be_zivilstraf · BK 2024 431 · 2024-10-17 · fr

qualité de partie et consultation du dossier; procédure pénale pour gestion déloyale, évt. aggravée | Andere Verfügungen StA, Polizei (393-a)

Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale 
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in 
Strafsachen
Décision
BK 24 431
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 6 juin 2025
Composition
Juges d’appel Bähler (Président), Schmid et Gerber
Greffière Vaucher-Crameri 
Participants à la procédure
A.________
représenté par Me B.________
prévenu/recourant
Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
représenté par le Procureur F.________, Ministère public 
Criminalité économique, Speichergasse 12, 3011 Berne
C.________
partie plaignante demandeur au pénal et au civil 1
G.________ 
représenté par Me D.________
partie plaignante demandeur au pénal et au civil 2
H.________ 
représentée par Me E.________
partie plaignante demanderesse au pénal et au civil 3
Objet
qualité de partie et consultation du dossier
procédure pénale pour gestion déloyale, évt. aggravée
recours contre l'ordonnance du Ministère public du 17 octobre 
2024 (W 23 249) 


2
Considérants :
1.
1.1
Le 5 octobre 2023, Me C.________, en qualité d’administrateur d’office de la 
succession de feu I.________, a déposé une plainte pénale à l’encontre de 
A.________ (ci-après : le prévenu et/ou le recourant) pour gestion déloyale, 
éventuellement aggravée. 
1.2
Par ordonnance du 17 octobre 2024, le Ministère public du canton de Berne (ci-
après : le Ministère public) a ordonné ce qui suit : 
1. La requête de la défense tendant à ce que l’administrateur d’office de la succession de feu de 
I.________ soit exclu de la procédure est rejetée. Me C.________ demeure admis en qualité de 
partie plaignante au pénal et au civil dans l’instruction en cours. 
2. Il n’est pas entré en matière sur la requête de la défense tendant à ce que les parties plaignantes 
G.________ et H.________ soient reconnues comme telles uniquement sur le plan pénal. 
3. La requête de la défense tendant à ce que soit interdit aux parties plaignantes l’accès aux pièces 
concernant la situation patrimoniale du prévenu est rejetée. 
4. (Notification). 
1.3
Par acte du 25 octobre 2024, reçu le 28 octobre 2024, le prévenu, par 
l’intermédiaire de Me B.________, a formé recours à l’encontre de l’ordonnance 
précitée. Il a pris les conclusions suivantes : 
Plaise à la Chambre de recours pénale de la Cour suprême du canton de Berne :
1. Déclarer le présent recours recevable. 
2. Annuler l’ordonnance querellée. 
3. Dire et constater que Me C.________, en sa qualité d’exécuteur testamentaire, n’a pas la qualité 
de partie plaignante dans la procédure. 
4. Dire et constater que Monsieur G.________ ne peut pas participer à la procédure pénale comme 
demandeur au civil (art. 119 al. 2 let. b CPP). 
5. Dire et constater que Madame H.________ ne peut pas participer à la procédure pénale comme 
demanderesse au civil (art. 119 al. 2 let. b CPP). 
6. Interdire l’accès à Monsieur G.________ et Madame H.________ l’accès aux pièces du dossier 
concernant la situation patrimoniale de Monsieur A.________, notamment toutes ses pièces 
bancaires. 
7. Allouer au recourant une équitable indemnité à titre de participation à ses honoraires d’avocat 
selon relevé final à produire en fin de procédure, mais équivalente en tout cas à 4h00 de travail 
d’un avocat associé. 
8. Débouter tout opposant de toutes autres ou contraires conclusions. 
1.4
Par ordonnance du 31 octobre 2024, le Président de la Chambre de recours pénale 
(ci-après : le Président) a ouvert une procédure de recours et a imparti un délai de 
20 jours au Parquet général ainsi qu’aux parties plaignantes 1 à 3 pour prendre 
position. 


3
1.5
En date du 22 novembre 2024, le Ministère public a pris position sur le recours. 
1.6
Le 25 novembre 2024, les parties plaignantes 2 et 3 ont fait parvenir leur prise de 
position. 
1.7
Me C.________, partie plaignante 1, a fait parvenir sa prise de position en date du 
27 novembre 2024. 
1.8
Par ordonnance du 29 novembre 2024, le Président a imparti un délai de 10 jours à 
Me C.________ pour s’exprimer sur le respect du délai de sa prise de position du 
26 novembre 2024, ce que le précité a fait en date du 6 décembre 2024. 
1.9
Par ordonnance du 10 décembre 2024, le Président a pris et donné acte de 
l’ensemble des prises de position précitées et a décidé de maintenir la prise de 
position de Me C.________ dans la procédure de recours. Il a renoncé à ordonner 
un second échange d’écritures. 
1.10
En date du 20 décembre 2024, le prévenu, par l’intermédiaire de son avocat, a 
déposé une détermination. 
1.11
Par ordonnance du 24 décembre 2024, le Président a pris et donné acte de la 
détermination précitée. 
2.
2.1
Les décisions du Ministère public peuvent faire l’objet d’un recours écrit et motivé 
auprès de la Chambre de recours pénale dans un délai de 10 jours dès leur 
notification (art. 393 al. 1 let. a CPP en relation avec l’art. 396 al. 1 CPP, art. 35 de 
la loi sur l’organisation de autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM ; 
RSB 161.1] en relation avec l’art. 29 al. 2 du règlement d’organisation de la Cour 
suprême [ROr CS ; RSB 162.11]). Sous l’angle de la recevabilité du recours, il 
convient de rappeler qu’à teneur de l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt 
juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité 
pour recourir contre celle-ci. 
2.2
En premier lieu, le recourant soutient que c’est à tort que le Ministère public a rejeté 
sa requête tendant à ce qu’il soit constaté que Me C.________, en sa qualité 
d’administrateur d’office, n’a pas la qualité de partie plaignante à la procédure. Il 
explique que l’administrateur d’office de la succession ne peut pas être partie à la 
procédure pénale menée à son encontre dès lors qu’il ne fait valoir aucun droit 
matériel propre. Il ajoute que la participation de celui-ci est d’autant plus 
problématique qu’elle vient s’ajouter à celles de certains héritiers, aboutissant au 
résultat choquant de voir une démultiplication des parties plaignantes. 
2.2.1
Un prévenu ne peut contester la décision d’admission de partie plaignante que s’il 
peut faire valoir un intérêt juridiquement protégé. Un tel intérêt fait en règle 
générale défaut, car le préjudice que subit le prévenu du fait de l’admission d’une 
partie plaignante est un inconvénient de fait et non une atteinte à ses intérêts 
juridiquement protégés (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1B_183/2021 du 
21 septembre 2021 consid. 2.1 ; 1B_261/2017 du 17 octobre 2017 consid. 2 ; 
Commentaire Romand CPP, 2e éd. 2019, ad art. 118 no 20). En particulier, le 
simple fait d’avoir à affronter une partie de plus lors de la procédure ne constitue 


4
pas un préjudice irréparable. De plus, l’accès au dossier de la partie plaignante 
constitue un inconvénient potentiel inhérent à l’existence d’une procédure pénale, 
insuffisant pour admettre un préjudice irréparable. Enfin, en cas de condamnation 
confirmée par les instances cantonales de recours, le prévenu aura la possibilité de 
se plaindre en dernier ressort devant le Tribunal fédéral, d’une mauvaise 
application des dispositions de procédure pénale relatives à la qualité de partie 
plaignante (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1B_399/2018 du 23 janvier 2019 
consid. 2.1). Il est également rappelé que celui qui se prévaut d’un intérêt 
juridiquement protégé doit en démontrer l’existence. Le recourant doit ainsi établir 
que la décision attaquée viole une règle de droit qui a pour but de protéger ses 
intérêts et qu’il peut en conséquence en déduire un droit subjectif (cf. ATF 145 IV 
161 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 7B_51/2024 du 25 avril 2024 
consid. 2.2.1). 
2.2.2
En l’occurrence, bien qu’il soit représenté par un mandataire professionnel, il est 
constaté que le recourant n’a pas démontré, dans son recours, l’existence d’un 
intérêt juridiquement protégé par rapport à l’admission de l’administrateur d’office 
en qualité de partie plaignante dans le cadre de la procédure pénale menée à son 
encontre. Dans sa détermination du 20 décembre 2024, le recourant a simplement 
précisé qu’en tant que prévenu, il est personnellement et directement atteint dans 
ses droits par la décision d’admettre à la procédure des personnes qui n’ont pas la 
qualité de demandeur au pénal et/ou au civil, dès lors que les art. 118 ss qui 
définissent les personnes qui ont le droit de participer à la procédure pénale en tant 
que parties plaignantes visent aussi à protéger les intérêts du prévenu. 
2.2.3
Contrairement à ce que soutient le prévenu, la Chambre de céans constate que ce 
dernier peut se prévaloir uniquement d’un intérêt de fait. En effet, il ne subit aucune 
atteinte directe à ses intérêts juridiquement protégés. Le simple fait de devoir 
affronter une personne supplémentaire dans le cadre de la procédure pénale 
menée à son encontre constitue en l’occurrence un simple inconvénient, et n’est 
pas suffisant pour se prévaloir d’un intérêt juridiquement protégé. Les art. 118 ss 
CPP visent à définir quelles personnes peuvent se prévaloir d’un droit à participer à 
la procédure pénale mais n’ont pas pour but premier de protéger les intérêts 
personnels du prévenu. Dans ces circonstances, et dans la mesure où il porte sur 
l’admission de l’administrateur d’office en qualité de partie plaignante à la 
procédure pénale, le recours est irrecevable. 
2.3
Le recourant reproche ensuite au Ministère public de ne pas avoir restreint la 
qualité des parties plaignantes 2 et 3 au seul aspect pénal. Il indique, à ce titre, que 
les conclusions civiles peuvent dans le cas d’espèce uniquement être invoquées en 
commun par tous les héritiers par adhésion à la procédure pénale, alors qu’en 
l’occurrence l’une des héritières s’oppose expressément à la qualité de partie de 
ses frère et sœur sur le plan civil. Partant, il estime que les parties plaignantes 2 et 
3 peuvent agir uniquement comme demandeurs au pénal, ce que le Ministère public 
aurait selon lui dû constater. 
2.3.1
Sur ce point également, il est relevé qu’un intérêt juridiquement protégé du 
recourant fait défaut. En effet, ce dernier n’a nullement démontré une telle atteinte 
à ses droits et le fait que les parties plaignantes 2 et 3 puissent éventuellement 


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faire valoir des prétentions civiles dans le cadre de la procédure pénale constitue à 
nouveau un simple inconvénient de fait pour le recourant à ce stade de l’instruction 
pénale. Il appartiendra dans tous les cas au Ministère public, respectivement au 
juge de fond de se prononcer sur la recevabilité et le bien-fondé des éventuelles 
prétentions civiles des parties. 
2.3.2
Le recours est donc également irrecevable en tant qu’il porte sur le constat 
d’absence de qualité de demandeurs au civil des parties plaignantes 2 et 3. 
2.4
En dernier lieu, le recourant se plaint du refus du Ministère public de restreindre 
l’accès au dossier des parties plaignantes, respectivement à ce que celles-ci n’aient 
pas accès aux pièces concernant sa situation patrimoniale. Il souligne en particulier 
que ces pièces relèvent de sa sphère privée, et que certaines sont en plus 
couvertes par le secret bancaire. Il précise que dans la mesure où les éléments qui 
concernent la situation patrimoniale ne servent qu’à une éventuelle action civile par 
adhésion des héritiers, qu’ils ne pourront jamais mener au vu de la renonciation 
d’une héritière, les parties plaignantes n’ont aucun intérêt à avoir accès à ces 
pièces. 
2.4.1
Concrétisant le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) ainsi que les garanties 
relatives à un procès équitable et aux droits de la défense (art. 6 par. 3 CEDH et 32 
al. 2 Cst.), les art. 101 al. 1 et 107 al. 1 let. a CPP permettent aux parties - dont fait 
partie la partie plaignante (cf. art. 104 al. 1 let. b CPP) - de consulter le dossier de 
la procédure pénale (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1; arrêt 1B_344/2019 du 
16 janvier 2020 consid. 2.1 et les arrêts cités). 
2.4.2
Le droit d'être entendu d'une partie peut cependant être restreint lorsqu'il y a de 
bonnes raisons de soupçonner que cette partie abuse de ses droits (art. 108 al. 1 
let. a CPP) ou lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité de personnes 
ou pour protéger des intérêts publics ou privés au maintien du secret (art. 108 al. 1 
let. b CPP). Les restrictions sont limitées temporairement ou à des actes de 
procédure déterminés (art. 108 al. 3 CPP) et, tant que le motif qui a justifié la 
restriction subsiste, les autorités pénales ne peuvent fonder leurs décisions sur des 
pièces auxquelles une partie n'a pas eu accès que si celle-ci a été informée de leur 
contenu essentiel (art. 108 al. 4 CPP). Lorsque le motif qui a justifié la restriction 
disparaît, le droit d'être entendu doit être accordé sous une forme adéquate 
(art. 108 al. 5 CPP). Si les autorités pénales disposent d'une certaine marge 
d'appréciation pour le type de restrictions à ordonner - dont font par exemple partie 
l'interdiction d'enregistrer et/ou d'utiliser des données dans le cadre d'une 
procédure étrangère préalablement à une décision en matière d'entraide -, le 
principe de proportionnalité doit être respecté (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.2; arrêt 
1B_350/2020 du 28 mai 2021 consid. 6.3). 
2.4.3
Il est encore précisé que selon la jurisprudence, il faut toutefois considérer que, 
dans la mesure où l'accès au dossier - et par conséquent celui à des données 
personnelles - constitue un inconvénient potentiel inhérent à l'existence d'une 
procédure pénale, l'intérêt invoqué par le recourant à la protection de sa sphère 
privée doit passer au second plan par rapport à celui des parties à pouvoir 
valablement exercer leur droit d'être entendus, garanti notamment par les art. 6 


6
par. 1 CEDH et 29 al. 2 Cst. (arrêt du Tribunal fédéral 1B_344/2019 du 16 janvier 
2020 consid. 2.1).
2.4.4
En l’espèce, s’agissant d’un refus d’accès au dossier, il sied d’admettre l’existence 
d’un préjudice irréparable de nature juridique lorsque le prévenu est en droit de 
consulter le dossier, en particulier sur la base de l’art. 101 al. 1 CPP. Toutefois, in 
casu, il en va de la consultation du dossier pénal par les parties plaignantes. Savoir 
si le prévenu/recourant dispose réellement d’un intérêt juridiquement protégé pour 
s’opposer à la consultation du dossier pénal par les parties plaignantes est une 
question qui peut rester ouverte en l’occurrence au vu de ce qui suit. 
2.4.5
En l’espèce, il est souligné que la situation patrimoniale du prévenu est 
intrinsèquement liée aux infractions dénoncées, dans la mesure où il lui est 
reproché d’avoir détourné et de s’être approprié des biens appartenant à la 
succession. Dans ces circonstances, il apparaît évident que l’intérêt des parties 
plaignantes à avoir accès à l’ensemble des pièces du dossier, notamment aux 
documents financiers, l’emporte sur l’intérêt du prévenu au respect de sa sphère 
privée. On notera également que le recourant ne soutient pas que les conditions de 
l’art. 108 CPP seraient réalisées en l’espèce, ni que les parties plaignantes 
abuseraient de leurs droits. Dans ces conditions, une restriction d’accès aux pièces 
du dossier en l’occurrence serait excessive et disproportionnée. 
2.4.6
Il s’ensuit que, même si l’on admettait un intérêt juridiquement protégé du prévenu 
à s’opposer à la consultation du dossier pénal par les parties plaignantes, les 
conditions de fond pour restreindre un tel accès ne sont dans tous les cas pas 
remplies. 
2.5
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 
3.
3.1
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 1'200.00, sont mis à la charge du recourant qui succombe, en application de 
l’art. 428 al. 1 CPP. 
3.2
En outre, selon une jurisprudence bien établie, la décision sur les frais préjuge de 
la question de l'indemnisation (ATF 147 IV 47 consid. 4.1), de sorte qu’aucune 
indemnité n’est allouée au recourant. 
3.3
Une indemnité dans la procédure de recours est par ailleurs prévue à l’art. 436 
CPP qui renvoie notamment aux art. 429 à 434 CPP. Conformément à l’art. 433 
CPP, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les 
dépenses obligatoires occasionnées par la procédure dans le cas où elle obtient 
gain de cause (let. a) et que le prévenu est astreint au paiement des frais 
conformément à l’art. 426 al. 2 CPP (let. b). La partie plaignante doit chiffrer et 
justifier ses prétentions conformément à l’art. 433 al. 2 CPP puisque la maxime 
d’instruction ne s’applique pas à l’égard de la partie plaignante, celle-ci devant 
rester active et demander elle-même une indemnisation (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_965/2013 du 3 décembre 2013 consid. 3.1.2 et les références citées). A ce 
titre, la seule conclusion « sous suite de frais et indemnité à la charge de la 
recourante » n’est pas suffisante (STEFAN WEHRENBERG/FRIEDRICH FRANK, in : 


7
Basler Kommentar, Strafprozessordnung, 3e éd. 2023, no 22 ad art. 433 CPP). 
Toutefois, nonobstant l’absence de maxime d’instruction, l’autorité pénale a 
l’obligation de rendre attentive la partie plaignante à son droit à une juste indemnité 
pour ses dépenses obligatoires, comme à son devoir de chiffrer et de documenter 
celles-ci (CÉDRIC MIZEL/VALENTIN RÉTORNAZ, in : Commentaire romand, Code de 
procédure pénale suisse, no 13 ad art. 433 CPP), à moins que celle-ci ne soit 
représentée par un avocat (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1345/2016 du 30 
novembre 2017 consid. 7.2). 
3.4
En l’espèce, la partie plaignante demandeur au pénal et au civil 1 a conclu « Alles 
unter Kosten- und Entschädigungsfolgen, zzgl. Mehrwertsteuer, zulasten des 
Beschuldigten/Beschwerdeführers ». Cette conclusion ne remplit pas les exigences 
retenues à l’art. 433 al. 2 CPP, de sorte qu’aucune indemnité n’est allouée à la 
partie plaignante demandeur au pénal et au civil 1, étant relevé qu’il n’incombait 
pas à la Cour de céans de rendre cette dernière attentive à ses devoirs de chiffrer 
et de justifier ses prétentions dès lors qu’elle est avocate.
3.5
La partie plaignante demandeur au pénal et au civil 2 a conclu à ce qu’une 
indemnité équivalente a minima à 2 heures et 30 minutes de travail d’un avocat 
associé lui soit allouée. La partie plaignante demanderesse au pénal et au civil 3 a 
également conclu à ce qu’une indemnité équivalente a minima à 2 heures et 30 
minutes de travail d’un avocat associé lui soit allouée. 
3.6
Les indemnités réclamées par les parties plaignantes 2 et 3 apparaissent tout à fait 
correctes, de sorte qu’une indemnité de CHF 700.00 (TTC) doit être versée à 
chacune des parties plaignantes 2 et 3 par le recourant qui succombe, pour les 
dépenses occasionnées par la procédure. 


8
La Chambre de recours pénale décide :
1.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 
2.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 1'200.00, sont mis à la charge du recourant. 
3.
Aucune indemnité n’est allouée au recourant. 
4.
Aucune indemnité n’est allouée à Me C.________.
5.
Une indemnité de CHF 700.00 (TTC) est allouée à G.________ pour ses dépenses 
occasionnées par la procédure, à la charge du recourant. 
6.
Une indemnité de CHF 700.00 (TTC) est allouée à H.________ pour ses dépenses 
occasionnées par la procédure, à la charge du recourant. 
7.
A notifier :
-
au prévenu/recourant, par Me B.________ (par courrier recommandé)
-
au Procureur F.________, Ministère public criminalité économique (par courrier 
recommandé)
-
à la partie plaignante demandeur au pénal et au civil 1 (par courrier recommandé)
-
à la partie plaignante demandeur au pénal et au civil 2, par Me D.________ (par 
courrier recommandé)
-
à la partie plaignante demandeur au pénal et au civil 3, par Me E.________ (par 
courrier recommandé)
A communiquer :
-
au Parquet général (par coursier)
Berne, le 6 juin 2025
Au nom de la Chambre de recours
pénale
Le Président :
Bähler, Juge d'appel
La Greffière :
Vaucher-Crameri 
Voies de recours
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF; 
RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case postale, 1000 
Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le recours doit 
respecter les exigences de l’art. 42 LTF.