be_zivilstraf · BK 2017 284 · 2017-07-07 · fr

exécution anticipée de peine | Andere Verfügungen Gericht (393-b)

Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale 
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in 
Strafsachen
Décision
BK 17 284
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 635 48 18
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 21 août 2017
Composition
Juges d’appel Stucki (Président e.r.), Schnell et Trenkel
Greffière Vogt
Participants à la procédure
A.________
3011 Berne
représenté d'office par Me B.________
prévenu/recourant
Ministère 
public 
du 
canton 
de 
Berne, 
Région 
Jura 
bernois-Seeland, 
intimé
D.________
représentée par Me E.________
partie plaignante demanderesse au pénal et au civil
Objet
exécution anticipée de peine
procédure pénale pour traite d'êtres humains, encouragement à la 
prostitution, séquestration qualifiée de par la durée et la cruauté 
avec laquelle la victime était traitée, lésions corporelles simples, 
tentative de lésions corporelles graves par dol éventuel, menaces, 
viol, év. abus de la détresse, infraction à la loi sur les étrangers, 
infraction à la loi sur les stupéfiants
recours 
contre 
la 
décision 
du 
Tribunal 
régional 
Jura 
bernois-Seeland, du 7 juillet 2017 


2
Considérants :
1.
1.1
Par ordonnance du 7 juillet 2017, le Tribunal régional Jura bernois-Seeland 
(ci-après : Tribunal régional) a refusé la demande présentée par Me B.________ le 
5 juillet 2017, au nom de A.________, tendant à une exécution anticipée de peine, 
étant précisé que ce dernier est en détention provisoire depuis le 1er décembre 
2015.
Le danger de collusion persistant est le motif de ce refus. Le Tribunal régional se 
réfère aux décisions rendues par le Tribunal régional des mesures de contrainte 
ainsi qu’à celle de la Chambre de recours pénale dans lesquelles il a été souligné 
que le prévenu, bien qu’en situation de détention provisoire, avait incité par 
correspondance, une co-prévenue à garder le silence et tenté d’influencer le cours 
de la procédure en envoyant des documents à des tiers. Il relève également que le 
prévenu avait proféré des menaces graves dans des écrits destinés à d’autres 
tiers, tout en affirmant son désir de vengeance envers tous ceux qui ont déposé en 
sa défaveur – selon sa perception de la situation – et plus particulièrement envers 
la partie plaignante. Le Tribunal régional ajoute qu’au surplus, la personnalité 
dominatrice, violente et revendicatrice à mauvais escient du prévenu, renforce le 
caractère de plausibilité du risque de collusion. Or, les conditions de détention 
assouplies liées au régime de l’exécution anticipée de la peine sont en 
contradiction avec les réflexions en lien avec le risque de collusion qui précèdent et 
les mesures de surveillance qui s’imposeraient pour parer à ce danger devraient 
être telles qu’il ne serait plus possible de différencier un régime de détention 
provisoire de celui d’une exécution de peine. Le Tribunal régional relève enfin, en 
se référant à l’arrêt du Tribunal fédéral 1B_415/2012 du 25 juillet 2012 que dans le 
milieu de la traite d’êtres humains, dont le prévenu est accusé d’être partie 
prenante, le risque de collusion est en général très élevé et peut persister même 
après la mise en accusation.
Le 14 juillet 2017, le défenseur du prévenu a recouru contre cette ordonnance en 
retenant les conclusions suivantes :
1. Annuler la décision du Président du tribunal régional du Jura bernois-Seeland du 7 juillet 2017.
2
Ordonner l’exécution anticipée de la peine pour Monsieur A.________.
3. Statuer au sujet des frais et dépens.
A l’appui de son recours, la défense allègue que le prévenu se trouve en détention 
depuis pratiquement 600 jours et s’étonne que le risque élevé de collusion puisse 
encore être justifié après une si longue période de détention provisoire. De l’avis de 
la défense, après le renvoi devant le Tribunal de répression, le risque de collusion 
devient quasi inexistant, une autre interprétation signifierait que l’accusation est 
particulièrement faible. S’agissant de la co-prévenue C.________, qui se trouve 
actuellement en exécution anticipée de peine, cette dernière a été entendue à 
maintes reprises en procédure et conteste également les faits reprochés. Ainsi, il 


3
n’y a plus lieu de retenir le risque de collusion élevé puisque les deux co-prévenus 
disent la même chose. Le jugement du Tribunal fédéral cité dans l’ordonnance 
querellée se réfère à un cas impliquant plusieurs victimes alors qu’en l’espèce, il 
n’y a qu’une seule victime et elle se trouve dans le pays F.________. Le risque 
d’influence est dès lors pratiquement inexistant. 
1.2
Par ordonnance du 20 juillet 2017, le Président e.r. de la Chambre de recours 
pénale a ouvert une procédure de recours et imparti un délai de 10 jours au 
Parquet général pour prendre position. 
Dans sa prise de position du 27 juillet 2017, le Parquet général conclut au rejet du 
recours ainsi qu’à la prise en charge des frais par le recourant. Dans son 
argumentation, il se rallie à la décision du Tribunal régional, respectivement à la 
prise de position de la procureure régionale ayant instruit le dossier, selon laquelle 
le danger de collusion serait encore très important si certaines facilités liées au 
régime d’exécution anticipée de la peine étaient mises à profit par le prévenu. Il est 
impératif d’empêcher que le prévenu puisse contacter librement des personnes 
extérieures afin de faire pression sur elles, comme il l’a déjà eu fait durant la 
procédure. Ces correspondances ont d’ailleurs régulièrement été censurées par la 
direction de la procédure durant l’instruction. 
Par ordonnance du 31 juillet 2017, la Présidente de la Chambre de recours pénale 
a imparti un délai de 5 jours au Tribunal régional pour prendre position sur le 
recours de A.________. Le Tribunal régional a renoncé à prendre position et 
confirmé intégralement son ordonnance du 7 juillet 2017.
Par ordonnance du 10 août 2017, le Président e.r. de la Chambre de recours 
pénale a notifié les prises de position du Parquet général et du Tribunal régional au 
recourant en lui impartissant un délai de 10 jours pour répliquer.
Par courrier du 11 août 2017, le défenseur du recourant a fait parvenir sa réplique 
à la Chambre de recours pénale. Il se réfère aux motifs et aux conclusions 
développés dans sa prise de position et expose que la situation actuelle n’est pas 
comparable à la précédente décision ayant refusé l’exécution anticipée de la peine 
au prévenu. Le stade de la procédure a avancé depuis, l’acte d’accusation a été 
rédigé et le dossier se trouve en phase de préparation pour le jugement, la seule 
plaignante dans la procédure se trouve dans un lieu inconnu, les prévenus et 
plaignante ont été entendus à maintes reprises par la police et le Ministère public 
durant ces deux dernières années. La défense précise que les tribunaux se basent 
sur les premières déclarations des parties pour examiner la crédibilité et dès lors, 
on ne voit pas comment concrètement le prévenu pourrait éventuellement 
influencer ou faire pression sur les parties deux ans plus tard et dans quel but.
La réplique a été communiquée au Parquet général par ordonnance du 
Président e.r. de la Chambre de recours pénale du 14 août 2017.


4
2.
2.1
Dans la mesure où l’ordonnance rendue par le Tribunal régional est susceptible de 
causer un préjudice irréparable à A.________, elle peut faire l’objet d’un recours 
écrit et motivé auprès de la Chambre de recours pénale dans un délai de 10 jours 
dès sa notification. A.________ est directement atteint dans ses droits par 
l’ordonnance du Tribunal et donc légitimé à recourir (art. 382 CPP). Il y a dès lors 
lieu d’entrer en matière sur le recours déposé dans les formes et délais (art. 396 al. 
1 CPP). 
2.2
Aux termes de l'art. 236 al. 1 CPP, la direction de la procédure peut autoriser le 
prévenu à exécuter de manière anticipée une peine privative de liberté ou une 
mesure entraînant une privation de liberté si le stade de la procédure le permet. En 
vertu de l'art. 236 al. 4 CPP, le prévenu est soumis au régime de l'exécution de la 
peine dès son entrée dans l'établissement, sauf si le but de la détention provisoire 
ou de la détention pour des motifs de sûreté s'y oppose. Les modalités d'exécution 
de peine ne permettent en effet pas de prévenir les manoeuvres de collusion aussi 
efficacement que le cadre de la détention préventive. L'exécution anticipée de la 
peine doit ainsi être refusée lorsqu'un risque élevé de collusion demeure de sorte 
que le but de la détention et les besoins de l'instruction seraient compromis (ATF 
1B_127/2017 du 20 avril 2017, consid. 2.1; ATF 1B_426/2012 du 3 août 2012, 
consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 1B_415/2012 du 25 juillet 2012 consid. 3 et 
les arrêts cités).
En l’espèce, il y a lieu de se référer aux motifs de la décision du Tribunal régional 
qui retient que le risque de collusion qui demeure ne permet pas d’envisager un 
assouplissement des conditions de détention, la surveillance drastique des 
éventuels contacts du recourant qui s’imposerait dans un tel régime étant en 
pratique excessivement compliquée, voire impossible, sauf à engager des moyens 
disproportionnés. En effet, quand bien même la procédure se trouve-t-elle à un 
stade avancé dans la mesure où l’instruction est terminée et que les débats seront 
donc fixés prochainement, il n’en demeure pas moins que le risque de collusion est 
toujours actuel, étant précisé que malgré que le principe d’immédiateté soit limité 
devant le tribunal, il est procédé à la répétition de certaines preuves essentielles et 
décisives lorsque la force probante dépend de l’impression qu’elles donnent 
(PERRIER DEPEURSINGE, CPP annoté éd. 2015, ad art. 343). Il ressort du dossier 
qu’au vu de la pression que le prévenu a exercée sur certaines filles qu’il savait 
provenir de milieux défavorisés travaillant dans son établissement, notamment en 
leur infligeant des amendes répétitives sous le prétexte de ne pas respecter les 
règles de l’établissement, en les intimidant, en restreignant leur liberté de 
déplacement, ou en leur infligeant des mauvais traitements, le prévenu a fait régner 
la terreur sur tout son entourage. Certes, il n’y a qu’une seule plaignante dans la 
procédure. Le recourant conteste cependant avec véhémence les graves 
accusations qu’elle porte contre lui et il ressort de la correspondance destinée à 
une co-prévenue en détention, C.________ qu’il a incité celle-ci à garder le silence, 
étant précisé que malgré la position de chef qu’il lui avait donnée dans 
l’établissement, plusieurs personnes ont vu le prévenu la frapper parfois 
violemment. Or, la propension du recourant à des manœuvres collusoires par 


5
l’intermédiaire de la correspondance qui doit être séquestrée a encore été relevée 
dans la dernière décision du Tribunal régional des mesures de contrainte 
ordonnant la détention du recourant pour des motifs de sûreté. Par ailleurs, il y a 
lieu de relever que lors de sa dernière audition par le Ministère public en date du 19 
septembre 2016, la plaignante D.________, a déclaré qu’elle avait peur de 
retourner dans son pays (F.________) en raison des menaces de mort proférées 
par le recourant à son encontre, précisant que même si ce dernier est en prison en 
Suisse, il a de la famille dans le pays F.________. 
Il y a lieu d’admettre que dans ces circonstances et vu le comportement 
dominateur du recourant, il existe toujours un risque élevé de collusion (ATF 132 I 
21 consid. 3.4) et que les mesures qu’il conviendrait d’envisager dans le cadre 
d’une exécution anticipée de peine pour parer au risque qu’il exerce des pressions 
sur les personnes qui le chargent directement ou par l’intermédiaire de tiers, 
seraient disproportionnées.
Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté.
3.
3.1
Compte tenu du résultat auquel parvient la Chambre de recours pénale, les frais de 
la procédure de recours, comprenant un émolument global de CHF 1'000.00, 
doivent être supportés par le recourant qui succombe, en application de l’art. 428 
al. 1 CPP.
3.2
L’indemnisation du défenseur d’office pour la présente procédure sera fixée à la fin 
de la procédure conformément à l’art. 135 al. 2 CPP.


6
La Chambre de recours pénale décide :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de
CHF 1'000.00, sont mis à la charge du recourant A.________.
3.
A notifier :
-
à A.________, par Me B.________ 
-
au Parquet général du canton de Berne
A communiquer :
-
au Tribunal régional bernois-Seeland (avec le dossier)
Berne, le 21 août 2017
Au nom de la Chambre de recours
pénale
Le Président e.r. :
Stucki, Juge d'appel
La Greffière :
Vogt
Voies de recours
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi du 17 juin 1995 sur le Tribunal 
fédéral (LTF; RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case 
postale, 1000 Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le 
recours doit respecter les exigences de l’art. 42 LTF.
Remarques :
Les envois par fax et par e-mail ordinaire ne sont pas valables et ne sauvegardent pas les délais.
Le numéro du dossier doit figurer sur les envois (BK 17 284).