be_zivilstraf · SK 2023 130 · 2023-07-19 · fr

Escroquerie par métier, peine, révocation de sursis et expulsion | Strafgesetz

Cour suprême
du canton de Berne
2e Chambre pénale
Obergericht
des Kantons Bern
2. Strafkammer
Jugement
SK 23 130
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 19 juillet 2023
(Expédition le 8 août 2023)
Composition
Juge d’appel suppléant Lüthi (Président e.r.), Juges d’appel 
Schleppy et Geiser
Greffière Riedo
Participants à la procédure
A.________
représenté d'office par Me B.________
prévenu/appelant
Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
ministère public public (a renoncé à participer à la procédure 
d’appel)
Prévention
escroquerie par métier 
et révocation du sursis accordé à A.________ par ordonnance 
pénale du Ministère 
public du Jura 
bernois-Seeland, 
Bienne, du 25 septembre 2015
Objet
appel contre le jugement du Tribunal régional Jura bernois-
Seeland (juge unique) du 10 janvier 2023 (PEN 2022 426)


2
Considérants 
I.
Procédure
Note : 
la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du 
présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du 
jugement.
1.
Mise en accusation
1.1
Par acte d’accusation du 20 juin 2022 (ci-après également désigné par AA), le 
Ministère public du canton de Berne a demandé la mise en accusation de 
A.________ (ci-après également : le prévenu) pour les faits et infractions suivants 
(dossier [ci-après désigné par D.], pages 252-256) :
I.1
Escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP), infraction commise entre le 20 septembre 2013 
et le 29 mars 2018, à T.________ (lieu), avec la participation de son épouse C.________, au 
préjudice du Département des affaires sociales de T.________ (lieu) (ci-après : DAS), pour 
un dommage total de CHF 65'005.30, par le fait, alors que le prévenu, son épouse et leurs 
quatre enfants ont été soutenus financièrement par le DAS du 1er septembre 1998 au 
31 mars 2018 sur la base de budgets mensuels établis au nom du prévenu pour l’ensemble 
de la famille, 
alors que le prévenu avait été rendu attentif à son devoir de collaboration, selon lequel les 
personnes sollicitant l’aide sociale doivent informer le service social de leur situation 
personnelle et économique et lui communiquer immédiatement tout changement, notamment 
qu’il était tenu de fournir régulièrement tout document attestant de revenus ou d’éléments de 
fortune – ce à quoi il n’a pas donné suite ou que partiellement en dépit de demandes 
expresses du DAS – ce qu’il ne pouvait ignorer étant précisé que le prévenu avait déjà des 
antécédents en relation avec des revenus non déclarés pour lesquels il a été condamné par 
ordonnance pénale du 25 septembre 2015, 
alors qu’il a régulièrement signé des budgets d’aide sociale :
-
budgets de septembre-octobre 2013, novembre 2013 signés le 6 novembre 2013 par la 
prévenue ;
-
budgets de décembre 2013 à avril 2014 signés le 14 avril 2014 par les 2 prévenus ;
-
budgets de mai, juin-juillet 2014 signés le 28 avril 2014 par les 2 prévenus ;
-
budgets de septembre 2014, de janvier-février 2015, de mai-décembre 2015, de mars-
mai 2016 signés le 10 juin 2016 par les 2 prévenus ;
-
budget de septembre 2016 signé le 7 décembre 2016 par les 2 prévenus ;
-
budgets de janvier et mai 2017 signés le 25 octobre 2017 par les 2 prévenus ; 
-
budgets d’avril et juillet 2018 signés le 3 juillet 2018 par les 2 prévenus ;
le prévenu a par conséquent confirmé ne disposer d’aucune autre propre ressource 
financière que celles que lui et/ou son épouse se sont contentés d’annoncer, 
ainsi, il a volontairement dissimulé au DAS des revenus totaux de :
-
CHF 8'849.45 versés par D.________ (prévenu) et E.________ (prévenue) entre le 
29 novembre 2013 et le 1er avril 2014 sur le compte postal non déclaré no ________ ;
-
CHF 19'173.55 versés par F.________ (prévenu) entre le 28 juillet 2016 et le 
17 novembre 2016 sur un compte privé Valiant au nom de C.________ (no ________) ;
-
CHF 33'482.65 versés par F.________ (prévenu) entre le 1er juin 2017 et le 
29 mars 2018 sur un compte épargne Valiant au nom de C.________ (no ________) ;
-
CHF 1'215.65 versés par F.________ (prévenu) pour les mois de février et de 
mars 2017 sur un compte de la Banque cantonale bernoise inconnu auprès du DAS 
(no IBAN ________) ;


3
-
CHF 2'284.00 perçus en main propre par la prévenue entre le 20 septembre 2013 et le 
23 février 2018 pour des travaux de ménage privé, 
et n’a pas déclaré au DAS l’achat d’une voiture de marque Mercedes-Benz.
Le prévenu a ainsi trompé le DAS, mettant à profit la confiance placée en lui par le DAS, 
pour qui il était très difficile de vérifier sur-le-champ ses déclarations, déterminant le DAS à 
lui verser des montants indus d’aide sociale, obtenant ainsi indûment CHF 65'005.30. 
2.
Première instance
2.1
Pour la description des différentes étapes de la procédure préliminaire et de 
première instance, il est renvoyé aux motifs du jugement du 10 janvier 2023 
(D. 354).
2.2
Par jugement du 10 janvier 2023 (D. 336-343), le Tribunal régional Jura bernois-
Seeland a :
A. Concernant A.________
I.
reconnu A.________ coupable d’escroquerie par métier, infraction commise avec la participation de 
son épouse C.________ entre le 20 septembre 2013 et le 29 mars 2018, à T.________(lieu), au 
préjudice du Département des affaires sociales de T.________ (lieu) ;
II.
condamné A.________ :
1.
à une peine privative de liberté de 8 mois ;
le sursis à l’exécution de la peine privative de liberté étant accordé, le délai d’épreuve étant 
fixé à 5 ans ;
2.
à une expulsion du territoire suisse pour une durée de 5 ans ;
3.
au paiement des frais de procédure afférents à la condamnation, composés de 
CHF 2'775.00 d'émoluments et de CHF 7'138.30 de débours (y compris les honoraires de la 
défense d'office), soit un total de CHF 9'913.30 (honoraires de la défense d'office non 
compris : CHF 2'782.50) ;
III.
1.
révoqué le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire de 150 jours-amende à CHF 30.00, 
accordé à A.________ par ordonnance pénale du 25 septembre 2015 du Ministère public 
Jura bernois-Seeland, la peine devant dès lors être exécutée ;
2.
mis les frais de la procédure de révocation, fixés à CHF 300.00, à la charge de A.________ ;
IV.
fixé comme suit l’indemnité pour la défense d’office afférente à la condamnation et les honoraires de 
Me B.________, défenseur d'office de A.________ :
Tarif
Indemnité pour la défense d'office
32.42
200.00
CHF
6’484.00
CHF
137.00
TVA
7.7%
de CHF
6’621.00
CHF
509.80
CHF
7’130.80
32.42
250.00
CHF
8’105.00
CHF
137.00
TVA
7.7%
de CHF
8’242.00
CHF
634.65
Total
CHF
8’876.65
Montant à rembourser ultérieurement par le prévenu
CHF
1’745.85
Honoraires d'un défenseur privé
Nbre heures
Frais soumis à la TVA
Frais soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne


4
dit que dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser d'une part au 
canton de Berne la rémunération allouée pour sa défense d'office, d'autre part à Me B.________ la 
différence entre cette rémunération et les honoraires que celui-ci aurait touchés comme défenseur 
privé (art. 135 al. 4 CPP) ;
V :
-
ordonné :
1.
que l’effacement des données signalétiques biométriques prélevées et répertoriées sous le 
no PCN ________ soit effectué par le service chargé de la gestion d’AFIS à l’expiration du 
délai légal, le présent jugement valant approbation anticipée (art. 17 al. 4 en relation avec 
l’art. 19 al. 1 de l’Ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques) ;
2.
l’inscription dans le système d’information Schengen de l’expulsion (refus d’entrée et de 
séjour).
B. Concernant C.________
[…] 
C. Dispositions communes
XI.
-
ordonné :
1. 
la notification
2.
la communication
2.3
Par courrier du 16 janvier 2023 (D. 347), Me B.________ a annoncé l'appel pour 
A.________. 
3.
Deuxième instance
3.1
Par mémoire du 28 mars 2023 (D. 408-411), Me B.________ a déclaré l'appel pour 
A.________. L’appel n’est pas limité. 
3.2
Suite à l’ordonnance du 29 mars 2023 (D. 412-413), le Parquet général a renoncé 
à participer à la procédure devant la Cour de céans (courrier du 31 mars 2023, 
D. 415-416).
3.3
Par ordonnance du 14 avril 2023 (D. 417-418), il a été pris et donné acte de la 
renonciation du Parquet général et un délai a été imparti à la défense pour 
indiquer, par écrit, explications à l’appui, si les arguments qu’elle entendait soulever 
permettraient d’appliquer la procédure écrite.
3.4
En date du 25 avril 2023, la défense a requis la procédure orale (D. 421-422), de 
sorte que l’audience des débats a été fixée au 19 juillet 2023 par ordonnance du 
28 avril 2023 (D. 423-424).
3.5
Un nouvel extrait du casier judiciaire suisse a été produit au dossier le 9 juin 2023 
(D. 429-431).
3.6
Le dossier BJS 15 15616 auprès du Ministère public de Bienne a été édité, de 
même que le dossier VT.2018.006680 auprès du Ministère public de Bâle-Ville.
3.7
En vue des débats en appel, il a été ordonné la comparution personnelle de 
A.________ ainsi que de Me B.________ (D. 432-435).
3.8
Sur demande du Président e.r. de la Cour de céans, le Département des affaires 
sociales de T.________ (lieu) a communiqué le 23 juin 2023 que l’aide sociale 


5
payée au prévenu pour la période du 1er septembre 1998 au 31 mars 2018 s’élevait 
à CHF 1'041'893.60 (D. 441).
3.9
L’extrait actuel du registre des poursuites de l’Office des poursuites Seeland 
concernant le prévenu a été joint au dossier (D. 444-446).
3.10
Par courrier du 11 juillet 2023 (D. 475), la défense a produit un bordereau de 
documents pour actualiser la situation personnelle et financière du prévenu (D. 
476-496).
3.11
Lors de l’audience des débats en appel le 19 juillet 2023, la défense a retenu les 
conclusions finales suivantes.
Me B.________ pour A.________ (D. 518-519) :
1.
Libérer l’appelant de la prévention d’escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP) ; 
prétendument commise entre le 20 septembre 2013 et le 29 mars 2018, à T.________(lieu), 
avec la participation de son épouse C.________, au préjudice du Département des affaires 
sociales de T.________ (lieu), pour un dommage total de CHF 65'005.30, dans les 
circonstances de faits, de temps et de lieu décrites au point I.A.1 de l’acte d’accusation du 20 
juin 2022 ;
2.
Partant,
•
prononcer l’acquittement de l’appelant ;
•
ne pas révoquer le sursis de 4 ans octroyé par Ordonnance pénale du Ministère public du 
25 septembre 2015 et prolongé de un an le 19 novembre 2018 ;
•
renoncer à prononcer son expulsion ;
•
mettre les frais de la procédure de première instance à la charge de l’état ;
•
allouer à l’appelant une équitable indemnité de dépens pour ses frais de défense en 
première instance ;
3.
•
Allouer à l’appelant une équitable indemnité pour ses frais de seconde instance selon la 
note d’honoraires présentée ;
•
Mettre l’ensemble des frais de la procédure de seconde instance à la charge de l’Etat ;
4. 
Taxer les honoraires du défenseur d’office de l’appelant.
3.12
Prenant la parole en dernier, A.________ a déclaré qu’il regrettait son 
comportement, qu’il n’avait pas fait exprès et qu’il n’avait pas d’expérience. Il a 
expliqué avoir peur pour ses enfants, en particulier pour sa fille cadette, et ne pas 
vouloir gâcher leur vie par sa faute.
4.
Objet du jugement de deuxième instance
4.1
En l’espèce, l’intégralité du jugement concernant le prévenu est contestée. Dès 
lors, aucun point du jugement rendu le 10 janvier 2023 à l’encontre du prévenu 
n’est entré en force de chose jugée (art. 402 du Code de procédure pénale suisse 
[CPP ; RS 312.0] a contrario).


6
5.
Maxime d’instruction, pouvoir de cognition et pouvoir d’examen
5.1
Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est pas liée par les motifs 
invoqués par les parties ni par leurs conclusions, sauf lorsqu’elle statue sur une 
action civile (art. 391 al. 1 CPP).
5.2
Dans la présente procédure, elle est liée par l’interdiction de modifier le jugement 
en défaveur (reformatio in peius) de A.________ en vertu de l’art. 391 al. 2 CPP.
5.3
La 2e Chambre pénale jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points 
attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). L’appel peut être formé pour violation du 
droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le 
retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ou pour 
inopportunité (art. 398 al. 3 CPP).
II.
Faits et moyens de preuve
6.
Faits et moyens de preuve dans le jugement de première instance
6.1
Il résulte des motifs du jugement de première instance que les moyens de preuve 
pertinents ont été appréciés et qu’aucun d’entre eux n’a été omis. Les considérants 
reprennent ces divers moyens de preuve dans le cadre de l’appréciation des 
preuves, en tant que nécessaire. La 2e Chambre pénale procédera de la même 
manière.
7.
Moyens de preuve administrés en procédure d’appel
7.1
En procédure d’appel, il a été procédé à un complément d’administration de la 
preuve. Un nouvel extrait du casier judiciaire a été édité, tout comme le dossier 
BJS 15 15616 auprès du Ministère public de Bienne et le dossier VT.2018.006680 
du Ministère public de Bâle-Ville. 
7.2
La défense a produit le 11 juillet 2023 les documents suivants relatifs à la situation 
personnelle et financière du prévenu, qui ont été joints au dossier :
-
rapport du Dr. Med. G.________ du 15 mars 2021 (D. 476-477) ;
-
certificat médical du Dr. Med H.________ du 25 avril 2023 (D. 478) ;
-
document de la ligue pulmonaire bernoise à l’intention des autorités 
douanières, autorité de sûreté aéroportuaire pour les vols nationaux et 
internationaux, les voyages en train, etc, du 27 juin 2023 (D. 479) ;
-
contrat de location pour un appareil AirSense 11 AutoSet du 27 juin 2023 
(D. 480-481) ;
-
décomptes de salaire pour les mois de janvier à juin 2023 (D. 482-487) ;
-
courrier du 24 mai 2023 des enseignantes de la fille du prévenu, I.________ 
(D. 488) ;
-
entretien de bilan du 23 avril 2023 pour I.________ (D. 489) ;


7
-
demande de traitement logopédique, rapport complémentaire du 4 juillet 2023 
(D. 490-493) ;
-
certificat médical de l’épouse du prévenu du 23 juin 2023 (D. 494) ;
-
résiliation du contrat de travail de l’épouse du prévenu du 23 mai 2023 (D. 
495) ;
-
courrier de l’assurance indemnité journalière en vue d’une annonce pour des 
prestations AI concernant l’épouse du prévenu (D. 496).
7.3
Lors de l’audience en appel, la défense a produit un certificat médical pour l’épouse 
du prévenu établi par le Dr. Med. J.________, daté du 10 juillet 2023 (D. 516-517), 
qui a été joint au dossier.
7.4
Lors des débats d’appel, le prévenu (D. 501-509), puis son épouse (D. 510-512), 
ont été auditionnés. 
III.
Appréciation des preuves
8.
Règles régissant l’appréciation des preuves
8.1
En ce qui concerne l’approche légale de l’appréciation des preuves et le principe 
de la libre appréciation des preuves (art. 10 al. 2 CPP), la 2e Chambre pénale se 
réfère aux motifs de première instance (D. 354-355), sans les répéter.
9.
Arguments de la défense
9.1
La défense n’a contesté ni le tableau récapitulatif retenant les revenus non 
déclarés établi par le DAS, ni le montant total de ceux-ci de CHF 65'005.30 retenu 
par le DAS, le ministère public et le juge de première instance, ni le fait que le 
prévenu avait été rendu attentif à ses devoirs d’annoncer les changements de 
situation et les connaissait, ni le fait qu’il avait participé aux entretiens avec 
l’assistante sociale. Le prévenu pensait toutefois que tout avait été fait dans les 
règles, que les revenus étaient annoncés d’une part correctement par son épouse, 
d’autre part automatiquement vu les cessions signées auprès de la Caisse de 
chômage. La défense a relevé qu’en 2015, lorsque le prévenu avait été sanctionné 
par ordonnance pénale pour escroquerie par métier pour des prestations d’aide 
sociale indument touchées de 2008 à 2013, le prévenu n’était pas représenté et 
n’avait ainsi pas reçu d’explications concrètes par un avocat ou un juge quant à 
son erreur. Le prévenu continuait ainsi de penser que ses revenus étaient déclarés 
automatiquement lorsqu’il était au chômage, notamment au vu de l’existence d’une 
cession des prestations de chômage au DAS. Si la défense a certes reconnu que 
le prévenu engageait sa responsabilité en signant les budgets, elle a aussi relevé 
que la plupart des budgets avaient été envoyés par courriel à son épouse qui les 
imprimait et que le prévenu signait sans y prêter attention, faisant confiance à son 
épouse qui s’occupait des questions administratives, lui-même n’ayant que des 
compétences de lecture limitées en français. Le prévenu n’avait, dès lors, pas 
systématiquement signé les budgets lors d’un entretien avec le DAS au cours 


8
duquel ses obligations lui auraient été rappelées. La défense a aussi soutenu que 
certains montants versés sur le compte postal du prévenu en 2013-2014 par 
D.________ avaient été déclarés, que ceux versés par E.________ concernaient 
son épouse et que celle-ci avait admis avoir agi à l’insu du prévenu en n’annonçant 
pas tous les revenus de celui-ci. S’agissant des autres emplois tels que 
F.________, Me B.________ est d’avis qu’on ne sait pas s’il s’agissait de gains 
intermédiaires (totalement ou en partie). Pour la défense, la crédibilité de l’épouse 
et du contenu de son courrier du 26 mars 2018 ne pouvait pas être remise en 
question. En effet, en reconnaissant sa responsabilité comme elle l’avait fait, elle 
ne savait pas à quoi elle s’exposait elle-même. En outre, elle n’avait préalablement 
pas consulté d’avocat et n’était pas consciente du risque d’expulsion de son époux, 
l’expulsion n’étant pas un sujet très connu du public à cette époque. Quant à la 
crédibilité du prévenu, elle ne pouvait pas être appréciée sur la base des notes 
d’entretien du DAS, sujettes à interprétation. De plus, il n’y a pas eu de 
contradiction de la part du prévenu lorsqu’il a indiqué avoir postulé auprès 
d’K.________ et s’est déclaré d’accord d’effectuer un mandat SSIP, vu sa volonté 
de tout faire pour trouver un emploi fixe et vu son activité professionnelle du 
moment qui lui laissait suffisamment de temps puisqu’il travaillait à temps partiel, 
pratiquement sur appel. 
10.
Dossier du Département des affaires sociales (DAS)
10.1
Il ressort des différentes pièces du dossier du DAS que le devoir de collaboration 
incombant aux personnes sollicitant l’aide sociale, à savoir informer le service 
social de leur situation personnelle et économique et lui communiquer 
immédiatement tout changement, notamment en fournissant régulièrement tout 
document attestant de revenus ou d’éléments de fortune, a été communiqué et 
rappelé à de nombreuses reprises au prévenu, tant oralement lors des divers 
entretiens avec l’assistante sociale en charge de son dossier (D. 43-55), que par 
envoi des multiples directives et sommations relatives à ce devoir (D. 56-68) ou par 
présentation des budgets au prévenu qui, en les signant, confirmait n’avoir aucune 
autre ressource (D. 11-42). Il peut également être rappelé que le prévenu a été 
entendu par le DAS le 9 décembre 2013 par rapport au fait qu’il avait tu et caché 
des revenus, ce qui représentait une violation de son devoir de collaboration 
(Dossier BJS 15 156616 p. 81-84). Par conséquent, le prévenu connaissait 
parfaitement ses obligations, étant d’ailleurs rappelé que celui-ci et sa famille 
étaient soutenus financièrement depuis 1998 déjà (D. 2). Ce point n’est d’ailleurs 
pas contesté par la défense.
10.2
Il convient dans un premier temps d’examiner les différents types de revenus (par 
employeurs et par périodes pertinentes) que le DAS, et par conséquent le ministère 
public, reprochent au prévenu d’avoir soustrait à sa connaissance (annexe 23 à la 
dénonciation ; D. 154ss).
10.3
Revenus du 20 septembre 2013 au 1er avril 2014 (D.________, E.________, 
travaux de ménage privé)


9
10.3.1 Ces faits s’inscrivent dans ceux qui ont fait l’objet de la procédure BJS 15 156616 
pour lesquels le DAS avait dénoncé le prévenu le 30 juin 2015 pour escroquerie et 
sont tous antérieurs à ladite dénonciation (cf. infra 11). L’épouse du prévenu n’a 
pas été dénoncée à l’époque. Il appert de l’entretien au DAS du 9 décembre 2013 
que les emplois de femme de ménage auprès de L.________, comme ceux auprès 
de D.________ et de E.________ sont connus du DAS à tout le moins dès cet 
entretien (Dossier BJS 15 156616 p. 81-84).
10.3.2 En comparant les budgets retenus dans le dossier BJS 15 156616 et les revenus 
faisant l’objet des préventions à la base de la présente procédure, énumérés par le 
DAS à l’annexe 23 de sa dénonciation (D. 154-156) – annexe qui n’est pas 
contestée par la défense –, la 2ème Chambre pénale constate ce qui suit.
10.3.3 Les revenus versés par D.________ et considérés comme non déclarés par le 
DAS sur la base de l’extrait du compte postal (D. 122-127) ont tous été pris en 
compte dans un budget social du couple du prévenu entre décembre 2013 et avril 
2014 :
-
le salaire de novembre 2013 d’un montant de CHF 1'066.30, reçu le 3 décembre 
2013, figure dans le budget de décembre 2013 (dossier BJS 15 156616 p. 18), 
soit : CHF 690.00 (allocations pour enfant) + CHF 376.30 (salaire variable à 
l’heure) ;
-
les allocations de décembre 2013 d’un montant de CHF 690.00, reçues le 
31 décembre 2013, figurent dans le budget de janvier 2014 (dossier BJS 15 
156616 p. 70) , soit : CHF 690.00 (allocations pour enfant) ;
-
les allocations de janvier 2014 d’un montant de CHF 690.00, reçues le 4 février 
2014, les indemnités perte de gain de novembre et décembre 2013 d’un 
montant de CHF 1'663.15, reçues le 11 février 2014, et le salaire de janvier 
2014 d’un montant de CHF 899.00, reçu le 14 février 2014, figurent dans le 
budget de février 2014 (dossier BJS 15 156616 p. 70) , soit : CHF 690.00 
(allocations pour enfant), CHF 1'663.14 (perte de gain novembre et décembre 
2013) et CHF 899.00 (salaire janvier 2014) ; 
-
le salaire et les allocations de février 2014 d’un montant de CHF 1'502.00, reçus 
le 7 mars 2014, figurent dans le budget de mars 2014 (dossier BJS 15 156616 
p. 68) , soit : CHF 812.00 (salaire) et CHF 690.00 (allocations pour enfant) ;
-
le salaire et les allocations de mars 2014 d’un montant de CHF 1'589.00, reçus 
le 1er avril 2014, figurent dans le budget d’avril 2014 (dossier BJS 15 156616 p. 
66) , soit : CHF 899.00 (salaire) et CHF 690.00 (allocations pour enfant) ;
10.3.4 Les revenus retenus comme non déclarés par le DAS concernant E.________ sur 
la base de l’extrait du compte postal (D. 122-127) ont tous été pris en compte dans 
un budget social du couple entre décembre 2013 et mars 2014: 
-
Les trois montants de CHF 187.50 reçus les 29 novembre 2013 (D. 124), 31 
décembre 2013 (D. 125) et 31 janvier 2014 (D. 125) figurent dans le budget de 


10
février 2014 (dossier BJS 15 156616 p. 72) : CHF 562.50 (E.________, salaires 
de novembre, décembre 2013 et janvier 2014, 3 X CHF 187.50) ;
-
Le montant de CHF 187.50 reçu le 28 février 2014 (D. 127) figure dans le 
budget de mars 2014 (dossier BJS 15 156616 p. 68) : CHF 187.50 
(E.________).
10.3.5 Une analyse des documents relatifs aux revenus « travaux de ménage privé » pour 
la période du 20 septembre 2013 au 25 mars 2014 donne le résultat suivant : 
-
le tableau « Rémunération – quittance» (D. 149) produit par l’épouse du 
prévenu en 2018, retient 10 engagements pour un total de CHF 743.00 ; 
-
le tableau récapitulatif du DAS (D. 154) retient 7 engagements pour un montant 
total de CHF 609.00 comme revenus non déclarés, 3 engagements étant 
retenus dans les budgets février et mars 2014 et il est mentionné que « Mme 
effectue des ménages depuis septembre 2013 chez un privé » et qu’ « elle doit 
encore remettre un décompte de ses heures de travail » (dossier BJS 15 
156616 p. 70, 72, 74), ce qu’elle a fait avant la dénonciation du DAS à la base 
de la présente procédure ; 
-
les budgets du couple retiennent les montants suivants pour les revenus liés 
aux travaux de ménage privé chez L.________ :
o
4 engagements pour un total de CHF 268.00 dans le budget décembre 
2013 (dossier BJS 15 156616 p. 18) ;
o
CHF 67.00 dans le budget janvier 2014 (dossier BJS 15 156616 p.74) ; 
o
CHF 67.00 dans le budget février 2014 (dossier BJS 15 156616 p. 70) ; 
o
3 engagements pour un total de CHF 201.00 dans le budget mars 2014 
(dossier BJS 15 156616 p. 68) ;
-
au budget du mois d’avril 2014 (dossier BJS 15 156616 p. 66) il est retenu que 
l’épouse du prévenu ne faisait plus de ménage. Dès lors un total de CHF 603.00 
pour 9 engagements ont été retenus dans les budgets du couple.
10.3.6 Contrairement à ce qui est retenu dans la dénonciation du DAS pour ces revenus, 
seul un montant total de CHF 140.00 semble ne pas avoir été annoncé à l’époque. 
Si certains budgets font référence à des dates précises d’engagement (ainsi les 
budgets décembre 2013 et février 2014), cela n’est pas le cas dans les autres. 
Avec les documents au dossier, il ne peut aujourd’hui être clairement établi si la 
différence provient d’engagements tus ou de l’ampleur tue d’engagements 
annoncés ou finalement même d’une erreur du DAS dans la saisie des 
informations en sa possession en 2014, ses revenus n’étant à l’époque visiblement 
pas plus documentés que par les informations retenues sur les budgets. La 2e 
Chambre pénale constate aussi que ces faits sont temporellement très étroitement 
liés à ceux qui ont fait l’objet de la dénonciation du 30 juin 2015 et qu’ils ont dû dès 
lors être soumis à un examen attentif du DAS lors de la préparation de cette 
dénonciation. S’ils n’y ont pas été retenus, on peut légitimement en conclure que le 


11
DAS devait à l’époque n’avoir rien constaté de répréhensible à leur sujet. Dans ces 
circonstances, il subsiste un doute raisonnable quant aux circonstances à l’origine 
de l’écart de CHF 140.00 constaté ci-dessus et il ne sera pas considéré que ce 
montant a été dissimulé au DAS. 
10.3.7 La 2e Chambre pénale est forcée de constater que, contrairement à ce qui est 
retenu dans la dénonciation, le DAS connaissait en 2014 déjà pour ces employeurs 
et pour la période du 20 septembre 2013 au 1er avril 2014 tous les revenus que le 
couple avait réalisés et que ces montants ont été pris en considération dans 
l’établissement des budgets du mois concerné ou du mois suivant, de sorte que le 
dommage invoqué par le DAS n’est en rien établi pour ces montants. Partant, il ne 
peut être retenu que les revenus provenant des emplois du prévenu et de son 
épouse pour la période allant du 20 septembre 2013 au 1er avril 2014, à savoir CHF 
8'849.45 versés par D.________ et E.________ et CHF 609.00 versés par 
L.________ – l’acte d’accusation reprenant les montants figurant dans le tableau 
récpitulatif du DAS –, auraient été dissimulés.
10.4
Revenus du 28 juillet 2016 au 17 novembre 2016 (F.________)
10.4.1 Lors de l’entretien du 10 juin 2016 auquel ont assisté les deux époux (D. 50), 
l’incapacité de travail du prévenu suite à des problèmes de santé a été thématisée. 
La question de savoir s’il fallait envisager de déposer une demande de rente AI a 
même été abordée. En tout état de cause, il a été constaté qu’il ne pouvait 
actuellement pas travailler. Les budgets des mois précédents ont été signés, étant 
relevé que seules les primes de caisse maladie LaMal étaient payées directement 
par le DAS (D. 21-28), et le budget pour le mois de juillet 2016 a été expliqué et 
présenté au couple. Vu que leur fils M.________ allait débuter son apprentissage 
en août 2016, l’assistante sociale leur a indiqué qu’elle attendrait de recevoir la 
fiche de salaire de leur fils du mois d’août 2016 avant de faire le budget de 
septembre 2016 et de verser l’argent y afférent. Elle a précisé qu’à l’avenir, les 
fiches de salaire de M.________ devraient être transmises chaque mois afin 
d’évaluer les budgets et effectuer les éventuelles adaptations. L’extrait de compte 
du mois de mai de l’épouse a été explicitement requis et le prévenu a nié, sur 
question de l’assistante sociale, avoir un nouveau compte. Les problèmes de santé 
de l’épouse du prévenu ont également été thématisés, des certificats médicaux 
devant suivre.
10.4.2 Lors d’un entretien du 16 septembre 2016 (D. 52), l’épouse du prévenu a été 
informée que le budget de septembre 2016 était excédentaire.
10.4.3 Suite à des questions qu’ils avaient en lien avec des budgets, les deux époux ont 
été conviés à un entretien en date du 7 décembre 2016 (D. 53) au cours duquel il 
leur a été rappelé le cadre, le fonctionnement et le principe de subsidiarité de l’aide 
sociale. L’assistante sociale a alors expliqué qu’il s’était avéré que, depuis que le 
prévenu travaillait, les budgets précédents étaient excédentaires. N’ayant pas géré 
correctement les revenus obtenus, le couple se trouvait début décembre 2016 dans 
une situation financière précaire et différentes mesures ont été entreprises pour 
trouver des fonds pour payer le loyer de décembre 2016 et acheter les denrées 


12
alimentaires. Il a également été mentionné que le prévenu n’avait entretemps plus 
d’activité.
10.4.4 Vu le budget du couple du mois de janvier 2017, signé le 25 octobre 2017, le 
prévenu ne travaillant plus depuis le 13 novembre 2016, le DAS leur a versé à 
nouveau des prestations. Dans ce budget, il est précisé que les budgets d’août 
2016 à décembre 2016 étaient excédentaires et que la famille n’avait pas payé les 
primes de la caisse maladie comme convenu (D. 31-33).
10.4.5 Le prévenu a travaillé pour F.________ durant le mois de juillet (vraisemblablement 
quelques heures), puis du mois d’août 2016 au 13 novembre 2016 (D. 103). Un 
décompte de salaire était établi hebdomadairement et les versements étaient 
effectués chaque semaine sur le compte privé au nom de l’épouse du prévenu 
auprès de la banque Valiant. Les montants de CHF 2’861.75 et CHF 1'016.25, qui 
ont été versés par F.________ sur ledit compte, les 18 et 25 août 2016 (D. 129), 
ont été retenus dans le budget de septembre 2016 (D. 30). Par courriel du 10 
octobre 2016 (D. 75), le DAS a fait une demande de fiche de salaire au prévenu 
pour un montant de CHF 1'329.75 figurant sur l’extrait de compte de la banque 
Valiant et versé par F.________ le 1er septembre 2016 (D. 130 et 154), en 
confirmant simultanément la réception des fiches de salaires, des décomptes 
bancaires et de la preuve de paiement par le couple des primes de caisse maladie. 
Le DAS a requis, par courriel du 9 novembre 2016 (D. 76), la fiche de salaire pour 
le montant de CHF 1'216.45 versé par F.________ le 3 novembre 2016 (D. 155), 
ainsi que pour deux autres montants de CHF 1'441.65 reçus le 29 septembre 2016 
et de CHF 995.80 reçus le 6 octobre 2016 qui ne font pas l’objet de la présente 
procédure pénale. Dans le même courriel, le DAS a confirmé la réception de 
différents documents sans les nommer, a informé le couple, d’une part, qu’il était 
en « négatif », qu’il devait vivre avec les revenus qu’il réalisait et dès lors faire 
attention à ses dépenses jusqu’à ce que la situation se rétablisse, et, d’autre part, 
que le budget du mois de novembre 2016 devait encore être établi. A la lecture 
desdits courriels, la 2e Chambre pénale constate que le DAS n’a pas été surpris 
par les rentrées d’argent et que les compléments requis (décomptes salaires) ne 
pouvaient servir essentiellement qu’à des fins comptables dans l’établissement des 
budgets. Ainsi, durant cette période, le DAS était en possession des décomptes 
bancaires nécessaires pour apprécier la situation financière du prévenu et de sa 
famille, vu qu’il n’a été requis dans aucun des courriels en question la production 
de ces documents, le DAS confirmant même leur réception. Or, vu que tous les 
revenus touchés en 2016 de F.________ et faisant l’objet de la présente procédure 
ont été versés sur le compte au nom de l’épouse du prévenu auprès de la banque 
Valiant, il y a lieu d'admettre dans ces circonstances, que le DAS était à tout le 
moins au courant en temps utile des revenus réalisés par le prévenu durant cette 
période. Bien qu’il soit possible que le DAS n’ait pas été en possession de toutes 
les fiches de salaires, vu qu’il a requis dans son « Rappel / sommation et droit 
d’être entendu » du 25 juin 2018 le certificat de salaire 2016 de F.________ (D. 
117), il devait être en possession des informations bancaires y relatives. Le DAS 
pouvait tenir compte de ces revenus, respectivement en a même tenu compte, 


13
dans l’établissement du budget de la famille. Partant, il ne peut être retenu que les 
revenus résultant de l’emploi du prévenu auprès de F.________ en 2016 ont été 
dissimulés. 
10.4.6 A titre superfétatoire, la 2e Chambre pénale relève également qu’un éventuel 
dommage du DAS pour la période à considérer en 2016 ne se limiterait en l’espèce 
pas seulement à définir les revenus non déclarés. En effet, le DAS versait au 
couple en 2016 la différence entre le budget établi et les paiements directs, dans le 
cas concret les primes de la caisse maladie LaMal. Lorsqu’un résultat « négatif » 
était retenu au budget, le DAS ne versait rien. Or, il s’avère que les budgets d’août 
à décembre 2016 étaient « négatifs ». Dès lors, le DAS ne devait plus verser quoi 
que ce soit au couple et celui-ci devait subvenir par lui-même à ses besoins. Cela 
explique que le compte privé au nom de l’épouse du prévenu auprès de la banque 
Valiant ne fait état d’aucun versement du DAS pour la période allant du 28 juillet 
2016 au 28 novembre 2016 (D. 128-139) et que le couple ne disposait plus au 
début du mois de décembre 2016 de moyens financiers pour payer le loyer et 
acheter de la nourriture (D. 53), le prévenu ayant perdu son emploi à mi-novembre 
et ne percevant plus de revenus. Il n’est dès lors en rien établi que le DAS aurait 
versé des montants au couple durant cette période d’août à décembre 2016. En ce 
qui concerne le paiement des primes d’assurance maladie, le DAS avait confirmé 
début octobre 2016 que le couple avait payé lesdites primes (D. 75) et il est établi 
que le couple les a aussi payées début novembre 2016 (D. 130-139), tandis que le 
DAS retenait dans le budget janvier 2017 (établi le 21 décembre 2016) que les 
époux ne les avaient pas payées comme convenu et qu’ils feraient l’objet d’une 
convention de remboursement (D. 32). Une telle convention portant sur un montant 
de CHF 3'888.35 a été établie en 2017, pour la période d’août 2016 à décembre 
2016, le remboursement devant débuter en juillet 2017 et finir en 2019 (D. 66 ; 88). 
Sur la base des documents produits (qui ne sont signés par aucune partie et ne 
sont pas datés), il n’est pas possible d’établir à quoi ce montant correspond. De 
l’avis de la 2e Chambre pénale, le dommage invoqué par le DAS n’est pas établi de 
manière suffisante pour cette période.
10.5
Revenus du 9 décembre 2016 au 29 mars 2018 (F.________ et travaux de 
ménage privé chez L.________) 
10.5.1 C.________ a repris le travail de ménage privé chez L.________ dès le 9 
décembre 2016. Jusqu’au 23 février 2018, elle est allée faire le ménage 25 fois, en 
étant payée à chaque fois en mains propres, CHF 67.00 pour 3 heures, soit au total 
CHF 1'675.00 (D. 149-150). En audience d’appel, le prévenu a admis avoir eu 
connaissance de l’activité de son épouse chez L.________ (D. 504 l. 165-180) et 
du fait qu’elle était payée pour cela (D. 507 l 287-288), il a toutefois précisé ne plus 
se souvenir quand exactement son épouse avait eu ce travail (D. 507 l. 281-285). 
Les engagements de l’épouse duraient à chaque fois trois heures, soit 
pratiquement une demi-journée. Or le prévenu a été durant de longs mois sans 
emploi entre décembre 2016 et juillet 2017 et devait dès lors passer beaucoup de 
temps au domicile commun. Dans ces circonstances il serait totalement contraire à 


14
l’expérience de la vie s’il n’avait pas constaté que son épouse quittait régulièrement 
le domicile pour une demi-journée sans qu’il n’en connaisse le motif. La 2e 
Chambre pénale considère ainsi que le prévenu était bien au courrant de l’activité 
de son épouse pour la période du 9 décembre 2016 au 29 mars 2018, la défense 
ne le contestant d’ailleurs pas non plus.
10.5.2 Lors de l’entretien au DAS du 25 octobre 2017 (D. 54), en présence du couple, le 
prévenu a thématisé sa hernie discale à l’origine de douleurs dorsales. Le prévenu 
était néanmoins, selon ses dires, à la recherche de travail et avait postulé pour un 
emploi comme magasinier chez K.________. L’assistante sociale l’a alors informé 
que, s’il obtenait la place, il devrait lui transmettre une copie de son contrat de 
travail puis, chaque mois, une copie de ses fiches de salaire afin d’évaluer les 
besoins d’assistance et adapter les budgets du couple. Le prévenu s’était déclaré 
d’accord d’effectuer un mandat SSIP (service spécialisé pour l’insertion 
professionnelle) tant qu’il n’aurait pas de nouvel emploi. Ce jour-là, le couple a 
signé des budgets, entre autres celui du mois de mai 2017 qui ne retenait aucun 
revenu généré par le couple (D. 34-36). En outre, il a été requis de l’épouse du 
prévenu qu’elle fasse parvenir les extraits de ses comptes bancaires pour la 
période du 23 juin 2017 au 30 septembre 2017. Le prévenu a nié, sur demande de 
l’assistante sociale, avoir un nouveau compte bancaire et/ou postal. Or, à ce 
moment-là, le prévenu travaillait pour F.________ et avait touché depuis le début 
de l’année les montants suivants qui n’avaient pas été annoncés au DAS, soit ceux 
versés sur le compte non déclaré au DAS auprès de la Banque cantonale bernoise 
au nom de sa fille N.________ (D. 190) ainsi que ceux versés sur le compte 
d’épargne auprès de la banque Valiant au nom de l’épouse :
-
montants versés sur le compte de la fille (CHF 1'215.65 au total):
o
CHF 1'134.05 crédités fin février 2017 (D. 147) ;
o
CHF 81.60 crédités fin mars 2017 (D. 148) ;
-
montants versés sur le compte épargne auprès de la banque Valiant au nom de 
son épouse (CHF 24'164.25 au total):
o
CHF 909.90 crédités le 1er juin 2017 (D. 140) ;
o
CHF 2'084.35 crédités le 14 juin 2017 (D. 140) ;
o
CHF 1'199.35 crédités le 22 juin 2017 (D. 141) ;
o
CHF 2'617.70 crédités le 6 juillet 2017 (D. 141) ;
o
CHF 1'166.70 crédités le 13 juillet 2017 (D. 141) ;
o
CHF 2'644.30 crédités le 27 juillet 2017 (D. 142) ;
o
CHF 2’325.60 crédités le 10 août 2017 (D. 142) ;
o
CHF 2'857.20 crédités le 24 août 2017 (D. 142) ;
o
CHF 2'359.85 crédités le 7 septembre 2017 (D. 143) ;
o
CHF 2'329.70 crédités le 21 septembre 2017 (D. 143) ;


15
o
CHF 2'631.75 crédités le 28 septembre 2017 (D. 143) ;
o
CHF 1’037.85 crédités le 5 octobre 2017 (D. 144).
10.5.3 Contrairement à ce que la défense laisse entendre, l’engagement du prévenu 
auprès de F.________ pouvait, même si le prévenu ne travaillait que sur appel et à 
temps partiel, entrer en conflit avec le mandat SSIP qu’il s’était engagé à suivre. Le 
prévenu n’avait aucune maîtrise ni sur ses engagements, ni sur la date du mandat 
SSIP qu’il s’était engagé à suivre, de sorte que l’omission d’informer l’assistante 
sociale de son engagement auprès de F.________ ne pouvait que servir à tromper 
le DAS sur le fait qu’il avait en réalité une activité professionnelle à ce moment-là et 
était un acte délibéré.
10.5.4 Lors de l’entretien au DAS du 25 octobre 2017 (D. 54), l’épouse du prévenu a 
informé l’assistante du DAS qu’elle voulait déposer une nouvelle demande de rente 
AI, vu que sa santé ne s’améliorait pas. Une demande de rente AI avait été refusée 
début 2016 (D. 27), et une nouvelle demande de rente AI avait déjà été thématisée 
lors de l’entretien du 10 juin 2016 (D. 50). Une cession était également signée en 
faveur du DAS comme cela ressort des différents budgets 2016 et 2017 au dossier 
(D. 26-36). L’épouse du prévenu touchait un supplément d’intégration de 
CHF 100.00 par mois pour des tâches éducatives (D. 26-36), mais il n’est pas 
mentionné le fait qu’elle faisait des travaux de ménage chez L.________ et les 
revenus y afférents n’étaient pas non plus retenus dans les budgets. 
10.5.5 Fin février 2018, le DAS a été informé par l’agence AVS de T.________ (lieu) que 
le prévenu avait travaillé pour F.________ en 2016 et 2017 (D. 88-91). Comme le 
DAS n’était que partiellement au courant de ces revenus, n’ayant connaissance 
que d’une activité pour F.________ entre juillet et novembre 2016 (D. 88), il a 
requis des extraits de compte individuels des deux époux auprès de la caisse de 
compensation du canton de Berne, lesquels, produits le 6 mars 2018, ont révélé 
que de nombreux revenus n’avaient pas été déclarés au DAS (D. 102-103).
10.5.6 Contrairement à ce que la défense a soutenu dans sa plaidoirie, le prévenu n’était 
pas en gain intermédiaire lorsqu’il a travaillé pour F.________. En effet, il appert 
clairement du compte individuel du prévenu (D. 103) que, si celui-ci a effectivement 
été annoncé au chômage et a perçu des indemnités du mois de mai 2014 au mois 
d’août 2015, il n’y était plus annoncé par la suite, car il devait selon toute 
vraisemblance avoir épuisé le délai cadre et n’avait par la suite jamais travaillé 
suffisamment longtemps pour pouvoir ouvrir un nouveau délai cadre. D’ailleurs, 
dans les comptes rendus du DAS des entretiens avec le couple, il n’est nulle part 
question du chômage, pas plus que de la cession qui apparaît certes dans les 
budgets. Aussi, le prévenu devait à l’évidence savoir qu’il ne se trouvait en gain 
intermédiaire ni en 2016, ni en 2017 et qu’aucune cession n’existait pour les 
revenus réalisés à cette époque, ceux-ci étant versés sur un compte de son 
épouse et/ou de sa fille. 
10.5.7 Par courrier du 16 mars 2018 (D. 106), le DAS a informé le prévenu et son épouse 
de ses découvertes. Il a indiqué avoir constaté sur la base des comptes individuels 


16
de la Caisse de compensation du canton de Berne notamment que le prévenu avait 
continué de travailler auprès de F.________ entre février et décembre 2017 sans 
que cette activité ne lui eût été déclarée et qu’il avait perçu un montant de 
CHF 1’800.00 de la part d’O.________ pour son activité en 2013 et non de 
CHF 300.00 comme déclaré par le prévenu. En outre, le DAS a constaté que 
l’épouse avait continué à faire des travaux de ménage pour L.________ entre 2014 
et 2017, sans en avertir le DAS, et qu’elle n’avait pas déclaré un montant de 
CHF 212.50 (en déclarant CHF 188.50 au lieu de CHF 400.00) reçu de 
E.________ en 2014. De plus, le DAS a exposé avoir découvert qu’une voiture de 
marque Mercedes avait été achetée par le couple sans être déclarée, seule 
l’existence d’une Polo étant connue des services sociaux. Le DAS a alors octroyé 
aux deux époux le droit d’être entendus et a requis de leur part la signature d’une 
procuration afin de l’autoriser à obtenir des renseignements sur tous les comptes 
bancaires existants (D. 106).
10.5.8 Dans leur prise de position du 26 mars 2018 (D. 110) signée par la prévenue, le 
couple a expliqué que l’épouse avait cessé son activité auprès d’L.________, 
exercée en 2014, et l’avoir reprise en décembre 2016. Elle a précisé qu’elle n’avait 
ensuite pas déclaré ces revenus car elle ne touchait pas de grosses sommes, 
celles-ci lui étant d’ailleurs versées en mains propres, raison pour laquelle ces 
montants n’apparaissaient pas dans les relevés de comptes bancaires. Le couple a 
assuré avoir tout déclaré en relation avec leur contrat avec E.________. 
Concernant le prévenu, ils ont nié avoir reçu plus que ce qui avait été déclaré 
relativement à l’engagement auprès d’O.________. Pour ce qui est de F.________, 
ils ont indiqué que C.________ était la seule responsable du fait que les revenus 
n’avaient pas été déclarés car elle avait utilisé cet argent, d’une part, pour jouer à 
des jeux de hasard, auxquels elle serait devenue dépendante (tout en indiquant 
qu’elle suivrait à l’avenir une thérapie), et, d’autre part, pour effectuer des achats 
compulsifs. Ils ont expliqué que C.________ reconnaissait avoir menti à son mari, 
assurant que celui-ci aurait toujours voulu être honnête. Enfin, s’agissant de leurs 
deux voitures, les époux ont expliqué qu’ils avaient mis leur ancienne Polo à la 
casse et qu’ils avaient effectivement acheté une Mercedes, l’achat ayant été 
financé par un prêt de la mère de C.________. Ils ont précisé que ce véhicule était 
vieux, raison pour laquelle ils avaient pensé ne pas devoir le déclarer. 
10.5.9 Entre le 25 octobre 2017 et fin mars 2018, le couple n’a pas annoncé au DAS les 
revenus du prévenu versés par F.________ sur le compte épargne auprès de la 
banque Valiant au nom de l’épouse pour un total de CHF 9’318.40, soit :
-
CHF 3.75 crédités le 16 novembre 2017 (D. 144) ;
-
CHF 714.95 crédités le 23 novembre 2017 (D. 144) ;
-
CHF 1'265.50 crédités le 22 février 2018 (D. 144) ;
-
CHF 1'926.35 crédités le 1er mars 2018 (D. 145) ;
-
CHF 912.10 crédités le 8 mars 2018 (D. 145) ;


17
-
CHF 1’614.10 crédités le 15 mars 2018 (D. 145) ;
-
CHF 1'473.50 crédités le 22 mars 2018 (D. 146) ;
-
CHF 1'408.15 crédités le 29 mars 2018 (D. 146).
10.5.10
A la lecture du dossier du DAS, force est de constater que le prévenu et son 
épouse ont violé leur devoir de collaboration puisqu’il apparaît que des documents 
requis n’ont régulièrement pas été transmis spontanément et ont dû faire l’objet de 
plusieurs rappels (D. 56-68, 70-78). Les fiches de salaire des emplois déclarés dès 
le début ou découverts postérieurement ont dû être à plusieurs reprises réclamées 
alors que plusieurs budgets ont dû être adaptés ultérieurement avec effet rétroactif 
afin de tenir compte de revenus qui n’avaient pas été déclarés dès le départ, 
malgré les obligations connues. 
10.5.11
Le même comportement a perduré une fois que les prévenus ont été 
confrontés à leurs actes. Ainsi, le prévenu et son épouse n’ayant pas fourni 
l’intégralité des documents demandés dans le courrier du 16 mars 2018 afin 
d’évaluer leur situation financière (D. 108), une nouvelle directive leur a été 
adressée en date du 16 avril 2018, suivie de plusieurs rappels (D. 113-118), 
auxquels les époux n’ont donné pour l’essentiel aucune suite. Grâce à la 
procuration bancaire signée par le couple, le DAS a pu obtenir tous les relevés des 
comptes dont l’un des deux époux était titulaire, et découvrir les revenus qui y 
avaient été versés (D. 122-146). Par ailleurs, le compte auprès de la Banque 
cantonale bernoise, dont le DAS n’avait pas eu connaissance, n’a été découvert 
que grâce aux fiches de salaire de F.________ des mois de février et mars 2017 
(D. 147-148). 
10.5.12
Le 3 avril 2018, le couple a signé un budget « négatif », les revenus du 
prévenu suffisant à couvrir les frais de la famille (D 37-39). Lors de l’entretien du 
3 juillet 2018, en accord avec le couple, le dossier d’aide sociale de la famille a été 
fermé avec effet rétroactif au 29 mars 2018, le prévenu bénéficiant de revenus 
suffisants depuis avril 2018 (D. 151).
10.5.13
Dans ce complexe de faits, selon les circonstances décrites ci-dessus, le 
prévenu et son épouse ont ainsi dissimulé au DAS avoir touché divers montants 
pour un total de CHF 1’215.65 versé sur le compte de la Banque cantonale 
bernoise au nom de leur fille commune N.________ et pour un total de CHF 
33'482.65 versé sur le compte épargne auprès de la banque Valiant au nom de 
l’épouse résultant de l’activité professionnelle du prévenu pour F.________. Ils ont 
également tu un total de CHF 1’675.00 correspondant aux travaux de ménage 
effectués par l’épouse du prévenu. 
10.6
Le 19 février 2019, le DAS a adressé au prévenu et à son épouse une convention 
de remboursement pour un montant de CHF 65'005.30 (D. 157-159). Faute de 
signature, le DAS a, en date du 6 mars 2019, rendu une décision de 
remboursement (D. 160-164) contre laquelle aucun recours n’a été déposé 
(D. 315 l. 41-44). 


18
11.
Dossier BJS 15 15616
11.1
Le prévenu avait déjà fait l’objet d’une procédure en 2015 pour des faits similaires 
(Dossier BJS 15 15616). Le prévenu avait été dénoncé le 30 juin 2015 par le DAS 
pour ne pas avoir déclaré des revenus à hauteur de CHF 93'387.60, lesquels 
avaient été versés sur 5 comptes différents, dont l’un inconnu du service social 
(Dossier BJS 15 15616, p. 2 et 75-78).
11.2
Dans ce cadre, le prévenu et son épouse ont été entendus par le DAS en date du 
9 décembre 2013. Le prévenu avait déclaré savoir qu’il devait annoncer au service 
tout changement dans sa famille et dans sa situation financière (Dossier BJS 15 
15616, p. 81). La lecture du procès-verbal de cette audition montre un 
comportement clairement malhonnête du prévenu. En effet, il en ressort que le 
prévenu a commencé par nier avoir perçu des montants non déclarés puis, 
confronté aux preuves, il a trouvé une excuse ou s’est victimisé. A la question de 
savoir s’il avait eu un travail qui lui avait rapporté de l’argent au cours de l’année 
2013 ou des années précédentes, il a d’abord répondu que non, qu’il avait travaillé 
chez P.________, qu’il avait donné toutes ses feuilles, qu’il faisait des nettoyages 
et qu’il était à ce moment-là en congé maladie. Il lui a alors été indiqué que les 
décomptes avaient été demandés à la Caisse de compensation et qu’il en 
ressortait qu’il avait eu plusieurs employeurs. Confronté à son mensonge, le 
prévenu a alors répondu qu’il pensait qu’ils savaient tout, qu’il avait annoncé et qu’il 
avait encore travaillé cette année chez D.________ (Dossier BJS 15 15616, p. 81). 
Questionné sur le versement de cet argent, le prévenu a alors répondu qu’il n’avait 
pas de compte à son nom et qu’il recevait l’argent de main à main. Il a également 
indiqué avoir essayé de téléphoner à l’assistante sociale pour en parler. A 
nouveau, il lui a été expliqué que ses relevés postaux avaient été demandés et qu’il 
apparaissait que D.________ lui versait son argent sur un compte postal qu’il 
n’avait pas annoncé. Face à ce nouveau mensonge, le prévenu a alors simplement 
répondu que sa mère était malade et qu’il l’avait aidée (Dossier BJS 15 15616, p. 
82), qu’il utilisait son salaire pour payer l’école arabe à ses enfants et les frais 
inhérents à sa voiture (Dossier BJS 15 15616, p. 84).
11.3
Lors de cet entretien, l’épouse du prévenu a expliqué avoir annoncé au DAS son 
travail chez L.________ et elle a contesté connaître E.________. Elle a aussi 
prétendu ne savoir que depuis une semaine que le prévenu travaillait pour 
D.________, qu’il s’agissait de son compte postal, mais que seul le prévenu en 
avait la carte et que ce dernier gérait l’argent (Dossier BJS 15 15616, p. 81-82).
11.4
Condamné pour escroquerie par métier par ordonnance pénale du 20 août 2015 
(Dossier BJS 15 15616, p. 156), le prévenu y a fait opposition et a été entendu par 
le Procureur en date du 24 septembre 2015. Lors de cette audition, le prévenu a 
expliqué, en contradiction avec ses déclarations faites auprès du DAS selon 
lesquelles il pensait qu’ils savaient tout et/ou qu’il leur avait annoncé des faits, qu’il 
n’avait pas déclaré ses revenus car il pensait que cela était fait automatiquement 
dès lors qu’il était déclaré et qu’il ne travaillait pas au noir (Dossier BJS 15 15616, 
p. 167 l. 31-34). Le Procureur lui a alors expliqué que les sommes versées par le 


19
DAS n’auraient pas dû l’être s’il avait annoncé ses emplois, ce à quoi le prévenu a 
répondu qu’il avait compris (Dossier BJS 15 15616, p. 168 l. 60-65). Tout à la fin de 
son audition, le prévenu a encore déclaré qu’il n’avait pas su qu’il aurait dû déclarer 
ces revenus mais que ce n’était pas une raison valable (Dossier BJS 15 15616, p. 
169 l. 118-119). Une nouvelle ordonnance de condamnation a été rendue le 25 
septembre 2015 dans laquelle l’amende de CHF 900.00 initialement prononcée 
était convertie en 120 heures de travail d’intérêt général (Dossier BJS 15 15616, p. 
173-174). Finalement, le prévenu n’a pas effectué ce travail d’intérêt général, 
préférant payer l’amende (Dossier BJS 15 15616 p. 177-181).
11.5
L’explication du prévenu selon laquelle il pensait que les annonces se faisaient 
automatiquement au DAS lors de la prise d’un travail déclaré n’est pas crédible. Il 
savait qu’il devait annoncer tout changement de sa situation financière au DAS et il 
pouvait voir sur les budgets qu’il recevait à signer les revenus dont tenait compte le 
DAS. Dès lors, lorsqu’il signait des budgets dans lesquels les revenus de ses 
activités professionnelles ne figuraient pas et n’étaient pas pris en compte par le 
DAS, ce dernier en ignorant l’existence, il confirmait ne pas avoir d’autres revenus 
tout en sachant pertinemment que cela était faux et qu’il aurait dû corriger, 
respectivement compléter, les informations fournies (Dossier BJS 15 15616, p. 17-
74). De plus, le DAS ne pouvait pas avoir connaissance de ces ressources 
supplémentaires, vu que les montants en question étaient versés sur un compte 
postal du prévenu qui n’était pas connu du DAS à l’époque. Le stratagème mis en 
place ne pouvait que servir à cacher des revenus générés et augmenter les 
moyens économiques à disposition du prévenu. Le comportement délictuel du 
prévenu ayant débuté en 2008 et ayant déjà été sanctionné en 2015, force est de 
constater que le prévenu connaissait parfaitement depuis de longues années le 
devoir d’information qui lui incombait et la portée de ce dernier. 
11.6
Contrairement à ce qu’a soutenu la défense dans la présente procédure, le 
prévenu savait pertinemment ce qui lui était reproché dans le cadre de la 
procédure BJS 15 15616, vu que les faits qui lui ont été reprochés lui ont été 
présentés l’un après l’autre lors de l’entretien du DAS le 9 décembre 2013, que 
l’ordonnance pénale du 25 septembre 2015 n’était pas compliquée, que son 
opposition était motivée par le fait qu’il ne voyait pas à l’époque comment payer 
l’amende et qu’il admettait avoir travaillé et utilisé l’argent finalement pour aller 
avec ses enfants en Tunisie (Dossier BJS 15 15616, p. 160). Entendu par le 
procureur, le prévenu a admis ne pas avoir déclaré son travail au DAS, pensant 
que cela se faisait automatiquement lorsqu’il ne travaillait pas au noir. Il était 
conscient que le DAS devait être informé lorsqu’il travaillait et, à l’issue de la 
procédure, il ne pouvait définitivement plus penser que cela se faisait 
automatiquement.
12.
Analyse des déclarations du prévenu
12.1
Suite à la dénonciation déposée le 10 février 2020 par le DAS, le prévenu a été 
interrogé sur les faits faisant l’objet de la présente procédure pour la première fois 
en date du 19 juin 2020 par la police, puis lors de l’audience du Tribunal régional 


20
du 10 janvier 2023 et finalement par-devant l’Autorité de céans lors de l’audience 
d’appel. Lors de cette dernière, le prévenu n’a pas laissé une bonne impression, 
répondant souvent hors de propos, chargeant son épouse et se victimisant.
12.2
La 2e Chambre pénale constate tout d’abord que le prévenu revient sur ses 
déclarations pour les contester quant à des faits pourtant évidents. En effet, lors de 
son audition par-devant la police du 19 juin 2020, sur question de cette dernière 
après présentation de la prise de position du couple du 26 mars 2018 (D. 110), le 
prévenu a indiqué que la signature au bas de la page était la sienne. Toutefois, 
lorsqu’il lui a été demandé où se trouvait celle de son épouse, il a alors déclaré qu’il 
n’était plus sûr que ce soit sa signature (D. 170-171 l. 91-108). Or, s’il ne peut être 
exclu, même si cela demeure surprenant, que le prévenu ne parvienne pas à se 
souvenir s’il a lui-même signé ledit document, il n’est guère crédible qu’il ne puisse 
distinguer sa signature de celle de son épouse, les deux paraphes étant très 
différents l’un de l’autre et ne pouvant être confondus (cf. les budgets signés par le 
couple [D. 19-42]).
12.3
De plus, les déclarations du prévenu contiennent de nombreuses contradictions. 
Par exemple, lors de son audition du 19 juin 2020, alors que la police lui avait fait 
lecture du courrier du 26 mars 2018 au DAS (D. 110) dans lequel le couple 
admettait à tout le moins que l’épouse du prévenu n’avait pas entièrement 
documenté les autorités (D. 171 l. 114), il a commencé par nier les faits 
(D. 173 l. 223-224 et 230-231), puis a reconnu que les montants n’avaient pas été 
déclarés (D. 174 l. 267-271). Cette lettre est d’ailleurs une source de divergence 
entre le prévenu et son épouse. En effet, le prévenu a indiqué à la police qu’il 
l’avait rédigée ensemble avec sa femme (D. 170 l. 77-78 ; D. 171 l. 99, 108-109 et 
116-117). En revanche, sa femme a indiqué que c’était elle qui l’avait rédigée et 
que son mari devait sûrement être au courant mais qu’elle ne savait pas 
(D. 179 l. 120-127). Devant la 2e Chambre pénale, le prévenu a prétendu qu’il avait 
eu le travail auprès de F.________ en 2016 par le biais du chômage, « qu’ils 
étaient au courant car ils envoyaient tout directement au chômage » et qu’il était en 
gain intermédiaire (D. 503 l 126-132). Il a confirmé sur question de son avocat qu’il 
était au chômage tout le temps qu’il travaillait chez F.________ (D. 508 l. 348-351), 
que les rapports d’heures étaient envoyés au chômage (D. 508 l. 348-351), la 
question de savoir qui recevait les revenus étant laissée ouverte (D. 508 l. 353-
354). Cet argument n’avait pas encore été présenté jusqu’alors et est totalement en 
contradiction avec le dossier puisque le prévenu n’était pas au chômage lorsqu’il a 
travaillé pour F.________ en 2016 et 2017 (cf. supra ch. 10.5.6).
12.4
Le prévenu n’est d’ailleurs pas non plus cohérent dans ses explications et finit 
souvent par se contredire, même au cours d’une seule audition. Lors de son 
audition par la police le 19 juin 2020, il a d’abord déclaré que son épouse devait 
remettre chaque mois le décompte de salaire et qu’elle avait remis tout ce qui leur 
avait été demandé, qu’ils avaient tout donné (D. 173 l. 220-224). Puis, à la question 
de savoir pourquoi ils n’avaient pas déclaré les revenus en question, il a alors 
expliqué qu’ils pensaient que c’était automatique et qu’ils n’avaient pas fait exprès 


21
(D. 174 l. 267-271), sachant que, dans la prise de position du 26 mars 2018 des 
deux époux, il n’avait jamais été question d’une transmission automatique des 
informations mais clairement d’un aveu de déclaration incomplète en raison d’une 
prétendue addiction de l’épouse, addiction que rien au dossier ne démontre. Il en a 
été de même lors des débats de première instance en date du 10 janvier 2023. Sur 
questions de son défenseur, le prévenu a répondu qu’il n’était pas au courant qu’il 
devait déclarer ses revenus et pensait que c’était automatique (D. 308 l. 31-46 ; 
D. 309 l. 1-2), mais, juste après, sur question du Président, il a indiqué que certes il 
pensait au début que c’était automatique mais qu’ensuite, après la première 
procédure, il avait discuté avec son épouse et ils étaient convenus qu’elle devait 
tout déclarer (D. 309 l. 19-28). Confronté devant la 2e Chambre pénale à la 
question de savoir pourquoi il n’avait pas informé le DAS qu’il travaillait pour 
F.________ lors de l’entretien du 25 octobre 2017, alors qu’il avait des douleurs de 
dos en raison de sa hernie discale, qu’il cherchait du travail et qu’il avait postulé 
chez K.________, il a invoqué avoir été tellement content de pouvoir aller travailler 
chez K.________ qu’il n’avait pas réfléchi à ce qu’il avait fait ou pas, qu’il était très 
content d’avoir cette opportunité, pour tout de suite souligner qu’il aurait dû faire 
plus attention et être plus derrière son épouse (D. 504 l. 139-148). Le prévenu a 
ainsi présenté une nouvelle explication pour ne pas avoir annoncé au DAS son 
activité auprès de F.________ et en a tout de suite imputé la faute à son épouse. 
12.5
Par ailleurs, il sied de relever que, même s’il avait oublié d’annoncer spontanément 
ses revenus, les questions y relatives de l’assistante sociale auraient 
impérativement dû le conduire à remédier à ses omissions et à rendre la situation 
transparente. Dans les divers entretiens qu’il a eus avec l’assistante sociale, cette 
dernière a à plusieurs reprises interrogé le prévenu qui a alors nié avoir des 
activités rémunérées. Il est notamment renvoyé à l’entretien du 25 octobre 2017 
durant lequel l’assistante sociale a communiqué que si l’engagement auprès 
d’K.________ devait se concrétiser le prévenu devrait envoyer son contrat de 
travail puis, chaque mois, les fiches de salaire pour adapter les budgets et évaluer 
les besoins de la famille (D. 54). Partant, il est indéniable que le prévenu était 
informé qu’il devait déclarer ses emplois et fournir ses fiches de salaire et que c’est 
en toute connaissance de cause qu’il ne s’est pas exécuté et a ainsi violé son 
devoir de collaboration. De plus, au vu des divers documents, le prévenu ne peut 
pas prétendre avoir été persuadé ou même avoir pu légitimement penser que son 
épouse avait annoncé tous les revenus qu’il avait réalisés. Il est patent qu’il savait 
qu’elle n’avait rien communiqué du tout pour l’année 2017.
12.6
Au sujet de l’achat du véhicule de marque Mercedes, les déclarations ont 
également évolué. Dans un premier temps, selon le courriel du 18 avril 2018 du 
prévenu, le véhicule (acheté fin mai 2015 selon la carte de circulation du véhicule, 
D. 463) a été financé grâce à la mère de l’épouse du prévenu qui avait accordé au 
couple un prêt d’un montant non précisé (D. 78), prêt qui aurait été remboursé 
avant le décès de la prêteuse (le 18 septembre 2017, D. 184 l. 381-384). Lors de 
son audition par-devant la police le 19 juin 2020 (deux ans après ledit courriel), le 
prévenu a allégué avoir acheté le véhicule en question pour CHF 400.00 pour faire 


22
les achats avec ses enfants (D. 171 l. 129-132). Confronté à ces contradictions 
devant la 2e Chambre pénale, le prévenu a confirmé qu’il avait payé le véhicule lui-
même, que sa belle-mère avait donné quelque chose à son épouse, mais qu’il n’en 
savait rien. (D. 505 l 204-211). Selon son épouse lors de sa première audition par 
la police le 19 juin 2020, le couple a acheté ledit véhicule pour que le mari puisse 
aller travailler dans le canton de Soleure. Elle a déclaré ne plus se souvenir du prix, 
mais a dit que c’était une vielle auto et qu’elle n’avait pas été très chère (D. 
179-180 l.144-152). Devant le Tribunal régional, elle a confirmé le montant de CHF 
400.00 (D. 315 l. 37-39) formulé par son mari (D. 308 l. 17-20), qui avait été 
auditionné en premier et en sa présence (D. 305ss). Les deux époux ont soutenu à 
un certain moment qu’ils ne savaient pas qu’ils devaient annoncer cet achat 
(D. 78 ; 110). Devant le Tribunal régional le prévenu ne se souvenait plus s’il avait 
ou non déclaré cet achat (D. 308 l. 17). Devant la 2e Chambre pénale, il ne s’en 
souvenait toujours pas (D. 505 l. 214-215). Son épouse a pour sa part admis que 
ledit véhicule n’avait pas été annoncé, précisant qu’ils n’avaient pas du tout pensé 
que cela était nécessaire vu le petit prix d’achat (D. 315 l. 37-39). 
12.7
Afin d’être exhaustif, il sera encore relevé ici que le prévenu a aussi allégué lors de 
l’audience par-devant le Tribunal régional que la condamnation de 2015 relevait de 
la faute de son épouse, en indiquant qu’elle n’avait pas fait les démarches 
nécessaires et requises par le DAS (D. 309 l. 4-6). A nouveau, cette explication ne 
correspond pas aux réponses données lors de la première procédure. En effet, 
lorsqu’il a fait usage de son droit d’être entendu en 2013, il a indiqué qu’il avait 
donné toutes ses feuilles, qu’il pensait qu’ils savaient puisqu’il avait annoncé 
(Dossier BJS 15 15616, p. 81) ou encore qu’il avait essayé d’appeler l’assistante 
sociale pour en parler (Dossier BJS 15 15616, p. 82). Cela démontre qu’il 
s’occupait lui-même de ses affaires, ce qui du reste est confirmé par les 
déclarations de l’époque de son épouse (Dossier BJS 15 15616, p. 82). En outre, 
ses premières explications données en 2013 sont en contradiction avec les 
déclarations faites lors de l’audition par le Procureur, à l’occasion de laquelle il 
avait allégué qu’il n’avait pas déclaré ses revenus en pensant que cela était fait 
automatiquement (Dossier BJS 15 15616, p. 167 l. 31-34). Ceci démontre encore 
une fois que, non seulement le prévenu ment régulièrement, mais qu’il ne parvient 
pas à demeurer cohérent dans les histoires et mensonges qu’il raconte ainsi que 
les excuses qu’il se trouve. 
12.8
Au vu de ce qui précède, le prévenu n’est pas crédible lorsqu’il prétend qu’il ne 
savait pas que ses revenus n’étaient pas déclarés automatiquement au service 
social, cette argumentation se heurtant aux autres éléments figurant au dossier. Le 
prévenu l’a d’ailleurs finalement reconnu de lui-même en répondant au Président 
qu’il pensait d’abord que c’était automatique mais qu’ensuite il avait demandé à 
son épouse de déclarer les choses correctement (D. 309 l. 19-28). Son épouse a 
aussi accidentellement avoué que le prévenu était au courant que cela n’était pas 
automatique puisque, lors des débats de première instance, elle a indiqué qu’à une 
reprise, le prévenu lui avait demandé si elle avait déclaré ses revenus. Elle a 


23
ensuite tenté en vain de sauver les meubles en prétendant qu’il l’avait fait « pour 
être sûr » (D. 313 l. 36-44). 
12.9
Quant au grief de la défense selon lequel le prévenu aurait été trompé par son 
épouse, il ne convainc pas non plus. Celui-ci est contradictoire avec le dossier 
puisqu’il en ressort qu’il a lui-même activement trompé le DAS. De plus il est 
contradictoire avec son argument précédent selon lequel il pensait que ses revenus 
étaient automatiquement déclarés. Cette justification a donc manifestement été 
inventée par le prévenu et son épouse afin d’éviter une nouvelle condamnation de 
celui-ci. D’ailleurs, si son épouse avait véritablement utilisé cet argent pour des 
achats compulsifs, il est impensable que le prévenu ne s’en soit pas rendu compte, 
à plus forte raison si les sommes prétendument dépensées de cette manière 
s’étaient élevées à plusieurs dizaines de milliers de francs. 
12.10 Après analyse de ses différentes déclarations, la Cour de céans estime que la 
crédibilité du prévenu est nulle.
13.
Analyse des déclarations de C.________
13.1
Suite à la dénonciation déposée le 10 février 2020 par le DAS, C.________ a été 
interrogée sur les faits faisant l’objet de la présente procédure pour la première fois 
en date du 2 juillet 2020 par la police, puis lors de l’audience du Tribunal régional 
du 10 janvier 2023 et finalement par-devant l’Autorité de céans lors de l’audience 
d’appel. Lors de l’audience du 19 juillet 2023, la défense a produit un certificat 
médical (D. 516-517) duquel il appert que C.________ suit un traitement depuis le 
3 mai 2023, suite à l’exacerbation massive de symptômes d’état de stress post 
traumatique depuis janvier 2023, en raison du risque d’expulsion de la Suisse du 
prévenu. Il en ressort également qu’elle présente d’importants troubles du 
comportement depuis son adolescence. Ledit certificat retient en dernière ligne : 
« Pour C.________ le principal facteur de stabilité jusqu'ici a été la présence 
quotidienne soutenante de son époux. C'est lui qui a permis à la patiente de rester 
en vie dans les pires moments de détresse et d'assumer au mieux ses 
responsabilités de mère de famille, en gardant un minimum d'équilibre psychique. 
Cela malgré la précarité de son état de santé physique et les troubles émotionnels 
chroniques dont elle souffre depuis l'enfance. Sans lui, elle serait perdue ». Aussi, 
la 2e Chambre pénale doit considérer que C.________ paraît largement dépendre 
du prévenu et que, dès lors et d’emblée, ses déclarations sont à apprécier avec 
une certaine circonspection. 
13.2
Des contradictions figurent dans les déclarations de C.________. Lors de son 
audition par la police (D. 179 l. 120-138), C.________ a déclaré qu’elle avait écrit la 
lettre du 26 mars 2018 (D.110) et qu’elle ne savait toutefois pas si son mari était au 
courant de son contenu. Lorsqu’elle a été confrontée au fait que son mari l’avait 
signée, elle a ajouté que son mari ne lisait jamais ce qu’il signait en raison de ses 
difficultés de français, qu’elle lui avait expliqué en deux ou trois « lignes », mais 
que finalement elle ne se souvenait pas de ce qu’elle lui avait expliqué 
(D. 179 l. 120-138). Toutefois, le prévenu a déclaré à la police lors de sa première 


24
audition qu’ils avaient écrit ensemble ladite lettre et n’a aucunement indiqué que 
son contenu ne lui avait été que grossièrement résumé et qu’il apprenait pour la 
première fois par la police le contenu du document en question. Si vraiment le 
prévenu avait confié à son épouse la gestion de leur dossier auprès du service 
social, et n’avait pas eu connaissance du contenu du courrier en question, il 
n’aurait pas manqué d’être surpris d’apprendre les prétendus « aveux » de son 
épouse quant à son addiction aux jeux et à ses achats compulsifs et aurait pris des 
mesures. En l’occurrence, l’argument selon lequel le prévenu n’était pas au courant 
du contenu de la prise de position n’est pas crédible. D’ailleurs, s’il appert que le 
prévenu ne maîtrise pas l’écriture du français à un haut niveau, il est tout de même 
capable de rédiger des textes à l’intention du service social (D. 78). 
13.3
De plus, les réponses de C.________ relatives à la raison de cette dissimulation 
fluctuent d’une fois à l’autre. En effet, alors que dans la prise de position du 26 
mars 2018 à l’adresse du DAS elle a tout d’abord dit qu’elle avait utilisé cet argent 
pour assouvir son addiction aux jeux et pour des achats compulsifs (D. 110), elle a 
ensuite indiqué regretter avoir pris l’argent pour tout dépenser dans les jeux 
(courriel au DAS du 18 avril 2018, D. 77). A la police, elle a tout d’abord expliqué 
qu’elle avait dépensé l’intégralité des revenus dans les jeux (D. 180 l. 168-185) 
mais, par la suite, elle a indiqué qu’elle avait utilisé l’argent pour les jeux laissant 
aussi sous-entendre en avoir aussi mis une partie de côté pour ne pas revivre la 
même situation qu’en 2016 où le service social leur avait dit que le prévenu avait 
suffisamment gagné pour qu’ils subviennent eux-mêmes à leurs besoins 
(D. 183 l. 326-339). En outre, par-devant le Tribunal régional, elle a expliqué avoir 
dissimulé les revenus obtenus de F.________ en raison d’une addiction aux 
médicaments (D. 313 l. 28), bien avant d’évoquer les achats compulsifs et les jeux 
d’argent, voire même une histoire d’escroquerie (D. 314 l. 24-31). Devant la 2e 
Chambre pénale, elle a justifié le fait de ne pas avoir effectué les annonces par le 
fait qu’elle était malade en 2017, précisant au passage qu’elle avait trompé son 
mari qui attendait d’elle qu’elle fasse les annonces (D. 511 l. 69-72), endossant 
autant que possible la responsabilité des faits.
13.4
De plus, la crédibilité de ses explications est également mise à mal par d’autres 
éléments du dossier. En effet, alors que dans la prise de position du 26 mars 2018 
(D. 110) elle a indiqué qu’elle allait suivre une thérapie afin de guérir son addiction, 
il ressort de son audition devant le Tribunal régional qu’elle n’en a finalement 
jamais suivie car elle avait eu des contacts avec la pédopsychiatre de sa fille 
(D. 314 l. 33-35). Cette explication ne paraît aucunement logique. Au surplus, il 
apparaît qu’elle n’a jamais abordé le sujet avec ladite thérapeute (D. 333). Quant à 
sa prétendue honte d’en parler (D. 314 l. 38-40), elle est contredite par son aveu 
vis-à-vis du DAS, sa description du problème et la multitude de détails y relatifs 
mentionnés dans la lettre en question (D. 110). En consacrant une part très 
importante de sa prise de position à l’utilisation prétendue des revenus non 
déclarés, elle a éludé une partie importante des réponses exigées par le DAS 
(D. 106-107). Dans la mesure où C.________ souffrait de troubles de santé à 
l’époque des faits incriminés, il n’en demeure pas moins, qu’ils ne peuvent en 


25
l’espèce ni expliquer la volonté de tromper volontairement la collectivité publique, ni 
dicter un tel comportement.
13.5
Si lors de son audition par-devant le DAS le 9 décembre 2013 (Dossier BJS 15 
156616 p. 82), C.________ ne connaissait pas E.________, bien que cette 
entreprise apparaissait comme employeur sur son extrait individuel de la caisse de 
compensation (D. 97), elle a reconnu avoir travaillé pour cette entreprise lors de 
son audition par-devant le Tribunal régional le 10 janvier 2023 (D. 313 l. 10-17). 
Elle a aussi expliqué lors de son audition par-devant la 2e Chambre pénale qu’elle 
avait un contrat de travail avec cette entreprise pour laquelle elle travaillait, le 
prévenu l’aidant lorsque cela était nécessaire, et qu’elle touchait le salaire (D. 510 l. 
26-38). 
13.6
Les circonstances dans lesquelles le courrier du 26 mars 2018 a été écrit et son 
contenu ne permettent pas de conclure à une crédibilité particulièrement bonne de 
C.________, contrairement à ce qu’a affirmé la défense. Vu l’état des faits qui leur 
avait été opposé, sa responsabilité ne pouvait clairement pas être contestée, et elle 
ne s’exposait finalement pas à une sanction pénale plus importante du fait qu’elle 
prenait la responsabilité du fait que les annonces des revenus n’avaient pas été 
effectuées car elle pouvait aussi s’attendre à ce que ces aveux aient des 
conséquences favorables dans la procédure. En outre, et contrairement à ce que la 
défense a prétendu, il n’est pas du tout exclu que le couple ait eu des conseils d’un 
avocat, ni qu’il ait été au courant que le prévenu risquait l’expulsion pénale car la 
disposition idoine, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, était controversée à plus 
d’un titre et faisait déjà l’objet d’un large débat public, en particulier pour ce qui 
concerne les délits à l’aide sociale. Les conséquences d’une reconnaissance de 
responsabilité dans les faits incriminés étaient bien plus importantes pour le 
prévenu, déjà condamné pour une même infraction, que pour son épouse et cela 
sautait aux yeux de toute personne dotée d’un minimum de bon sens déjà à 
l’époque de la rédaction du courrier susmentionné.
13.7
Les déclarations de C.________, à l’image de celles de son mari, contiennent 
beaucoup d’incohérences et de contradictions et ne sont pas crédibles. 
13.8
Partant, les déclarations de l’épouse du prévenu, selon lesquelles elle serait 
entièrement et seule responsable si le couple a failli à son devoir de collaborer et 
n’a pas déclaré tous les revenus de son époux en 2017, ne sont pas crédibles et 
ne peuvent être suivies. Il est également renvoyé aux considérants ci-dessus 
(cf. ch. 12.9). 
14.
Faits retenus par la 2e Chambre pénale
14.1
Au vu de ce qui précède, la 2e Chambre pénale considère que les faits renvoyés 
dans l’acte d’accusation au ch. 1 AA sont en résumés établis comme suit :
entre le 9 décembre 2016 et le 29 mars 2018, alors que le prévenu et sa famille 
bénéficiaient de l’aide sociale depuis 1998, le prévenu ainsi que son épouse ont 
volontairement dissimulé au DAS les revenus : 


26
•
de CHF 1'215.65 versés par F.________ (prévenu) pour les mois de février et 
de mars 2017 ;
•
de CHF 33'482.65 versés par F.________ (prévenu) entre le 1er juin 2017 et le 
29 mars 2018 
•
de CHF 1’675.00 perçus en main propre par l’épouse du prévenu entre le 9 
décembre 2016 et le 23 février 2018 pour des travaux de ménage privé ;
versés en mains propres ou sur 3 comptes différents. Or, les deux époux savaient 
qu’il leur incombait un devoir d’information et ils ont régulièrement signé des 
budgets, contenant la déclaration qu’ils n‘avaient pas d’autres ressources. Le 
prévenu était également conscient qu’il devait annoncer tout nouvel engagement et 
fournir, chaque mois, ses fiches de salaire, ce qui n’a pas été fait, ou pas de 
manière complète, ce que le prévenu savait. Sur la base d’une fausse conception 
de la réalité, le DAS a ainsi versé de manière indue au prévenu ainsi qu’à sa 
famille un montant de CHF 36'373.30. 
14.2
Le prévenu devra d’autre part être libéré de la prévention d’escroquerie par métier 
entre le 20 septembre 2013 et le 8 décembre 2016, les montants de : 
•
CHF 609.00 versés à C.________ pour les ménages effectués chez 
L.________, payés comptant entre le 20 septembre 2013 et 25 mars 2014 ;
•
CHF 8'849.45 versés par D.________ au prévenu et par E.________ à 
C.________ entre le 29 novembre 2013 et le 1er avril 2014 sur le compte postal 
no ________ ;
•
CHF 19'173.55 versés par F.________ au prévenu entre le 28 juillet 2016 et le 
17 novembre 2016 sur le compte privé Valiant au nom de son épouse 
(no ________) ;
étant connus du DAS et pris en compte dans l’établissement du budget du couple.
A ce propos, la 2e Chambre pénale se permet tout de même de noter qu’il est 
assez problématique qu’un service social dénonce une personne bénéficiaire pour 
avoir touché des revenus qu’elle aurait prétendument soustraits à sa connaissance 
alors qu’il apparait que ceux-ci étaient connus de lui. Il apparait également 
problématique qu’une telle erreur ne soit découverte qu’en seconde instance, en 
particulier lorsque l’expulsion du prévenu entre en ligne de compte.
IV.
Droit : prévention d’escroquerie par métier (ch. I.A.1. AA)
15.
Arguments de la défense
15.1
La défense n’a pas plaidé en droit.
16.
Eléments constitutifs
16.1
Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction 
d’escroquerie au sens de l’art. 146 du Code pénal suisse (CP ; RS 311.0), ainsi 
que de la doctrine et de la jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs 
pertinents de la première instance (D. 363-367) en précisant ce qui suit.


27
16.2
Il est rappelé que les éléments constitutifs objectifs de l’escroquerie sont les 
suivants : une tromperie, une astuce, une erreur, un acte de disposition, un 
dommage et un lien de causalité. La tromperie astucieuse, l’erreur de la dupe, 
l’acte de disposition et le dommage subi par la victime doivent s’inscrire dans un 
rapport de causalité. S’agissant de la relation entre l’erreur et l’acte de disposition, 
on utilisera plutôt la notion de lien de motivation. L’auteur doit en outre agir 
intentionnellement et dans un dessein d’enrichissement illégitime. Une identité 
matérielle doit exister entre le dommage et l’enrichissement.
16.3
Plus particulièrement, une tromperie peut consister en une affirmation fallacieuse, 
la dissimulation de frais vrais ou le fait de conforter autrui dans son erreur. Comme 
indiqué par l’instance précédente, une tromperie par omission n’est possible qu’en 
cas de devoir qualifié d’agir. Une simple obligation d’annonce n’est pas suffisante 
pour que sa violation soit prise en compte sous l’angle de la commission par 
omission au sens de l’art. 11 CP. Pour qu’une tromperie soit alors retenue, il est 
nécessaire que le comportement de l’auteur aille au-delà de la simple violation du 
devoir d’annoncer, étant précisé qu’il est possible de retenir une dissimulation de 
faits vrais (par commission) y compris par actes concluants (ATF 140 IV 11 
consid. 2.4 ; ATF 140 IV 206 consid. 6.3).
16.4
L’astuce est quant à elle définie comme étant diverses manœuvres et mensonges 
successifs, comportant un certain raffinement. Elle doit rendre la tromperie 
imperceptible ou difficilement perceptible, en tenant compte des possibilités 
d’autoprotection de la dupe connues de l’auteur. Toutefois, la dupe n’est pas 
protégée si elle pouvait éviter d’être trompée si elle avait fait preuve d’un minimum 
d’attention (arrêt du Tribunal fédéral 6B_117/2015 du 11 février 2016 
consid. 2.3.1.1).
16.5
Dans le domaine des assurances sociales et de l’aide sociale, la jurisprudence 
retient ce qui suit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_117/2015 du 11 février 2016 
consid. 23.2) :
La définition générale de l’astuce est également applicable à l'escroquerie en matière d'assurances et 
d'aide sociale. L’autorité agit de manière légère lorsqu’elle n’examine pas les pièces produites ou 
néglige de demander à celui qui requiert des prestations les documents nécessaires afin d'établir ses 
revenus et sa fortune, comme par exemple sa déclaration fiscale, une décision de taxation ou des 
extraits de ses comptes bancaires. En revanche, compte tenu du nombre de demandes d'aide 
sociale, une négligence ne peut être reprochée à l'autorité lorsque les pièces ne contiennent pas 
d'indice quant à des revenus ou à des éléments de fortune non déclarés ou qu'il est prévisible qu'elles 
n'en contiennent pas. En l'absence d'indice lui permettant de suspecter une modification du droit du 
bénéficiaire à bénéficier des prestations servies, l'autorité d'assistance n'a pas à procéder à des 
vérifications particulières. 
L'assuré qui, en vertu de l'art. 31 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales (LPGA ; RS 830.1), a l'obligation de communiquer toute modification importante des 
circonstances déterminantes pour l'octroi d'une prestation, ne respecte pas cette obligation et 
continue à percevoir les prestations allouées initialement à juste titre, n'adopte pas un comportement 
actif de tromperie. Le fait de continuer à percevoir les prestations allouées ne saurait être interprété 


28
comme la manifestation positive - par acte concluant - du caractère inchangé de la situation. Il 
convient en revanche d'analyser la situation de façon différente lorsque la perception de prestations 
est accompagnée d'autres actions permettant objectivement d'interpréter le comportement de l'assuré 
comme étant l'expression du caractère inchangé de la situation. Tel sera le cas lorsque l'assuré ne 
répond pas ou pas de manière conforme à la vérité aux questions explicites de l'assureur destinées à 
établir l'existence de modification de la situation personnelle, médicale ou économique; il n'est en effet 
plus question alors d'une escroquerie par omission, mais d'une tromperie active (ATF 140 IV 206 
consid. 6.3.1.3 et les références citées).
16.6
En outre, comme retenu par l’instance précédente, dans les affaires d’escroquerie 
contre une autorité d’aide sociale, le Tribunal fédéral a précisé que l’astuce pouvait 
être retenue lorsque l’auteur a fait de fausses déclarations et savait que, sur cette 
base, l’autorité allait renoncer à entreprendre des investigations complémentaires 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_496/2015 du 6 avril 2016 consid. 2.4.1).
16.7
Il n’est pas nécessaire que la dupe prenne toutes les précautions nécessaires 
(alle erdenklichen Vorkehrungen) pour que sa coresponsabilité soit exclue. Au 
contraire, l’astuce ne devrait être niée que lorsque les mesures de protection les 
plus élémentaires (grundlegendsten Vorsichtsmassnahmen) commandées par les 
circonstances ne sont pas respectées. Le fait de ne pas prendre toutes les 
mesures de protection imaginables (alle denkbare Kontrollmassnahmen) ne 
conduit pas obligatoirement à une exclusion de l’astuce, dans la mesure où les 
autorités de l’aide sociale peuvent (dürfen) également accorder une certaine 
confiance aux bénéficiaires de l’aide sociale (arrêt du Tribunal fédéral 6B_338, 
357/2020 du 3 février 2021 consid. 3.2 et 3.4).
16.8
De même, la Cour suprême du canton de Berne a notamment retenu une 
escroquerie par métier dans le cas d’un prévenu qui avait omis d’annoncer son 
activité lucrative ou celle de son épouse, mais avait au contraire indiqué lors des 
entretiens auprès du service social qu’il continuait à postuler (sans succès), avait 
remis divers documents (notamment en lien avec des prestations de l’assurance 
chômage) et avait signé les budgets calculés mensuellement, qui ne mentionnaient 
(erronément) aucun revenu. Dans ces circonstances, au vu des annonces (actives) 
du prévenu, le service social n’avait pas de raisons de douter de ses indications – 
et donc de les vérifier. Une coresponsabilité du service ne pouvait donc pas lui être 
reprochée et l’astuce a été retenue, au vu du comportement global du prévenu 
(Jugement de la Cour suprême du canton de Berne, 2e Chambre pénale SK 22 440 
du 1er mai 2023 consid. 16.6.2).
16.9
S’agissant de l’intention, il convient de rappeler qu’il n’est pas nécessaire, pour 
retenir une intention ou un dol éventuel, que l’auteur pense à ce qu’il veut faire ou 
accepte de le faire. Selon la formule du Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 
6P.186/2006-6S.419/2006 du 21 février 2007 consid. 7.4.1) :
Dabei ist zunächst darauf hinzuweisen, dass der Vorsatz keine ausdrückliche gedankliche 
Auseinandersetzung mit dem Erfolg voraussetzt. Es genügt ein aktuelles Wissen um die Tatumstände 
in Gestalt eines bloss sachgedanklichen, als dauerndes Begleitwissen vorhandenen Mitbewusstseins.


29
16.10 Est un coauteur celui qui collabore, intentionnellement et de manière déterminante, 
avec d'autres personnes à la décision de commettre une infraction, à son 
organisation ou à son exécution, au point d'apparaître comme l'un des participants 
principaux; il faut que, d'après les circonstances du cas concret, la contribution 
du coauteur apparaisse essentielle à l'exécution de l'infraction. La seule volonté 
quant à l'acte ne suffit pas; il n'est toutefois pas nécessaire que le coauteur ait 
effectivement participé à l'exécution de l'acte ou qu'il ait pu l'influencer. La 
coactivité suppose une décision commune, qui ne doit cependant pas 
obligatoirement être expresse, mais peut aussi résulter d'actes concluants, le dol 
éventuel quant au résultat étant suffisant. Il n'est pas nécessaire que 
le coauteur participe à la conception du projet; il peut y adhérer ultérieurement. Il 
n'est pas non plus nécessaire que l'acte soit prémédité; le coauteur peut s'y 
associer en cours d'exécution. Ce qui est déterminant c'est que le coauteur se soit 
associé à la décision dont est issue l'infraction ou à la réalisation de cette dernière, 
dans des conditions ou dans une mesure qui le font apparaître comme un 
participant non pas secondaire, mais principal (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_1086/2019 du 6 mai 2020 avec d’autres renvois).
16.11 Ce concept de coactivité montre qu’une personne peut être considérée comme 
auteur d’une infraction, même si elle n’en est pas l’auteur direct, c’est-à-dire si elle 
n’a pas accompli elle-même tous les actes décrits dans la disposition pénale. Cela 
résulte naturellement du fait qu’une infraction, comme toute entreprise humaine, 
n’est pas nécessairement réalisée par une personne isolée, mais peut procéder 
d’une action commune avec une répartition des tâches. La jurisprudence exige que 
le coauteur ait une certaine maîtrise des opérations et que son rôle soit plus ou 
moins indispensable (ATF 120 IV 17 consid. 2d ; arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_500/2014 du 29 décembre 2014 consid. 1.1 ; 6B_741/2009 du 3 
novembre 2009 consid. 2.3.1 ; 6P.60/2007 du 12 octobre 2007 consid. 10.1).
16.12 Comme indiqué par l’instance précédente, l’aggravante du métier suppose qu’il 
résulte du temps et des moyens que l’auteur consacre à ses agissements 
délictueux, de la fréquence des actes pendant une période déterminée, ainsi que 
des revenus envisagés ou obtenus, qu’il exerce son activité coupable à la manière 
d’une profession, même accessoire. Il faut que l’auteur aspire à obtenir des 
revenus relativement réguliers représentant un apport notable au financement de 
son genre de vie et qu’il soit ainsi, d’une certaine façon, installé dans la 
délinquance (ATF 129 IV 188 consid. 3.1.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_180/2013 
du 2 mai 2013 consid. 2).
17.
En l’espèce
17.1
Il est indéniable que le couple a agi de concert en l’espèce, chacun amenant sa 
pierre à l’édifice. Leur supercherie ne pouvait que perdurer tant qu’ils tenaient le 
même discours lors des entretiens auxquels ils étaient convoqués quant au fait 
qu’aucun des deux ne générait de revenus pour la période incriminée, et signaient 
des budgets dont ils savaient qu’ils étaient faux, vu que les revenus de l’épouse du 
prévenu comme les siens n’y étaient pas retenus. Ainsi en particulier lors de 


30
l’entretien du 25 octobre 2017, où en présence de l’autre conjoint, alors que les 
deux étaient parfaitement au courant de leur situation professionnelle réciproque (à 
savoir que le prévenu travaillait pour F.________ son salaire étant versé sur le 
compte de leur fille, respectivement sur le compte épargne de son épouse, que 
cette dernière faisait le ménage chez L.________ et était payée de mains en 
mains), ils ont ensemble sciemment trompé l’assistante sociale en la faisant croire 
qu’ils n’avaient pas d’activité lucrative, que leur état de santé n’était pas bon, que le 
prévenu cherchait du travail et avait postulé et ont signé le budget y afférent. Ce 
n’est aussi finalement que parce que le DAS a reçu l’information que le couple 
avait eu des revenus en 2017 qu’il a pu être mis fin à leur activité délictuelle. De 
plus, les deux conjoints ont pleinement profité des montants dont le couple pouvait 
disposer à l’époque (cf. ch. 17.10). Le prévenu et son épouse sont dès lors 
coauteurs des faits retenus à leur encontre.
17.2
Tout en étant parfaitement au courant de leur devoir d’information et de 
collaboration, y compris leur obligation d’annoncer de nouvelles ressources, ce que 
le prévenu a d’ailleurs confirmé (D. 173 l. 236-240), le prévenu et son épouse ont 
signé à de nombreuses reprises des budgets dans lesquels ils ont confirmé ne pas 
avoir de revenus pour les périodes y afférentes. De plus, de par les informations 
données lors des entretiens, en particulier des problèmes de santé et des difficultés 
à trouver du travail, alors qu’ils avaient repris une activité, ils ont trompé le DAS, le 
confortant dans son idée selon laquelle ils se trouvaient avec leurs enfants dans le 
besoin et l’ont ainsi dissuadé d’entreprendre des recherches plus approfondies. 
17.3
L’utilisation de trois différents comptes sur lesquels les revenus des activités 
professionnelles du prévenu étaient versés tend aussi à brouiller les pistes. Les 
salaires versés par F.________ ont été versés en 2017 dans un premier temps sur 
le compte non connu par le DAS d’une fille du couple (D. 147-148), puis sur le 
compte épargne (et non privé) de l’épouse du prévenu (D. 140-146), alors que les 
salaires avaient été versés depuis 2016 sur le compte privé de cette dernière et 
que le DAS était documenté plus ou moins régulièrement des extraits de ce 
compte. Quant aux revenus touchés par l’épouse du prévenu, ceux-ci étaient 
perçus de mains à mains. Cela a rendu impossible pour le DAS d’avoir une vision 
d’ensemble des entrées de revenus, ce d’autant plus que les décomptes de 
salaires ne lui étaient pas remis et que le DAS n’en attendait pas vu qu’il ignorait 
les activités lucratives du couple. 
17.4
Il ressort aussi de l’entretien du 25 octobre 2017 que le couple a signé le budget 
pour le mois de mai 2017 sur lequel ne figurait aucune entrée d’argent (D. 34-36). Il 
a ainsi confirmé qu’il ne percevait pas de revenus. Or, si le couple avait 
précédemment informé le DAS que l’épouse du prévenu avait cessé son activité 
chez L.________ au mois de mars 2014, il n’a pas pris la peine de lui indiquer 
qu’elle l’avait reprise au mois de décembre 2016. Il en a d’ailleurs été de même 
avec l’activité du prévenu auprès de F.________ qui avait pris fin au courant du 
mois de novembre 2016 (D. 76) et dont la reprise n’avait pas été annoncée. 
Pourtant, au moment de signer, le prévenu avait travaillé au mois de février 2017 et 


31
travaillait à nouveau depuis le mois de mai 2017, pour son ancien employeur, sans 
que le service social en soit informé. Selon les informations données, bien que le 
prévenu avait mal au dos, il était en recherche de travail, avait postulé chez 
K.________ dont il attendait un retour d’information et se disait disposé à effectuer 
un mandat SSIP (D. 54), alors qu’il exerçait depuis plusieurs mois une activité 
lucrative que le couple n’avait pas annoncée. Quant à l’épouse, il était question 
d’une nouvelle demande AI, alors qu’elle avait repris depuis plus de 10 mois ses 
activités auprès de L.________.
17.5
Il doit ainsi être retenu que le prévenu et son épouse, en tant que coauteurs, ont 
fait usage d’une tromperie astucieuse. 
17.6
Le DAS n’a pas non plus fait preuve de légèreté dans le traitement de ce dossier. 
En effet, il en ressort que les possibilités de revenus, y compris le mandat SSIP et 
la demande de rente AI, ont quasiment systématiquement et régulièrement fait 
l’objet de discussions au cours des différents entretiens. Le prévenu a aussi 
souvent été interrogé sur l’existence de nouveaux comptes. De plus, suite à la 
première dénonciation, le couple a été rendu attentif aux conséquences d’une 
récidive et s’est alors montré plus coopératif (D. 47), ce qui légitimait le DAS à 
accorder à nouveau une certaine confiance au prévenu et à son épouse. Compte 
tenu du nombre de demandes qu’il a à traiter, le DAS ne peut tout bonnement pas 
procéder à des vérifications plus approfondies et doit alors se baser, dans une 
grande mesure, sur la relation de confiance établie avec les bénéficiaires, ce qu’il a 
fait dans le présent cas en pensant raisonnablement que le couple avait retenu la 
leçon et tout en exerçant un suivi de leur situation. De plus, rien au cours des 
entretiens ne laissait transparaître que le couple percevait en réalité d’autres 
revenus, ce qui l’aurait conduit à approfondir le sujet.
17.7
Les agissements du prévenu et de son épouse ont ainsi mis le DAS dans l’erreur 
quant aux besoins de la famille, lequel a alors établi des budgets qui ne reflétaient 
pas la situation réelle du couple.
17.8
Dans le présent cas, il y a bien eu un acte de disposition de la part du DAS 
puisque, sur la base de sa représentation de la situation du prévenu et de sa 
famille, faussée par les déclarations de celui-ci et de son épouse, le service social 
a continué à leur verser une aide matérielle et que le montant indument touché 
s’est élevé à CHF 36'373.30. 
17.9
Au vu de ce qui précède, il est évident que ce montant de CHF 36'373.30 versé à 
tort constitue un dommage pour T.________ (lieu) et que celui-ci a été causé par la 
tromperie du prévenu et de son épouse, qu’il a ainsi enrichis illégitimement 
d’autant. 
17.10 S’agissant de l’élément subjectif, celui-ci est également donné. En effet, il est 
indéniable que le prévenu et son épouse ont agi de manière intentionnelle et dans 
un dessein d’enrichissement illégitime. Tout d'abord, il ressort du dossier que le 
prévenu et son épouse étaient parfaitement au courant de leur devoir d’information. 
La défense a toutefois tenté, tant en première instance qu’en appel, de faire croire 


32
que le prévenu n’était pas au courant qu’il devait déclarer ses revenus, ceux-ci 
étant, selon lui, transmis automatiquement, ou encore qu’il n’était pas au courant 
que son épouse n’avait pas déclaré ses revenus à lui et, par conséquent, qu’il 
n’avait pas voulu tromper le DAS. Or, ces argumentations ne résistent pas face aux 
différents éléments du dossier, comme cela a été démontré ci-dessus (cf. ch. 
III.12.7, III.12.8 et III.12.9). Le prévenu était ainsi parfaitement conscient qu’il devait 
informer le DAS de tout changement de sa situation financière et s’abstenir de 
fournir des informations erronées, ce qu’il n’a pas fait et qu’il savait que cela n’avait 
pas été fait. Il savait pertinemment qu’en agissant de la sorte, il percevrait du DAS 
des montants auxquels il n’avait pas droit. De plus, il appert des extraits de 
comptes produits au dossier (D. 128-146) que les retraits sur les comptes auprès 
de la banque Valiant au nom de l’épouse du prévenu ont été effectués aussi bien 
par le prévenu que son épouse au vu des retraits effectués par deux cartes 
différentes (D. 155-158 ; D. 196-201). Le prévenu a dès lors clairement bénéficié 
de l’ensemble des moyens financiers dont le couple pouvait disposer à ce moment-
là.
17.11 Au vu de ce qui précède, la 2e Chambre pénale constate que tous les éléments 
constitutifs de l’infraction d’escroquerie, infraction commise en tant que coauteur 
avec son épouse, sont réalisés.
17.12 Se pose encore la question de la qualification aggravante du métier. En l’espèce, le 
prévenu et son épouse ont dissimulé à eux deux 47 versements de revenus sur 
une période de près de 16 mois, ce qui leur a permis de percevoir plus de 
CHF 36'300.00, soit une moyenne arrondie de CHF 2'273.00 par mois de la part du 
DAS. Il est de surcroît évident que l’argent perçu indûment de l’aide sociale a eu un 
impact important sur leur train de vie, la famille ayant alors profité de vivre plus 
aisément et finançant aussi entre autres les frais de leur voiture. Partant, la Cour 
de céans considère que l’aggravante du métier est remplie.
17.13 Au vu de ce qui précède, le prévenu doit être reconnu coupable d’escroquerie par 
métier au sens de l’art. 146 al. 2 CP, en qualité de coauteur avec son épouse.
V.
Peine
18.
Arguments de la défense
18.1
La défense ne s’est pas prononcée à ce sujet dans la mesure où elle a conclu à 
une libération du prévenu.
19.
Droit applicable 
19.1
Les dispositions du droit des sanctions ont une nouvelle teneur en vigueur depuis 
le 1er janvier 2018. Selon l’art. 2 al. 2 CP, le présent code est aussi applicable aux 
crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l’auteur n’est 
mis en jugement qu’après cette date et si le présent code lui est plus favorable que 
la loi en vigueur au moment de l’infraction. En l’occurrence, l’escroquerie a été 


33
commise par métier, tant sous l’empire de l’ancien que du nouveau droit des 
sanctions. Elle ne peut toutefois par définition faire l’objet que d’une seule peine 
privative de liberté (étant donné le genre de peine entrant en ligne de compte en 
l’espèce ; cf. ch. 21.2), en raison de l’aggravante du métier. Partant, et quand bien 
même il ne s’agit pas d’une infraction continue, elle doit se voir appliquer le 
nouveau droit, tant il est exclu d’appliquer à une partie des actes commis (soit celle 
postérieure au 31 décembre 2017) un droit qui n’était plus en vigueur au moment 
où ils ont été commis. Cependant, vu que la commination des sanctions pénales 
relatives à l’escroquerie par métier a été modifiée dans la révision du Code pénal et 
des lois spéciales (selon la loi fédérale sur l’harmonisation des peines ; FF 2021 
2997) entrée en vigueur le 1er juillet 2023 et que cette infraction est désormais 
punie d’une peine privative de liberté de 6 mois au moins à 10 ans au plus alors 
qu’une peine pécuniaire d’un minimum de 90 jours-amende était précédemment 
prononçable en lieu et place de la peine privative de liberté de 10 ans au plus (sans 
peine privative de liberté plancher), il sera tenu compte du fait que l’ancien cadre 
légal est plus favorable et qu’il convient de l’appliquer. 
20.
Règles générales sur la fixation de la peine
20.1
En ce qui concerne les généralités sur la fixation de la peine, la 2e Chambre pénale 
renvoie intégralement aux considérants du jugement de première instance (D. 370-
371).
21.
Genre de peine
21.1
S’agissant des généralités sur la manière de déterminer le genre de peine, il y a 
lieu de se référer aux motifs du premier jugement (D. 371). Comme déjà mentionné 
ci-dessus, l’escroquerie par métier était punie d’une peine privative de liberté de 10 
ans au plus ou d’une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins, jusqu’au 30 
juin 2023, alors qu’elle est désormais passible uniquement d’une peine privative de 
liberté de 6 mois au moins à 10 ans au plus. 
21.2
En l’espèce, il est constaté que le casier judiciaire du prévenu (D. 429-431) fait état 
de deux condamnations. La première condamnation prononcée par le Ministère 
public de Bienne par ordonnance pénale datée du 25 septembre 2015 condamnait 
le prévenu, pour escroquerie par métier ayant trait à une obtention illicite d’aide 
sociale de janvier 2008 à décembre 2013 (soit des faits similaires à la présente 
procédure), à une peine pécuniaire de 150 jours-amende au taux journalier de 
CHF 30.00 avec sursis pendant 4 ans, prolongé d’un délai supplémentaire d’un an 
jusqu’au 29 septembre 2020 par l’ordonnance pénale du 19 novembre 2018. La 
seconde condamnation est survenue par ordonnance pénale du 19 novembre 2018 
prononcée par le Ministère public de Bâle Ville, une peine pécuniaire de 40 jours-
amende au taux journalier de CHF 40.00 sans sursis ayant été prononcée pour un 
délit commis contre la loi sur les armes le 30 janvier 2018. La condamnation de 
2015 ne l’a pas dissuadé de commettre de nouvelles infractions, étant souligné que 
les faits à juger dans la présente procédure concernent un montant total non 
négligeable et présentent pratiquement le même mode opératoire que ceux à 


34
l’origine de sa condamnation de 2015. Ainsi, pour des raisons évidentes de 
prévention spéciale, seule une peine privative de liberté entre en ligne de compte, 
peu importent les considérations liées à la lex mitior. 
22.
Cadre légal
22.1
Dans la présente affaire, comme la première instance l’a relevé à juste titre, le 
cadre légal va jusqu’à 10 ans de peine privative de liberté. La peine ne sera 
complémentaire ni à la peine pécuniaire prononcée le 25 septembre 2015, ni à 
celle prononcée le 19 novembre 2018, vu que les sanctions ne sont pas du même 
genre (ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1).
23.
Eléments relatifs à l’acte
23.1
Le prévenu a agi dans un but égoïste, afin de disposer, lui et sa famille, d’un 
revenu plus important que celui auquel il pouvait prétendre. Durant une période de 
16 mois, soit de décembre 2016 à mars 2018, il a sciemment menti en indiquant 
explicitement que le couple n’avait pas d’autres sources de revenus afin de les 
dissimuler, en particulier en octobre 2017, lorsqu’il a déclaré qu’il était en recherche 
d’emploi et en attente de réponse d’un potentiel employeur alors qu’il avait déjà un 
engagement auprès de F.________. Après avoir déclaré durant les entretiens 
n’avoir aucun revenu, il signait régulièrement des budgets de l’aide sociale 
indiquant (erronément) que lui et son épouse n’avaient perçu, respectivement ne 
percevaient aucun revenu, alors que cela était survenu à 47 reprises. Il a menti et 
trompé la même collectivité publique que celle déjà prétéritée par les faits 
sanctionnés en 2015. Par ailleurs, il doit être souligné que ni le prévenu, ni son 
épouse n’ont mis fin d’eux-mêmes à leurs agissements. Ils auraient sans nul doute 
persisté dans leur comportement criminel si leurs agissements n’avaient pas été 
découverts et qu’ils n’avaient pas été interrompus. Partant, la volonté criminelle est 
non négligeable. De plus, il a créé et utilisé, avec son épouse, différents comptes 
bancaires pour brouiller les pistes et dissimuler les flux financiers. En agissant 
ainsi, il a, avec son épouse, perçu indûment et par métier plus de CHF 36'000.00 
de la part du DAS, ce qui représente un montant assez important. 
24.
Qualification de la faute liée à l’acte (Tatverschulden)
24.1
Sur la base de tout ce qui précède, la 2e Chambre pénale qualifie la faute de 
A.________ de légère s’agissant de l’infraction d’escroquerie par métier.
24.2
Il est précisé que cette qualification n’a pas pour but de désigner le caractère 
répréhensible de l’infraction au sens courant et subjectif du terme. Elle est 
uniquement destinée à fixer sa gravité à l’intérieur du cadre légal.
25.
Eléments relatifs à l’auteur
25.1
Le prévenu a déjà deux condamnations au casier judiciaire suisse (D. 429-430) : 
-
une ordonnance pénale du 25 septembre 2015 relative à une peine pécuniaire 
de 150 jours-amende au taux journalier de CHF 30.00 avec sursis pendant 4 


35
ans, délai d’épreuve prolongé jusqu’au 29 septembre 2020 par ordonnance 
pénale du 19 novembre 2018, et à un travail d’intérêt général pour un total de 
120 heures, pour escroquerie par métier ;
-
une ordonnance pénale du 19 novembre 2018 relative à une peine pécuniaire 
de 40 jours-amende au taux journalier de CHF 40.00 sans sursis pour un délit 
contre la loi sur les armes.
Ces condamnations ont clairement un effet défavorable sur les éléments relatifs à 
l’auteur.
25.2
Le prévenu est un ressortissant tunisien âgé de 51 ans. Il est arrivé en Suisse en 
1998 à l’âge de 26 ans en tant que touriste. Il a épousé C.________ deux mois 
après son entrée en Suisse. Le couple a eu 4 enfants, soit M.________, né 
________, Q.________, né ________, N.________, née ________, et I.________, 
née ________. Le couple a été soutenu par l’aide sociale du 1er septembre 1998 
au 31 mars 2018. Le prévenu est actuellement employé à 100% dans une fabrique 
de mécanique de précision, pour un salaire mensuel brut de CHF 5'100.00, versé 
13 fois par an, et il touche régulièrement des suppléments pour travail en équipe 
ainsi qu’une allocation pour enfant et deux allocations de formation (D. 482). Ces 
éléments sont neutres.
25.3
Il appert de l’extrait du registre des poursuites du prévenu (D. 444-446) qu’il a eu 
pour la période de 2018 jusqu’à ce jour des poursuites de la part de différentes 
assurances maladies et de l’État (commune et canton) pour CHF 174'853.40 (dont 
CHF 147'256.95 en relation avec les prestations sociales perçues relatives tant à la 
première condamnation qu’à la présente procédure) et qu’il a 59 actes de défaut de 
biens délivrés durant les 20 dernières années pour un total de CHF 188'749.75. Un 
des actes de défaut de biens concerne le montant de CHF 65'005.30 relatif aux 
prestations sociales faisant l’objet de la présente procédure et un autre se fonde 
sur les montants indûment touchés et sanctionnés dans l’ordonnance pénale du 25 
septembre 2015. A ce jour, aucun montant n’a été remboursé par rapport aux 
prestations sociales perçues de manière indue, que ce soit relativement à celles 
qui font l’objet de la présente procédure (pour une somme de CHF 65'005.30, pour 
lesquelles une décision de remboursement entrée en force a été rendue le 6 mars 
2019) ou à celles dont la perception indue a été sanctionnée en 2015 (pour une 
somme totale de CHF 93'387.50, qui a été réduite à CHF 82'251.65 après 
compensation avec d’autres prestations sociales sur la base d’une convention de 
remboursement ; dossier BJS 15 15616 D. 79). Dès lors, le DAS s’est vu obligé 
d’entamer des poursuites, dans les deux cas, les deux ayant abouties à un acte de 
défaut de biens (D. 445). Depuis le 1er avril 2018, la famille n’est plus soutenue par 
le DAS. Ces éléments sont très légèrement défavorables.
25.4
Même lorsque le prévenu a été confronté à ses revenus non déclarés et pourtant 
déjà établis dans une large mesure par l’extrait de la caisse de compensation, sa 
collaboration avec le DAS n’a été que minimale. Il a fait trainer en longueur les 
clarifications. Durant toute l’enquête et en partie en contradiction avec les preuves 
au dossier, il n’a eu de cesse de contester son implication par des excuses peu 


36
crédibles, sans que cela ne lui porte toutefois préjudice quant à la quotité de la 
peine à fixer, son comportement en l’espèce ne dépassant pas ce qui est 
admissible au regard du privilège inhérent au statut de prévenu de ne pas 
s’incriminer. Il n’y a pas de prise de conscience ni de repentir. Les regrets exprimés 
portent sur les conséquences de ses actes sur sa personne et sa famille, et non 
pas sur le tort causé à la société par son action. Ces éléments sont légèrement 
défavorables.
25.5
Pris dans leur ensemble, les éléments relatifs à l’auteur sont défavorables. Ils 
justifient donc une augmentation sensible de la peine. 
26.
Fixation de la quotité de la peine dans le cas particulier
26.1
Au moment de fixer une quotité de peine concrète, la Cour suprême a pour 
pratique de se référer aux recommandations de l’Association des juges et 
procureurs bernois quant à la mesure de la peine (disponibles sur le site internet 
http://www.justice.be.ch), si elles contiennent une proposition pour l’infraction à 
punir ou si elles comportent un état de fait de référence comparable à celui de 
l’affaire à juger. L’état de fait référence consiste en une description d’un cas 
d’espèce constitutif d’une infraction donnée. Ces recommandations ne lient 
aucunement le juge, mais elles sont un moyen d’assurer autant que possible 
l’égalité de traitement.
26.2
En l’espèce, les recommandations prévoient une peine de 120 unités lorsque 
l’auteur persuade de manière convaincante et avec beaucoup d’arguments une 
personne de lui prêter une somme de CHF 20'000.00, tout en sachant qu’il ne 
pourra jamais la lui rendre en raison de sa situation obérée. 
26.3
En l’espèce, le prévenu a obtenu plus de CHF 36'000.00 de manière indue, en 
cachant astucieusement au DAS que son épouse et lui percevaient différents 
revenus atteignant au total ce montant, bénéficiant ainsi frauduleusement de l’aide 
sociale. Il a agi comme coauteur avec son épouse durant 16 mois entre décembre 
2016 et mars 2018, en multipliant les mensonges, en les adaptant à la situation lors 
des entretiens avec l’assistante sociale alors en charge de leur dossier et en 
signant les budgets mensuels erronés. L’aggravante du métier est en outre 
réalisée. La 2e Chambre pénale considère donc que son comportement est bien 
plus grave que celui décrit dans les recommandations susmentionnées, en 
particulier au vu du cadre légal théorique. 
26.4
Sur la base de tous les éléments qui précèdent la 2e Chambre pénale est d’avis 
que A.________ doit être condamné à une peine privative de liberté de 5.5 mois (la 
peine de base retenue par le juge de première instance étant nettement trop 
basse), laquelle doit être augmentée à 7 mois en raison des éléments défavorables 
relatifs à l’auteur. Cette peine est ensuite réduite à 6 mois en raison de la violation 
du principe de célérité, aucune mesure d’instruction n’ayant été prise entre mai 
2021 et mai 2022.


37
27.
Sursis et révocation du sursis
27.1
Règles applicables
27.1.1 En ce qui concerne les règles applicables au sursis et à la révocation du sursis, la 
2e Chambre pénale renvoie intégralement aux considérants du jugement de 
première instance (D. 375-376), rappelant les principes qui suivent.
27.1.2 La loi prévoit que le sursis est accordé lorsqu’une peine ferme ne paraît pas 
nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP). 
L’octroi du sursis constitue la règle à laquelle on ne peut déroger qu’en présence 
d’un pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). Le 
sursis complet peut être accordé à l’exécution d’une peine pécuniaire et d’une 
peine privative de liberté de deux ans au maximum. 
27.1.3 Conformément à l’art. 46 al. 1 CP, si durant le délai d’épreuve, le condamné 
commet un crime ou un délit et qu’il y a dès lors lieu de prévoir qu’il commettra de 
nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel. 
27.1.4 Le juge se fonde sur une appréciation globale des circonstances du cas d’espèce 
pour estimer le risque de récidive (ATF 134 IV 140 consid. 4.4). Dans l’appréciation 
des perspectives d’amendement à laquelle il doit procéder pour décider de la 
révocation d’un sursis antérieur, le juge doit tenir compte des effets prévisibles de 
l’octroi ou non du sursis à la nouvelle peine. Il peut parvenir à la conclusion que 
l’exécution, le cas échéant, de la nouvelle peine aura un effet dissuasif suffisant, 
justifiant de renoncer à la révocation du sursis antérieur. L’inverse est également 
admissible: si le sursis précédent est révoqué, l’exécution de la peine qui en était 
assortie peut conduire à nier l’existence d’un pronostic défavorable pour la nouvelle 
peine et, partant, à assortir cette dernière du sursis (ATF 134 IV 140 consid. 4.5). 
Le fait que le condamné devra exécuter une peine – celle qui lui est nouvellement 
infligée ou celle qui l’avait été antérieurement avec sursis – peut apparaître 
suffisant à le détourner de la récidive et, partant, doit être pris en considération 
pour décider de la nécessité ou non d’exécuter l’autre peine (pratique dite de la 
Mischrechnung). Il constitue donc une circonstance nouvelle, appelant un 
réexamen du pronostic au stade de la décision d’ordonner ou non l’exécution de 
l’autre peine. Il va de soi que le juge doit motiver sa décision sur ce point, de 
manière à ce que l’intéressé puisse au besoin la contester utilement et l’autorité de 
recours exercer son contrôle (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1165/2013 du 1er mai 
2014 consid. 2.1 et 2.2 et les références citées).
27.2
En l’espèce
27.2.1 Vu la durée de la peine privative de liberté de 6 mois retenue dans la présente et 
l’absence d’une condamnation à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis 
de six mois au moins ou à une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins 
dans les cinq ans qui précèdent l’infraction sanctionnée dans la présente, le sursis 
complet est à accorder sauf en présence d’un pronostic défavorable ou hautement 
incertain. 


38
27.2.2 Par ordonnance pénale du 25 septembre 2015, le prévenu a été condamné 
notamment à une peine pécuniaire de 150 jours-amende au taux journalier de 
CHF 30.00 avec sursis pendant 4 ans, délai prolongé jusqu’au 29 septembre 2020 
par ordonnance pénale du 19 novembre 2018, pour escroquerie par métier à l’aide 
sociale. Les faits réprimés dans le cadre de la présente procédure ont été commis 
durant le délai d’épreuve. 
27.2.3 Les faits jugés dans le contexte de la présente procédure sont très semblables à 
ceux aboutissant à l'ordonnance pénale du 25 septembre 2015 (mensonges 
délibérés vis-à-vis du DAS sur le fait d’avoir un travail, passage sous silence des 
revenus générés, création de différents comptes annoncés seulement partiellement 
afin de dissimuler des versements, signature de budgets en parfaite connaissance 
de leur inexactitude), de sorte qu’il apparaît que le jugement de 2015 n’a eu guère 
d’effet sur le prévenu, respectivement qu’un effet limité dans le temps. La récidive 
porte sur une période de 16 mois et est importante. Il n’y a pas de prise de 
conscience, le prévenu n’a pas regretté le tort causé à la société par son action et il 
n’a pas même essayé de rembourser les montants perçus indûment. De plus, le 
prévenu a été condamné le 19 novembre 2018 à une peine pécuniaire de 40 jours-
amende au taux journalier de CHF 40.00 sans sursis pour un délit contre la loi sur 
les armes. Les faits à juger dans la présente affaire sont dès lors une deuxième 
récidive et témoignent d’une certaine imperméabilité du prévenu aux sanctions qui 
ne sont pas exécutées. Le fait que le prévenu n’ait plus eu de comportement 
délictuel depuis 2018 et qu’il soit économiquement indépendant de l’aide sociale 
depuis le 1er avril 2018 sont des comportements qui peuvent être attendus de tout 
un chacun. 
27.2.4 Dans ces circonstances, le raisonnement de la première instance ne peut être que 
confirmé. Partant, la 2e Chambre pénale révoque le sursis à la peine pécuniaire de 
150 jours-amende prononcée par l’ordonnance pénale du 25 septembre 2015, 
tandis que le sursis doit être prononcé pour la peine privative de liberté de 6 mois, 
compte tenu de l’interdiction de la reformatio in peius. La durée du délai d’épreuve 
sera toutefois fixée à 4 ans en tenant compte en particulier que le prévenu n’a pas 
eu de comportement délictuel depuis 5 ans maintenant.
VI.
Expulsion
28.
Arguments de la défense
28.1
La défense a retenu que l’expulsion du prévenu le plongerait dans une situation 
personnelle grave, notamment du point de vue de sa vie familiale. Renvoyant au 
jugement de première instance, elle a souligné que toute la famille nucléaire du 
prévenu se trouvait en Suisse et qu’elle était très unie. Elle a également relevé que 
les quatre enfants du prévenu étaient bien intégrés en Suisse et qu’ils n’étaient pas 
connus de la justice mais en voie d’être insérés professionnellement, soulignant 
par ailleurs le jeune âge de la benjamine. Quant à l’intérêt public, faisant grief au 
juge de première instance de ne pas avoir examiné les critères pertinents, la 


39
défense les a repris en soulignant que l’intérêt public résidait essentiellement dans 
le fait que le prévenu ne commette pas de nouvelles infractions. Elle a constaté 
que la peine de 8 mois avec sursis infligée au prévenu en première instance était 
d’une durée qu’elle a qualifiée de « moyenne » seulement, et que le bien juridique 
lésé, soit le patrimoine, était certes important mais pas fondamental. Elle a 
également relevé que 5 ans s’étaient écoulés depuis les derniers faits, que le 
prévenu n’était plus soutenu par le DAS depuis lors et s’était tenu à carreau. 
Evoquant un pronostic favorable et considérant que le casier judiciaire du prévenu 
ne pouvait conduire à retenir que ce dernier méprisait l’ordre juridique suisse et 
constituait un danger pour celui-ci, elle a conclu à ce qu’il soit renoncé à prononcer 
l’expulsion du prévenu. 
29.
Droit applicable 
29.1
Le 1er octobre 2016 est entrée en vigueur la modification du Code pénal en relation 
avec la mise en œuvre de l'art. 121 al. 3 à 6 Cst. introduit suite à l’acceptation de 
l’initiative populaire fédérale « Pour le renvoi des étrangers criminels » (initiative sur 
le renvoi), le 28 novembre 2010. Depuis, les art. 66a ss CP prévoient les conditions 
auxquelles un étranger condamné est expulsé de Suisse. 
29.2
En l’espèce, les faits retenus à l’encontre du prévenu ont été commis après le 1er 
octobre 2016. Partant, les dispositions relatives à l’expulsion sont applicables au 
cas concret.
30.
Généralités sur l’expulsion
30.1
En ce qui concerne les généralités concernant la mesure d’expulsion, il peut être 
renvoyé aux motifs du jugement de première instance qui reprend les principes 
retenus dans la décision du 9 novembre 2022 de la Cour suprême du canton de 
Berne dans l’affaire SK 22 146 (D. 377-379). 
31.
En l’espèce
31.1
Le prévenu étant originaire d’un pays étranger (Tunisie) et ayant été reconnu 
coupable d’escroquerie par métier, il est soumis à l’expulsion obligatoire (art. 66a 
al. 1 let. c CP). Il convient d’examiner si la clause de rigueur de l’art. 66a al. 2 CP 
entre en ligne de compte.
31.2
Le prévenu est arrivé en Suisse le ________ (date), à l’âge de 26 ans en tant que 
touriste. Il a obtenu une autorisation de séjour suite à son mariage avec une 
ressortissante suisse. De cette union sont nés quatre enfants. Le prévenu est en 
possession d’un permis d’établissement (permis C) depuis le ________ (date), 
valable jusqu’en août 2024 (D. 193). Il n’est pas poursuivi de quelque manière que 
ce soit dans son pays d’origine. Le prévenu n’a en Suisse aucune activité au sein 
d’un club ou d’une association. Même si les problèmes de santé du prévenu 
documentés par la défense sont chroniques, ils ne sont pas de nature à mettre en 
danger immédiat sa vie ou son intégrité physique. Par ailleurs, ils ne requièrent pas 
des traitements médicaux compliqués et rares qui ne pourraient pas être dispensés 


40
dans son pays d’origine. Ils ne s’opposent dès lors pas à l’expulsion du prévenu, la 
défense ne l’ayant d’ailleurs pas plaidé.
31.3
Le prévenu et sa famille ont bénéficié de l’aide sociale du 1er septembre 1998 au 
31 mars 2018 pratiquement sans interruption. Le montant total de l’aide sociale 
allouée s’élève à CHF 1'041'893.60 (D. 441). Seule une petite partie des 
prestations indument touchées a été remboursée et ce uniquement parce que le 
DAS a effectué une retenue sur les prestations versées. L’extrait du registre des 
poursuites du prévenu fait état de 59 actes de défaut de biens pour un total de 
CHF 188'749.75, dont CHF 147'256.95 de créances envers le Département des 
affaires sociales de T.________ (lieu), représentant le montant des prestations 
indûment ou prétendument indûment perçues (D. 446). Le prévenu et sa famille ne 
sont plus soutenus par le service social depuis le 1er avril 2018. 
31.4
Le prévenu a peiné à s’insérer sur le marché du travail en Suisse. Il ressort du 
dossier qu’il n’a pas de CFC, qu’il a exercé différentes activités professionnelles 
(conciergerie, soudage, employé d’usine) de quelques mois (en général par le biais 
d’une agence de placement temporaire). On arrive dès lors à se demander si le 
prévenu a sérieusement investi l’énergie suffisante pour s’insérer dans le marché 
du travail suisse et décrocher un emploi stable. Actuellement, le prévenu est au 
bénéfice d’un contrat de travail de durée indéterminée depuis le 1er avril 2022 
auprès de R.________ et gagne un salaire mensuel brut de CHF 5'100.00, versé 
13 fois l’an (D. 482-487). 
31.5
Ses parents et ses sept sœurs se trouvent encore dans son pays d’origine. Il se 
rend régulièrement en Tunisie. Il y a vécu durant les premiers 26 ans de sa vie, y a 
effectué toute sa scolarité et, selon ses déclarations, y a travaillé dans le domaine 
« d’entretien mécanicien de machine » (D. 306 l. 20). De plus, il est également 
titulaire d’un permis de conduire pour camions tunisien (dossier BJS 15 15616 p. 
167 l. 53). Il conserve indéniablement avec ce pays des contacts réguliers et 
étroits. Il a donc de bonnes chances de retrouver un cercle social et un travail en 
Tunisie. Ses perspectives de réintégration en Tunisie ne sont pas inférieures à 
celles en Suisse (D. 306 l. 19ss).
31.6
Le prévenu vit avec son épouse et leurs quatre enfants, qui ont respectivement 22 
ans (M.________, né le ________), 19 ans (Q.________, né le ________), 18 ans 
(N.________, née le ________) et 8 ans (I.________, née le ________). L’épouse 
du prévenu a perdu son emploi au 30 juin 2023 suite à une longue période 
d’incapacité de travail (D 495). Elle perçoit depuis le 31 janvier 2023 des 
prestations d’indemnités journalières de l’assurance perte de gain qui sont allouées 
en tant qu’avances sur les prestations de l’assurance-invalidité au vu de 
l’incapacité de travail persistante. Une demande de prestations auprès de l’AI est 
en cours (D. 496). Les trois enfants majeurs participent selon leurs possibilités au 
paiement de leur assurance maladie respective et de leurs frais. L’aîné, 
M.________, travaille à 80% dans le but de financer ses études de pilote d’avion. 
Q.________ fait un apprentissage d’informaticien au S.________ et N.________ 
un apprentissage d’assistante socio-éducative. Si ces enfants sont déjà majeurs, il 


41
n’en reste pas moins qu’ils sont de jeunes adultes n’ayant pas encore achevé de 
formation initiale, qui vivent encore avec leurs parents et bénéficient du soutien de 
ces derniers pour leurs formations en cours. Les quatre enfants, tout comme 
l’épouse du prévenu, ont la nationalité suisse. S’agissant de I.________, qui n’a 
que 8 ans et ne parle pas l’arabe (D. 511 l. 45-48), le prévenu n’a pas la garde 
exclusive sur cette dernière, de sorte qu’une éventuelle expulsion n’entraînerait pas 
de facto un départ de Suisse pour l’enfant. Des difficultés moyennes 
d’apprentissage du langage écrit ont été détectées chez I.________ lesquelles 
demandent la mise en place d’un suivi en logopédie, une requête en ce sens étant 
en cours (D. 490-493). Ces difficultés ne l’empêchent toutefois pas de suivre le 
cursus scolaire normal et elle a été promue pour passer en 5H en août 2023 (D. 
501 l. 36-38).
31.7
S’agissant de la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et de son droit à 
ne pas être séparé de ses parents (art. 3 et 9 de la Convention des droits de 
l’enfant [CDE]), il est tout d’abord relevé que l’individu se prévalant de ces droits 
doit être directement touché par la décision litigieuse, ce qui n’est pas le cas en 
l’espèce, du moment que c’est le père et non l’enfant qui s’y réfère. En outre, ladite 
convention n’accorde pas des droits qui primeraient de manière absolue sur 
d’autres intérêts privés ou publics. Au contraire, elle prévoit également que les 
droits fondamentaux accordés peuvent être restreints à certaines conditions. Les 
droits susmentionnés sont cependant un élément essentiel à prendre en compte 
dans le cadre de la pesée des intérêts (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1275/2020 du 
4 mars 2021 consid. 1.4.2-1.4.3 ; ATF 146 IV 267 consid. 3), ce qui fera l’objet des 
considérations qui suivent.
31.8
En l’espèce, force est de constater que le prévenu entretient une relation étroite et 
effective avec son épouse et sa fille mineure I.________. Il convient d’ajouter que 
l’on ne saurait exiger ni de l’épouse du prévenu, ni de sa fille mineure, toutes deux 
de nationalité suisse et ayant toujours vécu en Suisse (D. 507 l. 297-301 ; D. 512 l. 
122-124), qu’elles suivent le prévenu afin que la vie de famille soit maintenue en 
Tunisie. L’épouse est manifestement de santé précaire. Quant à l’enfant, elle ne 
parle pas l’arabe et se trouve dans un âge où il est difficile de s’adapter et où il faut 
considérer qu’elle s’est déjà intégrée scolairement, voire socialement en Suisse. Le 
prévenu est un pilier pour l’équilibre psychique de son épouse (D. 517) et aussi le 
pilier économique pour sa famille, de sorte que son expulsion les conduirait très 
certainement à dépendre à nouveau des services sociaux. Il doit par conséquent 
être reconnu que l’expulsion du prévenu le placerait dans une situation personnelle 
grave, limitée toutefois au respect de sa vie familiale, à savoir aux relations avec 
son épouse et sa fille mineure. La première condition cumulative de l'art. 66a al. 2 
CP étant réalisée, il reste à examiner si l'intérêt du recourant à demeurer en Suisse 
prime sur celui de l'État à son expulsion.
31.9
Les faits reprochés au prévenu, soit l’escroquerie par métier pour un montant de 
CHF 36'000.00 concernant des prestations d’aide sociale indues, ne sauraient être 
minimisés, quand bien même le bien juridique lésé est le patrimoine, et non un bien 


42
juridiquement protégé plus important, tel que la vie ou l’intégrité physique par 
exemple. Il sied de souligner qu’ils ont été commis au préjudice de T.________ 
(lieu), soit de la collectivité publique, et en s’appropriant des ressources destinées 
aux plus démunis. La peine privative de liberté de 6 mois prononcée en l’espèce 
relativise toutefois la gravité de la faute à l’intérieur du cadre légal de l’escroquerie 
par métier, vu que la commination va jusqu’à 10 ans. Elle est également clairement 
en-dessous de la peine privative de liberté de longue durée retenue à l’art. 62 al. 1 
let. b LEI qui prévoit une révocation de l’autorisation de séjour lorsqu’une peine 
privative de liberté supérieure à un an est prononcée (cf. ATF 139 I 145 consid. 2.1 
p. 147), résultant d'un seul jugement pénal, qu'elle ait été prononcée avec sursis ou 
sans sursis (cf. ATF 139 I 16 consid. 2.1 p. 18). Ainsi, la gravité de l’infraction sous 
l’angle de l’examen de l’expulsion est à relativiser. Le sursis prononcé à l’égard du 
prévenu repose en l’espèce sur un pronostic qui n’a pas été considéré comme 
défavorable quant à la question de la récidive. Par ailleurs, le prévenu séjourne 
légalement depuis 25 ans en Suisse. Il y a sa famille et y a élevé, respectivement y 
élève, tous ses enfants. Il semble également avoir trouvé pieds dans le monde 
professionnel depuis 5 ans. Enfin, seules trois infractions pénales d’une gravité qui 
reste relative lui sont imputées pour des faits datant de plus de 5 ans. 
31.10 Partant, l’intérêt public au renvoi ne prime tout juste pas sur l’intérêt privé (limité) du 
prévenu à demeurer en Suisse. Il convient de souligner que cette conclusion 
pourrait être différente si le casier judiciaire du prévenu venait à s’étoffer.
31.11 Au vu de tout ce qui précède, il y a lieu de renoncer à l’expulsion du prévenu du 
territoire suisse.


43
VII.
Frais
32.
Règles applicables
32.1
Les règles en matière de répartition des frais ont été exposées dans les motifs de 
première instance et la 2e Chambre pénale y renvoie (D. 381).
32.2
Pour la deuxième instance, les frais de la procédure sont mis à la charge des 
parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie 
dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée 
avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP). Pour déterminer si une partie succombe ou 
obtient gain de cause, il faut examiner dans quelle mesure ses conclusions sont 
admises (arrêt du Tribunal fédéral 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 2.4 et la 
référence citée ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1046/2013 du 14 mai 2014 
consid. 3.3).
33.
Première instance
33.1
Les frais de procédure de première instance mis à la charge du prévenu ont été 
fixés à CHF 2'782.50, honoraires de la défense d’office non compris. Vu la 
libération opérée en appel, étant rappelé que les verdicts de culpabilité sont 
déterminants en première instance, une partie est à mettre à la charge du canton 
de Berne, soit à hauteur de 50%.
34.
Deuxième instance
34.1
Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 3'000.00 en vertu 
de l’art. 24 let. a du décret concernant les frais de procédure et les émoluments 
administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (DFP ; RSB 161.12) 
qui prévoit une fourchette de CHF 100.00 à CHF 5'000.00 pour les procédures 
jugées en première instance par un juge unique.
34.2
Vu l’issue de la procédure d’appel, les frais de deuxième instance doivent être mis 
partiellement à la charge du canton de Berne à concurrence de 60%, le prévenu 
ayant été libéré pour une grande partie des faits et ayant obtenu gain de cause sur 
l’expulsion. Le solde de 40% est mis à la charge du prévenu. 
35.
Procédure de révocation
35.1
Au vu de l’issue de la procédure aussi bien en première qu’en deuxième instance, 
le prévenu doit en supporter les frais qui sont fixés à CHF 300.00 pour chaque 
instance. 
VIII.
Indemnité en faveur de A.________
36.
Indemnité pour les frais de défense et autres indemnités
36.1
Le prévenu défendu d’office qui est acquitté en partie n’a en principe pas à 
assumer, dans cette mesure, les frais imputables à la défense d’office et ne saurait 


44
dès lors prétendre à une indemnité pour frais de défense (ATF 138 IV 205 
consid. 1). Il en va de même pour le prévenu qui obtient partiellement gain de 
cause en appel. Dans ces cas de figure, la rémunération du ou de la mandataire 
d’office est régie par le seul art. 135 CPP (ATF 139 IV 261 consid. 2.2.2), ce qui 
signifie que les dispositions cantonales en matière de rétribution des mandats 
d’office s’appliquent (art. 135 al. 1 CPP ; ATF 139 IV 261 consid. 2.2.4). Il n’y a 
donc pas lieu d’allouer d’indemnité à A.________ pour ses dépenses occasionnées 
par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure. L’allocation d’une autre 
indemnité ne se justifie pas non plus, étant donné que la défense n’en a pas 
requise à juste titre.
IX.
Rémunération du mandataire d'office
37.
Règles applicables et jurisprudence
37.1
Selon l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats du canton du for du procès. Dans la fixation de la rémunération, 
les autorités cantonales jouissent d’un large pouvoir d’appréciation (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_951/2013 du 27 mars 2014 consid. 4.2). Il est admis de façon 
générale que le juge est en mesure de se rendre compte de la nature et de 
l’ampleur des opérations que le procès a nécessitées ; il n’est tenu de motiver sa 
décision de manière détaillée que s’il s’écarte du barème-cadre, de la note 
d’honoraires produite ou s’il alloue une indemnité inférieure au montant habituel, en 
dépit d’une pratique bien définie (ATF 139 V 496 consid. 5.1).
37.2
L’art. 42 al. 1 de la loi sur les avocats et les avocates (LA ; RSB 168.11) précise 
que le canton verse aux avocats et aux avocates commis d'office une rémunération 
équitable calculée en fonction du temps requis et n'excédant pas les honoraires 
fixés selon le tarif applicable au remboursement des dépens (art. 41 LA). 
L’importance et la complexité du litige peuvent être prises en compte dans la 
détermination du temps requis (art. 41 al. 3 et 42 al. 1 LA). La rémunération 
s’effectue sur une base horaire (art. 42 al. 4 LA), le montant étant actuellement fixé 
à CHF 200.00 (art. 1 de l’ordonnance sur la rémunération des avocats et avocates 
commis d'office, ORA ; RSB 168.711).
37.3
La circulaire no 15 de la Cour suprême du 21 janvier 2022 sur la rémunération des 
avocats 
et 
des 
avocates 
d’office 
(disponible 
sur 
le 
site 
internet 
http://www.justice.be.ch) décrit avec davantage de détails quelles sont les activités 
qui sont susceptibles d’être rémunérées. 
37.4
Lorsque le prévenu est acquitté en partie ou lorsqu’il obtient partiellement gain de 
cause en appel et qu’il n’est pas condamné aux frais, il n’est pas tenu de 
rembourser, dans cette mesure, au canton de Berne la rémunération de la défense 
d'office (art. 135 al. 4 let. a a contrario CPP). Dans ce cas et dans la même 
mesure, le défenseur d’office n’a pas non plus le droit de réclamer au prévenu la 
différence entre sa rémunération en tant que défenseur désigné et les honoraires 
qu’il aurait touchés comme défenseur privé (ATF 139 IV 261 consid. 2.2.3). Le 


45
prévenu partiellement condamné, est tenu de rembourser, dans la proportion dans 
laquelle il est condamné à supporter les frais de procédure, dès que sa situation 
financière le permet, au canton de Berne la rémunération de la défense d'office et 
au défenseur la différence entre sa rémunération en tant que défenseur désigné et 
les honoraires qu’il aurait touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP). La 
prétention du canton de Berne se prescrit par dix ans à compter du jour où la 
décision est entrée en force.
38.
Première instance
38.1
Selon sa pratique, la 2e Chambre pénale ne modifie pas la fixation des honoraires 
effectuée en première instance, sauf si le sort de l'affaire au fond est modifié ou en 
cas d’erreur de calcul manifeste.
38.2
En l’espèce, les montants de CHF 7'130.80 à titre d’indemnité pour la défense 
d’office, respectivement de CHF 8'876.65 pour les honoraires en qualité de 
mandataire privé ne prêtent pas le flanc à la critique et n’ont pas non plus été 
contestés.
38.3
Les modalités de remboursement doivent être adaptées pour tenir compte de 
l’acquittement prononcé en appel. Dès lors que le prévenu doit être astreint au 
payement de 50% des frais de procédure, il devra rembourser l’indemnité de son 
défenseur d’office dans la même proportion.
39.
Deuxième instance
39.1
Me B.________ a produit sa note d’honoraires lors de l’audience. Il fait valoir une 
activité de 15.5 heures, le temps de l’audience retenu étant de 2 heures. Cette note 
d’honoraire doit être corrigée sur ce point, l’audience ayant duré 3.5 heures. 
L’activité à indemniser est dès lors de 17 heures. L’obligation de remboursement 
est fixée dans la même proportion que celle des frais à charge de A.________ (cf. 
ch. VII.34.2).
39.2
Il est précisé que pour la fixation des honoraires en tant que mandataire privé 
(c'est-à-dire selon l'ORD), la 2e Chambre pénale s'impose une certaine réserve 
dans l'examen de la note d’honoraires, car la détermination du montant des 
honoraires en tant que mandataire privé relève de la liberté contractuelle garantie 
par le droit fédéral (art. 40 al. 1 LA, disposition cantonale qui ne fait que reprendre 
le principe de l’art. 19 al. 1 du Code des obligations ; CO ; RS 220). Si la note 
d'honoraires respecte le barème-cadre de l'ORD, la 2e Chambre pénale ne la 
corrige qu'en présence de motifs sérieux, en particulier et si son montant apparaît 
disproportionné à l'intérieur du barème-cadre applicable (voir à ce sujet la Décision 
la Cour suprême du canton de Berne ZK 14 390 du 18 mai 2015 consid. II.3, 
publiée sur le site internet http://www.justice.be.ch). En l'espèce, la note peut être 
reprise telle quelle en vue de la fixation des honoraires selon l'ORD.


46
X.
Ordonnances
40.
Effacement des données signalétiques biométriques
40.1
L’effacement des données signalétiques biométriques prélevées sur la personne 
de A.________, répertoriées sous le PCN ________, se fera selon l’art. 354 al. 4 
let. a CP.
40.2
Il est renvoyé au dispositif pour les détails.
41.
Communications
41.1
En application de l’art. 82 al. 1 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201), le présent jugement doit 
être communiqué à l’autorité cantonale compétente en matière des étrangers. Il 
s’agit en l’espèce du Service des migrations de l’Office de la population en vertu de 
l’art. 1 de l’ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur l’asile et de la loi 
fédérale sur les étrangers (OiLFAE ; RSB 122.201). 


47
Dispositif
La 2e Chambre pénale :
I.
libère A.________ de la prévention d’escroquerie par métier, infraction prétendument 
commise entre le 20 septembre 2013 et le 8 décembre 2016, à T.________(lieu), au 
préjudice de la commune de T.________(lieu) ;
II.
reconnaît A.________ coupable d’escroquerie par métier, infraction commise entre le 9 
décembre 2016 et le 29 mars 2018, à T.________(lieu), au préjudice de la commune de 
T.________(lieu) ;
partant, et en application des art. 
40, 42 al. 1, 46 al. 1, 47, 66a al. 2, 146 al. 2 aCP,
135 al. 4, 422, 426 al. 1, 428 al. 1 CPP,
III.
révoque le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire de 150 jours-amende au taux 
journalier de CHF 30.00, accordé à A.________ par ordonnance pénale du 25 septembre 
2015, la peine devant dès lors être exécutée ;
IV.
condamne A.________ à une peine privative de liberté de 6 mois ;
le sursis à l’exécution de la peine privative de liberté est accordé, le délai d’épreuve étant 
fixé à 4 ans ;
V.
renonce à prononcer l'expulsion de A.________ de Suisse ;
VI.
1.
met les frais de la procédure de première instance sur le plan pénal, fixés à 
CHF 2'782.50 (rémunération du mandat d’office non comprise) :
1.1.
partiellement, à savoir à concurrence de CHF 1'391.25 (50 %), à la charge du 
canton de Berne ;


48
1.2.
partiellement, à savoir à concurrence de CHF 1'391.25 (50 %), à la charge de 
A.________ ;
2.
met les frais de la procédure de deuxième instance sur le plan pénal, fixés à 
CHF 3’000.00 (rémunération du mandat d’office non comprise) :
2.1.
partiellement, à savoir à concurrence de CHF 1'800.00 (60 %), à la charge du 
canton de Berne ;
2.2.
partiellement, à savoir à concurrence de CHF 1'200.00 (40 %), à la charge de 
A.________ ; 
3.
met les frais de la procédure de révocation de sursis, fixés à CHF 300.00 pour la 
première instance et à CHF 300.00 pour la deuxième instance, à la charge de 
A.________ ;
VII.
1.
fixe comme suit la rémunération du mandat d'office de Me B.________, défenseur 
d'office de A.________, et ses honoraires en tant que mandataire privé :
1.1.
pour la première instance :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
32.42
200.00 CHF
6’484.00
CHF
137.00
TVA
7.7%
de CHF
6’621.00 CHF
509.80
CHF
7’130.80
Part à rembourser par le prévenu
50 %
CHF
3’565.40
Part qui ne doit pas être remboursée
50 %
CHF
3’565.40
CHF
8’105.00
CHF
137.00
TVA
7.7%
de CHF
8’242.00 CHF
634.65
Total
CHF
8’876.65
la rémunération par le canton
CHF
1’745.85
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
50 %
CHF
872.95
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne


49
1.2.
pour la deuxième instance :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
17.00
200.00 CHF
3’400.00
CHF
75.00
CHF
93.00
TVA
7.7%
de CHF
3’568.00 CHF
274.75
CHF
3’842.75
Part à rembourser par le prévenu
40 %
CHF
1’537.10
Part qui ne doit pas être remboursée
60 %
CHF
2’305.65
CHF
4’250.00
CHF
75.00
CHF
93.00
TVA
7.7%
de CHF
4’418.00 CHF
340.20
Total
CHF
4’758.20
la rémunération par le canton
CHF
915.45
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
40 %
CHF
366.20
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Supplément en cas de voyage
Supplément en cas de voyage
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser, pour 
les deux instances, dans la mesure indiquée ci-dessus, d'une part au canton de 
Berne la rémunération allouée pour sa défense d'office, d'autre part, à 
Me B.________ la différence entre cette rémunération et les honoraires que celui-ci 
aurait touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP) ;
VIII.
ordonne l’effacement des données signalétiques biométriques prélevées sur la personne 
de A.________, répertoriées sous le PCN ________, cinq ans après l’expiration du délai 
d’épreuve du sursis octroyé pour la peine prononcée, le présent jugement valant 
approbation à ce sujet (art. 354 al. 4 let. a CPP) ;


50
Le présent jugement est à notifier :
-
à A.________, par Me B.________
-
au Parquet général du canton de Berne 
Le présent jugement est à communiquer :
par écrit :
-
au Service de coordination chargé du casier judiciaire, dans les 10 jours dès 
l’échéance du délai de recours inutilisé ou dès le prononcé de la décision de 
l’instance de recours
-
à l’Office de la population, Service des migrations du canton de Berne
-
au Tribunal régional Jura bernois-Seeland
-
au Ministère public du canton de Berne, Région Jura bernois-Seeland
Berne, le 19 juillet 2023
(Expédition le 8 août 2023)
Au nom de la 2e Chambre pénale
Le Président e.r. :
Lüthi, Juge d'appel suppléant
e.r. Geiser, Juge d’appel
La Greffière :
Riedo


51
Voies de recours :
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière 
pénale au Tribunal fédéral au sens des art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF ; 
RS 173.110). Les motifs du recours sont mentionnés aux art. 95 ss LTF.
Le recours en matière pénale, motivé par écrit et signé, doit respecter les conditions de forme prescrites à 
l’art. 42 LTF et être adressé au Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14).
La qualité pour recourir en matière pénale est régie par l’art. 81 LTF.
Voies de recours concernant la rémunération du mandat d'office :
Dans les 10 jours dès la notification du présent jugement, la rémunération du mandat d'office en procédure 
d’appel peut faire l’objet d’un recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
Le recours motivé par écrit et signé doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, Viale Stefano Franscini 7, 
6500 Bellinzona (art. 135 al. 3 let. b CPP).


52
Liste des abréviations générales utilisées :
al.
= alinéa(s)
art.
= article(s)
ATF
= arrêt du Tribunal fédéral suisse (publication officielle)
ch.
= chiffre(s)
éd.
= édition
let.
= lettre(s)
no(s)
= numéro(s) ou note(s)
op. cit.
= ouvrage déjà cité
p.
= page(s)
RS
= recueil systématique du droit fédéral
RSB
= recueil systématique des lois bernoises
s.
= et suivant(e)
ss
= et suivant(e)s