be_zivilstraf · BK 2024 221 · 2024-05-22 · fr

non-entrée en matière ; procédure pénale pour not. escroquerie | Einstellung/Nichtanhandnahme

Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale 
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in 
Strafsachen
Décision
BK 24 221
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 10 janvier 2025
Composition
Juges d’appel Bähler (Président), Schmid et Horisberger
Greffière Riedo
Participants à la procédure
A.________
représentée d’office par Me B.________
prévenue
Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
représenté par le Procureur C.________, Ministère public 
criminalité économique, Speichergasse 12, 3011 Berne
D.________
représentée par Me E.________
partie plaignante demanderesse au pénal et au civil/recourante
Objet
non-entrée en matière
procédure pénale pour not. escroquerie
recours contre l'ordonnance du Ministère public criminalité 
économique du 22 mai 2024 (W 24 84)


2
Considérants :
1.
1.1
Le 26 septembre 2016, D.________ (ci-après: la recourante) a déposé une plainte 
pénale à l’encontre de F.________ principalement pour escroquerie.
1.2
Suite à l’audition d’A.________ (ci-après : la prévenue) – ex-épouse de 
F.________ – en date du 14 décembre 2023, la recourante a déposé une plainte 
complémentaire en date du 13 mars 2024 à l’encontre de la prévenue, reprenant 
les griefs formulés dans sa plainte du 26 septembre 2016.
1.3
Par ordonnance du 22 mai 2024, le Ministère public du canton de Berne, criminalité 
économique (ci-après : le Ministère public) n’est pas entré en matière sur la plainte 
complémentaire du 13 mars 2024.
1.4
En date du 28 mai 2024 (réception le lendemain), la recourante, par Me 
E.________, a formé recours à l’encontre de l’ordonnance précitée. Elle a pris les 
conclusions suivantes :
1.
Admettre le présent recours ;
2.
Annuler l’ordonnance de non-entrée en matière du 22 mai 2024 rendue par le Ministère public 
cantonal chargé de la poursuite des infractions économiques en la cause W 24 84 contre la 
prévenue A.________ ;
3.
Allouer à la recourante une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les 
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure, selon note 
d’honoraires à produire ;
4.
Avec suite de frais et dépens.
1.5
Par ordonnance du 3 juin 2024, le Président de la Chambre de recours pénale (ci-
après : le Président) a ouvert une procédure de recours et a imparti un délai de 
20 jours aux parties pour prendre position.
1.6
Le 4 juin 2024, le Parquet général a délégué la compétence de prendre position au 
Procureur C.________ du Ministère public qui, par courrier daté du 20 juin 2024, 
parvenu à la Chambre de recours pénale le lendemain, a renoncé à se déterminer.
1.7
Par courrier du 10 juin 2024, Me B.________ à annoncer défendre les intérêts de la 
prévenue. Elle a ensuite pris position sur le recours en date du 3 juillet 2024 
(réception le 4 juillet 2024) et a requis d’être désignée comme défenseuse d’office.
1.8
Par ordonnance du 5 juillet 2024, il a été renoncé à ordonner un second échange 
d’écritures et la demande de défense d’office de la prévenue pour la procédure de 
recours a été admise, Me B.________ ayant été désignée comme défenseuse 
d’office.
1.9
Me E.________ et Me B.________ ont remis leurs notes d’honoraires respectives 
en date du 20 décembre 2024 (réception le 23 décembre 2024).
2.


3
2.1
Les décisions du Ministère public peuvent faire l’objet d’un recours écrit et motivé 
auprès de la Chambre de recours pénale dans un délai de 10 jours dès leur 
notification (art. 393 al. 1 let. a du Code de procédure pénale suisse [CPP ; RS 
312.0] en relation avec l’art. 396 al. 1 CPP, art. 35 de la loi sur l’organisation des 
autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM ; RSB 161.1] en relation avec 
l’art. 29 al. 2 du règlement d’organisation de la Cour suprême [ROr CS ; 
RSB 162.11]).
2.2
Selon l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à 
l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-
ci. La notion de partie visée à l’art. 382 al. 1 CPP doit être comprise au sens des 
art. 104 et 105 al. 1 CPP. En l’espèce, la recourante est évidemment lésée dans 
ses intérêts juridiquement protégés par l’ordonnance de non-entrée en matière sur 
sa plainte.
2.3
Pour le surplus, le recours a été déposé dans les formes et délais prévus à 
l’art. 396 al. 1 CPP. Partant, le recours est recevable.
3.
3.1
Aux termes de l’art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public rend immédiatement 
une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du 
rapport de police que les éléments constitutifs de l’infraction ou les conditions de 
l’ouverture de l’action publique ne sont manifestement pas réunis. Une ordonnance 
de non-entrée en matière doit être prononcée pour des motifs de fait ou de droit 
manifestes, c’est-à-dire lorsqu’il apparaît clairement que les faits ne sont pas 
punissables. En cas de doute, il convient d’ouvrir une instruction (ATF 137 IV 285 
consid. 2.3 et les références citées). Une procédure pénale peut ainsi, 
conformément à l’art. 310 al. 1 CPP, être liquidée par ordonnance de non-entrée 
en matière lorsque la situation est claire sur le plan factuel et juridique. Tel est le 
cas lorsque les faits visés ne sont manifestement pas punissables, faute, de 
manière certaine, de réaliser les éléments constitutifs d’une infraction, ou encore 
lorsque les conditions à l’ouverture de l’action pénale font clairement défaut. Au 
stade de la non-entrée en matière, on ne peut admettre que les éléments 
constitutifs d’une infraction ne sont manifestement pas réalisés que lorsqu’il 
n’existe pas de soupçon suffisant conduisant à considérer un comportement 
punissable ou lorsqu’un éventuel soupçon initial s’est entièrement dissipé. En 
revanche, si le rapport de police, la dénonciation ou les propres constatations du 
ministère public amènent à retenir l’existence d’un soupçon suffisant, il incombe 
alors à ce dernier d’ouvrir une instruction (art. 309 al. 1 let. a CPP). Les indices 
relatifs à la commission d’une infraction impliquant l’ouverture d’une instruction 
doivent toutefois être importants et de nature concrète. De simples rumeurs ou de 
simples suppositions ne suffisent pas. Le soupçon initial doit au contraire reposer 
sur une base factuelle plausible, laissant apparaître la possibilité concrète qu’une 
infraction ait été commise (ATF 141 IV 87 consid. 1.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_488/2021 du 22 décembre 2021 consid. 5.3 et les références citées). Enfin, 
une enquête ne doit pas être davantage engagée pour pouvoir acquérir un 
soupçon (arrêt du Tribunal fédéral 6B_322/2019 du 19 août 2019 consid. 3).


4
3.2
Selon l’art. 146 CP, se rend coupable d’escroquerie quiconque, dans le dessein de 
se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit 
astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la 
dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et 
détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts 
pécuniaires ou à ceux d’un tiers.
3.3
Dans l’ordonnance de non-entrée en matière attaquée, le Ministère public a retenu 
en substance que si la prévenue avait indiqué qu’il était possible qu’elle ait passé 
des commandes et récupéré du matériel, cela ne suffisait pas pour retenir une 
responsabilité pénale. Le Ministère public a en effet considéré que la prévenue 
n’avait fait que suivre les instructions de son désormais ex-époux et que le fait 
qu’elle ne connaissait pas l’associé-gérant de la recourante démontrait que les 
accords financiers (respectivement leur absence) étaient exclusivement du ressort 
de son ex-époux. Il a ainsi conclu que cela relevait tout au plus de la responsabilité 
civile de la prévenue et non pénale.
3.4
Dans son recours, la recourante a reproché au Ministère public de ne pas avoir pris 
en considération les éléments du dossier de la procédure pénale ouverte contre 
l’ex-conjoint de la prévenue, ce qui aurait dû le conduire à ouvrir une instruction. 
Elle a tout d’abord retenu que les déclarations de la prévenue lors de son audition 
du 14 décembre 2023 ne permettaient pas d’exclure une implication de sa part 
dans les faits reprochés à son ex-conjoint. Elle a également relevé que la véracité 
des déclarations de la prévenue pouvait raisonnablement être remise en question 
dès lors qu’elle avait indiqué ne pas savoir qui était l’associé-gérant de la partie 
plaignante alors qu’il ressortait de l’audition de ce dernier qu’ils avaient déjà été 
des partenaires contractuels par le passé. Partant, de l’avis de la recourante, une 
enquête aurait dû être ouverte pour éclaircir l’étendue des connaissances de la 
prévenue. De même, il était inexact pour le Ministère public de conclure que rien au 
dossier ne venait contredire l’affirmation de la prévenue selon laquelle elle ne 
connaissait pas l’associé-gérant puisque l’audition de ce dernier, dans laquelle il a 
indiqué avoir déjà eu affaire avec la prévenue par le passé, figure au dossier. Ainsi, 
le Ministère public ne pouvait ignorer qu’ils se connaissaient. Pour finir, la 
recourante a reproché au Ministère public de ne pas avoir tenu compte du fait que 
la prévenue était seule propriétaire de l’immeuble concerné par les travaux et que 
seule une instruction aurait été en mesure de déterminer l’implication de la 
prévenue dans les infractions commises. Elle a ainsi estimé que les éléments 
mettant en cause la prévenue étaient suffisants pour justifier d’entrer en matière 
sur la plainte.
3.5
Dans sa prise de position, la prévenue a retenu qu’elle n’avait jamais fait usage de 
tromperie envers la partie plaignante, que le fait d’entreposer du matériel dans sa 
maison en ignorant les activités délictueuses de son ex-époux et en agissant sous 
ses ordres ne représentait pas un comportement actif d’escroquerie de sa part et 
qu’elle n’avait pas non plus agi de manière astucieuse. Partant, de son point de 
vue, les éléments constitutifs d’escroquerie n’étaient manifestement pas remplis et 
aucun acte d’instruction ne semblait pouvoir étayer des charges à son encontre, 
aucune preuve d’infraction n’ayant en outre été apportée. S’agissant des contacts 


5
avec l’associé-gérant de la partie plaignante, la prévenue a relevé que ce dernier 
avait indiqué ne jamais avoir eu de problème avec elle. Elle a ainsi conclu au rejet 
du recours.
3.6
En l’espèce, quand bien même la prévenue a indiqué que c’était son ex-mari qui 
était le maître d’ouvrage (cf. procès-verbal d’audition de la prévenue, dossier p. 05 
012 010 l. 399-402), que c’était lui qui s’occupait des aspects financiers (cf. procès-
verbal d’audition de la prévenue, dossier p. 05 012 010 l. 414-420) et qu’elle avait 
possiblement passé des commandes de matériel en agissant selon les directives 
de son ex-conjoint (cf. procès-verbal d’audition de la prévenue, dossier p. 05 012 
010 l. 381-387), il ressort du dossier que la prévenue était propriétaire de 
l’immeuble et qu’elle était particulièrement investie dans les travaux de rénovation 
(cf. procès-verbal d’audition de la prévenue, dossier p. 05 012 009 l. 339-350). En 
outre, l’essentiel des commandes de matériel ont été passées ou récupérées par 
elle directement (cf. dossier p. 07 007 004, 07 008 010, 14 002 013 ss) et deux 
virements en faveur de la recourante ont été effectués depuis le compte bancaire 
privé de la prévenue (cf. dossier p. 07 011 211), compte sur lequel son ex-conjoint 
ne possédait a priori pas de procuration (cf. procès-verbal d’audition de la 
prévenue, dossier p. 05 012 008 l. 311-321). Enfin, contrairement à ce qu’a retenu 
le Ministère public, il ne peut être affirmé avec certitude que la prévenue ne 
connaissait pas l’associé-gérant de la partie plaignante (cf. procès-verbal d’audition 
de G.________, dossier p. 05 006 002 l. 56-57 et p. 05 006 003 l. 99-100).
3.7
Partant, compte tenu des éléments figurant au dossier, une éventuelle implication 
de la prévenue ne peut pas d’emblée être exclue.
3.8
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis. Il convient par conséquent 
d’annuler l’ordonnance attaquée et de renvoyer la cause au Ministère public pour 
qu'il ouvre une enquête à l’encontre de la prévenue. Une fois l’instruction terminée, 
le Ministère public devra décider si la procédure doit être classée ou s’il convient de 
rendre une ordonnance de mise en accusation.
4.
4.1
La répartition des frais de procédure repose sur le principe selon lequel celui qui a 
causé les frais doit les supporter (ATF 138 IV 248 consid. 4.4.1 p. 254 ; arrêts 
6B_108/2018 du 12 juin 2018 consid. 3.1; 6B_467/2016 du 14 juin 2017 consid. 
2.3). En procédure de recours, les frais sont mis à la charge des parties dans la 
mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours 
est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé 
(art. 428 al. 1 CPP). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, ne peut obtenir 
gain de cause ou succomber comme partie privée dans la procédure pénale que 
celle qui a déposé des conclusions. Si la partie plaignante y renonce, aucun frais 
ne peut être mis à sa charge et elle ne peut être tenue de verser des dépens 
(ATF 138 IV 248 consid. 5.3).
4.2
Vu l’admission du recours, l’annulation de la décision et le renvoi de la cause pour 
suite de la procédure, il se justifie de laisser les frais de la procédure de recours, 
comprenant un émolument global de CHF 1'000.00, à la charge du canton de 
Berne (art. 428 al. 4 CPP).


6
4.3
L’indemnisation de la procédure de recours est prévue à l’art. 436 CPP. Selon 
l’art. 436 al. 3 CPP, si l’autorité de recours annule une décision conformément à 
l’art. 409 CPP, les parties ont droit à une juste indemnité pour les dépenses 
occasionnées par la procédure. Selon la jurisprudence fédérale, cette disposition 
s’applique également lorsque l’autorité de recours annule une décision et renvoie la 
cause au ministère public sur la base de l’art. 397 al. 2 CPP (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1004/2015 du 5 avril 2016 consid. 1.3). Cette solution doit ainsi être 
appliquée lorsque la cause est renvoyée au ministère public suite à l’annulation 
d’une ordonnance de classement ou de non-entrée en matière. Il n’est pas 
nécessaire qu’un vice important puisse être reproché au ministère public.
4.4
Le droit à une indemnité sur la base de l’art. 436 al. 3 CPP revient d’abord à la 
partie plaignante qui a obtenu gain de cause. Celle-ci est fixée à CHF 1'836.85 sur 
la base de la note d’honoraires remise par Me E.________, qui est correcte.
4.5
Contrairement à une pratique antérieure de la Chambre de recours pénale, une 
indemnité doit en principe également être versée à la prévenue qui a participé à la 
procédure de recours pour ses dépenses nécessaires dans la procédure de 
recours, indépendamment des conclusions déposées (décision de la Cour suprême 
du canton de Berne BK 21 227 du 13 octobre 2021 consid. 11.2 ; dans ce sens 
déjà, décision de la Cour suprême du canton de Berne BK 11 11 du 8 février 2011 
consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_475/2011 du 11 janvier 2012 consid. 2.2). 
L’indemnité selon l’art. 429 al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de l’art. 436 
al. 1 CPP, concerne les dépenses d’un prévenu pour un avocat de choix.
4.6
La prévenue étant au bénéfice d’une défense d’office, il n’y a pas lieu de lui allouer 
d’indemnité pour ses dépenses. Une indemnité pour la défense d’office, fixée à 
CHF 945.35 conformément à la note d’honoraires remise par Me B.________, est 
allouée à cette dernière. Dans la mesure où la prévenue n’est pas condamnée à 
supporter les frais de la procédure de recours, elle n’est pas tenue de rembourser 
l’indemnité pour sa défense d’office pour cette procédure (art. 135 al. 4 CPP 
a contrario).


7
La Chambre de recours pénale décide :
1.
Le recours est admis.
Partant, l’ordonnance de non-entrée en matière du Ministère public, criminalité 
économique, du 22 mai 2024 est annulée. 
2.
Les frais de la procédure de recours, par CHF 1'000.00, sont laissés à la charge de 
l’Etat.
3.
Une indemnité de CHF 1'836.85 est allouée à la partie plaignante.
4.
Aucune indemnité n’est allouée à la prévenue.
5.
Une indemnité de CHF 945.35 est allouée à Me B.________, défenseuse d’office de la 
prévenue dans la procédure de recours. La prévenue n’est pas tenue à l’obligation de 
remboursement prévue à l’art. 135 al. 4 CPP.
6.
A notifier :
-
à la partie plaignante demanderesse au pénal et au civil/recourante, par 
Me E.________ (par courrier recommandé)
-
au Procureur C.________, Ministère public criminalité économique (par courrier 
recommandé)
-
à la prévenue, par Me B.________ (par courrier recommandé)
A communiquer :
-
au Parquet général (par coursier)
-
à F.________, par Me H.________ (par courrier A)
Berne, le 10 janvier 2025
Au nom de la Chambre de recours
pénale
Le Président :
Bähler, Juge d'appel
La Greffière :
Riedo
e.r. Greffier Croisier
Voies de recours
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi du 17 juin 1995 sur le Tribunal 
fédéral (LTF; RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case 
postale, 1000 Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le 
recours doit respecter les exigences de l’art. 42 LTF.