be_zivilstraf · SK 2015 315 · 2016-08-10 · de

infractions dans la poursuite pour dettes; irrecevabilité du recours | Strafgesetz

Cour suprême
du canton de Berne
2e Chambre pénale
Obergericht
des Kantons Bern
2. Strafkammer
Jugement
SK 15 315
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 635 48 18
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Berne, le 10 août 2016
(Expédition le 23 août 2016)
Composition
Juges d’appel Niklaus (Président e.r.), Geiser et Weber
Greffière de Dardel
Participants à la procédure
A.________
représenté par Me B.________
prévenu
Parquet général du canton de Berne, Maulbeerstrasse 10, Case 
postale 6250, 3001 Berne
ministère public
D.________, agissant par F.________, .________
représentée par Me E.________
partie plaignante demanderesse au pénal et au civil/appelante
Préventions
banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie, diminution 
effective de l'actif au préjudice des créanciers et inobservation par 
le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou 
de faillite
Objet
appel 
contre 
le 
jugement 
du 
Tribunal 
régional 
Jura 
bernois-Seeland, Agence du Jura bernois (juge unique), du 
30 juin 2015 (P01 2010 564)
2
Considérants
I.
Procédure
Note : 
la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du 
présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du 
jugement.
1.
Mise en accusation
1.1
Les faits reprochés, mis en accusation selon les règles de procédure de l’ancien 
droit bernois, n’ont pas fait l’objet d’un acte d’accusation au sens des art. 325 ss du 
Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0), mais d’un renvoi 
direct du Juge d’instruction au Président du Tribunal de première instance, avec 
l’accord du Ministère public (art. 233 ch. 3 de l’ancien Code de procédure pénale 
bernois [CPP-BE]). Comme il était d’usage à l’époque, un timbre de renvoi a été 
apposé en date du 31 août 2010 sur la plainte (dossier [ci-après : D.], pages 1-8) 
déposée par la partie plaignante D.________ le 20 mai 2010 à l’encontre de 
A.________.
1.2
Ladite plainte avait pour objet les préventions suivantes : banqueroute frauduleuse 
et fraude dans la saisie (art. 163 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP ; 
RS 311.0]), diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers (art. 164 CP) 
ainsi qu’inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour 
dettes ou de faillite (art. 323 CP).
1.3
S’agissant des faits exposés dans cette dénonciation, il est en substance reproché 
à A.________ d’avoir, dans sa fonction de président de la G.________ (ci-après : 
G.________), déclaré à l’employé de l’office des poursuites, le 18 août 2006, lors 
de l’exécution d’une saisie relative à la poursuite no .________ au nom de la 
plaignante D.________ (et portant sur une créance d’un montant de CHF 
3'000.00), que la G.________ ne disposait d’aucun bien, alors que cela ne 
correspondait pas à la réalité. Il semble également lui être reproché d’avoir renoncé 
à encaisser des cotisations dues à la G.________ (D. 7, sous la rubrique « Art. 164 
CP »). Dans le courant de la procédure, il lui a également été fait grief d’avoir opéré 
un retrait de CHF 4'000.00 sur le compte de la G.________ en août 2006 (voir ci-
après ch. III.11.1).
2.
Première instance
2.1
Pour la description des différentes étapes de la procédure de première instance, il 
est renvoyé aux motifs du jugement du 30 juin 2015 (D. 433-441).
2.2
Par jugement du 30 juin 2015 (D. 418-420), le Tribunal régional Jura bernois-
Seeland, Agence du Jura bernois, (n’)a :
I.
1.
classé pour cause de prescription la procédure pénale dirigée contre A.________ s’agissant 
de la prévention d’inobservation par la débiteur des règles de la procédure de poursuite 
pour dettes ou de faillite, infraction prétendument commise le 18 août 2006, à .________ ;
3
2.
pas alloué d’indemnité à A.________ et pas distrait de frais pour cette partie de la 
procédure ;
II.
1.
libéré A.________ des préventions de :
1.1.
banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie, infraction prétendument 
commise le 18 août 2006, à .________ ;
1.2.
diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers, infraction 
prétendument commise le 18 août 2006, à .________ ;
2.
mis les frais de la procédure, fixés à CHF 2'400.00, à la charge du canton de Berne ;
si aucune motivation écrite du jugement n’est exigée, l’émolument est réduit de CHF 800.00, 
les frais de procédure réduits s’élevant ainsi à CHF 1'600.00 ;
3.
alloué au prévenu un montant de CHF 300.00 à titre d’indemnité pour sa participation 
obligatoire à la procédure pénale ;
4.
alloué au prévenu un montant de CHF 9'833.65 (TTC) à titre d’indemnité pour les dépenses 
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure ;
III.
ad action civile
1.
rejeté les conclusions civiles de la partie plaignante D.________ ;
2.
dit que le jugement de l’action civile n’a pas engendré de frais particuliers ;
IV.
-
ordonné la notification du jugement par écrit aux parties.
2.3
Par courrier du 10 juillet 2015 (D. 429), Me E.________ a annoncé l'appel pour 
D.________.
3.
Deuxième instance
3.1
Par mémoire du 26 octobre 2015 (D. 458-462), Me E.________ a déclaré l'appel 
pour D.________. L’appel est limité aux chiffres II et III du jugement attaqué en tant 
qu’il prononce la libération de A.________ pour les préventions de banqueroute 
frauduleuse et fraude dans la saisie et de diminution effective de l’actif au préjudice 
des créanciers et en tant qu’il rejette l’action civile de D.________. Cette dernière 
sollicite donc un verdict de culpabilité s’agissant des préventions précitées et 
l’allocation de ses prétentions civiles. 
A titre de réquisition de preuve, D.________ a demandé l’audition de H.________ 
en tant que témoin, précisant que celle-ci avait déjà été requise lors de la 
procédure de première instance, mais qu’il n’avait pu y être procédé en raison de 
l’état de santé de H.________. 
3.2
Suite à l’ordonnance du 5 novembre 2015 (D. 463-464), le Parquet général a 
indiqué renoncer à participer à la procédure de deuxième instance (courrier du 24 
novembre 2015, D. 467-468).
3.3
Me B.________, pour A.________, a annoncé, pour sa part, renoncer à déposer un 
appel joint, ainsi qu’à déposer une demande de non-entrée en matière. Il a en outre 
indiqué que H.________ était décédé le 15 août 2015 (courrier du 30 novembre 
2015, D. 469-470).
4
3.4
Par ordonnance du 4 décembre 2015 (D. 471-473), la Direction de la procédure a 
pris et donné acte des déterminations du Parquet général et de A.________ et elle 
a imparti un délai de 20 jours à D.________ pour que celle-ci verse une sûreté – 
comme le prévoit l’art. 383 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 
(CPP ; RS 312.0) – d’un montant de CHF 3'000.00, faute de quoi il ne serait pas 
entré en matière sur l’appel. 
D.________ a procédé au versement dans les délais (D. 478).
3.5
Par courrier du 7 décembre 2015 (D. 476-477) et faisant suite à l’ordonnance 
précitée, Me B.________, pour A.________, a requis de la Direction de la 
procédure qu’elle astreigne D.________ à fournir des sûretés d’un montant 
supplémentaire de CHF 5'000.00 pour garantir l’éventuelle indemnité allouée à 
A.________ si celle-ci devait succomber en deuxième instance.
3.6
Après avoir pris et donné acte du courrier précité, la Direction de la procédure a 
imparti un délai de 30 jours à D.________ pour se déterminer au sujet de la 
demande de sûretés déposée par Me B.________ (ordonnance du 23 décembre 
2015, D. 479-480).
3.7
Dans sa prise de position du 29 février 2016 (D. 484-488), Me E.________, pour 
D.________, a conclu à l’irrecevabilité – subsidiairement au rejet – de la requête en 
sûretés formulée par A.________.
3.8
Suite à l’ordonnance du 7 mars 2016 (D. 489-490) prenant et donnant acte de la 
détermination qui précède, Me B.________, pour A.________, a, dans son courrier 
du 9 mars 2016 (D. 491-492), confirmé sa conclusion relative à la fourniture de 
sûretés pour les éventuels dépens de son client. Une copie de ce courrier a été 
adressée à D.________ par ordonnance du 15 mars 2016 (D. 493-494).
3.9
Par décision du 16 mars 2016 (D. 495-498), la Direction de la procédure a admis la 
requête déposée par A.________ visant au versement de sûretés de la part de 
D.________ en garantie d’une éventuelle indemnité de dépens pour ses frais de 
défense de seconde instance, en a limité le montant à CHF 3'500.00 et a imparti à 
D.________ un délai de 20 jours pour procéder à ce versement, délai qui a été 
respecté (D. 503-505).
3.10
Un nouvel extrait du casier judiciaire suisse a été requis (D. 511).
3.11
En vue des débats en appel, il a été ordonné la comparution personnelle de 
A.________ et d’un représentant de D.________ disposant des pouvoirs 
nécessaires pour agir (voir les citations, D. 514-519). Ladite ordonnance informait 
également les parties que suite au décès de H.________ le 15 août 2015, la 
réquisition de preuve demandée par D.________ était devenue sans objet.
3.12
Dans son courrier du 22 juillet 2016 (D. 524-525), Me B.________ a communiqué à 
la 2e Chambre pénale que A.________ faisait usage de droit de ne pas donner de 
renseignements quant à sa situation financière. Ce courrier a été communiqué par 
ordonnance du 26 juillet 2016 (D. 526).
5
3.13
Lors de l’audience des débats en appel le 10 août 2016, les parties ont retenu les 
conclusions finales suivantes.
Me E.________, pour D.________, a confirmé les conclusions retenues dans la 
déclaration d’appel du 26 octobre 2015 (D. 459-460) :
1. 
L’appel déposé par D.________ est admis.
2.
Principalement :
Le jugement rendu par le Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Section pénale, la 
Présidente I.________, du 30 juin 2015, dûment motivé le 30 septembre 2015, est modifié 
dans la teneur suivante :
« I.
1. classe pour cause de prescription la procédure pénale contre A.________ s’agissant de 
la prévention d’inobservation par le débiteur des règles de la procédure de la poursuite 
pour dettes ou de faillite, infraction prétendument commise le 18 août 2006, à 
.________ ;
2. n’alloue pas d’indemnité à A.________ et ne distrait pas de frais pour cette partie de la 
procédure ;
II.
1. condamne A.________ pour banqueroute et fraude dans la saisie, ainsi que pour 
diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers, infractions commises le 18 août 
2006 à .________ ;
2. Une peine est prononcée selon la libre appréciation du tribunal pour les préventions 
retenues ;
3. Les frais de la procédure sont mis à la charge de A.________.
III. Ad action civile
1. Les conclusions civiles de D.________ sont admises dans leur principe. Les prétentions 
civiles sont renvoyées devant le juge civil pour le surplus ; 
2. Les frais de la procédure sont mis à la charge de A.________. »
Subsidiairement :
La cause est renvoyée devant le Tribunal de première instance pour qu’il soit procédé à de 
nouveaux débats et pour qu’un nouveau jugement soit rendu.
3.
Les frais de la procédure d’appel sont mis à la charge du prévenu.
Me B.________ pour A.________ (D. 533) :
I. 
Constater que le jugement de première instance du 30 juin 2015 du Tribunal régional du Jura 
bernois-Seeland est entré en force de chose jugée dans la mesure où : 
Au pénal :
1.
La procédure pénale contre M. A.________ a été classée s'agissant de la prévention 
d'inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de 
faillite, infraction prétendument commise le 18 août 2006 à .________, pour cause de 
prescription.
2.
Sans indemnité ni distraction de frais pour cette partie de la procédure.
6
Pour le surplus et en confirmation du jugement de première instance du 30 juin 2015 du Tribunal 
régional du Jura bernois-Seeland :
II.
Au pénal :
1.
Libérer M. A.________ des préventions de banqueroute frauduleuse et fraude dans la 
saisie et de diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers, infractions 
prétendument commises le 18 août 2006 à .________ et faisant l'objet du renvoi direct du 31 
août 2010.
2.
Partant, prononcer son acquittement pour ces chefs d'accusation.
3.
Allouer à M. A.________ une indemnité de CHF 9'833.65 pour ses frais de défense en 
première instance et une indemnité personnelle de CHF 300.00 pour les inconvénients subis 
par la procédure.
4.
Mettre les frais judiciaires de première instance à la charge de l'Etat.
5.
Condamner D.________ à verser à M. A.________ une indemnité de CHF 3'829.35 
pour ses frais de défense en seconde instance ainsi qu'une indemnité personnelle de 
CHF 300.00 pour les inconvénients subis par la procédure de seconde instance.
6.
Ordonner la libération de la sûreté pour dépens de CHF 3'500.00 en faveur de M. 
A.________ à titre d'indemnité partielle pour ses frais de défense en seconde instance.
7.
Mettre les frais judiciaires de seconde instance à la charge de la partie plaignante appelante.
Au civil :
1.
Rejeter les conclusions civiles de la partie plaignante appelante.
2.
Dire que l'action civile n'a pas engendré de frais particuliers.
3.14
Prenant la parole en dernier, A.________ a déclaré qu’il n’avait jamais cherché à 
cacher des informations. Il a rappelé qu’il avait essayé de trouver un arrangement 
avec D.________. Il a précisé que la caissière de la G.________ avait un accès 
libre au compte de l’association et qu’à l’époque, il venait d’ouvrir ce compte pour 
la G.________, de sorte qu’il ne bénéficiait pas encore de l’e-banking. A son sens, 
les factures payées avec les CHF 4'000.00 étaient bel et bien urgentes, puisqu’un 
paiement ultérieur aurait notamment eu pour conséquence le risque d’exclusion 
des fédérations sportives dont était membre la G.________. 
4.
Objet du jugement de deuxième instance
4.1
La 2e Chambre pénale limitera son examen aux points qui ont été attaqués. Les 
points qui n’ont pas été attaqués ont d’ores et déjà acquis force de chose jugée en 
vertu de l’art. 402 CPP, sous réserve de la disposition de l’art. 404 al. 2 CPP qui 
donne à la juridiction d’appel la possibilité de réexaminer en faveur du prévenu des 
points du jugement qui ne sont pas attaqués, afin de prévenir des décisions 
illégales ou inéquitables.
4.2
En l’espèce, le chiffre I du jugement entrepris n’a pas été attaqué, de sorte que 
celui-ci est entré en force, ce qu’il conviendra de constater dans le dispositif du 
présent jugement. L’appel ne peut pas être déclaré irrecevable concernant la 
prévention de la diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers (art. 164 
CP) au motif que D.________ s’écarte sur ce point de ses conclusions prises en 
7
première instance (D. 400 ; LAURENT MOREILLON/AUDE PAREIN-REYMOND, Petit 
commentaire, Code de procédure pénale, 2013, no 19 ad art. 399 CPP).
4.3
Au vu de ce qui précède, les préventions de banqueroute frauduleuse et fraude 
dans la saisie (art. 163 CP) et de diminution effective de l’actif au préjudice des 
créanciers (art. 164 CP) restent soumises à l’examen de la Cour ainsi que, par 
conséquent, les questions d’une éventuelle sanction, du sort des conclusions 
civiles et de la répartition des frais, dépenses et indemnité.
4.4
Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est pas liée par les motifs 
invoqués par les parties ni par les conclusions des parties, sauf lorsqu’elle statue 
sur une action civile (art. 391 al. 1 CPP). Dans la présente procédure, elle n’est pas 
liée par l’interdiction de modifier le jugement en défaveur (reformatio in peius) de 
A.________ en vertu de l’art. 391 al. 2 CPP. Elle est en revanche liée par 
l’interdiction de réformer le jugement sur les prétentions civiles au détriment de 
D.________ (art. 391 al. 3 CPP), interdiction qui ne vaut pas pour l’aspect pénal du 
litige 
dans 
l’optique 
de 
D.________ 
(NIKLAUS 
SCHMID, 
Schweizerische 
Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2e éd. 2013, no 5 ad art. 391 CPP).
5.
Renvoi aux motifs du jugement de première instance
5.1
Conformément à l’art. 82 al. 4 CPP, lors de la procédure d’appel, la 2e Chambre 
pénale peut, s’agissant de l’appréciation en fait et en droit des faits faisant l’objet 
de l’accusation, renvoyer à l’exposé des motifs du jugement du Tribunal régional 
Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois. Selon la jurisprudence du Tribunal 
fédéral, la possibilité de renvoyer à l’exposé des motifs de l’autorité inférieure doit 
cependant être utilisée avec réserve. Un renvoi n’entre en considération, lorsque 
l’état de fait ou l’application du droit est contesté, que lorsque l’autorité de 
deuxième instance fait (totalement) siennes les considérations de l’autorité 
précédente (ATF 141 IV 244 consid. 1.2.3). Les arguments de la partie appelante 
doivent en outre être traités avant une éventuelle confirmation du premier jugement 
concernant l’appréciation en fait et en droit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_731/2015 
du 14 avril 2016 consid. 1.4).
5.2
Sur la base de cette jurisprudence, la 2e Chambre pénale ne renverra aux motifs 
de première instance susceptibles d’être confirmés qu’après avoir traité les 
arguments soulevés par l’appelante en procédure d’appel. Elle désignera les pages 
auxquelles il est renvoyé et indiquera en outre si des corrections ou compléments 
doivent être apportés et, le cas échéant, sur quels points précis.
II.
Faits et moyens de preuve
6.
Résumé des faits et moyens de preuve dans le jugement de première 
instance
6.1
Les motifs du jugement de première instance contiennent un résumé complet des 
divers moyens de preuve et du contexte dans lequel les faits se sont produits 
8
(D. 441-445). Les parties n’ayant pas contesté ce résumé et étant donné qu’il n’y a 
pas d’intérêt à réécrire les mêmes développements en d’autres termes, la 
2e Chambre pénale renvoie intégralement à cet exposé.
7.
Moyens de preuve administrés en procédure d’appel
7.1
De nouveaux moyens de preuve n’ont pas été administrés en procédure d’appel.
III.
Appréciation des preuves
8.
Règles régissant l’appréciation des preuves
8.1
En ce qui concerne l’approche légale de l’appréciation des preuves et le principe 
de la libre appréciation des preuves (art. 10 al. 2 CPP), la 2e Chambre pénale se 
réfère aux motifs de première instance (D. 446), sans les répéter.
9.
Appréciation des preuves de la première instance
9.1
Dans la motivation de son jugement du 30 juin 2015, le Tribunal régional du Jura 
bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, a procédé à une appréciation 
circonstanciée des divers moyens de preuve et considéré ce qui suit :
-
à la vue du procès-verbal de saisie, il peut être déduit que c’est l’employé de 
l’office lui-même qui l’a rempli et que A.________ s’est contenté d’y apposer sa 
signature ;
-
sur la base des éléments à disposition, il est tout à fait probable que 
A.________ ne savait pas, au moment de la saisie, si les cotisations auxquelles 
la G.________ pouvaient prétendre avaient déjà été versées ou non ; 
-
le fait que A.________ a eu des difficultés à accéder aux informations 
nécessaires relatives à la santé financière de la G.________ au moment où il 
en a repris les rennes, que la situation de l’association était difficile tant sur le 
plan financier qu’organisationnel, que A.________ s’est toujours battu dans ce 
cadre pour que le sport passe en premier, et enfin, le fait qu’en 2007 (D. 375), 
la G.________ a proposé à D.________ un arrangement (compensation), sans 
succès, sont autant d’éléments qui démontrent l’absence de volonté de 
A.________ de causer un dommage aux créanciers ; 
-
le déroulement de la saisie tel que décrit par A.________ n’apparaît pas 
invraisemblable : il est possible que l’employé de l’office ne l’ait pas aiguillé 
correctement s’agissant des questions relatives aux cotisations et des 
conséquences pénales de faux renseignements ;
-
les premières déclarations de A.________ excluant que la G.________ paie 
pour un cas de dopage ne sont pas inconciliables avec les suivantes relatives à 
l’exécution de la saisie elle-même et n’établissent pas l’intention de 
A.________ de nuire à D.________ ;
9
-
le fait que A.________ ait signé le procès-verbal de saisie sans prendre 
connaissance de l’avertissement relatif aux art. 163 et 323 CP ne peut, sur la 
base des éléments à disposition, être écarté.
9.2
Sur cette base, la première Juge a retenu les faits suivants comme établis (D. 448, 
ch. 5) :
En vertu du principe in dubio pro reo, le Tribunal retient que la saisie s’est déroulée sur le lieu de 
travail du prévenu, alors que celui-ci était chargé professionnellement et n’avait pas beaucoup de 
temps à consacrer aux opérations de saisie. Il n’avait pas connaissance de l’état des finances de la 
G.________ à ce moment-là et n’avait pu prendre contact avec la caissière préalablement. Il savait 
que des cotisations devaient être versées, mais il ne savait pas quand. Il a averti l’huissier de ce fait 
et qu’il ne pouvait pas le renseigner de manière plus précise. L’huissier lui a alors conseillé de 
« laisser partir en acte de défaut de bien », ajoutant qu’il pourrait toujours payer la dette après, 
lorsque la situation financière serait rétablie. La saisie a duré une dizaine de minutes, les documents 
ont été remplis par l’huissier et le prévenu a uniquement signé, sans prêter attention à ce qu’il signait. 
L’huissier ne l’a pas averti que ce qui figurait au procès-verbal de saisie devait être conforme à la 
vérité ni des conséquences pénales prévues par l’art. 163 CP et l’art. 323 CP. Il lui a dit que la 
créance pourrait être réglée ultérieurement, que cela n’était pas préjudiciable mis à part du point de 
vue de la réputation quant à la solvabilité de l’association. Il ne lui a pas non plus expliqué le 
déroulement d’une procédure de poursuite. 
10.
Arguments des parties
10.1
Dans sa plaidoirie en appel, Me E.________, pour D.________, a déclaré que sa 
plaidoirie pourrait se limiter à trois phrases tant l’affaire est limpide eu égard à l’état 
de fait :
-
Le 18 août 2006, A.________, en tant que président de la G.________, a signé 
un formulaire de saisie officiel faisant état que l’association n’avait pas de biens 
saisissables ;
-
Quelques jours plus tard, un retrait de CHF 4'000.00 a été effectué sur le 
compte de la G.________ et plusieurs factures ont été réglées avec ce 
montant ;
-
Par conséquent, A.________ savait, en signant le procès-verbal de saisie 
attestant que la G.________ n’avait aucun bien, qu’il faisait-là de fausses 
déclarations.
Me E.________ est ensuite revenu sur le jugement des faits effectué en première 
instance qu’il estime erroné. Finalement, la première instance a d’emblée jugé 
crédibles les déclarations du prévenu concernant les instructions qu’il a reçues de 
l’huissier. Or, si tous les tribunaux devaient admettre, dans des cas similaires, sur 
simples allégations des personnes concernées, que les huissiers avaient mal fait 
leur travail, il y aurait un problème. En outre, cela remet aussi en cause 
l’importance et la force probatoire de document officiel tel que le procès-verbal de 
saisie. Me E.________ a ajouté que le prévenu, en tant que directeur d’une filiale 
J.________, devait savoir la valeur que revêt une signature au bas d’un document, 
10
de surcroît dans un tel contexte, rappelant que ledit document contenait les 
conséquences légales en cas de fausses déclarations.
Me E.________ a ensuite indiqué que la limpidité des faits, notamment s’agissant 
de la question de savoir dans quel état d’esprit a agi le prévenu le 18 août 2006, 
est renforcée par les premières déclarations du prévenu, ces dernières devant 
d’ailleurs revêtir une importance décisive face à ses déclarations ultérieures. Il 
ressort clairement de celles-ci que le prévenu ne voulait pas payer, par principe, 
pour un cas de dopage.
Enfin, Me E.________ a également remis en doute l’urgence des paiements 
effectués par la G.________ quelques jours seulement après la signature du 
procès-verbal de saisie.
10.2
S’agissant des faits, la défense est brièvement revenue sur ceux-ci et a confirmé 
l’état de fait retenu en première instance (voir ch. 9 du présent jugement), 
soulignant qu’aucun élément au dossier ne permettait d’établir que son client aurait 
menti, triché, cherché à cacher des informations et ce dans le but de nuire à 
D.________.
11.
Appréciation de la 2e Chambre pénale 
11.1
A titre préalable, il est constaté qu’il ressort du jugement de première instance que 
deux états de faits distincts ont été traités dans celui-ci : d’une part, le 
comportement de A.________ lors de l’exécution de la saisie et l’établissement du 
procès-verbal y relatif le 18 août 2006, et, d’autre part, un retrait de CHF 4'000.00 
du compte de l’association à une date ultérieure à la saisie, à savoir le 24 août 
2006 (D. 56). Ce deuxième point ne ressort pas des faits retenus par le Tribunal de 
première instance, mais est traité ensuite comme étant à la base d’une éventuelle 
violation de l’art. 164 CP (diminution effective de l’actif au préjudice des 
créanciers). Pourtant, force est de constater que ce retrait de CHF 4'000.00 et ses 
éventuelles conséquences sur un plan pénal ne font pas l’objet de la dénonciation 
de D.________ qui fait office de description de l’état de fait renvoyé en jugement. 
S’il était bel et bien possible, sous l’ancien droit, de préciser les faits lors des 
débats (art. 300 CPP-BE), ce principe connaissait également certaines limites, en 
ce sens que pour l’élargissement à de nouveaux faits, une extension des 
poursuites en bonne et due forme était nécessaire. En l’espèce, la dénonciation de 
D.________ mentionne une violation de l’art. 164 CP, mais en lien avec le 
complexe de faits relatif à la saisie du 18 août 2006. Par conséquent et vu qu’une 
telle extension de poursuites s’agissant des faits du 24 août 2006 ne figure pas au 
dossier, la Cour de céans ne se penchera pas sur le retrait des CHF 4'000.00 
mentionné ci-dessus. Le sort qu’il y a lieu de donner à cette partie de la procédure 
sera déterminé ci-après (ch. IV.12.6 et IV.12.7).
11.2
Une remarque similaire s’impose s’agissant du reproche qui semble ressortir de la 
plainte/dénonciation pénale concernant un éventuel refus d’encaisser des 
cotisations dues en lien avec l’art. 164 CP (D. 7). Il n’y aucun détail à ce sujet dans 
la plainte/dénonciation et la procédure de première instance n’a pas porté sur ce 
11
reproche. La 2e Chambre pénale ne se penchera donc pas non plus sur ce fait. Le 
sort qu’il y a lieu de donner à cette partie de la procédure sera également 
déterminé ci-après (ch. IV.12.6 et IV.12.7).
11.3
La 2e Chambre pénale limitera donc l’examen des faits et l’appréciation des 
preuves aux événements survenus le 18 août 2006 aux alentours de 11:00 heures 
sur le lieu de travail de A.________ lorsque H.________, employé de l’office des 
poursuites, a procédé à la saisie et, ce faisant, consigné les déclarations de 
A.________ au procès-verbal y afférent (D. 27-28).
Les faits objectifs ne sont pas contestés par les parties, A.________ ayant admis 
implicitement dès sa première audition, le 4 août 2010, avoir signé un document 
affirmant que la G.________ ne possédait aucun bien, alors que cela ne 
correspondait pas à la réalité.
Finalement, seuls les éléments de fait suivants sont contestés :
-
A.________ avait-t-il été rendu expressément attentif à ses obligations ?
-
A.________ savait-il que son association avait des biens et qu’il était en train 
de les dissimuler ?
-
Dans quel but a-t-il agi comme il l’a fait ?
11.3.1 S’agissant de la question de savoir si A.________ a été rendu attentif aux 
conséquences pénales de fausses indications données à l’autorité de poursuite, ce 
dernier a été interrogé à ce sujet à une seule reprise, à l’occasion des débats de 
première instance en date du 21 mai 2015. Il a déclaré : « Sur question de savoir si j’ai lu 
le document avant de le signer, la situation était très stressante au travail, cela n’était pas l’idéal, 
j’avais plein de téléphones, des gens qui attendaient sur moi, ce n’était pas un environnement idéal 
pour traiter ce cas. Quand il [H.________] a rempli le document, j’étais au téléphone, je n’ai pas 
regardé. Je lui ai dit : je te laisse remplir cela et moi je signe. Le tout s’est liquidé en 10 minutes, il ne 
m’a pas dit que ce qui figurait dans ce procès-verbal devait être conforme à la vérité. Il ne m’a pas 
parlé des conséquences pénales en cas de biens qui ne seraient pas annoncés » (D. 366).
11.3.2 A la question de savoir quelles étaient les ressources financières de la G.________ 
à la date de l’établissement du procès-verbal de saisie le 18 août 2006, 
A.________ a déclaré, lors de l’audition du 4 août 2010 : « j’estime que nous devions 
avoir env. CHF 3'000.00 en caisse » (D. 33, ligne 31), ou encore : « ce que je peux toutefois 
vous dire c’est que si nous avions de l’argent en caisse, une somme très faible d’ailleurs» (D. 33, 
lignes 40-41). Si l’imparfait avions peut ici prêter à confusion puisqu’il véhicule 
l’idée d’hypothèse, cet élément est contrebalancé par l’affirmation qualifiant la 
somme de faible et le verbe au présent « je n’accepte pas ». A.________ n’a ainsi 
pas contesté, qu’au moment de la saisie, la G.________ avait certains moyens, 
comme l’atteste d’ailleurs l’extrait de compte du mois d’août 2016 de la 
G.________ (D. 56), extrait qui de surcroît lui était adressé à son adresse 
personnelle, mais qu’il ne possédait pas au moment de la saisie, les extraits n’étant 
établis qu’à la fin du mois.
12
Cependant, cela ne signifie pas encore qu’il était conscient, que ce faisant, il 
dissimulait les biens de la G.________, diminuant ainsi fictivement le patrimoine de 
son association. A suivre les explications du prévenu à ce sujet, c’est après avoir 
présenté la situation de son association à l’employé de l’office que ce dernier lui a 
conseillé de « laisser partir en acte de défaut de biens », lui expliquant que cette 
solution permettait de mettre la dette « en attente ». L’employé de l’office ne l’aurait 
ainsi pas rendu attentif au fait que « laisser partir en acte de défaut de biens » 
n’était possible qu’en l’absence de biens, et qu’ainsi, en optant pour cette solution 
alors que l’association possédait certains biens, A.________ les soustrayait à la 
connaissance de son créancier D.________. A.________ a, en outre, toujours 
contesté avoir dissimulé quoi que ce soit : « Je ne suis pas d’accord avec cette accusation. 
Ce club nous doit la somme de CHF 2'500.00 et nous leur devons la somme de CHF 3'500.00, nous 
avons proposé le versement de CHF 1'000.00 mais sans succès » (D. 34, lignes 41-43). 
11.3.3 S’agissant de savoir dans quel but a agi A.________, il ressort de ses premières 
déclarations qu’il ne voulait pas payer pour un cas de dopage (D. 33). Toutefois, il 
ressort de ses secondes déclarations qu’il a avant tout cherché à gagner du temps, 
à faire baisser la pression, le temps de reprendre le dessus : « Je lui ai demandé [à 
H.________], si cela [le fait de faire partir la poursuite en acte de défaut de biens] n’était pas 
préjudiciable. Il m’a dit que oui et non, cela pouvait être problématique sous l’angle de la réputation au 
niveau de la solvabilité mais que cela permettait de mettre la dette en attente » (D. 366).
11.4
La Cour de céans n’a que les déclarations de A.________ à sa disposition pour 
juger des trois points qui précèdent, le seul témoin, H.________, étant décédé. 
Une difficulté supplémentaire réside dans le fait que les premières déclarations de 
A.________ n’ont été recueillies que quatre ans après que les faits en cause se 
sont produits, de sorte que leur « qualité » est nécessairement quelque peu altérée 
par le temps écoulé. 
Aux yeux de la Cour de céans, il y a de forte chance que le contenu des 
déclarations faites par A.________ soit, à tout le moins en partie, mensonger et ce 
pour plusieurs raisons. Si l’on analyse ses premières déclarations, qui ont été faites 
dans la foulée du dépôt de la plainte de D.________, en août 2010, il semble n’en 
ressortir qu’une seule chose : la volonté ferme de ne pas payer la somme due à 
D.________ : « je n’accepte pas de vider la caisse de la fédération pour défendre les frais 
juridique et d’opposition d’un cas de dopage » (D. 33, lignes 41-43). Sur la base de ces 
seules déclarations se laisse effectivement deviner – comme l’a d’ailleurs soulevé 
Me E.________ – l’intention du prévenu de ne pas s’acquitter, coûte que coûte, de 
cette somme. A cela s’ajoute le fait qu’à cette occasion, A.________ n’est, à aucun 
moment, revenu sur les circonstances de la saisie, notamment sur le fait que le 
préposé ne lui aurait pas indiqué qu’il devait déclarer tous les biens que son 
association possédait, que cela s’était passé très vite et qu’il était stressé par le 
travail à ce moment-là.
Cependant, la Cour est également d’avis que ces premières déclarations doivent 
être remises dans leur contexte : celles-ci ont été faites quatre ans après les faits, 
après une longue période d’animosité et de batailles juridiques entre les 
13
protagonistes, qui dure d’ailleurs jusqu’à aujourd’hui. Elles font suite à une 
dénonciation/plainte pénale qui était de toute évidence une mesure de rétorsion et 
de vengeance personnelle suite à l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 22 janvier 
2010 (D. 15). Ainsi, ces déclarations ne sont à elles-seules pas particulièrement 
pertinentes pour juger de l’intention de A.________ lors de la saisie survenue le 
18 août 2006, car elles sont marquées par les faits postérieurs. De plus, force est 
de constater que la police ne lui a posé aucune question relative au déroulement 
de la saisie et ne lui a pas non plus demandé s’il savait qu’il avait, par ce procédé, 
enfreint ses obligations. Ainsi, dans un tel cas, il sied de relativiser la règle qui veut 
que les premières déclarations jouissent d’emblée d’une crédibilité plus forte que 
celles qui leur succèdent. 
C’est donc seulement lors de sa deuxième audition, lors des débats de première 
instance en mai 2015, que le prévenu est revenu en détail sur le déroulement de la 
saisie du 18 août 2006 et le rôle joué dans ce contexte par le préposé à l’office, 
H.________. Aux yeux de la Cour de céans, seuls deux éléments sont de nature à 
apporter un certain crédit à ces déclarations. D’une part, le fait qu’au moment de 
les faire, il était encore prévu d’entendre H.________, le procès ayant été ajourné 
en vue de procéder à l’audition de ce dernier. Ainsi, il n’était pas aisé pour 
A.________ de se risquer à faire de fausses déclarations, ayant pu être contredit. 
D’autre part, il ressort clairement du procès-verbal de saisie que celui-ci n’a pas été 
rempli par A.________, de sorte qu’il l’a selon toute vraisemblance été par 
H.________, A.________ se contentant de signer en bas du formulaire (D. 27-28).
Pour le reste, la Cour estime plutôt improbable que les choses se soient 
exactement passées comme A.________ le décrit. La Cour relève que A.________ 
avait reçu un avis de saisie (D. 27) et qu’il avait donc eu la possibilité de se 
renseigner sur les finances de la G.________ avant la visite de l’huissier. Il est en 
outre plutôt difficile de croire que H.________ ait conseillé sans réserve à 
A.________ de « laisser partir en acte de défaut de biens » après que celui-ci lui 
eut présenté la situation financière de l’association, faisant notamment état de 
cotisations à encaisser. On voit mal pour quelles raisons, le préposé à l’office aurait 
agi ainsi, s’exposant lui-même et A.________ à des poursuites pénales. Il est fort 
probable que des discussions aient eu lieu entre les deux hommes, mais leur 
contenu exact ne peut plus être établi.
Sans le témoignage de H.________, les différentes réserves émises ci-dessus 
quant aux déclarations de A.________ ne peuvent être ni confirmées ni d’ailleurs 
écartées, de sorte qu’un doute subsiste. Etant donné que la description de la saisie 
faite par A.________ ne peut être considérée comme totalement en dehors d’un 
déroulement possible d’une discussion entre deux hommes qui se connaissaient 
un peu et qui se tutoyaient, ce doute doit être qualifié de sérieux. La possibilité 
d’apporter la preuve du contraire s’est éteinte avec le décès de H.________ et le 
doute est dès lors irréductible. Il sied de préciser qu’il ne s’agit pas ici de mettre en 
cause de quelque façon que ce soit les compétences professionnelles de 
H.________ ou de porter atteinte à sa mémoire. La Cour n’a toutefois pas d’autre 
14
choix que d’appliquer le principe in dubio pro reo et, dans de telles circonstances, 
elle ne peut exclure que les choses se soient passées comme A.________ le dit.
11.5
A l’aune de ce principe – étant rappelé qu’en matière d'appréciation des preuves, 
ce principe est violé si le juge se déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé 
sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au 
contraire dû éprouver des doutes (ATF 120 Ia 31 consid. 2.c) –, la 2e Chambre 
pénale se rallie à l’appréciation des preuves de la première instance, sous réserve 
des précisions apportées ci-dessus.
La 2e Chambre pénale retient donc que le 18 août 2006, l’employé de l’office 
H.________ s’est rendu sur le lieu de travail de A.________ aux alentours de 
11:00 heures afin de procéder à la saisie relative à la poursuite .________. Après 
que A.________ eut expliqué à H.________ la situation compliquée dans laquelle 
se trouvait l’association et avoir également mentionné la question des cotisations, 
expliquant ne pas avoir une idée clair de la situation financière actuelle mais ne 
pouvant payer cette somme séance tenante, l’employé de l’office a émis l’idée de 
« laisser partir en acte de défaut de biens », pour mettre la dette en attente et la 
payer ultérieurement. S’enquérant des conséquences que cela aurait pour 
l’association, l’employé de l’office lui a répondu que cela n’était pas préjudiciable 
sauf s’agissant de sa solvabilité. L’employé de l’office a rempli le formulaire dans 
ce sens, A.________ s’est contenté ensuite de le signer, sans prendre la peine de 
le lire. L’employé de l’office ne l’a pas expressément rendu attentif à ses obligations 
et aux conséquences pénales de leur inobservation et ne lui a pas expliqué le 
déroulement d’une procédure de poursuite, notamment qu’en l’espèce, « laisser 
partir en acte de défaut de biens » signifiait dissimuler des biens et que la 
délivrance d’un acte de défaut de biens était de nature à porter préjudice à 
D.________. A.________ a vu dans cette proposition une solution provisoire à 
cette poursuite, lui permettant d’écarter momentanément le problème, le temps que 
l’association se rétablisse.
IV.
Droit
12.
Le principe d’accusation
12.1
Le Code de procédure pénale unifié au niveau fédéral est entré en vigueur le 1er 
janvier 2011. Selon l’art. 454 al. 1 CPP, le nouveau droit est applicable aux recours 
formés contre les décisions rendues en première instance après l’entrée en vigueur 
du présent code.
En l’espèce, la décision de première instance a été rendue le 30 juin 2015 de sorte 
que le nouveau droit de procédure est applicable, même si le renvoi a eu lieu sous 
l’ancien droit. Le renvoi de la dénonciation de D.________ au Tribunal de première 
instance a eu lieu en l’espèce le 31 août 2010, de sorte qu’il était régi, comme déjà 
mentionné, par l’ancien Code de procédure pénale bernois (art. 233 ch. 3 CPP-
BE). Il est rappelé que les actes de procédure accomplis avant l’entrée en vigueur 
du nouveau droit conservent en principe leur validité (art. 448 al. 2 CPP), sous 
15
réserve que les principes qui prévalaient déjà avant l’entrée en vigueur du code de 
procédure pénale suisse aient été suffisamment pris en compte ; ainsi, s’agissant 
d’une mise en accusation rendue sous l’ancien droit, le Tribunal fédéral rappelle 
dans l’arrêt 6B_1073/2014 du 7 mai 2015 (consid. 1.1 et références citées) : 
Eine Anklage, die vor Inkrafttreten der eidgenössischen Strafprozessordnung abgefasst wurde, ist 
gemäss der massgebenden Übergangsbestimmung gültig, auch wenn sie nicht allen von der StPO 
formulierten Anforderungen genügen sollte, vorausgesetzt, der schon vor dem Inkrafttreten der StPO 
geltende Anklagegrundsatz wurde genügend berücksichtigt.
12.2
Le principe d’accusation vise à garantir les droits de la défense et concrétise dans 
cette mesure le droit d’être entendu prévu par l’art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101) et l’art. 6 de la 
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 
conclue à Rome le 4 novembre 1950 (CEDH ; RS 0.101). Il implique que le 
prévenu possède une connaissance exacte des faits qui lui sont imputés ainsi que 
des peines et mesures auxquelles il s’expose, afin qu’il puisse s’exprimer à leur 
sujet et préparer efficacement sa défense (STÉPHANE GRODECKI, Portée pratique 
du principe de l’accusation, in forumpoenale 1/2015, p. 20). Le principe 
d’accusation possède ainsi une fonction d’information. Il a en outre également pour 
fin de fixer l’objet de la procédure et revêt, dans cette mesure, une fonction de 
délimitation ; seul un état de fait reproché à l’inculpé dans l’ordonnance de renvoi 
peut être l’objet d’une procédure pénale. La description des faits retenus dans 
l’ordonnance de renvoi lie le tribunal (arrêt du Tribunal fédéral 6B_552/2014 du 25 
septembre 2014 consid. 1.1). 
La doctrine parle dans ce contexte également du principe d’immutabilité (LAURENT 
MOREILLON/AUDE PAREIN-REYMOND, op. cit., n° 2 ad art. 9 CPP). Dès lors, une 
condamnation fondée sur un état de fait différent de celui qui figure dans l'acte 
d'accusation, ou sur des dispositions légales différentes, viole le principe 
d'immutabilité du procès, donc le droit d'être entendu du prévenu, si l'acte 
d'accusation n'a pas été complété ou modifié d'une manière suffisante en temps 
utile au cours de la procédure, l'accusé en ayant été informé de façon à pouvoir 
présenter ses observations et organiser sa défense (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_657/2009 du 18 février 2010 consid. 2.1).
Avant l’entrée en vigueur du Code de procédure pénale suisse, qui a ancré le 
principe d’accusation à l’art. 9 CPP, les lois cantonales connaissaient des 
dispositions le concrétisant. Ainsi, l’art. 257 al. 1 CPP-BE, relatif à l’ordonnance de 
renvoi, prévoyait que celle-ci désigne la personne inculpée, la partie plaignante ou 
civile, les faits à la charge de la personne inculpée en indiquant aussi exactement 
que possible la ou les personnes lésées, le lieu, la date à laquelle l’acte punissable 
a été commis, et, au besoin, son mode d’exécution, les dispositions légales 
applicables ainsi que le tribunal devant lequel l’affaire est renvoyée. Ainsi, il 
découlait déjà de l’art. 257 al. 1 CPP-BE que le document faisant office de mise en 
accusation devait désigner la personne prévenue ainsi que les délits mis à sa 
charge dans leur matérialité, de façon à concrétiser les reproches dans le cadre 
16
objectif et subjectif (LAURENT MOREILLON/AUDE PAREIN-REYMOND, op.cit., n° 5 ad 
art. 9 CPP).
Cependant, l’art. 308 al. 1 CPP-BE précisait que le jugement devait porter sur le 
fait incriminé par l’ordonnance de renvoi ou, à défaut, par la dénonciation tel qu’il 
ressort des débats. Dans ce cas, le prévenu prenait connaissance des faits qui lui 
étaient reprochés au plus tard lors de la première audition (art. 271 al. 1 CPP-BE). 
Cette possibilité qui existait à l’époque n’est plus conforme à la loi et le Tribunal 
fédéral, a jugé que les annexes au sens large (actes d’enquête auxquels il a été 
procédé jusqu’à la date du renvoi direct inclus) d’une mise en accusation ne 
pouvaient être pris en compte lorsqu’il s’agissait de juger du respect ou non du 
principe d’accusation. Par conséquent, les éléments de fait constitutifs doivent être 
contenus dans le document faisant office de mise en accusation, il n’est pas 
suffisant que ces éléments-là soient consignés dans des annexes et d’y 
renvoyer (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1073/2014 du 7 mai 2015 consid. 1.5.2) :
Werden die einzelnen Vorwürfe bzw. Sachverhalte in der Anklage nicht hinreichend umschrieben, 
sind die Voraussetzungen für eine gerichtliche Überprüfung nicht gegeben. […] Es kann einer 
beschuldigten Person nicht zugemutet werden, sich gegen sämtliche Vorwürfe, die sich aus den 
Beilagen oder anderen Akten zu einer Anklage ergeben, zu verteidigen und sich von vornherein 
gegen alle möglichen Eventualitäten zur Wehr zu setzen.
12.3
Selon l’art. 409 CPP, si la procédure de première instance présente des vices 
importants auxquels il est impossible de remédier en procédure d’appel, la 
juridiction d’appel annule le jugement attaqué et renvoie la cause au tribunal de 
première instance. La juridiction d’appel détermine les actes de procédure qui 
doivent être répétés ou complétés. Le tribunal de première instance est lié par les 
considérants de la décision de renvoi et par les instructions de la juridiction d’appel 
en ce qui concerne les actes de procédure qui doivent être répétés ou complétés. 
Le but d’un prononcé de nature cassatoire est que, à défaut de renvoi à l’autorité 
inférieure pour nouveau jugement, l’appelant serait privé d’un procès équitable car 
il perdrait de facto un moyen de recours (Message du Conseil fédéral du 21 
décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la procédure pénale, ch. 2.9.3.3, 
FF 2006 1302 ad 416 I).
En cas de vice entraînant l’annulation du jugement, la juridiction d’appel rend une 
décision formelle : elle ne rend pas un nouveau jugement sur le fond, mais annule 
le jugement attaqué et renvoie la cause au tribunal de première instance en vue 
d’un nouveau jugement. Lorsque la juridiction d’appel annule le jugement attaqué, 
elle donne des instructions au tribunal de première instance sur les actes de 
procédure qui doivent être répétés ou complétés.
12.4
Il existe plusieurs vices de procédure pouvant entrainer l’annulation du jugement de 
première instance. La violation du principe d’accusation, pièce maîtresse du droit 
d’être entendu, en fait partie : « Weil gemäss Art. 329 Abs. 1 die Anklageschrift überprüft 
werden muss und bei (anlässlich dieser Prüfung [Art. 329 Abs. 2] oder später im Verfahren 
festgestellter) Mangelhaftigkeit zurückzuweisen ist, stellt eine Verletzung dieser Vorgaben durch die 
Vorinstanz einen wesentlichen Mangel i.S.v. Art. 409 dar, der im Berufungsverfahren nicht geheilt 
17
werden kann. Für den Angeklagten nämlich würde eine Heilung den Verlust einer Instanz bedeuten. 
[…] Eine Verletzung des Anklagegrundsatzes ist deshalb auch dann zu überprüfen, wenn sie nicht 
gerügt wurde » (MARCEL ALEXANDER NIGGLI/STEFAN HEIMGARTNER, in Basler 
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, no 63a ad art. 9 
StPO). Partant, la violation du principe d’accusation devrait avoir pour 
conséquence, l’annulation du jugement attaqué et le renvoi de la cause à la 
première instance avec comme consigne que celle-ci soit renvoyée au Ministère 
public afin qu’il établisse un nouvel acte d’accusation (sur la question de savoir si la 
juridiction d’appel peut directement renvoyer la cause au Ministère public, voir : 
décision de la Cour suprême du canton de Berne SK 15 145 du 14 mars 2016 
consid 7.2 ; MARCEL ALEXANDER NIGGLI/STEFAN HEIMGARTNER, op. cit., no 63b ad. 
art. 9 StPO).
12.5
En l’espèce et comme déjà mentionné, la procédure a été initiée par un renvoi 
direct de la dénonciation de D.________. Etant donné que le principe d’accusation 
s’applique d’office, il convient donc d’examiner le contenu de cette plainte (D. 1-7), 
afin de déterminer si celle-ci satisfait aux exigences posées par le principe 
d’accusation développé ci-dessus.
Sur un plan général, certaines imprécisions ressortent du descriptif des faits 
contenu dans la dénonciation. D’une part, il est fait mention de deux poursuites, 
dont une qui n’est pas en lien direct avec les faits relatifs à la présente affaire : il 
est d’abord fait référence à un commandement de payer dans la poursuite 
no .________ portant sur une créance de CHF 3'000.00 (D. 3). Or, la poursuite 
engagée ayant débouché sur la délivrance de l’acte de défaut de biens suite à la 
saisie infructueuse du 18 août 2006 portait le no .________ et s’élevait à 
CHF 3'042.75 et c’est bel et bien sur celle-ci que porte la procédure. Cette dernière 
est finalement mentionnée plus loin dans la plainte (D. 6). 
D’autre part, ladite plainte désigne à certains endroits A.________ comme l’auteur 
des infractions, à d’autres la G.________ ou encore les deux en utilisant les termes 
« le défendeur, respectivement la défenderesse » (à titre d’exemple, les trois 
désignations précitées apparaissent en D. 6).
Enfin, il n’est pas mentionné le lieu de commission des infractions faisant l’objet de 
la plainte, à savoir .________. Si la date du 18 août 2006 est certes évoquée, elle 
n’est pas clairement désignée comme la date à laquelle les actes punissables ont 
été commis et l’heure n’y figure pas non plus (cette dernière indication n’étant 
toutefois pas obligatoire).
12.6
S’agissant des différentes préventions mentionnées dans la dénonciation de 
D.________, il s’agit d’examiner dans quelle mesure les éléments constitutifs 
ressortent du descriptif des faits. S’agissant de l’élément objectif relatif à la 
caractéristique de l’auteur, il est renvoyé à ce qui précède.
Concernant la prévention de banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie 
(art. 163 CP), aucun élément ne décrit – ne serait-ce qu’en filigrane – la volonté de 
A.________ de causer un dommage aux créanciers, seule l’intention de 
18
dissimulation est brièvement thématisée. Le dommage subi, alors qu’il ne constitue 
pas un élément constitutif de l’infraction, est, pour sa part, exposé. 
Concernant la prévention de diminution effective de l’actif au préjudice des 
créanciers (art. 164 CP), la plainte ne décrit aucunement en quoi les agissements 
de A.________ dont il est question rempliraient les éléments constitutifs de 
l’art. 164 CP. Le retrait d’un montant de CHF 4'000.00 examiné en première 
instance n’est aucunement mentionné dans la plainte (voir ch. III.11.1). Celle-ci se 
borne à mentionner un refus de la part de A.________ d’encaisser les cotisations, 
refus qui ne ressort pas des faits exposés (voir ch. III.11.2).
12.7
Il sied dès lors de se poser la question de savoir si la mise en accusation, à 
laquelle il a été procédé par le biais du renvoi direct de la plainte de D.________, 
respecte le principe d’accusation tel qu’il devait déjà être appliqué avant l’entrée en 
vigueur du nouveau droit.
A cet égard et au vu de ce qui précède, la Cour est d’avis que s’agissant de la 
prévention de diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers 
(art. 164 CP) en lien avec le retrait de CHF 4'000.00 (voir ch. III.11.1) ou en lien 
avec le refus de la part de A.________ d’encaisser des cotisations (voir ch. III.11.2) 
la violation du principe d’accusation est manifeste : le retrait n’est même pas 
mentionné dans la plainte et cette dernière fait mention d’un refus d’encaissement 
sans que celui-ci soit étayé, serait-ce dans une moindre mesure. Aucune base 
factuelle n’est présente dans la plainte (ni d’ailleurs dans l’intégralité du dossier) 
pour conclure à ce refus.
S’agissant de la prévention de banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie 
(art. 163 CP), la Cour retient que le renvoi tel qu’il a été fait à l’époque se situe à la 
limite de ce qui était admissible avant l’entrée en vigueur du nouveau droit. 
Toutefois, elle est d’avis que les griefs pesant contre le prévenu à la base de cette 
prévention ont probablement été assez tôt et suffisamment cristallisés au cours de 
la procédure. A.________ savait pour l’essentiel ce qu’il lui était reproché, bien que 
certains éléments (dont le lieu de l’infraction et les détails du mode opératoire) ne 
ressortent pas directement de la plainte, mais d’autres pièces de procédure (dont le 
complément dressé par la police), ce qui est précisément délicat selon la 
jurisprudence (voir ch. 12.2). Elle relève également que la défense n’a pas soulevé 
à cet égard la question d’une violation du principe d’accusation. La question peut 
finalement être laissée ouverte, pour les raisons qui seront exposées ci-dessous.
13.
Le principe de célérité
13.1
En effet, la Cour de céans estime qu’il ne peut être fait abstraction des 
circonstances du cas d’espèce. 
La plainte a été déposée en mai 2010 pour des faits de 2006, l’affaire a été 
renvoyée au Tribunal de première instance en août 2010, puis a été jugée en juin 
2015, de sorte qu’en lien avec le renvoi de la cause à l’instance inférieure 
mentionné ci-dessus se pose la question du respect du principe de célérité 
19
consacré par les art. 29 al. 1 Cst., 6 par. 1 CEDH ainsi que 14 par. 3 lit. c du pacte 
international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (Pacte 
ONU II ; RS 0.103.2) et concrétisé par l’art. 5 CPP.
13.2
Le principe de célérité impose aux autorités de mener la procédure pénale sans 
désemparer, dès le moment où l'accusé est informé des soupçons qui pèsent sur 
lui, afin de ne pas le maintenir inutilement dans l'angoisse. Il s'agit d'une exigence 
à l'égard des autorités pénales, qui se distingue de la circonstance atténuante du 
temps relativement long (art. 48 lit. e CP), laquelle est liée à l'approche de la 
prescription et suppose que l'accusé se soit bien comporté dans l'intervalle. 
Comme les retards dans la procédure pénale ne peuvent être guéris, le Tribunal 
fédéral a fait découler de la violation du principe de célérité des conséquences sur 
le plan de la peine. Le plus souvent, la violation de ce principe conduira à une 
réduction de la peine, parfois même à la renonciation à toute peine ou encore, en 
tant qu'ultima ratio dans des cas extrêmes, à une ordonnance de classement 
(ATF 135 IV 12 consid. 3.6 p. 26 ; 130 IV 54 consid. 3.3.1 p. 54 s. et les 
références). 
Le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les 
circonstances de la cause, lesquelles commandent généralement une évaluation 
globale, en tenant compte notamment de la complexité de l'affaire, du 
comportement de l'accusé et de celui des autorités compétentes. Comme on ne 
peut pas exiger de l'autorité pénale qu'elle s'occupe constamment d'une seule et 
unique affaire, il est inévitable qu'une procédure comporte quelques temps morts. 
Lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée vraiment choquante, c'est l'appréciation 
d'ensemble qui prévaut ; des périodes d'activités intenses peuvent donc 
compenser le fait que le dossier a été laissé momentanément de côté en raison 
d'autres affaires. 
13.3
Pour apprécier si la durée de la procédure est encore appropriée, il faut déterminer 
à partir de quand le principe de célérité doit être respecté. Il s’agit du moment où la 
personne concernée est mise au courant qu’il lui est reproché d’avoir commis un 
acte pénalement répréhensible. 
En l’espèce, A.________ a été informé de la situation lors de son audition 
du 4 août 2010. Il sied néanmoins de préciser que quatre ans se sont écoulés 
entre les faits et le dépôt de la plainte pénale. Or, il ressort de l’arrêt du Tribunal 
fédéral figurant au dossier que les parties étaient en procès civil depuis décembre 
2006 et que le jugement de première instance a été rendu en octobre 2007 (D. 17). 
Or, la situation financière de la G.________ a déjà dû être présentée au cours de la 
procédure civile de première instance, si bien qu’au plus tard en octobre 2007, 
D.________ disposait des éléments nécessaires pour déposer sa plainte pénale. 
Le retard de plus de deux ans et demi entre ce moment et le dépôt effectif de la 
plainte (20 mai 2010) est exclusivement de la responsabilité de D.________. La 
plainte de D.________ est, comme cela a déjà été exposé (ch. III.11.4), 
manifestement une mesure de rétorsion et de vengeance personnelle suite à l’arrêt 
du Tribunal fédéral lui donnant tort, dans l’affaire opposant les parties et intentée 
20
par la plaignante pour dissoudre la G.________. A cet égard, la Cour précise que 
cet élément ne rend toutefois pas la plainte abusive per se, mais que le retard à 
déposer plainte doit être pris en compte de manière générale dans les 
circonstances du cas.
Cela étant dit, la procédure pénale ouverte à l’encontre de A.________ suite au 
dépôt de la plainte n’a toujours pas pris fin, après plus de six ans.
Comme mentionné ci-dessus, le caractère raisonnable de la durée d'une procédure 
s'apprécie ensuite suivant les circonstances de la cause. S’agissant de la 
complexité du cas, celle-ci doit être qualifiée de très peu d’importance, en ce sens 
que l’affaire ne présente de difficultés particulières ni sur le plan des faits ni sur le 
plan du droit. Peu d’actes d’enquête ont été nécessaires et la quantité de pièces au 
dossier est modeste. Le montant du délit n’est pas très important (un peu plus de 
CHF 3'000.00). Or, la procédure a souffert de plusieurs retards très importants et 
injustifiés : si A.________ a été relativement rapidement entendu (août 2010) suite 
au dépôt de la plainte en mai 2010, il s’est écoulé plus de deux ans avant qu’un 
premier mandat de comparution soit adressé aux parties en vue des débats, qui 
n’ont finalement pas eu lieu (D. 98). Aucun élément au dossier ne justifie cette 
période d’inactivité. Puis, en octobre 2012, le Tribunal de première instance a invité 
les parties à se prononcer sur un classement de la procédure (D. 133), proposition 
qui a été acceptée par A.________ (D. 143-144; courrier du 26 octobre 2012) et 
refusée par D.________ (D. 149-151 ; courrier du 29 octobre 2012). Plus de six 
mois plus tard, soit le 30 avril 2013, ce qui représente également un délai trop long, 
le Tribunal de première instance a procédé au classement (D. 161-165) sur la base 
de l’art. 8 CPP sans y être habilité, ce qui a également retardé l’avancement de la 
procédure, D.________ ayant recouru à l’encontre de cette décision (procédure BK 
13 144). A.________ a ensuite mis en cause la qualité pour agir de D.________. Il 
ne peut être reproché à la personne concernée de se défendre et ce recours ne 
peut être qualifié de comportement obstructif. Le jugement de première instance a 
finalement été rendu en date du 30 juin 2015, soit presque cinq ans après que 
l’affaire eut été renvoyée devant le Tribunal. A cela s’ajoute que les faits reprochés 
à A.________ remontent à dix ans et sont de peu de gravité (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_338/2012 du 30 avril 2012 consid. 9.3).
13.4
Déjà au stade de la procédure par-devant la première instance, il est manifeste que 
le principe de célérité n’avait pas été respecté, vu le temps écoulé entre la mise en 
accusation et l’audience des débats devant le tribunal de première instance, même 
si l’on considère la date des premiers débats avortés en 2012 (au sujet du laps de 
temps entre la mise en accusation l’audience des débats : arrêt du Tribunal fédéral 
1B_313/2012 du 15 juin 2012, consid. 3.1). Globalement, en considérant les 
retards procéduraux imputables aux organes de la justice et le retard de 
D.________ à déposer plainte, la période globale durant laquelle l’affaire n’a pas 
avancé est de plus de cinq ans, étant toutefois précisé que seule la période 
imputable aux organes étatiques doit être considérée comme violation du principe 
de célérité au sens strict du terme.
21
13.5
Dans de telles circonstances, la 2e Chambre pénale est d’avis qu’un renvoi de la 
cause en première instance (qui devrait en principe être envisagé) puis au 
Ministère public pour l’établissement d’un nouvel acte d’accusation conforme aux 
exigences du principe d’accusation s’agissant de la prévention de diminution 
effective de l’actif (art. 164 CP) en lien avec le retrait de CHF 4'000.00 et un 
prétendu refus de A.________ d’encaisser les cotisations – étant souligné que 
D.________ a aussi requis un verdict de culpabilité en appel pour cette prévention 
– n’entre tout simplement plus en ligne de compte. En effet, le retard global pris ne 
permettrait plus de prononcer un verdict de culpabilité en raison d’une violation 
caractérisée du principe de célérité compte tenu du peu d’importance de l’affaire, 
même si une procédure respectant le principe d’accusation devait être menée. Il y 
donc lieu de classer la procédure dans la mesure où elle concerne la prévention 
d’infraction à l’art. 164 CP. Comme le retrait de CHF 4'000.00 a eu lieu non le 18 
août 2006, mais le 24 août 2006 (D. 56), il sera précisé dans le dispositif que 
l’infraction a été prétendument commise « en août » 2006.
13.6
La violation du principe de célérité constatée s’applique aussi à la prévention 
d’infraction à l’art. 163 CP. La Cour est d’avis qu’un verdict de culpabilité n’entre 
plus non plus en ligne de compte pour cette prévention à l’heure actuelle, tant les 
retards pris dans cette affaire sont importants. Il sied en outre de souligner que 
A.________ a le droit être jugé pour toutes les accusations dirigées contre lui dans 
une seule et même procédure. Il ne saurait dès lors être question d’effectuer un 
renvoi partiel de l’affaire en première instance pour instruction et mise en 
accusation correcte et de juger au fond une petite partie de l’affaire reposant sur 
une mise en accusation dont la conformité à la loi est douteuse.
13.7
Partant, un classement de la procédure s’impose dès à présent pour toutes les 
préventions dont la 2e Chambre pénale a à connaître en appel.
13.8
A titre superfétatoire, dans l’hypothèse où la procédure n’aurait souffert ni d’une 
violation du principe de l’accusation ni d’une violation du principe de célérité, la 
Cour précise que – vu le résultat de l’administration des preuves et le décès du 
témoin direct dont seule l’audition aurait été susceptible de modifier ce résultat –, 
elle n’aurait pas été en mesure de rendre un verdict de culpabilité et une 
condamnation de A.________ pour les faits survenus le 18 août 2006 en lien avec 
les infractions aux art. 163 et 164 CP. Elle en expliquera brièvement les raisons ci-
après (ch. 14 et 15), afin de garantir le droit d’être entendu des parties en lien avec 
les arguments développés aux débats en appel.
14.
A titre superfétatoire : banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie
14.1
Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de 
banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie au sens de l’art. 163 CP, ainsi 
que de la doctrine et de la jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs 
pertinents de la première instance (D. 449-450).
14.2
Dans sa plaidoirie d’appel, Me E.________, pour D.________, a déclaré que la 
réalisation des éléments constitutifs objectifs ne faisait aucun doute. Quant aux 
22
éléments subjectifs, l’intention de A.________ est également clairement établie 
dans la mesure où il a collaboré avec le préposé de l’office et qu’il a signé un 
document stipulant que son association ne possédait aucun bien, alors qu’il savait 
que tel n’était pas le cas. Celui-ci a donc clairement agi de la sorte dans le but de 
cacher que la G.________ avait des biens. 
14.3
Pour sa part, la défense est d’avis que l’élément constitutif objectif tendant à une 
diminution fictive n’est en l’espèce pas rempli, A.________ n’ayant aucunement 
cherché à cacher quelque information que ce soit. En outre, la défense estime 
qu’aucun élément subjectif n’est réalisé, puisque le préposé à l’office a indiqué à 
A.________ qu’il pourrait payer la somme dès que l’association se porterait mieux 
sur un plan financier.
14.4
S’agissant des éléments constitutifs objectifs, la Cour de céans est d’avis que 
ceux-ci sont en l’espèce remplis et rejoint ainsi l’avis de la plaignante. 
Effectivement, l’auteur de l’infraction doit, en vertu de l’art. 163 ch. 1 al. 1 CP, être 
le débiteur. En l’occurrence, dans le cas d’une association, l’art. 29 CP est 
applicable et A.________ est sur le principe punissable en tant que représentant 
de celle-ci. 
S’agissant du comportement délictueux adopté par l’auteur, la première instance a 
estimé qu’il « ne remplit par l’élément constitutif consistant à tromper sur la substance ou la valeur 
de son patrimoine » puisque A.________ a « averti l’huissier de l’existence des créances à 
l’égard de ses membres mais il lui a précisé qu’il n’avait aucun moyen de savoir si les cotisations […] 
avaient été versées ou non » (D. 450). Cependant, la Cour de céans relève que le 
comportement se caractérise par ses effets et doit « simplement » conduire à 
diminuer fictivement le patrimoine disponible pour désintéresser le créancier 
(BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, 2010, no 24 ad art. 163). 
Des cotisations dues – qu’elles aient déjà été versées ou non – constituent des 
créances et appartiennent au patrimoine de l’association. Le fait qu’il en ait informé 
l’employé de l’office n’est pas déterminant. L’expression utilisée « de manière à 
causer un dommage à ses créanciers » a également une portée objective du 
comportement adopté, qui est toutefois limitée : « Was den objektiven Tatbestand betrifft, 
so muss die Tathandlung jedenfalls objecktiv geeignet sein, sich zum Schaden der Gläubiger 
auszuwirken, d.h. zum Verlust von Haftungssubstrat zu führen » (ANDREAS DONATSCH, 
Strafrecht III, Delikte gegen den Einzelnen, 2013, p. 348). Le comportement adopté 
était de nature à priver les créanciers de la connaissance de l’existence de ces 
actifs et était ainsi propre à leur créer un dommage.
En outre, la condition objective de punissabilité est également donnée, puisqu’un 
acte de défaut de biens a été établi le 22 septembre 2006 et délivré à D.________ 
suite à la saisie infructueuse du 18 août 2006.
14.5
S’agissant de l’intention, aucun élément recueilli n’a pu établir avec suffisamment 
de certitude que A.________ eût à tout le moins accepté de diminuer fictivement le 
patrimoine de son association disponible pour désintéresser D.________, puisque 
la Cour a dû retenir in dubio pro reo qu’il a exposé la situation financière à 
l’employé de l’office, évoquant notamment les cotisations, et que c’est ce dernier 
23
qui lui a conseillé de laisser partir la poursuite en acte de défaut de biens, lui 
expliquant que cela permettait de mettre cette dette « en attente ». Il n’avait ainsi 
pas conscience que de signer ce procès-verbal de saisie revenait à diminuer 
fictivement le patrimoine de son association. Concernant la volonté de nuire au 
créancier, la Cour se rallie aux conclusions de la première instance. A.________ 
n’a pas agi dans le but que D.________ subisse des pertes financières. A aucun 
moment, il lui a été indiqué ce que signifiait réellement « laisser partir en acte de 
défaut de biens » et quelles en étaient les conséquences. Au vu des conseils de 
l’employé de l’office, il a pensé que « laisser partir en acte de défaut de biens » 
était la seule solution qui s’offrait à l’association à ce moment précis. Comme déjà 
mentionné, le fait qu’il ait avant cela créé un fond pour régler le problème avec 
D.________ et qu’il ait, après la saisie et la délivrance de l’acte de défaut de bien, 
cherché à faire régler son dû par la G.________, sont autant d’éléments qui 
tendent à prouver que A.________ n’a pas été mû par la volonté de nuire à 
D.________.
14.6
Si l’affaire devait être jugée au fond, un acquittement devrait être prononcé, en 
confirmation du premier jugement. Une audition de H.________ permettant 
éventuellement d’apprécier différemment les preuves n’est plus possible.
15.
A titre superfétatoire : diminution effective de l’actif au préjudice des 
créanciers
15.1
Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de 
diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers au sens de l’art. 164 CP, 
ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux 
motifs pertinents de la première instance (D. 450-451).
15.2
Dans sa plaidoirie d’appel, Me E.________, pour D.________, a mentionné la 
réalisation de la prévention de diminution effective de l’actif au préjudice des 
créanciers en lien avec le retrait des CHF 4'000.00 du compte de l’association 
quelques jours après la saisie, mettant notamment en cause l’urgence des 
paiements effectués avec cette somme.
15.3
Pour sa part, la défense a exposé qu’une infraction à l’art. 164 CP en lien avec le 
retrait des CHF 4'000.00 n’entrait pas en ligne de compte, comme la Juge de 
première instance l’avait expliqué, précisant encore que c’est la caissière et non 
A.________ qui avait retiré cette somme pour payer les factures de l’association 
qui devaient l’être rapidement. 
15.4
La Cour de céans renvoie en premier lieu aux ch. III.11.1, 12.6 et 12.7 de la 
présente décision. La première instance a opéré une subsomption en lien avec un 
état de fait qui ne fait pas l’objet de la présente procédure, ce qui représente une 
violation du principe d’accusation.
Dès lors, il ne s’agit pas ici de confirmer ou d’infirmer la subsomption concernant 
des faits qui n’ont pas été renvoyés.
24
Dans sa dénonciation du 20 mai 2010, qui fait office de décision de renvoi, Me 
E.________, pour D.________, évoque également, en lien avec les faits survenus 
le 18 août 2016 lors de la saisie, une violation de l’art. 164 CP. Il y est écrit : « Le 
concours réel entre l’art. 163 et 164 est admis. […] Lorsque le débiteur refuse, sans raison apparente 
valable, la perception de droits qui lui reviennent, notamment les créances de cotisation des membres 
pour une association, et dès lors que l’auteur peut en jouir alors que les créanciers n’ont pas pu être 
désintéressés, l’infraction est donnée » (D. 7).
A ce sujet, la Cour de céans souligne, d’une part que les art. 163 et 164 ne peuvent 
entrer en concours, à tout le moins s’agissant des faits survenus le 18 août 2006, 
puisque l’une des dispositions vise une diminution fictive de l’actif (art. 163 CP), 
alors que l’autre vise une diminution effective (art. 164 CP). Ainsi, l’une s’applique à 
l’exclusion de l’autre. Dans le cas de l’art. 164 CP, le disponible pour désintéresser 
le créancier n’est pas dissimulé, mais « perdu ». 
Un concours aurait éventuellement pu entrer en ligne de compte avec le prétendu 
refus de A.________ d’encaisser des cotisations. Cependant, la Cour a également 
constaté que A.________ n’avait pas été mis en accusation valablement sur ce 
point (voir ch. III.11.2, 12.6 et 12.7). Par ailleurs, absolument aucun élément dans 
la plainte de D.________ ou dans le dossier ne vient appuyer le fait que 
A.________ aurait refusé de percevoir les cotisations auxquelles son association 
pouvait prétendre, de sorte que la Cour ne s’attardera pas davantage sur ce point.
Si l’affaire devait être jugée au fond, un acquittement devrait donc également être 
prononcé s’agissant de la prévention d’infraction selon l’art. 164 CP.
16.
Conclusion
16.1
En raison de la violation des principes d’accusation et plus particulièrement de 
célérité, la 2e Chambre pénale ordonne le classement de la procédure. A titre 
superfétatoire, elle précise que A.________ devrait, sur la base du dossier et au vu 
de ce qui précède, être libéré des deux préventions précitées si l’affaire devait être 
jugée au fond.
25
V.
Action civile
En vertu de l’art. 126 al. 2 CPP, le tribunal renvoie la partie plaignante à agir par la 
voie civile lorsque la procédure pénale est classée.
Ainsi, au vu de l’issue de la présente procédure, D.________ est renvoyée à agir 
par la voie civile.
VI.
Frais
17.
Règles applicables
17.1
Pour la première instance, les frais de procédure sont mis à la charge de la 
Confédération ou du canton qui a conduit la procédure ; les dispositions contraires 
du code sont réservées (art. 423 CPP). Le prévenu supporte les frais de procédure 
s’il est condamné. 
17.2
Pour la deuxième instance, les frais de la procédure sont mis à la charge des 
parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie 
dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée 
avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP). Pour déterminer si une partie succombe ou 
obtient gain de cause, il faut examiner dans quelle mesure ses conclusions sont 
admises (arrêt du Tribunal fédéral 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 2.4 et la 
référence citée). 
18.
Première instance
18.1
Les frais de procédure de première instance ont été fixés à CHF 2'400.00. Vu 
l’issue de la procédure d’appel, ces frais restent à la charge du canton de Berne.
19.
Deuxième instance
19.1
Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 3'000.00 en vertu 
de l’art. 24 lit. a du décret du 24 mars 2010 concernant les frais de procédure et les 
émoluments administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (DFP ; 
RSB 161.12) qui prévoit une fourchette de CHF 100.00 à CHF 5'000.00 pour les 
procédures jugées en première instance par un juge unique.
19.2
Vu l’issue de la procédure d’appel et les raisons l’ayant motivée, les frais de 
deuxième instance sont partagés par moitié entre le canton de Berne et 
D.________. Le retard global pris conduisant au classement de l’affaire est 
imputable partiellement aux organes de la justice, ce qui justifie de mettre une 
partie des frais à la charge du canton de Berne. Le montant de CHF 1'500.00 mis à 
la charge de D.________ est intégralement prélevé sur le montant de 
CHF 3'000.00 versé par cette dernière à titre de sûretés. Le solde de CHF 1'500.00 
sera restitué à D.________ dès l’échéance du délai de recours.
26
VII.
Dépenses
20.
Règles applicables
20.1
Ce sont les art. 432 et 433 CPP qui déterminent à quelles conditions les parties 
peuvent réclamer une indemnité pour leurs dépenses les unes des autres. Ces 
dispositions s’appliquent par analogie en procédure de recours (art. 436 al. 1 CPP). 
En cas d’adjudication partielle des conclusions, les dépenses des parties peuvent 
être compensées ou mises proportionnellement à la charge de chacune d’entre 
elles (MIZEL/RÉTORNAZ, in Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2011, 
no 3 ad art. 433 CPP).
20.2
La jurisprudence a précisé que lorsque l’appel a été formé par la seule partie 
plaignante et qu’elle succombe, on ne saurait perdre de vue le fait qu’il n’y a alors 
plus aucune intervention de l’Etat tendant à la poursuite de la procédure en 
instance de recours. On se trouve par conséquent dans une situation assimilable à 
celles prévues par l’art. 432 CPP dans la mesure où la poursuite de la procédure 
relève de la volonté exclusive de la partie plaignante. Il est donc conforme au 
système élaboré par le législateur que, dans un tel cas, ce soit cette dernière qui 
assume les frais de défense du prévenu devant l’instance d’appel (ATF 139 IV 45 
consid. 1.2). Il n’y a pas de responsabilité subsidiaire de l’Etat pour le paiement de 
l’indemnité pour les dépenses (NIKLAUS SCHMID, op. cit., no 4 ad art. 430 CPP).
20.3
Lorsque le juge alloue une indemnité pour les dépenses à une partie qui obtient 
gain de cause, il doit se baser sur les dispositions de l’ordonnance du 17 mai 2006 
sur le tarif applicable au remboursement des dépens (ORD ; RSB 168.811) pour la 
fixer. Le canton de Berne a choisi le modèle d’une indemnisation forfaitaire des 
honoraires, fixée à l’intérieur d’un barème-cadre (art. 41 al. 2 de la loi du 
28 mars 2006 sur les avocats et les avocates, LA ; RSB 168.11) et non en fonction 
d’un tarif horaire. A l’intérieur d’un barème-cadre, le montant du remboursement 
des honoraires est déterminé en fonction du temps requis pour le traitement de 
l’affaire, ainsi que de l’importance et de la complexité du litige (art. 41 al. 3 LA). Il 
est admis de façon générale que le juge est en mesure de se rendre compte de la 
nature et de l’ampleur des opérations que le procès a nécessitées ; il n’est tenu de 
motiver sa décision de manière détaillée que s’il s’écarte du barème-cadre, de la 
note d’honoraires produite ou s’il alloue une indemnité inférieure au montant 
habituel, en dépit d’une pratique bien définie (ATF 139 V 496 consid. 5.1). Les 
débours sont rémunérés en plus des honoraires (art. 2 ORD). L’indemnisation des 
temps de voyage s’effectue selon l’art. 10 ORD, à savoir un supplément 
d’honoraires de CHF 300.00 pour une journée complète de voyage. Un supplément 
au sens de l’art. 9 ORD peut être ajouté aux honoraires dans les procédures 
occasionnant un travail considérable ou prenant beaucoup de temps.
20.4
Dans une procédure devant le ou la juge unique du tribunal régional, le montant 
des honoraires est fixé dans une fourchette allant de CHF 500.00 à CHF 25'000.00 
(art. 17 al. 1 lit. b ORD). Selon l’art. 17 al. 1 lit. f ORD, les honoraires en matière 
27
pénale pour une procédure d’appel sont fixés entre 10 et 50 % des honoraires 
normaux prévus pour une procédure de première instance.
21.
Première instance
21.1
En l’occurrence, pour la procédure de première instance, des dépenses n’ont pas 
été allouées. Etant donné que des dépenses ne pourraient être allouées qu’en 
relation avec les conclusions civiles et que la 2e Chambre civile est liées par 
l’interdiction de réformer le jugement sur la question civile en défaveur de 
D.________ (ch. I.4.4 ci-dessus), cette dernière ne pourrait pas être condamnée à 
verser des dépens à A.________ pour la première instance.
22.
Deuxième instance
22.1
Vu l’issue de la procédure et au vu du fait que D.________ est seule à faire appel 
et que le Parquet a renoncé à participer à la procédure, D.________ doit assumer, 
en application de la jurisprudence précitée (voir ch. 19.2), les frais de défense de 
A.________.
Le 10 août 2016, Me B.________ a déposé une note d’honoraires pour la seconde 
instance dont le montant total s’élève à CHF 3'829.35, soit un total de 12 heures au 
tarif normal de CHF 270.00 de l’heure (soit CHF 3'240.00) auquel s’ajoute encore 
CHF 155.70 de frais, CHF 150.00 à titre de vacations et CHF 283.65 de TVA 
(D. 535). Ce montant est trop élevé aux yeux de la Cour, dès lors que l’affaire était 
d’une complexité moindre, que la connaissance du dossier de Me B.________ était 
très bonne vu qu’il avait déjà représenté A.________ en première instance, que la 
plaidoirie intervenue en seconde instance était très similaire aux arguments 
développés en première instance et qu’aucune administration de preuve 
supplémentaire n’a été nécessaire. En outre, Me B.________ a comptabilisé 
120 minutes pour l’audience des débats de deuxième instance. Toutefois, celle-ci a 
duré 45 minutes. Partant, la Cour estime qu’un montant de CHF 2'500.00 pour les 
honoraires à proprement parler prend en considération de manière appropriée le 
temps requis pour le traitement de la présente affaire en seconde instance et son 
importance. A cette dernière somme s’ajoutent CHF 155.70 de débours, 
CHF 150.00 à titre de supplément en cas de voyage et CHF 224.45 de TVA, de 
sorte que les dépenses globales de A.________ pour la deuxième instance 
s’élèvent à CHF 3'030.15.
Compte tenu de ce qui précède, D.________ est condamné à verser à A.________ 
une indemnité de dépenses globale de CHF 3'030.15.
Les sûretés fournies par D.________ en garantie d’une indemnité de dépenses en 
faveur de A.________, à savoir CHF 3'500.00, sont libérées à concurrence du 
montant précité de CHF 3'030.15 et ce montant sera versé à A.________ dès 
l’échéance du délai de recours. Le solde de CHF 469.85 sera restitué à 
D.________. 
28
VIII.
Indemnité en faveur de A.________
23.
Règles générales applicables
23.1
Selon l’art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s’il 
bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à : une indemnité pour les 
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure 
(lit. a) ; une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa 
participation obligatoire à la procédure pénale (lit. b) ; une réparation du tort moral 
subi en raison d’une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment 
en cas de privation de liberté (lit. c). L’autorité pénale examine d’office les 
prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre celui-ci de les chiffrer et de les justifier 
(art. 429 al. 2 CPP).
23.2
La disposition de l’art. 429 CPP s’applique par analogie en procédure d’appel 
(art. 436 al. 1 CPP). Si ni un acquittement total ou partiel, ni un classement de la 
procédure ne sont prononcés, mais que le prévenu obtient gain de cause sur 
d’autres points, il a droit à une juste indemnité pour ses dépenses (art. 436 al. 2 
CPP).
24.
Indemnité pour les dépenses
24.1
Pour la première instance, une indemnité pour les dépenses de CHF 9'833.65 a 
été allouée à A.________. Compte tenu de l’enjeu réel de l’affaire, cette indemnité 
est très élevée, mais elle peut s’expliquer au moins partiellement par la durée du 
mandat de Me B.________. La quotité de l'indemnité accordée par l'autorité de 
première instance à A.________ ne constitue pas l'un des points expressément 
attaqués du jugement au sens de l'art. 404 al. 1 CPP et la Cour renonce dès lors à 
modifier cette indemnité (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1146/2013 du 3 juin 2014 
consid. 2.2).
24.2
Pour la deuxième instance, l’allocation d’une indemnité ne se justifie pas, étant 
donné que les dépenses de A.________ sont à la charge de D.________, sans 
qu’il n’y ait de responsabilité subsidiaire du canton de Berne (voir ch. VII.20.2).
25.
Indemnité pour le dommage économique
25.1
Pour la première instance, une indemnité de CHF 300.00 a été allouée à 
A.________ pour sa participation obligatoire à la procédure pénale. Pour les 
mêmes raisons que s’agissant de l’indemnité de dépenses, la Cour renonce à 
modifier cette indemnité.
25.2
Pour la deuxième instance, l’allocation d’une indemnité pour le dommage 
économique ne se justifie pas. En effet, la participation de A.________ à la 
procédure n’est pas allée au-delà de ce qui peut être attendu de tout citoyen dans 
sa collaboration à l’administration de la justice. Il n’a d’ailleurs nullement été 
documenté que A.________ aurait subi un dommage économique.
29
Dispositif
La 2e Chambre pénale :
A.
constate
que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, du 
30 juin 2015 est entré en force de chose jugée dans la mesure où le tribunal (n’)a
1.
classé pour cause de prescription la procédure pénale contre A.________, 
s'agissant de la prévention d’inobservation par le débiteur des règles de la 
procédure de poursuite pour dettes ou de faillite, infraction prétendument 
commise le 18 août 2006, à .________ ;
2.
pas alloué d’indemnité à A.________ et n’a pas distrait de frais pour cette partie de 
la procédure ;
B.
pour le surplus
I.
classe la procédure pénale contre A.________, s'agissant des préventions de :
1.
banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie, infraction prétendument 
commise le 18 août 2006, à .________ ;
2.
diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers, infraction 
prétendument commise en août 2006, à .________ ;
II.
sur le plan civil :
1.
renvoie D.________ à agir par la voie civile, vu le classement de la procédure pour 
les préventions ayant fondé les conclusions civiles (art. 126 al. 2 lit. a CPP) ;
2.
dit que le jugement de l’action civile n’a pas engendré de frais particuliers ;
III.
1.
met les frais de la procédure de première instance sur le plan pénal, fixés à 
CHF 2'400.00 (motifs compris) à la charge du canton de Berne ;
2.
met les frais de la procédure de deuxième instance sur le plan pénal, fixés à 
CHF 3'000.00 :
30
2.1.
partiellement, à savoir à concurrence de CHF 1'500.00, à la charge du canton 
de Berne ;
2.2.
partiellement, à savoir à concurrence de CHF 1'500.00, à la charge de 
D.________ ; ce montant est intégralement prélevé sur le montant de 
CHF 3'000.00 versé par D.________ à titre de sûretés ; le solde de 
CHF 1'500.00 sera restitué à D.________ dès l’échéance du délai de recours ;
IV.
alloue à A.________ 
1.
une indemnité, fixée à CHF 9'833.65 (TTC), pour les dépenses occasionnées par 
l’exercice raisonnable de ses droits de procédure pour la première instance, à verser 
par le canton de Berne ;
2.
une indemnité fixée à CHF 300.00 pour sa participation obligatoire à la procédure 
pénale en première instance ;
V.
1.
condamne D.________ à verser à A.________ à titre d'indemnité pour les dépenses 
occasionnées par la procédure de deuxième instance un montant de CHF 3'030.15 ;
2.
libère les sûretés de CHF 3'500.00 fournies par D.________ à cet effet à 
concurrence de CHF 3'030.15 et ordonne leur versement à A.________ dès 
l’échéance du délai de recours ; le solde de CHF 469.85 sera restitué à D.________ 
dès l’échéance du délai de recours.
Le présent jugement est à notifier :
-
à A.________, par Me B.________
-
à D.________, par Me E.________
-
au Parquet général du canton de Berne
Le présent jugement est à communiquer :
-
au Service de coordination chargé du casier judiciaire
-
au Tribunal régional Jura bernois - Seeland, Agence du Jura bernois
31
Berne, le 10 août 2016
(Expédition le 23 août 2016)
Au nom de la 2e Chambre pénale
Le Président e.r. :
Niklaus, Juge d'appel
La Greffière :
de Dardel
Voies de recours :
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière 
pénale au Tribunal fédéral au sens des art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF ; RS 173.110). Les motifs du recours sont mentionnés aux art. 95 ss LTF.
Le recours en matière pénale, motivé par écrit et signé, doit respecter les conditions de forme prescrites à 
l’art. 42 LTF et être adressé au Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14).
La qualité pour recourir en matière pénale est régie par l’art. 81 LTF.
32
Liste des abréviations générales utilisées :
al.
= alinéa(s)
art.
= article(s)
ATF
= arrêt du Tribunal fédéral suisse (publication officielle)
ch.
= chiffre
éd.
= édition
lit.
= littera (= lettre)
no
= numéro ou note
op. cit.
= ouvrage déjà cité
p.
= page(s)
RS
= recueil systématique du droit fédéral
RSB
= recueil systématique des lois bernoises
s.
= et suivant(e)
ss
= et suivant(e)s