be_zivilstraf · BK 2017 486 · 2017-12-18 · fr

20171207_173742_ANOM.docx | ZMG übriges (393-c)

Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale 
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in 
Strafsachen
Décision
BK 17 486
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 18 décembre 2017
Composition
Juges d’appel Stucki (Président e.r.), Schnell et Trenkel
Greffière Vogt
Participants à la procédure
A.________, 
représenté d'office par Me B.________
prévenu/recourant
Ministère public du canton de Berne, Région Jura bernois-
Seeland, 
intimé
Objet
prolongation des mesures de substitution
procédure pénale pour séquestration et enlèvement, voies de fait 
et/ou lésions corporelles simples (à plusieurs reprises), violation 
du devoir d'assistance et d'éducation, faux dans les certificats, 
faciliter l'entrée illégale sur le territoire national d'un autre état, 
induire la justice en erreur par des fausses 
indications/dissimulation de faits essentiels, induire la justice en 
erreur/mariage en vue d'éluder les prescriptions sur l'admission et 
le séjour
recours contre l'ordonnance du Tribunal régional des mesures de 
contrainte Jura bernois-Seeland du 14 novembre 2017 


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Considérants:
1.
1.1 Par ordonnance du 21 avril 2016, le Ministère public du canton de Berne, Région Jura 
bernois-Seeland, Agence du Jura bernois (ci-après : Ministère public), a ouvert l’action 
publique contre A.________ pour séquestration et enlèvement, voies de fait et/ou 
lésions corporelles simples (à plusieurs reprises), violation du devoir d’assistance et 
d’éducation, faux dans les certificats, infractions commises entre le 28 juin 2007 et le 
28 décembre 2012 à Nidau et Péry, au préjudice de C.________ et pour faciliter 
l’entrée illégale sur le territoire national d’un autre Etat, induire la justice en erreur / 
mariage en vue d’éluder les prescriptions sur l’admission et le séjour, infractions 
commises entre le 28 juin 2007 et le 28 décembre 2012 à Nidau et Péry, infractions 
commises en compagnie de D.________. 
1.2 A.________ a été arrêté le 11 mai 2016 et placé en détention provisoire. Il a été libéré 
de la détention provisoire par décision du 10 février 2017 du Tribunal régional des 
mesures de contrainte qui a ordonné les mesures de substitution suivantes pour parer 
au danger de fuite encore existant, à savoir:
-
Le maintien au dossier de l’ensemble des documents d’identité de A.________ 
(permis C et autres documents de voyage) ;
-
L’obligation de se présenter deux fois par semaine au poste de police de son 
domicile ;
-
L’obligation de communiquer au Ministère public son lieu de séjour, une fois 
qu’il sera remis en liberté, afin que l’autorité puisse déterminer le poste de 
police compétent ;
-
L’interdiction de tout contact avec Mme C.________ et ses parents ou tout tiers 
ayant des informations utiles dans le cadre de la procédure en cause.
1.3 Le Tribunal régional des mesures de contrainte a prolongé à deux reprises ces 
mesures de substitution, la dernière fois par décision du 14 novembre 2017, étant 
précisé que l’obligation pour le recourant de se présenter au poste de gendarmerie a 
été modifiée et réduite à une fois par semaine dans l’ordonnance du Tribunal régional 
des mesures de contrainte du 16 mai 2017. Le Ministère public a présenté, en date du 
6 novembre 2017, une nouvelle demande de prolongation de ces mesures de 
substitution en raison du risque de fuite demeuré inchangé, considérant que ces 
dernières sont toujours pertinentes, cohérentes et proportionnées. Le Ministère public 
a ajouté que le fait que A.________ documente régulièrement ses horaires de travail 
ne change rien au risque qu’il représente. Par décision du 14 novembre 2017, le 
Tribunal régional des mesures de contrainte a prolongé les mesures de substitution 
précitées pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 10 février 2018. 
1.4 A.________ a, par son défenseur Me B.________, recouru contre cette dernière 
décision en retenant les conclusions suivantes.


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1.
Annuler la décision du 14 novembre 2017 en tant qu’elle admet la proposition du Ministère 
public d’ordonner des mesures de substitution et prolonge toutes les mesures de substitution 
pour une durée de 3 mois, soit jusqu’au 10 février 2018 ;
2.
Constater que le principe de célérité a été violé, et qu’en conséquence les frais de la décision du 
14 novembre 2017 auraient dû être mis à charge de l’Etat, et non renvoyés au fond, et une 
indemnité de dépens accordée au recourant.
Eventuellement :
Pour le cas où les mesures de substitution étaient maintenues :
a. Restituer au recourant son titre de séjour, et conserver uniquement son titre de voyage ;
b. Dispenser le recourant de toute présentation au poste de gendarmerie et prévoir en lieu et 
place la communication mensuelle de son planning de travail ;
c. Prendre acte que le recourant s’engage à continuer à ne plus avoir de contact avec Mme 
C.________ et ses parents, sa sœur ou tout tiers ayant des informations utiles dans la 
présente procédure. 
En tout état de cause :
3.
Constater que le principe de célérité a été violé, et qu’en conséquence les frais de la décision du 
14 novembre 2017 auraient dû être mis à charge de l’Etat, et non renvoyés au fond, et une 
indemnité de dépens accordée au recourant.
4.
Sous suite de frais et dépens. 
A l’appui de ses conclusions, la défense relève que l’évolution de l’instruction 
depuis son ouverture en mai 2016 doit amener à la conclusion qu’au stade actuel 
de la procédure, les soupçons ne sont plus suffisamment forts pour fonder une 
limitation de la liberté personnelle du recourant. L’audition de M. E.________ le 9 
février 2017, qui aurait servi d’intermédiaire entre F.________, qui s’est présenté 
comme le père de la lésée, et cette dernière, à qui il a remis une enveloppe 
contenant notamment des certificats de naissance et sa salive, confirme que le 
père de la lésée était content que sa fille soit en Suisse. M. E.________ a déclaré 
que parmi les documents qui se trouvaient dans cette enveloppe, il y avait 
également une lettre datée du 14 janvier 2017 établie par le père de la lésée qui a 
écrit ce qui suit : « J’ai proposé à A.________ de m’aider pour faire partir ma fille et 
il a accepté de faire partir C.________. C’est comme sa qu’elle est partie en 
Suisse ». Ces documents ont été remis par C.________ au Service social de 
G.________. Il s’agit, de l’avis de la défense, d’un élément important qui concorde 
de surcroît avec les déclarations de la lésée, du prévenu et des témoins recueillies 
lors de l’instruction. Ces éléments doivent être pris en considération pour apprécier 
l’existence de graves soupçons d’avoir commis un enlèvement ou une 
séquestration. Par ailleurs, il n’existe à l’heure actuelle aucune information sur l’état 
d’avancement des commissions rogatoires et on ne saurait prolonger les mesures 
limitant la liberté personnelle du recourant en relativisant la portée des actes 
d’instruction accomplis durant 18 mois sans prévoir d’actes susceptibles de vérifier 
ceux dont on veut douter. Seule la perspective théorique de recueillir des 
informations contraires à celles établies en instruction, c’est-à-dire que les parents 
ont voulu que le recourant accueille la lésée en Suisse, pourrait fonder l’accusation 
portant sur la prévention de séquestration et d’enlèvement, qui sont de loin les 
infractions les plus graves.


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S’agissant du risque de fuite, la défense argumente que le recourant n’a 
strictement aucun intérêt à se soustraire au juge. Au contraire, il a un intérêt 
évident à se présenter pour assumer les actes qu’il a commis (documents faux), 
mais surtout pour être blanchi de l’accusation d’enlèvement ou de séquestration, 
accusation la plus grave portée contre lui. L’appréciation du risque de fuite doit se 
faire concrètement et ne doit pas reposer sur des spéculations. Or, l’avis clair 
exprimé par le père de la lésée, à savoir qu’il a voulu qu’il accueille sa fille en 
Suisse, est de nature à renforcer la perspective d’un acquittement ; à tout le moins, 
le recourant peut apprécier avec moins de crainte les risques de la procédure, et a 
de ce fait moins de raisons de quitter la Suisse et de perdre son statut de réfugié. A 
ce propos, la défense précise que le recourant est domicilié en Suisse depuis 13 
ans et qu’il travaille régulièrement et à plein temps. Il gagne certes modestement 
sa vie, mais il la gagne par son travail. Depuis sa libération, le recourant a pris 
domicile à H.________ et bien qu’il connaisse une amie en France, à la frontière 
franco-suisse, il n’a jamais exprimé son intention de vivre avec elle, ni avant, ni 
après sa détention provisoire. Le recourant avait déménagé avant sa mise en 
détention provisoire, mais il avait exclu de se rendre auprès de son amie pour y 
vivre. Il avait justement loué un appartement indépendant en Suisse. Le projet 
d’intégration sociale et professionnelle mis en œuvre avant la détention provisoire 
déjà, a continué après sa libération de la détention. C’est en Suisse que le 
recourant a son cercle d’amis et toute sa vie. 
La défense relève au surplus, en se référant à la décision de la Chambre de 
recours pénal BK 17 37, que le danger de fuite avait été considéré comme 
impossible à prévenir par des mesures de substitution telles que celles mises en 
œuvre. Le risque de fuite ne s’étant pas réalisé, cela signifie qu’il n’a jamais existé 
concrètement, mais uniquement d’un point de vue théorique. S’il avait été réel, les 
mesures de substitution qui ont été ordonnées n’étaient pas propres à le prévenir. 
Le défenseur du recourant fait par ailleurs valoir que le principe de célérité est 
violé, rappelant que le Tribunal fédéral avait jugé que depuis décembre 2016 déjà, 
ce principe était violé du fait que la détention provisoire était fondée uniquement 
sur l’attente de commissions rogatoires dont l’exécution apparaît particulièrement 
problématique (arrêt du Tribunal fédéral 1B_18/2017 du 3 février 2017 cons. 6). Or, 
depuis la mise en liberté du recourant le 10 février 2017, aucun acte d’instruction 
n’a été accompli hormis ceux liés à la production par le Service social de 
G.________ des documents que la lésée avait remis audit service. De plus, aucun 
acte d’instruction n’est prévu pendant la période pour laquelle la prolongation des 
mesures de substitution est requise, si ce n’est l’attente des commissions 
rogatoires en cours depuis le 11 juillet 2016. La demande de prolongation ne 
contient par ailleurs aucune information concernant le déroulement de ces 
commissions rogatoires. Le fait que rien n’ait été accompli depuis janvier 2017 en 
vue d’accélérer ou même de connaître l’état d’exécution des ces dernières, alors 
que le recourant l’a requis à réitérées reprises, et qu’en outre il n’a même pas été 
répondu au recourant, constitue une violation du principe de célérité, étant précisé 
que l’art. 5 CPP oblige à la diligence particulière lorsque la liberté personnelle est 


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entravée. L’entrave à la liberté perd son lien avec le but de l’instruction lorsqu’on la 
laisse durer sans chercher à en réduire la durée ni à en limiter les effets. Les 
mesures de substitution ne sauraient être prolongées sans augmenter d’autant la 
violation du principe de célérité. En tout état de cause, le recourant ne saurait avoir 
à subir des conséquences des effets de l’instruction alors que le principe de 
célérité est violé. Certes, il peut admettre qu’il sera indemnisé par le juge du fond 
pour les inconvénients découlant des mesures de substitution, il ne doit cependant 
pas subir de frais immédiats chaque fois que cela est possible. En particulier, les 
frais de décision de prolongation de détention doivent être mis à charge de l’Etat, et 
non renvoyés au fond, et une indemnité de dépens doit être accordée. Il doit en 
aller de même pour la présente procédure de recours.
En ce qui concerne la proportionnalité des mesures de substitution, la défense 
argue qu’une prolongation de ces dernières jusqu’au 10 février 2018 les amènerait 
à une durée d’une année, après une détention provisoire de 9 mois (soit 640 jours 
limitant la liberté du recourant, dont 9 mois de privation complète). Leur 
prolongation violerait dès lors le principe de proportionnalité dans la mesure où les 
mesures de substitution sont une forme de limitation de la liberté personnelle, 
même si on retenait, par extraordinaire, un risque de fuite.
Si, contre toute attente, des mesures de substitution étaient néanmoins jugées 
admissibles, des mesures portant moins atteinte à la liberté personnelle et offrant 
les mêmes garanties auraient dû être prononcées.
La défense relève les inconvénients découlant de la conservation de tous les 
documents d’identité dans la vie quotidienne et ne voit pas de motif à conserver le 
titre de séjour en sus du titre de voyage qui est le seul document officiel qui permet 
au recourant de voyager. S’agissant de l’obligation de se présenter au poste de 
police, la défense relève que cette mesure de substitution a été ordonnée à un 
moment où on ne savait pas quel logement le recourant allait trouver ni s’il allait 
pouvoir reprendre un emploi. Depuis, ce dernier dispose d’un emploi et d’un 
logement et il transmet chaque mois le planning de travail établi par son employeur 
pour le mois courant. En cas de doute, le recourant peut être joint à tout moment 
par l’intermédiaire de son employeur. L’obligation de se présenter au poste de 
gendarmerie est une entrave conséquente à la vie professionnelle du recourant. A 
titre d’exemple, il cite les missions que le recourant doit effectuer à Genève et qu’il 
doit parfois refuser d’accomplir parce qu’il doit se présenter à la gendarmerie de 
Lausanne qui nécessite une demi-journée.
Pour les autres mesures, à savoir l’engagement à ne pas contacter les personnes 
concernées par la procédure, elles ne sont pas contestées. La défense précise que 
l’APEA avait déjà demandé bien avant l’ouverture de la présente procédure en 
2016 de ne pas contacter la lésée à moins qu’elle ne le demande, ce que le 
recourant a scrupuleusement respecté.
1.5 Le Président e.r. de la Chambre de recours pénale a ouvert une procédure de 
recours par ordonnance du 29 novembre 2017 et imparti un délai de 5 jours au 


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Parquet général ainsi qu’au Tribunal régional des mesures de contrainte pour 
prendre position.
1.6 Le Président du Tribunal régional des mesures de contrainte a renoncé à prendre 
position et s’est référé à sa décision du 14 novembre 2016.
1.7 Quant au Parquet général, il a délégué la compétence de prendre position au 
Ministère public, Région Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, qui a envoyé 
sa prise de position en date du 4 décembre 2017, parvenue à la Chambre de recours 
pénale le 5 décembre 2017. Il conclut au rejet du recours et au maintien des mesures 
de substitution, sous suite des frais. Il relève que l’engagement personnel et unilatéral 
du recourant à respecter les mesures n’est pas suffisant sans la menace d’une 
sanction claire en cas de non-respect. Seules les mesures de substitution dans leur 
ensemble permettent de parer au risque de fuite admis par toutes les instances 
jusqu’à présent et on ne saurait en éliminer une partie sans mettre en cause leur 
efficacité. Le fait de ne plus se présenter au poste de police laisserait toute latitude au 
recourant de quitter notre pays sans aucune vérification, étant précisé que son amie 
vit en France et qu’il y a également de la parenté. La remise du planning de travail ne 
constitue aucune garantie et ne saurait remplacer la mesure consistant à se présenter 
à un poste de police à termes réguliers. Il s’agit d’une simple tabelle que le recourant 
est en mesure d’établir lui-même et qui n’assure pas que le planning correspond à la 
réalité de l’engagement du recourant. Enfin le titre de séjour et le document de voyage 
sont deux documents d’identification qui forment un tout et qui permettent, avec le 
contrôle de police, d’empêcher un départ précipité et intempestif du recourant. Ils 
empêchent aussi par exemple que le recourant puisse organiser sur une longue 
période une prise d’emploi externe à sa région de domicile. De surcroit, le Ministère 
public relève qu’il n’arrive que très exceptionnellement qu’on soit appelé à présenter 
un document d’identité. En revanche, ce document est essentiel si on envisage de 
passer la frontière.
1.8 La prise de position du Tribunal régional des mesures de contrainte et celle du 
Ministère public ont été notifiées par ordonnance du Président e.r. de la Chambre de 
recours pénale du 5 décembre 2017 au recourant en lui impartissant un délai de 
5 jours pour répliquer.
1.9 Par lettre du 5 décembre 2017, le défenseur du recourant a fait parvenir à la Chambre 
de recours pénale une copie du courrier qu’il a adressé le même jour au Ministère 
public avec en annexe le planning de travail de décembre 2017 établi par l’employeur 
de A.________ ainsi que la nouvelle adresse de ce dernier à Lausanne.
Par courrier du 11 décembre 2017, le défenseur du recourant a envoyé sa réplique 
avec 3 annexes, dont notamment les décomptes salaires de A.________ depuis mars 
2017 ainsi qu’une lettre du 5 décembre 2017 du Ministère public à l’Office fédéral de la 
justice en vue d’obtenir des renseignements sur l’état d’avancement des commissions 
rogatoires. La défense reprend, dans sa réplique, dans les grandes lignes les 
arguments développés dans son recours en insistant sur le fait que les plannings de 


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travail de A.________ ne sont pas de simples documents sans valeur, mais qu’ils 
permettent de montrer l’emploi du temps du recourant tout au long du mois à venir. 
Dès lors que ce dernier communique chaque mois, dans les premiers jours du mois, le 
lieu où il se trouvera pendant le mois, et qu’il est possible de procéder à des 
vérifications à tout moment par appel auprès de l’employeur, la défense relève qu’on 
ne voit pas pourquoi l’obligation de se présenter de semaine en semaine auprès de la 
gendarmerie apporterait une sécurité supplémentaire. La défense répète que les 
contraintes d’un contrôle hebdomadaire au poste de gendarmerie sont fortement 
pénalisantes et que s’il y a lieu d’ordonner des mesures de substitution, la production 
du planning mensuel offrirait une meilleure garantie.
La réplique et son annexe ont été communiquées au Ministère public ainsi qu’au 
Tribunal régional.
2.
2.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c du Code de procédure pénale suisse (CPP ; 
RS 312.0) en corrélation avec l’art. 222 CPP, un recours peut être formé contre une 
décision du Tribunal régional des mesures de contrainte ordonnant la prolongation 
d’une détention provisoire.
A.________ est directement atteint dans ses droits par la décision du Tribunal 
régional des mesures de contrainte et est donc légitimé à recourir (art. 382 CPP). Il y 
a dès lors lieu d’entrer en matière sur le recours déposé dans les formes et délais 
(art. 396 al. 1 CPP).
2.2 Il convient de rappeler qu’à l’instar d’une mesure de détention provisoire, une mesure 
de substitution n’est compatible avec la liberté personnelle que si elle repose sur une 
base légale, soit en l’espèce l’art. 221 CPP. En outre, elle doit correspondre à un 
intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité. Pour que tel soit le cas, la 
restriction dans la liberté doit être justifiée par les besoins de l’instruction, un risque de 
fuite, de collusion, de réitération ou de passage à l’acte. Préalablement à ces 
conditions, il doit exister à l’égard de l’intéressé des charges suffisantes, soit de 
sérieux soupçons de culpabilité.
2.3 Forts soupçons
Le recourant assume les actes qui lui sont reprochés en relation avec les faux 
documents, étant précisé qu’il est accusé d’avoir fait venir en Suisse C.________ 
sous l’identité d’une enfant déclarée dans sa demande d’asile et d’avoir produit des 
documents relatifs à cette identité qui n’est pas exacte. Il conteste cependant 
l’accusation d’enlèvement ou de séquestration, la perspective d’une condamnation 
pour cette infraction devenant à ses yeux de plus en plus invraisemblable, aucun 
élément au dossier ne permettant d’admettre que la lésée aurait quitté le Togo sans 
l’accord de ses parents biologiques. 


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Force est de constater que depuis la dernière décision de la Chambre de recours 
pénale (BK 17 37 du 28 février 2017), le Ministère public a fait procéder à l’audition 
déléguée de E.________, comme personne appelée à donner des renseignements, le 
2 mars 2017. E.________ dit avoir servi d’intermédiaire entre F.________, qui habite 
dans les bidonvilles d’Abidjan, et C.________ pour la remise d’une enveloppe 
destinée à cette dernière. F.________ lui a dit que l’enveloppe contenait des 
certificats de naissance de C.________ ainsi que sa salive. E.________ a eu 
l’impression que F.________, qui lui a parlé de C.________ comme étant sa fille, était 
content et fier que cette dernière soit en Suisse, F.________ ne lui a cependant pas 
montré directement. Les déclarations de E.________, qui ne reposent que sur une 
impression personnelle, ne constituent pas une preuve suffisante d’écarter les 
soupçons graves que C.________ ait été enlevée et que de faux documents aient été 
utilisés par le prévenu pour induire divers services administratifs en erreur. S’agissant 
des requêtes d’entraide judiciaire au Togo et en Côte d’Ivoire, elles ont précisément 
comme but d’élucider les circonstances dans lesquelles C.________ a été envoyée 
en Suisse et également d’identifier l’ADN du père de la lésée. La perspective d'une 
condamnation après l'accomplissement des actes d'instruction envisagés apparaît 
donc toujours vraisemblable.
2.4 Risque de fuite/mesures de substitution
Le Tribunal régional des mesures de contrainte considère que le risque de fuite est 
actuellement résiduel et le recourant a été mis en liberté le 10 février 2017 moyennant 
plusieurs mesures de substitution. 
Conformément au principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.), lorsque le 
maintien en détention est motivé uniquement par le risque de fuite, il convient en 
principe d'examiner les possibilités de mettre en oeuvre d'autres solutions moins 
dommageables que la détention. Cette exigence découle également de l'art. 5 par. 3, 
dernière phrase, CEDH, à teneur duquel la mise en liberté peut être subordonnée à 
une garantie assurant la comparution de l'inculpé à l'audience (arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_73/2011 du 14 mars 2011, consid. 4.1 et jurisprudence citée).
Le recourant n’a pas mis en cause la mesure de substitution consistant à 
l’engagement de ne pas avoir de contact avec C.________ et ses parents, sa sœur 
ou tout tiers ayant des informations utiles dans la procédure. S’agissant des autres 
mesures de substitution, la défense a rappelé que la Chambre de recours pénale avait 
retenu dans sa dernière décision BK 17 37, que le risque de fuite ne pouvait être 
prévenu par des mesures de substitution telles que celles qui ont été mises en œuvre 
dans le cas d’espèce.
Le Tribunal fédéral a effectivement jugé à maintes reprises que l’aménagement de 
mesures de substitution consistant à se présenter périodiquement à un poste de 
police ou l’obligation de déposer ses papiers d’identité ne pouvaient être suffisantes 
que pour pallier un risque de fuite peu élevé (arrêt du Tribunal fédéral 1B_424/2017 
du 23 octobre 2017 cons. 3.2) et il est vrai que la Chambre de recours pénale avait 


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évalué, dans sa dernière décision, que ce risque était élevé dans le cas d’espèce. Or, 
force est de constater que la situation personnelle du recourant n’a pas changé 
depuis, à l’exception de l’emploi qu’il a retrouvé, étant précisé qu’il suivait déjà un 
programme d’intégration avant que sa détention provisoire ne soit ordonnée. La 
question de l’intensité du danger de fuite n’est cependant pas décisive dans le cas 
d’espèce où il appert que la procédure a pris un retard assez considérable en raison 
des commissions rogatoires qui sont en cours depuis juillet 2016 et dont on ne 
dispose d’aucune information sur leur avancement.
2.5 Proportionnalité
Une nouvelle prolongation des mesures de substitution, qui ont été ordonnées la 
première fois le 10 février 2017, porterait leur durée à 12 mois.
Se référant à la jurisprudence en la matière et notamment à l’ATF 141 IV 190 qui 
explique la distinction à faire entre des mesures de substitution légères qui peuvent 
être prolongées jusqu’au jugement et celles constituant une atteinte plus considérable 
aux droits fondamentaux, le Tribunal régional des mesures de contrainte est d’avis 
que le dépôt des papiers et l’engagement de communiquer tout changement 
d’adresse sont des actes ponctuels qui rentrent dans la définition des mesures de 
substitution les plus légères. Quant à l’obligation qui a été faite au recourant de ne pas 
s’approcher de la partie plaignante, elle n’entraîne en réalité aucune réelle limitation 
dans la liberté personnelle du prévenu, tant que la plaignante ne désire pas elle-
même voir ce dernier. En conséquence, seule l’obligation de se présenter une fois par 
semaine au poste de gendarmerie de Lausanne-Gare doit être renouvelée 
périodiquement. De l’avis du Tribunal régional des mesures de contrainte, cette 
mesure de substitution porte atteinte à la liberté de mouvement de manière beaucoup 
moins incisive que la détention provisoire et ne doit être prise en compte qu’à hauteur 
d’une fraction de sa durée totale. Partant, la prolongation des mesures de substitution 
n’apparaît pas encore disproportionnée quand bien même la lenteur de la procédure 
liée aux commissions rogatoires peut constituer une violation du principe de célérité 
(non imputable aux autorités de poursuites pénales) dont les conséquences devront 
être appréciées par le juge du fond.
Force est de constater qu’il est impossible à l’heure actuelle d’apprécier le délai dans 
lequel les actes d’instruction demandés dans les requêtes d’entraide judiciaire 
pourraient être accomplis. La célérité particulière à laquelle un accusé détenu a droit 
dans l’examen de son cas s’applique par analogie au cas où la détention provisoire a 
été remplacée par des mesures de substitution. Une plus grande retenue s’impose 
cependant dans la levée de ces mesures, le Tribunal fédéral ayant précisé que moins 
le prévenu est affecté par les mesures de substitution, plus crasse doit être le retard 
dans la procédure pour que leur levée se justifie (ATF 140 IV 74). Compte tenu de 
l’exécution très problématique des commissions rogatoires, dont l’issue pourrait 
alléger les charges pesant en l’état sur le recourant et la sanction pouvant en 
découler, une nouvelle prolongation des mesures de substitution consistant au dépôt 
du titre de séjour et du titre de voyage, ainsi que celle de se présenter une fois par 
semaine au poste de police de Lausanne, violerait le principe de la proportionnalité. 


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Le recourant a en effet subi 9 mois de détention provisoire et les mesures qui ont 
entravé la liberté personnelle du recourant devront être imputées de manière 
appropriée sur la peine à laquelle il s’expose, étant précisé que ces mesures ont déjà 
duré 10 mois. Ainsi que le propose la défense, la présentation hebdomadaire au poste 
de gendarmerie peut être abandonnée au profit de la production mensuelle du 
planning de travail du recourant. Quant à l’interdiction de prendre contact avec avec 
C.________ et ses parents, sa sœur ou tout tiers ayant des informations utiles dans le 
cadre de la procédure, elle n’a pas été contestée.
2.6 Principe de célérité
Le recourant soutient encore que le principe de célérité serait violé par la durée de la 
procédure. Il requiert la constatation de cette violation du fait qu’aucune réponse ne lui 
a été donnée à ses demandes d’avancement des commissions rogatoires et 
qu’aucune demande n’a été sollicitée auprès de l’Office fédéral de la justice que le 5 
décembre 2017, soit presque 10 mois après le début des mesures de substitution. 
Il convient de rappeler que le principe de célérité impose aux autorités de mener la 
procédure pénale sans désemparer, dès le moment où l'accusé est informé des 
soupçons qui pèsent sur lui, afin de ne pas le maintenir inutilement dans l'angoisse 
qu’elle suscite. Comme les retards dans la procédure pénale ne peuvent être guéris, 
le Tribunal fédéral a fait découler de la violation du principe de célérité des 
conséquences sur le plan de la peine (ATF 133 IV 158). 
La violation du principe de célérité exige un manquement grave et choquant de 
l’autorité de poursuite, faisant au surplus apparaître que cette dernière n’est plus en 
mesure de conduire la procédure à chef dans un délai raisonnable (ATF 140 IV 74 
consid. 3.2). Le caractère raisonnable de la durée d’une procédure s’apprécie selon 
les circonstances particulières en cause (ATF 133 I 270). Or, force est de constater 
que la complexité de la procédure pénale dirigée contre le recourant réside 
notamment dans le fait qu’elle nécessite une administration de preuves qui ne 
peuvent en partie être obtenues que par voie de commissions rogatoires avec des 
pays qui ont des possibilités d’exécution difficiles, voire très difficiles selon le Guide de 
l’entraide du Département fédéral de justice et police, étant précisé que la durée 
moyenne d’une commission rogatoire en Europe est de deux à 12 mois. On ne saurait 
dès lors faire grief au Ministère public de ne pas être intervenu à maintes reprises 
pour demander l’avancement des commissions rogatoires qu’il a requises au Togo et 
en Côte d’Ivoire. En tout état de cause, le recourant n’a pas eu à subir les 
inconvénients de la lenteur des commissions rogatoires puisqu’il en a été tenu compte 
aussi bien au niveau de la légalité de la détention provisoire, plus précisément en 
rapport avec le danger de collusion, que pour le contrôle de la prolongation des 
mesures de substitution. La question d’une éventuelle violation du principe de célérité 
devra en conséquence être appréciée par le juge du fond en fonction de l’évolution du 
cours de la procédure.
Au vu de ce qui précède, le recours est partiellement admis.


11
3.
3.1 Dans la mesure où le recourant obtient gain de cause sur l’essentiel de ses 
conclusions, les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 1'400.00, sont mis à la charge du canton de Berne conformément à l’art. 428 al. 
1 CPP.
L’indemnisation du défenseur d’office pour la procédure de recours sera fixée à la fin 
de la procédure en application de l’art. 135 al. 2 CPP. 
. 


12
La Chambre de recours pénale décide:
1.
Le recours est admis dans la mesure où la prolongation des deux mesures de 
substitution suivantes doit être annulée :
a.
L’ensemble des documents d’identité au nom du prévenu sont conservés 
auprès du Ministère public ;
b.
Le prévenu a l’obligation de se présenter une fois par semaine, soit le mercredi 
à 10 :00 heures ou 17 :00 heures en fonction de l’horaire du matin ou de 
l’après-midi, au poste de gendarmerie de Lausanne-Gare, Place de la Gare 1, 
Case postale 713, 1014 Lausanne.
2.
L’obligation faite au prévenu de se présenter hebdomadairement au poste de 
gendarmerie de Lausanne-Gare est remplacée par l’obligation de communiquer 
mensuellement au Ministère public son planning de travail chez I.________ dans les 
premiers jours du mois.
 
3.
Le recours est rejeté pour le surplus.
4.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 1'400.00, sont mis à la charge du canton.
5.
A notifier:
-
à A.________, par Me B.________
-
à Ministère public du canton de Berne, Région Jura bernois-Seeland, Agence du 
Jura bernois 
-
au Parquet général du canton de Berne
A communiquer:
-
au Tribunal régional des mesures de contrainte Jura bernois-Seeland 
Berne, le 18 décembre 2017
Au nom de la Chambre de recours
pénale
Le Président e.r. :
Stucki, Juge d'appel
La Greffière :
Vogt


13
Voies de recours :
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi du 17 juin 1995 sur le Tribunal fédé-
ral (LTF; RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case postale, 
1000 Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le recours doit 
respecter les exigences de l’art. 42 LTF.
Remarques :
Les envois par fax et par e-mail ordinaire ne sont pas valables et ne sauvegardent pas les délais.
Le numéro du dossier doit figurer sur les envois (BK 17 486).