be_zivilstraf · ZK 2013 673 · 2014-12-22 · fr

Action en rectification du registre foncier | Dienstbarkeit

ZK 13 673, publiée en avril 2015
Décision de la 2e Chambre civile de la Cour suprême du canton de Berne
du 22 décembre 2014
Composition :
Juges d’appel Niklaus (Juge instructeur), Geiser et Messer ; Greffier Tille
Dans la cause :
A.,
représenté par Me X.,
demandeur/appelant
et
B.,
représenté par Me Y.,
défendeur/intimé
Objet :
recours contre la décision du Tribunal régional A. du 05.11.2013
Domaine juridique :
(…), action en rectification du registre foncier
Chapeau : 
-
Art. 963 CC ; inscription d’un droit au registre foncier.
-
La demande porte sur une action en rectification du registre foncier en raison de 
l’inscription de servitudes foncières découlant d’une convention signée par les parties 
lors d’une audience pénale.
-
Cette convention ne peut pas être assimilée à un jugement constatatoire ou constitutif ou 
à une transaction judiciaire ayant les mêmes effets. Elle ne prévoyait pas de modalités 
pour la réquisition d’inscription au registre foncier et n’a pas autorisé l’une des parties à 
requérir l’inscription seule.
-
Le conservateur n’aurait donc pas dû admettre la réquisition d’inscription des servitudes 
émanant d’une seule partie dans la mesure où les servitudes grevaient les immeubles de 
l’autre partie. Admission de l’action en rectification du registre foncier dans cette mesure.


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Extrait des considérants :
I.
EN PROCÉDURE
(...)
II.
FAITS ET ARGUMENTS DES PARTIES
(…)
III.
EN DROIT
(…)
3.
Conclusion subsidiaire : rectification du registre foncier
3.1
Généralités sur la rectification du registre foncier et l’opération d’acquisition
Dans son jugement, la première instance a précisé quelles sont les conditions de l’action en 
rectification du registre foncier (D. 133-134, ch. 6.2). Il n’est pas nécessaire de répéter ces 
développements théoriques et la 2e Chambre civile y renvoie, en rappelant que l’inscription 
d’un droit au registre foncier exige à la fois un titre d’acquisition et une opération d’acquisition 
qui se décompose en un acte de disposition (réquisition d’inscription) et l’inscription 
proprement dite. Il est rappelé que pour une servitude, l’inscription au registre foncier est 
constitutive (art. 731 al. 1 CC, principe qui n’a pas changé). La forme authentique est exigée 
pour le contrat de servitude depuis le 1er janvier 2012 (art. 732 al. 1 CC), mais ne l’était pas 
lors de la conclusion de la convention du (…) 2011.
La validité du titre d’acquisition (contrat de servitude) a déjà été examinée et la Cour est 
parvenue à la conclusion que la convention du (…) 2011 ne peut pas être déclarée invalide. Il 
reste donc en particulier à examiner les conditions de l’opération d’acquisition, en particulier 
s’agissant de la réquisition d’inscription.
La réquisition d’inscription étant un acte de disposition, le requérant doit avoir le pouvoir de 
disposer (PAUL-HENRI STEINAUER, Les droits réels, Tome I, 5e édition, Stämpfli Berne 2012, 
p. 260 N.716). C’est pourquoi l’art. 963 al. 1 CC (règle qui n’a pas changé) exige que les 
inscriptions s’opèrent sur la déclaration écrite du propriétaire de l’immeuble auquel se 
rapporte leur objet. Il est toutefois possible pour le propriétaire de l’immeuble de désigner un 
représentant pour procéder à la réquisition d’inscription (STEINAUER, op. cit., p. 262 N. 723 ; 
ATF 121 III 97 consid. 4a), ce qui est très fréquent dans la pratique.
La déclaration du propriétaire n’est pas nécessaire lorsque l’acquéreur se fonde sur la loi, ou 
qu’il produit un jugement passé en force ou tout autre acte équivalent (art. 963 al. 2 CC). Une 
transaction judiciaire est en principe assimilée à un jugement (voir à ce sujet BSK ZGB II – 
JÜRG SCHMID, Art. 963 N. 30 in fine et la référence citée). Toutefois, pour qu’un jugement ou 
un acte équivalent permette à l’acquéreur du droit de requérir seul l’inscription, il faut que ce 
jugement constate que le droit existe d’ores et déjà.


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Il doit dès lors s’agir d’un jugement constatatoire ou constitutif, à l’exclusion d’un jugement 
condamnatoire qui ne fait que créer une obligation et non un droit (voir à ce sujet BSK ZGB II 
– JÜRG SCHMID, Art. 963 N. 30 et ATF 71 I 454 consid. 2). Toutefois, il est possible qu’à la 
requête des parties, le juge ordonne au conservateur de procéder à l’inscription dans 
l’hypothèse d’un jugement condamnatoire.
3.2
L’opération d’acquisition dans le cas d’espèce
Dans son jugement, la première instance a estimé que « la condition de l’opération 
d’acquisition ne pose nullement problème dans notre cas » (D. 134), ce que la 2e Chambre 
civile doit réexaminer.
Dans son mémoire du (…) 2012, le demandeur/appelant a allégué que c’était le 
défendeur/intimé (seul) qui avait demandé au conservateur du Bureau du registre foncier (…) 
d’inscrire les termes de la convention du (…) 2011 (article 25 du mémoire, D. 8). Cet allégué 
n’a pas été contesté par le défendeur/intimé (article 63 du mémoire de réponse, D. 61). Cela 
ressort d’ailleurs expressément du courrier du défendeur/intimé du (…) 2011 (PJ no 8 du 
demandeur/appelant).
Or, la lecture de la convention du (…) 2011 (PJ no 6 du demandeur/appelant) montre que les 
parties ont convenu de s’accorder réciproquement des servitudes et ont réglé la question de 
la prise en charge des frais. En revanche, rien n’a été convenu en ce qui concerne la 
procédure d’inscription au registre foncier. Les parties n’ont pas demandé au juge (ou à un 
tiers) de requérir l’inscription et n’ont pas davantage désigné l’une d’entre elles comme 
habilitée à représenter l’autre en vue de la réquisition d’inscription. Cela signifie donc, en 
vertu de l’art. 963 al. 1 CC, que le défendeur/intimé n’était en principe pas légitimé à requérir 
seul l’inscription au registre foncier de la convention du (…) 2011, à tout le moins en ce qui 
concerne les servitudes grevant les deux immeubles du demandeur/appelant.
Il reste à déterminer si l’art. 963 al. 2 CC dispensait le défendeur/intimé d’obtenir le concours 
du demandeur/appelant à la réquisition d’inscription. La convention du (…) 2011 a été passée 
par-devant un juge. La question de savoir si elle doit être considérée comme une transaction 
judiciaire uniquement sur l’aspect pénal de l’affaire ou également en ce qui concerne la 
constitution de servitudes (impliquant le demandeur/appelant qui n’était pas partie à la 
procédure) peut en définitive demeurer ouverte. En effet, même si elle était considérée 
comme transaction judiciaire aussi sur la question de la constitution des servitudes, force est 
de constater que cette transaction n’est ni constatatoire ni constitutive de servitude, mais 
qu’elle ne fait que créer une obligation des parties de consentir à la constitution de servitudes 
(elle constitue le titre d’acquisition des droits réels restreints). Les servitudes concédées 
réciproquement ne sont pas nées à la signature de la convention, mais elles ne pouvaient 
être constituées que par l’inscription subséquente de la convention du (…) 2011 au registre 
foncier selon le principe général de l’art. 731 al. 1 CC. Ainsi, la convention du (…) 2011 ne 
peut être qualifiée d’acte équivalent à un jugement au sens de l’art. 963 al. 2 CC qui 
dispenserait l’acquéreur d’obtenir le consentement du propriétaire pour l’inscription. Il 
convient donc d’examiner les conséquences de l’application de l’art. 963 al. 1 CC pour les 
diverses servitudes inscrites.


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3.2.1 Servitudes en faveur de l’immeuble no (…) de (…)
Dans la mesure où les immeubles nos (…) et (…) de (…) appartenant au demandeur/appelant 
devaient être grevés de servitudes en faveur de l’immeuble no (…) de (…) appartenant au 
défendeur/intimé, les développements qui précèdent font parvenir la Cour à conclusion que la 
réquisition d’inscription aurait dû être déposée et signée aussi par le demandeur/appelant, 
ainsi que l’exige l’art. 963 al. 1 CC. Le conservateur du registre foncier aurait ainsi dû rejeter 
la réquisition d’inscription dans la mesure où elle concernait les servitudes dont devaient être 
grevés les immeubles du demandeur/appelant.
Le demandeur/appelant n’a certes pas fait valoir expressément dans les motifs à l’appui de 
sa demande de radiation qu’il n’avait pas déposé et signé la réquisition d’inscription, mais 
plutôt le fait qu’il n’avait pas signé le plan dressé par le géomètre-conservateur. Comme cela 
a été exposé, la Cour n’est toutefois pas liée par les motifs juridiques invoqués à l’appui d’une 
demande et doit appliquer le droit d’office. En l’espèce, la 2e Chambre civile constate sur la 
base des allégués incontestés des parties que la réquisition d’inscription n’était pas valable 
dans la mesure où elle concernait les servitudes à constituer sur les immeubles nos (…) et 
(…) du demandeur/appelant, car le défendeur/intimé ne jouissait pas du droit de disposer. En 
conséquence, la conclusion subsidiaire du demandeur/appelant doit être partiellement 
admise et il convient d’ordonner au conservateur du Bureau du registre foncier (…) de radier 
les servitudes inscrites avec la date du (…) 2011 à charge des immeubles nos (…) et (…) du 
demandeur/appelant en faveur de l’immeuble no (…) du défendeur/intimé.
(…)
IV.
FRAIS ET DÉPENS
(…)
Cette décision est entrée en force.