be_zivilstraf · SK 2025 258 · 2025-03-19 · fr

Requête de remise de frais - non-entrée en matière | Prozessrecht

Cour suprême
du canton de Berne
2e Chambre pénale
Obergericht
des Kantons Bern
2. Strafkammer
Ordonnance
SK 25 258 MES
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 12 août 2025
Procédure pénale dirigée contre :
A.________
requérante
Objet :
requête de remise de frais (frais de procédure : décision de la 2e Chambre pénale du 
19 mars 2025 ; procédure SK 25 48)


2
La Direction de la procédure ordonne :
1.
Il n’est pas entré en matière sur la requête datée du 12 mai 2025 (réceptionnée le 
14 mai 2025) déposée par A.________, tendant à la remise des frais judiciaires de 
CHF 300.00 (facture no 901098339), auxquels elle a été condamnée par décision du 
19 mars 2025 de la 2e Chambre pénale de la Cour suprême du canton de Berne. 
2.
La présente ordonnance est rendue sans frais.
3.
A notifier :
-
à A.________
A communiquer :
-
au Service d’encaissement de la Cour suprême du canton de Berne
Motifs :
1.
Par courrier du 12 mai 2025, A.________ (ci-après : la requérante) a demandé une 
assistance judiciaire, car ses moyens ne lui permettraient pas de payer le montant de 
CHF 300.00 auxquels elle avait été condamnée par décision du 19 mars 2025 de la 2e 
Chambre pénale de la Cour suprême du canton de Berne. 
2.
Par ordonnance du 19 mai 2025, la Présidente e.r. a informé la requérante que son 
courrier du 12 mai 2025 était interprété comme une remise de frais et un délai de 
20 jours lui a été imparti pour produire toutes les pièces établissant sa situation 
personnelle et financière. Il lui a également été précisé qu’à défaut de collaboration de 
sa part, il ne serait pas entré en matière sur la requête déposée. 
3.
Par courrier du 17 juin 2025, la requérante a indiqué ne pas exercer d’activité 
professionnelle et être endettée, sans toutefois produire la moindre pièce justificative 
à l’appui de ses déclarations. Elle a proposé de rembourser la somme de CHF 300.00 
par versements mensuels de CHF 20.00 à compter du mois d’août 2025.
4.
En vertu de l’art. 85 al. 3 du Code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0), 
l’ordonnance du 19 mai 2025 a été valablement notifiée à la requérante le 21 mai 
2025. Le délai de 20 jours est ainsi arrivé à échéance le 10 juin 2025 (art. 90 al. 1 et 2 
CPP). Or, à cette échéance et même tardivement par la suite, la requérante n’a 
transmis aucun des documents requis pour l’examen de sa demande.
5.
Il incombe à toute personne sollicitant une remise de frais judiciaires de fournir, de 
manière spontanée, les pièces propres à établir de manière complète et crédible sa 
situation financière. En l’espèce, la requérante s’est limitée à de simples affirmations, 
non étayées par des justificatifs concrets, ce qui ne permet pas à l’autorité de se 
prononcer sur le bien-fondé de sa demande.


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6.
Dans ces conditions, la requérante est défaillante (art. 93 CPP) et il n’est pas entré en 
matière sur sa requête du 12 mai 2025.
7.
La présente ordonnance est rendue sans frais.
8.
La requérante est expressément rendue attentive au fait que toute éventuelle requête 
de remise de frais de sa part qui ne serait pas dès le départ documentée 
complètement s’agissant de sa situation patrimoniale sera déclarée irrecevable et que 
des frais seront mis à sa charge. 
La Présidente e.r. :
Miescher, Juge d'appel suppléante
Voies de recours 
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, la présente ordonnance peut faire l’objet d’un recours en matière 
pénale au Tribunal fédéral au sens des art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF ; RS 173.110). Les motifs du recours sont mentionnés aux art. 95 ss LTF. 
Le recours en matière pénale, motivé par écrit et signé, doit respecter les conditions de forme prescrites à l’art. 
42 LTF et être adressé au Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14). 
La qualité pour recourir en matière pénale est régie par l’art. 81 LTF.