be_zivilstraf · BK 2018 485 · 2018-11-19 · fr

indemnisation défenseur d'office | Entschädigung amtliche Verteidigung (135)

Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale 
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in 
Strafsachen
Décision
BK 18 485
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 4 avril 2019
Composition
Juge d’appel Schnell (Présidente)
Greffière Vogt
Participants à la procédure
Me A.________
recourant
Objet
indemnisation du défenseur d'office
 
recours contre l'ordonnance du Ministère public, Région Jura 
bernois-Seeland, du 19 novembre 2018 


2
Considérants:
1.
1.1
Par ordonnance du 19 novembre 2018, le Ministère public du canton de Berne, 
Région Jura bernois-Seeland (ci-après: Ministère public), a levé avec effet 
immédiat le mandat d’office de Me A.________ dans l’instruction dirigée contre 
B.________ et taxé comme suit ses honoraires :
Prestations dès le 01.01.2018
Nombre heures
Tarif
Indemnité pour la défense d'office
2.83
200.00 CHF
566.67
CHF
TVA
7.7%
de CHF
566.67 CHF
43.65
CHF
Total à verser par le canton de Berne
CHF
610.32
Honoraires d'un défenseur privé
2.83333
265.00 CHF
708.00
CHF
0.00
TVA
7.7%
de CHF
708.00 CHF
54.50
CHF
0.00
Total
CHF
762.50
Montant à rembourser ultérieurement par le/la prévenu(e) CHF
152.18
Frais soumis à TVA
Frais non soumis à TVA
Frais soumis à TVA
Frais non soumis à TVA
Dès que sa situation financière le permettra, B.________ est tenu de rembourser, 
d'une part, au canton de Berne l'indemnité allouée pour sa défense d'office, par 
CHF 610.30 et, d'autre part, à Me A.________ la différence entre cette indemnité et 
les honoraires que celui-ci aurait touchés comme défenseur privé, soit CHF 152.20 
(art. 135 al. 4 CPP).
Se fondant sur son ordonnance du 19 février 2018, désignant au prévenu un 
avocat d’office en la personne de Me A.________, avec effet au 09.02.2018, le 
Ministère public n’a pas retenu les activités antérieures à cette date dans la 
taxation des honoraires. 
Par ailleurs, les actes concernant d’autres procédures dans le cadre de la présente 
procédure pénale (« Recours au Département, DEAS », activités du 12 au 
22.02.2018 et du 31.10.2018) ont été retranchés.
Le Ministère public a en outre relevé qu’il y avait lieu d’indemniser Me A.________ 
en application de l’ordonnance sur la rémunération des avocats et avocates 
commis d’office (ORA ; RSB 168.711) fixant un taux horaire de CHF 200.00 de 
l’heure, sans opérer de distinction aucune selon l’issue de la procédure (art. 1 de 
l’ordonnance cantonale précitée). Finalement, le Ministère public n’a pas pris en 
considération les débours réclamés par Me A.________, étant donné qu’ils 
n’étaient pas présentés conformément à la Circulaire no 15 de la Cour suprême, 
qui exige qu’ils soient détaillés.


3
1.2
Me A.________ a recouru le 22 novembre 2018 contre ladite ordonnance en 
retenant les conclusions suivantes :
Plaise à la Chambre de recours pénale de la Cour suprême du canton de Berne :
1. Déclarer le présent recours recevable.
2. Annuler/modifier l’ordonnance du Ministère public du canton de Berne du 19 novembre 2018.
3. Constater que l’indemnité d’avocat d’office de Me A.________ pour l’affaire mentionnée doit être 
fixée principalement à CHF 2'132.45.
4. Subsidiairement et si la conclusion 3 ne devait pas être satisfaite, il convient de fixer le montant de 
l’indemnité d’office de Me A.________ à CHF 1'682.25, ou ce que justice connaîtra.
5. Avec suite de frais judiciaires et dépens.
A l’appui de ses conclusions, Me A.________ fait valoir que B.________ a pris 
contact avec lui pour lui demander de défendre ses intérêts par téléphone du 21 
décembre 2017. Même si l’assistance judiciaire devait être accordée au prévenu 
depuis la date du premier entretien qui a eu lieu le 23 janvier 2018, il est en tout 
cas admis par la jurisprudence du Tribunal fédéral que les honoraires du défenseur 
d’office doivent être pris en compte au plus tard à partir de la date où il a 
représenté formellement le prévenu, soit en l’espèce lors de sa première audition le 
8 février 2018. Le procès-verbal de l’audition par la police judiciaire indique 
d’ailleurs que compte tenu de sa situation financière, B.________ sollicite l’octroi 
de l’assistance judiciaire en sa faveur. Or, cette audition a été effectuée sur ordre 
de la procureure et doit en conséquence figer le début de l’octroi de l’assistance 
judiciaire en faveur du prévenu. A titre principal, Me A.________ réclame dès lors, 
pour la période allant du 23 janvier 2018 au 7 novembre 2018, un montant de CHF 
2'132.45 comprenant 9 heures d’activité auxquelles s’ajoutent les frais 
forfaitaires/débours de 10% selon l’art. 57 « TFrais NE » et la TVA à 7.7% ». A titre 
subsidiaire, si son activité de défenseur d’office ne devait être prise en compte qu’à 
partir du 8 février 2018, c’est une activité de 7h05 qu’il faudrait prendre en 
considération à laquelle il convient d’ajouter 10% de frais/débours ainsi que la TVA, 
ce qui donne un total de CHF 1'682.25.
1.3
Par ordonnance du 10 décembre 2018, une procédure de recours a été ouverte par 
ordonnance du Président e.r. de la Chambre de recours pénale du 29 novembre 
2018 et un délai de 20 jours a été imparti au Parquet général pour prendre position.
1.4
Dans sa prise de position du 10 décembre 2018, le Parquet général a conclu au 
rejet du recours ainsi qu’à la mise des frais à la charge du recourant.
Le Parquet général est d’avis qu’à défaut d’une demande de défense d’office 
présentée au début de l’audition du prévenu, c’est à juste titre que le Ministère 
public a, par ordonnance du 19 février 2018, fixé le début du mandat d’office de 
Me A.________ à partir du 9 février 2018. Interrogé en début d’audition s’il voulait 
être mis au bénéfice d’une défense d’office, le prévenu a répondu par la négative. 
Ce n’est qu’à la fin de son audition que Me A.________ a signalé à la police qu’il 
sollicitait l’assistance judiciaire en faveur du prévenu et qu’il a déposé une 
demande formelle par écrit le lendemain à l’adresse du Ministère public. 


4
L’ordonnance du Ministère public du 19 février 2018 est du reste demeurée 
inattaquée.
S’agissant du nombre d’heures à indemniser, le Parquet général se rallie au calcul 
effectué par le Ministère public qui a écarté les activités qui n’étaient pas en lien 
direct avec la procédure pénale instruite contre le prévenu, précisant que le droit 
d’être entendu du recourant n’avait pas été violé par le retranchement de ces 
opérations.
Enfin, c’est l’ORA qui est applicable à l’indemnisation du mandat d’office et non pas 
le tarif neuchâtelois, ainsi que le soutient Me A.________. Les débours ne 
sauraient dès lors être indemnisés à raison des 10% de la note d’honoraires, 
comme ce dernier le demande. Vu l’ampleur limitée du dossier, il paraît opportun, 
de l’avis du Parquet général, de renoncer à inviter Me A.________ à dresser une 
liste détaillée de ses débours et de lui allouer un montant de CHF 50.00 pour ce 
poste en se référant à la dernière rubrique de la note d’honoraires « finalisation du 
dossier, archivage, etc…frais divers ». 
1.5
La prise de position du Parquet général a été notifiée au recourant en lui 
impartissant un délai de 20 jours pour répliquer, ce qu’il a fait en date du 
20 décembre 2018. 
Me A.________ explique que lorsqu’il a rencontré son client pour la première fois le 
23 janvier 2018, il n’avait absolument pas connaissance du dossier pénal et ne 
pouvait donc demander que le prévenu soit mis au bénéfice d’une défense d’office. 
A l’audience du 8 février 2018, il n’a eu la parole qu’à la fin de l’audition et c’est 
donc à ce moment-là qu’il a présenté la requête ; cette dernière est dès lors valable 
au plus tard à cette date. Il explique par ailleurs que conformément aux usages 
dans le canton de Neuchâtel, les frais et débours n’ont pas été justifiés de manière 
plus précise. Cela doit également s’appliquer dans le canton de Berne, puisque ce 
qui importe, c’est le lieu où sont effectuées les tâches facturées.
1.6
La réplique de Me A.________ a été transmise pour information au Parquet général 
par ordonnance du Président e.r. de la Chambre de recours pénale du 3 janvier 
2019.
2.
2.1
Aux termes de l’art. 135 al. 3 let. a CPP, la voie du recours est ouverte au 
défenseur d’office pour contester la décision du ministère public fixant son 
indemnisation (ATF 139 IV 199 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_651/2016 du 27 avril 
2017 consid. 1). Me A.________ est atteint directement dans ses droits par la 
décision portant sur la taxation de ses honoraires et est donc légitimé à recourir 
(art. 382 al. 1 CPP). Son recours a été déposé dans les formes et les délais.
2.2
D’emblée, il convient de rappeler que le recours porte sur un montant litigieux qui 
n’atteint pas CHF 5'000.00, de sorte que c’est la direction de la procédure qui 
statuera seule, ainsi que le prévoit l’art. 395 let. b CPP.
2.3
Me A.________ a été désigné en qualité de défenseur d’office du prévenu à 
partir du 9 février 2018. Or, Me A.________ conteste la fixation du point de 
départ de l'assistance judiciaire. Il soutient que celle-ci doit être fixée à sa 


5
première intervention, en l’occurrence le 23 janvier 2018, date à laquelle il a eu 
son premier entretien avec son client, ou à tout le moins le 8 février 2018, 
lorsqu’il a déposé la requête y relative à la fin de l’audition déléguée du 
prévenu, confirmée par écrit le lendemain. 
2.4
L’ordonnance du Ministère public du 19 février 2018 désignant Me A.________ 
défenseur d’office du prévenu avec effet au 9 février 2018 seulement, alors que sa 
demande a été déposée le 8 février 2018 à la fin de l’audition du prévenu, soit à un 
moment où il pouvait se rendre réellement compte de la nature de l’affaire pénale 
en cause, a des conséquences directes sur sa rémunération. Le but de l’octroi 
d’une défense d’office est d’assurer au prévenu, qui n’en a pas les moyens, une 
défense adéquate de ses intérêts dans des cas dont la complexité répond aux 
exigences posées par la loi et la jurisprudence. Le défenseur n’avait pas qualité 
pour recourir, en son propre nom, contre ladite ordonnance du Ministère public. 
Néanmoins, cette dernière a un effet direct sur son indemnisation et l’atteint 
directement dans ses intérêts économiques, ce d’autant plus que l’avocat est tenu 
d’accepter les défenses d’office (art. 12 let. g de la loi fédérale sur la libre 
circulation des avocats (LLCA ; RSB 935.61). Il y a donc lieu d’examiner, à titre 
préjudiciel, si la décision du Ministère public n’instaurant une défense d’office du 
prévenu qu’à partir du 9 février 2018, est intervenue à bon droit.
Il convient de rappeler qu’il ressort de la jurisprudence et de la doctrine qu’une 
demande d’assistance judiciaire peut être déposée en tout temps durant la 
procédure et qu’elle doit en principe rétroagir à la date du dépôt de la requête 
lorsque les conditions d’une défense d’office sont réunies (NIKLAUS RUCKSTUHL in 
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., ad art. 132, note 
8). La demande est en général présentée lorsque le défenseur a pu se faire une 
idée de la procédure et des chances de succès d’une telle demande, soit après la 
première audition du prévenu. L’assistance judiciaire doit dès lors également 
englober les démarches et l’activité du défenseur pendant l’audition et celles de 
préparation à l’audition. Une autre manière de procéder conduirait à une société à 
deux classes (NIKLAUS RUCKSTUHL., op. cit., ad art. 132, notes 7 et 8 ; MAURICE 
HARARI/TATIANA ALIBERTI in Commentaire romand ad art. 132, note 18 ; ATF 122 I 
203, consid. 2c). 
Force est de constater que l’ordonnance du Ministère public du 19 février 2018 
désignant Me A.________ défenseur d’office de B.________ à partir du 
9 février 2018, c’est-à-dire le lendemain du dépôt de la demande faite le 8 février 
2018 vers la fin de l’audition du prévenu s’écarte du principe posé par la 
jurisprudence et la doctrine, ce qui n’est justifié par aucune circonstance 
particulière. Les motifs de l’ordonnance n’indiquent en tous cas aucune raison 
justifiant cette manière de procéder. Le simple fait que Me A.________ ait confirmé 
sa demande par écrit le 9 février 2018 pour des raisons pratiques, puisque 
l’audition du 8 février 2018 s’est terminée après 16 heures et qu’il devait encore 
retourner à Neuchâtel, n’est pas déterminant pour le point de départ de la défense 
d’office. 
La rémunération de Me A.________ en qualité de défenseur d’office doit en 
conséquence comprendre son activité depuis le 8 février 2018. Le mandat d’office 


6
ne saurait cependant rétroagir à la date de la première prise de contact du 
prévenu, soit au 21 décembre 2017 ou du premier entretien avec ce dernier le 
23 janvier 2018. Ainsi que l’a relevé le Tribunal fédéral, une telle pratique pourrait 
conduire à des abus et pousser l’avocat à accepter de défendre un prévenu 
dépourvu de moyens pour n’importe quels motifs sans demander les provisions 
nécessaires ou de déposer une demande d’assistance judiciaire dès le début de la 
procédure en faisant supporter les risques économiques ultérieurement par l’Etat 
(ATF 122 I 203, consid. d et doctrine citée).
2.5
Selon l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats du canton du for du procès, en l’occurrence le canton de Berne. 
Dans la fixation de la rémunération, les autorités cantonales jouissent d’un large 
pouvoir d’appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 6B_951/2013 du 27 mars 2014 
consid. 4.2). 
L’art. 42 al. 1 de la loi sur les avocats et les avocates (LA ; RSB 168.11) précise 
que le canton verse aux avocats et aux avocates commis d'office une rémunération 
équitable calculée en fonction du temps requis et n'excédant pas les honoraires 
fixés selon le tarif applicable au remboursement des dépens (art. 41 LA). 
L’importance et la complexité du litige peuvent être prises en compte dans la 
détermination du temps requis (art. 41 al. 3 et 42 al. 1 LA). La rémunération 
s’effectue sur une base horaire (art. 42 al. 4 LA), le montant étant actuellement fixé 
à CHF 200.00 (art. 1 ORA).
La circulaire no 15 de la Cour suprême du canton de Berne du 25 novembre 2016 
sur la rémunération des avocats et des avocates d’office décrit avec davantage de 
détails quelles sont les activités qui sont susceptibles d’être rémunérées ; en 
principe, seules les démarches qui sont en relation immédiate avec les opérations 
nécessaires au mandat.
Les activités facturées par Me A.________ peuvent être prises en considération 
pour la période de représentation allant du 8 février 2018 au 7 novembre 2018, tout 
en retranchant cependant les postes de la note d’honoraires qui ne sont pas en 
relation immédiate avec la procédure pénale afférente au mandat d’office. Il s’agit 
du recours au Département (de l’Economie et de l’Action sociale), des activités du 
12 au 22 février 2018 ainsi que celles du 31 octobre 2018 qui ont un caractère 
administratif, ce qui représente un total de 3h45. Il convient en revanche 
d’indemniser Me A.________ pour l’activité qu’il a déployée le 8 février 2018, soit 
l’équivalent de 2h35, étant précisé que les déplacements ne peuvent être 
indemnisés en temps de travail. 
A ce propos, il y a lieu de rappeler que le Tribunal fédéral a admis qu’on pouvait 
concevoir de ne pas rémunérer les vacations nécessaires de la même manière que 
l’exercice du mandat stricto sensu (arrêt du Tribunal fédéral 6B_810/2010 du 25 
mai 2011, consid 2.2). Dans son arrêt BB.2013.70 du 10 septembre 2013, consid. 
5.6, le Tribunal pénal fédéral a d’ailleurs reconnu que la législation bernoise était 
claire s’agissant de la rémunération des voyages. Dans son arrêt BB.2013.22 du 
31 octobre 2013, consid. 5.2.2, il a retenu qu’une facturation supplémentaire du 
temps de trajet comme temps de travail n’entrait pas en ligne de compte, précisant 


7
que le droit bernois prévoyait l’allocation d’un montant forfaitaire pour toute 
vacation.
L’art. 10 ORD, qui prévoit pour une journée complète de voyage, un supplément 
d’honoraires de CHF 300.00, et non pas une indemnisation comme temps de 
travail, n’a pas changé. La Circulaire no 15 de la Cour suprême, dans sa teneur en 
vigueur depuis le 1er janvier 2017, a pour but d’uniformiser la pratique dans 
l’interprétation de l’art. 10 ODR dans le souci de garantir une égalité de traitement 
et la sécurité du droit. Aux termes de la Circulaire no 15, un supplément de voyage 
allant jusqu'à CHF 300.00 peut être accordé en fonction de la durée du déplacement, 
respectivement du temps de voyage improductif. Il convient de procéder à une 
gradation en fonction de la durée totale du déplacement aller et retour et de prendre en 
considération les montants suivants :
• En principe, il n'y a pas lieu d'accorder de supplément au sens de l'art. 10 ORD
pour des déplacements d'une durée inférieure à une heure. Dans ce cas, il doit
être tenu compte du temps requis pour le déplacement aller et retour dans le cadre
du temps consacré à l'audience ou aux auditions ;
• CHF 75.00 pour un temps de voyage à partir d'une heure ;
• CHF 150.00 pour un temps de voyage à partir de deux heures ;
• CHF 225.00 pour un temps de voyage à partir de trois heures ;
• CHF 300.00 pour un temps de voyage à partir de quatre heures.
En application de l’art. 10 ORD et des principes dégagés par ladite circulaire qui 
s’inscrit dans la marge d’appréciation conférée aux cantons dans l’interprétation de 
la rémunération des avocats d’office, il y a lieu d’allouer une indemnité de CHF 
75.00 (+ TVA) pour le déplacement de Me A.________ à l’audience du 8 février 
2018 qui s’est déroulée à Bienne.
2.6
Au vu de ce qui précède, ce sont au total 5h10 qui doivent indemnisées à 
Me A.________ (au tarif de l’assistance judiciaire : CHF 200.00 + TVA) pour son 
mandat d’office du 8 février au 7 novembre 2018 dans la procédure pénale 
concernant B.________, auxquelles s’ajoutent les frais de déplacement de CHF 
75.00 (+ TVA) plus les débours. Contrairement au canton de Neuchâtel, le canton 
de Berne ne prévoit à ce titre pas de montant forfaitaire de 10% de la note 
d’honoraires, mais les débours doivent faire l’objet d’une liste détaillée. A défaut 
d’une telle liste et compte tenu des activités qui n’étaient pas en rapport de 
causalité avec la sauvegarde des intérêts du prévenu dans la procédure pénale et 
qui ont été retranchées de la note d’honoraires, il y a lieu de fixer les débours à un 
montant forfaire de CHF 50.00 (+ TVA), ainsi que le propose le Parquet général.


8
3.
3.1
Vu l’issue du recours, qui portait essentiellement sur la prise en compte dans le 
mandat d’office des postes de la note d’honoraires afférents à l’audition du 
8 février 2018, les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument 
global de CHF 1'200.00, doivent être supportés à hauteur des trois quarts (CHF 
900.00) à la charge du canton, le solde (CHF 300.00) devant être mis à la charge 
du recourant au vu des conclusions qu’il a retenues.
3.2
Le recourant ayant obtenu partiellement gain de cause, il y a lieu, en application 
par analogie de l’art. 428 al. 1 CPP, de lui allouer une indemnité réduite de 
CHF 300.00 (TTC) pour ses dépens dans la procédure de recours.
 


9
La Chambre de recours pénale décide:
1.
Le recours est admis dans la mesure où les activités de Me A.________ en lien direct 
avec son mandat d’office, ainsi que les débours, doivent être pris en compte à partir 
du 8 février 2018 jusqu’au 7 novembre 2018. 
2.
Le Ministère public, Région Jura bernois-Seeland, entreprendra les corrections 
nécessaires dans la taxation des honoraires et débours de Me A.________ afférents à 
son mandat d’office.
3.
Le recours est rejeté pour le surplus.
4.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 1'200.00, sont mis à raison de CHF 300.00, à la charge du recourant, 
Me A.________ ; le solde, à savoir CHF 900.00, est supporté par le canton. 
5.
Une indemnité réduite de CHF 300.00 est allouée au recourant, Me A.________, pour 
ses dépens dans la procédure de recours à compenser avec les frais de la procédure 
de recours par CHF 300.00 mis à sa charge.
6.
A notifier:
-
au Parquet général du canton de Berne
-
 au Ministère public Jura bernois-Seeland
-
 à Me A.________
Berne, le 4 avril 2019
Au nom de la Chambre de recours
pénale
La Présidente :
Schnell, Juge d’appel
La Greffière :
Vogt
Voies de recours
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi du 17 juin 1995 sur le Tribunal fédé-
ral (LTF; RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case postale, 
1000 Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le recours doit 
respecter les exigences de l’art. 42 LTF.
Remarques :
Les envois par fax et par e-mail ordinaire ne sont pas valables et ne sauvegardent pas les délais.
Le numéro du dossier doit figurer sur les envois (BK 18 485).