be_zivilstraf · SK 2021 604 · 2021-10-25 · fr

mise en exécution de la mesure d'internement et de placement | Sicherheitsdirektion (SID)

1
Cour suprême
du canton de Berne
2e Chambre pénale
Obergericht
des Kantons Bern
2. Strafkammer
Décision 
SK 21 604
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 11 mars 2022
Composition
Juges d’appel Geiser (Président e.r.), Schleppy et Horisberger 
Greffière Saïd
Participants à la procédure
A.________
représenté d'office par Me B.________
condamné/recourant
Autres parties à la procédure :
Direction de la sécurité du canton de Berne DSE, Kramgasse 
20, 3011 Berne
instance précédente
Section de la probation et de l’exécution des sanctions 
pénales SPESP, Südbahnhofstrasse 14d, Case postale 5076, 
3001 Berne
autorité de première instance
Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
ministère public
Objet
mise en exécution de la mesure d'internement et de placement
recours contre la décision du 25 octobre 2021 de la Direction de 
la sécurité du canton de Berne relative à la décision de mise en 
exécution de la mesure d'internement et de placement (procédure 
no 2021 SIDGS.579)


2
Considérants
I.
Procédure 
1.
Par décision du 21 juillet 2021, dans le contexte de la mise en exécution de la 
mesure d’internement au sens de l’art. 64 du Code pénal (CP ; RS 311.0) 
prononcée à l’égard d’A.________, la Section de la probation et de l'exécution des 
sanctions pénales (ci-après : SPESP) a décidé que la mesure d’internement 
ordonnée par jugement du 30 juin 2006 de la Cour suprême du canton de Berne 
serait mise en exécution à la fin de la peine privative de liberté. Le début de la 
mesure d’internement a été fixé au 8 août 2021. La SPESP a en outre refusé de 
soumettre les rapports des Dr C.________ et D.________ à la Commission 
consultative de libération conditionnelle et d'examen de la dangerosité (ci-après: 
la CLCED) ainsi que la demande d’A.________ de pouvoir être soumis à un expert 
indépendant avant qu’une décision ne soit prise à son sujet. 
2.
Le 25 octobre 2021, statuant sur le recours déposé par A.________ à l’encontre de 
la décision susmentionnée, la Direction de la sécurité du canton de Berne 
(ci-après : DSE) a décidé :
1.
Le recours est rejeté, pour autant que recevable.
2.
La demande d’octroi de l’assistance judiciaire gratuite est admise. Maître B.________, 
avocat à Bienne, est désigné en qualité d’avocat d’office du recourant dans la présente 
procédure. 
3.
Les frais de procédure, fixés à CHF 1'600.00, sont mis à la charge du recourant. Ils sont 
toutefois pris en charge par le canton de Berne à titre provisoire, sous réserve de l’obligation 
de rembourser incombant à l’intéressé, visée aux articles 113 LPJA et 123 CPC. 
4.
a. 
Le remboursement des dépens pour la procédure devant la DSE est fixé 
conformément au tarif applicable et arrêté à CHF 2'553.55 (débours et TVA 
compris).
b. 
La Caisse de l’Etat de Berne verse à Maître B.________ le montant de 
CHF 1'912.75 (débours et TVA compris). Ce montant peut être exigé directement 
auprès de la DSE, Finances SG, Kramgasse 20, 3011 Berne, en lui faisant parvenir 
un bulletin de versement une fois la présente décision entrée en force. 
c. 
Le droit de Maître B.________ d’exiger le remboursement au sens de l’article 42a 
alinéa 2 LA et l’obligation de rembourser incombant au recourant, prévue aux 
articles 113 LPJA et 123 CPC, demeurent réservées.
5.
La présente décision est notifiée (…) et communiquée (…).
3.
Par courrier du 8 décembre 2021, A.________, par la plume de son mandataire, a 
interjeté recours contre la décision précitée. Il a pris les conclusions suivantes : 
En tout état de cause, à titre préjudiciel : 
1. 
Octroyer l’effet suspensif au recours. 
Au fond – à titre principal :
1.
Admettre le recours.
2.
Annuler la décision attaquée.


3
3.
Ordonner la mise en œuvre d’une expertise indépendante au sens de l’art. 56 al. 4 CP et 
procéder à une nouvelle audition d’une commission au sens de l’art. 62d al. 2 CP.
4.
Après avoir ordonné la mise en œuvre d’une expertise indépendante au sens de l’art. 56 al. 
4 CP et après avoir procédé à une nouvelle audition d’une commission au sens de l’art. 62d 
al. 2 CP, renoncer à la mise en exécution de la mesure d’internement au sens de l’art. 64 CP 
prononcée à l’encontre de M. A.________.
5.
Partant, ordonner la libération immédiate du recourant, subsidiairement la mise en place d’un 
traitement thérapeutique institutionnel au sens de l’art. 59 CP en sa faveur.
6.
Sous suite de frais et dépens, sous réserve des dispositions en matière d’assistance 
judiciaire gratuite.
Au fond – à titre subsidiaire :
1.
Admettre le recours.
2.
Annuler la décision attaquée.
3.
Renvoyer l’affaire à l’autorité précédente pour qu’elle rende une nouvelle décision dans le 
sens des considérants à rendre par l’autorité de recours, notamment qu’elle ordonne la mise 
œuvre d’une expertise indépendante au sens de l’art. 56 al. 4 CP et qu’elle procède à une 
nouvelle audition d’une commission au sens de l’art. 62d al. 2 CP.
4.
Sous suite de frais et dépens, sous réserve des dispositions en matière d’assistance 
judiciaire gratuite.
En assistance judiciaire gratuite :
1.
Mettre M. A.________ au bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite dans le cadre de la 
présente procédure de recours.
2.
Lui désigner un avocat d’office en la personne du soussigné.
3.
Sous suite de frais et dépens.
4.
Par ordonnance du 16 décembre 2021, le Président e.r. a accusé réception de ce 
recours et informé que le dossier de la DSE (no 2021.SIDGS.579) avait été édité. 
La requête tendant à accorder l’effet suspensif au recours a été rejetée et un délai 
de 30 jours a été imparti à la DSE pour prendre position sur le recours. Le même 
délai a été imparti au Parquet général pour se prononcer s’il le souhaitait. Les 
parties ont enfin été informées qu’il serait statué dans la décision finale sur la 
requête d’assistance judiciaire. 
5.
Par courrier du 13 janvier 2022, le Parquet général a renoncé à prendre position 
sur le recours. 
6.
La DSE a fait parvenir son mémoire de réponse le 18 janvier 2022 et a conclu au 
rejet du recours. 
7.
Le Président e.r. en a pris et donné acte par ordonnance du 21 janvier 2022 et n’a 
pas ordonné de second échange d’écritures. Les parties ont été informées que si 
elles entendaient encore prendre position, elles devaient le faire par retour du 
courrier. Un délai de 10 jours a en outre été imparti à Me B.________ pour déposer 
sa note de frais et honoraires pour la procédure de recours. 
8.
Me B.________ a déposé sa note d’honoraires le 1er février 2022, ce dont le 
Président e.r. a pris et donné acte par ordonnance du 4 février 2022. 


4
9.
Plus aucune partie n’a pris position.
II.
En fait
10.
A.________ a été condamné à différentes peines privatives de liberté pour 
lesquelles il s’est trouvé en exécution depuis le 3 février 1985. A noter dans ce 
contexte qu’il s’est évadé ou n’est pas rentré de sorties accordées à huit reprises, 
pendant un total de 781 jours. Par jugement du 30 juin 2006, respectivement du 
22 janvier 2008, la Cour suprême du canton de Berne a ordonné la mesure 
d’internement conformément à l’art. 64 CP. Une procédure au sens de l’art. 64b al. 
1 let. b CP a été ouverte par la SPESP en décembre 2020.
11.
La SPESP a mandaté le Dr E.________ pour effectuer une nouvelle expertise 
forensique psychiatrique d’A.________. La SPESP a en outre saisi la CLCED, 
laquelle a fait parvenir à la SPESP une copie du rapport d’audition du 15 avril 2021, 
du procès-verbal de la séance du 28 avril 2021 ainsi qu’un préavis. 
11.1
Ayant renoncé à une audition orale par la SPESP, A.________, par la plume de 
son mandataire Me B.________, a fait parvenir une prise de position écrite le 16 
juillet 2021. Dans cette écriture, il a relevé que le Dr E.________ ne remplissait pas 
les qualités exigées par la loi pour exercer en tant qu’expert et qu’il ne pouvait donc 
pas rendre une expertise indépendante au sens où la loi l’exige. Il s’est en outre 
plaint du fait que des informations déterminantes auraient été soustraites à la 
connaissance de la CLCED, tels que les rapports du Dr C.________ et du Dr 
D.________. 
12.
Il est renvoyé à la décision attaquée pour le surplus.
III.
Recevabilité
13.
La Cour suprême est compétente pour connaître de la présente procédure (art. 69 
al. 4 de la loi portant introduction du code de procédure civile, du code de 
procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs 
[LiCPM ; RSB 271.1] et art. 52 de la loi sur l’exécution judiciaire [LEJ ; RSB 341.1]), 
laquelle est régie par les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction 
administrative ([LPJA ; RSB 155.21] ; art. 69 al. 5 LiCPM et 53 LEJ). 
14.
La capacité d’agir en justice, la qualité de partie et la qualité pour recourir du 
recourant (art. 11, 12 et 79 LPJA) n’appellent pas de commentaires particuliers en 
l’espèce. Il en va de même de la recevabilité du recours.
IV.
Matériellement
15.
Principes juridiques
15.1
Droit d’être entendu


5
15.1.1 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, qui est prévu à l'art. 29 al. 2 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst. ; RS 101) et, au niveau du 
droit cantonal, à l'art. 26 al. 2 de la Constitution du canton de Berne (ConstC, RSB 
101.1) et aux art. 21 ss LPJA, le droit, pour le justiciable, de s'expliquer avant 
qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant 
aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au 
dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre 
connaissance et de se déterminer à leur propos (voir notamment ATF 127 I 
54 consid. 2b et jurisprudence citée). Le droit d'être entendu comprend ainsi le droit 
de se prononcer sur les moyens de preuve avancés par les autres parties ou par 
l'autorité. Le droit d'être entendu est de nature formelle. Les parties ont le pouvoir 
de l'exercer sans qu'il soit nécessaire d'examiner s'il leur permet de changer leur 
avis ou d'influer sur la décision (ATF 125 I 113 consid. 3 ; ATF 124 V 180 consid. 
4a). 
15.1.2 L'obligation de motiver représente aussi une part importante du droit d'être 
entendu au sens de l'art. 29 al. 2 Cst. Elle doit empêcher que l'autorité se laisse 
guider par des motifs partiaux et permettre le cas échéant aux intéressés de 
contester la décision de façon adéquate. Cela n'est possible que si la personne 
concernée et l'autorité de recours peuvent se faire une idée de la portée de la 
décision. En ce sens, les réflexions qui ont guidé l'autorité et sur lesquelles se 
fonde la décision doivent au moins être brièvement mentionnées (ATF 136 I 229 c. 
5.2, 124 V 180 c. 1a). En droit cantonal, cette obligation de motiver est concrétisée 
par l'art. 52 al. 1 let. b LPJA. La motivation doit, d'une part, mettre l'intéressé en 
mesure de discerner la portée de la décision et les motifs qui ont guidé l'autorité et, 
d'autre part, lui permettre d'apprécier les possibilités et les chances d'un recours. Il 
n'est pas nécessaire que tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par 
les parties soient expressément exposés et discutés. D'ailleurs, savoir si la 
motivation présente est convaincante est une question distincte de celle du droit à 
une décision motivée (arrêts du Tribunal fédéral 6B_170/2013 du 21 mai 2013 
consid. 3 ; 8C_666/2011 du 5 avril 2011 consid. 4.2 et les références citées). Il 
suffit plutôt que les points importants en vue du jugement figurent dans la décision 
(ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; ATF 134 I 83 consid. 4.1 ; ATF 124 V 180 consid. 1a 
et les références citées). Selon le Tribunal fédéral, une violation du droit d'être 
entendu est toutefois considérée comme réparée lorsque la personne concernée 
se voit donner la possibilité de se prononcer sur sa cause devant une autorité de 
recours jouissant d'un pouvoir d'examen étendu, tant à l'égard des faits, que du 
droit. Au demeurant, la réparation d'un vice éventuel ne doit avoir lieu 
qu'exceptionnellement (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa ; ATF 126 I 68 consid. 2 ; 
ATF 126 V 130 consid. 2b). Même en cas de violation grave du droit d'être 
entendu, il convient de renoncer à l'annulation de la décision contestée et au renvoi 
à l'autorité précédente, si et dans la mesure où celui-ci ne constituerait qu'une 
vaine formalité et déboucherait sur une prolongation inutile de la procédure qui irait 
à l'encontre de l'intérêt à un jugement de la cause en temps opportun (ATF 133 I 
201 consid. 2.2).


6
15.1.3 Le droit d'être entendu comprend également celui de produire ou de faire 
administrer des preuves, à condition qu'elles soient pertinentes et de nature à 
influer sur la décision à rendre (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 et les arrêts cités).
Le droit d'être entendu n'empêche pas le juge de mettre un terme à l'instruction 
lorsque les preuves administrées lui ont permis de se forger une conviction et que, 
procédant de manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui 
lui sont encore proposées, il a la certitude qu'elles ne pourraient pas l'amener à 
modifier son opinion (ATF 141 I 60 consid. 3.3 et l'arrêt cité). Ce refus d'instruire ne 
viole ainsi le droit d'être entendu des parties que si l'appréciation anticipée de la 
pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a procédé, est entachée 
d'arbitraire (ATF 141 I 60 consid. 3.3 et les références citées).
15.1.4 En ce qui concerne le droit d’être entendu en lien avec une expertise plus 
précisément, il sied de préciser que les dispositions correspondantes du CPP ne 
sont pas applicables, puisque la présente procédure est une procédure 
administrative. Le droit d’être entendu découlant du droit fédéral dans ce contexte 
ressort uniquement de l’art. 64b al. 2 let. d CP selon lequel la personne concernée 
doit être auditionnée.
15.2
Internement
15.2.1 Outre les conditions prévues à l’art. 56 CP, l’art. 64 al. 1 CP prévoit les conditions 
auxquelles un internement peut être prononcé par le juge. En outre, si l’auteur a 
commis une infraction au sens de l’art. 64 al. 1 CP, l’expertise doit être réalisée par 
un expert qui n’a pas traité l’auteur ni ne s’en est occupé d’une quelconque 
manière. L’autorité compétente prend une décision sur la base d’une expertise 
indépendante, après avoir entendu une commission composée de représentants 
des autorités de poursuite pénale, des autorités d’exécution et des milieux de la 
psychiatrie. 
15.2.2 L'autorité compétente examine, d'office ou sur demande, au moins une fois tous les 
deux ans et pour la première fois avant le début de l'internement, si les conditions 
d'un traitement thérapeutique institutionnel sont réunies et si une demande en ce 
sens doit par conséquent être faite auprès du juge compétent (art. 64b al. 1 let. b 
CP). 
En 
présence 
d'un 
trouble 
psychiatrique, 
l'internement 
constitue, 
conformément au principe de proportionnalité consacré par l'art. 56 al. 2 CP, une 
mesure subsidiaire aux mesures institutionnelles prévues par l'art. 59 CP. En tant 
qu'ultima ratio, en raison de la gravité de l'atteinte à la liberté personnelle qu'il 
représente, l'internement n'entre pas en considération tant que la mesure 
institutionnelle apparaît utile. Ce n'est que lorsque cette dernière semble dénuée 
de chances de succès que l'internement peut être maintenu, s'il est nécessaire. 
Cette 
démarche 
doit 
permettre 
d'éviter 
qu'un 
auteur 
soit 
déclaré a 
priori « incurable » et interné dans un établissement d'exécution des peines 
(ATF 134 IV 315 consid. 3.2 et 3.3). L'autorité compétente examine si les 
conditions d'un traitement thérapeutique institutionnel, remplaçant l'internement 
prononcé, sont réunies en se fondant sur un rapport de la direction de 
l'établissement, une expertise indépendante au sens de l'art. 56 al. 4 CP ainsi que 
l'audition d'une commission au sens de l'art. 62d al. 2 CP et de l'auteur (art. 64b al. 


7
2 CP). L'expertise doit se déterminer sur la nécessité et les chances de succès 
d'un traitement, la vraisemblance que l'auteur commette d'autres infractions, la 
nature de celles-ci et les possibilités de faire exécuter la mesure (art. 56 al. 3 CP).
15.2.3 Quant à la notion d’indépendance de l’expert au sens de l’art. 56 al. 4 CP plus 
précisément, il y a lieu de relever que les mêmes critères de récusation valent pour 
les experts que ceux valant pour les juges (MARIANNE HEER, in Basler Kommentar, 
StGB/JStG, 4e éd. 2019, no 60 ad art. 56 CP et les références citées ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_381/2021 du 17 juin 2021 consid. 3.3). Le simple fait qu’un 
expert ait déjà établi une expertise à l’encontre de la même personne concernée 
n’est pas en soi un critère d’exclusion (MARIANNE HEER, op. cit., no 60b ad art. 56 
CP et la référence citée ; MARIANNE HEER, op. cit., no 15 ad art. 64b CP ; STEFAN 
TRECHSEL/MARK PIETH, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 
2e éd. 2013, no 17 ad art. 56 CP ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_497/2013 du 
13 mars 2014 consid. 3.2 ; cf. également MARIANNE HEER, in Basler Kommentar 
StPO/JStPO, 2e éd. 2014, no 32 ad art. 183 CPP). En effet, seul le « contact 
thérapeutique » est concerné par cette exclusion (voir les arrêts du Tribunal fédéral 
6B_171/2012 du 27 septembre 2012 en particulier consid. 1.5 et 6B_381/2021 du 
17 juin 2021 consid. 3.4.1 ; voir également MARIA LUDWICZAK GLASSEY/ROBERT 
ROTH/VANESSA THALMANN, in Commentaire romand, Code pénal I, 2e éd. 2021, 
no 45 ad art. 56 CP), ce qui n’est en aucun cas le cas d’un expert forensique. 
16.
Appréciation de la Cour de céans
16.1
Ad violation du droit d’être entendu 
16.1.1 La défense fait grief à l’instance précédente d’avoir violé son droit d’être entendu 
en tant qu’elle n’a pas traité les griefs du recourant quant à la qualité d’expert du 
Dr E.________. Les considérations de l’instance précédente à ce sujet ne 
concernent en effet, de l’avis de la défense, en rien la personne de l’expert et ne 
disent en rien pourquoi il ne serait pas contraire au droit de lui confier le mandat de 
réaliser une nouvelle expertise. L’instance précédente n’a ainsi pas réparé la 
violation du droit d’être entendu du recourant commise par la SPESP. Les mêmes 
réflexions s’appliquent, selon la défense, s’agissant du grief ayant été fait à la 
SPESP de ne pas avoir donné la possibilité au recourant de faire poser des 
questions complémentaires à l’expert une fois le résultat de l’expertise connu. La 
défense précise en outre dans ce contexte que si la possibilité lui avait été donnée 
de faire poser des questions complémentaires, il aurait saisi cette occasion, 
contrairement à ce qu’a retenu arbitrairement l’autorité précédente. En particulier, 
la défense aurait souhaité que l’expert eut été invité à préciser sa position 
s’agissant du Dr D.________, dont il décrédibilise totalement le travail et une fois 
cela fait, que la possibilité soit donnée au Dr D.________ de se prononcer sur les 
critiques qui lui sont faites. 
16.1.2 En ce qui concerne le premier grief de violation du droit d’être entendu soulevé par 
la défense, il est lieu de rappeler que ce grief ne couvre pas la qualité de la 
motivation. En d’autres termes, si la motivation développée existe, mais n’est pas 
convaincante, une violation du droit d’être entendu ne saurait bien évidemment pas 
être admise. En l’espèce, la défense a contesté que le Dr E.________ puisse être à 


8
nouveau désigné comme expert au sens de l’art. 64b CP. Dans sa décision, la 
SPESP a indiqué, s’appuyant sur un arrêt du Tribunal fédéral, que le fait que 
l’expert ait déjà réalisé une expertise forensique psychiatrique n’exclut pas qu’il soit 
appelé en qualité d’expert à une date ultérieure. Cette motivation est suffisante 
sous l’angle du droit d’être entendu et le recourant pouvait la comprendre et 
l’attaquer utilement. Mal fondé, ce grief doit être rejeté.
16.1.3 La défense se plaint également de ne pas avoir eu la possibilité de poser des 
questions complémentaires à l’expert. Il est tout premièrement rappelé ici que les 
art. 182ss CPP ne sont pas applicables en l’espèce. La Cour de céans relève qu’il 
ressort du courrier de la SPESP du 17 juin 2021 (D. 2564) que l’expertise en 
question avait été transmise à la défense, ce que cette dernière n’a eu demeurant 
jamais contesté. Or, elle n’a jamais demandé à pouvoir poser des questions 
complémentaires à l’expert et le recourant a formellement renoncé à être entendu 
personnellement par la SPESP (D. 2569). En outre, un préavis de décision a été 
envoyé à la défense et dans sa prise de position du 16 juillet 2021 (D. 2574-2575), 
cette dernière n’a à aucun moment requis de pouvoir poser des questions 
complémentaires à l’expert. Se plaindre d’une violation du droit d’être entendu au 
stade du recours devant la DSE sans jamais l’avoir requis par-devant la SPESP 
relève de la mauvaise foi. Mal fondé, ce grief doit être rejeté.
16.2
Ad application de l’art. 56 al. 4 CP 
16.2.1 La défense conteste en l’espèce que le Dr E.________ puisse officier en qualité 
d’expert dans la présente procédure. En effet, la défense relève que ce dernier a 
rendu une première expertise psychiatrique du recourant le 29 avril 2019 et s’est 
donc déjà occupé du recourant d’une « quelconque manière » au sens de l’art. 56 
al. 4 CP. Toujours de l’avis de la défense, force est aussi de constater que l’expert 
s’est déjà prononcé sur la maladie du recourant par le passé, ce qui exclut qu’il 
intervienne une nouvelle fois en tant qu’expert, puisqu’il retient dans son expertise 
du 29 avril 2019, que le recourant souffre d’un trouble de la personnalité dyssociale 
et d’une psychopathie d’importance haute. Dans ce contexte, la défense se 
demande également si le Dr E.________ n’aurait pas dû se récuser au sens de 
l’art. 56 CPP, respectivement si on peut vraiment considérer qu’il est exempt de 
prévention dans cette affaire. En effet, la défense constate que la seconde 
expertise consiste en bonne partie en de simples « copier-coller » de la première et 
le contenu de cette seconde expertise démontre que son résultat était connu 
d’avance et qu’il était impossible que l’expert revoie son appréciation de la situation 
du recourant. Partant, la défense considère que le Dr E.________ ne pouvait pas 
exercer comme expert dans la présente procédure et que son expertise du 17 mars 
2021 ne remplit pas les hautes exigences de l’art. 56 al. 4 CP, pas plus que les 
conditions générales de l’art. 56 CPP, dès lors qu’il ne saurait être retenu qu’il est 
exempt de toute prévention. 
16.2.2 Ainsi qu’il l’a été indiqué ci-dessus (cf. ch. 15.2.3), l’art. 56 al. 4 CP interdit de faire 
appel à un expert qui se serait déjà trouvé en « rapport thérapeutique » 
précédemment avec l’expertisé. Ce n’est pas le cas en l’espèce. Il n’est ainsi 
aucunement prohibé de faire appel à un expert ayant déjà officié en qualité d’expert 


9
et l’art. 56 al. 4 CP n’a aucunement été violé en l’espèce (NICOLAS QUELOZ/MARCO 
TRAGLIA, in Commentaire romand, Code pénal I, 2e éd. 2021, no 17 ad art. 64b CP).
16.2.3 En ce qui concerne la question de la récusation de l’expert E.________ de manière 
générale, la Cour ne discerne pas en quoi le fait que l’expert précité arrive aux 
mêmes conclusions qu’en 2019 soit un motif de récusation. 
Contrairement à l’avis de la défense, le fait que les deux expertises soient 
partiellement identiques ne constitue pas un motif de récusation et il n’en découle 
pas que « les dés étaient pipés ». Il ressort de l’expertise du 17 mars 2021 que 
l’expert a répondu de manière claire et circonstanciée aux questions posées par la 
SPESP et qu’il s’agit d’une expertise complète et actuelle du recourant. En ce qui 
concerne le diagnostic posé par le Dr E.________, il est lieu de relever que la 
Dresse F.________, le Dr G.________, le Dr H.________ et enfin le Dr I.________ 
ont tous diagnostiqué une personnalité dyssociale chez le recourant et ce depuis 
2005 au moins, faisant tous état d’un risque de récidive majeur (D. 2446 ; D. 2548). 
Dans ces conditions, on voit mal comment le fait que le Dr E.________ arrive à la 
même conclusion en 2019 puis en 2021 pourrait fonder une apparence de 
prévention en l’espèce. La Cour se doit de rappeler dans ce contexte que le 
recourant a expressément refusé de s’entretenir avec l’expert.
16.2.4 Mal fondé, le grief doit être rejeté. Lors du prochain examen, il conviendra toutefois 
pour la SPESP d’examiner s’il ne serait pas opportun de confier le mandat à un 
autre expert qui n’a jamais réalisé aucune expertise du condamné.
16.3
Ad application de l’art. 62d al. 2 CP 
16.3.1 Dans un prochain moyen, la défense se plaint que la CLCED n’ait pas eu 
connaissance des rapports du Dr D.________ et du Dr C.________, ce qui ressort 
explicitement du rapport d’audition du 15 avril 2021. La défense fait également grief 
à la CLCED de ne manifestement pas avoir étudié complètement et attentivement 
l’expertise du Dr E.________. Ainsi, le préavis de la CLCED au sens de l’art. 62d 
al. 2 CP, toujours de l’avis de la défense, ne remplit pas les conditions légales. 
16.3.2 Il ressort du rapport d’audition du 15 avril 2021 que le recourant a déclaré qu’un 
rapport d’expertise bâlois remettait en cause les conclusions des autres expertises 
dont il a fait l’objet et qu’il a expliqué avoir rencontré deux psychologues et avoir 
subi des examens médicaux. Or, d’aucune manière les rapports du Dr D.________ 
et du Dr C.________ ne « remettent en cause les conclusions des autres 
expertises ». Celui du Dr D.________, un neurologue, concerne l’examen 
neurologique du recourant visant à établir l’existence éventuelle d’un trouble 
neurologique ainsi que les capacités cognitives du recourant. Quant au rapport du 
Dr C.________, un psychiatre, il visait à établir si des modalités spéciales devaient 
être mises en œuvre en vue de l’expertise psychiatrique du recourant suite aux 
conclusions du Dr D.________. Il n’est ainsi pas étonnant que le Président de la 
CLCED n’ait pas su à quoi faisait référence le recourant. Il ressort d’ailleurs 
explicitement du rapport de la séance du 28 avril 2021 (D. 2559) que la CLCED 
avait connaissance de ces deux rapports comme on peut le déduire du passage 
qui suit : « [A.________] a mis en évidence un rapport thérapeutique bâlois de 
2020 dans lequel les psychologues remettent en doute les conclusions des 


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expertises. Le Président constate que l’expertise psychiatrique qui a suivi ce 
rapport thérapeutique souligne qu’A.________ a des talents manipulatoires 
remarquables et que même les professionnels peuvent se laisser tromper par ce 
type de personnalité manipulatrice et psychopathique ». 
Dans ces circonstances et contrairement à l’avis de la défense, il ne saurait en 
aucun cas être reproché à la CLCED d’avoir rendu son préavis sans avoir 
connaissance des rapports du Dr D.________ et du Dr C.________ et sans avoir 
étudié complètement et attentivement l’expertise du Dr E.________.
16.3.3 Il en découle que le préavis de la CLCED au sens de l’art. 62d al. 2 CP remplit les 
conditions légales. Mal fondé, ce grief doit également être rejeté.
16.4
Partant, pour les motifs qui précèdent, le recours doit être intégralement rejeté.
V.
Frais et dépens 
17.
Frais 
17.1
Conformément à l’art. 108 al. 1 LPJA, les frais de procédure sont mis à la charge 
de la partie qui succombe à moins que le comportement d'une partie au cours de la 
procédure permette une répartition différente ou qu'il soit justifié par des 
circonstances particulières de ne pas percevoir de frais. 
17.2
Au vu de l’issue de la procédure, les frais judiciaires, fixés à CHF 2'000.00, sont 
mis à la charge du recourant, qui succombe. Ils sont provisoirement supportés par 
le canton de Berne pour les motifs indiqués plus bas.
18.
Dépens
18.1
Conformément à l’art. 108 al. 3 LPJA, la partie qui succombe doit payer les dépens 
de la partie adverse, à moins que le comportement de cette dernière au cours de la 
procédure ou des circonstances particulières justifient une autre répartition ou la 
compensation des dépens, ou encore qu'ils ne doivent être mis à la charge de la 
collectivité.
18.2
En l’espèce, il n’est pas alloué de dépens, dans la mesure où l’instance précédente 
et la SPESP sont des autorités du canton (art. 104 al. 3 LPJA en relation avec 
l’art. 2 al. 1 let. a LPJA) et où le recourant succombe (art. 108 al. 1 LPJA).
VI.
Assistance judiciaire 
19.
19.1
Selon l’art. 111 al. 1 LPJA, l’autorité administrative ou de justice administrative 
dispense du paiement des frais de procédure et de l’obligation éventuelle de fournir 
une avance ou des sûretés la partie :
a.
qui ne dispose pas de ressources suffisantes (condition formelle) et
b.
dont la cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès 
(condition matérielle).


11
19.2
En vertu de l’art. 111 al. 2 LPJA, aux mêmes conditions, une avocate ou un avocat 
peut en outre être désigné à une partie si les circonstances de fait et de droit le 
justifient (nécessité d’une représentation).
19.3
Selon l’art. 112 al. 2 LPJA, la requête et la procédure sont régies par les 
dispositions du Code de procédure civile (CPC ; RS 272) dans la mesure où la 
LPJA ne contient pas de réglementation. Selon l’art. 119 al. 5 CPC, l’assistance 
judiciaire doit faire l’objet d’une nouvelle requête pour la procédure de recours.
19.4
La circulaire no 1 de la Section civile de la Cour suprême et du Tribunal 
administratif du canton de Berne sur l’établissement et la preuve de l’indigence au 
sens de l’art. 117 let. a CPC et de l’art. 111 al. 1 de la LPJA est au surplus 
applicable s’agissant de la condition formelle.
Le droit à l’assistance judiciaire ne vaut que pour les personnes ne disposant pas 
de ressources suffisantes (indigence). L’indigence dans ce cadre existe lorsque la 
personne intéressée ne peut pas faire face aux frais de justice et aux frais d’avocat 
sans entamer son minimum vital et celui de sa famille.
19.5
L’assistance judiciaire peut être refusée en cas de démarche vouée à l’échec 
(condition matérielle). La manière dont s’exprime le texte légal, qui exige une cause 
non dépourvue de chance de succès, montre qu’il ne faut pas être trop sévère : 
pour accorder l’assistance judiciaire, point n’est besoin qu’une victoire du requérant 
paraisse probable, ni même plus vraisemblable qu’une défaite. 
En revanche, une procédure doit être tenue pour dépourvue de chances de succès 
si les chances de la gagner sont notablement inférieures aux risques de la perdre 
et ne peuvent guère être qualifiées de sérieuses, au point qu’une personne 
raisonnable et disposant des ressources nécessaires ne l’entreprendrait pas. Cette 
appréciation doit se faire sur la base des éléments pouvant être connus au moment 
d’examiner la requête d’assistance judiciaire.
20.
20.1
En l’espèce, le recourant étant incarcéré et n’exerçant pas d’emploi au sein de 
l’établissement pénitentiaire, la condition formelle est remplie. S’agissant de la 
condition matérielle, celle-ci est de justesse remplie. En effet, s’il ne peut tout juste 
pas être retenu que les chances de succès du présent recours étaient notablement 
inférieures au risque de perdre, il s’agit d’un cas à la limite de ce que cette notion 
recoupe. L’un des griefs soulevés par le recourant était en effet à la limite de la 
mauvaise foi et certains autres se basaient sur une vision tronquée du dossier. 
Partant, l’assistance judiciaire peut être – de justesse – octroyée au recourant. 
20.2
Me B.________ a remis sa note d’honoraires le 1er février 2022. Celle-ci ne prête 
pas le flanc à la critique et peut être reprise telle quelle. Il en va de même 
s’agissant des honoraires selon l’ordonnance sur le tarif applicable au 
remboursement des dépens (ORD ; RSB 168.811). 
20.3
En vertu de l’art. 112 al. 1 LPJA, il n’est pas perçu de frais pour la décision sur la 
requête d’assistance judiciaire gratuite.


12
Dispositif
La 2e Chambre pénale :
1.
rejette le recours interjeté le 8 décembre 2021 par A.________, par Me B.________, 
contre la décision rendue le 25 octobre 2021 par la Direction de la sécurité du 
canton de Berne ;
2.
admet la requête d’assistance judiciaire d’A.________, par Me B.________ ;
3.
met les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 2'000.00, à la charge 
d’A.________ ; ces frais sont provisoirement supportés par le canton de Berne ;
4.
dit qu’il n’est pas alloué de dépens ;
5.
dit qu’il n’est pas perçu de frais pour la procédure d’assistance judiciaire ;
6.
fixe comme suit la rémunération du mandat d'office de Me B.________ et ses 
honoraires en tant que mandataire privé :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
8.08
200.00 CHF
1 616.00
CHF
92.80
TVA
7.7%
de CHF
1 708.80 CHF
131.60
CHF
1 840.40
CHF
2 181.60
CHF
92.80
TVA
7.7%
de CHF
2 274.40 CHF
175.15
Total
CHF
2 449.55
Montant à rembourser ultérieurement
CHF
609.15
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
Dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser d’une 
part au canton de Berne la rémunération versée à Me B.________, d’autre part à 
Me B.________ la différence entre cette rémunération et les honoraires que celui-ci 
aurait touchés comme mandataire privé (art. 113 al. 1 LPJA en lien avec les art. 123 
CPC et 42a de la loi sur les avocats et les avocates [LA ; RSB 168.11]).
7.
A notifier :
-
à A.________, par Me B.________
-
à la Direction de la sécurité du canton de Berne DSE
-
au Parquet général du canton de Berne
8.
A communiquer :
-
à la Section de la probation et de l’exécution des sanctions pénales
-
au Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois


13
Berne, le 11 mars 2022
Au nom de la 2e Chambre pénale
Le Président e.r. :
Geiser, Juge d'appel
La Greffière :
Saïd
Voies de recours :
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière 
pénale au Tribunal fédéral au sens des art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF ; 
RS 173.110). Les motifs du recours sont mentionnés aux art. 95 ss LTF.
Le recours en matière pénale, motivé par écrit et signé, doit respecter les conditions de forme prescrites à 
l’art. 42 LTF et être adressé au Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14).
La qualité pour recourir en matière pénale est régie par l’art. 81 LTF.