be_zivilstraf · BK 2019 485 · 2019-12-10 · fr

20191205_095751_ANOM.docx | Andere Verfügungen StA, Polizei (393-a)

Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale 
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in 
Strafsachen
Décision
BK 19 485
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 10 décembre 2019
Composition
Juges d’appel Schnell (Présidente), Bratschi et J. Bähler
Greffière Vogt
Participants à la procédure
A.________
représentée d'office par Me B.________
prévenue/recourante
C.________
représenté d'office par Me D.________
prévenu
E.________
représentée par Me F.________
partie plaignante
Objet
disjonction de la procédure (art. 30 CPP)
procédure pénale pour voies de fait (à plusieurs reprises), év. 
lésions corporelles simples, séquestration et enlèvement, violation 
du devoir d'assistance et d'éducation, faux dans les certificats, 
faciliter l'entrée illégale sur le territoire national d'un autre état, 
induire la justice en erreur par fausses indications/dissimulation 
des faits essentiels, induire la justice en erreur/mariage en vue 
d'éluder les prescriptions sur l'admission et le séjour, etc.
recours contre l'ordonnance du Ministère public Jura bernois-
Seeland, Agence du Jura bernois, du 31 octobre 2019 


2
Considérants:
1.
1.1
Par ordonnance du 31 octobre 2019, le Ministère public, Région Jura bernois-
Seeland, Agence du Jura bernois (ci-après: Ministère public) a, pour des motifs liés 
au principe de célérité de la procédure, disjoint les délits figurant aux chiffres 1, 3 et 
4 
de 
l’ordonnance 
précisant 
l’inculpation 
d’A.________ 
du 
2 juillet 2019. 
1.2
Le 11 novembre 2019, Me B.________, défenseur d’office d’A.________, a recouru 
contre ladite ordonnance en retenant les conclusions suivantes, à titre principal : 
1.
Annuler l’ordonnance de disjonction du 31 octobre 2019 du Ministère public du canton de 
Berne, Région Jura bernois-Seeland, ordonnant la disjonction de la procédure.
2.
Ordonner au Ministère public précité de renoncer à la disjonction et de poursuivre 
l’instruction de l’ensemble des préventions conjointement. 
3.
Annuler l’acte d’accusation du 4 novembre 2019 ; respectivement inviter le Ministère public à 
retirer ledit acte d’accusation.
4.
Sous suite de frais et dépens, sous réserve des dispositions relatives à l’assistance 
judiciaire.
A l’appui de ses conclusions, le défenseur d’A.________ fait valoir que deux des 
réquisitions de preuve qu’il a présentées suite à la communication que le Ministère 
public 
a 
faite 
en 
application 
de 
l’art. 
318 
CPP 
le 
13 août 2019, ont d’abord été admises puis annulées le 23 octobre 2019 par la 
police cantonale sur ordre du Ministère public qui, par ordonnance du 31 octobre 
2019, soit le même jour où il a ordonné la disjonction de la procédure pour 
certaines infractions, a statué formellement sur les moyens de preuves 
complémentaires proposés par les prévenus en rejetant la plupart de ces 
réquisitions. Ce rejet massif des demandes de compléments de preuves, dont 
notamment l’audition de Mmes G.________ et H.________, démontre que le 
Ministère public a agi dans la précipitation, qu’il n’a plus le temps d’instruire à 
décharge et se contente de l’état actuel du dossier. Or, une réquisition de preuve 
ne peut être rejetée que si elle porte sur des faits non pertinents, connus de 
l’autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés. Ainsi, pour des questions de retard 
qui ne sont aucunement imputables à la recourante, qui n’a entrepris aucune 
démarche dilatoire à ce stade, celle-ci se voit privée de la possibilité de faire 
administrer ses propres moyens de preuves. 
De l’avis de la défense, c’est par l’inaction du Ministère que la prescription des 
infractions faisant l’objet de l’acte d’accusation est bientôt atteinte. Le dossier est 
resté au point mort pendant une longue période, sans réelle justification, à 
l’exception éventuellement de l’attente du résultat d’une commission rogatoire dont 
les chances de succès étaient pour le moins insignifiantes, ce qui contrevient 
manifestement au principe de célérité que postule l’art. 5 CPP. 
La défense relève que la disjonction de la procédure pose des problèmes au 
niveau de la cohérence de la procédure pénale. Elle risque en effet de causer un 
préjudice irréparable à la prévenue qui serait jugée deux fois pour un complexe de 


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faits très imbriqués. Il est en effet reproché simultanément à la prévenue d’avoir 
enlevé l’enfant et d’avoir négligé son devoir d’éducation et d’assistance. La défense 
considère qu’il est manifeste que si elle avait enlevé l’enfant – ce qu’elle conteste – 
elle n’aurait plus à répondre des accusations de violations du devoir d’assistance, 
puisque l’enfant ne lui aurait pas été confiée. A l’inverse, si comme elle le soutient, 
l’enfant lui a été confiée, elle ne saurait être reconnue coupable d’enlèvement. Le 
fait d’être jugée dans deux procédures distinctes lui fait courir le risque d’être 
condamnée pour deux infractions qui a priori s’excluent mutuellement. Dès lors, il 
ne convient pas de déroger au principe d’unité de la procédure sous peine d’ouvrir 
la porte au risque de jugements contradictoires. L’ordonnance de disjonction du 
31 octobre 2019 ainsi que l’acte d’accusation envoyé le 4 novembre 2019 au 
Tribunal régional doivent en conséquence être déclarés nuls.
La défense ajoute que la décision de disjonction viole le droit d’être entendue de la 
prévenue dans la mesure où le Ministère public a donné la possibilité le 13 août 
2019 aux parties de présenter des réquisitions de preuves dans le cadre de la 
communication selon l’art. 318 CPP sans que la disjonction de la cause ne soit 
envisagée, ce qui pose des problèmes notamment au niveau du droit de la 
défense, de l’établissement des faits et moyens de preuves qui concernent l’une et 
l’autre des parties de la procédure ainsi disjointe ou encore la répartition des frais 
entre les infractions faisant l’objet du classement, celles renvoyées et celles qui 
continueront à faire l’objet de l’instruction.
A cela s’ajoute que ni la décision de disjonction ni l’acte d’accusation ne mentionne 
quelle partie ou quelles pièces de dossier concernent les infractions disjointes. 
Ainsi, il semble que l’entier du dossier doive être remis au tribunal pour juger une 
seule partie des infractions. Par conséquent, le Ministère public ne disposera plus 
du dossier pour continuer l’instruction des faits qu’il entend renvoyer 
ultérieurement.
1.3
L’effet suspensif au recours demandé par la défense dans le cadre de son recours 
a été rejeté par décision de la Présidente de la Chambre de recours pénale du 
14 novembre 2019.
1.4
Par ordonnance du 21 novembre 2019, la Présidente de la Chambre de recours 
pénale a ouvert une procédure de recours et imparti un délai de 5 jours au Parquet 
général ainsi qu’à la partie plaignante pour prendre position.
1.5
Le Parquet général a délégué au Ministère public la compétence de prendre 
position sur le recours. Ce dernier a fait parvenir sa prise de position en date du 
26 novembre à la Chambre de recours pénale en concluant au rejet du recours, 
sous suite des frais. Le Ministère public relève que la disjonction doit certes être 
l’exception, mais que dans le cas d’espèce, elle s’impose au vu de la prescription 
prochaine d’une partie des faits mis en accusation.
S’agissant des manquements supposés du Ministère public (son inaction) dans le 
traitement de la cause, invoqués par la recourante pour qu’il ne soit pas fait usage 
de l’exception légale, le Ministère public considère que cette assertion est fausse 
telle que formulée et incomplète. Cela étant, la prévenue ne saurait en tirer un 
quelconque argument, en rapport avec l’objet du recours, car on ne voit pas en 


4
quoi elle empêcherait en soi et par hypothèse de prononcer une disjonction. En 
tout état de cause, la mise en accusation partielle des faits, après la disjonction 
querellée, est intervenue après une audition circonstanciée des prévenus en 
procédure, après que le Ministère public a imparti le délai usuel selon l’art. 318 
CPP également. 
En ce qui concerne les risques concrets de jugements contradictoires allégués par 
la recourante en rapport avec la disjonction, la défense ne substantive ni n’explique 
à aucun moment dans son recours en quoi consistent ces risques ni quelles 
questions précises ne pourraient être résolues que globalement. Le Ministère 
public rappelle que la mise en accusation concerne d’une part des mauvais 
traitements infligés à la lésée, dès son arrivée en Suisse, puis les circonstances du 
renvoi de la lésée en Afrique. Elle a trait d’autre part aux mensonges multiples 
formulés par la prévenue à l’égard des autorités administratives en rapport avec 
son identité, son statut matrimonial et son statut de mère supposée de la lésée, et 
aux conséquences de ses mensonges, en application des normes de la législation 
concernant les personnes étrangères. Les faits encore en charge du Ministère 
public portent en revanche sur l’enlèvement initial et à la séquestration de la lésée 
hors de son pays, ainsi qu’à trois cas d’application de l’art. 253 CPS. 
Selon le Ministère public, on voit dès lors clairement qu’il n’y a pas de lien direct, ni 
même indirect entre les infractions commises et qu’elles pourraient toutes être 
jugées de manière indépendante, dans l’hypothèse de poursuites distinctes. Il ne 
saurait par conséquent être question, comme l’affirme la défense, d’un risque que 
la prévenue soit mise en accusation et éventuellement jugée pour les mêmes faits 
(ne bis in idem) ou des faits si imbriqués qu’ils ne pourraient être distingués de 
manière pertinente.
Le Ministère public ajoute que l’argumentation de la défense au sujet du champ 
d’application des art. 183 et 219 CPS n’est pas plus cohérente. Les deux 
dispositions visent des biens juridiques distincts et ne s’excluent pas. La doctrine 
n’exclut en tout cas pas un possible concours entre elles. Dès lors, il n’y a pas non 
plus de risque lié au prononcé d’un ou de plusieurs jugements qui se 
contrediraient.
S’agissant du reproche que la défense émet du fait que le Ministère public ne l’a 
pas informée au préalable au sujet du prononcé de la décision querellée, le 
Ministère public est d’avis qu’il n’avait pas à communiquer ses intentions à ce sujet 
et que les droits de la défense n’étaient pas touchés par la prise de sa décision. 
Cette dernière pouvait du reste être attaquée par une voie de droit ultérieure.
En ce qui concerne la question liée aux frais et indemnités en procédure, le 
Ministère public explique qu’il produit un état des frais que le Tribunal de répression 
peut, respectivement doit contrôler, et qu’il peut cas échéant modifier selon 
l’appréciation qu’il en fera. Il ne voit aucunement quel préjudice peut en résulter 
pour la prévenue.


5
Finalement, le Ministère public relève qu’il poursuivra l’instruction de la cause 
encore à sa charge dans des délais rapides, respectivement raisonnables, en 
disposant de toutes les pièces nécessaires et utiles du dossier.
En substance, le Ministère public conclut qu’aucun problème pratique tel qu’allégué 
n’empêche la poursuite de l’instruction en cours, ni le jugement de la cause mise 
en accusation, après la disjonction querellée.
1.6
Dans sa prise de position postée le 28 novembre 2019 et parvenue à la Chambre 
de recours pénale le 2 décembre 2019, la mandataire de la partie plaignante 
explique qu’elle a réitéré sa demande de disjonction de la procédure auprès du 
Ministère public au vu de l’imminence de la prescription de la prévention de 
violation du devoir d’assistance ou d’éducation et que les deux défenseurs des 
prévenus ont reçu son courrier en copie. Le Ministère public a procédé à la 
disjonction le 31 octobre 2019, soit deux semaines plus tard. Le défenseur d’ 
A.________ aurait eu tout loisir pendant deux semaines de s’opposer à la requête 
de la partie plaignante. Il ne saurait dès lors se prévaloir d’une violation de son droit 
d’être entendu. En tout état de cause si, contre toute attente, on admettait une telle 
violation, ce vice serait réparable devant la Chambre pénale qui est en mesure de 
se prononcer sur le bien-fondé de la disjonction.
Par ailleurs, le motif invoqué pour la disjonction, à savoir l’échéance imminente du 
délai de prescription pour une part des préventions retenues, correspond à un des 
motifs principaux qui impose une disjonction des procédures. De surcroît, seuls les 
faits les moins graves vont être jugés en décembre 2019, l’instruction demeurant 
ouverte s’agissant des préventions des art. 183 et 184 CP.
La mandataire de la partie plaignante relève en outre que la quasi-totalité des 
réquisitions de preuves présentées par la recourante dans le cadre de l’instruction, 
en date du 6 septembre 2019, en lien avec les préventions retenues dans l’acte 
d’accusation du 4 novembre 2019, va être administrée lors de l’audience du mois 
de décembre 2019, ainsi que cela ressort du mandat de comparution du 
20 décembre 2019.


6
S’agissant du contenu des dossiers, si l’intégralité des pièces est remise à l’autorité 
de jugement actuellement saisie, ceci ne fait pas obstacle à ce que le dossier de la 
procédure soit par la suite édité dans la procédure encore en instruction. Par 
ailleurs, les droits de la défense ne sont pas touchés par la manière dont a agi le 
Procureur, l’accès au dossier dans son entier étant garanti à la prévenue, 
respectivement à son mandataire.
1.7
Par ordonnance du 2 décembre 2019, la Présidente e.r. de la Chambre de recours 
pénale a transmis à la prévenue pour information la prise de position du Ministère 
public du 26 novembre 2019 ainsi que celle de la partie plaignante du 28 novembre 
2019.
2.
2.1 
L’art. 30 CPP autorise le Ministère public et les tribunaux à ordonner la jonction ou 
la disjonction de procédures pénales si des raisons objectives le justifient. La 
compétence pour ordonner la disjonction d'une procédure revient à l'autorité qui en 
a la maîtrise. Dans le cas d’espèce, le dépôt de l’acte d’accusation est intervenu le 
4 novembre 2019, de sorte que la maîtrise de la procédure appartenait au 
Ministère lorsque ce dernier a ordonné, le 31 octobre 2019, la disjonction de la 
procédure pour certaines infractions en raison de la prescription imminente. 
2.2
Les décisions du Ministère public peuvent faire l’objet d’un recours écrit et motivé 
auprès de la Chambre de recours pénale dans un délai de 10 jours dès leur 
notification (art. 393 al. 1 let. a CPP en relation avec l’art. 396 al. 1 CPP, art. 35 de 
la loi sur l’organisation de autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM; RSB 
161.1] en relation avec l’art. 29 al. 2 du règlement d’organisation de la Cour 
suprême [ROr CS; RSB 162.11]). A.________ est directement lésée par 
l’ordonnance de disjonction du Ministère public (PATRICK GUIDON in Basler 
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., ad art. 393, note 10). 
Elle est donc légitimée à recourir (art. 382 CPP) et il y a lieu d’entrer en matière sur 
son recours déposé dans les formes et les délais (art. 396 al. 1 CPP).
2.3 
La défense perçoit la disjonction ordonnée le 31 octobre 2019 comme une entrave 
aux droits fondamentaux de la prévenue, notamment par le fait de ne pas avoir été 
avertie de la disjonction dans le cadre de l’avis selon l’art. 318 CPP et eu égard à 
l’administration des preuves. A ce propos, elle reproche au Ministère public d’agir 
dans la précipitation pour des raisons de retard nullement imputables à la 
recourante. La défense relève que le dossier est resté au point mort pendant une 
longue période, sans réelle justification, à l’exception éventuellement de l’attente du 
résultat d’une commission rogatoire dont les chances de succès étaient pour le 
moins insignifiantes.
Il convient d’emblée de préciser que le Ministère public n’a pas à prévenir les 
parties avant de rendre une ordonnance de disjonction. Il convient à ce propos de 
rappeler que la forme de la garantie du droit d’être entendu peut varier eu égard 
aux exigences concrètes des circonstances. En cas d’urgence par exemple, la 
possibilité de prendre position peut être accordée après coup (HANS VEST/SALOME 
HORBER in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., ad art. 
107 CPP, note 5). Dans la mesure où la disjonction a été prononcée dans une 


7
décision qui est, en l’occurrence, sujette à recours, le droit d’être entendu a été 
assuré à la prévenue par le recours qu’elle a formé devant la Chambre de recours 
pénale.
En ce qui concerne son droit de faire valoir des preuves, ce droit a été respecté 
dans le cadre de la communication (avis de clôture de l’instruction) faite par le 
Ministère public en date du 13 août 2019 en application de l’art. 318 CPP. La 
prévenue ne subit par ailleurs pas de préjudice irréparable du fait que le Ministère 
public a rejeté certains compléments de preuve puisqu’elle a la possibilité de 
réitérer sa demande au cours de la procédure devant le tribunal de première 
instance (art. 343 CPP). 
S’agissant des frais judiciaires, le Ministère public a produit un état des frais et il 
appartiendra à l’autorité de jugement de se déterminer, à l’issue de la procédure, 
sur leur montant et sur leur répartition. Dans la mesure où le Tribunal dispose de 
l’entier du dossier, il pourra statuer en toute connaissance de cause sur la quotité 
de frais afférents à la partie de la procédure qui lui a été renvoyée en jugement. 
2.4
La défense fait en outre valoir que la disjonction ordonnée par le Ministère public 
viole le principe de l’unité de la procédure et risque de donner lieu à des jugements 
contradictoires.
Ainsi que l’a rappelé et confirmé le Tribunal fédéral dans son arrêt 6B_771/2019 du 
7 novembre 2019, consid. 3.1, la disjonction des procédures pénales doit rester 
l'exception (ATF 144 IV 97 consid. 3.3 ). Elle doit avant tout servir à garantir la 
rapidité de la procédure et à éviter un retard inutile (ATF 138 IV 214 consid. 3.2). 
Des procédures pourront être disjointes, par exemple, lorsque plusieurs faits sont 
reprochés à un auteur et que seule une partie de ceux-ci sont en état d'être jugés, 
la prescription s'approchant (ATF 138 IV 214 consid. 3.2 ). Des raisons 
d'organisation des autorités de poursuite pénale ne suffisent pas (ATF 138 IV 214 
consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1051/2018 du 19 décembre 2018, consid. 
2.4.2).
Il appert du dossier que l’ordonnance de disjonction a été ordonnée pour des motifs 
évidents de célérité afin d’éviter que certaines infractions ne se prescrivent. Il y a 
lieu de relever que la procédure en cause est complexe qu’elle a exigé des 
mesures 
d’investigations 
compliquées, 
notamment 
l’audition 
des 
parents 
biologiques de la plaignante et que les commissions rogatoires ordonnées au Togo 
ainsi qu’en Côte d’Ivoire ont été problématiques et prolongent considérablement la 
procédure. Le Ministère public a du reste procédé à de nombreuses mesures 
d’investigation en vue de recueillir les preuves à charge et à décharge. Par ailleurs, 
le défenseur de la recourante est mal venu de reprocher au Ministère public une 
violation du principe de célérité alors que dans sa prise de position du 6 septembre 
2019, il est d’avis qu’il faudrait attendre le résultat des commissions rogatoires 
avant de clore l’instruction. La disjonction qui a été ordonnée et qui vise à préserver 
le principe de célérité n’apparaît dès lors pas critiquable dans les circonstances du 
cas particulier. Une disjonction peut en effet être ordonnée en tout temps si des 
motifs objectifs le justifient, ce qui est le cas en l’espèce. 


8
L’acte d’accusation est par ailleurs rédigé de manière suffisamment claire et 
précise pour que la prévenue puisse préparer sa défense en sachant exactement 
quels actes lui sont reprochés et comment son comportement est qualifié 
juridiquement. Les allégations de la défense selon lesquelles il n’est pas possible 
de faire une distinction claire des faits afférents à chacune des infractions à charge 
dans la mesure où la procédure concerne un complexe factuel difficile à diviser en 
questions distinctes sont infondées.
S’il est vrai que l’auteur qui commet l’infraction d’enlèvement (art. 183 CP), qui est 
un délit continu, exerce une maîtrise sur cette personne et, en tant que tel, peut 
être considéré comme garant (BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, 
vol. I, ad art. 183 et 184 CP, § 40, p. 672), il n’en demeure pas moins qu’il a 
également une position de garant fondée sur une situation de fait, et qu’il peut donc 
se rendre coupable de violation du devoir d’assistance et d’éducation, même s’il 
n’est pas reconnu coupable de l’infraction d’enlèvement et de séquestration. Le 
bien juridique protégé par l’art. 183 CP est la liberté de mouvement de la victime 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_248/2017 du 17 mais 2017, consid 4) alors que celui 
protégé par l’art. 219 CP est le développement physique et psychique du mineur 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_1256/2016 du 21 février 2018, consid. 1.2). Une 
position de garant fondée sur une situation de fait suffit pour faire naître un devoir 
d’assistance et d’éducation lorsqu’il s’agit d’une relation d’une certaine durée, 
comme en l’espèce (DUPUIS, MOREILLON ET AL., Petit Commentaire Code pénal, ad 
art. 219 CP, note 5). En conséquence, on ne saurait suivre le raisonnement de la 
défense qui tend à démontrer un risque de jugements contradictoires du fait que 
l’infraction de violation du devoir d’assistance et de surveillance fasse l’objet d’un 
jugement séparé. Il convient pour le surplus de se référer à la prise de position du 
Ministère public du 26 novembre 2019.
En ce qui concerne les griefs se rapportant à la tenue du dossier, la disjonction n’a 
pas empêché la défense d’avoir accès à l’intégralité du dossier et d’avoir 
connaissance de l’avancement des deux procédures, étant précisé que même si 
pour l’instant le dossier envoyé au Tribunal régional contient encore les pièces 
afférentes aux infractions qui sont restées en instruction et celles relatives aux 
infractions pour lesquelles un classement est envisagé, la prévenue n’a pas subi 
d’inconvénients majeurs, puisque le dossier est complet et que tous les actes de 
procédure et mesures d’investigation y sont documentés.
Si, pour des raisons pratiques, compte tenu de la date de l’audience des débats qui 
est très proche, les différentes parties de la procédure n’ont pas encore pu être 
classées dans des dossiers séparés, il est bien clair qu’il conviendra de faire au 
plus vite le tri des pièces et de constituer un dossier séparé pour la partie de la 
procédure qui relève encore de la compétence du Ministère public. Il n’est d’ailleurs 
pas exclu que même après avoir effectué le tri, certains actes de procédure, dont 
entre autres les procès-verbaux d’auditions, contiennent des éléments qui se 
rapportent non seulement aux infractions à juger, mais également à celles qui sont 
encore en instruction. 
Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté.


9
3.
3.1
Compte tenu de résultat auquel parvient la Chambre de recours pénale et en 
application de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours, comprenant 
un émolument global de CHF 1'200.00, sont mis à la charge de la recourante qui 
succombe.
3.2
L’indemnisation du défenseur d’office de la recourante et de la mandataire de la 
partie plaignante pour la présente procédure sera fixée à la fin de la procédure par 
le ministère public ou le tribunal compétent, conformément à l’art. 135 al. 2 CPP en 
relation avec l’art. 138 al. 1 CPP.


10
La Chambre de recours pénale décide:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 1'200.00, sont mis à la charge de la recourante, A.________. 
3.
L’indemnisation du défenseur d’office de la recourante et de la mandataire de la partie 
plaignante pour la présente procédure sera fixée à la fin de la procédure.
4.
A notifier :
-
au Ministère public, Région Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois
-
à A.________, par Me B.________
-
à E.________ par Me F.________
5.
A communiquer :
-
au Parquet général du canton de Berne 
-
à C.________, par Me D.________
-
au Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois
Berne, le 10 décembre 2019
Au nom de la Chambre de recours
pénale
La Présidente :
Schnell, Juge d'appel
La Greffière :
Vogt
Voies de recours
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi du 17 juin 1995 sur le Tribunal 
fédéral (LTF; RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case 
postale, 1000 Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le 
recours doit respecter les exigences de l’art. 42 LTF.
Remarques :
Les envois par fax et par e-mail ordinaire ne sont pas valables et ne sauvegardent pas les délais.
Le numéro du dossier doit figurer sur les envois (BK 19 485).