be_zivilstraf · SK 2022 146 · 2022-11-09 · fr

escroquerie, aide sociale, peine, expulsion 66a CP, renonciation à l'inscription SIS | Strafgesetz

1
Composition
Juge d’appel Geiser (Président e.r.), Juge d’appel suppléant 
Brechbühl et Juge d’appel D. Bähler
Greffière Müller
Participants à la procédure
B.________
représenté d'office par Me A.________
prévenu/appelant
Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
ministère public
Prévention
escroquerie, év. obtention illicite de prestations d'une assurance 
sociale ou de l'aide sociale
Objet
appel contre le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland 
(juge unique) du 3 février 2022 (PEN 2020 825)
Cour suprême
du canton de Berne
2e Chambre pénale
Obergericht
des Kantons Bern
2. Strafkammer
Jugement
SK 22 146
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 9 novembre 2022
(Expédition le 17 novembre 2022)


2
Considérants
I.
Procédure
Note : 
la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du 
présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du 
jugement.
1.
Mise en accusation
1.1
Par acte d’accusation du 9 décembre 2020 (ci-après également désigné par AA), 
complété le 3 septembre 2021, le Ministère public du canton de Berne a demandé 
la mise en accusation de B.________ pour les faits et infractions suivants (dossier 
[ci-après désigné par D.], pages 177-179 ; 189-190) :
I.1
Escroquerie (art. 146 al. 1 CP), év. obtention illicite de prestations de l'aide sociale 
(art. 148a al. 1 CP)
Infraction commise entre le 22 janvier 2018 et le 7 février 2020 à C.________, alors qu'il avait 
déjà à plusieurs reprises par le passé été soutenu financièrement par le D.________ (ci-après : 
D.________), les dernières fois du 22 décembre 2017 au 30 novembre 2018, du 26 novembre 
2019 au 30 septembre 2020 et du 1er décembre 2020 au 28 février 2021 et qu'il avait été rendu 
attentif à plusieurs reprises à son obligation de communiquer immédiatement et spontanément 
tout revenu ou changement relatif à sa situation financière, par le fait,
-
d'avoir trompé activement le D.________ entre le 7 mai 2018 et le 30 novembre 2018, 
respectivement de l'avoir conforté dans son erreur, en cachant l'existence du compte 
bancaire ________ ouvert auprès de la Banque Migros en date du 7 mai 2018 et soldé 
déjà le 12 juillet 2018 et en dissimulant deux rentrées d'argent pour un montant total de 
CHF 6'640.00, versées sur ce compte durant cette période, à savoir :

Un versement de CHF 340.00 de la part des CFF en date du 11 mai 2018,

Une indemnité pour atteinte à l'intégrité de CHF 6'300.00 de la part de la SUVA en 
date du 14 juin 2018,
-
d'avoir trompé activement le D.________ entre le 22 janvier 2018 et le 7 février 2020, 
respectivement de l'avoir conforté dans son erreur, en cachant l'existence du compte de 
carte de crédit VISA ________ ouvert auprès de l'UBS et en dissimulant plusieurs 
rentrées d'argent (12 au total) pour un montant total de CHF 7'520.00, versées sur ce 
compte durant cette période,
d'avoir ainsi sciemment et de manière astucieuse, induit le D.________ en erreur sur la réalité 
de sa situation personnelle et économique ainsi que sur l'ampleur de ses besoins effectifs, en 
cachant l'ouverture, l'existence puis la clôture du compte bancaire Banque Migros ouvert dans 
l'unique but de percevoir les deux montants susmentionnés à l'insu du D.________ qui le 
soutenait financièrement, en cachant l'existence du compte de carte de crédit VISA UBS sur 
lequel il recevait régulièrement plusieurs versements de la part de tiers, puis en continuant de 
passer sous silence ces revenus supplémentaires durant les différents entretiens qui ont suivi,
d'avoir ainsi fait croire au D.________ de bonne foi, que les informations dont ce dernier 
disposait étaient exactes et complètes, déterminant ce dernier à lui verser indûment pendant 
la période des faits, des prestations d'aide sociale d'un montant équivalent aux sommes 
dissimulées, à savoir au total CHF 14'160.00,
d'avoir ainsi causé un dommage correspondant au D.________, respectivement à la Ville de 
C.________ et d'avoir en outre agi intentionnellement, dans le but de toucher plus d'argent 
que celui auquel il aurait eu droit et d'améliorer ainsi sa situation personnelle.
2.
Première instance
2.1
Pour la description des différentes étapes de la procédure préliminaire et de première 
instance, il est renvoyé aux motifs du jugement du 3 février 2022 (D. 441-442).


3
2.2
Par jugement du 3 février 2022 (D. 411-414), le Tribunal régional Jura bernois-
Seeland a :
I.
-
reconnu B.________ coupable d’escroquerie, infraction commise à réitérées reprises entre 
le 22 janvier 2018 et le 7 février 2020, à C.________, au préjudice de la Ville de C.________ 
(D.________) ;
[II.]
-
condamné B.________ :
1.
à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à CHF 80.00, soit un total de 
CHF 7'200.00 ;
le sursis à l'exécution de la peine pécuniaire a été accordé, le délai d'épreuve ayant 
été fixé à deux ans ;
2.
à une amende additionnelle de CHF 800.00, la peine privative de liberté de 
substitution étant fixée à 10 jours en cas de non-paiement fautif ;
3. 
à une expulsion du territoire suisse d'une durée de 5 ans ;
4. 
au paiement des frais de procédure, composés de CHF 3'000.00 d'émoluments et de 
CHF 4'944.90 de débours (y compris les honoraires de la défense d'office), soit un 
total de CHF 7'944.90 (honoraires de la défense d'office non compris : 
CHF 3'065.00) ;
[III.]
-
fixé comme suit les honoraires de Me A.________, défenseur d'office de B.________ :
Tarif
Indemnité pour la défense d'office
22.00
200.00
CHF
4'400.00
CHF
131.00
TVA
7.7%
de CHF
4'531.00
CHF
348.90
CHF
4'879.90
Honoraires d'un défenseur privé
22.00
250.00
CHF
5'500.00
CHF
131.00
TVA
7.7%
de CHF
5'631.00
CHF
433.60
Total
CHF
6'064.60
Montant à rembourser ultérieurement par le prévenu
CHF
1'184.70
Nbre heures
Frais soumis à la TVA
Frais soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
-
dit que dès que sa situation financière le permet, B.________ est tenu de rembourser d'une 
part au canton de Berne la rémunération allouée pour sa défense d'office, d'autre part à 
Me A.________ la différence entre cette rémunération et les honoraires que celui-ci aurait 
touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP) ;
[IV.]
-
ordonné :
1.
que l'effacement des données signalétiques biométriques prélevées sous le 
no ________ soit effectué par le service chargé de la gestion d'AFIS après l'échéance 
du délai prévu par la loi, le présent jugement valant approbation à ce sujet (art. 17 
al. 4 en relation avec l'art. 19 al. 1 de l'ordonnance sur le traitement des données 
signalétiques biométriques) ;
2. 
la notification (…).
2.3
Par courrier du 9 février 2022, Me A.________ a annoncé l'appel pour B.________. 
2.4
La motivation du jugement attaqué a été rendue le 15 mars 2022.
3.
Deuxième instance
3.1
Par mémoire du 4 avril 2022, Me A.________ a déclaré l'appel pour B.________. 
L’appel n’est pas limité. 


4
3.2
Suite à l’ordonnance du 8 avril 2022, le Parquet général a renoncé à participer à la 
présente procédure (courrier du 13 avril 2022).
3.3
En réponse à l’ordonnance du 14 avril 2022 et par courrier du 20 mai 2022, la 
défense a indiqué ne pas consentir à ce que la présente procédure ait lieu par écrit. 
Il en a été pris et donné acte et la date d’audience a été communiquée par 
ordonnance du 2 juin 2022.
3.4
Un nouvel extrait du casier judiciaire suisse a été requis.
3.5
En vue des débats en appel, il a été ordonné la comparution personnelle de 
B.________ et de Me A.________ (voir la citation).
3.6
Par courrier du 17 octobre 2022, Me A.________ a fait parvenir des pièces relatives 
à la situation personnelle du prévenu.
3.7
Un extrait du registre des poursuites concernant le prévenu a été joint au dossier. 
De même, des informations relatives aux remboursements effectués par le prévenu 
ont été requises auprès des autorités compétentes.
3.8
Lors de l’audience des débats en appel le 9 novembre 2022, Me A.________ a remis 
plusieurs documents relatifs à la situation personnelle du prévenu.
3.9
La défense a retenu les conclusions finales suivantes.
Me A.________ pour B.________ : 
Principalement : 
I.
libérer le prévenu des préventions d'escroquerie (art. 146 al. 1 CP), év. obtention illicite de 
prestations de l'aide sociale (art. 148a al. 1 CP) ; infraction prétendument commise entre le 
22 janvier 2018 et le 7 février 2020 à C.________, selon les circonstances de fait, de temps et 
de lieu décrites dans l'acte d'accusation du 9 décembre 2020, complété suite à l'ordonnance 
du 3 septembre 2021.
II.
Partant,
•
prononcer l'acquittement du prévenu ;
•
renoncer à prononcer son expulsion ;
•
mettre les frais de la procédure de première instance et de seconde instance à la charge 
de l'état ;
•
allouer au prévenu une équitable indemnité de dépens pour ses frais de défense en 
première et seconde instance ;
A titre éventuel : 
I.
reconnaître le prévenu coupable des préventions d'escroquerie (art. 146 al. 1 CP), 
év. obtention illicite de prestations de l'aide sociale (art. 148a al. 1 CP).
II.
Partant, en application de l'art. 53 CP,
•
renoncer à infliger une peine au prévenu ;
•
renoncer à prononcer son expulsion ;
•
mettre les frais de la procédure de première instance et de seconde instance à la charge 
du prévenu.
En tous les cas :
III. 
Taxer les honoraires du défenseur d'office de l'appelant selon la note d'honoraires présentée.
3.10
Prenant la parole en dernier, B.________ a déclaré regretter les faits, mais a 
expliqué qu’il n’avait pas réalisé à l’époque ce qu’il faisait. Il a promis qu’il n’agirait 
plus de la sorte aujourd’hui.


5
4.
Objet du jugement de deuxième instance
4.1
La 2e Chambre pénale limitera son examen aux points qui ont été attaqués. Les 
points qui n’ont pas été attaqués ont d’ores et déjà acquis force de chose jugée en 
vertu de l’art. 402 du Code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0), sous 
réserve de la disposition de l’art. 404 al. 2 CPP qui donne à la juridiction d’appel la 
possibilité de réexaminer en faveur du prévenu des points du jugement qui ne sont 
pas attaqués, afin de prévenir des décisions illégales ou inéquitables.
4.2
En l’espèce, l’entier du jugement de première instance est contesté et devra donc 
être revu.
5.
Maxime d’instruction, pouvoir de cognition et pouvoir d’examen
5.1
Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est pas liée par les motifs 
invoqués par les parties ni par les conclusions des parties, sauf lorsqu’elle statue sur 
une action civile (art. 391 al. 1 CPP).
5.2
Dans la présente procédure, elle est liée par l’interdiction de modifier le jugement en 
défaveur (reformatio in peius) de B.________ en vertu de l’art. 391 al. 2 CPP. 
5.3
La 2e Chambre pénale jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués 
du jugement (art. 398 al. 2 CPP). L’appel peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard 
injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ou pour inopportunité 
(art. 398 al. 3 CPP).
6.
Renvoi aux motifs du jugement de première instance
6.1
Conformément à l’art. 82 al. 4 CPP, lors de la procédure d’appel, la 2e Chambre 
pénale peut, s’agissant de l’appréciation en fait et en droit des faits faisant l’objet de 
l’accusation, renvoyer à l’exposé des motifs du jugement du Tribunal régional Jura 
bernois-Seeland. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la possibilité de 
renvoyer à l’exposé des motifs de l’autorité inférieure doit cependant être utilisée 
avec réserve. Un renvoi n’entre en considération, lorsque l’état de fait ou l’application 
du droit est contesté, que lorsque l’autorité de deuxième instance fait (totalement) 
siennes les considérations de l’autorité précédente (ATF 141 IV 244 consid. 1.2.3). 
Les arguments de la partie appelante doivent en outre être traités avant une 
éventuelle confirmation du premier jugement concernant l’appréciation en fait et en 
droit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_731/2015 du 14 avril 2016 consid. 1.4).
6.2
Sur la base de cette jurisprudence, la 2e Chambre pénale ne renverra aux motifs de 
première instance susceptibles d’être confirmés qu’après avoir traité les arguments 
soulevés par la défense en procédure d’appel. Elle désignera les pages auxquelles 
il est renvoyé et indiquera en outre si des corrections ou compléments doivent être 
apportés et, le cas échéant, sur quels points précis.


6
II.
Faits et moyens de preuve
7.
En première instance
7.1
Il résulte des motifs du jugement de première instance que les moyens de preuve 
pertinents ont été appréciés et qu’aucun d’entre eux n’a été omis. Les considérants 
reprennent ces divers moyens de preuve dans le cadre de l’appréciation des 
preuves, en tant que nécessaire. La 2e Chambre pénale procédera de la même 
manière.
8.
Moyens de preuve administrés en procédure d’appel
8.1
En procédure d’appel, il a été procédé à un complément d’administration de la 
preuve. Un nouvel extrait du casier judiciaire a été produit et la défense a déposé 
plusieurs documents relatifs à la situation personnelle du prévenu, qui ont été joints 
au dossier. De même, un extrait du registre des poursuites et le décompte des 
remboursements effectués par le prévenu (ainsi que les deux décisions de 
remboursement rendues) ont été joints au dossier. En outre, Me A.________ a 
déposé plusieurs nouveaux documents en lien avec la situation personnelle du 
prévenu lors des débats d’appel : un extrait du casier judiciaire, un récépissé du 3 
novembre 2022 concernant un remboursement effectué par le prévenu, le contrat de 
travail daté du 4 juin 2021, une autorisation de paiements échelonnés émanant de 
l’Intendance cantonale des impôts du canton de Berne (et un récépissé 
correspondant), deux décomptes de la Caisse de chômage Unia pour les mois de 
septembre et octobre 2022, ainsi que des documents de l’Office régional de 
placement concernant une mesure d’intégration professionnelle suivie par le 
prévenu entre le 24 octobre et le 19 novembre 2022 sous l’égide du Centre social 
protestant. Le prévenu a été auditionné lors des débats d’appel.
III.
Appréciation des preuves
9.
Règles régissant l’appréciation des preuves
9.1
En ce qui concerne l’approche légale de l’appréciation des preuves et le principe de 
la libre appréciation des preuves (art. 10 al. 2 CPP), la 2e Chambre pénale se réfère 
aux motifs de première instance (D. 442-443), sans les répéter.
10.
Arguments de la défense 
10.1
Après avoir longuement plaidé sur le déroulement de la procédure administrative 
menée par le D.________ (ci-après : le D.________ ou le Service social), 
Me A.________ a indiqué qu’il n’était pas clair que l’indemnité reçue par le prévenu 
de la SUVA devait être déduite de son budget d’aide sociale. En tous les cas, il a 
indiqué que le prévenu avait estimé de bonne foi que tel n’était pas le cas, raison 
pour laquelle l’intention de flouer le Service social ne pouvait pas être retenue selon 
la défense. S’agissant des montants versés sur la carte de crédit (le compte 
correspondant étant toujours en négatif et ne constituant ainsi pas un élément de 
fortune), Me A.________ a insisté sur le fait que le prévenu n’avait pas été questionné 


7
à ce sujet et n’avait ainsi pas menti au D.________, encore moins dans l’intention 
d’obtenir des prestations indues. 
11.
En l’espèce
11.1
À titre liminaire, il est relevé que l’instance précédente a estimé de manière erronée 
dans ses motifs que « la période 2019/2020 » n’était pas renvoyée, de sorte que 
certains versements n’ont pas été examinés. Il est constaté que l’acte d’accusation 
complété renvoie bel et bien les faits survenus dans la période comprise entre le 
22 janvier 2018 et le 7 février 2020 – tout comme le dispositif du jugement de 
première instance. Dès lors, le principe d’interdiction de la reformatio in peius 
n’empêche aucunement que ces faits soient également examinés ci-après. 
11.2
En grande partie, les versements renvoyés sont établis au dossier. Ainsi, alors qu’il 
était soutenu par le D.________, les sommes suivantes ont été créditées sur le 
compte détenu par le prévenu auprès de la banque Migros (D. 159-160) : 
-
CHF 
340.00 le 11 mai 2018
par CFF Personenverkehr ;
-
CHF 6'300.00 le 14 juin 2018
par SUVA Rentenzahlungen ;
11.2.1 De même, s’agissant du compte lié à la carte de crédit utilisée par le prévenu 
(12 versements, pour un total de CHF 7'520.00, étant renvoyés), les onze 
versements suivants (pour un total de CHF 8'090.00) sont indiqués sur les extraits 
de compte correspondants : 
-
CHF 
500.00 le 22 janvier 2018 
(D. 229) ;
-
CHF 1'000.00 le 31 janvier 2018 
(D. 229) ; 
-
CHF 
500.00 le 13 février 2018 
(D. 231) ;
-
CHF 1'300.00 le 27 février 2018 
(D. 231) ; 
-
CHF 1'000.00 le 18 avril 2018 
(D. 237) ; 
-
CHF 1'000.00 le 29 mai 2018 
(D. 240) ; 
-
CHF 
550.00 le 5 juillet 2018 
(D. 243) ; 
-
CHF 1'000.00 le 27 juillet 2018 
(D. 245) ; 
-
CHF 
440.00 le 10 octobre 2018 
(D. 250) ; 
-
CHF 
300.00 le 16 novembre 2018 (D. 254) ; 
-
CHF 
500.00 le 3 décembre 2019
(D. 283). 
11.2.2 Cependant, le versement du 7 février 2020 (CHF 400.00) mentionné par le 
D.________ en D. 326 n’est pas visible sur les relevés de comptes de la carte de 
crédit du prévenu (la période correspondante figurant en D. 283-287). 
11.2.3 Il est à ce propos relevé que les deux récapitulatifs du Service social présents au 
dossier (D. 324 et 326) ne correspondent pas tout à fait. Le premier omet les 
versements de 2019 et 2020 (CHF 500.00 et 400.00), et présente un total de 
CHF 7'590.00, tandis que le deuxième omet celui du 27 juillet 2018 (CHF 1'000.00) 
et indique faussement le montant de CHF 330.00 pour le versement du 16 novembre 
2018, le total correspondant s’élevant à CHF 7'520.00 – étant précisé que la liste 
énumérant ces versements est numérotée de 1 à 7 et 9 à 12 (le ch. 8, correspondant 
au versement du 27 juillet 2018, étant absent). Au vu du libellé de l’acte d’accusation 
(qui fait état d’un total de CHF 7'520.00 pour douze versements), il y a lieu de retenir 


8
que le montant indiqué présente une erreur de calcul, les versements susmentionnés 
(ch. 11.2.1 et 11.2.2) étant tous renvoyés (douze versements). En application du 
principe d’accusation et comme l’a fait la première instance, le montant total des 
versements litigieux sera toutefois limité à CHF 7'520.00.
11.3
Entendu dans la présente procédure, B.________ a indiqué (relativement au 
versement de la SUVA) avoir cru être « dans son bon droit » et que cet argent ne 
concernait pas le Service social, puis avoir compris avec l’aide de Me A.________ 
que tel n’était pas le cas, raison pour laquelle il aurait signé la convention de 
remboursement, même s’il ne l’a ensuite jamais renvoyée (D. 90 l. 16-34 ; 92 l. 129-
144 ; 93 l. 150-156 et 163-168). Il a également indiqué avoir créé le compte à la 
banque Migros pour épargner (D. 92 l. 101-110) et n’a pu que difficilement expliquer 
pourquoi il l’avait fermé quelques 2 mois après son ouverture (le compte ayant été 
actif du 7 mai au 12 juillet 2018 ; D. 92 l. 112-114 et 146-148 ; 159). Cette explication 
est toutefois contredite par l’extrait de compte correspondant. Il est en effet visible 
que le prévenu a retiré CHF 6'000.00 le jour-même où son compte a été crédité par 
la SUVA et l’a soldé le lendemain (D. 159). Devant la première Juge, alors qu’il 
expliquait en quoi il avait estimé ne pas devoir annoncer ce revenu au Service social, 
il a admis avoir voulu le cacher (D. 390 l. 12-37, en particulier l. 33-35).
11.3.1 S’agissant du montant versé par les CFF, le prévenu a expliqué qu’il s’agissait d’une 
prestation d’assurance (conclue automatiquement avec tout abonnement de train) 
qui lui aurait été versée suite au vol de ses lunettes médicales – raison pour laquelle 
il pensait ne pas devoir signaler ce montant au Service social (D. 92 l. 122-127 ; 
CHF 340.00). Toutefois, on comprend mal pourquoi ce versement proviendrait alors 
des CFF eux-mêmes et non de la société d’assurance concernée. Dans ce sens, 
l’explication formulée par la première Juge (à savoir, qu’il s’agirait d’un 
remboursement suite à la résiliation d’un abonnement, D. 447) apparaît comme bien 
plus crédible.
11.3.2 Pour ce qui est des montants chargés sur sa carte de crédit, le prévenu a indiqué de 
manière générale que son amie lui versait de l’argent sur ce compte, ajoutant 
« comme je suis un homme fier du Sud, je n’ai jamais trop accepté qu’elle me paie 
des choses. Elle me verse donc de l’argent sur mon compte et ensuite je peux lui 
payer le restaurant » (D. 349 l. 22-29). Il a précisé n’avoir jamais été questionné par 
le Service social sur l’existence d’une carte de crédit. En outre, celle-ci étant toujours 
en négatif, il ne s’agissait selon lui pas d’un élément de fortune à annoncer (D. 349 
l. 39-47 ; 352 l. 175-178). Devant la première Juge, il a aussi invoqué des difficultés 
de compréhension écrite – sans toutefois pouvoir expliquer en quoi cela l’aurait 
empêché d’aborder la question oralement lors d’entretiens (D. 390 l. 1-10 ; 392 l. 22-
33). Concernant divers versements reprochés, il a donné les explications suivantes : 
-
22 janvier 2018 (CHF 500.00) : en raison d’un manque de liquidité vers le 17 du 
mois, il avait pour habitude de retirer de l’argent avec sa carte de crédit, qu’il 
renflouait ensuite lorsqu’il avait reçu le versement de l’aide sociale. Questionné 
sur le fait qu’aucun retrait n’est visible dans l’extrait de compte correspondant 
(D. 229), il a indiqué avoir aussi fait des paiements directement par carte de crédit 
(ce qui n’est pas le cas, aucun débit n’étant réalisé entre le 14 et le 22 janvier 
2018, D. 229). Confronté au fait que celle-ci a été renflouée le 22 janvier, alors 


9
que l’aide sociale ne lui a été versée que le 23 janvier 2021 [recte : le 24 janvier 
2018 (D. 122)], il n’a pas su quoi répondre, invoquant ne plus se souvenir (D. 350 
l. 56-76) ;
-
31 janvier 2018 (CHF 1'000.00) : ce montant lui aurait été remboursé par ses 
filles, pour le prix d’un voyage en E.________ avancé par F.________ – le 
prévenu n’étant pas sûr d’avoir remboursé cette dernière, même s’il le faisait 
« souvent » (D. 350 l. 78-86) – alors qu’il avait indiqué au Service social que 
F.________ lui avait mis à disposition cet argent pour partir en E.________ 
(D. 306) ;
-
13 février 2018 (CHF 500.00) : le prévenu a dit avoir retiré ce montant dans 
l’attente du versement de l’aide sociale, malgré l’absence de mouvements sur le 
compte courant (D. 124 ; 350-351 l. 88-103) ;
-
27 février 2018 (CHF 1'300.00) : il s’agirait également du remboursement pour 
les billets pour l’E.________, le montant « se recoup[ant] donc avec celui du 
31 janvier 2018 » (D. 351 l. 105-109) – cette remarque étant toutefois quelque 
peu obscure selon la 2e Chambre pénale ;
-
18 avril 2018 (CHF 1'000.00) : versement de F.________ (D. 351 l. 111-113) ;
-
29 mai 2018 (CHF 1'000.00) : versement de F.________ en vue de l’achat de 
lunettes médicales, que le prévenu a ensuite remboursé ; sur question de 
Me A.________, le prévenu n’a pas pu affirmer s’il ne s’agissait pas plutôt d’un 
versement en vue d’un voyage en Italie (D. 351 l. 115-122) ; 
-
5 juillet 2018 (CHF 550.00) : versement effectué à l’aide du budget d’aide sociale 
alloué ; sur opposition de l’absence de retraits sur son compte courant (qui 
présentait de surcroît un solde de CHF 2.42 le 1er juillet 2018, D. 134), le prévenu 
a maintenu sa position, tout en indiquant qu’il avait « peut-être » été aidé par 
F.________ (D. 351 l. 124-141) ;
-
10 octobre 2018 (CHF 440.00) : versement effectué à l’aide du budget d’aide 
sociale alloué, voire de F.________, pour éviter que la carte ne soit bloquée. 
Confronté au fait qu’un tel montant n’était pas disponible sur son compte courant 
à cette date, il n’a pas su quoi répondre (D. 351-352 l. 143-153). Il ressort 
toutefois de l’extrait de compte (D. 140) que la veille, le prévenu avait chargé 
CHF 440.00 sur son compte courant pour les reverser ensuite sur la carte de 
crédit (numéro finissant par ________ – comme la carte VISA détenue par le 
prévenu, D. 230). La provenance de ce montant (en cash) demeure toutefois 
inconnue. Il est intéressant de relever que le passeport du prévenu établit que ce 
dernier était en République Dominicaine entre le 10 et le 20 octobre 2018 (D. 
314-315).
-
16 novembre 2018 (CHF 300.00) : le prévenu a dit ne pas se souvenir 
exactement et que F.________ l’avait peut-être aidé (D. 352 l. 155-165) ;
Questionné sur la provenance des fonds nécessaires à ces versements, alors qu’il 
était uniquement au bénéfice de l’aide sociale, il n’a pas pu donner d’explication 
satisfaisante, indiquant finalement « Euh... il y a une explication… c'est 
électronique » (D. 391 l. 38 – 392 l. 20).


10
11.3.3 Le prévenu s’est contredit à de nombreuses reprises concernant le fait qu’il 
remboursait ou non les versements opérés par F.________, également dans une 
même audition. Il a en effet dit « toujours » la rembourser, les montants versés 
n’étant que des prêts (D. 352 l. 180-186), mais que ces versements étaient des 
cadeaux même s’il « voulai[t] toujours rembourser » (D. 353 l. 203-206). Tel a 
également été le cas devant la première Juge. Il a alors déclaré que sa compagne 
l’emmenait au restaurant ou en vacances, sans rien lui donner en cash (D. 389 l. 26-
37), mais aussi qu’elle lui avançait l’argent et qu’il la remboursait par la suite (D. 391 
l. 19-36). F.________ a quant à elle indiqué (au Service social) qu’elle lui avait à 
plusieurs reprises « donné » certains montants, afin d’éviter que sa carte de crédit 
ne soit bloquée (D. 405). 
11.3.4 En outre, il a montré une grande désinvolture face aux frais importants (CHF 10.00 
par retrait) qui lui ont été facturés pour plusieurs paiements effectués à l’étranger 
(D. 352 l. 192-197).
11.3.5 En appel, le prévenu n’a pas donné d’explications cohérentes, celles-ci étant au 
contraire floues sur de nombreux points, notamment la question de savoir s’il 
contestait ou non le jugement de première instance (D. 539 l. 10-30). Il a dit plusieurs 
fois regretter les faits. Il est toutefois relevé qu’il a uniquement mentionné le 
versement de la SUVA, passant sous silence plus de la moitié des faits qui lui sont 
reprochés dans le cadre de la présente procédure (D. 539 l. 32-37 ; 541 l. 87-101). 
Finalement, il est constaté que B.________ a laissé une impression mitigée à la 2e 
Chambre pénale, se cherchant des excuses et exprimant ses regrets, qui concernent 
presque exclusivement les conséquences auxquelles il doit désormais faire face et 
non les actes commis.
11.3.6 Au vu de tout ce qui précède, il est relevé que seul un crédit très faible peut être 
accordé aux déclarations du prévenu, quoi qu’en dise la défense. En effet, celui-ci a 
donné à de multiples reprises des explications qui étaient contredites par les relevés 
de compte présents au dossier – voire par d’autres explications qu’il avait données 
précédemment. Mis face à ces contradictions, il n’a été en mesure de donner une 
explication satisfaisante, allant jusqu’à indiquer « c’est électronique » pour expliquer 
l’origine des fonds litigieux. La tendance du prévenu à (tenter de) cacher des 
informations s’est également exprimée dans ses échanges avec le Service social lui-
même. On notera en particulier qu’au moment de renvoyer les procurations 
nécessaires à l’obtention des relevés de compte du prévenu dans les principales 
banques du pays, la seule manquante était précisément celle envers la banque 
Migros, auprès de laquelle il avait ouvert un compte afin de dissimuler certains 
revenus au Service social (D. 37). 
11.4
Il est au surplus constaté, en réponse à l’argumentation de la défense, que 
l’indemnité versée par la SUVA s’apparente certes à une sorte de tort moral calculé 
sur la diminution de la capacité de gain (D. 67-70). Toutefois, il ressort des éléments 
au dossier (D. 419 et 436) que si désormais une telle indemnité ne serait pas (ou 
pas complètement) prise en compte en déduction du budget de l’aide sociale, il s’agit 
d’une nouvelle pratique du 24 mars 2021 et qu’au moment des faits en 2018, ces 
montants étaient comptabilisés. La plaidoirie développée par Me A.________ ne 
modifie ainsi en rien les considérations qui précèdent.


11
11.5
De plus, c’est à tort que la défense a avancé que certains versements avaient 
effectivement été effectués grâce au versement du budget d’aide sociale du prévenu, 
vu les contradictions entre les propos de ce dernier et les preuves matérielles au 
dossier. Le fait que le D.________ lui-même ait parfois indiqué « budget versé par 
D.________ » (suivi de la date du versement du budget d’aide sociale, parfois 
antérieure et parfois postérieure à celle du virement sur le compte lié à la carte de 
crédit) en D. 326 n’y change rien.
11.6
En outre, il est relevé que le décompte du 4 novembre 2022 et les décisions de 
remboursement du D.________ (rendues le 3 avril 2019 [confirmée par décision sur 
recours du 15 juillet 2019] et le 29 avril 2021) ne mentionnent que les CHF 6'300.00 
versés par la SUVA et un montant total de CHF 7'520.00 relatif aux montants versés 
sur le compte lié à la carte de crédit (D. 517-529). Cependant, les montants retenus 
par le Service social ne lient aucunement la 2e Chambre pénale, qui est saisie des 
faits renvoyés dans l’acte d’accusation.
11.7
Ainsi, les faits renvoyés par l’acte d’accusation sont considérés comme établis, à 
l’exception du versement du 7 février 2020 (CHF 400.00), pour lequel un 
acquittement sera prononcé (ce versement n’étant pas documenté, ch. 11.2.2 
ci-dessus). En particulier, alors qu’il était au bénéfice de l’aide sociale et qu’il savait 
devoir annoncer tout revenu ou changement relatif à sa situation financière, le 
prévenu a ouvert un compte auprès de la banque Migros (actif du 7 mai au 12 juillet 
2018). Il a caché son existence au Service social, dans le but de dissimuler les 
versements perçus : CHF 340.00 des CFF et CHF 6'300.00 de la SUVA. En outre, 
du 22 janvier au 16 novembre 2018 et le 3 décembre 2019, il a également bénéficié 
de plusieurs versements de la part de tiers, en particulier de F.________, pour un 
montant total de CHF 8'090.00, sur un compte lié à une carte de crédit qu’il utilisait 
régulièrement, mais qu’il n’avait pas annoncé au Service social. Par ces 
dissimulations, le prévenu a obtenu le versement de prestations de l’aide sociale 
plus élevées que celles dont il aurait bénéficié s’il avait annoncé la réalité de sa 
situation financière (principe de la subsidiarité de l’aide sociale). La différence s’élève 
à un total de CHF 14'730.00 (CHF 8'090.00 + CHF 340.00 + CHF 6'300.00). Au vu 
du chiffre retenu – de manière erronée – dans l’acte d’accusation, la Cour partira 
s’agissant du montant de l’infraction toutefois uniquement de CHF 14'160.00 
(CHF 7'520.00 + CHF 340.00 + CHF 6'300.00) afin de respecter le principe 
d’accusation (ch. 11.2.3 ci-dessus).
IV.
Droit
12.
Escroquerie (art. 146 al. 1 CP)
12.1
Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction 
d’escroquerie au sens de l’art. 146 du Code pénal suisse (CP ; RS 311.0), ainsi que 
de la doctrine et de la jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs 
pertinents de la première instance (D. 450-453), sous réserve des quelques 
compléments suivants.


12
12.2
Il est rappelé que les éléments constitutifs objectifs de l’escroquerie sont les 
suivants : une tromperie, une astuce, une erreur, un acte de disposition, un 
dommage et un lien de causalité. La tromperie astucieuse, l’erreur de la dupe, l’acte 
de disposition et le dommage subi par la victime doivent s’inscrire dans un rapport 
de causalité. S’agissant de la relation entre l’erreur et l’acte de disposition, on 
utilisera plutôt la notion de lien de motivation. L’auteur doit en outre agir 
intentionnellement et dans un dessein d’enrichissement illégitime. Une identité 
matérielle doit exister entre le dommage et l’enrichissement.
12.3
Plus particulièrement, une tromperie peut consister en une affirmation fallacieuse, la 
dissimulation de frais vrais ou le fait de conforter autrui dans son erreur. Une 
tromperie par omission n’est possible qu’en cas de devoir qualifié d’agir. Une simple 
obligation d’annonce n’est pas suffisante pour que sa violation soit prise en compte 
sous l’angle de la commission par omission au sens de l’art. 11 CP. Pour qu’une 
tromperie soit alors retenue, il est nécessaire que le comportement de l’auteur aille 
au-delà de la simple violation du devoir d’annoncer, étant précisé qu’il est possible 
de retenir une dissimulation de faits vrais (par commission) y compris par actes 
concluants (ATF 140 IV 11 consid. 2.4 ; ATF 140 IV 206 consid. 6.3).
12.4
L’astuce est quant à elle définie comme étant diverses manœuvres et mensonges 
successifs, comportant un certain raffinement. Elle doit rendre la tromperie 
imperceptible ou difficilement perceptible, en tenant compte des possibilités 
d’autoprotection de la dupe connues de l’auteur. Toutefois, la dupe n’est pas 
protégée si elle pouvait éviter d’être trompée si elle avait fait preuve d’un minimum 
d’attention (arrêt du Tribunal fédéral 6B_117/2015 du 11 février 2016 
consid. 2.3.1.1).
12.5
Dans le domaine des assurances sociales et de l’aide sociale, la jurisprudence 
retient ce qui suit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_117/2015 du 11 février 2016 
consid. 23.2) :
La définition générale de l’astuce est également applicable à l'escroquerie en matière d'assurances et 
d'aide sociale. L’autorité agit de manière légère lorsqu’elle n’examine pas les pièces produites ou 
néglige de demander à celui qui requiert des prestations les documents nécessaires afin d'établir ses 
revenus et sa fortune, comme par exemple sa déclaration fiscale, une décision de taxation ou des 
extraits de ses comptes bancaires. En revanche, compte tenu du nombre de demandes d'aide sociale, 
une négligence ne peut être reprochée à l'autorité lorsque les pièces ne contiennent pas d'indice quant 
à des revenus ou à des éléments de fortune non déclarés ou qu'il est prévisible qu'elles n'en contiennent 
pas. En l'absence d'indice lui permettant de suspecter une modification du droit du bénéficiaire à 
bénéficier des prestations servies, l'autorité d'assistance n'a pas à procéder à des vérifications 
particulières. 
L'assuré qui, en vertu de l'art. 31 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales (LPGA ; RS 830.1), a l'obligation de communiquer toute modification importante des 
circonstances déterminantes pour l'octroi d'une prestation, ne respecte pas cette obligation et continue 
à percevoir les prestations allouées initialement à juste titre, n'adopte pas un comportement actif de 
tromperie. Le fait de continuer à percevoir les prestations allouées ne saurait être interprété comme la 
manifestation positive - par acte concluant - du caractère inchangé de la situation. Il convient en 
revanche d'analyser la situation de façon différente lorsque la perception de prestations est 
accompagnée d'autres actions permettant objectivement d'interpréter le comportement de l'assuré 
comme étant l'expression du caractère inchangé de la situation. Tel sera le cas lorsque l'assuré ne 
répond pas ou pas de manière conforme à la vérité aux questions explicites de l'assureur destinées à 
établir l'existence de modification de la situation personnelle, médicale ou économique; il n'est en effet 
plus question alors d'une escroquerie par omission, mais d'une tromperie active (ATF 140 IV 206 
consid. 6.3.1.3 et les références citées).


13
12.6
En outre, dans les affaires d’escroquerie contre une autorité d’aide sociale, le 
Tribunal fédéral a précisé que l’astuce pouvait être retenue lorsque l’auteur a fait de 
fausses déclarations et savait que, sur cette base, l’autorité allait renoncer à 
entreprendre des investigations complémentaires (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_496/2015 du 6 avril 2016 consid. 2.4.1).
12.7
S’agissant de l’intention, il convient de rappeler qu’il n’est pas nécessaire, pour 
retenir une intention ou un dol éventuel, que l’auteur pense à ce qu’il veut faire ou 
accepte de le faire. Selon la formule du Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 
6P.186/2006-6S.419/2006 du 21 février 2007 consid. 7.4.1) :
Dabei ist zunächst darauf hinzuweisen, dass der Vorsatz keine ausdrückliche gedankliche 
Auseinandersetzung mit dem Erfolg voraussetzt. Es genügt ein aktuelles Wissen um die Tatumstände 
in Gestalt eines bloss sachgedanklichen, als dauerndes Begleitwissen vorhandenen Mitbewusstseins.
13.
Obtention illicite de prestations de l'aide sociale (art. 148a al. 1 CP)
13.1
L’infraction d’obtention illicite de prestations l’aide sociale au sens de l’art. 148a CP 
est quant à elle réalisée lorsque les éléments constitutifs suivants sont réalisés : une 
tromperie, une erreur et une obtention illicite de prestations d’une assurance sociale 
ou de l’aide sociale, ainsi qu’un lien de causalité entre ces éléments. Subjectivement, 
l’auteur doit avoir agi intentionnellement, le dol éventuel étant suffisant (ANDREW 
M. GARBARSKI/BENJAMIN BORSODI, in Commentaire romand, Code pénal II, 2017, 
nos 8 et 10-28 ad art. 148a CP). 
13.2
Contrairement à l’escroquerie, un comportement purement passif de l’auteur est 
suffisant pour admettre qu’il a trompé le prestataire d’assurance sociale ou d’aide 
sociale (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1033/2019 du 4 décembre 2019 consid. 4.5.6 ; 
6B_1246 du 16 juillet 2021 consid. 3.4).
14.
Arguments de la défense 
14.1
Dans sa plaidoirie d’appel, Me A.________ a remis en doute le fait que l’indemnité 
versée par la SUVA aurait dû être déduite des montants alloués au prévenu par le 
D.________, non seulement en vue de la nature de cette dernière (apparentée à un 
tort moral), mais aussi du point de vue temporel, ladite indemnité résultant d’un 
accident survenu en 2014. Il a en outre contesté toute dissimulation volontaire de la 
part du prévenu, indiquant que ce dernier ne réalisait ainsi pas l’élément constitutif 
de l’intention.
15.
En l’espèce
15.1
Le prévenu a dissimulé au Service social l’existence du compte bancaire ouvert 
auprès de la banque Migros et des deux versements qui y ont été crédités en mai et 
juin 2018. En effet, il estimait alors que le montant versé par la SUVA ne regardait 
pas ledit Service et a ouvert le compte bancaire en question pour éviter que le 
D.________ ne lui « demand[e] des comptes » (D. 390 l. 33-34). Ce comportement 
est indéniablement une tromperie active. 
15.2
Il en va de même des différents versements dont il a bénéficié par le biais du compte 
lié à sa carte de crédit, entre janvier et novembre 2018 et en décembre 2019. En 
effet, s’il n’a pas été questionné sur l’existence de la carte de crédit y relative, il savait 


14
qu’il devait annoncer tout revenu au Service social, mais a sciemment omis de le 
faire concernant les versements dont il a bénéficié. Il ne s’agit en outre pas d’un 
hasard si les versements en question ont été effectués sur la carte de crédit du 
prévenu et non sur son compte courant, dont le Service social avait connaissance. 
De plus, le 23 janvier 2018, le prévenu a signé les budgets relatifs aux mois de janvier 
et février 2018, confirmant ainsi (faussement) qu’il n’avait pas d’autres revenus que 
ceux mentionnés dans ces budgets (D. 336-339). Le troisième budget signé (D. 340-
341) concerne le mois de février 2020, qui ne fait pas partie des faits retenus en 
l’espèce. Il en va de même concernant les demandes d’assistance du 19 décembre 
2017 et du 26 novembre 2019 (D. 12-17 ; 195-200), dans lesquelles, le prévenu a 
nié avoir un crédit en cours (ou n’a pas répondu à la question y relative) et percevoir 
des « autres revenus » (D. 14-15 ; 197-198). Ces informations sont mensongères. 
En effet, le compte de carte de crédit existait déjà en juillet 2017 (D. 215) et tel était 
toujours le cas en novembre 2019 (D. 283). Il est au surplus rappelé que les 
demandes d’assistance mentionnent expressément le principe de subsidiarité de 
l’aide sociale, mais aussi que les informations fournies sont conformes à la vérité et 
l’obligation d’annoncer tout changement de la situation (D. 17 ; 200). Par la suite, le 
prévenu s’est régulièrement rendu aux entretiens (D. 392 l. 30-33) et a persisté à 
cacher la réalité de sa situation financière. En outre, malgré les diverses demandes 
de renseignement du Service social au prévenu concernant sa véritable situation 
financière (courrier du 20 avril 2018 relatif au véhicule Porsche Boxster et courriers 
du 2 mai 2018, du 5 juin 2018 et du 6 juillet 2018 concernant le véhicule Citroën C1, 
D. 18-19, 21-23, 27-28 et 30-31), auxquelles le prévenu a répondu (D. 20 ; 25-26 ; 
29 ; 32), B.________ a persisté à recevoir indûment des versements de la part de 
tiers, sans en informer le Service social. Il a ainsi dissimulé des faits vrais et a 
conforté le Service social dans son erreur, agissant activement.
15.3
La tromperie était astucieuse. En effet, le prévenu a ouvert un nouveau compte 
bancaire afin de dissimuler deux revenus au Service social. S’il avait réellement cru 
être « dans son bon droit », le prévenu aurait sans aucun doute indiqué son compte 
courant (connu du Service social) pour recevoir le versement de la SUVA, au lieu 
d’ouvrir exprès un compte auprès d’une autre banque. En outre, lorsque ledit Service 
lui a demandé de signer des procurations auprès des principales banques du pays, 
B.________ a collaboré, tout en omettant de remettre précisément la procuration 
relative à la banque Migros auprès de laquelle il avait ouvert ledit compte. Ces 
éléments permettent de retenir que le prévenu (qui avait déjà été à diverses reprises 
et pendant de longues période à l’aide sociale) n’a pas agi par négligence, mais au 
contraire en toute connaissance de cause et dans le but évident de tromper le 
D.________.
15.3.1 En outre, s’agissant de la carte de crédit, il est relevé que le prévenu a reçu des 
virements de tiers très vite après l’octroi de l’aide sociale. En effet, il en a bénéficié 
tout juste un mois après le début de la couverture d’aide sociale – et ce par deux fois 
(premier virement le 22 janvier 2018, alors que l’aide sociale lui a été octroyée le 
22 décembre 2017 [D. 3] et à nouveau le 3 décembre 2019, alors qu’il bénéficiait de 
l’aide sociale dès le 26 novembre 2019 [D. 191]). Au vu de ce qui précède et de 
l’attitude générale du prévenu, il y a lieu de considérer que c’est à dessein que le 


15
prévenu a perçu les montants de tiers sur le compte lié à sa carte de crédit (et non 
sur son compte courant), afin de les cacher au Service social. 
15.3.2 Dans ces circonstances, il est constaté que le prévenu a agi avec astuce. En effet, il 
a usé de comptes dont le Service social n’avait pas connaissance pour recevoir des 
versements de tiers sans que le D.________ ne l’apprenne. Il a ainsi usé sciemment 
du fait que ledit Service était tributaire de sa collaboration pour découvrir ces 
relations bancaires – ce qui ressort également de sa réticence à fournir la procuration 
relative à la banque Migros. En effet, le prévenu avait été soutenu durant de 
nombreuses années par les services de l’aide sociale, et connaissait parfaitement le 
fonctionnement de ceux-ci – mais aussi les limites relatives aux vérifications qui 
pouvaient être entreprises (au moins dans un premier temps). Il est en outre souligné 
que dès qu’il a eu des soupçons, le Service social a pris les mesures nécessaires 
afin de découvrir la vérité – notamment en requérant du prévenu les procurations 
susmentionnées et en diligentant une enquête sociale. Il ne saurait donc être 
reproché à la dupe de ne pas avoir effectué les contrôles qui pouvaient 
raisonnablement être exigés d’elle.
15.4
Par son comportement, le prévenu a trompé astucieusement le Service social, 
causant une erreur sur la réalité de sa situation financière. Il a ainsi bénéficié de 
prestations plus importantes que s’il avait annoncé ses revenus au D.________ 
(actes de disposition) et a dès lors causé un dommage patrimonial de 
CHF 14'160.00. Il a agi intentionnellement, et dans le but d’améliorer indûment sa 
situation financière, soit par dessein d’enrichissement illégitime. La défense ne peut 
pas être suivie lorsqu’elle indique que le prévenu a agi par ignorance, dans la mesure 
où il a spécifiquement ouvert le compte Migros pour dissimuler les revenus perçus 
de la SUVA et des CFF. Au surplus, le fait qu’une indemnité pour atteinte à l’intégrité 
n’est désormais plus déduite des budgets d’aide sociale (changement dès le 24 mars 
2021) n’est pas pertinent en l’espèce, les faits ayant été commis bien avant ce 
changement de pratique. De même, s’agissant des versements perçus sur le compte 
lié à sa carte de crédit, c’est à tort que la défense a plaidé l’ignorance du prévenu, 
au vu du fait que ce dernier connaissait parfaitement le fonctionnement des services 
d’aide sociale et leurs limites, ainsi que du fait qu’il a réceptionné lesdits versements 
précisément sur un compte inconnu du Service social.
15.5
L’instance précédente a considéré que le prévenu avait agi à deux reprises, en 
fonction des deux comptes distincts utilisés (D. 455). Cette appréciation n’est pas 
totalement partagée par la 2e Chambre pénale. En effet, il peut être admis que la 
dissimulation des versements perçus sur le compte Migros relevait d’une décision 
unique (et revêtait donc une unité naturelle d’action), tout comme celle des différents 
versements reçus sur le compte de la carte de crédit. Cependant, concernant cette 
dernière, l’écoulement du temps et l’interruption dans le soutien du prévenu par le 
Service social en 2018/2019 (presque une année) empêchent de considérer que la 
dissimulation du versement du 3 décembre 2019 procède de la même décision que 
celle des versements de 2018. Ainsi, ce sont trois escroqueries qui doivent être 
retenues en l’espèce. Les considérations qui précèdent ne contreviennent au surplus 
pas à l’interdiction de la reformatio in peius, le dispositif du jugement attaqué 
indiquant que l’infraction a été commise « à réitérées reprises » (D. 411).


16
15.6
À noter qu’au vu de la relative régularité des faits durant une certaine période, une 
escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP) ne serait a priori pas exclue en l’espèce. 
Une telle qualification est cependant prohibée par l’interdiction de la reformatio in 
peius en l’occurrence.
15.7
Partant, il y a lieu de reconnaître B.________ coupable d’escroquerie, infraction 
commise à trois reprises. Il n’y a dès lors pas lieu d’examiner la réalisation de 
l’infraction d’obtention illicite des prestations de l’aide sociale, celle-ci était absorbée 
(ANDREW M. GARBARSKI/BENJAMIN BORSODI, op. cit., nos 47-48 ad art. 148a CP).
V.
Peine
16.
Règles générales sur la fixation de la peine
16.1
En ce qui concerne les généralités sur la fixation de la peine, la 2e Chambre pénale 
renvoie aux considérants du jugement de première instance (D. 455-456).
17.
Genre de peine
17.1
S’agissant des généralités sur la manière de déterminer le genre de peine, il y a lieu 
de se référer aux motifs du premier jugement (D. 456).
17.2
En l’espèce, seule une peine pécuniaire entre en ligne de compte. En effet, au vu 
des montants mis en cause, les infractions commises par le prévenu relèvent de la 
petite à moyenne criminalité et le casier judiciaire du prévenu présente un seul 
antécédent. Au surplus, le prononcé d’une peine privative de liberté serait prohibé 
par l’interdiction de la reformatio in peius.
18.
Cadre légal
18.1
Dans la présente affaire, le cadre légal va jusqu’à 180 jours-amende.
19.
Exemption de peine plaidée par la défense 
19.1
Me A.________ a plaidé application de l’art. 53 CP, dont les conditions seraient 
remplies d’après lui. Toutefois, la 2e Chambre pénale considère que cet argument 
est dénué de pertinence pour plusieurs raisons. 
19.2
Premièrement, il est relevé que le prévenu n’a toujours pas admis les faits, dans la 
mesure où il conclut principalement à son acquittement en appel et où il n’a exprimé 
que des regrets de façade pour ses actes. 
19.3
Ensuite, les remboursements effectués demeurent encore très partiels (quelques 
CHF 7'500.00 ayant été payés, le solde étant à l’heure actuelle encore supérieur à 
CHF 6'300.00). À ce propos, et concernant les CHF 4'000.00 remboursés en un seul 
versement le 21 février 2022 (soit quelques jours après le dépôt de l’annonce 
d’appel), l’explication fournie par le prévenu, c’est-à-dire que ce montant proviendrait 
d’économies réalisées par ses soins sur son salaire (D. 539 l. 39-41), laisse songeur. 
En effet, au vu du salaire qu’il a indiqué percevoir (CHF 3'000.00 à CHF 3'500.00, 
D. 540 l. 55-56) et des charges qui sont les siennes (en particulier, les contributions 
d’entretien versées à sa fille mineure), il est douteux que le prévenu ait pu 


17
économiser le montant indiqué et possible que ce dernier provienne au contraire 
d’un tiers. Cet élément n’est toutefois pas déterminant en l’espèce. 
19.4
Troisièmement, les remboursements dont la défense se prévaut surviennent suite à 
deux décisions rendues par le D.________ envers le prévenu (la première ayant en 
outre fait l’objet d’un recours de la part de ce dernier), après qu’B.________ a refusé 
de signer les conventions de remboursement qui lui ont été présentées. Il est à ce 
propos également souligné qu’au vu des décisions rendues (entrées en force), le 
D.________ pourrait introduire des poursuites à l’encontre du prévenu et bénéficier 
ainsi du résultat de saisies de salaire. Dans ces circonstances, l’arrangement de 
paiement mis en place (CHF 150.00 par mois) est nettement favorable au prévenu. 
19.5
Finalement, l’intérêt public à la poursuite pénale ne doit pas être minimisé et n’a pas 
disparu. Le prévenu a commis trois escroqueries et a été condamné par le passé à 
une peine pécuniaire de 180 jours-amende pour une infraction à caractère 
patrimonial (violation d’une obligation d’entretien, art. 217 CP), commise pendant de 
nombreuses années.
19.6
Dès lors, les circonstances du cas d’espèce ne permettent bien évidemment pas 
d’appliquer l’art. 53 CP.
20.
Eléments relatifs aux actes
20.1
S’agissant des éléments relatifs aux actes, il peut être renvoyé aux motifs pertinents 
de la première instance (D. 456-457).
20.2
Il est en particulier rappelé que le prévenu a agi dans un but égoïste. Il a dissimulé 
des revenus qu’il a perçus afin de tromper la collectivité publique qui subvenait à ses 
besoins, abusant ainsi du droit octroyé. Il a montré une certaine persistance 
délictuelle, agissant durant près d’une année, sur deux comptes différents, et à 
nouveau environ un an plus tard. En outre, l’énergie criminelle n’était pas 
négligeable : il a notamment ouvert un compte bancaire pour s’assurer que le 
Service social n’aura pas connaissance de deux des versements dont il a bénéficié 
– et a encore tenté par la suite de dissimuler ledit compte lorsqu’il a omis de fournir 
la procuration relative à la banque Migros. S’agissant de la carte de crédit, les 
versements sont intervenus très peu de temps déjà après l’octroi de l’aide sociale et 
de manière régulière. Comme déjà relevé, c’est à dessein que lesdits versements 
n’ont pas été crédités sur le compte courant du prévenu, dont le D.________ avait 
connaissance. Cet élément tout particulièrement montre que la dissimulation était 
planifiée et volontaire. Les montants dont il a bénéficié indûment ne sont pas 
particulièrement élevés, mais demeurent non négligeables (total de CHF 14'160.00). 
Le prévenu a toutefois remboursé une bonne partie (plus de CHF 7'500.00 le 4 
novembre 2022, D. 517-518).
21.
Qualification de la faute liée à l’acte (Tatverschulden)
21.1
Sur la base de tout ce qui précède, la 2e Chambre pénale qualifie la faute de 
B.________ de légère s’agissant des deux premières infractions d’escroquerie et de 
très légère pour la troisième.


18
21.2
Il est précisé que ces qualifications n’ont pas pour but de désigner le caractère 
répréhensible de l’infraction au sens courant et subjectif du terme. Elles sont 
uniquement destinées à fixer leur gravité à l’intérieur du cadre légal, la peine-menace 
allant jusqu’à 5 ans de peine privative de liberté pour l’escroquerie (art. 146 al. 1 CP).
22.
Eléments relatifs à l’auteur
22.1
Concernant les éléments relatifs à l’auteur, il peut être renvoyé aux motifs pertinents 
de la première instance (D. 457-458).
22.2
Le prévenu est arrivé en Suisse en 1992. Depuis lors, il a été marié à plusieurs 
reprises. Il a deux filles majeures et une mineure, née en 2007. Il assure 
régulièrement la prise en charge de cette dernière (D. 476). Le reste de sa famille vit 
en E.________ (D. 168). Après avoir été actif comme agent de sécurité (D. 168), il 
est désormais monteur en échafaudages (par le biais d’une agence de placement), 
depuis le mois de juin 2021 (D. 386 l. 31 ; 548-549). On relèvera toutefois qu’il 
bénéficie actuellement d’indemnités de l’assurance-chômage, le prévenu ayant 
précisé que son statut d’intérimaire faisait qu’il n’était pas employé en hiver 
(invoquant un « chômage technique » ; D. 540 l. 43-64 ; 552-553). On ajoutera que 
la mesure du marché du travail effectuée se limite à une période allant du 24 octobre 
au 19 novembre 2022 et consiste en un « appui professionnel » organisé par le 
Centre social protestant (D. 554-555). Cette mesure est la première dont la défense 
se prévaut et la 2e Chambre pénale estime que son suivi n’est pas dénué de lien 
avec la présente procédure d’appel. B.________ a été au bénéfice de l’aide sociale 
durant plusieurs périodes au fil des ans, et tout particulièrement entre le 6 septembre 
2005 et le 31 août 2009, soit durant quelques 4 ans – période que le prévenu a omis 
de mentionner lors de son audition en appel (D. 539 l. 22-24). La dette sociale le 
concernant s’élève à plus de CHF 163'000.00 (D. 169 ; 335) – ce montant ne 
comprenant pas les contributions d’entretien versées à ses deux filles (devenues 
majeures depuis lors), prises en charge par les services sociaux compétents (pour 
un montant global de plus de CHF 121'000.00, D. 169), et qui ont eu notamment 
pour conséquence la condamnation de 2014. Sont en outre relevés les nombreux 
actes de défaut de biens qui ressortent de l’extrait du registre des poursuites relatif 
au prévenu, pour plus de CHF 200'000.00 (D. 535-536). Il a rencontré des problèmes 
de santé (accident, et aussi prise en charge durant une année pour trouble panique 
et trouble de l’adaptation, D. 479), mais semble désormais guéri. La défense a 
d’ailleurs indiqué dans sa plaidoirie qu’il était en très bonne santé. Son casier 
judiciaire présente un seul antécédent : une condamnation de 2014 pour violation 
d’une obligation d’entretien (commise entre 1999 et 2013), à 180 jours-amende. Le 
prévenu a en outre montré une absence de prise de conscience marquée, mais a 
toutefois commencé à rembourser les montants perçus indûment. Il convient 
toutefois de relativiser ceci dans la mesure où ces créances (ayant fait l’objet d’une 
décision sur recours le 15 juillet 2019 désormais exécutoire [D. 84-88] et d’une 
seconde décision du 29 avril 2021) auraient pu faire l’objet d’une saisie de salaire si 
le prévenu n’avait rien remboursé. Il s’agit donc d’un repentir actif relativement 
modeste car ne procédant pas d’un choix du prévenu mais lui évitant une saisie de 
salaire qui aurait été plus incisive que les versements de CHF 150.00 par mois tels 
qu’effectués. La dette actuelle se monte d’ailleurs toujours à plus de CHF 6'000.00 


19
(D. 517-518). Le comportement du prévenu en procédure a été relativement mitigé, 
le prévenu s’étant dérobé aux questions à plusieurs reprises et ayant insisté sur le 
fait qu’il n’avait pas agi volontairement, mais par négligence, ce qui n’est de toute 
évidence pas le cas. Il est toutefois rappelé que le prévenu a le droit de ne pas 
collaborer à l’enquête pénale, de sorte que cet élément ne sera pas pris en compte 
en défaveur du prévenu dans le cas d’espèce.
22.3
Pris dans leur ensemble, les éléments relatifs à l’auteur sont très légèrement 
défavorables. Ils justifient donc une très faible augmentation de la peine.
23.
Fixation de la quotité de la peine dans le cas particulier
23.1
La défense n’a pas plaidé la quotité de la peine prononcée, estimant que celle-ci se 
trouvait dans la « fourchette basse » des peines pouvant être prononcées pour 
l’escroquerie.
23.2
Au moment de fixer une quotité de peine concrète, la Cour suprême a pour pratique 
de se référer aux recommandations de l’Association des juges et procureurs bernois 
quant 
à 
la 
mesure 
de 
la 
peine 
(disponibles 
sur 
le 
site 
internet 
http://www.justice.be.ch), si elles contiennent une proposition pour l’infraction à punir 
ou si elles comportent un état de fait de référence comparable à celui de l’affaire à 
juger. Ces recommandations ne lient aucunement le juge, mais elles sont un moyen 
d’assurer autant que possible l’égalité de traitement.
Ces recommandations préconisent une peine de 120 unités pénales pour l’état de 
faits suivant : « l’auteur persuade de manière convaincante et avec beaucoup 
d’arguments une personne de lui prêter une somme de CHF 20'000.00, tout en 
sachant qu’il ne pourra jamais la lui rendre en raison de sa situation obérée ». 
23.3
Selon la loi, il convient de fixer une peine pour l’infraction la plus grave et de 
l’aggraver pour les autres infractions. En l’espèce, il y a trois infractions de même 
commination légale. Dans un tel cas, il convient de fixer la peine de base dans le 
cadre de l’une d’elles, celle qui est concrètement la plus grave (JÜRG BEAT 
ACKERMANN, in Basler Kommentar, Strafrecht, 4e éd. 2019, no 116 ad art. 49 CP).
23.4
En l’espèce, l’escroquerie la plus grave est celle réalisée au moyen du compte 
bancaire ouvert auprès de la banque Migros spécifiquement dans le but de 
dissimuler les montants perçus (celui de la SUVA étant non négligeable) au Service 
social. Au vu des circonstances, une peine de 60 jours-amende serait appropriée.
23.5
Pour l’escroquerie de 2018 commise avec le compte lié à la carte de crédit du 
prévenu, compte tenu de la période sur laquelle l’escroquerie a été commise, du 
nombre de versements effectués et du montant total concerné (qui montrent la 
persistance dont le prévenu a fait preuve), une peine de 60 jours-amende, réduite à 
40 jours-amende en vertu du principe de l’aggravation, est appropriée en l’espèce. 
23.6
La dernière escroquerie concerne un unique versement (survenu le 3 décembre 
2019) sur le compte lié à la carte de crédit du prévenu. Le montant concerné 
(CHF 500.00) est nettement inférieur à ceux des deux autres infractions. Toutefois, 
il a eu lieu postérieurement aux deux escroqueries précédentes et juste après que 
l’aide sociale a de nouveau été octroyée au prévenu sur la base d’une demande du 


20
25/26 novembre 2019), ce qui montre une persistance certaine et une volonté 
délictuelle non négligeable. Une peine de 8 jours-amende, réduite à 5 jours-amende 
(aggravation) est appropriée en l’espèce.
23.7
Sur la base de tous les éléments qui précèdent, B.________ devrait être condamné 
à une peine 105 jours-amende. Celle-ci devrait être augmentée à 115 jours-amende 
en raison des éléments relatifs à l’auteur très légèrement défavorable. Toutefois, en 
application du principe de l’interdiction de la reformatio in peius, la Cour est liée par 
la quotité globale de 100 jours-amende prononcée par l’instance précédente.
24.
Montant du jour-amende
24.1
En vertu de l’art. 34 al. 2 CP, le juge fixe le montant du jour-amende selon la situation 
personnelle et économique de l’auteur au moment du jugement, notamment en 
tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations 
d’assistance, en particulier familiales, et du minimum vital. Du revenu effectif de 
l’auteur doivent être déduites les charges courantes, soit notamment les primes 
d’assurance maladie, les impôts directs, ainsi que les contributions d’entretien fixées 
judiciairement (ATF 134 IV 60 consid. 5.4 à 6.6 ; YVAN JEANNERET, in Commentaire 
romand, Code pénal I, 2009, nos 22-25 et 32 ad art. 34 CP). Pour les auteurs qui ont 
un revenu net ne leur permettant pas ou que difficilement de couvrir leur minimum 
vital, le revenu déterminant pour le calcul du montant du jour-amende doit être 
diminué de 50 %. Pour les peines pécuniaires de plus 90 jours-amende, une 
réduction supplémentaire de 10 à 30 % doit être accordée. Le montant du jour-
amende ne peut toutefois être fixé au-dessous du montant de CHF 10.00 en ce qui 
concerne les auteurs les plus démunis (ATF 135 IV 180 consid. 1.4).
24.2
S’agissant de la contribution d’entretien que le prévenu verse pour sa fille mineure 
(CHF 350.00), la 2e Chambre pénale constate que ces versements n’ont pas lieu 
tous les mois, mais la majorité d’entre eux (au mois ces derniers temps). Au vu des 
récépissés remis par la défense, le prévenu a versé ce montant pour sa fille aux 
dates suivantes : 
-
le 10 février 2022 (D. 477 et 510, deux récépissés de cette date étant identiques) ;
-
le 1er mars 2022 (D. 477 et 478, deux récépissés de cette date étant identiques) ;
-
le 1er avril 2022 (D. 510) ;
-
le 26 avril 2022 (D. 510) ; 
-
le 30 mai 2022 (D. 510) ; 
-
le 30 juin 2022 (D. 510) ; 
-
entre le 20 et le 29 septembre 2022 (D. 511) ; 
24.3
Selon les critères développés par la jurisprudence et les directives de la Conférence 
des autorités de poursuite pénale de Suisse, la 2e Chambre pénale retient les chiffres 
suivants pour déterminer le montant du jour-amende :
-
Revenu net
CHF
3'500.00
-
Déduction forfaitaire pour la caisse-maladie et les impôts (30 %)
- CHF
1'050.00
Total intermédiaire
CHF
2'450.00
-
Déduction pour la contribution d’entretien 
- CHF
350.00
Soit finalement
CHF
2'150.00


21
24.4
Le montant du jour-amende ainsi obtenu est de CHF 71.65 (montant de 
CHF 2'150.00 divisé par 30). Il est arrondi à CHF 70.00.
24.5
En effet, au vu des déclarations du prévenu et des documents déposés (D. 540 l. 55-
56 ; 552-553), la 2e Chambre pénale considère que le revenu mensuel net du 
prévenu n’est (en moyenne) en tous les cas pas inférieur à CHF 3'500.00 (ses 
revenus étant variables, selon qu’il travaille ou se trouve en « chômage technique »).
25.
Sursis, peine additionnelle
25.1
En l’espèce, en raison de la gravité relative des faits et de l’unique antécédent que 
présente le prévenu, il y a lieu d’admettre que son pronostic de récidive n’est pas 
défavorable et de lui octroyer le sursis à l’exécution de la peine (art. 42 al. 1 CP), 
étant précisé que la Cour est de toute manière liée sur ce point également par 
l’interdiction de la reformatio in peius. Le délai d’épreuve est fixé à 2 ans (art. 44 
al. 1 CP).
25.2
Toutefois, au vu de l’absence de prise de conscience du prévenu et de son repentir 
de façade, il y a lieu de prononcer une amende additionnelle, au sens de l’art. 42 
al. 4 CP. Celle-ci est fixée à CHF 700.00, correspondant au dixième de la peine 
pécuniaire (étant précisé qu’en tout état de cause, une peine additionnelle 
supérieure serait prohibée par l’interdiction de la reformatio in peius et que cette 
amende additionnelle est bien évidemment portée en déduction des jours-amende 
tels que fixés plus haut, lesquels sont donc encore de 90). La peine privative de 
substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende additionnelle est fixée à 
10 jours.
VI.
Expulsion
26.
Généralités sur l’expulsion
26.1
En vertu de l'art. 66a al. 1 CP (expulsion obligatoire), le juge expulse de Suisse 
l’étranger qui est condamné pour l’une des infractions du catalogue mentionné par 
cette disposition, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, 
pour une durée de cinq à quinze ans. Le juge peut exceptionnellement renoncer à 
une expulsion si les exigences de l’art. 66a al. 2 CP sont remplies. Dans sa 
jurisprudence, le Tribunal fédéral a concrétisé les critères selon lesquels le cas de 
rigueur peut être retenu. Il a indiqué que les conditions de l’art. 66a al. 2 CP sont 
cumulatives et qu’il y a lieu de procéder à un raisonnement en deux étapes. Il 
convient ainsi, en premier lieu, d’analyser si la mesure d’expulsion met l’étranger 
dans une situation personnelle grave et, le cas échéant, d’examiner en second lieu 
si l’intérêt privé de l’étranger à demeurer en Suisse l’emporte sur les intérêts publics 
à l’expulsion (ATF 144 IV 332 consid. 3.3 ; ATF 147 IV 453 consid. 1.4.5). Si le juge 
prononce l'expulsion alors que la clause de rigueur est applicable, le principe de 
proportionnalité ancré à l'art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale (Cst. ; RS 101) est 
violé. 
26.2
Considérant que le législateur a fait usage d’un concept ancré depuis longtemps 
dans le droit des étrangers et compte tenu du lien étroit entre l’expulsion pénale et 


22
les mesures du droit des étrangers, le Tribunal fédéral a estimé qu’il se justifiait, 
s’agissant de la notion de « situation personnelle grave » dans l’application de 
l’art. 66a al. 2 CP (première condition), de s’inspirer des critères prévus à l’art. 31 de 
l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative 
(OASA ; RS 142.201) et de la jurisprudence y relative Le juge pénal doit ainsi 
notamment prendre en compte l’intégration du prévenu, le respect de l’ordre 
juridique suisse qu’il a manifesté, sa situation familiale – plus particulièrement la 
période de scolarisation et la durée de la scolarité des enfants –, sa situation 
financière ainsi que sa volonté de prendre part à la vie économique et d’acquérir une 
formation, la durée de sa présence en Suisse, son état de santé ainsi que ses 
possibilités de réintégration dans son état de provenance. La liste figurant à l’art. 31 
OASA n’étant pas exhaustive et compte tenu qu’il s’agit d’une expulsion pénale, le 
juge devra également prendre en considération les perspectives de réinsertion 
sociale du prévenu (ATF 144 IV 332 consid. 3.3.2 ; ATF 147 IV 453 consid. 1.4.5). 
26.3
En principe, il y a lieu de retenir un cas de rigueur au sens de l’art. 66a al. 2 CP, 
lorsque l’expulsion constituerait pour le prévenu une ingérence d’une certaine 
importance dans son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les art. 
13 Cst. et 8 par. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des 
libertés fondamentales (CEDH ; RS 0.101 ; ATF 147 IV 453 consid. 1.4.5 et les 
références citées). L'art. 8 CEDH ne prévoit pas un droit à l'entrée et au séjour ou à 
un titre de séjour. Il n'empêche pas les états parties à la Convention de réglementer 
la présence des étrangers sur leur territoire et, si nécessaire, de mettre fin à leur 
séjour, en tenant compte de l'intérêt supérieur de la vie familiale et privée. Ainsi, en 
vertu de l’art. 8 par. 2 CEDH, une ingérence d’une autorité publique dans l’exercice 
du droit au respect de sa vie privée et familiale est possible si celle-ci « est prévue 
par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est 
nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du 
pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection 
de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 
26.4
Selon la jurisprudence, pour se prévaloir du respect au droit de sa vie privée au sens 
de l'art. 8 par. 1 CEDH, l'étranger doit établir l'existence de liens sociaux et 
professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux 
qui résultent d'une intégration ordinaire. Le Tribunal fédéral n'adopte pas une 
approche schématique qui consisterait à présumer, à partir d'une certaine durée de 
séjour en Suisse, que l'étranger y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de 
présence dans notre pays. Il procède bien plutôt à une pesée des intérêts en 
présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément parmi 
d'autres et en n'accordant qu'un faible poids aux années passées en Suisse dans 
l'illégalité, en prison ou au bénéfice d'une simple tolérance (ATF 134 II 10 
consid. 4.3 ; arrêts 6B_255/2020 du 6 mai 2020 consid. 1.2.2., 6B_379/2021 du 
30 juin 2021 consid. 1.2. et 6B_364/2022 du 8 juin 2022 consid. 5.1, notamment).
26.5
Quant au droit au respect de la vie familiale consacré par l'art. 8 par. 1 CEDH, il peut 
être invoqué par un étranger pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille, 
pour autant qu'il entretienne une relation étroite et effective avec une personne de 
sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; 


23
ATF 139 I 330 consid. 2.1 p. 336 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_364/2022 du 8 juin 
2022 consid. 5.1). Toutefois, il n'y a pas d’atteinte à la vie familiale si l'on peut 
attendre des personnes concernées qu'elles réalisent leur vie de famille à l'étranger. 
L'art. 8 CEDH n'est pas a priori violé si le membre de la famille, jouissant d'un droit 
de présence en Suisse, peut quitter ce pays sans difficultés avec l'étranger auquel a 
été refusée ou retirée une autorisation de séjour (ATF 144 I 91 consid. 4.2; 140 I 
145 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_364/2022 du 8 juin 2022 consid. 5.1). 
Si le départ du membre de la famille pouvant rester en Suisse ne peut être exigé 
sans autres difficultés, il convient de procéder à la pesée des intérêts prévue par l'art. 
8 par. 2 CEDH (ATF 144 I 91 consid. 4.2 ; ATF 140 I 145 consid. 3.1). Le cercle 
familial protégé comprend principalement la famille nucléaire, c'est-à-dire la 
communauté des époux avec leurs enfants mineurs (ATF 137 I 113 consid 6.1 ; 
ATF 135 I 143 consid 1.3.2 avec références ; ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_364/2022 du 8 juin 2022 consid. 5.1). 
26.6
Il convient de préciser que, contrairement à l'étranger qui doit quitter le territoire 
suisse en y laissant sa famille, les membres de la famille de l'étranger expulsé ne 
subissent pas une atteinte à leur droit au respect de la vie familiale en raison de la 
décision d'expulsion, mais éventuellement par effet réflexe, s'ils font le choix de ne 
pas suivre l'expulsé dans son pays d'origine (ATF 145 IV 161 consid. 3.3). 
Cependant, lorsque le parent expulsé a la garde exclusive et l'autorité parentale sur 
son enfant, le départ dudit parent entraîne de facto l'obligation pour l'enfant de quitter 
la Suisse. Dans le cas d'un enfant de nationalité suisse, le renvoi du parent entre en 
conflit avec les droits que l'enfant peut tirer de sa nationalité, comme la liberté 
d'établissement, l'interdiction du refoulement ou le droit de revenir ultérieurement en 
Suisse. Dans cette hypothèse, la jurisprudence rendue en droit des étrangers prévoit 
que dans la pesée des intérêts de l'art. 8 par. 2 CEDH, seule une atteinte d'une 
certaine gravité à l'ordre et à la sécurité publics peut l'emporter sur le droit de l'enfant 
suisse à pouvoir grandir en Suisse (cf. ATF 140 I 145 consid. 3.3 ; ATF 135 I 153 
consid. 2.2.2 ; voir aussi les arrêts du Tribunal fédéral 2C_1009/2018 du 30 janvier 
2019 consid. 3.4.2 et 6B_379/2021 du 30 juin 2021 consid. 2.2.3). Dans la pesée 
des intérêts, il faut aussi tenir compte de l'intérêt fondamental de l'enfant (art. 3 de 
la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant [CDE; RS 0.107]) 
à pouvoir grandir en jouissant d'un contact étroit avec ses deux parents, étant 
précisé que, sous l'angle du droit des étrangers, cet élément n'est pas prépondérant 
par rapport aux autres et que l'art. 3 CDE ne saurait fonder une prétention directe à 
l'octroi ou au maintien d'une autorisation (ATF 144 I 91 consid. 5.2; ATF 140 I 
145 consid. 3.2 p. 148 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_939/2020 du 4 mars 2021 
consid. 3.3.1). 
26.7
Dans le cas d’une « situation personnelle grave », le juge doit examiner la deuxième 
condition, en vérifiant si l’intérêt privé du prévenu à continuer de séjourner en Suisse 
l’emporte sur l’intérêt public présidant à son expulsion. Le juge examine ainsi si la 
mesure respecte le principe de la proportionnalité découlant de l’art. 5 al. 2 Cst. et 
de l’art. 8 par. 2 CEDH (arrêts du Tribunal fédéral 6B_38/2021 du 14 février 2022 
consid. 5.3.2., 6B_1027/2018 du 7 novembre 2018 consid. 1.5 et 6B_1192/2018 du 
23 janvier 2019 consid. 2.2., notamment). Le juge doit tenir compte de l’ensemble 


24
des circonstances lorsqu’il pondère l’intérêt privé de l’étranger à demeurer en Suisse 
et l’intérêt public à son expulsion (ATF 140 I 145 consid. 3.1 et sa référence).
26.8
Conformément à la volonté du législateur, l’appréciation des motifs susceptibles de 
permettre de renoncer à l'expulsion doit être effectuée de manière restrictive 
(ATF 146 IV 105 consid. 3.4.2 ; ATF 144 IV 332 consid. 3.3.1). En tout état de cause, 
quant au bénéfice de la clause de rigueur, il faut tenir compte du fait que le législateur 
visait tout particulièrement les étrangers nés en Suisse ou qui y ont grandi 
(cf. art. 66a al. 2, 2e phrase, CP).
27.
Arguments de la défense 
27.1
La défense s’est prévalue de l’exemption de peine qu’elle avait requise. En outre, 
elle a en substance avancé que le prévenu était bien intégré en Suisse, y vivant 
depuis 30 ans (soit plus de temps que ce qu’il a passé dans son pays d’origine). Elle 
a insisté sur le fait que les membres de la famille proche du prévenu (enfants et 
petits-enfants) se trouvent en Suisse, tandis que seul un parent du prévenu demeure 
en E.________ (le second étant décédé récemment), ainsi que sur les 
« nombreuses connaissances » du prévenu, dans différents cercles. Me A.________ 
a en outre indiqué estimer que le prévenu n’avait pas de chances de réinsertion dans 
son pays d’origine. Ainsi, selon la défense, les conditions de la clause de rigueur 
sont remplies et celle-ci doit être appliquée.
28.
En l’espèce
28.1
B.________ étant originaire d’un pays étranger (E.________) et ayant été reconnu 
coupable d’escroquerie, il est soumis à l’expulsion obligatoire (art. 66a al. 1 
let. e CP). Il convient d’examiner si la clause de rigueur de l’art. 66a al. 2 CP entre 
en ligne de compte.
28.2
Le prévenu vit depuis quelques 30 ans en Suisse, où il est arrivé alors qu’il avait 
environ 21 ans. Il est titulaire d’un permis d’établissement, valable jusqu’en 2025 
(D. 348). Il a été régulièrement actif professionnellement, mais a aussi souvent 
bénéficié de l’aide sociale, y compris pour de longues périodes (allant jusqu’à 4 ans), 
pour une dette sociale de plus de CHF 163'000.00. L’extrait du registre des 
poursuites le concernant fait état de plus de CHF 211'000.00 d’actes de défaut de 
biens, dont plus de CHF 39'000.00 survenus entre le 3 mai 2018 et le 8 juillet 2022 
– ce dernier ayant trait au montant non négligeable de CHF 15'818.50 – au préjudice 
des services d’imposition et des services sociaux (concernant notamment l’avance 
des contributions d’entretiens dues par le prévenu à ses filles devenues depuis lors 
majeures, D. 169 ; 535-536). Depuis le printemps 2021, il est actif dans le domaine 
du montage d’échafaudage. Plusieurs membres de sa famille se trouvent encore 
dans son pays d’origine. Il leur rend d’ailleurs régulièrement visite (D. 387 l. 28-35). 
Ses perspectives de réintégration en E.________ ne sont pas inférieures à celles en 
Suisse. Il y a vécu son enfance et conserve indéniablement avec ce pays des 
contacts réguliers et étroits. En outre, contrairement à ce qu’a soutenu la défense, 
au vu de la profession actuellement exercée par le prévenu, ce dernier pourra sans 
aucun doute trouver un travail comparable en E.________. Après plusieurs divorces, 
il vit actuellement une relation de couple avec F.________, mais sans faire ménage 


25
commun avec cette dernière. Les liens entre B.________ et cette dernière sont 
toutefois relativement flous, le prévenu ayant indiqué, à la question de savoir s’ils 
étaient encore en couple « Maintenant, oui, on se voit toujours » (D. 540 l. 81-85). 
Deux de ses filles (d’une précédente union) sont majeures. La troisième, née en 
2007 (et non en 1997, comme indiqué en premier lieu de manière erronée par le 
prévenu lors de son audition en appel, D. 539 l. 26-30), le sera dans un avenir assez 
proche. Il est toutefois souligné que si le prévenu « prend en charge » régulièrement 
sa fille mineure (cf. également D. 539 l. 16-18 ; 540 l. 76-79 ; 541 l. 87-101), il n’a 
pas la garde exclusive de celle-ci. Dès lors, son renvoi n’entraînera pas de facto pour 
l’enfant un départ de Suisse. Le prévenu a en outre deux petits-fils en Suisse (D. 505 
et 512 ; 539 l. 26-30), ceux-ci ne font toutefois pas partie de la famille nucléaire du 
prévenu (ch. 26.5 ci-dessus). Au vu de l’ensemble des circonstances, la 2e Chambre 
pénale considère que l’expulsion placerait le prévenu dans une situation personnelle 
grave, celle-ci étant toutefois limitée aux contacts avec sa fille (actuellement âgée de 
15 ans et dont il n’a pas la garde) qui seraient restreints par l’éloignement 
géographique. Contrairement à ce qu’a avancé la défense, l’intégration du prévenu 
est très limitée, en particulier au vu des dettes importantes accumulées, de sa 
précédente condamnation et de son intégration professionnelle très partielle. Le fait 
que le prévenu ait des « connaissances » dans de nombreux milieux comme l’a 
avancé la défense n’est pas établi et de plus sans pertinence en l’espèce.
28.3
S’agissant de la pesée des intérêts et contrairement à ce qu’a plaidé la défense, la 
2e Chambre pénale relève que le prévenu pourrait aisément se réintégrer dans son 
pays d’origine, où se trouvent encore plusieurs membres de sa famille et où il voyage 
régulièrement comme en témoigne son passeport. Si le bien juridiquement protégé 
atteint est le patrimoine (et non un bien juridiquement protégé plus important), il est 
relevé que le prévenu a porté préjudice à la collectivité publique, abusant du droit à 
l’aide sociale dont il bénéficiait dans un but purement égoïste (améliorer son train de 
vie), à plusieurs reprises. Le montant total des délits n’est pas particulièrement élevé 
(moins de CHF 15'000.00). Toutefois, le prévenu a montré une certaine 
persévérance dans ses agissements délictueux (qui s’étalent sur près de deux ans, 
même si un seul acte a été commis en 2019), ainsi qu’une énergie criminelle non 
négligeable. Il n’a montré aucune prise de conscience par la suite. En effet, de l’avis 
de la 2e Chambre pénale, les regrets exprimés ont bien plus trait aux conséquences 
auxquelles il doit faire face qu’aux faits eux-mêmes. Il est d’ailleurs relevé que le 
prévenu a déjà fait assumer à la collectivité publique ses responsabilités, puisque 
durant de nombreuses années, il n’a pas payé de manière fautive les contributions 
d’entretiens pour ses filles depuis lors majeures (pour un montant global de plus de 
CHF 120'000.00), ayant été condamné à ce titre en 2014 à une peine relativement 
conséquente pour ce genre d’infraction. Cet antécédent ne l’a toutefois pas dissuadé 
de commettre les faits à la base de la présente procédure – même s’il est souligné 
que le délai d’épreuve du sursis a été respecté. Concernant les contacts avec sa fille 
mineure, il est constaté que celle-ci sera très prochainement âgée de 16 ans et 
pourra le cas échéant rendre visite à son père dans le pays d’origine de celui-ci, ainsi 
que maintenir des liens avec lui par le biais des moyens de télécommunication 
modernes. C’est en vain que la défense s’est prévalue de l’arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1161/2019 du 13 octobre 2020, le cas présent ne présentant que peu de 


26
similitudes. En effet, il s’agissait en l’occurrence de l’expulsion d’une prévenue dont 
la mère se trouvait en établissement médico-social et ne pouvait pas quitter le 
territoire suisse par ses propres moyens, de sorte que les contacts entre elles 
auraient été fortement restreints durant quelques 5 années. Tel n’est pas le cas en 
l’occurrence, comme déjà exposé. Le fait que le prévenu soit grand-père et que ses 
petits enfants vivent en Suisse n’a qu’un poids très limité dans la pesée des intérêts 
en présence. De même, la 2e Chambre pénale n’est aucunement liée par les 
« directives de l’aide sociale » invoquées par la défense dans sa plaidoirie d’appel. 
Dès lors, au vu de l’ensemble des circonstances, la 2e Chambre pénale estime que 
les intérêts publics au renvoi du prévenu l’emportent sur les intérêts privés de ce 
dernier à demeurer en Suisse. 
28.4
Partant, l’expulsion obligatoire du prévenu doit être prononcée.
29.
Durée de l'expulsion
29.1
La détermination de la durée de l’expulsion se situe dans le pouvoir d’appréciation 
du juge qui statue en appliquant le principe de la proportionnalité (Message 
concernant une modification du code pénal et du code pénal militaire [Mise en œuvre 
de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels] du 26 juin 2013, 
FF 2013 5373, p. 5416). L’art. 66a CP prévoit une durée d’expulsion allant de 5 à 
15 ans mais n’indique pas les critères pour la fixer. Selon le Tribunal fédéral, la durée 
de l’expulsion doit être déterminée notamment en tenant compte de la culpabilité du 
prévenu et de la mise en danger de la sécurité publique (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_627/2018 du 22 mars 2019 consid. 1.3.4). La Cour prend en outre en 
considération la durée de la peine prononcée, le risque de récidive et les biens 
juridiques auxquels le prévenu a porté atteinte ainsi que son intérêt privé à un retour 
en Suisse (cf. Jugement de la Cour suprême du canton de Berne SK 18 87 du 
23 août 2018 consid. 25). La durée de l’expulsion n’a pas à être symétrique à la 
durée de la peine prononcée (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_242/2019 du 18 mars 
2019 consid. 1.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_549/2019 du 29 mai 2019 
consid. 2.3).
29.2
En l'espèce, compte tenu de l’ensemble des circonstances, la durée de l'expulsion 
est fixée à 5 ans. Cette durée ne pourrait en tout état de cause pas être prolongée 
en appel, au vu de l’interdiction de la reformatio in peius.
29.3
Il sied de préciser que l’expulsion s’applique dès l’entrée en force du jugement et 
que sa durée est calculée à partir du jour où la personne condamnée a quitté la 
Suisse (art. 66c al. 2 et 5 CP). Toutefois, la peine ou partie de peine ferme ou la 
mesure privative de liberté doit être exécutée avant l’expulsion (art. 66c al. 3 CP).
VII.
Frais
30.
Règles applicables
30.1
Les règles en matière de répartition des frais ont été exposées dans les motifs de 
première instance et la 2e Chambre pénale y renvoie (D. 463).


27
30.2
Pour la deuxième instance, les frais de la procédure sont mis à la charge des parties 
dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le 
recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir 
succombé (art. 428 al. 1 CPP). Pour déterminer si une partie succombe ou obtient 
gain de cause, il faut examiner dans quelle mesure ses conclusions sont admises 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 2.4 et la référence 
citée ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1046/2013 du 14 mai 2014 consid. 3.3). 
31.
Première instance
31.1
Les frais de procédure de première instance ont été fixés à CHF 3'065.00 
(rémunération de la défense d’office non comprise). Vu l’issue de la procédure 
d’appel, ces frais sont mis entièrement à la charge du prévenu. En effet, si ce dernier 
a été très partiellement libéré des faits qui lui étaient reprochés, il y a lieu de constater 
qu’un seul versement est concerné par cette libération, pour un montant de 
CHF 400.00. Dès lors, cette libération est trop faible au vu de l’ampleur des faits 
concernés pour justifier qu’une partie des frais soit mise à la charge du canton de 
Berne.
32.
Deuxième instance
32.1
Compte tenu du fait que l’appel portait sur tous les points du jugement, y compris 
l’expulsion, les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 3'500.00 
en vertu de l’art. 24 let. a du décret sur les frais de procédure (DFP ; RSB 161.12) 
qui prévoit une fourchette de CHF 100.00 à CHF 5'000.00 pour les procédures 
jugées en première instance par un juge unique.
32.2
Vu l’issue de la procédure d’appel, les frais de deuxième instance sont mis 
entièrement à la charge du prévenu, qui succombe sur l’écrasante majorité de ses 
conclusions, une libération n’étant intervenue que pour un seul versement.
VIII.
Indemnité en faveur de B.________
33.
Indemnité pour les frais de défense et autres indemnités
33.1
Il n’y a pas lieu d’allouer d’indemnité à B.________ vu qu'il succombe à la fois en 
première et en seconde instance. La rémunération du mandat d'office de 
Me A.________ sera réglée ci-après (ch. IX).
IX.
Rémunération du mandataire d'office
34.
Règles applicables et jurisprudence
34.1
Selon l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément au tarif 
des avocats du canton du for du procès. Dans la fixation de la rémunération, les 
autorités cantonales jouissent d’un large pouvoir d’appréciation (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_951/2013 du 27 mars 2014 consid. 4.2). Il est admis de façon générale 
que le juge est en mesure de se rendre compte de la nature et de l’ampleur des 
opérations que le procès a nécessitées ; il n’est tenu de motiver sa décision de 


28
manière détaillée que s’il s’écarte du barème-cadre, de la note d’honoraires produite 
ou s’il alloue une indemnité inférieure au montant habituel, en dépit d’une pratique 
bien définie (ATF 139 V 496 consid. 5.1).
34.2
L’art. 42 al. 1 de la loi sur les avocats et les avocates (LA ; RSB 168.11) précise que 
le canton verse aux avocats et aux avocates commis d'office une rémunération 
équitable calculée en fonction du temps requis et n'excédant pas les honoraires fixés 
selon le tarif applicable au remboursement des dépens (art. 41 LA). L’importance et 
la complexité du litige peuvent être prises en compte dans la détermination du temps 
requis (art. 41 al. 3 et 42 al. 1 LA). La rémunération s’effectue sur une base horaire 
(art. 42 al. 4 LA), le montant étant actuellement fixé à CHF 200.00 (art. 1 de 
l’ordonnance sur la rémunération des avocats et avocates commis d'office [ORA ; 
RSB 168.711]).
34.3
La circulaire no 15 de la Cour suprême du 21 janvier 2022 sur la rémunération des 
avocats 
et 
des 
avocates 
d’office 
(disponible 
sur 
le 
site 
internet 
http://www.justice.be.ch) décrit avec davantage de détails quelles sont les activités 
qui sont susceptibles d’être rémunérées.
34.4
Lorsque le prévenu est condamné à supporter en tout ou en partie les frais de 
procédure, il est tenu de rembourser, dans cette mesure et dès que sa situation 
financière le permet, au canton de Berne la rémunération de la défense d'office et 
au défenseur la différence entre sa rémunération en tant que défenseur désigné et 
les honoraires qu’il aurait touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP). La 
prétention du canton de Berne se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision 
est entrée en force.
35.
Première instance
35.1
Selon sa pratique, la 2e Chambre pénale ne modifie pas la fixation des honoraires 
effectuée en première instance, sauf si le sort de l'affaire au fond est modifié ou en 
cas d’erreur de calcul manifeste.
35.2
Il est ainsi renvoyé à la motivation de première instance (D. 463) et au dispositif du 
présent jugement pour le surplus.
36.
Deuxième instance
36.1
Dans sa note d’honoraires du 9 novembre 2022, Me A.________ fait valoir une 
activité de 16:05 heures. Cette facturation est correcte, mais doit être réduite d’une 
heure, la durée de l’audience ayant été estimée à 3 heures par le défenseur, mais 
n’ayant effectivement duré que 2 heures (1:30 heures pour les débats et 30 minutes 
pour la lecture du jugement). Il n’y a au surplus pas lieu d’ajouter un supplément en 
cas de voyage, Me A.________ ayant indiqué rester sur Berne dans l’attente de la 
notification orale du jugement. Son activité est donc indemnisée à hauteur de 
15:05 heures, les débours pouvant être repris tels quels.
36.2
En l'espèce, la note peut être reprise telle quelle en vue de la fixation des honoraires 
selon l'ORD.


29
X.
Ordonnances
37.
Inscription au Système d’information Schengen (SIS)
37.1
Les conditions d’une inscription au SIS sont réglées aux art. 21 et 24 du Règlement 
(CE) no 1987/2006 du parlement européen et du conseil de l’union européenne du 
20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système 
d’information Schengen de deuxième génération (Règlement SIS II). En vertu de 
l’article 21 susmentionné, l’inscription n’est ordonnée que si le cas est suffisamment 
approprié, pertinent et important. Cette disposition fait référence au principe de 
proportionnalité. L’art. 24 précité dispose que l’inscription est ordonnée lorsqu’est 
prononcée l’expulsion d'un ressortissant d'un pays tiers en vertu de la menace pour 
l'ordre public ou la sécurité publique ou pour la sécurité nationale que la présence 
de celui-ci constitue sur le territoire d'un État membre ; tel peut être notamment le 
cas lorsque ledit ressortissant d'un pays tiers a été condamné dans un État membre 
pour une infraction passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an (à ce 
propos, cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_1178/2019 du 10 mars 2021 consid. 4.6). 
Cette menace est admise sans grandes exigences (à ce propos, cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1178/2019 du 10 mars 2021 consid. 4.7.2 et 4.7.4-5). Dans ce contexte, 
la quotité de la peine prononcée n’est pas déterminante. Sont bien plus significatifs 
la nature et la fréquence des infractions, les circonstances concrètes ainsi que le 
comportement global de l’intéressé (ATF 147 IV 340 consid. 4.7.6 et 4.8). 
37.2
Il est en outre précisé que cette inscription – comme l’expulsion elle-même – n’est 
pas soumise au principe de l’accusation, de sorte que si le tribunal prononce une 
expulsion, il doit, s'agissant de ressortissants d'Etats tiers, obligatoirement aussi 
décider si l'expulsion doit être signalée dans le SIS, indépendamment d'une requête 
en ce sens du ministère public. Cette question n’est pas non plus soumise à 
l’interdiction de la reformatio in peius (arrêt du Tribunal fédéral ATF 146 IV 172 du 
8 avril 2020 consid. 3.3.4 et 3.3.5). Le tribunal doit examiner au fond la question du 
signalement de l'expulsion et obligatoirement mentionner dans le dispositif du 
jugement pénal si le signalement doit être effectué ou s'il y est renoncé. S’agissant 
du droit d’être entendu, il est respecté lorsque l’autorité qui prononce l’inscription 
indique au prévenu que celle-ci sera également examinée et l’interroge à ce sujet 
(arrêt du Tribunal fédéral ATF 146 IV 172 du 8 avril 2020 consid. 3.2.5 et 3.4). Tel a 
été le cas en l’espèce (D. 541 l. 95-101). 
37.3
En l’occurrence, le prévenu qui n’est pas citoyen de l’Union européenne, n’est pas 
non plus titulaire de droits en matière de libre circulation équivalents à ceux des 
citoyens de l’Union. S’il a une fille mineure et une compagne (non concubine) en 
Suisse, la peine qui aurait pu être prononcée à son encontre (peine-menace) est 
largement supérieure à la limite d’une année requise pour l’inscription au Système 
d’information Schengen. Au surplus, il est constaté qu’il représente concrètement 
une certaine menace pour l’ordre et la sécurité publics, en particulier au vu de son 
manque de prise de conscience. Cependant, la 2e Chambre pénale constate que la 
faute du prévenu n’est pas très importante, comme le reflète d’ailleurs la peine 
prononcée (90 jours-amende et une amende additionnelle de CHF 700.00). 
B.________ s’en est pris au patrimoine et non à un bien juridique protégé plus 


30
important tel que l’intégrité physique d’autrui ou la santé publique, par exemple. S’y 
ajoute le fait que le montant total les montants perçus indûment, sans être 
négligeables, restent relativement faibles. En outre, le prévenu a déjà remboursé 
une bonne partie de ceux-ci. Au vu de tout ce qui précède, la 2e Chambre pénale 
estime que bien qu’il s’agisse d’un cas limite, il y a en l’espèce lieu de renoncer à 
ordonner l’inscription de l’expulsion du prévenu au SIS, en application du principe de 
proportionnalité.
38.
Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques
38.1
L’effacement des données signalétiques biométriques prélevés sur la personne de 
B.________, répertoriés sous le PCN ________, se fera selon la réglementation de 
l’ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques (RS 361.3).
38.2
Il est renvoyé au dispositif pour les détails.
39.
Communications
39.1
En application de l’art. 82 al. 1 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201), le présent jugement doit être 
communiqué à l’autorité cantonale compétente en matière des étrangers. Il s’agit en 
l’espèce de l’Office de la population, Service des migrations du canton de Berne, en 
vertu de l’art. 1 de l’ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur l’asile et de 
la loi fédérale sur les étrangers (OiLFAE ; RSB 122.201).


31
Dispositif
La 2e Chambre pénale :
I.
libère B.________ de la prévention d’escroquerie, év. obtention illicite de prestations de 
l’aide sociale, infraction prétendument commise du 4 décembre 2019 au 7 février 2020, à 
C.________ (ch. I.1 AA partiellement) ;
II.
reconnaît B.________ coupable d’escroquerie, infraction commise à trois reprises entre le 
22 janvier 2018 et le 3 décembre 2019, à C.________ (ch. I.1 AA partiellement) ;
partant, et en application des art. 
34, 42 al. 1 et 4, 44 al. 1, 47, 49 al. 1, 66a al. 1 let. e, 106, 146 al. 1 CP,
135 al. 4, 426 al. 1, 428 al. 1 CPP,
III.
condamne B.________ :
1.
à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à CHF 70.00, soit un total de 
CHF 6'300.00 ; 
le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire est accordé, le délai d’épreuve étant fixé 
à 2 ans ;
2.
à une amende additionnelle de CHF 700.00, la peine privative de liberté de 
substitution étant fixée à 10 jours en cas de non-paiement fautif ;
IV.
1.
prononce l'expulsion de B.________ de Suisse pour une durée de 5 ans ;
2.
renonce à inscrire l’expulsion (refus d’entrée et de séjour) dans le système 
d’information Schengen (SIS) ;
V.
1.
met les frais de la procédure de première instance sur le plan pénal, fixés à 
CHF 3'065.00 (rémunération du mandat d’office non comprise) à la charge de 
B.________ ;


32
2.
met les frais de la procédure de deuxième instance sur le plan pénal, fixés à 
CHF 3'500.00 (rémunération du mandat d’office non comprise) à la charge de 
B.________ ; 
VI.
1.
fixe comme suit la rémunération du mandat d'office de Me A.________, défenseur 
d'office de B.________, et ses honoraires en tant que mandataire privé :
1.1.
pour la première instance :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
22.00
200.00 CHF
4'400.00
CHF
131.00
TVA
7.7%
de CHF
4'531.00 CHF
348.90
CHF
4'879.90
Part à rembourser par le prévenu
100 %
CHF
4'879.90
Part qui ne doit pas être remboursée
0 %
CHF
0.00
CHF
5'500.00
CHF
131.00
TVA
7.7%
de CHF
5'631.00 CHF
433.60
Total
CHF
6'064.60
la rémunération par le canton
CHF
1'184.70
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
100 %
CHF
1'184.70
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne


33
1.2.
pour la deuxième instance :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
15.08
200.00 CHF
3'016.65
CHF
75.00
CHF
87.00
TVA
7.7%
de CHF
3'178.65 CHF
244.75
CHF
3'423.40
Part à rembourser par le prévenu
100 %
CHF
3'423.40
Part qui ne doit pas être remboursée
0 %
CHF
0.00
CHF
3'770.85
CHF
75.00
CHF
87.00
TVA
7.7%
de CHF
3'932.85 CHF
302.85
Total
CHF
4'235.70
la rémunération par le canton
CHF
812.30
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
100 %
CHF
812.30
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Supplément en cas de voyage
Supplément en cas de voyage
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
dès que sa situation financière le permet, B.________ est tenu de rembourser, pour 
les deux instances, d'une part au canton de Berne la rémunération allouée pour sa 
défense d'office, d'autre part, à Me A.________ la différence entre cette rémunération 
et les honoraires que celui-ci aurait touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 
CPP) ;
VII.
ordonne l’effacement des données signalétiques biométriques prélevés sur la personne de 
B.________, répertoriés sous le PCN ________, 20 ans après l’exécution de l’expulsion, le 
présent jugement valant approbation à ce sujet (art. 17 al. 4 et 19 al. 1 de l’ordonnance sur 
le traitement des données signalétiques biométriques) ;
Le présent jugement est à notifier :
-
à B.________, par Me A.________
-
au Parquet général du canton de Berne


34
Le présent jugement est à communiquer par écrit :
-
au Service de coordination chargé du casier judiciaire, dans les 10 jours dès 
l’échéance du délai de recours inutilisé ou dès le prononcé de la décision de l’instance 
de recours
-
à l’Office de la population, Service des migrations du canton de Berne, 
immédiatement, puis une deuxième fois dans les 10 jours dès l’échéance du délai de 
recours inutilisé ou dès le prononcé de la décision de l’instance de recours, avec 
attestation d’entrée en force
-
au Tribunal régional Jura bernois-Seeland
Berne, le 9 novembre 2022
(Expédition le 17 novembre 2022)
Au nom de la 2e Chambre pénale
Le Président e.r. :
Geiser, Juge d'appel
La Greffière :
Müller
Voies de recours :
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière pénale 
au Tribunal fédéral au sens des art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF ; 
RS 173.110). Les motifs du recours sont mentionnés aux art. 95 ss LTF.
Le recours en matière pénale, motivé par écrit et signé, doit respecter les conditions de forme prescrites à 
l’art. 42 LTF et être adressé au Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14).
La qualité pour recourir en matière pénale est régie par l’art. 81 LTF.
Voies de recours concernant la rémunération du mandat d'office :
Dans les 10 jours dès la notification du présent jugement, la rémunération du mandat d'office en procédure 
d’appel peut faire l’objet d’un recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
Le recours motivé par écrit et signé doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, Viale Stefano Franscini 7, 6500 
Bellinzona (art. 135 al. 3 let. b CPP).


35
Liste des abréviations générales utilisées :
al.
= alinéa(s)
art.
= article(s)
ATF
= arrêt du Tribunal fédéral suisse (publication officielle)
ch.
= chiffre(s)
éd.
= édition
év. 
= éventuellement
let.
= lettre(s)
no(s)
= numéro(s) ou note(s)
op. cit.
= ouvrage déjà cité
p.
= page(s)
par. 
= paragraphe
RS
= recueil systématique du droit fédéral
RSB
= recueil systématique des lois bernoises
s.
= et suivant(e)
ss
= et suivant(e)s