be_zivilstraf · BK 2017 286 · 2017-07-14 · fr

20170803_152729_ANOM.docx | ZMG Haft (393-c)

Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale 
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in 
Strafsachen
Décision
BK 17 286
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 635 48 18
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 8 août 2017
Composition
Juges d’appel Stucki (Président e.r.), Schnell et Trenkel
Greffière Vogt
Participants à la procédure
A.________
représenté d'office par Me B.________
prévenu/recourant
Ministère 
public 
du 
canton 
de 
Berne, 
Région 
Jura 
bernois-Seeland, C.________
intimé
Objet
demande de prolongation de la détention pour des motifs de 
sûreté
procédure 
pénale 
pour 
brigandage, 
vol, 
séjour 
illégal, 
contravention à la LStup
recours contre la décision du Tribunal régional des mesures de 
contrainte 
Jura 
bernois-Seeland 
du 
14 
juillet 
2017 


2
Considérants :
1.
1.1
Le Ministère public a présenté le 7 juillet 2017 au Tribunal régional des mesures de 
contrainte Jura bernois-Seeland (ci-après : TMC) une demande de détention pour 
des motifs de sûreté de A.________, accompagnée de l’acte d’accusation 
renvoyant ce dernier pour brigandage, vols, séjour illégal et contravention à la loi 
sur les stupéfiants.
Par décision du 14 juillet 2017, le TMC a placé A.________ en détention pour des 
motifs de sûreté jusqu’au 13 septembre 2017 pour dangers de fuite et de récidive.
1.2
Le défenseur de A.________ a recouru en temps utile contre ladite décision en 
retenant les conclusions suivantes. 
1. Annuler la décision du 14 juillet 2017 en tant qu’elle place le recourant en détention pour des 
motifs de sûreté jusqu’au 13 septembre 2017.
2. Rejeter la demande de prolongation de la détention pour des motifs de sûreté jusqu’à l’audience 
fixée au 30 août 2017.
3. Avertir l’Office de l’exécution judiciaire du canton de Berne en vue de l’exécution, à compter du 
10 juillet 2017, du solde de la peine mentionnée dans ses courriers des 24 mars 2017 et 
22 mai 2017, jusqu’au 30 août 2017 déjà, date de l’audience de jugement.
4. Constater que les jours de privation de liberté effectués à compter du 10 juillet 2017 sont à déduire 
du solde de la peine mentionnée dans les courriers des 24 mars et 22 mai 2017 de l’Office de 
l’exécution judicaire du canton de Berne.
5. A défaut constater que la décision entreprise porte atteinte à la liberté personnelle du recourant.
6. Sous suite de frais et dépens.
A l’appui de ses conclusions, la défense allègue que A.________ reconnaît les 
charges qui lui sont imputées à l’exception de celle de brigandage. Or, sans cette 
infraction, la durée de la détention, qui a débuté le 30 janvier 2017, serait déjà 
disproportionnée, car supérieure à la peine prévisible. Dans ces conditions, le 
recourant ne doit pas être placé en détention pour des motifs de sûreté, détention 
qui interviendrait uniquement en raison de la prévention de brigandage qui est 
justement intégralement contestée depuis le début de la procédure. La défense 
demande qu’en lieu et place soit ordonnée l’exécution du solde de peine que le 
prévenu doit encore subir et qui est de 116 jours. La défense se fonde à ce propos 
sur un arrêt publié du Tribunal fédéral (ATF 142 IV 367) selon lequel l’exécution 
d’une peine privative de liberté résultant d’une précédente condamnation constitue 
en principe une mesure de substitution adéquate. La défense est d’avis que le fait 
d’ordonner la détention pour des motifs de sûreté alors que la prévention qui fonde 
cette détention est contestée viole le principe d’innocence. Le régime d’exécution 
de peine étant propre à prévenir les risques de fuite et de récidive, qui sont en 
cause, il doit être préféré, à titre de mesure de substitution au sens de l’art. 237 
CPP, à la détention pour motifs de sûreté.


3
1.3 Par ordonnance du 19 juillet 2017, le Président e.r. de la Chambre de recours pénale 
a ouvert une procédure de recours et imparti un délai de 5 jours au Parquet général 
ainsi qu’au Tribunal régional des mesures de contrainte pour prendre position.
1.4 Le Président du Tribunal régional des mesures de contrainte a renoncé à prendre 
position et s’est référé à sa décision du 14 juillet 2017.
Le Parquet général a délégué la compétence de prendre position au Ministère public, 
Région Jura bernois-Seeland, qui a envoyé sa prise de position en date du 
20 juillet 2017 en concluant au rejet du recours, sous suite des frais. Le Ministère 
public relève qu’il est relativement fréquent que les prévenus contestent l’intégralité 
des faits qui leur sont reprochés. La détention pour des motifs de sûreté qui est 
ordonnée dans ces cas n’en viole pas pour autant la présomption d’innocence ni ne 
porte atteinte à leur liberté personnelle. Au regard de la jurisprudence citée par le 
recourant, le Ministère public n’a pas d’objection de principe à faire valoir contre 
l’exécution d’une peine privative de liberté résultant d’une précédente condamnation à 
titre de mesure de substitution. Toutefois, la situation du recourant diffère de celle de 
l’ATF 142 IV 367 en ceci que la durée de la détention pour motifs de sûreté est 
connue (vu la date du jugement) et relativement brève (47 jours), ce qui pourrait 
justifier en l’espèce de maintenir le recourant en détention pour des motifs de sûreté. 
Le Ministère public ajoute que quelque soit l’issue de la procédure de recours, celle-ci 
ne peut avoir pour résultat un effet rétroactif tel que demandé par le défenseur du 
recourant au ch. 3 et 4 de ses conclusions.
La prise de position du Tribunal régional des mesures de contrainte et celle du 
Ministère public ont été notifiées par ordonnance de la Présidente de la Chambre de 
recours pénale du 24 juillet 2017 au recourant en lui impartissant un délai de 
5 jours pour répliquer. 
Le défenseur du recourant a fait parvenir sa réplique à la Chambre de recours pénale 
en date du 27 juillet 2017, parvenue à la Chambre de recours pénale le 28 juillet 2017, 
en confirmant intégralement le recours qu’il a déposé et les conclusions prises. Il 
reprend pour l’essentiel les arguments qu’il a développés dans son recours en 
précisant que l’exécution d’un solde de peine doit être ordonné à titre de mesure de 
substitution, tant parce que les conditions de détention sont en principe plus 
favorables que parce que le prévenu, qui conteste l’infraction fondant la détention 
pour des motifs de sûreté, doit pouvoir d’abord exécuter un solde de peine, plutôt que 
d’être privé de liberté pour des motifs de sûreté, et être ensuite indemnisé dans le cas 
où il serait libéré de la prévention qu’il conteste. Dès lors qu’une mesure de 
substitution est possible, il suffit ici de contacter l’Office de l’exécution judiciaire, 
conformément aux indications qu’il a données au dossier. Il faut par ailleurs l’ordonner 
avec effet rétroactif dès la demande, afin de limiter l’atteinte à la liberté personnelle. 
La liberté personnelle étant le bien le plus important et le premier des droits 
fondamentaux, il convient d’éviter d’y porter atteinte chaque fois que c’est possible.
Ladite réplique a été transmise pour information au Ministère public.


4
2.
2.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c du Code de procédure pénale suisse (CPP ; 
RS 312.0) en corrélation avec l’art. 222 CPP, un recours peut être formé contre une 
décision du TMC ordonnant le maintien du prévenu en détention pour des motifs de 
sûreté.
A.________ est directement atteint dans ses droits par la décision du TMC du 
14 juillet 2017 le plaçant en détention pour des motifs de sûreté jusqu’au 
13 septembre 2017 et est donc légitimé à recourir (art. 382 CPP). Il y a dès lors lieu 
d’entrer en matière sur le recours déposé dans les formes et délais (art. 396 al. 1 
CPP).
D’emblée, il y a lieu de constater que le recourant ne met pas en cause les dangers 
de récidive et de fuite retenus par le TMC, ce qui permet en principe de prolonger la 
détention provisoire, mais demande la substitution de la détention pour motifs de 
sûreté par une mesure moins incisive, soit en exécutant une peine privative de liberté 
découlant d’une précédente condamnation, en précisant que la détention pour des 
motifs de sûreté n’a sa raison d’être que du fait de la prévention de brigandage qui est 
cependant contestée par le prévenu.
2.2 Forts soupçons
Les graves soupçons d’infractions pour lesquelles le recourant a été mis en 
accusation demeurent malgré ses dénégations, étant précisé que ce dernier a été 
renvoyé devant le Tribunal régional pour brigandage, vols, séjour illégal, contravention 
à la loi sur les stupéfiants. Il convient de rappeler que c’est le principe in dubio pro 
duriore qui s’applique au stade du renvoi et que ce sera au juge du fond qu’il 
appartiendra d’apprécier la crédibilité des parties et de procéder à une pesée 
complète des éléments à charge et à décharge pour se prononcer sur la culpabilité de 
l’accusé. Il n’incombe en effet au juge de la détention que de vérifier si le maintien en 
détention avant jugement repose sur des indices de culpabilité suffisants, ce qui est le 
cas en l’espèce (arrêt du Tribunal fédéral 1B_68/2013 du 4 mars 2013, consid. 3.2 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 69/2011 du 4 mars 2011, consid. 4.2 ; ATF 116 Ia 143, 
consid. 3c ; GÉRARD PIQUEREZ, Traité de procédure pénale suisse, 2e éd., 2006, p. 
540 et les références). Les arguments avancés par le recourant ne sauraient remettre 
en cause ces principes.
2.3 Mesures de substitution
La question se pose dès lors de savoir si la mesure de substitution préconisée par la 
défense peut, en l’espèce, pallier le danger de récidive et le risque de fuite.
Ainsi que l’a relevé le Tribunal fédéral, l’exécution des peines privatives de liberté 
découlant de précédentes condamnations est en principe compatible avec le but de la 
détention provisoire, tout particulièrement lorsqu’il s’agit de prévenir les dangers 
susmentionnés (ATF 142 IV 367, consid. 2.2). 


5
Selon l’Office de l’exécution judiciaire, A.________ doit encore purger 116 jours de 
peine privative de liberté (180 jours – 64 jours de détention provisoire) ainsi qu’une 
peine privative de liberté de substitution de 8 jours. Même si, à première vue, rien ne 
s’opposerait à ce que l’exécution de ces peines fermes prononcées à l’encontre du 
recourant soit substituée à la détention pour motifs de sûreté, dans la mesure où 
l’exécution se déroule en milieu fermé, il convient toutefois de prendre en compte le 
fait que l’Office de l’exécution judiciaire ne pourrait mettre à exécution la décision de la 
Chambre de recours pénale qu’à son entrée en force de chose jugée, soit 30 jours 
après sa notification pour autant qu’elle n’ait pas fait l’objet d’un recours au Tribunal 
fédéral. Or, dans la mesure où l’audience des débats a été fixée au 30 août 2017, la 
décision ne pourrait donc déployer ses effets en temps voulu. Le recourant ne 
propose pas d’autres mesures de substitution. 
2.4 D’autres mesures de substitution ne pourraient être envisagées que si elles 
permettent d'atteindre le même but que la détention, étant précisé que la liste des 
mesures de substitution énoncées à l’art. 237 CPP n’est pas exhaustive. Non 
seulement le recourant a une propension marquée à commettre des infractions contre 
le patrimoine, ainsi que le montre son casier judiciaire, qui n’a pas pu être stoppée 
malgré une peine privative de liberté de 25 mois prononcée par le canton de Soleure 
en août 2014, mais le recourant est en outre d’origine algérienne et en séjour illégal 
en Suisse. Il présente un risque concret et sérieux de fuite notamment du fait qu’il n’a 
aucune attache avec notre pays, étant précisé qu’il a déclaré avoir des amis en 
France notamment. Même s’il allègue avoir le projet de se marier avec une Suissesse, 
sans donner d’autres précisions à ce sujet, et qu’il n’a pas manifesté l’intention de 
quitter notre pays, il y a lieu d’admettre qu’au vu de la peine qu’il doit encore subir et 
de celle à laquelle il doit s’attendre à exécuter, il n’existe pas de mesure de 
substitution apte à pallier le risque qu’il ne se soustraie à la justice en fuyant dans la 
clandestinité. 
2.5 Le maintien de la détention pour des motifs de sûreté à ce stade de la procédure ne 
viole pas le principe de la proportionnalité, étant précisé que l’audience des débats est 
fixée au 30 août 2017 et que le prévenu a été placé en détention provisoire le 31 
janvier 2017.
Le recours doit en conséquence être rejeté.
3.
3.1 Compte tenu du résultat auquel parvient la Chambre de recours pénale, les frais de la 
procédure de recours, comprenant un émolument global de CHF 1’200.00, doivent 
être supportés par le recourant qui succombe, en application de l’art. 428 al. 1 CPP.
3.2 L’indemnisation du défenseur d’office pour la présente procédure sera fixée à la fin de 
la procédure conformément à l’art. 135 al. 2 CPP.


6
La Chambre de recours pénale décide:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 1'200.00, sont mis à la charge du recourant A.________.
3.
A notifier :
-
au Tribunal régional des mesures de contrainte Jura bernois-Seeland, avec le 
dossier 
-
à A.________, par Me B.________
-
au C.________
A communiquer :
-
au Parquet général du canton de Berne
-
au Tribunal régional Jura bernois-Seeland, avec le dossier 
Berne, le 8 août 2017
Au nom de la Chambre de recours
pénale
Le Président e.r. :
Stucki, Juge d'appel
La Greffière :
Vogt
Voies de recours
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi du 17 juin 1995 sur le Tribunal fédé-
ral (LTF; RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case postale, 
1000 Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le recours doit 
respecter les exigences de l’art. 42 LTF.
Remarques :
Les envois par fax et par e-mail ordinaire ne sont pas valables et ne sauvegardent pas les délais.
Le numéro du dossier doit figurer sur les envois (BK 17 286).