be_zivilstraf · SK 2015 348 · 2016-12-02 · fr

20160810_135824_ANOM.docx | Strafgesetz

Cour suprême
du canton de Berne
2e Chambre pénale
Obergericht
des Kantons Bern
2. Strafkammer
Jugement
SK 15 348
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 635 48 18
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 2 décembre 2016
(Expédition le 8 décembre 2016)
Composition
Juges d’appel Geiser (Président e.r.), Kiener et Aebi
Greffière Horisberger
Participants à la procédure
A.________
représenté d'office par Me B.________
prévenu/appelant
Parquet général du canton de Berne, Maulbeerstrasse 10, 
Case postale 6250, 3001 Berne
ministère public
C.________
représentée par Me D.________
partie plaignante demanderesse au pénal
Préventions
violation d'une obligation d'entretien et infraction à la loi sur la 
circulation routière
Objet
appel contre le jugement du Tribunal régional Jura bernois-
Seeland (juge unique) du 29 juin 2015 (P02 2008 1707)


2
Considérants
I.
Procédure
Note : 
la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du 
présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du 
jugement.
1.
Mise en accusation
1.1
Les faits reprochés, mis en accusation selon les règles de procédure de l’ancien 
droit bernois, n’ont pas fait l’objet d’un acte d’accusation au sens des art. 325 ss du 
Code de procédure pénale (CPP ; RS 312.0), mais d’un renvoi direct du Juge 
d’instruction au Président du Tribunal de première instance, avec l’accord du 
Ministère public (art. 233 ch. 3 de l’ancien Code de procédure pénale bernois 
[CPP-BE]). Comme il était d’usage à l’époque, un timbre de renvoi a été apposé en 
date du 8 septembre 2008 sur la plainte (dossier [ci-après : D.], pages 1-3) 
déposée par la partie plaignante C.________ le 29 juillet 2008 à l’encontre du 
prévenu A.________.
1.2
Ladite plainte avait pour objet la prévention suivante : violation d’une obligation 
d’entretien, infraction commise du 1er avril 2006 au 29 juillet 2008 au préjudice de 
E.________ et F.________ (art. 217 du Code pénal suisse [CP ; RS 311.0]).
1.3
S’agissant des faits exposés dans cette dénonciation, il est en substance reproché 
à A.________ de n’avoir pas rempli son obligation d’entretien envers ses enfants 
en omettant de verser les montants à sa charge et de n’avoir pas manifesté de 
volonté réelle et régulière de collaborer ni d’avoir fait les efforts qu’on était en droit 
d’attendre de lui.
2.
Première instance
2.1
Pour la description des différentes étapes de la procédure de première instance, il 
est renvoyé aux motifs du jugement du 29 juin 2015 (D. 410-414).
2.2
Par jugement du 29 juin 2015 (D. 401), le Tribunal régional Jura bernois-Seeland 
a :
I.
1.
libéré A.________ de la prévention d’infraction à la LCR prétendument commise le 
8 avril 2009, à Bienne, par le fait de ne pas avoir restitué des permis et plaques de contrôle, 
malgré une sommation de l’autorité ;
2.
mis les frais de cette partie de la procédure, fixés à CHF 200.00, à la charge du canton de 
Berne ;
3.
fixé comme suit l’indemnité pour la défense d’office pour cette partie de la procédure et les 
honoraires de Me B.________, défenseur d’office de A.________


3
Tarif
Temps de travail à rémunérer
7.00
200.00
CHF
1'400.00
TVA
8.0%
de CHF
1'400.00
CHF
112.00
CHF
1'512.00
Part à rembourser par le/la prévenu(e)
0 %
CHF
0.00
Part qui ne doit pas être remboursée
100 %
CHF
1'512.00
CHF
1'890.00
TVA
8.0%
de CHF
1'890.00
CHF
151.20
Total
CHF
2'041.20
la rémunération par le canton
CHF
529.20
Part de la différence à rembourser
par le/la prévenu(e)
100 %
CHF
529.20
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Total à verser par le canton de Berne
II.
-
reconnu A.________ coupable de violation d’une obligation d’entretien, infraction commise 
du 1er avril 2006 au 29 juillet 2008, à Bienne, au préjudice de C.________ ;
III.
1.
classé la procédure de révocation de sursis contre A.________ ;
mis les frais de la procédure de révocation, fixés à CHF 300.00, à la charge du canton de 
Berne ;
si aucune motivation écrite du jugement n’est exigée, l’émolument est réduit de CHF 150.00 ; 
les frais de procédure réduits s’élèvent ainsi à CHF 150.00 ;
2.
pas alloué d’indemnité à A.________ ;
IV.
-
condamné A.________ :
1.
à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à CHF 20.00, soit un total de 
CHF 2'400.00, en tant que peine partiellement complémentaire à celles prononcées 
par jugements du Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn du 16 février 2011 et 
du Ministère public du canton de Berne, région Jura bernois-Seeland du 13 février 
2012 et partiellement complémentaire à celle prononcée par le Service régional de 
juges d’instruction I Jura bernois-Seeland du 28 août 2007 ;
le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire est accordé, le délai d’épreuve étant 
fixé à 2 ans ;
2.
au paiement des frais de procédure afférents à la condamnation, fixés à 
CHF 12'087.15 (y compris les honoraires de la défense d’office ; honoraires de la 
défense d’office non compris (CHF 2'176.00) ;
si aucune motivation écrite du jugement n’est exigée, l’émolument est réduit de 
CHF 600.00 ; les frais de procédure réduits s’élèvent ainsi à CHF 11'487.15 
(honoraires de la défense d’office non compris : CHF 1'576.00) ;
V.
-
fixé comme suit les honoraires de Me B.________, défenseur d'office de A.________ :


4
Tarif
Temps de travail à rémunérer
45.00
200.00
CHF
9'000.00
CHF
177.00
TVA
8.0%
de CHF
9'177.00
CHF
734.15
CHF
9'911.15
Part à rembourser par le/la prévenu(e)
100 %
CHF
9'911.15
Part qui ne doit pas être remboursée
0 %
CHF
0.00
CHF
12'150.00
CHF
177.00
TVA
8.0%
de CHF
12'327.00
CHF
986.15
Total
CHF
13'313.15
la rémunération par le canton
CHF
3'402.00
Part de la différence à rembourser
par le/la prévenu(e)
100 %
CHF
3'402.00
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
dit que dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser d'une 
part au canton de Berne la rémunération allouée pour sa défense d'office, d'autre part à 
Me B.________ la différence entre cette rémunération et les honoraires que celui-ci aurait 
touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP) ;
VI.
-
sur le plan civil :
1.
pris et donné acte du fait que A.________ a reconnu devoir à la partie plaignante 
demanderesse au pénal et au civil C.________ un montant de CHF 131'596.50 (cf. 
convention du 7 avril 2014) ; partant, il est constaté que l’action civile est devenue sans objet 
dans cette mesure ;
2.
dit que le jugement de l’action civile n’a pas engendré de frais particuliers ;
3.
compensé les dépenses occasionnées par les conclusions civiles ;
VII.
-
ordonné :
1.
la notification du jugement par écrit aux parties ;
2.
la communication du jugement par écrit à l’Office cantonal de la population et des migrations 
/ à la Police des étrangers de la Ville de Bienne (art. 82 OASA).
2.3
Par courrier du 30 juin 2015 (D. 446), Me B.________ a annoncé l'appel pour 
A.________.
3.
Deuxième instance
3.1
Par mémoire du 9 novembre 2015 (D. 454), Me B.________ a déclaré l'appel pour 
A.________. L’appel est limité aux chiffres II, IV et V du jugement attaqué.
3.2
Suite à l’ordonnance du 13 novembre 2015 (D. 455), le Parquet général a renoncé 
à 
participer 
à 
la 
procédure 
devant 
l’instance 
supérieure 
(courrier 
du 
24 novembre 2015, D. 461).
3.3
Dans son ordonnance du 18 décembre 2015, le Juge instructeur a indiqué qu’il 
était envisagé d’ordonner une procédure écrite et a invité les parties à indiquer si 
elles consentaient que la procédure écrite soit ordonnée (D. 470).


5
3.4
Le 22 décembre 2015, la partie plaignante a donné son accord à ce qu’une 
procédure écrite soit ordonnée (D. 475). Quant au prévenu, il a indiqué par courrier 
du 5 janvier 2016 (D. 476) qu’il n’avait pas d’objections à formuler en ce qui 
concernait une procédure écrite.
3.5
Par ordonnance du 8 janvier 2016, le Juge instructeur a pris et donné acte que les 
parties consentaient que la procédure écrite soit ordonnée et a dès lors ordonné la 
procédure écrite. Il a encore imparti à la partie appelante un délai de 20 jours pour 
déposer un mémoire d’appel motivé (D. 478).
3.6
L’appelant a déposé son mémoire d’appel le 1er avril 2016, soit dans le délai 
prolongé par une première fois par ordonnance du 22 janvier 2016 (D. 480) puis 
par ordonnance du 2 mars 2016 (D. 484).
3.7
Dans son mémoire écrit, le prévenu a retenu les conclusions finales suivantes.
Me B.________ pour A.________ (D. 488) :
1.
Constater que le jugement de première instance est entré en force de chose jugée en ce qui 
concerne notamment :
I.
l’acquittement en matière d’infraction LCR et la liquidation des frais
II. le classement de la procédure en révocation de sursis et la liquidation des frais
III. le constat sur le plan civil
2.
Classer la procédure en matière de violation d’une obligation d’entretien en raison de la 
prescription de l’action pénale. Partant, mettre les frais de la procédure pour les deux 
instances à la charge de l’Etat et allouer au prévenu une indemnité équitable pour ses frais 
de défense pour les deux instances ;
Eventuellement :
3.
Libérer le prévenu des fins de la prévention de violation d’une obligation d’entretien ; partant, 
prononcer son acquittement, mettre les frais de la procédure pour les deux instances à la 
charge de l’Etat et allouer au prévenu une indemnité équitable pour ses frais de défense 
pour les deux instances ;
En tout état de cause :
4.
Taxer les frais de la défense d’office.
3.8
Dans son ordonnance du 15 avril 2016, le Juge instructeur a pris et donné acte du 
mémoire d’appel motivé déposé par le prévenu et en a transmis une copie à la 
partie plaignante tout en lui impartissant un délai de 20 jours pour prendre position 
sur le mémoire précité (D. 497).
3.9
Par ordonnance du 20 mai 2016, le Juge instructeur a constaté que la partie 
plaignante n’avait pas déposé de prise de position sur le mémoire du prévenu et a 
imparti un délai de 10 jours au mandataire du prévenu pour déposer sa note 
d’honoraires (D. 500).
3.10
Le mandataire du prévenu a déposé sa note d’honoraires le 25 mai 2016 (D. 504).
3.11
Dans son ordonnance du 2 juin 2016, le Juge instructeur a accusé réception de la 
note d’honoraires précitée et en a transmis une copie à la partie plaignante tout en 
précisant que le jugement serait rendu par voie de circulation (D. 506).


6
3.12
L’édition des dossiers ________, ________, ________, ________ et ________ a 
été requise le 3 octobre 2016 (D. 511 et 513), dans la mesure où ceux-ci avaient 
été édités en première instance (D. 411). Ceux-ci sont parvenus à la 2e Chambre 
pénale les 5 et 7 octobre 2016 à l’exception du dossier ________ qui n’existait plus 
(D. 512 et 514).
4.
Objet du jugement de deuxième instance
4.1
La 2e Chambre pénale limitera son examen aux points qui ont été attaqués. Les 
points qui n’ont pas été attaqués ont d’ores et déjà acquis force de chose jugée en 
vertu de l’art. 402 du Code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0), sous 
réserve de la disposition de l’art. 404 al. 2 CPP qui donne à la juridiction d’appel la 
possibilité de réexaminer en faveur du prévenu des points du jugement qui ne sont 
pas attaqués, afin de prévenir des décisions illégales ou inéquitables.
4.2
En l’espèce, les chiffres I, III et VI du jugement de première instance n’ont pas été 
attaqués, de sorte que ceux-ci sont entrés en force, ce qu’il conviendra de 
constater dans le dispositif du présent jugement. Compte tenu de ce qui précède, 
seule la prévention de violation d’une obligation d’entretien reste soumise à 
l’examen de la Cour, ainsi que, par conséquent, les questions d’une éventuelle 
sanction et de la répartition des frais et indemnité.
4.3
Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est pas liée par les motifs 
invoqués par les parties ni par les conclusions des parties, sauf lorsqu’elle statue 
sur une action civile (art. 391 al. 1 CPP). Dans la présente procédure, elle est liée 
par l’interdiction de modifier le jugement en défaveur (reformatio in peius) de 
A.________ en vertu de l’art. 391 al. 2 CPP. L’interdiction de la reformatio in peius 
n’empêche pas seulement une aggravation de la peine, mais également une 
qualification juridique plus grave des faits, un verdict de culpabilité de l’infraction 
consommée en lieu et place de la tentative ou de l’infraction comme coauteur en 
lieu et place de complice (ATF 139 IV 282 consid. 2.5), ainsi qu’une péjoration des 
dispositions du jugement de première instance concernant les frais, dépenses et 
indemnités (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1046/2013 du 14 mai 2014 consid. 2.3). 


7
5.
Renvoi aux motifs du jugement de première instance
5.1
Conformément à l’art. 82 al. 4 CPP, lors de la procédure d’appel, la 2e Chambre 
pénale peut, s’agissant de l’appréciation en fait et en droit des faits faisant l’objet 
de l’accusation, renvoyer à l’exposé des motifs du jugement du Tribunal régional 
Jura bernois-Seeland. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la possibilité de 
renvoyer à l’exposé des motifs de l’autorité inférieure doit cependant être utilisée 
avec réserve. Un renvoi n’entre en considération, lorsque l’état de fait ou 
l’application du droit est contesté, que lorsque l’autorité de deuxième instance fait 
(totalement) siennes les considérations de l’autorité précédente (ATF 141 IV 244 
consid. 1.2.3). Les arguments de la partie appelante doivent en outre être traités 
avant une éventuelle confirmation du premier jugement concernant l’appréciation 
en fait et en droit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_731/2015 du 14 avril 2016 
consid. 1.4).
5.2
Sur la base de cette jurisprudence, la 2e Chambre pénale ne renverra aux motifs 
de première instance susceptibles d’être confirmés qu’après avoir traité les 
arguments soulevés par le prévenu en procédure d’appel. Elle désignera les pages 
auxquelles il est renvoyé et indiquera en outre si des corrections ou compléments 
doivent être apportés et, le cas échéant, sur quels points précis.
II.
Faits et moyens de preuve
6.
Résumé des faits et moyens de preuve dans le jugement de première 
instance
6.1
Les motifs du jugement de première instance contiennent un résumé complet des 
divers moyens de preuve (D. 417-427). Le prévenu n’ayant pas contesté ce 
résumé et étant donné qu’il n’y a pas d’intérêt à réécrire les mêmes 
développements en d’autres termes, la 2e Chambre pénale renvoie intégralement à 
cet exposé.
7.
Moyens de preuve administrés en procédure d’appel
7.1
De nouveaux moyens de preuve n’ont pas été administrés en procédure d’appel. 
III.
Appréciation des preuves
8.
Règles régissant l’appréciation des preuves
8.1
En ce qui concerne l’approche légale de l’appréciation des preuves et le principe 
de la libre appréciation des preuves (art. 10 al. 2 CPP), la 2e Chambre pénale se 
réfère aux motifs de première instance (D. 427-429), sans les répéter.


8
9.
En l’espèce
9.1
Comme l’a relevé la première instance, la plaignante s’est référée dans sa plainte 
au ch. 5 de la convention de séparation du 21 septembre 2004 signée par le 
prévenu et G.________ dans la procédure de mesures protectrices de l’union 
conjugale (________), selon lequel il a été convenu que pendant la séparation 
A.________ verserait à son épouse, mensuellement et d’avance, pour les enfants 
E.________ et F.________, une contribution d’entretien de CHF 1'080.00 par 
enfant, allocation pour enfant en plus, rétroactivement pour le 1er juillet 2004.
9.2
Dans le cadre de la procédure en divorce sur requête commune ________, le 
prévenu et son ex-épouse ont signé une convention sur les effets accessoires les 
12 et 17 janvier 2006. Selon son art. 10, cette dernière devait être appliquée à titre 
de convention de séparation jusqu’au divorce en remplacement de la convention 
de séparation du 21 septembre 2004. Aux termes de l’art. 3 de cette convention, le 
prévenu s’engageait à verser mensuellement et d’avance en main de G.________, 
une contribution d’entretien de CHF 1'100.00 pour chaque enfant (E.________ et 
F.________), d’éventuelles allocations pour enfants étant dues en plus, et les 
contributions étant indexées à l’indice suisse des prix à la consommation. Le 
revenu déterminant net du prévenu pour le calcul des contributions était fixé à 
CHF 8'000.00 selon l’art. 6 de cette convention. Cette dernière n’a toutefois pas été 
ratifiée.
9.3
Il n’est pas contesté que durant la période renvoyée le prévenu n’a effectué que 
quelques versements à hauteur de CHF 1'720.00 comme l’a mentionné la 
plaignante dans sa plainte.
9.4
Au vu des déclarations de la partie plaignante qui a indiqué dans sa plainte que le 
prévenu n’avait plus effectué de versement depuis le 1er avril 2006, du fait que le 
prévenu a admis qu’il n’avait plus versé de contributions d’entretien depuis « l’été 
2006 » et que dans un courrier du 27 juin 2006 adressé au Juge du divorce, il a 
indiqué avoir un retard de deux mois dans le versement de ces dernières, la 
2e Chambre pénale retiendra que les versement ont cessé à compter du 
1er avril 2006.
9.5
Il convient dès lors d’examiner si le prévenu était en mesure de s’acquitter des 
contributions d’entretien en faveur de ses enfants durant la période renvoyée, à 
savoir du 1er avril 2006 au 29 juillet 2008.
9.6
Selon les documents fournis par l’Intendance des impôts du canton de Berne, pour 
les années 2007, 2008 et 2009 le prévenu a été taxé sur un revenu imposable de 
CHF 80'000.00 et une fortune imposable de CHF 50'000.00. Il a été taxé d’office.


9
9.7
Selon ses déclarations, le prévenu a perçu jusqu’en juin 2006 un revenu de 
CHF 8'000.00 net par mois. A cette période, il a créé H.________ et son salaire net 
était de l’ordre de CHF 4'200.00 par mois. Il est ensuite tombé en « burnout » de 
juillet 2006 à fin février 2007, période durant laquelle il n’a pas réalisé de gain. Il a 
commencé à travailler pour I.________ en mars 2007, tout en continuant d’essayer 
de développer la société H.________. Ses diverses activités chez I.________ lui 
rapportaient CHF 4'000.00 net par mois. Il bénéficiait également d’une voiture de 
fonction et ses frais habituels lui étaient payés.
9.8
Le témoin J.________ a confirmé lors de l’audience du 6 juin 2012 avoir créé une 
société dénommée H.________ avec le prévenu, mais que lui-même n’avait jamais 
travaillé pour cette société. Il était toutefois inscrit au registre du commerce. Il a 
également confirmé qu’au début 2006 le prévenu n’allait vraiment pas bien 
(D. 214).
9.9
Il ressort du dossier que la société H.________ a été inscrite au registre du 
commerce le ________ et que J.________ en était l’associé gérant tandis que 
K.________ était associée (D. 234).
9.10
Lors de son audition du 7 avril 2014, le prévenu a indiqué qu’il avait eu une 
proposition de devenir le directeur de deux compagnies, dont L.________ et qu’il 
avait donc quelques sécurités. A ces postes les salaires avoisinaient les 
CHF 12'000.00 (D. 333).
9.11
Le 5 mai 2008 le Président O.________ du Tribunal d’Arrondissement judiciaire I 
Courtelary-Moutier-La Neuveville a prononcé la faillite du prévenu. Le 26 mai 2008, 
l’Office des poursuites et des faillites Jura bernois-Seeland, Agence de Moutier, a 
informé le Président précité qu’il ressortait de l’inventaire que le failli ne possédait 
pas d’actifs suffisants pour couvrir les frais de procédure. Le 27 mai 2008, le 
Président O.________ a dès lors suspendu la faillite faute d’actif (________).
9.12
En ce qui concerne le « burnout » du prévenu, par courrier du 14 octobre 2006 
dans la procédure de divorce ________, ce dernier a transmis un certificat médical 
du Dr M.________ du 31 juillet 2006 indiquant une incapacité de travail du 1er août 
2016 au 31 août 2016, puis un second daté du 21 septembre 2006 indiquant une 
incapacité de travail depuis le 1er septembre 2006. Contacté en vue de l’audience 
du 2 novembre 2011, le Dr M.________ a indiqué avoir remis son cabinet à la Dr 
N.________ et ne plus exercer. La Dr N.________ n’avait pas pu être jointe avant 
l’audience du 2 novembre 2011 (D. 133).


10
9.13
Il ressort de l’appréciation des preuves effectuée par la 2e Chambre pénale que le 
prévenu n’avait objectivement pas les moyens de fournir les aliments dus en vertu 
du droit de la famille à compter du 5 mai 2008. En effet, comme l’allègue à juste 
titre la défense dans son mémoire d’appel, les déclarations du prévenu selon 
lesquelles il a eu une proposition de devenir directeur de deux compagnies dont 
L.________ et partant qu’il aurait pu réaliser un revenu d’environ CHF 12'000.00 
ont été faites en relation avec sa situation financière lors de son audition, soit en 
2014, et non pas durant la période renvoyée. Il s’ensuit qu’il ne peut être retenu 
que le prévenu aurait pu réaliser un tel revenu en faisant preuve de la volonté 
nécessaire durant la période renvoyée. Au vu de ses problèmes de santé, il 
n’apparaît pas non plus que le prévenu aurait pu effectuer des recherches sur le 
marché du travail lui permettant de réaliser un meilleur revenu durant la période 
renvoyée.
9.14
Compte tenu de ce qui précède, la 2e Chambre pénale retient que le prévenu 
n’avait en tout cas pas les moyens de s’acquitter de la contribution d’entretien en 
faveur de ses enfants à compter du 5 mai 2008, date à laquelle la faillite a été 
prononcée. La question de savoir s’il en avait les moyens auparavant peut être 
laissée ouverte compte tenu de ce qui suit. En ce qui concerne la période ultérieure 
au 5 mai 2008, le prévenu ne pouvait manifestement pas être en mesure de revenir 
immédiatement à une situation financière lui permettant de fournir les aliments dus. 
Il y a dès lors lieu de retenir que jusqu’à la fin de la période renvoyée, le prévenu 
n’était pas en mesure de fournir ceux-ci.
IV.
Droit
10.
Le principe d’accusation
10.1
Le CPP unifié au niveau fédéral est entré en vigueur le 1er janvier 2011. Selon 
l’art. 454 al. 1 CPP, le nouveau droit est applicable aux recours formés contre les 
décisions rendues en première instance après l’entrée en vigueur du présent code.
En l’espèce, la décision de première instance a été rendue le 30 juin 2015, de sorte 
que le nouveau droit de procédure est applicable, même si le renvoi a eu lieu sous 
l’ancien droit. Le renvoi de la plainte de C.________ au Tribunal de première 
instance a eu lieu en l’espèce le 8 septembre 2008, de sorte qu’il était régi, comme 
déjà mentionné, par l’ancien Code de procédure pénale bernois (art. 233 ch. 3 
CPP-BE). Il est rappelé que les actes de procédure accomplis avant l’entrée en 
vigueur du nouveau droit conservent en principe leur validité (art. 448 al. 2 CPP), 
sous réserve que les principes qui prévalaient déjà avant l’entrée en vigueur du 
code de procédure pénale suisse aient été suffisamment pris en compte ; ainsi, 
s’agissant d’une mise en accusation rendue sous l’ancien droit, le Tribunal fédéral 
rappelle dans l’arrêt 6B_1073/2014 du 7 mai 2015 (consid. 1.1 et références 
citées) :


11
Eine Anklage, die vor Inkrafttreten der eidgenössischen Strafprozessordnung abgefasst wurde, ist 
gemäss der massgebenden Übergangsbestimmung gültig, auch wenn sie nicht allen von der StPO 
formulierten Anforderungen genügen sollte, vorausgesetzt, der schon vor dem Inkrafttreten der StPO 
geltende Anklagegrundsatz wurde genügend berücksichtigt.
10.2
Le principe d’accusation vise à garantir les droits de la défense et concrétise dans 
cette mesure le droit d’être entendu prévu par l’art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse (Cst. ; RS 101) et l’art. 6 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales conclue à Rome 
le 4 novembre 1950 (CEDH ; RS 0.101). Il implique que le prévenu possède une 
connaissance exacte des faits qui lui sont imputés ainsi que des peines et mesures 
auxquelles il s’expose, afin qu’il puisse s’exprimer à leur sujet et préparer 
efficacement sa défense (STÉPHANE GRODECKI, Portée pratique du principe de 
l’accusation, in forumpoenale 1/2015, p.20 ). Le principe d’accusation possède 
ainsi une fonction d’information. Il a en outre également pour fin de fixer l’objet de 
la procédure et revêt, dans cette mesure, une fonction de délimitation ; seul un état 
de fait reproché à l’inculpé dans l’ordonnance de renvoi peut être l’objet d’une 
procédure pénale. La description des faits retenus dans l’ordonnance de renvoi lie 
le tribunal (arrêt du Tribunal fédéral 6B_552/2014 du 25 septembre 2014 
consid. 1.1).
10.3
La doctrine parle dans ce contexte également du principe d’immutabilité (LAURENT 
MOREILLON/AUDE PAREIN-REYMOND, Petit commentaire du Code de procédure 
pénale, 2e éd.., n° 2 ad art. 9 CPP). Dès lors, une condamnation fondée sur un état 
de fait différent de celui qui figure dans l'acte d'accusation, ou sur des dispositions 
légales différentes, viole le principe d'immutabilité du procès, donc le droit d'être 
entendu du prévenu, si l'acte d'accusation n'a pas été complété ou modifié d'une 
manière suffisante en temps utile au cours de la procédure, l'accusé en ayant été 
informé de façon à pouvoir présenter ses observations et organiser sa défense 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_657/2009 du 18 février 2010 consid. 2.1).
10.4
Avant l’entrée en vigueur du Code de procédure pénale suisse, qui a ancré le 
principe d’accusation à l’art. 9 CPP, les lois cantonales connaissaient des 
dispositions le concrétisant. Ainsi, l’art. 257 al. 1 CPP-BE, relatif à l’ordonnance de 
renvoi, prévoyait que celle-ci désigne la personne inculpée, la partie plaignante ou 
civile, les faits à la charge de la personne inculpée en indiquant aussi exactement 
que possible la ou les personnes lésées, le lieu, la date à laquelle l’acte punissable 
a été commis, et, au besoin, son mode d’exécution, les dispositions légales 
applicables ainsi que le tribunal devant lequel l’affaire est renvoyée. Ainsi, il 
découlait déjà de l’art. 257 al. 1 CPP-BE que le document faisant office de mise en 
accusation devait désigner la personne prévenue ainsi que les délits mis à sa 
charge dans leur matérialité, de façon à concrétiser les reproches dans le cadre 
objectif et subjectif (LAURENT MOREILLON/AUDE PAREIN-REYMOND, op.cit., n° 5 ad 
art. 9 CPP).


12
10.5
Cependant, l’art. 308 al. 1 CPP-BE précisait que le jugement devait porter sur le 
fait incriminé par l’ordonnance de renvoi ou, à défaut, par la dénonciation tel qu’il 
ressort des débats. Dans ce cas, le prévenu prenait connaissance des faits qui lui 
étaient reprochés au plus tard lors de la première audition (Art. 271 al. 1 CPP-BE). 
Cette possibilité qui existait à l’époque n’est plus conforme à la loi et le Tribunal 
fédéral, a jugé que les annexes au sens large (actes d’enquête auxquels il a été 
procédé jusqu’à la date du renvoi direct inclus) d’une mise en accusation ne 
pouvaient être pris en compte lorsqu’il s’agissait de juger du respect ou non du 
principe d’accusation. Par conséquent, les éléments de fait constitutifs doivent être 
contenus dans le document faisant office de mise en accusation, il n’est pas 
suffisant que ces éléments-là soient consignés dans des annexes et d’y 
renvoyer (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1073/2014 du 7 mai 2015 consid. 1.5.2) :
Werden die einzelnen Vorwürfe bzw. Sachverhalte in der Anklage nicht hinreichend umschrieben, 
sind die Voraussetzungen für eine gerichtliche Überprüfung nicht gegeben. […] Es kann einer 
beschuldigten Person nicht zugemutet werden, sich gegen sämtliche Vorwürfe, die sich aus den 
Beilagen oder anderen Akten zu einer Anklage ergeben, zu verteidigen und sich von vornherein 
gegen alle möglichen Eventualitäten zur Wehr zu setzen.
10.6
En l’espèce, la Cour constate qu’aucun élément de fait ne décrit que le prévenu 
avait les moyens de fournir les prestations ou aurait pu les avoir. Il apparaît dès 
lors douteux que le principe de l’accusation ait été respecté. La défense n’a 
toutefois pas soulevé à cet égard la question d’une violation du principe 
d’accusation et la question peut de toute manière être laissée ouverte compte tenu 
de ce qui suit.
11.
Violation d’une obligation d’entretien
11.1
Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de violation 
d’une obligation d’entretien au sens de l’art. 217 al. 1 du Code pénal suisse (CP ; 
RS 311.0), ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence y relatives, il peut être 
renvoyé aux motifs pertinents de la première instance (D. 416-417).


13
11.2
La violation d’une obligation d’entretien au sens de l’art. 217 CP constitue un délit 
continu. En effet, si cette infraction est consommée dès que le débiteur a omis 
intentionnellement de fournir les aliments ou les subsides dus en vertu du droit de 
la famille, la situation illicite se prolonge aussi longtemps que le débiteur ne 
reprend pas ses paiements ou se trouve, sans faute de sa part, dans l’impossibilité 
de s’acquitter de son dû. Dès lors, le délai de prescription, et donc par analogie 
celui de la plainte pénale, ne commence à courir que le jour où les agissements 
coupables ont cessé. Ainsi, lorsque l’auteur omet fautivement et sans interruption 
pendant un certain temps de fournir, ne fût-ce que partiellement, les contributions 
dues, le délai de plainte ne commence à courir que depuis la dernière omission 
coupable, c’est-à-dire, par exemple, au moment où il reprend ses paiements ou se 
trouve sans faute, par manque de moyens, dans l’impossibilité de s’acquitter de 
son obligation, pour autant toutefois que l’ayant droit ait connu ou dû connaître ces 
circonstances (DUPUIS ET AL., Petit commentaire du Code pénal, 2012, no 33 ad 
art. 217 CP).
11.3
La faillite a été prononcée le 5 mai 2008 et correspond à la date à laquelle le 
prévenu n’avait en tout cas pas les moyens de fournir les prestations ou n’aurait 
pas pu les avoir. Il s’ensuit que le délai de prescription a commencé à courir à partir 
de cette date là.
11.4
En l’espèce, selon l’art. 97 al. 1 let. c aCP dans sa teneur en vigueur jusqu’au 
31 décembre 2013 – celle-ci étant plus favorable au prévenu que la teneur actuelle 
–, l’action pénale se prescrit par sept ans. Dès lors pour la période jusqu’au 5 mai 
2008, la prescription a été acquise le 5 mai 2015 pour l’infraction prétendument 
commise du 1er avril 2006 au 4 mai 2005. Le grief soulevé par le prévenu est dès 
lors fondé et il y a lieu de classer l’action pénale pour la période du 1er avril 2006 au 
4 mai 2008.
11.5
En ce qui concerne la période du 5 mai 2008 au 29 juillet 2008, la 2e Chambre 
pénale a retenu qu’au vu de la faillite du prévenu, laquelle a été suspendue faute 
d’actifs le 27 mai 2008, ce dernier ne pouvait objectivement pas subvenir à ses 
obligations familiales et qu’il lui fallait un certain temps avant de pouvoir à nouveau 
disposer de moyens financiers nécessaires pour y parvenir. En l’absence de l’un 
des éléments constitutifs objectifs de l’infraction de violation d’une obligation 
d’entretien, le prévenu doit être acquitté de cette prévention, sans qu’il n’y ait lieu 
d’examiner les autres éléments constitutifs.
11.6
En conclusion, l’action pénale pour la période du 1er avril 2006 au 4 mai 2008 est 
classée et le prévenu est libéré de la prévention de violation d’une obligation 
d’entretien pour la période du 5 mai 2008 au 29 juillet 2008.
12.
Infraction à la LCR
12.1
L’acquittement du prévenu d’infraction à la LCR est entré en force, de sorte qu’il n’y 
a pas lieu de revoir cette prévention.


14
13.
Révocation de sursis
13.1
Le prévenu n’a pas contesté ce point du jugement, de sorte qu’il est entré en force 
de chose jugée.
V.
Action civile
14.
Ce point du jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland est entré en force 
de chose jugée et ne doit plus être examiné.
VI.
Frais
15.
Règles applicables
15.1
Les règles en matière de répartition des frais ont été exposées dans les motifs de 
première instance et la 2e Chambre pénale y renvoie (D. 443).
15.2
Pour la deuxième instance, les frais de la procédure sont mis à la charge des 
parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie 
dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée 
avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP). Pour déterminer si une partie succombe ou 
obtient gain de cause, il faut examiner dans quelle mesure ses conclusions sont 
admises (arrêt du Tribunal fédéral 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 2.4 et la 
référence citée ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1046/2013 du 14 mai 2014 
consid. 3.3).
16.
Première instance
16.1
Les frais de procédure de première instance ont été fixés à CHF 2’176.00. Vu 
l’issue de la procédure d’appel, ces frais doivent être mis à la charge du canton de 
Berne.
17.
Deuxième instance
17.1
Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 2’000.00 en vertu 
de l’art. 24 lit. a du décret concernant les frais de procédure et les émoluments 
administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (DFP ; RSB 161.12) 
qui prévoit une fourchette de CHF 100.00 à CHF 5'000.00 pour les procédures 
jugées en première instance par un juge unique. En l’espèce, le prévenu obtient 
gain de cause sur toutes ses conclusions. Quant à la partie plaignante, elle n’a pas 
pris de conclusions dans la procédure d’appel, de sorte qu’elle n’a pas à supporter 
de frais. Vu l’issue de la procédure d’appel, les frais de deuxième instance sont dès 
lors mis à la charge du canton de Berne.


15
VII.
Dépenses
18.
Règles applicables
18.1
Ce sont les art. 432 et 433 CPP qui déterminent à quelles conditions les parties 
peuvent réclamer une indemnité pour leurs dépenses les unes des autres. Ces 
dispositions s’appliquent par analogie en procédure de recours (art. 436 al. 1 CPP). 
En cas d’adjudication partielle des conclusions, les dépenses des parties peuvent 
être compensées ou mises proportionnellement à la charge de chacune d’entre 
elles (MIZEL/RÉTORNAZ, in Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2011, 
no 3 ad art. 433 CPP).
19.
Première instance
19.1
En l’occurrence, pour la procédure de première instance les dépenses 
occasionnées par les conclusions civiles ont été compensées entre les parties. Ce 
point étant entré en force, il n’y a pas lieu de le revoir. 
19.2
Bien que le prévenu obtienne gain de cause sur la question de sa culpabilité et que 
l’infraction est poursuivie sur plainte, il n’y a pas lieu de condamner la partie 
plaignante à verser à ce dernier une indemnité pour les dépenses occasionnées 
par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure puisque les conditions de 
l’art. 432 al. 2 CPP ne sont pas réalisées.
20.
Deuxième instance
20.1
Vu que la partie plaignante n’a pas pris de conclusions au cours de la procédure 
d’appel, il n’y a pas lieu de la condamner à verser des dépens au prévenu.
VIII.
Indemnité en faveur de A.________
21.
Indemnité pour les frais de défense et autres indemnités
21.1
Le prévenu défendu d’office qui est acquitté n’a en principe pas à assumer, dans 
cette mesure, les frais imputables à la défense d’office et ne saurait dès lors 
prétendre à une indemnité pour frais de défense (ATF 138 IV 205 consid. 1). Il en 
va de même pour le prévenu qui obtient gain de cause en appel. Dans ces cas de 
figure, la rémunération du ou de la mandataire d’office est régie par le seul art. 135 
CPP (ATF 139 IV 261 consid. 2.2.2), ce qui signifie que les dispositions cantonales 
en matière de rétributions des mandats d’office s’appliquent (art. 135 al. 1 CPP ; 
ATF 139 IV 261 consid. 2.2.4). Il n’y a donc pas lieu d’allouer d’indemnité à 
A.________ pour ses dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses 
droits de procédure.


16
IX.
Rémunération du mandataire d'office
22.
Règles applicables et jurisprudence
22.1
Selon l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats du canton du for du procès. Dans la fixation de la rémunération, 
les autorités cantonales jouissent d’un large pouvoir d’appréciation (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_951/2013 du 27 mars 2014 consid. 4.2). Il est admis de façon 
générale que le juge est en mesure de se rendre compte de la nature et de 
l’ampleur des opérations que le procès a nécessitées ; il n’est tenu de motiver sa 
décision de manière détaillée que s’il s’écarte du barème-cadre, de la note 
d’honoraires produite ou s’il alloue une indemnité inférieure au montant habituel, en 
dépit d’une pratique bien définie (ATF 139 V 496 consid. 5.1).
22.2
L’art. 42 al. 1 de la loi sur les avocats et les avocates (LA ; RSB 168.11) précise 
que le canton verse aux avocats et aux avocates commis d'office une rémunération 
équitable calculée en fonction du temps requis et n'excédant pas les honoraires 
fixés selon le tarif applicable au remboursement des dépens (art. 41 LA). 
L’importance et la complexité du litige peuvent être prises en compte dans la 
détermination du temps requis (art. 41 al. 3 et 42 al. 1 LA). La rémunération 
s’effectue sur une base horaire (art. 42 al. 4 LA), le montant étant actuellement fixé 
à CHF 200.00 (art. 1 de l’ordonnance sur la rémunération des avocats et avocates 
commis d'office, ORA ; RSB 168.711).
22.3
La circulaire no 15 de la Cour suprême du 2 septembre 2011 sur la rémunération 
des avocats et des avocates d’office (disponible sur le site internet 
http://www.justice.be.ch) décrit avec davantage de détails quelles sont les activités 
qui sont susceptibles d’être rémunérées. Il convient en particulier de relever que les 
temps de déplacement ne sont susceptibles d’être indemnisés comme temps de 
travail que s’ils sont effectivement consacrés aux tâches du ou de la mandataire 
dans l’affaire à juger (par exemple lors d’un voyage en train), ce qui doit être 
explicité clairement sur la note d’honoraires. Dans le cas contraire, les temps de 
trajet sont indemnisés conformément à l’art. 10 de l'ordonnance sur le tarif 
applicable au remboursement des dépens (ORD ; RSB 168.811), ce dernier 
s’appliquant en vertu du renvoi de l’art. 42 al. 1 LA. En outre, une certaine réserve 
s’impose quant au temps consacré aux démarches à but social accomplies en 
faveur du prévenu, car on ne saurait perdre de vue que le rôle de l’avocat ou de 
l’avocate est avant tout de représenter le prévenu en justice et, partant, de 
s’employer principalement à défendre ses intérêts dans le cadre de la procédure.
22.4
Lorsque le prévenu est acquitté ou lorsqu’il obtient gain de cause en appel et qu’il 
n’est pas condamné aux frais, il n’est pas tenu de rembourser au canton de Berne 
la rémunération de la défense d'office (art. 135 al. 4 lit. a a contrario CPP). Dans ce 
cas le défenseur d’office n’a pas non plus le droit de réclamer au prévenu la 
différence entre sa rémunération en tant que défenseur désigné et les honoraires 
qu’il aurait touchés comme défenseur privé (ATF 139 IV 261 consid. 2.2.3).


17
23.
Première instance
23.1
Selon sa pratique, la 2e Chambre pénale ne modifie pas la fixation des honoraires 
effectuée en première instance, sauf si le sort de l'affaire au fond est modifié ou en 
cas d’erreur de calcul manifeste.
23.2
Conformément aux motifs du jugement de première instance, la deuxième partie du 
tableau fixant l’indemnité pour la défense d’office du mandataire du prévenu pour la 
partie afférente à la libération de ce dernier de l’infraction à la LCR figurant dans le 
dispositif du jugement concernant le montant à rembourser par le prévenu ne sera 
pas reprise dans le présent jugement puisque le prévenu n’a pas été condamné 
aux frais (art. 135 al. 4 CPP).
23.3
En ce qui concerne la présente procédure, la note d’honoraires de Me B.________ 
peut être reprise telle quelle pour la première instance. Compte tenu de l’issue de 
la procédure d’appel, le prévenu ne sera toutefois pas tenu de rembourser au 
canton de Berne la rémunération versée à Me B.________ et à ce dernier, la 
différence entre ses honoraires de défenseur privé et sa rémunération en tant que 
mandataire d’office dès que sa situation financière le permet.
24.
Deuxième instance
24.1
La note d’honoraires de Me B.________ n’appelle pas de remarques particulières 
et peut être taxée telle quelle (D. 504-505). Etant donné qu’il n’y a pas d’obligation 
de remboursement de la différence entre les honoraires en tant que mandataire 
privé et la rémunération en tant que mandataire d’office, il n’y a pas lieu de fixer les 
honoraires en tant que mandataire privé. 
X.
Ordonnances
25.
Communications
25.1
En application de l’art. 82 al. 1 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201), le présent jugement doit 
être communiqué à l’autorité cantonale compétente en matière des étrangers. Il 
s’agit en l’espèce de la Police des étrangers de la Ville de Bienne en vertu de 
l’art. 2 de l’ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur l’asile et de la loi 
fédérale sur les étrangers (OiLFAE ; RSB 122.201).


18
Dispositif
I.
La 2e Chambre pénale :
A.
constate
que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 29 juin 2015 est entré en 
force de chose jugée dans la mesure où le tribunal (n’)a
I.
1.
libéré A.________, de la prévention d’infraction à la LCR, infraction prétendument 
commise le 8 avril 2009, à Bienne, par le fait de ne pas avoir restitué des permis et 
plaques de contrôle, malgré une sommation de l’autorité ;
2.
mis les frais de cette partie de la procédure, fixés à CHF 200.00 à la charge du 
canton de Berne ;
3.
fixé comme suit pour cette partie de la procédure la rémunération du mandat d'office 
de Me B.________, défenseur d'office de A.________ :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
7.00
200.00 CHF
1'400.00
CHF
0.00
TVA
8.0%
de CHF
1'400.00 CHF
112.00
CHF
1'512.00
Total à verser par le canton de Berne
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
II.
1.
classé la procédure en révocation de sursis contre A.________ ;
2.
mis les frais de la procédure de révocation, fixés à CHF 300.00 (motivation écrite 
comprise), à la charge de A.________ ;
3.
pas alloué d’indemnité à A.________ ;
III.
sur le plan civil :
1.
pris et donné acte du fait que A.________ a reconnu devoir à C.________ un 
montant de CHF 131'596.50 (cf. convention du 7 avril 2014) ; partant, il a été 
constaté que l’action civile est devenue sans objet dans cette mesure ;
2.
dit que le jugement de l’action civile n'a pas engendré de frais particuliers ;


19
3.
compensé les dépenses occasionnées par les conclusions civiles ;
B.
pour le surplus
I.
1.
classe la procédure pénale contre A.________, s'agissant de la prévention de 
violation d’une obligation d’entretien, infraction prétendument commise du 
1er avril 2006 au 4 mai 2008, à Bienne, au préjudice de C.________ ;
en raison de la prescription de l’action pénale
II.
1.
libère A.________, de la prévention de violation d’une obligation d’entretien, 
infraction prétendument commise du 5 mai 2008 au 29 juillet 2008, à Bienne, au 
préjudice de C.________ ;
III.
1.
met les frais afférents à cette partie de la procédure de première instance sur le plan 
pénal, fixés à CHF 2'176.00 (rémunération du mandat d’office non comprise, 
motivation écrite comprise) à la charge du canton de Berne ;
2.
met les frais de la procédure de deuxième instance sur le plan pénal, fixés à 
CHF 2’000.00 (rémunération du mandat d’office non comprise) à la charge du 
canton de Berne ;
IV.
1.
fixe comme suit la rémunération du mandat d'office de Me B.________, défenseur 
d'office de A.________ afférente à cette partie de la procédure :
1.1.
pour la première instance :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
45.00
200.00 CHF
9'000.00
CHF
177.00
TVA
8.0%
de CHF
9'177.00 CHF
734.15
CHF
9'911.15
Total à verser par le canton de Berne
Nbre heures
Débours soumis à la TVA


20
1.2.
pour la deuxième instance :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
12.00
200.00 CHF
2'400.00
CHF
80.00
TVA
8.0%
de CHF
2'480.00 CHF
198.40
CHF
2'678.40
Total à verser par le canton de Berne
Nbre heures
Débours soumis à la TVA


21
Le présent jugement est à notifier :
-
à A.________, par Me B.________
-
au Parquet général du canton de Berne
-
C.________
Le présent jugement est à communiquer :
-
au Service de coordination chargé du casier judiciaire
-
à la Police des étrangers de la Ville de Bienne
-
au Tribunal régional Jura bernois-Seeland
Berne, le 2 décembre 2016
(Expédition le 8 décembre 2016)
Au nom de la 2e Chambre pénale
Le Président e.r. :
Geiser, Juge d'appel
La Greffière :
Horisberger
Voies de recours :
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière 
pénale au Tribunal fédéral au sens des art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF ; RS 173.110). Les motifs du recours sont mentionnés aux art. 95 ss LTF.
Le recours en matière pénale, motivé par écrit et signé, doit respecter les conditions de forme prescrites à 
l’art. 42 LTF et être adressé au Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14).
La qualité pour recourir en matière pénale est régie par l’art. 81 LTF.
Voies de recours concernant la rémunération du mandat d'office :
Dans les 10 jours dès la notification du présent jugement, la rémunération du mandat d'office en procédure 
d’appel peut faire l’objet d’un recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
Le recours motivé par écrit et signé doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, Pretorio, Viale Stefano 
Franscini 3, 6500 Bellinzona (art. 135 al. 3 lit. b CPP).


22
Liste des abréviations générales utilisées :
al.
= alinéa(s)
art.
= article(s)
ATF
= arrêt du Tribunal fédéral suisse (publication officielle)
ch.
= chiffre
éd.
= édition
lit.
= littera (= lettre)
no
= numéro ou note
op. cit.
= ouvrage déjà cité
p.
= page(s)
RS
= recueil systématique du droit fédéral
RSB
= recueil systématique des lois bernoises
s.
= et suivant(e)
ss
= et suivant(e)s