be_zivilstraf · BK 2018 267 · 2019-02-21 · fr

non-entrée en matière | Einstellung/Nichtanhandnahme

Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale 
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in 
Strafsachen
Décision
BK 18 267
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 21 février 2019
Composition
Juges d’appel Schnell (Présidente), Geiser et J. Bähler
Greffière Vogt
Participants à la procédure
Commune 
E.________, 
ainsi 
que 
ses 
représentants, 
A.________
prévenus
B.________
partie plaignante/recourante
Objet
non-entrée en matière 
procédure pénale pour éventuellement contrainte, faux dans les 
titres ou abus d'autorité
recours contre l'ordonnance du Ministère public du canton de 
Berne, Région Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, du 
30 mai 2018 


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Considérants :
1.
1.1
La Commune mixte de E.________ (ci-après : Commune) a, par contrat de vente 
du 19 janvier 2011, vendu à B.________ un terrain (feuillet no 2421) se situant en 
zone de planification obligatoire 2 (art. 57 du Règlement de construction de la 
Commune de E.________). Ladite disposition prévoit que dans cette zone, 
l’espace constructible doit être limité à la surface plate située au pied de l’ancienne 
carrière et à la grande plate-forme.
1.2
B.________ a, le 14 mai 2012, déposé une première demande de permis pour la 
construction, en annexe de la villa déjà existante, d’un local pour le stockage de 
matériel et le parc de véhicules machines à jardin. La Commune lui a délivré le 
permis de construire et, par décision du 27 juin 2013, a rejeté l’opposition déposée 
par une voisine, en décidant, par le biais d’une procédure « confidentielle », que 
l’espace constructible s’étendait sur l’ensemble du périmètre de la zone à 
construction obligatoire, y compris le talus se trouvant sur la parcelle de 
B.________. La voisine a recouru auprès de la Direction des travaux publics, des 
transports et de l’énergie (ci-après : TTE) en demandant l’annulation dudit permis 
de construire. La TTE a, par décision du 24 janvier 2014, admis le recours et n’a 
pas tenu compte de l’avis de la Commune selon lequel l’espace constructible 
n’était pas limité. La TTE a considéré que la procédure appliquée par la Commune 
n’était pas conforme aux règles applicables en cas de modification mineure ou 
celles de la procédure d’opposition selon l’art. 60 de la loi sur les constructions. Le 
projet de construction était par ailleurs contraire au droit sur plusieurs autres points 
(distance limite de construction, distance limite de l’accès à la construction etc.).
1.3
B.________ a déposé une nouvelle demande de permis pour la construction de 
l’annexe à sa villa en date du 15 avril 2014, qui a été rejetée par décision du 31 
octobre 2014 de la Préfecture du Jura bernois, à qui le dossier avait été transmis 
par la Commune pour raison de compétence (distance à la forêt). La TTE a, par 
décision du 10 mars 2015, rejeté le recours déposé par B.________ contre cette 
décision. Selon la TTE, le nouveau projet, comme le précédent, nécessiterait une 
dérogation à l’art. 57 al. 4 du règlement communal dont les conditions d’octroi sont 
très strictes et la Commune n’a jusqu’à présent rendu aucune décision valable 
permettant de modifier l’espace constructible au sens de l’art. 57 al. 4 précité, 
auquel est soumis le terrain de B.________.
1.4
Cette dernière a porté plainte pénale le 15 janvier 2018 contre la Commune et/ou 
ses représentants. Elle y explique que c’est parce que la Commune a omis de 
modifier les conditions du plan de zone ZOP2 sur lequel se situe son terrain, qu’elle 
n’a pas pu y construire un garage semi-enterré sur la surface qui n’est pas plate. 
La Commune aurait dû, au moment de la vente du terrain, la rendre attentive au fait 
que sa parcelle n’était pas entièrement constructible. B.________ a précisé que la 
désinvolture 
de 
la 
Commune 
lui 
a 
fait 
perdre 
plus 
de 
CHF 157'000.00 en procédure. A cela s’ajoute que si elle devait revendre son 
terrain, elle subirait inévitablement une perte. Elle s’est constituée partie plaignante 
et civile dans la procédure et a évoqué la contrainte, le faux dans les titres et 


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éventuellement un abus d’autorité comme infractions pouvant être retenues à 
l’encontre des représentants de la Commune. 
1.5
Par ordonnance du 30 mai 2018, le Ministère public, Région Jura bernois-Seeland, 
Agence du Jura bernois (ci-après : Ministère public) n’est pas entré en matière sur 
la dénonciation de B.________ du 15 janvier 2018, a mis les frais de la procédure 
à la charge du canton et n’a pas alloué d’indemnité.
Il ressort de l’argumentation du Ministère public qu’au regard des différents 
documents remis par la Commune, il apparaît que la parcelle n° 2421 se trouvait 
bien dans son intégralité en zone à bâtir au moment de l’achat du terrain par 
B.________. Les problèmes qui sont apparus par la suite sont notamment dus à 
une absence de précision du Règlement de construction de la commune de mars 
1990. La Commune a cependant pris des mesures pour essayer d’aider la partie 
plaignante en précisant sa définition de l’espace constructible du plan de zone, 
pour y inclure le talus qui faisait partie du périmètre concerné. Il y a cependant eu 
divergence entre les autorités sur l’interprétation à donner au règlement communal, 
qui a entraîné l’impossibilité pour la partie plaignante de construire les éléments 
voulus au niveau de son talus. 
Le Ministère public en conclut qu’il n’existe aucun élément permettant de conclure 
à l’existence d’indices liés à un acte de contrainte, de faux dans les titres ou d’abus 
de confiance de la part de la Commune ou d’un représentant de celle-ci. Si les 
choses ne se sont pas passées comme prévu, il y a eu ici une différence 
d’interprétation de normes et de points de vue qui ne présente manifestement 
aucun caractère pénal. 
1.6
Une procédure de recours a été ouverte par ordonnance de la Présidente de la 
Chambre de recours pénale du 26 juin 2018 et un délai de 20 jours a été imparti au 
Parquet général ainsi qu’aux prévenus pour prendre position.


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1.7
La Commune a pris position en date du 2 juillet 2018 en se référant au courrier 
qu’elle avait adressé au Ministère public le 5 avril 2018 contenant l’ « historique » 
de la parcelle 2421, qu’elle a joint en annexe à sa prise de position. Il ressort 
essentiellement de cet historique que la parcelle 2421 se situe en zone à 
construire, y compris le talus. Ce dernier n’est toutefois constructible que pour des 
annexes non habitées. La Commune a voulu modifier les conditions pour le talus 
afin de soutenir le projet de B.________ (garage semi-enterré). Le Conseil 
communal a rendu une décision le 25 juin 2013 dont la TTE n’a pas tenu compte. A 
ce moment-là, la nouvelle Commune a décidé de ne pas recourir et en a informé 
B.________, qui elle avait la possibilité de le faire. La parcelle 2421, en zone à 
construire, est située près de la forêt, ainsi la loi cantonale sur les forêts s’applique 
pour les constructions projetées dans les 30 mètres de ladite forêt. Cet élément 
était connu de B.________, selon ses indications dans sa lettre du 15 janvier 2018 
au Ministère public. Il est possible qu’elle ait, du fait que la Commune a demandé 
cette modification du plan de zone, pensé qu’il s’agissait d’un oubli. Or, tel n’est 
pas le cas. La Commune a voulu modifier les droits du talus dans le but d’aider 
B.________ dans son projet de construction.
1.8
Quant au Parquet général, il a, dans sa prise de position du 13 juillet 2018, conclu 
au rejet du recours dans la mesure où il est recevable et à la mise des frais à la 
charge de la recourante.
Le Parquet général explique que bien qu’il comprenne la frustration de la 
recourante qui croyait avoir acheté un terrain intégralement constructible, il s’agit 
en l’espèce, au vu des pièces au dossier, davantage d’un problème de bonne foi 
des autorités que d’un litige relevant du droit pénal. Le Parquet général partage 
l’avis du Ministère public selon lequel aucune des infractions dénoncées par la 
partie plaignante n’est réalisée par le comportement de la Commune : « Pour la 
contrainte, il manque manifestement l’entrave à sa liberté d’action. S’agissant du faux dans les titres, 
l’intention de tromper la recourante pour porter atteinte à ses intérêts pécuniaires ou pour se procurer 
un avantage illicite semble faire défaut et pour l’abus d’autorité, on peine à voir où se situerait l’acte 
de puissance publique abusif ou l’intention de nuire étant donné que, d’une part, la commune n’a pas 
rendu directement de décision mais a bien agi en qualité de cocontractante en signant le contrat de 
vente, et que, d’autre part, B.________ avait la possibilité de faire recours contre la décision de la 
Direction des travaux publics, des transports et de l’énergie, ce qu’elle n’a pas fait. En outre, là 
encore, il s’agirait de pouvoir prouver la réalisation d’un dessein particulier de la part des autorités, ce 
qui semble également faire défaut ici ».
Le Parquet général ajoute que si une véritable faute de la part des autorités 
communales a été commise au moment de la vente, la recourante détient toujours 
la possibilité d’engager une procédure en responsabilité de l’Etat, qui relèverait 
cependant du droit public et non du droit pénal ou civil.
1.9
Par ordonnance du 18 juillet 2018, le Président e.r. de la Chambre de recours 
pénale a notifié les prises de position de la Commune et du Parquet général à la 
recourante en lui impartissant un délai de 20 jours pour répliquer.
1.10
Dans sa réplique du 6 août 2018, B.________ relève que contrairement à ce que 
soutient la Commune, elle n’avait pas connaissance du fait que la loi cantonale sur 
les forêts s’appliquait pour les constructions projetées dans les 30 mètres à ladite 


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forêt. Elle ne l’a appris qu’en 2015. La recourante répète que si la Commune lui 
avait indiqué qu’elle avait oublié de demander la modification du plan de zone pour 
que le talus soit constructible aux mêmes conditions que le reste du terrain, elle 
n’aurait pas acheté la parcelle, dont près d’un tiers de la surface n’est pas 
bâtissable.
1.11
La réplique de la recourante a été transmise pour information à la Commune ainsi 
qu’au Parquet général.
2.
2.1
Les décisions du Ministère public peuvent faire l’objet d’un recours écrit et motivé 
auprès de la Chambre de recours pénale dans un délai de 10 jours dès leur 
notification (art. 393 al. 1 lit. a CPP en relation avec l’art. 396 al. 1 CPP, art. 35 de 
la loi sur l’organisation des autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM; RSB 
161.1] en relation avec l’art. 29 al. 2 du Règlement d’organisation de la Cour 
suprême [ROr CS; RSB 162.11]). B.________ est directement lésée par la décision 
du Ministère public du 30 mai 2018, qui lui a été notifiée le 5 juin 2018, et est donc 
légitimée à recourir (art. 382 CPP), ce qu’elle a fait le 7 juin 2018 (date du timbre 
postal). Il y a dès lors lieu d’entrer en matière sur le recours déposé dans les 
formes et les délais (art. 396 al. 1 CPP).
Conformément à l'art. 310 al. 1 CPP, le ministère public rend immédiatement une 
ordonnance de non-entrée en matière notamment s'il ressort de la dénonciation ou 
du rapport de police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à 
l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (let. a) ou lorsqu'il 
existe des empêchements de procéder (let. b). Selon la jurisprudence, cette 
disposition doit être appliquée conformément à l'adage " in dubio pro duriore " 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_635/2018 du 24 octobre 2018, consid. 2.1.2 et 
jurisprudence citée). Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. 
et 2 al. 1 CPP en relation avec les art. 309 al. 1, 319 al. 1 et 324 CPP ; ATF 138 
IV 86 consid. 4.2 p. 91) et signifie qu'en principe un classement ou une non-
entrée en matière ne peuvent être prononcés par le ministère public que 
lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les 
conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. La procédure doit se 
poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un 
acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation 
apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave. En 
effet, en cas de doute s'agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n'est 
pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement 
compétent qu'il appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 p. 
243; 138 IV 86 consid. 4.1.2 p. 91). 
2.2
Il ressort des explications de la Commune ainsi que des pièces du dossier que 
cette dernière a donné l’assurance à B.________, au moment où elle s’est portée 
acquéreuse de la parcelle 2421, que celle-ci était entièrement constructible, sans 
donner d’autres précisions, notamment sur la restriction prévue à l’art. 57 al. 4 du 
Règlement de construction de la Commune de E.________. La question se pose 


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dès lors de savoir s’il apparaît d’emblée que cette manière d’agir n’est pas 
susceptible d’être sanctionnée pénalement.
D’entrée de cause, il convient de préciser que le fait que la Commune ait cherché à 
soutenir le projet de construction (garage semi-enterré dans le talus) de la 
recourante en décrétant par le biais d’un « document confidentiel » le 25 juin 2013 
que le talus était constructible aux mêmes conditions que le reste de la parcelle ne 
saurait d’emblée disculper ses représentants. Il en est de même de la décision que 
la recourante a prise de ne pas recourir contre la décision de la TTE qui n’a pas 
pris en considération la décision « confidentielle » de la Commune en la qualifiant 
de non conforme aux règles propres à la procédure en cas de changement de 
l’espace constructible (cf. décision de la TTE du 10 mars 2015, consid. 4d). 
S’agissant des infractions dénoncées, c’est cependant à juste titre que le Ministère 
public a considéré qu’il n’existait pas d’indices suffisants que les infractions de 
contrainte et de faux dans les titres auraient été commises. En effet, on ne voit pas 
par quelle menace la Commune aurait alarmé ou effrayé la recourante pour la 
contraindre selon l’art. 181 CP à acheter la parcelle 2421. En donnant un 
renseignement incomplet, la Commune n’a pas non plus créé de titre faux au sens 
de l’art. 251 CP pour porter préjudice à la recourante. Quant à l’abus d’autorité, il 
pose notamment comme condition que le membre de l’autorité ait abusé de son 
pouvoir de disposition relevant du droit public, à savoir celui d’ordonner et d’obliger, 
ou qu’il ait accompli un acte matériel de contrainte par la force physique ou en 
exerçant des pressions psychiques (DUPUIS et al., Petit Commentaire CP, 2e éd., 
ad art. 312, note 10). Il n’existe aucun indice, en l’espèce, d’un tel comportement 
de la part des représentants de la Commune. Il y a lieu pour le surplus de se 
référer à l’analyse du Parquet général dans sa prise de position. 
Il apparaît dès lors clairement que le comportement des représentants de la 
Commune n’est pas susceptible d’être sanctionné pénalement, ni par les 
infractions faisant l’objet de la plainte pénale ni par aucune autre infraction. 
Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté. 
3.
3.1
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 1‘200.00, sont mis à la charge de la recourante qui succombe, en application 
de l’art. 428 al. 1 CPP.


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La Chambre de recours pénale décide :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF1'200.00, sont mis à la charge de la recourante, B.________. 
3.
A notifier :
-
au Parquet général du canton de Berne
-
à la Commune E.________, ainsi que ses représentants
-
à B.________
A communiquer :
-
au Ministère public du canton de Berne, Région Jura bernois-Seeland, Agence du 
Jura bernois, avec le dossier 
Berne, le 21 février 2019
Au nom de la Chambre de recours
pénale
La Présidente :
Schnell, Juge d’appel
La Greffière :
Vogt
Voies de recours
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi du 17 juin 1995 sur le Tribunal fédé-
ral (LTF; RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case postale, 
1000 Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le recours doit 
respecter les exigences de l’art. 42 LTF.
Remarques :
Les envois par fax et par e-mail ordinaire ne sont pas valables et ne sauvegardent pas les délais.
Le numéro du dossier doit figurer sur les envois (BK 18 267).