be_zivilstraf · SK 2016 78 · 2016-10-26 · fr

20161027_075203_ANOM.docx | Strafgesetz

Cour suprême
du canton de Berne
2e Chambre pénale
Obergericht
des Kantons Bern
2. Strafkammer
Jugement 
SK 16 78/79
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 635 48 18
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 26 octobre 2016
(Expédition le 16 décembre 2016)
Composition
Juges d’appel Geiser (Président e.r.), Niklaus et Bratschi
Greffière de Dardel
Participants à la procédure
A.________, .________ 
représenté d'office par Me B.________
prévenu/appelant
Parquet général du canton de Berne, .________
ministère public
D.________, adresse connue du Tribunal 
partie plaignante demanderesse au civil 1
E.________
partie plaignante demanderesse au civil 2
F.________
partie plaignante demandeur au civil 3
G.________, agissant par son associé gérant, F.________
partie plaignante demanderesse au civil 4


2
Préventions
tentative de meurtre, à titre alternatif mise en danger de la vie 
commise à deux reprises, à titre encore plus alternatif tentative de 
lésions corporelles graves à deux reprises, violation grave des 
règles de la circulation, à titre alternatif infraction à la loi sur la 
circulation routière par négligence, lésions corporelles simples, 
injures, menaces, dommages à la propriété, abus de confiance, à 
titre alternatif appropriation illégitime, à titre encore plus alternatif 
soustraction d'une chose mobilière, infraction à la loi sur la 
protection des animaux, abus de confiance, à titre alternatif 
escroquerie, infraction à la loi sur la circulation routière (conduite 
alors que le permis de conduite a été retiré), insoumission à une 
décision de l'autorité, violation d'une obligation d'entretien, vols, 
violation de domicile
Objet
appel 
contre 
le 
jugement 
du 
Tribunal 
régional 
Jura 
bernois-Seeland, Agence du Jura bernois (tribunal collégial), du 
2 décembre 2015 (PEN 2015 505ss)


3
Considérants
I.
Table des matières des considérants
I.
Table des matières des considérants
3
II.
Procédure
5
1.
Mise en accusation
5
2.
Première instance
8
3.
Deuxième instance
12
4.
Objet du jugement de deuxième instance
17
5.
Renvoi aux motifs du jugement de première instance
18
III.
Faits et moyens de preuve
18
6.
Résumé des faits et moyens de preuve dans le jugement de première 
instance
18
7.
Moyens de preuve administrés en procédure d’appel
18
IV.
Appréciation des preuves
18
8.
Règles régissant l’appréciation des preuves
18
9.
Mise en danger de la vie d’autrui (ch. III.1 du jugement attaqué)
19
10.
Infraction à la LCR (ch. III.3 du jugement attaqué)
23
11.
Infraction à l’aLPA (ch. III.4 du jugement attaqué)
25
12.
Abus de confiance (ch. III.5 du jugement attaqué)
26
13.
Vols et violation de domicile (ch. III.6.2 et III.7 du jugement attaqué)
27
V.
Droit
29
14.
Position des parties
29
15.
Mise en danger de la vie d’autrui
30
16.
Infraction à la LCR
32
17.
Infraction à l’aLPA
33
18.
Abus de confiance
33
19.
Vol
35
20.
Violation de domicile
36
21.
Conclusion
36
VI.
Peine
37
22.
Règles générales sur la fixation de la peine
37
23.
Genre de peine
37
24.
Cadre légal
39
25.
Eléments relatifs aux actes
40
26.
Qualification de la négligence et de la faute liée à l’acte (Tatverschulden)
41
27.
Eléments relatifs à l’auteur
41
28.
Fixation de la quotité de la peine dans le cas particulier
43
29.
Sursis
46
30.
Révocation de sursis
47
31.
Imputation de la détention avant jugement
50


4
VII.
Action civile
50
32.
Règles applicables et entrée en force
50
33.
Prétentions civiles en l’espèce
51
VIII.
Frais
51
34.
Règles applicables
51
35.
Première instance
51
36.
Deuxième instance
52
IX.
Dépenses
52
37.
Règles applicables
52
38.
Première instance
53
39.
Deuxième instance
53
X.
Indemnité en faveur du prévenu
54
40.
Indemnité pour les frais de défense et autres indemnités
54
XI.
Rémunération du mandataire d'office
54
41.
Règles applicables et jurisprudence
54
42.
Première instance
55
43.
Deuxième instance
55
XII.
Ordonnances
56
44.
Détention pour des motifs de sûreté
56
45.
Objets séquestrés
58
46.
Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques
58
47.
Communications
59


5
II.
Procédure
Note : 
la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du 
présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du 
jugement.
1.
Mise en accusation
1.1
Par acte d’accusation du 20 juillet 2015 (ci-après également désigné par AA), le 
Ministère public du canton de Berne a demandé la mise en accusation du prévenu 
pour les faits et infractions suivants (dossier [ci-après désigné par D.], pages 1947-
1955) :
I.1
Tentatives de meurtre, infractions commises à deux reprises le 10.09.2012 entre 21h00 et 
22h00 dans les gorges de Douanne, entre Lamboing et Douanne, au préjudice de 
H.________, par le fait d'avoir intentionnellement procédé à deux reprises à une manœuvre 
de dépassement alors qu'il circulait au volant de sa jeep AI.________, de s'être placé à côté 
du véhicule de H.________ et d'avoir braqué les roues de son véhicules vers la gauche de 
telle façon à percuter le véhicule de H.________ alors que
a.
le prévenu était énervé suite au fait que H.________ ait klaxonné alors qu'il passait 
devant lui, à son avis par provocation,
b.
qu'il a décidé de prendre son véhicule pour partir à la poursuite du véhicule de 
H.________,
c.
qu'arrivé à sa hauteur, il l'a dans un premier temps percuté par l'arrière,
d.
que son véhicule faisait 1'875 kilos alors que celui du lésé faisait 880 kilos, ce qu'il ne 
pouvait ignorer au vu de la différence de taille des deux véhicules, 
e.
qu'il faisait nuit,
f.
que la route était étroite (5,7 mètres de moyenne),
g.
que la route ne disposait pas sur toute sa longueur de glissières de protection 
susceptibles d'empêcher un véhicule de quitter la route et de tomber dans la pente 
boisée, respectivement de percuter les glissières de sécurité,
h.
que les deux véhicules circulaient à une vitesse de 80 à 90 kilomètres à l'heure, 
i.
que dans de telles conditions, le prévenu ne pouvait ignorer que son comportement 
consistant à tourner ses roues en direction de la droite lors du dépassement et donc, de 
heurter le véhicule du prévenu et de le pousser en direction du bord de la chaussée, 
entraînait un danger d'accident mortel considérable pour le lésé. Le prévenu, au vu de 
sa manière d'agir, a pour le moins agi par dol éventuel, à savoir en ayant envisagé 
l'accident mortel, tout en décidant tout de même d'agir, quand bien même il ne 
souhaitait pas le résultat, s'étant néanmoins accommodé d'un éventuel accident mortel 
au cas où il se produirait,
j.
qu'un véhicule pouvait en tout temps survenir en sens inverse et le heurter en cours de 
dépassement, ce qui aurait, au vu des circonstances, entraîné le véhicule de 
H.________ dans l'accident,
k.
le prévenu continuant par la suite sa course poursuite qui s'est achevée alors que les 
deux véhicules ont été accidentés au niveau de la Route I.________ à Lamboing.
A titre alternatif, les faits susmentionnés doivent être examinés sous l'angle de la mise en 
danger de la vie commise à deux reprises, dans la mesure où le Tribunal considérerait sous 
l'angle subjectif (point i ci-dessus) que le prévenu n'a pas voulu la mort de H.________, 
même par dol éventuel, mais que sans vouloir la mort de celui-ci, il a par son comportement 
créé sans scrupules et en s'en rendant compte un danger de mort pour le lésé, le prévenu 
étant prêt à utiliser tous les moyens pour que H.________ immobilise son véhicule.


6
A titre encore plus alternatif, le même état de fait doit être examiné sous l'angle de la 
tentative de lésions corporelles graves commises à deux reprises, dans la mesure où le 
Tribunal considérerait que le danger n'a porté que sur le risque de causer des lésions 
corporelles graves et non de causer la mort, ce que le prévenu savait ou devait se rendre 
compte au vu des circonstances précitées.
I.2
Infractions graves à la LCR, commises le 10.09.2012 entre 21h00 et 22h00 dans les 
gorges de Douanne, entre Lamboing et Douanne, par le fait, alors qu'il circulait au volant de 
sa jeep AI.________ à la poursuite de H.________ :
a.
d'avoir intentionnellement percuté par l'arrière le véhicule de ce dernier,
b.
de l'avoir dépassé à deux reprises de nuit à un endroit dépourvu de la visibilité 
nécessaire,
c.
en circulant à droite pendant un temps plus important que nécessaire pour le simple 
dépassement d'un véhicule,
d.
ainsi que d'avoir circulé insuffisamment à droite sur plusieurs parties du tronçon,
prenant en particulier le risque qu'un véhicule venant en sens inverse ne le percute.
A titre alternatif, l'infraction grave à la LCR doit être examinée, s'agissant du fait d'avoir 
percuté le véhicule de H.________ (lettre a ci-dessus), en raison du fait que le prévenu n'a 
pas, par négligence, respecté son obligation d'observer une distance suffisante avec le 
véhicule qui le précède.
I.3
Infractions graves à la LCR, commises le 10.09.2012 vers 22h00 à Lamboing, au niveau 
de l'intersection entre la Route I.________ et celle J.________, par le fait, dans le but de 
dépasser le véhicule de H.________ :
a.
de s'être placé sur sa gauche au niveau de l'intersection des deux routes précitées,
b.
puis d'avoir franchi la ligne de sécurité sur la Route I.________ pour se retrouver sur la 
voie de gauche de cette route,
c.
dépassant au surplus au niveau d'un carrefour sans s'arrêter ou ralentir au niveau du 
céder-le-passage,
d.
perdant finalement la maîtrise de son véhicule et finissant dans un champ, heurtant un 
billot de bois puis traversant perpendiculairement la route pour aller en direction du 
conducteur de l'autre véhicule,
prenant en particulier le risque qu'un véhicule venant correctement en sens inverse ne le 
percute et qu'un véhicule disposant de la priorité à l'intersection ne se trouve heurté en 
raison de ses violations de la LCR. 
I.4
Lésions corporelles simples, infraction commise intentionnellement le 30.07.2012 à 
Lamboing, adresse.________, au préjudice de D.________, par le fait, au cours d'une 
dispute à propos d'une paroi installée par la lésée qui avait été enlevée, d'avoir donné un 
coup de pied au niveau du visage à la lésée, alors que D.________ se trouvait en contrebas 
du prévenu, entrainant des douleurs durables constatées par certificat médical de la 
doctoresse K.________ du même jour. 
I.5
Injure, infraction commise intentionnellement le 30.07.2012 à Lamboing, adresse.________, 
au préjudice de D.________, par le fait, au cours d'une dispute à propos d'une paroi installée 
par la lésée qui avait été enlevée, d'avoir traité D.________ en suisse allemand de : « du 
blödi fetti more, fous le camp ». 
I.6
Menaces, 
infraction 
commise 
intentionnellement 
le 
30.07.2012 
à 
Lamboing, 
adresse.________, au préjudice de D.________, par le fait, au cours d'une dispute à propos 
d'une paroi installée par la lésée qui avait été enlevée, de lui avoir indiqué qu'elle serait la 
première femme à laquelle il foutrait un coup de poing à la gueule, la lésée s'étant sentie 
menacée d'autant plus que le prévenu l'a frappée lors des faits qui se sont produits. 
I.7
Dommages 
à 
la 
propriété, 
infraction 
commise 
le 
02.08.2012 
à 
Lamboing, 
adresse.________, au préjudice de H.________, par le fait d'avoir, alors que H.________ 
ramenait en voiture L.________, en sautant et en frappant sur le véhicule, cassé le pare-
brise ainsi que le rétroviseur droit de ce véhicule.


7
I.8
Abus de confiance, infraction commise le 26.06.2012 à Gunzgen, adresse.________, au 
préjudice de M.________ (anciennement N.________), pour les faits suivants : les parties 
ont conclu un contrat oral selon lequel le prévenu devait prendre soin du cheval O.________ 
appartenant à M.________ et trouver un éventuel acheteur contre un montant mensuel de 
CHF 800.00, M.________ ayant confié au prévenu avec le cheval le matériel qui lui était 
destiné, dont en particulier une selle, ce matériel ayant une valeur d'environ CHF 3'660.00. 
Alors que le cheval avait dû être endormi en raison de blessures dues à la négligence du 
prévenu, celui-ci a refusé de restituer le matériel à M.________ sans prétexte valable, se 
comportant avec celui-ci comme s'il en était propriétaire. Le prévenu a agi intentionnellement 
et avec l'intention de s'enrichir de manière illégitime, dans la mesure où il ne disposait pas de 
contre-valeur de ce matériel et ne pouvait penser qu'il disposait d'un motif de conserver ce 
matériel. 
A titre alternatif, ces mêmes faits doivent être examinés sous l'angle de l'appropriation 
illégitime avec volonté d'enrichissement illégitime, dans la mesure où le prévenu a, 
contrairement au contrat conclu entre parties oralement, utilisé le matériel destiné au cheval 
O.________ comme s'il en était propriétaire, refusant de le restituer sans raison valable alors 
même que le cheval avait été endormi et que ce matériel devait revenir chez M.________ en 
vertu du contrat conclu suite à l'absence de vente du cheval et à son décès.
A titre encore plus alternatif, ces mêmes faits doivent être examinés sous l'angle de la 
soustraction d'une chose mobilière, dans la mesure où les biens transmis avec le cheval 
O.________ ont été soustraits à la fin du contrat à M.________ sans droit, causant à cette 
dernière, qui se trouvait dans une situation financière difficile, un préjudice considérable non 
seulement sur le plan financier, ces biens n'ayant pas pu être récupérés et n'ayant pas été 
indemnisés par l'assurance, mais également sur le plan personnel.
I.9
Infraction à la Loi fédérale sur la protection des animaux, commise par négligence entre 
le 01.12.2011 et le 26.06.2012 à Lamboing, adresse.________ ainsi qu'à Gunzgen, 
adresse.________, au préjudice de M.________ (anciennement N.________), par les faits 
suivants : 
Le prévenu devait selon contrat oral avec M.________ (anciennement N.________) 
s'occuper du cheval O.________ appartenant à celle-ci tout en recherchant pour celui-ci un 
acheteur, à savoir en particulier le nourrir, lui apporter les soins nécessaires et s'en occuper, 
contre une rémunération mensuelle de CHF 800.00. Or, il a négligé ce cheval, notamment en 
acceptant qu'il soit détenu dans des conditions contraires à la LPA au niveau propreté, en le 
nourrissant de manière insuffisante, puis en le laissant paitre dans un troupeau d'une 
quinzaine d'équidés dans un espace réduit, ceci ayant entrainé des frottements et des 
violences entre chevaux au cours desquelles le cheval O.________ a été blessé au point 
qu'il a fallu par la suite l'endormir. Au moment où le cheval a été blessé le prévenu, pourtant 
connaisseur en matière de chevaux, n'a pas averti à temps un vétérinaire en vue de 
pratiquer les soins nécessaires au cheval malgré une prise de conscience de la gravité des 
blessures subies, se contentant de lui prodiguer des premiers soins insuffisants et d'indiquer 
plusieurs jours après les faits à M.________ qu'elle devait contacter son vétérinaire, quand 
bien même il avait les informations concernant ce vétérinaire. 
I.10
Abus de confiance, infraction commise entre le 20.07.2009 et le 31.07.2012 à Wynau et 
dans la région d'Olten, au préjudice de D.________, par le fait de s'être vu confier le poney 
P.________ appartenant à D.________ en vue de l'amener chez une acheteuse, 
Q.________, que le prévenu avait lui-même trouvée, étant entendu qu'il devait lui restituer 
selon contrat écrit du 20.07.2009 dans un délai au 03.08.2009 un montant de CHF 4'500.00 
sur le prix de la vente. Le prévenu a amené le même jour ce poney chez l'acheteuse avec 
lequel il a convenu d'un prix de vente de CHF 8'000.00, ne reversant cependant jamais le 
montant de CHF 4'500.00 à D.________, agissant par ailleurs intentionnellement et dans un 
dessein d'enrichissement illégitime, utilisant l'argent obtenu à des fins personnelles. 
A titre alternatif, cette infraction doit être examinée sous la prévention d'escroquerie, 
infraction commise entre le 20.07.2009 et le 31.07.2012 à Wynau et dans la région d'Olten, 
au préjudice de D.________, par le fait de s'être vu confier le poney P.________ 
appartenant à D.________ en vue dé l'amener chez une acheteuse, Q.________, que le 
prévenu avait lui-même trouvée, étant entendu que le prévenu s'était engagé par contrat 
écrit du 20.07.2007 à lui remettre dans un délai au 03.08.2009 un montant de CHF 4'500.00 
sur le prix de cette vente ou à lui restituer son poney, le prévenu n'ayant jamais eu l'intention 
de verser ce montant ou de restituer le poney, tout en laissant croire à D.________ que tel 
était le cas. Le prévenu a conservé l'argent de la vente pour l'utiliser à des fins personnelles, 
dans l'intention de s'enrichir personnellement, laissant croire à la lésée à tort, également par 


8
l'intermédiaire de L.________, que l'argent ne lui avait pas encore été versé et qu'il ne 
disposait dès lors pas des moyens pour restituer le montant, alors même qu'il avait touché 
CHF 8'000.00 le jour même de la vente directement de l'acheteuse à laquelle il avait remis le 
poney. Le prévenu a en réalité utilisé cet argent à des fins personnelles, se trouvant à 
l'époque des faits dans une situation financière très difficile.
I.11
Infraction à la LCR, commise le 31.03.2013 entre La Neuveville et Lamboing, par le fait 
d'avoir conduit le véhicule Kia Sorento dont le détenteur était R.________, alors qu'il se 
trouvait sous le coup d'un retrait de son permis de conduire,
I.12
Insoumission à une décision de l'autorité, infraction commise entre le 17.01.2013 et le 
31.03.2013 à Lamboing, adresse.________, par le fait d'avoir violé la décision rendue par le 
Présidente du Tribunal civil du Jura bernois-Seeland, agence du Jura bernois à Moutier du 
11.03.2013 en pénétrant dans le périmètre de la propriété de L.________, ceci alors que 
cette décision a été rendue sous commination de la sanction prévue par l'art. 343 al. 1 lit. a 
CPC en relation avec l'art. 292 CP, dispositions rappelées dans la décision rendue, 
I.13
Violation d'une obligation d'entretien, infraction commise entre le 01.12.2012 et le 
31.10.2014 à Avenches, au préjudice de l'Etat de Fribourg, par le fait de ne pas avoir rempli, 
même partiellement, son obligation d'entretien envers ses enfants S.________ et 
T.________ se montant à un montant de CHF 600.00 mensuel, alors même qu'il aurait pu, 
pour le moins partiellement, faire face à ses obligations au vu de ses revenus provenant en 
particulier de la vente de vans pour les chevaux (montant non versé total de CHF 25'923.60, 
l'Etat de Fribourg ayant versé pour les enfants à sa place un montant de CHF 17'200.00).
I.14
Vol, infraction commise intentionnellement le 26.11.2014 à Payerne, adresse.________, aux 
environs de 22h20, au préjudice de U.________, par le fait d'avoir pénétré dans les locaux 
réservés aux employés du Bar.________ et d'y avoir dérobé le porte-monnaie appartenant à 
une serveuse du bar, U.________, et d'être reparti avec celui-ci. Le porte-monnaie contenait 
divers cartes et abonnements ainsi qu'un montant en billets et monnaie d'environ CHF 35.00.
I.15
Vol, infraction commise intentionnellement le 12.12.2014 à Payerne, adresse.________, aux 
environs de 22h00 au préjudice de F.________, par le fait, après s'être introduit sans droit 
dans l'appartement de E.________, chez qui F.________ se trouvait avec sa fille, d'y avoir 
dérobé le portemonnaie du lésé se trouvant dans cet appartement, qui contenait en 
particulier plusieurs cartes et abonnements ainsi qu'un permis de conduire.
I.16
Vol, infraction commise intentionnellement le 12.12.2014 à Payerne, adresse.________, aux 
environs de 22h00, au préjudice de la société G.________, par le fait, après s'être introduit 
sans droit dans l'appartement d'E.________, d'avoir dérobé une enveloppe contenant un 
montant d'environ CHF 1'500.00 provenant du bar géré par F.________ et E.________.
I.17
Vol, infraction commise intentionnellement le 12.12.2014 aux environs de 22h00, à Payerne, 
adresse.________, au préjudice de E.________, par le fait de s'être introduit sans droit dans 
son appartement et de lui avoir dérobé son porte-monnaie, qui contenait plusieurs cartes 
bancaires, la carte d'identité de sa fille, son permis C ainsi que divers autres cartes sans 
valeur.
I.18
Violation de domicile, infraction commise intentionnellement le 12.12.2014 aux environs de 
22h00, à Payerne, adresse.________, au préjudice de E.________, par le fait d'avoir 
pénétré sans droit dans l'appartement sous-loué par cette dernière.
I.19
Vol, infraction commise le 12.12.2014 à Payerne, adresse.________, au Bar 2.________, au 
préjudice de V.________, par le fait, alors qu'il se trouvait dans ce café et avait commandé 
un whisky, d'être parti en laissant son verre à moitié plein en emportant la veste de 
V.________.
I.20
Vol, infraction commise intentionnellement le 12.12.2014 à Payerne, adresse.________, au 
Bar 2.________, au préjudice de W.________. Par le fait, alors qu'il se trouvait dans ce café 
et avait commandé un whisky, d'être parti en laissant son verre à moitié plein en emportant 
la verste de W.________.
2.
Première instance
2.1
Pour la description des différentes étapes de la procédure de première instance, il 
est renvoyé aux motifs du jugement du 2 décembre 2015 (D. 2436-2449).


9
2.2
Par jugement du 2 décembre 2015 (D. 2347-2354), le Tribunal régional Jura 
bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, (n’)a :
I.
1.
classé la procédure pénale dirigée contre A.________ s’agissant de la prévention de 
dommages à la propriété, infraction prétendument commise le 02.08.2012, à Lamboing, 
adresse.________, au préjudice de H.________ ;
2.
pas alloué d’indemnité à A.________ et n’a pas distrait de frais pour cette partie de la 
procédure ;
II.
1.
libéré A.________ des préventions de/d’ :
1.1.
lésions corporelles simples, infraction prétendument commise le 30.07.2012 à 
Lamboing, adresse.________, au préjudice de D.________ ;
1.2.
injure, 
infraction 
prétendument 
commise 
le 
30.07.2012 
à 
Lamboing, 
adresse.________, au préjudice de D.________ ; 
1.3.
menaces, infraction prétendument commise le 30.07.2012 à Lamboing, 
adresse.________, au préjudice de D.________ ; 
1.4.
abus de confiance, infraction prétendument commise le 26.06.2012, à Gunzgen, 
au préjudice de M.________ ;
2.
mis les frais de cette partie de la procédure, composés de CHF 2'000.00 d’émoluments et de 
CHF 1'171.00 de débours (y compris les honoraires de la défense d’office), soit un total de 
CHF 3'171.00, à la charge du canton de Berne ;
3.
fixé comme suit l’indemnité de Me B.________, défenseur d’office de A.________ :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
5.00
200.00
CHF
1'000.00
TVA
8.0%
de CHF
1'000.00
CHF
80.00
CHF
1'080.00
Nbre heures
Total à verser par le canton de Berne
III.
reconnu A.________ coupable de/d’ :
1.
mise en danger de la vie, commise le 10.09.2012, à Lamboing et Douanne, au 
préjudice de H.________ ;
2.
infractions graves à la LCR, commises le 10.09.2012 ;
•
entre Lamboing et Douanne (gorges de Douanne) par le fait de ne pas avoir 
respecté une distance suffisante avec le véhicule qui le précède lors d’un 
rodéo routier ;
•
à Lamboing par le fait d’avoir franchi la ligne de sécurité sur la route 
I.________ pour se retrouver sur la voie de gauche de cette route, de n’avoir 
ni ralenti ni s’être arrêté à un céder-le-passage, d’avoir perdu la maîtrise de 
son véhicule lors d’un rodéo routier ;
3.
infraction à la LCR, commise le 31.03.2013, entre La Neuveville et Lamboing, par 
le fait d’avoir conduit un véhicule en étant sous le coup d’un retrait de permis de 
conduire ;
4.
infraction à la Loi fédérale sur la protection des animaux, commise par 
négligence entre le 10.06.2012 et le 26.06.2012, à Gunzgen ;
5.
abus de confiance, commis entre le 20.07.2009 et le 31.07.2012, à Wynau et dans 
la région d’Olten, au préjudice de D.________ ;
6.
vol, commis à réitérées reprises à Payerne
6.1
le 26.11.2014 au préjudice de U.________ ;
6.2
le 12.12.2014, au préjudice de F.________, G.________, E.________, 
V.________, W.________ ;


10
7.
violation de domicile, commise le 12.12.2014, à Payerne, au préjudice de 
E.________ ;
8.
violation d’une obligation d’entretien, commise entre le 01.12.2012 et le 
31.10.2014, à Avenches ;
9.
insoumission à une décision de l’autorité, commise le 31.03.2013, à Lamboing, 
adresse.________ ;
partant, et en application des art. 40, 41, 46/1, 47, 49, 106, 129, 138/1, 139/1, 186, 217, 292 CP, 90/2 
aLCR, 95/1/b LCR, 26/1/a en relation avec 26/2 LPA, 426ss CPP
IV.
révoqué le sursis à l’exécution de la peine de 18 mois, accordé à A.________ par jugement 
de la Cour suprême du canton de Berne du 19.01.2012, le solde de la peine prévu devant 
dès lors être exécuté ;
V.
condamné A.________ :
1.
à une peine privative de liberté de 27 mois, en tant que peine partiellement 
complémentaire à celle prononcée par jugement de la Cour suprême du canton de 
Berne du 19.01.2012 ;
la détention provisoire et pour des motifs de sûreté de 195 jours, ainsi que 30 jours 
compte tenu de la durée des mesures de substitution sont imputés à raison de 225 
jours sur la peine privative de liberté prononcée ;
2.
à une amende contraventionnelle de CHF 600.00, la peine privative de liberté de 
substitution étant fixée à 6 jours en cas de non-paiement fautif ;
3.
au paiement des frais de procédure, composés de CHF 58'283.50 d'émoluments 
et de CHF 56'704.45 de débours (y compris les honoraires de la défense d'office), 
soit un total de CHF 114'987.95 ;
VI.
1.
fixé comme suit les honoraires de Me B.________, défenseur d'office de A.________ :
Temps de travail à rémunérer
140.25
200.00
CHF
28'050.00
CHF
4'003.00
TVA
8.0%
de CHF
32'053.00
CHF
2'564.25
CHF
34'617.25
Part à rembourser par le prévenu
100 %
CHF
34'617.25
CHF
35'062.50
CHF
4'003.00
TVA
8.0%
de CHF
39'065.50
CHF
3'125.25
Total
CHF
42'190.75
la rémunération par le canton
CHF
7'573.50
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
100 %
CHF
7'573.50
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Différence entre les honoraires et
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
dit que le canton de Berne indemnise Me B.________ de la défense d’office de A.________ 
par un montant de CHF 34'617.25 ;
dit que dès sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser d'une part 
au canton de Berne la rémunération allouée pour sa défense d'office, d'autre part à 
Me B.________ la différence entre cette rémunération et les honoraires que celui-ci aurait 
touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP) ;
2.
fixé comme suit les honoraires de Me X.________, mandataire d'office de M.________ :


11
Temps de travail à rémunérer
52.97
200.00
CHF
10'594.00
Indemnité av.-stag.
40.67
100.00
CHF
4'067.00
CHF
941.20
TVA
8.0%
de CHF
15'602.20
CHF
1'248.20
CHF
16'850.40
Part à rembourser par le prévenu
100 %
CHF
16'850.40
CHF
13'242.50
CHF
5'083.75
CHF
941.20
TVA
8.0%
de CHF
19'267.45
CHF
1'541.40
Total
CHF
20'808.85
la rémunération par le canton
CHF
3'958.45
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
100 %
CHF
3'958.45
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Différence entre les honoraires et
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
Indemnité av.-stag.
dit que le canton de Berne indemnise Me X.________ du mandat d’office de M.________ par 
un montant de CHF 16'850.40 ;
dit que A.________ est tenu de rembourser au canton de Berne l’indemnité allouée pour le 
mandat d’office de M.________ si celui-ci bénéficie d’une bonne situation financière (art. 138 
al. 2 en relation avec l’art. 426 al. 4 CPP) ;
dit que A.________ est tenu de rembourser à M.________, à l’attention de Me X.________, 
la différence entre cette indemnité et les honoraires que celui-ci aurait touchés comme 
mandataire privé, soit un montant de CHF 3'958.45 (art. 433 al. 1 CPP) ; Me X.________ a le 
droit d’exiger un remboursement ultérieur de la part de sa clientèle (art. 42a LA) ;
VII.
sur le plan civil :
1.
ad prétentions de U.________
1.1.
homologué la convention conclue le 23.11.2015 entre A.________ et U.________ ;
1.2.
compensé les dépenses occasionnées par les conclusions civiles ;
2.
ad prétentions de M.________
2.1.
homologué la convention conclue le 24.11.2015 entre A.________ et M.________ ;
2.2.
compensé les dépenses occasionnées par les conclusions civiles, sous réserve de 
l’assistance judiciaire dont bénéficie M.________ ;
3.
ad prétentions de D.________
3.1.
condamné A.________, en application des art. 41 CO, 126, 432ss CPP, à verser à 
la partie plaignante demanderesse au civil D.________ un montant de 
CHF 4'500.00 à titre de dommages-intérêts ;
4.
ad prétentions de E.________
4.1.
condamné A.________, en application des art. 41 CO, 126, 432ss CPP, à verser à 
la partie plaignante demanderesse au civil E.________ un montant de 
CHF 4'500.00 à titre de dommages-intérêts ;
5. 
ad prétentions de F.________
5.1.
condamné A.________, en application des art. 41 CO, 126, 432ss CPP, à verser à 
la partie plaignante demanderesse au civil F.________ un montant de CHF 465.00 
à titre de dommages-intérêts ;


12
6.
ad prétentions d’G.________
6.1.
condamné A.________, en application des art. 41 CO, 126, 432ss CPP, à verser à 
la partie plaignante demanderesse au civil G.________ un montant de CHF 260.90 
à titre de dommages-intérêts (CHF 1'480.00 sous déduction de CHF 1'216.10) ;
7.
dit que le jugement de l’action civile n’a pas engendré de frais particuliers ;
VIII.
ordonné :
1.
le maintien de A.________ en détention pour des motifs de sûreté ; la détention pour des 
motifs de sûreté est prolongée en premier lieu de 3 mois (art. 231 en relation avec l'art. 227 
CPP) ;
Motifs : pour garantir l’exécution de la peine prononcée.
2.
la restitution des objets suivants au prévenu dès l’entrée en force du présent jugement :
•
trousse rouge et grise avec des pièces de monnaie (francs français, pesetas 
espagnoles, schillings autrichiens), des billets de pesetas espagnoles et CHF 30.00 en 
vieux billets ;
•
lot de courriers reçus par A.________ de l’Action sociale du canton de Fribourg ;
•
lot de documents concernant les ventes de vans ;
•
échanges de sms avec « _.________ » ;
3.
la restitution du montant de CHF 1'216.10 à G.________ ;
4.
que la requête d’autorisation d’effacement du profil d’ADN prélevé sur la personne de 
A.________ et répertorié sous le numéro PCN .________ soit soumise après l’échéance du 
délai prévu par la loi à l’autorité de céans (art. 16 al. 4 de la Loi sur les profils d’ADN) ;
5.
la confiscation du montant de CHF 60.50 (art. 70 CP) ;
6.
la notification du jugement par écrit aux parties ;
7.
la communication du jugement par écrit : à l’Office cantonal de la circulation routière et de la 
navigation, Division de la sécurité administrative de la circulation routière ; à l’Office 
vétérinaire fédéral ; en extrait à U.________ ; en extrait à M.________ ; par fax : à la Prison 
régionale de Moutier et à la SAPEM. 
2.3
Par courrier du 8 décembre 2015 (D. 2380), Me B.________ a annoncé l'appel pour 
le prévenu. 
2.4
Par ordonnance du 9 décembre 2015 (D. 2382-2383), le Tribunal de première 
instance a corrigé le chiffre V.3 du dispositif du jugement rendu le 2 décembre 
2015 comme suit :
au paiement des frais de procédure, composés de CHF 58'283.50 d'émoluments et de 
CHF 56'672.05 de débours (y compris les honoraires de la défense d'office), soit un total de 
CHF 114'955.55.
3.
Deuxième instance
3.1
Par mémoire du 24 mars 2016 (D. 2536-2538), Me B.________ a déclaré l'appel 
pour le prévenu. L’appel est limité 
-
à la reconnaissance de la culpabilité du prévenu concernant les préventions de 
mise en danger de la vie d’autrui (ch. III.1 du jugement attaqué), d’infraction à 
la LCR, commise le 31 mars 2013 (ch. III.3 du jugement attaqué), d’infraction à 
la loi fédérale sur la protection des animaux (ch. III.4 du jugement attaqué), 
d’abus de confiance (ch. III.5 du jugement attaqué), de vol au préjudice de 


13
F.________, G.________, E.________, V.________, W.________ (ch. III.6.2 
du jugement attaqué) et de violation de domicile (ch. III.7 du jugement attaqué), 
-
à la quotité de la peine en relation avec les infractions pour lesquelles la 
culpabilité du prévenu n’est pas contestée, 
-
à la révocation du sursis partiel accordé par jugement du 29 janvier 2012 de la 
Cour suprême du canton de Berne et 
-
aux conséquences liées à la reconnaissance de culpabilité pour les infractions 
précitées tant sur le plan des frais et indemnités que sur le plan civil.
A titre de réquisition de preuve, Me B.________ a, par ailleurs, demandé :
-
la production de photographies (en relation avec la prévention d’infraction à la 
LCR [ch. III.3 du jugement attaqué]), précisant que ces photographies avaient 
été prises depuis le domicile de L.________ et qu’elles démontrent qu’il n’est 
pas possible, depuis l’endroit où se trouvaient les témoins entendus 
(notamment Y.________, D. 907ss), de distinguer le conducteur d’un véhicule 
automobile ou le nombre de personne se trouvant dans le véhicule, et
-
l’audition Q.________ (en relation avec la prévention d’abus de confiance [ch. 
III.5 du jugement attaqué]), ajoutant que l’audition de cette dernière avait déjà 
été requise en première instance par la défense, mais que l’audition n’avait pas 
pu avoir lieu en raison du fait que le Ministère public n’avait pas pu retrouver 
l’adresse de la témoin et que cette audition permettrait de connaître la version 
de l’acheteuse du poney P.________. 
3.2
Par courrier du 6 avril 2016 (D. 2556), Me B.________ a demandé la mise en 
liberté immédiate du prévenu. Invité à prendre position par ordonnance du 7 avril 
2016 (D. 2558), le Parquet général a conclu au rejet de ladite demande (D. 2565). 
Par décision du 13 avril 2016 (D. 2585-2596), la direction de la procédure a rejeté 
la requête de remise en liberté immédiate du prévenu et a ordonné son maintien en 
détention pour la durée de la procédure d’appel. 
3.3
Suite à l’ordonnance du 31 mars 2016 (D. 2539-2541), le Parquet général a 
renoncé à déclarer un appel joint et à présenter une demande de non-entrée en 
matière (courrier du 18 avril 2016, D. 2607-2608).
3.4
Par décision du 18 mai 2016 (D. 2609-2612), la 2e Chambre pénale a pris et donné 
acte des déterminations du Parquet général et du fait que D.________, 
E.________, F.________ et G.________ n’avaient pas déposé d’appel joint ni 
présenté de demande de non-entrée en matière. 
En réponse aux réquisitions de preuve de Me B.________, la 2e Chambre pénale a 
admis la production des quatre photographies et rejeté la réquisition de l’audition 
Q.________.


14
3.5
Un nouvel extrait du casier judiciaire suisse (D. 2625-2627) ainsi qu’un rapport de 
l’Etablissement de Thorberg sur le comportement en détention du prévenu 
(D. 2666-2667) ont été requis. Il a également été ordonné l’édition du dossier 
.________ du Tribunal de police de la Chaux-de-Fonds.
3.6
En vue des débats en appel, il a été ordonné la comparution personnelle du 
prévenu, de son mandataire d’office, et d’un représentant du Parquet général 
tandis que les comparutions de D.________, E.________, F.________ et 
G.________ ont été déclarées facultatives (voir les citations, D. 2628-2655).
3.7
D.________ a déposé une prise de position par courrier du 15 août 2016 (reçue le 
22 août 2016 ; D. 2690-2693), transmise aux parties par ordonnance du 25 août 
2016 (D. 2696-2698).
3.8
En raison d’un problème de santé du défenseur d’office du prévenu attesté par 
certificat médical (D. 2702-2705), l’audience fixée au 2 septembre 2016 a été 
annulée par ordonnance du 29 août 2016 (D. 2706-2708).
3.9
Par courrier du 1er septembre 2016, Me B.________ a requis qu’un rapport 
complémentaire sur la question de la santé du prévenu soit demandé à 
l’Etablissement pénitentiaire de Thorberg et que le courrier du 15 août 2016 de 
D.________ soit écarté du dossier (D. 2720-2723).
3.10
Par ordonnance du 7 septembre 2016, un délai de 10 jours a été imparti au 
Parquet général et à D.________ pour déposer une éventuelle prise de position au 
sujet du courrier de Me B.________ précité (D. 2724-2726). 
3.11
Le 16 septembre 2016, le Parquet général a informé la 2e Chambre pénale qu’il ne 
s’opposait ni à ce que le courrier de D.________ soit écarté du dossier ni à ce 
qu’un rapport complémentaire soit demandé à l’Etablissement de Thorberg 
(D. 2731-2732).
3.12
Par ordonnance du 28 septembre 2016, les parties ont été citées à une nouvelle 
audience des débats. Il a en outre été indiqué qu’un rapport complémentaire sur 
l’état de santé du prévenu avait été requis et qu’il serait statué lors de l’audience 
sur la requête de Me B.________ tendant à écarter le courrier de D.________ du 
dossier (voir les citations, D. 2736-2763).
3.13
L’Etablissement de Thorberg a transmis un rapport complémentaire sur l’état de 
santé du prévenu à la Cour de céans le 12 octobre 2016 (D. 2783-2784) et celui-ci 
a été communiqué pour information au mandataire du prévenu et au Parquet 
général (D. 2785-2787).
3.14
Lors de l’audience des débats en appel le 26 octobre 2016, la requête de 
Me B.________, tendant à ce que le courrier de D.________ soit écarté, a été 
rejetée. Il a toutefois été indiqué qu’une partie du courrier était sans pertinence, vu 
l’acquittement entré en force du prévenu pour les préventions en question, et qu’il 
ne serait tenu aucun compte de cette partie. 


15
3.15
Les parties ont retenu les conclusions finales suivantes, étant rappelé qu’il est 
conforme au droit fédéral de faire plaider la partie appelante en premier (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_532/2012 du 8 avril 2013 consid. 2.2).
Me B.________ pour le prévenu (D. 2800-2801) :
1. 
Constater que le jugement de première instance est entré en force de chose jugée dans la 
mesure où :
a. la procédure a été classée s'agissant de la prévention de dommages à la propriété, sans 
indemnité et sans distraction de frais (I) 
b. A.________ a été libéré des préventions de lésions corporelles simples (II.1.1), injure 
(II.1.2), menaces (II.1.3), abus de confiance (II.1.4)
c. les frais de cette partie de la procédure ont été mis à la charge du canton de Berne et 
l'indemnité du défenseur d'office a été fixée (II.2 et 3)
d. A.________ a été déclaré coupable des infractions suivantes :
1. infractions graves à la LCR, commises le 10 septembre 2012 (III.2)
2. vol, commis au préjudice de U.________ (III.6.1)
3. violation d'une obligation d'entretien (III.8)
4. insoumission à une décision de l'autorité (III.9) 
e. l'indemnité pour la défense d'office a été fixée, seule la mise à la charge de A.________ 
d'une partie de celle-ci étant remise en cause (VI.1) ;
f.
l'indemnité du mandataire d'office de M.________, Me X.________, a été fixée (VI.2)
g. la convention conclue avec U.________ sur le plan civil a été homologuée et les dépens 
compensés
h. la restitution d'objets au prévenu (VIII.2), l'effacement du profil ADN (VIII.4), et la 
confiscation d'un montant (VIII.5) ont été ordonnés.
2.
En modification du jugement de première instance, 
a. Libérer A.________ des préventions suivantes :
- 
mise en danger de la vie (III.1)
-
infraction à la LCR, commise le 31 mars 2013 (III.3)
-
infraction à la Loi fédérale sur la protection des animaux (III.4)
-
abus de confiance (III.5)
-
vol, commis le 12 décembre 2014, au préjudice de F.________, G.________, 
E.________. V.________, W.________ (III.6.2)
-
violation de domicile (III.7)
b. Partant, prononcer son acquittement sur ces points
c. Condamner A.________ à une peine privative de liberté de 10 mois, sous déduction de 
la détention provisoire et de sûreté subie et d'une partie de la durée des mesures de 
substitution
d. Condamner A.________ à une amende conventionnelle de CHF 200.00 
e. Renoncer à révoquer le sursis partiel accordé par jugement du 29 janvier 2012 de la 
Cour suprême du canton de Berne
f.
Ordonner la libération immédiate de A.________
g. Allouer à A.________ une indemnité pour ses frais de défense en première instance d'un 
montant correspondant à la taxation déjà intervenue des honoraires du mandataire 
d'office et, en seconde instance, selon le mémoire qui sera déposé
h. Allouer à A.________ une indemnité à titre de tort moral pour la détention subie au-delà 
de la peine prononcée


16
i.
Débouter les parties plaignantes D.________, E.________, F.________ et G.________ 
de leurs conclusions civiles (VII.3.4.5 et 6)
J. Mettre une partie des frais judiciaires de première instance et les frais de seconde 
instance à la charge de l'Etat
k. Taxer les honoraires du mandataire d'office pour la procédure de seconde instance.
Le Parquet général (D. 2806-2808) :
1.
Constater que le jugement de première instance est entré en force de chose jugée dans la 
mesure où:
a) la procédure a été classée s'agissant de la prévention de dommages à la propriété, sans 
indemnité et sans distraction de frais (I) 
b) A.________ a été libéré des préventions de lésions corporelles simples (II.1.1), injure 
(II.1.2), menaces (II.1.3), abus de confiance (II.1.4)
c) les frais de cette partie de la procédure ont été mis à la charge du canton de Berne et 
l'indemnité du défenseur d'office a été fixée (II.2 et 3)
d) A.________ a été déclaré coupable des infractions suivantes :
-
infractions graves à la LCR, commises le 10 septembre 2012 (Ill.2)
-
vol, commis au préjudice de U.________ (III.6.1) - violation d'une obligation 
d'entretien (III.8)
-
insoumission à une décision de l'autorité (III.9) 
e) les indemnités pour les défenseurs d'office ont été fixées ;
f)
le maintien de A.________ en détention pour des motifs de sûreté (VIII.1), la restitution 
d'objets au prévenu (VIII.2), l'effacement du profil ADN (VIII.4), et la confiscation d'un 
montant (VIII.5) ont été ordonnés. 
2. 
Confirmer le jugement du Tribunal régional du Jura bernois-Seeland, Agence du Jura 
bernois, (tribunal collégial) du 2 décembre 2015 (PEN 2015 505ss) dans la mesure 
a) M. A.________ à été reconnu coupable
-
de mise en danger de la vie (III.1)
-
de l'infraction à la LCR, commise le 31 mars 2013 (III.3) - de l'infraction à la loi 
fédérale sur la protection des animaux (III.4)
-
d'abus de confiance (III.5)
- 
de vol, commis le 12 décembre 2014, au préjudice de F.________, G.________, 
E.________. V.________, W.________ (III.6.2)
-
de violation de domicile (III.7)
b) le sursis accordé pour 180 mois à l'exécution de la peine de 36 mois par jugement de la 
Cour suprême du canton de Berne du 19.01.2012 a été révoqué,
c) M. A.________ à été condamné 
- 
à une peine privative de liberté de 27 mois, en tant que peine partiellement 
complémentaire à celle prononcée par le jugement de la Cour suprême du canton de 
Berne du 19.01.2012, en imputant la durée de la détention provisoire et pour raison 
des motifs de sûreté ainsi que des mesures de substitution sur la peine privative de 
liberté prononcée ;
- 
à une amende contraventionnelle de CHF 600.00, la peine privative de liberté de 
substitution étant fixée à 6 jours en cas de non-paiement fautif.
3.
Condamner le prévenu au paiement des frais première et de deuxième instance (le parquet 
général propose de fixer l'émolument selon l'art. 21 DFP à CHF 850.00).
4.
Ordonner le maintien du prévenu en détention pour garantir l'exécution de la peine privative 
de liberté. 
3.16
Le prévenu a renoncé à s’exprimer en dernier à l’audience des débats. 


17
4.
Objet du jugement de deuxième instance
4.1
La 2e Chambre pénale limitera son examen aux points attaqués en appel. Les 
points qui n’ont pas été attaqués ont d’ores et déjà acquis force de chose jugée en 
vertu de l’art. 402 du Code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0), sous 
réserve de la disposition de l’art. 404 al. 2 CPP qui donne à la juridiction d’appel la 
possibilité de réexaminer en faveur du prévenu des points du jugement qui ne sont 
pas attaqués, afin de prévenir des décisions illégales ou inéquitables.
4.2
En l’espèce, les chiffres I., II., III.2, III.6.1, III.8, III.9, VI.2, VII.1, VII.2, VIII.2, VIII.4, 
VIII.5 du jugement de première instance ne sont pas attaqués, de sorte que ceux-ci 
sont entrés en force.
4.3
La 2e Chambre pénale se limite donc à revoir et à examiner
-
le verdict de culpabilité pour mise en danger de la vie d’autrui (III.1), infraction à 
la loi sur la circulation routière (III.3), infraction à la loi fédérale sur la protection 
des animaux (III.4), abus de confiance (III.5), vol au préjudice de F.________, 
G.________, E.________, V.________, W.________ (III.6.2) et violation de 
domicile (III.7) ;
-
la révocation du sursis (IV.) ;
-
la fixation de la peine (V.) ;
-
le sort des conclusions civiles de D.________ (VII.3), E.________ (VII.4), 
F.________ (VII.5) et G.________ (VII.6) ;
-
la restitution du montant de CHF 1'216.10 à G.________ (VIII.3) ;
-
la répartition des frais, dépens et indemnités et 
-
les modalités d’effacement du profil d’ADN et des données signalétiques 
biométriques (non susceptibles d’entrer en force indépendamment de la peine 
et/ou de la mesure).
4.4
Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est liée ni par les motifs 
invoqués par les parties ni par leurs conclusions, sauf lorsqu’elle statue sur une 
action civile (art. 391 al. 1 CPP). Dans la présente procédure, elle est liée par 
l’interdiction de modifier le jugement en défaveur (reformatio in peius) du prévenu 
en vertu de l’art. 391 al. 2 CPP.
4.5
L’interdiction de la reformatio in peius n’empêche pas seulement une aggravation 
de la peine, mais également une qualification juridique plus grave des faits, un 
verdict de culpabilité de l’infraction consommée en lieu et place de la tentative ou 
de l’infraction comme coauteur en lieu et place de complice (ATF 139 IV 282 
consid. 2.5), ainsi qu’une péjoration des dispositions du jugement de première 
instance concernant les frais, dépenses et indemnités (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1046/2013 du 14 mai 2014 consid. 2.3). 


18
5.
Renvoi aux motifs du jugement de première instance
5.1
Conformément à l’art. 82 al. 4 CPP, lors de la procédure d’appel, la 2e Chambre 
pénale peut, s’agissant de l’appréciation en fait et en droit des faits faisant l’objet 
de l’accusation, renvoyer à l’exposé des motifs du jugement du Tribunal de 
première instance. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la possibilité de 
renvoyer à l’exposé des motifs de l’autorité inférieure doit cependant être utilisée 
avec réserve. Lorsque l’état de fait ou l’application du droit est contesté, un renvoi 
n’entre en considération que si l’autorité de deuxième instance fait (totalement) 
siennes les considérations de l’autorité précédente (ATF 141 IV 244 consid. 1.2.3). 
Les arguments de la partie appelante doivent en outre être traités avant une 
éventuelle confirmation du premier jugement concernant l’appréciation en fait et en 
droit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_731/2015 du 14 avril 2016 consid. 1.4).
5.2
Sur la base de cette jurisprudence, la 2e Chambre pénale ne renverra aux motifs 
de première instance susceptibles d’être confirmés qu’après avoir traité les 
arguments soulevés par l’appelant en procédure d’appel. Elle désignera les pages 
auxquelles il est renvoyé et indiquera en outre si des corrections ou compléments 
doivent être apportés et, le cas échéant, sur quels points précis.
III.
Faits et moyens de preuve
6.
Résumé des faits et moyens de preuve dans le jugement de première 
instance
6.1
Les motifs du jugement de première instance contiennent un résumé complet des 
divers moyens de preuve (D. 2449-2472). L’appelant n’ayant pas contesté ce 
résumé et étant donné qu’il n’y a pas d’intérêt à réécrire les mêmes 
développements en d’autres termes, la 2e Chambre pénale renvoie intégralement à 
cet exposé.
7.
Moyens de preuve administrés en procédure d’appel
7.1
En procédure d’appel, quatre nouvelles photographies ont été produites par 
Me B.________. Les images ont été prises depuis le domicile de L.________ et 
représentent des voitures passant sur la route (D. 2613-2616).
IV.
Appréciation des preuves
8.
Règles régissant l’appréciation des preuves
8.1
En ce qui concerne l’approche légale de l’appréciation des preuves et le principe 
de la libre appréciation des preuves (art. 10 al. 2 CPP), la 2e Chambre pénale se 
réfère aux motifs de première instance (D. 2472-2475), sans les répéter.


19
9.
Mise en danger de la vie d’autrui (ch. III.1 du jugement attaqué)
9.1
A titre préliminaire, il est rappelé que le prévenu n’a pas attaqué le chiffre III.2 du 
jugement de première instance, de sorte qu’il est admis que, le 10 septembre 2012, 
lors d’un « rodéo routier » entre Lamboing et Douanne, le prévenu
-
n’a pas respecté une distance suffisante avec le véhicule qui le précédait,
-
a franchi la ligne de sécurité sur la route I.________ pour se retrouver sur la 
voie de gauche,
-
n’a pas ralenti ni s’est arrêté à un cédez le passage et 
-
a perdu la maîtrise de son véhicule.
9.2
L’appelant remet toutefois en cause le verdict de culpabilité pour la prévention de 
mise en danger de la vie d’autrui en relation avec ce « rodéo routier ». Il sied donc 
de se pencher sur les évènements du soir en question.
9.3
Afin de démêler les évènements du 10 septembre 2012, la Cour de céans dispose 
en particulier des auditions des deux conducteurs, de celles des époux Z.________ 
ainsi que du rapport d’expertise technique de AA.________, des compléments au 
rapport et de l’audition de l’expert. 
9.4
On relèvera tout d’abord que le Tribunal de première instance semble avoir 
hâtivement balayé la crédibilité des déclarations de H.________, se limitant à des 
suppositions selon lesquelles « les conséquences d’une poursuite pénale lui 
étaient connues et il n’est pas exclu que H.________ ait tu les faits qui pouvaient 
être retenus à sa charge ». Ce raisonnement, sans nuance et sans véritable 
motivation, étonne puisque l’expert a qualifié les déclarations de H.________ de 
« version la plus plausible » (D. 304, 311, confirmé devant le Tribunal régional, D. 2219-
2220 et par courriel, D. 2294). De plus, hormis la description du choc avant/arrière, 
soit lorsque la Jeep a heurté l’arrière de la Ford, les faits tels que décrits par 
H.________ sont compatibles avec les dommages relevés sur les véhicules 
(D. 313). Ce dernier n’a du reste pas nié avoir freiné fortement lorsqu’il était suivi 
par le prévenu tout au début de la course poursuite (D. 745).
9.5
Il est constaté par ailleurs que les propos de H.________ apparaissent mesurés et 
qu’il n’a pas cherché à minimiser son propre comportement au volant : il reconnaît 
avoir contre-braqué lorsqu’il s’est senti poussé par le prévenu (D. 753) et déclare 
que les deux véhicules roulaient à 80-90 km/h alors même que selon l’expertise la 
Jeep roulait plus vite lors de la majorité des chocs entre les véhicules 
(D. 312, 2220). 
La 
description 
de 
ses 
manœuvres 
constitue 
également 
partiellement des infractions à la LCR qu’il ne s’est pas évertué à dissimuler 
(D. 753, à titre d’exemple : freiner brusquement au milieu de la route ou encore 
effectuer un tourner sur route).


20
9.6
H.________ n’a pas non plus cherché à charger inutilement le prévenu : renonçant 
à se porter partie plaignante demanderesse au civil (D. 753), il s’est ensuite retiré 
comme partie demanderesse au pénal (D. 2195-2196). H.________ ne paraissait 
ainsi pas à la recherche d’un règlement de compte devant les tribunaux et a même 
déclaré ne pas être intéressé par l’issue de la procédure contre le prévenu 
(D. 2196). 
9.7
Soutenue par les traces laissées sur les véhicules et les débris retrouvés sur la 
route, la version de H.________ peut donc aisément être qualifiée de globalement 
crédible, même si certaines imprécisions persistent.
9.8
La Cour de céans se rallie du reste à l’appréciation du Tribunal de première 
instance quant à la crédibilité pratiquement nulle des propos de l’appelant en 
relation avec les faits reprochés ainsi qu’aux constatations faites sur son habileté à 
adapter son discours face aux autorités pour pouvoir récupérer son permis de 
conduire. Il est donc renvoyé à ces développements (D. 2475). La 2e Chambre 
pénale relève également au passage le côté manipulateur du prévenu, sa tendance 
à mettre la responsabilité de ses propres actes sur autrui et à livrer des explications 
clairement mensongères pour tenter de se disculper. 
9.9
Au demeurant, il n’y a pas lieu de remettre en doute le bien-fondé de l’expertise 
technique et il est renvoyé aux considérants de la première instance à ce sujet 
(D. 2476).
9.10
La défense a certes plaidé que l’expert avait pris des conclusions contradictoires. Il 
sied toutefois de relever que l’expert a maintenu, tout au long de la procédure et en 
accord avec les éléments découverts, la même version des faits concernant la 
course poursuite dans les gorges de Douanne. L’expert a toujours conclu que les 
véhicules s’étaient percutés au moins deux fois latéralement et que la Jeep roulait 
plus vite que la Ford au moment des heurts (D. 312, réponse à la question 5.2, 
D. 2136, réponse à la question 2.17, réponse à la question 2.20, D. 2220, lignes 
36-41, D. 2294). Sur les questions qui ne pouvaient pas être tranchées avec 
certitude, l’expert s’est montré prudent, en expliquant sa position. Il a également 
ajouté que la version la plus plausible restait celle du conducteur de la Ford Fiesta, 
soit H.________ (D. 2294) et ce, malgré l’évolution des éléments du dossier et les 
nombreuses questions complémentaires posées. 
9.11
De déclarations concordantes du prévenu et de H.________ (D. 745, 944), il est 
retenu que la course poursuite a démarré de la façon suivante:
-
H.________ est parti de Diesse en direction de Bienne au volant de sa Ford 
Fiesta (880 kg ; D. 305). Il a emprunté la route J.________ pour se rendre en 
ville et il a klaxonné en passant devant le camping J.________.


21
-
Avant l’épingle à droite dans les gorges de Douanne (la chaussée dans les 
gorges est large de 5,7 mètres en moyenne, sinueuse et d’une déclivité 
moyenne relativement importante de 7,7 %), le prévenu qui était parti à la 
poursuite de H.________ au volant de sa Jeep noire (1'875 kg ; D. 305), s’est 
fortement rapproché de la Ford. H.________ a freiné subitement et la voiture 
du prévenu a heurté l’arrière de celle de H.________, qui a ensuite repris de la 
vitesse.
9.12
Pour le déroulement de la suite du « rodéo routier », la version de H.________ est 
retenue comme considérablement plus crédible que celle du prévenu. Selon les 
critères appliqués lorsque deux versions contradictoires s’opposent et compte tenu 
des observations déjà faites plus haut, il est en effet manifeste que les déclarations 
de H.________ font bien meilleure impression que celles du prévenu. La version 
« H.________ » est du reste soutenue par les constations de l’expert et elle 
s’inscrit dans la logique des faits, contrairement à la version du prévenu, qui tente 
en vain de se présenter comme une victime, ayant au final tenté de porter secours 
à son agresseur. Les faits suivants sont donc retenus :
-
Rattrapant à nouveau H.________, le prévenu a roulé à sa hauteur sur la voie 
de gauche, avant que le véhicule piloté par le prévenu ne percute l’aile gauche 
de la Ford Fiesta et lui arrache le rétroviseur de gauche. Dans la manœuvre, 
H.________ a contrebraqué, probablement pour ne pas être poussé hors de la 
route. La manœuvre de H.________ explique qu’il n’y ait pas de traces sur 
côté droit de la Ford et ceci n’a donc rien d’étonnant, contrairement a ce qui a 
été soutenu par la défense lors de l’audience des débats. Les protagonistes 
n’ont du reste jamais déclaré que la Ford aurait touché avec son flan droit la 
glissière de sécurité présente sur certaines parties du parcours, ce qui n’aurait 
pas manqué de laisser des traces sur la carrosserie, voire sur la glissière elle-
même. Le prévenu s’est ensuite rabattu sur la voie de droite, se plaçant ainsi 
devant la voiture de H.________. Celui-ci a alors effectué un freinage 
d’urgence complet, redémarré aussitôt et dépassé la Jeep qui s’était 
également arrêtée. 
-
Le prévenu est reparti aussitôt à la poursuite de la Ford Fiesta et a de nouveau 
essayé de la dépasser tout en provoquant un deuxième choc latéral. 
-
H.________ a freiné à nouveau complètement et en réaction, le prévenu 
également. 
-
La distance entre les voitures étant insuffisante pour que H.________ puisse 
rapidement dépasser le prévenu, il a effectué une marche arrière, puis fait 
demi-tour sur la route pour repartir en direction de Lamboing. 
-
Le prévenu est reparti et a suivi la voiture de H.________ en direction de 
Lamboing. Il l’a rattrapé peu avant l’intersection entre la route J.________ et 
celle I.________ à Lamboing. La Jeep est remontée à nouveau à la hauteur de 
la Ford et les voitures ont roulé côte à côte. 


22
-
A l’intersection des routes, aucun des deux véhicules n’a ralenti ni ne s’est 
arrêté au cédez le passage. Roulant à des vitesses inadaptées, les voitures 
des deux protagonistes se sont déportées sur la voie de gauche de la route 
I.________. 
-
H.________ a perdu le contrôle de son véhicule et a fini sa course contre le 
candélabre sur la voie de gauche, en le percutant violemment. La voiture du 
prévenu, ainsi déstabilisée dans sa trajectoire, a fait un tête-à-queue loin sur la 
gauche de la chaussée. H.________ a réussi à s’extraire de son véhicule 
accidenté et a trouvé refuge dans une maison à proximité jusqu’à l’arrivée de 
la police. 
-
Il a été poursuivi jusqu’à cette maison par le prévenu très agité.
9.13
Toutefois, cette version est retenue sous réserve des informations apportées par 
l’expert, selon lesquelles il y a eu au minimum trois chocs entre les voitures (deux 
latéraux et un avant/arrière), avec une forte probabilité qu’il y ait eu au moins un 
choc latéral supplémentaire (si ce n’est plusieurs) (D. 312, réponse à la question 
5.1, 2220-2222, confirmé par courriel : D. 2294) et que les collisions étaient très 
probablement volontaires, vu la gravité des dommages aux véhicules (D. 2161, 
réponse à la question 2.5). Il ne peut, en revanche, être déterminé exactement ni le 
nombre de chocs (quatre ou même plus) ni de manière certaine l’endroit sur le 
tronçon concerné où les chocs se sont produits (D. 2220, lignes 36-38). 
9.14
L’expert a toutefois conclu qu’il y a de fortes probabilités que les véhicules se 
trouvaient dans un virage lors du premier choc, ou dans tous les cas, les voitures 
n’étaient pas parallèles (D. 2220, lignes 37-45, D. 2221, lignes 1-2). Les 
constations de l’expert se fondent aussi sur l’emplacement où le cadre de la plaque 
d’immatriculation et le rétroviseur concernées ont été retrouvés - tout en tenant 
compte du fait qu’ils ont pu être déplacés (D. 2221, lignes 14-18 en lien avec 
D. 309 et D. 2131). Il en a été déduit que les chocs correspondant ont très 
vraisemblablement eu lieu lors de la course poursuite dans la descende des gorges 
de Douanne (D. 2222, lignes 11-22). 
9.15
Pour ce qui est de l’état d’esprit du prévenu au moment des faits, l’analyse du 
dossier permet aisément de conclure qu’il a fait preuve d’une extrême agressivité 
en partant à la poursuite de sa victime. Le prévenu a reconnu avoir été très 
échauffé le jour de « l’incident » (D. 23, 944), état qui a visiblement duré jusqu’à la 
fin du « rodéo routier » puisque le témoin Z.________ a également pu constater 
que le prévenu était « très énervé » (D. 864, 2229). Les explications du prévenu, 
selon lesquelles il s’était comporté ainsi, car il avait simplement le désir de « parler » 
avec H.________, sont pour le moins cavalières si l’on considère la durée et la 
dangerosité de la course-poursuite (D. 946).


23
9.16
Le comportement du prévenu suite à l’accident de H.________ est également 
totalement hors normes pour quelqu’un qui souhaiterait « porter secours » (D. 945) : 
voyant H.________ courir pour se réfugier dans l’habitation la plus proche, une 
personne « normale » aurait pu être rassurée sur son état de santé et se contenter 
de repartir. Bien au contraire, le prévenu pourtant également victime d’un accident 
de voiture a poursuivi H.________, avant de frapper énergiquement à la porte de 
l’endroit où ce dernier s’était réfugié (D. 228, 861).
9.17
H.________, pour sa part, était dans un état de panique et ses actions le 
démontrent bien. Il a, dans un premier temps, cherché à mettre fin à la course 
poursuite en se dirigeant vers la caserne des pompiers (D. 745), puis, suite à 
l’accident, il a couru se réfugier dans la première habitation en vue (D. 747). Il n’a 
finalement pas voulu quitter la maison des époux Z.________ « tant que A.________ 
était dans les parages » (D. 2230). Un tel comportement n’intervient qu’en situation 
ressentie comme très dangereuse. Des déclarations de H.________, il ressort qu’il 
a craint pour sa vie (D. 2195) et qu’il était également inconcevable à ses yeux que 
le prévenu ait simplement voulu discuter avec lui (D. 746, 751-752, 933-934). 
Considérant leurs précédentes relations, une telle affirmation est tout à fait crédible 
(H.________ et le prévenu ont tout deux été les amis intimes de L.________, voir 
également sur ce sujet les déclarations de H.________ sur la relation entre lui et le 
prévenu : D. 747, 752 et celles de ce dernier : D. 933, 945). Le policier qui est 
intervenu sur les lieux a d’ailleurs noté que H.________ était « très paniqué » le soir 
en question (D. 2195) et le témoin Z.________ a déclaré qu’il « se trouvait en état de 
choc » (D. 2230). 
9.18
Au vu de ce qui précède, les déclarations du prévenu ayant trait à ses prétendues 
intentions (« je ne voulais pas lui faire du mal, je voulais lui parler » « je voulais pas l’envoyer en 
bas du ravin ou provoquer un accident », D. 946, « si je voulais le pousser, lui avec sa petite 
voiture, je l’aurais sorti de la route », D. 952) ont pour seul effet de lui faire perdre toute 
crédibilité. Le prévenu a d’ailleurs reconnu connaître les gorges de la Douanne et 
le caractère dangereux d’une manœuvre tendant à dépasser une voiture la nuit à 
cet endroit (D. 946).
9.19
Compte tenu de ces éléments, il ne fait aucun doute pour la Cour que le prévenu 
s’est mis en chasse de H.________ dans un état de colère extrême et dans le but 
de s’en prendre physiquement à lui. 
9.20
Les faits tels que décrits dans l’acte d’accusation sont donc retenus (ch. I.1 sous 
l’angle dans la mise en danger de la vie d’autrui).
10.
Infraction à la LCR (ch. III.3 du jugement attaqué)
10.1
Le déroulement des faits du 31 mars 2013 peut être établi sur la base des 
déclarations du prévenu et des différentes personnes appelées à donner des 
renseignements. Il sera également tenu compte ici des photos déposées en appel 
par Me B.________. 


24
10.2
Pour rappel, le prévenu faisait l’objet d’un retrait de permis de conduire au moment 
des faits (D. 1240). Il en était tout à fait conscient et ne l’a d’ailleurs jamais 
contesté.
10.3
Force est de constater que les déclarations du prévenu manquent de constance et 
semblent évoluer au gré des besoins de la cause. Alors qu’il soutient dans un 
premier temps avoir été conduit chez L.________ par AB.________ (D. 966-967), 
le prévenu modifie sa version lorsqu’il est confronté à son mensonge, sans 
toutefois offrir une alternative convaincante, refusant de dévoiler l’identité de la 
personne au volant (D. 814, 969-970). 
10.4
Il présente finalement une version des faits qui ne tient pas face à un examen 
croisé de ses déclarations avec celles du prétendu conducteur, AC.________ 
(D. 870, 1003-1004). Malgré une apparente concordance des versions (ils ont bien 
tout deux déclarés que AC.________ avait laissé la voiture au prévenu à l’entrée 
de la propriété et que celui-ci n’avait conduit que les quelques derniers mètres, 
D. 870, 1004), il demeure des contradictions et des invraisemblances qui ruinent la 
faible crédibilité de ces déclarations. 
10.5
Premièrement, il est incontesté que la voiture utilisée ce jour là était celle des 
époux R.________ (D. 967, 826, 830), alors que AC.________ dit avoir conduit la 
sienne (D. 870). Ensuite, les déclarations de AC.________ manquent cruellement 
d’explications et de précision (« je ne peux pas vous dire ce que A.________ a fait », « je ne 
peux plus vous dire ce que nous avons fait par la suite », D. 870) de sorte qu’il apparaît qu’il 
préfère taire des détails plutôt que de prendre le risque de se trahir. Il est, de 
surcroît, très peu vraisemblable que AC.________ ait simplement laissé la voiture 
au prévenu et qu’il l’ai attendu « caché » au bord de la route, sans savoir ce que 
celui-ci allait faire ni pendant combien de temps. 
10.6
Il est donc très vraisemblable que le prévenu ait demandé à AC.________ de 
mentir après qu’AB.________ eut refusé de le faire. La 2e Chambre pénale se rallie 
à l’appréciation du Parquet général selon laquelle le prévenu est prêt à manipuler 
la vérité et à adapter sa version des faits lorsque cela s’avère nécessaire.
10.7
Comme l’ont du reste relevé les Juges de première instance, les témoins 
AD.________ et Y.________ ont vu le prévenu partir seul au volant de la voiture 
(D. 2480). Y.________ a notamment déclaré avoir vu le prévenu quitter le domaine 
seul au volant de la voiture et qu’il l’a ensuite vu repasser devant le domicile de 
L.________ encore au volant (D. 908). Le simple fait que les témoins soient des 
proches de L.________ n’est pas en soi suffisant pour remettre en doute leur 
crédibilité, comme l’a soutenu la défense. 
10.8
Tant la version du prévenu que celle de AC.________ doivent être qualifiées de 
mensongères.
10.9
Quant aux photographies déposées par Me B.________, elles ne sont pas de 
nature à remettre en question la véracité des déclarations ci-dessus ni la crédibilité 
du témoin Y.________. La défense a plaidé que les photos ne permettaient pas de 
voir qui est au volant de la voiture depuis le domicile de L.________. Toutefois, les 


25
photos déposées sont de qualité médiocre, elles ont été prises par appareil de 
photo ou même par un téléphone portable et très visiblement agrandies. Elles ne 
peuvent, de toute évidence, pas représenter ce qu’il est possible de voir de visu. 
De plus, elles ne permettent de voir la situation que sous un certain angle de vue, 
exposée à la lumière et aux réverbérations du moment et à une seconde précise 
alors qu’un témoin peut observer un véhicule qui roule sur ce tronçon pendant un 
certain laps de temps, sous des angles différents. Les photographies ne 
représentent pas non plus le modèle de voiture conduit le jour des faits. 
L’acharnement avec lequel le prévenu conteste l’évidence et les démarches 
vraisemblablement effectuées auprès de AC.________ pour obtenir un faux 
témoignage ne plaident pas en sa faveur. 
10.10 En conclusion, la 2e Chambre pénale retient que le prévenu était seul conducteur 
de la voiture prêtée par les époux R.________, le 31 mars 2013, et qu’il l’a 
conduite entre La Neuveville et Lamboing pour se rendre chez L.________ et ce, 
malgré un retrait de permis de conduire. 
11.
Infraction à l’aLPA (ch. III.4 du jugement attaqué) 
11.1
Concernant les faits qui ont trait au cheval O.________, les faits suivants ne sont 
pas contestés et sont donc établis :
-
M.________ a confié, contre rémunération, son cheval O.________ au 
prévenu. L’animal était sous la responsabilité de celui-ci aussi bien à Lamboing 
qu’à Gunzgen (déclarations du prévenu : D. 949, confirmées par la suite 
D. 975, ligne 144, D. 2210, lignes 13-14, déclarations de M.________ : D. 758-
759 et prise de position écrite de AE.________ : D. 823).
-
Le cheval a été blessé lorsqu’il se trouvait à Gunzgen, probablement le 10 juin 
2012 (déclarations du prévenu : D. 949, confirmées par la suite D. 975, ligne 
144, D. 2210, lignes 13-14 et déclarations de M.________ : D. 759, 766).
-
Le prévenu a constaté la blessure et a appliqué de l’eau et de l’anti-
inflammatoire sur la blessure du cheval (déclarations du prévenu : D. 949, 
confirmées par la suite D. 975, ligne 144, D. 2210, lignes 13-14).
-
Le prévenu connaît bien les chevaux (de ses propres déclarations, il est 
maréchal-ferrant et marchand de chevaux [D. 932], ce qui a été confirmé par le 
témoin AF.________ [D. 2243]).
-
Le vétérinaire n’a été appelé que plus d’une semaine après la blessure de 
l’animal (déclarations du prévenu : D. 949, confirmées par la suite : D. 975, 
ligne 144 et de M.________ : D. 759). 
-
Le vétérinaire a constaté que le cheval était en très mauvais état de santé et 
que ses blessures auraient exigé rapidement des soins vétérinaires 
(déclarations de AG.________ : D. 924-925, 2236-2238).


26
-
Le cheval a du être euthanasié suite à ses blessures (déclarations du prévenu : 
D. 949, confirmées par la suite D. 975, ligne 144, D. 2210, lignes 13-14, 
déclarations de M.________ : D. 758, de AG.________ : D. 927, 2236-2238 et 
rapport vétérinaire du 27.06.2012 : D. 1856).
11.2
Selon les éléments au dossier, il n’est en outre pas possible de déterminer de 
manière exacte l’origine des blessures du cheval (une chute ou un coup), ni la 
personne qui a lâché le cheval dans le parc le 10 juin 2012.
11.3
A ce sujet, la première instance a retenu trop rapidement que les rapports 
médicaux rapportaient une vérité absolue (D. 2478). En effet, ils ont été établis sur 
la base des déclarations des personnes présentes au moment de l’anamnèse, 
comme il en est l’usage, et le témoin AG.________ a reconnu lors de l’audience de 
première instance ne pas connaître l’origine exacte de la blessure (D. 924, 2237). 
Les seules informations rapportées par le vétérinaire qui peuvent être retenues 
sont, dès lors, les constatations sur l’état du cheval au moment de son 
auscultation, à savoir qu’il avait une fracture de la rotule, qu’il était amaigri, en 
mauvais état physique et que son état aurait exigé des soins vétérinaires plus tôt 
(D. 922).
12.
Abus de confiance (ch. III.5 du jugement attaqué)
12.1
Confirmant la version de D.________ (D. 780, 785-786), le prévenu reconnait 
s’être vu confier le poney par celle-ci en vue de le vendre pour son compte et de lui 
reverser un montant de CHF 4'500.00 (D. 941, 1013). Les parties ont d’ailleurs 
signé un contrat, maladroitement intitulé « Kaufvertrag », stipulant que le prévenu 
était responsable de vendre le poney de D.________ et de lui reverser la somme 
de CHF 4'500.00 au plus tard le 3 août 2009 (D. 371). Le prévenu ne conteste 
d’ailleurs pas avoir signé ce document (D. 941, 1013). Il admet également avoir 
effectivement vendu le poney, avoir reçu le prix de vente de l’acheteuse et ne pas 
avoir versé la somme convenue à D.________ (D. 941, lignes 13-16, D. 975, lignes 
122-126, D. 1013, lignes 125-133). 
12.2
Le fait que le prévenu se soit retrouvé en date du 3 août 2009 sans ni l’argent ni le 
poney, comme l’a souligné la défense, est sans importance. Le prévenu a reçu 
ultérieurement l’argent (« la cliente n’avait pas tout de suite l’argent alors elle ne m’a payée le 
jour même mais environ après un mois », D. 1013, lignes 129-131), à une date qui n’est 
pas connue du Tribunal, et il aurait dû immédiatement reverser la somme de 
CHF 4'500.00 à l’ancienne propriétaire de l’animal. 
12.3
Il est souligné, de surcroît, qu’au vu de ces aveux, l’audition Q.________, 
l’acheteuse du poney, n’aurait pu servir, tout au plus, qu’à confirmer la version du 
prévenu. 
12.4
Les explications offertes par l’appelant sur les raisons pour lesquelles il a gardé 
intégralement la somme reçue de l’acheteuse n’emporte pas la conviction de la 
2e Chambre pénale. Premièrement, son argument d’un prétendu arrangement avec 
D.________ (D. 941, lignes 120-126, D. 975, lignes 128-130, D. 1014, lignes 134-


27
144) n’est appuyé par aucune preuve et est contesté par l’intéressée (D. 786-787). 
Il est vrai, comme l’a plaidé la défense, qu’un contrat portant sur le mandat de 
trouver un autre poney ou un contrat travail ne requiert pas la forme écrite. 
Toutefois, compte tenu des circonstances et en particulier, de la méfiance de 
D.________ envers le prévenu (« je n’ai jamais eu confiance en A.________ et c’est là que je 
lui ai dit de signer ce contrat », D. 785, lignes 69-70), si de tels arrangements avaient été 
passées, il est très vraisemblable que les parties en auraient gardé un trace écrite 
(comme il avait été procédé pour le « Kaufvertrag »). De plus, l’appelant n’apporte 
pas de justification valable au fait de ne pas avoir reversé immédiatement l’argent à 
D.________ (« par la suite j’ai été en prison et il ne m’était plus possible de rembourser Mme 
D.________ », D. 975, « je ne peux plus vous dire pourquoi cela ne s’est pas fait », « je ne sais pas 
pourquoi je n’ai pas directement versé les CHF 4'500.00 », « c’était toujours prévu que je paie Mme 
D.________ mais je ne sais plus pour quelles raisons je ne l’ai pas fait », D. 1014). 
12.5
Pour le surplus, l’appréciation des preuves effectuée par la première instance 
emporte la conviction de la Cour qui fait siens ces développements et y renvoie 
(D. 2480). 
12.6
En conclusion, il est retenu que D.________ a confié, le 20 juillet 2009, son poney 
au prévenu. Ils ont convenu que celui-ci le vendrait pour le compte de D.________, 
puis lui reverserait la somme de CHF 4'500.00 au plus tard le 3 août 2009. Le 
prévenu a effectivement vendu le poney, mais il a conservé l’intégralité du prix de 
vente à des fins personnelles. 
13.
Vols et violation de domicile (ch. III.6.2 et III.7 du jugement attaqué)
13.1
Les déclarations du prévenu et celles des témoins permettent de reconstituer dans 
les grandes lignes le déroulement des faits du 12 décembre 2014.
13.2
Le prévenu reconnaît avoir été le soir du 12 décembre 2014 à proximité du Quai de 
la Broye, au bar Bar 3.________ puis de s’être rendu au Bar 2.________ où il a 
commandé un whisky avant de quitter rapidement l’établissement (D. 984-985, 
1005).
13.3
Pour ce qui est du reste du déroulement de la soirée, il ressort des déclarations du 
prévenu que ses souvenirs sont flous et lacunaires (« je ne me souviens pas si j’ai fini 
mon verre », « je pense que j’avais payé », « je ne me souviens plus combien cela m’a coûté », « si 
j’en avais commis, je ne m’en rappellerais pas », D. 985 ; « je pense que j’avais payé », D. 985 ; 
« je ne peux pas vous dire si je suis l’auteur des faits », « je n’arrive pas à me souvenir de ce que j’ai 
fait hier », « il me manque des bouts ; je ne comprends rien », « depuis hier soir j’ai l’impression d’être 
ailleurs », « je ne comprends plus rien ; je ne sais pas comment je suis arrivé là », D. 995, « de 
cette soirée, il me manque un moment dont je ne souviens de rien », D. 1005). Le prévenu ne 
présente donc pas une version plausible des faits. 
13.4
Finalement, le prévenu a été arrêté par la police en possession d’une enveloppe 
contenant une somme importante d’argent liquide (D. 108) et les explications qu’il 
apporte a ce sujet sont contradictoires : «j’avais sur moi uniquement l’argent provenant de la 
vante d’un van » (D. 125, lignes 263-264), puis « j’ai toujours cet argent sur moi, car je suis à 


28
l’affut de la bonne affaire » (D. 987, réponse à la question 13). Cette dernière réponse 
est loin d’être convaincante : les chances de rencontrer un vendeur de vans qui 
voudrait conclure une affaire immédiatement, le soir dans un bar, sont faibles, voire 
inexistantes. Le prévenu a été totalement incapable de donner le nom de l’acheteur 
ou de fournir la moindre quittance qui aurait permis de vérifier son alibi donné 
visiblement pour les besoins de la cause.
13.5
Au vu de ce qui précède, la 2e Chambre pénale retient que la crédibilité du prévenu 
doit être qualifiée de pratiquement nulle et qu’à l’exception des lieux où il s’est 
rendu le soir des infractions, sa version des faits ne peut pas être retenue.
13.6
Vols au préjudice de F.________ et E.________
13.6.1 F.________ et E.________ ont été entendus concernant le vol qui a eu lieu dans 
l’appartement de cette dernière. Ceux-ci offrent une version des faits cohérente et 
constante, dont rien ne remet en doute la véracité. 
13.6.2 F.________ somnolait dans l’appartement de son amie, lorsque, réveillé par le bruit 
de la porte d’entrée, il s’est rendu dans le salon où il a surpris un homme, que 
F.________ a par la suite formellement reconnu comme étant le prévenu (D. 424-
426, 2190). Après que cet homme fut sorti de l’appartement, le plaignant a constaté 
que le portemonnaie de son amie, E.________, une enveloppe contenant de 
l’argent liquide ainsi que son propre portemonnaie avaient disparu (D. 417-418, 
424-426, 731-734, 2190-2191). 
13.6.3 Les déclarations de E.________, gérante du Bar 3.________ corroborent cette 
version des faits. Elle a vu un homme, qu’elle a formellement reconnu comme étant 
le prévenu (D. 701), partir en direction des toilettes et elle ne l’a pas vu ressortir 
(D. 430, 700-701, photos des lieux : D. 2305-2341). Elle a rapporté que sa 
serveuse, AH.________, a vu cet homme monter à l’étage, d’où il est possible 
d’accéder à son appartement (D. 2193). 
13.6.4 En conclusion, la Cour retient que, le 12 décembre 2014, le prévenu est passé par 
le Bar 3.________ pour accéder à l’appartement à l’étage de E.________, 
adresse.________ à Payerne. Il est entré dans l’appartement en question où il a 
été vu par F.________ et où il a dérobé les portemonnaies des deux plaignants 
ainsi qu’une enveloppe contenant une importante somme d’argent liquide.
13.6.5 Concernant les effets contenus dans les portemonnaies des plaignants et des 
dommages résultant du vol de ceux-ci, il est renvoyé aux listes que les lésés-ci ont 
établies et qu’il n’y a pas lieu de remettre en doute. F.________ a donc subi un 
préjudice de CHF 507.00 (D. 706), E.________ un préjudice de CHF 590.00 
(D. 705) et G.________ un préjudice de CHF 30.00 (D. 705).
13.6.6 Il n’y a par ailleurs pas lieu de remettre en cause les déclarations de F.________ et 
E.________ à propos du contenu de l’enveloppe volée. Les déclarations sont 
plausibles et correspondent aux effets retrouvés sur le prévenu. Il est relevé en 
particulier que F.________ a pu détailler avec précision le nombre et le types de 
coupures contenues dans l’enveloppe volée (D. 425, réponse à la question 8) et 


29
que celles-ci correspondent à ce qui a été retrouvé sur le prévenu (D. 108), comme 
l’a souligné le Parquet général lors de l’audience des débats en appel. Il est 
renvoyé au jugement de première instance à ce sujet (D. 2481-2482). On ajoutera 
que les explications données par E.________ sur la question de savoir pourquoi 
l’argent n’a pas été déposé à la banque sont tout à fait vraisemblables (D. 2192, 
lignes 23-26) et il n’y a pas lieu de remettre en doute ces déclarations, comme l’a 
soutenu la défense dans sa plaidoirie d’appel.
13.6.7 La Cour retient que l’enveloppe volée contenait l’argent de la caisse du Bar 
3.________ (exploité par G.________), soit un montant de CHF 1'450.00 (D. 705). 
La société G.________ a donc subi un préjudice total de CHF 1'480.00. 
13.7
Vols au préjudice de W.________ et V.________
13.7.1 Concernant les vols des vestes de W.________ et V.________ au Bar 2.________ 
adresse.________ à Payerne, aucun élément au dossier n’est de nature à ébranler 
la crédibilité des lésés. Leurs versions, concordantes tant dans les déroulements 
des évènements que dans la description du client du bar (D. 432, 434, 710, 724), 
sont dès lors qualifiées de hautement crédibles. 
13.7.2 De plus, V.________ a précisé que le client qui s’était assis sur leurs vestes avait 
commandé un whisky, ce qui est justement le cas de l’appelant (D. 710, 984-985, 
1005). W.________ a ensuite formellement reconnu le prévenu comme étant la 
personne qui était assise sur leurs vestes dans le bar (D. 724-725). 
13.7.3 Enfin, le fait que les manteaux n’ont pas pu être retrouvés dans les affaires du 
prévenu (D. 207) n’est pas un indice pertinent, dans la mesure où le prévenu a 
aisément pu se débarrasser des vêtements entre le moment où il a quitté le bar et 
son interpellation par la police. 
13.7.4 La Cour retient donc les faits suivants : le prévenu s’est assis au Bar 2.________ 
sur les vestes de W.________ et V.________, il a commandé un whisky, avant de 
rapidement sortir du bar en emportant les deux manteaux sur lesquels il était assis. 
La veste de V.________ était d’une valeur neuve approximative de CHF 300.00 (D. 
711) et la veste de W.________ contenant les clés de sa voiture et de son domicile 
(D. 434).
V.
Droit
14.
Position des parties
14.1.1 Me B.________ a plaidé l’acquittement pour les infractions revues en appel et ne 
s’est donc prononcé que sommairement sur les faits sous l’angle du droit. Pour ce 
qui est de la mise en danger de la vie d’autrui, les arguments de la défense seront 
traités ci-dessous.
14.1.2 Le Parquet général a relevé que la présente affaire ne présentait pas de difficultés 
en droit. 


30
15.
Mise en danger de la vie d’autrui
15.1
Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de mise en 
danger de la vie d’autrui au sens de l’art. 129 du Code pénal suisse (CP ; 
RS 311.0), ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence y relatives, il peut être 
renvoyé aux motifs pertinents de la première instance (D. 2483-2485), sous 
réserve des compléments suivants.
15.2
Eléments constitutifs objectifs
15.2.1 Sur le plan objectif, il y a mise en danger de la vie d’autrui selon l’art. 129 CP si 
l’auteur a adopté un comportement dangereux (1), qu’un danger de mort imminent 
a été créé (2) et s’il existe un lien de causalité entre le comportement et le danger 
(3). 
15.2.2 Il est essentiel de rappeler, par ailleurs, que l’infraction de mise en danger de la vie 
d’autrui est un délit de mise en danger et non de lésion (ATF 100 IV 215 consid. 3) 
et qu’ainsi il n’est pas nécessaire que la probabilité d’un décès apparaisse 
supérieure à 50% (ATF 111 IV 51 consid. 2). 
15.2.3 En l’espèce, le prévenu s’est lancé au volant de sa grosse Jeep à la poursuite de 
H.________ au volant d’une Ford Fiesta. Se sont alors enchaînés des manœuvres 
et contre-manœuvres de la part des protagonistes roulant sur la route étroite et 
sinueuse des gorges de la Douanne. Lors de ce « rodéo routier », la Jeep a 
percuté la Ford à trois reprises au moins et à un certain moment, le prévenu roulant 
sur la voie de gauche a braqué ses roues vers la droite, soit contre la voiture de 
H.________. Le prévenu a enfreint de nombreuses règles de sécurité routière et 
son comportement au volant doit, sans équivoque, être qualifié de très dangereux. 
La défense a plaidé lors des débats en appel qu’il convenait de relativiser le 
comportement des protagonistes et de tenir compte du fait qu’ils connaissaient tous 
deux parfaitement les gorges de Douanne, qu’ils ne roulaient pas à une vitesse 
excessive, que la route est bordée de barrières de sécurité, qu’il n’y avait pas de 
trafic et que dans la nuit, les feux d’autres voitures auraient été immédiatement 
visibles. Ces éléments, certes partiellement exacts, ne sont pas de nature à ôter le 
caractère dangereux du comportement du prévenu au volant. 
Le fait de bien connaître le tronçon routier ou de voir clairement une voiture arriver 
en sens inverse ne permet pas encore d’éviter le danger créé par la situation en 
elle-même. Un tel comportement sur une route sinueuse et étroite est 
objectivement dangereux, quelque soit les connaissances et capacités relatives 
des conducteurs. De longues parties du tronçon concerné ne sont pas bordées de 
glissières de sécurité et le caractère sinueux du tronçon limitait la visibilité, même 
sur les phares d’un véhicule venant en sens inverse. Le non-dépassement des 
vitesses autorisées, en plus de constituer une simple hypothèse de la défense, ne 
signifie en aucun cas qu’il n’y aurait aucun danger à rouler à 80 km/h de nuit dans 
une route en pente, sinueuse et étroite.


31
15.2.4 La défense conteste l’existence d’un danger de mort imminent. A ce propos, il est 
utile de rappeler une fois de plus les circonstances de ce « rodéo routier » : il faisait 
nuit, la route des gorges de la Douanne est étroite (5,7 mètres en moyenne), elle 
passe à de nombreux endroits entre un ravin et un mur de pierre, elle est très 
sinueuse et d’une déclivité moyenne de 7,7%. Le prévenu conduisait une Jeep qui 
pesait près d’une tonne de plus que la Ford et avait des dimensions bien plus 
importantes en longueur, largeur et hauteur. Dans de telles conditions, le fait de 
venir heurter, à deux reprises au moins, latéralement la Ford est un comportement 
de nature à créer un danger de mort imminent. Le véhicule conduit par la victime 
aurait pu être poussé hors de la route et tomber dans le ravin ou alors percuter la 
paroi rocheuse suivant le lieu des collisions, mais dans tous les cas avec pour 
résultat un accident vraisemblablement mortel. Même sans parler des chocs 
précités, la poursuite menée sur des kilomètres, qui avait mis H.________ dans 
une situation justifiée de panique, aurait facilement pu mener ce dernier à 
commettre une erreur de conduite et à accidenter sa voiture dans les gorges, ce 
qui aurait pu entraîner une sortie de route mortelle. La façon dont la course 
poursuite s’est terminée, à savoir par un accident relativement grave, mais 
heureusement sur un tronçon moins dangereux que les gorges elles-mêmes, 
montre bien l’état de panique dans lequel la victime qui tentait d’échapper au 
prévenu se trouvait.
15.2.5 La conduite dangereuse du prévenu à l’égard de H.________ est en évidente 
connexité directe avec le danger auquel ce dernier a été exposé. 
15.2.6 On relèvera encore qu’il est sans importance que H.________ ait contrebraqué ou 
freiné brusquement suite aux attaques du prévenu et ce, malgré l’avis du 
mandataire du prévenu. En effet, le prévenu a adopté un comportement 
extrêmement agressif au volant de sa Jeep et il a contraint sa victime à réagir 
rapidement afin qu’elle ne soit pas poussée hors de la route. Le fait que 
H.________ ait lui-même été au volant d’une voiture et qu’il fait des manœuvres en 
réponse à celle du prévenu n’est donc pas de nature à rompre le lien de causalité. 
Il est d’ailleurs rappelé que c’est le prévenu qui est parti à la poursuite en voiture de 
H.________ et qu’il a ensuite adopté un comportement tel, qu’il a exposé son rival 
un danger de mort imminent.
15.3
Eléments constitutifs subjectifs
15.3.1 Du point de vue subjectif, la mise en danger de la vie d’autrui au sens de l’art. 129 
CP est réalisée si l'auteur a agi intentionnellement et que l'acte a été commis sans 
scrupules. L'auteur doit avoir conscience du danger de mort imminent pour autrui 
et adopter volontairement un comportement qui le crée (ATF 121 IV 67 consid. 2d 
p. 75 in fine). En revanche, il ne veut pas, même à titre éventuel, la réalisation du 
risque, sans quoi il s'agirait d'une tentative d'homicide (ATF 107 IV 163 consid. 3 
p. 165). Le dol éventuel ne suffit pas (arrêt du Tribunal fédéral 6B_307/2013 du 
13 juin 2013 consid. 4.1). 


32
15.3.2 En l’espèce, l’appelant connaissait très bien la route et avait pleine conscience et 
volonté d’adopter un comportement dangereux, il l’a lui-même reconnu. En 
conduisant de la sorte, en poursuivant H.________ et en percutant sa voiture avec 
la sienne, il devait nécessairement savoir qu’il mettait la vie de l’autre conducteur 
en danger. Il a adopté volontairement ce style de conduite. Il faut donc admettre 
que l’appelant a agi intentionnellement. 
15.3.3 Pour le surplus, son comportement traduit bien une absence de scrupules : le 
prévenu était au volant du voiture bien plus grande et puissante que celle de 
H.________, il était dans un état de colère et de rage, il s’est acharné à continuer à 
poursuivre H.________, quelles que soient les manœuvres de ce dernier, alors 
qu’il aurait pu à tout moment mettre fin au « rodéo routier ». Finalement, même 
lorsque la voiture de la victime a percuté le candélabre, l’appelant a poursuivi 
H.________ pour régler ses comptes. Un tel comportement ne peut en aucun cas 
être justifié par une volonté de discuter avec quelqu’un et traduit un désir de 
vengeance. 
15.3.4 De l’avis de la 2e Chambre pénale, le prévenu ne s’est pas uniquement illustré par 
son manque total de scrupules, son action est à la limite de la tentative d’homicide 
par dol éventuel. Compte tenu de l’interdiction de la reformatio in peius, une 
requalification juridique des faits plus grave des faits retenus n’a toutefois pas à 
être examinée.
15.4
En conclusion, le prévenu s’est rendu coupable de mise en danger de la vie 
d’autrui le soir du 10 septembre 2012.
16.
Infraction à la LCR
16.1
La Cour constate d’abord que, bien que le dispositif du jugement de première 
instance cite correctement l’art. 95 al. 1 let. b de la loi fédérale sur la circulation 
routière (LCR ; RS 741.01) (D. 2349), la motivation en droit est injustement fondée 
sur l’art. 95 al. 1 let. a LCR (D. 2487).
16.2
Aux termes de l’art. 95 al. 1 let. a LCR, celui qui conduit un véhicule automobile 
sans être titulaire du permis de conduire requis est passible d’une peine privative 
de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. 
La let. a s’applique dans les cas où une personne conduit alors qu’elle n’a jamais 
obtenu le permis exigé (BUSSY/BUSCONI/JEANNERET/KUHN/MIZEL/MÜLLER, Code 
suisse de la circulation routière commenté, 4e éd. 2015, no 1.2 ad art. 95). Cet 
article n’est pas applicable en l’espèce, puisque le prévenu a été titulaire d’un 
permis de conduire qui lui a été retiré.
16.3
L’art. 95 al. 1 let. b LCR est applicable par contre dans les cas où le permis a été 
retiré, y compris dans les cas de retrait préventif (BUSSY/BUSCONI/JEANNERET/KUHN 
/MIZEL/MÜLLER, op. cit., no 1.2 ad art. 95). 
16.4
Les éléments constitutifs objectifs de l’infraction précitées sont la conduite (1) d’un 
véhicule automobile (2) alors que le permis de conduire a été retiré (3). Sur le plan 
subjectif, tant l’intention que la négligence sont punissables.


33
16.5
En l’espèce, le 31 mars 2013, le prévenu a conduit la voiture des époux 
R.________ alors même qu’il était sous le coup d’un retrait de permis de conduire 
préventif. L’appelant connaissait cette décision administrative et avait donc la 
conscience et la volonté d’enfreindre une règle légale. Il s’est ainsi rendu coupable 
de conduite sans autorisation au sens de l’art. 95 al. 1 let. b LCR.
17.
Infraction à l’aLPA
17.1
La loi applicable en l’espèce est la loi fédérale sur la protection des animaux selon 
son état au 1er janvier 2011 (aLPA ; RS 455), en vigueur au moment des faits et 
plus favorable que la version actuelle. 
17.2
Selon l’art. 26 al. 1 let. a aLPA, est punie de l’emprisonnement ou de l’amende 
toute personne qui, intentionnellement maltraite un animal, le néglige, le surmène 
inutilement ou porte atteinte à sa dignité d’une autre manière. Selon l’al. 2 dudit 
article, l’auteur qui agit par négligence est puni des arrêts ou d’une amende de 
CHF 20'000.00 au plus.
17.3
Par le fait de ne pas avoir appelé suffisamment tôt le vétérinaire, alors même qu’en 
tant que connaisseur de chevaux, le prévenu savait que l’animal avait un besoin 
urgent de soins en raison de sa blessure grave, il s’est rendu coupable d’avoir 
négligé un animal au sens de l’art. 26 al. 1 let. a aLPA.
17.4
Il est sans importance de savoir si le prévenu a tenté ou non d’atteindre la 
propriétaire de l’animal, dans la mesure où le cheval était sous sa responsabilité. 
Le prévenu s’est contenté de prodiguer des soins sommaires et non-appropriés. 
Voyant l’état du cheval se dégrader, il était de son devoir de contacter 
immédiatement un vétérinaire. Le prévenu n’a donc pas usé des précautions qui lui 
étaient commandées d’une part par les circonstances, l’animal étant sous sa garde, 
et d’autre part par sa situation personnelle en tant que connaisseur de chevaux et 
gardien mandaté de l’animal (art. 12 al. 3 CP).
17.5
Il est retenu qu’en tant que connaisseur de chevaux, le prévenu avait la conscience 
et la volonté de ne pas porter les soins nécessaires à l’animal et qu’il a agi pour le 
moins par dol éventuel. Toutefois, en raison de l’interdiction de la reformatio in 
peius, seule la négligence peut être retenue. 
17.6
En conclusion, le prévenu a enfreint l’art. 26 al. 1 let. a aLPA par négligence 
(art. 26 al. 2 aLPA).
18.
Abus de confiance
18.1
Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction d’abus de 
confiance au sens de l’art. 138 al. 1 ch. 1 CP, ainsi que de la doctrine et de la 
jurisprudence y relatives, il est renvoyé aux motifs sommaires de la première 
instance (D. 2486-2487), qui sont complétés ci-dessous. 
18.2
Premièrement, l'infraction suppose l'existence d'une chose mobilière appartenant à 
autrui. Le poney, propriété de D.________, correspond bien en l’espèce à cette 
description. 


34
18.3
Il faut ensuite que la chose ait été confiée à l'auteur de l’infraction, ce qui signifie 
qu'elle doit lui avoir été remise ou laissée pour qu'il l'utilise de manière déterminée 
dans l'intérêt d'autrui, en particulier pour la conserver, l'administrer ou la livrer selon 
des instructions qui peuvent être expresses ou tacites (ATF 120 IV 276 consid. 2 
p. 278). En l’espèce, le 20 juillet 2009, le prévenu a pris possession du poney dans 
le but de le vendre à un tiers, en accord avec D.________ et en vertu du contrat 
signé entre eux. Il est donc clair que le poney lui a été confié au sens de la 
disposition légale. 
18.4
L’art. 138 al. 1 ch. 1 CP présuppose également l'appropriation de la chose 
mobilière. Un acte d'appropriation signifie que l'auteur incorpore économiquement 
la chose ou la valeur de la chose à son propre patrimoine, pour la conserver, la 
consommer ou pour l'aliéner ; il dispose alors d'une chose comme propriétaire, 
sans pour autant en avoir la qualité (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1043/2015 du 
9 décembre 2015 consid. 4.1.2). Par le fait d’avoir vendu le poney à un tiers tout en 
gardant le fruit de la vente, le prévenu a bien disposé du poney à la manière d’un 
propriétaire. 
L’appelant 
s’est 
donc 
manifestement 
approprié 
l’animal, 
respectivement la part du produit de sa vente qu’il était censé remettre à 
D.________.
18.5
Sur le plan subjectif finalement, l'auteur doit avoir agi intentionnellement et dans un 
dessein d'enrichissement illégitime. Par enrichissement, on entend la réalisation 
d'un dommage, à savoir une lésion au patrimoine de la victime sous la forme d'une 
diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-augmentation de 
l'actif ou d'une non-diminution du passif, mais aussi d'une mise en danger de celui-
ci telle qu'elle a pour effet d'en diminuer la valeur du point de vue économique 
(ATF 121 IV 104 consid. 2c p. 107 et les références citées). En ne reversant pas la 
somme obtenue par la vente du poney, le prévenu a indiscutablement causé un 
dommage à D.________. L’intention du prévenu ressort d’une part du temps 
écoulé depuis la vente de l’animal : le prévenu s’était en effet engagé à reverser, 
au plus tard le 3 août 2009, la somme de CHF 4'500.00 à D.________, ce qu’il n’a 
pas fait alors qu’il disposait du produit de la vente s’élevant à CHF 8'000.00. 
L’intention ressort d’autre part de l’attitude générale du prévenu qui a livré des 
justifications dénuées de toute pertinence et a invoqué à tort en compensation des 
prétendues créances envers D.________. 
18.6
Il est d’ailleurs vraisemblable que le prévenu n’a jamais eu l’intention de reverser la 
part d’argent convenue à l’ancienne propriétaire du poney. Dès lors, l’abus de 
confiance a été commis entre le 20 juillet 2009 et la fin du mois d’octobre 2009, et 
non comme mis en accusation jusqu’au 31 juillet 2012. En effet, il n’a jamais été 
question de reverser les CHF 4'500.00 provenant de la vente « à l’occasion », mais 
bien au plus tard lorsqu’il a reçu l’argent de l’acheteuse, soit, selon les déclarations 
du prévenu, un mois environ après le mois d’août 2009 et au plus tard à la fin du 
mois d’octobre 2009. Tous les éléments objectifs et subjectifs constitutifs de 
l’infraction étaient remplis dès l’échéance du délai précité. 


35
18.7
Le prévenu s’est donc rendu coupable d’abus de confiance au sens de l’art. 138 
al. 1 CP au préjudice de D.________, infraction commise entre le 20 juillet 2009 et 
la fin du mois d’octobre 2009 (D. 1013, lignes 129-131).
19.
Vol
19.1
Remarques théoriques
19.1.1 En vertu de l’art. 139 al. 1 CP, celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un 
enrichissement illégitime, aura soustrait une chose mobilière appartenant à autrui 
dans le but de se l’approprier sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans 
au plus ou d’une peine pécuniaire.
19.1.2 L’infraction doit porter sur une chose mobilière appartenant à autrui. Le 
comportement délictueux consiste à soustraire la chose. L’appropriation est 
réalisée par la soustraction, c’est-à-dire par le bris de la possession et par la 
constitution d’une nouvelle possession. L’auteur enlève à une personne la 
possession de la chose contre sa volonté et prend ainsi sa place (CORBOZ, Les 
infractions en droit suisse, vol. I, 2010, no 2 ad art. 139 CP et les références citées). 
La notion de possession dont on parle ici n’est pas identique à la possession du 
droit civil, bien que les distinctions soient en réalité difficiles à faire. On vise un 
pouvoir de fait sur la chose selon les règles de la vie sociale, qui suppose d’une 
part une disponibilité effective de la chose et d’autre part, la volonté d’exercer ce 
pouvoir (CORBOZ, op. cit., no 3 ad art. 139 et les références citées). Dans un 
magasin à libre service, la soustraction est consommée lorsque l’auteur quitte le 
magasin sans avoir payé son achat ou lorsqu’il dissimule la marchandise sur lui 
(CORBOZ, op. cit., no 6 ad art. 139 ; ATF 98 IV 83 ss, 92 IV 89).
19.1.3 Pour que la soustraction d’une chose mobilière appartenant à autrui constitue un 
vol, il faut encore que l’auteur ait agi intentionnellement, dans le dessein de 
s’approprier cette chose et dans celui de se procurer ainsi, ou de procurer à autrui, 
un enrichissement illégitime. 
L’auteur agit intentionnellement s’il veut soustraire une chose mobilière qu’il sait 
appartenir à autrui. Il agit dans un dessein d’appropriation s’il a pour but 
d’incorporer la chose à son patrimoine, que ce soit en vue de la conserver ou de 
l’aliéner. Il agit dans un dessein d’enrichissement illégitime s’il a pour but de tirer 
lui-même de la chose, ou de permettre à un tiers d’en tirer un profit qui devrait 
normalement revenir au propriétaire ou au possesseur légitime (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_159/2007 du 20 juin 2007 consid. 5 et les références citées).
19.2
En l’espèce
19.2.1 Lors de sa première action le soir des faits, le prévenu s’est emparé des 
portemonnaies et de l’enveloppe contenant de l’argent dans l’appartement de 
E.________. En agissant de la sorte, il a rompu la possession de F.________ et 
E.________. Il s’est en outre approprié les objets puisqu’il est sorti de 
l’appartement avec ceux-ci et a même utilisé une partie de l’argent liquide. Il avait 


36
indiscutablement la conscience et la volonté de s’accaparer dans un dessein 
d’appropriation des biens qui n’étaient pas les siens.
19.2.2 Pour ce qui est du vol des manteaux, les lésés savaient où ils les avaient déposés 
et pouvaient accéder à ce lieu pour les récupérer. Les vêtements étaient donc 
clairement en leur possession au moment où le prévenu s’en est saisi avant de 
sortir du bar. Il est évident que ce n’était pas une erreur et tant l’intention que le 
dessein d’appropriation de l’appelant sont manifestes. 
19.3
Le soir du 12 décembre 2014, l’appelant a donc commis des vols à Payerne au 
préjudice de F.________, E.________, G.________, W.________ et V.________. 
19.4
Il est rappelé que l’art. 172ter CP n’est pas applicable en l’espèce. Un « élément 
patrimonial de faible valeur » correspond à un bien d’une valeur inférieur à 
CHF 300.00 (ATF 123 IV 113 consid. 3d). La valeur globale des biens dérobés lors 
d’une seule action le 12 décembre 2014 dépasse largement cette somme, même 
en ne prenant en compte que les manteaux dérobés dans le bar. D’un point de vue 
subjectif, l’intention du prévenu portait non seulement sur les vêtements, mais 
encore sur les éventuelles valeurs qui auraient pu se trouver dans leurs poches 
(portemonnaie, téléphones portables etc.).
20.
Violation de domicile
20.1
Selon l’art. 186 CP, celui qui, d’une manière illicite et contre la volonté de l’ayant 
droit, aura pénétré dans une habitation, sera, sur plainte, puni d’une peine privative 
de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
20.2
Premièrement, l’infraction n’est poursuivie que sur plainte. E.________ a 
valablement déposée une plainte pénale (D. 430), cette condition est donc remplie. 
20.3
Par le fait de pénétrer dans l’appartement de la plaignante, sans y être invité, le 
comportement du prévenu réunit tous les éléments constitutifs objectifs de 
l’infraction en question. Quant à l’aspect subjectif, le prévenu ne peut prétendre 
qu’il ne savait pas où il allait puisqu’il était écrit « privé » sur la porte qui mène au 
domicile de E.________. Il avait donc l’intention de commettre une violation de 
domicile. 
20.4
Le prévenu doit ainsi être reconnu coupable d’une violation de domicile selon 
l’art. 186 CP, commise le 12 décembre 2014.
21.
Conclusion
21.1
Les verdicts de culpabilité prononcés en première instance sont déjà entrés en 
force pour les infractions suivantes :
-
infractions graves à la LCR, commises le 10 septembre 2012, entre Lamboing 
et Douanne et à Lamboing (ch. III.2 du jugement attaqué) ;
-
vol, commis au préjudice de U.________, le 26 novembre 2014, à Payerne (ch. 
III.6.1 du jugement attaqué) ;


37
-
violation d’une obligation d’entretien, commise entre le 1er décembre 2012 et le 
31 octobre 2014, à Avenches (ch. III.8 du jugement attaqué) ;
-
insoumission à une décision de l’autorité, commise le 31 mars 2013, à 
Lamboing (ch. III.9 du jugement attaqué).
21.2
Pour le surplus, la 2e Chambre pénale reconnaît le prévenu coupable de/d’ :
-
mise en danger de la vie d’autrui, commise le 10 septembre 2012, entre 
Lamboing et Douanne, au préjudice de H.________ ;
-
infraction à la LCR, commise le 31 mars 2013, par le fait d’avoir conduit un 
véhicule, malgré un retrait de permis de conduire, entre La Neuville et 
Lamboing ;
-
infraction à l’aLPA, commise par négligence en juin 2012 à Gunzgen ;
-
abus de confiance, commis entre le 20 juillet 2009 et fin octobre 2009, au 
préjudice de D.________, à Wynau et dans la région d’Olten ;
-
vol, commis le 12 décembre 2014 au préjudice de F.________, G.________, 
E.________, V.________ et W.________, à Payerne ;
-
violation de domicile, commise le 12 décembre 2014, au préjudice de 
E.________, à Payerne. 
Il est précisé, dans ce contexte, que les infractions en question ne sont pas 
mentionnées dans un ordre chronologique, mais que la structure choisie en 
première instance pour suivre les points de l’acte d’accusation sera utilisée pour ne 
pas compliquer encore plus la lisibilité du dispositif.
VI.
Peine
22.
Règles générales sur la fixation de la peine
22.1
En ce qui concerne les généralités sur la fixation de la peine, la 2e Chambre pénale 
renvoie aux considérants du jugement de première instance (D. 2489-2490).
23.
Genre de peine
23.1
Manière de déterminer le genre de peine
23.1.1 Selon la loi et la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 138 IV 120 consid. 5.2), il 
sied d’examiner pour chaque infraction retenue le genre de peine à privilégier. Il 
faut donc se demander ce qui aurait été fait s’il n’y avait que telle ou telle infraction 
à juger.
23.1.2 Le choix concret de la sanction dépend de plusieurs facteurs et doit être opéré en 
tenant compte au premier chef de l’adéquation de la peine, de ses effets sur 
l’auteur et sur sa situation sociale, ainsi que de son efficacité du point de vue de la 
prévention (ATF 134 IV 82 consid. 4.1 ; ATF 134 IV 97 consid. 4.2).


38
23.1.3 La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le domaine de la petite et 
moyenne criminalité, à savoir pour les peines d’une quotité allant jusqu’à 360 jours 
(art. 34 al. 1 CP ; ATF 134 IV 97 consid. 4).
23.1.4 La peine de travail d’intérêt général (jusqu’à 720 heures au maximum, art. 37 
al. 1 CP) est une sanction limitant les loisirs, à caractère social, éducatif et 
réparateur (ATF 134 IV 97 consid. 6.3.2). Elle requiert l’accord de l’auteur et est en 
principe exclue lorsqu’il n’y a pas de perspective que l’auteur puisse rester en 
Suisse (ATF 134 IV 97 consid. 6.3.3.4).
23.1.5 La peine privative de liberté est la sanction la plus sévère prévue par la loi 
(ATF 134 IV 97 consid. 4). Pour les peines d’une quotité allant jusqu’à 360 jours, 
elle n’est prononcée que lorsqu’il n’y a pas d’autre moyen de garantir la sécurité 
publique et l’exercice du droit de punir de l’Etat. 
Pour les peines d’une quotité inférieure à six mois, elle ne peut être prononcée que 
de manière ferme, si les conditions du sursis à l’exécution de la peine ne sont pas 
réunies et s’il y a lieu d’admettre que ni une peine pécuniaire ni un travail d’intérêt 
général ne peuvent être exécutés (art. 41 al. 1 CP). L’art. 41 CP ne s’applique 
toutefois 
pas 
lorsque 
différentes 
infractions 
considérées 
individuellement 
appelleraient chacune, au regard de la faute du prévenu, une peine inférieure à 
180 unités journalières, mais que le prononcé d’une peine pécuniaire ne paraît pas 
opportun et que la peine d’ensemble à faire exécuter en une fois pour toutes ces 
infractions s’élève à plus de 180 unités journalières (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_466/2013 du 25 juillet 2013 consid. 2.3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1246/2015 du 9 mars 2016 consid. 1.2.2).
23.2
Application dans le cas d’espèce
23.2.1 Tant les infractions de mise en danger de la vie d’autrui (art. 129 CP), d’abus de 
confiance (art. 138 al. 1 CP), de vol (art. 139 al. 1 CP), de violation de domicile 
(art. 186 CP) et de violation d’une obligation d’entretien (art. 217 CP) que les 
infractions à la LCR (art. 90 al. 2 aLCR et 95 al. 1 LCR) sont des infractions 
sanctionnées soit par une peine privative de liberté, soit par une peine pécuniaire. 
23.2.2 Il doit en premier lieu être tenu compte de l’impressionnant passé criminel de 
l’appelant (D. 1349-1351). Celui-ci a commis un nombre très important d’infractions 
contre le patrimoine et d’infractions à la LCR pendant de nombreuses années. Ses 
multiples condamnations ne l’ont absolument pas dissuadé de commettre de 
nouvelles infractions. Il est malheureusement constaté que l’effet des sanctions 
précédentes infligées au prévenu est nul d’un point de vue de la prévention. Le 
prévenu dépasse manifestement le cadre de la petite ou moyenne criminalité et se 
révèle être presque insensible aux sanctions pénales. 
23.2.3 Au vu de ces observations, la 2e Chambre pénale retient que les infractions 
précitées doivent toutes être sanctionnées par des peines privatives de liberté. Par 
ailleurs, le prévenu n’a pas de domicile, pas d’activité professionnelle, pas de 
revenu ni de fortune, mais au contraire des centaines de milliers de francs de 
dettes. Pour cette raison également, il ne saurait être question de s’en tenir à une 


39
peine pécuniaire pour certaines des infractions. On ajoutera que compte tenu de la 
quotité de la peine devant être infligée, on se trouve de toute manière bien au-delà 
de la peine pécuniaire maximale possible. 
23.2.4 Pour l’infraction d’insoumission à une décision de l’autorité, seule une l’amende est 
prévue par la loi (292 CP). Il en va de même pour l’infraction à l’aLPA qui était une 
contravention selon la loi de l’époque et qu’il convient de sanctionner par une 
amende également. 
24.
Cadre légal
24.1
Règles sur le cadre légal de la peine
24.1.1 Le cadre légal de la peine se détermine en premier lieu conformément aux peines 
prévues pour chaque infraction dans la partie spéciale du Code pénal ou dans les 
autres lois fédérales ou cantonales contenant des dispositions pénales. En second 
lieu, les art. 48 et 49 CP imposent au juge de tenir compte d’éventuelles 
circonstances aggravantes ou atténuantes.
24.1.2 Selon l’art. 49 al. 1 CP, la pluralité d’infractions constitue une circonstance 
aggravante, laquelle exige du juge qu’il élargisse le cadre légal supérieur de la 
peine à prononcer si, en raison d’un ou de plusieurs actes, l’auteur remplit les 
conditions de plusieurs peines de même genre. Il découle de cette disposition que 
la condamnation à une peine d’ensemble au sens de l’art. 49 al. 1 CP n’est pas 
possible si les sanctions ne sont pas du même genre. 
Ces dernières doivent être prononcées de manière cumulative, car le principe de 
l’aggravation s’applique seulement aux peines du même genre (ATF 137 IV 57 
consid. 4.3.1 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Le principe d’aggravation consiste à 
retenir la peine de l’infraction la plus grave, puis de l’augmenter dans une juste 
proportion qui n’excède pas la moitié de la peine maximale prévue pour cette 
infraction, le juge restant dans tous les cas lié par le maximum légal de chaque 
genre de peine. Est considérée comme l’infraction la plus grave celle dont la peine 
abstraitement possible est la plus élevée. Si l’une des infractions moins graves 
possède un minimum plus élevé que le minimum de l’infraction la plus grave, c’est 
cette infraction qui détermine le cadre légal inférieur de la peine.
24.1.3 Il sied de rappeler que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en cas de 
circonstances atténuantes ou de pluralité d’infractions, il n’y a lieu de s’écarter du 
cadre légal de base de l’infraction la plus grave pour fixer la peine qu’en présence 
de circonstances exceptionnelles et faisant apparaître la peine encourue pour l’acte 
considéré comme trop sévère ou trop clémente dans le cas concret. 
24.2
Application dans le cas d’espèce
24.2.1 Il est tenu compte du concours entres les infractions pour lesquelles la peine 
privative de liberté est retenue (mise en danger de la vie, d’abus de confiance, vols 
à réitérés reprises, violation de domicile, violation d’une obligation d’entretien et 
infractions à la LCR) de sorte que la peine minimale est de 2 jours. 


40
24.2.2 La peine maximale envisageable est déterminée selon le principe de l’aggravation. 
Les infractions les plus graves selon l’ordre légal sont la mise en danger de la vie 
d’autrui, l’abus de confiance et le vol, sanctionnées par une peine privative de 
liberté de cinq ans au plus. Selon le principe précité, la peine de l’infraction la plus 
grave peut être augmenté dans une juste proportion, mais au plus de la moitié de 
la peine maximale prévue pour ladite infraction, soit en l’espèce deux ans et demi. 
Il sied toutefois de préciser que c’est dans le cadre légal ordinaire de l’infraction la 
plus grave que la peine de base sera fixée. 
24.2.3 Pour les contraventions retenues (infraction à l’aLPA et insoumission à une 
décision de l’autorité), l’amende maximale est de CHF 10'000.00.
25.
Eléments relatifs aux actes
25.1
S’agissant des éléments relatifs aux actes, il est renvoyé aux motifs pertinents de 
la première instance (D. 2491), sous réserve de ce qui suit. 
25.2
Mise en danger de la vie d’autrui et infractions à l’aLCR
Il sera rappelé ici que l’appelant s’est lancé à la poursuite de H.________ alors qu’il 
était dans une grande rage dans l’unique but de régler des comptes personnels 
pour des motifs futiles. Il s’est acharné contre ce dernier, alors même qu’il 
connaissait le caractère dangereux du tronçon routier et qu’il lui était loisible de 
renoncer à cette poursuite à tout instant. De plus, il se savait au volant d’une 
voiture bien plus grande et puissante et il a sciemment abusé de cette position de 
force. 
Rien ne justifie un tel comportement et ses actions apparaissent d’autant plus 
graves à la lumière des biens juridiques en jeu, soit la vie et l’intégrité physique, 
mais aussi la sécurité routière. La Cour de céans souligne également qu’il ne s’agit 
pas d’une mise en danger ordinaire, mais d’un cas à la limite de la tentative de 
meurtre par dol éventuel. L’action du prévenu ne s’est d’ailleurs pas limitée à une 
seule manœuvre dangereuse, mais à une course poursuite relativement longue se 
terminant par un accident qui aurait pu avoir des conséquences fatales pour la 
victime. 
25.3
Vols
Le soir du 12 décembre 2014, l’appelant a commis cinq vols en quelques heures 
seulement. Mû par l’appât du gain, il n’a pas hésité à s’introduire dans un 
appartement privé ni à agir en présence même des propriétaires. L’appelant n’a 
ainsi reculé devant aucun obstacle pour atteindre son objectif délictuel. De plus, il 
n’a absolument pas été retenu par les conséquences de ses précédentes 
condamnations pour vols ou par la menace de la révocation d’un sursis. Si la 
valeur du butin n’est pas particulièrement élevée, l’énergie criminelle déployée est 
en revanche considérable.


41
25.4
Violation de domicile
Lorsqu’il est entré dans l’appartement de E.________, le prévenu savait 
pertinemment qu’il pénétrait dans un espace privé. Il a agi poussé par des 
motivations basses et cupides, à savoir la commission d’un vol. 
25.5
Abus de confiance
Il est rappelé que le prévenu n’en était pas à son coup d’essai. Il a déjà agi d’une 
manière similaire durant l’année 2005 en relation avec le commerce de trois 
poneys et a été condamné pour soustraction de chose mobilière (trois poneys). 
L’acte commis est d’autant plus inexcusable que le prévenu avait réalisé un gain de 
CHF 3'500.00 en vendant ce poney pour une somme bien supérieure à ce que 
l’ancienne propriétaire souhaitait obtenir. 
25.6
Infraction à l’aLPA
A propos de la maltraitance du cheval, il est tenu compte du fait que l’animal lui 
avait été confié, qu’il en était donc le seul responsable et qu’il a failli aux devoirs 
que l’on pouvait raisonnablement attendre de lui. Il lui est reproché de n’avoir pas 
effectué un simple appel à un vétérinaire, alors qu’il savait pertinemment que 
l’animal était en souffrance. Il est ainsi difficile de comprendre une telle négligence 
et celle-ci peut être qualifiée de grave au vu des connaissances équestres du 
prévenu et des conséquences pour l’animal. 
26.
Qualification de la négligence et de la faute liée à l’acte (Tatverschulden)
26.1
Sur la base ce qui précède et en tenant compte du cadre légal des infractions 
concernées, la 2e Chambre pénale qualifie la faute du prévenu
-
de moyenne s’agissant de la mise en danger de la vie d’autrui ;
-
de légère s’agissant des infractions graves à l’aLCR ;
-
de légère s’agissant de l’infraction à la LCR ;
-
de légère à moyenne s’agissant de l’infraction par négligence à l’aLPA ;
-
de légère s’agissant de l’abus de confiance ;
-
de légère s’agissant des vols ;
-
de légère s’agissant de la violation de domicile ;
-
de légère s’agissant de la violation d’une obligation d’entretien ;
-
de légère s’agissant de l’insoumission à une décision de l’autorité.
27.
Eléments relatifs à l’auteur
27.1
Pour ce qui trait à l’auteur, il peut être renvoyé aux motifs pertinents du Tribunal 
régional (D. 2492), sous réserve des quelques précisions suivantes.
27.2
L’appelant présente un historique judiciaire qui dénote une sensibilité à la sanction 
pénale extrêmement faible, voire nulle. Il ressort de son casier judiciaire que celui-


42
ci a déjà été condamné à de nombreuses reprises pour diverses infractions, dont 
certaines graves. 
Il a notamment été condamné :
-
le 20 juin 2007 par le Tribunal d’arrondissement III Aarberg-Büren-Erlach pour 
violation grave des règles de la circulation routière et soustraction d’une chose 
mobilière ;
-
le 27 novembre 2007 par le Service régional de juges d’instruction I du Jura 
bernois-Seeland pour violation des règles de la circulation routière et usage 
abusif de permis et de plaques ;
-
le 5 février 2009 par le Service régional de juges d’instruction I du Jura bernois-
Seeland pour usage abusif de permis et de plaques ;
-
le 19 janvier 2012 par la Cour suprême du canton de Berne pour vols par métier, 
dommages à la propriété, violation de domicile, vol d’usage, usage abusif de 
permis et de plaques, appropriation illégitime, délit contre la loi fédérale sur la 
protection des eaux et acte d’ordre sexuel avec un(e) enfant commis à réitérées 
reprises ;
-
le 4 juin 2012 par le Ministère public de Bienne pour voies de fait et tentative de 
vol.
27.3
Il est rappelé par ailleurs que, nullement impressionné par sa lourde condamnation 
en janvier 2012, l’appelant a commis, à peine quelques mois plus tard, de 
nouvelles infractions plus graves encore mettant sérieusement en danger à la fois 
la vie d’autrui et la sécurité routière. 
27.4
La liste des infractions contre le patrimoine figurant au casier judiciaire du prévenu 
mérite également d’être soulignée. Il a été condamné en 2012 pour plus de 100 
vols d’un montant supérieur à CHF 230'000.00 ainsi qu’à plus de 25 violations de 
domicile, infractions commises entre 2001 et 2010. L’appelant s’est ensuite à 
nouveau retrouvé devant la justice notamment pour les infractions de tentative de 
vol en 2011. Il est manifeste que le prévenu s’est installé de manière durable dans 
la délinquance, qu’il en a tiré pendant de nombreuses années l’essentiel de ses 
revenus et que rien ne semble pouvoir l’arrêter.
27.5
Pour ce qui est du comportement de l’appelant en procédure, la Cour ne peut que 
relever qu’il a été déplorable. Le prévenu s’amuse visiblement à présenter des 
versions mensongères jusqu’à ce que les preuves ne lui permettent plus de nier 
l’évidence (par exemple, concernant le vol au préjudice de U.________ ou encore 
à propos du conducteur de la voiture, lorsqu’il était sous le coup d’un retrait de 
permis). S’il est bien clair que nul n’est censé s’accuser lui-même et qu’un prévenu 
a le droit de mentir au sujet des faits qui lui sont reprochés, l’attitude arrogante du 
prévenu durant la procédure et son obstination à nier l’évidence ne plaident pas en 
sa faveur. Le prévenu a multiplié les versions invraisemblables ou prétexté des 
pertes de mémoire lorsque cela l’arrangeait. Il s’est régulièrement présenté comme 
une victime, faisant preuve d’une absence totale d’introspection et banalisant ses 


43
crimes. Cette tendance ressort également de l’expertise psychiatrique du 
16 décembre 2013 (D. 1571-1572). 
Le prévenu n’a par ailleurs jamais exprimé la moindre forme de regret crédible face 
à ses actes, ni cherché à en réparer les effets. Les transactions passées avec deux 
des victimes a de toute évidence été bien davantage motivée par des réflexions 
stratégiques que par une volonté de réparation réelle. Au vu de l’absence durable 
de revenus du prévenu et de ses dettes extrêmement élevées (qui s’élevaient à 
plus de CHF 200'000.00 déjà en 2013 : D. 1563), les arrangements sur le plan civil 
tels que passés n’ont de portée que sur le papier.
27.6
Finalement, la situation financière et personnelle du prévenu laisse présager qu’il 
retombera rapidement dans ses vieux travers pour assouvir ses besoins matériels. 
Il n’a ni emploi, ni domicile fixe, ni projet concret d’avenir sur le plan professionnel. 
27.7
La Cour note que le rapport de détention de l’Etablissement pénitentiaire de 
Thorberg fait état d’une attitude positive du prévenu. Ce comportement 
représentant bien ce qui est attendu d’un détenu, cet élément est jugé neutre. 
27.8
Pris dans leur ensemble, les éléments relatifs à l’auteur sont largement 
défavorables. Ils justifient donc une augmentation moyenne de la peine pour les 
infractions commises après le jugement du 19 janvier 2012.
28.
Fixation de la quotité de la peine dans le cas particulier
28.1
Méthode de fixation de la quotité de la peine
28.1.1 Selon la loi, il convient de fixer une peine pour l’infraction la plus grave et de 
l’aggraver pour les autres infractions, étant toutefois rappelé que la condamnation à 
une peine d’ensemble au sens de l’art. 49 al. 1 CP n’est pas possible si les 
sanctions ne sont pas du même genre. Ces dernières doivent être prononcées de 
manière cumulative. 
28.1.2 En matière de concours réel rétrospectif, l’art. 49 al. 2 CP dit que si le juge doit 
prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise avant 
d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de 
sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions 
avaient fait l’objet d’un seul jugement. La condamnation à une peine 
complémentaire n’est possible que si les sanctions sont du même genre (ATF 137 
IV 57 consid. 4.3.1). 
28.1.3 Pour déterminer si et dans quelle mesure (c’est-à-dire entièrement ou 
partiellement) le juge doit prononcer une peine complémentaire, il convient de se 
reporter au premier jugement, soit à la date de la première condamnation rendue 
lors de la première procédure. S’il s’avère que l’infraction dont le deuxième juge a à 
connaître a été commise après la date de la première condamnation, elle doit être 
punie d’une peine qui n’est pas complémentaire, même si le premier jugement est 
entré en force après la commission de l’infraction à juger dans la deuxième 
procédure. Pour fixer, respectivement mesurer la peine complémentaire, l’entrée 


44
en force du jugement de la première procédure est en revanche décisive (ATF 138 
IV 113 consid. 3.4.2). 
28.1.4 Si la nouvelle peine à prononcer n’est que partiellement complémentaire, le juge 
doit déterminer une peine globale hypothétique pour les actes commis avant la 
première condamnation, en relation avec la peine déjà prononcée. La peine 
complémentaire pour les actes commis avant la première condamnation résultera 
alors de la différence entre la peine globale hypothétique et la peine déjà 
prononcée (ATF 129 IV 113 consid. 1.3 et ATF 132 IV 102 consid. 8 pour l’ancien 
droit, les principes restant valables pour le nouveau droit, arrêt du Tribunal fédéral 
6B_574/2008 du 27 novembre 2008 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_151/2011 du 20 juin 2011 consid. 5.4 et les références citées ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_722/2008 du 23 mars 2009 consid. 5.2.1).
28.1.5 Si les infractions devant être sanctionnées de la peine complémentaire sont plus 
graves que celles qui font l’objet de la nouvelle procédure, la peine complémentaire 
devra être aggravée en raison des nouvelles infractions. Cette aggravation sera 
adaptée de façon à ce qu’elle reste plus faible que la peine qui aurait été 
prononcée, si l’infraction avait été jugée séparément. 
Si les infractions qui font l’objet de la nouvelle procédure sont plus graves que 
celles commises avant le premier jugement, il faut fixer une peine pour ces 
infractions et l’aggraver à l’aide de la peine complémentaire (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_151/2011 du 20 juin 2011 consid. 5.4 et les références citées). Selon la 
jurisprudence récente, le juge qui prononce la peine complémentaire est lié par le 
jugement antérieur en ce qui concerne le genre, la durée et le mode d’exécution de 
la peine déjà prononcée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_829/2014 du 30 juin 2016 
consid. 2.4.2).
28.2
Fixation de la quotité de la peine en espèce
28.2.1 Vu ce qui a été exposé concernant le genre de peine, il sera infligé à la fois une 
peine privative de liberté et une amende.
28.2.2 Pour ce qui de la peine privative de liberté, plusieurs infractions sont de même 
commination légale. Dans un tel cas, il convient de fixer la peine de base dans le 
cadre de l’une d’elles (JÜRG BEAT ACKERMANN, in Basler Kommentar, Strafrecht, 
3e éd. 2013, no 116 ad art. 49 CP). 
La peine de base retenue dans le présent cas sera celle à infliger pour la mise en 
danger de la vie d’autrui, puisque ladite infraction est la plus grave au vu des 
circonstances. 
28.2.3 Il se pose la question du concours réel rétrospectif en rapport avec le jugement 
rendu par la Cour Suprême du canton de Berne le 19 janvier 2012 (en lien avec 
l’infraction d’abus de confiance).
28.2.4 Le Tribunal de première instance a omis cet aspect dans les motifs du jugement 
alors même qu’elle a prononcé une peine en tant que peine partiellement 
complémentaire dans le dispositif. 


45
28.2.5 Le jugement rendu par la Cour Suprême du canton de Berne le 19 janvier 2012 a 
infligé au prévenu une peine privative de liberté, la Cour est donc ici appelée à 
prononcer une peine complémentaire au jugement précité en rapport avec l’abus 
de confiance au préjudice de D.________. Il est précisé dans ce contexte que le 
Ministère public du canton de Berne a renoncé à infliger une peine complémentaire 
pour les voies de fait et la tentative de vol commis le 17 décembre 2011 par le 
prévenu en considérant qu’il s’agissait d’une peine complémentaire au jugement 
rendu le 19 janvier 2012 par la Cour suprême du canton de Berne (D. 2627). 
28.2.6 Toutes les infractions qui ont été commises après la date dudit jugement (mise en 
danger de la vie d’autrui, infractions graves à la LCR, infraction à la LCR, infraction 
à la LPA, vols, violation de domicile, violation d’une obligation d’entretien et 
insoumission à une décision de l’autorité) seront sanctionnées d’une peine qui n’est 
pas complémentaire à la condamnation qui a eu lieu en 2012. La peine à fixer ici 
ne sera donc que partiellement complémentaire.
28.3
Fixation de la quotité de la peine privative de liberté 
28.3.1 Vu ce qui précède, la peine privative de liberté complémentaire peut être 
déterminée ainsi :
-
peine infligée pour vol par métier, tentative de vol par métier, 
dommages à la propriété, violation de domicile, vol d’usage,
usage abusif de permis et de plaques, appropriation illégitime,
délit contre la LF sur la protection des eaux, 
actes d’ordre sexuel avec un enfant
36
mois
-
peine complémentaire suite à l’ordonnance pénale 
du Ministère public du canton de Berne du 4 juin 2012
0
mois
-
peine pour abus de confiance (D.________)
1,5
mois
-
déduction pour tenir compte du principe de l’aggravation
0,5
mois
Soit au total pour la première peine hypothétique
37
mois
-
déduction de la peine déjà prononcée
-36
mois
Soit une peine complémentaire de
1
mois
28.3.2 Comme la peine n’est que partiellement complémentaire, il convient encore de fixer 
une peine hypothétique pour les infractions commises après le premier jugement 
du 19 janvier 2012, étant précisant que les quotités ci-après tiennes déjà compte 
des éléments négatifs relatifs à l’auteur :
-
peine de base pour mise en danger de la vie d’autrui
22
mois
-
aggravation pour infractions graves à la LCR
3
mois
-
aggravation pour vols à réitérées reprises
2
mois
-
aggravation pour violation d’une obligation d’entretien
2
mois
-
aggravation pour infraction à la LCR
10
jours
-
aggravation pour violation de domicile
20
jours
Soit au total pour la deuxième peine hypothétique
30
mois
28.3.3 Vu que les infractions qui font l’objet de la nouvelle procédure sont plus graves que 
celles commises avant le premier jugement, il faut aggraver la peine pour ces 
infractions à l’aide de la peine complémentaire


46
-
deuxième peine hypothétique
30
mois
-
aggravation à l’aide de la peine complémentaire
20
jours
Soit au total pour la peine finale, partiellement complémentaire, à infliger
30 mois et 20 jours
28.3.4 Liée par l’interdiction de reformatio in peius, la Cour ne peut toutefois infliger une 
peine privative de liberté supérieure à 27 mois tout en relevant que le jugement de 
première instance était un peu trop clément.
28.4
Fixation de l’amende contraventionnelle 
28.4.1 Compte tenu du fait que la faute pour l’infraction à l’aLPA constituait une grave 
négligence ayant conduit au décès du cheval concerné après plusieurs jours de 
souffrances, la sanction infligée par le Tribunal de première instance (fixée à 2 % 
uniquement de l’amende maximale pour ce genre d’infraction) est trop clémente. 
Toutefois, la Cour est liée par l’interdiction de reformatio in peius et le montant des 
amendes fixées par la première instance sont donc confirmées, soit 
-
infraction à la LPA par négligence
CHF 
400.00
-
insoumission à une décision de l’autorité
CHF
200.00
-
Soit au total
CHF
600.00
28.4.2 Le prévenu est ainsi condamné à une amende contraventionnelle de CHF 600.00. 
La peine de substitution en cas de non-paiement fautif est fixée à 6 jours de peine 
privative de liberté. 
28.5
Conclusion
28.5.1 Les sanctions prononcées en première instance sont confirmées. Le prévenu est 
condamné à une peine privative de liberté de 27 mois et à une amende 
contraventionnelle de CHF 600.00.
29.
Sursis
29.1
Règles applicables
29.1.1 La loi prévoit que le sursis est accordé lorsqu’une peine ferme ne paraît pas 
nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP). 
L’octroi du sursis constitue la règle à laquelle on ne peut déroger qu’en présence 
d’un pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). 
29.1.2 Si, durant les cinq ans qui précèdent l’infraction, l’auteur a été condamné à une 
peine privative de liberté ferme ou avec sursis de six mois au moins ou à une peine 
pécuniaire de 180 jours-amende au moins, il ne peut y avoir de sursis (ou de sursis 
partiel) à l’exécution de la peine qu’en cas de circonstances particulièrement 
favorables (art. 42 al. 2 CP). 
L'art. 42 al. 2 CP ne s'applique qu'en présence d'une seule condamnation 
antérieure, et non si l'auteur a été condamné à plusieurs peines, même si l'addition 
de leur durée dépasse six mois ou 180 jours-amende (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_812/2009 du 18 février 2010 consid. 2.1). L'octroi du sursis (ou du 
sursis partiel) n'entrera en considération que si, malgré l'infraction commise, on 


47
peut raisonnablement supposer, à l'issue de l'appréciation de l'ensemble des 
facteurs déterminants, que le condamné s'amendera. Le juge doit examiner si la 
crainte de récidive fondée sur l'infraction commise peut être compensée par les 
circonstances particulièrement favorables. Tel sera notamment le cas si l'infraction 
à juger n'a aucun rapport avec l'infraction antérieure ou que les conditions de vie 
du condamné se sont modifiées de manière particulièrement positive (ATF 134 IV 1 
consid. 4.2.3).
29.1.3 La deuxième phrase de l’art. 391 al. 2 CPP permet à l’instance d’appel de tenir 
compte, pour établir le pronostic relatif au sursis, de faits, par exemple d’une 
condamnation, qui ne pouvaient pas être connus du tribunal de première instance 
(ATF 142 IV 89 consid. 2.3).
29.2
Application dans le cas d’espèce
29.2.1 Le prévenu a été condamné en janvier 2012, soit il y a moins de cinq ans, a une 
peine privative de liberté de plus de six mois. Dans de telles circonstances, le 
sursis (partiel) ne pourrait entrer en considération qu’en présence d’une situation 
particulièrement favorable.
29.2.2 Force est de constater qu’il n’y a en aucun élément permettant de penser que le 
prévenu s’amendera. Il est même permis de poser un pronostic hautement 
défavorable au vu de ses antécédents, de son absence totale de repentir et de son 
comportement en procédure. Il n’y a donc pas lieu d’accorder un sursis ce qui n’a, 
à juste titre, pas été contesté par la défense.
30.
Révocation de sursis
30.1
Règles applicables
30.1.1 Selon l’art. 46 al. 1 CP, si, durant le délai d’épreuve, le condamné commet un crime 
ou un délit et qu’il y a dès lors lieu de prévoir qu’il commettra de nouvelles 
infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel. Il peut modifier le genre de 
la peine révoquée pour fixer, avec la nouvelle peine, une peine d’ensemble 
conformément à l’art. 49 CP. Il ne peut toutefois prononcer une peine privative de 
liberté ferme que si la peine d’ensemble atteint une durée de six mois au moins ou 
si les conditions prévues à l’art. 41 CP sont remplies. La loi n’exige pas que 
l’infraction antérieure soit de même nature que la nouvelle infraction; un risque de 
récidive général suffit (MICHEL DUPUIS et al., Petit commentaire du CP, Bâle 2012, 
no 4 ad art. 46).
30.1.2 En vertu de l’art. 46 al. 2 CP, s’il n’y a pas lieu de prévoir que le condamné 
commettra de nouvelles infractions, le juge renonce à ordonner la révocation. Il 
peut adresser au condamné un avertissement et prolonger le délai d’épreuve de la 
moitié au plus de la durée fixée dans le jugement. Il peut ordonner une assistance 
de probation et imposer des règles de conduite pour le délai d’épreuve ainsi 
prolongé. Si la prolongation intervient après l’expiration du délai d’épreuve, elle 
court dès le jour où elle est ordonnée.


48
30.1.3 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la commission d’un crime ou d’un délit 
durant le délai d’épreuve n’entraîne pas nécessairement la révocation du sursis. 
Celle-ci ne se justifie qu’en cas de pronostic défavorable, à savoir lorsque la 
nouvelle infraction laisse entrevoir une réduction sensible des perspectives de 
succès de la mise à l’épreuve (ATF 134 IV 140 consid. 4.2 et 4.3). Par analogie 
avec l’art. 42 al. 1 et 2 CP, le juge se fonde sur une appréciation globale des 
circonstances du cas d’espèce pour estimer le risque de récidive (ATF 134 IV 140 
consid. 4.4). Dans l’appréciation des perspectives d’amendement à laquelle il doit 
procéder pour décider de la révocation d’un sursis antérieur, le juge doit tenir 
compte des effets prévisibles de l’octroi ou non du sursis à la nouvelle peine. Il peut 
parvenir à la conclusion que l’exécution, le cas échéant, de la nouvelle peine aura 
un effet dissuasif suffisant, justifiant de renoncer à la révocation du sursis antérieur. 
L’inverse est également admissible: si le sursis précédent est révoqué, l’exécution 
de la peine qui en était assortie peut conduire à nier l’existence d’un pronostic 
défavorable pour la nouvelle peine et, partant, à assortir cette dernière du sursis 
(ATF 134 IV 140 consid. 4.5). 
30.1.4 L’existence d’un pronostic défavorable quant au comportement futur du condamné, 
bien qu’elle soit une condition aussi bien du sursis à la nouvelle peine que de la 
révocation d’un sursis antérieur, ne peut faire l’objet d’un unique examen, dont le 
résultat suffirait à sceller tant le sort de la décision sur le sursis à la nouvelle peine 
que celui de la décision sur la révocation du sursis antérieur.
30.1.5 Le fait que le condamné devra exécuter une peine – celle qui lui est nouvellement 
infligée ou celle qui l’avait été antérieurement avec sursis – peut apparaître 
suffisant à le détourner de la récidive et, partant, doit être pris en considération 
pour décider de la nécessité ou non d’exécuter l’autre peine. Il constitue donc une 
circonstance nouvelle, appelant un réexamen du pronostic au stade de la décision 
d’ordonner ou non l’exécution de l’autre peine. Il va de soi que le juge doit motiver 
sa décision sur ce point, de manière à ce que l’intéressé puisse au besoin la 
contester utilement et l’autorité de recours exercer son contrôle (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1165/2013 du 1er mai 2014 consid. 2.1 et 2.2 ; ATF 6B_458/2011 du 
13 décembre 2011 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_163/2011 du 
24 novembre 2011 consid. 3.3 et la référence citée).
30.2
Révocation du sursis en l’espèce
30.2.1 Par jugement du 19 janvier 2012, le prévenu a été condamné à une peine privative 
de liberté de 36 mois avec un sursis à l’exécution de la peine de 18 mois durant un 
délai d’épreuve de 3 ans. La révocation du sursis accordé a été ordonnée par la 
première instance est contestée en appel.
30.2.2 Au vu des conclusions et des libérations requises, le mandataire du prévenu a 
plaidé pour la non-révocation du sursis. Il a soutenu qu’il ne devait pas y avoir 
d’automatisme sur la question de la révocation sursis et que le tribunal devait 
procéder à un double examen de l’ensemble des circonstances, soit pour 
prononcer ou non un sursis et révoquer ou non un sursis prononcé précédemment. 


49
30.2.3 La défense a argumenté qu’il devait être tenu compte, en l’espèce, du fait que le 
jugement de deuxième instance, rendu en 2012, porte sur des faits qui se sont 
déroulés en 2003 et que les infractions de la présente procédure ne sont pas de 
même nature. De plus, le prévenu est en détention depuis avril 2015 et la peine 
déjà subie est en elle-même susceptible d’améliorer le pronostic sur son avenir. Il 
est également souligné que A.________ est en mauvaise état de santé et qu’il 
présente un rapport de détention positif.
30.2.4 La Cour de céans se rallie entière aux conclusions du Tribunal de première 
instance quant à la révocation du sursis (D. 2495) et ce pour les raisons qui 
suivent. 
30.2.5 La 2e Chambre pénale constate que plusieurs éléments viennent influencer 
négativement le pronostic sur l’avenir délictuel du prévenu. Premièrement, les 
nouvelles infractions commises sont, pour une grande part, de même nature 
qu’une partie de celles jugées en 2012, ainsi que celles jugées dans le cadre 
d’autres condamnations antérieures (en 2007 et 2012), soit des infractions contre 
le patrimoine et des infractions graves à la LCR. Il est d’ailleurs faux de prétendre, 
comme l’a fait la défense, que la condamnation de 2012 ne porterait que sur des 
infractions datant de 2003. Les vols et violations de domiciles concernés portaient 
en effet sur plusieurs années et les derniers étaient beaucoup plus récents que 
l’année 2003. 
Le prévenu est ainsi devenu un délinquant « d’habitude » et s’est installé dans un 
rôle de « prédateur » sans l’ombre d’une prise de conscience sincère. Bien loin de 
tirer le moindre enseignement des chances qui lui ont été laissées lors des 
précédentes condamnations, le prévenu a malheureusement encore franchi une 
étape, puisqu’il s’en est pris à la vie d’autrui. Il est d’ailleurs inquiétant de constater 
que les délits et crimes commis depuis bientôt 15 ans par le prévenu sont allés en 
s’aggravant et que ce dernier est progressivement devenu un danger pour la 
collectivité.
30.2.6 La Cour relève par ailleurs que les sanctions prononcées jusqu’alors sont restées 
sans aucune influence sur le comportement du prévenu, les nouvelles infractions 
ayant été commises quelques mois seulement après le prononcé du précédent 
jugement. Un tel comportement signale un défaut complet de prise de conscience, 
l’irrévérence absolue de l’appelant face à l’ordre légal et une dérive inquiétante 
dans une délinquance suspendue uniquement par des séjours en détention.
30.2.7 Il est encore souligné que les 18 mois de peine privative de liberté prononcé par 
jugement du 19 janvier 2012 et subis par le prévenu ne l’ont pas dissuadé de 
commettre de nouvelles infractions. Ses séjours en prison ont eu pour seul effet de 
protéger la société pendant la durée de la détention, mais n’ont de toute évidence 
pas eu d’effet positif sur le prévenu lui-même puisqu’il a récidivé peu de temps 
après avoir retrouvé sa liberté. Le fait que le prévenu soit une nouvelle fois en 
détention depuis plusieurs mois déjà n’est donc pas à même d’améliorer son 
pronostic légal. 


50
30.2.8 En présence d’un pronostic défavorable clairement établi, la Cour de céans conclut 
que le sursis aux 18 mois de peine privative de liberté, octroyé par jugement du 
19 janvier 2012, doit à l’évidence être révoqué. 
30.3
Le Tribunal fédéral a précisé que la fixation d’une peine d’ensemble en cas de 
révocation de sursis n’entre pas en considération si la peine assortie du sursis 
révoqué et la nouvelle peine prononcée sont du même genre (ATF 134 IV 241 
consid. 4). Il n’y a donc pas lieu de prononcer ici une peine d’ensemble. 
31.
Imputation de la détention avant jugement
31.1
La détention provisoire et à des fins de sûreté subie par le prévenu entre le 22 mai 
2015 (D. 130ss) et l’audience du 26 octobre 2016 (soit 524 jours) doit être imputée 
sur la peine prononcée (art. 51 CP). 
31.2
Selon la jurisprudence, les mesures de substitution peuvent également être 
imputées sur la peine privative de liberté selon l’art. 51 CP, de manière analogue à 
la détention provisoire. Pour déterminer la durée à déduire, le tribunal doit prendre 
en compte le degré d’entrave à la liberté personnelle qu’elles représentent, en 
comparaison à la privation de liberté induite par la détention provisoire (ATF 124 IV 
1 consid. 2a p. 3 et les réf. citées, JdT 1999 IV 162). Le tribunal jouit à cet égard 
d’un large pouvoir d’appréciation (ATF 121 IV 303 consid. 4b p. 307, JdT 1997 IV 
130 ; 140 IV 74 consid. 2.4, JdT 2014 IV p. 289).
31.3
En l’espèce, des mesures de substitution ont été prononcées pour une durée totale 
de 12 mois (D. 37-41, 58-63, 79-84, 97-102). Elles ont consistée en
-
une interdiction de tout contact avec L.________ et une interdiction de 
s’approcher dans un périmètre de 500 mètres de son domicile ;
-
une interdiction de tout contact avec H.________ et une interdiction de 
s’approcher dans un périmètre de 500 mètres de son domicile ;
-
une obligation de se soumettre à une expertise psychiatrique. 
31.4
Les mesures précitées n’ont que très peu entravé le prévenu dans sa liberté, mais 
il est tenu compte de leur durée importante, de sorte que 30 jours supplémentaires 
sont imputés à la peine.
31.5
Un total de 554 jours doit être imputé sur la peine privative de liberté prononcée. 
VII.
Action civile
32.
Règles applicables et entrée en force
32.1
S’agissant des généralités concernant l’action civile, il peut être renvoyé aux motifs 
de première instance (D. 2495). Il est relevé que les ch. VII.1 et VII.2 du jugement 
de première instance sont entrés en force et qu’ainsi les prétentions civiles de 
U.________ et M.________ ne sont plus à examiner.


51
33.
Prétentions civiles en l’espèce
33.1
Les conclusions de l’appelant concernant les prétentions civiles de D.________, 
E.________, F.________ et G.________ (ch. VII.3, VII.4, VII.5 et VII.6 du jugement 
de première instance) reposent sur la libération requise pour les infractions de vols 
commises par le prévenu. Le verdict de culpabilité de la première instance étant 
confirmés, il y a également lieu de confirmer les prétentions civiles allouées aux 
plaignants (D. 2495-2496).
33.2
L’appelant est donc condamné à verser à titre de dommages-intérêts
-
le montant de CHF 4'500.00 à D.________,
-
le montant de CHF 590.00 à E.________,
-
le montant de CHF 260.90 à G.________ (D. 2495-2496).
33.3
Pour ce qui est de la réparation pour le dommage causé à F.________, le Tribunal 
de première instance a retenu un montant de CHF 465.00 dans le dispositif du 
jugement (D. 2352), alors même que le montant de CHF 507.00 ressort des motifs 
(D. 2496) et des pièces justificatives déposées par le plaignant (D. 706).
33.4
En l’absence d’appel joint de la partie plaignante et en respect du principe de 
l’interdiction de la reformatio in peius, l’appelant est condamné à verser la somme 
de CHF 465.00 à F.________.
VIII.
Frais
34.
Règles applicables
34.1
Les règles en matière de répartition des frais ont été exposées dans les motifs de 
première instance et la 2e Chambre pénale y renvoie (D. 2496). 
34.2
Pour la deuxième instance, les frais de la procédure sont mis à la charge des 
parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie 
dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée 
avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP). Pour déterminer si une partie succombe ou 
obtient gain de cause, il faut examiner dans quelle mesure ses conclusions sont 
admises (arrêt du Tribunal fédéral 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 2.4 et la 
référence citée ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1046/2013 du 14 mai 2014 
consid. 3.3). 
35.
Première instance
35.1
Le chiffre II. du jugement du Tribunal régional est entrée en force et la prise en 
charge des frais pour cette partie de la procédure par le canton de Berne, soit le 
montant total de CHF 3'171.00 (D. 2348), est dès lors confirmée. 
35.2
Pour le surplus, les frais de procédure de première instance ont été fixés à 
CHF 63'487.90 (D. 2382-2383 ; rémunération des mandats d’office non comprise).


52
35.3
Vu l’issue de la procédure d’appel, ces frais de première instance demeurent à la 
charge de l’appelant.
36.
Deuxième instance
36.1
Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 10'000.00 en vertu 
de l’art. 24 let. b du décret du 24 mars 2010 concernant les frais de procédure et 
les émoluments administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (DFP ; 
RSB 161.12) qui prévoit une fourchette de CHF 200.00 à CHF 20'000.00 pour les 
procédures qui ont été jugées en première instance par un tribunal collégial. Ce 
montant comprend les frais d’intervention du Ministère public ainsi que ceux en 
relation avec la procédure de révocation de sursis. Ils tiennent notamment compte 
de la complexité du dossier qui contient plusieurs milliers de page, du fait que 
plusieurs verdicts de culpabilité ont dû être réexaminés et qu’une décision relative 
à des requêtes de moyens de preuve ainsi qu’une décision relative à une demande 
de mise en liberté ont été rendues en deuxième instance. Il n’est pas distrait de 
frais pour le jugement de l’action civile qui n’a pas occasionné de coûts particuliers. 
36.2
En l’espèce, le prévenu succombe entièrement dans ses conclusions en appel. Il 
supporte dès lors l’intégralité des frais de la procédure de deuxième instance.
IX.
Dépenses
37.
Règles applicables
37.1
Ce sont les art. 432 et 433 CPP qui déterminent à quelles conditions les parties 
peuvent réclamer une indemnité pour leurs dépenses les unes des autres. Ces 
dispositions s’appliquent par analogie en procédure de recours (art. 436 al. 1 CPP). 
En cas d’adjudication partielle des conclusions, les dépenses des parties peuvent 
être compensées ou mises proportionnellement à la charge de chacune d’entre 
elles (MIZEL/RÉTORNAZ, in Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2011, 
no 3 ad art. 433 CPP).
37.2
Lorsque le prévenu est condamné à verser des dépens à la partie plaignante qui 
est au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite, ceux-ci reviennent au canton de 
Berne dans la mesure de la rémunération due au mandataire d'office (art. 138 al. 2 
CPP), étant toutefois précisé que le prévenu n'est tenu de rembourser le montant 
correspondant que dès que sa situation financière le permet (art. 426 al. 4 CPP, 
voir ci-après concernant la rémunération du mandat d'office). Dans un tel cas, la 
rémunération du mandat d'office est versée par le canton de Berne au mandataire 
de la partie plaignante et c'est le canton qui se charge d'obtenir éventuellement le 
remboursement de la partie correspondante des dépens auprès du prévenu. 
De son côté, la partie plaignante est autorisée à encaisser auprès du prévenu à 
titre d'indemnité pour les dépenses la différence entre la rémunération pour le 
mandat d'office et les honoraires que son mandataire aurait touchés en tant que 
défenseur privé.


53
37.3
Lorsque le juge alloue une indemnité pour les dépenses à une partie qui obtient 
gain de cause, il doit se baser sur les dispositions de l’ordonnance sur le tarif 
applicable au remboursement des dépens (ORD ; RSB 168.811) pour la fixer. Le 
canton de Berne a choisi le modèle d’une indemnisation forfaitaire des honoraires, 
fixée à l’intérieur d’un barème-cadre (art. 41 al. 2 de la loi sur les avocats et les 
avocates, LA ; RSB 168.11) et non en fonction d’un tarif horaire. A l’intérieur d’un 
barème-cadre, le montant du remboursement des honoraires est déterminé en 
fonction du temps requis pour le traitement de l’affaire, ainsi que de l’importance et 
de la complexité du litige (art. 41 al. 3 LA). Il est admis de façon générale que le 
juge est en mesure de se rendre compte de la nature et de l’ampleur des 
opérations que le procès a nécessitées ; il n’est tenu de motiver sa décision de 
manière détaillée que s’il s’écarte du barème-cadre, de la note d’honoraires 
produite ou s’il alloue une indemnité inférieure au montant habituel, en dépit d’une 
pratique bien définie (ATF 139 V 496 consid. 5.1). Les débours sont rémunérés en 
plus des honoraires (art. 2 ORD). L’indemnisation des temps de voyage s’effectue 
selon l’art. 10 ORD, à savoir un supplément d’honoraires de CHF 300.00 pour une 
journée complète de voyage. Un supplément au sens de l’art. 9 ORD peut être 
ajouté aux honoraires dans les procédures occasionnant un travail considérable ou 
prenant beaucoup de temps.
37.4
Dans une procédure devant le tribunal collégial du tribunal régional, le montant des 
honoraires est fixé dans une fourchette allant de CHF 2’000.00 à CHF 50'000.00 
(art. 17 al. 1 let. c ORD). Selon l’art. 17 al. 1 let. f ORD, les honoraires en matière 
pénale pour une procédure d’appel sont fixés entre 10 et 50 % des honoraires 
normaux prévus pour une procédure de première instance.
38.
Première instance
38.1
Le chiffre VII.2. du jugement de première instance n’est pas attaqué en appel et la 
condamnation du prévenu au remboursement les dépenses de M.________ est 
ainsi entrée en force. Lesdites dépenses se montent au total à CHF 20'808.85, 
dont CHF 16'850.40 reviennent au canton de Berne dans la mesure où la partie 
plaignante était au bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite. Le prévenu n’est 
tenu de rembourser le montant total précité qu’au moment où sa situation 
financière le permettra. Aux mêmes conditions, le prévenu devra rembourser à 
M.________, à l’attention de son mandataire, la différence entre l’indemnité et les 
honoraires que ce dernier aurait touchés comme mandataire privé. 
39.
Deuxième instance
39.1
Aucune des parties plaignantes encore concernées n’a déposé de conclusions au 
sujet de dépens. Il n’y a dès lors pas lieu de fixer une indemnité à ce titre. 


54
X.
Indemnité en faveur du prévenu
40.
Indemnité pour les frais de défense et autres indemnités
40.1
Il n’y a pas lieu d’allouer d’indemnité au prévenu vu qu'il succombe à la fois en 
première et en seconde instance. La rémunération du mandat d'office de 
Me B.________ sera réglée ci-après (ch. XII). En tout état de cause, le prévenu 
étant défendu d’office, il ne saurait lui être accordé d’indemnité pour ses frais de 
défense. Aucune autre indemnité ne se justifie. 
XI.
Rémunération du mandataire d'office
41.
Règles applicables et jurisprudence
41.1
Selon l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats du canton du for du procès. Dans la fixation de la rémunération, 
les autorités cantonales jouissent d’un large pouvoir d’appréciation (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_951/2013 du 27 mars 2014 consid. 4.2). Il est admis de façon 
générale que le juge est en mesure de se rendre compte de la nature et de 
l’ampleur des opérations que le procès a nécessitées ; il n’est tenu de motiver sa 
décision de manière détaillée que s’il s’écarte du barème-cadre, de la note 
d’honoraires produite ou s’il alloue une indemnité inférieure au montant habituel, en 
dépit d’une pratique bien définie (ATF 139 V 496 consid. 5.1).
41.2
L’art. 42 al. 1 LA précise que le canton verse aux avocats et aux avocates commis 
d'office une rémunération équitable calculée en fonction du temps requis et 
n'excédant pas les honoraires fixés selon le tarif applicable au remboursement des 
dépens (art. 41 LA). L’importance et la complexité du litige peuvent être prises en 
compte dans la détermination du temps requis (art. 41 al. 3 et 42 al. 1 LA).
La rémunération s’effectue sur une base horaire (art. 42 al. 4 LA), le montant étant 
actuellement fixé à CHF 200.00 (art. 1 de l’ordonnance sur la rémunération des 
avocats et avocates commis d'office, ORA ; RSB 168.711).
41.3
La circulaire no 15 de la Cour suprême du 2 septembre 2011 sur la rémunération 
des avocats et des avocates d’office (disponible sur le site internet 
http://www.justice.be.ch) décrit avec davantage de détails quelles sont les activités 
qui sont susceptibles d’être rémunérées. Il convient en particulier de relever que les 
temps de déplacement ne sont susceptibles d’être indemnisés comme temps de 
travail que s’ils sont effectivement consacrés aux tâches du ou de la mandataire 
dans l’affaire à juger (par exemple lors d’un voyage en train), ce qui doit être 
explicité clairement sur la note d’honoraires. Dans le cas contraire, les temps de 
trajet sont indemnisés conformément à l’art. 10 de l'ordonnance sur le tarif 
applicable au remboursement des dépens (ORD ; RSB 168.811), ce dernier 
s’appliquant en vertu du renvoi de l’art. 42 al. 1 LA. 


55
En outre, une certaine réserve s’impose quant au temps consacré aux démarches 
à but social accomplies en faveur du prévenu, car on ne saurait perdre de vue que 
le rôle de l’avocat ou de l’avocate est avant tout de représenter le prévenu en 
justice et, partant, de s’employer principalement à défendre ses intérêts dans le 
cadre de la procédure.
41.4
Lorsque le prévenu est condamné à supporter entièrement les frais de procédure, il 
est tenu de rembourser, dès que sa situation financière le permet, au canton de 
Berne la rémunération de la défense d'office et au défenseur la différence entre sa 
rémunération en tant que défenseur désigné et les honoraires qu’il aurait touchés 
comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP). La prétention du canton de Berne se 
prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
41.5
La rémunération du mandataire d'office de la partie plaignante qui obtient gain de 
cause en partie ou en totalité ne peuvent être mis, à la charge du prévenu 
condamné ou qui succombe en appel que si celui-ci bénéficie d’une bonne 
situation financière (art. 426 al. 1 et 4 CPP). Cette règle s'applique non seulement 
si le prévenu condamné bénéficie d'une bonne situation financière au moment du 
jugement, mais également si sa situation financière s’améliore postérieurement au 
jugement 
(THOMAS 
DOMEISEN, 
in 
Basler 
Kommentar, 
Schweizerische 
Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, no 19 ad art. 426 et les références citées).
42.
Première instance
42.1
Selon sa pratique, la 2e Chambre pénale ne modifie pas la fixation des honoraires 
effectuée en première instance, sauf si le sort de l'affaire au fond est modifié ou en 
cas d’erreur de calcul manifeste.
42.2
Les ch. II., III.2 du jugement de première instance étant entrés en force, la fixation 
de l’indemnité de Me B.________ et Me X.________ pour cette partie de la 
procédure est simplement reprise telle qu’elle. 
42.3
Pour le surplus, le prévenu succombe entièrement en appel puisqu’il a été reconnu 
coupable de l’ensemble des préventions encore contestées. La rémunération de 
Me B.________ ne sera dès lors pas modifiée. Celle-ci n’a d’ailleurs pas été 
contestée en appel. L’obligation de remboursement est également reprise telle 
qu’elle a été fixée en première instance. 
43.
Deuxième instance
43.1
La note d’honoraires de Me B.________ en tant que mandataire d’office, déposée 
en audience (D. 2802-2805) pour un total de 43 heures est clairement excessive et 
doit être corrigée sur les points suivants :
-
l’examen de la motivation écrite du jugement est déjà comprise dans la note 
d’honoraires de première instance et les deux heures consacrés à cet effet 
doivent être supprimées,
-
la durée des entretiens de Me B.________ avec son client à Thorberg, soit 
5 heures, est jugée excessive et doit être diminuée de 2 heures, 


56
-
le temps consacré à la préparation des débats (12 heures) doit être réduit 
de 5 heures compte tenu de fait que Me B.________ avait déjà une 
excellente connaissance du dossier, vu les très nombreuses heures 
consacrées à celui-ci en première instance (plus de 140 heures taxées), 
-
la durée de l’audience doit être ramenée à 3:15 heures, puisque l’heure de 
citation a été fixée à 8:30 heures et que l’audience a duré jusqu’à 11:45 
heures. Il est précisé que l’avocat concerné ne pouvait pas déterminer à 
l’avance la durée de l’audience.
Le total des heures à rémunérer est dès lors réduit à 33 heures (43 heures, travail 
de la stagiaire compris, moins un total arrondi de 10 heures). Le temps de trajet 
pour l’audience des débats est rémunéré par un supplément en cas de voyage de 
CHF 150.00, conformément à l’art. 10 ORD, pour tenir compte du fait que 
l’audience des débats d’appel n’a duré qu’une demi-journée. Il n’y a pas lieu de 
modifier le montant des débours. 
XII.
Ordonnances
44.
Détention pour des motifs de sûreté 
44.1
Au moment du jugement, le Tribunal de première instance détermine si le prévenu 
qui a été condamné doit être placé ou maintenu en détention pour des motifs de 
sûreté (art. 231 al. 1 CPP). Cette disposition s’applique aussi à la juridiction d’appel 
(art. 405 al. 1 CPP). En l’espèce, le prévenu est en début anticipé de peine et il a 
demandé une seconde fois, lors de la présente procédure, à être mis 
immédiatement en liberté à l’issue de l’audience des débats. Il convient donc de se 
pencher sur le maintien ou non en détention du prévenu.
44.2
Les conditions de la mise en détention provisoire et pour des motifs de sûreté, 
respectivement du maintien de telles mesures, auxquelles il faut rattacher les cas 
d’exécution anticipée de peine ou de mesure (ATF 133 IV 187 consid. 6.4), sont au 
nombre de trois (art. 221 CPP) :
-
une condition générale : le fort soupçon que la personne prévenue a 
commis un crime ou un délit ;
-
au moins l’une des trois conditions alternatives suivantes :
-
le risque de collusion ;
-
le risque de fuite ;
-
le risque de récidive ou de réitération ;
-
une double condition implicite : l’absence de mesures de substitution 
adéquates et la proportionnalité entre la peine purgée avant jugement et la 
sanction prévisible.


57
44.3
En l’espèce, il y a manifestement de forts soupçons vu les verdicts de culpabilité 
prononcés à l’encontre du prévenu en appel. Il convient dès lors d’examiner les 
trois conditions alternatives susmentionnées, l’existence d’éventuelles mesures de 
substitution et la question de la proportionnalité.
44.4
Force est de constater qu’à la fin de la procédure d’appel au cours de laquelle 
aucune audition supplémentaire n’a été requise, le risque de collusion est 
pratiquement inexistant et dans tous les cas insuffisant pour justifier à lui seul le 
maintien du prévenu en détention pour des motifs de sûreté.
44.5
En ce qui concerne le risque de fuite, le danger purement abstrait qu’une personne 
tente de se soustraire à une procédure ou à d’éventuelles sanctions ne suffit pas. 
Pour déterminer si le risque existe, il s’agit de prendre en considération les 
circonstances de chaque cas, en particulier l’ensemble des éléments se rapportant 
à la personne concernée. 
La gravité de la peine encourue et une éventuelle expulsion par la police des 
étrangers peuvent être des indices du risque de fuite (ALEXIS SCHMOCKER, in 
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, no 12 ad art. 221 
CPP). 
En l’espèce et comme déjà soulignée par la Cour de céans (D. 2592), le prévenu 
ne dispose ni d’une adresse officielle ni de l’engagement écrit d’un tiers en rapport 
avec un hébergement. Il n’exerce par ailleurs plus depuis plusieurs années 
d’activité lucrative fixe et régulière en Suisse. Considérant la lourde peine à 
laquelle il a été condamné, il y a lieu de craindre que le prévenu ne prenne la fuite 
à l’étranger ou qu’il se cache en Suisse pour se soustraire à la justice. Il a du reste 
de très bons contacts en France et a régulièrement séjourné dans ce pays.
44.6
Le risque de récidive au sens de l’art. 221 al. 1 let. c CPP est donné lorsqu’il y a 
lieu de craindre que le prévenu compromette sérieusement la sécurité d’autrui par 
des crimes ou des délits graves après avoir commis des infractions du même 
genre. Il y a cependant lieu de faire preuve d’une certaine retenue dans 
l’appréciation du risque de récidive. Il faut en effet que le prévenu ait déjà commis 
des infractions, que les crimes ou délits qu’il y a lieu de redouter soient du même 
genre que les infractions commises par le passé et que l’autorité puisse déterminer 
avec une certaine vraisemblance, sur la base d’indices concrets, que le prévenu 
commettrait d’autres infractions s’il était en liberté (ALEXIS SCHMOCKER, op. cit., 
nos 18-20 ad art. 221 CPP). 
S’agissant de ce risque, la jurisprudence a estimé que, même en l’absence de 
précédentes infractions du même genre, la loi exclut d’exposer des victimes 
potentielles à un risque de nouveaux actes de violence graves, si bien que le 
maintien en détention se justifie aussi dans ce cas de figure (ATF 137 IV 13 
consid. 3 et 4). 


58
Dans la présente procédure, il est manifeste que la Cour dispose de nombreux 
indices concrets qui permettent de craindre que le prévenu ne recommence ses 
activités délictuelles : le nombre important de ses récidives premièrement (y 
compris alors qu’une instruction était ouverte contre lui pour tentative de meurtre 
notamment) et qu’une lourde condamnation avait été prononcée avec sursis partiel, 
sa situation financière ensuite, l’appelant n’a aucun revenu et semble avoir vécu en 
partie du produit de ses délits précédents jusqu’à sa mise en détention. 
44.7
Le prononcé de mesures de substitution n’est pas adapté en l’espèce. Le prévenu 
est actuellement en exécution de peine à l’Etablissement pénitentiaire de Thorberg 
(D. 2429ss) et va au devant d’une peine privative de liberté encore longue. Il ne fait 
par ailleurs preuve d’aucun respect pour l’ordre légal et l’autorité, ayant déjà violé 
les mesures de substitution prononcées précédemment dans la procédure. 
44.8
La durée de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté doit être 
proportionnée à la peine à laquelle le prévenu doit s’attendre. En cas de détention 
prolongée, il convient de peser les intérêts du prévenu à retrouver la liberté et ceux 
de l’Etat à pouvoir continuer les poursuites pénales. 
La durée de la détention, la complication du cas, la peine encourue et la complexité 
de la procédure sont des critères à prendre en considération pour peser les intérêts 
en présence. 
Au vu de la peine de 27 mois de peine privative de liberté prononcée en première 
instance et confirmée en appel ainsi que de la révocation du sursis à une peine 
privative de liberté de 18 mois, la détention reste proportionnée. 
44.9
Vu ce qui précède, la 2e Chambre pénale ordonne le maintien en détention du 
prévenu et son retour en exécution anticipée de peine.
45.
Objets séquestrés
45.1
Les chiffres VIII.2 et VIII.5 du jugement de première instance ne sont pas contestés 
en appel et sont entrés en force. Il n’y a donc pas lieu de revenir dessus. 
45.2
Vu la confirmation du verdict de culpabilité du prévenu pour le vol commis au 
préjudice d’G.________, le montant de CHF 1'216.10 doit être restitué à ladite 
société. 
46.
Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques
46.1
L’effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques prélevés sur 
la personne du prévenu, répertoriés sous le no PCN .________, se fera selon la 
réglementation de la loi fédérale sur l'utilisation de profils d'ADN dans les 
procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues (Loi 
sur les profils d'ADN ; RS 363), ainsi que de l’ordonnance sur le traitement des 
données signalétiques biométriques (RS 361.3).
46.2
Il est renvoyé au dispositif pour les détails.


59
47.
Communications
47.1
En application de l’art. 104 al. 1 LCR, le présent jugement doit être communiqué à 
l’Office de la circulation routière et de la navigation du canton de Berne, Division de 
la sécurité administrative de la circulation routière.
47.2
Selon l’art. 3 ch. 12 de l’ordonnance réglant la communication des décisions 
pénales prises par les autorités cantonales (RS 312.3), le présent jugement doit 
également être communiqué à l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des 
affaires vétérinaires.


60
Dispositif
I.
La 2e Chambre pénale :
A.
constate
que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, du 
2 décembre 2015 est entré en force de chose jugée dans la mesure où le tribunal (n’)a
I.
1.
classé la procédure pénale contre A.________, s'agissant de la prévention de 
dommages à la propriété, infraction prétendument commise le 2 août 2012, à 
Lamboing, adresse.________, au préjudice de H.________ (ch. I.7 AA) ;
2.
pas alloué d’indemnité à A.________ et n’a pas distrait de frais pour cette partie de 
la procédure ;
II.
1.
libéré A.________, des préventions de/d’ :
1.1.
lésions corporelles simples, infraction prétendument commise le 30 juillet 
2012, à Lamboing, adresse.________, au préjudice de D.________ 
(ch. I.4 AA) ;
1.2.
injure, infraction prétendument commise le 30 juillet 2012, à Lamboing, 
adresse.________, au préjudice de D.________ (ch. I.5 AA) ;
1.3.
menaces, infraction prétendument commise le 30 juillet 2012, à Lamboing, 
adresse.________, au préjudice de D.________ (ch. I.6 AA) ;
1.4.
abus de confiance, infraction prétendument commise le 26 juin 2012, à 
Gunzgen, au préjudice de M.________ (ch. I.8 AA) ;
2.
mis les frais de cette partie de la procédure, fixés à CHF 3'171.00 (honoraires du 
défenseur d’office compris) à la charge du canton de Berne ;
3.
fixé comme suit la rémunération du mandat d'office de Me B.________, défenseur 
d'office de A.________ :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
5.00
200.00 CHF
1'000.00
TVA
8.0%
de CHF
1'000.00 CHF
80.00
CHF
1'080.00
Total à verser par le canton de Berne
Nbre heures


61
III.
reconnu A.________ coupable de/d’ :
1.
infractions graves à la LCR, infractions commises le 10 septembre 2012 :
1.1.
entre Lamboing et Douanne (gorges de Douanne), par le fait de ne pas avoir 
respecté une distance suffisante avec le véhicule qui le précédait lors d’un 
rodéo routier (ch. I.2 AA) ;
1.2.
à Lamboing, par le fait d’avoir franchi la ligne de sécurité sur la route 
I.________ pour se retrouver sur la voie de gauche de la route, de n’avoir ni 
ralenti ni s’être arrêté à un cédez le passage, d’avoir perdu la maîtrise de son 
véhicule lors d’un rodéo routier (ch. I.3 AA) ;
2.
vol, infraction commise le 26 novembre 2014, à Payerne, au préjudice de 
U.________ (ch. I.14 AA) ;
3.
violation d’une obligation d’entretien, infraction commise entre le 1er décembre 
2012 et le 31 octobre 2014, à Avenches (ch. I.13 AA) ;
4.
insoumission à une décision de l’autorité, infraction commise le 31 mars 2013, à 
Lamboing (ch. I.12 AA) ; 
IV.
fixé comme suit l’indemnité pour le mandat d’office et les honoraires de Me X.________, 
mandataire d’office de M.________ :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
52.97
200.00 CHF 10'594.00
Indemnité av.-stag.
40.67
100.00 CHF
4'067.00
CHF
941.20
TVA
8.0%
de CHF 15'602.20 CHF
1'248.20
CHF 16'850.40
Part à rembourser par le prévenu
100 %
CHF 16'850.40
CHF 13'242.50
CHF
5'083.75
CHF
941.20
TVA
8.0%
de CHF 19'267.45 CHF
1'541.40
Total
CHF 20'808.85
la rémunération par le canton
CHF
3'958.45
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
100 %
CHF
3'958.45
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Indemnité av.-stag.
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne


62
dit que le canton de Berne indemnise Me X.________ du mandat d’office de M.________ 
par un montant de CHF 16'850.40 ;
dit que A.________ est tenu de rembourser au canton de Berne l’indemnité allouée pour le 
mandat d’office de M.________ si celui-ci bénéficie d’une bonne situation financière 
(art. 138 al. 2 en relation avec l’art. 426 al. 4 CPP) ;
dit que A.________ est tenu de rembourser à M.________, à l’attention de Me 
X.________, la différence entre cette indemnité et les honoraires que celui-ci aurait 
touchés comme mandataire privé, soit un montant de CHF 3'958.45 (art. 433 al. 1 CPP) ; 
Me X.________ a le droit d’exiger un remboursement ultérieur de sa clientèle (art. 42a 
LA) ;
V.
sur le plan civil :
1.
ad prétentions de U.________ :
1.1.
homologué la convention conclue le 23 novembre 2015 entre A.________ et 
U.________ ;
1.2.
compensé les dépenses occasionnées par les conclusions civiles ; 
2.
ad prétentions de M.________ :
2.1.
homologué la convention conclue le 24 novembre 2015 par A.________ et 
M.________ ;
2.2.
compensé les dépenses occasionnées par les conclusions civiles, sous 
réserve de l’assistance judiciaire dont bénéficie M.________ ;
VI.
ordonné :
1.
la restitution des objets suivants à A.________ :
1.1.
une trousse rouge et grise avec des pièces de monnaie (francs français, 
pesetas espagnoles, schillings autrichiens), des billets de pesetas espagnoles 
et CHF 30.00 en vieux billets ;
1.2.
un lot de courriers reçus par A.________ de l’Action sociale du canton de 
Fribourg ;
1.3.
un lot de documents concernant les ventes de vans ;
1.4.
des échanges de sms avec « _.________ » ;
2.
la confiscation du montant de CHF 60.50 (art. 70 CP) ;


63
B.
pour le surplus
I.
reconnaît A.________ coupable de/d’ :
1.
mise en danger de la vie d’autrui, infraction commise le 10 septembre 2012, entre 
Lamboing et Douanne, au préjudice de H.________ (ch. I.1 AA) ;
2.
infraction à la LCR, commise le 31 mars 2013, entre La Neuveville et Lamboing, 
par le fait d’avoir conduit un véhicule en étant sous le coup d’un retrait de permis de 
conduire (ch. I.11 AA) ;
3.
infraction à l’aLPA, commise par négligence entre le 10 juin 2012 et le 26 juin 
2012, à Gunzgen (ch. I.9 AA) ;
4.
abus de confiance, infraction commise entre le 20 juillet 2009 et la fin du mois 
d’octobre 2009, à Wynau et dans la région d’Olten, au préjudice de D.________ 
(ch. I.10 AA) ;
5.
vol, infraction commise à réitérées reprises le 12 décembre 2014, à Payerne, au 
préjudice de F.________, G.________, E.________, V.________ et W.________ 
(ch. I.15-17 et ch. I.19-20 AA) ;
6.
violation de domicile, infraction commise le 12 décembre 2014, à Payerne, au 
préjudice d’E.________ (ch. I.18 AA) ;
partant, et en application des art. 40, 46 al. 1, 47, 49 al. 1 et 2, 51, 106, 129, 138 al. 1, 139 
al. 1, 186, 217, 292 CP,
90 al. 2 aLCR, 95 al. 1 let. b LCR, 
26 al. 1 let. a en relation avec 26 al. 2 aLPA,
426 et 428 al. 1 CPP,
II.
condamne A.________ :
1.
à une peine privative de liberté de 27 mois, en tant que peine partiellement 
complémentaire à celle prononcée par jugement de la Cour suprême du canton de 
Berne du 19 janvier 2012 et à l’ordonnance pénale du Ministère public du canton de 
Berne du 4 juin 2012 ;


64
la détention provisoire et pour des motifs de sûreté, ainsi que l’exécution anticipée 
de peine de 524 jours, ainsi que 30 jours supplémentaires compte tenu des mesures 
de substitutions, sont imputées à raison d’un total de 554 jours sur la peine privative 
de liberté prononcée ;
2.
à une amende contraventionnelle de CHF 600.00, la peine privative de liberté de 
substitution étant fixée à 6 jours en cas de non-paiement fautif ;
III.
révoque le sursis partiel accordé à A.________ par jugement de la Cour suprême du 
canton de Berne du 19 janvier 2012, pour la partie de la peine de 18 mois (sur un total de 
36 mois), qui doit dès lors être exécutée ; 
IV.
sur le plan civil :
1.
condamne A.________, en application des art. 41 CO, 126, 432ss CPP, à verser à 
D.________ un montant de CHF 4’500.00 à titre de dommages-intérêts ; 
2.
condamne A.________, en application des art. 41 CO, 126, 432ss CPP, à verser à 
E.________ un montant de CHF 590.00 à titre de dommages-intérêts ; 
3.
condamne A.________, en application des art. 41 CO, 126, 432ss CPP, à verser à 
F.________ un montant de CHF 465.00 à titre de dommages-intérêts ; 
4.
condamne A.________, en application des art. 41 CO, 126, 432ss CPP, à verser à 
G.________ un montant de CHF 260.90 à titre de dommages-intérêts ; 
V.
1.
met les frais de la procédure de première instance sur le plan pénal, fixés à 
CHF 63'487.90 (rémunération des mandats d’office non comprise) à la charge de 
A.________ ;
2.
met les frais de la procédure de deuxième instance sur le plan pénal, fixés à 
CHF 10’000.00 (rémunération du mandat d’office non comprise) à la charge de 
A.________ ;
3.
dit que le jugement de l’action civile en première et en deuxième instance n'a pas 
engendré de frais particuliers ;


65
VI.
1.
fixe comme suit la rémunération du mandat d'office de Me B.________, défenseur 
d'office de A.________, et ses honoraires en tant que mandataire privé :
1.1.
pour la première instance :
Temps de travail à rémunérer
140.25
200.00 CHF 28'050.00
CHF
4'003.00
TVA
8.0%
de CHF 32'053.00 CHF
2'564.25
CHF 34'617.25
Part à rembourser par le prévenu
100 %
CHF 34'617.25
CHF 35'062.50
CHF
4'003.00
TVA
8.0%
de CHF 39'065.50 CHF
3'125.25
Total
CHF 42'190.75
la rémunération par le canton
CHF
7'573.50
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
100 %
CHF
7'573.50
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Différence entre les honoraires et
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
1.2.
pour la deuxième instance :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
33.00
200.00 CHF
6'600.00
CHF
450.00
CHF
286.00
TVA
8.0%
de CHF
7'336.00 CHF
586.90
CHF
7'922.90
Part à rembourser par le prévenu
100 %
CHF
7'922.90
CHF 10'750.00
CHF
450.00
CHF
286.00
TVA
8.0%
de CHF 11'486.00 CHF
918.90
Total
CHF 12'404.90
la rémunération par le canton
CHF
4'482.00
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
100 %
CHF
4'482.00
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Supplément en cas de voyage
Supplément en cas de voyage
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne


66
dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser, 
pour les deux instances, d'une part au canton de Berne la rémunération 
allouée pour sa défense d'office, d'autre part, à Me B.________ la différence 
entre cette rémunération et les honoraires que celui-ci aurait touchés comme 
défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP) ;
VII.
ordonne :
1.
le maintien de A.________ en détention et son retour en exécution de peine ;
2.
la restitution du montant de CHF 1'216.10 à G.________ ;
3.
l’effacement du profil d’ADN et des données signalétiques biométriques prélevés sur 
la personne de A.________, répertoriés sous le numéro PCN .________, 20 ans 
après la libération de la peine privative de liberté, l’approbation de l’autorité judiciaire 
compétente devant préalablement être requise (art. 16 al. 4 et 17 al. 1 de la loi sur 
les profils d’ADN ; art. 17 al. 4 et 19 al. 1 de l’ordonnance sur le traitement des 
données signalétiques biométriques).
Le présent jugement est à notifier :
-
à A.________, par Me B.________
-
au Parquet général du canton de Berne
-
à D.________
-
à E.________
-
à F.________
-
à G.________
Le présent jugement est à communiquer :
par écrit :
-
à la Section de l’application des peines et des mesures, avec la mention expresse 
que s’agissant de la peine privative de liberté ferme, le caractère exécutoire du 
présent jugement peut encore être remis en cause par un recours en matière pénale 
au Tribunal fédéral ayant un effet suspensif
-
à l’Etablissement pénitentiaire de Thorberg
-
au Service de coordination chargé du casier judiciaire, dès l’échéance du délai de 
recours contre le présent jugement, si aucun recours n’est interjeté
-
à l’Office cantonal de la circulation routière et de la navigation, Division de la sécurité 
administrative de la circulation routière
-
à l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires
-
au Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois


67
Berne, le 26 octobre 2016
(Expédition le 16 décembre 2016)
Au nom de la 2e Chambre pénale
Le Président e.r. :
Geiser, Juge d'appel
La Greffière :
de Dardel
Voies de recours :
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière 
pénale au Tribunal fédéral au sens des art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF ; RS 173.110). Les motifs du recours sont mentionnés aux art. 95 ss LTF.
Le recours en matière pénale, motivé par écrit et signé, doit respecter les conditions de forme prescrites à 
l’art. 42 LTF et être adressé au Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14).
La qualité pour recourir en matière pénale est régie par l’art. 81 LTF.
Voies de recours concernant la rémunération du mandat d'office :
Dans les 10 jours dès la notification du présent jugement, la rémunération du mandat d'office en procédure 
d’appel peut faire l’objet d’un recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
Le recours motivé par écrit et signé doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, Pretorio, Viale Stefano 
Franscini 3, 6500 Bellinzona (art. 135 al. 3 let. b CPP).


68
Liste des abréviations générales utilisées :
al.
= alinéa(s)
art.
= article(s)
ATF
= arrêt du Tribunal fédéral suisse (publication officielle)
ch.
= chiffre
éd.
= édition
let.
= littera (= lettre)
no
= numéro ou note
op. cit.
= ouvrage déjà cité
p.
= page(s)
RS
= recueil systématique du droit fédéral
RSB
= recueil systématique des lois bernoises
s.
= et suivant(e)
ss
= et suivant(e)s