be_zivilstraf · BK 2017 441 · 2017-10-09 · fr

conversion de l'amende en travail d'intérêt général | Andere Verfügungen StA, Polizei (393-a)

Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale 
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in 
Strafsachen
Décision
BK 17 441
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 18 juin 2018
Composition
Juges d’appel Stucki (Président e.r.), Schnell et Hubschmid
Greffière Vogt
Participants à la procédure
A.________
prévenue/recourante
Objet
requête de conversion de l'amende en travail d'intérêt général 
(rejet) 
recours contre la décision judiciaire ultérieure du Ministère public 
du canton de Berne, Tâches spéciales, du 9 octobre 2017 


2
Considérants :
1.
1.1
Par ordonnance pénale du 24 mars 2017, le Ministère public du canton de Berne, 
Tâches spéciales (ci-après : Ministère public), a condamné A.________ à une 
peine pécuniaire de 15 jours-amende à CHF 40.00, avec sursis pendant 2 ans, 
ainsi qu’à une amende de CHF 1'000.00, pour conduite en état d’incapacité 
(conduite sous l’influence de drogues) et infractions à la LStup.
1.2
Par décision du 9 octobre 2017, le Ministère public a rejeté la demande de 
conversion de l’amende en travail d’intérêt général de A.________ du 
23 août 2017 et condamné cette dernière aux frais de la procédure par 
CHF 100.00.
Le Ministère public a considéré que A.________ n’avait pas apporté la preuve que 
sa situation financière s’était détériorée depuis l’ordonnance pénale rendue en date 
du 24 mars 2017.
1.3
Par courrier posté le 26 octobre 2017, A.________ a recouru contre ladite décision 
qui lui a été notifiée le 18 octobre 2017. A l’appui de son recours, elle fait valoir que 
c’est à tort que le Ministère public a retenu que sa situation financière n’avait pas 
subi d’aggravation depuis le 24 mars 2017. Elle explique que jusqu’à son retrait de 
permis, elle avait pu compléter l’aide sociale, dont elle bénéficie avec son fils, 
grâce à un emploi à 30% à la Menuiserie X.________ Ce supplément était de CHF 
200.00 + les frais de transport et CHF 10.00 par repas par jour, soit environ CHF 
350.00 par mois de plus qu’actuellement. Par ailleurs, son fils a été placé, depuis la 
rentrée scolaire d’août, dans une institution pédagogique et bien que l’aide sociale 
prenne en charge ce placement, elle doit néanmoins y participer à raison de CHF 
260.00 par mois.
Au vu de cette situation, la recourante demande à pouvoir effectuer du travail 
d’intérêt général (ci-après : TIG) au sein de l’atelier Jardin du Drop’In à Neuchâtel 
pour s’acquitter du solde de l’amende à laquelle elle a été condamnée.
1.4
Par ordonnance du 9 novembre 2017 du Président e.r. de la Chambre de recours 
pénale, une procédure de recours a été ouverte et un délai de 20 jours a été 
imparti à A.________ pour faire parvenir les pièces justificatives attestant les 
diminutions de revenus alléguées dans son recours.
1.5
Par courrier du 22 novembre 2017, A.________ a fait parvenir à la Chambre de 
recours pénale une copie de son contrat de travail à la menuiserie X.________ 
ainsi qu’une copie de la résiliation du contrat du 27 juillet 2015 pour le 
31 octobre 2015. Elle a également envoyé un justificatif des Services sociaux 
concernant sa participation aux frais de placement de son fils en milieu 
pédagogique. Elle a par ailleurs précisé que le nombre de bénéficiaires de l’Aide 
sociale n’était plus que de 2 pour CHF 1'496.00 au lieu de 3 personnes pour 
1'707.00 et a joint un budget mensuel ni daté ni signé qui devrait avoir comme 
point de départ le 1er mars 2017.


3
1.6
Par ordonnance du 5 décembre 2017, le Président e.r. de la Chambre de recours 
pénale a notifié une copie du courrier de A.________ et de ses annexes au 
Parquet général en lui impartissant un délai de 20 jours pour prendre position.
1.7
Par courrier du 16 janvier 2018, le Parquet général a fait parvenir sa prise de 
position en concluant au rejet du recours dans la mesure où il est recevable et à la 
mise des frais de la procédure à la charge de la recourante. Son argumentation est 
essentiellement la suivante :
[…
8 D’après la doctrine, le condamné qui entend bénéficier d’une modification du jugement doit faire 
la démonstration d’une péjoration de sa situation financière depuis le prononcé du jugement de 
condamnation. Le juge appelé à statuer sur cette question doit procéder par comparaison entre 
la situation financière retenue lors de la condamnation et celle qui prévaut au moment où il est 
saisi de la requête du condamné. Le juge doit pouvoir constater une péjoration de la situation 
financière, ce qui sera le cas tant lorsque les revenus du condamné ont baissé que lorsque des 
charges déterminantes ont crû (CR CP I – JEANNERET, art. 36 N 14).
9.
En l’espèce, il ressort des nouvelles pièces produites par la recourante qu’elle a été licenciée 
avec effet au 31 octobre 2015. Or, il sied de relever d’emblée que l’ordonnance pénale 
condamnant entre autres A.________ à une amende a été rendue le 24 mars 2017. La perte de 
son emploi est ainsi antérieure à la décision rendue et cette circonstance ne peut être prise en 
compte comme détérioration considérable de sa situation financière étant donné que ce 
contexte difficile existait déjà au moment où l’ordonnance pénale a été rendue.
10. S’agissant du budget mensuel produit par la recourante, le Parquet général relève que ce 
document n’est ni daté ni signé au bas de celui-ci et qu’il ne contient par ailleurs que les deux 
premières pages sur les cinq que forme le document. En revanche, il est mentionné en titre sur 
la première page qu’il s’agit du « budget mensuel dès le 01.03.2017 ». Là encore, ce budget 
semble avoir été fixé au début du mois de mars 2017, soit avant que l’ordonnance pénale n’ait 
été prononcée. De plus, il convient de souligner qu’à ce moment-là, le fils aîné de la recourante 
n’était déjà plus inclus dans le calcul de la couverture des besoins de base, puisque seuls deux 
bénéficiaires sont indiqués en marge. La recourante relève à juste titre dans le courrier qui 
accompagne cette pièce qu’elle ne perçoit plus que 1'496.00 d’aide sociale, au lieu des CHF 
1'707.00 auparavant, cependant cette diminution ne concerne que son fils aîné, qui n’est plus 
compté à sa charge et pour lequel le Service social paie de toute façon la scolarité de l’institution 
pédagogique. Cette diminution n’a ainsi pas d’incidence directe sur son train de vie ou un 
éventuel solde disponible. Sur ce point à nouveau, on ne peut pas parler de détérioration 
considérable de sa situation financière. 
11. Enfin, il sied également de souligner que la recourante fait valoir que le placement de son fils 
aîné est pris en charge par l’aide sociale mais qu’une participation de CHF 260.00 par mois lui 
est demandée. Or, aucune des pièces produites ne vient documenter cette nouvelle dépense 
(cette somme ne ressort en effet nulle part dans le budget mensuel), qui est certes importante 
au vu de la situation précaire de la recourante mais qui ne justifierait pas néanmoins de 
considérer que sa situation s’est notablement détériorée au sens où l’entend le code pénal.
…]


4
1.8
La prise de position du Parquet général a été notifiée à la recourante en lui donnant 
la possibilité de répliquer dans un délai de 20 jours. A.________ n’a pas fait usage 
de son droit de réplique.
2.
2.1
A.________ est directement atteinte dans ses droits par la décision judiciaire 
ultérieure rendue par le Ministère public, qui est susceptible de recours (art. 363 
CPP en relation avec l’art. 393 al. 1 let. a CPP), et donc légitimée à recourir (art. 
382 CPP). Il y a dès lors lieu d’entrer en matière sur son recours déposé dans les 
formes et délais (art. 396 al. 1 CPP). 
2.2
En vertu de l’art. 36 CP qui, sous l’empire de l’ancien droit des sanctions, était 
applicable par analogie aux contraventions, il était possible, à certaines conditions 
de convertir en TIG, l’amende prononcée en application de l’art. 106 CP. Cette 
possibilité a été supprimée dans le nouveau droit en vigueur depuis le 
1er janvier 2018 avec l’abrogation des alinéas 3 à 5 de l’art. 36 CP qui revient à 
imposer une conversion automatique de l’amende en peine privative de liberté 
indépendamment du caractère fautif ou non de la péjoration de la situation 
économique du condamné (DUPUIS, MOREILLON, PIGUET, BERGER, MAZOU, 
RODIGARI, Petit Commentaire romand CP, ad art. 36, note 8). L’application de 
l’ancien droit des sanctions est dès lors plus favorable à la recourante et, eu égard 
au principe de la « lex mitior » de l’art. 2 CP, c’est sous l’aulne de ce droit qu’il 
convient de statuer sur le recours.
2.3
La question à trancher est donc de savoir si la situation financière de A.________ 
s’est péjorée sans sa faute depuis le jugement de condamnation, à savoir depuis 
l’ordonnance pénale du 24 mars 2017.
Ainsi que l’a expliqué le Parquet général dans sa prise de position, les pièces 
produites par la recourante ne permettent pas d’admettre que la situation financière 
de cette dernière s’est détériorée après coup sans sa faute. La perte de son emploi 
à la menuiserie X.________ est antérieure à l’ordonnance pénale. Les 
contributions qu’elle reçoit de l’Aide sociale ont certes été réduites à CHF 1’496.00 
étant donné que seules deux personnes sont prises en compte puisque le fils aîné 
de la recourante a été placé dans une institution pédagogique, placement qui est 
cependant pris en charge par l’Aide sociale. La recourante allègue qu’elle doit 
participer à raison de CHF 260.00 par mois à la prise en charge de son fils aîné, 
mais n’a déposé aucun justificatif étayant cette dépense qui ne peut dès lors être 
prise en considération dans l’appréciation de sa situation financière. Pour le 
surplus, il convient de se référer à l’argumentation circonstanciée du Parquet 
général.
Au vu de ce qui précède, la péjoration de la situation financière n’a pas été 
rapportée de sorte que le recours doit être rejeté.


5
3.
3.1
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 400’00, sont mis à la charge de recourante qui succombe en application de 
l’art. 428 al. 1 CPP.


6
La Chambre de recours pénale décide :
1.
Le recours est rejeté. 
2.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 400.00, sont mis à la charge de la recourante, A.________.
3.
A notifier :
-
au Parquet général du canton de Berne
-
à A.________
A communiquer :
-
au Ministère public du canton de Berne, Tâches spéciales, avec le dossier 
Berne, le 18 juin 2018
Au nom de la Chambre de recours
pénale
La Présidente :
Schnell, Juge d'appel
La Greffière :
Vogt
Voies de recours :
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi du 17 juin 1995 sur le Tribunal fédé-
ral (LTF; RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case postale, 
1000 Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le recours doit 
respecter les exigences de l’art. 42 LTF.
Remarques :
Les envois par fax et par e-mail ordinaire ne sont pas valables et ne sauvegardent pas les délais.
Le numéro du dossier doit figurer sur les envois (BK 17 441).