be_zivilstraf · BK 2024 382 · 2024-12-20 · fr

classement par le Ministère public (in dubio pro duriore) | Einstellung/Nichtanhandnahme

Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale 
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in 
Strafsachen
Décision
BK 24 382
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 20 décembre 2024
Composition
Juges d’appel Bähler (Président), Schmid et Hubschmid
Greffière Müller
Participants à la procédure
A.________
représenté par Me B.________
prévenu
Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
représenté par le Procureur E.________, Ministère public 
Criminalité économique, Speichergasse 12, 3011 Berne
C.________
représentée par Me D.________
partie plaignante demanderesse au pénal et au civil/recourante
Objet
classement partiel
procédure pénale pour abus de confiance, éventuellement qualifié
recours contre l'ordonnance du Ministère public Criminalité 
économique du 30 août 2024 (W 20 899)


2
Considérants :
I.
En procédure 
1.
Le 30 août 2024, le Ministère public, criminalité économique, (ci-après : le Ministère 
public) a ordonné : 
1. 
La procédure pénale dirigée contre A.________ est classée quant aux reproches suivants 
(art. 319 al. 1 let. a, b et e CPP)
1.1. abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP), éventuellement qualifié (art. 138 ch. 2 CP), au 
préjudice de la famille F.________ pour un montant de l'ordre du million de francs ;
1.2. menaces (art. 180 CP), tentative de contrainte (art. 22 al. 1 et 181 CP) et voies de fait 
(art. 126 CP) au préjudice de C.________ ;
1.3. abus de confiance (art. 138 ch. 1 OP), éventuellement qualifie (art. 138 ch. 2 CP) au 
préjudice de G.________ SA et H.________ ;
1.4. vol (art. 139 ch. 1 et 4 CP) au préjudice de C.________ (clés, articles de sport, etc.) ;
1.5. non restitution de plaques de contrôle malgré une sommation de l'autorité (art. 97 al. 1 
lit. b LCR) ;
1.6. blanchiment d'argent (art. 251 CP ; dénonciations MROS des 07.12.2020, 07.04.2021 et 
02.02.2022).
2. 
Les séquestres ordonnés au cours de l'instruction et encore en vigueur sont maintenus.
3. 
Les éventuelles conclusions civiles sont renvoyées devant le Juge civil (art. 320 al. 3 CPP).
4. 
Les frais de cette partie de la procédure, fixés à CHF 11'600,00, sont mis à la charge du canton 
(art. 423 al. 1 CPP).
5. 
Une Indemnité de CHF 3'350.00 (TTC) est allouée au prévenu pour les dépenses occasionnées 
par l'exercice raisonnable de ses droits dans cette partie de la procédure (art. 429 CPP).
6. 
A notifier (…).
2.
C.________ (ci-après également : la partie plaignante ou la recourante), par 
Me D.________, a interjeté recours le 16 septembre 2024 contre l’ordonnance 
précitée. Elle a pris les conclusions suivantes : 
1.
Ziff. 1.1 der Verfügung der Staatsanwaltschaft des Kantons Bern, Wirtschaftsdelikte, vom 
30. August 2024 (W 20 899) sei aufzuheben.
2.
Der Staatsanwaltschaft des Kantons Bern, Wirtschaftsdelikte, sei die Weisung zu erteilen, 
das Verfahren gegen A.________ fortzuführen.
- unter Kosten- und Entschädigungsfolgen -
3.
Suite aux ordonnances du 26 septembre et du 17 octobre 2024, le Ministère public 
a pris position sur le recours dans son courrier du 24 octobre 2024. 
4.
Il en a été pris et donné acte le lendemain. 
5.
Aucune prise de position n’est parvenue depuis lors à la Chambre de recours.


3
II.
Recevabilité du recours 
6.
Les décisions du Ministère public peuvent faire l’objet d’un recours écrit et motivé 
auprès de la Chambre de recours pénale dans un délai de 10 jours dès leur 
notification (art. 393 al. 1 let. a du Code de procédure pénale [CPP ; RS 312.0] en 
relation avec l’art. 396 al. 1 CPP, art. 35 de la loi sur l’organisation de autorités 
judiciaires et du Ministère public [LOJM ; RSB 161.1] en relation avec l’art. 29 al. 2 
du règlement d’organisation de la Cour suprême [ROr CS ; RSB 162.11]). En 
l’espèce, le recours est intervenu en temps utile (art. 396 al. 1 CPP). 
7.
Aux termes de l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement 
protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir 
contre celle-ci. Cet intérêt doit être juridique et direct. Le recourant doit ainsi être 
directement atteint dans ses droits. Il doit établir que la décision attaquée viole une 
règle de droit qui a pour but de protéger ses intérêts et qu’il peut par conséquent en 
déduire un droit subjectif. L’intérêt doit être personnel. La violation d’un intérêt 
relevant d’un autre sujet de droit est insuffisante pour créer la qualité pour agir 
(RICHARD CALAME, in Commentaire Romand, 2e éd. 2019, nos 1 et 2 ad 
art. 382 CPP ; ATF 131 IV 191 consid. 1.2.1 et les références citées). Il existe ainsi 
un intérêt juridiquement protégé lorsque le recourant est touché directement et 
immédiatement dans ses droits propres, ce qui n'est pas le cas lorsqu'il est touché 
par un simple effet réflexe (arrêt du Tribunal fédéral 6B_942/2016 du 7 septembre 
2017 consid. 2.3, non publié aux ATF 143 IV 313). 
7.1
Le code de procédure pénale n’établit pas la liste des parties habilitées à recourir. 
La notion de partie découle des art. 104 et 105 CPP. Le prévenu, la partie 
plaignante et le Ministère public ont la qualité de partie (art. 104 al. 1 CPP). La 
qualité de partie peut également être reconnue à d’autres participants à la 
procédure, à condition que ceux-ci soient directement touchés dans leurs droits et 
dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts seulement. Il est 
encore précisé que selon l’art. 118 al. 1 CPP, on entend par partie plaignante le 
lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme 
demandeur au pénal ou au civil. Selon l’art. 115 al. 1 CPP, on entend par lésé toute 
personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction 
(cf. également ATF 147 IV 269 consid. 3.1). En règle générale, seul peut se 
prévaloir d'une atteinte directe le titulaire du bien juridique protégé par la 
disposition pénale qui a été enfreinte (ATF 141 IV 454 consid. 2.3.1). Les droits 
touchés sont les biens juridiques individuels tels que la vie et l'intégrité corporelle, 
la propriété, l'honneur, etc. (ATF 141 IV 1 consid. 3.1). Pour être directement 
touché, le lésé doit en outre subir une atteinte en rapport de causalité directe avec 
l'infraction poursuivie, ce qui exclut les dommages par ricochet (cf. ATF 147 IV 269 
consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_537/2021 du 13 janvier 2022 consid. 2.1 
et les références citées). 
7.2
Il est encore précisé que lorsqu'une infraction est perpétrée au détriment du 
patrimoine d'une personne morale, seule celle-ci subit un dommage et peut donc 
prétendre à la qualité de lésé, à l'exclusion des actionnaires d'une société 
anonyme, des associés d'une société à responsabilité limitée, des ayants droit 


4
économiques et des créanciers desdites sociétés (ATF 141 IV 380 consid. 2.3.3 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1B_537/2021 du 13 janvier 2022 consid. 2.1 et les 
références citées).
7.3
Le recours d’une partie qui n’est pas concrètement lésée par la décision est 
irrecevable (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1).
7.4
Il appartient au recourant de démontrer qu’il est légitimé à recourir à l’encontre de 
la décision attaquée. Or, dans le recours, Me D.________ a motivé la qualité pour 
recourir de C.________ par le fait que l’ordonnance attaquée lui avait été notifiée, 
de sorte que celle-ci était directement touchée dans ses droits et qu’elle disposait 
d’un intérêt juridique protégé à l’admission du recours – ceci d’autant plus qu’elle 
s’était constituée partie plaignante dans la procédure menée à l’encontre du 
prévenu. Le Ministère public a quant à lui contesté la qualité de partie plaignante 
de la recourante, à défaut d’intérêt personnel.
7.5
Si une partie plaignante ne peut pas recourir concernant des classements qui ne la 
concerne pas, tel n’est pas le cas en l’espèce. En effet, malgré la formulation 
ambiguë de l’ordonnance attaquée (« au préjudice de la famille F.________ », ch. 
1.1), la recourante a déposé plainte pénale concernant les faits en question au 
Ministère public le 9 février 2021 (D. 04 005 ; la plainte étant en l’espèce une 
condition de poursuite pénale la concernant, ch. IV.13 ci-dessous). Elle était en 
outre impliquée dans la société I.________ AG (comme cela ressort notamment 
des explications de J.________ [D. 05 012 004 l. 100-107] et de la pièce figurant 
en D. 05 010 038), dont l’utilisation des revenus de la vente fait précisément l’objet 
du classement litigieux. Dans ces circonstances, il y a lieu d’admettre que 
C.________ a qualité pour recourir contre le classement de la prévention d’abus de 
confiance en question.
7.6
Partant, la qualité pour recourir de C.________ est admise. 
8.
Il est donc entré en matière sur le recours.
III.
Arguments de la recourante et de l’instance précédente 
9.
La recourante a en résumé fait valoir que le Ministère public a retenu à tort que 
l’argent de la famille F.________ avait été utilisé avec l’accord ou la connaissance 
de celle-ci. Ces fonds étaient issus de la vente de l’entreprise familiale I.________ 
AG et avaient été transférés sur le compte de l’étude K.________, puis sur le 
compte épargne privé de A.________ (ci-après également : le prévenu) à la suite 
du changement d’étude de ce dernier. La recourante a en outre reproché à 
l’instance précédente de s’être essentiellement basée sur les déclarations du 
prévenu, sans remettre celles-ci en cause, et d’avoir omis certains actes d’enquête. 
Dès lors, des doutes suffisants existent d’après la partie plaignante, de sorte que 
les faits y relatifs doivent être renvoyés devant le tribunal compétent – qui 
appréciera les preuves au dossier. L’ordonnance attaquée devrait donc être 
annulée. 


5
10.
Dans sa prise de position du 24 octobre 2024, le Ministère public a maintenu son 
appréciation selon laquelle « l'hypothèse d'une déclaration de culpabilité du 
prévenu relative à ce volet de la procédure est trop peu probable pour justifier un 
renvoi en 
jugement », indépendamment des éventuels actes d'enquête 
supplémentaires envisagés – aucun n’ayant toutefois été suggéré avant le dépôt 
du recours. 
11.
La défense n’a pas pris position dans la présente procédure.
IV.
Classement partiel de la procédure en l’espèce 
12.
En vertu de l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne le classement de tout 
ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation 
n'est établi (let. a), lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas 
réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction 
contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture 
de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de 
procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à 
toute sanction en vertu de dispositions légales (let. e). La décision de classer la 
procédure doit être prise en application du principe in dubio pro duriore. Ce principe 
vaut également pour l’autorité judiciaire chargée de l’examen d’une décision de 
classement. Il signifie qu'en règle générale, un classement ou une non-entrée en 
matière ne peut être prononcé par le ministère public que lorsqu'il apparaît 
clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la 
poursuite pénale ne sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité de recours 
disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation que le Tribunal fédéral revoit 
avec retenue. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît 
plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et 
de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une 
infraction grave. En effet, en cas de doute s'agissant de la situation factuelle ou 
juridique, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge 
matériellement compétent qu'il appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 
consid. 2.2.1 et les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1148/2021 du 
23 juin 2023 consid. 3.1). 
13.
D’après l’art. 138 du Code pénal (CP ; RS 311.0), quiconque, pour se procurer ou 
procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s’approprie une chose mobilière 
appartenant à autrui et qui lui a été confiée, ou, sans droit, emploie à son profit ou 
au profit d’un tiers des valeurs patrimoniales qui lui ont été confiées, est puni d’une 
peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. L’abus de 
confiance commis au préjudice des proches ou des familiers (cf. art. 110 al. 1 et 
2 CP) n’est poursuivi que sur plainte (ch. 1). Si l’auteur agit en qualité de membre 
d’une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou 
dans l’exercice d’une profession, d’une industrie ou d’un commerce auquel les 
pouvoirs publics l’ont autorisé, il est puni d’une peine privative de liberté de dix ans 
au plus ou d’une peine pécuniaire (ch. 2).


6
14.
Ainsi, un abus de confiance au sens de l’art. 138 ch. 1 al. 2 CP est réalisé lorsque 
l’auteur, à qui des valeurs patrimoniales ont été confiées, utilise celles-ci sans droit, 
causant un dommage au(x) lésé(s). L’auteur doit agir intentionnellement (le dol 
éventuel suffit) et avec un dessein d’enrichissement illégitime. Les formes allégée 
et aggravée ont déjà été évoquées ci-dessus.
15.
En l’espèce, il ne fait aucun doute que les valeurs patrimoniales en question (c’est-
à-dire la somme issue de la vente de la société I.________ AG) avaient été 
confiées au prévenu. Leurs utilisations avec ou sans droit sont en revanche 
contestées. Trois volets peuvent être distingués et seront abordés ci-dessous : les 
versements comptant à J.________ et L.________, respectivement père et frère 
de la partie plaignante (ch. 16), la création de M.________ SA (ch. 17) et le 
versement de CHF 184'500.00 sur un autre compte du prévenu (ch. 18).
16.
Versements comptant
16.1
La recourante reproche tout d’abord au Ministère public d’avoir retenu qu’un 
montant total de CHF 250'000.00 avait été restitué comptant au père et au frère de 
la partie plaignante, alors que ce dernier n’avait pas été entendu en procédure, 
malgré les propos du père. Les signatures présentes sur les quittances et 
l’orthographe des noms seraient différents – raison pour laquelle les quittances 
devraient être remises en cause. Ceci d’autant plus que la recourante a indiqué ses 
soupçons de falsification et qu’aucune analyse graphologique n’a été réalisée. Un 
doute persisterait donc sur la remise de ce montant.
16.2
Le Ministère public a en revanche rappelé que la recourante elle-même avait 
mentionné spontanément un versement comptant à son père ou son frère et que 
J.________ avait également confirmé plusieurs versements, y compris avec des 
signatures différentes, même s’il était revenu sur ses propos par la suite. Il a ajouté 
que la recourante n’avait en outre jamais étayé les éventuels soupçons de 
falsification mentionnés en audition. 
16.3
C’est à juste titre que le Ministère public a relevé que la recourante avait elle-même 
mentionné que des remboursements comptants avaient été effectués contre 
quittance – même si elle a aussi mentionné spontanément que la signature de son 
père était potentiellement falsifiée sur l’un d’eux, concernant un montant de l’ordre 
de CHF 50'000.00 (D. 05 010 016 l. 720-737 ; 05 010 023 l. 1068-1074). 
Cependant, elle a d’abord exprimé ces doutes de manière peu assurée 
(« … gefälscht sein könnte », D. 05 010 016 l. 726-727) et n’a ensuite pas donné 
d’informations supplémentaires concernant cette thématique, malgré l’affirmation 
selon laquelle elle allait contrôler la chose (« Ich muss aber nachschauen », D. 05 
010 016 l. 727-728) – et même si elle s’est montrée plus certaine dans ses 
soupçons plus tard lors de la même audition (« Diese dürfte aber meiner Meinung 
nach gefälscht sein », D. 05 010 023 l. 1074). 
16.4
J.________ a lui aussi indiqué spontanément que certains remboursements 
avaient eu lieu comptant et confirmé que sa signature figurait sur plusieurs 
quittances (D. 05 012 003 l. 57 ; 05 012 006-008 l. 179-243). En particulier et 
contrairement à ce qu’avait avancé C.________, il a confirmé avoir signé les 


7
quittances relatives aux montants de CHF 50'000.00 (retirés le 3 octobre 2012 
[D. 05 012 007 l. 200 et 07 046 164], le 19 avril 2013 [D. 05 012 007 l. 211 et 07 
046 157] et le 12 février 2014 [D. 05 012 008 l. 243 et 07 046 170]). Les soupçons 
de signature contrefaite invoqués par la recourante (ch. 16.3 ci-dessus) ont donc 
été infirmés par son père lui-même. 
16.5
En outre, Me D.________ a relevé que les signatures figurant en D. 07 046 162 et 
07 046 198 étaient très différentes et qu’il y avait partant lieu de douter de leur 
authenticité. La Chambre de recours pénale constate néanmoins que le premier 
reçu mentionné a été signé par L.________, pour son père, et que le second l’a été 
directement par ce dernier. Dans ces circonstances, il est évident que la différence 
de signature ne saurait créer des doutes quant à leur authenticité. 
16.6
La situation apparaît de prime abord plus floue concernant la compensation et le 
versement de CHF 50'000.00 effectués le 4 septembre 2015. J.________ a 
reconnu sa signature figurant en D. 07 046 169 (quittance concernant la réception 
de CHF 50'000.00), mais contesté celle présente en D. 07 046 168 (signature 
apposée sur l’ordre de versement relatif à cette compensation ; D. 05 012 009 
l. 288-303). S’il n’est en soi pas exclu que deux montants identiques aient été 
respectivement retiré en espèce et transféré sur un autre compte (pour la 
compensation) le même jour, tel ne semble pas être le cas selon le relevé de 
compte du 1er octobre 2015 (D. 07 046 181). Au contraire, seul le versement de 
compte à compte figure sur ce document. Néanmoins, J.________ a reconnu sa 
signature sur la quittance attestant du reçu du même montant le jour en question. 
Dans ces circonstances, il est tout à fait possible que le prévenu ait remis ledit 
montant (comptant) à son beau-père en le prélevant d’une autre source, puis qu’il 
ait ensuite compensé ce montant par un versement de compte à compte. Ceci 
correspond d’ailleurs aux déclarations du prévenu (montant « sorti […] de la caisse 
de l’étude » selon ses dires), à l’exception du fait que ce n’est pas la recourante, 
mais son père qui aurait signé les documents correspondants (D. 05 001 038 l. 
587-593). Il s’ensuit que les propos du prévenu sont corroborés (quant aux 
versements effectués) par les documents figurant au dossier. 
16.7
Au vu de tout ce qui précède, il est très improbable qu’un verdict de culpabilité soit 
prononcé à l’encontre du prévenu concernant les faits précités. Les reproches de la 
recourante quant au fait que son frère n’a pas été entendu n’y change rien. Il est 
constaté que ni C.________ ni son père n’ont demandé cette audition – et ce 
même après l’avis de clôture de la procédure l’avertissant du potentiel classement 
de la procédure concernant les fonds de la famille (D. 15 001 001-145). 
J.________ a seulement indiqué qu’il devrait demander une information à son fils 
(D. 05 012 008 l. 233, concernant la réception par ce dernier d’un montant de CHF 
4'000.00) – ce qui n’équivaut aucunement à une requête d’audition. Même si les 
mesures d’instruction doivent être également ordonnées d’office, aucun indice ne 
permet en l’espèce de douter des signatures figurant sur les documents 
susmentionnés, de sorte que des investigations complémentaires ne sont pas 
nécessaires à ce sujet. 


8
17.
Fondation de M.________ SA 
17.1
D’après la recourante, la création de la société M.________ SA a eu lieu à la seule 
initiative du prévenu et sans implication de sa propre part – même si la société a 
été nommée d’après son prénom. Elle n’aurait en outre pas signé le moindre 
document à ce propos. Tant la recourante que son père ignoraient que des fonds 
de la famille ont été utilisés à cette fin – contrairement aux dires du prévenu. Ce 
dernier bénéficiait d’une confiance particulière de la part de sa belle-famille et 
pouvait en outre authentifier lui-même les actes nécessaires, par sa qualité de 
notaire. Selon la recourante et à titre subsidiaire, même si ses signatures avaient 
été véridiques, elle aurait été trompée par le prévenu – circonstance pourtant 
ignorée par le Ministère public. 
17.2
D’après le Ministère public, la recourante et sa famille étaient impliqués dans la 
société M.________ SA. Les propos de la partie plaignante quant à sa signature 
sur les actes de création de la société sont bien plus ambigus que ce qui ressort du 
recours. En outre, C.________ et son père notamment ont effectué divers travaux 
et voyages pour la société, ce qui prouve leur implication. 
17.3
Lors de ses auditions comme personne appelée à donner des renseignements en 
2021, C.________ a indiqué qu’elle avait appris quelques jours avant l’arrestation 
du prévenu que ce dernier avait utilisé des fonds de la famille pour créer 
M.________ SA (D. 05 010 021-022 l. 966-972 et 1002-1007 ; 05 010 043-045 l. 
82-143). Elle a également dit ne rien savoir des affaires de cette société, mais a 
néanmoins pu donner plusieurs informations à ce sujet, notamment concernant le 
but social et des prêts relatifs à la réparation de différents avions (D. 05 010 021-
022 l. 966-1000 et 1009-1034 ; 05 010 045-046 l. 150-201). Elle a aussi indiqué 
être inscrite au registre du commerce comme administratrice avec signature 
individuelle de cette société (D. 05 010 021 l. 974), avoir traduit certains documents 
pour son mari (D. 05 010 044 l. 92-98) ou téléphoné et voyagé en Turquie pour les 
affaires de la société (D. 05 010 044 l. 123-131) – tout en niant avoir accès aux 
comptes ou documents de celle-ci (D. 05 010 022 l. 1032-1034 ; voir aussi D. 05 
002 011-012 l. 449-489), voire même avoir un quelconque lien avec l’activité de la 
société (D. 05 010 44 l. 100-102). Lorsqu’elle a été entendue comme prévenue (le 
24 janvier 2023), la recourante a indiqué ne pas savoir d’où provenaient les fonds 
nécessaires à la fondation de la société et l’acquisition de concessions (D. 05 002 
004 l. 84-88). Elle a confirmé être allée au moins une fois en Turquie pour les 
affaires de la société (D. 05 002 005 l. 90-94). 
17.4
J.________ a quant à lui indiqué qu’il n’avait pas connaissance de l’utilisation des 
fonds de la famille, mais qu’il savait que sa fille avait fondé cette société avec le 
prévenu. Il a néanmoins (et de manière quelque peu contradictoire) exprimé des 
doutes quant à la véracité des signatures de C.________ sur les documents 
pertinents (D. 07 108 021-022 ; 13 010 011), sans pour autant expliciter ces 
derniers (D. 05 012 008 l. 245-284). La recourante n’a quant à elle pas indiqué que 
ces signatures seraient falsifiées lorsque ces documents lui ont été présentés 
(c’est-à-dire, lors de son audition comme prévenue le 24 janvier 2023), indiquant 
simplement ne pas aimer s’en rappeler (« Ich mag mich nicht an sowas erinnern », 
D. 05 002 011 l. 416-427). Les signatures qu’elle a produites sur demande des 


9
agents de police sont en outre très semblables à celles figurant sur lesdits 
documents (D. 05 002 011 l. 429-432 ; 05 002 034). La recourante a aussi dit ne 
pas connaître la procuration générale accordée par la société au prévenu, mais n’a 
pas pu dire s’il s’agissait réellement de sa signature ou non (D. 05 002 011 l. 438-
447 ; 04 017 050). Concernant les déclarations d’impôts, elle a dit qu’il s’agissait de 
sa signature, mais qu’elle voyait ces documents pour la première fois (D. 05 002 
012 l. 496-502 ; 07 108 094) ou qu’elle ne souhaitait pas s’en rappeler (« Ich mag 
mich nicht an so etwas erinnern ») et/ou ne pas savoir si les signatures présentes 
sur les documents en question étaient les siennes (D. 05 002 016 l. 697-710 ; 05 
002 045-052). Sa réponse était identique concernant le Ramenfinanzierungvertrag 
(D. 05 002 013 l. 521-550 ; 07 108 017) et elle a dit ne pas pouvoir se déterminer 
concernant celle figurant sur la Spezialvollmacht (D. 05 002 013 l. 552-558 ; 07 009 
090). À noter que lors de cette audition, la recourante n'a aucunement mentionné 
les procurations évoquées en 2021 et sur lesquelles figureraient sa signature 
falsifiée (D. 05 010 017 l. 742-752, a priori sans lien avec M.________ SA). Elle n’a 
pas davantage produit lesdites procurations par la suite – et ce y compris dans la 
présente procédure de recours.
17.5
Ainsi, il est constaté que les propos de la recourante sont très fluctuantes. Elle a 
contesté être impliquée dans la société, tout en admettant avoir effectué de 
nombreuses démarches pour celle-ci. J.________ a d’ailleurs au contraire indiqué 
que le prévenu et la recourante avaient fondé cette société ensemble 
(D. 05 012 008 l. 259). De même, les signatures présentes sur de très nombreux 
documents correspondent à celle de la recourante – même si elle a tenté de 
relativiser leur authenticité dans un second temps, de manière toutefois très peu 
claire. À ce propos, le Ministère public a relevé à juste titre que les propos de la 
recourante lors de ses auditions sont bien plus ambigus que ce qu’il ressort du 
recours – comme indiqué ci-dessus. D’ailleurs, si J.________ a évoqué des doutes 
quant à l’authenticité des signatures de la recourante figurant sur ces documents, il 
n’a pas exposé les raisons de ces derniers. 
17.6
Partant, il y a lieu de considérer que malgré leurs propos ultérieurs (et fluctuants 
sur de nombreux points), les membres de la belle-famille du prévenu étaient bel et 
bien impliqués (au moins dans une certaine mesure) dans la fondation et les 
activités de M.________ SA. Dès lors, il est très vraisemblable qu’ils aient au 
moins acquiescé à l’utilisation des CHF 250'000.00 issus de leurs avoirs pour la 
fondation de cette société. Il est donc très improbable qu’un verdict de culpabilité 
soit prononcé à l’encontre du prévenu concernant ces faits.
18.
Versement de CHF 184'500.00 
18.1
Finalement, la recourante fait valoir que le prêt de CHF 184'500.00 accordé par la 
famille selon le prévenu a été contesté par elle-même et son père. Ce dernier 
aurait selon elle nié avoir signé la pièce correspondante (D. 07 046 177) et ladite 
signature ne ressemblerait pas à d’autres signatures figurant au dossier. D’après la 
recourante, il n’y aurait en outre pas eu de motif à un tel prêt, étant précisé 
qu’aucun document ne vient qualifier le versement en question comme tel. Deux 
documents au dossier sont en outre en contradiction (reçu et versement dudit 


10
montant le même jour). Dès lors, les propos du prévenu ne seraient pas plus 
crédibles que ceux de la partie plaignante et de sa famille selon Me D.________. 
18.2
Le Ministère public a quant à lui retenu un certain flou concernant ce prêt (en 
particulier concernant la quittance du 29 décembre 2015), mais a aussi relevé que 
le prévenu a parfois admis devoir cette somme à la famille F.________ et que sa 
version de la compensation était plus crédible que celle de J.________, qui niait 
toute implication du prévenu dans les affaires de la famille, alors que le contraire 
est établi au dossier. 
18.3
J.________ a contesté avoir signé le reçu concernant ce montant et a dit ne rien 
savoir de celui-ci. Il a aussi nié que le prévenu ait effectué du travail pour sa famille 
(D. 05 012 010 l. 304-328 ; 07 004 520 ; 07 046 177). C.________ a également dit 
ne rien savoir de ce montant (D. 05 010 023 l. 1054-1066). Or, comme relevé par 
Me D.________, deux documents sont en contradiction : le relevé de compte 
montre d’un versement dudit montant le 29 décembre 2015 (D. 07 004 520 ; sur un 
autre compte détenu par le prévenu : D. 07 004 787) et la quittance portant la 
signature de J.________ atteste de la réception par ce dernier du même montant 
comptant, le même jour (D. 07 046 177). Or, contrairement à ce qu’a avancé Me 
D.________, la signature en question n’apparaît pas particulièrement différente des 
autres signatures de J.________ figurant au dossier – une certaine variation 
pouvant facilement survenir. En outre, les différentes accusations de falsification 
invoquées précédemment ont toutes été écartées (même si les propos de la 
recourante concernant les documents relatifs à M.________ SA étaient 
particulièrement flous) – y compris concernant un document que J.________ niait 
avoir signé (ch. 16.6). Plus particulièrement, les soupçons de falsification 
mentionnés par la recourante concernant la signature de son père ne sauraient 
être liés au reçu du 29 décembre 2015, tant les montants en question sont 
différents (de l’ordre de CHF 50'000.00 [D. 05 010 016 l. 726-728 et 023 l. 1074] 
contre CHF 184'500.00). 
18.4
Les explications du prévenu concernant le montant précité sont en partie 
contredites par ladite quittance, mais confirmées par l’ordre de versement 
correspondant (D. 07 004 520). En effet, le prévenu a indiqué que cette somme lui 
avait été prêtée en raison de problèmes de liquidités rencontrés dans le cadre de 
son activité professionnelle, mais également qu’il a d’importantes créances à faire 
valoir concernant du travail effectué pour la famille F.________ (D. 05 001 029 l. 
270-273 ; 05 001 038-039 l. 600-620) – ce qu’il a confirmé par la suite (D. 05 001 
056-057 l. 222-238). Or, c’est à juste titre que le Ministère public a retenu que le 
prévenu avait bel et bien été actif pour les affaires de sa belle-famille 
(contrairement aux dires de J.________), vu notamment les nombreuses pièces 
relatives à la fondation de M.________ SA, signées par la recourante et en partie 
authentifiées par le prévenu en sa qualité de notaire (notamment, D. 077 017 047 
et 049-050), la procuration signée par L.________ en lien avec la vente de 
l’entreprise familiale (D. 07 046 245), ainsi que les déclarations concordantes du 
prévenu lui-même (voir également : D. 03 001 040 l. 139-143 ; 05 001 056-057 
l. 222-238).


11
18.5
Partant, malgré le flou existant concernant le reçu figurant en D. 07 046 177 et 
admis par le Ministère public, les propos de la recourante et de son père ne 
peuvent pas réellement être suivis. En particulier, il est établi au dossier que le 
prévenu a agi à diverses reprises pour les affaires de la famille F.________ – 
contrairement aux dires de J.________. Ainsi, un doute suffisant ne subsiste pas 
en l’espèce et le principe in dubio pro duriore ne trouve application dans le cas 
présent. Au contraire, il serait à nouveau très improbable dans ces circonstances 
qu’un verdict de culpabilité soit prononcé à l’encontre du prévenu en lien avec ces 
faits.
19.
Conclusion
19.1
Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de rejeter le recours.
V.
Frais et dépens
20.
La répartition des frais de procédure repose sur le principe selon lequel celui qui a 
causé les frais doit les supporter (ATF 138 IV 248 consid. 4.4.1 ; arrêts 
6B_108/2018 du 12 juin 2018 consid. 3.1 ; 6B_467/2016 du 14 juin 2017 
consid. 2.3). En procédure de recours, les frais sont mis à la charge des parties 
dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le 
recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir 
succombé (art. 428 al. 1 CPP). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, ne peut 
obtenir gain de cause ou succomber comme partie privée dans la procédure 
pénale que celle qui a déposé des conclusions. Si la partie plaignante y renonce, 
aucun frais ne peut être mis à sa charge et elle ne peut être tenue de verser des 
dépens (ATF 138 IV 248 consid. 5.3).
21.
Vu le rejet du recours, les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 2’000.00, 
sont mis entièrement à la charge de la recourante. 
22.
Aucune indemnité n’est octroyée à la recourante, qui succombe. En outre, le 
prévenu n’a pas pris position dans la présente procédure et n’a donc pas subi de 
dépenses du fait de la présente procédure. Partant, il n’y a pas lieu de lui octroyer 
d’indemnité. 


12
La Chambre de recours pénale décide :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 2’000.00, sont mis à la charge de la 
recourante. 
3.
Il n’est pas alloué d’indemnité aux parties.
4.
A notifier :
-
à la partie plaignante demanderesse au pénal et au civil/recourante, par 
Me D.________ (par courrier recommandé)
-
au Procureur E.________, Ministère public criminalité économique (par courrier 
recommandé)
-
au prévenu, par Me B.________ (par courrier recommandé)
A communiquer :
-
au Parquet général du canton de Berne (par coursier)
-
à Me N.________ (par courrier A)
-
à J.________ (par courrier A)
-
à Me O.________ (par courrier A)
-
à P.________, par Me Q.________ (par courrier A)
-
à R.________, par Me S.________ (par courrier A)
-
à T.________ GmbH, par Me U.________ (par courrier A)
-
à V.________, par Me W.________ (par courrier A)
-
à la X.________, par Me Y.________ (par courrier A)
-
à Z.________ SA, par Me AA.________ (par courrier A)
-
à AB.________, par Me AC.________ (par courrier A)
-
à AD.________, par Me AE.________ (par courrier A)
-
à AF.________ (par courrier A)
-
au Tribunal pénal économique (par courrier A)
Berne, le 20 décembre 2024
Au nom de la Chambre de recours
pénale
Le Président :
Bähler, Juge d'appel
e.r. Hubschmid, Juge d’appel
La Greffière :
Müller
e.r. Greffier Croisier
Voies de recours
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF 
; RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case postale, 1000 
Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le recours doit 
respecter les exigences de l’art. 42 LTF.