be_zivilstraf · BK 2019 349 · 2019-07-16 · fr

examen de la personne (prise de sang) | Andere Verfügungen StA, Polizei (393-a)

Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale 
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in 
Strafsachen
Décision
BK 19 349
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
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Berne, le 9 octobre 2019
Composition
Juges d’appel Schnell (Présidente), Geiser et J. Bähler
Greffière Vogt
Participant à la procédure
A.________
prévenu/recourant
Objet
examen de la personne (prise de sang ; art. 251 CPP)
procédure pénale pour empêchement d'accomplir un acte officiel
recours contre l'ordonnance du Ministère public du canton de 
Berne, Région Jura bernois-Seeland, du 23 juillet 2019 


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Considérants:
1.
1.1
Par ordonnance du 16 juillet 2019, le Ministère public, Région Jura bernois-
Seeland (ci-après : Ministère public), a ouvert l’action publique contre A.________ 
pour empêchement d’accomplir un acte officiel, commis le 16 juillet 2019, à la gare 
de Bienne au préjudice de l’agent B.________ de la police cantonale bernoise. 
A.________ a refusé de se faire fouiller par l’agent de police lors d’un contrôle de 
police sur le quai de la gare de Bienne suite à une dispute avec sa copine dans le 
train. Il a même baissé son pantalon sur le quai, de sorte qu’il a été nécessaire de 
le maîtriser. Dans cette action, A.________ a saigné du coude et son sang est 
tombé sur une plaie à la main de l’agent intervenant. Etant donné que A.________ 
est porteur du virus VIH, une prise de sang immédiate était nécessaire afin de 
permettre de déterminer quel traitement prophylactique devait être mis en place 
pour le policier qui avait pu être infecté par le sang du prévenu. Ce dernier a refusé 
de se soumettre à la prise de sang. La police a pris contact téléphoniquement avec 
le Ministère public qui a ordonné la mesure oralement.
1.2
Le 23 juillet 2019, le Ministère public a ordonné par écrit le prélèvement d’un 
échantillon de sang sur la personne de A.________ en chargeant la police 
cantonale d’exécuter la mesure et l’Institut de médecine légale de l’Université de 
Berne de procéder à l’analyse de l’échantillon. 
Par courrier du 26 juillet 2019, A.________ a recouru contre ladite ordonnance qui 
lui a été notifiée le 25 juillet 2019. Il explique d’emblée qu’il n’a pas provoqué la 
blessure et comme il suit un traitement depuis plusieurs années, il sait qu’il ne peut 
pas transmettre le virus VIH. Il ressort par ailleurs du recours que le prévenu ne 
voulait pas mélanger ses affaires privées et les affaires de justice, raison pour 
laquelle il a refusé de monter à l’hôpital pour une prise de sang. La police lui aurait 
répondu que ce n’était pas un problème et qu’il serait fait appel à leur propre 
médecin. Le prévenu a compris la réponse dans le sens que « ça ne jouait aucun 
rôle que ce soit le médecin de l’hôpital ou le médecin judiciaire, sauf du temps à 
perdre pour lui ». Le prévenu ajoute qu’il a accepté sans hésiter les empreintes 
digitales et le reste du contrôle et s’il on lui avait redemandé, il serait monté à 
l’hôpital. Il a précisé qu’ils se sont quittés en souriant et en se souhaitant un bon 
après-midi.
1.3
Une procédure de recours a été ouverte par ordonnance de la Présidente de la 
Chambre de recours pénale du 12 août 2019 et un délai de 5 jours a été imparti au 
Parquet général pour prendre position.
1.4
Dans sa prise de position du 19 août 2019, le Parquet général a conclu au rejet du 
recours dans la mesure où il est recevable ainsi qu’à la mise des frais à la charge 
du recourant. Il a joint en annexe à sa prise de position le rapport de dénonciation 
de la police du 19 juillet 2019 dont il ressort qu’amené au centre hospitalier pour un 
contrôle, A.________ a d’abord refusé de se soumettre à une prise de sang au 
motif qu’il voulait que l’agent de police vive dans la peur d’avoir le sida pendant 
deux jours. Il a alors était mis en arrestation provisoire et le Ministère public, averti 


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de la situation, a donné le mandat d’effectuer une prise de sang, de force si 
nécessaire. Le médecin de l’IML est alors venu sur place et a procédé à une prise 
de sang. A.________ s’est montré très coopératif indiquant même au médecin 
quelle était la bonne veine, car en tant qu’ancien toxicomane, il savait où piquer. Il 
a été libéré le même jour de la détention à 18h00.
1.5
La prise de position du Parquet général a été notifiée au recourant en lui 
impartissant un délai de 5 jours pour répliquer. A.________ n’a pas fait usage de 
son droit de répliquer.
1.6
Il ressort des arguments développés par A.________ dans son recours qu’il entend 
d’emblée écarter d’éventuels soupçons d’avoir voulu transmettre la maladie du sida 
au policier qui l’a maîtrisé et qu’il n’a pas non plus voulu le blesser. Ainsi que le 
mentionne le rapport de police, A.________ voulait se soustraire au contrôle de la 
prise de sang pour que le policier en cause ait peur d’être contaminé. Dans la 
mesure où A.________ veut plaider son innocence eu égard à l’infraction de 
propagation d’une maladie de l’homme, son recours est irrecevable, étant précisé 
que cette question relèverait de l’autorité appelée à juger sa cause au fond, ainsi 
que l’a relevé le Parquet général, et que de toute façon, l’action publique n’a pas 
été ouverte pour cette infraction. Les mêmes réflexions s’imposent si l’intention du 
recourant était de mettre en cause l’ouverture de l’action publique par le Ministère 
public, pour empêchement de procéder à un acte officiel, puisque le Code de 
procédure pénale suisse prévoit expressément qu’elle n’est pas sujette à recours.
1.7
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les 
décisions et les actes de procédure du Ministère public. L’ordonnance querellée du 
Ministère public ayant pour but l’examen de l’état physique de la personne au sens 
de l’art. 251 CPP est susceptible de recours (PATRICK GUIDON, in : Basler 
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., art. 393, note 10).
Selon l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à 
l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir contre
celle-ci. Le recourant doit cependant posséder, encore au moment où le jugement 
est rendu, un intérêt actuel et pratique à l'annulation ou la modification de la 
décision attaquée.
Il appert des arguments développés dans le recours que A.________ a refusé de 
se rendre à l’hôpital pour une prise de sang afin d’éviter de mélanger ses affaires 
privées avec les affaires de justice. Selon le rapport de dénonciation, le recourant 
voulait également que le policier vive un certain temps dans la peur d’avoir le sida. 
Au vu de cette situation, la police a fait venir un médecin de l’IML qui a procédé à 
la prise de sang sur place. Il ressort du rapport de dénonciation que A.________ 
s’est alors montré très collaboratif lors de la prise de sang. A la fin de son recours, 
A.________ a du reste écrit que si on lui avait redemandé, il serait quand même 
allé à l’hôpital.
Force est de constater que non seulement le recourant n’a plus d’intérêt actuel à ce 
qu’il soit statué sur son recours puisqu’il a déjà été procédé à la prise de sang, 


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mais que de surcroît, il ne ressort pas de son recours qu’il entendait mettre en 
cause le principe même d’une prise de sang ou sa légalité. 
Au vu de ce qui précède, il ne peut être entré en matière sur le recours, qui est 
irrecevable.
2.
2.1
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 800.00, sont mis à la charge du recourant, étant rappelé que la partie dont le 
recours est irrecevable, est considérée avoir succombé conformément à l’art. 428 
al. 1 CPP.


5
La Chambre de recours pénale décide:
1.
Le recours est déclaré irrecevable.
2.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 800.00, sont mis à la charge du recourant, A.________. 
3.
A notifier:
-
au Parquet général du canton de Berne
-
à A.________
A communiquer:
-
au Ministère public du canton de Berne, Région Jura bernois-Seeland, avec le 
dossier en copie
Berne, le 9 octobre 2019
Au nom de la Chambre de recours
pénale
La Présidente :
Schnell, Juge d'appel
La Greffière :
Vogt
Voies de recours :
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi du 17 juin 1995 sur le Tribunal 
fédéral (LTF; RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case 
postale, 1000 Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le 
recours doit respecter les exigences de l’art. 42 LTF.
Remarques :
Les envois par fax et par e-mail ordinaire ne sont pas valables et ne sauvegardent pas les délais.
Le numéro du dossier doit figurer sur les envois (BK 19 349).