be_zivilstraf · SK 2017 17 · 2018-04-25 · fr

brigandage, vol par métier, violation de domicile, dommage à la propriété, contravention à la LStup | Strafgesetz

Cour suprême
du canton de Berne
2e Chambre pénale
Obergericht
des Kantons Bern
2. Strafkammer
Jugement
SK 17 17
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 25 avril 2018
(Expédition le 28 juin 2018)
Composition
Juge d’appel Niklaus (Président e.r.), Juge d’appel suppléant 
Brechbühl et Juge d’appel Kiener
Greffière Saïd
Participants à la procédure
A.________
représenté d'office par Me B.________
prévenu
C.________
appelant
D.________
partie plaignante demandeur au civil 1
K.________ SA, E.________
partie plaignante demanderesse au pénal et au civil 2
L.________, F.________
partie plaignante demanderesse au civil 3
G.________
partie plaignante demandeur au civil 4
H.________
partie plaignante demandeur au pénal et au civil 5


2
M.________, I.________
partie plaignante demanderesse au pénal 6
J.________
partie plaignante demandeur au civil 7
Préventions
brigandage, vol par métier, violation de domicile, dommage à la 
propriété, contravention à la LStup
Objet
appel contre le jugement du Tribunal régional Jura bernois-
Seeland (juge unique) du 21 septembre 2016 (PEN 2015 470)


3
Considérants
I.
Procédure
Note : 
la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du 
présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du 
jugement.
1.
Mise en accusation
1.1
Par acte d’accusation du 6 juillet 2015 (ci-après également désigné par AA), le 
Ministère public du canton de Berne a demandé la mise en accusation de 
A.________ pour les faits et infractions suivants (dossier [ci-après désigné par D.], 
pages 301-305) :
I.1.
Brigandage (art. 140 ch. 1 CP) :
Infraction commise le 25 février 2014 à environ 16:30 heures à la hauteur du restaurant 
« N.________», à la rue AJ.________ à Bienne, avec la participation d’un inconnu, par le fait 
d’avoir tenté d’arracher le sac à main qu’D.________ portait en bandoulière, de l’avoir frappé 
au visage avec une cannette de bière pendant que l’inconnu le tenait par derrière, d’avoir 
ainsi soustrait le sac du lésé et dérobé CHF 200.00 dans le porte-monnaie qui s’y trouvait, 
puis d’avoir quitté les lieux et jeté le sac à main sur le trottoir.
I.2.
Vol par métier (art. 139 ch. 2 CP), subsidiairement vol (art. 139 ch. 1), dommages à la 
propriété (art. 144 CP) et violation de domicile (art. 186 CP) :
2.1.
Infractions commises entre le 21 juin 2014 à env. 21:30 heures et le 22 juin 2014 à 
env. 08:00 heures, au O.________ à Bienne, par le fait de pénétrer sans droit et par 
effraction dans les locaux de l’animation jeunesse de L.________ en ayant brisé la 
fenêtre de la cave à l’aide d’une pierre, causant ainsi des dégâts pour un montant 
d’environ CHF 100.00 au préjudice de l’animation jeunesse de L.________, et par le 
fait de fouiller les lieux, puis d’avoir soustrait 1 projecteur, 1 appareil 
photographique, 1 téléphone mobile, 1 set de couteaux, 1 toile de tente, des 
denrées alimentaires et des espèces (CHF 800.00 environ) à l’animation jeunesse 
de L.________, 1 figurine à P.________, ainsi que 1 caméra, 1 haut-parleur, 1 sac 
à dos, 1 rasoir, 2 casseroles, 1 balance, 1 déodorant et de la crème solaire à 
G.________ avant de prendre la fuite, le tout valant CHF 3'258.00.
2.2.
Infractions commises le 5 août 2014 entre env. 01:00 heure et 08:30 heures, au 
Q.________ à Neuchâtel, à la buvette « R.________ », au préjudice de 
H.________, par le fait d’avoir forcé le cadenas de la porte d’entrée de la buvette à 
l’aide d’un objet indéterminé, causant ainsi des dégâts à hauteur de CHF 50.00, 
d’avoir pénétré à l’intérieur de la buvette et d’avoir fouillé les locaux, puis d’avoir 
soustrait 2 glacières, 2 sets de pétanque, 1 jaquette, des boissons non alcoolisées 
et diverses bouteilles d’alcool avant de quitter les lieux, le tout valant CHF 1'422.70.
2.3.
Infractions commises entre le 10 janvier 2015 à 14:30 heures et le 17 janvier 2015 à 
09:30 heures, à la S.________ à 2740 Moutier, au préjudice de J.________, par le 
fait d’avoir forcé la porte de la cave individuelle de J.________ en lui donnant des 
coups de pieds, puis d’avoir soustrait 1 caisse à outils de marque Chrome 
Vanadium et 16 bouteilles de vin, le tout valant CHF 434.80. 
I.3.
Vol par métier (art. 139 ch. 2 CP, subsidiairement vol (art. 139 ch. 1 CP) et violation de 
domicile (art. 186 CP), ou recel (art. 160 CP) :
Infractions commises le 25 février 2014 à la rue T.________ à 2502 Bienne, dans le magasin 
U.________, par le fait d’avoir pénétré dans ledit magasin malgré une interdiction d’entrée 
du 11 octobre 2013 valablement notifiée, et d’avoir soustrait 7 CDs d’une valeur totale de 
CHF 148.30, au préjudice d’U.________ SA ;
ou
Infraction commise à la Gare de Bienne le 25 février 2014 par le fait d’avoir acquis 7 CDs au 
prix de CHF 3.00 la pièce auprès d’un inconnu, alors qu’il savait ou devait présumer que les 


4
CDs avaient été obtenu au moyen d’une infraction contre le patrimoine, en l’espèce un vol au 
préjudice d’U.________ SA. 
I.4.
Vol par métier (art. 139 ch. 2 CP), subsidiairement vol (art. 139 ch. 1 CP) et violation de 
domicile (art. 186 CP) :
4.1.
Commis le 21 février 2014 à env. 15:00 heures, à la place W.________ à 
2502 Bienne, au préjudice du magasin V.________ SA, par le fait d’avoir pénétré 
dans ledit magasin malgré une interdiction d’entrée valablement notifiée le 13 février 
2014, d’avoir emporté 1 bouteille de liqueur d’une valeur de CHF 7.95 et d’avoir 
quitté les lieux sans payer la marchandise ; 
4.2.
Commis le 31 mars 2014 à env. 18:00 heures, à la X.________ à 2735 Malleray, au 
préjudice du magasin Y.________ SA, par le fait d’avoir pénétré dans ledit magasin 
malgré une interdiction d’entrée valablement notifiée le 21 février 2013, d’avoir 
emporté 1 tube de moutarde et 2 bières d’une valeur totale de CHF 4.95 et d’avoir 
quitté les lieux sans payer la marchandise ;
4.3.
Commis le 15 mai 2014 à env. 14:45 heures, à la AL.________ à 2502 Bienne, au 
préjudice du magasin Y.________ SA, par le fait d’avoir pénétré dans ledit magasin 
malgré une interdiction d’entrée valablement notifiée le 21 février 2013, d’avoir 
emporté 3 bouteilles de companeros et 1 bouteille de vodka d’une valeur totale de 
CHF 8.55 et d’avoir quitté les lieux sans payer la marchandise ;
4.4.
Commis le 27 octobre 2014 à env. 16:00 heures, à la Z.________ à 
2000 Neuchâtel, au préjudice du magasin AA.________, par le fait d’avoir pénétré 
dans ledit magasin malgré une interdiction d’entrée valablement notifiée le 20 
novembre 2013, d’avoir emporté 1 bouteille de Campari bitter d’une valeur totale de 
CHF 21.95 et d’avoir quitté les lieux sans payer la marchandise ;
4.5.
Commis le 25 novembre 2014 à env. 22:30 heures, à la AB.________ à 
2502 Bienne, au préjudice du magasin AA.________, par le fait d’avoir pénétré 
dans ledit magasin malgré une interdiction d’entrée valablement notifiée 
précédemment, d’avoir emporté 1 boîte de Sushi d’une valeur totale de CHF 14.90 
et d’avoir quitté les lieux sans payer la marchandise.
I.5.
Violation de domicile (art. 186 CP) et tentative de vol (art. 139 CP) :
Infractions commises le 8 août 2014 à env. 02:45 heures, au AD.________ à 2501 Bienne, 
au préjudice de AC.________, par le fait d’avoir grimpé sur la terrasse de l’appartement de 
AC.________, d’avoir pénétré à l’intérieur de l’appartement dans le but d’y commettre des 
vols, de s’être ensuite rendu dans la chambre d’enfant afin d’y passer la nuit, de s’y être fait 
surprendre par le lésé.
I.6.
Vol par métier (art. 139 ch. 2 CP), subsidiairement vol (art. 139 ch. 1 CP) :
Infraction commise le 23 octobre 2014 vers 17:00 heures, à la AE.________ à 2740 Moutier, 
au préjudice de AF.________, Centre AA.________, AG.________ SA, par le fait d’avoir 
soustrait 4 paires de lunettes de soleil de marque Polaroid d’une valeur totale de 
CHF 248.70.
I.7.
Dommage à la propriété (art. 144 CP) :
Infraction commise le 24 mai 2014 vers 17:00 heures, à la AH.________ à 2735 Bévilard, 
avec la participation de AI.________, en cassant intentionnellement la porte vitrée de 
l’immeuble, causant ainsi un préjudice de CHF 600.00 à K.________ SA. 
8.
Contravention à la LStup (art. 19a LStup) :
Commise entre le 25 février 2014 et le 23 octobre 2014 à Bienne, Bévilard, Moutier et en tout 
autre lieu, par le fait d’avoir fumé une quantité hebdomadaire indéterminée de marijuana et 
de haschisch, d’avoir acheté 0.3 grammes de cocaïne et consommé entre 1 et 1.5 grammes 
de cocaïne par mois, ainsi que d’avoir consommé très occasionnellement de l’héroïne.
2.
Première instance
2.1
Pour la description des différentes étapes de la procédure préliminaire et de 
première instance, il est renvoyé aux motifs du jugement du 21 septembre 2016 
(D. 442-454).


5
2.2
Par jugement du 21 septembre 2016 (D. 417), le Tribunal régional Jura bernois-
Seeland a :
I.
1.
libéré A.________ des préventions de :
1.1.
brigandage prétendument commis le 25 février 2014, à la AJ.________ (à hauteur 
du « N.________ Bar ») à Bienne, au préjudice d’D.________ (ch. I. 1. AA),
1.2.
vol par métier, subsidiairement vol, dommages à la propriété et violation de 
domicile, prétendument commis le 5 août 2014, au Q.________ à Neuchâtel, au 
préjudice de H.________ (ch. I.2.2. AA),
1.3.
vol par métier, subsidiairement vol, dommages à la propriété et violation de 
domicile, prétendument commis un jour entre le 10 janvier 2015 et le 17 janvier 
2015, à la S.________ à Moutier, au préjudice de AK.________ (ch. I.2.3. AA),
1.4.
tentative de vol, prétendument commise le 8 août 2014, au AD.________ à 
Bienne, au préjudice de AC.________ (ch. I.5. AA),
1.5.
dommages à la propriété, prétendument commis le 24 mai 2014, à la 
AH.________ à Bévilard, au préjudice de K.________ SA (ch. I.7. AA),
2.
mis les frais de cette partie de la procédure (1/2 du total), composés de CHF 4'175.00 
d'émoluments et de CHF 1’161.00 de débours (y compris les honoraires de la défense 
d'office), soit un total de CHF 5'336.00, à la charge du canton de Berne ;
3.
fixé l’indemnité de Me B.________ pour cette partie de la procédure (½ du total) comme suit :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
5.00
200.00
CHF
1'000.00
CHF
75.00
TVA
8.0%
de CHF
1'075.00
CHF
86.00
CHF
1'161.00
Total à verser par le canton de Berne
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
II.
reconnu A.________ coupable de :
1.
vol commis :
1.1
entre le 21 juin 2014 et le 22 juin 2014, au O.________ à Bienne, au préjudice de 
l’animation jeunesse de L.________ (ch. I.2.1. AA) ;
1.2
le 25 février 2014, à la Rue T.________ à Bienne, au préjudice d’U.________ SA 
(ch. I.3. AA) ;
1.3
le 21 février 2014, à la place W.________ à Bienne, au préjudice de V.________ 
SA (ch. I.4.1. AA) ;
1.4
le 31 mars 2014, à la X.________ à Malleray, au préjudice de Y.________ SA 
(ch. I.4.2. AA) ;
1.5
le 15 mai 2014, à la AL.________ à Bienne, au préjudice de Y.________ SA 
(ch. I.4.3. AA) ;
1.6
le 27 octobre 2014, à la Z.________ à Neuchâtel, au préjudice de AA.________ SA 
(ch. I.4.4. AA) ;
1.7
le 25 novembre 2014, à la AB.________ à Bienne, au préjudice de AA.________ 
SA (ch. I.4.5. AA) ;
1.8
le 23 octobre 2014, à la AE.________ à Moutier, au préjudice de AF.________ 
Centre AA.________, AG.________ SA (ch. I.6. AA) ;
2.
dommages à la propriété, commis :
2.1
entre le 21 juin 2014 et le 22 juin 2014, au O.________ à Bienne; au préjudice de 
l’animation jeunesse de L.________ (ch. I.2.1. AA) ;
3.
violations de domicile commises :


6
3.1
le 21 février 2014, à la place W.________ à Bienne, au préjudice de V.________ 
SA (ch. I.4.1. AA), 
3.2
le 25 février 2014, à la Rue T.________ à Bienne, au préjudice d’U.________ SA 
(ch. I.3. AA),
3.3
le 31 mars 2014, à la X.________ à Malleray, au préjudice de Y.________ SA 
(ch. I.4.2. AA), 
3.4
le 15 mai 2014, à la AL.________ à Bienne, au préjudice de Y.________ SA 
(ch. I.4.3. AA), 
3.5
entre le 21 juin 2014 et le 22 juin 2014, au O.________ à Bienne; au préjudice de 
l’animation jeunesse de L.________ (ch. I.2.1. AA),
3.6
le 8 septembre [recte : août] 2014, au AD.________ à Bienne, au préjudice de 
AC.________ (ch. I.5. AA)
3.7
le 27 octobre 2014, à la Z.________ à Neuchâtel, au préjudice de AA.________ SA 
(ch. I.4.4. AA),
3.8
le 25 novembre 2014 à la AB.________ à Bienne, au préjudice de AA.________ SA 
(ch. I.4.5. AA),
4.
contravention à la LStup, commise à réitérées reprises entre le 25 février 2014 et le 
23 novembre 2014 à Bienne, Bévilard, Moutier et en tout autre lieu, par fait d’avoir 
occasionnellement consommé de la marijuana et du haschich ainsi que très 
occasionnellement de la cocaïne et de l’héroïne (ch. I.8. AA) ;
III.
-
condamné A.________ :
1.
à un travail d'intérêt général de 600 heures ; le travail d’intérêt général a été 
ordonné en lieu et place d’une peine privative de liberté de 5 mois ; les arrestations 
provisoires de 5 jours ont été imputées à raison de 20 heures sur le travail d’intérêt 
général prononcé ; le solde à exécuter étant de 580 heures ;
2.
à un travail d'intérêt général contraventionnel de 60 heures ; en cas de non-
exécution du travail d'intérêt général malgré un avertissement, l’amende a été fixée 
à CHF 1'500.00 ; en cas de non-paiement fautif de l’amende, la peine privative de 
liberté de substitution a été fixée à 15 jours ;
3.
au paiement des frais de procédure afférents à la condamnation, composés de 
CHF 4'775.00 d'émoluments et de CHF 1'161.00 de débours (y compris les 
honoraires de la défense d'office), soit un total de CHF 5'936.00 ; si aucune 
motivation écrite du jugement n’est exigée, l’émolument est réduit de CHF 600.00 ; 
les frais de procédure réduits s’élèvent ainsi à CHF 5'336.00 (honoraires de la 
défense d'office non compris : CHF 4'175.00) ;
IV.
-
fixé comme suit l’indemnité pour la défense d’office afférente à la condamnation et les 
honoraires de Me B.________, défenseur d'office de A.________ :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
5.00
200.00
CHF
1'000.00
CHF
75.00
TVA
8.0%
de CHF
1'075.00
CHF
86.00
CHF
1'161.00
CHF
1'250.00
CHF
75.00
TVA
8.0%
de CHF
1'325.00
CHF
106.00
Total
CHF
1'431.00
Montant à rembourser ultérieurement par le prévenu
CHF
270.00
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
-
dit que dès sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser d'une part 
au canton de Berne la rémunération allouée pour sa défense d'office, d'autre part à 


7
Me B.________ la différence entre cette rémunération et les honoraires que celui-ci aurait 
touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP) ;
V.
-
sur le plan civil :
1.
pris et donné acte du fait que la partie plaignante demandeur au civil D.________ a 
retiré son action civile avant la clôture des débats, la voie civile restant ouverte (art. 
122 al. 4 CPP) ;
2.
renvoyé la partie plaignante demanderesse au pénal et au civil K.________ SA à 
agir par la voie civile, vu l'acquittement du prévenu (art. 126 al. 2 lettre d CPP) ;
3.
renvoyé la partie plaignante demanderesse au civil L.________ à agir par la voie 
civile, vu ses conclusions insuffisamment motivées (art. 126 al. 2 lettre b CPP) ;
4.
renvoyé la partie plaignante demanderesse au civil G.________ à agir par la voie 
civile, vu ses conclusions insuffisamment motivées (art. 126 al. 2 lettre b CPP) ;
5.
renvoyé la partie plaignante demanderesse au pénal et civil H.________ à agir par 
la voie civile, vu l'acquittement du prévenu et vu que l'état de fait est insuffisamment 
établi pour juger les conclusions civiles (art. 126 al. 2 lettre d CPP) ;
6.
renvoyé la partie plaignante demanderesse au civil J.________ à agir par la voie 
civile, vu l'acquittement du prévenu et vu que l'état de fait est insuffisamment établi 
pour juger les conclusions civiles (art. 126 al. 2 lettre d CPP) ;
7.
dit que le jugement de l’action civile n'a pas engendré de frais particuliers ;
VI.
-
ordonné :
1.
que l’effacement du profil d’ADN prélevé sur la personne de A.________ et 
répertorié sous le numéro PCN AM.________ soit effectué (art. 16 al. 1 let. f de la 
Loi sur les profils d’ADN) ;
2.
que l’effacement des données signalétiques biométriques prélevées soit effectué 
par le service chargé de la gestion d’AFIS après l’échéance du délai prévu par la loi 
(art. 17 al. 1 let. f en relation avec l’art. 19 al. 1 de l’Ordonnance sur le traitement 
des données signalétiques biométriques) ;
3.
la notification du jugement par écrit aux parties ;
4.
la communication du présent jugement par écrit au Service de coordination chargé 
du casier judiciaire et à la SAPEM.
2.3
Par courrier du 26 septembre 2016 (D. 492), le Ministère public du canton de 
Berne, Région Jura bernois-Seeland, a annoncé l'appel.
3.
Deuxième instance
3.1
Par mémoire du 30 janvier 2017 (D. 509), le Parquet général a déclaré l'appel. 
L’appel est limité pour l’essentiel à la libération de la prévention de brigandage et à 
ses conséquences (voir ch. 4.2 ci-après). Le Parquet général a requis l’audition en 
appel d’D.________.
3.2
Suite à l’ordonnance du 9 février 2017 (D. 519), les autres parties à la procédure 
ont renoncé à déclarer un appel joint et à présenter une demande de non-entrée en 
matière (voir en particulier le courrier de Me B.________ du 20 février 2017, 
D. 528).
3.3
Dans sa décision du 13 juillet 2017 (D. 543), la 2e Chambre pénale a admis la 
réquisition de preuve du Parquet général.
3.4
Un nouvel extrait du casier judiciaire suisse a été requis (D. 569-575).


8
3.5
En vue des débats en appel, il a été ordonné la comparution personnelle de 
A.________, de Me B.________ et d’un représentant du Parquet général (voir les 
citations, D. 576-587). Un mandat d’amener a été délivré contre D.________ 
(D. 588).
3.6
Lors de l’audience des débats en appel le 25 avril 2018, la 2e Chambre pénale a 
donné connaissance d’une réserve de qualification juridique s’agissant des faits 
faisant l’objet de la procédure d’appel (D. 623). Il a été procédé à deux auditions 
(voir ch. II.10), tandis qu’D.________ a été dispensé de participer à la suite de la 
procédure (D. 628). Les parties ont retenu les conclusions finales suivantes.
Le Parquet général (D. 639) :
1.
Constater que le jugement de première instance du 21 septembre 2016 est entré en force de 
chose jugée dans la mesure où le tribunal :
- 
a libéré le prévenu des préventions de vol par métier au préjudice de H.________ et 
de AK.________ (point I.1.2 et I.1.3 du jugement), de tentative de vol au préjudice 
de AC.________ (point I.1.4 du jugement) et de dommage à la propriété au 
préjudice de K.________ SA (point I.1.5 du jugement) ;
- 
a reconnu le prévenu coupable de vol (point II.1 1.1 à 1.8 du jugement), de 
dommages à la propriété (point II.2 du jugement), de violation de domicile (point II.3 
3.1 à 3.8 du jugement) et de contravention à la LStup (point II.4 du jugement) ;
- 
l'a condamné à un travail d'intérêt général contraventionnel de 60 heures ;
- 
a fixé l'indemnité pour la défense d'office et les honoraires de Maître B.________ à 
CHF 1'161.00 ;
- 
a, sur le plan civil, pris et donné acte du fait qu'D.________ avait retiré son action 
civile avant la clôture des débats, la voie civile restant ouverte, et renvoyé les autres 
parties plaignantes à agir par la voie civile, indiquant que cette partie du jugement 
n'avait pas engendré de frais particuliers (point V.1 à 7 du jugement).
2. 
Reconnaître le prévenu coupable de brigandage, commis le 25 février 2014, à la 
AJ.________ à Bienne, au préjudice d'D.________.
3. 
Partant, condamner le prévenu à une peine privative de liberté de 8 mois ferme, sous 
déduction de la détention provisoire (ou des jours d'arrestation provisoire) déjà subie.
4. 
Mettre ¾ des frais de première instance ainsi que les frais de deuxième instance à la charge 
du prévenu.
5. 
Rendre les ordonnances d'usage (profil ADN, AFIS, fixation des honoraires, communication 
du jugement).
(Le Parquet général propose de fixer l'émolument selon l'art. 21 DFP à CHF 300.00).
Me B.________ pour A.________ (D. 640) :
1.
Constater l'entrée en force du jugement de 1re instance sur l'ensemble des points non 
concernés par la procédure d'appel.
2. 
Libérer le prévenu de la prévention de brigandage (acte d'accusation, point I.1), év. de vol, 
en mettant les frais de cette partie de la procédure (½ des frais de 1re instance et totalité des 
frais de seconde instance) à la charge de l'Etat et en octroyant au prévenu une indemnité 
pour ses frais de défense y relatifs (½ de la note d'honoraire de 1re instance et la totalité de 
celle de seconde instance).
3. 
Partant, condamner le prévenu : 
-
à une peine de TIG de 600 heures, respectivement à une privative de liberté de 150 
jours, sous déduction de la détention provisoire déjà effectuée (5 jours = 20 heure 
de TIG) ;
-
au paiement du solde des frais de procédure.


9
4. 
Taxer les honoraires du mandataire d'office.
5.
Rejeter l’action civile « du plaignant ».
3.7
Prenant la parole en dernier, A.________ a déclaré qu’il n’avait jamais touché le 
sac de la victime et que, comme son avocat l’a dit, il ne s’était pas enfui et s’était 
laissé photographier, car il avait la conscience tranquille. Il a expliqué qu’il ne 
commettrait jamais un tel acte qu’il ne cautionne aucunement de par son 
éducation. Il a finalement ajouté qu’en aucun cas, il n’avait touché le sac de la 
victime dans l’intention de lui prendre quelque chose (D. 637).
4.
Objet du jugement de deuxième instance
4.1
La 2e Chambre pénale limitera son examen aux points qui ont été attaqués. Les 
points qui n’ont pas été attaqués ont d’ores et déjà acquis force de chose jugée en 
vertu de l’art. 402 du Code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0), sous 
réserve de la disposition de l’art. 404 al. 2 CPP qui donne à la juridiction d’appel la 
possibilité de réexaminer en faveur du prévenu des points du jugement qui ne sont 
pas attaqués, afin de prévenir des décisions illégales ou inéquitables.
4.2
En l’espèce, la Cour devra en particulier revoir la libération de la prévention de 
brigandage, la peine pour les délits et crimes, la répartition des frais, la 
rémunération du mandat d’office (s’agissant de la proportion de l’obligation de 
remboursement, le montant de la rémunération n’ayant pas été contesté) et les 
modalités d’effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques 
(non susceptibles d’entrer en force indépendamment de la peine).
4.3
Les autres dispositions du premier jugement, à savoir en particulier les libérations 
non attaquées, les verdicts de culpabilité, la peine contraventionnelle et l’aspect 
civil sont entrées en force, ce qu’il y aura lieu de constater. Pour tous ces éléments, 
il est intégralement renvoyé aux motifs du jugement de première instance, à 
l’exception de la fixation de la peine pour les délits et crimes que la Cour devra 
revoir intégralement. Il sied néanmoins de relever que le dispositif du jugement de 
première instance manque de clarté, dans la mesure où il n’indique pas que les 
vols commis, à l’exception du vol au préjudice de L.________, portent sur des 
éléments patrimoniaux de faible valeur (voir D. 486-487 concernant la peine 
contraventionnelle). Il ne fait par ailleurs aucune référence à l’art. 172ter du Code 
pénal suisse (CP ; RS 311.0). Il conviendra de rectifier cela d’office dans le présent 
jugement. La même remarque s’applique aux dommages à la propriété (D. 481).
5.
Maxime d’instruction, pouvoir de cognition et pouvoir d’examen
5.1
Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est pas liée par les motifs 
invoqués par les parties ni par les conclusions des parties, sauf lorsqu’elle statue 
sur une action civile (art. 391 al. 1 CPP).
5.2
Dans la présente procédure, elle n’est pas liée par l’interdiction de modifier le 
jugement en défaveur (reformatio in peius) de A.________ en vertu de l’art. 391 
al. 2 CPP. Vu l’appel interjeté par le Parquet général, la 2e Chambre pénale peut 
modifier le jugement en faveur (reformatio in melius) ou en défaveur (reformatio in 


10
peius) de A.________ (NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, 
Praxiskommentar, 3e éd. 2018, no 5 ad art. 391 CPP).
5.3
La 2e Chambre pénale jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points 
attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). L’appel peut être formé pour violation du 
droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le 
retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ou pour 
inopportunité (art. 398 al. 3 CPP).
6.
Renvoi aux motifs du jugement de première instance
6.1
Conformément à l’art. 82 al. 4 CPP, lors de la procédure d’appel, la 2e Chambre 
pénale peut, s’agissant de l’appréciation en fait et en droit des faits faisant l’objet 
de l’accusation, renvoyer à l’exposé des motifs du jugement du Tribunal régional 
Jura bernois-Seeland. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la possibilité de 
renvoyer à l’exposé des motifs de l’autorité inférieure doit cependant être utilisée 
avec réserve. Un renvoi n’entre en considération, lorsque l’état de fait ou 
l’application du droit est contesté, que lorsque l’autorité de deuxième instance fait 
(totalement) siennes les considérations de l’autorité précédente (ATF 141 IV 244 
consid. 1.2.3). Les arguments de la partie appelante doivent en outre être traités 
avant une éventuelle confirmation du premier jugement concernant l’appréciation 
en fait et en droit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_731/2015 du 14 avril 2016 
consid. 1.4).
6.2
Sur la base de cette jurisprudence, la 2e Chambre pénale ne renverra aux motifs 
de première instance susceptibles d’être confirmés qu’après avoir traité les 
arguments soulevés par les parties en procédure d’appel. Elle désignera les pages 
auxquelles il est renvoyé et indiquera en outre si des corrections ou compléments 
doivent être apportés et, le cas échéant, sur quels points précis.
7.
Qualité procédurale d’D.________
7.1
La question de savoir si D.________ reste partie à la procédure pénale doit être 
tranchée. D.________ a rempli la formule « Strafantrag – Privatklage » (D. 58-59) 
le 25 février 2014. A cette occasion, il a renoncé à se constituer partie plaignante 
demandeur au pénal, mais s’est constitué comme partie plaignante demandeur au 
civil (D. 59).
7.2
En première instance, il a déclaré qu’il souhaitait participer à la procédure pénale, 
mais a demandé une dispense de comparution, tout en renonçant à faire valoir des 
prétentions civiles (D. 331). Aux débats en appel, il a déclaré vouloir rester partie à 
la procédure (D. 624).
7.3
Il découle de ce qui précède qu’D.________ n’a jamais retiré sa constitution de 
partie plaignante demandeur au civil. S’agissant d’une partie non assistée d’un 
mandataire professionnel, il convient de ne pas interpréter en sa défaveur une 
déclaration procédurale ambiguë. Il peut en effet sembler contradictoire, en tant 
que demandeur au civil, de renoncer à faire valoir des prétentions civiles. 
Toutefois, étant donné que la voie civile reste ouverte pour le jugement 


11
d’éventuelles prétentions d’D.________ contre A.________ selon la partie entrée 
en force du jugement attaqué, il sied de constater que la participation 
d’D.________ à la procédure pénale reste importante pour lui, étant donné que 
cette procédure peut avoir une incidence sur le jugement de ses prétentions par le 
juge civil. Il convient ainsi d’admettre qu’il continue à participer à la procédure 
pénale en tant que partie.
7.4
En conséquence, D.________ ne doit pas être entendu en tant que témoin, mais 
en tant que personne appelée à donner des renseignements. Dans sa plaidoirie en 
appel, la défense ne s’est pas opposée à cette manière de procéder, argumentant 
que les déclarations en tant que partie ont moins de valeur que celle en tant que 
témoin.
II.
Faits et moyens de preuve
8.
Résumé des faits et moyens de preuve dans le jugement de première 
instance
8.1
Les motifs du jugement de première instance contiennent un bref résumé des 
divers moyens de preuve qui ont été considérés comme exploitables en lien avec 
le brigandage pour lequel A.________ a été mis en accusation (D. 456). Il peut être 
renvoyé à cet exposé.
9.
Moyens de preuve considérés comme non exploitables en première instance
9.1
Il y a lieu de résumer en outre les auditions d’D.________ par-devant la police et 
en instruction. La question de la possibilité de les exploiter en procédure sera 
traitée ci-après (voir ch. III).
9.2
Dans son audition auprès de la police du 25 février 2014 (D. 65), D.________ a 
déclaré que le jour des faits (correspondant au jour de l’audition), il avait essayé 
des habits dans une boutique sise à la rue de la Gare à Bienne vers le bar 
N.________. Alors qu’il regardait encore dans la vitrine en quittant cette boutique, 
une personne s’est approchée par derrière et a saisi le sac à main qu’il portait sur 
l’épaule. Il a été en mesure de s’opposer pendant un moment, jusqu’à ce qu’un 
autre homme le saisisse par derrière et le maintienne fermement. Il a n’a pas pu 
reconnaître cet autre homme. Les deux hommes ont parlé ensemble et étaient 
assurément ensemble. Etant donné qu’D.________ s’est défendu, l’homme 
figurant sur la photographie [figurant en D. 57] lui a donné plusieurs coups au 
visage au moyen d’une canette de bière. Il lui a arraché le sac et a pris la fuite. Des 
passants ont essayé d’aider D.________ et de retenir les deux hommes. Les 
auteurs n’ont pris que l’argent et les autres effets sont restés dispersés sur la rue. 
Les passants lui ont ensuite restitué le sac. L’homme aux cheveux gris a pris la 
fuite à vélo, tandis que l’homme figurant sur la photographie a pris la fuite à pied, 
tout d’abord en direction de la Place centrale puis de la rue de Nidau. L’homme 
figurant sur la photographie a pris deux billets de cent francs, mais D.________ ne 
peut pas dire qui a en définitive gardé l’argent. Sur question de la police, 


12
D.________ a précisé que seul l’homme figurant sur la photographie lui avait 
donné des coups. Il l’a suivi et a pu le photographier vers la Place centrale. 
D.________ a ajouté qu’il n’avait pas été blessé et qu’il n’avait eu que des 
égratignures.
9.3
Au cours de l’audition-confrontation du 26 janvier 2015 auprès du Ministère public 
(D. 191), D.________ a déclaré qu’il lui semblait reconnaître A.________. Il a 
expliqué que s’il le voyait sur la route, il savait de quoi il s’agissait, qu’il avait dû 
appeler la police en raison d’une agression de sa part et de son copain. 
D.________ a exposé que A.________ avait pris le sac, qu’il l’avait frappé avec 
une canette de bière et que lui-même avait été mis à terre. D.________ a déclaré 
qu’avant les faits, il regardait une vitrine, que A.________ lui avait dit quelque 
chose, qu’il avait ignoré ce dernier et ne s’attendait pas à ce qu’il lui arrache le sac. 
D.________ a ajouté que le copain de A.________ l’avait tenu. D.________ a 
reconnu la voix de A.________. Il a finalement expliqué qu’il ne possédait plus la 
photographie prise le jour des faits, que la photographie avait été prise plus tard et 
que A.________ marchait très lentement. D.________ avait l’impression que 
A.________ était saoul et qu’il ne l’avait pas reconnu lorsqu’il l’a photographié.
10.
Moyens de preuve administrés en procédure d’appel
10.1
En procédure d’appel, il a été procédé à un complément d’administration de la 
preuve, à savoir l’audition d’D.________ (D. 624) et de A.________ (D. 629).
10.2
D.________ a confirmé ses précédentes déclarations et expliqué que A.________ 
avait tiré son sac par derrière et que cela l’avait fait se tourner, mais qu’il était 
difficile de dire avec quelle force il avait tiré, précisant que c’était plus fort que 
d’habitude. D.________ n’a pas pu dire combien de coups il avait reçu, car il n’a 
selon lui pas d’habitude de se disputer avec les gens. Il a ajouté qu’il avait saigné 
sur le nez après les faits. D.________ a déclaré qu’il avait peut-être perdu 
l’équilibre, mais qu’il pensait ne pas être tombé par terre. Il a exposé qu’il y avait un 
grand monsieur avec A.________ et qu’il avait d’abord pensé qu’il voulait l’aider, 
mais ce monsieur l’a retenu et c’est pour cette raison qu’il a lâché le sac. 
D.________ a expliqué que A.________ et l’autre homme avaient parlé dans une 
autre langue qu’il supposait être l’arabe, précisant que l’autre homme n’avait pas 
l’air d’un arabe, mais plutôt d’un yougoslave. Il a également exposé qu’il portait son 
sac sur l’épaule, qu’il ne se souvenait plus de sa couleur de cheveux à l’époque 
des faits et que A.________ l’avait tapé sur le nez au moyen de la canette de bière.
10.3
Quant à A.________, il a également confirmé ses précédentes déclarations et 
affirmé avoir la conscience tranquille. Par rapport aux déclarations d’D.________, 
A.________ a déclaré qu’il y avait beaucoup d’incohérences et de divergences par 
rapport à ce qu’il avait dit précédemment. Il a expliqué que le jour des faits, il était 
lucide et qu’il n’avait pas trop bu. Il a décrit les faits de la manière suivante : il 
marchait et ils se sont peut-être touchés sur le trottoir avec D.________ ; il a reçu 
un coup de pied et il a tout de suite remarqué que ce coup n’avait pas la force de 
celui d’une femme ; il a dit à la personne de se calmer, soupçonnant que ce n’était 


13
pas une femme ; le sac de la personne est tombé par terre et elle lui a parlé dans 
une langue autre que le français ; il s’est éloigné et, à son étonnement, il a vu cette 
personne le prendre en photo avec son natel ; s’il n’avait pas eu la conscience 
tranquille, il se serait mis à courir ; la police l’a interpelé peu après devant exlibris 
avec CHF 14.90 sur lui ; il n’a jamais volé de portemonnaie. A.________ a précisé 
qu’en plus du français, il parle bien l’allemand et l’anglais, moins bien l’arabe. Il a 
finalement exposé qu’il n’y avait pas de modifications dans sa situation 
personnelle, qu’il perçoit l’aide des œuvres sociales de Neuchâtel et prend 40 mg 
de méthadone par jour.
III.
Possibilité d’exploiter les moyens de preuve en lien avec le brigandage
11.
11.1
Dans son jugement, la première instance a considéré que les moyens de preuve 
administrés en l’absence du défenseur de A.________ étaient inexploitables en 
vertu de l’art. 131 al. 3 CPP, car A.________ se trouvait dans un cas de défense 
obligatoire. Elle a donc renoncé à tenir compte des auditions d’D.________ pour 
établir les faits, celles auprès du Ministère public en vertu de l’art. 131 al. 3 CPP et 
celles auprès de la police en vertu de l’art. 147 CPP (voir D. 442, 455 et 473-474). 
Elle a en outre renoncé à procéder à une nouvelle audition d’D.________.
11.2
Dans sa déclaration d’appel (D. 511-512) et dans son réquisitoire en appel, le 
Parquet général a critiqué cette analyse faite par la première instance. Il a relevé 
que A.________ ne se trouvait pas dans un cas de défense obligatoire, qu’il n’était 
en rien justifié de renoncer à l’audition d’D.________ par le Tribunal lui-même et 
que l’audition d’D.________ auprès de la police devait être maintenue au dossier.
11.3
Dans sa plaidoirie en appel, Me B.________ a défendu le même point de vue que 
celui qu’il avait fait valoir en première instance, à savoir que A.________ s’était 
trouvé dans un cas de défense obligatoire et que, par conséquent, l’art. 131 al. 3 
CPP avait bel et bien vocation à s’appliquer, ainsi que cela avait été retenu par le 
premier juge, vu qu’il n’a pas été renoncé à la répétition des actes de procédure 
concernés, en particulier l’audition d’D.________.
11.4
Il convient dès lors d’examiner si A.________ se trouvait bien dans un cas de 
défense obligatoire et, le cas échéant, quelles en sont les conséquences.
11.4.1 Dans un arrêt de 2015, le Tribunal fédéral a relevé la différence marquante entre 
d’une part les textes italien et allemand (qui parlent de validité des moyens de 
preuve) et d’autre part le texte français (qui parle de la possibilité d’exploiter ou non 
les moyens de preuve) de l’art. 131 al. 3 CPP (arrêt 1B_56/2015 du 29 juillet 2015 
consid. 2). Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a jugé que la défense 
obligatoire doit être effective au plus tard lors de l’ouverture de l’instruction et que 
la violation de cette règle entraîne l’impossibilité d’exploiter les preuves 
administrées antérieurement (arrêt du Tribunal fédéral 6B_178/2017 du 25 octobre 


14
2017 consid. 2.2 et 2.6), à moins qu’elles ne soient confirmées lors d’une audition 
ultérieure (arrêt du Tribunal fédéral 6B_321/2017 du 8 mars 2018 consid. 2).
11.4.2 En appel, la 2e Chambre pénale a procédé à la répétition de l’audition 
d’D.________, audition omise sans raison plausible par le juge de première 
instance. La question de savoir si A.________ était vraiment dans un cas de 
défense obligatoire ne revêt dès lors plus une très grande importante, étant donné 
qu’D.________ a confirmé ses précédentes déclarations qui sont dès lors 
exploitables selon la jurisprudence susmentionnée (ch. 11.4.1). La question du cas 
de défense obligatoire est dès lors laissée ouverte. La Cour précise néanmoins que 
si le cas de l’art. 130 let. c CPP n’est probablement pas donné (A.________ 
connaissant de toute évidence bien le fonctionnement de la justice), il s’agit en 
l’espèce d’un cas limite selon l’art. 130 let. b et les arguments de la défense ne 
sont de loin pas dénués de pertinence.
11.4.3 Il découle de ce qui précède que l’appel du Parquet général est bien-fondé 
s’agissant de la possibilité d’exploiter les moyens de preuve au dossier. Le fait que 
le moyen de preuve ne soit répété qu’en appel est admissible d’un point de vue 
procédural (arrêt du Tribunal fédéral 6B_32/2017 du 29 septembre 2017 
consid. 6.3.2) et, contrairement à ce qui a été suggéré par la défense, il ne se 
justifie pas d’annuler le premier jugement de ce seul chef.
IV.
Appréciation des preuves
12.
Règles régissant l’appréciation des preuves
12.1
En ce qui concerne l’approche légale de l’appréciation des preuves et le principe 
de la libre appréciation des preuves (art. 10 al. 2 CPP), la 2e Chambre pénale se 
réfère aux motifs de première instance (D. 467-469), sans les répéter.
13.
Arguments des parties
13.1
Dans son réquisitoire en appel, le Parquet général a fait valoir que la crédibilité 
d’D.________ ne fait aucun doute, alors que celle de A.________ est faible. Selon 
le Parquet général, on voit mal l’intérêt de la victime à raconter un mensonge, alors 
que son comportement en procédure n’a pas consisté à charger A.________. Le 
Parquet général en a conclu que les faits tels que décrits dans l’acte d’accusation 
devaient être considérés comme établis.
13.2
Au cours de sa plaidoirie en appel, Me B.________ a souligné que le Parquet 
général avait considéré que la victime était crédible, sans aucune analyse des 
déclarations. Il a relevé qu’D.________ ne voulait plus déposer en première 
instance et avait dit que pour lui, cette affaire était close, ce qui est particulier 
comme comportement, car lorsqu’on est victime d’une infraction grave, on répond 
aux convocations de la justice. Me B.________ a fait valoir que les dépositions de 
la victime sont tout sauf crédibles : elle a été incapable de dire combien de coups 
elle a reçus, ses dépositions ont varié sur la question du saignement du nez, sur la 


15
chute ou non par terre, sur la langue parlée par les deux protagonistes et sur le fait 
qu’elle a parlé ou non à A.________. Me B.________ a ajouté qu’aucune trace 
ADN n’avait été relevée sur le sac (alors qu’on aurait dû retrouver de l’ADN, si le 
sac a été tiré avec force comme allégué), qu’il n’y a aucun témoin, alors que des 
passants étaient présents, que A.________ n’avait pas les CHF 200.00 sur lui lors 
de son arrestation, qu’il s’est laissé photographier d’une manière qui n’est pas celle 
d’une personne venant de commettre un brigandage et que les personnes dans la 
situation de la victime ont un comportement particulier avec l’argent. 
Me B.________ en a conclu que les contradictions de la partie plaignante ne 
pouvaient s’expliquer par le seul écoulement du temps et, qu’en l’absence de tout 
élément objectif au dossier, le doute devait profiter à A.________.
14.
En l’espèce
14.1
Les moyens de preuve au dossier ne sont pas très nombreux, étant donné que 
seules les déclarations des deux principaux protagonistes doivent être appréciées. 
Le fait qu’aucun témoin n’a pu être entendu n’a rien d’extraordinaire dans une telle 
affaire, étant donné que la police a retrouvé le lésé à la Place centrale à Bienne et 
non directement sur le lieu des faits (D. 46).
14.2
Les déclarations d’D.________ ont été constantes et claires dès le début de la 
procédure. Il n’y a en effet pas de divergences significatives dans ses deux 
premières auditions s’agissant du déroulement des faits. Il n’y a pas non plus 
d’éléments insolites ou de signes de mensonge ou de fantaisie. D.________ a pu 
décrire précisément la manière dont A.________ s’en est pris à lui le 25 février 
2014, en tirant son sac, puis en le frappant avec une canette de bière alors qu’il 
voulait opposer de la résistance, ce qui a conduit à sa chute (D. 66, lignes 33-35 et 
38-39 ; D. 191, lignes 131-132). Il a ajouté des détails périphériques (le fait qu’il 
sortait d’un magasin et qu’il regardait encore des articles dans la vitrine, D. 66, 
lignes 31-32 ; D. 191, lignes 133-134) et des réflexions personnelles au moment 
des faits (lorsqu’il a pensé que la tierce personne intervenant voulait l’aider, D. 191, 
lignes 135-136), ce qui sont de bons indices de crédibilité. Il a en outre été en 
mesure d’identifier l’auteur en le photographiant (D. 57). Il a expliqué qu’il pensait 
que l’auteur ne l’avait même pas reconnu lorsqu’il prenait la photographie (D. 192, 
lignes 160-162) et a reconnu sa voix (D. 192, ligne 145). Lors de son audition en 
appel, D.________ a certes donné une version légèrement différente des faits sur 
certains éléments, mais il n’y a pas de contradiction majeure s’agissant du noyau 
des faits. En outre, les contradictions relevées par la défense peuvent en partie 
s’expliquer par l’écoulement du temps depuis les faits comme par exemple 
l’impossibilité d’estimer le nombre précis de coups reçus (D. 625, réponse à la 
question 5), de dire s’il y a eu chute ou seulement perte d’équilibre (D. 625, 
réponse à la question 6) et de se rappeler s’il a parlé ou non à son agresseur 
(D. 626, réponse à la question 16). Il n’est d’ailleurs pas problématique si un détail 
omis dans une audition est mentionné dans une audition subséquente, comme par 
exemple le fait d’avoir saigné sur le nez (et non du nez). La divergence dans la 
désignation de la langue parlée par les assaillants (arabe ou suisse-allemand) n’est 


16
pas suspecte, dans la mesure où il s’agissait les deux fois d’une langue 
qu’D.________ ne comprenait pas. Vu ce qui précède, la Cour considère, comme 
le Parquet général, que les déclarations d’D.________ sont crédibles, d’autant plus 
que ce dernier n’avait absolument aucune raison de dénoncer une infraction qui 
n’aurait pas été effectivement commise. Les éléments liés à la personnalité 
d’D.________ et son prétendu comportement particulier avec l’argent allégués par 
la défense ne peuvent pas être confirmés par la Cour. D.________ vit certes dans 
une situation particulière, en tant qu’homme sous une apparence féminine, mais il 
n’a pas cherché à charger A.________ et n’a pas fait de l’argent la priorité dans 
cette affaire. Ses premières déclarations sont plus détaillées que les suivantes, ce 
qui est toutefois normal en raison de conditions propres à la psychologie de la 
mémoire (ATF 129 I 49 consid. 6.1).
14.3
A.________ a contesté les faits tout au long de la procédure, expliquant qu’il avait 
eu une bagarre avec une femme blonde (qui se serait ensuite avérée être 
D.________) en voulant se rendre au magasin AN.________ le jour des faits 
(D. 61 lignes 22-28), après s’être brièvement entretenu avec elle (D. 61, lignes 39-
41). Il n’y a toutefois aucune explication plausible au fait qu’une femme inconnue 
l’aurait ainsi spontanément insulté et frappé sans raison aucune, ce qui rend ses 
déclarations suspectes. Si c’était vraiment cette femme qui l’avait frappé d’emblée 
sans qu’il n’y ait de raison à cela, la Cour voit mal pourquoi elle aurait dénoncé les 
faits. Pour la 2e Chambre pénale, il est frappant de constater que les déclarations 
de A.________ contiennent plusieurs exagérations dans la manière de charger 
l’adverse partie ou d’apprécier les qualités personnelles de cette dernière ou des 
témoins (« N’importe quoi. Tous les soi-disant témoins que vous avez sont des 
menteurs », D. 61, lignes 46-47 ; « D’ailleurs, c’est moi qui devrait déposer plainte 
pour diffamation », D. 61, ligne 49 ; « C’est complètement faux. C’est hyper 
grave », D. 61 ligne 56 ; « je trouve lamentable d’être traité de la sorte pour un 
pseudo brigandage que je n’ai pas commis », D. 63, lignes 166-167 ; « C’est 
mensonger à souhait », D. 192, ligne 140), ce qui est un mauvais indice de 
crédibilité. Lors de son audition en appel, A.________ a pour l’essentiel confirmé 
ses précédentes déclarations. Il sied cependant de relever qu’il a parlé du sac de la 
victime qui est tombé à terre (D. 630, réponse à la question 6), alors qu’il avait 
dans un premier temps déclaré ne pas avoir su si elle avait un sac ou non (D. 61, 
lignes 27-28), ce qui est l’élément central de l’affaire et non seulement un détail 
périphérique sur lequel une divergence pourrait s’expliquer par l’écoulement du 
temps. S’agissant du motif de l’altercation, A.________ a émis l’hypothèse selon 
laquelle lui-même et D.________ se seraient touchés sur le trottoir et se seraient 
poussés (D. 629-630, réponse à la question 6), mais n’a pas allégué avoir frappé 
D.________ contrairement à ce qu’il avait expliqué lors de sa première audition 
(D. 61, lignes 25-26). Vu les développements qui précèdent, la Cour considère que 
les déclarations de A.________ ne sont guère crédibles. Le fait qu’il n’ait pas 
cherché à s’enfuir lorsqu’il a vu qu’il était pris en photo peut découler du fait qu’il 
n’a pas reconnu sa victime comme celle-ci l’allègue (D. 192, lignes 160-162) et 
n’est en aucun cas une preuve irréfutable de sa conscience tranquille. Par ailleurs, 


17
il convient de souligner que la défense a allégué que les déclarations 
d’D.________ n’étaient pas crédibles, mais n’a pas fait valoir que celle de 
A.________ étaient exemptes de contradictions.
14.4
En conclusion, la brève analyse des déclarations faite par la Cour montre que les 
déclarations d’D.________ sont nettement plus crédibles que celles de 
A.________. Le fait qu’il n’y ait pas de moyens de preuve objectifs au dossier 
(comme par exemple des traces ADN) n’a pas pour effet de rendre les déclarations 
d’D.________ suspectes, car de telles traces ne sont pas forcément décelables 
dans tous les cas d’altercations physiques. Il en va de même du fait que lors de 
l’interpellation, A.________ n’avait pas l’argent dérobé sur lui. En effet, l’argent a 
en définitive pu être pris par l’autre personne impliquée ou remis à la tierce 
personne avec laquelle il a eu un rendez-vous avant de s’être fait interpeler (D. 63, 
lignes 127-131). Les déclarations d’D.________ sont en mesure d’emporter l’intime 
conviction de la 2e Chambre pénale et de renverser la présomption d’innocence.
14.5
En résumé, la 2e Chambre pénale considère comme établi qu’en date du 25 février 
2014, à environ 16:30 heures à la hauteur du restaurant « N.________», à la 
AJ.________ à Bienne A.________ a, avec la participation d’un inconnu :
-
tenté d’arracher le sac à main qu’D.________ portait à l’épaule (et non en 
bandoulière),
-
frappé D.________ au visage avec une cannette de bière pendant que 
l’inconnu le tenait par derrière,
-
soustrait le sac du lésé et dérobé CHF 200.00 dans le porte-monnaie qui s’y 
trouvait, puis d’avoir quitté les lieux et jeté le sac à main sur le trottoir.
14.6
S’agissant de l’aspect subjectif, il peut sans autre être retenu que l’action de 
A.________ et de l’inconnu qui l’accompagnait avait pour but de s’approprier le 
contenu du sac d’D.________ dans le dessein de s’enrichir, sans droit, au 
détriment de ce dernier.
V.
Droit
15.
Arguments des parties
15.1
Dans son réquisitoire en appel, le Parquet général a exposé que tous les éléments 
constitutifs du brigandage étaient remplis, en particulier l’utilisation d’un moyen de 
contrainte. Subsidiairement, vu la réserve de qualification juridique dont la Cour a 
donné connaissance, le Parquet général a requis un verdict de culpabilité pour vol 
aggravé.
15.2
Au cours de sa plaidoirie en appel, Me B.________ n’a pas spécifiquement abordé 
la question de la qualification juridique, étant donné qu’un acquittement a été requis 
en lien avec l’établissement des faits. Il a néanmoins relevé que la qualification de 
vol qualifié n’entrait pas en ligne de compte, vu que cette qualification n’a pas été 
réservée.


18
16.
Brigandage
16.1
Le texte légal et les éléments constitutifs de l’infraction de brigandage au sens de 
l’art. 140 al. 1 CP sont décrits de manière correcte dans le jugement de première 
instance (D. 475).
16.2
En l’espèce, les éléments constitutifs de la soustraction, de la chose mobilière 
appartenant à autrui, de l’intention, du dessein d’appropriation et du dessein 
d’enrichissement illégitime ne posent pas de problèmes particuliers et peuvent être 
considérés comme remplis.
16.3
S’agissant du moyen de contrainte de la violence (la menace n’entrant pas en ligne 
de compte), il convient de citer un extrait de l’ouvrage de BERNARD CORBOZ, Les 
infractions en Droit suisse, Volume II, 3e éd. 2010, nos 4 et 5 ad art. 140 CP :
A la différence du voleur, qui agit clandestinement ou par surprise, l'auteur recourt à la contrainte pour 
soustraire la chose d'autrui. Si l'auteur, agissant par surprise, s'empare d'un sac à main sur une table, 
il commet un vol ; en revanche, s'il arrache le sac à main en devant déployer une certaine force pour 
vaincre la résistance de la victime, il commet un brigandage (ATF 133 IV 212 consid. 4.4, 107 IV 108 
ss consid. 3). Le brigandage n'est donc pas exclusivement une infraction contre le patrimoine, mais 
également une infraction contre la liberté (ATF 133 IV 300 consid. 4.1), ce qui explique qu'il soit plus 
sévèrement réprimé que le vol. Le brigandage se caractérise comme une contrainte qualifiée dans le 
dessein de voler ; pour que l'infraction soit consommée, il faut que le vol soit commis et que l'auteur 
se soit emparé de la chose par l'un des moyens de contrainte décrits (ATF 133 IV 210 consid. 4.2), 
soit la violence, la menace ou la mise hors d'état de résister. Par violence, on entend toute action 
physique immédiate sur le corps de la personne qui doit défendre la possession de la chose (ATF 133 
IV 211 consid. 4.3.1). La violence doit être utilisée pour amener la personne à tolérer la soustraction 
(ATF 133 IV 211 consid. 4.3.1). Cela suppose que la violence ait une certaine intensité, propre à faire 
céder la victime ; lui prendre simplement le bras ne suffit pas (ATF 133 IV 211 consid. 4.3.2). Il n'est 
en revanche pas nécessaire que la victime ait été mise dans l'incapacité de se défendre ; il suffit que 
l'auteur ait recouru aux moyens indiqués et que le vol ait été consommé (FF 1991 II 972). La violence 
doit être exercée à l'égard d'une personne, et non d'un objet ; il ne suffirait donc pas de faire peur en 
cassant quelque chose (Donatsch, III, p. 150). Il n'y a pas de violence si l'auteur soustrait la chose par 
ruse ou par surprise (ATF 133 IV 211 consid. 4.3.2).
En l’espèce, il a été considéré comme établi que A.________ a tiré le sac 
d’D.________ pour tenter de le dérober et a donc fait usage d’une certaine force, 
ce qui ressort déclarations de ce dernier en appel (« combien c’était fort, c’est 
difficile à dire, mais c’était plus fort que d’habitude », D. 624, réponse à la question 
4). Il ressort des déclarations d’D.________ qu’il a essayé de résister (D. 66, lignes 
34 et 38) et que A.________ l’a frappé au visage avec une canette de bière, ce qui 
lui a permis de soustraire ensuite le sac. L’autre auteur a également fait usage de 
la force (« Il y avait un monsieur derrière moi et j’ai d’abord pensé qu’il voulait 
m’aider et en fait, il m’a retenu et c’est pour cela que j’ai lâché le sac. », D. 625, 
réponse à la question 11). Vu ce qui précède, l’élément constitutif du moyen de 
contrainte est également rempli. 
16.4
En conséquence, la Cour constate que tous les éléments constitutifs du brigandage 
sont remplis et qu’il y a lieu de prononcer un verdict de culpabilité pour les faits mis 
en accusation par le ch. I.1 de l’acte d’accusation. Il n’y a donc pas lieu d’examiner 
la qualification juridique de vol.


19
VI.
Peine
17.
Règles générales sur la fixation de la peine, droit transitoire
17.1
En ce qui concerne les généralités sur la fixation de la peine, la 2e Chambre pénale 
renvoie aux considérants du jugement de première instance (D. 482).
17.2
En l’espèce, la révision du droit des sanctions entrée en vigueur le 1er janvier 2018 
n’est pas plus favorable que l’ancien droit pour les infractions à juger. Il y a donc 
lieu d’appliquer le droit en vigueur au moment de la commission des infractions 
(art. 2 al. 2 CP).
18.
Arguments des parties
18.1
Dans son réquisitoire en appel, le Parquet général a requis que le droit en vigueur 
jusqu’au 31 décembre 2017 soit appliqué, le nouveau droit n’étant pas plus 
clément. Il a plaidé pour le prononcé d’une peine privative de liberté, la quotité à 
prononcer n’étant pas compatible avec un travail d’intérêt général de l’ancien droit 
et une peine pécuniaire n’ayant pas de sens. Partant d’une faute moyennement 
grave pour tous les faits, respectivement de légère à moyenne pour les violations 
de domicile, le Parquet général a requis une peine de 180 unités pénales pour le 
brigandage, une aggravation de 30 unités pour le vol, de 5 unités pour les 
dommages à la propriété et de 25 unités pour les violations de domicile, soit une 
peine de 240 unités pénales ou huit mois, sans sursis, vu le pronostic défavorable. 
Selon le Parquet général, la peine doit être complémentaire à deux jugements 
neuchâtelois des 22 janvier et 20 juin 2016.
18.2
Au cours de sa plaidoirie en appel, Me B.________ a exposé que la peine 
prononcée en première instance avait été acceptée par A.________. Il a ajouté que 
si, contre toute attente, la Cour suivait le Parquet général, la peine plaidée par ce 
dernier n’appelait pas de commentaires particuliers.
19.
Genre de peine
19.1
S’agissant des généralités sur la manière de déterminer le genre de peine, il y a 
lieu de se référer aux motifs du premier jugement (D. 484).
19.2
En l’espèce, il convient de relever que A.________ a déjà été condamné à de 
multiples reprises pour une longue série d’infractions. Il a déjà été condamné à des 
peines pécuniaires et de travail d’intérêt général qui sont de toute évidence restées 
sans effet et dont certaines n’ont même pas pu être exécutées (voir D. 279-287). Il 
y a donc lieu de prononcer une peine privative de liberté pour toutes les infractions 
qui sont des crimes et des délits, ceci afin de garantir l’exercice efficace du droit de 
punir de l’Etat. Il est rappelé dans ce contexte que l’ancien art. 41 CP (interdisant 
en principe les peine privatives de liberté inférieures à six mois) ne s’appliquait pas 
lorsque différentes infractions considérées individuellement appelaient chacune, au 
regard de la faute du prévenu, une peine inférieure à 180 unités journalières, mais 
que le prononcé d’une peine pécuniaire ne paraissait pas opportun et que la peine 
d’ensemble à faire exécuter en une fois pour toutes ces infractions s’élevait à plus 


20
de 180 unités journalières (arrêt du Tribunal fédéral 6B_466/2013 du 25 juillet 2013 
consid. 2.3.3 ; 
arrêt 
du 
Tribunal 
fédéral 
6B_1246/2015 
du 
9 mars 2016 
consid. 1.2.2).
20.
Cadre légal, concours
20.1
En l’espèce, la peine minimale est déterminée par le brigandage, à savoir 180 
unités pénales. Vu le concours, la peine minimale est de 181 unités pénales et le 
maximum doit en principe rester dans le cadre de la peine maximale prévue pour le 
brigandage, sauf cas exceptionnel (ATF 136 IV 55 consid. 5.8).
21.
Eléments relatifs aux actes
21.1
S’agissant des éléments relatifs aux actes, il peut être renvoyé aux motifs 
pertinents de la première instance pour les infractions ne devant pas être revues 
par la 2e Chambre pénale (D. 485-486).
21.2
Pour ce qui est du brigandage, il sied de considérer que le mode d’exécution de 
l’infraction n’était pas particulièrement raffiné. A.________ a certes frappé 
D.________, mais ce dernier n’a pas été blessé, si bien que l’infraction n’apparaît 
pas comme étant particulièrement répréhensible en comparaison avec d’autres 
modes d’exécution. Le préjudice matériel causé a somme toute été assez limité. 
L’intensité de la volonté délictueuse doit être qualifiée de plutôt faible. Il sied en 
outre de relever qu’il ne s’agit pas d’un acte rentrant dans le schéma habituel de la 
délinquance de A.________ et qu’il ne peut donc pas être exclu que l’impulsion 
visant à commettre le méfait soit venue de l’autre auteur.
22.
Qualification de la faute liée à l’acte (Tatverschulden)
22.1
Sur la base de tout ce qui précède, la 2e Chambre pénale qualifie la faute de 
A.________ de légère pour tous les crimes et délits faisant l’objet d’un verdict de 
culpabilité.
23.
Eléments relatifs à l’auteur
23.1
Concernant les éléments relatifs à l’auteur, il peut être renvoyé aux motifs 
pertinents de la première instance (D. 486), à l’exception de ce qui concerne le 
comportement en procédure. Ce dernier n’apparaît en effet pas comme étant 
particulièrement bon, même si A.________ a reconnu certains faits.
23.2
Les antécédents de A.________ sont très nombreux, même s’ils ne sont pas 
particulièrement lourds pris individuellement.
23.3
Lorsque plusieurs infractions sont punies d’une peine d’ensemble, le Tribunal 
fédéral préconise de prendre en compte les éléments relatifs à l’auteur de manière 
globale et non pour les peines individuelles à fixer pour chaque infraction. C’est 
donc après avoir déterminé la peine de base pour l’infraction la plus grave à l’aide 
des éléments relatifs à l’acte et après avoir procédé aux aggravations nécessaires 
que le juge doit déterminer l’influence des éléments relatifs à l’auteur sur la quotité 
de la peine d’ensemble (arrêt 6B_466/2013 du 25 juillet 2013 consid. 2.3.2). 


21
23.4
Pris dans leur ensemble, les éléments relatifs à l’auteur sont défavorables et 
justifient une augmentation légère à moyenne de la peine.
24.
Fixation de la quotité de la peine dans le cas particulier
24.1
Au moment de fixer une quotité de peine concrète, la Cour suprême a pour 
pratique de se référer aux recommandations de l’Association des juges et 
procureurs bernois quant à la mesure de la peine (dans leur teneur actuelle, 
disponibles sur le site internet http://www.justice.be.ch), si elles contiennent une 
proposition pour l’infraction à punir ou si elles comportent un état de fait de 
référence comparable à celui de l’affaire à juger. Ces recommandations ne lient 
aucunement le juge, mais elles sont un moyen d’assurer autant que possible 
l’égalité de traitement. 
24.2
En l’espèce, les recommandations ne contiennent ni état de fait de référence ni 
proposition pour l’infraction de brigandage qui servira à la fixation de la peine de 
base. En l’espèce, vu la quotité minimale relativement élevée prévue par la loi et la 
faute considérée comme légère, il convient d’en rester à la peine minimale de 180 
unités pénales (selon l’ancien droit).
24.3
S’agissant du seul vol commis comme crime, les recommandations préconisent 
une quotité de 90 unités pénales pour l’état de fait de référence suivant :
Dans la nuit, l’auteur entre par effraction dans un magasin vide et isolé et dérobe un montant de 
CHF 10'000.00. Lors des faits, des dommages matériels moyennement importants ont été causés 
(pas de plainte pénale pour 144 CP).
Cette quotité semble légèrement trop élevée, compte tenu du mode d’exécution et 
du montant du butin. Une quotité de 60 unités pénales telle que retenue en 
première instance semble correcte. En vertu du principe de l’aggravation, cette 
quotité sera ramenée à 40 unités pénales.
24.4
S’agissant finalement des violations de domicile, les recommandations préconisent 
une quotité de 15 unités pénales pour l’état de fait de référence suivant :
L’auteur viole une interdiction d’entrer signifiée par écrit.
En l’espèce, cette quotité est correcte vu qu’il s’agit la plupart du temps du mode 
d’exécution choisi par A.________. A deux reprises, il s’est également introduit non 
dans des magasins, mais dans des locaux privés (ch. I.2.1 et I.5 AA). En l’espèce, 
il ne saurait être question de simplement multiplier la quotité recommandée par le 
nombre d’infractions commises qui reproduisent presque toutes le même mode 
d’exécution, afin de ne pas faire augmenter la peine de manière trop importante, 
sans lien avec la culpabilité réelle de A.________. Il convient au contraire de fixer 
une quotité globale de 90 unités pénales pour toutes les violations de domicile, 
quotité ramenée à 60 jours en vertu du principe d’aggravation.
24.5
En matière de concours réel rétrospectif, l’art. 49 al. 2 CP dit que si le juge doit 
prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise avant 
d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de 
sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions 


22
avaient fait l’objet d’un seul jugement. La condamnation à une peine 
complémentaire n’est toutefois possible que si les sanctions sont du même genre 
(ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1).
24.5.1 Pour déterminer si et dans quelle mesure (c’est-à-dire entièrement ou 
partiellement) le juge doit prononcer une peine complémentaire, il convient de se 
reporter au premier jugement, soit à la date de la première condamnation rendue 
lors de la première procédure. S’il s’avère que l’infraction dont le deuxième juge a à 
connaître a été commise après la date de la première condamnation, elle doit être 
punie d’une peine qui n’est pas complémentaire, même si le premier jugement est 
entré en force après la commission de l’infraction à juger dans la deuxième 
procédure. Pour fixer, respectivement mesurer la peine complémentaire, l’entrée 
en force du jugement de la première procédure est en revanche décisive (ATF 138 
IV 113 consid. 3.4.2).
24.5.2 Le prononcé d’une peine complémentaire n’autorise pas une nouvelle évaluation 
de la peine de base entrée en force qui lie le juge en ce qui concerne son genre, sa 
durée et ses modalités d’exécution. Le pouvoir d’appréciation du juge se limite à 
procéder à une aggravation entre la peine de base entrée en force et la peine pour 
la ou les nouvelles infractions à juger (ATF 142 IV 265 consid. 2.4.2). D’un point de 
vue méthodologique, le juge doit tout d’abord déterminer si c’est dans le cadre de 
la peine de base entrée en force ou dans la nouvelle procédure que l’infraction la 
plus grave, à savoir celle pour laquelle la commination légale est la plus élevée, est 
punie. Si l’infraction la plus grave a déjà été punie par la peine de base entrée en 
force, le juge doit aggraver cette dernière à l’aide de la ou des peines individuelles 
à prononcer pour la ou les nouvelles infractions. De la peine d’ensemble ainsi 
formée, il doit déduire la peine de base entrée en force, ce qui donnera la peine 
complémentaire. Si, au contraire, l’infraction la plus grave donne lieu à la peine 
individuelle ou d’ensemble dans la nouvelle procédure, cette dernière doit être 
aggravée à l’aide de la peine de base entrée en force. La réduction par aggravation 
de la peine de base entrée en force doit être déduite de la peine à prononcer pour 
la ou les nouvelles infractions (opération qui peut être réalisée en déduisant la 
peine de base entrée en force du total résultant de l’addition de la peine pour la ou 
les nouvelles infractions et de l’aggravation à l’aide de la peine de base entrée en 
force). Si la peine de base entrée en force et la peine pour les nouvelles infractions 
sont des peines d’ensemble, c’est-à-dire réprimant plusieurs infractions, le juge 
peut tenir compte des aggravations intervenues dans la fixation de ces peines 
d’ensemble en procédant à une réduction moins importante du fait de la nouvelle 
aggravation qui intervient au moment de fixer la quotité de la peine complémentaire 
(ATF 142 IV 265 consid. 2.4.4).
24.6
En l’espèce, la peine à prononcer ne peut être complémentaire qu’à des peines 
privatives de liberté. La peine à prononcer sera dès lors entièrement 
complémentaire aux peines privatives de liberté de 30 jours chacune prononcées 
les 22 janvier et 20 juin 2016 par le Ministère public neuchâtelois (D. 574, 602 et 
604) à chaque fois pour une violation de domicile (les autres infractions punies par 


23
les jugements susmentionnés étant des vols portant sur un élément patrimonial de 
faible valeur, à savoir des contraventions).
24.7
Vu ce qui précède, la peine privative de liberté complémentaire peut être 
déterminée ainsi :
-
peine de base pour brigandage
(Réprimant l’infraction la plus grave dans la nouvelle procédure) 
180
jours
-
aggravation pour vol
+40
jours
-
aggravation pour violations de domicile
+60
jours
Total pour les nouvelles infractions à juger
280
jours
-
aggravation à l’aide de la peine de base entrée en force
de 30 jours pour violation de domicile (jugement du 22 janvier 2016)
+20
jours
-
aggravation à l’aide de la peine de base entrée en force
de 30 jours pour violation de domicile (jugement du 20 juin 2016)
+20
jours
Total résultant de l’aggravation
320
jours
-
déduction des peines entrées en force déjà prononcées
-60
jours
Soit une peine complémentaire de
260
jours
24.8
La quotité ainsi obtenue doit encore être augmentée en raison des éléments relatifs 
à l’auteur défavorables. En l’espèce, une augmentation légère à moyenne se 
justifie (ch. 23.4 ci-dessus), si bien qu’une quotité supplémentaire de 40 jours 
semble appropriée, pour un total de 300 jours de peine privative de liberté.
24.9
Il sied encore de tenir compte de la très longue durée de la procédure qui n’est que 
très partiellement imputable à A.________. Entre l’acte d’accusation et le jugement 
de première instance se sont écoulés plus de 14 mois. La procédure d’appel a 
également été très longue, à savoir 15 mois entre la déclaration d’appel et le 
jugement. Il convient, pour tenir compte de la violation du principe de célérité, de 
déduire de 30 jours pour chacune des deux instances, à savoir 60 jours au total.
24.10 En définitive, la quotité à prononcer est de 240 jours de peine privative de liberté, 
conformément aux conclusions du Ministère public. La défense n’a pas fait de 
commentaires sur cette quotité préconisée par le Parquet général.
25.
Sursis
25.1
En l’espèce, le premier juge a considéré à raison que les conditions du sursis 
n’étaient pas données (D. 487). La peine à prononcer est dès lors ferme et il n’y a 
pas lieu de prévoir de peine additionnelle.
26.
Imputation de la détention avant jugement
26.1
La détention avant jugement (arrestations provisoires) subie par A.________, à 
savoir au total 5 jours (D. 304), peut être imputée sur la peine prononcée (art. 51 
CP).


24
VII.
Action civile
27.
Entrée en force
27.1
Les dispositions du premier jugement concernant l’aspect civil de la procédure sont 
entrées en force. Par rapport aux conclusions de la défense (D. 640), il n’y a donc 
plus de possibilité de rejeter les prétentions civiles.
VIII.
Frais
28.
Règles applicables
28.1
Les règles en matière de répartition des frais ont été exposées dans les motifs de 
première instance et la 2e Chambre pénale y renvoie (D. 490).
28.2
Pour la deuxième instance, les frais de la procédure sont mis à la charge des 
parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie 
dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée 
avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP). Pour déterminer si une partie succombe ou 
obtient gain de cause, il faut examiner dans quelle mesure ses conclusions sont 
admises (arrêt du Tribunal fédéral 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 2.4 et la 
référence citée ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1046/2013 du 14 mai 2014 
consid. 3.3). 
29.
Première instance
29.1
Les frais de procédure de première instance ont été fixés à CHF 8'950.00 
(rémunération du mandat d’office non comprise). Vu l’issue de la procédure, la 
répartition proposée par le Parquet général (25 % à la charge du canton de Berne, 
soit CHF 2'237.50, et 75 %, soit CHF 6'712.50, à la charge de A.________) est 
correcte et tient compte de manière équitable des acquittements prononcés.
30.
Deuxième instance
30.1
Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 3'000.00 en vertu 
de l’art. 24 let. a du décret concernant les frais de procédure et les émoluments 
administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (DFP ; RSB 161.12) 
qui prévoit une fourchette de CHF 100.00 à CHF 5'000.00 pour les procédures 
jugées en première instance par un juge unique Les frais fixés comprennent 
l’émolument de CHF 300.00 (D. 639) pour la participation du Parquet général à la 
procédure d’appel (art. 21 let. a DFP). 
30.2
Vu l’issue de la procédure d’appel, les frais de deuxième instance doivent être mis 
intégralement à la charge de A.________.


25
IX.
Indemnité en faveur de A.________
31.
Indemnité pour les frais de défense et autres indemnités
31.1
Le prévenu défendu d’office qui est acquitté en partie n’a en principe pas à 
assumer, dans cette mesure, les frais imputables à la défense d’office et ne saurait 
dès lors prétendre à une indemnité pour frais de défense (ATF 138 IV 205 
consid. 1). Dans ces cas de figure, la rémunération du ou de la mandataire d’office 
est régie par le seul art. 135 CPP (ATF 139 IV 261 consid. 2.2.2), ce qui signifie 
que les dispositions cantonales en matière de rétributions des mandats d’office 
s’appliquent (art. 135 al. 1 CPP ; ATF 139 IV 261 consid. 2.2.4). Il n’y a donc pas 
lieu d’allouer d’indemnité à A.________ pour ses dépenses occasionnées par 
l’exercice raisonnable de ses droits de procédure pour les faits ayant donné lieu à 
un acquittement. L’allocation d’une autre indemnité ne se justifie pas non plus, 
étant donné que la détention avant jugement peut être intégralement imputée sur la 
peine prononcée. La rémunération du mandat d'office de Me B.________ sera 
réglée ci-après (ch. X).
X.
Rémunération du mandataire d'office
32.
Règles applicables et jurisprudence
32.1
Selon l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats du canton du for du procès. Dans la fixation de la rémunération, 
les autorités cantonales jouissent d’un large pouvoir d’appréciation (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_951/2013 du 27 mars 2014 consid. 4.2). Il est admis de façon 
générale que le juge est en mesure de se rendre compte de la nature et de 
l’ampleur des opérations que le procès a nécessitées ; il n’est tenu de motiver sa 
décision de manière détaillée que s’il s’écarte du barème-cadre, de la note 
d’honoraires produite ou s’il alloue une indemnité inférieure au montant habituel, en 
dépit d’une pratique bien définie (ATF 139 V 496 consid. 5.1).
32.2
L’art. 42 al. 1 de la loi sur les avocats et les avocates (LA ; RSB 168.11) précise 
que le canton verse aux avocats et aux avocates commis d'office une rémunération 
équitable calculée en fonction du temps requis et n'excédant pas les honoraires 
fixés selon le tarif applicable au remboursement des dépens (art. 41 LA). 
L’importance et la complexité du litige peuvent être prises en compte dans la 
détermination du temps requis (art. 41 al. 3 et 42 al. 1 LA). La rémunération 
s’effectue sur une base horaire (art. 42 al. 4 LA), le montant étant actuellement fixé 
à CHF 200.00 (art. 1 de l’ordonnance sur la rémunération des avocats et avocates 
commis d'office, ORA ; RSB 168.711).
32.3
La circulaire no 15 de la Cour suprême du 25 novembre 2016 sur la rémunération 
des avocats et des avocates d’office (disponible sur le site internet 
http://www.justice.be.ch) décrit avec davantage de détails quelles sont les activités 
qui sont susceptibles d’être rémunérées. Il convient en particulier de relever que les 
temps de déplacement ne sont susceptibles d’être indemnisés comme temps de 


26
travail que s’ils sont effectivement consacrés aux tâches du ou de la mandataire 
dans l’affaire à juger (par exemple lors d’un voyage en train), ce qui doit être 
explicité clairement sur la note d’honoraires. Dans le cas contraire, les temps de 
trajet sont indemnisés conformément à l’art. 10 de l'ordonnance sur le tarif 
applicable au remboursement des dépens (ORD ; RSB 168.811), ce dernier 
s’appliquant en vertu du renvoi de l’art. 42 al. 1 LA. La circulaire prévoit il n'y a pas 
lieu d'accorder de supplément au sens de l'art. 10 ORD pour des déplacements 
d'une durée inférieure à une heure. Dans ce cas, il doit être tenu compte du temps 
requis pour le déplacement aller et retour dans le cadre de temps consacré à 
l'audience ou aux auditions, par exemple en arrondissant la durée rémunérée au 
quart d’heure supérieur. Pour les autres voyages, il convient de procéder à une 
gradation en fonction de la durée totale du déplacement aller et retour et de 
prendre en considération les montants suivants : CHF 75.00 pour un temps de 
voyage à partir d'une heure ; CHF 150.00 pour un temps de voyage à partir de 
deux heures ; CHF 225.00 pour un temps de voyage à partir de trois heures ; 
CHF 300.00 pour un temps de voyage à partir de quatre heures.
32.4
Une certaine réserve s’impose quant au temps consacré aux démarches à but 
social accomplies en faveur du prévenu, car on ne saurait perdre de vue que le rôle 
de l’avocat ou de l’avocate est avant tout de représenter le prévenu en justice et, 
partant, de s’employer principalement à défendre ses intérêts dans le cadre de la 
procédure.
32.5
En principe, seules les démarches qui sont en relation immédiate avec les 
opérations nécessaires au mandat d'assistance de la partie plaignante doivent être 
prises en considération, telles que les actes accomplis pour l'octroi de l'assistance 
judiciaire, la documentation des prétentions civiles, ainsi que la participation aux 
auditions de la partie plaignante, à l'audition finale et aux débats.
32.6
Lorsque le prévenu est condamné à supporter en tout ou en partie les frais de 
procédure, il est tenu de rembourser, dans cette mesure et dès que sa situation 
financière le permet, au canton de Berne la rémunération de la défense d'office et 
au défenseur la différence entre sa rémunération en tant que défenseur désigné et 
les honoraires qu’il aurait touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP). La 
prétention du canton de Berne se prescrit par dix ans à compter du jour où la 
décision est entrée en force.
32.7
Lorsque le prévenu est acquitté en partie ou lorsqu’il obtient partiellement gain de 
cause en appel et qu’il n’est pas condamné aux frais, il n’est pas tenu de 
rembourser, dans cette mesure, au canton de Berne la rémunération de la défense 
d'office (art. 135 al. 4 let. a a contrario CPP). Dans ce cas et dans la même 
mesure, le défenseur d’office n’a pas non plus le droit de réclamer au prévenu la 
différence entre sa rémunération en tant que défenseur désigné et les honoraires 
qu’il aurait touchés comme défenseur privé (ATF 139 IV 261 consid. 2.2.3).


27
33.
Première instance
33.1
Selon sa pratique, la 2e Chambre pénale ne modifie pas la fixation des honoraires 
effectuée en première instance, sauf si le sort de l'affaire au fond est modifié ou en 
cas d’erreur de calcul manifeste.
33.2
En l’espèce, la rémunération du mandat d’office de Me B.________ pour la 
première instance n’a pas été contestée et il n’y a donc pas lieu de la modifier. 
Comme Me B.________ n’a pas indiqué le montant de ses honoraires selon l’ORD 
sur sa note d’honoraires (D. 414), il n’y pas lieu de les fixer, selon la pratique 
constante de la 2e Chambre pénale. L’obligation de remboursement de la 
rémunération de Me B.________ au canton de Berne par A.________ est fixée 
dans la même proportion que pour les frais mis à sa charge, à savoir 75 %. 
34.
Deuxième instance
34.1
La note d’honoraires de Me B.________ du 25 avril 2018 (D. 641) n’appelle aucune 
remarque de la Cour et peut être approuvée telle quelle. A.________ a l’obligation 
de rembourser l’intégralité de cette rémunération, vu que les frais de la procédure 
d’appel sont entièrement à sa charge. Comme pour la première instance, il n’y a 
pas lieu de fixer les honoraires de Me B.________ selon l’ORD, étant donné qu’il y 
a renoncé.
XI.
Ordonnances
35.
Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques
35.1
L’effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques prélevés sur 
la personne de A.________, répertoriés sous le no AM.________, se fera selon la 
réglementation de la loi fédérale sur l'utilisation de profils d'ADN dans les 
procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues (Loi 
sur les profils d'ADN ; RS 363), ainsi que de l’ordonnance sur le traitement des 
données signalétiques biométriques (RS 361.3).
35.2
Il est renvoyé au dispositif pour les détails.


28
Dispositif
La 2e Chambre pénale :
A.
constate
que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 21 septembre 2016 est 
entré en force de chose jugée dans la mesure où le tribunal a
I.
libéré A.________, des préventions de :
1.
vol par métier, subsidiairement vol, dommage à la propriété et violation de 
domicile, prétendument commis le 5 août 2014, au Q.________ à Neuchâtel, au 
préjudice de H.________ (ch. I.2.2. AA) ;
2.
vol par métier, subsidiairement vol, dommages à la propriété et violation de 
domicile, prétendument commis un jour entre le 10 janvier 2015 et le 17 janvier 
2015, à la S.________ à Moutier, au préjudice de AK.________ (ch. I.2.3. AA) ;
3.
tentative de vol, prétendument commise le 8 août 2014, au AD.________ à Bienne, 
au préjudice de AC.________ (ch. I.5. AA) ;
4.
dommages à la propriété, prétendument commis le 24 mai 2014, à la 
AH.________ à Bévilard, au préjudice de K.________ SA (ch. I.7. AA) ;
II.
reconnu A.________ coupable de :
1.
vol, commis entre le 21 juin 2014 et le 22 juin 2014, au O.________ à Bienne, au 
préjudice de l’animation jeunesse de L.________ (ch. I.2.1 AA) ;
2.
vol portant sur un élément patrimonial de faible valeur, infraction commise à 
réitérées reprises :
2.1.
le 25 février 2014, à la Rue T.________ à Bienne, au préjudice d’U.________ 
SA (ch. I.3. AA) ;
2.2.
le 21 février 2014, à la place W.________ à Bienne, au préjudice de 
V.________ SA (ch. I.4.1. AA) ;
2.3.
le 31 mars 2014, à la X.________ à Malleray, au préjudice de Y.________ SA 
(ch. I.4.2. AA) ;


29
2.4.
le 15 mai 2014, à la AL.________ à Bienne, au préjudice de Y.________ SA 
(ch. I.4.3. AA) ;
2.5.
le 27 octobre 2014, à la Z.________ à Neuchâtel, au préjudice de 
AA.________ SA (ch. I.4.4. AA) ;
2.6.
le 25 novembre 2014, à la AB.________ à Bienne, au préjudice de 
AA.________ SA (ch. I.4.5. AA) ;
2.7.
le 23 octobre 2014, à la AE.________ à Moutier, au préjudice de AF.________ 
Centre AA.________, AG.________ SA (ch. I.6. AA) ;
3.
dommages à la propriété portant sur un dommage de moindre importance, 
commis entre le 21 juin 2014 et le 22 juin 2014, au O.________ à Bienne, au 
préjudice de L.________ (ch. I.2.1. AA) ;
4.
violations de domicile commises :
4.1.
le 21 février 2014, à la place W.________ à Bienne, au préjudice de 
V.________ SA (ch. I.4.1. AA) ;
4.2.
le 25 février 2014, à la Rue T.________ à Bienne, au préjudice d’U.________ 
SA (ch. I.3. AA) ;
4.3.
le 31 mars 2014, à la X.________ à Malleray, au préjudice de Y.________ SA 
(ch. I.4.2. AA) ;
4.4.
le 15 mai 2014, à la AL.________ à Bienne, au préjudice de Y.________ SA 
(ch. I.4.3. AA) ;
4.5.
entre le 21 juin 2014 et le 22 juin 2014, au O.________ à Bienne, au préjudice 
de L.________ (ch. I.2.1. AA) ;
4.6.
le 8 août 2014, au AD.________ à Bienne, au préjudice de AC.________ 
(ch. I.5. AA) ;
4.7.
le 27 octobre 2014, à la Z.________ à Neuchâtel, au préjudice de 
AA.________ SA (ch. I.4.4. AA) ;
4.8.
le 25 novembre 2014 à la AB.________ à Bienne, au préjudice de 
AA.________ SA (ch. I.4.5. AA) ;
5.
contravention à la LStup, commise à réitérées reprises entre le 25 février 2014 et 
le 23 novembre 2014 à Bienne, Bévilard, Moutier et en tout autre lieu, par fait d’avoir 
occasionnellement consommé de la marijuana et du haschich ainsi que très 
occasionnellement de la cocaïne et de l’héroïne (ch. I.8. AA) ;


30
III.
condamné A.________ à un travail d'intérêt général contraventionnel de 60 heures ; en 
cas de non-exécution du travail d'intérêt général malgré un avertissement, l’amende a été 
fixée à CHF 1'500.00 ; en cas de non-paiement fautif de l’amende, la peine privative de 
liberté de substitution a été fixée à 15 jours ;
IV.
sur le plan civil :
1.
pris et donné acte du fait que la partie plaignante demandeur au civil D.________ a 
retiré son action civile avant la clôture des débats, la voie civile restant ouverte (art. 
122 al. 4 CPP) ;
2.
renvoyé la partie plaignante demanderesse au pénal et au civil K.________ SA à 
agir par la voie civile, vu l'acquittement du prévenu (art. 126 al. 2 lettre d CPP) ;
3.
renvoyé la partie plaignante demanderesse au civil L.________ à agir par la voie 
civile, vu ses conclusions insuffisamment motivées (art. 126 al. 2 lettre b CPP) ;
4.
renvoyé la partie plaignante demanderesse au civil G.________ à agir par la voie 
civile, vu ses conclusions insuffisamment motivées (art. 126 al. 2 lettre b CPP) ;
5.
renvoyé la partie plaignante demanderesse au pénal et civil H.________ à agir par 
la voie civile, vu l'acquittement du prévenu et vu que l'état de fait est insuffisamment 
établi pour juger les conclusions civiles (art. 126 al. 2 lettre d CPP) ;
6.
renvoyé la partie plaignante demanderesse au civil J.________ à agir par la voie 
civile, vu l'acquittement du prévenu et vu que l'état de fait est insuffisamment établi 
pour juger les conclusions civiles (art. 126 al. 2 lettre d CPP) ;
7.
dit que le jugement de l’action civile n'a pas engendré de frais particuliers ;


31
B.
pour le surplus
I.
reconnaît A.________ coupable de de brigandage, infraction commise le 25 février 2014, 
à Bienne, au préjudice d’D.________ (ch. I.1 AA) ;
partant, et en application des art. 
47, 49 al. 1 et 2, 139 ch. 1, 144 al. 1, 172ter, 186 CP,
40, 51, 107, 140 ch. 1 aCP,
19a ch. 1 LStup,
423 al. 1, 426 al. 1 et 428 al. 1 CPP,
II.
condamne A.________ à une peine privative de liberté de 240 jours, en tant que peine 
complémentaire à celle prononcée par jugements du Ministère public / Parquet général - 
Greffe Neuchâtel des 22 janvier 2016 et 20 juin 2016 ;
la détention avant jugement est imputée à raison de 5 jours sur la peine privative de liberté 
prononcée ;
III.
1.
met les frais de la procédure de première instance sur le plan pénal, fixés à 
CHF 8'950.00 (rémunération du mandat d’office non comprise) :
1.1.
partiellement, à savoir à concurrence de CHF 2'237.50, à la charge du canton 
de Berne ;
1.2.
partiellement, à savoir à concurrence de CHF 6'712.50, à la charge de 
A.________ ;
2.
met les frais de la procédure de deuxième instance sur le plan pénal, fixés à 
CHF 3'000.00 (rémunération du mandat d’office non comprise) à la charge de 
A.________ ;


32
IV.
1.
fixe comme suit la rémunération du mandat d'office de Me B.________, défenseur 
d'office de A.________, et ses honoraires en tant que mandataire privé :
1.1.
pour la première instance :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
10.00
200.00
CHF
2'000.00
CHF
150.00
TVA
8.0%
de CHF
2'150.00
CHF
172.00
CHF
0.00
CHF
2'322.00
Part à rembourser par le prévenu
75 %
CHF
1'741.50
Part qui ne doit pas être remboursée
25 %
CHF
580.50
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours non soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
1.2.
pour la deuxième instance :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
6.00
200.00 CHF
1'200.00
CHF
150.00
CHF
50.00
TVA
7.7%
de CHF
1'400.00
CHF
107.80
CHF
1'507.80
Part à rembourser par le prévenu
100 %
CHF
1'507.80
Part qui ne doit pas être remboursée
0 %
CHF
0.00
Supplément en cas de voyage
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser, pour 
les deux instances, dans la mesure indiquée ci-dessus, d'une part au canton de 
Berne la rémunération allouée pour sa défense d'office, d'autre part, à 
Me B.________ la différence entre cette rémunération et les honoraires que celui-ci 
aurait touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP) ;
V.
ordonne l’effacement du profil d’ADN et des données signalétiques biométriques prélevés 
sur la personne de A.________, répertoriés sous le numéro PCN AM.________, 20 ans 
après la libération de la peine privative de liberté, l’approbation de l’autorité judiciaire 
compétente devant préalablement être requise (art. 16 al. 4 et 17 al. 1 de la loi sur les 
profils d’ADN ; art. 17 al. 4 et 19 al. 1 de l’ordonnance sur le traitement des données 
signalétiques biométriques).


33
Le présent jugement est à notifier :
-
à A.________, par Me B.________
-
au C.________
-
à D.________
Le présent jugement est à notifier en extrait :
-
à K.________ SA
-
à L.________
-
à G.________
-
à H.________
-
à M.________
-
à J.________
Le présent jugement est à communiquer :
-
au Service de coordination chargé du casier judiciaire, dès l’échéance du délai de 
recours contre le présent jugement, si aucun recours n’est interjeté
-
à la Section de la probation et de l’exécution des sanctions pénales, dès l’échéance 
du délai de recours contre le présent jugement, si aucun recours n’est interjeté
-
au Tribunal régional Jura bernois-Seeland
Berne, le 25 avril 2018
(Expédition le 28 juin 2018)
Au nom de la 2e Chambre pénale
Le Président e.r. :
Niklaus, Juge d'appel
La Greffière :
Saïd
Voies de recours :
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière 
pénale au Tribunal fédéral au sens des art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF ; 
RS 173.110). Les motifs du recours sont mentionnés aux art. 95 ss LTF.
Le recours en matière pénale, motivé par écrit et signé, doit respecter les conditions de forme prescrites à 
l’art. 42 LTF et être adressé au Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14).
La qualité pour recourir en matière pénale est régie par l’art. 81 LTF.
Voies de recours concernant la rémunération du mandat d'office :
Dans les 10 jours dès la notification du présent jugement, la rémunération du mandat d'office en procédure 
d’appel peut faire l’objet d’un recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
Le recours motivé par écrit et signé doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, Pretorio, Viale Stefano 
Franscini 3, 6500 Bellinzona (art. 135 al. 3 let. b CPP).


34
Liste des abréviations générales utilisées :
al.
= alinéa(s)
art.
= article(s)
ATF
= arrêt du Tribunal fédéral suisse (publication officielle)
ch.
= chiffre(s)
éd.
= édition
let.
= lettre(s)
no(s)
= numéro(s) ou note(s)
op. cit.
= ouvrage déjà cité
p.
= page(s)
RS
= recueil systématique du droit fédéral
RSB
= recueil systématique des lois bernoises
s.
= et suivant(e)
ss
= et suivant(e)s