be_zivilstraf · SK 2022 409 · 2023-06-21 · de

viol et peine | Strafgesetz

Cour suprême
du canton de Berne
2e Chambre pénale
Obergericht
des Kantons Bern
2. Strafkammer
Jugement 
SK 22 409
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 21 juin 2023
(Expédition le 6 juillet 2023)
Composition
Juge d’appel Schleppy (Présidente e.r.), Juge d’appel suppléant 
Lüthi et Juge d’appel Gerber 
Greffière Riedo
Participants à la procédure
A.________
représenté d'office par Me B.________
prévenu/appelant
Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
ministère public
C.________
représentée par Me D.________
partie plaignante demanderesse au pénal et au civil 
E.________
partie plaignante demanderesse au pénal et au civil (n’est pas 
partie à la procédure d’appel)
Préventions
viol, contrainte, contravention à la loi sur les stupéfiants
Objet
appel contre le jugement du Tribunal régional Jura bernois-
Seeland, Agence du Jura bernois (tribunal collégial), du 
25 janvier 2022 (PEN 2021 95)
2
Considérants
I.
Procédure
Note : 
la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du 
présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du 
jugement.
1.
Mise en accusation
1.1
Par acte d’accusation du 15 février 2021 (ci-après également désigné par : AA), le 
Ministère public du canton de Berne a demandé la mise en accusation de 
A.________ (ci-après également : le prévenu) pour les faits et infractions suivants 
(dossier [ci-après désigné par : D.], pages 935-939) :
I.1
Viol (art. 190 al. 1 CP) :
1.1
Infraction commise entre le 1er mars 2010 et le 30 juin 2010 (vers le printemps 
2010) dans la soirée, à F.________ (lieu), plus précisément au domicile de 
C.________, au préjudice de cette dernière, alors que C.________ était malade, 
qu’elle avait de la fièvre et qu’elle s’était de ce fait couchée à plat ventre sur le 
canapé du salon et alors qu’elle n’était vêtue que d’un soutien-gorge et d’une culotte 
en raison de ses bouffées de chaleur, que C.________ pesait entre 48 et 52 kg 
tandis que le prévenu faisait de la musculation et était en prise de masse au point 
de peser plus de 100 kg, par le fait de s’être alors approché de C.________ et de 
s’être immédiatement couché de tout son poids sur son dos, de sorte que son torse 
faisait pression sur le dos de C.________, à tel point que cette dernière avait 
l’impression de s’enfoncer dans le canapé et de ne plus pouvoir respirer, d’avoir 
alors saisi avec une main le poignet droit de C.________, pendant que le deuxième 
bras de cette dernière était coincé sous son ventre, de telle manière que dès cet 
instant, C.________ ne pouvait plus bouger, ni le repousser ou se débattre, de 
n’avoir à cet instant pas tenu compte une première fois des remarques de 
C.________ qui lui a expressément dit qu’elle était malade, qu’elle ne se sentait pas 
bien et qu’elle n’avait vraiment pas envie d’avoir une relation sexuelle et de lui avoir 
alors répondu que ça l’excitait de la voir comme ça à moitié nue, d’avoir ensuite 
baissé la culotte de C.________ jusqu’en dessous des genoux, d’avoir poussé sa 
jambe gauche afin de se placer entre ses jambes et d’avoir commencé à essayer de 
la pénétrer avec son sexe en érection et ce, malgré le fait qu’elle continuait de lui 
signifier son désaccord en lui disant qu’elle était malade et qu’elle n’avait pas envie 
d’avoir une relation sexuelle, d’être ainsi parvenu après plusieurs tentatives, à 
pénétrer vaginalement, sous la contrainte physique, C.________ avec son sexe, 
contre la volonté de cette dernière et jusqu’à éjaculation. [Faits contestés]
1.2
Infraction commise le 18 avril 2015 dans la matinée, à F.________(lieu), plus 
précisément au domicile de C.________, au préjudice de cette dernière, alors que 
C.________ venait de sortir de la douche, qu’elle avait enfilé un peignoir et qu’elle 
s’était rendue dans la chambre à coucher afin de s’habiller, que dans cette chambre 
se trouvait également le lit à barreaux de leur fils G.________, alors âgé de 
________, lequel se trouvait à l’intérieur, par le fait d’être venu derrière C.________ 
et de lui avoir immédiatement défait le nœud de son peignoir, de n’avoir une 
première fois pas tenu compte des remarques de C.________, qui lui a 
expressément dit qu’elle n’avait pas envie d’avoir une relation sexuelle et qui lui a 
rappelé que G.________ était là, d’avoir alors répondu à C.________ que ce n’était 
pas grave car G.________ ne comprenait rien, d’avoir ensuite serré C.________ 
dans ses bras depuis l’arrière, de l’avoir déplacée jusque vers le lit de G.________ 
et de l’avoir appuyée contre ce lit, ceci alors qu’elle continuait de lui signifier son 
désaccord en lui demandant d’arrêter, d’avoir ainsi coincé C.________ contre le lit 
de G.________ en se collant contre son dos, de telle sorte qu’elle se trouvait face 
au bébé et que le prévenu se trouvait derrière elle, d’avoir alors écarté le peignoir 
de C.________ et d’avoir ensuite saisie cette dernière par la taille avec une main, 
pendant qu’il s’aidait avec l’autre pour la pénétrer vaginalement avec son sexe en 
érection, ceci malgré le fait qu’elle continuait toujours et encore de lui signifier son 
3
désaccord et qu’elle tentait en vain de se repousser du cadre du lit avec les bras, 
d’être ainsi parvenu à pénétrer vaginalement, sous la contrainte physique, 
C.________ avec son sexe contre la volonté de cette dernière et jusqu’à 
éjaculation. [faits contestés]
I.2
Contrainte sexuelle (art. 189 al. 1 CP) :
Infraction commise à deux reprises au cours de l’année 2017, à H.________ (lieu), plus 
précisément au domicile de E.________, au préjudice de cette dernière, alors que cette 
dernière dormait dans son lit sur le ventre, par le fait d’être entré dans la chambre de 
E.________, de l’avoir chevauchée de tout son poids sur le dos en lui attrapant les mains, de 
telle sorte qu’elle ne pouvait presque plus bouger et qu’elle ne pouvait pas se défaire de 
l’emprise du prévenu, d’avoir ensuite tenu les mains de E.________ dans le dos et mis une 
main sur sa bouche pour l’empêcher de crier et de lui avoir serré le cou alors qu’elle tentait 
en vain de se débattre pour se libérer de l’emprise du prévenu, d’être ainsi parvenu à 
pénétrer analement sous la contrainte physique E.________ avec son sexe, contre la 
volonté de cette dernière. [faits contestés]
I.3
Lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 CP) :
Infraction commise le 6 juillet 2017, à I.________ (lieu), au préjudice de E.________, par le 
fait de l’avoir empoignée par le pull et de lui avoir donné un coup de poing dans le torse, ce 
qui lui a coupé le souffle et l’a fait tomber, causant ainsi à E.________ des douleurs au 
niveau du sternum. [faits contestés]
I.4
Injures (art. 177 al. 1 CP) :
4.1
Infraction commise le 6 juillet 2017, à I.________ (lieu), au préjudice de 
E.________, par le fait de l’avoir traitée de « salope » et de lui avoir fait un doigt 
d’honneur. [faits admis]
4.2
Infraction commise entre le 7 juillet 2017 et le 13 juillet 2017, dans la région de 
I.________ (lieu), au préjudice de E.________, par le fait de l’avoir traitée à de 
multiples reprises par messages, de « salope », de « pute », de « putain », de 
« merde », de « monstre », de « débile », de « chienne en chaleur », etc. [faits 
admis]
I.5
Menaces (art. 180 al. 1 CP) :
Infraction commise à réitérées reprises entre le 7 juillet 2017 et le 13 juillet 2017, dans la 
région de I.________ (lieu), au préjudice de E.________, par le fait de lui avoir notamment 
dit par téléphone ou écrit par message, qu’il allait se venger et la tuer, qu’il allait lui foutre sur 
la gueule, qu’il allait la tuer si elle ne lui foutait pas la paix et qu’il avait une deuxième arme 
chez lui et d’avoir ainsi effrayé E.________. [faits contestés]
I.6
Contrainte (« stalking ») (art. 181 CP) :
Infraction commise à partir du mois d’avril 2017 jusqu’au mois de novembre 2017, dans la 
région de I.________ (lieu), au préjudice de E.________, par le fait, à plusieurs reprises et 
dans un contexte de séparation, de violence et d’insultes, d’avoir suivi E.________, de s’être 
rendu chez elle en essayant d’ouvrir la porte, de s’être caché dans son garage et de l’avoir 
attendue dans la rue et d’avoir restreint la liberté de mouvement de cette dernière, 
notamment en l’obligeant de changer ses habitudes, de ne pas se rendre chez MacOptic et 
d’attendre le départ du prévenu pour quitter son domicile. [faits part. admis]
I.7
Extorsion et chantage (art. 156 al. 1 CP) :
Infraction commise entre juin 2016 et juillet 2017, dans la région de I.________ (lieu), au 
préjudice de E.________, par le fait d’avoir obtenu sous la menace à plusieurs reprises de 
l’argent de la part de E.________, respectivement par le fait de l’avoir obligée à lui donner 
entre CHF 100.00 et CHF 800.00 par semaine, sous la menace de diffuser des photos de 
son fils nu et de lui faire perdre ainsi la garde sur ses enfants et d’avoir ainsi obtenu sous la 
menace de la part de E.________, au moins CHF 5'000.00 au total. [faits contestés]
4
I.8
Détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice (art. 169 CP) :
Infraction commise pour le mois de septembre 2017, à I.________ (lieu), par le fait d’avoir 
omis de renseigner l’Office des poursuites de tout changement concernant ses gains et sa 
situation professionnelle, soit son engagement auprès de J.________ et de ne pas avoir 
versé la saisie de salaire du mois de septembre 2017, pour un montant de CHF 810.00 et de 
n’avoir ainsi pas respecté son obligation qui lui avait été communiquée par procès-verbal de 
saisie du 24 janvier 2017. [faits admis]
I.9
Contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19a LStup) :
Infraction commise à réitérées reprises entre le 1er juin 2018 et le 15 octobre 2020 à 
I.________ (lieu) et ailleurs en Suisse, par le fait d’avoir détenu et consommé régulièrement 
de la cocaïne. [faits admis]
2.
Première instance
2.1
Pour la description des différentes étapes de la procédure préliminaire et de 
première instance, il est renvoyé aux motifs du jugement du 25 janvier 2022 
(D. 1307-1316).
2.2
Par jugement du 25 janvier 2022 (D. 1206-1218), le Tribunal régional Jura bernois-
Seeland, Agence du Jura bernois, (n’) a :
I.
1.
classé la procédure pénale dirigée contre A.________ s’agissant des préventions de/d’ :
1.1.
injure, infraction prétendument commise le 6 juillet 2017 et entre le 7 juillet 2017 et 
le 13 juillet 2017, à I.________ (lieu) et dans sa région, au préjudice de E.________ 
(ch. 4.1 et 4.2 de l’AA ; pour cause de prescription) ;
1.2.
contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants, infraction prétendument 
commise à réitérées reprises entre le 1er juin 2018 et le 25 janvier 2019 (ch. 9 de 
l’AA, partiellement ; pour cause de prescription) ;
2.
pas alloué d’indemnité à A.________ et n’a pas distrait de frais pour cette partie de la 
procédure ;
II.
1.
libéré A.________ des préventions de/d’ :
1.1.
viol, infraction prétendument commise le 18 avril 2015, à F.________ (lieu), au 
préjudice de C.________ (ch. 1.2. AA) ;
1.2.
contrainte sexuelle, infraction prétendument commise à deux reprises au cours de 
l’année 2017, à H.________ (lieu), au préjudice de E.________ (ch. 2. AA) ;
1.3.
lésions corporelles simples, infraction prétendument commise le 6 juillet 2017, à 
I.________ (lieu), au préjudice de E.________ (ch. 3. AA) ;
1.4.
menaces, infraction prétendument commise à réitérées reprises entre le 
7 juillet 2017 et le 13 juillet 2017, dans la région de I.________ (lieu), au préjudice 
de E.________ (ch. 5. AA) ;
1.5.
extorsion et chantage, infraction prétendument commise entre juin 2016 et 
juillet 2017, dans la région de I.________ (lieu), au préjudice de E.________ (ch. 7. 
AA) ;
1.6.
détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice, infraction 
prétendument commise pour le mois de septembre 2017, à I.________ (lieu) (ch. 8. 
AA) ;
2.
mis les frais de cette partie de la procédure, composés de CHF 12'519.40 d'émoluments et 
de CHF 9'942.90 de débours (y compris les honoraires de la défense d'office), soit un total 
de CHF 22'462.30, à la charge du canton de Berne ;
3.
fixé comme suit l’indemnité pour la défense d’office de Me K.________, défenseur d'office de 
A.________ du 14 novembre 2018 au 28 octobre 2020 :
5
Prestations du 14 novembre 2018 au 28 octobre 2020 :
Tarif
Indemnité pour la défense d'office
10.88
200.00
CHF
2’175.00
Indemnité pour la déf. d'office, stagiaire
3.00
100.00
CHF
300.00
CHF
56.25
CHF
259.50
TVA
7.7%
de CHF
2’790.75
CHF
214.90
CHF
3’005.65
Total à verser par le canton de Berne
Supplément en cas de voyage
Nbre heures
Frais soumis à la TVA
4. 
fixé comme suit l’indemnité pour la défense d’office de Me L.________, défenseuse d'office 
de A.________ du 29 octobre 2020 au 23 novembre 2021 :
Prestations du 29 octobre 2020 au 23 novembre 2021 :
Tarif
Indemnité pour la défense d'office
4.69
200.00
CHF
938.00
CHF
0.00
CHF
176.25
TVA
7.7%
de CHF
1’114.25
CHF
85.80
CHF
1’200.05
Total à verser par le canton de Berne
Supplément en cas de voyage
Nbre heures
Frais soumis à la TVA
5.
fixé comme suit l’indemnité pour la défense d’office de Me B.________, défenseur d'office de 
A.________ dès le 23 novembre 2021 :
Prestations dès le 23 novembre 2021
Tarif
Indemnité pour la défense d'office
19.69
200.00
CHF
3’938.00
CHF
225.00
CHF
104.25
TVA
7.7%
de CHF
4’267.25
CHF
328.60
CHF
4’595.85
Total à verser par le canton de Berne
Supplément en cas de voyage
Nbre heures
Frais soumis à la TVA
III.
reconnu A.________ coupable de :
1.
viol, infraction commise entre le 1er mars 2010 et le 30 juin 2010, à F.________ 
(lieu), au préjudice de C.________ (ch. 1.1. AA) ;
2.
contrainte, infraction commise entre avril et novembre 2017, dans la région de 
I.________ (lieu), au préjudice de E.________ (ch. 6. AA) ;
3.
contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants, infraction commise à 
réitérées reprises entre le 26 janvier 2019 et le 15 octobre 2020, à I.________ (lieu) 
et ailleurs en Suisse, par le fait d’avoir détenu et consommé de la cocaïne (ch. 9. 
AA, partiellement) ;
IV.
condamné A.________ :
1.
à une peine privative de liberté de 16 mois ;
la détention provisoire de un jour est imputée à raison de un jour sur la peine 
privative de liberté prononcée ;
le sursis à l’exécution de la peine privative de liberté est accordé, le délai d’épreuve 
étant fixé à 2 ans ;
2.
à une peine pécuniaire de 100 jours-amende à CHF 70.00, soit un total de 
CHF 7'000.00, en tant que peine complémentaire à celle prononcée par jugement 
du Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence de Moutier, du 10 juillet 2018 ;
le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire est accordé, le délai d’épreuve étant 
fixé à 3 ans ;
3.
à une amende contraventionnelle de CHF 500.00, la peine privative de liberté de 
substitution étant fixée à 5 jours en cas de non-paiement fautif ;
6
4.
prononcé les interdictions suivantes contre A.________ pour une durée de 5 ans 
(art. 67b CP) :
ces interdictions étant prononcées sous commination de sanction pénale au sens 
de l’art. 294 al. 2 CP en cas de non-respect ;
il est précisé qu’en vertu de l’art. 294 al. 2 CP, quiconque prend contact avec une 
personne ou plusieurs personnes déterminées ou des membres d’un groupe 
déterminé ou les approche ou fréquente certains lieux au mépris de l’interdiction 
prononcée contre lui en vertu de l’art. 67b CP est puni d’une peine privative de 
liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire ;
il est fait interdiction à A.________ :
4.1.
d’approcher de E.________ à moins de 200 mètres, en cas de rencontre 
fortuite, le prévenu doit immédiatement s’éloigner de cette dernière ;
4.2.
de s’approcher à moins de 200 mètres du domicile actuel ou futur de 
E.________ ;
4.3.
de s’approcher à moins de 200 mètres du lieu de travail actuel ou futur de 
E.________ ;
4.4.
de prendre contact avec E.________, de quelque manière que ce soit, 
notamment par téléphone, par écrit ou par voie électronique ;
5.
au paiement des frais de procédure afférents à la condamnation, composés de 
CHF 5'673.20 d’émoluments et de CHF 12'847.40 de débours (y compris les 
honoraires de la défense d’office et des conseils juridiques d’office des parties 
plaignantes), soit un total de CHF 18'520.60 (honoraires de la défense d’office et 
des 
conseils 
juridiques 
d’office 
des 
parties 
plaignantes 
non 
compris : 
CHF 6'189.55) ;
6.
à verser à la partie plaignante demanderesse au pénal et au civil C.________ un 
montant de CHF 220.00 (TTC) à titre d’indemnité pour ses dépenses occasionnées 
par la procédure avant le 3 septembre 2018 ;
V.
1.
fixé comme suit l’indemnité pour la défense d’office afférente à la condamnation et les 
honoraires de Me K.________, défenseur d'office de A.________ du 14 novembre 2018 au 
28 octobre 2020 :
Prestations du 14 novembre 2018 au 28 octobre 2020 :
Tarif
Indemnité pour la défense d'office
3.63
200.00
CHF
725.00
Indemnité pour la déf. d'office, stagiaire
1.00
100.00
CHF
100.00
CHF
18.75
CHF
86.50
TVA
7.7%
de CHF
930.25
CHF
71.65
CHF
1’001.90
Part à rembourser par le prévenu
100 %
CHF
1’001.90
3.63
250.00
CHF
906.25
1.00
125.00
CHF
125.00
CHF
18.75
CHF
86.50
TVA
7.7%
de CHF
1’136.50
CHF
87.50
Total
CHF
1’224.00
la rémunération par le canton
CHF
222.10
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
100 %
CHF
222.10
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Frais soumis à la TVA
Frais soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
Honoraires d'un défenseur privé
Honoraires d'un défenseur privé, stagiaire
Supplément en cas de voyage
Supplément en cas de voyage
dit que le canton de Berne indemnise Me K.________ de la défense d’office de A.________ 
par un montant de CHF 1'001.90 ;
7
dit que dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser d'une 
part au canton de Berne la rémunération allouée pour sa défense d'office, d'autre part à 
Me K.________ la différence entre cette rémunération et les honoraires que celui-ci aurait 
touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP) ;
2.
fixé comme suit l’indemnité pour la défense d’office afférente à la condamnation et les 
honoraires de Me L.________, défenseuse d'office de A.________ du 2 novembre 2020 au 
23 novembre 2021 :
Prestations du 2 novembre 2020 au 23 novembre 2021 :
Tarif
Indemnité pour la défense d'office
1.56
200.00
CHF
312.00
CHF
0.00
CHF
58.75
TVA
7.7%
de CHF
370.75
CHF
28.55
CHF
399.30
Part à rembourser par le prévenu
100 %
CHF
399.30
1.56
250.00
CHF
390.00
CHF
0.00
CHF
58.75
TVA
7.7%
de CHF
448.75
CHF
34.55
Total
CHF
483.30
la rémunération par le canton
CHF
84.00
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
100 %
CHF
84.00
Honoraires d'une défenseur privé
Supplément en cas de voyage
Supplément en cas de voyage
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Frais soumis à la TVA
Frais soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
dit que le canton de Berne indemnise Me L.________ de la défense d’office de A.________ 
par un montant de CHF 399.30 ;
dit que dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser d'une 
part au canton de Berne la rémunération allouée pour sa défense d'office, d'autre part à 
Me L.________ la différence entre cette rémunération et les honoraires que celle-ci aurait 
touchés comme défenseuse privée (art. 135 al. 4 CPP) ;
3.
fixé comme suit l’indemnité pour la défense d’office afférente à la condamnation et les 
honoraires de Me B.________, défenseur d'office de A.________ dès le 23 novembre 2021 :
Prestations dès le 23 novembre 2021 :
Tarif
Indemnité pour la défense d'office
6.56
200.00
CHF
1’312.00
CHF
75.00
CHF
34.75
TVA
7.7%
de CHF
1’421.75
CHF
109.45
CHF
1’531.20
Part à rembourser par le prévenu
100 %
CHF
1’531.20
6.56
250.00
CHF
1’640.00
CHF
75.00
CHF
34.75
TVA
7.7%
de CHF
1’749.75
CHF
134.75
Total
CHF
1’884.50
la rémunération par le canton
CHF
353.30
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
100 %
CHF
353.30
Honoraires d'un défenseur privé
Supplément en cas de voyage
Supplément en cas de voyage
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Frais soumis à la TVA
Frais soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
8
dit que le canton de Berne indemnise Me B.________ de la défense d’office de A.________ 
par un montant de CHF 1'531.20 ;
dit que dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser d'une 
part au canton de Berne la rémunération allouée pour sa défense d'office, d'autre part à 
Me B.________ la différence entre cette rémunération et les honoraires que celui-ci aurait 
touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP) ;
4.
fixé comme suit l’indemnité pour le mandat d’office et les honoraires de Me D.________, 
mandataire d'office de C.________ dans la mesure où elle a obtenu gain de cause :
Prestations dès le 3 septembre 2018 :
Tarif
Indemnité p/ conseil juridique gratuit
25.96
200.00
CHF
5’192.00
Indemnité p/ conseil juridique gratuit, sta
1.00
100.00
CHF
100.00
CHF
112.50
CHF
377.50
TVA
7.7%
de CHF
5’782.00
CHF
445.20
CHF
6’227.20
Part à rembourser par le prévenu
100 %
CHF
6’227.20
25.96
270.00
CHF
7’009.20
1.00
135.00
CHF
135.00
CHF
112.50
CHF
377.50
TVA
7.7%
de CHF
7’634.20
CHF
587.85
Total
CHF
8’222.05
la rémunération par le canton
CHF
1’994.85
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
100 %
CHF
1994.85
Supplément en cas de voyage
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Frais soumis à la TVA
Frais soumis à la TVA
Honoraires d'un mandataire privé, 
Honoraires d'un mandataire privé
Total à verser par le canton de Berne
Supplément en cas de voyage
dit que le canton de Berne indemnise Me D.________, mandataire d'office de C.________ 
par un montant de CHF 6'227.20 ;
dit que A.________ est tenu de rembourser au canton de Berne l'indemnité allouée pour le 
mandat d'office de C.________ si celui-ci bénéficie d’une bonne situation financière (art. 138 
al. 2 en relation avec l'art. 426 al. 4 CPP) ;
dit que A.________ est tenu de rembourser à C.________, à l’attention de Me D.________, 
la différence entre cette indemnité et les honoraires que celui-ci aurait touchés comme 
mandataire privé, soit un montant de CHF 1'994.85 (art. 433 al. 1 CPP) ;
5.
fixé comme suit l’indemnité pour le mandat d’office et les honoraires de Me D.________, 
mandataire d'office de C.________ dans la mesure où elle a succombé :
Prestations dès le 3 septembre 2018 :
Tarif
Indemnité p/ conseil juridique gratuit
25.96
200.00
CHF
5’192.00
Indemnité p/ conseil juridique gratuit, stag.
1.00
100.00
CHF
100.00
CHF
112.50
CHF
377.50
TVA
7.7%
de CHF
5’782.00
CHF
445.20
CHF
6’227.20
Total à verser par le canton de Berne
Supplément en cas de voyage
Nbre heures
Frais soumis à la TVA
dit que le canton de Berne indemnise Me D.________ du mandat d’office de C.________ par 
un montant de CHF 6'227.20 ;
6.
fixé comme suit l’indemnité pour le mandat d’office et les honoraires de Me M.________, 
mandataire d'office de E.________, dans la mesure où celle-ci a obtenu gain de cause :
Prestations du 10 octobre 2017 au 31 décembre 2017 :
9
Tarif
Indemnité p/ conseil juridique gratuit
2.05
200.00
CHF
410.00
CHF
15.00
CHF
83.85
TVA
8.0%
de CHF
508.85
CHF
40.70
CHF
549.55
Part à rembourser par le prévenu
100 %
CHF
549.55
2.05
270.00
CHF
553.50
CHF
15.00
CHF
83.85
TVA
8.0%
de CHF
652.35
CHF
52.20
Total
CHF
704.55
la rémunération par le canton
CHF
155.00
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
100 %
CHF
155.00
Honoraires d'un mandataire privé
Total à verser par le canton de Berne
Supplément en cas de voyage
Supplément en cas de voyage
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Frais soumis à la TVA
Frais soumis à la TVA
Prestations dès le 1er janvier 2018 :
Tarif
Indemnité p/ conseil juridique gratuit
11.20
200.00
CHF
2’240.00
CHF
105.00
CHF
89.45
TVA
7.7%
de CHF
2’434.45
CHF
187.45
CHF
2’621.90
Part à rembourser par le prévenu
100 %
CHF
2’621.90
11.20
270.00
CHF
3’024.00
CHF
105.00
CHF
89.45
TVA
7.7%
de CHF
3’218.45
CHF
247.80
Total
CHF
3’466.25
la rémunération par le canton
CHF
844.35
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
100 %
CHF
844.35
Honoraires d'un mandataire privé
Total à verser par le canton de Berne
Supplément en cas de voyage
Supplément en cas de voyage
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Frais soumis à la TVA
Frais soumis à la TVA
dit que le canton de Berne indemnise Me M.________ du mandat d’office de E.________ par 
un montant de CHF 3'171.45 ;
dit que A.________ est tenu de rembourser au canton de Berne l'indemnité allouée pour le 
mandat d'office de E.________ si celui-ci bénéficie d’une bonne situation financière (art. 138 
al. 2 en relation avec l'art. 426 al. 4 CPP) ;
dit que A.________ est tenu de rembourser à E.________, à l’attention de Me M.________, 
la différence entre cette indemnité et les honoraires que celle-ci aurait touchés comme 
mandataire privée, soit un montant de CHF 999.35 (art. 433 al. 1 CPP) ;
7.
fixé comme suit l’indemnité pour le mandat d’office et les honoraires de Me M.________, 
mandataire d'office de E.________, dans la mesure où celle-ci a succombé :
Prestations jusqu’au 31 décembre 2017 :
10
Tarif
Indemnité p/ conseil juridique gratuit
8.20
200.00
CHF
1’640.00
CHF
60.00
CHF
335.45
TVA
8.0%
de CHF
2’035.45
CHF
162.85
CHF
2’198.30
Total à verser par le canton de Berne
Supplément en cas de voyage
Nbre heures
Frais soumis à la TVA
Prestations dès le 1er janvier 2018
Tarif
Indemnité p/ conseil juridique gratuit
44.80
200.00
CHF
8’960.00
CHF
420.00
CHF
357.75
TVA
7.7%
de CHF
9’737.75
CHF
749.80
CHF
10’487.55
Total à verser par le canton de Berne
Supplément en cas de voyage
Nbre heures
Frais soumis à la TVA
dit que le canton de Berne indemnise Me M.________ du mandat d’office de E.________ par 
un montant de CHF 12'685.85 ;
VI.
sur le plan civil :
1.
condamné A.________ à verser à la partie plaignante demanderesse au pénal et au 
civil C.________ un montant de CHF 6'000.00 à titre d’indemnité pour tort moral, 
avec intérêts à 5 % dès le 19 avril 2015 ;
2.
rejeté pour le surplus les conclusions civiles de la partie plaignante demanderesse 
au pénal et au civil C.________ ;
3.
renvoyé la partie plaignante demanderesse au pénal et au civil E.________ à agir 
par la voie civile, vu l'acquittement du prévenu et vu que l'état de fait était 
insuffisamment établi pour juger les conclusions civiles (art. 126 al. 2 lettre d CPP) ;
4.
dit que le jugement de l’action civile n'a pas engendré de frais particuliers ;
VII.
ordonné :
1.
que l’effacement du profil d’ADN prélevé sur la personne de A.________ et 
répertorié sous les numéros PCN ________ et ________ soit effectué après 
l’échéance du délai prévu par la loi (art. 16 al. 1 let. l de la Loi sur les profils 
d’ADN) ;
2.
que l’effacement des données signalétiques biométriques prélevées et répertoriées 
sous le numéro PCN ________ soit effectué par le service chargé de la gestion 
d’AFIS après l’échéance du délai prévu par la loi (art. 17 al. 1 let. m de 
l’Ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques) ;
3.
la notification (...) ;
4.
la communication (…).
2.3
Par courrier du 31 janvier 2022 (D. 1251), Me B.________ a annoncé l'appel pour 
le prévenu. 
3.
Deuxième instance
3.1
Par mémoire du 4 juillet 2022 (D. 1390-1392), Me B.________ a déclaré l'appel 
pour A.________. L’appel est limité à la prévention de viol et à la peine privative de 
liberté prononcée ainsi qu’aux conséquences en termes de frais, d’indemnités, de 
remboursement de la rémunération du défenseur d’office et d’allocation pour tort 
moral à la partie plaignante C.________ (ci-après également : la partie plaignante 
ou la victime). 
11
3.2
Par ordonnance du 8 juillet 2022 (D. 1393-1395), la Présidente e.r. a notamment 
constaté que la partie plaignante E.________ n’était pas partie à la procédure 
d’appel et que le mandat d’office de Me M.________ prenait fin.
3.3
Suite à cette ordonnance, C.________, par Me D.________, et le Parquet général 
ont renoncé à déposer un appel joint et à présenter une demande de non-entrée en 
matière (courriers respectifs du 28 et 29 juillet 2022 ; D. 1401 s. et 1403).
3.4
Me D.________ a produit des pièces justificatives permettant d’établir la situation 
financière actuelle d’C.________ (courrier du 23 août 2022 ; D. 1412-1489).
3.5
Au vu des pièces produites par la partie plaignante et par ordonnance du 
5 septembre 2022, la Présidente e.r. a retiré l’assistance judiciaire gratuite à la 
partie plaignante C.________ et a requis de Me D.________ qu’il indique si son 
mandat se continuait à titre privé (D. 1490-1494).
3.6
Suite à cette ordonnance, Me D.________ a confirmé que son mandat se continuait 
à titre privé et a remis sa note d’honoraires pour son activité de mandataire d’office 
jusqu’au 6 septembre 2022 (courrier du 26 septembre 2022 ; D. 1497-1499).
3.7
Un nouvel extrait du casier judiciaire suisse a été requis (D. 1520-1521) et le 
jugement rendu par le tribunal de première instance de la République et canton du 
Jura le 1er février 2023 à l’égard d’N.________ a été joint au dossier (D. 1522-
1524 ; 1527). En outre, le dossier de l’APEA concernant l’enfant des parties a été 
édité (D. 1534 ; 1538 ; 1541).
3.8
Par courrier du 7 juin 2023, Me D.________ a déposé une ordonnance pénale 
rendue le 5 juin 2023 à l’encontre du prévenu par le ministère public de la 
République et canton du Jura (D. 1546-1548). 
3.9
Par courrier du 9 juin 2023, Me B.________ a déposé une copie du permis de 
séjour du prévenu ainsi qu’une copie du contrat de travail et d’un décompte de 
salaire de celui-ci (D. 1554-1557).
3.10
Par courrier du 16 juin 2023, Me B.________ a déposé le procès-verbal de la saisie 
de salaire incluant le calcul du minimum vital du prévenu (D. 1566-1571).
3.11
Un extrait du registre des poursuites du prévenu a été requis et joint au dossier 
(D. 1579-1587).
3.12
En vue des débats en appel, il a été ordonné la comparution personnelle du 
prévenu, de son défenseur d’office ainsi que de la partie plaignante, Me 
D.________ ayant été cité pour comparaître à titre facultatif (voir la citation, 
D. 1525-1528).
3.13
Lors de l’audience des débats en appel le 21 juin 2023, les parties ont retenu les 
conclusions finales suivantes, étant rappelé qu’il est conforme au droit fédéral de 
faire plaider la partie appelante en premier (arrêt du Tribunal fédéral 6B_532/2012 
du 8 avril 2013 consid. 2.2), et étant précisé que Me B.________ a renoncé à 
prendre la parole une troisième fois.
Me B.________ pour A.________ (D. 1617) :
12
1.
Prendre acte que le jugement de première instance est entré en force en tant qu’il a classé la 
procédure contre le prévenu pour injure et contravention à la LF Stup (I) ;
2.
Prendre acte que le jugement de première instance est entré en force en tant qu’il a libéré le 
prévenu des préventions de viol selon ch. 1.2 AA, contrainte sexuelle, lésions corporelles 
simples, menaces, extorsion et chantage et détournement de valeurs patrimoniales mises 
sous main de justice et liquidé en conséquence les frais et indemnités afférant à ces 
préventions (II) ;
3.
Prendre acte que le jugement de première instance est entré en force en tant qu’il a reconnu 
le prévenu coupable de contrainte et de contravention à la LF Stup (III.2 et III.3) et qu’il l’a 
condamné à une peine pécuniaire de 100 jours-amende à CHF 70.00, avec sursis, ainsi qu’à 
une amende contraventionnelle de CHF 500.00 (IV. 2 et 3), tout en prononçant des 
interdictions de périmètre en faveur de E.________, ainsi qu’en ordonnant l’effacement des 
données ADN et signalétiques du prévenu (VII) ;
4.
Libérer le prévenu de la prévention de viol au préjudice de C.________ selon AA ch. 1.1 ;
5.
Partant, prononcer son acquittement, tout en mettant les frais de cette partie de la procédure 
d’instruction et de 1ère instance à la charge de l’Etat et en indemnisant le prévenu pour ses 
frais de défense selon la note déposée en 1ère instance ;
6.
Mettre les frais de la procédure d’appel à la charge de l’Etat et allouer au prévenu une 
équitable indemnité pour ses frais de défense en seconde instance selon la note déposée en 
annexe ;
7.
Rejeter l’action civile de C.________, sous suite des frais et dépens.
Le Parquet général (D. 1619-1621) :
1.
Constater que le jugement du Tribunal régional Région Jura bernois-Seeland du 
25 janvier 2022 est entrée en force dans la mesure où :
-
il classe la procédure pénale contre A.________ s’agissant des préventions d’injure 
et de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, sans allocation d’indemnité 
ni distraction de frais pour cette partie de la procédure ;
-
il libère A.________ des préventions de viol, contrainte sexuelle, lésions corporelles 
simples, menaces, extorsion et chantage, détournement de valeurs mises sous 
main de justice, en mettant les frais de cette partie de la procédure, soit un total de 
CHF 22'462.30, à la charge du canton de Berne ;
-
il fixe l’indemnité pour la défense d’office de Maître K.________, défenseur d’office 
de A.________ du 14 novembre 2018 au 28 octobre 2020 par un montant de 
CHF 3'005.65 ;
-
il fixe l’indemnité pour la défense d’office de Maître L.________, défenseuse d’office 
de A.________ du 29 octobre 2020 au 23 novembre 2021 par un montant de 
CHF 1'200.05 ;
-
il fixe l’indemnité pour la défense d’office de Maître B.________, défenseur d’office 
de A.________ dès le 23 novembre 2021 par un montant de CHF 4'595.85 ;
-
il reconnaît A.________ coupable de contrainte, infraction commise entre avril et 
novembre 2017, dans la région de I.________ (lieu), au préjudice de E.________ ;
-
il reconnaît A.________ coupable de contravention à la loi fédérale sur les 
stupéfiants, infraction commise à réitérées reprises entre le 26 janvier 2019 et le 
15 octobre 2020, à I.________ (lieu) et ailleurs en Suisse, par le fait d’avoir détenu 
et consommé de la cocaïne ;
-
il condamne A.________ à une peine pécuniaire de 100 jours-amende à 
CHF 70.00, soit un total de CHF 7'000.00, en tant que peine complémentaire à celle 
prononcée par jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence de 
Moutier, du 10 juillet 2018, le sursis à l’exécution de la peine étant accordé et le 
délai d’épreuve fixé à 3 ans ;
-
il condamne A.________ à une amende contraventionnelle de CHF 500.00, la peine 
privative de liberté de substitution étant fixée à 5 jours en cas de non-paiement 
fautif ;
13
-
il prononce les interdictions de périmètre suivantes contre A.________ pour une 
durée de 5 ans, sous commination des sanctions pénales au sens de l’art. 294 al. 2 
CP en cas de non-respect (art. 67b CP) :
•
Il est fait interdiction à A.________ d’approcher de E.________ à moins de 
200 mères, en cas de rencontre fortuite, le prévenu doit immédiatement 
s’éloigner de cette dernière ;
•
Il est fait interdiction à A.________ de s’approcher à moins de 200 mètres 
du domicile actuel ou futur de E.________ ;
•
Il est fait interdiction à A.________ de s’approcher à moins de 200 mètres 
du lieu de travail actuel ou futur de E.________ ;
•
Il est fait interdiction à A.________ de prendre contact avec E.________, 
de quelque manière que ce soit, notamment par téléphone, par écrit ou par 
voie électronique.
-
il fixe l’indemnité pour la défense d’office afférente à la condamnation et les 
honoraires de Maître K.________, défenseur d’office de A.________ du 
14 novembre 2018 au 28 octobre 2020 par un montant de CHF 1'001.90 ;
-
il fixe l’indemnité pour la défense d’office afférente à la condamnation et les 
honoraires de Maître L.________, défenseuse d’office de A.________ du 
29 octobre 2020 au 23 novembre 2021 par un montant de CHF 399.30 ;
-
il fixe l’indemnité pour la défense d’office afférente à la condamnation et les 
honoraires de Maître B.________, défenseur d’office de A.________ dès le 
23 novembre 2021 par un montant de CHF 1'531.20 ;
-
il fixe l’indemnité pour le mandat d’office et les honoraires de Maître D.________, 
mandataire d’office de C.________ dans la mesure où elle a succombé par un 
montant de CHF 6'227.20 ;
-
il fixe l’indemnité pour le mandat d’office et les honoraires de Maître M.________, 
mandataire d’office de E.________, dans la mesure où elle a obtenu gain de cause, 
par un montant total de CHF 3'171.45 ;
-
il fixe l’indemnité pour le mandat d’office et les honoraires de Maître M.________, 
mandataire d’office de E.________, dans la mesure où elle a succombé, par un 
montant de CHF 12'685.85.
2.
Pour le surplus, en confirmation du jugement entrepris, reconnaître A.________ coupable de 
viol, infraction commise entre le 1er mars 2010 et le 30 juin 2010, à F.________ (lieu), au 
préjudice de C.________ ;
3.
Partant, condamner A.________ à une peine privative de liberté de 16 mois, le sursis étant 
accordé avec un délai d’épreuve fixé à 2 ans, le tout sous déduction de la détention 
provisoire déjà subie ;
4.
Mettre les frais de procédure une partie des frais de première (afférents à la condamnation) 
et la totalité des frais de seconde instance à la charge du prévenu ;
5.
Régler le plan civil ;
6.
Rendre les ordonnances d’usage (honoraires, ADN, données signalétiques biométriques, 
communications).
Me D.________ pour C.________ (D. 1622) :
1.
Rejeter l’appel dans la mesure où il concerne Mme C.________ ;
2.
Partant, confirmer en intégralité le jugement de première instance dans la mesure où il 
concerne Mme C.________ ;
3.
Sous suite des frais et dépens;
4.
En tout état de cause, taxer les honoraires du mandataire d’office de Mme C.________ pour 
l’activité déployée dans la procédure d’appel jusqu’au 26 septembre 2022.
3.14
Prenant la parole en dernier, A.________ a déclaré qu’il n’acceptait pas ces 
accusations, qu’il reconnaissait toutefois ne pas être un ange mais qu’il avait déjà 
14
payé et qu’il allait encore payer. Il a conclu en disant qu’il souhaitait que quelqu’un 
finisse par dire à la partie plaignante d’arrêter de porter plainte contre lui.
4.
Objet du jugement de deuxième instance
4.1
La 2e Chambre pénale limitera son examen aux points qui ont été attaqués. Les 
points qui n’ont pas été attaqués ont d’ores et déjà acquis force de chose jugée en 
vertu de l’art. 402 du Code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0).
4.2
En l’espèce, sont à revoir le verdict de culpabilité concernant la prévention de viol 
(ch. III.1 du dispositif du jugement entrepris), la peine privative de liberté et la peine 
pécuniaire (ch. IV.1. et IV.2 dudit dispositif), la répartition des frais (ch. II. 2 et IV.5) 
ainsi que le paiement d’une indemnité en faveur d’C.________ (ch. IV.6), les 
obligations de remboursement liées à l’activité du mandataire d’office de cette 
dernière (ch. V.4) et le versement à C.________ d’une indemnité pour tort moral 
(ch. VI.1 et VI.2). La rémunération des mandats d’office n’a pas été contestée mais 
les obligations de remboursement sont susceptibles d’être revues. Les modalités 
d’effacement prévues pour les données signalétiques biométriques ainsi que pour 
le profil ADN ne sont pas susceptibles d’entrer en force indépendamment des 
peines et mesures prononcées et devront donc aussi être revues. Pour le surplus, 
le jugement n’étant pas contesté, les autres points ont acquis force de chose jugée, 
ce qu’il conviendra de constater dans le dispositif du présent jugement. 
5.
Maxime d’instruction, pouvoir de cognition et pouvoir d’examen
5.1
Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est pas liée par les motifs 
invoqués par les parties ni par leurs conclusions, sauf lorsqu’elle statue sur une 
action civile (art. 391 al. 1 CPP).
5.2
Dans la présente procédure, elle est liée par l’interdiction de modifier le jugement 
en défaveur (reformatio in peius) de A.________ en vertu de l’art. 391 al. 2 CPP.
5.3
La 2e Chambre pénale jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points 
attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). L’appel peut être formé pour violation du 
droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le 
retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ou pour 
inopportunité (art. 398 al. 3 CPP).
6.
Renvoi aux motifs du jugement de première instance
6.1
Conformément à l’art. 82 al. 4 CPP, lors de la procédure d’appel, la 2e Chambre 
pénale peut, s’agissant de l’appréciation en fait et en droit des faits faisant l’objet 
de l’accusation, renvoyer à l’exposé des motifs du jugement du Tribunal régional 
Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois. Selon la jurisprudence du Tribunal 
fédéral, la possibilité de renvoyer à l’exposé des motifs de l’autorité inférieure doit 
cependant être utilisée avec réserve. Un renvoi n’entre en considération, lorsque 
l’état de fait ou l’application du droit est contesté, que lorsque l’autorité de 
deuxième instance fait (totalement) siennes les considérations de l’autorité 
précédente (ATF 141 IV 244 consid. 1.2.3). Les arguments de la partie appelante 
15
doivent en outre être traités avant une éventuelle confirmation du premier jugement 
concernant l’appréciation en fait et en droit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_731/2015 
du 14 avril 2016 consid. 1.4).
6.2
Sur la base de cette jurisprudence, la 2e Chambre pénale ne renverra aux motifs 
de première instance susceptibles d’être confirmés qu’en prêtant garde à traiter les 
arguments soulevés par les parties en procédure d’appel. Elle désignera les pages 
auxquelles il est renvoyé et indiquera en outre si des corrections ou compléments 
doivent être apportés et, le cas échéant, sur quels points précis.
II.
Faits et moyens de preuve
7.
Faits et moyens de preuve dans le jugement de première instance
7.1
Il résulte des motifs du jugement de première instance que les moyens de preuve 
pertinents ont été appréciés et qu’aucun d’entre eux n’a été omis (D. 1317-1354). 
Les considérants reprennent ces divers moyens de preuve dans le cadre de 
l’appréciation des preuves, dans la mesure nécessaire. La 2e Chambre pénale 
procédera de la même manière.
8.
Moyens de preuve administrés en procédure d’appel
8.1
En procédure d’appel, il a été procédé à un complément d’administration de la 
preuve. Des pièces relatives à la situation personnelle et financière actuelle du 
prévenu ont été déposées par la défense (copie du permis de séjour du prévenu 
ainsi qu’une copie du contrat de travail et d’un décompte de salaire de celui-ci ainsi 
que du procès-verbal de la saisie de salaire incluant le calcul du minimum vital du 
prévenu). Le jugement rendu par le tribunal de première instance de la République 
et canton du Jura le 1er février 2023 à l’égard d’N.________ (non entré en force) a 
été joint au dossier. Le dossier de l’APEA concernant l’enfant des parties a été 
édité. Une ordonnance pénale rendue le 5 juin 2023 à l’encontre du prévenu par le 
ministère public de la République et canton du Jura a été déposée par la partie 
plaignante. Un nouvel extrait du casier judiciaire suisse a été requis, de même que 
l’extrait du registre des poursuites. Enfin, le prévenu ainsi que la partie plaignante 
ont été auditionnés lors des débats d’appel. Il sera revenu ci-après sur ces moyens 
de preuve dans la mesure utile.
III.
Appréciation des preuves (prévention de viol au préjudice d’C.________ ; ch. 
I.1.1 AA)
9.
Règles régissant l’appréciation des preuves
9.1
En ce qui concerne l’approche légale de l’appréciation des preuves et le principe 
de la libre appréciation des preuves (art. 10 al. 2 CPP), ainsi que concernant la 
méthode d’analyse de la crédibilité de déclarations, la 2e Chambre pénale se réfère 
aux motifs de première instance (D. 1325-1329), sans les répéter.
16
10.
Argument des parties
10.1
Pour la défense, la partie plaignante n’est pas crédible pour plusieurs raisons. Tout 
d’abord, elle est d’avis que ses déclarations ont été motivées par la volonté de 
prétériter le prévenu dans le fort litige existant entre les parties auprès de l’APEA 
s’agissant de la fixation des relations entre le prévenu et leur fils. Le courriel 
adressé par Me D.________ à la partie plaignante (D. 710) et sa lettre du 12 février 
2018 à l’APEA, selon lesquels la nouvelle procédure auprès du ministère public 
jurassien était un élément pertinent pour la procédure en cours à l’APEA, ont 
manifestement été un élément déclencheur des accusations émises par la partie 
plaignante lors de son audition comme témoin du 5 mars 2018. Du point de vue de 
la défense, le comportement de la partie plaignante, qui a affirmé par après avoir 
formé un couple heureux et fusionnel et avoir encore eu des sentiments pour le 
prévenu après 2010, ne correspond pas à celui qu’aurait eu une victime de viol. De 
plus, selon elle, la partie plaignante manque également de crédibilité du fait qu’elle 
n’a pas dénoncé les faits plus tôt, en particulier dans le cadre de la première 
procédure pénale (PEN 17 877), malgré le soutien de plusieurs avocates et de 
Solidarité Femmes. Concernant le critère de la manière dont les faits ont été 
rapportés, la défense ne nie pas l’état émotionnel de la partie plaignante mais 
conteste que celui-ci soit dû à un viol subi en 2010 et l’attribue à la dégradation de 
la relation des parties survenue par la suite, ce qui a à son avis également 
influencé la façon de la partie plaignante de considérer les faits relatifs aux 
préventions. Me B.________ réfute également que la partie plaignante n’aurait pas 
cherché à charger inutilement le prévenu puisqu’elle l’a accusé de centaines de 
viols conjugaux. Enfin, selon la défense, les déclarations de la partie plaignante ne 
sont ni claires ni constantes ni détaillées, notamment du fait qu’elle n’a pas parlé 
des faits survenus le 18 avril 2015 lors de son audition devant les autorités 
jurassiennes alors qu’on lui avait expressément demandé s’il y avait eu d’autres 
cas, mais aussi au vu des contradictions entre son récit fait à la police et celui 
devant la Procureure au sujet de ces faits, lesquelles ont conduit le Tribunal de 
première instance à ne pas retenir le deuxième viol mis en accusation. S’agissant 
du prévenu, la défense souligne que celui-ci a constamment nié les faits qui lui sont 
reprochés.
10.2
Le Parquet général considère tout d’abord que les déclarations de la partie 
plaignante sont crédibles et doivent servir de base à l’établissement des faits, au 
contraire de celles du prévenu. Selon le Parquet général, la partie plaignante doit 
être considérée comme crédible car ses déclarations ont été claires, constantes et 
détaillées, quand bien même elle n’a pas donné tous les détails aux autorités 
jurassiennes – puisque la procédure ne la concernait pas et qu’elle a dû, à ce 
moment-là et sous le coup de l’émotion, reconstituer des souvenirs anciens ayant 
refait surface. Il estime que la manière dont elle a rapporté l’information, 
notamment la façon dont elle a raconté les faits, est convaincante, tout comme son 
langage corporel sincère et lié aux traumatismes vécus. Quant au fait de charger 
inutilement le prévenu ou non, la victime s’est contentée de décrire ce qu’il s’était 
passé. Elle a été cohérente dans ses explications, a clairement distingué les faits 
17
de 2010 des autres relations non consenties subies par la suite, sur la base du fait 
qu’en 2010, elle était bloquée sur le canapé. Toujours selon la Procureure générale 
e.o., la victime a donné de nombreux détails périphériques. Quant au prévenu, 
pour le Parquet général, celui-ci ne s’est pas contenté de louvoyer mais s’est 
également montré agressif et a dénigré ses victimes en les traitant de menteuses. 
Le prévenu a, encore à l’audience des débats d’appel, accusé la partie plaignante 
d’être à l’origine de la suspension de son droit de visite en 2022, démontrant ainsi 
qu’il n’assume pas ses responsabilités. S’agissant des moyens de preuve objectifs, 
la Procureure générale e.o. renvoie au jugement de première instance, relevant 
toutefois que le courriel de Me D.________ démontrait avant tout que la partie 
plaignante n’avait pas eu de contacts avec E.________ et que Me D.________ 
n’avait fait par ce biais que son travail consistant à défendre les intérêts de la partie 
plaignante. Le Parquet général conteste que la partie plaignante ait eu un 
comportement contradictoire après 2010, en restant auprès du prévenu et en 
souhaitant avoir un enfant avec lui, car elle était dans l’espoir que celui-ci 
changerait. Il relève qu’il s’agit au demeurant d’un mécanisme fréquent. Quant à 
l’argument selon lequel elle aurait dû en parler lors de la première procédure 
pénale (PEN 17 877), il est d’avis que la réponse donnée par la partie plaignante 
selon laquelle elle avait enfoui cette épisode et n’en avait parlé à personne est 
crédible, ajoutant que la rupture était à ce moment-là probablement encore trop 
fraîche et qu’elle n’avait pas eu le courage d’en parler, ce qui ne fait pas d’elle une 
menteuse. Quant au conseil de Me O.________ de ne pas porter plainte, le 
Parquet général retient que la partie plaignante n’avait pas fait part des 
évènements de 2010 à cette avocate mais qu’il ressort du courrier de ladite 
avocate que le sujet des relations sexuelles non consenties avait bien été abordé. 
Quant au fait que le prévenu ait été acquitté pour les faits du 18 avril 2015, le 
Parquet général relève que le Tribunal de première instance n’a pas retenu cette 
prévention car la partie plaignante avait aggravé les faits, ce qui n’est pas le cas en 
l’espèce puisque tous les éléments déterminants étaient présents depuis l’audition 
devant la police bernoise et qu’ils sont ensuite restés constants.
10.3
Me D.________, pour la partie plaignante, renvoie tout d’abord au jugement de 
première instance qui a conclu que le prévenu n’était pas crédible. Il relève au 
surplus que la nouvelle condamnation du prévenu démontre à la fois que celui-ci 
n’a pas changé puisque, d’une part il maintient qu’il s’agit de la faute de la partie 
plaignante, et que d’autre part il minimise sa consommation de stupéfiants. Il fait 
également remarquer que la défense, si elle a cherché à décrédibiliser la partie 
plaignante, n’a pas été en mesure de parler de la crédibilité du prévenu faute 
d’arguments. S’agissant de la partie plaignante, elle doit être considérée comme 
crédible au vu de la constance de ses déclarations, quand bien même elle n’est 
pas allée aussi loin que possible dans les détails lors de sa première audition, ceci 
parce que la procédure ne la concernait pas. En ce qui concerne la genèse des 
déclarations, il soutient que la partie plaignante n’a parlé que parce qu’elle n’en a 
pas eu le choix, après avoir été rattrapée par ses émotions, et que ce n’est 
nullement l’échange de courriels entre lui et la partie plaignante, dans lequel il avait 
18
indiqué qu’il allait rapporter à l’APEA l’existence d’une procédure auprès du 
ministère public jurassien, qui avait été l’élément déclencheur des déclarations de 
la partie plaignante, auquel cas elle aurait commencé par dénoncer les faits 
survenus le 18 avril 2015 devant leur fils, faits beaucoup plus graves du point de 
vue d’une autorité de protection de l’enfant. Selon Me D.________, cet échange de 
courriels permet toutefois de démontrer que la partie plaignante n’avait pas eu de 
contacts avec E.________. Quant au critère relatif à la manière de rapporter 
l’information, il relève que la partie plaignante n’exagère pas dans ses déclarations 
puisqu’elle a notamment constamment déposé avoir été ni frappée ni menacée et 
qu’elle a aussi admis que le prévenu avait respecté son refus face à certaines 
pratiques ou encore qu’il était doux. Il se réfère de plus au langage corporel en 
indiquant que la plaignante est toujours touchée par ces faits 13 ans après. Il 
relève également que la partie plaignante a exprimé un sentiment de honte et s’est 
culpabilisée vis-à-vis de ses douleurs, qu’elle a fait des recherches par la suite sur 
la notion de viol conjugal et qu’elle avait aussi indiqué avoir préféré ne pas parler 
des faits car on lui avait expliqué que si elle se laissait faire, cela n’était pas 
considéré comme un viol. Au niveau du critère du contenu des déclarations, 
Me D.________ renvoie au jugement de première instance tout en retenant que la 
partie plaignante a décrit les faits de manière cohérente et en donnant de 
nombreux détails.
11.
Analyse de la crédibilité des déclarations de la partie plaignante
11.1
A titre préliminaire, la 2e Chambre pénale précise que seules les déclarations 
relatives aux faits de 2010 (ch. I.1.1. AA) sont pertinentes en l’espèce.
11.2
En premier lieu, s’agissant du critère d’analyse de crédibilité lié à la genèse des 
déclarations, la 2e Chambre pénale renvoie à l’examen convaincant effectué en 
première instance (D. 1337 [dernier paragraphe] - 1340 [2e, 3e, 5e et 
6e paragraphes).
11.3
Concernant la manière dont les faits ont été rapportés, force est de constater que 
les nombreuses mentions figurant dans les procès-verbaux selon lesquelles la 
partie plaignante a pleuré lors de ses auditions (D. 47-48 l. 96, 128 et 139, ; D. 70 
l. 448) rendent ses déclarations d’autant plus crédibles puisqu’elles reflètent l’état 
d’émotion dans lequel celle-ci se trouvait au vu des faits dénoncés. De telles 
manifestations de sentiments constituent en principe un signe de réalité. En 
l’espèce, rien ne permet de penser le contraire, celles-ci étant survenues sans 
exagération ni emphase particulières et en adéquation avec le récit de la partie 
plaignante. Ainsi, par exemple, il est parfaitement cohérent qu’elle fonde en larmes 
à l’évocation du fait qu’elle a tu les événements renvoyés pendant plusieurs 
années et que cela lui pesait terriblement, même s’il est évident que sa charge 
émotionnelle n’est pas exclusivement liée aux faits de 2010. Ses émotions n’étaient 
pas feintes, ceci étant démontré par le fait que la partie plaignante n’a pas trouvé la 
force de retourner vivre dans son appartement avant pratiquement une année 
(procès-verbal de l’audition du 10 février 2016 de la partie plaignante auprès de 
l’APEA du Jura bernois, p. 2 ; cf. volet 8 du volume I du dossier de l’APEA ; 
19
D. 1594 l. 113-115). De plus, la partie plaignante n’a jamais cherché à charger le 
prévenu plus que nécessaire, puisqu’elle a toujours réfuté avoir été tapée (D. 177, 
réponse à la question 3 ; D. 48 l. 155 ; D. 54 l. 436 ; D. 64 l. 235-236). Elle a 
également précisé ne pas avoir subi de lésions suite aux faits renvoyés, mais 
seulement des douleurs (D. 55 l. 460), ne pas avoir été menacée avant une relation 
sexuelle (D. 68 l. 365-366) et a admis qu’elle avait été satisfaite par le passé 
(D. 1117 l. 27-30) et que le prévenu avait respecté son refus vis-à-vis de la 
sodomie (D. 1120 l. 1-11). Par ailleurs, la manière dont elle fait état de « viols 
conjugaux » (D. 54 l. 427-428) indique qu’elle a donné son ressenti quant à son 
vécu en matière sexuelle avec le prévenu entre 2012 et avril 2015, sans formuler in 
casu d’accusation directe envers ce dernier et sans velléité de le charger 
particulièrement (cf. D. 54 l. 430-438), contrairement à ce qu’a plaidé la défense. 
Par ailleurs, cette déclaration démontre qu’elle est capable de distinguer entre la 
manière dont elle a vécu les événements, d’une part, et, d’autre part, l’appréciation 
qu’elle en a faite ultérieurement, après la séparation, à l’inverse de ce qu’a 
prétendu la défense en plaidoirie. Lorsqu’on lui a demandé ultérieurement de 
chiffrer le nombre d’occurrences, il n’y a rien d’anormal qu’elle ait répondu qu’il y en 
avait eu quelques centaines (D. 1124 l. 35-46). 
11.4
Quant au critère relatif à la manière dont la partie plaignante s’est comportée vis-à-
vis de l’information donnée, on relèvera que sa réaction face aux déclarations du 
prévenu objectant qu’elle ne s’était jamais ni plainte ni débattue lors de leurs 
relations sexuelles est empreinte de sincère tristesse et d’un certain désarroi (D. 70 
l. 444-448). 
11.5
Pour ce qui est du contenu des déclarations, il ressort de celles de la partie 
plaignante qu’elle a systématiquement décrit les faits de la même manière quant à 
leur noyau dur (« Kerngeschehen »), de sorte que ses explications sont à qualifier 
de très constantes et que son récit doit être considéré comme particulièrement 
homogène, sans être nullement stéréotypé. Contrairement à ce qu’a soutenu la 
défense, la partie plaignante a, dès son audition du 5 mars 2018 comme témoin, 
évoqué l’élément de contrainte en lien avec les faits en cause, à savoir le fait que le 
prévenu se soit couché de tout son poids sur elle, qui était écrasée sous le prévenu 
dans le canapé qui était mou (D. 179). Il ne saurait par ailleurs lui être reproché 
d’avoir omis à cette occasion les faits du 18 avril 2015, dès lors que cette audition 
n’avait nullement pour objectif d’être exhaustive quant aux griefs d’C.________, qui 
déposait en qualité de témoin. Sa description des faits lors de son audition du 
19 juin 2018 a été faite en un discours libre, dénué de signes de fantaisie ou de 
mensonge et très riche en détails, notamment quant aux sensations et douleurs 
ressenties, tels que l’impression de s’enfoncer dans le canapé et de ne plus 
pouvoir respirer tellement le canapé était mou et le prévenu lourd, le fait qu’il 
n’arrivait pas à la pénétrer car elle était totalement sèche ou encore qu’il essayait 
de la pénétrer « comme s’il perçait » (D. 47-48 l. 100-123). Quant aux précisions 
ajoutées par la suite sur questions, celles-ci sont cohérentes, s’insèrent 
logiquement dans le récit des faits et ne se rapportent qu’à des points accessoires. 
Ainsi, par exemple, le fait d’expliquer par devant le ministère public que les faits en 
20
cause étaient survenus au printemps 2010 parce que le prévenu était en phase de 
prise de masse musculaire est typiquement une précision ancrée dans la réalité 
(D. 62 l. 150-156). Le fait que la partie plaignante ait eu une hésitation quant à la 
date – qui n’est pas un élément essentiel – lors de l’audience des débats d’appel, 
démontre que celle-ci n’avait pas préparé son audition. Toutefois, elle a 
constamment et y compris le 21 juin 2023 relié la date de la commission des faits 
au même point de repère temporel, soit la période de prise de masse du prévenu. 
Cela ne pose pas non plus de problème en lien avec le principe d’accusation, 
élément soulevé par la défense sans toutefois être plaidé, les faits reprochés ayant 
été parfaitement clairs, ce qui n’est pas contesté. Ont par ailleurs également valeur 
d’éléments de réalité la précision selon laquelle le prévenu se préparait des œufs 
durs dans la cuisine avant de venir dans le salon s’en prendre à la victime (D. 63 
l. 174 ; voir aussi 1595 l. 167-168) ainsi que l’explication donnée par la victime 
selon laquelle elle s’était couchée sur son canapé en cuir qui la refroidissait alors 
qu’elle avait de la fièvre au point qu’elle n’avait même pas allumé la télévision 
(D. 63 l. 164-167). Si quelques rares points semblent légèrement évoluer entre 
l’audition du 19 juin 2018 et les suivantes (essentiellement quant aux paroles 
échangées entre les protagonistes), c’est parce que la victime a été amenée par 
des questions spécifiques à apporter des informations supplémentaires sur des 
détails et a été interrogée de manière plus précise.
11.6
Concernant le fait, soulevé par la défense, que la partie plaignante n’aurait pas 
mentionné les faits du 18 avril 2015 lors de son audition du 5 mars 2018 comme 
témoin devant les autorités jurassiennes, la Cour de céans ne considère pas cet 
élément comme problématique, comme déjà mentionné précédemment (cf. 
ch. 11.5). Il apparaît en effet évident que c’est bien le poids du prévenu évoqué par 
E.________ qui a fait ressurgir les faits de 2010 dans l’esprit de la partie 
plaignante, qui les avait enfouis en elle (D. 1594 l. 96). De plus, contrairement à ce 
que soutient la défense, force est de constater qu’il n’a pas été demandé lors de 
cette audition à la partie plaignante s’il y avait eu d’autres faits problématiques. 
Lors de son audition à la police bernoise en juin 2018, elle parle aussi en premier 
lieu de l’épisode du canapé, faits les plus graves selon elle (D. 1595 l. 146-148 ; 
1596 l. 181-188) et qu’elle avait dénoncés auparavant dans le canton du Jura. 
Quant aux faits du 18 avril 2015, ses explications, selon lesquelles elle a profité 
des deux semaines écoulées entre ses deux auditions à la police pour réfléchir à 
sa relation avec le prévenu (D. 52 l. 313-314), rendent sa dénonciation 
subséquente cohérente.
11.7
Enfin, concernant le critère de la concordance avec les moyens de preuve au 
dossier, s’il n’y a certes que peu d’éléments autres que les déclarations des 
protagonistes à apprécier, soit en particulier l’échange de courriels entre la partie 
plaignante et Me D.________ (D. 710-711) et le courrier de Me O.________ du 
24 mars 2020 (D. 446-448), ceux-ci renforcent la crédibilité de la partie plaignante 
puisqu’ils corroborent ses déclarations. S’agissant de l’échange de courriels, celui-
ci démontre bien que la partie plaignante n’était absolument pas au courant qu’une 
procédure avait été introduite contre le prévenu par E.________ et permet 
21
d’affirmer, par conséquent, que les deux femmes ne se sont pas liguées contre le 
prévenu, la partie plaignante ayant bien expliqué lors de ses auditions qu’elle 
n’avait pas compris pourquoi elle avait été convoquée par le ministère public du 
canton du Jura – ce qui ressort dudit échange de courriels – et qu’elle s’était 
demandée comment le ministère public jurassien avait pu savoir pour les relations 
sexuelles non consenties qu’elle avait subies puisqu’elle n’en avait parlé à 
personne, hormis à Me O.________. Cet étonnement ressort d’ailleurs aussi 
clairement du procès-verbal de l’audition en cause (D. 177, réponse à la question 
1 ; D. 62 l. 133-139). En outre, le fait que Me D.________ ait indiqué qu’il allait 
mentionner la nouvelle procédure pénale à l’APEA parce que celle-ci parlait à 
l’encontre d’une autorité parentale conjointe (D. 710) ne peut pas être compris 
dans le sens que cela aurait suggéré à la partie plaignante de porter de fausses 
accusations contre le prévenu, comme l’avance la défense, pour les raisons 
exposées ci-après (cf. ch. 11.8). Concernant l’entretien entre la partie plaignante et 
Me O.________, relaté dans le courrier du 24 mars 2020, la Cour de céans estime 
qu’il n’est pas surprenant que les évènements faisant l’objet du ch. I.1.1. AA n’aient 
pas été évoqués à ce moment-là. En effet, comme expliqué par la victime le 21 juin 
2023 (D. 1593 l. 41-51), lors de cette unique entrevue – suivie de correspondance 
et de quelques entretiens téléphoniques –, il importait essentiellement à la partie 
plaignante de régler la situation suite à sa séparation du prévenu, en particulier du 
point de vue des relations de ce dernier avec leur fils, et non d’aborder un 
événement survenu cinq ans plus tôt au cours de la vie commune (cf. réponses 
aux questions 1 et 4). Il est ainsi totalement concevable que la partie plaignante ait 
occulté cet événement pour se concentrer sur l’essentiel, soit régler les problèmes 
urgents, et que c’est seulement plus tard, à l’occasion d’une obligation de 
témoigner vécue comme une opportunité de se libérer en s’exprimant sur des 
événements douloureux, que les faits de la prévention ch. I.1.1. AA ont pu être 
formulés. Le fait qu’elle n’en ait pas parlé plus tôt, notamment dans le cadre de 
l’autre procédure pénale ouverte contre le prévenu (procédure PEN 17 877), ne 
peut pas être considéré comme une marque d’absence de crédibilité puisque, 
comme l’a d’ailleurs relevé le Tribunal fédéral, de nombreuses personnes victimes 
d’infractions en matière sexuelle ne verbalisent que plus tard - après des jours, des 
mois, voire des années - ce qui s'est passé et ne manifestent jusque-là guère de 
réactions extérieurement perceptibles de ce qu'elles ont vécu (ATF 147 IV 409 
consid. 5.4.1 et les références citées). Cela étant, comme souligné par le Parquet 
général, il n’en demeure pas moins que le courrier de Me O.________ 
susmentionné confirme que la partie plaignante a fait état de graves problèmes au 
sein du couple sur le plan sexuel, puisque Me O.________ a indiqué dans ses 
notes d’entretien que la partie plaignante avait mentionné de la contrainte sexuelle 
subie à réitérées reprises de la part du prévenu durant les cinq dernières années, 
sans que Me O.________ ne précise par ailleurs ce qu’elle entendait exactement 
par cette qualification de contrainte sexuelle (cf. réponse à la question 4, D. 447). 
Me O.________ a en effet indiqué que ses notes ne portaient pas sur ses 
considérations juridiques – et donc pas non plus sur ses conseils à C.________ – 
et qu’elle ne s’en rappelait pas (cf. réponse à la question 10, D. 448), étant par 
22
ailleurs souligné qu’elle a aussi relevé que la partie plaignante lui avait rapporté 
s’être laissée faire (« Dann liesse sie ihn halt gewähren », cf. réponse à la question 
5, D. 447), ce qui démontre que l’épisode du canapé n’a pas été soulevé lors de 
cet entretien mais que seule une problématique générale a été abordée. Il parait 
donc totalement crédible que Me O.________ ait indiqué à la partie plaignante que 
les faits n’étaient pas punissables puisqu’elle se laissait faire. Ce moyen de preuve 
corrobore ainsi les déclarations de la victime qui a exposé avoir supporté pendant 
des années des rapports sexuels non souhaités avec le prévenu. Par conséquent, 
et contrairement à ce qu’a plaidé la défense, il s’agit d’un indice de crédibilité fort, y 
compris pour les accusations à la base de la prévention retenue sous le ch. I.1.1. 
AA. Il est par ailleurs évident que si la partie plaignante avait voulu obtenir à tout 
prix la condamnation du prévenu, elle aurait modifié dans la présente procédure sa 
description des relations non consenties auxquelles elle se soumettait pour avoir la 
paix, Me O.________ lui ayant expliqué qu’elles n’étaient pas punissables. Elle 
aurait aussi très bien pu s’abstenir de faire état de cette information que lui avait 
donnée cette avocate sans que personne n’en sache rien. L’ensemble de ces 
considérations explique également que la partie plaignante n’ait pas évoqué 
l’agression sexuelle de 2010 dans le cadre de la procédure PEN 17 877, étant 
persuadée que les abus subis n’étaient pas pénalement punissables. 
11.8
Toujours en lien avec le cinquième et dernier critère d’analyse de crédibilité, la 
défense se fonde sur le dossier de l’APEA et soutient que la situation entre le 
prévenu et C.________ était extrêmement conflictuelle à l’époque où celle-ci a 
évoqué les faits objets de la prévention du ch. I.1.1 AA, ceci en lien avec le 
règlement de l’autorité parentale et des relations personnelles du prévenu avec 
l’enfant G.________. A l’en croire, C.________, par ses accusations fallacieuses, 
visait à donner du poids à ses revendications quant à une limitation des contacts 
entre le prévenu et son fils, ce qui ressortirait aussi, selon la défense, de la réponse 
de Me D.________ expliquant à la partie plaignante la raison de sa convocation par 
le ministère public jurassien (D. 710). Or, il est évident que la situation dans cette 
procédure de droit matériel civil était suffisamment favorable à la partie plaignante 
pour qu’elle n’ait pas besoin de prendre les risques inhérents à de fausses 
déclarations – avec des répercussions négatives possibles sur la procédure de 
protection de l’enfant – relatives à des faits anciens et d’une importance secondaire 
sur le plan du règlement de la situation du prévenu quant à son statut de père. En 
effet, lors du témoignage de la victime auprès du ministère public jurassien, le 5 
mars 2018, l’APEA venait par décision du 15 février 2018 (cf. volet 2 du volume II 
du dossier de l’APEA) de rejeter la demande d’autorité parentale conjointe déposée 
par le prévenu, étant par ailleurs rappelé que les contributions d’entretien avaient 
été fixées depuis un an par la juge civile (jugement du 23 mai 2017 ; cf. volet 2 du 
volume II du dossier de l’APEA). Au surplus, la Cour de céans relève que la lettre 
de Me D.________ à l’APEA n’a pu avoir qu’une influence minime sur la décision 
rendue – qui ne la mentionne même pas dans le chapitre « En procédure » – 
puisqu’elle n’est datée que de 3 jours auparavant, ce dont la partie plaignante 
pouvait parfaitement se rendre compte. Il sied également de rappeler que la partie 
23
plaignante avait aussi dénoncé le prévenu pour notamment des faits de contraintes 
et menaces, bien plus récents que les faits de la prévention sous ch. I.1.1. AA et 
qu’un mandat de comparution pour une audience des débats dans la procédure 
PEN 17 877 avait été rendu le 22 février 2018 (dossier PEN 17 877, p. 301-303). Il 
importe donc peu que Me D.________ se soit effectivement prévalu par courrier du 
12 février 2018 auprès de l’APEA du mandat de comparution pour l’audition du 5 
mars 2018 de la partie plaignante comme témoin, étant au surplus noté qu’il l’a fait 
à titre superfétatoire. En outre, le fait que la décision de l’APEA du 15 février 2018 
ne fasse aucun cas des accusations d’infractions en matière sexuelle portées 
contre le prévenu auprès du ministère public jurassien est un élément 
supplémentaire qui indique qu’C.________ ne pouvait pas considérer des 
accusations de viol pour des faits de 2010 comme un élément déterminant dans la 
fixation des relations entre le prévenu et G.________, ce qui corrobore l’intime 
conviction de la 2e Chambre pénale que les déclarations de la victime du 5 mars 
2018 sur les faits renvoyés au ch. I.1.1 AA n’étaient nullement guidées par des 
arrière-pensées stratégiques de sa part.
11.9
Quant au fait, invoqué par la défense, que la partie plaignante a continué après 
2010 une vie de couple avec le prévenu et a même voulu construire avec lui une 
vie de famille, on relèvera que les procédures pénales concernant des victimes qui 
ont été aveuglées par l’amour porté à l’auteur de viols à leur encontre sont légion et 
que les faits en l’espèce ne sont pas d’une brutalité particulière, de sorte que 
lorsque la partie plaignante explique qu’elle espérait que le prévenu changerait, elle 
peut être considérée comme de bonne foi (D. 1118 l. 10 ; 1593 l. 84 ; 1595 l. 143-
144), tout comme lorsqu’elle dit qu’ils avaient une relation fusionnelle et positive 
(propos rapportés en page 2 du rapport d’enquête sociale, figurant au volet 8 du 
volume I du dossier de l’APEA), sans que cela ne prétérite la crédibilité de ses 
accusations relatives aux faits survenus en 2010.
11.10 Quant à l’argument de la défense, selon lequel la partie plaignante s’est contredite 
au sujet des faits survenus le 18 avril 2015 (ch. I.1.2 AA), il convient en premier lieu 
de rappeler que les déclarations relatives à ces événements ne sont pas 
déterminantes pour l’analyse de crédibilité à mener en lien avec les faits renvoyés 
au ch. I.1.1 AA. Par ailleurs, à ce propos, il est renvoyé au raisonnement correct du 
Tribunal de première instance (D. 1358), qui a considéré les déclarations de la 
victime à la police du 19 juin 2018 – respectivement du 3 juillet 2018 (D. 52 l. 316-
338) – comme crédibles (D. 1348) et qui a estimé par conséquent que le prévenu 
n’avait pas dû utiliser la force physique pour arriver à ses fins, ce qui ne parait plus 
aussi clair dans ses déclarations ultérieures. Or, cette évolution des déclarations 
constatée par l’instance précédente pour les faits du 18 avril 2015 n’est absolument 
pas présente dans les déclarations relatives aux faits de 2010 au sujet desquels le 
récit de la victime est particulièrement constant, homogène et détaillé. Ainsi, la 
crédibilité des déclarations d’C.________ sur ces derniers n’est pas remise en 
cause. La question se pose également de savoir ce qu’a voulu dire exactement la 
partie plaignante en déclarant qu’elle essayait de se repousser du cadre avec les 
bras, les mains agrippées au bord du lit, mais qu’elle n’avait pas essayé de résister 
24
d’une autre manière (D. 67 l. 339-340), notion de résistance qui n’est d’ailleurs plus 
présente dans le procès-verbal de ses déclarations en débats de première instance 
(D. 1119 l. 15-30 ; 1122 l. 39 - 1123 l. 2). Du point de vue de la 2e Chambre pénale, 
cette déclaration n’est d’ailleurs en l’état pas incompatible avec celles faites à la 
police. Il est en effet souligné que, par moment, la partie plaignante ne s’exprime 
pas avec une totale précision (entre autres exemples : D. 1593 l. 45-51 ou 1593 l. 
61-62 et la référence ; D. 1595 l. 146-148 voir aussi ch. ci-dessous) et est au 
surplus très stressée lors des auditions (D. 1118 l. 21-25 ; D. 1593 l. 56-57 ; D. 
176, réponse à la question 6).
11.11 Au vu de ce qui précède, la 2e Chambre pénale considère les déclarations 
d’C.________ comme crédibles et retient en particulier celles faites lors de son 
audition devant la police du 19 juin 2018, complétées au fil des auditions 
ultérieures, comme c’est souvent le cas dans ce genre d’affaires. En effet, 
s’agissant de son audition en qualité de témoin par-devant les autorités 
jurassiennes, la Cour de céans constate que la partie plaignante n’a pas expliqué 
les évènements en détails – ce que la partie plaignante a spontanément relevé lors 
de son audition devant la police (D. 48 l. 125-126) –, notamment sur ce qu’elle 
avait dit ou non au prévenu, de sorte que ces déclarations ne permettent pas 
d’établir les faits. Sur un point toutefois, soit celui selon lequel elle aurait dit au 
prévenu « d’arrêter » lorsqu’il s’est couché sur elle avec l’intention manifeste 
d’entretenir une relation sexuelle (D. 48 l. 109), les déclarations du 19 juin 2018 ne 
peuvent être suivies, ceci en raison des explications claires données ensuite au 
procureur (D. 63-64 l. 198-204), répétées en débats de première instance (D. 1122 
l. 24-33). Il ne saurait être question à ce propos d’une contradiction de la part de la 
partie plaignante, laquelle s’est bien plutôt montrée totalement transparente envers 
les autorités de poursuite pénale en ne cherchant pas à charger le prévenu plus 
que nécessaire. On constate d’ailleurs que, pour elle et dans un premier temps, 
communiquer au prévenu qu’elle est malade et qu’elle n’a pas envie d’une relation 
intime signifie concrètement lui dire d’arrêter, compte tenu de sa première réponse 
au procureur sur ce point (D. 63 l. 198-199). 
12.
Analyse de la crédibilité des déclarations du prévenu
12.1
Le prévenu a été entendu pour la première fois sur ces faits en date du 
14 novembre 2018 suite à l’audition de la partie plaignante par la police.
12.2
En premier lieu, la Cour constate, à l’instar des juges de première instance, que le 
prévenu a passé son temps à dénigrer les parties plaignantes en ajoutant des 
anecdotes sans lien avec les questions qui lui étaient posées afin de donner une 
image d’elles peu glorieuse et donc afin de les présenter comme peu fiables ou en 
les traitant de menteuses (par exemple : D. 20 l. 173-180 ; 24 l. 319). D’autre part, 
le prévenu s’est, à de nombreuses reprises au cours de ses auditions, mis à rigoler 
(par exemple : D. 1156 l. 21), démontrant ainsi un manque de considération à la 
fois pour ses victimes et pour les autorités de poursuite pénale, le prévenu s’étant 
même permis de traiter le Procureur de « fils de Satan » lors de l’audience des 
débats de première instance (D. 1163). 
25
12.3
Il ressort aussi des déclarations du prévenu qu’il rejette fréquemment la faute sur 
autrui. En effet, c’est la faute d’C.________ s’il ne voit pas son fils (entre autres : 
D. 17-18 l. 81-91 ; D. 1164) et la faute des parties plaignantes qui l’ont trahi en 
ayant été infidèles, alors qu’il les a lui-même trompées (D. 1152 ; 1154 l. 1-22). Il 
se dépeint avec complaisance, en se qualifiant d’hyper-sensible (D. 1152), et se 
présente en victime d’un complot, prétendant que les parties plaignantes se sont 
liguées contre lui avec l’ex-mari de E.________, voire probablement aussi le 
nouvel ami d’C.________ (D. 23 l. 309-313 ; D. 76 l. 69-78 ; D. 1146 l. 29-41). Il 
met également la faute sur le Ministère public du canton du Jura qui a « eu la 
maladresse de faire témoigner » la partie plaignante dans le cadre de la procédure 
ouverte par E.________ ou encore sur les autorités de poursuite pénale qui lui ont 
attribué divers avocats commis d’office, allant jusqu’à parler d’acharnement à son 
égard (D. 24 l. 315-327). Encore à l’audience des débats d’appel, le prévenu a 
rejeté – tout en refusant d’expliquer pourquoi – la faute sur les autorités 
jurassiennes quant aux faits du 25 juin 2022 ayant fait l’objet de l’ordonnance 
pénale du 5 juin 2023 (D. 1599 l. 64), à laquelle il n’a cependant pas fait opposition. 
Il a même demandé à ce que la partie plaignante le laisse tranquille avec son fils 
(D. 1599 l. 57 ; D. 1602 l. 162-168), occultant complètement que la suspension de 
son droit de visite est due à son seul comportement du 25 juin 2022, ce qui finit de 
démontrer un manque d’introspection total de la part du prévenu.
12.4
La Cour constate également que le prévenu n’a pas émis le moindre regret, si ce 
n’est du point de vue des conséquences qu’il a subies, et qu’il a plusieurs fois 
cherché à se victimiser, notamment devant le Procureur où le prévenu a indiqué 
être fatigué, avoir essayé de se suicider et qu’il se sentait accusé de tous les côtés 
(D. 15-17 l. 1-11, 13-20, 54-59, 62-65), ajoutant : « Tout le monde rigole de moi, ils 
sont tous ensemble grâce à des gens qui défendent des criminels. La vraie justice 
va arriver je le sais. Ils s’en foutent que je sois un papa ! » (D. 24 l. 325-326). Dans 
le même registre, le prévenu a déclaré lors des débats de première instance : « Je 
l’ai regretté. Je l’ai payé très cher. Oui mais je l’ai payé très cher, je l’ai regretté à 
mort quoi pis je l’ai payé bien cher durant des années. Ouais, ouais. Elle le méritait 
pas. Elle le méritait pas… J’ai demandé pardon. J’ai ramassé des claques pendant 
des années. J’ai passé des nuits blanches. J’ai passé presque sous le train. 
Ouais… je l’ai payé très cher, croyez-moi. Je peux rien faire, hein. Je peux pas 
revenir en arrière. Pis euh je peux pas Donc je fais quoi ? Je me mets sous le 
train ? Je me tue ou bien je fais quoi? Vous voyez comment ? Je peux pas revenir 
en arrière donc à part devenir meilleur, je peux rien faire d’autre hein. » (D. 1154 
l. 15-22). De telles déclarations sont empreintes d’emphase et d’exagération, ce qui 
n’est pas un bon signe quant à leur crédibilité.
12.5
S’agissant du contenu de ses déclarations, si le prévenu a certes été constant dans 
sa contestation des faits, il n’en demeure pas moins que ses explications ne 
convainquent pas. En effet, selon lui, un viol implique indéniablement de la 
violence, ce qu’il conteste avoir fait subir à la victime. Il a également contesté les 
faits en indiquant que la partie plaignante ne s’était jamais débattue, qu’elle ne 
s’était jamais plainte et qu’elle n’avait rien dit (D. 76 l. 86-94, 96-100 ; D. 17 l. 67-
26
72 ; D. 23 l. 292-300 ; D. 1599 l. 47-53), ce qui démontre qu’il ne veut pas 
appréhender ce qui lui est reproché, étant toutefois noté que les parties ne 
thématisaient plus à cette époque le sujet de leurs relations intimes (D. 1600 l. 113-
121 ; D. 1595 l. 150-151). Mais, il est surtout convaincu que ces accusations sont 
un coup monté par les deux parties plaignantes. Interrogé à ce propos, il n’a 
toutefois pas pu donner de raison valable pour laquelle les deux parties plaignantes 
se seraient liguées contre lui (D. 24 l. 315-327) et il s’est en outre perdu dans ses 
explications quant au moment où elles se seraient entendues (D. 1146 l. 29 - 1148 
l. 22). Il a ensuite nié que cela soit des idées de persécution et de paranoïa, 
comme relevées par les médecins lors de son placement, tout en reconnaissant 
qu’il n’était pas médecin (D. 1148 l. 34-47 et D. 1149 l. 1-16). Tout au long de la 
procédure, le prévenu a maintenu avoir des preuves de ce qu’il avançait (D. 15 l. 4-
7 ; D. 20 l. 173-180 ; D. 23 l. 292-300, 309-313 ; D. 24 l. 323) sans toutefois jamais 
les déposer et finissant même par admettre qu’il ne pouvait pas prouver que les 
deux parties plaignantes avaient eu des contacts pour coordonner leurs 
accusations (D. 1148 l. 8-22 ; D. 1598 l. 29-30).
12.6
Les propos du prévenu sont aussi parfois contradictoires, comme lorsqu’il dit que la 
partie plaignante veut se venger d’avoir été trompée par lui pendant plus d’une 
année (D. 23 l. 298-300) puis qu’elle lui était déjà infidèle avant la séparation 
(D. 1148 l. 8-22), mais aussi lorsqu’il indique que la partie plaignante veut 
« l’enlever » de la vie de son fils (D. 23 l. 292-300) alors qu’il reconnaît qu’elle a 
pris un numéro spécial pour ce qui a trait à leur communication relative à 
G.________ (D. 18 l. 93-100). Il a aussi indiqué que leur relation s’était toujours 
bien passée sauf à la fin (D. 19 l. 134-135) mais, par la suite, il s’est plaint que la 
partie plaignante lui avait « toujours trouvé tous les défauts » (D. 23 l. 292-300). 
12.7
En dernier lieu, force est de constater que les déclarations du prévenu se heurtent 
aux éléments objectifs du dossier, en l’occurrence l’échange de courriels entre la 
partie plaignante et son mandataire (D. 710-711). Il ressort de cet échange que la 
partie plaignante n’était pas au courant de la procédure ouverte par E.________ à 
l’encontre du prévenu, ce qui contredit la théorie du complot avancée par le 
prévenu et de laquelle il ne démord pas. Il résulte également du dossier de l’APEA 
que, si la partie plaignante souhaite bel et bien éviter elle-même tout contact avec 
le prévenu, elle ne fait pas obstruction aux décisions et instructions dans le cadre 
de l’organisation du droit de visite. En outre, il semble que les craintes qui anime la 
partie plaignante quant aux relations personnelles entre le prévenu et son fils ne 
soient pas totalement dénuées de fondement vu l’ordonnance pénale rendue le 5 
juin 2023 (D. 1547-1548). Il ne saurait donc être question que la procédure devant 
l’APEA, et plus précisément le courriel de Me D.________, aurait été le moteur des 
dénonciations de la partie plaignante, contrairement à l’opinion de la défense. Il est 
renvoyé au considérant y relatif ci-dessus (cf. ch. 11.8).
12.8
Compte tenu de ce qui précède, la 2e Chambre pénale n’accorde aucun crédit aux 
déclarations du prévenu.
27
13.
Faits retenus par la 2e Chambre pénale
13.1
Au vu de la crédibilité des déclarations d’C.________ qui a systématiquement 
décrit le même déroulé des faits quant à leur noyau dur, même en étant interrogée 
à plusieurs années d’intervalle, et de l’absence de crédibilité de celles du prévenu, 
la 2e Chambre pénale considère que les faits tels que décrits par C.________ lors 
de son audition du 19 juin 2018 par-devant la police – faits précisés par la victime 
lors de ses auditions ultérieures – et renvoyés dans l’acte d’accusation au ch. I.1.1 
AA sont établis.
13.2
La Cour de céans retient ainsi en résumé qu’au printemps 2010, alors 
qu’C.________, mesurant 1m58 et pesant à ce moment-là entre 48 et 52 kg 
(D. 63 l. 183-187), était couchée sur le ventre sur le canapé en sous-vêtements 
parce qu’elle avait de la fièvre, le prévenu, en période de prise de masse et pesant 
donc plus de 100 kg, s’est approché et s’est couché de tout son poids sur elle au 
point que la partie plaignante avait l’impression de s’enfoncer dans le canapé et de 
ne plus pouvoir respirer. Malgré le refus de la partie plaignante, qui a indiqué au 
prévenu à plusieurs reprises qu’elle ne se sentait pas bien et qu’elle n’avait pas 
envie d’une relation sexuelle, celui-ci lui a baissé sa culotte jusqu’au-dessous des 
genoux et a écarté sa jambe avec sa cuisse. A l’aide de sa main droite, il a 
maintenu le poignet libre de la partie plaignante, l’autre bras de celle-ci étant coincé 
sous elle-même, de sorte qu’elle ne pouvait pas se débattre. Avec sa main gauche, 
le prévenu a essayé à plusieurs reprises d’enfoncer son sexe dans le vagin de la 
partie plaignante sans y parvenir car le corps d’C.________, reflet de son non-
consentement, n’était pas du tout prêt à un rapport. Le prévenu a alors fini par 
réussir à forcer le passage pour satisfaire son désir, causant ainsi d’importantes 
douleurs à C.________. Après quelques va-et-vient douloureux pour la victime, 
suivis d’une éjaculation, il est sorti du corps de cette dernière et a remonté la 
culotte de la partie plaignante (D. 1347-1348, ch. 3.1.3.a.). Il sied de souligner 
qu’au vu des considérations figurant au ch. 11.11, c’est à juste titre que l’acte 
d’accusation mentionne uniquement que la partie plaignante a exprimé son refus 
au prévenu en lui disant à plusieurs reprises qu’elle ne se sentait pas bien et 
qu’elle n’avait pas envie.
IV.
Droit (prévention de viol au préjudice d’C.________ ; ch. I.1.1 AA)
14.
Arguments des parties
14.1
La défense indique que, si par extraordinaire, les faits devaient être tenus pour 
établis, ceux-ci ne seraient pas constitutifs de viol en l’absence d’un élément de 
contrainte. Elle estime que les faits en question (ch. I.1.1 AA) ne se distinguaient 
pas des autres viols conjugaux dénoncés par la partie plaignante et qui n’ont pas 
été mis en accusation faute de contrainte. Elle relève que ce n’était que par après 
que la partie plaignante s’est estimée victime de viol mais qu’auparavant elle avait 
affirmé ne pas être victime de violence et avait encore éprouvé des sentiments 
forts envers le prévenu.
28
14.2
Le Parquet général renvoie pour sa part au jugement de première instance, 
relevant que tous les éléments constitutifs sont remplis, y compris l’aspect de la 
contrainte puisque la partie plaignante a expliqué que le prévenu était venu se 
coucher sur elle et l’avait ainsi maintenue immobilisée.
14.3
Me D.________ a renvoyé au jugement de première instance, soulignant que selon 
la jurisprudence et s’agissant de la contrainte, une intensité extrême n’est pas 
nécessaire en cas de viols conjugaux. Selon lui, le prévenu était conscient que la 
partie plaignante ne souhaitait pas de rapport sexuel puisqu’elle le lui avait dit, mais 
aussi parce que son corps n’était pas prêt à l’acte. Enfin, il ajoute qu’il était évident 
que la partie plaignante n’était pas en mesure d’échapper à l’acte vu qu’elle était 
coincée sous le prévenu, qui faisait plus de deux fois son poids, qu’elle s’enfonçait 
dans le canapé et que le prévenu la maintenait par le bras.
15.
Eléments constitutifs
15.1
Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de viol au 
sens de l’art. 190 du Code pénal suisse (CP ; RS 311.0), ainsi que de la doctrine et 
de la jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la 
première instance (D. 1354-1356), avec les précisions suivantes.
15.2
Concernant le moyen de contrainte, la 2e Chambre pénale relève que le fait de 
maintenir la victime sous le poids de son corps a été reconnu par le Tribunal 
fédéral comme tombant sous le coup de l’emploi de la violence et, partant, comme 
un moyen de contrainte (arrêt 6S.126/2007 du 7 juin 2007 consid. 6.2, 
régulièrement mentionné dans la jurisprudence fédérale ultérieure, notamment : 
arrêt 6B_1498/2020 du 29 novembre 2021 consid. 2.2). 
15.3
S’agissant de l’intention, il convient de rappeler qu’il n’est pas nécessaire, pour 
retenir une intention ou un dol éventuel, que l’auteur pense à ce qu’il veut faire ou 
accepte de le faire. Selon la formule du Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 
6P.186/2006-6S.419/2006 du 21 février 2007 consid. 7.4.1) :
Dabei ist zunächst darauf hinzuweisen, dass der Vorsatz keine ausdrückliche gedankliche 
Auseinandersetzung mit dem Erfolg voraussetzt. Es genügt ein aktuelles Wissen um die Tatumstände 
in Gestalt eines bloss sachgedanklichen, als dauerndes Begleitwissen vorhandenen Mitbewusstseins.
16.
En l’espèce
16.1
En premier lieu, il est établi qu’entre le 1er mars 2010 et le 30 juin 2010 (soit au 
printemps 2010), les parties ont eu un rapport sexuel, dans les circonstances 
décrites par l’acte d’accusation.
16.2
En second lieu, s’agissant du moyen de contrainte, il a été retenu que le prévenu 
s’est couché de tout son poids, à savoir plus de 100 kg, sur le dos de la partie 
plaignante, qui pesait à ce moment-là entre 48 et 52 kg, et lui a maintenu un 
poignet alors que l’autre bras de la victime était replié sous elle, la rendant ainsi 
incapable de se débattre et de résister. Au vu de la jurisprudence ci-dessus 
(cf. ch. IV.15.2), le comportement du prévenu relève bien de la contrainte par 
29
l’utilisation de la violence, soit l’emploi volontaire de la force physique sur la 
personne de la victime destiné à la faire céder. 
16.3
S’agissant du lien de causalité, la Cour de céans retient que le prévenu a bien 
utilisé le moyen de contrainte pour parvenir à accomplir l’acte sexuel. En effet, bien 
que la partie plaignante ait, à la période des faits, encore éprouvé du désir pour le 
prévenu, il n’en demeure pas moins qu’elle s’est opposée à ce rapport en lui 
indiquant, à plusieurs reprises, qu’elle était malade et qu’elle n’avait pas envie. Par 
conséquent, le fait d’avoir poursuivi l’acte et de l’avoir pénétrée, alors qu’elle n’était 
pas consentante et dans l’incapacité de résister, et même de véritablement bouger 
(D. 64 l. 223), ne peut que signifier que l’acte n’a pu être accompli qu’en raison de 
la contrainte.
16.4
Sur le plan subjectif, le prévenu savait à l’évidence que la partie plaignante 
C.________ ne voulait pas avoir de relation sexuelle puisqu’elle lui a dit ne pas 
vouloir de rapport comme elle était malade et qu’elle n’avait pas envie, ce qu’elle lui 
a répété par la suite, en haussant la voix (D. 64 l. 219 ; D. 1593 l. 59). Il l’a tout à 
fait compris puisqu’il lui a répondu que cela l’excitait (D. 48 l. 110 ; 64 l. 212-213). 
Le corps de la victime reflétait d’ailleurs aussi parfaitement son refus puisqu’elle 
était sèche et que le prévenu a dû « comme percer » pour parvenir à la pénétrer. 
Quant à l’élément de contrainte, le prévenu ne pouvait qu’être conscient qu’en se 
couchant sur la victime, qui faisait environ la moitié de son poids, et qui était au 
surplus affaiblie par la fièvre, ainsi qu’en lui retenant son seul bras libre, elle ne 
serait pas en mesure de s’échapper et de s’opposer efficacement à ses 
agissements (D. 47-48 l. 100-123 ; 64 l. 221-226). Il lui était ainsi parfaitement clair 
que la partie plaignante subissait l’acte sexuel en raison de la violence qu’il lui 
infligeait. Il n’y avait par ailleurs strictement aucun élément lui permettant de penser 
qu’elle revenait sur son absence de consentement. Contrairement à l’habitude, qui 
s’installera dès 2012-2013 et en particulier dès la grossesse de la partie plaignante, 
selon laquelle C.________ subira les relations sexuelles pour satisfaire le prévenu 
et avoir la paix (D. 1593 l. 64-68), le prévenu ne pouvait en l’occurrence pas partir 
du principe que cette dernière tolérerait l’acte même si elle n’en avait pas envie 
puisqu’avant le viol de 2010, celle-ci avait toujours été active lors des actes sexuels 
(D. 1593 l. 76-80), de sorte que son consentement était alors évident. Le prévenu 
ne pouvait compter lors des faits de la prévention ch. I.1.1 AA remporter l’adhésion 
de la victime lors de l’acte. Ainsi, le prévenu a fait fi de son refus en toute 
connaissance de cause, de sorte que le dol direct doit être retenu. 
16.5
Partant, il y a lieu de reconnaître A.________ coupable de viol au préjudice 
d’C.________.
V.
Peine
17.
Arguments des parties
17.1
Dès lors que la défense conclut à ce que le prévenu soit libéré de la prévention de 
viol, elle conclut également à son acquittement. La défense ne conteste pas la 
30
peine pécuniaire de 100 jours-amende infligée en première instance pour 
sanctionner la contrainte commise à l’encontre de E.________.
17.2
S’agissant des éléments relatifs à l’acte, le Parquet général renvoie, pour 
l’essentiel, au jugement de première instance, soulignant toutefois le mobile 
égoïste du prévenu, l’atteinte à l’un des biens juridiques les plus importants et les 
douleurs causées à la victime. Il retient que le prévenu a ainsi réduit sa compagne 
au rang de simple objet sexuel. Il qualifie la faute du prévenu de légère à très 
légère. S’agissant des éléments relatifs à l’auteur, le Parquet général constate que 
le prévenu possède à son casier judiciaire plusieurs inscriptions postérieures aux 
faits en cause et considère que la collaboration du prévenu au cours de la 
procédure n’a pas été bonne vu son rejet systématique de la faute sur les autres. 
Au niveau personnel, le Parquet général retient que le prévenu travaille et vit 
depuis longtemps en Suisse, au bénéfice d’un permis C, mais qu’il cumule aussi 
les dettes et des actes de défaut de biens, donnant lieu à une saisie sur salaire. 
Enfin, il constate qu’il arrive encore au prévenu de consommer des stupéfiants, 
qu’il fait preuve d’un manque de prise de conscience et qu’il n’a pas exprimé le 
moindre regret. Il considère ainsi que les éléments relatifs à l’auteur sont 
légèrement négatifs et qu’ils justifieraient une aggravation de la peine. Il indique 
requérir une peine de base inférieure à celle prévue par la pratique de la 
2e Chambre pénale, vu les circonstances du cas d’espèce, mais qualifie la peine de 
16 mois prononcée en première instance de très clémente compte tenu des 
éléments relatifs à l’auteur, peine à confirmer toutefois en l’absence d’appel joint de 
la part du ministère public. Enfin, il n’est pas revenu sur les autres peines et conclut 
à l’octroi du sursis compte tenu de l’interdiction de la reformatio in peius, évoquant 
tout de même une certaine incompréhension quant aux délais d’épreuve différents 
fixés en première instance.
18.
Règles générales sur la fixation de la peine et droit applicable
18.1
En ce qui concerne les généralités sur la fixation de la peine ainsi que le droit 
applicable, la 2e Chambre pénale renvoie aux considérants du jugement de 
première instance (D. 1363 s.), laquelle a retenu à juste titre que l’application des 
modifications du Code pénal entrées en vigueur le 1er janvier 2018 relativement à la 
réforme du droit des sanctions introduite par la loi du 19 juin 2015 (RO 2016 1249) 
n’était dans l’ensemble et concrètement pas plus favorable au prévenu.
19.
Circonstances atténuantes, genre de peine et cadre légal
19.1
S’agissant des généralités sur la manière de déterminer le genre de peine, il y a 
lieu de se référer aux motifs du premier jugement (D. 1364 s.).
19.1.1 Quant au cadre légal de la peine, celui-ci se détermine en premier lieu 
conformément aux peines prévues pour chaque infraction dans la partie spéciale 
du Code pénal ou dans les autres lois fédérales ou cantonales contenant des 
dispositions pénales. En second lieu, les art. 48 et 49 CP imposent au juge de tenir 
compte d’éventuelles circonstances aggravantes ou atténuantes.
31
19.1.2 S’il existe un motif d’atténuation de la peine, le juge n’est pas lié par le minimum 
légal de la peine prévue pour l’infraction (art. 48 et 48a al. 1 CP). Il peut en outre 
prononcer une peine d’un genre différent de celui qui est prévu pour l’infraction, 
mais il reste lié par le maximum et par le minimum légal de chaque genre de peine 
(art. 48a al. 2 CP).
19.2
Il sied de rappeler que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en cas de 
circonstances atténuantes ou de pluralité d’infractions, il n’y a lieu de s’écarter du 
cadre légal de base de l’infraction la plus grave pour fixer la peine qu’en présence 
de circonstances exceptionnelles et faisant apparaître la peine encourue pour l’acte 
considéré comme trop sévère ou trop clémente dans le cas concret. La question 
d’une peine inférieure au cadre légal ordinaire peut se poser si des facteurs 
d’atténuation de la culpabilité, respectivement de la peine, qui relativisent 
largement un comportement en soi légèrement répréhensible du point de vue 
objectif, se rejoignent, de sorte qu’une peine arrêtée dans le cadre légal ordinaire 
heurterait le sentiment de justice. Ainsi, par exemple, une diminution de la 
responsabilité ne conduit donc en principe pas à elle seule à fixer la peine en 
dessous du cadre légal ordinaire. Il faut, en outre, qu’il existe des circonstances 
pertinentes qui font apparaître la culpabilité de l’auteur comme particulièrement 
légère (ATF 136 IV 55 consid. 5.8).
19.3
Dans le présent cas, se pose la question de l’application de l’art. 48 let. e CP à 
l’infraction de viol, à savoir une éventuelle atténuation de la peine en raison du 
temps écoulé depuis l’infraction et du bon comportement de l’auteur dans 
l’intervalle. Dans l’affirmative et compte tenu de l’art. 48a al. 2 CP, la peine 
pécuniaire prononcée en première instance serait alors susceptible d’être revue. 
L’amende, quant à elle, est entrée en force, comme déjà mentionné (cf. ch. I.4.2).
19.3.1 Pour que le temps écoulé depuis l’infraction soit considéré comme une longue 
période, il faut que les deux tiers du délai de prescription se soient écoulés entre 
les faits et le moment où ceux-ci sont souverainement établis, et non au jour du 
jugement de première instance. Partant, s’agissant de faits contestés en appel, la 
période en question doit être calculée entre le moment des faits et le jugement en 
appel compte tenu de l’effet dévolutif (ATF 140 IV 145 consid. 3.1 et la référence 
citée). En l’espèce, l’infraction de viol se prescrit par 15 ans conformément à 
l’art. 97 al. 1 let. b CP. Quant aux faits en question, ils se sont déroulés au 
printemps 2010. Le présent jugement intervenant plus de 13 ans plus tard, force 
est de constater que la condition de la longue période écoulée est remplie.
19.3.2 S’agissant de la condition du bon comportement dans l’intervalle, si les exigences 
en matière de bonne conduite sont controversées, la loi ne précisant pas ce qui 
doit être considéré comme un bon comportement, ou du moins, ce qui exclut un 
bon comportement, il est par contre évident que la commission de nouvelles 
infractions, ayant fait l’objet d’un verdict de culpabilité, empêche de considérer 
cette condition comme satisfaite (CR CP I-PELLET, art. 48 N 44), le Tribunal fédéral 
ayant même admis l’exclusion du bon comportement en l’absence de toute 
condamnation au casier judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral 6S.117/2000 du 
32
11 mai 2000 consid. 1c). Or, en l’espèce, il apparaît que depuis le viol perpétré au 
printemps 2010, le prévenu ne s’est pas montré irréprochable, au contraire. En 
effet, depuis lors, il a été reconnu coupable d’abus de confiance, de contrainte et 
de tentative de contrainte pour des faits s’étant déroulés entre 2014 et 2015 
(dossier PEN 17 877 ; p. 15 et 20 des considérants du jugement rendu le 10 juillet 
2018 dans cette procédure) mais il a également été reconnu coupable de 
contrainte au préjudice de E.________ – pour des faits survenus entre avril et 
novembre 2017, alors que la procédure PEN 17 877 était déjà pendante et que le 
prévenu avait déjà été auditionné à ce propos –, ce verdict de culpabilité prononcé 
en première instance ne faisant pas l’objet de la procédure d’appel. Son casier 
judiciaire (D. 1520-1521) fait encore état d’une condamnation en date du 
6 octobre 2021 pour une infraction à la loi sur la circulation routière (LCR ; 
RS 741.01) et d’une nouvelle procédure pendante devant le Ministère public du 
canton du Jura, soit celle soldée par l’ordonnance pénale du 5 juin 2023 le 
reconnaissant coupable d’infractions à la LCR, diffamation, menaces, violence ou 
menace contre les autorités et les fonctionnaires, de contravention à la LStup et de 
refus d’obtempérer. Cette ordonnance pénale, qui est entrée en force (D. 1591 
l. 12), sanctionne des faits commis à nouveau à l’encontre de la partie plaignante, 
soit la diffamation et les menaces.
19.3.3 Au vu de ce qui précède et compte tenu de l’appréciation globale du comportement 
du prévenu, l’art. 48 let. e CP ne saurait trouver application. 
19.4
Par conséquent, en l’absence de circonstances atténuantes et dès lors que 
l’art. 190 CP ne prévoit qu’une peine privative de liberté, seul ce genre de peine 
entre en ligne de compte pour l’infraction de viol. S’agissant de l’infraction de 
contrainte, même si l’art. 181 CP prévoit une peine pécuniaire ou une peine 
privative de liberté, la 2e Chambre pénale est en tous les cas tenue par l’interdiction 
de la reformatio in peius, au vu de la quotité de la peine retenue pour le viol 
(cf. ch. 23.2), de sorte que la contrainte devra forcément être sanctionnée par une 
peine pécuniaire. 
19.5
Concernant le cadre légal, l’art. 190 CP prévoit une peine privative de liberté entre 
1 et 10 ans. Pour ce qui est de la peine pécuniaire, la peine maximale est de 
180 jours-amende, compte tenu du droit des sanctions tel qu’il est en vigueur 
depuis le 1er janvier 2018 (art. 2 al. 2 CP).
20.
Eléments relatifs aux actes
20.1
S’agissant du viol, le prévenu s’en est pris à un bien juridique primordial : l’intégrité 
sexuelle d’autrui. En l’occurrence, il s’agissait de sa compagne, soit celle à qui il 
aurait dû accorder une attention et un respect tous particuliers. Or, en ne 
respectant pas le refus de la partie plaignante d’entretenir une relation sexuelle 
alors qu’elle était malade, lui causant de surcroît de fortes douleurs, le prévenu a 
fait preuve d’un manque total de considération pour celle qu’il prétendait aimer, 
dans le seul but d’assouvir ses pulsions sexuelles. Le mobile du prévenu était ainsi 
totalement égoïste. Force est toutefois de constater qu’il n’y a pas eu de 
33
préméditation de la part du prévenu qui s’est contenté de céder à une pulsion 
sexuelle en voyant son amie quasiment nue et qui n’a utilisé que le poids de son 
corps ainsi que le fait de lui tenir le poignet pour contraindre la victime à l’acte 
sexuel, ce qui constitue un mode opératoire simple et dénué de la très grande 
brutalité que l’on constate parfois lors de la commission de ce crime. Ses actes 
sont cependant empreints de vilénie dès lors que la victime était souffrante et, 
partant, affaiblie. La 2e Chambre pénale retient également que l’acte n’a pas duré 
longtemps (D. 65 l. 258) et qu’C.________ n’a, suite à ces faits, pas mis un terme à 
leur relation. Au contraire, elle a encore ressenti du désir pour le prévenu pendant 
quelques temps et a même souhaité avoir un enfant avec lui. Le résultat de 
l’infraction et l’énergie criminelle – compte tenu du caractère opportuniste de la 
commission du viol en cause – se situent donc dans la partie inférieure de l’échelle 
de gravité propre à cette infraction, même s’il faut relever que la partie plaignante 
éprouve, depuis qu’elle a divulgué les faits, des difficultés avec son corps ayant 
des répercussions dans sa vie intime (D. 1594 l. 99-101). Il convient par ailleurs de 
noter que la partie plaignante a spécifié que le prévenu n’était pas sous l’emprise 
de stupéfiants lors des faits (D. 178, réponse à la question 8), étant précisé qu’à 
cette époque-là, sa consommation était limitée (D. 48 l. 133-134 ; 1117 l. 37-39 ; 
1601 l. 141).
20.2
Quant à la contrainte, le prévenu a admis les faits tels que retenus dans l’acte 
d’accusation (ch. I.6 AA), précisant toutefois que « ce n’était pas comme ça tous 
les jours » (D. 28 l. 487). Il ressort du dossier que le prévenu a suivi E.________ à 
au moins 3 reprises entre le 6 et le 8 juillet 2017, habitude que le prévenu avait 
visiblement adoptée suite à leur rupture (D. 130-132 ; D. 141 question 10 ; D. 209 
l. 131-135 ; D. 226, question 11 ; D. 82). En date du 6 juillet 2017, ayant vu que le 
prévenu la suivait, E.________ a préféré rebrousser chemin – et ainsi renoncer à 
aller chercher ses lentilles. Lors de cet évènement, le prévenu a également obligé 
E.________ à s’arrêter au bord de la route (D. 130-131 ; D. 160, ch. 3 ; D. 183, 
ch. 5). Il apparait que E.________ a fait des crises d’angoisse lorsqu’elle 
apercevait le véhicule du prévenu (D. 183 ch. 6). Celui-ci a également tenu à 
rappeler sa présence à E.________ en rôdant aux alentours de son domicile, de 
son travail mais aussi près de chez la nounou de ses enfants (D. 130-132 ; D. 209 
l. 165-172 ; D. 150 ; D. 153 ; D. 160, ch. 3), soit dans les endroits où elle se rendait 
de manière régulière, attendant parfois pendant une période conséquente (D. 131). 
Le prévenu est même allé surveiller les alentours du domicile de l’ex-mari de 
E.________ (D. 209 l. 165-172). Ces agissements ont alors obligé cette dernière à 
changer ses habitudes, soit à partir plus tôt et rester plus tard au travail, à éviter de 
se rendre à I.________ (lieu) et à faire ses courses sur internet (D. 131 ; D. 138). 
Enfin, le prévenu s’est également rendu plusieurs fois chez elle ou dans son 
garage, profitant même à une occasion de l’arrivée d’une voisine pour pénétrer 
dans l’immeuble et essayer d’ouvrir l’appartement de E.________ (D. 132 ; D. 138 ; 
D. 153 ; D. 160, ch. 3 ; D. 210 l. 175-180 ; D. 215-216 l. 1-13, 21, 44-45 ; D. 216 l. 
79-90 ; D. 225, questions 5 à 8 ; D. 864-869). Le prévenu, au caractère jaloux et 
possessif, a agi dans le seul but de garder une emprise sur son ex-compagne afin 
34
de satisfaire son besoin de contrôle sur ses partenaires, ce qui relève d’un mobile 
parfaitement égoïste, sachant au surplus que le prévenu a aussi adressé à 
E.________ de nombreux messages haineux et menaçants (D. 92-101). 
20.3
Si les stupéfiants ont certes pu jouer un rôle dans les agissements du prévenu, 
mais pour l’infraction de contrainte uniquement (cf. ch. 20.1 in fine), en facilitant le 
passage à l’acte et en accentuant ses idées de persécution, il ne saurait être 
retenu une quelconque réduction de la responsabilité en lien avec l’état psychique 
du prévenu. En effet, contrairement à ce qu’a suggéré le Tribunal de première 
instance (D. 1337), rien ne conduit à penser que cet élément aurait été 
problématique à l’époque des faits au point de justifier une expertise psychiatrique, 
seul le comportement du prévenu en procédure des débats paraissant relativement 
éloigné d’une certaine norme, en particulier vu ses courriers à l’attention de 
Me D.________ (D. 1042 ss et 1057 ss) et, surtout, son comportement lors du 
réquisitoire du procureur régional (D. 1163) – soit des éléments postérieurs aux 
faits. Le comportement du prévenu dans le cadre de la procédure PEN 17 877 ne 
présente pas non plus de grandes particularités qui suggèreraient une diminution 
de responsabilité. Quant au rapport de l’hôpital du Jura bernois dressé le 
9 novembre 2020 suite au placement du prévenu (dossier TPI 193/2021 
concernant la Dresse N.________, p. O83-O85), celui-ci fait uniquement état d’un 
diagnostic de trouble affectif bipolaire de type 2, lequel ne permet pas de justifier 
une diminution de responsabilité, en particulier s’agissant de la prévention de viol. 
En outre, le prévenu a été suivi par la Dresse N.________ depuis le 7 octobre 2014 
suite au suicide de son frère (dossier TPI 193/2021 concernant la Dresse 
N.________, p. A6), soit plus de 4 ans après l’infraction de viol. Il faut toutefois 
préciser qu’en novembre 2015, la Dresse N.________ a certifié que le prévenu 
était en parfaite santé psychique (dossier de la procédure PEN 17 877 p. 100-101). 
Tout au plus, l’état psychique du prévenu a-t-il joué un très léger rôle dans les faits 
de contrainte à l’égard de E.________, à l’instar de la consommation de 
stupéfiants, étant par ailleurs souligné qu’aucune des parties n’a abordé ce sujet. 
21.
Qualification de la faute liée à l’acte (Tatverschulden)
21.1
Sur la base de tout ce qui précède, la 2e Chambre pénale qualifie la faute de 
A.________ de légère s’agissant de l’infraction de viol. Elle est également à 
qualifier de légère pour la contrainte, compte tenu de la peine-menace.
21.2
Il est précisé que cette qualification n’a pas pour but de désigner le caractère 
répréhensible de l’infraction au sens courant et subjectif du terme. Elle est 
uniquement destinée à fixer sa gravité à l’intérieur du cadre légal, entendu au sens 
de la peine-menace.
22.
Eléments relatifs à l’auteur
22.1
Concernant les éléments relatifs à l’auteur, il peut être renvoyé aux motifs 
pertinents de la première instance en ce qui concerne la situation personnelle et 
financière (D. 1369 s), en précisant que le prévenu semble avoir repris ses 
35
finances et sa vie professionnelle en main en trouvant un emploi stable (D. 1556-
1557 ; D. 1599-1600 l. 78-81) et en confiant la gestion de ses affaires à une 
curatrice, ce qui devrait lui permettre d’éponger à terme ses dettes, même s’il lui 
arrive encore de s’adonner à la consommation de stupéfiants (D. 1599 l. 56-57). 
22.2
Son casier judiciaire était vierge au moment des faits. Toutefois, les actes commis 
au préjudice de E.________ constituent une récidive en procédure s’agissant de la 
procédure PEN 17 877 (cf. ch. 19.3.2), ce qui démontre une absence certaine de 
faculté à saisir le caractère inadmissible de sa façon de traiter ses anciennes 
compagnes, la récidive étant topique. L’ordonnance pénale du 5 juin 2023, le 
condamnant à une peine pécuniaire de 160 jours-amende à CHF 20.00 (assortie 
d’un délai d’épreuve d’une durée de 3 ans) et à une amende de CHF 640.00, 
conduit à constater que le prévenu ne parvient effectivement pas à modifier son 
comportement puisqu’il s’est permis de proférer à nouveau des menaces à 
l’encontre de la partie plaignante et de diffamer cette dernière, le 25 juin 2022, 
alors que la présente procédure était pendante et alors qu’il avait déjà été 
condamné le 10 juillet 2018 (procédure PEN 17 877) pour des infractions 
relativement similaires commises au préjudice d’C.________ à une peine 
pécuniaire de 50 jours-amende assortie d’un délai d’épreuve de 2 ans. De plus, par 
la même ordonnance pénale du 5 juin 2023, il a été reconnu coupable de diverses 
infractions à la LCR, notamment d’avoir conduit à une vitesse inadaptée et sous le 
coup d’une interdiction générale de circuler, ceci alors que son fils – notamment – 
était présent dans la voiture (D. 1547). Cette ordonnance pénale sanctionne en 
outre de la violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, infraction 
commise également le 25 juin 2022. Les éléments susmentionnés justifient une 
légère aggravation de la peine. 
22.3
Quant au comportement du prévenu au cours de la procédure, s’il a traité le 
procureur régional de « menteur » et de « fils de Satan », il faut considérer, sans 
exonérer le prévenu de toute responsabilité, comme possible que sa maladie y soit 
pour quelque chose (D. 1163). Il a aussi fait défaut en instruction sans motifs 
valables (D. 16-17 l. 44-59). Par ailleurs, il doit être relevé qu’il n’a fait preuve de 
pratiquement aucun égard vis-à-vis de ses victimes, à qui il a régulièrement 
attribué une part importante de ses comportements contraires au droit (D. 1152 ; 
1154 l. 1-22), ceci allant en l’espèce au-delà du privilège inhérent au statut de 
prévenu de ne pas s’incriminer. Par devant la 2e Chambre pénale, il a ainsi encore 
accusé la partie plaignante d’avoir détruit sa vie et, indirectement, d’être 
responsable de sa consommation actuelle de stupéfiants (D. 1602 l. 162-168). Il 
n’a émis que quelques regrets, ayant manifestement trait aux conséquences de 
ses actes sur sa propre situation et non aux torts causés à ses victimes (D. 1154 
l. 13-22). Il s’est également régulièrement lui-même présenté en victime (D. 15-17 
l. 1-11, 13-20, 54-59, 62-65, 75 ; D. 18 l. 124-125), démontrant ainsi un manque 
évident d’introspection, ceci jusque dans sa dernière prise de parole en première 
instance (D. 1164) ainsi qu’en deuxième instance (D. 1599 l. 59-64). Considérée 
globalement, cette attitude en procédure doit conduire à une légère aggravation de 
la peine.
36
22.4
Pris dans leur ensemble, les éléments relatifs à l’auteur sont encore légèrement à 
moyennement défavorables. Ils justifient donc globalement une augmentation 
légère de la quotité de la peine.
23.
Fixation de la quotité de la peine dans le cas particulier
23.1
En cas de viol, la gravité objective de l'acte se mesure en premier lieu en fonction 
des moyens de contrainte utilisés et de leur impact sur la victime (arrêt du Tribunal 
fédéral 6S.199/2004 du 27 avril 2005 consid. 3.1.1). Si les moyens de contrainte 
situationnels ne sont utilisés que de manière marginale, on peut en conclure que 
l’énergie criminelle est faible (arrêt du Tribunal fédéral 6S.199/2004 du 27 avril 
2005 consid. 3.1.2 ; PHILIPP MAIER, in Basler Kommentar, Strafrecht, 4e éd. 2019, 
no 19 ad art. 190 CP). En principe, s’agissant d’une infraction de viol consommée 
et en l’absence d’un motif d’atténuation de la peine, la 2e Chambre pénale a pour 
pratique de prononcer une peine qui n’est pas compatible avec l’octroi du sursis 
complet.
23.2
Dans le cas présent, il a été retenu que la faute du prévenu pouvait être qualifiée 
de légère notamment compte tenu du fait qu’il n’avait fait usage que du poids de 
son corps pour contraindre la victime à l’acte sexuel – tout en lui tenant le poignet. 
Son énergie criminelle peut donc être qualifiée de faible. Il convient également de 
retenir que la victime a par la suite encore ressenti du désir pour son compagnon et 
a eu un enfant avec lui plus de 3 ans après les faits, lesquels sont anciens. Il y a 
donc lieu de s’écarter très légèrement de la pratique susmentionnée (cf. ch. 23.1) 
et de retenir qu’une peine privative de liberté de 24 mois se justifie en l’espèce, 
laquelle doit être augmentée de 2 mois pour être portée à 26 mois afin de tenir 
compte des éléments relatifs à l’auteur défavorables. La peine privative de liberté 
doit encore être réduite de 2 mois, à 24 mois, en raison de la violation du principe 
de célérité en instruction dès février 2019. Toutefois, compte tenu de l’interdiction 
de la reformatio in peius, la peine privative de liberté doit être fixée à 16 mois.
23.3
S’agissant de la peine pécuniaire pour l’infraction de contrainte, dès lors qu’elle n’a 
été ni contestée ni plaidée, la 2e Chambre pénale confirme la peine retenue en 
première instance, soit une peine pécuniaire de 100 jours-amende à CHF 70.00, en 
tant que peine complémentaire à la peine pécuniaire de 50 jours-amende 
prononcée le 10 juillet 2018 par le Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence 
de Moutier. En effet, il sied de constater que la peine pécuniaire fixée en première 
instance est correcte quant à son résultat, même s’il n’a pas été tenu compte des 
éléments relatifs à l’auteur défavorables qui auraient justifié une aggravation de la 
peine, puisque qu’elle n’a pas non plus réduit la peine compte tenu de la violation 
du principe de célérité.
24.
Sursis
24.1
Concernant le sursis, la 2e Chambre pénale confirme l’octroi du sursis à la peine 
privative de liberté et à la peine pécuniaire, assorti d’un délai d’épreuve fixé à 
37
2 ans, respectivement à 3 ans, étant précisé qu’elle est de toute manière liée par 
l’interdiction de la reformatio in peius.
25.
Imputation de la détention avant jugement
25.1
L’arrestation provisoire subie par A.________ le 14 novembre 2018 entre 
7:15 heures et 14:30 heures (D. 11-13), à savoir au total 1 jour, doit être imputée 
sur la peine privative de liberté prononcée (art. 51 CP).
26.
Montant du jour-amende
26.1
Le montant du jour-amende n’a pas été contesté par les parties. Le prévenu est 
toujours soumis au même contrat de travail depuis le jugement de première 
instance de sorte que le montant retenu dans le jugement de première instance 
peut être confirmé, la situation financière du prévenu n’ayant globalement pas 
significativement évolué durant la procédure d’appel. Si le salaire brut selon le 
décompte de salaire fourni (D. 1557 ; 1599 l. 78-79) est passé à CHF 5'240.00 – et 
le salaire net de référence est CHF 4'499.75, donc supérieur aux CHF 4'095.00 
retenus en première instance –, il n’est toutefois pas nécessaire d’adapter à la 
hausse le montant du jour-amende, la première instance n’ayant pas tenu compte 
des dettes du prévenu (D. 1579-1587), qui font l’objet d’une saisie (D. 1567-1571).
VI.
Action civile
27.
Tort moral
27.1
Arguments des parties
27.1.1 La défense se limite à contester toute indemnité pour tort moral au vu de sa 
conclusion tendant à la libération du prévenu de la prévention de viol.
27.1.2 Me D.________ relève qu’il est rare de voir un montant aussi faible alloué pour ce 
genre d’infraction. Il conclut à ce que le montant de CHF 6'000.00 fixé en première 
instance soit confirmé.
27.2
En théorie
27.2.1 Pour ce qui est des généralités relatives à l’action civile adhésive et au tort moral, il 
est renvoyé aux motifs de première instance (D. 1374-1377).
27.3
Appréciation de la Cour de céans
27.3.1 Le prévenu conteste sa condamnation au versement d’une somme de 
CHF 6'000.00 avec intérêts à 5% l’an dès le 19 avril 2015 en faveur d’C.________ 
à titre de tort moral, ceci exclusivement en se fondant sur la libération plaidée. A 
cet égard, l’appréciation des preuves et le verdict de culpabilité de la première 
instance étant confirmés, il y a lieu de confirmer également l’indemnité allouée à la 
partie plaignante à titre de tort moral, soit le montant de CHF 6'000.00, en 
renvoyant sur ce point aux considérants du jugement de l’instance précédente 
(D. 1377), auxquels la Cour se rallie entièrement, tout en rappelant que la partie 
38
plaignante éprouve des difficultés dans sa vie intime depuis qu’elle a divulgué les 
faits (D. 1594 l. 99-101).
27.3.2 Partant, le montant de CHF 6'000.00 avec intérêts à 5% l’an dès le 19 avril 2015 
doit être confirmé. 
VII.
Frais
28.
Règles applicables
28.1
Les règles en matière de répartition des frais ont été exposées dans les motifs de 
première instance et la 2e Chambre pénale y renvoie (D. 1378). Il convient d’ajouter 
qu’aux termes de l’art. 30 de la Loi sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI ; 
RS 312.5), traitant de « l'exemption des frais de procédure », les autorités 
administratives et judiciaires ne perçoivent pas de frais de la victime et de ses 
proches pour les procédures leur permettant de faire valoir leurs droits en matière 
de conseils, d'aide immédiate, d'aide à plus long terme, d'indemnisation et de 
réparation morale (al. 1). Les frais peuvent être mis à la charge de la partie 
téméraire (al. 2). 
28.2
Pour la deuxième instance, les frais de la procédure sont mis à la charge des 
parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie 
dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée 
avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP). Pour déterminer si une partie succombe ou 
obtient gain de cause, il faut examiner dans quelle mesure ses conclusions sont 
admises (arrêt du Tribunal fédéral 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 2.4 et la 
référence citée ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1046/2013 du 14 mai 2014 
consid. 3.3). L’art. 30 al. 1 de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions 
(LAVI ; RS 312.5) n’interdit pas de mettre les frais de la procédure d’appel à la 
charge de la partie plaignante qui a la qualité de victime au sens l'art. 116 al. 1 
CPP et qui succombe (ATF 141 IV 262 consid. 2.2). De manière générale, si la 
partie plaignante est au bénéfice de l'assistance judiciaire, les frais mis à sa charge 
sont provisoirement supportés par le canton de Berne sous réserve d’une 
obligation de remboursement dès que la situation financière de la partie plaignante 
concernée le permet.
29.
Première instance
29.1
Les frais de procédure de première instance ont été fixés à CHF 19'850.30 
(CHF 13’660.75 pour les libérations et CHF 6’189.55 pour les condamnations ; 
rémunération des mandats d’office non comprise). Vu l’issue de la procédure 
d’appel, la répartition des frais de première instance doit être confirmée, à savoir 
CHF 6'189.55 à charge du prévenu, le solde de CHF 13'660.75 devant être 
supporté par le canton de Berne. 
29.2
Pour ce qui est du traitement des actions civiles, il n’a pas été perçu de frais 
judiciaires en première instance, ce qui n’a pas été contesté.
39
30.
Deuxième instance
30.1
Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 4’500.00 
(rémunération des mandats d’office non comprise) en vertu de l’art. 24 let. b du 
décret concernant les frais de procédure et les émoluments administratifs des 
autorités judiciaires et du Ministère public (DFP ; RSB 161.12) qui prévoit une 
fourchette de CHF 200.00 à CHF 20'000.00 pour les procédures jugées en 
première instance par un tribunal collégial. Les frais fixés comprennent l’émolument 
de CHF 500.00 pour la participation du Parquet général à la procédure d’appel 
(art. 21 let. a DFP). Il n’est pas distrait de frais pour le jugement de l’action civile.
30.2
Vu l’issue de la procédure d’appel, les frais de deuxième instance sont mis 
entièrement à la charge du prévenu qui succombe sur toutes ses conclusions.
VIII.
Dépenses
31.
Règles applicables
31.1
Ce sont les art. 432 et 433 CPP qui déterminent à quelles conditions les parties 
peuvent réclamer une indemnité pour leurs dépenses les unes des autres. Ces 
dispositions s’appliquent par analogie en procédure de recours (art. 436 al. 1 CPP). 
En cas d’adjudication partielle des conclusions, les dépenses des parties peuvent 
être compensées ou mises proportionnellement à la charge de chacune d’entre 
elles (CÉDRIC MIZEL/VALENTIN RÉTORNAZ, in Commentaire romand, Code de 
procédure pénale, 2e éd. 2019, no 3 ad art. 433 CPP).
31.2
Lorsque le prévenu est condamné à verser des dépens à la partie plaignante qui 
est au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite, ceux-ci reviennent au canton de 
Berne dans la mesure de la rémunération due au mandataire d'office (art. 138 al. 2 
CPP), étant toutefois précisé que le prévenu n'est tenu de rembourser le montant 
correspondant que dès que sa situation financière le permet (art. 426 al. 4 CPP, 
voir ci-après concernant la rémunération du mandat d'office). Dans un tel cas, la 
rémunération du mandat d'office est versée par le canton de Berne au mandataire 
de la partie plaignante et c'est le canton qui se charge d'obtenir éventuellement le 
remboursement de la partie correspondante des dépens auprès du prévenu. De 
son côté, la partie plaignante est autorisée à encaisser auprès du prévenu à titre 
d'indemnité pour les dépenses la différence entre la rémunération pour le mandat 
d'office et les honoraires que son mandataire aurait touchés en tant que défenseur 
privé.
31.3
Lorsque le juge alloue une indemnité pour les dépenses à une partie qui obtient 
gain de cause, il doit se baser sur les dispositions de l’ordonnance sur le tarif 
applicable au remboursement des dépens (ORD ; RSB 168.811) pour la fixer. Le 
canton de Berne a choisi le modèle d’une indemnisation forfaitaire des honoraires, 
fixée à l’intérieur d’un barème-cadre (art. 41 al. 2 de la loi sur les avocats et les 
avocates, LA ; RSB 168.11) et non en fonction d’un tarif horaire. A l’intérieur d’un 
barème-cadre, le montant du remboursement des honoraires est déterminé en 
40
fonction du temps requis pour le traitement de l’affaire, ainsi que de l’importance et 
de la complexité du litige (art. 41 al. 3 LA). Il est admis de façon générale que le 
juge est en mesure de se rendre compte de la nature et de l’ampleur des 
opérations que le procès a nécessitées ; il n’est tenu de motiver sa décision de 
manière détaillée que s’il s’écarte du barème-cadre, de la note d’honoraires 
produite ou s’il alloue une indemnité inférieure au montant habituel, en dépit d’une 
pratique bien définie (ATF 139 V 496 consid. 5.1). Les débours sont rémunérés en 
plus des honoraires (art. 2 ORD). L’indemnisation des temps de voyage s’effectue 
selon l’art. 10 ORD, à savoir un supplément d’honoraires de CHF 300.00 pour une 
journée complète de voyage. Un supplément au sens de l’art. 9 ORD peut être 
ajouté aux honoraires dans les procédures occasionnant un travail considérable ou 
prenant beaucoup de temps.
31.4
Dans une procédure devant le tribunal collégial du tribunal régional, le montant des 
honoraires est fixé dans une fourchette allant de CHF 2’000.00 à CHF 50'000.00 
(art. 17 al. 1 let. c ORD). Selon l’art. 17 al. 1 let. f ORD, les honoraires en matière 
pénale pour une procédure d’appel sont fixés entre 10 et 50 % des honoraires 
normaux prévus pour une procédure de première instance.
32.
Première instance
32.1
En première instance, le prévenu a été condamné à verser un montant de 
CHF 220.00 à C.________ à titre d’indemnité pour ses dépenses occasionnées par 
la procédure avant qu’elle ne soit mise au bénéfice de l’assistance judiciaire. La 
rémunération de Me D.________ selon l’ORD relative au gain de cause de sa 
mandante a été fixée à CHF 8'222.05 et la rémunération au titre du mandat d’office 
à CHF 6'227.20 (D. 1214).
32.2
Ce montant de CHF 8'222.05 est correct au regard du barème-cadre susmentionné 
et peut être confirmé. L’indemnité allouée revient à hauteur de CHF 6'227.20 au 
canton de Berne. Par ailleurs, le montant total dû par le prévenu directement à la 
partie plaignante se monte à CHF 2'214.85, à savoir CHF 220.00 d’indemnité pour 
ses dépenses pour l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (avant le 3 
septembre 2018, cf. ch. 32.1) et CHF 1'994.85 à l’attention de Me D.________ à 
titre de différence entre l’indemnité perçue du canton de Berne et ses honoraires 
en tant que mandataire privé.
33.
Deuxième instance
33.1
S’agissant de la deuxième instance, Me D.________ a été immédiatement relevé 
de son mandat d’office en date du 5 septembre 2022 (D. 1490-1494). Sa 
rémunération selon l’ORD doit être fixée à CHF 1'692.60 pour la période allant du 3 
février 2022 au 6 septembre 2022 et la rémunération au titre du mandat d’office à 
CHF 1'309.65, conformément à sa note d’honoraires remise en date du 
26 septembre 2022 (D. 1498-1499).
33.2
Quant aux honoraires dès le retrait de l’assistance judiciaire, Me D.________, selon 
sa note d’honoraires du 21 juin 2023 (D. 1623-1624), a développé une activité de 
41
12 heures et 25 minutes, en tenant compte des activités des 22 et 26 septembre 
2022 (D. 1498-1499 ; cf. ch. X.37.2) et de la durée effective de l’audience du 
21 juin 2023. Le supplément de voyage par CHF 150.00 est retenu. En ce qui 
concerne les débours, ceux-ci sont retenus à hauteur de CHF 71.00, après 
déduction des CHF 62.00 et des frais de photocopie, par CHF 128.00, déjà 
indemnisés dans le cadre du mandat d’office. 
33.3
Au vu du résultat de la procédure d’appel, A.________ doit être condamné à verser 
à C.________ un montant de CHF 5'541.25 à titre d’indemnité pour ses dépenses 
occasionnées par la procédure. Cette indemnité revient au canton de Berne à 
concurrence de la rémunération versée pour le mandant d’office de Me D.________ 
(art. 138 al. 2 CCP), à savoir CHF 1'309.65. Par conséquent, le montant dû par 
A.________ directement à C.________ se monte à CHF 4'231.60, correspondant à 
la différence entre la rémunération d’office et la rémunération selon l’ORD pour les 
activités de Me D.________ jusqu’au 5 septembre 2022, soit CHF 382.95 qui 
doivent être versés à la partie plaignante à l’attention de Me D.________, ainsi que 
les honoraires de Me D.________ dès le retrait de l’assistance judiciaire, y compris 
les activités des 22 et 26 septembre 2022, par CHF 3'848.65.
IX.
Indemnité en faveur de A.________
34.
Indemnité pour les frais de défense et autres indemnités
34.1
Le prévenu défendu d’office qui est acquitté en partie n’a en principe pas à 
assumer, dans cette mesure, les frais imputables à la défense d’office et ne saurait 
dès lors prétendre à une indemnité pour frais de défense (ATF 138 IV 205 
consid. 1). Dans ces cas de figure, la rémunération du ou de la mandataire d’office 
est régie par le seul art. 135 CPP (ATF 139 IV 261 consid. 2.2.2), ce qui signifie 
que les dispositions cantonales en matière de rétribution des mandats d’office 
s’appliquent (art. 135 al. 1 CPP ; ATF 139 IV 261 consid. 2.2.4). Il n’y a donc pas 
lieu d’allouer d’indemnité à A.________ pour ses dépenses occasionnées par 
l’exercice raisonnable de ses droits de procédure. L’allocation d’une autre 
indemnité ne se justifie pas non plus, tant en première qu’en seconde instance, 
étant donné que la défense n’en a, à juste titre, pas requise.
X.
Rémunération des mandataires d'office
35.
Règles applicables et jurisprudence
35.1
Selon l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats du canton du for du procès. Dans la fixation de la rémunération, 
les autorités cantonales jouissent d’un large pouvoir d’appréciation (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_951/2013 du 27 mars 2014 consid. 4.2). Comme en ce qui 
concerne les dépens, il est admis de façon générale que le juge est en mesure de 
se rendre compte de la nature et de l’ampleur des opérations que le procès a 
nécessitées ; il n’est tenu de motiver sa décision de manière détaillée que s’il 
42
s’écarte du barème-cadre, de la note d’honoraires produite ou s’il alloue une 
indemnité inférieure au montant habituel, en dépit d’une pratique bien définie 
(ATF 139 V 496 consid. 5.1).
35.2
L’art. 42 al. 1 de la loi sur les avocats et les avocates (LA ; RSB 168.11) précise 
que le canton verse aux avocats et aux avocates commis d'office une rémunération 
équitable calculée en fonction du temps requis et n'excédant pas les honoraires 
fixés selon le tarif applicable au remboursement des dépens (art. 41 LA). 
L’importance et la complexité du litige peuvent être prises en compte dans la 
détermination du temps requis (art. 41 al. 3 et 42 al. 1 LA). La rémunération 
s’effectue sur une base horaire (art. 42 al. 4 LA), le montant étant actuellement fixé 
à CHF 200.00 (art. 1 de l’ordonnance sur la rémunération des avocats et avocates 
commis d'office, ORA ; RSB 168.711).
35.3
La circulaire no 15 de la Cour suprême du 21 janvier 2022 sur la rémunération des 
avocats 
et 
des 
avocates 
d’office 
(disponible 
sur 
le 
site 
internet 
http://www.justice.be.ch) décrit avec davantage de détails quelles sont les activités 
qui sont susceptibles d’être rémunérées. Il convient en particulier de relever que les 
temps de déplacement ne sont susceptibles d’être indemnisés comme temps de 
travail que s’ils sont effectivement consacrés aux tâches du ou de la mandataire 
dans l’affaire à juger (par exemple lors d’un voyage en train), ce qui doit être 
explicité clairement sur la note d’honoraires. Dans le cas contraire, les temps de 
trajet sont indemnisés conformément à l’art. 10 ORD, ce dernier s’appliquant en 
vertu du renvoi de l’art. 42 al. 1 LA. Selon la circulaire, il convient de prendre en 
considération les montants suivants : CHF 50.00 pour un temps de voyage de 
moins d’une heure ; CHF 75.00 pour un temps de voyage à partir d'une heure ; 
CHF 150.00 pour un temps de voyage à partir de deux heures ; CHF 225.00 pour 
un temps de voyage à partir de trois heures ; CHF 300.00 pour un temps de 
voyage à partir de quatre heures.
35.4
Une certaine réserve s’impose quant au temps consacré aux démarches à but 
social accomplies en faveur du prévenu, car on ne saurait perdre de vue que le rôle 
de l’avocat ou de l’avocate est avant tout de représenter le prévenu en justice et, 
partant, de s’employer principalement à défendre ses intérêts dans le cadre de la 
procédure.
35.5
En principe, seules les démarches qui sont en relation immédiate avec les 
opérations nécessaires au mandat d'assistance de la partie plaignante doivent être 
prises en considération, telles que les actes accomplis pour l'octroi de l'assistance 
judiciaire, la documentation des prétentions civiles, ainsi que la participation aux 
auditions et aux débats.
35.6
Lorsque le prévenu est condamné à supporter en tout ou en partie les frais de 
procédure, il est tenu de rembourser, dans cette mesure et dès que sa situation 
financière le permet, au canton de Berne la rémunération de la défense d'office et 
au défenseur la différence entre sa rémunération en tant que défenseur désigné et 
les honoraires qu’il aurait touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP). La 
43
prétention du canton de Berne se prescrit par dix ans à compter du jour où la 
décision est entrée en force.
35.7
La rémunération du mandataire d'office de la partie plaignante qui obtient gain de 
cause en partie ou en totalité ne peut être mise, dans cette mesure, à la charge du 
prévenu condamné ou qui succombe en appel que si celui-ci bénéficie d’une bonne 
situation financière (art. 426 al. 1 et 4 CPP). Cette règle s'applique non seulement 
si le prévenu condamné bénéficie d'une bonne situation financière au moment du 
jugement, mais également si sa situation financière s’améliore postérieurement au 
jugement 
(THOMAS 
DOMEISEN, 
in 
Basler 
Kommentar, 
Schweizerische 
Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, no 19 ad art. 426 et les références citées).
36.
Première instance
36.1
Selon sa pratique, la 2e Chambre pénale ne modifie pas la fixation des honoraires 
effectuée en première instance, sauf si le sort de l'affaire au fond est modifié ou en 
cas d’erreur de calcul manifeste.
36.2
Dès lors que le jugement de première instance est confirmé quant au verdict de 
culpabilité pour viol, il doit en être de même pour la fixation des obligations de 
remboursement.
37.
Deuxième instance
37.1
Dans sa note d’honoraires du 21 juin 2023, Me B.________ a fait valoir une activité 
de 11 heures, soit un montant total de CHF 2'509.40, débours et TVA compris, 
pour le mandat d’office (D. 1618). Il convient d’y ajouter le temps relatif à l’audience 
du 21 juin 2023, par 4 heures et 30 minutes ainsi que 30 minutes pour les 
opérations postérieures au rendu du jugement. Il est ainsi indemnisé une activité 
de 16 heures. Compte tenu du fait que le prévenu succombe entièrement en 
procédure d’appel, il remboursera d'une part au canton de Berne la rémunération 
allouée pour sa défense d'office, d'autre part, à Me B.________ la différence entre 
cette rémunération et les honoraires que celui-ci aurait touchés comme défenseur 
privé, ceci dès que sa situation financière le permet.
37.2
Quant à Me D.________, il a fait valoir, dans sa note d’honoraires du 26 septembre 
2022 (D. 1498-1499), une activité de 5 heures et 30 minutes pour les opérations 
effectuées du 3 février 2022 au 26 septembre 2022. Il est toutefois rappelé qu’il a 
été relevé immédiatement de son mandat d’office par ordonnance du 5 septembre 
2022 (D. 1490-1494), de sorte qu’il ne sera pas tenu compte, dans la fixation de 
l’indemnité 
du 
mandat 
d’office, 
des 
opérations 
effectuées 
les 
22 
et 
26 septembre 2022, ceci pour un temps d’activité total de 25 minutes, à déduire. 
Une activité d’une durée de 5 heures et 5 minutes en qualité de mandataire d’office 
est ainsi indemnisée. Compte tenu du sort donné aux conclusions respectives des 
parties en procédure d’appel, le prévenu remboursera au canton de Berne, dès que 
sa situation financière le permet, la rémunération allouée à Me D.________ pour le 
mandat d’office.
44
37.3
Il est précisé que pour la fixation des honoraires en tant que mandataire privé 
(c'est-à-dire selon l'ORD), la 2e Chambre pénale s'impose une certaine réserve 
dans l'examen de la note d’honoraires, car la détermination du montant des 
honoraires en tant que mandataire privé relève de la liberté contractuelle garantie 
par le droit fédéral (art. 40 al. 1 LA, disposition cantonale qui ne fait que reprendre 
le principe de l’art. 19 al. 1 du Code des obligations ; CO ; RS 220). Si la note 
d'honoraires respecte le barème-cadre de l'ORD, la 2e Chambre pénale ne la 
corrige qu'en présence de motifs sérieux, en particulier et si son montant apparaît 
disproportionné à l'intérieur du barème-cadre applicable (voir à ce sujet la Décision 
la Cour suprême du canton de Berne ZK 14 390 du 18 mai 2015 consid. II.3, 
publiée sur le site internet http://www.justice.be.ch). En l'espèce, les notes peuvent 
être reprises telles quelles en vue de la fixation des honoraires selon l'ORD.
XI.
Ordonnances
38.
Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques
38.1
L’effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques prélevés sur 
la personne de A.________, répertoriés sous le PCN ________, se fera selon la 
réglementation de la loi sur les profils d’ADN (RS 363), ainsi que selon 
l’art. 354 al. 4 let. a CP.
38.2
S’agissant du prélèvement répertorié sous le PCN ________, force est de 
constater qu’il se réfère à une trace. Par conséquent, contrairement à ce qui a été 
retenu en première instance, son effacement n’a pas à être ordonné.
38.3
Il est renvoyé au dispositif pour les détails.
45
39.
Communications
39.1
En application de l’art. 82 al. 1 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201), le présent jugement doit 
être communiqué immédiatement à l’autorité cantonale compétente en matière des 
étrangers. Il s’agit en l’espèce de l’Office de la population du canton de Berne, 
Service des migrations, en vertu de l’art. 1 de l’ordonnance portant introduction de 
la loi fédérale sur l’asile et de la loi fédérale sur les étrangers (OiLFAE ; 
RSB 122.201). Le prévenu étant domicilié dans le canton du Jura, le présent 
jugement sera également communiqué au Service de la population du canton du 
Jura (SPOP).
46
Dispositif
La 2e Chambre pénale :
A.
constate
que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, du 
25 janvier 2022 est entré en force de chose jugée dans la mesure où le tribunal (n’)a
I.
1.
classé la procédure pénale contre A.________, s'agissant des préventions de/d’ :
1.1.
injure, infraction prétendument commise le 6 juillet 2017 et entre le 7 juillet 
2017 et le 13 juillet 2017, à I.________ (lieu) et dans sa région, au préjudice 
de E.________ (ch. 4.1 et 4.2 AA ; pour cause de prescription) ;
1.2.
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, infraction prétendument 
commise à réitérées reprises entre le 1er juin 2018 et le 25 janvier 2019 (ch. 9 
AA, partiellement ; pour cause de prescription) ;
2.
pas alloué d’indemnité à A.________ et n’a pas distrait de frais pour cette partie de 
la procédure ;
II.
1.
libéré A.________, des préventions de/d’ :
1.1.
viol, infraction prétendument commise le 18 avril 2015, à F.________ (lieu), au 
préjudice de C.________ (ch. 1.2 AA) ;
1.2.
contrainte sexuelle, infraction prétendument commise à deux reprises au 
cours de l’année 2017, à H.________ (lieu), au préjudice de E.________ 
(ch. 2 AA) ;
1.3.
lésions corporelles simples, infraction prétendument commise le 6 juillet 
2017, à I.________ (lieu), au préjudice de E.________ (ch. 3 AA) ;
1.4.
menaces, infraction prétendument commise à réitérées reprises entre le 
7 juillet 2017 et le 13 juillet 2017, dans la région de I.________ (lieu), au 
préjudice de E.________ (ch. 5 AA) ;
1.5.
extorsion et chantage, infraction prétendument commise entre juin 2016 et 
juillet 2017, dans la région de I.________ (lieu), au préjudice de E.________ 
(ch. 7 AA) ;
47
1.6.
détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice, 
infraction prétendument commise pour le mois de septembre 2017, à 
I.________ (lieu) (ch.8 AA) ;
III.
reconnu A.________ coupable de :
1.
contrainte, infraction commise entre avril et novembre 2017, dans la région de 
I.________ (lieu), au préjudice de E.________ (ch. 6 AA) ;
2.
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, infraction commise à réitérées 
reprises entre le 26 janvier 2019 et le 15 octobre 2020, à I.________ (lieu) et ailleurs 
en Suisse, par le fait d’avoir détenu et consommé de la cocaïne (ch. 9 AA, 
partiellement) ;
IV.
1.
condamné A.________ à une amende contraventionnelle de CHF 500.00, la peine 
privative de liberté de substitution ayant été fixée à 5 jours en cas de non-paiement 
fautif ;
2.
prononcé les interdictions suivantes contre A.________ pour une durée de 5 ans 
(art. 67b CP) :
2.1.
d’approcher de E.________ à moins de 200 mètres, en cas de rencontre 
fortuite, le prévenu devant immédiatement s’éloigner de cette dernière ;
2.2.
de s’approcher à moins de 200 mètres du domicile actuel ou futur de 
E.________ ;
2.3.
de s’approcher à moins de 200 mètres du lieu de travail actuel ou futur de 
E.________ ;
2.4.
de prendre contact avec E.________, de quelque manière que ce soit, 
notamment par téléphone, par écrit ou par voie électronique ;
ces interdictions ayant été prononcées sous commination de sanction pénale au 
sens de l’art. 294 al. 2 CP en cas de non-respect ;
ayant été précisé qu’en vertu de l’art. 294 al. 2 CP, quiconque prend contact avec une personne ou 
plusieurs personnes déterminées ou des membres d’un groupe déterminé ou les approche ou 
fréquente certains lieux au mépris de l’interdiction prononcée contre lui en vertu de l’art. 67b CP est 
puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire ;
48
V.
1.
fixé comme suit l’indemnité pour le mandat d’office et les honoraires de 
Me M.________, mandataire d’office de E.________ :
Prestations du 10 octobre 2017 au 31 décembre 2017
Tarif
Temps de travail à rémunérer
10.25
200.00 CHF
2’050.00
CHF
75.00
CHF
419.30
TVA
8.0%
de CHF
2’544.30 CHF
203.55
CHF
2’747.85
Part à rembourser par le prévenu
20 %
CHF
549.55
Part à remb. par la partie plaignante
0 %
CHF
0.00
Part qui ne doit pas être remboursée
80 %
CHF
2’198.30
CHF
2’767.60
CHF
75.00
CHF
419.30
TVA
8.0%
de CHF
3’261.90 CHF
260.95
Total
CHF
3’522.85
la rémunération par le canton
CHF
775.00
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
20 %
CHF
155.00
Part de la différence à rembourser
par E.
0 %
CHF
0.00
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Total à verser par le canton de Berne
Supplément en cas de voyage
Supplément en cas de voyage
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
49
Prestations dès le 1er janvier 2018
Tarif
Temps de travail à rémunérer
56.00
200.00 CHF 11’200.00
CHF
525.00
CHF
447.20
TVA
7.7%
de CHF 12’172.20 CHF
937.25
CHF 13’109.45
Part à rembourser par le prévenu
20 %
CHF
2’621.90
Part à remb. par la partie plaignante
0 %
CHF
0.00
Part qui ne doit pas être remboursée
80 %
CHF 10’487.55
CHF 15’119.90
CHF
525.00
CHF
447.20
TVA
7.7%
de CHF 16’092.10 CHF
1’239.10
Total
CHF 17’331.20
la rémunération par le canton
CHF
4’221.75
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
20 %
CHF
844.35
Part de la différence à rembourser
par E.
0 %
CHF
0.00
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Total à verser par le canton de Berne
Supplément en cas de voyage
Supplément en cas de voyage
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
dit que le canton de Berne indemnise Me M.________ du mandant d’office de 
E.________ par un montant de CHF 15'857.30 ;
dit que A.________ est tenu de rembourser au canton de Berne, dans la mesure 
indiquée ci-dessus, l’indemnité allouée pour le mandat d’office de E.________ si 
celui-ci bénéficie d’une bonne situation financière (art. 138 al. 2 en relation avec l’art. 
426 al. 4 CPP) ;
dit que A.________ est tenu de rembourser à E.________ à l’attention de Me 
M.________ la différence entre cette indemnité et les honoraires que celle-ci aurait 
touchés comme mandataire privée, soit un montant de CHF 999.35 (art. 433 al. 1 
CP) ;
VI.
sur le plan civil, en application des art. 126, 432 ss CPP :
1.
renvoyé E.________ à agir par la voie civile, vu l'acquittement de A.________ et vu 
que l'état de fait est insuffisamment établi pour juger les conclusions civiles ;
2.
dit que le jugement de l’action civile n'a pas engendré de frais particuliers ;
50
B.
pour le surplus
I.
reconnaît A.________ coupable de viol, infraction commise entre le 1er mars 2010 et le 30 
juin 2010, à F.________ (lieu), au préjudice de C.________ (ch. I.1.1 AA) ;
partant, et en application des art. 
34 al. 1, 40, 42 al. 1, 51 aCP,
47, 190 al. 1 CP,
135 al. 4, 426 al. 1, 428 al. 1, 433 CPP,
II.
condamne A.________ :
1.
à une peine privative de liberté de 16 mois ;
la détention provisoire de 1 jour est imputée à raison de 1 jour sur la peine privative 
de liberté prononcée ;
le sursis à l’exécution de la peine privative de liberté est accordé, le délai d’épreuve 
étant fixé à 2 ans ;
2.
à une peine pécuniaire de 100 jours-amende à CHF 70.00, soit un total de 
CHF 7'000.00, en tant que peine complémentaire à celle prononcée par jugement du 
Tribunal régional du Jura bernois-Seeland, Agence de Moutier, du 10 juillet 2018 ;
le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire est accordé, le délai d’épreuve étant 
fixé à 3 ans ;
III.
sur le plan civil :
1.
condamne A.________ à verser à C.________ un montant de CHF 6'000.00 à titre 
d’indemnité pour tort moral, avec intérêts à 5% l’an dès le 19 avril 2015 ;
2.
rejette pour le surplus les conclusions civiles de C.________ ;
IV.
1.
met les frais de la procédure de première instance, fixés à CHF 19'850.30 
(rémunération des mandats d’office non comprise) :
1.1.
partiellement, à savoir à concurrence de CHF 13'660.75, à la charge du canton 
de Berne ;
51
1.2.
partiellement, à savoir à concurrence de CHF 6'189.55, à la charge de 
A.________ ;
2.
met les frais de la procédure de deuxième instance, fixés à CHF 4'500.00 
(rémunération des mandats d’office non comprise) à la charge de A.________ ;
3.
dit que le jugement de l’action civile en deuxième instance n'a pas engendré de frais 
particuliers ;
V.
condamne A.________ à verser à C.________ à titre d'indemnité pour les dépenses 
occasionnées par la procédure :
1.1.
CHF 8'442.05 pour la première instance ;
1.2.
CHF 5'541.25 pour la deuxième instance ;
cette indemnité revient au canton de Berne à concurrence de la rémunération versée pour 
le mandat d'office de Me D.________ (art. 138 al. 2 CPP), à savoir CHF 6'227.20 pour la 
première instance et CHF 1'309.65 pour la deuxième instance (voir les tableaux ci-après 
au ch. VII.4.), si bien que le montant de l'indemnité due par A.________ directement à 
C.________ est de CHF 2'214.85 (CHF 220.00 + CHF 1'994.85) pour la première instance 
et de CHF 4'231.60 (CHF 382.95 + CHF 3'848.65) pour la deuxième instance ;
VI.
1.
fixe comme suit la rémunération du mandat d'office de Me K.________, défenseur 
d'office de A.________, et ses honoraires en tant que mandataire privé, pour la 
première instance :
Prestations du 14 novembre 2018 au 28 octobre 2020 :
52
Tarif
Temps de travail à rémunérer
14.50
200.00 CHF
2’900.00
Temps de travail à rémunérer, stagiaire
4.00
100.00 CHF
400.00
CHF
75.00
CHF
346.00
TVA
7.7%
de CHF
3’721.00 CHF
286.50
CHF
4’007.50
Part à rembourser par le prévenu
25 %
CHF
1’001.90
Part qui ne doit pas être remboursée
75 %
CHF
3’005.65
CHF
3’624.70
CHF
500.00
CHF
75.00
CHF
346.00
TVA
7.7%
de CHF
4’545.70 CHF
350.00
Total
CHF
4’895.70
la rémunération par le canton
CHF
888.20
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
25 %
CHF
222.10
Part de la différence
qui ne doit pas être remboursée
75 %
CHF
666.10
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens, stagiaire
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Supplément en cas de voyage
Supplément en cas de voyage
dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser, dans 
la mesure indiquée ci-dessus, d'une part au canton de Berne la rémunération 
allouée pour sa défense d'office, d'autre part, à Me K.________ la différence entre 
cette rémunération et les honoraires que celui-ci aurait touchés comme défenseur 
privé (art. 135 al. 4 CPP) ;
53
2.
fixe comme suit la rémunération du mandat d'office de Me L.________, défenseuse 
d'office de A.________, et ses honoraires en tant que mandataire privée, pour la 
première instance :
Prestations du 29 octobre 2020 au 23 novembre 2021
Tarif
Temps de travail à rémunérer
6.25
200.00 CHF
1’250.00
CHF
0.00
CHF
235.00
TVA
7.7%
de CHF
1’485.00 CHF
114.35
CHF
1’599.35
Part à rembourser par le prévenu
25 %
CHF
399.30
Part qui ne doit pas être remboursée
75 %
CHF
1’200.05
CHF
1’562.00
CHF
0.00
CHF
235.00
TVA
7.7%
de CHF
1’797.00 CHF
138.35
Total
CHF
1’935.35
la rémunération par le canton
CHF
336.00
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
25 %
CHF
84.00
Part de la différence
qui ne doit pas être remboursée
75 %
CHF
252.00
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Supplément en cas de voyage
Supplément en cas de voyage
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser, dans 
la mesure indiquée ci-dessus, d'une part au canton de Berne la rémunération 
allouée pour sa défense d'office, d'autre part, à Me L.________ la différence entre 
cette rémunération et les honoraires que celle-ci aurait touchés comme défenseuse 
privée (art. 135 al. 4 CPP) ;
54
3.
fixe comme suit la rémunération du mandat d'office de Me B.________, défenseur 
d'office de A.________, et ses honoraires en tant que mandataire privé :
3.1.
pour la première instance :
Prestations dès le 23 novembre 2021
Tarif
Temps de travail à rémunérer
26.25
200.00 CHF
5’250.00
CHF
300.00
CHF
139.00
TVA
7.7%
de CHF
5’689.00 CHF
438.05
CHF
6’127.05
Part à rembourser par le prévenu
25 %
CHF
1’531.20
Part qui ne doit pas être remboursée
75 %
CHF
4’595.85
CHF
6’562.15
CHF
300.00
CHF
139.00
TVA
7.7%
de CHF
7’001.15 CHF
539.10
Total
CHF
7’540.25
la rémunération par le canton
CHF
1’413.20
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
25 %
CHF
353.30
Part de la différence
qui ne doit pas être remboursée
75 %
CHF
1’059.90
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Supplément en cas de voyage
Supplément en cas de voyage
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
55
3.2.
pour la deuxième instance :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
16.00
200.00 CHF
3’200.00
CHF
75.00
CHF
55.00
TVA
7.7%
de CHF
3’330.00 CHF
256.40
CHF
3’586.40
Part à rembourser par le prévenu
100 %
CHF
3’586.40
Part qui ne doit pas être remboursée
0 %
CHF
0.00
CHF
4’000.00
CHF
75.00
CHF
55.00
TVA
7.7%
de CHF
4’130.00 CHF
318.00
Total
CHF
4’448.00
la rémunération par le canton
CHF
861.60
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
100 %
CHF
861.60
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Supplément en cas de voyage
Supplément en cas de voyage
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser, pour 
les deux instances, dans la mesure indiquée ci-dessus, d'une part au canton de 
Berne la rémunération allouée pour sa défense d'office, d'autre part, à 
Me B.________ la différence entre cette rémunération et les honoraires que celui-ci 
aurait touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP) ;
56
4.
fixe comme suit la rémunération du mandat d'office de Me D.________, mandataire 
d'office de C.________, et ses honoraires en tant que mandataire privé :
4.1.
pour la première instance :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
51.92
200.00 CHF 10’384.00
Temps de travail à rémunérer, stagiaire
2.00
100.00 CHF
200.00
CHF
225.00
CHF
755.00
TVA
7.7%
de CHF 11’564.00 CHF
890.45
CHF 12’454.40
Part à rembourser par le prévenu
50 %
CHF
6’227.20
Part à remb. par la partie plaignante
0 %
CHF
0.00
Part qui ne doit pas être remboursée
50 %
CHF
6’227.20
CHF 14’018.40
CHF
270.00
CHF
225.00
CHF
755.00
TVA
7.7%
de CHF 15’268.40 CHF
1’175.65
Total
CHF 16’444.10
la rémunération par le canton
CHF
3’989.70
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
50 %
CHF
1994.85
Part de la différence à rembourser
par la partie plaignante
0 %
CHF
0.00
Supplément en cas de voyage
Supplément en cas de voyage
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens, stagiaire
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Total à verser par le canton de Berne
57
4.2.
pour la deuxième instance :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
5.08
200.00 CHF
1’016.00
CHF
0.00
CHF
200.00
TVA
7.7%
de CHF
1’216.00 CHF
93.65
CHF
1’309.65
Part à rembourser par le prévenu
100 %
CHF
1’309.65
Part à remb. par la partie plaignante
0 %
CHF
0.00
Part qui ne doit pas être remboursée
0 %
CHF
0.00
CHF
1’371.60
CHF
0.00
CHF
200.00
TVA
7.7%
de CHF
1’571.60 CHF
121.00
Total
CHF
1’692.60
la rémunération par le canton
CHF
382.95
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
100 %
CHF
382.95
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Total à verser par le canton de Berne
Supplément en cas de voyage
Supplément en cas de voyage
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser au 
canton de Berne, pour les deux instances, dans la mesure indiquée ci-dessus, la 
rémunération allouée pour le mandat d'office (art. 138 al. 2 en relation avec l’art. 426 
al. 4 CPP) ;
VII.
ordonne l’effacement du profil d’ADN et des données signalétiques biométriques prélevés 
sur la personne de A.________, répertoriés sous le PCN ________, dix ans après la fin de 
l’interdiction de contact, respectivement la fin de l’interdiction géographique (art. 16 al. 1 
let. l de la loi sur les profils d’ADN ; art. 354 al. 4 let. a CP) ;
Le présent jugement est à notifier :
-
à A.________, par Me B.________
-
au Parquet général du canton de Berne
-
à C.________, par Me D.________
-
à E.________, par Me M.________ (en extrait)
-
à Me K.________ (en extrait)
-
à Me L.________ (en extrait)
-
à Me M.________ (en extrait)
58
Le présent jugement est à communiquer :
par écrit :
-
au Service de coordination chargé du casier judiciaire, dans les 10 jours dès 
l’échéance du délai de recours inutilisé ou dès le prononcé de la décision de 
l’instance de recours
-
à l’Office de la population, Service des migrations du canton de Berne
-
au Service de la population du canton du Jura (SPOP)
-
au Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois
Berne, le 21 juin 2023
(Expédition le 6 juillet 2023)
Au nom de la 2e Chambre pénale
La Présidente e.r. :
Schleppy, Juge d'appel
La Greffière :
Riedo
e.r. Vaucher-Crameri 
Voies de recours :
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière 
pénale au Tribunal fédéral au sens des art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF ; 
RS 173.110). Les motifs du recours sont mentionnés aux art. 95 ss LTF.
Le recours en matière pénale, motivé par écrit et signé, doit respecter les conditions de forme prescrites à 
l’art. 42 LTF et être adressé au Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14).
La qualité pour recourir en matière pénale est régie par l’art. 81 LTF.
Voies de recours concernant la rémunération des mandats d'office :
Dans les 10 jours dès la notification du présent jugement, la rémunération des mandats d'office en procédure 
d’appel peut faire l’objet d’un recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
Le recours motivé par écrit et signé doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, Viale Stefano Franscini 7, 
6500 Bellinzona (art. 135 al. 3 let. b CPP).
59
Liste des abréviations générales utilisées :
al.
= alinéa(s)
art.
= article(s)
ATF
= arrêt du Tribunal fédéral suisse (publication officielle)
ch.
= chiffre(s)
éd.
= édition
let.
= lettre(s)
no(s)
= numéro(s) ou note(s)
op. cit.
= ouvrage déjà cité
p.
= page(s)
RS
= recueil systématique du droit fédéral
RSB
= recueil systématique des lois bernoises
s.
= et suivant(e)
ss
= et suivant(e)s