be_zivilstraf · BK 2022 156 · 2022-03-23 · fr

séquestre, procédure pénale pour infraction qualifiée à la LCR | Andere Verfügungen StA, Polizei (393-a)

Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale 
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in 
Strafsachen
Décision
BK 22 156
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 12 juillet 2022
Composition
Juges d’appel J. Bähler (Président), Schmid et Hubschmid
Greffière Rubin-Fügi
Participants à la procédure
A.________
représenté d'office par Me B.________
prévenu/recourant
Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
Objet
séquestre
procédure pénale pour infraction qualifiée à la LCR
recours contre l'ordonnance du Ministère public Jura bernois-
Seeland, Agence Jura bernois, du 23 mars 2022 (BJS 22 4115)


2
Considérants:
1.
1.1
Le 16 mars 2022, une instruction pénale a été ouverte contre A.________(ci-
après : recourant), pour infraction grave qualifiée à l’art. 90 al. 3 et 4 de la loi 
fédérale sur la circulation routière [LCR ; RS 741.01]. 
1.2
Le 22 mars 2022, une perquisition a été effectuée à la C.________ (adresse) au 
domicile des grands-parents du recourant. Un téléphone portable Samsung A12 
ainsi qu’un ordinateur portable ACER appartenant au recourant ont été saisis par la 
police. 
1.3
Par ordonnance du 23 mars 2022, le Ministère public, Région Jura bernois-
Seeland, Agence du Jura bernois (ci-après: Ministère public) a, en application de 
l’art. 263 al. 1 Code de procédure pénale suisse [CPP, RS 312.0] en relation avec 
l’art. 69 du Code pénal suisse [CP ; RS 311.0], ordonné le séquestre d’une voiture 
de marque Citroën E.________, n° de matricule.________, appartenant au 
recourant. 
Le Ministère public a motivé le séquestre par le fait qu’en date du 13 mars 2022, 
vers 00h10, des policiers qui étaient dans un véhicule banalisé, ont observé le 
véhicule du recourant circulant à une vitesse élevée, estimée à plus de 140 km/h, 
entre Tavannes et Reconvilier, dans des zones où la vitesse était limitée à 60 km/h, 
puis 50 km/h. Lorsque les policiers se sont rapprochés du véhicule en cause, le 
conducteur a alors accéléré massivement, au point qu’ils l’ont rapidement perdu de 
vue et qu’ils ont dû mettre fin à la poursuite pour des mesures de sécurité. Le 
recourant a admis avoir été le conducteur du véhicule mis en cause mais ne s’est 
pas prononcé sur la vitesse à laquelle il circulait au moment des faits. Il a toutefois 
indiqué avoir paniqué à l’approche de la voiture dans laquelle se trouvait les 
policiers et avoir alors accéléré. Le Ministère public a retenu en substance que les 
règles de vitesse avaient été violées massivement et que le recourant, qui a circulé 
à grande vitesse et a accéléré en pleine localité, ainsi que s’est retrouvé sur l’autre 
voie de circulation sur un pont à visibilité limitée, avait pris un risque 
particulièrement élevé et créé un danger de collision indiscutable avec d’autres 
usagers de la route. Selon le Ministère public, dans la mesure où le recourant était 
apprenti dans un garage automobile et passionné de voitures, le risque qu’il 
conduise un véhicule, malgré le retrait de son permis de conduire, était très élevé. 
Par ailleurs, le Ministère public a fait valoir que l’attitude du recourant face à 
l’approche de la voiture de police banalisée avait été totalement inappropriée et 
que celle-ci risquait de se reproduire, de sorte qu’un tel risque ne pouvait être 
écarté que par l’enlèvement du véhicule, qui était d’ailleurs nécessaire au rapport 
technique, voire à l’expertise à commander, afin de déterminer la vitesse à laquelle 
le recourant circulait le jour des faits. Pour le surplus, le Ministère public a souligné 
que le véhicule en question semblait être le seul élément de fortune du recourant 
qui réalise un faible revenu, de sorte qu’il devait être mis à disposition de la justice 
pour servir à la couverture des frais et sanctions que la procédure ne manquerait 
pas d’occasionner. 


3
1.4
Par courrier du 5 avril 2021, le recourant a, par l’intermédiaire de son défenseur 
d’office Me B.________, recouru contre l’ordonnance précitée notifiée le 28 mars 
2022, prenant les conclusions suivantes :
1.
Annuler l'ordonnance de séquestre du 23 mars 2022, respectivement ordonner au ministère 
public de restituer le véhicule au recourant une fois les constatations techniques effectuées. 
2.
Sous suite de frais et dépens.
En l’espèce, le recourant n’a pas contesté qu’un séquestre provisoire puisse être 
ordonné pour effectuer des constatations techniques, il a fait toutefois valoir qu’une 
fois terminées, le véhicule devait lui être restitué en application de l’art. 
267 al. 1 CPP. S’agissant ensuite du risque qu’il reprenne le volant, le recourant 
souligne qu’un tel motif n’est pas prévu par l’art. 263 CPP et qu’il n’existerait par 
ailleurs aucun risque concret de récidive, les conséquences encourues étant au 
contraire suffisantes pour le dissuader de commettre de nouvelles infractions 
routières. A cela s’ajoute que les clés du véhicule ont été saisies par la police, ce 
qui au regard du principe de la proportionnalité, serait suffisant selon le recourant 
pour garantir qu’il ne conduise plus. Quant au motif de séquestre du véhicule en 
vue de sa confiscation, tel que le prévoit l’art. 263 al. 1 let. d CPP, le recourant a 
fait valoir que rien n’indiquait à ce stade que le juge puisse faire application de l’art. 
90a LCR et qu’une confiscation du véhicule ne pourrait pas intervenir par la suite, 
si nécessaire, au domicile du recourant. En lien avec les arguments avancés 
s’agissant du motif de séquestre prévu par l’art. 263 al. 1 let. b CPP, à savoir pour 
couvrir les frais de procédure ainsi que les sanctions pécuniaires et indemnités qui 
pourraient être prononcées, le recourant a exposé d’une part qu’il jouira d’un 
revenu plus élevé une fois son apprentissage terminé et d’autre part que le 
véhicule qu’il possède aurait une vingtaine d’années et n’aurait donc plus aucune 
valeur. Or, il avance que les frais de gardiennage qu’il entraînera, qui peuvent se 
monter à plusieurs centaines de francs suisses par mois, seront largement plus 
élevés que le produit de sa vente, ce qui viendrait alourdir inutilement les frais de 
justice mis à sa charge et entraînerait par conséquent la vente du véhicule par le 
Ministère public en conformité avec l’art. 266 al. 5 CPP. Le recourant souligne qu’il 
serait dès lors arbitraire de vendre par avance un véhicule dont on ne sait pas 
encore s’il sera confisqué ou s’il permettra d’obtenir une somme suffisante pour 
couvrir une partie des frais de procédure.
Le recourant conclut que le séquestre du véhicule pour toute la durée de la 
procédure et pas seulement limité à la durée de la réalisation d’une expertise 
technique, serait donc inutile et disproportionné. Le séquestre des clés serait de 
plus amplement suffisant pour garantir une éventuelle confiscation ainsi que pour 
empêcher le recourant de reprendre le volant.
1.5
Par ordonnance du 13 avril 2022, le Président de la Chambre de recours pénale a 
ouvert une procédure de recours et pris et donné acte que le Ministère public avait 
remis le dossier BJS 22 4115 (1 fourre). Il a imparti un délai de 20 jours au Parquet 
général pour prendre position sur le recours. 


4
1.6
Par courrier avec annexes du 24 mai 2022, le Parquet général a, dans le délai 
prolongé par ordonnance du Président de la Chambre de recours pénale du 
4 mai 2022, fait parvenir sa prise de position. Il a pris les conclusions suivantes : 
1.
Rejeter le recours de A.________.
2.
Mettre les frais à la charge du recourant. 
En substance, le Parquet général a estimé que le séquestre du véhicule incriminé 
était justifié au vu de l’art. 263 al. 1 let. d CPP en relation avec l’art. 69 CP.
Il a fait valoir que, compte tenu des graves excès de vitesse (délits de chauffard) 
que le recourant était fortement soupçonné d’avoir commis avec son véhicule, 
c’était à juste titre que le Ministère public avait considéré qu’il représentait un 
danger sur la voie publique et qu’il y avait ainsi lieu, même pour une durée 
déterminée, de l’empêcher de conduire un véhicule automobile. Quant à la 
proportionnalité de cette mesure de contrainte, le Parquet général a fait valoir 
qu’une restitution du véhicule au recourant en ne saisissant que les clés, ne 
suffisait pas à prévenir le risque qu’il compromette la sécurité routière. En effet, il a 
expliqué qu’il ressortait de l’analyse de son téléphone portable et de son 
ordinateur, que le recourant avait commis d’autres infractions routières d’une 
gravité extrême et était également poursuivi pour au moins deux nouveaux excès 
de vitesse qualifiés au sens de l’art. 90 al. 3 LCR. Il a ajouté que le recourant était 
un passionné d’automobiles et de mécanique et qu’il ne pouvait être exclu qu’il 
trouve un moyen de conduire son véhicule, même sans les clés. Enfin, le Parquet 
général a relevé que le but du présent séquestre était d’empêcher que le recourant 
continue de commettre des infractions graves à la circulation routière et qu’il n’était 
pas relevant, à ce stade de la procédure, que le véhicule puisse ensuite être réalisé 
en procédure, en raison de frais élevés occasionnés. Il a donc conclu au rejet du 
recours. 
1.7
Par ordonnance du 27 mai 2022, le Président de la Chambre de recours pénale a 
notifié la prise de position avec annexes du Parquet général au recourant. Il a été 
renoncé à un second échange d’écritures. 
2.
2.1
Les décisions du Ministère public peuvent faire l’objet d’un recours écrit et motivé 
auprès de la Chambre de recours pénale dans un délai de 10 jours dès leur 
notification (art. 393 al. 1 let. a CPP en relation avec l’art. 396 al. 1 CPP, art. 35 de 
la loi sur l’organisation de autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM; RSB 
161.1] en relation avec l’art. 29 al. 2 du règlement d’organisation de la Cour 
suprême [ROr CS; RSB 162.11]). En outre, selon l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie 
qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une 
décision a qualité pour recourir contre celle-ci. Le recours d’une partie qui n’est pas 
concrètement lésée par la décision est irrecevable (arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_438/2016 du 14 mars 2017 consid. 2.1). Ces exigences valent 
également pour les tiers touchés par un acte de procédure (arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_242/2015 du 22 octobre 2015 consid. 4.3.1), que ce soit par exemple 
en cas de confiscation ou lors de séquestre (arrêt du Tribunal fédéral 6B_410/2013 


5
du 5 mai 2016 consid. 3.5/SJ 2016 I 193). Selon la jurisprudence constante, un 
intérêt juridiquement protégé est ainsi reconnu à celui qui jouit sur les valeurs 
saisies ou confisquées d’un droit de propriété ou d’un droit réel limité (arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_311/2009 du 17 février 2010 consid. 1.1).
Le recourant est directement lésé par l’ordonnance de séquestre du Ministère 
public qui porte sur le véhicule dont il est le détenteur formel. Il est donc légitimé à 
recourir (art. 382 CPP). Il y a dès lors lieu d’entrer en matière sur son recours 
déposé dans les formes et les délais (art. 396 al. 1 CPP).
2.2
Conformément à l'art. 197 al. 1 CPP, applicable à l'ensemble des mesures de 
contrainte, le prononcé d'un séquestre ne peut être ordonné que si les conditions 
matérielles suivantes sont réunies: l'existence d'une base légale (let. a), la 
présence d'indices suffisants de la commission d'une infraction (let. b), et le respect 
du principe de la proportionnalité (let. c et d). 
2.3
L’art. 263 al. 1 CPP prévoit plusieurs types de séquestre. Il s’agit notamment du 
séquestre probatoire (let. a) qui a pour but de mettre l’objet concerné sous main de 
justice afin de permettre la manifestation de la vérité dans le procès pénal, le 
séquestre à fin de garantie ou en couverture des frais (let. b) et le séquestre 
conservatoire (let. d). 
D’entrée de cause, il convient de constater que le séquestre du véhicule incriminé 
est justifié au vu de l’art. 263 al. 1 let. d CPP en relation avec les art. 69 CP et 90a 
al. 1 LCR. Le séquestre conservatoire est ordonné sur des biens d’origine 
criminelle ou qui représentent un danger pour la sécurité publique, l’ordre public ou 
la morale. Comme cela ressort du texte de cette disposition, une telle mesure est 
fondée sur la vraisemblance; elle porte sur des objets dont on peut admettre, prima 
facie, qu'ils pourront être confisqués en application du droit pénal fédéral. Tant que 
l'instruction n'est pas achevée, une simple probabilité suffit (ATF 140 IV 57 consid. 
4.1.1 p. 61 et les références citées). Il appartient ainsi au juge du fond de statuer 
définitivement sur la question de la confiscation et le juge du séquestre n'a pas à 
préjuger à cet égard, mais uniquement à dire s'il est possible qu'une telle 
confiscation intervienne (ATF 140 IV 133 consid. 3.4 ; arrêt TF 1B_275/2013 du 28 
octobre 2013 consid. 2.3.3 et 4). Par ailleurs, l'autorité doit pouvoir décider 
rapidement du séquestre provisoire (cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle 
résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de 
manière exacte et complète sur les faits avant d'agir (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2).
L'art. 90a al. 1 LCR, introduit le 1er janvier 2013 dans le cadre du programme 
d'action de la Confédération visant à renforcer la sécurité routière (Via sicura), 
prévoit que le tribunal peut ordonner la confiscation d'un véhicule automobile aux 
conditions cumulatives suivantes : les règles de la circulation ont été violées 
gravement et sans scrupules (let. a); et cette mesure peut empêcher l'auteur de 
commettre d'autres violations graves des règles de la circulation (let. b). Les 
conditions de l'art. 90a al. 1 let. a LCR sont en principe remplies lorsqu'il existe un 
soupçon de violation grave et qualifiée des règles de la circulation (au sens des art. 
90 al. 3 et 4 LCR). Dans la procédure de séquestre, la condition cumulative de 
l'absence de scrupules n'a pas à être examinée en cas de violation grave et 


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qualifiée des règles de la circulation. Sous l'angle de l'art. 90a al. 1 let. b LCR, le 
juge du séquestre examine si le conducteur pourrait à l'avenir compromettre la 
sécurité routière avec le véhicule automobile utilisé ou si le séquestre confiscatoire 
serait à même d'empêcher le conducteur de commettre une nouvelle infraction 
routière grave (arrêt du Tribunal fédéral 1B_556/2017 du 5 juin 2018, consid. 4.2). 
Même si l'art. 90a LCR - en tant que lex specialis - exclurait l'application de la 
norme générale posée à l'art. 69 CP (ATF 140 IV 133 consid. 3.1 p. 135 s.), ces 
deux dispositions présupposent, comme condition à la confiscation, que le retrait 
du véhicule automobile empêche l'auteur de compromettre la sécurité des 
personnes (art. 69 al. 1 CP), respectivement de commettre des violations graves 
des règles de la circulation routière (art. 90a al. 1 let. b LCR; arrêt 1B_252/2014 du 
3 novembre 2014 consid. 2.4, publié in SJ 2015 I 221). Il suffit alors de formuler un 
pronostic limité à la vraisemblance en analysant si le véhicule, laissé dans les 
mains de l’auteur, pourrait mettre à nouveau en péril la sécurité publique. Afin de 
poser ce pronostic, l’examen des antécédents de l’auteur peut servir d’appui à la 
réflexion du juge (ATF 140 IV 133 consid. 4.3) ; la dangerosité doit être exclue 
lorsque l’infraction commise au moyen du véhicule apparaît comme un incident 
isolé dans l’histoire de l’auteur (DANIELE GALLIANO, Le délit de chauffard, Analyse et 
implications de l'art. 90 al. 3 LCR, 2019, p. 161 et les références citées sous note 
787; arrêt TC VD CREP du 28 novembre 2014/803 in JdT 2015 III 104 consid. 2.2).
2.4
En l’espèce, le recourant, qui a admis avoir été le conducteur du véhicule litigieux 
le soir du 13 mars 2022, a circulé à une vitesse estimée par la police à plus de 
140 km/h sur un tronçon limité à 60 km/h, puis à 50 km/h, soit un dépassement de 
la vitesse autorisée de 74 km/h, respectivement de 84 km/h, après déduction de la 
marge de sécurité. Au vu de ce dépassement de vitesse largement supérieur aux 
valeurs figurant à l’art. 90 al. 4 let. b LCR, il est manifeste que le comportement du 
recourant tombe sous le coup de l’art. 90 al. 3 LCR, à savoir une violation grave 
qualifiée de la LCR. A cela s’ajoute que selon le constat des policiers, le recourant 
a agi en faisant courir aux usagers de la route un risque de collision important. En 
effet, le recourant s’est retrouvé sur l’autre voie de circulation en pleine 
accélération, sur un pont à visibilité limitée. Ce comportement constitue une 
violation grave de la LCR. Par ailleurs, il ressort de l’extraction des données du 
téléphone portable et de l’ordinateur du recourant que les faits du 13 mars 2022 ne 
seraient pas isolés, loin de là. L’examen des données de ces appareils a en effet 
révélé la commission par le recourant de multiples excès de vitesse massifs et de 
mises en danger sur la route, entre novembre 2021 et février 2022. Des photos, 
vidéos et messages laissent en particulier présumer que le recourant a circulé à 
une vitesse moyenne de 200 à 230 km/h le 10 novembre 2021 sur l’autoroute A16, 
à une vitesse de 180 à 190 km/h le 22 décembre 2021 sur l’autoroute entre Bienne 
et Tavannes et a commis à une autre reprises plusieurs excès de vitesse à 
120 km/h sur un tronçon où la vitesse était limitée à 80 km/h, entre Goumois et 
Saignelégier, coupant au passage plusieurs virages, lignes de sécurité et circulant 
sur la voie de gauche. A cela s’ajoute de multiples mises en danger, par des 
dérapages et une sortie à contre-sens d’un rond-point à Pontarlier le 26 février 
2022, ainsi qu’une sortie de route après un tête-à-queue le 7 février 2022 à 
Perrefitte. Pour ces faits, de nouvelles préventions ont été retenues à charge du 


7
recourant. Dans son audition du 3 mai 2022 par-devant le Ministère public, le 
recourant a paru minimiser la gravité de ses actes et des conséquences qui 
auraient pu en découler, ne reconnaissant d’ailleurs qu’en partie les faits 
reprochés. 
Compte tenu de ce qui précède, c’est à juste titre que le Ministère public a 
considéré qu'il existait des indices suffisants de la commission d'infractions graves 
et qualifiées à la LCR par le recourant et que celui-ci représentait une dangerosité 
évidente sur la voie publique, de sorte qu’il y avait lieu de l’empêcher, autant que 
faire se peut, de commettre de nouvelles violations graves des règles de la 
circulation au moyen du véhicule litigieux. Il sied de rappeler que la question de 
savoir si le véhicule du recourant doit être confisqué n’a pas à être tranchée en 
l’état, ni celle de l’absence de scrupules. Il faut uniquement déterminer si la 
confiscation du véhicule du recourant est vraisemblable, notamment compte tenu 
des soupçons de violation grave et qualifiée des règles de la circulation routière et 
du danger que le recourant peut présenter sur la voie publique. En l’espèce, tel est 
le cas au vu des éléments du dossier d’instruction, qui témoignent d’une disposition 
du recourant à enfreindre gravement et régulièrement les dispositions de la LCR 
ainsi qu’à mettre en danger la sécurité publique, d’autant plus qu’il ne semble pas 
avoir pris conscience de la gravité de son comportement sur la route. Si le véhicule 
du recourant lui était laissé à sa libre disposition, il pourrait dès lors commettre de 
nouvelles infractions graves, voire gravissimes, à la circulation routière. Le fait que 
le recourant ait jusqu’à présent un casier judiciaire vierge et qu’il se soit fait retirer 
le permis de conduire n’y change rien, puisqu'il s'agit de poser un pronostic 
concernant le risque de mettre en danger la sécurité publique. Or, un tel risque est 
rendu vraisemblable au vu des nombreux excès de vitesse et mises en danger 
commis par le recourant dans un laps de temps très rapproché. Cela, cumulé au 
fait que le recourant est un passionné de mécanique automobile et qu’il travaille 
comme apprenti dans un garage, la tentation de reprendre le volant – malgré une 
interdiction en ce sens – paraît extrêmement élevée. 
Dès lors, une confiscation du véhicule en cause est vraisemblable. L’argument du 
recourant selon lequel rien n’indiquerait à ce stade que le juge pourra faire 
application de l’art. 90a LCR tombe ainsi à faux. Quant à la question de savoir si le 
but du séquestre confiscatoire pourrait être atteint par d’autres mesures moins 
incisives, telles que suggérées par le recourant, elle sera examinée sous l’angle de 
la proportionnalité du séquestre au chiffre 2.6 ci-dessous. 
2.5
Au séquestre confiscatoire au sens de l’art. 263 al. 1 let. d CPP s’ajoute le 
séquestre à des fins probatoires au sens de l’art. 263 al. 1 let. a CPP, en vertu 
duquel le Ministère public a également procédé à la saisie du véhicule du 
recourant. En effet, il a fait valoir que du moment que le recourant contestait 
l’estimation de sa vitesse par les policiers le soir du 13 mars 2022, il était 
nécessaire pour les autorités de poursuite pénale de pouvoir disposer du véhicule, 
afin de procéder aux constatations techniques utiles, voire à une expertise. 
L’art. 263 al. 1 let. a CPP permet à l'autorité pénale de mettre sous séquestre des 
objets et des valeurs patrimoniales appartenant au recourant ou à des tiers 
notamment lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens de preuve. 


8
Ainsi que l’a expliqué le Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 1B_100/2017 du 
25 avril 2017, consid. 2.1), le séquestre probatoire au sens de cette disposition est 
la mise sous main de justice des objets ou valeurs patrimoniales découverts lors 
d'une perquisition ou au cours de l'enquête et permettant la manifestation de la 
vérité; la protection et la conservation de ces objets est ainsi garantie 
(MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit Commentaire, Code de procédure pénale, 2e 
éd. 2016, n° 6 ad art. 263 CPP; BOMMER/GOLDSCHMID, in Basler Kommentar, 
Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], art. 196-457 CPP, 2e éd., ad art. 263 
CPP, notes 9 ss; STEFAN HEIMGARTNER, in DONATSCH/HANSJAKOB/LIEBER, 
Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 3e éd., ad art. 263 
CPP, note 7). Il s'agit d'une mesure fondée sur la vraisemblance et qui se rapporte 
à des faits non encore établis (arrêt du Tribunal fédéral 1B_103/2012 du 5 juillet 
2012 consid. 2.1), respectivement à des prétentions encore incertaines. L'autorité 
doit pouvoir décider rapidement du séquestre, ce qui exclut qu'elle résolve des 
questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière 
exacte et complète sur les faits avant d'agir (ATF 141 IV 360 consid. 3.2). 
En l’espèce, le recourant n’a pas contesté le bien-fondé de ce type de séquestre, 
lequel est manifestement justifié pour permettre les constatations techniques 
nécessaires à l’établissement des faits pour lesquels il est mis en prévention. 
Néanmoins, le recourant fait valoir que le véhicule devrait lui être restitué à l’issue 
desdites constatations et s’oppose donc à ce qu’il soit séquestré pour toute la 
durée de la procédure. Il est renvoyé à cet égard aux considérations qui seront 
développées sous l’angle de la proportionnalité au chiffre 2.6 ci-dessous. 
2.6
S’agissant du principe de proportionnalité, il convient de rappeler qu’en application 
de l’art. 197 al. 1 let. c et d CPP, le séquestre comme toute autre mesure de 
contrainte, ne peut être ordonné que si le but poursuivi ne peut pas être atteint par 
une mesure moins incisive et que la gravité de l’infraction l’exige. En l’espèce, il 
sied de constater que le séquestre du véhicule en cause est nécessaire et apte à 
produire le résultat escompté, à savoir servir de moyen de preuve et garantir la 
confiscation vraisemblable par le tribunal au moment du jugement. L’avis du 
recourant, selon lequel il y aurait lieu de lui restituer le véhicule une fois les 
constatations techniques effectuées, ne saurait être suivi dans la mesure où le 
véhicule dont il est détenteur doit non seulement être séquestré à des fins 
probatoires mais également et surtout pour l’empêcher de commettre de nouvelles 
infractions au code de la route. Or, tant que l'instruction n'est pas achevée et que 
subsiste une possibilité de confiscation, la mesure conservatoire doit être 
maintenue et le séquestre pénal ne peut être levé que dans l'hypothèse où il est 
d'emblée manifeste et indubitable que les conditions matérielles d'une confiscation 
ne sont pas réalisées et ne pourront pas l'être (ATF 140 IV 133 consid. 4.2.1; 
ATF 139 IV 250 consid. 2.1). Partant, une restitution du véhicule une fois les 
investigations techniques menées est exclue au vu des soupçons d’infractions 
graves et qualifiées à la LCR qui pèsent contre le recourant ainsi que du risque 
d’en commettre de nouvelles au moyen dudit véhicule. 
Quant au séquestre des clés du véhicule qui ont été saisies par la police, cette 
mesure n’est pas suffisante pour faire obstacle au séquestre du véhicule, 


9
contrairement à ce que prétend le recourant. Premièrement, le recourant qui est 
apprenti de 2ème année dans un garage, connaît les rouages du milieu automobile 
et pourrait donc facilement se dessaisir du véhicule litigieux en cas d’absence de 
séquestre, empêchant toute future éventuelle confiscation. Deuxièmement, comme 
le relève à raison le Parquet général, le recourant trouverait sans doute le moyen 
de conduire le véhicule litigieux malgré le séquestre des clés, puisqu’il pourrait par 
exemple obtenir une nouvelle clé en s’adressant à une agence de la marque et en 
prétendant avoir égaré les clés originales. 
Enfin, le recourant ne prétend pas que des entraves insupportables seraient 
engendrées dans ses activités par la mesure querellée, respectivement que de 
telles entraves pourraient être d'importance supérieure par rapport au but poursuivi 
par le séquestre.
2.7
Dans ces circonstances, c’est à juste titre que le Ministère public a procédé au 
séquestre du véhicule de marque Citroën E.________ à des fins probatoires et 
conservatoires. Aucun motif ne permet sa levée. Le séquestre doit en conséquence 
être maintenu. La question de savoir si le séquestre devait également servir à 
couvrir les frais de procédure peut dès lors rester ouverte. En particulier, le fait que 
le séquestre du véhicule engendrera vraisemblablement des frais d’entreposage 
importants, potentiellement disproportionnés au regard de la valeur du véhicule, ce 
qui pourrait ensuite éventuellement conduire à sa vente en vertu de 
l’art. 266 al. 5 CP, n’est pas pertinent à ce stade pour déterminer si le séquestre 
dudit véhicule doit être maintenu ou non.
2.8
Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté. 
3.
3.1
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 1’200.00 sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
3.2
Selon une jurisprudence bien établie, la décision sur les frais préjuge de la question 
de l'indemnisation (cf. ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2, p. 211; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_373/2019 du 4 septembre 2019 consid. 1.2), de sorte qu’aucune 
indemnité ne peut être versée au recourant dans la procédure de recours. 
3.3
L’indemnisation du défenseur d’office pour la présente procédure sera fixée à la fin 
de la procédure par le ministère public ou le tribunal qui statue au fond (art. 135 al. 
2 CPP). 


10
La Chambre de recours pénale décide:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 1’200.00, sont mis à la charge du recourant, qui succombe.
3.
Il n’est pas alloué d’indemnité de partie.
4.
L’indemnisation du défenseur d’office pour la présente procédure sera fixée à la fin de 
la procédure par le ministère public ou le tribunal qui statue au fond.
5.
A notifier:
-
au prévenu/recourant, par Me B.________ (par courrier recommandé)
-
au Parquet général (par coursier)
A communiquer:
-
au Ministère public Jura bernois-Seeland, Agence Jura bernois, Procureur 
D.________ (avec le dossier – par courrier recommandé)
Berne, le 12 juillet 2022
Au nom de la Chambre de recours
pénale
Le Président :
J. Bähler, Juge d'appel
La Greffière :
Rubin-Fügi
Voies de recours
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi du 17 juin 1995 sur le Tribunal 
fédéral (LTF; RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case 
postale, 1000 Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le 
recours doit respecter les exigences de l’art. 42 LTF.
Remarques :
Les envois par fax et par e-mail ordinaire ne sont pas valables et ne sauvegardent pas les délais.
Les envois peuvent se faire à certaines conditions par voie électronique. Vous trouverez des précisions à ce 
propos sur le site internet de la Cour suprême (www.justice.be.ch/coursupreme).
Le numéro du dossier doit figurer sur les envois (BK 22 156).