be_zivilstraf · BK 2019 11 · 2019-05-09 · fr

opposition tardive | Andere Verfügungen Gericht (393-b)

Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale 
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in 
Strafsachen
Décision
BK 19 11
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 9 mai 2019
Composition
Juges d’appel Schnell (Présidente), Geiser et J. Bähler
Greffière Vogt
Participants à la procédure
A.________
prévenu/recourant
B.________
Objet
opposition tardive
procédure pénale pour infractions à la LCR
recours contre la décision du Tribunal régional Oberland du 
17 décembre 2018 


2
Considérants :
1.
1.1
Par ordonnance pénale BO 18 11942 du 15 octobre 2018, le Ministère public, 
Région Oberland (ci-après : Ministère public) a reconnu le prévenu coupable 
d’infractions répétées à la LCR commises à Interlaken le 18 août 2018. Ladite 
ordonnance a été expédiée à A.________ par courrier B.
1.2
A.________ a écrit au Ministère public un courrier daté du 3 novembre 2018 et 
posté le 5 novembre 2018 dont il ne ressortait pas clairement s’il avait l’intention de 
faire opposition à ladite ordonnance pénale. Ledit courrier est parvenu le 
8 novembre auprès du Ministère public.
1.3
Le 20 novembre 2019, le Ministère public à envoyé une lettre à A.________ en lui 
impartissant un délai de 10 jours pour exprimer clairement s’il voulait former 
opposition à l’ordonnance pénale. Il l’a également rendu attentif au fait que si telle 
était son intention dans son courrier du 3 novembre 2018, l’opposition devrait alors 
être considérée comme tardive étant donné que le délai d’opposition arrivait à 
échéance le 26 octobre 2018 et que le dossier serait transmis au Tribunal régional 
de l’Oberland (ci-après : Tribunal régional) pour statuer sur la validité de 
l’opposition, ce qui pouvait engendrer des frais supplémentaires. 
1.4
Par lettre postée du 28 novembre 2018, postée le 29 novembre 2018, A.________ 
a fait parvenir un courrier au Ministère public pour l’informer qu’il confirmait son 
opposition qui, à son avis, a été formée dans les délais puisque l’ordonnance 
pénale ne lui a été remise que le « 23 » selon le justificatif des envois, alors qu’elle 
avait été postée le 20 octobre 2018 et que le délai de 10 jours pour faire opposition 
a dès lors été réduit de 48 heures et était impossible à respecter. En tout état de 
cause, 
il 
rappelle 
que 
sa 
réclamation 
initiale 
a 
été 
envoyée 
le 
22 septembre 2018 de sorte que son opposition est bien fondée.
1.5
Par ordonnance du 4 décembre 2018, le Ministère public a considéré que 
l’opposition du prévenu était tardive et a transféré le dossier au Tribunal régional en 
vertu de l’art. 356 al. 2 CPP.
1.6
Le Tribunal régional a, dans sa décision du 17 décembre 2018, constaté que 
l’opposition de A.________ à l’ordonnance pénale précitée était tardive et donc pas 
valable. Dans ses motifs, le Tribunal régional rappelle la teneur de l’art. 91 al. 2 
CPP qui prévoit notamment que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier 
jour du délai à la Poste suisse ou à une représentation consulaire ou diplomatique 
suisse. L’opposition, munie du timbre postal du 5 novembre 2018, est dès lors 
tardive. Par ailleurs, le courrier du 22 septembre 2018 auquel se réfère 
A.________ a été rédigé avant que l’ordonnance pénale n’ait été expédiée par le 
Ministère public. 
1.7
A.________ a recouru le 26 décembre 2018 par courrier parvenu à la Cour 
suprême le 28 décembre 2018 contre la décision du Tribunal régional du 
17 décembre 2018 qui lui a été notifiée en date du 20 décembre 2018. Il demande 
que la décision du Tribunal régional soit réexaminée et explique que le délai 
d’opposition 
à 
l’ordonnance 
pénale 
commençait 
à 
courir 
à 
partir 
du 


3
24 octobre 2018 et non pas depuis le 20 octobre 2018, précisant que malgré son 
absence pendant les vacances de la Toussaint il a répondu en temps voulu, 
abstraction faite des jours fériés. Il ajoute que sa demande d’opposition ne doit pas 
être invalidée compte tenu du fait notamment qu’elle avait déjà été signifiée par 
courrier du 18 septembre 2018.
1.8
Par ordonnance du 15 janvier 2019, le Président e.r de la Chambre de recours 
pénale a ouvert une procédure de recours et imparti un délai de 20 jours au 
Parquet général ainsi qu’au Tribunal régional pour prendre position.
1.9
Le Tribunal régional a renoncé à prendre position.
1.10
Le Parquet général a, dans sa prise de position du 31 janvier 2019, conclu au rejet 
du recours et à la mise des frais à la charge du recourant. Le Parquet général a 
reçu la confirmation du Ministère public que l’ordonnance pénale du 
15 octobre 2018 avait été envoyée à A.________ par courrier B. Or, dans la 
mesure où il ressort du dossier que d’une part, le délai pour former recours a 
commencé à courir le 24 octobre 2018, ce que A.________ explique dans sa lettre 
de recours du 26 décembre 2018 (à la page 2 en haut) et que, d’autre part, il a reçu 
l’ordonnance pénale en date du 23 octobre 2018, ce qui peut être lu dans son 
courrier du 30 novembre 2018 (sur la première page), il n’y a pas de doute que 
A.________ avait compris les concepts du recours et du délai y afférent. Suite à la 
notification de l’ordonnance pénale en date du 23 octobre 2018, le délai pour 
recourir est venu à échéance le 2 novembre 2018. La lettre d’opposition datée du 
3 novembre 2018 et postée le 5 novembre 2018 est donc tardive. Pour surplus, le 
Parquet général a renvoyé aux considérants pertinents du Tribunal régional 
développés dans sa décision du 17 décembre 2018.
1.11
Par ordonnance du 5 février 2019, il a été donné connaissance au recourant de la 
prise de position du Parquet général et un délai de 20 jours lui a été imparti pour 
répliquer.
1.12
Dans sa réplique, A.________ reprend dans les grandes lignes les explications 
qu’il a déjà données dans ses précédents courriers et précise que le délai tardif 
invoqué n’est qu’un prétexte dans la mesure où il a été en partie absent pendant 
les vacances de la Toussaint, indiquant à ce propos des dates difficilement 
déchiffrables, et précisant que ni avant son absence à partir du 25 (ou 29) ni après, 
il n’a pu accuser réception d’une signification. 
1.13
Il a été donné connaissance au Parquet général de la réplique du recourant.
2.
2.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours est recevable contre les 
ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première 
instance, dans la mesure où ils ne sont pas des jugements (art. 80 CPP) et qu’ils 
ne sont pas susceptibles d’appel (art. 394 let. a CPP). La décision querellée par 
laquelle le Tribunal régional a déclaré l’opposition du prévenu tardive ne statue pas 
sur la culpabilité du prévenu, raison pour laquelle il ne s’agit pas d’un jugement. 


4
Elle met par ailleurs fin à l’instance pour le prévenu qui est directement atteint dans 
ses intérêts juridiquement protégés (art. 382 CPP). Il y a dès lors lieu d’entrer en 
matière sur le recours.
2.2
Le recourant conteste la tardiveté de son opposition à l’ordonnance pénale.
Force est de constater que son argument selon lequel il s’était déjà opposé à sa 
condamnation par courrier du 18 septembre 2018 tombe à faux. En effet, 
A.________ ne pouvait valablement s’opposer à sa condamnation avant qu’elle ne 
soit prononcée. Le rapport de police ne constituait qu’une dénonciation à l’attention 
du Ministère public à qui il appartenait de statuer sur la culpabilité du prévenu. Le 
dépôt de CHF 700.00 réclamés par la police à titre de sûretés au sens de l’art. 263 
CPP en relation avec l’art. 268 CPP n’avaient donc pour but que de garantir le 
paiement d’une éventuelle amende, peine pécuniaire ou frais judiciaires pour le cas 
d’une condamnation du prévenu et lui auraient été restitués s’il avait été acquitté.
S’agissant du délai de recours, il convient de rappeler que l’art. 85 al. 2 CPP 
prévoit que les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou 
par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception. Avec 
cette disposition, on veut s’assurer que le prévenu réceptionne effectivement l’acte 
avant de faire courir un éventuel délai. Dans son arrêt ATF 142 IV 125, le Tribunal 
fédéral a rappelé qu’en expédiant une ordonnance pénale par pli simple, le fardeau 
de la preuve de la notification incombait à l’autorité qui veut en tirer des 
conséquences juridiques. L’autorité peut apporter la preuve en se fondant sur 
l’ensemble des circonstances du cas, notamment sur un échange ultérieur de 
correspondance ou sur le comportement du destinataire. L’autorité supporte les 
conséquences de l’absence de preuve d’une notification. Ainsi, si le destinataire 
conteste l’existence d’une notification ou sa date et qu’il existe effectivement un 
doute à ce sujet, on doit se fonder sur les déclarations du destinataire pour fixer la 
date de réception de l’acte. Le Tribunal fédéral a par ailleurs précisé à l’ATF 144 IV 
57 consid. 2.3.1 et 2.3.2 qu’une notification faite par un envoi en courrier A Plus ne 
suffisait en principe pas eu égard aux exigences posées par l'art. 85 al. 2 CPP. En 
présence de prescriptions de notification impliquant un accusé de réception, le fait 
que l'envoi parvienne dans la sphère d'influence du destinataire n’est pas 
suffisante ; c’est la prise de connaissance effective de l'envoi par ce dernier qui est 
déterminante. Par ailleurs la fiction de notification, qui est une exception au principe 
de la prise de connaissance effective et qui est également expressément réglée 
par la loi, ne peut s’appliquer que si, malgré un avis de retrait, l’envoi postal n’est 
pas retiré dans le délai de sept jours. 
Dans 
le 
cas 
d’espèce, 
A.________ 
a 
indiqué 
dans 
sa 
lettre 
du 
28 novembre 2018 à laquelle il a joint un « historique des traces » que 
l’ordonnance pénale lui a été remise le « 23 ». Or, force est de constater que le 
suivi des envois qu’il a joint à son courrier ne peut pas se rapporter à l’envoi de 
l’ordonnance pénale mais à celle de la lettre du Ministère public du 
20 novembre 2018, lui demandant des précisions sur son intention de faire 
opposition à l’ordonnance pénale, puisqu’il y figure que le courrier a été envoyé le 
20 novembre 2018 et qu’il a été remis le 23 novembre 2018 à A.________. Dans 
son recours, ce dernier écrit que le délai d’opposition n’expirait pas le 


5
26 octobre 2018, comme relevé dans la lettre du Ministère public du 
20 novembre 2018, mais commençait à courir le 24 octobre 2018 et que malgré 
son absence pendant les vacances scolaires de la Toussaint, il a répondu en 
temps voulu, abstraction faite des jours fériés. Enfin dans sa réplique, il indique des 
dates auxquelles il a été absent qui sont difficilement déchiffrables. 
En l’absence d’une notification telle qu’exigée par l’art. 85 al. 2 CPP, il y a lieu 
d’examiner s’il est possible, au vu des circonstances et des déclarations du 
recourant, de déterminer la date à laquelle ce dernier a eu effectivement 
connaissance de l’envoi de l’ordonnance pénale. A.________ paraît avoir compris 
que le dies a quo du délai de recours était le 24 octobre 2018, soit le lendemain de 
la remise de l’envoi attestée par l’« historique des envois ». Or, le suivi des envois 
figurant au dossier atteste la date de distribution du 23 novembre 2018. On ne 
saurait dès lors déduire de ces explications selon lesquelles « l’ordonnance pénale 
a été postée le 20 octobre 2018 pour « mettre remis le 23 suivant le justificatif joint 
de la Poste » que A.________ a eu connaissance de l’envoi de l’ordonnance 
pénale le 23 octobre 2018. De surcroît, il mentionne dans le cadre de son recours, 
qu’il a été absent pendant les vacances de la Toussaint. Les dates de ses 
vacances telles qu’indiquées dans sa réplique sont elles aussi confuses, même si 
la logique tend à considérer qu’il a été en vacances du 25 au 29 octobre 2018. 
Selon le calendrier scolaire français, les vacances de la Toussaint pour la ville de 
Troyes étaient du 20 octobre au 5 novembre 2018. Il est dès lors possible que 
A.________ ait été en vacances jusqu’au 29 octobre 2018 ou alors jusqu’au 24 
octobre 2018, puis qu’il soit reparti quelques jours à partir du 29 octobre 2018 selon 
la manière dont on lit les dates, qui sont difficilement déchiffrables. Il a en outre 
précisé qu’il n’avait pu accuser réception d’une signification ni avant ni après le 25 
(ou le 29) octobre 2018. Dans ces circonstances et faute d’éléments plus précis, la 
preuve de la date de la prise de connaissance effective de l’envoi ne peut être 
rapportée à suffisance. Il y a dès lors lieu de considérer que le délai d’opposition a 
été respecté.
Compte tenu de ce qui précède, le recours est admis et la décision du Tribunal 
régional du 17 décembre 2018 est annulée. 
3.
3.1 
Vu l’issue de la procédure, les frais de la procédure de recours, comprenant un 
émolument global de CHF 1’200.00, sont mis à la charge du canton de Berne, 
conformément à l’art. 428 al. 1 CPP. 


6
La Chambre de recours pénale décide :
1.
Le recours est admis. 
2.
La décision du Tribunal régional Oberland du 17 décembre 2018 est annulée.
3.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 1'200.00, sont mis à la charge du canton de Berne.
4.
A notifier :
-
au B.________
-
au Tribunal régional Jura bernois-Seeland, avec le dossier 
-
à A.________
Berne, le 9 mai 2019
Au nom de la Chambre de recours
pénale
La Présidente :
Schnell, juge d’appel
La Greffière :
Vogt
Voies de recours :
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi du 17 juin 1995 sur le Tribunal 
fédéral (LTF; RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case 
postale, 1000 Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le 
recours doit respecter les exigences de l’art. 42 LTF.
Remarques :
Les envois par fax et par e-mail ordinaire ne sont pas valables et ne sauvegardent pas les délais.
Le numéro du dossier doit figurer sur les envois (BK 19 11).