be_zivilstraf · BK 2024 542 · 2024-12-12 · fr

classement ; procédure pénale pour infraction à la Loi sur les constructions | Einstellung/Nichtanhandnahme

Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale 
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in 
Strafsachen
Décision
BK 24 542
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 8 mai 2025
Composition
Juges d’appel Bähler (Président), Schmid et Hubschmid
Greffière Riedo
Participants à la procédure
A.________
représenté par Me B.________
prévenu
C.________
représenté par le Procureur D.________ (BJS 22 27287)
recourant
Objet
classement
procédure pénale pour infraction à la Loi sur les constructions
recours contre la décision du Tribunal régional Jura bernois-
Seeland, Agence du Jura bernois, du 12 décembre 2024 (PEN 24 
226)


2
Considérants :
1.
1.1
Par jugement du 12 décembre 2024, le Tribunal régional Jura bernois-Seeland, 
Agence du Jura bernois (ci-après : le Tribunal régional), a rendu un jugement dans 
lequel il a classé la procédure pénale ouverte à l’encontre de A.________ (ci-après 
également : le prévenu) pour une infraction à la Loi sur les constructions (LC ; RSB 
721.0).
1.2
En date du 18 décembre 2024, le Ministère public Région Jura bernois-Seeland, 
Agence du Jura bernois (ci-après : le Ministère public), a déposé simultanément 
une annonce d’appel et un recours à l’encontre du jugement précité. Dans son 
recours, il a pris les conclusions suivantes :
A.
Ordonner l’annulation du « jugement » du 12.12.2024, partant renvoyer le dossier de la cause au 
Tribunal de première instance pour statuer sur le fond,
B.
Mettre les frais de la procédure de recours à la charge de l’Etat.
1.3
Le 20 décembre 2024, le Président e.r. de la Chambre de recours pénale de la 
Cour suprême du canton de Berne a alors ouvert une procédure de recours et a 
imparti un délai de 20 jours au prévenu ainsi qu’au Tribunal régional pour prendre 
position.
1.4
Par courrier du 9 janvier 2025, le Tribunal régional s’est rallié au raisonnement du 
Ministère public et a ainsi conclu à l’admission du recours, à l’annulation du 
« jugement » du 12 décembre 2024 ainsi qu’au renvoi de l’affaire devant lui.
1.5
Le prévenu, par Me B.________, a pris position sur le recours en date du 29 janvier 
2025 – après obtention de deux prolongations de délai – et a pris les conclusions 
suivantes :
1. 
Comme recevable, déclarer le recours du Ministère public du canton de Berne comme mal-
fondé ;
2.
Confirmer le jugement entrepris ;
3.
Allouer une indemnité de dépens pour A.________ par CHF 2'000.00 ;
4.
Confirmer pour le surplus le jugement entrepris.
1.6
Le Président a pris et donné acte des prises de position précitées et il a été 
renoncé à procéder à un second échange d’écritures (ordonnance du 30 janvier 
2025).
2.
2.1
Les ordonnances, décisions et actes de procédure des tribunaux de première 
instance, à l’exception de ceux de la direction de la procédure, peuvent faire l’objet 
d’un recours écrit et motivé auprès de la Chambre de recours pénale dans un délai 
de 10 jours dès leur notification (art. 393 al. 1 let. b CPP en relation avec l’art. 396 
al. 1 CPP, art. 35 de la loi sur l’organisation des autorités judiciaires et du Ministère 
public [LOJM ; RSB 161.1] en relation avec l’art. 29 al. 2 du règlement 
d’organisation de la Cour suprême [ROr CS ; RSB 162.11]). Le recours n’est 


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toutefois pas recevable lorsque l’appel est recevable (art. 394 let. a CPP), ce 
dernier étant recevable notamment contre les jugements des tribunaux de première 
instance qui ont clos tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 CPP). Revêtent la 
forme de jugements les prononcés qui tranchent des questions civiles ou pénales 
sur le fond ainsi que les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et les 
décisions de confiscation indépendantes, les autres prononcés devant alors revêtir 
la forme de décisions ou d’ordonnances (art. 80 al. 1 CPP).
2.2
En l’espèce, le Tribunal régional a classé la procédure ouverte à l’encontre du 
prévenu pour infraction à la LC en raison de la prescription, ne tranchant ainsi pas 
la question pénale au fond. Partant, conformément à l’art. 80 al. 1 CPP, le 
classement aurait dû revêtir la forme d’une décision ou d’une ordonnance et non 
d’un jugement. Malgré son appellation erronée, le classement prononcé le 
12 décembre 2024 par le Tribunal régional ne peut ainsi pas faire l’objet d’un appel 
faute de pouvoir être qualifié de jugement. Par conséquent, celui-ci est attaquable 
par la voie du recours.
2.3
Selon l’art. 381 al. 1 CPP en relation avec l’art. 62 al. 1 let. a de la Loi portant 
introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi 
sur les procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM ; RSB 271.1), le Ministère 
public a la qualité pour recourir.
2.4
Pour le surplus, le recours a été déposé dans les formes et délais prévus à 
l’art. 396 al. 1 CPP. Il est donc entré en matière sur le recours.
3.
3.1
Dans son jugement contesté, le Tribunal régional a retenu que l’action pénale pour 
les contraventions se prescrivait par trois ans et que la prescription était ainsi 
acquise s’agissant de l’infraction reprochée au prévenu dès lors que les faits 
s’étaient déroulés au mois de septembre 2020.
3.2
A l’appui de ses conclusions, le Ministère public a relevé que A.________ était 
prévenu d’une infraction à l’art. 50 LC, contravention qui se prescrivait par 7 ans 
conformément à l’art. 51 LC, en dérogation du délai de l’art. 109 du Code pénal 
suisse (CP ; RS 311.0).
3.3
Dans sa prise de position, le Tribunal régional s’est rallié au raisonnement opéré 
par le Ministère public et a retenu qu’il existait effectivement une disposition de 
prescription spéciale à l’art. 51 LC qui était applicable, raison pour laquelle la 
prescription de l’action pénale n’était pas encore atteinte.
3.4
Le prévenu, quant à lui, a rappelé que l’infraction qui lui était reprochée était une 
infraction de droit cantonal, et plus particulièrement une contravention au sens du 
droit fédéral dont l’action pénale se prescrivait par 3 ans conformément à l’art. 109 
CP. Se basant sur l’art. 335 CP et l’art. 123 al. 1 et 3 de la Constitution fédérale 
(Cst. ; RS 101), il a retenu que la question de la prescription n’était pas une 
question d’organisation judiciaire, d’administration de la justice ni d’exécution des 
peines et mesures relevant de la compétence des cantons de sorte que la 
prescription, en tant que disposition de la partie générale du CP, ressortait 
exclusivement du droit fédéral. Le prévenu a ainsi retenu que la prescription 


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spéciale prévue par la LC était illégale et contraire au droit fédéral. Il a également 
rappelé qu’en vertu de l’art. 49 Cst., le droit fédéral primait sur le droit cantonal qui 
lui était contraire, ce qui était le cas de l’art. 51 LC qui dérogeait à l’art. 109 CP 
alors qu’il n’y avait pas de place pour les cantons pour légiférer sur cette partie du 
CP. A ce titre, il a fait valoir que la jurisprudence du Tribunal fédéral avait eu 
l’occasion d’indiquer que les cantons n’étaient pas tenus de reprendre la partie 
générale du CP mais étaient limités par le droit constitutionnel fédéral, prenant 
alors pour exemple l’ATF 103 Ia 225 dans lequel une amende d’un montant 
équivalent à dix fois la norme applicable en matière d’amende avait été jugée 
incompatible avec la Cst. Le prévenu est ainsi parvenu à la conclusion que c’était 
avec raison que le Tribunal régional avait classé la procédure en raison de la 
prescription.
4.
4.1
Les cantons conservent le pouvoir de légiférer sur les contraventions de police qui 
ne sont pas l’objet de la législation fédérale (art. 335 al. 1 CP). En outre, ils peuvent 
édicter des sanctions pour les infractions au droit administratif et au droit de 
procédure cantonaux (art. 335 al. 2 CP). Dans ce cadre, ils sont totalement libres 
de choisir d’appliquer la partie générale du Code pénal – et, partant, les 
dispositions sur la prescription – ou d’y prévoir des exceptions, la partie générale 
du CP devenant ainsi partie intégrante du droit pénal cantonal et s'appliquant en 
vertu du droit cantonal. Le droit constitutionnel fédéral impose toutefois des limites 
aux cantons lorsque les dispositions de la partie générale tirent leur contenu de la 
Constitution, comme le principe « pas de sanction sans loi » ou encore le principe 
« pas de peine sans faute » (HILF, in Basler Kommentar, Strafrecht, 4e éd. 2019, no 
6 ad art. 335 CP et les références citées ; TRECHSEL/ARNOLD, Schweizerisches 
Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 4e éd. 2021, no 15 ad art. 335 CP et les 
références citées).
4.2
En l’espèce, il est reproché au prévenu une infraction à l’art. 50 de la loi cantonale 
bernoise sur les constructions. En vertu de l’art. 335 CP, le canton de Berne était 
parfaitement légitimé à édicter une telle norme. La LC est toutefois muette 
s’agissant de la question de l’application de la partie générale du CP. En revanche, 
l’art. 51 LC prévoit un délai de prescription de l'action pénale de 7 ans, dérogeant 
ainsi de manière claire à l’art. 109 CP, lequel prévoit un délai de prescription de 3 
ans pour les contraventions. Au vu des considérations précédentes et dès lors que 
la Constitution ne contient aucune norme relative à la prescription, le canton de 
Berne était en droit de prévoir un délai de prescription plus long pour les infractions 
à la loi sur les constructions. L’art. 49 Cst. invoqué par le prévenu ne saurait 
trouver application puisque, comme relevé ci-avant, en cas d’infraction prévue par 
le droit cantonal, la partie générale du CP – lorsqu’elle est applicable – s’applique à 
titre de droit cantonal supplétif et non de droit fédéral. Quant à l’exemple du 
prévenu tiré de l’ATF 103 Ia 225, il ne lui est d’aucun secours dès lors qu’il repose 
sur une interprétation erronée de l’arrêt en question. En effet, dans cet arrêt, la 
législation tessinoise en question a été jugée problématique dès lors qu’elle ne 
prévoyait pas la possibilité d’adapter la peine en fonction de la culpabilité de 


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l’auteur et non pas, comme l’a indiqué Me B.________, parce que l’amende 
prononcée équivaudrait à dix fois la norme applicable en matière d’amende.
4.3
Compte tenu de ce qui précède, c’est bien à tort que le Tribunal régional a 
considéré que l’action pénale était prescrite en application de l’art. 109 CP, le délai 
de prescription de l’action pénale pour l’infraction à l’art. 50 LC étant de sept ans en 
vertu de l’art. 51 LC.
4.4
Partant, le recours est admis et la cause est renvoyée au Tribunal régional Jura 
bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, pour nouvelle décision.
5.
5.1
Aux termes de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à 
la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou 
succombé. Vu l’admission du recours et le renvoi de la cause au Tribunal régional, 
il se justifie de laisser les frais de la procédure de recours, comprenant un 
émolument global de CHF 2'000.00, à la charge du canton de Berne (art. 428 al. 4 
CPP).
5.2
Une indemnité dans la procédure de recours est en outre prévue à l’art. 436 CPP. 
Selon l’art. 436 al. 3 CPP, si l’autorité de recours annule une décision 
conformément à l’art. 409 CPP, les parties ont droit à une juste indemnité pour les 
dépenses occasionnées par la procédure. Selon la jurisprudence fédérale, cette 
disposition s’applique également lorsque l’autorité de recours annule une décision 
et renvoie la cause à l’autorité inférieure sur la base de l’art. 397 al. 2 CPP (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_1004/2015 du 5 avril 2016 consid. 1). Dans ce cas, une 
indemnité n’est pas due uniquement à la partie qui obtient gain de cause mais à 
toutes les parties car l’autorité précédente a alors commis une erreur à l’égard de 
toutes, 
le 
prévenu 
n’ayant 
pas 
besoin 
de 
faire 
une 
telle 
requête 
(WEHRENBERG/FRANK, in : Basler Kommentar, Strafprozessordnung, 3e éd. 2023, 
no 16 ad art. 436 CPP et la référence citée). Conformément à l’art. 429 al. 3 CPP 
(applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP), lorsque le prévenu a chargé un 
défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l’indemnité prévue à 
l’al. 1 let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client.
5.3
Aux termes de l’art. 41 al. 1 de la loi cantonale sur les avocats et les avocates (LA ; 
RSB 168.11), le Conseil-exécutif fixe par voie d’ordonnance le tarif qu’appliquent 
les tribunaux et les autorités de justice administrative en matière de 
remboursement des dépens. L’art. 17 de l’Ordonnance sur le tarif applicable au 
remboursement des dépens (ORD ; RSB 168.811) concrétise les honoraires 
applicables dans les affaires pénales. Par ailleurs, l’art. 41 al. 3 LA prévoit que le 
montant du remboursement des dépens est calculé en fonction du temps requis 
pour le traitement de l’affaire et de l’importance et de la complexité du litige. Les 
débours et la taxe sur la valeur ajoutée sont remboursés en sus.
5.4
Le prévenu a conclu à ce qu’une indemnité de CHF 2'000.00 lui soit allouée mais 
Me B.________ n’a pas produit de note d’honoraires. L’objet du litige ne présentait 
en l’espèce pas une grande difficulté et la prise de position déposée est assez 
brève. En outre, Me B.________ représentait déjà le prévenu par-devant le Tribunal 


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régional – où la question de la prescription a déjà été soulevée (cf. procès-verbal 
du 12 décembre 2024) –, de sorte que l’objet du litige lui était parfaitement connu. 
Dans ces circonstances, l’indemnité de CHF 2'000.00 apparaît excessive et est 
réduite à CHF 1'000.00 (frais et TVA compris). Elle est supportée par le canton de 
Berne.


7
La Chambre de recours pénale décide :
1.
Le recours est admis.
Partant, le jugement du 12 décembre 2024 est annulé.
2.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 2'000.00, sont mis à la charge du canton de Berne.
3.
L’indemnité du prévenu est fixée à CHF 1'000.00 (TTC) et est versée à Me 
B.________. Elle est mise à la charge du canton de Berne.
4.
A notifier :
-
au recourant (par courrier recommandé)
-
au prévenu, par Me B.________ (par courrier recommandé)
A communiquer :
-
au Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, Président 
E.________ (avec le dossier – par colis recommandé)
-
au Parquet général (par coursier)
Berne, le 8 mai 2025
Au nom de la Chambre de recours
pénale
Le Président :
Bähler, Juge d'appel
La Greffière :
Riedo
Voies de recours
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF ; 
RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case postale, 1000 
Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le recours doit 
respecter les exigences de l’art. 42 LTF.
Remarques :
Les envois par fax et par e-mail ordinaire ne sont pas valables et ne sauvegardent pas les délais.
Les envois peuvent se faire à certaines conditions par voie électronique. Vous trouverez des précisions à ce 
propos sur le site internet de la Cour suprême (www.justice.be.ch/coursupreme).
Le numéro du dossier doit figurer sur les envois (BK 24 542).
Les citations, les ordonnances et les décisions sont réputées notifiées lorsque, expédiées par lettre signature, 
elles n’ont pas été retirées dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la 
personne concernée devait s’attendre à une telle remise (art. 85 al. 4 let. a CPP). Les instructions particulières 
données à la Poste suisse tels que les ordres de garder le courrier ou les prolongations du délai de retrait n’y 
changent rien. Dans ces cas également l’envoi est réputé notifié le septième jour suivant sa réception par 
l’office postal du lieu du destinataire.