be_zivilstraf · SK 2018 544 · 2018-11-22 · fr

refus d'une demande de libération conditionnelle | Strafgesetz

Cour suprême
du canton de Berne
2e Chambre pénale
Obergericht
des Kantons Bern
2. Strafkammer
Décision
SK 18 544
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 14 mars 2019
Composition
Juges d’appel Schleppy (Présidente e.r.), Geiser et Niklaus
Greffière Horisberger
Participants à la procédure
A.________
représenté par Me B.________
condamné/requérant
Direction de la police et des affaires militaires du canton de 
Berne, Kramgasse 20, 3011 Berne
instance précédente
Section de la probation et de l’exécution des sanctions 
pénales (SPESP), Südbahnhofstrasse 14d, Case postale 5076, 
3001 Berne
autorité de première instance
Parquet général du canton de Berne, Maulbeerstrasse 10, 
Case postale 6250, 3001 Berne
Parquet général
Objet
refus d’une libération conditionnelle (décision prise par la SPESP 
le 17 juillet 2018)
recours contre la décision du 22 novembre 2018 de la Direction 
de la police et des affaires militaires du canton de Berne 
(________)


2
Considérants
I.
Procédure
Note : 
la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du 
présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du 
jugement.
1.
Par décision du 22 novembre 2018, la Direction de la police et des affaires 
militaires du canton de Berne (ci-après aussi : la POM) a rejeté le recours interjeté 
par A.________ (ci-après aussi : le recourant) contre une décision rendue le 
17 juillet 2018 par la Section de la probation et de l’exécution des sanctions pénale 
(ci-après : la SPESP) rejetant une demande de libération conditionnelle introduite 
le 3 mai 2018. La POM a également rejeté la demande d’assistance judiciaire du 
recourant.
2.
Le 23 décembre 2018, le recourant a déposé un recours à l’encontre de la décision 
précitée y compris contre le rejet de l’assistance judiciaire. Son recours était 
accompagné d’une requête d’assistance judiciaire. Il a pris les conclusions 
suivantes :
Plaise à la Section pénale de la Cour suprême du canton de Berne de :
A la forme :
1.
Déclarer le présent recours recevable ;
Principalement :
2.
Annuler la Décision sur recours rendue le 22 novembre 2018 par la Direction de la police et des 
affaires militaires du canton de Berne dans la mesure aussi où elle rejette l’assistance judiciaire ;
En tout état de cause :
3.
Sous suite de frais et dépens et sous réserve des dispositions en matière d’assistance judiciaire.
3.
Par ordonnance du 10 janvier 2019, la Présidente e.r. de la Cour de céans a 
imparti un délai de 20 jours à la POM pour prendre position sur le recours. Le 
même délai a été imparti au Parquet général du canton de Berne pour prendre 
position sur le recours s’il le souhaitait.
4.
Dans sa prise de position du 14 janvier 2019, la POM a conclu au rejet du recours 
dans la mesure où il est recevable, expliquant que ce dernier ne contenait aucun 
élément qui n’avait pas déjà été dûment pris en considération dans la décision 
faisant l’objet du recours, à laquelle il était au surplus renvoyé. A titre 
complémentaire, elle a précisé qu’aucune instruction particulière n’avait été 
nécessaire pour la prise de décision et que le moment du dépôt de la requête 
d’assistance judiciaire constituait le moment décisif pour déterminer si une 


3
procédure était vouée à l’échec. En outre, le fait que la POM ait effectué le 
pronostic différentiel alors que la SPESP ne l’avait pas fait, ne constituait pas un 
critère pour admettre que le recours présentait une chance de succès et l’omission 
de cette analyse n’avait dans tous les cas pas d’incidence sur l’issue de la cause.
5.
Par courrier du 29 janvier 2019, le Parquet général du canton de Berne a conclu au 
rejet du recours, au rejet de l’assistance judiciaire gratuite, au refus de désigner le 
conseil du recourant comme avocat d’office et à ce que les frais de ce dernier 
soient mis à la charge du recourant. En substance, il a indiqué qu’il convenait de 
renvoyer aux considérants circonstanciés et parfaitement exhaustifs de la décision 
attaquée, tous les griefs soulevés par le recourant ayant été largement traités par 
la POM et ce, de manière convaincante. Le présent recours se révélait, du point de 
vue du Parquet général, dénué de toute chance de succès, de sorte que la requête 
d’assistance judiciaire du recourant devait être rejetée.
6.
Dans son ordonnance du 26 février 2019, la Présidente e.r. de la Cour de céans a 
pris et donné acte de ces courriers et transmis une copie de ceux-ci au recourant, 
étant précisé que la décision sur le recours et sur la requête d’assistance judiciaire 
serait rendue par la 2e Chambre pénale dès que possible.
II.
Fait
7.
Par jugement de la Cour suprême du canton de Berne du 21 décembre 2017, le 
recourant a été condamné à une peine privative de liberté de 48 mois sous 
déduction de 757 jours de détention provisoire et pour des motifs de sûretés et 
d’exécution anticipée de peine, ainsi qu’à une peine pécuniaire de 60 jours-amende 
à CHF 10.00 (soit un total de CHF 600.00) pour infraction qualifiée par la quantité 
et le métier à la LStup, infraction à la LStup, blanchiment d’argent qualifié par le 
métier, recel, infraction à la LEtr et tentative d’empêchement d’accomplir un acte 
officiel. Il exécute actuellement sa peine privative de liberté à l’Etablissement 
pénitentiaire de Thorberg. Le 3 mai 2018, le recourant a déposé une demande de 
libération conditionnelle aux deux tiers de sa peine. S’agissant des autres faits 
relatifs à la présente procédure, il peut être renvoyé aux motifs très complets de la 
décision attaquée pour éviter toute redite. L’appréciation de ces faits sera reprise si 
nécessaire dans la partie « Droit » qui suit. 
III.
Droit
8.
Compétence / Droit de procédure applicable / Recevabilité
8.1
Compétence et droit de procédure applicable
8.1.1
Conformément à l’art. 69 al. 4 de la loi portant introduction du code de procédure 
civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable 
aux mineurs (LiCPM ; RSB 271.1) et à l’art. 52 de la loi sur l’exécution judiciaire 


4
(LEJ ; RSB 341.1), la Cour suprême connait des décisions et décisions sur recours 
émanant de la POM en matière d’exécution judiciaire.
8.1.2
En application de l’art. 69 al. 5 LiCPM et 53 LEJ, la procédure de recours est régie 
par les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administrative (LPJA ; 
RSB 155.21).
8.2
Recevabilité
8.2.1
Le recourant a la capacité d’agir en justice et la qualité de partie au sens des 
art. 11 et 12 LPJA. En outre, il a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente, est particulièrement touché par la décision sur recours attaquée et a 
un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. Le recourant 
dispose dès lors de la qualité pour recourir selon l’art. 79 LPJA. Déposé dans les 
délais et formes prescrites, le recours est recevable.
IV.
Au fond
9.
Principes juridiques
9.1
Aux termes de l’art. 86 al. 1 du code pénal suisse (CP ; RS 311.0), l'autorité 
compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa 
peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant 
l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne 
commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
9.2
Sous réserve des précisions qui suivent, il est renvoyé à la décision attaquée pour 
éviter toute redite. La réglementation en matière de libération conditionnelle est 
applicable indépendamment de la nationalité du détenu et de son statut en Suisse. 
La libération conditionnelle ne donne aucun droit à obtenir une autorisation de 
séjour auprès de la police des étrangers, de sorte que le détenu libéré pourrait 
théoriquement être expulsé administrativement du territoire suisse. Même si l'on 
peut admettre que l'étranger au bénéfice d'une libération conditionnelle quitte la 
Suisse, l'évaluation du succès ou de l'échec de la mise à l'épreuve dans un pays 
tiers reste le plus souvent illusoire, faute d'informations précises. Ceci ne devrait 
toutefois pas entraîner une situation plus défavorable pour le détenu étranger. Il 
faut néanmoins être conscient que dans l'hypothèse d'un échec de la mise à 
l'épreuve en dehors du territoire suisse, la révocation ne pourra pas vraiment être 
suivie d'effets, si bien que cela pourrait justifier une pratique restrictive de l'octroi de 
la libération conditionnelle (ANDREA BAECHTOLD, Exécution des peines, 2008, § 8 
no 28, p. 270). Il convient en outre de rappeler que la libération conditionnelle a 
pour objectif de favoriser la réinsertion de l'intéressé par le réapprentissage de la 
vie en liberté, et non de permettre à l'autorité de se débarrasser au plus vite de lui 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_428/2009 du 9 juillet 2009 consid. 1.3 ; RJJ 2009 
p. 210 consid. 2.2).


5
10.
En l’espèce
10.1
En substance, le recourant fait valoir qu’il ne partage pas l’avis de la POM 
notamment dans la pondération des critères en faveur et en défaveur de la 
libération conditionnelle et qu’il conteste en outre et surtout le fait que l’assistance 
judiciaire lui a été niée, faute de chances de succès. Il relève que seule est 
déterminante la question du pronostic quant au comportement futur du recourant, 
lequel ne saurait être retenu de facto comme défavorable pour des infractions à la 
loi sur les stupéfiants. Il estime que ses antécédents, bien qu’ils ne plaident certes 
pas en sa faveur, ne doivent pas occulter les autres critères, lesquels doivent être 
mis en balance au même titre et que la POM s’est basée sur ce seul critère pour lui 
dénier sa libération conditionnelle. Le recourant fait également valoir que la POM 
n’a pas suffisamment pris en compte son attitude depuis le jugement. En outre, il 
souligne que le fait qu’il ait émis le souhait de repartir en Albanie à sa sortie ne 
saurait être interprété comme une volonté déguisée de reprendre et poursuivre 
aussitôt son activité criminelle.
10.2
La POM a rendu le 22 novembre 2018 une décision sur recours longuement 
motivée. Elle a analysé en détail les antécédents du recourant, sa situation 
professionnelle, la personnalité de ce dernier, ses autres comportements, ainsi que 
ses conditions de vie futures. Il est renvoyé pour l’essentiel à cette décision sous 
réserve des compléments qui suivent. Elle a mis en balance les antécédents du 
recourant avec les autres éléments pertinents au dossier et n’a pas occulté les 
autres critères contrairement à ce qu’allègue le recourant. Elle a également 
correctement pris en compte le rapport établi le 7 mai 2018 par l’Etablissement de 
Thorberg et son attitude depuis le jugement. En effet, il ressort du dossier que 
l’attitude du condamné correspond à ce que l’on est en droit d’attendre de la part 
d’un détenu en exécution de peine. Néanmoins, le recourant a toute de même fait 
l’objet de quatre jours d’arrêts pour prise de médicaments interdits et par 
conséquent d’un rapport disciplinaire. Il est par ailleurs facile de se comporter 
conformément à l’ordre juridique en détention où les opportunités de commettre 
des infractions sont restreintes. Il ressort également du dossier que les déclarations 
du recourant quant à sa situation et son histoire personnelles sont contradictoires. 
Quant aux explications relatives à une prétendue reprise d’un domaine agricole en 
remplacement de son père à sa sortie de prison, le recourant n’a fourni aucun 
document pertinent allant dans ce sens alors même qu’il a déposé une demande 
de libération conditionnelle le 3 mai 2018, soit il y a plus de 10 mois déjà. Partant, 
c’est à juste titre que la POM a conclu que le refus de libérer conditionnellement le 
recourant était conforme au droit et approprié et que le recours devait être rejeté.
10.3
S’agissant du refus de l’octroi de l’assistance judiciaire par la POM dans la 
procédure par-devant elle, il ressort du dossier que le condamné a formé recours le 
24 juillet 2018 devant la SPESP et que ce recours, jugé insuffisant car il ne 
contenait ni conclusions ni motivation, a été complété et corrigé dans le délai de 
recours par mémoire du 16 août 2018 par son mandataire, Me B.________ lequel a 
requis l’assistance judiciaire pour le recourant. Dans sa décision, la POM a 


6
procédé à l’établissement du pronostic différentiel, lequel n’avait pas été examiné 
par la SPESP.
10.4
La POM a rejeté l’assistance judiciaire du recourant au motif que son passé 
criminel était clair et incontesté, qu’il s’était livré à de nombreuses reprises, malgré 
les précédentes condamnations et une libération conditionnelle, à du trafic de 
stupéfiants, ne venant en Suisse que pour cela, se muant ainsi en un véritable 
touriste criminel. Sa situation professionnelle instable, voire inexistante, n’a pas 
joué en sa faveur, ses seules sources de revenus provenant de la drogue. Elle a 
également retenu que le recourant avait par ailleurs prouvé, à plusieurs reprises, 
que sa sensibilité à la sanction était faible et que son état d’esprit n’avait pas 
évolué depuis ses dernières condamnations. Enfin, les conditions de vie futures 
exposées par ce dernier n’étaient pas crédibles, tant en ce qui concernait la reprise 
d’un 
domaine 
agricole 
familial, 
seule 
l’existence 
d’un 
champ 
pouvant 
éventuellement être admise, qu’en ce qui avait trait à son hypothétique femme et 
leur enfant commun dont il n’avait jamais fait mention précédemment dans la 
procédure.
10.5
Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que la POM a considéré que le pronostic 
était d’emblée défavorable. Le fait que la SPESP ait omis de procéder à un 
pronostic différentiel, ce que la POM a concédé dans sa décision, ne remet pas en 
cause le fait qu’un examen prima facie des éléments au moment du dépôt de la 
requête d’assistance judiciaire par son avocat, permettait de se rendre compte que 
les perspectives d’amendement seront à l’évidence meilleures par l’exécution 
complète de la peine et, partant, que les chances de succès du recours étaient 
sans conteste inexistantes. Contrairement à ce qu’allègue le recourant, sa situation 
personnelle a été correctement prise en compte dans l’examen des chances de 
succès et il ressortait de l’ensemble des circonstances déjà connues au moment du 
dépôt de la requête d’assistance judiciaire que le pronostic était défavorable. 
Aucune administration de preuve subséquente n’a été nécessaire, tous les 
éléments étaient d’ores et déjà au dossier. On relèvera que la POM a même tenu 
compte, en diminuant les frais judiciaires, du fait qu’il n’a pas été possible pour le 
recourant de retirer son recours suite à une décision de refus d’assistance 
judiciaire en cours de procédure.
10.6
Il apparaît que c’est à juste titre que la POM a considéré que le recours déposé par 
devant elle était d’emblée dénué de chances de succès. 
10.7
Partant, l’ATF 142 III 138 selon lequel il est possible d’accorder l’assistance 
judiciaire partielle en cas de cause partiellement dépourvue de chances de succès 
invoqué par le recourant ne lui est d’aucun secours. 
10.8
Il s’ensuit que le recours déposé par A.________ le 23 décembre 2018 doit être 
rejeté.


7
V.
Assistance judiciaire
11.
Principes juridiques
11.1
Les règles de la procédure administrative s’appliquent également à la requête 
d’assistance judiciaire du recourant (art. 69 al. 5 LiCPM et 53 LEJ), étant précisé 
que l'article 132 du Code de procédure pénale suisse (CPP ; 312.0) n'est pas 
applicable, sauf à titre de droit cantonal supplétif si la législation cantonale le 
prévoit, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (arrêt du Tribunal fédéral 6B_158/2013 
du 25 avril 2013 consid. 2.1).
11.2
Selon l’art. 111 al. 1 LPJA, l’autorité administrative ou de justice administrative 
dispense du paiement des frais de procédure et de l’obligation éventuelle de fournir 
des avances ou des sûretés la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes 
(condition formelle) et dont la cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de 
succès (condition matérielle).
11.3
Selon l’art. 111 al. 2 LPJA, aux mêmes conditions, une avocate ou un avocat peut 
en outre être désigné à une partie si les circonstances de fait et de droit le justifient.
11.4
L’art. 111 al. 3 LPJA précise que l’assistance judiciaire peut être octroyée avec 
effet totalement ou partiellement rétroactif à l’ouverture de la procédure devant 
l’autorité saisie de l’affaire. Elle ne dispense pas du versement des dépens ou 
d’une indemnité à la partie adverse.
11.5
Selon l’art. 112 al. 2 LPJA, la requête et la procédure sont régies par les 
dispositions du Code de procédure civile (CPC ; RS 272) dans la mesure où la 
LPJA ne contient pas de réglementation. Selon l’art. 119 al. 5 CPC, l’assistance 
judiciaire doit faire l’objet d’une nouvelle requête pour la procédure de recours.
11.6
Condition formelle : La Circulaire no 1 de la Section civile de la Cour suprême et du 
Tribunal administratif du canton de Berne sur l’établissement et la preuve de 
l’indigence au sens de l’art. 117 let. a CPC et de l’art. 111 al. 1 LPJA est au surplus 
applicable.
11.7
Le droit à l’assistance judiciaire ne vaut que pour les personnes ne disposant pas 
de ressources suffisantes (indigence). L’indigence dans ce cadre existe lorsque la 
personne intéressée ne peut pas faire face aux frais de justice et aux frais d’avocat 
sans entamer son minimum vital et celui de sa famille. L’autorité compétente doit 
prendre en considération toutes les circonstances et apprécier la situation 
économique du requérant dans son ensemble (ATF 128 I 225 consid. 2.5.1, JdT 
2006 IV 47 ; ATF 127 I 202 consid. 3b). Selon la Circulaire no 1 de la Section civile 
de la Cour suprême et du Tribunal administratif du canton de Berne, le revenu est 
comparé au minimum nécessaire pour procéder en matière civile et une éventuelle 
fortune doit être prise en compte. Pour déterminer le minimum nécessaire pour 
procéder, il faut en principe se fonder sur les montants de base du droit de la 
poursuite. Les montants de base doivent être majorés de 30 %.
11.8
Condition matérielle : l’assistance judiciaire peut être refusée en cas de démarche 
vouée à l’échec. La manière dont s’exprime le texte légal, qui exige une cause non 


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dépourvue de chance de succès, montre qu’il ne faut pas être trop sévère : pour 
accorder l’assistance judiciaire, point n’est besoin qu’une victoire du requérant 
paraisse probable, ni même plus vraisemblable qu’une défaite. En revanche, une 
procédure doit être tenue pour dépourvue de chances de succès si les chances de 
la gagner sont notablement inférieures aux risques de la perdre et ne peuvent 
guère être qualifiées de sérieuses, au point qu’une personne raisonnable et 
disposant des ressources nécessaires ne l’entreprendrait pas. Cette appréciation 
doit se faire sur la base des éléments pouvant être connus au moment d’examiner 
la requête d’assistance judiciaire.
11.9
En deuxième instance, l’examen des conditions d’octroi de l’assistance judiciaire 
fera par ailleurs l’objet d’un nouvel examen, tenant compte des éléments révélés 
par la procédure de première instance. La juridiction compétente disposera donc 
d’éléments beaucoup plus solides pour déterminer les chances de succès d’un 
appel ou d’un recours. Cela explique que le législateur exige une nouvelle requête 
à ce stade (DENIS TAPPY, in Code de procédure civile commenté, 2011, no 31 ss ad 
art. 117 CPC).
11.10 S’agissant de la désignation d’un avocat, à la condition formelle et à la condition 
matérielle s’ajoute une condition supplémentaire, celle de la nécessité d’être 
représenté par un mandataire. L’assistance d’un avocat n’est accordée que si une 
protection juridique effective dans la procédure est nécessaire. Selon la 
jurisprudence, les circonstances concrètes de l’affaire ainsi que les particularités 
que présentent les règles de procédure applicables doivent être prises en 
considération. Le droit à un défenseur d’office doit en principe être reconnu lorsque 
le cas soulève des difficultés particulières, sous l’angle des faits ou du droit. Le 
point décisif est toujours de savoir si la désignation d’un avocat d’office est 
objectivement nécessaire dans le cas d’espèce. Cela est en principe toujours le 
cas lorsque les questions posées ne peuvent être facilement tranchées et lorsque 
la partie ou son représentant légal n’a pas de connaissances juridiques. La 
nécessité d’un avocat ne doit toutefois pas être niée du simple fait que la procédure 
est dirigée par le principe de la maxime d’office ou de la procédure inquisitoire. 
11.11 La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête (ATF 129 I 129, 
consid. 2.3.1) 
et 
sur 
la 
base 
d'un 
examen 
sommaire 
(MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, 
Kommentar 
zum 
Gesetz 
über 
die 
Verwaltungsrechtspflege im Kanton Bern, 1997, no 13 ad art. 111 LPJA ; ATF 124 I 
304, consid. 4a).
12.
En l’espèce
12.1
Il convient d’examiner les chances de succès du recours.
12.2
Sur la base du dossier et en analysant les critères plaidant en faveur et en 
défaveur d’une libération, force est de retenir que le pronostic en matière de 
libération conditionnelle était sans équivoque d’emblée défavorable. Les 
antécédents du recourant démontrent qu’il n’entendait manifestement pas se 
conformer à l’ordre juridique suisse, sa situation professionnelle n’est pas stable et 


9
il s’est mû en véritable touriste criminel, sa personnalité est défavorable puisque les 
condamnations et l’exécution des peines précédentes se sont révélées sans effet 
sur lui, le pronostic relatif aux conditions de vie en Albanie est négatif, car ses 
allégations ne sont guères crédibles et il n’a pas démontré avoir entamé des 
démarches concrètes en vue de sa réinsertion. Des mesures de probation n’ont 
aucun sens puisqu’il devra quitter la Suisse. Il apparaît en outre que les 
perspectives d’amendement sont clairement bien meilleures si la peine est 
exécutée dans son ensemble. Un cumul aussi clair de circonstances négatives sur 
pratiquement tous les points devant être examinés (antécédents, situation 
professionnelle, personnalité, autres comportements et conditions de vie futures) 
pour décider d’une remise en liberté permet de retenir que les risques d’échec du 
recours étaient très largement supérieurs aux hypothétiques chances de succès, 
de sorte que l’introduction de la présente procédure était déraisonnable.
12.3
Le pronostic en matière de libération conditionnelle étant d’emblée défavorable et 
au vu de ce qui précède, les chances de succès du recours sur le refus de 
l’assistance judiciaire par-devant la POM, étaient également très largement 
inférieures aux risques d’échec.
12.4
En l’espèce, il n’est pas nécessaire d’examiner la condition formelle au vu du 
résultat auquel la Cour parvient quant à la condition matérielle.
12.5
Faute de chances de succès, la requête d’assistance judiciaire doit être rejetée.
12.6
Il n’est pas perçu de frais de procédure pour la décision sur la requête d’assistance 
judiciaire (art. 112 al. 1 LPJA).
VI.
Frais
13.
Règles applicables
13.1
Selon l’art. 103 al. 1 et 2 LPJA, des frais de procédure sont perçus sous la forme 
d’un émolument forfaitaire. L’autorité fixe l’émolument dans les limites de son 
pouvoir d’appréciation, en se fondant sur la réglementation légale en matière de 
tarif.
13.2
Selon l’art. 108 al. 1 LPJA, les frais de procédure sont mis à la charge de la partie 
qui succombe à moins que le comportement d’une partie en cours de procédure 
permette une répartition différente ou qu’il soit justifié par des circonstances 
particulières de ne pas percevoir des frais.
13.3
Il n’est pas mis de frais de procédure à la charge des organes du canton, de ses 
établissements et de ses collectivités. 
13.4
En l’espèce, le recourant succombant entièrement, il convient de le condamner aux 
frais de la présente procédure, fixés à CHF 1'000.00 au lieu de CHF 2'000.00, le 
cas étant simple, limpide et n’ayant occasionné que peu de travail. Dans ces 
conditions, il ne saurait à l’évidence être question d’indemniser le recourant pour 
les frais liés à son mandataire comme il le réclame. 


10
Dispositif
La 2e Chambre pénale :
1.
rejette le recours interjeté le 23 décembre 2018 par A.________ contre la décision 
rendue le 22 novembre 2018 par la Direction de la police et des affaires militaires du 
canton de Berne relative au refus d’une libération conditionnelle ;
2.
rejette la requête du 23 décembre 2018 de A.________ visant à être mis au 
bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite et à ce qu’il lui soit désigné un avocat 
d’office en la personne de Me B.________ pour la présente procédure ;
3.
dit qu’il n’est pas perçu de frais pour la décision sur la requête d’assistance 
judiciaire ;
4.
met les frais de la procédure de recours fixés à CHF 1'000.00 à la charge de 
A.________ ;
5.
dit qu’il n’est pas accordé d’indemnité.
6.
A notifier :
-
à A.________, par Me B.________
-
à la Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne
-
au Parquet général du canton de Berne
A communiquer
-
à la Section de la probation et de l’exécution des sanctions pénales
Berne, le 14 mars 2019
Au nom de la 2e Chambre pénale
La Présidente e.r. :
Schleppy, Juge d'appel
La Greffière :
Horisberger


11
Voies de recours :
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, la présente décision peut faire l’objet d’un recours en matière 
pénale au Tribunal fédéral au sens des art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF ; 
RS 173.110). Les motifs du recours sont mentionnés aux art. 95 ss LTF.
Le recours en matière pénale, motivé par écrit et signé, doit respecter les conditions de forme prescrites à 
l’art. 42 LTF et être adressé au Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14).
La qualité pour recourir en matière pénale est régie par l’art. 81 LTF.


12
Liste des abréviations générales utilisées :
al.
= alinéa(s)
art.
= article(s)
ATF
= arrêt du Tribunal fédéral suisse (publication officielle)
ch.
= chiffre(s)
éd.
= édition
let.
= lettre(s)
no(s)
= numéro(s) ou note(s)
op. cit.
= ouvrage déjà cité
p.
= page(s)
RS
= recueil systématique du droit fédéral
RSB
= recueil systématique des lois bernoises
s.
= et suivant(e)
ss
= et suivant(e)s