be_zivilstraf · BK 2017 34 · 2019-01-18 · fr

indemnité; classement partiel de la procédure (jugement de principe) | Einstellung/Nichtanhandnahme

Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale 
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in 
Strafsachen
Décision
BK 17 34
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 18 janvier 2019
Composition
Juges d’appel Stucki (Président e.r.), Geiser et J. Bähler
Greffière Vogt
Participants à la procédure
A.________
représenté d'office par Me B.________
prévenu/recourant
Objet
classement partiel de la procédure (indemnité)
procédure pénale pour avoir tenté de mettre en circulation de la 
fausse monnaie 
recours contre l'ordonnance du Ministère public du canton de 
Berne, Région Jura bernois-Seeland du 16 janvier 2017 


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Chapeau : 
Art. 429 al. 1 let. b CPP, 51 CP; indemnité pour dommage économique en cas de 
classement partiel de la procédure
La détention provisoire qui s’est avérée injustifiée compte tenu de l'abandon partiel des 
poursuites a été imputée entièrement sur la peine à laquelle le recourant a été condamné 
pour les autres infractions. Il ne peut dès lors prétendre à une indemnisation du dommage 
économique selon l’art. 429 al. 1 let. b CPP. L'indemnisation financière est subsidiaire à 
l'imputation prévue à l’art. 51 CP (consid. 2.2) .
Considérants :
1.
1.1
Par décision du 16 janvier 2017, le Ministère public, Région Jura bernois-Seeland 
(ci-après : Ministère public), a classé la procédure pénale dirigée contre 
A.________ pour tentative de mise en circulation de fausse monnaie pour les 
motifs suivants :
Les investigations menées ont permis d’établir que le prévenu était entré en possession d’une somme 
de Euro 2'300, composée de billets de Euro 50 (46 billets), tous falsifiés. Il est également apparu que 
le prévenu s’était rendu à la Banque Migros, après avoir comparé les taux de change pratiqués par 
différentes banques de la place de Bienne, pour procéder au change de ces billets en francs suisses. 
Aucun élément au dossier ne permet cependant de considérer que le prévenu savait que les billets en 
sa possession étaient falsifiés. Force est en effet de relever qu’il est peu probable qu’une personne 
sachant que des billets sont falsifiés, se rende dans une banque, à savoir dans un établissement doté 
de machines qui contrôlent systématiquement les billets qui lui sont remis, afin de les échanger contre 
des francs suisses et de tenter ainsi de les mettre en circulation. Il ne ressort par ailleurs pas du 
dossier que le prévenu aurait tenté précédemment, par exemple dans la rue ou en tout autre lieu bien 
moins surveillé qu’une banque, de changer les billets qu’il avait en sa possession contre des francs 
suisses ou d’autres coupures en Euros. Sous cet angle, tout laisse à penser que le prévenu ignorait 
effectivement qu’il était en possession de faux billets et qu’il n’avait pas l’intention, pas même sous 
l’angle du dol éventuel, de mettre de faux billets en circulation. Dans ces conditions, les éléments 
constitutifs de l’infraction ne sont pas réunis. 
Les frais de procédure ont été mis à la charge de l’Etat, mais il n’a pas été alloué 
d’indemnité au prévenu qui réclamait CHF 2'100.00 pour le dommage économique 
et CHF 6'400.00 pour le tort moral subi en raison des 32 jours de détention 
provisoire. Le Ministère public a expliqué comme suit les raisons qui l’ont amené à 
admettre un comportement fautif du prévenu au sens de l’art. 430 al. 1 let. a CPP 
justifiant un refus d’indemnité :
Dans le cas particulier, le ministère public estime que le comportement très suspect du prévenu au 
moment de son interpellation, puisqu’il était non seulement porteur de faux billets en Euros mais 
également d’une forte somme d’argent en francs suisses (2'570.-) qu’il désirait changer en grosses 
coupures, ajouté au fait qu’une arme a été découverte dans son véhicule et que le prévenu n’a eu de 
cesse de modifier ses déclarations jusqu’à plusieurs fois dans la même audition, déclarations qui ont 
d’ailleurs eu pour conséquence l’ouverture indue d’une procédure à l’encontre de C.________, ont 
été autant d’éléments déterminants qui ont mené à sa mise en détention. En outre, même si le 


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prévenu est susceptible d’avoir ignoré le caractère falsifié des billets qu’il a tenté de changer à la 
banque, il ne pouvait par contre ignorer que le fait de changer des petites coupures en francs suisses 
en grosses coupures en francs suisses pour le compte d’une personne comme Pipo, à savoir une 
personne illégale et réputée active dans le trafic de stupéfiants, était susceptible de constituer une 
infraction, à tout le moins du blanchiment d’argent. 
S’agissant de l’indemnité réclamée au titre de tort moral, le Ministère public a 
ajouté que le prévenu faisait l’objet d’une instruction plus vaste que la seule 
infraction de tentative de mise en circulation de fausse monnaie et que 
parallèlement, une ordonnance pénale serait rendue à son encontre pour les autres 
infractions qui lui sont reprochées. Se fondant sur la jurisprudence en la matière, le 
Ministère public explique que la détention provisoire subie par le prévenu sera 
comptabilisée dans l’ordonnance pénale en application de l’art. 51 CP, de sorte 
qu’il ne se justifie pas de verser une indemnité à titre de tort moral au prévenu. 
L’art. 51 CP a le pas sur l’art. 429 al. 1 let. c CPP et il n’y a pas lieu d’indemniser le 
prévenu si la totalité des jours de détention peut être imputée sur la quotité de la 
peine, indépendamment de l’identité entre l’infraction à l’origine de la condamnation 
et celle qui justifiait la détention avant jugement ou d’une autre procédure. 
1.2
Me B.________, défenseur d’office de A.________, a formé un recours contre 
ladite ordonnance en date du 2 février 2017 en retenant les conclusions suivantes :
A titre préjudiciel
1.
Suspendre la présente procédure jusqu’à droit connu dans le cadre de l’ordonnance pénale 
qui sera rendue séparément par le Ministère public du canton de Berne dans la procédure 
réf : no BJS 16 18629 ;
Principalement
2.
Annuler le chiffre 3 de l’ordonnance du 16 janvier 2017 rendue par le Ministère public ;
3.
Octroyer au recourant une indemnité d’un montant de CHF 2'021.15 à titre de dommage 
économique au sens de l’art. 429 al. 1 let. b CPP ;
4.
Mettre les frais judiciaires de la procédure de recours à la charge de l’Etat ;
5.
Allouer au recourant une équitable indemnité pour ses frais de défense dans la procédure de 
recours.
Il conteste que le prévenu ait provoqué illicitement et fautivement l’ouverture de la 
procédure puisqu’il ne savait pas que les billets étaient des faux. Par ailleurs, le 
prévenu n’a pas modifié plusieurs fois ses déclarations. Il a simplement modifié et 
complété ses déclarations lors de la deuxième audition et n’avait aucun intérêt à 
impliquer indûment C.________ dans cette affaire de faux billets. En ce qui 
concerne l’arme qui a été retrouvée, il s’agissait simplement d’un pistolet Soft Air 
qui ne fonctionnait plus. De l’avis de la défense, on ne saurait dès lors imputer au 
prévenu un comportement répréhensible permettant de lui refuser l’octroi d’une 
indemnité pour le classement partiel de la procédure alors qu’au surplus les frais 
afférents au classement ont été mis à la charge de l’Etat. La décision querellée 
donne le sentiment au recourant d’être sanctionné pour une infraction qui a été 
classée faute de preuve suffisante.


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1.3
Le Président e.r. de la Chambre de recours pénale a, par ordonnance du 
15 février 2017, ouvert une procédure de recours qu’il a suspendue jusqu’à droit 
connu dans le cadre de l’ordonnance pénale que le Ministère public a prévu de 
rendre séparément pour les autres infractions reprochées à A.________.
1.4
Le 15 mars 2017, le Ministère public a rendu une ordonnance pénale condamnant 
A.________ pour rixe, tentative de blanchiment d’argent, infraction à la LArm, 
infractions à la LStup, dénonciation calomnieuse et contravention à la LStup à une 
peine pécuniaire de 80 jours-amende au taux journalier de CHF 30.00, pour un 
total de CHF 2'400.00 sous déduction de 33 jours d’arrestation provisoire. 
L’exécution de la peine pécuniaire résiduelle de 47 jours-amende au taux journalier 
de CHF 30.00, pour un total de CHF 1'410.00 a été suspendue pendant un délai 
d’épreuve de 4 ans. Ladite ordonnance, qui est entrée en force de chose jugée, a 
été communiquée à la Chambre de recours pénale en date du 23 février 2018 avec 
le dossier de la cause.
1.5
Par ordonnance du 1er mars 2018, le Président e.r. de la Chambre de recours 
pénale a repris la procédure de recours et imparti un délai de 20 jours à 
Me B.________ pour communiquer à la Chambre de recours pénale s’il maintenait 
le recours déposé le 2 février 2017.
1.6
Par courrier du 5 mars 2018, Me B.________ a communiqué qu’il maintenait son 
recours du 2 février 2017. 
1.7
Le Président e.r. de la Chambre de recours pénale a, par ordonnance du 
12 mars 2018, imparti un délai de 20 jours au Parquet général pour prendre 
position. 
1.8
Dans sa prise de position du 3 avril 2018, le Parquet général a retenu les 
conclusions suivantes :
1. Rejeter le recours de A.________ dans la mesure où il est recevable.
2. Mettre les frais de procédure à la charge du recourant. 
Sur le fond, le Parquet général renvoie pour l’essentiel aux arguments développés 
par le Procureur régional dans son ordonnance de classement, auxquels il se rallie 
entièrement en ajoutant quelques remarques complémentaires tendant à confirmer 
le bien-fondé de la décision querellée.
Le Parquet général rappelle que selon la jurisprudence fédérale, si l'Etat supporte 
les frais de la procédure pénale, le prévenu dispose en principe d'un droit à une 
indemnité pour ses frais de défense et son dommage économique ou à la réparation 
de son tort moral selon l'art. 429 CPP. Dans ce cas, il ne peut être dérogé au 
principe du droit à l'indemnisation qu'à titre exceptionnel (ATF 137 IV 352 consid. 
2.4.2 p. 357; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1049/2016 du 22 novembre 2017 consid. 
3.1.3). La question de l'indemnisation doit ainsi être tranchée après la question des 
frais. Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de 


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l'indemnisation (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1049/2016 du 22 novembre 2017 consid. 3.1.3). Lorsque la condamnation aux 
frais n'est que partielle, la réduction de l'indemnité devrait s'opérer dans la même 
mesure (arrêt du Tribunal fédéral 6B_556/2017 du 15 mars 2018, consid. 2.5 et les 
références citées).
Le Parquet général est d’avis que l’on se trouve dans un cas où il pouvait 
valablement être fait application, à titre exceptionnel, de la possibilité de refuser 
toute indemnisation au prévenu en raison de son comportement illicite et fautif tout 
en laissant tout de même les frais de procédure à la charge de l’Etat pour les 
nombreuses raisons fondées mentionnées à l’appui de la motivation du classement 
et notamment ses déclarations effectivement hautement contradictoires et elles-
mêmes peu crédibles dans l’ensemble. A ce propos, le Parquet général souligne que 
le prévenu dit réfuter l’infraction de blanchiment d’argent, et a pourtant fini par 
accepter sa condamnation pour tentative en retirant son opposition à l’ordonnance 
pénale. Le Parquet général est cependant d’avis que si la Chambre de recours 
pénale devait néanmoins allouer une indemnité au prévenu, il conviendrait alors de 
ne lui octroyer qu’une indemnité réduite de 50% et uniquement pour le dommage 
économique invoqué, pour les motifs suivants : « En effet, même s’il semble que le 
recourant n’ait pris aucune conclusion dans son recours s’agissant d’un versement d’un montant de 
CHF 6'400.00 à titre de réparation morale en raison de sa détention provisoire, le Parquet général 
rejoint en tous points la position du Procureur régional à cet égard et estime qu’il n’y a pas lieu à 
indemnisation ici. Il sied de rappeler que la question de l’indemnisation pour détention injustifiée ne se 
pose en principe que si une imputation suffisante de cette détention sur une autre sanction, au sens de 
l’art. 51 CP, n’est plus possible, indépendamment du fait que la peine soit assortie ou non du sursis, ce 
qui n’est manifestement pas le cas en l’espèce (arrêt du Tribunal fédéral 6B_431/2015 du 24 mars 
2016, consid. 2.2.) ». C’est donc à juste titre que le Procureur régional a refusé 
l’indemnisation demandée pour détention injustifiée et a au contraire imputé la 
détention provisoire sur la peine prononcée.
1.9
Par ordonnance du 6 avril 2018, un délai de 20 jours a été imparti au recourant pour 
répliquer, ce qu’il a fait en date du 22 mai 2018, suite à une demande de 
prolongation de délai.
Me B.________ se réfère aux arguments développés dans son mémoire de recours 
et maintient que la motivation du Ministère public pour refuser une indemnité au 
sens de l’art. 429 al. 1 let. b CPP, à laquelle se réfère le Parquet général, est 
insuffisante. Le défenseur du recourant souligne que le Ministère public ne peut, 
d’une part, admettre que A.________ ne s’est pas rendu coupable d’une tentative de 
mise en circulation de fausse monnaie parce qu’il ne savait pas qu’il s’agissait de 
faux billets et, d’autre part, lui imputer un comportement répréhensible du fait qu’il ne 
pouvait ignorer que le fait de changer des petites coupures en francs suisses en 
grosses coupures en francs suisses pour le compte du personne comme Pipo, mêlé 
dans le trafic de stupéfiant et en situation illégale en Suisse, était susceptible de 
constituer une infraction. Cette argumentation est bancale, de l’avis de la défense, et 
n’est pas apte à justifier une diminution de l’indemnité au sens de l’art. 430 CPP.


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A.________ s’est certes rendu coupable d’autres infractions. Le Ministère public ne 
saurait cependant opposer au prévenu, malgré le classement, des éléments qui ont 
trait aux faits pour lesquels il a été condamné par l’ordonnance pénale du 
15 mars 2017. Par ailleurs, il sied de relever que le prévenu n’a pas fait des 
déclarations hautement contradictoires tout au long de la procédure, comme 
l’avance le Ministère public. 
La défense en conclut que les conditions posées par la doctrine et la jurisprudence 
pour renoncer à octroyer une indemnité au prévenu sur la base de l’art. 429 al. 1 let. 
b CPP ne sont pas remplies dans le cas d’espèce. Il retient dès lors les conclusions 
suivantes :
1.
Annuler le ch. 3 de l’ordonnance du 16 janvier 2017 rendue par le Ministère public.
2.
Octroyer au recourant une indemnité d’un montant de 2'021.15 à titre de dommage 
économique au sens de l’art. 429 al. 1 let. b CPP.
3.
Mettre les frais judiciaires à la charge de l’Etat.
4.
Sous suite de frais et dépens.
1.10
La réplique du recourant a été transmise pour information au Parquet général par 
ordonnance du Président e.r. de la Chambre de recours pénale du 24 mai 2018.
2.
2.1
L’ordonnance du Ministère public du 16 janvier 2017 est susceptible de recours 
selon l’art. 393 al. 1 let. b CPP. A.________, qui est directement atteint dans ses 
droits par ladite décision, est légitimé à recourir (art. 382 CPP). Son recours 
déposé le 21 septembre 2018, l’a été dans le délai de 10 jours prévu à l’art. 396 al. 
1 CPP.
2.2
D’emblée, il convient de préciser que les prétentions en indemnité formées par le 
recourant se limitent à une demande d’indemnisation portant sur la perte de salaire 
subie du fait de sa détention provisoire afférente au classement de la procédure 
pénale dirigée contre lui pour avoir tenté de mettre en circulation de la fausse 
monnaie. 
Le recourant réclame une indemnité de CHF 2'021.15 au titre de dommage 
économique au sens de l’art. 429 al. 1 let. b CPP. La défense a chiffré et justifié 
l’indemnisation réclamée au sens de l’art. 429 al. 1 let. b CPP en joignant les 
décomptes des indemnités de chômage du prévenu pour les mois de février et de 
mars 2016 et a expliqué que le recourant n’avait pas pu, pendant sa détention 
provisoire, entreprendre de recherches d’emploi, comme l’exige la caisse de 
chômage, de sorte qu’il a été sanctionné en ne recevant que CHF 1'058.75 pour le 
mois de février 2016 et CHF 962.50 pour le mois de mars 2016 au lieu de 
CHF 2’021.20 par mois habituellement.
Il convient de rappeler que le Ministère public a mis les frais concernant la partie de 
la procédure classée à la charge de l’Etat. Il a en revanche refusé de verser au 


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recourant l’indemnité demandée en arguant notamment que même si ce dernier 
était susceptible de ne pas se rendre compte que les billets incriminés étaient 
falsifiés, il ne pouvait cependant ignorer que le fait de changer des petites coupures 
en grosses coupures pour le compte d’une personne réputée active dans le trafic 
de stupéfiants pouvait être constitutif d’une infraction, à tout le moins de celle de 
blanchiment d’argent. 
Le recourant relève à juste titre que le sort des frais préjuge en principe la question 
de l’indemnisation, selon une jurisprudence constante du Tribunal fédéral. Il 
convient cependant de rappeler que dans le cas particulier, la détention provisoire 
qui s’est avérée injustifiée compte tenu de l'abandon partiel des poursuites, a été 
imputée entièrement sur la peine à laquelle le recourant a été condamné par 
l’ordonnance pénale du 15 mars 2017. L’art. 51 CP stipule que le juge impute sur la 
peine la détention avant jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui 
vient d'être jugée ou d'une autre procédure, un jour de détention correspondant à 
un jour-amende.
La détention avant jugement doit être imputée sur la peine, indépendamment du 
fait que celle-ci soit assortie du sursis ou non et qu'il s'agisse d'une peine 
pécuniaire ou privative de liberté (ATF 141 IV 236 consid. 3.3). En présence de 
peines de types différents, l'imputation de la détention avant jugement s'opère en 
premier lieu sur la peine privative de liberté, puis en cas d'excédent sur la peine 
pécuniaire, cela indépendamment d'une identité entre cette dernière et la détention 
avant jugement subie (arrêt du Tribunal fédéral 6B_983/2013 du 24 février 2014 
consid. 6.2). La question de l'indemnisation d'une détention injustifiée ne se pose 
donc en principe que si une imputation suffisante de cette détention sur une autre 
sanction au sens de l'art. 51 CP n'est plus possible. Tel est le cas lorsque le 
nombre de jours de détention provisoire dépasse celui des jours-amende ou de la 
peine privative de liberté prononcés (art. 431 al. 2 CPP). L'indemnisation financière 
est ainsi subsidiaire à l'imputation (ATF 141 IV 236 consid. 3.3; cf. également 
NIKLAUS 
SCHMID/DANIEL 
JOSITSCH, 
Schweizerische 
Strafprozessordnung, 
Praxiskommentar, 3e éd., ad art. 429 CPP, note 9). L'intéressé n'a pas le droit de 
choisir entre ces deux voies (arrêt du Tribunal fédéral 6B_389/2018 du 6 
septembre 2018, consid. 1.1 et 3 et jurisprudence citée).
Au vu de ce qui précède, l’art. 429 al. 2 let. b CPP ne fonde pas un droit 
indépendant à une indemnité, de sorte que le recourant ne peut prétendre à une 
indemnisation du dommage économique qu’il a subi du fait de la détention 
provisoire qui a déjà été imputée sur la peine à laquelle il a été condamné. Le 
recours est dès lors rejeté.
3.
3.1
Compte tenu du résultat auquel parvient la Chambre de recours pénale, les frais de 
la procédure de recours, comprenant un émolument global de CHF 1'200.00, 
doivent être supportés par le recourant qui succombe, conformément à l’art. 
428 al.1 CPP.


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3.2
Les honoraires de Me B.________, défenseur d’office pour la procédure de 
recours, sont fixés comme suit : 
en 2017 :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
3.33
200.00 CHF
666.00
CHF
21.70
TVA
8.0%
de CHF
687.70 CHF
55.00
CHF
742.70
CHF
899.10
CHF
21.70
TVA
8.0%
de CHF
920.80 CHF
73.65
Total
CHF
994.45
la rémunération par le canton
CHF
251.75
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser, 
d'une part au canton de Berne la rémunération allouée pour sa défense d'office, à 
savoir CHF 742.70, d'autre part, à Me B.________ la différence entre cette 
rémunération et les honoraires que celui-ci aurait touchés comme défenseur privé, 
à savoir CHF 251.75 (art. 135 al. 4 CPP) ;
 
en 2018-2019 :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
3.91
200.00 CHF
782.00
CHF
22.90
TVA
7.7%
de CHF
804.90 CHF
62.00
CHF
866.90
CHF
1'055.70
CHF
22.90
TVA
7.7%
de CHF
1'078.60 CHF
83.05
Total
CHF
1'161.65
la rémunération par le canton
CHF
294.75
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne


9
dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser 
d'une part au canton de Berne la rémunération versée à Me B.________, à savoir 
CHF 866.90, d’autre part à Me B.________ la différence entre cette rémunération 
et les honoraires que celui-ci aurait touchés comme mandataire privé, à savoir CHF 
294.75 (art. 135 al. 4 CPP).


10
La Chambre de recours pénale décide :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 1'200.00, sont mis à la charge du recourant A.________.
3.
Une indemnité fixée à CHF 1'609.60 (TTC) est allouée à Me B.________ pour la 
rémunération de la défense d’office dans la procédure de recours. A.________ est 
tenu, dès que sa situation financière le permet, de rembourser d'une part au canton 
de Berne la rémunération versée à Me B.________, à savoir CHF 1'609.60, d’autre 
part à Me B.________ la différence entre cette rémunération et les honoraires que 
celui-ci aurait touchés comme mandataire privé, à savoir CHF 546.50.
4.
A notifier :
-
au Parquet général du canton de Berne
-
à A.________, par Me B.________
A communiquer:
-
au Ministère public du canton de Berne, Région Jura bernois-Seeland 
Berne, le 18 janvier 2019
Au nom de la Chambre de recours
pénale
Le Président e.r. :
Stucki, Juge d'appel
La Greffière :
Vogt
Voies de recours :
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi du 17 juin 1995 sur le Tribunal 
fédéral (LTF; RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case 
postale, 1000 Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le 
recours doit respecter les exigences de l’art. 42 LTF.
Remarques :
Les envois par fax et par e-mail ordinaire ne sont pas valables et ne sauvegardent pas les délais.
Le numéro du dossier doit figurer sur les envois (BK 17 34).