be_zivilstraf · SK 2022 97 · 2022-10-19 · fr

viol, tentative de vol, év. tentative de contrainte, dommages à la propriété, séquestration, év. contrainte, voies de fait, peine | Strafgesetz

Cour suprême
du canton de Berne
2e Chambre pénale
Obergericht
des Kantons Bern
2. Strafkammer
Jugement
SK 22 97
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 19 octobre 2022
(Expédition le 27 octobre 2022)
Composition
Juges d’appel Geiser (Président e.r.), Schleppy et Schlup
Greffière Müller
Participants à la procédure
A.________
représenté d'office par Me B.________
prévenu/appelant
Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
ministère public
C.________
représentée par Me D.________
partie plaignante demanderesse au pénal et au civil
Préventions
viol, tentative de vol, év. tentative de contrainte, dommages à la 
propriété, séquestration, év. contrainte, voies de fait
Objet
appel contre le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland 
(tribunal collégial) du 28 octobre 2021 (PEN 2020 612)


2
Considérants
I.
Procédure
Note : 
la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du 
présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du 
jugement.
1.
Mise en accusation
1.1
Par acte d’accusation du 11 septembre 2020 (ci-après également désigné par AA), 
le Ministère public du canton de Berne, région Jura bernois-Seeland, a demandé la 
mise en accusation de A.________ pour les faits et infractions suivants (dossier [ci-
après désigné par D.], 199-202) :
I.1
Viol (art. 190 al. 1 CP)
Infraction commise le 9 avril 2019, vers 00h05, au domicile du prévenu à E.________, au 
préjudice de C.________, 
alors que cette dernière travaillait à Bienne comme escort girl et que le prévenu l'avait 
contactée par téléphone le 8 avril 2019 en fin d'après-midi dans le but de faire appel à ses 
services et pour lui demander de passer la nuit avec lui, ce qu'elle a accepté au prix de 
CHF 2'000.00, 
que C.________ et le prévenu s'étaient dès lors retrouvés à 20h00 à la gare de Bienne et 
qu'ils étaient ensuite allés manger dans un restaurant, avant de se rendre au domicile du 
prévenu à E.________,
qu'ils avaient ensuite pris un bain ensemble dans le but de se laver mais que le prévenu avait 
déjà à ce moment-là manifesté son désir d'avoir une relation sexuelle non-protégée dans la 
baignoire avec elle,
que C.________ lui avait alors clairement dit une première fois qu'elle n'était pas d'accord 
d'avoir une relation sexuelle avec lui sans préservatif,
qu'ils s'étaient ensuite rendus dans la chambre à coucher du prévenu et que ce dernier avait 
donné à C.________ un billet de CHF 1'000.00 en précisant qu'il lui donnerait le reste du prix 
convenu et peut-être même un peu plus le lendemain matin, « si tout se passait bien », 
et que C.________ s'était ensuite couchée sur le lit et sur le dos, tout en tenant un préservatif 
sorti de son emballage dans sa main droite, 
par le fait de s'être alors mis à califourchon sur C.________ au niveau du haut de ses jambes, 
de telle manière que la pression exercée sur ses cuisses empêchait C.________ de les fermer 
complètement,
d'avoir ensuite immédiatement réitéré sa volonté d'entretenir une relation sexuelle non-
protégée avec C.________, en frottant son pénis contre son vagin, suite à quoi cette dernière 
l'a repoussé avec ses mains, tout en tentant de fermer ses jambes et en lui rappelant qu'il 
fallait d'abord qu'elle lui mette un préservatif,
d'avoir alors refusé de mettre un préservatif en disant à C.________ qu'il voulait la « sentir », 
ce à quoi elle lui a répété une nouvelle fois qu'elle devait quand même lui en mettre un,
d'avoir ensuite enlevé les mains de C.________ de son pénis puisqu'elle avait commencé à 
lui mettre un préservatif et d'avoir ôté le préservatif qui avait été partiellement mis sur son 
pénis, 
de s'être ensuite appuyé sur C.________ en posant une main sur ses cheveux (extensions) 
et en lui maintenant la tête contre le matelas, de sorte que sa tête était bloquée, tout en étant 
toujours assis à califourchon sur ses cuisses, de sorte que C.________ ne pouvait toujours 
pas se relever, ni fermer ses cuisses complètement, 
d'être ainsi parvenu un court instant à pénétrer C.________ sans préservatif et contre sa 
volonté, malgré la résistance affichée par cette dernière qui tentait de le repousser avec les 
mains, en introduisant brièvement son pénis dans son vagin sur environ deux centimètres,


3
d'avoir ensuite dû abandonner, face à C.________ qui continuait de le repousser avec ses 
mains et à la perte de son érection. [faits contestés]
I.2
Tentative de vol (art. 22 et 139 ch. 1 CP)
Infraction commise le 9 avril 2019, vers 00h05, au domicile du prévenu à E.________, au 
préjudice de C.________, immédiatement après les faits décrits sous chiffre 1 ci-dessus, 
par le fait de s'être levé du lit et d'avoir dit à C.________ que pour ce qu'elle avait fait, CHF 
300.00 étaient suffisants, 
de s'être alors emparé du sac à main de C.________ dans le but de récupérer le billet de CHF 
1'000.00 qu'elle avait préalablement rangé à l'intérieur dans un étui à lunettes,
d'avoir fouillé à l'intérieur du sac et d'en avoir sorti plusieurs effets, dans le but de trouver 
l'argent, alors que C.________ retenait le sac avec ses mains pour l'en empêcher,
de n'être finalement pas parvenu à récupérer l'argent, C.________ étant parvenue à récupérer 
son sac avant. [faits part. admis]
I.3
Dommage à la propriété (art. 144 ch. 1 CP)
Infraction commise le 9 avril 2019, vers 00h05, au domicile du prévenu à E.________, au 
préjudice de C.________, lors des faits décrits sous chiffre 2 ci-dessus, 
par le fait d'avoir tiré fortement sur le sac à main de C.________ qui le retenait par les 
poignées, dans le but de l'arracher des mains de cette dernière et de pouvoir récupérer le billet 
de CHF 1'000.00 qu'il lui avait préalablement donné et d'avoir à cette occasion cassé la 
fermeture et la décoration du sac. [faits contestés]
I.4
Séquestration, év. contrainte (art. 183 ch. 1, év. 181 CP)
Infraction commise le 9 avril 2019, entre 00h05 et 00h34, soit jusqu'à l'intervention de la police, 
au domicile du prévenu à E.________, au préjudice de C.________, 
alors que cette dernière s'était rhabillée suite aux faits décrits sous chiffres 1-3 ci-dessus et 
qu'elle souhaitait quitter l'appartement en passant par la porte d'entrée, 
et alors que l'appartement du prévenu se situait au 3e étage de l'immeuble, de sorte que la 
seule issue possible était la porte d'entrée de l'appartement, 
par le fait de s'être placé dans le corridor en travers du chemin de C.________, de l'avoir 
agrippée avec ses mains au niveau des épaules et de l'avoir poussée contre un mur, puis 
contre une table haute près de la cuisine,
de lui avoir alors dit « tu ne pars pas comme ça » et d'avoir exigé qu'elle lui rende le billet de 
CHF 1'000.00 qu'il lui avait préalablement donné, 
et d'avoir ainsi empêché C.________ de quitter l'appartement pendant 15-20 minutes et ce, 
jusqu'à l'intervention de la police sur les lieux. [faits part. admis]
I.5
Voies de fait (art. 126 al. 1 CP)
Infractions commises le 9 avril 2019, entre 00h05 et 00h34, au domicile du prévenu à 
E.________, au préjudice de C.________,
par le fait d'avoir tout d'abord fortement agrippé et tapé l'avant-bras et le poignet droit de 
C.________ pour qu'elle lâche prise, lorsque celle-ci tentait de récupérer son sac à main, ce 
qui lui a provoqué une forte douleur,
puis, quelques instants plus tard, d'avoir poussé avec ses mains C.________ au niveau des 
épaules et de l'avoir ainsi fait tomber en arrière. [faits contestés]
2.
Première instance
2.1
Pour la description des différentes étapes de la procédure préliminaire et de première 
instance, il est renvoyé aux motifs du jugement du 28 octobre 2021 (D. 349-350). En 
particulier, l’instance précédente a opéré une réserve de qualification juridique 
divergente concernant la prévention de tentative de vol, celle-ci étant également 
examinée sous l’angle de la tentative de contrainte.


4
2.2
Par jugement du 28 octobre 2021 (D. 327-333), le Tribunal régional Jura bernois-
Seeland a :
I.
-
reconnu A.________ coupable de :
1.
viol, commis le 9 avril 2019, à E.________, au préjudice de C.________ (AA 1) ;
2.
tentative de vol, commise le 9 avril 2019, à E.________, au préjudice de 
C.________ (AA 2) ;
3.
dommages à la propriété, commis le 9 avril 2019, à E.________, au préjudice de 
C.________ (AA 3) ; 
4. 
séquestration, commise le 9 avril 2019, à E.________, au préjudice de C.________ 
(AA 4) ;
5.
voies de fait, commises le 9 avril 2019, à E.________, au préjudice de C.________ 
(AA 5) ;
II.
-
condamné A.________ :
1.
à une peine privative de liberté de 18 mois ; 
l'arrestation provisoire de 1 jour a été imputée sur la peine privative de liberté 
prononcée ;
le sursis à l'exécution de la peine privative de liberté a été accordé, le délai d'épreuve 
ayant été fixé à 2 ans ;
2.
à une peine pécuniaire de 90 jours-amende de CHF 60.00, soit un total de 
CHF 5'400.00 ;
le sursis à l'exécution de la peine pécuniaire a été accordé, le délai d'épreuve ayant 
été fixé à 2 ans ;
3.
à une amende contraventionnelle de CHF 500.00, la peine privative de liberté de 
substitution ayant été fixée à 5 jours en cas de non-paiement fautif ;
4.
au paiement des frais de procédure, composés de CHF 12'475.00 d'émoluments et 
de CHF 16'489.85 de débours (y compris les honoraires de la défense d'office), soit 
un total de CHF 28'964.85 (honoraires de la défense et du mandat d'office non 
compris : CHF 18'572.45) ;
5. 
à verser à la partie plaignante demanderesse au pénal et au civil C.________ un 
montant de CHF 1'954.75 à titre d’indemnité pour ses dépenses occasionnées par la 
procédure ; 


5
III.
1.
fixé comme suit les honoraires de Me B.________, défenseur d'office de A.________ :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
25.25
200.00
CHF
5'050.00
CHF
525.00
CHF
639.40
TVA
7.7%
de CHF
6'214.40
CHF
478.50
CHF
6'692.90
Part à rembourser par le prévenu
100 %
CHF
6'692.90
Part qui ne doit pas être remboursée
0 %
CHF
0.00
CHF
7'575.00
CHF
525.00
CHF
891.90
TVA
7.7%
de CHF
8'991.90
CHF
692.40
Total
CHF
9'684.30
la rémunération par le canton
CHF
2'991.40
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
100 %
CHF
2'991.40
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Supplément en cas de voyage
Supplément en cas de voyage
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
dit que le canton de Berne indemnise Me B.________ de la défense d'office de A.________ 
par un montant de CHF 6'692.90
dit que dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser d'une 
part au canton de Berne la rémunération allouée pour sa défense d'office, d'autre part à 
Me B.________ la différence entre cette rémunération et les honoraires que celui-ci aurait 
touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP) ;
2.
fixé comme suit l'indemnité pour le mandat d'office et les honoraires de Me D.________, 
mandataire d'office de C.________ dès le 22 juin 2020 :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
17.00
200.00
CHF
3'400.00
CHF
35.00
TVA
7.7%
de CHF
3'435.00
CHF
264.50
CHF
3'699.50
CHF
4'250.00
CHF
35.00
TVA
7.7%
de CHF
4'285.00
CHF
329.95
Total
CHF
4'614.95
la rémunération par le canton
CHF
915.45
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Total à verser par le canton de Berne
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
dit que le canton de Berne indemnise Me D.________ du mandat d'office de C.________ par 
un montant de CHF 3'699.50 ;
dit que A.________ est tenu de rembourser au canton de Berne l'indemnité allouée pour le 
mandat d'office de C.________ si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière (art. 138 
al. 2 en relation avec l'art. 426 al. 4 CPP) ;
dit que A.________ est tenu de rembourser à C.________, à l'attention de Me D.________, la 
différence entre cette indemnité et les honoraires que celui-ci aurait touchés comme 
mandataire privé, soit un montant de CHF 915.45 (art. 433 al. 1 CPP) ; dit que Me D.________ 
a le droit d'exiger un remboursement ultérieur de la part de sa clientèle (art. 42a LA) ;


6
IV.
-
sur le plan civil :
1.
condamné A.________ à verser à la partie plaignante demanderesse au pénal et au 
civil C.________ :
1.1.
un montant de CHF 7'657.90 à titre de dommages-intérêts, avec intérêts à 
5 % dès le 1er janvier 2020 et a renvoyé pour le surplus la partie plaignante 
demanderesse au pénal et au civil C.________ à agir par la voie civile, vu 
ses conclusions insuffisamment motivées (art. 126 al. 2 let. b CPP);
1.2.
un montant de CHF 4'000.00 à titre d'indemnité pour tort moral, avec intérêts 
à 5 % dès le 10 avril 2019 et a rejeté pour le surplus les conclusions civiles 
invoquées à ce titre ;
2.
mis les frais de procédure afférents au jugement de l'action civile, fixés à CHF 350.00, 
à la charge de A.________ ;
3.
compensé les dépenses occasionnées par les conclusions civiles ;
V.
-
ordonné :
1.
la restitution d'un sac à main de marque Louis Vuitton endommagé à C.________ 
dès l'entrée en force du présent jugement ;
2.
que l'effacement du profil d'ADN prélevé sur la personne de A.________ et répertorié 
sous le numéro PCN ________ soit effectué (art. 16 al. 1 let. e de la loi sur les profils 
d'ADN) ;
3.
que l'effacement des données signalétiques biométriques prélevées soit effectué par 
le service chargé de la gestion d'AFIS après l'échéance du délai prévu par la loi 
(art. 17 al. 1 let. e en relation avec l'art. 19 al. 1 de l'ordonnance sur le traitement des 
données signalétiques biométriques) ;
5.
(notification) ;
6.
(communication).
2.3
Par courrier du 3 novembre 2021 (D. 336), Me B.________ a annoncé l'appel pour 
A.________. 
2.4
Par courrier du 8 novembre 2021 (D. 341), Me D.________ a également annoncé 
l’appel pour C.________, limité au plan civil. 
3.
Deuxième instance
3.1
Par mémoire du 3 mars 2022 (D. 392-395), Me B.________ a déclaré l'appel pour 
A.________. L’appel n’est pas limité, étant toutefois précisé que la rémunération du 
défenseur d’office n’est pas remise en cause.
3.2
Par mémoire du 7 mars 2022 (D. 397-398), Me D.________ a déclaré l’appel pour 
C.________, limité au montant du tort moral alloué. 
3.3
Suite à l’ordonnance du 8 mars 2022 (D. 399-400), le Parquet général a renoncé à 
déclarer un appel joint et à présenter une demande de non-entrée en matière 
(courrier du 29 mars 2022, D. 404-405).
3.4
Après avoir donné l’occasion à la partie plaignante, par Me D.________, de se 
déterminer, le Président e.r. a, par ordonnance du 10 mai 2022 (D. 471-475), retiré 
l’assistance judiciaire gratuite accordée à la partie plaignante pour la procédure de 


7
seconde instance et révoqué avec effet immédiat le mandat d’office de 
Me D.________ (D. 471-475). 
3.5
Par courrier du 30 mai 2022 (D. 481), Me D.________, pour C.________, a retiré 
l’appel formé à l’encontre du jugement de première instance et a joint sa note 
d’honoraires. 
3.6
Un nouvel extrait du casier judiciaire suisse du prévenu a été requis (D. 489).
3.7
En vue des débats en appel, il a été ordonné la comparution personnelle de 
A.________, de son défenseur Me B.________, de C.________, ainsi que d’un(e) 
représentant(e) du Parquet général (voir la citation, D. 490-493).
3.8
Par courriel du 17 octobre 2022, Me D.________ a annoncé qu’il serait présent à 
l’audience des débats d’appel, représentant encore la partie plaignante à titre privé. 
Il en a été pris et donné acte par ordonnance du lendemain, transmise aux parties 
par courriel. Le Président e.r. a en outre organisé la non-confrontation des parties 
requise par la victime et a remis à Me D.________ une copie de l’ordonnance et 
citation du 23 septembre 2022.
3.9
Lors de l’audience des débats en appel le 19 octobre 2022, Me D.________ a déposé 
un certificat médical du 13 octobre 2022, qui a été joint au dossier. Les parties ont 
retenu les conclusions finales suivantes, étant rappelé qu’il est conforme au droit 
fédéral de faire plaider la partie appelante en premier (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_532/2012 du 8 avril 2013 consid. 2.2).
Me B.________ pour A.________ (D. 394-395) :
1.
Annuler les chiffres I. (1, 2, 3, 4, 5), II. (1, 2, 3, 4) et IV (1, 1.1, 1.2 et 2) du jugement prononcé 
par le Tribunal régional Jura bernois-Seeland en date du 28 octobre 2021. 
Puis statuant de nouveau :
2.
Prononcer l’acquittement, à tout le moins au bénéfice du doute, de Monsieur A.________.
3.
Rejeter les conclusions civiles déposées par la plaignante Madame C.________. 
4.
Laisser les frais des procédures de première et deuxième instances à charge de l’État.
5.
Allouer à Monsieur A.________ une indemnité 429 CPP pour les procédures de première et 
deuxième instances. 
6.
Accorder l’assistance judiciaire à Monsieur A.________ et désigner Maître B.________ avocat 
d’office.
Le Parquet général :
1.
Constater que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 28 octobre 2021 est 
entré en force dans la mesure où :
-
il fixe l'indemnité pour la défense d'office et les honoraires de Me B.________ par un 
montant de CHF 6'692.90 ;
-
il fixe l'indemnité pour le mandat d'office et les honoraires de Me D.________, mandataire 
d'office de C.________, par un montant de CHF 3'699.50.
2.
En confirmation du jugement entrepris, reconnaître A.________ coupable de : 
-
viol, infraction commise le 9 avril 2019, à E.________, au préjudice de C.________ ;
-
tentative de vol, infraction commise le 9 avril 2019, à E.________, au préjudice de 
C.________ ;


8
-
dommages à la propriété, infraction commise le 9 avril 2019, à E.________, au préjudice 
de C.________ ;
-
séquestration, infraction commise le 9 avril 2019, à E.________, au préjudice de 
C.________ ;
-
voies de fait, infraction commise le 9 avril 2019, à E.________, au préjudice de 
C.________.
3.
Partant, condamner A.________ à :
-
une peine privative de liberté de 18 mois, le sursis à cette peine étant accordé avec un 
délai d'épreuve fixé à 2 ans, le tout sous déduction d'un jour d'arrestation provisoire déjà 
subi ;
-
une peine pécuniaire de 90 jours-amende, dont le montant du jour-amende devra être 
fixé au jour du jugement en fonction de la situation personnelle et financière du prévenu, 
le sursis à cette peine étant pour le surplus accordé avec un délai d'épreuve fixé à 2 ans ;
-
une amende contraventionnelle de CHF 500.00, la peine privative de liberté de 
substitution étant fixée à 5 jours en cas de non-paiement fautif.
4. 
Mettre les frais de procédure de première et de seconde instance à la charge du prévenu.
5. 
Statuer sur le plan civil.
6. 
Ordonner la restitution d'un sac à main de marque Louis Vuitton endommagé à C.________.
7. 
Rendre les ordonnances d'usage (honoraires, ADN, données signalétiques biométriques, 
communications).
(Le Parquet général se propose de fixer l'émolument selon l'art. 21 DFP à CHF 500.00).
Me D.________ pour C.________ :
Sur le plan pénal :
1. 
Reconnaître le prévenu coupable au sens de l'acte d'accusation du 11 septembre 2020 ;
2. 
Partant, le condamner :
a)
à une peine équitable ;
b)
au paiement des frais de la procédure des deux instances ;
c)
aux dépens de la plaignante pour les des deux instances ;
d)
taxer les honoraires de l'avocat d'office pour la seconde instance selon la note du 30 mai 
2022 (selon ordonnance du 10 mai 2022) ;
Sur le plan civil :
1. 
Condamner le prévenu à verser à la plaignante les montants suivants : 
a)
CHF 4'000.00, plus intérêts à 5 % dès le 10 avril 2019 (à titre de tort moral),
b)
CHF 7'657.90, plus intérêts à 5 % dès le 1er janvier 2020 (à titre de dommage matériel),
c)
renvoyer pour le surplus la demanderesse à agir par la voie civile.
2. 
Sous suite des frais et dépens.
3.10
Prenant la parole en dernier, A.________ a déclaré regretter d’avoir contacté la 
partie plaignante et être ainsi sorti de sa « bonne direction ». Il a ajouté n’avoir jamais 
imaginé que l’on pourrait « s’inventer une telle histoire pour CHF 500.00 ».


9
4.
Objet du jugement de deuxième instance
4.1
La 2e Chambre pénale limitera son examen aux points qui ont été attaqués. Les 
points qui n’ont pas été attaqués ont d’ores et déjà acquis force de chose jugée en 
vertu de l’art. 402 du Code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0).
4.2
En l’espèce, l’intégralité du jugement de première instance est contestée. La 
rémunération du mandat d’office n’est pas remise en cause, mais l’obligation de 
remboursement est susceptible d’être revue. Les modalités d’effacement du profil 
ADN et des données signalétiques biométriques ne sont pas susceptibles d’entrer 
en force indépendamment des verdicts de culpabilité et de la peine prononcés.
5.
Maxime d’instruction, pouvoir de cognition et pouvoir d’examen
5.1
Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est pas liée par les motifs 
invoqués par les parties ni par les conclusions des parties, sauf lorsqu’elle statue sur 
une action civile (art. 391 al. 1 CPP).
5.2
Dans la présente procédure, elle est liée par l’interdiction de modifier le jugement en 
défaveur (reformatio in peius) de A.________ en vertu de l’art. 391 al. 2 CPP. 
5.3
La 2e Chambre pénale jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués 
du jugement (art. 398 al. 2 CPP). L’appel peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard 
injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ou pour inopportunité 
(art. 398 al. 3 CPP).
6.
Renvoi aux motifs du jugement de première instance
6.1
Conformément à l’art. 82 al. 4 CPP, lors de la procédure d’appel, la 2e Chambre 
pénale peut, s’agissant de l’appréciation en fait et en droit des faits faisant l’objet de 
l’accusation, renvoyer à l’exposé des motifs du jugement du Tribunal régional Jura 
bernois-Seeland. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la possibilité de 
renvoyer à l’exposé des motifs de l’autorité inférieure doit cependant être utilisée 
avec réserve. Un renvoi n’entre en considération, lorsque l’état de fait ou l’application 
du droit est contesté, que lorsque l’autorité de deuxième instance fait (totalement) 
siennes les considérations de l’autorité précédente (ATF 141 IV 244 consid. 1.2.3). 
Les arguments de la partie appelante doivent en outre être traités avant une 
éventuelle confirmation du premier jugement concernant l’appréciation en fait et en 
droit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_731/2015 du 14 avril 2016 consid. 1.4).
6.2
Sur la base de cette jurisprudence, la 2e Chambre pénale ne renverra aux motifs de 
première instance susceptibles d’être confirmés qu’après avoir traité les arguments 
soulevés par les parties en procédure d’appel. Elle désignera les pages auxquelles 
il est renvoyé et indiquera en outre si des corrections ou compléments doivent être 
apportés et, le cas échéant, sur quels points précis.


10
II.
Faits et moyens de preuve
7.
Résumé des faits et moyens de preuve dans le jugement de première instance
7.1
Les motifs du jugement de première instance contiennent un résumé complet des 
divers moyens de preuve (D. 350-352). Les parties n’ayant pas contesté ce résumé 
et étant donné qu’il n’y a pas d’intérêt à réécrire les mêmes développements en 
d’autres termes, la 2e Chambre pénale renvoie intégralement à cet exposé. 
8.
Moyens de preuve administrés en procédure d’appel
8.1
En procédure d’appel, il a été procédé à l’audition du prévenu ainsi qu’à celle de la 
partie plaignante demanderesse au pénal et au civil. Les déclarations faites seront 
reprises ci-après en tant que besoin dans l’appréciation des preuves. En outre, un 
nouvel extrait du casier judiciaire du prévenu a été requis, lequel est identique à celui 
à disposition du Tribunal de première instance. Suite à l’ordonnance du 
23 septembre 2022, la défense a remis une liste des revenus, de la fortune et des 
charges du prévenu. De plus, Me D.________ a déposé lors des débats d’appel un 
certificat médical du 13 octobre 2022 concernant sa cliente.
III.
Appréciation des preuves
9.
Règles régissant l’appréciation des preuves
9.1
En ce qui concerne l’approche légale de l’appréciation des preuves et le principe de 
la libre appréciation des preuves (art. 10 al. 2 CPP), la 2e Chambre pénale se réfère 
aux motifs de première instance (D. 353-355), sans les répéter.
9.2
Il sied en outre de rappeler qu’en raison de conditions propres à la psychologie de 
la mémoire, la première déclaration revêt généralement une importance décisive 
(ATF 129 I 49 consid. 6.1). De ce fait, en cas de déclarations contradictoires d’une 
même personne au cours de la procédure, il y a lieu d’appliquer la règle 
d’appréciation des preuves selon laquelle les premières déclarations spontanées 
sont en général exemptes de prévention et plus fiables que les déclarations 
subséquentes, ces dernières pouvant être influencées de manière consciente ou 
inconsciente par des réflexions postérieures, notamment au sujet de leur portée et 
de leurs conséquences (ATF 115 V 133 consid. 8.c ; ATF 121 V 45 consid. 2.a).
9.3
Lorsqu’elle procède à l’analyse de déclarations quand deux versions s’opposent 
(particulièrement lorsqu’il s’agit de juger « déclaration contre déclaration »), la 
2e Chambre pénale se fonde sur cinq critères d’appréciation principaux (sur l’analyse 
de déclarations et de leur contenu en général voir ATF 129 I 49 consid. 5 ; ROLF 
BENDER/ARMIN NACK/WOLF-DIETER TREUER, Tatsachenfeststellung vor Gericht, 
4e éd. 2014, p. 121-133). Le premier est celui de la genèse des déclarations qui 
consiste notamment en l’examen des circonstances des premières déclarations et 
des motifs ayant pu en être à la base, ainsi que de la proximité des déclarations avec 
les faits et des sources possibles d’altération des déclarations. Le deuxième réside 
dans la manière dont l’information est rapportée et consiste notamment en l’examen 


11
de l’expression corporelle (ce critère étant de moindre importance) et du ton utilisé 
par la personne auditionnée, ainsi que d’éventuelles exagérations dans la manière 
de charger l’adverse partie ou d’apprécier les qualités personnelles de cette 
dernière. Le troisième critère concerne la manière dont la personne auditionnée se 
comporte vis-à-vis de l’information donnée : il consiste notamment à examiner les 
réflexions propres de la personne auditionnée par rapport aux faits, une éventuelle 
auto-incrimination, ainsi que les sentiments exprimés, par exemple de culpabilité ou 
d’indifférence. Le quatrième critère est le plus important : il s’agit du contenu des 
déclarations. Il consiste en l’examen :
-
du vocabulaire utilisé ;
-
des signaux de réalité ou au contraire de fantaisie et de mensonge (éléments 
insolites dans les déclarations) ;
-
de la richesse en détails (notamment des détails originaux qui ne s’inventent 
pas) ;
-
de l’homogénéité (si plusieurs éléments du récit se complètent et/ou se 
confirment ou si la perception relevant de plusieurs sens s’avère 
concordante) ;
-
de la constance des déclarations, en particulier concernant la description du 
noyau des faits (Kerngeschehen), du rôle de la personne entendue, des 
autres personnes immédiatement impliquées, du lieu des faits, d’un éventuel 
moyen de transport, des objets immédiatement liés aux faits ou encore de 
l’état de la luminosité (s’il faisait jour ou nuit) à l’emplacement des faits ; il sied 
de rappeler que de menues divergences concernant des détails ou actions 
périphériques, des personnes non directement impliquées, la date, l’heure, la 
chronologie, la répétition ou la durée des événements ou encore des positions 
corporelles précises ou des perceptions sensitives (douleurs et autres) sont 
normales avec l’écoulement du temps ; il sied également de tenir compte de 
la manière dont les questions ont été posées et dont le procès-verbal a été 
tenu pour juger d’éventuelles divergences ;
-
de la manière qu’a la personne auditionnée de compléter des lacunes, en 
particulier si des lacunes sont comblées spontanément ou si les compléments 
apportés s’intègrent facilement aux précédentes déclarations ; il sied 
également d’examiner de quelle manière la personne entendue laisse 
certaines questions sans réponse, par exemple si elle ne connaît pas la 
réponse ou ne se souvient plus de tel ou tel événement.
Le dernier critère s’attache à la mise en relation des déclarations avec les autres 
moyens de preuve à disposition (moyens de preuve objectifs, autres déclarations).
10.
Arguments des parties
10.1
Dans sa plaidoirie en appel, la défense a fait valoir que les déclarations du prévenu 
étaient crédibles, au contraire de celles de la partie plaignante. Selon Me 
B.________, celles-ci seraient contredites par les rapports scientifiques présents au 


12
dossier. Ainsi, au moins en vertu du principe in dubio pro reo, les faits renvoyés ne 
peuvent pas être considérés comme établis et le prévenu doit être acquitté.
10.2
Le Parquet général a soutenu que les déclarations du prévenu ne pouvaient pas être 
suivies, car il a louvoyé et « nié l’évidence » à de nombreuses reprises, au contraire 
des déclarations de la partie plaignante, qui sont constantes et crédibles. En outre 
celles-ci ne sont pas contredites par les rapports scientifiques. Les faits renvoyés 
doivent ainsi être considérés comme établis.
10.3
Me D.________ a indiqué que les déclarations de la partie plaignante étaient 
parfaitement crédibles, au contraire de celles du prévenu et que les faits étaient ainsi 
établis.
11.
Appréciation de la Cour de céans
11.1
La première instance a considéré à juste titre que les moyens de preuve principaux 
au dossier sont constitués par les déclarations des deux protagonistes. Il convient 
ainsi de vouer une attention toute particulière à leur analyse. Les éléments objectifs 
au dossier (rapports médicaux, ceux du Service d’identité judiciaire de la police 
cantonale bernoise [ci-après : SIJ] et de l’Institut de médecine légale de l’Université 
de Berne [ci-après : IML]) ne permettent pas d’établir en tant que tels les faits, mais 
constituent néanmoins un indice venant appuyer les déclarations de la partie 
plaignante – contrairement à ce qu’a plaidé la défense. Il sera revenu en détails sur 
ce point ci-après. 
11.2
La première instance a considéré que les déclarations d’C.________ étaient 
crédibles (D. 359). La Cour partage cette appréciation au vu de ce qui suit. 
11.2.1 La genèse des déclarations de la partie plaignante est caractérisée par un 
dévoilement quasi instantané des faits du 9 avril 2019. En effet, il ressort du rapport 
de dénonciation du 2 juillet 2019 (D. 7-11) qu’C.________ a appelé la police le 9 avril 
2019 à 00:17 heures pour pouvoir quitter l’appartement du prévenu (et non pour 
dénoncer les faits qu’elle a subis) et qu’une patrouille s’est rendue sur place. 
C.________ a notamment d’emblée déclaré aux policiers que A.________ avait 
pénétré son vagin avec son sexe sans préservatif contre sa volonté alors qu’elle lui 
avait bien dit qu’il pouvait le faire uniquement avec un préservatif (D. 8). 
Auditionnée formellement par la police la nuit des faits à 03:40 heures, C.________ 
a confirmé l’intégralité de ses premières déclarations en rapportant cette fois-ci le 
déroulement des faits de façon détaillée. Bien que l’audition se soit déroulée en 
allemand, C.________ est demeurée constante et précise dans ses propos. 
Aussi, la 2e Chambre pénale constate que les parties affirment toutes deux qu’elles 
se sont rencontrées pour la première fois le 9 avril 2019 et qu’elles ne se sont plus 
revues par la suite (D. 31 l. 60 ; 53 l. 33). La Cour ne perçoit donc aucun motif qui 
aurait pu pousser C.________ à monter une histoire de toutes pièces afin 
d’incriminer A.________. Par ailleurs, C.________ exerçait déjà le métier d’escort 
depuis deux ans, et n’avait connu aucun problème similaire par le passé, cet élément 


13
poussant également à exclure une quelconque manigance de sa part. Pris dans leur 
ensemble, ces premiers éléments apparaissent favorables à la crédibilité de la partie 
plaignante. 
11.2.2 Pour ce qui est de la manière dont l’information est rapportée, la 2e Chambre pénale 
constate que lors de sa première audition devant la police, C.________ a déclaré 
qu’au restaurant, A.________ était gentil avec elle (D. 24 l. 54). Lorsqu’elle a 
expliqué que la main du prévenu était appuyée sur ses cheveux, et que ça lui bloquait 
la tête, elle a précisé qu’elle ne savait pas s’il le faisait intentionnellement ou non (D. 
25 l. 82). De plus, lorsqu’elle a rapporté que A.________ lui a dit de ne pas quitter 
l’appartement et qu’il était capable de plus, elle a ajouté qu’elle ne savait pas ce qu’il 
voulait dire par là, mais qu’elle pensait qu’il voulait lui faire peur (D. 26 l. 126 s.). Le 
Tribunal de première instance a également relevé que la partie plaignante avait 
déclaré qu’il n’était entré qu’« un petit peu », ne pas avoir pensé que ces faits 
pouvaient être constitutifs de viol et qu’il n’y avait eu aucun acte sexuel dans la salle 
de bain, bien que le prévenu avait souhaité un rapport à cet endroit (D. 356 ; 34 
l. 178 ; 35 l. 232-233 ; 26 l. 146-147). En appel également, elle s’est montrée 
mesurée dans sa manière de s’exprimer. Si certains termes forts ont pu être utilisés 
(« tapée » et « agressée », D. 529 l. 58-59), il apparaît à la 2e Chambre pénale qu’ils 
reflètent l’expérience qu’elle a vécue. L’ensemble de ces éléments démontrent 
qu’C.________ est pondérée dans ses propos et qu’elle ne cherche pas à charger 
A.________ inutilement. Il s’agit d’un bon indice de crédibilité. 
11.2.3 S’agissant de la manière dont la personne auditionnée se comporte vis-à-vis de 
l’information donnée, il convient de relever qu’il y a dans les déclarations 
d’C.________ plusieurs éléments caractéristiques d’un vécu réel en tant que victime. 
Lors de ses premières déclarations, elle a fait part de sa nervosité et du fait qu’elle 
manquait d’air, raison pour laquelle elle a ouvert la porte-fenêtre du balcon (D. 26 l. 
28 s.). La 2e Chambre pénale dénote aussi une évolution de l’état émotionnel et 
psychique d’C.________ dans le temps. Lors de ses premières déclarations, elle 
avait indiqué être prête à être confrontée au prévenu (D. 24 l. 32). Lors de sa seconde 
audition, elle a déclaré ne plus souhaiter une telle confrontation (D. 31 l. 55 s.), 
exprimant sa peur. Aussi, il ressort de ses déclarations une tendance à sous-estimer 
ce qu’il s’est passé dans un premier temps, puis à n’en comprendre la mesure que 
plus tard. C.________ a notamment déclaré qu’elle ne pensait pas qu’il s’agissait 
d’un viol, mais bien plutôt de « quelqu’un de lourd qui ne voulait pas [l’]écouter » (D. 
35 l. 233) et qu’elle ne pensait pas que cela la déprimerait autant (D. 38 l. 344). La 
manière dont a réagi la partie plaignante n’a rien de surprenant et est tout à fait 
adaptée à ce genre de situations. La Cour est d’avis que ces éléments parlent 
également en faveur d’une forte crédibilité des déclarations d’C.________.
11.2.4 Le contenu des déclarations (en particulier les premières déclarations) 
d’C.________ ne présente pas de particularités au niveau du vocabulaire utilisé. Il 
n’y a pas non plus de signes évidents de fantaisie ou de mensonge. La Cour est 
d’avis que ses déclarations sont constantes, riches en détails et homogènes. 
C.________ a complété ses déclarations par des détails cohérents lors de son 


14
audition devant le Ministère public (D. 32-39) ainsi que devant le Tribunal de 
première instance (D. 286-292). Devant le Ministère public, elle a complété ses 
premières déclarations notamment en précisant qu’ils n’avaient pas consommé les 
boissons que le prévenu avait préparées et amenées à la salle de bain (D. 33 
l. 123-124) ou encore qu’elle avait des extensions de cheveux avec des clips 
métalliques (D. 34 l. 175). Elle n’a pas hésité à rectifier l’Autorité de première 
instance pour préciser la manière dont se sont déroulés les faits (D. 286 l. 39 ss). 
C.________ a également commenté ses premières déclarations, estimant leur 
inscription au procès-verbal insuffisamment détaillée, mais les a toutefois confirmées 
malgré le fait qu’elle les estimait incomplètes (D. 32 l. 98 ss). Enfin, ses déclarations 
sont par ailleurs riches et individualisées. On citera par exemple comme détails 
périphériques qu’C.________ a expliqué avoir récupéré son sac à main à la salle à 
manger après qu’ils soient sortis de la salle de bain, que le prévenu était revenu avec 
quatre billets de CHF 1'000.00, et qu’elle avait mis le billet de CHF 1'000.00 que le 
prévenu lui avait remis dans son étui à lunettes qu’elle avait placé dans son sac à 
main (D. 25). De tels détails sont également donnés quant à sa position au moment 
des faits, soit qu’elle se trouvait sur le dos, qu’elle ne pouvait pas entièrement fermer 
ses jambes et que sa tête était arrêtée en raison de la main du prévenu qui appuyait 
sur ses cheveux du côté gauche de sa tête (D. 25). L’analyse du contenu des 
déclarations d’C.________ parle également en faveur d’une bonne crédibilité. En 
appel, elle a indiqué pour la première fois avoir ouvert deux préservatifs (D. 530 l. 
114). Toutefois, cet élément ne constitue pas une réelle contradiction. En effet, 
interpelée à ce propos, elle a pu expliquer que le second préservatif était resté dans 
son emballage et n’avait pas été déroulé, ni en contact avec le prévenu – 
contrairement à celui qu’elle a retrouvé ensuite et amené à la police (D. 532 l. 185-
192). En outre, en appel, elle a indiqué spontanément qu’elle avait sorti ces 
préservatifs alors que le prévenu cherchait de l’argent pour la payer (partiellement), 
faisant des allers-retours (D. 530 l. 115-117) – ce détail ayant déjà été mentionné de 
manière constante, dès sa première audition (D. 25 l. 67-68 ; 33 l. 142-143 ; 287 l. 
32-33). Cet élément montre l’hésitation dont a fait preuve le prévenu pour remettre 
l’argent convenu à la victime, malgré les propos qu’il lui avait précédemment tenus 
selon lesquels il était très riche (D. 24 l. 44 ; 32 l. 107-108 ; 287 l. 23-24). Au surplus, 
il est relevé que la défense a fait grand cas du fait que le préservatif retrouvé par la 
partie plaignante quelques jours après les faits dans son sac à main n’a été amené 
qu’un mois plus tard à la police. La 2e Chambre pénale relève que cet élément ne 
saurait porter préjudice à la bonne crédibilité des déclarations de la victime. Au 
contraire, comme l’ont relevé Me D.________ et le Parquet général, le fait de 
ramener ce préservatif est un élément de crédibilité. Il est clair que la victime se 
serait abstenue de cette démarche si elle avait inventé les faits. En outre, si tel était 
le cas, elle aurait bien davantage chargé le prévenu (ch. 11.2.2).
11.2.5 En ce qui concerne la mise en relation des déclarations avec les autres moyens de 
preuve à disposition, la Cour constate que certains éléments de preuve objectifs 
viennent partiellement appuyer les déclarations d’C.________. Parmi ceux-ci, la 2e 
Chambre pénale relève : 


15

le rapport médical de l’IML du 20 juin 2019 concernant C.________ (D. 76 ss). 
Ce rapport ne constate aucune lésion gynécologique, ce qui n’exclut pas pour 
autant que de telles violences aient eu lieu. Il fait également état d’écorchures 
superficielles, lesquelles ne peuvent toutefois pas être directement rattachées 
aux infractions, sans pour autant les exclure (D. 86). Le rapport constate 
également que la partie plaignante a été infectée par la syphilis dans le passé 
mais qu’il n’existe aucune infection récente. Sur ce point, l’IML a également 
constaté une infection de la syphilis chez le prévenu (D. 68), sans toutefois 
pouvoir préciser s’il s’agissait d’une infection passée ou récente. On relèvera que 
le prévenu a déclaré que sa femme était négative (D. 54 l. 80-82), et qu’il n’a pas 
indiqué d’autre source possible d’infection. Ainsi, le rapport de l’IML n’exclut pas 
qu’un acte sexuel non consenti ait eu lieu, respectivement que les écorchures 
constatées sur le corps de la victime puissent avoir un lien avec les altercations 
subies. S’agissant de la syphilis, une infection du prévenu par la partie plaignante 
est également possible ; 

le rapport forensique du SIJ du 25 juin 2019 (D. 82 ss), respectivement du 
16 août 2020 (traduction en français, D. 102 ss), selon lequel certaines 
correspondances ont pu être constatées lors de la comparaison directe d’un 
prélèvement ADN à l’intérieur du préservatif avec celui de A.________ (D. 104) 
constitue un indice supplémentaire, étant précisé que cet élément ne constitue 
pas une preuve certaine ; 

les rapports médicaux des médecins traitants déposés par C.________, lesquels 
constatent ou du moins suspectent unanimement un état de stress post-
traumatique (CIM-10 F43.1, D. 117 et 257-260). Le certificat médical du 
13 octobre 2022 remis lors des débats d’appel fait quant à lui état d’une 
« décompensation thymique avec attaques de panique et des troubles du 
sommeil dans le contexte d’une violence sexuelle », posant le diagnostic d’un 
trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen (CIM-10 F33.1 ; D. 544). Ces 
rapports ne sauraient à eux seuls constituer une preuve certaine, mais doivent 
être pris en compte dans le faisceau d’indices. A ce titre, ils viennent également 
appuyer les déclarations d’C.________. Contrairement à ce qu’a plaidé la 
défense, l’interruption dans le suivi n’est pas à interpréter comme le signe que la 
victime s’était rétablie, mais s’explique par la difficulté d’obtenir un rendez-vous 
chez un psychiatre durant la période de la pandémie (D. 532 l. 199-202).
11.2.6 La défense s’est prévalue des conclusions mesurées contenues dans les rapports 
du SIJ et de l’IML pour indiquer que ceux-ci infirmeraient les propos tenus par la 
lésée. Tel n’est pas le cas. Au contraire, l’absence de preuve n’exclut pas la 
présence d’indices (traces ADN) et l’absence de marques sur la partie plaignante ne 
confirme certes pas, mais n’infirme pas non plus les propos tenus par la victime.
11.2.7 Sur le vu de ce qui précède, les déclarations d’C.________ sont jugées parfaitement 
crédibles. Par ailleurs, la partie plaignante a fait une bonne impression lors des 
débats d’appel, vu les éléments relevés plus haut. Pour le surplus, et afin d’éviter 


16
des redites inutiles, il est entièrement renvoyé aux considérants de la première 
instance que la Cour fait siens (D. 356-357). 
11.3
Il convient ensuite de procéder à l’analyse des déclarations de A.________.
11.3.1 La genèse des déclarations est caractérisée par un dévoilement quasi instantané 
des faits du 9 avril 2019. A.________ a été auditionné par la police presque 
directement après les faits, soit le 9 avril 2019 à 04:00 heures, puis une seconde fois 
le même jour à 13:17 heures.
11.3.2 Pour ce qui est de la manière dont l’information est rapportée, il ressort des diverses 
déclarations de A.________ qu’il a une volonté marquée de charger inutilement 
C.________. Lors de ses auditions, il a en effet répété à plusieurs reprises que tout 
ça n’est qu’une histoire d’argent et rien de plus (D. 45 l. 161 ; 48 l. 33 ; 63 l. 403-
404). Il a d’ailleurs déclaré que ce serait lui qui aurait appelé la police afin de régler 
le problème d’argent (D. 48 l. 54-55). Le rapport de dénonciation indique toutefois 
avoir reçu uniquement un appel de la part de la partie plaignante, et non pas du 
prévenu (D. 7), ce qui contredit ainsi ses dires. Il résulte de l’audition des parties en 
appel que le prévenu aurait certes appelé la police, mais dans un second temps 
seulement (D. 530-531 l. 128-134 ; 536 l. 127-129). De plus, lorsqu’il a décrit 
l’altercation relative au sac, la 2e Chambre pénale remarque que A.________ a 
amoindri ses propres actions et exagéré celles d’C.________, laquelle aurait sauté 
sur le sac (D. 43 l. 47), aurait tiré dessus (D. 45 l. 134 ; 298 l. 12), alors que lui 
n’aurait pas insisté et aurait lâché dès qu’elle aurait trop tiré (D. 45 l. 134 ; 45 l. 125-
126 ; 298 l. 12). Ce comportement est incompatible avec les dégâts constatés sur le 
sac, qui a été séquestré. En effet, s’il avait immédiatement lâché prise, la fermeture 
n’aurait pas été déchirée. Le prévenu a également décrit un comportement 
« bizarre » et surprenant, de la part d’C.________ alors qu’ils étaient dans le lit (D. 
56 l. 132-133). Elle aurait soudainement et de manière non expliquée changé de 
comportement, alors que de son côté, il n’aurait adopté aucun comportement 
contraire à sa volonté (D. 58 l. 214-215 ; 58 l. 240). On peine pourtant à comprendre 
pour quelle raison C.________ aurait adopté un comportement bizarre et surprenant 
– voire même insensé – sans aucune raison, alors qu’elle exerçait dans le cadre de 
son travail. A.________ a expliqué que c’est au moment où il était sur elle et qu’elle 
a senti qu’il « voulai[t] lui faire l’amour » qu’elle s’est levée juste avant la pénétration 
(D. 44 l. 88-89). Ces déclarations viennent dès lors confirmer celles d’C.________, 
et il est évident que la raison pour laquelle cette dernière s’est soudainement levée 
fait directement suite à ce moment décrit par A.________. 
Au vu de ces éléments, il sied de constater que A.________ a présenté une situation 
de fait dans laquelle il aurait adopté un comportement parfaitement irréprochable, 
alors qu’C.________ se serait comportée de manière étrange, inattendue, voire 
agressive s’agissant de son sac. Ces divers éléments ne plaident pas en faveur 
d’une bonne crédibilité. 
11.3.3 S’agissant de la manière dont la personne auditionnée se comporte vis-à-vis de 
l’information donnée, force est de constater que les déclarations de A.________ ne 
contiennent pas une once de remise en question, ce dernier ayant plutôt tendance à 


17
se placer dans le rôle de la victime. Il a par exemple indiqué à plusieurs reprises que 
c’est lui qui a appelé la police (D. 48 l. 54-56), laissant entendre qu’il était dans son 
bon droit. Par ailleurs, la déclaration selon laquelle « on ne peut pas violer quelqu’un 
à qui on a donné CHF 1'000.00 pour faire l’amour » (D. 49 l. 64-65) démontre une 
mécompréhension totale du respect de l’intégrité physique et sexuelle d’autrui. A la 
question du Tribunal de première instance de savoir comment il se positionne sur 
ces faits avec du recul, A.________ a répondu qu’il regrettait de se trouver là pour 
seulement CHF 500.00, que c’est ce qui pèse sur lui (D. 298 l. 34-35). Confronté 
également à ces propos en appel, il a répondu que c’était « tout logique pour [lui] », 
indiquant qu’il ne voyait pas pourquoi il aurait dû la forcer vu qu’elle était d’accord 
(D. 534 l. 34-38). La Cour constate dès lors que A.________ ne s’est nullement 
remis en question par rapport aux faits qui lui sont opposés. 
11.3.4 S’agissant du contenu des déclarations (en particulier les premières déclarations) de 
A.________, la Cour relève tout d’abord que son discours est peu détaillé, évasif et 
contradictoire à certains endroits. A.________ ne donne aucun détail en ce qui 
concerne l’altercation relative au sac, se contentant d’expliquer que c’est 
C.________ qui a sauté dessus (D. 43 l. 47), que c’est elle qui a tiré dessus (D. 45 
l. 125-126) et qu’il n’a pas insisté (D. 45 l. 134), qu’il n’y a pas eu de violence autour 
du sac (D. 48 l. 55-56) – ce qui est contradictoire face aux dégâts constatés, comme 
relevé ci-dessus (ch. 11.3.2 ci-dessus). La Cour constate aussi une contradiction 
importante lorsque A.________ a déclaré ne pas avoir empêché C.________ de 
sortir de l’appartement (D. 59 l. 245 et 256), mais admet s’être mis devant la porte 
pour qu’elle reste jusqu’à l’arrivée de la police (D. 45 l. 144, 59 l. 260), étant précisé 
qu’il n’y a qu’un seul accès pour sortir de l’appartement (D. 59 l. 248). Il a maintenu 
ses déclarations en appel (D. 536 l. 114-125), ajoutant qu’il se trouvait sur le chemin 
de la porte d’entrée, mais uniquement pour discuter (D. 537 l. 143-148). La 
2e Chambre pénale souligne encore que le prévenu a expliqué qu’il l’aurait laissée 
partir s’il avait su que cette histoire l’amènerait devant le Ministère public (D. 59 
l. 264-265). 
S’agissant du port du préservatif, il ressort très clairement de l’analyse de l’ensemble 
des déclarations de A.________ qu’il n’avait pas envisagé, et qu’il ne souhaitait pas, 
le port du préservatif durant la relation sexuelle. Lors de sa première audition du 9 
avril 2019, soit directement après les faits, il a en effet déclaré qu’après 
qu’C.________ lui a annoncé qu’elle n’avait pas de relation sexuelle sans 
préservatif, il lui avait répondu que ça ne posait pas de problème, mais qu’il souhaitait 
alors le remboursement d’une partie de son argent (D. 43 l. 42-43). Ces propos 
expriment d’ores et déjà très clairement que A.________ entendait avoir un rapport 
sans le port du préservatif, et que le contraire ne le satisfaisait pas. L’ensemble des 
déclarations qui ont suivi viennent confirmer cet élément. Il a par exemple déclaré 
qu’C.________ se serait levée parce qu’elle ne voulait pas de rapports sexuels sans 
préservatif alors qu’elle ne lui avait jamais dit qu’il fallait en mettre un (D. 48 l. 36-
37). Il a également expliqué que si elle lui en avait parlé dès le départ, alors « peut-
être » qu’il aurait accepté (D. 48 l. 49-50), laissant entendre que cela n’allait pas de 
soi. Devant le Tribunal de première instance, A.________ a finalement indiqué 


18
expressément que si C.________ ne s’était pas levée, alors il aurait eu un rapport 
sexuel non protégé, qu’il ne se serait même pas posé la question (D. 299 l. 14-15), 
ce qu’il a répété en appel, indiquant n’avoir « jamais été confronté » au port du 
préservatif ou « à des prostituées ou des trucs comme ça » précédemment (D. 534 
l. 16-22) et n’avoir « jamais vu » de préservatif le soir des faits (D. 534 l. 31-32 ; 535 
l. 44-49 et 87), montrant ainsi à nouveau son manque d’égards flagrant envers la 
partie plaignante. Toujours à cette occasion, A.________ a toutefois indiqué que tout 
s’était bien passé jusqu’à ce qu’ils parlent d’argent (D. 295 l. 19-20), se contredisant 
quant à l’origine du problème qui était clairement relié au port du préservatif selon 
ses premières déclarations. Il en va de même en appel, où il a à la fois indiqué que 
la partie plaignante s’était levée de manière inattendue pour refuser tout rapport sans 
préservatif et que « tout s’[était] tellement bien passé jusqu’à ce qu’on parle 
d’argent », alors qu’il n’aurait demandé une réduction du prix convenu que suite au 
refus de la victime (D. 534 l. 29-32 et 39-40 ; 535 l. 51-55 ; 536 l. 102-105).
La Cour constate encore, à l’instar de l’autorité précédente (D. 357), que A.________ 
a évité à plusieurs reprises de répondre directement à certaines questions posées. 
Devant le Ministère public, à la question de savoir s’il avait empêché C.________ de 
sortir, il a répondu qu’il ne l’a pas retenue, tout en admettant par la suite s’être mis 
devant la porte jusqu’à l’arrivée de la police (D. 59 l. 256-260). Il a à nouveau fait 
marche arrière en appel, indiquant avoir été dans le couloir (soit, devant la porte 
d’entrée) uniquement pour discuter (D. 537 l. 143-148), ces revirements étant signes 
de mensonge. A la question de savoir s’il a repoussé C.________ avec les mains, il 
a répondu que jamais il n’a fait quelque chose qu’elle n’était pas d’accord de faire, 
après quoi il a déclaré qu’elle lui aurait dit « tu ne sais pas ce que je vais dire à la 
police ! », sans pour autant répondre à la question posée directement (D. 58 
l. 240-241). Devant le Tribunal de première instance, et alors qu’il est interrogé sur 
la position dans laquelle les parties se trouvaient dans le lit, il a répondu qu’il n’a 
jamais empêché C.________ de quitter le lit (D. 296 l. 18). A la question de savoir 
ce qu’il pense du montant de CHF 1'000.00 qu’il a proposé à la plaignante sachant 
qu’il venait de passer 6 heures avec elle, le prévenu a indiqué que c’était son 
anniversaire, qu’ils avaient sympathisé et qu’il était conscient que les versions 
divergent, tout en ajoutant qu’il n’a jamais vu de préservatif de la soirée (D. 297 l. 41-
47). La tendance du prévenu à ne pas répondre directement aux questions posées, 
et les autres éléments exposés ci-avant, plaident en faveur d’une mauvaise 
crédibilité générale de ses déclarations. 
11.3.5 En ce qui concerne la mise en relation des déclarations avec les autres moyens de 
preuve à disposition, il peut être renvoyé aux considérations qui précèdent en lien 
avec les éléments de preuve relatifs aux déclarations d’C.________. Bien que le 
rapport de l’IML du 20 juin 2019 ne fasse état d’aucune lésion relative à des violences 
sexuelles (D. 80), celui-ci précise expressément que l’absence de telles lésions ne 
saurait pour autant exclure des violences gynécologiques. Il en va de même de 
l’absence de trace ADN concrète au vu du rapport sexuel rapide entre les parties et 
de la pénétration partielle (D. 102-104). Finalement, A.________ a déclaré n’avoir 
pas tiré sur le sac, n’avoir pas insisté et avoir lâché dès qu’elle aurait saisi les 


19
sangles, y compris en appel (D. 299 l. 24-26 ; 534 l. 10-14). En l’espèce, il existe 
toutefois bel et bien un dommage sur le sac d’C.________, un tel dommage n’étant 
pas cohérent avec la description des faits telle que rapportée par A.________, 
comme déjà mentionné (ch. 11.3.2 et 11.3.4 ci-dessus). Il s’agit là d’un indice 
supplémentaire quant à la mauvaise crédibilité des déclarations du prévenu. 
11.3.6 Après avoir passé en revue tous les critères de l’analyse des déclarations de 
A.________, la 2e Chambre pénale ne peut que rejoindre l’appréciation de la 
première instance. Les déclarations de A.________ sont la plupart du temps 
évasives, contradictoires, inconstantes et peu détaillées. La Cour est dès lors d’avis 
que A.________ tente tant bien que mal de dissimuler la réalité quant à ses 
agissements au moment du rapport sexuel, estimant avoir été dans son bon droit et 
diminuant la gravité de ses actes. Ses déclarations sont donc peu crédibles. Il est 
pour le surplus entièrement renvoyé aux considérants de la première instance que 
la Cour fait siens (D. 357-359). On ajoutera finalement que le prévenu a laissé une 
mauvaise impression à la Cour de céans lors des débats d’appel. En effet, il a 
présenté de nouvelles contradictions (concernant tant le port du préservatif que le 
fait qu’il n’aurait pas empêché la victime de sortir de l’appartement) et a nié les 
preuves matérielles au dossier, indiquant qu’il n’était « pas possible » que des traces 
ADN compatibles avec sa personne aient été retrouvées sur le préservatif analysé 
(D. 535 l. 44-49). 
11.3.7 Sur le vu de tout ce qui précède, la version des faits décrite par C.________ doit être 
retenue. En conséquence, les faits tels que décrits dans l’acte d’accusation du 11 
septembre 2020 (D. 199-201) sont considérés comme établis. 
IV.
Droit
12.
Arguments des parties 
12.1
Dans sa plaidoirie, la défense a avancé que les faits n’étaient pas établis et 
subsidiairement, que la jurisprudence relative au « stealthing » (ch. 13.2 ci-dessous) 
devait être appliquée. Elle a ajouté qu’il n’y avait pas eu de contrainte, la victime 
ayant pu repousser le prévenu sans résistance. Elle a en outre nié le dessein 
d’enrichissement illégitime concernant la tentative de vol renvoyée, indiquant que le 
prévenu voulait payer la victime, mais à un tarif réduit. Me B.________ a ajouté pour 
la séquestration que vu l’injonction de la police, la victime n’avait pas le droit de 
quitter l’appartement, ce qui a légitimé les actes du prévenu. Concernant les 
dommages à la propriété, la défense a relevé l’état d’ancienneté du sac. Finalement, 
elle a estimé que les voies de fait n’étaient pas établies.
12.2
Le Parquet général a soutenu que la jurisprudence du « stealthing » (ayant au 
surplus trait à la réalisation de l’infraction réprimée à l’art. 191 du Code pénal suisse 
[CP ; RS 311.0] et non de l’art. 190 CP) n’était pas applicable au vu des divergences 
suivantes par rapport au cas d’espèce : 1° il ne s’agissait pas d’une professionnelle 
du sexe ; 2° la victime n’avait pas été très claire sur le fait qu’elle ne voulait pas de 
relation sexuelle non protégée ; 3° la victime avait été surprise et ne savait pas que 


20
l’auteur avait retiré le préservatif ; et 4° la personne trompée partait du principe que 
la relation sexuelle avait lieu de manière protégée. L’accusation a en outre relevé 
que l’élément de contrainte est réalisé : le prévenu était assis à califourchon sur la 
victime et la tenait d’une main par les cheveux/extensions (position dominante et 
immobilisation).
12.3
Me D.________ a conclu à la confirmation du jugement de première instance, 
renvoyant à ce dernier et à la plaidoirie du Parquet général.
13.
Viol
13.1
Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de viol au 
sens de l’art. 190 CP, ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence y relatives, il 
peut être renvoyé aux motifs pertinents de la première instance (D. 359-361), sous 
réserve des quelques compléments suivants.
13.2
Dans le cadre de deux jurisprudences récentes, le Tribunal fédéral a éclairci 
certaines questions juridiques relatives au « stealthing » (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_34/2020 du 11 mai 2022 consid. 3.3 ; 6B_265/2020 du 11 mai 2022, consid. 4.3). 
Le « stealthing » consiste à retirer le préservatif furtivement, à l’insu de l’autre 
partenaire et en l’absence de consentement de celui-ci. Ainsi, la victime ne réalise 
la tromperie qu’une fois le rapport terminé, si encore elle le réalise (MARKUS 
MEIER/JASMIN J. HASHEMI, Stealthing – Muss strafbar sein, was verwerflich ist ?, 
Forumpoenale 2/2020, p. 120). Les cas jurisprudentiels précités ont été examinés 
sous l’angle de l’art. 191 CP, soit sous l’angle de l’infraction d’actes d’ordre sexuel 
commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance au vu de ce 
qui suit. 
13.2.1 Dans la première partie de leur raisonnement, les Juges de Mon-Repos ont admis 
que le retrait du préservatif porte atteinte à l’intégrité et à l’autonomie sexuelle. Par 
ailleurs, ils ont retenu que le port ou non du préservatif ne saurait être réduit à une 
simple circonstance accessoire ou à une modalité du rapport sexuel en soi consenti. 
Au contraire, le retrait du préservatif constitue une rupture des rapports sexuels 
jusque-là consentis et, de ce fait, à un nouvel acte séparé et distinct qui correspond 
à l’élément constitutif objectif d’un acte sexuel au sens de l’art. 191 CP. 
13.2.2 Dans la seconde partie de leur raisonnement, les Juges fédéraux ont néanmoins 
considéré que l’incapacité de résistance de la victime n’était pas réalisée, celle-ci 
devant exister indépendamment des modalités concrètes de l’acte et devant être 
préexistante au comportement de l’auteur (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1403/2021 
du 9 juin 2022 consid. 4.2). En particulier, par le « stealthing », la victime ne peut pas 
réagir par un refus en raison de la tromperie, soit en l’absence de connaissance de 
l’acte, mais elle conserve en soi sa capacité de s’opposer. En raison de l’utilisation 
de la ruse, le Tribunal fédéral a donc jugé, dans les cas précités, que la victime ne 
se trouvait pas hors d’état de résister au sens de l’art. 191 CP. 
13.2.3 Ces récentes jurisprudences du Tribunal fédéral mettent en lumière les implications 
juridiques du retrait du préservatif non consenti dans le cadre d’un rapport sexuel 


21
jusque-là consenti. En résumé, le Tribunal fédéral retient que le retrait du préservatif 
constitue un nouvel acte distinct qui correspond à l’élément constitutif d’un acte 
sexuel au sens de l’art. 191 CP. 
13.3
Dans le cas d’espèce, il s’agit donc de déterminer si l’on se trouve face à un cas de 
« stealthing » ou si l’infraction de viol entre en ligne de compte. A cet égard, on 
soulignera que la doctrine rappelle que le viol et la contrainte sexuelle sont 
inapplicables au « stealthing », faute pour l’auteur d’avoir à faire usage d’un moyen 
de contrainte (CAMILLE PERRIER DEPEURSINGE/MATHILDE BOYER, Stealthing : Quelle 
protection pénale ? De la nécessité de réviser les infractions contre la libre 
détermination en matière sexuelle, in C. Perrier Depeursinge et al. (éd.), Cimes et 
Châtiments, Mélanges en l’honneur du Professeur Laurent Moreillon, Berne 2022, 
p. 517 ss, spéc. 526). En résumé, pour dire les choses simplement, ce qui distingue 
un cas de « stealthing » de celui d’un viol est notamment l’usage ou non de 
contrainte. 
13.4
Ainsi que développé dans la motivation du jugement de première instance, les 
éléments constitutifs objectifs de l’infraction de viol sont une victime de sexe féminin, 
un auteur de sexe masculin, un moyen de contrainte, un acte sexuel et un lien de 
causalité entre ces deux derniers éléments. Sous l’angle de l’élément constitutif 
subjectif, le viol requiert l’intention de l’auteur, le dol éventuel étant suffisant (MICHEL 
DUPUIS ET AL., Petit commentaire, Code pénal, 2e éd. 2016, no 8-20 ad art. 190 CP). 
13.4.1 Le Tribunal fédéral a rappelé que le moyen de contrainte au sens de l’art. 190 CP 
doit être propre à briser une résistance, une simple volonté contraire ne suffisant pas 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_34/2020 du 11 mai 2022 consid. 4.2). La loi cite comme 
moyen de contrainte l’usage de la menace, de la violence, l’exercice de pressions 
d’ordre psychique ou la mise hors d’état de résister. Cette énumération n’est pas 
exhaustive. 
13.4.2 Par violence, il faut entendre « l’emploi volontaire de la force physique sur la 
personne de la victime, dans le but de la faire céder » (ATF 122 IV 97 consid. 2b). 
L’usage de la violence doit avoir été efficace dans le cas concret. L’efficacité doit 
ainsi être analysée au cas par cas, le degré de résistance variant d’une personne à 
l’autre (NICOLAS QUELOZ/FEDERICO ILLÀNEZ, in Commentaire romand, Code pénal II, 
2017, no 27 et 29 ad art. 189 CP). Le Tribunal fédéral a notamment retenu que 
l’utilisation du poids du corps afin de maintenir la victime immobile suffisait (arrêt du 
Tribunal fédéral 6P.67/2007 du 7 juin 2007 consid. 6.3). 
13.4.3 Fait usage d’un autre moyen de contrainte « l’auteur qui exploite une situation qui lui 
permet d’accomplir ou de faire accomplir l’acte sans tenir compte du refus de la 
victime » (BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3e éd. 2010, no 20 
ad art. 189 CP). Il n’est pas nécessaire que la victime soit mise totalement hors d’état 
de résister, il suffit que la soumission de la victime soit compréhensible au vu des 
circonstances concrètes (ATF 122 IV 97 consid. 2b). En effet, afin de déterminer s’il 
existe un moyen de contrainte, il y a lieu de procéder à un examen global des 
circonstances concrètes (MICHEL DUPUIS ET AL., op. cit., no 12 ad art. 189 CP). Selon 
la doctrine dominante, la tromperie ou la ruse ne sont pas considérés comme des 


22
moyens de contrainte (MARKUS MEIER/JASMIN J. HASHEMI, op. cit., p. 122 ; PHILIPP 
MAIER, in Basler Kommentar, Strafrecht, 4e éd. 2019, no 33 ad art. 189 CP ; CAMILLE 
PERRIER DEPEURSINGE/MATHILDE BOYER, op. cit., p. 521).
13.5
En l’espèce, A.________ n’a pas fait usage de ruse ni n’a furtivement ôté le 
préservatif. Il a au contraire refusé le port de celui-ci et imposé, par la contrainte, à 
C.________ un acte sexuel sans le préservatif, lequel était non consenti dès le début 
dans ces modalités. Cette dernière était donc consciente que le prévenu n’avait pas 
de préservatif au moment de la pénétration, dès lors qu’elle avait commencé à en 
mettre un sur le pénis du prévenu, et que celui-ci l’a ôté au vu et au su de la victime. 
Ce n’est pas en raison d’une ruse qu’elle n’a pu s’opposer à l’acte sexuel, mais bel 
et bien en raison de la contrainte qu’exerçait le prévenu à son encontre. En effet, 
c’est par le poids de son corps, en s’étant agenouillé sur les cuisses d’C.________ 
et en posant une main sur ses cheveux (extensions) lui maintenant la tête contre le 
matelas, que A.________ l’a contrainte à un tel rapport, alors qu’elle avait 
expressément signifié sa volonté à plusieurs reprises de n’entretenir des rapports 
sexuels qu’avec le port d’un préservatif. En procédant à une appréciation globale 
des circonstances du cas d’espèce, il est ainsi clair que le prévenu a fait usage de 
contrainte. En particulier, le prévenu était agenouillé sur les cuisses d’C.________ 
et avait une main sur ses cheveux, de façon à ce que cette dernière ne puisse pas 
fermer ses jambes ni bouger sa tête. Il a empêché C.________ de mettre en place 
un préservatif et a profité de sa position dominante et immobilisante afin de la 
pénétrer un court instant. Il a ainsi fait usage du poids de son corps et profité des 
circonstances afin de passer outre la volonté de la partie plaignante, tout en brisant 
sa résistance. Contrairement à ce qu’a invoqué la défense en appel, il importe peu 
que la main sur les cheveux ait été volontaire ou non – voire que le prévenu ait eu 
connaissance du fait que la victime portait des extensions de cheveux. En effet, à 
tout le moins par dol éventuel, le prévenu savait qu’il immobilisait la victime, de par 
la position adoptée. La Cour de céans est d’avis que cette manière de procéder 
constitue manifestement un moyen de contrainte au sens de l’art. 190 CP. La 
réalisation des autres éléments constitutifs objectifs étant établie au vu des faits 
retenus. 
Pour le surplus, la subsomption opérée en première instance (D. 361) ne prête pas 
le flanc à la critique et la Cour de céans y renvoie intégralement. Tous les éléments 
objectifs et subjectifs étant remplis, le verdict de culpabilité pour viol doit être 
confirmé. 
14.
Tentative de vol
14.1
Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de tentative 
de vol au sens de l’art. 139 CP en lien avec l’art. 22 CP, ainsi que de la doctrine et 
de la jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la 
première instance (D. 362-363), sous réserve des quelques compléments suivants.
14.2
A côté des éléments objectifs de l’infraction et de l’intention d’appropriation, la 
condition du dessein d’enrichissement illégitime doit également être réalisée. La 


23
jurisprudence et la doctrine admettent l’absence d’un tel dessein lorsque l’auteur 
s’approprie une chose en vue de se payer ou de tenter de se payer lui-même, s’il a 
une créance d’un montant au moins égal à la valeur de la chose qu’il s’est appropriée 
et s’il a vraiment agi en vue de se payer (ATF 105 IV 29 consid. 3a et références). 
Ce n’est pas l’existence ou non de cette créance qui est déterminante, mais bien 
plutôt l’intention de l’auteur au moment de l’appropriation, c’est-à-dire la conscience 
de l’illégitimité de l’enrichissement voulu (ATF 105 IV 29 consid. 3a).
14.3
En l’espèce, il est établi que A.________ a tenté de s’approprier le billet de 
CHF 1'000.00 qu’il avait précédemment remis à C.________ en vue de sa 
rémunération pour le service d’escort convenu (CHF 2'000.00 pour la nuit entière). 
Le prévenu a admis ces faits, justifiant que CHF 500.00 étaient suffisants pour le 
service de la partie plaignante (D. 43 l. 45-46). Il ressort toutefois du dossier de la 
cause que A.________ n’était pas en mesure et n’avait pas l’intention de restituer 
les CHF 500.00 dans le cas où il serait parvenu à s’emparer du billet de 
CHF 1'000.00 (D. 363). Ce n’est en effet que très tardivement, et sur question de 
l’instance précédente que A.________ a déclaré qu’il souhaitait et pouvait rendre le 
montant de CHF 500.00, soutenant qu’il avait cet argent dans son porte-monnaie 
(D. 297 l. 35 et 39). Lors de son audition du 11 novembre 2019, C.________ a 
toutefois expliqué que le prévenu voulait son argent en retour mais qu’il n’avait pas 
de quoi faire le change (D. 36 l. 269-270). Il semble ainsi clair que A.________ 
n’entendait pas restituer les CHF 500.00 à la partie plaignante et, qu’il a dès lors agi 
avec un dessein d’enrichissement illégitime lorsqu’il a tenté de s’approprier le billet 
de CHF 1'000.00. On relèvera en outre que s’il avait réellement voulu restituer CHF 
500.00 à la victime, il aurait pu venir avec ce montant et lui proposer de le lui remettre 
en échange du billet de CHF 1'000.00 précédemment apporté – ce qui n’a pas été 
le cas. De surcroît, la situation pourrait s’analyser comme une rupture du contrat 
relatif à la rémunération forfaitaire de CHF 2'000.00 pour toute la nuit, de sorte que 
le tarif horaire usuel de CHF 300.00 pratiqué par la partie plaignante était applicable 
et qu’au vu des 4 heures passées ensemble, CHF 1'200.00 étaient dus à la victime 
lors des faits – la prétention du prévenu n’était ainsi pas aussi bien établie que la 
défense veut le faire croire. En tout et pour tout, la 2e Chambre pénale relève que ce 
n’est pas parce que le prévenu estimait avoir trop payé que cette appréciation était 
légitime. Au contraire, cette perception n’équivaut pas à une créance au sens de la 
jurisprudence précitée (ch. 14.2 ci-dessus).
14.4
Pour le surplus, la Cour ne peut que confirmer la subsomption opérée par la première 
instance (D. 363), laquelle est correcte en tous points. Le verdict de culpabilité est 
donc confirmé.
15.
Dommages à la propriété
15.1
Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de 
dommages à la propriété au sens de l’art. 144 al. 1 CP, ainsi que de la doctrine et 
de la jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la 
première instance (D. 363-364), sous réserve des quelques compléments suivants.


24
15.2
S’agissant de l’intention, il convient de rappeler qu’il n’est pas nécessaire, pour 
retenir une intention ou un dol éventuel, que l’auteur pense à ce qu’il veut faire ou 
accepte de le faire. Selon la formule du Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 
6P.186/2006-6S.419/2006 du 21 février 2007 consid. 7.4.1) :
Dabei ist zunächst darauf hinzuweisen, dass der Vorsatz keine ausdrückliche gedankliche 
Auseinandersetzung mit dem Erfolg voraussetzt. Es genügt ein aktuelles Wissen um die Tatumstände 
in Gestalt eines bloss sachgedanklichen, als dauerndes Begleitwissen vorhandenen Mitbewusstseins.
15.3
En l’espèce, le sac en question était la propriété de la partie plaignante. La fermeture 
et la décoration de ce dernier ont été endommagées, causant de ce fait un dommage 
au sens de l’art. 144 al. 1 CP. S’agissant de l’élément subjectif, il est évident pour la 
2e Chambre pénale que le prévenu a accepté l’éventualité d’endommager le sac de 
la partie plaignante en tirant fortement dessus, alors que cette dernière tentait de le 
retenir par les poignées. En agissant de la sorte, A.________ s’est à tout le moins 
accommodé de cette perspective. Ainsi, l’élément constitutif subjectif de l’infraction 
est réalisé, a minima, sous la forme du dol éventuel. Il importe au surplus peu que 
l’état du sac avant l’altercation ne soit pas établi au dossier, au vu des faits retenus 
pour établis par la 2e Chambre pénale.
15.4
Pour le surplus, la Cour fait sienne la subsomption opérée par le Tribunal de 
première instance (D. 364). Le verdict de culpabilité pour dommages à la propriété 
doit dès lors être confirmé.
16.
Séquestration
16.1
Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de 
séquestration au sens de l’art. 183 al. 1 CP, ainsi que de la doctrine et de la 
jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la première 
instance (D. 365-366).
16.2
En l’espèce, il a été établi que le prévenu a empêché C.________ de quitter son 
appartement pendant 15 à 20 minutes en attendant l’arrivée de la police, étant 
précisé que son appartement se trouvait au 3e étage, qu’il n’y avait qu’un seul accès 
(D. 59 l. 248) et que le prévenu lui-même a admis avoir barré la sortie à la partie 
plaignante jusqu’à l’arrivée de la police. L’argument de la défense selon lequel la 
partie plaignante aurait été enjointe de rester sur place par la police ne saurait 
constituer un motif justificatif pour le prévenu, étant précisé que rester sur place ne 
signifie pas rester dans l’appartement. Même si tel avait été le cas (comme cela 
ressort des déclarations de la victime en appel, D. 531 l. 136-146), il n’en demeure 
pas moins que le prévenu n’avait aucune légitimation pour la retenir. Elle n’était 
suspecte d’aucune infraction mais au contraire victime de plusieurs infractions, 
même si le « conflit financier » était retenu. Au surplus, même à suivre la défense, 
la période précédant le second appel de la partie plaignante à la police n’était pas 
couverte par cette injonction et bien assez longue pour que l’infraction soit retenue, 
en particulier au vu des circonstances angoissantes prévalant en l’espèce. 
16.3
Par son comportement, A.________ a mis la partie plaignante dans des conditions 
telles qu’elle se sentait dans l’impossibilité de quitter l’appartement. Il est rappelé à 


25
cet égard que l’usage de la force n’est pas forcément nécessaire pour que le 
comportement délictueux soit constitutif de l’infraction de séquestration (ATF 128 IV 
73 consid. 2a ; MARC PELLET, in : Commentaire romand, Code pénal II, 2017, no 4 
ad art. 183 CP). Finalement, le prévenu a agi de la sorte sans droit et dans l’intention 
claire que la partie plaignante demeure dans son appartement jusqu’à l’arrivée de la 
police et donc de l’empêcher de le quitter jusqu’à ce terme. 
16.4
Pour le surplus, la subsomption opérée par l’Autorité précédente est correcte, et il y 
est renvoyé (D. 366). Le verdict de culpabilité pour séquestration doit donc être 
confirmé.
17.
Voies de fait
17.1
Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de voies de 
fait au sens de l’art. 126 al. 1 CP, ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence y 
relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la première instance (D. 366-
377).
17.2
Le prévenu a voulu s’emparer du billet de CHF 1'000.00 et s’est, pour ce faire, 
emparé du sac de la partie plaignante qui l’a retenu avec ses mains. Le prévenu a 
tenté de dégager ses mains et lui a attrapé l’avant-bras et le poignet droit, et lui a 
également tapé l’avant-bras, afin qu’elle lâche le sac, en lui causant de ce fait des 
douleurs. A.________ a ensuite poussé la partie plaignante avec ses mains, laquelle 
est tombée. 
17.3
Il est manifeste que par ces agissements A.________ a causé des atteintes 
physiques à C.________ qui dépassent ce qui est socialement toléré. Il est rappelé 
qu’il n’est pas nécessaire que ces atteintes causent des lésions corporelles, voire 
même une douleur physique. Par ailleurs, l’élément constitutif subjectif est 
également donné. A.________ a agi intentionnellement, ayant manifestement 
conscience qu’il portait atteinte à l’intégrité physique de la partie plaignante dans une 
mesure supérieure à ce qui est socialement acceptable.
17.4
Il est à toutes fins utiles précisé qu’C.________ a déposé plainte pour voies de fait 
et dommages à la propriété en date du 9 avril 2019 auprès de la police (D. 21-22), 
de sorte qu’une plainte a été valablement déposée. 
17.5
Pour le surplus, la subsomption opérée par le Tribunal de première instance est 
correcte et il peut y être renvoyé (D. 367-368). Le verdict de culpabilité pour voies 
de fait est confirmé. Celles-ci ont été commises à deux reprises.
V.
Peine
18.
Arguments des parties
18.1
Dans sa plaidoirie en appel, Me B.________ n’a pas plaidé la peine vu les 
acquittements requis.


26
18.2
Le Parquet général a soutenu que le jugement attaqué devait être confirmé. Il a 
rappelé les éléments relatifs aux actes (en particulier le manque d’égards flagrant du 
prévenu, mais aussi la brièveté des faits), qualifiant la faute relative aux actes de 
légère, voire très légère (pour le viol) et de légère (pour les autres infractions). Les 
éléments relatifs à l’auteur sont neutres d’après l’accusation, vu en particulier 
l’absence d’antécédents du prévenu. Il a ajouté qu’une peine privative de liberté 
minimale de 25 mois était en général requise pour un viol (SK 19 468), mais qu’en 
l’espèce, 18 mois étaient suffisants vu la brièveté des faits et la pénétration partielle 
notamment.
19.
Règles générales sur la fixation de la peine
19.1
En ce qui concerne les généralités sur la fixation de la peine, la 2e Chambre pénale 
renvoie aux considérants du jugement de première instance (D. 368).
19.2
Il est rappelé que lorsque l’infraction retenue a été commise au degré de réalisation 
de la tentative, le juge doit d’abord fixer la peine hypothétique pour l’infraction 
consommée, puis la réduire en raison de la tentative (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_196/2021 du 25 avril 2022 consid. 5.4.3).
20.
Genre de peine
20.1
S’agissant des généralités sur la manière de déterminer le genre de peine, il y a lieu 
de se référer aux motifs du premier jugement (D. 369).
20.2
Pour l’infraction de viol (art. 190 al. 1 CP), seule une peine privative de liberté entre 
en ligne de compte. Les voies de faits sont sanctionnées par une amende (art. 126 
al. 1 CP). Pour les autres infractions, le choix de la première instance d’infliger à 
A.________ une peine pécuniaire n’a pas été remis en cause par la défense et le 
Parquet général. La Cour se rallie au choix opéré par l’instance précédente, étant 
précisé qu’une peine pécuniaire est tout à fait appropriée en l’occurrence. Au surplus, 
le choix de ce genre de peine s’impose au vu de l’interdiction de la reformatio in 
peius.
21.
Cadre légal, concours 
21.1
Dans la présente affaire, comme la première instance l’a relevé à juste titre (D. 369-
370), le cadre légal de la peine pour l’infraction de viol se situe entre un an et dix ans 
de peine privative de liberté (art. 190 al. 1 CP). Pour ce qui est de l’infraction de voies 
de faits sanctionnée d’une amende, celle-ci est plafonnée à CHF 10'000.00 
(art. 106 CP). Quant aux infractions sanctionnées par une peine-pécuniaire, le cadre 
légal théorique maximal va jusqu’à 180 jours-amende (art. 34 al. 1 et 49 al. 1 CP). 
21.2
S’agissant des considérants théoriques relatifs au concours, il y a lieu de se référer 
aux motifs du premier jugement (D. 370), étant rappelé qu’un concours entre en ligne 
de compte en l’espèce pour les infractions sanctionnées d’une peine pécuniaire 
(même genre de peine). A l’instar de l’instance précédente, il est constaté que 
l’infraction la plus grave est la séquestration, le vol étant uniquement réalisé sous la 
forme d’une tentative.


27
22.
Eléments relatifs aux actes
22.1
S’agissant des éléments relatifs aux actes, il peut être renvoyé aux motifs pertinents 
de la première instance (D. 370-371), sous réserve des quelques précisions 
suivantes.
22.2
Le prévenu a agi d’abord sous l’influence d’une pulsion sexuelle, puis sous le coup 
de l’émotion, ses actions n’étant pas préméditées. La Cour relève aussi que l’état de 
fait dans son ensemble se déroule sur une courte durée et que le prévenu a renoncé 
relativement rapidement à ses comportements délictueux s’agissant de l’ensemble 
des infractions commises. Il n’a pas cherché à mener à bout ses activités délictuelles 
par des actes de violence considérables. Toutefois, il a tout de même insisté 
lourdement face au refus clair et répété de la partie plaignante d’entretenir une 
relation sexuelle sans préservatif, pour ensuite passer outre ce refus, en retirant le 
préservatif en question et en introduisant (même brièvement) son pénis dans le vagin 
de la victime. Il sied aussi de constater que le prévenu n’a finalement pas obtenu un 
rapport sexuel complet sans préservatif comme il le souhaitait, mais qu’il a cherché 
avant tout à assouvir une pulsion sexuelle sous une forme que la victime avait 
clairement refusée, motif purement égoïste. 
22.3
S’agissant du mode exécutoire, le prévenu a profité de sa position de force pour 
contraindre la partie plaignante à un rapport auquel elle ne consentait pas, moyen 
particulièrement lâche. Par ailleurs, le prévenu a potentiellement exposé la partie 
plaignante au risque de contracter une maladie sexuellement transmissible en 
n’utilisant pas de préservatif lors du rapport. Au vu de l’incertitude concernant les 
conclusions pouvant être tirées des rapports médicaux, il convient de ne pas donner 
un poids particulier à cet élément. On ignore en effet si le prévenu avait déjà la 
syphilis avant son rapport sexuel avec la partie plaignante, si cette dernière était déjà 
infectée avant les faits ou s’il y a eu transmission du prévenu à la partie plaignante 
lors du rapport ou inversement.
22.4
S’agissant de la gravité de l’atteinte aux biens juridiques concernés, le prévenu a 
transgressé tant l’intégrité sexuelle, psychique que physique de la partie plaignante. 
Selon les rapports médicaux déposés, C.________ souffre d’un trouble de stress 
post-traumatique (D. 117 ; 257-260) avec la possibilité d’une modification durable de 
sa personnalité (D. 259), respectivement d’un trouble dépressif récurrent, épisode 
actuel moyen (CIM-10 F33.1 ; D. 544). Elle a également été affectée dans l’exercice 
de son activité lucrative en raison de ces faits (D. 39 l. 352-355).
23.
Qualification de la faute liée à l’acte (Tatverschulden)
23.1
Sur la base de tout ce qui précède, la 2e Chambre pénale qualifie la faute du prévenu 
de légère pour l’ensemble des infractions. 
23.2
Il est rappelé que la qualification de la faute n’a pas pour but de désigner le caractère 
répréhensible des infractions au sens courant et subjectif du terme. Elle est 
uniquement destinée à fixer leur gravité à l’intérieur du cadre légal. 


28
24.
Eléments relatifs à l’auteur
24.1
Concernant les éléments relatifs à l’auteur, il peut être renvoyé aux motifs pertinents 
de la première instance (D. 371), sous réserve des quelques précisions suivantes.
24.2
Sur le plan personnel, la Cour de céans constate que le prévenu n’a aucun 
antécédent et n’a pas de poursuites. A cet égard, il est rappelé que l’absence 
d’antécédents a en principe un effet neutre sur la fixation de la peine et n’a donc pas 
à être prise en considération dans un sens atténuant (ATF 136 IV 1 consid. 2.6). La 
Cour relève également que le prévenu a 67 ans et qu’il est retraité. Il est marié et a 
une fille de 14 ans. Il ressort néanmoins des déclarations du prévenu que c’est la 
mère qui s’occupe majoritairement de l’enfant et qu’elle avait à une certaine période 
un appartement secondaire séparé (D. 273 ; 294 l. 29-30 ; 535 l. 60-63). Ces 
éléments sont sans influence sur la fixation de la peine. 
24.3
S’agissant de son comportement en cours de procédure, le prévenu a de manière 
générale collaboré avec les autorités judiciaires et n’a pas empêché en soi le bon 
déroulement de la procédure. Toutefois, il a eu tendance à minimiser ses 
agissements et à dissimuler des faits essentiels relatifs aux infractions qui lui sont 
reprochées, ce qui ne peut en aucun cas lui être reproché en sa qualité de prévenu. 
Au vu de ces éléments, son comportement en procédure a un impact neutre sur la 
mesure de la peine. 
24.4
S’agissant du repentir du prévenu, la Cour rejoint l’avis de l’instance précédente 
selon lequel bien que le prévenu ait déclaré regretter d’avoir contacté la partie 
plaignante, il est difficile de déterminer s’il a pris conscience du caractère illicite de 
son comportement le soir en question dans la mesure où il a toujours contesté les 
faits (D. 371). Toutefois, si la position du prévenu dépend en partie du fait qu’il nie 
les faits qui lui sont reprochés, il est relevé qu’il a fait preuve d’un manque 
d’introspection non négligeable durant l’entier de la présente procédure. Il sied par 
ailleurs de relever que les remords exprimés par le prévenu ne concernaient jamais 
le tort causé à la victime, mais étaient complètement en lien avec la situation dans 
laquelle il se trouvait en raison de cet état de fait, indiquant en substance regretter 
avoir des problèmes avec la justice en raison de cette affaire (D. 54 l. 92-93 ; 298 
l. 34-35). Il n’a montré aucune empathie envers la partie plaignante. Le prévenu n’a 
ainsi pas pris conscience de ses actes et a tendance à reporter la faute sur la partie 
plaignante (D. 45 l. 159-162 ; 48 l. 49-53 ; 57 l. 195, 58 l. 224 et l. 240-241, 60 
l. 284-286). À nouveau en appel, la Cour a constaté une victimisation complète du 
prévenu, qui a exprimé uniquement des regrets face aux conséquences auxquelles 
il doit faire face. Il a d’ailleurs encore accusé la partie plaignante de mentir lors de sa 
dernière parole, indiquant qu’il n’aurait « jamais imaginé qu’on puisse s’inventer une 
telle histoire pour CHF 500.00 » (D. 542). Le prévenu a ainsi fait preuve d’un manque 
évident de prise de conscience et de repentir. Comme l’a relevé le Parquet général, 
sa position était celle du « client roi », qui pouvait disposer à sa guise de la partie 
plaignante, devenue un simple objet sexuel en raison du paiement qu’il avait consenti 
(le prévenu ayant d’ailleurs parlé de « prostituées ou […] des trucs comme ça » lors 
de son audition, D. 534 l. 22). 


29
24.5
En l’espèce, les éléments relatifs à l’auteur peuvent être pris en compte globalement, 
étant donné que les infractions retenues forment un tout. Pris dans leur ensemble, 
les éléments relatifs à l’auteur sont encore tout juste neutres et ne justifient donc 
aucune adaptation de la quotité de la peine d’ensemble.
25.
Fixation de la quotité de la peine dans le cas particulier 
25.1
Au moment de fixer une quotité de peine concrète, la Cour suprême a pour pratique 
de se référer aux recommandations de l’Association des juges et procureurs bernois 
quant 
à 
la 
mesure 
de 
la 
peine 
(disponibles 
sur 
le 
site 
internet 
http://www.justice.be.ch), si elles contiennent une proposition pour l’infraction à punir 
ou si elles comportent un état de fait de référence comparable à celui de l’affaire à 
juger. Ces recommandations ne lient aucunement le juge, mais elles sont un moyen 
d’assurer autant que possible l’égalité de traitement.
25.2
Les recommandations précitées proposent les peines suivantes (pour les états de 
faits de référence correspondants) : 
-
pour un vol « simple », une peine de 30 unités pénales, celle-ci devant être 
aggravée ou atténuée en fonction du montant dérobé et du mode opératoire de 
l’auteur : 
Dans un magasin spécialisé en électronique, l’auteur se saisit d’un appareil d’une valeur de 
CHF 2'000.00 et quitte le magasin sans payer.
-
concernant l’infraction de dommages à la propriété, une peine de 15 unités 
pénales si « l’auteur raye la carrosserie d’une voiture d’un inconnu et que les 
dommages y relatifs sont à peine supérieurs à CHF 300.00 ». La peine doit être 
aggravée en fonction du montant des dommages. 
-
s’agissant des voies de faits, une amende de CHF 300.00 est justifiée si « lors 
d’une dispute verbale dans un bar, l’auteur perd la maîtrise de lui-même et 
donne une gifle à la victime ». 
25.3
Les recommandations précitées sont bien évidemment muettes s’agissant de 
l’infraction de viol au vu de la peine minimale prescrite. 
25.3.1 Il y a lieu de constater que les circonstances très particulières du cas d’espèce ne 
permettent pas de se référer aisément à une affaire comparable en termes de quotité 
de la peine. En effet, dans le cas d’espèce, l’infraction de viol a d’une part été 
commise dans le cadre d’un rapport initialement consenti avec le port du préservatif 
et contre prestation, d’autre part, la pénétration reprochée au prévenu a été 
particulièrement brève et ne l’a été que d’environ 2 cm. 
25.3.2 Il est toutefois souligné qu’en cas de viol, la gravité objective de l'acte se mesure en 
premier lieu en fonction des moyens de contrainte utilisés et de leur impact sur la 
victime (arrêt du Tribunal fédéral 6S.199/2004 du 27 avril 2005 consid. 3.1.1). Si les 
moyens de contrainte situationnels ne sont utilisés que de manière marginale, on 
peut en conclure que l’énergie criminelle est faible (arrêt du Tribunal fédéral 
6S.199/2004 du 27 avril 2005 consid. 3.1.2 ; PHILIPP MAIER, in Basler Kommentar, 
Strafrecht, 4e éd. 2019, no 19 ad art. 190 CP). 


30
25.4
Les recommandations précitées sont également muettes s’agissant de l’infraction de 
séquestration. Dans une affaire genevoise, la Cour de Justice a prononcé une peine 
de 30 unités pénales pour l’état de fait suivant : le prévenu verrouille la porte palière 
et se poste devant la porte fermée par un loquet et ce jusqu’à l’arrivée de la police 
(soit 15 à 30 minutes, arrêt de la Cour de Justice genevoise P/19947/2019 du 9 mai 
2022 consid. 3.4).
25.5
Il est rappelé que selon la loi, il convient de fixer une peine pour l’infraction la plus 
grave et de l’aggraver pour les autres infractions, étant toutefois rappelé que la 
condamnation à une peine d’ensemble au sens de l’art. 49 al. 1 CP n’est pas 
possible si les sanctions ne sont pas du même genre. Ces dernières doivent être 
prononcées de manière cumulative. En l’espèce, vu ce qui a été exposé concernant 
le genre de peine, il faut infliger à la fois une peine privative de liberté, une peine 
pécuniaire et une amende au prévenu. 
25.6
Peine privative de liberté (viol)
25.6.1 Dans le cas d’espèce, il convient de tenir compte du fait que le prévenu n’a pas fait 
usage d’un moyen de contrainte particulièrement violent. Par l’usage d’une position 
dominante, faisant usage du poids de son corps et maintenant la tête de la victime 
contre le matelas, le prévenu a profité du fait que la partie plaignante n’était plus en 
mesure de se dégager. Aussi, dès que la partie plaignante a été en mesure de le 
repousser, il n’a pas insisté et s’est écarté, démontrant en somme une énergie 
criminelle relativement faible. La 2e Chambre pénale relève également, à l’instar de 
l’Autorité précédente, que la pénétration n’a été que très partielle et rapide. En 
revanche, la Cour de céans ne peut que constater les lourdes conséquences de ces 
actes sur la partie plaignante – et ce encore lors des débats d’appel. Non seulement 
cette dernière est atteinte dans sa santé psychique depuis les faits, mais elle a 
également été impactée de manière non négligeable dans l’exercice de son activité 
lucrative. Ainsi que relevé, ces conséquences sont le résultat d’un mobile purement 
égoïste. 
25.6.2 La Cour est dès lors d’avis que le mobile, le caractère évitable de l’acte, la possible 
mise en danger de la santé de la partie plaignante ainsi que les conséquences 
psychiques sur celle-ci justifient une peine supérieure à la peine plancher de 12 mois 
prévue par l’art. 190 CP. Ainsi, une peine de 18 mois apparaît justifiée en l’espèce 
et sanctionne équitablement le comportement du prévenu.
25.6.3 La peine privative de liberté peut ainsi être fixée à 18 mois. 
25.7
Peine pécuniaire (séquestration, tentative de vol et dommages à la propriété)
25.7.1 En l’espèce, l’infraction concrètement la plus grave (concernant la peine pécuniaire) 
est l’infraction de séquestration. Par sa présence devant la porte, le prévenu a 
empêché la partie plaignante de se déplacer librement pendant 15 à 20 minutes, 
cela intentionnellement afin d’éviter qu’elle ne parte avant l’arrivée de la police. Celle-
ci voulait s’en aller, dès lors qu’elle venait de subir une atteinte importante à son 
intégrité physique et sexuelle. Dans ces circonstances, une peine de 60 jours-
amende apparaît justifiée en l’espèce. 


31
25.7.2 Pour l’infraction de vol, une peine de 30 jours-amende serait appropriée pour 
l’infraction consommée, le prévenu s’étant emparé du sac à main de la victime afin 
de prendre le billet de CHF 1'000.00 qu’il lui avait remis en paiement (partiel) de ses 
prestations. Il y a lieu de la réduire à 25 jours pour la tentative et à 20 jours en vertu 
du principe de l’aggravation. 
25.7.3 S’agissant des dommages à la propriété, une peine de 15 jours-amende serait 
adéquate. En raison du principe de l’aggravation, il y a lieu de la réduire à 10 jours-
amende. 
25.7.4 La peine pécuniaire peut être fixée ainsi :
-
peine de base pour séquestration
60
jours
-
aggravation pour tentative de vol
+ 20
jours
-
aggravation pour dommages à la propriété
+ 10
jours
Soit au total
90
jours
25.7.5 Sur la base de tous les éléments qui précèdent, le prévenu doit être condamné à 
une peine pécuniaire de 90 jours-amende.
25.8
Amende (voies de fait)
25.8.1 En l’espèce, une amende de CHF 500.00 apparaît tout à fait appropriée pour 
sanctionner les deux états de faits retenus sous l’infraction de voies de faits dans 
l’acte d’accusation (CHF 300.00 pour chacune, la seconde étant réduite à 
CHF 200.00 en vertu du principe de l’aggravation). Le raisonnement de la première 
instance ne prête pas le flanc à la critique sur ce point et il peut dès lors être renvoyé 
aux motifs du premier jugement à ce propos (D. 372). 
26.
Montant du jour-amende 
26.1
Le prévenu n’a pas contesté le montant de CHF 60.00 du jour-amende fixé par la 
première instance. Ce montant doit toutefois être contrôlé, voire adapté, en fonction 
des nouveaux éléments en lien avec la situation personnelle du prévenu (ce dernier 
ayant indiqué que son épouse travaillait désormais à 100 % et gagnait entre 
CHF 5'000.00 et CHF 6'000.00 nets par mois, D. 535 l. 65-68).
26.2
Selon l'art. 34 al. 2 CP, le juge fixe le montant du jour-amende selon la situation 
personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en 
tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations 
d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital. Le montant du jour-
amende doit être fixé en partant du revenu que l'auteur réalise en moyenne 
quotidiennement, quelle qu'en soit la source (salaire, revenu d'une activité 
indépendante, rentes, aide sociale, etc.). Il convient d'en soustraire ce qui est dû en 
vertu de la loi ou ce dont l'auteur ne jouit pas économiquement. Il en va ainsi des 
impôts courants, des cotisations à l'assurance-maladie et accidents obligatoire, ou 
encore des contributions d’entretien fixées judiciairement (ATF 134 IV 60 consid. 5.4 
à 6.6 ; ATF 142 IV 315 consid. 5.3.2). En application de l’art. 34 al. 2 CP, ce montant 
est de CHF 30.00 au moins et de CHF 3'000.00 au plus, celui-ci pouvant néanmoins 


32
être exceptionnellement réduit à CHF 10.00 si la situation personnelle et économique 
de l’auteur l’exige.
26.3
En application de l’art. 391 al. 2 CPP, l’autorité d’appel peut augmenter le montant 
du jour-amende sans violer le principe de l’interdiction de la reformatio in peius 
lorsque la situation financière de l’auteur s’est améliorée depuis le premier jugement 
(ATF 144 IV 198 consid. 5.4.3). 
26.4
Selon les critères développés par la jurisprudence et les directives de la Conférence 
des autorités de poursuite pénale de Suisse, la 2e Chambre pénale retient les chiffres 
suivants pour déterminer le montant du jour-amende :
-
Revenu net (rente AVS)
CHF
2'363.00
-
Déduction forfaitaire pour la caisse-maladie et les impôts (30 %)
- CHF
708.90
Total intermédiaire
CHF
1'654.10
-
Augmentation en raison du revenu net du conjoint (15 % de ce revenu) + CHF
750.00
-
Déduction pour un enfant à charge (15 %)
- CHF
248.10
Soit au total
CHF
2'156.00
26.5
Le montant du jour-amende ainsi obtenu est de CHF 71.85 (montant de 
CHF 2'156.00 divisé par 30). Le montant final du jour-amende est arrondi à 
CHF 70.00. 
27.
Sursis
27.1
Les règles en matière de sursis ont été exposées dans les motifs de première 
instance et la 2e Chambre pénale y renvoie (D. 372-373).
27.2
La 2e Chambre pénale rejoint la première instance et estime qu’il n’est pas possible 
d’émettre un avis défavorable s’agissant du prévenu. Dans tous les cas, et au vu de 
l’interdiction de la reformatio in peius, tant le sursis que le délai d’épreuve, ayant été 
fixé au minimum légal de deux ans par la première instance, doivent être confirmés. 
Il est renvoyé au jugement de première instance pour le surplus (D. 372-373). Il est 
précisé qu’un sursis n’entre pas en ligne de compte s’agissant de l’amende 
prononcée (cf. art. 42 al. 1 et 105 al. 1 CP).
28.
Imputation de la détention avant jugement
28.1
Si des peines de nature différente sont prononcées en même temps, la détention 
avant jugement doit être imputée sur la peine principale, indépendamment du fait 
que celle-ci soit assortie du sursis ou non. Ainsi, la détention sera imputée en premier 
lieu sur la peine privative de liberté, puis sur la peine pécuniaire et enfin sur l’amende, 
cela indépendamment d’une identité entre elles et la détention avant jugement subie 
(ATF 135 IV 126 consid. 1.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_389/2018 du 6 septembre 
2018 consid. 1.1).
28.2
Le jour d’arrestation provisoire subi par A.________ le 9 avril 2019 (D. 2-4) peut être 
imputé à raison de 1 jour sur la peine privative de liberté prononcée (art. 51 CP), 
étant rappelé qu’une telle imputation peut également avoir lieu sur une peine 


33
prononcée avec sursis (arrêt du Tribunal fédéral 6B_389/2018 du 6 septembre 2018 
consid. 1.2). 
VI.
Action civile
29.
Dommages-intérêts et tort moral 
29.1
Le prévenu n’a pas motivé le rejet des prétentions civiles d’C.________ autrement 
que par l’acquittement complet qu’il a requis.
29.2
Les règles relatives à l’action civile ont été exposées dans les motifs de première 
instance et la 2e Chambre pénale y renvoie (D. 373-376).
29.3
S’agissant des dommages matériels, il peut être renvoyé aux motifs du jugement de 
première instance (D. 373-376). L’analyse opérée par l’instance précédente apparaît 
correcte et la défense n’a pas fait part d’éventuelles erreurs de calculs à cet égard. 
C’est donc un montant total de CHF 7'657.90 qui est dû par le prévenu à titre de 
dommages-intérêts à la partie plaignante. Le renvoi au juge civil pour le surplus est 
confirmé.
29.4
Pour ce qui est du tort moral, le montant alloué par la première instance correspond 
à la pratique judiciaire actuelle en matière d’infractions contre l’intégrité sexuelle (voir 
MERET BAUMANN/BLANCA ANABITARTE/SANDRA MÜLLER GMÜNDER, La pratique en 
matière de réparation morale à titre d’aide aux victimes, in Jusletter 8 juin 2015, 
p. 11-13). On citera notamment l’attribution d’un tort moral de CHF 5'000.00 en 
raison d’une pénétration sans préservatif dans le cadre de rapports protégés 
consentis sur prestation, épisode suite auquel la victime a subi des troubles du 
sommeil, des retour d’images et la peur d’exercer dans la rue (arrêt du Tribunal 
régional zurichois 36/2011 du 5 décembre 2011, MERET BAUMANN/BLANCA 
ANABITARTE/SANDRA MÜLLER GMÜNDER, op. cit., p. 13). En l’espèce, plusieurs 
certificats médicaux font état du fait que la partie plaignante souffre d’un trouble de 
stress post-traumatique (D. 117, 257-260). La Dresse Brive rapporte encore que ce 
trouble pourrait entraîner une modification durable de la personnalité (D. 260). Le 
certificat médical du 13 octobre 2022 fait quant à lui état d’un trouble dépressif 
récurrent, épisode actuel moyen (CIM-10 F33.1 ; D. 544). La souffrance psychique 
causée à la partie plaignante découle non seulement de l’atteinte à son intégrité 
sexuelle, mais également des actes et conséquences qui ont suivi (soit la 
séquestration et la brève altercation), ainsi que du fait qu’elle ait dû vivre un certain 
temps dans l’incertitude d’avoir ou non contracté une maladie sexuellement 
transmissible. Le montant du tort moral alloué par la première instance (relativement 
modeste) est donc encore tout juste adapté aux circonstances du cas d’espèce, vu 
les lourdes conséquences que la victime subit encore actuellement. En tout état de 
cause, ce montant doit être confirmé, un montant plus important ne pouvant pas être 
alloué vu le retrait de l’appel de la partie plaignante. 


34
VII.
Frais
30.
Règles applicables
30.1
Les règles en matière de répartition des frais ont été exposées dans les motifs de 
première instance et la 2e Chambre pénale y renvoie (D. 376-377).
30.2
Pour la deuxième instance, les frais de la procédure sont mis à la charge des parties 
dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Pour déterminer si 
une partie succombe ou obtient gain de cause, il faut examiner dans quelle mesure 
ses conclusions sont admises (arrêt du Tribunal fédéral 6B_438/2013 du 
18 juillet 2013 consid. 2.4 et la référence citée ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1046/2013 du 14 mai 2014 consid. 3.3). 
31.
Première instance
31.1
Les frais de procédure de première instance sur le plan pénal ont été fixés à 
CHF 18'572.45 (rémunération de la défense d’office non comprise), et ceux afférents 
au jugement de l’action civile à CHF 350.00. Vu l’issue de la procédure d’appel, ces 
frais restent intégralement à la charge du prévenu. 
32.
Deuxième instance
32.1
Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 4'000.00 en vertu de 
l’art. 24 let. b du décret sur les frais de procédure (DFP ; RSB 161.12) qui prévoit 
une fourchette de CHF 200.00 à CHF 20'000.00 pour les procédures jugées en 
première instance par un tribunal collégial. Les frais fixés comprennent l’émolument 
de CHF 500.00 pour la participation du Parquet général à la procédure d’appel 
(art. 21 let. a DFP). 
32.2
Vu l’issue de la procédure d’appel, les frais de deuxième instance sont entièrement 
mis à la charge du prévenu, celui-ci succombant sur l’ensemble de ses conclusions. 
Il est précisé que l’aspect civil n’a pas engendré de frais particuliers.
VIII.
Dépenses 
33.
Règles applicables
33.1
Ce sont les art. 432 et 433 CPP qui déterminent à quelles conditions les parties 
peuvent réclamer une indemnité pour leurs dépenses les unes des autres. Ces 
dispositions s’appliquent par analogie en procédure de recours (art. 436 al. 1 CPP). 
En cas d’adjudication partielle des conclusions, les dépenses des parties peuvent 
être compensées ou mises proportionnellement à la charge de chacune d’entre elles 
(CÉDRIC MIZEL/VALENTIN RÉTORNAZ, in Commentaire romand, Code de procédure 
pénale, 2e éd. 2019, no 3 ad art. 433 CPP).
33.2
Lorsque le prévenu est condamné à verser des dépens à la partie plaignante qui est 
au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite, ceux-ci reviennent au canton de Berne 
dans la mesure de la rémunération due au mandataire d'office (art. 138 al. 2 CPP), 


35
étant toutefois précisé que le prévenu n'est tenu de rembourser le montant 
correspondant que dès que sa situation financière le permet (art. 426 al. 4 CPP). 
Dans un tel cas, la rémunération du mandat d'office est versée par le canton de 
Berne au mandataire de la partie plaignante et c'est le canton qui se charge d'obtenir 
éventuellement le remboursement de la partie correspondante des dépens auprès 
du prévenu. De son côté, la partie plaignante est autorisée à encaisser auprès du 
prévenu à titre d'indemnité pour les dépenses la différence entre la rémunération 
pour le mandat d'office et les honoraires que son mandataire aurait touchés en tant 
que défenseur privé.
33.3
Lorsque le juge alloue une indemnité pour les dépenses à une partie qui obtient gain 
de cause, il doit se baser sur les dispositions de l’ordonnance sur le tarif applicable 
au remboursement des dépens (ORD ; RSB 168.811) pour la fixer. Le canton de 
Berne a choisi le modèle d’une indemnisation forfaitaire des honoraires, fixée à 
l’intérieur d’un barème-cadre (art. 41 al. 2 de la loi sur les avocats et les avocates 
[LA ; RSB 168.11]) et non en fonction d’un tarif horaire. A l’intérieur d’un barème-
cadre, le montant du remboursement des honoraires est déterminé en fonction du 
temps requis pour le traitement de l’affaire, ainsi que de l’importance et de la 
complexité du litige (art. 41 al. 3 LA). Il est admis de façon générale que le juge est 
en mesure de se rendre compte de la nature et de l’ampleur des opérations que le 
procès a nécessitées ; il n’est tenu de motiver sa décision de manière détaillée que 
s’il s’écarte du barème-cadre, de la note d’honoraires produite ou s’il alloue une 
indemnité inférieure au montant habituel, en dépit d’une pratique bien définie 
(ATF 139 V 496 consid. 5.1). Les débours sont rémunérés en plus des honoraires 
(art. 2 ORD). 
33.4
Dans une procédure devant le tribunal collégial du tribunal régional, le montant des 
honoraires est fixé dans une fourchette allant de CHF 2'000.00 à CHF 50'000.00 
(art. 17 al. 1 let. c ORD). Selon l’art. 17 al. 1 let. f ORD, les honoraires en matière 
pénale pour une procédure d’appel sont fixés entre 10 et 50 % des honoraires 
normaux prévus pour une procédure de première instance.
34.
Première instance
34.1
En l’espèce, les premiers juges ont condamné le prévenu au paiement d’un montant 
CHF 1'954.75 s’agissant du mandat privé de Me D.________ jusqu’au 21 juin 2020. 
A partir du 22 juin 2020, Me D.________ a été nommé conseil juridique gratuit et ses 
honoraires en cette qualité seront traités plus bas (ch. IX ci-dessous). Le montant 
fixé par la première instance est confirmé. 
34.2
Au surplus, il est relevé que l’instance a compensé les dépenses sur le plan civil, 
alors qu’elle avait traité l’entier des dépenses sur le plan pénal et qu’il ne restait dès 
lors plus rien à compenser. Il est renvoyé au dispositif du présent jugement pour le 
surplus. 


36
35.
Deuxième instance
35.1
Lors des débats d’appel, Me D.________ a fait valoir des dépenses en lien avec son 
mandat privé pour la période de septembre à octobre 2022 d’un total de 
CHF 1'755.50 (CHF 1'500.00 d’honoraires, CHF 75.00 de vacation, CHF 55.00 de 
débours et CHF 125.50 de TVA). Ce montant est tout à fait correct et le prévenu est 
condamné à le verser à la partie plaignante à titre de dépens. 
IX.
Rémunération des mandataires d'office 
36.
Règles applicables et jurisprudence
36.1
Selon l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément au tarif 
des avocats du canton du for du procès. Dans la fixation de la rémunération, les 
autorités cantonales jouissent d’un large pouvoir d’appréciation (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_951/2013 du 27 mars 2014 consid. 4.2). 
Il est admis de façon générale que le juge est en mesure de se rendre compte de la 
nature et de l’ampleur des opérations que le procès a nécessitées ; il n’est tenu de 
motiver sa décision de manière détaillée que s’il s’écarte du barème-cadre, de la 
note d’honoraires produite ou s’il alloue une indemnité inférieure au montant 
habituel, en dépit d’une pratique bien définie (ATF 139 V 496 consid. 5.1).
36.2
L’art. 42 al. 1 LA précise que le canton verse aux avocats et aux avocates commis 
d'office une rémunération équitable calculée en fonction du temps requis et 
n'excédant pas les honoraires fixés selon le tarif applicable au remboursement des 
dépens (art. 41 LA). L’importance et la complexité du litige peuvent être prises en 
compte dans la détermination du temps requis (art. 41 al. 3 et 42 al. 1 LA). La 
rémunération s’effectue sur une base horaire (art. 42 al. 4 LA), le montant étant 
actuellement fixé à CHF 200.00 (art. 1 de l’ordonnance sur la rémunération des 
avocats et avocates commis d'office [ORA ; RSB 168.711]).
36.3
La circulaire no 15 de la Cour suprême du 21 janvier 2022 sur la rémunération des 
avocats 
et 
des 
avocates 
d’office 
(disponible 
sur 
le 
site 
internet 
http://www.justice.be.ch) décrit avec davantage de détails quelles sont les activités 
qui sont susceptibles d’être rémunérées. Il convient en particulier de relever que les 
temps de déplacement ne sont susceptibles d’être indemnisés comme temps de 
travail que s’ils sont effectivement consacrés aux tâches du ou de la mandataire 
dans l’affaire à juger (par exemple lors d’un voyage en train), ce qui doit être explicité 
clairement sur la note d’honoraires. Dans le cas contraire, les temps de trajet sont 
indemnisés conformément à l’art. 10 ORD, ce dernier s’appliquant en vertu du renvoi 
de l’art. 42 al. 1 LA. Selon la circulaire, il convient de prendre en considération les 
montants suivants : CHF 50.00 pour un temps de voyage de moins d’une heure ; 
CHF 75.00 pour un temps de voyage à partir d'une heure ; CHF 150.00 pour un 
temps de voyage à partir de deux heures ; CHF 225.00 pour un temps de voyage à 
partir de trois heures ; CHF 300.00 pour un temps de voyage à partir de quatre 
heures.


37
36.4
Lorsque le prévenu est condamné à supporter en tout ou en partie les frais de 
procédure, il est tenu de rembourser, dans cette mesure et dès que sa situation 
financière le permet, au canton de Berne la rémunération de la défense d'office et 
au défenseur la différence entre sa rémunération en tant que défenseur désigné et 
les honoraires qu’il aurait touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP). La 
prétention du canton de Berne se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision 
est entrée en force.
36.5
La rémunération du mandataire d'office de la partie plaignante qui obtient gain de 
cause en partie ou en totalité ne peuvent être mis, dans cette mesure, à la charge 
du prévenu condamné ou qui succombe en appel que si celui-ci bénéficie d’une 
bonne situation financière (art. 426 al. 1 et 4 CPP). Cette règle s'applique non 
seulement si le prévenu condamné bénéficie d'une bonne situation financière au 
moment du jugement, mais également si sa situation financière s’améliore 
postérieurement au jugement (THOMAS DOMEISEN, in Basler Kommentar, 
Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, no 19 ad art. 426 et les 
références citées).
37.
Première instance
37.1
Selon sa pratique, la 2e Chambre pénale ne modifie pas la fixation des honoraires 
effectuée en première instance, sauf si le sort de l'affaire au fond est modifié ou en 
cas d’erreur de calcul manifeste. Il est ainsi renvoyé à la motivation du jugement de 
première instance (D. 377-379) et au dispositif du présent jugement pour le surplus, 
sous réserve de ce qui suit. 
37.2
La réserve selon laquelle Me D.________ a le droit d’exiger un remboursement 
ultérieur de sa cliente C.________ selon l’art. 42a LA est contraire au droit fédéral 
(art. 138 en relation avec l’art. 135 al. 3 let. b CPP) et ne peut pas déployer d’effets. 
Elle ne sera en conséquence pas reprise dans le dispositif du présent jugement. 
Conformément à la pratique de la 2e Chambre pénale, l’obligation de remboursement 
du prévenu sera formulée comme une véritable condamnation.
38.
Deuxième instance
38.1
Dans sa note d’honoraires du 19 octobre 2022, Me B.________ fait valoir une activité 
de 13:10 heures, durée de l’audience des débats (3:45 heures) non comprise. La 
durée globale requise est encore acceptable et la rémunération de Me B.________ 
peut être taxée comme telle. Cependant, les frais forfaitaires ne s’élèvent qu’à un 
taux de 3 % dans le canton de Berne (circulaire no 15 précitée, ch. 3.3). S’y ajoutent 
CHF 75.00 à titre de supplément en cas de voyage.
38.2
Pour la procédure d’appel, C.________ a bénéficié de l’assistance judiciaire jusqu’au 
10 mai 2022. La note d’honoraires du 30 mai 2022 de Me D.________ (CHF 565.40 
TTC au tarif AJ) est parfaitement correcte et peut être reprise telle quelle.
38.3
Les notes de Mes B.________ et D.________ peuvent en outre être reprises telles 
quelles en vue de la fixation des honoraires selon l’ORD. Conformément à la pratique 
de la 2e Chambre pénale, cette obligation de remboursement sera formulée comme 


38
une véritable condamnation s’agissant de la rémunération de Me D.________. Il est 
renvoyé au dispositif du présent jugement pour les détails. 
X.
Ordonnances
39.
Objets séquestrés
39.1
Le sort des objets séquestrés est entré en force, ce qui sera constaté dans le 
dispositif du présent jugement.
40.
Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques
40.1
L’effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques prélevés sur 
la personne de A.________, répertoriés sous le PCN ________, se fera selon la 
réglementation de la loi sur les profils d'ADN (RS 363), ainsi que de l’ordonnance sur 
le traitement des données signalétiques biométriques (RS 361.3). Il est renvoyé au 
dispositif pour les détails.


39
Dispositif
La 2e Chambre pénale :
A.
constate
que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 28 octobre 2021 est entré en 
force de chose jugée dans la mesure où le tribunal a ordonné la restitution d’un sac à main 
de marque Louis Vuitton endommagé à C.________ ; 
B.
1.
prend et donne acte du retrait d’appel de la partie plaignante par courrier du 30 mai 
2022 ;
2.
statue sans frais à ce propos ;
C.
pour le surplus
I.
reconnaît A.________ coupable de :
1.
viol, infraction commise le 9 avril 2019, à E.________, au préjudice de C.________ ;
2.
tentative de vol, infraction commise le 9 avril 2019, à E.________, au préjudice de 
C.________ ;
3.
dommages à la propriété, infraction commise le 9 avril 2019, à E.________, au 
préjudice de C.________ ;
4.
séquestration, infraction commise le 9 avril 2019, à E.________, au préjudice de 
C.________ ;
5.
voies de fait, infraction commise à deux reprises le 9 avril 2019, à E.________, au 
préjudice de C.________ ;
partant, et en application des art. 
34, 40, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 49 al. 1, 51, 106, 126 al. 1, 139 ch. 1 en lien avec l’art. 22, 
144 al. 1, 183 ch. 1, 190 al. 1 CP,
135 al. 4, 426 al. 1, 428 al. 1, 433, 436 al. 1 CPP,


40
II.
condamne A.________ :
1.
à une peine privative de liberté de 18 mois ;
le sursis à l’exécution de la peine privative de liberté est accordé, le délai d’épreuve 
étant fixé à 2 ans ;
l’arrestation provisoire de 1 jour est imputée sur la partie de la peine privative de liberté 
à exécuter ;
2.
à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à CHF 70.00, soit un total de 
CHF 6'300.00 ;
le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire est accordé, le délai d’épreuve étant fixé 
à 2 ans ;
3.
à une amende contraventionnelle de CHF 500.00, la peine privative de liberté de 
substitution étant fixée à 5 jours en cas de non-paiement fautif ;
III.
1.
met les frais de la procédure de première instance sur le plan pénal, fixés à 
CHF 18'572.45 (rémunération des mandats d’office non comprise) à la charge de 
A.________ ;
2.
met les frais de la procédure de première instance sur le plan civil, fixés à CHF 350.00 
à la charge de A.________ ;
3.
met les frais de la procédure de deuxième instance sur le plan pénal, fixés à 
CHF 4'000.00 (rémunération des mandats d’office non comprise, mais participation du 
Parquet général comprise) à la charge de A.________ ;
4.
dit que le jugement de l’action civile en deuxième instance n'a pas engendré de frais 
particuliers ;
IV.
condamne A.________ :
1.
à verser à C.________ à titre d'indemnité pour les dépenses occasionnées par la 
procédure (représentation à titre privé) : 
1.1.
un montant de CHF 1'954.75 (TTC) pour la première instance ;
1.2.
un montant de CHF 1'755.50 (TTC) pour la seconde instance ;


41
2.
à verser à C.________ à titre d'indemnité pour les dépenses occasionnées par la 
procédure (remboursement des honoraires partiellement couverts par le mandat 
d’office) :
2.1.
un montant de CHF 4'614.95 (TTC) pour la première instance ;
2.2.
un montant de CHF 700.05 (TTC) pour la seconde instance ;
cette indemnité (ch. IV.2) revient au canton de Berne à concurrence de la 
rémunération versée pour le mandat d'office de Me D.________ (art. 138 al. 2 CPP), 
à savoir CHF 3'699.50 pour la première instance et CHF 565.45 pour la deuxième 
instance (voir les tableaux ci-après au ch. V.2), si bien que le montant de l'indemnité 
due par A.________ directement à C.________ est de CHF 915.45 pour la première 
instance et de CHF 134.60 pour la deuxième instance ;
V.
1.
fixe comme suit la rémunération du mandat d'office de Me B.________, défenseur 
d'office de A.________, et ses honoraires en tant que mandataire privé :
1.1.
pour la première instance :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
25.25
200.00 CHF
5'050.00
CHF
525.00
CHF
639.40
TVA
7.7%
de CHF
6'214.40 CHF
478.50
CHF
6'692.90
Part à rembourser par le prévenu
100 %
CHF
6'692.90
Part qui ne doit pas être remboursée
0 %
CHF
0.00
CHF
7'575.00
CHF
525.00
CHF
891.90
TVA
7.7%
de CHF
8'991.90 CHF
692.40
Total
CHF
9'684.30
la rémunération par le canton
CHF
2'991.40
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
100 %
CHF
2'991.40
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Supplément en cas de voyage
Supplément en cas de voyage
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne


42
1.2.
pour la deuxième instance :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
16.92
200.00 CHF
3'383.35
CHF
75.00
CHF
101.50
TVA
7.7%
de CHF
3'559.85 CHF
274.10
CHF
3'833.95
Part à rembourser par le prévenu
100 %
CHF
3'833.95
Part qui ne doit pas être remboursée
0 %
CHF
0.00
CHF
5'375.00
CHF
75.00
CHF
777.20
TVA
7.7%
de CHF
6'227.20 CHF
479.50
Total
CHF
6'706.70
la rémunération par le canton
CHF
2'872.75
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
100 %
CHF
2'872.75
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Supplément en cas de voyage
Supplément en cas de voyage
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA (forfait de 3 %)
Total à verser par le canton de Berne
dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser, pour 
les deux instances, dans la mesure indiquée ci-dessus, d'une part au canton de Berne 
la rémunération allouée pour sa défense d'office, d'autre part, à Me B.________ la 
différence entre cette rémunération et les honoraires que celui-ci aurait touchés 
comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP) ;
2.
fixe comme suit la rémunération du mandat d'office de Me D.________, défenseur 
d'office de C.________, et ses honoraires en tant que mandataire privé :


43
2.1.
pour la première instance (dès le 22 juin 2020) :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
17.00
200.00 CHF
3'400.00
CHF
35.00
TVA
7.7%
de CHF
3'435.00 CHF
264.50
CHF
3'699.50
Part à rembourser par le prévenu
100 %
CHF
3'699.50
Part qui ne doit pas être remboursée
0 %
CHF
0.00
CHF
4'250.00
CHF
35.00
TVA
7.7%
de CHF
4'285.00 CHF
329.95
Total
CHF
4'614.95
la rémunération par le canton
CHF
915.45
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
100 %
CHF
915.45
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
2.2.
pour la deuxième instance (jusqu’au 10 mai 2022) :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
2.50
200.00 CHF
500.00
CHF
25.00
TVA
7.7%
de CHF
525.00 CHF
40.45
CHF
565.45
Part à rembourser par le prévenu
100 %
CHF
565.45
Part qui ne doit pas être remboursée
0 %
CHF
0.00
CHF
625.00
CHF
25.00
TVA
7.7%
de CHF
650.00 CHF
50.05
Total
CHF
700.05
la rémunération par le canton
CHF
134.60
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
100 %
CHF
134.60
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser au 
canton de Berne, pour les deux instances, la rémunération allouée pour le mandat 
d'office (art. 138 al. 2 en relation avec l’art. 426 al. 4 CPP) ; 


44
VI.
sur le plan civil, condamne A.________, en application des art. 41 et 49 CO, 126 CPP, à 
verser à C.________ :
1.
un montant de CHF 7'657.90 à titre de dommages-intérêts, avec intérêts à 5 % dès le 
1er janvier 2020 et renvoie pour le surplus au juge civil ;
2.
un montant de CHF 4'000.00 à titre d’indemnité pour tort moral avec intérêts à 5 % 
dès le 10 avril 2019 et constate que pour le surplus, les conclusions civiles ont été 
rejetées, ce qui est entré en force ;
VII.
ordonne l’effacement du profil d’ADN et des données signalétiques biométriques prélevés 
sur la personne de A.________, répertoriés sous le PCN ________, cinq ans après 
l’expiration du délai d’épreuve du sursis octroyé pour la peine prononcée, le présent 
jugement valant approbation à ce sujet (art. 16 al. 1 let. e et 17 al. 1 de la loi sur les profils 
d’ADN ; art. 17 al. 1 let. e et 19 al. 1 de l’ordonnance sur le traitement des données 
signalétiques biométriques) ;
Le présent jugement est à notifier :
-
à A.________, par Me B.________
-
au Parquet général du canton de Berne
-
à C.________, par Me D.________
Le présent jugement est à communiquer :
-
au Service de coordination chargé du casier judiciaire, dans les 10 jours dès 
l’échéance du délai de recours inutilisé ou dès le prononcé de la décision de l’instance 
de recours
-
au Tribunal régional Jura bernois-Seeland


45
Berne, le 19 octobre 2022
(Expédition le 27 octobre 2022)
Au nom de la 2e Chambre pénale
Le Président e.r. :
Geiser, Juge d'appel
La Greffière :
Müller
Voies de recours :
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière pénale 
au Tribunal fédéral au sens des art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF ; 
RS 173.110). Les motifs du recours sont mentionnés aux art. 95 ss LTF.
Le recours en matière pénale, motivé par écrit et signé, doit respecter les conditions de forme prescrites à l’art. 42 
LTF et être adressé au Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14).
La qualité pour recourir en matière pénale est régie par l’art. 81 LTF.
Voies de recours concernant la rémunération du mandat d'office :
Dans les 10 jours dès la notification du présent jugement, la rémunération du mandat d'office en procédure 
d’appel peut faire l’objet d’un recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
Le recours motivé par écrit et signé doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, Viale Stefano Franscini 7, 6500 
Bellinzona (art. 135 al. 3 let. b CPP).
Liste des abréviations générales utilisées :
al.
= alinéa(s)
art.
= article(s)
ATF
= arrêt du Tribunal fédéral suisse (publication officielle)
ch.
= chiffre(s)
éd.
= édition
let.
= lettre(s)
no(s)
= numéro(s) ou note(s)
op. cit.
= ouvrage déjà cité
p.
= page(s)
RS
= recueil systématique du droit fédéral
RSB
= recueil systématique des lois bernoises
s.
= et suivant(e)
ss
= et suivant(e)s