be_zivilstraf · SK 2024 151 ·  · fr
Strafgesetz


Cour suprême
du canton de Berne
2e Chambre pénale
Obergericht
des Kantons Bern
2. Strafkammer
Jugement
SK 24 151 (appel)
SK 24 152 (révocation)
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 27 février 2025
(Expédition le 14 mars 2025)
Composition
Juge d’appel Geiser (Président e.r.), Juge d’appel suppléant Lüthi
et Juge d’appel Hubschmid Volz
Greffier Croisier
Participants à la procédure
A.________
représenté d'office par Me B.________
prévenu/appelant
C.________
représenté d'office par Me D.________
prévenu (n’est plus partie à la procédure d’appel)
Autres parties à la procédure :
Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
ministère public

2
parties plaignantes demanderesses au pénal :
-
E.________
-
F.________
-
G.________
-
H.________
parties plaignantes demanderesses au pénal et au civil :
-
I.________
-
J.________
-
K.________
-
L.________
-
W.________
-
M.________
-
N.________
-
O.________
-
P.________
-
Q.________
-
U.________
repr. par Me R.________
partie plaignante demanderesse au civil :
-
S.________ AG
Préventions
vol en bande et par métier (pour deux cas: év. recel), dommages à
la propriété, recels, violations de domicile, lésions corporelles
simples, voies de fait, injures, menaces, insoumission à une
décision de l'autorité, infractions à la LCR
Objet
appel contre le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland
(tribunal collégial) du 20 décembre 2023 (PEN 2021 584/585)
procédure de révocation éventuelle du sursis octroyé par
ordonnance pénale du Ministère public Jura bernois-Seeland,
LQ.________(lieu) du 2 mars 2018 (PEN 2021 812)

3
Considérants
I.
Procédure
Note :
la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du
présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du
jugement.
1.
Mise en accusation
1.1
Par acte d’accusation du 25 août 2021 (ci-après également désigné par AA), le
Ministère public du canton de Berne, Région Jura bernois-Seeland (ci-après
également : le Ministère public), a demandé la mise en accusation de A.________
(ci-après également : le prévenu) et de C.________ pour les faits et infractions
suivants (dossier [ci-après désigné par D.], pages 2295-2316). Il est précisé que
l’acte d’accusation et le jugement de première instance concernant C.________ ne
seront pas repris ici, étant donné que le jugement le concernant est déjà entré en
force de chose jugée.
A.
A.________
1.
Vol en bande et par métier (art. 139 ch. 2 et ch. 3 CP)
Commis à réitérées reprises, partiellement avec la participation de C.________ et/ou de
X.________, pour un montant total de CHF 74'895.- :
1.1.
(fiche de délit no 1)
Entre le 18.02.2019 19h00 et le 19.02.2019 à 1h10, à LW.________ (lieu), au
préjudice de W.________,
par le fait de s'être rendu sur les lieux à bord d'un véhicule Skoda immatriculé
.________, de s'être introduit sans droit dans les locaux de l'administration
communale en endommageant plusieurs portes et fenêtres, d'avoir fouillé les lieux
ou d'avoir fait le guet dans la voiture pendant que ses acolytes agissaient, et de s'être
emparé de timbres-poste, avant de quitter les lieux ;
Somme du délit :
CHF 325.-
Coauteur / Participant :
C.________ et X.________
Partie plaignante et civile :
W.________ (selon appréciation du juge)
[admis]
1.2.
(fiche de délit no 11)
Le 13.02.2019, entre 12h50 et 21h10, à LA.________ (lieu), au préjudice de
Y.________,
par le fait de s'être introduit sans droit dans la maison de la lésée en tentant de forcer
une fenêtre au rez-de-chaussée, puis d'avoir emprunté l'escalier extérieur menant à
la cave pour y pénétrer avec force, d'avoir fouillé la maison, de s'être emparé de vieux
billets de francs suisses, avant de quitter les lieux;
Somme du délit :
CHF 300.-
Coauteur / Participant :
X.________
év. recel (art. 160 ch. 1 CP), commis entre le 13.02.2019 et le 19.02.2019, à
LB.________ (lieu), par le fait d'avoir acquis, voire dissimulé ou aidé à dissimuler en
les conservant dans son appartement, des vieux billets de banques qu'il fallait encore
échanger contre des billets actuels, sachant que X.________ les avaient
préalablement obtenus au moyen d'un cambriolage ;
1.3.
(fiche de délit no 10)

4
Le 13.02.2019, entre 17h00 et 22h30, à LC.________ (lieu), au préjudice de
Z.________,
par le fait de s'être introduit sans droit dans la maison de la lésée en forçant la porte
de la terrasse au moyen d'un outil plat, d'avoir fouillé les lieux, de s'être emparé de
tirelires, pièces en or et en argent, d'une caisse et de numéraire, avant de quitter les
lieux par la voie d'introduction ;
Somme du délit :
CHF 1'860.- env.
1.4.
(fiche de délit no 20)
Le 10.02.2019 vers 19h45, à LD.________ (lieu), au préjudice de H.________,
par le fait de s'être introduit sans droit dans l'appartement du lésé en escaladant un
arbre et en arrivant ainsi sur le balcon, d'avoir forcé la porte fenêtre au moyen d'un
outil plat, d'avoir fouillé les lieux, puis d'avoir rencontré le lésé dans sa chambre à
coucher, avant de prendre la fuite sans rien avoir pu emporter ;
Somme du délit :
CHF 0.-
1.5.
(fiche de délit no 21)
Entre le 08.02.2019 à 11h30 et le 11.02.2019 à 8h30, à LE.________ (lieu), au
préjudice de AA.________,
par le fait de s'être introduit sans droit dans les locaux du lésé en forçant une fenêtre,
puis à l'intérieur, d'avoir encore forcé une porte, d'avoir fouillé les lieux avant de
prendre la fuite sans rien avoir pu emporter ;
Somme du délit :
CHF 0.-
1.6.
(fiche de délit no 7)
Le 08.02.2019, entre 09h00 et 21h00, à LF.________ (lieu), au préjudice de
AB.________,
par le fait de s'être introduit sans droit dans la maison familiale du lésé en accédant
par l'abri anti-aérien, d'avoir fouillé les lieux, de s'être notamment emparé de divers
bijoux, numéraire, parfum, sac à main, porte-monnaie etc., avant de quitter les lieux
par une fenêtre ;1
Somme du délit :
CHF 2'825.-
1.7.
(fiche de délit no 9)
Entre le 07.02.2019 vers 15h00 et le 10.02.2019 à 23h29, à LG.________ (lieu), au
préjudice de G.________,
par le fait de s'être introduit sans droit dans la maison mitoyenne du lésé par une
lucarne à la cave, d'avoir fouillé les lieux, de s'être notamment emparé d'un coffre-
fort, de divers bijoux, numéraire, vreneli, d'une collection de vieilles pièces de CHF 5.-
, documents etc., avant de quitter les lieux, pour se rendre à l'appartement au-dessus
(fiche délit no 8) ;2
Somme du délit :
CHF 9'960.-
1 La voisine a observé de la lumière aux heures où A.________aurait été sur place selon antenne. Cambriolage
ayant eu lieu en même temps que les deux autres à Rüti et pour lesquels on a retrouvé du matériel des pièces
de monnaie.
2 La voisine a observé de la lumière aux heures où A.________aurait été sur place selon antenne. Cambriolage
ayant eu lieu en même temps que les deux autres à Rüti et pour lesquels on a retrouvé du matériel des pièces
de monnaie.

5
1.8.
(fiche de délit no 8)
Entre le 01.02.2019 vers 16h00 et le 10.02.2019 à 23h29, à LG.________(lieu), au
préjudice de P.________,
par le fait de s'être introduit sans droit dans l'appartement du lésé en forçant la porte
d'entrée au moyen d'un outil plat, d'avoir fouillé les lieux, de s'être emparé de
numéraire, pendentifs et d'un lphone 4, avant de quitter les lieux par l'appartement
en-dessous (fiche délit no 9) ;
Somme du délit :
CHF 2'300.- env.
1.9.
(fiche de délit no 2)
3Le 04.02.2019, entre 17h45 et 20h50, à LH.________ (lieu), au préjudice de
M.________,
par le fait de s'être introduit sans droit dans la maison en forçant la fenêtre de la
chambre d'enfant au moyen d'un outil plat, d'avoir fouillé les lieux, de s'être emparé
d'une taie d'oreiller dans la chambre parentale pour l'utiliser vraisemblablement
comme contenant puis de s'être emparé notamment de diverses montres avant de
quitter les lieux par la terrasse.
Somme du délit :
CHF 12'043.- env.
Coauteur / Participant :
C.________ et X.________
év. recel (art. 160 ch. 1 CP), commis entre le 04.02.2019 et le 19.02.2019, à
LB.________(lieu), par le fait d'avoir acquis, voire dissimulé en les conservant dans
son appartement, des montres dont il devait présumer que ses acolytes les avaient
préalablement obtenues au moyen d'un cambriolage ;
1.10.
(fiche de délit no 18)
Le 20.12.2018 entre 06h45 et 21h50 à LI.________ (lieu), au préjudice de
O.________ et AC.________,
par le fait de s'être introduit sans droit dans la maison en forçant la fenêtre de la
chambre à manger au moyen d'un outil plat, d'avoir fouillé les lieux, de s'être emparé
de bijoux, montres et numéraire, avant de prendre la fuite ;
Somme du délit :
CHF 30'555.- env.
1.11.
(fiche de délit no 19)
Le 20.12.2018 entre 15h30 et 22h00 à LJ.________ (lieu), au préjudice de
AD.________,
par le fait de s'être introduit sans droit dans la maison en forçant une fenêtre du salon,
d'avoir fouillé les lieux, de s'être emparé de bijoux, montres et numéraire, avant de
prendre la fuite ;
Somme du délit :
CHF 17'552.- env.
2.
Dommages à la propriété (art. 144 al. 1 et 2 CP)
2.1.
(fiche de délit no 1)
Entre le 18.02.2019 19h00 et le 19.02.2019 à 1h10, à LW.________ (lieu), avec la
participation de C.________ et X.________, au préjudice de W.________,
par le fait de s'être introduit sans droit dans les locaux de l'administration communale
pour y commettre un vol en forçant une fenêtre au moyen d'un outil plat et forcé 9
portes ou d'avoir fait le guet dans la voiture pendant que ses acolytes agissaient ;
Somme des dommages :
CHF 25’000.- env.
Coauteur / Participant :
C.________ et X.________
Partie plaignante et civile :
W.________ (selon appréciation du Juge)
[admis]
3 C.________dit que A.________lui a montré des montres et que 2 d'entre elles ont été retrouvés au domicile
de A.______.

6
2.2.
(fiche de délit no 10)
Le 13.02.2019, entre 17h00 et 22h30, à LC.________ (lieu), au préjudice de
Z.________,
par le fait de s'être introduit sans droit dans la maison de la lésée en forçant la porte
de la terrasse au moyen d'un outil plat et de l'avoir ainsi endommagée;
Somme du délit :
CHF 1’000.- env.
2.3.
(fiche de délit no 20)
Le 10.02.2019 vers 19h45, à LD.________(lieu), au préjudice de H.________,
par le fait de s'être introduit sans droit dans l'appartement du lésé en escaladant un
arbre et en arrivant ainsi sur le balcon, d'avoir forcé la porte fenêtre au moyen d'un
outil plat ce qui a endommagé la fenêtre et son cadre;
Somme du délit :
CHF 500.-
Partie plaignante et civile :
H.________ (pour le montant éventuel de la
franchise de l'assurance)
2.4.
(fiche de délit no 21)
Entre le 08.02.2019 à 11h30 et le 11.02.2019 à 8h30, à LE.________(lieu), au
préjudice de AA.________,
par le fait de s'être introduit sans droit dans les locaux du lésé en forçant une fenêtre,
puis à l'intérieur, d'avoir encore forcé une porte ce qui les a endommagés;
Somme des dommages :
CHF 2’000.- env.
2.5.
(fiche de délit no 7)
Le 08.02.2019, entre 09h00 et 21h00, à LF.________ (lieu), au préjudice de
AB.________,
par le fait de s'être introduit dans la maison familiale du lésé pour y commettre un vol
et d'y avoir endommagé à cette occasion une grille d'accès à l'abri-anti aérien
(Luftschutzkeller) ;
Somme du délit :
CHF 500.- env.
2.6.
(fiche de délit no 9)
Entre le 07.02.2019 vers 15h00 et le 10.02.2019 à 23h29, à LG.________(lieu), au
préjudice de G.________,
par le fait d'avoir cambriolé la maison mitoyenne du lésé et d'avoir à cette occasion
endommagé la porte de la cave, (y compris le cadre), la porte d'entrée de
l'appartement (y compris le cadre) et une armoire dans le bureau ;
Somme du délit :
CHF 1’500.- env.
Partie plaignante et civile :
G.________,
2.7.
(fiche de délit no 8)
Entre le 01.02.2019 vers 16h00 et le 10.02.2019 à 23h29, à LG.________(lieu), au
préjudice de P.________,
par le fait d'avoir forcé et endommagé la porte d'entrée du lésé au moyen d'un outil
plat pour commettre un cambriolage ;
Somme du délit :
CHF 800.- env.
Partie plaignante et civile :
P.________

7
2.8.
(fiche de délit no 2)
Le 04.02.2019, entre 17h45 et 20h50, à LH.________(lieu), au préjudice de
M.________,
par le fait de s'être introduit sans droit dans la maison en forçant la fenêtre de la
chambre d'enfant au moyen d'un outil plat, d'avoir fouillé les lieux causant ainsi des
dommages ;
Somme des dommages :
CHF 1’570.- env.
Coauteur / Participant :
C.________ et X.________
Partie plaignante et civile :
M.________ (Action civile : CHF 13’620.-)
2.9.
(fiche de délit no 18)
Le 20.12.2018 entre 06h45 et 21h50 à LI.________(lieu), au préjudice de
O.________ et AC.________,
par le fait de s'être introduit sans droit dans la maison en forçant la fenêtre de la
chambre à manger au moyen d'un outil plat et de l'avoir ainsi endommagée ;
Somme du délit :
CHF 1’500.- env.
Partie civile :
O.________
(Action civile : montant des dommages)
2.10.
(fiche de délit no 19)
Le 20.12.2018 entre 15h30 et 22h00 à LJ.________(lieu), au préjudice de
AD.________,
par le fait de s'être introduit sans droit dans la maison en forçant une fenêtre du salon,
d'avoir fouillé les lieux, de s'être emparé de bijoux, montres et numéraire, avant de
prendre la fuite ;
Somme du délit :
CHF 1’000.- env.
Partie civile :
AD.________
(Action civile : montant des dommages)
2.11.
Commis le 29.12.2019, à AE.________, au préjudice de son épouse U.________,
par le fait d'avoir donné un coup de poing sur l'écran de la télévision de la lésée, ce
qui l'a endommagée ;
Montant des dommages :
indéterminé
Partie plaignante et civile :
U.________, repr. par Me RA.________ (Action
civile: non encore chiffrée)
[admis]
3.
Recel (art. 160 ch. 1 CP)
3.1.
(fiche de délit no 4)
Commis entre le 24.12.2018 à 17h15 et le 19.02.20194, à LB.________ (lieu), au
préjudice de N.________ et T.________
par le fait d'avoir acquis, voire dissimulé ou aidé à dissimulé en les conservant dans
son appartement, des montres dont il savait que C.________ et/ou X.________ les
avaient préalablement obtenues au moyen d'un cambriolage ;
Somme du délit :
CHF indéterminé
Coauteur / Participant :
X.________, C.________
4 Date de l'arrestation

8
3.2.
(fiche de délit no 5)
Commis entre le 13.04.2017 et le 19.02.2019, à LQ.________(lieu) ou ailleurs en
Suisse, au préjudice de AF.________, par le fait d'avoir acheté une montre Breitling
à X.________ pour la somme de CHF 300.- alors qu'elle en valait CHF 4800.- et qu'il
ne pouvait ignorer que celle-ci provenait d'une infraction au patrimoine ;
Somme du délit :
CHF 4’800.-
Coauteur / Participant :
X.________
[admis]
3.3.
(fiche de délit no 6)
Entre le 27.12.2016 vers 20h00 et et le 19.02.2019, à LB.________ (lieu), au
préjudice de AG.________,
par le fait d'avoir acquis, voire dissimulé ou aidé à dissimulé en les conservant dans
son appartement, des montres dont il savait que C.________ et/ou X.________ les
avaient préalablement obtenues au moyen d'un cambriolage ;
Somme du délit :
CHF indéterminé
Coauteur / Participant :
X.________, C.________
4.
Violation de domicile (art. 186 CP)
4.1.
(fiche de délit no 1)
Entre le 18.02.2019 19h00 et le 19.02.2019 à 1h10, à LW.________(lieu), avec la
participation de C.________ et X.________, au préjudice de W.________ ,
par le fait de s'être introduit sans droit dans les locaux de l'administration communale
en forçant une fenêtre au moyen d'un outil plat et des portes ou d'avoir fait le guet
dans la voiture pendant que ses acolytes agissaient ;
Coauteur / Participant :
C.________ et X.________
Partie plaignante et civile :
W.________ (selon appréciation du Juge)
[admis]
4.2.
(fiche de délit no 10)
Le 13.02.2019, entre 17h00 et 22h30, à LC.________ (lieu), au préjudice de
Z.________,
par le fait de s'être introduit sans droit dans la maison de la lésée en forçant la porte
de la terrasse pour y commettre un cambriolage ;
4.3.
(fiche de délit no 20)
Le 10.02.2019 vers 19h45, à LD.________(lieu), au préjudice de H.________,
par le fait de s'être introduit sans droit dans l'appartement du lésé et contre sa volonté
en escaladant un arbre et en arrivant ainsi sur le balcon puis en forçant la porte-
fenêtre au moyen d'un outil plat ;
Partie plaignante et civile :
H.________
4.4.
(fiche de délit no 21)
Entre le 08.02.2019 à 11h30 et le 11.02.2019 à 8h30, à LE.________(lieu), au
préjudice de AA.________,
par le fait de s'être introduit sans droit dans les locaux du lésé en forçant une fenêtre ;
4.5.
(fiche de délit no 7)
Le 08.02.2019, entre 09h00 et 21h00, à LF.________ (lieu), au préjudice de
AB.________,
par le fait de s'être introduit dans la maison familiale du lésé contre sa volonté pour y
commettre un cambriolage ;
4.6.
(fiche de délit no 9)

9
Entre le 07.02.2019 vers 15h00 et le 10.02.2019 à 23h29, à LG.________(lieu), au
préjudice de G.________,
par le fait de s'être introduit dans la maison familiale du lésé contre sa volonté pour y
commettre un cambriolage ;
Partie plaignante et civile :
G.________
4.7.
(fiche de délit no 8)
Entre le 01.02.2019 vers 16h00 et le 10.02.2019 à 23h29, à LG.________(lieu), au
préjudice de P.________,
par le fait de s'être introduit dans l'appartement du lésé contre sa volonté pour y
commettre un cambriolage ;
Partie plaignante et civile :
P.________
4.8.
(fiche de délit no 2)
le 04.02.2019, entre 17h45 et 20h50, à LH.________(lieu), au préjudice de
M.________,
par le fait de s'être introduit sans droit et contre la volonté de l'ayant-droit dans la
maison en forçant la fenêtre de la chambre d'enfant au moyen d'un outil plat ;
Coauteur / Participant :
C.________ et X.________
Partie plaignante et civile :
M.________ (Action civile : CHF 13’620.-)
4.9.
(fiche de délit no 18)
Le 20.12.2018 entre 06h45 et 21h50 à LI.________(lieu), au préjudice de
O.________ et AC.________,
par le fait de s'être introduit sans droit dans la maison en forçant la fenêtre de la
chambre à manger au moyen d'un outil plat ;
Partie civile :
O.________
4.10.
(fiche de délit no 19)
Le 20.12.2018 entre 15h30 et 22h00 à LJ.________(lieu), au préjudice de
AD.________,
par le fait de s'être introduit sans droit dans la maison en forçant une fenêtre du salon ;
Partie civile :
AD.________
5.
Lésions corporelles simples (art. 123 ch. 2 CP)
Commises le 29.12.2019, à AE.________, au préjudice de son épouse U.________,
par le fait de lui avoir asséné un coup de poing en plein visage alors qu'elle venait
d'ouvrir la porte de son appartement et qu'elle ne s'attendait pas à le voir, puis de lui
avoir donné encore plusieurs coups de pieds et de poings, notamment dans le dos et
sur le tronc, puis de l'avoir relevée en la saisissant par les cheveux avant de la projeter
dans la cage d'escaliers de l'immeuble, la faisant ainsi dévaler les escaliers sur son
séant, puis de l'avoir encore attrapée par les cheveux, lui arrachant une grande touffe
ce qui a laissé un trou dans sa chevelure, parce qu'elle ne voulait pas lui donner les
passeports des enfants. La victime a subi une fracture du nez sans dislocation, de
nombreux hématomes sur tout le corps, des blessures sanguinolentes et des
douleurs importantes encore un jour après les faits.
Partie plaignante et civile :
U.________, repr. par Me RA.________ (Action
civile: dommages-intérêts : 3’800.- ; tort moral :
CHF 1'000.-)
[admis]
6.
Voies de fait (art. 126 al. 2 let. b CP)
Commises à réitérées reprises, entre juin et juillet 2018, à AE.________, au préjudice
de son épouse U.________, par le fait de lui avoir donné des gifles, de l'avoir saisie
par le cou, de lui avoir tiré les cheveux, de l'avoir frappée la main ouverte sur le dos,
les bras et les jambes

10
Partie plaignante et civile :
U.________, repr. par Me RA.________ (Action
civile: non encore chiffrée)
[admis]
7.
Injures (art. 177 CP)
Commises entre le 01.11.2019 et le 06.11.2019, à LQ.________(lieu), au préjudice
de U.________, par le fait de l'avoir traitée de « pute » à de nombreuses reprises.
Partie plaignante et civile :
U.________, repr. par Me RA.________ (Action
civile: non encore chiffrée)
8.
Menaces (art. 180 al. 2 let. a CP)
8.1.
Commises à réitérées reprises, entre le 01.11.2019 et le 06.11.2019, à AE.________,
au préjudice de son épouse U.________,
par le fait d'avoir frappé contre la porte de son appartement lui faisant craindre pour
son intégrité corporelle, voire sa vie si bien que la lésée a appelé la police, de lui avoir
dit qu'il la tuerait si le dénommé « AH.________ » était son amant — ce qui était le
cas - et de lui avoir fait savoir qu'il se promenait en ville armé; en outre, il a menacé
à plusieurs reprises de s'en prendre à sa famille.
Partie plaignante et civile :
U.________, repr. par Me RA.________ (Action
civile: non encore chiffrée)
8.2.
Commises vers le 10.01.2020, à LQ.________(lieu) ou ailleurs en Suisse, au
préjudice de son épouse U.________,
par le fait d'avoir publié sur son compte Viber une photo montrant un homme visage
caché par un capuchon noir et pointant un pistolet en direction du lecteur avec ce
message, traduit de l'albanais : « ne joue pas avec mes nerfs, c'est un sport
dangereux », étant précisé que le prévenu venait d'être interrogé par le Ministère
public suite aux violences infligées à son épouse ; cela a fait peur à Mme U.________
qui a requis l'intervention de son avocate ;
Partie plaignante et civile :
U.________, repr. par Me RA.________ (Action
civile: non encore chiffrée)
9.
Insoumission à une décision de l'autorité (art. 292 CP)
Commise le 22.01.2020 vers 15h15, à LK.________ (lieu), au local commercial de
U.________, par le fait de s'être rendu sur le lieu de travail de cette dernière malgré
une interdiction de périmètre prononcée le 29.12.2019 jusqu'au 12.01.2020 puis
prolongée jusqu'au 08.04.2020 ;
[admis]
10.
Infractions à la LCR (art. 90 al. 2 et 93 al. 2 let. a LCR )
10.1.
Commise le 05.04.2020 vers 13h30, à LL.________ (lieu) sur l'autoroute A12, au
guidon de la moto Yamaha R1, immatriculée .________, au nom de AI.________,
par le fait d'avoir circulé à 170 km/h au lieu de 120 km/h et d'avoir ainsi dépassé la
vitesse maximale autorisée de 50 km/h ; en outre la plaque d'immatriculation était
inclinée à 75° au lien des 30° prescrits ;
[admis]
10.2.
Commise le 07.05.2020 à 19h10, sur l'autoroute A1, au guidon de la moto Yamaha
YZF-R1, immatriculée .________, au nom de AI.________, par le fait d'avoir circulé
à 180 km/h au lieu de 120 km/h et à 150 km/h au lieu de 100 km/h et d'avoir ainsi
dépassé la vitesse maximale autorisée de 60 respectivement 50 km/h sur l'autoroute.
[admis]
2.
Première instance
2.1
Pour la description des différentes étapes de la procédure préliminaire et de première
instance, il est renvoyé aux motifs du jugement du 20 décembre 2023 (D. 2900-
2920).

11
2.2
Par jugement du 20 décembre 2023 (D. 2864-2883) et concernant A.________, le
Tribunal régional Jura bernois-Seeland (n’)a :
A.
concernant A.________
I.
1.
classé la procédure pénale dirigée contre A.________ s’agissant des préventions de/d’ :
1.1.
dommages à la propriété, infraction prétendument commise le 20.12.2018, à
LM.________ (lieu), au préjudice de AD.________ (montant des dégâts : CHF
1’000.00 environ) (point I. A. 2.10. AA), en raison du retrait de la plainte pénale ;
1.2.
violation de domicile, infraction prétendument commise le 20.12.2018, à
LM.________(lieu), au préjudice de AD.________ (point I. A. 4.10. AA), en raison du
retrait de la plainte pénale ;
1.3.
voies de fait, infraction prétendument commise à réitérées reprises, entre juin et
juillet 2018, à LQ.________(lieu), au préjudice de son épouse U.________ (point I.
A. 6. AA), pour cause de prescription (art. 126 al. 2 let. b en relation avec l’art. 109
CP) ;
1.4.
injures, infraction prétendument commises entre le 01.11.2019 et le 06.11.2019, à
LQ.________(lieu), au préjudice de U.________ (point I. A. 7. AA), pour cause de
prescription (art. 177 en relation avec l’art. 178 CP) ;
1.5.
insoumission à une décision de l’autorité, infraction prétendument commise le
22.01.2020, à LQ.________(lieu), au local commercial de U.________, par le fait de
s’être rendu sur le lieu de travail de cette dernière malgré une interdiction de périmètre
prononcée le 29.12.2019 jusqu’au 12.01.2020 puis prolongée jusqu’au 08.04.2020
(point I. A. 9. AA), pour causse de prescription (art. 292 en relation avec
l’art. 109 CP) ;
1.6.
infraction à la LCR, infraction prétendument commise le 05.04.2020, à LL.________
sur l’autoroute A12, par le fait d’avoir circulé avec une plaque d’immatriculation
inclinée à 75° au lieu des 30° prescrits (point I. A. 10.1. 2e partie AA), pour cause de
prescription (art. 93 al. 2 let. a LCR en relation avec l’art. 109 CP) ;
2.
pas alloué d’indemnité à A.________ ni distrait de frais pour cette partie de la procédure ;
II.
1.
libéré A.________ des préventions de :
1.1.
dommages à la propriété, infraction prétendument commise le 04.02.2019, à
LN.________ (lieu), avec la participation de C.________ et X.________, au préjudice
de M.________ (montant des dégâts : CHF 1’570.00 environ) (point I. A. 2.8. AA) ;
1.2.
violation de domicile, infraction prétendument commise le 04.02.2019, à
LN.________(lieu), au préjudice de M.________, avec la participation de
C.________ et de X.________ (point I. A. 4.8. AA) ;
2.
pas alloué d’indemnité à A.________ ni distrait de frais pour cette partie de la procédure ;
III.
-
reconnu A.________ coupable de/d’ :
1.
vol en bande et par métier, infraction commise, partiellement avec la participation de
C.________ et/ou de X.________, pour un montant total de quelque CHF 65'677.00 :
1.1.
entre le 18.02.2019 et le 19.02.2019, à LW.________ (lieu), avec la participation de
C.________ et de X.________, au préjudice de W.________» (montant du butin :
CHF 325.00) (point I. A. 1.1. AA) ;
1.2.
le 13.02.2019, à LO.________ (lieu), avec la participation de X.________, au
préjudice de Y.________ (montant du butin : CHF 300.00) (point I. A. 1.2. AA) ;
1.3.
le 13.02.2019, à LO.________(lieu), au préjudice de Z.________ (montant du butin :
CHF 1'860.00 environ) (point I. A. 1.3. AA) ;
1.4.
le 10.02.2019, à LP.________ (lieu), au préjudice de H.________ (montant du butin
: CHF 0.00) (point I. A. 1.4. AA) ;

12
1.5.
entre le 08.02.2019 et le 11.02.2019, à LP.________(lieu), au préjudice de
AA.________ (montant du butin : CHF 0.00) (point I. A. 1.5. AA) ;
1.6.
le 08.02.2019, à LO.________(lieu), au préjudice de AB.________ (montant du butin
: CHF 2'825.00) (point I. A. 1.6. AA) ;
1.7.
entre le 07.02.2019 et le 10.02.2019, à LO.________(lieu), au préjudice de
G.________ (montant du butin : CHF 9'960.00) (point I. A. 1.7. AA) ;
1.8.
entre le 01.02.2019 et le 10.02.2019, à LO.________(lieu), au préjudice de
P.________ (montant du butin : CHF 2'300.00 environ) (point I. A. 1.8. AA) ;
1.9.
le 20.12.2018, à LM.________(lieu), au préjudice de O.________ et AC.________
(montant du butin : CHF 30'555.00 environ) (point I. A. 1.10. AA) ;
1.10.
le 20.12.2018, à LM.________(lieu), au préjudice de AD.________ (montant du butin
: CHF 17'552.00 environ) (point I. A. 1.11. AA) ;
2.
dommages à la propriété, infraction commise à réitérées reprises :
2.1.
entre le 18.02.2019 et le 19.02.2019, à LW.________(lieu), avec la participation de
C.________ et X.________, au préjudice de W.________ (montant des dégâts : CHF
25'000.00 environ) (point I. A. 2.1. AA) ;
2.2.
le 13.02.2019, à LO.________(lieu), au préjudice de Z.________ (montant des
dégâts : CHF 1’000.00 environ) (point I. A. 2.2. AA) ;
2.3.
le 10.02.2019, à LP.________(lieu), au préjudice de H.________ (montant des
dégâts : CHF 500.00) (point I. A. 2.3. AA) ;
2.4.
entre le 08.02.2019 et le 11.02.2019, à LP.________(lieu), au préjudice de
AA.________ (montant des dégâts : CHF 2’000.00 environ) (point I. A. 2.4. AA) ;
2.5.
le 08.02.2019, à LO.________(lieu), au préjudice de AB.________ (montant des
dégâts : CHF 500.00 environ) (point I. A. 2.5. AA) ;
2.6.
entre le 07.02.2019 et le 10.02.2019, à LO.________(lieu), au préjudice de
G.________ (montant des dégâts : CHF 1'500.00 environ) (point I. A. 2.6. AA) ;
2.7.
entre le 01.02.2019 et le 10.02.2019, à LO.________(lieu), au préjudice de
P.________ (montant des dégâts : CHF 800.00 environ) (point I. A. 2.7. AA) ;
2.8.
le 20.12.2018, à LM.________(lieu), au préjudice de O.________ et AC.________
(montant des dégâts : CHF 1’500.00 environ) (point I. A. 2.9. AA) ;
2.9.
le 29.12.2019, à LQ.________(lieu), au préjudice de son épouse U.________
(montant des dégâts : indéterminé) (point I. A. 2.11. AA) ;
3.
recel, infraction commise à réitérées reprises :
3.1.
entre le 24.12.2018 et le 19.02.2019, à LQ.________(lieu), avec la participation de
X.________
et
de
C.________,
au
préjudice
de
N.________
et
T.________ (montant de l’infraction : indéterminé) (point I. A. 3.1. AA) ;
3.2.
entre le 13.04.2017 et le 19.02.2019, à LQ.________(lieu), avec la participation de
X.________ et de C.________, au préjudice de AF.________ (montant de l’infraction
: CHF 4’800.00) (point I. A. 3.2. AA) ;
3.3.
entre le 27.12.2016 et le 19.02.2019, à LQ.________ (lieu), avec la participation de
X.________ et de C.________, au préjudice de AG.________ (montant de l’infraction
: indéterminé) (point I. A. 3.3. AA) ;
3.4.
le 04.02.2019, à LQ.________(lieu), avec la participation de C.________ et de
X.________, au préjudice de M.________ (montant du butin : CHF 12'043.00
environ) (point I. A. 1.9. AA) ;

13
4.
violation de domicile, infraction commise à réitérées reprises :
4.1.
entre le 18.02.2019 et le 19.02.2019, à LW.________(lieu), avec la participation de
C.________ et de X.________, au préjudice de la W.________ , (point I. A. 4.1. AA)
;
4.2.
le
13.02.2019,
à
LO.________(lieu),
au
préjudice
de
Z.________
(point I. A. 4.2. AA) ;
4.3.
le 10.02.2019, à LP.________(lieu), au préjudice de H.________ (point I. A. 4.3. AA)
;
4.4.
entre le 08.02.2019 et le 11.02.2019, à LP.________(lieu), au préjudice de
AA.________ (point I. A. 4.4. AA) ;
4.5.
le
08.02.2019,
à
LO.________(lieu),
au
préjudice
de
AB.________
(point I. A. 4.5. AA) ;
4.6.
entre le 07.02.2019 et le 10.02.2019, à LO.________(lieu), au préjudice de
G.________ (point I. A. 4.6. AA) ;
4.7.
entre le 01.02.2019 et le 10.02.2019, à LO.________(lieu), au préjudice de
P.________ (point I. A. 4.7. AA) ;
4.8.
le 20.12.2018, à LM.________(lieu), au préjudice de O.________ et AC.________
(point I. A. 4.9. AA) ;
5.
lésions corporelles simples, infraction commise le 29.12.2019, à LQ.________(lieu), au
préjudice de son épouse U.________ (point I. A. 5. AA) ;
6.
menaces, infraction commise à réitérées reprises :
6.1.
à réitérées reprises, entre le 01.11.2019 et le 06.11.2019, à LQ.________(lieu), au
préjudice de son épouse U.________ (point I. A. 8.1. AA) ;
6.2.
vers le 10.01.2020, à LQ.________(lieu) ou ailleurs en Suisse, au préjudice de son
épouse U.________ (point I. A. 8.2. AA) ;
7.
infraction à la LCR, infraction commise à réitérées reprises :
7.1.
le 05.04.2020, à LL.________ sur l’autoroute A12, par le fait d’avoir circulé à 170
km/h au lieu de 120 km/h et d’avoir ainsi dépassé la vitesse maximale autorisée de
50 km/h (point I. A. 10.1. 1re partie) ;
7.2.
le 07.05.2020, sur l’autoroute A1, entre LR.________ (lieu) et LS.________ (lieu), par
le fait d’avoir circulé à 180 km/h au lieu de 120 km/h et à 150 km/h au lieu de 100 km/h
et d’avoir ainsi dépassé la vitesse maximale autorisée de 60 respectivement 50 km/h
sur l’autoroute (point I. A. 10.2. AA)
IV.
-
condamné A.________ :
1.
à une peine privative de liberté de 35 mois ;
le sursis partiel à l’exécution de la peine privative de liberté est accordé pour 29 mois, le délai
d’épreuve étant fixé à 2 ans, si bien que la partie à exécuter est de 6 mois ;
la détention provisoire de 199 jours (du 19.02.2019 au 02.09.2019 ; du 29.12.2019 à 12h15
au 29.12.2019 à 18h35 ; du 16.01.2020 au 17.01.2020) et les mesures de substitution
(interdiction de rayon de 300 mètres quant au domicile et au lieu de travail de U.________ et
interdiction de contact de quelconque manière avec cette dernière) imposées à A.________
du 11.01.2020 au 16.09.2020 (250 jours) étant imputées à raison de 264 jours (199 jours +
65 jours pour les mesures de substitution) prioritairement sur la partie de la peine à exécuter ;
2.
au paiement des frais de procédure, composés de CHF 26'375.00 d'émoluments et de
CHF 38'187.70 de débours (y compris les honoraires de la défense d'office et de l’AJ de la
partie plaignante), soit un total de CHF 64'562.70 (honoraires de la défense d'office et de l’AJ
de la partie plaignante non compris : CHF 31'875.00) ;
V.
-
prononcé l’expulsion de Suisse de A.________ pour une durée de 6 ans ; la peine privative
de liberté devant être exécutée avant l’expulsion ;

14
VI.
1.
révoqué le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire de 80 jours-amende à CHF 50.00,
accordé à A.________ par jugement du Ministère public du Jura bernois - Seeland,
LQ.________(lieu) du 02.03.2018, la peine devant dès lors être exécutée ;
2.
mis les frais de la procédure de révocation, fixés à CHF 300.00, à la charge de A.________ ;
VII.
1.
fixé comme suit l’indemnité pour la défense d’office et les honoraires de Me B.________,
défenseur d'office de A.________ :
Tarif
Indemnité pour la défense d'office
82.00
200.00
CHF
16’400.00
Indemnité pour stagiaire
8.00
100.00
CHF
800.00
CHF
450.00
CHF
560.00
TVA
7.7%
de CHF
18’210.00
CHF
1’402.15
CHF
19’612.15
Honoraires d'un défenseur privé
82.00
270.00
CHF
22’140.00
Honoraires pour stagiaire
8.00
135.00
CHF
1’080.00
CHF
450.00
CHF
560.00
TVA
7.7%
de CHF
24’230.00
CHF
1’865.70
Total
CHF
26’095.70
CHF
6’483.55
Supplément en cas de voyage
Débours soumis à la TVA
Montant à rembourser ultérieurement par le prévenu
Nbre heures
Supplément en cas de voyage
Frais soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
-
dit que le canton de Berne indemnise Me B.________ de la défense d’office de A.________
par un montant de CHF 19'612.15, étant précisé qu’une avance CHF 10'770.00 a déjà été
versée à Me B.________ dans le cadre de son mandat d’office (cf. ordonnance de la
Procureure du 28.09.2020) ; le solde à verser à Me B.________ par le canton de Berne s’élève
donc à CHF 8'842.15 ;
-
dit que dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser d'une
part au canton de Berne l'indemnité allouée pour sa défense d'office, d'autre part à
Me B.________ la différence entre cette indemnité et les honoraires que celui-ci aurait touchés
comme défenseur privé (art. 135 al. 4 [a]CPP) ;
2.
fixé comme suit l’indemnité pour le mandat d’office et les honoraires de Me RA.________,
mandataire d'office de U.________ :
Tarif
Indemnité pour le conseil juridique gratui
9.17
200.00
CHF
1’834.00
Indemnité pour une collaboratrice
24.17
200.00
CHF
4’834.00
Indemnité pour collaborateur jur.
20.83
100.00
CHF
2’083.00
CHF
600.00
CHF
2’789.70
TVA
7.7%
de CHF
12’140.70
CHF
934.85
CHF
13’075.55
Honoraires d'un mandataire privé
9.17
320.00
CHF
2’934.40
Honoraires pour une collaboratrice
24.17
260.00
CHF
6’284.20
Indemnité pour collaborateur jur.
20.83
170.00
CHF
3’541.10
CHF
600.00
CHF
2’789.70
TVA
7.7%
de CHF
16’149.40
CHF
1’243.50
Total
CHF
17’392.90
CHF
4’317.35
Supplément en cas de voyage
Débours soumis à la TVA
Montant à rembourser ultérieurement par le prévenu
Nbre heures
Supplément en cas de voyage
Frais soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
-
dit que le canton de Berne indemnise Me RA.________ du mandat d’office de U.________ par
un montant de CHF 13'075.55 ;

15
-
dit que A.________ est tenu de rembourser au canton de Berne l'indemnité allouée pour le
mandat d'office de U.________ si celui-ci bénéficie d’une bonne situation financière (art. 138
al. 2 en relation avec l'art. 426 al. 4 CPP)
-
dit que A.________ est tenu de rembourser à U.________, à l’attention de Me RA.________,
la différence entre cette indemnité et les honoraires que celle-ci aurait touchés comme
mandataire privée, soit un montant de CHF 4'317.35 (art. 433 al. 1 CPP) ; Me RA.________ a
le droit d’exiger un remboursement ultérieur de la part de sa clientèle (art. 42a LA) ;
VIII.
1.
condamné A.________, en application des art. 41 et 47/49 CO, 126 CPP, à verser à la partie
plaignante demanderesse au pénal et au civil U.________ :
1.1.
un montant de CHF 3'900.00 à titre de dommages-intérêts, avec intérêts à 5 % dès
le 29.12.2019 ;
1.2.
un montant de CHF 2'000.00 à titre d’indemnité pour tort moral, avec intérêts à 5 %
dès le 29.12.2019 ;
rejeté pour le surplus les conclusions civiles de la partie plaignante demanderesse au pénal et
au civil U.________ ;
2.
renvoyé les parties suivantes à agir par la voie civile, vu leurs conclusions non chiffrées /
insuffisamment motivées / peu précises (art. 126 al. 2 lettre b CPP) :
-
la partie plaignante demanderesse au pénal et au civil W.________ ;
-
la partie plaignante demandeur au pénal et au civil M.________ ;
-
la partie plaignante demandeur au pénal et au civil O.________ ;
-
la partie plaignante demandeur au pénal et au civil P.________ ;
3.
mis les frais de procédure afférents au jugement de l’action civile, fixés à CHF 300.00, à la
charge du prévenu :
IX.
-
ordonné :
1.
la confiscation des objets suivants (de l’ordonnance du 06.02.2020) pour valorisation
éventuellement destruction, respectivement pour destruction (art. 69 CP) :
-
Montre acier Zenith Pacific no. 59.0010.400 (B 1.3) (ch. 1.5.) ;
-
Montre acier Porsche Design no. P6320 227.573 (B 1.4) (ch. 1.6.) ;
-
Pendentif or en forme d’éléphant (D 14.5) (ch. 1.15.) ;
-
Bague, inscription « Boccia Titanium » (D 14.6) (ch. 1.16.) ;
-
Collier en argent (D 14.7) (ch. 1.17.) ;
-
Boucles d’oreilles dorées – défectueuses (D 14.8) (ch. 1.18.) ;
-
Carnets de timbres – 2x 0,85 / 1x 1,00 (S 3) (ch. 1.19.) ;
-
Montre acier Certina no. CO 16410A (A 1) (ch. 1.20.) ;
-
Pochette à maquillage dorée (B 1) (ch. 1.21.) ;
-
Montre acier Mido Chronometer Ocean Star no. 33 00000 5049 (B 1.2) (ch. 1.22.) ;
-
Montre acier Candino no. C4315 (B 1.6) (ch. 1.23.) ;
-
Montre acier Jaeger Le Coultre no. 176.2.64.S (B 1.8) (ch. 1.24.) ;
-
Montre acier Rado DiaStar no. 538.0824.3 (B 1.9) (ch. 1.25.) ;
-
Montre acier Guess Steel no. 116537 G2 (B 1.11) (ch. 1.26.) ;
-
Sac plastique blanc et rouge (B 2) (ch. 1.27.) ;
-
Collier en métal (B 6) (ch. 1.30.) ;
-
Boîte à bijoux Harley Davidson (D14) (ch. 1.31.) ;
-
Bague dorée avec pierre rouge (D 14.1) (ch. 1.32.) ;
-
1 boucle d’oreille en forme de cœur (D 14.2) (ch. 1.33.) ;
-
Boucles d’oreille avec brillants (D 14.3) (ch. 1.34.) ;
-
Broche multicolore en forme de porc-épic (D 14.4) (ch. 1.35.) ;
-
Montre Calvin Klein no. K25371 (S 2) (ch. 1.36.) ;

16
-
Timbres poste à Fr. 1,80 (EPJV10) (ch. 1.37.) ;
-
Paire de gants de travail gris/vert (B 8) (ch. 1.38.) ;
-
Paire de gants de travail gris/noir/brun (B 9) (ch. 1.39.) ;
-
Paire de gants de travail gris/noir/brun (B 10) (ch. 1.40.) ;
-
Paire de gants de travail bleu/gris (B 11) (ch. 1.41.) ;
-
Paire de gants de travail gris/noir/brun (B 12) (ch. 1.42.) ;
-
Paire de gants de travail gris/noir/brun (B 13) (ch. 1.43.) ;
-
Batte de baseball (B 14) (ch. 1.44.) ;
-
Paire de gants latex noir (C 1) (ch. 1.45.) ;
-
Tenaille rouge/noir (C 2) (ch. 1.46.) ;
-
Paire de gants en cuir brun (D 5) (ch. 1.47) ;
-
Tournevis plat gr. 8, rouge (D 6) (ch. 1.48.) ;
-
Tournevis plat gr. 8, rouge (D 7) (ch. 1.49.) ;
-
Quittances Jumbo du 18.02.2019 (S 04) (ch. 1.50.) ;
-
Sac contenant une meuleuse, 6 disques, 2 sangles, 1 tournevis plat gr. 4 et une pièce
en métal (S 10) (ch. 1.51.) ;
-
Talkie-Walkie Kenwood ProTalk (S 12) (ch. 1.52.) ;
-
Talkie-Walkie Kenwood ProTalk (EPHA 01) (ch. 1.53.) ;
-
Lampe de poche bleue (EPHA 02) (ch. 1.54.) ;
-
Paire de gants noir/rouge/rose (EPHA 03) (ch. 1.55.) ;
-
Porte-monnaie noir Romano (D 13) (ch. 1.57.) ;
-
Dollars américains en billet : 81$ (D 13.1) (ch. 1.58.) ;
-
Dollars taïwanais en billets : 2400 TWD (D 13.2) (ch. 1.59.) ;
-
Carte SIM Lycamobile (D 13.3) (ch. 1.60.) ;
-
Carte SIM Ipko avec support ICCID (D 13.4) (ch. 1.61.) ;
-
Bonnet bordeaux (S 11) (ch. 1.62.) ;
-
Bonnet noir (S 13) (ch. 1.63.) ;
2.
la restitution des objets suivants (de l’ordonnance du 06.02.2020) à M.________ dès l’entrée
en force du présent jugement :
-
la montre acier Nautica no. A18724G (A3) (ch. 1.1.) ;
-
la montre acier Sinobi no. S9368G (A5) (ch. 1.3.) ;
3.
la restitution des objets suivants (de l’ordonnance du 06.02.2020) à N.________ dès l’entrée
en force du présent jugement :
-
la montre acier T.________b. art (A4) (ch. 1.2.) ;
-
la montre acier Century Egos no. 96490 (B1.1) (ch. 1.4.) ;
-
la montre acier Goer (B 1.7) (ch. 1.8.) ;
-
la montre acier Longines no. 5253 2228 (B 1.10) (ch. 1.9.) ;
-
la montre acier Certina Fors no. C001639A 14BC8005376 (B 1.12) (ch. 1.10.) ;
-
la montre acier Certina DS Podium Fors « 20 ans » (B 1.13) (ch. 1.11.) ;
-
la montre acier-or Girard-Perregaux no. BR-5192 (B 1.15) (ch. 1.13.) ;
4.
la restitution de la montre acier Breitling no. A13380 2663030 (B3) (ch. 1.14. de l’ordonnance
du 06.02.2020) à AF.________ dès l’entrée en force du présent jugement ;
5.
la restitution des objets suivants (de l’ordonnance du 06.02.2020) à AG.________ dès l’entrée
en force du présent jugement :
-
la montre acier Doxa no. D127S 14A3205 (B 1.5) (ch. 1.7.) ;
-
la montre acier Movado no. 84 G1 1885 9219211 (B 1.14) (ch. 1.12.) ;
6.
la restitution de l’ancienne monnaie : Fr. 170.00 en pièces + 2 sans montant (B 2.2) (ch. 1.29.
de l’ordonnance du 06.02.2020) à G.________ dès l’entrée en force du présent jugement ;
7.
la restitution de l’ancienne monnaie : Fr. 50.- en billets et Fr. 138.00 en pièces (B 2.1) (ch. 1.28.
de l’ordonnance du 06.02.2020) à Y.________ dès l’entrée en force du présent jugement ;

17
8.
la confiscation du passeport kosovar au nom de AJ.________ (D 8) (ch. 1.56. de l’ordonnance
du 06.02.2020) séquestré et sa remise à l’Office cantonal de la population et des migrations ;
9.
la confiscation du montant de CHF 585.05 (ch. 1.64. de l’ordonnance du 06.02.2020)
(art. 70 CP) ;
10.
que l’effacement du profil d’ADN et des données signalétiques biométriques prélevées sur la
personne de A.________ et répertoriées sous le numéro PCN .________ soit effectué à
l’expiration du délai légal de trente ans (art. 16 al. 2 let. h en lien avec l’art. 16 al. 3 de la Loi
sur les profils d’ADN et art. 354 al. 4 let. a CP) ;
11.
l’inscription dans le système d’information Schengen de l’expulsion (refus d’entrée et de
séjour) ;
2.3
Par courrier du 21 décembre 2023 (D. 2889), Me AK.________ a annoncé l'appel
pour C.________. Par courrier du même jour (D. 2892), Me AL.________ a annoncé
l'appel pour A.________.
2.4
La motivation écrite du jugement en cause, datée du 22 mars 2024
(D. 2322-2413), a été notifiée aux parties par ordonnance du 25 mars 2024
(D. 2414s).
3.
Deuxième instance
3.1
Me AK.________, pour C.________, a déclaré l’appel le 10 avril 2024 (D. 3010-
3014). L’appel n’est pas limité, hormis l’indemnité octroyée par la première instance
pour la défense d’office.
3.2
Me AL.________, pour A.________, a déclaré l’appel le 12 avril 2024 (D. 3020-
3022). L’appel est limité aux verdicts de culpabilité retenus aux ch. A. III. 1.-4. et 6.
du dispositif du jugement attaqué, à la peine, à la répartition des frais, aux obligations
de remboursement relatives aux indemnités versées pour les activités déployées
d’office et afférentes à la condamnation, à l’expulsion, à la révocation du sursis
octroyé, ainsi qu’au sort des actions civiles.
3.3
Suite à l’ordonnance du 30 avril 2024 (D. 3024ss) et aux prises de position du
Parquet général du canton de Berne (ci-après : le Parquet général) du 6 mai 2024
(D. 3056s) et du 3 mai 2024 de Me AK.________, pour C.________ (D. 3058s), la
détention pour des motifs de sûreté d’C.________ a été prononcée par ordonnance
du 23 mai 2024 (D. 3118ss) pour toute la durée de la procédure d’appel pour le cas
où les autorités neuchâteloises prononceraient sa mise en liberté conditionnelle ou
accorderaient un régime particulier d’exécution de la peine (travail externe ou semi-
détention).
3.4
Un nouvel extrait du casier judiciaire suisse d’C.________ a été requis (D. 3072-
3075) le 7 mai 2024.
3.5
Suite à l’ordonnance du 30 avril 2024 (D. 3024ss), le Parquet général a renoncé à
déclarer un appel joint et à présenter une demande de non-entrée en matière
(courrier du 17 mai 2024, D. 3076s).
3.6
Par courrier du 17 mai 2024, Me RA.________, pour U.________, ci-après
également : la partie plaignante ou U.________), a renoncé à déclarer un appel joint
et à présenter une demande de non-entrée en matière (D. 3078). En annexe audit

18
courrier (D. 3080ss), elle a déposé une requête d’assistance judiciaire pour la partie
plaignante.
3.7
Par ordonnance du 31 mai 2024 (D. 3131ss), la requête d’assistance judiciaire
déposée par Me RA.________, pour U.________, a été admise. Il a également été
pris et donné acte du courrier de N.________ du 2 mai 2024 (et ses annexes,
D. 3066-3071) dans lequel il a demandé la restitution des montres lui ayant été
volées. Il a encore été constaté qu’I.________, J.________, K.________,
M.________, N.________ et T.________, Q.________ et U.________ n’avaient
déposé ni demande de non-entrée en matière sur les appels des prévenus ni appel
joint suite à l’ordonnance du 30 avril 2024, et que E.________ et V.________,
S.________ AG, L.________, F.________, W.________, O.________, P.________,
G.________ et H.________ n’avaient pas déposé de demande de non-entrée en
matière sur les appels des prévenus, suite à l’ordonnance du 30 avril 2024.
3.8
Suite aux courriers du 20 juin 2024 de Me AL.________, pour A.________, (D. 3140)
et du 24 juin 2024 de Me AK.________, pour C.________ (D. 3241), il a été constaté
par décision du 12 septembre 2024 que le ch. A.IX.3. du dispositif du jugement
attaqué était incontesté et donc entré en force (D. 3176ss). Dans la décision précitée,
il a dès lors été retenu que la montre acier T.________b. art (A4) (ch. 1.2.), la montre
acier Century Egos no. 96490 (B1.1) (ch. 1.4.), la montre acier Goer (B 1.7) (ch.
1.8.), la montre acier Longines no. 5253 2228 (B 1.10) (ch. 1.9.), la montre acier
Certina Fors no. C001639A 14BC8005376 (B 1.12) (ch. 1.10.), la montre acier
Certina DS Podium Fors « 20 ans » (B 1.13) (ch. 1.11.) et la montre acier-or Girard-
Perregaux no. BR-5192 (B 1.15) (ch. 1.13.) étaient restituées à N.________ (voir
l’accusé de réception du 25 septembre 2024, D. 3194). S’agissant des autres
montres surlignées dans l’annexe au courrier de N.________ du 2 mai 2024 (D.
3067s), soit la montre acier Zenith Pacific no. 59.0010.400 (B 1.3) (ch. 1.5.), Certina
no. CO 16410A (A 1) (ch. 1.20.), Nautica no. A18724G (A3) (ch. 1.1.), Breitling no.
A13380 2663030 (B3) et Movado no. 84 G1 1885 9219211 (B 1.14) (ch. 1.12.), il a
été retenu qu’elles ne sauraient être restituées à N.________ faute d’ordonnance
dans ce sens dans le premier jugement (voir ch. A.IX.1 du dispositif du jugement
attaqué) et dans la mesure où cette partie du jugement était entrée en force.
3.9
Suite aux courriers des 31 juillet et 9 août 2024 de Me RA.________ (D. 3152ss et
D. 3167), des 19 août et 17 septembre 2024 de Me R.________ (D. 3168 ; D. 3185)
et du courriel du 16 septembre 2024 d’U.________ (D. 3186), Me RA.________ a
été relevée avec effet immédiat de son mandat de conseil juridique d’office
d’U.________ par ordonnance du 24 septembre 2024 (D. 3188ss) et
Me RB.________ désignée en tant que conseillère juridique d’office d’U.________ à
compter du 20 septembre 2024.
3.10
Par ordonnance et décision du 9 octobre 2024 (D. 3205ss), il a été pris et donné acte
du courrier du 26 septembre 2024 de Me RA.________, accompagné d’une note de
frais et honoraires ainsi que du courrier du 1er octobre 2024 de Me AK.________,
pour C.________, dans lequel il a retiré l’appel du 10 avril 2024 déposé au nom
d’C.________. Suite au retrait d’appel, la procédure SK 24 155 dirigée contre

19
C.________ a été liquidée et rayée du rôle de la 2e Chambre pénale et les honoraires
de Me AK.________ fixés pour la procédure d’appel. Il a été précisé que la procédure
d’appel SK 24 151/152 à l’encontre du prévenu A.________ suivait son cours.
3.11
Le casier judiciaire de A.________ a fait l’objet d’une nouvelle inscription le
12 décembre 2024 (D. 3232).
3.12
Un nouvel extrait du casier judiciaire suisse a été requis (D. 3238ss).
3.13
En vue des débats en appel, il a été ordonné la comparution personnelle de
A.________, de son défenseur d’office, de la partie plaignante U.________ ainsi que
d’un(e) représentant(e) du Parquet général (voir la citation, D. 3241ss). Les parties
plaignantes G.________, H.________, W.________, M.________, N.________ et
T.________, O.________, P.________ ont été dispensées de comparaître et
invitées, si elles le souhaitaient, à déposer par écrit leurs conclusions motivées
jusqu’au 20 février 2025, ce qu’elles n’ont pas fait.
3.14
Par courrier du 3 février 2025, Me RB.________ a sollicité la non-confrontation de la
victime avec le prévenu ainsi que sa dispense de comparution à l’issue de son
audition (D. 3263s), ce qui a été admis par ordonnance du 5 février 2025 (D. 3288ss)
sous réserve d’une disposition divergente de la 2e Chambre pénale dans sa
composition collégiale.
3.15
Par ordonnance du 11 février 2025 (D. 3316ss), il a été pris et donné acte des
différents documents concernant la situation personnelle du prévenu suite aux
diverses demandes d’informations (D. 3257ss). Il a en outre été pris acte du fait que
le prévenu avait changé de domicile en octobre 2024 sans en informer la Cour
(D. 3293 et D. 3296).
3.16
Le prévenu n’a retiré ni la première ni la seconde citation (D. 3241ss et D. 3309ss)
qui lui a été envoyée à sa nouvelle adresse.
3.17
Par ordonnance du 21 février 2025 (D. 3352ss), il a été pris et donné acte des extraits
de comptes individuels AVS du prévenu et du courrier du 20 février 2025 de
Me AL.________, accompagné entre autres de décomptes de salaires du prévenu
pour les années 2023 et 2024 au nom de la société AM.________. Dans une autre
ordonnance du 21 février 2025 (D. 3356ss), un délai au 25 février 2025 a été imparti
à AN.________ et AO.________, dirigeant respectivement liquidatrice de ladite
société, pour fournir divers documents et informations à la Cour de céans.
3.18
Par courriel du 24 février 2025, AN.________ a transmis à la Cour de céans des
décomptes de salaires du prévenu pour la période entre le 1er janvier 2023 et le 31
août 2024.
3.19
Un nouvel extrait du casier judiciaire suisse a été requis le 27 février 2025.
3.20
Par courrier du 25 février 2025, Me AL.________ a remis sa note d’honoraires pour
la procédure d’appel ainsi qu’une attestation en lien avec les droits de visite du
prévenu concernant ses enfants, rédigée par leur assistante sociale à
LQ.________(lieu).

20
3.21
Lors de l’audience des débats en appel le 27 février 2025, il a été pris et donné acte
du courrier précité et donné acte de la mention téléphonique entre le Greffe de la
2e Chambre pénale et l’assistance sociale. Les parties ont retenu les conclusions
finales suivantes, étant rappelé qu’il est conforme au droit fédéral de faire plaider la
partie appelante en premier (arrêt du Tribunal fédéral 6B_532/2012 du 8 avril 2013
consid. 2.2).
Me AL.________ pour A.________, a confirmé les conclusions prises dans sa
déclaration d’appel, à savoir (D. 3392 et D. 3021s) :
I.
A.________ doit être déclaré coupable de complicité de vol d'affilié à une bande, commis entre
le 18 février 2019 à 19h00 et le 19 février 2019 à 1h10 à LW.________(lieu), au préjudice de
W.________ et, compte tenu des déclarations de culpabilité non contestées, condamné à une
peine pécuniaire avec sursis de 80 jours-amende à CHF 30.00, avec un sursis de 2 ans.
II.
A.________ doit être entièrement acquitté des autres faits reprochés selon le jugement du
Tribunal régional Jura bernois Seeland du 20 décembre 2023 (ch. Ill. 1.2. à 1.10 ; 2.2. à 2.9. ;
3. ; 4.1. à 4.8. et 6.).
III.
En conséquence, il convient de verser à A.________ une indemnité de CHF 23'800.00,
majorée d'un intérêt de 5% à compter du 3 septembre 2019, pour la détention provisoire non-
justifiée de 119 jours.
IV.
Conformément à la déclaration de culpabilité ou aux acquittements demandés, aucune
expulsion ne doit être prononcée.
V.
Les prétentions civiles de la partie plaignante doivent être rejetées dans leur intégralité, sous
réserve de frais et d'indemnités. En conséquence, les frais d'avocat selon ch. VII. 2. du
jugement de Me RA.________ doivent être mis ä la charge d'U.________, respectivement du
canton de Berne.
VI.
Renoncer à la révocation de la peine selon l'ordonnance pénale du Ministère public du Jura
bernois-Seeland du 2 mars 2018, procédure BJS 18 1503.
VII.
Les frais de la procédure doivent être mis à la charge du prévenu à hauteur de 10% et du
canton de Berne à hauteur de 90%.
VIII.
Les honoraires pour la défense d'office doivent être maintenus au niveau selon chiffre VIII. 1.,
mais doivent être mis à la charge de A.________ à hauteur de 10% et pris en charge par le
canton de Berne à hauteur de 90%.
IX.
Les frais de la procédure d'appel doivent être entièrement mis à la charge du canton de Berne
et les honoraires du défenseur d'office doivent être versés à la charge du canton de Berne
conformément à la note d'honoraires qui doit encore être présentée.
X.
Les éventuelles autres ordonnances doivent être prises d'office.
Le Parquet général (D. 3410ss) :
1.
Constater que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 20 décembre 2023
est entré en force dans la mesure où :
-
il classe la procédure pénale contre A.________ s'agissant des préventions de
dommages à la propriété (ch. I.A 2.10 AA), en raison du retrait de la plainte pénale, de
violation de domicile (ch. I.A 4.10 AA), en raison du retrait de la plainte pénale, de voies
de fait (ch. I.A 6 AA), pour cause de prescription, d'injures (ch. I.A 7 AA), pour cause de
prescription, d'insoumission à une décision d'autorité (ch. I.A 9 AA), pour cause de
prescription) et d’infraction à la LCR (ch. I.A 10.1 2änie partie AA), pour cause de
prescription), sans allocation d'indemnité ni distraction de frais pour cette partie de la
procédure.
-
il libère A.________ des préventions de dommages à la propriété (ch. I.A 2.8 AA) et de
violation de domicile (ch. I.A. 4.8 AA), sans allocation d'indemnité ni distraction de frais
pour cette partie de la procédure.
-
il reconnaît A.________ coupable de :

21
•
vol en bande et par métier, infraction commise entre le 18.02.2019 et le
19.02.2019 à LW.________(lieu), avec la participation de C.________ et
X.________, au préjudice de la « W.________ » (ch. I.A.1.1 AA) ;
•
dommages à la propriété, infraction commise entre le 18.02.2019 et le
19.02.2019 à LW.________(lieu), avec la participation de C.________ et
X.________, au préjudice de la «W.________ » (ch. I.A 2.1 AA) ;
•
violation de domicile, infraction commise entre le 18.02.2019 et le
19.02.2019 à LW.________(lieu), avec la participation de C.________ et
X.________, au préjudice de la « W.________ » (ch. I.A 4.1 AA) ;
•
lésions corporelles simples, infraction commise le 29.12.2019 à
LQ.________(lieu) au préjudice de son épouse U.________ (ch. I.A 5 AA) ;
•
infraction à la LCR, infraction commise à réitérées reprises le 05.04.2020
(ch. I.A 10.1 1 1re partie AA) et le 07.05.2020 (ch. I.A 10.2 AA).
-
il ordonne la confiscation des objets listés au point A.IX.1 du dispositif du jugement
attaqué pour valorisation, éventuellement destruction, respectivement pour destruction
(art. 69 CP).
-
il ordonne la restitution de la montre acier Nautica (n° Al 872G) et la montre acier Sinobi
(n° S9368G) à M.________
-
il ordonne la restitution des objets listés au point A.IX.3 à Rey René.
-
il ordonne la restitution de la montre acier Breitling n° A13380 2663030 (B3) à
AF.________.
-
il ordonne la restitution de la montre acier Doxa et de la montre acier Movado à
AG.________.
-
il ordonne la restitution de l'ancienne monnaie : Fr 170.00 en pièces + 2 sans montant à
G.________.
-
il ordonne la restitution de l'ancienne monnaie : Fr 50.- en billets en Fr. 138.00 en pièces
à Y.________.
-
il ordonne la confiscation du passeport kosovar au nom de AP.________ séquestré et sa
remise à l'Office cantonal de la population et des migrations.
-
il ordonne la confiscation du montant de CHF 585.05 (art. 70 CP).
2.
Pour le surplus, en confirmation du jugement entrepris, reconnaître A.________ coupable de :
-
vol en bande et par métier, infraction commise, partiellement avec la participation de
C.________ et/ou X.________, pour un montant total de quelques CHF 65'677.00 au
sens des ch. I.A 1.1 à I.A 1.8 et I.A 1.10 à I.A 1.11 AA ;
-
dommages à la propriété, infraction commise ä réitérées reprises au sens des ch. I.A 2.1
à I.A 2.7 et I.A 2.9 et I.A 2.11 AA ;
-
recel, infraction commise à réitérées reprises au sens des ch. I.A 3.1 à I.A 3.3 et
I.A 1.9 AA ;
-
violation de domicile, infraction commise à réitérées reprises au sens des ch. I.A 4.1 à
LA 4.7 et I.A 4.9 AA ;
-
menaces, infraction commise à réitérées reprises au sens des ch. I.A 8.1 et I.A 8.2 AA.
3.
Partant, condamner A.________ à une peine privative de liberté de 35 mois, le sursis partiel
étant accordé pour 29 mois, avec un délai d'épreuve fixé à 2 ans, si bien que la partie à
exécuter est de 6 mois, le tout sous déduction de la détention provisoire et des mesures de
substitution déjà subies.
4.
Révoquer le sursis à l'exécution de la peine pécuniaire de 80 jours-amende à CHF 50.00,
accordé à A.________ par jugement du Ministère public du Jura bernois – Seeland,
LQ.________(lieu) du 02.03.2018, la peine devant dès lors être exécutée et les frais de la
procédure de révocation mis à la charge du prévenu.
5.
Prononcer l'expulsion du prévenu du territoire suisse pour une durée de 6 ans.
6.
Mettre les frais de procédure de première et de seconde instance à la charge du prévenu.

22
7.
Régler le plan civil.
8.
Ordonner l'inscription de l'expulsion dans le système d'information Schengen (refus d'entrée
et de séjour).
9.
Rendre les ordonnances d'usage (honoraires de première et de deuxième instance, ADN,
données signalétiques biométriques, communications).
(Le Parquet général se propose de fixer l'émolument selon l'art. 21 DFP à CHF 800.00)
Me RB.________, pour U.________ (D. 3413) :
I.
Herr A.________ sei schuldig zu sprechen:
1.
der Sachbeschädigung, begangen am 29. Dezember 2019 an AE.________ (lieu) zum
Nachteil von U.________ ;
2.
der einfachen Körperverletzung, begangen am 29. Dezember 2019 an AE.________(lieu) zum
Nachteil von U.________ ;
3.
der Drohung, begangen zwischen dem 1. November 2019 und dem 6. November 2019 an
AE.________(lieu) zum Nachteil von U.________;
4.
der Drohung, begangen am 10. Januar 2020 in Biel oder anderswo in der Schweiz zum
Nachteil von U.________.
II.
Herr A.________ sei zu verurteilen:
1.
zu einer gerichtlich zu bestimmenden Sanktion ;
2.
zu einer Schadenersatzzahlung von CHF 3’900.00 nebst Zins zu 5 % seit dem
29. Dezember 2019 ;
3.
zu einer Genugtuung von CHF 2’000.00 nebst Zins zu 5% seit dem 29. Dezember 2019 ;
4.
zum Ersatz der Parteikosten der Privatklägerin U.________ gemäss eingereichter
Honorarnote ;
5.
zur Bezahlung der erst- und oberinstanzlichen Verfahrenskosten.
III.
Allfällige weitere Verfügungen seien von Amtes wegen zu treffen.
Prenant la parole en dernier, A.________ a déclaré qu’il estimait que les autorités
de poursuite pénale auraient pu analyser les données GPS de sa voiture pour les
comparer avec les résultats de la surveillance des antennes téléphoniques, ce
qu’elles n’avaient pas fait. Concernant les faits en lien avec son ex-épouse, il a
indiqué qu’il « n’avait pas la même mentalité psychique », qu’il avait perdu 65 kg en
prison et qu’elle avait continué de jouer avec ses nerfs, qu’elle l’avait appelé pour
« tout ou rien » et avait souvent appelé la police. Il a conclu en déclarant : « Bref, je
regrette toujours, mais, sur le moment, j’étais dans un état psychologique différent.
La photo, c’était pas adressé directement à la dame ».
4.
Objet du jugement de deuxième instance
4.1
La 2e Chambre pénale limitera son examen aux points qui ont été attaqués. Les
points qui n’ont pas été attaqués ont d’ores et déjà acquis force de chose jugée en
vertu de l’art. 402 du Code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0), sous
réserve de la disposition de l’art. 404 al. 2 CPP qui donne à la juridiction d’appel la

23
possibilité de réexaminer en faveur du prévenu des points du jugement qui ne sont
pas attaqués, afin de prévenir des décisions illégales ou inéquitables.
4.2
En l’espèce, la défense conteste les verdicts de culpabilité figurant aux ch. A.III.1. à
A.III.4. et A.III.6. du dispositif du jugement de première instance, la peine, l’expulsion,
la révocation du sursis, ainsi que la répartition des frais. Interpellé sur la portée de
l’appel lors de l’audience des débats de deuxième instance, Me AL.________ a
indiqué que les faits et qualifications juridiques retenus par les premiers juges
n’étaient pas contestés s’agissant des faits renvoyés au ch. I.A.1.1 AA. Or, les
remarques introductives figurant dans la déclaration d’appel de la défense entrent
en contradiction avec les conclusions retenues plus loin dans cette même
déclaration d’appel (voir D. 3020 dernier paragraphe et D. 3021 ch. I.). De plus, Me
AL.________ a soutenu en appel que le comportement du prévenu s’était
uniquement limité à conduire C.________ et X.________, alors que les juges de
première instance n’avaient pas précisé quel comportement exact renvoyé dans
l’acte d’accusation était retenu (voir ch. I.1.A.1.1 deuxième paragraphe et D. 2944
troisième paragraphe). Enfin, les conclusions de la défense remettent implicitement
en cause la qualification aggravante du métier retenue dans le dispositif du jugement
de première instance (D. 2867 ch. III.1.1.) ainsi que le degré de participation du
prévenu. Pour ces raisons, la Cour considère que le ch. A.III.1.1 dudit dispositif relatif
aux faits renvoyés sous ch. I.A.1.1 AA est également entièrement contesté par la
défense et doit ainsi être revu. Le prévenu a ainsi contesté tous les vols, violations
de domicile, dommages à la propriété et recels qui lui étaient reprochés. Il a de même
contesté avoir menacé son ex-épouse. La rémunération des mandats d’office n’a
pas été contestée, mais les obligations de remboursement l’ont été ainsi que le sort
des actions civiles. Les modalités d’effacement prévues pour les données
signalétiques biométriques ainsi que pour les profils ADN doivent être revues, tout
comme l’inscription au système d’information Schengen. Les autres points du
dispositif du jugement ne sont pas contestés et ont donc acquis force de chose jugée,
ce qu’il conviendra de constater dans le dispositif du présent jugement.
5.
Maxime d’instruction, pouvoir de cognition et pouvoir d’examen
5.1
Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est pas liée par les motifs
invoqués par les parties ni par les conclusions des parties, sauf lorsqu’elle statue sur
une action civile (art. 391 al. 1 CPP).
5.2
Dans la présente procédure, elle est liée par l’interdiction de modifier le jugement en
défaveur (reformatio in peius) de A.________ en vertu de l’art. 391 al. 2 CPP.
5.3
La 2e Chambre pénale jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués
du jugement (art. 398 al. 2 CPP). L’appel peut être formé pour violation du droit, y
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard
injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ou pour inopportunité
(art. 398 al. 3 CPP).

24
6.
Renvoi aux motifs du jugement de première instance
6.1
Conformément à l’art. 82 al. 4 CPP, lors de la procédure d’appel, la 2e Chambre
pénale peut, s’agissant de l’appréciation en fait et en droit des faits faisant l’objet de
l’accusation, renvoyer à l’exposé des motifs du jugement du Tribunal régional Jura
bernois-Seeland. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la possibilité de
renvoyer à l’exposé des motifs de l’autorité inférieure doit cependant être utilisée
avec réserve. Un renvoi n’entre en considération, lorsque l’état de fait ou l’application
du droit est contesté, que lorsque l’autorité de deuxième instance fait (totalement)
siennes les considérations de l’autorité précédente (ATF 141 IV 244 consid. 1.2.3).
Les arguments de la partie appelante doivent en outre être traités avant une
éventuelle confirmation du premier jugement concernant l’appréciation en fait et en
droit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_731/2015 du 14 avril 2016 consid. 1.4).
6.2
Sur la base de cette jurisprudence, la 2e Chambre pénale ne renverra aux motifs de
première instance susceptibles d’être confirmés qu’après avoir traité les arguments
soulevés par la défense en procédure d’appel. Elle désignera les pages auxquelles
il est renvoyé et indiquera en outre si des corrections ou compléments doivent être
apportés et, le cas échéant, sur quels points précis.
II.
Faits et moyens de preuve
7.
Faits et moyens de preuve dans le jugement de première instance
7.1
Il résulte des motifs du jugement de première instance que les moyens de preuve
pertinents ont été appréciés et qu’aucun d’entre eux n’a été omis. Les considérants
écrits reprennent ces divers moyens de preuve dans le cadre de l’appréciation des
preuves, en tant que nécessaire. La 2e Chambre pénale procédera de façon similaire
en revenant, pour chaque groupe de préventions, sur les déclarations des personnes
entendues ainsi que les autres moyens de preuve, dans la mesure de leur
pertinence.
8.
Moyens de preuve administrés en procédure d’appel
8.1
De nouveaux moyens de preuve ont été administrés en procédure d’appel. Un extrait
actualisé du casier judiciaire (D. 3238-3241), des extraits de registres des poursuites,
un relevé des cotisations AVS payées par le prévenu ainsi que des décomptes de
salaires et d’aide sociale allouée ont été requis. Le prévenu et U.________ ont été
entendus lors de l’audience des débats d’appel. Une mention d’un téléphone entre
le Greffe de la 2e Chambre pénale et la curatrice du droit de visite du prévenu sur
ses enfants, a été versée au dossier.

25
III.
Appréciation des preuves
9.
Règles régissant l’appréciation des preuves
9.1
En ce qui concerne l’approche légale de l’appréciation des preuves et le principe de
la libre appréciation des preuves (art. 10 al. 2 CPP) ainsi que l’analyse des
déclarations, la 2e Chambre pénale se réfère aux motifs de première instance
(D. 2929-2933), sans les répéter.
9.2
Il est rappelé que déterminer ce qu'une personne a su, envisagé, voulu ou accepté
relève des constatations de fait (ATF 141 IV 369 consid. 6.3). Est en revanche une
question de droit celle de savoir si le juge s'est fondé sur une juste conception du dol
éventuel et s’il l'a correctement appliquée au vu des éléments retenus (ATF 137 IV 1
consid. 4.2.3).
10.
Arguments des parties
10.1
Dans sa plaidoirie, la défense a formulé des constats généraux sur les vols par
effraction renvoyés, tout en reprochant aux premiers juges d’avoir fait preuve
d’automatisme et fait supporter au prévenu le fardeau de la preuve. Me AL.________
a émis l’avis qu’il était possible que le prévenu ait commis les vols reprochés, mais
pas suffisamment vraisemblable pour retenir que cela soit le cas ici. La défense a en
outre déploré l’absence de coordonnées GPS au dossier, qui seraient plus précises
que les résultats de surveillances rétroactives du numéro de téléphone utilisé par le
prévenu obtenus par le biais des antennes téléphoniques. S’agissant de celles-ci,
elle a indiqué qu’elles ne permettaient pas d’établir avec précision où se trouvait le
prévenu dans le champ d’émission de celles-ci. La défense a considéré qu’au regard
des conflits conjugaux entre le prévenu et U.________ ainsi que de l’absence au
dossier de renseignements fournis par le site Badoo, ses explications ne sauraient
être considérées comme non-crédibles. Pour le reste, la défense a en substance
estimé que certains points, tel que l’absence de modus operandi homogène, de
traces, d’ADN ou d’autres observations ou enregistrements permettant de lier les
faits au prévenu, rendaient ses explications plausibles. Le fait qu’il a possédé une
voiture, envoyé de l’argent à des proches au Kosovo ou déclaré « un joueur trouve
toujours de l’argent » ne constituent pas d’indices de culpabilité selon la défense. En
outre, elle a considéré que la durée établie de sa présence à LO.________(lieu)
tendait à exclure son implication dans l’ensemble des vols commis le soir en
question, respectivement que ladite durée serait trop courte pour permettre leur
commission. S’agissant des faits commis au préjudice d’U.________, la défense
s’est indignée de la teneur du considérant 3.4.1 des motifs du premier jugement et
s’est étonnée que le comportement d’U.________ n’ait pas été examiné de manière
plus approfondie. Quant à la photo de profil Viber du prévenu, Me AL.________ a
rappelé qu’elle était publique et, de ce fait, pas destinée à U.________, et qu’il ne se
serait pas personnellement senti menacé par cette photo.
10.2
Dans son réquisitoire, la Procureure générale e.r. a rappelé que le Ministère public
n’avait pas renvoyé l’ensemble des vols instruits présentant un lien avec le prévenu.

26
Elle a en outre relevé que le butin de certains vols avait été retrouvé dans
l’appartement du prévenu et qu’il était évident, s’agissant du vol de
LW.________(lieu), que le prévenu et ses comparses voulaient amasser un butin
plus conséquent. Quant aux antennes téléphoniques, elles suffisaient en l’espèce
selon elle et rendaient l’analyse de coordonnées GPS superflues. Pour la Procureure
générale e.r., il y a trop d’éléments parlant pour d’une implication du prévenu dans
les vols renvoyés. Elle a considéré que les déclarations du prévenu n’étaient
globalement pas convaincantes ni plausibles, hormis lorsqu’il a admis les faits, au
contraire de celles d’U.________ dont elle a qualifié la crédibilité d’excellente. Quant
à la durée de la présence du prévenu et la compatibilité de celle-ci avec les vols, elle
a estimé qu’une heure et 48 minutes était amplement suffisant pour commettre les
trois vols à LO.________(lieu). La Procureure générale e.r. a estimé que le
considérant 3.4.1 des motifs du premier jugement était sévère, mais juste. S’agissant
de la photo de profil Viber, elle a estimé que la mise en ligne d’une telle image ne
pouvait qu’avoir pour but de viser quelqu’un et qu’il était clair, vu les circonstances,
qu’il s’agissait d’U.________.
10.3
Dans sa plaidoirie, Me RB.________ a indiqué, pour U.________, que le prévenu
avait admis avoir endommagé la télévision de cette dernière, et qu’il ressortait de la
convention de séparation que cet objet lui appartenait. Quant aux menaces, les
déclarations d’U.________ étaient crédibles selon Me RB.________, qui a relevé que
le prévenu avait lui-même admis être capable de menacer son épouse et avait pour
le reste avancé des prétextes fallacieux. Elle a encore émis l’avis qu’il était clair que
la photo de profil Viber était destinée à sa cliente.
11.
Ad faits commis entre le 18 et le 19 février 2019 à LW.________(lieu) (ch. I.A.1.1,
I.A.2.1 et I.A.4.1 AA)
11.1
Il ressort du rapport de dénonciation de la police cantonale bernoise du 4 mars 2019
(D. 565ss) qu’un vol par effraction a été commis à LW.________(lieu), durant la nuit
du 18 au 19 février 2019. Il est également précisé dans ce rapport qu’un outil plat
avait été utilisé pour s’introduire dans l’immeuble situé à cette adresse, que divers
timbres avaient été volés et que 9 portes ainsi qu’une fenêtre avaient été
endommagées.
11.2
Il ressort du rapport de dénonciation de la police cantonale bernoise du
19 février 2019 (D. 550ss) que le prévenu et C.________ ont été appréhendés le 19
février 2019 à 00:57 heures à LT.________ (lieu), après que le véhicule Skoda dans
lequel ils circulaient eut été immobilisé par un dispositif de freinage de la police. Un
troisième occupant a pris la fuite et n’a pas pu être intercepté. Il s’est avéré par la
suite qu’il s’agissait de X.________ (voir ch. 11.6 ci-dessous).
11.3
Il ressort du rapport final de la police cantonale bernoise du 24 janvier 2020 (D. 533-
543) qu’une meuleuse, trois disques pour meuleuse, un outil plat, un talkie-walkie,
des timbres, une quittance Jumbo pour l’achat d’un disque pour meuleuse et deux
pieds-de-biche ont été retrouvés dans le véhicule susmentionné suite à la
perquisition ordonnée immédiatement après son immobilisation (D. 553ss).

27
11.4
Lors de l’arrestation provisoire du prévenu le 19 février 2019, des timbres, une lampe
de poche et une paire de gants blancs ont notamment été retrouvés dans les effets
personnels du prévenu (D. 22 et D. 24).
11.5
Dans sa première audition (D. 1302ss), A.________ a déclaré « On a fait des
cambriolages. Je parle pour ce cas-là. C’était la maison de la commune. Nous étions
juste 3 personnes. » (D. 1303 l. 41-43), « Il [X.________] m’a dit que je devais rester
dans la voiture, que je devais attendre jusqu’à qu’ils viennent, ils m’ont donné un
walkie-talkie. Ils s’annoncent chez moi et moi je vais les chercher » (D. 1305 l. 135-
137), « Il [X.________] ne m’a pas dit un prix concret, il m’a dit qu’il me payerait plus
qu’un salaire, donc plus de CHF 3'000.00 » (D. 1307 l. 228s). Il a également déclaré
qu’il avait fait des repérages avec X.________ la veille (D. 1309 l. 323ss ; soit avant
d’aller acheter les pieds-de-biche et le disque à meuleuse, voir D. 1524 l. 817-824).
Dans ses autres auditions, le prévenu a répété que son rôle s’était limité à celui du
chauffeur (voir notamment D. 1354 l. 90s, D. 1521 l. 667-671, D. 1522 l. 756ss, D.
1625 l. 22s, D. 1630 l. 207, D. 1631 l. 243 et 274-278 et D. 2770 l. 40-45) et, pour le
reste, admis les faits renvoyés aux ch. I.A.1.1, I.A.2.1 et I.A.4.1 AA. Il a finalement
dû avouer, après avoir été confronté à un moyen de preuve objectif, avoir acheté
avec son frère AQ.________ un disque à meuleuse et deux pieds-de-biche dans
l’optique de commettre des cambriolages (D. 1354 l. 93-114, D. 1523 l. 771), tout
comme il a dû avouer, pour cette raison, être au fait qu’il participait à un cambriolage
(D. 1254 l. 831, D. 1524 l. 817ss). Enfin, il a déclaré, s’agissant de la répartition du
butin, que « s’ils [C.________ et X.________] trouvaient une belle somme, ils me
proposaient plus que mon salaire au chômage. Pour le reste, je pense qu’ils auraient
fait moitié moitié » (D. 1523 l. 798s).
11.6
Au vu des aveux du prévenu et du fait que ses déclarations portant sur les faits admis
sont corroborées par les autres moyens de preuve figurant au dossier (en particulier
les objets trouvés sur sa personne et dans son véhicule au moment de son
interpellation ainsi que sa présence avec C.________ et X.________ à
LT.________(lieu) le 19 février 2019), la commission de cette infraction est établie.
11.7
Reste encore à examiner le niveau d’implication du prévenu dans le déroulement du
vol de LW.________(lieu) (ch. I.A.1.1, I.A.2.1 et I.A.4.1 AA) et ses liens avec les
autres prévenus. Sur ces points, les premiers juges ont analysé la crédibilité des
déclarations de A.________ de façon pertinente et convaincante, de sorte qu’il peut
être entièrement renvoyé aux motifs du premier jugement correspondants
(D. 2934 ch. 3.2 deux premiers et dernier tirets, D. 2936 premier et dernier tirets,
D. 2936 dernier paragraphe ; voir aussi D. 2935 deuxième tiret) que la défense n’a
logiquement pas remis en cause.
11.8
La Cour de céans précise encore qu’entre la première et la seconde audition du
prévenu déjà, espacées d’à peine 36 heures, il s’est contredit sur des éléments
appartenant au cœur des faits concernés ici, tels que le moment de sa première
rencontre avec X.________ et C.________ et le jour à partir duquel il les aurait
hébergés (D. 1303 l. 45s et D. 1353 l. 64), sans que l’écoulement du temps ne puisse
permettre de l’expliquer. Lors de son audition finale par la Procureure le 16 juin 2021

28
(D. 1624ss) et après avoir été confronté à plusieurs chefs d’accusation de recel et
de vol, il a finalement admis avoir hébergé X.________ « pour deux ou trois
semaines » et C.________, qui « [é]tait arrivé un ou deux jours après » (D. 1628 l.
162ss), ce qu’il avait toujours nié jusqu’alors s’agissant du second (voir notamment
D. 1304 l. 83 et D. 1308 l. 284, 288 ; D. 1509 l. 70 ; D. 1353 l. 74 ; D. 1619 l. 42s et
D. 1620 l. 56ss) et minimisé s’agissant du premier (D. 1509 l. 70). La Cour voit avec
une très grande méfiance ce revirement à l’apparence opportuniste dans les
déclarations de A.________ et relève qu’il a eu lieu après sa confrontation aux
déclarations incriminantes d’C.________ (D. 1618ss). Cette évolution, qui revient à
maladroitement tenter de mettre la faute sur ce dernier et X.________, entre en
contradiction totale avec ses précédentes déclarations ainsi que celles que son frère
a faites après qu’il eut admis avoir menti (D. 1363 l. 68, voir aussi D. 1372 l. 28). A
cela s’ajoute que le prévenu a emménagé dans l’appartement situé à l’adresse
LB.________ (lieu) au 1er février 2019 (D. 2759, voir aussi D. 1315 l. 78s), soit à
peine trois semaines avant son arrestation suite aux faits à examiner. Au vu de ces
circonstances, les déclarations fumeuses du prévenu selon lesquelles il aurait
accueilli X.________ (D. 1303 l. 51, D. 1304 l. 57s et surtout D. 1510 l. 155 – D. 1511
l. 198) et C.________ (D. 1628 l. 162) « pour dépanner » ne sauraient aucunement
convaincre, d’autant plus s’il était prévu qu’une participation au loyer lui serait versée
(voir D. 1536 l. 1419s) et que le butin serait partagé à la mesure de son ampleur (D.
1523 l. 798s).
11.9
Au vu de ce qui précède, la Cour s’appuie sur les constatations figurant dans les
différents rapports de police (ch. 11.1-11.4 ci-dessus) pour établir les faits. En
l’espèce, une lampe de poche, des gants (alors qu’il a dit qu’il n’en portait pas dans
sa première audition, D. 1304 l. 95) ainsi qu’une partie du butin (D. 22) ont été
retrouvés dans les effets personnels de A.________. Il est en outre établi qu’il a
acheté un disque à meuleuse et des pieds-de-biche le 18 février 2019 à 17:48 heures
(D. 1778 et D. 1354), qu’une meuleuse, plusieurs disques à meuleuse ainsi qu’un
tournevis plat ont été retrouvés dans la voiture Skoda (D. 551) et que des dommages
considérables ont été causés. Ces indices ne suffisent néanmoins pas, aux yeux de
la Cour, à imputer à A.________ un comportement allant au-delà de faire le guet et
attendre dans sa voiture Skoda à proximité pendant qu’C.________ et X.________
agissaient dans les locaux de l’administration communale le soir en question. En
effet, A.________ occupait la place de conducteur dans le véhicule Skoda (D. 535)
au moment de son immobilisation. Deux talkies-walkies, l’un dans la voiture et l’autre
dans les effets personnels d’C.________ (D. 1803), ont été retrouvés. Au regard des
moyens de communication précités, du fait que les comparses étaient au nombre de
trois et, partant, qu’une répartition des tâches était forcément nécessaire, et
qu’C.________ et X.________ sont des voleurs par effraction multirécidivistes de
longue date (D. 3075 et D. 540 ; D. 3207 et D. 2875-2878), un modus operandi
impliquant une troisième personne, en l’occurrence A.________, dans le rôle du
chauffeur pouvant rapidement intervenir sur appel en cas de besoin, apparait plus
réaliste qu’une action conjointe des trois comparses dans les locaux de
l’administration communale vu tout ce qui précède. Enfin, il ne ressort pas du dossier

29
que des traces impliquant une présence du prévenu dans les locaux cambriolés
auraient été retrouvées (D. 566 a contrario). La Cour relève pour terminer qu’au
regard des circonstances précitées (voir aussi ch. 11.8 ci-dessus), il ne fait aucun
doute que A.________ avait entièrement conscience de ce dans quoi il s’engageait
cette nuit-là, ce qu’il a lui-même admis (voir ch. 11.5 ci-dessus). N’en déplaise à la
défense, c’est bien un butin d’un montant de CHF 325.00 qui doit être retenu,
l‘art. 172ter du Code pénal suisse (CP ; RS 311.0) ne venant pour le reste de toute
manière pas à s’appliquer dans la mesure où il est manifeste que les auteurs
voulaient obtenir un butin nettement supérieur au seuil de CHF 300.00 dudit article
au regard les moyens engagés, des dégâts commis et de la rémunération importante
promise à A.________ pour ce vol.
11.10 Au vu de tout ce qui précède, la 2e Chambre pénale retient que A.________,
C.________ et X.________, entre le 18 février 2019 à 19:00 heures et le
19 février 2019 à 01:10 heure, se sont rendus à LW.________ (lieu) à bord d'un
véhicule Skoda immatriculé .________ conduit par A.________. C.________ et
X.________ se sont introduits sans droit dans les locaux de W.________ en
endommageant plusieurs portes et fenêtres (somme des dommages : environ
CHF 25'000.00) et ont fouillé les lieux avant de s’emparer de timbres-poste (somme
du délit : CHF 325.00). Ils ont ensuite quitté les lieux dans le véhicule conduit par
A.________.
12.
Ad faits commis entre le 1er et le 13 février 2019 à LO.________(lieu) (ch. I.A.1.2,
I.A.1.3, I.A.1.6, I.A.1.7, I.A.1.8, I.A.2.2, I.A.2.5, I.A.2.6, I.A.2.7, I.A.4.2, I.A.4.5,
I.A.4.6, et I.A.4.7 AA)
12.1
Il ressort des différents rapports de dénonciation des 19 février (D. 664ss), 28 février
(D. 713ss), 6 mars (D. 678ss), 9 avril (D. 689ss) et 15 avril 2019 (D. 702ss) et de
leurs annexes que des vols par effraction ont été commis dans des maisons
individuelles ou jumelées situées dans un quartier de villas en bordure est de la
commune de LO.________(lieu) début février 2019. Celui commis à l’adresse
LF.________ (lieu) (ch. I.A.1.6 AA) l’a été le 8 février (D. 668), celui aux adresses
LC.________ (lieu) (ch. I.A.1.3 AA) et LA.________ (lieu) (ch. I.A.1.2 AA) le 13
février 2019 (D. 705, D. 716) et ceux à l’adresse LG.________ (lieu) à des dates
indéterminées entre le 1er et le 10 février (ch. I.A.1.8 ; D. 681), respectivement entre
le 7 et le 10 février 2019 (ch. I.A.1.7 ; D. 694). Pour le vol commis à l’adresse
LF.________(lieu) (ch. I.A.1.6 AA) et un des deux vols commis à l’adresse
LG.________(lieu) (ch. I.A.1.8 AA), les rapports de police concernés font mention
d’un point d’effraction par le saut-de-loup. Pour quatre des cinq vols commis (ch.
I.A.1.2, I.A.1.3 I.A.1.7 et I.A.1.8 AA), il est fait mention de l’usage d’un outil plat de
type tournevis pour se forcer un accès dans les villas cambriolées (D. 678, D. 689,
D. 702 et D. 713). Quant au vol commis à LF.________(lieu) le 8 février 2019
(ch. I.A.1.6 AA), il a été fait mention qu’une voisine, qui s’occupait des chats des
habitants à cette adresse en leur absence, avait vu de la lumière briller autour des
19:30 heures et avait fermé une fenêtre au rez-de-chaussée autour des
21:00 heures (D. 665). Elle a en outre indiqué à la police qu’elle n’avait à aucun

30
moment pensé qu’il s’agissait d’un vol dans la mesure où la mère d’un des habitants
à cette adresse y avait accès.
12.2
Il ressort des résultats d’analyse de la surveillance rétroactive du numéro de
téléphone .________ (dont il est établi et incontesté que A.________ en était l’unique
utilisateur, D. 1685, D. 1664s, D. 1501 l. 76s, D. 1318 l. 253 et D. 1510 l. 112) que
ledit numéro avait déclenché l’antenne située au stand de tir de LO.________(lieu)
le 8 février 2019 entre 19:57 et 20:05 heures (D. 1688 et D. 661/675) et le
13 février 2019 entre 20:33 et 20:58 heures (D. 1688 et D. 699). Cette antenne se
trouve à une distance de moins d’un kilomètre des villas cambriolées à
LO.________(lieu) (toutes situées dans le même pâté de maison, D. 661/675 et D.
699). Compte tenu du fait que l’antenne en question a été déclenchée à plusieurs
reprises et que d’autres antennes ont été déclenchées avant et après celle-ci à des
heures précises, il est établi que le téléphone portable raccordé au réseau par le
numéro .________ se trouvait pour une durée prolongée à proximité de l’antenne
située stand de tir de LO.________(lieu), en l’occurrence après 19:49 et jusqu’à
21:37 heures maximum le 8 février 2019 et après 19:59 et jusqu’à 22:44 heures
maximum le 13 février 2019 (D. 1688). Il doit encore être relevé que cette antenne
avait une fois de plus été déclenchée par le numéro de téléphone de A.________ le
7 février 2019 à 18:16 heures (D. 661/675), contrairement aux numéros de
téléphone attribués à C.________ et X.________ ne l’ayant à aucun moment
déclenchée (voir D. 1688).
12.3
Suite à la perquisition ordonnée au domicile du prévenu, sis LB.________ (lieu) (D.
1770ss), une vingtaine de montres, des bijoux tant féminins que masculins et
plusieurs sortes de numéraire ont notamment été retrouvés (D. 1801ss). Dans
l’armoire de la chambre à coucher du prévenu (D. 1802 et D. 1509 l. 63, D. 1516 l.
420s, voir aussi D. 1360 ; D. 1370 ; D. 1620 l. 66-78), un sac en plastique contenant
des billets de banque de CHF 10.00 et CHF 20.00 de la sixième série de francs
suisses ainsi que des vieilles pièces de francs suisses, dont 23 pièces de CHF 5.00,
a été retrouvé (D. 1802 ; objet séquestré B2.1). Deux autres sacs en plastique, l’un
vide et l’autre contenant notamment 12 pièces de monnaie commémoratives en
argent, ont été retrouvés dans l’armoire également (D. 1802 ; objet séquestré B2.2).
Il ressort des rapports de police précités (voir ch. 12.1 ci-dessus) que de telles sortes
d’argent ont été volées aux adresses LA.________(lieu) (des anciens billets en
francs suisses, ch. I.A.1.2 AA ; D. 707 et D. 714), LC.________(lieu) (des pièces en
argent, ch. I.A.1.3 AA ; D. 703) et LG.________(lieu) (une collection de pièces de
CHF 5.00, ch. I.A.1.7 AA ; D. 687 et D. 692).
12.4
Amené à s’expliquer sur ces éléments, A.________ s’est contredit à de nombreuses
reprises et a tenté avec maladresse de se distancer des vols, tantôt en clamant son
innocence et invoquant une ingénuité irréaliste vu les circonstances (D. 1508 l. 57s,
D. 1516 l. 417, D. 1622 l. 153, D. 1533-1534 voir aussi D. 1306 l. 189s et ch. 11.8 et
12.3 ci-dessus), tantôt en mettant la faute sur le disparu X.________ (D. 1518 l. 523-
533, D. 1516 l. 423-427, D. 1354 l. 120, D. 1515 l. 405s, D. 1622 l. 152, D. 1626 l.
54s), puis, dans un deuxième temps, sur C.________ (D. 1621 l. 82-84, D. 1524 l.

31
857, D. 1525 l. 902s). Lors de son audition du 8 mai 2019 par-devant la police, soit
la première fois qu’il a été confronté directement aux faits concernés, il a indiqué
« Mes affaires étaient dans ma chambre. Il n’y avait rien d’autre. Pour vous répondre,
les affaires de [X.________] se trouvaient dans la chambre où il dormait » (D. 1509 l.
103-104). Ces déclarations entrent non seulement en contradiction avec celles
formulées plus loin dans cette même audition, lorsqu’il a affirmé que les objets
séquestrés B2.1 et B2.2, retrouvés dans l’armoire de sa chambre à coucher (voir ch.
12.3 ci-dessus), lui avait été remis par X.________ (D. 1518 l. 523-533), mais
également avec ses toutes premières déclarations en procédure (D. 1306 l. 194-
196). Lors de son audition finale du 15 juin 2021, il a indiqué de façon ambiguë,
« je confirme que ces billets ont certainement été ramenés par M. X.________ dans
mon appartement » (D. 1626 l. 54s). Aucun crédit ne saurait être accordé à de telles
déclarations inconstantes et incohérentes.
12.5
Quant aux antennes déclenchées par son numéro de téléphone les soirs des 8 et
13 février 2019 à LO.________(lieu), soit pendant le court laps de temps durant
lequel les vols avaient été commis, le prévenu a paru particulièrement emprunté
lorsqu’il a été opposé à ce moyen de preuve pour la première fois (voir D. 1526 l.
939ss). Il a ensuite déclaré « C’était sûrement que j’étais en train de chatter par
Badoo ou SMS avec des filles lorsque j’étais en train de me rendre chez l’une ou
l’autre » (D. 1533 l. 1292s), « […] des fois je me rendais sur place pour dire aux filles
que j’étais proche de leur domicile. Genre pour faire un peu la pression et pour les
motiver » (D. 1533 l. 1303s), « C’est vrai que j’ai passé pas mal de temps de ce côté-
là [à LO.________(lieu)] mais uniquement pour voir des filles » (D. 1534 l. 1339s).
Ces déclarations amènent les remarques suivantes. Premièrement et à nouveau
(voir ch. 11.6 ci-dessus), ce n’est que lorsque des moyens de preuve objectifs lui
sont présentés, en l’occurrence le déclenchement d’antennes téléphoniques
(D. 1526 l. 936ss), que A.________ a justifié sa présence sur les lieux des vols par
des prétendus rendez-vous amoureux organisés via le site de rencontre Badoo. Le
fait qu’il a avancé cet élément disculpatoire pour la première fois lors de sa cinquième
audition interpelle en tant que tel, d’autant plus qu’il avait spontanément indiqué, lors
de sa toute première audition, que « ces derniers temps je passais beaucoup de
temps chez mes enfants, de 18h00 à 22h00 » (D. 1306 l. 190s, voir aussi D. 1513 l.
270s). Deuxièmement, il a indiqué avoir eu des rencontres à AR.________ (D. 1527
l. 965), Zurich, Dübendorf, MF.________(lieu), Genève (D. 1527 l. 974),
Ostermundigen
(D.
1529
l.
1105ss),
Leuzigen
(D.
1531
l.
1158s),
MA.________(lieu), LM.________(lieu) (D. 1532 l. 1235), Granges, Bellach,
Selzach, Lommiswil (D. 1532 l. 1236s) et LQ.________(lieu) (dans une forêt, D.
1535 l. 1379), ce qui étonne déjà au vu du nombre de rencontres, leur fréquence et
les lieux éloignés et parfois reculés dans lesquels elles auraient eu lieu. Il doit encore
être relevé que le prévenu n’a pas mentionné le village de LO.________(lieu) dans
l’énumération susmentionnée.
12.6
Sur opposition des vols commis à LO.________(lieu) entre le 1er et le 10 février 2019
et le 8 février 2019 (ch. I.A.1.6, 1.7 et 1.8 AA) et des déclenchements de l’antenne
par son numéro téléphone à cette dernière date, il a déclaré qu’il devait

32
« sûrement » être en train de chatter ou de se rendre chez une fille
(D. 1533 l. 1292s), sans pouvoir l’affirmer (D. 1533 l. 1301ss). Lorsque la deuxième
série de vols commise à LO.________(lieu) le 13 février 2019 (ch. I.A.1.2 et 1.3 AA)
et les déclenchements d’antenne par son numéro de téléphone précisément au
moment où ces vols avaient eu lieu lui ont été présentés conjointement, le prévenu
a adopté tout à coup un discours nettement plus catégorique (D. 1534 l. 1339s, voir
aussi D. 1625 l. 45). Outre cette évolution surprenante dans ses déclarations
formulées à quelques secondes d’intervalle, la fréquence des prétendues rencontres
et leur déroulement particulier (voir D. 1533 l. 1303-1304 et D. 1629 l. 192-194)
laissent songeur, tout comme le fait que bon nombre d’entre elles auraient eu lieu
précisément dans les petits villages limitrophes aux cantons de Berne et Soleure les
soirs mêmes où plusieurs vols y ont été commis (voir D. 541s). S’agissant de ses
explications en lien avec sa présence le 13 février 2019 à LO.________(lieu), le
prévenu a prétendu y aller voir « des filles » (D. 1534 l. 1339s), ce qui est très
improbable, voire irréaliste, au vu du nombre d’habitants de cette commune (865 au
31 décembre 2021) ainsi que de la proximité des dates concernées, de sorte que
d’éventuels renseignements supplémentaires obtenus auprès du site de rencontre
Badoo auraient de toute évidence été sans pertinence. La même conclusion
s’impose s’agissant des coordonnées GPS du téléphone et de la voiture du prévenu,
dont l’absence a été déplorée par la défense à de multiples reprises en appel. En
effet, les résultats de la surveillance rétroactive du numéro de téléphone du prévenu
via les antennes téléphoniques établissent à suffisance sa présence prolongée les
soirs des 8 et 13 février 2019 à LO.________(lieu) (voir ch. 12.2 ci-dessus), étant
précisé que ce dernier point n’a à aucun moment été remis en cause par la défense.
L’hypothèse de la défense selon laquelle le prévenu aurait pu se trouver n’importe
où entre l’antenne du stand de tir de LO.________(lieu) et celle de LU.________
(lieu), soulevée pour la première fois en appel dans la réplique de Me AL.________
sans être étayée, ne vient absolument rien y changer, dans la mesure où ces
communes sont limitrophes, que le prévenu avait déclenché les 2 soirs en question
l’antenne de LU.________(lieu) avant celle de LO.________(lieu) (voir D. 1688) et
que les vols ont tous été commis sur le territoire de cette dernière, de sorte que la
zone où le prévenu a pu se trouver lors du déclenchement de l’antenne de
LO.________(lieu) est suffisamment délimitée géographiquement. La substance de
ses déclarations ne peut pour le reste qu’être qualifiée de pauvre. Enfin, la 2e
Chambre pénale relève que le prévenu a livré à certaines occasions les noms de
personne pouvant justifier de sa présence en certains lieux (en lien avec des faits
finalement non-renvoyés par les autorités de poursuite pénale, D. 1529 l. 1107 ; voir
aussi D. 1537 l. 1480), ce qui n’a pas été le cas pour les faits concernés ici. Partant,
les déclarations du prévenu en lien avec sa présence à LO.________(lieu) sont de
toute évidence mensongères.
12.7
Au vu de tout ce qui précède, la Cour considère que le fait que des sortes d’argent
très particulier ont été retrouvées dans la chambre à coucher du prévenu et qu’il est
établi (et incontesté) qu’il s’était trouvé sur le lieu des vols impliquant de telles sortes
d’argent précisément lorsque ceux-ci ont été commis (ce qui n’a pu être établi ni pour

33
C.________ ni pour X.________, voir ch. 12.2 ci-dessus in fine), constituent des
éléments accablants, que les déclarations non crédibles et en partie
invraisemblables (voir ch. 12.4-12.6 ci-dessus) de A.________ ne viennent
nullement mettre en cause. La Cour relève encore que l’ensemble des biens volés à
LO.________(lieu) (D. 665-666, D. 679 ; D. 690s D. 703 ; D. 714), qui sont de même
nature que ceux à provenance douteuse retrouvés lors de la perquisition au domicile
du prévenu (D. 1801ss), a pu être transporté par une seule et même personne vu
qu’il s’agissait de petits objets de valeur. La défense ne saurait ainsi être suivie
lorsqu’elle a insinué en appel que le prévenu n’aurait pas eu assez de temps pour
commettre 3 vols en 1:48 heure, en particulier car la nature des objets volés le soir
du 8 février 2019 permettait aisément qu’ils soient transportés par une seule
personne, si besoin dans un sac (voir D. 665s, D. 679 et D. 690ss), et, surtout, que
deux des trois vols avaient été commis à la même adresse, le troisième à une
adresse située seulement 210 mètres de là. Il n’est pour le reste pas décisif que tous
ces biens n’aient pas été retrouvés chez le prévenu, dans la mesure où il lui était
loisible (voire nécessaire en raison du nombre de vols et de l’ampleur et la nature du
butin) de les déposer, respectivement cacher, jeter ou revendre, ce que leur
caractère liquide permettait aisément. Quant au modus operandi, les méthodes
d’infiltration des lieux et les outils utilisés à cette fin (ch. 12.1 ci-dessus), les objets
emportés, les heures auxquelles les vols ont été commis ainsi que le fait que des
indices de repérages des lieux la veille sont apparents, (voir ch. 12.2 ci-dessus),
doivent être relevés. Ces vols ont été commis dans des villas toutes situées dans un
petit quartier résidentiel en bordure de village à quelques jours d’intervalle. Ces
éléments permettent non seulement de relier les vols commis début février 2019 à
LO.________(lieu) entre eux, mais révèlent également diverses similarités avec
celui commis à LW.________(lieu) quelques jours plus tard, auquel il est établi et
incontesté que le prévenu a participé (ch. I.A.1.1 AA ; voir ch. 11.5 ci-dessus).
S’agissant des faits renvoyés au ch. I.A.1.2 AA et comme justement relevé par la
Procureure dans son réquisitoire en première instance (D. 2784 quatrième
paragraphe), une implication de X.________ ne saurait être retenue vu l’absence
d’éléments suffisants figurant au dossier.
12.8
Partant, un faisceau d’indices convergents permet sans le moindre doute d’imputer
les faits commis entre le 1er et le 13 février 2019 à LO.________(lieu) (ch. I.A.1.2
[dans sa version principale et sans participation de X.________], I.A.1.3, I.A.1.6,
I.A.1.7, I.A.1.8, I.A.2.2., I.A.2.5, I.A.2.6, I.A.2.7, I.A.4.2, I.A.4.5, I.A.4.6, et I.A.4.7 AA)
au prévenu, dont la culpabilité est ainsi avérée.
13.
Ad faits commis entre le 8 et le 11 février 2019 à LP.________(lieu) (ch. I.A.1.4,
I.A.1.5 I.A.2.3, I.A.2.4, I.A.4.3 et I.A.4.4 AA)
13.1
Il ressort du rapport de dénonciation du 14 février 2019 (D. 744ss) et de ses annexes
qu’un vol par effraction a été commis dans un appartement situé au premier étage à
l’adresse LV.________ (lieu) le 10 février 2019 vers 19:45 heures. Il y est en outre
fait mention que l’auteur a eu recours à un outil plat et à la force pour se forcer un
accès depuis la porte du balcon, qu’il a fouillé l’appartement au moyen d’une lampe

34
de poche et s’est retrouvé confronté à la partie plaignante H.________ dans sa
chambre à coucher avant de prendre la fuite sans emporter de butin (D. 744). Il
ressort du rapport de dénonciation du 26 février 2019 (D. 753ss) et de ses annexes
qu’un vol par effraction a été commis dans les bureaux d’un cabinet de notaires situé
au rez-de-chaussée de l’adresse LX.________ (lieu) entre le 8 février 2019 à
11:30 heures et le 11 février 2019 à 08:30 heures. L’auteur a eu recours à un outil
indéterminé et à la force pour se forcer un accès depuis une fenêtre et qu’aucun
butin n’avait été emporté (D. 753). Une distance d’environ 400 mètres sépare les
deux adresses situées au sud du parc de LY.________ (lieu) dans un quartier
résidentiel à immeubles d’habitation.
13.2
Il ressort des résultats d’analyse de la surveillance rétroactive du numéro de
téléphone .________ (dont il est établi et incontesté que A.________ en était l’unique
utilisateur, voir ch. 12.2 ci-dessus), que ledit numéro avait déclenché l’antenne située
à l’adresse LZ.________ (lieu) le vendredi 10 février 2019 entre 18:50 et 19:55
heures (D. 1688 et D. 741/750). Cette antenne se trouve à une distance de moins
de 400 mètres du lieu des effractions susmentionnées. Compte tenu du fait que
l’antenne en question a été déclenchée à plusieurs reprises et que d’autres antennes
ont été déclenchées avant et après celle-ci à des heures précises, il est établi que le
téléphone portable raccordé au réseau par le numéro .________ se trouvait pour
une certaine durée à proximité de l’antenne susmentionnée, en l’occurrence après
18:23 et jusqu’à 22:57 heures au maximum le 10 février 2019 (D. 1688). Il doit
encore être relevé que cette antenne avait été déclenchée par le numéro de
téléphone utilisé par X.________ (.________, voir D. 1687, D. 1510 l. 137ss et D.
1511 l. 165) le 9 février 2019 à plusieurs reprises entre 12:26 et 12:32 heures
(D. 741/750).
13.3
A.________ a indiqué qu’il connaissait bien LP.________(lieu), que « Là-bas il y a
tout. Il y a des clubs pour jouer, des femmes… ce qu’on veut » (D. 1536 l. 1424).
Lorsque le plan sur lequel figure l’emplacement de l’antenne déclenchée par son
téléphone ainsi que du lieu des effractions susmentionnées (D. 741/750) lui a été
présenté, il a indiqué qu’un club de cartes se trouvait à proximité (D. 1536 l. 1446ss).
Dans une audition subséquente, il a confirmé ce qui précède, en précisant qu’il
participait à des tournois de poker organisés par un dénommé Andy dans un
appartement privé situé 100 mètres plus bas que la grande Migros de
LP.________(lieu) (D. 1626 l. 78ss). Il a déclaré qu’il jouait au poker à cette époque
(D. 1625 l. 50-51), ce que son ex-épouse U.________ (D. 1193 l. 157) et un
compagnon de sortie nocturne, AS.________ (D. 1609 l. 43s), ont confirmé. Ce
dernier a outre indiqué qu’il s’était rendu avec le prévenu dans des clubs albanais
privés à LQ.________(lieu) et à Berne pour jouer au poker (D. 1609 l. 43s et 1610 l.
53, 61s et 79), et qu’ils s’étaient également rendus ensemble dans un casino et un
cabaret à Berne (D. 1610 l. 80, D. 1611 l. 143).
13.4
Au vu des éléments qui précèdent, plusieurs constats doivent être posés.
Premièrement, la commune de LP.________(lieu) comptait plus de 40'000 habitants
en 2019 ainsi qu’une densité démographique proche de celle d’une ville, en

35
particulier s’agissant du quartier résidentiel à immeubles locatifs situé à proximité
immédiate de la gare de LP.________(lieu) dans lequel les faits concernés ici
auraient eu lieu (voir ch. 13.1 ci-dessus). Il apparait en outre que la zone couverte
par l’antenne déclenchée par le numéro de téléphone du prévenu est d’une certaine
portée (D. 741/750), ne se limitant pas au quartier précité mais s’étendant bien plus
à une zone urbaine d’une taille non-négligeable. Deuxièmement, le nombre
d’effractions et le moment auquel elles auraient été commises, soit l’une le 10 février
2019 vers 19:45 heures et l’autre entre le 8 février 2019 à 11:30 heures et le
11 février 2019 à 08:30 heures, ne permettent en soit pas de conclure qu’elles
seraient forcément liées, encore moins au regard de la configuration géographique
et démographique des lieux et de la portée de l’antenne en question. Ainsi, la
proximité spatio-temporelle entre les deux effractions n’est pas aussi limpide que
veut l’entendre le Parquet général, le moment exact auquel les faits renvoyés aux
ch. I.A.1.5, I.A.2.4, et I.A.4.4 AA n’ayant pu être déterminé et s’étendant sur tout le
weekend, soit près de 70 heures (voir D. 753-755). A cela s’ajoute qu’il ressort du
dossier que le numéro de téléphone utilisé par X.________ avait lui aussi déclenché
l’antenne en question durant ce laps de temps (ch. 13.2 ci-dessus in fine). Pour le
reste, le contenu des rapports de police ne contient pas d’autres éléments permettant
de lier les deux effractions entre elles, l’une ayant eu lieu par le balcon d’un logement
situé dans un immeuble locatif à l’aide d’un outil plat et l’autre depuis le rez-de-
chaussée de locaux commerciaux à l’aide d’un outil indéterminé et de la force
(D. 744 et D. 753). Des liens avec le prévenu sont quant à eux limités, vu l’absence
de butin et de traces menant à lui et le fait que sa présence dans la quatrième ville
la plus peuplée du canton un vendredi soir n’amène, en tant que telle, pas autant
d’interrogations que s’il s’était inexplicablement retrouvé dans un lieu plus retiré et
défini. S’agissant des déclarations de A.________ sur les raisons de sa présence à
LP.________(lieu), elles revêtent un minimum de substance et certains détails
(notamment D. 1626 l. 78ss) n’ayant été infirmés ni par son ex-femme ni par
AS.________ (voir ch. 13.3 ci-dessus in fine). Il doit néanmoins être relevé que ses
déclarations n’ont pu être vérifiées, qu’il n’a à nouveau pas livré les noms des
personnes pouvant le disculper. Il est du reste est établi que le prévenu avait menti
s’agissant de ses visites dans des maisons de jeux (voir D. 1514 l. 329-333 ; D. 1515
l. 392-393 et D. 540), de sorte que ses déclarations doivent être prises avec une
grande retenue. Enfin et de façon inexpliquée, aucune audition de H.________ ne
figure au dossier, quand bien même il se serait retrouvé nez-à-nez avec l’auteur des
faits dans sa chambre au coucher (voir D. 744) et aurait de ce fait pu amener des
éléments permettant son identification. Il serait vain de vouloir compléter l’instruction
sur ce point six ans après les faits. Partant, la Cour considère qu’au vu de l’ensemble
des circonstances pré-décrites, bien qu’elles n’innocentent pas le prévenu, il serait
trop hasardeux de le lier aux maigres indices disponibles pour attribuer ces
cambriolages au prévenu.
13.5
Au vu de tout ce qui précède et en l’absence d’une preuve tangible ou d’un faisceau
d’indices suffisant permettant d’imputer les faits renvoyés à A.________ avec une
vraisemblance au-delà de tout doute raisonnable, ce dernier doit être libéré des

36
préventions de vol, violation de domicile et dommages à la propriété pour les faits
renvoyés aux ch. I.A.1.4, I.A.1.5, I.A.2.3, I.A.2.4, I.A.4.3 et I.A.4.4 AA.
14.
Ad faits commis le 20 décembre 2018 à LM.________(lieu) (ch. I.A.1.10, I.A.1.11,
I.A.2.9 et I.A.4.9 AA)
14.1
Il ressort du rapport de dénonciation du 11 janvier 2019 (D. 723ss) et de son annexe
qu’un vol par effraction a été commis dans une maison individuelle sise LI.________
(lieu), le 20 décembre 2018 entre 06:45 et 21:50 heures. Il ressort du rapport de
dénonciation du 31 janvier 2019 (D. 734ss) et de son annexe qu’un vol par effraction
a été commis dans une maison individuelle sise LJ.________ (lieu), le 20 décembre
2018 entre 15:30 et 22:00 heures. Il est indiqué que l’auteur a eu recours à un outil
plat et à la force pour accéder à l’intérieur des logements depuis une fenêtre, qu’il a
fouillé les lieux à fond avant de prendre la fuite en emportant des butins d’une valeur
de plusieurs dizaines de milliers de francs suisse (D. 724ss et D. 735ss). Une
distance d’environ 400 mètres (à vol d’oiseau) sépare les deux adresses situées en
bordure ouest de la commune de LM.________(lieu) dans un quartier résidentiel à
villas.
14.2
Selon les résultats d’analyse de la surveillance rétroactive du numéro de téléphone
.________ (dont il est établi et incontesté que A.________ en était l’unique
utilisateur, voir ch. 12.2 ci-dessus), ledit numéro avait déclenché l’antenne située sur
la ligne à haute tension à MA.________ (lieu) le 20 décembre 2018 à 17:43 heures
(D. 721/732). Cette antenne se trouve à une distance de moins de 800 mètres du
lieu des vols précités. Compte tenu du fait que des antennes situées à MB.________
(lieu) et à LQ.________(lieu) ont été déclenchées avant, respectivement après celle
de MA.________(lieu), le téléphone portable raccordé au réseau par le numéro
.________ a pu se trouver à MA.________(lieu) après 16:48 jusqu’à et 19:00 heures
maximum (D. 1688).
14.3
Il ressort des photographies du passeport de A.________ (D. 593) qu’il est entré en
Croatie depuis la Slovénie le 22 décembre 2018 et qu’il est entré en Croatie depuis
la Serbie le 5 janvier 2019. Selon les extraits de compte privé du prévenu auprès
d’UBS Switzerland AG, ce dernier a effectué deux retraits conséquents auprès d’un
automat bancaire à LQ.________(lieu), l’un d'un montant de CHF 5'000.00 le
20 décembre 2018 à 18:00 heures, l’autre de CHF 1'350.00 le 21 décembre 2018 à
00:48 heures (D. 1758 deuxième et troisième entrées).
14.4
S’agissant des déclarations de A.________, il peut être renvoyé à ce qui a déjà été
retenu s’agissant des circonstances dans lesquelles il a prétendu avoir eu recours à
un site de rencontre amoureuse (voir ch. 12.5 ci-dessus) grâce auquel il aurait eu
« des rendez-vous un peu partout » (D. 1625 l. 44s). Il peut encore être ajouté les
éléments suivants s’agissant de sa présence dans les communes de
LM.________(lieu) et MA.________(lieu). Lors de son audition par-devant la police
du 8 mai 2019, il a déclaré : « Oui plusieurs fois. Il me semble que c’était entre janvier
et février 2019. Je ne me suis pas mal baladé dans ces endroits. […] … c’est peut-
être de nouveau quand j’étais sur l’autoroute » (D. 1532 l. 1235ss). Sur opposition

37
des photos des maisons individuelles cambriolées (D. 1594), qui lui ont été
présentées quelques minutes après les détails des déclenchements d’antennes par
son numéro de téléphone (D. 1530 l. 1136ss) et alors qu’il se trouvait visiblement
encore déstabilisé par la présentation de ces moyens de preuve (voir ch. 12.5 ci-
dessus), il a admis reconnaitre les routes de quartier situées à la hauteur des dites
maisons (D. 1532 l. 1244 et D. 1533 l. 1258s). Dans son audition finale par-devant
le Ministère public le 15 juin 2021, le prévenu a déclaré qu’il était en principe en
vacances le 20 décembre 2018 (D. 1629 l. 177ss, 190s), ce qui est faux vu le tampon
figurant dans son passeport (ch. 14.3 ci-dessus) ou qu’il était « sûrement chez des
contacts de femmes, comme d’habitude » (D. 1629 l. 191). Il ressort de ce qui
précède que le discours du prévenu est élusif et générique s’agissant de ses
prétendues rencontres intimes, qu’il a faussement prétendu se trouver à l’étranger,
et qu’il n’a pas livré d’indications pouvant permettre de le disculper, telles que les
noms ou adresse des personnes qu’il aurait rencontrées. A nouveau, ses
déclarations quant à d’éventuelles rencontres feutrées ne sauraient convaincre et
apparaissent formulées pour les besoins de la cause. S’il y avait l’ombre d’une vérité
dans les explications du prévenu, ce dernier n’aurait pas manqué d’indiquer le nom
et l’adresse de la prétendue « conquête » qu’il serait allé retrouver dans la région de
LM.________(lieu), ce qu’il n’a bien évidemment pas fait.
14.5
A la lumière de l’ensemble des éléments au dossier, il est indéniable que des indices
très forts pointent vers une implication du prévenu dans les faits commis à
LM.________(lieu). Premièrement, sa présence le jour des faits à proximité
immédiate de ceux-ci est établie et incontestée. Deuxièmement, le modus operandi,
caractérisé par le type d’habitation concernée (maisons individuelles situées en
extrême limite de quartier), la méthode d’effraction recourue et les indices de fouille
systématique des lieux ainsi que le type de biens emportés (ch. 14.1 ci-dessus),
permettent non seulement d’admettre que les faits en question ont été commis par
le seul et même auteur (seul ou en bande), mais également qu’ils présentent des
similarités évidentes avec les autres faits commis par le prévenu à
LO.________(lieu) et à LW.________(lieu) (voir ch. 11.10 et 12.8 ci-dessus). En
particulier et comme pour les faits commis dans ces communes, ceux commis à
LM.________(lieu) concernent des maisons individuelles situées en bordure de
quartiers résidentiels de villages de campagne. Il est en outre établi qu’un outil plat
avait été utilisé pour accéder aux villas de LO.________(lieu) et de
LW.________(lieu) (voir ch. 11.1 et 12.1 ci-dessus) et que les biens emportés
consistaient à chaque fois en des petits objets de valeur facilement revendables
pouvant être emportés par une seule et même personne, comme il en a été retrouvé
pléthore chez le prévenu (ch. 12.3 ci-dessus). Même si aucun lien n’a pu être établi
entre les nombreux objets retrouvés à l’occasion des différentes perquisitions et les
près de quarante objets soustraits lors des faits concernés (D. 724-728 et D. 735-
736), ceci ne vient nullement innocenter le prévenu vu ce qui a été précédemment
retenu (ch. 12.7 ci-dessus) et compte tenu du fait que lesdites perquisitions ont eu
lieu 2 mois après les faits, laissant ainsi tout le temps nécessaire pour dissimuler,

38
respectivement disséminer le butin, en l’emportant par exemple à l’étranger vu le
séjour du prévenu au Kosovo fin décembre 2018.
14.6
Néanmoins, il convient de relever que les faits commis à LM.________(lieu), de par
le nombre d’objets emportés et la fouille quasi-complète des pièces des maisons en
cause (voir ch. 14.1 ci-dessus), ont forcément du requérir un certain temps, d’autant
plus s’il devait être retenu que le prévenu était l’auteur des deux vols vu que les
maisons individuelles se situent à une distance d’au minimum 500 mètres l’une de
l’autre (en traversant la route de LQ.________(lieu) à la hauteur d’une intersection
au nord). Or, il est établi que le prévenu a déclenché l’antenne située à
MA.________(lieu) à 17:43 heures et qu’un retrait depuis son compte bancaire a été
fait quelques minutes plus tard, à 18:00 heures, au centre-ville de LQ.________(lieu)
(ch. 14.3 ci-dessus), le prévenu ayant déclaré en appel qu’il ne se souvenait pas
d’un tel retrait mais que c’était possible qu’il ait pris cet argent avec lui au Kosovo où
il s’est rendu quelques jours plus tard. Vu ce qui précède et dans la mesure où il
faudrait une vingtaine de minutes en voiture pour arriver au centre-ville de
LQ.________(lieu) depuis l’une des adresses de LM.________(lieu) où les faits ont
été commis, il apparait tout autant, si ce n’est plus probable, que le prévenu a
déclenché cette antenne avec son numéro de téléphone en étant de passage en
voiture, ce que le fait qu’il ne l’ait déclenchée qu’une seule fois, contrairement à
celles située à LO.________(lieu) et LP.________(lieu) (voir D. 721/732 et D. 1688,
aussi ch. 12.2 et 13.2 ci-dessus), vient renforcer.
14.7
Au vu de tout ce qui précède et en l’absence d’une preuve tangible ou d’un faisceau
d’indices permettant d’imputer les faits renvoyés à A.________ avec une
vraisemblance au-delà de tout doute raisonnable, ce dernier doit être libéré des
préventions de vol et de violation de domicile pour les faits renvoyés aux ch. I.A.1.10,
I.A.1.11, I.A.2.9 et I.A.4.9 AA.
15.
Ad faits commis à LQ.________(lieu) en lien avec les recels (ch. I.A.1.9, I.A.3.1,
I.A.3.2, I.A.3.3 AA)
15.1
Il ressort du rapport de dénonciation du 26 février 2019 (D. 579ss) et de son
annexe qu’un vol par effraction a été commis dans la maison habitée par
M.________, sise LH.________ (lieu), le 4 février 2019 entre 17:45 et environ
20:50 heures et que plusieurs montres avaient entre autres été volées.
15.2
M.________ été auditionné par la police le 5 mars 2019 (D. 573ss). Lors de cette
audition, il a reconnu deux montres retrouvées dans l’appartement du prévenu lors
de la perquisition du 19 février 2019 (D. 1770ss, objets séquestrés A.3 et A.5 ; ch.
12.3 ci-dessus) comme étant les siennes et fourni les justificatifs y relatifs (D. 575ss).
Dans la mesure où un descriptif desdites montres figurait déjà dans le rapport
susmentionné (D. 580 position n° 2 et D. 582 position 12), la Cour ne distingue
aucune raison permettant de remettre en cause les déclarations de M.________.
15.3
Il ressort du rapport de dénonciation du 4 mars 2019 (D. 594ss) et de son annexe
qu’un vol par effraction a été commis dans la maison individuelle habitée par
N.________, sise MC.________ (lieu), entre le 24 décembre 2018 à 17:15 heures

39
et le 25 décembre 2018 à 01:30 heures et que plusieurs montres avaient entre autres
été volées.
15.4
N.________ été auditionné par la police le 25 février 2019 (D. 590ss). Lors de cette
audition, il a reconnu 6 montres retrouvées dans l’appartement du prévenu lors de
la perquisition du 19 février 2019 (D. 1770ss, objets séquestrés B1.1, B1.7, B1.12,
B1.13, B1.15 et A.4 ; ch. 12.3 ci-dessus) comme étant les siennes et fourni les
justificatifs y relatifs (D. 600ss et D. 591 l. 23ss). Dans la mesure où un descriptif de
la majorité desdites montres figurait déjà dans le rapport susmentionné (D. 596
position n° 7, D. 597 positions n° 12-13. D. 595 position 4 et D. 596s position n° 11)
et qu’il a amené des explications convaincantes pour celle qui n’y figurait pas (D. 591
l. 32-36, objets séquestrés B1.7), la Cour ne distingue aucune raison permettant de
remettre en cause les déclarations de N.________, étant en outre précisé que les
montres en question lui avaient d’ores et déjà été restituées sans que la défense ne
s’y oppose (ch. I.3.8 ci-dessus).
15.5
Il ressort du rapport de dénonciation du 3 mai 2017 (D. 638ss) et de son annexe
qu’un vol par effraction a été commis dans le logement de AF.________, sis
MD.________ (lieu), entre le 13 et le 18 avril 2017 et que plusieurs objets, dont des
pistolets et des montres, avaient été volés.
15.6
AF.________ été auditionné par la police le 26 février 2019 (D. 630s). Lors de cette
audition, il a reconnu une des montres retrouvées dans l’appartement du prévenu
lors de la perquisition du 19 février 2019 (D. 1770ss, objet séquestré B.3 ; ch. 12.3
ci-dessus) comme étant la sienne. Dans la mesure où un descriptif de cette montre
avec numéro de référence figurait déjà dans le rapport susmentionné (D. 639
position n° 9), la Cour ne distingue aucune raison permettant de remettre en cause
les déclarations de AF.________, le prévenu ayant par ailleurs admis l’avoir achetée
à X.________ pour un montant de CHF 300.00 (D. 1518 l. 535 et D. 1515 l. 406s ;
D. 1630 l. 240ss).
15.7
Il ressort du rapport de dénonciation du 9 février 2017 (D. 649ss) et de son annexe
qu’un vol par effraction a été commis dans la maison individuelle habitée par
AG.________ (lieu), sise ME.________ (lieu), durant la nuit du 27 et 28 décembre
2016 et que de nombreux objets, dont plusieurs montres, avaient été volés.
15.8
AG.________(lieu) été auditionné par la police le 22 février 2019 (D. 647s). Lors de
cette audition, il a reconnu deux montres retrouvées dans l’appartement du prévenu
lors de la perquisition du 19 février 2019 (D. 1770ss, objets séquestrés B.5 et B.14;
ch. 12.3 ci-dessus) comme étant les siennes. Dans la mesure où des mentions de
montres des marques en question figurait dans le rapport susmentionné (D. 654
position n° 38-40), la Cour ne distingue pas de raison permettant de remettre en
cause les déclarations de AG.________(lieu).
15.9
Il est ainsi établi que l’ensemble des montres susmentionnées, toutes séquestrées
dans l’appartement de A.________, et formellement reconnues par leurs
propriétaires légitimes, avaient été obtenues au moyen d’infractions contre le
patrimoine. Dès lors, reste uniquement à établir si le prévenu savait que tel était le

40
cas, respectivement s’il devait le savoir en raison d’autres circonstances (voir ch. 9.2
ci-dessus), la Cour de céans se devant de relever que la défense n’est à aucun
moment revenue sur ces faits dans le cadre de sa plaidoirie en appel.
15.10 Comme déjà démontré (ch. 12.4 ci-dessus), les déclarations de A.________ en lien
avec les différents objets de valeur retrouvés chez lui ne sont nullement crédibles. Il
s’est systématiquement déresponsabilisé, en mettant dès sa première audition la
faute sur X.________ qui aurait « tout ramené » chez lui (D. 29/1354 l. 120, D. 1306
l. 188ss). A la question « Concrètement avez-vous vu des objets de délit ? » (D. 1306
l. 198), il a répondu « Oui, il y avait des montres et de l’argent » (D. 1306 l. 200),
« j’ai vu beaucoup de montres, plusieurs dizaines de montres et de la monnaie en
argent » (D. 1307 l. 209s). Dans une audition subséquente et opposé aux
accusations de recel, il a déclaré « Ils ne m’ont pas montré au début. […] Je n’ai
jamais contrôlé leurs sacs. […] je précise que je n’ai jamais vu toutes ces montres »
(D. 1628 l. 166s). Ces déclarations sont manifestement évolutives et élusives.
A l’instar de ce qui a été retenu pour les faits commis à LW.________(lieu) (voir ch.
11.5 et 11.6 ci-dessus), la Cour constate que le prévenu n’avait en réalité pas d’autre
choix que de mettre la faute sur autrui, dans la mesure où il se serait confondu s’il
avait avancé que les montres litigieuses lui appartenaient et aurait alors forcément
dû apporter des explications quant à leur provenance. En tout état de cause,
A.________ savait pertinemment à quelles activités criminelles C.________ et
X.________ se livraient (voir ch. 11.5 et 11.8 ci-dessus, voir également D. 1305 l.
125-131), auxquels il a pour rappel lui-aussi apporté sa contribution (ch. 11.10 ci-
dessus). Il est en outre clair que c’était précisément pour bénéficier des revenus
illégaux tirés desdites activités qu’il les avait accueillis chez lui (voir ch. 11.8 ci-
dessus in fine, D. 1518 l. 528 et D. 1521 l. 695ss), ce que vient encore renforcer son
explication plus que douteuse quant à l’achat à X.________ de la montre Breitling
volée à AF.________ (D. 1360 l. 240ss ; ch. 15.6 ci-dessus) et le nombre
impressionnant de montres retrouvés à son domicile, en particulier dans sa chambre
à coucher (voir D. 1801ss).
15.11 Partant, les faits renvoyés aux ch. I.A.1.9. (dans sa version éventuelle), I.A.3.1,
I.A.3.2 et I.A.3.3 AA sont établis et la culpabilité du prévenu est avérée au-delà de
tout doute raisonnable, étant précisé que ces faits n’ont pu être commis qu’à partir
du moment où le prévenu avait fait la connaissance de X.________ et C.________,
soit en début d’année 2019 (le moment exact ne pouvant être établi avec certitude,
voir ch. 11.8 ci-dessus et D. 1511 l. 165-172).

41
16.
Ad faits commis au préjudice d’U.________ (ch. I.A.2.11, I.A.8.1 et I.A.8.2 AA)
16.1
A titre préliminaire, il doit être relevé que la défense n’a pas contesté le verdict de
culpabilité prononcé par les premiers juges pour les faits renvoyés aux ch. I.A.5 AA,
de sorte que les faits constitutifs de lésions corporelles simples commis le
29 décembre 2019 à la rue des AE.________ (lieu) au préjudice d’U.________ lient
la Cour de céans. Quant aux faits renvoyés au ch. I.2.11 AA, prétendument commis
au même moment que ceux aux ch. I.A.5 et contestés par la défense, il est constaté
que le prévenu les a quant à lui admis (D. 1263 l. 19-23, D. 1630 l. 220-222 ; D. 2772
l. 3-4), précisant néanmoins lors de son audition finale du 15 juin 2021 : « c’est moi
qui lui avais acheté cette télévision » (D. 1630 l. 220s). Dans la mesure où la question
de la propriété de l’objet endommagé relève du droit et que les faits pertinents sont
pour le reste incontestés et entièrement confirmés par les autres éléments au dossier
(voir D. 1235s et D. 1218) et par les déclarations d’U.________ (D. 1271 l. 133ss),
cette question sera examinée ci-après (ch. IV.19.4-IV.19.5 ci-dessous). Partant, il
est établi que le prévenu a donné un coup de poing sur l’écran de la télévision se
trouvant dans l’appartement occupée par U.________ à la AE.________ (lieu), le
29 décembre 2019, ce qui l’a endommagé.
16.2
Quant aux menaces renvoyées aux ch. I.A.8.1 et I.A.8.2 AA, il convient d’analyser
les différentes déclarations au dossier en tenant compte, en particulier, des
circonstances prévalant au moment des faits. Dans la mesure où les premiers juges
ont précisément procédé à une telle analyse, qu’elle est convaincante et que les faits
pertinents sont établis et admis pour l’essentiel, la Cour y envoie entièrement
(D. 2945 quatrième paragraphe – D. 2946 premier paragraphe) et reviendra ci-après
uniquement sur certains éléments d’importance.
16.3
U.________ a été auditionnée à quatre reprises au total. Dans sa première audition
du 7 novembre 2019 par-devant la police cantonale bernoise, elle a livré sa version
des faits dans un discours libre cohérent et facile à suivre (D. 1191 l. 44 – D. 1192
l. 105) et tenu des propos mesurés contenant beaucoup d’éléments de vécu (D. 1191
l. 49 ; D. 1193 l. 122, 130, 162, 167s ; D. 1194 l. 172ss ; D. 1195 l. 233s). Elle a en
outre rapporté certaines menaces du prévenu par discours direct (D. 1192 l. 102-
105) (D. 1193 l. 153) et ne l’a pas chargé outre mesure (D. 1193 l. 149 ; D. 1194
l. 181ss, 212ss, 218). Ses déclarations « Mon fils a dit au policier qui était là que ce
n’était pas vrai. Que son papa voulait casser la porte pour taper maman » (D. 1191
l. 53s) n’ont certes pas pu être confirmées par la policière présente lors de
l’intervention (D. 1206). Ce qui précède n’est toutefois nullement déterminant, dans
la mesure où ladite policière a indiqué qu’elle n’avait « aucun souvenir », ce qui peut
très bien s’expliquer par la confusion de la situation rencontrée (voir D. 1204). En
outre et surtout, U.________ a indiqué que son fils s’était adressé « au policier » (en
l’occurrence l’agent AT.________, D. 1205 et D. 1207), et non à la policière (agente
AU.________, D. 1207). Dans sa deuxième audition du 29 décembre 2019 par-
devant la police (D. 1268ss), U.________ s’est livrée sur des faits du même jour.
Ses explications, qui ont été à raison entièrement reprises par les premiers juges, ne
sont pas contestées (ch. 16.1 ci-dessus). Pour le reste, elle a fait excellente

42
impression à la 2e Chambre pénale et le contenu de ses autres auditions n’est
aucunement sujet à caution et vient sans autre s’imbriquer dans ses précédentes
explications (voir D. 2767 l. 27s). Aucun élément au dossier, en particulier dans les
déclarations d’U.________, ne permet d’admettre qu’elle avait éprouvé une rancœur
anormale pour les aventures extraconjugales du prévenu durant leur vie commune
(voir notamment D. 1193 l. 157-159 et D. 3377 l. 82s), encore moins qu’elle l’aurait
par la suite « provoqué ». Dès lors, la Cour ne reviendra pas plus avant sur un
hypothétique comportement provoquant prêté à U.________ par la défense sans
autre explication ni fondement. La Cour relève enfin qu’il est normal qu’elle n’ait plus
eu de souvenirs précis des faits actuellement, vu l’écoulement du temps, soit plus de
5 ans. Ainsi, ses déclarations sont d’une crédibilité sans faille.
16.4
Quant au prévenu, ses toutes premières déclarations en lien avec les menaces
renvoyées au ch. I.A.8.1 AA méritent d’être relevées. Lorsque la police cantonale
bernoise lui a demandé s’il avait menacé son ex-épouse, il a répondu « Non, je ne
pense pas. Peut-être que lorsque je suis énervé, oui. Mais je pense pas trop. J’ai
pris un blocage du cerveau. Je suis en dépression. Je pense tout le temps à ce
qu’elle a fait pendant que j’étais en prison » (D. 1185 l. 119-121). Immédiatement
après cette réponse, il lui a été demandé ce qu’il aurait dit à son épouse lorsqu’il était
énervé, ce à quoi il a répondu « Je ne me rappelle rien du tout. Je vous dis
franchement » (D. 1185 l. 125). Puis, après qu’il lui a été demandé si elle l’avait
menacé, sa réponse a fusé : « Oui. Elle m’a dit que je devais la laisser tranquille
sinon elle allait ramener quelqu’un pour me remettre à ma place. J’ai compris qu’elle
pouvait envoyer quelqu’un pour me taper » (D. 1185 l. 129). Ces déclarations ne
sont absolument pas crédibles. En effet, la manière avec laquelle le prévenu a tenté
d’éviter de répondre à des questions fâcheuses et de se poser en victime en mettant
la faute sur son ex-femme ne sont pas des signes de déclarations crédibles et
franches. Il se souviendrait des menaces prononcées par son ex-femme, mais
aucunement de celles qu’il aurait proférées, tout en les admettant néanmoins à demi-
mot. En plus de donner une forte impression de louvoyer, ses déclarations font état
d’une mémoire sélective bien trop douteuse, voire ridicule (idem pour les accusations
d’injures et autres violences, voir D. 1184 l. 96 – D. 1185 l. 115 ; voir aussi D. 1213
l. 139s, D. 1211 l. 74s et 78, D. 1212 l. 106ss). Ce dernier qualificatif convient tout
autant pour les explications fournies par A.________ en lien avec sa photo de profil
Viber (D. 1278), qui sont, elles-aussi, contradictoires, élusives et avancées
manifestement pour les besoins de la cause : « je n’ai pas de problème avec
[U.________]. J’ai des problèmes avec d’autres personnes. A votre question de
savoir avec qui j’ai des problèmes, cela reste personnel » (D. 1282 l. 56ss ; voir aussi
D. 1282 l. 77ss et D. 1281 l. 30ss). Il a d’abord déclaré que cette photo était destinée
« à personne » (D. 1281 l. 44), puis à des albanais rencontrés ivres dans une boîte
de nuit lausannoise quelques jours auparavant (D. 1282 l. 77ss) dont « Je ne sais
pas son nom mais je le connais depuis longtemps, et il a mon numéro » (D. 1282 l.
78s). Par-devant la Procureure le 15 juin 2021, il n’a plus fait mention desdits
albanais, mais justifié la mise en ligne de la photo incriminée par une « grave
dépression » (D. 1634 l. 357). Le prévenu a fait de même lorsqu’il a pris la parole en

43
dernier à l’issue de l’audience des débats d’appel, en n’évoquant pas ces prétendus
albanais mais en invoquant un « état psychologique différent ». Il a également
indiqué à cette occasion qu’U.________ l’appelait pour « tout ou rien ». Dans la
mesure où il est établi que le prévenu et U.________ utilisaient fréquemment Viber
comme moyen de communication à cette époque (D. 1186 l. 186 ; D. 1269 l. 42),
qu’elle allait ainsi forcément être confrontée à la photo de profil du prévenu, et qu’il
ressort indubitablement de l’audition de A.________ du 9 janvier 2020 qu’il
nourrissait un profond ressentiment de rancune envers elle au moment de cette
audition (D. 1210 l. 36ss ; D. 1212 l. 112, 117, 125s), précédant de quelques jours
la mise en ligne de la photo incriminée (voir D. 1276ss, D. 1281 l. 41 ; voir aussi D.
264) et le passage à tabac d’U.________ par le prévenu (voir ch. 16.1 ci-dessus),
les soupçons que cette photo lui soient destinée sont entièrement légitimes et
fondés.
16.5
A la lecture des autres déclarations du prévenu, il saute aux yeux qu’il en voulait
fortement à U.________ depuis leur séparation en début d’année 2019 et qu’il la
tenait responsable de sa dépression qui en a suivi (voir notamment D. 1183 l. 26-27,
41, 59 ; D. 1184 l. 94 ; D. 1188 l. 294s ; D. 1211 l. 61s, 83s ; D. 1212 l. 92s, 112s ;
D. 1634 l. 357 ; voir aussi D. 2271 l. 44s). En outre, il ne saurait être oublié que les
faits renvoyés aux ch. I.A.8.1 et I.A.8.2 AA se sont déroulés à quelques semaines
d’intervalle et juste après qu’il apprenne qu’elle entretenait une nouvelle relation (voir
D. 1191 l. 44-49 et D. 1183 l. 41). Il est évident pour la Cour que ce dernier élément
a eu un effet déclencheur sur le comportement du prévenu, ce qu’il a lui-même admis
(D. 1210 l. 41s et 49s), tant au vu de circonstances de temps que de la nature des
injures proférées à l’égard d’U.________ (D. 1192 l. 116-118, infraction classée pour
cause de prescription, ch. I.A.1.7) ainsi que des déclarations convaincantes de cette
dernière (ch. 16.3 ci-dessus, surtout D. 1191 l. 44s, D. 1270 l. 98ss et D. 1269 l. 61s,
66, voir aussi D. 1289 l. 111).
16.6
Pour le reste, il convient de rappeler que le prévenu s’était déjà rendu coupable de
violences conjugales sur U.________ en fin d’année 2017 (y compris des menaces,
D. 3241). Dans la note d’intervention de la police cantonale bernoise du 1er novembre
2019 figure les entrées au protocole suivantes : « Ex-mari menace de la tuer »,
« [A.________] laufe nun mit einer Waffe rum und habe seine Ex-Frau (getrennt
lebend) erneut bedroht » (D. 1205). AV.________, auditionnée le 14 mai 2020 par
la police cantonale bernoise (D. 1287ss), a indiqué aux autorités de poursuite pénale
que le prévenu avait fait irruption dans le local commercial d’U.________ le
22 janvier 2020 et qu’à son départ, U.________ s’était mise à sangloter et à pleurer
(D. 1288 l. 43-48 et D. 1289 l. 69-72). AV.________ a également déclaré
qu’U.________ lui avait fait part du comportement violent et menaçant du prévenu
(D. 1289 l. 107ss).
16.7
Au vu tout ce qui précède, il convient de se baser entièrement sur les déclarations
d’U.________, qui sont totalement crédibles et corroborées dans leur substance par
les autres éléments au dossier (ce que le prévenu a lui-même, bon gré mal gré,
admis au fur et à mesure de ses auditions, voir D. 1633 l. 336 et D. 2272 l. 3-4),

44
contrairement à celles du prévenu. Partant, l’ensemble des faits renvoyés au
ch. I.A.8.1 AA est établi, à l’exception toutefois de la phrase « et de lui avoir fait savoir
qu’il se promenait en ville armé », dans la mesure où U.________ a indiqué avoir
entendu ce qui précède par ouï-dire et qu’elle n’a pas pu le confirmer (D. 1191 l. 57s),
que le prévenu a contesté avoir une arme (D. 1283 l. 98s. 106s), et qu’aucun indice
au dossier (voir notamment D. 1770ss et D. 3238ss) ni mesures d’instruction
entreprises n’ont permis d’admettre que cela serait le cas. Il est précisé que la
personne ayant prétendument vu le prévenu armé n’avait pas été entendue dans le
cadre d’une audition formelle (D. 1205 avant-dernière entrée au protocole).
16.8
Dès lors et en résumé, la 2e Chambre pénale retient qu’entre le 1er novembre 2019
et le 6 novembre 2019, à la AE.________ (lieu), A.________ a frappé contre la porte
de l’appartement d’U.________, lui faisant craindre pour son intégrité corporelle,
voire sa vie, si bien qu’elle a appelé la police, lui a dit qu'il la tuerait si le dénommé «
AH.________ » était son amant – ce qui était le cas – et l’a menacée à plusieurs
reprises de s'en prendre à sa famille.
16.9
La 2e Chambre pénale retient également que vers le 10 janvier 2020, à
LQ.________(lieu) ou ailleurs en Suisse, A.________ a publié sur son compte Viber
une photo montrant un homme visage caché par un capuchon noir et pointant un
pistolet en direction du lecteur avec ce message, traduit de l'albanais : « ne joue pas
avec mes nerfs, c'est un sport dangereux », étant précisé que le prévenu venait
d'être interrogé par le Ministère public suite aux violences infligées à son épouse, ce
qui a fait peur à U.________, laquelle a requis l'intervention de son avocate.
IV.
Droit
17.
Arguments des parties
17.1
La défense est revenue longuement sur les principes de présomption d’innocence et
de libre appréciation des preuves, estimant qu’ils avaient été violés par la première
instance en imputant divers vols, dommages à la propriété et violations de domicile
au prévenu sur la base d’une simple plausibilité. S’agissant de l’infraction de
menaces en lien avec la photo de profil Viber, elle a indiqué qu’il ne saurait en aucun
cas être retenu que le prévenu avait agi avec intention.
17.2
La Procureure générale e.r. n’a pas développé la question des qualifications
juridiques dans son réquisitoire.
17.3
Dans sa plaidoirie, Me RB.________, pour U.________, a considéré que les
éléments constitutifs des infractions impliquant sa cliente étant manifestement
remplis, en relevant en particulier qu’U.________ avait été effectivement effrayée
par les menaces du prévenu au point de se rendre chez Solidarité Femmes avec ses
enfants.

45
18.
Vol en bande et par métier
18.1
Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de vol au
sens de l’art. 139 aCP (dans sa teneur jusqu’au 30 juin 2023), y compris quant aux
qualifications aggravantes du métier et de la bande, ainsi que de la doctrine et de la
jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la première
instance (D. 2949-2952). La Cour relève que les éléments constitutifs de cette
infraction n’ont pas changé dans la révision du Code pénal et des lois spéciales
(selon la loi fédérale sur l’harmonisation des peines) entrée en vigueur le
1er juillet 2023 (voir toutefois ch. V.24.2 ci-dessous).
18.2
La jurisprudence du Tribunal fédéral sur l'unité d’actions est la suivante (entre
autres : arrêt 6B_1275/2019 du 12 février 2020 consid. 2.2) :
L'unité juridique d'actions existe lorsque le comportement défini par la norme présuppose, par définition,
de fait ou typiquement, la commission d'actes séparés, tel le brigandage (art. 140 CP), mais aussi
lorsque la norme définit un comportement durable se composant de plusieurs actes, par exemple les
délits de gestion fautive (art. 165 CP) ou de services de renseignements politiques ou économiques
(art. 272 et 273 CP ; […]).
L'unité naturelle d'actions existe lorsque des actes séparés procèdent d'une décision unique et
apparaissent objectivement comme des événements formant un ensemble en raison de leur relation
étroite dans le temps et dans l'espace. Elle vise ainsi la commission répétée d'infractions - par exemple,
une volée de coups — ou la commission d'une infraction par étapes successives - par exemple, le
sprayage d'un mur avec des graffitis pendant plusieurs nuits successives, une unité naturelle étant
cependant exclue si un laps de temps assez long s'est écoulé entre les différents actes, quand bien
même ceux-ci seraient liés entre eux ([…]). La notion d'unité naturelle d'actions doit être interprétée
restrictivement afin de ne pas réintroduire sous une autre forme la figure du délit successif ou celle de
l'unité du point de vue de la prescription ([…]). Il s'agit d'une question de droit ([…]).
C’est en raison de cette interprétation restrictive que la notion d'unité naturelle
d'actions ne sera admise qu'à la double condition que les faits punissables procèdent
d'une décision unique et se traduisent, dans le temps et dans l'espace, par des actes
suffisamment rapprochés pour former un tout (arrêt 6B_978/2021 du 5 octobre 2022
consid. 5.3.1).
18.3
En l’espèce, la Cour de céans arrive à la même subsomption que celle opérée en
première instance s’agissant des faits renvoyés sous ch. I.A.1.1., I.A.1.2., I.A.1.3.,
I.A.1.6, I.A.1.7 et I.A.1.8 AA (D. 2952 hormis le premier paragraphe), qui est correcte
et n’a pas été contestée en tant que telle par la défense. Il convient de préciser le
raisonnement des premiers juges (D. 2952 troisième paragraphe) en ce sens que le
butin des vols commis par le prévenu, au regard des faits finalement retenus et des
libérations intervenues (ch. III.13.5 et III.14.7 ci-dessus), se monte désormais
uniquement à CHF 17'570.00 et que les six vols en question ont tous été commis
entre le 8 et le 19 février 2019. Il appert que A.________ a écumé des maisons
individuelles afin de dérober des objets à forte liquidité en vue de les revendre sur
un marché parallèle, ceci pour assurer sa subsistance et ses envies de jeux dans la
mesure où il n’avait pas d’activité lucrative ni de source régulière de revenus

46
suffisante pour cela au moment des faits. Il doit en outre être rappelé que ce n’est
qu’à la suite de l’intervention de la police et de l’arrestation du prévenu et
d’C.________ le 19 février 2019 qu’il a été mis un terme à leurs activités criminelles,
lesquelles auraient sans nul doute perduré si le prévenu n’avait pas été arrêté. Ainsi,
il résulte du temps et des moyens consacrés à l’activité criminelle que le prévenu l’a
exercée à la manière d’une profession, de sorte qu’il convient de retenir qu’il a agi
par métier. Vu les faits retenus en lien avec le vol commis à LW.________(lieu)
(ch. III.11.10 ci-dessus) et à l’instar de ce qu’ont retenu les premiers juges
(D. 2951 dernier paragraphe et D. 2952 antépénultième paragraphe hormis sa
première phrase), la qualification aggravante de la bande doit également être
retenue pour ce vol. Enfin, il est manifeste que tous les vols procédaient d’une
décision unique et présentaient une relation suffisamment étroite dans le temps et
dans
l’espace
pour
retenir
une
unité
naturelle
d’actions
(voir
aussi
MARCEL ALEXANDER NIGGLI/CHRISTOF RIEDO, in Baslerkommentar, Strafrecht, 4e éd.
2019 nos 113-115 ad art. 139 CP et les références citées ; DANIEL STOLL, in
Commentaire romand, Code pénal I, n°21 ad art. 49 CP et les références citées).
18.4
Partant, A.________ doit être reconnu coupable de vol par métier et en bande au
sens de l’art. 139 ch. 2 et 3 (première hypothèse) aCP pour les faits renvoyés aux
ch. I.A.1.1 AA et de vol par métier au sens de l’art. 139 ch. 2 aCP pour les faits
renvoyés aux ch. I.A.1.2 (dans sa version principale et sans participation de
X.________), I.A.1.3, I.A.1.6, I.A.1.7 et I.A.1.8 AA (voir ch. V.24.2 ci-dessous).
19.
Dommages à la propriété et violation de domicile
19.1
Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs des infractions de
dommages à la propriété au sens de l’art. 144 CP y compris s’agissant de la
qualification aggravante du dommage considérable, et violation de domicile au sens
de l’art. 186 CP, ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence y relatives, il peut être
renvoyé aux motifs pertinents de la première instance (D. 2953 hormis le dernier
paragraphe ; D. 2954 dernier paragraphe – D. 2955 deux premiers paragraphes). La
Cour relève que les éléments constitutifs de l’infraction de dommages à la propriété
qualifiés n’ont pas changé dans la révision du Code pénal et des lois spéciales (selon
la loi fédérale sur l’harmonisation des peines) entrée en vigueur le 1er juillet 2023
(voir ch. V.24.1 ci-dessous).
19.2
S’agissant de l’intention, il convient de rappeler qu’il n’est pas nécessaire, pour
retenir une intention ou un dol éventuel, que l’auteur pense à ce qu’il veut faire ou
accepte de le faire. Selon la formule du Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral
6P.186/2006-6S.419/2006 du 21 février 2007 consid. 7.4.1) :
Dabei ist zunächst darauf hinzuweisen, dass der Vorsatz keine ausdrückliche gedankliche
Auseinandersetzung mit dem Erfolg voraussetzt. Es genügt ein aktuelles Wissen um die Tatumstände
in Gestalt eines bloss sachgedanklichen, als dauerndes Begleitwissen vorhandenen Mitbewusstseins.
19.3
En l’espèce, les éléments constitutifs objectifs sont manifestement remplis vu
les faits retenus (voir ch. III.11.10 et III.12.8 ci-dessus), étant rappelé que des
libérations ont été prononcées pour les faits renvoyés aux ch. I.A.2.3, I.A.2.4, I.A.2.9,
I.A.4.3, I.A.4.4 et I.A.4.9 AA (ch. III.13.5 et III.14.7 ci-dessus). Les faits renvoyés aux

47
ch. I.A.2.1 AA sont en outre constitutifs de l’infraction à l’art. 144 al. 3 aCP (dans sa
teneur au 30 juin 2023) vu le montant des dommages causés dépassant largement
le seuil de CHF 10'000.00 requis par la jurisprudence du Tribunal fédéral
(ATF 136 IV 117 consid. 4.3.1). S’agissant de l’élément subjectif, il est lui aussi
rempli dans la mesure où ces infractions ont été commises par dol simple (ou dol
direct de second degré) puisque la commission de l’infraction visait à atteindre un
but final autre que celui de causer des dégâts matériels, respectivement s’introduire
sans droit dans des maisons, à savoir soustraire des biens.
19.4
S’agissant des faits retenus au ch. I.A.2.11 AA et comme retenu au ch. III.16.1 ci-
dessus, se pose la question des droits sur la télévision endommagée par le prévenu,
la défense avançant qu’il en serait propriétaire et qu’il ne pourrait dès lors pas
détruire ses propres biens (D. 2789 cinquième paragraphe). A la lecture de l’art. 144
al. 1 CP, force est de constater que l’infraction ne tend pas seulement à protéger le
droit du propriétaire à l’intégrité de sa chose, mais également le droit d’autres
personnes à pouvoir user de la chose. Selon CORBOZ, le texte légal « une chose
frappée d’un droit d’usage » doit être comprise dans un sens large
(BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, Volume I, 3e éd., Berne 2010,
nos 8-9 ad art. 144 CP ; voir aussi PHILIPPE WEISSENBERGER, in Baslerkommentar,
Strafrecht, 4e éd. 2019, nos 15ss ad art. 144 CP), l’infraction pouvant ainsi être
commise par toute personne, y compris le propriétaire qui, en s’en prenant à la
chose, porte atteinte au droit d’usage d’autrui.
19.5
En l’espèce, il peut déjà être relevé que le prévenu a déclaré « lui [avoir] acheté cette
télévision » (ch. III.16.1 ci-dessus), ce qui implique qu’U.________ en serait devenue
propriétaire par donation. En tout état de cause et à l’instar de ce qu’ont retenu les
premiers juges (D. 2954 troisième paragraphe), il est manifeste qu’U.________
disposait, au minimum, d’un droit d’usage tel que mentionné au ch. précédent, dans
la mesure où l’objet en question se trouvait dans son appartement et que la
répartition provisoire du mobilier suite à la séparation du couple avait été
préalablement convenue (D. 2756 deuxième point).
19.6
Partant, le prévenu doit être reconnu coupable de dommages à la propriété au sens
de l’art. 144 al. 3 aCP pour les faits renvoyés aux ch. I.A.2.1 AA, de dommages à la
propriété au sens de l’art. 144 al. 1 CP pour ceux renvoyés aux ch. I.A.2.2., I.A.2.5,
I.A.2.6, I.A.2.7 et I.A.2.11 AA, et de violation de domicile au sens de l’art. 186 CP
pour les faits renvoyés aux ch. I.A.4.1, I.A.4.2, I.A.4.5, I.A.4.6 et I.A.4.7 AA, les
plaintes pénales ayant été valablement déposées (voir les plaintes déposées par
W.________,
AW.________,
P.________,
G.________,
AX.________
et
U.________ D. 568 et D. 2426ss, D. 668, D. 681 et D. 2499ss, D. 694 et D. 2510ss,
D. 705 et D. 1273s).
20.
Recel
20.1
Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de recel au
sens de l’art. 160 ch. 1 CP (voir ch. III.15.11 ci-dessus in fine) ainsi que de la doctrine
et de la jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la

48
première instance (D. 2955 deux derniers paragraphes – D. 2956 premier
paragraphe).
20.2
Comme l’ont justement relevé les juges de première instance (D. 2956
deuxième paragraphe), les éléments constitutifs des infractions renvoyés aux
ch. I.A.1.9 (dans sa version éventuelle), I.A.3.1, I.A.3.2 et I.A.3.3 AA (voir
ch. III.15.11 ci-dessus) sont manifestement remplis. La Cour se doit néanmoins de
relever qu’au vu du nombre d’infractions commises et du fait que sans l’intervention
des autorités de poursuite pénale, il est évident que le prévenu aurait continué à en
commettre (voir ch. III.15.10 ci-dessus in fine), les faits renvoyés auraient pu être
examinés sous l’angle de l’infraction de recel par métier au sens de
l’art. 160 ch. 2 CP si l’interdiction de la reformatio in peius ne venait pas à s’appliquer
à la présente procédure d’appel.
20.3
Partant, le prévenu doit être reconnu coupable de recel au sens de l’art. 160 ch. 1 CP
pour les faits renvoyés aux ch. I.A.1.9 (dans sa version éventuelle) ainsi que I.A.3.1,
I.A.3.2 et I.A.3.3 AA.
21.
Menaces
21.1
Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de menaces
au sens de l’art. 180 CP ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence y relatives, il
peut être renvoyé aux motifs pertinents de la première instance (D. 2957 quatrième
paragraphe depuis le bas – D. 2958 premier paragraphe).
21.2
En l’espèce, au regard des faits retenus (ch. III.16.7 ci-dessus) ainsi que du contexte
de violences conjugales (voir notamment ch. III.16.6 ci-dessus), tant les menaces
proférées oralement par le prévenu que la mise en ligne de sa photo de profil Viber
sur laquelle figure un homme visage caché par un capuchon pointant un pistolet en
direction du lecteur avec le message traduit de l'albanais : « ne joue pas avec mes
nerfs, c'est un sport dangereux », constituent des menaces graves explicites. Celles-
ci portent sans équivoque sur la vie et l’intégrité corporelle, y compris celle de ses
proches, et sont objectivement de nature à effrayer une personne de sensibilité
moyenne, en particulier au vu du contexte dans lequel elles se sont inscrites (voir
ch. III.16.5 ci-dessus). Vu les mesures prises par la partie plaignante, en particulier
les dénonciations quasi immédiates faites à la police (D. 1197s, D. 1273s et
D. 1276s) et ses déclarations (D. 1191 l. 36ss, D. 2767 l. 15ss), il est établi qu’elle a
été fortement effrayée par les menaces précitées. L’élément subjectif est également
rempli, dans la mesure où le prévenu a à l’évidence su et voulu (voir ch. III.16.4 in
fine et III.16.5 ci-dessus) que ses menaces verbales et la mise en ligne de la photo
incriminée sur son profil Viber fassent craindre à la partie plaignante pour sa vie,
respectivement son intégrité physique et celle de ses proches, parce qu’elle ferait
nécessairement le lien entre lui et ces menaces.
21.3
Ainsi, l’ensemble des éléments objectifs et subjectifs sont remplis de sorte que le
prévenu
doit
être
reconnu
coupable
de
menaces
au
sens
de
l’art. 180 al. 2 let. a CP, pour les faits renvoyés aux ch. I.A.8.1 et I.A.8.2 AA au
préjudice de son ex-épouse.

49
V.
Peine
22.
Arguments des parties
22.1
La défense ayant conclu à l’acquittement d’une majorité des infractions renvoyées,
elle a émis l’avis qu’une peine pécuniaire de 80 jours-amende à CHF 30.00 devait
être prononcée pour sanctionner les infractions non contestées (ch. I.A.1.1, I.A.2.1,
I.A.4.1, I.A.5, I.A.10.1 [hormis sa dernière phrase] et I.A.10.2 AA). Cette peine se
justifie, selon elle, au vu du comportement du prévenu dans le vol de
LW.________(lieu) limité au rôle du conducteur, du montant du butin de ce vol
minime, du fait qu’il s’agissait de locaux communaux inhabités, que l’ensemble des
faits non contestés ont été commis à peu d’intervalle et que la durée totale de la
procédure est excessive sans que cela soit imputable au prévenu.
22.2
La Procureure générale e.r. a considéré, en substance, qu’une peine privative de
liberté était le seul genre de peine pouvant avoir un effet de prévention spéciale à
l’égard du prévenu, vu ses antécédents, les peines pécuniaires antérieurement
prononcées à son égard. S’agissant des éléments relatifs à l’auteur, elle les a
qualifiés de défavorables au regard de ses antécédents, de ses dettes et du peu de
ressources dédiées à ses enfants. Selon la Procureure générale e.r., ces éléments
justifient une augmentation de la peine d’ensemble de l’ordre de 20 à 30%,
dépassant nécessairement la réduction pour violation du principe de célérité devant
se limiter à 20%. Elle a également conclu à la révocation du sursis octroyé par
jugement du Ministère public du Jura bernois – Seeland, Bienne du 2 mars 2018.
23.
Règles générales sur la fixation de la peine
23.1
En ce qui concerne les généralités sur la fixation de la peine, la 2e Chambre pénale
renvoie aux considérants du jugement de première instance (D. 2962 trois premiers
paragraphes).
24.
Droit applicable
24.1
S’agissant de l’infraction de dommages à la propriété qualifiés au sens à
l’art. 144 al. 3 aCP commise entre le 18 et le 19 février 2019 (ch. I.A.2.1 AA), les
peines prévues pour cette infraction ont changé avec la révision du Code pénal et
des loi spéciales (selon la loi fédérale sur l’harmonisation des peines ;
FF 2021 2997) entrée en vigueur le 1er juillet 2023. En effet, les comminations de
sanction pénale ont été amoindries, une peine pécuniaire étant désormais possible
et le seuil minimum de la peine privative de liberté ne devant plus être d’un an. Dès
lors, le nouveau droit est plus favorable au prévenu s’agissant de cette infraction
(art. 2 CP) et vient à s’appliquer.
24.2
Pour ce qui est des infractions de vol, les actes reprochés au prévenu ont été commis
avant l’entrée en vigueur le 1er juillet 2023 de la loi fédérale sur l’harmonisation des
peines. La différence principale entre l’ancien et le nouveau droit est l’abrogation,
par la loi précitée, de l’art. 139 al. 2 aCP qui prévoyait une peine pécuniaire minimale
de 90 jours-amende si l’auteur faisait métier du vol. En effet, eu égard à l’art. 139

50
al. 3 nCP, la circonstance aggravante du métier est désormais sanctionnée d’une
peine privative de liberté de six mois a minima. Dès lors, force est d’admettre que le
prévenu doit être mis au bénéfice de la lex mitior conformément à l’art. 2 al. 2 CP et
que le droit en vigueur au moment des actes reprochés (à savoir l’ancien droit) doit
être appliqué pour ces infractions (ch. I.A.1.1-1.3, I.A.1.6-1.8 AA).
24.3
Quant aux autres infractions dont la Cour de céans a à connaître, elles n’ont pas
changé avec la réforme et la révision précitées.
25.
Genre de peine
25.1
S’agissant des généralités sur la manière de déterminer le genre de peine, il y a lieu
de se référer aux motifs du premier jugement (D. 2962 deux derniers paragraphes –
D. 2963 premier paragraphe) sous réserve de ce qui suit.
25.2
Le choix concret de la sanction dépend de plusieurs facteurs et doit être opéré en
tenant compte au premier chef de l’adéquation de la peine, de ses effets sur l’auteur
et sur sa situation sociale, ainsi que de son efficacité du point de vue de la prévention
(ATF 134 IV 82 consid. 4.1 ; ATF 134 IV 97 consid. 4.2 ; ATF 144 IV 313
consid. 1.1.1). Il convient en outre de tenir compte de la culpabilité de l’auteur. Le
Tribunal fédéral a certes indiqué que la faute de l’auteur n’était pas déterminante
pour le choix de la sanction (voir ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1). Cela s’entend
cependant dans la mesure où différents genres de peine entrent en considération.
Dans un tel cas de figure, la culpabilité de l’auteur ne peut constituer le critère décisif,
mais doit être appréciée aux côtés de l’adéquation de la peine, de ses effets sur
l’auteur et sur sa situation sociale, ainsi que de son efficacité du point de vue de la
prévention (ATF 147 IV 241 consid. 3.2). Le juge doit déterminer le genre de peine
devant sanctionner une infraction, en tenant compte des différents critères énoncés
précédemment – parmi lesquels la culpabilité –, puis fixer la quotité (ATF 147 IV 242
consid. 3.2).
25.3
S’agissant du vol commis en bande (voir ch. IV.18.4 ci-dessus ; ch. I.A.1.1 AA),
seule une peine privative de liberté entre en ligne de compte (art. 139 al. 3 [première
hypothèse] aCP). Pour les autres infractions auxquelles le prévenu est condamné
(ch. I.A.1.2-1.3, I.A.1.6-1.8, I.A.1.0 [dans sa version éventuelle], I.A.2.1-2.2, I.A.2.5-
2.7, I.A.2.11, I.A.3.1-3.3, I.A.4.1-4.2, I.A.4.5-4.7, I.A.5, I.A.8.1-8.2 et I.A.10.1-
10.2 AA), elles sont toutes punies par une peine privative de liberté ou une peine
pécuniaire (art. 139 al. 2 aCP, art. 160 ch. 1 aCP, art. 123, 144 al. 1 et 3, 160 ch. 1,
180, 186 CP et 90 al. 2 à la loi sur la circulation routière [LCR ; RS 741.01]).
25.4
En l’espèce, la Cour rejoint l’avis de la première instance selon lequel seule une
peine privative de liberté entre en considération pour ces infractions. En effet, le
prévenu a fait preuve de persévérance dans la criminalité au regard des multiples
infractions dont il est reconnu coupable dans le cadre de la présente procédure
(comprenant notamment six vols par effraction, des recels ainsi que deux menaces
et des lésions corporelles commises par le conjoint sans parler des infractions
routières graves) et de ses condamnations précédentes en matière de violences
domestiques et d’infractions à la loi sur la circulation routière (D. 3238-3241). Il

51
apparait en outre qu’une éventuelle peine pécuniaire n’aurait aucun effet préventif
sur le prévenu compte tenu du fait que ses précédentes condamnations à un tel
genre de peine, même ferme, ne l’ont pas dissuadé de commettre de nouvelles
infractions (D. 3238ss) et que sa situation financière catastrophique ne lui permettrait
de toute évidence pas de s’en acquitter (D. 3268s, D. 3284s et D. 3377 l. 68 et 71).
Dès lors, seul le prononcé d’une peine privative de liberté est susceptible de
développer un effet de prévention spéciale à l’égard du prévenu.
26.
Cadre légal, circonstances atténuantes et concours
26.1
S’agissant du cadre légal, des circonstances atténuantes et du concours, il peut être
entièrement renvoyé aux motifs pertinents du jugement de première instance
(D. 2964-2965 hormis le dernier paragraphe), en y ajoutant ce qui suit.
26.2
En matière de concours réel rétrospectif, l’art. 49 al. 2 CP dispose que si le juge doit
prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise avant
d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de
sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions
avaient fait l’objet d’un seul jugement. La condamnation à une peine complémentaire
n’est toutefois possible que si les sanctions sont du même genre (ATF 137 IV 57
consid. 4.3.1). Ainsi, la peine privative de liberté à infliger au prévenu ne sera pas
complémentaire à celle de 80 jours-amende à CHF 50.00 prononcée le 2 mars 2018
dans la procédure BJS 18 1503 pour menaces (commises sur son conjoint), lésions
corporelles simples (avec un moyen dangereux) et injure, infractions commises les
13 et 14 décembre 2017 (voir ch. 31.3 ci-dessous quant à la question de la
révocation du sursis).
27.
Eléments relatifs aux actes
27.1
A titre liminaire, il doit être souligné que le prévenu a fait preuve d’une volonté
délictuelle importante. En effet, après s’être rendu coupable de recel, il a commis six
vols par effractions en 11 jours. Il s’est ensuite rendu coupable de violences
physiques et verbales à diverses reprises entre novembre 2019 et janvier 2020
envers son ex-épouse, étant précisé qu’il s’était trouvé en détention entre le
19 février et le 2 septembre 2019 puis le 29 décembre 2019 et les 16 et
17 janvier 2020. En matière de circulation routière également, le prévenu a commis
de manière répétée des infractions graves purement gratuitement. Il convient ainsi
déjà de relever que les détentions avant jugement du prévenu ne l’ont pas dissuadé
de commette de nouvelles infractions.
27.2
S’agissant des infractions de vol, violation de domicile et dommages à la propriété,
le prévenu a agi dans un but purement égoïste, son mobile relevant de l’appât du
gain. Il aurait fort bien pu se dispenser de commettre des délits, étant rappelé, même
si cela n’est pas déterminant, qu’il percevait des revenus confortables du chômage
au moment des faits (D. 1757ss). Il a porté atteinte aux intérêts patrimoniaux de
plusieurs personnes, endommageant de nombreuses portes et fenêtres et causant
par-là des dégâts parfois considérables et souvent en totale disproportion avec les

52
butins amassés (voir notamment ch. III.11.10 et III.13.5 ci-dessus, aussi D. 713ss).
Il est en outre renvoyé aux considérants de première instance quant aux
conséquences psychiques possibles pour les lésés de vols par effraction (D. 2966
dernier tiret) s’ils venaient à se trouver directement confrontés, en leur foyer même,
au prévenu commettant son forfait. Dans la mesure où le prévenu s’en est en grande
majorité pris à des maisons individuelles la nuit venue et les a fouillées de fond en
comble, la probabilité de telles rencontres à potentiel traumatisant s’en est trouvée
fortement accrue. Ces éléments font état d’un manque total de considération pour le
patrimoine et la sphère privée d’autrui. A cela s’ajoute le modus operandi, caractérisé
par une méthode d’infiltration éprouvée, des repérages préalables, un type de butin
prédéfini et ciblé ainsi que le fait que les vols ont été commis en moins de 11 jours,
dont plusieurs les soirées des 8 et 13 février 2019, pour un butin total retenu de
CHF 17'570.00, ce qui témoigne d’une audace indéniable. Quant au vol commis en
bande à LW.________(lieu), le comportement de A.________, fournissant via son
appartement et la voiture qu’il a conduite tant une base opérationnelle qu’un moyen
de transport à des délinquants étrangers (voir ch. III.15.10 ci-dessus), s’est inscrit
dans une criminalité rôdée impliquant des moyens non négligeables, en veulent
encore pour preuves les divers objets retrouvés dans la voiture (meuleuse et talkie-
walkie). L’absence de résultat quant aux prélèvements d’ADN et de traces digitales
sur les lieux de cette infraction, manifestement due aux précautions prises par
A.________ et ses comparses, démontre également qu’il s’agissait d’opérations très
bien planifiées. Même si la durée de l’utilisation de l’appartement par X.________ et
C.________ est restée limitée à quelques semaines maximum et que les vols par
effraction commis en 11 jours par le prévenu se sont limités à 6 occurrences
prouvables à suffisance de droit, il apparaît clairement, au vu des circonstances
précitées (ch. III.11.10 ci-dessus), que les activités de ces derniers visaient à
perdurer et que ce n’est que l’intervention des autorités de poursuite pénale qui a
mis fin à cette série de cambriolages.
27.3
Quant aux infractions de recel retenues à l’encontre du prévenu, elles s’inscrivent
dans la droite ligne de ses activités criminelles et de facilitateurs de voleurs
professionnels. Il est évident pour la Cour que le prévenu aurait continué à écouler
des marchandises volées s’il n’avait pas été interpellé par la police au vu notamment
des objets retrouvés chez lui et du fait qu’il savait héberger deux voleurs
chevronnées (ch. III.15.10 ci-dessus in fine).
27.4
S’agissant des faits commis à l’encontre de son ex-épouse, il peut être généralement
retenu que le prévenu a agi par pure vengeance et jalousie et qu’il pouvait s’en
abstenir sans subir le moindre préjudice. Les nombreuses menaces portant sur la
vie d’U.________ et l’intégrité physique de ses proches dénotent d’une volonté
délibérée de la rabaisser, respectivement de la toucher, et l’ont effectivement
fortement effrayée (ch. IV.21.2 ci-dessus). Quant aux lésions corporelles simples, le
prévenu s’est en pris violemment et sournoisement à U.________ lorsqu’elle sortait
de son domicile, comportement que la Cour qualifie de lâche et vil. L’atteinte au bien
juridique lésé a été lourde, le prévenu s’en prenant à répétition à elle de longues
minutes chez elle, notamment en la frappant plusieurs fois au visage et sur le corps,

53
la projetant dans les escaliers et lui arrachant une grande touffe de cheveux. Ces
sévices ont causé une fracture du nez, des blessures sanguinolentes au visage et
un trou béant dans sa chevelure (D. 1226ss). La victime a également suivi un
traitement psychothérapeutique sur plusieurs mois suite aux faits (D. 2767 l. 8-17).
Enfin, il ne saurait être fait abstraction du contexte de séparation dans lequel se sont
inscrits les menaces et les actes de violences physiques, de l’histoire du couple
ayant déjà connu de tels actes et de l’attitude revancharde du prévenu. Au vu de tout
ce qui précède, les actes commis par le prévenu au préjudice d’U.________
(ch. I.A.5 et I.A.8 AA) doivent être considérés comme particulièrement
répréhensibles et justifient une peine très sensible.
27.5
S’agissant des dommages à la propriété commis le 29 décembre 2019
(ch. I.A.2.11 AA), ils n’appellent pas de commentaires particuliers outre le fait qu’ils
ont été commis dans un accès de rage et avec une pure volonté de nuire.
27.6
Les infractions à la loi sur la circulation routière (ch. I.A.10.1 hormis sa dernière
phrase et I.A.10.2 AA) n’appellent, elles non plus, pas de remarques particulières si
ce n’est qu’elles sont topiques par rapport à des infractions antérieures commises
par le prévenu et dénotent un mépris total des règles en la matière.
28.
Qualification de la faute liée à l’acte (Tatverschulden)
28.1
Sur la base de tout ce qui précède, la 2e Chambre pénale qualifie la faute de
A.________ d’encore légère s’agissant des vols, violations de domicile et dommages
à la propriété commis en lien avec les faits de LW.________(lieu), menaces et
lésions corporelles simples. S’agissant des autres infractions, soit celles de
dommages à la propriété commises hormis ceux de LW.________(lieu) (ch. I.A.2.2,
I.A.2.5, I.A.2.6, I.A.2.7 et I.A.2.11 AA), recels (ch. I.A.1.9 [version éventuelle], I.A.3.1,
I.A.3.2 et I.A.3.3 AA) et infractions graves à la LCR (I.A.10.1 [hormis sa dernière
phrase] et I.A.10.2 AA), la faute du prévenu est légère.
28.2
Il est précisé que ces qualifications n’ont pas pour but de désigner le caractère
répréhensible des infractions au sens courant et subjectif du terme. Elles sont
uniquement destinées à fixer leur gravité à l’intérieur du cadre légal entendu au sens
des comminations des sanctions pénales propres à chaque infraction.
29.
Eléments relatifs à l’auteur
29.1
Le prévenu a déjà fait l’objet de plusieurs condamnations (D. 3238-3241) et a
récidivé en dépit des différents sursis lui ayant été octroyés. Il a ainsi été condamné
à quatre reprises par les Ministères publics du canton de Berne à des peines
pécuniaires pour des infractions de non-restitution de permis ou de plaques de
contrôles non valables ou retirés au sens de la LCR. Il a également été condamné
par le Ministère public du canton de Berne, Région Jura bernois-Seeland, à 80 jours-
amende avec sursis à CHF 50.00 et à une amende de CHF 1'000.00 le 2 mars 2018
pour des infractions de menaces commises par le conjoint, lésions corporelles
simples avec un moyen dangereux et injure. Vu cette dernière condamnation, les
faits de la présente cause commis au préjudice d’U.________ concernent des

54
récidives topiques. Il doit encore être rappelé que le prévenu a commis ces derniers
faits juste après sa libération et en pleine connaissance de cause du fait qu’une suite
pénale serait donnée à ses agissements ayant mené à sa détention, de sorte qu’il
s’agit de récidives en procédure qualifiées. Ces éléments ont sans conteste une
influence très négative sur la quotité de la peine à fixer. Par ailleurs, selon l’extrait
de casier judiciaire du prévenu, une procédure pénale pour des infractions de vol
simple, dommages à la propriété et violation de domicile est en cours après du
Tribunal de police de MF.________(lieu) (D. 3400). Il ressort en outre des
renseignements obtenus par la Cour de céans auprès de la curatrice des enfants
que le prévenu aurait conduit son véhicule en état d’ébriété alors que son fils se
trouvait dans la voiture (D. 3409, ce que le prévenu a admis en le minimisant : voir
aussi D. 3387 l. 250ss). La Cour ne saurait toutefois tenir compte de ces éléments,
en raison de la présomption d’innocence, mais il doit être constaté que le prévenu
continue de faire parler de lui auprès des autorités de poursuite pénale, ce qui amène
la Cour à prendre avec grande prudence ses déclarations répétées selon lesquelles
il aurait repris sa vie en main depuis les faits de la présente cause (D. 3382 l. 15s,
D. 3383 l. 61s ; D. 2773 l. 34s, voir aussi D. 1285 l. 174ss).
29.2
A.________, ressortissant kosovar désormais âgé de 38 ans, est arrivé en Suisse le
23 octobre 2009, soit depuis un peu plus de 15 ans (et non 20 ans comme il l’a
prétendu en audience d’appel) et a été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour
(permis B) dans le cadre d’un regroupement familial (D. 2698 et D. 2657). Il bénéficie
encore d’une autorisation d’établissement (permis C) arrivant à échéance le
22 octobre 2025 (D. 2657). Après divers déménagements depuis les faits reprochés,
le prévenu est domicilié à MF.________ (lieu) (D. 3297) et vit seul (D. 3370s). Il
ressort des différents extraits de registres des poursuites (D. 3268s, D. 3284ss) et
des décomptes d’aide sociale (D. 3297 et D. 3307) que A.________ – qui a déjà fait
faillite en 2017 (D. 2700) – a plus de CHF 150'000.00 de poursuites dans le canton
de Vaud (D. 3269) et CHF 120'000.00 d’acte de défaut de bien dans le canton de
Berne (D. 3268) au 4 février 2025, accumulés pour l’essentiel depuis son arrestation
le 19 février 2019. Ainsi, même s’il ne peut être établi au regard des éléments au
dossier que le prévenu avait menti lorsqu’il a déclaré travailler (D. 2770 l. 19, D. 1213
l. 147 et D. 264, voir aussi D. 3279 et D. 2699 et D. 2769 l. 41ss), il ressort des
extraits détaillés des registres des poursuite (D. 3269ss et D. 3284) ainsi que du
décompte des cotisations AVS qu’il n’a perçu aucun revenu substantiel provenant
d’un travail régulier et déclaré depuis la séparation avec son ex-épouse en février
2019, ce qui semble encore être le cas aujourd’hui (D. 3297ss ; D. 3384ss). Dans la
mesure où le contraire prévalait jusqu’alors (D. 3340), que la détention du prévenu
n’a duré qu’à peine plus de 6 mois (D. 21 et D. 176), qu’il avait déjà été mis en
poursuite pour un montant de CHF 38'048.00 d’arriérés de pensions alimentaires le
5 juillet 2021 (D. 3270 quatrième entrée) et qu’il a un acte de défaut de biens à
hauteur de CHF 39'700.95 pour des pensions alimentaires non-payées (D. 3276 4e
entrée), il est probable que A.________ ait délibérément arrêté de travailler et de
toucher un revenu, respectivement s’en est caché (voir présent ch. ci-dessous in
fine), afin d’éviter de s’acquitter des pensions alimentaires dues à son ex-femme

55
pour les enfants communs sur la base de la convention de séparation (D. 2756ss)
applicable jusqu’au divorce prononcé début 2021 (D. 2768 l. 5). Ces soupçons ont
en outre été confirmés par les déclarations d’U.________ et du prévenu, la première
affirmant qu’il ne lui avait jamais rien versé (D. 2767 l. 3s, D. 3377 l. 68, 71), le
prévenu témoignant que sa rancune envers elle était encore vivace (D. 2771 l. 44ss).
Il ressort en outre clairement de ses autres déclarations que le versement de
pensions alimentaires à son ex-épouse l’insupportait terriblement dans la mesure où
il liait ce point avec sa nouvelle situation de couple (D. 1210 l. 45-51, D. 1212 l. 127s).
Le fait que les revenus du prévenu figurant dans les derniers documents versés au
dossier ne correspondent pas avec ceux figurant dans ses extraits de comptes
individuels AVS (voir D. 3350s, D. 3368s et D. 3339ss) ni ses récents budgets d’aide
sociale (voir D. 3339ss, voir aussi D. 3386 l. 197ss), confirme encore ce qui précède.
En audience d’appel, le prévenu a déclaré sans détour qu’il percevait des revenus
en cash afin de « liquider le privé, puis après les poursuites » (D. 3386 l. 211s et
D. 3387 l. 214). Pour le reste, la question d’une éventuelle diminution de l’aptitude
au travail du prévenu, absolument imperceptible en audience de débats d’appel, ne
ressort pas du dossier et n’a pas été avancée par la défense. Il doit encore être
précisé que la « dépression » avancée à tort et à travers le prévenu tout au long de
la procédure (voir notamment D. 2771 l. 39ss, D. 1625 l. 50, D. 1634 l. 357, D. 1284
l. 137, D. 1184 l. 209 et D. 1284 l. 137) même pour justifier le peu de contact qu’il
entretenait avec ses enfants (D. 2770 l. 10-17), n’a jamais été mentionnée dans ce
contexte mais uniquement en lien avec sa situation matrimoniale et l’attitude
qu’U.________ lui aurait témoignée. Partant, la situation familiale et professionnelle
du prévenu sont également très négatives. Le prévenu, par son avocat, a déposé
des décomptes de salaire de l’entreprise AM.________ pour les années 2023 et
2024 qui interpellent. La société en question est en effet en liquidation depuis le mois
de mai 2024. Par ailleurs, le décompte 2024 déposés par le prévenu (qui couvre la
période du 1er janvier au 31 décembre 2024) ne correspond pas à celui qui a été –
sur édition – communiqué par la liquidatrice de la société précitée qui couvre la
période du 1er janvier 2024 au 31 août 2024 (D. 3350s ; D. 3368s). Dans la mesure
où les cotisations AVS n’ont été que très partiellement payées en 2023 et 2024, il
est évident qu’une partie non négligeable des revenus du prévenu n'ont pas été
déclarés, ce qu’il a lui-même admis aux débats d’appel en rejetant toutefois la faute
sur AN.________ (D. 3386 l. 177, 180, 190, 204s).
29.3
S’agissant du comportement de A.________ au cours de la procédure, la Cour
relève qu’il a largement refusé de répondre aux questions qui lui étaient posées à
l’occasion de trois auditions (D. 283ss, D. 1499ss et D. 1263ss), ce qui est toutefois
son droit le plus strict même si des explications pouvaient légitimement être
attendues de sa part dans la mesure où il avait admis certains faits. Quant à ses
maigres aveux et comme déjà relevé (ch. III.11.6 et III.16.1 ci-dessus), ils étaient
inévitables au vu des moyens de preuves objectifs au dossier de sorte qu’il ne saurait
en tenir compte à titre atténuant dans le cadre de la fixation de la peine. On relèvera
d’ailleurs qu’en contestant certains verdicts de culpabilité en relation avec ces faits
en deuxième instance, le prévenu a opéré un revirement qui ne plaide pas en sa

56
faveur. Pour le reste, il a à maintes reprises minimisé son comportement ou reporté
la faute sur autrui (ch. III.15.10, III.16.4 ci-dessus et 29.2 ci-dessus in fine), y compris
sur les gardiens du service pénitencier (D. 1500 l. 32), allant même jusqu’à se placer
en victime de son ex-épouse (ch. III.16.4 ci-dessus). Le prévenu n’a à aucun moment
exprimé des regrets envers elle, mais uniquement en lien avec les conséquences de
ses actes sur sa situation personnelle (D. 1311 l. 427s, D. 1355 l. 128s, D. 2769
l. 30-32 et D. 1953-1955 ; D. 3397 deuxième paragraphe). S’il le fallait, ses
déclarations aux débats de première instance (D. 2771 l. 44s) ont une fois encore
mis en lumière son absence totale de prise de conscience de la gravité de ses actes,
en particulier ceux commis au préjudice de son épouse. Ses regrets exprimés du
bout des lèvres en deuxième instance n’ont nullement convaincu la Cour (voir
D. 3397 deuxième paragraphe), étant rappelé que bien qu’il ait admis certains faits
au préjudice de son ex-épouse U.________, il a contesté lui devoir réparation sur le
plan civil jusqu’en appel et est même allé jusqu’à se poser en victime lorsqu’il a pris
la parole en dernier à l’occasion de l’audience des débats d’appel (D. 3397 deuxième
paragraphe). Son comportement en détention peut globalement être qualifié de
correct (D. 2667ss), quand bien même il a menacé par moment le personnel
pénitencier d’entamer une grève de la faim (D. 2671). Le prévenu n'a pas
communiqué son changement de domicile en octobre 2024 à la Cour ne céans et ne
s’est pas davantage donné la peine de retirer la citation envoyée une nouvelle fois à
son adresse actuelle, alors que cette procédure est uniquement menée du fait de
son appel. Ainsi, son comportement en procédure est très légèrement négatif et doit
conduire à une augmentation de la quotité de la peine.
29.4
En l’espèce, les éléments relatifs à l’auteur peuvent être pris en compte globalement,
étant rappelé que les aveux du prévenu relatifs au vol de LW.________(lieu) (ch.
I.A.1.1 AA) et aux lésions corporelles simples sur son ex-compagne (ch. I.A.5 AA)
n’en sont pas à proprement parler et que les éléments précités sont de même
importance pour toutes les infractions commises. Pris dans leur ensemble, ils sont
nettement défavorables et justifient une augmentation presque moyenne de la peine
d’ensemble.
30.
Fixation de la quotité de la peine dans le cas particulier
30.1
Au moment de fixer une quotité de peine concrète, la Cour suprême a pour pratique
de se référer aux recommandations de l’Association des juges et procureurs bernois
quant
à
la
mesure
de
la
peine
(disponibles
sur
le
site
internet
http://www.justice.be.ch), si elles contiennent une proposition pour l’infraction à punir
ou si elles comportent un état de fait de référence comparable à celui de l’affaire à
juger. Ces recommandations ne lient aucunement le juge, mais elles sont un moyen
d’assurer autant que possible l’égalité de traitement.
30.2
Les recommandations de l’AJPB susmentionnées suggèrent les peines suivantes
(pour les états de fait de référence correspondants), étant précisé que les états de
fait de référence sont partiellement différents, voire très différents :

57
-
pour un vol par effraction, 90 unités pénales (ci-après également : UP) :
dans la nuit, l’auteur entre par effraction dans un magasin vide et isolé et dérobe un montant de
CHF 10'000.00 ; lors des faits, des dommages matériels moyennement importants ont été causés
(pas de plainte pénale pour 144 CP) ; il ne convient pas uniquement de tenir compte du montant
du vol mais également du mode opératoire qui justifie ici une peine plus lourde en raison des
dommages ; un cambriolage commis dans un appartement constitue un élément aggravant ;
-
pour une violation de domicile, les recommandations ne contiennent pas d’état
de fait de référence comparable à celui de la présente affaire, mais prévoient
une quotité de 5 à 40 UP pour les différents cas de figure envisageables, la
peine la plus grave (40 UP) étant prévue pour les faits suivants :
l’auteur fait irruption avec agressivité et sans y avoir été autorisé dans des locaux, en présence
du titulaire du droit ;
Au vu du cadre légal prévu en matière de violation de domicile, il tombe sous le
sens que les faits à sanctionner sont beaucoup plus graves que l’exemple
mentionné dans les recommandations.
-
concernant des dommages à la propriété, 15 UP (aucune recommandation
n’étant formulée pour le cas d’un dommage d’importance considérable au sens
de l’art. 144 al. 3 CP) :
l’auteur raye la carrosserie d’une voiture d’un inconnu pour des dommages d’un peu plus de
CHF 300.00, la peine de référence devant être aggravée en fonction du montant des dommages ;
-
pour un recel, 10 UP :
l’auteur acquiert une somme provenant d’une infraction contre le patrimoine d’à peine plus de
CHF 300.00, la peine de référence devant être aggravée en fonction du montant sur lequel porte
le recel ;
-
pour des lésions corporelles simples, une peine de 60 UP :
lors d’une dispute verbale dans un bar, l’auteur perd la maîtrise de lui-même et donne un coup de
poing au visage de la victime, ce qui lui cause une fracture du nez ; traitement ambulatoire à
l’hôpital et trois jours d’incapacité de travail ; la coaction est un facteur aggravant ;
-
s’agissant des menaces, une peine de 60 UP :
dans le cadre d’une relation tumultueuse, l’auteur menace de mort sa partenaire, vivant séparée
de lui, oralement et/ou par téléphone. La partenaire a peur, car l’auteur est enclin à la violence, et
elle ose à peine sortir de chez elle. Atténuant : aveux, excuses, situation extrême qui peut
expliquer de tels propos, sans toutefois que l’art. 48 CP soit réalisé. Aggravant : menaces
part. cruelles ou pensées abjectes, menaces proférées de manière réitérée (effet de stalking),
menaces durant depuis longtemps, part. grand traumatisme ;

58
-
Quant aux infractions selon l’art. 90 al. 2 LCR, les recommandations préconisent
les peines suivantes, assorties d’une amende additionnelle de CHF 600.00 au
minimum en cas d’octroi du sursis :
o
une peine de 75 UP pour les excès de vitesse de 50 à 54 km/h sur
autoroute ;
o
une peine de 85 UP pour les excès de vitesse de 55 à 59 km/h sur
autoroute ;
o
une peine de 110 UP pour les excès de vitesse de 60 à 64 km/h sur
autoroute.
30.3
En l’espèce et vu qu’il convient uniquement d’infliger une peine privative de liberté
(ch. 25.3 ci-dessus), cette peine ne sera pas complémentaire à la peine pécuniaire
avec sursis à laquelle le prévenu a été condamné le 2 mars 2018 (D. 3241, voir aussi
ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1).
30.4
La peine de base doit être fixée pour les six vols par métier, dont un commis en
bande (qui est l’infraction la plus grave). Même si la valeur des objets volés (environ
CHF 2'500.00 par vol en moyenne, voir ch. 27.2 ci-dessus) se situe au quart du
montant articulé dans les recommandations, le mode opératoire du prévenu,
impliquant en particulier des dommages et risques de confrontation élevés ainsi que
le fait que la majorité des vols ont été commis dans des lieux d’habitation, dénotent
d’une intensité criminelle non négligeable justifiant une peine privative de liberté
globale de 14 mois pour ces infractions.
30.5
Quant aux dommages à la propriété qualifiés, il convient de s’inspirer du Jugement
SK 20 263 (consid. 29.2) rendu par la 2e Chambre pénale de la Cour suprême du
canton de Berne le 29 septembre 2021 s’agissant du nombre d’unités pénales
retenu. Ainsi, une peine de 150 UP apparaît justifiée, au vu notamment du dommage
dépassant de CHF 15'000.00 la limite de CHF 10'000.00 qui constitue le seuil
inférieur de l’infraction qualifiée, étant précisé que cette peine tient compte de façon
atténuante du fait que le prévenu n’avait pas lui-même commis ces très importants
dégâts au bâtiment de W.________, dans la mesure où il a été retenu qu’il faisait le
guet dans la voiture (ch. III.11.9 ci-dessus), mais savait pertinemment que le vol en
impliquerait vu les repérages effectués et les outils qu’il avait lui-même achetés la
veille capables de causer des dommages majeurs aux infrastructures du bâtiment
concerné. Cette peine est réduite à 100 UP en raison du principe de l’aggravation.
S’agissant des cinq autres infractions de dommages (simples) à la propriété pour
lesquels il est condamné, des peines de 30 UP, ramenées à 20 UP par infraction
(concours) sanctionnent adéquatement la faute du prévenu.
30.6
Pour ce qui est des quatre infractions de violation de domicile commises dans des
maisons individuelles habitées, des peines de 120 UP, ramenées à 80 UP par
infraction (concours) apparaissent adaptées, étant précisé qu’elles n’ont pas eu lieu
en présence de leur ayant droits. Il est précisé dans ce contexte que les
recommandations ne traitent aucun cas d’une gravité comparable et que la peine
maximale pour une violation de domicile est de trois ans. Quant à celle commise à

59
l’encontre de W.________, une peine de 90 UP, réduite à 60 UP (concours) est
retenue vu qu’il ne s’agissait pas de locaux habités.
30.7
S’agissant des quatre recels, la peine prévue par les recommandations (10 UP,
ramenée à 6 UP pour tenir compte du principe d’aggravation) convient uniquement
aux faits renvoyés sous ch. I.A.1.9 AA (dans sa version éventuelle) vu la somme de
l’infraction concernée. En effet, celles relatives aux trois autres infractions auxquels
le prévenu est condamné dépassent largement le montant de CHF 300.00
mentionné dans les recommandations de par le nombre d’objets concernés et leur
valeur intrinsèque. Pour ces infractions, des peines de 30 UP, ramenée à 20 UP
(concours), tiennent justement compte des sommes des infractions en question.
30.8
S’agissant des lésions corporelles simples, au regard du caractère sournois,
traumatisant et répété des violences infligées à U.________ et du fait que les lésions
sont plus nombreuses que dans l’état de fait de référence (plusieurs coups donnés,
fracture du nez et touffes de cheveux arrachées), il tombe sous le sens que les faits
sont beaucoup plus graves que l’exemple cité dans les recommandations. Le
prévenu a fait preuve de cruauté gratuite et d’acharnement. Le fait d’avoir notamment
projeté son épouse dans une cage d’escalier après l’avoir frappée est proche de la
tentative de lésions corporelles graves, que la Cour ne peut toutefois examiner faute
d’appel du Parquet général. C’est donc une peine de 180 UP, ramenée à 120 UP
(concours) qui s’impose.
30.9
Quant aux menaces, les cas d’espèce sont plus graves que celui visé par les
recommandations dans la mesure où les menaces ont été proférées à de
nombreuses reprises et ne se sont pas limitées à la victime, mais également à ses
proches. En outre, elles ont été commises dans un contexte particulier de séparation.
Celles commises le 10 janvier 2020 sont venues renforcer les précédentes menaces
proférées et ont impacté psychiquement la victime d’autant plus qu’elles sont
survenues quelques jours après son passage à tabac par le prévenu. Partant, des
peines de 120 UP, réduite à 80 UP par infraction (concours) sont retenues.
30.10 S’agissant enfin des infractions à la LCR, il convient de se baser sur les
recommandations précitées et retenir deux peines de 75 UP (ramenées à 50 UP en
vertu du concours) et une peine de 110 UP (ramenée à 70 UP en vertu du concours).
30.11 La peine privative de liberté d’ensemble peut être fixée ainsi :
-
peine de base pour les 6 vols par métier, dont un en bande
14
mois
-
aggravation pour l’infraction de dommages à la propriété considérables
+100
jours
-
aggravation pour les autres dommages à la propriété
+100
jours
-
aggravation totale pour les violations de domicile
+380
jours
-
aggravation totale pour les infractions de recel
+66
jours
-
aggravation pour les lésions corporelles simples
+120
jours
-
aggravation totale pour les deux infractions de menaces
+160
jours
-
aggravation pour les infractions à la LCR
+210
jours
Soit au total
1’556
jours

60
30.12 La peine ainsi obtenue doit ensuite être augmentée en raison des éléments relatifs
à l’auteur jugés nettement défavorables (voir ch. 29.3 ci-dessus), en particulier
compte tenu des récidives en procédure malgré une détention. Cette augmentation,
qui doit être de l’ordre de 20 % environ, porterait la peine privative de liberté à
1'860 jours, à savoir à 62 mois. Une réduction doit toutefois être opérée pour tenir
compte d’une violation du principe de célérité par devant la première instance suite
à une longue période d’inactivité entre août 2021 et avril 2023. Quand bien même
cette violation est en partie due à la disparition d’C.________ (voir D. 2336 et
D. 2341), il s’est écoulé 32 mois entre la mise en accusation (août 2021) et la
motivation du jugement de première instance (mars 2024), ce qui constitue une
violation importante du principe de célérité. Pour le reste, il est précisé qu’aucune
autre violation dudit principe n’est à retenir au vu de la complexité du litige et du
nombre de parties impliquées. L’art. 48 let. e CP n’a pas non plus vocation à
s’appliquer en l’espèce, dès lors que les deux tiers de la prescription ne sont pas
atteints pour les infractions devant encore être punies. Partant, la Cour admet que
la déduction globale consentie pour la violation du principe de célérité et la longue
durée de la procédure doit être de 14 mois, si bien que la peine privative de liberté à
laquelle A.________ devrait être condamné est de 48 mois, soit 4 ans. En vertu de
l’interdiction de la reformatio in peius cette peine est ramenée à 35 mois mais on
peut légitimement s’étonner de la grande clémence du Tribunal de première
instance, notamment au vu du nombre élevé de verdicts de culpabilité retenus en
première instance et dans le cas d’un criminel de cette trempe que des détentions
n’ont pas dissuadé de récidiver.
31.
Sursis, peine additionnelle et révocation du sursis
31.1
Il est renvoyé aux considérants de la première instance quant aux règles applicables
en matière de sursis total et partiel ainsi que de révocation du sursis (D. 2972-2974
deuxième paragraphe).
31.2
En vertu de l’interdiction de la reformatio in peius, la 2e Chambre pénale doit
confirmer le sursis partiel accordé au prévenu par la première instance
(D. 2974 dernier paragraphe – D. 2975 premier paragraphe), la partie à exécuter de
6 mois ainsi que le délai d’épreuve de deux ans correspondant aux minimums
légaux. Sur ce point également, le jugement de première instance – plus que clément
sachant que le prévenu déjà multirécidiviste a commis d’autres récidives en
procédure malgré une détention relativement longue – laisse songeur. Ni une durée
aussi courte de la peine ferme ni un délai d’épreuve de seulement deux ans ne se
justifiaient en pareil cas.
31.3
Quant à la question de la révocation du sursis octroyé par ordonnance pénale du
Ministère public Jura bernois-Seeland, agence du Jura bernois, du 2 mars 2018,
dont le délai d’épreuve est arrivé à échéance le 14 mars 2021 (D. 3241), la Cour ne
saurait l’examiner dans la mesure où le délai de trois ans de l’art. 46 al. 5 CP est
arrivé à échéance avant même que le Tribunal de première instance ne termine la
rédaction des motifs. Partant, il convient de constater que la révocation n’est plus
possible en raison de la péremption.

61
32.
Imputation de la détention avant jugement
32.1
La détention provisoire et à des fins de sûreté subie par A.________ entre le
19 février 2019 et le 2 septembre 2019 (D. 21 et D. 176), le 29 décembre 2019 entre
12:15 et 18:35 heures (D. 178 et D. 182) ainsi qu’entre le 16 janvier 2020 à
06:25 heures et le 17 janvier 2020 (D. 239 et D. 273) à savoir au total 199 jours, peut
être imputée sur la peine prononcée (art. 51 CP).
32.2
S’agissant de l’imputation de 65 jours opérée par la première instance pour les
mesures de substitution ordonnées à l’encontre du prévenu entre le 17 janvier et le
16 septembre 2020, soit 244 jours (D. 266 et D. 340), la Cour considère que
l’ampleur de cette imputation est disproportionnée, la nature des mesures
prononcées n’entravant le prévenu que de façon minime dans sa liberté (voir
ATF 124 IV 1 consid. 2a). En effet, ce dernier a uniquement dû s’abstenir de prendre
contact avec son ex-épouse qu’il avait sauvagement agressée et de s’approcher de
son domicile ou de son lieu de travail, respectivement a été tenu de s’éloigner en
cas de rencontre fortuite, les autres mesures ne constituant qu’un rappel d’autres
obligations ou interdictions légales. Le prévenu n’a pas été éloigné de son domicile
vu qu’il vivait séparé de son ex-épouse depuis le 1er février 2019 déjà (D. 2756).
Aucune interdiction de prendre contact avec ses enfants n’a par ailleurs été
prononcée et il n’a pas non plus dû s’astreindre à respecter des rendez-vous
réguliers ou été interdit de quitter le territoire suisse. La Cour ne saurait toutefois
revenir sur l’ampleur de l’imputation accordée à ce titre en vertu de l’interdiction de
la reformatio in peius.
32.3
Ainsi, un total de 264 jours doit être imputé sur la peine privative de liberté, de sorte
que la partie ferme de 6 mois est plus que purgée.
VI.
Expulsion
33.
Arguments des parties
33.1
La défense a estimé que le prévenu devait être mis au bénéfice de la clause de
rigueur vu qu’il a passé près de 40% de sa vie en Suisse, y a travaillé régulièrement
et y a des enfants sur lesquels il exerce son droit de visite. La défense a admis que
le prévenu exerçait ce droit de façon réduite, mais que ce n’était pas du fait d’une
décision de l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte selon elle. Elle a avancé
que des contacts téléphoniques avec les enfants ne remplaceraient pas des contacts
réels, et que le fait que le prévenu ne verse pas de contributions d’entretien ne serait
pas essentiel en l’espèce. Pour le reste et au vu notamment du butin minime de la
seule infraction de vol admise par le prévenu et du fait qu’il ne serait pas un criminel
en série, une expulsion serait disproportionnée, tout comme une éventuelle
inscription au SIS.
33.2
La Procureure générale e,r, a estimé que la clause de rigueur ne saurait s’appliquer,
vu que le prévenu est divorcé, qu’il ne s’est jamais vraiment occupé de ses enfants
qu’il voit à raison d’une fois par mois uniquement et qu’il ne paie rien pour eux, en

62
particulier pas les pensions alimentaires. Au vu de son intégration médiocre en
Suisse, de sa bonne santé et du fait qu’il pourrait facilement se réintégrer au Kosovo,
les intérêts publics à son expulsion l’emportent largement sur ses intérêts privés à
rester en Suisse selon la Procureure générale e.r., qui a encore considéré que
l’expulsion respecterait le principe de proportionnalité au vu du nombre de biens
juridiquement protégés lésés. Elle a également rappelé que l’inscription au SIS était
obligatoire en cas d’expulsion de A.________.
34.
Généralités sur l’expulsion
34.1
En ce qui concerne les généralités de la mesure d’expulsion, il peut être renvoyé aux
motifs du premier jugement (D. 2976-2979 [uniquement le premier paragraphe
s’agissant de D. 2978]), sous réserve de ce qui suit.
34.2
Les recommandations de la Conférence des procureurs de Suisse auxquelles s’est
référé le Tribunal de première instance comportent de simples "directives de
politique criminelle", qui ne lient nullement la Cour de céans dans son examen de
l'application du droit constitutionnel et fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 6B_607/2018
du 10 octobre 2018 consid. 1.4.2). Ces recommandations peuvent tout au plus être
considérées comme des indices concernant la proportionnalité d'une expulsion non
obligatoire, étant en outre rappelé que le cas d’espèce traite d’une expulsion
obligatoire au sens de l’art. 66a CP.
34.3
Le droit au respect de la vie familiale consacré par l'art. 8 par. 1 CEDH peut être
invoqué par un étranger pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille, pour
autant qu'il entretienne une relation étroite, authentique et effectivement vécue avec
une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse
(ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral
6B_364/2022 du 8 juin 2022 consid. 5.1). Ce droit est touché si une mesure étatique
de distance ou d'éloignement porte atteinte à une telle relation familiale, avec une
personne qui a le droit d'être présente en Suisse et qui est fermement établie, sans
qu'il lui soit possible ou raisonnable de maintenir sa vie familiale ailleurs sans plus
attendre (ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; ATF 137 I 247 consid. 4.1.2 ; ATF 116 Ib 353
consid. 3c). Le membre de la famille résidant en Suisse doit disposer d'un droit de
présence consolidé conformément aux décisions du Tribunal fédéral, ce qui est le
cas en pratique s'il est citoyen suisse, s'il a obtenu un permis de séjour permanent
ou s'il dispose d'un permis de séjour qui repose sur une demande légale consolidée
(ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 ; ATF 130 II 281 consid 3.1 et 3.2). Toutefois, il n'y a
pas d’atteinte à la vie familiale si l'on peut attendre des personnes concernées
qu'elles réalisent leur vie de famille à l'étranger. L'art. 8 CEDH n'est pas a priori violé
si le membre de la famille, jouissant d'un droit de présence en Suisse, peut quitter
ce pays sans difficultés avec l'étranger auquel a été refusée ou retirée une
autorisation de séjour (ATF 144 I 91 consid. 4.2 ; ATF 140 I 145 consid. 3.1 ; arrêt
du Tribunal fédéral 6B_364/2022 du 8 juin 2022 consid. 5.1). Si le départ du membre
de la famille pouvant rester en Suisse ne peut être exigé sans autres difficultés, il
convient de procéder à la pesée des intérêts prévue par l'art. 8 par. 2 CEDH
(ATF 144 I 91 consid. 4.2 ; ATF 140 I 145 consid. 3.1). Le cercle familial protégé

63
comprend principalement la famille nucléaire, c'est-à-dire la communauté des époux
avec leurs enfants mineurs (ATF 137 I 113 consid 6.1 ; ATF 135 I 143 consid 1.3.2
et les références citées ; ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral
6B_364/2022 du 8 juin 2022 consid. 5.1). A noter qu’en l'absence de ménage
commun avec son enfant et de relations personnelles entretenues de manière
régulière, la seule présence en Suisse de l'enfant de l’étranger susceptible
d’expulsion ne permet en principe pas de considérer qu'il existe une atteinte à la vie
familiale au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH et, par conséquent, que son expulsion
l'expose à une situation personnelle grave (arrêts 6B_1461/2022 du 22 mars 2023
consid. 1.1.1; 6B_745/2022 du 22 février 2023 consid 3.2.2; 6B_396/2022 du
20 décembre 2022 consid. 6.4 ; 6B_31/2023 du 13 avril 2023 consid. 2.2.2).
34.4
Il convient de préciser que, contrairement à l'étranger qui doit quitter le territoire
suisse en y laissant sa famille, les membres de la famille de l'étranger expulsé ne
subissent pas une atteinte à leur droit au respect de la vie familiale en raison de la
décision d'expulsion, mais éventuellement par effet réflexe, s'ils font le choix de ne
pas suivre l'expulsé dans son pays d'origine (ATF 145 IV 161 consid. 3.3).
Cependant, lorsque le parent expulsé a la garde exclusive et l'autorité parentale sur
son enfant, le départ dudit parent entraîne de facto l'obligation pour l'enfant de quitter
la Suisse. Dans le cas d'un enfant de nationalité suisse, le renvoi du parent entre en
conflit avec les droits que l'enfant peut tirer de sa nationalité, comme la liberté
d'établissement, l'interdiction du refoulement ou le droit de revenir ultérieurement en
Suisse. Dans cette hypothèse, la jurisprudence rendue en droit des étrangers prévoit
que dans la pesée des intérêts de l'art. 8 par. 2 CEDH, seule une atteinte d'une
certaine gravité à l'ordre et à la sécurité publics peut l'emporter sur le droit de l'enfant
suisse à pouvoir grandir en Suisse (voir ATF 140 I 145 consid. 3.3 et 135 I 153
consid. 2.2.2 ; voir aussi les arrêts du Tribunal fédéral 2C_1009/2018 du
30 janvier 2019 consid. 3.4.2 et 6B_379/2021 du 30 juin 2021 consid. 2.2.3). Dans
la pesée des intérêts, il faut aussi tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant et
son bien-être (art. 3 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de
l'enfant [CDE; RS 0.107] ; ATF 143 I 21 consid. 5.5.1; arrêts 6B_1461/2022 précité
consid. 1.1.2; 6B_745/2022 précité consid. 3.2.2; 6B_552/2021 du 9 novembre 2022
consid. 2.4.2 et les références citées), étant précisé que, sous l'angle du droit des
étrangers, cet élément n'est pas prépondérant par rapport aux autres et que
l'art. 3 CDE ne saurait fonder une prétention directe à l'octroi ou au maintien d'une
autorisation (ATF 144 I 91 consid. 5.2 ; ATF 140 I 145 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal
fédéral 6B_939/2020 du 4 mars 2021 consid. 3.3.1). En ce qui concerne les enfants
du parent concerné par l'expulsion, la jurisprudence tient notamment compte du fait
que les parents de l'enfant vivent ensemble et ont la garde et l'autorité parentale
conjointe ou que le parent concerné par l'expulsion a la garde exclusive et l'autorité
parentale ou qu'il n'a pas du tout la garde et l'autorité parentale et n'entretient donc
de contacts avec l'enfant que dans le cadre d'un droit de visite (arrêts 6B_1114/2022
du 11 janvier 2023 consid. 5; 6B_552/2021 précité consid. 2.4.2; 66_855/2020 du
25 octobre 2021 consid. 3.3.2). L'intérêt de l'enfant est particulièrement atteint
lorsque l'expulsion entraîne une rupture de l'unité conjugale, c'est-à-dire lorsque les

64
relations familiales sont intactes et que les parents détiennent conjointement
l'autorité parentale et la garde de l'enfant et que l'on ne peut raisonnablement exiger
des autres membres de la famille, et en particulier de l'autre parent, également
titulaire de l'autorité parentale et de la garde, qu'ils partent dans le pays d'origine de
l'autre parent. Une expulsion qui conduit à un éclatement d'une famille constitue une
ingérence très grave dans la vie familiale (arrêts 6B_31/2023 du 13 avril 2023
consid. 2.2.3 ; 6B 1461/2022 précité consid. 1.1.2; 6B_552/2021 précité
consid. 2.4.2; 6B_855/2020 précité consid. 3.3.2 et les références citées). Lors de
cet examen, il faut également prendre en considération les difficultés que
rencontrerait l’enfant à l’étranger, sachant que le renvoi dans le pays d’origine du
parent est en principe admissible pour un enfant en âge de s’adapter (arrêt du
Tribunal fédéral 6B_399/2021 du 13 juillet 2022 consid. 1.3.3 et les références
citées ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_643/2023 du 8 janvier 2024 consid. 1.6.3 : à
8 ans, un enfant est encore considéré comme en âge de s’adapter). Ces
considérations s’appliquent dans le cas où l’enfant est titulaire d’un permis
d’établissement en Suisse.
34.5
Conformément à la volonté du législateur, l’appréciation des motifs susceptibles de
permettre de renoncer à l'expulsion doit être effectuée de manière restrictive
(ATF 146 IV 105 consid. 3.4.2 ; ATF 144 IV 332 consid. 3.3.1). En tout état de cause,
quant au bénéfice de la clause de rigueur, il faut tenir compte du fait que le législateur
visait tout particulièrement les étrangers nés en Suisse ou qui y ont grandi (voir
art. 66a al. 2, 2e phrase, CP).
35.
En l’espèce
35.1
A.________ étant originaire d’un pays étranger (Kosovo) et ayant été reconnu
coupable de vol qualifié et de vol en lien avec une violation de domicile, il est soumis
à l’expulsion obligatoire (art. 66a al. 1 lit. c et d CP). Il convient d’examiner si la
clause de rigueur de l’art. 66a al. 2 CP entre en ligne de compte.
35.2
Le prévenu vit depuis une quinzaine d’années en Suisse, où il est arrivé juste avant
son 24e anniversaire dans le cadre du regroupement familial suite à son mariage
avec U.________, ressortissante kosovare, qui était titulaire d’un permis
d’établissement. Il n’est ainsi pas né ni n’a grandi en Suisse, de sorte que les
conditions d’application de la clause de rigueur doivent être examinées strictement.
Il est pour l’instant titulaire d’un tel permis, valable jusqu’en octobre 2025. Le prévenu
a été régulièrement actif professionnellement, y compris en tant qu’indépendant,
mais a aussi bénéficié de l’aide sociale, de façon étendue depuis sa séparation
d’U.________ intervenue début 2019 (D. 3307 et D. 3269ss, D. 3339ss ; voir ch.
V.29.2 ci-dessus) pour plusieurs années. Il est soutenu aujourd’hui encore
pleinement par les services sociaux de MF.________(lieu) (D. 3297-3300). Ses
dettes accumulées se comptent en centaine de milliers de francs, dont
CHF 38'048.00 d’arriérés de pensions alimentaires au 5 juillet 2021 déjà (D. 3270
quatrième entrée) jamais acquittées depuis la séparation (voir aussi D. 3377 l. 68 et
71 ; D. 2767 l. 3-4, D. 3339ss). Comme déjà relevé précédemment, la Cour estime
que le prévenu a délibérément arrêté de percevoir des revenus, respectivement les

65
a partiellement dissimulés, pour ne pas devoir s’acquitter des pensions alimentaires
en mains d’U.________ et éviter une saisie de salaire (voir ch. V.29.2 ci-dessus).
Divorcé de cette dernière depuis le 18 janvier 2021, il a indiqué par-devant le
Tribunal de première instance s’être fiancé à AY.________ (D. 2700), avec qui il
aurait eu des projets de fonder une famille (D. 2770 l. 16s). Lors de l’audience des
débats d’appel, le prévenu a toutefois indiqué qu’il s’était séparé d’AY.________ et
était actuellement en couple avec une de ses compatriotes, dont il n’a pas voulu
divulguer le nom et qui vivrait au Kosovo. (D. 3384 l. 97s et 106). Selon les
renseignements obtenus quelques jours avant l’audience, le prévenu vit seul dans
son appartement de MF.________(lieu) dont il est l’unique locataire et son état civil
est « divorcé » (D. 3370s).
35.3
L’essentiel des membres de sa famille, dont ses parents, ses frères et sœurs ainsi
que sa nouvelle petite-amie, se trouvent dans son pays d’origine (voir notamment
D. 1635 l. 423, D. 1364 l. 122s ; D. 3384 l. 97 et 113) et il ressort du dossier que le
prévenu leur rend régulièrement visite et leur a envoyé des sommes d’argent à
hauteur de plusieurs milliers de francs depuis la Suisse (D. 1719, D. 1514s, voir
également D. 1758 – 2e et 3e entrées en relation avec D. 593 et D.3384 l. 119). Ses
perspectives de réintégration au Kosovo ne sont pas inférieures à celles en Suisse,
dans la mesure où il y a vécu son enfance, parle couramment la langue de ce pays
et y conserve indéniablement des contacts très réguliers et étroits (voir D. 593, D.
1316 l. 126-132, D. 1518 l. 539s, D. 1525 l. 885ss, D. 1527 l. 1000s). En outre, il est
clair qu’il pourra trouver un travail du type de ceux dans lequel il a de l’expérience
(couvreur, isoleur ou charpentier) et qu’il ne serait pas prétérité sur le marché du
travail kosovar par rapport à un autre de ses concitoyens. Comme la 2e Chambre
pénale a pu elle-même le constater lors de l’audience des débats d’appel, le prévenu
se trouve dans la force de l’âge et est entièrement apte à travailler, ce qu’il n’a par
ailleurs à aucun moment remis en cause. Quant aux deux enfants communs au
prévenu et à U.________, AZ.________ (né le 28 août 2011) et BA.________ (née
le 8 septembre 2015), tous deux de nationalité suisse, A.________ n’a pas la garde
exclusive de ceux-ci, mais exerce son droit de visite à raison d’un weekend par mois
dorénavant et qu’avec l’accord d’U.________ (D. 3404 et D. 3409, D. 3387 l. 244 et
D. 3388 l. 291 ; D. 2767 l. 31ss et D. 2770 l. 10ss). Il ressort des informations
recueillies lors de l’audience des débats que suite à son arrestation pour conduite
en état d’ébriété en présence de son fils, le prévenu voit de moins en moins ses
enfants, leurs rencontres se limitant à deux occasions lors des 4 derniers mois, dont
une fois pour des vacances de plusieurs jours au Kosovo (D. 3409, D. 3379 l. 131ss
et D. 3377 l. 63). Vu ce qu’il précède, un renvoi du prévenu n’entraînera pas de facto
pour les enfants un départ de Suisse. Au vu des dettes importantes accumulées par
le prévenu, de son absence d’intégration professionnelle partiellement fautive et de
ses précédentes condamnations, en particulier celle pour les infractions de menaces
(commises par le conjoint), lésions corporelles simples (avec un moyen dangereux)
et injure (D. 3241), l’intégration de A.________ en Suisse est un échec complet. Cela
fait maintenant 5 ans que prévenu prétend reprendre sa vie en main en travaillant et
en ne faisant plus parler de lui (voir ch. V.29.2 ci-dessus). Or, la Cour se doit de

66
constater que c’est précisément l’inverse qui s’est produit, en témoignent son casier
judiciaire et ses extraits des registres des poursuites qui continuent de révéler des
nouvelles inscriptions jusqu’en 2024 (voir aussi ch. V.29.1 ci-dessus in fine) pour des
faits qui, s’ils venaient à être établis, pourraient à nouveau justifier son expulsion du
territoire suisse.
35.4
A ce stade du raisonnement, il convient de reconnaitre que l’expulsion du prévenu
constituerait une ingérence dans la relation qu’il mène avec ses enfants
(actuellement âgés de 13 et 9 ans et dont il n’a pas la garde), qui est limitée à
l’exercice occasionnel de son droit de visite. Au vu de l’ensemble des circonstances,
la 2e Chambre pénale considère que l’expulsion ne le placerait pas dans une
situation personnelle grave au sens de la doctrine et de la jurisprudence.
Premièrement et comme déjà relevé (ch. 35.3 ci-dessus), le prévenu n’aurait aucune
peine à se réintégrer socialement, professionnellement et culturellement dans son
pays d’origine, dans lequel il a grandi, passé la majorité de sa vie et dispose d’un
large réseau. Son parcours de vie en Suisse, quant à lui, démontre non seulement
une mauvaise intégration, mais aussi un irrespect répété de notre ordre juridique
(voir ch. 35.5 ci-dessous in fine). Deuxièmement, et bien que le prévenu puisse
invoquer le respect de la vie familiale de l’art. 8 par. 1 CEDH pour tenter de s’opposer
à son expulsion (ce dont il avait bien conscience et a fait savoir au Ministère public
avec un certain aplomb, D. 1635 l. 427), cet élément n’est pas déterminant en
l’espèce. D’une part, le prévenu pourra continuer à entretenir des contacts avec ses
enfants grâce aux moyens de communication modernes (appels-vidéos, messages,
téléphones, etc.) en cas d’expulsion. D’autre part, la mère des enfants est également
originaire du Kosovo, de sorte que celle-ci pourrait les y emmener pour voir
occasionnellement leur père, étant rappelé que les enfants se sont déjà rendus dans
ce pays dès leur plus jeune âge pour y passer des vacances avec leur père et les
membres de sa famille (voir D. 1316 l. 131s, D. 1384 l. 643s, D. 1525 l. 885ss, D.
3409). En outre et au regard de l’âge des enfants, il peut être retenu qu’ils
s’adapteraient aux changements de vie inhérents à l’expulsion du prévenu, d’autant
plus que cela fait déjà plus de 6 ans que A.________ ne vit plus au quotidien avec
eux et qu’il les voyait jusqu’au mois d’octobre 2024 à raison de deux fois par mois
au maximum (voir D. 3377 l. 75s) et depuis de façon irrégulière mais en principe une
fois par mois. Il ne saurait en outre être perdu de vue que le prévenu a fautivement
négligé à réitérées reprises ses obligations à leur égard en ne versant pas les
contributions d’entretien qu’il leur devait et en ne respectant pas les règles
convenues lors de l’exercice de son droit de visite (voir D. 3409). Il doit encore être
relevé qu’en raison de sa détention subie entre février et septembre 2019 et de ses
phases d’instabilité psychique (voir D. 2770 l. 10s et D. 1187 l. 234ss), les enfants
avaient déjà dû s’accommoder d’absences prolongées de leur père. Il ressort en
outre de ses déclarations en audience d’appel qu’il n’est pas impliqué dans le
déroulement de la vie quotidienne de ses enfants (D. 3389 l. 305s, 310s, 317ss,
333s, 338ss et D. 3390 l. 346). Le prévenu a rapporté un épisode d’harcèlement de
sa fille Elina à l’école (D. 3389 l. 317ss) de façon à se présenter sous un beau jour
au détriment de son ex-femme qui n’aurait rien fait pour régler le problème selon lui.

67
Ce qui précède est symptomatique de son inconsidération tenace envers la mère de
ses enfants qui avait déjà pu être mise en lumière à de nombreuses autres occasions
dans le cadre de cette procédure (voir notamment V.27.4 ci-dessus). Partant, au vu
de l’ensemble des circonstances, et en particulier du fait que le prévenu n’a pas la
garde exclusive de ses enfants et du droit de visite marginal vécu, l’expulsion du
prévenu ne portera pas une atteinte disproportionnée à sa vie familiale (voir art. 8
par. 2 CEDH) et ne le placera pas dans une situation personnelle grave au sens de
l’art. 66a al. 2 CP.
35.5
Quoi qu’il en soit et même si un cas de rigueur s’agissant des enfants mineurs du
prévenu devait être retenu, il se justifie d’expulser le prévenu vu la pesée des intérêts
prévue à l’art. 8 par. 2 CEDH. A.________ a lésé une multitude de biens
juridiquement protégés au regard de son casier judiciaire et des verdicts de
culpabilité retenus dans le cadre de la présente procédure. Alors même qu’il venait
de subir une détention provisoire de plus de six mois entre février et septembre 2019
et savait qu’une suite pénale serait donnée aux agissements concernés, il s’en est
pris brutalement à son ex-femme, se faisant par-là l’auteur d’une récidive spéciale à
peine deux ans après les premières violences domestiques déjà infligées à celle-ci
(D. 3241). Ce qui précède, ainsi que nombreux vols commis à quelques jours
d’intervalle, témoigne d’une énergie criminelle indéniable. Son absence de respect
pour la mère de ses enfants, de même que pour l’ordre juridique suisse, ressort en
outre de son comportement vil et irresponsable suite à sa séparation et les
poursuites qui en ont résulté pour des montants extrêmement élevés, lesquelles
n’ont cessé d’augmenter, mais aussi de son attitude dans la présente procédure
(ch. V.29.3 ci-dessus). En effet, il n’a jamais exprimé des regrets envers U.________
ni fait preuve d’une quelconque prise de conscience. Les dernières paroles du
prévenu, à l’occasion desquelles il a reproché des manquements dans l’instruction
et, à nouveau, déclaré qu’U.________ avait « jou[é] avec ses nerfs », avant
d’exprimer des regrets de circonstances, parlent en défaveur de toute prise de
conscience. Force est encore de constater que le prévenu n’a pas respecté les
injonctions qui lui avaient été formellement adressées, tant par le Tribunal cantonal
des mesures de contrainte (D. 1885ss et D. 203) que par le Ministère public (voir D.
1636 l. 442 et D. 3339ss) notamment. Ainsi et si la Cour avait eu à se prononcer sur
la question d’un pronostic légal du prévenu, celui-ci aurait été sans nul doute
défavorable (voir ch. V.31.2 ci-dessus). Comme précédemment retenu (voir
ch. V.29.2 ci-dessus), le prévenu a des dettes importantes et n’a pas payé de
manière fautive les contributions d’entretien pour ses enfants depuis des années, la
collectivité publique devant alors assumer les responsabilités de A.________. Ainsi,
quand bien même l’intérêt privé du prévenu à demeurer en Suisse serait légitimé par
la présence de ses deux enfants mineurs (dont il n’a pas la garde, sur lesquels il
n’exerce qu’un droit de visite marginal et pour lesquels il ne s’est pas acquitté des
contributions d’entretien, se contentant d’un travail temporaire payé à l’heure), celui-
ci ne saurait clairement faire le poids face aux intérêts publics évidents qui justifient
son expulsion, laquelle est parfaitement proportionnée au vu des circonstances.
35.6
Partant, l’expulsion obligatoire du prévenu est prononcée.

68
36.
Durée de l'expulsion
36.1
En ce qui concerne les généralités sur la durée de la mesure d’expulsion, il peut être
renvoyé aux motifs du premier jugement (D. 2983 deuxième paragraphe), en
précisant que la durée de l’expulsion n’a pas à être symétrique à la durée de la peine
prononcée (voir arrêts du Tribunal fédéral 6B_242/2019 du 18 mars 2019 consid. 1.3
et 6B_549/2019 du 29 mai 2019 consid. 2.3).
36.2
En l'espèce, compte tenu de l’ensemble des circonstances, la durée de l'expulsion
de 6 ans prononcée par les premiers Juge ne peut qu’être confirmée, la Cour de
céans étant en tout état de cause interdite de l’augmenter en vertu de l’interdiction
de la reformatio in peius. Cette durée se justifie en particulier en vu du fait qu’il s’agit
de la sixième condamnation du prévenu, qu’il s’en est pris à plusieurs reprises aux
mêmes biens juridiquement protégés, qu’il a des dettes nombreuses et importantes
et qu’il n’a fait preuve d’aucune prise de conscience de la gravité de ses actes.
36.3
Il sied de préciser que l’expulsion s’applique dès l’entrée en force du jugement et
que sa durée est calculée à partir du jour où la personne condamnée a quitté la
Suisse (art. 66c al. 2 et 5 CP).
37.
Inscription au Système d’information Schengen (SIS)
37.1
En ce qui concerne les généralités sur l’inscription au système d’information
Schengen, il peut être entièrement renvoyé aux motifs du premier jugement (D. 2991
dernier paragraphe – D. 2992 premier paragraphe).
37.2
En l’espèce, le prévenu est un ressortissant du Kosovo et n’est pas citoyen de l’Union
européenne. Il n’est en outre pas titulaire des droits en matière de libre circulation
équivalents à ceux des citoyens de l’Union. Dans la présente affaire, qui constitue
sa sixième condamnation en Suisse, il s’est rendu coupable de 6 infractions
passibles chacune d’une peine privative de liberté allant jusqu’à 10 ans et à une
expulsion obligatoire du territoire suisse. Il a été constaté qu’il représentait
concrètement un danger pour l’ordre et la sécurité publics en raison de ses
nombreuses condamnations pénales qui ne l’ont pas dissuadé de passer à l’acte. Il
s’en est pris non seulement à l’intégrité physique et psychique d’autrui, mais
également au patrimoine et à la sécurité d’autrui. A cela s’ajoute qu’il n’a fait preuve
d’aucune prise de conscience dans la présente procédure, de sorte que son
pronostic est défavorable. Dans ces circonstances, une inscription de son expulsion
dans le SIS s’avère à l’évidence conforme au principe de proportionnalité et
s’impose. Celle-ci est donc ordonnée, le prévenu n’ayant au surplus pas fait valoir
de préjudice particulier lié à une inscription de son expulsion au SIS (D. 2773 l. 29-
44).
VII.
Action civile
37.1
S’agissant des éléments théoriques liés au jugement de l’action civile, la 2e Chambre
pénale renvoie aux considérants du jugement de première instance (D. 2986 dernier
paragraphe – D. 2987).

69
37.2
La première instance a renvoyé W.________, M.________, O.________ et
P.________ à agir par la voie civile dans la mesure où leurs conclusions n’étaient
pas chiffrées ou alors insuffisamment et/ou peu précises – alors que le prévenu a
été libéré au bénéfice du doute des faits en lien avec l’action civile de O.________.
Au vu de ce qui précède, la 2e Chambre pénale confirme le jugement de première
instance à ce sujet et renvoie aux considérants de première instance (D. 2989
troisième paragraphe) ainsi qu’au dispositif du présent jugement pour le surplus.
37.3
Pour le reste et concernant U.________, il est constaté que la défense a
formellement contesté les indemnités allouées par les premiers juges en tant que
conséquence des verdicts de culpabilité remis en cause. Elle n’a toutefois nullement
abordé ce point dans ses plaidoiries ni en première ni en seconde instance. Or, à la
lumière des éléments figurant au dossier, il ne fait aucun doute que toutes les
conditions d’application des art. 41, 47 et 49 CO sont remplies. U.________ a admis
souffrir de séquelles psychiques sur quelques mois (D. 2767 l. 11-14, voir aussi
D. 3376 l. 27ss et 32ss) suites aux différentes atteintes portées sur sa santé
physique et psychique, ce qui s’expliquent aisément par les circonstances et le
contexte entourant les menaces graves et violences dont elle a été victime. Les
souffrances et dommages ainsi causées méritent une réparation. Les montants de
CHF 3'900.00 (à titre de dommages-intérêts,) et CHF 2'000.00 (à titre d’indemnité
pour tort moral) fixés en première instance, alloués avec intérêts à 5% dès le
29 décembre 2019, sont établis à suffisance, respectivement appropriés en l’espèce
s’agissant du tort moral et peuvent être sans autre confirmés. Pour le surplus, il est
renvoyé aux considérants de première instance (D. 2988 – D. 2989 deux premiers
paragraphes) et au dispositif du présent jugement.
VIII.
Frais
38.
Règles applicables
38.1
Les règles en matière de répartition des frais ont été exposées dans les motifs de
première instance et la 2e Chambre pénale y renvoie (D. 2983 deux derniers
paragraphes – D. 2984 premier paragraphe).
38.2
Pour la deuxième instance, les frais de la procédure sont mis à la charge des parties
dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le
recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir
succombé (art. 428 al. 1 CPP). Pour déterminer si une partie succombe ou obtient
gain de cause, il faut examiner dans quelle mesure ses conclusions sont admises
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 2.4 et la référence
citée ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1046/2013 du 14 mai 2014 consid. 3.3).
39.
Première instance
39.1
Les frais de procédure de première instance (rémunération des mandats d’office non
comprise) ont été fixés à CHF 31'875.00, ceux de la procédure de révocation et ceux
afférents au jugement des actions civiles à CHF 300.00 chacun.

70
39.2
Au vu des acquittements en première instance et en appel pour des préventions de
vol, dommage à la propriété et violation de domicile (ch. I.A.1.4, 1.5, 1.10, 1.11, 2.3,
2.4, 2.8., 2.9, 4.3, 4.4, 4.8, 4.9 AA) et des classements prononcés en première
instance (ch. I.A.2.10, 4.10, 6, 7, 9 et 10.1 [dernière phrase] AA), il sied de mettre à
la charge du canton de Berne une partie des frais de la procédure de première
instance. Compte tenu du nombre de verdicts de culpabilité prononcés à l’égard du
prévenu (JOËLLE FONTANA, in Commentaire romand, Code de procédure pénale,
2e éd. 2019, no 1 ad art. 426), il convient de mettre les frais de procédure de première
instance à raison de 4/5 à la charge du prévenu, soit CHF 25'500.00. Le cinquième
restant, soit CHF 6'375.00, est mis à la charge du canton de Berne.
39.3
Vu l’issue de la procédure d’appel s’agissant de la question de la révocation du sursis
(ch. V.31.3 ci-dessus), les frais de CHF 300.00 fixés en première instance à ce titre
sont mis à la charge du canton de Berne.
39.4
Quant au montant de CHF 300.00 fixé pour les frais inhérents au jugement des
actions civiles, il est mis à la charge du prévenu vu les verdicts de culpabilité retenus.
40.
Deuxième instance
40.1
Les frais de procédure de deuxième instance, sont fixés à CHF 6'000.00 en vertu de
l’art. 24 let. b du décret concernant les frais de procédure et les émoluments
administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (DFP ; RSB 161.12) qui
prévoit une fourchette de CHF 200.00 à CHF 20'000.00 pour les procédures jugées
en première instance par un tribunal collégial. Les frais fixés comprennent
l’émolument de CHF 800.00 pour la participation du Parquet général à la procédure
d’appel (art. 21 let. a DFP), les frais relatifs à la décision du 12 septembre 2024
(ch. I.3.8 ci-dessus) ainsi que ceux relatifs à la procédure de révocation du sursis. Il
n’est pas distrait de frais pour le traitement des actions civiles, lequel n’a pas
occasionné de frais particulier.
40.2
Vu l’issue de la procédure d’appel, les frais de deuxième instance sont mis à charge
du prévenu par 4/5 (soit CHF 4'800.00). En effet, celui-ci n’a eu gain de cause qu’en
lien avec quatre vols par effraction sur les dix renvoyés (et par voie de conséquence
pour les violations de domicile et dommages à la propriété y relatifs pour lesquels
une plainte pénale avait été déposée), et a été condamné pour les autres infractions
contestées en appel. Il a également succombé sur les autres points du jugement
faisant l’objet de l’appel, en particulier sur la quotité de la peine privative de liberté et
l’expulsion. Pour le surplus, les frais sont mis à la charge du canton de Berne (soit
CHF 1'200.00). Il n’est pas distrait de frais pour le traitement des prétentions civiles.
IX.
Indemnité en faveur de A.________
41.
Indemnité pour les frais de défense et autres indemnités
41.1
Le prévenu défendu d’office qui est acquitté en partie n’a en principe pas à assumer,
dans cette mesure, les frais imputables à la défense d’office et ne saurait dès lors

71
prétendre à une indemnité pour frais de défense (ATF 138 IV 205 consid. 1). Il en va
de même pour le prévenu qui obtient partiellement gain de cause en appel. Dans
ces cas de figure, la rémunération du ou de la mandataire d’office est régie par le
seul art. 135 CPP (ATF 139 IV 261 consid. 2.2.2), ce qui signifie que les dispositions
cantonales en matière de rétribution des mandats d’office s’appliquent (art. 135
al. 1 CPP ; ATF 139 IV 261 consid. 2.2.4).
41.2
Il n’y a donc pas lieu d’allouer d’indemnité à A.________ pour ses dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure. L’allocation
d’une autre indemnité telle que requise par la défense ne se justifie pas non plus,
étant donné que la détention et les arrestations provisoires subies par le prévenu
sont déduites de la peine privative de liberté prononcée. La rémunération du mandat
d'office de Me AL.________ sera réglée ci-après (ch. X ci-dessous).
X.
Rémunération des mandataires d'office
42.
Règles applicables et jurisprudence
42.1
Selon l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément au tarif
des avocats du canton du for du procès. Dans la fixation de la rémunération, les
autorités cantonales jouissent d’un large pouvoir d’appréciation (arrêt du Tribunal
fédéral 6B_951/2013 du 27 mars 2014 consid. 4.2). Il est admis de façon générale
que le juge est en mesure de se rendre compte de la nature et de l’ampleur des
opérations que le procès a nécessitées ; il n’est tenu de motiver sa décision de
manière détaillée que s’il s’écarte du barème-cadre, de la note d’honoraires produite
ou s’il alloue une indemnité inférieure au montant habituel, en dépit d’une pratique
bien définie (ATF 139 V 496 consid. 5.1).
42.2
L’art. 42 al. 1 de la loi sur les avocats et les avocates (LA ; RSB 168.11) précise que
le canton verse aux avocats et aux avocates commis d'office une rémunération
équitable calculée en fonction du temps requis et n'excédant pas les honoraires fixés
selon le tarif applicable au remboursement des dépens (art. 41 LA). L’importance et
la complexité du litige peuvent être prises en compte dans la détermination du temps
requis (art. 41 al. 3 et 42 al. 1 LA). La rémunération s’effectue sur une base horaire
(art. 42 al. 4 LA), le montant étant actuellement fixé à CHF 200.00 (art. 1 de
l’ordonnance sur la rémunération des avocats et avocates commis d'office, ORA ;
RSB 168.711).
42.3
La circulaire no 15 de la Cour suprême du 21 janvier 2022 sur la rémunération des
avocats
et
des
avocates
d’office
(disponible
sur
le
site
internet
http://www.justice.be.ch) décrit avec davantage de détails quelles sont les activités
qui sont susceptibles d’être rémunérées. Il convient en particulier de relever que les
temps de déplacement ne sont susceptibles d’être indemnisés comme temps de
travail que s’ils sont effectivement consacrés aux tâches du ou de la mandataire
dans l’affaire à juger (par exemple lors d’un voyage en train), ce qui doit être explicité
clairement sur la note d’honoraires. Dans le cas contraire, les temps de trajet sont
indemnisés conformément à l’art. 10 de l'ordonnance sur le tarif applicable au

72
remboursement des dépens (ORD ; RSB 168.811), ce dernier s’appliquant en vertu
du renvoi de l’art. 42 al. 1 LA. Selon la circulaire, il convient de prendre en
considération les montants suivants : CHF 50.00 pour un temps de voyage de moins
d’une heure ; CHF 75.00 pour un temps de voyage à partir d'une heure ; CHF 150.00
pour un temps de voyage à partir de deux heures ; CHF 225.00 pour un temps de
voyage à partir de trois heures ; CHF 300.00 pour un temps de voyage à partir de
quatre heures.
42.4
Une certaine réserve s’impose quant au temps consacré aux démarches à but social
accomplies en faveur du prévenu, car on ne saurait perdre de vue que le rôle de
l’avocat ou de l’avocate est avant tout de représenter le prévenu en justice et,
partant, de s’employer principalement à défendre ses intérêts dans le cadre de la
procédure.
42.5
En principe, seules les démarches qui sont en relation immédiate avec les opérations
nécessaires au mandat d'assistance de la partie plaignante doivent être prises en
considération, telles que les actes accomplis pour l'octroi de l'assistance judiciaire,
la documentation des prétentions civiles, ainsi que la participation aux auditions et
aux débats.
42.6
Lorsque le prévenu était acquitté en partie ou lorsqu’il obtenait partiellement gain de
cause en appel et qu’il n’était pas condamné aux frais, il n’était pas tenu de
rembourser, dans cette mesure, au canton de Berne la rémunération de la défense
d'office (art. 135 al. 4 a contrario CPP, teneur antérieure au 1e janvier 2024).
42.7
Lorsque le prévenu est condamné à supporter en tout ou en partie les frais de
procédure, il est tenu de rembourser, dans cette mesure et dès que sa situation
financière le permet, au canton de Berne la rémunération de la défense d'office. En
vertu de l’art. 135 al. 4 CPP, dans sa teneur en vigueur dès le 1er janvier 2024, le
prévenu n’est plus tenu de rembourser au défenseur à la différence entre la
rémunération de ce dernier en tant que défenseur d’office et les honoraires qu’il
aurait touchés comme défenseur privé. Ce montant doit toutefois encore être fixé par
l’instance d’appel pour la procédure de première instance lorsque le jugement de
première instance a été rendu avant l’entrée en vigueur de l’art. 135 al. 4 CPP révisé.
La prétention du canton de Berne se prescrit en tout état de cause par dix ans à
compter du jour où la décision est entrée en force.
42.8
La rémunération du mandataire d'office de la partie plaignante qui obtient gain de
cause en partie ou en totalité ne peuvent être mis, dans cette mesure, à la charge
du prévenu condamné ou qui succombe en appel que si celui-ci bénéficie d’une
bonne situation financière (art. 426 al. 1 et 4 CPP). Cette règle s'applique non
seulement si le prévenu condamné bénéficie d'une bonne situation financière au
moment du jugement, mais également si sa situation financière s’améliore
postérieurement au jugement (THOMAS DOMEISEN, in Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, 3e éd. 2023, no 19 ad art. 426 et les
références citées).

73
43.
Première instance
43.1
Selon sa pratique, la 2e Chambre pénale ne modifie pas la fixation des honoraires
effectuée en première instance, sauf si le sort de l'affaire au fond est modifié ou en
cas d’erreur de calcul manifeste.
43.2
Compte tenu des principes évoqués ci-dessus, la fixation par le Tribunal de première
instance des rémunérations de Me AL.________ et Me RA.________ en tant que
mandataires d’office doit être confirmée, étant rappelé que la première instance a
statué avant le 1er janvier 2024. On relèvera toutefois la disproportion évidente entre
les montants virtuellement obtenus par la partie plaignante (vu l’insolvabilité notoire
du prévenu) d’un total de CHF 5'900.00 (dommage et tort moral) plus intérêts et les
dépens et les honoraires de Me RA.________ de plus de CHF 17'900.00 au tarif
plein, et ce uniquement pour la première instance.
43.3
Cependant, au vu des libérations intervenues en procédure d’appel, le prévenu n’est
tenu de rembourser qu’à concurrence de 4/5 la rémunération versée par le canton
de Berne à Me AL.________ pour sa défense d’office et dans une même mesure à
ce dernier la différence entre cette rémunération et les honoraires en tant que
défenseur privé. S’il vient à bénéficier d’une bonne situation financière, le prévenu
est également tenu de rembourser dans la même proportion au canton de Berne la
rémunération versée à Me RA.________ pour le mandat d’office et à U.________, à
l’attention de Me RA.________, la différence entre cette rémunération et les
honoraires en tant que mandataire privée. Il est renvoyé au dispositif du présent
jugement pour le surplus.
44.
Deuxième instance
44.1
Dans sa note d’honoraires du 27 février 2025, Me AL.________ fait valoir une activité
totale de 10 heures et 45 minutes (D. 3407). Il convient de retrancher 25 minutes à
cette note, dans la mesure où la Cour ne parvient pas à lier activités des
30 septembre et 3 octobre 2024 (téléphones de 15 et 5 minutes avec un confrère ne
représentant aucune partie à la procédure) avec la présente procédure et que
l’activité du 14 février 2025 (bulletin de transmission à client) constitue
manifestement du travail de chancellerie non-susceptible d’être rémunéré (D.
3405s). La durée effective de l’audience d’appel, y compris le prononcé oral du
jugement, était 4:10 heures (D. 3372 et D. 3397) et doit être ajoutée à la note.
Partant, la durée d’activité de Me AL.________ indemnisée pour le mandat d’office
est fixée à 14:30 heures. Les débours se composent de CHF 40.00 de frais de
photocopies, CHF 50.30 de frais de port et CHF 70.80 de frais de déplacement
(correspondant à la moitié du prix de 2 billets de train aller-retour, en 1re classe, en
raison de la lecture publique du jugement le 27 février 2025). Les débours se
montent ainsi au total à CHF 161.10. Il convient encore de tenir compte d’un montant
de CHF 150.00 à titre de suppléments de voyage. Pour des raisons pratiques, la
Cour ajoutera la taxe sur la valeur ajoutée au taux applicable à compter du
1er janvier 2024, vu que les activités déployées en 2023 sont plus que marginales.

74
44.2
Dans sa note d’honoraires du 26 septembre 2024 (D. 3196ss), Me RA.________,
mandataire d’office d’U.________ jusqu’au 20 septembre 2024, fait valoir une
activité totale de 6 heures et 40 minutes ainsi qu’une activité de collaborateur
juridique de 4 heures et 5 minutes (D. 3196). Cette note est plus qu’excessive, d’une
part vu le stade prématuré de la relève de son mandat d’office en deuxième instance
et le fait qu’elle avait déjà suivi l’affaire en première instance et, d’autre part, vu le
travail susceptible d’être indemnisé. En effet, Me RA.________ n’a pas formulé
d’appel ni d’appel joint au nom de sa cliente, de sorte que son activité s’est
essentiellement limitée à prendre connaissance des motifs du jugement de première
instance (lui donnant presque entièrement gain de cause et étant restreint à une
dizaine de page en ce qui concerne sa cliente) ainsi qu’à la rédaction d’une requête
d’assistance judiciaire gratuite formulée au nom d’U.________ pour la seconde
instance. Il est précisé que les démarches liées au changement de défenseur au
sein de la même étude d’avocats ne sauraient être indemnisées dans la mesure où
Me RA.________ doit assumer le fait qu’elle a « sous-traité » sans autorisation de la
Direction de la procédure le mandat d’office qui lui avait été confié. Partant, la note
d’honoraires (D. 3198s) doit être corrigée comme suit :
-
Les postes des 27 mars, 17 mai (3ème entrée, D. 3198), 3 juin 2024, 7 août et
25 septembre 2024, pour une durée totale de 1:15, sont d’une durée
excessive. En effet, pour les ordonnances considérées, qui tiennent toutes
sur moins d’une page et ne concernent que très marginalement U.________
(voir également tiret suivant), seule une durée de 5 minutes est susceptible
d’être indemnisée par poste, étant rappelé que l’activité « Weiterleitung an
Klientin » constitue du travail de chancellerie qui ne doit pas être indemnisé.
La note est donc réduite de 50 minutes à ce titre.
-
Les postes des 31 juillet (2x), 11 et 13 août ainsi que 17 septembre 2024,
pour une durée totale de 1:45 heures, relèvent de démarches liées au
changement de mandataire d’office au sein de la même étude d’avocats.
Dans la mesure où aucun motif légal ne justifiait ce changement (art. 137 en
relation avec art. 134 al. 2 CPP) et qu’il a été demandé pour des motifs de
pure praticabilité entre avocates (voir D. 3152), la note est réduite en
conséquence de la durée de ces postes, à savoir 1:45 heures.
-
Le second poste du 17 mai 2024 (4ème entrée, D. 3198), pour une durée de
15 minutes, est d’une durée excessive vu l’activité considéré (« Studium
Berufungserklärung Berufungsführer »), la déclaration en question tenant sur
deux courtes pages et concernant pour l’essentiel des faits n’ayant aucun lien
avec U.________, de sorte que seule une durée de 10 minutes est
susceptible d’être indemnisée pour cette activité (voir également l’activité
accordée pour le travail du collaborateur juridique à ce titre au dernier tiret).
La note est donc réduite de 5 minutes à ce titre.
-
2 heures ont été facturées à titre d’étude du dossier, ce qui est excessif, dans
la mesure où, Me RA.________ représentait U.________ en première
instance déjà et avait ainsi une parfaite connaissance du dossier. En outre, il

75
a également été tenu compte du temps nécessaire à l’étude du dossier dans
le cadre de l’indemnité accordée à Me RB.________ (voir ch. 44.3 ci-
dessous). Partant, seule une durée d’une heure est susceptible d’être
indemnisée à ce titre, ce qui se justifie également au vu du temps accordé
pour la rédaction de la requête d’assistance judiciaire gratuite en appel (1
heure). La note est donc réduite d’une heure à ce titre.
-
S’agissant de l’activité du collaborateur juridique, les activités contenues
dans le poste du 30 mai 2024 et le second poste du 7 mai 2024 (troisième
entrée depuis le bas, D. 3198) sont susceptibles d’être indemnisées, étant
précisé, s’agissant de ce dernier poste, que seule une durée de 15 minutes
sera prise en compte vu la brièveté de l’acte considéré (voir D. 3078) et
l’activité de Me RA.________ déjà prise en compte à ce titre (voir troisième
tiret). Vu que l’activité du 16 mai 2024 (deuxième entrée depuis le bas, D.
3199) a déjà été rémunéré dans le cadre de l’activité d’une heure allouée à
Me RA.________ pour la rédaction de la requête d’assistance judiciaire
gratuite et que les autres activités (2, 7 [troisième entrée depuis le bas, D.
3198], 10 et 14 [2x] mai 2024) consistent manifestement en du travail de
chancellerie, la note est réduite en conséquence.
Il est renoncé à effectuer les autres corrections qui pourraient l’être par économie de
procédure. Partant, la durée d’activité de Me RA.________ indemnisée pour le
mandat d’office est fixée à 3 heures, celle du collaborateur juridique à 1 heure, ce
qui est en tout état de cause plus que généreux par rapport à l’ampleur et la difficulté
de la procédure de seconde instance concernant U.________ et au stade auquel
Me RA.________ a mis à terme à son mandat d’office. Il est précisé que les débours
sont pris en compte à hauteur de CHF 21.00 (forfait de 3% du montant total des
honoraires).
44.3
Dans sa note d’honoraires du 27 février 2025, Me RB.________ fait valoir une activité
totale de 15 heures et 35 minutes ainsi qu’une activité de collaboratrice juridique de
2 heures et 10 minutes (D. 3414ss). Cette note est également plus qu’excessive,
s’agissant d’une affaire déjà plaidée en première instance et où sa mandante n’a pas
formulé d’appel ni d’appel joint. Elle doit être corrigée comme suit :
-
Les postes des 14 octobre 2024 et 6 février 2025 (« Eingang und Studium
Verfügung Obergericht, Weiterleitung/E-mail an Klientin »), pour une durée de
20 minutes chacun, sont d’une durée excessive. En effet, la première
ordonnance ne concerne que très marginalement U.________ dans la mesure
où il a été constaté, pour l’essentiel, le retrait d’appel d’C.________ et procédé
à la taxation des honoraires de son défenseur d’office (étant rappelé que
l’activité déployée à titre de changement de mandataire d’office n’est pas
susceptible d’être indemnisée, voir ch. 44.2 ci-dessus). Quant à la seconde
ordonnance, elle consistait uniquement en une citation à l’audience des
débats. Pour ces activités, seule une durée de 10 minutes est susceptible
d’être indemnisée par poste, étant rappelé que l’activité « Weiterleitung an
Klientin » de l’activité du 14 octobre 2024 constitue du travail de chancellerie

76
qui ne doit pas être indemnisé. La note est donc réduite de 20 minutes à ce
titre.
-
Un total de 2:35 heures a été facturé concernant l’étude du dossier, ce qui est
excessif, dans la mesure où Me RB.________ a assisté à l’audience des
débats de première instance déjà et avait ainsi une parfaite connaissance du
dossier. En outre, il a déjà été tenu compte de l’étude du dossier dans le cadre
de l’indemnité accordée à Me RA.________ (voir ch. 44.2 ci-dessus). Partant,
une durée d’une heure est susceptible d’être indemnisée à ce titre, et les
postes « Aktenstudium » des 27 et 29 janvier 2025, d’une durée de 35 minutes,
respectivement d’une heure, sont retranchés entièrement de la note, ce qui se
justifie également au vu du temps accordé pour la préparation de la plaidoirie
(voir ci-après). La note est donc réduite de 1:35 heure à ce titre.
-
Pour ce qui est de la préparation de la plaidoirie en appel, la durée totale de
4:05 heures demandée par Me RB.________ (2e activités des 28 et 29 janvier
et 17 février 2025) est excessive, puisque l’avocate précitée s’est pour
l’essentiel limitée à demander la confirmation du jugement de première
instance en s’appuyant sur le réquisitoire de la Procureure générale e.r. et en
reprenant en grande partie les arguments déjà plaidés en première instance.
Il doit encore être relevé qu’une grande partie des infractions impliquant sa
cliente en première instance étaient entrées en force, respectivement avaient
fait l’objet d’un classement, de sorte qu’un tel temps de préparation ne saurait
être indemnisé. Une activité de 2 heures est bien suffisante. La note est donc
réduite de 2:05 heures à ce titre.
-
Quant à sa collaboratrice juridique, les postes du 17 février 2025, pour
45 minutes au total, sont d’une durée excessive au regard des démarches
considérées (demandes d’obtention du procès-verbal d’audience de première
instance et d’autorisation de participation de la stagiaire à l’audience de
deuxième instance), de sorte que pour le second courriel du 17 février 2025
(D. 3416 cinquième ligne depuis le bas), facturé pour une durée de 15 minutes,
seule une durée de 5 minutes est susceptible d’être indemnisée (voir D. 3331-
3333). La note est donc réduite de 10 minutes à ce titre.
Il est renoncé à effectuer les autres corrections qui pourraient l’être par économie de
procédure. Partant, la durée d’activité de Me RB.________ indemnisée pour le
mandat d’office est fixée à 9:45 heures, celle de sa collaboratrice juridique à 2
heures, ce qui est en tout état de cause très généreux par rapport à l’ampleur et la
difficulté plus que limitées de la procédure de seconde instance concernant
U.________, étant en outre rappelé que les enjeux de cette dernière étaient d’une
toute autre portée pour le défenseur d’office du prévenu qui a fait appel. Il doit
également être rappelé que la présence de l’avocate précitée à l’audience devant la
Cour de céans avait été signalée comme facultative, et que ses honoraires et ceux
de sa collaboratrice juridique viennent s’ajouter aux honoraires de Me RA.________
et de son collaborateur juridique (voir ch. 44.2 ci-dessus) en lien avec la sauvegarde
des intérêts d’U.________. Les débours sont pris en compte à hauteur de CHF 64.50

77
(forfait de 3% du montant total des honoraires), les suppléments de voyage par CHF
100.00.
44.4
Concernant les obligations de remboursement, elles sont fixées dans la même
proportion que pour les frais de procédure de seconde instance, à savoir à hauteur
de 80%.
44.5
Il est renvoyé au dispositif du jugement pour le surplus.
XI.
Ordonnances
45.
Objets séquestrés
45.1
Le sort des objets séquestrés n’est pas remis en cause en appel. L’entrée en force
de ce point sera constatée dans le dispositif du présent jugement, étant rappelé que
certains objets ont déjà été restitués aux époux Rey sur leur demande.
46.
Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques
46.1
L’effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques prélevés sur
la personne de A.________, répertoriés sous le PCN .________ (D. 1849), se fera
selon la réglementation de la loi fédérale sur l'utilisation de profils d'ADN dans les
procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues (Loi
sur les profils d'ADN ; RS 363), ainsi que l’art. 354 al. 4 let. a CP.
47.
Communications
47.1
En application de l’art. 82 al. 1 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à
l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201), le présent jugement doit être
communiqué à l’autorité cantonale compétente en matière des étrangers. Il s’agit en
l’espèce de l’Office de la population, Service des migrations du canton de Berne, en
vertu de l’art. 1 de l’ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur l’asile et de
la loi fédérale sur les étrangers (OiLFAE ; RSB 122.201). Cette communication se
justifie également en vue de l’exécution de l’expulsion prononcée ainsi que de son
inscription au SIS (art. 2 de l’ordonnance sur l’exécution judiciaire [OEJ ;
RSB 341.11] ; Ordonnance sur la partie nationale du Système d’information
Schengen
(N-SIS)
et
sur
le
bureau
SIRENE
[ordonnance N-SIS ; RS 362.0]). Il convient également de communiquer ce jugement
au Service de la population du canton de Vaud en vertu de l’art. 3 al. 1 ch. 3ter de la
loi d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et
l'intégration du 18 décembre 2007 (LVLEI ; 142.11), le prévenu étant désormais
domicilié dans ce canton.
47.2
La communication à l’office cantonal de la circulation routière et de la navigation se
fera quant à elle uniquement sur demande, conformément à l’art. 123 al. 1 let. b de
l’Ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation
routière (OAC ; RS 741.51).

78
Dispositif
La 2e Chambre pénale :
A.
constate
que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 20 décembre 2023 est entré
en force de chose jugée dans la mesure où le tribunal a
I.
1.
classé la procédure pénale contre A.________, s'agissant des préventions de/d’ :
1.1.
dommages à la propriété, infraction prétendument commise le 20.12.2018, à
LM.________(lieu), au préjudice de AD.________ (montant des dégâts : CHF
1’000.00 environ) (point I. A. 2.10. AA), en raison du retrait de la plainte pénale
;
1.2.
violation de domicile, infraction prétendument commise le 20.12.2018, à
LM.________(lieu), au préjudice de AD.________ (point I. A. 4.10. AA), en
raison du retrait de la plainte pénale ;
1.3.
voies de fait, infraction prétendument commise à réitérées reprises, entre juin
et juillet 2018, à LQ.________(lieu), au préjudice de son épouse U.________
(point I. A. 6. AA), pour cause de prescription (art. 126 al. 2 let. b en relation
avec l’art. 109 CP) ;
1.4.
injures, infraction prétendument commises entre le 01.11.2019 et le
06.11.2019, à LQ.________(lieu), au préjudice de U.________ (point I. A. 7.
AA), pour cause de prescription (art. 177 en relation avec l’art. 178 CP) ;
1.5.
insoumission à une décision de l’autorité, infraction prétendument commise
le 22.01.2020, à LQ.________(lieu), au local commercial de U.________, par le
fait de s’être rendu sur le lieu de travail de cette dernière malgré une interdiction
de périmètre prononcée le 29.12.2019 jusqu’au 12.01.2020 puis prolongée
jusqu’au 08.04.2020 (point I. A. 9. AA), pour cause de prescription (art. 292 en
relation avec l’art. 109 CP) ;
1.6.
infraction à la LCR, infraction prétendument commise le 05.04.2020, à
LL.________ sur l’autoroute A12, par le fait d’avoir circulé avec une plaque
d’immatriculation inclinée à 75° au lieu des 30° prescrits (point I. A. 10.1.
dernière phrase AA), pour cause de prescription (art. 93 al. 2 let. a LCR en
relation avec l’art. 109 CP) ;

79
II.
1.
libéré A.________, des préventions de :
1.1.
dommages à la propriété, infraction prétendument commise le 04.02.2019, à
LN.________(lieu), avec la participation de C.________ et X.________, au
préjudice de M.________ (montant des dégâts : CHF 1’570.00 environ) (point I.
A. 2.8. AA) ;
1.2.
violation de domicile, infraction prétendument commise le 04.02.2019, à
LN.________(lieu), au préjudice de M.________, avec la participation de
C.________ et de X.________ (point I. A. 4.8. AA) ;
III.
reconnu A.________ coupable de/d’ :
1.
lésions
corporelles
simples,
infraction
commise
le
29.12.2019,
à
LQ.________(lieu), au préjudice de son épouse U.________ (point I. A. 5. AA) ;
2.
infraction à la LCR, infraction commise à réitérées reprises :
2.1.
le 05.04.2020, à LL.________ sur l’autoroute A12, par le fait d’avoir circulé à
170 km/h au lieu de 120 km/h et d’avoir ainsi dépassé la vitesse maximale
autorisée de 50 km/h (point I. A. 10.1. 1re partie) ;
2.2.
le 07.05.2020, sur l’autoroute A1 Lausanne-Berne, entre LR.________(lieu) et
LS.________(lieu), par le fait d’avoir circulé à 180 km/h au lieu de 120 km/h et
à 150 km/h au lieu de 100 km/h et d’avoir ainsi dépassé la vitesse maximale
autorisée de 60 respectivement 50 km/h sur l’autoroute (point I. A. 10.2. AA) ;
IV.
ordonné :
1.
la confiscation des objets suivants (de l’ordonnance du 06.02.2020) pour valorisation
éventuellement destruction, respectivement pour destruction (art. 69 CP) ;
-
Montre acier Zenith Pacific no. 59.0010.400 (B 1.3) (ch. 1.5.) ;
-
Montre acier Porsche Design no. P6320 227.573 (B 1.4) (ch. 1.6.) ;
-
Pendentif or en forme d’éléphant (D 14.5) (ch. 1.15.) ;
-
Bague, inscription « Boccia Titanium » (D 14.6) (ch. 1.16.) ;
-
Collier en argent (D 14.7) (ch. 1.17.) ;
-
Boucles d’oreilles dorées – défectueuses (D 14.8) (ch. 1.18.) ;
-
Carnets de timbres – 2x 0,85 / 1x 1,00 (S 3) (ch. 1.19.) ;
-
Montre acier Certina no. CO 16410A (A 1) (ch. 1.20.) ;
-
Pochette à maquillage dorée (B 1) (ch. 1.21.) ;

80
-
Montre acier Mido Chronometer Ocean Star no. 33 00000 5049 (B 1.2)
(ch. 1.22.) ;
-
Montre acier Candino no. C4315 (B 1.6) (ch. 1.23.) ;
-
Montre acier Jaeger Le Coultre no. 176.2.64.S (B 1.8) (ch. 1.24.) ;
-
Montre acier Rado DiaStar no. 538.0824.3 (B 1.9) (ch. 1.25.) ;
-
Montre acier Guess Steel no. 116537 G2 (B 1.11) (ch. 1.26.) ;
-
Sac plastique blanc et rouge (B 2) (ch. 1.27.) ;
-
Collier en métal (B 6) (ch. 1.30.) ;
-
Boîte à bijoux Harley Davidson (D14) (ch. 1.31.) ;
-
Bague dorée avec pierre rouge (D 14.1) (ch. 1.32.) ;
-
1 boucle d’oreille en forme de cœur (D 14.2) (ch. 1.33.) ;
-
Boucles d’oreille avec brillants (D 14.3) (ch. 1.34.) ;
-
Broche multicolore en forme de porc-épic (D 14.4) (ch. 1.35.) ;
-
Montre Calvin Klein no. K25371 (S 2) (ch. 1.36.) ;
-
Timbres poste à Fr. 1,80 (EPJV10) (ch. 1.37.) ;
-
Paire de gants de travail gris/vert (B 8) (ch. 1.38.) ;
-
Paire de gants de travail gris/noir/brun (B 9) (ch. 1.39.) ;
-
Paire de gants de travail gris/noir/brun (B 10) (ch. 1.40.) ;
-
Paire de gants de travail bleu/gris (B 11) (ch. 1.41.) ;
-
Paire de gants de travail gris/noir/brun (B 12) (ch. 1.42.) ;
-
Paire de gants de travail gris/noir/brun (B 13) (ch. 1.43.) ;
-
Batte de baseball (B 14) (ch. 1.44.) ;
-
Paire de gants latex noir (C 1) (ch. 1.45.) ;
-
Tenaille rouge/noir (C 2) (ch. 1.46.) ;
-
Paire de gants en cuir brun (D 5) (ch. 1.47) ;
-
Tournevis plat gr. 8, rouge (D 6) (ch. 1.48.) ;
-
Tournevis plat gr. 8, rouge (D 7) (ch. 1.49.) ;
-
Quittances Jumbo du 18.02.2019 (S 04) (ch. 1.50.) ;
-
Sac contenant une meuleuse, 6 disques, 2 sangles, 1 tournevis plat gr. 4 et une
pièce en métal (S 10) (ch. 1.51.) ;
-
Talkie-Walkie Kenwood ProTalk (S 12) (ch. 1.52.) ;
-
Talkie-Walkie Kenwood ProTalk (EPHA 01) (ch. 1.53.) ;
-
Lampe de poche bleue (EPHA 02) (ch. 1.54.) ;
-
Paire de gants noir/rouge/rose (EPHA 03) (ch. 1.55.) ;
-
Porte-monnaie noir Romano (D 13) (ch. 1.57.) ;
-
Dollars américains en billet : 81$ (D 13.1) (ch. 1.58.) ;
-
Dollars taïwanais en billets : 2400 TWD (D 13.2) (ch. 1.59.) ;
-
Carte SIM Lycamobile (D 13.3) (ch. 1.60.) ;

81
-
Carte SIM Ipko avec support ICCID (D 13.4) (ch. 1.61.) ;
-
Bonnet bordeaux (S 11) (ch. 1.62.) ;
-
Bonnet noir (S 13) (ch. 1.63.) ;
2.
la restitution des objets suivants (de l’ordonnance du 06.02.2020) à M.________ dès
l’entrée en force du présent jugement :
-
la montre acier Nautica no. A18724G (A3) (ch. 1.1.) ;
-
la montre acier Sinobi no. S9368G (A5) (ch. 1.3.);
3.
la restitution des objets suivants (de l’ordonnance du 06.02.2020) à Rey René dès
l’entrée en force du présent jugement [étant précisé que ces objets ont déjà été
restitués] :
-
la montre acier T.________b. art (A4) (ch. 1.2.) ;
-
la montre acier Century Egos no. 96490 (B1.1) (ch. 1.4.) ;
-
la montre acier Goer (B 1.7) (ch. 1.8.) ;
-
la montre acier Longines no. 5253 2228 (B 1.10) (ch. 1.9.) ;
-
la montre acier Certina Fors no. C001639A 14BC8005376 (B 1.12) (ch. 1.10.) ;
-
la montre acier Certina DS Podium Fors « 20 ans » (B 1.13) (ch. 1.11.) ;
-
la montre acier-or Girard-Perregaux no. BR-5192 (B 1.15) (ch. 1.13.) ;
4.
la restitution de la montre acier Breitling no. A13380 2663030 (B3) (ch. 1.14. de
l’ordonnance du 06.02.2020) à AF.________ dès l’entrée en force du présent
jugement ;
5.
la restitution des objets suivants (de l’ordonnance du 06.02.2020) à AG.________ dès
l’entrée en force du présent jugement :
-
la montre acier Doxa no. D127S 14A3205 (B 1.5) (ch. 1.7.) ;
-
la montre acier Movado no. 84 G1 1885 9219211 (B 1.14) (ch. 1.12.) ;
6.
la restitution de l’ancienne monnaie : Fr. 170.00 en pièces + 2 sans montant (B 2.2)
(ch. 1.29. de l’ordonnance du 06.02.2020) à G.________ dès l’entrée en force du
présent jugement ;
7.
la restitution de l’ancienne monnaie : Fr. 50.- en billets et Fr. 138.00 en pièces (B 2.1)
(ch. 1.28. de l’ordonnance du 06.02.2020) à Y.________ dès l’entrée en force du
présent jugement ;
8.
la confiscation du passeport kosovar au nom de AJ.________ (D 8) (ch. 1.56. de
l’ordonnance du 06.02.2020) séquestré et sa remise à l’Office cantonal de la
population et des migrations ;
9.
la confiscation du montant de CHF 585.05 (ch. 1.64. de l’ordonnance du 06.02.2020)
(art. 70 CP) ;

82
B.
pour le surplus
I.
1.
libère A.________, des préventions de :
1.1.
vol, infraction prétendument commise le 10 février 2019 vers 19:45 heures à
Feldrainstrasse 5, 3098 LP.________(lieu) au préjudice de H.________
(ch. I.A.1.4 AA) ;
1.2.
vol, infraction prétendument commise entre le 8 février 2019 à 11:30 heures et
le 11 février 2019 à 08:30 heures à LX.________ (lieu) au préjudice de
AA.________ (ch. I.A.1.5 AA) ;
1.3.
vol, infraction prétendument commise le 20 décembre 2018 entre 06:45 et 21:50
heures à LI.________ (lieu) au préjudice de O.________ et AC.________
(ch. I.A.1.10 AA) ;
1.4.
vol, infraction prétendument commise le 20 décembre 2018 entre 15:30 et 22:00
heures à LJ.________ (lieu) au préjudice de AD.________ (ch. I.A.1.11 AA) ;
1.5.
dommages à la propriété, infraction prétendument commise le 10 février 2019
vers 19:45 heures à LV.________ (lieu) au préjudice de H.________
(ch. I.A.2.3 AA) ;
1.6.
dommages à la propriété, infraction prétendument commise entre le
8 février 2019 à 11:30 heures et le 11 février 2019 à 08:30 heures à
LX.________ (lieu) au préjudice de AA.________ (ch. I.A.2.4 AA) ;
1.7.
dommages
à
la
propriété,
infraction
prétendument
commise
le
20 décembre 2018 entre 06:45 et 21:50 heures à Li.________ (lieu) au
préjudice de O.________ et AC.________ (ch. I.A.2.9 AA) ;
1.8.
violation de domicile, infraction prétendument commise le 10 février 2019 vers
19:45
heures
à
LV.________
(lieu)
au
préjudice
de
H.________
(ch. I.A.4.3 AA) ;
1.9.
violation de domicile, infraction prétendument commise entre le 8 février 2019
à 11:30 heures et le 11 février 2019 à 08:30 heures à LX.________ (lieu) au
préjudice de AA.________ (ch. I.A.4.4 AA) ;
1.10. violation de domicile, infraction prétendument commise le 20 décembre 2018
entre 06:45 et 21:50 heures à LI.________ (lieu) au préjudice de O.________
et AC.________ (ch. I.A.4.9 AA) ;
II.
reconnaît A.________ coupable de :

83
1.
vol en bande et par métier, infraction commise entre le 18 février 2019 à
19:00 heures et le 19 février 2019 à 01:10 heures à LW.________ (lieu), avec la
participation de C.________ et de X.________, au préjudice de W.________ (ch.
I.A.1.1 AA) ;
2.
vol par métier, infraction commise le 13 février 2019 entre 12:50 et 21:10 heures à
LA.________(lieu), LO.________(lieu) au préjudice de Y.________ (ch. I.A.1.2 AA) ;
3.
vol par métier, infraction commise le 13 février 2019 entre 17:00 et 22:30 heures à
LC.________(lieu), LO.________(lieu) au préjudice de Z.________ (ch. I.A.1.3 AA) ;
4.
vol par métier, infraction commise le 8 février 2019 entre 09:00 et 21:00 heures à
LF.________(lieu), LO.________(lieu) au préjudice de AB.________ (ch. I.A.1.6 AA) ;
5.
vol par métier, infraction commise entre 7 février 2019 vers 15:00 heures et le
10 février 2019 à 23:29 heures à LG.________(lieu), LO.________(lieu) au préjudice
de G.________ (ch. I.A.1.7 AA) ;
6.
vol par métier, infraction commise entre le 1er février 2019 vers 15:00 heures et le
10 février 2019 à 23:29 heures à LG.________(lieu), LO.________(lieu) au préjudice
de P.________ (ch. I.A.1.8 AA) ;
7.
dommages à la propriété considérables, infraction commise entre le
18 février 2019 à 19:00 heures et le 19 février 2019 à 01:10 heures à
LW.________(lieu) avec la participation de C.________ et de X.________, au
préjudice de W.________ (ch. I.A.2.1 AA) ;
8.
dommages à la propriété, infraction commise le 13 février 2019 entre 17:00 et
22:30 heures à LC.________(lieu), LO.________(lieu) au préjudice de Z.________
(ch. I.A.2.2 AA) ;
9.
dommages à la propriété, infraction commise le 8 février 2019 entre 09:00 et
21:00 heures à LF.________(lieu), LO.________(lieu) au préjudice de AB.________
(ch. I.A.2.5 AA) ;
10.
dommages à la propriété, infraction commise entre 7 février 2019 vers 15:00 heures
et le 10 février 2019 à 23:29 heures à LG.________(lieu), LO.________(lieu) au
préjudice de G.________ (ch. I.A.2.6 AA) ;
11.
dommages à la propriété, infraction commise entre le 1er février 2019 vers
15:00 heures et le 10 février 2019 à 23:29 heures à LG.________(lieu),
LO.________(lieu) au préjudice de P.________ (ch. I.A.2.7 AA) ;
12.
dommages à la propriété, infraction commise le 29 décembre 2019 à AE.________
(lieu) au préjudice de U.________ (ch. I.A.2.11 AA) ;

84
13.
recel, infraction commise entre le 4 et le 19 février 2019 à AE.________ (lieu) au
préjudice de M.________ (ch. I.A.1.9 version éventuelle AA) ;
14.
recel, infraction commise entre le 24 décembre 2018 à 17:15 heures et le
19 février 2019 à AE.________ (lieu) au préjudice de N.________ et T.________ (ch.
I.A.3.1 AA) ;
15.
recel, infraction commise entre le 13 avril 2017 et le 19 février 2019 à
LQ.________(lieu) ou ailleurs en Suisse au préjudice de AF.________ (ch. I.A.3.2
AA) ;
16.
recel, infraction commise entre le 27 décembre 2016 vers 20:00 heures et le 19 février
2019 à AE.________ (lieu) au préjudice de AG.________ (ch. I.A.3.3 AA) ;
17.
violation de domicile, infraction commise entre le 18 février 2019 à 19:00 heures et
le 19 février 2019 à 01:10 heures à LW.________(lieu), avec la participation de
C.________ et de X.________, au préjudice de W.________ (ch. I.A.4.1 AA) ;
18.
violation de domicile, infraction commise le 13 février 2019 entre 17:00 et
22:30 heures à LC.________(lieu), LO.________(lieu) au préjudice de Z.________
(ch. I.A.4.2 AA) ;
19.
violation de domicile, infraction commise le 8 février 2019 entre 09:00 et
21:00 heures à LF.________(lieu), LO.________(lieu) au préjudice de AB.________
(ch. I.A.4.5 AA) ;
20.
violation de domicile, infraction commise entre 7 février 2019 vers 15:00 heures et
le 10 février 2019 à 23:29 heures à LG.________(lieu), LO.________(lieu) au
préjudice de G.________ (ch. I.A.4.6 AA) ;
21.
violation de domicile, infraction commise entre le 1er février 2019 vers 15:00 heures
et le 10 février 2019 à 23:29 heures à LG.________(lieu), LO.________(lieu) au
préjudice de P.________ (ch. I.A.4.7 AA) ;
22.
menaces :
22.1. infraction commise à réitérées reprises entre le 1er et le 6 novembre 2019, à
AE.________(lieu) au préjudice de son épouse U.________ (ch. I.A.8.1 AA) ;
22.2. infraction commise vers le 10 janvier 2020, à LQ.________(lieu) ou ailleurs en
Suisse, au préjudice de son épouse U.________ (ch. I.A.8.2 AA).
partant, et en application des art.
2 al. 2, 40, 43, 46 al. 5, 47, 49 al. 1, 51, 66a al. 1 lit. c et d, 123 ch. 2, 144 al. 1, 160 ch. 1,
180 al. 2 let. a, 186 CP,

85
139 ch. 2 et 3 (première hypothèse), 144 al. 3 aCP,
90 al. 2 LCR,
135 al. 4, 138 al. 2, 426 al. 1 et 4, 428 al. 1 CPP,
135 al. 4 aCPP
III.
condamne A.________ à une peine privative de liberté de 35 mois ;
le sursis partiel à l’exécution de la peine privative de liberté étant accordé pour 29 mois, le
délai d’épreuve étant fixé à 2 ans, la partie à exécuter étant dès lors de 6 mois ;
la détention provisoire et les mesures de substitution ordonnées étant imputées à raison de
264 jours sur la peine privative de liberté ;
IV.
constate que le sursis à l’exécution de la peine de 80 jours-amende à CHF 50.00, accordé
à A.________ par jugement du Ministère public Jura bernois-Seeland, agence du Jura
bernois du 2 mars 2018 ne peut plus être révoqué en raison de la péremption ;
V.
1.
prononce l'expulsion de A.________ de Suisse pour une durée de 6 ans ;
2.
ordonne l’inscription de l’expulsion dans le système d’information Schengen (SIS)
(refus d’entrée et de séjour) ;
VI.
sur le plan civil :
1.
condamne A.________ à verser à U.________ :
1.1.
un montant de CHF 3'900.00 à titre de dommages-intérêts, avec intérêts à 5 %
dès le 29.12.2019 ;
1.2.
un montant de CHF 2'000.00 à titre d’indemnité pour tort moral, avec intérêts à
5 % dès le 29.12.2019 ;
2.
renvoie W.________, M.________, O.________ et P.________ à agir par la voie
civile, vu leurs conclusions non chiffrées / insuffisamment motivées / peu précises
(art. 126 al. 2 let. b et d CPP) ;

86
VII.
1.
met les frais de la procédure de première instance sur le plan pénal, fixés à
CHF 31'875.00 (rémunération des mandats d’office non comprise) :
1.1.
partiellement, à savoir à concurrence de CHF 6'375.00, à la charge du canton
de Berne ;
1.2.
partiellement, à savoir à concurrence de CHF 25'500.00, à la charge de
A.________ ;
2.
met les frais de la procédure de première instance sur le plan civil, fixés à CHF 300.00,
à la charge de A.________ ;
3.
met les frais de la procédure de première instance relatifs à la procédure de révocation
de sursis, fixés à CHF 300.00, à la charge du canton de Berne ;
4.
met les frais de la procédure de deuxième instance sur le plan pénal, fixés à
CHF 6'000.00 (rémunération des mandats d’office non comprise, frais de la procédure
de révocation du sursis compris) :
4.1.
partiellement, à savoir à concurrence de CHF 1'200.00, à la charge du canton
de Berne ;
4.2.
partiellement, à savoir à concurrence de CHF 4'800.00, à la charge de
A.________ ;
5.
dit que le jugement de l’action civile en deuxième instance n'a pas engendré de frais
particuliers ;
VIII.
1.
fixe comme suit la rémunération du mandat d'office de Me B.________, défenseur
d'office de A.________, et ses honoraires en tant que défenseur privé pour la première
instance :

87
Tarif
Indemnité pour la défense d'office
82.00
200.00 CHF 16’400.00
Indemnité défense d'office (av.-sta.)
8.00
100.00 CHF
800.00
Supplément en cas de voyage
CHF
450.00
CHF
560.00
TVA
7.7%
de CHF 18’210.00 CHF
1’402.15
CHF 19’612.15
Part à rembourser par le prévenu
80 %
CHF 15’689.70
Part qui ne doit pas être remboursée
20 %
CHF
3’922.45
82.00
270.00 CHF 22’140.00
8.00
135.00 CHF
1’080.00
Supplément en cas de voyage
CHF
450.00
CHF
560.00
TVA
7.7%
de CHF 24’230.00 CHF
1’865.70
Total
CHF 26’095.70
la rémunération par le canton
CHF
6’483.55
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
80 %
CHF
5’186.85
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Frais soumis à la TVA
Frais soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
Honoraires d'un défenseur privé
Honoraires pour stagiaire
dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser, dans
la mesure indiquée ci-dessus et pour la première instance, d'une part au canton de
Berne la rémunération allouée pour sa défense d'office, d'autre part, à Me B.________,
la différence entre cette rémunération et les honoraires que celui-ci aurait touchés
comme défenseur privé (art. 135 al. 4 aCPP) ;

88
2.
fixe comme suit la rémunération du mandat d'office de Me B.________, défenseur
d'office de A.________, pour la deuxième instance :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
14.50
200.00 CHF
2’900.00
CHF
150.00
CHF
161.10
TVA
8.1%
de CHF
3’211.10 CHF
260.10
CHF
3’471.20
Part à rembourser par le prévenu
80 %
CHF
2’776.95
Part qui ne doit pas être remboursée
20 %
CHF
694.25
Nbre heures
Supplément en cas de voyage
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser au
canton de Berne, pour la seconde instance et dans la mesure susmentionnée, la
rémunération allouée pour sa défense d'office (art. 135 al. 4 CPP) ;
3.
fixe comme suit la rémunération du mandat d'office de Me RA.________, mandataire
d'office d’U.________, pour la première instance :
Tarif
Indemnité pour le conseil juridique
9.17
200.00 CHF
1’834.00
Indemnité pour une collaboratrice
24.17
200.00 CHF
4’834.00
Indemnité pour collaborateur jur.
20.83
100.00 CHF
2’083.00
CHF
600.00
CHF
2’789.70
TVA
7.7%
de CHF 12’140.70 CHF
934.85
CHF 13’075.55
Part à rembourser par le prévenu
80 %
CHF 10’460.45
Part à remb. par la partie plaignant
0 %
CHF
0.00
Part qui ne doit pas être remb.
20 %
CHF
2’615.10
Honoraires d'un mandataire privé
9.17
320.00 CHF
2’934.40
Honoraires d'une collaboratrice
24.17
260.00 CHF
6’284.20
Indemnité pour collaborateur jur.
20.83
170.00 CHF
3’541.10
CHF
600.00
CHF
2’789.70
TVA
7.7%
de CHF 16’149.40 CHF
1’243.50
Total
CHF 17’392.90
la rémunération par le canton
CHF
4’317.35
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
80 %
CHF
3’453.88
Différence entre les honoraires et
Supplément en cas de voyage
Débours soumis à la TVA
Nbre heures
Supplément en cas de voyage
Frais soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne

89
pour autant qu’il acquière d’une bonne situation financière, A.________ est tenu de
rembourser, dans la mesure indiquée ci-dessus et pour la première instance, d'une
part au canton de Berne la rémunération allouée pour le mandat d'office, d'autre part,
à U.________ la différence entre cette rémunération et les honoraires que
Me RA.________ aurait touchés comme mandataire privée (art. 138 al. 2 en relation
avec l’art. 426 al. 4 et l’art. 433 al. 1 CPP) ;
4.
fixe comme suit la rémunération du mandat d'office de Me RA.________, mandataire
d’office d’U.________ pour la deuxième instance jusqu’au 20 septembre 2024 :
Tarif
Indemnité pour le conseil juridique
3.00
200.00
CHF
600.00
Indemnité pour collaborateur juridique
1.00
100.00
CHF
100.00
CHF
21.00
TVA
8.1%
de CHF
721.00
CHF
58.40
CHF
779.40
Part à rembourser par le/la prévenu(e)
80 %
CHF
623.50
Part à remb. par la partie plaignante
0 %
CHF
0.00
Part qui ne doit pas être remboursée
20 %
CHF
155.90
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
5.
fixe comme suit la rémunération du mandat d'office de Me R.________, mandataire
d’office d’U.________ pour la deuxième instance depuis le 20 septembre 2024 :
Tarif
Indemnité pour le conseil juridique
9.75
200.00
CHF
1’950.00
Indemnité pour collaboratrice juridique
2.00
100.00
CHF
200.00
CHF
100.00
CHF
64.50
TVA
8.1%
de CHF
2’314.50
CHF
187.45
CHF
2’501.95
Part à rembourser par le/la prévenu(e)
80 %
CHF
2’001.55
Part à remb. par la partie plaignante
0 %
CHF
0.00
Part qui ne doit pas être remboursée
20 %
CHF
500.40
Nbre heures
Supplément en cas de voyage
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
pour autant qu’il acquière d’une bonne situation financière, A.________ est tenu de
rembourser au canton de Berne, dans la mesure indiquée ci-dessus (ch. 4 et 5) les
rémunérations allouées pour les mandats d'office de Me RA.________ et
Me R.________ en deuxième instance (art. 138 al. 2 en relation avec l’art. 426 al. 4 et
l’art. 433 al. 1 CPP)
IX.
ordonne l’effacement des profils d’ADN et des données signalétiques biométriques prélevés
sur la personne de A.________, répertoriés sous le PCN .________, après échéance d’un
délai de 30 ans (art. 16 al. 2 let. h de la loi sur les profils d’ADN ; art. 354 al. 4 let. a CP)

90
Le présent jugement est à notifier :
-
à A.________, par Me B.________
-
au Parquet général du canton de Berne
-
à G.________
-
à H.________
-
à W._______
-
à M.________
-
à N.________
-
à T.________
-
à O.________
-
à P.________
-
à U.________, par Me R.________
-
à Me RA.________
Le présent jugement est à communiquer :
-
au Service de coordination chargé du casier judiciaire, dans les 10 jours dès
l’échéance du délai de recours inutilisé ou dès le prononcé de la décision de l’instance
de recours
-
à la Section de la probation et de l’exécution des sanctions pénales, dans les 10 jours
dès l’échéance du délai de recours inutilisé ou dès le prononcé de la décision de
l’instance de recours
-
à l’Office de la population, Service des migrations du canton de Berne immédiatement,
puis une deuxième fois dans les 10 jours dès l’échéance du délai de recours inutilisé
ou dès le prononcé de la décision de l’instance de recours, avec attestation d’entrée
en force et un exemplaire anonymisé de manière personnalisée
-
Service de la population du canton de Vaud
-
au Secrétariat d’Etat aux migrations
-
au Tribunal régional Jura bernois-Seeland

91
Berne, le 27 février 2025
(Expédition le 14 mars 2025)
Au nom de la 2e Chambre pénale
Le Président e.r. :
Geiser, Juge d'appel
Le Greffier :
Croisier
Voies de recours :
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière pénale
au Tribunal fédéral au sens des art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF ;
RS 173.110). Les motifs du recours sont mentionnés aux art. 95 ss LTF.
Le recours en matière pénale, motivé par écrit et signé, doit respecter les conditions de forme prescrites à l’art. 42
LTF et être adressé au Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, 1000 MF.________(lieu) 14).
La qualité pour recourir en matière pénale est régie par l’art. 81 LTF.
Liste des abréviations générales utilisées :
al.
= alinéa(s)
art.
= article(s)
ATF
= arrêt du Tribunal fédéral suisse (publication officielle)
ch.
= chiffre(s)
éd.
= édition
let.
= lettre(s)
no(s)
= numéro(s) ou note(s)
op. cit.
= ouvrage déjà cité
p.
= page(s)
RS
= recueil systématique du droit fédéral
RSB
= recueil systématique des lois bernoises
s.
= et suivant(e)
ss
= et suivant(e)s