be_zivilstraf · BK 2018 278 · 2019-01-01 · fr

perquisition | Andere Verfügungen StA, Polizei (393-a)

Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale 
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in 
Strafsachen
Décision
BK 18 278
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 6 décembre 2018
Composition
Juges d’appel Stucki (Président e.r.), Schnell et Hubschmid
Greffière Vogt
Participants à la procédure
A.________
représenté par Me B.________
prévenu/recourant
C.________
représenté par Me D.________
prévenu
Objet
perquisition 
procédure pénale pour abus de confiance, infraction à la loi 
fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et 
invalidité
recours contre l'ordonnance du Ministère public du canton de 
Berne, Région Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, du 
19 avril 2018 


2
Considérants :
1.
1.1
Une plainte pénale a été déposée le 20 novembre 2017 par la Caisse de pensions 
de la fonction publique du canton de E.________ contre A.________ et 
C.________, administrateurs de la société F.________, pour délit au sens de l’art. 
76 de loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et 
invalidité (LPP) et abus de confiance (art. 138 CP).
1.2
Le 19 avril 2018, le Ministère public, Région Jura bernois-Seeland, Agence du Jura 
bernois, a décerné un mandat de perquisition de documents et enregistrements 
dans la procédure pénale dirigée contre A.________ et C.________. Aucun 
document 
n’a 
été 
saisi 
lors 
de 
l’exécution 
dudit 
mandat, 
le
14 juin 2018, chez A.________.
1.3
Le 22 juin 2018, ce dernier a, par son défenseur Me B.________, recouru contre 
ladite ordonnance de perquisition qui lui a été notifiée en date du 14 juin 2018, lors 
de son exécution, en retenant les conclusions suivantes :
Préalablement :
1.
Autoriser le recourant à consulter les pièces du dossier. À tout le moins, celles fondant la 
décision déférée.
2.
Cela fait, ordonner un second échange d’écriture.
Principalement :
3. 
Déclarer le recours recevable.
4.
Dire et constater que les mesures de perquisition ordonnées le 19 avril 2018 par le Ministère 
public du canton de Berne sont intervenues de manière illégale.
5.
Annuler les deux mandats de perquisition du 19 avril 2018.
6.
Accorder un montant de CHF 2'102.80 à Monsieur A.________ à titre d’indemnité pour ses 
frais de défense.
7.
Allouer une somme de CHF 1'000.00 à Monsieur A.________ à titre de réparation du tort 
moral.
8.
Allouer une somme de CHF 1'000.00 à Madame G.________ à titre de réparation du tort 
moral.
9.
Allouer une somme de CHF 1'000.00 à Mme H.________ à titre réparation du tort moral.
En tout état de cause
10.
Avec suite de frais judiciaires et dépens.
 


3
Le défenseur du recourant fait valoir, à titre liminaire, que le droit d’être entendu 
de’A.________ a été violé dans la mesure où une procédure pénale a été 
vraisemblablement ouverte contre lui à l’automne 2017 dans le canton de 
E.________ et reprise par les autorités de poursuite pénale bernoises par décision 
du 6 décembre 2017, sans qu’il n’en soit informé, contrairement à l’autre prévenu. 
Au plus tôt, il a reçu l’information le 14 juin 2018, au petit matin, lorsqu’il a été 
perquisitionné alors qu’il n’y avait aucun motif valable de restreindre ce droit du 
prévenu. Ce dernier n’a pas pu prendre connaissance des pièces du dossier et 
notamment des faits reprochés et des moyens de preuve. C’est donc à tort que le 
Ministère public bernois, au moins, n’a pas informé le recourant de l’existence 
d’une procédure pénale, qu’il ne lui a pas donné l’occasion de s’exprimer sur les 
faits reprochés et que, par corollaire, lui a refusé l’accès au dossier. La défense 
requiert dès lors du Ministère public qu’il remette le dossier complet au recourant 
pour consultation. Ceci permettra à ce qu’il soit enfin procédé à la première 
audition du prévenu.
La défense fait également grief au Ministère public de ne pas avoir motivé son 
ordonnance de perquisition. En effet, ce dernier ne justifie pas les soupçons sur 
lesquels il se base pour ordonner la perquisition et rien ne permet de supposer que 
le recourant pouvait être impliqué dans d’autres infractions que celles poursuivies 
par le Ministère public. De l’avis de la défense, il n’était donc pas justifiable de 
rechercher d’autres infractions. Quant à la modalité particulière de son exécution, 
la défense relève que la mesure n’a été exécutée que le 14 juin 2018 et que le laps 
de temps de deux mois qui s’est écoulé depuis le mandat de perquisition est 
incompréhensible. Rien n’indique en effet qu’il y avait lieu de déroger au principe 
d’immédiateté applicable à une perquisition « qui doit être exécutée rapidement, à 
moins que les circonstances ne l’exigent autrement… ». En l’absence d’élément de 
preuve solide, l’ordre de perquisition était pour le moins hâtif et prématuré. Dans 
ces circonstances, le Ministère public a fait un excès de l’autorité conférée par le 
CPP et l’ordonnance de perquisition viole le principe de la proportionnalité. Pas 
moins de cinq agents de la police sont en effet intervenus pour perquisitionner un 
appartement de cinq pièces, situé dans une région calme du littoral neuchâtelois. 
Or, les infractions dont le prévenu est accusé ne sont pas des infractions de 
violence, mais de criminalité économique. Par ailleurs, le recourant n’est pas connu 
par les services de police pour d’éventuels excès de brutalité. Le choc a donc été 
brutal pour le recourant et sa famille qui ont subi une atteinte grave à leur 
personnalité. Par conséquent, la perquisition était illicite et doit être annulée.
De plus, le recourant a droit à une indemnité pour tort moral qui s’élève ex aequo et 
bono à CHF 1'000.00, ainsi qu’à une juste indemnité de CHF 2'102.80 pour ses 
frais de procédure. S’agissant de l’épouse du recourant et de sa fille, elles étaient 
toutes deux présentes lors de la perquisition et ont été bouleversées par cette 
mesure de contrainte sérieuse et intrusive. Selon l’art. 434 CPP, c’est le tiers 
lui-même qui doit réclamer l’indemnité à l’autorité pénale, celle-ci ayant cependant 
l’obligation, selon la doctrine, de rendre le tiers lésé attentif à son droit de 
compensation pour son dommage, ce que l’autorité pénale a omis de faire dans le 
cas d’espèce. Une indemnité pour tort moral de CHF 1'000.00 paraît justifiée aussi 
bien pour Madame G.________, épouse du recourant, que pour sa fille, Madame 


4
H.________. Par économie de procédure, la défense demande que la Chambre de 
recours pénale statue sur cette demande qui devrait être transmise à l’autorité 
compétente si, par hypothèse, la Chambre de recours pénale ne devait pas entrer 
en matière sur cette requête.
1.4
Par ordonnance du 3 juillet 2018, le Président e.r. de la Chambre de recours 
pénale a ouvert une procédure de recours et imparti un délai de 20 jours au 
Parquet général pour prendre position. 
1.5
Le Parquet général a, dans sa prise de position du 10 août 2018, retenu les 
conclusions suivantes :
1.
Déclarer le recours de A.________ irrecevable.
2.
Mettre les frais de procédure à la charge du recourant.
Il ressort des arguments exposés par le Parquet général qu’un intérêt juridique 
actuel à l’annulation ou à la modification de la décision de mandater une 
perquisition n’existe plus, étant donné que le mandat a été exécuté le 14 juin 2018. 
Le recourant n’est dès lors plus lésé, ce d’autant moins qu’aucun objet ou 
document n’a été séquestré. Le Parquet général se réfère à la pratique constante 
de la Chambre de recours pénale selon laquelle, les recours contre les mandats de 
perquisition (déjà exécutés) sont irrecevables à moins que le recourant fasse valoir 
un préjudice procédural grave, tel que l’exploitation des preuves obtenues 
illégalement ou qu’il se pose une question de principe, conditions qui ne sont pas 
réalisées dans le cas particulier. En l’espèce, le recourant ne s’est pas prononcé 
sur cette condition de recevabilité. Il fait par contre valoir :
- une violation du droit d'être entendu à défaut d'avoir été informé de l'ouverture 
d'une instruction pénale avant qu'il ne soit procédé à une perquisition (mémoire 
de recours, p. 5),
- l'illicéité de la perquisition faute de soupçons suffisants (mémoire de recours, 
p. 6), y.c. la violation des principes de l'immédiateté (resp. du principe de célérité 
d'après le sens des motifs) et de la proportionnalité (mémoire de recours, p. 7), 
- l'absence de motivation du mandat de perquisition (mémoire de recours, p. 7 s.), 
et une atteinte à la personnalité subie donnant lieu à une indemnisation adéquate.
De l’avis du Parquet général, le seul motif qui serait apte à fonder la recevabilité du 
recours déposé par A.________ est l’absence manifeste de soupçons suffisants 
laissant présumer qu’une infraction a été commise (art. 309 al. 1 let. a CPP). Le 
Parquet considère cependant que cette condition est réalisée pour les motifs 
suivants : Au cas d'espèce, des soupçons suffisants ressortent clairement de la plainte pénale 
déposée le 20 novembre 2017 par la Caisse de pensions de la fonction publique du canton de 
E.________ englobant 33 annexes dont les contrats de gestion et la correspondance échangée entre 
le prévenu et M. C.________ et l'ancienne caisse de pensions (cf. p.ex. annexe 5 de la plainte avec la 
signature du prévenu). En outre, dans le cadre d'une procédure de levée de scellés (opposant le 
ministère 
public 
à 
M. 
C.________) 
introduite 
après 
une 
deuxième 
perquisition 
chez 
M. C.________ en date du 20 juin 2018 sur la base du même mandat de perquisition du 
19 avril 2018, la juge compétente a conclu à l'existence de graves soupçons quant à la mauvaise 
gestion des valeurs patrimoniales par M. C.________. Vu que le prévenu a signé conjointement avec 


5
M. C.________ l'avenant au mandat de gestion datant de 2003 (annexe 5 de la plainte du 20 
novembre 2017), des soupçons suffisants laissant présumer qu'une infraction a été commise doivent 
aussi être retenus à son encontre. 
S’agissant de la demande d’autoriser le recourant à consulter les pièces du dossier 
de procédure, le Parquet général considère que cette requête est devenue sans 
objet suite à la production du dossier.
En ce qui concerne la requête d’ordonner un second échange d’écriture, le Parquet 
général s’en remet à la justice et n’a pas de remarque particulière à formuler. 
1.6
La prise de position du Parquet général et son annexe (décision du Tribunal des 
mesures de contrainte du 3 août 2018, ARR 18 227) ont été notifiées au recourant 
en lui impartissant un délai de 20 jours pour déposer une réplique. A cet effet, les 
dossiers de la cause (BJS 17 32488 et BJS 17 32489) ont été donnés pour 
consultation au recourant, conformément à la demande de ce dernier.
1.7
Dans sa réplique du 5 septembre 2018, le défenseur du recourant considère qu’il 
convient dans le cas particulier de faire abstraction de l’intérêt actuel au recours 
dans la mesure où la question de la validité des mesures de perquisition, 
généralement exécutées immédiatement, et dont l’intéressé n’a eu connaissance 
qu’au moment de leur exécution, ne peuvent être mises en cause préalablement. 
Or, l’insuffisance de soupçon ou la violation du principe de la proportionnalité 
doivent pouvoir être invoquées dans un recours puisqu’il n’est en principe pas 
admissible de pouvoir présenter au cours d’une procédure pénale des preuves 
obtenues de manière illicite. Le recourant se réfère par ailleurs à la jurisprudence 
du Tribunal fédéral (arrêt 1B_360/2013 du 24 mars 2014 consid. 2.2 in fine), selon 
laquelle la voie du recours doit également être ouverte lorsque la perquisition n’a 
abouti à aucune saisie, puisqu’alors l’intéressé ne peut défendre ses droits au 
cours d’une procédure de levée de scellés. 
De l’avis du défenseur du recourant, le Ministère public n’apprécie pas 
correctement les preuves lorsqu’il affirme que des soupçons suffisants ressortent 
clairement de la plainte pénale. En effet, sur les 33 annexes à la plainte pénale, 
A.________ n’apparaît que dans une seule des pièces justificatives, de minime 
importance, à savoir l’avenant d’un contrat qu’il a signé avec Monsieur 
C.________, ce dernier ayant au surplus un droit de signature individuelle. Partant, 
les soupçons sont manifestement insuffisants et ne ressortent pas du tout de la 
plainte pénale ni de ses annexes, étant précisé que H.________ n’avait plus de 
fonction au sein du conseil d’administration de mai 2007 à décembre 2009.
Enfin, le défenseur du recourant fait valoir que l’action pénale pour le délit prévu à 
l’art. 76 LPP était déjà prescrite à fin décembre 2009. Quant à l’art. 138 CP, les 
conditions n’en sont manifestement pas remplies et l’instruction ne doit donc pas 
être poursuivie pour cette infraction.
1.8
Il a été donné connaissance de la réplique au Parquet général par ordonnance du 
Président e.r. de la Chambre de recours pénale du 7 septembre 2018.


6
1.9 
Il a été renoncé à un second échange d’écriture dans la mesure où le défenseur du 
recourant n’a pas fait valoir de nouveaux allégués suite à la consultation du dossier 
de la procédure.
2.
2.1
Les décisions du Ministère public peuvent faire l’objet d’un recours écrit et motivé 
auprès de la Chambre de recours pénale dans un délai de 10 jours dès leur 
notification (art. 393 al. 1 let. a CPP en relation avec l’art. 396 al. 1 CPP, art. 35 de 
la loi sur l’organisation de autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM; RSB 
161.1] en relation avec l’art. 29 al. 2 du règlement d’organisation de la Cour 
suprême [ROr CS; RSB 162.11]).
Le recours a été déposé dans les formes et les délais.
2.2
Aux termes de l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement 
protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir 
contre celle-ci. Le recourant doit cependant posséder, encore au moment où le 
jugement est rendu, un intérêt actuel et pratique à l'annulation ou la modification de 
la décision attaquée. 
Dans le cas d’espèce, la perquisition effectuée le 14 juin 2018 sur la base du 
mandat du Ministère public du 19 avril 2018 n’a donné lieu à aucune saisie. Les 
griefs soulevés par le recourant porte sur l’insuffisance des soupçons laissant 
présumer une infraction ainsi que la violation du principe de proportionnalité au vu 
des faits reprochés et d’un déploiement excessif de la force publique lors de 
l’exécution du mandat de perquisition. La défense fait également valoir le grief de 
violation du principe de proportionnalité et l’absence de motivation du mandat de 
perquisition.
Etant donné que la perquisition a déjà été effectuée, force est de constater qu’un 
contrôle judiciaire du bien-fondé du mandat de perquisition et de son exécution ne 
permet plus de rendre une nouvelle décision plus favorable au recourant qui ne 
dispose donc plus d’un d’intérêt actuel à provoquer une nouvelle décision (décision 
de la Cour suprême du canton de Berne, BK 16/491 du 9 mars 2017, consid. 2.2). 
En outre, les conditions auxquelles il peut être exceptionnellement entré en 
matière malgré le défaut d'un intérêt juridique pratique et actuel au recours ne 
sont pas réunies en l'espèce (ATF 136 III 497 consid. 1.1).
Par ailleurs, étant donné qu’aucun document n’a été saisi, la question de 
l’exploitabilité de preuves recueillies illicitement ne se pose pas non plus.
2.3
Dans la mesure où le recourant réclame une indemnité au motif que la perquisition 
était illicite, il pourra la faire valoir dans le cadre de la décision finale ainsi que le 
stipule l’art. 421 al. 1 CPP. Etant donné que cette disposition légale se trouve dans 
les dispositions générales « chapitre 1 » relatives aux frais de procédure, 
indemnités et réparation du tort moral « Titre 10 » avant l’art. 416 CPP, elle est 


7
applicable à tous les frais, donc également aux indemnités (cf. également THOMAS 
DOMEISEN in Basler Kommentar, Schweizerische Straprozessordnung, 2e éd., ad 
art. 421, note 3). Par décision finale, il faut entendre entre autres l’ordonnance de 
non-entrée en matière, l’ordonnance de classement, l’ordonnance pénale, le 
jugement de première instance etc. A l’instar de l’art. 429 CPP, l’indemnisation 
demandée sur la base de l’art. 431 CPP doit donc être invoquée au stade de la 
décision finale également. Elle ne se distingue de l’art. 429 al. 1 CPP que par le fait 
qu’une indemnité invoquée sur la base de l’art. 431 CPP, c’est-à-dire lorsqu’une 
mesure de contrainte était illicite déjà au moment où elle a été ordonnée, est due à 
ce titre indépendamment du sort de la cause, c’est-à-dire également en cas de 
condamnation (STEFAN WEHRENBERG/IRENE BERNHARD in Basler Kommentar 
Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., ad Art. 431, N 17 ; SCHMID, Handbuch 
des schweizerischen Strafrechts, 3e éd., ad art. 431 N. 2). La compétence de 
rendre la décision portant sur l’indemnisation au sens de l’art. 431 al. 1 CPP à 
raison d’une perquisition illicite reviendra donc, cas échéant, soit au Ministère 
public, soit à l’autorité de jugement. Dans le cadre de la décision sur l’octroi d’une 
indemnité, la question de la licéité de la perquisition sera également examinée et 
donc soumise à un contrôle judiciaire. La protection juridique est ainsi garantie à 
suffisance, sachant que les décisions rendues par le Ministère public peuvent être 
attaquées par la voie du recours pour les ordonnance de non-entrée en matière et 
de classement (art. 310 et 322 CPP) ou celle de l’opposition pour les ordonnances 
pénales (art. 354 CPP).
2.4
A titre liminaire, le défenseur du recourant a allégué la violation du droit d’être 
entendu parce que le prévenu n’a pas eu accès au dossier. Or, ce grief est devenu 
sans objet étant donné que la défense a eu entretemps accès au dossier. En tout 
état de cause, il y a lieu de préciser que le Ministère public n’avait pas 
l’obligation de donner connaissance au prévenu du dossier pénal dès le début 
de la procédure. La nécessité d’une conduite efficace de l’enquête pénale peut 
impliquer des restrictions à l’accès du dossier afin que le bon déroulement de 
l’administration des preuves ne soit pas mis en péril, cette question relevant du 
pouvoir d’appréciation du Ministère public. 
Le recours est dès est irrecevable dans la mesure où il n’est pas devenu sans 
objet.
3.
3.1
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 1'200.00, sont mis à la charge du recourant qui succombe, étant précisé 
que la partie dont le recours est déclaré irrecevable est considérée comme 
ayant succombé conformément à l’art. 428 al. 1 CPP.
 


8
La Chambre de recours pénale décide :
1.
Le recours est irrecevable dans la mesure où il n’est pas devenu sans objet. 
2.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 1'200.00, sont mis à la charge du recourant A.________.
3.
A notifier :
-
au Parquet général du canton de Berne
-
à A.________, par Me B.________
A communiquer:
-
au Ministère public du canton de Berne, Région Jura bernois-Seeland, Agence du 
Jura bernois
Berne, le 6 décembre 2018
Au nom de la Chambre de recours
pénale
Le Président e.r. :
Stucki, Juge d'appel
La Greffière :
Vogt
Voies de recours
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi du 17 juin 1995 sur le Tribunal 
fédéral (LTF; RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case 
postale, 1000 Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le 
recours doit respecter les exigences de l’art. 42 LTF.
Remarques :
Les envois par fax et par e-mail ordinaire ne sont pas valables et ne sauvegardent pas les délais.
Le numéro du dossier doit figurer sur les envois (BK 18 278).