be_zivilstraf · SK 2023 524 · 2023-10-25 · fr

recours DSE, exécution d'une peine privative de liberté : rejet de la surveillance électronique et rejet d'un ajournement (risque de suicide) | Prozessrecht

Cour suprême
du canton de Berne
2e Chambre pénale
Obergericht
des Kantons Bern
2. Strafkammer
Décision
SK 23 524
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 27 février 2024
Composition
Juges d'appel Geiser (Président e.r.), Schleppy et Juge d’appel 
suppléant Lüthi
Greffière Riedo
Participants à la procédure
A.________
condamné/recourant
Autres parties à la procédure :
Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
ministère public
Direction de la sécurité du canton de Berne DSE, Kramgasse 
20, 3011 Berne
instance précédente
Section de la probation et de l’exécution des sanctions 
pénales SPESP, Südbahnhofstrasse 14d, Case postale 5076, 
3001 Berne
autorité de première instance
Objet
recours contre la décision du 25 octobre 2023 de la Direction de 
la sécurité du canton de Berne DSE, relative à une surveillance 
électronique frontdoor / ajournement de peine (décision rendue 
par la SPESP le 26 juin 2023, réf. 1044/20)


2
Considérants :
I.
Procédure
1.
Le 25 octobre 2023, la Direction de la sécurité du canton de Berne (ci-après : DSE) 
a rejeté, pour autant que recevable, le recours interjeté par A.________ (ci-après 
également : le recourant) contre la décision rendue le 26 juin 2023 par la Section 
de la probation et de l’exécution des sanctions pénales (ci-après : la SPESP) 
refusant tant l’exécution de peine sous forme de surveillance électronique que son 
ajournement. La DSE a en outre mis les frais, fixés à CHF 1'000.00, à la charge du 
recourant.
2.
Par courrier du 23 novembre 2023, le recourant a déposé un recours à l’encontre 
de la décision précitée. Il a pris les conclusions suivantes :
En tout état de cause :
1.
Assortir le présent recours de l’effet suspensif ;
2.
Joindre les frais de cette procédure au fond.
Au fond :
Principalement
1.
Annuler la décision de l’intimé du 25 octobre 2023 ;
2.
Partant, autoriser A.________ à effectuer sa peine d’emprisonnement sous la forme d’une 
surveillance électronique ;
3.
Sous suite des frais et dépens.
Subsidiairement :
1.
Annuler la décision de l’intimé du 25 octobre 2023 ;
2.
Partant, ordonner une expertise médicale évaluant les risques concrets de suicide du 
recourant en milieu carcéral ;
3.
Ajourner la peine d’emprisonnement d’une durée raisonnable à dire de justice, selon les 
conclusions de l’expertise médicale ordonnée selon la conclusion no 2 ci-dessus ;
4.
Sous suite des frais et dépens.
Très subsidiairement :
1.
Renvoyer le dossier de la cause à l’intimée pour complément d’instruction dans le sens des 
considérants ;
2.
Sous suite des frais et dépens.
3.
Par ordonnance du 29 novembre 2023, il a été accusé réception de ce recours et 
les dossiers no 2023.SIDGS.530 de la DSE et no 1044/20 de la SPESP ont été 
édités. Un délai de 10 jours a également été imparti au recourant pour verser une 
avance de frais de CHF 1'000.00.


3
4.
Dans une ordonnance du 28 décembre 2023, il a été constaté que l’avance de frais 
avait été versée dans le délai imparti et prolongé par ordonnance du 14 décembre 
2023.
II.
Faits
5.
Par jugement du 1er septembre 2021, la 2e Chambre pénale a reconnu A.________ 
coupable d’escroquerie par métier. Elle l’a condamné à 12 mois de peine privative 
de liberté et a prononcé son expulsion du territoire suisse pour une durée de 5 ans. 
Le Tribunal fédéral a rejeté, par arrêt du 3 mars 2023, le recours interjeté à 
l’encontre de ce jugement.
6.
Par convocation et décision du 31 mars 2023, la SPESP a convoqué A.________ à 
la prison régionale de Berne à la date du 15 mai 2023 afin qu’il exécute sa peine.
7.
Celui-ci a alors requis l’exécution de sa peine sous la forme de la surveillance 
électronique, respectivement l’ajournement de sa peine, produisant à cet effet deux 
certificats médicaux de son médecin-psychiatre attestant d’un risque de suicide en 
cas d’incarcération.
8.
S’agissant des autres faits relatifs à la présente procédure, il peut être renvoyé aux 
motifs de la décision attaquée (Dossier de la DSE, p. 23-24) pour éviter toute 
redite. L’appréciation de ces faits sera reprise en tant que nécessaire dans la partie 
« Droit » qui suit.
III.
Droit
9.
Compétence, droit de procédure applicable et recevabilité
9.1
La Cour suprême est compétente pour connaître de la présente procédure (art. 69 
al. 4 de la loi portant introduction du code de procédure civile, du code de 
procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs 
[LiCPM ; RSB 271.1] et art. 52 de la loi sur l’exécution judiciaire [LEJ ; RSB 341.1]), 
laquelle est régie par les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction 
administrative (LPJA ; RSB 155.21 ; art. 69 al. 5 LiCPM et 53 LEJ). En l’espèce, la 
capacité d’agir en justice, la qualité de partie et la qualité pour recourir du recourant 
(art. 11, 12 et 79 LPJA) n’appellent pas de commentaires particuliers. Il en va de 
même de la recevabilité du recours.
9.2
En application de l’art. 69 al. 1 LPJA a contrario et du principe de célérité comme 
de celui d’économie de la procédure, il convient de statuer sans procéder à un 
échange de mémoires, le recours étant manifestement infondé.
10.
Arguments du recourant
10.1
S’agissant de l’exécution sous la forme de la surveillance électronique, le recourant 
a contesté la décision de refus au motif que le seul risque de fuite allégué par la 


4
DSE, alors qu’il bénéficie, de son point de vue, d’une intégration réussie en Suisse, 
n’était pas suffisant. Il a également reproché à l’instance précédente de ne pas 
avoir actualisé sa situation et, partant, de ne pas avoir reconnu son intérêt 
prévalant à demeurer auprès de ses proches en Suisse, remettant ainsi en cause 
le prononcé de son expulsion.
10.2
Quant à la question de l’ajournement de la peine, le recourant a reproché à la DSE 
de ne pas avoir accordé suffisamment de crédit aux certificats médicaux qu’il avait 
produits et desquels il ressortait un risque de suicide en cas d’incarcération mais 
également de ne pas avoir donné suite à sa réquisition d’ordonner une expertise 
psychiatrique, contrairement à l’art. 17 al. 2 LEJ.
10.3
Enfin, le recourant a invoqué une violation de son droit d’être entendu car aucune 
procédure de conciliation n’avait été menée, en violation de l’art. 51 al. 2 LEJ.
11.
Principes juridiques concernant l’exécution sous la forme de la surveillance 
électronique
11.1
Selon l’art. 79b du Code pénal suisse (CP ; RS 311.0), la surveillance électronique 
peut être ordonnée au titre de l’exécution d’une peine privative de liberté ou d’une 
peine privative de liberté de substitution de vingt jours à douze mois (al. 1 let. a) ou 
à la place du travail externe ou du travail et logement externes, pour une durée de 
trois à douze mois (al. 1 let. b). L’al. 2 subordonne sa mise en œuvre au respect de 
cinq conditions cumulatives supplémentaires, à savoir l’absence de risque de fuite 
ou de récidive (let. a), que le condamné dispose d’un logement fixe (let. b), qu’il 
exerce une activité régulière (let. c), le consentement des personnes adultes 
faisant ménage commun avec le condamné (let. d) et l’approbation par le 
condamné du plan d’exécution (let. e).
12.
En l’espèce
12.1
Le recourant a fait grief aux instances précédentes de ne pas avoir réévalué sa 
situation actuelle et, partant, de ne pas lui avoir reconnu un intérêt prépondérant à 
rester auprès de sa famille en Suisse plutôt que d’être renvoyé dans son pays 
d’origine, B.________. Or, de telles considérations se rapportent au prononcé 
même de son expulsion, laquelle a été décidée suite à un examen approfondi par 
la 2e Chambre pénale de la Cour suprême du canton de Berne dans son jugement 
du 21 septembre 2021. De tout évidence, ce point ne saurait faire l’objet de la 
présente procédure. 
Partant, dès lors que le jugement de la 2e Chambre pénale est devenu définitif 
suite à l’arrêt rendu le 3 mars 2023 par le Tribunal fédéral, cela a pour 
conséquence, comme l’ont retenu les deux instances précédentes, que le 
recourant ne peut plus prétendre à un droit de séjourner en Suisse ni, a fortiori, d’y 
travailler.


5
12.2
Au vu de ce qui précède, toutes les conditions de l’art. 79b CP ne sont clairement 
pas remplies et le recourant ne peut donc pas être admis à exécuter sa peine sous 
la forme de la surveillance électronique.
12.3
Quant au risque de fuite retenu par les instances précédentes et contesté par le 
recourant, la 2e Chambre pénale ne peut que se rallier au point de vue de la 
SPESP et de la DSE compte tenu de l’expulsion prononcée, étant toutefois relevé 
que cette conclusion n’a qu’un intérêt théorique dès lors qu’il a déjà été constaté 
que les conditions de l’art. 79b CP n’étaient pas remplies.
12.4
Partant, le recours doit être rejeté sur ce point.
13.
Principes juridiques concernant l’ajournement de peine
13.1
Conformément à l’art. 23 de l’ordonnance sur l’exécution judiciaire (OEJ ; 
RSB 341.11), l’exécution d’une peine privative de liberté débute au plus tard six 
mois après l’entrée en force de la condamnation. L’art. 17 LEJ prévoit, quant à lui, 
que l’autorité d’exécution peut, pour de justes motifs, ajourner ou interrompre 
l’exécution d’une peine privative de liberté, d’office ou sur demande de la personne 
détenue ou de l’établissement d’exécution (al. 1). Sont notamment considérés 
comme de justes motifs (al. 2) une situation personnelle, familiale ou 
professionnelle extraordinaire (let. a) ou une incapacité complète de subir la 
détention (let. b).
13.2
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, le pouvoir d'appréciation de 
l'autorité d'exécution est limité doublement par l'intérêt de la société à l'exécution 
des peines exécutoires et par le principe de l'égalité dans la répression. Pour le 
condamné, l'exécution de sa peine est toujours une épreuve plus ou moins bien 
supportée. La simple éventualité d'un danger pour la vie ou la santé ne suffit 
manifestement pas à justifier que l'exécution d'une peine soit différée pour une 
durée indéterminée. Il faut plutôt considérer qu'il n'est possible de renoncer pour 
une durée indéterminée à faire subir une peine que lorsqu'il apparaît hautement 
probable que l'exécution de celle-ci constituerait une menace pour la vie ou la 
santé du condamné. Même dans ce cas, il y aura lieu de mettre en balance les 
intérêts en présence et de tenir compte en particulier non seulement des exigences 
de la médecine, mais encore des circonstances et de la gravité de l'infraction et de 
la durée de la peine. Ce qui précède vaut également pour les cas où l'incarcération 
crée un risque de suicide. Il est vrai qu'en cette matière, on se heurte à des 
difficultés de preuve. Il faut donc faire montre, pour la sécurité du droit, d'une 
retenue plus grande encore lorsqu'il est question d'un risque de suicide. Il ne 
faudrait pas que ce risque soit invoqué par le condamné ou ses avocats pour faire 
échec à un jugement exécutoire contre lequel un recours en grâce n'a pas de 
chance d'aboutir. Aussi longtemps d'ailleurs qu'il est possible de limiter fortement 
par des mesures appropriées le risque de suicide, il n'y a pas lieu de le prendre en 
considération pour différer l'exécution de la peine. Le Tribunal fédéral a d’ailleurs 


6
rappelé, dans son arrêt 7B_932/2023 du 10 janvier 2024, qu’il a à de nombreuses 
reprises confirmé cette jurisprudence et qu’il a systématiquement refusé un 
ajournement de la peine malgré un risque de suicide parfois important car celui-ci 
pouvait à chaque fois être contré par des mesures appropriées, notamment par un 
placement dans une clinique psychiatrique fermée (arrêt du Tribunal fédéral 
7B_932/2023 du 10 janvier 2024 consid. 2.1.1 et les références citées).
14.
En l’espèce
14.1
Le recourant a reproché à l’autorité précédente d’avoir mis en doute la véracité du 
risque de suicide allégué du fait qu’il était en mesure de travailler à plein temps et 
que les certificats médicaux remis étaient récents, le recourant relevant alors que 
ceux-ci émanaient d’un médecin-psychiatre reconnu et qu’ils faisaient état d’un 
risque de suicide en milieu fermé uniquement.
14.2
La question de la réalité du risque invoqué par le recourant est relativement 
douteuse. Il a été relevé à juste titre que le recourant semblait avoir commencé son 
suivi thérapeutique lorsqu’il a su devoir purger une peine privative de liberté. L’état 
de santé invoqué n’a d’ailleurs justifié ni une hospitalisation du recourant ni son 
placement dans une institution spécialisée. Au contraire, son contrat de travail du 
13 mars 2023 atteste qu’il est en mesure d’exercer une activité lucrative à plein 
temps. Les deux autorités précédentes peuvent être suivies lorsqu’elles retiennent 
que le risque de suicide allégué ne nécessite pas la mise en place de mesures 
particulières si ce n’est un suivi et un traitement médicamenteux, lesquels, en vertu 
du principe de l’équivalence des soins, pourront être poursuivis en milieu carcéral. 
Même si un certain risque devait être retenu, ce qui est loin d’être le cas au vu des 
certificats médicaux rédigés à la main par le Dr C.________ dont les conclusions 
lapidaires interpellent, ce risque est inhérent à toute incarcération et ne saurait faire 
obstacle à l’exécution de la peine, ce d’autant plus qu’elle est d’une durée 
relativement courte. En tout état de cause et conformément à la jurisprudence 
précitée, il apparaît que des mesures adaptées pourraient être mises en place pour 
contrer le risque de suicide invoqué par le recourant de sorte que celui-ci ne saurait 
justifier un ajournement de la peine. De plus et comme l’ont retenu la SPESP et la 
DSE, la gravité de l’infraction – soit une escroquerie par métier qui s’est déroulée 
sur une période de près d’un an et demi et qui a permis au recourant d’obtenir 
frauduleusement plus de CHF 70'000.00 de la part de la collectivité – et la lourde 
peine de 12 mois infligée au recourant font prévaloir l’intérêt public à l’exécution de 
la sanction.
14.3
Quant à la réquisition d’une expertise psychiatrique, il ressort du rapport cité par le 
recourant que l’autorité de placement « ne se fonde pas nécessairement à chaque 
fois sur une expertise ; dans de nombreux cas, un rapport médical devrait suffire 
[…] ». De plus, selon la jurisprudence précitée, il apparaît que même un risque 
important de suicide ne serait pas suffisant pour justifier l’ajournement de la peine. 
Par conséquent, l’établissement d’une expertise psychiatrique visant à quantifier le 
prétendu risque de suicide du recourant en cas d’incarcération ne permettrait de 


7
toute manière pas de parvenir à une conclusion différente quant à la question de 
l’ajournement de la peine. Partant, c’est à juste titre que cette réquisition de preuve 
a été rejetée.
14.4
Compte tenu du fait que le recours est manifestement infondé dans la mesure de 
sa recevabilité, les autres réquisitions de preuve (audition des membres de la 
famille du recourant) doivent également être rejetées. Il est d’ailleurs relevé que 
cette réquisition a été déposée en lien avec une question qui n’a plus à être 
examinée à ce stade, à savoir celle du principe de l’expulsion du prévenu.
15.
Principes juridiques concernant la procédure de conciliation
15.1
Selon l’art. 51 LEJ, les recours formés contre les décisions rendues par la direction 
de l’établissement d’exécution doivent être adressés au service compétent de la 
Direction de la sécurité (al. 1) lequel tente une conciliation après un échange 
d’écritures simple (al. 2).
16.
En l’espèce
16.1
Le recourant a invoqué une violation de son droit d’être entendu car, malgré le 
dépôt d’un recours, la DSE n’avait jamais tenté de conciliation alors que l’art. 51 
al. 2 LEJ l’y obligeait.
16.2
En l’espèce, il ressort de la disposition invoquée et du rapport explicatif sur la LEJ – 
quant à son article 51 – que la procédure de conciliation n’entre en ligne de compte 
qu’en cas de recours contre une décision rendue par la direction d’un 
établissement d’exécution. Or, en l’espèce, la décision contestée émane de la 
Section de la probation et de l’exécution des sanctions pénales et non de la 
direction d’un établissement d’exécution, de sorte qu’un recours contre celle-ci 
n’était pas soumis à un préalable de conciliation. L’argument du recourant est donc 
dénué de toute pertinence.
16.3
Le recours doit donc être rejeté sur ce point également.
IV.
Frais et dépens
17.
Frais
17.1
Selon l’art. 108 al. 1 LPJA, les frais de procédure (perçus sous la forme d’un 
émolument forfaitaire, art. 103 al. 1 LPJA) sont mis à la charge de la partie qui 
succombe à moins que le comportement d’une partie en cours de procédure 
permette une répartition différente ou qu’il soit justifié par des circonstances 
particulières de ne pas percevoir des frais.


8
17.2
En l’espèce, au vu de l’issue du recours, il n’y a pas lieu de revoir la répartition des 
frais opérée par la DSE.
17.3
Pour ce qui est de la présente procédure, les frais sont fixés à un émolument, 
réduit, de CHF 1'000.00 uniquement, le cas étant clair. Ils doivent être mis à la 
charge de A.________ qui succombe dans son recours, ceux-ci étant compensés 
avec l’avance de frais d’un même montant versée par le recourant.
18.
Dépens
18.1
Conformément à l’art. 108 al. 3 LPJA, la partie qui succombe doit payer les dépens 
de la partie adverse, à moins que le comportement de cette dernière au cours de la 
procédure ou des circonstances particulières justifient une autre répartition ou la 
compensation des dépens, ou encore qu’ils ne doivent être mis à la charge de la 
collectivité.
18.2
En l’espèce, il n’est pas alloué de dépens, dans la mesure où l’instance précédente 
et la SPESP sont des organes du canton (art. 104 al. 3 LPJA en relation avec 
l’art. 2 al. 1 let. a LPJA), et où le recourant succombe entièrement (art. 108 
al. 1 LPJA).


9
La 2e Chambre pénale :
1.
rejette les réquisitions de preuve de A.________ tendant à faire auditionner les 
membres de sa famille ;
2.
rejette le recours formé le 23 novembre 2023 par A.________ à l’encontre de la 
décision du 25 octobre 2023 de la Direction de la sécurité du canton de Berne (DSE) ;
3.
constate que la demande d’octroi d’effet suspensif est sans objet ;
4.
met les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 1'000.00, à la charge de 
A.________ et les compense avec l’avance de frais versée ;
5.
dit qu’il n’est pas accordé de dépens ou d’indemnité.
6.
A notifier :
-
à A.________
-
au Parquet général du canton de Berne
-
à la Direction de la sécurité du canton de Berne DSE
A communiquer :
-
à la Section de la probation et de l’exécution des sanctions pénales SPESP
Berne, le 27 février 2024
Au nom de la 2e Chambre pénale
Le Président e.r. :
Geiser, Juge d'appel
La Greffière :
Riedo
Voies de recours :
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, la présente décision peut faire l’objet d’un recours en matière 
pénale au Tribunal fédéral au sens des art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF ; 
RS 173.110). Les motifs du recours sont mentionnés aux art. 95 ss LTF.
Le recours en matière pénale, motivé par écrit et signé, doit respecter les conditions de forme prescrites à 
l’art. 42 LTF et être adressé au Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14).
La qualité pour recourir en matière pénale est régie par l’art. 81 LTF.