be_zivilstraf · BK 2017 426 · 2017-09-25 · fr

défense d'office | Andere Verfügungen StA, Polizei (393-a)

Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale 
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in 
Strafsachen
Décision
BK 17 426
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 16 janvier 2018
Composition
Juges d’appel J. Bähler (Président e.r.), Trenkel et Stucki
Greffière Vogt
Participants à la procédure
A.________
prévenue/recourante
Objet
refus défense d'office (art. 132 CPP)
procédure pénale pour violence ou menace contre les autorités et 
les fonctionnaires, lésions corporelles simples, injure, refus 
d'indiquer son nom, conduite inconvenante
recours contre l'ordonnance du Ministère public du canton de 
Berne, Région Jura bernois-Seeland du 25 septembre 2017 


2
Considérants :
1.
1.1
Par ordonnance du 25 septembre 2017, le Ministère public, Région Jura 
bernois-Seeland (ci-après : Ministère public), a rejeté la requête de A.________ 
tendant à l’octroi d’une défense d’office.
1.2
Par courrier posté le 13 octobre 2017, A.________ a recouru contre ladite 
ordonnance qui lui a été notifiée en date du 4 octobre 2017. A l’appui de son 
recours, elle fait valoir qu’elle n’a pas les moyens d’assumer les frais d’un avocat 
privé dans une cause où elle est somme toute victime de violence policière. Elle 
ajoute qu’elle souhaiterait donner accès au dossier à une association d’expatriés 
en Suisse, et l’autorisation que l’association publie les informations la concernant. 
1.3
Par ordonnance du Président e.r. de la Chambre de recours pénale du 
24 octobre 2017, une procédure de recours a été ouverte et un délai de 20 jours a 
été imparti au Parquet général pour prendre position sur le recours.
1.4
Par courrier du 14 novembre 2017, le Parquet général a pris position en concluant 
au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité, et à la mise des frais à la 
charge de la recourante. Les arguments développés par le Parquet général sont 
essentiellement les suivants :
[…
6.
S’agissant de la recevabilité du recours, le Parquet général s’en remet à justice et n’a pas de 
remarque particulière à formuler sur ce point.
7.
Sur le fond, le Parquet général se rallie entièrement à la décision rendue par le Procureur 
régional ainsi qu’à ses considérants suffisamment étayés et prie la Chambre de céans de bien vouloir 
s’y référer intégralement. Il se bornera simplement à y ajouter deux remarques complémentaires.
8.
Il ressort du dossier que la prévenue semble maîtriser suffisamment la langue française pour 
se défendre elle-même et saisir, dans les grandes lignes tout du moins, la teneur des documents 
qu’elle reçoit en relation avec la procédure. Preuve en est l’opposition qu’elle a formée, en temps 
utile, contre l’ordonnance pénale rendue à son encontre. Il convient de souligner également à cet 
égard qu’elle a, à plusieurs reprises, pu se faire aider pour traduire et rédiger des courriers à 
l’attention du Ministère public. En tout état de cause, en cas d’éventuelles incompréhensions 
insurmontables à l’écrit, la recourante pourrait toujours demander d’obtenir une traduction des actes 
de procédure les plus importants. 
9.
Par ailleurs, à l’instar de ce qu’a indiqué le Procureur régional dans l’ordonnance attaquée, et 
qui citait à cet égard un arrêt de la Chambre de céans (BK 13 54 du 9 avril 2013), la prévenue ne 
saurait prétendre à la désignation d’un avocat d’office au seul titre qu’elle ne maîtriserait pas 
suffisamment le français, le recours à un traducteur pouvant, le cas échant, résoudre également un 
éventuel problème linguistique à l’oral, ce qui a d’ailleurs été le cas lorsqu’elle a été entendue par la 
police le 31 décembre 2015. 


3
10.
Enfin, dans la jurisprudence précitée, la Chambre de céans avait également considéré qu’il 
n’apparaissait pas que la recourante, qui était aussi au bénéfice d’un permis B, à l’instar de 
A.________, ait une demande de prolongation de son autorisation de séjour pendante qui pourrait lui 
être refusée en raison de la procédure pénale en cours. En l’espèce, A.________ n’a pas fait valoir 
que la prolongation de son permis de séjour aurait été mise en péril du fait de la présente procédure. 
En effet, il ressort des pièces au dossier que son permis B était valable jusqu’au 7 mars 2016 et il 
semblerait que celui-ci ait été prolongé depuis lors. Ceci est un élément supplémentaire laissant 
apparaître que l’issue de la présente affaire n’aura pas de conséquences déterminantes sur la 
situation personnelle de A.________, hormis bien sûr une éventuelle première inscription au casier 
judiciaire en cas de confirmation de sa condamnation par le Tribunal de première instance. …]
1.5
Par ordonnance du 21 novembre 2017, le Président e.r. de la Chambre de recours 
pénale a donné la possibilité à la recourante de répliquer. Cette dernière n’a pas 
usé de cette possibilité.
2.
2.1 
A.________ est directement atteinte dans ses droits par la décision du Ministère 
public et est donc légitimée à recourir (art. 382 CPP). Il y a dès lors lieu d’entrer en 
matière sur le recours déposé dans les formes et délais (art. 396 al. 1 CPP), étant 
précisé que seuls les arguments ayant trait au refus de la défense d’office peuvent 
être pris en considération.
2.2
En dehors des cas de défense obligatoire visés à l’art. 130 CPP, l’art. 132 al. 1 let. 
b CPP soumet le droit à l'assistance d'un défenseur d'office aux conditions que le 
prévenu soit indigent et que la sauvegarde de ses intérêts justifie une telle 
assistance. Les deux conditions mentionnées à cette disposition doivent être 
réunies cumulativement. 


4
Quand bien même la recourante n’ait pas établi de manière détaillée sa situation 
financière, le Ministère public a admis qu’elle se trouvait dans une situation 
financière difficile qu’il a renoncé à documenter de façon exhaustive dans la 
mesure où il a estimé que les autres conditions d’octroi d’une défense d’office ne 
sont pas données. La première condition, à savoir l’indigence du recourant, a été 
examinée à suffisance par le Ministère public et n’est pas mise en doute. 
S'agissant de la seconde condition, elle s'interprète à l'aune des critères 
mentionnés à l’art. 132 al. 2 et 3 CPP (arrêts du Tribunal fédéral 1B_447/2017 du 
13 novembre 2017 consid. 3.1 ; 1B_450/2016 du 1er décembre 2016 consid. 2). 
Ainsi, les intérêts du prévenu justifient une défense d’office notamment lorsque la 
cause n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du 
droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 
CPP). En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le 
prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois, d'une 
peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende ou d'un travail d'intérêt général de 
plus de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP). 
C’est à juste titre que le Ministère public a considéré que l’affaire en cause était un 
cas bénin n’exigeant pas que la recourante soit obligatoirement assistée d’un 
défenseur d’office en vertu de l’art. 132 al. 3 CPP. A.________ a été condamnée 
par ordonnance pénale du Ministère public du 20 juin 2017 à une peine pécuniaire 
de 40 jours-amende avec sursis pendant 2 ans ainsi qu’à une amende 
additionnelle de CHF 700.00 pour violences et menaces contre les autorités et les 
fonctionnaires, lésions corporelles simples, injure, refus d’indiquer son nom et 
conduite inconvenante. La recourante a fait opposition à l’ordonnance pénale. Sur 
la base des Recommandations quant à la mesure de la peine de l’Association des 
juges bernois, le Ministère dit estimer à 50 unités pénales les délits commis par la 
recourante et une amende de CHF 300.00 pour les contraventions. Même si 
l’interdiction de la reformatio in pejus ne s’applique pas à la procédure de jugement 
ensuite de l’opposition à une ordonnance pénale rendue par le Ministère public, et 
que le juge de première instance peut statuer sur la quotité de la peine en défaveur 
du recourant, il n’en demeure pas moins que la sanction retenue dans 
l'ordonnance pénale constitue, à l'instar de ce qui prévaut en matière d'appel 
contre une condamnation de première instance, un indice important quant à la 
peine susceptible de devoir finalement être exécutée (ATF 139 IV 270 consid. 3.1 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 1B_ 201/2015 du 1er septembre 2015 consid. 2, 
1B_138/2015 du 1er juillet 2015 consid. 2.2). Par ailleurs, il ne ressort pas du 
dossier que la recourante ait des inscriptions à son casier judiciaire. C’est dès lors 
à bon droit que le Ministère public a qualifié l’affaire pénale en cause comme étant 
un cas de peu de gravité.
Bien que dans ces circonstances, il n'y aurait pas lieu d'examiner la seconde 
condition d'application de l’art. 132 al. 2 CPP liée aux prétendues difficultés de 
l'affaire, il convient de relever que c’est à bon droit également que le Ministère 
public a retenu que l’affaire pénale en cause ne présentait pas de difficultés 
particulières en fait et en droit. Selon la doctrine, la difficulté objective d'une cause 
est en effet admise sur le plan juridique lorsque la subsomption des faits donne lieu 


5
à des doutes, que ce soit de manière générale ou dans le cas particulier; elle est 
également retenue quand il faut apprécier des faits justificatifs ou exclusifs de 
responsabilité ou lorsque la distinction entre infraction simple et infraction grave est 
litigieuse (Niklaus Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e édition, n° 12 
ad art. 132 StPO; NIKLAUS RUCHSTUHL, in Basler Kommentar Schweizerische 
Strafprozessordnung, 3e édition, ad art. 132 CPP, n° 39 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_201/2015 du 1er septembre 2015 consid. 2 et doctrine citée). Force est de 
constater au vu de l’état de fait sur lequel repose les infractions reprochées à la 
recourante, qu’aucun de ces critères n’est réalisé dans le cas d’espèce. La 
jurisprudence en reste à des formules plus générales, insistant toutefois sur 
l'importance de prendre en considération l'ensemble des circonstances concrètes 
de chaque cas particulier. Pour apprécier la difficulté subjective d'une cause, il faut 
tenir compte de la personne du requérant, notamment de son âge, de sa formation, 
de sa plus ou moins grande familiarité avec la pratique judiciaire et de sa maîtrise 
de la langue de la procédure (arrêt du Tribunal fédéral 1B_257/2013 du 
28 octobre 2013 consid. 1 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.2). Ainsi que l’a relevé à 
juste titre le Ministère public, la recourante paraît disposer de connaissances 
linguistiques suffisantes pour être en mesure de se faire comprendre dans la 
procédure quand bien même sa langue maternelle est le russe. Pour la rédaction 
de ses courriers, elle a demandé l’aide d’une tierce personne et lors de son 
audition devant la police elle a pu s’exprimer en anglais, ses dépositions ayant été 
traduites au procès-verbal. A ce propos, et ainsi que l’a relevé le Ministère public 
dans l’ordonnance querellée, la recourante ne peut prétendre à la désignation d’un 
avocat d’office pour résoudre des problèmes linguistiques (ATF 1B_500/2012 du 
3 décembre 2012, consid. 3.2.1). Si nécessaire, elle pourra requérir la traduction 
des actes de procédure les plus importants, étant précisé que l’assistance qu’il 
convient d’accorder à un prévenu doit être appréciée en fonction des besoins 
effectifs et des circonstances du cas concret (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_587/2013 du 22 décembre 2014, conisd. 5.2 ; ADRIAN URWYLER in Basler 
Kommentar Schweizerische Strafprozessordnung, ad art. 68 note 8). Par ailleurs, 
les faits sont simples et les questions de droit ne posent, en l’espèce, pas de 
problèmes particuliers. La recourante paraît donc suffisamment apte à étayer son 
point de vue, sans l’aide d’un avocat, dans une procédure pénale, telle que celle 
dont elle fait l’objet.
2.3
La jurisprudence admet que l'intervention d'un défenseur puisse être justifiée par 
d'autres motifs, en particulier dans les cas où la désignation d'un défenseur est 
nécessaire pour garantir l'égalité des armes ou parce que l'issue de la procédure 
pénale a une importance particulière pour le prévenu, par exemple s'il est en 
détention, s'il encourt une révocation de l'autorisation d'exercer sa profession ou s'il 
risque 
de 
perdre 
la 
garde 
de 
ses 
enfants 
(arrêt 
1B_201/2015 
du 
1er septembre 2015 consid. 2). Or, aucune de ces hypothèses n'entre en ligne de 
compte en l'occurrence, étant par ailleurs précisé que la recourante n’a pas fait 
valoir que la procédure pénale dont elle fait l’objet ait remis en cause la 
prolongation de son permis d’établissement B qui était valable jusqu’au 
7 mars 2016, ainsi que l’a relevé le Parquet général dans sa prise de position à 
laquelle il y a lieu de se référer. Outre le fait que la peine que la recourante risque 


6
d’encourir permet de qualifier le cas de peu de gravité, il y a lieu de relever que 
selon la jurisprudence, la décision de révocation d’une autorisation d’établissement 
se fonde sur une appréciation spécifique du cas, portée sous l'angle des intérêts 
inhérents à la sauvegarde de l'ordre public, qui ne coïncide pas obligatoirement 
avec les appréciations à l'origine des condamnations pénales, ces dernières 
n’étant déterminantes que si les circonstances les entourant laissent apparaître 
l'existence d'une menace actuelle et réelle, d'une certaine gravité pour l'ordre 
public (arrêt du Tribunal fédéral 2C_269/2015 du 2 décembre 2015, consid. 2.3). 
Au vu de ce qui précède les conditions d’une défense d’office ne sont pas données. 
Le recours est dès lors rejeté.
3.
3.1
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 1'200.00, sont mis à la charge de la recourante qui succombe, en application 
de l’art. 428 al. 1 CPP.


7
La Chambre de de recours pénale décide :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 1'200.00, sont mis à la charge de la recourante, A.________. 
3.
A notifier :
-
au Parquet général du canton de Berne
-
à A.________
A communiquer :
-
au Ministère public du canton de Berne, Région Jura bernois-Seeland, avec le 
dossier 
Berne, le 16 janvier 2018
Au nom de la Chambre de recours
pénale
Le Président e.r. :
J. Bähler, Juge d'appel
La Greffière :
Vogt
Voies de recours
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi du 17 juin 1995 sur le Tribunal 
fédéral (LTF; RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case 
postale, 1000 Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le 
recours doit respecter les exigences de l’art. 42 LTF.
Remarques :
Les envois par fax et par e-mail ordinaire ne sont pas valables et ne sauvegardent pas les délais.
Le numéro du dossier doit figurer sur les envois (BK 17 426).