doit payer les dépens 
de la partie adverse, à moins que le comportement de cette dernière au cours de la 
procédure ou des circonstances particulières justifient une autre répartition ou la 
compensation des dépens, ou encore qu'ils ne doivent être mis à la charge de la 
collectivité.


6
14.2
En l’espèce, il n’est pas alloué de dépens, dans la mesure où l’instance précédente 
et la SPESP sont des autorités du canton (art. 104 al. 3 LPJA en relation avec 
l’art. 2 al. 1 let. a LPJA), et où le recourant succombe entièrement (art. 108 
al. 1 LPJA).
La 2e Chambre pénale :
1.
rejette, dans la mesure de sa recevabilité, le recours interjeté le 7 juin 2021 par 
A.________ contre la décision rendue le 12 mai 2021 par la Direction de la sécurité 
du canton de Berne.
2.
met les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 500.00, à charge 
d’A.________ ; 
3.
dit qu’il n’est pas alloué de dépens.
4.
A notifier :
-
à A.________
-
à la Direction de la sécurité du canton de Berne DSE
-
au Parquet général du canton de Berne
-
à la Section de la probation et de l’exécution des sanctions pénale
Berne, le 23 juillet 2021
Au nom de la 2e Chambre pénale
Le Président e.r. :
Geiser, Juge d'appel
La Greffière :
Müller
e.r. Rhouma, Greffière
Voies de recours :
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, la présente décision peut faire l’objet d’un recours en matière 
pénale au Tribunal fédéral au sens des art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF ; 
RS 173.110). Les motifs du recours sont mentionnés aux art. 95 ss LTF.
Le recours en matière pénale, motivé par écrit et signé, doit respecter les conditions de forme prescrites à 
l’art. 42 LTF et être adressé au Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14).
La qualité pour recourir en matière pénale est régie par l’art. 81 LTF.