be_zivilstraf · SK 2020 171 · 2020-05-16 · fr

assistance judiciaire | Sicherheitsdirektion (SID)

Cour suprême
du canton de Berne
2e Chambre pénale
Obergericht
des Kantons Bern
2. Strafkammer
Décision
SK 20 171 MUV
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 16 mai 2020 
Composition
Juges d'appel Schleppy (Présidente e.r.), Geiser et Niklaus
Greffière Müller
Participants à la procédure
A.________
condamné/recourant
Autres parties à la procédure :
Direction de la sécurité du canton de Berne (DES), Kramgasse 
20, 3011 Berne
instance précédente
Section de la probation et de l’exécution des sanctions 
pénales (SPESP), Südbahnhofstrasse 14d, Case postale 5076, 
3001 Berne
autorité de première instance
Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3013 Berne
Parquet général
Objet
rejet d’une requête d'assistance judiciaire gratuite dans le cadre 
de procédures de libération conditionnelle et d’examen de la 
mesure selon l’art. 64b CP (décision rendue par la SPESP le 
23 décembre 2019)
recours contre la décision sur recours du 25 mars 2020 de la 
Direction de la sécurité du canton de Berne (procédure 
no 2020.SIDGS.51)


2
Considérants :
I.
En procédure
1.
Par décision sur recours du 25 mars 2020 (dossier de la présente procédure 
[ci-après : D.] pages 6-20), la Direction de la sécurité du canton de Berne 
(ci-après : la DSE) a rejeté le recours interjeté par A.________ (ci-après 
également : le recourant) contre la décision rendue le 23 décembre 2019 par la 
Section de la probation et de l’exécution des sanctions pénales (ci-après : la 
SPESP). Par cette décision, la SPESP a rejeté la requête d’assistance judiciaire 
gratuite du recourant dans le cadre des procédures actuellement en cours 
concernant la libération conditionnelle et l’examen de la mesure selon les art. 64a 
et 64b du Code pénal suisse (CP ; RS 311.0).
2.
Le 15 avril 2020, A.________ a déposé un recours à l’encontre de la décision sur 
recours du 25 mars 2020 de la DSE (D. 1-4). Il a pris les conclusions suivantes :
A.
Au vu des éléments présentés, je vous demande d’annuler la décision de rejet d’une 
assistance judiciaire gratuite de la DSE du canton de Berne du 25 mars 2020. 
B.
D’octroyer à M. A.________ l’assistance judiciaire gratuite en la personne de 
Me B.________, avocate à C.________.
3.
Par ordonnance du 24 avril 2020 (D. 23-24), la Présidente e.r. a pris et donné acte 
de ce recours et a requis l’édition du dossier de la SPESP.
4.
Il a été renoncé à transmettre à l’autorité précédente et au Parquet général un 
double du recours et à les inviter à se prononcer.
II.
En fait
5.
Par jugement du 25 avril 2013, la 2e Chambre pénale a notamment reconnu le 
recourant coupable de plusieurs infractions à l’intégrité sexuelle. Elle l’a condamné 
à une peine privative de liberté de 7 ans, 9 mois et 15 jours, peine sur laquelle ont 
été imputés 1'241 jours de détention provisoire et pour des motifs de sûreté. Elle a 
également prononcé une mesure d’internement au sens de l’art. 64 al. 1 CP à son 
encontre. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours interjeté à l’encontre de ce 
jugement par arrêt du 22 avril 2014.
6.
Le 23 mai 2017, A.________ a demandé la « levée » de son internement. 
7.
Par décision de la SPESP du 30 novembre 2017 (dossier de la SPESP [ci-après : 
D. SPESP] pages 2829-2836), l’internement a été formellement mis à exécution. 
Le début de la mesure a été fixé au 30 novembre 2017, lendemain de la fin de la 
peine privative de liberté du recourant.
8.
Suite 
à 
l’expertise 
psychiatrique 
du 
recourant 
effectuée 
par 
le 
Prof. Dr méd. D.________, datée du 12 mai 2018 (D. SPESP 3026-3160) et par 


3
décision judiciaire ultérieure indépendante du 24 janvier 2019 (D. SPESP 2983-
3022), le Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, a rejeté 
la demande du recourant tendant à sa libération conditionnelle selon l’art. 64a CP. 
9.
Par courrier du 24 octobre 2019 (D. SPESP 3170-3171), la SPESP a informé le 
recourant qu’elle ouvrirait en novembre suivant une nouvelle procédure d’examen 
de la mesure (éventuelle conversion en un traitement institutionnel), en vertu de 
l’art. 64b CP, et qu’elle examinerait également une éventuelle libération 
conditionnelle en janvier 2020. Elle a indiqué avoir l’intention de traiter ces deux 
procédures de manière conjointe. 
10.
L’Établissement pénitentiaire de Thorberg a remis à la SPESP son rapport du 
26 novembre 2019 sur l’exécution de la mesure (D. 3177-3179). Y était joint 
notamment le rapport du Service de psychiatrie forensique de l’Université de Berne 
du 25 juin 2019 (D. SPESP 3183-3186).
11.
Suite aux courriers des 4 et 12 décembre 2019 de Me B.________, pour le 
recourant (D. SPESP 3215 ; 3217), et après audition de A.________ le 
18 décembre 2019 (D. SPESP 3225-3226), la SPESP a rejeté la requête 
d’assistance judiciaire de ce dernier concernant les procédures d’examen de 
conversion de la mesure et de la libération conditionnelle par décision du 
23 décembre 2019 (D. SPESP 3227-3231). 
12.
A.________, non représenté, a interjeté recours le 6 janvier 2020 (D. SPESP 3240-
3244), lequel a été rejeté par la DSE dans sa décision du 25 mars 2020, laquelle 
fait l’objet du présent recours.
13.
S’agissant des autres faits relatifs à la présente procédure, il peut être renvoyé aux 
motifs de la décision attaquée pour éviter toute redite. L’appréciation de ces faits 
sera reprise en tant que nécessaire dans la partie « en droit » qui suit.
III.
En droit
14.
Compétence, droit de procédure applicable et recevabilité
14.1
La Cour suprême est compétente pour connaître de la présente procédure (art. 69 
al. 4 de la loi portant introduction du code de procédure civile, du code de 
procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs 
[LiCPM ; RSB 271.1] et art. 52 de la loi sur l’exécution judiciaire [LEJ ; RSB 341.1]), 
laquelle est régie par les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction 
administrative (LPJA ; RSB 155.21 ; art. 69 al. 5 LiCPM et 53 LEJ). En l’espèce, la 
capacité d’agir en justice, la qualité de partie et la qualité pour recourir du recourant 
(art. 11, 12 et 79 LPJA) n’appellent pas de commentaires particuliers. Il en va de 
même de la recevabilité du recours.


4
14.2
En application de l’art. 69 al. 1 LPJA a contrario et du principe de célérité comme 
de celui d’économie de la procédure, il convient de statuer sans procéder à un 
échange de mémoires, le recours étant manifestement infondé. 
15.
Principes juridiques de l’octroi de l’assistance judiciaire
15.1
Selon l’art. 111 al. 1 LPJA, l’autorité administrative ou de justice administrative 
dispense du paiement des frais de procédure et de l’obligation éventuelle de fournir 
des avances ou des sûretés la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes 
(condition formelle) et dont la cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de 
succès (condition matérielle).
15.2
Selon l’art. 111 al. 2 LPJA, aux mêmes conditions, une avocate ou un avocat peut 
en outre être désigné(e) à une partie si les circonstances de fait et de droit le 
justifient.
15.3
Selon l’art. 112 al. 2 LPJA, la requête et la procédure sont régies par les 
dispositions du Code de procédure civile (CPC ; RS 272) dans la mesure où la 
LPJA ne contient pas de réglementation. Selon l’art. 119 al. 5 CPC, l’assistance 
judiciaire doit faire l’objet d’une nouvelle requête pour la procédure de recours.
15.4
Par-devant l’instance supérieure, l’examen des conditions d’octroi de l’assistance 
judiciaire fera par ailleurs l’objet d’un nouvel examen, tenant compte des éléments 
révélés par la procédure auprès de l’instance précédente. La juridiction compétente 
disposera donc d’éléments beaucoup plus solides pour déterminer les chances de 
succès d’un appel ou d’un recours. Cela explique que le législateur exige une 
nouvelle requête à ce stade (DENIS TAPPY, in Commentaire romand, 2e éd. 2019, 
no 31 ss ad art. 117 CPC).
15.5
S’agissant de la condition formelle, la circulaire no 1 de la Section civile de la Cour 
suprême et du Tribunal administratif du canton de Berne sur l’établissement et la 
preuve de l’indigence au sens de l’art. 117 let. a CPC et de l’art. 111 al. 1 LPJA est 
au surplus applicable.
Le droit à l’assistance judiciaire ne vaut que pour les personnes ne disposant pas 
de ressources suffisantes (indigence). L’indigence dans ce cadre existe lorsque la 
personne intéressée ne peut pas faire face aux frais de justice et aux frais d’avocat 
sans entamer son minimum vital et celui de sa famille. L’autorité compétente doit 
prendre en considération toutes les circonstances et apprécier la situation 
économique du requérant dans son ensemble (ATF 128 I 225 consid. 2.5.1, 
JdT 2006 IV 47 ; ATF 127 I 202 consid. 3b). Selon la circulaire précitée, le revenu 
est comparé au minimum nécessaire pour procéder en matière civile et une 
éventuelle fortune doit être prise en compte. Pour déterminer le minimum 
nécessaire pour procéder, il faut en principe se fonder sur les montants de base du 
droit de la poursuite pour dettes et de la faillite. Les montants de base doivent être 
majorés de 30 %.


5
15.6
Concernant la condition matérielle, l’assistance judiciaire peut être refusée en cas 
de démarche vouée à l’échec. La manière dont s’exprime le texte légal, qui exige 
une cause non dépourvue de chance de succès, montre qu’il ne faut pas être trop 
sévère : pour accorder l’assistance judiciaire, point n’est besoin qu’une victoire du 
requérant paraisse probable, ni même plus vraisemblable qu’une défaite. En 
revanche, une procédure doit être tenue pour dépourvue de chances de succès si 
les chances de la gagner sont notablement inférieures aux risques de la perdre et 
ne peuvent guère être qualifiées de sérieuses, au point qu’une personne 
raisonnable et disposant des ressources nécessaires ne l’entreprendrait pas. Cette 
appréciation doit se faire sur la base des éléments pouvant être connus au moment 
d’examiner la requête d’assistance judiciaire.
15.7
Par-devant l’instance supérieure, l’examen des conditions d’octroi de l’assistance 
judiciaire fera par ailleurs l’objet d’un nouvel examen, tenant compte des éléments 
révélés par la procédure auprès de l’instance précédente. La juridiction compétente 
disposera donc d’éléments beaucoup plus solides pour déterminer les chances de 
succès d’un appel ou d’un recours. Cela explique que le législateur exige une 
nouvelle requête à ce stade (DENIS TAPPY, in Commentaire romand, 2e éd. 2019, 
no 31 ss ad art. 117 CPC).
15.8
S’agissant de la désignation d’un avocat, à la condition formelle et à la condition 
matérielle s’ajoute une condition supplémentaire, celle de la nécessité d’être 
représenté par un mandataire. L’assistance d’un avocat n’est accordée que si une 
protection juridique effective dans la procédure est nécessaire. Selon la 
jurisprudence, les circonstances concrètes de l’affaire ainsi que les particularités 
que présentent les règles de procédure applicables doivent être prises en 
considération. Le droit à un défenseur d’office doit en principe être reconnu lorsque 
le cas soulève des difficultés particulières, sous l’angle des faits ou du droit. Le 
point décisif est toujours de savoir si la désignation d’un avocat d’office est 
objectivement nécessaire dans le cas d’espèce. Cela est en général le cas lorsque 
les questions posées ne peuvent être facilement tranchées et lorsque la partie ou 
son représentant légal n’a pas de connaissances juridiques. La nécessité d’un 
avocat ne doit pas être niée du simple fait que la procédure est dirigée par le 
principe de la maxime d’office ou de la procédure inquisitoire. 
15.9
La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête (ATF 129 I 129, 
consid. 2.3.1) et sur la base d'un examen sommaire (THOMAS MERKLI/ARTHUR 
AESCHLIMANN/RUTH 
HERZOG, 
Kommentar 
zum 
Gesetz 
über 
die 
Verwaltungsrechtspflege im Kanton Bern, 1997, no 13 ad art. 111 LPJA ; ATF 124 I 
304, consid. 4a).


6
16.
En l’espèce 
16.1
Dans 
sa 
décision 
sur 
recours, 
la 
DSE 
se 
réfère 
à 
l’expertise 
du 
Prof. Dr méd. D.________ – qui ne comporte selon elle ni contradiction ni lacune – 
pour retenir que le risque de récidive du recourant serait encore élevé. En 
particulier, elle souligne que le recourant aurait tendance à la victimisation et qu’il 
nierait toujours les infractions qu’il a commises, de sorte qu’une thérapie focalisée 
sur les délits ne pourrait pas être mise en œuvre et qu’une mesure thérapeutique 
institutionnelle serait ainsi vouée à l’échec. En outre, le recourant ne ferait valoir 
aucune évolution de sa situation depuis la décision du Tribunal régional du 
24 janvier 2019. La position du recourant serait dès lors dénuée de chances de 
succès, de sorte que la SPESP lui aurait à juste titre refusé l’assistance judiciaire. 
Au surplus, la DSE précise que le recourant s’exprime de manière claire et concise 
dans ses courriers, de sorte que l’assistance d’un ou d’une mandataire 
professionnel(le) ne serait pas nécessaire dans le cas présent.
16.2
Dans son recours, le recourant critique le fait que la SPESP ait renoncé à examiner 
ses chances de succès et ait considéré qu’il était apte à défendre ses intérêts seul. 
Il indique qu’il aurait engagé un avocat à titre de mandataire privé s’il en avait eu la 
possibilité, mais que tel n’est pas le cas au vu du nouveau règlement de 
l’Établissement pénitentiaire de Thorberg, raison pour laquelle il doit demander 
l’assistance judiciaire. Il ajoute qu’il n’a pas de formation en droit, de sorte qu’il ne 
peut pas mener seul les procédures en question – de surcroît au vu de la 
complexité de sa situation et de la complexité de l’affaire. De son point de vue, si la 
DSE motive l’absence de chances de succès sur plus de dix pages, c’est que 
l’affaire est suffisamment complexe pour qu’un avocat d’office lui soit désigné. 
Finalement, il reproche à la DSE de s’être basée sur l’expertise du 
Prof. Dr méd. D.________ pour rendre sa décision, alors que le recourant aurait 
précisément critiqué cette expertise à plusieurs reprises, mais qu’une contre-
expertise lui aurait toujours été refusée.
16.3
Comme l’a soulevé le recourant, l’indigence de ce dernier n’est pas remise en 
cause. 
16.4
Il convient d’examiner les chances de succès de A.________ dans les procédures 
en cours auprès de la SPESP afin de déterminer si l’assistance judiciaire devait lui 
être accordée. 
16.4.1 Aux termes de l’art. 64b CP, « L’autorité compétente examine, d’office ou sur 
demande:
a. au moins une fois par an et pour la première fois après une période de deux 
ans, si l’auteur peut être libéré conditionnellement de l’internement et, si tel est 
le cas, quand il peut l’être (art. 64a, al. 1);
b. au moins une fois tous les deux ans et pour la première fois avant le début de 
l’internement, si les conditions d’un traitement thérapeutique institutionnel sont 


7
réunies et qu’une demande en ce sens doit être faite auprès du juge compétent 
(art. 65, al. 1) ».
En l’occurrence, la procédure au fond porte sur les deux objets (D. SPESP 3170-
3171). Pour le premier, comme exposé au chiffre 3.2 de la décision de la DSE 
auquel il est renvoyé (D. 12), le critère déterminant est un pronostic favorable au 
sens évoqué dans ladite décision (soit la haute vraisemblance que le condamné se 
comportera correctement en liberté). Pour le second, comme indiqué au chiffre 3.3 
de la décision de la DSE auquel il est renvoyé (D. 12-13), il s’impose que le 
traitement institutionnel qui remplacerait l’internement soit apte à détourner le 
recourant de nouvelles infractions en relation avec son trouble. 
16.4.2 Pour 
ce 
qui 
est 
de 
l’expertise 
psychiatrique 
établie 
par 
le 
Prof. Dr méd. D.________, il y a lieu de constater, à l’instar de l’instance 
précédente, que le rapport en question est complet, structuré et clairement 
argumenté. En outre, il ne présente pas de contradictions intrinsèques et s’inscrit 
dans la lignée d’autres expertises réalisées au préalable. 
Ainsi, il y a lieu de se référer aux conclusions de l’expert. Il est au surplus renvoyé 
à la décision du 24 janvier 2019 du Tribunal régional s’agissant de l’analyse de 
l’expertise en question (D. SPESP 3008-3016).
16.4.3 En outre, il est souligné que le rapport du Service psychiatrique de l’Université de 
Berne du 25 juin 2019, établi après plusieurs consultations entre A.________ et le 
Dr méd. E.________, confirme dans les grandes lignes les conclusions de 
l’expertise du Prof. Dr méd. D.________. Il ressort dudit rapport que le recourant 
aurait déclaré (de manière toutefois fluctuante) désirer suivre une thérapie 
focalisée sur les délits, afin de sortir de l’internement, mais sans vouloir ni pouvoir 
formuler lui-même des buts de la thérapie. Sa tendance à la victimisation a 
également été soulignée. En conclusion, le Dr méd. E.________ a précisé qu’à 
l’heure actuelle, une thérapie focalisée sur les délits n’était pas recommandée 
(D. SPESP 3184-3186). 
Ainsi, une année après l’expertise du Prof. Dr méd. D.________, un autre 
professionnel est arrivé à une conclusion similaire. Si le rapport du 25 juin 2019 ne 
peut pas être qualifié d’expertise, il y a toutefois lieu de constater qu’il confirme les 
conclusions des expertises au dossier. Une contre-expertise telle que demandée 
par le recourant ne se justifie dès lors pas. Les éventuelles chances de succès du 
recourant dans la cause au fond ne sauraient donc reposer sur une remise en 
cause de l’expertise susmentionnée en tant que moyen de preuve. 
16.4.4 S’agissant des chances de succès du recourant dans les procédures en cours 
devant la SPESP, la Cour de céans se réfère par conséquent aux expertises 
psychiatriques au dossier du recourant. Celles-ci confirment que A.________ est 
bien 
atteint 
de 
troubles 
psychiatriques 
graves. 
Plus 
précisément, 
le 
Prof. Dr méd. D.________ indique que le recourant souffre d’un trouble de la 
personnalité de type dyssociale (CIM-10 ; F60.2) constaté précédemment par les 


8
experts F.________, G.________ et H.________ entre 2010 et 2015 (D. SPESP 
3107 ; 3110), ainsi que de psychopathie hautement importante (D. SPESP 3124), 
de troubles multiples de la préférence sexuelle incluant la pédophilie et le sadisme 
(CIM-10 ; F65.6 ; D. SPESP 3126) et de troubles liés à la consommation de 
substance psychotropes – étant précisé que les infractions commises sont sans 
lien avec cette consommation (D. SPESP 3127). 
Il ressort du dossier que le recourant nie toujours les infractions qu’il a commises, 
malgré l’écoulement du temps (plus de dix ans). Ainsi, la Commission consultative 
de libération conditionnelle et d’examen de la dangerosité du canton de Fribourg 
avait conclu en 2017 qu’une thérapie focalisée sur les infractions était vouée à 
l’échec (D. SPESP 2795 ; reprise dans l’expertise du Prof. Dr méd. D.________ en 
D. SPESP 3049). Le recourant refuse d’ailleurs une telle thérapie. En effet, lors de 
son audition par la SPESP le 18 décembre 2019, il a déclaré qu’il refusait un 
traitement institutionnel, étant uniquement disposé à entreprendre un traitement 
ambulatoire (D. SPESP 3225). 
Le Prof. Dr méd. D.________ estime que le recourant présente un risque de 
récidive « moyennement à hautement élevé » concernant les délits violents et 
« hautement élevé » s’agissant des infractions à caractère sexuel, précisant que 
« le potentiel de dangerosité et le risque de récidive [du recourant] n’ont pas 
changé depuis 2010 » (D. SPESP 3154). Ce dernier ne présente aucune prise de 
conscience par rapport aux infractions commises et se pose en victime du système 
(D. SPESP 3043-3044). La 2e Chambre pénale remarque que sa tendance à la 
victimisation est toujours présente et ressort même du présent recours (D. 3). En 
outre, comme l’a relevé l’instance précédente, son bon comportement dans 
l’institution pénitentiaire ne peut pas être pris en compte dans le cadre de la 
présente procédure. En effet, le milieu carcéral est un lieu protégé et rien n’indique 
que le recourant ne passerait pas à nouveau à l’acte s’il était remis en liberté, 
comme ce fut déjà le cas par le passé. Au contraire, l’expert a estimé qu’il était 
« hautement probable » que A.________ ne se comporte pas « correctement » s’il 
était remis en liberté (D. SPESP 3155).
Le manque d’adhésion thérapeutique du recourant à également été souligné par le 
Dr méd. E.________ dans son rapport du 25 juin 2019 (D. SPESP 3184), alors que 
l’expert a constaté que le potentiel de changement du recourant est très limité en 
raison de ses troubles (D. SPESP 3136).
En résumé, la situation du recourant ne présente aucune évolution depuis la 
décision du 24 janvier 2019 du Tribunal régional. Le risque de récidive demeure 
très important et il est très douteux que le recourant se comporterait correctement 
s’il était remis en liberté. Il y a en outre lieu de tenir compte de la gravité des 
éventuelles infractions qui pourraient être commises, qui porteraient de lourdes 
atteintes aux potentielles victimes. Il est tout aussi douteux qu’un traitement 
institutionnel soit de nature à détourner le recourant de commettre de nouvelles 
infractions en relation avec son trouble, qui clamait encore son innocence lors de 


9
son entretien avec les représentants de la SEPSP le 18 décembre 2019 
(D. SPESP 3226).
Ainsi, avec tous les égards dus au principe de proportionnalité, il y a lieu de 
constater qu’au vu du risque élevé de récidive décrit par l’expert, ainsi que de 
l’absence d’évolution dans l’état de santé du recourant, il apparaît après un 
examen prima facie du dossier comme extrêmement peu probable qu’une 
conversion de la mesure d’internement ou une libération conditionnelle soient 
prononcées en faveur du recourant. Aussi, la position du recourant dans les 
procédures y relatives est dénuée de chances de succès. Il n’y a dès lors pas lieu 
de traiter les autres griefs du recourant, en particulier la question de la complexité 
éventuelle de l’affaire au fond, qui ne suffirait pas à justifier la désignation d’un 
mandataire d’office au recourant pour mener une procédure dénuée de chances de 
succès au sens exposé ci-dessus.
16.5
Partant, il y a lieu de rejeter le recours formé par A.________ contre la décision sur 
recours du 25 mars 2020 de la DSE.
16.6
On ajoutera à l’attention du recourant et par souci d’exhaustivité que le fait qu’il ne 
peut apparemment pas utiliser l’argent se trouvant sur son « compte réserve » pour 
rémunérer un(e) avocat(e) échappe à l’examen de la Cour de céans et ne modifie 
en rien le résultat auquel elle parvient s’agissant des chances de succès de la 
procédure au fond.
16.7
Enfin, la 2e Chambre pénale précise à toutes fins utiles qu’à la lecture des 
conclusions comme du mémoire du 15 avril 2020 du recourant, il n’apparaît pas 
que celui-ci sollicite la désignation d’un(e) mandataire d’office dans la présente 
procédure de recours. En tout état de cause, celle-ci lui serait refusé pour les 
mêmes raisons qui conduisent au rejet du recours.
IV.
Frais et dépens
17.
Frais 
17.1
Selon l’art. 103 al. 1 et 2 LPJA, des frais de procédure sont perçus sous la forme 
d’un émolument forfaitaire. L’autorité fixe l’émolument dans les limites de son 
pouvoir d’appréciation, en se fondant sur la réglementation légale en matière de 
tarif.
Selon l’art. 108 al. 1 LPJA, les frais de procédure sont mis à la charge de la partie 
qui succombe à moins que le comportement d’une partie en cours de procédure 
permette une répartition différente ou qu’il soit justifié par des circonstances 
particulières de ne pas percevoir des frais.
17.2
Il n’est toutefois pas perçu de frais pour la décision sur la requête d’assistance 
judiciaire (art. 112 al. 1 LPJA). Tel est également le cas pour la procédure de 


10
recours (art. 112 al. 3 in fine LPJA ; THOMAS MERKLI/ARTHUR AESCHLIMANN/RUTH 
HERZOG, op. cit., no 6 ad art. 112 LPJA).
17.3
En l’espèce, la présente procédure porte uniquement sur le refus de l’assistance 
judiciaire gratuite. Ainsi, conformément à l’art. 112 al. 3 in fine LPJA, il n’est pas 
perçu de frais judiciaires.
18.
Dépens
18.1
Conformément à l’art. 108 al. 3 LPJA, la partie qui succombe doit payer les dépens 
de la partie adverse, à moins que le comportement de cette dernière au cours de la 
procédure ou des circonstances particulières justifient une autre répartition ou la 
compensation des dépens, ou encore qu'ils ne doivent être mis à la charge de la 
collectivité.
Dans le cas d’une procédure onéreuse, l’autorité de justice administrative peut 
adjuger aux personnes privées ayant elles-mêmes conduit leur procès une 
indemnité de partie équitable et le remboursement de leurs débours (art. 104 
al. 2 LPJA).
18.2
En l’espèce, il n’est pas alloué de dépens, dans la mesure où l’instance précédente 
et la SPESP sont des organes du canton (art. 104 al. 3 LPJA en relation avec 
l’art. 2 al. 1 let. a LPJA), et où le recourant succombe (art. 108 al. 1 LPJA).


11
La 2e Chambre pénale :
1.
rejette le recours interjeté le 15 avril 2020 par A.________ contre la décision rendue 
le 25 mars 2020 par la Direction de la sécurité du canton de Berne ;
2.
dit qu’il n’est pas perçu de frais ;
3.
dit qu’il n’est pas alloué de dépens.
4.
A notifier :
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à A.________
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à la Direction de la sécurité du canton de Berne DSE
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au Parquet général du canton de Berne
-
à la Section de la probation et de l’exécution des sanctions pénale
Berne, le 16 mai 2020
Au nom de la 2e Chambre pénale
Le Président e.r. :
Geiser, Juge d'appel
La Greffière :
Müller
Voies de recours :
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, la présente décision peut faire l’objet d’un recours en matière 
pénale au Tribunal fédéral au sens des art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF ; 
RS 173.110). Les motifs du recours sont mentionnés aux art. 95 ss LTF.
Le recours en matière pénale, motivé par écrit et signé, doit respecter les conditions de forme prescrites à 
l’art. 42 LTF et être adressé au Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14).
La qualité pour recourir en matière pénale est régie par l’art. 81 LTF.