be_zivilstraf · SK 2023 526 · 2024-12-11 · fr

Tentative de vol, expulsion facultative (expulsion non obligatoire, art. 66a bis CP) | Strafgesetz

Cour suprême
du canton de Berne
2e Chambre pénale
Obergericht
des Kantons Bern
2. Strafkammer
Jugement
SK 23 526 BOV
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 11 décembre 2024
(Expédition le 20 décembre 2024)
Composition
Juge d’appel Geiser (Président e.r.), Juge d’appel suppléante 
Miescher et Juge d’appel suppléant Brechbühl
Greffier Bouvier
Participants à la procédure
A.________
représenté d'office par Me B.________
prévenu / appelant
C.________
prévenu (ne participe pas à la procédure d’appel)
Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
ministère public (ne participe pas à la procédure d’appel)
G.________, par Me D.________
partie plaignante demanderesse au pénal et au civil
E.________
partie plaignante demanderesse au pénal
F.________
partie plaignante demanderesse au pénal (ne participe pas à la 
procédure d’appel)


2
Préventions
escroquerie, faux dans les titres, tentative de vol, infraction à la loi 
sur la circulation routière, infraction à la loi sur l’hôtellerie et la 
restauration
Objet
appel contre le jugement du Tribunal régional Jura bernois-
Seeland (juge unique) du 16 mai 2023 (PEN 2022 756-758-759)


3
Considérants
I.
Procédure
Note : 
la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du 
présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du 
jugement.
1.
Mise en accusation
1.1
Par acte d’accusation du 26 octobre 2022 (ci-après également désigné par AA), 
le Ministère public du canton de Berne a demandé la mise en accusation de 
A.________ (ci-après également : le prévenu ou l’appelant) et de C.________ pour 
les faits et infractions suivants (dossier [ci-après désigné par D.], pages 933-938) :
A.
A.________ :
1.
Obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale 
(art. 148a CP) : 
Infraction commise entre le 1er avril 2019 et le 2 août 2019 (date de la décision de la 
H.________), au I.________ ainsi qu'à la J.________ et ailleurs en Suisse, au préjudice de la 
H.________, par le fait, alors qu'il était soutenu par la H.________ consécutivement à un 
accident survenu le 14 décembre 2018 et qu'il percevait, à titre d'indemnité journalière en raison 
d'une incapacité de travail à 100% dès le 14 décembre 2018, un montant de CHF 142.00 par 
jour, de ne pas avoir annoncé à la H.________ qu'il avait en réalité débuté un emploi rémunéré 
au moins dès le 1er avril 2019 auprès de la société K.________ Sàrl à L.________, société dont 
il est ensuite devenu le manager dès le 14 octobre 2019,
d'avoir en particulier caché à la H.________ le fait qu'il percevait un salaire de CHF 4'770.00 par 
mois (catégorie de salaire B1 de la société précitée), induisant ainsi en erreur la H.________ 
quant au besoin de soutien qui était le sien, en continuant de percevoir ainsi indûment des 
indemnités journalières en raison de sa prétendue incapacité de travailler, alors qu'il percevait 
en parallèle un salaire,
d'avoir perçu un montant total indéterminé, mais dans tous les cas d'au moins CHF 4'770.00 
correspondant au salaire du mois d'avril 2019, dont il n'a pas fait part à la H.________,
d'avoir ainsi perçu indûment de la part de la H.________, sous forme d'indemnité journalière, 
alors qu'il était en mesure de travailler, un montant total d'au moins CHF 8'656.00. [Faits 
contestés]
2.
Infraction à la loi sur l'hôtellerie et la restauration (art. 2 al. 1 et 2 let. b, t et c, art. 3 al. 1 
let. g, art. 6 al. 2 let. e, art. 19 al. 1 let. a et c, art. 27 al. 1 et 3 et art. 49 al. 1 let. b LHR 
(RSB 935.11) et art. 8 al. 1 et 2, art. 20a, art. 20b, art. 20c al. 1 let. a, art. 20d al. 1 et 2 et 
art. 20e OHR (RSB 935.111) : 
Infraction commise le 9 mars 2020 aux environs de 20:00 heures à M.________, dans le « 
N.________ », par le fait, alors qu'il s'était déclaré responsable des lieux envers la police et qu'il 
disposait des clés du local sur lui,
de ne pas avoir annoncé à l'autorité de contrôle chargée de la délivrance des autorisations 
(en l'occurrence la Préfecture) le fait qu'il exploitait, dans le cadre d'une association, un local de 


4
O.________ alors même qu'il ne disposait d'aucune autorisation officielle pour le faire et qu'il 
n'avait pas même demandé formellement à pouvoir utiliser les locaux comme locaux associatifs,
par le fait de ne pas avoir demandé ni obtenu d'autorisation d'installer un fumoir et de ne pas 
avoir séparé, dans le local associatif, un fumoir du reste de l'établissement, en l'occurrence de 
ne pas avoir pris de mesure afin d'empêcher toute fumée de parvenir dans les autres locaux de 
l'établissement, et ce alors que les personnes présentes fumaient dans l'ensemble de 
l'établissement,
de ne pas avoir ainsi assumé les responsabilités qui lui incombaient pour garantir une 
exploitation correcte de l'établissement associatif, de ne pas s'être ainsi acquitté des tâches qui 
lui incombaient de par la loi. [Faits partiellement admis]
3.
Conduite sans assurance responsabilité civile (art. 96 al. 2 LCR) :
Infraction commise le 3 septembre 2020 vers 00:45 heures à P.________, par le fait d'avoir 
circulé au volant du véhicule Q.________ en ayant su que ce véhicule n'était pas couvert par 
une assurance responsabilité civile telle que prescrite. [Faits admis]
4.
Escroquerie (art. 146 CP)
Infraction commise entre le 30 mars 2020 et le 10 novembre 2021, à R.________, au préjudice 
de la G.________, par le fait, en tant que gérant de la société K.________ Sàrl, d'avoir, malgré 
le fait qu'il n'avait aucune idée concrète du chiffre d'affaire réalisé précédemment par ladite 
société dont il avait repris les rênes depuis quelques mois à peine, d'avoir demandé, par 
convention du 30 mars 2020, un crédit Covid-19 de CHF 45’000.00, en indiquant dans le bloc no 
2 un chiffre d'affaires prévisionnel de CHF 450'000.00, soit un chiffre d'affaires trois fois 
supérieur à celui effectivement réalisé en 18 mois (entre le 27 septembre 2018 et le 30 mars 
2020) par la société, de s'être engagé par sa signature à utiliser le crédit accordé pour couvrir 
ses besoins courants en liquidités et non pas notamment pour le remboursement d'apports de 
capital, l'octroi de prêts actifs, le refinancement de prêts privés ou d'actionnaires, d'avoir reçu 
CHF 44'900.00 de la part de S.________ pour le compte de la G.________, d'avoir retiré le 
montant de CHF 44'900.00 du compte T.________ sur lequel il avait été déposé, d'avoir utilisé 
la moitié de cette somme pour payer ses propres dettes privées, s'enrichissant ainsi alors qu'il 
n'avait pas droit d'utiliser ces montants à cette fin, et d'avoir prétendument remis l'autre moitié 
(CHF 22'500.00) à U.________, pour un motif non déterminé, enrichissant de fait cette dernière,
d'avoir profité de l'urgence de la situation sanitaire et économique en Suisse, en particulier de 
l'absence de contrôle poussé de la part des autorités quant à la situation économique en raison 
du nombre important de demandes, pour induire S.________ puis la G.________ en erreur et 
obtenir de l'argent sur la base de fausses informations, agissant ainsi astucieusement,
d'avoir agi dans le dessein de s'enrichir et d'enrichir un tiers, alors qu'il savait ou devait savoir 
qu'il n'allait pas reprendre l'activité de la société K.________ Sàrl et que la société n'était pas 
solide financièrement, et qu'il savait ou devait savoir que cet argent était uniquement prévu pour 
couvrir les besoins courants de liquidités de la société K.________ Sàrl et non pas pour honorer 
des dettes privées, ni en faire des donations, comme cela était indiqué dans la convention 
signée. [Faits très largement admis]
5.
Faux dans les titres (art. 251 CP)


5
Infraction commise le 30 mars 2020 au préjudice de la G.________, par le fait, en tant que 
gérant de la société K.________ Sàrl, d'avoir, malgré le fait qu'il n'avait aucune idée concrète du 
chiffre d'affaires réalisé précédemment par ladite société dont il avait repris les rênes depuis 
quelques mois à peine, d'avoir demandé, par convention du 30 mars 2020, un crédit Covid-19 
de CHF 45'000.00, en indiquant dans le bloc no 2 du formulaire idoine un chiffre d'affaires 
prévisionnel de CHF 450'000.00, soit un chiffre d'affaires trois fois supérieur à celui 
effectivement réalisé en 18 mois (entre le 27 septembre 2018 et le 30 mars 2020) par la société, 
d'avoir ainsi fourni dans ledit formulaire de fausses indications au sujet de la société qu'il gérait 
et d'avoir par ce biais créé un titre faux en remplissant le document de manière volontairement 
erronée, d'avoir par ailleurs agi en pleine connaissance de cause, notamment en ne pouvant pas 
ignorer que le chiffre d'affaires annoncé était volontairement et largement surévalués et que 
partant il n'avait pas droit à un crédit Covid, agissant dans le but d'obtenir pour lui et 
prétendument pour un tiers, un avantage illicite. [Faits contestés]
6.
Tentative de vol (art. 22 et 139 CP)
Infraction commise le 6 juillet 2022 sur un chantier à V.________, avec la participation de son 
fils C.________ en tant que coauteur, au préjudice de E.________, par le fait d'avoir tenté de 
dérober du matériel servant à la construction d'échafaudages appartenant à cette société, 
d'avoir chargé une partie de ce matériel (un pied d'échafaudage et une planche de 60 
centimètres de large sur 2 mètres de long) sur le camion qu'il conduisait avant d'être interpellé 
par W.________ (Geschäftsführer), lequel, constatant que du matériel estampillé « E.________ 
» se trouvait sur le pont du camion du prévenu et que du matériel supplémentaire avait été 
préparé manifestement en vue d'être chargé, et après avoir appris que contrairement aux 
allégations du prévenu, la société pour laquelle il travaillait (X.________) n'avait pas été 
sollicitée comme sous-traitant de E.________, a immédiatement demandé à ce dernier et à 
C.________ (fils du prévenu), de décharger ce matériel et de le remettre en place, le prévenu 
s'exécutant avant de quitter les lieux. [Faits contestés]
B.
C.________ :
1.
Tentative de vol (art. 22 et 139 CP)
Infraction commise le 6 juillet 2022 sur un chantier à V.________, avec la participation de son 
père A.________ en tant que coauteur, au préjudice de E.________, par le fait d'avoir tenté de 
dérober du matériel servant à la construction d'échafaudages appartenant à cette société, 
d'avoir chargé une partie de ce matériel (un pied d'échafaudage et une planche de 60 cm de 
large sur 2 m de long) sur le camion conduit par son père avant d'être interpellé par W.________ 
(Geschäftsführer), lequel, constatant que du matériel estampillé « E.________ » se trouvait sur 
le pont du camion et que du matériel supplémentaires avait été préparé manifestement en vue 
d'être chargé, et après avoir appris que contrairement aux allégations du prévenu, la société 
pour laquelle il travaillait (X.________) n'avait pas été sollicitée comme sous-traitant de 
E.________, a immédiatement demandé à A.________ et à son fils, de décharger ce matériel et 
de le remettre en place, A.________ s'exécutant avant de quitter les lieux. [Faits contestés]
2.
Première instance
2.1
Pour la description des différentes étapes de la procédure préliminaire et de 
première instance, il est renvoyé aux motifs du Tribunal régional (D. 1117-1119).


6
2.2
Par jugement du 16 mai 2023 (D. 1126-1132), rectifié d’office le 30 août 2023 
(D. 1142a-1142d), le Tribunal régional Jura bernois-Seeland (ci-après également : 
le Tribunal régional) a :
A.
A.________ 
I.
1.
classé la procédure pénale contre A.________ s’agissant de la prévention d’obtention 
illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale, infraction 
prétendument commise entre le 1er juillet 2019 et le 16 juillet 2019, à R.________, 
au préjudice de la H.________, pour cause de prescription de l’action pénale ; 
2.
libéré A.________ s’agissant de la prévention d’obtention illicite de prestations d’une 
assurance sociale ou de l’aide sociale, infraction prétendument commise entre le 1er avril 
2019 et le 30 juin 2019, puis entre le 17 juillet 2019 et le 2 août 2019, à R.________, 
au préjudice de la H.________ ;
3.
fixé l’indemnité de Me B.________, défenseur d’office de A.________, pour cette partie de la 
procédure à CHF 2'771.85 (30% du total ; cf. tableau honoraires) ; 
4.
mis les frais de cette partie de la procédure (30% du total), composés de CHF 2'471.90 
d’émoluments et de CHF 3'120.25 de débours (y compris les honoraires de la défense 
d’office), soit un total de CHF 5'592.15 (honoraires de la défense d’office non compris : 
CHF 2'598.65), à la charge du canton de Berne ; 
5.
dit que si aucune motivation écrite du jugement n’est exigée, l’émolument est réduit de 
CHF 600.00 ; les frais de procédure réduits (y compris les honoraires de la défense d’office) 
s’élèvent ainsi à CHF 4'992.15 (honoraires de la défense d’office non compris : 
CHF 1'998.65) ;
II.
-
reconnu A.________ coupable de/d’:
1.
escroquerie, infraction commise entre le 30 mars 2020 et le 10 novembre 2021, 
à R.________, au préjudice de la G.________ ;
2.
faux dans les titres, infraction commise le 30 mars 2020, à R.________, 
au préjudice de la G.________ ;
3.
tentative de vol, infraction commise le 6 juillet 2022, à V.________, au préjudice 
d'E.________ ;
4.
conduite sans assurance responsabilité civile, infraction commise le 
3 septembre 2020, à R.________ ;
5.
infraction à la loi sur l’hôtellerie et la restauration, commise le 9 mars 2020, 
à R.________ ;
III.
-
condamné A.________ :
1.
à une peine privative de liberté de 11 mois ;
2.
à une amende contraventionnelle de CHF 500.00, la peine privative de liberté de 
substitution étant fixée à 5 jours en cas de non-paiement fautif ;
3.
à une expulsion de 7 ans ;
4.
au paiement des frais de procédure afférents à la condamnation (70% du total), 
composés de CHF 3’941.00 d'émoluments et de CHF 7'640.55 de débours 
(y compris les honoraires de la défense d'office), soit un total de CHF 11'581.65 
(honoraires de la défense d'office non compris: CHF 4'596.85) ;
dit que si aucune motivation écrite du jugement n’est exigée, l’émolument est réduit 
de CHF 600.00 ; les frais de procédure réduits s’élèvent ainsi à CHF 10'981.55 
(honoraires de la défense d'office non compris: CHF 3’996.85) ;
IV.
1.
révoqué le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire de 5 jours-amende à CHF 40.00, 
accordé à A.________ par ordonnance pénale du 15 janvier 2019 du Ministère public du 


7
canton de Berne, région Jura bernois-Seeland (Bienne), la peine devant dès lors être 
exécutée ; 
2.
révoqué le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 40.00, 
accordé à A.________ par ordonnance pénale du 6 août 2019 de la Staatsanwaltschaft 
Basel-Landschaft, la peine devant dès lors être exécutée ; 
V.
fixé comme suit l’indemnité pour la défense d’office et les honoraires de Me B.________, défenseur 
d'office de A.________, pour ses prestations dès le 1er janvier 2018 : 
Tarif
Indemnité pour la défense d'office
43.08
200.00
CHF
8’616.00
CHF
150.00
CHF
498.90
TVA
7.7%
de CHF
9’264.90
CHF
713.40
CHF
9’978.30
CHF
10’770.00
CHF
150.00
CHF
498.90
TVA
7.7%
de CHF
11’418.90
CHF
879.25
Total
CHF
12’298.15
Différence
CHF
2’319.85
Honoraires d'un défenseur privé
Supplément en cas de voyage
Supplément en cas de voyage
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
dit que le canton de Berne indemnise Me B.________ de la défense d’office de A.________ par un 
montant de CHF 9'978.30 ; 
dit que dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser d'une part au 
canton de Berne l’indemnité allouée pour sa défense d'office, soit CHF 6'984.80 (70% du total), 
d'autre part à Me B.________ la différence entre cette indemnité et les honoraires que celui-ci aurait 
touchés comme défenseur privé, soit CHF 1'623.90 (70% du total ; art. 135 al. 4 CPP) ;
VI.
-
sur le plan civil :
1.
condamne A.________, en application des art. 41 et 49 CO, 126, 433ss CPP, à verser à la 
partie plaignante demanderesse au pénal et au civil G.________ : 
1.1.
un montant de CHF 45'000.00 à titre de dommages-intérêts, avec intérêts à 5% dès le 
11 novembre 2021 ; 
1.2.
un montant de CHF 2'748.00 (TTC) à titre d’indemnité pour ses dépenses ; 
2.
prend et donne acte du fait que la partie plaignante demanderesse au pénal H.________, 
Y.________ a retiré son action civile avant la clôture des débats, la voie civile restant ouverte 
(art. 122 al. 4 CPP).
3.
dit que le jugement de l’action civile n’a pas engendré de frais particuliers ;
VII.
-
ordonné :
1.
que la requête d’autorisation d’effacement du profil d’ADN prélevé sur la personne de 
A.________ et répertorié sous le numéro PCN Z.________ soit soumise à l’expiration du 
délai légal à l’autorité de céans (art. 16 al. 4 en relation avec l’art. 17 al. 1 de la loi sur les 
profils d’ADN) ;
2.
que l’effacement des données signalétiques biométriques prélevées et répertoriées sous le 
numéro PCN Z.________ soit effectué par le service chargé de la gestion d’AFIS à 
l’expiration du délai légal, le présent jugement valant approbation anticipée (art. 354 al. 4 
let. a CP en relation avec les art. 16 al. 4 et 17 al. 1 de la loi sur les profils d’ADN) ; 
3.
l’inscription dans le système d’information Schengen de l’expulsion (refus d’entrée et de 
séjour) ; 


8
B.
C.________
I.
-
reconnu C.________ coupable de tentative de vol, infraction commise le 6 juillet 2022, 
à V.________, au préjudice d’E.________ ; 
II.
-
condamné C.________ : 
1.
à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à CHF 30.00, soit un total de 
CHF 300.00 ;
2.
au paiement des frais de procédure (10% du total), composés de CHF 1'283.00 
d’émoluments et de CHF 360.00 de débours, soit un total de CHF 1'643.00 ; 
dit que si aucune motivation écrite du jugement n’est exigée, l’émolument est réduit 
de CHF 600.00 ; les frais de procédure réduits s’élèvent ainsi à CHF 1'043.00 ; 
C.
Pour le surplus
I.
-
ordonné : 
1. 
la notification […] ;
2.
la communication […]. 
2.3
Par courrier du 22 mai 2023 (D. 1136), Me B.________ a annoncé l'appel pour le 
prévenu. 
2.4
La motivation écrite du 20 novembre 2023 (D. 1114-1160) a été notifiée à 
l’appelant le 27 novembre 2023 (D. 1165).
3.
Deuxième instance
3.1
Par mémoire du 15 décembre 2023 (D. 1170-1172), Me B.________ a déclaré 
l'appel pour le prévenu. L’appel était alors limité aux verdicts de culpabilité relatifs 
aux préventions d’escroquerie, de faux dans les titres et de tentative de vol. La 
mesure de la peine et l’expulsion étaient également contestées. 
3.2
Suite à l’ordonnance du 19 décembre 2023 (D. 1173-1174), le Parquet général du 
canton de Berne a renoncé à participer à la procédure d’appel (D. 1181-1182). Il a 
ensuite été constaté le 9 février 2024 que C.________ et la H.________ n’avaient 
pas déclaré d’appel joint ni présenté de demande de non-entrée en matière de 
sorte qu’ils n’étaient plus parties à la procédure. Il a également été constaté que la 
G.________ et E.________ n’avaient pas présenté de demande de non-entrée en 
matière mais demeuraient parties à la procédure d’appel (D. 1186-1187).
3.3
En vue des débats en appel, il a été ordonné la comparution personnelle du 
prévenu et de son défenseur, Me B.________. Les parties plaignantes G.________, 
représentée par Me D.________, et E.________ ont formellement été dispensées 
de comparaître et un délai au 23 octobre 2024 leur a été imparti pour déposer, si 
elles le souhaitaient, leurs conclusions motivées (voir l’ordonnance et citation du 2 
octobre 2024 en D. 1198-1201).
3.4
Par courrier du 23 octobre 2024, la G.________ a déposé les conclusions 
suivantes (D. 1254-1264).
1)
Rejeter l'appel déposé par le prévenu A.________ en ce qui concerne les infractions 
d'escroquerie (art. 146 CP) et de faux dans les titres (art. 251 CP) et confirmer les ch. II.1, II.2 et 
III. 4 du jugement du 16 mai 2023 du Tribunal régional Jura bernois - Seeland.


9
2)
Sur le plan civil, confirmer le ch. V. 1 et 2 du jugement du 16 mai 2023 du Tribunal régional Jura 
bernois - Seeland et, partant, condamner le prévenu A.________ à verser à la partie plaignante 
G.________ un montant de :
a.
CHF 45'000.00, intérêts de 5% en sus dès le 11 novembre 2021, à titre de dommages-
intérêts ;
b.
CHF 2'784.00 à titre d'indemnité de dépens pour la procédure devant le Tribunal 
régional Jura bernois – Seeland.
3)
Mettre les frais de la procédure d'appel à la charge du prévenu A.________.
4)
Condamner le prévenu A.________ à verser à la partie plaignante, la G.________, une 
indemnité de dépens d'un montant de CHF 1'235.90 pour la procédure d'appel.
3.5
E.________ n’a pas donné suite à l’ordonnance du 2 octobre 2024 dans le délai 
imparti.
3.6
Alors que l’audience des débats était prévue le 30 octobre 2024, Me B.________ a 
informé la 2e Chambre pénale que le prévenu était malade et ne pouvait ainsi 
momentanément pas se présenter (courrier du 29 octobre 2024 [D. 1294-1295]), 
certificat médical à l’appui (D. 1296).
3.7
Par ordonnance et citation du 29 octobre 2024 (D. 1297-1300), l’audience du 
lendemain a été annulée et une nouvelle audience a été fixée au 11 décembre 
2024.
3.8
Lors de l’audience des débats par-devant la Cour de céans le 11 décembre 2024, 
Me B.________ a déclaré vouloir limiter la portée de son appel. Ainsi, les verdicts 
de culpabilité retenus en première instance relatifs aux infractions d’escroquerie 
(ch. 4 AA) et de faux dans les titres (ch. 5 AA) n’ont plus été remis en cause par la 
défense. Seul le verdict de culpabilité concernant la prévention de tentative de vol 
(ch. 6 AA) a encore été contesté en appel. La défense a précisé que conformément 
à sa déclaration d’appel, la mesure de la peine et l’expulsion étaient en revanche 
toujours contestées.
3.9
A la lumière de ces nouvelles circonstances, Me B.________, a retenu les 
conclusions finales suivantes.
1)
Libérer le prévenu de la prévention de tentative de vol (art. 22 et 139 CP), infraction 
prétendument commise le 6 juillet 2022 à V.________, au préjudice d’E.________. 
2)
Partant, prononcer l’acquittement du prévenu de la prévention précitée. 
3)
Condamner le prévenu à une peine de 10 mois et 12 jours de peine privative de liberté, avec 
sursis à l’exécution de la peine, le délai d’épreuve étant fixé à 4 ans ; 
4)
Mettre une proportion équitable de sa part de frais judiciaires de première instance à la charge 
du prévenu en fonction de l’issue de la cause et laisser le solde à charge de l’Etat. 
5)
Laisser les frais judiciaires de deuxième instance à charge de l’Etat. 
6)
Taxer les honoraires du mandataire d’office pour la deuxième instance conformément à la note 
d’honoraire correspondante produite. 
7)
Renoncer à la révocation des sursis accordés au prévenu par jugement des 15 janvier 2019 et 
6 août 2019, toutefois sans indemnité ni distraction de frais. 
8)
Renoncer à prononcer l’expulsion du territoire Suisse du prévenu pour une durée de 5 ans, 
partant renoncer à l’inscription de l’expulsion dans le système d’information Schengen. 
9)
Rejeter toutes les autres ou contraires conclusions des parties plaignantes demanderesses au 
pénal et au civil et du Ministère public. 
10) Confirmer pour le surplus le jugement du 16 mai 2023 du Tribunal régional Jura bernois-Seeland 
et constater que celui-ci est entré en force pour les parties qui ne sont plus contestées. 


10
11) Avec suite de frais judiciaires et dépens, sous réserve des dispositions relatives à la défense 
d’office dont bénéficie le prévenu. 
3.10
Le prévenu n’a pas fait usage de son droit à s’exprimer une dernière fois avant la 
clôture des débats. 
4.
Objet du jugement de deuxième instance
4.1
La 2e Chambre pénale limitera son examen aux points qui ont été attaqués. 
Les points qui n’ont pas été attaqués ont d’ores et déjà acquis force de chose jugée 
en vertu de l’art. 402 du Code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0), 
sous réserve de la disposition de l’art. 404 al. 2 CPP qui donne à la juridiction 
d’appel la possibilité de réexaminer en faveur du prévenu des points du jugement 
qui ne sont pas attaqués, afin de prévenir des décisions illégales ou inéquitables.
4.2
En l’espèce, la défense n’attaque pas le classement relatif à la prévention 
d’obtention illicite de prestation d’une assurance sociale ou de l’aide sociale, 
infraction prétendument commise entre le 1er juillet 2019 et le 16 juillet 2019, 
respectivement la libération relative à cette même prévention prétendument 
commise entre le 1er avril 2019 et le 30 juin 2019, puis entre le 17 juillet 2019 et le 
2 août 2019 (ch. A.1. AA ; ch. A.I.1-2. du dispositif du jugement attaqué). Il en va 
de même des verdicts de culpabilité retenus pour les préventions d’infraction à la 
loi sur l’hôtellerie et la restauration (ch. A.2. AA ; ch. A.II.5. du dispositif du 
jugement attaqué) et de conduite sans assurance responsabilité civile (ch. A.3. 
AA ; ch. A.II.4. du dispositif du jugement attaqué). Lors de l’audience d’appel, la 
2e Chambre pénale a appris que finalement, la défense ne remettait plus en cause 
la condamnation du prévenu pour escroquerie et faux dans les titres (ch. A.4-5 AA ; 
ch. II.1-2 du dispositif du jugement attaqué). Par conséquent, les prétentions civiles 
de la partie plaignante G.________ ne font plus l’objet de la présente procédure 
d’appel. Pour les mêmes raisons, il devra être constaté que l’indemnité allouée en 
première instance à Me D.________ est entrée en force. De son côté, C.________ 
n’ayant pas formé appel ou appel joint, la partie du jugement du 16 mai 2023 qui le 
concerne est entrée en force (ch. B.1. AA ; ch. B.I-II. du dispositif du jugement 
attaqué [sous réserve d’une hypothétique application de l’art. 392 CPP eu égard à 
l’appel de A.________ ; RICHARD CALAME, Commentaire romand du Code de 
procédure pénale, 2e éd. 2019, n° 1-2 ad art. 392 CPP]). Il devra également être 
constaté que le sort réservé à l’action civile de la partie plaignante H.________ est 
entré en force, attendu que celle-ci a retiré son action civile avant la clôture des 
débats et n’a pas formé appel où appel joint. Pour le surplus, le jugement entrepris 
est contesté et devra être revu. La rémunération du mandataire d’office telle que 
fixée par la première instance n’a pas été remise en cause, mais l’obligation de 
remboursement incombant au prévenu doit être réexaminée. A relever aussi que 
les modalités d’effacement du profil ADN et des données signalétiques 
biométriques sont susceptibles d’être revues dans la mesure où ces éléments ne 
peuvent entrer en force avant que les peines et mesures prononcées ne soient 
définitivement fixées.
4.3
Comme indiqué ci-dessus, la défense n’a pas remis en cause la condamnation du 
prévenu pour l’infraction à la loi sur l’hôtellerie et la restauration (RSB 935.11 ; 
LHR). Cependant et en application de l’art. 404 al. 2 CPP susmentionné, un 


11
classement de la procédure à cet égard devra intervenir eu égard à la prescription 
de l’action pénale. En effet, le Tribunal régional a omis d’examiner ce point crucial 
dans son jugement du 16 mai 2023 de sorte qu’il appartient à la Cour de céans d’y 
remédier. Il sera ainsi revenu sur cette question plus en détail ci-après, dans la 
partie en droit du présent jugement (cf. consid. IV.15).
5.
Maxime d’instruction, pouvoir de cognition et pouvoir d’examen
5.1
Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est pas liée par les motifs 
invoqués par les parties ni par leurs conclusions, sauf lorsqu’elle statue sur une 
action civile (art. 391 al. 1 CPP).
5.2
Dans la présente procédure, elle est liée par l’interdiction de modifier le jugement 
en défaveur (reformatio in peius) du prévenu en vertu de l’art. 391 al. 2 CPP. 
L’interdiction de la reformatio in peius n’empêche pas seulement une aggravation 
de la peine, mais également une qualification juridique plus grave des faits, 
un verdict de culpabilité de l’infraction consommée en lieu et place de la tentative 
ou de l’infraction comme coauteur en lieu et place de complice (ATF 139 IV 282 
consid. 2.5), ainsi qu’une péjoration des dispositions du jugement de première 
instance concernant les frais, dépenses et indemnités (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1046/2013 du 14 mai 2014 consid. 2.3).
5.3
La 2e Chambre pénale jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points 
attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). L’appel peut être formé pour violation du 
droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le 
retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ou pour 
inopportunité (art. 398 al. 3 CPP).
6.
Renvoi aux motifs du jugement de première instance
6.1
Conformément à l’art. 82 al. 4 CPP, lors de la procédure d’appel, la 2e Chambre 
pénale peut, s’agissant de l’appréciation en fait et en droit des faits faisant l’objet 
de l’accusation, renvoyer à l’exposé des motifs du jugement du Tribunal régional 
Jura bernois-Seeland. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la possibilité de 
renvoyer à l’exposé des motifs de l’autorité précédente doit cependant être utilisée 
avec réserve. Un renvoi n’entre en considération, lorsque l’état de fait ou 
l’application du droit est contesté, que lorsque l’autorité de deuxième instance fait 
(totalement) siennes les considérations de l’autorité précédente (ATF 141 IV 244 
consid. 1.2.3). Les arguments de la partie appelante doivent en outre être traités 
avant une éventuelle confirmation du premier jugement concernant l’appréciation 
en fait et en droit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_731/2015 du 14 avril 2016 
consid. 1.4).
6.2
Sur la base de cette jurisprudence, la 2e Chambre pénale ne renverra aux motifs 
de première instance susceptibles d’être confirmés qu’après avoir traité les 
arguments soulevés par la défense en procédure d’appel. Elle désignera les pages 
auxquelles il est renvoyé et indiquera en outre si des corrections ou compléments 
doivent être apportés et, le cas échéant, sur quels points précis.


12
II.
Faits et moyens de preuve
7.
Résumé des faits et moyens de preuve dans le jugement de première 
instance
7.1
Il résulte des motifs du jugement de première instance que les moyens de preuve 
pertinents ont été appréciés et qu’aucun d’entre eux n’a été omis. Les considérants 
reprennent ces divers moyens de preuve dans le cadre de l’appréciation des 
preuves dans la mesure nécessaire. La 2e Chambre pénale procédera de la même 
manière.
8.
Moyens de preuve administrés en procédure d’appel
8.1
En procédure d’appel, il a été procédé à un complément d’administration de la 
preuve. Ainsi, le casier judiciaire du prévenu a été actualisé (D. 1207-1213) et des 
extraits actualisés ont été requis auprès de différents offices de poursuites 
cantonaux (D. 1219-1220 [AH.________] ; D. 1226-1228 [AI.________] ; D. 1230-
1232 [AJ.________]). Dans le cadre de la notification au prévenu de la citation à 
l’audience d’appel, la police de AH.________ a transmis un rapport à la Cour de 
céans (D. 1243-1245). La défense a produit les fiches de salaire du prévenu pour 
les mois d’août, septembre et octobre 2024 (D. 1248-1250), de même que des 
pièces relatives aux paiements de ses loyers pour cette même période (D. 1251-
1253). Il a en outre été procédé à l’audition du prévenu le 11 décembre 2024 par-
devant la 2e Chambre pénale (D.1311-1319).
III.
Appréciation des preuves
9.
Arguments de la défense
9.1
S’agissant des faits contestés, lesquels concernent uniquement la tentative de vol 
du 6 juillet 2022, Me B.________ a indiqué que les déclarations de l’architecte 
n’étaient pas corroborées au dossier. Le mandataire de la défense a expliqué que 
même les déclarations du fils du prévenu étaient contraires à celles d’W.________ 
Le prévenu s’est uniquement affairé à redresser un garde-corps qui représentait un 
danger sur le chantier en question, de sorte que toute cette affaire n’est qu’un 
simple malentendu, selon Me B.________. Ce dernier a relevé qu’il n’était d’ailleurs 
pas anodin que le prévenu ait déposé plainte pénale à l’encontre de l’architecte, ce 
qui renforcerait sa crédibilité sur ce point. Ce qui précède est d’autant plus vrai que 
les autres verdicts de culpabilité ne sont désormais plus contestés, toujours d’après 
le mandataire précité. Quoi qu’il en soit, la défense est d’avis que les bruits 
entendus sur place pouvaient sans autre s’expliquer par les manipulations du 
prévenu opérées sur le garde-corps et ne sauraient être suffisants pour le 
condamner. De plus, Me B.________ a souligné que la camionnette utilisée était 
déjà chargée de telle manière qu’il n’était plus possible d’y entreposer davantage 
de matériel et que le prévenu n’avait d’ailleurs aucun intérêt à dérober quoi que ce 
soit. Ainsi, la défense a conclu qu’à défaut d’élément objectif au dossier, le doute 
devait profiter à l’accusé et que celui-ci devait être libéré de la prévention de 
tentative de vol. 


13
10.
Règles régissant l’appréciation des preuves
10.1
En ce qui concerne l’approche légale de l’appréciation des preuves et le principe 
de la libre appréciation des preuves (art. 10 al. 2 CPP), la 2e Chambre pénale se 
réfère aux motifs de première instance (D. 1120-1123), sans les répéter et en y 
ajoutant le complément suivant.
10.2
Déterminer ce qu'une personne a su, envisagé, voulu ou accepté relève des 
constatations de fait (ATF 141 IV 369 consid. 6.3). Est en revanche une question 
de droit celle de savoir si le juge s'est fondé sur une juste conception du dol 
éventuel et s’il l'a correctement appliquée au vu des éléments retenus (ATF 137 IV 
1 consid. 4.2.3).
11.
Remarques liminaires
11.1
Le prévenu a reconnu avoir été sur les lieux de la tentative de vol qui lui est 
reprochée mais a contesté avoir eu l’intention de dérober du matériel de chantier le 
jour en question (D. 333-340 ; D. 1117-1119).
11.2
Il sied de rappeler que le prévenu a été entendu le 14 mai 2021 par la police 
bernoise (D. 108-114), le 8 juin 2022 par le Ministère public (D. 8-23), le 6 juillet 
2022 par la police argovienne (D. 331-341), le 16 mai 2023 par le Tribunal régional 
(D. 1108-1120) et finalement, le 11 décembre 2024 par la 2e Chambre pénale. Afin 
d’établir la version avérée des faits relative aux éléments encore contestés du 
6 juillet 2022, il sied donc de se pencher sur les 3 dernières auditions 
susmentionnées et sur les autres éléments au dossier se rapportant à la tentative 
de vol.
12.
Faits contestés en appel (ch. A.6 AA)
12.1
S’agissant des faits reprochés au prévenu qui se sont déroulés le 6 juillet 2022 sur 
un chantier de la V.________, la partie plaignante, à savoir E.________, agissant 
par AB.________, a contacté la police le jour même au motif que son architecte (à 
savoir W.________, lequel est architecte indépendant [D. 1103 l. 18]) avait surpris 
deux individus – lesquels ont été identifiés par la suite comme étant le prévenu et 
son fils, C.________ – en train de charger sans droit du matériel d’échafaudage 
appartenant à l’entreprise précitée (D. 321). Celle-ci a ensuite déposé plainte et 
s’est constituée partie plaignante demanderesse au pénal (D. 329). Préalablement 
à sa première audition du 9 juillet 2022 dont il sera question ci-après (cf. consid. 
12.2 ci-après), W.________ a été interrogé par la police au téléphone le jour même 
des faits. Il a alors expliqué qu’à son arrivée sur le chantier d’E.________ à 08:20 
heures du matin, il avait aperçu une camionnette d’une entreprise qu’il ne 
connaissait pas. Toujours d’après la version d’W.________, le prévenu et son fils 
étaient affairés vers la maison en construction lorsqu’ils se sont présentés comme 
des sous-traitants du chantier qui venait en chercher les échafaudages. 
Lorsqu’W.________ a contacté le responsable d’E.________, ce dernier a nié une 
telle sous-traitance. Alors que du matériel d’échafaudage se trouvait déjà sur la 
camionnette et que le prévenu et son fils s’apprêtaient à charger encore d’autres 
éléments sur celle-ci, W.________ a demandé de laisser le matériel, 
respectivement de décharger le plateau d’échafaudage qui se trouvait déjà sur le 


14
véhicule. Aux dires d’W.________, le prévenu et son fils ont obtempéré avant de 
quitter les lieux (D. 323). L’architecte s’étant immédiatement confié à la police 
quant aux évènements dont il avait été témoin, force est de constater que la 
genèse de ses premières déclarations plaide en faveur d’une bonne crédibilité.
12.2
Ce qui précède est d’autant plus vrai qu’W.________, une fois entendu 
formellement le 9 juillet 2022 en qualité de personne appelée à donner des 
renseignements, s’en est tenu à la même version qu’il avait précédemment livrée 
par téléphone. En effet, il a spontanément répété les éléments dont il a été 
question ci-dessus, tout en y apportant des précisions factuelles et des ressentis 
personnels, ce qui rend son récit logique et démontre des signes de vécu (D. 360-
361). A tire d’exemple, il a précisé qu’il était étrange pour lui que du matériel 
d’échafaudage soit emporté alors que la façade de l’immeuble en construction 
n’était pas terminée (D. 360 [ce que les images du chantier de V.________ 
confirment en D. 326]). En outre, W.________ a expliqué qu’après avoir contacté 
par téléphone AB.________, le prévenu avait conversé avec celui-ci au moyen du 
même téléphone. L’architecte a alors réellement compris ce qu’il se passait sous 
ses yeux lorsqu’il a entendu AB.________ dire : « Ich kenne dich nicht » au 
prévenu (D. 361). Eu égard aux circonstances, W.________ s’est dit surpris de la 
manière si « cool » avec laquelle le prévenu et son fils agissaient (D. 361). 
S’agissant des éléments présents sur la camionnette, W.________ a précisé qu’un 
plateau d’échafaudage « Gerüstladen » appartenant à E.________ (lequel 
comportait d’ailleurs une étiquette de ladite entreprise et mesurait 2 mètres de long 
par 60 centimètres de large [D. 363]) se trouvait déjà sur le véhicule et que le reste 
du matériel avait déjà été préparé afin d’être chargé puis emporté (D. 361). Autre 
signe de crédibilité, W.________ n’a pas cherché à incriminer plus que de raison le 
prévenu, attendu qu’il a précisé que seul un plateau d’échafaudage présent sur le 
chantier de la V.________ avait été chargé, au contraire d’autres qui étaient déjà 
présents sur le pont arrière de la camionnette. Cependant, aux yeux de l’architecte, 
le prévenu lui est apparu comme étant le « chef », respectivement le supérieur 
hiérarchique de son fils, quand bien même tous les deux étaient affairés autour de 
l’échafaudage avec des choses dans les mains à son arrivée (D. 361). Toujours 
selon W.________, le prévenu et son fils ont stoppé leurs tâches uniquement parce 
qu’il leur a été demandé de décharger le matériel de telle sorte que si tel n’avait 
pas été le cas, ils seraient partis avec ce matériel (D. 362). L’architecte a terminé 
son audition par-devant la police en mentionnant un détail sans grande portée dans 
la présente affaire, mais très révélateur de la crédibilité de ses propos. En effet, il a 
expliqué avoir contacté la société X.________ GmbH (qui correspondait au nom 
figurant sur la camionnette du prévenu et de son fils [D. 342]) pour faire part de ses 
constatations. La police a ensuite identifié son interlocuteur en la personne de 
AC.________, lequel a exprimé son étonnement dans la mesure où d’après lui, si 
le prévenu et son fils avaient bien un chantier en cours à AD.________, ils n’en 
avaient aucun à l’endroit où les faits ont été dénoncés, soit à V.________ (D. 323). 
Il résulte de tout ce qui précède que les déclarations d’W.________ forment un tout 
cohérant et détaillé de sorte qu’elles sont absolument crédibles.
12.3
Par-devant le Tribunal régional, W.________ a confirmé ses précédentes 
déclarations (D. 1101 l. 18-21). Il s’est opposé à la version du prévenu et de son fils 


15
dont il sera question ci-après (cf. consid. 12.4ss ci-dessous [D. 1102 l. 2-4]) et 
malgré le fait qu’une procédure pénale pour dénonciation calomnieuse ait été 
ouverte à son encontre après les faits, W.________ ne s’est pas laissé 
impressionner. En effet, il a déclaré à ce propos : « Au fond, je n’ai pas fait d’erreur 
ou de fausses accusations. Je n’ai pas déposé plainte et j’ai simplement mentionné 
les faits qui s’étaient passés sur place » (D. 1103 l. 1-2). Force est de constater 
qu’W.________ n’a formulé aucun reproche à l’égard du prévenu ou du fils de 
celui-ci malgré les circonstances particulières du cas d’espèce. Ce qui précède est, 
une fois de plus, un signe évident de crédibilité. Interrogé précisément par la 
Présidente du Tribunal régional sur les raisons qui lui ont faire croire que le reste 
du matériel allait être emporté sur la camionnette – à l’instar du plateau 
d’échafaudage qui était déjà chargé sur celle-ci –, W.________ a, une fois de plus, 
donné des explications plausibles. En effet, il a déclaré à ce titre qu’il y avait du 
matériel entreposé sur des palettes, lequel était prêt à être chargé. Vu ce qui 
précède et dans la mesure où une pièce d’échafaudage estampillée du nom de son 
entreprise se trouvait déjà sur la camionnette, l’architecte est arrivé à la 
conclusion que le prévenu et son fils allaient prendre également le matériel en 
attente. Cette conclusion est éminemment logique et tombe sous le sens. Toujours 
aux dires d’W.________, il était ainsi question d’une partie de tout l’échafaudage et 
non pas seulement du seul plateau se trouvant déjà sur la camionnette, lequel 
coûte à lui seul entre CHF 150.00 et CHF 200.00 d’après l’architecte (D. 1102 l. 28-
44). Il résulte de tout ce qui précède que les déclarations d’W.________ sont 
constantes, factuelles et détaillées de sorte qu’il convient de se baser sur celles-ci 
dans l’établissement des faits.
12.4
En revanche, il n’en est rien s’agissant des déclarations du prévenu et de son fils. 
De manière générale, leurs réponses à la police argovienne sont restées 
succinctes et ils n’ont jamais donné spontanément d’explications approfondies 
quant aux évènements du 6 juillet 2022. A cela s’ajoute que le prévenu a fait usage 
de justifications hasardeuses qui ne résistent pas à l’examen. En effet, pour 
expliquer sa présence à V.________, le prévenu a indiqué qu’il s’était d’abord 
rendu en début de matinée à AE.________ pour contrôler un chantier pour lequel 
X.________ Sàrl (soit l’entreprise pour laquelle il travaillait) était mandatée, avant 
de prendre la route en direction d’un second chantier à AD.________. Le prévenu 
a ensuite indiqué que son fils avait eu besoin d’aller aux toilettes en urgence, 
raison pour laquelle ils s’étaient arrêtés en chemin, là où il y avait un 
« AF.________ » (D. 335). Cette version n’a aucun sens attendu que le chantier de 
AE.________ disposait lui-même de son propre « AF.________ » (D. 325) et que 
les deux chantiers sont distants de moins de deux kilomètres l’un de l’autre 
(D. 343-344). Dans ces circonstances et puisque que C.________ était 
constamment avec son père ce jour-là (D. 348), il aurait été bien plus logique qu’il 
emploie les commodités mises à disposition sur le chantier de AE.________ plutôt 
que celles situées sur un chantier où X.________ Sàrl n’était pas active. D’emblée, 
la véracité des propos du prévenu est ainsi mise à mal. A cela s’ajoute que ses 
déclarations ont été contredites par celles de son fils dans la mesure où le prévenu 
a expliqué qu’il n’avait rien chargé ou déchargé de sa camionnette sur le chantier 
de V.________ (D. 338). Or, alors qu’il attendait à l’intérieur de la camionnette, 


16
C.________ a expliqué que son père avait bien déchargé quelque chose dudit 
véhicule. Le fils du prévenu a précisé qu’il avait entendu ce dernier tirer sur 
quelque chose, respectivement que le bruit provenait du plateau de chargement de 
la camionnette (D. 352-353). Les déclarations du prévenu et de son fils par-devant 
la police divergent donc sur un élément fondamental de cette affaire, ce qui nuit 
fortement à leur crédibilité.
12.5
Leurs explications lors des débats de première instance n’ont pas été plus 
convaincantes. En effet, la version de C.________ a varié attendu qu’il a déclaré 
se trouver dans les toilettes – et non plus à l’intérieur de la camionnette comme 
expliqué à la police – lorsqu’il a entendu le bruit qui s’apparentait, d’après lui, à un 
déchargement du véhicule (D. 1107 l. 10-15). De même, alors que C.________ 
avait expliqué à la police que le prévenu lui avait répondu « nichts » à la question 
de savoir ce qu’W.________ avait dit (D. 353), le fils du prévenu a expliqué au 
contraire par-devant le Tribunal régional que le prévenu lui avait dit qu’W.________ 
les accusait d’avoir volé du matériel et qu’il allait appeler la police (D. 1107 l. 23-
24). Quant au prévenu, il a expliqué par-devant le Tribunal régional que le matériel 
dont il disposait sur sa camionnette à V.________ devait lui servir pour le chantier 
de AE.________, là où il devait se rendre (D. 1118 l. 39-44). Ces nouvelles 
déclarations sont en contradiction flagrante avec celles tenues à la police d’après 
lesquelles le prévenu et son fils venaient de quitter le chantier de AE.________ 
pour se rendre sur un autre à AD.________ et que c’était en chemin qu’ils s’étaient 
arrêtés (D. 335). Finalement, tant les explications du prévenu (D. 1118 l. 25-28) 
que celles de son fils (D. 1107 l. 4-8) concernant les raisons qui ont poussé 
W.________ à les dénoncer n’emportent strictement aucune conviction. Dans ces 
circonstances, aucune crédibilité ne saurait être accordée aux déclarations du 
prévenu et de son fils quant aux évènements survenus le 6 juillet 2022.
12.6
Ce qui précède est d’autant plus vrai vu les déclarations du prévenu lors de 
l’audience d’appel du 11 décembre 2024. En effet, si le fait que le prévenu ait 
déposé plainte pénale à l’encontre de l’architecte était réellement un signe de 
crédibilité, comme l’a prétendu la défense, la 2e Chambre pénale ne comprend pas 
pourquoi celui-ci n’était même pas au courant de l’avancement de ladite procédure. 
Si le prévenu avait bien été victime de dénonciations calomnieuses de la part 
d’W.________, la moindre des choses aurait été qu’il s’intéresse un tant soit peu 
au sort réservé à la procédure qu’il avait lui-même initiée. En outre et de manière 
générale, le prévenu s’est contenté de nier les faits, sans donner la moindre 
explication par rapport aux éléments contradictoires qui lui étaient présentés. A titre 
d’exemple, il a simplement éludé la question lorsqu’il lui était demandé pourquoi 
son fils avait déclaré entendre du bruit provenant du pont de chargement de la 
camionnette. Partant, une fois de plus, les déclarations du prévenu ne sont pas 
crédibles de sorte qu’elles doivent être purement et simplement écartées.
12.7
Il résulte de tout ce qui précède que les faits tels que retenus aux ch. A.6 de l’acte 
d’accusation sont avérés.


17
IV.
Droit
13.
Argument de la défense
13.1
Attendu que l’essentiel des verdicts de culpabilité n’a plus été contesté par la 
défense – hormis la prévention de tentative de vol –, Me B.________ n’a pas plaidé 
spécifiquement la question du droit.
14.
Tentative de vol
14.1
Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de 
tentative de vol au sens des art. 22 et 139 ch. 1 CP, ainsi que de la doctrine et de 
la jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la 
première instance (D. 1146). La 2e Chambre pénale tient cependant à ajouter le 
complément suivant.
14.2
L’art. 172ter CP prescrit que l’acte doit viser un élément patrimonial ou un dommage 
de faible valeur. Il découle d’une interprétation littérale de ce texte que l’auteur 
doit d’emblée, soit au moment où il commet l’infraction, avoir l’intention certaine de 
ne causer qu’un préjudice de moins de CHF 300.00. A l’inverse, s’il veut ou 
accepte l’éventualité (dol éventuel) de causer un préjudice plus important, voire si 
l’ampleur du préjudice lui est indifférent, l’art. 172ter ne sera pas applicable, quand 
bien même la valeur objective du préjudice s’avérerait a posteriori inférieure à 
CHF 300.00 (YVAN JEANNERET, Commentaire Romand du Code pénal II, 2017, 
n°17 ad art. 172ter). 
14.3
Le 6 juillet 2022, le prévenu a immobilisé sa camionnette, laquelle était équipée 
d’un plateau de chargement, de ridelles et d’un système d’empilement du matériel 
transporté (grille de sécurité contre la cabine, barre transversale au-dessus de la 
ridelle arrière) à proximité immédiate d’une maison en construction. A ce moment-
là, son véhicule était en état de transporter de nombreux éléments d’échafaudage, 
comme le démontrent les photographies prises par W.________ (D. 342). 
Le prévenu et son fils ont alors conditionné du matériel qui se trouvait sur place, en 
s’affairant autour de l’échafaudage de la maison et en le plaçant à côté de la 
camionnette, sur des palettes, en vue de le charger sur le véhicule et de l’emporter. 
Or, il a été établi que X.________ Sàrl (l’entreprise pour laquelle travaillait le 
prévenu et son fils) n’avait aucun mandat sur le chantier en question et par 
conséquent, aucun droit sur le matériel que le prévenu s’apprêtait à dérober. 
Les éléments constitutifs de la chose mobilière appartenant à autrui et de l’acte de 
soustraction sont ainsi réalisés.
14.4
D’ailleurs, un plateau d’échafaudage estampillé « E.________ » mesurant 2 mètres 
de long et 60 centimètres de large était déjà dans la camionnette du prévenu 
lorsqu’W.________ a demandé de laisser le reste sur place, respectivement de 
décharger ce qui avait déjà été monté sur le véhicule. Vu les circonstances, le 
prévenu n’a eu d’autre choix que d’obéir à l’architecte, empêchant ainsi la 
consommation de l’infraction, laquelle ne saurait être punie qu’au degré de 
réalisation de la tentative. En effet, il est évident que si W.________ n’avait pas 
débarqué à l’improviste sur le chantier vers 08:20 heures, le prévenu et son fils 
auraient chargé bien davantage de matériel, soit à tout le moins l’intégralité de celui 


18
qu’ils avaient d’ores et déjà pris le soin de préparer sur des palettes – qui 
représentait une partie de l’ensemble de l’échafaudage de la maison en 
construction – et aurait quitté les lieux avec celui-ci. Attendu que le seul plateau 
d’échafaudage déjà chargé avait une valeur estimée entre CHF 150.00 et 
CHF 200.00, il ne fait aucun doute que l’intention du prévenu était de dérober des 
biens pour plus de CHF 300.00. A relever au surplus que leur véhicule, 
spécifiquement équipé pour transporter des échafaudages, disposait de 
suffisamment de place pour accueillir le matériel susmentionné, quand bien même 
il a été établi que des éléments appartenant à X.________ Sàrl se trouvait déjà 
dans la camionnette. L’art. 172ter CP n’a ainsi pas vocation à s’appliquer dans le 
cas d’espèce. 
14.5
Vu ce qui précède, sur le plan des éléments constitutifs subjectifs, il est évident que 
le prévenu a agi intentionnellement et qu’il était mû par un dessein d’appropriation 
illégitime, de sorte que ces conditions sont réalisées. En effet, le prévenu n’a 
jamais prétendu s’être trompé de chantier par exemple et le marquage bien visible 
sur le matériel appartenant à E.________ ne laissait planer aucun doute quant à 
son légitime propriétaire. En outre, il importe peu de savoir si le prévenu voulait 
s’enrichir personnellement (par exemple en gardant le matériel, en en obtenant la 
contre-valeur, etc.) ou faire profiter un tiers de son infraction, comme par exemple 
l’entreprise X.________ Sàrl pour laquelle il travaillait. En effet, le dessin 
d’appropriation illégitime est réalisé dès que l’auteur agit dans le but de se procurer 
ou de procurer à un tiers un avantage patrimonial auquel il n’a pas droit 
(ALEXANDRE PAPAUX, Commentaire Romand du Code pénal II, 2017, n°48 ad 
art. 139 CP) et tel était le cas dans cette affaire. 
14.6
Il résulte de ce qui précède que l’ensemble des éléments constitutifs de l’infraction 
sont réalisés de sorte que le prévenu doit être reconnu coupable de tentative de 
vol.
15.
Classement de l’infraction à la loi sur l’hôtellerie et la restauration
15.1
Comme expliqué précédemment (cf. consid. I.4.3), le Tribunal régional n’a pas 
examiné la question pourtant évidente de la prescription relative à l’infraction à la 
LHR avant de condamner le prévenu. L’art. 404 al. 2 CPP impose à la Cour de 
céans d’y remédier, attendu qu’il s’agit d’un point à examiner en faveur du prévenu. 
Il importe peu que la défense ne l’ait pas soulevé par-devant la Cour de céans, la 
question de la prescription de l’action pénale devant être relevée d’office, à tous les 
stades de la procédure (ROBERT ROTH / GILBERT KOLLY, Commentaire romand du 
Code pénal I, 2e éd. 2021, n° 77-79 CP).
15.2
Conformément à l’art. 335 CPP, les cantons conservent le pouvoir de légiférer sur 
les contraventions de police qui ne sont pas l’objet de la législation fédérale (al. 1). 
Ils peuvent édicter des sanctions pour les infractions au droit administratif et au 
droit de procédure cantonaux (al. 2). Dans le canton de Berne, tant la loi sur 
l’hôtellerie et la restauration que l’ordonnance sur la loi et la restauration (OHR ; 
RSB 935.111) sont muettes quant à la prescription de l’amende contraventionnelle 
prévue en cas d’infraction à l’art. 49 LHR. Ainsi, conformément à l’art. 1 al. 1 de la 
loi sur le droit pénal cantonal (LDPén ; RSB 311.1), les dispositions générales du 


19
CP s’appliquent par analogie aux infractions déclarées punissables par le droit 
pénal cantonal. La disposition pénale de l’art. 49 LHR prévoyant une amende, 
l’infraction en question est une contravention qui est ainsi soumise au principe 
général de l’art. 109 CP d’après lequel la prescription de l’action pénale et de la 
peine est de 3 ans. Conformément à l’art. 97 al. 3 CP applicable par analogie, la 
prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première 
instance a été rendu (YVAN JEANNERET, Commentaire romand du Code pénal I, 
2e éd. 2021, n°2 ad art. 109 CP).
15.3
En l’espèce et conformément au ch. 2 de l’AA, l’ensemble des faits reprochés au 
prévenu en rapport avec la LHR ont été commis le 9 mars 2020, la formulation 
claire de l’acte d’accusation à cet égard ne laissant pas la place à la moindre 
interprétation contraire (D. 934). Dans la mesure où le jugement de première 
instance a été rendu le 16 mai 2023 dans cette affaire, la prévention en question 
était alors déjà prescrite depuis plus de 2 mois lorsque le Tribunal régional a 
faussement condamné le prévenu pour infraction à la LHR. Dans ces 
circonstances, il y a lieu de réformer le jugement de l’instance précédente et de 
classer la procédure pour infraction à la LHR pour cause de prescription de l’action 
pénale.
V.
Peine
16.
Arguments de la défense
16.1
D’après la défense, la peine prononcée doit d’abord être diminuée de 10 unités 
pénales en raison de l’acquittement du prévenu de la prévention de tentative de 
vol. Ensuite, d’après Me B.________, il n’y a aucune raison de s’écarter de la peine 
de 12 unités pénales généralement prononcée en cas de conduite sans assurance 
responsabilité civile. S’agissant du sursis désormais, le mandataire précité est 
d’avis que le prévenu n’est pas un grand criminel et que ses antécédents sont 
anciens de sorte qu’une mise en détention n’est pas justifiée. Ce qui précède est 
d’autant plus vrai d’après Me B.________ que le prévenu serait d’accord de se 
soumettre à des règles de conduite durant un délai d’épreuve allant jusqu’à 4 ans. 
Selon la défense, la situation professionnelle du prévenu est stable et celui-ci est 
attaché à son emploi. A relever d’ailleurs que son patron souhaiterait l’aider à 
honorer les prétentions civiles, d’après Me B.________. Pour terminer, le 
mandataire précité a expliqué qu’une mise en détention ferait perdre au prévenu 
tant son emploi que l’ensemble de ses ressources financières. La défense a dès 
lors conclu qu’en l’absence de pronostic défavorable, il y avait lieu d’octroyer le 
sursis au prévenu et, pour les mêmes raisons, de renoncer à révoquer les 
précédents sursis qui lui avaient été octroyés.
17.
Droit applicable
17.1
Il sied de préciser que les sanctions prévues pour les infractions d’escroquerie au 
sens de l’art. 146 al. 1 CP, de faux dans les titres au sens de l’art. 251 ch. 1 CP et 
de tentative de vol au sens des art. 22 et 139 ch. 1 CP n’ont pas été modifiées 
dans le cadre de la révision du Code pénal et des lois spéciales entrée en vigueur 


20
le 1er juillet 2023 (selon la loi fédérale sur l'harmonisation des peines ; FF 2021 
2997 ; publiée au RO 2023 259). S’agissant de la conduite d’un véhicule sans 
assurance responsabilité civile (art. 96 al. 2 de la loi sur la circulation routière 
[LCR ; RS 741.01]), la loi actuelle est cependant plus favorable au prévenu dans la 
mesure où la peine privative de liberté ne doit plus nécessairement être prononcée 
conjointement avec une peine pécuniaire (art. 96 al. 2 aLCR), de sorte que le 
nouveau droit s’applique dans cette affaire.
18.
Règles générales sur la fixation de la peine
18.1
En ce qui concerne les généralités sur la fixation de la peine, la 2e Chambre pénale 
renvoie aux considérants du jugement de première instance (D. 1147), sous 
réserve des compléments suivants. 
18.2
Lorsque deux coauteurs sont jugés dans une seule procédure, une peine différente 
peut se justifier, alors qu'ils ont commis les mêmes faits, ce en raison de 
l'appréciation subjective de la culpabilité et de la situation personnelle de chacun. 
La juste proportion des peines pour des coauteurs doit être prise en compte 
comme élément dans l'appréciation de la peine. Si, pour des raisons formelles, 
seul un des coauteurs peut être jugé, le magistrat doit s'interroger sur la peine qu'il 
aurait prononcée s'il avait eu à juger les deux coauteurs en même temps. Dans un 
tel cas, le juge n'est pas lié par le jugement rendu contre le coauteur. Toutefois, il 
devra s'y référer et motiver pourquoi la peine prononcée à l'encontre du coauteur 
ne saurait servir de moyen de comparaison. Il n'y a pas de droit à une « égalité de 
traitement dans l'illégalité », si le juge estime que le coauteur a été condamné à 
une peine trop clémente (ATF 135 IV 191 consid. 3.2 et 3.3).
18.3
Lorsque l’infraction retenue a été commise au degré de réalisation de la tentative, 
le juge doit d’abord fixer la peine hypothétique pour l’infraction consommée, puis la 
réduire en raison de la tentative (arrêt du Tribunal fédéral 6B_865/2009 du 
25 mars 2010 consid. 1.6.1).
19.
Genre de peine
19.1
S’agissant des généralités sur la manière de déterminer le genre de peine, il y a 
lieu de se référer aux motifs du premier jugement (D. 1148).
19.2
En l’espèce, le prévenu doit être condamné pour escroquerie, faux dans les titres, 
tentative de vol et conduite d’un véhicule sans assurance responsabilité civile. 
L’ensemble de ces préventions sont sanctionnées d’une peine pécuniaire ou d’une 
peine privative de liberté.
19.3
Depuis 2014, le prévenu a fait l’objet de 9 condamnations pénales, la présente 
affaire constituant sa 10e condamnation. Systématiquement, des peines 
pécuniaires ont été prononcées à son encontre, celles-ci ayant parfois été proches 
du maximum légal relatif à ce genre de peine (il est ici fait référence à la 
condamnation du 15 novembre 2018 pour laquelle le prévenu a écopé d’une peine 
pécuniaire de 165 jours-amende). Sur les 9 peines pécuniaires prononcées, 3 l’ont 
été avec sursis et 6 ont été prononcées de manière ferme. Il résulte de ce qui 
précède que le prévenu est un délinquant endurci à l’égard duquel les nombreuses 


21
peines pécuniaires et amendes prononcées par le passé n’ont produit strictement 
aucun effet. Attendu que toute nouvelle peine pécuniaire serait à l’évidence 
dépourvue du moindre effet préventif, il convient désormais de faire passer un 
message très clair à l’intention du prévenu en prononçant une peine privative de 
liberté pour l’ensemble des infractions qui lui sont reprochées dans le cas 
d’espèce. Cela est d’autant plus vrai au vu de la situation financière catastrophique 
du prévenu – point qui sera abordé plus en détail ci-après – de telle sorte qu’une 
peine pécuniaire n’aurait très vraisemblablement que peu de chance d’être 
recouvrée. Finalement, aucun argument ne saurait être tiré du fait que le Tribunal 
régional a prononcé une peine pécuniaire (de 10 jours-amende [ferme]) à 
l’encontre du fils du prévenu pour la tentative de vol du 6 juillet 2022. En effet, leurs 
antécédents judiciaires et leur rôle respectif dans l’infraction en question ne sont 
pas comparables.
20.
Cadre légal, circonstances atténuantes, concours
20.1
S’agissant des généralités relatives au cadre légal, aux circonstances atténuantes 
et au concours, il y a lieu de se référer aux motifs du Tribunal régional (D. 1148-
1149), sous réserve du complément suivant. 
20.2
Il sied de rappeler que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en cas de 
circonstances atténuantes ou de pluralité d’infractions, il n’y a lieu de s’écarter du 
cadre légal de base de l’infraction la plus grave pour fixer la peine qu’en présence 
de circonstances exceptionnelles et faisant apparaître la peine encourue pour l’acte 
considéré comme trop sévère ou trop clémente dans le cas concret. La question 
d’une peine inférieure au cadre légal ordinaire peut se poser si des facteurs 
d’atténuation de la culpabilité, respectivement de la peine, qui relativisent 
largement un comportement en soi légèrement répréhensible du point de vue 
objectif, se rejoignent, de sorte qu’une peine arrêtée dans le cadre légal ordinaire 
heurterait le sentiment de justice. 
20.3
En l’espèce, les infractions les plus graves à savoir celles d’escroquerie, de faux 
dans les titres et de vol prévoient une peine privative de liberté allant jusqu’à 5 ans. 
L’infraction à l’art. 96 al. 2 LCR prévoit pour sa part une peine privative de liberté 
maximale de 3 ans. Dans les circonstances du cas d’espèce et malgré les 
concours d’infractions, aucune circonstance (aggravante) exceptionnelle telle que 
susmentionnée ne justifie de s’écarter de la peine maximale prévue par les 
infractions les plus graves de sorte que le cadre légal supérieur reste fixé à 5 ans. 
De même, malgré la tentative (circonstance atténuante), le cadre légal inférieur de 
la peine demeure de 3 jours (art. 40 al. 1 CP).
21.
Eléments relatifs aux actes
21.1
S’agissant des faits relatifs à la fraude au crédit Covid-19, le prévenu a agi de 
manière égoïste, par appât du gain et avec une absence totale de scrupule. En 
effet, il a usé de son droit de signature individuel non pas pour permettre à la 
société dont il avait repris la direction d’éviter une faillite, mais pour s’enrichir 
personnellement au détriment de S.________, respectivement de la partie 
plaignante. La manière de procéder n’était pas particulièrement élaborée et le 


22
prévenu n’a pas dû déployer des trésors d’ingéniosité pour parvenir à ses fins. Il a 
simplement exploité les faiblesses d’un système basé sur la confiance mis en place 
par le législateur dans une situation de pandémie – lequel ne demandait aucun 
justificatif – pour s’enrichir sans droit. En signant le formulaire de crédit Covid-19 
contenant de fausses informations, puis en l’envoyant à S.________, le prévenu a 
causé un préjudice particulièrement conséquent à la partie plaignante, cela 
d’autant plus que ni le prévenu ni « sa société » tombée en faillite très rapidement 
n’ont jamais rien remboursé. De plus, il convient de souligner que le prévenu avait 
d’emblée l’intention d’utiliser la ligne de crédit mise à disposition de manière 
contraire à la convention de crédit. En effet, le 7 avril 2020, soit le jour même où 
K.________ Sàrl a bénéficié d’une ligne de crédit de CHF 45'000.00 (laquelle était 
bien supérieure à celle dont elle pouvait légitimement prétendre), le prévenu a 
retiré l’intégralité (ou presque) de ce montant en liquide à R.________, soit 
CHF 44'900.00 (D. 254 ; D. 303). Pour rappel, cet argent aurait ensuite été partagé 
par moitié avec U.________ à L.________ à des fins inconnues, la partie dévolue 
au prévenu servant à honorer ses dettes privées (D. 17 l. 333-341). Au travers de 
ce comportement, il est évident que le prévenu n’avait aucune intention de 
stabiliser la situation financière de K.________ Sàrl durant la pandémie de Covid-
19. Au contraire, le prévenu s’est servi de la société afin d’empocher une somme 
d’argent conséquente qu’il a ensuite détournée de son but initial à des fins privées, 
conscient de donner le coup de grâce financier à K.________ Sàrl qui a ensuite fait 
faillite. Quand bien même AG.________ a encore versé CHF 10'000.00 à 
K.________ Sàrl le 14 mai 2020 (de telle manière que le déficit du compte bancaire 
avait été ramené de CHF 44'989.70 à CHF 34'989.70), le prévenu a encore 
rapidement retiré les CHF 10'000.00 en question (en liquide) le 20 avril 2020 (D. 
254 ; D. 303 [la carte utilisée étant la même que celle ayant servi au retrait des 
CHF 44'900.00]). En agissant ainsi et sans plus jamais obtenir de revenus par la 
suite – la société ayant été totalement inactive de juin 2020 à octobre 2021 (D. 
254-255) – le prévenu a condamné K.________ Sàrl à présenter un solde négatif 
avoisinant les CHF 45'000.00 sur son compte en banque de manière permanente 
(soit le maximum de la ligne de crédit qui lui avait été octroyée). Finalement, ce 
n’est que le 10 novembre 2021 que la caution – soit la partie plaignante – est 
intervenue afin de rembourser S.________ pour le prêt accordé à la société du 
prévenu et resté en souffrance (D. 255 ; D. 300). Tout porte ainsi à croire que si la 
ligne de crédit avait été plus élevée encore, le préjudice causé à la partie 
plaignante aurait été d’autant plus conséquent, tant les motivations du prévenu 
n’étaient en rien compatibles avec celles d’un gérant de société à responsabilité 
limité diligent, lequel se doit de veiller fidèlement aux intérêts de l’entreprise (art. 
812 al. 1 CO). Ce qui précède est également confirmé vu le désintéressement total 
du prévenu dans le cadre de la procédure de liquidation menée subséquemment 
par l’Office des faillites du canton de AH.________ (D. 146). Malgré le 
détournement de fonds, ce n’est pas pour autant que les dettes « officielles » 
inscrites au nom du prévenu auprès des offices des poursuites AI.________ ou 
AJ.________ ont diminué d’une quelconque manière. Le comportement du 
prévenu a eu pour conséquence d’empêcher la partie plaignante de récupérer son 
argent, respectivement a précipité la mise en faillite de sa société. Le prévenu s’est 


23
ainsi servi de la structure de K.________ Sàrl – laquelle rencontrait déjà, avant la 
pandémie, de sérieuses difficultés financières – et de la confiance placée par les 
autorités envers les preneurs de crédit en période de crise, pour obtenir de l’argent 
qui n’aurait jamais été mis à sa disposition en d’autres circonstances. Il résulte de 
tout ce qui précède que le comportement du prévenu en rapport avec les 
infractions d’escroquerie et de faux dans les titres est nettement plus blâmable que 
si les chiffres indiqués sur le formulaire avaient uniquement été exagérés pour 
tenter de sauver K.________ Sàrl de la faillite.
21.2
Concernant la tentative de vol du 6 juillet 2022, le prévenu a une nouvelle fois agi 
par appât du gain et son mobile était une fois encore égoïste. Il sied en outre de 
relever une certaine lâcheté dans la manière de commettre l’infraction. En effet, il a 
profité du fait qu’il disposait d’une camionnette capable de transporter du matériel 
d’échafaudage pour tenter d’en dérober aux abords d’un chantier sur lequel il 
n’avait pas à se trouver et qui était initialement sans surveillance. C’est uniquement 
parce que l’architecte du projet est arrivé à l’improviste, alors que le prévenu était 
affairé à charger le matériel qui ne lui appartenait pas, que l’infraction n’a pas été 
consommée. L’attitude du prévenu est d’autant plus répréhensible qu’il a mêlé son 
fils à la tentative de vol, respectivement qu’il lui disait quoi faire sur les lieux, 
comme l’a constaté W.________ Pour cela, une sanction nettement plus sévère 
que celle retenue à l’encontre de son fils par le Tribunal régional devra être 
prononcée.
21.3
Au sujet de la conduite sans assurance responsabilité civile du 3 septembre 2020, 
l’infraction commise par le prévenu ne mérite pas de commentaire particulier, si ce 
n’est qu’il a été constaté que celui-ci avait depuis 2017 déjà, des problèmes à 
honorer à temps les primes de son contrat d’assurance automobile (D. 144-145).
22.
Qualification de la faute liée à l’acte (Tatverschulden)
22.1
Sur la base de tout ce qui précède, la 2e Chambre pénale qualifie la faute du 
prévenu d’encore légère s’agissant de l’infraction d’escroquerie et de très légère 
pour celle de faux dans les titres. La faute est qualifiée de très légère en ce qui 
concerne les préventions de tentative de vol et de conduite d’un véhicule 
automobile sans assurance responsabilité civile.
22.2
Il est précisé que ces qualifications n’ont pas pour but de désigner le caractère 
répréhensible des infractions au sens courant et subjectif du terme. Elles sont 
uniquement destinées à fixer leur gravité à l’intérieur du cadre légal.
23.
Eléments relatifs à l’auteur
23.1
Concernant les éléments relatifs à l’auteur, force est de constater que le casier 
judiciaire du prévenu est particulièrement chargé. Comme cela l’a déjà été relevé, 
le prévenu a été condamné pénalement à 9 reprises depuis 2014 et le présent 
jugement constituera sa 10e condamnation. En particulier, le prévenu a été 
condamné le 15 novembre 2018 par le Tribunal régional Jura bernois-Seeland à 
une peine relativement lourde de 165 jours-amende pour délit à la loi sur les armes 
(LArm ; RS 514.54), faux dans les titres et escroquerie. Ces deux dernières 
infractions résonnent tout particulièrement au regard de l’objet de la présente 


24
procédure. En effet, il appert que le prévenu n’a jamais cessé de commettre des 
infractions depuis 10 ans. De plus, il lèse régulièrement les mêmes biens 
juridiquement protégés (à savoir principalement le patrimoine, mais il a également 
récidivé à de multiples reprises en matière d’infractions à la LArm et à la LCR). 
L’ouverture d’une instruction pour escroquerie et faux dans les titres contre le 
prévenu ne l’a nullement dissuadé de commettre une tentative de vol, ce qui 
démontre une énergie criminelle particulièrement élevée. Il résulte de ce qui 
précède 
que 
les 
nombreux 
antécédents judiciaires du prévenu jouent 
incontestablement en sa défaveur.
23.2
La situation économique du prévenu est pour sa part délétère. En effet, ce dernier 
est aux poursuites dans plusieurs cantons pour des sommes très élevées. Ainsi, 
dans le canton du AI.________, le prévenu s’est vu délivrer des actes de défaut de 
bien pour CHF 32'368.10 (D. 1226-1228). Dans le canton de AJ.________, les 
actes de défaut de bien à l’encontre du prévenu s’élèvent à pas moins de CHF 
144'762.35 (D. 1230-1232). Finalement, le prévenu est également aux poursuites 
dans le canton de AH.________ (D. 1219-1220). D’un point de vue professionnel, 
le prévenu ne dispose pas d’une quelconque formation reconnue de type CFC par 
exemple (D. 1108 l. 31-35). S’il était jusqu’à récemment actif à 100% au sein de 
l’entreprise X.________ Sàrl et percevait un salaire mensuel de CHF 7'200.00 
d’après le contrat à durée indéterminée qui figure au dossier (D. 981 ; D. 1108 l. 
39), le prévenu est actuellement employé à plein temps auprès de la société 
AA.________ GmbH et touche un salaire mensuel de CHF 4'900.00 (brut), d’après 
ses 3 dernières fiches de salaire (D. 1248-1250). 
23.3
D’un point de vue familial, le prévenu est en Suisse depuis 2002 et est divorcé 
depuis de nombreuses années. Il vivait seul jusqu’à récemment, mais il apparaît 
qu’il partage depuis peu son appartement avec une dénommée AK.________ 
(D. 1243-1244). En raison des problèmes d’intégration rencontrés, il a fait l’objet de 
deux avertissements relatifs à son droit de séjour dans le pays, à savoir le 16 mai 
2019 par le Service des habitants et services spéciaux de la ville de R.________ 
(D. 1007-1011) et le 11 mai 2021 par le Service des migrations du canton de 
AJ.________ (D. 1001-1006). Le prévenu a quatre enfants, à savoir C.________ 
(né le AL.________), AM.________ (né le AN.________), AO.________ (née le 
AP.________) et AQ.________ (né le AR.________). La garde des enfants est 
exercée par l’ex-femme du prévenu (D. 1002 ; D. 1109 l. 1-8). Lors de l’audience 
d’appel, le prévenu s’est montré peu loquace au sujet de sa situation personnelle, 
se contenant de répondre « Ça va. C’est bien. » à la question y relative du 
Président e.r. Il sera revenu plus en détail sur ces éléments lorsqu’il sera question 
de l’expulsion ci-après.
23.4
Lorsque plusieurs infractions sont punies d’une peine d’ensemble, le Tribunal 
fédéral préconise de prendre en compte les éléments relatifs à l’auteur de manière 
globale et non pour les peines individuelles à fixer pour chaque infraction. C’est 
donc après avoir déterminé la peine de base pour l’infraction la plus grave à l’aide 
des éléments relatifs à l’acte et après avoir procédé aux aggravations nécessaires 
que le juge doit déterminer l’influence des éléments relatifs à l’auteur sur la quotité 
de la peine d’ensemble (arrêt 6B_466/2013 du 25 juillet 2013 consid. 2.3.2). 


25
Toutefois, dans certains cas, il peut se justifier de tenir compte des éléments 
relatifs à l’auteur au moment de fixer la quotité de peine pour une infraction prise 
individuellement, si certains éléments relatifs à l’auteur n’ont pas la même influence 
sur la peine pour toutes les infractions, comme par exemple des aveux ou un 
repentir sincère (à ce sujet voir MARKO CESAROV, Zur Gesamtstrafenbildung nach 
der konkreten Methode, in forumpoenale 2/2016, p. 97-98 ; HANS MATHYS, 
Leitfaden Strafzumessung, 2016, p. 157 no 360).
23.5
En l’espèce, les éléments relatifs à l’auteur peuvent être pris en compte 
globalement, étant donné qu’ils forment un tout. Pris dans leur ensemble, ils sont à 
l’évidence hautement défavorables. Ils justifient donc une augmentation importante 
de la peine d’ensemble au vu en particulier des multiples récidives, y compris une 
récidive dans le cadre de la présente affaire.
24.
Fixation de la quotité de la peine dans le cas particulier
24.1
Au moment de fixer une quotité de peine concrète, la Cour suprême a pour 
pratique de se référer aux recommandations de l’Association des juges et 
procureurs bernois quant à la mesure de la peine (disponibles sur le site internet 
http://www.justice.be.ch), si elles contiennent une proposition pour l’infraction à 
punir ou si elles comportent un état de fait de référence comparable à celui de 
l’affaire à juger. Ces recommandations ne lient aucunement le juge, mais elles sont 
un moyen d’assurer autant que possible l’égalité de traitement.
24.2
Les recommandations en question prévoient une peine de 120 unités pénales en 
cas d’escroquerie au sens de l’art. 146 al. 1 CP pour l’état de fait standard suivant : 
« L’auteur persuade de manière convaincante et avec beaucoup d’arguments une 
personne de lui prêter une somme de CHF 20'000.00, tout en sachant qu’il ne 
pourra jamais la lui rendre en raison de sa situation obérée ». Le montant du crime, 
le mode opératoire (astuce complexe, p.ex.) sont en particulier mentionnés comme 
ayant une influence sur la sanction à fixer.
24.3
Concernant la prévention de faux dans les titres au sens de l’art. 251 ch. 1 CP, il 
est préconisé une peine de 30 unités pénales dans le cas suivant : « L’auteur, 
faisant l’objet de nombreuses poursuites, signe un contrat de leasing automobile 
avec un faux nom », tout en précisant que l’étendue de la falsification et le genre 
d’avantage visé jouent un rôle sur la quotité de la peine.
24.4
S’agissant du vol au sens de l’art. 139 ch. 1 CP, les recommandations prévoient 
une peine de 30 unités pénales pour l’état de fait suivant : « Dans un magasin 
spécialisé en électronique, l’auteur se saisit d’un appareil d’une valeur de 
CHF 2'000.00 
et 
quitte 
le 
magasin 
sans 
payer ». 
Toujours 
selon 
les 
recommandations, il convient d’aggraver ou d’atténuer la peine en fonction du 
montant du crime et du mode opératoire (intensité criminelle plus élevée par la 
préparation antérieure de sacs, etc.). Une peine de 30 unités pénales est 
également préconisée lorsque « l’auteur pénètre dans les vestiaires d’une halle de 
gymnastique et récolte CHF 1'000.00 dans les habits qui s’y trouvent ». Selon les 
recommandations, l’introduction clandestine dans la halle justifie une peine 
équivalente au vol simple dans le magasin, cela indépendamment du montant 
dérobé qui était pourtant supérieur dans la première hypothèse.


26
24.5
Finalement, les recommandations prévoient une peine minimale de 12 unités 
pénales en cas de conduite d’une véhicule automobile dépourvu d’assurance 
responsabilité civile.
24.6
Selon la loi, il convient de fixer une peine pour l’infraction la plus grave et de 
l’aggraver pour les autres infractions, étant toutefois rappelé que la condamnation à 
une peine d’ensemble au sens de l’art. 49 al. 1 CP n’est pas possible si les 
sanctions ne sont pas du même genre. Ces dernières doivent être prononcées de 
manière cumulative. En l’espèce, vu ce qui a été exposé concernant le genre de 
peine, il faut infliger exclusivement une peine privative de liberté. En présence de 
plusieurs infractions de même commination légale, comme c’est le cas dans la 
présente affaire, il convient de fixer la peine de base dans le cadre de l’une d’elles 
(JÜRG BEAT ACKERMANN, in Basler Kommentar, Strafrecht, 3e éd. 2013, no 116 ad 
art. 49 CP). Dans le cas d’espèce, l’infraction la plus grave est sans nul doute 
l’escroquerie.
24.7
S’agissant de l’escroquerie, il convient de partir du principe qu’une infraction simple 
contre le patrimoine (abus de confiance, vol simple ou escroquerie), sans 
particularité, d’un montant de CHF 100'000.00 est généralement sanctionnée par 
une peine privative de liberté de l’ordre de 12 mois (sans tenir compte des 
éléments relatifs à l’auteur). Il est souligné au passage que l’escroquerie du cas 
d’espèce est bien plus grave que l’état de fait standard prévu dans les 
recommandations de l’AJPB eu égard au résultat global de l’infraction commise par 
le prévenu qui a dilapidé l’ensemble des CHF 45'000.00 prêtés immédiatement 
après les avoir eus à sa disposition et sans jamais avoir eu l’intention de les 
rembourser. En particulier, le fait que le prévenu a usé de sa structure économique 
et de la confiance accordée par la Confédération envers les entrepreneurs du pays 
pour s’enrichir personnellement avant de laisser K.________ Sàrl tomber en faillite 
est particulièrement répréhensible. Cela est d’autant plus vrai que la majeure partie 
des entrepreneurs du pays ont fait face à l’adversité économique en toute 
honnêteté et que le comportement inadmissible du prévenu en pareille période de 
pandémie a été supporté, in fine, par la collectivité. Dans ces circonstances, la 
2e Chambre pénale est d’avis qu’une peine de 210 unités pénales (7 mois) 
sanctionnerait équitablement le prévenu, même si celui-ci n’a pas eu besoin de 
déployer des trésors d’ingéniosité pour parvenir à ses fins, eu égard aux 
circonstances particulières qui prévalaient à l’époque.
24.8
Concernant l’infraction de faux dans les titres, même si elle vise également et 
indirectement à protéger le patrimoine, elle a pour vocation de défendre la 
confiance qui, dans les relations juridiques, est placée dans un titre comme moyen 
de preuve (publica fides ; D. KINZER, Commentaire romand du Code pénal II, 2017, 
n° 3 ad art. 251 CP). Cela était d’autant plus vrai à l’époque de la pandémie et des 
crédits Covid-19, lesquels devaient être octroyés dans l’urgence par les banques 
sur la base des seules déclarations des preneurs de crédit. Les éléments relatifs 
aux actes à la base du faux dans les titres commis sont bien moins graves que 
ceux concernant l’escroquerie, en comparaison avec les biens juridiques protégés 
respectifs des deux infractions. Cependant, les faits reprochés au prévenu sont 
incontestablement plus graves que ceux évoqués dans l’état de fait standard des 


27
directives susmentionnées (vu de la disproportion évidente entre les chiffres 
indiqués et la réalité des affaires de K.________ Sàrl, respectivement vu l’avantage 
financier conséquent visé par le prévenu qui voulait profiter des circonstances de la 
crise). Dès lors, une peine de 60 unités pénales est adéquate pour punir le faux 
dans les titres commis dans les circonstances d’espèce. Cette peine est réduite à 
30 unités pénales en raison du principe d’aggravation dans une proportion tenant 
compte du concours idéal (HANS MATHYS, Leitfaden Strafzumessung, 2e éd. 2019, 
p. 188 no 506).
24.9
S’agissant de la tentative de vol, force est de constater que le prévenu n’avait rien 
à faire sur le chantier où il a essayé de dérober du matériel d’échafaudage. 
Conformément aux recommandations, il y a ainsi lieu de considérer qu’il s’agissait 
d’une introduction clandestine, laquelle justifie à elle seule une légère majoration 
de la peine. A cela s’ajoute que le préjudice aurait pu être conséquent attendu que 
le prévenu avait à sa disposition une camionnette capable de quitter les lieux en 
emportant avec elle une grande quantité de matériel (lequel était déjà préparé à 
proximité, sur des palettes, voire déjà sur le pont arrière du véhicule). En outre, le 
prévenu s’est adjoint des services d’un tiers pour commettre l’infraction, à savoir 
qu’il donnait des instructions à son fils pour la mener à bien. Finalement, c’est 
uniquement en raison de l’arrivée impromptue de l’architecte du chantier sur le site 
que le vol n’a pas été consommé, tant il est évident que le prévenu aurait emporté 
l’ensemble du matériel qu’il avait préparé s’il n’en avait pas été empêché. Partant, 
le cas d’espèce est plus grave que ceux prévus par les recommandations de sorte 
qu’une peine de 45 unités pénales sanctionnerait équitablement le prévenu en 
présence d’une infraction consommée. La peine précitée doit être ramenée à 
30 unités pénales en raison de la tentative, respectivement à 20 unités pénales en 
application du principe d’aggravation. Aucun argument ne saurait être tiré du fait 
que seule une peine de 10 jours-amende a été prononcée à l’encontre du fils du 
prévenu par le Tribunal régional. En effet, et comme évoqué précédemment, 
la répartition des rôles entre les co-prévenus n’était pas la même, le prévenu étant 
l’organisateur de cette tentative de vol.
24.10 Finalement et concernant l’infraction de conduite d’un véhicule dépourvu 
d’assurance responsabilité civile, aucune particularité ne justifie de s’écarter dans 
le cas d’espèce de la peine préconisée par les recommandations de l’AJPB. Ainsi, 
une peine de 12 unités pénale, ramenée à 8 unités pénales en vertu du principe 
d’aggravation, sanctionnerait équitablement la culpabilité du prévenu pour 
l’infraction en question. 
24.11 La peine privative de liberté peut être fixée ainsi :


28
-
peine de base pour l’escroquerie
210
jours
-
aggravation pour le faux dans les titres
+ 30
jours
-
aggravation pour la tentative de vol
+ 20
jours
-
aggravation pour la conduite d’un véhicule sans assurance RC
+ 8
jours
Soit au total
268
jours
24.12 Sur la base de tous les éléments qui précèdent, le prévenu devrait être condamné 
à une peine privative de liberté de 268 jours. Toutefois, eu égard aux éléments 
relatifs à l’auteur hautement défavorables, celle-ci doit être majorée de 92 jours 
supplémentaires (environ un tiers). Cela porterait le total à 360 jours (1 an) 
de peine privative de liberté. Toutefois, en application de l’interdiction de la 
reformatio in peius, la peine du prévenu doit être ramenée à 330 jours (11 mois).
25.
Sursis
25.1
S’agissant des généralités relatives au sursis, la 2e Chambre pénale se réfère aux 
motifs pertinents du Tribunal régional (D. 1152).
25.2
En l’espèce, la Cour de céans ne saurait suivre la défense quant au pronostic futur 
du prévenu. En effet, eu égard à ses antécédents judiciaires, force est de constater 
qu’il s’agit d’un délinquant très endurci. Quand bien même de très nombreuses 
peines ont été prononcées à son encontre, dont une majorité étaient des peines 
fermes, rien ne l’a jamais dissuadé d’enfreindre la loi. En particulier, le prévenu n’a 
cessé de récidiver en matière d’infractions contre le patrimoine. De même, il n’a 
jamais cessé de commettre nombre d’infractions en rapport avec la LArm et la 
LCR. Eu égard à la situation financière catastrophique du prévenu – laquelle sera 
encore pire à l’issue de la présente procédure, eu égard aux frais judiciaires très 
élevés et aux prétentions civiles qui seront mis à sa charge – tout porte à croire 
qu’il s’en prendra à nouveau au patrimoine d’autrui par la commission de crimes ou 
de délits. Pour répondre aux arguments de la défense, aucune règle de conduite ni 
aucun délai d’épreuve – fût-il de 4 ans – ne serait apte à parer aux risques du cas 
d’espèce. Pour rappel, le prévenu a déjà été condamné à 9 reprises, dont 6 fois à 
des peines fermes, sans jamais que cela n’influe d’une quelconque manière sur 
son comportement au sein de la collectivité. A cela s’ajoute que le prévenu n’a 
jamais pris la mesure des faits qui lui étaient reprochés dans la présente 
procédure. En effet, il a systématiquement rejeté la faute sur des tiers (U.________ 
s’agissant des faits du 30 mars 2020 ; W.________ concernant les faits du 6 juillet 
2022) sans jamais se remettre personnellement en question. L’état d’esprit du 
prévenu démontre à l’évidence qu’il n’a rien appris de ses erreurs passées et 
actuelles de telle manière qu’il appartient désormais à la justice de lui faire passer 
un message clair. Finalement, quoi qu’en dise la défense, il n’y a rien 
d’exceptionnel au fait que le prévenu n’ait plus commis d’infraction depuis 2 ans et 
demi environ – tant il est clair qu’il s’agit là du comportement normal que l’on est en 
droit d’attendre de tout justiciable. Il résulte de ce qui précède qu’aucun sursis ne 
saurait être accordé à la peine privative de liberté prononcée dans le cas d’espèce. 


29
26.
Révocation de sursis
26.1
S’agissant des généralités relatives à la révocation de précédentes peines 
prononcées avec sursis, la 2e Chambre pénale se réfère aux motifs pertinents du 
Tribunal régional (D. 1152).
26.2
En l’espèce, le prévenu a été condamné le 15 janvier 2019 par le Ministère public 
du canton de Berne à une peine pécuniaire de 5 jours-amende à CHF 40.00 avec 
sursis durant 2 ans pour infraction à la LCR. De plus, il a été condamné le 6 août 
2019 par le Ministère public de Bâle-Campagne à une peine pécuniaire de 
30 jours-amende à CHF 40.00 avec sursis, le délai d’épreuve ayant été fixé à 3 ans 
dans ce cas, toujours pour infraction à la LCR. Eu égard à la condamnation du 
6 août 2019, le délai d’épreuve relatif à la peine du 15 janvier 2019 a été prolongé 
d’une année – lequel est ainsi passé de 2 à 3 ans. De même, eu égard à une autre 
condamnation (du 28 novembre 2020), le délai d’épreuve relatif à la peine du 
6 août 2019 a également été prolongé d’une année – passant pour sa part de 3 à 
4 ans (D. 1211-1212).
26.3
Force est de constater que les infractions faisant l’objet de la présente procédure 
ont été commises durant les délais d’épreuve susmentionnés, quand bien même le 
prévenu avait notamment été averti d’une révocation possible du sursis du 
15 janvier 2019 dans le cadre du jugement du 6 août 2019 du Ministère public de 
Bâle-Campagne. Vu le parcours du prévenu, qui n’a cessé de commettre 
régulièrement de multiples infractions à tout le moins depuis 2014, ce qui précède 
n’interpelle nullement la Cour de céans. En outre, eu égard à ce qui a été dit ci-
avant en matière de sursis (cf. consid. 25.2) et qu’il convient de garder à l’esprit, 
l’exécution de la peine privative de liberté de 11 mois prononcée dans le cadre de 
la présente procédure n’enlève rien au pronostic défavorable posé à son égard. 
En effet, il est rappelé que de nombreuses peines fermes ont d’ores et déjà été 
prononcées par le passé et que cela n’a jamais dissuadé le prévenu de passer à 
l’acte. Rien ne laisse ainsi supposer qu’une peine de prison soit de nature à 
modifier ce constat. Cela est d’autant plus vrai que le prévenu n’a jamais pris 
conscience de la gravité de ses actes et n’a cessé de reporter l’ensemble des 
fautes sur des tiers, ce qui démontre une absence totale d’introspection. Dans ces 
circonstances et en présence d’un tel délinquant endurci, il serait justifié de 
révoquer les précédents sursis, le prévenu représentant tant un risque de récidive 
général que spécial pour la collectivité. 
26.4
Eu égard aux prolongations des différents délais d’épreuve, les révocations 
peuvent être ordonnées pour les deux peines examinées – cela notamment en 
adéquation avec l’art. 46 al. 5 CP qui prévoit que la révocation ne peut plus être 
ordonnée lorsque trois ans se sont écoulés depuis l’expiration du délai d’épreuve 
(une décision définitive à ce propos doit être rendue dans ce délai, après quoi la 
révocation ne saurait intervenir [arrêt TF 6B_840/2014 du 6 février 2015, 
consid. 3.4.5 – 3.4.6 et les références citées ; ROLAND M. SCHNEIDER / ROY GARRÉ, 
Basler Kommentar Strafrecht, 4e éd. 2019, nos 81-85 ad art. 46 CPP et les 
références citées].


30
26.5
Dans ces circonstances, la 2e Chambre pénale ordonne la révocation du sursis 
relatif à la peine de 5 jours-amende à CHF 40.00 prononcée par le Ministère public 
du canton de Berne et la révocation du sursis concernant la peine de 30 jours-
amende à CHF 40.00 prononcée par le Ministère public de Bâle-Campagne. 
Attendu que la peine prononcée dans la présente affaire est une peine privative de 
liberté et que les peines dont le sursis est révoqué sont des peines pécuniaires, 
il n’y a pas lieu de prononcer de peine d’ensemble.
VI.
Expulsion
27.
Argument de la défense
27.1
Concernant l’expulsion, la défense a expliqué qu’il transparaissait du dispositif du 
jugement de première instance que le Tribunal régional s’était rendu compte après 
coup qu’il n’était pas question d’une expulsion obligatoire dans le cas d’espèce. Or, 
de l’avis de Me B.________, les dispositions relatives à l’expulsion facultative ne 
concernent pas un individu tel que le prévenu, lequel dispose de l’entièreté de son 
cercle social en Suisse. La défense a expliqué que le prévenu n’avait rien d’ancré 
au AS.________ et qu’il serait profondément étrulé à devoir quitter la Suisse, alors 
même qu’il parle le français et dispose de notions d’allemand et d’italien. Le 
mandataire précité a indiqué que le prévenu avait 4 enfants qu’il voyait 
régulièrement et qu’il était membre d’associations, de telle manière que les 
circonstances ne justifiaient pas son renvoi.
28.
Principes juridiques applicables
28.1
S’agissant des principes juridiques applicables en matière d’expulsion obligatoire 
(art. 66a CP) et d’expulsion non obligatoire (art. 66abis CP), il y a lieu de se référer 
aux motifs pertinents du Tribunal régional auxquels la Cour de céans renvoie 
(D. 1153-1154), sous réserve des compléments suivants.
28.2
L’art. 66abis CP, en vigueur depuis le 1er octobre 2016, réintroduit dans le CP 
l'expulsion judiciaire, supprimée par la révision de la partie générale entrée en 
vigueur le 1er janvier 2007. Dans le projet du Conseil fédéral relatif à l'expulsion 
judiciaire, cette mesure était conditionnée au prononcé d'une peine privative de 
liberté de plus d'un an ou d'une mesure au sens de l'art. 61 ou 64 CP, ce qui 
correspondait à un motif de révocation d'une autorisation ou d'une autre décision 
conformément à l'art. 62 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr ; 
RS 142.20 ; nouvellement LEI). Cette condition d'une peine de durée minimale n'a 
toutefois pas été conservée dans l'art. 66abis CP, le législateur ayant souhaité 
permettre au juge d'ordonner des expulsions en raison d'infractions de moindre 
gravité, en particulier pour les cas de délits – par exemple le vol – répétés ou de 
« tourisme criminel » (arrêt du Tribunal fédéral 6B_770/2018 du 24 septembre 
2018 consid. 1.1).
28.3
Le respect de la vie familiale consacré par l'art. 8 par. 1 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH ; 
RS 0.101) peut être invoqué par un étranger pour s'opposer à l'éventuelle 
séparation de sa famille, pour autant qu'il entretienne une relation étroite et 


31
effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en 
Suisse (ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_364/2022 du 8 juin 2022 consid. 5.1). Ce droit est touché si une mesure 
étatique de distance ou d'éloignement porte atteinte à une relation familiale étroite, 
authentique et effectivement vécue avec une personne qui a le droit d'être présente 
en Suisse et qui est fermement établie, sans qu'il lui soit possible ou raisonnable 
de maintenir sa vie familiale ailleurs sans plus attendre (ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; 
ATF 137 I 247 consid. 4.1.2 ; ATF 116 Ib 353 consid. 3c). Le membre de la famille 
résidant en Suisse doit disposer d'un droit de présence consolidé conformément 
aux décisions du Tribunal fédéral, ce qui est le cas en pratique s'il est citoyen 
suisse, s'il a obtenu un permis de séjour permanent ou s'il dispose d'un permis de 
séjour qui repose sur une demande légale consolidée (ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 
; ATF 130 II 281 consid 3.1 et 3.2). Toutefois, il n'y a pas d’atteinte à la vie familiale 
si l'on peut attendre des personnes concernées qu'elles réalisent leur vie de famille 
à l'étranger. L'art. 8 CEDH n'est pas a priori violé si le membre de la famille, 
jouissant d'un droit de présence en Suisse, peut quitter ce pays sans difficultés 
avec l'étranger auquel a été refusée ou retirée une autorisation de séjour (ATF 144 
I 91 consid. 4.2 ; ATF 140 I 145 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_364/2022 
du 8 juin 2022 consid. 5.1). Si le départ du membre de la famille pouvant rester en 
Suisse ne peut être exigé sans autres difficultés, il convient de procéder à la pesée 
des intérêts prévue par l'art. 8 par. 2 CEDH (ATF 144 I 91 consid. 4.2 ; ATF 140 I 
145 consid. 3.1). Le cercle familial protégé comprend principalement la famille 
nucléaire, c'est-à-dire la communauté des époux avec leurs enfants mineurs (ATF 
137 I 113 consid 6.1 ; ATF 135 I 143 consid 1.3.2 et les références citées ; ATF 
144 II 1 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_364/2022 du 8 juin 2022 
consid. 5.1). 
28.4
En principe, il y a lieu de retenir un cas de rigueur au sens de l’art. 66a al. 2 CP 
(également applicable en matière d’expulsion non obligatoire) lorsque l’expulsion 
constituerait pour le prévenu une ingérence d’une certaine importance dans son 
droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les art. 13 Cst. et 8 par. 1 
CEDH (ATF 147 IV 453 consid. 1.4.5 et les références citées). Toutefois, 
l'art. 8 CEDH ne prévoit pas un droit à l'entrée et au séjour ou à un titre de séjour. 
Il n'empêche pas les Etats parties à la Convention de réglementer la présence des 
étrangers sur leur territoire et, si nécessaire, de mettre fin à leur séjour, en tenant 
compte de l'intérêt supérieur de la vie familiale et privée. Ainsi, en vertu de 
l’art. 8 par. 2 CEDH, une ingérence d’une autorité publique dans l’exercice du droit 
au respect de la vie privée et familiale est possible si celle-ci « est prévue par la loi 
et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire 
à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la 
défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la 
santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». A propos 
des critères d’examen de l’art. 8 par. 2 CEDH, le Tribunal fédéral a précisé ce qui 
suit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_399/2021 du 13 juillet 2022 consid. 1.3.1) :
Für die Frage, ob der Eingriff in das Recht auf Achtung des Familienlebens "notwendig" im Sinne von 
Art. 8 Ziff. 2 EMRK ist, sind nach der Rechtsprechung des EGMR nebst den zuvor erwähnten 
Kriterien ([…] insbesondere Natur und Schwere der Straftaten, die Dauer des Aufenthalts im Lande, 


32
die seit der Begehung der Straftaten verstrichene Zeit, das Verhalten des Betroffenen in dieser Zeit 
sowie die sozialen, kulturellen und familiären Bindungen im Aufnahme- und im Heimatstaat) auch die 
Staatsangehörigkeit der betroffenen Familienmitglieder, die familiäre Situation des von der 
Massnahme Betroffenen, wie etwa die Dauer der Ehe oder andere Faktoren, welche für ein effektives 
Familienleben sprechen, eine allfällige Kenntnis des Ehegatten von der Straftat zu Beginn der 
familiären Bindung, ob Kinder aus der Ehe hervorgingen und falls ja, deren Alter, sowie die 
Schwierigkeiten, mit welchen der Ehegatte im Heimatland des anderen konfrontiert sein könnte, zu 
berücksichtigen (Urteile 6B_1319/2020 vom 1. Dezember 2021 E. 1.2.2 ; 6B_855/2020 vom 
25. Oktober 2021 E. 3.3.1 mit Hinweisen auf die Rechtsprechung des EGMR)
28.5
Il convient de préciser que, contrairement à l'étranger qui doit quitter le territoire 
suisse en y laissant sa famille, les membres de la famille de l'étranger expulsé ne 
subissent pas une atteinte à leur droit au respect de la vie familiale en raison de la 
décision d'expulsion, mais éventuellement par effet réflexe, s'ils font le choix de ne 
pas suivre l'expulsé dans son pays d'origine (ATF 145 IV 161 consid. 3.3). 
Cependant, lorsque le parent expulsé a la garde exclusive et l'autorité parentale 
sur son enfant, le départ dudit parent entraîne de facto l'obligation pour l'enfant de 
quitter la Suisse. Dans le cas d'un enfant de nationalité suisse, le renvoi du parent 
entre en conflit avec les droits que l'enfant peut tirer de sa nationalité, comme la 
liberté d'établissement, l'interdiction du refoulement ou le droit de revenir 
ultérieurement en Suisse. Dans cette hypothèse, la jurisprudence rendue en droit 
des étrangers prévoit que dans la pesée des intérêts de l'art. 8 par. 2 CEDH, seule 
une atteinte d'une certaine gravité à l'ordre et à la sécurité publics peut l'emporter 
sur le droit de l'enfant suisse à pouvoir grandir en Suisse (cf. ATF 140 I 145 
consid. 3.3 ; ATF 135 I 153 consid. 2.2.2 ; voir aussi les arrêts du Tribunal fédéral 
2C_1009/2018 du 30 janvier 2019 consid. 3.4.2 et 6B_379/2021 du 30 juin 2021 
consid. 2.2.3). Dans la pesée des intérêts, il faut aussi tenir compte de l'intérêt 
fondamental de l'enfant (art. 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant 
[CDE ; RS 0.107]) à pouvoir grandir en jouissant d'un contact étroit avec ses deux 
parents, étant précisé que, sous l'angle du droit des étrangers, cet élément n'est 
pas prépondérant par rapport aux autres et que l'art. 3 CDE ne saurait fonder une 
prétention directe à l'octroi ou au maintien d'une autorisation (ATF 144 I 91 
consid. 5.2 ; ATF 140 I 145 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_939/2020 du 
4 mars 2021 consid. 3.3.1). Lors de cet examen, il faut également prendre en 
considération les difficultés que rencontrerait l’enfant à l’étranger, sachant que le 
renvoi dans le pays d’origine du parent est en principe admissible pour un enfant 
en âge de s’adapter (arrêt du Tribunal fédéral 6B_399/2021 du 13 juillet 2022 
consid. 1.3.3 et les références citées).
29.
Analyse de la 2e Chambre pénale
29.1
Dans la présente affaire et pour rappel, le prévenu est condamné pour escroquerie, 
faux dans les titres, tentative de vol et conduite d’un véhicule sans assurance 
responsabilité civile. Aucune de ces préventions ne tombe a priori sous le coup 
d’une expulsion obligatoire. En effet, contrairement à ce que pourrait laisser croire 
la terminologie employée par l’art. 66a let. f CP dans sa version française, 
l’escroquerie simple au sens de l’art. 146 al. 1 CP n’est pas considérée comme 
faisant partie du catalogue d’infractions impliquant une expulsion obligatoire. 


33
Le Tribunal fédéral l’a précisé dans l'arrêt 6G_3/2019 du 15 octobre 2019 
consid. 1.4 (confirmé dans l’arrêt 6B_688/2022 du 14 juin 2023) en ce sens que 
l'art. 66a al. 1 let. f CP concernait uniquement l'escroquerie dans le domaine des 
contributions publiques. Ainsi, d’après le Tribunal fédéral, l'escroquerie simple 
conduit à une expulsion obligatoire uniquement lorsqu'elle se fait au préjudice 
d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (let. e) ou qu'il s'agit d'une escroquerie 
en matière de contributions publiques. La question de savoir si une escroquerie au 
crédit Covid-19, lequel est versé par une banque et cautionné par la Confédération 
via une coopérative de cautionnement, constitue une infraction en matière de 
contributions publiques peut demeurer ouverte tant l’expulsion facultative doit, 
à tout le moins et en parfait respect du principe de proportionnalité, être examinée 
dans le cas d’espèce.
29.2
S’agissant de la situation familiale du prévenu, celui-ci est né le AT.________ 1982 
au AS.________, pays dans lequel il a grandi. Le AU.________ 2001, il s’est marié 
avec une citoyenne helvétique de sorte que le AV.________ 2002, il est arrivé en 
Suisse dans le cadre du regroupement familial. Il a ainsi été mis au bénéfice d’une 
autorisation de séjour par le Service de la population du canton AI.________. 
Actuellement âgé de 42 ans, le prévenu a donc vécu les 20 premières années de 
sa vie dans son pays d’origine, là où il a effectué sa scolarité, son gymnase et son 
service militaire. De l’union précitée sont nés 4 enfants à savoir C.________ 
(AL.________), AM.________ (AN.________), AO.________ (AP.________) et 
AQ.________ (AR.________). Tous disposent de la nationalité Suisse. A compter 
du AW.________ 2014, le prévenu s’est séparé de son épouse dont il a 
officiellement divorcé le AX.________ 2017. Le prévenu n’a pas régulièrement 
payé les contributions d’entretien pour ses enfants et a été condamné à deux 
reprises pour infraction à l’art. 217 CP. D’ailleurs, il devait à un moment donné plus 
de CHF 20'000.00 à ce titre au Service social de AY.________. Le AZ.________ 
2016, le prévenu a déménagé de AY.________ à BA.________. Par la suite, le 
prévenu a encore déménagé à R.________, à BB.________, à BC.________ et à 
L.________ (D. 109 ; D. 505-506 ; D. 971-972 ; D. 1001-1006 ; D. 1007-1011). Le 
16 mai 2019, un avertissement à l’encontre du prévenu a été prononcé par les 
Services des habitants et services spéciaux de la ville de R.________ dans le 
cadre de la prolongation de son autorisation de séjour (D. 1007-1011). Un 
deuxième avertissement a encore été prononcé à cet égard le 11 mai 2021 par le 
Service des migrations du canton de AJ.________ (D. 1001-1006). Dans le cadre 
de ses avertissements, le prévenu avait été rendu attentif au fait qu’il devait 
notamment arrêter de commettre des infractions pénales, ne pas contracter de 
nouvelles dettes et faire le nécessaire pour tenter de les rembourser. Jusqu’à 
récemment, le prévenu vivait seul. Il partage actuellement son appartement avec 
sa copine AK.________ (D. 1243-1244). Ses 4 enfants vivent chez leur mère qui 
exerce la garde sur les 3 enfants encore mineurs (D. 1104 ; D. 1108-1109). Lors de 
l’audience par-devant le Tribunal régional, le prévenu a déclaré qu’il exerçait 
généralement son droit de visite chaque week-end, les enfants passant la journée 
avec lui, avant de les ramener le soir car son appartement était d’après lui trop petit 
pour les accueillir (D. 1119 l. 21-24). Désormais, le prévenu ne les voit plus qu’un 
week-end sur deux, comme il l’a déclaré à l’audience d’appel (D. 1316 l. 91). Il 


34
entretient également des contacts étroits avec ses parents au AS.________ avec 
lesquels il communique très régulièrement par téléphone (D. 1109 l. 29-35), bien 
qu’il ait laissé entendre le contraire en appel, en se montrant cependant peu clair 
sur ses rapports avec son pays d’origine à cette occasion (D. 1316 l. 100-101 ; 
D. 1316 l. 114-115). De plus, le prévenu se rend en principe chaque année au 
AS.________ pour voir ses parents. Il y reste alors généralement une à deux 
semaines et vit à ces occasions chez eux (D. 1109 l. 27-38). Hormis sa famille, le 
prévenu a également des cousins en Suisse. Son frère et sa sœur vivent pour leur 
part en BF.________ (D. 1109 l. 40-44).
29.3
D’un point de vue professionnel et financier, le prévenu ne dispose d’aucune 
formation de type CFC ou autre. Il a travaillé depuis 2003 pour différents bureaux 
temporaires mais à compter de 2006, en raison du chômage, il a participé à divers 
programmes d’occupation. Le prévenu était toujours à la recherche d’un emploi 
jusqu’en octobre 2010, moment à partir duquel celui-ci a trouvé un travail en qualité 
de BG.________ à BH.________. En raison d’un accident de travail, le prévenu a 
bénéficié d’indemnités en 2013 et en 2014. En octobre 2016, il a retrouvé un 
nouveau travail à L.________, toujours en qualité de BG.________. Par la suite, la 
carrière du prévenu a encore été émaillée de multiples accidents. Le prévenu a 
toutefois continué de travailler dans le domaine du BG.________ au sein de 
différentes entreprises sans qu’il ne soit possible d’établir clairement les périodes 
d’activité et d’inactivité respectives de chaque emploi. Jusqu’à récemment, il 
travaillait pour l’entreprise X.________ Sàrl et percevait un salaire mensuel de 
CHF 7'200.00, conformément au contrat à durée indéterminée qui figure au dossier 
(D. 9-12 ; D. 981 ; D. 1001-1006 ; D. 1104 ; D. 1007-1011). Depuis peu, il travaille 
à plein temps pour la société AA.________ GmbH pour un salaire (brut) de CHF 
4'900.00 (D. 1248-1250). Malgré ses nombreux accidents, le prévenu est 
actuellement en bonne santé générale et parfaitement capable de travailler 
(D. 1109 l. 17-23). D’un point de vue des poursuites et à ce jour, il a des actes de 
défaut de biens dans le canton AI.________ pour CHF 32'368.10 (D. 1226-1228). 
Ceux-ci s’élèvent à CHF 144'762.35 dans le canton de AJ.________ (D. 1230-
1232). A cela s’ajoute que le prévenu est aux poursuites dans le canton de 
AH.________, une nouvelle poursuite ayant récemment été introduite à son 
encontre pour CHF 1'835.80 le 12 juin 2024 (D.1220). Il n’a toutefois pas bénéficié 
de prestations de l’aide sociale (D. 980 ; D. 983-984 ; D. 985). S’agissant des 
connaissances linguistiques du prévenu, celui-ci parle couramment le français et 
dispose des bases en allemand, notamment dans le cadre du travail (D. 10 l. 69). Il 
convient d’ajouter qu’en raison de la présente affaire (en particulier des prétentions 
civiles de CHF 45'000.00 [+ intérêts], les frais judiciaires conséquents et la mise en 
détention d’une durée non-négligeable), la situation professionnelle et économique 
du prévenu s’en trouvera d’autant détériorée. Les propos de la défense d’après 
lesquels le patron du prévenu s’engagerait à l’aider en vue notamment d’honorer 
les prétentions civiles de la partie plaignante ne changent rien à ce constat, étant 
rappelé qu’à l’heure actuelle, aucun montant n’a été versé à la lésée par le prévenu 
ou son patron.
29.4
Concernant les antécédents judiciaires, le prévenu a été condamné le 
13 novembre 2014 pour infraction à la LArm à une peine pécuniaire ferme de 


35
30 jours-amende. Le 18 décembre 2014, il a été condamné pour vol simple à une 
peine pécuniaire de 60 jours-amende avec sursis assortie d’une amende. Le 
16 mai 2017, il a été condamné pour violation d’une obligation d’entretien à une 
peine pécuniaire ferme de 40 jours-amende. Le 11 juillet 2018, le prévenu a une 
nouvelle fois été condamné pour violation d’une obligation d’entretien et a écopé 
cette fois d’une peine pécuniaire ferme de 90 jours-amende. Le 15 novembre 2018, 
le prévenu a été reconnu coupable d’infraction à la loi sur les armes, de faux dans 
les titres et d’escroquerie. Pour cela, il a été sanctionné d’une peine ferme de 
165 jours-amende et le sursis prononcé le 18 décembre 2014 a été révoqué. Le 
15 janvier 2019, une peine pécuniaire avec sursis de 5 jours-amende et une 
amende ont été prononcées à l’encontre du prévenu pour non restitution de permis 
ou de plaques de contrôle. Le 6 août 2019, il a été condamné pour violation grave 
des règles de la circulation routière à une peine pécuniaire avec sursis de 30 jours-
amende assortie d’une amende. Le 28 novembre 2019, une peine pécuniaire de 
40 jours-amende a été prononcée à son encontre pour infraction à la LArm. 
Finalement, le 25 février 2020, le prévenu a été condamné à une peine pécuniaire 
ferme de 5 jours-amende pour non restitution de permis ou de plaques de contrôle. 
Le présent jugement reconnaissant le prévenu coupable d’escroquerie, de faux 
dans les titres, de tentative de vol et de conduite d’un véhicule sans assurance 
responsabilité civile constituera ainsi sa 10e condamnation pénale en 10 ans 
(D. 1207-1213). En plus de cela, le parcours du prévenu antérieurement à 2014 n’a 
pas été sans reproche. En effet, celui-ci avait déjà été reconnu coupable de recel et 
condamné à l’époque à une peine pécuniaire conséquente de 180 jours-amende 
avec sursis le 30 mars 2011, notamment après avoir purgé 71 jours de détention 
provisoire (D. 483). Ce jugement ne figurant plus au casier judiciaire, il n’en sera 
toutefois pas tenu compte. Tel n’est en revanche pas le cas des particularités de la 
présente affaire, lesquelles sont éminemment pertinentes pour apprécier l’absence 
totale de considération du prévenu vis-à-vis de l’ordre juridique suisse. Pour rappel, 
en sus de mentir de manière éhontée sur le chiffre d’affaires et la masse salariale 
de K.________ Sàrl, le prévenu a également menti sur l’affectation des fonds qu’il 
allait recevoir. En effet, alors qu’il devait utiliser exclusivement la manne financière 
du crédit Covid-19 pour pérenniser les activités commerciales de K.________ Sarl 
– comme cela figurait expressément sur la demande de prêt – le prévenu s’est, au 
contraire, servi de cet argent pour rembourser des dettes privées et – à l’en croire – 
pour en donner une partie à U.________, laquelle n’a pas non plus utilisé ces 
fonds conformément à la convention de crédit, vu l’absence de toutes rentrées 
financières substantielles par la suite au sein de l’entreprise. Attendu qu’en réalité, 
la société a tout bonnement été abandonnée par ses gérants après l’octroi du prêt, 
respectivement qu’elle a été placée en liquidation judiciaire, force est d’admettre 
que le prévenu avait, dès le départ, l’intention de tirer profit une dernière fois de de 
sa structure professionnelle, afin d’accroître sans droit son patrimoine personnel. 
Cela est d’autant plus vrai que l’avenir économique de K.________ Sàrl était déjà 
largement compromis – eu égard à l’arrêt des versements de BJ.________ AG dès 
le 15 août 2019 et les nombreuses mises aux poursuites qui ont immédiatement 
suivi – avant même que les crédits Covid-19 ne soient mis à disposition des 
entrepreneurs. En particulier, alors qu’il était gérant avec signature individuelle 


36
d’une société à responsabilité limitée encore active sur le papier, c’est à dessein 
que le prévenu a profité des circonstances exceptionnelles de la crise afin de 
bénéficier d’un prêt excessif qu’il n’aurait jamais obtenu dans d’autres conditions et 
qu’il n’avait aucune intention de rembourser.
29.5
Vu ce qui précède et concernant la première condition du cas de rigueur, 
la 2e Chambre pénale estime qu’une expulsion du prévenu n’aurait pas pour 
conséquence de le mettre dans une situation personnelle grave au sens de la 
doctrine et de la jurisprudence. En effet, tout d’abord, le prévenu a vécu l’intégralité 
de son enfance et de son adolescence, respectivement le début de sa vie d’adulte, 
au AS.________. Il entretient encore actuellement des liens étroits avec ce pays 
attendu qu’il s’y rend régulièrement pour voir ses parents. Le prévenu n’aurait donc 
pas de problème d’intégration particulier, d’autant plus qu’il est capable de travailler 
et qu’il dispose d’un logement sur place. A cela s’ajoute qu’un retour au 
AS.________ est admissible et raisonnable d’après le Secrétariat d’Etat au 
migrations (ci-après : SEM ; D. 501). En outre, le parcours du prévenu en Suisse 
démontre une très mauvaise intégration. En effet, celui-ci n’a strictement aucun 
respect pour l’ordre juridique helvétique, tant ses condamnations pénales 
s’enchaînent depuis des années sans interruption. Cela est d’autant plus vrai que 
le prévenu s’en est pris à réitérées reprises au patrimoine d’autrui, de même qu’il a 
commis plusieurs infractions à la LArm et à la LCR, sans jamais que les sanctions 
prononcées à son encontre soient suivies d’effet. En particulier, celui-ci a récidivé 
et a été condamné, une nouvelle fois en 2018, à 165 jours-amende pour infraction 
à la LArm, faux dans les titres et escroquerie. Ces deux dernières infractions valent 
d’ailleurs au prévenu d’être, une fois encore, condamné dans la présente affaire à 
une peine privative de liberté de 11 mois. L’absence de respect du prévenu pour 
l’ordre juridique suisse ressort également de ses poursuites pour des montants 
extrêmement élevés, lesquelles n’ont cessé d’augmenter. Dans l’examen de la 
conformité de son séjour, le prévenu a été averti à deux reprises en 2019 et en 
2021 quant au fait qu’il devait s’abstenir de commettre toute nouvelle infraction et 
de contracter de nouvelles dettes, ces dernières devant d’ailleurs expressément 
être remboursées au fur et à mesure selon les autorités compétentes en matière de 
droit des étrangers. Or, force est de constater que le prévenu n’a respecté aucune 
des injonctions qui lui avaient été formellement adressées. Il n’a d’ailleurs fait 
montre d’aucune prise de conscience vis-à-vis de ses actes dans le cadre de la 
présente procédure. Quant au parcours personnel et professionnel du prévenu, 
celui-ci est éminemment tumultueux, tant celui-ci a été entrecoupé de nombreux 
déménagements, incapacités de travail, périodes de chômage, changements 
d’employeurs, etc. Quand bien même le prévenu comprend plusieurs langues 
nationales et est actuellement actif à plein temps au sein d’une BI.________, on ne 
saurait parler d’intégration réussie pour autant, bien au contraire. Ses propos en 
appel selon lesquels il ne se déplacerait pas tant que cela à l’intérieur du pays 
(D. 1315 l. 63-64) sont manifestement dépourvus de crédibilité vu ce qui précède. 
En outre, quand bien même la défense a évoqué le fait que le prévenu ferait partie 
d’associations dans sa plaidoirie, elle ne s’est pas donné la peine de les nommer, 
ce qui laisse planer le doute quant à l’intégration du prévenu en Suisse sous l’angle 
associatif. Quoi qu’il en soit, s’il est fait référence au « N.________ » dont le 


37
prévenu était membre et qui lui a valu une condamnation en première instance 
dans cette affaire pour infraction à la LHR, il sied de rappeler que cette dernière 
prévention n’était pas contestée par la défense en appel, de sorte qu’elle serait 
entrée en force à défaut de prescription relevée d’office par la Cour de céans et 
justifiant, in fine, son classement. Il résulte de ce qui précède que le parcours 
associatif du prévenu en Suisse n’est pas attesté, respectivement uniquement de 
nature à lui causer préjudice, de sorte que la défense ne saurait en tirer un 
quelconque argument en termes d’intégration. 
29.6
Certes, le prévenu peut invoquer le respect de la vie familiale de l’art. 8 par. 1 
CEDH pour tenter de s’opposer à son expulsion, attendu qu’il voit régulièrement 
ses 4 enfants, dont trois sont encore mineurs (de nationalité suisse et âgés de 10, 
11, 14 et 21 ans) un week-end sur deux – la mère dont il est séparé depuis 2014 
les gardant la semaine. Toutefois, en cas d’expulsion, le prévenu pourra continuer 
à entretenir des contacts avec eux grâce aux moyens de communication modernes 
(appels-vidéos, messages, téléphones, etc.). En outre, la mère des enfants est de 
nationalité BK.________ – soit un pays frontalier du AS.________ –, de sorte que 
celle-ci pourrait les y emmener pour voir occasionnellement leur père. De même, 
l’enfant majeur du couple se rend déjà seul et régulièrement au AS.________, de 
sorte qu’il pourrait y accompagner ses frères et sœurs pour rendre visite au 
prévenu (D. 1105 l. 3-17). En outre, il sied de constater que les enfants sont 
désormais en âge de s’adapter aux changements de vie inhérents à l’expulsion du 
prévenu. Cela est d’autant plus vrai que cela fait déjà 10 ans que le prévenu ne vit 
plus au quotidien avec eux. 
29.7
Quoi qu’il en soit et même si un cas de rigueur s’agissant des enfants mineurs du 
prévenu devait être retenu, il se justifie d’expulser le prévenu vu la pesée des 
intérêts prévue à l’art. 8 par. 2 CEDH. Tout d’abord, s’agissant de ses intérêts 
privés à demeurer en Suisse, ceux-ci doivent être relativisés. En effet, le prévenu 
n’a pas la garde de ses enfants et il ne les voit qu’un week-end sur deux. A cela 
s’ajoute que le prévenu a négligé à réitérées reprises ses obligations à leur égard 
en ne versant pas les contributions d’entretien qu’il leur devait. En effet, le prévenu 
a été condamné, à deux reprises, pour violation d’une obligation d’entretien, tout 
d’abord en 2017 puis en 2018. A ce titre, le prévenu a été d’abord condamné à une 
peine pécuniaire de 40 jours-amende, puis de 90 jours-amende. Force est ainsi de 
constater que de telles sanctions, non négligeables et répétées, tendent à 
amoindrir la force des liens qui l’unissent à sa progéniture. Il en va de même 
lorsque l’on se réfère aux très nombreux déménagements opérés par le prévenu à 
la suite de sa séparation, respectivement depuis le moment où celui-ci a quitté le 
canton AI.________. Quoi qu’il en soit, le droit des enfants à demeurer en Suisse 
ne serait nullement touché par l’expulsion du prévenu. Son influence à l’égard de 
ses enfants laisse aussi perplexe vu les évènements du 6 juillet 2022, où il a été 
établi que le prévenu donnait les consignes à son fils majeur lors de la tentative de 
vol dont il a été question dans la présente affaire et pour laquelle ils ont tous les 
deux été condamnés. S’agissant de son mariage, le prévenu est séparé de la mère 
de ses enfants depuis 10 ans et est officiellement divorcé depuis 2017 de tel sorte 
que les liens avec son (ex-)épouse ne font nullement obstacle à son expulsion. Il 
en va de même concernant sa récente relation avec AK.________, dont on ne 


38
connait aucun détail. S’agissant de l’intégration professionnelle du prévenu en 
Suisse, celle-ci n’a rien d’extraordinaire en soi et le prévenu pourra sans autre 
retrouver un travail similaire dans son pays d’origine. Il en va de même en ce qui 
concerne son intégration sociale et culturelle.
29.8
Pour ce qui est des intérêts publics justifiant l’expulsion du prévenu, il sied de se 
référer à ce qui a été dit ci-dessus. Pour rappel, le prévenu a commis des 
infractions répétées – dont certaines graves – en s’en prenant régulièrement aux 
mêmes biens juridiquement protégés. Quand bien même il a été condamné à de 
très nombreuses reprises, il ne s’est jamais détourné de la criminalité, 
indépendamment des sanctions – parfois lourdes – prononcées à son encontre. 
A cela s’ajoute qu’il n’a fait montre d’aucune prise de conscience dans la présente 
affaire et que son pronostic est manifestement défavorable. L’absence de toute 
considération du prévenu à l’égard de l’ordre juridique suisse concerne également 
sa propension à accumuler les dettes sans jamais s’en départir, allant jusqu’à 
devoir plus de CHF 170'000.00 à des tiers dans les cantons AI.________ et de 
AJ.________, notamment. Les nombreuses poursuites concernant les dettes de la 
société K.________ Sàrl en liquidation dans le canton de AH.________ ne sont 
pas prises en compte dans le montant susmentionné, quand bien même il a été 
démontré que le comportement du prévenu n’était pas étranger à la mise en faillite 
de ladite société (D. 973-976). Pour rappel, il a été établi que le prévenu avait 
d’emblée l’intention de retirer l’intégralité de la ligne de crédit mise à sa disposition 
dans le cadre de son crédit Covid-19 pour effectuer des remboursements de dettes 
privées et possiblement remettre une partie de l’argent à U.________ à des fins 
inconnues – procédés proscrits par la convention de crédit. Ainsi, il savait dès le 
départ que K.________ Sàrl ne bénéficierait, au contraire, pas des liquidités qui lui 
étaient pourtant dévolues exclusivement. Dans ces circonstances, il avait 
conscience que l’octroi d’une ligne de crédit surévaluée qu’il n’avait nullement 
l’intention de rembourser et qu’il allait détourner de son but allait causer des 
dommages, que ce soit à S.________, à la partie plaignante ou à K.________ Sàrl. 
A en croire le prévenu, le fait qu’il transmette une partie de l’argent prêté à 
U.________ – sans que celle-ci ne réinjecte pour autant sa part au sein de la 
société – démontre bien que les deux gérants étaient vraisemblablement d’accord 
entre eux sur la manière de procéder. Mais pour en revenir au prévenu, après avoir 
totalement dépouillé son entreprise, celui-ci l’a ensuite laissée tomber en faillite, 
faisait fi notamment de toutes les responsabilités qui étaient les siennes en tant 
que gérant (art. 809 et 810 CO). Les coûts pour le moins élevés dus à son 
comportement incombant in fine à la collectivité, l’intérêt public à l’expulsion du 
prévenu est manifeste, quoi qu’en dise la défense. De plus, le prévenu n’a 
aucunement pris au sérieux les deux mises en garde qui lui ont été adressées en 
2019 et en 2021 par les autorités compétentes en matière de droit des étrangers. 
En effet, cela ne l’a nullement empêché de commettre par la suite les infractions 
faisant l’objet de la présente procédure, dont une fraude particulièrement 
répréhensible aux crédits Covid-19 mis en place par la Confédération et garantis, in 
fine et comme dit précédemment, par la collectivité. Vu ses antécédents, en 
agissant comme il l’a fait dans cette affaire, le prévenu a définitivement franchi les 
dernières lignes rouges. Ainsi, quand bien même l’intérêt privé du prévenu à 


39
demeurer en Suisse serait légitimé par la présence de ses trois enfants encore 
mineurs, celui-ci ne saurait faire le poids face aux intérêts publics évidents qui 
justifient son expulsion, laquelle est parfaitement proportionnée au vu des 
circonstances. Les atteintes systématiques à l’ordre juridique suisse commises par 
le prévenu n’ont que trop duré et il est impératif d’y mettre un terme. L’expulsion 
facultative étant l’outil prévu par le législateur pour préserver les intérêts de la 
collectivité dans ce genre de situations – cela indépendamment des propos 
contraires de la défense à ce propos –, il convient de toute évidence d’y recourir 
dans le cas d’espèce.
29.9
Il résulte de ce qui précède que les conditions de l’expulsion non-obligatoire sont 
réunies et que celle-ci doit être ordonnée.
30.
Durée de l'expulsion
30.1
La détermination de la durée de l’expulsion se situe dans le pouvoir d’appréciation 
du juge qui statue en appliquant le principe de la proportionnalité (Message 
concernant une modification du Code pénal et du Code pénal militaire [Mise en 
œuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels] du 
26 juin 2013, FF 2013 5373, p. 5416). Selon le Tribunal fédéral, le critère 
d'appréciation est la nécessité de protéger la société pendant un certain temps en 
fonction de la dangerosité de l'auteur, du risque qu'il récidive et de la gravité des 
infractions qu'il est susceptible de commettre à l'avenir, à l'exclusion de toute 
considération relative à la gravité de la faute commise (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_93/2021 du 6 octobre 2021 consid. 5.1). La Cour prend en outre en 
considération la durée de la peine prononcée, le risque de récidive et les biens 
juridiques auxquels le prévenu a porté atteinte ainsi que son intérêt privé à un 
retour en Suisse (cf. Jugement de la Cour suprême du canton de Berne SK 18 87 
du 23 août 2018 consid. 25). La durée de l’expulsion n’a pas à être symétrique à la 
durée de la peine prononcée (cf. arrêts du Tribunal fédéral 6B_93/2021 du 
6 octobre 2021 consid. 5.1 ; 6B_242/2019 du 18 mars 2019 consid. 1.3 ; 
6B_549/2019 du 29 mai 2019 consid. 2.3). 
30.2
Pour rappel, la présente affaire constitue la 10e condamnation pénale du prévenu 
en 10 ans. De longue date, celui-ci n’a cessé d’enfreindre l’ordre juridique suisse, 
parfois en commettant des infractions graves. Le prévenu est ainsi un délinquant 
endurci, lequel s’en prend régulièrement aux mêmes biens juridiquement protégés 
et cela, indépendamment des sanctions prononcées à son encontre. Il a en outre 
contracté de très nombreuses dettes pour des montants astronomiques. De plus, il 
n’a eu que faire des avertissements des autorités compétentes en matière de droit 
des étrangers et il n’a démontré strictement aucune prise de conscience dans la 
présente affaire. Partant, eu égard aux intérêts du prévenu à voir la durée de son 
expulsion réduite au minimum, respectivement vu les intérêts de la collectivité 
consistant à se prémunir des agissements futurs du prévenu, il est justifié de 
prononcer une expulsion d’une durée supérieure au minimum légal de 3 ans prévu 
à l’art. 66abis CP. Vu l’ensemble des éléments en présence, la 2e Chambre pénale 
estime que la durée de 7 ans prononcée en première instance est excessive, en 
particulier vu la nature des infractions reprochées au prévenu et les peines 


40
prononcées à son encontre. Ainsi, une expulsion du territoire suisse d’une durée 
limitée à 5 ans est proportionnée dans le cas d’espèce et doit donc être ordonnée. 
30.3
Il sied de préciser que l’expulsion s’applique dès l’entrée en force du jugement et 
que sa durée est calculée à partir du jour où la personne condamnée a quitté la 
Suisse (art. 66c al. 2 et 5 CP). Toutefois, la peine ou partie de peine ferme ou la 
mesure privative de liberté doit être exécutée avant l’expulsion (art. 66c al. 3 CP).
VII.
Frais
31.
Règles applicables
31.1
Les règles en matière de répartition des frais ont été exposées dans les motifs de 
première instance et la 2e Chambre pénale y renvoie (D. 1157). 
31.2
Pour la deuxième instance, les frais de la procédure sont mis à la charge des 
parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie 
dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée 
avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP). Pour déterminer si une partie succombe ou 
obtient gain de cause, il faut examiner dans quelle mesure ses conclusions sont 
admises (arrêt du Tribunal fédéral 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 2.4 et la 
référence citée ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1046/2013 du 14 mai 2014 
consid. 3.3).
32.
Première instance
32.1
Les frais de procédure de première instance sur le plan pénal ont été fixés à 
CHF 7'195.50, honoraires du mandataire d’office non compris. Ils ont été répartis 
par le Tribunal régional à hauteur de CHF 2'598.65 à charge du canton de Berne et 
à hauteur de CHF 4'596.85 à charge du prévenu. A relever que la clé de répartition 
indiquée par le Tribunal régional de 30 % à charge de l’Etat et de 70 % à charge du 
prévenu ne correspond pas aux montants susmentionnés retenus dans le 
dispositif, lesquels font foi (D. 1127-1129 ; D. 1142b-1142c [jugement rectifié]). 
Si la clé de répartition précitée – laquelle est justifiée – avait été appliquée 
correctement, CHF 2'158.65 auraient été mis à charge de l’Etat et CHF 5'036.85 
auraient été mis à la charge du prévenu. L’erreur de l’instance précédente a donc 
profité au prévenu. En vertu de l’interdiction de la reformatio in peius, aucun frais 
supplémentaire ne saurait être mis à sa charge en appel. Suite au classement de 
l’infraction à la loi sur l’hôtellerie et la restauration en 2e instance, prévention 
contraventionnelle de moindre importance au regard des autres faits reprochés 
(ch. 2 AA), respectivement de la légère réduction de la durée de l’expulsion, 
laquelle n’a pas été remise en cause dans son principe, il convient de mettre au 
total 40 % des frais à la charge de l’Etat, soit CHF 2'878.20 et 60 % à charge du 
prévenu, soit CHF 4'317.30. Le principe de l’interdiction de la reformation in peius 
est ainsi pleinement respecté, étant précisé que le jugement de l’action civile n’a 
pas engendré de frais particuliers.
32.2
S’agissant de C.________, le Tribunal régional n’a pas justifié dans ses motifs sa 
méthode de calcul, respectivement indiqué comment il était arrivé à la conclusion, 


41
dans son dispositif, que le prévenu en question devait être condamné à payer 
CHF 1'643.00 de frais, respectivement CHF 1'043.00 si aucune motivation écrite 
n’était exigée. En outre, la clé de répartition de 10% évoquée dans le dispositif ne 
correspond pas avec le montant des frais de première instance – honoraires du 
mandataire d’office non compris – évoqué ci-avant. Il n’en demeure pas moins que 
C.________ n’a pas contesté le jugement de première instance (ni appel ni appel 
joint), de telle manière qu’il conviendra de constater que le jugement du Tribunal 
régional est entré en force quant aux montants des frais mis à sa charge.
33.
Deuxième instance
33.1
Les frais de procédure de deuxième instance sur le plan pénal – honoraires du 
mandataire d’office non compris – sont fixés à CHF 5’000.00 en vertu de 
l’art. 24 let. a du décret concernant les frais de procédure et les émoluments 
administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (DFP ; RSB 161.12) 
qui prévoit une fourchette de CHF 100.00 à CHF 5'000.00 pour les procédures 
jugées en première instance par un juge unique. Le montant précité est justifié en 
raison des nombreuses contestations du prévenu – ce d’autant plus au stade de la 
déclaration d’appel – (faits / droit / quotité de la peine / expulsion), lesquelles ont 
nécessité un travail important de la Cour de céans. Le fait que la défense 
restreigne en partie et au dernier moment la portée de son appel lors de l’audience 
des débats ne change rien à ce constat. Le montant précité comprend en outre les 
frais résultant des deux procédures en révocation de sursis. Il n’est pas perçu de 
frais pour le jugement de l’action civile en appel. Vu l’issue de la procédure par-
devant la 2e Chambre pénale, les frais de deuxième instance sont répartis à 90% 
(soit à hauteur de CHF 4'500.00) à charge du prévenu qui succombe presque en 
intégralité. Ainsi, 10% des frais de deuxième instance (soit CHF 500.00) doivent 
être mis à charge de l’Etat. Cette répartition est justifiée dans la mesure où le 
prévenu a succombé sur (presque) toutes les conclusions qu’il avait prises au 
stade de la déclaration d’appel. En effet, le classement concernant la contravention 
à la loi sur l’hôtellerie et la restauration est relativement anecdotique dans cette 
affaire – et n’avait d’ailleurs pas été sollicité par la défense. En outre, le principe de 
l’expulsion n’a pas été remis en cause par la Cour de céans, seule sa durée a été 
légèrement réduite en faveur du prévenu.
VIII.
Dépenses
34.
Règles applicables
34.1
Ce sont les art. 432 et 433 CPP qui déterminent à quelles conditions les parties 
peuvent réclamer une indemnité pour leurs dépenses les unes des autres. 
Ces dispositions s’appliquent par analogie en procédure de recours (art. 436 al. 1 
CPP). En cas d’adjudication partielle des conclusions, les dépenses des parties 
peuvent être compensées ou mises proportionnellement à la charge de chacune 
d’entre elles (CÉDRIC MIZEL/VALENTIN RÉTORNAZ, in Commentaire romand, Code de 
procédure pénale, 2e éd. 2019, no 3 ad art. 433 CPP).


42
34.2
Lorsque le juge alloue une indemnité pour les dépenses à une partie qui obtient 
gain de cause, il doit se baser sur les dispositions de l’ordonnance sur le tarif 
applicable au remboursement des dépens (ORD ; RSB 168.811) pour la fixer. 
Le canton de Berne a choisi le modèle d’une indemnisation forfaitaire des 
honoraires, fixée à l’intérieur d’un barème-cadre (art. 41 al. 2 de la loi sur les 
avocats et les avocates, LA ; RSB 168.11) et non en fonction d’un tarif horaire. 
A l’intérieur d’un barème-cadre, le montant du remboursement des honoraires est 
déterminé en fonction du temps requis pour le traitement de l’affaire, ainsi que de 
l’importance et de la complexité du litige (art. 41 al. 3 LA). Il est admis de façon 
générale que le juge est en mesure de se rendre compte de la nature et de 
l’ampleur des opérations que le procès a nécessitées ; il n’est tenu de motiver sa 
décision de manière détaillée que s’il s’écarte du barème-cadre, de la note 
d’honoraires produite ou s’il alloue une indemnité inférieure au montant habituel, en 
dépit d’une pratique bien définie (ATF 139 V 496 consid. 5.1). Les débours sont 
rémunérés en plus des honoraires (art. 2 ORD). L’indemnisation des temps de 
voyage s’effectue selon l’art. 10 ORD, à savoir un supplément d’honoraires de 
CHF 300.00 pour une journée complète de voyage. Un supplément au sens de 
l’art. 9 ORD peut être ajouté aux honoraires dans les procédures occasionnant un 
travail considérable ou prenant beaucoup de temps. Dans une procédure devant le 
ou la juge unique du tribunal régional, le montant des honoraires est fixé dans une 
fourchette allant de CHF 500.00 à CHF 25'000.00 (art. 17 al. 1 let. b ORD). Selon 
l’art. 17 al. 1 let. f ORD, les honoraires en matière pénale pour une procédure 
d’appel sont fixés entre 10 et 50 % des honoraires normaux prévus pour une 
procédure de première instance.
34.3
Lorsque l’autorité compétente constate l’existence d’une obligation d’indemnisation 
et approuve, en tout ou partie, ses prétentions, il incombe à la partie plaignante 
d’opérer directement le recouvrement de sa créance auprès du débiteur. Il n’existe 
alors ni de prétention contre l’Etat, ni une responsabilité subsidiaire de l’Etat pour le 
cas où la personne condamnée ne pourrait payer, sous la réserve importante 
toutefois des dispositions de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions 
(LAVI ; RS 312.5 [CÉDRIC MIZEL / VALENTIN RÉTORNAZ, Commentaire romand du 
Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n°16 ad art. 433 CPP]). 
35.
Première instance
35.1
Le Tribunal régional a alloué à la partie plaignante une indemnité de dépens de 
CHF 2'784.00 (D. 1130), conformément aux conclusions de Me D.________ (D. 
1024). Attendu que la défense n’a pas remis en cause cette indemnité en appel et 
que les verdicts de culpabilité concernant la partie plaignante n’ont finalement plus 
été contestés, force est d’admettre que cette indemnité est entrée en force.
36.
Deuxième instance
36.1
Dans son courrier du 23 octobre 2024, de Me D.________ a sollicité l’octroi d’une 
indemnité de dépens de CHF 1'235.90 pour la procédure d’appel, note 
d’honoraires à l’appui (D. 1288-1289). Vu le sort de la cause en deuxième instance 
et du fait que la défense a retiré son appel quant aux préventions concernant la 
partie plaignante le 11 décembre 2024 seulement (soit le jour de l’audience des 


43
débats), le prévenu doit être condamné à verser le montant précité, lequel est 
parfaitement justifié, à la partie plaignante. Il appartiendra à cette dernière de 
recouvrer le montant en question (uniquement) auprès du prévenu.
IX.
Indemnités en faveur du prévenu
37.
Indemnité pour les frais de défense et autres indemnités
37.1
Selon l’art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s’il 
bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à : une indemnité pour les 
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure 
(let. a) ; une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa 
participation obligatoire à la procédure pénale (let. b) ; une réparation du tort moral 
subi en raison d’une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment 
en cas de privation de liberté (let. c). L’autorité pénale examine d’office les 
prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre celui-ci de les chiffrer et de les justifier 
(art. 429 al. 2 CPP). La disposition de l’art. 429 CPP s’applique par analogie en 
procédure d’appel (art. 436 al. 1 CPP). Si ni un acquittement total ou partiel, ni un 
classement de la procédure ne sont prononcés, mais que le prévenu obtient gain 
de cause sur d’autres points, il a droit à une juste indemnité pour ses dépenses 
(art. 436 al. 2 CPP).
37.2
Le prévenu défendu d’office qui est acquitté en partie n’a en principe pas à 
assumer, dans cette mesure, les frais imputables à la défense d’office et ne saurait 
dès lors prétendre à une indemnité pour frais de défense (ATF 138 IV 205 
consid. 1). Il en va de même pour le prévenu qui obtient partiellement gain de 
cause en appel. Dans ces cas de figure, la rémunération du ou de la mandataire 
d’office est régie par le seul art. 135 CPP (ATF 139 IV 261 consid. 2.2.2), ce qui 
signifie que les dispositions cantonales en matière de rétributions des mandats 
d’office s’appliquent (art. 135 al. 1 CPP ; ATF 139 IV 261 consid. 2.2.4). 
37.3
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’allouer d’indemnité au prévenu au bénéfice d’un 
mandataire d’office pour ses dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de 
ses droits de procédure. L’allocation d’une autre indemnité ne se justifie pas non 
plus. Il est renvoyé au considérant ci-dessous quant à l’indemnisation de Me 
B.________. 
X.
Rémunération du mandataire d'office
38.
Règles applicables et jurisprudence
38.1
Selon l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats du canton du for du procès. Dans la fixation de la rémunération, 
les autorités cantonales jouissent d’un large pouvoir d’appréciation (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_951/2013 du 27 mars 2014 consid. 4.2). Comme en ce qui 
concerne les dépens, il est admis de façon générale que le juge est en mesure de 
se rendre compte de la nature et de l’ampleur des opérations que le procès a 
nécessitées ; il n’est tenu de motiver sa décision de manière détaillée que s’il 


44
s’écarte du barème-cadre, de la note d’honoraires produite ou s’il alloue une 
indemnité inférieure au montant habituel, en dépit d’une pratique bien définie 
(ATF 139 V 496 consid. 5.1). L’art. 42 al. 1 de la loi sur les avocats et les avocates 
(LA ; RSB 168.11) précise que le canton verse aux avocats et aux avocates 
commis d'office une rémunération équitable calculée en fonction du temps requis et 
n'excédant pas les honoraires fixés selon le tarif applicable au remboursement des 
dépens (art. 41 LA). L’importance et la complexité du litige peuvent être prises en 
compte dans la détermination du temps requis (art. 41 al. 3 et 42 al. 1 LA). 
La rémunération s’effectue sur une base horaire (art. 42 al. 4 LA), le montant étant 
actuellement fixé à CHF 200.00 (art. 1 de l’ordonnance sur la rémunération des 
avocats et avocates commis d'office, ORA ; RSB 168.711).
38.2
La circulaire no 15 de la Cour suprême du 21 janvier 2022 sur la rémunération des 
avocats 
et 
des 
avocates 
d’office 
(disponible 
sur 
le 
site 
internet 
http://www.justice.be.ch) décrit avec davantage de détails quelles sont les activités 
qui sont susceptibles d’être rémunérées. Il convient en particulier de relever que les 
temps de déplacement ne sont susceptibles d’être indemnisés comme temps de 
travail que s’ils sont effectivement consacrés aux tâches du ou de la mandataire 
dans l’affaire à juger (par exemple lors d’un voyage en train), ce qui doit être 
explicité clairement sur la note d’honoraires. Dans le cas contraire, les temps de 
trajet sont indemnisés conformément à l’art. 10 de l'ordonnance sur le tarif 
applicable au remboursement des dépens (ORD ; RSB 168.811), ce dernier 
s’appliquant en vertu du renvoi de l’art. 42 al. 1 LA. Selon la circulaire, il convient 
de prendre en considération les montants suivants : CHF 50.00 pour un temps de 
voyage de moins d’une heure ; CHF 75.00 pour un temps de voyage à partir d'une 
heure ; CHF 150.00 pour un temps de voyage à partir de deux heures ; 
CHF 225.00 pour un temps de voyage à partir de trois heures ; CHF 300.00 pour 
un temps de voyage à partir de quatre heures. Une certaine réserve s’impose 
quant au temps consacré aux démarches à but social accomplies en faveur du 
prévenu, car on ne saurait perdre de vue que le rôle de l’avocat ou de l’avocate est 
avant tout de représenter le prévenu en justice et, partant, de s’employer 
principalement à défendre ses intérêts dans le cadre de la procédure.
38.3
Lorsque le prévenu est acquitté en partie ou lorsqu’il obtient partiellement gain de 
cause et qu’il n’est pas condamné aux frais, il n’est pas tenu de rembourser, dans 
cette mesure, au canton de Berne la rémunération de la défense d'office (art. 135 
al. 4 a contrario CPP).
39.
Première instance
39.1
Selon sa pratique, la 2e Chambre pénale ne modifie pas la fixation des honoraires 
effectuée en première instance, sauf si le sort de l'affaire au fond est modifié ou en 
cas d’erreur de calcul manifeste.
39.2
En l’espèce, il n’y a pas lieu de corriger la rémunération du mandat d’office de 
Me B.________ telle qu’elle a été fixée par le Tribunal régional (dans sa rectification 
d’office [D. 1142c]) à hauteur de CHF 9'978.30 pour la procédure de première 
instance. Les obligations de remboursement à la charge du prévenu devront être 


45
adaptées en fonction de la nouvelle clé de répartition retenue en matière de frais 
en première instance.
40.
Deuxième instance
40.1
A l’audience d’appel, Me B.________ a déposé deux notes d’honoraires pour son 
travail en procédure de deuxième instance (l’une pour l’année 2023 à l’ancien taux 
de TVA de 7.7%, l’autre pour l’année 2024 au taux actuel, à savoir 8.1%). Au total, 
le mandataire précité a sollicité le paiement de 18 heures de travail. Ce chiffre 
appelle les commentaires suivants de la 2e Chambre pénale. Tout d’abord, la durée 
effective de l’audience du 11 décembre 2024 doit être prise en compte, à savoir 
que celle-ci n’a pas durée 3.5 heures mais 0.75 heure. Une réduction de 2.75 
heures est dès lors justifiée à ce titre. La Cour de céans est également d’avis que 
le temps consacré aux différentes rubriques « entretien avec client » est quelque 
peu excessif, en particulier vu la nature et l’ampleur de la présente affaire, laquelle 
ne comportait aucune difficulté particulière en deuxième instance. Ainsi, vu les 
2 heures sollicitées à ce titre (les 17 octobre et 9 décembre 2024), une réduction 
de 0.5 heure est justifiée. Il en va de même des 6 heures sollicitées sous les 
rubriques « préparation d’audience » (les 26 octobre, 28 octobre et 10 décembre 
2024), cela pour les mêmes motifs. A ce titre, une réduction de 0.5 heure est 
également justifiée. Finalement, eu égard à l’objet de la présente procédure 
d’appel, la 2e Chambre pénale ne perçoit pas le rapport avec la présente affaire 
des 20 minutes sollicitées à titre de « rédaction courriels à différentes compagnies 
d’assurances » du 30 octobre 2024. Quoi qu’il en soit, la rédaction de courriels ne 
saurait justifier davantage que 5 minutes. Ainsi, cette rubrique justifie une réduction 
de 15 minutes, à savoir 0.25 heures. Au surplus, les notes déposées n’appellent 
pas d’autres commentaires. Il résulte de tout ce qui précède que le mandataire du 
prévenu devra être indemnisé à hauteur de 14 heures au total pour la procédure 
d’appel.
40.2
Concernant l’obligation de remboursement qui incombe au prévenu, celle-ci devra 
tenir compte de la répartition des frais de procédure de deuxième instance dont il a 
été question ci-avant. Il est renvoyé au dispositif du présent jugement pour les 
détails.
XI.
Ordonnances
41.
Inscription au Système d’information Schengen (SIS)
41.1
Les conditions d’une inscription au SIS sont réglées aux art. 21 et 24 du règlement 
(UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur 
l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information 
Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la 
convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le 
règlement (CE) n° 1987/2006. Selon le Message du Conseil fédéral, s'agissant des 
conditions d'introduction des signalements aux fins de non admission et 
d'interdiction de séjour, le nouveau règlement a principalement pour effet de rendre 
l'inscription du signalement obligatoire (Message du Conseil fédéral du 6 mars 


46
2020 relatif à l'approbation et à la mise en œuvre des échanges de notes entre la 
Suisse et l'UE concernant la reprise des bases légales concernant l'établissement, 
le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen [SIS] 
[développements de l'acquis de Schengen] et à la modification de la loi fédérale sur 
le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile, 
FF 2020 3361, p. 3393 ss ch. 2.5.3, p. 3409 ss ch. 2.6.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_403/2022 du 31 août 2022 consid. 3.2). En vertu de l’art. 21 susmentionné, 
l’inscription n’est ordonnée que si le cas est suffisamment approprié, pertinent et 
important. Cette disposition fait référence au principe de proportionnalité. 
L’art. 24 précité dispose que l’inscription est ordonnée lorsqu’est prononcée 
l’expulsion d'un ressortissant d'un pays tiers en vertu de la menace pour l'ordre 
public ou la sécurité publique ou pour la sécurité nationale que la présence de 
celui-ci constitue sur le territoire d'un État membre, sur la base d'une évaluation 
individuelle comprenant une appréciation de la situation personnelle du 
ressortissant en question et des conséquences du refus d'entrée et de séjour ; tel 
peut être notamment le cas lorsque ledit ressortissant d'un pays tiers a été 
condamné dans un État membre pour une infraction passible d'une peine privative 
de liberté d'au moins un an (à ce propos, cf. ATF 147 IV 340 consid. 4.6), pour 
autant que la personne concernée représente bel et bien une menace pour la 
sécurité publique ou l'ordre public. Cette menace est admise sans grandes 
exigences ; il n'est pas nécessaire que le comportement de la personne concernée 
constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt 
fondamental de la société (à ce propos, cf. ATF 147 IV 340 consid. 4.7.2 et 4.7.4-
5 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_403/2022 du 31 août 2022 consid. 3.2). Dans ce 
contexte, la quotité de la peine prononcée et le mode d’exécution ne sont pas 
déterminants. Sont bien plus significatifs la nature et la fréquence des infractions, 
les circonstances concrètes ainsi que le comportement global de l’intéressé 
(ATF 147 IV 340 consid. 4.7.6 et 4.8).
41.2
En l’espèce, le prévenu est un ressortissant du AS.________ et n’est pas citoyen 
de l’Union européenne. Il n’est en outre pas titulaire des droits en matière de libre 
circulation équivalents à ceux des citoyens de l’Union. Dans la présente affaire, il 
s’est rendu coupable de trois infractions passibles chacune d’une peine privative de 
liberté allant jusqu’à 5 ans. Il a été constaté qu’il représentait concrètement un 
danger pour l’ordre et la sécurité publics, en particulier en raison de ses multiples 
condamnations pénales qui ne l’ont jamais dissuadé de passer à l’acte. Pour 
rappel, la présente affaire constituera la 10e condamnation du prévenu en 10 ans. 
En particulier, il s’en est régulièrement pris au patrimoine d’autrui et a également 
été condamné à réitérées reprises pour infraction à la LArm et à la LCR. A cela 
s’ajoute qu’il n’a fait preuve d’aucune prise de conscience dans la présente 
procédure, de sorte que son pronostic est éminemment défavorable. Dans ces 
circonstances, une inscription de son expulsion dans le SIS s’avère à l’évidence 
conforme au principe de proportionnalité et s’impose. Celle-ci est donc ordonnée, 
le prévenu n’ayant au surplus pas fait valoir de préjudice particulier lié à une 
inscription de son expulsion au SIS (D. 1119 l. 15-27 ; D. 1316 l. 93-101). 


47
42.
Profil ADN et données signalétiques biométriques
42.1
Si les données signalétiques biométriques du prévenu ont bien été prélevées en 
cours d’instruction, tel n’a pas été le cas de son profil ADN (D. 535-537) et c’est à 
tort que le Tribunal régional a estimé que tel avait été le cas (D. 1159). 
42.2
Il est renvoyé au dispositif du présent jugement s’agissant du délai de conservation 
des données signalétiques biométriques du prévenu.
43.
Communications
43.1
En application de l’art. 82 al. 1 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201), le présent jugement doit 
être communiqué à l’autorité cantonale compétente en matière des étrangers. 
Il s’agit en l’espèce de l’Office de la population, Service des migrations du canton 
de Berne, en vertu de l’art. 1 de l’ordonnance portant introduction de la loi fédérale 
sur l’asile et de la loi fédérale sur les étrangers (OiLFAE ; RSB 122.201). Il est 
également communiqué à cette autorité en vertu de l’art. 2 de l’ordonnance sur 
l’exécution judiciaire (OEJ ; RSB 341.11), respectivement sur la base de 
l’ordonnance sur la partie nationale du Système d’information Schengen et sur le 
bureau Sirene (Ordonnance N-SIS ; RS 362.0).


48
Dispositif
La 2e Chambre pénale :
A.
constate
que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 16 mai 2023 (rectifié d’office 
le 30 août 2023) est entré en force de chose jugée dans la mesure où le tribunal a : 
A.________
I.
classé la procédure pénale contre A.________, s'agissant de la prévention d’obtention 
illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale, infraction 
prétendument commise entre le 1er juillet 2019 et le 16 juillet 2019, à R.________, 
au préjudice de la H.________, pour cause de prescription de l’action pénale ; 
II.
libéré A.________ s’agissant de la prévention d’obtention illicite de prestations d’une 
assurance sociale ou de l’aide sociale, infraction prétendument commise entre le 
1er avril 2019 et le 30 juin 2019, puis entre le 17 juillet 2019 et le 2 août 2019, 
à R.________, au préjudice de la H.________ ; 
III.
reconnu A.________ coupable de/d’
-
escroquerie, infraction commise entre le 30 mars 2020 et le 10 novembre 2021, à 
R.________, au préjudice de la G.________ ; 
-
faux dans les titres, infraction commise le 30 mars 2020, à R.________, au 
préjudice de la G.________ ; 
-
conduite sans assurance responsabilité civile, infraction commise le 3 septembre 
2020, à R.________ ;
IV.
sur le plan civil :
1.
condamné A.________, en application des art. 41 et 49 CO, 126, 433ss CPP, à 
verser à la partie plaignante demanderesse au pénal et au civil G.________ :
1.1.
un montant de CHF 45'000.00 à titre de dommages-intérêts, avec intérêts à 
5% dès le 11 novembre 2021 ; 


49
1.2.
un montant de CHF 2'784.00 (TTC) à titre d’indemnité pour ses dépenses ; 
2.
pris et donné acte du fait que la partie plaignante demanderesse au pénal 
H.________, Y.________, avait retiré son action civile avant la clôture des débats, la 
voie civile restant ouverte (art. 122 al. 4 CPP) ; 
3.
dit que le jugement de l’action civile en première instance n’a pas engendré de frais 
particuliers ;
C.________
I.
reconnu C.________ coupable de tentative de vol, infraction commise le 6 juillet 2022, 
à V.________, au préjudice d’E.________ ; 
partant, et en application des art. 34, 42 al. 1, 44 al. 1 et 3, 47, 22 en relation avec 139 
al. 1 CP, 422ss CPP :
II.
condamné C.________ : 
1.
à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à CHF 30.00, soit un total de 
CHF 300.00 ; 
2.
au paiement des frais de procédure pour un total de CHF 1'643.00 ; si aucune 
motivation écrite du jugement n’est exigée, les frais de procédure réduits s’élèvent à 
CHF 1'043.00 ; 
B.
pour le surplus
I.
classe la procédure pénale contre A.________ s'agissant de la prévention d’infraction à 
la loi sur l’hôtellerie et la restauration prétendument commise le 9 mars 2020, 
à R.________, pour cause de prescription de l’action pénale ;
II.
reconnaît A.________ coupable de tentative de vol, infraction commise le 6 juillet 2022, à 
V.________, au préjudice d’E.________ ; 


50
partant, et en application des art. :
40, 41, 46, 47, 49, 66abis, 22 en relation avec 139 al. 1, 146 al. 1, 251 al. 1 CP ; 
96 al. 2 LCR ; 
423, 426, 428, 433 en relation avec 436 CPP ;
III.
condamne A.________ à une peine privative de liberté de 11 mois ;
IV.
1.
prononce l'expulsion de A.________ de Suisse pour une durée de 5 ans ; la peine 
privative de liberté devant être exécutée avant l’expulsion ;
2.
ordonne l’inscription de l’expulsion dans le système d’information Schengen (refus 
d’entrée et de séjour) ;
V.
1.
révoque le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire de 5 jours-amende à 
CHF 40.00 accordé à A.________ par ordonnance pénale du 15 janvier 2019 du 
Ministère public du canton de Berne, la peine devant dès lors être exécutée ;
2.
révoque le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire de 30 jours-amende à 
CHF 40.00 accordé à A.________ par ordonnance pénale du 6 août 2019 du 
Ministère public de Bâle-Campagne, la peine devant dès lors être exécutée ;
VI.
1.
met les frais de la procédure de première instance sur le plan pénal, fixés à 
CHF 7'195.50.00 (rémunération du mandat d’office non comprise) :
1.1.
partiellement, à savoir à concurrence de CHF 2'878.20, à la charge du canton 
de Berne ;
1.2.
partiellement, à savoir à concurrence de CHF 4'317.30, à la charge de 
A.________ ;
2.
met les frais de la procédure de deuxième instance sur le plan pénal, fixés à 
CHF 5’000.00 (rémunération du mandat d’office non comprise, mais procédures de 
révocation comprises) :
2.1.
partiellement, à savoir à concurrence de CHF 500.00, à la charge du canton de 
Berne ;
2.2.
partiellement, à savoir à concurrence de CHF 4’500.00, à la charge de 
A.________ ; 


51
3.
dit que le jugement de l’action civile en deuxième instance n'a pas engendré de frais 
particuliers ;
VII.
n’alloue pas d’indemnité à A.________ ; 
VIII.
condamne A.________ à verser à la G.________, CHF 1'235.90 (TTC) à titre d’indemnité 
pour ses dépenses causées par la procédure de deuxième instance ;
IX.
1.
fixe comme suit la rémunération du mandat d'office de Me B.________, défenseur 
d'office de A.________, et ses honoraires en tant que mandataire privé pour la 
première instance :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
43.08
200.00 CHF
8’616.00
CHF
150.00
CHF
498.90
TVA
7.7%
de CHF
9’264.90 CHF
713.40
CHF
9’978.30
Part à rembourser par le prévenu
60 %
CHF
5’987.00
Part qui ne doit pas être remboursée
40 %
CHF
3’991.30
CHF 10’770.00
CHF
150.00
CHF
498.90
TVA
7.7%
de CHF 11’418.90 CHF
879.25
Total
CHF 12’298.15
la rémunération par le canton
CHF
2’319.85
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
60 %
CHF
1’391.90
Supplément en cas de voyage
Débours soumis à la TVA
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Supplément en cas de voyage
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
dit que dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de 
rembourser, dans la mesure indiquée ci-dessus, d'une part au canton de Berne la 
rémunération allouée pour sa défense d'office, d'autre part, à Me B.________ la 
différence entre cette rémunération et les honoraires que celui-ci aurait touchés 
comme défenseur privé (art. 135 al. 4 aCPP) ;
2.
fixe comme suit la rémunération du mandat d'office de Me B.________, défenseur 
d'office de A.________, pour la deuxième instance jusqu’au 31 décembre 2023 : 


52
Tarif
Temps de travail à rémunérer
2.50
200.00
CHF
500.00
CHF
59.25
TVA
7.7%
de CHF
559.25
CHF
43.05
CHF
602.30
Part à rembourser par le prévenu
90 %
CHF
542.05
Part qui ne doit pas être remboursée
10 %
CHF
60.25
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
dit que dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de 
rembourser, dans la mesure indiquée ci-dessus, au canton de Berne la rémunération 
allouée pour sa défense d'office en deuxième instance (art. 135 al. 4 CPP) ;
3.
fixe comme suit la rémunération du mandat d'office de Me B.________, défenseur 
d'office de A.________, pour la deuxième instance depuis le 1er janvier 2024 : 
Tarif
Temps de travail à rémunérer
11.50
200.00
CHF
2’300.00
CHF
75.00
CHF
31.60
TVA
8.1%
de CHF
2’406.60
CHF
194.95
CHF
2’601.55
Part à rembourser par le prévenu
90 %
CHF
2’341.40
Part qui ne doit pas être remboursée
10 %
CHF
260.15
Nbre heures
Supplément en cas de voyage
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
dit que dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de 
rembourser, dans la mesure indiquée ci-dessus, au canton de Berne la rémunération 
allouée pour sa défense d'office en deuxième instance (art. 135 al. 4 CPP) ;
X.
ordonne l’effacement des données signalétiques biométriques prélevées sur la personne 
de A.________ répertoriées sous le PCN Z.________ après l’échéance d’un délai de 
30 ans à partir de la date du présent jugement (art. 16 al. 2 let. h de la loi sur les profils 
d’ADN ; art. 354 al. 4 let. a CP).


53
Le présent jugement est à notifier :
-
à A.________, par Me B.________
-
à C.________ (extrait du dispositif)
-
au Parquet général du canton de Berne
-
à la G.________, par Me D.________
-
à E.________
-
à F.________ (extrait du dispositif)
Le présent jugement est à communiquer :
-
au Service de coordination chargé du casier judiciaire, dans les 10 jours dès 
l’échéance du délai de recours inutilisé ou dès le prononcé de la décision de 
l’instance de recours
-
à la Section de la probation et de l’exécution des sanctions pénales, dans les 
10 jours dès l’échéance du délai de recours inutilisé ou dès le prononcé de la 
décision de l’instance de recours
-
à l’Office de la population, Service des migrations du canton de Berne, 
immédiatement, avec la mention expresse que s’agissant de l’expulsion prononcée, 
le caractère exécutoire du jugement peut encore être remis en cause par un recours 
en matière pénale au Tribunal fédéral ayant un effet suspensif, puis une deuxième 
fois dans les 10 jours dès l’échéance du délai de recours inutilisé ou dès le prononcé 
de la décision de l’instance de recours, avec attestation d’entrée en force et un 
exemplaire anonymisé de manière personnalisée
-
au Tribunal régional Jura bernois-Seeland
Berne, le 11 décembre 2024
(Expédition le 20 décembre 2024)
Au nom de la 2e Chambre pénale
Le Président e.r. :
Geiser, Juge d'appel
Le Greffier :
Bouvier
Voies de recours :
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière 
pénale au Tribunal fédéral au sens des art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF ; 
RS 173.110). Les motifs du recours sont mentionnés aux art. 95 ss LTF.
Le recours en matière pénale, motivé par écrit et signé, doit respecter les conditions de forme prescrites à 
l’art. 42 LTF et être adressé au Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14).
La qualité pour recourir en matière pénale est régie par l’art. 81 LTF.


54
Liste des abréviations générales utilisées :
al.
= alinéa(s)
art.
= article(s)
ATF
= arrêt du Tribunal fédéral suisse (publication officielle)
ch.
= chiffre(s)
éd.
= édition
let.
= lettre(s)
no(s)
= numéro(s) ou note(s)
op. cit.
= ouvrage déjà cité
p.
= page(s)
RS
= recueil systématique du droit fédéral
RSB
= recueil systématique des lois bernoises
s.
= et suivant(e)
ss
= et suivant(e)s