be_zivilstraf · SK 2025 78 · 2026-05-26 · fr
2. Strafkammer des Obergerichts des Kantons Bern


Cour suprême
du canton de Berne
2e Chambre pénale
Obergericht
des Kantons Bern
2. Strafkammer
Jugement
SK 25 78 BOV
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 26 mai 2026
(Expédition le 5 juin 2026)
Composition
Juges d’appel Geiser (Président e.r.), Juge d’appel suppléante
Miescher et Juge d’appel Hubschmid Volz
Greffier Bouvier
Participants à la procédure
A.________
représentée d'office par Me B.________
prévenue/appelante
D.________
représenté par Me G.________
co-prévenu (ne participe plus à la procédure d’appel)
Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
ministère public (ne participe plus à la procédure d’appel)
E.________
représentée d’office par Me F.________
partie plaignante demanderesse au pénal et au civil/appelante
(appel retiré)
Préventions
escroquerie par métier, éventuellement escroquerie
Objet
appel contre le jugement du Tribunal régional Jura bernois-
Seeland (juge unique) du 24 octobre 2024 (PEN 2023 872)

2
Considérants
I.
Procédure
Note :
la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du
présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du
jugement.
1.
Mise en accusation
1.1
Par acte d’accusation du 22 décembre 2023 (ci-après également désigné par AA),
le Ministère public du canton de Berne a demandé la mise en accusation
d'A.________ (ci-après : la prévenue ou l’appelante) et de D.________ (ci-après :
le prévenu) pour les faits et infractions suivants (dossier [ci-après désigné par D.],
pages 604-608) :
A.
A.________
Escroquerie
par
métier
(art.
164
al.
2
CP),
éventuellement
escroquerie
(art. 146 al. 1 CP)
Infraction commise entre le 1er septembre 2017 et le 31 octobre 2019 à la C.________ à
2504 Biel/Bienne, à Nidau, à la H.________ à 2503 Biel/Bienne, à la I.________ à 2502
Biel/Bienne, à la J.________ à 2502 Biel/Bienne et ailleurs en Suisse, au préjudice de
E.________, dans les circonstances suivantes :
A.________ a fait la connaissance de E.________ à un cours d'anglais, en 2017. Elles ont
rapidement sympathisé et se sont rapprochées, au point que E.________ a considéré
A.________ comme une amie proche ou même une soeur, avec qui elle pouvait partager
des activités communes et des conversations sur des sujets personnels et même intimes.
Lorsque A.________ a évoqué des difficultés relationnelles, réelles ou fictives, avec sa
famille et son petit ami, E.________ l'a crue et lui a proposé de l'héberger dans son
appartement, ce qu'elle a fait pendant environ 2 mois.
En vivant avec E.________ et donc en passant beaucoup de temps avec elle pendant
quelques mois, A.________ s'est immédiatement rendue compte du fait que E.________,
notamment en raison de son handicap (ouïe), ne disposait que d'un cercle social très
restreint, de sorte qu'elle était très dépendante sur le plan affectif, qu'elle accordait
naïvement une confiance sans bornes et que, très généreuse, elle n'était pas capable de
refuser son aide, notamment financière, pour les personnes à qui elle tient.
A.________ a alors profité sans vergogne et sans tarder de la vulnérabilité de E.________,
utilisant d'habiles mensonges pour susciter et entretenir l'affection et l'amitié que lui portait
E.________ et, par la même occasion, susciter et entretenir chez E.________ la peur de
perdre cette relation amicale à laquelle elle croyait sincèrement et qui avais pris une
importance majeure dans sa vie.
Ainsi, A.________ a dépeint une situation personnelle délicate (relations compliquées avec
les parents et son petit ami D.________) ainsi qu'une situation financière bien plus mauvaise
qu'elle n'était en réalité, disant en octobre 2017 à E.________ qu'elle avait impérativement
besoin de CHF 25’000.00 parce qu'elle devait absolument rembourser des poursuites avant
de pouvoir emménager avec D.________, dans le but de susciter chez E.________ de la
pitié, de l'empathie et une forte envie d'aider A.________ à retrouver un équilibre financier,
socio-professionnel et personnel. E.________ lui a alors prêté le montant de CHF 25’000.00
le 26 octobre 2017, A.________ lui ayant assuré qu'elle lui rembourserait rapidement ce
montant. Avec ce montant, A.________ a payé CHF 13’879.15 à l'office des poursuites mais
a également versé CHF 6’041.60 à K.________ SA pour solder un contrat et a utilisé le reste
pour financer des dépenses personnelles. A.________ a donc sciemment et volontairement
menti à E.________ au sujet de sa situation personnelle, de sa situation familiale, de sa
situation financière, de la destination de l'argent obtenu et au sujet du fait qu'elle n'avait en
réalité pas l'intention de rembourser les sommes obtenues.
Par la suite, A.________ a constamment invoqué une situation financière délicate et
compliquée et, à réitérées reprises, a demandé avec insistance des sommes d'argent à
E.________ en expliquant à chaque fois que cet argent servirait à assainir sa situation
financière personnelle de manière définitive, et assurant à chaque fois qu'elle rembourserait

3
les montants intégralement et à brève échéance, notamment en déclarant à de multiples
reprises (par exemple par messages) qu'elle allait rembourser les prêts par des versements
mensuels ou en obtenant la totalité de la somme auprès d'organismes de crédit. En réalité,
A.________ n'a durant cette période jamais eu l'intention de rembourser E.________ et n'a
rien remboursé à E.________.
A.________ a constamment entretenu chez E.________ la peur de perdre cette relation à
laquelle elle croyait si fort, en lui racontant qu'elle allait se suicider si elle n'obtenait pas
l'argent demandé ou si ses parents ou son petit ami apprenaient l'existence de ses
prétendues difficultés financières. A.________ n'a pas non plus hésité à adresser des
reproches à E.________ chaque fois que celle-ci lui demandait de la rembourser, lui disant
qu'elle allait la pousser au suicide si elle insistait pour être remboursée ou si elle parlait de ce
qui se passait aux parents ou au petit ami de A.________, dans le but de culpabiliser
E.________ afin que celle-ci renonce à lui demander un remboursement et même afin de
pouvoir solliciter plus facilement des prêts supplémentaires de la part de E.________.
En résumé, A.________, exploitant la grande vulnérabilité, la naïveté et la bonté de
E.________, a par ses habiles omissions et mensonges mis E.________ dans une situation
telle que E.________ était persuadée que tout ce que A.________ lui disait était vrai, qu'elle
devait aider A.________ à s'en sortir par tous les moyens possibles, afin que celle-ci ne
mette pas fin à ses jours, retrouve un équilibre dans sa vie et rembourse à E.________ les
sommes importantes que celle-ci lui avait mis à disposition sous forme de prêts.
A.________ savait pertinemment que E.________ lui faisait confiance et était dans
l'incapacité de refuser ses demandes financières, ce qu'elle a exploité autant que possible et
aussi longtemps que possible.
A.________, dans un dessein d'enrichissement illégitime, par ses mensonges et ses
omissions, a ainsi poussé E.________ à lui remettre à tout le moins CHF 81’101.00 au total,
ce qu'elle n'aurait pas fait si elle avait su que A.________ n'éprouvait en réalité aucun
sentiment d'amitié pour elle et n'avait aucunement l'intention de la rembourser. A.________
a utilisé les sommes d'argent ainsi perçues pour améliorer son quotidien et celui de
D.________, alors qu'elle avait en réalité les moyens de subvenir elle-même à tous ses
besoins, puisqu'elle exerçait une activité lucrative et D.________ également.
A.________ a ainsi causé un dommage d'à tout le moins CHF 81’10.00.00 à E.________.
[faits contestés]
B.
D.________
Recel (art. 160 ch. 1 CP)
Infraction commise entre 1er septembre 2017 et le 31 octobre 2019 à la H.________ à 2503
Biel/Bienne, à la I.________ à 2502 Biel/Bienne, à la J.________ à 2502 Biel/Bienne et
ailleurs en Suisse, au préjudice de E.________,
En étant dans une relation de couple avec A.________ depuis à tout le moins le début de
l'année 2017,
En faisant ménage commun avec elle tout d'abord au domicile de la mère de D.________
puis dans leur propre logement commun à partir du 1er décembre 2017,
En partageant avec A.________ tous les frais de la vie quotidienne, chacun gagnant à tout le
moins CHF 4’000.00 nets chaque mois, D.________ ayant pour cette raison à tout le moins
une idée générale des revenus réels de A.________,
En ayant connaissance de la relation existant entre A.________ et E.________,
En recevant durant cette période des virements bancaires de A.________ pour un montant
total de CHF 4’7417.00, parfois à raison de plusieurs milliers de francs en un seul mois,
En effectuant durant la même période des virements bancaires en faveur de A.________
pour un montant total de CHF 10’042.80,
Recevant en conséquence durant cette période la somme nette de CHF 3’7374.20 de
A.________,
D.________ sachant ou devant à tout le moins se douter que les montants transférés en sa
faveur par A.________ dépassaient largement les capacités financières de A.________ et
provenaient en réalité d'une infraction contre le patrimoine, à savoir une escroquerie
commise au préjudice de E.________. [faits contestés]

4
2.
Première instance
2.1
Pour la description des différentes étapes de la procédure préliminaire et de
première instance, il est renvoyé aux motifs du jugement du 24 octobre 2024
(D. 807-809). Il est précisé que d’après le procès-verbal des débats, la prévenue
n’a pas comparu à l’audience du 24 octobre 2024 sans raison valable, bien que
légalement citée tant à son adresse en L.________ de l’époque (D. 712) que dans
la feuille officielle (D. 636) et par l’entremise de son mandataire (D. 628).
La procédure par défaut a alors immédiatement été engagée par la Présidente du
Tribunal régional aux motifs que les conditions de l’art. 366 al. 3 et 4 du Code de
procédure pénale (CPP ; RS. 312.0) étaient réunies et que les mandataires,
respectivement le Ministère public, ne s’étaient pas opposés à cette manière de
faire (D. 641 ; D. 745 ; D. 808). En outre, de l’avis du Tribunal de première
instance, il s’agissait d’un cas où ladite procédure pouvait être mise en œuvre sans
attendre, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière
(arrêt TF 7B_573/2023
du
26 février
2024).
Ainsi,
par
jugement
du
24 octobre 2024, le Tribunal régional Jura bernois-Seeland a :
A.
Concernant la procédure pénale par défaut contre A.________
I.
reconnu A.________ coupable d’escroquerie par métier, commise entre le 01.09.2017 et le
31.10.2019, à Bienne, à Nidau et à d’autres endroits indéterminés en Suisse, au préjudice de
E.________ ;
II.
condamné A.________ :
1.
à une peine privative de liberté de 9 mois ;
le sursis à l’exécution de la peine privative de liberté est accordé, le délai d’épreuve étant fixé
à 2 ans ;
2.
au paiement des frais de procédure, composés de CHF 7'533.00 d'émoluments et de
CHF 13'792.55 de débours (y compris les honoraires de la défense d'office et de l’AJ de la
partie plaignante), soit un total de CHF 21'325.55 (honoraires de la défense d'office et de l’AJ
de la partie plaignante non compris: CHF 7'698.00) ;
III.
1.
fixé comme suit les honoraires de Me B.________, défenseur d'office de A.________, pour
ses prestations dès le 01.01.2018 :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
26.00
200.00
CHF
5’200.00
CHF
262.50
CHF
205.30
TVA
7.7%
de CHF
5’667.80
CHF
436.40
CHF
6’104.20
Nbre heures
Supplément en cas de voyage
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
et pour ses prestations dès le 01.01.2024 :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
7.00
200.00
CHF
1’400.00
CHF
75.00
CHF
26.00
TVA
8.1%
de CHF
1’501.00
CHF
121.60
CHF
1’622.60
Nbre heures
Supplément en cas de voyage
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
dit que le canton de Berne indemnise Me B.________ de la défense d’office de A.________
par un montant de CHF 7'726.80 ;

5
dit que dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenue de rembourser au
canton de Berne l'indemnité allouée pour sa défense d'office (art. 135 al. 4 CPP) ;
2.
fixé comme suit l’indemnité pour le mandat d’office et les honoraires de Me F.________,
mandataire d'office de E.________ :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
24.82
200.00
CHF
4’964.00
CHF
75.00
CHF
419.60
TVA
8.1%
de CHF
5’458.60
CHF
442.15
CHF
5’900.75
Nbre heures
Supplément en cas de voyage
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
dit que le canton de Berne indemnise Me F.________ du mandat d’office de E.________ par
un montant de CHF 5'900.75 ;
dit que A.________ est tenue de rembourser au canton de Berne l'indemnité allouée pour le
mandat d'office de E.________ si celle-ci bénéficie d’une bonne situation financière (art. 138
al. 2 en relation avec l'art. 426 al. 4 CPP) ;
IV.
1.
prononcé une expulsion du territoire suisse de A.________ pour une durée de 5 ans ;
2.
ordonné l’inscription dans le système d’information Schengen de l’expulsion (refus d’entrée
et de séjour) ;
V.
1.
condamné A.________, en application des art. 41 et 47 CO, 126, 432ss CPP, à verser à la
partie plaignante demanderesse au pénal et au civil E.________ :
1.1. un montant de CHF 78'920.20 à titre de dommages-intérêts, avec intérêts à 5 % dès le
26.10.2019 ;
1.2. un montant de CHF 1'000.00 à titre d’indemnité pour tort moral, avec intérêts à 5 % dès
le 26.10.2019 ;
2.
mis les frais de procédure afférents au jugement de l’action civile, fixés à CHF 800.00, à la
charge de A.________ ;
3.
compensé les dépenses occasionnées par les conclusions civiles ;
B.
Concernant D.________
1.
libéré D.________ de la prévention de recel, prétendument commise entre le 01.09.2017 et
le 31.10.2019 à Bienne et à d’autres endroits indéterminés en Suisse, au préjudice de
E.________ ;
2.
alloué une indemnité pour ses dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses
droits de procédure, fixée à CHF 8'146.40 ;
3.
met les frais de cette partie de la procédure, composés de CHF 4'066.00 d'émoluments et de
CHF 83.00 de débours, soit un total de CHF 4'149.00, à la charge du canton de Berne ;
C.
Dispositions communes
ordonné :
1.
la notification […] ;
2.
la communication […].
2.2
Par courrier du 31 octobre 2024, Me F.________ a annoncé l'appel pour
E.________ (ci-après : la partie plaignante). Par courrier du 7 novembre 2024,
Me B.________ en a fait de même pour la prévenue. En dépit de la procédure par
défaut, aucune demande de nouveau jugement au sens de l’art. 368 CPP n’a été
formulée.
2.3
La motivation du jugement entrepris a ensuite été rédigée le 5 février 2025 et
l’affaire transmise à la Cour de céans par le Tribunal régional.

6
3.
Deuxième instance
3.1
Par mémoire du 20 février 2025, Me B.________ a déclaré l'appel pour la
prévenue, laquelle a contesté le verdict de culpabilité prononcé à son encontre et
sollicité sa libération de la prévention d’escroquerie par métier. Par mémoire du
26 février 2025, Me F.________ a déclaré l’appel pour la partie plaignante, laquelle
a contesté exclusivement la libération du prévenu. La partie plaignante a
également présenté une requête d’assistance judiciaire.
3.2
Suite à l’ordonnance du 7 mars 2025, la requête d’assistance judiciaire de la partie
plaignante a été admise en ce qu’elle concernait sa participation à la procédure eu
égard à l’appel de la prévenue. En revanche, ladite requête a été rejetée en ce
qu’elle concernait son propre appel dirigé contre le prévenu. Des sûretés ont ainsi
été exigées de la partie plaignante afin de couvrir les frais et indemnités éventuels
liés à la procédure d’appel qu’elle avait initiée.
3.3
Par courrier du 18 mars 2025, Me F.________, pour la partie plaignante, a retiré
son appel du 26 février 2025, renoncé à former appel joint et n’a pas demandé de
non-entrée en matière ensuite de l’appel de la prévenue.
3.4
Par courrier du 26 mars 2025, le Parquet général du canton de Berne a renoncé à
participer à la procédure d’appel.
3.5
Par courrier du 9 mai 2025, Me B.________, pour la prévenue, a transmis une
élection de domicile signée le même jour par l’appelante en faveur de l’Etude de
son mandataire. Ce dernier avait précisé le 17 avril 2025 qu’il correspondait par e-
mail avec sa mandante, respectivement que celle-ci participerait bien à l’audience
d’appel (cf. déclaration d’appel du 20 février 2025).
3.6
Par ordonnance et décision du 3 juin 2025, l’affaire SK 2025 79 diligentée à
l’encontre de D.________ a été liquidée et rayée du rôle de la 2e Chambre pénale.
Il a notamment été constaté que le jugement du 24 octobre 2024 du Tribunal
régional était entré en force en ce qui le concernait.
3.7
En vue des débats en appel, il a été ordonné la comparution personnelle de la
prévenue et de son mandataire, Me B.________. La présence de la partie
plaignante et de sa mandataire, Me F.________, a été jugée facultative. Cette
dernière a toutefois décidé de se présenter lors des débats.
3.8
Lors de l’audience en appel le 26 mai 2026, les conclusions finales suivantes ont
été retenues, étant rappelé qu’il est conforme au droit fédéral de faire plaider la
partie appelante en premier (arrêt du Tribunal fédéral 6B_532/2012 du 8 avril 2013
consid. 2.2).
Me B.________ pour la prévenue :
1.
Libérer Mme A.________ des fins des préventions dont elle est l’objet ;
2.
Partant, prononcer son acquittement ;
3.
Laisser les frais judiciaires de première et de seconde instance à la charge de l’Etat ;
4.
Allouer à la prévenue acquittée ses dépens pour les procédures de première et de seconde
instance ;
5.
Fixer l’indemnité due au mandataire d’office de Mme A.________ pour la procédure de
seconde instance ;

7
6.
Renoncer au prononcé de toute expulsion ainsi qu’à toute inscription dans le système
d’information Schengen ;
7.
Débouter la partie plaignante de toutes ses conclusions.
Me F.________ pour la partie plaignante :
I.
Die Berufung von A.________ sei abzuweisen und das erstinstanzliche Urteil des
Regionalgerichts Berner Jura-Seeland vom 24. Oktober 2024 sei in allen Punkten zu
bestätigen;
II.
A.________ sei in Anwendung der einschlägigen Gesetzesartikel zu verurteilen:
1.
Zu einer angemessenen Strafe;
2.
Zur Bezahlung von Schadenersatz in der Höhe von CHF 78'920.20 zzgl. Zins zu 5% seit
dem 26 Oktober 2019, innert 10 Tagen ab Rechtskraft des Urteils, an E.________;
3.
Zur Bezahlung einer Genugtuung im Betrag von CHF 1'000.00, zzgl. Zins zu 5% seit dem 26.
Oktober 2019, innert 10 Tagen ab Rechtskraft des Urteils, an E.________; unter Vorbehalt
des Nachklagerechts;
4.
Zur Bezahlung einer Entschädigung für Anwaltskosten (Interventionskosten) in der Höhe von
CHF 3'451.30 inkl. MWST gemäss eingereichter Honorarnote von Rechtsanwältin
F.________ vom 19. Mai 2026, innert 10 Tagen ab Rechtskraft des Urteils an E.________;
5.
Zur Bezahlung der oberinstanzlichen Verfahrenskosten.
III.
Weiter sei zu verfügen:
1.
Die Entschädigung der unentgeltlichen Rechtsbeiständin sei gemäss eingereichter
Honorarnote von Rechtsanwältin F.________ vom 19. Mai 2026 gerichtlich zu bestimmen;
2.
Die weiteren Verfügungen seien vom Amtes wegen zu treffen.
3.
Unter Kosten- und Entschädigungsfolgen inkl. MWST.
3.9
Prenant la parole en dernier, la prévenue a déclaré qu’elle s’en remettait à ce
qu’avait dit son avocat.
4.
Objet du jugement de deuxième instance
4.1
La 2e Chambre pénale limitera son examen aux points qui ont été attaqués.
Les points qui n’ont pas été attaqués ont d’ores et déjà acquis force de chose jugée
en vertu de l’art. 402 du Code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0).
4.2
En l’espèce, la prévenue a remis en cause l’ensemble du jugement de première
instance en ce qu’il la concerne, de sorte que celui-ci devra être intégralement revu
sous cet angle. L’appel de la partie plaignante ayant été retiré, le jugement de
première instance est en revanche entré en force à l’égard du prévenu, de sorte
que cet aspect ne fera pas l’objet du présent jugement. Si la rémunération des
mandataires d’office telle que fixée par la première instance n’a pas été contestée,
l’obligation de remboursement incombant à la prévenue est susceptible d’être
revue.
5.
Maxime d’instruction, pouvoir de cognition et pouvoir d’examen
5.1
Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est pas liée par les motifs
invoqués par les parties ni par leurs conclusions, sauf lorsqu’elle statue sur une
action civile (art. 391 al. 1 CPP).

8
5.2
Dans la présente procédure, elle est liée par l’interdiction de modifier le jugement
en défaveur (reformatio in peius) de la prévenue en vertu de l’art. 391 al. 2 CPP.
5.3
La 2e Chambre pénale jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points
attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). L’appel peut être formé pour violation du
droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le
retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ou pour
inopportunité (art. 398 al. 3 CPP).
6.
Renvoi aux motifs du jugement de première instance
6.1
Conformément à l’art. 82 al. 4 CPP, lors de la procédure d’appel, la 2e Chambre
pénale peut, s’agissant de l’appréciation en fait et en droit des faits faisant l’objet
de l’accusation, renvoyer à l’exposé des motifs du jugement du Tribunal régional
Jura bernois-Seeland. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la possibilité de
renvoyer à l’exposé des motifs de l’autorité inférieure doit cependant être utilisée
avec réserve. Un renvoi n’entre en considération, lorsque l’état de fait ou
l’application du droit est contesté, que lorsque l’autorité de deuxième instance fait
(totalement) siennes les considérations de l’autorité précédente (ATF 141 IV 244
consid. 1.2.3). Les arguments de la partie appelante doivent en outre être traités
avant une éventuelle confirmation du premier jugement concernant l’appréciation
en fait et en droit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_731/2015 du 14 avril 2016
consid. 1.4).
6.2
Sur la base de cette jurisprudence, la 2e Chambre pénale ne renverra aux motifs
de première instance susceptibles d’être confirmés qu’après avoir traité les
arguments soulevés par les parties en procédure d’appel. Elle désignera les pages
auxquelles il est renvoyé et indiquera en outre si des corrections ou compléments
doivent être apportés et, le cas échéant, sur quels points précis.
II.
Faits et moyens de preuve
7.
Résumé des faits et moyens de preuve dans le jugement de première
instance
7.1
Il résulte des motifs du jugement de première instance que les moyens de preuve
pertinents ont été appréciés et qu’aucun d’entre eux n’a été omis. Les considérants
reprennent ces divers moyens de preuve dans le cadre de l’appréciation des
preuves dans la mesure nécessaire. La 2e Chambre pénale procédera de la même
manière.
8.
Moyens de preuve administrés en procédure d’appel
8.1
En procédure d’appel, il a été procédé à un complément d’administration de la
preuve. Ainsi, le casier judiciaire de la prévenue a été actualisé, de même que son
extrait auprès du registre des poursuites jurassien et bernois. Un rapport actualisé
auprès de l’Office des migrations de la ville de Bienne a aussi été sollicité.
Me B.________ a également transmis des documents administratifs de la prévenue

9
et de ses enfants relatifs à leurs droits de séjourner en L.________. Finalement,
lors de l’audience d’appel, il a été procédé à l’audition de la prévenue.
III.
Appréciation des preuves
9.
Règles régissant l’appréciation des preuves
9.1
En ce qui concerne l’approche légale de l’appréciation des preuves et le principe
de la libre appréciation des preuves (art. 10 al. 2 CPP), la 2e Chambre pénale se
réfère aux motifs de première instance (D. 809-812), sous réserve du complément
suivant.
9.2
Déterminer ce qu'une personne a su, envisagé, voulu ou accepté relève des
constatations de fait (ATF 141 IV 369 consid. 6.3). Est en revanche une question
de droit celle de savoir si le juge s'est fondé sur une juste conception du dol
éventuel et s’il l'a correctement appliquée au vu des éléments retenus (ATF 137 IV
1 consid. 4.2.3).
10.
Argument des parties
10.1
Me B.________ et Me F.________ n’ont pas plaidé la question des faits, estimant
que les montants versés par la partie plaignante à la prévenue étaient établis.
11.
Remarques liminaires
11.1
Il sied en premier lieu de constater que cette affaire pose avant tout des
problématiques d’ordre juridique. En effet, les faits sont essentiellement non
contestés et établis, à l’exception de l’intention qui animait la prévenue.
A ce propos, si la défense a reconnu notamment dans sa plaidoirie en première
instance que le comportement de cette dernière n’était pas exempt de tout
reproche, celle-ci est arrivée à la conclusion que la prévenue n’avait jamais eu
l’intention d’escroquer la partie plaignante au sens pénal du terme. Pour rappel,
après l’instauration d’un climat de confiance entre elle et la partie plaignante,
cette dernière a effectué des versements en faveur de la prévenue – lesquels sont
établis par pièces et non contestés – pour un total de plus de CHF 80'000.00
en moins de 2 ans. La partie plaignante croyait qu’elle allait être remboursée dans
la mesure où il est reconnu par les parties qu’il s’agissait d’un prêt entre elles,
respectivement
que
la
prévenue
ne
cessait
d’évoquer
de
potentiels
remboursements. En outre, il a été fait usage de pressions envers la partie
plaignante qui se trouvait notamment dans un état d’infériorité, comme cela ressort
des rapports d’ordre médicaux et des nombreux messages échangés.
11.2
Dans la mesure où les faits restant à déterminer sont limités et essentiellement
subjectifs, il n’est pas nécessaire de se livrer à une analyse approfondie de la
crédibilité respective des parties. En effet, l’examen détaillé opéré à ce titre par le
Tribunal régional, tant à l’égard des déclarations de la partie plaignante (D. 816-
819) que des déclarations de la prévenue (D. 819-822), est bien suffisamment
pertinent à cet égard. Celui-ci emporte d’ailleurs la conviction de la 2e Chambre
pénale, de sorte qu’il convient d’y renvoyer. Il résulte de ce qui précède que les

10
déclarations de la partie plaignante sont crédibles dans cette affaire, contrairement
à celles de la prévenue. Les faits restants à établir seront dès lors examinés
essentiellement à l’aune des déclarations de la partie plaignante et des éléments
de preuve objectifs (messages, relevés de comptes, rapport d’ordre médicaux,
etc.).
11.3
Pour rappel, l’intention est réalisée si elle porte sur l’ensemble des éléments
constitutifs objectifs de l’escroquerie (tromperie, astuce, erreur, acte de disposition,
dommage, lien de causalité). Ainsi, il conviendra de déterminer si la prévenue a
voulu profiter de la vulnérabilité de la partie plaignante (notamment en utilisant des
mensonges sur sa situation personnelle, sur la destination de l’argent prêté et sur
l’absence de volonté de la rembourser), afin de maintenir l’affection que lui portait
cette dernière, le tout dans le dessein de s’enrichir sur la durée. Ces questions
devront en particulier être examinées à l’aune des différents versements opérés,
lesquels l’ont été dans un contexte évolutif, pour différents montants successifs et
sur une période de temps non négligeable. Une fois la version avérée des faits
établie par rapport à ce qui précède et sur la base des autres faits non-contestés,
il sera examiné dans la partie en droit du présent jugement si le comportement de
la prévenue a réalisé ou non l’infraction d’escroquerie qui lui est reprochée.
12.
Premier versement du 26 octobre 2017 pour CHF 25'000.00
12.1
Il convient tout d’abord de déterminer dans quelles circonstances les différents
versements opérés en faveur de la prévenue sont intervenus et à quoi l’argent en
question a servi. Le contexte du premier versement est d’ailleurs passablement
différent des versements ultérieurs, comme il le sera démontré ci-après, raison
pour laquelle un examen spécifique est nécessaire à cet égard. Tout a commencé
lorsque la prévenue a informé la partie plaignante de ses difficultés financières, dès
leur rencontre au mois d’août 2017, dans le cadre de cours d’anglais (D. 163 l. 26-
29 ; D. 169 l. 37-40). Alors qu’elle logeait à Bienne chez la partie plaignante à
compter de septembre 2017, la prévenue a ensuite consulté les relevés de
comptes de la partie plaignante en son absence et s’est ainsi aperçue qu’elle avait
de l’argent de côté (D. 164 l. 69-72 ; D. 165 l. 133-134 ; D. 750 l. 22-24). C’est dans
ces circonstances que, peu de temps après son emménagement – et pour la
première fois –, la prévenue a demandé de l’argent à la partie plaignante, soi-
disant afin de rembourser des poursuites (D. 163 l. 34-35 ; D. 166 l. 165 ; D. 169
l. 37-40 ; D. 170 l. 61-63 ; D. 747 l. 37-42). Dans la mesure où la partie plaignante
l’a elle-même déclaré, elle voulait alors aider sa copine – personne dont elle était
alors proche et en qui elle avait confiance –, en lui prêtant les CHF 25'000.00
sollicités (D. 748 l. 1-7), montant qui avait d’ailleurs été articulé par la prévenue
elle-même (D. 170 l. 71). C’est ainsi qu’un premier versement de CHF 25'000.00 a
été opéré le 26 octobre 2017 en faveur de la prévenue (D. 131 ; D. 169 l. 31-33 ;
D. 170 l. 71-76).
12.2
D’après la partie plaignante, cette somme devait être remboursée dès le mois
suivant, sans intérêt (D. 170 l. 81-83). A tout le moins, une partie du salaire de la
prévenue devait être versée à la partie plaignante, respectivement la prévenue
devait travailler davantage pour verser la différence à la partie plaignante (D. 170

11
l. 85-87). La partie plaignante était d’ailleurs persuadée que la prévenue pouvait la
rembourser au fur et à mesure (D. 748 l. 37-38). Ainsi, la partie plaignante n’a pas
subi de menace ou de chantage particulier de la part de la prévenue avant ce
premier versement (D. 171 l. 97). D’ailleurs, aucun message en ce sens se
rapportant à la transaction susmentionnée ne figure au dossier. Par la suite, il est
constaté que le jour-même du premier versement, à savoir le 26 octobre 2017,
la prévenue a retiré en liquide presque l’intégralité de l’argent versé, à savoir
CHF 24'000.00 (D. 224a p. 48). Il est ainsi impossible de retracer l’utilisation exacte
des fonds, mais force est d’admettre que, toujours le 26 octobre 2017, la prévenue
a remboursé des poursuites auprès de l’Office des poursuites et faillites du canton
du Jura pour un total de CHF 13'879.10 (D. 499). De l’argent a également été
versé à K.________ (CHF 6'041.60), aux fins de rembourser des factures ouvertes.
Il résulte de ce qui précède que, pour une très grande partie du montant prêté, la
prévenue a utilisé l’argent conformément aux indications qu’elle avait fournies à la
partie plaignante.
12.3
De l’avis de la 2e Chambre pénale, il est évident que la prévenue a partiellement
caché la vérité à la partie plaignante sur l’utilisation effective des fonds qui allaient
lui être prêtés, mais celle-ci a bien remboursé des poursuites et d’autres dettes,
comme il en était question. En outre, elle n’a pas menti sur sa précarité financière
(laquelle était bien réelle, vu ses poursuites et les soldes de son compte bancaire
[D. 224a]) et il est bien vrai qu’elle avait pour objectif d’emménager avec son
compagnon de l’époque. Au surplus, il n’apparaît pas au dossier qu’une
vulnérabilité particulière de la partie plaignante ait été exploitée concernant ce
premier versement, attendu qu’elle-même n’a exprimé aucun malaise à l’idée de
procéder à ce paiement, expliquant au contraire et rétrospectivement à ce propos
qu’elle avait été particulièrement sensible à la situation délicate d’une amie qu’elle
côtoyait alors très régulièrement (D. 748 l. 1-7). Partant, s’il est répréhensible de
ne pas avoir alloué l’intégralité de l’argent aux fins desquelles celui-ci avait été
prêté, respectivement de ne pas avoir honoré les échéances de remboursement
convenues quant à ces CHF 25'000.00, ces seuls faits ne tombent pas forcément
sous le coup de l’art. 146 CP, comme il le sera examiné plus en détail ci-après.
En effet, dans les circonstances du cas d’espèce, on peut légitimement douter de
l’intention de la prévenue d’escroquer la partie plaignante s’agissant du premier
montant de CHF 25'000.00 susmentionné.
13.
Versements du 23 novembre 2017 au 9 août 2019 pour CHF 56'100.00 au total
13.1
Comme expliqué ci-avant, la situation a changé à l’issue du premier versement.
En effet, il apparaît que par la suite, la prévenue a sollicité une nouvelle fois de
l’argent, cela avant même d’avoir tenu sa parole et remboursé quoi que ce soit.
En effet, dans la mesure où elle n’avait toujours rien remboursé en lien avec le
premier versement dont il a été question ci-dessus, la partie plaignante lui a dit
qu’elle ne lui prêterait plus rien avant que la prévenue n’honore ses promesses à
cet égard (D. 163 l. 37-47). Face à ce refus d’aller plus loin – lequel apparaissait
logique au vu des circonstances –, la prévenue a mis en place un stratagème
visant à faire culpabiliser la partie plaignante et à user de l’emprise qu’elle avait à
son égard. Elle a notamment expliqué qu’elle allait se suicider si la partie

12
plaignante ne l’aidait pas encore à payer ses factures et qu’elle n’avait aucun autre
moyen de s’en sortir sans son aide. En particulier, la prévenue n’hésitait pas à dire
que s’il lui arrivait quelque chose, cela serait de la faute de la partie plaignante
(D. 749 l. 18). Il n’est pas pertinent, quoi qu’en dise la défense, qu’aucun message
relatif aux premiers versements ne figure au dossier. En effet, à ce moment-là, les
parties vivaient encore ensemble, de sorte qu’elles n’avaient aucune raison de
s’écrire à propos de questions financières. Dans le même sens, la prévenue
répétait à la partie plaignante que ce n’était pas comme cela qu’on traitait une
« sœur » et qu’elle manquait de confiance en elle, jouant ainsi sur les sentiments
de la partie plaignante envers une personne qu’elle qualifiait comme étant un
membre de sa famille. Tant en raison de la teneur des messages qui figurent au
dossier que des propos de la prévenue, la partie plaignante l’a prise au sérieux
(D. 749 l. 20-26). Ainsi, par peur et en raison du discours élaboré de la prévenue,
la partie plaignante lui a alors versé de nouvelles sommes d’argent (D. 163 l. 49-
52 ; D. 164 l. 87-93 ; D. 164 l. 107 ; D. 748 l. 11-14). N’en déplaise à la défense, la
prévenue agissait de manière systématique, avec le même mode opératoire, et son
emprise dans la relation a déployé ses effets dans la durée, de sorte qu’il ne fait
aucun sens d’examiner les circonstances dans lesquelles chaque versement
individuel a été effectué. Cela ne sera pas sans conséquence quant à l’intention de
la prévenue en rapport avec certains éléments fondamentaux de l’escroquerie,
notamment l’erreur, l’acte de disposition, le dommage ou le dessein
d’enrichissement illégitime.
13.2
Les circonstances dans lesquelles les versements à compter du 27 octobre 2017
sont intervenus sont ainsi fondamentalement différentes de celles entourant le
premier versement de CHF 25'000.00. En effet, la partie plaignante est alors entrée
dans une spirale savamment entretenue par la prévenue dans la mesure où même
si cette dernière ne remboursait jamais rien, respectivement si la partie plaignante
refusait un nouveau paiement, le chantage, les sous-entendus et l’emprise
émotionnelle de la prévenue sur sa victime se mettaient à nouveau en place, de
telle sorte que de nouveaux transferts d’argent finissaient toujours par arriver sur le
compte de la prévenue (D. 163 l. 54-57 ; D. 164 l. 95-101). Ainsi, du 23 novembre
2017 au 9 août 2019, c’est un total de CHF 56'100.00 supplémentaires qui ont été
versés, au travers de 26 versements différents (en moyenne un par mois, pour un
montant moyen d’environ CHF 2'000.00 [D. 5]). Cette régularité dans le versement
de l’argent, laquelle était de nature à améliorer durablement et au quotidien la
qualité de vie de la prévenue, n’est ainsi pas sans conséquence au regard de la
circonstance aggravante du métier. En outre et dans la mesure où la prévenue
avait connaissance des états financiers de la partie plaignante et de ses maigres
revenus, il est évident que celle-ci savait que les versements effectués allaient finir
par la ruiner, respectivement qu’ils étaient de nature à lui causer un dommage de
plusieurs dizaines de milliers de francs au final.
13.3
Ce qui est également révélateur des intentions perfides de la prévenue, ce sont ses
capacités à esquiver tous les garde-fous mis en place au fur et à mesure par la
partie plaignante, ce qui démontre une certaine ingéniosité. A titre d’exemple, la
partie plaignante a mis à la porte la prévenue en décembre 2017 déjà, au motif
qu’elle ne lui avait alors toujours rien remboursé (D. 170 l. 53-59). Cela n’a

13
toutefois pas empêché la prévenue de maintenir des contacts étroits, notamment
par téléphone, avec la partie plaignante. De même, quand la partie plaignante a
bloqué la prévenue sur la messagerie WhatsApp durant l’été 2018, cette dernière
est revenue à la charge par un autre moyen, à savoir par e-mail (D. 163 l.59-63).
De même, face aux réticences grandissantes de la partie plaignante qui n’était
jamais remboursée, la prévenue n’a pas hésité à lui faire croire qu’elle allait obtenir
un crédit à la consommation expressément aux fins de rembourser la partie
plaignante (D. 163 l. 62-63). Quand bien même de tels prêts n’avaient que peu de
chance de lui être accordés dans la mesure où la prévenue avait été aux
poursuites, celle-ci n’a cessé de solliciter encore de l’argent, toujours soi-disant
dans le but de rembourser in fine la partie plaignante (D. 171 l. 120-125). Tout cela
démontre à l’évidence la détermination et la persévérance dont a fait preuve la
prévenue dans cette affaire, laquelle n’a pas manqué de ressources lorsqu’il était
question de profiter de la confiance que lui accordait la partie plaignante.
13.4
Ce qu’il est important de souligner en parallèle, c’est que la partie plaignante était
une personne très vulnérable et la prévenue (qui avait séjourné plusieurs mois
chez elle, allant jusqu’à dormir dans la même chambre [D. 163 l. 31-32]) s’en est
rendue compte. Vu ce qui précède, il est évident qu’elle en a sciemment profité. En
effet, la partie plaignante qui vivait seule avait notamment des problèmes d’ouïe, au
point de se sentir handicapée, ce dont elle avait fait part à la prévenue (D. 145
l. 26-271). Comme l’a d’ailleurs expressément déclaré la prévenue : « Elle savait
tout de moi et moi tout d’elle » (D. 146 l. 298). La partie plaignante a même
déclaré : « Elle [la prévenue] était proche comme une sœur, je pouvais lui dire tous
mes secrets » (D. 747 l. 34-35). Comme cela ressort du dossier, la partie
plaignante est au bénéfice de l’assurance invalidité et perçoit des prestations
complémentaires (D. 236). Il sied de préciser qu’à l’époque des faits, la partie
plaignante ne faisait pas encore l’objet d’une curatelle de coopération au sens de
l’art. 396 du Code civil (CC ; RS 210.0) portant sur la gestion de son compte
bancaire (D. 175 l. 244-249 ; D. 230-231). En effet, cette mesure incisive n’a été
prise qu’à la suite d’un avis de détresse envoyé à l’Autorité de protection de l’enfant
et de l’adulte (APEA) de Bienne le 31 octobre 2019, soit précisément à la suite et
en raison des évènements renvoyés (D. 228). Il résulte de ce qui précède que la
partie plaignante a elle-même demandé de l’aide et obtenu celle-ci des autorités
compétentes eu égard à ses difficultés à gérer son épargne face aux demandes
abusives de la prévenue. C’est donc dire à quel point la partie plaignante se sentait
vulnérable. De même, la partie plaignante n’a débuté un suivi psychologique
auprès de la psychologue M.________, afin d’aller mieux, qu’à compter du 12
décembre 2019, une fois les versements à la prévenue terminés (D. 489). Cette
spécialiste a alors diagnostiqué chez la partie plaignante une dépression. Cette
affection était notamment causée par le fait que la partie plaignante avait eu peur
de dire non, respectivement craignait depuis toujours d’être rejetée, en particulier
par la prévenue si elle venait à lui refuser de lui prêter de l’argent. Ainsi, de l’avis
de la spécialiste, les menaces de suicide dont elle faisait l’objet l’ont mise sous
pression et ont impacté sa santé (D. 489-490). Il résulte de ce qui précède qu’une
nouvelle fois, la détermination de la prévenue ne fait aucun doute, tant celle-ci n’a

14
pas hésité à jouer sur la corde sensible de la partie plaignante et avec une habilité
machiavélique.
13.5
Attendu que la partie plaignante était prédisposée à être une victime potentielle
d’escroquerie pour les raisons énumérées ci-dessus, la prévenue en a profité,
notamment en ne cessant de faire du chantage au suicide mais également en
faisant culpabiliser la partie plaignante, toujours aux fins d’obtenir davantage
d’argent d’une personne dont elle savait qu’elle disposait de quelques économies.
Ce comportement pernicieux est à l’évidence confirmé par l’ensemble des
messages versés au dossier desquels il ressort que la prévenue promenait
littéralement la partie plaignante par le bout du nez, l’entretenant habilement dans
la perspective de futurs remboursements qui n'arriveraient de toute évidence
jamais (D. 9-91). Cette assiduité à entretenir régulièrement et dans la durée la
partie plaignante dans cet état d’esprit devra cas échéant être prise en compte
dans le cadre de la circonstance aggravante du métier. Sur le contenu et à titre
d’exemple, la prévenue n’hésitait pas à expliquer qu’elle préférait mourir à l’idée
évoquée par la partie plaignante visant à solliciter l’aide sociale (D. 52). De même,
quand la partie plaignante a expliqué à la prévenue qu’elle avait le sentiment d’être
manipulée et qu’elle envisageait une mise aux poursuites, la prévenue a prétexté
qu’elle ne savait pas ce qu’elle ferait si D.________ l’apprenait, respectivement a
menacé de se suicider pour ce motif (D. 41). Dans le même sens et afin de faire
culpabiliser la partie plaignante, la prévenue a expliqué qu’une mise aux poursuites
était « vache », qu’elle était « déçue » et qu’elle allait se suicider « direct » si la
partie plaignante s’adressait aux autorités. La prévenue a même écrit ces propos
particulièrement révélateurs de ses intentions supposées de se donner la mort :
« Si je fais ça ton fric tu ne l’auras pas et je serai plus là. Je suis sûre à 100% que
je vais faire ça si tu viens à me faire ça me planter un couteau dans le dos »
(D. 37). De tels propos, relativement proches ou similaires, ont ainsi été tenus à de
très nombreuses reprises et toujours très régulièrement, comme cela ressort des
messages au dossier mais aussi des déclarations de la partie plaignante. Ainsi, de
l’avis de la 2e Chambre pénale, il est évident qu’en agissant de la sorte, la
prévenue avait l’intention de pousser la partie plaignante à lui verser encore et
toujours de l’argent, coûte que coûte, cela jusqu’à ce qu’il ne soit objectivement
plus possible à cette dernière de le faire, faute de liquidités suffisantes.
13.6
S’agissant de l’utilisation des montants versés dans un second temps, la prévenue
a elle-même déclaré qu’elle avait dépensé son argent « n’importe comment »
(D. 143 l. 177), de sorte qu’il est clair que ses intentions n’étaient pas des plus
bienveillantes non plus à cet égard. Quoi qu’il en soit, l’usage effectif qui était fait
de l’argent versé n’était pas celui auquel s’attendait la partie plaignante, laquelle a
été trompée par les déclarations de la prévenue à ce sujet. La prévenue a
notamment reconnu avoir effectué des achats importants chez N.________ et
auprès d’autres fournisseurs en ligne (D. 145 l. 245-248). Il a en particulier été
établi, par pièces, que la prévenue avait commandé pour pas moins de CHF
18'363.90 au total entre le 22 novembre 2017 et le 2 août 2019 chez N.________,
au moyen de l’argent versé par la partie plaignante (D. 153 l. 189-198 ; D. 259-
281). La sœur de la prévenue lui avait même proposé de parler de sa
problématique d’achats compulsifs à une tierce personne, mais la prévenue avait

15
refusé (D. 144. 207-215). Quand bien même la partie plaignante versait de l’argent
en pensant venir en aide à son amie, elle n’avait pourtant aucune connaissance de
la problématique d’achats compulsifs de la prévenue et du fait que son argent était
ainsi détourné à des fins malheureuses (D. 750 l. 26-28). La prévenue avait donc
sciemment caché cet aspect de sa vie à la partie plaignante qui lui faisait pourtant
entièrement confiance et l’on comprend aisément pourquoi. En effet, il y a fort à
parier que la partie plaignante aurait cessé ses versements si elle avait appris que
ses économies étaient dilapidées en vêtements et autres articles de mode en tous
genres.
13.7
Pour rappel, la prévenue qui sortait d’une période de chômage et qui venait de
commencer à travailler chez O.________ à l’époque ne gagnait que CHF 3'480.40
nets mensuels (D. 224a, p. 60). Certes, une partie de l’argent de la partie
plaignante a servi à éponger des dettes de toutes sortes de la prévenue
(notamment auprès de K.________ ou de ses sœurs), mais il n’était alors plus
question de poursuites à proprement parler, comme cela était prévu initialement (D.
151 l. 121-123 ; D. 158 l. 358-361 ; D. 158 l. 376-380). En outre, les versements
opérés auprès de l’office des poursuites ne représentaient plus qu’une partie
extrêmement congrue de l’argent nouvellement versé par la partie plaignante (D.
152 l. 139-146) et se sont interrompus définitivement le 14 mars 2018 déjà (D.
500). A cela s’ajoute que durant la période des versements de la partie plaignante,
la prévenue a subi un traitement dentaire, a passé son permis de conduire ou a
encore acheté une montre de luxe à son ami D.________, ce qui représentait à
l’évidence des dépenses non-négligeables (D. 141 l. 124-128 ; D. 158 l. 387-394).
Elle est également partie en vacances à P.________ en fin d’année 2017 (D. 154 l.
214-219). Ainsi, entre le 26 juillet 2017 et le 9 août 2019 notamment, la prévenue a
versé plus de CHF 38'000.00 à son ami, notamment dans le cadre de sa
participation aux charges du ménage mais pas seulement (D. 159 l. 423-426). Elle
a d’ailleurs déclaré à cet égard : « Je voulais tout payer au début, parce que j’étais
amoureuse de lui, je faisais n’importe quoi pour lui […] pour qu’il ne parte pas, je lui
versais des sommes » (D. 156 l. 285-287 ; D. 156 l. 296). Une nouvelle fois, la
partie plaignante ignorait que l’argent issu de ses économies servait indirectement
à financer le compagnon de l’époque de la prévenue (D. 156 l. 306-309 ; D. 166 l.
174-175) et ce silence – malgré la relation de confiance entretenue par les parties
– en dit long sur l’intention de la prévenue dans cette affaire. Ainsi, vu le train de
vie de la prévenue, force est d’admettre que son maigre salaire ne suffisait pas à
assumer l’ensemble de ses dépenses et que les versements de la partie plaignante
étaient son seul moyen pour elle de garder la tête hors de l’eau (D. 156 l. 304). En
d’autres termes, la prévenue a fait en sorte que la partie plaignante subventionne,
dans la durée, son nouveau mode de vie avec son compagnon d’alors, ce qui est
particulièrement vil et témoigne à l’évidence d’une grande cupidité.
14.
Version avérée des faits
14.1
Sur la base de l’analyse ci-dessus et afin d’éviter des redites inutiles,
la 2e Chambre pénale exposera directement la version avérée des faits retenues
dans l’examen ci-après des éléments constitutifs de l’escroquerie.

16
IV.
Escroquerie
15.
Arguments des parties
15.1
Selon Me B.________, le Tribunal régional a criminalisé un comportement qui était
seulement moralement répréhensible. L’escroquerie à l’amour évoquée par le
Tribunal fédéral ne saurait être élargie à la présente affaire, de l’avis du mandataire
précité. Ce dernier a indiqué qu’en particulier, les faits futurs ne pouvaient pas
donner lieu à une tromperie. Me B.________ a expliqué que l’astuce était aussi
problématique attendu que d’après la jurisprudence du Tribunal fédéral, la dupe se
doit de faire preuve d’un minimum d’attention. En outre, la défense a estimé qu’on
ne saurait considérer l’ensemble des versements comme une unité. Suite au
premier versement, Me B.________ a indiqué que plus de CHF 13'000.00 avaient
été versés à l’Office des poursuites, respectivement environ CHF 6'000.00 à
K.________, de sorte qu’il n’y avait aucune tromperie. En outre, la défense a
expliqué que la dupe pouvait présumer un remboursement si de telles sommes
étaient payées pour rembourser les dettes de la prévenue. Pour les versements
suivants, le mandataire de la prévenue a indiqué il n’y avait pas de SMS au dossier
et qu’aucune question précise à ce propos n’avait été posée à sa cliente.
Me B.________ a indiqué que ce n’était que le 29 juin 2018 que le premier SMS
apparaissait et que dans ces circonstances, il était difficile de construire une
escroquerie puisque la prévenue avait été transparente quant à ses difficultés
financières. De l’avis de la défense, la partie plaignante a versé de l’argent alors
même qu’elle craignait de ne pas être remboursée et pour toute une série de
versements, il n’y avait pas d’intention frauduleuse ou de mensonges de la part de
la prévenue, car l’argent était versé conformément à sa destination. En outre,
Me B.________ a souligné que le 9 juillet 2018, la partie plaignante avait prévenu
son père qui l’avait alors mise en garde, ce qui ne l’a pourtant pas empêchée de
verser environ CHF 33'000.00 supplémentaires à la prévenue. Finalement et
s’agissant de la circonstance aggravante du métier, la défense a expliqué que la
prévenue n’avait pas récolté suffisamment d’argent au regard de ses revenus
usuels pour considérer cette circonstance aggravante comme réalisée.
15.2
D’après Me F.________, la tromperie a été décrite à suffisance par le Tribunal
régional et il sied de s’y référer, de sorte qu’il n’est pas seulement question ici d’un
comportement moralement répréhensible, mais bien d’une infraction pénale.
La mandataire de la partie plaignante a expliqué que la prévenue avait obtenu plus
de CHF 81'000.00 sans jamais avoir eu l’intention de rembourser sa cliente et, vu
l’édifice de mensonges à cet égard, cela réalisait la tromperie exigée. En outre,
Me F.________ a indiqué que la prévenue avait fait usage de pressions
émotionnelles pour surmonter les doutes de la partie plaignante. La mandataire
précitée a rappelé que sa cliente n’avait pas beaucoup d’amis, de sorte que sa
relation de l’époque avec la prévenue était importante à ses yeux. Me F.________
a exposé que cette relation de confiance et ces pressions émotionnelles avaient
poussé la partie plaignante à verser toujours plus d’argent à la prévenue. La
mandataire précitée a indiqué que la partie plaignante croyait la prévenue, lorsque
cette dernière lui exposait ses problèmes de toutes sortes et qu’elle n’avait aucun
moyen de vérifier la situation financière de son amie qui lui mentait

17
continuellement. S’agissant de la circonstance aggravante du métier, Me
F.________ a indiqué que recevoir CHF 40'000.00 par année n’était pas quelque
chose d’accessoire, de sorte que l’aggravante devait être retenue. Dans tous les
cas, la mandataire de la partie plaignante a indiqué que la prévenue n’aurait pas pu
assumer toutes ses dépenses sans cet apport d’argent supplémentaire.
16.
Tromperie
16.1
S’agissant des généralités relatives à l’élément constitutif de la tromperie, il peut
être renvoyé aux considérants pertinents du Tribunal régional, avec les
compléments suivants.
16.2
La tromperie doit porter sur des faits existants (prétendument) objectivement,
passés ou actuels, même s’ils relèvent du for intérieur de l’auteur, par exemple la
volonté de fournir ou non une prestation. Un fait impossible ou scientifiquement
controversé peut aussi déboucher sur une tromperie. En revanche, les faits futurs,
dans la mesure où leur survenance est incertaine, les opinions, les jugements de
valeur et autres pronostics pour l’avenir ne peuvent, en principe, donner lieu à une
tromperie au sens de CP 146, cela même si la personne ne livre pas son véritable
pronostic. Ainsi, celui qui se contente d’affirmer mensongèrement (parce que lui-
même n’y croit pas) que le cours d’une action va évoluer à la hausse, dans le but
d’obtenir un meilleur prix de l’acheteur, ne tombe pas sous le coup de cette
disposition. De même, le vendeur qui laisse entendre, notamment par la conclusion
d’un contrat et l’encaissement d’un acompte, qu’il sera en mesure de livrer la
marchandise dans le délai convenu, ne commet pas une tromperie, car son
affirmation porte sur un fait futur. En revanche, dans l’hypothèse où le pronostic
livré est fondé sur des éléments de fait du présent ou du passé («Werturteilen mit
Tatsachenkern»), dont la fausseté est connue de l’auteur, il y a tromperie selon
CP 146. Tel est notamment le cas si l’auteur, dans le premier exemple évoqué ci-
dessus, ne se contente pas d’émettre un pronostic quant à la hausse du cours
d’une action, mais fournit aussi à l’acheteur potentiel de faux renseignements sur
l’état de la société ou sur la nature (en réalité hautement spéculative) de
l’investissement. De même, dans l’hypothèse précitée du vendeur de la
marchandise, il y a tromperie, au sens de la disposition pénale, si le vendeur, lors
de la conclusion du contrat ou au moment d’encaisser l’acompte, affirme
mensongèrement (le cas échéant par actes concluants) qu’il est déjà en
possession de la marchandise, ceci dans le but de conforter l’acheteur dans l’idée
que le contrat pourra être exécuté dans les délais convenus (ANDREW M.
GARBARSKI/BENJAMIN BORSODI, Commentaire romand du Code pénal II, CR CP II,
2e éd. 2025, nos 10-11 ad art. 146 CP et les références citées). D’après la
jurisprudence, il est parfaitement possible d’user de tromperie lorsque de l’argent
est sollicité à titre de prêt lorsque l’on ment sur la destination de l’argent prêté.
Tel a été le cas par exemple lorsque l’argent avait été versé aux fins d’opérer un
traitement médical en faveur d’une personne déterminée mais qu’en réalité, la
somme a servi à alimenter le compte bancaire d’une tierce personne, sans lien
direct avec le traitement médical susmentionné (arrêt TF 6B_422/2015 du 18 août
2015, consid. 2.3 et les références citées).

18
16.3
En l’espèce, il est évident que la prévenue a usé de tromperie dans cette affaire,
attendu qu’elle a menti tant sur l’affectation effective de la majorité de l’argent
prêté, mais également sur son intention de rembourser la partie plaignante (à tout
le moins, sur la très grande partie de l’argent versé). En effet, si l’argent prêté –
lequel représente au total plus de CHF 80'000.00 – devait servir au remboursement
des poursuites et des dettes de la prévenue, seuls environ CHF 20'000.00 ont,
concrètement, été affectés à cette fin au début (D. 499-500). Une partie a en
particulier servi à désintéresser l’Office des poursuites, une autre K.________ (à
savoir des factures ouvertes). Il s’avère ainsi que la prévenue a trompé la partie
plaignante quant à l’affectation des trois quarts de l’argent prêté. Il s’agissait d’une
tromperie portant sur des faits actuels, car la prévenue savait pertinemment, au
moment de solliciter l’argent et de le recevoir, qu’elle n’allait pas utiliser les
sommes prêtées conformément aux indications données à la partie plaignante. En
effet, si la capacité de remboursement de la prévenue se basait certes sur un
pronostic futur, la partie plaignante s’était fondée sur des éléments bien antérieurs
– et erronés – au moment de verser l’argent. Il s’agit typiquement d’un cas où le
pronostic livré est fondé sur des éléments de fait du présent ou du
passé («Werturteilen mit Tatsachenkern») tel qu’énuméré dans les considérations
théoriques ci-dessus. Cela valait déjà pour le premier versement de
CHF 25'000.00, mais également et à plus forte raison, pour les paiements
ultérieurs. En effet, la prévenue n'a jamais arrêté de faire croire à la partie
plaignante, tant de vive voix que par messages, qu’elle allait la rembourser, en tout
ou partie, alors que sa problématique d’achats compulsifs ou de dépenses futiles
n’était en rien réglée, que sa situation était objectivement précaire et qu’elle devait
faire face à de nouvelles dépenses dans le cadre de son ménage commun avec
son ami de l’époque. A cela s’ajoute qu’à la suite du premier versement, la
prévenue n’a même pas jugé utile de rembourser le moindre centime à la partie
plaignante – alors que cela avait été convenu – avant de solliciter à nouveau de
l’argent. Tout cela confirme que la prévenue n’a jamais eu l’intention de rembourser
la partie plaignante dans cette affaire à tout le moins pour les versements effectués
après le premier versement de CHF 25'000.00, quoi qu’elle en dise. Verser de
l’argent à la prévenue était objectivement risqué et hautement spéculatif, pour
reprendre les termes évoqués dans les considérations théoriques ci-dessus. Mais
les parties s’étaient mises d’accord sur de nombreux points, notamment sur le fait
qu’il était question d’un prêt, qu’il devait être remboursé – au moins en partie – à
compter d’une date définie, qu’il devait servir à rembourser des dettes et qu’il ne
comportait pas d’intérêts. Ces multiples clarifications étaient ainsi de nature à
rassurer la partie plaignante et, en l’absence de tromperie sur deux éléments
essentiels, à savoir la destination de l’argent et la volonté de rembourser, la partie
plaignante n’aurait pas effectué le moindre versement en faveur de la prévenue.
Malgré la grande proximité entretenue entre les parties, le fait que la partie
plaignante ignorait la problématique des commandes compulsives sur N.________
de la prévenue, le montant du maigre salaire de cette dernière quand bien même
elle travaillait chez un horloger de prestige et qu’elle versait de l’argent à son
compagnon (notamment afin de lui offrir une montre de luxe) ne fait que confirmer

19
ce qui précède. Il résulte des éléments ci-dessus que l’élément constitutif de la
tromperie est réalisé s’agissant de l’ensemble des faits renvoyés.
17.
Astuce
17.1
S’agissant des généralités relatives à l’élément constitutif de l’astuce, il peut être
renvoyé aux considérants pertinents du Tribunal régional, avec les compléments
suivants.
17.2
En exigeant une astuce, la loi veut prendre en compte la coresponsabilité de la
victime. En conséquence, pour apprécier si l'auteur a usé d'astuce, il ne suffit pas
de se livrer à un examen objectif et de se demander comment une personne
moyennement prudente et expérimentée aurait réagi à la tromperie ; il faut plutôt
prendre en considération la situation concrète et le besoin de protection de la dupe,
telle que l'auteur la connaît et l'exploite. Tel est le cas en particulier si la victime est
faible d'esprit, inexpérimentée ou diminuée en raison de l'âge ou d'une maladie,
mais aussi si elle se trouve dans un état de dépendance, d'infériorité ou de
détresse faisant qu'elle n'est guère en mesure de se méfier de l'auteur.
L'exploitation
de
semblables
situations
constitue
précisément
l'une
des
caractéristiques de l'astuce (arrêt 6B_653/2021 du 18 août 2015, consid. 1.3.2 et
les références citées). Dans de tels cas, l’astuce est réalisée non seulement
lorsque l’auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres
frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu’il donne simplement des
fausses informations, si leur vérification n’est pas possible, si elle ne l’est que
difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l’auteur
dissuade la dupe de vérifier lesdites informations ou s’il prévoit, en fonction des
circonstances, qu’elle renoncera à le faire en raison d’un rapport de confiance
particulier. Tel est notamment le cas si l’auteur exploite un rapport de confiance
préexistant qui dissuade la dupe de vérifier ou encore si la dupe, en raison de sa
situation personnelle (faiblesse d’esprit, inexpérience, grand âge ou handicap
mental ou physique, état de dépendance, de subordination ou de détresse,
vulnérabilité, altruisme, notamment en raison de croyances religieuses, etc.) n’est
pas en mesure ou renonce à procéder à une vérification et que l’auteur exploite
cette situation (ANDREW M. GARBARSKI/BENJAMIN BORSODI, op. cit., n°39 ad art. 146
CP et les références citées). La tromperie portant sur la volonté d’honorer un
contrat est, en principe, astucieuse. Il en va notamment ainsi de celui qui engage
un employé sans disposer des moyens d’assurer le paiement de son salaire ou
encore de celui qui sollicite les services d’une prostituée, sans avoir la volonté
d’honorer la prestation (ANDREW M. GARBARSKI/BENJAMIN BORSODI, op. cit., n°74 ad
art. 146 CP et les références citées).
17.3
Les états de dépendance, d'infériorité ou de détresse qui amollissent les réflexes
de méfiance concernent notamment les personnes souffrant de solitude et
d'isolement social. Celles-ci sont en effet grandement susceptibles de donner leur
confiance à celui qui sait exploiter ces sentiments. Le manque d'esprit critique, et
même la crédulité aveugle de telles victimes sont notamment compréhensibles
lorsque l'auteur leur fait fallacieusement croire qu'il éprouve envers elles des
sentiments amoureux, comme dans le cas classique de l'escroquerie au mariage.

20
Dans de telles circonstances, le besoin impératif de trouver un partenaire tend à
prédominer sur tout esprit critique, au point que la crainte de perdre le partenaire
trouvé étouffe tout doute dans l'œuf. L'escroc au mariage ou à l'amour touche ainsi
au psychisme de sa victime de manière à lui faire oublier sa prudence et sa
retenue habituelle (arrêt 6B_653/2021 du 18 août 2015, consid. 1.3.3 et les
références citées).
17.4
En l’espèce, les parties avaient créé et entretenaient une grande complicité entre
elles. En effet et pour rappel, après avoir suivi des cours de langue ensemble, la
prévenue a emménagé et vécu durant plusieurs mois chez la partie plaignante.
Cette proximité n’était pas seulement géographique, elle était également
sentimentale dans la mesure où toutes les deux s’ouvraient régulièrement l’une à
l’autre, sur des sujets personnels voire intimes, comme cela ressort notamment des
déclarations de la partie plaignante mais également des messages au dossier.
Dans ce contexte, les parties ont notamment abordé la problématique des
difficultés financières de la prévenue et la partie plaignante a décidé de lui venir en
aide. Comme cela ressort des éléments indiqués ci-avant s’agissant du premier
versement de CHF 25'000.00, la partie plaignante avait de la peine pour son amie
et voulait, par son prêt, la voire s’extirper de difficultés passagères auprès de
l’office des poursuites. Quand bien même la prévenue avait eu connaissance des
économies de la partie plaignante en examinant ses relevés de comptes en son
absence, il n’apparaît pas que la tromperie qu’elle envisageait de commettre en
sollicitant le premier versement – en mentant sur l’allocation des fonds (en partie)
et sur sa volonté de rembourser – ait été astucieuse au sens des considérations
théoriques susmentionnées. En effet, même si la prévenue n’avait aucunement la
volonté de rembourser la partie plaignante, cette dernière a elle-même déclaré
qu’elle n’éprouvait aucune gêne lorsqu’elle avait procédé au paiement de
CHF 25'000.00, respectivement qu’elle n’avait fait l’objet d’aucune pression
particulière de la prévenue. Cela s’explique notamment dans la mesure où la partie
plaignante avait obtenu certaines garanties qui lui suffisaient alors pour procéder à
ce paiement en toute quiétude, de son point de vue d’alors (contrat de prêt avec
une personne de confiance, échéancier établi, taux d’intérêt fixé, etc…). Il est à cet
égard rappelé que la partie plaignante était persuadée qu’elle allait être
remboursée et qu’elle n’avait aucun doute à cet égard. En outre, la prévenue n’a
pas dissuadé la partie plaignante d’opérer les contrôles qu’elle jugeait bons
d’opérer à ce moment-là, notamment en s’assurant de la manière dont elle allait la
rembourser (soit en versant une partie du salaire de la prévenue à la partie
plaignante, soit par le travail supplémentaire que la prévenue aurait réalisé). Rien
n’aurait donc empêché la partie plaignante de se renseigner davantage sur les
capacités financières effectives de la prévenue à ce moment-là, en vue d’obtenir
des garanties supplémentaires, d’autant plus qu’elle ne lui avait pas caché ses
problèmes en la matière et qu’elle n’a pas fait usage de faux, par exemple. S’il n’en
demeure pas moins que la situation de faiblesse de la partie plaignante – sur
laquelle il sera revenu plus en détails ci-après – préexistait déjà au stade du
premier versement et que la prévenue en avait connaissance, il ne saurait être
retenu à suffisance de droit que ce paramètre ait été exploité à des fins pénalement
répréhensibles. Il apparaît ainsi que cette problématique revêt – au stade du

21
premier versement des CHF 25'000.00 – bien plus un caractère d’inexécution
contractuelle civile que d’escroquerie pénale. En effet, conformément à la
jurisprudence invoquée par la défense en première instance, cette situation
s’apparente à celle prévalant dans l’ATF 142 IV 153 où l’acheteur avait uniquement
trompé le vendeur sur sa capacité financière. Ainsi et toujours comme expliqué à
juste titre par la défense en première instance, tout comportement moralement
répréhensible (comme celui de tromper autrui sur ses intentions [que ce soit en
matière d’allocation des fonds ou de remboursement de ceux-ci, comme dans le
cas d’espèce]) ne constitue pas encore une escroquerie. Ce qui précède est
d’autant plus vrai qu’à ce stade, la prévenue pouvait encore concrètement
rembourser la somme prêtée (au moins en partie) dans des délais raisonnables au
regard de ses revenus et que la partie plaignante s’était basée sur cette promesse.
La situation a toutefois changé après cela. Il résulte de ce qui précède que la
prévenue devra – dans le doute – être libérée de cette prévention s’agissant du
versement de CHF 25'000.00 opéré le 26 octobre 2017 en sa faveur par la partie
plaignante (A.1. 5e paragraphe [partiellement] AA). Cela demeurera toutefois sans
conséquence quant à l’aspect civil de cette affaire, comme il le sera expliqué plus
loin.
17.5
Toutefois et comme relevé précédemment, la situation a changé lorsque la
prévenue a sollicité des versements complémentaires de la partie plaignante.
En effet, dans la mesure où la prévenue n’avait rien remboursé et que tel n’était de
toute manière pas son intention (à tout le moins en ce qui concerne l’argent prêté
en sus des CHF 25'000.00 initiaux), la partie plaignante lui a expliqué qu’elle ne lui
verserait plus rien. Ce qui précède est d’ailleurs compréhensible à l’égard de ce
refus légitime – qui mettait la prévenue face à ses responsabilités –, cette affaire
aurait dû en rester là. Or, c’était sans compter l’habilité de la prévenue à jouer des
cartes à sa disposition, afin de profiter au maximum de la partie plaignante pour
passer outre ce refus. Pour rappel et conformément aux considérations théoriques
ci-dessus, il ne faut pas procéder à un examen objectif de ce qu’aurait dû faire une
personne ordinaire dans cette situation – comme la défense le sous-entend dans
son argumentation – mais bien plutôt prendre en considération la situation concrète
et le besoin de protection de la dupe, telle que l'auteur la connaît et l'exploite. C’est
d’ailleurs précisément là que la rouerie de la prévenue était astucieuse dans cette
affaire. En effet, attendu qu’elle n’avait pas l’intention d’honorer sa part du contrat
et voulait davantage d’argent, la prévenue a immédiatement et systématiquement
brandi des menaces de rupture de confiance et de suicide si la prévenue n’opérait
pas les versements complémentaires. Arguant notamment que sans une aide
supplémentaire de la partie plaignante, il lui était impossible de s’en sortir
financièrement, la prévenue a ainsi joué sur la corde sensible de son interlocutrice,
laquelle était alors particulièrement vulnérable à cet égard, comme le démontre la
curatelle mise en place par la suite ou le rapport de sa psychologue. La prévenue
connaissait d’ailleurs très bien la partie plaignante, tant elle la côtoyait avec une
grande proximité depuis plusieurs mois déjà et que leurs rapports pouvaient être
qualifiés d’intimes. Cela a permis à la prévenue – outre le fait d’avoir connaissance
du solde des économies bancaires de la partie plaignante – de comprendre la
manière d’être de son amie, sa façon de gérer ses affaires, de se comporter dans

22
certaines situations et de toute l’importance qu’avait leur relation aux yeux de la
partie plaignante. Plus généralement, la prévenue avait ainsi connaissance du fait
que la partie plaignante était manipulable sous certains égards.
17.6
C’est dans ce contexte que la prévenue est notamment allée jusqu’à dire que s’il lui
arrivait quelque chose, cela serait de la faute de la partie plaignante. De manière
générale, une telle manière de faire culpabiliser son créancier est extrêmement
délicate, tant le conflit moral engendré par de tels propos est, objectivement, de
nature à déstabiliser tout un chacun. Or, la partie plaignante était plus
inexpérimentée que la moyenne dans la mesure où elle était diminuée en raison de
ses problèmes d’audition, de son isolement social relatif et de sa propension à faire
confiance aux autres (au point qu’une curatelle a été nécessaire par la suite), de
telle manière qu’elle n’était guère en mesure de se méfier de la prévenue qui ne
cessait de lui affirmer qu’elle allait la rembourser. La teneur des nombreux
messages au dossier auxquels il est expressément renvoyé témoigne notamment
très bien de l’exploitation de cette situation particulière par la prévenue et il s’agit là
– conformément à la jurisprudence évoquée dans les considérations théoriques ci-
dessus – d’un cas d’astuce. Il en va de même lorsque la prévenue expliquait que le
refus d’un versement complémentaire était indigne d’une « sœur », faisant ainsi
sans cesse miroiter la perte de cette relation qui était chère à la partie plaignante.
Cette manière particulièrement retorse de procéder a perduré du premier
versement complémentaire jusqu’au dernier. Ainsi, à la suite du premier versement
des CHF 25'000.00, la prévenue n’a eu de cesse de jouer du biais cognitif bien
connu de « l’erreur des coûts irrécupérables ». En psychologie, ce phénomène est
celui qui explique que nous sommes susceptibles de poursuivre une activité dans
laquelle nous avons déjà investi quelque chose – que ce soit de l’argent, du temps
ou des sentiments (ou le tout à la fois) – alors que nous allons à l'encontre de
preuves ou d’éléments qui montrent que ce n'est pourtant plus la meilleure décision
(https://thedecisionlab.com/fr/biases/the-sunk-cost-fallacy). Ainsi, dans la mesure où la partie
plaignante avait déjà versé de l’argent une première fois à la prévenue en totale
confiance et qu’elle voulait tout faire pour préserver sa relation avec cette dernière
dans la durée, elle n’avait d’autre choix que de faire perdurer ses versements, eu
égard au comportement adopté, dans un second temps, par la prévenue à son
égard. C’est en cela que l’édifice mis en place par la prévenue à la suite du premier
versement et dans les circonstances du cas d’espèce était astucieux au sens des
considérations théoriques susmentionnées.
17.7
A cela s’ajoute l’habilité de la prévenue à contourner systématiquement les
quelques garde-fous que la partie plaignante parvenait – malgré sa condition –
à mettre en place. Pour rappel, la prévenue a continué de solliciter par téléphone la
partie plaignante qui l’avait pourtant mise à la porte en décembre 2017 déjà,
au motif qu’elle n’honorait pas les remboursements promis. De même, les contacts
ont été maintenus par e-mails après le blocage téléphonique de la prévenue.
L’évocation de la perspective d’obtenir un crédit par la prévenue – alors que les
chances qu’elle en obtienne un étaient très faibles – visait également et
précisément à maintenir la partie plaignante dans cette illusion qu’elle allait
finalement être remboursée en intégralité – alors que la prévenue n’avait pas, à
tout le moins après le versement des CHF 25'000.00 initiaux, la moindre intention

23
d’honorer ses promesses. Il n’est d’ailleurs pas anodin que cette mise en scène ait
été présentée précisément lorsqu’il devenait de plus en plus difficile pour la partie
plaignante de verser de l’argent, tant en raison de sa perte de confiance
grandissante à l’égard de la prévenue mais aussi de l’épuisement inexorable de
ses économies. En outre, les réactions exacerbées de la prévenue à l’évocation de
solliciter l’aide sociale ou d’être mise aux poursuites par la partie plaignante
démontrent bien à quel point la prévenue savait y faire avec sa prétendue amie
d’alors. Pour rappel, la prévenue menaçait de se suicider immédiatement si de
telles éventualités venaient à se réaliser, tant elle considérait de telles perspectives
comme une trahison irrévocable et définitive de la part de la partie plaignante à son
égard. Il résulte de tout ce qui précède que l’élément constitutif objectif de l’astuce
est réalisé dans la présente affaire dès le 27 octobre 2017 (soit ultérieurement au
premier versement de CHF 25'000.00 le 26 octobre 2017) jusqu’au 9 août 2019
(soit à la date du dernier versement). Les versements complémentaires se sont
ainsi élevés à CHF 56'100.00 au total (frais de paiements express de CHF 165.00
au total non compris [D. 5]).
18.
Erreur
18.1
S’agissant des généralités relatives à l’élément constitutif de l’erreur, il peut être
renvoyé aux considérants pertinents du Tribunal régional, avec les compléments
suivants.
18.2
Même une personne incapable de discernement, en raison d’un état mental
déficient, peut se trouver dans l’erreur. Ce sont d’ailleurs ces personnes qui sont
particulièrement exposées à la tromperie. Il n’est pas nécessaire d’appréhender
exactement l’erreur dans laquelle se trouvait la dupe. Il suffit que cette dernière soit
partie du principe que l’état de fait présenté par l’auteur était correct. Dans le même
ordre d’idées, le fait que la victime ait des doutes quant à la réalité des faits
exposés par l’auteur n’empêche pas qu’il y ait erreur au sens de CP 146 (ANDREW
M. GARBARSKI/BENJAMIN BORSODI, op. cit., nos 91-93 ad art. 146 CP et les
références citées).
18.3
En l’espèce, il est évident que la partie plaignante, bien que capable de
discernement, était dans l’erreur à de nombreux égards. Tout d’abord et du point
de vue de la partie plaignante, celle-ci croyait que du premier au dernier
versement, son amie en qui elle avait confiance allouait l’argent qu’elle lui prêtait
aux fins de rembourser ses dettes, ce qui n’était que très partiellement vrai,
respectivement majoritairement faux. En outre, elle était persuadée qu’elle allait
être remboursée sous peu, tant elle entretenait une grande proximité avec la
prévenue qui ne cessait de la conforter dans cette perspective et que les parties
s’étaient entendues sur les modalités contractuelles qui les liaient. Si cette
évidence d’un remboursement a certes perdu quelque peu en conviction au fur et à
mesure des versements supplémentaires et que des doutes sont apparus à ce
propos chez la partie plaignante, cette dernière est demeurée dans l’erreur jusqu’à
la fin. En effet, la partie plaignante était persuadée qu’une cessation des
versements risquait de mettre en danger la prévenue, respectivement sa relation
privilégiée avec elle et que pour être remboursée, elle devait opérer des

24
versements supplémentaires. En particulier, la grande propension de la partie
plaignante à être réceptive aux diverses manipulations de la prévenue qui la menait
littéralement par le bout du nez a joué en sa défaveur dans cette affaire, tant la
partie plaignante a accordé – à tort – sa confiance à une personne qui en a profité
à des fins malhonnêtes. Il résulte de ce qui précède que l’élément constitutif
objectif de l’erreur est réalisé.
19.
Autres éléments constitutifs objectifs
19.1
S’agissant des généralités relatives aux éléments constitutifs de l’acte préjudiciable
aux intérêts pécuniaires, du dommage et du rapport de causalité, il peut être
renvoyé aux considérants pertinents du Tribunal régional.
19.2
En l’espèce, il ne fait aucun doute que l’ensemble des versements opérés par la
partie plaignante elle-même de son compte bancaire en faveur de la prévenue
constituait des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires. Il n’est ainsi pas
nécessaire de s’attarder davantage sur cet élément constitutif objectif qui est
réalisé. De même, il est évident qu’en l’absence de tout remboursement durant la
période renvoyée et même au-delà (les quelques virements récents de
EUR 100.00 par mois étant visiblement effectués pour les besoins de la cause),
les importantes sommes versées successivement par la partie plaignante allaient
finir par lui causer un dommage financier conséquent, lequel sera détaillé
précisément dans la partie concernant l’action civile adhésive ci-après.
Une nouvelle fois, il n’est pas nécessaire d’analyser davantage cet élément
constitutif objectif, lequel est réalisé. Finalement, il est évident que l’erreur dans
laquelle se trouvait la partie plaignante, provoquée par les tromperies astucieuses
de la prévenue, l’a déterminée à effectuer des versements préjudiciables à ses
intérêts pécuniaires. Il résulte de ce qui précède que l’ensemble des éléments
constitutifs objectif de l’infraction d’escroquerie sont réalisés.
20.
Intention et dessein d’enrichissement illégitime
20.1
S’agissant des généralités relatives aux éléments constitutifs subjectifs de
l’intention et du dessein d’enrichissement illégitime, il peut être renvoyé aux
considérants pertinents du Tribunal régional, avec les compléments suivants.
20.2
L’intention doit porter sur tous les éléments constitutifs objectifs de l’infraction,
c’est-à-dire que l’auteur doit savoir et vouloir (au moins au degré du dol éventuel)
que, par ses agissements, il induit ou conforte la victime dans une erreur qui la
motivera à accomplir un acte préjudiciable à son patrimoine ou à celui d’un tiers
(ANDREW M. GARBARSKI/BENJAMIN BORSODI, op. cit., no 121 ad art. 146 CP et les
références citées). Il convient au surplus de rappeler qu’il n’est pas nécessaire,
pour retenir une intention ou un dol éventuel, que l’auteur pense à ce qu’il veut faire
ou accepte de le faire. Selon la formule du Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal
fédéral 6P.186/2006-6S.419/2006 du 21 février 2007 consid. 7.4.1) :
Dabei ist zunächst darauf hinzuweisen, dass der Vorsatz keine ausdrückliche gedankliche
Auseinandersetzung mit dem Erfolg voraussetzt. Es genügt ein aktuelles Wissen um die Tatumstände
in Gestalt eines bloss sachgedanklichen, als dauerndes Begleitwissen vorhandenen Mitbewusstseins.

25
20.3
En l’espèce, vu ce qui a été exposé ci-avant dans la partie en fait du présent
jugement, il est évident que l’intention de la prévenue portait sur l’ensemble des
éléments constitutifs objectifs de l’infraction et que celle-ci était mue par un dessein
d’enrichissement illégitime. Ainsi et pour éviter des redites inutiles, il est
expressément renvoyé aux considérants ci-dessus ayant déjà examiné les
éléments susmentionnés.
21.
Aggravante du métier et concours
21.1
S’agissant de la circonstance aggravante du métier, il peut être renvoyé aux motifs
pertinents du Tribunal régional à cet égard, avec le complément suivant.
21.2
En présence d’infractions pour lesquelles la partie spéciale du Code pénal retient la
circonstance aggravante du métier, l’application du régime du concours est en
principe exclue, sauf si l’auteur agit à des époques distinctes, sans que l’on puisse
affirmer que les infractions commises durant chacune de ces périodes procèdent
d’une décision unique (DANIEL STOLL, Commentaire romand du Code pénal I, CR
CP I, 2e éd. 2021, n°21 ad art. 49 CP et les références citées).
21.3
En l’espèce, il ressort à l’évidence de l’examen opéré dans les considérants
précédents que la prévenue a agi sur une période relativement conséquente,
au moyen d’une énergie non négligeable, aux fins d’améliorer durablement et de
manière substantielle, son train de vie ainsi que celui de son compagnon de
l’époque. Cela est particulièrement vrai lorsque l’on compare les revenus légaux de
la prévenue issus principalement de son salaire modeste de l’époque (moins de
CHF 4'000.00 nets par mois) face à la moyenne des versements de la partie
plaignante (plus de CHF 2'000.00 par mois si l’on exclut le premier versement).
Cela représentait ainsi un surplus important de l’ordre de 50 % de plus que les
revenus légaux mensuellement. A cela s’ajoute que la prévenue s’en est prise à
une seule et même victime qu’elle savait disposée à lui verser de l’argent dans
certaines circonstances et qu’elle ne l’a jamais « lâchée » durant la période
renvoyée, même si parfois, la partie plaignante a tenté de rompre les liens qui les
unissaient (par exemple, en la mettant à la porte ou en la bloquant de sa
messagerie). Ainsi, la circonstance aggravante du métier trouve à l’évidence
application et aucun concours au sens de l’art. 49 CP ne saurait entrer en ligne de
compte. Ainsi, quoi qu’en dise la défense, il n’y a pas à individualiser chaque
versement et force est d’admettre que vu la somme totale retenue, il n’était pas
question de petits revenus anecdotiques. Il résulte de tout ce qui précède que la
prévenue doit être reconnue coupable d’escroquerie par métier commise au
préjudice de la partie plaignante du 27 octobre 2017 au 9 août 2019 pour un
montant total de CHF 56'100.00 et, comme déjà évoqué ci-avant, libérée pour le
surplus.
V.
Peine
22.
Argument de la défense
22.1
Attendu que Me B.________ a plaidé l’acquittement de la prévenue, celui-ci n’a pas
abordé la question de la peine.

26
23.
Droit applicable
23.1
Le droit en vigueur au moment des faits était plus clément que le droit actuel dans
la mesure où la peine minimale en cas d’escroquerie par métier au sens de
l’art. 146 al. 2 CP était alors de 90 jours-amende, alors que celle-ci s’est
transformée en une peine minimale de 6 mois de peine privative de liberté à
compter du 1er juillet 2023. En outre et attendu que les faits ont été commis entre le
27 octobre 2017 et le 9 août 2019, l’ancien droit des sanctions (en vigueur jusqu’au
31 décembre 2017) entre également en ligne de compte. En effet, la réforme du
droit des sanctions entrée en vigueur au 1er janvier 2018 a réintroduit de manière
plus large le recours aux courtes peines privatives de liberté, respectivement a
supprimé les peines pécuniaires supérieures à 180 jours-amende (ATF 147 IV
241). L’ancien droit étant est ainsi plus favorable à la prévenue (et comme il le sera
établi ci-après in concreto), il convient de l’appliquer à l’ensemble de cette affaire,
conformément à la jurisprudence précitée (art. 2 CP). La 2e Chambre pénale
regrette au passage que l’instance précédente n’ait pas examiné la question dans
son jugement.
24.
Règles générales sur la fixation de la peine
24.1
En ce qui concerne les généralités sur la fixation de la peine, la 2e Chambre pénale
renvoie aux considérants du jugement de première instance (D. 835), sous réserve
des compléments suivants.
24.2
L’absence d’antécédents a en principe un effet neutre sur la fixation de la peine et
n’a donc pas à être prise en considération dans un sens atténuant (ATF 136 IV 1
consid. 2.6).
24.3
La circonstance atténuante du long temps écoulé au sens de l’art. 48 let. e CP
s’applique en tous cas lorsque les deux tiers du délai de prescription de l’action
pénale sont écoulés. En cas d’appel, il faut prendre en considération le moment où
le jugement de deuxième instance est rendu (ATF 140 IV 145 consid. 3.1).
Du temps écoulé depuis l’infraction, on doit distinguer la violation du principe de la
célérité du procès pénal posé par l’art. 6 CEDH. Ce principe impose aux autorités
pénales de mener la procédure à terme dans un délai raisonnable, qui s’apprécie
suivant la complexité de l’affaire, le comportement du prévenu et celui des autorités
compétentes. Cette exigence se distingue de la circonstance atténuante de
l’écoulement du temps et ne suppose pas que l’accusé se soit bien comporté dans
l’intervalle. La violation du principe de célérité est en relation étroite avec les
critères de fixation de la peine, de sorte que les deux circonstances peuvent être
prises en compte cumulativement à décharge. Toutefois, la violation du principe de
célérité a des effets qui dépassent ceux de l’art. 48 let. e CP, en ce sens que les
conséquences vont de la prise en considération dans la fixation de la peine jusqu’à
la renonciation aux poursuites, comme ultima ratio (M. PELLET, Commentaire
romand, Code pénal I, 2e éd 2021, no 46 ad art. 48 CP et les références citées).

27
25.
Genre de peine
25.1
S’agissant des généralités sur la manière de déterminer le genre de peine, il y a
lieu de se référer aux motifs du premier jugement (D. 836).
25.2
En l’espèce, la prévenue s’est rendue coupable d’escroquerie par métier mais,
comme retenu ci-avant, l’ancien art. 146 CP, respectivement l’ancien droit des
sanctions est applicable. Par conséquent et contrairement aux propos erronés du
Tribunal régional à cet égard, une peine privative de liberté n’était pas la seule
option entrant en ligne de compte dans cette affaire. En effet, il se pose également
la question d’une éventuelle peine pécuniaire, laquelle peut aller jusqu’à 360 jours-
amende dans ce genre de cas (art. 34 aCP ; ATF 147 IV 241).
25.3
D’emblée, il est constaté que la prévenue n’a aucun antécédent judiciaire, d’après
son extrait actualisé au cours de la procédure d’appel. Si la prévenue a bien de
nombreuses poursuites auprès du canton de Jura (la dernière ayant été introduite
en 2022), seul un acte de défaut de bien pour moins de CHF 2'000.00 environ a
été délivré la concernant, selon l’extrait du 17 avril 2026. Les informations récoltées
auprès de l’Office des poursuites du Jura bernois-Seeland (informations débiteur
au 17 avril 2026) mettent en avant de nombreuses poursuites et 4 actes de défaut
de bien (pour un total d’environ CHF 90'000 [mais dont l’un se réfère à la créance
de la partie plaignante et représentant ainsi la majorité du passif]). Conformément
au courrier du 21 avril 2026 de son mandataire, la prévenue vit aujourd’hui en
L.________ et est mère de trois jeunes enfants nés en Q.________, R.________
et S.________. Il apparaît ainsi que la prévenue n’a pas fait l’objet de
condamnations pénales avant la présente procédure, de sorte que la peine
pécuniaire est le genre de peine à privilégier en pareilles circonstances. Cela est
d’autant plus vrai dans le cas d’espèce que le montant de l’escroquerie reprochée
à la prévenue est de CHF 56'100.00 (la pratique sanctionne généralement les
escroqueries simples à hauteur de CHF 100'000.00 par une peine de 12 mois) et
qu’une peine allant jusqu’à 360 jours-amende pourrait être prononcée en vertu de
la lex mitior (art. 34 aCP). Ainsi et contrairement à l’avis du Tribunal régional, une
peine pécuniaire doit être infligée dans la présente affaire.
26.
Cadre légal
26.1
S’agissant des généralités concernant le cadre légal, il peut être renvoyé aux
considérants pertinents du Tribunal régional.
26.2
En l’espèce, la prévenue ne saurait être mise au bénéfice d’aucune circonstance
atténuante. En outre, il n’est pas question d’appliquer les règles du concours dans
la mesure où il est question d’une infraction commise par métier. Ainsi, le cadre
légal dans cette affaire est compris entre 90 et 360 jours-amende (art. 34 et
146 aCP).
27.
Eléments relatifs à l’acte
27.1
L’assiduité dont a fait preuve la prévenue dans le temps aux fins de soutirer
l’argent de la partie plaignante est remarquable. En effet, durant presque deux ans,
elle n’a cessé d’entretenir des contacts multiples avec sa victime aux fins

28
d’améliorer son quotidien, sans jamais baisser les bras ou renoncer à obtenir des
versements supplémentaires. Il a fallu que les économies de la partie plaignante
soient presque réduites à 0 pour mettre un terme au comportement de la prévenue
qui aurait à l’évidence continué si sa victime avait un compte bancaire plus garni
qu’il ne l’était déjà. Cela a conduit la prévenue à escroquer la partie plaignante de
plusieurs dizaines de milliers de francs et a provoqué chez cette dernière une
dépression, respectivement l’a poussée à signaler son cas aux autorités de
protection de l’enfant et de l’adulte, afin de bénéficier d’une mesure de protection.
La partie plaignante a dû suivre deux ans de thérapie et sera de toute évidence
marquée par cette affaire durant de nombreuses années encore.
27.2
S’agissant du mode opératoire, la prévenue n’a pas lésiné sur les moyens.
En effet, son comportement méthodique a d’abord consisté à s’assurer que sa cible
avait de l’argent en observant ses relevés bancaires, puis à solliciter un premier
prêt de CHF 25'000.00 – pour lequel elle est, pour rappel, libérée dans le doute.
Par la suite, la prévenue a constaté que la confiance qui était en place entre elle et
la partie plaignante pouvait être exploitée davantage. Quand la partie plaignante
s’est opposée à tout versement supplémentaire, la prévenue a dégainé son arsenal
(chantage au suicide, culpabilisation à outrance, promesses en l’air), ce qui a placé
la partie plaignante dans une spirale infernale dans laquelle elle ne pouvait plus se
sortir – et dont la prévenue qui en avait parfaitement conscience, jouait à son profit.
Le seul mobile de la prévenue était l’appât du gain dans la durée, au préjudice
d’une personne qui lui faisait totalement confiance et qui l’estimait comme un
membre de sa famille, ce qui est particulièrement pernicieux. A cela s’ajoute une
absence de scrupule évidente attendu que la prévenue s’en est prise à une
personne rencontrant des problèmes de santé, isolée socialement et sans grandes
ressources financières hormis quelques économies. Ce qui précède est d’autant
plus vrai que la prévenue n’a jamais pris conscience de la gravité de ses actes,
contestant sa responsabilité pénale (ce qui est son droit le plus strict) et n’ayant
opéré que de très maigres remboursements à ce jour à la partie plaignante de
toute évidence par machination plus que par remord (il sera revenu plus en détail
sur ce point quand il sera question de l’action civile adhésive). A l’audience devant
la Cour de céans, la prévenue n’a pas montré la moindre empathie envers sa
victime, mais s’est en revanche apitoyée sur son propre sort.
28.
Qualification de la faute liée à l’acte (Tatverschulden)
28.1
Sur la base de tout ce qui précède, la 2e Chambre pénale qualifie la faute de la
prévenue de légère s’agissant de l’infraction d’escroquerie par métier.
28.2
Il est rappelé que la qualification de la faute n’a pas pour but de désigner le
caractère répréhensible de l’infraction au sens courant et subjectif du terme.
Elle est uniquement destinée à fixer sa gravité à l’intérieur du cadre légal théorique.
29.
Eléments relatifs à l’auteur
29.1
Concernant les éléments relatifs à l’auteur, force est de constater que la prévenue
n’a pas d’antécédents judiciaires. Il est toutefois rappelé qu’il s’agit du
comportement que l’on est en droit d’attendre de tout justiciable. Concernant sa

29
situation familiale, la prévenue est née en T.________ et est originaire du
U.________. Elle est arrivée en Suisse le 20 mai 1999 et vit actuellement en
L.________. Elle est mère de 3 jeunes enfants, tous de nationalité L.________.
Durant la période renvoyée à tout le moins, la prévenue exerçait une activité
lucrative. Les circonstances dans lesquelles la prévenue a quitté la Suisse ne sont
pas claires, mais celle-ci ne dispose plus d’aucun titre de séjour valable à ce jour
dans notre pays. Son comportement au cours de l’instruction consistant à prendre
le départ sans laisser d’adresse a notamment eu pour conséquence un
signalement dans le système de recherche RIPOL et a retardé la procédure.
Au stade des débats de première instance, le mandataire d’office de la prévenue
n’avait plus de nouvelles de cette dernière et la procédure par défaut a dû être
engagée, de sorte qu’il est évident que la prévenue ne s’est pas comportée de
manière irréprochable par-devant les autorités. D’après les documents transmis par
son mandataire au cours de la procédure d’appel, la prévenue est actuellement au
bénéfice d’une autorisation de séjour en L.________ valable jusqu’au 11 juillet
2027. La prévenue a des actes de défaut de bien et des poursuites ouvertes en
Suisse pour des montants conséquents et rembourse à ce jour EUR 100.00 par
mois à la partie plaignante. Au vu des sommes obtenues en très grande partie
frauduleusement de la partie plaignante, ces remboursements sont à peine
symboliques dans la mesure où, à ce rythme, la prévenue ne s’acquitterait pas de
sa dette avant 70 à 80 ans (sans tenir comptes des intérêts moratoires), ce qui
montre bien que ces paiements sont davantage à mettre sur le compte d’une
stratégie pour atténuer la peine que d’une volonté réelle de réparer l’immense
dommage infligé. A relever finalement que la prévenue n’a montré aucune
compassion à l’égard de la partie plaignante, respectivement n’a formulé aucune
excuse par-devant la 2e Chambre pénale. Elle a au contraire persisté dans ses
mensonges quant à une prétendue volonté de remboursement et éludé les
questions dérangeantes, ce qui est certes son droit le plus strict mais qui démontre
une absence totale de prise de conscience du mal qu’elle a infligé à sa prétendue
amie. Il résulte de ce qui précède que, pris dans leur ensemble, les éléments
relatifs à l’auteur demeurent tout juste neutres. Ils ne justifient donc aucune
adaptation de la quotité de la peine.
30.
Fixation de la quotité de la peine dans le cas particulier
30.1
Au moment de fixer une quotité de peine concrète, la Cour suprême a pour
pratique de se référer aux recommandations de l’Association des juges et
procureurs bernois quant à la mesure de la peine (disponibles sur le site internet
http://www.justice.be.ch), si elles contiennent une proposition pour l’infraction à
punir ou si elles comportent un état de fait de référence comparable à celui de
l’affaire à juger. Ces recommandations ne lient aucunement le juge, mais elles sont
un moyen d’assurer autant que possible l’égalité de traitement.
30.2
En l’espèce, les recommandations précitées préconisent une peine de 120 unités
pénales lorsque l’auteur persuade de manière convaincante et avec beaucoup
d’arguments une personne de lui prêter une somme de CHF 20'000.00 tout en
sachant qu’il ne pourra jamais la lui rendre en raison de sa situation obérée.
Toujours d’après les recommandations, il convient d’adapter la sanction en fonction

30
du montant du crime et du mode opératoire (intensité criminelle plus élevée par la
mise en œuvre d’une astuce complexe, etc.). La 2e Chambre pénale constate que
le cas type susmentionné est pour partie transposable à la présente affaire. Mais il
sied d’ajouter que l’escroquerie de la prévenue a porté sur CHF 56'100.00 au total
et qu’elle a agi durant 2 ans (par métier). Cette circonstance aggravante ne peut
rester sans conséquence dans l’appréciation de la peine, bien au contraire.
En outre, l’intensité criminelle était particulièrement élevée dans le cas d’espèce eu
égard à la confiance que portait la partie plaignante à la prévenue – qu’elle
considérait comme un membre de sa famille. Pour rappel, il convient de partir du
principe qu’une infraction simple (sans circonstance aggravante) contre le
patrimoine (abus de confiance, vol simple ou escroquerie), sans particularité, d’un
montant de CHF 100'000.00 est généralement sanctionnée par une peine privative
de liberté de l’ordre de 360 unités pénales (sans tenir compte des éléments relatifs
à l’auteur). De l’avis de la Cour de céans et vu les éléments relatifs à l’acte
auxquels il est renvoyé, une peine de 200 unités pénales pourrait entrer en ligne de
compte en présence d’une infraction simple. Or, il convient de retenir in concreto
une peine de base de 240 jours-amende en raison de la circonstance aggravante
du métier.
30.3
Comme expliqué ci-dessus lorsqu’il était question du droit applicable, cela confirme
que l’ancien droit (art. 34 aCP) est plus favorable à la prévenue attendu qu’une
telle quotité de peine aurait conduit à retenir une peine privative de liberté si le
nouveau droit des sanctions (en vigueur à compter du 1er janvier 2018) avait été
appliqué.
30.4
La sanction susmentionnée doit cependant être légèrement réduite eu égard au
long temps écoulé depuis les faits. En effet, ceux-ci ont été commis du 27 octobre
2017 au 9 août 2019. Quand bien même les deux tiers du délai de prescription de
15 ans tel que fixé par l’art. 97 al. 1 let. b aCP n’est pas encore formellement
atteint, la prévenue s’est bien comportée dans l’intervalle et la diminution de
l’intérêt à la punir doit être prise en compte dans une certaine mesure,
conformément à l’art. 48 let. e aCP. Partant, la peine pécuniaire susmentionnée
doit être ramenée à 220 jours-amende.
30.5
Concernant une potentielle violation du principe de célérité, la partie plaignante a
dénoncé les faits à la police le 11 novembre 2019 et cette dernière a adressé un
rapport au Ministère public le 22 novembre 2019 (D. 3). La procédure pénale à
l’encontre de la prévenue a été ouverte dans la foulée le 9 décembre 2019 (D. 1).
Cependant, la première audition de la prévenue n’a eu lieu que le 23 septembre
2020 (D. 138), ce qui constitue une inactivité de plusieurs mois sans explication.
De même, la 2e audition de la prévenue ne s’est déroulée que le 13 janvier 2022
(D. 148), ce qui constitue une nouvelle période d’inactivité. A relever cependant
que si l’instruction a pris passablement de temps, cela est en partie dû au
comportement de la prévenue qui a disparu sans laisser d’adresse et qu’il a fallu
opérer des recherches pour l’auditionner (D. 515-516). La procédure a notamment
été formellement suspendue en décembre 2021 (D. 595), avant d’être reprise dès
le mois suivant. Des auditions ont ensuite eu lieu jusqu’en juin 2022 (D. 182), mais
il a fallu attendre le 22 décembre 2023 pour aboutir, in fine, à l’acte d’accusation.

31
Il s’agit là d’une troisième période d’inactivité particulièrement significative.
Par conséquent, une réduction de peine pour violation du principe de célérité au
stade du Ministère public doit être opérée. Il résulte de ce qui précède que la peine
pécuniaire infligée à la prévenue doit encore être ramenée à 180 jours-amende au
final.
31.
Montant du jour-amende
31.1
Conformément à l’art. 34 al. 2 a CP, le jour-amende est de CHF 3'000.00 au plus.
Le juge en fixe le montant selon la situation personnelle et économique de l’auteur
au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa
fortune, de son mode de vie, de ses obligations d’assistance, en particulier
familiales, et du minimum vital.
31.2
En l’espèce, les revenus et charges de la prévenue ne sont pas connus, mais il
appert que celle-ci est en mesure de rembourser par mois EUR 100.00 à la partie
plaignante, de sorte que celle-ci n’est pas sans moyens financiers. Il n’en demeure
pas moins que la prévenue vit à l’étranger, qu’elle a trois enfants en bas âge et
qu’elle a toujours des poursuites en Suisse. Par conséquent, un montant du jour-
amende fixé à CHF 30.00 tel qu’il le serait en application de l’art. 34 al. 2 nCP
apparaît adéquat et doit être retenu en l’espèce.
32.
Sursis
32.1
Conformément à l’art. 42 al. 1 aCP, le juge suspend en règle générale l’exécution
d’une peine pécuniaire, d’un travail d’intérêt général ou d’une peine privative de
liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne
paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits.
32.2
Vu la quotité et le genre de peine retenus à l’égard de la prévenue dans cette
affaire, un sursis complet entre en ligne de compte. La présente procédure
constitue la première condamnation pénale de la prévenue qui est devenue mère
de trois enfants assez récemment ce qui, de toute évidence, sera de nature à la
responsabiliser dans ses actions futures. Quand bien même il ressort du dossier
que la prévenue n’a nullement saisi toute l’ampleur de la gravité de ses actes,
celle-ci rembourse actuellement des sommes – certes modiques – à la partie
plaignante. En tout état de cause, au vu de l’interdiction de la reformatio in peius,
la peine retenue à l’encontre de la prévenue doit de toute manière être prononcée
avec sursis. Pour les mêmes motifs, le délai d’épreuve doit être fixé au minimum
légal de 2 ans (art. 44 al. 1 aCP).
VI.
Expulsion
33.
Argument de la défense
33.1
Selon Me B.________, si, contre toute attente, la prévenue devait être reconnue
coupable, l’inscription de son expulsion dans le système d’information Schengen
ne saurait être prononcée au motif que la prévenue est légalement établie en
L.________ et que ses 3 enfants mineurs disposent de la nationalité L.________.

32
34.
Principes juridiques
34.1
En ce qui concerne les généralités concernant la mesure d’expulsion et l’inscription
dans le système d’information Schengen (SIS), il peut être renvoyé aux motifs du
premier jugement, sous réserve des compléments suivants.
34.2
Le droit au respect de la vie familiale consacré par l'art. 8 par. 1 CEDH peut être
invoqué par un étranger pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille, pour
autant qu'il entretienne une relation étroite et effective avec une personne de sa
famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 144 II 1 consid. 6.1 ;
ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_364/2022 du 8 juin 2022
consid. 5.1). Ce droit est touché si une mesure étatique de distance ou
d'éloignement porte atteinte à une relation familiale étroite, authentique et
effectivement vécue avec une personne qui a le droit d'être présente en Suisse et
qui est fermement établie, sans qu'il lui soit possible ou raisonnable de maintenir sa
vie familiale ailleurs sans plus attendre (ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; ATF 137 I 247
consid. 4.1.2 ; ATF 116 Ib 353 consid. 3c) Toutefois, il n'y a pas d’atteinte à la vie
familiale si l'on peut attendre des personnes concernées qu'elles réalisent leur vie
de famille à l'étranger. L'art. 8 CEDH n'est pas a priori violé si le membre de la
famille, jouissant d'un droit de présence en Suisse, peut quitter ce pays sans
difficultés avec l'étranger auquel a été refusée ou retirée une autorisation
de séjour (ATF 144 I 91 consid. 4.2 ; ATF 140 I 145 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal
fédéral 6B_364/2022 du 8 juin 2022 consid. 5.1).
34.3
S’agissant d’un ressortissant d'un Etat tiers parent d’un citoyen de l’Union
européenne et bénéficiant à ce titre de droits de libre circulation dérivés
(art. 3 par. 1 annexe I de l’Accord sur la libre circulation des personnes [ALCP ;
RS 0.142.112.681]), il est relevé que l’inscription de l’expulsion du territoire suisse
dans le SIS n’entraîne en rien une interdiction pour les (autres) Etats membres de
l’Espace Schengen d’autoriser l’entrée du ressortissant étranger sur leur territoire.
Leur souveraineté à ce titre est ainsi préservée, l’expulsion prononcée en Suisse
ne valant que pour le territoire de ce pays (ATF 147 IV 340 consid. 4.9 ; ATF 146
IV 172 consid. 3.2.2-3.2.3). À l’inverse, la non-inscription dans le SIS ne garantit
pas un droit de séjour dans les autres Etats membres. Il est par ailleurs souligné
qu’une interdiction d’entrée peut être signifiée au ressortissant d’un Etat tiers
parent d’un citoyen de l’Union. L’effet de l’inscription de l’expulsion au SIS est alors
limité : les (autres) Etats membres ne peuvent pas refuser l’entrée et le séjour sur
leur territoire en invoquant uniquement l’inscription de l’expulsion du SIS. Ils
doivent au contraire examiner s’il existe des motifs d’ordre et de sécurité publics
qui justifieraient une restriction des droits de libre circulation dérivés. Dès lors,
l’inscription au SIS a seulement l’effet d’un avertissement pour les (autres) Etats
membres et d’un indice selon lequel il pourrait exister des raisons de restreindre les
droits précités. Les conséquences d’une inscription de l’expulsion au SIS sont alors
réglées à l’issue d’une procédure de consultation ultérieure avec l’Etat membre
concerné (arrêt du Tribunal fédéral 6B_834/2021 du 5 mai 2022 consid. 2.2.3-2.2.5
et les références citées).

33
35.
Expulsion obligatoire, clause de rigueur et durée de l’expulsion
35.1
La prévenue est de nationalité U.________ et s’est rendue coupable d’escroquerie
par métier au sens de l’art. 146 al. 2 CP de sorte que conformément à l’art. 66a al.
1 let. c CP, il convient d’ordonner son expulsion obligatoire du territoire suisse,
sous réserve de l’examen de la clause de rigueur ci-après.
35.2
D’emblée, il est constaté que la prévenue vit actuellement et depuis plusieurs
années en L.________ avec ses trois jeunes enfants. Ainsi, il est clair qu’une
expulsion de Suisse ne serait en rien de nature à la mettre dans une situation
personnelle grave puisque la prévenue a elle-même fait le choix de quitter le
territoire national. La première condition de la clause de rigueur fait ainsi
manifestement défaut. A titre superfétatoire, la condition de la pesée des intérêts
n’est pas réalisée non plus. En effet, la prévenue n’a strictement aucun intérêt à
demeurer en Suisse puisqu’elle est elle-même partie à l’étranger et qu’elle avait
auparavant coupé ses liens avec sa famille (fratrie et parents) en Suisse (D. 145
l. 257). En revanche et eu égard à la gravité du crime commis dans cette affaire,
respectivement vu les poursuites et les dettes de la prévenue vis-à-vis de la
collectivité, l’intérêt de cette dernière à l’expulser est bien présent. Par conséquent,
la deuxième condition d’application de la clause de rigueur fait aussi manifestement
défaut de sorte que l’expulsion obligatoire de la prévenue doit être ordonnée.
35.3
Pour rappel, la 2e Chambre pénale est liée par l’interdiction de la reformatio in
peius dans cette affaire de sorte que l’expulsion prononcée ne saurait excéder le
minimum légal retenu par l’instance précédente de 5 ans.
36.
Inscription dans le système d’information Schengen (SIS)
36.1
En l’espèce, la prévenue n’est pas citoyenne de l’Union européenne et n’est pas
non plus titulaire de droits en matière de libre circulation équivalents à ceux des
citoyens de l’Union. La peine prononcée à son encontre est largement supérieure à
la limite d’une année de peine-menace telle que requise pour l’inscription au SIS.
Au surplus, il est constaté que la prévenue constitue un danger pour l’ordre public
attendu qu’elle demeure en difficultés financières et qu’elle n’a pas hésité dans
cette affaire à profiter, dans la durée et pour des montants conséquents, de la
crédulité et de la faiblesse d’une personne vulnérable aux fins d’améliorer
considérablement son train de vie. Ainsi, une inscription dans le SIS s’avère
conforme au principe de proportionnalité et s’impose. Quand bien même les trois
enfants mineurs de la prévenue sont de nationalité L.________ et que ceux-ci
vivent tous dans ce pays membre de l’Union européenne, cela ne saurait bien
évidemment conduire la 2e Chambre pénale à renoncer à prononcer une inscription
au SIS, l’L.________ restant libre d’accorder l’accès à son territoire à la prévenue
conformément aux considérations théoriques susmentionnées, ce d’autant plus
que l’autorisation de séjour de la prévenue dans ce pays est valable à tout le moins
jusqu’au 11 juillet 2027.

34
VII.
Action civile
37.
Arguments des parties
37.1
Dans la mesure où Me B.________ a sollicité l’acquittement de la prévenue, celui-ci
n’a pas plaidé la question des prétentions civiles.
37.2
D’après Me F.________, la partie plaignante a subi un dommage psychologique
conséquent et a dû suivre un long traitement à cause de cette affaire, ce qui doit
être pris en compte et indemnisé à sa juste valeur.
38.
Considérations théoriques
38.1
S’agissant des généralités applicables à l’action civile adhésive au procès pénal,
il peut être renvoyé aux considérations pertinentes du Tribunal régional,
sous réserve des compléments suivants.
38.2
Le lésé ne peut faire valoir que « des conclusions civiles déduites de l’infraction ».
Cela signifie tout d’abord que les prétentions civiles doivent trouver leur cause dans
les faits desquels l’autorité de poursuite pénale déduit l’infraction poursuivie.
Ces faits font l’objet des investigations menées dans la procédure préliminaire,
puis – le cas échéant – sont exposés dans l’acte d’accusation. Ce principe,
fondamental s’agissant de déterminer l’objet du litige, n’empêche pas que le juge
soit amené à compléter l’état de fait retenu ou établi par les autorités de poursuite
pénale afin de trancher les prétentions civiles (p. ex. pour établir le lien de causalité
ou le montant du dommage). En d’autres termes, il faut que le dommage dont se
prévaut le lésé « soit en rapport de causalité avec le fait ayant provoqué l’ouverture
de la procédure pénale », sans qu’il soit d’ailleurs nécessaire que l’acte s’avère en
fin de compte pénalement punissable (NICOLAS JEANDIN/STÉPHANIE FONTANET,
Commentaire romand du Code de procédure pénale, CR-CPP, 2e éd. 2019, n° 16
ad art. 122 CPP et les références citées).
39.
En l’espèce
39.1
Le 11 novembre 2019, la partie plaignante s’est formellement constituée partie
plaignante demanderesse au pénal et au civil à l’encontre de la prévenue (D. 7-8).
En outre, par courrier du 29 juillet 2024 (D. 719-735), Me F.________, pour la partie
plaignante, a pris des conclusions civiles qui ont alors été chiffrées et motivées
dans le détail. Ainsi, les prétentions en dommages-intérêts s’élevaient au total à
CHF 78'920.20 avec intérêts à 5 % à compter du 26 octobre 2019 et celles en tort
moral à CHF 2'000.00. Dans son calcul, la partie plaignante a pris en compte
l’ensemble des versements opérés en faveur de la prévenue auxquels elle a ajouté
les frais de paiement et les coûts de son suivi psychothérapeutique. Ont ensuite
été déduits les remboursements opérés en faveur de la partie plaignante par la
prévenue, les caisses maladie et l’office des poursuites. Le tout a finalement été
appuyé par pièces.
39.2
Concernant les prétentions en dommages-intérêts, d’un côté, la prévenue ne
conteste nullement la dette dont celle-ci est débitrice, bien au contraire.
Cela ressort également du dossier de la cause, où elle avait notamment reconnu
devoir CHF 80'000.00 à tout le moins à la partie plaignante (D. 144 l. 233-244).

35
En outre, la prévenue a reconnu que si, au début, c’était la partie plaignante qui lui
avait proposé son aide (pour les CHF 25'000.00 [D. 159 l. 428-423]), c’était bien
elle qui avait demandé du soutien par la suite (D. 160 l. 434-436). De l’autre côté,
l’établissement du dommage tel qu’exposé et justifié par la partie plaignante ne
prête pas le flanc à la critique et doit être pris en compte en l’état. Toutefois,
attendu que la prévenue n’est reconnue coupable d’escroquerie par métier qu’à
hauteur de CHF 56'100.00, il se pose la question de savoir si le premier versement
de CHF 25'000.00 du 26 octobre 2017 peut être réclamé par la partie plaignante
dans le cadre de sa prétention en dommages-intérêts. Vu les circonstances
particulières du cas d’espèce et les considérations théoriques ci-dessus, la
2e Chambre pénale répond par l’affirmative. En effet, le versement des premiers
CHF 25'000.00 est de toute évidence en rapport de causalité avec les faits ayant
provoqué l’ouverture de la procédure pénale. Quand bien même ce premier
versement n’était pas in fine punissable pénalement dans le cas d’espèce, il est
clair qu’il s’agit d’une dette de nature civile. En outre, le montant précité fait partie
intégrante de la présente procédure et a été renvoyé au même titre que les autres
sommes versées par la partie plaignante. Finalement, la prévenue elle-même n’a
jamais contesté devoir cette somme à la partie plaignante. Ainsi, sur le plan civil, il
est évident que la prévenue a causé un dommage de plus de CHF 80'000.00. Dans
la mesure où la Cour de céans ne saurait aller au-delà des conclusions présentées
et est liée par l’interdiction de la reformatio in peius, seul le montant de
CHF 78'920.20 doit être pris en compte.
39.3
A cela s’ajoute que, conformément au courrier du 26 avril 2026 de la défense
(ainsi qu’à l’extrait bancaire produit), la prévenue rembourse EUR 100.00 chaque
mois à la partie plaignante depuis le 10 février 2025. Cela représente à ce jour un
total de EUR 1'600.00 reversés. Eu égard au taux de change actuel, cela
correspond à un remboursement de CHF 1'450.00. Cette somme doit ainsi être
déduite des CHF 78'920.20 susmentionnés. Il résulte de ce qui précède que la
prévenue doit être condamnée à verser des dommages-intérêts à la partie
plaignante à hauteur de CHF 77'470.20 avec intérêts à 5 % à compter du
26 octobre 2019.
39.4
Concernant les prétentions en tort moral, la 2e Chambre pénale est liée par
l’interdiction de la reformatio in peius et ne saurait accorder davantage que les
CHF 1'000.00 alloués à ce titre par le Tribunal régional. Il est évident que ce
montant qui n’a rien d’excessif – bien au contraire – et doit ainsi être confirmé. En
effet, la prévenue s’est rendue coupable d’escroquerie par métier au préjudice de
la partie plaignante et son comportement fautif a provoqué une atteinte à la
personnalité de cette dernière qui a fait une dépression, respectivement qui a dû
consulter à 25 reprises durant 2 ans une spécialiste de la santé psychique.
En outre, la partie plaignante a dû solliciter l’aide de l’APEA pour mettre en œuvre
des mesures de protection limitant ses droits à l’égard de son propre patrimoine. La
perte de confiance engendrée chez la partie plaignante par toute cette affaire a, en
particulier, été dévastatrice. Compte tenu de l’intensité des souffrances vécues
ainsi que de l’impact de la présente procédure pénale sur la santé de la partie
plaignante, laquelle est déjà plus vulnérable que la moyenne, l’indemnité en tort
moral de CHF 1'000.00 retenue par le Tribunal régional constitue un montant très

36
modeste et doit, par conséquent, être confirmée. A l’instar de ce qui a été
mentionné ci-avant, les intérêts moratoires de 5 % doivent être pris en compte à
compter du 26 octobre 2019.
VIII.
Frais
40.
Règles applicables
40.1
Les règles en matière de répartition des frais ont été exposées dans les motifs de
première instance et la 2e Chambre pénale y renvoie (D. 845-846).
40.2
Pour la deuxième instance, les frais de la procédure sont mis à la charge des
parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie
dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée
avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP). Pour déterminer si une partie succombe ou
obtient gain de cause, il faut examiner dans quelle mesure ses conclusions sont
admises (arrêt du Tribunal fédéral 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 2.4 et la
référence citée ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1046/2013 du 14 mai 2014
consid. 3.3).
41.
Première instance
41.1
Les frais de procédure de première instance ont été fixés à CHF 7'698.00 sur le
plan pénal (honoraires des mandataires d’office non compris). En outre,
CHF 800.00 ont été retenus dans le cadre du jugement de l’action civile.
41.2
Vu l’issue de la procédure d’appel, la répartition des frais de première instance doit
être revue. En effet, au niveau pénal, la prévenue est libérée de la prévention
d’escroquerie par métier pour le premier versement (de CHF 25'000.00), de sorte
que seul le montant de CHF 56'100.00 doit finalement être pris en compte (au lieu
des CHF 81'100.00 pour lesquels elle avait été renvoyée). Partant, 25 % des frais
de première instance seront mis à charge de l’Etat et les 75 % restants seront mis
à charge de la prévenue. Sur le plan civil, dans la mesure où les frais ont été
intégralement mis à charge de la prévenue et qu’il n’y a pas lieu de revoir cette
manière de procéder, aucune compensation des dépens ne doit être opérée,
contrairement à ce qu’a mentionné le jugement du Tribunal régional.
42.
Deuxième instance
42.1
Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 3'800.00 en vertu
de l’art. 24 let. a du décret concernant les frais de procédure et les émoluments
administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (DFP ; RSB 161.12)
qui prévoit une fourchette de CHF 100.00 à CHF 5'000.00 pour les procédures
jugées en première instance par un juge unique. Il n’est pas distrait de frais pour le
jugement de l’action civile.
42.2
Vu l’issue de la procédure d’appel, les frais de deuxième instance sont partagés à
hauteur de 30 % à charge de l’Etat et de 70 % à charge de la prévenue. En effet, la
procédure d’appel a permis d’alléger sensiblement la peine prononcée à l’encontre
de la prévenue en raison d’une libération partielle pour une partie des sommes

37
concernées, mais aussi en raison du genre de peine retenu. La prévenue a
toutefois succombé quant au verdict de culpabilité dans son principe, sur une large
majorité des faits renvoyés, ainsi que sur l’expulsion et l’inscription au SIS.
IX.
Dépenses
43.
Règles applicables
43.1
Ce sont les art. 432 et 433 CPP qui déterminent à quelles conditions les parties
peuvent réclamer une indemnité pour leurs dépenses les unes des autres.
Ces dispositions s’appliquent par analogie en procédure de recours (art. 436 al. 1
CPP). En cas d’adjudication partielle des conclusions, les dépenses des parties
peuvent être compensées ou mises proportionnellement à la charge de chacune
d’entre elles (CÉDRIC MIZEL/VALENTIN RÉTORNAZ, in Commentaire romand, Code de
procédure pénale, 2e éd. 2019, no 3 ad art. 433 CPP).
43.2
Lorsque le prévenu est condamné à verser des dépens à la partie plaignante qui
est au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite, ceux-ci reviennent au canton de
Berne dans la mesure de la rémunération due au mandataire d'office (art. 138 al. 2
CPP), étant toutefois précisé que le prévenu n'est tenu de rembourser le montant
correspondant que dès que sa situation financière le permet (art. 426 al. 4 CPP,
voir ci-après concernant la rémunération du mandat d'office). Dans un tel cas, la
rémunération du mandat d'office est versée par le canton de Berne au mandataire
de la partie plaignante et c'est le canton qui se charge d'obtenir éventuellement le
remboursement de la partie correspondante des dépens auprès du prévenu.
43.3
Lorsque le juge alloue une indemnité pour les dépenses à une partie qui obtient
gain de cause, il doit se baser sur les dispositions de l’ordonnance sur le tarif
applicable au remboursement des dépens (ORD ; RSB 168.811) pour la fixer.
Le canton de Berne a choisi le modèle d’une indemnisation forfaitaire des
honoraires, fixée à l’intérieur d’un barème-cadre (art. 41 al. 2 de la loi sur les
avocats et les avocates, LA ; RSB 168.11) et non en fonction d’un tarif horaire.
A l’intérieur d’un barème-cadre, le montant du remboursement des honoraires est
déterminé en fonction du temps requis pour le traitement de l’affaire, ainsi que de
l’importance et de la complexité du litige (art. 41 al. 3 LA). Il est admis de façon
générale que le juge est en mesure de se rendre compte de la nature et de
l’ampleur des opérations que le procès a nécessitées ; il n’est tenu de motiver sa
décision de manière détaillée que s’il s’écarte du barème-cadre, de la note
d’honoraires produite ou s’il alloue une indemnité inférieure au montant habituel, en
dépit d’une pratique bien définie (ATF 139 V 496 consid. 5.1). Les débours sont
rémunérés en plus des honoraires (art. 2 ORD). L’indemnisation des temps de
voyage s’effectue selon l’art. 10 ORD, à savoir un supplément d’honoraires de
CHF 300.00 pour une journée complète de voyage. Un supplément au sens de
l’art. 9 ORD peut être ajouté aux honoraires dans les procédures occasionnant un
travail considérable ou prenant beaucoup de temps. Dans une procédure devant le
ou la juge unique du tribunal régional, le montant des honoraires est fixé dans une
fourchette allant de CHF 500.00 à CHF 25'000.00 (art. 17 al. 1 let. b ORD). Selon
l’art. 17 al. 1 let. f ORD, les honoraires en matière pénale pour une procédure

38
d’appel sont fixés entre 10 et 50 % des honoraires normaux prévus pour une
procédure de première instance.
44.
Première instance
44.1
La première instance a condamné la prévenue au remboursement des dépens de
la partie plaignante en annexe au tableau fixant les honoraires de Me F.________,
pour un montant total de CHF 5'900.75 en faveur du canton de Berne. Ce montant
est correct au regard du barème-cadre susmentionné mais, afin de fixer
concrètement l’obligation incombant à la prévenue, il devra encore être tenu
compte de la répartition (25 % respectivement 75 %) retenue ci-avant en matière
de frais, de sorte que l’obligation de la prévenue à cet égard ne sera que de
CHF 4'425.55.
44.2
Il est renvoyé au dispositif du présent jugement pour les détails.
45.
Deuxième instance
45.1
Pour la procédure d’appel, la prévenue sera condamnée aux dépens de la partie
plaignante en deuxième instance conformément à la répartition des frais retenue ci-
avant (30 % à charge de l’Etat, respectivement 70 % à la charge de la prévenue)
et en fonction de l’indemnité allouée à Me F.________ en sa qualité de mandataire
d’office. Me F.________ a fait valoir une note d’honoraires totale de CHF 3'451.30
(TTC). Au vu de l’activité déployée, du volume du dossier, des points qui restaient
à traiter et de la durée effective de l’audience de seconde instance, la 2e Chambre
pénale considère qu’un montant de CHF 2'800.00 (TTC) est approprié dans le cas
d’espèce. Partant, le montant correspondant doit être mis à la charge de la
prévenue conformément à l’art. 433 CPP, à hauteur de 70 %, soit un montant de
CHF 1'960.00 (TTC), pour tenir compte de l’issue de la procédure en deuxième
instance.
45.2
Il est renvoyé au dispositif pour les détails.
X.
Indemnité en faveur de la prévenue
46.
Le prévenu défendu d’office qui est acquitté en partie n’a en principe pas à
assumer, dans cette mesure, les frais imputables à la défense d’office et ne saurait
dès lors prétendre à une indemnité pour frais de défense (ATF 138 IV 205
consid. 1). Il en va de même pour le prévenu qui obtient partiellement gain de
cause en appel. Dans ces cas de figure, la rémunération du ou de la mandataire
d’office est régie par le seul art. 135 CPP (ATF 139 IV 261 consid. 2.2.2), ce qui
signifie que les dispositions cantonales en matière de rétributions des mandats
d’office s’appliquent (art. 135 al. 1 CPP ; ATF 139 IV 261 consid. 2.2.4).
47.
Il n’y a donc pas lieu d’allouer d’indemnité à la prévenue défendue d’office pour ses
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure et
l’allocation d’une autre indemnité ne se justifie pas non plus. La rémunération du
mandat d'office de Me B.________ sera réglée ci-après.

39
XI.
Rémunération des mandataires d'office
48.
Règles applicables et jurisprudence
48.1
Selon l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément au
tarif des avocats du canton du for du procès. Dans la fixation de la rémunération,
les autorités cantonales jouissent d’un large pouvoir d’appréciation (arrêt du
Tribunal fédéral 6B_951/2013 du 27 mars 2014 consid. 4.2). Comme en ce qui
concerne les dépens, il est admis de façon générale que le juge est en mesure de
se rendre compte de la nature et de l’ampleur des opérations que le procès a
nécessitées ; il n’est tenu de motiver sa décision de manière détaillée que s’il
s’écarte du barème-cadre, de la note d’honoraires produite ou s’il alloue une
indemnité inférieure au montant habituel, en dépit d’une pratique bien définie
(ATF 139 V 496 consid. 5.1). La circulaire no 15 de la Cour suprême du 20 janvier
2025 sur la rémunération des avocats et des avocates d’office (disponible sur le
site internet http://www.justice.be.ch) décrit avec davantage de détails quelles sont
les activités qui sont susceptibles d’être rémunérées. Il convient en particulier de
relever que les temps de déplacement ne sont susceptibles d’être indemnisés
comme temps de travail que s’ils sont effectivement consacrés aux tâches du ou
de la mandataire dans l’affaire à juger (par exemple lors d’un voyage en train), ce
qui doit être explicité clairement sur la note d’honoraires. Dans le cas contraire, les
temps de trajet sont indemnisés conformément à l’art. 10 de l'ordonnance sur le
tarif applicable au remboursement des dépens (ORD ; RSB 168.811), ce dernier
s’appliquant en vertu du renvoi de l’art. 42 al. 1 LA.
48.2
Lorsque le prévenu est condamné à supporter en tout ou en partie les frais de
procédure, il est tenu de rembourser, dans cette mesure et dès que sa situation
financière le permet, au canton de Berne la rémunération de la défense d'office.
La prétention du canton de Berne se prescrit par dix ans à compter du jour où la
décision est entrée en force.
48.3
La rémunération du mandataire d'office de la partie plaignante qui obtient gain de
cause en partie ou en totalité ne peuvent être mis, dans cette mesure, à la charge
du prévenu condamné ou qui succombe en appel que si celui-ci bénéficie d’une
bonne situation financière (art. 426 al. 1 et 4 CPP).
49.
Première instance
49.1
Selon sa pratique, la 2e Chambre pénale ne modifie pas la fixation des honoraires
effectuée en première instance, sauf si le sort de l'affaire au fond est modifié ou en
cas d’erreur de calcul manifeste.
49.2
En l’espèce, il n’y a pas lieu de corriger les rémunérations des mandats d’office de
Me B.________ et de Me F.________ telles qu’elles ont été fixées par le Tribunal
régional. Les obligations de remboursement de la prévenue correspondent à ce qui
a été décidé en matière de frais, à savoir que la prévenue devra assumer 75 %
des indemnités allouées à Me B.________ et à Me F.________.
49.3
Il est renvoyé au dispositif pour le surplus.

40
50.
Deuxième instance
50.1
Pour son travail en deuxième instance, Me B.________ a sollicité l’indemnisation de
14 heures et 4 minutes de travail. Dans la mesure où l’audience n’a duré qu’une
heure, au lieu des 2 heures et 30 minutes projetées, il sied de réduire la note
déposée d’une heure et 30 minutes, de sorte que 12 heures et 34 minutes devront
être taxées. La note d’honoraires de Me B.________ n’appelle pas d’autre
commentaire de la Cour de céans.
50.2
Pour son travail en deuxième instance, Me F.________ a sollicité l’indemnisation de
12 heures et 15 minutes de travail. Dans la mesure où l’audience n’a duré qu’une
heure, au lieu des 3 heures et 15 minutes projetées, il sied de réduire la note
déposée de 2 heures et 15 minutes, de sorte que 10 heures devront être taxées.
La note d’honoraires de Me F.________ n’appelle pas d’autre commentaire de la
Cour de céans.
50.3
Il est renvoyé au dispositif du présent jugement pour les détails et pour les
obligations de remboursement de la prévenue qui correspondent à ce qui a été
décidé en matière de frais, à savoir que la prévenue devra assumer 70 % des
indemnités versées par le Canton de Berne à Me B.________, respectivement à
Me F.________.
XII.
Ordonnances
51.
Communications
51.1
En application de l’art. 82 al. 1 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à
l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201), le présent jugement doit
être communiqué à l’autorité cantonale compétente en matière des étrangers.
Il s’agit en l’espèce de l’Office de la population, Service des migrations du canton
de Berne, en vertu de l’art. 1 de l’ordonnance portant introduction de la loi fédérale
sur l’asile et de la loi fédérale sur les étrangers (OiLFAE ; RSB 122.201).
51.2
Il est également communiqué à cette autorité en vertu de l’art. 2 de l’ordonnance
sur l’exécution judiciaire (OEJ ; RSB 341.11) ainsi que de l’ordonnance N-SIS
(RS 362.0).

41
Dispositif
La 2e Chambre pénale :
I.
libère A.________ de la prévention d’escroquerie par métier, infraction prétendument
commise du 1er septembre 2017 au 26 octobre 2017, notamment à Bienne, à Nidau
au préjudice de E.________ (A.1. 5e paragraphe [partiellement] AA) ;
II.
reconnaît A.________ coupable d’escroquerie par métier, commise du 27 octobre 2017
au 9 août 2019, notamment à Bienne, à Nidau au préjudice de E.________ ;
partant, et en application des art.
34, 42, 44, 47, 48 let. e, 66a al. 1 let. c, 146 al. 1 et 2 aCP ;
122ss, 422ss, 433 CPP ;
I.
1.
condamne A.________ à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à CHF 30.00,
soit un total de CHF 5'400.00 ;
2.
le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire est accordé, le délai d’épreuve étant
fixé à 2 ans ;
II.
1.
prononce l'expulsion de A.________ de Suisse pour une durée de 5 ans ;
2.
ordonne l’inscription dans le système d’information Schengen de l’expulsion
(refus d’entrée et de séjour) ;
III.
1.
condamne A.________, en application des art. 41 et 47 CO, à verser à E.________ :
1.1.
un montant de CHF 77'470.20 à titre de dommages-intérêts, avec intérêts à
5 % dès le 26 octobre 2019 ;
1.2.
un montant de CHF 1'000.00 à titre d’indemnité pour tort moral, avec intérêts à
5% dès le 26 octobre 2019 ;

42
IV.
1.
met les frais de la procédure de première instance sur le plan pénal, fixés à
CHF 7'698.00 (rémunération des mandats d’office non comprise) :
1.1.
partiellement à charge de A.________, à hauteur de CHF 5'773.50 (75%) ;
1.2.
partiellement à charge du canton de Berne, à hauteur de CHF 1'924.50 (25%) ;
2.
met les frais de la procédure de première instance sur le plan civil, fixés à
CHF 800.00, intégralement à charge de A.________ ;
3.
met les frais de la procédure de deuxième instance sur le plan pénal, fixés à
CHF 3'800.00 (rémunération des mandats d’office non comprise) :
3.1.
partiellement à charge de A.________, à hauteur de CHF 2'660.00 (70 %) ;
3.2.
partiellement à charge du canton de Berne, à hauteur de CHF 1'140.00
(30 %) ;
4.
dit qu’il n’est pas distrait de frais pour le traitement des prétentions civiles en
deuxième instance ;
V.
n’alloue pas d’indemnité à A.________ ;
VI.
1.
condamne A.________ à verser à E.________ à titre d'indemnité pour les dépenses
occasionnées par la procédure de première instance un montant de CHF 4'425.55
(75 % de CHF 5'900.75) ;
cette indemnité revient au canton de Berne à raison de la rémunération versée pour
le mandat d’office de Me F.________ et A.________ est tenue de rembourser le
montant précité si celle-ci bénéficie d’une bonne situation financière (art. 426 al. 4
CPP) ;
2.
condamne A.________ à verser à E.________ à titre d'indemnité pour les dépenses
occasionnées par la procédure de deuxième instance un montant de CHF 1'960.00
(70 % de CHF 2'800.00) ;
cette indemnité revient au canton de Berne à raison de la rémunération versée pour
le mandat d’office de Me F.________ et A.________ est tenue de rembourser le
montant précité si celle-ci bénéficie d’une bonne situation financière (art. 426 al. 4
CPP) ;

43
VII.
1.
fixe comme suit la rémunération du mandat d'office de Me B.________, défenseur
d'office de A.________, pour la première instance, à compter du 1er janvier 2018 :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
26.00
200.00
CHF
5’200.00
CHF
262.50
CHF
205.30
TVA
7.7%
de CHF
5’667.80
CHF
436.40
CHF
6’104.20
Part à rembourser par la prévenue
75 %
CHF
4’578.15
Part qui ne doit pas être remboursée
25 %
CHF
1’526.05
Nbre heures
Supplément en cas de voyage
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
et pour ses prestations à compter du 1er janvier 2024 :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
7.00
200.00
CHF
1’400.00
CHF
75.00
CHF
26.00
TVA
8.1%
de CHF
1’501.00
CHF
121.60
CHF
1’622.60
Part à rembourser par la prévenue
75 %
CHF
1’216.95
Part qui ne doit pas être remboursée
25 %
CHF
405.65
Nbre heures
Supplément en cas de voyage
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
2.
fixe comme suit la rémunération du mandat d’office de Me B.________, défenseur
d'office de A.________, pour la deuxième instance :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
12.57
200.00
CHF
2’514.00
CHF
205.00
CHF
60.10
TVA
8.1%
de CHF
2’779.10
CHF
225.10
CHF
3’004.20
Part à rembourser par la prévenue
70 %
CHF
2’102.95
Part qui ne doit pas être remboursée
30 %
CHF
901.25
Nbre heures
Supplément en cas de voyage
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
3.
dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenue de rembourser,
pour les deux instances et dans la mesure indiquée ci-dessus, au canton de Berne
la rémunération allouée pour sa défense d'office.

44
4.
fixe comme suit la rémunération du mandat d'office de Me F.________, défenseuse
d'office de E.________, pour la première instance, à compter du 1er janvier 2024 :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
24.82
200.00
CHF
4’964.00
CHF
75.00
CHF
419.60
TVA
8.1%
de CHF
5’458.60
CHF
442.15
CHF
5’900.75
Part à rembourser par la prévenue
75 %
CHF
4’425.55
Part qui ne doit pas être remboursée
25 %
CHF
1’475.20
Nbre heures
Supplément en cas de voyage
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
5.
fixe comme suit la rémunération du mandat d'office de Me F.________, défenseuse
d'office de E.________, pour la deuxième instance :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
10.00
200.00
CHF
2’000.00
CHF
50.00
CHF
80.20
TVA
8.1%
de CHF
2’130.20
CHF
172.55
CHF
2’302.75
Part à rembourser par la prévenue
70 %
CHF
1’611.95
Part qui ne doit pas être remboursée
30 %
CHF
690.80
Nbre heures
Supplément en cas de voyage
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
6.
Dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenue de rembourser,
pour les deux instances et dans la mesure indiquée ci-dessus, au canton de Berne
la rémunération allouée pour le mandat d’office de Me F.________ (art. 138 al. 2 en
relation avec l’art. 426 al. 4 CPP).

45
Le présent jugement est à notifier :
-
à A.________, par Me B.________
-
au Parquet général du canton de Berne
-
à E.________, par Me F.________
Le présent jugement est à communiquer :
par écrit :
-
au Service de coordination chargé du casier judiciaire, dans les 10 jours dès
l’échéance du délai de recours inutilisé ou dès le prononcé de la décision de
l’instance de recours
-
à l’Office de la population, Service des migrations du canton de Berne,
immédiatement, puis une deuxième fois dans les 10 jours dès l’échéance du délai de
recours inutilisé ou dès le prononcé de la décision de l’instance de recours, avec
attestation d’entrée en force et un exemplaire anonymisé de manière personnalisée
-
au Tribunal régional Jura bernois-Seeland
Berne, le 26 mai 2026
(Expédition le 5 juin 2026)
Au nom de la 2e Chambre pénale
Le Président e.r. :
Geiser, Juge d'appel
Le Greffier :
Bouvier
Voies de recours :
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière
pénale au Tribunal fédéral au sens des art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF ;
RS 173.110). Les motifs du recours sont mentionnés aux art. 95 ss LTF.
Le recours en matière pénale, motivé par écrit et signé, doit respecter les conditions de forme prescrites à
l’art. 42 LTF et être adressé au Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14).
La qualité pour recourir en matière pénale est régie par l’art. 81 LTF.

46
Liste des abréviations générales utilisées :
al.
= alinéa(s)
art.
= article(s)
ATF
= arrêt du Tribunal fédéral suisse (publication officielle)
ch.
= chiffre(s)
éd.
= édition
let.
= lettre(s)
no(s)
= numéro(s) ou note(s)
op. cit.
= ouvrage déjà cité
p.
= page(s)
RS
= recueil systématique du droit fédéral
RSB
= recueil systématique des lois bernoises
s.
= et suivant(e)
ss
= et suivant(e)s