be_zivilstraf · BK 2018 506 · 2018-09-28 · fr

séquestre | Andere Verfügungen StA, Polizei (393-a)

Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale 
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in 
Strafsachen
Décision
BK 18 506
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 6 mars 2019
Composition
Juges d’appel Schnell (Présidente), Geiser et J. Bähler
Greffière Vogt
Participants à la procédure
A.________
prévenu/recourant
Objet
séquestre
procédure pénale pour infractions à la loi sur la circulation routière
recours contre l'ordonnance du Ministère public du canton de 
Berne, Région Jura bernois-Seeland, du 28 septembre 2018


2
Considérants :
1.
1.1
Par ordonnance du 28 septembre 2018, le Ministère public du canton de Berne, 
Région Jura bernois-Seeland (ci-après : Ministère public), a ordonné le séquestre 
du motocycle SH125 avec no de cadre Z.________, no de matricule X.________ et 
plaque de contrôle Y.________, dont A.________ est le détenteur. Le séquestre 
repose 
sur 
l’art. 
263 
al. 
1 
CPP 
en 
relation 
avec 
les 
art. 
69 ss CP.
1.2
A.________ a recouru le 12 décembre 2018 contre ladite ordonnance qui lui a été 
notifiée en date du 4 décembre 2018.
Le recourant fait valoir que son motocycle a été séquestré sur la base de la 
présomption qu’il avait lui-même conduit le scooter. Il explique qu’en réalité c’est un 
de ses copains qui a conduit ce véhicule pour le lui rapporter à la maison afin de le 
réparer, avec l’intention d’en faire cadeau aux enfants de sa femme au Cameroun. 
Son copain est tombé en panne en chemin à cause d’une crevaison au pneu 
arrière et a parqué le véhicule sur un parking à l’entrée de Moutier où il est resté 
3 jours. Lors de son audition par la police, le recourant n’a pas voulu divulguer le 
nom de son copain afin de lui éviter des difficultés. Le recourant insiste sur le fait 
qu’il n’existe aucune preuve qu’il aurait roulé avec le motocycle le jour incriminé.
1.3
Le dossier de la cause a été remis à la Chambre de recours pénale en date du 
18 décembre 2018. Selon les indications obtenues par la police qui a été chargée 
de la notification (mention du 24 janvier 2019), l’ordonnance de séquestre a été 
notifiée le 4 décembre 2018 à A.________.
1.4
Par ordonnance du 25 janvier 2019, le Président e.r. de la Chambre de recours 
pénale a ouvert une procédure de recours et imparti un délai de 10 jours au 
Parquet général pour prendre position.
1.5
Dans sa prise de position du 31 janvier 2019, le Parquet général a conclu au rejet 
du recours et à la mise des frais judiciaires à la charge de A.________, 
éventuellement à la charge de l’Etat.
D’entrée de cause, le Parquet général relève que l’ordonnance attaquée n’a pas 
été motivée, ce qui constitue une violation du droit d’être entendu, mais que le 
motocycle a néanmoins été séquestré à juste titre. En effet, il ressort du dossier 
que le prévenu a déjà conduit un véhicule automobile durant des périodes de retrait 
du permis de conduire. Les contrôles effectués jusqu’alors ne semblent pas avoir 
eu un effet dissuasif sur le prévenu et ne l’ont pas empêché de commettre de 
nouvelles infractions à la LCR.
Le Parquet général considère que les explications données par A.________ lors de 
son audition du 23 mai 2018 doivent être considérées comme des allégations de 
protection par lesquelles il essaie d’échapper à une nouvelle dénonciation pour 
conduite d’un véhicule motorisé sans être au bénéfice d’un permis valable, 
respectivement durant la période d’un autre retrait du permis de conduire. Il ressort 
en effet du dossier que le prévenu est fortement soupçonné d’avoir conduit lui-


3
même le scooter en mai 2018. Il ressort du rapport de dénonciation du 8 juin 2018 
que les explications du prévenu ne peuvent pas correspondre à la réalité.
Le Parquet général en conclut qu’au vu des soupçons concrets pesant sur le 
prévenu et le fait qu’il a récidivé à plusieurs reprises, le séquestre du scooter 
Honda SH125 se justifie sur la base de l’art. 263 al. 1 let. d CPP en relation avec 
l’art. 69 CP.
1.6
Par ordonnance de la Présidente e.r. de la Chambre de recours pénale du 
4 février 2019, la prise de position du Parquet général a été notifiée au recourant 
en lui impartissant un délai de 10 jours pour répliquer. 
A.________ n’a pas fait parvenir de réplique.
2.
2.1 
Les décisions du Ministère public peuvent faire l’objet d’un recours écrit et motivé 
auprès de la Chambre de recours pénale dans un délai de 10 jours dès leur 
notification (art. 393 al. 1 let. a CPP en relation avec l’art. 396 al. 1 CPP, art. 35 de 
la loi sur l’organisation de autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM; RSB 
161.1] en relation avec l’art. 29 al. 2 du règlement d’organisation de la Cour 
suprême [ROr CS; RSB 162.11]). A.________ est directement lésé par 
l’ordonnance de séquestre du Ministère public qui porte sur un véhicule dont il est 
détenteur et donc légitimé à recourir (art. 382 CPP). Il y a dès lors lieu d’entrer en 
matière sur son recours déposé dans les formes et les délais (art. 396 al. 1 CPP).
2.2
D’emblée, il convient de relever que le droit d’être entendu garanti par l’art. 29 Cst. 
implique notamment pour l’autorité de motiver sa décision. Or, force est de 
constater que l’ordonnance querellée se limite à relater le contenu de la disposition 
de l’art. 263 al. 1 CPP sans préciser quel type de séquestre fonde la décision. Bien 
que l’ordonnance querellée ne satisfasse pas aux exigences de motivation, il 
appert que le recourant est néanmoins conscient du comportement qui lui est 
reproché et qu’il a compris que son véhicule avait été séquestré parce qu’il était 
soupçonné d’avoir conduit son scooter les 22/23 mai 2018 alors que son permis de 
conduire lui avait été retiré pour 8 mois, jusqu’en août 2018 ; au surplus le véhicule 
n’était pas conforme aux prescriptions, ce qu’il ne conteste pas.
2.3
L’art. 263 al. 1 CPP prévoit plusieurs types de séquestre. Le séquestre probatoire 
(let. a) qui a pour but de mettre l’objet concerné sous main de justice afin de 
permettre la manifestation de la vérité dans le procès pénal, le séquestre à fin de 
garantie ou en couverture des frais (let. b) et le séquestre conservatoire (let. d). 
Le séquestre conservatoire est ordonné sur des biens d’origine criminelle ou qui 
représentent un danger pour la sécurité publique, l’ordre public ou la morale. 
Comme cela ressort du texte de cette disposition, une telle mesure est fondée sur 
la vraisemblance; elle porte sur des objets dont on peut admettre, prima facie, 
qu'ils pourront être confisqués en application du droit pénal fédéral. Tant que 
l'instruction n'est pas achevée, une simple probabilité suffit (ATF 140 IV 57 consid. 
4.1.1 p. 61 et les références citées).


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L'art. 90a al. 1 LCR, introduit le 1er janvier 2013 dans le cadre du programme 
d'action de la Confédération visant à renforcer la sécurité routière (Via sicura), 
prévoit que le tribunal peut ordonner la confiscation d'un véhicule automobile aux 
conditions (cumulatives) suivantes : les règles de la circulation ont été violées 
gravement et sans scrupules (let. a); et cette mesure peut empêcher l'auteur de 
commettre d'autres violations graves des règles de la circulation (let. b). 
Les conditions de l'art. 90a al. 1 let. a LCR sont en principe remplies lorsqu'il existe 
un soupçon de violation grave et qualifiée des règles de la circulation (au sens des 
art. 90 al. 3 et 4 LCR). Dans la procédure de séquestre, la condition cumulative de 
l'absence de scrupules n'a pas à être examinée en cas de violation grave et 
qualifiée des règles de la circulation. Sous l'angle de l'art. 90a al. 1 let. b LCR, le 
juge du séquestre examine si le conducteur pourrait à l'avenir compromettre la 
sécurité routière avec le véhicule automobile utilisé ou si le séquestre confiscatoire 
serait à même d'empêcher le conducteur de commettre une nouvelle infraction 
routière grave (arrêt du Tribunal fédéral 1B_556/2017 du 5 juin 2018, consid. 4.2). 
Même si l'art. 90a LCR - en tant que lex specialis - exclurait l'application de la 
norme générale posée à l'art. 69 CP (ATF 140 IV 133 consid. 3.1 p. 135 s.), ces 
deux dispositions présupposent, comme condition à la confiscation, que le retrait 
du véhicule automobile empêche l'auteur de compromettre la sécurité des 
personnes (art. 69 al. 1 CP), respectivement de commettre des violations graves 
des règles de la circulation routière (art. 90a al. 1 let. b LCR ; arrêt 1B_252/2014 du 
3 novembre 2014 consid. 2.4, publié in SJ 2015 I 221). 
2.4
Il ressort du dossier que les explications que A.________ a données ne permettent 
pas de dissiper les soupçons qui pèsent sur lui d’avoir conduit personnellement son 
scooter Honda SH125, alors qu’il était sous le coup d’un retrait de permis de 
conduire, qui vaut également pour ce genre de véhicule. Or, force est de constater, 
ainsi que le relève à juste titre le Parquet général dans sa prise de position, que le 
recourant a déjà fait l’objet de plusieurs dénonciations de la part de la police pour 
avoir conduit un véhicule automobile alors que le permis de conduire lui avait été 
retiré. L’état du scooter ne répondait en outre pas aux prescriptions. Il avait des 
pneus usés, la toile étant même visible sur le pneu arrière. Or, la conduite d’un 
véhicule avec des pneus usés ne garantit plus une maîtrise effective du véhicule et 
induit pour le moins une mise en danger abstraite accrue grave, même sur de 
courtes distances et à des vitesses réduites, notamment à l’égard d’usagers plus 
faibles (arrêt du Tribunal fédéral 1C_282/2011 du 27 septembre 2011, consid. 3.2 à 
3.6).
Dans ces circonstances, c’est à juste titre que le Ministère public a procédé au 
séquestre du scooter Honda SH 125 à des fins conservatoires. La question de 
savoir si le séquestre devait également servir comme moyen de preuve dans le 
procès pénal ou à couvrir les frais de procédure peut dès lors rester ouverte.


5
Le recours est rejeté. 
3.
3.1
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 1'200.00, sont mis à raison d’un tiers, à savoir CHF 400.00, à la charge du 
canton dans la mesure où l’ordonnance querellée était insuffisamment motivée. Le 
solde des frais judiciaires, à savoir CHF 800.00, doit être supporté par le recourant 
qui succombe, en application de l’art. 428 al. 1 CPP.


6
La Chambre de recours pénale décide :
1.
Le recours est rejeté. 
2.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 1'200.00, sont mis par CHF 400.00 à la charge du canton et par CHF 800.00 à la 
charge du recourant, A.________.
3.
A notifier :
-
au Parquet général du canton de Berne
-
à A.________
A communiquer :
- au Ministère public du canton de Berne, Région Jura bernois-Seeland (avec le 
dossier)
Berne, le 6 mars 2019
Au nom de la Chambre de recours
pénale
La Présidente :
Schnell, Juge d’appel
La Greffière :
Vogt
Voies de recours
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi du 17 juin 1995 sur le Tribunal fédé-
ral (LTF; RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case postale, 
1000 Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le recours doit 
respecter les exigences de l’art. 42 LTF.
Remarques :
Les envois par fax et par e-mail ordinaire ne sont pas valables et ne sauvegardent pas les délais.
Le numéro du dossier doit figurer sur les envois (BK 18 506).