be_zivilstraf · BK 2018 13 · 2018-05-14 · fr

20180503_165400_ANOM.docx | Andere Verfügungen StA, Polizei (393-a)

Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale 
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in 
Strafsachen
Décision
BK 18 13
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 14 mai 2018
Composition
Juges d’appel Stucki (Président e.r.), Schnell et Hubschmid
Greffière Vogt
Participants à la procédure
A.________
prévenu/recourant
Objet
examen de la capacité de conduire / ordre de procéder à une 
prise de sang et des urines
procédure pénale pour infraction à la loi sur la circulation routière
recours contre l'ordonnance du Ministère public du canton de 
Berne, Région Jura bernois-Seeland du 3 janvier 2018 
(BJS ….)


2
Considérants :
1.
1.1
A.________ a été interpelé au volant de sa voiture le 29 décembre 2017 dans le 
cadre d’un contrôle de circulation. Constatant qu’il était nerveux et que ses yeux 
étaient rouges, la police a soumis le conducteur à un test rapide de dépistage de 
drogues. Le résultat s’est avéré positif au THC. Par ordonnance orale du même 
jour, confirmée par écrit le 3 janvier 2018, le Ministère public a ordonné une prise 
de sang et d’urine sur la personne d’A.________ en raison de soupçons de 
conduite en état d’incapacité au sens de l’art. 91 LCR. La police cantonale a, le 
30 décembre 2017, rédigé un rapport de dénonciation contre A.________ pour 
infraction 
à 
la 
loi 
sur 
les 
stupéfiants 
(consommation) 
commise 
le 
29 décembre 2017.
1.2
Par lettre du 5 janvier 2018, A.________ a « fait opposition » à l’ordonnance du 
Ministère public du 3 janvier 2018. Les motifs à la base de son recours sont les 
suivants :
Le recourant allègue avoir disposé d’une « totale capacité de conduire un 
véhicule » au moment où il a été interpelé par la police en date du 
29 décembre 2017 et n’avoir commis aucune faute de circulation. Il dit avoir 
consommé la veille du cannabis légal, sa consommation de cannabis contenant du 
THC remontant au minimum au week-end du 16 au 17 décembre 2017. Il dit dès 
lors formuler une opposition à la procédure engagée à son encontre, et demande la 
restitution immédiate de son permis de conduire.
Il a par ailleurs expliqué qu’il a dû à plusieurs reprises faire corriger sa déposition 
au poste de police parce qu’elle ne correspondait pas à ses dires. Il a également 
relevé que son année de naissance était fausse, qu’il est né en 1981 et non pas en 
1987 et demande la correction de sa date de naissance.
1.3
Une procédure de recours a été ouverte par ordonnance du Président e.r. de la 
Chambre de recours pénale du 18 janvier 2018 et un délai de 20 jours a été imparti 
au Parquet général pour prendre position.
1.4
Dans sa prise de position du 8 février 2018, le Parquet général a retenu les 
conclusions suivantes.
Principalement :
1.
Déclarer le recours de A.________ irrecevable.
2.
Mettre les frais à la charge du recourant.
Subsidiairement :
2.
Rejeter le recours de A.________.
3.
Mettre les frais à la charge du recourant.
A la lecture du recours, le Parquet général constate d’emblée que le recourant ne 
remet pas en cause l’exécution d’une prise de sang et d’urine proprement dite 
(objet de l’ordonnance du 3 janvier 2018) mais plutôt la mention sur l’ordonnance 


3
querellée de l’infraction de conduite en état d’incapacité, respectivement de 
soupçons d’infraction contre la loi fédérale sur la circulation routière. Ses 
explications sont les suivantes :
[…
En effet, le recourant ne conteste pas avoir déjà consommé de la drogue ni la présence éventuelle de 
THC dans son organisme qui pourrait être révélée par les analyses sanguines. Il réfute cependant 
avoir conduit son véhicule sous l’influence de stupéfiants le jour de son interpellation. Il semblerait 
donc que le recourant entende d’ores et déjà plaider son innocence sur le fond du dossier pour éviter 
une éventuelle condamnation.
 
Cet élément relève manifestement de la constatation des faits ainsi que de l’appréciation des preuves 
qui ne peut être analysée dans le cadre du présent recours, dès lors que l’affaire n’a pas encore été 
jugée. Il appartiendra ainsi au juge du fond, chargé de se prononcer dans cette cause, de déterminer 
si le recourant a effectivement conduit en état d’incapacité au regard de tous les moyens de preuve 
au dossier.
En tout état de cause, A.________ pourra faire valoir une nouvelle fois ses arguments relatifs à cette 
question ultérieurement en procédure.
Au vu de ce qui précède, le Parquet général considère qu’il n’y a pas lieu d’entrer en matière sur le 
présent recours. …]
Le Parquet général est d’avis que si la Chambre de céans devait toutefois 
envisager qu’A.________ remette éventuellement aussi en cause l’existence de 
soupçons suffisants pour la mise en œuvre d’une prise de sang et d’urine, en 
relation avec l’art. 251 CPP, respectivement avec l’art. 55 LCR, le Parquet général 
propose subsidiairement le rejet du recours dans la mesure où les conditions de 
l’existence d’indices d’une incapacité de conduire sont manifestement données. En 
effet, le prévenu a admis avoir consommé 3 joints de cannabis légal (CBD) la nuit 
précédant les faits et les policiers présents lors de l’interpellation ont pu constater 
que celui-ci avait un comportement nerveux et les yeux légèrement rouges, de plus 
les tests préliminaires effectués par la police sur les lieux (en particulier le test 
rapide de dépistage de drogues) s’étaient avérés positifs.
1.5 
Par ordonnance du Président e.r. de la Chambre de recours pénale du 
16 février 2018, il a été donné connaissance au recourant de la prise de position du 
Parquet général et un délai de 20 jours lui a été imparti pour répliquer. Aucune 
réplique n’a été déposée par A.________.
2.


4
2.1
Il appert de la lettre d’A.________ du 5 janvier 2018 que son recours est dirigé 
contre l’ordonnance du Ministère public BJS … du 3 janvier 2018 (prise oralement 
le 29 décembre 2017) et qu’il s’oppose à la procédure engagée à son encontre, 
qu’il considère infondée. Son argumentation porte essentiellement sur la question 
de sa « capacité de conduire un véhicule » et de l’infraction qui lui est reprochée 
d’avoir conduit sous l’influence de stupéfiants. 
Son recours, posté le 5 janvier 2018, a été interjeté dans le délai de 
10 jours dès la notification de la décision tel que prévu par l’art. 396 al. 1 CPP. La 
question se pose cependant de savoir si A.________ est légitimé à recourir.
2.2
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les 
décisions et les actes de procédure du Ministère public. L’ordonnance querellée du 
Ministère public ayant pour but l’examen de l’état physique de la personne au sens 
de l’art. 251 CPP, elle est susceptible de recours (PATRICK GUIDON, in Basler 
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., art. 393, note 10). Dans 
la mesure où le recours porte sur cette ordonnance, il est recevable.
D’emblée, il convient de relever que le mandat de procéder à une prise de sang et 
d’urine sur A.________ est intervenu dans les formes prescrites par la loi. Aux 
termes de l’art. 251 CPP en relation avec les art. 241 al. 1 et 198 al. 1 CPP, 
l’examen physique de la personne, en l’occurrence une prise de sang, exige un 
mandat écrit du Ministère public (arrêt du Tribunal fédéral 1B_307/2017 du 19 
février 2018, consid. 1.22 ; décision de la Cour suprême du canton de Berne BK 16 
470 du 12 janvier 2017). En cas d’urgence, la mesure peut être ordonnée 
oralement, mais doit être confirmée par écrit, ce qui a été fait dans le cas d’espèce.
La question se pose dès lors de savoir si les conditions matérielles permettant 
d’effectuer une prise de sang pour contrôler si A.________ était incapable de 
conduire parce qu’il était sous l’influence de stupéfiants étaient réalisées, c’est-à-
dire si la personne concernée présentait des indices laissant présumer une 
incapacité de conduire (art 55 LCR et 12 OCCR). Selon le ch. 2.2.2 des 
Instructions de l’Office fédéral des routes concernant la constatation de l’incapacité 
de conduire dans la circulation routière, des motifs de soupçons quant à une 
incapacité de conduire en raison de l’influence de stupéfiants existent notamment 
lorsque le conducteur donne l’impression d’être fatigué, présente un comportement 
singulier ou avoue avoir consommé des stupéfiants. Dans le cas particulier, les 
policiers ont constaté qu’A.________ avait un comportement nerveux et les yeux 
rouges. L’intéressé a également admis avoir consommé du cannabis CBD. Suite à 
un test rapide de dépistage de drogues, il s’est avéré qu’A.________ était positif au 
THC. Au vu des déclarations de ce dernier et du résultat du test rapide, la police a 
pris contact avec le Ministère public qui a autorisé une prise de sang ainsi qu’une 
prise d’urine. 


5
Au vu de ce qui précède, les mesures d’investigations effectuées sur A.________ 
sont intervenues conformément à la loi. 
2.3
Dans la mesure où A.________ entend plaider son innocence eu égard aux 
soupçons de conduite en état d’incapacité et contester une infraction de conduite 
en état d’incapacité, on ne saurait entrer en matière sur son recours, qui est 
irrecevable. Ainsi que l’a expliqué le Parquet général, si A.________ a l’intention 
de remettre en cause les preuves recueillies contre lui, il devra le faire devant 
l’autorité appelée à juger sa cause au fond. Il y a lieu de se référer à ce propos à 
l’argumentation développée par le Parquet général dans sa prise de position.
Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
3.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 800.00, sont mis à la charge du recourant qui succombe, conformément à 
l’art. 428 al. 1 CPP.


6
La Chambre de recours pénale décide :
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 
2.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 800.00, sont mis à la charge du recourant, A.________. 
3.
A notifier :
-
au Parquet général du canton de Berne
-
à A.________
4.
A communiquer :
-
au Ministère public du canton de Berne, Région Jura bernois-Seeland, avec le 
dossier 
Berne, le 14 mai 2018
Au nom de la Chambre de recours
pénale
La Présidente :
Schnell, Juge d'appel
La Greffière :
Vogt
Voies de recours :
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi du 17 juin 1995 sur le Tribunal fédé-
ral (LTF; RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case postale, 
1000 Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le recours doit 
respecter les exigences de l’art. 42 LTF.
Remarques :
Les envois par fax et par e-mail ordinaire ne sont pas valables et ne sauvegardent pas les délais.
Le numéro du dossier doit figurer sur les envois (BK 18 13).