be_zivilstraf · SK 2025 480 · 2025-12-18 · fr

violation simple de la loi sur la circulation routière (LCR) | Strassenverkehr

Cour suprême
du canton de Berne
2e Chambre pénale
Obergericht
des Kantons Bern
2. Strafkammer
Jugement
SK 25 480
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55 (en service jusqu’au 31.12.2025)
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 18 décembre 2025
Composition
Juge d’appel Geiser (Président e.r.), Juge d’appel suppléante 
Miescher et Juge d’appel Hubschmid
Greffière Tellan
Participants à la procédure
A.________
prévenue/appelante
Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
ministère public (ne participe pas à la procédure d’appel)
Prévention
violation simple de la loi sur la circulation routière (LCR)
Objet
appel contre le jugement du Tribunal régional Jura bernois-
Seeland (juge unique) du 9 juillet 2025 (PEN 2025 303)


2
Considérants
I.
Procédure
Note : 
la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du 
présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du 
jugement.
1.
Mise en accusation
1.1
Par ordonnance pénale faisant office d’acte d’accusation du 20 janvier 2025 (ci-
après également désigné par OP), le Ministère public du canton de Berne a 
demandé la mise en accusation de A.________ pour infractions aux art. 90 
al. 1 LCR, 68 et 69 al. 3 OSR et 27 al. 1 LCR, pour ne pas avoir observé un signal 
lumineux le 21 juillet 2024 à la Rue B.________ à C.________ (dossier [ci-après 
désigné par D.], pages 4-5).
2.
Première instance
2.1
Pour la description des étapes de la procédure préliminaire et de première 
instance, il est renvoyé aux motifs du jugement du 9 juillet 2025 (D. 111-112).
2.2
Par jugement du 9 juillet 2025, le Tribunal régional Jura bernois-Seeland a :
I.
-
reconnu A.________ coupable d’infraction à la LCR commise le 21 juillet 2024 à 
C.________, par le fait de ne pas avoir observé un signal lumineux (plaque d’immatriculation 
________) ;
II.
-
condamné A.________ :
1.
à une amende contraventionnelle de CHF 250.00, la peine privative de liberté de 
substitution étant fixée à 3 jours en cas de non-paiement fautif ;
2.
au paiement des frais de procédure d’un total de CHF 1'100.00 (y compris 
CHF 150.00 du Ministère public, CHF 100.00 pour la procédure d’opposition et 
CHF 850.00 pour la procédure par-devant le Tribunal régional) ;
si aucune motivation écrite du jugement n’est exigée, l’émolument est réduit de 
CHF 600.00, les frais de procédure réduits s’élèvent ainsi à CHF 500.00 ;
III.
-
ordonné la notification du jugement aux parties. 
2.3
Par courrier du 24 juillet 2025, A.________ a annoncé l'appel. 
3.
Deuxième instance
3.1
Par mémoire du 16 octobre 2025, A.________ a déclaré l'appel. Celui-ci n’est pas 
limité.
3.2
A la suite de l’ordonnance du 27 octobre 2025, le Parquet général a indiqué qu’il 
renonçait à participer à la procédure d’appel (courrier du 6 novembre 2025).
3.3
Par ordonnance du 12 novembre 2025, la procédure écrite a été ordonnée.
3.4
Dans son mémoire écrit, A.________ a retenu les conclusions suivantes :


3
A titre principal :
1.
Admettre l’appel et annuler le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 9 juillet 
2025 dans son intégralité ;
2.
M'acquitter du chef d'accusation de violation des règles de la circulation routière au sens de 
l'art. 90 al. 1 LCR ;
3.
Mettre les frais de procédure de première instance et d'appel à la charge de l'État du canton 
de Berne, conformément aux art. 426 al. 2 et 428 al. 1 CPP ;
4.
M'octroyer une indemnité pour mes frais de défense conformément aux art. 429 et 436 CPP, 
y compris pour la procédure d'appel ;
A titre subsidiaire :
Dans l'hypothèse où la Cour d'appel retiendrait malgré tout la culpabilité :
5.
Réduire substantiellement la peine en tenant compte des circonstances atténuantes 
énumérées ci-dessus ;
6.
Réduire les frais de procédure à un montant proportionné à la complexité effective de 
l'affaire ;
Dans tous les cas :
7.
Constater que conformément à l'art. 391 al. 2 CPP, la Cour d'appel ne peut pas aggraver ma 
situation juridique, aucun appel joint du Ministère public n'ayant été formé.
Avec suite de frais et dépens.
4.
Objet du jugement de deuxième instance
4.1
La 2e Chambre pénale limitera son examen aux points qui ont été attaqués. Les 
points qui n’ont pas été attaqués ont d’ores et déjà acquis force de chose jugée en 
vertu de l’art. 402 du Code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0), sous 
réserve de la disposition de l’art. 404 al. 2 CPP qui donne à la juridiction d’appel la 
possibilité de réexaminer en faveur du prévenu des points du jugement qui ne sont 
pas attaqués, afin de prévenir des décisions illégales ou inéquitables.
4.2
En l’espèce, le jugement de première instance a été remis en cause dans son 
intégralité.
5.
Maxime d’instruction, pouvoir de cognition et pouvoir d’examen
5.1
Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est pas liée par les motifs 
invoqués par les parties ni par les conclusions des parties, sauf lorsqu’elle statue 
sur une action civile (art. 391 al. 1 CPP).
5.2
Dans la présente procédure, elle est liée par l’interdiction de modifier le jugement 
en défaveur (reformatio in peius) de A.________ en vertu de l’art. 391 al. 2 CPP. 
L’interdiction de la reformatio in peius n’empêche pas seulement une aggravation 
de la peine, mais également une qualification juridique plus grave des faits, un 
verdict de culpabilité de l’infraction consommée en lieu et place de la tentative ou 
de l’infraction comme coauteur en lieu et place de complice (ATF 139 IV 282 
consid. 2.5), ainsi qu’une péjoration des dispositions du jugement de première 
instance concernant les frais, dépenses et indemnités (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1046/2013 du 14 mai 2014 consid. 2.3). 


4
5.3
Lorsque seules des contraventions ont fait l’objet de la procédure de première 
instance, l’art. 398 al. 4 CPP limite le pouvoir d’examen de la juridiction d’appel. 
Le moment déterminant permettant de qualifier si l’objet de l’appel porte ou non sur 
une contravention est celui des débats, la solution retenue par le tribunal de 
première instance étant sans importance (MARLÈNE KISTLER VIANIN, in 
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, no 24 ad 
art. 398 CPP et no 10 ad art. 406 CPP).
5.3.1
Dans un tel cas, l’appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est 
juridiquement erroné et que l’état de fait est établi de manière manifestement 
inexacte ou en violation du droit (art. 398 al. 4 CPP). Il s'agit là d'une exception au 
principe du plein pouvoir de cognition de l'autorité de deuxième instance qui 
conduit à qualifier cette voie de droit d'appel « restreint » (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_695/2012 du 9 avril 2013 consid. 2.3.1). L’autorité d’appel peut ainsi revoir 
librement le droit, mais son pouvoir d’examen est limité à l’arbitraire dans 
l’appréciation des faits (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1247/2013 du 13 mars 2014 
consid. 1.2). Il y a arbitraire lorsque l’autorité ne prend pas en compte, sans aucune 
raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu’elle se 
trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant 
sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (MARLÈNE 
KISTLER VIANIN, op. cit., no 28 ad art. 398 CPP). L’appelant peut également faire 
valoir la violation d’une règle de droit lors de l’établissement des faits (MARLÈNE 
KISTLER VIANIN, op. cit., no 29 ad art. 398 CPP).
5.3.2
En outre, aucune allégation ou preuve nouvelle ne peut être produite devant 
l'instance d'appel (art. 398 al. 4, 2e phrase CPP). En effet la juridiction d’appel ne 
revoit pas la cause en fait, mais se contente de corriger l’état de fait si celui-ci est 
entaché d’une erreur grossière (MARLÈNE KISTLER VIANIN, op. cit., no 30 ad 
art. 398 CPP). En revanche, la partie appelante peut valablement renouveler en 
appel les réquisitions de preuve formulées devant le premier juge et qui ont été 
rejetées (arrêt du Tribunal fédéral 6B_695/2012 du 9 avril 2013 consid. 2.3.1). Si la 
juridiction d’appel arrive à la conclusion que le tribunal de première instance a 
omis, de manière arbitraire, d’administrer certaines preuves, elle ne peut 
qu’annuler le jugement attaqué et lui renvoyer la cause pour nouveau jugement 
(MARLÈNE KISTLER VIANIN, op. cit., no 30 ad art. 398 CPP).
6.
Renvoi aux motifs du jugement de première instance
6.1
Conformément à l’art. 82 al. 4 CPP, lors de la procédure d’appel, la 2e Chambre 
pénale peut, s’agissant de l’appréciation en fait et en droit des faits faisant l’objet 
de l’accusation, renvoyer à l’exposé des motifs du jugement du Tribunal régional 
Jura bernois-Seeland. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la possibilité de 
renvoyer à l’exposé des motifs de l’autorité inférieure doit cependant être utilisée 
avec réserve. Un renvoi n’entre en considération, lorsque l’état de fait ou 
l’application du droit est contesté, que lorsque l’autorité de deuxième instance fait 
(totalement) siennes les considérations de l’autorité précédente (ATF 141 IV 244 


5
consid. 1.2.3). Les arguments de la partie appelante doivent en outre être traités 
avant une éventuelle confirmation du premier jugement concernant l’appréciation 
en fait et en droit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_731/2015 du 14 avril 2016 
consid. 1.4).
6.2
Sur la base de cette jurisprudence, la 2e Chambre pénale ne renverra aux motifs 
de première instance susceptibles d’être confirmés qu’après avoir traité les 
arguments soulevés par A.________ en procédure d’appel. Elle désignera les 
pages auxquelles il est renvoyé et indiquera en outre si des corrections ou 
compléments doivent être apportés et, le cas échéant, sur quels points précis.
7.
Dispense de comparution par-devant le Tribunal de première instance
7.1
L’audience des débats par-devant le Tribunal de première instance a été fixée le 
9 juillet 2025. La prévenue a été citée à comparaître personnellement à celle-ci par 
mandat de comparution du 22 mai 2025 (D. 76-77). 
7.2
Par courrier du 9 juin 2025, la prévenue a demandé à être dispensée de 
comparaître lors de l’audience précitée, au motif que le trajet lui occasionnerait des 
coûts disproportionnés. Elle a déposé un mémoire motivé afin de prendre position 
sur les faits qui lui étaient reprochés et de présenter ses arguments (D. 79-84). 
7.3
La demande de dispense formulée par la prévenue a été acceptée, conformément 
au courrier du Tribunal régional du 23 juin 2025 (D. 88).
7.4
Dans son mémoire d’appel motivé, la prévenue a invoqué que la notification du 
courrier précité était irrégulière, en raison du fait que celui-ci lui aurait été envoyé 
par courrier simple et non par courrier recommandé (D. 127). 
7.5
Contrairement à ce qu’affirme de mauvaise foi la prévenue, le courrier du 23 juin 
2025 lui a été adressé par courrier recommandé. Deux tentatives de distribution ont 
été effectuées, le 28 juin 2025 et le 10 juillet 2025 (D. 88 ; D. 94-5). L’envoi a été 
avisé pour retrait, mais il n’a jamais été réclamé par la prévenue (D. 89a). Le 
courrier précité lui a ensuite été renvoyé par courrier A (D. 89a ; D. 139).
7.6
De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure et qui doit dès 
lors s'attendre à recevoir notification d'actes du juge est tenu de relever son 
courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que 
celui-ci lui parvienne néanmoins. Une telle obligation signifie que le destinataire 
doit, cas échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les 
autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 146 IV 
30 consid. 1.1.2 ; ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; ATF 139 IV 228 consid. 1.1).
7.7
En l’espèce, A.________ avait connaissance de la procédure pénale dirigée à son 
encontre. De plus, elle avait formulé une demande de dispense de comparaître et 
attendait une décision à ce sujet. Elle devait s’attendre à recevoir un acte du 
Tribunal de première instance et il lui appartenait de relever son courrier ou de 
prendre des dispositions afin qu’il puisse lui être notifié en son absence. De plus, 
l’envoi du 23 juin 2025 a été avisé pour retrait, mais la prévenue n’est pas allée le 
retirer à l’office postal, contrairement aux règles élémentaires de la bonne foi. 


6
7.8
En tout état de cause, si un doute subsistait s’agissant de l’acceptation ou du refus 
de sa requête, il appartenait à A.________ de prendre contact avec le Tribunal de 
première instance au plus tard la veille de l’audience afin de s’enquérir de la suite 
qui avait été donnée à sa demande de dispense de comparution, dans la mesure 
où elle n’avait pas reçu – par sa faute – le courrier y relatif et qu’une incertitude 
subsistait pour elle à ce propos. En effet, le principe de la bonne foi commandait là 
encore qu’elle s’assure que sa demande avait été acceptée et elle ne pouvait se 
contenter de rester passive, sachant qu’elle avait dûment été citée à comparaitre 
par mandat de comparution du 22 mai 2025. De plus, tant le numéro de téléphone 
que l’adresse électronique du Tribunal régional étaient connus de la prévenue, ces 
éléments étant indiqués sur le mandat de comparution qu’elle avait reçu. Il lui était 
ainsi loisible de contacter le Tribunal de première instance par téléphone avant 
l’audience du 9 juillet 2025. Cas échéant, A.________ aurait dû se présenter lors 
de l’audience précitée, afin de se conformer à la citation qui lui avait été dûment 
notifiée, sous peine de voir son opposition à l’ordonnance pénale considérée 
comme retirée.
7.9
Enfin, contrairement à ce qu’elle a invoqué dans son mémoire d’appel, la prévenue 
n’a aucunement été lésée dans ses droits de défense, dans la mesure où elle avait 
d’ores et déjà fait parvenir son mémoire motivé au Tribunal de première instance 
en date du 9 juin 2025, soit avant que le jugement ne soit rendu. Sa demande de 
dispense a été acceptée conformément à sa demande et son mémoire écrit a été 
pris en compte par le Tribunal régional. La prévenue a ainsi été en mesure de se 
défendre de manière complète – conformément à la demande qu’elle avait 
formulée – et elle n’a subi aucun préjudice à cet égard.
7.10
Partant, les arguments de A.________ relatifs à l’irrégularité de la notification du 
courrier du 23 juin 2025 tombent à faux et sont clairement téméraires.
II.
Faits et moyens de preuve
8.
Faits et moyens de preuve dans le jugement de première instance
8.1
Il résulte des motifs du jugement de première instance que les moyens de preuve 
pertinents ont été appréciés et qu’aucun d’entre eux n’a été omis. Les considérants 
reprennent ces divers moyens de preuve dans le cadre de l’appréciation des 
preuves, en tant que nécessaire. La 2e Chambre pénale procédera de la même 
manière.
9.
Moyens de preuve administrés en procédure d’appel
9.1
De nouveaux moyens de preuve n’ont pas été administrés en procédure d’appel. 


7
III.
Appréciation des preuves
10.
Règles régissant l’appréciation des preuves
10.1
En ce qui concerne l’approche légale de l’appréciation des preuves et le principe 
de la libre appréciation des preuves (art. 10 al. 2 CPP), la 2e Chambre pénale se 
réfère aux motifs de première instance (D. 112-114), sans les répéter.
11.
Argument de la prévenue
11.1
La prévenue a invoqué que les faits auraient été établis de manière manifestement 
inexacte en lien avec la visibilité du signal lumineux, qu’il lui est reproché de ne pas 
avoir respecté. Elle a relevé que dans un premier temps, les autorités de poursuite 
pénale avaient nié que les faits s’étaient produits « dans une zone de chantier », 
avant de reconnaître que des travaux étaient en cours à cet emplacement. De 
l’avis de la prévenue, les panneaux temporaires ainsi que le matériel et les engins 
de chantier auraient créé une distraction visuelle et une modification des conditions 
de perception, ce qui aurait affecté sa capacité à percevoir le signal lumineux. De 
plus, l’infraction ayant été commise un dimanche, la prévenue a argumenté 
qu’aucune supervision du chantier n’était en place et que cela ne permettait pas de 
garantir la conformité de la signalisation temporaire. Dans ce contexte, la prévenue 
a également contesté les photos figurant au dossier, invoquant que l’angle de 
celles-ci ne correspondait pas à celui d’un conducteur en circulation. 
12.
Appréciation des preuves au cas d’espèce
12.1
La 2e Chambre pénale constate que la première instance n’a pas omis de prendre 
en compte un élément de preuve propre à modifier la décision ni ne s’est 
manifestement trompée sur son sens et sa portée. Elle n’a pas non plus tiré des 
constatations insoutenables, en se fondant sur les éléments recueillis.
12.2
Contrairement à ce que la prévenue a affirmé, il est établi, conformément au 
courriel de la collaboratrice de la ville de C.________ du 7 avril 2025, que le 
chantier existant après le feu rouge que la prévenue n’a pas respecté était 
parfaitement signalé, que des panneaux temporaires avaient été installés et 
qu’aucun obstacle notable n’entravait la visibilité des conducteurs sur les feux 
lumineux. La circulation se faisait de manière sécurisée au carrefour concerné et le 
chantier n’avait aucunement entravé le passage des véhicules (D. 35). 
12.3
Il peut également être constaté sur les photographies qu’aucun obstacle ne se 
trouvait sur la route ou à proximité de celle-ci, que les voies de circulation que la 
prévenue a empruntées étaient exemptes de travaux et qu’aucun élément de 
chantier n’était présent aux abords du feu rouge (D. 39 ; D. 41). Ceci peut 
également être constaté sur les images datant du mois d’août 2024 (D. 9-10). 
L’angle de prise de vue des photographies n’est aucunement pertinent.
12.4
Par ailleurs et à titre superfétatoire, il est précisé que les photographies transmises 
par la prévenue (D. 55-56 ; D. 58) ne concernent pas l’intersection où se trouve le 


8
signal lumineux, mais le rond-point situé en amont, respectivement la continuation 
de la Rue B.________ après l’intersection précitée (D. 57). 
12.5
En tout état de cause, il n’est aucunement contesté que des travaux étaient en 
cours dans ce secteur et qu’une signalisation appropriée avait été mise en place 
(D. 35 ; D. 39 ; D. 41). Cela étant, contrairement aux arguments de la prévenue, 
ces éléments n’étaient pas propres à créer une distraction visuelle empêchant les 
automobilistes d’apercevoir la signalisation lumineuse située à cette intersection, 
laquelle était parfaitement visible et aucunement obstruée par le moindre obstacle. 
Bien plus, la prévenue aurait dû porter une attention accrue à son environnement 
dans une telle situation, ce qui rend sa négligence encore plus inexcusable. Aucun 
élément n’était propre à altérer la visibilité du signal lumineux, que la prévenue ne 
conteste pas avoir passé alors que celui-ci était à la phase rouge. Au demeurant, le 
fait que l’infraction ait été commise un dimanche n’est aucunement pertinent, dans 
la mesure où il est établi que la signalisation lumineuse était conforme et adéquate. 
12.6
Eu égard à tout ce qui précède et contrairement à ce que la prévenue a invoqué, le 
Tribunal de première instance n’a pas établi les faits de manière manifestement 
inexacte ou en violation du droit mais au contraire de façon parfaitement correcte et 
conforme à la loi.
12.7
La 2e Chambre pénale se fondera ainsi sur les faits établis par la première instance 
pour procéder à l’examen de l’affaire en droit, respectivement tels qu’ils ressortent 
de l’ordonnance pénale du 20 janvier 2025. 
IV.
Droit
13.
Arguments de la prévenue
13.1
La prévenue a relevé que, conformément à l’art. 103 al 2 de l’Ordonnance sur la 
signalisation routière, les signaux doivent être placés de telle manière qu'ils 
puissent être aperçus à temps et ne soient pas masqués par des obstacles, ce qui 
constituerait une condition préalable à l’application de l’art. 27 al. 2 de la Loi 
fédérale sur la circulation routière. Se référant à la jurisprudence fédérale, la 
prévenue a invoqué qu’il incombait aux autorités d'établir ou de constater la 
visibilité et la lisibilité du signal. Dans ce contexte, lorsque l'exigence de visibilité et 
de lisibilité des signaux n'est pas respectée, la responsabilité du conducteur peut 
être atténuée ou annulée, car il ne peut être reproché à un usager de la route de ne 
pas respecter une signalisation dont il n'avait pas connaissance ou qui était rendue 
illisible par des circonstances extérieures. De l’avis de la prévenue, le jugement du 
Tribunal de première instance n’a pas démontré de manière positive que la 
signalisation en place respecterait les exigences de l’art. 103 al 2 de l’Ordonnance 
sur la signalisation routière, respectivement que le signal lumineux ne pouvait pas 
être aperçu à temps dans un contexte de travaux de chantier.
13.2
Par ailleurs, la prévenue a invoqué que sa négligence dans le fait de ne pas avoir 
remarqué la présence du signal lumineux n’avait pas été correctement appréciée 


9
sur le plan juridique par le Tribunal de première instance. La prévenue est d’avis 
qu’elle n’a pas manqué au devoir de prudence pouvant être attendu de tout 
conducteur normalement attentif. De plus, elle se serait encore trouvée sous le 
choc émotionnel consécutif au vol du VTT de son époux la veille des faits.
14.
Infraction à la Loi sur la circulation routière
14.1
Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction aux art. 90 
al. 1 de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01), 27 al. 1 LCR et 
68 al. 1 de l’Ordonnance sur la signalisation routière (OSR ; RS 741.21), ainsi que 
de la doctrine et de la jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs 
pertinents de la première instance (D. 115-116). Il est rappelé que de jurisprudence 
constante, le respect de la signalisation lumineuse est une règle fondamentale de 
la circulation routière (ATF 123 IV 88 consid. 3 ; ATF 118 IV 285 consid. 3).
14.2
En l’espèce, la prévenue a passé le signal lumineux alors qu’il se trouvait en phase 
rouge, ce qui n’est pas contesté. Tel que cela ressort de l’établissement des faits, 
aucun obstacle n’entravait la signalisation lumineuse. Celle-ci, placée le long d’une 
voie en ligne droite, pouvait être aperçue plusieurs dizaines de mètres avant de 
parvenir à l’intersection. Partant et contrairement à ce que la prévenue a invoqué, il 
a pu être établi de manière positive que la signalisation était conforme et que sa 
visibilité n’était pas entravée, de sorte que les prescriptions de l’Ordonnance sur la 
signalisation routière ont été entièrement respectées.
14.3
Par ailleurs, la prévenue se méprend lorsqu’elle invoque qu’elle n’a pas manqué à 
son devoir de prudence dans les circonstances du cas d’espèce. En effet, le devoir 
d’attention particulière du conducteur rend inexcusable le fait de ne pas avoir 
aperçu la phase rouge de la signalisation lumineuse. Tout conducteur doit faire 
preuve de vigilance et se doit d’observer les panneaux et signaux lumineux, 
auxquels il doit se conformer. L’attention de la prévenue aurait d’ailleurs dû être 
accrue dans une situation de travaux. Or elle a fait preuve de négligence et n’a pas 
observé la phase de signalisation lumineuse, qu’elle a passée alors qu’elle se 
trouvait au rouge. 
14.4
Enfin, le fait que le vélo de son époux aurait été volé le jour précédent n’est 
aucunement pertinent au cas d’espèce et n’est pas de nature à conduire à une 
appréciation juridique différente de la situation. Dans ce cadre, si la prévenue 
n’était pas dans un état psychologique et émotionnel lui permettant de circuler avec 
son véhicule de manière adéquate, elle aurait dû renoncer à prendre le volant. 
L’argument de la prévenue, invoqué sous la forme d’un prétendu fait justificatif, est 
dénué de toute pertinence.
14.5
Au vu de tout ce qui précède, A.________ doit être reconnue coupable de violation 
simple des règles de la circulation routière au sens de l’art. 90 al. 1 LCR, en lien 
avec l’art. 27 al. 1 LCR.


10
V.
Peine
15.
Arguments de la prévenue
15.1
La prévenue a relevé que, à l’instar de ce qu’elle avait exposé dans son opposition 
à l’ordonnance pénale, elle se trouvait sous le choc du vol du VTT de son époux la 
veille des faits, ce qui aurait dû être pris en compte dans l’appréciation globale de 
la faute, dans le cadre de la fixation de la peine. 
15.2
Au surplus, la prévenue a invoqué que son absence d’antécédents judiciaires, son 
comportement coopératif durant la procédure, son état psychologique au moment 
des faits, l’absence concrète de mise en danger d’autrui, respectivement l’absence 
d’accident, ainsi que la complexité de la situation de circulation liée à l’existence de 
travaux et à la signalisation temporaire auraient dû conduire à une sanction 
inférieure que celle prononcée par le Tribunal de première instance. 
16.
Règles générales sur la fixation de la peine
16.1
En ce qui concerne les généralités sur la fixation de la peine, la 2e Chambre pénale 
renvoie aux considérants du jugement de première instance (D. 116-117).
17.
Genre de peine
17.1
En l’espèce, seule une amende contraventionnelle peut être prononcée à 
l’encontre de A.________ (art. 90 al. 1 LCR).
18.
Cadre légal, circonstances atténuantes, concours
18.1
Dans la présente affaire, comme la première instance l’a relevé à juste titre, 
l’amende maximale est de CHF 10'000.00 (art. 106 al. 1 CP). 
19.
Eléments relatifs à l’acte
19.1
S’agissant des éléments relatifs à l’acte, il peut être renvoyé aux motifs pertinents 
de la première instance (D. 117), sous réserve des quelques précisions suivantes.
19.2
La prévenue n’a pas respecté la signalisation lumineuse mise en place à une 
intersection, violant ainsi une règle importante de la circulation routière. Fort 
heureusement, l’infraction commise n’a pas eu de conséquences concrètes sur la 
sécurité du trafic et aucun accident n’est survenu. 
19.3
Le fait que le VTT de son époux aurait été volé la veille de l’infraction commise par 
la prévenue n’est aucunement pertinent s’agissant des éléments relatifs à l’acte et 
cela n’est pas propre à modifier d’une quelconque manière la qualification de sa 
faute. Au contraire, comme cela a été relevé ci-avant, si la prévenue se trouvait 
effectivement dans un état de bouleversement psychologique intense, elle aurait dû 
s’abstenir de conduire un véhicule avant d’avoir récupéré toutes ses facultés lui 
permettant de prendre la route.


11
20.
Qualification de la faute liée à l’acte (Tatverschulden)
20.1
Sur la base de tout ce qui précède, la 2e Chambre pénale qualifie la faute de 
A.________ de très légère.
20.2
Il est précisé que cette qualification n’a pas pour but de désigner le caractère 
répréhensible de l’infraction au sens courant et subjectif du terme. Elle est 
uniquement destinée à fixer sa gravité à l’intérieur du cadre légal.
21.
Eléments relatifs à l’auteur
21.1
Concernant les éléments relatifs à l’auteur, il peut être renvoyé aux motifs 
pertinents de la première instance (D. 117), qui font état du fait que la prévenue est 
une ressortissante française âgée de 59 ans et que sa situation personnelle et 
professionnelle n’appelle aucun commentaire particulier.
21.2
Contrairement à ce que la prévenue a invoqué, l'absence d'antécédents a en 
principe un effet neutre sur la peine et n'a pas à être prise en considération dans 
un sens atténuant (ATF 141 IV 61 consid. 6.3.2 ; ATF 136 IV 1 consid. 2.6). 
21.3
Le comportement de la prévenue durant la procédure n’est pas particulièrement 
positif, dans la mesure où cette dernière a violé les règles de la bonne foi en 
invoquant de prétendus vices de procédure.
21.4
Pris dans leur ensemble, les éléments relatifs à l’auteur sont neutres. Ils ne 
justifient donc aucune adaptation de la quotité de la peine.
22.
Fixation de la quotité de la peine dans le cas particulier
22.1
Au moment de fixer une quotité de peine concrète, la Cour suprême a pour 
pratique de se référer aux recommandations de l’Association des juges et 
procureurs bernois quant à la mesure de la peine (disponibles sur le site internet 
http://www.justice.be.ch), si elles contiennent une proposition pour l’infraction à 
punir ou si elles comportent un état de fait de référence comparable à celui de 
l’affaire à juger. Ces recommandations ne lient aucunement le juge, mais elles sont 
un moyen d’assurer autant que possible l’égalité de traitement.
22.2
En l’espèce, les recommandations susmentionnées ne contiennent aucune 
proposition relative à l’infraction commise par la prévenue. Elles renvoient 
expressément à l’Ordonnance sur les amendes d’ordre (OAO ; RS 314.11), qui 
prévoit une amende de CHF 250.00 pour ne pas avoir observé un signal lumineux 
(chiffre 309 de l’annexe 1). Aucun élément ne justifie de s’écarter du montant prévu 
par la législation applicable, de sorte que A.________ doit être condamnée à une 
amende contraventionnelle de CHF 250.00.
22.3
La peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif doit être 
fixée à 3 jours.


12
VI.
Frais
23.
Règles applicables
23.1
Les règles en matière de répartition des frais ont été exposées dans les motifs de 
première instance et la 2e Chambre pénale y renvoie (D. 118).
23.2
Pour la deuxième instance, les frais de la procédure sont mis à la charge des 
parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 
al. 1 CPP). Pour déterminer si une partie succombe ou obtient gain de cause, il faut 
examiner dans quelle mesure ses conclusions sont admises (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 2.4 et la référence citée ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_1046/2013 du 14 mai 2014 consid. 3.3).
24.
Première instance
24.1
Les frais de procédure de première instance ont été fixés à CHF 1'100.00. Vu 
l’issue de la procédure d’appel, ces frais sont mis à la charge d’A.________ dans 
leur intégralité.
24.2
Les arguments de la prévenue relatifs au fait que ces frais seraient 
disproportionnés tombent à faux, dans la mesure où ils ont été fixés de manière 
conforme aux directives applicables. De plus, le Tribunal de première instance a 
tenu compte de la simplicité de l’affaire et du fait que l’audience des débats avait 
été extrêmement courte, compte tenu de la dispense de comparaître qui avait été 
accordée à la prévenue (D. 119). De plus, la prévenue avait été dûment informée 
du fait que si elle maintenait son opposition à l’ordonnance pénale du 20 janvier 
2025, des frais supplémentaires pourraient être mis à sa charge (D. 27). A toutes 
fins utiles, il est précisé que le montant de CHF 1'100.00 ne couvre aucunement la 
totalité des frais effectifs occasionnés par la procédure jusqu’au jugement de 
première instance. L’infraction commise par la prévenue a occupé la police, le 
Ministère public puis le Tribunal de première instance, qui a dû motiver son 
jugement par écrit. Ces démarches ont ainsi généré des coûts largement plus 
élevés que le montant auquel la prévenue a été condamnée, de sorte que 
l’émolument global de CHF 1'100.00 apparaît plus que raisonnable. 
25.
Deuxième instance
25.1
Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 2'000.00 en vertu 
de l’art. 24 let. a du décret concernant les frais de procédure et les émoluments 
administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (DFP ; RSB 161.12) 
qui prévoit une fourchette de CHF 100.00 à CHF 5'000.00 pour les procédures 
jugées en première instance par un juge unique. Il est rappelé que même si la 
procédure ne concernait qu’une seule contravention, la prévenue a invoqué 
plusieurs vices de procédures, argumenté sur plusieurs points et contesté 
également le montant des frais mis à sa charge – et non uniquement le principe de 
sa condamnation à ceux-ci. 


13
25.2
A toutes fins utiles, il est souligné à l’attention de la prévenue que le montant des 
frais de deuxième instance mis à sa charge ne couvre pas les frais effectifs de la 
procédure, laquelle a dû faire l’objet d’une décision rendue par trois magistrats et 
un membre du greffe, et qui a impliqué diverses ordonnances et travaux de 
chancellerie.
25.3
Vu l’issue de la procédure d’appel, les frais de deuxième instance sont mis à la 
charge de A.________ dans leur intégralité.
VII.
Indemnité en faveur de A.________
26.
Indemnité pour les frais de défense et autres indemnités
26.1
Il n’y a pas lieu d’allouer d’indemnité à A.________, étant donné qu'elle succombe 
à la fois en première et en seconde instance.


14
Dispositif
La 2e Chambre pénale :
I.
reconnaît A.________ coupable d’infraction simple aux règles de la circulation routière, 
commise le 21 juillet 2024 à C.________ ;
partant, et en application des art. 
47 et 106 CP
90 al. 1 et 27 al. 1 LCR
68 OSR 
426 ss CPP
II.
condamne A.________ à une amende contraventionnelle de CHF 250.00, la peine 
privative de liberté de substitution étant fixée à 3 jours en cas de non-paiement fautif ;
III.
1.
met les frais de la procédure de première instance sur le plan pénal, fixés à 
CHF 1'100.00, à la charge de A.________ ;
2.
met les frais de la procédure de deuxième instance sur le plan pénal, fixés à 
CHF 2'000.00, à la charge de A.________ ; 
Le présent jugement est à notifier :
-
à A.________
-
au Parquet général du canton de Berne
Le présent jugement est à communiquer :
-
au Tribunal régional Jura bernois-Seeland


15
Berne, le 18 décembre 2025
Au nom de la 2e Chambre pénale
Le Président e.r. :
Geiser, Juge d'appel
La Greffière :
Tellan
Voies de recours :
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière 
pénale au Tribunal fédéral au sens des art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF ; 
RS 173.110). Les motifs du recours sont mentionnés aux art. 95 ss LTF.
Le recours en matière pénale, motivé par écrit et signé, doit respecter les conditions de forme prescrites à 
l’art. 42 LTF et être adressé au Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14).
La qualité pour recourir en matière pénale est régie par l’art. 81 LTF.
Liste des abréviations générales utilisées :
al.
= alinéa(s)
art.
= article(s)
ATF
= arrêt du Tribunal fédéral suisse (publication officielle)
ch.
= chiffre(s)
éd.
= édition
let.
= lettre(s)
no(s)
= numéro(s) ou note(s)
op. cit.
= ouvrage déjà cité
p.
= page(s)
RS
= recueil systématique du droit fédéral
RSB
= recueil systématique des lois bernoises
s.
= et suivant(e)
ss
= et suivant(e)s