be_zivilstraf · SK 2024 419 · 2024-06-17 · fr

Révision, conditions d'entrée en matière, assistance judiciaire | Strafgesetz

Cour suprême
du canton de Berne
2e Chambre pénale
Obergericht
des Kantons Bern
2. Strafkammer
Décision
SK 24 419 BOV
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 20 novembre 2024
Composition
Juge d’appel suppléante Miescher (Présidente e.r.), Juge d’appel 
Hubschmid et Juge d’appel Schmid
Greffier Bouvier
Participants à la procédure
A.________
représenté par Me B.________
condamné / demandeur en révision
Autre partie à la procédure :
Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
ministère public
Préventions : 
vol et tentative de vol, éventuellement vol par métier, dommages 
à la propriété, violation de domicile, injures, violence ou menace 
contre les autorités et les fonctionnaires, infraction à la loi sur les 
étrangers et l'intégration
Objet : 
demande de révision du jugement du 17 juin 2024 de la 
2e Chambre pénale de la Cour suprême du canton de Berne 
(affaire SK 2023 51)


2
La 2e Chambre pénale décide :
1.
Il n’est pas entré en matière sur la demande de révision déposée le 17 septembre 
2024 par A.________ à l’encontre du jugement du 17 juin 2024 de la 2e Chambre 
pénale de la Cour suprême du canton de Berne (SK 2023 51).
2.
Les frais de procédure, fixés à CHF 500.00, sont mis à la charge de A.________.
3.
La requête de A.________ visant à être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire 
gratuite et à ce que Me B.________ lui soit désigné comme mandataire d’office pour la 
procédure de révision est rejetée. 
4.
A notifier :
-
à A.________, par Me B.________
-
au Parquet général du canton de Berne
A communiquer :
-
au Tribunal fédéral suisse, Avenue du Tribunal-Fédéral 29, 1000 Lausanne 14
Motifs :
I.
Ad demande de révision
1.
A la suite du jugement du 17 juin 2024 de la Cour suprême du canton de Berne, 
A.________ (ci-après désigné également : le condamné ou le demandeur en révision) 
a été reconnu coupable de vols, tentatives de vol, dommages à la propriété, violations 
de domicile, injures, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et 
infraction à la loi sur les étrangers et l’intégration. Partant, il a été condamné 
notamment à une peine privative de liberté de 7 mois et à suivre un traitement 
psychiatrique ambulatoire sous la forme de séances et par la prise de médicaments. 
L’expulsion du demandeur pour une durée de 7 ans a finalement été prononcée.
2.
Le 17 septembre 2024, A.________, représenté par Me B.________, a déposé une 
demande de révision à l’encontre du jugement susmentionné (dossier [ci-après 
désigné par D.], pages 4-10), ainsi qu’une requête d’assistance judiciaire gratuite 
(D. 2-3).
3.
Suite à l’ordonnance du 25 septembre 2024, le Parquet général du canton de Berne a 
pris position quant à la demande d’A.________. La prise de position en question a été 
transmise à la défense par ordonnance du 8 octobre 2024 dans laquelle il a été 
renoncé à procéder à un nouvel échange d’écriture.
4.
Par ordonnance du 17 octobre 2024, le Tribunal fédéral a suspendu la procédure de 
recours 6B_600/2024 intentée à l’encontre du jugement du 17 juin 2024 jusqu’à droit 
connu dans la présente procédure en révision.


3
5.
La qualité pour introduire une demande de révision appartient en premier lieu au 
condamné (LAURA JACQUEMOUD-ROSSARI, in : Commentaire romand, Code de 
procédure pénale, 2e éd. 2019, no 18 ad art. 410 CPP). L’art. 410 du Code de 
procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0) subordonne la révision à l’existence d’une 
décision entrée en force (JO PITTELOUD, Code de procédure pénale, Commentaire à 
l’usage des praticiens, 2012, no 1234). Toutefois, un recours en matière 
pénale pendant par-devant le Tribunal fédéral ne fait pas obstacle à l’ouverture d’une 
procédure de révision cantonale dans l’hypothèse où un motif de révision du jugement 
de la juridiction d’appel apparaît en cours de procédure fédérale (LAURA JACQUEMOUD-
ROSSARI, op. cit., no 13 ad art. 410 CPP).
6.
En l’espèce, A.________ est légitimé à introduire une demande de révision à 
l’encontre du jugement du 17 juin 2024, indépendamment de la procédure de recours 
actuellement pendante – mais désormais suspendue – par-devant le Tribunal fédéral 
(voir à cet égard le recours de la défense du 14 août 2024 et l’ordonnance du 
17 octobre 2024 du Tribunal fédéral), si bien que ces conditions de recevabilité sont 
remplies sous cet angle.
7.
La 2e Chambre pénale de la Cour suprême du canton de Berne (dans une 
composition différente de celle du jugement dont il est demandé la révision [art. 21 
al. 3 CPP]) est compétente pour connaître des demandes au sens des art. 410 ss 
CPP (art. 21 al. 1 let. b et 411 al. 1 CPP, respectivement art. 29 al. 1 let. b du 
règlement d’organisation de la Cour suprême [ROr CS ; RSB 162.11]).
8.
La juridiction d’appel examine préalablement la demande de révision en procédure 
écrite (art. 412 al. 1 CPP). Elle n’entre pas en matière si la demande est 
manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision invoquant 
les mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé (art. 412 al. 2 CPP). Si la juridiction 
d’appel entre en matière sur la demande de révision, elle invite les autres parties et 
l’autorité inférieure à se prononcer par écrit (art. 412 al. 3 CPP). La procédure du 
rescindant se déroule en deux phases : un examen préalable et sommaire de la 
recevabilité (art. 412 al. 1 et 2 CPP), puis un examen des motifs invoqués (art. 412 
al. 3 et 413 CPP). Il s’agit de deux étapes d’une seule et même procédure de la 
compétence de la juridiction d’appel (LAURA JACQUEMOUD-ROSSARI, op. cit., no 2 ad 
art. 412 CPP).
9.
Aussi, c’est bien sous l’angle de la vraisemblance que la juridiction d’appel examine la 
recevabilité formelle de la demande de révision, à savoir les conditions de forme et de 
délai prévues à l’art. 411 CPP, la qualité pour recourir, le caractère définitif du 
jugement entrepris, les exigences formelles relatives à la preuve des faits invoqués, 
l’interdiction de renouveler une demande de révision pour les mêmes motifs et 
l’examen in abstracto de l’existence d’une cause de révision (LAURA JACQUEMOUD-
ROSSARI, op. cit., nos 1-4 ad art. 412 CPP).
10. Selon l’art. 410 al. 1 let. a CPP, la révision peut être demandée s’il existe des faits ou 
des moyens de preuve qui étaient inconnus de l’autorité inférieure et qui sont sérieux 
(LAURENT MOREILLON/AUDE PAREIN-RAYMOND, Petit commentaire, Code de procédure 


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pénale, 2e éd. 2016, no 16 ad art. 410 CPP ; ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2). Selon le 
texte même de cet article, ces faits ou moyens de preuve doivent être de nature à 
motiver l’acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère ou plus 
sévère du condamné ou encore la condamnation de la personne acquittée. 
Le caractère inconnu d'un fait ou d'un moyen de preuve implique que cet élément n'ait 
pas été soumis à l'autorité inférieure sous quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59 
consid. 5.1.2 ; LAURENT MOREILLON/AUDE PAREIN-RAYMOND, op. cit., no 19 ad art. 410 
CPP) et que l’état de fait invoqué ne se retrouve pas dans le dossier de l’instance 
précédente. Pour ce qui est du caractère sérieux d’un fait ou d’un moyen de preuve, la 
notion sous-entend qu’il soit propre à influencer significativement le jugement rendu 
en faveur ou défaveur du condamné (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.4 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1019/2014 du 23 janvier 2015 consid. 1.1.1 ; LAURA JACQUEMOUD-
ROSSARI, op. cit., no 27 ad art. 410 CPP). La jurisprudence a souligné que l’examen 
préalable peut toutefois aussi porter sur les motifs de révision invoqués et conduire à 
une décision de non-entrée en matière si les moyens de révision invoqués 
apparaissent d’emblée comme non vraisemblables ou mal fondés (ATF 143 IV 122 
consid. 3.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_882/2017 du 23 mars 2018 consid. 1.1.).
11. En l’espèce, A.________ a fondé sa demande en révision sur la base de la décision 
du 19 juin 2024 de l’Office AI du canton D.________. Cette décision, rendue après le 
jugement dont il est demandé la révision, accorde au demandeur une rente d’invalidité 
à 100% à compter du 1er mai 2024 et constate que, d’après les investigations de 
l’Office précité, le demandeur ne peut plus exercer une quelconque activité lucrative 
d’un point de vue médical depuis le 13 août 2012 (D. 51). A.________ s’est 
également référé à l’expertise médicale du 31 mai 2024 du Dr C.________ (D. 65-80), 
laquelle était inconnue de la défense lors du jugement de la 2e Chambre pénale et qui 
a servi de base à la décision de l’Office AI. De l’avis du demandeur en révision, ces 
éléments nouveaux et inconnus de la Cour de céans lorsqu’elle a statué 
démontreraient désormais qu’une expulsion d’A.________ le mettrait dans une 
situation personnelle grave, respectivement que ses intérêts privés à demeurer en 
Suisse primeraient les intérêts publics à son renvoi. Dans ces circonstances, 
l’expulsion ne saurait être ordonnée de sorte que le jugement du 17 juin 2024 doit être 
révisé, selon A.________.
12. A titre préliminaire, il est relevé que l’expulsion n’est pas une peine, mais une mesure 
administrative. Or, l’art. 410 al. 1 let. a CPP prévoit expressément que la révision d’un 
jugement ne peut être demandée qu’en présence de faits nouveaux de nature à 
« motiver l’acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère ou plus 
sévère du condamné ou encore la condamnation de la personne acquittée ». Pour 
cette raison déjà, l’article susmentionné pourrait ne pas trouver application pour le 
réexamen de la partie du jugement dont le demandeur en sollicite la révision. En effet, 
la décision du 19 juin 2024 de l’Office AI, respectivement l’expertise médicale du 
31 mai 2024 du Dr C.________ ne concernent pas les faits qui étaient reprochés au 
prévenu et pour lesquels il a été condamné le 17 juin 2024 par la 2e Chambre pénale. 
Toutefois, le Tribunal fédéral semble élargir le champ d’application de cette disposition 


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et admettre qu’elle s’applique également aux mesures, sans qu’il ne soit précisé la 
nature de ces mesures (ATF 130 IV 72 consid. 1 et références citées).
Il convient toutefois de rappeler que le demandeur en révision n’a produit que des 
documents en lien avec son état de santé et que si le Tribunal qui ordonne l’expulsion 
en examine sa proportionnalité au moment où il l’ordonne (ATF 146 IV 105 consid. 
3.4.2, arrêt du Tribunal fédéral 6B_50/2021 du 8 septembre 2021 consid. 4.5), 
l’autorité d’exécution se doit d’examiner, elle aussi, si les conditions d’un retour dans 
le pays d’origine sont toujours remplies, en particulier sur le plan médical (ATF 145 IV 
455 consid. 9.4). Ainsi, l’autorité d’exécution doit, dans sa décision d’exécution, 
examiner l’affaire de manière actualisée conformément à l’art. 66d CP, notamment 
sous l’angle de la question de savoir si les conditions d’un retour dans le pays 
d’origine sont toujours remplies (ATF 147 IV 453 consid. 1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_50/2021 du 8 septembre 2021 consid. 4.5). Ce double examen dans le cadre de la 
compétence légale d’ordonner et d’exécuter l’expulsion garantit ainsi la protection 
juridique de la personne concernée. Il résulte de ce qui précède que les documents 
transmis par le demandeur en révision à l’appui de sa demande pourront être 
adressés, cas échéant, à l’autorité d’exécution chargée du renvoi du prévenu. 
Les dispositions légales en matière de révision n’étant ainsi pas applicables dans le 
cas d’espèce, la demande du 17 septembre 2024 semble d’emblée irrecevable. 
13. Par ailleurs et même si la disposition précitée relative à la révision devait trouver 
application et s’il est bien question ci-dessus de nouveaux éléments de preuve qui 
étaient inconnus de la 2e Chambre pénale lorsqu’elle a rendu sa décision, les faits 
auxquels ils se rapportent n’ont rien de nouveau. En effet, dans son jugement du 
17 juin 2024, la Cour de céans a examiné en détail les conditions de l’expulsion du 
demandeur en révision et tout spécifiquement en rapport avec son état de santé (cf. 
voir notamment les considérants 10.6 et 10.12 du jugement précité). En particulier, 
la 2e Chambre pénale avait connaissance des troubles mentaux d’A.________, de 
sorte que les nouvelles pièces déposées à l’appui de sa demande de révision 
concernent des éléments de fait qui étaient à l’évidence connus de l’autorité de 
jugement. Tel est le cas également s’agissant de la question de la prise en charge 
thérapeutique du demandeur en Suisse, respectivement le moment venu, en 
E.________. Le fait qu’une décision de l’Office AI octroie à A.________ une rente à 
100% à compter du 1er mai 2024 sur la base d’une expertise médicale dédiée ne 
change rien à ce qui précède. Il est rappelé à cet égard que le Tribunal régional avait 
ordonné l’instauration d’un traitement psychiatrique ambulatoire et d’un suivi 
médicamenteux sur la base des informations médicales circonstanciées déjà 
présentes au dossier et que cette mesure n’avait pas été remise en cause dans le 
cadre de la procédure d’appel.


6
En outre, la 2e Chambre pénale était déjà informée de la proximité entretenue par le 
demandeur en révision avec ses parents – lesquels lui fournissent un soutien sous 
différentes formes dans sa vie quotidienne – lors du jugement dont il est demandé la 
révision. Partant, c’est à tort que le demandeur en révision considère, sur la base de 
l’expertise du 31 mai 2024 du Dr C.________, l’existence de faits nouveaux quant à 
son état de santé. 
14. Il en va de même concernant la dépendance économique du demandeur en révision à 
l’égard de la collectivité et de son absence d’intégration sociale. En effet, ces 
éléments et les éventuelles raisons qui les sous-tendent étaient aussi connus de la 
2e Chambre pénale qui n’a pu qu’effectuer un constat factuel, soit celui d’une 
mauvaise intégration sociale et financière du demandeur en révision. Force est de 
considérer que l’octroi d’une rente AI en faveur du demandeur en révision et la 
reconnaissance d’une incapacité totale à compter du 13 août 2012 – reconnaissance 
rétroactive somme toute singulière – ne permettent pas de remettre en cause ce 
constat ni d’influencer significativement le jugement rendu en sa faveur à ce sujet. La 
2e Chambre pénale a du reste tenu compte, lors de son examen des critères topiques, 
de l’état de santé et des troubles mentaux du demandeur en révision. Les pièces 
nouvelles déposées ne démontrent pas davantage que la perception d’une rente AI – 
en l’occurrence minime – permettrait une meilleure intégration financière du 
demandeur en révision ou du moins permettrait d’éviter une situation obérée tellement 
que retenue dans la décision attaquée, ce malgré l’instauration d’une curatelle en sa 
faveur qui devait précisément pallier ses incapacités en la matière. Les documents 
produits par le demandeur en révision ne sont donc manifestement pas de nature à 
ébranler les constatations d’ordre économique sur lesquelles reposent l’expulsion 
ordonnée le 17 juin 2024. 
15. Concernant l’intégration sociale du prévenu, la 2e Chambre pénale a procédé à son 
analyse de telle manière à ne pas se livrer à un jugement de valeur outrancier qui 
imputerait sans nuance à A.________ la responsabilité de son absence totale 
d’intégration, notamment sociale, comme le prétend au contraire la défense 
(cf. voir notamment les considérants 10.3 et 10.7 du jugement). En effet, les 
problèmes de santé particuliers rencontrés de longue date par le demandeur en 
révision étaient connus de la 2e Chambre pénale et leurs effets potentiels, notamment 
sur ses possibilités d’interactions sociales, ont été pris en considération dans 
l’examen global de son expulsion. Il peut cependant être relevé que les personnes qui 
souffrent de troubles mentaux, à l’instar du demandeur en révision, peuvent s’intégrer 
en Suisse – notamment grâce à l’aide d’associations spécialisées qui accueillent de 
tels profils désireux de participer à la vie de la collectivité et d’entretenir des liens 
étroits avec d’autres individus, parfois atteints d’affections similaires aux leurs. Or, le 
demandeur en révision n’a strictement jamais rien entrepris de la sorte, malgré les 
offres qui lui ont été faites, et n’a fait preuve d’aucune bonne volonté à cet égard 
durant plus d’une décennie passée sur le territoire national, de sorte que son 
intégration est, à ce jour, toujours proche de zéro. 


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Partant et une nouvelle fois, les pièces déposées par la défense à l’appui de sa 
demande de révision n’amènent manifestement aucun élément nouveau susceptible 
d’influencer significativement le jugement du 17 juin 2024.
16. Enfin, il sied de constater que les faits et pièces sur lesquels se fonde le demandeur 
en révision ne permettent pas de renverser le risque de récidive retenu par la 
2e Chambre pénale à son égard ni son penchant à la délinquance qui ont fait primer – 
dans une appréciation subsidiaire – l’intérêt public à son renvoi sur son intérêt privé à 
demeurer en Suisse. 
17. Les faits et moyens de preuve déposés par le demandeur en révision ne sont dès lors 
aucunement propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles s’est fondée la 
2e Chambre pénale, puisque celle-ci s’est basée sur ces mêmes faits, soit l’état 
psychiatrique du demandeur, avant de prononcer son expulsion. La décision de l’AI 
n’est en effet qu’une cristallisation d’un état de fait que les nombreux dossiers pénaux 
laissaient déjà transparaître et qui a été valablement apprécié par la 2e Chambre 
pénale. Il convient à ce titre de rappeler que selon la jurisprudence, il ne suffit pas de 
dire que le juge a sous-estimé l'importance d'un moyen de preuve, notamment par 
comparaison avec d'autres, ou qu'il en a mal compris le sens et la portée, ces 
critiques s'attachant à l'appréciation des preuves et ne touchant pas la nouveauté du 
moyen de preuve (ATF 122 IV 66 consid. 3a).
18. En résumé, les dispositions relatives à la révision pourraient ne pas être applicables 
s’agissant d’une expulsion, ce qui rendrait d’emblée irrecevable la demande. Même si 
une révision était abstraitement possible, il tombe sous le sens qu’il n’existerait 
aucune cause valable de révision puisque les motifs sont manifestement mal fondés. 
Partant il convient de ne pas entrer en matière sur la demande de révision du 
17 septembre 2024.
19. Vu le sort réservé à la demande en révision et le rejet de la requête d’assistance 
judiciaire (cf. chiffre II ci-dessous), les frais de procédure doivent être supportés par le 
demandeur (art. 428 al. 1 CPP ; JO PITTELOUD, op. cit., no 1260). Conformément à 
l’art. 25 let. b du décret sur les frais de procédure (DFP ; RSB 161.12), l’émolument 
doit être fixé entre CHF 100.00 et CHF 3'000.00. Pour déterminer l’émolument, il doit 
être tenu compte selon l’art. 5 DFP du temps et du travail requis, de l'importance de 
l'affaire et de la capacité économique de la personne assujettie. En l’espèce, vu le 
temps consacré à traiter la présente affaire, il convient de ne prélever qu’un 
émolument réduit de CHF 500.00.
II.
Ad requête d’assistance judiciaire
20. Lorsque l’assistance judiciaire n’est pas requise par le prévenu au cours de 
l’instruction ou des débats, mais pour les besoins d’une procédure ultérieure – telle 
une procédure de révision – l’autorité peut également s’interroger sur les chances de 
succès d’une telle démarche (ATF 129 I 129 consid. 2.2.2 ; ATF 1B_74/2013 du 
9 avril 2013 consid. 2.1). 


8
Un procès est dénué de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner 
sont notablement plus faibles que les risques de le perdre ; il ne l’est pas en revanche 
lorsque les chances de succès et les risques d’échec sont à peu près égaux, ou 
lorsque les premières ne sont guère inférieures aux seconds. Ce qui est déterminant 
est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières nécessaires, se 
lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie ne doit pas 
pouvoir mener un procès qu’elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement parce qu’il 
ne lui coûte rien (ATF 129 I 129 consid. 2.3.1). La nécessité d’être assisté d’un avocat 
pour déposer une demande de révision d’un jugement doit dès lors être également 
examinée au regard de l’art. 410 al. 1 let. a CPP (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_204/2014 du 16 juin 2014 consid. 3).
21. En l’espèce, au vu des motifs ayant conduit à ne pas entrer en matière sur la 
demande en révision du 17 septembre 2024, force est d’admettre que la démarche 
d’A.________ était manifestement dénuée de chance de succès. La 2e Chambre 
pénale renvoie au surplus aux motifs ci-dessus. En effet, dans ces circonstances, une 
personne raisonnable disposant des moyens financiers nécessaires ne se serait de 
toute évidence pas lancée dans une telle procédure.
22. La requête d’assistance judiciaire gratuite déposée par A.________ dans le cadre de 
la présente procédure de révision est dès lors rejetée.
Berne, le 20 novembre 2024
Au nom de la 2e Chambre pénale
La Présidente e.r. :
Miescher
Le Greffier :
Bouvier
e.r. Riedo, Greffière
Voies de recours : 
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière 
pénale au Tribunal fédéral au sens des art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
(LTF ; RS 173.110). Les motifs du recours sont mentionnés aux art. 95 ss LTF. 
Le recours en matière pénale, motivé par écrit et signé, doit respecter les conditions de forme prescrites à 
l’art. 42 LTF et être adressé au Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14). 
La qualité pour recourir en matière pénale est régie par l’art. 81 LTF.