be_zivilstraf · SK 2020 436 · 2021-05-25 · fr

infraction qualifiée à la LStup, contravention à la LStup, blanchiment d'argent | Betäubungsmittelgesetz

Cour suprême
du canton de Berne
2e Chambre pénale
Obergericht
des Kantons Bern
2. Strafkammer
Jugement
SK 20 436
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 25 mai 2021
Composition
Juges d’appel Schleppy (Présidente e.r.), Geiser et Aebi
Greffière Saïd
Participants à la procédure
A.________
représenté d'office par Me B.________
prévenu/appelant
Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
ministère public
Préventions
infraction qualifiée à la LStup, contravention à la LStup, 
blanchiment d'argent
Objet
appel contre le jugement du Tribunal régional Jura bernois-
Seeland (juge unique) rendu en procédure simplifiée le 
11 septembre 2020 (PEN 2020 449)


2
Considérants 
I.
Procédure
Note : 
la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du 
présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du 
jugement.
1.
Mise en accusation
1.1
Par acte d’accusation du 30 juin 2020 (ci-après également désigné par AA), le 
Ministère public du canton de Berne a demandé la mise en accusation en 
procédure simplifiée d'A.________ (ci-après également : le prévenu) pour les faits 
et infractions suivants (dossier [ci-après désigné par D.], pages 169-171) :
I.1
Infraction qualifiée à la LStup (art. 19 al. 2 let. a en rel. avec art. 19 al. 1 let. c et d LStup) :
Infraction commise entre le 25 février 2020 et le 11 mars 2020 à Bienne, St-Imier, Lengnau 
et ailleurs en Suisse par le fait d’avoir possédé, en vue de la vente, une quantité d’héroïne 
mélangée d’environ 98 grammes, présentant un taux de pureté oscillant entre 18% et 19% 
(Héroïne Base ; selon analyses de l’IML du 6 avril 2020), soit une quantité pure d’héroïne de 
17.83 grammes, ainsi que par le fait d’avoir vendu, à raison de portions de 5 ou 10 grammes 
d’héroïne mélangée, au prix de CHF 150.00, respectivement CHF 300.00, une quantité totale 
d’au moins 100 grammes d’héroïne mélangée, présentant un taux de pureté oscillant entre 
18% et 19% (Héroïne Base ; le même taux de pureté que celui de la drogue analysée par 
l’IML est repris ici, seul le taux de pureté le plus favorable est appliqué à la totalité, à savoir 
18% de 100 grammes = 18 grammes), à savoir une quantité d’héroïne pure de 18 grammes, 
réalisant un chiffre d’affaire d’au moins CHF 3'000.00, d’avoir ainsi vendu ou eu l’intention de 
vendre une quantité totale pure d’héroïne de 35.83 grammes [faits admis].
I.2
Contravention à la LStup (art. 19a ch. 1 LStup) :
Infraction commise entre le 25 février 2020 et le 11 mars 2020 à Bienne, St-Imier, Lengnau 
et ailleurs en Suisse par le fait d’avoir consommé de l’héroïne [faits admis].
I.3
Blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1 CP) :
Infraction commise entre le 25 février 2020 et le 11 mars 2020 à Bienne, St-Imier, Lengnau 
et ailleurs en Suisse par le fait d’avoir entravé la découverte et la confiscation de valeurs 
patrimoniales d’un montant d’au moins CHF 2'950.00 dont il savait qu’il provenait d’un crime, 
en l’occurrence de la vente de stupéfiants puisque cet argent était le résultat de la vente de 
stupéfiants à laquelle il s’était lui-même adonné, en ayant remis un montant de CHF 1'500.00 
au moins à un inconnu, lui-même chargé de collecter l’argent provenant du trafic de 
stupéfiants en vue de l’acheminer vraisemblablement en Albanie, ainsi qu’en remettant un 
montant de CHF 440.00 à titre de paiement de la chambre d’hôtel qu’il occupait à Lengnau, 
ainsi qu’en utilisant le solde d’un montant de CHF 1'010.00 en achats divers et frais de 
déplacement, d’avoir ainsi intégré le montant total de CHF 2'950.00 dans l’économie légale 
et partant d’avoir rendu sa confiscation impossible [faits admis].
2.
Première instance
2.1
Pour la description sommaire des différentes étapes de la procédure préliminaire et 
de première instance en procédure simplifiée, il est renvoyé aux motifs du 
jugement du 11 septembre 2020 (D. 209).
2.2
Par jugement du 11 septembre 2020 rendu en procédure simplifiée (D. 210-213), le 
Tribunal régional Jura bernois-Seeland a :


3
I.
-
reconnu A.________ coupable de/d’ :
1.
infraction qualifiée à la LStup, commise entre le 25 février 2020 et le 11 mars 2020 
à Bienne, St-Imier, Lengnau et ailleurs en Suisse par le fait :
- 
d’avoir possédé, en vue de la vente, environ 98 grammes d’héroïne mélangée 
(taux de pureté entre 18% et 19%, soit 17.83 grammes d’héroïne pure) ;
- 
d’avoir vendu au moins 100 grammes d’héroïne mélangée (taux de pureté entre 
18% et 19%, soit 18 grammes d’héroïne pure) ;
d’avoir donc vendu ou eu l’intention de vendre une quantité totale de 35.83 grammes 
d’héroïne pure ; 
2.
contravention à la LStup commise entre le 25 février 2020 et le 11 mars 2020 à 
Bienne, St-Imier, Lengnau et ailleurs en Suisse par le fait d’avoir consommé une 
quantité indéterminée d’héroïne ;
3.
blanchiment d’argent, commis entre le 25 février 2020 et le 11 mars 2020 à St-
Imier, Lengnau et ailleurs en Suisse par le fait d’avoir entravé la découverte et la 
confiscation de valeurs patrimoniales pour au moins CHF 2'950.00 dont il savait 
qu’elles provenaient de la vente de stupéfiants à laquelle il s’était adonné ;
partant, et en application des art. 34, 40, 42, 44, 47, 51, 66a, 106, 305bis ch. 1 CP, 19 al. 2 
let. a en relation avec l’art 19 al. 1 let. c et d, 19a ch. 1 LStup, 358ss, 426ss CPP
II.
-
condamné A.________ :
1.
à une peine privative de liberté de 16 mois, la détention provisoire et/ou pour des 
motifs de sûretés de 185 jours est imputée sur la peine privative de liberté 
prononcée ;
le sursis à l’exécution de la peine privative de liberté a été accordé, le délai 
d’épreuve ayant été fixé à 2 ans ;
2.
à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 30.00, soit un total de 
CHF 900.00 ;
le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire a été accordé, le délai d’épreuve ayant 
été fixé à 2 ans ;
3.
à une amende contraventionnelle de CHF 200.00, la peine privative de liberté de 
substitution étant fixée à 2 jours en cas de non-paiement fautif ;
4.
à l’expulsion du territoire suisse pour une durée de 5 ans ;
5.
au paiement des frais de procédure afférents à la condamnation, composés de 
CHF 4'425.00 d’émoluments et de CHF 8'429.25 de débours (y compris les 
honoraires de la défense d’office), soit un total de CHF 12'854.25 (honoraires de la 
défense d’office non compris : CHF 6'557.00) ;
III.
-
fixé comme suit l’indemnité pour la défense d’office et les honoraires de Me B.________, 
défenseuse d'office de A.________ :


4
Tarif
Temps de travail à rémunérer
23.00
200.00
CHF
4 600.00
CHF
450.00
CHF
534.25
TVA
7.7%
de CHF
5 584.25
CHF
430.00
CHF
283.00
CHF
6 297.25
Part à rembourser par le prévenu
100 %
CHF
6 297.25
Part qui ne doit pas être remboursée
0 %
CHF
0.00
CHF
6 210.00
CHF
450.00
CHF
534.25
TVA
7.7%
de CHF
7 194.25
CHF
553.95
CHF
283.00
Total
CHF
8 031.20
la rémunération par le canton
CHF
1 733.95
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
100 %
CHF
1 733.95
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Supplément en cas de voyage
Supplément en cas de voyage
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours non soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Débours non soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
-
dit que dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser d'une 
part au canton de Berne la rémunération allouée pour sa défense d'office, d'autre part à 
Me B.________ la différence entre cette rémunération et les honoraires que celle-ci aurait 
touchés comme défenseuse privée (art. 135 al. 4 CPP) ;
IV.
-
ordonné :
1.
le maintien en détention de A.________ jusqu’à sa remise en mains de l’Office des 
migrations du canton de Berne ;
2.
la confiscation des objets suivants pour destruction (art. 69 CP) : une balance digitale, un 
tamis, un téléphone portable Samsung IMEI D.________ et support SIM ;
3.
l’utilisation du montant séquestré de CHF 259.20 pour payer en priorité l’amende de 
CHF 200.00 ainsi que les frais de procédure à concurrence de CHF 59.20, le solde à payer 
par A.________ se montant au total encore à CHF 6'497.80 de frais (art. 267 al. 3 et 268 
CPP) ;
4.
que l’effacement du profil d’ADN prélevé sur la personne de A.________ et répertorié sous le 
PCN C.________ soit effectué (art. 19 al. 1 let. e de la loi sur les profils d’ADN) ;
5.
que l’effacement des données signalétiques biométriques prélevées soit effectué par le 
service chargé de la gestion d’AFIS après l’échéance du délai prévu par la loi (art. 17 al. 1 
let. e en relation avec l’art. 19 al. 1 de l’ordonnance sur le traitement des données 
signalétiques biométriques) ;
6.
l’inscription dans le système d’information Schengen de l’expulsion (refus d’entrée et de 
séjour) ;
7.
la notification et la communication du jugement (…).
2.3
Le 17 septembre 2020, le prévenu a été expulsé de Suisse (D. 229).
2.4
Par courrier du 21 septembre 2020 (D. 226), Me B.________ a annoncé l'appel 
pour A.________. 


5
3.
Deuxième instance
3.1
Par mémoire du 30 septembre 2020 (D. 237-238), Me B.________ a déclaré l'appel 
pour A.________. L’appel est limité à l’inscription de l’expulsion dans le système 
d’information Schengen (ch. IV. 6 du jugement). 
3.2
Suite à l’ordonnance du 5 octobre 2020 (D. 240-241), le Parquet général a 
présenté une demande de non-entrée en matière (courrier du 26 octobre 2020, 
D. 244-246), concluant à l’irrecevabilité de l’appel d’A.________ et à ce que les 
frais soient mis à la charge de ce dernier (D. 245).
3.3
La Présidente e.r. en a pris et donné acte par ordonnance du 29 octobre 2020 
(D. 247-248) et a imparti un délai de 20 jours à la défense pour faire parvenir son 
éventuelle prise de position quant à la demande de non-entrée en matière, ce que 
celle-ci a fait en date du 26 novembre 2020 (D. 257-259).
3.4
Par ordonnance du 2 décembre 2020 (D. 260-261), la Présidente e.r. en a pris et 
donné acte, a informé les parties que la question de l’entrée en matière sur l’appel 
serait tranchée dans le jugement final, a ordonné la procédure écrite et a imparti un 
délai de 20 jours à la défense pour déposer un mémoire d’appel motivé. 
3.5
Le 26 février 2021, soit dans le délai prolongé deux fois, Me B.________ a déposé 
son mémoire d’appel motivé (D. 274-286), ce dont la Présidente e.r. a pris et donné 
acte par ordonnance du 1er mars 2021 en impartissant un délai de 20 jours au 
Parquet général pour faire parvenir son mémoire de réponse (D. 287-288).
3.6
Le Parquet général a requis une prolongation du délai précité par courrier daté du 
22 mars, mais posté le 24 mars 2021, soit hors délai (D. 290 et 292). Partant, par 
ordonnance motivée du 26 mars 2021 (D. 293-295), la Présidente e.r. a rejeté la 
requête de prolongation du délai du Parquet général, constaté que ce dernier ne 
s’était pas prononcé sur le mémoire d’appel motivé, imparti un délai de 10 jours à 
Me B.________ pour déposer sa note de frais et honoraires et informé les parties 
que le jugement serait ensuite rendu par voie de circulation. 
3.7
Me B.________ a déposé sa note d’honoraires le 1er avril 2021 (D. 298-300), ce 
dont la Présidente e.r. a pris et donné acte le 7 avril 2021 (D. 302-303).
3.8
Dans son mémoire écrit, la défense a retenu les conclusions finales suivantes 
(D. 275) :
1.
Annuler le chiffre IV. 6 du jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland rendu en 
procédure simplifiée le 11 septembre 2020 (PEN 20 449) ;
2.
Subsidiairement: inscrire l’expulsion dans le système d’information Schengen conformément 
à l’art. 25 du Règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 
20 décembre 2066 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système 
d’information Schengen de deuxième génération (SIS II).
- sous suite de frais et dépens - 
4.
Objet du jugement de deuxième instance
4.1
La 2e Chambre pénale limitera son examen aux points qui ont été attaqués. Les 
points qui n’ont pas été attaqués ont d’ores et déjà acquis force de chose jugée en 


6
vertu de l’art. 402 du Code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0), sous 
réserve de la disposition de l’art. 404 al. 2 CPP qui donne à la juridiction d’appel la 
possibilité de réexaminer en faveur du prévenu des points du jugement qui ne sont 
pas attaqués, afin de prévenir des décisions illégales ou inéquitables.
4.2
En l’espèce, seule la question de l’inscription de l’expulsion dans le système 
d’information Schengen (ci-après : SIS) selon le ch. IV.6 du jugement rendu le 
11 septembre 2020 en procédure simplifiée est l’objet de la présente procédure 
d’appel. 
5.
Maxime d’instruction, pouvoir de cognition et pouvoir d’examen
5.1
Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est pas liée par les motifs 
invoqués par les parties ni par les conclusions des parties, sauf lorsqu’elle statue 
sur une action civile (art. 391 al. 1 CPP).
5.2
Dans la présente procédure, elle est liée par l’interdiction de modifier le jugement 
en défaveur (reformatio in peius) d'A.________ en vertu de l’art. 391 al. 2 CPP. 
5.3
La 2e Chambre pénale jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points 
attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). En appel, il peut être fait valoir que la 
partie appelante n’accepte pas l’acte d’accusation ou que le jugement ne 
correspond pas à l’acte d’accusation (art. 362 al. 5 CPP).
6.
Recevabilité de l’appel
6.1
Le Parquet général a fait valoir que dès lors que le prévenu avait expressément 
déclaré en audience accepter l’inscription litigieuse, il est aujourd’hui malvenu 
d’attaquer le jugement sur cette question en invoquant l’art. 362 al. 5 CPP, 
considérant que le comportement du prévenu confine à l’abus de droit. En effet, 
quand bien même cette inscription dans le SIS ne figure pas dans l’acte 
d’accusation, le tribunal de première instance a valablement rectifié l’acte 
d’accusation sur ce point avec l’accord donné a posteriori par le prévenu.
6.2
La défense a souligné en l’espèce une discordance entre le chiffre IV.6 du 
jugement attaqué et l’acte d’accusation. Elle a fait valoir que la première instance 
n’avait, à aucun moment lors des débats, indiqué la nécessité de modifier l’acte 
d’accusation ou encore mentionné son intention de s’écarter de celui-ci et que le 
prévenu n’a jamais été entendu personnellement à ce sujet. Ce n’est qu’après la 
notification du jugement aux parties que cet élément a été soulevé. Toujours de 
l’avis de la défense, la mention de l’acceptation du prévenu suite à la notification du 
jugement n’a aucune valeur juridique ; admettre le contraire reviendrait à renoncer 
par avance à l’appel prévu à l’art. 362 al. 5 CPP, ce qui est tout à fait insoutenable. 
La défense a ajouté qu’en plus du fait qu’une telle acceptation de la modification de 
l’acte d’accusation devait intervenir avant la notification du jugement, le tribunal 
devait interroger le prévenu personnellement à ce sujet (art. 361 CPP).
6.3
Selon l’art. 362 al. 5 CPP, en déclarant appel du jugement rendu en procédure 
simplifiée, une partie peut faire valoir uniquement qu’elle n’accepte pas l’acte 


7
d’accusation ou que le jugement ne correspond pas à l’acte d’accusation. Au stade 
de l’examen de la recevabilité de l’appel, il convient de se limiter à examiner si l’un 
des deux griefs recevables est soulevé, ce qui est effectivement le cas en l’espèce. 
6.4
Ensuite, il convient de trancher la question de savoir si l’acceptation de l’inscription 
survenue en l’occurrence après la notification du jugement est à qualifier de 
renonciation à recourir.
6.5
Selon l’art. 386 al. 1 CPP, quiconque a qualité pour recourir peut renoncer à 
interjeter recours après communication de la décision attaquable, par une 
déclaration écrite ou verbale à l’autorité qui l’a rendue. La partie qui renonce à 
interjeter recours abandonne en fait son droit de demander l’annulation d’une 
décision ou d’un jugement susceptible d’être attaqué. Elle renonce, en d’autres 
termes, à faire valoir une éventuelle non-conformité au droit de l’acte en cause, ce 
qui revient à abandonner le fondement d’un possible recours. En ce sens, et par 
rapport au retrait, la renonciation est toujours entière et absolue. La renonciation 
n’est possible qu’après communication de la décision (RICHARD CALAME, in 
Commentaire romand, CPP, 2e éd. 2019, no 3 ad art. 386 CPP). L’alinéa 3 de ladite 
disposition précise que la renonciation est définitive, sauf si la partie a été induite à 
faire sa déclaration par une tromperie, une infraction, ou une information inexacte 
des autorités. La renonciation doit être claire, expresse et sans condition (ATF 141 
IV 269 consid. 2.1). En cas de doute, c’est le comportement de la partie 
représentée qui a le pas sur la volonté exprimée par son défenseur (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_790/2015 du 6 novembre 2015 consid. 3.4 et doctrine citée). 
En principe, les autorités doivent pouvoir admettre que le défenseur a agi avec 
l’accord du prévenu. Une renonciation aux voies de droit a cependant pour 
conséquence de limiter sérieusement les droits de procédure du prévenu ; les 
autorités de poursuite pénale s’assureront donc directement auprès du prévenu s’il 
a compris les conséquences de sa renonciation en lui demandant une déclaration 
expresse à ce sujet (SVEN ZIMMERLIN, Der Verzicht des Beschuldigten auf 
Verfahrensrechte im Strafprozess, zugleich ein Beitrag zum Grundrechtsverzicht, in 
ZStV 2008, vol. no 156, p. 95 - 96).
6.6
En l’espèce, force est de constater que bien que le procès-verbal mentionne que, 
suite à une interruption d’audience survenue après la notification du jugement, 
« Me B.________ déclare que son client accepte l’inscription » (D. 222), il ne s’agit 
pas d’une déclaration expresse de renonciation au sens précité. Non seulement il 
n’est aucunement question expressément de la renonciation aux voies de droit, 
mais le Tribunal ne s’est pas assuré directement auprès du prévenu qu’il voulait 
effectivement renoncer à recourir et encore moins qu’il aurait compris les 
conséquences de cette renonciation. En tous les cas, cela ne ressort pas du 
procès-verbal. Partant, il ne saurait être admis une renonciation à faire recours au 
sens de l’art. 386 al. 1 CPP dans le cas particulier, quand bien même le prévenu 
semble avoir dans un premier temps « accepté » l’inscription litigieuse, par la 
bouche de sa défenseuse, pour ensuite changer d’avis. 
6.7
Partant, il peut être entré en matière sur l’appel du prévenu. 


8
II.
Correspondance entre le jugement et l’acte d’accusation
7.
Arguments de la défense
7.1
La défense a exposé que l’expulsion en tant que telle et l’inscription de l’expulsion 
dans le SIS sont des « autres informations et propositions » au sens de l’art. 326 
al. 1 CPP. Ces éléments, si l’affaire est traitée en procédure simplifiée, sont soumis 
à la maxime d’accusation et doivent figurer dans l’acte d’accusation en procédure 
simplifiée, si ceux-ci sont envisagés, respectivement jugés nécessaires, par le 
ministère public (art. 360 al. 1 CPP). La défense a également souligné que la 
maxime d’accusation est plus poussée en procédure simplifiée qu’en procédure 
ordinaire, puisque l’acte d’accusation est ensuite assimilé à un jugement. Partant, 
le prévenu doit être au clair et d’accord avec l’ensemble des éléments qui vont être 
ordonnés à son encontre, surtout étant donné que l’acceptation par le prévenu de 
l’acte d’accusation est irrévocable, conformément à l’art. 360 al. 2 CPP. S’il est 
possible pour le tribunal lors des débats de modifier l’acte d’accusation ou de 
s’écarter des sanctions proposées ou des qualifications juridiques, il ne peut le faire 
qu’avec l’accord des parties. Or, en l’espèce, le prévenu a été interrogé lors des 
débats sur l’acte d’accusation préalablement accepté et a confirmé accepter que 
celui-ci soit assimilé à un jugement. Toutefois, cet acte d’accusation ne mentionnait 
pas l’inscription de l’expulsion au SIS. Les débats ont ensuite été clos. Il a été 
constaté que les conditions pour rendre un jugement en procédure simplifiée 
étaient réunies et que les faits, les sanctions et les prétentions civiles contenus 
dans l’acte d’accusation devaient être assimilés à un jugement que le Tribunal a 
ensuite notifié aux parties séance tenante. A aucun moment la question de 
l’inscription de l’expulsion au SIS n’a été thématisée pendant les débats et le 
prévenu n’a pas été entendu à ce sujet. Partant, le Tribunal, tout comme le 
Ministère public, a renoncé à modifier l’accusation. L’inscription au SIS n’a donc 
jamais fait l’objet de la procédure par devant le Tribunal de première instance. 
Celui-ci ne peut pas l’ordonner « après coup ». A cela s’ajoute que cette inscription, 
en plus d’être illicite, est disproportionnée et injustifiée en raison de la situation 
familiale du prévenu. Enfin, la défense a allégué une violation du droit d’être 
entendu du prévenu, dans la mesure où la première instance a ordonné l’inscription 
SIS sans l’en avoir informé, alors que cette inscription n’était pas référée dans 
l’acte d’accusation et qu’il n’a pas été auditionné sur ses liens avec les Etats 
membres de l’espace Schengen.
8.
Principes juridiques
8.1
Selon l’art. 362 al. 2 CPP, si les conditions permettant de rendre le jugement selon 
la procédure simplifiée sont réunies, les faits, les sanctions et les prétentions civiles 
contenus dans l’acte d’accusation sont assimilés à un jugement. Selon certains 
auteurs, si le tribunal arrive à la conclusion que les conditions ne sont pas réunies 
(art. 362 al. 3 CPP), il peut modifier l’acte d’accusation (GEORGES GREINER/IRMA 
JAGGI, in Basler Kommentar, StPO/JStPO, 2e éd. 2014, no 24 ad art. 362 CPP et 
les références citées ; BERTRAND PERRIN/PASCAL DE PREUX, in Commentaire 


9
romand, CPP, 2e éd. 2019, no 17 ad art. 361 CPP). Pour ce faire, il convient 
d’obtenir l’accord exprès de l’ensemble des parties concernées, et ce avant de 
rendre le jugement, soit pendant les débats.
8.2
L’art. 360 al. 1 CPP prévoit qu’en procédure simplifiée, l’acte d’accusation contient 
les indications prévues aux art. 325 et 326 CPP, la quotité de la peine, les 
mesures, les règles de conduite imposées lors de l’octroi du sursis, la révocation 
des sanctions prononcées avec sursis ou la libération de l’exécution d’une 
sanction, le règlement des prétentions civiles de la partie plaignante, le règlement 
des frais et des indemnités et la mention du fait que les parties renoncent à une 
procédure ordinaire ainsi qu’aux moyens de recours en acceptant l’acte 
d’accusation. L’art. 325 CPP prévoit que l’acte d’accusation doit désigner le lieu et 
la date de son établissement, le ministère public qui en est l’auteur, le tribunal 
auquel il s’adresse, les noms du prévenu et de son défenseur, le nom du lésé, les 
actes reprochés au prévenu - le plus brièvement possible, mais avec précision -, le 
lieu, la date et l’heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode 
de procéder de l’auteur de même que les infractions réalisées et les dispositions 
légales applicables de l’avis du ministère public. En outre, selon l’art. 326 al. 1 
CPP, le ministère public communique au tribunal les informations et les 
propositions suivantes pour autant qu’elles ne ressortent pas de l’acte 
d’accusation: le nom des parties plaignantes ainsi que leurs éventuelles 
conclusions civiles, les mesures de contrainte ordonnées, les objets et les valeurs 
séquestrés, les frais engendrés par l’instruction, les réquisitions éventuelles 
tendant au prononcé de la détention pour des motifs de sûreté, ses propositions de 
sanctions ou l’annonce que ces propositions seront présentées aux débats, ses 
propositions de décisions judiciaires ultérieures et sa demande d’être cité aux 
débats. Les éléments mentionnés à l’art. 326 al. 1 CPP ne sont pas soumis au 
principe d’accusation, ce qui signifie qu’ils peuvent être prononcés par le tribunal 
pénal compétent même s’ils n’avaient pas été mentionnés par le ministère public 
(STEFAN HEIMGARTNER/MARCEL ALEXANDER NIGGLI, in Basler Kommentar, 
StPO/JStPO, 2e éd. 2014, no 1 ad art. 326 CPP). En revanche, ceux évoqués à 
l’art. 360 al. 1 CPP sont soumis au principe d’accusation, puisqu’ils doivent figurer 
dans l’acte d’accusation afin que celui-ci soit assimilé à un jugement (GEORGES 
GREINER/IRMA JAGGI, op. cit., no 2 ad art. 360 CPP ; art. 362 al. 2 CPP). Les 
« mesures » mentionnées à l’art. 360 al. 1 let. c CPP sont celles des art. 56 à 73 
du Code pénal (CP ; RS 311.0 ; GEORGES GREINER/IRMA JAGGI, op. cit., no 4 ad art. 
360 CPP).
8.3
Selon l’art. 96 de la Convention d’application de l’Accord de Schengen (CAAS), un 
ressortissant d’un Etat tiers est signalé aux fins de non-admission ou d’interdiction 
de séjour sur la base d’une décision prononcée par une autorité administrative ou 
judiciaire, lorsque la présence de cette personne sur le territoire national 
représente une menace pour l’ordre public ou la sécurité et la sûreté nationales. 
Selon l’art. 20 de l’ordonnance sur la partie nationale du Système d’information 
Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE (ordonnance N-SIS ; RS 362.0), les 
ressortissants d’États tiers ne peuvent être signalés aux fins de non-admission ou 


10
d’interdiction de séjour que sur la base d’une décision prononcée par une autorité 
administrative ou judiciaire. Toujours aux termes de cette disposition, l’inscription 
dans le SIS des signalements aux fins d’expulsion pénale est requise par le juge 
ayant ordonné cette mesure. A ce sujet, il convient de constater qu’une telle 
inscription a bien plus qu’une portée de communication pure, puisque les 
personnes dont l’expulsion est inscrite dans ce système ne sont pas seulement 
obligées de quitter la Suisse, mais également l’espace Schengen. Le rapport 
explicatif du 12 mai 2016 concernant l’ordonnance sur la mise en œuvre du renvoi 
des étrangers criminels de l’Office fédéral de la justice expose que bien que cette 
inscription revête une certaine composante d’exécution de la mesure, il n’en 
demeure pas moins que la portée initiale de la sanction en est massivement 
changée, respectivement augmentée (p. 11 du rapport dans sa version allemande 
[Erläuterungen des Bundesamtes für Justiz [BJ] vom 20. Dezember 2016 zur 
Verordnung über die Einführung der Landesverweisung]). C’est d’ailleurs pour cette 
raison qu’il a été finalement décidé d’octroyer au juge ayant ordonné l’expulsion la 
compétence d’ordonner l’inscription (art. 20 ordonnance N-SIS). 
9.
Appréciation de la Cour de céans
9.1
En l’espèce, l’acte d’accusation a été notifié à la défense le 17 juin 2020, laquelle 
l’a formellement accepté par courrier du 29 juin 2020 (D. 168). Si celui-ci indique 
bien l’expulsion de Suisse pour une durée de 5 ans, il ne fait aucune mention de 
son inscription au SIS (D. 165-167 et 169-171). Lors de l’audience des débats, à 
aucun moment cette question n’a été thématisée. En effet, il ressort du procès-
verbal de cette audience qu’aucune question préjudicielle n’a été soulevée à ce 
propos, que le prévenu n’a pas été entendu à ce sujet et que la seule mention de 
cette problématique intervient après la notification du jugement. 
9.2
Au regard des principes exposés ci-dessus, cette modification de l’acte 
d’accusation, respectivement de la proposition de jugement, sans l’accord des 
parties et sans les avoir consultées, ne saurait être admise parce qu’étant illicite, 
étant rappelé qu’il n’y a pas eu de renonciation à recourir dans le cadre des 
discussions qui ont suivi la notification du jugement (ch. 6.6). La jurisprudence 
fédérale exige que la première fois qu’il est confronté à l’éventualité d’une 
inscription au SIS, le prévenu en soit informé et puisse répondre en connaissance 
de cause (ATF 146 IV 172, consid. 3.4.1 et 3.4.2). En l’occurrence, le droit d’être 
entendu du prévenu a bel et bien été violé. La première instance aurait dès lors dû 
dans un premier temps thématiser la question en débats, faire part aux parties 
qu’une telle inscription était envisagée et requérir leur accord. En cas de refus de 
leur part et si l’instance précédente avait été d’avis que l’acte d’accusation, 
respectivement la proposition de jugement, ne pouvait pas être approuvé sans 
l’inscription de la mesure d’expulsion au SIS, elle aurait dû renvoyer le dossier au 
Ministère public pour qu’il engage la procédure ordinaire (art. 362 al. 3 CPP). On 
ajoutera qu’en l’espèce, la raison pour laquelle une inscription de l’expulsion a été 
ordonnée dans le dispositif du jugement du 11 septembre 2020 n’est pas connue 


11
puisqu’il n’en est pas fait mention dans les motifs succincts du jugement (D. 209-
210). 
9.3
Partant, il y a lieu d’annuler le ch. IV.6 du jugement du 11 septembre 2020 rendu 
en procédure simplifiée par le Tribunal régional Jura bernois-Seeland et de 
renoncer à une inscription de la mesure d’expulsion dans le système d’information 
Schengen. Pour le surplus, il y a lieu de constater l’entrée en force du jugement de 
première instance. 
III.
Frais
10.
Règles applicables
10.1
En ce qui concerne les frais de première instance, l’art. 426 al. 1 CPP prévoit que 
le prévenu supporte les frais de procédure s’il est condamné.
10.2
Pour la deuxième instance, les frais de la procédure sont mis à la charge des 
parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie 
dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée 
avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP). Pour déterminer si une partie succombe ou 
obtient gain de cause, il faut examiner dans quelle mesure ses conclusions sont 
admises (arrêt du Tribunal fédéral 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 2.4 et la 
référence citée ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1046/2013 du 14 mai 2014 
consid. 3.3). 
11.
Première instance
11.1
Les frais de procédure de première instance ont été fixés à CHF 6'557.00 
(honoraires de la défense d’office non compris). Vu l’objet de la procédure d’appel, 
ces frais restent à la charge du prévenu. Il y a lieu de constater que la première 
instance a à juste titre laissé à la charge de l’Etat les frais relatifs à la traduction 
pour le prévenu allophone (D. 159 et 223 en lien avec D. 211).
12.
Deuxième instance
12.1
Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 2'000.00 en vertu 
de l’art. 24 let. a du décret concernant les frais de procédure et les émoluments 
administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (DFP ; RSB 161.12) 
qui prévoit une fourchette de CHF 100.00 à CHF 5'000.00 pour les procédures 
jugées en première instance par un juge unique. Les frais fixés comprennent 
l’émolument pour la participation du Parquet général à la procédure d’appel (art. 21 
let. b DFP). Vu l’issue de la procédure d’appel, les frais de deuxième instance sont 
mis entièrement à la charge du canton de Berne.


12
IV.
Indemnité en faveur d'A.________
13.
Indemnité pour les frais de défense et autres indemnités
13.1
Le prévenu défendu d’office qui est acquitté n’a en principe pas à assumer, dans 
cette mesure, les frais imputables à la défense d’office et ne saurait dès lors 
prétendre à une indemnité pour frais de défense (ATF 138 IV 205 consid. 1). Il en 
va de même pour le prévenu qui obtient gain de cause en appel. Dans ces cas de 
figure, la rémunération du ou de la mandataire d’office est régie par le seul art. 135 
CPP (ATF 139 IV 261 consid. 2.2.2), ce qui signifie que les dispositions cantonales 
en matière de rétribution des mandats d’office s’appliquent (art. 135 al. 1 CPP ; 
ATF 139 IV 261 consid. 2.2.4). Il n’y a donc pas lieu d’allouer d’indemnité à 
A.________ pour ses dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses 
droits de procédure. L’allocation d’une autre indemnité ne se justifie pas non plus, 
étant donné que l’appel jouit de l’effet suspensif ex lege et que le prévenu n’a de ce 
fait pu subir aucun dommage en raison de l’inscription au SIS ordonnée par la 
première instance.
V.
Rémunération du mandataire d'office
14.
Règles applicables et jurisprudence
14.1
Selon l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats du canton du for du procès. Dans la fixation de la rémunération, 
les autorités cantonales jouissent d’un large pouvoir d’appréciation (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_951/2013 du 27 mars 2014 consid. 4.2). Il est admis de façon 
générale que le juge est en mesure de se rendre compte de la nature et de 
l’ampleur des opérations que le procès a nécessitées ; il n’est tenu de motiver sa 
décision de manière détaillée que s’il s’écarte du barème-cadre, de la note 
d’honoraires produite ou s’il alloue une indemnité inférieure au montant habituel, en 
dépit d’une pratique bien définie (ATF 139 V 496 consid. 5.1).
14.2
L’art. 42 al. 1 de la loi sur les avocats et les avocates (LA ; RSB 168.11) précise 
que le canton verse aux avocats et aux avocates commis d'office une rémunération 
équitable calculée en fonction du temps requis et n'excédant pas les honoraires 
fixés selon le tarif applicable au remboursement des dépens (art. 41 LA). 
L’importance et la complexité du litige peuvent être prises en compte dans la 
détermination du temps requis (art. 41 al. 3 et 42 al. 1 LA). La rémunération 
s’effectue sur une base horaire (art. 42 al. 4 LA), le montant étant actuellement fixé 
à CHF 200.00 (art. 1 de l’ordonnance sur la rémunération des avocats et avocates 
commis d'office, ORA ; RSB 168.711).
14.3
La circulaire no 15 de la Cour suprême du 25 novembre 2016 sur la rémunération 
des avocats et des avocates d’office (disponible sur le site internet 
http://www.justice.be.ch) décrit avec davantage de détails quelles sont les activités 
qui sont susceptibles d’être rémunérées. Une certaine réserve s’impose quant au 
temps consacré aux démarches à but social accomplies en faveur du prévenu, car 


13
on ne saurait perdre de vue que le rôle de l’avocat ou de l’avocate est avant tout de 
représenter le prévenu en justice et, partant, de s’employer principalement à 
défendre ses intérêts dans le cadre de la procédure.
15.
Première instance
15.1
Selon sa pratique, la 2e Chambre pénale ne modifie pas la fixation des honoraires 
effectuée en première instance, sauf si le sort de l'affaire au fond est modifié ou en 
cas d’erreur de calcul manifeste.
15.2
En l’espèce, la fixation de l’indemnisation de Me B.________ en première instance 
ne doit pas être modifiée et il est renvoyé au tableau du présent dispositif.
16.
Deuxième instance
16.1
Me B.________ a déposé sa note d’honoraires le 1er avril 2021, faisant valoir 
10 heures de travail, pour un montant total de CHF 2'261.70, pour laquelle 
quelques corrections s’imposent. En tout premier lieu, en lien avec la demande de 
non-entrée en matière sur l’appel présentée par le Parquet général, l’avocate 
précitée fait valoir une première fois sa lecture pour 10 minutes, puis à nouveau 
20 minutes le 6 novembre 2020. Il convient dès lors de réduire ce dernier poste à 
10 minutes. Il convient ensuite de supprimer le poste « renvoi du dossier » du 
19 novembre 2020 puisqu’il s’agit d’une tâche de chancellerie. Pour trois 
prolongations de délai extrêmement succinctes et largement similaires, l’avocate 
précitée fait valoir un total de 30 minutes de travail, ce qui est excessif ; il convient 
d’admettre 15 minutes pour l’ensemble des prolongations de délai. Partant, la Cour 
estime que 9 heures et 25 minutes dédommagent équitablement le travail 
nécessaire à Me B.________ pour la procédure d’appel. Il est renvoyé au tableau 
du présent dispositif pour les détails. 
16.2
Comme le prévenu obtient entièrement gain de cause en l’espèce, il ne peut être 
astreint au remboursement des honoraires de la défense d’office et Me B.________ 
ne peut pas obtenir le remboursement de la différence entre les honoraires qu’elle 
touche en qualité de défenseuse d’office et ceux qu’elle aurait touchés en tant que 
défenseuse privée. Partant, les honoraires selon l’ORD ne doivent pas être fixés. 


14
Dispositif
I.
La 2e Chambre pénale :
A.
constate
que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 11 septembre 2020 est 
entré en force de chose jugée dans la mesure où le tribunal a
I.
reconnu A.________ coupable de/d’ :
1.
infraction qualifiée à la LStup, commise entre le 25 février 2020 et le 11 mars 
2020, à Bienne, St-Imier, Lengnau et ailleurs en Suisse, par le fait :
1.1.
d’avoir possédé, en vue de la vente, env. 98 grammes d’héroïne mélangée 
(taux de pureté entre 18% et 19%, soit 17.83 grammes d’héroïne pure),
1.2.
d’avoir vendu au moins 100 grammes d’héroïne mélangée (taux de pureté 
entre 18% et 19%, soit 18 grammes d’héroïne pure) ;
d’avoir donc vendu ou eu l’intention de vendre une quantité totale de 35.83 grammes 
d’héroïne pure ;
2.
contravention à la LStup, commise entre le 25 février 2020 et le 11 mars 2020, à 
Bienne, St-Imier, Lengnau et ailleurs en Suisse, par le fait d’avoir consommé une 
quantité indéterminée d’héroïne ;
3.
blanchiment d’argent, commis entre le 25 février 2020 et le 11 mars 2020, à St-
Imier, Lengnau et ailleurs en Suisse, par le fait d’avoir entravé la découverte et la 
confiscation de valeurs patrimoniales pour au moins CHF 2'950.00 dont il savait 
qu’elles provenaient de la vente de stupéfiants à laquelle il s’était adonné ;
II.
condamné A.________ :
1.
à une peine privative de liberté de 16 mois ;
la détention provisoire et pour des motifs de sûreté de 185 jours a été imputée sur la 
peine privative de liberté prononcée ;
le sursis à l’exécution de la peine privative de liberté a été accordé, le délai 
d’épreuve ayant été fixé à 2 ans ;


15
2.
à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 30.00, soit un total de 
CHF 900.00 ;
le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire a été accordé, le délai d’épreuve ayant 
été fixé à 2 ans ;
3.
à une amende contraventionnelle de CHF 200.00, la peine privative de liberté de 
substitution ayant été fixée à 2 jours en cas de non-paiement fautif ; 
4.
à l’expulsion du territoire suisse pour une durée de 5 ans ;
III.
ordonné :
1.
la confiscation des objets suivants pour destruction (art. 69 CP) : une balance 
digitale, un tamis, un téléphone portable Samsung IMEI D.________ et support 
SIM ;
2.
l’utilisation du montant séquestré de CHF 259.20 pour payer en priorité l’amende de 
CHF 200.00 ainsi que les frais de procédure à concurrence de CHF 59.20 (art. 267 
al. 3 et 268 CPP) ;
3.
l’effacement du profil d’ADN et des données signalétiques biométriques prélevés sur 
la personne de A.________, répertoriés sous le PCN C.________, après expiration 
du délai prévu par la loi (art. 16 al. 1 let. e et 17 al. 1 de la loi sur les profils d’ADN ; 
art. 17 al. 1 let. e et 19 al. 1 de l’ordonnance sur le traitement des données 
signalétiques biométriques) ;
B.
pour le surplus
I.
renonce à inscrire la mesure d’expulsion au système d’information Schengen ;
II.
1.
met les frais de la procédure de première instance, fixés à CHF 6'557.00 (honoraires 
de la défense d’office non compris), à la charge de A.________, le solde à payer 
étant de CHF 6'497.80 (cf. point A.III.2 ci-dessus) ;
2.
met les frais de la procédure de deuxième instance, fixés à CHF 2'000.00, à la 
charge du canton de Berne ;


16
III.
1.
fixe comme suit la rémunération du mandat d’office de Me B.________, défenseuse 
d’office de A.________ et ses honoraires en tant que mandataire privée pour la 
première instance :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
23.00
200.00
CHF
4 600.00
CHF
450.00
CHF
534.25
TVA
7.7%
de CHF
5 584.25
CHF
430.00
CHF
283.00
CHF
6 297.25
Part à rembourser par le prévenu
100 %
CHF
6 297.25
Part qui ne doit pas être remboursée
0 %
CHF
0.00
CHF
6 210.00
CHF
450.00
CHF
534.25
TVA
7.7%
de CHF
7 194.25
CHF
553.95
CHF
283.00
Total
CHF
8 031.20
la rémunération par le canton
CHF
1 733.95
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
100 %
CHF
1 733.95
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Supplément en cas de voyage
Supplément en cas de voyage
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours non soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Débours non soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser, d'une 
part au canton de Berne la rémunération allouée pour sa défense d'office, d'autre 
part, à Me B.________ la différence entre cette rémunération et les honoraires que 
celle-ci aurait touchés comme défenseuse privée (art. 135 al. 4 CPP) ;
2.
fixe comme suit la rémunération du mandat d’office de Me B.________, défenseuse 
d’office de A.________ pour la deuxième instance :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
9.42
200.00 CHF
1 884.00
CHF
100.00
TVA
7.7%
de CHF
1 984.00 CHF
152.75
CHF
2 136.75
Total à verser par le canton de Berne
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Le présent jugement est à notifier :
-
à A.________, par Me B.________
-
au Parquet général du canton de Berne


17
Le présent jugement est à communiquer :
-
au Service de coordination chargé du casier judiciaire, dans les 10 jours dès 
l’échéance du délai de recours inutilisé ou dès le prononcé de la décision de 
l’instance de recours
-
au Service des migrations de l’Office cantonal de la population et des migrations, 
immédiatement pour information 
-
au Service des migrations de l’Office cantonal de la population et des migrations, 
dans les 10 jours dès l’échéance du délai de recours inutilisé ou dès le prononcé de 
la décision de l’instance de recours, avec attestation d’entrée en force
-
à l’Office fédéral de la police
-
au Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent
-
au Tribunal régional Jura bernois-Seeland
Berne, le 25 mai 2021
Au nom de la 2e Chambre pénale
La Présidente e.r. :
Schleppy, Juge d'appel
La Greffière :
Saïd
Voies de recours :
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière 
pénale au Tribunal fédéral au sens des art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF ; 
RS 173.110). Les motifs du recours sont mentionnés aux art. 95 ss LTF.
Le recours en matière pénale, motivé par écrit et signé, doit respecter les conditions de forme prescrites à 
l’art. 42 LTF et être adressé au Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14).
La qualité pour recourir en matière pénale est régie par l’art. 81 LTF.
Voies de recours concernant la rémunération du mandat d'office :
Dans les 10 jours dès la notification du présent jugement, la rémunération du mandat d'office en procédure 
d’appel peut faire l’objet d’un recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
Le recours motivé par écrit et signé doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, Viale Stefano Franscini 7, 
6500 Bellinzona (art. 135 al. 3 let. b CPP).


18
Liste des abréviations générales utilisées :
al.
= alinéa(s)
art.
= article(s)
ATF
= arrêt du Tribunal fédéral suisse (publication officielle)
ch.
= chiffre(s)
éd.
= édition
let.
= lettre(s)
no(s)
= numéro(s) ou note(s)
op. cit.
= ouvrage déjà cité
p.
= page(s)
RS
= recueil systématique du droit fédéral
RSB
= recueil systématique des lois bernoises
s.
= et suivant(e)
ss
= et suivant(e)s