be_zivilstraf · BK 2017 316 · 2017-07-18 · fr

20171027_145823_ANOM.docx | Andere Verfügungen StA, Polizei (393-a)

Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale 
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in 
Strafsachen
Décision
BK 17 316
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 13 novembre 2017
Composition
Juges d’appel Stucki (Président e.r.), Schnell et Trenkel
Greffière Vogt
Participant à la procédure
A.________
représenté d'office par Me B.________
prévenu/recourant
Objet
ordonnance de séquestre
procédure pénale pour menaces, éventuellement tentative de 
contrainte, 
utilisation 
abusive 
d'une 
installation 
de 
télécommunication, injures, infraction à la loi sur la circulation 
routière, tentative de menace contre les fonctionnaires et violence 
contre les fonctionnaires, évtl. empêchement d'accomplir un acte 
officiel, tentative de contrainte, actes préparatoires d'enlèvement, 
violation de domicile, actes d'ordre sexuel avec une enfant et 
contraintes sexuelles
recours contre l'ordonnance du Ministère public du canton de 
Berne, Région Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, du 
18 juillet 2017 


2
Considérants :
1.
1.1
Par ordonnance du 18 juillet 2017, le Ministère public, Région Jura 
bernois-Seeland, Agence du Jura bernois (ci-après : Ministère public) a, en 
application de l’art. 263 CPP, séquestré un lot de photos imprimées sur pages A4, 
issues du téléphone portable de A.________, le représentant nu, de même que 
représentant une femme africaine.
Le Ministère public a séquestré lesdites photos, qu’il considère faire partie du 
dossier pénal, parce qu’elles ont conduit à la commission de désagréments de 
nature sexuelle au sens de l’art. 198 CP et qu’elles pourraient encore servir à la 
commission de mêmes infractions. Selon les responsables de la prison de 
C.________, A.________ a montré ces photos à des tiers, notamment à des 
collaboratrices féminines de la prison et à d’autres détenus. A.________ doit 
actuellement être protégé pour ne pas faire l’objet d’agressions de la part d’autres 
détenus en raison de son comportement. Selon les responsables de la prison, 
A.________ adopterait un comportement problématique en se dénudant devant 
d’autres détenus et en exhibant son sexe de manière démonstrative. Il molesterait 
également des co-détenus en parlant de sexe et en les dénigrant en la matière.
Le Ministère public relève que le séquestre de ces photos est clairement 
proportionné dans la mesure où l’intérêt privé du recourant à pouvoir avoir accès à 
ces images, qu’il connaît de toute façon, est massivement inférieur à l’intérêt public 
à garantir sa sécurité et celle des autres détenus, ainsi que le bon fonctionnement 
de la prison.
1.2
Par courrier daté du 28 juillet 2017, A.________ a formé recours personnellement 
contre 
l’ordonnance 
de 
séquestre 
du 
Ministère 
public 
du 
18 juillet 2017 qui a été notifiée le 20 juillet 2017 à son défenseur.
A.________ explique que les actes soi-disant intolérables dont parle le Ministère 
public dans l’ordonnance querellée étaient de prendre une douche, précisant qu’il 
n’y a rien de plus normal que de prendre une douche nu et qu’il ne s’est jamais 
senti menacé par des co-détenus. Il conteste par ailleurs avoir exhibé son sexe 
devant d’autres détenus ainsi que le prétend le Ministère public qui le taxe de 
personne ayant un comportement déviant. Par ailleurs, le recourant conteste avoir 
montré les photos incriminées à des tiers, détenus ou personnel féminin de la 
prison et demande qu’on lui donne le nom d’un détenu ou d’une personne faisant 
partie du personnel à qui il aurait montré ces photos. Il précise qu’il sait 
pertinemment à qui il a montré ces photos, mais que cette personne ne fait pas 
partie du personnel de la prison de C.________. Il ajoute que ces photos ont été 
saisies le 7 juillet 2017 par des gardiens qui ont débarqué dans sa cellule alors que 
le Ministère public écrit que les responsables de la prison l’ont informé le 
18 juillet 2017. Il reproche au Procureur de diffuser ces photos dans toute 
l’administration afin de le salir. Le recourant demande l’audition du co-détenu 
D.________, celle du directeur E.________ ainsi que des gardiens F.________ et 
G.________. Il allègue que le gardien F.________ a tenté de faire faire de fausses 
déclarations à des détenus en relation avec ces photos. Le recourant a joint une 


3
lettre à son recours, qu’il a reproduite à la main, décrivant comment le co-détenu 
D.________ avait été incité par le gardien F.________ a faire des dépositions 
négatives sur son comportement.
1.3
Par ordonnance du 8 août 2017, le Président e.r. de la Chambre de recours pénale 
a ouvert une procédure de recours et imparti un délai de 10 jours au Parquet 
général pour prendre position.
1.4
Ce dernier a pris position en date du 31 août 2017, après avoir demandé une 
prolongation de délai déposée en temps utile et qui lui a été accordée en date du 
22 août 2017. 
Le Parquet général conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable 
ainsi qu’à la mise des frais à la charge du recourant. Il se réfère pour l’essentiel 
intégralement à la motivation de l’ordonnance querellée, précisant que le recours 
est infondé.
1.5
La prise de position du Parquet général a été notifiée au recourant en lui 
impartissant un délai de 20 jours pour déposer une réplique.
1.6
Dans sa réplique postée le 27 septembre 2017, le recourant relève que les photos 
incriminées étaient privées et se demande de quel droit elles ont été séquestrées 
et introduites dans le dossier de manière totalement abusive, sans lien aucun avec 
les accusations. Pour le surplus, il reprend les arguments qu’il a développés dans 
son recours. Il considère qu’il est incompréhensible que le Parquet général écrive 
que les photos doivent être séquestrées pour éviter la commission d’autres 
infractions alors qu’aucune infraction n’a été commise, ce que le Parquet général 
admet au chiffre 7 de sa prise de position. Il ajoute qu’il n’a montré ces photos 
qu’au Dr H.________ et à son assistante pour leur demander leur soutien dans 
cette affaire.
2.
2.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP le recours est recevable contre les 
décisions et les actes de procédure du Ministère public. Des ordonnances de 
rendues par le Ministère public au sens des art. 263 ss CPP sont ainsi susceptibles 
de 
recours 
(FELIX 
BOMMER/PETER 
GOLDSCHMID, 
Basler 
Kommentar, 
Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., art. 263, notes 68ss).
L’enveloppe contenant le recours de A.________ avec l’adresse de la Chambre de 
recours pénale a été envoyée au Ministère public pour contrôle du courrier ; dans 
la mesure où il n’est pas possible de savoir à quelle date la prison de C.________ 
a envoyé cette enveloppe au Ministère public, ni quand le recourant a remis son 
recours au gardien de la prison, il y a lieu de considérer que le délai de recours de 
10 jours prévu à l’art. 396 al. 1 CPP a été respecté. 
2.2 
A.________ est directement atteint dans ses droits par la décision du Ministère 
public et est donc légitimé à recourir (art. 382 CPP).
2.3
D’emblée, il convient de préciser qu’il s’agit en l’espèce de statuer sur la question 
de savoir si le séquestre des photographies litigieuses est justifié et non pas sur la 


4
question du comportement du recourant qui aurait consisté à se dénuder devant 
d’autres détenus en exhibant son sexe ou à les importuner en parlant de sexe.
Il convient de rappeler que lors de l’analyse par la police du téléphone portable de 
A.________, perquisitionné par la police sur ordre du Ministère public, des photos 
du recourant, à caractère pornographique, ont été trouvées dans le natel et ont été 
copiées dans un dossier photos. La police a rapporté ces éléments en annexe d’un 
rapport établi le 13 décembre 2016. Ce rapport et les photos ont été remis au 
défenseur du prévenu. On ne saurait donc en déduire qu’elles sont parties 
intégrantes du dossier pénal. Par ailleurs, les photos en cause sont très 
vraisemblablement parvenues en main du recourant par l’intermédiaire de son 
défenseur.
2.4
Le séquestre prévu par l’art. 263 CPP est une mesure conservatoire provisoire. Il 
s’agit d’une mesure de contrainte et elle ne peut être ordonnée, en vertu de l’art. 
197 al. 1 CPP, que si elle est prévue par la loi (let. a), s'il existe des soupçons 
suffisants laissant présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent 
pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elle apparaît justifiée 
au regard de la gravité de l'infraction (let. d), ces conditions étant cumulatives
(LAURENT MOREILLON/AUDE PAREIN-REYMOND, Code de procédure pénale, 2e éd., 
ad art. 197 CPP, note 1)
Il ressort du rapport de conduite de la prison régionale de C.________ du 
17 juillet 2017 adressé au Ministère public que A.________ a montré les photos 
litigieuses dans la prison, de préférence à des collaboratrices de l’établissement. 
Quant à A.________, il conteste avoir montré ces photos dans le cadre de la 
prison. Dans sa réplique, il allègue ne les avoir montrées qu’au Dr H.________ et à 
son assistante.
Le Ministère public justifie le séquestre de ces images du fait qu’elles ont conduit à 
des désagréments de nature sexuelle au sens de l’art. 198 CP et qu’elles 
pourraient encore servir à la commission des mêmes infractions. Il ajoute que ces 
photographies, qui heurtent la morale, compromettent non seulement la sécurité du 
prévenu, mais également celles d’autres personnes puisque les détenus ont 
manifesté que la situation était intolérable et qu’il fallait que la direction intervienne 
pour éviter de potentielles graves conséquences. Le Ministère public a encore 
ajouté que l’intérêt privé du prévenu à pouvoir avoir accès à ces images est 
massivement inférieur à l’intérêt public à garantir la sécurité et le bon 
fonctionnement de la prison.
Il appert que les photographies incriminées, à l’exception de celle représentant une 
femme africaine, revêtent un caractère pornographique au sens de l’art. 197 al. 1 
CP ; plus précisément, il s’agit de pornographie douce qui se situe entre l’art et 
l’érotisme d’une part, et la pornographie dure, d’autre part (KASPAR MENG, in Basler 
Kommentar, Strafrecht II, 3e éd. , ad art. 197, note 18). La pornographie douce 
n’est est principe pas pénalement répréhensible pour autant qu’elle s’adresse à 
des adultes et qu’elle ne leur soit pas « offerte » contre leur gré (TRECHSEL/PIETH, 
Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 2e éd., ad art. 197, note 9), la 
distinction entre « montrer » et « offrir » n’étant pas facile. Dans la mesure où 


5
A.________ n’aurait que montré et non pas « offert » ces photos à des adultes, ses 
actes ne seraient pas punissables, même s’il les a confrontés à ces images sans y 
avoir été invité, pour autant qu’on considère que le cercle de personnes en cause 
ne répond pas à la définition de «public » définie par le Tribunal fédéral (ATF 128 
IV 260, consid. 1). Selon le rapport de la prison régionale de C.________ du 17 
juillet 2017, A.________ a montré les photos litigieuses de préférence à du 
personnel féminin, ce que le recourant conteste. En tout état de cause, seule une 
contravention aurait pu entrer en ligne de compte. Le Ministère public n’a d’ailleurs 
pas ouvert l’action publique. La question d’une infraction à l’art. 198 CP pourrait 
éventuellement également se poser, étant précisé cependant que la seule 
présentation d’images n’est pas couverte par cette disposition (KASPAR MENG, op. 
cit., ad art. 198, note 24) et que les collaboratrices féminines n’ont de surcroît pas 
porté plainte. 
Force est de constater que même si les faits incriminés n’ont pas donné lieu à 
l’ouverture d’une enquête pénale, ils ont néanmoins troublé l’ordre et le bon 
fonctionnement de la prison régionale de C.________. Les conditions d’un 
séquestre au sens de l’art. 263 CPP n’étant pas réunies, ces photos doivent en 
conséquence être restituées à la direction de la prison, responsable du bon ordre 
dans l’établissement, et qui en avait ordonné la saisie. Il lui appartiendra en effet de 
décider du sort de ces photos eu égard au respect des règles de conduite dans 
l’établissement.


6
Au vu de ce qui précède, le recours est dès lors être admis.
3.
3.1
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 600.00, sont mis à la charge du canton de Berne, conformément à l’art. 428 
al. 1 CPP.


7
La Chambre de recours pénale décide :
1.
Le recours est admis.
2.
Le séquestre ordonné sur le lot de photos imprimées sur pages A4 issues du 
téléphone portable de A.________, le représentant nu, de même que représentant 
une femme africaine, doit être levé et lesdites photos doivent être restituées à la 
direction de la prison régionale de C.________. 
3.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 600.00 sont mis à la charge du canton.
4.
A notifier :
-
au Parquet général du canton de Berne
-
au Ministère public du canton de Berne, Région Jura bernois-Seeland, Agence du 
Jura bernois
-
à A.________, par Me B.________
Berne, le 13 novembre 2017
Au nom de la Chambre de recours
pénale
Le Président e.r. :
Stucki, Juge d'appel
La Greffière :
Vogt
Voies de recours :
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi du 17 juin 1995 sur le Tribunal fédé-
ral (LTF; RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case postale, 
1000 Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le recours doit 
respecter les exigences de l’art. 42 LTF.
Remarques :
Les envois par fax et par e-mail ordinaire ne sont pas valables et ne sauvegardent pas les délais.
Le numéro du dossier doit figurer sur les envois (BK 17 316).