be_zivilstraf · SK 2022 195 · 2022-11-23 · fr

escroqueries par métier, escroquerie par métier, éventuellement obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale, tentatives d'escroqueries par métier | Strafgesetz

1
Cour suprême
du canton de Berne
2e Chambre pénale
Obergericht
des Kantons Bern
2. Strafkammer
Jugement
SK 22 195
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 23 novembre 2022
(Expédition le 6 décembre 2022)
Composition
Juges d’appel Geiser (Président e.r.), Niklaus et Falkner
Greffière Saïd
Participants à la procédure
A.________
représenté d'office par Me B.________
prévenu/appelant
Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
appelant par voie de jonction
Préventions
escroqueries par métier, escroquerie par métier, éventuellement 
obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de 
l'aide 
sociale, 
tentatives 
d'escroqueries 
par 
métier, 
éventuellement tentatives d'obtentions illicites de prestations 
d'une assurance sociale ou de l'aide sociale, faux dans les titres 
et escroquerie, abus de confiance, éventuellement escroquerie, 
pornographie dure, représentation de la violence et blanchiment 
d'argent, éventuellement par métier (PEN 20 149) ; vol, recel, 
complicité d'infraction à la loi sur les stupéfiants (PEN 20 862)
Objet
appel contre le jugement du Tribunal régional Jura bernois-
Seeland, Agence du Jura bernois (tribunal collégial), du 
5 août 2021 (PEN 2020 149 & 862)


2
Considérants 
I.
Procédure
Note : 
la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du 
présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du 
jugement.
1.
Mise en accusation
1.1
Par acte d’accusation du 26 février 2020 (ci-après également désigné par AA1), le 
Ministère public du canton de Berne a demandé la mise en accusation 
d'A.________ (ci-après également : le prévenu) pour les faits et infractions suivants 
(PEN 20 149 dossier [ci-après désigné par D.], pages 840a-840o) :
1.
Escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 CP) 
Infraction commise entre le 1er janvier 2012 et le 31 février (sic !) 2012 (décompte janvier 
2012), à Courtelary, au siège et au préjudice du Service d’action sociale de Courtelary 
(SASC), par le fait d’avoir touché des montants au titre de l’aide sociale et de ne pas avoir 
annoncé au service social son revenu brut de CHF 499.00 provenant de son activité 
temporaire auprès de C.________ SA (voir annexe 1).
2.
Escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 CP) 
Infraction commise entre le 4 avril 2012 et le 31 mai 2012 (décompte avril 2012), puis entre 
le 1er juillet 2012 et le 30 novembre 2012 (décomptes août à octobre 2012), puis entre le 
1er avril 2013 et le 30 juin 2013 (décompte mai 2013), puis entre le 1er septembre 2013 et le 
31 janvier 2014 (décomptes octobre à décembre 2013), puis entre le 1er juin 2014 et le 
31 juillet 2014 (décompte juin 2014), puis entre le 1er septembre 2014 et le 31 octobre 2014 
(décompte septembre 2014), à Moutier, au siège et au préjudice du Service social régional 
de la Prévôté (SSRP), par les faits suivants : 
Alors qu’il touchait des montants de l’aide sociale pendant les périodes en cause, le prévenu 
a effectué diverses missions auprès de D.________ SA, E.________ SA, F.________ SA, 
G.________ SA, C.________ SA ainsi que H.________ SA, missions dont le prévenu n’a 
pas annoncé les revenus au SSRP, le montant brut des revenus non-annoncés s’élevant au 
minimum à CHF 45'563.00. 
Le prévenu a agi astucieusement, en particulier par le fait, après avoir été rendu attentif par 
le SSRP à ses obligations d’annoncer ses revenus et de transmettre les informations 
correctement, et d’avoir signé des documents relatifs à ses obligations : 
a.
de n’avoir annoncé qu’un compte en banque I.________ au SSRP alors que les 
revenus de ses activités lucratives étaient versés sur un compte auprès de la banque 
J.________ ; 
b.
d’avoir remis à plusieurs reprises au SSRP des attestations de report de travail, faisant 
ainsi croire qu’il ne travaillait pas et qu’il collaborait pleinement ; 
c.
de n’avoir annoncé qu’une partie de ses revenus tels que ceux acquis auprès de 
C.________ SA, E.________ SA ou H.________ SA, laissant croire aux services 
sociaux qu’il collaborait parfaitement, alors que dans le même temps il cachait la 
majeure partie de ses revenus, obtenus parfois au sein des mêmes entreprises. 
Le prévenu a agi avec une volonté d’enrichissement illégitime dans la mesure où il était au 
courant de la situation et qu’il a décidé de cacher certains revenus, respectivement de faire 
de fausses déclarations, alors qu’un rapport de confiance fondé sur une bonne collaboration 
avec les services sociaux était instauré, le prévenu estimant qu’il n’était pas grave de mentir 
à la commune car elle représentait l’Etat. 
Le prévenu a par ailleurs obtenu pendant cette période une part importante de ses revenus 
illicites par l’aide sociale obtenue. Il a agi à la manière d’un professionnel, en cachant les 
faits pendant la période incriminée, tout en sachant et en ayant l’intention de continuer à le 
faire (voir annexe 1). 


3
3.
Escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 CP) 
Infraction commise entre le 1er novembre 2014 et le 31 janvier 2015 (décomptes novembre 
et décembre 2014), puis entre le 1er avril 2015 et le 31 mai 2015 (décompte avril 2015), puis 
entre le 1er juillet 2015 et le 31 août 2015 (décompte juillet 2015), puis entre le 1er septembre 
2015 et le 31 janvier 2016 (décomptes septembre à décembre 2015), puis entre le 1er août 
2016 et le 31 octobre 2016 (décomptes août et septembre 2016), à Tavannes, au siège et au 
préjudice du Service social régional de Tavannes (SSRT), par les faits suivants : 
Alors qu’il touchait des montants de l’aide sociale pendant les périodes en cause, le prévenu 
a effectué diverses missions auprès de C.________ SA, E.________ SA, H.________ SA 
ainsi que K.________ SA, missions dont le prévenu n’a pas annoncé les revenus au SSRP, 
le montant brut des revenus non-annoncés s’élevant au minimum à CHF 28'896.40. 
Le prévenu a agi astucieusement, en particulier par le fait, après avoir été rendu attentif par 
le SSRP à ses obligations d’annoncer ses revenus et de transmettre les informations 
correctement, et d’avoir signé des documents relatifs à ses obligations : 
a.
de n’avoir annoncé qu’un compte en banque I.________ au SSRT alors que les 
revenus de ses activités lucratives étaient versés sur un compte auprès de la banque 
J.________ ; 
b.
d’avoir induit le SSRP en erreur en ayant signé des conventions d’objectifs, notamment 
de recherche d’emploi ou de reconversion professionnelle. 
Le prévenu a agi avec une volonté d’enrichissement illégitime dans la mesure où il était au 
courant de la situation et qu’il a décidé de cacher certains revenus, respectivement de faire 
de fausses déclarations, alors qu’un rapport de confiance fondé sur une bonne collaboration 
avec les services sociaux était instauré, le prévenu estimant qu’il n’était pas grave de mentir 
à la commune car elle représentait l’Etat. 
Le prévenu a par ailleurs obtenu pendant cette période une part importante de ses revenus 
illicites par l’aide sociale obtenue. Il a agi à la manière d’un professionnel, en cachant les 
faits pendant la période incriminée, en sachant et en ayant l’intention de continuer à le faire 
(voir annexes 1 et 2). 
4.
Escroquerie par métier, éventuellement obtention illicite de prestations d’une 
assurance sociale ou de l’aide sociale (art. 146 al. 1 et 2 CP, évtl. art. 148a al. 1 CP) 
Infraction commise entre le 1er novembre 2016 et le 30 décembre 2016 (décompte novembre 
2016), puis entre le 1er juillet 2017 et le 31 août 2017 (décompte juillet 2017), puis entre le 
1er avril 2018 et le 30 septembre 2018 (décomptes avril 2018 à août 2018), à Tavannes, au 
siège et au préjudice du Service social régional de Tavannes (SSRT), par les faits suivants : 
Alors qu’il touchait des montants de l’aide sociale pendant les périodes en cause, le prévenu 
a effectué diverses missions auprès de L.________ SA, D.________ SA, M.________ SA, 
G.________ SA, N.________ SA, O.________ SA ainsi que C.________ SA, missions dont 
le prévenu n’a pas annoncé tous les revenus au SSRP, le montant net des revenus non-
annoncés s’élevant au minimum à CHF 26'412.90.
Le prévenu a agi astucieusement, en particulier par le fait, après avoir été rendu attentif par 
le SSRT au fait qu’une plainte pénale pourrait être déposée contre lui s’il ne se conformait 
pas à ses obligations, notamment s’il ne remboursait par les montants perçus indûment suite 
à la falsification de bulletins de versement (cf. ci-dessous ch. 7), après qu’une plainte pénale 
ait effectivement été déposée contre lui et après avoir à nouveau rendu attentif à ses 
obligations : 
a.
de n’avoir, avant le dépôt de plainte pénale, annoncé qu’un compte en banque 
I.________ au SSRP alors que les revenus de ses activités lucratives étaient versés 
sur un compte auprès de la banque J.________ ; 
b.
de n’avoir, ensuite du dépôt de plainte pénale, déposé auprès du SSRT que les relevés 
relatifs à son compte en banque I.________, alors que les revenus de ses activités 
lucratives lui étaient toujours versés sur un compte auprès de la banque J.________ 
jusqu’à fin 2017, puis sur un compte ouvert auprès de la Banque P.________ SA en 
2018 dont le SSRT ignorait l’existence ; 
c.
de n’avoir, avant le dépôt de plainte pénale, annoncé ni ses engagements ni ses 
revenus provenant de missions effectuées auprès de L.________ SA, D.________ SA, 
et dont les montants lui ont été versés en novembre 2016, laissant croire aux services 
sociaux qu’il collaborait parfaitement, alors que dans le même temps il cachait la 
majeure partie de ses revenus ; 


4
d.
de n’avoir, après le dépôt de plainte pénale, annoncé qu’une partie de ses revenus tels 
que ceux acquis auprès de D.________ SA, M.________ SA, O.________ SA ou 
N.________ SA, laissant croire aux services sociaux qu’il avait cessé de dissimuler ses 
revenus et collaborait parfaitement, alors que dans le même temps il continuait à 
cacher la majeure partie de ses revenus, obtenus parfois au sein des mêmes 
entreprises. 
e.
d’avoir induit le SSRP en erreur en ayant signé en sa faveur une autorisation de 
renseignements permettant notamment d’obtenir tout document pertinent afin d’établir 
sa situation financière, laissant croire aux services sociaux qu’il collaborait 
parfaitement, alors que dans le même temps il continuait à cacher la majeure partie de 
ses revenus versés sur son compte en banque J.________, puis auprès de la banque 
P.________ SA. 
Le prévenu a agi avec une volonté d’enrichissement illégitime dans la mesure où il était au 
courant de la situation et qu’il a décidé de cacher certains revenus, respectivement de faire 
de fausses déclarations, alors qu’un rapport de confiance fondé sur une bonne collaboration 
avec les services sociaux était instauré, le prévenu estimant qu’il n’était pas grave de mentir 
à la commune car elle représentait l’Etat. 
Il a par ailleurs persisté dans ses agissements en dépit du dépôt d’une plainte pénale à son 
encontre, de deux auditions par la police, de l’ouverture d’une instruction pénale à son 
encontre et de deux auditions par le Procureur soussigné, et ce malgré les nombreux 
avertissements qu’il a reçu et les explications qui lui ont été données quant à l’illicéité de ses 
comportements, démontrant ainsi qu’il a agi en pleine connaissance de cause et que le 
repentir qu’il a pu manifester n’était qu’une façon de regagner la confiance du SSRT afin de 
continuer à toucher des prestations de l’aide sociale.
Le prévenu a par ailleurs obtenu pendant cette période une part importante de ses revenus 
illicites par l’aide sociale obtenue. Il a agi à la manière d’un professionnel, en cachant les 
faits pendant la période incriminée, tout en sachant et en ayant l’intention de continuer à le 
faire en dépit du dépôt d’une plainte pénale à son encontre (voir annexe 2). 
5.
Tentative d’escroquerie par métier, éventuellement tentative d’obtention illicite de 
prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale (art. 22 et 146 al. 1 et 2 CP, 
évtl. art. 22 et 148a al. 1 CP) 
Infraction commise entre le 1er septembre 2018 et le 31 janvier 2019, à Tavannes, au siège 
et au préjudice du Service social régional de Tavannes (SSRT), par les faits suivants : 
Alors qu’il était inscrit auprès de l’aide sociale pendant la période en cause, le prévenu a 
effectué diverses missions auprès de C.________ SA, O.________ SA, Q.________ SA, 
N.________ SA ainsi que R.________ SA, missions dont le prévenu n’a pas annoncé les 
revenus au SSRP, le montant net des revenus non-annoncés s’élevant au minimum à CHF 
12'647.50. 
Le prévenu a agi astucieusement, en particulier par le fait, après avoir été rendu attentif par 
le SSRP à ses obligations d’annoncer ses revenus et de transmettre les informations 
correctement, et d’avoir été sommé plusieurs fois de transmettre ces informations : 
a.
de n’avoir annoncé qu’un compte en banque I.________ au SSRP alors que les 
revenus de ses activités lucratives étaient versés sur un compte auprès de la banque 
J.________ ; 
b.
de n’avoir annoncé qu’une partie des missions pour lesquelles il a été engagé, sans 
fournir au SSRT les informations nécessaires quant à ses employeurs, la durée et 
l’emplacement de ses missions ou les revenus issus de ses activités malgré de 
nombreuses sommations, laissant croire aux services sociaux qu’il collaborait 
parfaitement en leur écrivant plusieurs fois qu’il travaillait et en leur promettant de faire 
le nécessaire, puis en trouvant des excuses pour échapper à ses obligations. 
c.
de n’avoir ni fourni les informations nécessaires au SSRT pour prouver son indigence ni 
celles attestant qu’il gagnait suffisamment pour payer lui-même son loyer et son 
assurance maladie obligatoire, laissant croire aux services sociaux qu’il collaborait 
parfaitement en promettant de leur apporter l’argent nécessaire au paiement de ses 
charges une fois son décompte d’aide sociale établi, mais en ne leur fournissant ni les 
informations nécessaires à l’établissement du décompte ni l’argent pour le paiement de 
ses charges demeurées par conséquent impayées. 
Le prévenu a agi avec une volonté d’enrichissement illégitime dans la mesure où il était au 
courant de la situation et qu’il a décidé de cacher ses revenus, respectivement de faire de 
fausses déclarations, alors qu’un rapport de confiance fondé sur une bonne collaboration 


5
avec les services sociaux avait été réinstauré après le dépôt d’une plainte pénale contre lui 
pour faux dans les titres, le prévenu estimant qu’il n’était pas grave de mentir à la commune 
car elle représentait l’Etat.
Il a par ailleurs persisté dans ses agissements en dépit du dépôt d’une plainte pénale à son 
encontre, de deux auditions par la police, de l’ouverture d’une instruction pénale à son 
encontre et de deux auditions par le Procureur soussigné, et ce malgré les nombreux 
avertissements qu’il a reçus et les explications qui lui ont été données quant à l’illicéité de 
ses comportements, démontrant ainsi qu’il a agi en pleine connaissance de cause et que le 
repentir qu’il a pu manifester n’était qu’une façon de regagner la confiance du SSRT afin de 
continuer à toucher des prestations de l’aide sociale. 
Le prévenu a cherché à obtenir pendant cette période le paiement direct de son loyer et de 
son assurance maladie obligatoire par l’aide sociale, à éviter le remboursement du montant 
de ses charges à l’aide sociale, et à éviter que l’aide sociale ne prenne en compte ses 
revenus non seulement trop élevés pour qu’il perçoive des prestations sociales mais aussi 
pour que l’aide sociale paie directement ses charges sans lui demande de participer. Il a agi 
à la manière d’un professionnel, en cachant les faits pendant la période incriminée, tout en 
sachant et en ayant l’intention de continuer à le faire en dépit du dépôt d’une plainte pénale à 
son encontre (voir annexe 2). 
6.
Tentative d’escroquerie par métier, éventuellement tentative d’obtention illicite de 
prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale (art. 22 et 146 al. 1 et 2 CP, 
évtl. art. 22 et 148a al. 1 CP) 
Infraction commise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, à Tavannes, au siège et au 
préjudice du Service social régional de Tavannes (SSRT), par les faits suivants : 
Alors que son dossier auprès de l’aide sociale avait été fermé en janvier 2019, le prévenu 
s’est réinscrit en mars de la même année en indiquant au SSRT qu’il ne disposait plus 
d’aucun revenu depuis trois mois, alors qu’il avait effectué diverses missions auprès 
d’N.________ SA ainsi que R.________ SA entre le 1er décembre 2019 et le 28 février 2019, 
pour un montant net s’élevant au minimum à CHF 5'739.90. 
Le prévenu a agi astucieusement, en particulier par le fait, au moment de sa réinscription à 
l’aide sociale, d’avoir annoncé qu’il ne touchait plus aucun revenu depuis trois mois, alors 
même qu’il n’avait cessé de travailler entre avril 2018 et février 2019, connaissant ses 
obligations d’annoncer ses revenus et de transmettre les informations correctement du fait 
qu’il était inscrit à l’aide sociale jusqu’en janvier 2019: 
Le prévenu a agi avec une volonté d’enrichissement illégitime dans la mesure où il était au 
courant de la situation et qu’il a décidé de cacher ses revenus antérieurs, respectivement de 
faire de fausses déclarations, alors qu’un rapport de confiance fondé sur sa collaboration 
précédente avec les services sociaux existait, le prévenu estimant qu’il n’était pas grave de 
mentir à la commune car elle représentait l’Etat. 
Il a par ailleurs persisté dans ses agissements en dépit du dépôt d’une plainte pénale à son 
encontre, de deux auditions par la police, de l’ouverture d’une instruction pénale à son 
encontre et de deux auditions par le ministère public, et ce malgré les nombreux 
avertissements qu’il a reçus et les explications qui lui ont été données quant à l’illicéité de 
ses comportements, démontrant ainsi qu’il a agi en toute connaissance de cause.
Le prévenu a cherché à obtenir pendant cette période l’octroi de prestations de l’aide sociale 
plus élevées que celles auxquelles il avait effectivement droit. Il a agi à la manière d’un 
professionnel, en cachant les faits pertinents pour le calcul des prestations de l’aide sociale 
avant de se raviser, manœuvre qu’il aurait certainement mené à terme s’il n’avait pas été 
contraint de fournir à l’aide sociale les documents prouvant qu’il avait travaillé durant les 
mois précédents, afin de toucher à nouveau des prestations (voir annexe 2). 
7.
Faux dans les titres et escroquerie (art. 251 CP et 146 al. 1 CP) 
Infractions commises dès le 2 juin 2016, à Tavannes, au siège et au préjudice du Service 
social régional de Tavannes (SSRT), par le fait, alors qu’il bénéficiait de prestations d’aide 
sociale, 
de s’être acquitté d’un montant de CHF 18.45 auprès de sa gérance immobilière (paiement 
sur décompte de charges) et d’un montant de CHF 60.00 auprès du CIP (paiement de frais 
de formation),
puis d’avoir présenté au lésé deux récépissés falsifiés portant sur les montants de 
respectivement CHF 1'018.45 et CHF 660.00, sensés attester que des paiements 
correspondant ont été effectués,


6
d’avoir ainsi obtenu le remboursement de CHF 1'678.45 au total,
causant ainsi un préjudice de CHF 1'600.00 au lésé, le prévenu ayant agi dans le but 
d’investir le montant frauduleusement obtenu pour la création d’une société en Afrique.
8.
Abus de confiance, éventuellement escroquerie (art. 138 ch. 1, évtl. art. 146 al. 1 CP) 
Infractions commises entre le 1er septembre 2015 et le 30 juin 2016, à Tavannes, au siège et 
au préjudice du Service social régional de Tavannes (SSRT) et éventuellement de la 
gérance S.________, par le fait, alors qu’il bénéficiait de prestations d’aide sociale, portant 
notamment sur la mise à disposition de l’argent nécessaire au paiement de son loyer, soit 
750 CHF, charges comprises, qu’il devait opérer lui-même, d’avoir utilisé cet argent pour des 
dépenses personnelles et pour effectuer des versements à des tiers en Afrique, notamment 
pour financer des études, des projets et payer des frais d’hôpital et de santé, occasionnant 
aux lésés un dommage de CHF 7'500.00. 
9.
Pornographie dure (art. 197 al. 4 CP) 
Infractions commises : 
a) 
entre le 26 septembre 2017 et le 10 octobre 2017, à Tavannes, à son domicile, par le 
fait d’avoir téléchargé/reçu électroniquement et conservé 25 images représentant des 
enfants (jeunes filles) subissant l’acte sexuel, des manipulations génitales, effectuant 
des fellations à des hommes en érection, et dans un cas un garçon pénétrant 
manuellement une femme adulte, 
b) 
entre le 5 octobre 2017 et le 16 octobre 2017, à Tavannes, à son domicile, par le fait 
d’avoir téléchargé/reçu électroniquement et conservé 5 images de pornographie 
virtuelle, représentant des enfants subissant des attouchements ou manipulant des 
sexes masculins en érection. 
10.
Représentation de la violence (art. 135 al. 1 ou 1bis CP) 
Infractions commises entre le 15 août 2017 et le 16 octobre 2017, à Tavannes, à son 
domicile, par le fait d’avoir téléchargé/reçu électroniquement et conservé 14 images 
représentant des personnes ou groupes de personnes africaines tuées à l’arme blanche 
(machette) ou par balle ou frappées à mort ou, dans un cas, torturée par placement dans 
une position douloureuse. 
11.
Blanchiment d’argent, éventuellement par métier (art. 305 bis al. 1, évtl. al. 2 litt. c CP) 
Infractions commises entre le 4 avril 2012, mais plus sûrement depuis le 23 avril 2015, et le 
31 décembre 2018, voir jusqu’au 30 avril 2019, à Moutier, puis à Tavannes, à son domicile, 
au préjudice du Service social régional de la Prévôté, à Moutier (SSRP) et du Service social 
régional de Tavannes (SSRT), par le fait, après avoir obtenu des prestations d’aide sociale 
indues, puisqu’il cachait les revenus d’activités lucratives relativement régulières, d’avoir 
versé par le site T.________ et par les sociétés U.________ Sàrl, W.________ Inc. et 
X.________ Sàrl une partie substantielle des montants indument perçus à des personnes en 
Afrique, en Haïti et au Royaume-Uni, soit : 
en 2015, par au moins 79 versements, portant sur la somme minimale de CHF 8'731.55, 
en 2016, par 107 versements, portant sur la somme totale de CHF 10'938.84, 
en 2017, par 46 versements, portant sur la somme totale de CHF 4'344.95, 
en 2018, par 95 versements, portant sur la somme totale de CHF 9’060.00, 
représentant globalement 327 versements portant sur la somme de 33'075.35 CHF au moins 
(voir annexe 3).
1.2
Par acte d’accusation du 22 décembre 2020 (ci-après également désigné par AA2), 
le Ministère public du canton de Berne a demandé la mise en accusation 
d'A.________ pour les faits et infractions suivants (PEN 20 862 D. 254-256), dont 
la jonction a été demandée avec la procédure PEN 20 149 :
1.
Vol (art. 139 ch. 1 CP)
Commis entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, à 2553 Safnern, à 2735 Bévilard et 
ailleurs en Suisse, au préjudice de V.________ AG, par le fait d’avoir soustrait, sur des 
chantiers dirigés par la société V.________ AG, 12 bobines de fil d’une valeur de plusieurs 
centaines de francs, sans le consentement de cette société et sans les payer, et de les avoir 
prises chez lui sans intention de les rendre, alors qu’il savait ou devait savoir que ces 


7
bobines de fil ne lui appartenaient pas et qu’il ne pouvait pas les prendre sans l’accord de 
leur propriétaire et sans les payer, engendrant un enrichissement illégitime et un préjudice de 
plusieurs centaines de francs pour la société V.________ AG.
2.
Recel (art. 160 ch. 1 CP)
Commis entre le 1er décembre 2019 et le 13 mai 2020, à Bienne à la gare et à 2735 Bévilard, 
au préjudice de Y.________ AG et d’entreprises inconnues, par le fait d’avoir acquis d’une 
personne albanaise inconnue, plusieurs machines et accessoires de chantier dont des 
colliers luminaires, des perceuses électriques, des visseuses électriques et des meuleuses 
électriques, de marque Hilti et Metabo, ainsi que des chargeurs Metabo, au prix total de CHF 
300.00, et de les avoir gardés chez lui sans intention de les rendre, alors que ces machines 
et accessoires en valaient plusieurs milliers de francs, alors qu’il savait ou devait savoir, au 
regard du prix des marchandises et de l’acheteur qu’il ne connaissait pas, qu’ils étaient 
volés.
3.
Complicité d’infraction à la Loi sur les stupéfiants (art. 25 CP, 19 al. 1 litt. c et d LStup)
Commise entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020 et entre le 1er mai et le 13 mai 2020, à 
2735 Bévilard, par le fait d’avoir, sur demande d’une personne albanaise inconnue, 
respectivement d’une personne albanaise qu’il connaissait à peine, hébergé deux personnes 
de nationalité albanaise, MM. Z.________ et AA.________, qui s’adonnaient à la vente de 
cocaïne et d’héroïne depuis chez lui et dont la marchandise était stockée chez lui, alors qu’il 
savait ou devait savoir, au regard du fait qu’il ne les connaissait pas, qu’il connaissait à peine 
la personne qui lui a demandé ce service, du comportement des deux personnes et de leur 
nationalité, que ces derniers vendaient de l’héroïne et de la cocaïne, et qu’il favoriserait ainsi 
la vente de cocaïne et d’héroïne de MM. Z.________ et AA.________ en leur mettant à 
disposition un logement et le moyen d’exercer leur activité délictuelle et d’éviter les contrôles 
de police.
2.
Première instance
2.1
Pour la description des différentes étapes de la procédure préliminaire et de 
première instance, il est renvoyé aux motifs du jugement du 5 août 2021 (D. 353-
374).
2.2
Par jugement du 5 août 2021 (D. 184-193), le Tribunal régional Jura bernois-
Seeland, Agence du Jura bernois, a :
I.
1.
libéré A.________ des préventions de/d’ :
1.1.
escroquerie par métier, infraction prétendument commise entre le 1er janvier 2012 
et le 29 février 2012, à Courtelary au siège et au préjudice du Service d’action 
sociale de Courtelary (ci-après : SASC), pour un montant de CHF 499.00 (ch. 1 de 
l’AAI) ;
1.2
tentative d’escroquerie, infraction prétendument commise :
1.2.1 entre le 1er septembre 2018 et le 31 janvier 2019, à Tavannes au siège et au 
préjudice du Service social régional de Tavannes (ci-après : SSRT) (ch. 5 de 
l’AAI) ;
1.2.2 entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, à Tavannes au siège et au 
préjudice du SSRT (ch. 6 de l’AAI) ;
1.3
pornographie dure, infraction prétendument commise entre le 26 septembre 2017 
et le 10 octobre 2017 et entre le 5 octobre 2017 et le 16 octobre 2017, à Tavannes 
(ch. 9 de l’AAI) ; 
1.4
blanchiment d’argent, infraction prétendument commise à multiples reprises entre 
le 4 avril 2012 et le 30 avril 2019, à Moutier et Tavannes, au préjudice du Service 
social régional de la Prévôté (ci-après : SSRP) et du SSRT (ch. 11 de l’AAI) ;
1.5
complicité d’infraction à la LStup, infraction prétendument commise entre le 
1er février 2020 et le 29 février 2020 ainsi qu’entre le 1er mai 2020 et le 13 mai 2020, 
à Bévilard (ch. 3 de l’AAII) ;


8
2.
mis les frais de cette partie de la procédure, composés de CHF 12'084.60 d’émoluments et 
de CHF 6'649.45 de débours (y compris les honoraires de la défense d’office) soit un total de 
CHF 18'734.05, à la charge du canton de Berne ;
3.
fixé comme suit l’indemnité pour la défense d’office afférente à la libération de Me 
AB.________, défenseur d’office de A.________ :
Prestations du 18 octobre 2017 au 31 décembre 2017
Tarif
Temps de travail à rémunérer
1.47
200.00
CHF
294.00
CHF
6.80
TVA
8.0%
de CHF
300.80
CHF
24.05
CHF
324.85
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
Prestations dès le 1er janvier 2018
Tarif
Temps de travail à rémunérer
23.30
200.00
CHF
4 660.00
CHF
210.00
CHF
470.50
TVA
7.7%
de CHF
5 340.50
CHF
411.20
CHF
5 751.70
Supplément en cas de voyage
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
II.
-
reconnu A.________ coupable de/d’ :
1.
escroquerie par métier, infraction commise entre le 4 avril 2012 et le 30 septembre 
2018, à Moutier au siège et au préjudice du SSRP, pour un montant de 
CHF 45'563.00 et à Tavannes au siège et au préjudice du SSRT pour un montant 
de CHF 55'309.30 (ch. 2, 3 et 4 de l’AAI) ;
2.
faux dans les titres et escroquerie, infractions commises dès le 2 juin 2016 à 
Tavannes au siège et au préjudice du SSRT pour un montant de CHF 1'600.00 
(ch. 7 de l’AAI) ;
3.
abus de confiance, infraction commise entre le 1er septembre 2015 et le 30 juin 
2016 à Tavannes au siège et au préjudice du SSRT, respectivement de la gérance 
S.________, pour un montant de CHF 7'500.00 (ch. 8 de l’AAI) ;
4.
représentation de la violence, infraction commise entre le 15 août 2017 et le 
16 octobre 2017, à Tavannes (ch. 10 de l’AAI) ;
5.
vol, infraction commise entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020 à Safnern, à 
Bévilard, et ailleurs en Suisse, au préjudice de V.________ AG (ch. 1 de l’AAII) ;
6.
recel, infraction commise entre le 1er décembre 2019 et le 13 mai 2020, à Bienne et 
Bévilard, au préjudice de Y.________ AG et d’entreprises inconnues (ch. 2 de 
l’AAII) ;
III.
-
condamné A.________ :
1.
à une peine privative de liberté de 27 mois ;
le sursis partiel à l’exécution de la peine privative de liberté a été accordé pour 
15 mois, le délai d’épreuve ayant été fixé à 2 ans, si bien que la partie à exécuter 
est de 12 mois ;
2.
il a été prononcé une expulsion de 7 ans ;
3.
au paiement des frais de procédure afférents à la condamnation, composés de 
CHF 18'126.90 d'émoluments et de CHF 9'974.10 de débours (y compris les 
honoraires de la défense d'office), soit un total de CHF 28'101.00 (honoraires de la 
défense d'office non compris: CHF 18'987.30) ;
IV.
-
fixé comme suit les honoraires de Me AB.________, défenseur d'office de A.________ :
Prestations du 18 octobre 2017 au 31 décembre 2017


9
Tarif
Temps de travail à rémunérer
2.20
200.00
CHF
440.00
CHF
10.20
TVA
8.0%
de CHF
450.20
CHF
36.00
CHF
486.20
Part à rembourser par le prévenu
100 %
CHF
486.20
Part qui ne doit pas être remboursée
0 %
CHF
0.00
CHF
550.00
CHF
10.20
TVA
8.0%
de CHF
560.20
CHF
44.80
Total
CHF
605.00
la rémunération par le canton
CHF
118.80
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
100 %
CHF
118.80
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
Prestations dès le 1er janvier 2018
Tarif
Temps de travail à rémunérer
34.95
200.00
CHF
6 990.00
CHF
315.00
CHF
705.70
TVA
7.7%
de CHF
8 010.70
CHF
616.80
CHF
8 627.50
Part à rembourser par le prévenu
100 %
CHF
8 627.50
Part qui ne doit pas être remboursée
0 %
CHF
0.00
CHF
8 737.50
CHF
315.00
CHF
705.70
TVA
7.7%
de CHF
9 758.20
CHF
751.40
Total
CHF
10 509.60
la rémunération par le canton
CHF
1 882.10
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
100 %
CHF
1 882.10
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Supplément en cas de voyage
Supplément en cas de voyage
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
-
dit que le canton de Berne indemnise Me AB.________ de la défense d’office de A.________ 
par un montant de CHF 9'113.70 ;
-
dit que dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser d'une 
part au canton de Berne la rémunération allouée pour sa défense d'office, d'autre part à 
Me AB.________ la différence entre cette rémunération et les honoraires que celui-ci aurait 
touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP) ;
V.
-
ordonné :
1.
la confiscation des objets suivants pour destruction (art. 69 CP) :
-
1 ordinateur portable Lenovo noir ;
-
1 smartphone switel gris ;
2.
la confiscation et la remise à titre de moyen comparatif au SIJ/BE du faux permis de conduire 
italien établi au nom du prévenu ;
3.
la restitution des objets suivants au prévenu dès l’entrée en force du présent jugement :
-
1 disque dur externe WD Elements noir (avec câble USB) ;
-
1 disque dur externe 2 TB Seagate noir (avec câble USB) ;


10
-
1 disque dur externe 500GB Toshiba blanc (avec câble USB) ;
-
1 clé USB 8GB Toshiba blanche ;
-
1 clé USB 16GB Toshiba blanche ;
-
1 téléphone portable Nokia 106.1, noir et blanc, avec carte SIM ;
-
2 lots de documents ;
-
1 fourre de passeport ave ticket d’avion ;
-
1 quittance de visa pour l’Ouganda ;
-
1 passeport échu de la République démocratique du Congo au nom de A.________, 
avec fourre de passeport ;
-
1 attestation de travail chez Fragnière et 1 reçu de versement Mastercard ;
-
1 lot de documents SkyJob et Syna ;
4.
la restitution d’un carton contenant 12 bobines de fil électrique à la société V.________ AG 
dès l’entrée en force du présent jugement, à condition que la société V.________ AG vienne 
le chercher au greffe du Tribunal à Moutier, à défaut, les 12 bobines de fil électrique seront 
valorisées conformément au ch. 6 ci-dessous ;
5.
la restitution dans la mesure du possible des objets recelés aux lésés, sans quoi ceux-ci 
seront valorisés à l’instar des objets au ch.6 ci-dessous ;
6.
la valorisation des autres biens séquestrés par la Préfecture du Jura bernois et l’utilisation du 
produit de la vente pour payer les frais de procédure (à concurrence) de CHF 28'101.00 et 
les indemnités à verser (à concurrence) de CHF 9'113.70, le solde à payer par A.________ 
sera établi par le Service de la comptabilité à l’issue de la vente des biens séquestrés (art. 
267 al. 3 et 268 CPP) ;
7.
que l’effacement des profils d’ADN prélevés sur la personne de A.________ et répertoriés 
sous les numéros PCN AC.________ et PCN AD.________ soient effectués (art. 16 al. 4 de 
la Loi sur les profils d’ADN) ;
8.
que l’effacement des données signalétiques biométriques prélevées soit effectué par le 
service chargé de la gestion d’AFIS après l’échéance du délai prévu par la loi (art. 17 al. 4 en 
relation avec l’art. 19 al. 1 de l’Ordonnance sur le traitement des données signalétiques 
biométriques) ;
9.
l’inscription dans le système d’information Schengen de l’expulsion (refus d’entrée et de 
séjour) ;
10.
le placement immédiat de A.________ en détention pour des motifs de sûreté ; la durée de 
la détention pour des motifs de sûreté a été fixée en premier lieu à 3 mois (art. 231 en 
relation avec l’art. 226 CPP), soit jusqu’au 3 novembre 2021 ;
(motivation)
11.
(notification).
12.
(communication).
2.3
Par courrier du 6 août 2021, Me AB.________ a annoncé l'appel pour A.________. 
3.
Deuxième instance
3.1
Par mémoire du 14 avril 2022, Me AB.________ a déclaré l'appel pour A.________. 
L’appel est limité au verdict de culpabilité pour escroquerie par métier selon le ch. 
II.1 du jugement entrepris, la qualification d’obtention illicite de prestations d’une 
assurance sociale ou de l’aide sociale étant requise en lieu et place, au verdict de 
culpabilité pour vol selon le ch. II.5 du jugement entrepris, un classement étant 
demandé, à la quotité de la peine privative de liberté prononcée ainsi qu’à 
l’expulsion et l’inscription de celle-ci dans le système d’information Schengen. 


11
3.2
Suite à l’ordonnance du 20 avril 2022, le Parquet général a annoncé un appel joint, 
s’agissant de la libération du prévenu de la prévention de blanchiment d’argent par 
métier ainsi que sur la fixation et la mesure de la peine. 
3.3
Le Président e.r. en a pris et donné acte par ordonnance du 12 mai 2022 et a 
imparti un délai de 20 jours à la défense pour présenter une demande motivée de 
non-entrée en matière à l’encontre de l’appel joint. 
3.4
Le 1er juin 2022, la défense a présenté une demande de non-entrée en matière sur 
l’appel joint du Parquet général, que la 2e Chambre pénale a rejetée par décision 
du 13 juin 2022. 
3.5
Par ordonnance du 19 juillet 2022, le Président e.r. a informé les parties qu’il 
n’entendait pas maintenir le prévenu en détention pour des motifs de sûreté pour 
toute la durée de la procédure d’appel et a invité les parties à prendre position sur 
cette question dans un délai non prolongeable de 5 jours. 
3.6
La défense a indiqué ne pas avoir de remarques à formuler (courrier du 20 juillet 
2022) et le Parquet général a indiqué ne pas s’opposer à la mise en liberté du 
prévenu (courrier du 22 juillet 2022). 
3.7
Par ordonnance du 2 août 2022, la détention du prévenu n’a pas été prolongée et 
ce dernier a été rendu attentif au fait qu’il devait rester impérativement atteignable 
en indiquant une adresse pour que la citation à l’audience des débats du 
23 novembre 2022 puisse lui être notifiée. Le prévenu a en outre été expressément 
rendu attentif aux conséquences de l’impossibilité de le citer. 
3.8
Par courrier du 15 août 2022, Me AB.________ a requis d’être relevé du mandat 
d’office de la défense d’A.________. Le Président e.r. a pris et donné acte de ce 
courrier par ordonnance du 17 août 2022. Partant, il a imparti un délai de 10 jours 
au prévenu pour désigner un autre avocat pour reprendre sa défense d’office, étant 
précisé qu’à défaut, la collaboratrice de Me AB.________ (Me AE.________) serait 
nommée à cet effet. 
3.9
Le 29 août 2022, A.________ a indiqué avoir choisi Me B.________ et précisé que 
celui-ci avait d’ores et déjà accepté de le défendre, ce qu’a confirmé l’avocat 
précité par courrier du 1er septembre 2022.
3.10
Par ordonnance du 7 septembre 2022, le Président e.r. en a pris et donné acte, a 
révoqué avec effet immédiat le mandat d’office de Me AB.________ et a nommé 
Me B.________ en qualité de défenseur d’office avec effet immédiat. En outre, 
Me AB.________ a été prié de produire sa note d’honoraires pour la procédure 
d’appel.
3.11
Me AB.________ a déposé sa note d’honoraires le 16 septembre 2022.
3.12
Un nouvel extrait du casier judiciaire suisse a été requis. 
3.13
En vue des débats en appel, il a été ordonné la comparution personnelle 
d’A.________ et de son défenseur d’office ainsi que d’un(e) représentant(e) du 
Parquet général. En outre, un délai échéant le 16 novembre 2022 a été imparti à la 
défense pour produire tous les documents utiles concernant la situation 


12
personnelle et financière du prévenu, si des modifications étaient intervenues par 
rapport aux pièces figurant au dossier.
3.14
Le 14 novembre 2022, le Service social Centre-Orval a fourni une attestation d’aide 
sociale relative au prévenu. Le Service social régional de Tavannes en a fait de 
même le 18 novembre 2022. 
3.15
Le 16 novembre 2022, la défense a produit divers documents, dont ceux relatifs à 
la situation financière du prévenu.
3.16
Lors de l’audience des débats en appel le 23 novembre 2022, les parties ont retenu 
les conclusions finales suivantes, étant rappelé qu’il est conforme au droit fédéral 
de faire plaider la partie appelante en premier (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_532/2012 du 8 avril 2013 consid. 2.2).
Me B.________ pour A.________ :
1.
Prendre acte que le jugement de première instance est entré en force de chose jugée au 
sujet des libérations figurant sous chiffre I. du dispositif du 5 août 2021, y compris les 
aspects liés aux frais de justice et à la fixation de l'indemnité pour la défense d'office pour 
cette partie de la procédure ;
2.
Prendre acte que le jugement de première instance est entré en force de chose jugée au 
sujet des déclarations de culpabilité des chiffres II.2., II. 3, II.4 et II.6 du dispositif du 5 août 
2021 ; 
3. 
En modification du chiffre II. 5 du dispositif du 5 août 2021, ordonner le classement de la 
prévention de vol ; 
4. 
En modification du chiffre II.1 du dispositif du 5 août 2021, libérer le prévenu de la prévention 
d'escroquerie par métier et de la prévention d'obtention illicite de prestations d'une 
assurance sociale ou de l'aide sociale pour la période dès le 1er juin 2016 ;
5. 
Partant, en modification du chiffre Ill. du dispositif du 5 août 2021, condamner le prévenu à 
une peine inférieure à celle à laquelle il a été condamné et renoncer à prononcer son 
expulsion ; 
6. 
Prendre acte que le jugement de première instance est entré en force de chose jugée au 
sujet de l'indemnité du mandataire d'office conformément au chiffre IV. du dispositif du 5 août 
2021 ainsi qu'au sujet des ordonnances du chiffre V., hormis le chiffre V.9 ; 
7. 
Statuer sur les frais judiciaires de première et de seconde instance ; 
8. 
Taxer d'office les honoraires du soussigné ;
Le Parquet général :
1.
Constater que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 5 août 2021 est 
entré en force dans la mesure où :
- 
il libère A.________ des préventions d’escroquerie par métier, de tentative 
d’escroquerie, de pornographie dure et de complicité d’infraction à la LStup (cf. ch. 
I.1.1, I.1.2, I.1.3 et I.1.5 du dispositif du jugement attaqué) ;
- 
il met les frais pour cette partie de la procédure à la charge du canton de Berne, le 
montant (la quote-part) devant toutefois être modifié(e) en cas d’admission des 
conclusions du Parquet général ;
-
il reconnaît A.________ coupable de/d’ : (sic !)
- 
il fixe l’indemnité pour la défense d’office afférente à la condamnation et les 
honoraires de Maître AB.________, défenseur d’office de A.________, par un 
montant de CHF 9'113.70 ;
-
il ordonne la confiscation d’un ordinateur potable Lenovo noir et d’un smartphone 
switel gris pour destruction (art. 69 CP) ;
- 
il ordonne la confiscation et la remise à titre de moyen comparatif au SIJ/BE du faux 
permis de conduire italien établi au nom du prévenu ;


13
-
il ordonne la restitution des objets listés au ch. V.3 du dispositif du jugement attaqué 
au prévenu ;
- 
il ordonne la restitution d’un carton contenant 12 bobines de fil électrique à la société 
V.________ AG, à condition que dite société vienne chercher ceux-ci au greffe du 
Tribunal à Moutier, à défaut, les 12 bobines de fil électrique seront valorisées par la 
Préfecture du Jura bernois et l’utilisation du produit de vente servira à payer les frais 
de procédure et les indemnités à verser ;
- 
il ordonne la restitution dans la mesure du possible des objets recelés aux lésés, sans 
quoi ceux-ci seront valorisés à l’instar des objets cités au point précédent ;
- 
il ordonne la valorisation des autres biens séquestrés par la Préfecture du Jura 
bernois et l’utilisation du produit de vente pour payer les frais de procédure (à 
concurrence) et les indemnités à verser (à concurrence), le solde à payer par 
A.________ sera établi par le Service de comptabilité à l’issue de la vente des biens 
séquestrés (art. 267 al. 3 et 268 CPP).
2.
Pour le surplus, reconnaître A.________ coupable de/d’ :
-
escroquerie par métier, infraction commise entre le 4 avril 2012 et le 30 septembre 
2018, à Moutier au siège et au préjudice du SSRP, pour un montant de 
CHF 45'563.00 et à Tavannes au siège et au préjudice du SSRP pour un montant de 
CHF 55'309.30 ;
- 
vol, infraction commise entre le 1er février 2020 et le 29 février 2019 [recte : 2020] à 
Safnern, à Bévilard et ailleurs en Suisse, au préjudice de V.________ AG ;
- 
blanchiment d’argent par métier, infraction commise à multiples reprises entre le 
4 avril 2012 et le 30 avril 2019, à Moutier et Tavannes, au préjudice du SSRP et du 
SSRT, par le fait, après avoir obtenu des prestations d’aide sociale indue, d’avoir 
versé par le site T.________ et par les sociétés U.________ Sàrl, W.________ Inc. et 
X.________ Sàrl une partie substantielle des montants indûment perçus à des 
personnes en Afrique, en Haïti et au Royaume-Uni, pour un montant total d’au moins 
CHF 33'000.00.
3.
Partant, condamner A.________ à :
- 
une peine privative de liberté de 32 mois, le sursis partiel à l’exécution de la peine 
privative de liberté devant être accordé pour 20 mois, le délai d’épreuve devant être 
fixé à 3 ans, si bien que la partie à exécuter est de 12 mois, le tout sous déduction de 
la détention provisoire, de la détention pour des motifs de sûreté ainsi que de la peine 
purgée par anticipation, et à :
- 
une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 30.00, avec sursis pendant 3 ans.
4. 
Prononcer l’expulsion du prévenu du territoire suisse pour une durée de 7 ans.
5.
Mettre une partie des frais de procédure de première instance et la totalité des frais de 
seconde instance à la charge du prévenu.
6. 
Ordonner l’inscription dans le système d’information Schengen de l’expulsion (refus d’entrée 
et de séjour).
7.
Rendre les ordonnances d’usage (honoraires, ADN, données signalétiques biométriques, 
communications).
(le Parquet général se propose de fixer l’émolument selon l’art. 21 DFP à CHF 700.00). 
3.17
Prenant la parole en dernier, A.________ a déclaré, s’agissant premièrement des 
pays limitrophes au Congo, qu’il ne peut y entrer qu’avec un visa. Il a également 
déclaré que s’il avait su que ses agissements le conduiraient en prison, il ne l’aurait 
pas fait et ne sait pas comment formuler autrement ses regrets. Il aurait pu faire un 
trafic de drogue, mais il était en prison avec des gens qui faisaient ça et il a 
toujours dit à ces gens que la drogue détruit les gens qui la consomment. Le trafic 
de drogue ne l’intéressait pas, car il place l’être humain toujours au-dessus de tout, 
quelle que soit sa race. Il n’est pas venu en Suisse pour la détruire. Il a pris l’argent 
de l’Etat, moralement ce n’est pas bien et il a payé pour cela, mais il n’a pas détruit 


14
la vie de quelqu’un en Suisse. Si on lui dit qu’il doit quitter la Suisse, c’est comme si 
on détruisait sa vie. Il a demandé un peu d’humanité de la part des Juges.
4.
Objet du jugement de deuxième instance
4.1
La 2e Chambre pénale limitera son examen aux points qui ont été attaqués. Les 
points qui n’ont pas été attaqués ont d’ores et déjà acquis force de chose jugée en 
vertu de l’art. 402 du Code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0), sous 
réserve de la disposition de l’art. 404 al. 2 CPP qui donne à la juridiction d’appel la 
possibilité de réexaminer en faveur du prévenu des points du jugement qui ne sont 
pas attaqués, afin de prévenir des décisions illégales ou inéquitables.
4.2
En l’espèce, la libération de l’infraction de blanchiment d’argent doit être revue, 
étant précisé que le Parquet général requiert que la circonstance aggravante du 
métier soit retenue. Par ailleurs, la reconnaissance de culpabilité d’escroquerie par 
métier, le verdict de culpabilité de la prévention de vol, la quotité de la peine 
privative de liberté prononcée ainsi que l’expulsion ordonnée (et son inscription au 
système d’information Schengen) doivent être revus. Il est toutefois relevé que la 
portée de la contestation du ch. II. 1 du dispositif du jugement de première instance 
n’est pas claire vu la modification des conclusions aux débats en appel. Dans le 
doute, la 2e Chambre pénale réexaminera l’ensemble du ch. II.1. Il s’ensuit que la 
répartition des frais et les obligations de remboursement sont également 
susceptibles d’être revues, tout comme les modalités d’effacement du profil ADN 
qui ne peuvent entrer en force avant que la peine soit définitivement fixée. Pour le 
surplus, le jugement de première instance est entré en force, ce qu’il conviendra de 
constater dans le dispositif du présent jugement. 
5.
Maxime d’instruction, pouvoir de cognition et pouvoir d’examen
5.1
Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est pas liée par les motifs 
invoqués par les parties ni par leurs conclusions, sauf lorsqu’elle statue sur une 
action civile (art. 391 al. 1 CPP).
5.2
Dans la présente procédure, elle n’est pas liée par l’interdiction de modifier le 
jugement en défaveur (reformatio in peius) d'A.________ en vertu de l’art. 391 al. 2 
CPP, dans la mesure des points attaqués par le Parquet général, vu l’appel 
interjeté par le Parquet général. La 2e Chambre pénale peut ainsi modifier le 
jugement en faveur (reformatio in melius) ou en défaveur (reformatio in peius) 
d'A.________ 
dans 
cette 
mesure 
(NIKLAUS 
SCHMID/DANIEL 
JOSITSCH, 
Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, no 5 ad 
art. 391 CPP). La recevabilité de l’appel joint n’a plus été contestée par la défense 
lors des débats en appel et il est renvoyé à ce sujet aux motifs de la décision du 13 
juin 2022 (D. 446).
5.3
La 2e Chambre pénale jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points 
attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). L’appel peut être formé pour violation du 
droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le 
retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ou pour 
inopportunité (art. 398 al. 3 CPP).


15
6.
Renvoi aux motifs du jugement de première instance
6.1
Conformément à l’art. 82 al. 4 CPP, lors de la procédure d’appel, la 2e Chambre 
pénale peut, s’agissant de l’appréciation en fait et en droit des faits faisant l’objet 
de l’accusation, renvoyer à l’exposé des motifs du jugement du Tribunal régional 
Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois. Selon la jurisprudence du Tribunal 
fédéral, la possibilité de renvoyer à l’exposé des motifs de l’autorité inférieure doit 
cependant être utilisée avec réserve. Un renvoi n’entre en considération, lorsque 
l’état de fait ou l’application du droit est contesté, que lorsque l’autorité de 
deuxième instance fait (totalement) siennes les considérations de l’autorité 
précédente (ATF 141 IV 244 consid. 1.2.3). Les arguments de la partie appelante 
doivent en outre être traités avant une éventuelle confirmation du premier jugement 
concernant l’appréciation en fait et en droit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_731/2015 
du 14 avril 2016 consid. 1.4).
6.2
Sur la base de cette jurisprudence, la 2e Chambre pénale ne renverra aux motifs 
de première instance susceptibles d’être confirmés qu’après avoir traité les 
arguments soulevés par les parties en procédure d’appel. Elle désignera les pages 
auxquelles il est renvoyé et indiquera en outre si des corrections ou compléments 
doivent être apportés et, le cas échéant, sur quels points précis,
II.
Faits et moyens de preuve
7.
Résumé des faits et moyens de preuve dans le jugement de première 
instance
7.1
Les motifs du jugement de première instance contiennent une liste complète des 
divers moyens de preuve (D. 374-375). Les parties n’ayant pas contesté cette liste 
et étant donné qu’il n’y a pas d’intérêt à réécrire les mêmes développements en 
d’autres termes, la 2e Chambre pénale renvoie intégralement à cet exposé.
8.
Moyens de preuve administrés en procédure d’appel
8.1
En procédure d’appel, il a été procédé à un complément d’administration de la 
preuve, à savoir le versement au dossier de photographies des bobines de fil 
électrique saisies, une audition complémentaire du prévenu et l’actualisation de 
son casier judiciaire. Des renseignements ont également été demandés aux 
autorités compétentes s’agissant du statut du prévenu du point de vue du droit des 
étrangers ainsi que de l’aide sociale perçue. En outre, la défense a produit diverses 
pièces documentant sa situation financière ainsi que des pièces relatives à un 
jugement par défaut rendu en République démocratique du Congo. Lors des 
débats en appel, diverses pièces ont encore été versées au dossier (deux articles 
et l’impression d’un billet d’avion), tandis que la réquisition tendant à la production 
du passeport du prévenu a été rejetée).


16
III.
Appréciation des preuves
9.
Règles régissant l’appréciation des preuves
9.1
En ce qui concerne l’approche légale de l’appréciation des preuves et le principe 
de la libre appréciation des preuves (art. 10 al. 2 CPP), la 2e Chambre pénale se 
réfère aux motifs de première instance (D. 375-376), sans les répéter. Il est ici 
simplement rappelé que déterminer ce qu'une personne a su, envisagé, voulu ou 
accepté relève des constatations de fait (ATF 141 IV 369 consid. 6.3). Est en 
revanche une question de droit celle de savoir si le juge s'est fondé sur une juste 
conception du dol éventuel et s’il l'a correctement appliquée au vu des éléments 
retenus (ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3).
10.
Remarques préalables
10.1
Il convient de préciser dans ce contexte que les faits concernant le ch. II.1 du 
jugement entrepris, soit les ch. 2, 3 et 4 AA1, sont en soi admis. La défense a 
uniquement attaqué ce verdict de culpabilité sous l’angle du droit, étant d’avis que 
les éléments constitutifs de la tromperie astucieuse, respectivement de l’erreur font 
défaut en l’espèce. Partant, il n’y a pas lieu de procéder à une appréciation des 
preuves s’agissant de ce point. Ainsi, la prévention d’escroquerie par métier sera 
examinée sous l’angle du droit, les faits renvoyés aux ch. 2, 3 et 4 AA1 étant 
établis.
10.2
Il en va de même de l’infraction de blanchiment d’argent, éventuellement par métier 
(ch. 11 AA1). En effet, les versements effectués par le biais de sociétés de transfert 
d’argent ne sont pas contestés, la défense ayant requis un verdict de libération sur 
ce point sous l’angle du droit en première instance. C’est également sous l’angle 
du droit que le Parquet général a attaqué ce point par son appel joint. Ainsi, la 
prévention de blanchiment d’argent, éventuellement par métier, sera examinée 
sous l’angle du droit, les faits renvoyés au ch. 11 AA1 étant établis.
11.
Ad vol (ch. II 5 du jugement attaqué)
11.1
Il est reproché au prévenu d’avoir dérobé des bobines de fil, dont la valeur se 
monte à plusieurs centaines de francs selon l’accusation. La défense quant à elle 
est d’avis que de telles bobines pourraient s’acheter pour moins de 
CHF 15.00/pièce. Dans la mesure où la détermination de cette valeur est une 
question de fait (arrêt du Tribunal fédéral 6B_341/2009 du 20 juillet 2009 consid. 
4.3) et que pour que cette disposition trouve application, il faut que l’auteur ait 
d’emblée, soit au moment où il commet l’infraction, l’intention de ne causer qu’un 
préjudice de moins de CHF 300.00, ce qui relève également des constatations de 
fait (cf. ch. 9.1), il convient d’examiner cette question sous l’angle de l’appréciation 
des preuves (YVAN JEANNERET, in Commentaire romand, Code pénal II, 2017, 
no 17 ad art. 172ter CP).
11.2
Suite à la perquisition effectuée à son domicile le 13 mai 2020 et la découverte de 
plusieurs fournitures électriques et machines de chantier, le prévenu a été entendu 
le 2 juillet 2020 et à cette occasion, a fini par reconnaître avoir volé 12 bobines de 
fil électrique sur un chantier « en février » (PEN 20 862 D. 36 l. 532-538). Il ressort 


17
de la photo en PEN 20 862 D. 61 qu’il s’agit de bobines de fil électrique de taille 
industrielle (100 mètres). En appel, la preuve a été administrée s’agissant des 
bobines séquestrées et des photos de détails ont été faites, en particulier des 
étiquettes de leur emballage. Une consultation des prix pratiqués pour des bobines 
de fil électrique permet d’emblée d’écarter l’argument de la défense, puisque de 
telles bobines s’achètent pour environ CHF 30.00 pour les moins chères et jusqu’à 
environ CHF 200.00 pour les plus chères. Il est en outre rappelé dans ce contexte 
que le prévenu est installateur électrique de formation et qu’il doit dès lors 
connaître la valeur, approximative à tout le moins, de telles bobines. On rappellera 
enfin que le prévenu a soustrait 12 bobines. 
11.3
Dans ces circonstances, il y a lieu de retenir qu’au moment du vol, le prévenu a 
visé des valeurs patrimoniales dont il savait parfaitement qu’elles avaient une 
valeur largement supérieure à CHF 300.00. 
IV.
Droit
12.
Arguments des parties
12.1
En ce qui concerne premièrement l’infraction d’escroquerie (ch. 2, 3 et 4 AA1), la 
défense a fait valoir que l’élément constitutif de l’erreur faisait défaut en l’espèce. 
Selon la défense, il convient de se demander en l’espèce si les services sociaux 
connaissaient le caractère lacunaire des informations transmises par le prévenu et 
dans l’affirmative, il ne peut alors plus y avoir d’erreur. La défense a souligné que 
dès le 1er juin 2016, le Service social savait que les déclarations du prévenu étaient 
sujettes à caution, étant d’ailleurs rappelé que le prévenu a été condamné pour 
faux dans les titres pour des faits de juin 2016. La défense est ainsi d’avis qu’à 
partir de ce moment, on ne peut plus dire que le Service social était dans l’erreur, 
puisqu’il disposait d’éléments selon lesquels le prévenu ne disait pas la vérité. En 
outre, la défense a souligné que le 19 décembre 2016, le prévenu avait signé une 
procuration générale en faveur du Service social, si bien que ce dernier était en 
mesure de vérifier les dires du prévenu, ce qu’il n’a pas fait. Au sujet du 
blanchiment d’argent, la défense s’est principalement référée à la subsomption de 
la première instance, qui est à son avis correcte. La défense a encore fait valoir 
que l’argent envoyé ne l’avait pas été dans le but de le dissimuler, étant précisé 
que le simple fait d’envoyer de l’argent à l’étranger ne suffit pas à admettre un 
blanchiment d’argent.
12.2
S’agissant de l’escroquerie par métier, le Parquet général a fait valoir que la 
stratégie du prévenu consistait à faire semblant de coopérer et à faire preuve de 
transparence. C’était toutefois à dessein que le prévenu n’a pas déclaré être 
titulaire d’un second compte. Le Parquet général a également relevé que les 
services sociaux n’avaient pas le temps de demander à toutes les banques si le 
prévenu a des comptes chez eux. En tout état de cause, selon le Parquet général, 
il ressort du dossier que le prévenu a eu de nombreux entretiens avec son 
assistante sociale où il a menti effrontément. Toujours selon le Parquet général, 
malgré la procédure pénale, le prévenu a continué à travailler sans déclarer ses 
revenus, faisant semblant de regretter les faits. Ainsi, de l’avis du Parquet général, 


18
il ne peut pas être reproché de manquements aux services sociaux, car les 
questions ont été posées, même à plusieurs reprises et Madame AF.________ a 
déclaré qu’elle avait dû « courir après » le prévenu pour obtenir les documents 
demandés. Ainsi, le prévenu a fait usage d’une tromperie astucieuse. Pour le 
surplus, le Parquet général a renvoyé au jugement de la première instance. 
S’agissant du vol, le Parquet général a relevé que bien que ce point n’ait pas été 
plaidé par la défense, le prévenu avait admis avoir volé ces bobines dans l’idée de 
ramener du matériel de construction en Afrique. Au vu des clichés versés par la 
2e Chambre pénale au dossier, il est clair que les montants articulés par 
Me AB.________ ne sont pas conformes à la réalité, une rapide recherche sur 
Google au moyen des références visibles sur les étiquettes permettant de 
constater que les moins chères coûtent CHF 30.00, pour une moyenne de 
CHF 100.00. On est en tout état de cause au-dessus des CHF 300.00 exigés par la 
jurisprudence, selon le Parquet général. En tout état de cause, le prévenu avait 
pour dessein de voler les bobines quelle que soit leur valeur intrinsèque (cf. 
6B_1054/2021 du 11 mars 2022). En ce qui concerne le blanchiment d’argent par 
métier, le Parquet général a relevé que le prévenu avait reconnu avoir utilisé une 
grande partie de l’argent de l’aide sociale pour l’envoyer en Afrique (D. 725). Au vu 
de ces éléments, il était impossible de le libérer de l’infraction de blanchiment 
d’argent et a minima, il fallait retenir le lien au vu du retrait de l’argent de l’aide 
sociale et de son envoi presque simultané en Afrique. Tous les éléments 
constitutifs sont remplis en l’espèce et sur le plan subjectif, le prévenu a parlé lui-
même de fraude et devait se douter que si l’argent avait été obtenu illicitement, sa 
remise à des tiers était problématique. Cette prévention a été commise avec 
l’aggravante du métier, dès lors qu’il est établi que le prévenu a fait plus de 300 
versements en moins de 4 ans et qu’il a agi ainsi très régulièrement.
13.
Escroquerie par métier
13.1
Eléments constitutifs de l’infraction
13.1.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction 
d’escroquerie au sens de l’art. 146 al. 1 du Code pénal suisse (CP ; RS 311.0), 
ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux 
motifs pertinents de la première instance (D. 381-383), ainsi que s’agissant de la 
circonstance aggravante du métier au sens de l’art. 146 al. 2 CP (D. 383-384), en 
précisant de ce qui suit.
13.1.2 Il est rappelé que les éléments constitutifs objectifs de l’escroquerie sont les 
suivants : une tromperie, une astuce, une erreur, un acte de disposition, un 
dommage et un lien de causalité. La tromperie astucieuse, l’erreur de la dupe, 
l’acte de disposition et le dommage subi par la victime doivent s’inscrire dans un 
rapport de causalité. S’agissant de la relation entre l’erreur et l’acte de disposition, 
on utilisera plutôt la notion de lien de motivation. L’auteur doit en outre agir 
intentionnellement et dans un dessein d’enrichissement illégitime. Une identité 
matérielle doit exister entre le dommage et l’enrichissement.
13.1.3 Plus particulièrement, une tromperie peut consister en une affirmation fallacieuse, 
la dissimulation de frais vrais ou le fait de conforter autrui dans son erreur. Comme 


19
indiqué par l’instance précédente, une tromperie par omission n’est possible qu’en 
cas de devoir qualifié d’agir. Une simple obligation d’annonce n’est pas suffisante 
pour que sa violation soit prise en compte sous l’angle de la commission par 
omission au sens de l’art. 11 CP. Pour qu’une tromperie soit alors retenue, il est 
nécessaire que le comportement de l’auteur aille au-delà de la simple violation du 
devoir d’annoncer, étant précisé qu’il est possible de retenir une dissimulation de 
faits vrais (par commission) y compris par actes concluants (ATF 140 IV 11 
consid. 2.4 ; ATF 140 IV 206 consid. 6.3).
13.1.4 L’astuce est quant à elle définie comme étant diverses manœuvres et mensonges 
successifs, comportant un certain raffinement. Elle doit rendre la tromperie 
imperceptible ou difficilement perceptible, en tenant compte des possibilités 
d’autoprotection de la dupe connues de l’auteur. Toutefois, la dupe n’est pas 
protégée si elle pouvait éviter d’être trompée si elle avait fait preuve d’un minimum 
d’attention (arrêt du Tribunal fédéral 6B_117/2015 du 11 février 2016 
consid. 2.3.1.1).
13.1.5 Dans le domaine des assurances sociales et de l’aide sociale, la jurisprudence 
retient ce qui suit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_117/2015 du 11 février 2016 
consid. 23.2) :
La définition générale de l’astuce est également applicable à l'escroquerie en matière d'assurances et 
d'aide sociale. L’autorité agit de manière légère lorsqu’elle n’examine pas les pièces produites ou 
néglige de demander à celui qui requiert des prestations les documents nécessaires afin d'établir ses 
revenus et sa fortune, comme par exemple sa déclaration fiscale, une décision de taxation ou des 
extraits de ses comptes bancaires. En revanche, compte tenu du nombre de demandes d'aide 
sociale, une négligence ne peut être reprochée à l'autorité lorsque les pièces ne contiennent pas 
d'indice quant à des revenus ou à des éléments de fortune non déclarés ou qu'il est prévisible qu'elles 
n'en contiennent pas. En l'absence d'indice lui permettant de suspecter une modification du droit du 
bénéficiaire à bénéficier des prestations servies, l'autorité d'assistance n'a pas à procéder à des 
vérifications particulières. 
L'assuré qui, en vertu de l'art. 31 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales (LPGA ; RS 830.1), a l'obligation de communiquer toute modification importante des 
circonstances déterminantes pour l'octroi d'une prestation, ne respecte pas cette obligation et 
continue à percevoir les prestations allouées initialement à juste titre, n'adopte pas un comportement 
actif de tromperie. Le fait de continuer à percevoir les prestations allouées ne saurait être interprété 
comme la manifestation positive - par acte concluant - du caractère inchangé de la situation. Il 
convient en revanche d'analyser la situation de façon différente lorsque la perception de prestations 
est accompagnée d'autres actions permettant objectivement d'interpréter le comportement de l'assuré 
comme étant l'expression du caractère inchangé de la situation. Tel sera le cas lorsque l'assuré ne 
répond pas ou pas de manière conforme à la vérité aux questions explicites de l'assureur destinées à 
établir l'existence de modification de la situation personnelle, médicale ou économique; il n'est en effet 
plus question alors d'une escroquerie par omission, mais d'une tromperie active (ATF 140 IV 206 
consid. 6.3.1.3 et les références citées).
13.1.6 En outre, dans les affaires d’escroquerie contre une autorité d’aide sociale, le 
Tribunal fédéral a précisé que l’astuce pouvait être retenue lorsque l’auteur a fait 
de fausses déclarations et savait que, sur cette base, l’autorité allait renoncer à 


20
entreprendre des investigations complémentaires (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_496/2015 du 6 avril 2016 consid. 2.4.1).
13.1.7 Il n’est pas nécessaire que la dupe prenne toutes les précautions nécessaires (alle 
erdenklichen Vorkehrungen) pour que sa coresponsabilité soit exclue. Au contraire, 
l’astuce ne devrait être niée que lorsque les mesures de protection les plus 
élémentaires (grundlegendsten Vorsichtsmassnahmen) commandées par les 
circonstances ne sont pas respectées. Le fait de ne pas prendre toutes les 
mesures de contrôle imaginables (alle denkbare Kontrollmassnahmen) ne conduit 
pas obligatoirement à une exclusion de l’astuce, dans la mesure où les autorités de 
l’aide sociale peuvent (dürfen) également accorder une certaine confiance aux 
bénéficiaires de l’aide sociale (arrêt du Tribunal fédéral 6B_338, 357/2020 du 3 
février 2021 consid. 3.2 et 3.4).
13.1.8 La Cour suprême du canton de Berne a notamment retenu une escroquerie par 
métier dans le cas d’un prévenu qui avait omis d’annoncer son activité lucrative ou 
celle de son épouse, mais avait au contraire indiqué lors des entretiens auprès du 
service social qu’il continuait à postuler (sans succès), avait remis divers 
documents (notamment en lien avec des prestations de l’assurance-chômage) et 
avait signé les budgets calculés mensuellement, qui ne mentionnaient 
(erronément) aucun revenu. Dans ces circonstances, au vu des annonces (actives) 
du prévenu, le service social n’avait pas de raisons de douter de ses indications – 
et donc de les vérifier. Une coresponsabilité du service ne pouvait donc pas lui être 
reprochée et l’astuce a été retenue, au vu du comportement global du prévenu 
(Jugement de la Cour suprême du canton de Berne SK 19 285 du 4 mai 2020 
consid. 13).
13.1.9 S’agissant de l’intention, il convient de rappeler qu’il n’est pas nécessaire, pour 
retenir une intention ou un dol éventuel, que l’auteur pense à ce qu’il veut faire ou 
accepte de le faire. Selon la formule du Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 
6P.186/2006-6S.419/2006 du 21 février 2007 consid. 7.4.1) :
Dabei ist zunächst darauf hinzuweisen, dass der Vorsatz keine ausdrückliche gedankliche 
Auseinandersetzung mit dem Erfolg voraussetzt. Es genügt ein aktuelles Wissen um die Tatumstände 
in Gestalt eines bloss sachgedanklichen, als dauerndes Begleitwissen vorhandenen Mitbewusstseins.
13.1.10 L’aggravante du métier suppose qu’il résulte du temps et des moyens que l’auteur 
consacre à ses agissements délictueux, de la fréquence des actes pendant une 
période déterminée, ainsi que des revenus envisagés ou obtenus, qu’il exerce son 
activité coupable à la manière d’une profession, même accessoire. Il faut que 
l’auteur aspire à obtenir des revenus relativement réguliers représentant un apport 
notable au financement de son genre de vie et qu’il soit ainsi, d’une certaine façon, 
installé dans la délinquance (ATF 129 IV 188 consid. 3.1.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_180/2013 du 2 mai 2013 consid. 2).
13.2
Remarques préalables
13.2.1 Tel que d’ores et déjà relevé (ch. I.4.2), suite à la modification de la conclusion no 4 
de la déclaration d’appel lors des débats, la portée de la contestation du ch. II.1 du 
dispositif du jugement de première instance n’est pas très claire. Il découle 
toutefois de la plaidoirie de la défense qu’elle souhaitait en réalité élargir, sur le 
plan juridique (en demandant une libération et non une requalification), la portée de 


21
sa contestation de la condamnation pour escroquerie par métier et non la 
restreindre. Dans ces circonstances, la 2e Chambre pénale procèdera au 
réexamen de l’ensemble du ch. II.1 du jugement de première instance, à savoir les 
ch. 2, 3 et 4 AA1. 
13.3
En l’espèce, ad ch. 2 AA1
13.3.1 S’agissant du ch. 2 AA1, le prévenu a trompé le Service social régional de la 
Prévôté (SSRP) en cachant à l’assistant social responsable de son dossier les 
revenus qu’il obtenait en sus de l’aide sociale. Comme l’a indiqué à juste titre la 
première instance, en 2014, le prévenu n’a annoncé que CHF 682.00 de revenu 
perçus en août, alors que cela ne correspond pas au salaire touché en août 2014 
et qu’il a également travaillé au cours des mois de mai à fin octobre 2014 (PEN 20 
149 D. 556-561). De la même manière pour 2013, le prévenu a annoncé ses 
revenus de juin à août, et a caché ceux perçus en mai (PEN 20 149 D. 547), 
septembre (PEN 20 149 D. 549), octobre (PEN 20 149 D. 550), novembre (PEN 20 
149 D. 551-552) et décembre 2013 (PEN 20 149 D. 554-555). En 2012, le prévenu 
n’a pas annoncé les revenus perçus en avril (PEN 20 149 D. 534), n’a annoncé 
que partiellement ceux de mai, soit uniquement ceux de E.________ (Suisse) S.A. 
(PEN 20 149 D. 534-536), n’a pas annoncé les revenus perçus en août (PEN 20 
149 D. 542), septembre (PEN 20 149 D. 542), octobre (PEN 20 149 D. 542-543) et 
que très partiellement ceux réalisés en novembre (PEN 20 149 D. 544-545) et enfin 
pas du tout ceux réalisés en décembre (PEN 20 149 D. 545). Il ne s’est pas 
contenté d’omettre ses revenus, alors qu’il savait avoir l’obligation d’annoncer tous 
ses revenus et l’ensemble de ses relations bancaires. Le prévenu a également par 
exemple produit des attestations de reports de mission de l’un de ses employeurs 
connus du SSRP (C.________ SA), censées démontrer que le prévenu ne 
travaillait effectivement pas. En outre, durant la période renvoyée, le prévenu a 
signé toutes les fiches de budget attestant (erronément) qu’aucun revenu n’était 
alors perçu, étant précisé que ces budgets ont été remplis avec la collaboration 
directe du prévenu. Ces formulaires portent tous sans exception la mention 
expresse, directement au-dessous de la signature du bénéficiaire – soit le prévenu 
en l’occurrence –, que cette dernière vaut confirmation du caractère exact et 
complet des données prises en compte et que tout changement doit être annoncé 
immédiatement. Ces comportements constituent une tromperie active.
13.3.2 Pour ce qui est de l’astuce, la défense reproche en substance au SSRP de n’avoir 
pas pris les mesures nécessaires afin d’éviter d’être dupé, de sorte qu’un 
comportement astucieux ne pourrait pas être reproché au prévenu. 
13.3.3 Il est constaté que le prévenu s’est, par exemple, rendu le 4 décembre 2013 au 
SSRP et a eu un entretien avec son assistant social. Il a alors déclaré être en train 
de chercher du travail et a formulé ses questionnements en lien avec sa situation 
professionnelle, alors qu’il travaillait en réalité depuis le mois de septembre 2013. 
En outre, le fait d’avoir par occasion déclaré (parfois partiellement) certains de ses 
revenus a également donné l’apparence – fallacieuse – au SSRP d’une 
collaboration et d’une transparence. Cela a également eu pour effet de démontrer 
au SSRP qu’il déployait des efforts en vue de trouver un emploi. Il a également par 
exemple fourni une attestation de report de mission, notamment pour le mois de 


22
mai 2014, donnant l’apparence que le prévenu ne travaillait effectivement pas, 
alors qu’il a travaillé pour C.________ SA. En outre, il ressort des déclarations 
crédibles du témoin AG.________ qu’il a parfois reçu les fiches de salaires du 
prévenu directement par l’employeur par courriel (PEN 20 149/862 D. 120 l. 14-15). 
Le témoin AG.________ a également expliqué – de manière crédible – exiger 
systématiquement des justificatifs avant d’établir un budget (PEN 20 149/862 
D. 121 l. 30-31 et D. 118 l. 37-38 ; cf. également D. 122 l. 28-29). Le témoin 
AG.________ a également déclaré exiger un relevé bancaire avant d’établir un 
budget (PEN 20 149/862 D. 122 l. 20-21). Toutes ces déclarations sont d’ailleurs 
cohérentes avec les pièces se trouvant au dossier du SSRP pour la période de 
suivi de l’assistant social AG.________ (avril-septembre 2014). A noter dans ce 
contexte qu’il ressort du dossier du Service social régional de Tavannes que 
lorsque le prévenu a déménagé à Tavannes, l’assistant social AG.________ a 
transmis au SSRT le dernier budget (de septembre 2014) et a indiqué ne toujours 
pas avoir reçu la fiche de salaire du prévenu relative au salaire déclaré du mois 
d’août 2014 et en a réclamé une copie. A la réception de cette fiche de salaire, la 
différence a été minime (CHF 41.10), ce qui a conforté les assistants sociaux de 
Moutier et de Tavannes dans leur croyance que les dires du prévenu étaient 
conformes à la réalité, alors que le prévenu avait passé sous silence les revenus 
réalisés auprès de H.________ SA et AH.________ Sàrl. Au sujet des comptes 
bancaires, le fait que le prévenu a pris soin de faire verser l’aide sociale sur un 
compte d’une banque différente (I.________) que celui où il se voyait verser ses 
revenus (Banque J.________) mérite également d’être souligné dans ce contexte, 
vu qu’un extrait bancaire était en général exigé.
13.3.4 De plus, le prévenu a confirmé ne percevoir aucun revenu en signant les budgets 
mensuels (erronés). Il savait pertinemment qu’en signant ceux-ci, il garantissait le 
caractère véridique des informations consignées avec son concours par l’assistant 
social. Si l’assistant social AG.________ devait parfois insister pour obtenir les 
informations demandées (PEN 20 149/862 D. 118 l. 32-38), le prévenu donnait les 
informations requises (souvent erronées) pour obtenir son budget et déclarait 
parfois ses revenus (parfois entièrement, parfois partiellement), ce qui faisait partie 
de sa stratégie, le prévenu faisant ainsi semblant de collaborer parfaitement avec 
son assistant social, dans le but d’endormir l’éventuelle méfiance dont celui-ci 
aurait pu faire preuve. A ce sujet, l’assistant social AG.________ a fourni des 
explications cohérentes et crédibles s’agissant des notes internes de l’assistante 
sociale AF.________ (en PEN 20 149/862 D. 134) en expliquant qu’il n’avait 
certainement pas utilisé le terme « filou », mais qu’il lui avait conseillé d’être 
exigeante quant à la production de justificatifs (PEN 20 149/862 D. 121 l. 39-43 et 
D. 123 l. 14-15). Si les quelques problèmes rencontrés (le fait de devoir insister 
pour obtenir les justificatifs) ont conduit l’assistant social AG.________ à se 
montrer exigeant quant aux justificatifs demandés au prévenu (PEN 20 149/862 
D. 123 l. 15), ceux-ci n’ont pas présenté une intensité suffisante pour être 
considérés comme un indice que les indications fournies par le prévenu 
nécessitaient des vérifications supplémentaires, étant ici encore une fois rappelé 
que le prévenu finissait par fournir les justificatifs demandés. On constate d’ailleurs 
que divers extraits de comptes figurent au dossier du SSRP. Il ne peut dès lors pas 


23
être reproché au SSRP d’avoir omis de prendre les mesures de protection les plus 
élémentaires et d’avoir accordé une certaine confiance aux dires du prévenu. En 
déclarant certains de ses revenus, le prévenu a fait mine de collaborer pleinement 
avec l’assistant social en feignant de faire preuve de transparence et de se plier à 
son obligation de prendre les mesures propres à réduire son indigence (art. 28 al. 2 
de la loi sur l’aide sociale [RSB 860.1 ; LASoc]), ce qui était propre à conforter ce 
dernier dans la croyance que les dires du prévenu étaient conformes à la vérité. 
Dans ces circonstances, il ne saurait être retenu que le SSRP a violé des devoirs 
de vérification élémentaires. 
13.3.5 Il est en outre relevé que selon la jurisprudence fédérale, l’aide sociale repose en 
premier lieu sur les principes de solidarité et de loyauté et non sur celui de la 
surveillance (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1033/2019 du 4 octobre 2019 
consid. 4.5.6). De plus, s’agissant des reproches de la défense face aux 
vérifications prétendument lacunaires de l’assistant social et à son absence de 
sens critique, il y a lieu de relever que l’examen y relatif ne doit pas être effectué a 
posteriori, mais doit au contraire se faire en fonction des éléments qui étaient à la 
disposition de celui-ci lors des faits. Or, tel que démontré, des justificatifs étaient 
régulièrement exigés avant d’établir le budget mensuel d’aide sociale du prévenu. 
Au surplus, il est rappelé que les autorités d’aide sociale peuvent également 
accorder une certaine confiance aux bénéficiaires (ch. 13.1.613.1.6 à 13.1.8 ci-
dessus). 
13.3.6 Au vu de tout ce qui précède, il y a lieu de retenir que le prévenu a agi avec astuce 
pour tromper le SSRP concernant sa situation financière.
13.4
Il ne fait par ailleurs nul doute que le versement indu de prestations d’aide sociale 
par le SSRP est un acte de disposition, que ledit Service (respectivement la 
collectivité qui le finance) a subi un dommage, et que ces éléments (y compris la 
tromperie astucieuse) se trouvent dans une relation de causalité. 
13.5
Le prévenu a agi avec conscience et volonté. Il connaissait évidemment ses 
obligations de transparence et de communication à propos de tout revenu réalisé. Il 
souhaitait obtenir des revenus supplémentaires. Il a donc agi intentionnellement et 
dans un dessein d’enrichissement illégitime.
13.6
En outre, il est constaté que le prévenu a menti plusieurs fois (par exemple lors de 
l’entretien du 4 décembre 2013 au SSRP où il a déclaré être en train de chercher 
du travail alors qu’il travaillait en réalité depuis le mois de septembre 2013 et en 
fournissant une attestation de report de mission pour mai 2014 alors qu’il travaillait) 
Il a en outre confirmé régulièrement, durant deux ans et demi, ne pas obtenir de 
revenus afin de percevoir l’aide sociale. Ainsi, il a obtenu en sus de ses revenus, 
se montant pour la période renvoyée à un minimum de CHF 45'563.00, pour près 
de CHF 49'000.00 de prestations de l’aide sociale. Celles-ci constituaient des 
revenus réguliers durant deux années et demi et ont permis au prévenu de doubler 
ses revenus. Ce dernier avait manifestement l’intention de continuer à procéder de 
la sorte à l’avenir. Il doit donc être retenu qu’il a agi par métier, vu la régularité et la 
persévérance mises dans ses agissements qui lui assuraient des revenus très 
conséquents, soit bien plus qu’à la manière d’une activité accessoire.


24
13.6.1 Pour le surplus, il est renvoyé aux considérants pertinents de la première instance 
(D. 385-386).
13.6.2 Au vu de ce qui précède, le prévenu doit être reconnu coupable d’escroquerie par 
métier, au sens de l’art. 146 al. 2 CP.
13.7
En l’espèce, ad ch. 3 AA1
13.7.1 S’agissant du ch. 3 AA1, le prévenu a trompé le Service social régional de 
Tavannes (SSRT) en cachant à l’assistante sociale responsable de son dossier les 
revenus qu’il obtenait en sus de l’aide sociale. Entre le 1er novembre 2014 et le 
31 janvier 2015, le prévenu n’a annoncé aucun revenu et a ainsi caché les salaires 
réalisés en novembre 2014 (PEN 20 149 D. 562) et décembre 2014 (PEN 20 149 
D. 562-563). A noter dans ce contexte que le prévenu est parti en vacances en 
Angleterre du 23 décembre 2014 au 15 janvier 2015. Ensuite, entre le mois d’avril 
2015 et le mois de janvier 2016, le prévenu n’a annoncé aucun revenu et a ainsi 
passé sous silence les revenus réalisés en avril 2015 (PEN 20 149 D. 563), mai 
2015 (PEN 20 149 D. 563), juillet 2015 (PEN 20 149 D. 564-565), septembre 2015 
(PEN 20 149 D. 656), octobre 2015 (PEN 20 149 D. 566-567), novembre 2015 
(PEN 20 149 D. 567-569) et décembre 2015 (PEN 20 149 D. 569-571). Ensuite, 
entre le mois d’août 2016 et le mois d’octobre 2016, le prévenu n’a annoncé aucun 
revenu et a ainsi dissimulé les revenus réalisés en août 2016 (PEN 20 149 D. 571), 
septembre 2016 (PEN 20 149 D. 571-572) et octobre 2016 (PEN 20 149 D. 572). Il 
ne s’est pas contenté d’omettre ses revenus, alors qu’il savait avoir l’obligation 
d’annoncer tous ses revenus et l’ensemble de ses relations bancaires. Il a 
également par exemple sollicité des railchecks du SSRT pour aller se présenter à 
des entretiens d’embauche en déclarant ensuite ne pas avoir obtenu de travail, 
prétextant des motifs fallacieux comme le retard d’un chantier. Il a également 
produit des confirmations d’entretien d’embauche, taisant ensuite le fait qu’il avait 
obtenu un travail. Tout cela, alors que le prévenu avait signé le document le 
rendant attentif à ses devoirs, en particulier celui d’informer le SSRT de sa situation 
économique et d’annoncer immédiatement tout changement de celle-ci. Ces 
devoirs lui ont régulièrement été rappelés par oral (PEN 20 149/862 D. 98 l. 21-24). 
Ces comportements constituent une tromperie active.
13.7.2 Pour ce qui est de l’astuce, la défense reproche en substance au SSRT de n’avoir 
pas pris les mesures nécessaires afin d’éviter d’être dupé, de sorte qu’un 
comportement astucieux, respectivement une erreur, ne pourrait pas être reproché 
au prévenu. En particulier, la défense a fait valoir qu’une tromperie ne saurait être 
retenue en l’espèce, dès lors que le Service social n’a pas demandé d’extraits de 
comptes AVS et qu’il disposait d’indices selon lesquels les informations transmises 
par le prévenu étaient lacunaires dès le 1er juin 2016.
13.7.3 Il est constaté que le prévenu n’a donné connaissance au SSRT que de son 
compte I.________, alors qu’il faisait verser ses revenus réalisés auprès de divers 
employeurs sur son compte J.________. Il est en outre constaté que 
régulièrement, l’assistante sociale AF.________ a pris contact par courriel avec le 
prévenu, lui demandant s’il avait trouvé du travail, le prévenu indiquant – de 
manière manifestement mensongère – qu’il n’avait pas de travail, par exemple les 


25
22 juillet 2015 et 21 août 2015. Lors de ses entretiens avec son assistante sociale, 
le prévenu a également déclaré de manière clairement mensongère ne pas avoir 
trouvé de travail, par exemple les 22 mai 2015 et 16 septembre 2015. Il a d’ailleurs 
régulièrement informé son assistante sociale des entretiens d’embauche auxquels 
il se rendait. Le prévenu a également abordé avec son assistante sociale son 
avenir professionnel et son souhait d’effectuer une formation supplémentaire 
« dans l’espoir de trouver un travail » et une convention d’objectif a d’ailleurs été 
remplie en ce sens le 16 septembre 2015. Ces déclarations ont eu lieu alors que le 
prévenu travaillait en réalité de manière relativement régulière depuis avril 2015. 
Ces éléments ont donné l’apparence – fallacieuse – au SSRT d’une collaboration 
et d’une transparence. Cela a également eu pour effet de démontrer au SSRT que 
le prévenu déployait des efforts en vue de trouver un emploi (cf. à ce sujet PEN 20 
149/862 D. 92 l. 29). En outre, il ressort des déclarations crédibles du témoin 
AF.________ que suite à la mise en garde de l’assistant social AG.________, elle 
a été vigilante et a demandé systématiquement si le prévenu avait touché des 
revenus (PEN 20 149/862 D. 91 l. 1-4). Elle a également déclaré qu’au début, le 
prévenu fournissait spontanément les informations requises, mais que par la suite, 
elle a dû « lui courir derrière » (PEN 20 149/862 D. 91 l. 24-30). Toutes ces 
déclarations sont d’ailleurs cohérentes avec les pièces se trouvant au dossier du 
SSRT. Il doit être également noté ici qu’il ressort de ce dossier que lorsque le 
prévenu a déménagé à Tavannes, l’assistant social AG.________ a réclamé une 
copie de la fiche de salaire d’août 2014 ; à la réception de cette fiche de salaire, la 
différence a été minime (CHF 41.10), ce qui a conforté les assistants sociaux de 
Moutier et de Tavannes dans leur croyance que les dires du prévenu étaient 
conformes à la réalité, alors qu’il avait passé sous silence les revenus réalisés 
auprès de H.________ SA et AH.________ Sàrl. De plus, le prévenu a confirmé à 
plusieurs reprises ne percevoir aucun revenu et a perçu ses budgets mensuels 
établis sans revenu, alors qu’il savait pertinemment qu’il devait les annoncer. Le 
prévenu a fait mine d’être collaborant et transparent, montrant ses efforts pour 
trouver du travail, ce qui faisait partie de sa stratégie, dans le but d’endormir 
l’éventuelle méfiance dont son assistante sociale aurait pu faire preuve. Au début, 
le prévenu fournissait d’ailleurs spontanément les justificatifs requis. On constate 
d’ailleurs que divers extraits de comptes figurent au dossier du SSRT. Il convient 
également de souligner dans ce contexte que le SSRT a rendu une décision 
octroyant l’aide sociale au prévenu dès le 1er octobre 2014, sur la base des 
déclarations fallacieuses du prévenu, valable jusqu’au 31 mars 2015 et qu’une telle 
décision a été ensuite rendue chaque semestre par le SSRT.
13.7.4 S’agissant des décomptes AVS mentionnés par la défense, il doit être souligné qu’il 
ne saurait être raisonnablement exigé des services sociaux dans demander 
systématiquement au vu de la charge de travail qui est la leur, étant d’ailleurs 
relevé qu’il s’agit en l’espèce de transactions de masse (« Massengeschäft » ; arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_587/2020 du 12 octobre 2020 consid. 1.2.2 dont les 
considérations au sujet de l’assurance-chômage valent mutatis mutandis pour 
l’aide sociale). Si le Service social a commencé à avoir quelques indices 
concernant la mauvaise foi du prévenu dès juin 2016, il sied de relever que le 
dossier démontre que le prévenu s’est présenté à sa convocation du 23 juin 2016 


26
muni des documents requis par son assistante sociale (cf. courriel d’AF.________ 
à AI.________ du 23 juin 2016 à 10:18 heures). Puis, le 6 juillet 2016, la 
bailleresse a émis des doutes quant à l’authenticité du bulletin de versement du 
décompte de charges remis par le prévenu qui a ainsi été convoqué à une audition 
devant le Collège décisionnel par courrier du 2 août 2016. Il a toutefois sollicité que 
celle-ci soit déplacée en raison de résultats attendus en lien avec une potentielle 
paternité au Burundi (cf. courrier du prévenu du 15 août 2016 au SSRT). Il a 
ensuite été convoqué pour le 26 septembre 2016, mais ne s’est pas présenté. Le 
SSRT a dès lors entrepris diverses démarches de vérification et une plainte pénale 
a été déposée le 14 novembre 2016. Pour la période renvoyée au ch. 3 AA1, soit 
jusqu’au 31 octobre 2016, le SSRT ne pouvait ainsi aucunement avoir 
connaissance de l’ampleur des mensonges du prévenu. En tout état de cause et 
dans ces circonstances, le SSRT ne pouvait pas complètement cesser de verser 
l’aide sociale au prévenu. L’argument de la défense ne saurait ainsi être suivi.
13.7.5 Au vu de tous ces éléments, il ne peut dès lors pas être reproché au SSRT d’avoir 
omis de prendre les mesures de protection les plus élémentaires et d’avoir accordé 
une certaine confiance aux dires du prévenu. En donnant suite aux demandes de 
justificatifs et d’informations du SSRT et en affichant ses efforts pour trouver un 
emploi, le prévenu a fait semblant de collaborer pleinement avec l’assistante 
sociale en feignant de faire preuve de transparence et de se plier à son obligation 
de prendre les mesures propres à réduire son indigence (art. 28 al. 2 LASoc), ce 
qui était propre à conforter son assistante sociale dans la croyance que les dires du 
prévenu étaient conformes à la vérité. Dans ces circonstances, il ne saurait être 
retenu que le SSRT a violé des devoirs de vérification élémentaires. 
13.7.6 Tel que d’ores et déjà rappelé, selon la jurisprudence fédérale, l’aide sociale 
repose en premier lieu sur les principes de solidarité et de loyauté et non sur celui 
de la surveillance (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1033/2019 du 4 octobre 2019 
consid. 4.5.6). Ici également, s’agissant des reproches de la défense face aux 
vérifications prétendument lacunaires de l’assistante sociale et son absence de 
sens critique, il y a lieu de relever que l’examen y relatif ne doit pas être effectué a 
posteriori, mais doit au contraire se faire en fonction des éléments qui étaient à la 
disposition de celle-ci lors des faits. Or, tel que démontré, des justificatifs et des 
informations étaient régulièrement exigés avant d’établir le budget mensuel d’aide 
sociale du prévenu. Au surplus, il est rappelé que les autorités d’aide sociale 
peuvent également accorder une certaine confiance aux bénéficiaires (ch. 
13.1.613.1.6 à 13.1.8 ci-dessus). 
13.7.7 Au vu de tout ce qui précède, il y a lieu de retenir que le prévenu a agi avec astuce 
pour tromper le SSRT concernant sa situation financière.
13.7.8 Il ne fait par ailleurs nul doute que le versement indu de prestations d’aide sociale 
par le SSRT est un acte de disposition, que ledit Service (respectivement la 
collectivité qui le finance) a subi un dommage, et que ces éléments (y compris la 
tromperie astucieuse) se trouvent dans une relation de causalité. 
13.7.9 Le prévenu a agi avec conscience et volonté. Il connaissait évidemment ses 
obligations de transparence et de communication à propos de tout revenu réalisé. Il 


27
souhaitait obtenir des revenus supplémentaires. Il a donc agi intentionnellement et 
dans un dessein d’enrichissement illégitime.
13.7.10 En outre, il est constaté que le prévenu a menti plusieurs fois (par exemple les 
22 juillet 2015 et 21 août 2015 lorsqu’il a indiqué par courriel ne pas avoir de travail 
ou lors des entretiens des 22 mai 2015 et 16 septembre 2015) et confirmé 
régulièrement, durant près de deux ans, ne pas obtenir de revenus afin de 
percevoir l’aide sociale. Ainsi, il a obtenu en sus de ses revenus, se montant pour 
la période renvoyée à un minimum de CHF 28'896.40, pour près de CHF 28'000.00 
de prestations de l’aide sociale. Celles-ci constituaient des revenus réguliers durant 
deux années et a ainsi été en mesure de doubler ses revenus. Le prévenu avait 
manifestement l’intention de continuer à l’avenir à procéder de la sorte. Il doit donc 
être retenu qu’il a agi par métier, vu la régularité et la persévérance mises dans ses 
agissements qui lui assuraient des moyens financiers très conséquents, soit bien 
plus qu’à la manière d’une activité accessoire.
13.7.11 Pour le surplus, il est renvoyé aux considérants pertinents de la première instance 
(D. 386-389).
13.7.12 Au vu de ce qui précède, le prévenu doit être reconnu coupable d’escroquerie par 
métier, au sens de l’art. 146 al. 2 CP.
13.8
En l’espèce, ad ch. 4 AA1
13.8.1 S’agissant du ch. 4 AA1, le prévenu a trompé le SSRT en cachant à l’assistante 
sociale responsable de son dossier les revenus qu’il obtenait en sus de l’aide 
sociale. Entre le 1er novembre 2016 et le 30 septembre 2018, le prévenu n’a 
annoncé de revenu qu’en novembre 2016 (où il n’a touché qu’une indemnisation de 
CHF 200.00 relative à des repas pris à l’extérieur), très partiellement celui de 
décembre 2016, celui d’août 2017, très partiellement celui de septembre 2017, 
partiellement celui de novembre 2017, très partiellement celui de juin 2018 et très 
partiellement celui de juillet 2018. Le prévenu a ainsi tu, parfois seulement en 
partie, les revenus réalisés en décembre 2016 (PEN 20 149 D. 574), septembre 
2017 (PEN 20 149 D. 576-577), octobre 2017 (PEN 20 149 D. 578-579), novembre 
2017 (PEN 20 149 D. 579-581), mars 2018 (PEN 20 149 D. 593), mai 2018 (PEN 
20 149 D. 593), juin 2018 (PEN 20 149 D. 593-594), juillet 2018 (PEN 20 149 
D. 595-596) et août 2018 (PEN 20 149 D. 597-598). Il est très intéressant de 
constater que pour cette période renvoyée, le prévenu a annoncé davantage de 
revenus que pour les précédentes périodes, ce qui est logique au vu de la stratégie 
adoptée, soit celle de donner une apparence de collaboration et de transparence, 
puisque le SSRT a commencé à découvrir certaines irrégularités, soit celles 
relatives aux factures du CIP et celle du décompte de frais accessoires de la 
bailleresse du prévenu ainsi que le paiement du loyer. Le prévenu a d’ailleurs été 
convoqué à une audition dans ce contexte, puis une plainte pénale a été déposée. 
Malgré cela, il ressort des extraits bancaires du prévenu que celui-ci n’a pas 
déclaré de nombreux revenus, tout cela alors qu’il avait signé le document le 
rendant attentif à ses devoirs, en particulier celui d’informer le SSRT de sa situation 
économique et d’annoncer immédiatement tout changement de celle-ci. Ces 


28
devoirs lui ont régulièrement été rappelés par oral (PEN 20 149/862 D. 98 l. 21-24). 
Ces comportements constituent une tromperie active.
13.8.2 Pour ce qui est de l’astuce, la défense reproche en substance au SSRT de n’avoir 
pas pris les mesures nécessaires afin d’éviter d’être dupé, de sorte qu’un 
comportement astucieux, respectivement une erreur, ne pourrait pas être reproché 
au prévenu. La défense a également fait valoir qu’une tromperie ne saurait être 
retenue en l’espèce, dès lors que le Service social n’a pas demandé d’extraits de 
comptes AVS et qu’il disposait d’indices selon lesquelles les informations 
transmises par le prévenu étaient lacunaires dès le 1er juin 2016.
13.8.3 Ici également il est constaté que le prévenu n’a donné connaissance au SSRT que 
de son compte I.________, alors qu’il faisait verser ses revenus réalisés auprès de 
divers employeurs sur son compte J.________. A cela s’ajoute qu’en mars 2018, le 
prévenu a ouvert une nouvelle relation bancaire à la banque P.________. Il a 
également signé une procuration en faveur du SSRT l’autorisant à obtenir tout 
document pertinent afin d’établir sa situation financière, ce qui a également donné 
une apparence de collaboration totale. Au vu de la pression exercée par le SSRT 
telle que décrite ci-dessus, le prévenu a fait évoluer sa stratégie et a, pour cette 
période mise en accusation, régulièrement annoncé des revenus, justificatifs à 
l’appui. Ici également, ces éléments ont donné l’apparence – fallacieuse – au 
SSRT d’une collaboration et d’une transparence. Il convient également de 
souligner dans ce contexte que le SSRT a rendu une décision octroyant l’aide 
sociale au prévenu dès le 1er octobre 2014, sur la base des déclarations 
fallacieuses du prévenu, valable jusqu’au 31 mars 2015 et qu’une telle décision a 
été ensuite rendue chaque semestre par le SSRT. Durant cette période également, 
il ressort du dossier du SSRT que des contacts avaient très régulièrement lieu 
entre le prévenu et son assistante sociale et que celle-ci lui demandait des 
informations sur d’éventuels emplois et sur les revenus réalisés. Ici également, le 
prévenu a régulièrement menti, comme par exemple lors de l’entretien du 
19 décembre 2016 où il a déclaré n’avoir réalisé de salaire qu’en novembre 2016, 
alors qu’il avait travaillé entre août et décembre 2016. 
13.8.4 De plus, le prévenu a confirmé à plusieurs reprises ne percevoir aucun revenu, 
respectivement n’a annoncé que très partiellement ses revenus, et a perçu ses 
budgets mensuels établis sans revenu ou prenant en compte des revenus trop 
faibles, alors qu’il savait pertinemment qu’il devait annoncer complètement ses 
revenus. Le prévenu a fait mine d’être collaborant et transparent, montrant ses 
efforts pour trouver du travail, fournissant les justificatifs des missions annoncées, 
ce qui faisait partie de sa stratégie, dans le but d’endormir la méfiance que son 
assistante sociale commençait à avoir à son égard. 
13.8.5 S’agissant des décomptes AVS mentionnés par la défense, bien qu’il ne saurait 
être exigé d’un service social qu’il sollicite de manière quasiment routinière des 
décomptes AVS au vu de la charge de travail qui est la sienne et du fait qu’il 
s’agisse de transactions de masse (« Massengeschäft » ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_587/2020 du 12 octobre 2020 consid. 1.2.2 dont les considérations au sujet de 
l’assurance-chômage valent mutatis mutandis pour l’aide sociale), la Cour constate 
que suite aux différentes découvertes faites par l’assistante sociale du prévenu, un 


29
décompte AVS a bel et bien été sollicité et réceptionné le 1er décembre 2016. En 
outre, en plus des différentes mesures et convocations ayant eu lieu entre juin 
2016 et fin octobre 2016 (cf. ch. 13.7.4), le SSRT a pris diverses mesures 
notamment en sollicitant une cession du prévenu, en le convoquant à un entretien, 
en lui indiquant que le fait qu’il ait « triché » l’oblige « à prendre quelques 
précautions » (cf. courriel d’AF.________ au prévenu du 21 novembre 2016 à 
14:34 heures) et en demandant un extrait de compte AVS. Ne s’étant pas présenté 
à son entretien, le prévenu a été convoqué à une audition par-devant le Collège 
décisionnel le 19 décembre 2016 et il lui a été demandé d’apporter divers 
documents tout en précisant que s’il ne se présentait pas, aucun budget d’aide 
sociale ne serait effectué. Il ressort ainsi du dossier que le SSRT a pris des 
mesures et que le prévenu s’est fait sérieusement remettre à l’ordre par le SSRT, 
mais également parallèlement par la police suite à la plainte pénale déposée, tel 
que cela ressort du courriel du prévenu écrit à son assistante sociale le 22 
décembre 2016 à 10:37 heures. Dans ces circonstances, le SSRT pouvait 
raisonnablement partir du principe que le prévenu allait se conformer aux règles. 
Ceci est d’autant plus vrai qu’il ressort des développements qui précèdent (ch. 
13.8.3) que le prévenu a changé de stratégie et a, dès ce moment, régulièrement 
annoncé des revenus, justificatifs à l’appui. La Cour relève pour le surplus que les 
services sociaux ne peuvent faire de fishing expedition et sont dans une grande 
mesure tributaires des indications données par les bénéficiaires. Il n’est pas 
davantage possible de demander tous les mois des décomptes AVS, ce d’autant 
plus que ceux-ci sont décalés dans le temps par rapport au versement des salaires 
et par rapport à l’établissement des budgets d’aide sociale. Ce constat s’impose 
d’autant plus en l’espèce que le prévenu n’était pas au bénéfice d’un emploi stable, 
mais effectuait des missions temporaires pour diverses agences de placement. 
13.8.6 Au vu de tous ces éléments, il ne peut dès lors pas être reproché au SSRT d’avoir 
omis de prendre les mesures de protection les plus élémentaires et d’avoir accordé 
une certaine confiance aux dires du prévenu. En annonçant partiellement, mais 
régulièrement ses emplois, en donnant suite aux demandes de justificatifs et 
d’informations du SSRT, le prévenu a fait semblant de collaborer pleinement avec 
l’assistante sociale en feignant de faire preuve de transparence et de se plier à son 
obligation de prendre les mesures propres à réduire son indigence (art. 28 al. 2 
LASoc), ce qui était propre à conforter cette dernière dans la croyance que les 
dires du prévenu étaient conformes à la vérité et à éviter que celle-ci ne procède à 
des investigations plus poussées. Dans ces circonstances, il ne saurait être retenu 
que le SSRT a violé des devoirs de vérification élémentaires. 
13.8.7 Ici également, s’agissant des reproches de la défense face aux vérifications 
prétendument lacunaires de l’assistante sociale et son absence de sens critique, il 
y a lieu de relever que l’examen y relatif ne doit pas être effectué a posteriori, mais 
doit au contraire se faire en fonction des éléments qui étaient à la disposition de 
celle-ci lors des faits. Or, tel que démontré, des justificatifs et des informations 
étaient régulièrement exigés avant d’établir le budget mensuel d’aide sociale du 
prévenu. Au surplus, il est rappelé que les autorités d’aide sociale peuvent 
également accorder une certaine confiance aux bénéficiaires (ch. 13.1.613.1.6 à 
13.1.8 ci-dessus). 


30
13.8.8 Au vu de tout ce qui précède, il y a lieu de retenir que le prévenu a agi avec astuce 
pour tromper le SSRT concernant sa situation financière.
13.8.9 Il ne fait par ailleurs nul doute que le versement indu de prestations d’aide sociale 
par le SSRT est un acte de disposition, que ledit Service (respectivement la 
collectivité qui le finance) a subi un dommage, et que ces éléments (y compris la 
tromperie astucieuse) se trouvent dans une relation de causalité. 
13.8.10 Le prévenu a agi avec conscience et volonté. Il connaissait évidemment ses 
obligations de transparence et de communication à propos de tout revenu réalisé. Il 
souhaitait obtenir des revenus supplémentaires. Il a donc agi intentionnellement et 
dans un dessein d’enrichissement illégitime.
13.8.11 En outre, il est constaté que le prévenu a menti plusieurs fois, notamment en 
fournissant des décomptes de salaire que pour une partie du travail accompli, et 
confirmé régulièrement, durant près de deux ans, ne pas obtenir de revenus, 
respectivement a annoncé partiellement ses revenus, afin de percevoir l’aide 
sociale. Ainsi, il a obtenu en sus de ses revenus, se montant pour la période 
renvoyée à un minimum de CHF 26'412.90, pour plus de CHF 30'000.00 de 
prestations de l’aide sociale. Celles-ci constituaient des revenus réguliers durant 
deux années et le prévenu a ainsi été en mesure de quasiment doubler ses 
revenus. Ce dernier avait manifestement l’intention de continuer à procéder de la 
sorte dans le futur. Il doit donc être retenu qu’il a agi par métier, vu la régularité et 
la persévérance mises dans ses agissements qui lui assuraient des revenus très 
conséquents, soit bien plus qu’à la manière d’une activité accessoire.
13.8.12 Pour le surplus, il est renvoyé aux considérants pertinents de la première instance 
(D. 386-389).
13.8.13 Au vu de ce qui précède, le prévenu doit être reconnu coupable d’escroquerie par 
métier, au sens de l’art. 146 al. 2 CP.
14.
Conclusion ad escroquerie par métier
14.1
Il a été établi que les éléments constitutifs de l’escroquerie par métier sont remplis 
s’agissant des ch. 2, 3 et 4 AA1. Toutefois, dans la mesure où la circonstance 
aggravante du métier a été retenue, il convient d’admettre que l’escroquerie par 
métier s’étend à l’ensemble du comportement délictuel du prévenu dans ce 
contexte. C’est ainsi à juste titre que la première instance a retenu une seule 
escroquerie par métier pour l’ensemble de la période renvoyée. 
15.
Vol
15.1
Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de vol au 
sens de l’art. 139 ch. 1 CP, ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence y 
relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la première instance (D. 400-
402). Il est encore précisé que lorsque l’auteur commet plusieurs infractions du 
Titre 2 du CP et que chacune porte individuellement sur une valeur patrimoniale ou 
un dommage de faible importance, la jurisprudence a posé un principe selon lequel 
il faut additionner les valeurs patrimoniales visées par les infractions commises. 
Cette règle du cumul ne s’applique toutefois que face à des hypothèses où l’on 


31
peut retenir la forme de l’unité naturelle ou juridique d’action (YVAN JEANNERET, in 
Commentaire romand, Code pénal II, 2017, no 16 ad art. 172ter CP). L'unité 
naturelle d'actions existe lorsque des actes séparés procèdent d'une décision 
unique et apparaissent objectivement comme des événements formant un 
ensemble en raison de leur relation étroite dans le temps et dans l'espace (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_1275/2019 du 12 février 2020 consid. 2.2). 
15.2
En l’espèce, l’unité naturelle d’action ne fait aucun doute dans la mesure où le 
prévenu a reconnu avoir volé ces bobines sur un chantier chez V.________ AG 
« en février », soit en une seule fois. S’agissant de la valeur de ces bobines, 
l’administration de la preuve a permis d’établir une valeur se situant entre 
CHF 30.00 et CHF 200.00 pièce, le total dépassant ainsi très largement 
CHF 300.00. En tout état de cause, il a été établi, sous l’angle des faits, qu’au vu 
de ces circonstances, il est clair que le prévenu avait d’emblée l’intention de 
soustraire des valeurs mobilières d’une valeur largement supérieure à CHF 300.00. 
15.3
Il s’ensuit que l’art. 172ter CP n’est pas applicable en l’espèce. Pour le surplus, les 
éléments constitutifs de l’infraction de l’art. 139 ch. 1 CP sont remplis, ce qui n’est 
nullement contesté par la défense. Partant, le prévenu doit être reconnu coupable 
de vol concernant le ch. 1 AA2. 
16.
Blanchiment d’argent, éventuellement qualifié (art. 305bis al. 1 éventuellement 
2 let. c CP)
16.1
Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de 
blanchiment d’argent au sens de l’art. 305bis CP, ainsi que de la doctrine et de la 
jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la première 
instance (D. 398-400). S’agissant de la forme qualifiée de cette infraction, au sens 
de l’art. 305bis al. 2 let. c CP, il y a lieu d’apporter les compléments suivants.
16.2
Selon l’art. 305bis al. 2 CP, dans les cas graves, la peine sera une peine privative 
de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. En cas de peine privative 
de liberté, une peine pécuniaire de 500 jours-amende au plus est également 
prononcée. Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant : agit comme 
membre d’une organisation criminelle (let. a) ; agit comme membre d’une bande 
formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d’argent (let. b) ; 
réalise un chiffre d’affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de 
l’argent (let. c). La notion de métier a fait l’objet de précisions jurisprudentielles 
dans le cadre notamment des infractions contre le patrimoine, qui sont également 
pertinentes pour l’interprétation de l’art. 305bis al. 2 let. c CP (ATF 122 IV 211). 
Ainsi, l’auteur doit avoir agi de manière répétée, soit au moins deux fois. Par 
ailleurs, l’auteur doit être prêt à agir à un nombre indéterminé de reprises, dès que 
se présente une occasion favorable, dans le dessein de tirer des revenus de ses 
crimes, et conduire son activité délictueuse de manière professionnelle, que ce soit 
sous l’angle du temps et des moyens consacrés, de la fréquence des actes 
commis, ou de l’importance des revenus qu’il vise à obtenir ou qu’il a effectivement 
obtenus. A l’instar de ce qui prévaut en matière de trafic de stupéfiants, la 
circonstance aggravante du métier n’est applicable, en matière de blanchiment 
d’argent, qu’à condition que l’auteur réalise un chiffre d’affaires ou un gain 


32
importants. Ces critères quantitatifs sont alternatifs : il suffit que le chiffre d’affaires 
(recettes brutes tirées de l’activité de blanchiment) ou le gain (revenus nets) réalisé 
par l’auteur soit important. Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, 
les seuils quantitatifs déterminants sont les mêmes qu’en matière de stupéfiants, 
soit CHF 100'000.00 pour le chiffre d’affaires et CHF 10'000.00 pour le gain 
(URSULA CASSANI, in Commentaire romand, Code pénal II, 2017, nos 56-69 ad art. 
305bis CP).
16.3
En l’espèce, le prévenu a perçu de l’argent, soit des valeurs patrimoniales, de 
manière indue, puisqu’il a obtenu frauduleusement des prestations d’aide sociale 
en cachant les revenus d’activités lucratives relativement régulières. Il a été établi 
que par cela, le prévenu s’est rendu coupable d’escroquerie (par métier), ce qui 
constitue un crime. En ce qui concerne le lien de provenance, la 2e Chambre 
pénale ne partage pas l’avis de la première instance. S’il est vrai qu’il n’est pas 
possible de déterminer précisément pour chacun des rechargements sur sa carte 
MasterCard prépayée si le prévenu a effectué les versements en cause au moyen 
de ses salaires dissimulés ou au moyen de l’argent perçu indûment du Service 
social, il est en revanche certain et établi que sans l’infraction qui lui a permis d’au 
minimum doubler l’argent dont il disposait pour vivre, le prévenu, criblé de dettes et 
faisant l’objet de multiples actes de défaut de biens, n’aurait pas été en mesure 
d’effectuer ces versements (CHF 33'075.35 au moins). Un lien de provenance est 
donc bel et bien donné en l’espèce. 
16.4
Ceci est d’autant plus vrai que certains des versements à sa carte prépayée 
peuvent être reliés à son compte I.________ (où il recevait l’aide sociale) avec une 
vraisemblance très importante, comme par exemple les chargements de la carte 
des 29 avril 2015 et 1er mai 2015 (PEN 20 149/D. 648), alors que le prévenu avait 
retiré de son compte I.________ CHF 420.00 en espèces le 29 avril 2015 et 
CHF 300.00 en espèces le 1er mai 2015 (PEN 20 149/D. 472), étant précisé que le 
prévenu percevait des revenus non déclarés à cette période (PEN 20 149/D. 563 ; 
cf. ch. 13.7.1). Ces réflexions s’appliquent aux chargements du 27 mai 2015 (PEN 
20 149/D. 648 ; D. 472), 30 mai 2015 (PEN 20 149/D. 649 ; D. 472), 29 juillet 2015 
(PEN 20 149/D. 651 ; D. 473), 27 août 2015 (PEN 20 149/D. 651 ; D. 473), aux 
deux du 26 septembre 2015 (PEN 20 149/D. 652 ; D. 473), du 28 septembre 2015 
(PEN 20 149/D. 651 ; D. 474), 30 septembre 2015 (PEN 20 149/D. 653 ; D. 474), 
28 octobre 2015 (PEN 20 149/D. 654 ; D. 475), 17 décembre 2015 (PEN 20 
149/D. 655 ; D. 475), 8 mars 2016 (PEN 20 149/D. 657 ; D. 478), 23 mars 2016 
(PEN 20 149/D. 657 ; D. 478), 29 mars 2016 (PEN 20 149/D. 657 ; D. 478), 27 avril 
2016 (PEN 20 149/D. 657 ; D. 479), 6 mai 2016 (PEN 20 149/D. 658 ; D. 479), 
27 mai 2016 (PEN 20 149/D. 658 ; D. 480), 31 mai 2016 (PEN 20 149/D. 658 ; 
D. 480), 7 juin 2016 (PEN 20 149/D. 658 ; D. 480), 10 juin 2016 (PEN 20 
149/D. 658 ; D. 480), 22 juin 2016 (PEN 20 149/D. 659 ; D. 481), 29 juin 2016 
(PEN 20 149/D. 659 ; D. 481), 26 juillet 2016 (PEN 20 149/D. 660 ; D. 482), 
29 juillet 2016 (PEN 20 149/D. 660 ; D. 482), 27 août 2016 (PEN 20 149/D. 661 ; 
D. 483), 28 octobre 2016 (PEN 20 149/D. 663 ; D. 485) et 29 mai 2018 (PEN 20 
149/D. 670 ; D. 494). 


33
16.5
S’agissant de l’acte d’entrave, le prévenu a chargé une carte prépayée et a 
ensuite, grâce à cette carte, effectué divers versements vers des sociétés de 
transfert d’argent en faveur de personnes à l’étranger. Il s’agit manifestement 
d’actes propres à entraver l’identification de l’origine de l’argent ainsi que sa 
confiscation. Sur le plan subjectif, le prévenu ne saurait d’ailleurs prétendre qu’il 
ignorait que l’argent perçu indûment constituait le gain d’une infraction 
« susceptible d’entraîner une sanction pénale importante » (cf. URSULA CASSANI, 
op. cit., no 43 ad art. 305bis CP). Il s’est en effet donné beaucoup de peine pour 
dissimuler ses revenus alors qu’il était parfaitement au courant qu’il était obligé de 
les déclarer aux services sociaux. 
16.6
S’agissant du cas grave, la Cour constate que rien au dossier ne permet de retenir 
que le prévenu a conduit son activité délictueuse de blanchiment de manière 
professionnelle. S’il a effectué plusieurs centaines de versements et que la somme 
blanchie est relativement importante, cela ne signifie pas encore qu’il a agi de 
manière « professionnelle », ce d’autant plus qu’il était son propre blanchisseur. A 
noter dans ce contexte qu’il ne saurait être retenu en l’espèce que la somme 
blanchie correspond au chiffre d’affaires ou au gain réalisé grâce aux actes de 
blanchiment ; ces éléments ne ressortent en tous les cas pas de l’acte 
d’accusation. Il s’ensuit que la forme aggravée de l’infraction au sens de l’art. 305bis 
al. 2 CP ne saurait être retenue en l’espèce. 
16.7
En conséquence et vu ce qui précède, le prévenu doit être reconnu coupable de 
blanchiment d’argent au sens de l’art. 305bis al. 1 CP. 
16.8
Concernant le montant blanchi et au vu du chiffre articulé dans l’acte d’accusation, 
il convient de se montrer plus restrictif. En effet, il est vraisemblable que certains 
rechargements ont été effectués en partie ou totalement grâce à de l’argent 
provenant de ses salaires et non exclusivement grâce aux sommes escroquées 
des œuvres sociales. Dans le doute, la Cour considère que les montants blanchis 
représentent une somme d’au moins CHF 15'000.00 et que les actes de 
blanchiment ont été commis au moins entre le 29 avril 2015 et le 29 mai 2018.
V.
Peine
17.
Arguments des parties
17.1
S’agissant de la peine, la défense a relevé que le prévenu avait purgé les 12 mois 
fermes prononcés par la première instance, de sorte que cette question avait 
désormais une portée purement théorique. Toutefois, pour tenir compte des 
acquittements requis, il conviendrait selon la défense de déduire 3 mois, soit de 
prononcer une peine privative de liberté de 24 mois avec sursis partiel.
17.2
Quant au Parquet général, il a relevé que le prévenu avait fait preuve d’un grand 
égoïsme et d’une grande énergie criminelle, n’ayant pas hésité à récidiver en 
procédure. Il a également souligné la longue période durant laquelle le prévenu a 
agi. La faute doit être qualifiée de tout juste légère pour l’escroquerie par métier et 
de très légère pour les autres infractions. S’agissant des éléments relatifs à 
l’auteur, le Parquet général a relevé que si le prévenu a effectivement admis les 


34
faits, il ne faut toutefois pas y accorder trop de poids, tant les éléments au dossier 
étaient accablants, étant relevé qu’il n’a jamais regretté les faits. Le Parquet 
général a également souligné que le prévenu collectionne les dettes et qu’il a de 
nouveau perçu l’aide sociale depuis sa sortie de prison, quand bien même selon 
ses déclarations, il travaillerait et gagnerait un salaire moyen de CHF 4'000.00 par 
mois. L’extrait de l’Office des poursuites est éloquent, la dette du prévenu est 
abyssale et le permis de séjour du prévenu n’a du reste pas été renouvelé. Le 
Parquet général a considéré que ces éléments étaient défavorables et justifiaient 
une aggravation légère de la peine d’ensemble. S’agissant de la quotité de la 
peine, le Parquet général s’est référé au calcul de la première instance et a 
proposé d’y ajouter 135 unités pénales pour le blanchiment d’argent par métier, 
ramené à 3 mois pour tenir compte du principe d’aggravation, soit 29 mois au total. 
En ajoutant 3 mois pour tenir compte des éléments relatifs à l’auteur défavorables, 
la peine finale totale serait ainsi de 32 mois selon le Parquet général.
18.
Droit applicable
18.1
Les dispositions du droit des sanctions ont une nouvelle teneur en vigueur depuis 
le 1er janvier 2018. Selon l’art. 2 al. 2 CP, le présent code est aussi applicable aux 
crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l’auteur n’est 
mis en jugement qu’après cette date et si le présent code lui est plus favorable que 
la loi en vigueur au moment de l’infraction. En l’espèce, une partie des infractions a 
été commise avant l’entrée en vigueur du nouveau droit, alors que l’autre partie a 
été commise après. Dès lors qu’un seul droit doit être appliqué à l’ensemble des 
infractions faisant l’objet d’un jugement, il convient de retenir en l’espèce que le 
nouveau droit doit être appliqué à l’ensemble des infractions à juger en l’espèce. 
En tout état de cause, l’ancien droit n’aurait pas été plus favorable. 
18.2
Il conviendra donc d’appliquer le nouveau droit à l’ensemble des infractions punies 
d’une peine privative de liberté dans la présente affaire, étant précisé que les 
comminations légales pour les diverses infractions n’ont pas changé. S’agissant de 
l’infraction qui ne sera punie que d’une peine pécuniaire (voir ch. 20.3), la question 
du droit applicable peut demeurer ouverte, vu qu’elle n’a de toute manière aucune 
incidence concrète au niveau de la quotité qui sera prononcée (ATF 147 IV 241). 
19.
Règles générales sur la fixation de la peine
19.1
En ce qui concerne les généralités sur la fixation de la peine, la 2e Chambre pénale 
renvoie aux considérants du jugement de première instance (D. 404-405).
20.
Genre de peine
20.1
S’agissant des généralités sur la manière de déterminer le genre de peine, il y a 
lieu de se référer aux motifs du premier jugement (D. 406).
20.2
En l’espèce, c’est à juste titre que la première instance a choisi d’infliger une peine 
privative de liberté à l’ensemble des infractions commises, y compris pour les 
infractions de vol et recel, la représentation de la violence mise à part. En effet, et 
en tout premier lieu, l’escroquerie par métier commise par le prévenu est 
particulièrement grave dans la mesure où il a agi pendant plus de 4 ans et demi en 


35
percevant indûment et sans aucun scrupule de l’argent des services sociaux, 
financé par les impôts. Il en va de même de la deuxième infraction d’escroquerie. 
Les infractions de faux dans les titres, de blanchiment d’argent et d’abus de 
confiance sont d’ailleurs intrinsèquement liées aux escroqueries. En outre, le 
prévenu est criblé de dettes et le prononcé d’une peine pécuniaire n’aurait ainsi 
aucun effet en l’espèce. Le prononcé d’une peine privative de liberté se justifie en 
l’espèce au vu de la gravité des infractions commises par le prévenu ainsi que pour 
des motifs de prévention spéciale. Ce point n’est d’ailleurs pas contesté par la 
défense. 
20.3
S’agissant en revanche de l’infraction de représentation de la violence dont le 
prévenu s’est rendu coupable, qui n’est pas en lien avec les autres infractions, une 
peine privative de liberté ne saurait se justifier en l’espèce, ce d’autant plus que le 
prévenu est un primo-délinquant. Partant, une peine pécuniaire sera prononcée 
pour cette infraction, aucun motif de prévention spéciale n’entrant en ligne de 
compte pour cette infraction qui justifierait le prononcé d’une peine privative de 
liberté. 
21.
Cadre légal, concours
21.1
Dans la présente affaire, le cadre légal de la peine privative de liberté est celui très 
général fixé par l’art. 146 al. 2 CP, à savoir une peine privative de liberté de 10 ans 
au plus, indépendamment du concours. Il sied en effet de rappeler que, selon la 
jurisprudence du Tribunal fédéral, en cas de circonstances atténuantes ou de 
pluralité d’infractions, il n’y a lieu de s’écarter du cadre légal de base de l’infraction 
la plus grave pour fixer la peine qu’en présence de circonstances exceptionnelles 
et faisant apparaître la peine encourue pour l’acte considéré comme trop sévère ou 
trop clémente dans le cas concret. (ATF 136 IV 55 consid. 5.8).
21.2
En l’espèce et conformément à la jurisprudence qui vient d’être rappelée, il n’y a 
pas de circonstances exceptionnelles au sens précité, si bien que vu le genre de 
peine qui a été choisi le cadre légal s’étend jusqu’à 10 ans de peine privative de 
liberté. 
22.
Eléments relatifs aux actes
22.1
S’agissant des éléments relatifs aux actes, il peut être renvoyé aux motifs 
pertinents de la première instance (D. 408-409), en y ajoutant les éléments 
suivants. 
22.2
A l’instar de la première instance, la Cour relève que le prévenu a fait montre d’une 
volonté délictuelle peu commune. D’ailleurs, il a récidivé en procédure, puisqu’il a 
persisté dans son activité délictueuse malgré la procédure pénale ouverte à son 
encontre et les diverses auditions dont il avait fait l’objet, y compris par-devant le 
Procureur. En outre, la 2e Chambre pénale tient à souligner que le prévenu s’en est 
pris aux deniers de l’Etat, abusant de l’aide sociale censée soutenir les plus 
démunis. L’énergie criminelle déployée par le prévenu pour tromper les services 
sociaux a d’ailleurs été telle que son comportement réalise les éléments objectifs 
de plusieurs infractions. Le prévenu est en effet allé jusqu’à fabriquer un faux 
décompte de frais accessoires pour obtenir plus d’argent et à utiliser l’argent qui lui 


36
était versé pour payer son loyer à d’autres fins, omettant ainsi de s’acquitter de son 
loyer, alors qu’il était criblé de dettes, rendant toute procédure d’exécution forcée à 
son encontre totalement illusoire. Le prévenu a fait preuve d’un grand égoïsme, 
d’un manque total de scrupules et d’introspection ainsi que d’un total mépris non 
seulement des organisations étatiques de soutien, mais également des autorités 
pénales et des lois.
23.
Qualification de la faute liée à l’acte (Tatverschulden)
23.1
Sur la base de tout ce qui précède, la 2e Chambre pénale qualifie la faute 
d'A.________ d’encore légère s’agissant de l’infraction d’escroquerie par métier. Il 
est ici précisé que cette qualification n’a pas pour but de désigner le caractère 
répréhensible de l’infraction au sens courant et subjectif du terme. Elle est 
uniquement destinée à fixer sa gravité à l’intérieur du cadre légal. Cela signifie en 
particulier que si le cadre légal d’une infraction s’étend jusqu’à 10 ans de peine 
privative de liberté comme en ce qui concerne l’escroquerie par métier, la 
qualification de la faute de « grave » devrait nécessairement conduire au prononcé 
d’une peine se situant dans le quart supérieur du cadre légal.
23.2
Pour le reste des infractions de blanchiment d’argent, faux dans les titres, 
escroquerie, abus de confiance, vol et recel, la Cour qualifie la faute du prévenu de 
légère et de très légère pour la représentation de la violence
24.
Eléments relatifs à l’auteur
24.1
Concernant les éléments relatifs à l’auteur, il peut être renvoyé aux motifs 
pertinents de la première instance (D. 409-411), en y ajoutant les compléments 
suivants.
24.2
En tout premier lieu, la Cour relève que le prévenu collectionne les poursuites et 
présente des actes de défaut de biens pour le montant abyssal de CHF 325'343.19 
(D. 573). Il a touché régulièrement l’aide sociale depuis 2012 et en particulier 
CHF 54'852.35 du SSRP et CHF 95'671.45 du SSRT (au 30 avril 2019 ; D. 568). 
En outre, le prévenu a non seulement récidivé en cours de procédure, ce qui pèse 
particulièrement lourd, mais il a également fait preuve d’un comportement 
détestable, ne voulant manifestement pas comprendre que ses actes sont 
répréhensibles et graves, étant d’avis que « ce n’est que de l’argent ». Le prévenu 
ne veut manifestement pas se plier aux règles (cf. par exemple PEN 20 149/862 
D. 153 l. 22-27). La Cour relève également dans ce contexte que le prévenu a 
continué à faire des déclarations maquillant la réalité en deuxième instance. Il 
convient de relever que le prévenu n’a plus d’antécédents en Suisse et qu’il a 
reconnu les faits. Toutefois, ce dernier point doit être relativisé et il ne saurait y être 
accordé trop de poids, le prévenu ne pouvant pas faire autrement au vu des 
éléments accablants qui lui ont été présentés. 
24.3
Lorsque plusieurs infractions sont punies d’une peine d’ensemble, le Tribunal 
fédéral préconise de prendre en compte les éléments relatifs à l’auteur de manière 
globale et non pour les peines individuelles à fixer pour chaque infraction. C’est 
donc après avoir déterminé la peine de base pour l’infraction la plus grave à l’aide 
des éléments relatifs à l’acte et après avoir procédé aux aggravations nécessaires 


37
que le juge doit déterminer l’influence des éléments relatifs à l’auteur sur la quotité 
de la peine d’ensemble (arrêt 6B_466/2013 du 25 juillet 2013 consid. 2.3.2). 
Toutefois, dans certains cas, il peut se justifier de tenir compte des éléments 
relatifs à l’auteur au moment de fixer la quotité de peine pour une infraction prise 
individuellement, si certains éléments relatifs à l’auteur n’ont pas la même influence 
sur la peine pour toutes les infractions, comme par exemple des aveux ou un 
repentir sincère (à ce sujet voir MARKO CESAROV, Zur Gesamtstrafenbildung nach 
der konkreten Methode, in forumpoenale 2/2016, p. 97-98 ; HANS MATHYS, 
Leitfaden Strafzumessung, 2e éd. 2019, no 488).
24.4
En l’espèce, les éléments relatifs à l’auteur peuvent être pris en compte 
globalement. Pris dans leur ensemble, ils sont plutôt défavorables, en particulier en 
raison de la récidive en cours de procédure déjà mentionnée. Ils justifient donc une 
augmentation légère de la peine d’ensemble.
25.
Fixation de la quotité de la peine dans le cas particulier
25.1
Au moment de fixer une quotité de peine concrète, la Cour suprême a pour 
pratique de se référer aux recommandations de l’Association des juges et 
procureurs bernois quant à la mesure de la peine (disponibles sur le site internet 
http://www.justice.be.ch), si elles contiennent une proposition pour l’infraction à 
punir ou si elles comportent un état de fait de référence comparable à celui de 
l’affaire à juger. Ces recommandations ne lient aucunement le juge, mais elles sont 
un moyen d’assurer autant que possible l’égalité de traitement.
25.2
En l’espèce, les recommandations précitées contiennent des propositions 
s’agissant des préventions d’abus de confiance, vol, escroquerie (simple), recel et 
faux dans les titres.
25.3
En ce qui concerne l’escroquerie (simple), les recommandations contiennent l’état 
de fait référence suivant, proposant une peine de 120 unités pénales (UP) pour 
celui-ci :
L’auteur persuade de manière convaincante et avec beaucoup d’arguments une personne de lui 
prêter une somme de CHF 20'000.00, tout en sachant qu’il ne pourra jamais la lui rendre en raison de 
sa situation obérée.
25.4
Selon la loi, il convient de fixer une peine pour l’infraction la plus grave et de 
l’aggraver pour les autres infractions. Dans le cas d’espèce, l’infraction la plus 
grave est la prévention d’escroquerie par métier (ch. 2, 3, 4 AA1). En l’espèce, le 
prévenu a obtenu plus de CHF 100'000.00 d’aide sociale, largement de manière 
indue, en cachant au SSRP et au SSRT qu’il percevait un revenu de l’ordre de ce 
montant, bénéficiant ainsi frauduleusement de l’aide sociale. Il a agi durant près de 
4 ans et demi, en maintenant son mensonge et le répétant régulièrement, lors des 
entretiens avec ses assistants sociaux alors en charge de son dossier et en signant 
les budgets mensuels. L’aggravante du métier est en outre réalisée. La 
2e Chambre pénale considère donc que son comportement est bien plus grave que 
celui décrit dans les recommandations susmentionnées – même si la faute a été 
qualifiée d’encore légère au vu du cadre légal théorique. Le prévenu a fait preuve 


38
d’une énergie criminelle très importante qui s’est manifestée par de multiples actes. 
Partant, c’est une peine de base de 19 mois qui doit être fixée.
25.5
En ce qui concerne le faux dans les titres (ch. 7 AA1), les recommandations 
contiennent l’état de fait référence suivant, proposant une peine de 30 UP pour 
celui-ci :
L’auteur, faisant l’objet de nombreuses poursuites, signe un contrat de leasing automobile avec un 
faux nom.
25.6
En l’espèce, le prévenu a présenté deux récépissés falsifiés au SSRT afin de lui 
soutirer encore plus d’argent. Le comportement du prévenu est donc bien plus 
grave que celui décrit dans les recommandations susmentionnées. Partant, c’est 
une peine de 45 UP, réduite à 30 UP pour tenir compte du principe d’aggravation 
qui doit être infligée pour chacun des faux dans les titres.
25.7
Concernant l’escroquerie (ch. 7 AA1), ici également, le comportement du prévenu 
est plus grave que celui de l’état de fait référence, dans la mesure où il a 
confectionné des faux titres en vue de soutirer encore plus d’argent aux services 
sociaux, alors qu’il leur cachait déjà la plupart de ses revenus. Par ailleurs, toute 
personne qui accorde un prêt à un particulier doit savoir qu’il y a un certain risque 
de ne pas récupérer l’argent. Cependant, le montant du délit est bien inférieur à 
celui de l’état de fait référence. Partant, c’est une peine de 60 UP, réduite à 40 UP 
pour tenir compte du principe d’aggravation qui doit être infligée pour l’infraction 
d’escroquerie.
25.8
En ce qui concerne l’abus de confiance (ch. 8 AA1), les recommandations 
contiennent l’état de fait référence suivant, proposant une peine de 120 UP pour 
celui-ci :
Le caissier d’un club de football se sert dans la caisse du club (compte bancaire avec procuration 
unique) en retirant CHF 20'000.00 pour payer ses dettes personnelles. 
25.9
En l’espèce, le prévenu a utilisé indûment des montants obtenus de l’aide sociale 
pour ses dépenses personnelles et a occasionné un dommage de CHF 7'500.00, 
soit plus de deux fois inférieur à celui de l’état de fait référence. Il doit toutefois être 
tenu compte du fait qu’il a grugé les œuvres sociales et que cette infraction s’est 
déroulée sur une période de 10 mois. La Cour estime que c’est une peine de 
60 UP, réduite à 40 UP pour tenir compte du principe d’aggravation qui doit être 
infligée pour l’infraction d’abus de confiance.
25.10 S’agissant du blanchiment d’argent, il convient, en prenant en considération la 
faute légère, la somme relativement importante d’au moins CHF 15'000.00, mais 
surtout du nombre très élevé de transactions et de la durée durant laquelle les 
actes de blanchiment ont été commis, de fixer une quotité de 60 UP. Pour tenir 
compte du principe de l’aggravation, cette peine est ramenée à 40 UP.
25.11 En ce qui concerne le vol (ch. 1 AA2), les recommandations mentionnent l’état de 
fait référence suivant, proposant une peine de 30 UP pour celui-ci :
Dans un magasin spécialisé en électronique, l’auteur se saisit d’un appareil d’une valeur de 
CHF 2'000.00 et quitte le magasin sans payer. 


39
25.12 En l’espèce, le prévenu s’est « servi » dans le matériel d’une entreprise dans 
laquelle il travaillait, exploitant ainsi un lien de confiance, ce qui rend l’infraction 
commise en l’espèce plus répréhensible que celle de l’état de fait référence. Ainsi, 
c’est une peine de 45 UP, réduite à 30 UP après aggravation qui sera infligée. 
25.13 En ce qui concerne le recel (ch. 2 AA2), les recommandations contiennent l’état de 
fait référence suivant, proposant une peine de 10 UP pour celui-ci :
L’auteur acquiert une somme provenant d’une infraction contre le patrimoine d’à peine plus de 
CHF 300.00.
25.14 En l’espèce, le prévenu a acquis du matériel qu’il savait volé pour un montant 
(CHF 300.00) représentant une petite fraction de la valeur réelle des biens volés 
(plusieurs milliers de francs). Dans ces circonstances, une peine de 60 UP 
sanctionnerait équitablement cette infraction, toutefois réduite à 40 UP pour tenir 
compte du principe d’aggravation.
25.15 Vu ce qui précède, la peine privative de liberté peut être fixée ainsi :
-
peine de base pour escroquerie par métier (ch. 2, 3 et 4 AA1)
19
mois
-
aggravation pour faux dans les titres (ch. 7 AA1)
+30
jours
-
aggravation pour faux dans les titres (ch. 7 AA1)
+30
jours
-
aggravation pour escroquerie (ch. 7 AA1)
+40
jours
-
aggravation pour abus de confiance (ch. 8 AA1)
+40
jours
-
aggravation pour blanchiment (ch. 11 AA1)
+40
jours
-
aggravation pour vol (ch. 1 AA2)
+30
jours
-
aggravation pour recel (ch. 2 AA2)
+40
jours
Soit au total
27 mois et 10 jours
25.16 Il convient encore d’aggraver la peine en raison des éléments relatifs à l’auteur 
assez défavorables à 31 mois, notamment pour tenir compte de la grave récidive 
en procédure.
25.17 Il convient encore de fixer la peine pécuniaire pour la représentation de la violence 
(ch. 1 AA1). En ce qui concerne cette infraction, il n’y a aucune recommandation. 
Le prévenu détenait sur son téléphone portable 14 images représentant des 
personnes ou groupes de personnes africaines tuées à la machette ou par balle ou 
frappées à mort, ou, dans un cas, torturée par placement dans une position 
douloureuse. Il a toutefois déclaré ne pas les avoir véritablement regardées, les 
trouvant parfois insoutenables et les avoir reçues en raison de son activisme. Il est 
en outre souligné que rien au dossier ne permet de conclure que le prévenu aurait 
diffusé lesdites vidéos. Partant, la Cour estime également qu’une peine de 
30 jours-amende sanctionne équitablement la faute du prévenu, quotité tenant 
compte des éléments relatifs à l’auteur. 
25.18 Sur la base de tous les éléments qui précèdent, A.________ devrait donc être 
condamné à une peine privative de liberté de 31 mois et à une peine pécuniaire de 
30 jours-amende. Pour tenir compte du fait que certaines infractions sont 
désormais très anciennes et d’une légère violation du principe de célérité en 
première instance (temps écoulé entre le moment où le jugement a été rendu et 


40
celui où les motifs ont été notifiés aux parties), la peine est réduite à 28 mois ainsi 
qu’à 25 jours-amende.
26.
Montant du jour-amende
26.1
En vertu de l’art. 34 al. 2 CP, le juge fixe le montant du jour-amende selon la 
situation personnelle et économique de l’auteur au moment du jugement, 
notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, 
de ses obligations d’assistance, en particulier familiales, et du minimum vital. Du 
revenu effectif de l’auteur doivent être déduites les charges courantes, soit 
notamment les primes d’assurance maladie, les impôts directs, ainsi que les 
contributions d’entretien fixées judiciairement (ATF 134 IV 60 consid. 5.4 à 6.6 ; 
YVAN JEANNERET, in Commentaire romand, Code pénal I, 2e éd. 2021, nos 22-25 et 
32 ad art. 34 CP). Pour les auteurs qui ont un revenu net ne leur permettant pas ou 
que difficilement de couvrir leur minimum vital, le revenu déterminant pour le calcul 
du montant du jour-amende doit être diminué de 50 %. Pour les peines pécuniaires 
de plus 90 jours-amende, une réduction supplémentaire de 10 à 30 % doit être 
accordée. Le montant du jour-amende ne peut toutefois être fixé au-dessous du 
montant de CHF 10.00 en ce qui concerne les auteurs les plus démunis (ATF 135 
IV 180 consid. 1.4).
26.2
Selon les critères développés par la jurisprudence et les directives de la 
Conférence des autorités de poursuite pénale de Suisse, la 2e Chambre pénale 
retient les chiffres suivants pour déterminer le montant du jour-amende :
-
Revenu net
CHF
4'000.00
-
Déduction forfaitaire pour la caisse-maladie et les impôts (25 %)
- CHF
1'000.00
Total intermédiaire
CHF
3'000.00
-
Déduction pour un enfant à charge
- CHF
200.00
Soit au total
CHF
2'800.00
26.3
Le montant du jour-amende ainsi obtenu est de CHF 90.00 (montant de 
CHF 2'800.00 divisé par 30, arrondi à CHF 90.00). 
27.
Sursis
27.1
En ce qui concerne la question du sursis il peut être renvoyés aux principes 
théoriques développés par la première instance (D. 413-414). Selon l’extrait du 
casier judiciaire actuel du prévenu, celui-ci est un primo-délinquant, les infractions 
de 2007 ayant été entre temps radiées. Dans ces circonstances, à l’instar de la 
première instance, il ne saurait être posé de pronostic défavorable en l’espèce, 
mais à tout le moins incertain. Il convient ainsi de confirmer le sursis partiel accordé 
pour la peine privative de liberté et le sursis complet s’agissant de la peine 
pécuniaire. En raison notamment du fait que plusieurs des crimes retenus sont 
désormais anciens, mais que d’un autre côté le prévenu n’a toujours pas pris 
conscience ni regretté les crimes commis, a quotité ferme à exécuter doit être fixée 
à 12 mois. 


41
28.
Imputation de la détention avant jugement
28.1
La détention à des fins de sûreté subie par A.________ entre le 5 août 2021 et le 
13 octobre 2021, à savoir au total 70 jours, peut être imputée sur la peine 
prononcée (art. 51 CP). Etant rappelé que la durée de l’exécution anticipée doit 
également être prise en compte (arrêt du Tribunal fédéral 6B_171/2015 du 
14 décembre 2015 
consid. 2), 
il 
convient 
également 
d’inclure 
295 
jours 
correspondant à l’exécution anticipée de peine déjà subie (du 14 octobre 2021 au 4 
août 2022) dans l’imputation à effectuer sur la peine privative de liberté prononcée. 
La peine purgée est donc au total de 365 jours, ce qui correspond à la partie ferme 
de la peine.
VI.
Expulsion
29.
Arguments des parties
29.1
En ce qui concerne l’expulsion, la défense a requis l’application du cas de rigueur. 
Par ailleurs, l’art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des 
libertés fondamentales (CEDH ; RS 0.101) doit être appliqué en l’espèce. En ce qui 
concerne le jugement par défaut rendu au Congo, la défense a souligné qu’au vu 
du fait que le prévenu n’en avait pas connaissance lors de l’audience des débats 
de première instance, il est normal qu’il n’ait abordé ce point que de manière 
superficielle. S’il retourne au Congo, le prévenu risque d’exécuter une peine 
privative de liberté, ce qui ne fonde toutefois pas encore l’application de l’art. 3 
CEDH. En revanche, les documents remis au sujet de la situation carcérale au 
Congo démontrent que les conditions de détention ne sont pas conformes avec les 
droits de l’Homme et le prévenu s’expose dès lors à un risque très concret de se 
retrouver dans une prison surpeuplée et à subir de la torture. Ainsi, prononcer une 
expulsion en l’espèce violerait l’art. 3 CEDH selon la défense.
29.2
Quant au Parquet général, il a relevé que le prévenu a passé son enfance et sa 
prime jeunesse au Congo où il a d’ailleurs de la famille proche, qu’il n’a pas 
d’enfant en Suisse et aurait un enfant dans son pays natal, qu’il a des frères et 
sœurs au Congo et dans les pays limitrophes. Le prévenu n’a pas d’emploi stable 
et a de nombreuses dettes et actes de défaut de biens, étant précisé que son statut 
du point de vue des étrangers est précaire, son permis C n’ayant pas été 
renouvelé. Le Parquet général est donc d’avis que l’intégration du prévenu en 
Suisse est médiocre et qu’il n’y a aucune raison de penser qu’il ne pourrait pas se 
réintégrer facilement dans son pays d’origine, ce d’autant plus qu’il a multiplié les 
voyages dans son pays d’origine récemment. En ce qui concerne l’application de 
l’art. 3 CEDH, le Parquet général a relevé que non seulement le jugement par 
défaut produit par le prévenu soulève un grand nombre d’interrogations, mais 
également que le simple fait d’être expulsé de Suisse ne l’oblige pas encore à 
retourner au Congo, étant relevé qu’il a aussi des attaches dans les pays 
limitrophes. Il n’y a donc aucune situation grave en l’espèce et la clause de rigueur 
ne doit pas trouver application selon le Parquet général. En tout état de cause, 
même si tel devait être le cas, les intérêts publics à l’expulsion priment sur les 
intérêts privés du prévenu, vu la gravité des infractions et l’importance de la peine. 


42
Le Parquet général a en effet souligné dans ce contexte que le prévenu avait 
caché pendant des années ses revenus et au lieu de rembourser ses dettes, a 
continué de les aggraver, c’est dire le mépris total que le prévenu a démontré pour 
les règles de son pays d’accueil. Le Parquet général a en outre rappelé que le 
prévenu avait récidivé en procédure, alors qu’il savait qu’une procédure pénale 
était en cours contre lui pour ces faits. L’expulsion doit donc être prononcée pour 
7 ans et inscrite au système d’information Schengen, puisque le prévenu n’a aucun 
lien particulier avec l’Europe.
30.
Principes juridiques et clause de rigueur
30.1
En vertu de l'art. 66a al. 1 CP (expulsion obligatoire), le juge expulse de Suisse 
l’étranger qui est condamné pour l’une des infractions du catalogue mentionné par 
cette disposition, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, 
pour une durée de cinq à quinze ans. En l'espèce, vu que le verdict de culpabilité 
porte sur l’une des infractions figurant sur cette liste (art. 66a al. 1 let. c CP) le 
prévenu, ressortissant étranger ayant commis l’infraction faisant l’objet du présent 
jugement également après l’entrée en vigueur des dispositions sur l’expulsion, 
satisfait aux conditions de cette dernière, sous réserve d’une application de 
l’art. 66a al. 2 CP (cas de rigueur). 
30.2
Le juge peut en effet exceptionnellement renoncer à une expulsion si les exigences 
de l’art. 66a al. 2 CP sont remplies, étant souligné que ces dernières doivent être 
appréciées de manière restrictive. Quant au bénéfice de la clause de rigueur, il faut 
tenir compte du fait que le législateur visait tout particulièrement les étrangers nés 
en Suisse ou qui y ont grandi (cf. art. 66a al. 2, 2e phrase, CP).
30.3
Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral a concrétisé les critères selon lesquels le 
cas de rigueur peut être retenu. Il a par ailleurs indiqué que les conditions de 
l’art. 66a al. 2 CP sont cumulatives et qu’il y a lieu de procéder à un raisonnement 
en deux étapes. Il faudra ainsi, en premier lieu, analyser si la mesure met l’étranger 
dans une situation personnelle grave et, le cas échéant, analyser en second lieu si 
les intérêts publics à l’expulsion ne l’emportent pas sur l’intérêt privé de l’étranger à 
demeurer en Suisse (ATF 144 IV 332 consid. 3.3 ; arrêts 6B_1027/2018 du 
7 novembre 2018 consid. 1.3 ; 6B_1079/2018 du 14 décembre 2018 consid. 1.2 ; 
6B_1329/2018 du 14 février 2019 ; 6B_143/2019 du 6 mars 2019 consid. 3.2 ; 
6B_70/2019 du 28 juin 2019 consid. 1.2). Si le juge refuse de renoncer à 
l'expulsion alors que la clause de rigueur est applicable, le principe de 
proportionnalité consacré à l'art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse (Cst. ; RS 101) est violé.
30.4
Considérant que le législateur a fait usage d’un concept ancré depuis longtemps 
dans le droit des étrangers et compte tenu du lien étroit entre l’expulsion pénale et 
les mesures du droit des étrangers, le Tribunal fédéral a estimé qu’il se justifiait, 
s’agissant de la notion de « situation personnelle grave » dans l’application de 
l’art. 66a al. 2 CP (première condition), de s’inspirer des critères prévus à l’art. 31 
de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité 
lucrative (OASA ; RS 142.201) et de la jurisprudence y relative (ATF 144 IV 332 
consid. 3.3.2 et ses références). En vertu de l’art. 31 OASA, il y a lieu de tenir 


43
compte notamment de l’intégration du prévenu, du respect de l’ordre juridique 
suisse par celui-ci, de sa situation familiale, plus particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de sa situation financière 
ainsi que sa volonté de prendre part à la vie économique et d’acquérir une 
formation, de la durée de sa présence en Suisse, de son état de santé ainsi que 
des possibilités de réintégration dans son Etat de provenance. Comme la liste de 
l'art. 31 al. 1 OASA n'est pas exhaustive et que l'expulsion relève du droit pénal, le 
juge devra également, dans l'examen du cas de rigueur, tenir compte des 
perspectives de réinsertion sociale du condamné (ATF 144 IV 332 consid. 3.3.2 p. 
340 s.; arrêt 6B_1417/2019 du 13 mars 2020 consid. 2.1.1).
30.5
En principe, il y a lieu de retenir un cas de rigueur au sens de l’art. 66a al. 2 CP, 
lorsque l’expulsion constituerait pour le prévenu une ingérence d’une certaine 
importance dans son droit au respect de sa vie privée et familiale garantie par les 
art. 13 Cst. et 8 § 1 CEDH (arrêt 6B_143/2019 précité consid. 3.3.1 in fine et ses 
références).
30.6
L'art. 8 CEDH ne prévoit pas un droit à l'entrée et au séjour ou à un titre de séjour. 
Il n'empêche pas les États parties à la Convention de réglementer la présence des 
étrangers sur leur territoire et, si nécessaire, de mettre fin à leur séjour, en tenant 
compte de l'intérêt supérieur de la vie familiale et privée.
30.7
Selon la jurisprudence, pour se prévaloir du respect au droit de sa vie privée au 
sens de l'art. 8 § 1 CEDH, l'étranger doit établir l'existence de liens sociaux et 
professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à 
ceux qui résultent d'une intégration ordinaire. Le Tribunal fédéral n'adopte pas une 
approche schématique qui consisterait à présumer, à partir d'une certaine durée de 
séjour en Suisse, que l'étranger y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de 
présence dans notre pays. Il procède bien plutôt à une pesée des intérêts en 
présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément parmi 
d'autres et en n'accordant qu'un faible poids aux années passées en Suisse dans 
l'illégalité, en prison ou au bénéfice d'une simple tolérance (ATF 134 II 10 
consid. 4.3 ; arrêts 6B_1329/2018 du 14 février 2019 consid. 2.3.2 ; 6B_965/2018 
du 15 novembre 2018 consid. 4.3 ; 6B_296/2018 du 13 juillet 2018 consid. 3.1). 
30.8
Dans le cas d’une « situation personnelle grave », le juge doit examiner la 
deuxième condition, en vérifiant si l’intérêt privé du prévenu à continuer de 
séjourner en Suisse l’emporte sur l’intérêt public présidant à son expulsion. Le juge 
examine ainsi si la mesure respecte le principe de la proportionnalité découlant de 
l’art. 5 al. 2 Cst. et 8 § 2 CEDH (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1027/2018 précité 
consid. 1.5 ; 6B_1192/2018 précité consid. 2.2.1 et les références citées). Le juge 
doit tenir compte de l’ensemble des circonstances lorsqu’il pondère l’intérêt privé 
de l’étranger à demeurer en Suisse et l’intérêt public à son expulsion (ATF 140 I 
145 consid. 3.1 et sa référence).
31.
En l’espèce
31.1
Le prévenu est né en République du Congo en 1967 où il a passé toute son 
enfance, son adolescence et sa prime jeunesse. Il y a également effectué toute sa 
scolarité et obtenu un bac professionnel en électricité générale. Le prévenu est 


44
arrivé en Suisse à l’âge de 24 ans, en présentant une demande d’asile qui a été 
refusée. Le prévenu est néanmoins resté en Suisse dans la clandestinité et a 
finalement obtenu le droit de s’établir dans notre pays par son mariage en 1995. Il 
s’est marié par la suite une seconde fois avec une ressortissante africaine de 
laquelle il a également divorcé. Il n’est actuellement au bénéfice d’aucun titre de 
séjour, son permis C étant échu depuis décembre 2020 et n’ayant pas été 
renouvelé par les autorités compétente compte tenu de la procédure pénale en 
cours. Il est en outre précisé que la dernière attestation délivrée par l’Office de la 
population était valable jusqu’au 25 octobre 2022 et que le prévenu n’en a pas 
demandé le renouvellement (D. 533). Le prévenu vit seul, il n’a aucune famille dans 
notre pays, de sorte qu’une expulsion n’entraînerait aucune ingérence dans sa vie 
familiale. Le prévenu n’a plus ses parents, mais il a six frères et sœurs dont trois 
vivent au Congo ou dans des pays limitrophes, à savoir l’Ouganda et le Burundi. 
Ses deux autres frères vivent quant à eux en Angleterre. En outre, le prévenu 
aurait un enfant au Congo et a entrepris des démarches pour savoir s’il était le père 
d’un autre enfant au Burundi, lesquelles ont révélé que tel n’était pas le cas (D. 595 
l. 79-84). Dès lors, force est de constater que le prévenu a de la famille en Afrique, 
dans son pays d’origine et dans les pays limitrophes, et qu’il y a des connaissances 
proches. D’ailleurs le prévenu a plusieurs fois déclaré vouloir développer un projet 
professionnel en Afrique. 
31.2
Le prévenu a bénéficié de l’aide sociale de 2012 à 2019 auprès du SSRP, 
respectivement du SSRT, est actuellement bénéficiaire de l’aide sociale dans sa 
commune de Bévilard, pour un montant total de CHF 153'424.45. En outre, la 
situation financière du prévenu est catastrophique. Il cumule des actes de défaut 
de biens pour un total de CHF 325'343.19 (D. 573). Le prévenu peine à s’insérer 
durablement sur le marché du travail en Suisse. En effet, il ressort des 
considérations relatives à l’escroquerie par métier que le prévenu a régulièrement 
obtenu des emplois de durée déterminée. Le dossier conduit toutefois à se 
demander très sérieusement si le prévenu a investi l’énergie suffisante pour 
décrocher un emploi stable. En effet, à la lecture des déclarations du prévenu, on a 
plutôt l’impression que le prévenu se satisfait d’emplois irréguliers, comme pour se 
reposer après une période d’activité. Actuellement, le prévenu travaille et réalise un 
revenu net de l’ordre de CHF 4'000.00. Au vu de ces circonstances et de la 
formation d’électricien du prévenu, il ne saurait être retenu que les perspectives 
d’insertion professionnelle en Suisse sont meilleures que ses perspectives de 
réinsertion au Congo. 
31.3
Au vu de ce qui précède, il est évident que le prévenu n’est pas parvenu à une 
bonne intégration en Suisse, au sens de la jurisprudence précitée. De plus, ses 
perspectives de réintégration au Congo ne sont pas inférieures à celles en Suisse. 
Il a en effet vécu son enfance et sa prime jeunesse au Congo et conserve 
indéniablement avec ce pays des contacts réguliers et étroits. Il est en possession 
d'une formation professionnelle et de diverses expériences professionnelles qu'il 
pourra mettre à profit à son retour dans son pays d'origine où il pourra partir sur de 
nouvelles bases et où il possède manifestement un certain réseau. A ce stade du 
raisonnement, la 2e Chambre pénale considère que l’expulsion hors de Suisse du 


45
prévenu serait certes désagréable pour lui, mais ne saurait le placer dans une 
situation personnelle grave. 
31.4
Au vu des documents déposés quelques jours avant l’audience en deuxième 
instance, 
il 
convient 
cependant 
d’examiner 
si 
cette 
expulsion 
pourrait 
éventuellement représenter une violation de l’art. 3 CEDH (interdiction de la torture 
et des peines ou traitements inhumains ou dégradants).
31.5
En effet, en se référant à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de 
l’homme, le Tribunal fédéral a déjà eu l’occasion de préciser qu’une éventuelle 
violation de cette disposition peut justifier de renoncer à prononcer une expulsion, 
toutefois seulement de manière exceptionnelle (arrêt 6B_2/2019 du 27 septembre 
2019 consid. 6.1) :
Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), ce n'est que dans 
des situations exceptionnelles, en raison de « considérations humanitaires impérieuses », que la mise 
à exécution d'une décision d'éloignement d'un étranger peut emporter violation de l'art. 3 CEDH 
(Emre c. Suisse du 22 mai 2008 [requête no 42034/04] § 88).
Ce faisant, le Tribunal fédéral a donc reconnu qu’une éventuelle contrariété de 
l’expulsion pénale à cette disposition ne doit pas être retenue seulement par les 
autorités au stade de l’exécution selon l’art. 66d al. 1 let. b CP, mais qu’elle doit 
déjà être prise en compte par l’autorité judiciaire chargée de prononcer l’expulsion, 
si les circonstances d’une éventuelle violation sont déjà connues au moment du 
jugement. Sans faire référence précisément à l’art. 3 CEDH, le Tribunal fédéral 
avait admis de manière générale que les empêchements à l’expulsion devaient 
déjà être pris en compte par l’autorité judiciaire, indépendamment de la 
réglementation de l’art. 66d CP (arrêt 6B_651/2018 du 17 octobre 2018 consid. 
8.3.3). La doctrine est aussi de cet avis (MATTHIAS ZURBRÜGG/CONSTANTIN 
HRUSCHKA, in Basler Kommentar, Strafrecht I, 4e éd. 2019, no 47 ad art. 66a CP).
31.6
L’art. 3 CEDH consacre l’une des valeurs fondamentales les plus importantes dans 
une société démocratique. La protection qu’il assure n’est soumise à aucune 
restriction ou exception (ULRICH KARPENSTEIN/FRANZ MAYER, EMRK-Kommentar, 
2e éd. 2015, no 1 ad art. 3 CEDH). Cet article ne donne aucun droit au séjour ou à 
l’octroi de l’asile dans un pays signataire ; néanmoins, constituerait une violation de 
cette disposition l’acte de refoulement par un pays signataire d’une personne dans 
un Etat dans lequel elle risquerait d’être soumise à la torture ou à des peines ou 
traitements inhumains ou dégradants, étant précisé qu’un risque qui n’émanerait 
pas de l’Etat tiers lui-même est suffisant (ULRICH KARPENSTEIN/FRANZ MAYER, op. 
cit., no 24 ad art. 3 CEDH ; MATTHIAS ZURBRÜGG/CONSTANTIN HRUSCHKA, op. cit., 
no 107 ad art. 66a CP). Vu ce qui précède, il sied de considérer que l’art. 3 CEDH 
fait partie du droit international public impératif (jus cogens) et n’est pas à 
considérer comme les traités internationaux ordinaires à respecter (pour ces 
derniers, voir ATF 142 II 35 consid. 3.2).
31.7
En l’espèce, le prévenu allègue au stade de l’appel uniquement, être membre 
fondateur et coordonnateur du mouvement citoyen Vox Populi Vox Dei et prétend 
que dans ce contexte, à la suite de collectes de signatures, il aurait fait l’objet d’une 
arrestation et de tortures, puis d’une condamnation par défaut. Ce qui interpelle 
d’emblée à ce sujet, c’est que cette arrestation et ces prétendus actes de torture 


46
auraient eu lieu vers le 22 mai 2021 (voir courrier de l’avocat du prévenu au Congo 
du 26 octobre 2022, D. 553-554), alors que par-devant la première instance début 
août 2021, interrogé au sujet de son éventuelle expulsion, le prévenu n’évoque en 
aucun cas ces faits, ni même à un autre moment de son audition. Si ces allégués 
étaient véridiques et aussi graves que veut le faire croire le prévenu en appel, il ne 
fait nul doute pour la 2e Chambre pénale qu’il les aurait mentionnés par-devant la 
première instance déjà. D’ailleurs, lorsque le prévenu a été interrogé par la 
2e Chambre pénale au sujet de son arrestation, non seulement son récit n’a 
comporté aucun élément de réalité, de sorte qu’il peut être affirmé que le prévenu 
ne racontait visiblement pas un vécu, mais il n’a pas mentionné les prétendus actes 
de tortures dont il aurait été victime et a été bien en peine de donner des détails 
concernant cet épisode. En outre, le fait que le mouvement citoyen Vox Populi Vox 
Dei aurait été fondé le 8 janvier 2021 si l’on en croit les documents remis par la 
défense (D. 566), alors que le prévenu sait depuis janvier 2020 au minimum qu’il 
pourrait faire l’objet d’une expulsion pénale, interpelle fortement. Le jugement du 
Tribunal militaire de la garnison de Goma transmis pas la défense par lequel le 
prévenu et deux autres inculpés auraient été condamnés en absence à une peine 
privative de liberté de 10 ans n’est pas plus convaincant que les autres pièces 
remises. Ce document n’est en effet signé par aucun des trois juges qui auraient 
rendu la sentence, mais uniquement par un greffier. Le nom d’un des trois 
condamné (AJ.________) est curieusement retranscrit sans prénom et sans savoir 
s’il s’agit d’un homme ou d’une femme. Dans la suite du document, les prénoms de 
ce « AJ.________ » apparaissent toutefois. A cela s’ajoute que le jugement en 
question n’est pas individualisé s’agissant du prévenu. Par ailleurs, la Cour relève 
que le Tribunal militaire de garnison de Goma est mentionné en entête du 
jugement en question, alors qu’il est écrit plus loin que le jugement a été rendu par 
le Tribunal de Grande instance de Goma (D. 548-549). En outre, il ressort du 
jugement par défaut remis par la défense que celui-ci aurait été rendu le 17 mai 
2021 en absence (D. 549), alors que selon les dires du prévenu par-devant la 
première instance, il se trouvait précisément en détention entre le 16 mai et le 22 
mai 2021 (PEN 20 149/862 D. 142 l. 3-6). A noter que le prévenu s’est contredit sur 
ce point en deuxième instance, puisqu’il a cette fois-ci déclaré qu’il avait été arrêté 
le 22 mai le matin et qu’il s’est échappé le 22 mai au soir lors de son transfert en 
prison (D. 599 l. 236-253). Dans ce contexte, la Cour relève que selon les dires du 
prévenu il aurait été condamné pour « rébellion » en raison du fait qu’il prônerait la 
lutte armée. Or, un tel comportement serait également punissable en Suisse 
(art. 259 et 265 CP) et l’invocation d’un comportement punissable adopté 
délibérément à l’étranger pour se soustraire à une expulsion ne saurait être 
admise. Quant aux cartes de membres du mouvement « Lucha » et du mouvement 
« Mai Mai » Mudundu 40, on ne voit pas ce qu’elles seraient censées prouver, si ce 
n’est que le prévenu tente une mise en scène pour éviter d’être expulsé. S’agissant 
de la prétendue évasion rocambolesque du prévenu d’un cachot grâce à une 
providentielle éruption volcanique, la 2e Chambre pénale relève qu’une éruption 
volcanique du Nyiragongo a bel et bien eu lieu le 22 mai 2021 et a eu pour 
conséquence une évacuation partielle de la ville de Goma. Toutefois, vu le peu de 
détails rapportés par le prévenu lors de son audition à ce sujet, la 2e Chambre 


47
pénale ne saurait admettre que les faits se sont produits comme le prétend la 
défense et ces allégations apparaissent totalement mensongères. En tout état de 
cause, il est relevé que le simple fait d’être exposé à une peine de prison dans son 
pays d’origine ne suffit pas pour fonder une violation de l’art. 3 CEDH. En outre, 
une expulsion de Suisse du prévenu n’oblige pas le prévenu à se rendre au Congo. 
Dans ces circonstances, au stade du prononcé de l’expulsion pénale, il ne saurait 
être admis que l’art. 3 CEDH serait violé en cas d’expulsion. Dès lors, une situation 
personnelle grave doit également être niée dans ce contexte.
31.8
Même si une situation personnelle grave devait être retenue en l’espèce (au sens 
de l’art. 66a al. 2 CP), l’intérêt public au renvoi prédominerait clairement sur l’intérêt 
privé du prévenu à demeurer en Suisse.
31.9
En effet, si le casier judiciaire du prévenu est actuellement encore vierge, il est 
rappelé dans ce contexte que le prévenu a commis une récidive en procédure, en 
cachant ses revenus au SSRT, alors qu’une instruction pénale était ouverte à son 
encontre et qu’il avait fait l’objet de plusieurs auditions, y compris par-devant le 
Ministère public. 
Ainsi, même l’ouverture d’une procédure susceptible de conduire à son expulsion 
de Suisse ne l’a pas décidé à se conformer à l’ordre juridique. Bien plus, le prévenu 
a commis entre fin 2019 et début 2020 d’autres infractions contre le patrimoine qui 
ne visaient pas les Service sociaux et ont nécessité l’ouverture d’une deuxième 
instruction. Le prévenu a donc fait preuve d’une totale indifférence face à la loi et à 
l’action de la justice. Les infractions de vol, de recel, de faux dans les titres, d’abus 
de confiance et de blanchiment également commises montrent que ce dernier est 
capable de violer plusieurs dispositions pour s’enrichir illicitement. Ces éléments 
conduisent à constater que le prévenu met en péril de manière importante l’ordre et 
la sécurité publics. Si l’on tient compte des frais de la présente procédure, le 
prévenu a laissé à ses victimes et créanciers un champ de ruine financier de plus 
de CHF 600'000.00 et s’est montré fier de sa générosité envers les destinataires 
des centaines de versements effectués. En ce qui concerne les intérêts privés du 
prévenu à rester en Suisse, ce dernier a été bien en peine d’expliquer les attaches 
qu’il avait avec ce pays (cf. PEN 149/862 D. 139 l. 36-43). La Cour ne discerne 
aucun intérêt du prévenu à demeurer en Suisse. Partant, l’intérêt de la collectivité à 
le voir éloigné du territoire est à l’évidence bien plus important que celui du prévenu 
à demeurer en Suisse, et l’emporte ainsi largement.
31.10 En outre, comme constaté ci-dessus, le prévenu ne peut pas se prévaloir d'une 
bonne intégration socio-économique et professionnelle, bien au contraire.
31.11 Au vu de tout ce qui précède, il y a lieu de prononcer l’expulsion du prévenu du 
territoire suisse.
31.12 Il convient de préciser qu’une expulsion obligatoire aurait également été prononcée 
si le prévenu avait été reconnu coupable d’obtention illicite de prestations d’une 
assurance sociale ou de l’aide sociale au sens de l’art. 148a al. 1 CP, comme 
requis par la défense. En effet, cette infraction figure aussi dans le catalogue de 
l’art. 66a CP (art. 66a al. 1 let. e CP) et le fait que la durée de commission de 
l’infraction eût été moindre ne modifierait aucunement le raisonnement tenu, en 


48
particulier au regard du tableau délictuel présenté par le prévenu, de son mépris 
caractérisé de l’ordre public suisse et de son absence total de regrets pour les 
actes commis.
32.
Durée de l'expulsion
32.1.1 En l'espèce, compte tenu de de l’absence totale de la prise de conscience du 
prévenu, de la récidive en procédure et de l’importante des biens juridiques violés 
par le prévenu, la durée de l'expulsion est fixée par la première instance de 7 ans 
doit être confirmée, étant précisé qu’une durée plus longue contreviendrait au 
principe de l’interdiction de la reformatio in peius qui prévaut sur ce point.
32.1.2 Il sied de préciser que l’expulsion s’applique dès l’entrée en force du jugement et 
que sa durée est calculée à partir du jour où la personne condamnée a quitté la 
Suisse (art. 66c al. 2 et 5 CP). Toutefois, la peine ou partie de peine ferme ou la 
mesure privative de liberté doit être exécutée avant l’expulsion (art. 66c al. 3 CP).
VII.
Frais
33.
Règles applicables
33.1
Les règles en matière de répartition des frais ont été exposées dans les motifs de 
première instance et la 2e Chambre pénale y renvoie (D. 420-421).
33.2
Pour la deuxième instance, les frais de la procédure sont mis à la charge des 
parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie 
dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée 
avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP). Pour déterminer si une partie succombe ou 
obtient gain de cause, il faut examiner dans quelle mesure ses conclusions sont 
admises (arrêt du Tribunal fédéral 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 2.4 et la 
référence citée ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1046/2013 du 14 mai 2014 
consid. 3.3). 
34.
Première instance
34.1
Les frais de procédure de première instance ont été fixés à CHF 31'645.50 
(honoraires de la défense d’office non compris). Vu l’issue de la procédure d’appel, 
où un verdict de culpabilité supplémentaire a été retenu, la répartition de ces frais 
doit être revue. La Cour estime équitable de mettre 70% des frais de première 
instance à la charge du prévenu et de laisser 30% à la charge de l’Etat.
35.
Deuxième instance
35.1
Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 5'000.00 en vertu 
de l’art. 24 let. let. b du décret concernant les frais de procédure et les émoluments 
administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (DFP ; RSB 161.12) 
qui prévoit une fourchette de CHF 200.00 à CHF 20'000.00 pour les procédures 
jugées en première instance par un tribunal collégial. Les frais fixés comprennent 
l’émolument de CHF 700.00 pour la participation du Parquet général à la procédure 
d’appel (art. 21 let. a DFP). 


49
35.2
Vu l’issue de la procédure d’appel, les frais de deuxième instance sont mis à raison 
de 90 % à la charge du prévenu et à raison de 10 % à celle du Canton de Berne, 
au vu du fait que le Parquet général n’obtient pas entièrement gain de cause dans 
son appel joint s’agissant de la quotité de la peine et de la qualification pour le 
blanchiment.
VIII.
Indemnité en faveur d'A.________
36.
Indemnité pour les frais de défense et autres indemnités
36.1
Il n’y a pas lieu d’allouer d’indemnité à A.________ vu qu'il succombe à la fois en 
première et en seconde instance. La rémunération du mandat d'office de 
Me AB.________ ainsi que de celui de Me B.________ sera réglée ci-après (ch. IX).
IX.
Rémunération du mandataire d'office
37.
Règles applicables et jurisprudence
37.1
Selon l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats du canton du for du procès. Dans la fixation de la rémunération, 
les autorités cantonales jouissent d’un large pouvoir d’appréciation (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_951/2013 du 27 mars 2014 consid. 4.2). Il est admis de façon 
générale que le juge est en mesure de se rendre compte de la nature et de 
l’ampleur des opérations que le procès a nécessitées ; il n’est tenu de motiver sa 
décision de manière détaillée que s’il s’écarte du barème-cadre, de la note 
d’honoraires produite ou s’il alloue une indemnité inférieure au montant habituel, en 
dépit d’une pratique bien définie (ATF 139 V 496 consid. 5.1).
37.2
L’art. 42 al. 1 de la loi sur les avocats et les avocates (LA ; RSB 168.11) précise 
que le canton verse aux avocats et aux avocates commis d'office une rémunération 
équitable calculée en fonction du temps requis et n'excédant pas les honoraires 
fixés selon le tarif applicable au remboursement des dépens (art. 41 LA). 
L’importance et la complexité du litige peuvent être prises en compte dans la 
détermination du temps requis (art. 41 al. 3 et 42 al. 1 LA). La rémunération 
s’effectue sur une base horaire (art. 42 al. 4 LA), le montant étant actuellement fixé 
à CHF 200.00 (art. 1 de l’ordonnance sur la rémunération des avocats et avocates 
commis d'office, ORA ; RSB 168.711).
37.3
La circulaire no 15 de la Cour suprême du 21 janvier 2022 sur la rémunération des 
avocats 
et 
des 
avocates 
d’office 
(disponible 
sur 
le 
site 
internet 
http://www.justice.be.ch) décrit avec davantage de détails quelles sont les activités 
qui sont susceptibles d’être rémunérées. Il convient en particulier de relever que les 
temps de déplacement ne sont susceptibles d’être indemnisés comme temps de 
travail que s’ils sont effectivement consacrés aux tâches du ou de la mandataire 
dans l’affaire à juger (par exemple lors d’un voyage en train), ce qui doit être 
explicité clairement sur la note d’honoraires. Dans le cas contraire, les temps de 
trajet sont indemnisés conformément à l’art. 10 de l'ordonnance sur le tarif 
applicable au remboursement des dépens (ORD ; RSB 168.811), ce dernier 


50
s’appliquant en vertu du renvoi de l’art. 42 al. 1 LA. Selon la circulaire, il convient 
de prendre en considération les montants suivants : CHF 50.00 pour un temps de 
voyage de moins d’une heure ; CHF 75.00 pour un temps de voyage à partir d'une 
heure ; CHF 150.00 pour un temps de voyage à partir de deux heures ; 
CHF 225.00 pour un temps de voyage à partir de trois heures ; CHF 300.00 pour 
un temps de voyage à partir de quatre heures.
37.4
Une certaine réserve s’impose quant au temps consacré aux démarches à but 
social accomplies en faveur du prévenu, car on ne saurait perdre de vue que le rôle 
de l’avocat ou de l’avocate est avant tout de représenter le prévenu en justice et, 
partant, de s’employer principalement à défendre ses intérêts dans le cadre de la 
procédure.
37.5
Lorsque le prévenu est condamné à supporter en tout ou en partie les frais de 
procédure, il est tenu de rembourser, dans cette mesure et dès que sa situation 
financière le permet, au canton de Berne la rémunération de la défense d'office et 
au défenseur la différence entre sa rémunération en tant que défenseur désigné et 
les honoraires qu’il aurait touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP). La 
prétention du canton de Berne se prescrit par dix ans à compter du jour où la 
décision est entrée en force.
38.
Première instance
38.1
Selon sa pratique, la 2e Chambre pénale ne modifie pas la fixation des honoraires 
effectuée en première instance, sauf si le sort de l'affaire au fond est modifié ou en 
cas d’erreur de calcul manifeste.
38.2
En l’espèce, la fixation des honoraires de la première instance peut être confirmée, 
seule les obligations de remboursement devant être modifiées au vu du sort de la 
présente cause. C’est donc la même clé de répartition qu’en matière de frais, soit 
70 % à la charge du prévenu et 30 % à la charge de l’Etat, qui sera retenue.
39.
Deuxième instance
39.1
Me AB.________ a produit sa note d’honoraires pour la procédure d’appel le 
16 septembre 2022. Il a fait valoir une activité de 11 heures, ce qui est clairement 
exagéré. Il est premièrement relevé que les contacts avec le prévenu que l’avocat 
précité fait valoir dépassent largement ce qui est nécessaire pour assurer une 
défense efficace. En effet, l’avocat précité fait valoir 12 postes de contact client 
(téléphones, courriels, courriers et entretiens), pour un total de 265 minutes, sans 
compter les postes des 21 avril 2022, 20 mai 2022 et 20 juillet 2022. Cela est 
clairement exagéré et un total de 2 heures sera admis à ce titre, ce qui indemnise 
correctement le temps nécessaire à assurer une défense efficace. En outre, 
l’avocat précité fait valoir 210 minutes de travail pour la rédaction d’un recours à 
l’encontre de la mise en détention du prévenu dénué de toute chance de succès, 
dont la motivation à proprement parler tenait sur 2 pages et demie. Ce poste sera 
donc ramené à 1 heure et 30 minutes. Ainsi, un total de 6 heures et 30 minutes 
sera indemnisé. Il est renvoyé au tableau du présent dispositif pour les détails. 


51
39.2
Quant à la note d’honoraires de Me B.________ remise à l’issue des débats en 
appel du 23 novembre 2022, celle-ci doit faire l’objet de quelques corrections. En 
premier lieu, la durée de l’audience doit être rectifiée, celle-ci ayant finalement duré 
30 minutes de moins. C’est ainsi 23 heures et 39 minutes qui seront indemnisées. 
En outre, l’avocat précité ne saurait facturer CHF 20.00 de frais d’ouverture de 
dossier. S’agissant des photocopies, la circulaire no 15 précitée prévoit un montant 
de 40 centimes par photocopie et non 50 centimes comme facturé et il convient de 
relever que l’avocat précité a facturé un nombre très important de copies, alors qu’il 
lui aurait été loisible de solliciter le dossier de son prédécesseur. Partant, la Cour 
admettra un forfait de CHF 600.00 pour les photocopies. En ce qui concerne les 
déplacements, la circulaire no 15 précitée prévoit une indemnité kilométrique de 
70 centimes ainsi qu’un supplément en cas de voyage (art. 10 ORD). Partant, c’est 
un montant de CHF 49.00 (70 centimes * 70 km) qui sera indemnisé, auquel 
s’ajoute un montant de CHF 75.00 de supplément en cas de voyage. Il est renvoyé 
au tableau du présent dispositif pour les détails.
39.3
Il est précisé que pour la fixation des honoraires en tant que mandataire privé 
(c'est-à-dire selon l'ORD), la 2e Chambre pénale s'impose une certaine réserve 
dans l'examen de la note d’honoraires, car la détermination du montant des 
honoraires en tant que mandataire privé relève de la liberté contractuelle garantie 
par le droit fédéral (art. 40 al. 1 LA, disposition cantonale qui ne fait que reprendre 
le principe de l’art. 19 al. 1 du Code des obligations ; CO ; RS 220). Si la note 
d'honoraires respecte le barème-cadre de l'ORD, la 2e Chambre pénale ne la 
corrige qu'en présence de motifs sérieux, en particulier et si son montant apparaît 
disproportionné à l'intérieur du barème-cadre applicable (voir à ce sujet la Décision 
la Cour suprême du canton de Berne ZK 14 390 du 18 mai 2015 consid. II.3, 
publiée sur le site internet http://www.justice.be.ch). 
39.4
En l'espèce, la note de Me AB.________ peut être reprise telle quelle en vue de la 
fixation des honoraires selon l'ORD. Il en va de même s’agissant de celle de Me 
B.________.
X.
Ordonnances
40.
Inscription de la mesure d’expulsion au SIS
40.1
Les conditions d’une inscription au SIS sont réglées aux art. 21 et 24 du Règlement 
(CE) no 1987/2006 du parlement européen et du conseil de l’union européenne du 
20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système 
d’information Schengen de deuxième génération (Règlement SIS II). En vertu de 
l’article 21 susmentionné, l’inscription n’est ordonnée que si le cas est 
suffisamment approprié, pertinent et important. Cette disposition fait référence au 
principe de proportionnalité. L’art. 24 précité dispose que l’inscription est ordonnée 
lorsqu’est prononcée l’expulsion d'un ressortissant d'un pays tiers en vertu de la 
menace pour l'ordre public ou la sécurité publique ou pour la sécurité nationale que 
la présence de celui-ci constitue sur le territoire d'un État membre ; tel peut être 
notamment le cas lorsque ledit ressortissant d'un pays tiers a été condamné dans 
un État membre pour une infraction passible d'une peine privative de liberté d'au 


52
moins un an (à ce propos, cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_1178/2019 du 10 mars 
2021 consid. 4.6). Cette menace est admise sans grandes exigences (à ce propos, 
cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_1178/2019 du 10 mars 2021 consid. 4.7.2 et 4.7.4-
5). Dans ce contexte, la quotité de la peine prononcée n’est pas déterminante. Sont 
bien plus significatifs la nature et la fréquence des infractions, les circonstances 
concrètes ainsi que le comportement global de l’intéressé (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1178/2019 du 10 mars 2021 consid. 4.7.6 et 4.8). 
40.2
En l’occurrence, le prévenu qui n’est pas citoyen de l’Union européenne, n’est pas 
non plus titulaire de droits en matière de libre circulation équivalents à ceux des 
citoyens de l’Union. A noter que la peine qui aurait pu être prononcée à son 
encontre (peine-menace) est largement supérieure à la limite d’une année requise 
pour l’inscription au Système d’information Schengen et que la peine privative de 
liberté effectivement prononcée à son encontre est importante (28 mois). Au 
surplus, il est constaté qu’il représente concrètement une menace pour l’ordre et la 
sécurité publics, en particulier au vu de son manque de prise de conscience et de 
la récidive en procédure. 
40.3
Au vu de cela, il convient d’inscrire l’expulsion au Système d’information Schengen.
41.
Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques
41.1
L’effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques prélevés sur 
la 
personne 
d'A.________, 
répertoriés 
sous 
les 
PCN AC.________ 
et 
AD.________, se fera selon la réglementation de la loi sur l'utilisation de profils 
d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues 
ou disparues (loi sur les profils d'ADN ; RS 363), ainsi que de l’ordonnance sur le 
traitement des données signalétiques biométriques (RS 361.3).
41.2
Il est renvoyé au dispositif pour les détails.
42.
Communications
42.1
En application de l’art. 82 al. 1 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201), le présent jugement doit 
être communiqué à l’autorité cantonale compétente en matière des étrangers. Il 
s’agit en l’espèce de l’Office de la population, Service des migrations du canton de 
Berne, en vertu de l’art. 1 de l’ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur 
l’asile et de la loi fédérale sur les étrangers (OiLFAE ; RSB 122.201). Cette 
communication se justifie également en vue de l’exécution de l’expulsion 
prononcée ainsi que de son inscription au SIS (art. 2 de l’ordonnance sur 
l’exécution judiciaire [OEJ ; RSB 341.11]).
42.2
En application de l’art. 29a al. 1 de la loi concernant la lutte contre le blanchiment 
d’argent et le financement du terrorisme (LBA ; RS 955.0), le présent jugement doit 
être communiqué au Bureau de communication en matière de blanchiment 
d'argent.


53
Dispositif
La 2e Chambre pénale :
A.
constate
que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, du 
5 août 2021 est entré en force de chose jugée dans la mesure où le tribunal a
I.
1.
libéré A.________, des préventions de/d’ :
1.1.
escroquerie par métier, infraction prétendument commise entre le 1er janvier 
2012 et le 29 février 2012, à Courtelary au siège et au préjudice du Service 
d’action sociale de Courtelary (ci-après : SASC), pour un montant de 
CHF 499.00 (ch. 1 de l’AA1) ;
1.2.
tentative d’escroquerie, infraction prétendument commise :
1.2.1.
entre le 1er septembre 2018 et le 31 janvier 2019, à Tavannes au 
siège et au préjudice du Service social régional de Tavannes (ci-
après : SSRT) (ch. 5 de l’AA1) ;
1.2.2.
entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, à Tavannes au siège et au 
préjudice du SSRT (ch. 6 de l’AA1) ;
1.3.
pornographie dure, infraction prétendument commise entre le 26 septembre 
2017 et le 10 octobre 2017 et entre le 5 octobre 2017 et le 16 octobre 2017, à 
Tavannes (ch. 9 de l’AA1) ; 
1.4.
complicité d’infraction à la LStup, infraction prétendument commise entre le 
1er février 2020 et le 29 février 2020 ainsi qu’entre le 1er mai 2020 et le 13 mai 
2020, à Bévilard (ch. 3 de l’AA2) ;
II.
reconnu A.________ coupable de/d’ :
1.
faux dans les titres et escroquerie, infractions commises dès le 2 juin 2016 à 
Tavannes au siège et au préjudice du SSRT pour un montant de CHF 1'600.00 
(ch. 7 de l’AA1) ;
2.
abus de confiance, infraction commise entre le 1er septembre 2015 et le 30 juin 
2016 à Tavannes au siège et au préjudice du SSRT, respectivement de la gérance 
S.________, pour un montant de CHF 7'500.00 (ch. 8 de l’AA1) ;
3.
représentation de la violence, infraction commise entre le 15 août 2017 et le 16 
octobre 2017, à Tavannes (ch. 10 de l’AA1) ;


54
4.
recel, infraction commise entre le 1er décembre 2019 et le 13 mai 2020, à Bienne et 
Bévilard, au préjudice de Y.________ AG et d’entreprises inconnues (ch. 2 de 
l’AA2) ;
III.
ordonné :
1.
la confiscation des objets suivants pour destruction (art. 69 CP) :
1.1.
1 ordinateur portable Lenovo noir ;
1.2.
1 smartphone switel gris ;
2.
la confiscation et la remise à titre de moyen comparatif au SIJ/BE du faux permis de 
conduire italien établi au nom du prévenu ;
3.
la restitution des objets suivants au prévenu dès l’entrée en force du présent 
jugement :
3.1.
1 disque dur externe WD Elements noir (avec câble USB) ;
3.2.
1 disque dur externe 2 TB Seagate noir (avec câble USB) ;
3.3.
1 disque dur externe 500GB Toshiba blanc (avec câble USB) ;
3.4.
1 clé USB 8GB Toshiba blanche ;
3.5.
1 clé USB 16GB Toshiba blanche ;
3.6.
1 téléphone portable Nokia 106.1, noir et blanc, avec carte SIM ;
3.7.
2 lots de documents ;
3.8.
1 fourre de passeport ave ticket d’avion ;
3.9.
1 quittance de visa pour l’Ouganda ;
3.10. 1 passeport échu de la République démocratique du Congo au nom de 
A.________, avec fourre de passeport ;
3.11. 1 attestation de travail chez Fragnière et 1 reçu de versement Mastercard ;
3.12. 1 lot de documents SkyJob et Syna ;
4.
la restitution d’un carton contenant 12 bobines de fil électrique à la société 
V.________ AG dès l’entrée en force du présent jugement, à condition que la 
société V.________ AG vienne le chercher au greffe du Tribunal à Moutier, à défaut, 
les 12 bobines de fil électrique seront valorisées conformément au ch. 6 ci-dessous ;


55
5.
la restitution dans la mesure du possible des objets recelés aux lésés, sans quoi 
ceux-ci seront valorisés à l’instar des objets au ch.6 ci-dessous ;
6.
la valorisation des autres biens séquestrés par la Préfecture du Jura bernois et 
l’utilisation du produit de la vente pour payer les frais de procédure (à concurrence) 
de CHF 28'101.00 et les indemnités à verser (à concurrence) de CHF 9'113.70, le 
solde à payer par A.________ sera établi par le Service de la comptabilité à l’issue 
de la vente des biens séquestrés (art. 267 al. 3 et 268 CPP) ;
B.
pour le surplus
I.
reconnaît A.________ coupable de/d’ :
1.
escroquerie par métier, infraction commise entre le 4 avril 2012 et le 30 septembre 
2018, à Moutier au siège et au préjudice du SSRP, pour un montant de 
CHF 45'563.00 et à Tavannes au siège et au préjudice du SSRT pour un montant de 
CHF 55'309.30 (ch. 2, 3 et 4 de l’AA1) ;
2.
blanchiment d’argent, infraction commise entre le 29 avril 2015 et le 29 mai 2018, 
à Moutier et Tavannes, au préjudice du SSRP et du SSRT (ch. 11 de l’AA1) ;
3.
vol, infraction commise entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020 à Safnern, à 
Bévilard, au préjudice de V.________ AG (ch. 1 de l’AA2);
partant, et en application des art. 
34 al. 1, 40, 43, 44 al. 1, 47, 49 al. 1, 66a al. 1 let. c, 135 al. 1bis, 138 ch. 1, 139 ch. 1, 146 
al. 1 et 2, 160 ch. 1, 251 al. 1, 305bis ch. 1 CP, 
135 al. 4, 426 al. 1, 428 al. 1 CPP,
II.
condamne A.________ :
1.
à une peine privative de liberté de 28 mois ;
la détention à des fins de sûreté de 70 jours ainsi que l’exécution anticipée de 
295 jours sont imputés à raison de 365 jours sur la peine privative de liberté 
prononcée ;
le sursis partiel à l’exécution de la peine privative de liberté est accordé pour 
16 mois, le délai d’épreuve étant fixé à 2 ans, si bien que la partie à exécuter est de 
12 mois, étant précisé que la totalité de cette peine est déjà purgée par l’imputation 
décrite ci-dessus ;


56
2.
à une peine pécuniaire de 25 jours-amende à CHF 90.00, soit un total de 
CHF 2'250.00 ;
le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire est accordé, le délai d’épreuve étant 
fixé à 2 ans ;
III.
1.
prononce l'expulsion de A.________ de Suisse pour une durée de 7 ans ;
2.
ordonne l’inscription dans le système d’information Schengen de l’expulsion (refus 
d’entrée et de séjour) ;
IV.
1.
met les frais de la procédure de première instance sur le plan pénal, fixés à 
CHF 31'645.50 (rémunération du mandat d’office non comprise) :
1.1.
partiellement, à savoir à concurrence de CHF 9'493.65, à la charge du canton 
de Berne ;
1.2.
partiellement, à savoir à concurrence de CHF 22'151.85, à la charge de 
A.________ ;
2.
met les frais de la procédure de deuxième instance sur le plan pénal, fixés à 
CHF 5'000.00 (rémunération du mandat d’office non comprise, participation du 
Ministère public comprise) ; 
2.1.
partiellement, à savoir à concurrence de CHF 500.00, à la charge du canton de 
Berne ;
2.2.
partiellement, à savoir à concurrence de CHF 4'500.00, à la charge de 
A.________ ;
V.
1.
fixe comme suit la rémunération du mandat d'office de Me AB.________, défenseur 
d'office de A.________, et ses honoraires en tant que mandataire privé :
1.1.
pour la première instance, jusqu’au 31 décembre 2017 :


57
Tarif
Temps de travail à rémunérer
3.67
200.00 CHF
733.35
CHF
17.00
TVA
7.7%
de CHF
750.35 CHF
57.80
CHF
808.15
Part à rembourser par le prévenu
70 %
CHF
565.70
Part qui ne doit pas être remboursée
30 %
CHF
242.45
CHF
916.69
CHF
17.00
TVA
7.7%
de CHF
933.69 CHF
71.90
Total
CHF
1 005.59
la rémunération par le canton
CHF
197.44
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
70 %
CHF
138.20
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
1.2.
Pour la première instance, prestations dès le 1er janvier 2018
Tarif
Temps de travail à rémunérer
58.25
200.00 CHF 11 650.00
CHF
525.00
CHF
1 176.20
TVA
7.7%
de CHF 13 351.20 CHF
1 028.05
CHF 14 379.25
Part à rembourser par le prévenu
70 %
CHF 10 065.50
Part qui ne doit pas être remboursée
30 %
CHF
4 313.75
CHF 14 562.50
CHF
525.00
CHF
1 176.20
TVA
7.7%
de CHF 16 263.70 CHF
1 252.30
Total
CHF 17 516.00
la rémunération par le canton
CHF
3 136.75
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
70 %
CHF
2 195.75
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Supplément en cas de voyage
Supplément en cas de voyage
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
1.3.
pour la deuxième instance :


58
Tarif
Temps de travail à rémunérer
6.50
200.00 CHF
1 300.00
CHF
150.00
CHF
223.20
TVA
7.7%
de CHF
1 673.20 CHF
128.85
CHF
1 802.05
Part à rembourser par le prévenu
90 %
CHF
1 621.85
Part qui ne doit pas être remboursée
10 %
CHF
180.20
CHF
2 750.00
CHF
150.00
CHF
223.20
TVA
7.7%
de CHF
3 123.20 CHF
240.50
Total
CHF
3 363.70
la rémunération par le canton
CHF
1 561.65
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
90 %
CHF
1 405.50
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Supplément en cas de voyage
Supplément en cas de voyage
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser, pour 
les deux instances, dans la mesure indiquée ci-dessus, d'une part au canton de 
Berne la rémunération allouée pour sa défense d'office, d'autre part, à 
Me AB.________ la différence entre cette rémunération et les honoraires que celui-ci 
aurait touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP) ;
2.
fixe comme suit la rémunération du mandat d'office de Me B.________, défenseur 
d'office de A.________, et ses honoraires en tant que mandataire privé pour la 
deuxième instance :
Temps de travail à rémunérer
23.39
200.00 CHF
4 678.00
CHF
75.00
CHF
678.20
TVA
7.7%
de CHF
5 431.20 CHF
418.20
CHF
5 849.40
Part à rembourser par le prévenu
90 %
CHF
5 264.45
Part qui ne doit pas être remboursée
10 %
CHF
584.95
CHF
6 022.50
CHF
1 665.20
TVA
7.7%
de CHF
7 687.70 CHF
591.95
Total
CHF
8 279.65
la rémunération par le canton
CHF
2 430.25
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
90 %
CHF
2 187.25
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Supplément en cas de voyage
Différence entre les honoraires et
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser d'une 
part au canton de Berne la rémunération allouée pour sa défense d'office, d'autre 


59
part, à Me B.________ la différence entre cette rémunération et les honoraires que 
celui-ci aurait touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP) ;
VI.
ordonne l’effacement du profil d’ADN et des données signalétiques biométriques prélevés 
sur la personne de A.________, répertoriés sous les PCN AC.________ et AD.________, 
20 ans après l’exécution de l’expulsion, le présent jugement valant approbation à ce sujet 
(art. 16 al. 4 et 17 al. 1 de la loi sur les profils d’ADN ; art. 17 al. 4 et 19 al. 1 de 
l’ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques).
Le présent jugement est à notifier :
-
à A.________, par Me B.________
-
au Parquet général du canton de Berne
-
à Me AB.________ (en extrait)
Le présent jugement est à communiquer :
-
au Service de coordination chargé du casier judiciaire, dans les 10 jours dès 
l’échéance du délai de recours inutilisé ou dès le prononcé de la décision de 
l’instance de recours
-
à la Section de la probation et de l’exécution des sanctions pénales, dans les 
10 jours dès l’échéance du délai de recours inutilisé ou dès le prononcé de la 
décision de l’instance de recours
-
au Service des migrations de l’Office cantonal de la population, immédiatement pour 
information et avec la mention que s’agissant de la peine et de l’expulsion 
prononcées, le caractère exécutoire du jugement peut encore être remis en cause 
par un recours en matière pénale au Tribunal fédéral ayant un effet suspensif 
-
au Service des migrations de l’Office cantonal de la population, dans les 10 jours 
dès l’échéance du délai de recours inutilisé ou dès le prononcé de la décision de 
l’instance de recours, avec attestation d’entrée en force ainsi qu’avec un exemplaire 
du jugement avec anonymisation personnalisée
-
au Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent
-
au Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois


60
Berne, le 23 novembre 2022
(Expédition le 6 décembre 2022)
Au nom de la 2e Chambre pénale
Le Président e.r. :
Geiser, Juge d'appel
La Greffière :
Saïd
Voies de recours :
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière 
pénale au Tribunal fédéral au sens des art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF ; 
RS 173.110). Les motifs du recours sont mentionnés aux art. 95 ss LTF.
Le recours en matière pénale, motivé par écrit et signé, doit respecter les conditions de forme prescrites à 
l’art. 42 LTF et être adressé au Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14).
La qualité pour recourir en matière pénale est régie par l’art. 81 LTF.
Voies de recours concernant la rémunération du mandat d'office :
Dans les 10 jours dès la notification du présent jugement, la rémunération du mandat d'office en procédure 
d’appel peut faire l’objet d’un recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
Le recours motivé par écrit et signé doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, Viale Stefano Franscini 7, 
6500 Bellinzona (art. 135 al. 3 let. b CPP).
Liste des abréviations générales utilisées :
al.
= alinéa(s)
art.
= article(s)
ATF
= arrêt du Tribunal fédéral suisse (publication officielle)
ch.
= chiffre(s)
éd.
= édition
let.
= lettre(s)
no(s)
= numéro(s) ou note(s)
op. cit.
= ouvrage déjà cité
p.
= page(s)
RS
= recueil systématique du droit fédéral
RSB
= recueil systématique des lois bernoises
s.
= et suivant(e)
ss
= et suivant(e)s