be_zivilstraf · BK 2018 281 · 2018-06-20 · fr

20180814_165439_ANOM.docx | Andere Verfügungen StA, Polizei (393-a)

Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale 
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in 
Strafsachen
Décision
BK 18 281
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 16 août 2018
Composition
Juges d’appel Stucki (Président e.r.), Hubschmid et Bratschi
Greffière Vogt
Participants à la procédure
A.________
représenté par Me B.________
prévenu/recourant
Objet
réquisition de preuve (demande d'expertise psychiatrique)
procédure pénale pour infractions graves à la loi fédérale sur les 
stupéfiants
recours 
contre 
la 
décision 
du 
Tribunal 
régional 
Jura 
bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, du 20 juin 2018 


2
Considérants :
1.
1.1
Par décision du 20 juin 2018, le Tribunal régional Jura bernois Seeland, Agence 
du Jura bernois, a rejeté la réquisition de preuve de Me B.________, défenseur de 
A.________, tendant à l’établissement d’une expertise psychiatrique. 
D’entrée de cause, le Tribunal régional constate que la requête présentée par la 
défense n’a pas été motivée. Il ressort par ailleurs des motifs de la décision 
querellée qu’une expertise médico-psychiatrique ne s’impose pas pour plaider une 
réduction de peine motivée par la consommation de stupéfiants. Quant à la 
question de la responsabilité pénale, elle ne paraît pas a priori susciter un doute 
conduisant à ordonner une expertise. Le Tribunal régional renvoie à ce propos à 
l’ordonnance du Ministère public du 16 janvier 2018.
Il ressort de ladite ordonnance qu’aucun doute n’existe sur la santé mentale du 
prévenu avant, pendant et après les faits, ce dernier ayant montré une grande 
cohérence dans ses actions en rapport avec les faits reprochés. La manière dont il 
s’est servi d’Internet pour effectuer des commandes de drogues nécessitait des 
facultés entières sur le plan intellectuel. Les écoutes téléphoniques ont également 
montré que le prévenu était parfaitement cohérent sur tous les modes de pensée 
au moment d’agir. Il est également fort douteux que le prévenu ait agi dans le 
cadre de son commerce de stupéfiants en relation avec une addiction.
1.2
Le défenseur du prévenu a, le 27 juin 2018, recouru contre ladite ordonnance en 
concluant à son annulation et à ce qu’une expertise médicale psychiatrique soit 
ordonnée, avec suite de frais et dépens.
La défense explique qu’elle a demandé à plusieurs reprises tant au Ministère 
public qu’au tribunal qu’une expertise médicale psychiatrique soit mise en œuvre 
sur le prévenu et que toutes ses requêtes ont été rejetées. Avant de plaider, la 
défense considère qu’il est pourtant indispensable d’avoir une telle expertise au 
dossier. Le recourant a en effet le droit de faire démontrer que sa responsabilité 
pénale n’était pas pleine et entière et qu’il doit pouvoir bénéficier de mesures de 
soutien, compte tenu de ses troubles psychiatriques. Dans la mesure où le 
Ministère public a rejeté cette demande à plusieurs reprises, une requête dans ce 
sens a donc été présentée devant le tribunal afin de compléter l’instruction, avant 
la convocation du prévenu devant le tribunal.
1.3
Une procédure de recours a été ouverte par ordonnance du Président e.r. de la 
Chambre de recours pénale du 2 juillet 2018 et un délai de 20 jours a été imparti 
au Parquet général pour prendre position.
1.4
Dans sa prise de position du 24 juillet 2018, le Parquet général a conclu au rejet 
du recours dans la mesure où il est recevable et à la mise des frais de procédure à 
la charge de A.________. Le Parquet général considère que l’ordonnance 
querellée qui renvoie pour le surplus à l’ordonnance du Ministère public du 
16 janvier 2018, elle-même motivée de façon circonstanciée sur la question 
soulevée par le recourant, est suffisamment fondée et qu’elle doit être confirmée.


3
1.5
Par ordonnance du 30 juillet 2018, la Présidente de la Chambre de recours pénale 
a notifié la prise de position du Parquet général au recourant en lui impartissant un 
délai de 20 jours pour répliquer.
1.6
Dans sa réplique du 6 août 2018, le défenseur du recourant relève que la santé 
mentale de ce dernier est gravement atteinte et qu’il a vécu des épisodes 
douloureux dans son enfance et son adolescence qui l’ont marqué. Il maintient dès 
lors formellement sa réquisition de preuves tendant à l’établissement d’une 
expertise médicale psychiatrique du recourant.
1.7
Par ordonnance du 9 août 2018, la réplique a été transmise pour information au 
Parquet général.
2.
2.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 lit. b CPP, le recours est recevable contre les 
ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première 
instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure. Cette disposition doit 
être lue en corrélation avec l’art. 65 al. 1 CPP aux termes duquel « les 
ordonnances rendues par les tribunaux » ne peuvent être attaquées qu’avec la 
décision finale.
Les décisions de la direction de la procédure rendues avant les débats, qui 
touchent directement les parties dans leurs droits procéduraux, doivent être 
susceptibles d’être immédiatement attaquées par la voie du recours prévu à l’art. 
393 al. 1 lit. b CPP après qu’elles ont été rendues et non pas seulement par la voie 
de l’appel dans la décision finale. En effet, par le terme « direction de la 
procédure », il ne faut pas entendre l’entité judiciaire dont émane l’acte, mais bien 
l’objet de la décision, soit la « conduite de la procédure » : le terme de direction de 
la procédure est en effet une mauvaise traduction de l’expression allemande 
« verfahrensleitende Entscheide ». Ce ne sont donc pas tant les ordonnances, 
décisions et actes de procédure de la direction de la procédure du tribunal de 
première instance qui sont exclues du champ d’application du recours mais bien 
plutôt les décisions concernant la marche de la procédure (LAURENT MOREILLON, 
AUDE PAREIN-REYMOND, in CPP Code de procédure pénale, ad art. 393, note 16). 
Ainsi que l’a précisé le Tribunal fédéral dans le cadre d’un recours contre une 
décision de la direction de la procédure de première instance prise avant les 
débats (arrêts du Tribunal fédéral 1B_569/2011 du 23 décembre 2011, consid. 2 et 
doctrine citée ;1B_678/2012 du 9 janvier 2013, consid. 1), il convient de limiter 
l’exclusion du recours aux décisions qui ne sont pas susceptibles de causer un 
préjudice irréparable, de telles décisions ne pouvant donc faire l’objet ni d’un 
recours au sens du CPP, ni d’un recours immédiat auprès du Tribunal fédéral. A 
l’inverse, si la décision peut causer un préjudice irréparable, elle est en principe 
attaquable par la voie du recours prévu par le CPP, puis par le recours en matière 
pénale du Tribunal fédéral.
2.2
De jurisprudence constante (arrêt du Tribunal fédéral 1B_240/2013 du 
16 juillet 2013, consid. 2), le Tribunal fédéral a admis que les décisions relatives à 
l'administration des preuves ne sont en principe pas de nature à causer un tel 


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préjudice puisqu'il est normalement possible, à l'occasion d'un recours contre la 
décision finale, d'obtenir que la preuve refusée à tort soit mise en oeuvre si elle 
devait avoir été écartée pour des raisons non pertinentes ou en violation des droits 
fondamentaux du recourant.
Le refus de soumettre le prévenu qui le demande à une expertise psychiatrique 
visant à établir sa capacité de discernement et son degré de responsabilité dans 
les actes qui lui sont reprochés ne lui cause en règle générale aucun dommage 
irréparable puisqu'il pourra renouveler sa requête à l'ouverture des débats (cf. art. 
339 al. 2 CPP) et contester un nouveau refus dans le cadre d'un appel contre le 
jugement au fond (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1B_424/2014 du 23 février 2015, 
consid. 2.1 ; 1B_92/2013 du 7 mars 2013 consid. 2.4). 
La règle comporte certes des exceptions. Il en va notamment ainsi lorsque le refus 
d'instruire porte sur des moyens de preuve qui risquent de disparaître et qui visent 
des faits décisifs non encore élucidés, ou encore quand la sauvegarde de secrets 
est en jeu (arrêt 4P.117/1998 du 26 octobre 1998 consid. 1b/bb/aaa in SJ 1999 I 
188). La doctrine évoque en lien avec la première hypothèse la nécessité de 
procéder à une expertise en raison des possibles altérations ou modifications de 
son objet (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1B_432/2016 du 25 novembre 2016 
consid. 1.2; 1B_240/2013 du 16 juillet 2013, consid. 2; 1B_370/2013 du 2 avril 
2014, 
consid. 
1.1.1; 
STEPHENSON/THIRIET, 
in 
Basler 
Kommentar 
zur 
Schweizerischen Strafprozessordnung, 2e éd., ad art. 394, note 6; SCHMID, 
Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3e éd., ad art. 394, 
note 3). 
2.3
Dans le cas particulier, il n’appert pas du dossier que la mise en œuvre de 
l’expertise psychiatrique requise en vue d’évaluer la responsabilité pénale du 
prévenu est un moyen de preuve qui devrait être administré immédiatement parce 
qu'il ne pourrait plus l'être par la suite, étant précisé que l’audience des débats a 
été fixée dans le courant du mois de septembre 2018. 
Au vu de ce qui précède, la Chambre de recours pénale ne peut entrer en matière 
sur le recours étant donné que le prévenu n’a pas un intérêt juridiquement protégé 
au sens de l’art. 382 CPP pour recourir contre la décision de rejet du complément 
de preuves qui est susceptible, en l’espèce, d’être réparé ultérieurement dans la 
procédure.
3.
3.1
Les frais de la procédure, comprenant un émolument global de CHF 800.00, 
doivent être supportés par le recourant, conformément à l’art. 428 al. 1 CPP, étant 
rappelé que la partie dont le recours est irrecevable est considérée avoir 
succombé.
3.2
La demande d’assistance judiciaire gratuite doit être présentée à la direction de la 
procédure qui, au stade actuel de la procédure, est le Tribunal régional (art. 133 al. 
1 CPP).


5
La Chambre de recours pénale décide :
1.
Le recours est déclaré irrecevable. 
2.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 800.00, sont mis à la charge du recourant, A.________.
3.
A notifier :
-
au Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, avec le 
dossier 
-
à A.________, par Me B.________
A communiquer :
-
au Parquet général du canton de Berne
Berne, le 16 août 2018
Au nom de la Chambre de recours
pénale
Le Président e.r. :
Stucki, Juge d'appel
La Greffière :
Vogt
Voies de recours :
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi du 17 juin 1995 sur le Tribunal fédé-
ral (LTF; RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case postale, 
1000 Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le recours doit 
respecter les exigences de l’art. 42 LTF.
Remarques :
Les envois par fax et par e-mail ordinaire ne sont pas valables et ne sauvegardent pas les délais.
Le numéro du dossier doit figurer sur les envois (BK 18 281).