be_zivilstraf · SK 2025 23 · 2025-10-10 · fr

infraction à la LEI | Strafgesetz

Cour suprême
du canton de Berne
2e Chambre pénale
Obergericht
des Kantons Bern
2. Strafkammer
Jugement 
SK 25 23
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 10 octobre 2025
(Expédition le 17 octobre 2025)
Composition
Juge d’appel suppléante Miescher (Présidente e.r.), Juge d’appel 
suppléant Lüthi et Juge d’appel Schmid
Greffière Tellan
Participants à la procédure
A.________
représenté par Me B.________
prévenu/appelant
Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
ministère public (ne participe pas à la procédure d’appel)
Prévention
infraction à la loi sur les étrangers 
Objet
appel contre le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland 
(juge unique) du 22 novembre 2024 (PEN 2023 696)


2
Considérants
I.
Procédure
Note : 
la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du 
présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du 
jugement.
1.
Mise en accusation
1.1
Par ordonnance pénale faisant office d’acte d’accusation du 2 août 2023 (ci-après 
également désignée par OP), le Ministère public du canton de Berne a demandé la 
mise en accusation de A.________ pour les faits et infractions suivants (dossier [ci-
après désigné par D.], pages 67-68) :
begangen
vom 8. September 2022 bis 22 September 2022 
Ort
C.________
Sachverhalt
Der Beschuldigte beschäftigte als verantwortliche Person D.________ und 
E.________, beide von Kosovo, auf der Baustelle, wobei er wusste oder zumindest 
in Kauf nahm, dass diese über keine ausländerrechtliche Arbeitsbewilligung 
verfügten.
2.
Première instance
2.1
Pour la description des différentes étapes de la procédure préliminaire et de première 
instance, il est renvoyé aux motifs du jugement du 22 novembre 2024 (D. 191-193).
2.2
Par jugement du 22 novembre 2024 (D. 182-183), le Tribunal régional Jura bernois-
Seeland a :
I.
reconnu A.________ coupable d’infraction à la LEI commise entre le 8 septembre 2022 et le 
22 septembre 2022 à C.________, par le fait d’avoir, comme personne responsable, employé deux 
personnes sans permis de travail nécessaire ;
II.
condamné A.________ :
1.
à une peine pécuniaire de 80 jours-amende à CHF 130.00, soit un total de CHF 10'400.00 ;
2.
au paiement des frais de procédure d’un total de CHF 1'800.00 ;
III.
ordonné :
1.
(notification) ;
2.
(communication).
2.3
Par courrier du 22 novembre 2024 (D. 186), Me B.________ a confirmé son annonce 
d'appel pour A.________, qu’il avait d’ores et déjà formulée oralement pour mention 
au procès-verbal lors des débats de première instance (D. 180).
2.4
La motivation du jugement précité a été rendue le 13 janvier 2025 (D. 191-203) et 
notifiée le 14 janvier 2025 à la défense (D. 207). 


3
3.
Deuxième instance
3.1
Par mémoire du 3 février 2025 (D. 210 ss), Me B.________ a déclaré l'appel pour 
A.________. L’appel n’est pas limité. 
3.2
À la suite de l’ordonnance du 4 février 2025 (D. 235-236), le Parquet général a 
indiqué qu’il renonçait à participer à la procédure par-devant la juridiction d’appel 
(courrier du 20 février 2025, D. 238).
3.3
Par ordonnance du 21 février 2025 (D. 239-240), l’application de la procédure écrite 
a été proposée. Par courrier du 17 mars 2025, Me B.________ a sollicité la tenue 
d’une audience orale (D. 243), de sorte que la procédure d’appel s’est déroulée par 
orale (ordonnance du 18 mars 2025, D. 244-245).
3.4
En vue des débats en appel, il a été ordonné la comparution personnelle du prévenu 
et de son défenseur (voir la citation, D. 253-256).
3.5
Par courrier du 4 août 2024 (D. 261), Me B.________ a indiqué ne pas avoir de 
réquisitions de preuve à faire valoir, dans le délai fixé à cet égard. 
3.6
Ultérieurement, dans le cadre du délai imparti à la défense pour faire parvenir à la 
2e Chambre pénale tous les documents en lien avec les faits à juger ou pour 
documenter la situation personnelle du prévenu (D. 253-256), Me B.________ a, par 
courrier du 17 septembre 2025 (D. 266), formulé des réquisitions de preuve 
complémentaires tendant à l’audition de D.________, de E.________ et de 
F.________ comme témoins. Celles-ci ont été rejetées par décision de la Cour de 
céans du 19 septembre 2025, à laquelle il est renvoyé (D. 267-271). 
3.7
Durant l’audience des débats en appel du 10 octobre 2025, Me B.________ a réitéré 
les réquisitions de preuve qui avaient été rejetées par décision du 19 septembre 
2025, à savoir les auditions de D.________, de E.________ et de F.________ 
comme témoins. Celles-ci ont à nouveau été rejetées par la Cour de céans. En 
revanche, la nouvelle réquisition de preuve de Me B.________ tendant à la 
production du casier judiciaire de F.________ a été admise et l’extrait correspondant 
a été édité et remis à la défense séance tenante. 
3.8
Lors de l’audience précitée, Me B.________, pour A.________, a renvoyé aux 
conclusions prises dans le cadre de sa déclaration d’appel (D. 212), à savoir :
1.
L'appel est admis. 
2.
Le jugement rendu le 22 novembre 2024 par le Tribunal régional du Jura bernois-Seeland est 
modifié et a désormais la teneur suivante :
I. 
A.________ est acquitté. 
II.1
Supprimé. 
II. 2. 
La requête en indemnité conformément à l'art. 429 CPP déposée par A.________ 
est admise. Partant, une équitable indemnité à hauteur de CHF 4'206.00 lui est 
versée par le canton de Berne.
II. 3. 
Les frais de la procédure sont mis à la charge du canton de Berne.
3.
Les frais de la procédure d'appel, fixés à dire de justice, sont mis à la charge du canton de 
Berne. 


4
4.
Une indemnité de CHF 5'816.86 est due à A.________ pour les dépenses occasionnées par 
l'exercice raisonnable de ses droits de procédure en appel.
3.9
A.________ a renoncé à prendre la parole en dernier.
4.
Objet du jugement de deuxième instance
4.1
L’appel porte sur le verdict de culpabilité d’infraction à la Loi fédérale sur les 
étrangers et l’intégration (LEI ; RS 142.20) et sur la peine prononcée. En 
conséquence, le refus d’allouer une indemnité au prévenu ainsi que sa 
condamnation au paiement des frais de procédure est également remise en cause. 
La totalité du jugement de première instance doit ainsi être réexaminée. 
5.
Maxime d’instruction, pouvoir de cognition et pouvoir d’examen
5.1
Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est pas liée par les motifs 
invoqués par les parties ni par les conclusions des parties, sauf lorsqu’elle statue sur 
une action civile, conformément à l’art. 391 al. 1 du Code de procédure pénale suisse 
(CPP ; RS 312.0).
5.2
Dans la présente procédure, elle est liée par l’interdiction de modifier le jugement en 
défaveur (reformatio in peius) de A.________ en vertu de l’art. 391 al. 2 CPP. 
L’interdiction de la reformatio in peius n’empêche pas seulement une aggravation de 
la peine, mais également une qualification juridique plus grave des faits, un verdict 
de culpabilité de l’infraction consommée en lieu et place de la tentative ou de 
l’infraction comme coauteur en lieu et place de complice (ATF 139 IV 282 
consid. 2.5), ainsi qu’une péjoration des dispositions du jugement de première 
instance concernant les frais, dépenses et indemnités (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1046/2013 du 14 mai 2014 consid. 2.3). Elle ne fait en revanche pas obstacle au 
prononcé d’un verdict de culpabilité d’un délit consommé en lieu et place d’un verdict 
de culpabilité de complicité à un crime (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1128/2016 du 
15 février 2017 consid. 1.5).
5.3
La 2e Chambre pénale jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués 
du jugement (art. 398 al. 2 CPP). L’appel peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard 
injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ou pour inopportunité 
(art. 398 al. 3 CPP).
6.
Renvoi aux motifs du jugement de première instance
6.1
Conformément à l’art. 82 al. 4 CPP, lors de la procédure d’appel, la 2e Chambre 
pénale peut, s’agissant de l’appréciation en fait et en droit des faits faisant l’objet de 
l’accusation, renvoyer à l’exposé des motifs du jugement du Tribunal régional Jura 
bernois-Seeland. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la possibilité de 
renvoyer à l’exposé des motifs de l’autorité inférieure doit cependant être utilisée 
avec réserve. Un renvoi n’entre en considération, lorsque l’état de fait ou l’application 
du droit est contesté, que lorsque l’autorité de deuxième instance fait (totalement) 
siennes les considérations de l’autorité précédente (ATF 141 IV 244 consid. 1.2.3). 


5
Les arguments de la partie appelante doivent être traités avant une éventuelle 
confirmation du premier jugement concernant l’appréciation en fait et en droit (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_731/2015 du 14 avril 2016 consid. 1.4).
6.2
Sur la base de cette jurisprudence, la 2e Chambre pénale ne renverra aux motifs de 
première instance susceptibles d’être confirmés qu’après avoir traité les arguments 
soulevés par la défense en procédure d’appel. Elle désignera les pages auxquelles 
il est renvoyé et indiquera en outre si des corrections ou compléments doivent être 
apportés et, le cas échéant, sur quels points précis.
II.
Faits et moyens de preuve
7.
Faits et moyens de preuve dans le jugement de première instance
7.1
Les motifs du jugement de première instance contiennent un résumé complet des 
divers moyens de preuve (D. 194 ss). La défense n’ayant pas contesté ce résumé et 
étant donné qu’il n’y a pas d’intérêt à réécrire les mêmes développements en 
d’autres termes, la 2e Chambre pénale renvoie intégralement à cet exposé.
8.
Moyens de preuve administrés en procédure d’appel
8.1
En procédure d’appel, il a été procédé à un complément d’administration de la 
preuve. Un nouvel extrait du casier judiciaire suisse et un extrait de l’Office des 
poursuites concernant le prévenu ont été requis. Les dossiers des procédures 
pénales dirigées contre E.________ (BJS 22 21609) et D.________ (BJS 22 21610) 
ont été édités. L’extrait du casier judiciaire concernant F.________ a été édité au 
dossier lors de l’audience des débats d’appel. Enfin, le prévenu a été auditionné 
durant ladite audience. 
III.
Appréciation des preuves
9.
Arguments de la défense
9.1
Me B.________ a plaidé que l’administration des preuves avait été faite de manière 
incomplète et en violation du droit d’être entendu du prévenu. La défense a allégué 
que l’appréciation des preuves était erronée et abusive, dans le cadre d’une 
procédure pénale qui aurait été bâclée et menée uniquement à charge à l’encontre 
du prévenu. Pour la défense, le prévenu n’a jamais été confronté à E.________, 
D.________ et F.________, aucune instruction n’a été menée sur la localisation de 
son téléphone ou sur les échanges téléphoniques qui seraient intervenus entre ces 
personnes et lui-même. Aucune preuve essentielle n’aurait ainsi été administrée et 
le principe in dubio pro reo aurait été violé. Me B.________ a exposé que le prévenu 
aurait sous-traité – pour le prix convenu avec G.________ AG – du travail à une 
entreprise tierce, qui aurait elle-même employé deux personnes sans autorisation, 
lesquelles auraient été envoyées sur le chantier du prévenu. Dans ce cadre, il 
n’aurait fait aucun bénéfice. Me B.________ a également relevé que le prévenu 


6
n’avait jamais pu être confronté à E.________, à D.________ et à F.________. 
Enfin, la défense a contesté la manière dont certains propos du prévenu avaient été 
protocolés par le Tribunal de première instance, indiquant que l’enregistrement 
différait du procès-verbal s’agissant de la question relative aux antécédents du 
prévenu, qui n’aurait jamais nié avoir été condamné par le passé. Partant, 
Me B.________ a contesté l’appréciation de la crédibilité du prévenu qui avait été 
faite par l’instance précédente, invoquant que A.________ n’avait aucunement menti 
durant la procédure, contrairement à ce qui figurait dans la motivation du jugement. 
Il a également été relevé que le prévenu ne parlait pas suffisamment bien le français 
afin de comprendre les questions posées et de pouvoir y répondre de manière 
circonstanciée. La défense a ainsi conclu que les faits avaient été établis de manière 
incomplète, erronée et arbitraire. 
10.
Règles régissant l’appréciation des preuves
10.1
En ce qui concerne l’approche légale de l’appréciation des preuves et le principe de 
la libre appréciation des preuves (art. 10 al. 2 CPP), la 2e Chambre pénale se réfère 
aux motifs de première instance (D. 193-194), sans les répéter.
11.
Exploitabilité des déclarations de E.________ et de D.________
11.1
L’art. 147 al. 1 CPP institue le principe de la publicité de l’administration de la preuve 
pour les parties. Ainsi, les parties ont le droit d’être présentes lors de l’administration 
des preuves par le Ministère public ou le Tribunal et de poser des questions aux 
personnes présentes. Ce principe découle du droit d’être entendu (art. 107 al. 1 let. 
b CPP), qui ne peut être restreint qu’à certaines conditions (cf. art. 108, 146 al. 4, 
149 al. 2 let. b et 101 al. 1 CPP par exemple). Les preuves qui ont été administrées 
en violation de ce droit ne peuvent être exploitées à charge de la partie qui n’était 
pas présente (art. 147 al. 4 CPP ; ATF 139 IV 23 consid. 4.2 ; ATF 143 IV 457).
11.2
Le droit de participer à l’administration des preuves tel qu’explicité ci-avant est 
réservé aux parties à la procédure, auxquelles l’art. 147 al. 1 CPP est seul applicable. 
Dès lors, les prévenus poursuivis dans des procédures séparées ne sont pas parties 
aux procédures dirigées contre les autres prévenus. Partant, le droit du prévenu de 
participer à l'administration des preuves selon l’art. 147 CPP ne s'étend pas aux 
procédures conduites séparément contre d'autres prévenus (ATF 140 IV 172 
consid. 1.2 ; ATF 147 IV 188 consid. 1.3.4). La restriction des droits de participation 
de personnes prévenues dans des procédures différentes en comparaison avec les 
droits de participation de coprévenus est implicitement voulue par le législateur et il 
convient de s’en accommoder (ATF 141 IV 220 consid. 4.5). Néanmoins, si l’autorité 
pénale utilise les déclarations faites par un prévenu dans le cadre de la procédure 
pénale menée contre un second prévenu, celui-ci doit avoir eu, au moins une fois au 
cours de la procédure, la possibilité d’être confronté au premier prévenu (OLIVIER 
THORMANN, in Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2e éd. 2019, no 2a 
ad art. 147 CPP).


7
11.3
Il découle en outre de l’art. 6 ch. 3 let. d de la Convention de la sauvegarde des droits 
de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH ; RS 0.101) qu’un témoignage à 
charge ne peut être exploité qu’à condition que le prévenu ait eu l’occasion, à au 
moins une reprise pendant la procédure, d’interroger le témoin en confrontation 
directe. Ainsi, les déclarations de la personne prévenue dans la procédure séparée 
peuvent être exploitées à charge du prévenu seulement si le droit à la confrontation 
de celui-ci a été respecté. Pour cela, l'accusé doit disposer d'une occasion adéquate 
et suffisante pour contester ces déclarations à charge et interroger l'auteur, au 
moment de sa déposition ou ultérieurement au cours de la procédure (ATF 141 IV 
220 consid. 4.5). Le droit découlant de l’art. 6 ch. 3 CEDH revêt en principe un 
caractère absolu et il peut y être renoncé que dans ces circonstances particulières. 
En outre, selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, le prévenu ne peut 
reprocher aux autorités pénales de ne pas avoir cité une personne en particulier aux 
fins de confrontation lorsque la défense omet d’en faire la réquisition dans les formes 
requises et en temps voulu (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1196/2018 du 6 mars 2019 
consid. 2 et 3.1 et les références citées ; 6B_529/2014 du 10 décembre 2014 consid. 
5.2 et les références citées).
11.4
Le prévenu peut renoncer explicitement ou tacitement à la répétition de 
l’administration de ce moyen de preuve, comme par exemple, lorsqu’aucune requête 
tendant à une confrontation n’a été déposée en temps utile, respectivement au 
moment de la clôture de l’instruction (OLIVIER THORMANN, op. cit., nos 14-16 et 33 ad 
art. 147 CPP). En effet, la répétition d’une preuve récoltée durant l’instruction doit en 
principe avoir lieu au même stade de la procédure, sous peine de contourner la 
finalité même du droit de participer (ALEXANDRE GUISAN, La violation du droit de 
participer, in : PJA 3 2019). Toutefois, le droit à la confrontation peut encore être 
invoqué dans la procédure de première ou de deuxième instance (DORRIT 
SCHLEIMINGER / DANIEL 
SCHAFFNER, 
in 
Baslerkommentar, 
Schweizerische 
Strafprozessordnung, Bâle 2011, n° 20 ad art. 147).
11.5
L'absence de confrontation ne viole toutefois pas les droits de la défense lorsque les 
personnes devant être auditionnées refusent de témoigner ou qu’une nouvelle 
audition n’est pas possible parce qu'elles restent introuvables malgré des recherches 
appropriées, qu'elles deviennent durablement incapables d'être entendues ou 
qu'elles sont décédées dans l'intervalle. Pour que le témoignage initial soit utilisable, 
il faut toutefois que le prévenu ait pu prendre suffisamment position sur les 
déclarations à charge, que celles-ci aient été soigneusement examinées et qu'un 
verdict de culpabilité ne se fonde pas uniquement sur ces déclarations. En outre, le 
fait que le prévenu n'ait pas pu faire valoir ses droits en temps utile ne doit pas être 
de la responsabilité de l'autorité (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1137/2020 du 17 avril 
2023, consid. 1.4.2.1 et les références citées).
11.6
On déduit du droit à la confrontation l’obligation, pour les autorités, de rechercher 
activement la personne à entendre, avec l’aide de la police, en ayant cas échéant 
recours aux mécanismes offerts par l’entraide judiciaire internationale (ALEXANDRE 
GUISAN, La violation du droit de participer, in : PJA 3 2019).


8
11.7
En l’espèce, A.________ n’était pas partie au sein des procédures pénales dirigées 
contre E.________ et D.________, qui ont été entendus comme prévenus, si bien 
que l’art. 147 al. 1 CPP n’était pas applicable à l’administration des preuves effectuée 
dans ces procédures. En revanche, conformément aux principes jurisprudentiels 
exposés ci-dessus et au droit à la confrontation découlant de l’art. 6 ch. 3 CEDH, le 
prévenu avait le droit d’être confronté au moins une fois à E.________ et 
D.________.
11.8
Pour rappel, le prévenu a été condamné par ordonnance pénale, à laquelle il a fait 
opposition. Par la suite, Me B.________ a demandé la consultation du dossier et a 
confirmé l’opposition du prévenu, indiquant les motifs à l’appui de celle-ci (D. 89-90). 
Dans son courrier du 9 octobre 2023, le défenseur du prévenu n’a aucunement mis 
en exergue le fait que son client n’avait pas été confronté à E.________ et 
D.________, dont il n’a pas requis les auditions. Il a uniquement évoqué la possibilité 
d’entendre F.________, expliquant que le prévenu souhaitait pouvoir être confronté 
à celui-ci. Toutefois, par-devant le Tribunal de première instance, la défense a requis 
l’audition de E.________ et D.________, invoquant une violation de l’art. 6 al. 3 let. d 
CEDH (D. 130-131). Cette réquisition de preuves a été admise (D. 171), mais elle 
n’a pas pu être concrétisée, au vu, selon le Tribunal régional, de la disparition des 
personnes en question.
11.9
Dans la mesure où E.________ et D.________ ont tous deux communiqué leur 
adresse à l’étranger (D. 19 l. 27 ; D. 29 l. 29), la jurisprudence précitée ne saurait 
trouver application au cas d’espèce, compte tenu du fait qu’ils ne peuvent être 
considérés comme restant introuvables malgré des recherches appropriées. Au 
surplus, les autorités de poursuite pénale étaient en possession d’une copie de leur 
passeport et E.________ avait désigné un domicile de notification auprès de son 
frère résidant à H.________. Quant à D.________, son adresse en Slovénie était 
valable, l’ordonnance pénale rendue à son encontre ayant pu y être envoyée. L’envoi 
recommandé n’a en revanche pas été réclamé par celui-ci. Partant, il ne pouvait être 
considéré que ces témoins avaient disparu, alors que leur adresse et identité étaient 
connues des autorités (dossier pénal BJS 22 21610, p. 55 et 77-85 et dossier pénal 
BJS 22 21609, p. 34 et 76 ss) et que des démarches auraient pu être entreprises, 
ce d’autant plus que leur audition – requise par la défense – avait été admise par le 
Tribunal régional.
11.10 A ce stade de la procédure, force est toutefois de considérer que E.________ et 
D.________ étant domiciliés à l’étranger – respectivement au Kosovo et en Slovénie 
–, les démarches ainsi que les coûts nécessaires pour l’organisation d’une 
commission rogatoire apparaissent démesurés. Au demeurant, leurs déclarations ne 
constituent pas des éléments de preuve essentiels dans le cadre de la présente 
procédure, les faits pouvant être établis sur la base des autres moyens de preuve 
figurant au dossier. 
11.11 Ce faisant, les déclarations de E.________ et D.________ doivent être écartées du 
dossier, dans la mesure où le prévenu n’a pas pu y être confronté en violation de 
l’art. 6 al. 3 CEDH.


9
12.
Déclarations de A.________
12.1
En préambule, il sied de relever que les capacités linguistiques du prévenu en 
français sont bonnes, respectivement bien meilleures que ce que la défense a tenté 
d’invoquer. En effet, il ressort de l’enregistrement de l’audition du prévenu en 
première instance que celui-ci était parfaitement à même de comprendre les 
questions qui lui étaient posées, bien que celles-ci aient parfois pu être quelque peu 
techniques. Lors de l’audience des débats d’appel, l’attitude du prévenu a été toute 
autre. Celui-ci a fait mine de ne pas comprendre certaines questions et de répondre 
dans un français approximatif, ceci contrastant de manière flagrante avec ses 
capacités linguistiques qui ont pu être constatées durant la procédure de première 
instance, sur la base de l’enregistrement effectué et réécouté par la 2e Chambre 
pénale durant les délibérations. Il est également relevé que le prévenu s’exprime très 
aisément en allemand, plusieurs questions et réponses ayant été effectuées dans 
cette langue durant l’audience des débats d’appel. La 2e Chambre pénale a ainsi pu 
constater d’elle-même sa bonne maîtrise de l’allemand. Or, c’est dans cette langue 
qu’il a été questionné par le Contrôle du marché du travail du canton de Berne et 
entendu par la police cantonale bernoise lors de sa première audition. Le bon niveau 
d’allemand du prévenu ressort du reste de cette audition par l’utilisation des termes 
techniques se rapportant à la location de travailleurs (à ce propos, voir chiffre 14.2 
ci-après), alors même qu’il n’était pas assisté par un mandataire professionnel. 
12.2
Auditionné par-devant la police cantonale bernoise le 8 juin 2023 (D. 49-53), le 
prévenu s’est dit étonné des accusations portées à son encontre. Il a en effet déclaré 
que c’est par le biais d’une entreprise de placement que deux personnes auraient 
été envoyées sur son chantier, le prévenu ayant supposé que tout avait été fait dans 
les règles. A ce propos, le prévenu a déposé le contrat en question passé avec ladite 
« agence de placement » (voir D. 54-56), qu’il a déclaré avoir signé le 2 août 2022. 
12.3
Le prévenu a ensuite expliqué que F.________, gérant de l’entreprise 
I.________ Sàrl, lui aurait demandé s’il pouvait travailler pour lui, respectivement lui 
aurait indiqué qu’il disposait de personnes voulant travailler, mais qu’il n’avait rien à 
leur confier à cette période. Le prévenu aurait alors mandaté cette société pour le 
chantier de C.________, à condition que tout soit fait dans les règles s’agissant des 
ouvriers et du travail à effectuer. E.________ et D.________ auraient ainsi été 
employés par la société I.________ Sàrl et non par le prévenu. Ce dernier a contesté 
savoir que les deux employés en question ne disposaient pas d’un permis de travail, 
sans quoi il n’aurait jamais passé un contrat avec ladite société, à laquelle il a déclaré 
avoir confié le chantier. Le prévenu n’aurait jamais vu E.________ et D.________. 
F.________ aurait tout organisé. Le prévenu aurait mis fin à sa collaboration avec la 
société I.________ Sàrl à la suite du contrôle effectué par les inspecteurs du travail. 
Le prévenu a indiqué n’avoir confié que le chantier de C.________ à cette société.
12.4
Selon le prévenu, il était possible que E.________ et D.________ eussent travaillé 
pendant une dizaine de jours sur le chantier en question. Il ne serait cependant 
jamais allé sur place à cette période. 


10
12.5
Enfin, le prévenu a nié avoir employé précédemment des personnes sans 
autorisation et il a démenti avoir été condamné pour cela. 
12.6
Lors de l’audience des débats de première instance (D. 177-179), le prévenu a 
confirmé être le seul gérant de son entreprise, J.________ Sàrl. Il a expliqué qu’il 
donnait lui-même les instructions sur les chantiers et qu’il contrôlait ponctuellement 
le déroulement de ceux-ci, s’il en avait le temps. Il a déclaré employer six personnes. 
F.________ aurait demandé au prévenu de pouvoir l’aider sur le chantier de 
C.________, ce qu’il aurait accepté. Un contrat d’entreprise aurait alors été passé 
s’agissant des travaux de sous-traitance, que le prévenu a confirmé avoir signé le 
28 juillet 2022, respectivement le 2 août 2022. Le fiduciaire du prévenu aurait établi 
le contrat en question. 
12.7
Enfin, questionné à propos de précédentes condamnations pour infractions à la LEI 
dans les cantons de K.________ et de L.________, le prévenu a indiqué « n’avoir 
jamais eu de problème » (D. 179 l. 40). Dans le cadre de l’enregistrement de 
l’audition du prévenu durant les débats de première instance (dès 20 minutes 35 
secondes), il est constaté qu’à la question de savoir s’il avait déjà été condamné 
pour avoir lui-même travaillé de manière illégale, le prévenu a répondu : « non, là 
c’était tout en ordre, je sais pas qu’est-ce qu’ils ont mis là-bas ». La Présidente du 
Tribunal régional a relevé qu’il avait été condamné pour cela à M.________ et le 
prévenu s’est exclamé : « M.________ ? Non, non, non, non ! ». Il a été indiqué au 
prévenu que cela figurait dans son casier judiciaire, celui-ci répondant « non ! ». Une 
discussion s’est ensuite engagée avec Me B.________ afin de savoir à quelle page 
du dossier le casier judiciaire du prévenu se trouvait. Il a été précisé que la question 
concernait une condamnation du prévenu pour avoir lui-même travaillé sans 
autorisation. La Présidente a demandé au prévenu s’il avait été contrôlé pour avoir 
travaillé sans autorisation et celui-ci a répondu : « non, je sais pas, vraiment je ne 
me rappelle pas qu’est-ce qu’ils ont mis, mais vraiment, j’ai jamais eu de problème 
à cause du travail ». La Présidente a ensuite indiqué au prévenu que celui-ci avait 
été condamné à deux reprises. Il a répondu : « non ». La Présidente a précisé que 
selon l’extrait du casier judiciaire, le prévenu avait été condamné en 2014 à 
M.________ et en 2015 à L.________. Le prévenu a indiqué : « ça, jamais eu ça, 
vraiment, je comprends pas ». Me B.________ a alors présenté au prévenu l’extrait 
de son casier judiciaire, en attirant son attention sur les condamnations de 2014 et 
de 2015, posant la question suivante : « vous ne vous en souvenez pas ? ». Aucune 
réponse audible du prévenu n’a été apportée (D. 180a).
12.8
Lors de l’audience des débats d’appel (D. 275-279), le prévenu a indiqué que 
D.________ et E.________ auraient été envoyés par la société I.________ Sàrl. Le 
gérant, F.________, lui aurait demandé s’il avait du travail à lui fournir et le prévenu 
lui aurait alors sous-traité une partie du chantier de C.________. Le prévenu n’aurait 
jamais vu les deux employés sur son chantier et F.________ aurait lui-même 
organisé leur cahier des tâches, sur la base du programme élaboré par le prévenu. 
C’est également F.________ qui leur aurait fourni les outils nécessaires. Le prévenu 
n’aurait réalisé aucun bénéfice pour cette sous-traitance. Une rémunération horaire 


11
de CHF 45.00 aurait été prévue pour les deux employés ainsi que pour la société 
G.________ AG. Cette dernière aurait été informée de la sous-traitance confiée à 
une entreprise tierce. Il n’a pas été possible pour le prévenu d’indiquer la valeur 
estimée du chantier confiée à la société I.________ Sàrl, celui-ci louvoyant dans ses 
réponses en indiquant que c’était uniquement une fois le travail réalisé que la facture 
aurait été établie par la comptabilité, sur la base des heures effectivement travaillées. 
Le prévenu a expliqué qu’il aurait déjà croisé F.________ par le passé sur des 
chantiers, à deux ou trois reprises, ainsi qu’à N.________, où il habitait. 
13.
Autres moyens de preuve au dossier
13.1
Selon le rapport du 22 septembre 2022 (D. 6 ss) établi par le Contrôle du marché du 
travail du canton de Berne (ci-après : le CMTBE), D.________ et E.________ ont 
été contrôlés ce même jour, alors qu’ils effectuaient des travaux de décoffrage dans 
un garage souterrain à C.________. Ils étaient tous deux en possession d’un 
passeport kosovar (voir D. 14 et D. 16) et ne disposaient pas d’un permis de travail 
en Suisse. Ils ont déclaré qu’ils travaillaient depuis quelques jours, mais ont refusé 
de faire des déclarations relatives à leurs conditions salariales. Le gérant de 
l'entreprise G.________ AG a indiqué par téléphone aux inspecteurs de la CMTBE 
qu'il avait confié les travaux à A.________, de l’entreprise J.________ Sàrl. Ce 
dernier a indiqué aux inspecteurs qu’il avait loué (« eingemietet ») les deux 
travailleurs en question auprès d’une autre société, dont il ne se rappelait pas le nom 
(D. 9). Il est relevé que lors de son audition par-devant la police cantonale bernoise, 
le prévenu a confirmé avoir eu un contact téléphonique avec le CMTBE (D. 50 l. 37-
38). 
13.2
Le prévenu a produit un contrat d’entreprise passé entre J.________ Sàrl et la 
société I.________ Sàrl le 28 juillet 2022 (D. 45-47). Selon ce contrat, 
J.________ Sàrl serait spécialisée dans le conseil de gestion d'entreprise de 
construction générale. En sa qualité d’intermédiaire, elle aurait mis en relation la 
société I.________ Sàrl avec la société G.________ AG, qui aurait eu besoin 
d'entreprise spécialisée dans le cadre de ses nouveaux chantiers. I.________ Sàrl 
se serait engagée à exécuter les travaux demandés par le maître d’ouvrage, pour 
un tarif horaire de CHF 40.00. Une attestation d’assurance sociale devait être remise 
par le maître d’ouvrage à la caisse de compensation AVS, considérant l’entrepreneur 
comme une personne exerçant une activité lucrative. 
13.3
Selon l’extrait du Registre du commerce, la société J.________ Sàrl a pour but social 
l’exploitation d'une entreprise de construction spécialisée dans les ferraillages, 
isolations, rénovations. Le prévenu en est l’associé gérant, avec signature 
individuelle (D. 48). 
13.4
Il ressort de l’extrait du Registre du commerce que la société I.________ Sàrl est en 
liquidation. Elle avait pour but social la réalisation de tout type de travaux d’entreprise 
dans le domaine du bâtiment. L’entreprise a été dissoute le 8 septembre 2022 par 
décision du Tribunal de O.________, en raison de carences organisationnelles. 
L’entreprise a été radiée le 10 janvier 2023 (D. 57-50).


12
13.5
Selon l’extrait du casier judiciaire de F.________, édité durant la procédure d’appel 
à la demande de la défense (D. 284-290), celui-ci a été condamné à six reprises 
entre les années 2013 et 2024, pour un total de 31 infractions. 
13.6
Les dossiers des procédures dirigées contre E.________ (BJS 22 21609) et contre 
D.________ (BJS 22 21610) ont été édités, desquels il ressort que les personnes 
précitées ont été condamnées par ordonnance pénale pour avoir travaillé sans 
autorisation sur un chantier à C.________ entre le 8 et le 22 septembre 2022.
14.
Appréciation au cas d’espèce
14.1
La 2e Chambre pénale relève tout d’abord que la première audition du prévenu a été 
effectuée très tardivement, soit neuf mois après la commission des faits pour 
lesquels il a été renvoyé. Le prévenu a donc pleinement pu préparer sa défense, ce 
qui apparaît dès la première question posée en lien avec ces faits, puisqu’il a fourni 
aux policiers le contrat qui l’aurait lié à une société tierce pour l’exécution des travaux 
en question. Selon ses dires, le prévenu aurait déjà envoyé ce contrat au CMTBE 
(D. 50 l. 37-38). Or, la mention d’un tel contrat ne figure pas dans le rapport établi 
par le CMTBE, respectivement dans les annexes de celui-ci. Il ressort en réalité de 
ce rapport que le prévenu ne se souvenait même pas du nom de la société tierce 
lors de son appel téléphonique avec l’inspecteur du travail (D. 9). 
14.2
Malgré cette préparation, le prévenu n’a eu de cesse de se contredire ou d’affirmer 
– sans ciller et même face à l’évidence – des contre-vérités. Le prévenu s’est 
contredit en indiquant n’être jamais allé sur le chantier de C.________, puis 
reconnaissant par la suite qu’il s’était certainement rendu sur place – néanmoins en-
dehors de la période durant laquelle E.________ et D.________ y auraient travaillé. 
En lien avec la nature du contrat qu’il l’aurait lié à la société I.________ Sàrl, le 
prévenu a fait des déclarations pour le moins nébuleuses et incohérentes. Dans un 
premier temps, il avait indiqué à l’inspecteur du travail avoir loué (« eingemietet ») 
deux employés à une société dont il ne se souvenait pas du nom. Lors de son 
audition par-devant la police cantonale bernoise, le prévenu a désigné à plusieurs 
reprises la société I.________ Sàrl comme étant une agence de placement 
(« Vermittlungsfirma »), avec laquelle il aurait passé un contrat, qu’il a produit. Or, 
par la suite et lors de la même audition, le prévenu a expliqué qu’il s’agirait en réalité 
d’un contrat de sous-traitance, ce qui ne correspond aucunement aux relations 
professionnelles avec une agence de placement. Il est ainsi constaté que le prévenu 
a changé de vocabulaire juridique durant son audition. Au demeurant, les 
explications du prévenu en lien avec l’engagement de E.________ et D.________ 
par le biais d’une société tierce ne correspondent pas à ce qui figure dans le contrat 
y relatif. Enfin, le prévenu a affirmé que le contrat aurait été signé le 2 août 2022, 
alors que le document produit indique qu’il aurait été signé le 28 juillet 2022. 
14.3
Par-devant la police cantonale bernoise, le prévenu a nié avoir des antécédents en 
lien avec la LEI (D. 52 l. 111-118). Ce faisant, le prévenu a manifestement menti 
durant de la procédure d’instruction ainsi que lors de l’audience des débats de 
première instance. En effet, comme cela a été exposé ci-avant (voir chiffre 12.7), il 


13
ressort de l’enregistrement de son audition par-devant l’instance précédente que le 
prévenu a nié avoir été condamné en 2014 et en 2015, alors même qu’un extrait de 
son casier judiciaire figurait au dossier – dont son mandataire avait connaissance – 
et que celui-ci lui avait été présenté (D. 179 l. 40 ; D. 180a). En effet, son casier 
judiciaire fait état de deux condamnations pour avoir employé des personnes de 
nationalité étrangère sans autorisation dans le canton de K.________ et pour 
encouragement à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégal au sens de la aLEtr dans le 
canton de L.________ (D. 60-63). Par-devant la Cour de céans, sur questions de 
son mandataire, le prévenu a finalement reconnu avoir été condamné en 2014 et en 
2015 (D. 278 l. 171-179), ceci dans un intérêt bien compris. Les mensonges du 
prévenu, ce d’autant plus en lien avec des éléments pouvant aisément être vérifiés 
à l’aide de moyens de preuve objectifs figurant au dossier, sont éminemment 
problématiques et sapent totalement la piètre crédibilité de ses déclarations. 
14.4
En sus de ces contradictions et de ces mensonges, de nombreuses incohérences et 
invraisemblances apparaissent dans la défense avancée par le prévenu. Il est tout 
d’abord difficile de discerner l’avantage qu’aurait procuré au prévenu la signature 
d’un « contrat d’entreprise » tel que déposé au dossier (D. 54-56). Le prévenu a en 
effet reconnu que le chantier de C.________ était d’une grande ampleur (D. 178 
l. 20) et qu’il ne concernait donc pas un petit chantier sans importance. Malgré cela, 
le prévenu aurait confié l’exécution de ce chantier à une société qu’il ne connaissait 
pas, avec laquelle il n’aurait jamais travaillé et dont il n’aurait jamais surveillé la 
bonne exécution des travaux, tout cela parce que F.________ – qu’il aurait croisé 
une fois sur un autre chantier, respectivement quelques fois sur un chantier et à 
N.________, selon ses déclarations durant les débats d’appel (D. 276 l. 69, l. 73) – 
lui aurait demandé s’il avait du travail à lui donner (D. 178 l. 27-29). Il est constaté 
que l’intensité des rapports entre le prévenu et F.________ est passée d’inexistante 
lors de l’audition du prévenu par-devant la police cantonale à une relation 
préexistante selon ses déclarations par-devant le Cour de céans, ce qui constitue 
une contradiction supplémentaire dans les déclarations du prévenu.
14.5
Ainsi, les prétendus rapports entre F.________ et le prévenu interpellent, dans la 
mesure où ce dernier aurait confié un chantier à une entreprise tierce sans rien savoir 
de son associé-gérant, dont il a affirmé ne connaître ni son adresse ni son numéro 
de téléphone – avant de finalement retrouver ce dernier durant son audition. De telles 
explications apparaissent clairement absurdes et ne résistent pas à la critique, ce 
d’autant plus que le prévenu a reconnu qu’après le passage des inspecteurs de la 
CMTBE, l’entreprise G.________ AG ne lui avait plus confié de chantier (D. 179 l. 33) 
et que ces événements avaient terni son image et sa réputation (D. 179 l. 36). 
14.6
S’agissant du contenu même dudit « contrat d’entreprise » – qui aurait été établi par 
le fiduciaire du prévenu, selon ses dires (D. 17 l. 299) – et contrairement aux 
premières explications du prévenu, force est de constater qu’il n’est aucunement fait 
mention que des employés de la société I.________ Sàrl devaient être placés au 
service de celui-ci. Le contrat énonce en préambule que J.________ Sàrl serait 
spécialisée dans le conseil de gestion d'entreprise de construction générale, alors 


14
qu’un tel but social ne ressort pas du Registre du commerce (D. 55) et que cette 
société est – de l’aveu même du prévenu – active uniquement dans les travaux de 
coffrage (D. 51 l. 68), comme son nom l’indique d’ailleurs. Dans le préambule dudit 
contrat, il est également prétendu que J.________ Sàrl aurait agi en qualité 
d’intermédiaire et aurait mis en relation la société I.________ Sàrl avec l’entreprise 
G.________ AG (D. 55), alors que selon Monsieur G.________, il aurait uniquement 
confié ces travaux à la première entreprise sans faire mention d’une quelconque 
sous-traitance ou d’une société tierce (D. 9). Le texte même du contrat a peu de 
sens : il mentionne comme parties au contrat le maître d’ouvrage ainsi que 
l’entrepreneur et il définit les obligations de chacun en cette qualité. Or, il apparaît 
clairement que J.________ Sàrl ne peut pas être le maître d’ouvrage au cas 
d’espèce, puisque d’après le préambule du contrat, cette société n’aurait agi qu’en 
qualité d’intermédiaire. L’entreprise G.________ AG ne pourrait pas davantage être 
le maître d’ouvrage évoqué, puisqu’elle n’est pas partie au contrat. Il sied également 
de relever que sous la rubrique « délai de livraison », il est uniquement question d’un 
engagement à l’exécution personnelle du travail (D. 55). Le texte du contrat est donc 
pour le moins incompréhensible et incohérent, des notions juridiques ayant été 
insérées en plusieurs endroits, sans que l’ensemble ne forme un tout rationnel. Au 
demeurant, aucune référence n’est faite au chantier de C.________ et le contrat ne 
contient aucune description des travaux que la société I.________ Sàrl était sensée 
réaliser. L’entreprise G.________ AG n’est d’ailleurs aucunement signataire dudit 
contrat, alors même qu’elle est mentionnée dans celui-ci. De plus, une rémunération 
horaire était prévue dans ledit contrat. A ce propos, il est relevé que les déclarations 
du prévenu durant la procédure d’appel contredisent le taux horaire de CHF 40.00 
mentionné dans le contrat (D. 55), celui-ci ayant indiqué à plusieurs reprises qu’une 
rémunération de CHF 45.00 par heure étaient prévue pour les deux employés, mais 
également s’agissant de l’entreprise G.________ AG (D. 276 l. 51 ; D. 277 l. 107, 
l. 115). En tout état de cause, le prévenu n’a produit aucun document démontrant 
qu’il aurait rémunéré la société I.________ Sàrl pour les travaux réalisés, tels qu’un 
décompte des travaux et des heures effectués, des factures y relatives ainsi que des 
preuves de paiement. Partant, la véracité et l’authenticité du contrat produit sont fort 
douteuses. Il est enfin relevé que la société I.________ Sàrl a été dissoute le jour où 
E.________ et D.________, prétendument employés par celle-ci, n’eussent 
commencé à travailler sur le chantier de C.________. Ce faisant, les propos du 
prévenu apparaissent encore davantage incohérents. 
14.7
En outre, les réponses extrêmement vagues apportées par le prévenu en lien avec 
la valeur prévisible du mandat confié à la société I.________ Sàrl interpellent. Selon 
ses dires, le prévenu ne savait pas combien le chantier allait lui apporter et aucun 
devis préalable n’aurait été établi, ceci allant à l’encontre des usages de ce milieu. 
En tout état de cause, le fait d’effectuer un chantier sans connaître par avance la 
valeur de celui-ci, même sur la base d’une simple estimation, apparaît pour le moins 
invraisemblable. Il est également incohérent que selon ses – nouvelles – 
déclarations durant les débats d’appel, le prévenu aurait gratuitement sous-traité le 


15
chantier à l’entreprise I.________ Sàrl, alors qu’il n’aurait que vaguement connu 
F.________.
14.8
Au surplus, le prévenu a indiqué avoir informé Monsieur G.________ du fait qu’il 
avait sous-traité le chantier à une entreprise tierce (D. 276-277 l. 89-91). Or, dans le 
cadre du contrôle effectué par le CMTBE, Monsieur G.________ avait précisément 
indiqué que les travaux avaient été confiés au prévenu, respectivement à sa société 
(D. 9). A cette occasion, il n’a aucunement fait mention de la potentielle implication 
de la société I.________ Sàrl. Dès lors, il apparaissait clairement que pour Monsieur 
G.________, il n’existait aucune forme de sous-traitance en faveur d’une autre 
entreprise. Au surplus, il aurait manifestement été informé d’une telle configuration 
s’il avait véritablement été impliqué dans une relation professionnelle avec 
l’entreprise du prévenu et la société I.________ Sàrl, telle qu’elle ressort du « contrat 
d’entreprise » déposé par le prévenu. 
14.9
Pour le surplus, la 2e Chambre pénale se rallie entièrement aux considérations de la 
première instance en ce qui concerne l’appréciation des déclarations du prévenu et 
leur absence de crédibilité. 
14.10 Au vu de ce tout qui précède, la crédibilité du prévenu doit être considérée comme 
très mauvaise, voire nulle quant au contrat prétendument passé avec la société 
I.________ Sàrl et à la nature des relations contractuelles qui en découlent, compte 
tenu de ses contradictions, de ses incohérences et de ses mensonges en procédure. 
De plus, ses déclarations ne sont corroborées par aucun élément au dossier et ses 
explications sont dénuées de toute cohérence. Dans ces conditions, la 2e Chambre 
pénale considère qu’aucun contrat n’a été passé entre les sociétés J.________ Sàrl 
et I.________ Sàrl, de sorte que E.________ et D.________ ont été employés 
directement par le prévenu et non par une entreprise tierce à qui des travaux de 
sous-traitance auraient été confiés. La version avancée par le prévenu a 
manifestement été inventée pour les besoins de la cause, afin de tenter de se 
disculper. 
14.11 Conformément aux constatations de la CMTBE, il sied de considérer que 
E.________ et D.________ effectuaient des travaux de coffrage sur le chantier géré 
par la société du prévenu, qui est précisément spécialisée dans ce type de travaux. 
Il ne fait ainsi aucun doute, pour la 2e Chambre pénale, que ces personnes ont été 
directement engagées par le prévenu. Ce faisant, celui-ci ne pouvait ignorer que 
E.________ et D.________ ne disposaient pas des autorisations nécessaires pour 
travailler en Suisse, compte tenu du fait qu’ils étaient de nationalité étrangère et 
domiciliés au Kosovo, respectivement en Slovénie. 
14.12 Partant, la 2e Chambre pénale considère comme établis les faits tels qu’ils ressortent 
de l’ordonnance pénale du 2 août 2023, soit que le prévenu, en qualité de personne 
responsable, a employé E.________ et D.________ à C.________, entre le 
8 septembre 2022 et le 22 septembre 2022, alors qu’ils ne disposaient pas des 
permis de travail nécessaires.


16
IV.
Droit
15.
Arguments de la défense
15.1
Me B.________ a invoqué que les éléments constitutifs de l’infraction reprochée au 
prévenu n’étaient pas remplis, dans la mesure où il n’avait pas pu être établi que 
celui-ci aurait employé deux personnes sans autorisation. Selon la défense, la 
condamnation du prévenu par l’instance précédente devrait être qualifiée d’arbitraire. 
16.
Infraction à l’art. 117 al.1 LEI
16.1
Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction à l’art. 117 
al. 1 de la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI ; RS 142.20), ainsi que 
de la doctrine et de la jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs 
pertinents de la première instance (D. 198-199).
16.2
Au vu des faits retenus comme établis par la 2e Chambre pénale, force est d’admettre 
que le prévenu a employé E.________ et D.________ au service de son entreprise, 
J.________ Sàrl, tout en sachant qu’ils ne disposaient d’aucune autorisation de 
travail, respectivement qu’ils n’avaient pas d’autorisation de séjour en Suisse, 
habitant à l’étranger. 
16.3
La thèse présentée par le prévenu et plaidée par la défense en première instance 
s’agissant d’une prétendue agence de placement par le biais de laquelle E.________ 
et D.________ auraient travaillé pour son entreprise, respectivement l’existence d’un 
contrat de sous-traitance en faveur de la société I.________ Sàrl, a été écartée au 
vu de son incohérence manifeste et du fait qu’elle n’était corroborée par aucun 
élément au dossier. Dès lors, conformément aux faits retenus par la 2e Chambre 
pénale, le prévenu a lui-même engagé E.________ et D.________. 
16.4
Au demeurant et comme le prévenu l’a reconnu lui-même, il était « tout seul le chef » 
(D. 177 l. 43) et c’est lui qui donnait les instructions (D. 178 l. 12). E.________ et 
D.________ travaillaient pour lui sur la base d’un contrat oral et le prévenu leur 
donnait manifestement les instructions nécessaires dans le cadre de leur travail à 
réaliser.
16.5
Le prévenu ne pouvait ignorer que E.________ et D.________ ne disposaient pas 
d’une autorisation de travail, ceux-ci résidant à l’étranger et étant au bénéfice de 
papiers d’identité kosovars. Au demeurant, dans la mesure où il avait précédemment 
été condamné pour avoir employé des personnes de nationalité étrangère sans 
autorisation, le prévenu ne pouvait ignorer les règles y relatives. Il a ainsi agi en toute 
connaissance de cause. 
16.6
Partant, le prévenu doit être reconnu coupable d’infraction à l’art. 117 al. 1 LEI. 


17
V.
Peine
17.
Arguments de la défense
17.1
Me B.________ n’a rien plaidé concernant la peine, la défense ayant requis 
l’acquittement du prévenu. 
18.
Droit applicable
18.1
La commination des sanctions pénales pour l’infraction à l’art. 117 LEI a été modifiée 
lors de l’entrée en vigueur de la révision du Code pénal et des lois spéciales (selon 
la Loi fédérale sur l’harmonisation des peines ; FF 2021 2997) le 1er juillet 2023. Le 
nouveau droit ne prévoit plus l’obligation de prononcer une peine pécuniaire en sus 
d’une peine privative de liberté. 
18.2
Cependant, compte tenu du fait qu’est déterminante la comparaison concrète entre 
les peines à prononcer sous l’empire de chaque droit et qu’une peine pécuniaire doit 
être prononcée au cas d’espèce (cf. chiffre 20 ci-après), le nouveau droit s’avère ne 
pas être plus favorable.
19.
Règles générales sur la fixation de la peine
19.1
En ce qui concerne les généralités sur la fixation de la peine, la 2e Chambre pénale 
renvoie aux considérants du jugement de première instance (D. 199-200).
20.
Genre de peine
20.1
S’agissant des généralités sur la manière de déterminer le genre de peine, il y a lieu 
de se référer aux motifs du premier jugement (D. 200-201).
20.2
En l’espèce, l’infraction à l’art. 117 al. 1 LEI est punie d’une peine privative de liberté 
d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire. Dans les cas graves, la peine sera une 
peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire.
20.3
A l’instar de la première instance, la 2e Chambre pénale considère que les faits du 
cas d’espèce ne constituent pas un cas grave au sens de l’art. 117 al. 1 LEI, compte 
tenu du fait que le prévenu a employé deux personnes durant une dizaine de jours. 
Il est renvoyé à la motivation du Tribunal régional à cet égard (D. 201).
20.4
Le prévenu dispose de quatre antécédents inscrits à son casier judiciaire (cf. chiffre 
24.5 ci-après) et ses précédentes condamnations pour infraction à la aLEtr ont été 
prononcées en 2014 et en 2015, soit il y a 10 ans. 
20.5
Dans ces circonstances, la 2e Chambre pénale considère qu’une peine pécuniaire 
peut encore être prononcée à l’encontre du prévenu, une peine privative de liberté 
n’apparaissant pas appropriée compte tenu des faits du cas d’espèce. 
21.
Cadre légal
21.1
Dans la présente affaire, comme la première instance l’a relevé à juste titre, le cadre 
légal s’étend de 3 à 180 jours-amende (art. 34 al. 1 CP).


18
22.
Eléments relatifs à l’acte
22.1
S’agissant des éléments relatifs à l’acte, il est renvoyé aux motifs pertinents de la 
première instance (D. 201), sous réserve des quelques précisions suivantes.
22.2
Le motif du prévenu ne peut être qu’égoïste, dans la mesure où il a agi dans son 
propre intérêt, respectivement dans celui de son entreprise, en profitant du statut 
précaire de E.________ et D.________ afin d’effectuer des travaux extrêmement 
physiques sur le chantier dont il avait la charge. Or, le prévenu aurait été en mesure 
d’employer légalement des personnes disposant des autorisations de travail 
nécessaires pour ce faire, sans qu’il n’ait été nécessaire d’employer des personnes 
en situation illégale sur le territoire helvétique. 
22.3
Au demeurant, les agissements du prévenu ont uniquement pris fin à la suite du 
contrôle réalisé par la CMTBE, sans lequel E.________ et D.________ auraient 
manifestement continué à travailler pour lui. 
23.
Qualification de la faute liée à l’acte
23.1
Sur la base de tout ce qui précède, la 2e Chambre pénale qualifie la faute de 
A.________ d’encore légère s’agissant de l’infraction à la LEI.
24.
Eléments relatifs à l’auteur
24.1
Concernant les éléments relatifs à l’auteur, il est renvoyé aux motifs pertinents de la 
première instance (D. 202), sous réserve des précisions suivantes.
24.2
Le prévenu a grandi au Kosovo, auprès de ses parents. Il a huit frères et sœurs. Il a 
effectué sa scolarité obligatoire dans son pays d’origine, avant de travailler dans la 
boulangerie d’un membre de sa famille. Son objectif futur est d’avoir le passeport 
suisse, qu’il n’aurait pas pu obtenir jusqu’à présent en raison de ses antécédents 
judiciaires (D. 50 l. 17).
24.3
Le prévenu est marié et a un fils mineur. Il habite à P.________ avec sa famille et il 
est copropriétaire d’une maison à Q.________ avec son frère, où il réside durant la 
semaine (D. 177 l. 25-34). 
24.4
Le 8 juillet 2010, le prévenu a fondé sa société J.________ Sàrl, dont il est associé 
gérant avec signature individuelle et au sein de laquelle il est employé (D. 48 ; 
D. 161-162). Selon le Registre des poursuites, il n’a aucune dette (D. 262). Dans la 
mesure où le parcours personnel du prévenu n’appelle pas de commentaire 
particulier et qu’il peut être attendu de toute personne en bonne santé et en âge de 
travailler qu’elle exerce un emploi. Au surplus, selon les déclarations du prévenu 
durant la procédure d’appel, celui-ci a vendu sa société à son frère, de sorte qu’il ne 
serait plus le gérant de celle-ci mais un simple employé (D. 276 l. 79-82).
24.5
Le casier judiciaire du prévenu fait état des antécédents judiciaires suivants (D. 249-
252) et démontre une sensibilité à la sanction faible :
-
une condamnation à une peine pécuniaire de 25 jours-amende avec sursis (délai 
d’épreuve de 2 ans) et à une amende de CHF 500.00 prononcée le 13 mars 2014 


19
par le Ministère public du canton de R.________, pour violation grave des règles 
sur la circulation routière ;
-
une condamnation à une peine pécuniaire de 40 jours-amende avec sursis (délai 
d’épreuve de 2 ans) et à une amende de CHF 350.00 prononcée le 13 août 2014 
par le Ministère public du canton de K.________, pour infractions aux art. 116 
al. 1 let. a et 117 al. 1 1re phr. aLEtr ;
-
une condamnation à une peine pécuniaire de 15 jours-amende avec sursis (délai 
d’épreuve de 2 ans) et à une amende de CHF 500.00 prononcée le 11 juin 2015 
par le Ministère public du canton de L.________, pour infraction à la circulation 
routière et infraction à l’art. 116 al. 1 let. a aLEtr ;
-
une condamnation à une peine pécuniaire de 30 jours-amende prononcée le 
18 juin 2018 par le Ministère public du canton de K.________, pour conduite en 
état d’ébriété.
24.6
En procédure, le prévenu s’est contredit à plusieurs reprises et a menti lors de ses 
auditions, bien que cela soit son droit procédural le plus strict. Il n’a fait preuve 
d’aucune prise de conscience et n’a eu aucune once de compassion pour 
E.________ et D.________ et leur situation. Il n’a enfin pas hésité à impliquer un 
tiers et sa société pour tenter de se disculper. 
24.7
Pris dans leur ensemble, les éléments relatifs à l’auteur sont défavorables. Ils 
justifient donc une augmentation de la peine dans cette mesure. 
25.
Fixation de la quotité de la peine dans le cas particulier
25.1
Au moment de fixer une quotité de peine concrète, la Cour suprême a pour pratique 
de se référer aux recommandations de l’Association des juges et procureurs bernois 
quant 
à 
la 
mesure 
de 
la 
peine 
(disponibles 
sur 
le 
site 
internet 
http://www.justice.be.ch), si elles contiennent une proposition pour l’infraction à punir 
ou si elles comportent un état de fait de référence comparable à celui de l’affaire à 
juger. Ces recommandations ne lient aucunement le juge, mais elles sont un moyen 
d’assurer autant que possible l’égalité de traitement.
25.2
Les recommandations susmentionnées préconisent une peine de 60 à 90 unités 
pénales pour l’emploi d’un étranger qui n’est pas autorisé à exercer une activité 
lucrative en Suisse, s’agissant d’une durée allant jusqu’à 3 mois.
25.3
En l’espèce, le prévenu a employé deux personnes durant une dizaine de jours. Si 
la durée de travail est relativement courte, il sied de tenir compte du fait que le 
prévenu a engagé deux employés. Ainsi, la 2e Chambre pénale considère qu’une 
peine de 70 jours-amende sanctionne équitablement l’infraction commise au cas 
d’espèce. Compte tenu des éléments relatifs à l’auteur défavorables, la peine 
pécuniaire doit être portée à 84 jours-amende.
25.4
La Cour de céans étant liée par l’interdiction de la reformatio in peius, A.________ 
doit être condamné à une peine pécuniaire de 80 jours-amende.


20
26.
Montant du jour-amende
26.1
A.________ n’a pas contesté le montant du jour-amende fixé par la première 
instance et la défense n’a produit aucune pièce à ce sujet. La 2e Chambre pénale 
confirme dès lors le montant de CHF 130.00 et renvoie au calcul correspondant 
effectué par le Tribunal de première instance (D. 202 ; D. 180b), qui est correct.
27.
Sursis
27.1
Règles applicables
27.1.1 La loi prévoit que le sursis est accordé lorsqu’une peine ferme ne paraît pas 
nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP). L’octroi 
du sursis constitue la règle à laquelle on ne peut déroger qu’en présence d’un 
pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). Le sursis 
complet peut être accordé à l’exécution d’une peine pécuniaire, d’un travail d’intérêt 
général et d’une peine privative de liberté de deux ans au maximum.
27.1.2 Le juge peut suspendre partiellement l’exécution d’une peine pécuniaire ou d’une 
peine privative de liberté d’un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte 
de façon appropriée de la faute de l’auteur (art. 43 al. 1 CP). Pour les peines d’une 
quotité permettant l’octroi du sursis complet, le sursis partiel constitue l’exception et 
ne peut être prononcé que si le sursis à l’exécution d’une partie de la peine exige, 
du point de vue de la prévention spéciale, que l’autre partie de la peine soit exécutée. 
C’est le cas lorsqu’en raison de condamnations antérieures et de l’ensemble des 
circonstances, le juge parvient à un pronostic légal hautement incertain et peut de 
ce fait éviter la logique du « tout ou rien ». Avant de prononcer une peine avec sursis 
partiel, il doit préalablement examiner si le sursis combiné avec une peine pécuniaire 
ou une amende additionnelle (art. 42 al. 4 CP) suffit du point de vue de la prévention 
spéciale (ATF 134 IV 1 consid. 5.5.2). Pour les peines privatives de liberté entre deux 
et trois ans, les conditions d’octroi du sursis partiel sont les mêmes que pour l’octroi 
du sursis complet (ATF 134 IV 1 consid. 5.3.1). La proportion entre la partie à 
exécuter et la partie avec sursis est déterminée en fonction de la faute de l’auteur et 
du pronostic (SCHNEIDER/GARRÉ, in Basler Kommentar, Strafrecht, 3e éd. 2013, 
nos 17-21 ad art. 43 CP).
27.1.3 Selon l’art. 42 al. 4 CP, le juge peut prononcer, en plus du sursis, une peine 
pécuniaire sans sursis ou une amende selon l’art. 106 CP. La peine additionnelle ne 
doit pas conduire à une aggravation de la sanction principale (ATF 134 IV 1 
consid. 4.5.2), mais être prononcée en déduction de cette dernière. Elle ne saurait 
en principe dépasser un cinquième de la peine globale, des exceptions étant 
possibles en cas de peines de faible importance, pour éviter que la peine 
additionnelle n’ait qu’une portée symbolique (ATF 135 IV 188 consid. 3.3 et 3.4).
27.2
Application dans le cas d’espèce
27.2.1 Le prévenu dispose de quatre antécédents inscrits à son casier judiciaire. Les trois 
premières condamnations ont été prononcées avec sursis et la quatrième a été 
prononcée de manière ferme. Force est d’admettre que les antécédents du prévenu 


21
ne l’ont pas détourné de son activité délictuelle et qu’il a commis une récidive 
topique, ayant d’ores et déjà été condamné pour infraction à l’art. 117 al. 1 aLEtr. 
Dans ces circonstances, il apparaît que le prévenu n’a nullement tiré les leçons de 
ses erreurs passées et qu’il n’a eu aucune prise de conscience quant à ses 
agissements. Ce faisant, le pronostic à poser est défavorable. 
27.3
Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer une peine ferme, qui apparaît seule 
capable de détourner le prévenu de manière durable de la délinquance et de lui faire 
prendre conscience des conséquences de ses actes. 
VI.
Frais
28.
Règles applicables
28.1
Les règles en matière de répartition des frais ont été exposées dans les motifs de 
première instance et la 2e Chambre pénale y renvoie (D. 202).
28.2
Pour la deuxième instance, les frais de la procédure sont mis à la charge des parties 
dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP). 
Pour déterminer si une partie succombe ou obtient gain de cause, il faut examiner 
dans quelle mesure ses conclusions sont admises (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 2.4 et la référence citée ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1046/2013 du 14 mai 2014 consid. 3.3). 
29.
Première instance
29.1
Les frais de procédure de première instance ont été fixés à CHF 1'800.00. Vu l’issue 
de la procédure d’appel, ces frais sont intégralement mis à la charge du prévenu 
condamné.
30.
Deuxième instance
30.1
Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 3'500.00 en vertu de 
l’art. 24 let. a du décret concernant les frais de procédure et les émoluments 
administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (DFP ; RSB 161.12) qui 
prévoit une fourchette de CHF 100.00 à CHF 5'000.00 pour les procédures jugées 
en première instance par un juge unique. 
30.2
Vu l’issue de la procédure d’appel, les frais de deuxième instance sont entièrement 
mis à la charge du prévenu, qui succombe. 
VII.
Indemnité en faveur de A.________
31.
Indemnité pour les frais de défense
31.1
Il n’y a pas lieu d’allouer d’indemnité à A.________, qui succombe à la fois en 
première et en seconde instances.


22
VIII.
Ordonnances
32.
Communications
32.1
En application de l’art. 82 al. 1 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201), le présent jugement doit être 
communiqué à l’autorité cantonale compétente en matière des étrangers. Il s’agit en 
l’espèce de l’Office de la population, Service des migrations du canton de Berne, en 
vertu de l’art. 1 de l’ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur l’asile et de 
la loi fédérale sur les étrangers (OiLFAE ; RSB 122.201).
32.2
En application de l’art. 3 al. 1 de l’ordonnance réglant la communication des 
décisions pénales prises par les autorités cantonales (RS 312.3), le présent 
jugement doit être communiqué au Secrétariat d’Etat aux migrations.


23
Dispositif
La 2e Chambre pénale :
I.
reconnaît A.________ coupable d’infraction à la LEI commise entre le 8 septembre 2022 
et le 22 septembre 2022 à C.________ ;
partant, et en application des art. 
117 al. 1 LEI,
34 et 47 CP,
426 al. 1 CPP,
II.
condamne A.________ à une peine pécuniaire de 80 jours-amende à CHF 130.00, soit un 
total de CHF 10'400.00 ;
III.
1.
met les frais de la procédure de première instance sur le plan pénal, fixés à 
CHF 1'800.00, à la charge de A.________ ;
2.
met les frais de la procédure de deuxième instance sur le plan pénal, fixés à 
CHF 3'500.00, à la charge de A.________ ;
Le présent jugement est à notifier :
-
à A.________, par Me B.________
-
au Parquet général du canton de Berne


24
Le présent jugement est à communiquer :
par écrit :
-
au Service de coordination chargé du casier judiciaire, dans les 10 jours dès 
l’échéance du délai de recours inutilisé ou dès le prononcé de la décision de l’instance 
de recours
-
à l’Office de la population, Service des migrations du canton de Berne, 
immédiatement, puis une deuxième fois dans les 10 jours dès l’échéance du délai de 
recours inutilisé ou dès le prononcé de la décision de l’instance de recours, avec 
attestation d’entrée en force et un exemplaire anonymisé de manière personnalisée
-
au Secrétariat d’Etat aux migrations
-
au Tribunal régional Jura bernois-Seeland
Berne, le 10 octobre 2025
(Expédition le 17 octobre 2025)
Au nom de la 2e Chambre pénale
La Présidente e.r. :
Miescher, Juge d'appel suppléante
La Greffière :
Tellan
Voies de recours :
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière pénale 
au Tribunal fédéral au sens des art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF ; 
RS 173.110). Les motifs du recours sont mentionnés aux art. 95 ss LTF.
Le recours en matière pénale, motivé par écrit et signé, doit respecter les conditions de forme prescrites à l’art. 42 
LTF et être adressé au Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14).
La qualité pour recourir en matière pénale est régie par l’art. 81 LTF.


25
Liste des abréviations générales utilisées :
al.
= alinéa(s)
art.
= article(s)
ATF
= arrêt du Tribunal fédéral suisse (publication officielle)
ch.
= chiffre(s)
éd.
= édition
let.
= lettre(s)
no(s)
= numéro(s) ou note(s)
op. cit.
= ouvrage déjà cité
p.
= page(s)
RS
= recueil systématique du droit fédéral
RSB
= recueil systématique des lois bernoises
s.
= et suivant(e)
ss
= et suivant(e)s