be_zivilstraf · BK 2018 245 · 2019-02-06 · fr

ordre de procéder à une prise de sang et d'urines | Andere Verfügungen StA, Polizei (393-a)

Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale 
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in 
Strafsachen
Décision
BK 18 245
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 6 février 2019
Composition
Juges d’appel Schnell (Présidente), Bähler et Bratschi
Greffière Vogt
Participants à la procédure
A.________
prévenu/recourant
Objet
examen de la capacité de conduire / ordre de procéder à une 
prise de sang et des urines
procédure pénale pour infraction à la LCR et infraction à la loi sur 
les stupéfiants
recours contre l'ordonnance du Ministère public du canton de 
Berne, 
Région 
Jura 
bernois-Seeland, 
du 
4 
juin 
2018 


2
Considérants :
1.
1.1
A.________ a été interpelé par la police à Bienne au volant d’une voiture BMW le 2 
juin 2018 à 20h20 en roulant à une vitesse visiblement trop élevée et en accélérant 
avec un bruit énorme. Trois autres personnes se trouvaient également dans la 
voiture. Lors du contrôle, la police a trouvé un sac de 215 grammes de marihuana 
dans la voiture, sous le siège du passager avant. La police a soumis le conducteur 
à un test rapide de dépistage de drogues. Le résultat s’est avéré positif aux 
benzodiazépines ainsi qu’aux opiacés. Il a ensuite été procédé à l’audition de 
A.________ qui a admis qu’il consommait des médicaments (Makatussin et 
Xanax). Sur la base de ces indications, le Ministère public, Région Jura 
bernois-Seeland (ci-après : Ministère public) a, par ordonnance orale du même 
jour, confirmée par écrit le 4 juin 2018, ordonné une prise de sang et d’urines sur la 
personne de A.________. Selon le rapport de l’IML du 19 juin 2018, seules des 
quantités thérapeutiques d’opiacés et de benzodiazépines ont été dépistées. La 
police cantonale a, le 17 octobre 2018, rédigé un rapport de dénonciation contre 
A.________ pour avoir conduit un véhicule automobile sous l’influence de drogues 
et de médicaments, avoir causé du bruit en accélérant trop rapidement ainsi que 
pour contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants. Ledit rapport a été transmis 
à la Chambre de recours pénale le 5 novembre 2018.
1.2
Par lettre du 11 juin 2018 (postée le 12 juin 2018), intitulée « recours contre 
l’ordonnance pénale», A.________ conteste les faits qui lui sont reprochés. Il 
explique qu’il avait pris des médicaments et qu’il n’a pas consommé de drogue. Il 
dit être fatigué de tous ces contrôles répétitifs à son égard étant donné qu’il est 
toujours apte à la conduite d’après les tests qui ont été effectués. Il se demande 
quand cela va prendre fin et s’il doit de nouveau faire appel à un avocat.
1.3
Par ordonnance du 6 novembre 2018, le Président e.r. de la Chambre de recours 
pénale a ouvert une procédure de recours et imparti un délai de 20 jours au 
Parquet général pour prendre position.
1.4
Dans sa prise de position du 23 novembre 2018, le Parquet général a retenu les 
conclusions suivantes :
1.
Rejeter le recours de A.________ dans la mesure où il est recevable.
2.
Mettre les frais à la charge du recourant.
Le Parquet général relève d’entrée de cause que bien que A.________ ait écrit que 
son recours est dirigé « contre l’ordonnance pénale», il ressort du dossier 
qu’aucune ordonnance pénale au sens des art. 352 ss CPP n’a été rendue jusqu’à 
présent. Le recours ne peut donc que viser l’ordonnance de prise de sang et 
d’urines du Ministère public du 4 juin 2018.
Le Parquet général explique qu’à défaut d’un intérêt juridique actuel, la qualité pour 
recourir de A.________ ne peut être retenue que dans des conditions très 
restreintes qui ne sont pas réalisées dans le cas d’espèce. Le Parquet général se 
réfère à ce sujet à la jurisprudence constante de la Chambre de recours pénale 
bernoise, selon laquelle les recours formés contre les décisions déjà exécutées 


3
sont irrecevables à moins que le recourant fasse valoir un préjudice procédural 
grave comme par exemple l’exploitation des preuves obtenues illégalement ou qu’il 
se pose une question de principe.
Le Parquet général ajoute qu’il convient néanmoins d’examiner si les conditions 
légales permettant d’effectuer une prise de sang ont été respectées au cas 
d’espèce, vu qu’il n’est pas exclu que le prévenu ait l’intention de faire valoir 
l’inexploitabilité ultérieure des résultats de l’analyse de sang dans le cadre de la 
procédure pénale ou administrative. Les résultats démontrent la présence de 
substances en principe problématiques dans le sang, même si le dosage laisse 
conclure à une fin thérapeutique.
Selon le Parquet général, les circonstances du cas laissaient présumer des 
soupçons suffisants qu’une infraction avait été commise. Il appert en effet du 
dossier que « le prévenu a été interpellé par la police suite à des manœuvres 
ostentatoires effectuées sur la rue de Madretsch dans sa BMW en compagnie de 
trois passagers. Lors du contrôle de la voiture, une quantité de 215 g marihuana a 
été découverte. De plus, les tests de dépistage de drogues menés sur le prévenu 
et un de ses passagers se sont révélés positifs ». 
Le Parquet général relève également que l’ordre d’ordonner la prise de sang et 
d’urines, donné pendant le service de garde, a été par la suite confirmé par écrit.
Il conclut donc que les mesures d’investigations effectuées sur le prévenu sont 
intervenues conformément à la loi.
1.5
Par ordonnance du Président e.r. de la Chambre de recours pénale du 
27 novembre 2018, il a été donné connaissance au recourant de la prise de 
position du Parquet général et un délai de 20 jours lui a été imparti pour répliquer. 
Aucune réplique n’a été déposée par A.________. 
2
2.1
Il appert de l’argumentation développée par A.________ que son recours porte 
essentiellement sur la question de sa « capacité de conduire un véhicule » et de 
l’accusation d’avoir conduit sous l’influence de stupéfiants. 
Son recours, posté le 11 juin 2018, a été formé dans le délai de 
10 jours dès la notification de l’ordonnance, tel que prévu par l’art. 396 al. 1 CPP. 
La question se pose cependant de savoir si A.________ est légitimé à recourir.
2.2
D’entrée de cause, il convient de constater que dans la mesure où A.________ 
entend plaider son innocence eu égard aux soupçons de conduite en état 
d’incapacité en contestant les faits qui lui sont reprochés, son recours est 
irrecevable. S’il a l’intention de remettre en cause les preuves recueillies contre lui, 
il devra le faire devant l’autorité appelée à juger sa cause au fond. 
2.3
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les 
décisions et les actes de procédure du Ministère public. L’ordonnance querellée du 
Ministère public ayant pour but l’examen de l’état physique de la personne au sens 


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de l’art. 251 CPP est susceptible de recours (PATRICK GUIDON, in Basler 
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., art. 393, note 10).
Selon l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à 
l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir contre
celle-ci. Le recourant doit cependant posséder, encore au moment où le jugement 
est rendu, un intérêt actuel et pratique à l'annulation ou la modification de la 
décision attaquée. Or, ainsi que l’a relevé à juste titre le Parquet général, dans la 
mesure où la prise de sang et d’urines est déjà intervenue, le recourant n’a plus 
d’intérêt actuel à ce qu’il soit statué sur son recours à moins que le recourant fasse 
valoir un préjudice grave (par ex. caractère inexploitable de la preuve) ou une 
question de principe (cf. décision de la Cour suprême du canton de Berne du 
16 août 2018, BK 18 304). 
2.4
Etant donné que A.________ est un profane en droit, il convient d’examiner si 
l’ordonnance du 4 juin 2018 le soumettant à une prise de sang et d’urines est 
intervenue dans le respect des conditions légales. Il n’est en effet pas exclu que le 
recourant ait l’intention d’attaquer la légalité de la prise de sang et d’urines au 
regard de son exploitabilité ultérieure dans le jugement au fond, étant précisé qu’il 
ressort de son recours qu’il s’est posé la question de la suite de la procédure et 
donc des conséquences des résultats de la prise de sang et d’urines. 
Au vu de ce qui précède, le recours est recevable dans la mesure où il porte sur les 
conditions légales permettant d’effectuer une prise de sang.
2.5
D’emblée, il convient de relever que le mandat de procéder à une prise de sang et 
d’urines sur A.________ est intervenu dans les formes prescrites par la loi. Aux 
termes de l’art. 251 CPP en relation avec les art. 241 al. 1 et 198 al. 1 CPP, 
l’examen physique de la personne, en l’occurrence une prise de sang, exige un 
mandat écrit du Ministère public (arrêt du Tribunal fédéral 1B_307/2017 du 
19 février 2018, consid. 1.22 ; décision de la Cour suprême du canton de Berne 
BK 16 470 du 12 janvier 2017). En cas d’urgence, la mesure peut être ordonnée 
oralement, mais doit être confirmée par écrit, ce qui a été fait dans le cas d’espèce.
La question se pose dès lors de savoir si les conditions matérielles permettant 
d’effectuer une prise de sang pour contrôler si A.________ était incapable de 
conduire parce qu’il était sous l’influence de médicaments et/ou de stupéfiants 
étaient réalisées, c’est-à-dire si la personne concernée présentait des indices 
laissant présumer une incapacité de conduire (art 55 LCR et 12 OCCR). Selon le 
ch. 2.2.2 des Instructions de l’Office fédéral des routes concernant la constatation 
de l’incapacité de conduire dans la circulation routière, des motifs de soupçons 
quant à une incapacité de conduire en raison de l’influence de stupéfiants ou de 
médicaments existent notamment lorsque le conducteur donne l’impression d’être 
fatigué, présente un comportement singulier ou avoue avoir consommé des 
stupéfiants et/ou des médicaments. Dans le cas particulier, A.________ a admis 
avoir consommé des médicaments (Makatussin et Xanax) ; il transportait 


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également 215 grammes de marijuana dans sa voiture au moment de son 
interpellation. Suite à un test rapide de dépistage de drogues, il s’est avéré que 
A.________ était positif aux opiacés et aux benzodiazépines. Au vu de ces 
déclarations et du résultat du test rapide, la police a pris contact avec le Ministère 
public qui a autorisé une prise de sang ainsi qu’une prise d’urines, étant précisé 
que les soupçons étaient suffisants pour présumer une infraction et les mesures 
ordonnées étaient justifiées ainsi que proportionnées eu égard aux infractions dont 
A.________ était soupçonné. 
Compte tenu de ce qui précède, les mesures d’investigations effectuées sur le 
recourant sont intervenues conformément à la loi et leurs résultats constituent des 
preuves exploitables. 
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
3.
3.1
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 1’200.00, sont mis à la charge du recourant qui succombe, conformément à 
l’art. 428 al. 1 CPP.


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La Chambre de recours pénale décide :
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 1’200.00, sont mis à la charge du recourant, A.________. 
3.
A notifier :
-
au Parquet général du canton de Berne
-
à A.________
A communiquer :
-
au Ministère public du canton de Berne, Région Jura bernois-Seeland, avec le 
dossier 
Berne, le 6 février 2019
Au nom de la Chambre de recours
pénale
La Présidente :
Schnell, Juge d'appel
La Greffière :
Vogt
Voies de recours :
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi du 17 juin 1995 sur le Tribunal fédé-
ral (LTF; RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case postale, 
1000 Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le recours doit 
respecter les exigences de l’art. 42 LTF.
Remarques :
Les envois par fax et par e-mail ordinaire ne sont pas valables et ne sauvegardent pas les délais.
Le numéro du dossier doit figurer sur les envois (BK 18 245).