be_zivilstraf · SK 2025 540 · 2026-02-25 · fr
Strafgesetz


Cour suprême
du canton de Berne
2e Chambre pénale
Obergericht
des Kantons Bern
2. Strafkammer
Décision
SK 25 540
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
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Berne, le 12 mars 2026
Composition
Juge d’appel suppléante Miescher (Présidente e.r.), Juge d’appel
Geiser et Juge d’appel Hubschmid Volz
Greffière Metthez
Participants à la procédure
A.________
représenté par Me B.________
prévenu/appelant
Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
ministère public
C.________
partie plaignante demanderesse au pénal
Préventions
lésions corporelles simples, éventuellement voies de fait et injure
Objet
appel contre le jugement du Tribunal régional Jura bernois-
Seeland (juge unique) du 23 juillet 2025 (PEN 2024 843)

2
Considérants
I.
Procédure
Note :
la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du
présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du
jugement.
1.
Mise en accusation
1.1
Par ordonnance pénale (ci-après également : OP) du 20 novembre 2024 (dossier
[ci-après désigné par D.], pages 74-76), le Ministère public du canton de Berne a :
1.
reconnu A.________ coupable de lésions corporelles simples et injure ;
2.
condamné A.________ à une peine pécuniaire de 80 jours-amende au taux journalier de
CHF 90.00, pour un total de CHF 7'200.00. L’exécution de la peine pécuniaire a été
suspendue durant un délai d’épreuve de 2 ans ;
3.
condamné A.________ à une amende de CHF 1'800.00 et, en cas de non-paiement fautif de
l’amende, à une peine privative de liberté de substitution de 20 jours ;
4.
cette peine constitue une peine complémentaire à celle prononcée par jugement du Ministère
public du canton de Berne, région Jura bernois-Seeland à Moutier du 09.11.2023, dossier
no BJS 23 9205 ;
5.
cette peine constitue une peine complémentaire à celle prononcée par jugement du Ministère
public du canton de Berne, région Jura bernois-Seeland à Bienne du 29.08.2024, dossier
no BJS 23 27951 ;
6.
mis les frais de la procédure [par CHF 800.00] à la charge de A.________.
[…]
Les faits retenus sont les suivants :
1.
lésions corporelles simples : du 10.10.2022 au 24.05.2023, à D.________, lors de plusieurs
disputes, A.________ a violemment poussé sa compagne C.________ et lui a tordu les
poignets. En particulier le 10.10.2022, il l’a violemment poussée alors qu’elle avait besoin de
béquilles pour marcher, de sorte qu’elle est tombée au sol et s’est violemment cognée la tête
contre le sol de l’appartement. Le 20.11.2022, il l’a violemment poussée contre le mur, lui
causant ainsi des blessures superficielles au visage ;
2.
injure : du 10.10.2022 au 24.05.2023, à D.________, A.________ a traité C.________ de
grosse pute, de clocharde, de sac à merde, à plusieurs reprises, portant ainsi atteinte à
l’honneur de C.________ ;
3.
lésions corporelles simples : le 14.04.2023, à D.________, durant un trajet en voiture entre
E.________ et F.________, A.________ et C.________ se sont disputés et A.________ a
donné à C.________ plusieurs coups de poing au visage, la faisant saigner du nez et lui
causant un œil au beurre noir.
1.2
A.________ s’est opposé à l’ordonnance pénale susmentionnée par courrier du 27
novembre 2024 (D. 79-81).
1.3
Le 29 novembre 2024, le Ministère public a maintenu l’ordonnance pénale du
20 novembre 2024 (D. 84). Celle-ci tient lieu d’acte d’accusation (art. 356 al. 1 du
Code de procédure pénale [CPP ; RS 312.0]).

3
2.
Première instance
2.1
Pour la description des différentes étapes de la procédure préliminaire et de
première instance, il est renvoyé aux motifs du jugement du 23 juillet 2025 (D. 188-
190).
2.2
Par jugement du 23 juillet 2025 (D. 170-173), le Tribunal régional Jura bernois-
Seeland (n’)a :
I.
1.
classé la procédure pénale contre A.________, s’agissant de la prévention d’injure, infraction
prétendument commise entre le 10.10.2022 et le 23.04.2023, à D.________, au préjudice de
C.________ ;
2.
pas alloué d’indemnité à A.________ et pas distrait de frais pour cette partie de la
procédure ;
II.
1.
libéré A.________ de la prévention de lésions corporelles simples, infraction prétendument
commise en date du 10.10.2022, à D.________, au préjudice de C.________ ;
2.
pas alloué d’indemnité à A.________ et pas distrait de frais pour cette partie de la
procédure ;
III.
reconnu A.________ coupable de/d’ :
1.
lésions corporelles simples, infraction commise en date du 14.04.2023, dans la voiture entre
E.________ et F.________, au préjudice de C.________ ;
2.
injure, infraction commise à réitérées reprises du 23.04.2023 au 24.05.2023, à D.________,
au préjudice de C.________ ;
3.
voies de fait, infraction commise en date du 20.11.2020, à D.________, au préjudice de
C.________ ;
partant, et en application des art. 34, 42, 44, 47, 49 al. 1 et 2, 106, 123 ch. 2, 126 al. 2 let. c, 177
al. 1 CP, 422 ss CPP
condamné A.________ :
1.
à une peine pécuniaire de 65 jours-amende à CHF 90.00, soit un total de CHF 5'850.00, en
tant que peine complémentaire à celles prononcées par jugement du Ministère public du
canton de Berne, région Jura bernois-Seeland du 09.11.2023 et par jugement du Ministère
public du canton de Berne, région Jura bernois-Seeland du 29.08.2024 ;
le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire a été accordé, le délai d’épreuve ayant été fixé
à 4 ans ;
2.
à une amende additionnelle de CHF 1'350.00, la peine privative de liberté de substitution
étant fixée à 15 jours en cas de non-paiement fautif ;
3.
à une amende contraventionnelle de CHF 300.00, la peine privative de liberté de substitution
étant fixée à 3 jour(s) en cas de non-paiement fautif ;
4.
au paiement des frais de procédure, fixés à CHF 2'200.00 ;
IV.
ordonné :
1.
il est renoncé à prononcer l’expulsion facultative du prévenu au sens de l’art. 66abis CP ;
2.
(notification)
3.
(communication)
2.3
Par courriel électronique du 31 juillet 2025, Me B.________ a annoncé l'appel pour
A.________ (D. 177).

4
2.4
La motivation dudit jugement a été rendue le 3 novembre 2025 (D. 187-215).
3.
Deuxième instance
3.1
Par mémoire du 3 décembre 2025, Me B.________ a déclaré l'appel pour
A.________ (D. 221-232).
3.2
Par ordonnance du 9 décembre 2025, la Présidente e.r. a limité la présente
procédure à la question de l’annulation du premier jugement (D. 233-236). Un délai
a été imparti aux parties pour prendre position sur cette question, si elles le
souhaitaient.
3.3
Suite à l’ordonnance du 9 décembre 2025 (D. 233-236), le Parquet général a
renoncé à déclarer un appel joint et à présenter une demande de non-entrée en
matière, de même que la partie plaignante. Le Parquet général ne s’est pas opposé
à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause à l’instance inférieure, voire en
instruction (courrier du 22 décembre 2025 ; D. 245-246). La défense a renoncé à
prendre position sur cette question (courrier du 16 décembre 2025 ; D. 239), de
même que la partie plaignante.
3.4
Un délai a été imparti à Me B.________ pour faire parvenir sa note d’honoraires
(D. 248-249).
3.5
Me B.________ a fait parvenir sa note d’honoraires le 28 janvier 2026 (D. 256-258).
4.
Objet du jugement de deuxième instance
4.1
Comme mentionné dans l’ordonnance du 9 décembre 2025, la 2e Chambre pénale
limitera son examen à la question de savoir si la procédure de première instance a
été viciée au point qu’une annulation s’impose, ainsi qu’aux conséquences de cette
éventuelle annulation.
5.
Maxime d’instruction, pouvoir de cognition et pouvoir d’examen
5.1
Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est pas liée par les motifs
invoqués par les parties ni par les conclusions des parties, sauf lorsqu’elle statue
sur une action civile (art. 391 al. 1 CPP).
II.
Faits et moyens de preuve
5.1
Le Tribunal de première instance a retenu comme établi l’état de fait figurant dans
l’ordonnance pénale du 20 novembre 2024 (D. 74-76). Il a examiné les faits à la
lumière des déclarations des parties ainsi que des autres éléments du dossier,
notamment les interventions de la voisine et de la police, ainsi que le contexte
relationnel.
5.2
À l’issue de son appréciation des preuves, le Tribunal régional a considéré que les
déclarations de la partie plaignante étaient claires, circonstanciées et riches en
indices de réalité, tandis que celles du prévenu apparaissaient vagues et
difficilement conciliables avec les éléments objectifs du dossier. Il a retenu que le

5
récit de la partie plaignante comportait de nombreux éléments concrets et
cohérents, révélateurs d’une situation vécue.
5.3
S’agissant des faits de novembre 2022, le Tribunal de première instance a estimé
que les déclarations de la partie plaignante s’inscrivaient dans un contexte défini et
comportaient un élément déclencheur précis. Il a notamment relevé les
circonstances dans lesquelles celle-ci s’était retrouvée à l’extérieur du domicile en
pleine nuit ainsi que l’ingestion de la clé de l’appartement, comportement interprété
comme révélateur d’une situation de détresse. Le Tribunal régional a considéré
que le déroulement décrit était corroboré par l’intervention de la voisine et de la
police et que les hésitations initiales de la partie plaignante à relater les faits
pouvaient s’expliquer par la dynamique propre aux situations de violence au sein
du couple.
5.4
Les déclarations du prévenu ont pour leur part été jugées peu circonstanciées et
entachées d’incohérences, notamment quant au déroulement de la nuit et au
moment de l’intervention policière. Le Tribunal de première instance a considéré
que sa version ne permettait pas d’expliquer de manière convaincante la situation
dans laquelle la partie plaignante s’était retrouvée.
5.5
Concernant les faits du 14 avril 2023, le Tribunal de première instance a retenu que
les déclarations de la partie plaignante présentaient également un contexte clair et
un enchaînement cohérent. Il a relevé que celle-ci avait relaté les événements de
manière nuancée, reconnaissant certains de ses propres agissements, ce qui
renforçait la crédibilité de son récit. Les déclarations du prévenu ont en revanche
été jugées laconiques et dépourvues d’explication permettant de reconstituer de
manière convaincante le déroulement des faits.
5.6
Sur cette base, le Tribunal de première instance a considéré que la version de la
partie plaignante devait prévaloir et a retenu les faits tels qu’exposés dans
l’ordonnance pénale.
5.7
S’agissant des moyens de preuve administrés à la disposition des premiers juges,
il ressort du procès-verbal des débats que seule l’audition du prévenu a été menée
lors de l’audience, la partie plaignante ayant fait défaut, n’ayant pas été entendue
par le Tribunal de première instance et ayant expliqué qu’elle ne voulait plus rien
avoir à faire avec le prévenu (D. 148 et 151-152). Il convient en outre de relever
que l’enregistrement sonore de l’audition du prévenu a été réalisé correctement
lors des débats de première instance, mais n’a pas été correctement exporté et est
demeuré introuvable malgré l’intervention des services informatiques (D. 186). Le
procès-verbal correspondant n’ayant pas été signé par le prévenu lors des débats
en raison de cet enregistrement, celui-ci constituait l’unique support permettant de
restituer de manière complète et fidèle la teneur de ses déclarations devant le
Tribunal de première instance.

6
III.
Droit
6.
Conditions et modalités de l’annulation du jugement selon l’art. 409 CPP
6.1
En règle générale, il appartient à la juridiction d’appel de corriger les erreurs
commises par le Tribunal de première instance dans l’établissement des faits et
l’application du droit (art. 408 CPP). Toutefois, si la procédure de première instance
présente des vices importants, les juges d’appel ne pourront pas y remédier sans
porter atteinte aux droits des parties. En effet, les parties doivent en principe
bénéficier de deux instances qui, toutes deux, doivent se prononcer régulièrement.
Or, si la juridiction d’appel statue sur le fond malgré des vices importants de
procédure, cela revient à supprimer pour la partie concernée le bénéfice des deux
instances. C’est la raison pour laquelle l’art. 409 CPP prévoit l’annulation du
jugement de première instance lorsque la procédure de première instance présente
des vices importants auxquels il est impossible de remédier en procédure d’appel
(MARLÈNE KISTLER VIANIN, in Commentaire romand CPP, 2e éd. 2019, nos 1 et 2 ad
art. 409
CPP ;
NIKLAUS
SCHMID/DANIEL
JOSITSCH,
Schweizerische
Strafprozessordnung Praxiskommentar, 4e éd. 2023, no 3 ad art. 409 CPP ; STEFAN
KELLER, in Basler Kommentar StPO, 3e éd. 2023, no 1 ad art. 409 CPP).
6.2
Plusieurs vices de procédure sont susceptibles d’entraîner l’annulation du jugement
de première instance, par exemple : la violation des droits de la défense,
l’incompétence du Tribunal de première instance à raison du lieu ou de la matière
ou encore la violation du droit d’être entendu (pour une liste plus complète, voir
NIKLAUS SCHMID/DANIEL JOSITSCH, op. cit., no 2 ad art. 409 CPP ou STEFAN KELLER,
op. cit., no 1 ad art. 409 CPP). Si plusieurs vices sont constatés, dont certains,
voire tous, seraient individuellement susceptibles d’être guéris en appel, il sied
d’examiner si, pris dans leur ensemble, ils sont susceptibles d’être réparés sans
priver les parties d’une double instance. Une relation de causalité doit exister entre
la ou les irrégularité(s) et le résultat du jugement attaqué, l’existence du lien devant
être admis dès qu’il est vraisemblable que le jugement attaqué a pu être influencé
par la violation de la règle de procédure (sur le tout, voir MARLÈNE KISTLER VIANIN,
op. cit., no 6 ad art. 409 CPP ; NIKLAUS SCHMID/DANIEL JOSITSCH, op. cit., no 3 ad
art. 409 CPP ; JÖRG AESCHLIMANN, Einführung in das Strafprozessrecht, Die neuen
bernischen Gesetze, 1997, no 1872 p. 490 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_362/2012
du 29 octobre 2012 consid. 8.4.2).
6.3
Lorsque les conditions de l’art. 409 CPP sont remplies, la juridiction d’appel rend
une décision formelle d’annulation du jugement attaqué et renvoie la cause au
Tribunal de première instance pour qu’un nouveau jugement soit rendu, voire pour
qu’il soit procédé à de nouveaux débats. La juridiction d’appel détermine les actes
de procédure qui doivent être répétés ou complétés. Le Tribunal de première
instance est lié par les considérants de la décision de renvoi et par les instructions
de la juridiction d’appel en ce qui concerne les actes de procédure qui doivent être
répétés ou complétés. Exceptionnellement, l’annulation peut n’être que partielle,
par exemple lorsque l’appel ne porte que sur certaines infractions ; dans ce cas, la
juridiction d’appel indiquera les parties qui sont annulées et celles qui entrent en

7
force (MARLÈNE KISTLER VIANIN, op. cit., nos 7 et 8 ad art. 409 CPP ; STEFAN
KELLER, op. cit., nos 2 et 3 ad art. 409 CPP).
7.
En l’espèce
7.1
Comme déjà relevé dans l’ordonnance du 9 décembre 2025 accordant aux parties
le droit d’être entendues sur la question de l’annulation d’office du jugement de
première instance, force est de relever que plusieurs problèmes procéduraux sont
apparus au cours de la procédure de première instance.
7.2
Le premier problème porte sur l’audition de la partie plaignante.
7.2.1
Selon l’art. 343 al. 3 CPP, le tribunal de jugement doit administrer lui-même les
preuves lorsque la connaissance directe du moyen de preuve apparaît nécessaire
au prononcé du jugement. Tel est notamment le cas lorsque l’issue du litige
dépend de manière déterminante de l’appréciation de la crédibilité des personnes
concernées, en particulier dans une configuration de « déclarations contre
déclarations » (ATF 140 IV 196 consid. 4.4.2). Le principe d’immédiateté impose
alors que le tribunal fonde sa conviction sur une perception directe des déclarations
déterminantes (STEFAN WIPRÄCHTIGER, in Basler Kommentar StPO, 3e éd. 2023,
nos 19-20 ad art. 343 CPP).
7.2.2
En l’occurrence, la partie plaignante n’a jamais été entendue par un magistrat, mais
uniquement par des agents de police.
7.2.3
D’emblée, il sied de relever que ce moyen de preuve a été administré de manière
conforme au droit, mais que la question de son exploitabilité sera évoquée ci-
après. La problématique touche par contre au principe de l’immédiateté des
preuves, tel qu’il est ancré à l’art. 343 al. 3 CPP.
7.2.4
En effet, les faits reprochés au prévenu – lésions corporelles simples, injure et
voies de fait – ne reposent sur aucun élément matériel objectif et ne peuvent être
établis qu’au regard des déclarations divergentes des parties. L’appréciation de la
crédibilité respective de celles-ci revêt dès lors une importance centrale pour l’issue
de la cause. L’audition de la partie plaignante est par conséquent un moyen de
preuve absolument fondamental pour l’établissement des faits renvoyés dans l’acte
d’accusation. Ainsi, la première instance aurait dû l’entendre elle-même, afin de
pouvoir prendre en considération la manière dont elle a rapporté les faits, mais
aussi dans le but de lui poser des questions complémentaires. Par conséquent, le
principe de l’immédiateté de la preuve commandait que cette partie soit entendue
par la première instance en audience des débats. Dès lors qu’une telle audition n’a
pas été effectuée, le principe de l’immédiateté de la preuve a été violé.
7.2.5
Si la violation du principe de l’immédiateté des preuves pouvait être réparée en
procédure d’appel par l’audition de la partie plaignante en application des art. 405
al. 1 et 343 al. 3 CPP (cf. ATF 140 IV 196 consid. 4.4.1), il sied de garder à l’esprit
l’enjeu important de la présente procédure pour le prévenu ainsi que le fait qu’il ne
s’agit que d’un élément procédural problématique parmi d’autres. L’effet cumulé
des violations procédurales sera examiné ci-après.

8
7.3
Le second problème porte sur le respect du droit d’être entendu du prévenu et
l’exploitabilité des déclarations de la partie plaignante.
7.3.1
L’art. 147 al. 1 CPP institue le principe de la publicité de l’administration de la
preuve pour les parties. Ainsi, les parties ont le droit d’être présentes lors de
l’administration des preuves par le Ministère public ou le Tribunal et de poser des
questions aux personnes présentes. Ce principe découle du droit d’être entendu
(art. 107 al. 1 let. b CPP), qui ne peut être restreint qu’à certaines conditions (cf.
art. 108, 146 al. 4, 149 al. 2 let. b et 101 al. 1 CPP par exemple). Les preuves qui
ont été administrées en violation de ce droit ne peuvent être exploitées à charge de
la partie qui n’était pas présente (art. 147 al. 4 CPP ; voir à ce sujet l’ATF 139 IV 23
consid. 4.2 et ATF 143 IV 457). L’art. 147 CPP ne s’applique pas à l’administration
des preuves par la police, lorsqu’elle agit dans le cadre de son pouvoir
d’investigation indépendant (art. 306 al. 2 CPP) ; il n’y a dès lors pas de droit des
parties de participer aux interrogatoires de police. Toutefois, en application de
l’art. 159 al. 1 CPP, le prévenu a le droit à ce que son défenseur (mais non lui-
même) puisse y être présent et pose des questions. L’art. 147 CPP, qui donne un
droit de participation aux parties, non uniquement au défenseur, s’applique
toutefois dès que la police agit sur mandat du ministère public (CAMILLE PERRIER
DEPEURSINGE, Code de procédure pénal suisse (CPP) annoté, Bâle 2020, ad
art. 147 CPP).
7.3.2
Le droit de poser des questions lors d’une audition est également une
concrétisation du droit d’être entendu. Pour le prévenu, le droit de poser des
questions au témoin découle également de Cst. 32 II, CEDH 6 III  (d) et Pacte
ONU II 14 III  (e). Le droit consiste à se trouver en présence de la personne et à lui
poser ou faire poser des questions. Ceci dans le but de permettre au prévenu,
respectivement à son défenseur, de vérifier la crédibilité des déclarations de la
personne entendue en sondant ses motivations, afin de pouvoir éventuellement
jeter un doute sur le témoignage. Cette possibilité doit pouvoir en principe être
effectuée, selon la tradition anglo-saxonne, en face à face, ce qui permet
également d’apprécier la communication non verbale de la personne entendue,
d’observer sa réaction aux questions et de constater d’éventuelles hésitations. En
principe, il est suffisant que le prévenu ait, une fois au moins au cours de la
procédure, la possibilité appropriée de le faire. Cela implique également qu’il ait eu
accès aux pièces essentielles du dossier, lesquelles comprennent en tout cas les
procès-verbaux d’éventuelles auditions précédentes de la personne entendue
(OLIVIER THORMANN/GRÉGOIRE MÉGEVAND, in Commentaire romand CPP,
2e éd. 2019, no 2 ad art. 147).
7.3.3
Il apparaît à la lecture du dossier que le prévenu n’a jamais été confronté à la partie
plaignante, puisque celle-ci a été auditionnée à deux reprises, mais uniquement
par la police en son absence et en l’absence de sa mandataire. De telles
déclarations ne seraient pas absolument inexploitables à ce stade de la procédure,
puisqu'elles pourraient être répétées en respectant les exigences du droit d'être
entendu consacrées par cette disposition. Toutefois et comme la défense l’a relevé

9
à juste titre dans sa déclaration d’appel, si la partie plaignante ne pouvait être – à
l’avenir – auditionnée en présence du prévenu ou de sa mandataire, la question de
l’exploitabilité de ses déclarations faites par-devant la police devrait être examinée
par le tribunal compétent.
7.4
Le troisième problème porte sur l’irrégularité affectant la documentation de la
procédure.
7.4.1
En effet, l’enregistrement sonore de l’audition du prévenu réalisé en première
instance en application de l’art. 78a CPP a été perdu entre la procédure de
première instance et la procédure d’appel (D. 186). Le procès-verbal correspondant
n’ayant pas été signé par le prévenu en raison de cet enregistrement, celui-ci
constituait l’unique support permettant de vérifier de manière complète et fidèle le
contenu de ses déclarations. Si cette perte n’a pas empêché le Tribunal de
première instance de se forger une intime conviction sur la base des déclarations
recueillies lors des débats, elle prive en revanche l’autorité d’appel de la possibilité
d’en contrôler pleinement la teneur et la portée. Elle constitue ainsi une irrégularité
procédurale supplémentaire venant s’ajouter à l’absence d’audition de la partie
plaignante.
7.4.2
Selon l’art. 76 CPP, toutes les dépositions des parties et les actes de procédure
doivent être dûment documentés et conservés au dossier. Cette obligation de
documentation constitue une condition du droit d’être entendu et du droit de
recours, dès lors qu’elle garantit aux parties et à l’autorité de recours l’accès à
l’ensemble des éléments ayant fondé la décision attaquée (PHILIPP NÄPFLI,
in Basler Kommentar StPO, 3e éd. 2023, nos 4-8 ad art. 76 CPP). La documentation
complète des actes de procédure est ainsi indispensable à l’exercice effectif des
droits de la défense et au contrôle de la régularité de la procédure. Lorsqu’une
audition est enregistrée conformément à l’art. 78a CPP, l’enregistrement fait partie
intégrante du dossier et constitue un moyen destiné à garantir la fidélité de la
consignation des déclarations. Sa conservation est dès lors nécessaire pour
permettre la vérification ultérieure du contenu des dépositions et de leur
appréciation par l’autorité de jugement (PHILIPP NÄPFLI, op. cit., no 14 ad
art. 78a CPP). La perte d’un tel enregistrement ne remet pas en cause la formation
de l’intime conviction du premier juge, mais elle prive l’autorité de recours de la
possibilité de contrôler de manière complète la teneur des déclarations du prévenu
et la manière dont celles-ci ont été appréciées. Elle constitue ainsi une irrégularité
procédurale qui renforce la nécessité d’un réexamen complet des preuves par la
première instance. Il sied toutefois de souligner que l’irrégularité aurait pu être
réparée par la signature postérieure du procès-verbal en question par le prévenu,
ce que celui-ci a refusé, ce qui constituait son droit le plus strict. S’il apparaît a
priori possible de réparer ce vice en procédure d’appel, il est renvoyé à l’examen
des conséquences des vices de procédure examinés dans leur ensemble.

10
7.5
Le dernier problème porte sur une seconde violation du droit d’être entendu du
prévenu en lien avec l’expulsion facultative à laquelle la première instance a
renoncé.
7.6
En effet et au détour d’une question posée en fin d’audition (D. 160 l. 320 ss), le
prévenu – et par là même sa défense – a appris que le Tribunal régional
envisageait l’examen d’une expulsion facultative. Rien dans le dossier de la cause
ne laissait pourtant présager un tel examen. Cette question n’avait pas été
énoncée dans l’ordonnance de citation (ou plutôt dans les deux ordonnances de
citation) du Tribunal régional ni évoquée à l’ouverture des débats de première
instance. Une telle façon de procéder a violé le droit d’être entendu du prévenu qui
aurait, du reste, pu bénéficier d’une défense obligatoire. Ce vice reste certes
minime, mais s’ajoute à ceux précédemment constatés.
7.7
Forte de ces constats, la 2e Chambre pénale doit examiner si ces vices sont d’une
importance telle qu’ils ne peuvent être corrigés en appel et si une annulation doit
ainsi intervenir.
7.7.1
Il peut être relevé qu’aucun des vices de procédure constatés ci-dessus n’est
suffisamment grave pour justifier à lui seul l’annulation du jugement de première
instance. Cependant, le cumul de ces vices importants a pour conséquence que la
procédure de première instance doit être qualifiée de gravement viciée, en
particulier au regard des enjeux liés à la procédure, comme l’a relevé à juste titre le
Parquet général. En effet, au vu des vices procéduraux constatés, force est de
considérer que la première instance a procédé à l’établissement des faits
concernant les verdicts de culpabilité en se fondant sur des moyens de preuves
dont l’administration n’a pas respecté les principes imposés par le CPP. Elle s’est
fondée de manière prépondérante sur les déclarations de la partie plaignante qui
n’a jamais été entendue par un magistrat, en violation du principe d’immédiateté de
la preuve, et sans confrontation avec le prévenu ou sa mandataire. La première
instance s’est également basée lors de son appréciation des preuves sur les
déclarations faites par le prévenu lors des débats, déclarations qui ne peuvent être
examinées au vu de la perte de leur enregistrement sonore. La Cour de céans ne
dispose ainsi d’aucune déclaration faite par les parties en audience de première
instance.
7.7.2
Or, selon l’art. 389 al. 1 CPP, la juridiction d’appel fonde son jugement sur les
preuves administrées durant la procédure préliminaire et la procédure de première
instance. Elle réitère l’administration des preuves lorsque celles-ci ont été
administrées en violation des dispositions sur l’administration des preuves ou
lorsque leur répétition apparaît nécessaire à la connaissance de la cause (art. 389
al. 2 CPP). La jurisprudence et la doctrine admettent toutefois que la réparation
d’un vice en appel trouve ses limites lorsque celle-ci conduirait à priver une partie
d’une instance ou à transformer la procédure d’appel en une procédure
d’instruction complète. L’instance d’appel ne doit en particulier pas suppléer de
manière systématique aux manquements de la première instance dans

11
l’administration des preuves lorsque ceux-ci affectent le cœur de l’établissement
des faits (STEFAN KELLER, op. cit., nos 1-3 et 5-7 ad art. 389 CPP).
7.7.3
En l’espèce, les violations constatées portent sur des éléments centraux de
l’administration des preuves. D’une part, la première instance n’a pas procédé à
l’audition directe de la partie plaignante dans une situation de « déclarations contre
déclarations », en violation de l’art. 343 al. 3 CPP. D’autre part, l’enregistrement
sonore de l’audition du prévenu a été perdu, ce qui limite les possibilités de
contrôle de la procédure par l’autorité d’appel. Dans ces circonstances, une
réparation en appel impliquerait que la juridiction d’appel procède elle-même à
l’audition complète de la partie plaignante ainsi que du prévenu et reprenne
l’administration des moyens de preuve déterminants. Une telle manière de
procéder reviendrait à substituer l’instance d’appel au Tribunal de première
instance dans l’établissement des faits et priverait le prévenu d’un double degré de
juridiction sur des questions de crédibilité déterminantes. Une telle substitution
n’est pas admissible lorsque les lacunes de la procédure de première instance sont
particulièrement graves et touchent à l’administration centrale des preuves (STEFAN
KELLER, op. cit., nos 18-20 ad art. 389 CPP).
7.8
Compte tenu de leur nature et de leur importance, ces irrégularités ne peuvent être
réparées en procédure d’appel sans priver le prévenu d’une instance et sans
transformer la procédure d’appel en une procédure d’instruction complète, étant
rappelé que la procédure d’appel est premièrement destinée à permettre aux
parties de faire réexaminer l’affaire en fait, en droit et en opportunité (art. 398
al. 3 CPP) et non à réparer des manquements procéduraux de la première instance
ou du Ministère public. Les conditions de l’art. 409 al. 1 CPP sont dès lors réunies.
Il se justifie en conséquence d’annuler le jugement entrepris et de renvoyer la
cause à la première instance pour nouvelle instruction et nouveau jugement.
8.
Portée de l’annulation
8.1
Il sied de constater que l’appel ne porte pas sur le classement de la prévention
d’injure, infraction prétendument commise entre le 10 octobre 2022 et le
23 avril 2023, à D.________, au préjudice de la partie plaignante, ni sur la
libération de la prévention de lésions corporelles simples, infraction prétendument
commise en date du 10 octobre 2022, à D.________, au préjudice de celle-ci, ni
sur la renonciation à prononcer l’expulsion facultative du prévenu. Partant,
l’annulation du jugement de première instance ne porte pas sur ces points, de sorte
qu’ils sont entrés en force de chose jugée. Pour le surplus, le jugement de
première instance doit être annulé. Pour des raisons pratiques, l’entier du jugement
sera toutefois annulé, mais il sera donné comme instruction à la première instance
que les ch. I., II. et IV.1 du dispositif du jugement du 23 juillet 2025 ne devront pas
être revus.
8.2
Il y a dès lors lieu d’annuler le jugement de première instance dans son entier et de
renvoyer la cause au Tribunal de première instance pour qu’il soit procédé à de
nouveaux débats et qu’un nouveau jugement soit rendu, en particulier qu’il soit

12
procédé à une audition en bonne et due forme des deux parties. Il n’est toutefois
pas nécessaire d’annuler l’entier de la procédure de première instance. En effet,
les vices procéduraux constatés n’impactent que le jugement rendu par la première
instance, mais pas la procédure préliminaire. Les moyens de preuve administrés
lors des débats le 23 juillet 2025 ne peuvent en revanche pas être conservés.
L’audition du prévenu devra en effet être intégralement répétée, tandis que la partie
plaignante devra être entendue personnellement par le tribunal appelé à statuer
(art. 343 al. 3 CPP). Il convient donc de limiter la cassation de la procédure dès et y
compris l’ouverture de l’administration des preuves. La cause devra par
conséquent à nouveau être plaidée. En conséquence, les pages 153
(partiellement, soit dès l’ouverture de l’administration de la preuve) à 163 (suite du
procès-verbal des débats du 23 juillet 2025), 164 à 169 (conclusions de la défense
et note d’honoraires), 170 à 176 (jugement du 23 juillet 2025), 177 à 186 (annonce
d’appel et information des autres parties à ce propos) et 187 à 215 (motivation
dudit jugement) du dossier officiel de la cause en seront écartées et figureront dans
un dossier séparé conservé par la Cour de céans, en annexe au dossier propre à
la présente procédure de seconde instance.
9.
Instructions
9.1
En vertu de l’art. 409 al. 2 CPP, la Cour de céans est tenue de déterminer les actes
de procédure qui doivent être répétés ou complétés. Ses instructions lient le
tribunal appelé à statuer (art. 409 al. 3 CPP).
9.2
Le dossier purgé de la manière exposée ci-dessus sera transmis au Tribunal
régional Jura bernois-Seeland avec le mandat de charger un(e) autre juge du
Tribunal de mener la procédure conformément aux instructions qui suivent.
9.3
Il sied de préciser que la Cour de céans ne donnera en l’espèce que des
instructions de nature procédurale et non relatives au jugement au fond. Le
nouveau juge appelé à statuer le fera donc en jouissant d’une pleine et entière
liberté dans l’appréciation des preuves. Il n’est dès lors pas exclu que le verdict de
culpabilité prononcé lors de la première procédure soit confirmé, pour autant qu’il
repose sur une appréciation des preuves complète et exempte d’arbitraire du
nouveau juge. Comme seul le prévenu a déclaré l’appel contre le jugement annulé,
l’interdiction de la reformatio in peius s’appliquera dans la nouvelle procédure
(MARLÈNE KISTLER VIANIN, op. cit., no 14 ad art. 409 CPP).
9.4
Il s’agira pour le nouveau ou la nouvelle juge qui dirigera la procédure de citer le
prévenu et la partie plaignante à comparaître personnellement sous menace des
conséquences en cas d’absence non excusée. Une nouvelle audience des débats
se tiendra, lors de laquelle le nouveau juge entendra les deux parties
personnellement et sur le fond de l’affaire. En particulier, il ne se limitera pas à faire
confirmer au prévenu et à la partie plaignante leurs précédentes déclarations. Le
tribunal appelé à statuer veillera à prendre toutes les mesures nécessaires pour
garantir la comparution personnelle des parties aux débats et leur audition directe,
conformément aux exigences découlant de l’art. 343 al. 3 CPP. Si la comparution

13
personnelle de la partie plaignante ou du prévenu devait s’avérer impossible, le
tribunal examinera les mesures procédurales propres à permettre leur audition
effective, notamment par la voie d’une audition par visioconférence ou de toute
autre modalité conforme au CPP. Dans l’hypothèse où, malgré la mise en œuvre
des moyens procéduraux disponibles, l’audition personnelle de la partie plaignante
ne pourrait être garantie, il appartiendra au tribunal d’en tirer les conséquences au
regard des exigences du droit fédéral en matière d’administration directe des
preuves, d’exploitabilité des déclarations et d’appréciation de la crédibilité des
déclarations. Il examinera en particulier si les conditions permettant de statuer sur
la base du dossier sont réunies ou s’il se justifie d’adopter toute autre mesure
procédurale appropriée, à la lumière de la jurisprudence fédérale relative à
l’impossibilité d’administrer directement un moyen de preuve déterminant (ATF 140
IV 196 consid. 4.4.4 et 4.4.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_98/2018 du 9 août 2018
consid. 2.4). Une fois cela fait, le Tribunal régional nouvellement désigné procédera
à la clôture de la procédure probatoire et fera plaider les parties, puis clôturera les
débats et rendra un nouveau jugement, celui-ci reprenant toutefois le classement
opéré au ch. I du jugement annulé, la libération effectuée au ch. II dudit jugement
et la renonciation à l’expulsion du prévenu ordonnée au ch. IV.1 de celui-ci.
Comme déjà mentionné, le Tribunal régional nouvellement désigné devra être
attentif au fait que l’interdiction de la reformatio in peius (art. 391 al. 2 CPP)
s’applique, dès lors que le Parquet général n’a pas formé appel joint dans le cadre
de la procédure d’appel.
IV.
Frais
10.
Règles applicables
10.1
Selon l’art. 428 al. 4 CPP, s’ils annulent une décision et renvoient la cause pour
nouvelle décision à l’autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent
les frais de la procédure de recours et, selon l’appréciation de l’autorité de recours,
les frais de la procédure devant l’autorité inférieure.
10.2
Concernant les frais de l’instance précédente, seuls pourront en principe être mis à
la charge de l’Etat ceux qui sont en relation avec les erreurs commises (actes de
procédure fautifs). Les preuves administrées correctement en instance inférieure
doivent pouvoir être exploitées après renvoi. Pour cette raison, il est prévu que
l’autorité de recours statue sur le sort des frais de l’instance précédente selon son
appréciation, soit en équité ou au cas par cas (JOËLLE FONTANA, in Commentaire
romand CPP, 2e éd. 2019, no 4 ad art. 428 CPP ; THOMAS DOMEISEN, in Basler
Kommentar StPO, 2e éd. 2014, no 25 ad art. 428 CPP).
11.
Première instance
11.1
En ce qui concerne la première instance, le règlement des frais de procédure est
annulé, en tant que partie intégrante du jugement du 23 juillet 2025. Les frais
afférents à la partie annulée de la procédure sont fixés à CHF 1'400.00 après

14
déduction des frais d’instruction du Ministère public et mis à la charge du canton.
Pour le surplus, la cause est ainsi replacée, du point de vue des frais, dans son
état après instruction. Le sort des frais de la nouvelle procédure sera déterminé par
le nouveau tribunal appelé à statuer, étant rappelé que l’interdiction de la
reformatio in peius s’applique évidemment aussi dans ce contexte (émolument
maximal de CHF 2'200.00 – motivation comprise – pour le Tribunal).
12.
Deuxième instance
12.1
S’agissant de la deuxième instance, les frais de la procédure d’annulation sont
fixés à CHF 2'200.00, conformément à l’art. 24 al. 1 let. b du décret concernant les
frais de procédure et les émoluments administratifs des autorités judiciaires et du
Ministère public (DFP ; RSB 161.12) et sont mis à la charge du canton de Berne en
application de l’art. 428 al. 4 CPP. Ils incluent l’émolument lié à la participation du
Parquet général.
V.
Dépenses
13.
Règles applicables
13.1
Ce sont les art. 432 et 433 CPP qui déterminent à quelles conditions les parties
peuvent réclamer une indemnité pour leurs dépenses les unes des autres. Ces
dispositions s’appliquent par analogie en procédure de recours (art. 436 al. 1 CPP).
En cas d’adjudication partielle des conclusions, les dépenses des parties peuvent
être compensées ou mises proportionnellement à la charge de chacune d’entre
elles (CÉDRIC MIZEL/VALENTIN RÉTORNAZ, in Commentaire romand CPP,
2e éd. 2019, no 3 ad art. 433 CPP).
14.
Première instance
14.1
Aucune indemnité pour les dépenses n’ayant été allouée à la partie plaignante en
première instance, la question des éventuelles indemnités pour les dépenses devra
être réexaminée dans le cadre de la nouvelle procédure. L’allocation de dépenses
dans la nouvelle procédure sera déterminée par le nouveau juge appelé à statuer,
en fonction du sort de la cause et dans le respect de l’interdiction de la reformatio
in peius.
15.
Deuxième instance
15.1
Les hypothèses des art. 432 et 433 CPP n’étant pas applicables en l’espèce pour
la deuxième instance, la partie plaignante n’a droit à aucune indemnité.

15
VI.
Indemnité en faveur de A.________
16.
Règles générales applicables
16.1
Selon l’art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s’il
bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à : une indemnité pour les
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure
(let. a) ; une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa
participation obligatoire à la procédure pénale (let. b) ; une réparation du tort moral
subi en raison d’une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment
en cas de privation de liberté (let. c). L’autorité pénale examine d’office les
prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre celui-ci de les chiffrer et de les justifier
(art. 429 al. 2 CPP).
16.2
La disposition de l’art. 429 CPP s’applique par analogie en procédure d’appel
(art. 436 al. 1 CPP). Si ni un acquittement total ou partiel, ni un classement de la
procédure ne sont prononcés, mais que le prévenu obtient gain de cause sur
d’autres points, il a droit à une juste indemnité pour ses dépenses (art. 436
al. 2 CPP).
16.3
S’agissant de dépens, le canton de Berne a choisi le modèle d’une indemnisation
forfaitaire à l’intérieur d’un barème-cadre et non d’une rémunération horaire. Selon
l’ordonnance topique en la matière, soit l’ordonnance sur le tarif applicable au
remboursement des dépens (ORD ; RSB 168.811), les honoraires sont compris
entre CHF 500.00 et CHF 25'000.00 en procédure devant le juge unique du tribunal
régional (art. 17 al. 1 let. b ORD) et entre CHF 50.00 et CHF 12'500.00 en
procédure de recours (art. 17 al. 1 let. f ORD).
16.4
Conformément aux principes énoncés précédemment, il convient d’accorder une
indemnité au prévenu pour la procédure de première instance. Ainsi, et selon la
note d’honoraires déposée le 23 juillet 2025 (D. 166-167), Me G.________ a fait
valoir un montant total de CHF 6'417.60. Cette somme correspond à 16.5 heures
d’activité au tarif de CHF 280.00 l’heure, auxquelles s’ajoutent 5.17 heures au tarif
de CHF 200.00 l’heure au titre de frais de personnel juridique, CHF 282.70 de
débours et CHF 480.90 de TVA. Compte tenu de la difficulté et complexité très
relatives présentées par la procédure de première instance, de la taille restreinte
du dossier et des questions juridiques limitées, un tel total apparaît clairement
excessif, sans compter le fait que 4 heures ont été sollicitées pour l’audience des
débats, alors que celle-ci n’a duré que 2 heures et 45 minutes, lecture orale du
jugement comprise. Du reste, les frais facturés au titre de personnel juridique
correspondent à des opérations de secrétariat et de communication usuelles,
réputées comprises dans les frais généraux de l’étude, et ne sauraient être
indemnisés. La Cour de céans considère que vu ce qui précède, il se justifie
d’allouer une indemnité légèrement supérieure à 10 % du maximum du barème-
cadre à titre de dépens, à savoir CHF 2'800.00.
16.5
A ce montant s’ajoutent les débours. Conformément à la pratique de la Cour
suprême, les débours peuvent être facturés de manière détaillée ou forfaitaire à

16
hauteur d’un maximum de 3 % des honoraires et non de 5 %. Faute d’une
facturation détaillée sur ce point dans la note déposée, les débours sont taxés à
concurrence de CHF 88.20 (3 % de CHF 2'800.00 + CHF 140.00).

17
16.6
Il résulte de ce qui précède que la mandataire du prévenu doit être indemnisée
pour un total de CHF 2'800.00 pour la procédure de première instance. À ce
montant s’ajoutent CHF 88.20 de débours, CHF 140.00 à titre de supplément en
cas de voyage et la TVA.
16.7
Pour la deuxième instance, le prévenu obtient gain de cause en ce sens que le
jugement entrepris est annulé et la cause renvoyée à la première instance pour
nouvelle instruction et nouveau jugement, de sorte qu’il a droit à une indemnité
pour ses dépenses.
16.8
Me B.________ a déposé sa note de frais et honoraires le 28 janvier 2026 pour un
montant total de CHF 1'198.05. Cette somme correspond à 3.42 heures d’activité
au tarif de CHF 300.00 l’heure, auxquelles s’ajoutent 15 minutes au tarif de
CHF 200.00 l’heure au titre de frais de personnel juridique, CHF 32.30 de débours
et CHF 89.75 de TVA. Les frais facturés au titre de personnel juridique
correspondent toutefois à des opérations de secrétariat et de communication
usuelles, réputées comprises dans les frais généraux de l’étude et ne donnant pas
lieu à indemnisation séparée. Ils seront dès lors retranchés. Pour le surplus, la note
d’honoraires ne prête pas le flanc à la critique et peut être admise.
16.9
Il se justifie dès lors d’allouer au prévenu, pour la procédure de seconde instance,
une indemnité réduite en conséquence et arrêtée à CHF 1'144.00 (TTC).

18
Dispositif
La 2e Chambre pénale :
en application des art. 409 al. 1 et 2, 428 al. 4 et 436 al. 2 CPP,
I.
1.
annule le jugement rendu le 23 juillet 2025 par le Tribunal régional Jura bernois-
Seeland, ainsi que la procédure de première instance dans la cause PEN 24 843,
ceci dès et y compris l’administration des preuves lors des débats du 23 juillet 2025 ;
2.
écarte du dossier de la cause les pages 153 (partiellement, soit dès l’ouverture de
l’administration de la preuve) à 163 (suite du procès-verbal des débats du
23 juillet 2025), 164 à 169, 170-176, 177 à 186, 187 à 215 et les conserve avec le
dossier de la procédure d’appel ;
3.
renvoie le dossier de la cause au Tribunal régional Jura bernois-Seeland, afin qu’une
nouvelle audience des débats soit tenue et qu’un nouveau jugement soit rendu au
sens des considérants ;
4.
invite le Tribunal régional Jura bernois-Seeland à désigner un ou une juge dudit
Tribunal en qualité de direction de la procédure, lequel ou laquelle veillera ensuite au
respect des instructions données au ch. III.9.4 des considérants qui précèdent ;
5.
met les frais de la procédure de première instance annulée, fixés à CHF 1'400.00, à
la charge du canton de Berne et dit que le dossier est replacé dans son état après
instruction en ce qui concerne les frais qui devront être fixés de nouveau par le
tribunal appelé à rendre un nouveau jugement ;
6.
met les frais de la procédure de deuxième instance SK 25 540, fixés à
CHF 2'200.00, à la charge du canton de Berne ;
7.
alloue à A.________ une juste indemnité pour ses dépenses, fixée à CHF 3'273.50
(TTC), pour la première instance ;
8.
alloue à A.________ une juste indemnité pour ses dépenses, fixée à CHF 1'144.00
(TTC), pour la deuxième instance.

19
La présente décision est à notifier :
-
à A.________, par Me B.________
-
au Parquet général du canton de Berne
-
à C.________
-
au Tribunal régional Jura bernois-Seeland, à qui le dossier de la cause sera remis à
l’échéance du délai de recours contre la présente décision
Berne, le 12 mars 2026
Au nom de la 2e Chambre pénale
La Présidente e.r. :
Miescher, Juge d'appel suppléante
La Greffière :
Metthez
Voies de recours :
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, la présente décision peut faire l’objet d’un recours en matière
pénale au Tribunal fédéral au sens des art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF ;
RS 173.110). Les motifs du recours sont mentionnés aux art. 95 ss LTF.
Le recours en matière pénale, motivé par écrit et signé, doit respecter les conditions de forme prescrites à
l’art. 42 LTF et être adressé au Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14).
La qualité pour recourir en matière pénale est régie par l’art. 81 LTF.

20
Liste des abréviations générales utilisées :
al.
= alinéa(s)
art.
= article(s)
ATF
= arrêt du Tribunal fédéral suisse (publication officielle)
ch.
= chiffre(s)
éd.
= édition
let.
= lettre(s)
no(s)
= numéro(s) ou note(s)
op. cit.
= ouvrage déjà cité
p.
= page(s)
RS
= recueil systématique du droit fédéral
RSB
= recueil systématique des lois bernoises
s.
= et suivant(e)
ss
= et suivant(e)s