be_zivilstraf · BK 2023 288 · 2023-06-30 · fr

réquisition de preuves (refus) et classement | Andere Verfügungen StA, Polizei (393-a)

Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale 
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in 
Strafsachen
Décision
BK 23 288 + 289
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 2 août 2023
Composition
Juges d’appel Gerber (Président e.r.), Horisberger et Knecht
Greffière Vaucher-Crameri
Participants à la procédure
A.________
représenté d'office par Me B.________
prévenu 1
C.________
prévenue 2
Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
D.________
partie plaignante demanderesse au pénal et au civil/recourante
Objet
réquisition de preuves (refus) et classement
procédure pénale pour abus de confiance, évent. escroquerie, 
évent. mariage forcé, infraction à la Loi sur les étrangers et à 
l’intégration, violence ou menace contre les autorités et les 
fonctionnaires etc. (prévenu 1)
procédure pénale pour dénonciation calomnieuse, évent. faux 
témoignage, évent. induire la justice en erreur, violations de 
domicile, vol d’importance mineure etc. (prévenue 2)
recours contre les ordonnances du Ministère public Jura bernois-
Seeland, Agence Jura bernois, du 30 juin 2023 (BJS 2021 13429)


2
Considérants:
1.
1.1
Par ordonnance du 30 juin 2023, le Ministère public du canton de Berne, Région 
Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois (ci-après: le Ministère public) a 
rejeté plusieurs réquisitions de preuves formulées en date des 31 janvier 2023, 
8 mars 2023, 10 avril 2023, 12 avril 2023 et 19 avril 2023 par D.________ (ci-
après : partie plaignante ou recourante) et son avocate. 
1.2
Le même jour, le Ministère public a également ordonné ce qui suit : 
1.
La procédure pénale ouverte contre A.________ est classée en ce qui concerne la prévention 
d’abus de confiance, évent. escroquerie, évent. mariage forcé, de dénonciation calomnieuse, 
évent. faux témoignage, évent. induire la justice en erreur, de vol d’importance mineure, de 
violations de domicile, de voies de fait et d’incendie de peu de gravité (art. 319 al. 1 let. b et d 
CPP). […]
2.
La procédure pénale ouverte contre C.________ est classée en ce qui concerne la prévention 
de vol d’importance mineure, de violations de domicile et de faire évader des détenus (art. 319 
al. 1 let. b CPP). […]
3. 
Les conclusions civiles pour les préventions classées sont renvoyées devant le Juge civil 
(art. 320 al. 3 CPP). 
4. 
[…]
5.
[…]
6. 
(notifications). 
1.3
Par courrier daté du 7 juillet 2023, reçu le 10 juillet 2023, la partie plaignante a 
recouru à l’encontre des ordonnances précitées. A l’appui de sa demande, elle 
soutient en substance que « tous ses droits de complément de preuves sont 
réservés depuis le début ». Elle indique vivre une injustice intolérable. Elle ajoute 
que le prévenu est, selon elle, un extrémiste avec un esprit malade et qu’il sied dès 
lors de poursuivre l’instruction pénale à son encontre et de le condamner 
sévèrement. Elle demande par ailleurs à connaître l’histoire « de la mère de son 
deuxième enfant placé à Emmental ». Elle explique ensuite que le prévenu est un 
pervers narcissique et qu’elle souhaite que justice soit faite pour « ce parasite qui 
mérite la double peine ». Elle se demande pourquoi le Procureur persévère à 
vouloir blanchir « ce pigeon ». En dernier lieu, elle indique se constituer « partie 
civile au pénale » pendant que la procédure est encore en cours et demande à ce 
titre un préjudice moral, matériel ainsi que corporel. 
2.
2.1
En vertu du principe de l’unité et de la connexité matérielle des procédures BK 23 
288 et BK 23 289, il convient de joindre les causes sous le numéro de procédure 


3
BK 23 288 + 289 (art. 379 en relation avec l’art. 30 du Code de procédure pénale 
[CPP ; RS 312.0]). 
2.2
Les décisions du Ministère public peuvent faire l’objet d’un recours écrit et motivé 
auprès de la Chambre de recours pénale dans un délai de 10 jours dès leur 
notification (art. 393 al. 1 let. a CPP en relation avec l’art. 396 al. 1 CPP, art. 35 de 
la loi sur l’organisation de autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM; 
RSB 161.1] en relation avec l’art. 29 al. 2 du règlement d’organisation de la Cour 
suprême [ROr CS; RSB 162.11]). La recourante est directement lésée par les 
ordonnances attaquées et est donc légitimée à recourir (art. 382 al. 1 CPP). Elle a 
par ailleurs recouru en temps utile contre lesdites ordonnances (art. 396 al. 1 CPP). 
Il y a dès lors lieu d’entrer en matière sur le recours déposé dans les formes et les 
délais. 
2.3
L’art. 385 al. 1 CPP exige que le recours soit motivé, c’est-à-dire que le/la 
recourant(e) indique les points précis de la décision qu’il/elle conteste et explique 
pourquoi il/elle demande la modification ou l’annulation de la décision querellée. En 
l’occurrence, force est de constater que la recourante n’a nullement expliqué en 
quoi les ordonnances attaquées seraient erronées et contraires au droit. Dans son 
courrier, elle se limite en résumé à indiquer que le prévenu est un pervers 
narcissique qui doit être condamné et soulève des griefs irrecevables. Elle n’a en 
effet exposé aucun grief spécifique en vue d’expliquer pourquoi elle serait d’avis 
qu’une autre décision doit être rendue pour remplacer celles qu’elle combat et en 
quoi l’autorité précédente aurait méconnu le droit. En particulier, elle n’argumente 
nullement sur les réquisitions de preuve qui ont été rejetées. De plus, elle ne 
soulève aucun grief concret et juridiquement pertinent qui expliquerait pourquoi il y 
aurait lieu de poursuivre la procédure pénale en l’occurrence. En tout état de 
cause, ses allégations qui laissent entendre que le Procureur ne travaillerait pas 
correctement se résument à des critiques sans aucun fondement juridique. 
2.4
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté parce que manifestement mal 
fondé. Il a en conséquence été renoncé à un échange d’écritures en application de 
l’art. 390 al. 2 CPP.
3.
3.1
La recourante a également demandé à ce que Me E.________ lui soit désignée 
comme avocate commis d’office pour la présente procédure de recours, ainsi qu’à 
être exemptée de frais.
3.2
En l’occurrence, en tant que partie plaignante, sa requête doit être analysée sous 
l’angle des art. 136 ss CPP. Selon l’art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure 
accorde entièrement ou partiellement l’assistance judiciaire à la partie plaignante 
pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles si elle est indigente (let. a) 
et que l’action civile ne paraît pas vouée à l’échec (let. b). L’art. 29 al. 3 Cst. 
conditionne également l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite à l’existence de 
chances de succès dans la cause de celui qui réclame celle-ci.
3.3
Dans le cas d’espèce, compte tenu des développements qui précèdent, force est 
de constater que la requête de la recourante est mal fondée. Les chances de 


4
succès du recours étaient en l’occurrence notablement plus faibles que les risques 
de le perdre, dès lors que celui-ci était insuffisamment motivé (cf. ch. 2.3 ci-
dessus). Au demeurant, il est constaté que les ordonnances attaquées ont été 
valablement notifiées à Me E.________, et que celle-ci a implicitement renoncé à 
déposer un recours motivé. 
3.4
Sur le vu de ce qui précède, la demande d’assistance judiciaire gratuite est rejetée, 
sans frais. 
4.
4.1
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 1'000.00, sont mis à la charge de la recourante en application de l’art. 428 
al. 1 CPP. En outre, selon une jurisprudence bien établie, la décision sur les frais 
préjuge de la question de l'indemnisation (ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_373/2019 du 4 septembre 2019 consid. 1.2), de sorte 
qu’aucune indemnité n’est allouée à la recourante. 


5
La Chambre de recours pénale décide:
1.
Les causes BK 23 288 et BK 23 289 sont jointes. 
2.
Le recours déposé le 7 juillet 2023 par la recourante à l’encontre des décisions du 
30 juin 2023 du Ministère public Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, est 
rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. 
3.
La demande d’assistance judiciaire gratuite est rejetée.
4.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 1'000.00, sont mis à la charge de la recourante. 
5.
Il n’est pas alloué d’indemnité de partie pour la procédure de recours.
6.
A notifier:
-
à la partie plaignante demanderesse au pénal et au civil/recourante (par courrier 
recommandé)
-
au Parquet général (avec une copie du recours – par coursier)
-
au prévenu 1, par Me B.________ (avec une copie du recours – par courrier 
recommandé)
-
à la prévenue 2 (avec une copie du recours – par publication dans la feuille 
officielle)
A communiquer:
-
au Ministère public Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, Procureur 
F.________ (avec une copie du recours – par courrier A)
-
à Me E.________ (avec une copie du recours – par courrier A)
-
à G.________, par Me H.________ (avec une copie du recours – par courrier A)
Berne, le 2 août 2023
Au nom de la Chambre de recours
pénale
Le Président e.r. :
Gerber, Juge d'appel
La Greffière :
Vaucher-Crameri
Voies de recours
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi du 17 juin 1995 sur le Tribunal 
fédéral (LTF; RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case 
postale, 1000 Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le 
recours doit respecter les exigences de l’art. 42 LTF.


6
Remarques :
Les envois par fax et par e-mail ordinaire ne sont pas valables et ne sauvegardent pas les délais.
Les envois peuvent se faire à certaines conditions par voie électronique. Vous trouverez des précisions à ce 
propos sur le site internet de la Cour suprême (www.justice.be.ch/coursupreme).
Le numéro du dossier doit figurer sur les envois (BK 23 288).
Les citations, les ordonnances et les décisions sont réputées notifiées lorsque, expédiées par lettre signature, 
elles n’ont pas été retirées dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la 
personne concernée devait s’attendre à une telle remise (art. 85 al. 4 let. a CPP). Les instructions particulières 
données à la Poste suisse tels que les ordres de garder le courrier ou les prolongations du délai de retrait n’y 
changent rien. Dans ces cas également l’envoi est réputé notifié le septième jour suivant sa réception par 
l’office postal du lieu du destinataire.