be_zivilstraf · BK 2017 538 · 2018-05-23 · fr

20180514_102609_ANOM.docx | Andere Verfügungen Gericht (393-b)

Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale 
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in 
Strafsachen
Décision
BK 17 538
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 23 mai 2018
Composition
Juges d’appel Stucki (Président e.r.), Schnell et Hubschmid
Greffière Vogt
Participant à la procédure
A.________
prévenu/recourant
Objet
opposition tardive
procédure pénale pour conduite en état d'ébriété, conduite sans 
autorisation, contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, 
refus d'indiquer son nom, faux dans les certificats et entrée 
illégale
recours 
contre 
la 
décision 
du 
Tribunal 
régional 
Jura 
bernois-Seeland du 14 décembre 2017 


2
Considérants :
1.
1.1
Par ordonnance pénale (BJS …) du 16 août 2017, A.________ a été condamné à 
une peine privative de liberté de 180 jours sous déduction d’un jour d’arrestation 
provisoire pour conduite en état d’ébriété, conduite sans autorisation, contravention 
à la LStup, refus d’indiquer son nom, faux dans les certificats et entrée illégale. 
Ladite ordonnance pénale a été notifiée à A.________ le 17 octobre 2017. Ce 
dernier a fait opposition par lettre datée du 25 octobre 2017, parvenue à la frontière 
suisse le 30 octobre 2017.
1.2
Le dossier pénal a été transmis au Tribunal régional, Région Jura bernois-Seeland 
(ci-après : Tribunal régional), pour statuer sur la validité de l’opposition à 
l’ordonnance pénale du 16 août 2017 (art. 356 al. 2 CPP). Ce dernier a constaté 
que l’opposition formée par A.________ était tardive et partant irrecevable. Ladite 
décision a été notifiée à ce dernier le 19 décembre 2017.
1.3
A.________ 
a 
recouru 
contre 
ladite 
décision 
par 
lettre 
datée 
du 
19 décembre 2017, parvenue à la frontière suisse le 26 décembre 2017. A l’appui 
de son recours, il fait valoir qu’un courrier lui a été notifié le 17 octobre 2017 et qu’il 
s’agissait d’une ordonnance BJS …. Il dit qu’il s’est alors mis en contact avec le 
Ministère public pour en savoir plus et que ce dernier lui a indiqué la démarche qu’il 
fallait entreprendre ainsi que les documents à fournir. A.________ a préparé son 
courrier qu’il envoyé le 27 octobre 2017 (date du timbre postal). S’agissant de son 
opposition tardive, il allègue qu’il n’est pas le prévenu, mais qu’il est victime de la 
perte de sa pièce d’identité et que le présumé prévenu communique l’adresse 
erronée dont il ne connaît pas l’existence, le courrier du 16 août 2017 lui étant 
parvenu le 17 octobre 2017. Il ajoute qu’après une lecture bien approfondie, il a 
constaté que les autorités suisses ont affaire à une personne autre que lui. Pour le 
surplus, il argumente que pour les infractions reprochées, il ne voit aucun lien avec 
la personne qui est décrite comme prévenue. 
2.
2.1
Par ordonnance du 8 janvier 2018, le Président e.r. de la Chambre de recours 
pénale a ouvert une procédure de recours et imparti un délai de 20 jours au 
Parquet général et au Tribunal régional pour prendre position. Le Parquet général 
a, par courrier du 18 janvier 2018, informé la Chambre de recours pénale qu’il 
renonçait à prendre position dès lors que la décision émanait du Tribunal régional 
et que l’opposition du prévenu était manifestement tardive. Le Tribunal régional n’a 
pas fourni de prise de position.
2.2
Par ordonnance du Président e.r. de la Chambre de recours pénale du 
6 février 2018, un délai de 20 jours a été imparti au recourant pour faire parvenir 
une réplique.
2.3
A.________ a fait parvenir sa réplique par courrier parvenu à la frontière suisse le 
3 mars 2018. Il se réfère à la « procédure de recours » ainsi qu’à l’ « opposition 


3
tardive » et invoque le pouvoir d’appréciation de la Chambre de recours pénale en 
sollicitant l’indulgence du Tribunal à toutes fins utiles.
2.4
La décision du Tribunal régional du 14 décembre 2017 est susceptible de recours 
selon l’art. 393 al. 1 let. b CPP. A.________ a recouru le 26 décembre 2017, soit 
dans le délai de 10 jours prévu aux art. 91 al. 2 et 354 al. 1 CPP, contre la décision 
du Tribunal régional qui lui a été notifiée le 19 décembre 2017.
2.5
Même si le recourant fait valoir certains arguments qui ont trait à la procédure au 
fond qui ne peuvent être retenus dans le cadre de la présente procédure afférente 
à la question de la validité de l’opposition à l’ordonnance pénale, force est de 
constater que le recourant ne conteste pas avoir reçu, le 17 octobre 2017, 
l’ordonnance pénale du 16 août 2017 et avoir envoyé son opposition le 
27 octobre 2017, ainsi que l’atteste d’ailleurs le timbre postal du bureau de poste 
belge. Il dit cependant compter sur le large pouvoir d’appréciation de l’autorité 
appelée à statuer sur l’opposition tardive. 
D’emblée, il convient de préciser que le délai de recours de 10 jours prévu à l’art. 
354 al. 1 CPP est un délai légal qui, par définition, ne peut être prolongé et qui ne 
laisse aucune place à l’appréciation de l’autorité pénale. 
Or, pour les envois provenant de l’étranger, la remise du courrier à un bureau 
postal étranger n’est pas assimilée à une remise à un bureau de poste suisse. Le 
courrier doit en effet parvenir à la Poste suisse au plus tard le dernier jour du délai 
de recours de 10 jours prévu à l’art. 396 CPP pour que le délai soit réputé observé 
(LAURENT MOREILLON/AUDE PAREIN-REYMOND, CPP Code de procédure pénale, 
2e édition, ad art. 91 CPP, note 9 et jurisprudence citée). Les voies de recours dont 
était munie l’ordonnance pénale indiquaient précisément la computation du délai 
d’opposition. C’est dès lors à juste titre que le Tribunal de première instance a, 
dans sa décision querellée, considéré que l’opposition d’A.________, remise au 
bureau postal le 27 octobre 2017, mais parvenue à la frontière suisse le 30 octobre 
2017, était tardive (art. 91 al. 2 CPP). 
2.6
Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté.
3.
3.1
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 500.00, sont mis à la charge du recourant qui succombe, en application de 
l’art. 428 al. 1 CPP.


4
La Chambre de recours pénale décide :
1.
Le recours est rejeté. 
2.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 500.00, sont mis à la charge de A.________.
3.
A notifier :
-
à A.________
-
au Tribunal régional Jura bernois-Seeland, avec le dossier 
A communiquer :
-
au Parquet général du canton de Berne
Berne, le 23 mai 2018
Au nom de la Chambre de recours
pénale
Le Président e.r. :
Stucki, Juge d'appel
La Greffière :
Vogt
Voies de recours
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi du 17 juin 1995 sur le Tribunal 
fédéral (LTF; RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case 
postale, 1000 Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le 
recours doit respecter les exigences de l’art. 42 LTF.
Remarques :
Les envois par fax et par e-mail ordinaire ne sont pas valables et ne sauvegardent pas les délais.
Le numéro du dossier doit figurer sur les envois (BK 17 538).