be_zivilstraf · BK 2018 160 · 2018-05-07 · fr

20180502_111903_ANOM.docx | ZMG Haft (393-c)

Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale 
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in 
Strafsachen
Décision
BK 18 160
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 7 mai 2018
Composition
Juges d’appel Stucki (Président e.r.), Schnell et Hubschmid
Greffière Vogt
Participants à la procédure
A.________
représenté d'office par Me B.________
prévenu/recourant
Ministère 
public 
du 
canton 
de 
Berne, 
Région 
Jura 
bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, 
intimé
Objet
demande de mise en liberté
procédure pénale pour infraction à la Loi fédérale sur les 
stupéfiants
recours contre décision du Tribunal régional des mesures de 
contrainte Jura bernois-Seeland du 16 avril 2018 


2
Considérants :
1.
1.1
Une instruction a été ouverte le 19 février 2018 contre A.________ pour infraction à 
la loi fédérale sur les stupéfiants commise en 2017 et 2018 par le fait d’avoir vendu 
du cannabis, des amphétamines et de la cocaïne. Le 13 avril 2018, l’instruction a 
été précisée et étendue aux infractions d’avoir remis à des tiers au moins entre 124 
grammes et 300 grammes de cocaïne, au moins 369 grammes d’amphétamines, 
510 à 3'000 grammes de cannabis et 100 grammes de shit. 
1.2
Le prévenu a été placé en détention provisoire avec effet immédiat pour une durée 
de 3 mois, à savoir jusqu’au 12 juillet 2018, par décision du Tribunal régional des 
mesures de contrainte Jura bernois-Seeland (ci-après TMC) du 16 avril 2018. 
Outre l’existence de graves soupçons en ce qui concerne les faits reprochés, la 
décision retient la réalisation du danger de collusion. Contrairement à la proposition 
du Ministère public, Région Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, le TMC 
n’a pas retenu le danger de récidive. 
Il ressort des motifs de la décision que bien que le prévenu ait collaboré, ses 
affirmations se sont montrées parfois contradictoires, de sorte que d’autres actes 
d’enquête s’imposent pour les vérifier. Le Ministère public prévoit notamment 
d’entendre une vingtaine de personnes mêlées au trafic de stupéfiants du prévenu 
et envisage d’analyser l’ordinateur de ce dernier ainsi que les produits stupéfiants 
en cause. Il prévoit également de confronter le prévenu aux résultats de ces 
investigations et de lui demander d’identifier ses vendeurs sur la base de 
photographies. De l’avis du TMC, le simple séquestre du téléphone du prévenu 
n’empêche pas la prise de contact par d‘autres canaux de communication avec ses 
acheteurs et fournisseurs. 
Faute d’avoir été condamné préalablement à des infractions du même type que 
celles pour lesquelles il est actuellement soupçonné, le TMC a décidé que le risque 
de récidive n’était pas réalisé au sens où l’entend la jurisprudence. En effet, le 
prévenu fait actuellement l’objet d’une instruction pour infraction grave à la loi sur 
les stupéfiants, alors qu’il n’a été condamné jusqu’à présent que pour des 
contraventions à la loi sur les stupéfiants ainsi que pour infractions à la LCR ou 
contre le patrimoine.
1.3
Le défenseur d’A.________ a recouru contre ladite décision le 20 avril 2018 en 
retenant les conclusions suivantes :
1.
Annuler la décision attaquée.
2.
Ordonner la libération immédiate de Monsieur A.________.
3.
Subsidiairement, ordonner le placement en détention provisoire pour une durée maximale 
d’un mois.
4.
Mettre les frais et les dépenses à la charge de l’Etat, sous réserve des dispositions en 
matière de défense d’office.


3
A l’appui de ses conclusions, la défense relève que le prévenu s’est montré 
disposé à collaborer lors de son interrogatoire du 13 avril 2018, avant même qu’il 
ne soit confronté à des preuves à charge, et a d’emblée admis qu’il n’avait pas dit 
toute la vérité lors de son précédent interrogatoire du 22 février 2018. Il s’est avéré 
que les quantités de drogue vendues étaient plus élevées pour certaines drogues 
et plus basses pour d’autres par rapport à ses premières estimations. Ceci n’a rien 
de surprenant, sachant que le recourant ne tenait pas de comptabilité ni de 
décompte précis des quantités vendues. Par ailleurs, un prévenu qui cherche à 
minimiser la portée de ses actes donne une estimation de départ plus basse 
jusqu’à être confronté à la preuve du contraire. Ses aveux sont donc sincères et 
excluent un risque de collusion. Le prévenu a expliqué également auprès de qui il 
se fournissait pour les différentes drogues en donnant des indications précises 
permettant aux policiers de retrouver ces personnes si nécessaire. Il n’aurait 
d’ailleurs aucun intérêt à les contacter pour leur dire qu’il a collaboré activement 
avec la police, au contraire. Le prévenu a confirmé l’intégralité de ses dépositions 
devant le Ministère public à l’exception des ventes de cocaïne qu’il a situé à 124 
grammes plutôt qu’à 134 grammes. Il a de plus exprimé ses regrets en 
s’engageant à ne plus prendre contact avec aucun des consommateurs ni 
fournisseurs s’il se retrouve en liberté. S’agissant des consommateurs, la défense 
explique qu’il est connu que ces derniers ont plutôt tendance à minimiser la 
quantité de drogue qu’ils achètent lorsqu’ils sont auditionnés par la police ou le 
Ministère public. Il n’est donc pas nécessaire de garder le prévenu en détention 
uniquement pour éviter un prétendu risque qu’il influence des gens dont les 
déclarations seront de toute façon sujettes à caution. La défense précise 
qu’A.________ a mis fin à ses ventes de stupéfiants avant même l’arrivée de la 
police le 22 février 2018. Si un risque de collusion devait tout de même être admis, 
la défense est d’avis que la détention doit être limitée à un mois afin d’inciter le 
Ministère public à entreprendre rapidement les actes d’instruction nécessaires pour 
faire disparaître ce risque, une prolongation pouvant toujours être demandée si 
nécessaire, car un délai de trois mois n’incite pas le Ministère public à agir avec un 
maximum de célérité.
La défense ajoute qu’il serait contre-productif de garder le prévenu de manière 
prolongée en détention alors qu’il a de bonnes chances de trouver, pendant la 
saison estivale, un travail mieux rémunéré dans la construction que son travail à la 
ferme. S’il doit séjourner en détention de manière prolongée, le prévenu sera sans 
revenu et ses dettes vont s’accumuler, le plongeant dans une spirale négative.
1.4
Par ordonnance du 23 avril 2018, la Présidente de la Chambre de recours pénale a 
ouvert une procédure de recours en impartissant un délai de 5 jours au Parquet 
général ainsi qu’au TMC pour prendre position.
1.5
Le Président du TMC a renoncé à prendre position et s’est référée à sa décision du 
16 avril 2018.
1.6
Le Parquet général a délégué la compétence de prendre position au Ministère 
public, Région Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois (ci-après : Ministère 


4
public). Ce dernier a conclu au rejet du recours, à la taxation des honoraires de la 
défense ainsi qu’à la mise des frais à la charge du recourant. Dans sa prise de 
position du 26 avril 2018, il relève que les déclarations du prévenu n’ont cessé 
d’évoluer et qu’il est évident que le danger de collusion est donné. Le Ministère 
public ajoute qu’on ne saurait retenir que les aveux du prévenu sont crédibles et 
probants au regard du fait qu’il adapte ses déclarations selon les moyens de 
preuves qui lui sont présentés.
Le Ministère public considère qu’un délai de 3 mois est nécessaire pour procéder 
aux actes d’enquête qui s’imposent au vu de la gravité des faits reprochés au 
prévenu et des antécédents de ce dernier, précisant que la remarque de la défense 
quant au respect du principe de célérité était injustifiée, voire diffamatoire.
S’agissant des honoraires de la défense, le Ministère public propose à la Chambre 
de recours pénale de les taxer étant donné que sa décision met définitivement fin à 
la procédure de recours. Un renvoi de la taxation au fond conduit à la situation 
paradoxale qu’en cas de classement ou d’acquittement le Ministère public, resp. le 
Tribunal devrait faire deux taxations différentes, à savoir l’une avec obligation de 
remboursement pour la procédure de recours et l’autre sans obligation de 
remboursement pour l’affaire au fond. 
1.7
La prise de position du TMC et celle du Ministère public ont été communiquées 
pour information au recourant par ordonnance du Président e.r. de la Chambre de 
recours pénale du 27 avril 2018.
2.
2.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c du Code de procédure pénale suisse (CPP ; 
RS 312.0) en corrélation avec l’art. 222 CPP, un recours peut être formé contre 
une décision du TMC ordonnant la détention provisoire.
A.________ est directement atteint dans ses droits par la décision du TMC et est 
donc légitimé à recourir (art. 382 CPP). Il y a dès lors lieu d’entrer en matière sur le 
recours déposé dans les formes et délais (art. 396 al. 1 CPP).
Il convient de rappeler que selon le Tribunal fédéral (ATF 1B_78/2015 du 
25 mars 2015, consid. 3, ATF 1B_102/2015 du 29 avril 2015, consid. 3.1), une 
mesure de détention préventive n'est compatible avec la liberté personnelle 
garantie aux art. 10 al. 2 Cst. et 5 CEDH que si elle repose sur une base légale 
(art. 31 al. 1 et art. 36 al. 1 Cst.), soit en l'espèce l'art. 221 CPP. En outre, elle doit 
correspondre à un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité 
(art. 36 al. 2 et 3 Cst.). Pour que tel soit le cas, la privation de liberté doit être 
justifiée par les besoins de l’instruction, un risque de fuite, de collusion, de 
réitération ou de passage à l’acte. 
2.2
Forts soupçons
Préalablement à ces conditions, il doit exister des charges suffisantes, soit de 
sérieux soupçons de culpabilité, à l'égard de l'intéressé (art. 221 al. 1 CPP; art. 5 
par. 1 let. c CEDH), c'est-à-dire des raisons plausibles de le soupçonner d'avoir 


5
commis une infraction. Il n'appartient cependant pas au juge de la détention de 
procéder à une pesée complète des éléments à charge et à décharge et 
d'apprécier la crédibilité des personnes qui mettent en cause le prévenu. Il doit 
uniquement examiner s'il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant une telle 
mesure. L'intensité des charges propres à motiver un maintien en détention 
préventive n'est pas la même aux divers stades de l'instruction pénale; si des 
soupçons, même encore peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers 
temps de l'enquête, la perspective d'une condamnation doit apparaître 
vraisemblable après l'accomplissement des actes d'instruction envisageables 
(ATF 137 IV 122 consid. 3.2 p. 126 s.).
En l’espèce, le recourant reconnaît s’être livré à un trafic de stupéfiants portant non 
seulement sur du cannabis ou du shit, mais également sur des drogues dures 
portant sur des quantités atteignant la limite du cas grave selon l’art. 19 al. 2. let. a 
LStup. 
Les charges sont dès lors suffisamment graves pour justifier la mise en détention 
provisoire du prévenu.
2.3 
Risque de collusion
Le maintien du prévenu en détention peut être justifié par l'intérêt public lié aux 
besoins de l'instruction en cours, par exemple lorsqu'il est à craindre que l'intéressé 
mette sa liberté à profit pour compromettre la recherche de la vérité en exerçant 
une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves (art. 221 
al. 1 let. b CPP). Selon le Tribunal fédéral (ATF 1B_216/2015 du 25 mars 2015 
consid. 2.3), l'autorité doit démontrer que les circonstances particulières de 
l'espèce font apparaître un danger concret et sérieux de telles manoeuvres, 
propres à entraver la manifestation de la vérité, en indiquant, au moins dans les 
grandes lignes et sous réserve des opérations à conserver secrètes, quels actes 
d'instruction elle doit encore effectuer et en quoi la libération du prévenu en 
compromettrait l'accomplissement. Dans cet examen, entrent en ligne de compte 
les caractéristiques personnelles du détenu, son rôle dans l'infraction ainsi que ses 
liens avec les autres prévenus (ATF 137 IV 122, consid. 4.2 p. 127 s ; 132 I 21 
consid. 3.2 p. 23 et les références citées).
L’instruction débute et elle a pour but d’établir l’ampleur des activités délictueuses 
du prévenu. Certes, ce dernier a, lors de son deuxième interrogatoire par la police 
et devant le Ministère public, fait des déclarations qui le chargent. La valeur 
probante de ces aveux, qui ont été précédés de dénégations, nécessite cependant 
d’être analysée en procédant notamment à l’interrogatoire des fournisseurs et des 
clients du prévenu, et en analysant les données enregistrées dans son téléphone 
portable. Les déclarations du prévenu sur les quantités de drogues en cause, 
notamment la quantité de cocaïne, varient en effet sensiblement, A.________ 
ayant d’abord parlé de 300 grammes, puis de 134 grammes et enfin de 
124 grammes. Par ailleurs, la quantité d’amphétamines qui initialement était de 
200 grammes a passé à 369 grammes. On ne saurait, à l’instar de la défense, 


6
admettre que l’interrogatoire des clients ne permettra pas d’obtenir des 
informations utiles sur les quantités de drogue vendues et que le prévenu n’a dès 
lors aucun intérêt de prendre contact avec eux pour influencer leurs déclarations 
qui rejoindront nécessairement les siennes. S’agissant des fournisseurs, le prévenu 
a certes donné certains renseignements, notamment sur les établissements, 
restaurants et bar où il les a rencontrés, ainsi que le numéro de téléphone avec 
lequel il se mettait en contact avec des Albanais qui lui livraient la cocaïne. Il a 
cependant précisé que plusieurs personnes répondaient sur ce numéro, environ 8, 
et qu’il n’y avait pas qu’un fournisseur albanais, mais plusieurs. L’enquête en cours 
vise donc à identifier les fournisseurs potentiels. Ainsi que l’a relevé le TMC, le 
séquestre du téléphone portable du prévenu n’est pas une garantie suffisante que 
ce dernier ne prenne contact avec certains de ses fournisseurs dont il sait où ils se 
trouvent, et compromette ainsi les investigations en cours. L’allégation du prévenu 
selon laquelle il « n’a rien amené d’illégal » entre le moment où la police a procédé 
à la perquisition de son appartement le 21 février 2018 entre 07h35 et 08h25, et le 
moment où il est rentré dans son appartement à 23 heures, précisant que durant la 
perquisition il se trouvait chez sa copine en France, ne permet pas de déduire qu’il 
a coupé tout contact avec des personnes mêlées au trafic de stupéfiants. Enfin, le 
fait qu’il n’ait pas acheté de drogue depuis le 22 février 2018, ainsi qu’il l’a déclaré, 
ne justifie de pouvoir empêcher qu’il contacte certaines personnes et compromette 
la recherche de la vérité.
Au vu des déclarations contradictoires du prévenu sur les quantités de drogue en 
cause, il y a lieu d’admettre l’existence d’un risque de collusion au stade actuel de 
l’enquête qui vise à déterminer la réelle ampleur du trafic auquel s’est livré le 
recourant.
2.4
Proportionnalité
D’emblée, il convient de relever que la défiance dont la défense fait preuve à 
l’égard de la célérité du déroulement de l’enquête n’est aucunement justifiée et 
même déplacée. Les mesures d’investigation planifiées (analyse de l’ordinateur du 
prévenu, identification et auditions des vendeurs et acheteurs, analyse des produits 
stupéfiants etc.) justifient un maintien en détention provisoire pour une durée de 3 
mois. Même en ne retenant que le trafic portant sur la cocaïne et de surcroît, la 
quantité qui est le plus favorable au prévenu, à savoir 124 grammes, soit quelque 
40 grammes de drogue pure en tenant compte d’un taux de pureté moyen de 
33,33% (arrêt du Tribunal fédéral 6B_807/2017 du 20 janvier 2018, consid. 2.3), 
force est de constater que la peine susceptible d’être prononcée contre le 
recourant atteindrait une peine privative de liberté d’au moins une année.
Le maintien en détention du prévenu ne viole dès lors pas le principe de la 
proportionnalité.
Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté.


7
3.
3.1 
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 1'200.00, doivent être supportés par le recourant qui succombe. 
3.2
L’indemnisation du défenseur d’office pour la présente procédure sera fixée à la fin 
de la procédure par le ministère public ou le tribunal conformément à l’art. 135 al. 2 
CPP en relation avec l’art. 138 al. 1 CPP, la procédure pouvant se clore soit par une 
ordonnance de classement ou un jugement du tribunal, voire une ordonnance 
pénale. L’indemnisation de la défense d’office dans le jugement au fond relève du 
texte même de la loi (ATF 139 IV 199 ; ATF 140 IV 213).


8
La Chambre de recours pénale décide :
1. Le recours est rejeté.
2.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 1'200.00, sont mis à la charge du recourant A.________.
3.
L’indemnisation du défenseur d’office pour la présente procédure sera fixée à la fin de 
la procédure.
4.
A notifier :
-
au Tribunal régional des mesures de contrainte Jura bernois-Seeland, avec le 
dossier 
-
à A.________, par Me B.________
A communiquer :
-
au Parquet général du canton de Berne
-
au Ministère public du canton de Berne, Région Jura bernois-Seeland, Agence du 
Jura bernois, avec le dossier 
Berne, le 7 mai 2018
Au nom de la Chambre de recours
pénale
Le Président e.r. :
Stucki, Juge d'appel
La Greffière :
Vogt
Voies de recours
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi du 17 juin 1995 sur le Tribunal 
fédéral (LTF; RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case 
postale, 1000 Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le 
recours doit respecter les exigences de l’art. 42 LTF.
Remarques :
Les envois par fax et par e-mail ordinaire ne sont pas valables et ne sauvegardent pas les délais.
Le numéro du dossier doit figurer sur les envois (BK 18 160).