be_zivilstraf · BK 2023 321 · 2024-04-18 · fr
Obergericht

classement / réquisitions de preuves; procédure pénale pour abus de confiance, gestion déloyale et violation de la Loi fédérale contre la concurrence déloyale | Einstellung/Nichtanhandnahme

Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in
Strafsachen
Décision
BK 23 321-324
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 18 avril 2024
Composition
Juges d’appel Bähler (Président), Horisberger et Hubschmid
Greffière Vaucher-Crameri
Participants à la procédure
A.________
représenté par Me B.________
prévenu
Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
C.________ S.A.
représentée par Me D.________
partie plaignante demanderesse au pénal et au civil/recourante 1
E.________ S.A.
représentée par Me D.________
partie plaignante demanderesse au pénal et au civil/recourante 2
Objet
classement / réquisitions de preuves
procédure pénale pour abus de confiance, gestion déloyale et
violation de la Loi fédérale contre la concurrence déloyale
recours contre les ordonnances du Ministère public Jura bernois-
Seeland, Agence du Jura bernois, du 14 juillet 2023 et du 20 juillet
2023 (BJS 21 29273)

2
Considérants:
1.
1.1
Le 23 décembre 2021, C.________ S.A. et E.________ S.A. (ci-après : les
recourantes) ont déposé plainte contre A.________ (ci-après : le prévenu) pour
abus de confiance, gestion déloyale et violation de la Loi fédérale contre la
concurrence déloyale. Suite à cette plainte, une instruction a été ouverte contre
A.________ par le Ministère public du canton de Berne, Région Jura bernois-
Seeland, Agence du Jura-bernois (ci-après : le Ministère public).
1.2
Par ordonnance du 14 juillet 2023, le Ministère public a classé la procédure pénale
à l’encontre du prévenu en application de l’art. 319 al. 1 let. b du Code de
procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0) et a renvoyé les conclusions civiles
devant le Juge civil.
1.3
Par ordonnance du 20 juillet 2023, le Ministère public a également refusé les
réquisitions de preuves formulées par les recourantes en date des 17 février 2022,
12 octobre 2022 et 4 avril 2023.
1.4
Le 31 juillet 2023, les recourantes, par l’intermédiaire de leur mandataire
Me D.________, ont formé recours contre les deux ordonnances précitées auprès
de la Chambre de recours pénale de la Cour suprême du canton de Berne. Elles
ont pris les conclusions suivantes :
1. Le recours déposé par les sociétés C.________ S.A. et E.________ S.A. est recevable. Il est
admis.
2. Partant, l’ordonnance de classement du 14 juillet 2023 et l’ordonnance de rejet des réquisitions de
preuves du 20 juillet 2023, rendues par le Ministère public du canton de Berne, Région Jura
bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, dans la cause BJS 21 29273, sont annulées.
3. Dès lors, la cause est renvoyée pour complément d’instruction dans le sens des considérants.
4. Les frais de la présente procédure sont mis à la charge du canton de Berne.
5. Une juste indemnité de partie est allouée aux sociétés C.________ S.A. et E.________ S.A. pour
les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure et mise à la charge de A.________,
respectivement du canton de Berne.
1.5
Après avoir octroyé un délai aux recourantes pour préciser qui avait signé le
recours, le Président de la Chambre de recours pénale (ci-après : le Président) a
ouvert une procédure de recours en date du 14 août 2023 et a octroyé un délai de
20 jours au prévenu ainsi qu’au Parquet général pour prendre position sur le
recours.
1.6
Suite à deux prolongations de délai, le prévenu, par l’intermédiaire de
Me F.________, a fait parvenir sa prise de position le 12 septembre 2023 ainsi
qu’une correction de celle-ci en date du 14 septembre 2023. Il a pris les
conclusions suivantes :
1. Rejeter le recours.
2. Partant, confirmer l’ordonnance de classement du 14 juillet 2023.

3
3. Mettre les frais de la procédure de recours à la charge des parties recourantes.
4. Allouer au prévenu une pleine indemnité pour ses frais de défense en procédure de recours.
5. En tout état de cause, taxer les frais de l’avocat soussigné comme mandataire d’office au sens de
sa requête du 26 mai 2023 auprès du Ministère public Jura bernois-Seeland.
1.7
Le 22 septembre 2023, le Parquet général a fait parvenir sa prise de position et a
pris les conclusions suivantes :
1. Rejeter le recours des sociétés C.________ S.A. et E.________ S.A. dans la mesure où il est
recevable.
2. Mettre les frais à la charge des recourantes.
1.8
Par ordonnance du 25 septembre 2023, le Président a pris et donné acte des
prises de position précitées et a renoncé à ordonner un second échange
d’écritures.
1.9
En date du 26 septembre 2023, les recourantes, toujours par l’intermédiaire de leur
mandataire, ont demandé à ce qu’un délai leur soit octroyé pour déposer une
réplique. Par ordonnance du 27 septembre 2023, le Président leur a imparti un
délai de 20 jours pour déposer une détermination.
1.10
Suite à une prolongation de délai, les recourantes ont fait parvenir leur
détermination en date du 30 octobre 2023.
1.11
Le 27 septembre 2023, G.________ a fait parvenir une détermination spontanée.
1.12
Le 3 octobre 2023, H.________ a fait parvenir une détermination spontanée.
1.13
Par ordonnance du 2 novembre 2023, le Président a pris et donné acte des trois
déterminations précitées. Il a précisé que d’éventuelles remarques finales étaient à
déposer immédiatement.
1.14
Le 7 novembre 2023, G.________ et I.________, au nom de C.________ S.A., ont
fait parvenir une nouvelle détermination spontanée.
1.15
Le 13 novembre 2023, le prévenu, par Me F.________, a fait parvenir ses
remarques finales.
1.16
Le 13 novembre 2023 également, les recourantes ont fait parvenir leurs remarques
finales.
1.17
En date du 14 novembre 2023, Me F.________ a adressé un nouveau courrier à la
Chambre de recours pénale au sujet de la représentation du prévenu.
1.18
Par ordonnance du 15 novembre 2023, le Président a pris et donné acte des
déterminations précitées ainsi que du courrier du 14 novembre 2023.
1.19
Le 23 novembre 2023, les recourantes ont à nouveau envoyé une détermination
spontanée. Le prévenu, par l’intermédiaire de Me F.________, en a fait de même le
27 novembre 2023. L’avocat précité a également remis sa note d’honoraires à
cette occasion.
1.20
Par ordonnance du 29 novembre 2023, le Président a pris et donné acte des
déterminations précitées.

4
1.21
Suite à la cessation d’activité de Me F.________, Me B.________ a été invité à
produire une copie de sa procuration. Le 12 février 2024, le précité a informé le
Président de l’existence potentielle d’un conflit d’intérêts, en estimant toutefois que
celui-ci n’était pas réalisé en l’occurrence.
1.22
Par ordonnance du 19 février 2024, Me D.________, pour les recourantes, a été
invité à confirmer qu’il ne voyait pas de conflit d’intérêts à ce que Me B.________
représente le prévenu dans la présente affaire.
1.23
En date du 29 février 2024, Me D.________ a en substance indiqué que ses
mandantes ne voyaient en l’état pas de motifs d’impossibilité pour Me B.________
de reprendre le mandat.
1.24
Par ordonnance du 1er mars 2024, le Président a pris et donné acte de la
détermination précitée et a constaté que le prévenu était assisté par
Me B.________ en qualité de défenseur privé.
1.25
En date du 15 mars 2024, Me B.________ a demandé à pouvoir consulter le
dossier de la cause. Il a restitué celui-ci en date du 27 mars 2024, date à laquelle il
a également transmis sa procuration.
1.26
Par courrier daté du 2 avril 2024, Me D.________ a produit sa note de frais et
honoraires pour la présente cause.
2.
2.1
Les décisions du Ministère public peuvent faire l’objet d’un recours écrit et motivé
auprès de la Chambre de recours pénale dans un délai de 10 jours dès leur
notification (art. 393 al. 1 let. a CPP en relation avec l’art. 396 al. 1 CPP, art. 35 de
la loi sur l’organisation de autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM ;
RSB 161.1] en relation avec l’art. 29 al. 2 du règlement d’organisation de la Cour
suprême [ROr CS ; RSB 162.11]).
2.2
Selon l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à
l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-
ci. En l’occurrence, les sociétés C.________ S.A. et E.________ S.A., parties
plaignantes, disposent d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation de
l’ordonnance de classement ainsi qu’à celle refusant leurs réquisitions de preuves,
dans la mesure où les infractions dénoncées auraient été perpétrées au détriment
de leur patrimoine.
2.3
Pour le surplus, le recours a été déposé dans les formes et délais prévus à
l’art. 396 al. 1 CPP. Il est donc entré en matière sur le recours.
3.
Violation du droit d’être entendu
3.1
Les recourantes font valoir que le Ministère public ne revient pas, dans
l’ordonnance de classement, sur les nombreux arguments figurant dans leur
détermination du 4 avril 2023. Elles estiment également que leur droit d’être
entendu a été violé dans la mesure où le Ministère public ne leur a jamais
formellement notifié la détermination du prévenu du 26 mai 2023 ainsi que ses
annexes.

5
3.2
Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au
sens de l'art. 29 Cst., le droit d'être entendu garantit notamment au justiciable le
droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, d'avoir
accès au dossier, de prendre connaissance de toute argumentation présentée au
tribunal et de se déterminer à son propos, dans la mesure où il l'estime nécessaire,
que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle
soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à rendre (ATF 142 III
48 consid. 4.1.1). Il appartient aux parties, et non au juge, de décider si une prise
de position ou une pièce nouvellement versée au dossier contient des éléments
déterminants qui appellent des observations de leur part (ATF 139 I 189
consid. 3.2). Ce droit à la réplique vaut pour toutes les procédures judiciaires
(ATF 138 I 154 consid. 2.5). Toute prise de position ou pièce nouvelle versée au
dossier doit dès lors être communiquée aux parties pour leur permettre de décider
si elles veulent ou non faire usage de leur faculté de se déterminer (ATF 139 I 189
consid. 3.2). Pour que le droit de réplique soit garanti, il faut que le tribunal laisse
un laps de temps suffisant à la partie concernée, entre la remise de la prise de
position ou des pièces nouvelles et le prononcé de sa décision, pour qu'elle ait la
possibilité de déposer des observations si elle l'estime nécessaire à la défense de
ses intérêts (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1). A cet égard, le Tribunal fédéral
considère qu'un délai inférieur à dix jours ne suffit pas à garantir l'exercice du droit
de répliquer, tandis qu'un délai supérieur à vingt jours permet, en l'absence de
réaction, d'inférer qu'il a été renoncé au droit de répliquer. En d'autres termes, une
autorité ne peut considérer, après un délai de moins de dix jours depuis la
communication d'une détermination à une partie, que celle-ci a renoncé à répliquer
et rendre sa décision (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1B_485/2017 du 7 février 2018
consid. 3.1).
3.3
Une violation du droit d'être entendu qui n'est pas particulièrement grave peut être
exceptionnellement réparée devant l'autorité de recours lorsque l'intéressé jouit de
la possibilité de s'exprimer librement devant une autorité de recours disposant du
même pouvoir d'examen que l'autorité précédente sur les questions qui demeurent
litigieuses (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_644/2022 du
31 octobre 2022 consid. 3.1). Toutefois, une telle réparation doit rester l'exception
et n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas
particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée ; cela étant, une
réparation de la violation du droit d'être entendu peut également se justifier, même
en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et
aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec
l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai
raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les références citées).
3.4
En ce qui concerne le premier grief des recourantes, soit le fait que l’autorité
intimée ne revient pas sur de nombreux éléments de leur détermination du 4 avril
2023, celui-ci est manifestement mal-fondé. En effet, les recourantes ne donnent
aucun exemple concret de points sur lesquels l’ordonnance de classement
querellée ne serait pas suffisamment motivée, respectivement ne traiterait pas
certains éléments qu’elles auraient soulevés dans le cadre de leur détermination.
Elles n’ont aucunement étayé sur quels aspects leurs arguments n’auraient pas été

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traités, de sorte que leur grief ne répond pas aux exigences de motivation
imposées par la procédure pénale (cf. art. 385 CPP).
3.5
Les recourantes reprochent également à l’autorité intimée de ne pas leur avoir
notifié la détermination du prévenu du 26 mai 2023, respectivement les pièces
produites à son appui. Il est effectivement constaté que le Ministère public n’a pas
transmis la détermination du prévenu précitée aux parties plaignantes et a ensuite
rendu les ordonnances querellées en date des 14 et 20 juillet 2023. Partant, en ne
transmettant pas cette détermination ainsi que ses annexes, l’autorité intimée a
violé le droit d’être entendu des recourantes. En effet, il est de jurisprudence
constante que toute prise de position ou pièce nouvelle versée au dossier doit être
communiquée aux parties pour leur permettre de décider si elles veulent ou non
faire usage de leur faculté de se déterminer. Il est néanmoins constaté qu’une
violation du droit d'être entendu qui n'est pas particulièrement grave peut être
exceptionnellement réparée devant l'autorité de recours lorsque l'intéressé jouit de
la possibilité de s'exprimer librement devant une autorité de recours disposant du
même pouvoir d'examen que l'autorité précédente sur les questions qui demeurent
litigieuses (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_644/2022 du
31 octobre 2022 consid. 3.1). Or, en l’occurrence, les parties plaignantes, bien
qu’elles aient eu connaissance de la détermination du 26 mai 2023 par
l’intermédiaire du mandataire de la partie adverse, n’ont pas été en mesure de faire
valoir l’ensemble de leurs griefs, notamment au sujet de la déposition de
H.________. Cela est toutefois problématique en l’espèce dans la mesure où le
projet d’ordonnance de classement qui a été envoyé aux parties en date du
21 février 2023 a été modifié par le Ministère public à la suite de la détermination
du prévenu du 26 mai 2023. L’ordonnance de classement attaquée prend donc en
compte des éléments soulevés par le prévenu dans sa détermination du 26 mai
2023 qui n’a pas été formellement notifiée aux parties plaignantes, et semble au
surplus s’appuyer sur certains éléments de la déposition écrite de H.________
jointe à la détermination précitée. En effet, dans l’ordonnance attaquée, il est
expressément indiqué que « le dossier du détective privé ne contient qu’une seule
et unique photographie de Zahnkranz » et « qu’on peut dès lors douter que le
prévenu se soit lancé dans une production parallèle importante pour le compte
d’K.________(société) ». Ces éléments semblent directement ressortir de la
déposition écrite de H.________. Or, il est constaté que les parties plaignantes
n’ont nullement eu l’occasion de poser des questions à H.________ dans le cadre
de l’instruction, étant au surplus souligné qu’elles avaient expressément réclamé
son audition. Le Ministère public a par ailleurs rejeté cette réquisition de preuve des
parties plaignantes en argumentant qu’il n’y avait pas lieu de procéder à l’audition
de H.________ qui s’était pleinement exprimé par écrit point par point sur les
affirmations des plaignantes, ainsi que le prévenu. Il est toutefois rappelé que la
réparation du droit d’être entendu doit rester l’exception et, dans le cas d’espèce,
l’atteinte aux droits des parties plaignantes est particulièrement grave. Au vu de ce
qui précède, il n’est pas possible de procéder à la guérison de la violation du droit
d’être entendu en instance de recours et la cause doit être renvoyée au Ministère
public pour la reprise de l’instruction, et notamment la mise en œuvre d’une
audition en bonne et due forme de H.________, et cela dans le respect des droits

7
des parties. En effet, si la Chambre de céans dispose certes d’un plein pouvoir
d’examen en fait et en droit, il ne lui appartient pas de procéder à des auditions en
instance de recours. A titre superfétatoire, il est encore relevé que l’audition de
H.________ constitue manifestement un moyen de preuve pertinent qui justifie la
mise en œuvre d’une audition en bonne et due forme. En effet, le prévenu, par
l’intermédiaire de son mandataire, a expressément indiqué, dans le cadre de sa
prise de position, que H.________ est celui qui connaît le mieux tout l’historique
des relations avec K.________ (société) (page 12). Au vu de tout ce qui précède, il
n’y a pas lieu d’examiner les arguments de fond soulevés par les parties.
4.
Ordonnance de refus des réquisitions de preuves
4.1
En ce qui concerne l’ordonnance du 20 juillet 2023 qui refuse plusieurs réquisitions
de preuves formulées par les parties plaignantes, il y a lieu de souligner la
particularité du Procureur qui a rendu son ordonnance de refus précitée à une date
ultérieure au classement de la procédure intervenu le 14 juillet 2023, ce qui est
pour le moins surprenant. Il semble évident que le Ministère public doit en premier
lieu rejeter formellement des réquisitions de preuves formulées par les parties
avant d’ordonner le classement de la procédure. Pour ce motif, l’ordonnance
refusant les réquisitions de preuves du 20 juillet 2023 est également annulée. Les
parties sont invitées à faire valoir et à produire à nouveau l’ensemble de leurs
réquisitions de preuves / nouvelles pièces dans le cadre du renvoi. Il appartient en
effet au Ministère public de procéder au tri des pièces et réquisitions des parties, et
de décider quelle pièce mérite d’être versée ou non au dossier, respectivement
quelle réquisition de preuve doit être poursuivie ou non. En d’autres termes, les
nouvelles pièces et réquisitions formulées par les parties en procédure de recours
devront être réitérées dans le cadre de l’instruction afin que le Ministère public
procède au tri de celles-ci.
4.2
Au vu de tout ce qui précède, le recours est admis, les ordonnances querellées
sont annulées et la cause est renvoyée au Ministère public afin qu’il complète
l’instruction.
5.
Demande de confidentialité des recourantes du 26 septembre 2023
5.1
Il est à toutes fins utiles encore relevé que, par courrier daté du 26 septembre
2023, les recourantes ont sollicité à ce qu’un second échange d’écritures soit
ordonné afin qu’elles puissent se déterminer sur la prise de position du prévenu. Au
chiffre 3.6 de ladite requête, elles ont indiqué que la pièce annexée à leur requête
ne devait pas être transmise au prévenu ou seulement sous une forme
anonymisée. Dans le cadre du dépôt de leurs remarques finales en date du
13 novembre 2023, les recourantes ont fait savoir à la Chambre de céans que
H.________ avait eu à sa disposition l’annexe litigieuse. Elles ont ainsi prié
l’Autorité de céans de bien vouloir confirmer qu’elle avait transmis, malgré leur
demande de confidentialité, la déposition à H.________ et expliquer pour quelle(s)
raison(s) ladite demande avait été écartée.
5.2
En l’occurrence, il est constaté que le courrier daté du 26 septembre 2023, et son
annexe, ont bel et bien été transmis par la direction de la procédure au prévenu par

8
ordonnance du 27 septembre 2023. La Chambre de céans relève toutefois que la
demande de confidentialité des recourantes n’était pas suffisamment motivée pour
justifier une atteinte aux droits du prévenu. En particulier, les recourantes ont fait
valoir que la pièce en question concernait le secret de l’entreprise entre
C.________ S.A. et l’une de ses clientes, et qu’il serait dommageable aux relations
de C.________ S.A. avec cette cliente si le prévenu ou si H.________ tentait
d’entrer en contact avec celle-ci. Or, sur cette seule base, la Chambre de céans
n’était pas en mesure de comprendre dans quelle mesure les intérêts de la société
pouvaient être réellement impactés et de nature à lui porter préjudice. Dès lors que
les recourantes étaient dûment représentées par un mandataire professionnel, il
n’appartenait pas à la Chambre de céans de leur demander de compléter leur
motivation en lien avec le secret d’entreprise invoqué. Ainsi, et sur la base des
explications fournies, une atteinte aux droits procéduraux du prévenu ne se justifiait
pas. En résumé, il y a lieu de constater que la demande de confidentialité qui a été
implicitement rejetée par la transmission de la pièce litigieuse au prévenu, aurait
dans tous les cas également été formellement rejetée.
6.
6.1
Aux termes de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à
la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou
succombé. Vu l’admission du recours, et le renvoi de la cause au Ministère public,
il se justifie de laisser les frais de la procédure de recours, comprenant un
émolument global de CHF 1'200.00, à la charge du canton de Berne (art. 428 al. 4
CPP).
6.2
Une indemnité dans la procédure de recours est en l’occurrence prévue à l’art. 436
CPP. Selon l’art. 436 al. 3 CPP, si l’autorité de recours annule une décision
conformément à l’art. 409 CPP, les parties ont droit à une juste indemnité pour les
dépenses occasionnées par la procédure. Selon la jurisprudence fédérale, cette
disposition s’applique également lorsque l’autorité de recours annule une décision
et renvoie la cause au ministère public sur la base de l’art. 397 al. 2 CPP (arrêt du
Tribunal fédéral 6B_1004/2015 du 5 avril 2016 consid. 1.3). Cette solution doit ainsi
être appliquée dans le cas d’espèce.
6.3
Aux termes de l’art. 41 al. 1 de la loi cantonale sur les avocats et les avocates (LA ;
RSB 168.11), le Conseil-exécutif fixe par voie d’ordonnance le tarif qu’appliquent
les tribunaux et les autorités de justice administrative en matière de
remboursement des dépens. L’art. 17 de l’Ordonnance sur le tarif applicable au
remboursement des dépens (ORD ; RSB 168.811) concrétise les honoraires
applicables dans les affaires pénales. Par ailleurs, l’art. 41 al. 3 LA prévoit que le
montant du remboursement des dépens est calculé en fonction du temps requis
pour le traitement de l’affaire et de l’importance et de la complexité du litige. La
détermination du temps requis tient compte de l’importance et de la complexité du
litige. Les débours et la taxe sur la valeur ajoutée sont remboursés en sus.
6.4
Me D.________, pour les parties plaignantes/recourantes, a requis l’octroi d’une
indemnité totale de CHF 11'131.10 (TTC) pour la procédure de recours. En ce qui
concerne le prévenu, il a été initialement défendu par Me F.________. Bien que ce

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dernier ait formulé une requête en date du 26 mai 2023 afin d’être désigné comme
mandataire d’office du prévenu, force est de constater que le Ministère public ne
s’est jamais prononcé sur cette requête puisque l’ordonnance de classement du
14 juillet 2023 prévoit une indemnisation du prévenu pour ses frais de défense.
Dans le cadre de la procédure de recours, Me F.________ n’a pas formellement
demandé à être désigné mandataire d’office du prévenu, mais s’est contenté de
prendre une conclusion subsidiaire tendant à taxer ses frais comme mandataire
d’office au sens de sa requête du 26 mai 2023 auprès du Ministère public. Ainsi,
force est de constater que Me F.________ n’a jamais été formellement désigné
comme étant le mandataire d’office du prévenu, de sorte qu’il a agi à titre de
défenseur privé. Par ailleurs, à la suite de la cessation de son activité en fin
d’année 2023, Me B.________ a accepté de poursuivre le mandat en faveur du
prévenu en qualité de défenseur privé. Dans ces conditions, il convient de fixer une
indemnité globale au prévenu pour ses frais de défense dans la procédure de
recours. Me F.________ a requis l’octroi d’une indemnité de 8'624.80 (TTC) et
Me B.________ n’a articulé aucun montant, étant toutefois souligné que son
intervention en procédure de recours a été très limitée. Cela est toutefois sans
pertinence dans la mesure où une indemnité globale doit en l’occurrence être
octroyée au prévenu.
6.5
Les montants réclamés par les mandataires des parties se situent encore dans la
fourchette prévue par l’ORD mais sont toutefois manifestement exagérés.
S’agissant premièrement du temps requis pour le traitement de l’affaire, il y a lieu
de relever que le dossier d’instruction du Ministère public ne contient que deux
classeurs fédéraux. Les diverses pièces du dossier étaient déjà connues par les
mandataires des parties, dès lors qu’ils étaient saisis de l’affaire dès le début de
l’instruction. Ils avaient donc parfaitement connaissance du dossier et n’ont pas dû
lire l’ensemble des pièces, ce qui réduit manifestement le temps nécessaire à la
rédaction du recours, respectivement aux prises de position effectuées. En ce qui
concerne l’importance et la complexité du litige, il y a lieu de relever que les
infractions dénoncées et actuellement reprochées au prévenu ne sont pas
particulièrement complexes et se situent dans le catalogue standard des affaires
pénales. La complexité de l’affaire se trouve également dans la moyenne et il n’est
en l’occurrence aucunement question d’une affaire particulièrement compliquée, la
difficulté de celle-ci résidant avant tout dans l’historique des sociétés et des parties,
faits parfaitement connus des mandataires des parties. A titre superfétatoire, on
relèvera encore que le temps investi par les mandataires des parties en procédure
de recours résulte en grande partie de leurs nombreuses interventions spontanées
et dont la pertinence doit être relativisée.
6.6
Sur le vu de ce qui précède, seuls CHF 7'000.00 peuvent en l’occurrence être
octroyés aux parties plaignantes pour leurs frais de défense.
6.7
En ce qui concerne le prévenu, il y a encore lieu de relever qu’il ressort de la note
d’honoraires produite par Me F.________ en date du 27 novembre 2023 qu’une
partie des frais engendrés sont dus à des entretiens ainsi qu’à des
correspondances générales avec H.________, père du prévenu, qui n’est pas
formellement partie à la présente procédure. Aucune indemnité ne saurait donc

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être allouée à ce titre. Ainsi, la Chambre de céans considère qu’il y a lieu d’octroyer
au prévenu le montant global de CHF 7'000.00 (TTC) à titre d’indemnité pour les
dépenses liées à la procédure de recours.
6.8
Il est à toutes fins utiles relevé que les montants octroyés aux parties dans le cadre
de la présente procédure de recours se situent déjà dans la fourchette très haute
de ce qui est normalement admis dans ce genre d’affaires et qu’il est tout à fait
exceptionnel d’allouer de tels montants.

11
La Chambre de recours pénale décide:
1.
Il est pris et donné acte du courrier de Me B.________ du 27 mars 2024, ainsi que de
son annexe.
2.
Il est pris et donné acte du courrier de Me D.________ du 2 avril 2024, ainsi que de
son annexe.
3.
Le recours est admis. L’ordonnance de classement du 14 juillet 2023 est annulée.
L’ordonnance de refus des réquisitions de preuves du 20 juillet 2023 est annulée. La
cause est renvoyée au Ministère public Jura bernois-Seeland, Agence du Jura
bernois, pour suite de la procédure dans le sens des considérants.
4.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de
CHF 1'200.00, sont mis à la charge du canton de Berne.
5.
Une indemnité de CHF 7'000.00 (TTC) est allouée aux parties plaignantes, par
Me D.________, pour leurs frais de défense dans la procédure de recours, à la charge
du canton de Berne.
6.
Une indemnité globale de CHF 7'000.00 (TTC) est allouée au prévenu, par
Mes F.________ et B.________, pour ses frais de défense dans la procédure de
recours, à la charge du canton de Berne.
7.
A notifier:
-
aux parties plaignantes demanderesses au pénal et au civil/recourantes 1+2, par
Me D.________ (par courrier recommandé)
-
au Parquet général (par coursier)
-
au prévenu, par Me B.________ (par courrier recommandé)
A communiquer :
-
au Ministère public Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, Procureur
J.________ (avec une copie des courriers et le dossier – par colis recommandé)
Berne, le 18 avril 2024
Au nom de la Chambre de recours
pénale
Le Président :
Bähler, Juge d'appel
La Greffière :
Vaucher-Crameri
Voies de recours sur la page subséquente

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Voies de recours
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF;
RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case postale,
1000 Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le recours doit
respecter les exigences de l’art. 42 LTF.