be_zivilstraf · BK 2018 183 · 2018-05-23 · fr

20180516_103931_ANOM.docx | ZMG Haft (393-c)

Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale 
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in 
Strafsachen
Décision
BK 18 183
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 23 mai 2018
Composition
Juges d’appel Stucki (Président e.r.), J. Bähler et Hubschmid
Greffière Vogt
Participants à la procédure
A.________
représenté d'office par Me B.________
prévenu/recourant
Ministère 
public 
du 
canton 
de 
Berne, 
Région 
Jura 
bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, 
intimé
Objet
prolongation des mesures de substitution pour des motifs de 
sûreté
procédure pénale pour menaces, éventuellement tentative de 
contrainte, 
utilisation 
abusive 
d'une 
installation 
de 
télécommunication, injures, infraction à la loi sur la circulation 
routière, tentative de menace contre les fonctionnaires et violence 
contre les fonctionnaires, évtl. empêchement d'accomplir un acte 
officiel, tentative de contrainte, actes préparatoires d'enlèvement, 
violation de domicile, actes d'ordre sexuel avec une enfant et 
contraintes sexuelles
recours contre la décision du Tribunal régional des mesures de 
contrainte Jura bernois-Seeland du 24 avril 2018 


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Considérants :
1.
1.1 A.________ a, par acte d’accusation du 13 décembre 2017, été renvoyé devant le 
Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois (ci-après : Tribunal 
régional) notamment pour menaces et utilisation abusive du téléphone, menace et 
violence contre les autorités et les fonctionnaires, acte d’ordre sexuel avec une enfant 
et contrainte sexuelle, actes préparatoires d’enlèvement, enregistrement non autorisé 
de conversation, violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un 
appareil de prise de vue, év. pornographie dure etc.
1.2 A.________ a été arrêté le 22 août 2016 et placé en détention provisoire par décision 
du 
Tribunal 
régional 
des 
mesures 
de 
contrainte 
Jura 
bernois-Seeland 
(ci-après : TMC) le 25 août 2016. Par décision du 17 novembre 2017, le TMC a 
ordonné la libération de A.________, qui est intervenue le 21 novembre 2017, en 
instituant plusieurs mesures de substitution, pour une durée d’un mois. Ces mesures 
ont été précisées et prolongées pour une durée de 3 mois, à savoir jusqu’au 14 mars 
2018 par décision du TMC du 22 décembre 2017. Sur requête de la direction de la 
procédure du Tribunal régional, le TMC a, par décision du 7 février 2018, étendu et 
complété les mesures de substitution à l’interdiction pour le prévenu de passer à 
l’improviste auprès du Tribunal régional ou du Ministère public, de respecter les 
instructions des institutions (Tribunal régional, Ministère public) dans le cadre de ses 
rapports avec elles et en cas de désaccord, de s’en tenir aux éventuelles voies de 
droit à sa disposition; pour le surplus, le TMC a maintenu et prolongé les autres 
mesures de substitution jusqu’au 30 avril 2018. 
1.3 Par décision du 24 avril 2018, le TMC a prolongé les mesures de substitution en 
remplacement d’une détention pour des motifs de sûreté jusqu’au 30 septembre 2018. 
Il s’agit des mesures de substitution suivantes :
a. Il est ordonné le dépôt des papiers d’identité auprès du Ministère public et il est interdit au prévenu de 
quitter le territoire suisse ;
b. Il est fait interdiction au prévenu de prendre contact directement ou par des tiers, par quelque moyen 
de communication que ce soit, avec des personnes ayant un lien avec la présente affaire, notamment 
avec l’enfant D.________;
c. Il est fait interdiction au prévenu de se rendre au centre d’accueil de l’enfant D.________, 
respectivement à proximité de celui-ci dans un périmètre de 300 mètres ;
d. Le prévenu a l’obligation de se présenter, une fois par semaine, auprès d’un psychiatre ou d’un 
psychologue, la première fois durant la semaine du 30.10.2017 au 03.11.2017. Une attestation de 
présence sera remise après la première séance, puis toutes les deux séances, au Ministère public ;
e. S’agissant de ses rapports avec les autorités pénales, il est fait interdiction au prévenu de passer à 
l’improviste au Tribunal régional ou auprès du Ministère public de la région Jura bernois-Seeland. Le 
prévenu a l’obligation de s’annoncer au moins un jour ouvrable à l’avance lorsqu’il entend se rendre à 
la réception du Tribunal ou du Ministère public et d’indiquer à l’avance l’objet de sa visite et son heure 
de passage. Le Tribunal ou le Ministère public sont en droit de refuser de le recevoir en cas 
d’absence de raison valable.


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f.
Le prévenu est tenu de respecter les instructions des institutions (Tribunal, Ministère public) dans le 
cadre de ses rapport avec elles, et en cas de désaccord, de s’en tenir aux éventuelles voies de droit à 
sa disposition, étant rappelé que le prévenu bénéficie en outre d’une défense d’office.
A.________ a par ailleurs été rendu attentif au fait que le non respect des mesures de 
substitution pouvait entraîner un placement immédiat pour des motifs de sûreté.
1.4 Me B.________ a, au nom de A.________, recouru le 4 mai 2018, contre la décision 
du TMC du 24 avril 2018 en retenant les conclusions suivantes :
1. Annuler la décision du Tribunal des mesures de contrainte Jura bernois-Seeland du 
24 avril 2018 (prolongation des mesures de substitution).
2. Mettre les frais de la procédure à la charge de l’Etat et indemniser le recourant selon le tarif usuel.
3. Sous suite des frais et dépens. 
A l’appui de son recours, il fait valoir que la prolongation des mesures de substitution 
pour une période de 5 mois est disproportionnée. Non seulement le TMC n’indique 
pas de motifs justifiant que les débats n’ont été fixés qu’au 17 septembre 2018, mais il 
ne motive pas non plus les raisons justifiant l’atteinte à la liberté causée par la 
prolongation des mesures de substitution pour une si longue période. Une telle 
prolongation aurait pour le moins nécessité une motivation qualifiée. La défense 
poursuit en relevant que le principe de célérité régissant la procédure pénale 
s’applique également aux mesures de substitution et on ne voit pas pourquoi ce 
principe devrait être ignoré dans le cas particulier. La prolongation ordonnée viole dès 
lors le principe de la proportionnalité et compromet les droits fondamentaux du 
recourant.
1.5 Le Président e.r. de la Chambre de recours pénale a ouvert une procédure de recours 
par ordonnance du 7 mai 2017 et imparti un délai de 5 jours au Parquet général ainsi 
qu’au TMC pour prendre position.
1.6 Le Président du TMC a renoncé à prendre position et s’est référé à sa décision du 
24 avril 2018.
1.7 Quant au Parquet général, il a délégué la compétence de prendre position au 
Ministère public, Région Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, qui a envoyé 
sa prise de position en date du 9 mai 2018, parvenue à la Chambre de recours pénale 
le 11 mai 2018. S’agissant du principe de célérité, le Ministère public relève que le 
procès a été agendé définitivement et que la défense a dû être relancée plusieurs fois 
pour fixer les débats. Il ajoute que le Tribunal régional a fait clairement la 
démonstration qu’il a entrepris toutes les démarches utiles en vue du déroulement du 
procès dans les meilleurs délais, sachant qu’il est surchargé de longue date et qu’il 
doit traiter en priorité les cas de détention. Le Ministère public rappelle que les 
soupçons de commission d’infractions sont toujours importants et que les risques de 
collusion et de récidive, respectivement de passage à l’acte sont documentés par la 
liste des faits reprochés, pour certains répétitifs. Ils s’expliquent en grande partie par 
la personnalité du prévenu telle qu’analysée par l’expertise psychiatrique qui 
préconise un suivi thérapeutique pour atténuer, autant que faire se peut, le risque de 


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récidive au vu du statut chronique de A.________. Les mesures de substitution sont 
clairement proportionnées à la situation du prévenu et à l’évolution de celle-ci depuis 
la mise en accusation, puisque ces mesures ont même dû être renforcées au vu de 
son comportement à l’égard du personnel judiciaire. Pour le surplus, les mesures 
prises n’ont pas de répercussions importantes sur le quotidien du prévenu. 
1.8 La prise de position du TMC et celle du Ministère public ont été transmises pour 
information au défenseur du recourant par ordonnance du Président e.r. de la 
Chambre de recours pénale du 11 mai 2018.
2.
2.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c du Code de procédure pénale suisse (CPP ; 
RS 312.0) en corrélation avec l’art. 222 CPP, un recours peut être formé contre une 
décision du TMC ordonnant la prolongation des mesures de sûreté, étant rappelé que 
selon l'art. 237 al. 4 CPP, les dispositions sur la détention provisoire et la détention 
pour des motifs de sûreté s'appliquent par analogie au prononcé des mesures de 
substitution ainsi qu'au recours contre elles.
A.________ est directement atteint dans ses droits par la décision du TMC et est donc 
légitimé à recourir (art. 382 CPP). Il y a dès lors lieu d’entrer en matière sur le recours 
déposé dans les formes et délais (art. 396 al. 1 CPP).
2.2 Il convient de rappeler qu’à l’instar d’une mesure de détention pour motif de sûreté, 
une mesure de substitution n’est compatible avec la liberté personnelle que si elle 
repose sur une base légale, soit en l’espèce l’art. 221 CPP. En outre, elle doit 
correspondre à un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité. Pour 
que tel soit le cas, la restriction dans la liberté doit être justifiée par les besoins de 
l’instruction, un risque de fuite, de collusion, de réitération ou de passage à l’acte. 
Préalablement à ces conditions, il doit exister à l’égard de l’intéressé des charges 
suffisantes, soit de sérieux soupçons de culpabilité.
2.3 Forts soupçons
Même si la décision querellée n’énumère pas textuellement les infractions reprochées 
au recourant, elle se réfère à cet effet aux nombreuses décisions antérieures du TMC 
qui se sont prononcées de manière circonstanciée sur la question des charges 
suffisantes. La défense ne remet d’ailleurs pas en cause l’existence de ces soupçons. 
Les accusations d’actes d’ordre sexuel avec une enfant et de contrainte sexuelle au 
préjudice de sa fille D.________, les actes préparatoires d’enlèvement au préjudice 
de cette dernière, les nombreuses menaces et tentatives de menaces contre les 
autorités liées à l’interdiction de voir sa fille, ainsi que les autres chefs d’inculpation 
figurant dans l’acte d’accusation sont des indices de culpabilité suffisamment sérieux 
pour admettre l’existence de soupçons justifiant le maintien du recourant en détention 
pour des motifs de sûreté. 


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2.4 Risque de récidive et de passage à l’acte
D’emblée, il convient de relever que ce risque garde toute sa pertinence. 
S’agissant du risque d’agissements répréhensibles à l’égard de sa fille et d’actes 
préparatoires d’enlèvement, les mesures de substitution consistant à éviter que le 
recourant ne soit en contact avec D.________ et le dépôt de ses papiers d’identité 
sont nécessaires pour pallier à ce risque. Le recourant sait en effet où retrouver sa 
fille et il ressort de ses déclarations en procédure qu’il avait l’intention de l’emmener à 
l’étranger et que s’il fallait qu’il la kidnappe, il le ferait.
Par ailleurs, quand bien même la violence verbale prédomine-t-elle chez le recourant 
et qu’il n’a, jusqu’à ce jour, pas mis à exécution les menaces graves qu’il est fortement 
soupçonné d’avoir proférées à l’égard de certaines personnes, il ne peut être exclu, 
au vu de la complexion psychologique décrite par le Dr E.________ dans son rapport 
d’expertise, que le recourant ne recoure dans certaines circonstances à la violence 
physique qui dans sa variante maximale pourrait comporter des blessures graves, 
voire mortelles. Les mesures de substitution mises en oeuvre afin d’empêcher le 
recourant de prendre contact à l’improviste avec les autorités ainsi que l’obligation de 
poursuivre une psychothérapie sont absolument nécessaires au vu de sa complexion 
psychologique.
2.5 Proportionnalité
Une nouvelle prolongation des mesures de substitution porte leur durée à 10 mois 
environ.
Le Tribunal fédéral explique, dans son arrêt 141 IV 190, la distinction à faire entre des 
mesures de substitution légères qui peuvent être prolongées jusqu’au jugement et 
celles constituant une atteinte plus considérable aux droits fondamentaux. Au vu de 
cette jurisprudence, il y a lieu d’admettre que le dépôt des papiers d’identité constitue 
un acte ponctuel qui rentre dans la définition des mesures de substitution les plus 
légères. Il en est de même de l’obligation faite au recourant de ne pas importuner à 
l’improviste et sans motifs valables les autorités. Seules les mesures visant à 
empêcher le recourant à prendre contact avec sa fille entraînent une réelle limitation 
dans la liberté personnelle du prévenu. Toutefois, ces mesures de substitution portent 
atteinte à la liberté de manière beaucoup moins incisive que la détention pour des 
motifs de sûreté et elles s’imposent jusqu’à la fin des débats (21 septembre 2018), 
c’est-à-dire environ 5 mois supplémentaires, au vu des circonstances particulières du 
cas. La prolongation de ces mesures de substitution, ainsi que des autres plus 
légères, n’apparaît pas encore disproportionnée compte tenu du fait qu’elles ne 
doivent être prises en compte qu’à hauteur d’une fraction de leur durée totale. 
2.6 Principe de célérité 
Le recourant soutient qu’aucun motif n’étaie le long délai d’attente depuis la clôture de 
l’instruction jusqu’à la fixation des débats. Il ressort de la décision querellée que 
l’audience des débats devait avoir lieu du X.________ au X.________ août 2018, 
sous réserve des disponibilités des parties. L’audience a finalement pu être fixée à la 
semaine X.________.


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Les art. 29 al. 1 Cst. et 5 al. 1 CPP garantissent notamment à toute personne le droit 
à ce que sa cause soit traitée dans un délai raisonnable. La violation du principe de 
célérité exige un manquement grave et choquant de l’autorité de poursuite, faisant au 
surplus apparaître que cette dernière n’est plus en mesure de conduire la procédure à 
chef dans un délai raisonnable. Le caractère raisonnable de la durée d’une procédure 
s’apprécie selon les circonstances particulières en cause (ATF 133 I 270). On ne 
saurait reprocher à l'autorité quelques temps morts, qui sont inévitables dans une 
procédure. Lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée vraiment choquante, c'est 
l'appréciation d'ensemble qui prévaut (ATF 130 I 312 consid. 5.2, ATF 143 IV 373 
consid. 1.3.1). 
Dans le cas d’espèce, la mise en accusation est parvenue au Tribunal régional à 
l’approche des fêtes de fin d’année, ce qui implique un certain ralentissement dans le 
traitement des affaires dû aux congés pris durant cette période. La procédure pénale 
dirigée contre le recourant est complexe et porte sur 48 infractions ; de plus, 
25 personnes se sont constituées parties plaignantes. Par ordonnance du 
18 janvier 2018, la Présidente e.o. du Tribunal régional a invité ces dernières à 
indiquer si elles désiraient maintenir leur plainte et, cas échéant, à chiffrer leurs 
prétentions dans la procédure, la dernière réponse ayant été envoyée le 5 mars 2018 
au Tribunal. A cela s’ajoute que A.________ a téléphoné au Tribunal régional le 25 
janvier 2018 en demandant la consultation de son dossier et la « récusation » de son 
avocat. Une lettre a été adressée à Me B.________ suite à son téléphone du 
13 avril 2018 et pour lui demander s’il continuait de représenter le recourant. Sans 
réponse de la part de Me B.________, la Présidente e.o. du Tribunal régional lui a 
écrit une seconde fois le 2 mai 2018 et lui a également proposé des dates pour les 
débats, à savoir les 20, 21, 23 et 24 août 2018 ou 17, 18, 19 et 21 septembre 2018. 
Me B.________ a répondu par courrier du 5 mai 2018 qu’il continuait de représenter 
A.________ aussi longtemps que ce dernier le souhaitait et a demandé de retenir les 
dates proposées en septembre pour les débats. Au vu de ce qui précède, même s’il y 
a eu quelques temps morts dans le déroulement de la procédure, ils ne sauraient être 
qualifiés de choquants au vu des circonstances considérées dans leur ensemble et ne 
suffisent pas à admettre une violation du principe de célérité.
Au vu de ce qui précède, le recours n’est admis que dans la mesure où les mesures 
de substitution doivent être prolongées jusqu’à la fin des débats, prévus dans la 
semaine X.________, et non pas jusqu’au 30 septembre 2018. Il est rejeté pour le 
surplus.
3.
3.1 Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 1'500.00, doivent être supportés par le recourant qui succombe sur l’essentiel de 
ses conclusions. 


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3.2 L’indemnisation du défenseur d’office pour la présente procédure sera fixée à la fin de 
la procédure par le tribunal conformément à l’art. 135 al. 2 CPP en relation avec l’art. 
138 al. 1 CPP. 


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La Chambre de recours pénale décide :
1.
Le recours est admis dans la mesure où la prolongation des mesures de substitution 
doit être ordonnée jusqu’à la fin des débats seulement.
2.
Le recours est rejeté pour le surplus.
3.
Les frais de la procédure, comprenant un émolument global de CHF 1'500.00, sont 
mis à la charge du recourant A.________.
4.
L’indemnisation du défenseur d’office pour la présente procédure sera fixée à la fin de 
la procédure.
5.
A notifier :
-
à A.________, par Me B.________
-
au Ministère public du canton de Berne, Région Jura bernois-Seeland, Agence du 
Jura bernois
A communiquer :
-
au Parquet général du canton de Berne
-
au Tribunal régional des mesures de contrainte Jura bernois-Seeland, avec le 
dossier 
-
au Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, avec le dossier 
Berne, le 23 mai 2018
Au nom de la Chambre de recours
pénale
Le Président e.r. :
Stucki, Juge d'appel
La Greffière :
Vogt
Voies de recours
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi du 17 juin 1995 sur le Tribunal 
fédéral (LTF; RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case 
postale, 1000 Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le 
recours doit respecter les exigences de l’art. 42 LTF.
Remarques :
Les envois par fax et par e-mail ordinaire ne sont pas valables et ne sauvegardent pas les délais.Le numéro 
du dossier doit figurer sur les envois (BK 18 183).