be_zivilstraf · BK 2023 198 · 2023-02-04 · fr

prolongation de la détention provisoire; procédure pénale pour vols et tentatives de vol, en bande et éventuellement par métier | ZMG Haft (393-c)

Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale 
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in 
Strafsachen
Décision
BK 23 198
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 31 mai 2023
Composition
Juges d’appel Bähler (Président), Gerber et Schmid
Greffière Vaucher-Crameri
Participants à la procédure
A.________
représenté d'office par Me B.________
prévenu/recourant
Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
représenté par le Procureur C.________, Ministère public Jura 
bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, Rue du Château 13, 
2740 Moutier 1
Objet
prolongation de la détention provisoire
procédure pénale pour vols et tentatives de vol, en bande et 
éventuellement par métier
recours contre la décision du Tribunal régional des mesures de 
contrainte Jura bernois-Seeland du 3 mai 2023 (ARR 23 178)


2
Considérants:
I.
En procédure 
1.
A.________ (ci-après également : le prévenu ou le recourant) est prévenu de vols 
et tentatives de vol, en bande et éventuellement par métier. 
2.
Le prévenu a été placé en détention provisoire pour une durée de trois mois par 
décision du 4 février 2023 du Tribunal régional des mesures de contraintes Jura 
bernois-Seeland (ci-après : TMC), pour risques de fuite et de collusion. 
3.
Le 24 avril 2023, le Ministère public a requis une prolongation de la détention 
provisoire pour une durée de trois mois. Par décision du 3 mai 2023, le TMC a 
admis la demande du Ministère public et prolongé la détention provisoire de 
A.________ jusqu’au 1er août 2023, retenant un risque de fuite. 
4.
Par mémoire du 15 mai 2023, remis à la poste le jour-même, le défenseur d’office 
du prévenu a recouru contre la décision précitée. Il a pris les conclusions 
suivantes :
1.
Der angefochtene Entscheid des regionalen Zwangsmassnahmengericht Berner Jura-Seeland, 
Gerichtspräsidentin D.________, vom 03. Mai 2023 im Verfahren ARR 23 178 sei aufzuheben 
und der Beschuldigte / Beschwerdeführer mit sofortiger Wirkung aus der Untersuchungshaft zu 
entlassen;
2.
Unter Kosten- und Entschädigungsfolgen. 
5.
Par ordonnance du 16 mai 2023, le Président de la Chambre de recours pénale (ci-
après : le Président) a ouvert une procédure de recours et imparti un délai de 
5 jours au Parquet général ainsi qu’au TMC pour prendre position. Dans le même 
délai, le TMC et le Ministère public ont été priés de produire les dossiers de la 
cause.
6.
Par courrier du 17 mai 2023 (reçu le 19 mai 2023), le TMC a renoncé à prendre 
position.
7.
En date du 17 mai 2023 (reçu le 19 mai 2023), le Parquet général a délégué la 
compétence de prendre position au Ministère public qui, par courrier daté du 
22 mai 2023, parvenu à la Chambre de recours pénale le 23 mai 2023, s’est 
déterminé sur le recours.
8.
Par ordonnance du 23 mai 2023, le Président a pris et donné acte de la prise de 
position du Ministère public datée du 22 mai 2023, ainsi que de la renonciation du 
TMC à prendre position. Il a été renoncé à un second échange d’écritures avec la 
mention que d’éventuelles remarques étaient à déposer dans un délai de 5 jours 
dès réception de ladite ordonnance. 


3
II.
Arguments des parties 
9.
9.1
Dans sa décision, le TMC a en substance considéré que par ses aveux, le prévenu 
a confirmé les graves soupçons qui pèsent sur lui et que les éléments objectifs au 
dossier vont également dans ce sens. 
9.2
Le TMC a également retenu un risque de fuite, dès lors que le prévenu n’a aucune 
attache particulière avec la Suisse et qu’il est hautement probable que celui-ci 
parte à l’étranger dans le but de se soustraire à la procédure pénale dirigée contre 
lui. Le fait qu’il soit passé aux aveux renforce la légitimité de la procédure ouverte à 
son encontre et ainsi, le risque d’une condamnation, de sorte qu’il pourrait être plus 
facilement tenté de fuir. 
9.3
S’agissant du risque de collusion, le TMC a indiqué que la réalisation de ce risque 
peut se poser, mais que cette question peut rester ouverte étant donné que le 
risque de fuite est réalisé. 
9.4
Enfin, le TMC a estimé que le maintien en détention du prévenu pour une nouvelle 
période de trois mois est encore proportionné, étant donné que certaines mesures 
d’investigations nécessaires, comme la rédaction des rapports détaillés de police 
ou encore l’audition finale du prévenu doivent encore être effectués. Le TMC a 
également précisé que les infractions de vol en bande et par métier semblent 
trouver application en l’espèce, et que le vol en bande prévoit une peine privative 
de liberté de six mois à titre de peine plancher (art. 139 al. 2 CP). 
10.
10.1
À l’appui de ses conclusions, la défense a invoqué en substance que les conditions 
légales d’une prolongation de la détention provisoire du prévenu ne sont pas 
remplies.
10.2
La défense soutient que le principe de la proportionnalité n’est pas respecté en 
l’espèce. Elle indique que les auditions finales de son client et des autres prévenus 
sont fixées le 27 et 28 juin 2023, et qu’il faut s’attendre à ce que les rapports 
détaillés de la police soient finalisés avant cette date. Elle précise en outre qu’au vu 
des différentes déclarations des protagonistes, le rôle de son client se trouvait en 
bas de la hiérarchie, qu’il n’a agi en Suisse que sur une courte période et que le 
montant dérobé n’est pas très important. Elle estime ainsi que la culpabilité de son 
client n’est pas importante et qu’il faut s’attendre à ce que la peine minimale de six 
mois soit prononcée. La défense est d’avis qu’une nouvelle prolongation de la 
détention pour une durée de trois mois en l’espèce violerait le principe de la 
proportionnalité. 
11.
11.1
Dans sa prise de position du 22 mai 2023, le Ministère public demande à ce que la 
décision du TMC soit entièrement confirmée. 
11.2
Le Ministère public rappelle en premier lieu que le risque de fuite est évident dans 
le cas d’espèce, et qu’il comprend d’ailleurs que la défense ne remet pas en 
question la réalisation de ce risque. 


4
11.3
Il critique ensuite les divers arguments soulevés par la défense en lien avec le 
principe de la proportionnalité. Le Ministère public précise que plusieurs décisions 
ont été rendues ces dernières semaines et qu’un travail de police est encore en 
cours. Celle-ci doit notamment finaliser la rédaction du rapport final, étant souligné 
qu’elle travaille de manière prioritaire sur ce dossier. Enfin, le Ministère public 
rappelle à la défense qu’un délai selon l’art. 318 CPP devra lui être imparti, et qu’il 
faudra enfin quelques jours pour rédiger la mise en accusation et finaliser le 
dossier. En dernier lieu, le fait que la défense plaide d’ores et déjà la sanction 
future du prévenu est prématuré aux yeux du Ministère public, et il faut selon lui au 
contraire s’attendre à ce qu’une sanction supérieure aux minima légaux soit 
prononcée à l’encontre de celui-ci. Ainsi, de l’avis du Ministère public, une 
prolongation de la détention pour une durée de trois mois est proportionnée. 
III.
En droit 
12.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c du Code de procédure pénale suisse (CPP ; 
RS 312.0) en corrélation avec l’art. 222 CPP, un recours peut être formé contre 
une décision du TMC ordonnant la détention provisoire.
Le prévenu est directement atteint dans ses droits par la décision du TMC et est 
donc légitimé à recourir (art. 382 CPP). Il y a dès lors lieu d’entrer en matière sur le 
recours déposé dans les formes et délais prescrits par la loi (art. 396 al. 1 CPP).
13.
Il convient de rappeler que selon le Tribunal fédéral (ATF 1B_78/2015 du 25 mars 
2015 consid. 3 ; ATF 1B_102/2015 du 29 avril 2015 consid. 3.1), une mesure de 
détention préventive n'est compatible avec la liberté personnelle garantie aux 
art. 10 al. 2 Cst. et 5 CEDH que si elle repose sur une base légale (art. 31 al. 1 et 
art. 36 al. 1 Cst.), soit en l'espèce l'art. 221 CPP. En outre, elle doit correspondre à 
un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 2 et 
3 Cst.). Pour que tel soit le cas, la privation de liberté doit être justifiée par les 
besoins de l’instruction, un risque de fuite, de collusion, de réitération ou de 
passage à l’acte.
14.
Forts soupçons
14.1
Préalablement à ces conditions, il doit exister des charges suffisantes, soit de 
sérieux soupçons de culpabilité, à l'égard de l'intéressé (art. 221 al. 1 CPP ; art. 5 
par. 1 let. c CEDH), c'est-à-dire des raisons plausibles de le soupçonner d'avoir 
commis une infraction. Il n'appartient cependant pas au juge de la détention de 
procéder à une pesée complète des éléments à charge et à décharge et 
d'apprécier la crédibilité des personnes qui mettent en cause le prévenu. Il doit 
uniquement examiner s'il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant une telle 
mesure. L'intensité des charges propres à motiver un maintien en détention 
préventive n'est pas la même aux divers stades de l'instruction pénale; si des 
soupçons, même encore peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers 
temps de l'enquête, la perspective d'une condamnation doit apparaître 
vraisemblable après l'accomplissement des actes d'instruction envisageables 
(ATF 137 IV 122 consid. 3.2). Il n’appartient pas au juge de la détention de 


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procéder à une pesée complète des éléments à charge et à décharge ainsi que le 
fera le juge du fond (ATF 143 130 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_378/2019 du 19 août 2019 consid. 3.1). 
14.2
L’action publique a été ouverte contre le prévenu pour vols et tentatives de vol, en 
bande et éventuellement par métier. 
14.3
En l’espèce, la défense ne conteste pas la réalisation de cette condition préalable 
dans son recours et le prévenu est passé aux aveux. En tout état de cause, il 
ressort du dossier que les indices de culpabilité sont suffisamment sérieux pour 
justifier un maintien du recourant en détention provisoire. Les circonstances 
aggravantes de la bande et éventuellement du métier apparaissent prima facie 
cognitio également remplies. Dès lors, la condition de l’existence de sérieux 
soupçons de culpabilité à l’égard du recourant est donnée. 
15.
Risque de fuite 
15.1
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 1B_155/2017 
du 16 mai 2017), le risque de fuite au sens de l'art. 221 al. 1 let. a CPP doit 
s'analyser en fonction de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, 
ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à 
l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais 
également probable (ATF 117 Ia 69 consid. 4a). Un danger purement abstrait 
qu’une personne tente de se soustraire à une procédure ou à d’éventuelles 
sanctions ne suffit pas. La gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la 
prolongation de la détention, même si elle permet souvent de présumer un danger 
de fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu est menacé 
(ATF 125 I 60 consid. 3a, 117 Ia 69 consid. 4a, 108 Ia 64 consid. 3). Il en va de 
même d’une éventuelle expulsion par la police des étrangers, qui peut constituer 
un indice du risque de fuite (ALEXIS SCHMOCKER, in Commentaire romand, Code de 
procédure pénale suisse, 2011, no 12 ad art. 221 CPP). Afin d'éviter d'empiéter sur 
les compétences du juge du fond, le juge de la détention ne tient en principe pas 
compte de la possibilité éventuelle de l'octroi, par l'autorité de jugement, d'un 
sursis, d'un sursis partiel (ATF 139 IV 270 consid. 3.1) ou d'une libération 
conditionnelle (arrêt du Tribunal fédéral 1B_82/2013 du 27 mars 2013 consid. 3.2). 
15.2
En l’occurrence, la défense ne conteste pas, à juste titre, la réalisation d’un risque 
de fuite du prévenu. Ce dernier est originaire de Roumanie et n’a absolument 
aucune attache avec la Suisse. Au vu du risque de condamnation pesant sur lui, il 
peut être tenté de se soustraire à la justice suisse. L’existence d’un risque de fuite 
doit donc être retenu. 
16.
Proportionnalité et mesures de substitution
16.1
Conformément à l'art. 31 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse (Cst.; RS 101) et à l'art. 5 al. 3 CEDH, toute personne qui est mise en 
détention préventive a le droit d’être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui 
prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d’être jugée 
dans un délai raisonnable. Une période de détention excessive constitue une 
restriction disproportionnée de ce droit fondamental. C'est le cas si la durée de la 


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détention dure plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible 
(cf. art. 212 al. 3 CPP). Lors de l'examen de la proportionnalité de la durée de la 
détention, il faut notamment tenir compte de la gravité des infractions faisant l'objet 
de l’instruction. Le juge ne peut prolonger la durée de la détention avant jugement 
qu'aussi longtemps qu'elle ne se rapproche pas trop de celle de la peine privative 
de liberté prévisible (en cas de condamnation définitive) (ATF 145 IV 179 
consid. 3.1 traduit au JdT 2020 IV 3, 143 IV 168 consid. 5.1, ATF 139 IV 270 
consid. 3.1). Au moment de déterminer si la durée de la détention avant jugement 
est excessive, il n’y a en principe pas lieu de prendre en considération le fait que la 
peine privative de liberté à laquelle l’on doit s’attendre puisse être assortie ou non 
du sursis ou la possibilité d’une libération conditionnelle de l’exécution de la peine 
(ATF 145 IV 179 consid. 3.4 traduit au JdT 2020 IV 3, ATF 143 IV 168 consid. 5.1, 
ATF 143 IV 160 consid. 4.2, ATF 139 IV 270 consid. 3.1). Il n’appartient en principe 
pas au juge de la détention de faire un tel pronostic (ATF 143 IV 160 consid. 4.2). 
16.2
En outre, conformément au principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.), il 
convient d'examiner les possibilités de mettre en œuvre d'autres solutions moins 
dommageables que la détention (règle de la nécessité). Cette exigence est 
concrétisée par l'art. 237 al. 1 CPP, qui prévoit que le tribunal compétent ordonne 
une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention si ces 
mesures permettent d'atteindre le même but que la détention. Selon l'art. 237 
al. 2 CPP, font notamment partie des mesures de substitution la fourniture de 
sûretés (let. a), la saisie des documents d'identité (let. b), l'assignation à résidence 
ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble (let. c), 
l'obligation de se présenter régulièrement à un service administratif (let. d), 
l'obligation d'avoir un travail régulier (let. e), l'obligation de se soumettre à un 
traitement médical ou à des contrôles (let. f) et l'interdiction d'entretenir des 
relations avec certaines personnes (let. g). Cette liste est exemplative et le juge de 
la détention peut également, le cas échéant, assortir les mesures de substitution de 
toute condition propre à en garantir l'efficacité (ATF 142 IV 367 consid. 2.1).
16.3
En l’espèce, le prévenu est accusé de plusieurs vols et tentatives de vols, ainsi que 
d’avoir agi de concert avec son cousin et une autre personne. Il apparaît ainsi que 
le prévenu a agi en bande et éventuellement par métier. Or, l’infraction de vol en 
bande prévoit une peine privative de liberté de six mois à titre de peine plancher 
(art. 139 al. 2 CP). Au vu des divers éléments du dossier, on peut s’attendre à ce 
qu’une peine au moins légèrement supérieure à la peine plancher de six mois soit 
prononcée à l’encontre du prévenu. En effet, il semblerait qu’il soit venu en Suisse 
uniquement dans le but d’y commettre des infractions. Par ailleurs, en sus de 
l’aggravante de la bande, celle du métier pourrait également entrer en ligne de 
compte dans le cas d’espèce. Enfin, l’audition finale du prévenu ainsi que celles 
des autres prévenus formant tous ensemble une potentielle bande ont été fixées à 
la fin du mois de juin 2023. Les rapports finaux doivent encore être finalisés par la 
police d’ici-là, et le Ministère public devra ensuite clôturer l’instruction en 
impartissant un délai au prévenu conformément à l’art. 318 CPP, ainsi que rédiger 
l’acte d’accusation et finaliser le dossier. Sur le vu de tout ce qui précède, une 
prolongation de la détention provisoire pour une durée de trois mois reste 
proportionnée en l’occurrence. 


7
16.4
Aucune mesure de substitution ne serait en l’état à même d’empêcher le risque de 
fuite du prévenu. La défense n’a d’ailleurs proposé aucune mesure de substitution 
qui pourrait pallier à ce risque, et la Chambre de céans n’en discerne à ce stade 
aucun. 
17.
Au vu de tout ce qui précède, le recours est rejeté.
IV.
Frais et indemnité 
18.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 1'500.00, doivent être supportés par le recourant qui succombe, en 
application de l’art. 428 al. 1 CPP.
19.
L’indemnisation du défenseur d’office pour la présente procédure sera fixée à la fin 
de la procédure par le ministère public ou le tribunal conformément à 
l’art. 135 al. 2 CPP.


8
La Chambre de recours pénale décide:
1.
Le recours est rejeté. 
2.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 1'500.00, sont mis à la charge du recourant.
3.
L’indemnisation du défenseur d’office pour la présente procédure sera fixée à la fin de 
la procédure.
4.
A notifier:
-
au prévenu/recourant, par Me B.________ (par courrier recommandé)
-
au Procureur C.________, Ministère public Jura bernois-Seeland, Agence du 
Jura bernois (avec le dossier – par colis recommandé)
-
au Tribunal régional des mesures de contrainte Jura bernois-Seeland, Présidente 
D.________ (avec le dossier – par colis recommandé)
A communiquer:
-
au Parquet général (par coursier)
Berne, le 31 mai 2023
Au nom de la Chambre de recours
pénale
Le Président :
Bähler, Juge d'appel
La Greffière :
Vaucher-Crameri
e.r. Greffière Müller
Voies de recours
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi du 17 juin 1995 sur le Tribunal 
fédéral (LTF; RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case 
postale, 1000 Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le 
recours doit respecter les exigences de l’art. 42 LTF.
Remarques :
Les envois par fax et par e-mail ordinaire ne sont pas valables et ne sauvegardent pas les délais.
Les envois peuvent se faire à certaines conditions par voie électronique. Vous trouverez des précisions à ce 
propos sur le site internet de la Cour suprême (www.justice.be.ch/coursupreme).
Le numéro du dossier doit figurer sur les envois (BK 23 198).