be_zivilstraf · SK 2020 267 · 2020-07-27 · fr

exécution de la peine, mesure de sûreté particulière | Strafgesetz

Cour suprême
du canton de Berne
2e Chambre pénale
Obergericht
des Kantons Bern
2. Strafkammer
Décision
SK 20 267 MUV
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 27 juillet 2020
Composition
Juges d'appel Geiser (Président e.r.), Schleppy et Bratschi
Greffière Müller
Participants à la procédure
A.________
condamné/recourant
Autres parties à la procédure :
Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3013 Berne
ministère public
Section de la probation et de l’exécution des sanctions 
pénales (SPESP), Südbahnhofstrasse 14d, Case postale 5076, 
3001 Berne
autorité de première instance
Direction de la sécurité du canton de Berne DSE, Kramgasse 
20, 3011 Bern
instance précédente
Objet
recours contre la décision sur recours du 27 mai 2020 de la 
Direction de la sécurité du canton de Berne (procédure 
no 2020.SIDGS.310) 
Domaine juridique
recours relatif à une décision de prolongation du placement en 
mesure de sûreté particulière (décision rendue par la SPESP le 
25 mars 2020)


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Considérants : 
I.
En procédure
1.
Par décision sur recours du 27 mai 2020 (dossier [ci-après : D.] pages 5-14), la 
Direction de la sécurité du canton de Berne (ci-après : DSE) a rejeté le recours 
interjeté par A.________ (ci-après : le recourant) contre la décision rendue le 
25 mars 2020 par la Section de la probation et de l’exécution des sanctions 
pénales (ci-après : la SPESP). Par cette décision, la SPESP a prolongé le 
placement du recourant en mesures de sûreté particulière pour une durée de trois 
mois. 
2.
Par courrier daté du 19 juin 2020 (date du sceau postal : 22 juin 2020) adressé à la 
DSE, le recourant a contesté la décision du 27 mai 2020 de la DSE. Il n’a pas pris 
de conclusions formelles, mais conclut implicitement à l’annulation de la décision 
attaquée (D. 2). 
Ce courrier a été transmis comme objet de sa compétence à la 2e Chambre pénale 
par la DSE, par missive du 23 juin 2020 (D. 1).
3.
Par ordonnance du 2 juillet 2020 (D. 15-16), le Président e.r. a pris et donné acte 
de ce recours. Il a précisé que le dossier de la DSE avait été édité (D. 18).
4.
Il a été renoncé à transmettre à l’autorité précédente et au Parquet général un 
double du recours et à les inviter à se prononcer.
II.
En fait
5.
Dès le 29 août 2019, le recourant a débuté l’exécution de plusieurs peines 
privatives de liberté. Il séjourne à la Prison régionale de B.________ depuis le 
30 décembre 2019.
6.
Le 11 mars 2020, la Prison régionale de B.________ a ordonné une mesure de 
sûreté particulière (fermeture de la cellule, cellule vide ou cellule de sécurité 
appropriée) envers le recourant pour une durée de 14 jours. Cette mesure a été 
prise en raison de son comportement agressif et des menaces qu’il a proférées à 
l’encontre de collaboratrices de la SPESP.
7.
La Prison régionale de B.________ a ensuite demandé la prolongation de cette 
mesure à trois mois au vu du comportement du recourant (mauvais contrôle 
d’impulsion, communication inadéquate, manque de coopération, menaces de 
violence selon les situations, agressivité et comportement « déroutant », des actes 
de violence ne pouvant pas être exclus). Le droit d’être entendu du recourant a été 
respecté et celui-ci a pris position par écrit le 24 mars 2020, contestant avoir été 
violent et indiquant avoir été lui-même victime d’agressions. Il a également nié 
avoir proféré des menaces. 


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8.
S’agissant des autres faits relatifs à la présente procédure, il peut être renvoyé aux 
motifs de la décision attaquée (D. 6-8) pour éviter toute redite. L’appréciation de 
ces faits sera reprise en tant que nécessaire dans la partie « en droit » qui suit.
9.
Les allégations du recourant pour autant que l’on puisse les comprendre sont 
dénuées de toute pertinence, respectivement irrecevables dans la mesure où elles 
s’écartent de l’objet de la décision attaquée. 
III.
En droit
10.
Compétence, droit de procédure applicable et recevabilité
10.1
La Cour suprême est compétente pour connaître de la présente procédure (art. 69 
al. 4 de la loi portant introduction du code de procédure civile, du code de 
procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs 
[LiCPM ; RSB 271.1] et art. 52 de la loi sur l’exécution judiciaire [LEJ ; RSB 341.1]), 
laquelle est régie par les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction 
administrative (LPJA ; RSB 155.21 ; art. 69 al. 5 LiCPM et 53 LEJ). En l’espèce, la 
capacité d’agir en justice, la qualité de partie et la qualité pour recourir du recourant 
(art. 11, 12 et 79 LPJA) n’appellent pas de commentaires particuliers. Il en va de 
même de la recevabilité du recours.
10.2
En application de l’art. 69 al. 1 LPJA a contrario et du principe de célérité comme 
de celui d’économie de la procédure, il convient de statuer sans procéder à un 
échange de mémoires, le recours étant manifestement infondé.
11.
Principes juridiques s’agissant des mesures de sûreté particulières 
11.1
D’après l’art. 35 de la loi sur l’exécution judiciaire (LEJ ; RSB 341.1), la direction de 
l'établissement d'exécution peut ordonner des mesures de sûreté particulières 
lorsqu'il existe un risque élevé que la personne détenue s'évade ou un risque 
qu'elle commette des actes de violence sur des tiers, sur elle-même ou sur des 
objets (al. 1). Peuvent en particulier être ordonnés à titre de mesure de sûreté 
particulière (al. 2) : la consignation de la personne dans sa cellule, dans une cellule 
vide ou dans une cellule de sûreté équipée à cet effet pour une durée maximale de 
14 jours (let. a), la confiscation de pièces du mobilier, d'objets d'usage courant ou 
de vêtements dont il est à craindre qu'ils soient utilisés abusivement (let. b), le 
changement de cellule (let. c) et l'emploi de contentions dans le but de protéger la 
personne détenue (let. d). L'autorité de placement peut ordonner le transfert dans 
une section de sûreté renforcée pour les motifs visés à l'alinéa 1 ou la détention 
cellulaire pour les motifs mentionnés dans le CP, pour une durée maximale de six 
mois (al. 3). Le transfert dans un autre établissement d'exécution est réservé 
(al. 4). Les mesures de sûreté particulière ne peuvent durer qu'aussi longtemps 
qu'un motif contraignant les justifie (al. 5). 


4
11.2
L’art. 78 let. b du Code pénal suisse (CP ; RS 311.0) prévoit quant à lui que la 
détention cellulaire sous la forme de l’isolement ininterrompu d’avec les autres 
détenus peut être ordonnée notamment pour protéger le détenu ou des tiers.
11.3
Les mesures de sûreté particulières au sens de l’art. 35 LEJ doivent être prises 
uniquement dans un but préventif. Contrairement aux mesures disciplinaires, qui 
sont conditionnées à un comportement ayant déjà eu lieu et devant être sanctionné 
dans une procédure disciplinaire, elles ne peuvent être prononcée qu’en réponse à 
un danger pour la sécurité et l’ordre émanant d’un détenu, sans toutefois dépendre 
d’une éventuelle faute. Elles ne peuvent être ordonnées qu’en présence de motifs 
impérieux (« zwingende Gründe ») de sécurité interne ou externe, ou lorsqu’il 
existe un danger que le détenu s’en prenne à sa propre personne. Il est toutefois 
nécessaire que des indices sérieux (« substantiierbare Anshaltspunkte ») de 
dérangements présents ou futurs existent – de simples soupçons ne suffisant pas 
(cf. décision de la Cour suprême du canton de Berne SK 18 418 du 25 février 2019 
consid. 10.3 et les références citées).
11.4
En particulier, la consignation de la personne dans sa cellule, dans une cellule vide 
ou dans une cellule de sûreté équipée constitue une restriction de la liberté 
individuelle en comparaison d’une exécution ordinaire d’une peine privative de 
liberté. En tant que telle, elle doit respecter les conditions nécessaires à toute 
restriction des droits fondamentaux : être fondée sur une base légale formelle, 
justifiée par un intérêt prépondérant et proportionnée au but visé (art. 36 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse [Cst. ; RS 101] ; cf. décision de la 
Cour suprême du canton de Berne SK 18 418 du 25 février 2019 consid. 10.3 et les 
références citées).
12.
En l’espèce 
12.1
En l’espèce, une mesure de sûreté particulière de 14 jours a été prononcée par la 
prison envers le recourant, au vu notamment des menaces qu’il a proférées à 
l’encontre de collaboratrices de la SPESP. Malgré cette mesure, son 
comportement agressif a perduré. Il a été qualifié de « déroutant » par le personnel 
de la prison, qui estime que le risque de violence physique ne peut pas être exclu. 
Le recourant nie que son comportement serait problématique, accuse les autorités 
de mentir et se pose au contraire en victime (cf. dossier de la DSE). Ainsi, la 
SPESP a prolongé pour une durée de trois mois la mesure de sûreté particulière 
prise à l’égard du recourant.
12.2
Dans son recours, le recourant persiste en argumentant que les autorités n’ont pas 
compris sa position et répète les arguments déjà évoqués. Principalement, il 
explique avoir été violemment agressé durant son séjour à la Prison régionale de 
B.________ par des membres du personnel et rappelle qu’il est également un être 
humain, impliquant avoir le droit d’être traité avec dignité. 
12.3
L’objet de la présente décision est limité à la question de savoir si la prolongation 
de la mesure de sûreté particulière envers le recourant a été prononcée à juste titre 


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ou non. Tout autre grief doit être déclaré irrecevable. Il est pour le surplus renvoyé 
aux considérations de l’instance précédente s’agissant de l’objet du litige (D. 8-9). 
12.4
Pour le reste, il y a lieu d’examiner si les conditions à une restriction des droits 
fondamentaux du recourant sont données en l’espèce.
12.4.1 En premier lieu, il convient de constater que l’art. 35 LEJ en lien avec l’art. 78 CP 
constitue une base légale suffisante pour le prononcé de la mesure de sûreté 
particulière (cf. décision de la Cour suprême du canton de Berne SK 18 418 du 
25 février 2019 consid. 10.3 et les références citées, concernant l’art. 58 de 
l’ancienne loi sur l’exécution des peines et des mesures [aLEPM] en lien avec 
l’art. 90 CP). 
12.4.2 De même, la sécurité de tierces personnes est un intérêt prépondérant à la 
restriction de la liberté du recourant. Au vu des menaces proférées et du 
comportement agressif et « déroutant » du recourant – et ce même après le 
prononcé de la mesure de sûreté particulière de 14 jours par la prison – il ne peut 
pas être exclu que celui-ci exerce de la violence à l’égard de tiers. Il est au surplus 
renvoyé à la décision de l’instance précédente s’agissant des indices sérieux 
existant et permettant de craindre que le prévenu adopte un comportement violent 
envers ses codétenus ou le personnel de la prison (D. 11-12).
12.4.3 S’agissant de la proportionnalité de la mesure, à l’instar des considérations de 
l’instance précédente (D. 10-13), il est relevé que depuis son incarcération, le 
recourant a adopté de manière régulière un comportement agressif et menaçant – 
que ce soit envers ses codétenus ou les membres du personnel de la prison. 
Malgré plusieurs sanctions disciplinaires et un changement d’environnement (le 
recourant ayant séjourné pour un temps à l’établissement pénitentiaire de 
C.________, d’abord dans une section fermée puis dans une section ouverte), le 
comportement du recourant ne s’est pas modifié. Il a persisté dans son attitude 
agressive, tant verbalement que physiquement. Par la suite, aucune prise de 
conscience n’a été constatée, raison pour laquelle la prison régionale de 
B.________ a demandé à la SPESP la prolongation de la mesure de sûreté 
particulière, pour une durée de trois mois. Celle-ci étant limitée dans le temps et au 
vu de tout ce qui précède, il y a lieu de constater que la prolongation de la mesure 
respecte le principe de la proportionnalité dans le cas présent – en particulier au vu 
des nombreuses altercations auxquelles le recourant a participé par le passé et du 
manque de contrôle qu’il possède sur son impulsivité. 
12.5
Partant, il y a lieu de constater que c’est à juste titre que la mesure de sûreté 
particulière prononcée envers le recourant a été prolongée pour une durée de trois 
mois. Le recours est donc rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.


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IV.
Frais et dépens
13.
Frais 
13.1
Selon l’art. 103 al. 1 et 2 LPJA, des frais de procédure sont perçus sous la forme 
d’un émolument forfaitaire. L’autorité fixe l’émolument dans les limites de son 
pouvoir d’appréciation, en se fondant sur la réglementation légale en matière de 
tarif.
Selon l’art. 108 al. 1 LPJA, les frais de procédure sont mis à la charge de la partie 
qui succombe à moins que le comportement d’une partie en cours de procédure 
permette une répartition différente ou qu’il soit justifié par des circonstances 
particulières de ne pas percevoir des frais.
13.2
En l’espèce, le recourant succombant entièrement, il convient de le condamner aux 
frais de la présente procédure de recours, fixés à CHF 300.00 seulement, le cas 
étant limpide et n’ayant occasionné qu’un travail limité, en particulier du fait de 
l’absence d’échange d’écritures. 
14.
Dépens
14.1
Conformément à l’art. 108 al. 3 LPJA, la partie qui succombe doit payer les dépens 
de la partie adverse, à moins que le comportement de cette dernière au cours de la 
procédure ou des circonstances particulières justifient une autre répartition ou la 
compensation des dépens, ou encore qu'ils ne doivent être mis à la charge de la 
collectivité.
Dans le cas d’une procédure onéreuse, l’autorité de justice administrative peut 
adjuger aux personnes privées ayant elles-mêmes conduit leur procès une 
indemnité de partie équitable et le remboursement de leurs débours (art. 104 
al. 2 LPJA).
14.2
En l’espèce, il n’est pas alloué de dépens, dans la mesure où l’instance précédente 
et la SPESP sont des autorités du canton (art. 104 al. 3 LPJA en relation avec 
l’art. 2 al. 1 let. a LPJA), et où le recourant succombe (art. 108 al. 1 LPJA).


7
La 2e Chambre pénale :
1.
rejette, dans la mesure de sa recevabilité, le recours interjeté le 22 juin 2020 (date du 
sceau postal) par A.________ contre la décision rendue le 27 mai 2020 par la 
Direction de la sécurité du canton de Berne ;
2.
met les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 300.00, à charge de 
A.________ ; 
3.
dit qu’il n’est pas alloué de dépens.
4.
A notifier :
-
à A.________
-
à Direction de la sécurité du canton de Berne DSE
-
au Parquet général du canton de Berne
-
à la Section de la probation et de l’exécution des sanctions pénale
Berne, le 27 juillet 2020
Au nom de la 2e Chambre pénale
La Présidente e.r. :
Schleppy, Juge d'appel
La Greffière e.r. :
Baume
Voies de recours :
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, la présente décision peut faire l’objet d’un recours en matière 
pénale au Tribunal fédéral au sens des art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF ; 
RS 173.110). Les motifs du recours sont mentionnés aux art. 95 ss LTF.
Le recours en matière pénale, motivé par écrit et signé, doit respecter les conditions de forme prescrites à 
l’art. 42 LTF et être adressé au Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14).
La qualité pour recourir en matière pénale est régie par l’art. 81 LTF.