be_zivilstraf · BK 2022 464 · 2023-01-11 · fr

changement de la défense d'office | Anwaltlicher Beistand

Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale 
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in 
Strafsachen
Décision
BK 22 464
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 11 janvier 2023
Composition
Juges d’appel J. Bähler (Président), Schmid et Hubschmid
Greffière Rubin-Fügi
Participants à la procédure
A.________
représenté d'office par Me B.________
prévenu/recourant
Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
Objet
changement de la défense d'office
procédure pénale pour incendie intentionnel par dol éventuel
recours contre l'ordonnance du Tribunal régional Jura bernois-
Seeland du 8 novembre 2022 (PEN 22 487)


2
Considérants:
1.
1.1
Le Ministère public du Jura bernois-Seeland (ci-après : Ministère public) a mené 
contre A.________ (ci-après : le prévenu ou recourant) une procédure pénale pour 
incendie intentionnel et dommages à la propriété. Par ordonnance du 21 mai 2021, 
le Ministère public a désigné Me B.________ en tant que défenseuse d’office du 
prévenu. 
1.2
Par courrier du 3 novembre 2022, le prévenu a déposé auprès du Tribunal régional 
une demande de changement de défenseuse d'office, concluant à pouvoir être 
représenté par Me C.________, expliquant qu’il ne souhaitait plus poursuivre le 
mandat avec Me B.________ avec laquelle le lien de confiance était rompu. Me 
B.________ a renoncé à prendre position sur le courrier de son client. Par 
ordonnance du 8 novembre 2022, le Tribunal régional a rejeté la demande du 
prévenu de changement de défenseuse d'office. 
1.3
Le prévenu a formé recours contre cette ordonnance auprès de la Chambre de 
recours pénale de la Cour suprême du canton de Berne par courrier manuscrit daté 
du 14 novembre 2022 (remis à la poste le 15 novembre 2022), demandant en 
substance la désignation de Me C.________ comme défenseuse d’office en lieu et 
place de Me B.________. Par ordonnance du 21 novembre 2022 du Président e.r. 
de la Chambre de recours pénale, une procédure de recours a été ouverte et un 
délai de 20 jours a été imparti à Me B.________, au Tribunal régional ainsi qu’au 
Parquet général pour prendre position. 
1.4
Par jugement du 24 novembre 2022, le Tribunal régional Jura bernois-Seeland (ci-
après : Tribunal régional) a reconnu le prévenu coupable d’incendie intentionnel et 
l’a condamné à une peine privative de liberté de 9 mois ainsi que prononcé son 
expulsion du territoire suisse pour une durée de 20 ans. Le Tribunal régional a en 
outre ordonné le maintien du prévenu en détention pour des motifs de sûreté et a 
prolongé celle-ci pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 24 février 2023. Par 
courrier manuscrit du 24 novembre 2022 adressé au Tribunal régional, le prévenu 
a déclaré vouloir faire appel du jugement précité et a réitéré sa demande de 
changement de défenseuse d’office, au profit de Me C.________. 
1.5
Me B.________ a déposé sa prise de position en date du 28 novembre 2022, 
indiquant en substance qu’elle s’en remettait à la Chambre de recours pénale, mais 
qu’elle ne s’opposait pas au souhait de son client de changer de défenseuse 
d'office. Elle a annexé à son courrier l’annonce d’appel du 28 novembre 2022, dans 
laquelle elle a prié le Tribunal régional de bien vouloir donner suite à la demande 
du prévenu et lui permettre un changement de mandataire d’office, cela à compter 
de ce jour. Par détermination spontanée du 25 novembre 2022 (reçue le 30 
novembre 2022), le recourant a en substance réitéré vouloir la désignation de 
Me C.________ comme nouvelle défenseuse d’office. Le Parquet général a 
renoncé à prendre position par lettre du 12 décembre 2022. En date du 14 
décembre 2022, le Président de la Chambre de recours pénale a pris et donné acte 
des écritures susmentionnées ainsi que du fait que le Tribunal régional ne s’était 
pas prononcé dans le délai imparti. Il a été renoncé à ordonner un second échange 


3
d’écritures, le Président informant les parties que d’éventuelles remarques étaient à 
déposer immédiatement.
2.
2.1
Les ordonnances, décisions et les actes de procédure des tribunaux de première 
instance peuvent faire l'objet d'un recours écrit et motivé auprès de la Chambre de 
recours en matière pénale dans un délai de 10 jours, sauf ceux émanant de la 
direction de la procédure (art. 393 al. 1 let. b en relation avec l'art. 396 al. 1 du 
Code de procédure pénale [CPP ; RS 312], art. 35 de la Loi sur l'organisation des 
autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM ; RSB 161.1] en relation avec 
l'art. 29 al. 2 du règlement d'organisation de la Cour suprême [ROr CS; RSB 
162.11]). 
2.2
L’art. 393 al. 1 let. b CPP doit être lu en corrélation avec l'art. 65 al. 1 CPP, aux 
termes duquel « les ordonnances rendues par les tribunaux » ne peuvent être 
attaquées qu'avec la décision finale. Les décisions contre lesquelles un recours 
immédiat est exclu selon les art. 65 al. 1 et 393 al. 1 let. b in fine CPP concernent, 
malgré la formulation trompeuse de la version française, non pas celles prises par 
la direction de la procédure, mais celles relatives à la marche de la procédure 
(GÉRARD PIQUEREZ/ALAIN MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3e éd., 2011, 
n°1969). Il s'agit en particulier de toutes les décisions qu'exigent l'avancement et le 
déroulement de la procédure avant ou pendant les débats (ATF 138 IV 193 consid. 
4.3.1). Selon la jurisprudence, ces décisions peuvent toutefois faire l’objet d’un 
recours selon le CPP lorsqu’elles sont susceptibles de causer un préjudice 
irréparable (ATF 140 IV 202 consid. 2.1 in fine, SJ 2015 I 73). Constitue un 
préjudice irréparable un dommage de nature juridique qui ne puisse pas être 
réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au 
recourant (arrêt du Tribunal fédéral 6B_805/2014 du 20 octobre 2014 ; ATF 137 IV 
172 consid. 2.1). Le refus d'autoriser un changement d'avocat d'office n'entraîne en 
principe pas un préjudice irréparable car le prévenu continue d'être assisté par le 
défenseur désigné et l'atteinte à la relation de confiance n'empêche en règle 
générale pas dans une telle situation une défense efficace (ATF 139 IV 113 consid. 
1.1 ; ATF 133 IV 335 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_166/2020 du 25 juin 
2020 consid. 1.3). L'existence d'un tel préjudice ne peut être admise que dans des 
circonstances particulières faisant craindre que l'avocat d'office désigné ne puisse 
pas défendre efficacement les intérêts de la partie assistée, par exemple en cas de 
conflit d'intérêts ou de carences manifestes de l'avocat désigné (ATF 135 I 261 
consid. 1.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_166/2020 du 25 juin 2020 consid. 1.3) ou 
encore lorsque l'autorité refuse arbitrairement de tenir compte des vœux émis par 
la partie assistée (ATF 139 IV 113 consid. 1.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_166/2020 du 25 juin 2020 consid. 1.3).
2.3
En l’espèce, le prononcé attaqué constitue une décision relative à la bonne marche 
de la procédure, qui ne peut faire l’objet d’un recours immédiat au sens des 
art. 393 ss CPP que si elle est de nature à causer à l’intéressé un préjudice 
irréparable. Or, selon la jurisprudence précitée, le refus d'autoriser un changement 
d'avocat d'office n'entraîne en principe pas un préjudice irréparable car le prévenu 


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continue d'être assisté par le défenseur désigné et l'atteinte à la relation de 
confiance n'empêche en règle générale pas dans une telle situation une défense 
efficace. En l’espèce, le recourant est directement atteint dans ses droits par la 
décision attaquée, laquelle rejette le changement de sa défenseuse d'office 
(art. 134 al. 2 CPP, en lien avec l’art. 29 al. 3 ainsi que 32 al. 2 Cst.). Il dispose 
donc d’un intérêt juridiquement protégé et est légitimé à recourir (art. 382 CPP). 
Pour le surplus, le recours a été déposé dans les formes et délais prescrits par la 
loi (art. 396 al. 1 CPP). 
2.4
Suite à la doctrine et à la jurisprudence précitées, il convient néanmoins encore 
d’examiner si le recourant peut se prévaloir d’un préjudice irréparable suite au refus 
de changement de sa défenseuse d’office. A cet égard, le recourant s’est en 
substance limité à affirmer que le lien de confiance avec Me B.________ était 
rompu, expliquant qu’il n’avait aucune confiance en elle, car il avait pu constater 
qu’elle ne le défendait pas « correctement », sans toutefois fournir aucun exemple 
ni élément concret à ce titre. Pour autant qu’on puisse suivre sa motivation, le 
recourant a ajouté que Me B.________ « travaillait » avec le Ministère public et 
donc « contre » lui et que sa défense par Me B.________ ne lui apportait que du 
négatif, lui reprochant semble-t-il de ne pas avoir requis le témoignage d’un 
codétenu et de lui refuser d’accéder à ses demandes visant à obtenir des 
« éléments clés ». Le recourant a estimé que le fait que sa défenseuse d’office ne 
le «défende pas » était un élément suffisant pour accéder à sa demande et lui 
désigner Me C.________ comme nouvelle défenseuse d’office. Pour le surplus, il a 
fait valoir plusieurs griefs excédant l’objet du présent recours, revenant en 
particulier sur l’infraction d’incendie intentionnel qui lui est reprochée ainsi que se 
plaignant de prétendues photographies prises à son insu. Il a également émis 
plusieurs reproches à l’égard de la prolongation de sa détention pour des motifs de 
sûreté et de la procédure y relative. Au vu de ce qui précède, force est de constater 
que le recourant ne se prononce pas précisément sur l'existence d'un préjudice 
irréparable, comme il lui appartenait pourtant de le faire. Néanmoins, la question de 
savoir si un tel préjudice est manifeste peut demeurer indécise dès lors que le 
recours doit de toute manière être rejeté pour les motifs suivants.
3.
3.1
Selon l'art. 134 al. 2 CPP, la direction de la procédure confie la défense d'office à 
une autre personne si la relation entre le prévenu et son défenseur est gravement 
perturbée ou si une défense efficace n'est plus assurée pour d'autres raisons. 
Cette disposition permet donc de tenir compte d'une détérioration objective du 
rapport de confiance entre le prévenu et son défenseur. La loi n’indique pas les 
circonstances justifiant le changement de défenseur d’office. En prévoyant que la 
relation de confiance doit être « gravement perturbée », l'art. 134 al. 2 CPP va plus 
loin que la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière qui considérait jusqu'ici 
qu'un changement de défenseur d'office devait se fonder sur des motifs objectifs 
démontrant que la défense fournie était inefficace, et non seulement sur une perte 
de confiance due à des motifs purement subjectifs sans qu'il apparaisse de façon 
manifeste que le comportement du défenseur d'office était préjudiciable aux 
intérêts du prévenu (MAURICE HARARI/TATIANA ALIBERTI in : Commentaire romand, 


5
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n°15 ad art. 134 CPP). 
L'art. 134 al. 2 CPP tient compte du fait que l'efficacité et l'engagement de la 
défense peuvent être mis en péril non seulement lorsque le défenseur viole 
objectivement les devoirs de sa charge, mais également dès que la relation de 
confiance entre le prévenu et le défenseur d'office est gravement perturbée 
(Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, 
FF 2006 p. 1159). Toutefois, le simple fait que la partie assistée n'ait pas confiance 
dans son conseil d'office ne lui donne pas le droit d'en demander le remplacement 
lorsque cette perte de confiance repose sur des motifs purement subjectifs et qu'il 
n'apparaît pas de manière patente que l'attitude de l'avocat d'office soit gravement 
préjudiciable aux intérêts de la partie. Des carences manifestes de l’avocat désigné 
sont nécessaires (ATF 138 IV 161 consid. 2.4, JdT 2013 IV 75; arrêts du Tribunal 
fédéral 1B_22/2013 du 29 juillet 2013 consid. 1.2, 1B_97/2014 du 8.4.2014, c. 2). 
3.2
Une divergence sur la stratégie de défense ne justifie pas à elle seule un 
changement d'avocat d'office; elle ne permet pas non plus sans autre élément de 
remettre en cause le professionnalisme avec lequel l'avocat d'office a assuré son 
mandat jusqu'alors. Toutefois, il convient de prendre en considération la gravité du 
chef de prévention, le stade de la procédure et la peine encourue. Dans la mesure 
où le défenseur d’office lui-même allègue l’existence d’une rupture du lien de 
confiance qui l’empêche d’assumer une défense efficace, compte tenu de la nature 
et de l’importance de la cause, il y a en principe lieu de donner suite à la requête 
de changement de défenseur d’office (arrêt du Tribunal fédéral 1B_207/2014 du 23 
juillet 2014 consid. 2.2). Selon la jurisprudence précitée, cela ne doit toutefois pas 
aboutir à permettre un changement de mandataire d’office dès que, en présence 
d’une peine importante, l’avocat soutient ne plus être à même d’assurer la défense 
de son mandataire d’office en raison d’une rupture du lien de confiance. L’avocat 
d’office qui souhaite être relevé de son mandat doit indiquer les raisons justifiant sa 
requête, certes avec réserve puisqu’il reste tenu par le secret professionnel 
(LAURENT MOREILLON/AUDE PAREIN-REYMOND, Petit Commentaire CPP, Code de 
procédure pénale, 2e éd., n° 7 art. 134 CPP). 
3.3
En l’espèce, le recourant est représenté d’office par Me B.________ depuis le 21 
mai 2021, soit depuis le démarrage de la procédure pénale ouverte à son encontre 
pour incendie intentionnel et dommages à la propriété. Dans l’ordonnance 
attaquée, le Tribunal régional a motivé son refus de remplacer la défenseuse 
d’office du recourant par le fait que ce dernier n’avait pas expliqué en quoi la 
relation de confiance avec Me B.________ était gravement compromise, ne faisant 
valoir aucun argument concret à cet égard. Le Tribunal régional a de plus relevé 
qu’aucun élément au dossier ne permettait de considérer qu’une défense efficace 
n’était plus assurée ; qu’il s’agissait du seul sentiment du prévenu qui ne reposait 
sur aucun élément objectif et n’était donc pas suffisant pour commander un 
changement de la défense d’office. Suite au refus du Tribunal régional de lui 
accorder le changement de défenseuse d’office en faveur de Me C.________, le 
recourant a mandaté l’avocate précitée pour le représenter dans la procédure de 
recours formé le 5 décembre 2022 contre la prolongation de la détention pour 
motifs de sûreté ordonnée par le Tribunal régional le 24 novembre 2022 (cf. BK 22 
498), dont il réclame la désignation en tant que nouvelle défenseuse d’office pour 


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la suite de la procédure devant l’autorité de deuxième instance. Me B.________ ne 
s’est en l’espèce pas opposée au changement de défenseuse d’office, ayant au 
contraire renvoyé à l’annonce d’appel rédigée le 28 novembre 2022, dans laquelle 
elle a indiqué qu’au vu du déroulement de l’audience des débats du 24 novembre 
2022 et du fait qu’un jugement avait pu être rendu, mais que le recourant entendait 
contester différents points auprès de l’instance supérieure, il était nécessaire qu’il 
puisse confier ses intérêts à un(e) nouveau(elle) mandataire avec lequel/laquelle il 
pourra tisser un lien de confiance et qui portera un regard neuf sur l’affaire. Elle a 
ajouté que Me C.________ était disposée à reprendre la défense des intérêts du 
prévenu. 
Il s’agit donc premièrement d’examiner s’il existe des motifs au sens de 
l’art. 134 al. 2 CPP pouvant commander un tel changement.
3.4
Il n’est pas contesté en l’occurrence que le recourant se trouve dans un cas de 
défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP et ce à plusieurs titres, celui-ci ayant 
notamment été condamné à une peine privative de liberté de 9 mois et à une 
expulsion du territoire suisse pour une durée de 20 ans par jugement du Tribunal 
régional - contre lequel il a annoncé l’appel - et subissant actuellement une 
détention pour des motifs de sûretés jusqu’au 24 février 2023, dont la prolongation 
a été requise pour une durée de trois mois (cf. BK 22 498). Il n’est pas non plus 
contesté que le recourant est indigent, ce dernier ayant multiplié auprès de la 
Chambre de recours pénale les demandes de remises de frais, respectivement de 
sursis au paiement, au motif qu’il est soutenu par l’assistance sociale et ne dispose 
donc pas des moyens nécessaires pour faire face aux frais de procédure (cf. 
notamment BK 22 368, BK 22 96, BK 22 501). Par conséquent, le recourant doit 
pouvoir bénéficier d’une assistance d’office propre à défendre au mieux ses 
intérêts, étant cependant rappelé que ceux-ci peuvent diverger de sa propre 
conception du dossier. De plus, comme déjà exposé au chiffre 3.1 ci-dessus, le 
simple fait que la partie assistée n’a pas confiance dans son conseil d’office ne lui 
donne pas le droit d’en demander le remplacement lorsque cette perte de 
confiance repose sur des motifs purement subjectifs et qu’il n’apparaît pas de 
manière patente que l’attitude de l’avocat d’office est gravement préjudiciable aux 
intérêts de la partie. Or, à l’examen du dossier judiciaire, rien ne permet en l’état de 
constater que Me B.________ n’aurait pas exercé son mandat comme on peut 
l’attendre d’une défenseuse d’office diligente. Celle-ci a assisté son client à tous les 
stades de la procédure, en prenant notamment part aux auditions par-devant la 
police et le Ministère public ainsi qu’à l’audience des débats du 24 novembre 2022, 
lors de laquelle elle a plaidé la libération du recourant, subsidiairement à ce qu’il 
soit exempté de toute peine. Elle s’est également déterminée de manière 
circonstanciée et dans les délais lorsqu’elle était appelée à le faire par les autorités 
de poursuite pénale, le recourant ne prétendant dans tous les cas pas le contraire. 
Elle a enfin rédigé l’annonce d’appel contre le jugement du 24 novembre 2022 du 
Tribunal régional, nonobstant que le recourant ait d’ores et déjà requis son 
remplacement, ce qui était parfaitement conforme au devoir de défenseuse d’office 
de Me B.________ en l’absence de toute décision formelle la relevant de son 
mandat envers le recourant. En outre, les griefs soulevés par le recourant à 
l’encontre de sa défenseuse d’office, ne sont pas établis et, d’autre part, ne 


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seraient pas de nature à perturber gravement le lien de confiance entre lui et sa 
défenseuse d’office. En effet, concernant un prétendu refus de requérir le 
témoignage d’un codétenu ainsi que divers « éléments clés » demandés par le 
recourant, la Chambre de recours pénale relève premièrement que cette motivation 
est trop imprécise pour lui permettre d’entrer en matière sur ce grief, le recourant 
ne précisant pas quel « élément clé » ou quel témoignage aurait dû être requis par 
sa mandataire d’office. Deuxièmement, il est relevé que même si le recourant avait 
sollicité de cette dernière qu’elle requiert l’administration de moyens de preuves 
spécifiques auprès des autorités de pénales compétentes en la matière et qu’elle 
aurait refusé d’y donner suite, cela n’en constituerait pas encore nécessairement 
un manquement grave de sa part. En effet, il est souligné que le rôle du défenseur 
d’office n’est pas uniquement de se faire le porte-parole de son client, sans esprit 
critique, mais qu’il lui incombe au contraire d’assurer une défense pénale efficace. 
Ceci signifie qu’il doit aller parfois à l’encontre de la stratégie de défense que s’est 
imaginée le prévenu et, cas échéant, renoncer à solliciter les moyens de preuves 
proposés par celui-ci. Cela découle du fait que le défenseur d’office exerce son 
activité en toute indépendance et qu’il est, à cet égard, juge des moyens de droit et 
de preuve qu’il entend produire pour la défense efficace de son client (arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_207/2014 du 23 juillet 2014 consid. 2.2). Quant à l’argument 
selon lequel la défenseuse d’office « travaillerait » avec le Ministère public, donc 
« contre » lui, il n’est d’une part question que d’une impression personnelle sans 
fondement et, d’autre part, le recourant ne prétend pas, par des exemples précis et 
concrets, en quoi la coopération ou collaboration de la part de Me B.________ avec 
le Ministère public aurait influé négativement sur la conduite de la procédure 
pénale ou nui à la sauvegarde de ses intérêts d'une manière qui devrait conduire à 
retenir qu'une défense efficace n'est plus assurée. Au vu de ce qui précède, force 
est de constater que les griefs soulevés par le recourant contre Me B.________ ne 
constituent pas des carences manifestes susceptibles de justifier un changement 
de l’avocate désignée, dont les compétences à assurer une défense efficace ne 
prêtent pas le flanc à la critique. 
3.5
A cela s’ajoute que si Me B.________ a soutenu, dans l’annonce d’appel déposée 
au Tribunal régional, la demande de changement de mandataire d’office du 
recourant, elle n’a toutefois pas invoqué de motifs susceptibles de justifier 
l’application de l’art. 134 CPP. Les difficultés et divergences de vues rencontrées 
dans l’accomplissement de son mandat envers le recourant, telles que suggérées 
dans ledit courrier, ne sont en particulier pas suffisantes pour mettre fin au mandat 
d’office, dont les conditions à cet égard sont restrictives. Il découle en effet de la 
charge de l’avocat d’office de devoir affronter la critique, parfois infondée et 
injustifiée, de son mandant et la rupture du lien de confiance, qui n’a d’ailleurs pas 
été invoquée par Me B.________, doit dès lors être justifiée par des indices 
concrets et objectifs. Il y a dès lors lieu de retenir que ni le recourant ni Me 
B.________ ne disposent objectivement d’un motif justifiant le changement de 
défenseur d’office. 
3.6
Dans ces circonstances, il n’y a pas de raison valable pour retirer le mandat de 
défenseuse d’office à Me B.________ au stade de l’annonce d’appel, qui est une 
avocate expérimentée, maîtrise parfaitement le dossier et n’a pas allégué ne pas 


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être en mesure de continuer à assumer la défense du recourant en deuxième 
instance. Aucun élément ne laisse donc craindre que le recourant ne disposerait 
pas ou plus d’une défense efficace. Au contraire, admettre un changement de 
défenseur d’office à ce stade de la procédure serait contraire aux principes 
d’économie de la procédure et de célérité, alors même que le recourant se trouve 
en détention et qu’il convient d’éviter l’accumulation des frais ainsi qu’un 
ralentissement inutile de la procédure. A titre superfétatoire, la Chambre de recours 
pénale relève qu’il est sans importance que le recourant ait déjà mandaté 
Me C.________ pour le représenter dans la procédure de recours formé le 5 
décembre 2022 contre la prolongation de la détention pour des motifs de sûreté 
ordonnée par le Tribunal régional le 24 novembre 2022. Selon la jurisprudence, un 
prévenu se trouvant dans une situation de défense obligatoire doit se voir nommer 
un avocat d'office et pouvoir bénéficier, cas échéant, de l'assistance judiciaire. Il n'a 
en revanche aucun droit constitutionnel à se voir désigner un second avocat 
d'office rémunéré par l'assistance judiciaire, sauf cas exceptionnel (arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_46/2013 du 12 mars 2013 consid. 2.1 et les réf. citées), non 
réalisé en l’espèce. Partant, Me C.________ ne saurait être nommée mandataire 
d’office du recourant dans le cadre de la procédure de deuxième instance, celui-ci 
disposant déjà d’une telle défense en la personne de Me B.________ et ne pouvant 
se prévaloir d’aucun motif justifiant de lui nommer un deuxième mandataire d’office. 
3.7
Quant à une éventuelle révocation de son mandat d’office au profit d’une 
éventuelle défense à titre privé par Me C.________, force est de relever qu’un tel 
cas de figure n’entre vraisemblablement pas en ligne de compte en l’espèce, 
puisque le recourant n’a tout d’abord pas fait valoir qu’il entendait mandater Me 
C.________ comme avocate à titre privé pour la procédure d’appel, qu’il n’a fourni 
aucune procuration en sa faveur et que le recourant – indigent –, n’a pas démontré 
comment il pourrait s’acquitter des honoraires de sa nouvelle avocate, seules 
conditions auxquelles une révocation de sa défense d’office pourrait intervenir. La 
Chambre de recours pénale relève en effet que si l'art. 134 al. 2 CPP n'empêche 
certes pas le prévenu, à n'importe quel stade de la procédure, moyennant une 
procuration écrite ou une déclaration consignée au procès-verbal, de charger de sa 
défense un conseil juridique au sens de l'art. 127 al. 5 CPP (arrêts du Tribunal 
fédéral 1B_419/2017 du 7 février 2018 consid. 2.2; 1B_392/2017 du 14 décembre 
2017 consid. 2.1; 1B_394/2014 du 27 janvier 2015 consid. 2.2.1), l'autorité doit 
s'assurer, avant de révoquer le mandat d'office, que le prévenu en cause est à 
même de s'acquitter des honoraires de son nouveau conseil, cela au moins jusqu'à 
la clôture de la procédure de première instance (arrêts du Tribunal fédéral 
1B_364/2019 du 28 août 2019 consid. 3.4; 1B_394/2014 du 27 janvier 2015 
consid. 2.2.2; 1B_289/2012 du 28 juin 2012 consid. 2.3.2). Lorsque cette 
rémunération est assurée, le motif à l'origine de la défense d'office disparaît et la 
direction de la procédure révoque le mandat du défenseur désigné (art. 134 al. 1 
CPP). Par ailleurs, il découle de la jurisprudence que le prévenu ne peut pas jouer 
sur les deux tableaux en désignant un défenseur de son choix puis réclamer à 
l'État le paiement des frais de sa défense (arrêt du Tribunal fédéral 6B_390/2018 
du 25 juillet 2018 consid. 8.1). Admettre sans autre cette façon de pratiquer 
permettrait de contourner de manière inadmissible la procédure prévue à l'art. 134 


9
al. 2 CPP pour obtenir le changement d'un avocat d'office; cela vaut en particulier 
quand les circonstances amenant la nouvelle requête sont les mêmes que celles 
qui prévalaient au moment de la constitution du mandat de choix (arrêts du 
Tribunal fédéral 1B_364/2019 du 28 août 2019 consid. 3.4; 1B_392/2017 du 14 
décembre 2017 consid. 2.3). En tout état de cause, le fait de se trouver dans un 
cas de défense obligatoire ne permet pas d'utiliser les droits conférés à la défense 
d'une façon constitutive d'un abus de droit (ATF 131 I 185 consid. 3.2.4 p. 192 s.). 
3.8
C’est donc à bon droit que le Tribunal régional a refusé la demande du recourant 
tendant au changement de défenseuse d’office. Le recours est partant rejeté, dans 
la mesure où il est recevable. 
4.
4.1
En application de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours, 
comprenant un émolument global de CHF 1’200.00, sont mis à la charge du 
recourant qui succombe.
4.2
Selon une jurisprudence bien établie, la décision sur les frais préjuge de la question 
de l'indemnisation (cf. ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2, p. 211; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_373/2019 du 4 septembre 2019 consid. 1.2), de sorte qu’aucune 
indemnité ne peut être versée au recourant dans la procédure de recours. 
4.3
L’indemnisation de Me B.________ pour la présente procédure devrait en principe 
être fixée à la fin de la procédure par le tribunal qui statue au fond (art. 135 al. 2 
CPP). Dans sa détermination du 28 novembre 2022, Me B.________ a toutefois 
renoncé à percevoir une indemnité pour les frais d’avocat engagés, vu son 
intervention limitée dans la présente procédure. 


10
La Chambre de recours pénale décide:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 1’200.00, sont mis à la charge du recourant.
3.
Il n’est pas alloué d’indemnité au recourant.
4.
Il est pris acte que Me B.________, défenseuse d’office, a renoncé à toute 
indemnisation pour la présente procédure.
5.
A notifier:
-
au prévenu/recourant personnellement (par courrier recommandé)
-
à Me B.________ (par courrier recommandé)
-
au Parquet général (par coursier)
A communiquer:
-
au Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Présidente D.________ (avec le 
dossier – par colis recommandé)
-
au Ministère public Jura bernois-Seeland, Procureure E.________ (par courrier A)
-
à l’Office des immeubles et des constructions, Direction des travaux publics, des 
transports, de l’énergie du canton de Berne (par courrier A)
-
à Me C.________ (par courrier A)
Berne, le 11 janvier 2023
Au nom de la Chambre de recours
pénale
Le Président :
J. Bähler, Juge d'appel
La Greffière :
Rubin-Fügi


11
Voies de recours
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi du 17 juin 1995 sur le Tribunal 
fédéral (LTF; RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case 
postale, 1000 Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le 
recours doit respecter les exigences de l’art. 42 LTF.
Remarques :
Les envois par fax et par e-mail ordinaire ne sont pas valables et ne sauvegardent pas les délais.
Les envois peuvent se faire à certaines conditions par voie électronique. Vous trouverez des précisions à ce 
propos sur le site internet de la Cour suprême (www.justice.be.ch/coursupreme).
Le numéro du dossier doit figurer sur les envois (BK 22 464).
Les citations, les ordonnances et les décisions sont réputées notifiées lorsque, expédiées par lettre signature, 
elles n’ont pas été retirées dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la 
personne concernée devait s’attendre à une telle remise (art. 85 al. 4 let. a CPP). Les instructions particulières 
données à la Poste suisse tels que les ordres de garder le courrier ou les prolongations du délai de retrait n’y 
changent rien. Dans ces cas également l’envoi est réputé notifié le septième jour suivant sa réception par 
l’office postal du lieu du destinataire.