be_zivilstraf · SK 2025 481 · 2026-07-21 · fr
Ausstand (59)


Cour suprême
du canton de Berne
2e Chambre pénale
Obergericht
des Kantons Bern
2. Strafkammer
Jugement
SK 25 481
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 5 mai 2026
(Expédition le 15 mai 2026)
Composition
Juge d’appel suppléante Miescher (Présidente e.r.), Juge d’appel
suppléant Lüthi et Juge d’appel Niklaus
Greffière Boudier
Participants à la procédure
A.________
représenté d'office par Me E.________
co-prévenu (ne participe pas à la procédure d’appel)
B.________
représenté d'office par Me F.________
co-prévenu (ne participe pas à la procédure d’appel)
C.________
représenté d'office par Me G.________
co-prévenu (ne participe pas à la procédure d’appel)
D.________
représenté d'office par Me H.________
co-prévenu
Autre partie à la procédure :
Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
appelant
Préventions
infraction grave à la loi sur les stupéfiants et infraction à la loi sur
les stupéfiants
Objet
appel contre le jugement du Tribunal régional Jura bernois-
Seeland, Agence du Jura bernois (tribunal collégial), du
4 juin 2025 (PEN 2025 68-71)

2
Considérants
I.
Procédure
Note :
la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du
présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du
jugement.
1.
Mise en accusation
1.1
Par acte d’accusation du 24 janvier 2025 (ci-après également désigné par AA), le
Ministère public du canton de Berne a demandé la mise en accusation de
D.________ pour les faits et infractions suivants (dossier [ci-après désigné par D.],
pages 1180-1189) :
A.
B.________
[…]
B.
C.________
[…]
C.
A.________
[…]
D.
D.________
I.1
Infraction grave à la Loi sur les stupéfiants (art. 19 al. 2 let. a et b LStup en lien avec
l’art. 19 al. 1 let. c et d LStup)
Commise entre le 29 novembre 20231 et le 8 février 20242, à ________ (lieu), ________
(adresse), à ________ (lieu), ________ (adresse), à ________ (lieu), dans la région de
Berne, Soleure, Neuchâtel et du Jura, ainsi qu’ailleurs en Suisse, par le fait d’avoir reçu de
l’héroïne brute3, de l’héroïne coupée4, du produit de coupage5 et de la cocaïne6, de la part de
B.________, respectivement d’inconnus faisant partie du même réseau de distribution de
stupéfiants en Suisse, d’avoir, sur ordre de son chef « I.________ » ou sur ordre de
B.________, d’en avoir remis, respectivement possédé en vue de les remettre, à différents
consommateurs7 et d’autre part à d’autres personnes faisant partie du même réseau de
distribution de stupéfiants en Suisse dont B.________, C.________ et A.________, pour un
total de8 :
a)
3'060.00 grammes d’héroïne coupée9 à un taux de pureté de 8.3%10, soit
253.98 grammes purs, au prix de CHF 16.00 à CHF 24.00/gramme ;
b)
784.5 grammes d’héroïne brute11, accompagnée de produit de coupage, à un taux
de pureté de 33.8%12, soit 265.16 grammes purs, au prix de CHF 50.00 le gramme ;
c)
236.15 grammes de cocaïne13 à un taux de pureté de 87%14, soit 205.45 grammes
purs, au prix de CHF 80.00/gramme ;
1
Cf. complément police du 7 janvier 2025 p. 6.
2
Cf. rapport de police du 19 août 2024 p. 6 – départ de ________ (lieu).
3
Dénommée « pura ».
4
Dénommée « pizza ».
5
Dénommée « mix ».
6
Dénommée « Qum ».
7
Notamment à J.________(15 grammes d’héroïne et 2 grammes de cocaïne).
8
Selon comptabilité (cf. rapport de police du 19 août 2024 p. 16) + 2.5 grammes de cocaïne retrouvés
durant la perquisition.
9
Cf. comptabilité « pizza » entre le 29 novembre 2023 et le 8 février 2024.
10 Cf. analyse ESC de la police cantonale fribourgeoise du 22 avril 2024.
11 Cf. comptabilité « pura » entre le 29 novembre 2023 et le 8 février 2024.
12 Cf. analyse ESC de la police cantonale fribourgeoise du 22 avril 2024.

3
pour un total de 519.14 grammes d’héroïne purs et 205.45 grammes de cocaïne purs,
d’avoir ainsi agi en commun avec C.________, B.________ et A.________ en échangeant
des informations et des clients, en partageant leurs stupéfiants et leurs logements, en se
remplaçant, en se formant entre eux et en agissant sous les ordres du même réseau,
d’avoir récupéré l’argent de la vente de stupéfiants, soit au moins CHF 94'861.00, et de
l’avoir remis, en partie, à B.________ pour qu’il le remette aux dirigeants de l’organisation,
respectivement à son chef « I.________ » et à un certain « K.________ »,
alors qu’il savait ou devait savoir que les quantités d’héroïne et de cocaïne remises ou
possédées en vue de leurs remises, ainsi que leurs bénéfices et son chiffres d’affaire, étaient
importants et propres à mettre en danger un grand nombre de personnes, au moins vingt, au
regard de la dangerosité de ces substances (drogues dures), qu’il agissait comme un
professionnel en faisant des ventes journalières pour un revenu principal journalier et qu’il
faisait partie d’un système de vente clairement organisé en lien avec la remise d’héroïne et
de cocaïne en Suisse, en particulier sous les ordres d’un chef à l’étranger qui s’occupait de
le mettre en relation avec les clients et les distributeurs, qui lui donnaient les ordres à
accomplir en lui disant quoi faire et où aller et en prévoyant un système de remplacement, et
alors qu’il savait ou devait savoir que la remise de drogue en Suisse était interdite.
I.2
Infraction à la Loi sur les stupéfiants (art. 19a LStup)
Commise entre le 11 décembre 2023 et le 8 février 2024, à ________(lieu), ________
(adresse), et à ________(lieu), ________(adresse), par le fait d’avoir consommé de
l’héroïne, alors qu’il savait que la consommation de cette substance est interdite en Suisse.
2.
Première instance
2.1
Pour la description des différentes étapes de la procédure préliminaire et de
première instance, il est renvoyé aux motifs du jugement du 4 juin 2025 (D. 1824-
1838).
2.2
Par jugement du 4 juin 2025 (D. 1674-1686), le Tribunal régional Jura bernois-
Seeland, Agence du Jura bernois, a :
A.
concernant B.________
[…]
B.
concernant C.________
[…]
C.
concernant A.________
[…]
D.
concernant D.________
I.
-
reconnu D.________ coupable de/d’ :
1.
infraction grave à la loi sur les stupéfiants, infraction commise entre le
29 novembre 2023 et le 8 février 2024, à ________ (lieu), ________(lieu), dans la
région de Berne, Soleure, Neuchâtel et du Jura ;
2.
contravention à la loi sur les stupéfiants, infraction commise entre le
11 décembre 2023 et le 8 février 2024, à ________(lieu) et ________(lieu) ;
partant, et en application des art. 40, 43, 47, 51, 66a, 69, 70, 106 CP ;
art. 19 al. 2 let. a et b LStup en lien avec l’art. 19 al. 1 let. c et d LStup ; art. 19a LStup ;
art. 426ss CPP ;
13 Cf. comptabilité « qum » entre le 29 novembre 2023 et le 8 février 2024.
14 Rapport IML du 13 mai 2024.

4
II.
-
condamné D.________ :
1.
à une peine privative de liberté de 36 mois ;
le sursis partiel à l’exécution de la peine privative de liberté a été accordé pour
24 mois, le délai d’épreuve ayant été fixé à 3 ans, si bien que la partie à exécuter
est de 12 mois ;
la détention provisoire et pour des motifs de sûreté de 219 jours a été imputée à
raison de 219 jours sur la partie de la peine à exécuter ;
2.
à une amende contraventionnelle de CHF 300.00, la peine privative de liberté de
substitution ayant été fixée à 3 jours en cas de non-paiement fautif ;
3.
à une expulsion du territoire suisse d’une durée de 10 ans ;
4.
au paiement des frais de procédure afférant à la condamnation, composés de
CHF 7'721.85 d’émoluments et de CHF 15'737.70 de débours (y compris les
honoraires de la défense d’office), soit un total de CHF 23'459.55 (honoraires de la
défense d’office non compris : CHF 11'604.85) ; les frais de traduction en faveur du
prévenu allophone ont été laissés à la charge de l’Etat (CHF 930.85 en instruction
et CHF 249.00 devant le Tribunal) ;
III.
-
fixé comme suit les honoraires de Me H.________, défenseur d'office d'D.________ :
prestations dès le 31 octobre 2024 :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
48.16
200.00
CHF
9’632.70
CHF
350.00
CHF
983.70
TVA
8.1%
de CHF
10’966.40
CHF
888.30
CHF
528.40
CHF
12’383.10
Part à rembourser par le prévenu
100 %
CHF
12’383.10
Part qui ne doit pas être remboursée
0 %
CHF
0.00
Nbre heures
Supplément en cas de voyage
Débours soumis à la TVA
Débours non soumis à la TVA (traductions)
Total à verser par le canton de Berne
-
dit que le canton de Berne indemnisait Me H.________ de la défense d’office d’D.________
par un montant de CHF 12'383.10 ;
-
dit que dès que sa situation financière le permettait, D.________ était tenu de rembourser au
canton de Berne la rémunération allouée pour sa défense d'office (art. 135 al. 4 CPP) ;
IV.
-
ordonné :
1.
le maintien d’D.________ en détention pour des motifs de sûreté ; la détention pour des
motifs de sûreté a été prolongée en premier lieu de 3 mois, soit jusqu’au 3 septembre 2025
(art. 231 en relation avec l'art. 227 CPP) ;
(…)
2.
que l’effacement du profil d’ADN et des données signalétiques biométriques prélevées sur la
personne d’D.________ et répertoriées sous le numéro PCN ________ soit effectué à
l’expiration du délai légal de trente ans (art. 16 al. 2 let. h en lien avec l’art. 16 al. 3 de la
Loi sur les profils d’ADN et art. 354 al. 4 let. a CP) ;
3.
l’inscription de l’expulsion dans le système d’information Schengen (refus d’entrée et de
séjour) ;
Au surplus, s’agissant des quatre prévenus, ordonné :
1.
la confiscation des objets suivants selon l’ordonnance du 18 octobre 2024 pour destruction
(art. 69 CP) :
-
1 carton, 1 pile et 2 parties en plastique d’une mini balance électronique ;

5
-
1 sachet plastique rouge et 1 récépissé DENNER ;
-
1 lot de sachets plastiques contenant des restes de stupéfiants ;
-
2 bouts de carton ;
-
1 lot de minigrips contenant des restes de stupéfiants ;
-
1 lot de sachets plastiques et de papier aluminium ;
-
3 supports de cartes SIM SUNRISE, YALLO et LEBARA ;
-
1 lot de sachets plastiques pour la mise sous vide ;
-
2 mini balances électroniques de couleur grise ;
-
1 mini balance électronique ONBALANCE DZT-100 dans son emballage en carton ;
-
1 passoir en métal ;
-
3 lots de sachets plastiques ;
-
1 sac à commissions DENNER ;
-
5 bouteilles vides en PET ;
-
1 brique vide de ICE TEA ;
5.
la notification ; (…)
6.
la communication (…).
2.3
Par courrier du 5 juin 2025 (D. 1706), le Ministère public du canton de Berne,
Région Jura bernois-Seeland, a annoncé l'appel contre le jugement du 4 juin 2025
du Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois.
2.4
Par courrier du 10 juin 2025 (D. 1707), Me E.________, pour A.________, a
également annoncé l’appel contre le jugement susmentionné.
2.5
Par décision du 27 août 2025 (D. 1805-1806), le maintien en détention du prévenu
D.________ pour des motifs de sûreté jusqu’au 27 novembre 2025 a été décidé
par le Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois.
2.6
La motivation du jugement du 4 juin 2025 du Tribunal régional Jura bernois-
Seeland, Agence du Jura bernois (D. 1820-1890), a été rendue le 1er octobre 2025.
3.
Deuxième instance
3.1
Par courrier du 14 octobre 2025 (D. 1908s.), Me E.________, pour A.________, a
retiré l’appel annoncé.
3.2
Par courrier du 20 octobre 2025 (D. 1914), le Parquet général a retiré son appel
contre le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura
bernois, uniquement en ce qu’il concerne les prévenus B.________, C.________ et
A.________.
3.3
Par mémoire du 22 octobre 2025 (D. 1933-1935), le Parquet général a déclaré
l'appel contre le jugement susmentionné en ce qu’il concerne le prévenu
D.________. L’appel est limité à la question de la fixation et de la mesure de la
peine. Aucune réquisition de preuve n’a été formulée à ce stade.
3.4
Par courrier du 24 octobre 2025 (D. 1946s.), Me H.________, pour D.________, a
pris position sur la déclaration d’appel susmentionnée. Il n’a pas déclaré d’appel
joint et n’a présenté aucune demande de non-entrée en matière.

6
3.5
Par ordonnance du 7 novembre 2025 (D. 1960-1967), la détention pour des motifs
de sûreté du prévenu D.________ a été prolongée pour toute la durée de la
procédure d’appel.
3.6
Par décision du 17 décembre 2025 (D. 1972-1978), la 2e Chambre pénale a liquidé
et rayé du rôle les affaires SK 2025 487-489 dirigées à l’encontre des prévenus
B.________, C.________ et A.________. Elle a constaté que le jugement du
4 juin 2025 du Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois,
(PEN 2025 68-71) était entré en force de chose jugée en ce qui les concerne.
3.7
En outre, il a été constaté que la procédure d’appel menée à l’encontre du prévenu
D.________ poursuivait son cours sous la référence SK 2025 481.
3.8
En vue des débats en appel, il a été ordonné la comparution personnelle de
D.________, de son défenseur d’office et d’une représentante du Parquet général
(voir la citation, D. 1993-1996).
3.9
Lors de l’audience des débats en appel le 5 mai 2026, les parties ont retenu les
conclusions finales suivantes, étant rappelé qu’il est conforme au droit fédéral de
faire plaider la partie appelante en premier (arrêt du Tribunal fédéral 6B_532/2012
du 8 avril 2013 consid. 2.2).
Le Parquet général (D. 2046s.) :
1.
Constater que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 4 juin 2025 est entré en
force, dans la mesure où :
-
il reconnaît D.________ coupable d’infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants, infraction
commise entre le 29 novembre 2023 et le 8 février 2024, à ________(lieu), ________(lieu), dans
la région de Berne, Soleure, Neuchâtel et Jura ;
-
il reconnaît D.________ coupable de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, infraction
commise entre le 11 décembre 2023 et le 8 février 2024 à ________(lieu) et ________(lieu) ;
-
il condamne D.________ à une amende contraventionnelle de CHF 300.00, la peine privative de
liberté de substitution étant fixée à 3 jours en cas de non-paiement fautif ;
-
il prononce l’expulsion de D.________ de Suisse pour une durée de 10 ans, la peine privative de
liberté devant être exécutée avant l’expulsion, avec inscription au système d’information
Schengen (refus d’entrée et de séjour) ;
-
il fixe l’indemnité pour la défense d’office et les honoraires de Me H.________, défenseur d’office
de D.________, par un montant de CHF 12'383.10 ;
-
il ordonne la confiscation des objets listés au ch. I.1 en p. 12 du dispositif du jugement attaqué
pour destruction (art. 69 CP).
2.
Pour le surplus, condamner D.________ à une peine privative de liberté de 42 mois, sous
déduction de la détention provisoire et pour des motifs de sûreté déjà subie.
3.
Mettre les frais de procédure de première et de seconde instance à la charge du prévenu.
3bis Ordonner la confiscation de l’IPhone 14 Pro Max saisi sur le prévenu pour destruction.
4.
Rendre les ordonnances d’usage (honoraires, ADN, données signalétiques biométriques,
communications).
Me H.________, pour D.________ (D. 2042) :
1.
Rejeter l’appel du Ministère public du 22 octobre 2025 ; partant,
2.
Déclarer D.________ coupable d’infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 al. 2
let. a et b LStup), infraction commise entre le 29 novembre 2023 et le 8 février 2024.
3.
Déclarer D.________ coupable de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants
(art. 19a Lstup), infraction commise entre le 11 décembre 2023 et le 8 février 2024.

7
4.
Condamner D.________ à une peine privative de liberté de 36 mois, dont 12 fermes, sous
déduction des 554 jours de détention subie, le solde, soit 24 mois, avec sursis durant trois ans.
5.
Condamner D.________ à une amende de CHF 300.00.
6.
Ordonner la destruction du matériel saisi.
7.
Ordonner l’expulsion judiciaire du prévenu pour une durée de 10 ans, avec inscription dans le
système d’information Schengen.
8.
Ordonner la libération immédiate de D.________.
8bis Ordonner la restitution au prévenu de son IPhone 14 Pro Max.
9.
Condamner D.________ au paiement des frais de procédure de première instance.
10. Mettre les frais judiciaires de la procédure d’appel à la charge de l’Etat.
11. Taxer la note d’honoraires du mandataire d’office, pour la procédure d’appel.
3.10
Prenant la parole en dernier, D.________ a demandé pardon pour la faute grave
qu’il avait commise et a déclaré avoir fait preuve d’une grande irresponsabilité. Il a
exprimé des regrets quant aux dégâts causés à des êtres humains, à lui-même
ainsi qu’à sa famille. Il en aurait tiré une bonne leçon pour sa propre vie et aimerait
que la Cour lui donne la possibilité de retourner auprès de sa famille. Il aurait
encore sa grand-mère âgée de 89 ans au pays, qui serait malade. Il aurait pu lui
parler à deux reprises et elle lui aurait dit qu’elle ne savait pas si elle arriverait à le
revoir un jour. Il a expliqué penser souvent à elle, à sa famille, dont sa maman qui
serait toujours restée auprès de lui malgré tous les problèmes et n’aurait jamais
lâché prise. Il a demandé à la Cour de confirmer la condamnation de la première
instance, assurant qu’il partirait de Suisse et qu’il ne reviendrait plus jamais.
4.
Objet du jugement de deuxième instance
4.1
La 2e Chambre pénale limitera son examen aux points qui ont été attaqués. Les
points qui n’ont pas été attaqués ont d’ores et déjà acquis force de chose jugée en
vertu de l’art. 402 du Code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0).
4.2
En l’espèce, le jugement de première instance est contesté uniquement s’agissant
de la fixation et de la mesure de la peine relatives à l’infraction grave à la loi sur les
stupéfiants (LStup ; RS 812.121). Pour le surplus, en particulier en ce qui concerne
les verdicts de culpabilité, la fixation et la mesure de la peine concernant la
contravention à la LStup, de même que de l’expulsion et la confiscation des objets
saisis, le jugement de première instance est entré en force, ce qu’il y a lieu de
constater dans le dispositif du présent jugement. Enfin, les modalités d’effacement
du profil ADN et des données signalétiques biométriques sont susceptibles d’être
revues dans la mesure où ces éléments ne peuvent entrer en force avant que les
peines et mesures prononcées ne soient définitivement fixées.
5.
Maxime d’instruction, pouvoir de cognition et pouvoir d’examen
5.1
Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est pas liée par les motifs
invoqués par les parties ni par leurs conclusions, sauf lorsqu’elle statue sur une
action civile (art. 391 al. 1 CPP).
5.2
Dans la présente procédure, elle n’est pas liée par l’interdiction de modifier le
jugement en défaveur (reformatio in peius) de D.________ en vertu de
l’art. 391 al. 2 CPP, vu l’appel interjeté par le Parquet général. La 2e Chambre

8
pénale peut ainsi modifier le jugement en faveur (reformatio in melius) ou en
défaveur (reformatio in peius) de D.________ (DANIEL JOSITSCH/NIKLAUS SCHMID,
Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 4e éd. 2023, no 5 ad
art. 391 CPP).
5.3
La 2e Chambre pénale jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points
attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). L’appel peut être formé pour violation du
droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le
retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ou pour
inopportunité (art. 398 al. 3 CPP).
6.
Renvoi aux motifs du jugement de première instance
6.1
Conformément à l’art. 82 al. 4 CPP, lors de la procédure d’appel, la
2e Chambre pénale peut, s’agissant de l’appréciation en fait et en droit des faits
faisant l’objet de l’accusation, renvoyer à l’exposé des motifs du jugement du
Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois. Selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral, la possibilité de renvoyer à l’exposé des motifs
de l’autorité inférieure doit cependant être utilisée avec réserve. Un renvoi n’entre
en considération, lorsque l’état de fait ou l’application du droit est contesté, que
lorsque l’autorité de deuxième instance fait (totalement) siennes les considérations
de l’autorité précédente (ATF 141 IV 244 consid. 1.2.3). Les arguments de la partie
appelante doivent en outre être traités avant une éventuelle confirmation du
premier jugement concernant l’appréciation en fait et en droit (arrêt du
Tribunal fédéral 6B_731/2015 du 14 avril 2016 consid. 1.4).
6.2
Sur la base de cette jurisprudence, la 2e Chambre pénale ne renverra aux motifs
de première instance susceptibles d’être confirmés qu’après avoir traité les
arguments soulevés par les parties en procédure d’appel. Elle désignera les pages
auxquelles il est renvoyé et indiquera en outre si des corrections ou compléments
doivent être apportés et, le cas échéant, sur quels points précis.
II.
Faits et moyens de preuve
7.
Résumé des faits et moyens de preuve dans le jugement de première
instance
7.1
Les motifs du jugement de première instance contiennent un résumé complet des
divers moyens de preuve (D. 1845-1851). Les parties n’ayant pas contesté ce
résumé et, étant donné qu’il n’y a pas d’intérêt à réécrire les mêmes
développements en d’autres termes, la 2e Chambre pénale renvoie intégralement à
cet exposé.
8.
Moyens de preuve administrés en procédure d’appel
8.1
En procédure d’appel, il a été procédé à un complément d’administration de la
preuve. Un nouvel extrait du casier judiciaire du prévenu a été édité. Les rapports
de la prison de Bienne du 30 mars 2026 et du Secrétariat d'Etat aux migrations du

9
17 mars 2026 ont été versés au dossier (D. 2018-2020). Le prévenu a été
auditionné durant l’audience des débats d’appel.
9.
Appréciation des faits
9.1
Vu l’entrée en force de l’ensemble des verdicts de culpabilité dans la présente
procédure, la 2e Chambre pénale est liée par l’appréciation des faits opérée par
l’instance précédente. Dans la mesure où la Cour de céans doit examiner avec
plein pouvoir de cognition la quotité de la peine privative de liberté prononcée dans
le cas d’espèce, elle se forgera sa propre conviction à cet égard au moyen de
l’ensemble des preuves recueillies.
9.1.1
Le prévenu a ainsi été reconnu coupable d’avoir remis, respectivement possédé en
vue de remettre à différents consommateurs un total de 457.95 grammes d’héroïne
pure et de 205.45 grammes de cocaïne pure. Il a agi de la sorte durant la période
du 29 novembre 2023 au 8 février 2024 en bande avec B.________ et
C.________.
III.
Peine
10.
Arguments des parties
10.1
Pour le Parquet général, le Tribunal de première instance a fixé une peine privative
de liberté trop clémente, tant dans sa quotité et que dans son mode d’exécution,
pour sanctionner l’infraction grave dont le prévenu a été reconnu coupable. Il a
estimé qu’une peine privative de liberté de 42 mois, sous déduction de la détention
provisoire et pour des motifs de sûreté déjà subie, devait être prononcée, au vu
notamment des importantes quantités de stupéfiants imputées au prévenu, de la
diversité et nature très dangereuse des drogues trafiquées, des taux de pureté
particulièrement élevés, du mode d’opération structuré et professionnel ainsi que
de la vaste zone géographique. Le fait que D.________ eût fait office de formateur
pour les suivants, assurant ainsi la continuité du réseau, et eût servi d’interprète au
prévenu B.________ serait également déterminant. Son mobile était égoïste, ce
qui dénotait une forte intensité criminelle. La faute devrait ainsi être qualifiée de
légère à moyenne. De plus, l’antécédent de D.________ dans son casier judiciaire
________, bien qu’ancien, prouverait la persistance du comportement délictueux
dans le même type de criminalité. Le Parquet général a estimé que le casier
judiciaire suisse vierge du prévenu devait être interprété comme un élément neutre
au vu du peu de temps passé en Suisse et que ses aveux louvoyants étaient
intervenus très tardivement dans la procédure et n’avaient rien apporté à la
manifestation de la vérité. Le bon comportement en prison devrait également être
considéré comme un élément neutre. Ainsi, les éléments relatifs à l’auteur étaient
légèrement négatifs et nécessitaient une aggravation légère de la peine. En ce qui
concernait la fixation de la peine dans le cas particulier, le Parquet général a
préconisé le recours au tableau HANSJAKOB, mais souligné que la diversification
des drogues devait être retenue comme circonstance aggravante. Finalement et au
vu de la quotité requise, la peine était nécessairement ferme.

10
10.2
La défense a considéré qu’il était insoutenable de condamner D.________ à une
peine privative de liberté supérieure à celle de son comparse B.________, qui a
été condamné à une peine privative de liberté de 41 mois pour une période plus
longue et des quantités de drogue supérieures. La défense a également souligné le
rôle inférieur assumé par D.________ par rapport à B.________ qui gérait la
comptabilité pour le chef et la distribution des salaires aux autres protagonistes, ne
touchait pas aux substances et percevait un salaire de CHF 2'500.00,
contrairement à son client qui ne percevait qu’une indemnité de CHF 30.00 par
jour. Il serait donc insoutenable de requérir une peine privative de liberté plus
importante pour D.________ que pour B.________. De plus et selon la défense, le
Tribunal de première instance aurait tenu compte – à sa juste valeur – de
l’antécédent de D.________ remontant à 18 ans. La défense a plaidé une
réduction importante pour les aveux effectués par le prévenu, dans la mesure où
ceux-ci étaient intervenus tardivement compte tenu du fait qu’il n’avait été entendu
qu’une seule fois en instruction, car le Procureur souhaitait le renvoi rapide devant
le Tribunal régional. S’agissant du sursis partiel, elle a estimé que le pronostic était
favorable, à l’instar du co-prévenu C.________. Partant, la défense a considéré
que le jugement de première instance avait été parfaitement motivé et que la peine
privative de liberté de 36 mois infligée à D.________ était conforme à la
jurisprudence.
11.
Règles générales sur la fixation de la peine
11.1
En ce qui concerne les généralités sur la fixation de la peine, la 2e Chambre pénale
renvoie aux considérants du jugement de première instance (D. 1870-1873).
12.
Genre de peine
12.1
En l’espèce, seule une peine privative de liberté peut être prononcée pour
sanctionner une infraction à l’art. 19 al. 2 let. a de la Loi fédérale sur les stupéfiants
(LStup ; RS 812.121), de sorte que la 2e Chambre pénale est liée par ce genre de
peine.
13.
Cadre légal
13.1
S’agissant des généralités sur le cadre légal et des circonstances atténuantes, il
peut être renvoyé aux considérants du Tribunal de première instance (D. 1871).
13.2
Dans la présente affaire, le prévenu ne peut être mis au bénéfice d’une
circonstance atténuante au sens de l’art. 19 al. 3 LStup, de sorte que cet élément
n’influe en rien sur le cadre légal (voir ch. 14.4 ci-dessous).
13.3
Dans ces circonstances, le cadre légal relatif à l’infraction à la LStup correspond à
la peine minimale prévue par l’art. 19 al. 2 LStup respectivement à la limite
maximale de la peine privative de liberté en général telle que prévue à
l’art. 40 al. 2 CP. Partant, il est compris entre une année et 20 ans de peine
privative de liberté.

11
14.
Eléments relatifs aux actes
14.1
S’agissant des éléments relatifs aux actes, il peut être renvoyé aux motifs
pertinents de la première instance (D. 1879), avec les quelques précisions
suivantes.
14.2
Il sied tout d’abord de relever que c’est à juste titre que le Tribunal régional a
imputé à D.________ la totalité des quantités de drogue vendues ou détenues par
la bande, constituée du prévenu et de ses acolytes, durant la période active que
chaque prévenu a passée dans la région dans ce but (imputation de la quantité de
la bande). Ces quantités s’élèvent pour D.________ à 457.95 grammes d’héroïne
pure et 205.45 grammes de cocaïne pure ; elles sont importantes et dépassent
plus de 38 fois la quantité définissant le cas grave s’agissant de l’héroïne,
respectivement 11 fois concernant la cocaïne. De telles quantités dénotent une
forte intensité de la volonté délictuelle du prévenu. Contrairement à ce qui a été
plaidé par la défense en première et seconde instances et aux déclarations du
prévenu, les gains réalisés ne sont pas moindres. Le salaire convenu était de
CHF 2'500.00, si les livraisons étaient effectuées à pied, et de CHF 3'000.00, si
elles étaient effectuées en voiture (D. 596 l. 77 ; montants confirmés par le prévenu
lui-même en D. 1631 l. 31-33). Il ressort du reste de la comptabilité tenue par
B.________ qu’un montant minimal de CHF 4'100.00 a été versé à D.________
(CHF 150.00 le 30 novembre 2023, D. 694 ; CHF 940.00 le 7 décembre 2023,
D. 700 ; CHF 1'010.00 le 8 décembre 2023, D. 701 ; CHF 830.00 le 10 décembre
2023, D. 702 ; CHF 1'170.00 le 8 janvier 2024, D. 720.00), étant précisé que la
monnaie à retenir est le franc suisse malgré l’indication de la monnaie ________
« ________ (monnaie) » dans ce décompte, comme indiqué par la police et retenu
par le Tribunal régional (D. 381 et D. 1849). A ce gain minimal s’ajoutent la
consommation personnelle du prévenu des produits stupéfiants vendus, ainsi que
ses frais courants.
14.3
Il convient toutefois de retenir, à l’instar de ce qui est plaidé par la défense, que le
prévenu était consommateur de l’héroïne qu’il vendait (D. 1631 l. 34-36 ; 1634
l. 27-28) et que cette consommation avait débuté antérieurement à son séjour en
Suisse. De fait, il a été hospitalisé en ________ (pays) à trois reprises dans le
centre « ________ » en raison de sa consommation de stupéfiants, soit du 13 avril
2012 au 1er mai 2012 (18 nuitées) (D. 1639, l. 6-7 ; 1642b), du 4 mars 2024 au 5
mars 2024 (une nuitée) et du 7 mars 2024 au 9 mars 2024 (deux nuitées) (D. 1639
l. 11-14 ; 1642d-1642e). Il a également suivi une thérapie pour la méthadone par le
passé, auprès de l’association « L.________ » (D. 1635 l. 22s. ; 1639 l. 7-9 ;
1642c). L’attestation déposée en audience de première instance ne spécifie pas la
date à laquelle le prévenu a suivi cette thérapie. Il ressort toutefois de son audition
du 22 mai 2025 que ce traitement daterait de plus de 17 ans (D. 1635 l. 20-23).
Lors de cette même audition, D.________ a également déclaré avoir commencé à
consommer des stupéfiants à un très jeune âge (D. 1637 l. 22).
14.4
Toutefois, il sied d’emblée d’écarter toute application de l’art. 19 al. 3 let. b LStup et
toute atténuation en ce sens, conformément à la jurisprudence (arrêt du Tribunal
fédéral 6B_755/2023 du 19 octobre 2023 consid. 2.1 et les références citées). Il
sera néanmoins tenu compte de la consommation du prévenu dans la mesure de la

12
peine. Il apparaît en effet clairement que le mobile premier du prévenu est
purement économique, soit la réalisation de gains importants en quelques mois
pour pouvoir rembourser ses trois crédits et améliorer sa situation financière en
________(pays), qu’il décrit lui-même comme « difficile » (D. 1631 l. 27-30). C'est
cette motivation économique qu'il a placée au premier plan lors de l’audience des
débats, n'ajoutant que dans un deuxième temps que la possibilité de consommer
de l'héroïne avait fini par le convaincre (D. 1631 l. 33-35). Ces éléments ne
permettent manifestement pas d'établir que le prévenu a participé au trafic dans le
seul but de financer sa consommation personnelle. Son mobile premier demeure
l'appât du gain. Du reste, l’énergie déployée avec des très nombreuses ventes
quotidiennes ainsi que les gains tirés de ce trafic et répertoriés par B.________
indiquent qu'on ne se trouvait manifestement pas en présence d'un petit trafiquant
toxicodépendant. Le prévenu a également reconnu être parvenu à épargner et à
envoyer une partie conséquente de ses profits en ________(pays), soit entre
CHF 1'500.00 et CHF 1'600.00 (D. 1634 l. 30). Il a enfin admis lors de son audition
d’arrestation le 31 octobre 2024 qu’il n’avait plus consommé depuis 7 mois (D. 303
l. 31-32 « antécédents judiciaires »), relevant ne pas avoir éprouvé des difficultés
particulières pour cesser sa consommation ou présenté des manifestations liées à
un sevrage, étant toutefois constaté qu’il avait effectué deux courts séjours
hospitaliers en mars 2024 en ________(pays). Il a par ailleurs confirmé lors de son
audition en seconde instance avoir mis fin à sa consommation de drogue (D. 2035
l. 84 et 87-88). Partant, aucune réduction de peine ne saurait être accordée sur la
base de l'art. 19 al. 3 let. b LStup et aucune restriction de la liberté du prévenu ne
doit être retenue, le mobile initial du prévenu étant manifestement et principalement
d’ordre financier.
14.5
Il convient également de relever que D.________ a agi sur une durée comprise
entre le 29 novembre 2023 et le 8 février 2024. On notera que, bien que cette
dernière ne dépasse pas trois mois, le trafic opéré durant cette période l’a été de
manière intense et se répartissait sur une vaste zone géographique, à savoir
________(lieu), ________(lieu), la région de Berne, de Soleure, de Neuchâtel et du
Jura. Par ailleurs, la venue de D.________ et son séjour en Suisse étaient
uniquement motivés par le trafic de stupéfiants.
14.6
S’agissant du modus operandi, la 2e Chambre pénale rejoint l’avis du Tribunal de
première instance lorsqu’il considère que D.________ semble avoir joué un rôle
inférieur à celui de B.________ au sein de la bande. Ce n’est pas lui qui tenait la
comptabilité pour le chef ou qui distribuait l’argent à ses acolytes. D.________ avait
le rôle de coursier venu de l’étranger. Il agissait toutefois comme un professionnel
en opérant des ventes journalières en Suisse et en récupérant l’argent de la vente
des stupéfiants pour le remettre à B.________, afin qu’il le remette à son tour aux
dirigeants de l’organisation ou à ses acolytes. Sa participation s'inscrivait
directement dans les rouages de ce système de remise de stupéfiants, lequel
reposait sur une structure clairement établie. Il a également formé son successeur,
C.________, avant son départ, assurant par là même une certaine continuité du
système et réseau mis en place (D. 375 et D. 1860). Il a assumé un rôle
légèrement plus actif dans le système mis en place et sa permanence que les deux
autres co-prévenus, C.________ et A.________. C’est en effet lui qui a loué – à

13
son nom – un véhicule les 11 décembre 2023 et 7 janvier 2024 (D. 309 ss),
véhicule qui a ensuite été mis à la disposition d’autres personnes du réseau
(D. 306 l. 146 ss). C’est également lui qui a recruté C.________ et l’a fait venir en
Suisse pour prendre sa suite (D. 1635 l. 39 ss). Il a par ailleurs admis connaître
A.________ avant son arrivée en Suisse, dès lors qu’ils sont nés dans la même
ville (D. 1637 l. 10 ss). Selon le rapport de police et compte tenu de la date de
signature du premier contrat de location du véhicule Skoda Fabia, le prévenu aurait
enfin précédé B.________ en Suisse et l’aurait accueilli (D. 381), ce que les
intéressés ont confirmé à demi-mots (D. 1601 l. 5 ss et D. 1632 l. 8 ss).
B.________ a ainsi décrit le prévenu comme un « interprète » (D. 1600 l. 34 ss :
« c’était uniquement à cause de la langue afin que je puisse m’orienter », « pour
commencer »). D’ailleurs et dès l’arrivée du prévenu à ________(lieu), le trafic de
stupéfiants a pu prendre de l’ampleur, étant donné qu’B.________ ne conduisait
jamais les différents véhicules utilisés par le réseau et qu’il se limitait aux livraisons
exécutables à pied (D. 358, 362 et 396). D.________ s’est alors chargé des
livraisons en voiture, élargissant par là même le périmètre de distribution et le
nombre d’acheteurs.
15.
Qualification de la faute liée à l’acte (Tatverschulden)
15.1
Sur la base de tout ce qui précède, la 2e Chambre pénale qualifie la faute de
D.________ de légère s’agissant de l’infraction grave à la LStup, au vu du cadre
légal pouvant aller jusqu’à 20 ans de peine privative de liberté.
15.2
Cette qualification n’a pas pour but de désigner le caractère répréhensible de
l’infraction au sens courant et subjectif du terme. Elle est uniquement destinée à
fixer sa gravité à l’intérieur du cadre légal.
16.
Eléments relatifs à l’auteur
16.1
Concernant les éléments relatifs à l’auteur, il peut être renvoyé aux motifs
pertinents de première instance (D. 1879-1880), avec les quelques précisions
suivantes.
16.2
S’agissant de sa situation personnelle et selon ses dires, D.________ aurait suivi
une formation de physiothérapeute – toutefois sans avoir exercé cette profession
(D. 611 l. 31 et D. 1630 l. 8-12), mais posséderait un magasin de fruits et légumes
(D. 611 l. 31 et D. 1630 l. 8-12). Il vivrait en ________(pays) avec ses parents (D.
1630 l. 8-12). Le prévenu est célibataire et n’aurait pas d’enfant (D. 302).
16.3
Il ressort du rapport du Service des migrations du canton de Berne que
D.________ doit être qualifié de « touriste criminel » (D. 1487). Ce dernier a avoué
être venu en Suisse uniquement pour vendre de la drogue (D. 1630 l. 37) et
comptait y rester entre deux et trois mois au maximum (D. 1631 l. 31-32).
D.________ n’a jamais été au bénéfice d’un titre de séjour et n’a jamais fait l’objet
d’une procédure d’asile (D. 1422-1423). Il ne dispose en outre d'aucune attache en
Suisse, qu'elle soit professionnelle, amicale ou familiale (D. 1630 l. 28-31). Il ne fait
ici aucun doute pour la 2e Chambre pénale que le prévenu n’a jamais eu l’intention
de s’établir en Suisse.

14
16.4
Si le prévenu ne figure pas au casier judiciaire suisse (D. 1065, 1592 et 1992),
l’extrait de son casier judiciaire en ________(pays) fait état de deux
condamnations. La première inscription concerne une condamnation pour
« infraction au code de la route » du 27 avril 2007 et la seconde une condamnation
pour « fabrication et vente de stupéfiants » du 20 juin 2007 (D. 1067-1068). Même
si cette dernière inscription date de près de 19 ans, il sied tout de même de
souligner que le prévenu a été condamné pour des faits similaires à ceux portés
devant la Cour de céans et qu’il a été condamné à une peine privative de liberté de
3 ans et 4 mois. De plus, comme l’a souligné le Tribunal de première instance, cet
antécédent figurerait encore à l’heure actuelle au casier judiciaire suisse, au sens
de l’art. 30 al. 2 let. a ch. 2 de la Loi fédérale sur le casier judiciaire informatique
VOSTRA (LCJ ; RS 330). Il conviendra donc d’en tenir compte, mais dans une
moindre mesure.
16.5
Au vu de ce qui précède, la sensibilité du prévenu à la sanction doit être qualifiée
de faible, dans la mesure où il a agi en véritable touriste criminel, pour qui une
peine de « trois ou quatre mois de prison » ne revêt aucun caractère dissuasif
(D. 1638 l. 15-16), en dépit d'antécédents carcéraux connus.
16.6
S’agissant de son comportement en détention, il ressort des rapports des
15 avril 2025 (D. 1492-1493) et 30 mars 2026 (D. 2019-2020) de la prison
régionale de Bienne que D.________ adopte une attitude respectueuse, positive et
courtoise, tant envers ses codétenus que le personnel de surveillance. L'état de sa
cellule, initialement satisfaisant en avril 2025, présente désormais une légère
dégradation selon le rapport du 30 mars 2026, qui fait état d’un certain laisser-aller.
Aucun autre incident n’a été signalé le concernant. Il est toutefois rappelé que le
fait de se comporter correctement en prison est la moindre des choses pouvant
être attendue de tout prévenu placé en détention. Sur le plan professionnel, le
prévenu a exercé la fonction de responsable de nettoyage de décembre 2024 à
septembre 2025, période durant laquelle il s'est montré fiable et consciencieux.
Son arrêt de travail actuel s'explique par un changement de secteur. Par ailleurs, il
participe à des programmes de formation au sein de la prison et bénéficie
d’entretiens réguliers avec un psychologue pour gérer son anxiété.
16.7
S’agissant de sa collaboration en procédure, D.________ a été auditionné une
première fois par le Procureur le 31 octobre 2024, à l’occasion de sa mise en
détention (D. 301-308), puis une seconde fois lors de l’audience des débats le
22 mai 2025 (D. 1629-1639). Lors de sa première audition, D.________ a tout
d’abord nié toute implication personnelle dans les faits reprochés (à l’exception de
sa consommation d’héroïne ; D. 305 l. 102-107), ce qui est son droit le plus strict
en tant que prévenu. Lors de son audition à l’occasion de l’audience des débats du
22 mai 2025, D.________ a présenté des aveux très limités (D. 1630 l. 36-39 ;
1631 l. 17-38 ; 1637 l. 35s.). Comme l’a relevé à juste titre le Tribunal de première
instance, ses aveux n’arrivent que tardivement dans la procédure, au stade de
l’audience des débats de première instance, lorsque le prévenu était en mesure de
connaître précisément les éléments incontestables au dossier, tels que les
observations de police ainsi que la comptabilité du prévenu B.________, dans
laquelle figure notamment son nom. Il convient également de souligner que le

15
prévenu a été auditionné en dernier et qu’il a ainsi pu prendre connaissance des
aveux effectués par les autres co-prévenus. Ensuite, il n’est pas rare qu’un
prévenu, confronté à des moyens de preuve ou constatant qu’il ne pourra échapper
à une sanction, choisisse de dire la vérité ou d’exprimer des regrets. Un tel
comportement n’est pas particulièrement méritoire (arrêt du Tribunal fédéral
6B_34/2017 du 3 novembre 2017 consid. 3.3.1 et références citées). De plus,
même lorsqu’il est passé aux aveux, D.________ a eu tendance à minimiser ses
actes et ceux de ses comparses, par exemple lorsqu’il a déclaré : « [l]a quantité me
parait un peu exagérée » (D. 1637 l. 44). Ce type de remarque démontre
précisément son absence de prise de conscience du dommage causé. Finalement,
bien que le prévenu ait exprimé des regrets lors des débats de seconde instance,
ceux-ci apparaissent tardifs et relèvent davantage d'une forme d'apitoiement que
d'une réelle remise en question. Sa démarche semble traduire le regret d'avoir été
appréhendé plutôt qu'une véritable prise de conscience de la gravité de ses actes.
Ainsi, ces circonstances ne permettent pas d'envisager une réduction de peine.
16.8
Si la consommation d’héroïne du prévenu ne permet pas de retenir une restriction
de la liberté de décision du prévenu, la 2e Chambre pénale estime toutefois qu’elle
peut être prise en considération dans les éléments relatifs à l’auteur en les
atténuant.
16.9
En l’espèce, les éléments relatifs à l’auteur peuvent être pris en compte
globalement. Pris dans leur ensemble, ils sont très légèrement défavorables et
justifient une très légère aggravation de la quotité de la peine.
17.
Fixation de la quotité de la peine dans le cas particulier
17.1
En matière de trafic de stupéfiants, il y a lieu de tenir compte plus spécifiquement
des éléments suivants. Même si la quantité de drogue ne joue pas un rôle
prépondérant, elle constitue sans conteste un élément important. Elle perd
cependant de l'importance au fur et à mesure que l'on s'éloigne de la limite, pour la
cocaïne de 18 grammes et de 12 grammes pour l’héroïne (ATF 109 IV 143
consid. 3), à partir de laquelle le cas doit être considéré comme grave au sens de
l'art. 19 al. 2 let. a LStup (ATF 121 IV 193 consid. 2b/aa). Le type de drogue et sa
pureté doivent aussi être pris en considération (ATF 122 IV 299 consid. 2c ;
121 IV 193 consid. 2b/aa). Le type et la nature du trafic en cause sont aussi
déterminants. L'appréciation est différente selon que l'auteur a agi de manière
autonome ou comme membre d'une organisation. Dans ce dernier cas, il importera
de déterminer la nature de sa participation et sa position au sein de l'organisation.
L'étendue du trafic entrera également en considération. Un trafic purement local
sera en règle générale considéré comme moins grave qu'un trafic avec des
ramifications internationales. Enfin, le nombre d'opérations constitue un indice pour
mesurer l'intensité du comportement délictueux. S'agissant d'apprécier les mobiles
qui ont poussé l'auteur à agir, le juge doit distinguer le cas de celui qui est lui-
même toxicomane et agit pour financer sa propre consommation de celui qui
participe à un trafic uniquement poussé par l'appât du gain (arrêts du Tribunal
fédéral 6B_1192/2018 du 23 janvier 2019 consid. 1.1 ; 6B_780/2018 du 9 octobre

16
2018 consid. 2.1 ; 6B_807/2017 du 30 janvier 2018 consid. 2.1 ; 6B_189/2017 du
7 décembre 2017 consid. 5.1).
17.2
Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêts 6B_355/2021 du
22 mars 2023 consid. 4.4.2 ; 6B_603/2021, 6B_701/2021 du 18 mai 2022
consid. 4.2), il convient de se référer aux tableaux doctrinaux applicables en
présence de grandes quantités de stupéfiants, soit le tableau de l’ouvrage de
STEFAN SCHLEGEL/OLIVIER JUCKER (Kommentar zum Betäubungsmittelgesetz
sowie zu Bestimmungen des StGB und OBG mit weiteren Erlassen, 4e éd. 2022,
p. 586) et le tableau de HANSJAKOB (THOMAS HANSJAKOB, Schweizerische
Zeitschrift für Strafrecht [ZStrR], 115/1997 p. 233), conformément à la
jurisprudence (arrêt du Tribunal fédéral 6B_858/2016 du 16 mars 2017 consid. 3.2 ;
arrêts de la 2e Chambre pénale de la Cour suprême du canton de Berne SK 2022
61 du 30 novembre 2022 consid. 30.3 et SK 2023 36 du 20 décembre 2023
consid. 18.3).
17.3
En l’espèce, la quantité imputée à D.________ est de 457.95 grammes d’héroïne
pure et de 205.45 grammes de cocaïne pure, ce qui aboutit à un total de 594.9
grammes d’héroïne pure par conversion de la cocaïne en héroïne. Le tableau
HANSJAKOB suggère – pour une quantité d’héroïne comprise en 335 grammes et
770 grammes – une peine comprise entre 36 mois et 48 mois. Le tableau
SCHLEGEL/JUCKER suggère, pour sa part, une peine comprise entre 24 mois et
30 mois pour une quantité de 180 grammes à 360 grammes de cocaïne et entre
36 mois et 42 mois pour une quantité de 410 grammes à 650 grammes d’héroïne.
17.4
La Cour de céans considère, pour l’ensemble des produits stupéfiants concernés,
qu’il convient de partir d’une peine de base de 40 mois, au vu de la diversité des
produits vendus (héroïne et cocaïne) et de leurs quantités non négligeables, mais
également du nombre important de transactions effectuées, étant précisé qu’une
addition des peines suggérées pour chaque type de stupéfiants en fonction de leur
quantité pure n’entre pas en ligne de compte et que les tableaux évoqués
ci-dessus partent d’un auteur standard non dépendant, qui n’a pas fait d’aveux et
qui a opéré environ cinq ventes seulement. Cette peine doit encore être augmentée
de trois mois pour tenir compte de la qualification aggravante de la bande et de la
volonté délictuelle importante du prévenu (notamment grande énergie criminelle en
s’investissant en continu dans le trafic de stupéfiants, périmètre étendu du trafic
exercé sur plusieurs cantons, volume de vente important, …). Toutefois, il convient
de réduire ce total de deux mois en raison de la position hiérarchique basse du
prévenu dans le trafic et du fait que la quantité imputée est celle attribuée à la
bande dans son ensemble. Il ne saurait enfin être tenu compte d’une quelconque
réduction en raison d’aveux de sa part. Le prévenu n'a avoué que sur la base de
preuves accablantes ; ses aveux n’ont en rien permis de conclure à une prise de
conscience du tort commis ou à un repentir. De même, ceux-ci n'ont pas facilité la
poursuite pénale ni n’ont contribué à la découverte de l'infraction au-delà de sa
propre part de responsabilité (arrêt du Tribunal fédéral 6B_799/2024 du
2 décembre 2024). Partant, le prévenu doit être condamné à une peine privative de
liberté de 41 mois.

17
17.5
Compte tenu des éléments relatifs à l’auteur qui sont très légèrement négatifs et
tiennent compte de sa propre consommation de produits stupéfiants, la peine doit
être augmentée à une peine de 42 mois.
17.6
La défense ne saurait enfin tirer aucun argument de la quotité de peine prononcée
à l’encontre d’B.________, pour lequel le Parquet général a renoncé à déposer une
déclaration d’appel. La mesure de la peine doit en effet être appréciée de manière
individuelle et en fonction des éléments propres à chaque prévenu. Une peine
prononcée en première instance et désormais entrée en force ne lie aucunement la
Cour de céans, tout comme les choix procéduraux du Parquet général par rapport
à un autre prévenu, choix qui n'ont pas à être remis en cause par la défense.
17.7
Sur la base de tous les éléments qui précèdent et, dans la mesure où la Cour de
céans n’est pas liée par l’interdiction de la reformatio in pejus, D.________ doit être
condamné à une peine privative de liberté de 42 mois.
18.
Sursis
18.1
En l’espèce, dans la mesure où le prévenu a été condamné à une peine privative
de liberté de 42 mois, les conditions du sursis ou du sursis partiel ne sont pas
données. La peine est par conséquent nécessairement ferme.
19.
Imputation de la détention avant jugement
19.1
Le prévenu a été interpellé le 29 octobre 2024 (D. 290-291). Partant, la détention
provisoire et pour des motifs de sûretés entre la date précitée et celle de l’audience
d’appel (le 5 mai 2026), à savoir au total 554 jours, doit être imputée sur la peine
prononcée (art. 51 CP).
IV.
Frais
20.
Règles applicables
20.1
Les règles en matière de répartition des frais ont été exposées dans les motifs de
première instance et la 2e Chambre pénale y renvoie (D. 1883).
20.2
Pour la deuxième instance, les frais de la procédure sont mis à la charge des
parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie
dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée
avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP). Pour déterminer si une partie succombe ou
obtient gain de cause, il faut examiner dans quelle mesure ses conclusions sont
admises (arrêt du Tribunal fédéral 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 2.4 et la
référence citée ; 6B_1046/2013 du 14 mai 2014 consid. 3.3).
21.
Première instance
21.1
Les frais de procédure de première instance ont été fixés à CHF 11'604.85
(honoraires du mandat d’office non compris). Vu l’issue de la procédure d’appel,
ces frais sont mis en intégralité à la charge du prévenu.

18
22.
Deuxième instance
22.1
Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 3'800.00 en vertu
de l’art. 24 let. b du décret concernant les frais de procédure et les émoluments
administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (DFP ; RSB 161.12)
qui prévoit une fourchette de CHF 200.00 à CHF 20'000.00 pour les procédures
jugées en première instance par un tribunal collégial. Les frais fixés comprennent
l’émolument de CHF 500.00 pour la participation du Parquet général à la procédure
d’appel (art. 21 let. a DFP).
22.2
Vu l’issue de la procédure d’appel, les frais de deuxième instance sont
intégralement mis à la charge du prévenu.
V.
Indemnité en faveur de D.________
22.1
Il n’y a pas lieu d’allouer d’indemnité à D.________, vu qu'il succombe à la fois en
première et en seconde instances. La rémunération du mandat d'office de
Me H.________ sera réglée ci-après (ch. VI).
VI.
Rémunération du mandataire d'office
23.
Règles applicables et jurisprudence
23.1
Selon l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément au
tarif des avocats du canton du for du procès. Dans la fixation de la rémunération,
les autorités cantonales jouissent d’un large pouvoir d’appréciation (arrêt du
Tribunal fédéral 6B_951/2013 du 27 mars 2014 consid. 4.2). Il est admis de façon
générale que le juge est en mesure de se rendre compte de la nature et de
l’ampleur des opérations que le procès a nécessitées ; il n’est tenu de motiver sa
décision de manière détaillée que s’il s’écarte du barème-cadre, de la note
d’honoraires produite ou s’il alloue une indemnité inférieure au montant habituel, en
dépit d’une pratique bien définie (ATF 139 V 496 consid. 5.1).
23.2
L’art. 42 al. 1 de la loi sur les avocats et les avocates (LA ; RSB 168.11) précise
que le canton verse aux avocats et aux avocates commis d'office une rémunération
équitable calculée en fonction du temps requis et n'excédant pas les honoraires
fixés selon le tarif applicable au remboursement des dépens (art. 41 LA).
L’importance et la complexité du litige peuvent être prises en compte dans la
détermination du temps requis (art. 41 al. 3 et 42 al. 1 LA). La rémunération
s’effectue sur une base horaire (art. 42 al. 4 LA), le montant étant actuellement fixé
à CHF 200.00 (art. 1 de l’ordonnance sur la rémunération des avocats et avocates
commis d'office, ORA ; RSB 168.711).
23.3
La circulaire no 15 de la Cour suprême du 20 janvier 2025 sur la rémunération des
avocats
et
des
avocates
d’office
(disponible
sur
le
site
internet
http://www.justice.be.ch) décrit avec davantage de détails quelles sont les activités
qui sont susceptibles d’être rémunérées. Il convient en particulier de relever que les
temps de déplacement ne sont susceptibles d’être indemnisés comme temps de
travail que s’ils sont effectivement consacrés aux tâches du ou de la mandataire

19
dans l’affaire à juger (par exemple lors d’un voyage en train), ce qui doit être
explicité clairement sur la note d’honoraires. Dans le cas contraire, les temps de
trajet sont indemnisés conformément à l’art. 10 de l'ordonnance sur le tarif
applicable au remboursement des dépens (ORD ; RSB 168.811), ce dernier
s’appliquant en vertu du renvoi de l’art. 42 al. 1 LA. Selon la circulaire, il convient
de prendre en considération les montants suivants : CHF 50.00 pour un temps de
voyage de moins d’une heure ; CHF 75.00 pour un temps de voyage à partir d'une
heure ; CHF 150.00 pour un temps de voyage à partir de deux heures ;
CHF 225.00 pour un temps de voyage à partir de trois heures ; CHF 300.00 pour
un temps de voyage à partir de quatre heures.
23.4
Une certaine réserve s’impose quant au temps consacré aux démarches à but
social accomplies en faveur du prévenu, car on ne saurait perdre de vue que le rôle
de l’avocat ou de l’avocate est avant tout de représenter le prévenu en justice et,
partant, de s’employer principalement à défendre ses intérêts dans le cadre de la
procédure.
23.5
Lorsque le prévenu est condamné à supporter en tout ou en partie les frais de
procédure, il est tenu de rembourser au canton de Berne, dans cette mesure et dès
que sa situation financière le permet, la rémunération de la défense d'office
(art. 135 al. 4 CPP). La prétention du canton de Berne se prescrit par dix ans à
compter du jour où la décision est entrée en force.
24.
Première instance
24.1
Selon sa pratique, la 2e Chambre pénale ne modifie pas la fixation des honoraires
effectuée en première instance, sauf si le sort de l'affaire au fond est modifié ou en
cas d’erreur de calcul manifeste.
24.2
En l’espèce, il n’y a pas lieu de corriger la rémunération du mandat d’office de
Me H.________ telle qu’elle a été fixée par le Tribunal régional à hauteur de
CHF 12'383.10 (D. 1684).
24.3
Vu le sort de la cause, l’obligation de remboursement à charge du prévenu
demeure totale et inchangée. Celui-ci est rendu attentif au fait qu’il est tenu de
rembourser au canton de Berne, dès que sa situation financière le permet, la
rémunération allouée pour sa défense d’office.
24.4
Il est renvoyé au dispositif du présent jugement pour les détails.
25.
Deuxième instance
25.1
Me H.________ a déposé sa note de frais et honoraires pour un total de 15 heures
et 55 minutes de travail. Cette note d’honoraires L’estimation faite pour la durée de
l’audience des débats, la conférence avec son client et l’examen du jugement
apparaît légèrement excessive et doit être réduite d’une demi-heure. Au surplus, la
note déposée n’appelle pas d’autres commentaires.
25.2
Il résulte de ce qui précède que le mandataire du prévenu devra être rémunéré à
hauteur de 15 heures et trente minutes au total pour la procédure d’appel.
Concernant l’obligation de remboursement du prévenu, elle est fixée suivant la
même proportion que les frais mis à sa charge.

20
VII.
Ordonnances
26.
Détention pour des motifs de sûreté
26.1
La détention pour des motifs de sûreté ordonnée a fait l’objet d’une décision
séparée à laquelle il est renvoyé (D. 1960-1967).
27.
Objets séquestrés
27.1
Le sort des objets séquestrés n’a pas été contesté et le jugement attaqué est entré
en force sur ce point.
27.2
Le Tribunal de première instance a constaté tardivement qu’il avait omis de statuer
sur le sort d’un téléphone portable de la marque IPhone 14 Pro Max, séquestré par
ordonnance du 14 janvier 2025 (D. 635-636), mais ni figurant pas dans l’acte
d’accusation.
27.3
Bien que l’effet dévolutif de l’appel ne porte en principe que sur les points qui ont
effectivement été jugés en première instance, il convient, pour des motifs
d'économie de procédure et afin d'éviter un renvoi inutile pour un point accessoire,
que la Cour de céans statue directement sur le sort de cet objet avec l’accord des
parties (art. 409 al. 1 CPP a contrario). En l’espèce, les parties ont tout intérêt à ce
que la procédure ne soit pas davantage allongée par un renvoi à l’autorité
précédente. Il s'agit, en outre, d'un vice ne présentant pas une gravité particulière,
lequel peut être réparé dès lors que les parties ont eu la faculté de se faire
entendre devant une autorité de recours disposant d’un plein pouvoir d’examen en
fait et en droit. En l’occurrence, le droit d'être entendues des parties a été respecté
(art. 3 al. 2 let. c et art. 107 CPP), celles-ci ayant pu se déterminer durant
l’audience de deuxième instance sur ce point et ayant expressément consenti à ce
que la Cour de céans tranche cette question. De surcroît, le séquestre du
téléphone le 14 janvier 2025 n’a jamais fait l’objet d’un recours de la part du
prévenu, ce dernier ayant même demandé lors de l’audience des débats de
première instance, par l’entremise de son défenseur d’office, « la destruction du
matériel saisi » (conclusion no 5 ; D. 1650). Aussi, le fait que la confiscation et la
destruction des autres objets séquestrés n’aient pas été contestées ni en
procédure préliminaire ni en première instance ni même lors de la procédure
d’appel, confirme qu’il s’agit bien d’un vice réparable de gravité moindre.
27.4
En l’espèce, le Parquet général a conclu à la confiscation de cet IPhone pour
destruction, tandis que la défense a conclu à ce que cet objet soit restitué au
prévenu, car il n’avait pas servi à la commission d’une infraction. Il ressort du
dossier qu’aucune activité n’a été enregistrée sur ce téléphone entre le
10 novembre 2023 et le 19 février 2024. Cette période d'inactivité suggère soit que
le prévenu a laissé son téléphone en ________(pays) durant son séjour en Suisse,
soit qu’il l’a conservé avec lui après l’avoir éteint. Quoi qu’il en soit et dès le retour
du prévenu en ________(pays) le 19 février 2024, une première activité – soit le
chargement de nombreux contacts – a été enregistrée à 3:37 heures. Parmi ceux-
ci figurent notamment : « B.________ », soit le co-prévenu B.________,
« C.________ »,
soit
le
co-prévenu
C.________
et
« I.________ »,
vraisemblablement le numéro utilisé par « I.________ », le commanditaire du trafic

21
de stupéfiants en contact avec B.________. L'extraction des données (D. 394)
révèle également le chargement de contacts de clients toxicomanes connus des
services de police, liés à divers points de livraison dans les cantons de Berne, de
Neuchâtel et de Soleure. Enfin, il a été également chargé les coordonnées de
M.________, gérant de la société ________, auprès de qui le prévenu louait les
véhicules permettant les livraisons des produits stupéfiants (D. 395). Ainsi, s'il est
établi que le téléphone n'a pas été directement utilisé pour commettre les
infractions jugées dans la présente procédure ni n'en est le produit, les éléments
au dossier démontrent qu'il était destiné à la commission d'infractions futures. Le
chargement concomitant des coordonnées des co-prévenus et de clients
toxicomanes dès l’arrivée du prévenu en ________(pays) constitue un indice
sérieux d'une volonté de reprendre des activités illicites, ce que son retour en
Suisse le 29 octobre 2024 (date de son interpellation à ________ (lieu)) – muni du
natel en question intégrant tous ces numéros – confirme.
27.5
Au vu de ces éléments, la Cour de céans considère que cet appareil allait
manifestement servir à la commission de nouvelles infractions. Partant, sa
confiscation en vue de sa destruction est ordonnée, conformément à l’art. 69 CP.
27.6
Il est renvoyé au dispositif du présent jugement pour les détails.
28.
Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques
28.1
L’effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques prélevés sur
la personne de D.________, répertoriés sous le PCN ________ (D. 981-982), se
fera selon la réglementation de la loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans
les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues
(Loi sur les profils d’ADN ; RS 363), ainsi que l’art. 354 al. 4 let. a CP.
28.2
Il est renvoyé au dispositif pour les détails.
29.
Communications
29.1
En application de l’art. 82 al. 1 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à
l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201), le présent jugement doit
être communiqué à l’autorité cantonale compétente en matière des étrangers. Il
s’agit en l’espèce de l’Office de la population, Service des migrations du canton de
Berne, en vertu de l’art. 1 de l’ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur
l’asile et de la loi fédérale sur les étrangers (OiLFAE ; RSB 122.201). Il est
également communiqué à cette autorité en vertu de l’art. 2 de l’ordonnance sur
l’exécution judiciaire (OEJ ; RSB 341.11).
29.2
En application de l’art. 28 al. 3 LStup, le présent jugement doit également être
communiqué immédiatement et en expédition complète à l’Office fédéral de la
police (FEDPOL).

22
Dispositif
La 2e Chambre pénale :
A.
constate
que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, du
4 juin 2025 est entré en force de chose jugée dans la mesure où le tribunal a
I.
reconnu D.________ coupable de/d’ :
1.
infraction grave à la loi sur les stupéfiants, infraction commise entre le
29 novembre 2023 et le 8 février 2024, à ________(lieu), ________(lieu), dans la
région de Berne, Soleure, Neuchâtel et Jura ;
2.
contravention à la loi sur les stupéfiants, infraction commise entre le
11 décembre 2023 et le 8 février 2024, à ________(lieu) et ________(lieu) ;
II.
condamné D.________ à une amende contraventionnelle de CHF 300.00, la peine
privative de liberté de substitution étant fixée à 3 jours en cas de non-paiement fautif ;
III.
prononcé l'expulsion d’D.________ de Suisse pour une durée de 10 ans, la peine
privative de liberté devant être exécutée avant l’expulsion ;
IV.
ordonné :
1.
l’inscription de l’expulsion dans le système d’information Schengen (refus d’entrée et
de séjour) ;
2.
la confiscation des objets suivants qui ne sont pas attribués à l’un ou l’autre prévenu
selon l’ordonnance du 18 octobre 2024, pour destruction (art. 69 CP) :
-
1 carton, 1 pile et 2 parties en plastique d’une mini balance électronique ;
-
1 sachet plastique rouge et 1 récépissé DENNER ;
-
1 lot de sachets plastiques contenant des restes de stupéfiants ;
-
2 bouts de carton ;
-
1 lot de minigrips contenant des restes de stupéfiants ;
-
1 lot de sachets plastiques et de papier aluminium ;
-
3 supports de cartes SIM SUNRISE, YALLO et LEBARA ;
-
1 lot de sachets plastiques pour la mise sous vide ;

23
-
2 mini balances électroniques de couleur grise ;
-
1 mini balance électronique ONBALANCE DZT-100 dans son emballage en
carton ;
-
1 passoir en métal ;
-
3 lots de sachets plastiques ;
-
1 sac à commissions DENNER ;
-
5 bouteilles vides en PET ;
-
1 brique vide de ICE TEA ;
B.
pour le surplus
en application des art.
19 al. 2 let. a et b en relation avec l’art. 19 al. 1 let. c et d, 19a LStup ;
40, 47, 51, 66a, 69, 70 et 106 CP ;
135 al. 4, 426 al. 1, 428 al. 1, 430, 436 CPP ;
I.
condamne D.________ à une peine privative de liberté de 42 mois ;
la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté de 554 jours sont imputées
sur la peine privative de liberté prononcée ;
II.
1.
met les frais de la procédure de première instance sur le plan pénal, fixés à
CHF 11'604.85 (rémunération du mandat d’office non comprise), à la charge
d'D.________ ;
2.
met les frais de la procédure de deuxième instance sur le plan pénal, fixés à
CHF 3'800.00 (rémunération du mandat d’office non comprise), à la charge
d'D.________ ;
3.
met les frais de traduction non imputables à D.________, prévenu allophone, en
procédure de deuxième instance, soit CHF 477.45, à la charge du canton de Berne ;
III.
fixe comme suit la rémunération du mandat d'office de Me H.________, défenseur d'office
d'D.________ :
1.
pour la première instance :

24
Tarif
Temps de travail à rémunérer
48.16
200.00
CHF
9'632.70
CHF
350.00
CHF
983.70
TVA
8.1%
de CHF 10'966.40
CHF
888.30
CHF
528.40
CHF 12'383.10
Part à rembourser par le prévenu
100 %
CHF 12'383.10
Nbre heures
Supplément en cas de voyage
Débours soumis à la TVA
Débours non soumis à la TVA (traductions)
Total à verser par le canton de Berne
2.
pour la deuxième instance :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
15.50
200.00
CHF
3'100.00
CHF
240.80
TVA
8.1%
de CHF
3'340.80
CHF
270.60
CHF
3'611.40
Part à rembourser par le prévenu
100 %
CHF
3'611.40
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
dès que sa situation financière le permet, D.________ est tenu de rembourser au
canton de Berne, pour les deux instances, la rémunération allouée pour sa défense
d'office (art. 135 al. 4 CPP) ;
IV.
ordonne :
1.
le maintien d'D.________ en détention pour des motifs de sûreté pour garantir
l’exécution de la peine (art. 231 al. 1 let. a CPP) ;
[motifs : voir décision séparée]
2.
la confiscation de l’IPhone 14 Pro Max, séquestré par ordonnance du
14 janvier 2025, pour destruction (art. 69 CP) ;
3.
l’effacement du profil d’ADN et des données signalétiques biométriques prélevées
sur la personne d’D.________ et répertoriées sous le numéro PCN ________ soit
effectué à l’expiration du délai légal de trente ans (art. 16 al. 2 let. c et h en lien avec
l’art. 16 al. 3 de la Loi sur les profils d’ADN et art. 354 al. 4 let. a CP).
Le présent jugement est à notifier :
-
à D.________, par Me H.________
-
au Parquet général du canton de Berne

25
Le présent jugement est à communiquer :
-
à A.________, par Me E.________
-
à B.________, par Me F.________
-
à C.________, par Me G.________
-
à la Prison régionale de Bienne
-
au Service de coordination chargé du casier judiciaire, dans les 10 jours dès
l’échéance du délai de recours inutilisé ou dès le prononcé de la décision de
l’instance de recours
-
à la Section de la probation et de l’exécution des sanctions pénales, dans les
10 jours dès l’échéance du délai de recours inutilisé ou dès le prononcé de la
décision de l’instance de recours, avec la mention expresse que s’agissant de la
peine privative de liberté ferme prononcée, le caractère exécutoire du présent
jugement peut encore être remis en cause par un recours en matière pénale au
Tribunal fédéral ayant un effet suspensif
-
au Service des migrations de l’Office de la population, immédiatement avec la
mention expresse que s’agissant de la peine privative de liberté ferme prononcée, le
caractère exécutoire du présent jugement peut encore être remis en cause par un
recours en matière pénale au Tribunal fédéral ayant un effet suspensif, ainsi que
dans les 10 jours dès l’échéance du délai de recours inutilisé ou dès le prononcé de
la décision de l’instance de recours, avec attestation d’entrée en force et un
exemplaire anonymisé de manière personnalisée
-
à l’Office fédéral de la police
-
au Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois
Berne, le 5 mai 2026
(Expédition le 15 mai 2026)
Au nom de la 2e Chambre pénale
La Présidente e.r. :
Miescher, Juge d'appel suppléante
La Greffière :
Boudier
Voies de recours :
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière
pénale au Tribunal fédéral au sens des art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF ;
RS 173.110). Les motifs du recours sont mentionnés aux art. 95 ss LTF.
Le recours en matière pénale, motivé par écrit et signé, doit respecter les conditions de forme prescrites à
l’art. 42 LTF et être adressé au Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14).
La qualité pour recourir en matière pénale est régie par l’art. 81 LTF.

26
Liste des abréviations générales utilisées :
al.
= alinéa(s)
art.
= article(s)
ATF
= arrêt du Tribunal fédéral suisse (publication officielle)
ch.
= chiffre(s)
éd.
= édition
let.
= lettre(s)
no(s)
= numéro(s) ou note(s)
op. cit.
= ouvrage déjà cité
p.
= page(s)
RS
= recueil systématique du droit fédéral
RSB
= recueil systématique des lois bernoises
s.
= et suivant(e)
ss
= et suivant(e)s