be_zivilstraf · BK 2025 9 · 2024-12-16 · fr

non-entrée en matière, procédure pénale pour contrainte, calomnie etc. | Einstellung/Nichtanhandnahme

Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale 
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in 
Strafsachen
Décision 
BK 25 9
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 25 juillet 2025
Composition
Juges d’appel Bähler (Président), Horisberger et Gerber
Greffière Vaucher-Crameri
Participants à la procédure
A.________
prévenue
Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
B.________
partie plaignante demanderesse au pénal et au civil/recourante
Objet
non-entrée en matière
procédure pénale pour contrainte, calomnie etc.
recours contre l'ordonnance du Ministère public Jura bernois-
Seeland, Agence du Jura bernois, du 16 décembre 2024 (BJS 
24 736)


2
Considérants :
1.
1.1
En date du 19 décembre 2023, B.________ (ci-après également : la recourante) a 
déposé une plainte pénale en son nom ainsi qu’une plainte pénale au nom de son 
fils contre A.________ (ci-après : la prévenue) pour diverses infractions.
1.2
Par ordonnance du 16 décembre 2024, le Ministère public Jura bernois-Seeland, 
Agence du Jura bernois, (ci-après : le Ministère public) n’est pas entré en matière 
sur les plaintes susmentionnées.
1.3
En date du 6 janvier 2025, la recourante a formé recours à l’encontre de 
l’ordonnance précitée. Elle a pris les conclusions suivantes (sic) :
1.
L’ouverture d’une instruction pénale contre Mme A.________ pour :
2.
Annulation de l’ordonnance de non-entrée en matière :
Que la Cour ordonne l’ouverture d’une instruction pénale pour examiner en profondeur les 
faits et clarifier les doutes soulevés.
3.
Une enquête impartiale incluant l’audition de tous les intervenants mentionnés dans le 
rapport et des témoins directs.
4.
Une révision complète des faits rapportés dans le rapport d’enquête sociale par une 
expertise indépendante.
5.
Obtenir le rapport Mme C.________.
6.
La reconnaissance du caractère irrecevable des pièces administrées à mon insu.
Subsidiairement renvoyer la cause à l’autorité inférieure
Sous suite de frais et dépens
1.4
Par ordonnance du 22 janvier 2025, le Président de la Chambre de recours pénale 
de la Cour suprême du canton de Berne a ouvert une procédure de recours et a 
imparti un délai de 10 jours à la recourante pour fournir des sûretés à hauteur de 
CHF 1'000.00.
1.5
Dans le délai imparti, la recourante a adressé, en date du 8 février 2025, une 
demande d’assistance judiciaire gratuite accompagnée de plusieurs pièces au 
Parquet général, lequel l’a ensuite transmise à la Cour de céans comme objet de 
sa compétence.
1.6
Par courrier du 10 février 2025, la recourante a encore déposé auprès du Parquet 
général un complément à son recours du 6 janvier 2025, accompagné de diverses 
pièces. 
1.7
En date du 31 mars 2025, la recourante s’est enquise auprès du Parquet général 
de l’état d’avancement de sa procédure et a joint à son courrier un lot de pièces 
relatives à des observations complémentaires.
1.8
Le 21 avril 2025, la recourante a déposé un nouveau complément à son recours 
auprès du Parquet général, accompagné de diverses pièces. 


3
1.9
Au vu de ce qui suit, la direction de la procédure a renoncé à procéder à un 
échange d’écritures, le recours étant manifestement mal fondé (art. 390 al. 2 du 
Code de procédure pénale suisse [CPP ; RS 312.0]).
2.
2.1
Les décisions du Ministère public peuvent faire l’objet d’un recours écrit et motivé 
auprès de la Chambre de recours pénale dans un délai de 10 jours dès leur 
notification (art. 393 al. 1 let. a CPP en relation avec l’art. 396 al. 1 CPP, art. 35 de 
la loi sur l’organisation des autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM ; 
RSB 161.1] en relation avec l’art. 29 al. 2 du règlement d’organisation de la Cour 
suprême [ROr CS ; RSB 162.11]).
2.2
Selon l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à 
l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-
ci. La notion de partie visée à l’art. 382 al. 1 CPP doit être comprise au sens des 
art. 104 et 105 al. 1 CPP. En l’espèce, la recourante est directement lésée par 
l’ordonnance attaquée et est donc légitimée à recourir (art. 382 al. 1 CPP). Il est 
toutefois constaté que l’ordonnance pénale indique également le fils de la 
recourante en qualité de plaignant. Dans la mesure où le recours a été signé 
uniquement par la recourante et qu’elle n’indique pas également agir en qualité de 
représentante de légale de l’enfant mineur, le recours est partiellement irrecevable 
sur ce point. En effet, il est constaté que le recours ne respecte pas les exigences 
de l’art. 382 al. 1 CPP en tant qu’il concerne le fils de la recourante. Pour le 
surplus, le recours a été déposé en temps utile (art. 396 al. 1 CPP). Il est 
néanmoins précisé que la recourante a adressé en date des 10 février 2025, 
31 mars 2025 et 21 avril 2025 trois compléments à son recours. Dans la mesure où 
ces courriers ont été envoyés postérieurement au délai de recours, ils sont tardifs. 
Il n’en est donc pas tenu compte. Pour le reste, il y a lieu d’entrer en matière sur le 
recours déposé dans les formes et les délais. 
2.3
L’art. 385 al. 1 CPP exige que le recours soit motivé, c’est-à-dire que le recourant 
indique les points précis de la décision qu’il conteste et explique pourquoi il 
demande la modification ou l’annulation de la décision querellée. En l’occurrence, 
la recourante indique en substance que le rapport d’enquête sociale est fondé sur 
des déclarations non vérifiées de tiers et que la prévenue a déformé des faits et 
introduits des mensonges dans le rapport. Elle fait également valoir qu’il n’est pas 
possible de retenir la prescription dans la mesure où le faux dans les titres est une 
infraction continue et qu’elle a eu connaissance des impacts réels du rapport de 
l’APEA seulement après les décisions de l’APEA en juin 2021, de sorte que le délai 
de 3 ans de la prescription est respecté. Force est de constater que la recourante 
ne critique pas les motifs de la décision attaquée. Elle n’expose aucun grief concret 
en vue d’expliquer pourquoi elle serait d’avis qu’une autre décision doit être rendue 
pour remplacer celle qu’elle combat et en quoi l’autorité précédente aurait méconnu 
le droit en refusant d’entrer en matière sur ses plaintes pénales. Dès lors, ses 
griefs se résument à une critique sans fondement juridique. Il sied aussi de préciser 
que l’art. 31 du Code pénal suisse (CP ; RS 311.0) indique expressément que le 
droit de porter plainte se prescrit par trois mois et que le délai court du jour où 


4
l’ayant droit a connu l’auteur de l’infraction. En ce qui concerne les griefs de la 
recourante en lien avec l’infraction de faux dans les titres, les critiques soulevées 
ne sont pas recevables dans la mesure où elles dépassent l’objet de l’ordonnance 
attaquée. En effet, comme l’a indiqué le Ministère public, les plaintes de la 
recourante n’étaient pas claires. Il a dès lors uniquement analysé les faits sous 
l’angle des infractions de contrainte et calomnie, de sorte que le recours est limité à 
ces infractions. Ainsi, et à l’instar du Ministère public, il est constaté que les 
plaintes pénales sont manifestement tardives s’agissant du contenu du rapport 
d’enquête sociale. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté parce que 
manifestement mal fondé. 
3.
3.1
A la suite de la demande de sûretés du 22 janvier 2025, la recourante a déposé 
une demande d’assistance judiciaire gratuite le 8 février 2025 indiquant en 
substance que sa situation financière ne lui permet pas de supporter seule les frais 
de justice et de représentation légale. 
3.2
L’art. 136 CPP concrétise les conditions d’octroi de l’assistance judiciaire pour la 
partie plaignante dans un procès pénal. En vertu de l’art. 136 al. 1 CPP, la direction 
de la procédure, sur demande, accorde entièrement ou partiellement l’assistance 
judiciaire gratuite à la partie plaignante, pour faire valoir ses prétentions civiles, si 
elle ne dispose pas de ressources suffisantes et que l’action civile ne paraît pas 
vouée à l’échec (let. a) ou à la victime, pour lui permettre de faire aboutir sa plainte 
pénale, si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et que l’action pénale ne 
paraît pas vouée à l’échec (let. b). L’art. 29 al. 3 Cst. conditionne également l’octroi 
de l’assistance judiciaire gratuite à l’existence de chances de succès dans la cause 
de celui qui réclame celle-ci.
3.3
Dans le cas d’espèce, compte tenu des développements qui précèdent, force est 
de constater que les chances de succès du recours étaient notablement plus 
faibles que les risques de perdre, dès lors que celui-ci est insuffisamment motivé. 
3.4
Partant, la requête d’assistance judiciaire gratuite est rejetée, sans frais.
4.
4.1
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 1'000.00, sont mis à la charge de la recourante qui succombe en application 
de l’art. 428 al. 1 CPP.
4.2
En outre, selon une jurisprudence bien établie, la décision sur les frais préjuge de 
la question de l’indemnisation (ATF 147 IV 47 consid. 4.1), de sorte qu’aucune 
indemnité n’est allouée à la recourante.
4.3
Dès lors qu’il a été renoncé à un échange d’écritures, la prévenue n’a pas eu à 
subir de dépense susceptible d’être indemnisée, de sorte qu’il ne lui est pas alloué 
d’indemnité non plus (art. 430 al. 1 let. c CPP en relation avec l’art. 436 al. 1 CPP). 


5
La Chambre de recours pénale décide :
1.
Il est pris et donné acte de la requête d’assistance judiciaire déposée par la 
recourante le 8 février 2025.
2.
Il est pris et donné acte du complément au recours déposé par la recourante le 
10 février 2025 ainsi que de ses annexes.
3.
Il est pris et donné acte du courrier du 31 mars 2025 de la recourante ainsi que de ses 
annexes.
4.
Il est pris et donné acte du courrier du 21 avril 2025 de la recourante ainsi que de ses 
annexes.
5.
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
6.
La requête d’assistance judiciaire gratuite est rejetée.
7.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 1'000.00, sont mis à la charge de la recourante.
8.
Aucune indemnité n’est allouée.
9.
A notifier :
-
à la partie plaignante demanderesse au pénal/recourante (par courrier 
recommandé)
-
au Parquet général (par coursier)
-
à la prévenue (par courrier recommandé)
A communiquer :
-
au Ministère public Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, Procureur 
D.________ (avec le dossier – par courrier recommandé)
-
à E.________, par sa représentante légale (par courrier A)


6
Berne, le 25 juillet 2025
Au nom de la Chambre de recours
pénale
Le Président :
Bähler, Juge d'appel
La Greffière 
Vaucher-Crameri 
Voies de recours
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF ; 
RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case postale, 1000 
Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le recours doit 
respecter les exigences de l’art. 42 LTF.