be_zivilstraf · SK 2019 149 · 2020-01-17 · fr

Explusion non-obligatoire 66a bis CP (Jugement de principe) | Strafgesetz

suprême
du canton de Berne
2e Chambre pénale
Obergericht
des Kantons Bern
2. Strafkammer
Jugement
SK 19 149
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 17 janvier 2020
Composition
Juges d’appel Schleppy (Présidente e.r.), Geiser et Niklaus
Greffière Baume
Participants à la procédure
A.________
représenté d'office par Me B.________
prévenu
Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3013 Berne
appelant
I.________, D.________
partie plaignante demanderesse au pénal et au civil 1
E.________
partie plaignante demandeur au pénal 2
F.________
partie plaignante demandeur au pénal et au civil 3
J.________, G.________
partie plaignante demanderesse au pénal 4
K.________, adresse connue du Tribunal
partie plaignante demandeur au pénal et au civil 5


2
H.________
partie plaignante demanderesse au pénal et au civil 6
Préventions
voies de fait, injures, menaces, violence ou menace contre les 
autorités et les fonctionnaires, empêchement d'accomplir un acte 
officiel, lésions corporelles simples avec un objet dangereux 
infractions à la loi sur la circulation routière, violation de domicile, 
dommages à la propriété, contraventions à la loi sur le transport 
de voyageurs, filouterie d'auberge, contraventions à la loi sur les 
stupéfiants
Objet
appel 
contre 
le 
jugement 
du 
Tribunal 
régional 
Jura 
bernois-Seeland 
(juge 
unique) 
du 
14 décembre 2018 
(PEN 2018 328/801/802)


3
Chapeau : 
Art. 66abis CP ; Expulsion non obligatoire
Le prononcé d'une expulsion non obligatoire doit respecter le principe de la 
proportionnalité. L'examen de la proportionnalité suppose une prise en compte de la 
nature et de la gravité de la faute, du temps écoulé depuis la commission de l'infraction, du 
comportement de l'auteur durant cette période, de la durée de son séjour en Suisse, de la 
solidité des liens sociaux, culturels et familiaux avec le pays hôte et avec le pays de 
destination.
En l’espèce, prévenu de nationalité angolaise, âgé de 26 ans, célibataire et sans enfants, 
arrivé en Suisse à l’âge de 9 ans, sans véritables contacts avec son pays d’origine, au 
bénéfice d’un permis F, criblé de dettes, n’ayant jamais exercé une activité professionnelle 
rémunérée et pérenne et n’ayant pas de formation. Expulsion prononcée en raison 
notamment 
du 
nombre 
important 
d’antécédents 
judiciaires 
du 
prévenu, 
soit 
7 condamnations, d’une absence de prise de conscience malgré les peines déjà purgées 
et du nombre et de la diversité des biens juridiques lésés, en particulier l’intégrité 
corporelle, étant précisé qu’un renvoi dans son pays d’origine ne le met pas dans une 
situation personnelle grave. Le prévenu n’est aucunement intégré en Suisse comme l’est 
un citoyen moyen de son âge (consid. 7).
Considérants
I.
Procédure
Note : 
la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du 
présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du 
jugement.
1.
Première instance
1.1
Pour la description des différentes étapes de la procédure préliminaire et de 
première instance, il est renvoyé aux motifs du jugement du 14 décembre 2018 
(dossier [ci-après désigné par D.], page 336).
1.2
Par jugement du 14 décembre 2018 (D. 314-320), le Tribunal régional Jura 
bernois-Seeland (n’)a :
I.
1.
classé la procédure pénale dirigée contre A.________ s’agissant de la prévention 
d’infraction à la LStup, prétendument commise entre le 22 août 2015 et le 13 décembre 
2015, par le fait d’avoir consommé régulièrement de la marijuana, pour cause de 
prescription ;
2.
pas alloué d’indemnité à A.________ et n’a pas distrait de frais pour cette partie de la 
procédure ;
II.
-
reconnu A.________ coupable de/d’ :
1.
voies de fait et injure, infractions commises le 6 décembre 2016 à Bienne, au 
préjudice de H.________ ;


4
2.
empêchement d’accomplir un acte officiel, infraction commise le 6 décembre 
2016 à Bienne ;
3.
lésions corporelles simples avec un objet dangereux, injure et menaces, 
infractions commises le 23 juillet 2017 à Bienne, au préjudice de K.________ ;
4.
infractions à la LCR, commises les :
4.1.
7 août 2017 à Bienne, par le fait d’avoir conduit un quad L.________ 
(immatriculé BE M.________) sans le permis de conduire requis et malgré 
une incapacité de conduire (taux de THC : 9.4 µg/l) ;
4.2.
23 août 2017 à Bienne, par le fait d’avoir commis un vol d’usage d’un cycle 
et de l’avoir conduit malgré une incapacité de conduire (taux de THC : 
3.7 µg/l et taux d’alcool : 1.33 ‰) ;
5.
violation de domicile, commise le 22 août 2017 à Bienne, au préjudice du shop 
N.________ (décision d’interdiction d’entrée notifiée le 17 mai 2017) ;
6.
dommages à la propriété, commis le 23 août 2017 à Bienne, au préjudice du shop 
N.________ ;
7.1
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et injure, 
infractions commises le 7 août 2017 au R.________, au préjudice du policier 
Q.________ ;
7.2
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et injure, 
infractions commises le 23 août 2018 à Bienne, au préjudice des policiers 
F.________ et E.________ ;
8.
infraction à la Loi sur le transport de voyageurs, commise à réitérées reprises le 
5 août 2017 entre Neuchâtel et Bienne, le 17 août 2017 entre Genève et Berne et 
entre Berne et Bienne, le 1er septembre 2017 entre Neuchâtel et Bienne, par le fait 
de circuler en train sans titre de transport valable ;
9.
filouterie d’auberge, commise le 7-8 septembre 2018 à Bienne, au préjudice du 
restaurant de I.________ pour un montant de CHF 2'781.90 ;
10.
infraction à la LStup, commise à réitérées reprises du 14 décembre 2015 au 
22 août 2017, par le fait de consommer régulièrement du cannabis ;
III.
1.
révoqué le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire de 180 jours-amende à CHF 30.00 
accordé à A.________ par jugement du Ministère public du canton de Berne, région Jura 
bernois-Seeland, du 9 octobre 2014, la peine devant dès lors être exécutée ;
2.
révoqué le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire de 120 jours-amende à CHF 30.00 
accordé à A.________ par jugement du Ministère public du canton de Berne, région Jura 
bernois-Seeland, du 3 mars 2015, la peine devant dès lors être exécutée ;
3.
mis les frais de la procédure de révocation, fixés à CHF 450.00, à la charge de A.________ ;
4. 
pas alloué d’indemnité à A.________ ;
IV.
-
condamné A.________ :
1.
à une peine privative de liberté de 12 mois ;
la détention provisoire de 2 jours est imputée à raison de 2 jours sur la peine 
privative de liberté prononcée ;
2.
à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à CHF 30.00, soit un total de 
CHF 300.00 ;
3. 
à une amende contraventionnelle de CHF 500.00, la peine privative de liberté de 
substitution étant fixée à 5 jours en cas de non-paiement fautif ;
4.
il est renoncé à prononcer l’expulsion facultative (art. 66abis CP) ;
5. 
au paiement des frais de procédure, composés de CHF 6'900.00 d’émoluments et 
de CHF 9'310.05 de débours (y compris les honoraires de la défense d’office), soit 


5
un total de CHF 16'210.05 (honoraires de la défense d’office non compris : 
CHF 9'257.70) ;
V.
-
fixé comme suit les honoraires de Me B.________, défenseur d'office de A.________ :
Activité déployée en 2017 
Tarif
Temps de travail à rémunérer
0.50
200.00
CHF
100.00
CHF
8.00
TVA
8.0%
de CHF
108.00
CHF
8.65
CHF
116.65
Part à rembourser par le prévenu
100 %
CHF
116.65
Part qui ne doit pas être remboursée
0 %
CHF
0.00
CHF
125.00
CHF
8.00
TVA
8.0%
de CHF
133.00
CHF
10.65
Total
CHF
143.65
la rémunération par le canton
CHF
27.00
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
100 %
CHF
27.00
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
Activité déployée en 2018
Tarif
Temps de travail à rémunérer
31.00
200.00
CHF
6'200.00
CHF
147.00
TVA
7.7%
de CHF
6'347.00
CHF
488.70
CHF
6'835.70
Part à rembourser par le prévenu
100 %
CHF
6'835.70
Part qui ne doit pas être remboursée
0 %
CHF
0.00
CHF
7'750.00
CHF
147.00
TVA
7.7%
de CHF
7'897.00
CHF
608.05
Total
CHF
8'505.05
la rémunération par le canton
CHF
1'669.35
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
100 %
CHF
1'669.35
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
dit que dès sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser d'une part 
au canton de Berne la rémunération allouée pour sa défense d'office, d'autre part à 
Me B.________ la différence entre cette rémunération et les honoraires que celui-ci aurait 
touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP) ;
VI.
-
sur le plan civil :
1.
condamné A.________, en application des art. 41 CO, 126 et 432ss CPP, à verser à :
1.1
la partie plaignante demanderesse au pénal et au civil I.________ un montant de 
CHF 2'781.90 à titre de dommages-intérêts, dès l’entrée en force du présent 
jugement ;


6
1.2
la partie plaignante demanderesse au pénal et au civil F.________ un montant de 
CHF 100.00 à titre de dommages-intérêts, dès l’entrée en force du présent 
jugement ;
1.3
la partie plaignante demanderesse au pénal et au civil K.________ un montant de 
CHF 200.00 à titre de dommages-intérêts, ainsi qu’un montant de CHF 400.00 à 
titre de réparation du tort moral, dès l’entrée en force du présent jugement ;
1.4
la partie plaignante demanderesse au pénal et au civil H.________ un montant de 
CHF 100.00 à titre de dommages-intérêts, dès l’entrée en force du présent 
jugement ;
2.
rejeté pour le surplus les conclusions civiles des parties plaignantes demanderesses au 
pénale et au civil I.________, F.________, K.________ et H.________ ;
3. 
mis les frais de procédure afférents au jugement de l’action civile, fixés à CHF 300.00, à la 
charge de A.________ ;
VII.
-
ordonné :
1.
que la requête d’autorisation d’effacement des données signalétiques biométriques 
prélevées soit soumise après l’échéance du délai prévu par la loi à l’autorité compétente 
(art. 17 al. 4 en relation avec l’art. 19 al. 1 de l’Ordonnance sur le traitement des données 
signalétiques biométriques) ;
2.
la notification et communication du présent jugement (…)
1.3
Par courrier du 17 décembre 2018 (D. 364), le Ministère public du canton de Berne, 
Région Jura bernois-Seeland, a annoncé l'appel. 
2.
Deuxième instance
2.1
Par mémoire du 26 avril 2019 (D. 379-382), le Parquet général a déclaré l'appel. 
L’appel est limité à la question de l’expulsion. 
2.2
Le 8 août 2019, la Direction de la procédure a informé les parties que l’appel serait 
traité en procédure écrite (D. 400-401). 
2.3
Le Parquet général a déposé son mémoire d’appel motivé le 3 octobre 2019 
(D. 408-413). Il y a retenu les conclusions suivantes :
1.
Constater que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 14 décembre 2018 
est entré en force dans la mesure où :
•
il classe la procédure pénale contre A.________ s’agissant de la prévention 
d’infraction à la LStup, prétendument commise entre le 22 août 2015 et le 
13 décembre 2015, par le fait d’avoir consommé régulièrement de la marijuana, 
pour cause de prescription, sans allocation d’indemnité ni distraction de frais pour 
cette partie de la procédure (cf. ch. I.1 et I.2 du dispositif du jugement attaqué) ;
•
reconnaît A.________ coupable de :
-
voies de fait et injure (cf. ch. II.1 du dispositif du jugement attaqué) ; 
-
empêchement d’accomplir un acte officiel (cf. ch. II.2 du dispositif du 
jugement attaqué) ;
-
lésions corporelles simples avec un objet dangereux, injure et menaces 
(cf. ch. II.3 du dispositif du jugement attaqué) ;


7
-
infractions à la LCR (cf. ch. II.4 du dispositif du jugement attaqué) ;
-
violation de domicile (cf. ch. II.5 du dispositif du jugement attaqué) ;
-
dommages à la propriété (cf. ch. II.6 du dispositif du jugement attaqué) ;
-
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et injure 
(cf. ch. II.7.1 du dispositif du jugement attaqué) ;
-
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et injure 
(cf. ch. II.7.2 du dispositif du jugement attaqué) ;
-
infraction à la Loi sur le transport de voyageurs (cf. ch. II.8 du dispositif du 
jugement attaqué) ;
-
filouterie d’auberge (cf. ch. II.9 du dispositif du jugement attaqué) ;
-
infraction à la LStup (cf. ch. II.10 du dispositif du jugement attaqué) ;
•
il révoque le sursis à l’exécution de la peine de 180 jours-amende à CHF 30.00 
accordé à A.________ par jugement du Ministère public du canton de Berne, région 
Jura bernois-Seeland, du 9 octobre 2014, la peine devant dès lors être exécutée (cf. 
ch. III.1 du dispositif du jugement attaqué) ;
•
il révoque le sursis à l’exécution de la peine de 120 jours-amende à CHF 30.00 
accordé à A.________ par jugement du Ministère public du canton de Berne, région 
Jura bernois-Seeland, du 3 mars 2015, la peine devant dès lors être exécutée (cf. 
ch. III.2 du dispositif du jugement attaqué) ;
•
il met les frais de la procédure de révocation, fixés à CHF 450.00, à la charge de 
A.________ et ne lui alloue pas d’indemnité (cf. ch. III.3 et III.4 du dispositif du 
jugement attaqué) ;
•
il condamne A.________ à/au :
-
une peine privative de liberté de 12 mois, sous déduction de 2 jours de 
détention provisoire subie (cf. ch. IV.1 du dispositif du jugement attaqué) ;
-
une peine pécuniaire de 10 jours-amende à CHF 30.00, soit un total de 
CHF 300.00 (cf. ch. IV.2 du dispositif du jugement attaqué) ;
-
une amende contraventionnelle de CHF 500.00, la peine privative de 
liberté de substitution étant fixée à 5 jours en cas de non-paiement fautif 
(cf. ch. IV.3 du dispositif du jugement attaqué) ;
-
paiement de frais de procédure d’un montant total de CHF 16'210.05 
(cf. IV.5 du dispositif du jugement attaqué) ;
•
il fixe l’indemnité pour la défense d’office et les honoraires de Maître B.________ à 
un montant de CHF 6'952.35 (cf. ch. V du dispositif du jugement attaqué) ;
•
il règle le plan civil (cf. ch. VI du dispositif du jugement attaqué).
2.
En modification du jugement entrepris, prononcer l’expulsion du prévenu pour une durée de 
5 ans. 
3.
Mettre les frais de procédure de première et de seconde instance à la charge du prévenu.
4.
Rendre les ordonnances d’usage (communications, honoraires, ADN).


8
2.4
Me B.________, pour A.________, a déposé sa prise de position le 7 novembre 
2019 et y a joint une attestation de travail de son client du 22 juillet 2019 (D. 423-
433). Il a conclu à ce qu’il plaise à la Cour de céans de :
A.
Constater l’entrée en force de chose jugée du jugement du 14 décembre 2018 du Tribunal régional 
Jura bernois-Seeland dans la mesure où il :
o
classe la procédure pénale contre A.________ s’agissant de la prévention d’infraction à la 
LStup, prétendument commise entre le 22 août 2015 et le 13 décembre 2015, par le fait 
d’avoir consommé régulièrement de la marijuana, pour cause de prescription, sans allocation 
d’indemnité ni distraction de frais pour cette partie de la procédure (ch. I. 1. et I. 2. du 
jugement attaqué) ;
o
reconnaît A.________ coupable de :
1.
voies de fait et injure (ch. II. 1. du dispositif du jugement attaqué) ;
2.
empêchement d’accomplir un acte officiel (ch. II. 2. du dispositif du jugement 
attaqué) ;
3.
lésions corporelles simples avec un objet dangereux, injure et menaces (ch. II. 3. du 
dispositif du jugement attaqué) ;
4.
infractions à la LCR (ch. II. 4. du dispositif du jugement attaqué) ;
5.
violation de domicile (ch. II. 5. du dispositif du jugement attaqué) ;
6.
dommages à la propriété (ch. II. 6. du dispositif du jugement attaqué) ;
7.
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et injure (ch. II. 7. 1 et 
7. 2. du dispositif du jugement attaqué) ;
8.
infraction à la Loi sur le transport de voyageurs (ch. II. 8. du dispositif du jugement 
attaqué) ;
9.
filouterie d’auberge (ch. II. 9. du dispositif du jugement attaqué) ;
10.
infraction à la LStup (ch. II. 10. du dispositif du jugement attaqué) ;
o
révoque le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire de 180 jours-amende à CHF 30.00 
accordé à A.________ par jugement du Ministère public du canton de Berne, région Jura 
bernois-Seeland, du 9 octobre 2014, la peine devant dès lors être exécutée (ch. III. 1. du 
dispositif du jugement attaqué) ;
o
révoque le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire de 120 jours-amende à CHF 30.00 
accordé à A.________ par jugement du Ministère public du canton de Berne, région Jura 
bernois-Seeland, du 3 mars 2015, la peine devant dès lors être exécutée (ch. III. 2 du 
dispositif du jugement attaqué) ;
o
met les frais de la procédure de révocation, fixés à CHF 450.00, à la charge de A.________ 
et ne lui alloue pas d’indemnité (ch. III. 3. et III. 4 du dispositif du jugement attaqué) ;
o
condamne A.________ à / au :


9
1.
une peine privative de liberté de 12 mois, sous déduction de 2 jours de détention 
provisoire subie (ch. IV. 1. du dispositif du jugement attaqué) ;
2. 
une peine pécuniaire de 10 jours-amende à CHF 30.00, soit un total de CHF 300.00 
(ch. IV. 2. du dispositif du jugement attaqué) ;
3
une amende contraventionnelle de CHF 500.00, la peine privative de liberté de 
substitution étant fixée à 5 jours en cas de non-paiement fautif (ch. IV. 3. du 
dispositif du jugement attaqué) ;
4. 
paiement des frais de procédure d’un montant de CHF 16'210.05 (ch. IV. 5. du 
dispositif du jugement attaqué) ;
5.
fixe l’indemnité pour la défense d’office et les honoraires de Me B.________ à un 
montant de CHF 6'952.35 (ch. V. du dispositif du jugement attaqué) ;
6. 
règle le plan civil (ch. VI. du dispositif du jugement attaqué).
B.
a)
Rejeter l’appel contre le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland (juge 
unique), du 14 décembre 2018 ;
par conséquent, confirmer le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland 
dans la mesure où : 
il est renoncé à prononcer l’expulsion facultative (art. 66a bis CPS) (ch. IV. 4. du 
dispositif du jugement attaqué),
b)
mettre l’intégralité des frais de la procédure de seconde instance à la charge du 
canton de Berne ;
c)
allouer à A.________ une équitable indemnité pour ses frais de défense en 
seconde instance. 
C.
En tout état de cause, statuer au sujet de la taxation des honoraires de l’avocat d’office en 
seconde instance. 
2.5
Le 26 novembre 2019, la Direction de la procédure a invité Me B.________ à 
déposer sa note de frais et d’honoraires et lui a remis, à lui comme au Parquet 
général, un extrait récent du casier judiciaire du prévenu (D. 441-442). 
Me B.________ a remis sa note de frais et d’honoraires le 27 novembre 2019 
(D. 445-446).
3.
Objet du jugement de deuxième instance
3.1
La 2e Chambre pénale limitera son examen aux points qui ont été attaqués. Les 
points qui n’ont pas été attaqués ont d’ores et déjà acquis force de chose jugée en 
vertu de l’art. 402 du Code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0), sous 
réserve de la disposition de l’art. 404 al. 2 CPP qui donne à la juridiction d’appel la 
possibilité de réexaminer en faveur du prévenu des points du jugement qui ne sont 
pas attaqués, afin de prévenir des décisions illégales ou inéquitables.


10
3.2
En l’espèce, seule la renonciation à prononcer l’expulsion facultative en vertu de 
l’art. 66abis du code pénal suisse (CP ; RS 311.0) est contestée par le Parquet 
général et, partant, soumise à l’examen de la Cour de céans, le jugement rendu 
par le Tribunal régional Jura bernois-Seeland à l’encontre de A.________ étant 
pour le surplus entré en force, les modalités d’effacement des données 
signalétiques biométriques mises à part.
4.
Maxime d’instruction, pouvoir de cognition et pouvoir d’examen
4.1
Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est pas liée par les motifs 
invoqués par les parties ni par leurs conclusions, sauf lorsqu’elle statue sur une 
action civile (art. 391 al. 1 CPP).
4.2
Dans la présente procédure, elle n’est pas liée par l’interdiction de modifier le 
jugement en défaveur (reformatio in peius) de A.________ en vertu de l’art. 391 
al. 2 CPP, vu l’appel interjeté par le Parquet général. 
4.3
La 2e Chambre pénale jouit d’un plein pouvoir d’examen sur les points attaqués du 
jugement (art. 398 al. 2 CPP). L’appel peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard 
injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ou pour inopportunité 
(art. 398 al. 3 CPP).
II.
Expulsion non obligatoire (66abis CP)
5.
Première instance et arguments des parties
5.1
Le Tribunal régional a renoncé à ordonner l’expulsion facultative de A.________, 
ce que le Parquet général conteste dans le cadre du présent appel.
5.2
La première instance a relevé que le prévenu a certes commis de multiples 
infractions et n’a, semble-t-il, pas tiré toutes les leçons des différentes procédures 
pénales précédentes. Elle a toutefois souligné que les conditions de l’art. 66abis CP 
n’étaient pas réalisées en l’espèce, car les infractions commises par le prévenu, 
bien que nombreuses, sont d’une gravité qui reste toute relative. S’agissant de son 
pays d’origine, A.________ n’a aucun lien avec l’Angola et son cercle familial et 
social se trouve en Suisse. De plus, selon la première Juge, l’intégration du 
prévenu en Suisse est évidente et l’intérêt privé du prévenu à y rester l’emporte en 
l’espèce sur l’intérêt public à l’expulser. Dans le même sens, le tribunal de première 
instance a souligné que le prévenu n’a commis l’infraction la plus grave (lésions 
corporelles simples) qu’à une reprise et que ce n’est pas tant la gravité des 
infractions qu’il fallait relever mais plutôt leur quantité et la continuité de celles-ci. 
L’étape punitive d’une peine privative de liberté ferme, encore jamais subie par le 
prévenu, a semblé suffisante à la première Juge pour empêcher le prévenu de 
recommencer, de même que sa première comparution par-devant un tribunal, 
propice à une prise de conscience, ce d’autant plus qu’il se trouve pour la première 
fois confronté à l’éventualité d’une expulsion. Enfin, le Tribunal de première 


11
instance a noté que les infractions reprochées au prévenu concernent deux 
périodes et que les infractions commises le 6 décembre 2016, d’une part, et celles 
commises en été 2017, d’autre part, ont volontairement été traitées dans le cadre 
d’une seule procédure par l’autorité d’instruction. 
5.3
Le Parquet général a fait valoir que le prévenu a été condamné pour la première 
fois en Suisse à l’âge de 19 ans seulement et que, malgré son jeune âge, celui-ci 
a, à l’heure actuelle, déjà sept inscriptions au casier judiciaire, dont une très 
récente pour un vol commis dans le canton du Tessin. Le Parquet général a relevé 
qu’avec la présente procédure, le prévenu a un total de huit condamnations à son 
actif à l’âge de 26 ans. Depuis sa majorité, A.________ n’a pas cessé de 
commettre des infractions et ces nombreux antécédents dénotent, de l’avis du 
Parquet général, un mépris évident de l’ordre juridique suisse et une incapacité 
totale à le respecter. S’agissant de la présente procédure, le Parquet général a 
souligné le nombre d’infractions commises et l’atteinte grave à l’intégrité corporelle 
portée à une personne. Envisagées dans leur ensemble, les infractions commises 
par le prévenu dans la présente procédure peuvent être qualifiées de graves. A cet 
égard, le Parquet général a souligné que la première Juge se contredit lorsqu’elle 
indique, quand elle traite la question de l’expulsion, que la gravité des infractions 
commises par le prévenu est toute relative alors que, précédemment, elle relève 
expressis verbis qu’elle estime la faute du prévenu comme grave lorsqu’il s’agit de 
la qualifier en relation avec les actes eux-mêmes et le comportement de l’auteur. 
Sous l’angle de la situation personnelle du prévenu, le Parquet général a relevé 
que celui-ci est titulaire d’un permis F, ce qui ne lui permet pas – ou très 
difficilement – de trouver un emploi. Le prévenu a terminé sa scolarité obligatoire 
en Suisse et depuis, il n’a pas réussi à s’investir dans une formation ou à trouver 
un emploi stable en raison de la précarité de son permis de séjour. Bien que 
quelques opportunités se soient présentées à lui, le prévenu n’a pas su saisir sa 
chance, le monde de la nuit, l’alcool et le cannabis ayant manifestement repris le 
dessus. Le Parquet général a également mis en exergue le fait que le prévenu 
possède une adresse chez sa mère qu’il utilise vraisemblablement comme boîte 
postale, mais qu’il n’a aucun autre domicile connu, qu’il est célibataire et sans 
enfant et qu’il dépend des services sociaux de la ville de Bienne. A cela s’ajoute 
que son extrait du registre des poursuites fait état de 48 actes de défaut de biens 
pour un total de plus de CHF 50'000.00. Au vu de ces éléments, le Ministère public 
a estimé que le prévenu a assez peu d’attaches avec la Suisse depuis la fin de sa 
scolarité obligatoire et qu’il n’a ni domicile propre connu ni famille (à l’exception de 
sa mère). Il ne peut donc pas se prévaloir du droit au respect de sa vie familiale au 
sens de l’art. 8 Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales [CEDH ; RS 0.101]). Force est également de constater, selon le 
Parquet général, que les preuves de son intégration sont somme toute assez 
faibles malgré la longue durée de son séjour en Suisse. En outre, l’Angola n’est 
plus un pays en guerre de sorte que le prévenu pourrait parfaitement y trouver un 
travail ou une formation à suivre, dans son domaine de prédilection par exemple, 
soit la S.________. Ainsi, l’expulsion ne placerait pas le prévenu dans une situation 


12
personnelle grave. S’ajoute à cela que seul un pronostic défavorable peut être 
posé quant au comportement futur du prévenu, ce qu’a d’ailleurs relevé le Tribunal 
régional lorsqu’il a pris la décision, à l’issue de la procédure, d’infliger une peine 
ferme au prévenu et de révoquer deux sursis qui lui avaient été accordés. Dès lors, 
selon le Parquet général, la poursuite du séjour du prévenu en Suisse est 
manifestement incompatible avec l’intérêt public, qui prime sur l’intérêt privé de ce 
dernier à y rester. 
5.4
La défense a fait valoir que la délinquance de A.________ relève plus d’incivilités, 
certes graves, que de véritables délits de droit commun. S’il s’en prend – parfois, 
par rébellion et manque de maturité – à l’autorité, il ne s’est en tous cas pas fait 
connaître pour des délits qui lui auraient permis de s’enrichir, en dépit de sa très 
mauvaise situation financière. Ainsi, on ne peut pas retenir, selon Me B.________, 
que A.________ aurait attenté de manière trop grave à la sécurité et à l’ordre 
publics, dans la mesure où on ne peut pas considérer que, du fait de ses 
agissements, il aurait lésé ou compromis des biens juridiques particulièrement 
importants tels que l’intégrité corporelle, psychique ou sexuelle d’une personne. La 
défense note que la quotité de la peine prononcée en l’occurrence se situe à la 
limite du seuil retenu par le projet du Conseil fédéral en matière d’expulsion 
facultative et par les recommandations de la Conférence des procureurs de Suisse. 
S’agissant du degré d’intégration de A.________, la défense a souligné qu’il n’est 
étranger que sur ses papiers. Le prévenu se dit suisse et a accompli la majorité de 
sa scolarité en Suisse. Il vit la culture suisse et parle parfaitement le français et 
relativement bien le suisse-allemand. Le défenseur a relevé que le prévenu est 
bien inséré socialement, qu’il a de très nombreuses connaissances qui se trouvent 
dans tous les milieux et qu’il a gardé, par exemple, de très bons contacts avec 
plusieurs de ses anciens professeurs qui, à leur manière, ont tenté de lui venir en 
aide afin de régulariser sa situation du point de vue du droit des étrangers. 
A.________ fait également partie d’un club d’équitation. Partant, le prévenu peut se 
prévaloir de liens particulièrement forts avec la Suisse. Du point de vue familial, la 
défense fait valoir que l’ensemble de la famille du prévenu vit en Suisse. Son père 
biologique est arrivé en Suisse il y a plus de trente ans pour y travailler. Celui-ci a 
refait sa vie avec une Suissesse et a désormais la nationalité suisse. Sa mère, son 
frère de 12 ans et sa sœur de 18 ans vivent également en Suisse. En outre, 
A.________ n’entretient plus de contacts avec l’Angola, pays dans lequel il n’est 
d’ailleurs jamais retourné depuis son départ. Financièrement, le prévenu ne jouit 
pas d’une très bonne situation, mais cette relative précarité doit cependant être 
mise en relation avec le fait qu’il lui est difficile de travailler au vu de son statut 
administratif sur le plan de la police des étrangers. La défense a expliqué que, d’un 
point de vue professionnel, le prévenu ne se trouvait pas dans une situation très 
stable au moment du jugement de première instance, ce qui a désormais quelque 
peu changé. Elle a souligné que A.________ a dernièrement suivi des cours de 
S.________ et a été actif dans le domaine de la S.________. Auparavant, il avait 
donné de sa personne en travaillant dans différents domaines comme les soins aux 
personnes âgées, notamment au cours de l’année 2016. Compte tenu de son 


13
statut précaire du point de vue de la police des étrangers, cette occupation n’a pas 
débouché sur un emploi à durée indéterminée. Quoi qu’il en soit, A.________ s’est 
toujours vu délivrer de bons certificats de travail par ses différents employeurs. La 
défense a relevé que ce dernier a travaillé dernièrement, soit du mois d’avril au 
mois de septembre 2019, avec l’artiste suisse Thomas Hirschorn, dans le cadre de 
la sculpture provisoire dédiée à Robert Walser, présente sur la place de la gare à 
Bienne durant l’été, y faisant preuve d’un très grand engagement, comme en 
atteste le certificat de travail produit. Il est prévu que le prévenu soit engagé 
prochainement à P.________ à Nidau comme responsable des expositions, le 
défenseur ayant assuré que le contrat de travail en cours de préparation serait 
envoyé au Tribunal dès que possible. Au surplus, A.________ est en Suisse 
depuis près de 16 ans puisqu’il y est arrivé en 2002 alors qu’il était âgé de 9 ans 
avec sa mère et sa cousine. Ils ont alors demandé l’asile, ce qui leur a été refusé. 
Ils ont toutefois été admis provisoirement dès le 19 janvier 2004. A l’heure actuelle, 
A.________ se trouve toujours au bénéfice d’un permis F, échu le 14 décembre 
2017. La santé de ce dernier est bonne et il peut mener une existence 
indépendante de toute prise en charge médicale éventuelle. Quant aux 
perspectives du prévenu de se réintégrer dans son pays d’origine, Me B.________ 
a estimé qu’elles sont inexistantes puisqu’il ne connaît pas les réalités angolaises 
et ne maîtrise pas le portugais écrit. L’Angola est actuellement en crise et 
A.________ n’y a que peu de famille. Il n’y est d’ailleurs jamais retourné, même 
pas pour les vacances et n’y a pas non plus d’amis, ce dernier ayant quitté l’Angola 
en étant encore très jeune. Enfin, la défense a conclu qu’en l’espèce, on ne se 
trouve pas en présence d’un criminel étranger au sens propre puisque A.________ 
a en quelque sorte toujours été en Suisse. Il ne s’agit pas d’une délinquance 
importée, qui représenterait un danger particulier pour la sécurité intérieure de la 
Suisse. Partant, les intérêts privés du prévenu à pouvoir demeurer en Suisse 
l’emportent clairement sur l’intérêt public de l’Etat à prononcer son renvoi. 
6.
Principes juridiques de l’expulsion non obligatoire (art. 66abis CP)
6.1
Aux termes de l'art. 66abis CP, le juge peut expulser un étranger du territoire suisse 
pour une durée de trois à quinze ans si, pour un crime ou un délit non visé à 
l'art. 66a CP, celui-ci a été condamné à une peine ou a fait l'objet d'une mesure au 
sens des art. 59 à 61 ou 64 CP. 
6.2
Cette disposition, en vigueur depuis le 1er octobre 2016, réintroduit dans le CP 
l'expulsion judiciaire, supprimée par la révision de la partie générale entrée en 
vigueur le 1er janvier 2007. Dans le projet du Conseil fédéral relatif à l'expulsion 
judiciaire, cette mesure était conditionnée au prononcé d'une peine privative de 
liberté de plus d'un an ou d'une mesure au sens de l'art. 61 ou 64 CP, ce qui 
correspondait à un motif de révocation d'une autorisation ou d'une autre décision 
conformément à l'art. 62 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr ; RS 
142.20 ; nouvellement LEI). Cette condition d'une peine de durée minimale n'a 
toutefois pas été conservée dans l'art. 66abis CP, le législateur ayant souhaité 
permettre au juge d'ordonner des expulsions en raison d'infractions de moindre 


14
gravité, en particulier pour les cas de délits - par exemple le vol - répétés ou de 
"tourisme criminel" (arrêt du Tribunal fédéral 6B_770/2018 du 24 septembre 2018 
consid. 1.1). 
6.3
Comme toute décision étatique, le prononcé d'une expulsion non obligatoire doit 
respecter le principe de la proportionnalité ancré aux art. 5 al. 2 et 36 al. 2 et 3 de 
la Constitution fédérale de la Confédération suisse [Cst ; RS 101]. Il convient ainsi 
d'examiner si l'intérêt public à l'expulsion l'emporte sur l'intérêt privé de la personne 
à demeurer en Suisse. Une telle pesée des intérêts répond également aux 
exigences découlant de l'art. 8 par. 2 de la CEDH concernant les ingérences dans 
la vie privée et familiale (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_549/2019 du 29 mai 2019 
consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_242/2019 du 18 mars 2019 consid. 1.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_1314/2018 du 29 janvier 2019 consid. 5.1). 
6.4
L'examen de la proportionnalité suppose une prise en compte de la nature et de la 
gravité de la faute, du temps écoulé depuis la commission de l'infraction, du 
comportement de l'auteur durant cette période, de la durée de son séjour en 
Suisse, de la solidité des liens sociaux, culturels et familiaux avec le pays hôte et 
avec le pays de destination (cf. ATF 139 I 145 consid. 2.4 p. 149 ; ATF 139 I 
31 consid. 2.3.3 p. 34 ss ; ATF 135 II 377 consid. 4.3 p. 381 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_242/2019 précité consid. 1.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1314/2019 
précité consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_607/2018 précité consid. 1.4.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_371/2018 précité consid. 3.2).
6.5
Il convient tout d’abord de relever que les recommandations de la Conférence des 
procureurs de Suisse auxquelles se réfèrent l’appelant et la défense comportent de 
simples "directives de politique criminelle", qui ne lient nullement la Cour de céans 
dans son examen de l'application du droit constitutionnel et fédéral (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_607/2018 du 10 octobre 2018 consid. 1.4.2). Ces 
recommandations peuvent tout au plus être considérées à titre d'indice concernant 
la proportionnalité d'une expulsion non obligatoire. 
7.
Appréciation de la Cour de céans
7.1
Afin d’évaluer la nature et la gravité de la faute de A.________ en lien avec la 
question du prononcé éventuel d’une expulsion selon l’art. 66abis CP, il est 
nécessaire de revenir sur les faits à la base des verdicts de culpabilité prononcés 
par le Tribunal régional du Jura bernois-Seeland dans son jugement du 
14 décembre 2018, faits qui peuvent être brièvement présentés comme suit.
7.2
Le 6 décembre 2016, dans un hôtel biennois, dans le cadre de son expulsion des 
lieux, le prévenu a commis des voies de fait au préjudice de la réceptionniste qu’il a 
également injuriée. Le 23 août 2017 à Bienne, le prévenu a volé un vélo avec 
lequel il a roulé alors qu’il se trouvait sous l’influence de cannabis et d’alcool. Le 
7 août 2017, le prévenu, qui n’est pas titulaire du permis de conduire, a roulé avec 
un quad à la Rue du Milieu à Bienne en étant sous l’influence de cannabis, 
substance qu’il consomme régulièrement (D. 299). En août 2017, il a pénétré dans 
le shop N.________ de la O.________ malgré une interdiction d’entrée puis, le 


15
lendemain, a endommagé volontairement par des coups de pied le store métallique 
du même shop N.________. Entre le 7 et le 8 septembre 2017, le prévenu a 
obtenu pour lui-même et ses invités de la nourriture et des boissons dans un 
restaurant biennois pour le montant de CHF 3'131.90, en ne payant que 
CHF 350.00. Il voyage en outre parfois sans titre de transport (D. 300 in fine). 
Enfin, à trois reprises lors d’appréhensions par la police entre décembre 2016 et 
août 2017, il s’est opposé aux agents par un comportement pénalement 
répréhensible.
7.3
Enfin, s’agissant des faits les plus graves qui sont sanctionnés par le jugement 
entrepris, ils peuvent être résumés de la manière qui suit. Le prévenu s’est vu 
refuser l’entrée d’un club par un videur, K.________ – qui était également employé 
du shop N.________ de la O.________ et qui avait soupçonné le prévenu de vol 
dans ce contexte –, ce qui a mis le prévenu hors de lui. Ce dernier a ainsi cassé 
une bouteille sur une barrière métallique puis l’a volontairement lancée au visage 
de K.________ (D. 295 et 337 ; D. 20). Celui-ci a effectué une manœuvre 
d’évitement et a été blessé dans le dos, sous le pli du bras gauche (D. 28), ce qui 
lui a occasionné des douleurs en dépit desquelles il a dû continuer à travailler 
(D. 349 ; D. 124 ligne 88). Comme l’a retenu la juge de première instance, « [l]e 
prévenu ne doit certainement qu’à la chance le fait que les lésions corporelles 
commises n’ont pas eu des conséquences graves et irrémédiables sur la personne 
de K.________. En effet, si ce dernier ne s’était pas tourné pour éviter la bouteille 
cassée que le prévenu lui avait lancée au visage, les conséquences auraient pu 
être bien plus graves » (D. 357), ce qu’occulte entièrement la défense lorsqu’elle 
tente en dépit du dossier de ramener les infractions sanctionnées le 14 décembre 
2018 à de simples incivilités (D. 429). Au surplus, le prévenu a menacé et injurié sa 
victime.
7.4
Ce faisant, en particulier au vu de l’infraction dernièrement évoquée, le prévenu – 
dont la liberté d’action était entière au moment des infractions (D. 357) – a 
clairement franchi une ligne rouge, ce qui ne peut plus être mis sur le compte d’une 
révolte juvénile et d’une propension aux incivilités, comme tente de le présenter la 
défense, mais qui est la manifestation d’une violence et d’une intolérance à la 
frustration, lesquelles sont manifestement une menace pour la sécurité et l’ordre 
publics suisses. On relèvera que certaines menaces proférées à l’encontre des 
policiers n’avaient rien d’anodin (D. 73 ligne 64 ; D. 57 ; D. 59 ; D. 113ss, D. 
116ss ; D. 341-342). Dans ce contexte, doivent être considérées de manière 
identique l’absence d’égards envers le bien d’autrui (infractions de dommages à la 
propriété au préjudice de N.________ et de filouterie d’auberge pour plus de 
CHF 2'781.90 [cf. D. 354 in fine], en particulier) ainsi que l’entrée en conflit 
récurrente avec l’autorité – tout particulièrement la police – qui caractérisent le 
prévenu. Comme cela a été relevé en première instance, le prévenu connaît les 
règles prévalant dans notre pays mais n’est pas capable de s’y soumettre. La 
nature et l’importance de la peine prononcée le 14 décembre 2018 – qui est loin 
d’être excessive dans sa quotité – démontre le franchissement du palier évoqué ci-
dessus. Le nombre important et la diversité des biens juridiques lésés sont 


16
également à souligner en tant qu’éléments qui conduisent à retenir que la présence 
en Suisse du prévenu est préjudiciable aux intérêts publics. Cela est d’autant plus 
vrai que le prévenu n’a pas véritablement fait preuve d’une prise de conscience et 
n’a jamais eu le moindre élan sincère de remords pour les torts qu’il a causés à 
autrui. A cet égard, le fait d’avoir publié après l’avoir blessé une photo de 
K.________ et de sa fille sur son compte Snapchat avec la mention « wanted » 
(D.102 et 112 ; D. 124 lignes 89ss et D. 125 lignes 102ss) est aussi illustratif de 
l’absence de remise en question de soi par le prévenu que son attitude 
systématiquement agressive envers la police. Cette incapacité à admettre ses torts 
et à en tirer les conséquences affleure également dans plusieurs de ses réponses 
durant ses auditions par-devant le Ministère public (par exemple lorsqu’il indique 
qu’il entend lui aussi réclamer un tort moral à la réceptionniste victime de ses voies 
de fait, D. 105 lignes 360-361 ; voir aussi D. 105 ligne 333 ; D. 105 lignes 347-351) 
et le tribunal de première instance (D. 294, au sujet de l’infraction de voies de fait, 
notamment ; D. 295, au sujet des lésions corporelles simples : « j’avais cassé une 
bouteille, je ne me voyais pas la remettre dans ma poche. Ce n’était pas tant que 
ça pour lui faire du mal »). Au vu de ce qui précède, la lettre du prévenu (D. 196) 
mentionnée dans les considérants de première instance (D. 357), où transparaît 
plus de regrets eu égard à la péjoration de sa situation personnelle que de remords 
sincères, n’est pas significative. Quant aux qualités discernées par la juge de 
première instance chez le prévenu qu’elle a qualifié de cultivé et talentueux 
(D. 357), elles ne sauraient atténuer le constat posé précédemment. En effet, le 
prévenu, qui n’a pas présenté ses excuses – contestant parfois de manière 
injustifiée les montants réclamés à titre de réparation civile par les parties 
plaignantes (D. 299, par exemple) – n’a pas terminé l’exécution de ses TIG et n’a 
pas fait de geste concret significatif permettant de retenir une volonté de se mettre 
désormais en règle avec l’ordre juridique et social. Le prévenu a également 
minimiser les faits reprochés en se positionnant en tant que victime, comme noté 
par la juge de première instance (D. 358).
7.5
S’il est vrai que la gravité des infractions exposées ci-dessus n’apparaît malgré tout 
pas extraordinaire, l’ensemble des antécédents du prévenu doit être pris en compte 
dans l’appréciation à effectuer. 
7.6
Il ressort du casier judiciaire du prévenu (D. 437-440) les antécédents suivants :
-
une peine pécuniaire (avec sursis) de 55 jours-amende à CHF 30.00 et une 
amende de CHF 500.00, prononcées le 9 octobre 2012 par le Ministère public 
du canton de Berne pour dommages à la propriété, vol, délit selon la loi 
fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions (LArm ; 
RS 514.54) et contravention à la LStup,
-
une peine pécuniaire de 180 jours-amende à CHF 30.00 (sursis révoqué par 
jugement du 14 décembre 2018) et une amende de CHF 300.00, prononcées 
le 9 octobre 2014 par le Ministère public du canton de Berne pour faux dans 
les certificats, menaces, délit selon la LArm et contravention à la LStup,


17
-
une peine pécuniaire de 120 jours-amende à CHF 30.00 (sursis révoqué par 
jugement du 14 décembre 2018) et une amende de CHF 2’200.00, prononcées 
le 3 mars 2015 par le Ministère public du canton de Berne pour vol 
(d’importance mineure), violation de domicile, appropriation illégitime, voies de 
fait, injures (à réitérées reprises), utilisation abusive d’une installation de 
télécommunication, lésions corporelles simples, menaces (commises à 
réitérées reprises), faux dans les certificats, contravention à la LStup et voyage 
sans titre validé selon la loi sur le transport de voyageurs (à réitérées reprises),
-
une peine pécuniaire (ferme) de 20 jours-amende à CHF 20.00, prononcée le 
11 janvier 2016 par le Ministère public de la Confédération pour mise en 
circulation de fausse monnaie,
-
un travail d’intérêt général (ferme) de 220 heures, prononcé le 26 avril 2016 
par le Ministère public du canton de Berne pour voies de fait, injures, 
contravention à la LStup et violence ou menaces contre les autorités et les 
fonctionnaires (à deux reprises),
-
un travail d’intérêt général (ferme) de 252 heures, prononcé le 25 avril 2017 
par le Ministère public du canton de Berne pour vol (d’importance mineure) et 
faux dans les titres,
-
une peine privative de liberté (assortie du sursis) de 20 jours prononcée le 
19 juillet 2018 par le Ministère public du canton du Tessin – Bellinzone pour 
vol.
7.7
Il apparaît ainsi que les condamnations antérieures du prévenu sont pour une 
bonne partie similaires aux infractions sanctionnées par le jugement du 
14 décembre 2018. A.________ est un multi-récidiviste en matière de menaces et 
d’infractions contre le patrimoine, notamment. Malgré son âge relativement jeune, il 
est déjà un délinquant endurci puisqu’il a été l’objet de très nombreuses 
reconnaissances de culpabilité, pour des infractions à des biens juridiques 
multiples, par le biais de huit condamnations, survenues régulièrement depuis 
2012, celle du 14 décembre 2018 – entrée en force – comprise. Ses antécédents 
ne sauraient au surplus être qualifiés de bagatelles au vu des peines prononcées. 
Par ailleurs, force est de constater que le tableau délictuel du prévenu s’obscurcit 
puisqu’il est nouvellement reconnu coupable d’une infraction contre l’intégrité 
corporelle dont le mode opératoire dénote une dangerosité certaine. Que les 
infractions reprochées au prévenu par acte d’accusation du 12 avril 2018 
concernent deux périodes (le 06.12.2016, d’une part, et l’été 2017, d’autre part) et 
que ces infractions aient été, volontairement ou non, traitées dans la même 
procédure par l’autorité d’instruction ne change rien à ce constat. En outre, 
contrairement à ce qui est retenu en première instance (D. 360), il s’agit en 
l’espèce déjà de la seconde condamnation de A.________ pour des lésions 
corporelles simples (infraction commise également le 7 septembre 2014). Enfin, on 
relèvera que le prévenu a été reconnu coupable de vol le 19 juillet 2018 par le 
ministère public tessinois, l’infraction ayant été commise le 25 mai 2018, soit à une 
époque à laquelle il avait déjà été mis devant l’éventualité d’une expulsion par le 


18
procureur biennois qui l’avait informé lors de son interrogatoire du 16 janvier 2018 
de son intention de requérir cette mesure à son encontre (D. 110 lignes 502ss). 
Ceci relativise totalement le fait que le prévenu n’ait apparemment plus commis 
d’infractions depuis cette date, étant rappelé que la présomption d’innocence exclut 
d’accorder une quelconque signification au fait qu’il y aurait quatre enquêtes 
ouvertes à l’encontre du prévenu, trois auprès du ministère public bâlois et une 
auprès du Ministère public du canton de Berne (D. 437). Il est ainsi évident que le 
prévenu ne se considère pas comme tenu par les lois, ceci en dépit des heures de 
travail d’intérêt général effectuées. On relèvera également que le prévenu a déjà 
effectué un court séjour en prison (D. 104 lignes 308-309). Le risque de récidive est 
évident.
7.8
La 2e Chambre pénale rejoint la Juge de première instance pour retenir que le 
prévenu a manifestement une histoire personnelle compliquée. Il n’a pas passé sa 
prime jeunesse en Suisse où il est arrivé à 9 ans, au mois de novembre 2002, avec 
sa mère et sa cousine (D. 430) ; il y a toutefois effectué une grande partie de sa 
scolarité. L’asile leur a été refusé, mais tous trois ont été admis provisoirement. 
Selon ses déclarations, le prévenu a un demi-frère et une sœur (qui pourrait être sa 
cousine [D. 184]) en Suisse. Son père biologique a obtenu la nationalité suisse. 
Célibataire et sans enfants, le prévenu est au bénéfice d’un permis F. Il faisait 
partie d’un club d’équitation à T.________ et pratique ce sport dans le Jura bernois 
(D. 109 lignes 481ss). Il a tissé des liens avec des personnes appartenant à 
différents milieux. Il est actif dans le monde de la S.________, mais cet 
engagement, certes vécu comme important, relève à ce stade bien plus du loisir 
que d’autre chose. La Suisse, en particulier au regard de la durée du séjour du 
prévenu, est par conséquent le pays où se situe son centre de vie, mais il a aussi 
des contacts ailleurs, en particulier en France où il a vécu quelques temps (D. 292-
293 ; D. 282-283). Contrairement à ce qu’a retenu la juge de première instance, le 
prévenu a encore quelques membres de sa famille en Angola (D. 107 lignes 403-
404 ; D. 431), mais n’y est jamais retourné et n’y entretient pas de contacts. 
7.9
Bien que le prévenu ait passé de nombreuses années en Suisse, il n’a pas su s’y 
intégrer de manière convenable. Il n’est pas parvenu à décrocher une formation, 
n’ayant « pas fait grand-chose » « pendant un bon moment » après la neuvième 
année scolaire (D. 108 lignes 428-429). Alors qu’il est dans la fleur de l’âge et en 
pleine santé (D. 430), il n’a ni travail ni domicile fixe, si ce n’est un point de chute 
chez sa mère. Alléguant par son défenseur être sur le point de conclure un contrat 
de travail qu’il a promis de déposer, il n’a pas donné suite à cet engagement 
(D. 430). Quant à sa participation à la manifestation qui s’est tenue durant l’été 
2019 à Bienne en mémoire de Robert Walser, son implication a certes été 
soulignée (D. 433) mais cela ne prouve rien d’autre que sa capacité à fournir des 
efforts lorsqu’il est motivé. Bien qu’il ait fait quelques petits travaux, le prévenu n’a 
jamais exercé d’activité professionnelle rémunérée et pérenne. Le prévenu a donc 
émargé à l’aide sociale depuis le mois de mai 2011, d’abord ponctuellement puis 
de plus en plus longtemps (D. 172). Il est criblé de dettes. En effet, l’extrait du 
registre des poursuites le concernant fait état de 48 actes de défaut de biens pour 


19
un total de plus de CHF 56'000.00 (D. 180). En résumé, il n’est aucunement intégré 
comme l’est un citoyen moyen à son âge et le fait qu’il se considère comme suisse 
n’est pas déterminant. Au surplus, sa situation financière et l’absence de véritables 
perspectives professionnelles le concernant renforcent le pronostic défavorable 
déjà évoqué précédemment. 
7.10
Les liens entre le prévenu et son pays d’origine, l’Angola, sont certes ténus. 
Toutefois, 
selon 
le 
site 
du 
Département 
des 
affaires 
étrangères 
(https://www.eda.admin.ch/eda/fr/dfae/representations-et-conseils-aux-voyageurs/ 
angola/conseils-voyageurs-angola.html), l’Angola se relève après des années de 
guerre civile et connaît un redressement économique spectaculaire. Dans la 
plupart des régions du pays, la situation politique peut être qualifiée de stable. 
Partant, les chances de resocialisation ou de réinsertion du prévenu dans son pays 
semblent au moins équivalentes à celles existant en Suisse où son son statut 
administratif constitue un certain handicap sur le marché du travail. Ainsi, bien que 
le prévenu ait ses attaches familliales et sociales en Suisse, un renvoi dans son 
pays ne le mettrait pas dans une situation personnelle grave, cela d'autant qu'il en 
parle la langue (D. 109 ligne 478), sans cependant la maîtriser sur le plan écrit. En 
outre, l’expulsion n’empêchera pas l’intéressé d’entretenir des relations régulières 
avec sa famille en Suisse par le biais des moyens de communication modernes 
(ATF 144 I 91 consid. 5.1). 
7.11
Au vu de ce qui précède, la Cour de céans conclut que l'intérêt du prévenu à 
demeurer en Suisse est moindre que l'intérêt public exigeant à son expulsion, étant 
précisé que l’expulsion pénale est une institution juridique dans le cadre de laquelle 
les considérations de prévention spéciale évoquées en première instance (D. 360-
361) ne jouent pas de rôle direct. L’intérêt public à l’expulsion de A.________ est 
incontestablement prédominant compte tenu notamment de ses antécédents 
particulièrement nombreux pour une personne âgée de 26 ans et des 
condamnations passées restées sans effet sur le prévenu, qui présente un 
pronostic extrêmement défavorable compte tenu de ses sombres perspectives 
d’avenir, de son tableau délictuel et de son défaut de remise en question.
7.12
Par ailleurs, il paraît douteux que le prévenu puisse se prévaloir de l'art. 8 par. 1 
CEDH en relation avec un droit au respect de sa "vie privée". En effet, pour s'en 
prévaloir, l'étranger doit établir l'existence de liens sociaux et professionnels 
spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent 
d'une intégration ordinaire (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_143/2019 du 6 mars 
2019 consid. 3.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1329/2018 du 14 février 2019 
consid. 2.3.2). Comme exposé ci-dessus, son parcours de délinquant illustre à lui 
seul une intégration en Suisse limitée. En outre, si la durée du séjour en Suisse de 
l'intéressé n'est certes pas négligeable, le Tribunal fédéral, selon sa jurisprudence 
constante, considère cet aspect comme un élément parmi d'autres (cf. ATF 134 II 
10 consid. 4.3 p. 24 ; plus récemment arrêt du Tribunal fédéral 6B_143/2019 
précité consid. 3.3.2 et les références citées). Cette question peut cependant être 
laissée ouverte, dès lors que, à supposer que le prévenu puisse se prévaloir d'un 


20
droit découlant de l'art. 8 par. 1 CEDH, soit d'un droit au respect de sa vie privée ou 
familiale, son expulsion pourrait de toute manière être confirmée au regard de 
l'art. 8 par. 2 CEDH. En effet, l'ingérence dans la vie privée ou familiale du prévenu 
que constituerait son expulsion du territoire suisse est prévue par la loi, soit par 
l'art. 66abis CP. Une telle mesure poursuit par ailleurs un "but légitime", c'est-à-dire 
compatible avec la CEDH, soit la défense de l'ordre et la prévention des infractions 
pénales. L'expulsion prononcée contre le prévenu vise en particulier à éviter que 
celui-ci ne commette, à l'avenir, de nouveaux actes délictueux sur notre 
territoire. Enfin, notamment au vu des diverses et nombreuses condamnations, de 
l’absence de perspectives professionnelles et du pronostic défavorable présentés 
par le prévenu, l’intérêt de ce dernier à demeurer en Suisse cède le pas devant 
l’intérêt public à prononcer son expulsion, comme déjà évoqué ci-dessus, étant 
rappelé au surplus que le législateur a précisément prévu la mesure d’expulsion 
facultative pour les cas de récidives d’infractions de moindre gravité.
8.
Durée de l'expulsion
8.1
La détermination de la durée de l’expulsion se situe dans le pouvoir d’appréciation 
du juge qui statue en appliquant le principe de la proportionnalité. L’art. 66abis CP 
prévoit une durée d’expulsion allant de 3 à 15 ans. S’agissant des critères à 
prendre en compte, ni la législation ni la jurisprudence du Tribunal fédéral ne les 
déterminent. La durée de l’expulsion doit être fixée notamment en tenant compte 
de la durée de la peine prononcée, de la culpabilité du prévenu, des biens 
juridiques auxquels il a porté atteinte, du risque de récidive et de la mise en danger 
de la sécurité publique (cf. Jugement de la Cour suprême du canton de Berne 
SK 18 87 du 23 août 2018 consid. 25). 
8.2
En l'espèce, compte tenu du fait que le prévenu est arrivé en Suisse alors qu’il était 
relativement jeune, de son degré d’intégration, de l’ensemble de ses antécédents, 
de leur gravité relative, du fait qu’ils démontrent son établissement durable dans la 
délinquance, de la peine prononcée, la durée de l'expulsion est fixée à quatre ans. 
Cette durée, laquelle est inférieure au tiers de la durée maximale d'une mesure 
d'expulsion, est proportionnée et tient compte de l’ensemble des circonstances et 
du réel danger que fait planer le prévenu sur l'ordre et la sécurité publics. Elle est 
en accord avec la jurisprudence à ce sujet qui retient que la durée de l'expulsion 
n'a pas à être « symétrique » à la durée de la peine prononcée (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_549/2019 du 29 mai 2019 consid. 2.3). Une durée de cinq ans telle que 
requise par le Parquet général pourrait par contre apparaître comme légèrement 
trop importante.
8.3
Il sied de préciser que l’expulsion s’applique dès l’entrée en force du jugement et 
que sa durée est calculée à partir du jour où la personne condamnée a quitté la 
Suisse (art. 66c al. 2 et 5 CP). Toutefois, la peine ou partie de peine ferme ou la 
mesure privative de liberté doit être exécutée avant l’expulsion (art. 66c al. 3 CP).


21
III.
Frais
9.
Règles applicables
9.1
Les règles en matière de répartition des frais ont été exposées dans les motifs de 
première instance et la 2e Chambre pénale y renvoie (D. 1897).
9.2
Pour la deuxième instance, les frais de la procédure sont mis à la charge des 
parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie 
dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée 
avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP). Pour déterminer si une partie succombe ou 
obtient gain de cause, il faut examiner dans quelle mesure ses conclusions sont 
admises (arrêt du Tribunal fédéral 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 2.4 et la 
référence citée ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1046/2013 du 14 mai 2014 
consid. 3.3). 
10.
Première instance
10.1
Le montant et le sort des frais de procédure de première instance sont entrés en 
force, de sorte qu’ils ne seront pas revus. 
11.
Deuxième instance
11.1
Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 1’500.00 en vertu 
de l’art. 24 let. b du décret concernant les frais de procédure et les émoluments 
administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (DFP ; RSB 161.12) 
qui prévoit une fourchette de CHF 100.00 à CHF 5'000.00 pour les procédures 
jugées en première instance par un juge unique. 
11.2
Vu l’issue de la procédure d’appel, les frais de deuxième instance sont mis à la 
charge de A.________ en totalité, ce dernier succombant sur l’intégralité de ses 
conclusions alors que le Parquet général ne succombe que dans une très faible 
mesure. 
IV.
Indemnité en faveur de A.________
12.
Indemnité pour les frais de défense et autres indemnités
12.1
Etant donné que A.________ est au bénéfice d’une défense d’office, il n’y a pas 
lieu de lui allouer une indemnité pour les dépenses, que ce soit pour la première ou 
pour la deuxième instance et indépendamment du sort de l’affaire. En effet, la 
rémunération des mandataires d’office est régie par le seul art. 135 CPP (ATF 139 
IV 261 consid. 2.2.2), ce qui signifie que les dispositions cantonales en matière de 
rétribution des mandats d’office s’appliquent (art. 135 al. 1 CPP ; ATF 139 IV 261 
consid. 2.2.4).
12.2
L’allocation d’autres indemnités ne se justifie pas non plus puisque le prévenu 
succombe en appel sur toutes ses conclusions et qu’il n’a pas subi de tort moral ou 
de détention injustifiée.


22
V.
Rémunération du mandataire d'office
13.
Règles applicables et jurisprudence
13.1
Selon l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats du canton du for du procès. Dans la fixation de la rémunération, 
les autorités cantonales jouissent d’un large pouvoir d’appréciation (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_951/2013 du 27 mars 2014 consid. 4.2). Comme en ce qui 
concerne les dépens, il est admis de façon générale que le juge est en mesure de 
se rendre compte de la nature et de l’ampleur des opérations que le procès a 
nécessitées ; il n’est tenu de motiver sa décision de manière détaillée que s’il 
s’écarte du barème-cadre, de la note d’honoraires produite ou s’il alloue une 
indemnité inférieure au montant habituel, en dépit d’une pratique bien définie 
(ATF 139 V 496 consid. 5.1).
13.2
L’art. 42 al. 1 de la loi sur les avocats et les avocates (LA ; RSB 168.11) précise 
que le canton verse aux avocats et aux avocates commis d'office une rémunération 
équitable calculée en fonction du temps requis et n'excédant pas les honoraires 
fixés selon le tarif applicable au remboursement des dépens (art. 41 LA). 
L’importance et la complexité du litige peuvent être prises en compte dans la 
détermination du temps requis (art. 41 al. 3 et 42 al. 1 LA). La rémunération 
s’effectue sur une base horaire (art. 42 al. 4 LA), le montant étant actuellement fixé 
à CHF 200.00 (art. 1 de l’ordonnance sur la rémunération des avocats et avocates 
commis d'office, ORA ; RSB 168.711).
13.3
La circulaire no 15 de la Cour suprême du 25 novembre 2016 sur la rémunération 
des avocats et des avocates d’office (disponible sur le site internet 
http://www.justice.be.ch) décrit avec davantage de détails quelles sont les activités 
qui sont susceptibles d’être rémunérées. 
13.4
Lorsque le prévenu est condamné à supporter en tout ou en partie les frais de 
procédure, il est tenu de rembourser, dans cette mesure et dès que sa situation 
financière le permet, au canton de Berne la rémunération de la défense d'office et 
au défenseur la différence entre sa rémunération en tant que défenseur désigné et 
les honoraires qu’il aurait touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP). La 
prétention du canton de Berne se prescrit par dix ans à compter du jour où la 
décision est entrée en force.
14.
Première instance
14.1
La rémunération du mandat d’office de Me B.________ en première instance est 
entrée en force et ne peut pas être revue.
15.
Deuxième instance
15.1
Pour la procédure d’appel, la note d’honoraires déposée par Me B.________ 
n’appelle pas de remarque particulière et peut être reprise telle quelle. Vu l’issue de 
la présente procédure, A.________ est tenu, dès que sa situation financière le 
permet, de rembourser au canton de Berne l’intégralité de la rémunération versée à 


23
son défenseur d’office et à ce dernier la totalité de la différence entre les honoraires 
qu’il a touchés en tant que défenseur d’office et ceux qu’il aurait touchés en tant 
que défenseur privé. Il est renvoyé au tableau figurant au dispositif du présent 
jugement pour les détails.
15.2
S’agissant de l’activité qu’aurait déployée Me B.________ comme défenseur privé, 
il convient de se référer à la note d’honoraires déposée (conforme à l’ORD), en 
particulier pour fixer le montant que le prévenu devrait lui rembourser dans 
l’hypothèse où il reviendrait à meilleure fortune.
VI.
Ordonnances et communications
16.
Ordonnances
16.1
l’effacement des données signalétiques biométriques prélevées sur la personne de 
A.________, répertoriées sous le numéro PCN C.________ (D. 170), se fera selon 
la réglementation de l’ordonnance sur le traitement des données signalétiques 
biométriques (RS 361.3).
16.2
Il est renvoyé au dispositif pour les détails.
17.
Communications
17.1.1 En application de l’art. 82 al. 1 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201), le présent jugement doit 
être communiqué à l’autorité cantonale compétente en matière des étrangers. Il 
s’agit en l’espèce de la Police des étrangers de la Ville de Bienne en vertu de 
l’art. 2 de l’ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur l’asile et de la loi 
fédérale sur les étrangers (OiLFAE ; RSB 122.201).
17.1.2 Le Jugement doit en plus être communiqué au Service des migrations, dans les 
10 jours dès l’échéance du délai de recours inutilisé ou dès le prononcé de la 
décision de l’instance de recours (art. 2 de l’ordonnance sur l’exécution judiciaire 
[OEJ ; RSB 341.11] et décision de la Conférence de la section pénale du 23 avril 
2018).
17.1.3 Conformément à l’art. 104 LCR et à l’art. 1 let. g de l’Ordonnance réglant la 
communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales 
(RS 312.3), le jugement sera également communiqué aux autorités compétentes.


24
Dispositif
La 2e Chambre pénale :
A.
constate
que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 14 décembre 2018 est entré 
en force de chose jugée dans la mesure où le tribunal (n’)a
I.
1.
classé la procédure pénale contre A.________, s'agissant de la prévention 
d’infraction à la LStup prétendument commise entre 22 août 2015 et le 
13 décembre 2015, par le fait d’avoir consommé régulièrement de la marijuana ; 
2.
pas alloué d’indemnité à A.________ et n’a pas distrait de frais pour cette partie de 
la procédure ;
II.
reconnu A.________ coupable de/d’ :
1.
voies de fait et injure, infractions commises le 6 décembre 2016 à Bienne, au 
préjudice de H.________ ;
2.
empêchement d’accomplir un acte officiel, infraction commise le 6 décembre 
2016 à Bienne ;
3.
lésions corporelles simples avec un objet dangereux, injure et menaces, 
infractions commises le 23 juillet 2017 à Bienne, au préjudice de K.________ ;
4.
infractions à la LCR, commises les :
4.1.
7 août 2017 à Bienne, par le fait d’avoir conduit un quad L.________ 
(immatriculé BE M.________) sans le permis de conduire requis et malgré une 
incapacité de conduire (taux de THC : 9.4 µg/l) ;
4.2.
23 août 2017 à Bienne, par le fait d’avoir commis un vol d’usage d’un cycle et 
de l’avoir conduit malgré une incapacité de conduire (taux de THC : 3.7 µg/l et 
taux d’alcool : 1.33 ‰) ;
5.
violation de domicile, infraction commise le 22 août 2017 à Bienne, au préjudice du 
shop N.________ (décision d’interdiction d’entrée notifiée le 17 mai 2017) ;
6.
dommages à la propriété, infraction commise le 23 août 2017 à Bienne, au 
préjudice du shop N.________ ;


25
7.
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et injure, 
infractions commises le 7 août 2017 au R.________, au préjudice du policier 
Q.________ ;
8.
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et injure, 
infractions commises le 23 août 2018 à Bienne, au préjudice des policiers 
F.________ et E.________ ;
9.
infraction à la Loi sur le transport de voyageurs, commise à réitérées reprises le 
5 août 2017 entre Neuchâtel et Bienne, le 17 août 2017 entre Genève et Berne et 
entre Berne et Bienne, le 1er septembre 2017 entre Neuchâtel et Bienne, par le fait 
de circuler en train sans titre de transport valable ;
10.
filouterie d’auberge, infraction commise le 7-8 septembre 2018 à Bienne, au 
préjudice du restaurant de I.________ pour un montant de CHF 2’781.90 ;
11.
infraction à la LStup, commise à réitérées reprises du 14 décembre 2015 au 
22 août 2017, par le fait de consommer régulièrement du cannabis ;
III.
1.
révoqué le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire de 180 jours-amende à 
CHF 30.00 accordé à A.________ par jugement du Ministère public du canton de 
Berne, région Jura bernois-Seeland, du 9 octobre 2014, la peine devant dès lors être 
exécutée ;
2.
révoqué le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire de 120 jours-amende à 
CHF 30.00 accordé à A.________ par jugement du Ministère public du canton de 
Berne, région Jura bernois-Seeland, du 3 mars 2015, la peine devant dès lors être 
exécutée ;
3.
mis les frais de la procédure de révocation, fixés à CHF 450.00, à la charge de 
A.________ ;
4.
pas alloué d’indemnité à A.________ ;
IV.
condamné A.________ :
1.
à une peine privative de liberté de 12 mois,
la détention provisoire de 2 jours étant imputée à raison de 2 jours sur la peine 
privative de liberté prononcée ;
2.
à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à CHF 30.00, soit un total de 
CHF 300.00 ;


26
3.
à une amende contraventionnelle de CHF 500.00, la peine privative de liberté de 
substitution étant fixée à 5 jours en cas de non-paiement fautif ;
4.
au paiement des frais de procédure de la première instance sur le plan pénal, fixés à 
CHF 9'257.70 (rémunération du mandat d’office non comprise) ; 
V.
sur le plan civil :
1.
condamné A.________, en application des art. 41 CO, 126 et 432ss CPP, à verser à 
:
1.1.
la partie plaignante demanderesse au pénal et au civil I.________ un montant 
de CHF 2'781.90 à titre de dommages-intérêts, dès l’entrée en force du 
présent jugement ;
1.2.
la partie plaignante demanderesse au pénal et au civil F.________ un montant 
de CHF 100.00 à titre de dommages-intérêts, dès l’entrée en force du présent 
jugement ;
1.3.
la partie plaignante demanderesse au pénal et au civil K.________ un montant 
de CHF 200.00 à titre de dommages-intérêts, ainsi qu’un montant de CHF 
400.00 à titre de réparation du tort moral, dès l’entrée en force du présent 
jugement ;
1.4.
la partie plaignante demanderesse au pénal et au civil H.________ un montant 
de CHF 100.00 à titre de dommages-intérêts, dès l’entrée en force du présent 
jugement ;
2.
rejeté pour le surplus les conclusions civiles des parties plaignantes demanderesses 
au pénal et au civil I.________, F.________, K.________ et H.________ ;
3.
mis les frais de procédure afférents au jugement de l’action civile, fixés à 
CHF 300.00, à la charge de A.________ ; 
VI.
1.
fixé comme suit pour la première instance la rémunération du mandat d'office de 
Me B.________, défenseur d'office de A.________, et ses honoraires en tant que 
mandataire privé :


27
1.1.
Jusqu’au 31 décembre 2017 :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
0.50
200.00 CHF
100.00
CHF
8.00
TVA
8.0%
de CHF
108.00 CHF
8.65
CHF
116.65
CHF
125.00
CHF
8.00
TVA
8.0%
de CHF
133.00 CHF
10.65
Total
CHF
143.65
Montant à rembourser ultérieurement
CHF
27.00
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
1.2.
Dès le 1er janvier 2018 :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
31.00
200.00 CHF
6'200.00
CHF
147.00
TVA
7.7%
de CHF
6'347.00 CHF
488.70
CHF
6'835.70
CHF
7'750.00
CHF
147.00
TVA
7.7%
de CHF
7'897.00 CHF
608.05
Total
CHF
8'505.05
Montant à rembourser ultérieurement
CHF
1'669.35
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
A.________ étant tenu de rembourser, pour la première instance et dès que sa 
situation financière le permet, d'une part au canton de Berne la rémunération allouée 
pour sa défense d'office (CHF 6'952.35), d'autre part, à Me B.________ la différence 
entre cette rémunération et les honoraires que celui-ci aurait touchés comme 
défenseur privé, soit CHF 1'696.35 (art. 135 al. 4 CPP) ;


28
B.
pour le surplus
en application des art. 
91 al. 1 let. c, 91 al. 2 let. b, 94 al. 4 et 95 al. 1 let. b LCR, 
19a al. 1 LStup,
57 al. 3 LTV,
34, 40, 46 al. 1, 47, 51, 66abis, 106, 123 ch. 2, 126 al. 1, 144 al. 1, 149, 177 al. 1, 180 al. 1, 
186, 285 ch. 1 et 286 CP
135 al. 1 et 4, 428 al. 1 CPP,
I.
prononce l’expulsion de Suisse de A.________ pour une durée de 4 ans ; la peine doit 
être exécutée avant l’expulsion ;
II.
met les frais de la procédure de deuxième instance sur le plan pénal, fixés à CHF 1'500.00 
à la charge de A.________ ; 
III.
fixe comme suit la rémunération du mandat d'office de Me B.________, défenseur d'office 
de A.________, et ses honoraires en tant que mandataire privé, pour la deuxième 
instance :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
6.75
200.00 CHF
1'350.00
CHF
47.00
TVA
7.7%
de CHF
1'397.00 CHF
107.55
CHF
1'504.55
CHF
2'500.00
CHF
47.00
TVA
7.7%
de CHF
2'547.00 CHF
196.10
Total
CHF
2'743.10
Montant à rembourser ultérieurement
CHF
1'238.55
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser, pour la 
deuxième instance d'une part au canton de Berne la rémunération de CHF 1'504.55 
allouée pour sa défense d'office, d'autre part, à Me B.________ la différence de 


29
CHF 1'238.55 entre cette rémunération et les honoraires que celui-ci aurait touchés 
comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP) ;


30
IV.
ordonne l’effacement des données signalétiques biométriques prélevées sur la personne 
de A.________, répertoriées sous le numéro PCN C.________, vingt ans après la fin de la 
durée de l’expulsion, le présent jugement valant approbation à ce sujet (art. 17 al. 4 et 19 
al. 1 de l’ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques).
Le présent jugement est à notifier :
-
à A.________, par Me B.________
-
au Parquet général du canton de Berne
-
à I.________
-
à E.________
-
à F.________
-
à J.________
-
à K.________
-
à H.________
Le présent jugement est à communiquer :
-
à la Section de la probation et de l’exécution des sanctions pénales, dans les 
10 jours dès l’échéance du délai de recours non utilisé ou dès le prononcé de la 
décision de l’instance de recours
-
au Service de coordination chargé du casier judiciaire, dans les 10 jours dès 
l’échéance du délai de recours non utilisé ou dès le prononcé de la décision de 
l’instance de recours
-
à la Police des étrangers de la Ville de Bienne, dans les 10 jours dès l’échéance du 
délai de recours non utilisé ou dès le prononcé de la décision de l’instance de 
recours 
-
au Service des migrations de l’Office cantonal de la population, dans les 10 jours 
dès l’échéance du délai de recours inutilisé ou dès le prononcé de la décision de 
l’instance de recours, avec l’attestation d’entrée en force
-
à l’Office cantonal de la circulation routière et de la navigation, Division de la sécurité 
administrative de la circulation routière, dans les 10 jours dès l’échéance du délai de 
recours non utilisé ou dès le prononcé de la décision de l’instance de recours
-
à l’Office fédéral de la police et au Service de renseignement de la Confédération, 
dans les 10 jours dès l’échéance du délai de recours non utilisé ou dès le prononcé 
de la décision de l’instance de recours
-
au Tribunal régional Jura bernois-Seeland


31
Berne, le 17 janvier 2020
Au nom de la 2e Chambre pénale
La Présidente e.r. :
Schleppy, Juge d'appel
La Greffière e.r. :
Saïd
Voies de recours :
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière 
pénale au Tribunal fédéral au sens des art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF ; 
RS 173.110). Les motifs du recours sont mentionnés aux art. 95 ss LTF.
Le recours en matière pénale, motivé par écrit et signé, doit respecter les conditions de forme prescrites à 
l’art. 42 LTF et être adressé au Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14).
La qualité pour recourir en matière pénale est régie par l’art. 81 LTF.
Voies de recours concernant la rémunération du mandat d'office :
Dans les 10 jours dès la notification du présent jugement, la rémunération du mandat d'office en procédure 
d’appel peut faire l’objet d’un recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
Le recours motivé par écrit et signé doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, Viale Stefano Franscini 7, 
6500 Bellinzona (art. 135 al. 3 let. b CPP).


32
Liste des abréviations générales utilisées :
al.
= alinéa(s)
art.
= article(s)
ATF
= arrêt du Tribunal fédéral suisse (publication officielle)
ch.
= chiffre(s)
éd.
= édition
let.
= lettre(s)
no(s)
= numéro(s) ou note(s)
op. cit.
= ouvrage déjà cité
p.
= page(s)
RS
= recueil systématique du droit fédéral
RSB
= recueil systématique des lois bernoises
s.
= et suivant(e)
ss
= et suivant(e)s