be_zivilstraf · SK 2022 329 · 2023-02-22 · de

infraction grave à la loi sur les stupéfiants, procurer une activité lucrative, éventuellement emploi d'étrangers sans autorisations, dommages à la propriété évtl. dommages à la propriétés qualifiés, violation de domicile et vol | Betäubungsmittelgesetz

1
Cour suprême
du canton de Berne
2e Chambre pénale
Obergericht
des Kantons Bern
2. Strafkammer
Jugement
SK 22 329
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 22 février 2023
Composition
Juges d’appel Geiser (Président e.r.), Schleppy et Zuber
Greffière Saïd
Participants à la procédure
B.________
représenté d'office par Me C.________
prévenu/appelant
Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
ministère public
D.________
partie plaignante demanderesse au pénal et au civil 1 (ne 
participe pas à la procédure d’appel)
A.________
partie plaignante demanderesse au civil 2 (ne participe pas à la 
procédure d’appel)
Préventions
infraction grave à la loi sur les stupéfiants, procurer une activité 
lucrative, éventuellement emploi d'étrangers sans autorisations, 
dommages à la propriété évtl. dommages à la propriétés qualifiés, 
violation de domicile et vol
Objet
appel contre le jugement du Tribunal régional Jura bernois-
Seeland, Agence du Jura bernois (tribunal collégial), du 
15 février 2022 (PEN 2021 233-234)
2
Considérants
I.
Procédure
Note : 
la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du 
présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du 
jugement.
1.
Mise en accusation
1.1
Par acte d’accusation du 9 avril 2021 (ci-après également désigné par AA), le 
Ministère public du canton de Berne a demandé la mise en accusation de 
B.________ pour les faits et infractions suivants (dossier [ci-après désigné par D.], 
pages 728-733) :
II.1
Infraction grave à la LF sur les stupéfiants (art. 19/1, let. a – g et 19/2 let. b et c LStup)
infraction commise dès le 1er novembre 2018, jusqu’au 21 mars 2019, à 2740 Moutier, Route 
F.________, en compagnie de E.________
a)
d’avoir su que E.________ louait déjà des locaux dans l’immeuble incriminé et d’avoir voulu 
reprendre en novembre 2018, puis d’avoir repris au 1er février 2019, le bail de l’ancienne 
cafétéria, le bail étant signé par E.________, les anciennes locataires étant dédommagées 
par CHF 3’000.00, payés par le prévenu, et les loyers encore dus étant versés également 
par les prévenus,
b)
d’avoir entrepris d’assurer le financement des travaux de construction nécessaires à la mise 
en œuvre d’une installation de chanvre indoor, lui-même assurant le lien avec le financier 
serbe et tenant une comptabilité des dépenses opérées (somme engagée : environ 
CHF 60'000.00),
c)
d’avoir entrepris avec E.________ d’acquérir le matériel nécessaire à la transformation des 
locaux, sans avertir le propriétaire, toutes les fenêtres étant masquées, toutes les ouvertures 
étant colmatées avec de la mousse expansive, l’ancienne cafétéria étant transformée en 
studio avec des lits et une douche, d’importants travaux de menuiserie et d’électricité étant 
effectués, en utilisant du matériel de provenance serbe pour l’électricité, ces travaux étant 
effectués notamment par G.________ et H.________,
d)
d’avoir entrepris avec E.________ d’acquérir le matériel nécessaire à la production de 
chanvre, notamment des lampes spécifiques, des ventilateurs, une pompe à eau, un 
réservoir d’eau, des tubes en alu flexibles pour la ventilation, des engrais et des pots en 
plastique,
aa)
ce matériel étant acquis notamment chez I.________ (panneaux et carrelets en bois) par le 
prévenu, un véhicule étant loué pour effectuer le transport le 19 décembre 2018, E.________ 
y procédant lui-même, 
bb)
ce matériel étant acquis aussi chez J.________ à Zürich, pour 50 lampes, payées 
CHF 5'000.00 (CHF 100.00 / par pièce), les prévenus ayant obtenu une première offre pour 
100 lampes à CHF 10'000.00, 
cc)
ce matériel étant acquis aussi chez K.________ à Lausen, pour les filtres à charbon, les 
tubes alu flexibles et environ 2’000 pots en plastique,
e)
3
d’avoir entrepris avec E.________ de commander 2’000 plants de chanvre, cette commande 
étant confirmée par E.________ au prévenu par message téléphonique le 6 mars 2019, puis 
par celui-ci au transporteur L.________, ce dernier étant interpellé à la frontière germano-
suisse à Bâle le 10 mars 2019, le matériel représentant plus de 34 kg étant saisi, analysé 
(taux THC : 3,9 %), puis détruit par le MP BS, sachant que L.________ avait retranscrit 
l’adresse de livraison à Moutier sur un billet (comprenant les mêmes fautes d’orthographe 
que le message initial), 
f)
d’avoir ainsi envisagé de produire du chanvre dans des conditions optimales et d’obtenir au 
moins une récolte de 40 kg de marijuana (2’000 plants à 20 g par plant), cette drogue 
pouvant être commercialisée à au moins CHF 10.00 par gramme au détail, permettant la 
réalisation d’un chiffre d’affaires de CHF 400'000.00 et un gain d’au moins CHF 340'000.00.
II.2
Procurer une activité lucrative (art. 116 al. 1 let. b et al. 3 let. a LEI), éventuellement 
emploi d’étrangers sans autorisations (art. 117 al. 1 LEI)
infractions commises entre le 1er février 2019 et le 21 mars 2019, à 2740 Moutier, Route 
F.________, par le fait
d’avoir engagé depuis le 1er février 2019 jusqu’au 21 mars 2019, en compagnie de 
E.________, MM. G.________ et H.________, pour effectuer d’importants travaux de 
menuiserie et d’électricité, en vue de mettre en place une installation indoor de chanvre, les 
hébergeant sur leur lieu de travail, le prévenu les rémunérant pour leur travail et leur 
remboursant tout ou partie de leurs frais, 
le prévenu ayant agi pour s’enrichir, réaliser des bénéfices et payer ses charges et dettes.
II.3
Dommages à la propriété, évtl. dommages à la propriétés qualifiés (art. 144/1 et évtl. /3 
CP)
infractions commises le 8 juillet 2019, entre 02:45 heures et 03:51 heures, dans le bâtiment 
industriel de l’D.________, à 5036 Oberentfelden/AG, en compagnie d’un complice se 
faisant appeler « Robert », au préjudice de l’entreprise D.________, représentée par 
M.________ et de l’entreprise N.________, représentée par O.________, 
par le fait, après s’être rendus sur place avec un véhicule loué par ses soins, d’avoir tenté de 
forcer la porte principale de l’immeuble au moyen d’un pied de biche et d’un tournevis 
amenés par le complice « Robert », puis n’y parvenant pas, de s’être rendus dans la 
descente menant à la cave et d’avoir forcé la fenêtre de la cave avec le même objet, puis 
d’être entrés dans le local de chauffage, le garage souterrain et les escaliers intérieurs, 
parvenant au premier étage où ils ont forcé une porte avec le même objet, endommageant 
les portes et les cadres de portes, le mécanisme de fermeture et le verre de trois fenêtres, 
ainsi que 3 stores au premier étage, le complice « Robert » forçant les objets, pendant que le 
prévenu faisait le guet.
Montant des dommages : au moins CHF 33'784.20 (lésée D.________, subrogée par la 
A.________, à Berne)
II.4 
Violations de domicile (art. 186 CP)
infractions commises le 8 juillet 2019, entre 02:45 heures et 03:51 heures, dans le bâtiment 
industriel de l’D.________, à 5036 Oberentfelden/AG, en compagnie d’un complice se 
faisant appeler « Robert », au préjudice de l’entreprise D.________, représentée par 
M.________ et de l’entreprise N.________, représentée par O.________, par le fait de s’être 
introduit sans droit dans les locaux des lésées et d’avoir fouillé les locaux dans le but d’y 
commettre un vol.
II.5 
Vol (art. 139/1 CP)
infraction commise le 8 juillet 2019, entre 02:45 heures et 03:51 heures, dans le bâtiment 
industriel de l’D.________, à 5036 Oberentfelden/AG, en compagnie d’un complice se 
faisant appeler « Robert », au préjudice de l’entreprise N.________, représentée par 
O.________, 
par le fait, après les accusations 3 et 4, d’avoir pris possession d’argent, soit une somme de 
Euros 83.50, ainsi que d’un badge électronique servant de clé d’une valeur de CHF 80.00, et 
de les avoir emportés pour se les approprier, 
sachant que les prévenus avaient décidé d’agir 1 à 2 jours avant les faits et étaient disposés 
à emporter tout l’argent qu’ils trouveraient pour se le partager par moitié.
sachant que les prévenus ont agi dans le but de récupérer chez la lésée, l’argent qu’ils 
avaient perdu les deux à trois mois précédents, en pratiquant des jeux de hasard (paris 
4
sportifs) dans un établissement public (pizzeria turque) à Egerkingen/SO, en partant de 
l’hypothèse que la lésée avait mis à disposition les machines de jeux à l’origine de leurs 
pertes, le prévenu évoquant des pertes personnelles de CHF 300.00.
Montant du vol : CHF 163.50 
2.
Première instance
2.1
Pour la description des différentes étapes de la procédure préliminaire et de 
première instance, il est renvoyé aux motifs du jugement du 15 février 2022 
(D. 392-399).
2.2
Par jugement du 15 février 2022 (D. 309-323), le Tribunal régional Jura bernois-
Seeland, Agence du Jura bernois, (n’)a :
B. 
S’agissant de B.________
I.
1.
classé la procédure pénale dirigée contre B.________ s’agissant des préventions de :
1.1.
dommages à la propriété, infraction prétendument commise le 8 juillet 2019, à 
D.________ à 5036 Oberentfelden au préjudice de N.________ en liquidation (AA 
II. 3 - partiellement, pour cause d’absence de plainte valable) ;
1.2
violation de domicile, infraction prétendument commise le 8 juillet 2019, à 
D.________ à 5036 Oberentfelden au préjudice de N.________ en liquidation (AA 
II. 3 - partiellement, pour cause d’absence de plainte valable) ;
2.
pas alloué d’indemnité à B.________ et pas distrait de frais pour cette partie de la 
procédure ;
II.
-
reconnu B.________ coupable de/d’ :
1.
infraction grave à la Loi sur les stupéfiants (art. 19 al. 1, lit. g ; 19 al. 2 lit. b 
LStup), infraction commise dès le 1er novembre 2018, jusqu’au 21 mars 2019, à 
2740 Moutier, Route F.________, par le fait d’avoir pris toutes les mesures 
nécessaires en vue de produire 2000 plants de chanvre en compagnie de 
E.________ et d’un tiers (AA II. 1) ;
2.
emploi d’étrangers sans autorisations (art. 117 al. 1 LEI), infraction commise 
entre le 1er février 2019 et le 21 mars 2019, par le fait d’avoir engagé G.________ et 
H.________, deux ressortissants serbes ne disposant d’aucune autorisation de 
séjour ni de travail, pour procéder à la modification de la cafétéria en un studio et à 
celle de l’ancien « bar P.________ » pour qu’il puisse accueillir une plantation de 
chanvre indoor, à 2740 Moutier, Route F.________ (AA II. 2) ;
3.
dommages à la propriété d’importance considérable (plus de CHF 29'000.00), 
infraction commise le 8 juillet 2019 à Oberentfelden, D.________, au préjudice de 
l’entreprise D.________ (AA II. 3 - partiellement) ;
4.
violation de domicile, infraction commise le 8 juillet 2019 à Oberentfelden, 
D.________, au préjudice de l’entreprise D.________ (AA II. 4 - partiellement) ;
5.
vol, infraction commise le 8 juillet 2019 à Oberentfelden, D.________, au préjudice 
de l’entreprise N.________ en liquidation (AA II. 5) ;
III.
1.
révoqué le sursis à l’exécution de la peine de 25 jours-amende à CHF 70.00, accordé à 
B.________ par jugement du Ministère public Berne-Mittelland du 8 décembre 2017, la peine 
devant dès lors être exécutée ;
2.
mis les frais de la procédure de révocation, fixés à CHF 150.00, à la charge de B.________ ;
IV.
-
condamné B.________ :
5
1.
à une peine privative de liberté de 18 mois ;
la détention provisoire de 61 jours a été imputée à raison de 61 jours sur la peine 
privative de liberté prononcée ;
le sursis à l’exécution de la peine privative de liberté a été accordé, le délai 
d’épreuve ayant été fixé à 3 ans ;
2.
en tant que peine d’ensemble au sens de l’art. 46 al. 1 CP, comprenant la peine 
dont le sursis a été révoqué, à une peine pécuniaire de 115 jours-amende à CHF 
70.00, soit un total de CHF 8'050.00 ;
la peine-pécuniaire de 25 jours-amende à CHF 70.00, soit CHF 1'750.00, dont le 
sursis a été révoqué (au point III. 1) doit, pour sa part, être exécutée, 
pour le surplus de la peine pécuniaire, soit 90 jours-amende à CHF 70.00, le sursis 
à l’exécution de la peine pécuniaire a été accordé, le délai d’épreuve ayant été fixé 
à 3 ans ;
3.
prononcé une expulsion de 5 ans ;
4.
au paiement des frais de procédure, composés de CHF 12'950.00 d'émoluments et 
de CHF 16'072.40 de débours (y compris les honoraires de la défense d'office), soit 
un total de CHF 29'280.95 (honoraires de la défense d'office non compris: 
CHF 13'672.90) ;
V.
-
1. fixé comme suit les honoraires de Me Q.________, défenseur d'office de B.________ du 
25 juillet 2019 au 13 avril 2021 :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
18.06
200.00
CHF
3 612.00
CHF
300.00
CHF
674.60
TVA
7.7%
de CHF
4 586.60
CHF
353.15
CHF
4 939.75
Part à rembourser par le prévenu
100 %
CHF
4 939.75
Part qui ne doit pas être remboursée
0 %
CHF
0.00
CHF
4 336.00
CHF
300.00
CHF
674.60
TVA
7.7%
de CHF
5 310.60
CHF
408.90
Total
CHF
5 719.50
la rémunération par le canton
CHF
779.75
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
100 %
CHF
779.75
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Supplément en cas de voyage
Supplément en cas de voyage
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
-
dit que le canton de Berne indemnise Me Q.________ de la défense d’office de B.________ 
par un montant de CHF 4'939.75 ;
-
dit que dès que sa situation financière le permet, B.________ est tenu de rembourser d'une 
part au canton de Berne la rémunération allouée pour sa défense d'office, d'autre part à 
Me Q.________ la différence entre cette rémunération et les honoraires que celui-ci aurait 
touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP) ;
-
2. fixé comme suit les honoraires de Me C.________, défenseuse d'office de B.________ :
Prestations du 30 avril 2021 au 31 décembre 2021
6
Tarif
Temps de travail à rémunérer
10.41
200.00
CHF
2 082.00
CHF
374.20
CHF
2 456.20
Part à rembourser par le prévenu
100 %
CHF
2 456.20
Part qui ne doit pas être remboursée
0 %
CHF
0.00
CHF
2 810.70
CHF
415.75
Total
CHF
3 226.45
la rémunération par le canton
CHF
770.25
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
100 %
CHF
770.25
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
Prestations dès le 1er janvier 2022
Tarif
Temps de travail à rémunérer
33.25
200.00
CHF
6 650.00
CHF
588.95
TVA
7.7%
de CHF
7 238.95
CHF
557.40
CHF
415.75
CHF
8 212.10
Part à rembourser par le prévenu
100 %
CHF
8 212.10
Part qui ne doit pas être remboursée
0 %
CHF
0.00
CHF
8 977.50
CHF
588.95
TVA
7.7%
de CHF
9 566.45
CHF
736.60
CHF
415.75
Total
CHF
10 718.80
la rémunération par le canton
CHF
2 506.70
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
100 %
CHF
2 506.70
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours non soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Débours non soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
-
dit que le canton de Berne indemnise Me C.________ de la défense d’office de B.________ 
par un montant de CHF 10'668.30 (soit CHF 2'456.20 + 8'212.10) ;
-
dit que dès que sa situation financière le permet, B.________ est tenu de rembourser d'une 
part au canton de Berne la rémunération allouée pour sa défense d'office, d'autre part à 
Me C.________ la différence entre cette rémunération et les honoraires que celle-ci aurait 
touchés comme défenseuse privée (art. 135 al. 4 CPP) ;
VI.
-
sur le plan civil en application des art. 41 CO, 126, 432ss CPP :
1.
pris et donné acte du fait que B.________ a reconnu devoir à la partie plaignante 
demanderesse au civil A.________ en tant qu’assurance subrogée à D.________, le 
montant de CHF 29'884.20 à titre de réparation des dommages causés à D.________, le 8 
juillet 2019 ;
2.
rejeté pour le surplus les conclusions civiles de la partie plaignante demanderesse au civil 
A.________ en tant qu’assurance subrogée à D.________ ;
3.
dit que le jugement de l’action civile n'a pas engendré de frais particuliers ;
7
VII.
-
ordonné :
1.
la confiscation de la drogue et des ustensiles saisis pour destruction (art. 69 CP) ;
2.
la confiscation des objets suivants pour destruction (art. 69 CP) :
1.
1 téléphone IPhone + chargeur
2.
1 clef coffre bleue AF 8151
3.
1 clef Cadinas JMA
4.
1 passeport B.________ no 013835206 de Serbie
5.
1 carte VISA 4950340147887543
6.
Quittance Landi Belprahon
7.
1 natel TJ mobile «1 »
8.
1 natel TJ mobile « 2 »
9.
1 boîte avec 2 téléphones portables F2
10. 1 clef USB « trisomie 21 »
11. 1 clef USB noire et jaune
12. 1 carte bancaire BKB
13. 1 carte SIM MTS no 89381030000253908370
14. 1 carte mémoire Kingston SD 4 GB
15. 1 natel Nokia noir
16. 1 natel Nokia TA-1053 rose
17. 1 stick USB 64 GB
18. Divers documents, notes, dessins, plans
19. 1 téléphone portable TJ Mobile
20. 1 pied de biche
21. 1 tournevis
22. 1 paire de gants de jardin.
3.
l’utilisation du montant séquestré de CHF 4'000.00 pour payer en priorité la peine pécuniaire 
révoquée de CHF 1'750.00, ainsi que les frais de procédure à concurrence de CHF 2'250.00. 
le solde à payer par B.________ se montant au total encore à CHF 11'572.90 de frais (frais 
de révocation et de motivation écrite compris, honoraires de la défense d’office non compris) 
(art. 267 al. 3 et 268 CPP) ;
4.
que la requête d’autorisation d’effacement du profil d’ADN prélevé sur la personne de 
B.________ et répertorié sous le numéro PCN 10 831034 89 soit soumise après l’échéance 
du délai prévu par la loi à l’autorité de céans (art. 16 al. 4 de la Loi sur les profils d’ADN) ;
5.
que la requête d’autorisation d’effacement des données signalétiques biométriques 
prélevées soit soumise après l’échéance du délai prévu par la loi à l’autorité compétente (art. 
17 al. 4 en relation avec l’art 19 al. 1 de l’Ordonnance sur le traitement des données 
signalétiques biométriques) ;
6.
l’inscription dans le système d’information Schengen de l’expulsion (refus d’entrée et de 
séjour);
C.
S’agissant des deux prévenus
I.
-
ordonné :
1.
les frais de traduction pour les prévenus allophones de CHF 2'151.00 sont laissés à 
la charge du canton de Berne.
2.
(notification).
3. 
(communication).
8
2.3
Par courrier du 21 février 2022, Me C.________ a annoncé l'appel pour 
B.________. 
3.
Deuxième instance
3.1
Par mémoire du 25 mai 2022, Me C.________ a déclaré l'appel pour B.________. 
L’appel est limité (cf. ch. 4.2). 
3.2
Le Président e.r. en a pris et donné acte par ordonnance du 1er juin 2022 et a 
imparti un délai de 20 jours au Parquet général, à D.________ ainsi qu’à 
A.________ pour déclarer un appel joint ou présenter une demande de non-entrée 
en matière motivée. Par ailleurs, un délai de 10 jours a été imparti à la défense 
pour préciser la portée de son appel s’agissant de la révocation du sursis et un 
délai de 20 jours a été imparti au Parquet général pour éventuellement se 
prononcer sur la réquisition de preuve de la défense.
3.3
Par courrier du 14 juin 2022, la défense a indiqué qu’il était correct de considérer 
que la révocation de sursis prononcée en première instance n’était pas contestée 
en appel.
3.4
Le 22 juin 2022, le Parquet général a renoncé à déclarer un appel joint ou à 
présenter une demande de non-entrée en matière et a pris position quant à la 
réquisition de preuve de la défense. 
3.5
Le Président e.r. en a pris et donné acte par ordonnance du 24 juin 2022. En outre, 
il a donné la possibilité à la défense de formuler ses remarques finales par retour 
du courrier quant à la réquisition de preuve. Il a été constaté que la partie 
plaignante demanderesse au civil et au pénal D.________ ainsi que la partie 
plaignante demanderesse au civil A.________ n’étaient plus parties à la procédure 
d’appel. 
3.6
Par courrier du 4 juillet 2022, la défense a fait parvenir ses remarques finales quant 
à sa réquisition de preuve. 
3.7
Par décision du 20 juillet 2022, la 2e Chambre pénale a rejeté la réquisition de 
preuve de la défense tendant à l’audition de L.________. Les parties ont en outre 
été informées qu’il était envisagé d’ordonner la procédure écrite et un délai de 20 
jours leur a été imparti pour indiquer si elles consentaient à ce que celle-ci soit 
ordonnée. 
3.8
Le Parquet général a indiqué y consentir par courrier du 28 juillet 2022 et la 
défense en a fait de même en date du 8 août 2022. 
3.9
Par ordonnance du 9 août 2022, la procédure écrite a été ordonnée et un délai de 
20 jours a été imparti à la défense pour déposer son mémoire d’appel motivé. 
3.10
La défense a déposé son mémoire d’appel motivé le 16 septembre 2022, dont le 
Président e.r. a pris et donné acte par ordonnance du 22 septembre 2022. Un délai 
de 20 jours a été imparti au Parquet général pour déposer un mémoire de réponse. 
3.11
Le Parquet général a déposé son mémoire de réponse le 17 novembre 2022, dont 
le Président e.r. a pris et donné acte par ordonnance du 22 novembre 2022. Il n’a 
en outre pas ordonné de nouvel échange d’écritures, donnant toutefois la 
9
possibilité à la défense de déposer ses éventuelles remarques finales dans un 
délai de 10 jours. Le même délai a été imparti à la mandataire du prévenu pour 
remettre sa note de frais et honoraires. Les parties ont enfin été informées que le 
jugement serait ensuite rendu par voie de circulation.
3.12
Le 5 décembre 2022, la défense a indiqué ne pas avoir de remarques finales à 
formuler et a déposé sa note de frais et honoraires, dont le Président e.r. a pris et 
donné acte par ordonnance du 8 décembre 2022. 
3.13
Un nouvel extrait du casier judiciaire suisse a été requis.
3.14
Dans leurs mémoires écrits, les parties ont retenu les conclusions finales 
suivantes.
Me C.________ pour B.________ :
a)
Annuler partiellement le jugement du 15 février 2022 du Tribunal régional Jura bernois-
Seeland, agence de Moutier dans la procédure PEN 21 233/234 et, en réforme de ce 
dernier, adjuger les conclusions suivantes :
1.
Libérer B.________ de la prévention d’infraction grave à la Loi sur les stupéfiants au sens de 
l’article 19 al. 1 lit. g ; 19 al. 2 lit. b (chiffre II 1 du jugement du 15 février 2022) et partant, de 
sa condamnation à une peine privative de liberté de 18 mois.
2.
Imputer la détention provisoire de 61 jours à raison de 61 jours sur la peine pécuniaire de 
115 jours-amende à laquelle le prévenu a été condamné et qui est entrée en force de chose 
jugée.
3.
Renoncer à prononcer l’expulsion du prévenu.
4.
Mettre les frais de procédure pour cette partie du jugement, par 4/5ème (pour la première 
instance) et la totalité des frais de procédure de deuxième instance à la charge de l’Etat.
5.
Taxer les honoraires de la défense d’office selon la note d’honoraires déposée en première 
instance et celle déposée en deuxième instance.
6.
Rectifier d’office le jugement de première instance en ordonnant l’effacement de l’inscription 
dans le système d’information Schengen de l’expulsion de B.________.
7.
Rendre d’office les autres ordonnances consécutives à l’acquittement de B.________. 
b)
Constater, pour le surplus, que le jugement du 15 février 2022 du Tribunal régional Jura 
bernois-Seeland, agence de Moutier dans la procédure PEN 21 233/234 est entré en force 
de chose jugée. 
Le Parquet général :
1.
Constater que le jugement de première instance du 15 février 2022 est entré en force de 
chose jugée dans la mesure où ;
- 
il classe la procédure pénale contre B.________ s’agissant des préventions de 
dommages à la propriété et de violation de domicile partiellement pour cause 
d’absence de plainte valable (cf. ch. II.3 de l’acte d’accusation), sans allocation 
d’indemnité ni de distraction de frais pour cette partie de la procédure ;
- 
il reconnaît B.________ coupable d’emploi d’étranger sans autorisation (art. 117 al. 1 
LEI), infraction commise entre le 1er février 2019 et le 21 mars 2019, par le fait d’avoir 
engagé G.________ et H.________, deux ressortissants serbes ne disposant d’aucune 
autorisation de séjour ni de travail, pour procéder à la modification de la cafétéria en un 
studio et à celle de l’ancien « bar P.________ » pour qu’il puisse accueillir une 
plantation de chanvre indoor, à 2740 Moutier, Route F.________ ;
- 
il reconnaît B.________ coupable de dommages à la propriété d’importance 
considérable (plus de CHF 29'000.00), infraction commise le 8 juillet 2019 à 
Oberentfelden, D.________, au préjudice de l’entreprise D.________ ;
-
il reconnaît B.________ coupable de violation de domicile, infraction commise le 8 
juillet 2019 à Oberentfelden, D.________, au préjudice de l’entreprise D.________ ;
10
- 
il reconnaît B.________ coupable de vol, infraction commise le 8 juillet 2019 à 
Oberentfelden, D.________, au préjudice de l’entreprise N.________ en liquidation ;
- 
il révoque le sursis à l’exécution de la peine de 25 jours-amende à CHF 70.00, accordé 
à B.________ par jugement du Ministère public Bern-Mittelland du 8 décembre 2017, la 
peine devant dès lors être exécutée, en mettant les frais de la procédure de révocation, 
fixés à CHF 150.00, à la charge de B.________ ;
- 
il condamne B.________, en tant que peine d’ensemble au sens de l’art. 46 al. 1 CP, 
comprenant la peine dont le sursis a été révoqué, à une peine pécuniaire de 115 jours-
amende à CHF 70.00, soit un total de CHF 8'050.00, la peine pécuniaire de 25 jours-
amende dont le sursis a été révoqué doit être exécutée et pour le solde, soit la peine 
pécuniaire de 90 jours-amende, le sursis est accordé et le délai d’épreuve est fixé à 
3 ans ;
- 
il fixe l’indemnité pour la défense d’office et les honoraires de Maître Q.________, 
défenseur d’office de B.________ pour la période du 25 juillet 2019 au 13 avril 2021, à 
un montant de CHF 4'939.75 ;
- 
il fixe l’indemnité pour la défense d’office et les honoraires de Maître C.________, 
défenseuse d’office de B.________ dès le 20 avril 2021, à un montant total de 
CHF 10'668.30 ;
- 
il règle le plan civil en application des art. 41 CO, 126, 432ss CPP, en prenant et 
donnant acte du fait que B.________ a reconnu devoir à la partie plaignante 
demanderesse au civil A.________ en tant qu’assurance subrogée à D.________, le 
montant de CHF 29'884.20, à titre de réparation des dommages causés à D.________, 
le 8 juillet 2019 et en rejetant pour le surplus les conclusions civiles de la partie 
plaignante demanderesse au civil A.________ en tant qu’assurance subrogée à 
D.________, tout en disant que le jugement de l’action civile n’a pas engendré de frais 
particuliers.
-
il ordonne la confiscation du téléphone portable WIKO pour destruction (art. 69 CP) ;
- 
il ordonne la confiscation de la drogue et des ustensiles saisis pour destruction (art. 69 
CP) ;
- 
il ordonne la confiscation des objets listés au ch. B. VII. 2 du dispositif du jugement pour 
destruction (art. 69 CP) ;
- 
il ordonne l’utilisation du montant séquestré de CHF 4'000.00 pour payer en priorité la 
peine pécuniaire révoquée de CHF 1'750.00, ainsi que les frais de procédure à 
concurrence de CHF 2’250.00, le solde à payer par B.________ se montant au total 
encore à CHF 11'572.90 de frais (art. 267 al. 3 et 268 CPP).
2.
Pour le surplus, en confirmation du jugement entrepris, reconnaître B.________ coupable 
d’infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants (ci-après ; LStup ; art. 19 al. 1 lit. g et 
19 al. 2 lit. b LStup), infraction commise dès le 1er novembre 2018, jusqu’au 21 mars 2019, à 
2740 Moutier, Route F.________, par le fait d’avoir pris toutes les mesures nécessaires en 
vue de produire 2'000 plants de chanvre en compagne de E.________ et d’un tiers.
3.
Partant, condamner B.________ à une peine privative de liberté de 18 mois, sous déduction 
de la détention provisoire déjà subie, le sursis à l’exécution de la peine devant être accordé 
et le délai d’épreuve fixé à 3 ans.
4.
Prononcer l’expulsion du prévenu du territoire suisse pour une durée de 5 ans.
5.
Mettre les frais de procédure de première et seconde instance à la charge du prévenu.
6.
Ordonner l’inscription dans le système d‘information Schengen de l’expulsion (refus d’entrée 
et de séjour).
7.
Rendre les ordonnances d’usage relatives à l’effacement du profil ADN et des données 
signalétiques biométriques du prévenu, à la fixation des honoraires et à la communication du 
jugement.
4.
Objet du jugement de deuxième instance
4.1
La 2e Chambre pénale limitera son examen aux points qui ont été attaqués. Les 
points qui n’ont pas été attaqués ont d’ores et déjà acquis force de chose jugée en 
vertu de l’art. 402 du Code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0), sous 
réserve de la disposition de l’art. 404 al. 2 CPP qui donne à la juridiction d’appel la 
11
possibilité de réexaminer en faveur du prévenu des points du jugement qui ne sont 
pas attaqués, afin de prévenir des décisions illégales ou inéquitables.
4.2
En l’espèce, seule la condamnation pour infraction grave à la loi sur les stupéfiants 
et les substances psychotropes (LStup ; RS 812.121) est attaquée, les autres 
verdicts de culpabilité étant entrés en force. Par voie de conséquence, la peine 
privative de liberté et l’expulsion prononcées, y compris l’inscription de cette 
dernière au système d’information Schengen, sont également contestées. La peine 
pécuniaire doit être revue. En outre, l'obligation de remboursement liée à la 
rémunération du mandat d'office est susceptible d'être modifiée, de même que la 
répartition des frais de première instance. Enfin, les modalités d’effacement du 
profil ADN et des données signalétiques biométriques ne sont pas susceptibles 
d’entrer en force avant que la peine ne le soit. Pour le surplus, le jugement n’étant 
pas contesté, les autres points ont acquis force de chose jugée, ce qu’il conviendra 
de constater dans le dispositif du présent jugement.
5.
Maxime d’instruction, pouvoir de cognition et pouvoir d’examen
5.1
Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est pas liée par les motifs 
invoqués par les parties ni par leurs conclusions, sauf lorsqu’elle statue sur une 
action civile (art. 391 al. 1 CPP).
5.2
Dans la présente procédure, elle est liée par l’interdiction de modifier le jugement 
en défaveur (reformatio in peius) de B.________ en vertu de l’art. 391 al. 2 CPP. 
5.3
La 2e Chambre pénale jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points 
attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). L’appel peut être formé pour violation du 
droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le 
retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ou pour 
inopportunité (art. 398 al. 3 CPP).
6.
Renvoi aux motifs du jugement de première instance
6.1
Conformément à l’art. 82 al. 4 CPP, lors de la procédure d’appel, la 2e Chambre 
pénale peut, s’agissant de l’appréciation en fait et en droit des faits faisant l’objet 
de l’accusation, renvoyer à l’exposé des motifs du jugement du Tribunal régional 
Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois. Selon la jurisprudence du Tribunal 
fédéral, la possibilité de renvoyer à l’exposé des motifs de l’autorité inférieure doit 
cependant être utilisée avec réserve. Un renvoi n’entre en considération, lorsque 
l’état de fait ou l’application du droit est contesté, que lorsque l’autorité de 
deuxième instance fait (totalement) siennes les considérations de l’autorité 
précédente (ATF 141 IV 244 consid. 1.2.3). Les arguments de la partie appelante 
doivent en outre être traités avant une éventuelle confirmation du premier jugement 
concernant l’appréciation en fait et en droit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_731/2015 
du 14 avril 2016 consid. 1.4).
6.2
Sur la base de cette jurisprudence, la 2e Chambre pénale ne renverra aux motifs 
de première instance susceptibles d’être confirmés qu’après avoir traité les 
arguments soulevés par les parties en procédure d’appel. Elle désignera les pages 
12
auxquelles il est renvoyé et indiquera en outre si des corrections ou compléments 
doivent être apportés et, le cas échéant, sur quels points précis.
II.
Faits et moyens de preuve
7.
Résumé des faits et moyens de preuve dans le jugement de première 
instance
7.1
Les motifs du jugement de première instance contiennent une liste complète des 
divers moyens de preuve (D. 400-401). Les parties n’ayant pas contesté cette liste 
et étant donné qu’il n’y a pas d’intérêt à réécrire les mêmes développements en 
d’autres termes, la 2e Chambre pénale renvoie intégralement à cet exposé.
8.
Moyens de preuve administrés en procédure d’appel
8.1
De nouveaux moyens de preuve n’ont pas été administrés en procédure d’appel, si 
ce n’est l’actualisation du casier judiciaire du prévenu.
III.
Appréciation des preuves
9.
Arguments des parties
9.1
Dans son mémoire d’appel motivé, et en résumé, la défense a contesté la 
conclusion de la première instance selon laquelle le prévenu ne serait pas crédible 
s’agissant du fait qu’il n’avait ni connaissance ni conscience que la plantation qui 
s’apprêtait à être mise en place n’était pas légale. En effet, la défense a rappelé 
dans ce contexte que E.________ était la personne qui était déjà impliquée dans 
des affaires en lien avec la vente de stupéfiants, qui détenait et prenait les 
contacts, et non le prévenu. A cela s’ajoute, toujours selon la défense, que 
E.________ a déclaré tout et son contraire au cours de la procédure, rejetant 
systématiquement la faute sur autrui ; ainsi, le prévenu a très bien pu être trompé 
par E.________. Dans ce contexte, la défense a souligné qu’à l’instar de ce qu’a 
retenu la première instance, il est logique de considérer que c’est E.________ qui 
était chargé de demander les autorisations nécessaires et qu’ainsi, il n’était pas 
difficile à faire croire au prévenu qu’il s’occupait de faire les démarches 
nécessaires. Dès lors que le prévenu ne parle pas français, il n’était pas étonnant, 
selon la défense, que celui-ci ne demande pas des comptes à E.________ puisqu’il 
n’aurait de toute manière pas compris les documents qui lui seraient présentés. 
Enfin, la défense a rappelé que le prévenu faisait confiance à E.________. Si le 
prévenu a certes été à la tête de plusieurs entreprises, la défense a rappelé que 
toutes ont fini par faire faillite ; il n’est ainsi pas étonnant, selon la défense, qu’il ait 
été fait appel à un financier serbe puisque, dans ces circonstances, aucune banque 
n’aurait été d’accord de lui accorder un prêt. Enfin, et toujours selon la défense, 
aucun élément au dossier ne permet de retenir en l’espèce que le prévenu est la 
personne qui a transmis l’adresse à laquelle L.________ devait livrer les 2'000 
plants de chanvre interceptés à la douane. 
13
9.2
Quant au Parquet général, en résumé, il est d’avis que les déclarations de 
B.________ sont sujettes à caution ou partiellement crédibles seulement, relevant 
que celui-ci se montre plutôt franc sur les éléments qui ne le compromettent pas 
trop, mais se montre en revanche beaucoup plus évasif et bien moins 
convainquant sur les éléments qu’il savait pouvoir lui porter préjudice. Ainsi, selon 
le Parquet général, si sa stratégie de défense est bien différente de celle de 
E.________, cela ne veut pas dire pour autant qu’il dit toute la vérité. Le Parquet 
général a en outre relevé que B.________ n’était ni un amateur ni un débutant en 
la matière, puisqu’un reliquat d’une plantation indoor de marijuana a été retrouvé 
dans son garage et que des documents ayant trait à l’achat d’éléments 
d’installation ont été retrouvés à son domicile. En outre, toujours selon le Parquet 
général, dans la mesure où il a fait travailler des personnes illégalement pour 
produire l’installation, que le financement était occulte, assuré par une personne lui 
faisant craindre pour son intégrité, ces éléments démontrent qu’il s’agissait bien de 
s’adonner à une activité illicite. Pour le surplus, le Parquet général s’est rallié à 
l’avis de la première instance. 
10.
Règles régissant l’appréciation des preuves
10.1
En ce qui concerne l’approche légale de l’appréciation des preuves et le principe 
de la libre appréciation des preuves (art. 10 al. 2 CPP), la 2e Chambre pénale se 
réfère aux motifs de première instance (D. 402-404), sans les répéter. Il est 
toutefois rappelé dans ce contexte que déterminer ce qu'une personne a su, 
envisagé, voulu ou accepté relève des constatations de fait (ATF 141 IV 369 
consid. 6.3). Est en revanche une question de droit celle de savoir si le juge s'est 
fondé sur une juste conception du dol éventuel et s’il l'a correctement appliquée au 
vu des éléments retenus (ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3).
10.2
En outre, lorsqu’elle procède à l’analyse de déclarations quand deux versions 
s’opposent, la 2e Chambre pénale se fonde sur cinq critères d’appréciation 
principaux (sur l’analyse de déclarations et de leur contenu en général voir 
ATF 129 I 49 consid. 5; ROLF BENDER/ARMIN NACK/WOLF-DIETER TREUER, 
Tatsachenfeststellung vor Gericht, 4e éd. 2014, p. 121-133). Le premier est celui de 
la genèse des déclarations qui consiste notamment en l’examen des circonstances 
des premières déclarations et des motifs ayant pu en être à la base, ainsi que de la 
proximité des déclarations avec les faits et des sources possibles d’altération des 
déclarations. Le deuxième réside dans la manière dont l’information est rapportée 
et consiste notamment en l’examen de l’expression corporelle (ce critère étant de 
moindre importance) et du ton utilisé par la personne auditionnée, ainsi que 
d’éventuelles exagérations dans la manière de charger l’adverse partie ou 
d’apprécier les qualités personnelles de cette dernière. Le troisième critère 
concerne la manière dont la personne auditionnée se comporte vis-à-vis de 
l’information donnée : il consiste notamment à examiner les réflexions propres de la 
personne auditionnée par rapport aux faits, une éventuelle auto-incrimination, ainsi 
que les sentiments exprimés, par exemple de culpabilité ou d’indifférence. Le 
quatrième critère est le plus important : il s’agit du contenu des déclarations. Il 
consiste en l’examen :
14
-
du vocabulaire utilisé ;
-
des signaux de réalité ou au contraire de fantaisie et de mensonge 
(éléments insolites dans les déclarations) ;
-
de la richesse en détails (notamment des détails originaux qui ne s’inventent 
pas) ;
-
de l’homogénéité (si plusieurs éléments du récit se complètent et/ou se 
confirment ou si la perception relevant de plusieurs sens s’avère 
concordante) ;
-
de la constance des déclarations, en particulier concernant la description du 
noyau des faits (Kerngeschehen), du rôle de la personne entendue, des 
autres personnes immédiatement impliquées, du lieu des faits, d’un 
éventuel moyen de transport, des objets immédiatement liés aux faits ou 
encore de l’état de la luminosité (s’il faisait jour ou nuit) à l’emplacement des 
faits ; il sied de rappeler que de menues divergences concernant des détails 
ou actions périphériques, des personnes non directement impliquées, la 
date, l’heure, la chronologie, la répétition ou la durée des événements ou 
encore des positions corporelles précises ou des perceptions sensitives 
(douleurs et autres) sont normales avec l’écoulement du temps ; il sied 
également de tenir compte de la manière dont les questions ont été posées 
et dont le procès-verbal a été tenu pour juger d’éventuelles divergences ;
-
de la manière qu’a la personne auditionnée de compléter des lacunes, en 
particulier si des lacunes sont comblées spontanément ou si les 
compléments apportés s’intègrent facilement aux précédentes déclarations ; 
il sied également d’examiner de quelle manière la personne entendue laisse 
certaines questions sans réponse, par exemple si elle ne connaît pas la 
réponse ou ne se souvient plus de tel ou tel événement.
Le dernier critère s’attache à la mise en relation des déclarations avec les autres 
moyens de preuve à disposition (moyens de preuve objectifs, autres déclarations).
11.
Appréciation de la Cour de céans
11.1
Analyse de la crédibilité des déclarations de B.________
11.1.1 Concernant la genèse des déclarations, il y a lieu de rappeler le contexte des 
premières déclarations de B.________. Suite à l’arrestation dans un train Bienne-
Moutier de X.________. en possession de 800 grammes de marijuana et aux 
informations données par celui-ci, E.________ a fait l’objet d’une enquête de police 
minutieuse et sérieuse. Lors de la perquisition des locaux du Bar P.________ et de 
l’ex-cafétéria contigüe, une plantation indoor de chanvre en cours de montage a 
été découverte. Lors de son audition du 11 juin 2019, E.________ a pour la 
première fois impliqué un certain « B.________ ». Par la suite, soit le 8 juillet 2019, 
l’Office des poursuites bâlois a exécuté un mandat de saisie, suite à des retards de 
paiements de B.________ pour la location d’un garage et lors de cette visite, 
l’employé cantonal a découvert les reliquats d’une plantation indoor de marijuana ; 
la police cantonale bernoise en a été informée et une perquisition a été menée 
15
dans la foulée. Puis, une perquisition de son domicile a été effectuée le 16 juillet 
2019. Il est toutefois précisé que B.________ se trouvait en détention provisoire 
dans le canton d’Argovie depuis le 8 juillet 2019 (D. 18) pour des faits de vol. C’est 
dans ce contexte que les premières déclarations dans la présente procédure de 
B.________ du 2 août 2019 ont eu lieu. 
11.1.2 Pour ce qui est de la manière dont l’information est rapportée, il convient de relever 
que B.________ n’a pas fait usage d’un ton spécifique dans ses déclarations qui 
mériterait d’être souligné dans ce contexte. La Cour ne discerne pas non plus 
d’exagération de la part de B.________. Il ressort toutefois de ses déclarations que 
celui-ci ne s’implique que dans la mesure du minimum dans les accusations 
portées à son encontre, lorsque des éléments irréfutables lui ont été opposés. La 
Cour constate en outre une tendance très nette à répondre à côté des questions 
gênantes et à minimiser son comportement lorsqu’il est confronté à des éléments 
qui contredisent la thèse qu’il défend, selon laquelle il pensait qu’il s’agissait de 
CBD légal, ce qui n’est pas un bon signal de crédibilité. Il sera revenu sur cette 
question dans le point consacré au contenu des déclarations. Ce critère ne parle 
pas pour une bonne crédibilité de ses déclarations, bien au contraire.
11.1.3 En ce qui concerne la manière dont la personne auditionnée se comporte vis-à-vis 
de l’information donnée, il sied de constater que B.________ ne se remet 
nullement en question lorsqu’il reconnaît pourtant avoir organisé la construction 
d’une plantation dont il n’aurait appris qu’à « la fin » qu’elle était illégale à l’en 
suivre. En effet, il est légitime d’attendre qu’une personne apprenant par la suite 
avoir participé à une entreprise illégale fasse preuve de remise en question, 
exprime des sentiments, par exemple de culpabilité ou de honte, mais tel n’est pas 
le cas en l’espèce, ce qui interpelle fortement. A suivre B.________, il n’a 
strictement rien fait de mal. Il est lieu de relever que s’agissant des autres 
infractions, qu’il reconnait, B.________ ne formule pas de regrets ni n’exprime de 
sentiment propre, sauf par-devant la première instance en lien avec « le travail au 
noir » (D. « dès jonction » 270 l. 18 et 31-32). Ces regrets sonnent toutefois faux et 
B.________ n’est pas crédible lorsqu’il explique être « triste de ne pas avoir pensé 
au travail au noir », dans la mesure où il est rappelé qu’il avait d’ores et déjà été 
condamné le 8 décembre 2017 précisément pour cette même infraction. Ainsi, 
s’agissant des deux différentes préventions, le prévenu se comporte vis-à-vis de 
l’information donnée comme une personne qui sait pertinemment, et depuis les 
faits, qu’elle a agi d’une manière répréhensible et qui tente de donner le change 
sans profonde conviction de sa propre innocence. Ce critère ne parle pas pour une 
bonne crédibilité de ses déclarations, bien au contraire.
11.1.4 En ce qui concerne le contenu des déclarations de B.________, il sied de relever 
qu’il n’y a pas dans son discours d’utilisation d’un vocabulaire qui éveillerait 
l’attention. On retrouve toutefois des signes évidents de fantaisie et de mensonge, 
comme il le sera démontré ci-dessous. De manière générale, force est de constater 
que les déclarations de B.________, en particulier lorsqu’il est confronté à des 
éléments à charge, ne sont pas homogènes et sont pauvres en détails, pour ne pas 
dire confuses. La Cour constate en outre une tendance très nette à donner des 
réponses évasives et souvent hors sujet lorsqu’il est confronté aux éléments à 
16
charge du dossier qui mettent à mal la thèse selon laquelle il ne savait pas que la 
plantation concernait de la marijuana illégale (par exemple : D. 457 l. 371-385 ; 
D. 482 l. 297-306 ; D. « dès jonction » 271 l. 19-23 ; D. « dès jonction » 272 l. 24-
28 ; D. « dès jonction » 274 l. 1-6 ; D. « dès jonction » 274 l. 23-25 ; pour des 
éléments étrangers aux infractions mises en accusation : par exemple D. « dès 
jonction » 268 l. 27-34). Il a également fait des déclarations incohérentes, comme 
par exemple lorsqu’il explique avoir fait confiance à E.________, raison pour 
laquelle il n’a pas véritablement contrôlé les documents relatifs aux autorisations, 
car « il s’agissait d’investir beaucoup d’argent » (D. 476 l. 68-73), alors qu’il avait 
déclaré que c’était lui qui avait emprunté cet argent à l’investisseur serbe auprès 
duquel il avait déjà des dettes et dont il a déclaré avoir peur au point de refuser de 
donner son nom (cf. D. 452 l. 167-172 ; D. 462 l. 476-479 ; D. 477 97-110) ; si 
véritablement il avait emprunté de l’argent à une personne dont il a peur, la logique 
voudrait qu’au contraire, il redouble de vigilance quant à l’utilisation de cet argent. 
Les explications données pour lesquelles il aurait été fait appel à ce financier 
douteux, alors que l’entreprise était légale selon B.________, sont également 
particulièrement incohérentes et illogiques (cf. par exemple D. « dès jonction » 271 
l. 19-33 et 272 l. 1-3). L’explication donnée quant à l’occupation « au noir » de 
H.________ et G.________ mérite également d’être soulignée dans ce contexte 
(D. « dès jonction » 270 l. 18-32), ce d’autant plus que le prévenu avait été 
précédemment à la tête de huit sociétés et déjà condamné pour cette même 
infraction. S’il a été constant dans ses dénégations, il s’est toutefois contredit sur 
certains éléments lors de ses auditions, comme par exemple lorsqu’il se perd dans 
des explications contradictoires s’agissant de l’adresse donnée à L.________ (D. 
456 l. 325-347), étant précisé qu’il a premièrement déclaré que c’était pour donner 
l’adresse à « Zema » (D. 456 l. 342) puis à « H.________ » (D. 481 l. 251-255). Il 
se contredit par exemple également lorsqu’il déclare que le matériel pour plantation 
indoor retrouvé dans son garage lui appartient puis juste après qu’il a été acheté 
par l’homme serbe dont il ne veut pas donner le nom qui l’a laissé dans son garage 
(D. 456 l. 355-364), puis tout de suite après par lui-même en compagnie de 
E.________ (D. 457 l. 371-385). Le prévenu s’est également contredit lorsqu’il a 
premièrement déclaré qu’il ne savait pas ce que son implication devait lui rapporter 
(D. 451 l. 135-136), puis dans son audition suivante, qu’il devait recevoir 33 % « de 
cette entreprise » (D. 478 l. 125-126). Par-devant le Procureur, il a déclaré avoir dit 
à cet investisseur serbe qu’il ne pouvait pas le rembourser et qu’il n’avait plus rien 
entendu de lui (D. 477 l. 101-104), alors qu’en première instance, il a déclaré 
qu’à « l’heure d’aujourd’hui, il est toujours derrière mon dos pour cet argent » 
(D. « dès jonction » 271 l. 25-29). Concernant G.________, il a premièrement 
déclaré que celui-ci était venu trois ou quatre fois (D. 454 l. 246), puis une ou deux 
fois par-devant la première instance (D. « dès jonction » 272 l. 41-45). Dans ce 
contexte, il très intéressant de relever que confronté à cette contradiction, il 
explique n’avoir été au courant que de deux fois ; il lui est ensuite opposé le fait 
que quatre billets d’avion ont été retrouvés dans son propre téléphone et une fois 
de plus, B.________ botte en touche (D. « dès jonction » 273 l. 1-3). En outre, la 
personne qui devait s’occuper des plantes s’appelle dans un premier temps 
« Zema » (D. 454 l. 255-258), puis « Zeno » (D. « dès jonction » 272 l. 18). Force 
17
est en outre de constater que le prévenu ment également sur des éléments qui ne 
sont pas en lien direct avec les faits faisant l’objet de la présente procédure, 
comme par exemple lorsqu’il déclare lors de son audition par la police du 2 août 
2019 qu’il a été condamné pour vol dans le canton de Vaud et qu’il « n’y a rien eu 
d’autre » et qu’il a eu ce genre d’ennuis jusqu’à l’obtention de ses papiers et que 
« depuis, [il] n’[a] plus eu d’ennuis » (D. 450 l. 67-72), alors qu’il avait été arrêté à 
peine trois semaines plus tôt par la police argovienne en flagrant délit de vol et 
placé en détention provisoire. Ce critère ne parle pas pour une bonne crédibilité de 
ses déclarations, bien au contraire.
11.1.5 S’agissant finalement de la mise en relation des déclarations avec les autres 
moyens de preuve à disposition, il peut être relevé les éléments suivants.
-
B.________ a déclaré ne « rien [avoir] payé » aux anciennes locataires qui se 
trouvaient dans le local (D. 476 l. 48-50), alors que R.________ a déclaré de 
manière crédible que E.________ accompagné d’un serbe (très probablement 
le prévenu) lui avait donné CHF 3'000.00 (D. E.________ 654 l. 134-152), dont 
il est établi qu’il ne s’agissait ni de H.________ ni de G.________ (D. 
E.________ 656 l. 219-220 et D. 658-659 en lien avec D. 453 l. 208 et 223) et 
que ce montant figure sur la comptabilité du prévenu (D. 193 et 197), le 
prévenu ayant reconnu expressément être allé personnellement avec 
E.________ « chez cette dame » (D. 452 l. 181 en lien avec D. 453 l. 188-189).
-
Le post-it retrouvé dans le véhicule d’L.________ avec l’adresse du local de la 
Rue de Soleure contient exactement les mêmes fautes d’orthographe que 
lorsque le prévenu a écrit l’adresse à E.________ en vue d’obtenir la 
confirmation de son exactitude (D. 469-470). Tel que relevé ci-dessus, les 
explications à ce sujet du prévenu ont été aussi incohérentes que 
contradictoires. La chronologie de ces évènements interpelle également ; en 
effet, L.________ a été arrêté le 10 mars 2019, alors que le chat en question a 
eu lieu le 6 mars 2019 (D. 470). Dans la mesure où B.________ a déclaré dans 
un deuxième temps avoir requis cette confirmation pour donner l’adresse à 
H.________ (D. 481 l. 251-255), il est rappelé que B.________ a également 
déclaré que celui-ci était arrivé environ 10 jours avant son arrestation (D. 454 
l. 236 ; H.________ ayant déclaré dans son audition la nuit de sa propre 
arrestation le 22 mars 2019 être arrivé « mardi ou mercredi de cette semaine », 
D. 410 l. 68), ce qui correspond bien moins bien en termes de chronologie. Il 
doit toutefois être relevé que H.________ se trouvait déjà à Moutier le 7 février 
2019 (D. 199), de sorte que l’on peut légitimement douter que H.________ ait 
effectivement eu besoin de se rendre à la plantation aux dates en question 
puisqu’il s’y trouvait probablement déjà. En outre, il doit être relevé dans ce 
contexte que B.________ a déclaré avoir donné l’adresse « à Zema », car 
« E.________ ne maîtrise pas bien la langue serbe » (D. 456 l. 339-340), alors 
qu’il a déclaré un peu plus tard dans cette même audition parler avec 
E.________ « un peu » en serbe et en allemand (D. 462 l. 502) ; dans la 
mesure où entretenir une simple conversation pour donner une adresse ne 
requiert manifestement pas de maîtriser parfaitement la langue, la 2e Chambre 
pénale ne discerne ainsi pas en quoi il eût été nécessaire pour B.________ de 
18
jouer le rôle d’intermédiaire pour cette adresse. Les explications données ne 
tiennent ainsi pas la route. Il est enfin rappelé qu’L.________ a été arrêté en 
possession de 2'000 plants de cannabis, correspondant exactement au nombre 
de pots retrouvés à la Route F.________ à Moutier. Enfin, la Cour constate que 
le dossier démontre que le prévenu était en charge de la comptabilité, de la 
gestion d’argent et de la commande de matériel. C’est ainsi en toute logique 
qu’il a dû donner l’adresse à L.________ qui s’occupait de la livraison des 
plants commandés en tant que personne en charge de ce genre d’aspects de 
leur association.
-
Concernant G.________, le prévenu a déclaré qu’il le « connaissait d’avant », 
mais qu’il avait fait sa connaissance à Moutier en novembre ou décembre 2018 
(D. 454 l. 246-248), sans que l’on saisisse véritablement le sens de ses deux 
déclarations mises en rapport l’une avec l’autre. Lors de sa deuxième audition, 
il a d’ailleurs répété avoir fait la connaissance de G.________ « ici » (D. 480 l. 
207). En tout état de cause, il est relevé qu’un chat Viber entre les deux 
précités a été retrouvé dès le 26 octobre 2018 où le prévenu appelle 
G.________ « frère » et lui demande s’il est en vie (D. 236). Le prévenu 
connaissait donc G.________ bien mieux et depuis plus longtemps qu’il ne 
voudrait le faire croire. 
-
A noter que le prévenu était chargé de la construction. Or, il ressort 
manifestement du dossier que le prévenu savait parfaitement ce qu’il faisait et 
comment s’y prendre pour aménager une installation de plantation (quel 
matériel acquérir, auprès de quel fournisseur, les modalités d’installation, etc.). 
Cet élément, conjugué aux restes de marijuana et de matériel découverts dans 
son garage dans le canton de Bâle, constitue un sérieux indice supplémentaire 
établissant que le prévenu ment de manière éhontée lorsqu’il prétend ne pas 
avoir su qu’il s’agissait de cannabis illégal.
-
Le fait qu’un compteur électrique « clandestin » a été installé afin de voler 
l’électricité, qu’un électricien serbe sans autorisation de travail a été dépêché 
sur les lieux justement pour ce faire (D. 455 l. 298-302) et que B.________ était 
parfaitement au courant de cela est un indice tendant à démontrer que celui-ci 
avait pleine conscience de l’illégalité de l’installation qu’il était en train de 
réaliser. Le recours au financier douteux serbe va dans le même sens. En outre 
et comme l’a relevé à juste titre la première instance, les moyens mis en œuvre 
pour dissimuler la plantation ont été importants, de sorte qu’on peine à imaginer 
qu’un tel dispositif ait été mis en œuvre pour dissimuler une entreprise légale.
-
E.________ n’a jamais pu présenter la moindre autorisation ou à tout le moins 
un dossier relatif au projet. Si véritablement le projet était légal, il ne fait aucun 
doute qu’à tout le moins un dossier aurait été constitué en vue d’obtenir les 
autorisations nécessaires. Un tel dossier, même fictif, n’a d’ailleurs jamais été 
retrouvé. A l’instar de ce qu’a relevé la première instance, l’attitude générale de 
E.________ dans la procédure préliminaire et par-devant la première instance 
démontre qu’il n’a jamais été question de CBD légal. En outre et tel que d’ores 
et déjà relevé, le prévenu a été actif dans le cadre d’au moins huit sociétés, si 
bien qu’il est difficilement crédible que celui-ci se soit fait « embobiné » de la 
19
sorte. Dans ces circonstances, il est particulièrement peu crédible pour 
B.________ de prétendre que E.________ lui aurait présenté un dossier 
fabriqué de toutes pièces pour le tromper à l’en croire (D. 476-477 l. 81-86). Ce 
constat s’impose d’autant plus que B.________ a été bien en peine de donner 
des détails s’agissant de ce point, ainsi que des plans concrets ayant été 
discutés en vue de la création d’une entreprise légale et de la gestion de celle-
ci. Au contraire, le prévenu s’est montré particulièrement évasif, faisant preuve 
d’une mémoire sélective (D. 477 l. 92-94). Ses explications quant au fait 
d’appeler une plantation de CBD avec un nom de café ou de discothèque 
(D. 477 l. 92-93) et quant au bénéfice espéré laissent également songeur 
(D. 478 l. 125-138). Il est particulièrement surprenant, qu’une personne versée 
dans le monde des affaires pour avoir été active dans pas moins de huit 
sociétés, s’endette de plusieurs dizaines de milliers de francs auprès d’un 
investisseur douteux serbe, lui faisant craindre pour sa vie, mais ignore 
combien cette « affaire légale » pourrait lui rapporter et en quoi consisterait 
concrètement cette entreprise prétendument légale. 
11.2
Pour le surplus, la Cour renvoie aux considérants pertinents de la première 
instance auxquels elle souscrit entièrement (D. 404-415).
11.3
Au vu de tous ces éléments, la Cour arrive à la conclusion très claire que la 
crédibilité des déclarations de B.________ est extrêmement mauvaise, sauf dans 
les rares cas où il fait des déclarations à charge. Il ne fait aucun doute que sur le 
cœur des faits, notamment sur la question de savoir ce qui devait être produit dans 
cette plantation clandestine, B.________ a menti. L’administration de la preuve lui 
est clairement défavorable. 
11.4
Ainsi, il convient de retenir les faits tels que renvoyés au ch. 1 AA. En particulier, le 
prévenu savait parfaitement que la plantation dont il réalisait l’installation était 
destinée à de la marijuana illégale. Comme l’a retenu à juste titre la première 
instance, en s’appuyant sur les déclarations de R.________, il convient toutefois de 
retenir que B.________ n’a pas personnellement repris le bail, puisque celui-ci est 
resté au nom et aux mains de E.________ et que celle-ci a déclaré que c’était ce 
dernier qui lui avait donné l’argent, certes accompagné du prévenu. Il s’agit 
toutefois uniquement d’un détail périphérique dont il sera tenu compte plus bas.
IV.
Droit
12.
Arguments des parties
12.1
Les parties n’ont pas motivé ce point. 
13.
Infraction qualifiée à la LStup (art. 19 al. 1, let. g ; 19 al. 2 let. b LStup)
13.1
Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction qualifiée à 
la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup ; 
RS 812.121) au sens de l’art. 19 al. 1 let. g et al. 2 let. b LStup, ainsi que de la 
doctrine et de la jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents 
de la première instance (D. 416-419). Il est rappelé dans ce contexte que la 
20
circonstance aggravante du métier, mise en accusation aux côtés de la 
circonstance aggravante de la bande, n’a pas été retenue par la première instance, 
si bien que seule cette dernière sera examinée en l’espèce. 
13.2
En l’espèce, il découle des faits retenus que B.________, sachant parfaitement 
qu’il s’agissait de marijuana illégale, s’est associé à E.________ et un tiers serbe 
inconnu en vue de construire une installation de chanvre indoor, de commander 
2000 plants de chanvre puis, de produire du chanvre en vue de sa 
commercialisation et d’en tirer des revenus conséquents.
13.3
Il ressort ainsi des faits retenus que B.________ s’est associé à deux autres 
personnes et que les rôles de chacun ont été répartis. Le prévenu s’est occupé des 
travaux de construction de l’installation, de l’acquisition du matériel nécessaire ainsi 
que des plants, le tout avec l’assistance de E.________. Ce dernier a, en plus, 
fourni les locaux. Le tiers demeuré inconnu a assuré, pour sa part, une partie du 
financement de l’installation. Pour ce faire, ils ont fait appel à de la main d’œuvre 
spécialisée qu’ils ont pris soin de ne pas déclarer et des travaux importants ont été 
réalisés en toute illégalité dans les locaux loués par E.________. Une comptabilité 
a été tenue en lien avec les travaux d’installation et tout le matériel nécessaire a 
été acquis, sans compter le fait qu’une alimentation illégale en électricité a été mise 
en place. Enfin, 2000 plants de chanvre ont été acquis et L.________ a été chargé 
d’effectuer la livraison. Sur le plan subjectif, B.________, qui savait parfaitement 
qu’il prenait des mesures aux fins de cultiver et fabriquer du chanvre illégal, s’est 
sciemment associé à E.________ et au financier serbe dans le but de réaliser une 
installation de chanvre illégal en vue de commercialiser la drogue et réaliser un 
gain important. Les trois co-auteurs se sont répartis les rôles pour être le plus 
efficaces possibles. Au vu de tous ces éléments, la circonstance aggravante de la 
bande est manifestement réalisée en l’espèce, ce que la défense ne conteste 
d’ailleurs à raison pas.
13.4
Partant, B.________ doit être reconnu coupable d’infraction qualifiée à la LStup au 
sens de l’art. 19 al. 1 let. g en lien avec l’art. 19 al. 2 let. b LStup. 
V.
Peine
14.
Arguments des parties
14.1
La défense n’a pas motivé la peine autrement que par l’acquittement requis de 
l’infraction qualifiée à la LStup, étant relevé que la défense semble avoir oublié la 
peine prononcée pour les dommages à la propriété d’importance considérable 
dans son mémoire d’appel motivé. 
14.2
Quant au Parquet général, il a intégralement renvoyé aux considérants de la 
première instance et a requis la confirmation de la peine privative de liberté telle 
que prononcée dans le premier jugement. 
15.
Peine entrée en force
15.1
B.________ a été reconnu coupable en première instance d’emploi d’étrangers 
sans autorisation, de violation de domicile et de vol et a été condamné à ce titre à 
21
une pécuniaire de 115 jours-amende, peine qui comprend la peine pécuniaire de 
25 jours-amende dont le sursis a été révoqué. Ces points n’ont pas été remis en 
cause par l’appel de la défense. Toutefois, au vu du fait notamment que la 
2e Chambre pénale serait théoriquement en mesure de sanctionner par une peine 
pécuniaire l’infraction de dommages à la propriété d’importance considérable pour 
laquelle la première instance avait prononcé une peine privative de liberté (cf. ch. 
17.3), la peine pécuniaire n’est pas entrée en force. 
16.
Règles générales sur la fixation de la peine
16.1
En ce qui concerne les généralités sur la fixation de la peine, la 2e Chambre pénale 
renvoie aux considérants du jugement de première instance (D. 423-425).
17.
Genre de peine
17.1
S’agissant des généralités sur la manière de déterminer le genre de peine, il y a 
lieu de se référer aux motifs du premier jugement (D. 425-426).
17.2
En l’espèce, l’infraction qualifiée à la LStup doit obligatoirement être punie d’une 
peine privative de liberté. 
17.3
Concernant le dommage à la propriété d’importance considérable, l’élargissement 
du cadre légal est facultatif, de sorte que le cadre légal ordinaire de la peine est 
simplement élargi vers le haut (BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, 
Volume I, 2e éd. 2010, no 34 ad art. 144 CP ; PHILIPPE WEISSENBERGER, in Basler 
Kommentar, StGB/JStG, 4e éd. 2019, no 98 ad art. 144 CP). Ainsi, tant une peine 
pécuniaire qu’une peine privative de liberté entrent en ligne de compte. En 
l’espèce, vu les mobiles ainsi que le montant du dommage, la première instance a 
à juste titre choisi d’infliger une peine privative de liberté. 
17.4
Dès lors, la peine pécuniaire ne porte bel et bien que sur les infractions d’emploi 
d’étrangers sans autorisation, de violation de domicile et de vol. La défense n’a pas 
remis en cause la fixation de cette sanction, à laquelle la 2e Chambre pénale peut 
sans autres se rallier. Partant, la suite des présents considérants concerne 
uniquement la peine privative de liberté.
18.
Cadre légal, concours
18.1
Vu le genre de peine choisi, tel que l’a justement retenu la première instance, le 
cadre légal théorique va d’un an et un jour à 20 ans.
19.
Eléments relatifs aux actes
19.1
S’agissant des éléments relatifs aux actes, il peut être renvoyé aux motifs 
pertinents de la première instance (D. 427), en y ajoutant les éléments suivants.
19.2
B.________ s’est consacré de manière professionnelle pendant plusieurs mois à la 
construction de l’installation de chanvre indoor. Pour ce faire, il a fait appel à de la 
main d’œuvre qualifiée qu’il a fait venir des Balkans et a employée illégalement et a 
même aménagé un petit lieu de vie pour que ses manœuvres puissent dormir sur 
place. Sachant parfaitement que la marijuana est illégale, B.________ a fait fi des 
lois en vigueur en vue de réaliser un profit important et n’a pas hésité à s’associer à 
22
deux autres personnes pour ce faire. A cela s’ajoute que les travaux ont été 
réalisés illégalement, sans autorisation ni des autorités compétentes en matière de 
constructions ni du propriétaire des lieux. A noter dans ce contexte qu’au vu des 
dangers d’incendie (D. 455 l. 285-287), les autorisations en question n’auraient très 
probablement pas été délivrées et qu’ainsi, B.________ et ses co-auteurs auraient 
exposé autrui à un potentiel danger d’incendie si l’installation avait été mise en 
fonction. On relèvera toutefois que les plans de cette bande ont été déjoués avant 
que la culture puisse commencer, ce qui atténue légèrement la gravité des actes.
19.3
S’agissant des dommages à la propriété d’importance considérable, la Cour tient à 
rappeler que B.________ s’est introduit dans les locaux des sociétés D.________ 
et N.________ en compagnie d’un inconnu en causant des dommages de plus de 
CHF 29'000.00 afin de récupérer un montant totalement dérisoire en comparaison 
des dégâts causés, ce qui dénote une absence de scrupules remarquable pour la 
propriété d’autrui, sachant que le prévenu et son coauteur comptaient récupérer le 
montant perdu aux jeux de pari (D. 422).
20.
Qualification de la faute liée à l’acte (Tatverschulden)
20.1
Sur la base de tout ce qui précède, la 2e Chambre pénale qualifie la faute de 
B.________ de très légère s’agissant de l’infraction qualifiée à la LStup et de celle 
de dommages considérables à la propriété.
20.2
Il est précisé que ces qualifications n’ont pas pour but de désigner le caractère 
répréhensible des infractions au sens courant et subjectif du terme. Elles sont 
uniquement destinées à fixer leur gravité à l’intérieur du cadre légal.
21.
Eléments relatifs à l’auteur
21.1
Concernant les éléments relatifs à l’auteur, il peut être renvoyé aux motifs 
pertinents de la première instance (D. 428), en y ajoutant les compléments 
suivants.
21.2
Tel que relevé par la première instance (D. « dès jonction » 488), le prévenu avait 
déjà précédemment été condamné et une inscription figure encore au casier 
judiciaire, à savoir celle du 8 décembre 2017, pour emploi d’étrangers sans 
autorisation. De l’avis de la Cour, cet antécédent doit peser plus lourd que ce qu’a 
retenu la première instance, ce d’autant plus qu’à peine 14 mois plus tard, le 
prévenu a récidivé en commettant également le même type d’infraction.
21.3
A cela s’ajoute que la situation financière du prévenu est très mauvaise puisqu’il 
fait l’objet de poursuites pour un montant de CHF 20'729.05 et a en outre pour 
CHF 131'046.95 d’actes de défaut de biens (D. « dès jonction » 190-193). Il 
convient enfin de relever que le prévenu travaille depuis le 1er février 2022 pour 
une entreprise de nettoyage. 
21.4
Lorsque plusieurs infractions sont punies d’une peine d’ensemble, le Tribunal 
fédéral préconise de prendre en compte les éléments relatifs à l’auteur de manière 
globale et non pour les peines individuelles à fixer pour chaque infraction. C’est 
donc après avoir déterminé la peine de base pour l’infraction la plus grave à l’aide 
des éléments relatifs à l’acte et après avoir procédé aux aggravations nécessaires 
23
que le juge doit déterminer l’influence des éléments relatifs à l’auteur sur la quotité 
de la peine d’ensemble (arrêt 6B_466/2013 du 25 juillet 2013 consid. 2.3.2). 
Toutefois, dans certains cas, il peut se justifier de tenir compte des éléments 
relatifs à l’auteur au moment de fixer la quotité de peine pour une infraction prise 
individuellement, si certains éléments relatifs à l’auteur n’ont pas la même influence 
sur la peine pour toutes les infractions, comme par exemple des aveux ou un 
repentir sincère (à ce sujet voir MARKO CESAROV, Zur Gesamtstrafenbildung nach 
der konkreten Methode, in forumpoenale 2/2016, p. 97-98 ; HANS MATHYS, 
Leitfaden Strafzumessung, 2e éd. 2019, nos 270-273).
21.5
En l’espèce, les éléments relatifs à l’auteur peuvent être pris en compte 
globalement. Pris dans leur ensemble, ils sont légèrement défavorables. Ils 
justifient donc une augmentation légère de la peine d’ensemble. 
22.
Fixation de la quotité de la peine dans le cas particulier
22.1
Selon la loi, il convient de fixer une peine pour l’infraction la plus grave et de 
l’aggraver pour les autres infractions. Dans le cas d’espèce, l’infraction la plus 
grave pour la peine privative de liberté est l’infraction qualifiée à la LStup. En 
l’espèce, la Cour est d’avis qu’au vu des circonstances du cas d’espèce 
(notamment, art. 19 al. 1 let. g LStup, sans qu’il n’ait été possible pour le prévenu 
d’effectuer des actes selon l’art. 19 al. 1 let. a-f LStup, toutefois uniquement en 
raison de l’intervention de la police, circonstance aggravante de la bande), la peine 
de 14 mois telle que fixée par la première instance est légèrement trop clémente au 
vu de l’énergie criminelle déployée en lien avec cette plantation et de la durée 
durant laquelle les actes préparatoires ont été commis. C’est ainsi une peine de 15 
mois qui devrait être infligée pour cette infraction.
22.2
S’agissant des dommages à la propriété d’importance considérable, au vu du 
mobile dérisoire tel qu’allégué, du montant des dommages (plus de CHF 
29'000.00) et de son association avec une autre personne pour commettre son 
méfait, la Cour estime qu’une peine de 4 mois et demi, réduite à 3 mois pour tenir 
compte du principe d’aggravation, sanctionne équitablement la faute du prévenu.
22.3
La peine privative de liberté peut être fixée ainsi :
-
peine de base pour infraction qualifiée à la LStup
15
mois
-
aggravation pour dommages à la propriété considérable
+3
mois
Soit au total
18
mois
22.4
La peine privative de liberté telle que fixée devrait encore être aggravée de 1 mois 
et demi en raison des éléments relatifs à l’auteur légèrement défavorables. Au vu 
de l’interdiction de la reformatio in peius, la Cour ne peut toutefois aller au-delà de 
la peine fixée par la première instance, si bien qu’il convient de s’en tenir aux 18 
mois prononcés en première instance.
22.5
Sur la base de tous les éléments qui précèdent, B.________ doit être condamné à 
une peine privative de liberté de 18 mois.
24
23.
Sursis
23.1
Au vu du principe de l’interdiction de la reformatio in peius, la Cour ne peut pas 
revoir ce point et le sursis doit être accordé, tant pour la peine privative de liberté 
que pour la peine pécuniaire. Le délai d’épreuve, fixé à 3 ans en première instance, 
peut être confirmé compte tenu du fait que le prévenu n’est pas un délinquant 
primaire et qu’il n’a pas fait montre du moindre début de prise de conscience.
24.
Imputation de la détention avant jugement
24.1
La détention provisoire subie par B.________ entre le 8 juillet 2019 (D. 18) et le 
6 septembre 2019 (D. 66-67 et 72), à savoir au total 61 jours, peut être imputée sur 
la peine prononcée (art. 51 CP).
VI.
Expulsion
25.
Arguments des parties
25.1
S’appuyant sur l’acquittement requis, la défense a fait valoir qu’une expulsion au 
sens de l’art. 66a let. d CP ne saurait être retenue, dès lors que la violation de 
domicile et le vol pour lesquels le prévenu a été condamné ont été commis au 
préjudice de deux sociétés différentes et qu’ainsi, aucun vol en lien avec une 
violation de domicile n’a été commis.
25.2
Quant au Parquet général, en résumé, il a relevé qu’il s’agit d’un cas d’expulsion 
obligatoire en l’espèce et que les conditions de la clause de rigueur ne sont pas 
remplies, puisque le prévenu est divorcé, que les enfants issus de cette union 
vivent avec leur mère, que le prévenu a de la famille proche en Serbie et que les 
possibilités de réintégration du prévenu dans son pays d’origine existent, pays dont 
il parle d’ailleurs la langue. Le Parquet général a en outre souligné l’importance des 
dettes du prévenu dans ce contexte et a qualifié l’intégration du prévenu de plutôt 
médiocre. Pour ces raisons, l’existence d’une situation personnelle grave doit être 
niée en l’espèce de l’avis du Parquet général. En tout état de cause et toujours 
selon le Parquet général, les intérêts publics à expulser le prévenu prévalent sans 
conteste sur les intérêts privés de ce dernier à demeurer en Suisse. 
26.
Principes juridiques
26.1
En ce qui concerne les généralités concernant la mesure d’expulsion, il peut être 
renvoyé aux motifs du premier jugement (D. 432-435).
27.
Appréciation de la Cour de céans
27.1
Dès lors que le prévenu a été reconnu coupable d’infraction qualifiée à la LStup et 
que les conditions formelles d’une expulsion obligatoire sont données en l’espèce, 
il y a lieu d’examiner s’il convient d’appliquer la clause de rigueur de l’art. 66a al. 2 
CP. Il est en outre relevé que, vu le verdict de culpabilité pour infraction qualifiée à 
la LStup, il est inutile d’examiner les arguments de la défense développés à ce 
sujet dans son mémoire d’appel motivé.
25
27.2
Le prévenu, né en 1977, est originaire de Serbie où il a passé toute son enfance, 
son adolescence et sa prime jeunesse. Il y a également effectué toute sa scolarité. 
Le prévenu est arrivé en Suisse en 2001, soit à l’âge de 24 ans (D. 449 l. 39), où il 
dispose d’un permis C. Le prévenu est désormais âgé de 45 ans et a ainsi passé 
presque autant de temps dans son pays d’origine qu’en Suisse. Il s’est marié en 
2004 à Belgrade avec son ex-épouse qui venait de Bâle. Ils ont divorcé en 2018. 
De cette union sont nées deux filles, en 2005 et 2007, qui vivent avec leur mère. Le 
prévenu entretient des relations régulières avec ses deux filles. S’agissant des 
autres membres de sa famille, ses parents ainsi que ses sœurs vivent actuellement 
en Serbie. Le prévenu a d’ailleurs toujours la clé du domicile de ses parents, celle-
ci ayant été retrouvée lors de la perquisition (D. 457 l. 397). 
27.3
Comme relevé plus haut, la situation financière du prévenu est très mauvaise 
puisqu’il fait l’objet de poursuites pour un montant de CHF 20'729.05 et a en outre 
des actes de défaut de biens représentant la somme considérable de 
CHF 131'046.95 (D. « dès jonction » 190-193). Il ressort du dossier que le prévenu 
a été impliqué dans pas moins de huit sociétés, toutes en liquidation (D. « dès 
jonction » 234-244). Il convient enfin de relever que le prévenu travaille depuis le 
1er février 2022 pour une entreprise de nettoyage. Au vu de ces circonstances et du 
domaine d’activité professionnelle du prévenu, il ne saurait être retenu que les 
perspectives d’insertion professionnelle en Suisse sont meilleures que ses 
perspectives de réinsertion en Serbie. En outre, le prévenu avait d’ores et déjà été 
condamné pour emploi d’étrangers sans autorisation peu de temps avant les faits 
faisant l’objet de la présente procédure, ce qui ne l’a pas empêché de récidiver. A 
cela s’ajoute que le prévenu n’est pas impliqué dans la vie associative en Suisse et 
ne semble pas avoir, de quelque manière que ce soit, tissé des liens 
particulièrement intenses avec la Suisse. 
27.4
Au vu de ce qui précède, il est évident que le prévenu n’est pas parvenu à une 
bonne intégration en Suisse, au sens de la jurisprudence. De plus, ses 
perspectives de réintégration en Serbie ne sont pas inférieures à celles en Suisse. 
Il a en effet vécu son enfance et sa prime jeunesse en Serbie et conserve 
indéniablement avec ce pays des contacts réguliers et étroits. Il est en possession 
de diverses expériences professionnelles qu'il pourra mettre à profit à son retour 
dans son pays d'origine où il pourra partir sur de nouvelles bases et où il possède 
manifestement un certain réseau et dont il parle parfaitement la langue. Il y 
retourne très régulièrement, étant rappelé dans ce contexte que la procédure à 
l’encontre du prévenu avait même été à un moment disjointe de celle à l’encontre 
de E.________ en raison du séjour prolongé du prévenu en Serbie. A ce stade du 
raisonnement, la 2e Chambre pénale considère que l’expulsion hors de Suisse du 
prévenu serait certes désagréable pour lui, mais ne saurait le placer dans une 
situation personnelle grave. 
27.5
Il convient de préciser que, contrairement à l'étranger qui doit quitter le territoire 
suisse en y laissant sa famille, les membres de la famille de l'étranger expulsé ne 
subissent pas une atteinte à leur droit au respect de la vie familiale en raison de la 
décision d'expulsion, mais éventuellement par effet réflexe, s'ils font le choix de ne 
pas suivre l'expulsé dans son pays d'origine (ATF 145 IV 161 consid. 3.3). 
26
Cependant, lorsque le parent expulsé a la garde exclusive et l'autorité parentale 
sur son enfant, le départ dudit parent entraîne de facto l'obligation pour l'enfant de 
quitter la Suisse. Dans le cas d'un enfant de nationalité suisse ou titulaire d’une 
autorisation d’établissement, le renvoi du parent entre, dans ce cas, en conflit avec 
les droits que l'enfant peut tirer de sa nationalité ou de cette autorisation 
d’établissement, comme la liberté d'établissement, l'interdiction du refoulement ou 
le droit de revenir ultérieurement en Suisse. Dans cette hypothèse, la jurisprudence 
rendue en droit des étrangers prévoit que dans la pesée des intérêts de l'art. 8 § 2 
CEDH, seule une atteinte d'une certaine gravité à l'ordre et à la sécurité publics 
peut l'emporter sur le droit de l'enfant suisse à pouvoir grandir en Suisse (cf. ATF 
140 I 145 consid. 3.3 ; 135 I 153 consid. 2.2.2 ; voir aussi les arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_1009/2018 du 30 janvier 2019 consid. 3.4.2 et 6B_379/2021 du 30 juin 
2021 consid. 2.2.3). 
27.6
En l'espèce, si l'expulsion du prévenu serait délicate pour ses filles, la situation du 
prévenu diffère cependant des situations visées par la jurisprudence citée supra. 
En effet, si les enfants du prévenu sont titulaires à tout le moins d’un permis de 
séjour suisse, il ressort du dossier que le prévenu n’a pas sur elles l’autorité 
parentale et la garde exclusives. Dans ces conditions, le départ du prévenu 
n'entraînerait pas ipso facto le départ des enfants, de sorte que la mesure 
n'entrerait pas en conflit avec les droits que celles-ci peuvent tirer de leur droit de 
séjour en Suisse, ce d’autant plus que la plus âgée des filles sera majeure cette 
année et que la cadette le sera dans moins de trois ans. Il doit encore être rappelé 
dans ce contexte que le prévenu est divorcé de la mère de ses filles, lesquelles 
vivent avec leur mère. En outre, en cas d'expulsion, des contacts resteraient 
possibles entre le prévenu et ses filles par le biais de moyens de communication 
modernes et rien n'empêchera celles-ci de lui rendre visite en Serbie, étant précisé 
que le prévenu et ses filles avaient de toute façon pour habitude de partir ensemble 
en vacances en Serbie. L'expulsion portera certes une atteinte aux relations entre 
le prévenu et ses filles, mais elle ne l'empêchera pas d'entretenir un contact avec 
celles-ci, étant relevé que la mesure reste d'une durée limitée. 
27.7
Eu égard à ce qui précède, la Cour parvient à la conclusion très claire qu’un renvoi 
de Suisse de B.________ ne le mettrait pas dans une situation personnelle grave 
au sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Au vu des éléments exposés ci-
dessus, il ne s’agit pas d’un cas où le prévenu expulsé devrait être considéré 
comme catapulté dans un pays qui lui est entièrement inconnu et avec lequel il n’a 
aucun lien. Il est au contraire évident qu’aucun obstacle insurmontable ne s’oppose 
à une insertion personnelle et professionnelle du prévenu en Serbie. En outre, la 
Cour relève que l’unité de sa famille ne serait pas mise en danger par son renvoi 
de Suisse, étant donné qu’il est divorcé de la mère de ses filles et que ces 
dernières vivent avec leur mère. Il est en effet rappelé que l’art. 8 CEDH protège 
principalement la famille nucléaire, à savoir la communauté des époux et leurs 
enfants mineurs (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1123/2020 du 2 mars 2021 consid. 
3.3.5 et les références citées). La situation du prévenu diffère ainsi totalement de la 
situation ayant fait l’objet de l’arrêt du Tribunal fédéral 6B_206/2022 du 18 janvier 
2023. Ceci est d’autant plus vrai qu’en l’espèce, les filles du prévenu ont des liens 
avec la Serbie, celles-ci ayant pour habitude de s’y rendre régulièrement pour les 
27
vacances avec leur père. Une ingérence dans sa vie familiale au sens de l’art. 8 
§ 1 CEDH n’est pas donnée, également au regard des éléments figurant au chiffre 
qui suit, lesquels doivent être pris en compte dans le cadre de la pesée des intérêts 
de l'art. 8 § 2 CEDH, mentionnée ci-dessus.
27.8
A titre superfétatoire, la 2e Chambre pénale constate que l’intérêt public à 
l’expulsion du prévenu primerait de toute manière l’intérêt de ce dernier à demeurer 
en Suisse. En effet, le prévenu a commis, comme infraction la plus grave dans la 
présente procédure, une infraction qualifiée à la LStup. Ainsi, le bien juridique 
protégé mis en cause (la santé publique), particulièrement important, a été 
gravement lésé. On rappellera que la Cour européenne des droits de l'Homme a 
estimé que, compte tenu des ravages de la drogue dans la population, les autorités 
sont fondées à faire preuve d'une grande fermeté à l'encontre de ceux qui 
contribuent à la propagation de ce fléau (arrêt du Tribunal fédéral 6B_594/2019 du 
4 juillet 2019 consid. 2.3, avec les références citées). A cela s’ajoute que le casier 
judiciaire du prévenu n’est pas vierge et qu’en l’espèce, il s’est en plus rendu 
coupable de vol, violation de domicile, dommages à la propriété d’importance 
considérable et d’emploi d’étrangers sans autorisation. Il sied enfin de rappeler 
dans ce contexte que la révocation de l’autorisation de séjour est prévue par l’art. 
62 al. 1 let. b LEI en cas de peine privative de liberté de longue durée, c’est-à-dire 
supérieure à un an. Ainsi, même s’il fallait retenir une situation personnelle grave, 
ce qui n’est pas le cas en l’espèce, les intérêts publics à l’expulsion du prévenu 
prévaudraient sans conteste sur les intérêts privés du prévenu à demeurer en 
Suisse.
27.9
Dès lors, les conditions de la clause de rigueur ne sont pas remplies et il convient 
de prononcer l’expulsion du prévenu du territoire suisse. 
28.
Durée de l'expulsion
28.1
En l'espèce, la première instance a fixé la durée de l’expulsion au minimum légal, 
soit 5 ans, point sur lequel la Cour est en tout état de cause liée par l’interdiction de 
la reformatio in peius. Il convient ainsi de confirmer ce point.
28.2
Il sied de préciser que l’expulsion s’applique dès l’entrée en force du jugement et 
que sa durée est calculée à partir du jour où la personne condamnée a quitté la 
Suisse (art. 66c al. 2 et 5 CP). Toutefois, la peine ou partie de peine ferme ou la 
mesure privative de liberté doit être exécutée avant l’expulsion (art. 66c al. 3 CP).
VII.
Frais
29.
Règles applicables
29.1
Les règles en matière de répartition des frais ont été exposées dans les motifs de 
première instance et la 2e Chambre pénale y renvoie (D. 438-439).
29.2
Pour la deuxième instance, les frais de la procédure sont mis à la charge des 
parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie 
dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée 
avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP). Pour déterminer si une partie succombe ou 
28
obtient gain de cause, il faut examiner dans quelle mesure ses conclusions sont 
admises (arrêt du Tribunal fédéral 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 2.4 et la 
référence citée ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1046/2013 du 14 mai 2014 
consid. 3.3). 
30.
Première instance
30.1
Les frais de procédure de première instance ont été fixés à CHF 13'672.90 
(honoraires de la défense d’office non compris ; sans les frais de traduction). Vu 
l’issue de la procédure d’appel, ces frais restent à la charge de B.________.
30.2
La mise à la charge du canton de Berne de frais de traduction en première instance 
est confirmée (art. 426 al. 3 let. b CPP), y compris ceux dont le remboursement à la 
défense a été ordonné.
31.
Deuxième instance
31.1
Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 4'000.00 en vertu 
de l’art. 24 let. let. b du décret concernant les frais de procédure et les émoluments 
administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (DFP ; RSB 161.12) 
qui prévoit une fourchette de CHF 200.00 à CHF 20'000.00 pour les procédures 
jugées en première instance par un tribunal collégial. 
31.2
Vu l’issue de la procédure d’appel, les frais de deuxième instance sont mis à la 
charge de B.________.
VIII.
Indemnité en faveur de B.________
32.
Indemnité pour les frais de défense et autres indemnités
32.1
Il n’y a pas lieu d’allouer d’indemnité à B.________ vu qu'il succombe à la fois en 
première et en seconde instance. La rémunération du mandat d'office de 
Me C.________ sera réglée ci-après (ch. IX).
IX.
Rémunération du mandataire d'office
33.
Règles applicables et jurisprudence
33.1
Selon l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats du canton du for du procès. Dans la fixation de la rémunération, 
les autorités cantonales jouissent d’un large pouvoir d’appréciation (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_951/2013 du 27 mars 2014 consid. 4.2). Il est admis de façon 
générale que le juge est en mesure de se rendre compte de la nature et de 
l’ampleur des opérations que le procès a nécessitées ; il n’est tenu de motiver sa 
décision de manière détaillée que s’il s’écarte du barème-cadre, de la note 
d’honoraires produite ou s’il alloue une indemnité inférieure au montant habituel, en 
dépit d’une pratique bien définie (ATF 139 V 496 consid. 5.1).
33.2
L’art. 42 al. 1 de la loi sur les avocats et les avocates (LA ; RSB 168.11) précise 
que le canton verse aux avocats et aux avocates commis d'office une rémunération 
29
équitable calculée en fonction du temps requis et n'excédant pas les honoraires 
fixés selon le tarif applicable au remboursement des dépens (art. 41 LA). 
L’importance et la complexité du litige peuvent être prises en compte dans la 
détermination du temps requis (art. 41 al. 3 et 42 al. 1 LA). La rémunération 
s’effectue sur une base horaire (art. 42 al. 4 LA), le montant étant actuellement fixé 
à CHF 200.00 (art. 1 de l’ordonnance sur la rémunération des avocats et avocates 
commis d'office, ORA ; RSB 168.711).
33.3
La circulaire no 15 de la Cour suprême du 21 janvier 2022 sur la rémunération des 
avocats 
et 
des 
avocates 
d’office 
(disponible 
sur 
le 
site 
internet 
http://www.justice.be.ch) décrit avec davantage de détails quelles sont les activités 
qui sont susceptibles d’être rémunérées. 
34.
Première instance
34.1
Selon sa pratique, la 2e Chambre pénale ne modifie pas la fixation des honoraires 
effectuée en première instance, sauf si le sort de l'affaire au fond est modifié ou en 
cas d’erreur de calcul manifeste.
34.2
En l’espèce, la fixation des honoraires de Me C.________ telle qu’ordonnée en 
première instance présente une erreur manifeste. En effet, l’avocate précitée, dans 
sa note d’honoraires du 8 février 2022, a réclamé la somme totale à titre de frais et 
débours de CHF 1'113.15 (dont CHF 415.75 de frais de traduction). Or, il ressort 
des tableaux du dispositif du premier jugement que les frais ont par erreur été fixés 
à CHF 1'378.90. Il conviendra de corriger ce point dans les tableaux relatifs à la 
fixation de l’indemnisation du mandat d’office pour la première instance. Comme 
les montants ont toutefois d’ores et déjà été versés, il convient de déduire la 
différence, soit CHF 265.75, du montant à verser pour la deuxième instance. En 
outre, s’agissant du tableau relatif à l’année 2021, le montant des frais de la fixation 
des honoraires au tarif de la défense d’office et celui des honoraires selon l’ORD 
ne correspondent pas, ce qui n’est pas correct et il conviendra également de 
corriger ce point. 
34.3
Le versement ordonné pour payer les frais de traduction de la défense en première 
instance est confirmé. 
35.
Deuxième instance
35.1
Me C.________ a déposé sa note d’honoraires le 5 décembre 2022, qui appelle les 
remarques suivantes. Premièrement, il est rappelé que les courriers de 
transmission relèvent du simple travail de chancellerie qui ne saurait en aucun cas 
être rétribué en tant qu’honoraires. Ces postes doivent par conséquent être 
supprimés. En outre, la défense fait valoir 10 heures pour la rédaction d’un 
mémoire d’appel - dont la motivation à proprement parler tient sur cinq pages - ce 
qui est excessif. Il convient de ramener ce poste à 8 heures. Ce sont ainsi au total 
11 heures et 20 minutes qui seront rétribuées. Les frais de traduction de la défense 
en deuxième instance (CHF 180.00 selon la note d’honoraires) lui seront 
remboursés comme requis.
30
35.2
Il est précisé que pour la fixation des honoraires en tant que mandataire privé 
(c'est-à-dire selon l'ORD), la 2e Chambre pénale s'impose une certaine réserve 
dans l'examen de la note d’honoraires, car la détermination du montant des 
honoraires en tant que mandataire privé relève de la liberté contractuelle garantie 
par le droit fédéral (art. 40 al. 1 LA, disposition cantonale qui ne fait que reprendre 
le principe de l’art. 19 al. 1 du Code des obligations ; CO ; RS 220). Si la note 
d'honoraires respecte le barème-cadre de l'ORD, la 2e Chambre pénale ne la 
corrige qu'en présence de motifs sérieux, en particulier et si son montant apparaît 
disproportionné à l'intérieur du barème-cadre applicable (voir à ce sujet la Décision 
la Cour suprême du canton de Berne ZK 14 390 du 18 mai 2015 consid. II.3, 
publiée sur le site internet http://www.justice.be.ch). En l'espèce, la note peut être 
reprise telle quelle en vue de la fixation des honoraires selon l'ORD.
X.
Ordonnances
36.
Inscription au Système d’information Schengen (SIS)
36.1
Les conditions d’une inscription au SIS sont réglées aux art. 21 et 24 du règlement 
(UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur 
l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information 
Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la 
convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le 
règlement (CE) n° 1987/2006. Selon le Message du Conseil fédéral, s'agissant des 
conditions d'introduction des signalements aux fins de non-admission et 
d'interdiction de séjour, le nouveau règlement a principalement pour effet de rendre 
l'inscription du signalement obligatoire (arrêt du Tribunal fédéral 6B_403/2022 du 
31 août 2022, consid. 3.2). En vertu de l’article 21 susmentionné, l’inscription n’est 
ordonnée que si le cas est suffisamment approprié, pertinent et important. Cette 
disposition fait référence au principe de proportionnalité. L’art. 24 précité dispose 
que l’inscription est ordonnée lorsqu’est prononcée l’expulsion d'un ressortissant 
d'un pays tiers en vertu de la menace pour l'ordre public ou la sécurité publique ou 
pour la sécurité nationale que la présence de celui-ci constitue sur le territoire d'un 
État membre, sur la base d'une évaluation individuelle comprenant une 
appréciation de la situation personnelle du ressortissant en question et des 
conséquences du refus d'entrée et de séjour ; tel peut être notamment le cas 
lorsque ledit ressortissant d'un pays tiers a été condamné dans un État membre 
pour une infraction passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an (à ce 
propos, cf. ATF 147 IV 340 consid. 4.6). Cette menace est admise sans grandes 
exigences ; il n'est pas nécessaire que le comportement de la personne concernée 
constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt 
fondamental de la société (à ce propos, cf. ATF 147 IV 340 consid. 4.7.2 et 4.7.4-
5 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_403/2022 du 31 août 2022 consid. 3.2). Dans ce 
contexte, la quotité de la peine prononcée n’est pas déterminante. Sont bien plus 
significatifs la nature et la fréquence des infractions, les circonstances concrètes 
ainsi que le comportement global de l’intéressé (ATF 147 IV 340 consid. 4.7.6 et 
4.8). 
31
36.2
En l’espèce, le prévenu qui n’est pas citoyen de l’Union européenne, n’est pas non 
plus titulaire de droits en matière de libre circulation équivalents à ceux des 
citoyens de l’Union. La peine prononcée à son encontre est supérieure à la limite 
d’une année (de peine-menace) requise pour l’inscription au Système d’information 
Schengen. Au surplus, il est constaté qu’il représente concrètement un danger 
conséquent pour l’ordre et la sécurité publics, en particulier par la nature des 
infractions commises, et ce malgré l’absence de pronostic défavorable quant au 
risque de récidive, lequel n’est pas inexistant. Ainsi, une inscription dans le SIS 
s’avère conforme au principe de proportionnalité et s’impose. Celle-ci est donc 
ordonnée, le prévenu n’ayant au surplus pas fait valoir de préjudices liés à une 
inscription de son expulsion au SIS, alors que celle-ci avait déjà été ordonnée en 
première instance.
37.
Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques
37.1
L’effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques prélevés sur 
la personne de B.________, répertoriés sous le PCN 10 831034 89, se fera selon 
la réglementation de la loi fédérale sur l'utilisation de profils d'ADN dans les 
procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues (Loi 
sur les profils d'ADN ; RS 363), en relation avec l’art. 354 al. 4 let. a CP s’agissant 
des données signalétiques biométriques. 
37.2
Il est renvoyé au dispositif pour les détails.
38.
Communications
38.1
En application de l’art. 82 al. 1 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201), le présent jugement doit 
être communiqué à l’autorité cantonale compétente en matière des étrangers. Il 
s’agit en l’espèce de l’Office de la population, Service des migrations du canton de 
Berne, en vertu de l’art. 1 de l’ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur 
l’asile et de la loi fédérale sur les étrangers (OiLFAE ; RSB 122.201). Cette 
communication se justifie également en vue de l’exécution de l’expulsion 
prononcée ainsi que de son inscription au SIS (art. 2 de l’ordonnance sur 
l’exécution judiciaire [OEJ ; RSB 341.11]). Dans la mesure où le prévenu est 
domicilié dans le canton de Bâle-Ville, le présent jugement sera également 
communiqué à l’office compétent de ce canton.
38.2
En application de l’art. 3 ch. 1 de l’ordonnance réglant la communication des 
décisions pénales prises par les autorités cantonales (RS 312.3), le présent 
jugement doit être communiqué au Secrétariat d’Etat aux migrations. En application 
de l’art. 28 al. 3 LStup, le présent jugement doit en outre être communiqué à 
l’Office fédéral de la police. 
32
Dispositif
La 2e Chambre pénale :
A.
constate
que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, du 
15 février 2022 concernant B.________ est entré en force de chose jugée dans la mesure 
où le tribunal (n’)a
I.
1.
classé la procédure pénale contre B.________ s'agissant des préventions de :
1.1.
dommages à la propriété, infraction prétendument commise le 8 juillet 2019, 
à D.________ à 5036 Oberentfelden au préjudice de N.________ en 
liquidation (AA II. 3 - partiellement, pour cause d’absence de plainte valable) ;
1.2.
violation de domicile, infraction prétendument commise le 8 juillet 2019, à 
D.________ à 5036 Oberentfelden au préjudice de N.________ en liquidation 
(AA II. 4 - partiellement, pour cause d’absence de plainte valable) ;
2.
pas alloué d’indemnité à B.________ et pas distrait de frais pour cette partie de la 
procédure ;
II.
reconnu B.________ coupable de/d’ :
1.
emploi d’étrangers sans autorisations (art. 117 al. 1 LEI), infraction commise 
entre le 1er février 2019 et le 21 mars 2019, à 2740 Moutier, Route F.________ (AA 
II. 2) ;
2.
dommages à la propriété d’importance considérable (plus de CHF 29'000.00), 
infraction commise le 8 juillet 2019 à Oberentfelden, D.________, au préjudice de 
l’entreprise D.________ (AA II. 3 - partiellement) ;
3.
violation de domicile, infraction commise le 8 juillet 2019 à Oberentfelden, 
D.________, au préjudice de l’entreprise D.________ (AA II. 4 - partiellement) ;
4.
vol, infraction commise le 8 juillet 2019 à Oberentfelden, D.________, au préjudice 
de l’entreprise N.________ en liquidation (AA II. 5) ;
III.
1.
révoqué le sursis à l’exécution de la peine de 25 jours-amende à CHF 70.00, 
accordé à B.________ par jugement du Ministère public Bern-Mittelland du 
8 décembre 2017, la peine devant dès lors être exécutée ;
33
2.
mis les frais de la procédure de révocation, fixés à CHF 150.00, à la charge de 
B.________ ;
IV.
sur le plan civil :
1.
pris et donné acte du fait que B.________ a reconnu devoir à la partie plaignante 
demanderesse au civil A.________ en tant qu’assurance subrogée à D.________, le 
montant de CHF 29'884.20 à titre de réparation des dommages causés à 
D.________, le 8 juillet 2019 ;
2.
rejeté pour le surplus les conclusions civiles de la partie plaignante demanderesse 
au civil A.________ en tant qu’assurance subrogée à D.________ ;
3.
dit que le jugement de l’action civile n'a pas engendré de frais particuliers ;
V.
ordonné :
1.
la confiscation de la drogue et des ustensiles saisis pour destruction (art. 69 CP) ;
2.
la confiscation des objets suivants pour destruction (art. 69 CP) :
2.1.
1 téléphone IPhone + chargeur
2.2.
1 clef coffre bleue AF 8151
2.3.
1 clef Cadinas JMA
2.4.
1 passeport B.________ no 013835206 de Serbie
2.5.
1 carte VISA 4950340147887543
2.6.
Quittance Landi Belprahon
2.7.
1 natel TJ mobile «1 »
2.8.
1 natel TJ mobile « 2 »
2.9.
1 boîte avec 2 téléphones portables F2
2.10. 1 clef USB « trisomie 21 »
2.11. 1 clef USB noire et jaune
2.12. 1 carte bancaire BKB
2.13. 1 carte SIM MTS no 89381030000253908370
2.14. 1 carte mémoire Kingston SD 4 GB
34
2.15. 1 natel Nokia noir
2.16. 1 natel Nokia TA-1053 rose
2.17. 1 stick USB 64 GB
2.18. Divers documents, notes, dessins, plans
2.19. 1 téléphone portable TJ Mobile
2.20. 1 pied de biche
2.21. 1 tournevis
2.22. 1 paire de gants de jardin.
3.
l’utilisation du montant séquestré de CHF 4'000.00 pour payer en priorité la peine 
pécuniaire révoquée, ainsi que les frais de procédure ;
B.
pour le surplus
I.
reconnaît B.________ coupable d’infraction grave à la Loi sur les stupéfiants (art. 19 
al. 1, let. g ; 19 al. 2 let. b LStup), infraction commise dès le 1er novembre 2018, jusqu’au 
21 mars 2019, à 2740 Moutier, Route F.________, en compagnie de E.________ et d’un 
tiers (AA II. 1) ;
partant, et en application des art. 
34, 40, 42 al. 1, 44, 46 al. 1, 47, 49 al. 1, 51, 66a let. o, 139 par. 1, 144 al. 3, 186 CP ;
art. 19 al. 1 let. g et 19 al. 2 let. b LStup ; 
art. 117 al. 1 LEI ; 
135 al. 4, 423 al. 1, 426 al. 1, 428 al. 1 CPP,
II.
condamne B.________ :
1.
à une peine privative de liberté de 18 mois ;
la détention provisoire de 61 jours est imputée sur la peine privative de liberté 
prononcée ;
le sursis à l’exécution de la peine privative de liberté est accordé, le délai d’épreuve 
étant fixé à 3 ans ;
2.
à une peine pécuniaire de 115 jours-amende à CHF 70.00, soit un total de 
CHF 8'050.00, en tant que peine d'ensemble au sens de l'art. 46 al. 1 CP, 
comprenant la peine dont le sursis a été révoqué ;
35
la peine-pécuniaire de 25 jours-amende à CHF 70.00, soit CHF 1'750.00, dont le 
sursis a été révoqué (au point A.III.1) doit, pour sa part, être exécutée, étant précisé 
que conformément au ch. A.V.3 du présent dispositif, la peine-pécuniaire ferme a 
d’ores et déjà été payée ;
pour le surplus de la peine pécuniaire, soit 90 jours-amende à CHF 70.00, le sursis 
à l’exécution de la peine pécuniaire est accordé, le délai d’épreuve étant fixé à 3 
ans ;
III.
1.
prononce l'expulsion de B.________ de Suisse pour une durée de 5 ans ;
2.
ordonne l’inscription dans le système d’information Schengen de l’expulsion (refus 
d’entrée et de séjour) ;
IV.
1.
met les frais de la procédure de première instance sur le plan pénal, fixés à 
CHF 13'672.90 (frais de la procédure de révocation de sursis et rémunération du 
mandat d’office non compris), à la charge de B.________ ;
sous réserve de l’utilisation du montant séquestré de CHF 4'000.00 tel que prévue 
au ch. A.V.3 du présent dispositif, le solde à payer par B.________ se montant au 
total encore à CHF 11'572.90 de frais (frais de la procédure de révocation et de 
motivation écrite compris, honoraires de la défense d’office non compris) ;
2.
met les frais de la procédure de deuxième instance sur le plan pénal, fixés à 
CHF 4'000.00 (rémunération du mandat d’office non comprise), à la charge de 
B.________ ; 
3.
met les frais de traduction de la procédure préliminaire et de la procédure de 
première instance, fixés à CHF 1'677.50, ainsi que les frais de traduction de la 
défense en procédure préliminaire et en première instance, fixés à CHF 415.75, et 
ceux en deuxième instance, fixés à 180.00, soit au total CHF 2'273.25, à la charge 
du canton de Berne ;
V.
1.
fixe comme suit la rémunération du mandat d'office de Me Q.________, défenseur 
d'office de B.________, et ses honoraires en tant que mandataire privé :
36
Tarif
Temps de travail à rémunérer
18.06
200.00 CHF
3 612.00
CHF
300.00
CHF
674.60
TVA
7.7%
de CHF
4 586.60 CHF
353.15
CHF
4 939.75
Part à rembourser par le prévenu
100 %
CHF
4 939.75
Part qui ne doit pas être remboursée
0 %
CHF
0.00
CHF
4 336.00
CHF
300.00
CHF
674.60
TVA
7.7%
de CHF
5 310.60 CHF
408.90
Total
CHF
5 719.50
la rémunération par le canton
CHF
779.75
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
100 %
CHF
779.75
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Supplément en cas de voyage
Supplément en cas de voyage
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
dès que sa situation financière le permet, B.________ est tenu de rembourser, d’une 
part au canton de Berne la rémunération allouée pour sa défense d'office, d'autre 
part, à Me Q.________ la différence entre cette rémunération et les honoraires que 
celui-ci aurait touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP) ;
2.
ordonne le versement à Me C.________, défenseuse d’office de B.________, d’un 
montant de CHF 415.75, à titre de frais de traduction pour la procédure de première 
instance ;
3.
ordonne le versement à Me C.________, défenseuse d’office de B.________, d’un 
montant de CHF 180.00, à titre de frais de traduction pour la procédure d’appel ;
37
4.
fixe comme suit la rémunération du mandat d'office de Me C.________, défenseuse 
d'office de B.________, et ses honoraires en tant que mandataire privée :
4.1.
pour la première instance, prestation du 30 avril 2021 au 31 décembre 2021 
(sans TVA) :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
10.41
200.00 CHF
2 082.00
CHF
374.20
CHF
2 456.20
Part à rembourser par le prévenu
100 %
CHF
2 456.20
Part qui ne doit pas être remboursée
0 %
CHF
0.00
CHF
2 810.70
CHF
374.20
Total
CHF
3 184.90
la rémunération par le canton
CHF
728.70
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
100 %
CHF
728.70
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours 
Débours 
Total à verser par le canton de Berne
4.2.
pour la première instance, prestations dès le 1er janvier 2022
Tarif
Temps de travail à rémunérer
33.25
200.00 CHF
6 650.00
Supplément en cas de voyage
CHF
150.00
CHF
173.20
TVA
7.7%
de CHF
6 973.20 CHF
536.95
CHF
7 510.15
Part à rembourser par le prévenu
100 %
CHF
7 510.15
Part qui ne doit pas être remboursée
0 %
CHF
CHF
8 977.50
Supplément en cas de voyage
CHF
150.00
CHF
173.20
TVA
7.7%
de CHF
9 300.70 CHF
716.15
Total
CHF 10 016.85
la rémunération par le canton
CHF
2 506.70
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
100 %
CHF
2 506.70
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
38
4.3.
pour la deuxième instance :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
11.42
200.00 CHF
2 284.00
CHF
55.00
TVA
7.7%
de CHF
2 339.00 CHF
180.10
CHF
2 519.10
Sous déduction du surplus alloué en première instance
CHF
-265.75
Montant à verser
CHF 
2 253.35
Part à rembourser par le prévenu
100 %
CHF
2 519.10
Part à remb. par la partie plaignante
0 %
CHF
0.00
Part qui ne doit pas être remboursée
0 %
CHF
0.00
CHF
3 712.47
CHF
55.00
TVA
7.7%
de CHF
3 767.47 CHF
290.10
Total
CHF
4 057.57
la rémunération par le canton
CHF
1 538.47
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
100 %
CHF
1 538.45
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Total à verser par le canton de Berne
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
dès que sa situation financière le permet, B.________ est tenu de rembourser, pour 
les deux instances, d'une part au canton de Berne la rémunération allouée pour sa 
défense d'office, d'autre part, à Me C.________ la différence entre cette 
rémunération et les honoraires que celle-ci aurait touchés comme défenseuse privée 
(art. 135 al. 4 CPP) ;
VI.
ordonne l’effacement du profil d’ADN et des données signalétiques biométriques prélevés 
sur la personne de B.________, répertoriés sous le PCN 10 831034 89, 20 ans après 
l’exécution de l’expulsion, le présent jugement valant approbation à ce sujet (art. 16 al. 4 et 
17 al. 1 de la loi sur les profils d’ADN ; art. 354 al. 4 let. a CP) 
Le présent jugement est à notifier :
-
à B.________, par Me C.________
-
au Parquet général du canton de Berne
-
à D.________ (dispositif uniquement)
-
à A.________ (dispositif uniquement)
-
à Me Q.________ (en extrait, dispositif uniquement)
Le présent jugement est à communiquer :
-
au Service de coordination chargé du casier judiciaire, dans les 10 jours dès 
l’échéance du délai de recours inutilisé ou dès le prononcé de la décision de 
l’instance de recours
39
-
au Service des migrations de l’Office cantonal de la population, immédiatement pour 
information et avec la mention que s’agissant de la peine et de l’expulsion 
prononcées, le caractère exécutoire du jugement peut encore être remis en cause 
par un recours en matière pénale au Tribunal fédéral ayant un effet suspensif 
-
au Service des migrations de l’Office cantonal de la population, dans les 10 jours 
dès l’échéance du délai de recours inutilisé ou dès le prononcé de la décision de 
l’instance de recours, avec attestation d’entrée en force ainsi qu’avec un exemplaire 
du jugement avec anonymisation personnalisée
-
au Secrétariat d’Etat aux migrations
-
à l’Office fédéral de la police
-
au Migrationsamt du canton de Bâle-Ville
-
au Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois
-
au Ministère public Berne-Mittelland (révocation de sursis)
Berne, le 22 février 2023
Au nom de la 2e Chambre pénale
Le Président e.r. :
Geiser, Juge d'appel
La Greffière :
Saïd
Voies de recours :
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière 
pénale au Tribunal fédéral au sens des art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF ; 
RS 173.110). Les motifs du recours sont mentionnés aux art. 95 ss LTF.
Le recours en matière pénale, motivé par écrit et signé, doit respecter les conditions de forme prescrites à 
l’art. 42 LTF et être adressé au Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14).
La qualité pour recourir en matière pénale est régie par l’art. 81 LTF.
Voies de recours concernant la rémunération du mandat d'office :
Dans les 10 jours dès la notification du présent jugement, la rémunération du mandat d'office en procédure 
d’appel peut faire l’objet d’un recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
Le recours motivé par écrit et signé doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, Viale Stefano Franscini 7, 
6500 Bellinzona (art. 135 al. 3 let. b CPP).
40
Liste des abréviations générales utilisées :
al.
= alinéa(s)
art.
= article(s)
ATF
= arrêt du Tribunal fédéral suisse (publication officielle)
ch.
= chiffre(s)
éd.
= édition
let.
= lettre(s)
no(s)
= numéro(s) ou note(s)
op. cit.
= ouvrage déjà cité
p.
= page(s)
RS
= recueil systématique du droit fédéral
RSB
= recueil systématique des lois bernoises
s.
= et suivant(e)
ss
= et suivant(e)s