be_zivilstraf · BK 2019 74 · 2019-08-06 · fr

classement | Einstellung/Nichtanhandnahme

Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale 
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in 
Strafsachen
Décision
BK 19 74
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 6 août 2019
Composition
Juges d’appel Schnell (Présidente), Geiser et J. Bähler
Greffière Vogt
Participants à la procédure
A.________
prévenu
B.________
plaignant/recourant
Objet
classement de la procédure
procédure pénale pour avoir stationné sur une place de parc 
privée mise à ban
recours contre l'ordonnance du Ministère public du canton de 
Berne, Région Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, du 
21 janvier 2019


2
Considérants :
1.
1.1
Le 18 février 2018, B.________ a dénoncé, avec photos à l’appui, le détenteur de 
l’automobile immatriculée C.________ pour avoir stationné son véhicule sur la 
place de parc mise à ban dont il est propriétaire. Le détenteur de la voiture a été 
identifié en la personne de A.________. La police a procédé à l’audition de ce 
dernier en date du 27 mai 2018. Il ressort de ses explications qu’il a reculé sa 
voiture sur la parcelle incriminée pour décharger du matériel. Dès qu’il a entendu 
une voiture arriver, il est sorti du bâtiment pour la déplacer. Le conducteur de la 
voiture et propriétaire de la place de parc avait déjà stationné son véhicule de 
manière à le bloquer et est allé chercher un appareil de photo chez lui. La police 
est intervenue le même soir.
1.2
A.________ a été condamné à une amende de CHF 80.00 par ordonnance pénale 
du 5 juillet 2018 pour non-respect d’une mise à ban générale avec un véhicule 
privé sur le domaine privé.
1.3
Suite à l’opposition formée par A.________ contre ladite ordonnance pénale, le 
Ministère public, Région Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois (ci-après : 
Ministère public) a rendu une ordonnance de classement le 21 janvier 2019 en 
application de l’art. 319 al. 1 let. e CPP et a mis les frais de procédure à la charge 
du canton. Bien qu’il y ait effectivement eu une violation de la mise à ban, le 
Ministère public a considéré qu’au vu des circonstances particulières du cas, elle 
était minime et que le bénéficiaire de la mise à ban devait faire preuve de 
compréhension. Il ressort en effet de la procédure qu’une mère a fait appel à 
« SOS future maman » dans la mesure où elle ne disposait pas de meubles et 
devait dormir à même le sol avec un nouveau-né. Le prévenu a donc amené ce 
matériel et, devant l’impossibilité de décharger de gros meubles de manière 
différente, a reculé et s’est parqué temporairement pour partie sur la propriété de 
B.________, dès lors qu’il était impossible de faire autrement. Le déchargement a 
duré quinze minutes et A.________ était prêt à quitter les lieux dès l’arrivée de 
B.________. L’affaire ayant pris une tournure largement disproportionnée par 
rapport aux faits qui se sont produits, elle a été classée pour des motifs 
d’opportunité.
1.4
B.________ a recouru contre l’ordonnance de classement par courrier posté le 
4 février 2019. Il fait valoir que même si la voiture n’a été parquée que quinze 
minutes, il s’agit néanmoins d’une infraction. Il explique que stopper la voiture à la 
ligne blanche n’empêche pas de décharger du matériel et des déménagements 
sont effectués régulièrement en respectant cette ligne. Or, la voiture incriminée 
était même sous le toit couvert et une deuxième partie était sur sa propriété comme 
le montrent les photos qu’il a jointes à sa dénonciation. Les problèmes de 
voisinage ont commencé dès les premières semaines avec cette dame « SOS 
future maman ». Elle a été avertie à plusieurs reprises qu’il était important de 
respecter la mise à ban, et ces problèmes n’ont pas cessé. Six dénonciations ont 
été déposées en raison des visites effectuées chez cette dame.


3
1.5
Une procédure de recours a été ouverte par ordonnance de la Présidente de la 
Chambre de recours pénale du 25 février 2019 et un délai de 20 jours a été imparti 
au Parquet général et au prévenu A.________ pour prendre position.
1.6
Dans sa prise de position du 19 mars 2019, le Parquet général a conclu au rejet du 
recours et à la mise des frais à la charge du recourant.
Le Parquet général renvoie sur le fond pour l’essentiel aux arguments développés 
par le Procureur régional dans son ordonnance de classement en ajoutant encore 
les quelques éléments suivants : 
A teneur de l'art. 52 CP, si la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte sont peu 
importantes, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui 
infliger une peine. D'après la doctrine, qui reprend le contenu du Message de la loi, « il faut qu'une 
appréciation globale du comportement, en soi illicite eu égard aux éléments constitutifs de l'infraction 
considérée, fasse apparaître que l'acte en cause et la culpabilité de son auteur, mesurés au cas 
normal, sont nettement moins graves. Cette différence doit être tellement nette que l'infliction (sic!) 
d'une sanction pénale paraîtrait injustifiée, tant du point de vue de la prévention générale que de celui 
de la prévention spéciale (Petit commentaire CP, ad art. 52 CP, N3, et les références citées). 
En l'espèce, à l'instar du Procureur régional, le Parquet général est d'avis que l'infraction 
effectivement commise par A.________ a été de courte durée et pour des motifs impérieux, à savoir 
la livraison urgente de meubles à une femme dans le besoin. Ainsi, la culpabilité du prévenu doit être 
considérée comme extrêmement faible au vu des circonstances et il ne semble pas disproportionné 
que de demander à B.________ un peu de compréhension à cet égard. Il semblerait toutefois que ce 
dernier nourrisse une animosité envers cette dame qui a fait appel à « SOS future maman » dans le 
but de recevoir des meubles. Ainsi, même si le Parquet général peut comprendre l'agacement du 
plaignant à voir se parquer intempestivement des gens sur sa place de parc mise à ban, il faut savoir 
raison garder lorsqu'il s'agit d'une situation exceptionnelle, comme celle décrite par le prévenu, qui ne 
pouvait à l'évidence pas faire autrement pour décharger le matériel imposant. 
En outre, les conséquences de l'acte commis par A.________ doivent également être considérées 
comme faibles. En effet, il convient de relever que celui-ci ne s'est parqué qu'une quinzaine de 
minutes sur la place de parc interdite et qu'il était disposé, à n'importe quel moment, à déplacer son 
véhicule en cas d'arrivée du plaignant. De plus, d'après les photos prises par ce dernier, la gêne n'a 
été que partielle puisqu'il n'a pas obstrué toute la place de parc et que le recourant a encore pu se 
garer devant son véhicule ».
1.7
Le prévenu n’a pas pris position. 
1.8
La prise de position du Parquet général a été notifiée le 2 avril 2019 au recourant à 
qui un délai de 20 jours a été imparti pour répliquer. B.________ n’a pas déposé de 
réplique.
2.
2.1
La question se pose d’emblée de savoir si B.________ est légitimé à recourir 
contre l’ordonnance de classement. Le titulaire d’un droit réel sur un immeuble 
peut, sur la base de l’art. 258 CPC, dénoncer l’auteur qui trouble la possession. 
B.________ a dénoncé le comportement de A.________. Or, selon l’art. 105 al. 2 
CPP lorsque les participants à la procédure mentionnés à l’alinéa 1 de ladite 
disposition, en l’occurrence, les personnes qui dénoncent les infractions (let. b), 


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sont directement touchées dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue 
dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts. Est considéré comme 
personne lésée le détenteur d'un bien juridique que la disposition pénale en 
question protège directement d'une atteinte ou d'une mise en danger (ATF 138 IV 
258 consid. 2.2, arrêt du Tribunal fédéral 6B_80/2013 du 4 avril 2013 consid. 1.2). 
Attendu que le bien juridique protégé par l’article 258 CPC est le droit de propriété 
qui est un droit individuel directement protégé, B.________, qui est propriétaire des 
parcelles mises à ban, est directement touché dans ses droits par l’infraction qu’il a 
dénoncée. La qualité de partie plaignante doit lui être reconnue et il est dès lors 
habilité à recourir contre l’ordonnance de classement. Cette dernière, qui a reçu 
l’approbation du procureur en chef le 1er février 2019, ne lui a été communiquée 
que par courrier normal, de sorte qu’il y a lieu d’admettre que son recours posté le 
14 février 2019, a été déposé en temps utile. 
3.
3.1
L’art. 258 al. 1 CPC dispose que le titulaire d'un droit réel sur un immeuble peut 
exiger du tribunal qu'il interdise tout trouble de la possession et qu’en cas de 
récidive l'auteur soit, sur dénonciation, puni d'une amende de CHF 2'000.00 au 
plus. D’emblée, il convient de préciser que le contrevenant et non seulement le 
récidiviste peut être sanctionné, le texte français traduisant mal le « terme 
« Widerhandlung » de la version allemande et de la version italienne (cf. FRANÇOIS 
BOHNET, CPC Code de procédure civile commenté, ad art. 258 CPC, note 12). 
C’est dès lors à juste titre que le Ministère public a considéré qu’en parquant son 
véhicule le 18 février 2018 pour décharger des meubles sur la place de parc en 
cause, le prévenu avait violé une mise à ban. 
3.2
Le Ministère public a cependant fait application du principe d’opportunité et 
ordonné un classement au vu des circonstances dans lesquelles l’infraction a été 
commise.
Il convient de rappeler qu’aux termes de l’art. 319 al. 1 let. e CPP, un classement 
peut être ordonné lorsqu’on peut renoncer à toute poursuite ou toute sanction en 
vertu de dispositions légales. 
Ainsi, l’art. 8 al. 2 CPP prévoit qu’il soit renoncé à engager une poursuite pénale 
sous certaines conditions déterminées. Il s’agit du principe d’opportunité. L’art. 52 
CP constitue une exception au principe de la légalité (ROLF GRÄDEL/MATTHIAS 
HEINIGER in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessnordnung, 2e éd., ad 
art. 319 note 17) et exige deux conditions cumulatives pour une renonciation aux 
poursuites, c’est-à-dire que tant la culpabilité de l’auteur que les conséquences de 
son acte doivent être de peu d’importance.
Les circonstances ayant amené le Ministère public à faire application du principe 
d’opportunité sont l’impossibilité pour A.________ d’avoir pu décharger les gros 
meubles qu’il voulait amener à une mère qui a fait appel à « SOS future maman » 
parce qu’elle devait dormir à même le sol avec un nouveau-né. A.________ s’est 
parqué temporairement pour partie sur la propriété de B.________ pendant quinze 
minutes et il était prêt à quitter les lieux dès l’arrivée de ce dernier.


5
3.3
Force est de constater que les conséquences de l’acte incriminé sont mineures 
dans la mesure où le stationnement incriminé n’a duré qu’un quart d’heure et qu’il 
est compréhensible que A.________ se soit approché le plus possible de l’entrée 
de l’immeuble pour décharger les gros meubles. La culpabilité de l’auteur est elle 
aussi minime, A.________ ayant parqué à l’endroit incriminé, non par chicane, 
mais pour rendre service à une personne dans le besoin. Il était par ailleurs présent 
sur les lieux et à même de déplacer en tout temps son véhicule. Il ressort 
également des explications qu’il a données dans son opposition à l’ordonnance 
pénale qu’il a d’abord voulu demander l’autorisation du propriétaire de la parcelle 
avant de parquer et qu’il est allé sonner chez lui, mais qu’il était absent. Ses 
déclarations paraissent dignes de foi au vu de la chronologie des événements, 
A.________ ayant expliqué que le propriétaire est revenu à la maison lorsque le 
déménagement était terminé et que B.________ a bloqué le véhicule du prévenu 
avec sa voiture pour aller chercher son appareil de photo et prendre des photos. 
Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que le Ministère public a fait application 
du principe d’opportunité et qu’il a classé la procédure.
Le recours est rejeté.
4.
4.1
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 800.00, sont mis à la charge du recourant qui succombe, en application de 
l’art. 428 al. 1 CPP.


6
La Chambre de recours pénale décide :
1.
Le recours est rejeté. 
2.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 800.00, sont mis à la charge du recourant, B.________.
3.
A notifier :
-
au Parquet général du canton de Berne
-
à A.________
-
à B.________
A communiquer :
-
au Ministère public du canton de Berne, Région Jura bernois-Seeland, Agence du 
Jura bernois, avec le dossier 
Berne, le 6 août 2019
Au nom de la Chambre de recours
pénale
La Présidente :
Schnell, Juge d'appel
La Greffière :
Vogt
Voies de recours :
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi du 17 juin 1995 sur le Tribunal 
fédéral (LTF; RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case 
postale, 1000 Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le 
recours doit respecter les exigences de l’art. 42 LTF.
Remarques :
Les envois par fax et par e-mail ordinaire ne sont pas valables et ne sauvegardent pas les délais.
Le numéro du dossier doit figurer sur les envois (BK 19 74).