be_zivilstraf · SK 2023 455 · 2024-08-29 · fr

expulsion, cas de rigueur, pesée des intérêts | Sozialversicherung

Cour suprême
du canton de Berne
2e Chambre pénale
Obergericht
des Kantons Bern
2. Strafkammer
Jugement 
SK 23 455 
Hochschulstrasse 17
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 29 août 2024
(Expédition le 2 septembre 2024)
Composition
Juges d'appel Schleppy (Présidente e.r.), Geiser et 
Hubschmid Volz
Greffier Croisier
Participants à la procédure
A.________
représenté d'office par Me B.________
prévenu/appelant
Autres parties à la procédure :
Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
ministère public (ne participe pas à la procédure d’appel)
C.________
partie plaignante demanderesse au pénal (n’est pas partie à la 
procédure d’appel)
Prévention
escroquerie
Objet
appel contre le jugement du Tribunal régional Jura bernois-
Seeland (juge unique) du 6 avril 2023 (PEN 2022 464)


2
Considérants
I.
Procédure
1.
Mise en accusation
1.1.
Par acte d’accusation du 5 juillet 2022 (ci-après également désigné par : AA), 
le Ministère public du canton de Berne, Région Jura bernois-Seeland (ci-après 
également : le Ministère public), a demandé la mise en accusation de A.________ 
(ci-après également : le prévenu) pour les faits et infractions suivants (dossier [ci-
après désigné par D.], pages 920-922) :
Escroquerie (art. 146 al. 1 CP) ; subsidiairement obtention illicite de prestations d’une 
assurance sociale ou de l’aide sociale (art. 148a al. 1 CP) pour les faits ayant eu lieu entre le 
1er octobre 2016 et le 2 juillet 2017
infraction commise entre le 3 décembre 2010 et le 31 mai 2017 à K.________ (lieu) et à la 
L.________ (lieu),
en déposant le 3 décembre 2010 une demande d’assistance auprès des services sociaux, en 
indiquant dans ladite demande qu’il ne percevait aucun revenu du travail ni aucun autre revenu, quel 
qu’il soit, en cochant « non » à toutes les questions posées à ce sujet en page 4 de ladite demande,
en omettant intentionnellement d’indiquer aux services sociaux qu’il était le titulaire du compte 
Postfinance ________, 
en percevant [divers] revenus et en ne les déclarant pas aux services sociaux […] 
durant toute cette période, A.________ a participé à une mesure d’intégration professionnelle entre le 
mois de mai 2011 et le mois d’octobre 2012. Il a affirmé aux services sociaux, lors de différents 
entretiens réguliers, notamment lors d’un entretien le 15 mars 2013, qu’il était sans travail et qu’il 
cherchait activement un emploi. Entre septembre 2015 et août 2016, il a rempli et produit 
régulièrement les formulaires « preuves de recherches personnelles effectuées en vue de trouver un 
emploi ». Il a également signé chaque mois le formulaire de budget des services sociaux et confirmé 
ainsi qu’il avait donc parfaitement connaissance de ses obligations d’annonce en tant que bénéficiaire 
de l’aide sociale et qu’il ne disposait d’aucune autre propre ressource.
A.________, conscient du fait que ses déclarations mensongères donneraient l’impression au service 
qu’il ne recevait aucun revenu du travail et dissuaderaient les services sociaux de procéder à de plus 
amples vérifications sur sa situation financière, a agi ainsi dans le seul but d’obtenir des prestations 
indues des services sociaux.
Durant toute cette période, A.________ a ainsi perçu divers revenus pour une somme totale de 
CHF 66'240.25 sans en informer les services sociaux, obtenant en conséquence indument CHF 
66'240.25 de prestations d’aide sociale et causant un dommage total du même montant aux services 
sociaux.


3
2.
Première instance
2.1.
Pour la description des différentes étapes de la procédure préliminaire et de 
première instance, il est renvoyé aux motifs du jugement du 6 avril 2023 
(D. 985-986).
2.2
Par jugement du 6 avril 2023 (D. 969-972), le Tribunal régional Jura bernois-
Seeland a :
I.
1.
reconnu A.________ coupable d’escroquerie, commise entre les 3 décembre 2010 et le 
31 mai 2017 à L.________ (lieu), au préjudice de C.________ ; 
II.
-
condamné A.________ :
1.
à une peine pécuniaire de 160 jours-amende à CHF 30.00, soit un total de 
CHF 4'800.00, en tant que peine partiellement complémentaire à celles prononcées 
par le Ministère public du canton de Berne le 30 mars 2015 et le 31 juillet 2017 ;
le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire a été accordé, le délai d’épreuve ayant 
été fixé à 4 ans ; 
2.
il a été prononcé une expulsion de 5 ans du territoire suisse ; 
3.
au paiement des frais de procédure afférents à la condamnation, composés de 
CHF 4'275.00 d'émoluments et de CHF 4'821.65 de débours (y compris les 
honoraires de la défense d'office), soit un total de CHF 9'096.65 (honoraires de la 
défense d'office non compris: CHF 4'290.00) ;
III.
1.
fixé comme suit l’indemnité pour la défense d’office afférente à la condamnation et les 
honoraires de Me D.________, défenseur d’office de A.________ : 
Tarif
Indemnité du défenseur d'office
19.75
200.00
CHF
3’950.00
CHF
513.00
TVA
7.7%
de CHF
4’463.00
CHF
343.65
CHF
4’806.65
19.75
250.00
CHF
4’937.50
CHF
513.00
TVA
7.7%
de CHF
5’450.50
CHF
419.70
Total
CHF
5’870.20
Montant à rembourser ultérieurement par le prévenu
CHF
1’063.55
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Frais soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
Indemnité du défenseur privé
dit que le canton de Berne indemnise Me D.________ de la défense d’office de 
A.________ par un montant de CHF 4'806.65 ; 
dit que dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser d'une 
part au canton de Berne la rémunération allouée pour sa défense d'office, d'autre part à 
Me D.________ la différence entre cette indemnité et les honoraires que celui-ci aurait 
touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP) ;
IV.
-
ordonné :
1.
l’inscription dans le système d’information Schengen de l’expulsion (refus d’entrée et de 
séjour) ; 
2.
la notification [du jugement] ; 
3.
la communication [du jugement].


4
2.3
Par courrier du 17 avril 2023 (D. 975), Me D.________ a annoncé l'appel pour 
A.________.
2.4
La motivation du jugement du 3 octobre 2023 (D. 983-1008) a été transmise aux 
parties par ordonnance du 3 octobre 2023 (D. 1009-1010). 
3.
Deuxième instance
3.1.
Par mémoire du 19 octobre 2023 (D. 1017-1019), Me D.________ a déclaré l'appel 
pour le prévenu. L’appel est limité à la question de l’expulsion et les conséquences 
accessoires en découlant. A l’appui de son appel, le prévenu a produit trois 
documents et a requis l’audition de deux témoins.
3.2.
Par ordonnance du 16 novembre 2023 (D. 1024-1026), il a notamment été constaté 
que C.________ n’était pas partie à la procédure d’appel. 
3.3.
Le Parquet général du canton de Berne a indiqué renoncer à participer à la 
procédure d’appel par courrier du 22 novembre 2023 (D. 1029-1030).
3.4.
Le 4 décembre 2023, Me D.________ a demandé à être délié du mandat d’office, 
indiquant que le prévenu ainsi que Me B.________ étaient disposés à ce que le 
mandat d’office soit repris par ce dernier. Me D.________ a déposé sa note 
d’honoraires pour son activité à ce titre (D. 1031-1033).
3.5.
Par ordonnance du 6 décembre 2023, Me D.________ a été libéré du mandat 
d’office et Me B.________ a été désigné défenseur d’office du prévenu (D. 1035-
1036). 
3.6.
Les réquisitions de preuve de la défense portant sur l’audition de deux témoins ont 
été rejetées par décision du 6 décembre 2023 (D. 1040-1043). 
3.7.
En date du 8 mars 2024 et dans le délai prolongé pour ce faire, Me B.________, 
pour le prévenu, a déposé un mémoire d’appel motivé ainsi que diverses pièces 
justificatives (D. 1051-1074). Les conclusions retenues sont les suivantes :
1.
Constater que le jugement de première instance est entré en force s’agissant des 
ch. I., II.1, II.3 et III. de son dispositif ;
2.
En modification du jugement de première instance du 6 avril 2023 :
2.1
Annuler le ch. II.2 et renoncer à l’expulsion de l’appelant du territoire suisse ;
2.2.
Par conséquent, annuler le ch. IV.1 et constater qu’aucune inscription au SIS ne 
peut être ordonnée ;
3.
Mettre les frais de la deuxième instance à charge de l’Etat et taxer les honoraires du 
mandataire d’office.
3.8
Le 
9 
avril 
2024, 
Me 
B.________ 
a 
déposé 
sa 
note 
d’honoraires 
(D. 1077-1081).
3.9
Un extrait du casier judiciaire du prévenu a été joint au dossier (D. 1090-1091).
3.10
L’extrait des poursuites concernant le prévenu a été édité (D. 1085-1089).


5
4.
Objet du jugement de deuxième instance
4.1.
La 2e Chambre pénale limitera son examen aux points qui ont été attaqués. 
Les points qui n’ont pas été attaqués ont d’ores et déjà acquis force de chose jugée 
en vertu de l’art. 402 du Code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0).
4.2.
En l’espèce, la défense n’attaque que l’expulsion du prévenu (ch. II.2 du dispositif 
du jugement du 6 avril 2023) ainsi que l’inscription de celle-ci au Système 
d’information Schengen (ch. IV.1 du dispositif du jugement). Pour le surplus, le 
jugement du 6 avril 2023 est entré en force, ce qu’il conviendra de constater dans 
le dispositif du présent jugement. 
5.
Maxime d’instruction, pouvoir de cognition et pouvoir d’examen
5.1.
Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est pas liée par les motifs 
invoqués par les parties ni par leurs conclusions, sauf lorsqu’elle statue sur une 
action civile (art. 391 al. 1 CPP).
5.2.
Dans la présente procédure, la 2e Chambre pénale est liée par l’interdiction de 
modifier le jugement en défaveur (reformatio in peius) du prévenu en vertu de 
l’art. 391 al. 2 CPP.
5.3.
La 2e Chambre pénale jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points 
attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). L’appel peut être formé pour violation du 
droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le 
retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ou pour 
inopportunité (art. 398 al. 3 CPP).
II.
Faits et moyens de preuve
6.
Faits et moyens de preuve dans le jugement de première instance
6.1.
Il résulte des motifs du jugement de première instance que les moyens de preuve 
pertinents ont été appréciés et qu’aucun d’entre eux n’a été omis. Les considérants 
reprennent ces divers moyens de preuve dans le cadre de l’appréciation des 
preuves dans la mesure nécessaire. La 2e Chambre pénale procédera de la même 
manière, dans la mesure où elle n’est pas déjà liée par cette appréciation, au vu 
des points du jugement de première instance déjà entrés en force, et sous réserve 
des éléments qu’il y a lieu de revoir au vu de l’objet du jugement.
7.
Moyens de preuve administrés en procédure d’appel
7.1.
En procédure d’appel, il a été procédé à un complément d’administration de la 
preuve. Ainsi, les documents déposés par la défense ont été joints au dossier 
(D. 1020-1022 et D. 1060-1074). Des renseignements ont été pris au sujet du titre 
de séjour du prévenu (D. 1023). Enfin, l’extrait du casier judiciaire du prévenu a été 
actualisé (D. 1090-1091). Un extrait des poursuites concernant le prévenu a été 
édité (D. 1085-1089).


6
III.
Expulsion
8.
Arguments de la défense
8.1
La défense a fait valoir que les liens entre le prévenu et ses deux enfants, suisses, 
sont très étroits, indépendamment du fait que le droit de visite n’est plus exercé 
conformément à la convention de divorce. Selon elle, le prévenu les voit 
régulièrement, en semaine comme le week-end. Me B.________ a aussi souligné 
la durée du séjour du prévenu en Suisse, où il séjourne légalement, le fait qu’il 
n’est plus soutenu par l’aide sociale et qu’il contribue significativement à l’entretien 
de ses enfants. La défense a également évoqué la situation de guerre civile qui 
règne dans certaines parties du pays d’origine du prévenu et qui pourrait mettre en 
danger la vie du prévenu en cas d’expulsion. Me B.________ a aussi invoqué une 
violation des art. 66a al. 2 du Code pénal suisse (CP ; RS 311.0), 13, 14 et 36 al. 3 
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst. ; RS 101), 8 de la 
Convention 
de 
sauvegarde 
des 
droits 
de 
l’homme 
et 
des 
libertés 
fondamentales (CEDH ; RS 0.101), 17 du Pacte international du 16 décembre 1966 
relatif aux droits civils et politiques (Pacte ONU II ; RS 0.103.2) et 3 de la 
Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE ; RS 0.107) 
en cas de prononcé d’une expulsion, la condition de la situation personnelle grave 
engendrée par une telle mesure étant à son avis réalisée, vu les éléments précités. 
Il a ajouté que l’intérêt public à expulser le prévenu n’était plus actuel, ce dernier 
n’ayant plus commis d’infraction depuis fin mai 2017. Cet intérêt est aussi très 
faible, vu le bien juridique lésé et le fait que le montant de l’infraction commise 
depuis le 1er octobre 2016 est de CHF 9'000.00 seulement. Selon la défense, le 
risque de récidive est également très faible, le prévenu ayant désormais un emploi 
et participant par ailleurs à la vie économique suisse, vu le prélèvement d’’impôt à 
la source. Enfin, la réinsertion du prévenu dans son pays d’origine, où il n’est pas 
retourné depuis 20 ans, serait beaucoup plus compliquée qu’en Suisse, où elle est 
déjà réalisée, et mettrait un terme au soutien financier qu’il assure à ses enfants. 
Ainsi, la défense a conclu que l’intérêt du prévenu à demeurer en Suisse devait 
largement prévaloir. 
9.
Droit applicable 
9.1
Le 1er octobre 2016 est entrée en vigueur la modification du Code pénal en relation 
avec la mise en œuvre de l'art. 121 al. 3 à 6 Cst. introduit suite à l’acceptation de 
l’initiative populaire fédérale « Pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur 
le renvoi) », le 28 novembre 2010. Dès lors, les art. 66a ss CP prévoient les 
conditions auxquelles un étranger condamné est expulsé de Suisse. 
9.2
En l’espèce, le prévenu est ressortissant d’un pays d’Afrique subsaharienne. Une 
partie de l’activité criminelle dont il a été reconnu coupable et pour laquelle il a été 
sanctionné par jugement du 6 avril 2023 (escroquerie ; art. 66a al. 1 let. f CP) a été 
déployée après le 1er octobre 2016, de sorte que les dispositions susmentionnées 
trouvent application.


7
10.
Généralités sur l’expulsion
10.1
En vertu de l'art. 66a al. 1 CP (expulsion obligatoire), le juge expulse de Suisse, 
pour une durée de cinq à quinze ans, l’étranger qui est condamné pour l’une des 
infractions du catalogue mentionné par cette disposition, quelle que soit la quotité 
de la peine prononcée à son encontre.
10.2
Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion si les exigences de 
l’art. 66a al. 2 CP (clause de rigueur) sont remplies. Dans sa jurisprudence, le 
Tribunal fédéral a concrétisé les critères selon lesquels le cas de rigueur peut être 
retenu. Il a indiqué que les conditions de l’art. 66a al. 2 CP sont cumulatives et qu’il 
y a lieu de procéder à un raisonnement en deux étapes. Pour renoncer à une 
expulsion prévue par l'art. 66a al. 1 CP, il faut, d'une part, que cette mesure mette 
l'étranger dans une situation personnelle grave et, d'autre part, que les intérêts 
publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer 
en Suisse (ATF 144 IV 332 consid. 3.3 ; ATF 147 IV 453 consid. 1.4.5). Si le juge 
prononce l'expulsion alors que la clause de rigueur est applicable, le principe de 
proportionnalité figurant à l'art. 5 al. 2 Cst. est violé. 
10.3
Considérant que le législateur a fait usage d’un concept ancré depuis longtemps 
dans le droit des étrangers et compte tenu du lien étroit entre l’expulsion pénale et 
les mesures du droit des étrangers, le Tribunal fédéral a estimé qu’il se justifiait, 
s’agissant de la notion de « situation personnelle grave » dans l’application de 
l’art. 66a al. 2 CP (première condition), de s’inspirer des critères prévus à l’art. 31 
de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité 
lucrative (OASA ; RS 142.201) et de la jurisprudence y relative. Le juge pénal doit 
ainsi notamment prendre en compte l’intégration du prévenu, le respect de l’ordre 
juridique suisse qu’il a manifesté, sa situation familiale – plus particulièrement la 
période de scolarisation et la durée de la scolarité des enfants –, sa situation 
financière ainsi que sa volonté de prendre part à la vie économique et d’acquérir 
une formation, la durée de sa présence en Suisse, son état de santé ainsi que ses 
possibilités de réintégration dans son état de provenance. La liste figurant à 
l’art. 31 OASA n’étant pas exhaustive et compte tenu qu’il s’agit d’une expulsion 
pénale, le juge devra également prendre en considération les perspectives de 
réinsertion sociale du prévenu (ATF 144 IV 332 consid. 3.3.2 ; ATF 147 IV 453 
consid. 1.4.5).
10.4
En principe, il y a lieu de retenir un cas de rigueur au sens de l’art. 66a al. 2 CP 
lorsque l’expulsion constituerait pour le prévenu une ingérence d’une certaine 
importance dans son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les 
art. 13 Cst. et 8 par. 1 de la CEDH (ATF 147 IV 453 consid. 1.4.5 et les références 
citées). L'art. 8 CEDH ne prévoit pas un droit à l'entrée et au séjour ou à un titre de 
séjour. Il n'empêche pas les états parties à la Convention de réglementer la 
présence des étrangers sur leur territoire et, si nécessaire, de mettre fin à leur 
séjour, en tenant compte de l'intérêt supérieur de la vie familiale et privée. Ainsi, en 
vertu de l’art. 8 par. 2 CEDH, une ingérence d’une autorité publique dans l’exercice 
du droit au respect de la vie privée et familiale est possible si celle-ci « est prévue 
par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est 


8
nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique 
du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la 
protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés 
d’autrui ». 
10.5
A propos des critères d’examen de l’art. 8 par. 2 CEDH, le Tribunal fédéral a 
précisé ce qui suit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_399/2021 du 13 juillet 2022 
consid. 1.3.1) : 
« Für die Frage, ob der Eingriff in das Recht auf Achtung des Familienlebens "notwendig" im Sinne 
von Art. 8 Ziff. 2 EMRK ist, sind nach der Rechtsprechung des EGMR nebst den zuvor erwähnten 
Kriterien ([…] insbesondere Natur und Schwere der Straftaten, die Dauer des Aufenthalts im Lande, 
die seit der Begehung der Straftaten verstrichene Zeit, das Verhalten des Betroffenen in dieser Zeit 
sowie die sozialen, kulturellen und familiären Bindungen im Aufnahme- und im Heimatstaat) auch die 
Staatsangehörigkeit der betroffenen Familienmitglieder, die familiäre Situation des von der 
Massnahme Betroffenen, wie etwa die Dauer der Ehe oder andere Faktoren, welche für ein effektives 
Familienleben sprechen, eine allfällige Kenntnis des Ehegatten von der Straftat zu Beginn der 
familiären Bindung, ob Kinder aus der Ehe hervorgingen und falls ja, deren Alter, sowie die 
Schwierigkeiten, mit welchen der Ehegatte im Heimatland des anderen konfrontiert sein könnte, zu 
berücksichtigen (Urteile 6B_1319/2020 vom 1. Dezember 2021 E. 1.2.2 ; 6B_855/2020 vom 
25. Oktober 2021 E. 3.3.1 mit Hinweisen auf die Rechtsprechung des EGMR) ».
10.6
Selon la jurisprudence, pour se prévaloir du droit au respect de sa vie privée au 
sens de l'art. 8 par. 1 CEDH, l'étranger doit établir l'existence de liens sociaux et 
professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à 
ceux qui résultent d'une intégration ordinaire. Le Tribunal fédéral n'adopte pas une 
approche schématique qui consisterait à présumer, à partir d'une certaine durée de 
séjour en Suisse, que l'étranger y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de 
présence dans notre pays. Il procède bien plutôt à une pesée des intérêts en 
présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément parmi 
d'autres et en n'accordant qu'un faible poids aux années passées en Suisse dans 
l'illégalité, en prison ou au bénéfice d'une simple tolérance (notamment 
ATF 134 II 10 consid. 4.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_255/2020 du 6 mai 2020 
consid. 1.2.2 ; 6B_379/2021 du 30 juin 2021 consid. 1.2 ; 6B_364/2022 du 
8 juin 2022 consid. 5.1).
10.7
Quant au droit au respect de la vie familiale consacré par l'art. 8 par. 1 CEDH, il 
peut être invoqué par un étranger pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa 
famille, pour autant qu'il entretienne une relation étroite et effective avec une 
personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse 
(ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_364/2022 du 8 juin 2022 consid. 5.1). Ce droit est touché si une mesure 
étatique de distance ou d'éloignement porte atteinte à une relation familiale étroite, 
authentique et effectivement vécue avec une personne qui a le droit d'être présente 
en Suisse et qui est fermement établie, sans qu'il lui soit possible ou raisonnable 
de maintenir sa vie familiale ailleurs sans plus attendre (ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; 
ATF 137 I 247 consid. 4.1.2 ; ATF 116 Ib 353 consid. 3c). Le membre de la famille 
résidant en Suisse doit disposer d'un droit de présence consolidé conformément 


9
aux décisions du Tribunal fédéral, ce qui est le cas en pratique s'il est citoyen 
suisse, s'il a obtenu un permis de séjour permanent ou s'il dispose d'un permis de 
séjour qui repose sur une demande légale consolidée (ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 
; ATF 130 II 281 consid 3.1 et 3.2). Toutefois, il n'y a pas d’atteinte à la vie familiale 
si l'on peut attendre des personnes concernées qu'elles réalisent leur vie de famille 
à l'étranger. L'art. 8 CEDH n'est pas a priori violé si le membre de la famille, 
jouissant d'un droit de présence en Suisse, peut quitter ce pays sans difficultés 
avec l'étranger auquel a été refusée ou retirée une autorisation de séjour 
(ATF 144 I 91 consid. 4.2 ; ATF 140 I 145 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_364/2022 du 8 juin 2022 consid. 5.1). Si le départ du membre de 
la famille pouvant rester en Suisse ne peut être exigé sans autres difficultés, il 
convient de procéder à la pesée des intérêts prévue par l'art. 8 par. 2 CEDH 
(ATF 144 I 91 consid. 4.2 ; ATF 140 I 145 consid. 3.1). Le cercle familial protégé 
comprend principalement la famille nucléaire, c'est-à-dire la communauté des 
époux avec leurs enfants mineurs (ATF 137 I 113 consid 6.1 ; ATF 135 I 143 
consid 1.3.2 et les références citées ; ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_364/2022 du 8 juin 2022 consid. 5.1). En l'absence de ménage commun 
avec son enfant et de relations personnelles entretenues de manière régulière, la 
seule présence en Suisse de l'enfant de l’étranger susceptible d’être expulsé au 
sens des art. 66a ss CP ne permet en principe pas de considérer qu'il existe une 
atteinte à la vie familiale au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH et, par conséquent, que 
l’expulsion l'exposerait à une situation personnelle grave (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_1461/2022 du 22 mars 2023 consid. 1.1.1; 6B_745/2022 du 22 février 2023 
consid 3.2.2; 6B_396/2022 du 20 décembre 2022 consid. 6.4 ; 6B_31/2023 du 13 
avril 2023 consid. 2.2.2). L'intérêt de l'enfant est toutefois particulièrement atteint 
lorsque l'expulsion entraîne une rupture de l'unité conjugale, c'est-à-dire lorsque les 
relations familiales sont intactes et que les parents détiennent conjointement 
l'autorité parentale et la garde de l'enfant et que l'on ne peut raisonnablement 
exiger des autres membres de la famille, et en particulier de l'autre parent, 
également titulaire de l'autorité parentale et de la garde, qu'ils partent dans le pays 
d'origine de l'autre parent. Une expulsion qui conduit à un éclatement d'une famille 
constitue une ingérence très grave dans la vie familiale (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_31/2023 du 13 avril 2023 consid. 2.2.3).
11.
En l’espèce
11.1.
A.________ étant originaire d’un pays d’Afrique subsaharienne et ayant été 
reconnu coupable d’escroquerie, il est soumis à l’expulsion obligatoire (art. 66a 
al. 1 let. f CP). Il convient d’examiner si la clause de rigueur de l’art. 66a al. 2 CP 
entre en ligne de compte.
11.2.
Tout d’abord, il sied de constater que le prévenu est en Suisse depuis le mois de 
décembre 2004 (D. 854) où il séjourne légalement. Son titre de séjour n’est 
toutefois plus valide depuis 2021 (D. 487 ; 937 ; 1023), la procédure de 
renouvellement ayant été suspendue jusqu’à droit connu sur l’expulsion dans la 
présente procédure. Il est arrivé en Suisse à l’âge de 30 ans en tant que requérant 
d’asile, asile qu’il n’a pas obtenu (D. 940). Même si son séjour ici est d’une durée 


10
importante, il a donc passé une majeure partie de sa vie hors du territoire 
helvétique, ce qui conduit à examiner la clause de rigueur de manière stricte. Il 
n’est pas établi qu’il a encore des contacts réguliers avec son pays d’origine, où il 
serait retourné pour la première fois en 2020 (D. 958). Le prévenu a indiqué y avoir 
de la famille (ses frères ou ses sœurs) et des amis (D. 65 l. 198 et 201 ; 
D. 957-958). Sur le plan de son intégration professionnelle et économique, force est 
de constater que pendant de nombreuses années, le prévenu a vécu aux crochets 
de la collectivité tout en se montrant peu coopératif dans le cadre des mesures 
d’insertion mises en place (D. 37) mais en exerçant simultanément une activité 
lucrative, ce qui a conduit à l’ouverture de la présente procédure. Il n’est plus 
dépendant de l’aide sociale depuis le mois d’août 2018 (D. 864), quelques mois en 
2021 mis à part (D. 949 ; 1015). Il est à ce jour employé chez E.________ en tant 
qu’aide monteur à 100%, depuis le 26 janvier 2023 (D. 934 ; 1063ss). Rien 
n’empêcherait le prévenu d’exercer dans son pays d’origine les emplois pour 
lesquels il a été engagé en Suisse, étant ajouté que la formation qu’il prétend avoir 
effectuée dans son pays d’origine ne lui est d’aucune utilité en Suisse (D. 955). La 
défense a souligné que les contributions d’entretien d’un montant mensuel de 
CHF 960.00 étaient déduites directement de son salaire, à l’instar de l’impôt à la 
source versé, ce qui ressort effectivement des pièces déposées (D. 1063ss). Il a 
des dettes ainsi que de très nombreuses poursuites, dont certaines sont très 
récentes (D. 1085-1089). Durant ces 20 dernières années, il a été l’objet de 
103 actes de défaut de biens pour le montant très considérable de CHF 223'360.95 
(D. 1089), montant qui est par ailleurs supérieur à celui qui prévalait le 16 juillet 
2021, date de la mise en garde du service des habitants de L.________ (lieu) quant 
à un possible refus de prolonger de son titre de séjour (D. 940-941). Ses revenus 
ne lui permettent pas de rembourser sa dette d’aide sociale indument perçue (D. 
949). La situation ne va probablement pas s’améliorer à bref ou moyen terme car 
les perspectives économiques du prévenu ne sont pas bonnes compte tenu de son 
absence de formation et de spécialisation. Par ailleurs, conformément à la 
jurisprudence fédérale qui permet de prendre en considération les inscriptions au 
casier judiciaire radiées afin d’évaluer l’intégration du pévenu (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_988/2023 du 5 juillet 2024 consid. 1.7.5), il faut constater que ce dernier 
s’est longtemps montré indifférent au respect de l’ordre juridique. Au moment de 
l’instruction de la présente affaire, six condamnations figuraient en effet au casier 
judiciaire du prévenu – les quatre premières, toutes prononcées en 2012, étaient 
des peines pécuniaires assorties pour la plupart du sursis, ne dépassant pas 15 
jours-amende (D. 849-851). Cependant, il faut noter que son casier judiciaire s’est 
considérablement allégé depuis lors (D. 1090-1091) dans la mesure où il n’y figure 
actuellement plus que deux inscriptions, l’une du 30 mars 2015 concernant une 
peine pécuniaire de 20 jours-amende pour conduite d’un véhicule sans permis de 
conduire et l’autre du 31 juillet 2017 relative à une peine pécuniaire de 
80 jours-amende (avec une amende de CHF 1'000.00) pour une violation d’une 
obligation d’entretien. Dans ces conditions et au vu de l’ensemble des éléments 
susmentionnés, il ne saurait être question d’une intégration réussie, bien au 
contraire. 


11
11.3
Il apparait ainsi que les seuls liens importants du prévenu avec la Suisse – outre 
une activité lucrative qui n’est un contrat à durée indéterminée que depuis peu 
(D. 956) et qu’il pourrait manifestement exercer dans son pays d’origine – sont ses 
enfants, titulaires de la nationalité suisse et domiciliés avec leur mère, dès lors que 
son mariage – conclu le 2 novembre 2007 – avec cette dernière, ressortissante 
suisse, s’est soldé par un divorce le 5 juillet 2012 (D. 854 ; 947). Dès son audition 
du 24 janvier 2020 par-devant le Ministère public, le prévenu a exposé avoir de 
bons contacts avec ses enfants, réguliers et selon les souhaits de ceux-ci 
(D. 65 l. 175-180 ; voir aussi D. 956 et 961). Cet élément ressort également du 
dossier déposé par C.________ à l’appui de sa dénonciation (D. 33 et 34). Son ex-
épouse avait toutefois exposé, auprès du service des habitants, que le prévenu ne 
voyait que très peu et irrégulièrement ses enfants (D. 946). A ce propos, le prévenu 
a expliqué qu’à l’époque « il y avait un petit souci concernant les enfants » qui avait 
abouti à des tensions avec son ex-épouse qui ont « duré », même s’il estimait qu’à 
l’époque de la rédaction du courrier en question, leur relation était bonne de sorte 
que le contenu de celui-ci l’avait étonné (D. 961). Dans le document qu’elle a 
ultérieurement et spontanément écrit au Ministère public (courrier du 1er mai 2023), 
l’ex-épouse du prévenu est revenue implicitement sur son appréciation et a indiqué 
que ce dernier entretenait une relation régulière et de qualité avec ses enfants, 
F.________ né en 2007 (D. 581) et G.________ né en 2009 (D. 577), à l’entretien 
desquels il contribuait (D. 981 ; 1021). De même, les deux enfants ont exprimé par 
lettre leur attachement à leur père et leurs craintes d’une expulsion (D. 982 ; 1020), 
même si au vu de leur âge, ils seraient aptes à rendre visite à leur père expulsé 
dans son pays d’origine. Il est évident que si ces personnes avaient été entendues 
par-devant la 2e Chambre pénale, leurs dépositions auraient eu la même teneur 
que les courriers en question. Ainsi, il convient de retenir sur la base du dossier 
que le prévenu peut se prévaloir de la garantie de l’art. 8 par. 1 CEDH en vertu 
d’une relation étroite et effective avec ses enfants au sens de la jurisprudence 
précitée, étant cependant rappelé que cet élément ne saurait suffire tel quel à faire 
obstacle au prononcé d’une expulsion (cf. not. art. 8 par. 2 CEDH). Quant au fait 
pour la défense d’invoquer l’art. 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant 
(CDE), il sied de rappeler que, sous l'angle du droit des étrangers, l'intérêt 
fondamental de l'enfant à pouvoir grandir en jouissant d'un contact étroit avec ses 
deux parents, n'est pas prépondérant par rapport aux autres et que l'art. 3 CDE ne 
saurait fonder une prétention directe à l'octroi ou au maintien d'une autorisation 
(ATF 144 I 91 consid. 5.2 ; ATF 140 I 145 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_939/2020 du 4 mars 2021 consid. 3.3.1). 
11.4
Par ailleurs, le prévenu aurait une « copine » dans la région de L.________ (lieu) 
(D. 960), un frère dans un canton romand – qui serait en fait un cousin (D. 957) – et 
un cousin dans un autre canton romand ainsi que des amis dans la région de 
L.________(lieu) (D. 66 l. 238-247 ; D. 33), ces éléments n’étant pas déterminants 
dans l’examen de la problématique de l’expulsion. A noter également que sa seule 
participation à la vie associative concerne celle de sa communauté d’origine (D. 
827). Son intégration sociale et culturelle n’est donc aucunement significative.


12
11.5
Partant, l’expulsion du prévenu ne le placerait pas dans une situation personnelle 
grave, même si elle occasionnerait pour lui de grands inconvénients, en particulier 
compte tenu de la durée de son séjour en Suisse et du fait que ses deux enfants y 
sont domiciliés, étant cependant souligné que l’ainée de ceux-ci est bientôt 
majeure et que l’expulsion du prévenu ne conduirait pas à l’éclatement de sa 
famille au sens de la jurisprudence susmentionnée (ch. 10.7), lequel est déjà 
survenu de nombreuses années auparavant.
11.6
Au vu de la conclusion à laquelle parvient la 2e Chambre pénale au ch. qui suit, il 
n’est pas nécessaire d’examiner les arguments non pertinents de la défense en lien 
avec la situation actuelle dans le pays d’origine du prévenu, qui relèvent de 
considérations théoriques et sans liens particuliers avec la situation personnelle du 
prévenu (D. 1055).
11.7
Le casier judiciaire actuel du prévenu ne comporte « plus que » deux 
condamnations, lesquelles ne sont pas d’une extrême gravité, comme déjà 
mentionné. Il sied par ailleurs de noter que les inscriptions radiées ne concernaient 
pas de lourdes peines et se rapportaient principalement à des infractions à la 
législation sur la circulation routière. Par ailleurs, la peine prononcée par le 
jugement à la base de la présente procédure est une peine pécuniaire de 
160 jours-amende avec sursis, ce qui ne correspond pas à une sanction 
correspondant à une culpabilité très importante au vu du cadre légal prévu pour 
l’infraction retenue, étant par ailleurs souligné que les recommandations des 
procureurs de Suisse en matière d’expulsion auxquelles se réfère la défense 
(D. 1057) ne lient aucunement le tribunal. Il faut tout de même relever que le 
constat portant sur le caractère relativement léger de la présente condamnation 
aurait été clairement différent si l’aggravante du métier avait été retenue et que la 
peine avait été infligée en conséquence. Même si le délai d’épreuve fixé en 
l’occurrence est important (4 ans), force est de constater qu’un pronostic clairement 
défavorable ne saurait être posé. En outre, si l’infraction sanctionnée a été 
commise durant de nombreuses années (de 2010 à 2017) et que le résultat de 
l’infraction est important puisqu’il s’agit d’un montant de CHF 66'240.25, force est 
également de constater que les agissements pénalement répréhensibles ne 
peuvent être qualifiés de récents, bien au contraire. Le bien juridique lésé ne se 
situe pas au sommet de la hiérarchie établie par le Code pénal, même si le fait de 
commettre une infraction patrimoniale au préjudice de la collectivité est absolument 
blâmable. En outre, le prévenu semble ne plus s’être distingué auprès des autorités 
de poursuite pénale depuis la fin de son activité criminelle en lien avec la présente 
procédure, soit depuis plus de 7 ans. Au vu du nombre d’années passées par le 
prévenu en Suisse où il vient de débuter une vie professionnelle quelque peu 
stable et du fait qu’il y a ses deux enfants de 15 et 17 ans, il convient de constater 
que les intérêts privés du prévenu dépassent légèrement les intérêts publics à 
l’expulser de Suisse, ses liens avec son pays d’origine n’apparaissant au surplus 
pas comme demeurés significatifs. Il convient cependant de souligner que le cas 
est extrêmement limite et que le prévenu, au vu de son intégration plus que 
mitigée, serait bien inspiré de ne plus commettre d’infractions, de conserver un 


13
emploi stable et de ne plus s’endetter davantage, sous peine de devoir quitter le 
territoire helvétique.
IV.
Frais, dépenses, indemnité en faveur de A.________, rémunération du 
mandataire d'office
12.
Frais
12.1.
Règles applicables
Pour la deuxième instance, les frais de la procédure sont mis à la charge des 
parties dans la mesure où elles ont succombé. La partie dont le recours est 
irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé 
(art. 428 al. 1 CPP). Pour déterminer si une partie succombe ou obtient gain de 
cause, il faut examiner dans quelle mesure ses conclusions sont admises 
(ATF 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 2.4 et la référence citée).
12.2.
Première instance
Les frais de procédure de première instance sont entrés en force, quant à leur 
montant et leur sort.
12.3.
Deuxième instance
Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 1'500.00 en vertu de 
l’art. 24 lit. a du Décret du 24 mars 2010 concernant les frais de procédure et les 
émoluments administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (DFP ; 
RSB 161.12) qui prévoit une fourchette de CHF 100.00 à CHF 5'000.00 pour les 
procédures jugées en première instance par un juge unique. Ils sont mis à la 
charge du canton de Berne.
13.
Indemnité en faveur de A.________
13.1.
Le prévenu défendu d’office qui est acquitté ou qui obtient gain de cause en appel 
n’a en principe pas à assumer les frais imputables à la défense d’office et ne 
saurait dès lors prétendre à une indemnité pour frais de défense (ATF 138 IV 205 
consid. 1). Il en va de même pour le prévenu qui obtient gain de cause en appel. 
Dans ces cas de figure, la rémunération du ou de la mandataire d’office est régie 
par le seul art. 135 CPP (ATF 139 IV 261 consid. 2.2.2), ce qui signifie que les 
dispositions cantonales en matière de rétributions des mandats d’office s’appliquent 
(art. 135 al. 1 CPP, ATF 139 IV 261 consid. 2.2.4). Aucune indemnité n’est dès lors 
allouée à A.________ pour ses frais de défense, ou à un autre titre d’ailleurs.


14
14.
Rémunération du mandataire d'office
14.1
Selon l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats du canton du for du procès. Dans la fixation de la rémunération, 
les autorités cantonales jouissent d’un large pouvoir d’appréciation (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_951/2013 du 27 mars 2014 consid. 4.2). Comme en ce qui 
concerne les dépens, il est admis de façon générale que le juge est en mesure de 
se rendre compte de la nature et de l’ampleur des opérations que le procès a 
nécessitées ; il n’est tenu de motiver sa décision de manière détaillée que s’il 
s’écarte du barème-cadre, de la note d’honoraires produite ou s’il alloue une 
indemnité inférieure au montant habituel, en dépit d’une pratique bien définie 
(ATF 139 V 496 consid. 5.1).
14.2
L’art. 42 al. 1 LA précise que le canton verse aux avocats et aux avocates commis 
d'office une rémunération équitable calculée en fonction du temps requis et 
n'excédant pas les honoraires fixés selon le tarif applicable au remboursement des 
dépens (art. 41 LA). L’importance et la complexité du litige peuvent être prises en 
compte dans la détermination du temps requis (art. 41 al. 3 et 42 al. 1 LA). La 
rémunération s’effectue sur une base horaire (art. 42 al. 4 LA), le montant étant 
actuellement fixé à CHF 200.00 (art. 1 de l’ordonnance sur la rémunération des 
avocats et avocates commis d'office, ORA ; RSB 168.711).
14.3
La circulaire no 15 de la Cour suprême du 21 janvier 2022 sur la rémunération des 
avocats 
et 
des 
avocates 
d’office 
(disponible 
sur 
le 
site 
internet 
http://www.justice.be.ch) décrit avec davantage de détails quelles sont les activités 
qui sont susceptibles d’être rémunérées.
14.4.
En l’occurrence, l’indemnisation du mandat du défenseur d’office pour l’activité 
développée en première instance est entrée en force, de même que l’obligation de 
remboursement. L’indemnisation de Me D.________ et de Me B.________ pour 
l’activité en seconde instance peut être fixée sur la base des notes de frais et 
honoraires déposées (D. 1032 ; D. 1079). Suite à l’échange téléphonique entre le 
Greffe de la 2e Chambre pénale et l’Etude de Me B.________, une durée de 10 
minutes est ajoutée pour les activités d’examen de documents transmis par 
ordonnance du 20 août 2024 et de rédaction du courrier du 22 août 2024 (ainsi que 
les frais de port correspondants ; D. 1096). Il est renvoyé pour le surplus aux 
tableaux figurant dans le dispositif.


15
Dispositif
La 2e Chambre pénale :
A.
constate
que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 6 avril 2023 est entré en 
force de chose jugée dans la mesure où le tribunal a :
I.
reconnu A.________ coupable d’escroquerie, commise entre le 3 décembre 2010 et le 31 
mai 2017 à L.________ (lieu), au préjudice de C.________ :
II.
condamné A.________ à une peine pécuniaire de 160 jours-amende à CHF 30.00, soit un 
total de CHF 4'800.00, en tant que peine partiellement complémentaire à celles 
prononcées par le Ministère public du canton de Berne le 30 mars 2015 et le 
31 juillet 2017 ; 
le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire ayant été accordé, le délai d’épreuve ayant 
étant fixé à 4 ans ;
III.
condamné A.________ au paiement des frais de procédure afférents à la condamnation, 
fixés à CHF 4'290.00 (honoraires pour le mandat d’office non compris) ;
IV.
fixé comme suit l’indemnité pour la défense d’office afférente à la condamnation et les 
honoraires de Me D.________, défenseur d’office de A.________ : 
Tarif
Indemnité du défenseur d'office
19.75
200.00
CHF
3’950.00
CHF
513.00
TVA
7.7%
de CHF
4’463.00
CHF
343.65
CHF
4’806.65
19.75
250.00
CHF
4’937.50
CHF
513.00
TVA
7.7%
de CHF
5’450.50
CHF
419.70
Total
CHF
5’870.20
Montant à rembourser ultérieurement par le prévenu
CHF
1’063.55
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Frais soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
Indemnité du défenseur privé


16
dit que le canton de Berne indemnise Me D.________ de la défense d’office de 
A.________ par un montant de CHF 4'806.65 ;
dit que dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser 
d’une part au canton de Berne l’indemnité allouée pour sa défense d’office, d’autre part à 
Me D.________ la différence entre cette indemnité et les honoraires que celui-ci aurait 
touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 [a]CPP) ;
B.
pour le surplus
En application des art. :
34, 42 al. 1, 47, 49 al. 2, 146 al. 1 CP, 
426 al. 1 et 428 CPP,
135 al. 4 aCPP,
I.
renonce à prononcer l’expulsion de Suisse de A.________ ;
II.
met les frais de la procédure de deuxième instance, fixés à CHF 1'500.00.00 (honoraires 
pour les mandats d’office non compris), à la charge du canton de Berne ;
III.
1.
fixe comme suit les honoraires et la rémunération du mandat d'office de 
Me D.________, défenseur d'office d’A.________ en deuxième instance jusqu’au 6 
décembre 2023 :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
1.50
200.00
CHF
300.00
CHF
20.60
TVA
7.7%
de CHF
320.60
CHF
24.70
CHF
345.30
Part à rembourser par le prévenu
0 %
CHF
0.00
Part qui ne doit pas être remboursée
100 %
CHF
345.30
Nbre heures
20.6
Total à verser par le canton de Berne


17
2.
fixe comme suit la rémunération du mandat d'office de Me B.________, défenseur 
d'office d’A.________ en deuxième instance dès le 6 décembre 2023 :
2.1.
jusqu’au 31 décembre 2023 :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
0.75
200.00 CHF
150.00
CHF
4.30
TVA
7.7%
de CHF
154.30 CHF
11.90
CHF
166.20
Part à rembourser par le prévenu
0 %
CHF
0.00
Part qui ne doit pas être remboursée
100 %
CHF
166.20
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
2.2.
dès le 1er janvier 2024 :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
9.42
200.00 CHF
1’884.00
CHF
69.60
TVA
8.1%
de CHF
1’953.60 CHF
158.25
CHF
2’111.85
Part à rembourser par le prévenu
0 %
CHF
0.00
Part qui ne doit pas être remboursée
100 %
CHF
2’111.85
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
Le présent jugement est à notifier :
-
à A.________, par Me B.________
-
au Parquet général du canton de Berne
-
à la C.________ (en extrait)
Le présent jugement est à communiquer :
-
au Service de coordination chargé du casier judiciaire, dans les 10 jours dès 
l’échéance du délai de recours inutilisé ou dès le prononcé de la décision de 
l’instance de recours
-
au Service des migrations de l’Office cantonal de la population
-
au Tribunal régional Jura bernois - Seeland


18
Berne, le 29 août 2024
(Expédition le 2 septembre 2024)
Au nom de la 2e Chambre pénale
La Présidente e.r. :
Schleppy, Juge d'appel
Le Greffier :
Croisier
Voies de recours :
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière 
pénale au Tribunal fédéral au sens des art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF ; 
RS 173.110). Les motifs du recours sont mentionnés aux art. 95 ss LTF.
Le recours en matière pénale, motivé par écrit et signé, doit respecter les conditions de forme prescrites à 
l’art. 42 LTF et être adressé au Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14).
La qualité pour recourir en matière pénale est régie par l’art. 81 LTF.
Liste des abréviations générales utilisées :
al.
= alinéa(s)
art.
= article(s)
ATF 
= Arrêt du Tribunal fédéral suisse (publication officielle ou électronique)
BSK
= Basler Kommentar
ch.
= chiffre
CR
= Commentaire romand
lit.
= littera
N.
= note
op. cit.
= ouvrage déjà cité
p.
= page
RS
= Recueil systématique du droit fédéral
RSB
= Recueil systématique des lois bernoises
s.
= et suivant(e)
ss
= et suivant(e)s