be_zivilstraf · BK 2018 190 · 2018-04-26 · fr

20180810_123428_ANOM.docx | Andere Verfügungen StA, Polizei (393-a)

Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale 
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in 
Strafsachen
Décision
BK 18 190
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 15 août 2018
Composition
Juges d’appel Stucki (Président e.r.), Hubschmid et Bratschi
Greffière Vogt
Participants à la procédure
A.________
représenté d’office par Me B.________
prévenu/recourant
Objet
séquestre
procédure pénale pour infraction grave à la loi sur la circulation 
routière (délit de chauffard)
recours contre l'ordonnance du Ministère public du canton de 
Berne, Région Jura bernois-Seeland, du 26 avril 2018 


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Considérants :
1.
1.1
Par ordonnance du 26 avril 2018, le Ministère public du canton de Berne, Région 
Jura bernois-Seeland (ci-après : Ministère public), a séquestré, en application de 
l’art. 263 CPP, le véhicule de marque Volvo V40, avec les plaques 
d’immatriculation BE XXXXXX.________ et le no de châssis YYYYY.________.
A l’appui de son ordonnance, il fait valoir que le prévenu est sérieusement 
soupçonné de délit de chauffard au sens de l’art. 90 ch. 3 et 4 LCR pour avoir 
commis un dépassement de vitesse très important avec ledit véhicule sur un 
tronçon de route où la vitesse maximale autorisée était de 80 km/h. De l’avis du 
Ministère public, la mesure de séquestre ne paraît pas disproportionnée au vu du 
dépassement de vitesse qui a été relevé au moment où le prévenu a été flashé. Il y 
a de surcroît lieu d’empêcher le prévenu, par ce séquestre, de commettre de 
nouvelles infractions graves aux règles de la circulation. Enfin, des investigations 
doivent encore être effectuées sur le véhicule, en particulier par le prélèvement 
d’éventuelles traces présentes sur le véhicule et ses composants, en vue 
d’identifier le conducteur de manière certaine.
1.2
Par courrier posté le 4 mai 2018, la défenseuse du prévenu a recouru contre ladite 
ordonnance en concluant à ce que le séquestre ordonné sur le véhicule Volvo soit 
levé et que ledit véhicule soit restitué au recourant, respectivement à son épouse, 
sous suite des frais et dépens. Elle allègue que le séquestre du véhicule Volvo 
n’est pas nécessaire pour empêcher le prévenu de continuer de commettre des 
infractions graves à la circulation routière. L’infraction commise le 18 avril 2018 est 
son premier délit au sens de l’art. 90 al. 3 et 4 LCR. A cela s’ajoute que le permis 
de conduire lui a été retiré et il n’existe pas d’indices en l’espèce permettant de 
craindre que le prévenu ne conduise une automobile sans permis. En tout état de 
cause, il dispose d‘un second véhicule, de sorte que s’il voulait conduire sans 
permis, il pourrait le faire. Le séquestre ordonné sur le véhicule Volvo n’est dès lors 
pas approprié au but. Dans ces conditions, une confiscation au sens de l’art. 90a 
LCR est disproportionnée. 
A cela s’ajoute que le véhicule appartient à une tierce personne, en l’occurrence 
son épouse. Les conditions nécessaires pour qu’un véhicule appartenant à un tiers 
puisse être séquestré est que cette tierce personne n’offre pas la garantie que son 
véhicule ne soit à nouveau utilisé abusivement par l’auteur. Dans le cas particulier, 
le prévenu n’a utilisé le véhicule de son épouse que pour se rendre au travail. Il l’a 
déjà fait souvent sans que des règles de circulation soient violées. Son épouse ne 
pouvait dès lors prendre en compte que son mari allait commettre une grave 
violation de la circulation routière. Elle offre une garantie suffisante à ce que le 
prévenu n’utilise plus son véhicule. Cela est possible, sans problème, en gardant 
les clefs de la voiture. Le séquestre du véhicule de l’épouse du prévenu est en 
conséquence disproportionné.
Par ailleurs, une confiscation au sens de l’art. 69 CP n’est pas seulement fondé sur 
le fait que le prévenu a causé un danger pour la sécurité au moyen du véhicule en 
cause, mais exige que ce danger perdure, ce qui n’est pas le cas s’il s’agit d’une 


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faute isolée, et aucun indice ne permet de penser qu’elle se reproduira à l’avenir. 
Or, en l’espèce, le prévenu a pris conscience de sa faute et la regrette. Enfin, la 
confiscation d’un objet appartenant à un tiers n’est pas possible et donc pas 
autorisée.
Par ailleurs, un séquestre selon l’art. 263 al. 1 let. a CPP en vue d’identifier l’auteur 
n’est pas fondé en l’espèce, étant donné que le prévenu a reconnu les faits, qu’il 
existe une photo du radar et qu’il n’existe pas de doute qu’une autre personne 
aurait conduit le véhicule au moment des faits incriminés. Une analyse des traces 
est inutile et le prévenu n’invoque pas non plus une éventuelle défectuosité qui 
aurait été à l’origine de l’excès de vitesse. De nouvelles analyses, qui de toute 
façon ont pu, si nécessaire, être effectuées entre-temps, ne s’imposent pas.
Un séquestre selon l’art. 263 CPP pour garantir le paiement des frais de procédure, 
des peines pécuniaires, amendes et des indemnités n’est pas non plus justifié étant 
donné que le véhicule appartient à l’épouse du prévenu. A cela s’joute que le 
véhicule, qui a plus de 300'000 km au compteur, n’a plus une grande valeur et 
n’est donc pas propre à couvrir les frais. Le séquestre du véhicule va causer des 
frais considérables et même dépasser la valeur du véhicule. Un séquestre est donc 
à ce titre également disproportionné.
1.3
Par ordonnance du 14 mai 2018, la Présidente de la Chambre de recours pénale a 
ouvert une procédure de recours et imparti un délai de 20 jours au Parquet général 
pour prendre position. 
1.4
Dans sa prise de position qu’il a fait parvenir le 22 juin 2018, suite à deux 
prolongations qui lui ont été accordées, le Parquet général a conclu au rejet du 
recours dans la mesure où il est recevable et à ce que les frais de la procédure 
soient mis à la charge du recourant.
D’entrée de cause, le Parquet général relève que l’automobile Volvo a été 
immatriculée au nom de l’épouse du prévenu et qu’elle en est la détentrice. Se 
référant à une décision de la Chambre de recours pénale du 23 mars 2016 
BK 16 24 + 30), le Parquet général relève que seul le détenteur enregistré du 
véhicule est légitimé à recourir, en l’occurrence l’épouse du prévenu, ce dernier 
n’ayant qu’un intérêt de fait à la restitution du véhicule, ce qui n’est pas suffisant 
pour former recours contre l’ordonnance de séquestre. 
Si la Chambre de recours devait néanmoins entrer en matière sur le recours, le 
Parquet général est d’avis que les conditions du séquestre sont manifestement 
données dans le cas d’espèce, étant donné qu’un délit de chauffard a été commis 
avec le véhicule en cause. 
1.5
Par ordonnance du 26 juin 2018, la Présidente de la Chambre de recours pénale a 
notifié la prise de position du Parquet général au recourant en impartissant à ce 
dernier un délai de 20 jours pour répliquer.
1.6
Par courrier du 13 juillet 2018, la défenseuse du recourant a fait parvenir sa 
réplique en arguant que faute d’avoir notifié l’ordonnance querellée à la détentrice 
du véhicule, cette dernière n’a pas eu la possibilité de recourir. En tout état de 
cause, le prévenu a, par le séquestre du véhicule, été entravé dans son droit de 


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l’utiliser, de sorte qu’il a un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à 
l’annulation d’une décision, contrairement à ce qu’allègue le Parquet général.
Par ailleurs, l’épouse du prévenu est certes détentrice du véhicule, mais ce dernier 
constitue un bien appartenant aux époux A.________. Il a été acheté par l’époux, 
de sorte que ce véhicule est propriété commune du couple, contrairement au cas 
cité par le Parquet général. Dans cette affaire, il ne s’agissait pas d’un couple et la 
décision de séquestre avait été notifiée à la détentrice. A cela s’ajoute qu’en 
l’espèce, c’est le recourant qui jusqu’à présent utilisait régulièrement ce véhicule 
pour se rendre à son travail. Son épouse utilise la SEAT, enregistrée au nom du 
prévenu. Ainsi, par le séquestre du véhicule Volvo, le droit d’usage du prévenu est 
massivement entravé. Par ailleurs, le recourant est également touché 
financièrement par le séquestre puisqu’il devra supporter les frais d’entreposage du 
véhicule. Le fait que l’époux utilise le plus fréquemment le véhicule Volvo et que 
l’ordonnance de séquestre a été à lui seul notifiée, le légitime à recourir.
1.7
Par ordonnance du Président e.r. de la Chambre de recours pénale du 
17 juillet 2018, la réplique a été communiquée au Parquet général pour information.
2.
2.1
Les décisions du Ministère public peuvent faire l’objet d’un recours écrit et motivé 
auprès de la Chambre de recours pénale dans un délai de 10 jours dès leur 
notification (art. 393 al. 1 let. a CPP en relation avec l’art. 396 al. 1 CPP, art. 35 de 
la loi sur l’organisation de autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM; RSB 
161.1] en relation avec l’art. 29 al. 2 du règlement d’organisation de la Cour 
suprême [ROr CS; RSB 162.11]). La question se pose dès lors de savoir si 
A.________ a un intérêt digne de protection à attaquer l’ordonnance du Ministère 
public ordonnant le séquestre de la Volvo appartenant à son épouse, véhicule sur 
lequel il a un pouvoir de disposition (art. 382 al. 1 CPP). 
Dans son arrêt 140 IV 133, consid. 3.5 et 4, confirmé récemment dans l’arrêt 
1B_556/2017 du 7 mai 2018, le Tribunal fédéral a expliqué qu’un séquestre au 
sens de l’art. 263 CPP d'un véhicule à moteur appartenant à un tiers était 
admissible en principe lorsque le véhicule utilisé restait à la disposition du 
conducteur et que la mesure était propre à prévenir, à tout le moins à retarder ou à 
rendre plus difficiles, d'autres infractions routières graves aux règles de la 
circulation routière. 
2.2
Le recourant a donné des explications claires et convaincantes permettant 
d’admettre qu’il utilise régulièrement le véhicule Volvo pour se rendre au travail et 
qu’il subvient à son entretien (services), même si ledit véhicule appartient à son 
épouse. Il est du reste inutile de savoir s’il est copropriétaire de la voiture ou non 
puisqu’une maîtrise de fait, et donc une possession découlant de l’art. 919 CC sur 
le véhicule suffit pour admettre que l’intéressé dispose d’un droit juridiquement 
protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision portant sur un séquestre 
(BOMMER/GOLDSCHMID, 
in: 
Basler 
Kommentar, 
Schweizerische 
Strafprozessordnung, 2e éd., ad art. 263 CPP, note 70 ; ATF 128 I 129, consid. 
3.1.3 ; décisions de la Chambre de recours pénale BK 17 388 du 28 septembre 


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2017, consid. 2, BK 17 109 du 10 mai 2017, consid. 3.3). Le Tribunal fédéral a du 
reste admis que le séquestre pénal est susceptible de causer un préjudice 
irréparable pour celui qui a un pouvoir de disposition sur une voiture, notamment 
quant à son utilisation, et qui est privé même temporairement de la libre disposition 
sur ce véhicule, bien qu’il n’en soit pas propriétaire (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_556/2017 du 5 juin 2018).
Au vu de ce qui précède, A.________ est légitimé à recourir contre l’ordonnance 
de séquestre portant sur le véhicule Volvo dans la mesure où il est directement 
atteint dans ses droits de possesseur protégé par l’art. 26 Cst, étant précisé que sa 
légitimation vaut pour autant qu’il demande la restitution du véhicule saisi pour ses 
propres besoins et non ceux de son épouse. 
3.
3.1
En l'espèce, la décision litigieuse est fondée sur l'art. 263 al. 1 let. d CPP, 
disposition selon laquelle peuvent être séquestrés les objets et les valeurs 
patrimoniales "lorsqu'il est probable qu'ils devront être confisqués". Comme cela 
ressort du texte de cette disposition, une telle mesure est fondée sur la 
vraisemblance; elle porte sur des objets dont on peut admettre, prima facie, qu'ils 
pourront être confisqués en application du droit pénal fédéral. Tant que l'instruction 
n'est pas achevée, une simple probabilité suffit (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.1 p. 61 
et les références citées).
3.2
L'art. 90a al. 1 LCR, introduit le 1er janvier 2013 dans le cadre du programme 
d'action de la Confédération visant à renforcer la sécurité routière (Via sicura), 
prévoit que le tribunal peut ordonner la confiscation d'un véhicule automobile aux 
conditions (cumulatives) suivantes : les règles de la circulation ont été violées 
gravement et sans scrupules (let. a); et cette mesure peut empêcher l'auteur de 
commettre d'autres violations graves des règles de la circulation (let. b). 
Les conditions de l'art. 90a al. 1 let. a LCR sont en principe remplies lorsqu'il existe 
un soupçon de violation grave et qualifiée des règles de la circulation (au sens des 
art. 90 al. 3 et 4 LCR). Dans la procédure de séquestre, la condition cumulative de 
l'absence de scrupules n'a pas à être examinée en cas de violation grave et 
qualifiée des règles de la circulation. Sous l'angle de l'art. 90a al. 1 let. b LCR, le 
juge du séquestre examine si le conducteur pourrait à l'avenir compromettre la 
sécurité routière avec le véhicule automobile utilisé ou si le séquestre confiscatoire 
serait à même d'empêcher le conducteur de commettre une nouvelle infraction 
routière grave (arrêt du Tribunal fédéral 1B_556/2017 du 5 juin 2018, consid. 4.2). 
Même si l'art. 90a LCR - en tant que lex specialis - exclurait l'application de la 
norme générale posée à l'art. 69 CP (ATF 140 IV 133 consid. 3.1 p. 135 s.), ces 
deux dispositions présupposent, comme condition à la confiscation, que le retrait 
du véhicule automobile empêche l'auteur de compromettre la sécurité des 
personnes (art. 69 al. 1 CP), respectivement de commettre des violations graves 
des règles de la circulation routière (art. 90a al. 1 let. b LCR; arrêt 1B_252/2014 du 
3 novembre 2014 consid. 2.4, publié in SJ 2015 I 221). 


6
3.3
Il appert dans le cas particulier que le recourant a commis un important excès de 
vitesse, soit un dépassement de 66 km/h où la vitesse était limitée à 80 km/h. Lors 
de son audition par la police, il a expliqué qu’il a roulé vite en ligne droite pour 
tester la direction de son véhicule qui faisait un bruit. Il a ajouté qu’il n’a pas fait 
exprès et qu’il n’avait pas remarqué qu’il roulait aussi vite. Il a admis qu’il se rendait 
compte qu’en roulant à cette vitesse les autres usagers de la route pouvaient être 
exposés à un danger. Il a dit qu’il acceptait la décision de retrait de son permis de 
conduire pour une durée indéterminée et qu’il pouvait aussi se rendre à son travail 
en train. Il a précisé que jusqu’à présent il n’avait jamais eu de problème avec son 
permis de conduire, ni avec la police, ni avec la justice. 
3.4
Toute violation grave des règles de la circulation routière n’entraîne pas 
automatiquement la confiscation du véhicule utilisé. Il faut que l’infraction soit 
empreinte d’un comportement dépourvu d’égards et de retenue. Le dépassement 
de vitesse reproché au recourant est de 66 km/h, soit une vitesse qui dépasse le 
seuil fixé par l’art. 90 al. 4 LCR à partir duquel la première condition de l’art. 90 al. 3 
LCR, à savoir une violation d’une règle fondamentale de la circulation routière est 
toujours remplie (ATF 143 IV 508). La deuxième condition, c’est-à-dire l’absence 
de scrupules, n’a pas à être examinée à ce stade de la procédure. Il convient de 
relever que les explications données par le recourant pour justifier l’excès de 
vitesse sont peu convaincantes. Il n’est cependant pas récidiviste en matière de 
circulation routière et il ressort de son interrogatoire par la police qu’il paraît avoir 
pris conscience des dangers que pouvait représenter un tel excès de vitesse. Son 
permis de conduire a été retiré sur-le-champ et il invoque la possibilité d’utiliser les 
transports publics pour se rendre à son travail. Par ailleurs, le deuxième véhicule, 
dont il est détenteur, est utilisé par sa femme. Dans la mesure où le recourant a 
admis les faits, un maintien du séquestre ne se justifie pas non plus en vue de 
prélever des traces sur le véhicule.
Au vu de ce qui précède, le recours est admis et le véhicule Volvo doit être restitué 
au recourant.
4.
4.1
Compte tenu du résultat auquel parvient la Chambre de recours pénale, les frais de 
la procédure de recours, comprenant un émolument global de CHF 1'200.00, sont 
mis à la charge du canton.
4.2
L’indemnisation de la défenseuse d’office pour la présente procédure sera fixée à 
la fin de la procédure conformément à l’art. 135 al. 2 CPP.


7
La Chambre de recours pénale décide :
1.
Le recours est admis. 
2.
Le séquestre ordonné sur le véhicule Volvo V40, avec les plaques d’immatriculation 
BE XXXXXX.________ et le no de châssis YYYYY.________, doit être levé et ledit 
véhicule restitué au recourant.
3.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 1'200.00, sont mis à la charge du canton.
4.
A notifier :
-
au Parquet général du canton de Berne
-
au Ministère public du canton de Berne, Région Jura bernois-Seeland, avec le 
dossier 
-
à A.________, par Me B.________
Berne, le 15 août 2018
Au nom de la Chambre de recours
pénale
Le Président e.r. :
Stucki, Juge d'appel
La Greffière :
Vogt
Voies de recours
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi du 17 juin 1995 sur le Tribunal 
fédéral (LTF; RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case 
postale, 1000 Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le 
recours doit respecter les exigences de l’art. 42 LTF.
Remarques :
Les envois par fax et par e-mail ordinaire ne sont pas valables et ne sauvegardent pas les délais.
Le numéro du dossier doit figurer sur les envois (BK 18 190).