be_zivilstraf · BK 2025 23 · 2024-12-05 · fr

non-entrée en matière partielle; procédure pénale pour infraction à la loi sur la protection des animaux | Einstellung/Nichtanhandnahme

Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale 
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in 
Strafsachen
Décision
BK 25 23
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 23 juillet 2025
Composition
Juges d’appel Bähler (Président), Horisberger et Gerber
Greffière Vaucher-Crameri
Participants à la procédure
A.________
représenté par Me B.________
prévenu
Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne 
Office des affaires vétérinaires, Herrengasse 1, 3000 Berne 8
autorité avec droits de partie/recourante
Objet
non-entrée en matière partielle
procédure pénale pour infraction à la loi sur la protection des 
animaux
recours contre l'ordonnance du Ministère public Jura bernois-
Seeland, Agence du Jura bernois, du 5 décembre 2024 (BJS 24 
17648)


2
Considérants :
1.
1.1
Par ordonnance du 5 décembre 2024, le Ministère public du canton de Berne, 
région Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, n’est pas entré en matière 
sur la dénonciation pénale de l’Inspection de la chasse du 18 juillet 2024 en lien 
avec des infractions liés à la loi fédérale sur la protection des animaux du 
16 décembre 2005 (LPA ; RS 455).
1.2
Par ordonnance pénale du même jour, le Ministère public a reconnu le prévenu 
coupable de contravention à la Loi sur la chasse et la protection de la faune 
sauvage. 
1.3
Par courrier daté du 16 janvier 2025, reçu le lendemain, l’Office des affaires 
vétérinaires 
du 
canton 
de 
Berne 
(ci-après : 
autorité 
avec 
droits 
de 
partie/recourante) a formé recours à l’encontre de l’ordonnance de non-entrée en 
matière (ch. 1.1 ci-avant). 
1.4
Par ordonnance du 22 janvier 2025, le Président de la Chambre de recours pénale 
a ouvert une procédure de recours et a imparti un délai de 20 jours au Parquet 
général ainsi qu’au prévenu pour prendre position. 
1.5
Le Parquet général a pris position le 22 janvier 2025 concluant au rejet du recours. 
1.6
Le prévenu, représenté par Me B.________, a pris position dans le délai imparti en 
date du 24 février 2025. 
1.7
Par ordonnance du 26 février 2025, le Président e.r. a pris et donné acte des prises 
de position précitées et a renoncé à ordonner un second échange d’écritures. 
2.
2.1
Les décisions du Ministère public peuvent faire l’objet d’un recours écrit et motivé 
auprès de la Chambre de recours pénale dans un délai de 10 jours dès leur 
notification (art. 393 al. 1 let. a CPP en relation avec l’art. 396 al. 1 CPP, art. 35 de 
la loi sur l’organisation de autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM ; 
RSB 161.1] en relation avec l’art. 29 al. 2 du règlement d’organisation de la Cour 
suprême [ROr CS ; RSB 162.11]). 
2.2
L’art. 104 al. 2 CPP prévoit que la Confédération et les cantons peuvent 
reconnaître la qualité de partie, avec tous les droits ou des droits limités, à d’autres 
autorités chargées de sauvegarder des intérêts publics. Selon l’art. 13 de la loi 
cantonale sur l’agriculture (LCAB ; RSB 910.1), le canton veille à la mise en œuvre 
efficace de la législation sur la protection des animaux (al. 1). L’organisation faîtière 
des organisations bernoises de protection des animaux a qualité pour former 
recours contre les décisions et décisions sur recours concernant la protection des 
animaux (al. 2). L’alinéa 3 précise en outre que le Conseil-exécutif désigne le 
service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de 
l’environnement, une organisation ou une personne en tant qu’autorité au sens de 
l’art. 104 al. 2 CPP. En dernier lieu, l’art. 4a de l’ordonnance sur la protection des 
animaux et les chiens (OPAC ; RSB 916.812) prévoit que l’Office des affaires 


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vétérinaires est désigné comme l’autorité cantonale à laquelle reviennent les droits 
de partie dans les procédures pénales concernant les délits contre la protection 
des animaux. Ainsi, il est constaté que l’Office des affaires vétérinaires (ci-après 
également : l’OVET) est donc en l’occurrence légitimé à recourir (art. 382 al. 1 
CPP). Le recours a par ailleurs été déposé en temps utile (art. 396 al. 1 CPP). 
Partant, il peut être entré en matière. 
3.
3.1
Aux termes de l’art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public rend immédiatement 
une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du 
rapport de police que les éléments constitutifs de l’infraction ou les conditions à 
l’ouverture de l’action pénale ne sont manifestement pas réunis. Une ordonnance 
de non-entrée en matière doit être prononcée pour des motifs de fait ou de droit 
manifestes, c’est-à-dire lorsqu’il apparaît clairement que les faits ne sont pas 
punissables. Une procédure pénale peut ainsi, conformément à l'art. 310 al. 1 CPP, 
être liquidée par ordonnance de non-entrée en matière lorsque la situation est 
claire sur le plan factuel et juridique (cf. arrêt du Tribunal fédéral 7B_833/2023 du 
22 avril 2024 consid. 3.1). Tel est le cas lorsque les faits visés ne sont 
manifestement pas punissables, faute, de manière certaine, de réaliser les 
éléments constitutifs d'une infraction, ou encore lorsque les conditions à l'ouverture 
de l'action pénale font clairement défaut.
3.2
Selon l’art. 26 al. 1 LPA est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au 
plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement, maltraite un animal, 
le néglige ou le surmène inutilement ou porte atteinte à sa dignité d’une autre 
manière (let. a). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le fait de négliger un 
animal est considéré comme un véritable délit d’omission (cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 7B_835/2023 du 27 février 2025 consid. 2.2.1). Ainsi, un mauvais 
traitement peut aussi être commis par omission, dans la mesure où l’auteur est 
tenu de respecter l’art. 11 du Code pénal suisse (CP ; RS 311.0). L’auteur est donc 
aussi tenu d’empêcher une mise en danger ou la violation du bien juridique 
concerné 
(CHRISTINE 
KÜNZLI, 
Stellung 
des 
Tieres 
im 
Strafrecht, 
im 
Strafprozessrecht und in der Kriminologie, 2021 p. 40 s). Il est encore précisé que 
la position de garant de l’auteur d’une infraction par omission signifie que celui-ci 
avait l’obligation légale d’empêcher la violation du bien juridique protégé. Cette 
obligation peut résulter de la loi, d’un contrat d’une communauté de risques 
librement consentie ou de la création d’un risque (cf. art. 11 CP). La position de 
garant incombe notamment au détenteur de l’animal (cf. art 6 al. 1 LPA). 
L’infraction est aussi commise par celui qui laisse un animal blessé après l’avoir 
heurté avec un véhicule, sans s’occuper de l’animal ou sans prévenir quelqu’un qui 
puisse lui procurer des soins médicaux (BOLLIGER/RICHNER/RÜTTIMANN/STOHNER, 
Schweizer Tierschutzstrafrecht in Theorie und Praxis, 2019, p. 120 ss). Est 
considéré comme mauvais traitements infligés aux animaux tout comportement qui 
dénote de la maltraitance au sens de l'article 26, alinéa 1, lettre a LPA et provoque 
chez les animaux des douleurs, des maux, des dommages ou un état d'anxiété 
d'une certaine gravité. 


4
3.3
En l’occurrence, il ressort du dossier que le prévenu a percuté au volant du bus 
qu’il conduisait un chevreuil en date du 5 mars 2024 vers 18h00. Celui-ci a été 
retrouvé mort le lendemain matin par le garde-faune cantonal au bord de la route. Il 
ressort du rapport établi par le garde-faune que le prévenu lui a indiqué s’être 
arrêté et sorti de son véhicule à la suite de l’accident. Il a alors constaté la mort du 
cervidé et en a informé ses collègues sur le groupe WhatsApp. Le prévenu a 
également expliqué qu’étant certain de la mort de l’animal, une annonce le 
lendemain lui semblait suffisante. Il a insisté sur le fait qu’il était convaincu que 
l’animal ne souffrait plus, raison pour laquelle il n’a pas immédiatement averti les 
autorités compétentes. Le garde-faune a en outre relevé la bonne collaboration à 
l’établissement des faits par le prévenu. Il ressort enfin de la capture d’écran des 
messages WhatsApp du prévenu qu’il a effectivement informé ses collègues de 
l’accident à 19h46, ce qui corrobore ainsi ses déclarations auprès du garde-faune. 
Ainsi, dans le cas d’espèce, force est de constater que la seule mesure 
d’instruction que pourrait éventuellement mettre en œuvre le Ministère public est 
l’audition du prévenu. Or, une telle audition serait dénuée de pertinence en 
l’occurrence, dans la mesure où les faits reprochés au prévenu remontent à plus 
d’une année et que ce dernier s’est déjà exprimé à ce sujet auprès du garde-faune 
qui a retranscrit ses déclarations. On ne discerne pas quel élément supplémentaire 
pourrait apporter le prévenu dans le cadre d’une audition en bonne et due forme, 
dans la mesure où il a toujours soutenu que l’animal était mort sur le coup. Le 
garde-faune a relevé la bonne collaboration du prévenu lorsqu’il l’a contacté et il 
paraît au surplus évident que l’animal est mort sur le coup dans la mesure où il est 
passé sous un car postal de plusieurs tonnes. L’animal mort a d’ailleurs été 
retrouvé en bord de route et il semble donc exclu qu’il ait pu se déplacer suite à 
l’accident. Il n’existe au dossier aucune photo de l’animal mort et une autopsie ne 
peut plus être réalisée. Ainsi, force est d’admettre que, dans le cas d’espèce, une 
audition du prévenu serait totalement vaine dans la mesure où cela conduirait 
forcément à une ordonnance de classement, une condamnation apparaissant 
clairement exclue au vu des éléments du dossier. Par économie de procédure, il se 
justifie dès lors de confirmer l’ordonnance de non-entrée en matière rendue par le 
Ministère public. 
3.4
Sur le vu de ce qui précède, le recours est rejeté. 
4.
4.1
Selon l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge 
des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Dans 
la mesure où la recourante est une autorité cantonale, les frais de la procédure de 
recours, fixés à CHF 1'000.00, sont supportés par le canton de Berne. 
4.2
Le prévenu a pris position dans le cadre de la présente procédure de recours, par 
l’intermédiaire de Me B.________. Il a requis l’octroi d’une indemnité de dépens de 
CHF 1'653.95.
4.3
Aux termes de l’art. 41 al. 1 de la loi cantonale sur les avocats et les avocates (LA ; 
RSB 168.11), le Conseil-exécutif fixe par voie d’ordonnance le tarif qu’appliquent 
les tribunaux et les autorités de justice administrative en matière de 


5
remboursement des dépens. L’art. 17 de l’Ordonnance sur le tarif applicable au 
remboursement des dépens (ORD ; RSB 168.811) concrétise les honoraires 
applicables dans les affaires pénales. Par ailleurs, l’art. 41 al. 3 LA prévoit que le 
montant du remboursement des dépens est calculé en fonction du temps requis 
pour le traitement de l’affaire et de l’importance et de la complexité du litige. La 
détermination du temps requis tient compte de l’importance et de la complexité du 
litige. Les débours et la taxe sur la valeur ajoutée sont remboursés en sus.
4.4
En l’occurrence, l’indemnité réclamée par le prévenu par l’intermédiaire de son 
défenseur apparaît excessive. En effet, la présente affaire ne présentait aucune 
difficulté particulière, tant sur le plan factuel que juridique. Le dossier est par 
ailleurs extrêmement mince. Dans ces circonstances, une indemnité forfaitaire de 
CHF 1'200.00 apparaît équitable et est octroyée au prévenu (cf. art. 429 al. 1 let. a 
et 436 CPP). Celle-ci est supportée par le canton de Berne. 


6
La Chambre de recours pénale décide :
1.
Le recours est rejeté. 
2.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 1'000.00, sont supportés par le canton de Berne. 
3.
Une indemnité de CHF 1'200.00 (TTC) est allouée au prévenu, par Me B.________, 
pour ses frais de défense dans la procédure de recours, à la charge du canton de 
Berne. 
4.
A notifier :
-
à l’autorité avec droits de partie/recourante (par courrier recommandé)
-
au Parquet général (par coursier)
-
au prévenu, par Me B.________ (par courrier recommandé)
A communiquer :
-
au Ministère public Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, Procureur 
C.________ (avec le dossier – par courrier recommandé)
Berne, le 23 juillet 2025
Au nom de la Chambre de recours
pénale
Le Président :
Bähler, Juge d'appel
La Greffière :
Vaucher-Crameri 
Voies de recours
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF ; 
RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case postale, 1000 
Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le recours doit 
respecter les exigences de l’art. 42 LTF.