be_zivilstraf · BK 2019 311 · 2019-11-07 · fr

séquestre | Andere Verfügungen StA, Polizei (393-a)

Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale 
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in 
Strafsachen
Décision
BK 19 311
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 7 novembre 2019
Composition
Juges d’appel Schnell (Présidente), Geiser et Bratschi
Greffière Vogt
Participants à la procédure
A.________
représenté d'office par Me B.________
prévenu/recourant
Objet
ordonnance de séquestre
procédure pénale pour infractions graves et qualifiées à la loi sur 
la circulation routière
recours contre l'ordonnance du Ministère public du canton de 
Berne, Région Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, du 
20 juin 2019 


2
Considérants:
1.
1.1
A.________ était passager avant du véhicule piloté par son frère C.________ lors 
de l’accident de circulation qui s’est produit le 23 avril 2018 entre C.________ et 
D.________ sur la A16, à hauteur de Reconvilier. Une instruction a été ouverte 
contre C.________ pour infractions graves à la LCR. L’analyse des données du 
téléphone portable de C.________ a permis de trouver plusieurs vidéos filmant 
l’habitacle de voitures puissantes en train de rouler à des vitesses excessives sur 
différents tronçons de route.
1.2
Une instruction a également été ouverte le 11 juin 2019 contre A.________ pour 
infractions graves à la LCR en raison de soupçons de délits de chauffard, qu’il 
aurait commis entre janvier 2016 et le 10 juin 2019. 
1.3
Par ordonnance du 18 juin 2019, le séquestre a été ordonné sur deux de ses 
véhicules (Mini Cooper S et MCLaren 570S) dont la restitution a été ordonnée le 
9 juillet 2019, ce séquestre faisant l’objet d’une procédure séparée.
1.4
Par ordonnance du 20 juin 2019, le Ministère public, Région Jura bernois-Seeland 
(ci-après : Ministère public), a ordonné le séquestre sur plusieurs valeurs 
patrimoniales en application de l’art. 263 al. 1 CPP en relation avec les art. 69 ss 
CP, entre autres sur 3 ordinateurs, 2 téléphones portables, différentes clés UBS, 
des cartes bancaires et de crédit, 3 clés de véhicules automobiles (des véhicules 
Mini Cooper, BMW noire et MCLaren) et divers documents. Les cartes bancaires et 
les clés des 3 automobiles ont été restituées entre-temps à A.________. 
1.5
Par courrier posté le 8 juillet 2019, le défenseur du prévenu a recouru contre 
l’ordonnance de séquestre du 20 juin 2019 en retenant les conclusions suivantes :
1. Déclarer le recours recevable.
2
Annuler l’ordonnance de séquestre rendue le 20 juin 2019 par le Ministère public du Jura 
bernois-Seeland.
3. Sous suite de frais et dépens.
A l’appui de ses conclusions, la défense fait valoir que les exigences requises par 
la loi pour ordonner le séquestre sur ces objets ne sont pas remplies, non 
seulement en raison de l’absence de soupçons suffisants laissant présumer que 
A.________ est un « auteur d’infractions chroniques au code de la route », 
condition exigée par l’art. 197 al. 1 CPP pour ordonner une mesure de contrainte, 
mais également parce que les objets saisis n’ont aucun lien avec les supposées 
infractions imputées au prévenu. Ainsi, il est incompréhensible que le Ministère 
public ait ordonné le séquestre sur des objets en lien avec les infractions à la LCR 
dont le prévenu est injustement accusé. Même si A.________ admet avoir fait 
usage des véhicules saisis à une certaine vitesse, il y a lieu de préciser que les 
dépassements de vitesse incriminés se sont produits en Allemagne sur des 
tronçons de route où la vitesse n’est pas limitée. La défense précise que la mesure 
prévue à l’art. 263 al. 1 let d CPP ne peut être prononcée que lorsqu’il est 


3
manifestement indubitable que les conditions matérielles d’une confiscation sont 
réalisées, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Les dispositions prévues à l’art. 263 
al. 1 let. b et c CPP ne sauraient pas non plus être invoquées dans la mesure où 
d’une part, les conditions matérielles d’une confiscation ne sont pas réalisées et ne 
pourront l’être et que, d’autre part, les objets séquestrés n’étant pas des objets 
soustraits par vol ou escroquerie à un lésé, un séquestre à fin de garantie ne peut 
en aucun cas être prononcé. 
La défense ajoute que s’agissant des clés de voiture, du classeur de voiture ainsi 
que des différents documents de leasing saisis en lien avec les véhicules dont le 
séquestre a été ordonné par une décision distincte, l’absence de soupçons 
suffisants fait obstacle à un séquestre. Par ailleurs, il est totalement 
incompréhensible que des objets et valeurs patrimoniales en lien avec l’activité 
lucrative du prévenu aient été séquestrés. En l’occurrence, il s’agit de ses trois 
bulletins de versement de salaire des mois de février, mars et avril, de divers 
contrats de travail et de diverses fiches de salaires. Ces informations peuvent 
certes établir la situation financière de A.________, mais il sied de relever 
l’absence totale de lien avec les infractions à la LCR qui lui sont reprochées. Au 
surplus, A.________ a coopéré totalement à la procédure et indiqué financer ses 
véhicules au moyen d’un leasing en payant CHF 1'878.00 pour la MCLaren 570S 
et CHF 278.00 pour la Mini Cooper S. Dès lors, le séquestre ordonné sur ces 
divers objets est vraisemblablement disproportionné quant au but visé par la 
mesure, de sorte qu’ils doivent être rendus à A.________. Il convient en plus de 
relever que ce dernier a déjà, dans le but de coopérer pleinement aux 
investigations en cours, donné son accord s’agissant de l’extraction des données 
contenues dans ses téléphones portables et ordinateurs. Pourtant, et nonobstant 
sa totale coopération, le Ministère public a ordonné le séquestre d’objets 
nécessaires à A.________ dans l’exercice de son activité lucrative.
1.6
Par ordonnance du 15 juillet 2019, la Présidente de la Chambre de recours pénale 
a ouvert une procédure de recours et imparti un délai de 20 jours au Parquet 
général pour prendre position. 
1.7
Le Parquet général a fait parvenir sa prise de position le 31 juillet 2019 en retenant 
les conclusions suivantes : 
1. Constater que le recours de A.________ est partiellement devenu sans objet s’agissant de la 
restitution des clés des véhicules Mini Cooper S et MCLaren ainsi que des cartes bancaires.
2. Rejeter le recours de A.________ pour le surplus.
3. Mettre les frais à la charge du recourant.
D’entrée de cause, le Parquet général relève que, par ordonnance du 9 juillet 2019, 
le Procureur régional a levé le séquestre sur les deux véhicules qui ont été 
restitués au recourant. A l’évidence, les clés relatives aux véhicules Mini Cooper S 
et MCLaren ont été restituées en même temps. Il y a donc lieu de constater que le 
recours est devenu sans objet à cet égard. En outre, de l’aveu même du recourant, 
ses cartes bancaires lui ont été rendues. Sur ces points également, le recours est 
devenu sans objet.


4
Sur le fond, le Parquet général argumente qu’il s’agit, en l’espèce, d’un séquestre 
probatoire exécuté sur la base de l’art. 263 al. 1 let. a CPP ou éventuellement, pour 
quelques objets bien précis, d’un séquestre conservatoire selon l’art. 263 al. 1 let. d 
CPP, bien que l’ordonnance attaquée ne le précise pas expressément.
Le Parquet général relève que lors de la perquisition du 18 juin 2019, le recourant 
n’a pas demandé la mise sous scellés des objets et valeurs séquestrés, et 
notamment de ses appareils électroniques. Au contraire, il y a expressément 
renoncé et accepté l’analyse de leur contenu de sorte qu’on comprend mal 
pourquoi il acceptait hier sans problème l’examen desdits appareils, mais conteste 
aujourd’hui le séquestre qui en découle automatiquement. 
De l’avis du Parquet général, le séquestre ordonné sur ces appareils électroniques 
paraît justifié dans la mesure où ceux-ci constituent manifestement des moyens de 
preuve qui doivent être analysés pour déterminer si des infractions à la LCR ont 
bien été commises, à quel endroit, par qui et avec quel véhicule. La mesure 
ordonnée par le Procureur régional est dans ce sens indispensable pour identifier, 
parmi les auteurs potentiels, la ou les personnes qui se trouvai(en)t au volant des 
véhicules incriminés dans les vidéos au dossier. Ainsi, le séquestre intervenu 
remplit bien les conditions du séquestre probatoire qui a pour but premier de 
garantir la protection et la conservation de tous les éléments de preuve 
susceptibles de servir à la manifestation de la vérité au cours du procès pénal.
Contrairement à ce qu’avance le recourant, le Parquet général considère qu’il 
existe de forts soupçons qu’il se soit rendu coupable des infractions graves et 
qualifiées à la LCR que lui reproche le Ministère public. A cet effet, il relève 
qu’A.________ fait partie des personnes qui utilisent les véhicules Mini Cooper S 
et MCLaren séquestrés puisqu’il en est le détenteur. Le Parquet général se réfère 
à ce propos aux dépositions faites par le recourant lors de son audition par la 
police. Dans un premier temps, le recourant a déclaré ne pouvoir citer personne de 
son entourage qui se filme en tant que conducteur ou filme un tableau de bord lors 
de déplacements motorisés et pense que le but de ces vidéos est de montrer à 
quelqu’un la vitesse et la puissance des voitures en question (cf. procès-verbal 
d’audition par la police du 18 juin 2019, p. 21, l. 336 ss et l. 329 ss). Dans un 
second temps, il a toutefois admis qu’il était possible que la police retrouve une 
vidéo, prise par sa copine à Stuttgart, alors qu’il était au volant de sa MCLaren 
blanche et qu’il circulait à environ 200 km/h sur un tronçon sans limitation de 
vitesse (cf. procès-verbal d’audition par la police du 18 juin 2019, p. 23, l. 440 ss). 
Au vu de ces déclarations et des éléments ressortant déjà du dossier, il y a lieu de 
considérer, selon le Parquet général, qu’il existe des présomptions concrètes quant 
à l’implication de A.________ dans la commission des infractions qui lui sont 
reprochées, étant rappelé qu’au début de l’enquête, il est admis qu’un soupçon 
crédible ou un début de preuve de l’existence de l’infraction reprochée suffise à 
permettre le séquestre, ce qui est manifestement le cas dans la présente affaire 
(SAVERIO LEMBO/ANNE VALÉRIE JULEN BERTHOD in Commentaire romand du Code 
de procédure pénale suisse, éd. 2011, n° 22 ad art. 263 CPP).


5
Le Parquet général conclut donc que le séquestre respecte les conditions de l’art. 
197 CPP ainsi que le principe de la proportionnalité dès lors que l’intérêt de 
l’enquête à permettre la manifestation de la vérité l’emporte sur l’intérêt privé du 
recourant à pouvoir disposer de ses biens, en particulier ses divers appareils 
électroniques, documents etc. Il n’existe dès lors pas de mesures moins sévères 
que le séquestre permettant d’obtenir le même résultat. 
1.8
Par ordonnance du 7 août 2019, la Présidente de la Chambre de recours pénale a 
pris acte de la prise de position du Parquet général et imparti un délai de 20 jours 
au recourant pour déposer une réplique. 
1.9
Par courrier du 26 août 2019, la défense a fait parvenir sa réplique en confirmant 
les conclusions contenues dans le recours et en prenant position comme suit sur 
l’argumentation développée par le Parquet général : Le recourant a certes montré 
sa volonté de coopérer en ne demandant pas la mise sous scellés des appareils 
électroniques. Cependant, la mesure ordonnée par le Ministère public ne demeure 
pas dans un rapport de proportionnalité raisonnable avec son but dans la mesure 
où une autre disposition plus adaptée aurait pu être entreprise, étant rappelé que la 
Chambre de recours pénale avait, dans sa décision (BK 16 261) jugé le séquestre 
d’un laptop à titre de moyen de preuve (recherches d’éléments) insoutenable au vu 
de la durée du séquestre et estimé la mesure consistant à copier les documents 
qui s’y trouvaient plus convenable. La défense explique que le recourant, 
actuellement au chômage, est à la recherche d’un emploi et rencontre de 
nombreuses difficultés sans outil bureautique de sorte qu’il se voit contraint 
d’emprunter l’ordinateur portable de sa cousine ou encore d’utiliser son téléphone 
portable. En conséquence, le clonage du contenu des appareils informatiques se 
révèle être une mesure plus appropriée dès lors qu’il permet non seulement à la 
direction de la procédure de disposer des contenus pour analyse, mais aussi au 
recourant de récupérer ses ordinateurs portables pour ses recherches d’emploi.
S’agissant des indices suffisants de commission d’infraction, la défense relève que 
contrairement à ce que soutient le Parquet général, A.________ n’a pas été mis en 
cause formellement dans la mesure où rien au dossier ne permet d’affirmer son 
implication dans la commission d’infractions à la LCR. La défense ajoute que c’est 
d’ailleurs pour cette raison que les véhicules Mini Cooper S et MCLaren, 
initialement séquestrés pour expertise et censés être des objets ayant servi à 
commettre des infractions, ont été rendus sans la découverte d’éléments 
compromettants. De plus, l’examen du contenu du téléphone portable a sans doute 
confirmé les propos tenus par A.________ lors de son audition du 18 juin 2019 en 
qualité de prévenu quant à l’existence d’une vidéo le montrant circulant à 200 km/h 
sur un tronçon sans limitation de vitesse en Allemagne. Dans tous les cas, il est fort 
surprenant de voir le Parquet général requérir le séquestre d’autant plus qu’aux 
dernières nouvelles, E.________, aussi prévenu dans le cadre de cette procédure, 
a quant à lui pu récupérer les objets et valeurs patrimoniales lui appartenant.


6
1.10
La réplique du recourant a été transmise pour information au Parquet général par 
ordonnance de la Présidente de la Chambre de recours pénale du 
2 septembre 2019.
2.
2.1
Les décisions du Ministère public peuvent faire l’objet d’un recours écrit et motivé 
auprès de la Chambre de recours pénale dans un délai de 10 jours dès leur 
notification (art. 393 al. 1 let. a CPP en relation avec l’art. 396 al. 1 CPP, art. 35 de 
la loi sur l’organisation de autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM; RSB 
161.1] en relation avec l’art. 29 al. 2 du règlement d’organisation de la Cour 
suprême [ROr CS; RSB 162.11]). A.________ est directement lésé par 
l’ordonnance de séquestre du Ministère public qui porte sur plusieurs objets et 
documents dont il est propriétaire, et donc légitimé à recourir (art. 382 CPP). Il y a 
dès lors lieu d’entrer en matière sur son recours déposé dans les formes et les 
délais (art. 396 al. 1 CPP).
2.2
D’emblée, il convient de préciser que le recours est devenu sans objet s’agissant 
du séquestre des clés des voitures et des cartes bancaires qui ont été restituées 
entre-temps au recourant. Quant au séquestre des chaussures, bien que celles-ci 
ne figurent pas dans la liste des objets séquestrés énumérés dans le dispositif de 
l’ordonnance querellée, il en est fait mention dans les motifs, de sorte qu’il y a lieu 
d’admettre que le recours porte également sur ce point. 
2.3
L’art. 263 al. 1 CPP prévoit plusieurs types de séquestre. Le séquestre probatoire 
(let. a) qui a pour but de mettre l’objet concerné sous main de justice afin de 
permettre la manifestation de la vérité dans le procès pénal, le séquestre à fin de 
garantie ou en couverture des frais (let. b) et le séquestre conservatoire (let. d). 
D’entrée de cause, il convient de constater que l’ordonnance querellée se limite à 
reprendre le contenu de l’art. 263 al. 1 CPP sans préciser expressément de quel 
type de séquestre il s’agit. Il précise cependant que le séquestre est effectué en 
relation avec l’art. 69 CP, ce qui laisse supposer un séquestre à des fins 
conservatoires au sens de l’art. 263 let. d CPP. Il ressort en outre de la motivation 
de l’ordonnance querellée que les téléphones portables et les ordinateurs saisis 
sont séquestrés parce qu’ils doivent faire l’objet d’une perquisition quant à leur 
contenu en vue d’élucider les infractions à la LCR reprochées à A.________, 
sachant que son frère, C.________, a admis avoir circulé avec le véhicule 
MCLaren du recourant, en échangeant les conducteurs, pour tester les 
performances. On peut donc en déduire que ces objets ont été séquestrés à des 
fins probatoires au sens de l’art. 263 al. 1 let. a CPP. Il en est de même des 
documents (fiches de salaire, documents de leasing, etc.), ces derniers devant 
servir à établir quels retraits et dépenses ont été effectués en rapport avec les 
infractions qui lui sont imputées, notamment en vue d’être renseigné sur les 
dépenses occasionnées en relation avec les véhicules incriminés. L’ordonnance 
querellée relève également que le séquestre des chaussures sert de moyen de 
preuve en vue de comparer les images vidéos montrant l’exécution des délits 
graves à la LCR, sachant que le conducteur est porteur de chaussures identiques 
ou similaires à celles détenues par le prévenu sur certaines images.


7
2.4
Au vu de ce qui précède, il appert que le séquestre sur les objets et valeurs 
patrimoniales sur lesquels porte le recours a été ordonné notamment à des fins 
probatoires. L’art. 263 al. 1 let. a CPP permet à l'autorité pénale de mettre sous 
séquestre des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des 
tiers notamment lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens de 
preuve. Ainsi que l’a expliqué le Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_100/2017 du 25 avril 2017, consid. 2.1), le séquestre probatoire au sens de 
cette disposition est la mise sous main de justice des objets ou valeurs 
patrimoniales découverts lors d'une perquisition ou au cours de l'enquête et 
permettant la manifestation de la vérité; la protection et la conservation de ces 
objets est ainsi garantie (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit Commentaire, 
Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, n° 6 ad art. 263 CPP; 
BOMMER/GOLDSCHMID, 
in 
Basler 
Kommentar, 
Schweizerische 
Strafprozessordnung, art. 196-457 CPP, 2e éd., ad art. 263 CPP, notes 9 ss; 
STEFAN HEIMGARTNER, in DONATSCH/HANSJAKOB/LIEBER, Kommentar zur 
Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd., ad art. 263 CPP, note 7). Il 
s'agit d'une mesure fondée sur la vraisemblance et qui se rapporte à des faits non 
encore établis (arrêt du Tribunal fédéral 1B_103/2012 du 5 juillet 2012 consid. 2.1), 
respectivement à des prétentions encore incertaines. L'autorité doit pouvoir décider 
rapidement du séquestre, ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques 
complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte et complète sur 
les faits avant d'agir (ATF 141 IV 360 consid. 3.2). S'agissant en particulier d'un 
séquestre portant sur des documents, il n'y a pas lieu de se montrer trop exigeant 
quant au lien de connexité avec l'infraction : il suffit que l'objet du séquestre ait un 
rapport avec l'infraction (ATF 137 IV 189 consid. 5.1.1) et présente une utilité 
potentielle pour l'enquête en cours (arrêt du Tribunal fédéral 1B_103/2012 du 
5 juillet 2012 consid. 2.1). 
2.5
Au vu de ce qui précède, la première condition au prononcer d’un séquestre, à 
savoir l’existence de soupçons suffisants laissant présumer une infraction (art. 197 
al. 1 CPP) est remplie dans le cas d’espèce. Il convient à ce propos de se référer à 
l’argumentation du Parquet général dans sa prise de position du 31 juillet 2019. 
C’est à juste titre que le Parquet général a admis que malgré les dénégations du 
recourant, ses dépositions lors de son audition déléguée du 18 juin 2019 laissent 
présumer l’existence d’infractions graves à la LCR. Il en ressort en effet qu’il aime 
la vitesse puisqu’à ses dires, il est possible qu’on retrouve une vidéo prise par sa 
copine alors qu’il roulait à 200 km/h en Allemagne au volant de son automobile 
MCLaren. Les vidéos qui lui ont été présentées montrant des tableaux de bord de 
voitures roulant à des vitesses excessives pourraient pratiquement toutes 
correspondre aux véhicules que se partage la famille A.________. A.________ 
pense que les excès de vitesse sur les vidéos qui lui ont été présentées ont été 
commis par des conducteurs qui pensaient s’amuser et qui voulaient montrer la 
puissance de leur automobile. A.________ a déclaré faire par ailleurs partie de 
groupes WhatsApp et qu’il n’est pas exclu qu’un genre de vidéo telles que celles 
qui lui ont été présentées, soit enregistrée dans la mémoire de son téléphone. Il a 
également déclaré qu’il est très fusionnel avec son frère C.________, qu’il a fait de 
longs voyages avec lui (à Stuttgart par exemple), qu’il prête sa MCLaren à sa 


8
famille 
pour 
le
week-end, pour le plaisir. Or, force est de constater que ces éléments sont 
suffisants au regard de la doctrine et de la jurisprudence pour admettre que la 
condition de l’art. 197 al. 1 let. b CPP est réalisée.
En outre, les documents et objets saisis ainsi que l’analyse des ordinateurs et des 
téléphones portables sont manifestement susceptibles d’établir l’implication du 
recourant dans les faits qui lui sont reprochés. Le recourant ne s’est du reste pas 
opposé à ces analyses. Il est cependant d’avis qu’en vertu du principe de la 
proportionnalité, des copies devraient être effectuées du contenu des appareils 
séquestrés afin qu’il puisse en disposer notamment pour ses recherches d’emploi. 
2.6
Il convient de rappeler qu’en application de l’art. 197 al. 1 let. c et d CPP, le 
séquestre comme toute autre mesure de contrainte, ne peut être ordonné que si le 
but poursuivi ne peut pas être atteint par une mesure moins incisive et que la 
gravité de l’infraction l’exige.
Il ne fait aucun doute que les téléphones portables et les ordinateurs en possession 
du recourant peuvent contenir des éléments susceptibles d'établir la vérité sur son 
implication dans les faits qui lui sont imputés. Ce dernier fait cependant valoir qu’il 
a besoin de ces appareils électroniques comme outils de travail, notamment pour la 
recherche d’un emploi. Le prévenu s’est déclaré d’accord, lors de son audition du 
18 juin 2018, avec l’analyse du contenu des appareils saisis à son domicile de 
sorte que Ministère public a eu le temps d’en faire analyser et identifier le contenu 
en examinant s’il pouvait servir de preuve eu égard aux infractions en cause. Or, 
en vertu du principe de la proportionnalité et de l’intérêt privé avancé par le 
recourant de recouvrer la possession de ces appareils, il paraît suffisant, dans le 
cas d’espèce, de collecter les moyens de preuves nécessaires en vue de leur 
documentation et de leur conservation en donnant mandat au Service informatique 
spécialisé de procéder à une copie des données qui s’y trouvent et de restituer 
ensuite ces appareils au recourant (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2014.163 du 
9 
juin 
2015, 
consid. 
4.3.1 ; 
STEFAN 
HEIMGARTNER, 
Strafprozessuale 
Beschlagnahme, 2011, p. 174 ss, arrêt de la Cour suprême du canton de Berne, 
BK 16 261 du 15 septembre 2016, consid. 6.3). 
Le recours est dès lors admis et l’ordonnance de séquestre doit être annulée dans 
la mesure où elle porte sur le séquestre des ordinateurs et téléphones portables 
qui doivent être restitués au prévenu après en avoir copié les données. 
2.7
Le séquestre doit en revanche être maintenu sur les autres objets, dont les 
chaussures et les clés UBS qui servent à découvrir la vérité sur les faits incriminés. 
Il en est de même des documents (bulletins de salaires, contrat de travail etc.) 
donnant des renseignements sur la situation financière du recourant qui servent à 
élucider son implication économique en rapport avec les véhicules ayant servi à 
commettre les infractions reprochées.
Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté dans la mesure où il porte sur ces 
objets.


9
3.
3.1
Compte tenu de résultat auquel parvient la Chambre de recours pénale et en 
application de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours, comprenant 
un émolument global de CHF 1'200.00, doivent être supportés par moitié à la 
charge du recourant, l’autre moitié étant prise en charge par le canton.
3.2
L’indemnisation du défenseur d’office pour la présente procédure sera fixée à la fin 
de la procédure par le ministère public ou le tribunal compétent, conformément à 
l’art. 135 al. 2 CPP en relation avec l’art. 138 al. 1 CPP.


10
La Chambre de recours pénale décide:
1.
Le recours est admis et l’ordonnance de séquestre du Ministère public, Région Jura 
bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, du 20 juin 2019 est annulée dans la 
mesure où elle porte sur 1 téléphone portable Iphone X noir, 1 téléphone portable 
IPhone S gris, 1 ordinateur Apple Note book gris, 1 ordinateur Apple/MAC et 
1 ordinateur MAC Book Air, ces objets devant être restitués à A.________ après en 
avoir fait copier les données.
2.
Pour le surplus, le recours est rejeté dans la mesure où il n’est pas devenu sans objet.
3.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 1'200.00 sont mis par moitié à la charge du recourant, soit CHF 600.00, l’autre 
moitié, CHF 600.00 étant supportés par le canton.
4.
L’indemnisation du défenseur d’office pour la présente procédure sera fixée à la fin de 
la procédure.
5.
A notifier:
-
au Parquet général du canton de Berne
-
à A.________, par Me B.________
A communiquer:
-
au Ministère public du canton de Berne, Région Jura bernois-Seeland, Agence du 
Jura bernois, avec le dossier 
Berne, le 7 novembre 2019
Au nom de la Chambre de recours
pénale
La Présidente :
Schnell, Juge d'appel
La Greffière :
Vogt
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi du 17 juin 1995 sur le Tribunal 
fédéral (LTF; RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case 
postale, 1000 Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le 
recours doit respecter les exigences de l’art. 42 LTF.
Remarques :
Les envois par fax et par e-mail ordinaire ne sont pas valables et ne sauvegardent pas les délais.
Le numéro du dossier doit figurer sur les envois (BK 19 311).