be_zivilstraf · SK 2017 490 · 2019-04-23 · de

homicide par négligence et violation des règles de l'art de construire | Strafgesetz

Cour suprême
du canton de Berne
2e Chambre pénale
Obergericht
des Kantons Bern
2. Strafkammer
Jugement
SK 17 490
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 23 avril 2019
Composition
Juges d’appel Niklaus (Président e.r.), Schmid et Kiener 
Greffière Baume
Participants à la procédure
A.________
représenté par Me B.________
prévenu/appelant
Parquet général du canton de Berne, Maulbeerstrasse 10, 
Case postale 6250, 3001 Berne
ministère public
Préventions
homicide par négligence et violation des règles de l'art de 
construire
Objet
appel 
contre 
le 
jugement 
du 
Tribunal 
régional 
Jura 
bernois-Seeland, Agence du Jura bernois (juge unique), du 
23 août 2017 (PEN C.________)
2
Considérants
I.
Procédure
Note : 
la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du 
présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du 
jugement.
1.
Mise en accusation
1.1
Par ordonnance pénale faisant office d’acte d’accusation du 15 août 2016 (ci-après 
également désignée par OP), le Ministère public du canton de Berne a demandé la 
mise en accusation de A.________ (ci-après : recourant) pour les faits et 
infractions suivants (dossier [ci-après désigné par D.], pages 370-372) :
homicide par négligence (art. 117 CP) et violation des règles de l’art de construire (art. 229 al. 2 
CP), commises le 6 octobre 2010 à Sonceboz-Sombeval, K.________.
A.________, président de D.________ SA, est le dirigeant de cette entreprise et son responsable de 
la sécurité. A ce dernier titre, il était responsable de l’organisation des chantiers, de la sécurité et des 
commandes de matériel y relatives.
Sur le toit de l’entreprise E.________ SA, les ouvriers dont A.________ était le supérieur ont enlevé 
une coupole, créant ainsi un grand trou dans la toiture du bâtiment. Puis, en violation des règles de 
l’art de construire et des règles élémentaires de sécurité, ils ont recouvert cette ouverture avec une 
bâche bleue (anti-vapeur), un ouvrier plaçant trois paquets d’isolation à proximité du trou, sur la 
bâche, afin d’empêcher son soulèvement sous la pression de l’air, sans prendre immédiatement 
toutes les mesures de sécurité en vue d’éviter qu’un ouvrier ne tombe par l’ouverture ainsi créée, la 
bâche bleue n’étant pas en mesure de supporter le poids d’une personne. Ce faisant, ils ont crée un 
danger concret de mort pour les ouvriers qui travaillaient sur cette toiture, ce danger s’étant d’ailleurs 
concrétisé par la chute de feu F.________, qui a pu marcher sur la bâche bleue qui a cédé sous son 
poids, le précipitant d’une hauteur de 5.20 mètres sur le plancher du bâtiment, F.________ décédant 
sur le champ des suites de ses blessures.
A.________, en tant que responsable du chantier et de la sécurité pour D.________ SA, avait en 
cette qualité une position de garant et était responsable de désigner éventuellement des 
subordonnés, de les instruire, de prendre les mesures nécessaires pour éviter tout danger pour ses 
subordonnés et de procéder aux vérifications nécessaires. Sur ce chantier, A.________ a nommé 
G.________ responsable de l’équipe en raison de sa connaissance des matériaux utilisés, alors que 
ce dernier n’avait cependant pas reçu les formations nécessaires pour assumer la responsabilité de la 
sécurité. A.________ devait donc assumer lui-même la responsabilité de la sécurité sur ce chantier, 
ne pouvant se décharger valablement de cette responsabilité sur un collaborateur insuffisamment 
formé en la matière. En outre, en renonçant expressément à faire poser un filet de sécurité sous les 
coupoles avant le début de tout travail sur ces coupoles, A.________ a volontairement renoncé à 
prendre une mesure de sécurité adéquate qui aurait permis d’empêcher les conséquences mortelles 
d’une chute dans l’espace vide laissé par la coupole enlevée.
2.
Première instance
2.1
Pour la description des différentes étapes de la procédure préliminaire et de 
première instance, il est renvoyé aux motifs du jugement du 23 août 2017 
(D. 484-485).
3
2.2
Par jugement du 23 août 2017 (D. 472-474), le Tribunal régional Jura 
bernois-Seeland a :
I.
reconnu A.________ coupable :
1.
d’homicide par négligence, infraction commise le 6 octobre 2010, à 
Sonceboz-Sombeval, au préjudice de F.________ ;
2.
de violation des règles de l’art de construire, infraction commise le 
6 octobre 2010, à Sonceboz-Sombeval ;
II.
condamné A.________ :
1.
à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à CHF 60.00, soit un total de 
CHF 5'400.00 ;
le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire est accordé, le délai d’épreuve étant 
fixé à 3 ans ;
2.
à une amende additionnelle de CHF 1'080.00, la peine privative de liberté de 
substitution étant fixée à 18 jours en cas de non-paiement fautif ;
3.
au paiement des frais de procédure de CHF 3'245.00 ;
si aucune motivation écrite du jugement n’est exigée, l’émolument est réduit de 
CHF 800.00 ; les frais de procédure réduits s’élèvent ainsi à CHF 2'445.00 ;
III.
ordonné :
1.
la mise à la charge de l’Etat des frais liés à la traduction rendue nécessaire par le 
fait que le prévenu est germanophone, soit CHF 615.00 ;
2.
la notification du jugement :
- 
au prévenu par le biais de son défenseur (par écrit et par fax) ;
- 
au Ministère public Jura bernois-Seeland à Bienne (par écrit) ;
3.
la communication du jugement par écrit : 
- 
au Service de coordination chargé du casier judiciaire.
2.3
Par courrier du 30 août 2017 (D. 481), Me B.________ a annoncé l'appel pour 
A.________. 
3.
Deuxième instance
3.1
Par mémoire du 21 décembre 2017 (D. 519), Me B.________ a déclaré l'appel pour 
A.________. L’appel n’est pas limité. 
3.2
Suite à l’ordonnance du 15 janvier 2018 (D. 520-521), le Parquet général a renoncé 
à participer à la procédure devant l’instance supérieure (courrier du 18 janvier 
2018, D. 523-524).
3.3
Dans son courrier du 14 février 2018 (D. 529) faisant suite à l’ordonnance du 
24 janvier 2018 (D. 525-526), Me B.________, pour A.________, a consenti à ce 
que la procédure écrite soit ordonnée.
3.4
Le 23 février 2018, le Président e.r. a ordonné la procédure écrite (D. 530-531) et 
imparti à Me B.________, pour A.________, un délai de 20 jours pour déposer un 
mémoire d’appel motivé au sens de l’art. 407 al. 1 let. b du Code de procédure 
pénale suisse (CPP ; RS 312.0).
3.5
Suite à deux prolongations de délai octroyées, la partie appelante a retenu les 
conclusions suivantes dans son mémoire écrit du 30 avril 2018 (D. 546-571) :
4
1.
Das Urteil des Regionalgerichts Berner Jura – Seeland (Aussenstelle Berner Jura) vom 
23 August 2017 (PEN C.________) sei aufzuheben und der Beschuldigte sei vom Vorwurf 
der fahrlässigen Tötung und vom Vorwurf der Gefährdung durch Verletzung der Regeln der 
Baukunde, angeblich begangen am 6. Oktober 2010 in Sonceboz-Sombeval, vollumfänglich 
freizusprechen. 
2.
Unter Kosten- und Entschädigungsfolgen.
3.6
Par ordonnance du 8 mai 2018 (D. 572-573), le Président e.r. a pris et donné acte 
du mémoire d’appel motivé du 30 avril 2018 déposé par Me B.________, pour 
A.________. De plus, il a imparti un délai de 20 jours à Me B.________ pour 
déposer sa note de frais et honoraires pour la procédure d’appel, ce que ce dernier 
a fait le 4 juin 2018 (D. 575-576).
4.
Composition de la 2e Chambre pénale
4.1
La Chambre de la Cour suprême appelée à statuer sur des appels formés en 
matière pénale dans des dossiers de langue française concernant des prévenu(e)s 
majeur(e)s est la 2e Chambre pénale.
4.2
Pour tenir compte du fait qu’un jugement avait déjà été rendu par la 2e Chambre 
pénale dans la procédure dirigée contre G.________ le 12 novembre 2013, elle 
statue dans la présente procédure dans une composition modifiée, faisant appel à 
des juges n’ayant pas participé au jugement de la première affaire, afin d’éviter 
toute apparence de prévention.
5.
Objet du jugement de deuxième instance
5.1
A.________ ayant fait appel de l’intégralité du jugement du 23 août 2017, la 
2e Chambre pénale réexaminera tous les points dudit jugement, soit le verdict de 
culpabilité, ses conséquences, ainsi que la question des frais, dépens et indemnité.
6.
Maxime d’instruction, pouvoir de cognition et pouvoir d’examen
6.1
Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est pas liée par les motifs 
invoqués par les parties ni par les conclusions des parties, sauf lorsqu’elle statue 
sur une action civile (art. 391 al. 1 CPP).
6.2
Dans la présente procédure, elle est liée par l’interdiction de modifier le jugement 
en défaveur (reformatio in peius) de A.________ en vertu de l’art. 391 al. 2 CPP.
6.3
La 2e Chambre pénale jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points 
attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). L’appel peut être formé pour violation du 
droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le 
retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ou pour 
inopportunité (art. 398 al. 3 CPP).
6.4
Comme l’appelant le relève à juste titre dans son mémoire d’appel (D. 550), la 
2e Chambre pénale n’est pas liée, s’agissant du jugement à rendre, par les 
constatations du jugement rendu le 12 novembre 2013.
5
7.
Renvoi aux motifs du jugement de première instance
7.1
Conformément à l’art. 82 al. 4 CPP, lors de la procédure d’appel, la 2e Chambre 
pénale peut, s’agissant de l’appréciation en fait et en droit des faits faisant l’objet 
de l’accusation, renvoyer à l’exposé des motifs du jugement du Tribunal régional 
Jura bernois-Seeland. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la possibilité de 
renvoyer à l’exposé des motifs de l’autorité inférieure doit cependant être utilisée 
avec réserve. Un renvoi n’entre en considération, lorsque l’état de fait ou 
l’application du droit est contesté, que lorsque l’autorité de deuxième instance fait 
(totalement) siennes les considérations de l’autorité précédente (ATF 141 IV 244 
consid. 1.2.3). Les arguments de la partie appelante doivent en outre être traités 
avant une éventuelle confirmation du premier jugement concernant l’appréciation 
en fait et en droit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_731/2015 du 14 avril 2016 
consid. 1.4).
7.2
Sur la base de cette jurisprudence, la 2e Chambre pénale ne renverra aux motifs 
de première instance susceptibles d’être confirmés qu’après avoir traité les 
arguments soulevés par A.________ en procédure d’appel. Elle désignera les 
pages auxquelles il est renvoyé et indiquera en outre si des corrections ou 
compléments doivent être apportés et, le cas échéant, sur quels points précis.
II.
Faits et moyens de preuve
8.
Résumé des faits et moyens de preuve dans le jugement de première 
instance
8.1
Les motifs du jugement de première instance contiennent un résumé des divers 
moyens de preuve (D. 485-492). Etant donné qu’il n’y a pas d’intérêt à réécrire les 
mêmes développements en d’autres termes, la 2e Chambre pénale renvoie 
intégralement à cet exposé. Dans son mémoire d’appel (D. 548-549), A.________ 
a relevé divers éléments de fait complémentaires à ceux décrits dans les motifs de 
première instance. Il a en particulier relevé :
-
que dans son audition juste après les faits, lui-même avait déjà mentionné 
avoir donné l’instruction à G.________ de couvrir les ouvertures de toit avec 
des planches d’échafaudage juste après l’enlèvement des anciennes 
coupoles ;
-
que dans son audition juste après les faits, G.________ n’avait pas du tout 
mentionné l’utilisation prévue de planches de chantier pour couvrir les 
ouvertures dans le toit ;
-
que selon les déclarations de H.________, il subsiste un doute de savoir si 
la coupole de la fenêtre de toit ayant donné lieu à l’accident a été enlevée 
avant ou après la pause des dix heures ;
6
-
que le rapport de la police cantonale a constaté que les planches de 
chantier destinées à couvrir les ouvertures laissées par l’enlèvement des 
coupoles se trouvaient effectivement sur le chantier ;
-
que la victime F.________ avait une concentration d’alcool dans le sang de 
0,2 ‰ et que des traces de cannabis ont pu être constatées ;
-
que le rapport de police scientifique a mentionné que le responsable du 
chantier avait expliqué que la couverture de l’ouverture était envisagée à un 
stade ultérieur des travaux, ceci afin d’économiser du temps et des étapes 
de travail ;
-
que G.________ avait émis le souhait, en tant que responsable de chantier, 
d’être impliqué plus tôt dans la planification, ce qui lui avait été refusé par 
l’appelant.
En tant que besoin et dans la mesure de leur pertinence pour le jugement de 
l’affaire, il sera fait référence aux éléments soulevés par A.________ ci-après dans 
l’appréciation des preuves.
9.
Moyens de preuve administrés en procédure d’appel
9.1
Aucun nouveau moyen de preuve n’a été administré en procédure d’appel, étant 
donné que A.________ n’en a pas requis et qu’il n’y en a pas à administrer d’office. 
Le jugement peut être rendu sur la base du dossier.
III.
Appréciation des preuves
10.
Règles régissant l’appréciation des preuves
10.1
En ce qui concerne l’approche légale de l’appréciation des preuves et le principe 
de la libre appréciation des preuves (art. 10 al. 2 CPP), la 2e Chambre pénale se 
réfère aux motifs de première instance (D. 492-494), sans les répéter.
10.2
S’agissant de l’appréciation des preuves, A.________ invoque une violation du 
principe in dubio pro reo ainsi qu’une appréciation arbitraire des preuves au 
dossier. Il reproche au Tribunal de première instance d’avoir accordé une valeur 
probante très élevée aux auditions qui se sont déroulées juste après l’accident et 
d’avoir écarté les auditions subséquentes et les moyens de preuves produits en 
cours de procédure. Il soutient que cette manière de faire est contraire à l’art. 10 
al. 2 CPP. En effet, selon lui, il n’y a aucune raison de ne pas tenir compte de ses 
déclarations intervenues quelques années après l’accident (voir le mémoire 
d’appel, D. 550).
10.3
Il est toutefois de jurisprudence constante qu’en raison de conditions propres à la 
psychologie de la mémoire, la première déclaration revêt une importance décisive 
(ATF 129 I 49 consid. 6.1). De ce fait, en cas de déclarations contradictoires d’une 
même personne au cours de la procédure, il y a lieu d’appliquer la règle 
d’appréciation des preuves selon laquelle les premières déclarations spontanées 
7
sont en général exemptes de prévention et plus fiables que les déclarations 
subséquentes, ces dernières pouvant être influencées de manière consciente ou 
inconsciente par des réflexions postérieures, notamment au sujet de leur portée et 
de leurs conséquences (ATF 115 V 133 consid. 8c ; ATF 121 V 45 consid. 2.a).
10.4
Vu ce qui précède, la Cour est d’avis que la première instance n’a pas violé l’art. 10 
al. 2 CPP, d’autant plus qu’elle a bien expliqué les raisons (tenant au contenu des 
déclarations) pour lesquelles elle considérait les premières déclarations comme 
plus crédibles que celles survenues ultérieurement en procédure. Pour le surplus, 
la 2e Chambre pénale reverra librement l’appréciation des preuves.
11.
Motifs de la première instance 
11.1
Dans sa motivation du jugement du 23 août 2017, le Tribunal régional du Jura 
bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, a procédé à l’appréciation des preuves 
recueillies. Il a indiqué s’être essentiellement fondé sur les déclarations recueillies 
par la police, qui a été la première à entendre le prévenu et ses employés. Le 
Tribunal de première instance a retenu que les faits se sont déroulés comme dans 
l’ordonnance pénale faisant lieu d’acte d’accusation, soit que (D. 496) :
D.________ SA, dont le prévenu était et est toujours président, effectuait des travaux sur le toit de 
l’entreprise E.________ SA à Sonceboz. Le jour en question, alors que le chantier avait débuté 
depuis 3 semaines, les ouvriers de cette entreprise – la victime mise à part – ont enlevé une coupole 
couvrant un puit de lumière, créant ainsi un grand trou dans la toiture du bâtiment, opération qui avait 
déjà été réalisée à 4 reprises auparavant (D 34, l. 135). Puis, G.________ et F.________ ont 
recouvert cette ouverture avec une bâche bleue (pare-vapeur), un ouvrier plaçant trois paquets 
d’isolation à proximité du trou pour le délimiter, sur la bâche, laquelle n’était pas en mesure de 
supporter le poids d’une personne. G.________ avait chargé F.________, à quelques mètres du trou, 
de découper de l’isolation avec une queue de renard et de rester sur sa place de travail, en lui 
précisant qu’il lui apporterait les blocs d’isolation. Alors qu’il allait chercher lesdits blocs, G.________ 
a entendu un bruit et, en se retournant, a constaté qu’il y avait un trou dans le pare-vapeur apposé 
sur la lucarne et que F.________ était tombé en passant au travers de la bâche, chutant ainsi d’une 
hauteur de 5.20 mètres, jusque sur le sol de l’entrepôt. Malgré les tentatives de G.________ et de 
H.________ pour venir en aide à F.________, le médecin appelé sur place n’a pu que constater le 
décès.
12.
Arguments de l’appelant 
12.1
Suite à sa critique générale contre la manière de procéder de la première instance 
(voir ch. 10.2), l’appelant relève qu’en 2010, de nombreuses questions ne lui ont 
pas été posées, de sorte que ce manquement ne peut pas lui être imputé. La 
question relative aux mesures de sécurité prises lors du montage et démontage 
des coupoles lui a notamment été posée pour la première fois en 2015 seulement. 
Il relève également qu’il s’est prononcé sur la pertinence de poser des filets de 
sécurité non pour se disculper, mais uniquement parce qu’il a été interrogé en 2015 
à ce sujet.
12.2
De plus, l’appelant indique qu’il avait donné des instructions claires à ses employés 
qui respectaient les règles de sécurité en vigueur à l’époque. Il ajoute qu’il existe 
plusieurs indices qui prouvent que ses instructions n’ont pas été respectées. 
12.3
Premièrement, lors de son audition en 2015, le prévenu rappelle qu’il a expliqué 
qu’il est nécessaire de s’attacher avec des harnais de sécurité lorsqu’on travaille 
8
sur des toits ouverts. Il avait précisé que ceux-ci se trouvaient dans les véhicules 
de l’entreprise. Concernant ce point, le prévenu souligne qu’il avait instruit 
G.________ pour qu’il sache utiliser les harnais (D. 551). A.________ relève 
également que, lors de son audition en 2017, G.________ n’a pas contesté le fait 
qu’il était prévu d’utiliser des harnais de sécurité. Ce dernier avait néanmoins 
ajouté qu’il n’y avait pas de crochets d’ancrage pour s’attacher, raison pour laquelle 
les travailleurs ne les avaient pas utilisés, ce qui est une déclaration pour les 
besoins de la cause, étant donné qu’il est usuel d’attacher la corde sécurisant les 
harnais à l’échafaudage (D. 552). Dès lors, l’appelant argue qu’il n’est pas 
responsable du fait que ses employés n’ont pas utilisé les harnais de sécurité qui 
se trouvaient pourtant à leur disposition.
12.4
Deuxièmement, A.________ explique qu’il a toujours ordonné à ses employés 
d’immédiatement sécuriser l’ouverture du toit après le démontage des coupoles. En 
raison du retard dans la livraison des nouvelles coupoles, il avait commandé des 
planches afin de sécuriser l’ouverture créée. Il avait ensuite instruit G.________ sur 
la procédure à suivre. Le prévenu insiste longuement sur le fait qu’il a enjoint 
G.________ d’immédiatement couvrir l’ouverture du toit avec des planches. Une 
fois celle-ci protégée, les employés pourraient alors poser le pare-vapeur et 
l’isolant. A cet égard, le prévenu ajoute que, lors de son audition en 2017, 
G.________ a expliqué qu’il était trop compliqué d’enlever la première isolation et 
ensuite les planches, raison pour laquelle ils ont commencé à poser le pare-vapeur 
et l’isolant (D. 554). Le prévenu souligne également que G.________ a admis ne 
plus se souvenir s’il avait changé cette procédure de manière unilatérale ou s’il en 
avait discuté avec le prévenu ou I.________ (D. 432, l. 237-263). Dès lors, 
l’appelant soutient qu’on ne peut pas lui reprocher de ne pas avoir pris toutes les 
mesures de sécurité nécessaires et le fait que G.________ n’ait délibérément pas 
respecté les instructions qu’il lui a données ne peut pas lui être imputé. 
12.5
Troisièmement, A.________ précise que le 6 octobre 2010, H.________ a déclaré 
«qu’ils avaient enlevé cette coupole en plastique juste avant la pause ». L’appelant 
émet des doutes quant au moment où la coupole a été démantelée. En effet, la 
première instance a considéré que cela avait été fait après la pause des dix 
heures, mais si elle a été démontée avant, ceci démontrerait que les instructions 
relatives au démontage des coupoles et des règles de sécurité y relatives n’ont 
intentionnellement pas été respectées par les employés (D. 548).
12.6
A.________ argue ensuite, contrairement à ce qu’a retenu l’instance précédente, 
que I.________ n’a pas fait de fausses déclarations. Il soutient qu’il est faux 
d’aboutir à une telle conclusion simplement parce que les déclarations de 
I.________ correspondent aux siennes. Sur ce point, l’appelant indique que, selon 
une facture datée du 12 novembre 2010, 16 planches d’échafaudage au total 
avaient été louées du 30 septembre 2010 au 25 octobre 2010, ce qui vient 
corroborer ses déclarations et celles de I.________ (D. 555). En effet, cela 
démontre que tout le matériel nécessaire à la sécurité se trouvait sur le chantier. 
9
12.7
De plus, l’appelant soutient qu’il est faux de considérer qu’il tente de se disculper 
de sa responsabilité. Il affirme avoir respecté les règles de sécurité en vigueur à 
l’époque de l’accident. Il explique qu’en tant que directeur général de son 
entreprise, il est responsable de l’organisation dans son ensemble. Le responsable 
de département I.________ s’occupe de la planification (y compris celle des 
mesures de sécurité) sur les chantiers. En l’espèce, leur mise en œuvre avait 
ensuite été déléguée à l’ouvrier le plus expérimenté sur le chantier, à savoir 
G.________ (D. 547 et 552). A.________ insiste longuement sur ce dernier point. 
12.8
Il convient dès lors d’examiner les arguments de la défense contre l’appréciation 
des preuves de première instance, particulièrement s’agissant des déclarations des 
personnes entendues.
13.
Analyse des déclarations
13.1
Analyse des déclarations de A.________ 
13.1.1 Le prévenu a été auditionné pour la première fois le 11 octobre 2010, soit cinq 
jours après l’accident. Les deux auditions suivantes ont eu lieu respectivement le 
28 avril 2015 (D. 64-70) et le 21 août 2017 (D. 424-428). Lors de sa première 
audition, A.________ a indiqué être responsable de la sécurité au travail. Il a 
précisé qu’il formait deux autres personnes au sein de son entreprise dans ce 
domaine, à savoir son père, J.________ et I.________ (D. 58, l. 16-21). Lors de 
son audition en 2015, le prévenu a déclaré a plusieurs reprises ne plus se souvenir 
exactement de certains éléments (D. 64, l. 11-16 ; D. 66 l. 87-92 ; D. 67, l. 156-163, 
D. 68, l. 171-177). A titre d’exemple, A.________ a déclaré : « Es wäre möglich, 
dass ich mit Herrn I.________ auch über Sicherheitsvorkehrungen gesprochen 
habe. 
Ganz 
genau 
kann 
ich 
das 
nicht 
mehr 
sagen 
» 
(D. 
67, 
l. 
161-163). En 2017, lorsque le prévenu a de nouveau été interrogé à ce sujet, il a 
déclaré: « On en a parlé avec I.________ et G.________, qu’ils sachent ce qu’ils 
devaient faire avec les planches qu’on avait commandées sur le chantier » 
(D. 425). Il ajoute ensuite : « Oui j’ai discuté avec I.________ et G.________. On 
discutait de ce qu’il devait faire et contrôler. G.________ avait tout le matériel sur le 
chantier pour faire les travaux » (D. 427). Il est pour le moins surprenant qu’en 
2015 l’appelant ne soit plus sûr d’avoir discuté des mesures de sécurité avec 
I.________, alors qu’il affirme sans hésitation aucune l’avoir fait en 2017. De plus, 
alors qu’en 2010 l’appelant a indiqué être en première ligne responsable de la 
sécurité, en 2015, il affirme que G.________ était la personne de référence en la 
matière sur le chantier (D. 66-67, l. 117-120). A.________ a aussi précisé qu’il 
incombe au chef de chantier de préparer les solutions pour la protection du 
chantier et de les contrôler (D. 427). Dès lors, bien qu’en 2010 il ait admis être en 
premier chef responsable de la sécurité, il semble vouloir reporter cette 
responsabilité au fil de ses auditions.
13.1.2 Il est également constaté que le prévenu invoque l’obligation de s’attacher avec 
des harnais de sécurité pour la première fois en 2015 (D. 68, l. 206-212). Il semble 
douteux qu’en 2017, à la question de savoir s’il avait été envisagé de mettre des 
10
filets de sécurité sous l’ouverture, il réponde qu’ils avaient seulement considéré la 
sécurité d’en haut (D. 427). A cet égard, il ne mentionne plus du tout l’obligation de 
s’assurer avec des harnais de sécurité, ce qui constitue un indice dans le sens qu’il 
n’était pas usuel de s’attacher avec des harnais de sécurité sur ce chantier. 
13.1.3 Un autre élément qui vient appuyer l’argument selon lequel les déclarations de 
A.________ de 2015 et 2017 sont orientées est le fait qu’en 2015, il a expliqué que 
la victime était décédée parce qu’elle avait heurté une étagère avec la tête, ce qui 
aurait de toute façon rendu inefficace un filet tendu sous la coupole (D. 69, l. 236-
240). A juste titre, l’instance précédente a écarté cet argument, celui-ci n’étant 
corroboré par aucun moyen de preuve à disposition du Tribunal (D. 494). Le 
prévenu ne s’attarde d’ailleurs plus sur cet élément dans son mémoire d’appel. Il 
est néanmoins intéressant de le relever, car cela prouve que l’appelant a fait des 
déclarations pour les besoins de la cause en 2015, au moins sur certains éléments. 
13.1.4 Au vu de tous ces éléments, c’est à juste titre que le Tribunal de première instance 
a considéré que les déclarations du prévenu ont été orientées vers une exclusion 
de sa responsabilité au fil des auditions. On se rend effectivement compte qu’il a 
essayé de minimiser son rôle quant aux questions de sécurité sur le chantier de 
E.________ SA, tout en essayant de reporter cette responsabilité sur G.________. 
Il n’est certes pas problématique que, dans ses auditions subséquentes, le prévenu 
aborde certaines questions qui ne l’ont pas été lors de la première audition, qui 
était relativement brève, comme la défense l’a relevé à juste titre. Il sied de 
considérer que sa qualité procédurale a changé. Néanmoins, la Cour se fondera 
principalement sur les premières déclarations du prévenu récoltées par la police 
s’agissant en particulier de la responsabilité pour la sécurité sur le chantier et des 
mesures de sécurité discutées.
13.2
Analyse des déclarations de G.________ 
13.2.1 Le Tribunal de première instance a jugé que les deux premières déclarations de 
G.________ sont crédibles, ce que le prévenu n’a d’ailleurs pas contesté 
(D. 553-554). Lors de ses premières auditions en 2010, G.________ a notamment 
déclaré : 
« Ich 
habe 
mit 
I.________ 
besprochen, 
dass 
zuerst 
eine 
Absturzsicherung am Dachrand montiert werden muss. Mit I.________ und 
A.________ wurde ebenfalls besprochen, dass nach der Demontage der 
Lichtkuppen und nach dem legen der Dampfsperre das Loch mit Gerüstbrettern 
zugedeckt und gesichert werden muss » (D. 28, l. 10-16). G.________ a aussi 
précisé que des paquets d’isolation avaient été déposés autour de l’ouverture du 
toit afin de la délimiter. En effet, les travailleurs n’avaient pas encore suffisamment 
avancé dans les travaux pour poser les planches sur l’ouverture du toit (D. 26, l. 
6-11 ; D. 34, l. 151-166). 
13.2.2 A.________ a souligné que G.________ a affirmé qu’il était prévu de couvrir 
immédiatement l’ouverture du toit (D. 28, l. 25-31). Le Tribunal de céans constate, 
contrairement à ce que soutient le prévenu, que cette dernière allégation de 
G.________ n’est pas incohérente avec ses autres déclarations. En effet, en lisant 
le rapport d’audition de G.________ dans son entier, et en ayant une vision 
11
globale, il apparaît qu’il était effectivement prévu d’immédiatement recouvrir 
l’ouverture du toit. Préalablement, il fallait néanmoins poser le pare-vapeur et 
l’isolant.
13.2.3 Les témoignages de G.________ en 2013 et 2017 sont à prendre avec prudence, 
les relations entre celui-ci et D.________ AG s’étant fortement dégradées après 
l’accident, ce que l’appelant ne conteste pas. On peut néanmoins relever que, lors 
de son audition en 2013, G.________ a de nouveau affirmé qu’une fois l’isolation 
et le pare-vapeur posés sur l’ouverture du toit, il fallait recouvrir le tout avec les 
planches de chantier (D. 187, l. 4-7). Lors de son audition en 2017, G.________ a 
eu de la peine à se rappeler de certains éléments (D. 432, l. 245-263). Il a 
notamment indiqué qu’il pensait avoir discuté du changement de programme relatif 
au démontage des coupoles, mais n’arrivait pas à donner plus de détails à ce sujet. 
Contrairement à ce que soutient l’appelant, ces imprécisions ne constituent pas un 
signe de fantaisie ou de mensonge. En effet, G.________ a tenu ces déclarations 
sept ans après l’accident, de sorte qu’il n’est pas surprenant qu’il n’arrive plus à se 
souvenir en détail de certains éléments.
13.2.4 Dès lors, la 2e Chambre pénale se rallie à l’opinion du Tribunal de première 
instance et juge les déclarations faites par G.________ lors de ses deux premières 
auditions crédibles. 
13.3
Analyse des déclarations de H.________ 
13.3.1 H.________ a été interrogé en 2010 et en 2017. A la suite de l’accident en 2010, il 
a expliqué qu’il était prévu de recouvrir l’ouverture du toit avec des planches dès 
que possible, soit dès que l’isolation serait en place (D. 22). Il a précisé que les 
ouvertures lors du démontage des autres coupoles avaient suivi la même 
procédure. Les employés ont d’abord posé le pare-vapeur, puis l’isolation et en 
dernier lieu, les planches ainsi que la protection en gomme (D. 22). Il a également 
indiqué qu’à son avis, cette manière de faire était plus simple, raison pour laquelle 
ils n’ont pas posé les planches en premier. S’agissant des déclarations intervenues 
en 2017, H.________ a indiqué à plusieurs reprises ne plus se souvenir 
exactement de certains faits. Quoiqu’il en soit, il n’a invoqué aucun élément 
susceptible d’influencer le sort de la cause. Dès lors, il ne sera tenu compte que 
des déclarations qu’il a effectuées en 2010. 
13.3.2 Par ailleurs, la 2e Chambre pénale constate que les propos que H.________ a tenu 
en 2010 corroborent les premières déclarations de G.________. Enfin, aucun 
élément au dossier ne permet de douter de la véracité des déclarations de 
H.________. Ce dernier est, dès lors, jugé crédible. 
13.4
Analyse des déclarations de I.________ 
13.4.1 I.________ a été interrogé à une seule reprise en 2017. A cette occasion et à la 
question de savoir qui avait décidé de la méthode à adopter pour le démontage des 
lucarnes, il a d’abord répondu que A.________ et lui-même avaient dû prévoir une 
autre planification, car les coupoles n’arrivaient pas. On lui a reposé la question 
pour savoir qui avait décidé de la nouvelle planification à mettre en œuvre, ce à 
12
quoi il a répondu que c’était lui-même et A.________. Ils avaient ensuite 
communiqué leur décision à G.________. I.________ a précisé que A.________ 
avait commandé des planches, car cela respectait les normes de la SUVA. De 
plus, il a aussi indiqué qu’il fallait enlever les planches en s’attachant avec une 
sécurité pour ne pas tomber dans le trou (D. 442, l. 578-588). 
13.4.2 Comme l’a soulevé l’instance précédente, I.________ travaille toujours pour 
D.________ SA et, dès lors, ses déclarations doivent être analysées avec 
prudence. La 2e Chambre pénale constate que ses déclarations sont très précises 
et clairement orientées. I.________ rappelle à plusieurs reprises que les choses 
devaient être faites selon une certaine méthode, car cela permettait de respecter 
les règles de la SUVA. La Cour de céans est également interpellée par la précision 
avec laquelle I.________ répond aux questions plus de sept ans après l’accident. 
Elle partage également l’avis du Tribunal de première instance lorsque celui-ci 
relève que la mention du harnais de sécurité a été évoquée par le prévenu 
seulement en 2015, puis confirmé par I.________ lors de l’audience des débats. 
Cela constitue un indice que les déclarations de I.________ ont été faites au moins 
en partie pour les besoins de la cause. Enfin, la facture dont fait mention l’appelant 
(consid. 12.6 ci-dessus) prouve simplement que des planches ont effectivement été 
commandées afin de sécuriser l’ouverture du toit. Contrairement à ce que soutient 
l’appelant, cela ne permet pas de prouver quoi que ce soit d’autre. En particulier, 
ce seul indice ne permet en aucun cas de prouver que les déclarations de 
I.________ et du prévenu sont véridiques. Aboutir à une telle conclusion reviendrait 
à extrapoler de manière extensive certains faits. 
13.4.3 Dès lors, la 2e Chambre pénale constate que les déclarations de I.________ sont 
clairement orientées et doivent ainsi être appréciées avec une grande retenue. 
14.
Conclusion et faits retenus 
14.1
Au vu des considérants ci-dessus, il y a lieu de se baser essentiellement sur les 
déclarations des différentes parties intervenues en 2010. En effet, à ce moment, 
ces dernières ont produit des déclarations spontanées qui sont les plus proches de 
la vérité. Elles n’avaient pas encore eu le temps de réfléchir aux conséquences de 
leurs déclarations ni de prendre du recul sur l’événement qui venait de se passer. Il 
est manifeste qu’en l’espèce les premières déclarations sont les plus probantes, et 
ce d’autant plus que les déclarations ultérieures ont été faites bien après les faits. 
Ces dernières ont de toute évidence été influencées de manière consciente ou 
inconsciente par des réflexions postérieures. Après analyse des déclarations, la 
Cour ne discerne pas de raisons qui commanderaient de s’écarter de la règle 
jurisprudentielle qui se base sur l’expérience judiciaire (voir ch. 10.2-10.4).
14.2
En l’espèce, contrairement à ce que soutient l’appelant, il n’existe aucun doute 
dans ce dossier qui pourrait amener la Cour de céans à établir les faits 
différemment de la première instance. 
14.3
En effet, le Tribunal de première instance s’est penché sur chaque déclaration et a 
expliqué, de manière détaillée, les raisons pour lesquelles certains moyens de 
13
preuve avaient moins de force probante que d’autres, et ce, avec des arguments 
clairs et convaincants. Il en découle que l’instance précédente n’a ni fait preuve 
d’arbitraire dans l’appréciation des preuves ni violé le principe in dubio pro reo. Le 
grief du recourant tendant à soutenir le contraire est donc mal fondé. Après avoir 
apprécié librement les moyens de preuve, la Cour parvient à la même conclusion 
que la première instance.
14.4
Enfin, au vu de ce qui précède, la 2e Chambre pénale confirme l’état de fait retenu 
par le Tribunal de première instance (D. 496) et ajoute les précisions suivantes 
s’agissant des mesures de sécurité : 
-
S’agissant du démontage des coupoles, A.________ et I.________ avaient 
indiqué à G.________ la procédure à suivre. Celui-ci a reçu les instructions 
suivantes : couvrir l’ouverture du toit avec du pare-vapeur, puis de l’isolant. 
Les employés devaient ensuite poser des planches sur l’ouverture du toit 
pour assurer la sécurité. Les autres coupoles du chantier en question ont 
été démontées et les ouvertures protégées de la même manière. 
-
Lors du démontage des coupoles, les travailleurs n’étaient pas assurés avec 
des harnais de sécurité (voir ch. 13.1.2 et 13.4.1 ci-dessus). La Cour peut 
admettre que le matériel nécessaire était probablement disponible dans les 
véhicules de l’entreprise (voir ch. 12.3 ci-dessus), mais il n’a de toute 
évidence pas été envisagé de l’employer concrètement (ch. 13.1.2 ; voir 
aussi ci-après ch. IV.15.5). Il sied de relever que le port des harnais n’est 
pas thématisé dans l’acte d’accusation. La Cour n’apporte des précisions à 
ce sujet que parce que l’appelant invoque cette mesure de sécurité à 
décharge.
IV.
Droit
15.
Homicide par négligence
15.1
Aux termes de l’art. 117 du Code pénal suisse (CP ; RS 311.0), celui qui, par 
négligence, aura causé la mort d’une personne sera puni d’une peine privative de 
liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Selon l’art. 12 al. 3 CP, agit 
par négligence, quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un crime ou 
un délit sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir 
compte. L’imprévoyance est coupable quand l’auteur n’a pas usé des précautions 
commandées par les circonstances et par sa situation personnelle (ATF 143 IV 138 
consid. 2.1).
15.1.1 Une condamnation pour homicide par négligence au sens de l’art. 117 CP suppose 
ainsi la réalisation de trois éléments constitutifs, à savoir le décès d’une personne, 
une négligence, ainsi qu’un rapport de causalité naturelle et adéquate entre les 
deux premiers éléments (ATF 122 IV 145 consid. 3 ; voir plus récemment l’arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_1371/2017 du 22 mai 2018 consid. 1.1).
14
15.1.2 Deux conditions doivent être remplies pour qu’il y ait négligence. En premier lieu, il 
faut que l’auteur viole les règles de prudence, c’est-à-dire le devoir général de 
diligence institué par la loi pénale, qui interdit de mettre en danger les biens d’autrui 
pénalement protégés contre les atteintes involontaires. Un comportement 
dépassant les limites du risque admissible viole le devoir de prudence s’il apparaît 
qu’au moment des faits, son auteur aurait dû, compte tenu de ses connaissances 
et de ses capacités, se rendre compte de la mise en danger d’autrui (ATF 136 IV 
76 consid. 2.3.1 ; plus récemment l’arrêt du Tribunal fédéral 6B_177/2017 du 
6 septembre 2017 consid. 4.1). Pour déterminer le contenu du devoir de prudence, 
il faut donc se demander si une personne raisonnable, dans la même situation et 
avec les mêmes aptitudes que l’auteur, aurait pu prévoir, dans les grandes lignes, 
le déroulement des événements et, le cas échéant, quelles mesures elle pouvait 
prendre pour éviter la survenance du résultat dommageable (ATF 134 IV 255 
consid. 4.2.3). Lorsqu’il existe des normes de sécurité spécifiques qui imposent un 
comportement déterminé pour prévenir les accidents, le devoir de prudence se 
définit en premier lieu à l’aune de ces normes (ATF 143 IV 138 consid. 2.1 ; 135 IV 
56 consid. 2.1). 
15.1.3 En second lieu, la violation du devoir de prudence doit être fautive, c’est-à-dire qu’il 
faut pouvoir reprocher à l’auteur une inattention ou un manque d’effort blâmable 
(ATF 135 IV 56 consid. 2.1 ; 134 IV 255 consid. 4.2.3). L’infraction d’homicide par 
négligence peut être commise par un comportement actif ou passif contraire à une 
obligation d’agir (art. 11 al. 1 CP). Reste passif en violation d’une obligation d’agir 
celui qui n’empêche pas la mise en danger ou la lésion d’un bien juridique protégé 
par la loi pénale bien qu’il y soit tenu à raison de sa situation juridique. L’art. 11 
al. 2 CP énumère plusieurs sources pouvant fonder une position de garant, à 
savoir la loi, un contrat, une communauté de risques librement consentie ou la 
création d’un risque. N’importe quelle obligation juridique ne suffit pas. Il faut qu’elle 
ait découlé d’une position de garant, c’est-à-dire que l’auteur se soit trouvé dans 
une situation qui l’obligeait à ce point à protéger un bien déterminé contre des 
dangers indéterminés (devoir de protection), ou à empêcher la réalisation de 
risques connus auxquels des biens indéterminés étaient exposés (devoir de 
surveillance), que son omission peut être assimilée au fait de provoquer le résultat 
par un comportement actif (art. 11 al. 2 et 3 CP ; ATF 141 IV 249 consid. 1.1). 
15.1.4 Plus particulièrement, au sein d’une entreprise, le devoir de diligence incombe aux 
dirigeants qui, eu égard à leur position particulière, ont l’obligation d’adopter et de 
mettre en œuvre les mesures de sécurité nécessaires et raisonnables, afin de 
prévenir la concrétisation des risques spécifiques inhérents à l’activité commerciale 
(MICHEL 
DUPUIS/LAURENT 
MOREILLON/CHRISTOPHE 
PIGUET/SÉVERINE 
BERGER/MIRIAM MAZOU/VIRGINIE RODIGARI, Petit commentaire du CP, 2e éd., Bâle 
2017, no 22 ad. art. 117 CP). De surcroît, il incombe à l’employeur de choisir avec 
soin ses collaborateurs, d’assurer leur instruction de façon adéquate et d’assumer 
leur surveillance selon les modalités requises par les circonstances. C’est 
également à l’aune des exigences particulières que s’examine la faculté de 
déléguer à des subordonnés la mise en œuvre des mesures organisationnelles 
15
destinées à assurer la sécurité des employés et des tiers (DUPUIS ET AL., op. cit., 
no 22 ad. art. 117 CP). 
15.1.5 L’organisation du travail implique une certaine répartition des tâches et un cadre ne 
peut pas se trouver derrière chaque employé ; il faut cependant examiner 
concrètement si les instructions nécessaires ont été données, si les exécutants 
étaient suffisamment qualifiés et si les mesures de surveillance adéquates ont été 
prises (ATF 117 IV 130 consid. d).
15.1.6 Finalement, il doit exister un rapport de causalité naturelle et adéquate entre la 
violation fautive du devoir de prudence et le décès de la victime. Un fait est la 
cause naturelle d’un résultat dommageable s’il en constitue l’une des conditions 
sine qua non ; il n’est pas nécessaire que l’événement considéré soit la cause 
unique ou immédiate du résultat. Le constat d’un lien de causalité naturelle relève 
du fait. Il y a causalité adéquate lorsque le comportement incriminé était propre, 
d’après le cours ordinaire de choses et l’expérience générale de la vie, à entraîner 
un résultat du genre de celui qui s’est produit (ATF 143 III 242 consid. 3.7). Peu 
importe que le résultat soit dû à d’autres causes, notamment à l’état de la victime, à 
son comportement ou à celui de tiers (ATF 131 IV 145 consid. 5.2). Il n’y aura 
rupture du lien de causalité adéquate, l’enchaînement des faits perdant alors sa 
portée juridique, que si une autre cause concomitante, par exemple une force 
naturelle, le comportement de la victime ou d’un tiers, constitue une circonstance 
tout à fait exceptionnelle ou apparaît si extraordinaire que l’on ne pouvait pas s’y 
attendre. L’imprévisibilité d’un acte concurrent ne suffit pas en soi à interrompre le 
rapport de causalité adéquate. Il faut encore que cet acte ait une importance telle 
qu’il s’impose comme la cause la plus probable et la plus immédiate de 
l’événement considéré, reléguant à l’arrière-plan tous les autres facteurs qui ont 
contribué à l’amener, et notamment le comportement de l’auteur (ATF 131 IV 145).
15.2
L’appelant soutient que sa condamnation pour homicide par négligence viole le 
droit fédéral parce qu’aucune négligence ne lui est imputable. Il indique avoir prévu 
une protection individuelle consistant en un harnais de sécurité que tous les 
employés devaient utiliser sur le toit, ainsi qu’une protection collective, à savoir des 
planches à poser sur l’ouverture du toit. Cette manière de faire respectait ainsi les 
règles de sécurité en vigueur au moment de l’accident. De plus, il soutient avoir 
délégué la mise en œuvre des mesures de sécurité à son employé le plus 
compétent sur le chantier, à savoir G.________. Aucune négligence ne peut donc 
lui être reprochée. 
15.3
F.________ est décédé suite à une chute survenue le 6 octobre 2010 sur son lieu 
de travail. Le premier élément constitutif d’une condamnation pour homicide par 
négligence au sens de l’art. 117 CP est dès lors rempli. 
15.4
Il s’agit maintenant de déterminer si A.________ a agi de manière négligente. Son 
devoir de prudence doit être analysé à l’aune des normes de sécurité spécifiques.
15.4.1 L’art. 83 de la loi sur l’assurance-accidents (LAA ; RS 832.20) prévoit que le 
Conseil fédéral édicte les prescriptions sur les mesures techniques, médicales et 
16
d’autre nature destinées à prévenir les accidents et maladies professionnels dans 
les entreprises. Sur cette base, il a adopté, le 29 juin 2005, l’ordonnance sur les 
travaux de construction (OTConst ; RS 832.311.141). La version en vigueur au 
moment de l’accident prévoyait notamment : « que les endroits non protégés 
présentant une hauteur de chute de plus de 2 m et ceux situés à proximités de 
cours d’eau et de talus doivent être pourvus d’une protection latérale » (art. 15 al. 1 
aOTConst). Cette dernière « se compose d’un garde-corps, d’une filière 
intermédiaire et d’une plinthe » (art. 16 al. 1 aOTConst). Selon l’art. 17 aOTConst, 
« les ouvertures dans les sols à travers lesquelles il est possible de tomber doivent 
être pourvues d’une protection latérale ou d’une couverture résistante à la rupture 
et solidement fixée ». Selon l’art. 33 al. 3 aOTConst, « des protections contre les 
chutes doivent être installées aux ouvertures dans la toiture, et ce 
indépendamment de la hauteur de chute ». Enfin, l’art. 4 aOTConst énonce que 
« l’employeur doit désigner sur chaque chantier une personne compétente chargée 
de la sécurité au travail et de la protection de la santé ; cette personne peut donner 
des directives en la matière aux travailleurs ». 
15.4.2 Il ressort de l’état de fait retenu que les employés – après le démontage d’une 
coupole – ont posé un pare-vapeur et de l’isolant sur l’ouverture créée. Le trou 
devait ensuite être recouvert avec des planches d’échafaudage. Cette manière de 
faire ne respecte manifestement pas les règles élémentaires de sécurité. Le fait de 
laisser un trou béant pendant un certain laps de temps sans sécurité aucune est 
manifestement contraire aux art. 17aOTConst et 33 al. 3 aOTConst. C’est en vain 
que l’appelant tente d’argumenter que telles n’étaient pas les instructions données. 
En effet, il ressort clairement des déclarations de G.________ en 2010 qu’après 
avoir discuté avec A.________ et I.________, ils avaient convenu de procéder 
comme ils l’ont fait. Ces déclarations ayant été jugées véridiques, l’appelant tente 
inutilement de soutenir qu’il n’avait pas donné ces instructions. Dès lors, en 
prévoyant de démonter des coupoles selon une procédure qui ne respectait 
manifestement pas les règles de sécurité en vigueur à l’époque de l’accident, 
l’appelant a violé son devoir de prudence. Au vu de ses connaissances et 
capacités, il aurait dû se rendre compte de la mise en danger d’autrui. Ainsi, le fait 
de savoir si la coupole a été démontée avant ou après la pause des dix heures 
(voir ch. II.8.1 et III.12.5) est de toute manière sans pertinence, de même que le fait 
que les planches prévues pour recouvrir les ouvertures se trouvaient sur le chantier 
(voir ch. II.8.1). Par ailleurs, la 2e Chambre pénale relève que même s’il y avait lieu 
de retenir que les employés n’ont pas suivi en tous points les instructions données, 
ces dernières n’étaient manifestement pas suffisamment claires pour justifier 
l’absence totale de surveillance du chantier par la personne responsable de la 
sécurité (voir ci-après ch. 15.5).
15.5
Deuxièmement, il s’agit de déterminer si la violation de son devoir de prudence est 
fautive. A.________, en sa qualité de supérieur et dirigeant de l’entreprise 
D.________ SA, se trouve dans une position de garant. Il en découle un devoir de 
protection et de surveillance. En l’espèce, il ressort de l’état de fait retenu que 
A.________ n’a pas pris toutes les mesures de sécurité nécessaires pour protéger 
17
ses employés. De plus, ceux-ci n’avaient pas pour habitude de s’attacher avec les 
harnais de sécurité, personne n’ayant mentionné ce moyen de protection lors des 
premiers 
interrogatoires. 
A.________ 
devait 
s’assurer 
que 
les 
règles 
fondamentales de sécurité étaient respectées. La planification d’une mesure de 
sécurité n’est en effet pas suffisante, l’employeur doit également veiller à son 
respect. L’appelant prétend que des contrôles réguliers auraient été effectués par 
lui-même et I.________ sur le chantier. Or, il ressort de l’état de fait que les 
employés avaient déjà démonté quatre coupoles avant l’accident en suivant la 
même procédure (déclaration de H.________, D. 22). Le fait que les travailleurs 
ont pu démonter quatre coupoles sans être attachés démontre que le devoir de 
surveillance exercé n’était de loin pas suffisant. Il incombait en effet à une 
personne compétente en matière de sécurité de se rendre sur le chantier avant le 
démontage des premières coupoles pour s’assurer que tout était en place et que 
les employés disposaient de tout ce qui était nécessaire pour se sécuriser. Un 
contrôle avant le début des travaux aurait ainsi permis de se rendre compte que les 
mesures nécessaires à s’encorder n’avaient pas été discutées et installées. La 
2e Chambre pénale relève par ailleurs que vu la configuration plate du toit et 
l’endroit auquel se trouvait la coupole enlevée (voir la photographie D. 86), le fait 
de s’encorder aurait nécessité des mesures concrètes, mesures qui n’ont de toute 
évidence pas été envisagées s’agissant de travaux sur un toit non incliné (voir 
ch. III.14.4). Comme l’appelant l’allègue, la fixation d’une corde à l’échafaudage 
aurait théoriquement été possible, mais elle n’a été ni envisagée ni ordonnée. La 
conformité aux règles de l’art d’une telle mesure serait par ailleurs douteuse, vu 
que l’échafaudage que l’on voit sur les photographies (D. 86 et plus en détail D. 88) 
est de toute évidence un échafaudage usuel de sécurité contre les chutes et non 
une construction très résistante destinée à supporter l’assurage au moyen d’une 
corde de sécurité. Cette question peut toutefois demeurer ouverte, vu que 
l’assurage n’a été ni envisagé ni ordonné.
15.5.1 Au demeurant, même en supposant, comme l’invoque l’appelant, qu’il a demandé à 
G.________ de poser tout d’abord des planches sur l’ouverture du toit, et ensuite 
seulement le pare-vapeur et l’isolant, une négligence peut lui être reprochée. En 
effet, s’il a indiqué cette procédure à G.________, celui-ci ne l’avait manifestement 
pas comprise. La Cour relève d’ailleurs que cette procédure semble compliquée et 
souligne qu’il n’a pas été expliqué en détail comment les planches auraient pu être 
retirées après la pose du pare-vapeur et de l’isolant, au moment de mettre les 
nouvelles coupoles. Or, il incombe au supérieur de s’assurer que ses instructions 
sont claires et qu’elles ont été correctement comprises par ses employés. Des 
travaux dangereux tels que l’enlèvement d’une coupole requièrent une diligence 
accrue à cet égard. De plus, quatre coupoles ont pu être démontées sans qu’une 
personne qualifiée ne contrôle si les instructions supposément données étaient 
respectées. 
15.5.2 Enfin, A.________ argue qu’il a délégué l’exécution des mesures de sécurité à 
G.________ sur le chantier, conformément à l’art. 4 aOTConst. Néanmoins, 
G.________, comme le reconnaît d’ailleurs le prévenu dans son mémoire d’appel, 
18
n’a pas de formation adéquate pour assumer le rôle de chef de chantier. L’appelant 
soutient néanmoins qu’au vu de son expérience, il n’a eu aucune raison de douter 
de ses capacités. L’appelant prétend également qu’il ne pouvait pas soupçonner 
que G.________ ne respecterait pas ses instructions. A.________ perd toutefois 
de vue que G.________ n’a pas été engagé en tant que responsable de la sécurité 
sur le chantier. Il ressort en effet de son contrat de travail qu’il a été embauché en 
tant que « angelernter Dachdecker » (D. 53). G.________ n’avait d’ailleurs pas de 
formation adéquate pour assumer de telles responsabilités. En effet, il n’a suivi 
qu’un seul cours en matière de sécurité, ce qui est manifestement insuffisant pour 
lui déléguer de telles tâches. La 2e Chambre pénale constate également que les 
employés ne savaient pas exactement qui était responsable de la sécurité sur le 
chantier. En effet, lors de son audition en 2010, à la question de savoir qui était 
compétent pour la sécurité au travail au sein de l’entreprise D.________ SA, 
G.________ a déclaré : « Ist es glaublich der Chef oder wir alle selber – ich weiss 
es nicht. » (D. 25, l. 48). A cette même question, H.________ a répondu : « Il n’y a 
pas de personne désignée en particulier pour la sécurité. Je pense que chacun est 
responsable depuis l’ouvrier jusqu’au patron. Chacun doit savoir ce à quoi il doit 
faire attention » (D. 22). Il est évident qu’un dirigeant a le droit de déléguer 
certaines tâches à ses employés. Toutefois, si A.________ souhaitait déléguer 
cette responsabilité à une autre personne, alors il devait le faire clairement. En 
l’espèce, il est évident que les employés et G.________ ne savaient pas 
exactement qui était la personne chargée de la sécurité au travail. Au vu de ces 
éléments, le prévenu a violé l’art. 4 aOTConst en ne désignant pas spécifiquement 
une personne compétente chargée de la sécurité au travail et de la protection de la 
santé sur le chantier de E.________ SA, dans la mesure où il n’entendait pas 
exercer personnellement cette charge.
15.5.3 Au vu de tout ce qui précède, A.________, qui avait une position de garant, n’a, de 
manière fautive, pas exercé son devoir de protection et de surveillance.
15.6
Finalement, il faut encore examiner si cette négligence est en relation de causalité 
avec le décès de la victime. En l’espèce, il est manifeste que l’action insuffisante ou 
l’omission du prévenu est en relation de causalité naturelle avec la mort de la 
victime. S’agissant de la causalité adéquate, ni le comportement de la victime qui 
n’a pas respecté l’ordre de rester à sa place, ni celui de G.________ qui, selon 
l’appelant, n’aurait pas respecté les ordres donnés, ne constituent des éléments 
susceptibles de rompre le lien de causalité. Les analyses démontrent qu’il n’y a pas 
non plus d’interruption du lien de causalité du fait de l’état de la victime (pas 
d’alcoolémie importante ni de consommation importante de cannabis), ce que 
l’appelant ne conteste d’ailleurs pas. Si A.________ avait respecté les devoirs qui 
lui incombaient, la mort de F.________ aurait été évitée. Sur ce point également 
l’appel est mal fondé. 
15.7
Dans 
ce 
contexte, 
l’appelant 
soulève 
la 
question 
d’un 
éventuel 
Übernahmeverschulden de G.________ (voir le mémoire d’appel, D. 566). Cette 
hypothèse n’a pas été retenue dans le jugement de la 2e Chambre pénale du 
19
12 novembre 2013 qui est entré en force et elle ne fait pas l’objet du présent 
jugement. Toutefois, même si une telle faute devait être retenue, elle ne serait pas 
en mesure de fonder un acquittement de A.________. Il était en effet clairement 
reconnaissable pour ce dernier qu’il ne pouvait pas s’exonérer de sa responsabilité 
au niveau de la sécurité dans son entreprise en la confiant à une personne non 
qualifiée pour assumer cette tâche. A.________ allègue par ailleurs lui-même avoir 
refusé d’impliquer davantage G.________ dans la planification générale des 
chantiers (voir ch. II.8.1). 
15.8
Par ailleurs, même si la responsabilité de I.________ devait elle aussi être 
engagée comme l’appelant l’allègue (D. 564 et 567), cela ne lui permettrait pas de 
se disculper. C’est lui qui était responsable de la sécurité de son entreprise et non 
I.________ qui n’a pas été mentionné en cette qualité par les autres ouvriers de 
l’entreprise (voir ch. 15.5.2).
15.9
Au vu de tout ce qui précède, c’est à juste titre que l’instance précédente a déclaré 
A.________ coupable d’homicide par négligence au sens de l’art. 117 CP. Il 
convient de confirmer ce verdict de culpabilité.
16.
Violation par négligence des règles de l’art de construire
16.1
Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de violation 
des règles de l’art de construire au sens de l’art. 229 al. 2 CP, ainsi que de la 
doctrine et de la jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents 
de la première instance (D. 503-504).
16.2
L’appelant soutient que les conditions d’application de l’art. 229 al. 2 CP, qui 
réprime la violation par négligence des règles de l’art de construire, ne sont pas 
réalisées. Selon lui, toutes les règles de sécurité en vigueur à l’époque ont été 
respectées. Comme il a délégué leur exécution à des personnes qu’il pensait 
compétentes, il estime qu’aucune négligence ne peut lui être imputée.
16.3
En l’espèce, A.________ occupe une fonction de direction. Il a un pouvoir 
hiérarchique direct sur les exécutants. Pour les raisons évoquées ci-dessus (voir 
ch. 15.5.2), il ne pouvait pas déléguer cette responsabilité à G.________. 
L’infraction ayant eu lieu dans le cadre de la direction d’une construction, le premier 
élément constitutif de l’art. 229 al. 2 CP est rempli. Ensuite, comme relevé lors de 
l’examen de l’infraction d’homicide par négligence, la violation des règles de l’art de 
construire s’est manifestée à plusieurs égards. D’une part, la procédure adoptée 
pour démonter les anciennes coupoles a créé, à plusieurs reprises, des situations 
dangereuses. L’ouverture du toit n’était pas visible et les mesures de sécurité ainsi 
que de surveillance n’étaient pas adéquates. D’autre part, A.________ a instruit de 
manière insuffisante un exécutant sur la façon de mettre en œuvre les mesures de 
sécurité sur le chantier. S’agissant enfin de l’élément constitutif de la mise en 
danger de la vie ou de l’intégrité corporelle des personnes, la condition est 
manifestement remplie par le décès de F.________. Au surplus, la Juge de 
première instance a mis à juste titre en exergue que cette situation mettait en 
danger également les autres subordonnés du prévenu. Les autres employés 
20
présents sur le chantier, en particulier ceux qui se seraient trouvés sous les 
ouvertures créées par l’enlèvement des coupoles, ont probablement aussi été mis 
en danger, mais l’acte d’accusation n’en fait pas mention, si bien que cet élément 
ne peut être retenu. La négligence du prévenu a donc non seulement causé le 
décès de la victime, mais a aussi créé une mise en danger pour ses autres 
employés. En ce qui concerne le lien de causalité entre le comportement de 
l’auteur et la mise en danger, il peut être renvoyé au ch. 15.6 ci-dessus. Au vu de 
ce qui précède, c’est à juste titre que l’instance précédente a appliqué l’art. 229 al. 
2 CP en concours avec l’art. 117 CP.
16.4
Compte tenu de l’interdiction de la reformatio in peius (voir ch. I.6.2), la question de 
savoir s’il n’y aurait pas eu lieu de retenir une infraction intentionnelle n’a pas à être 
examinée.
V.
Peine
17.
Règles générales sur la fixation de la peine
17.1
En ce qui concerne les généralités sur la fixation de la peine, la 2e Chambre pénale 
renvoie aux considérants du jugement de première instance (D. 505).
17.2
Dans la présente cause, les modifications du Code pénal entrées en vigueur le 
1er janvier 2018 relativement au droit des sanctions ne conduisent concrètement en 
aucun cas au prononcé d’une sanction plus clémente que l’ancien droit. Il y a dès 
lors lieu d’appliquer l’ancien droit (art. 2 al. 2 CP).
18.
Genre de peine
18.1
S’agissant des généralités sur la manière de déterminer le genre de peine, il y a 
lieu de se référer aux motifs du premier jugement (D. 505-506).
18.2
En vertu de l’interdiction de la reformatio in peius (voir ch. I.6.2), seule une peine 
pécuniaire entre en ligne de compte dans le cas d’espèce.
19.
Cadre légal, circonstances atténuantes, concours
19.1
En ce qui concerne les généralités sur le cadre légal de la peine, il y a lieu de se 
référer aux motifs du premier jugement (D. 506).
19.2
Dans la présente affaire, en raison du concours d’infractions, le cadre légal va de 
deux à 360 jours-amende (art. 34 al. 1 aCP).
20.
Eléments relatifs aux actes
20.1
S’agissant des éléments relatifs aux actes, il peut être renvoyé aux motifs 
pertinents de la première instance (D. 507). En effet, le prévenu a clairement sous-
estimé la responsabilité qui lui incombait en matière de sécurité. Il s’est déchargé 
de manière prohibée de cette tâche auprès de G.________ et n’a pas pris toutes 
les précautions nécessaires pour s’assurer que ses employés pourraient travailler 
en toute sécurité.
21
21.
Qualification de la faute liée aux actes (Tatverschulden)
21.1
Sur la base de tout ce qui précède, la 2e Chambre pénale qualifie la négligence de 
A.________ de légère à moyenne, de manière égale pour les deux infractions à 
punir.
22.
Eléments relatifs à l’auteur
22.1
Concernant les éléments relatifs à l’auteur, il peut également être renvoyé aux 
motifs pertinents de la première instance (D. 507).
22.2
Pris dans leur ensemble, les éléments relatifs à l’auteur sont neutres. Ils ne 
justifient donc aucune adaptation de la quotité de la peine. 
23.
Fixation de la quotité de la peine et du montant du jour-amende dans le cas 
particulier 
23.1
Au moment de fixer une quotité de peine concrète, la Cour suprême a pour 
pratique de se référer aux recommandations de l’Association des juges et 
procureurs bernois quant à la mesure de la peine (dans leur teneur actuelle, 
disponibles sur le site internet http://www.justice.be.ch), si elles contiennent une 
proposition pour l’infraction à punir ou si elles comportent un état de fait de 
référence comparable à celui de l’affaire à juger (c’est-à-dire une description de 
faits permettant d’appréhender la gravité objective d’un comportement). Ces 
recommandations ne lient aucunement le juge, mais elles sont un moyen d’assurer 
autant que possible l’égalité de traitement.
23.2
En l’espèce, les recommandations sont muettes pour les deux infractions dont la 
Cour a à connaître.
23.3
Le Tribunal de première instance a estimé qu’une peine de 160 jours-amende pour 
l’infraction d’homicide par négligence se justifiait en l’espèce. Il l’a aggravée de 
50 jours-amende pour la violation des règles de l’art de construire. La peine totale 
se monte ainsi à 210 jours-amende. Compte tenu du cadre légal des infractions 
considérées (jusqu’à trois ans pour chacune d’elle) et de la faute légère à moyenne 
retenue, la 2e Chambre pénale est d’avis que la quotité de la peine fixée en 
première instance est correcte et peut être confirmée.
23.4
L’instance précédente a en outre retenu une diminution de l’ordre de moitié de la 
peine en vertu de la violation du principe de la célérité de la procédure et de la 
circonstance atténuante de l’art. 48 let. e CP. La 2e Chambre pénale est d’avis 
qu’une telle réduction s’impose effectivement et qu’elle doit même être accordée de 
manière plus large qu’en première instance. Il sied de considérer que le jugement 
de première instance a été prononcé très peu de temps avant que la prescription 
n’intervienne. A cela s’ajoute que l’ouverture de l’action publique contre l’appelant a 
eu lieu très longtemps après les faits et que la durée de la procédure a été 
globalement longue, compte tenu du fait que l’affaire n’a pas été très compliquée à 
instruire. La procédure d’appel a également été relativement longue en raison de la 
grande charge de travail de la 2e Chambre pénale. Vu tous ces éléments, il 
22
convient d’accorder une réduction de peine de l’ordre de trois quarts, pour une 
peine finale de 50 jours-amende.
23.5
Le montant du jour-amende fixé par la première instance est correct et il peut être 
renvoyé au premier jugement sur ce point.
24.
Sursis, peine additionnelle
24.1
La 2e Chambre pénale étant liée par le principe de l’interdiction de la reformatio in 
peius, le point de vue de la première Juge, à savoir qu’il n’était pas possible 
d’émettre un avis défavorable et que, partant, les conditions de l’octroi du sursis 
sont réalisées, ne peut qu’être confirmé (D. 508). Vu la durée de la procédure dont 
il a déjà été question (voir ch. 23.4), il convient de ramener la durée du délai 
d’épreuve à deux ans.
24.2
Conformément à l’art. 42 al. 4 CP, le juge peut prononcer, en plus du sursis, une 
peine pécuniaire sans sursis ou une amende selon l’art. 106 CP. La peine 
additionnelle a pour objectif d’amener la personne condamnée à prendre 
conscience de son comportement par une sanction partiellement immédiate. Elle a 
en outre pour vocation d’éviter des inégalités de traitement en cas de 
Schnittstellenproblematik, par exemple pour éviter qu’une personne reconnue 
coupable d’un délit soit moins sévèrement punie qu’une personne sanctionnée 
d’une contravention pour une infraction similaire (par exemple une violation grave 
ou simple des règles de la circulation routière).
24.3
En l’espèce, la dernière problématique mentionnée ne se pose pas et, vu le temps 
écoulé, le prononcé d’une peine immédiate ne fait plus de sens. La 2e Chambre 
pénale renonce dès lors au prononcé d’une amende additionnelle.
VI.
Frais et indemnité
25.
Règles applicables
25.1
Les règles en matière de répartition des frais ont été exposées dans les motifs de 
première instance et la 2e Chambre pénale y renvoie (D. 508).
25.2
Pour la deuxième instance, les frais de la procédure sont mis à la charge des 
parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Pour 
déterminer si une partie succombe ou obtient gain de cause, il faut examiner dans 
quelle mesure ses conclusions sont admises (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 2.4 et la référence citée ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1046/2013 du 14 mai 2014 consid. 3.3).
26.
Première instance
26.1
Les frais de procédure de première instance ont été fixés à CHF 3'245.00. Vu 
l’issue de la procédure d’appel, ces frais restent intégralement à la charge de 
A.________.
23
27.
Deuxième instance
27.1
Dans son mémoire d’appel, A.________ n’a requis qu’un acquittement complet, 
renonçant expressément à prendre des conclusions et à motiver son appel sur la 
question de la peine prononcée (voir D. 569). Il succombe ainsi entièrement dans 
ses conclusions en appel et doit supporter l’intégralité des frais de procédure.
27.2
L’art. 24 let. a du décret concernant les frais de procédure et les émoluments 
administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (DFP ; RSB 161.12) 
prévoit une fourchette de CHF 100.00 à CHF 5'000.00 pour un jugement en appel 
dans les procédures jugées en première instance par un juge unique. En l’espèce, 
il convient pour tenir des circonstances déjà mentionnées (voir ch. V.23.4) de fixer 
à titre exceptionnel un émolument de CHF 1'500.00.
28.
Indemnité
28.1
Il n’y a pas lieu d’allouer d’indemnité à A.________ vu qu’il succombe à la fois en 
première et en seconde instances.
24
Dispositif
La 2e Chambre pénale :
I.
reconnaît A.________ coupable de/d’ :
1.
homicide 
par 
négligence, 
infraction 
commise 
le 
6 
octobre 
2010, 
à 
Sonceboz-Sombeval, au préjudice de feu F.________ ;
2.
violation des règles de l’art de construire, infraction commise le 6 octobre 2010, à 
Sonceboz-Sombeval ;
partant, et en application des art. 
34, 42 al. 1 aCP,
47, 48 let. e, 48a, 49 al. 1, 117, 229 al. 2 CP,
426 al. 1 et 428 al. 1 CPP,
II.
condamne A.________ à une peine pécuniaire de 50 jours-amende à CHF 60.00, soit un 
total de CHF 3'000.00 ; le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire est accordé, le délai 
d’épreuve étant fixé à 2 ans ;
III.
1.
met les frais de la procédure de première instance, fixés à CHF 3'245.00, à la charge 
de A.________ ;
2.
met les frais de la procédure de deuxième instance, fixés à CHF 1'500.00 à la 
charge de A.________.
25
Le présent jugement est à notifier :
-
à A.________, par Me B.________
-
au Parquet général du canton de Berne
Le présent jugement est à communiquer :
-
au Service de coordination chargé du casier judiciaire, dès l’échéance du délai de 
recours contre le présent jugement, si aucun recours n’est interjeté
-
au Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois
Berne, le 23 avril 2019
Au nom de la 2e Chambre pénale
Le Président e.r. :
Niklaus, Juge d'appel
La Greffière :
Baume
Voies de recours :
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière 
pénale au Tribunal fédéral au sens des art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF ; 
RS 173.110). Les motifs du recours sont mentionnés aux art. 95 ss LTF.
Le recours en matière pénale, motivé par écrit et signé, doit respecter les conditions de forme prescrites à 
l’art. 42 LTF et être adressé au Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14).
La qualité pour recourir en matière pénale est régie par l’art. 81 LTF.
26
Liste des abréviations générales utilisées :
al.
= alinéa(s)
art.
= article(s)
ATF
= arrêt du Tribunal fédéral suisse (publication officielle)
ch.
= chiffre(s)
éd.
= édition
let.
= lettre(s)
no(s)
= numéro(s) ou note(s)
op. cit.
= ouvrage déjà cité
p.
= page(s)
RS
= recueil systématique du droit fédéral
RSB
= recueil systématique des lois bernoises
s.
= et suivant(e)
ss
= et suivant(e)s