be_zivilstraf · SK 2022 19 · 2023-01-23 · fr

incendie intentionnel, 285 CP et 286 CP, peine | Strafgesetz

Cour suprême
du canton de Berne
2e Chambre pénale
Obergericht
des Kantons Bern
2. Strafkammer
Jugement
SK 22 19
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 23 janvier 2023
Composition
Juges d’appel Niklaus (Président e.r.), Geiser et Zuber
Greffière Müller
Participants à la procédure
A.________
représenté d'office par Me H.________
prévenu/appelant
Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
ministère public
C.________
partie plaignante demandeur au pénal et au civil
D.________
partie plaignante demanderesse au pénal et au civil
Préventions
incendie 
intentionnel 
d'importance 
mineure, 
év. 
incendie 
intentionnel, dommages à la propriété, violence ou menace contre 
les autorités et les fonctionnaires, év. empêchement d'accomplir un 
acte officiel, év. tentative et contravention à la loi sur les stupéfiants
Objet
appel contre le jugement du Tribunal régional Jura bernois-
Seeland, Agence du Jura bernois (juge unique), du 21 juillet 2021 
(PEN 2021 406)


2
Considérants
I.
Procédure
Note : 
la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du 
présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du 
jugement.
1.
Mise en accusation
1.1
Par acte d’accusation du 18 juin 2021 (ci-après également désigné par AA), le 
Ministère public du canton de Berne a demandé la mise en accusation de 
A.________ (ci-après également : le prévenu) pour les faits et infractions suivants 
(dossier [ci-après désigné par D.], pages 379-381) :
I.1
Incendie intentionnel d'importance mineure, év. incendie intentionnel (art. 221 al. 3 CP, 
év. 221 al. 1 CP)
Commis le 20 février 2021 vers 22:10 heures, à D.________, Rue du Collège 7, au préjudice 
de la Commune de D.________, par le fait d'avoir, au moyen d'une source de chaleur 
inconnue, bouté le feu à un container à ordures, mettant le feu aux choses se trouvant dans 
ledit container, avant de le refermer et de partir sans se soucier des conséquences, et d'avoir 
ainsi provoqué un fort dégagement de fumée, une forte chaleur à l'intérieur du container et 
l'intervention nécessaire des pompiers, ainsi que la destruction et le remplacement dudit 
container appartenant à la Commune de D.________ (montant du préjudice : 
env. CHF 900.00), alors qu'il savait ou devait savoir que le fait d'allumer des choses à l'intérieur 
d'un container, proche d'un bâtiment et d'un couvert, est susceptible de mettre en danger la 
santé de tiers par l'inhalation de fumées et d'entraîner une extension de l'incendie par des 
rayonnements de chaleur à des surfaces inflammables, ou provoquer le feu sous le toit en 
raison de l'intensité de la chaleur, et par conséquent de mettre en danger la sécurité publique, 
et alors qu'il savait ou devait savoir qu'en laissant le feu couver et prendre de l'importance, il 
n'était plus capable de le maîtriser.
I.2
Dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP)
Commis le 20 février 2021 vers 22:30 heures, à D.________, Rue du Collège 7, au préjudice 
du C.________, par le fait d'avoir, en compagnie d'autres personnes inconnues, lancé des 
objets, dont au moins des bouteilles en verre, contre le véhicule de pompiers, brisant une vitre 
du véhicule et causant un dommage d'un montant total de CHF 4'145.00, dont CHF 1'975.00 
de frais d'intervention et CHF 2'170.00 de frais de réparation du véhicule, alors qu'il savait ou 
devait savoir qu'en lançant cette bouteille en direction du véhicules des pompiers il allait créer 
ce genre de dommages. 
I.3
Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, év. empêchement 
d'accomplir un acte officiel, év. tentative (art. 285 ch. 1 al. 1 CP, év. art. 286 CP, 
év. 22 CP)
Commis le 20 février 2021 vers 22:30 heures, à D.________, Rue du Collège 5, par le fait 
d'avoir, en compagnie d'autres personnes inconnues, lancé des objets, dont au moins un feu 
d'artifice THUNDER KING et des bouteilles en verre, en direction des pompiers de 
C.________, respectivement de M. E.________ et M. F.________, qui étaient en intervention 
pour un container en feu, afin de les empêcher de pouvoir éteindre rapidement le feu du 
container, les obligeants notamment à se cacher pour éviter les jets de bouteille, alors qu'il 
savait ou devait savoir qu'en lançant des objets en direction des pompiers, il allait les empêcher 
d'accomplir leurs tâches avec succès.
I.4
Contravention à la loi sur les stupéfiants (art. 19a ch. 1 LStup)
Commise le 20 février 2021, à D.________, Rue ________ et ailleurs en Suisse, par le fait 
d'avoir consommé des stupéfiants (haschisch), alors qu'il savait ou devait savoir que la 
consommation de substance est interdite en Suisse.


3
2.
Première instance
2.1
Pour la description des différentes étapes de la procédure préliminaire et de première 
instance, il est renvoyé aux motifs du jugement du 21 juillet 2021 (D. 590-599).
2.2
Par jugement du 21 juillet 2021 (D. 481-487), le Tribunal régional Jura bernois-
Seeland, Agence du Jura bernois, a :
I.
-
reconnu A.________ coupable de/d’ :
1.
incendie intentionnel d’importance mineure, infraction commise le 20 février 2021, 
à D.________, au préjudice de la commune de D.________ ;
2.
dommages à la propriété, infraction commise le 20 février 2021, à D.________, au 
préjudice du C.________ ;
3.
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, infraction commise 
le 20 février 2021, à D.________ ;
4.
contravention à la loi sur les stupéfiants, commise le 20 février 2021, à 
D.________ ;
II.
-
condamné A.________ :
1.
à une peine privative de liberté de 10 mois ;
la détention provisoire et pour des motifs de sûreté de 147 jours est imputée à raison 
de 147 jours sur la peine privative de liberté prononcée ;
2.
à une amende contraventionnelle de CHF 200.00, la peine privative de liberté de 
substitution étant fixée à 2 jours en cas de non-paiement fautif ;
3.
au paiement des frais de procédure afférents à la condamnation, composés de 
CHF 8'200.00 d'émoluments et de CHF 10'924.40 de débours (y compris les 
honoraires de la défense d'office), soit un total de CHF 19'124.40 (honoraires de la 
défense d'office non compris : CHF 10'039.60) ;
III.
1.
fixé comme suit l’indemnité pour la défense d’office afférente à la condamnation et les 
honoraires de Me G.________, défenseur d'office de A.________ :
Tarif
Indemnité pour la défense d'office
7.25
200.00
CHF
1'450.00
CHF
350.20
TVA
7.7%
de CHF
1'800.20
CHF
138.60
CHF
1'938.80
Honoraires d'un défenseur privé
CHF
1'957.50
CHF
350.20
TVA
7.7%
de CHF
2'307.70
CHF
177.70
Total
CHF
2'485.40
Montant à rembourser ultérieurement par le prévenu
CHF
546.60
Nbre heures
Frais soumis à la TVA
Frais soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
-
dit que le canton de Berne indemnise Me G.________ de la défense d’office de A.________ 
par un montant de CHF 1'938.80 ;
-
dit que dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser d'une 
part au canton de Berne la rémunération allouée pour sa défense d'office, d'autre part à 
Me G.________ la différence entre cette rémunération et les honoraires que celui-ci aurait 
touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP) ;


4
2.
fixé comme suit l’indemnité pour la défense d’office afférente à la condamnation et les 
honoraires de Me B.________, défenseur d'office de A.________ :
Tarif
Indemnité pour la défense d'office
30.00
200.00
CHF
6'000.00
CHF
635.10
TVA
7.7%
de CHF
6'635.10
CHF
510.90
CHF
7'146.00
Honoraires d'un défenseur privé
CHF
7'500.00
CHF
635.10
TVA
7.7%
de CHF
8'135.10
CHF
626.40
Total
CHF
8'761.50
Montant à rembourser ultérieurement par le prévenu
CHF
1'615.50
Nbre heures
Frais soumis à la TVA
Frais soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
-
dit que le canton de Berne indemnise Me B.________ de la défense d’office de A.________ 
par un montant de CHF 7'146.00 ;
-
dit que dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser d'une 
part au canton de Berne la rémunération allouée pour sa défense d'office, d'autre part à 
Me B.________ la différence entre cette rémunération et les honoraires que celui-ci aurait 
touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP) ;
IV.
-
sur le plan civil :
1.
condamné A.________, en application des art. 41 CO, 126, 432ss CPP, à verser à la partie 
plaignante demandeur au pénal et au civil C.________, un montant de CHF 500.00 à titre de 
dommages-intérêts (franchise assurance) ;
2.
renvoyé pour le surplus la partie plaignante demandeur au pénal et au civil C.________ à agir 
par la voie civile, vu les conclusions chiffrées insuffisamment motivées (art. 126 al. 2 
let. b CPP) ;
3.
renvoyé la partie plaignante demanderesse au pénal et au civil, D.________, à agir par la voie 
civile, vu les conclusions chiffrées insuffisamment motivées (art. 126 al. 2 let. b CPP) ;
4.
mis les frais de procédure afférents au jugement de l’action civile, fixés à CHF 300.00, à la 
charge de A.________ ; 
V.
-
ordonné :
1.
le maintien de A.________ en détention pour des motifs de sûreté ; la détention pour des 
motifs de sûreté est prolongée en premier lieu de 3 mois, soit jusqu’au 21 octobre 2021 
(art. 231 en relation avec l'art. 227 CPP) ; 
Motifs : (…)
2.
la confiscation des objets suivants pour destruction (art. 69 CP) :
-
une chandelle de feu d’artifice THUNDER KING ;
3.
la restitution des objets suivants au prévenu dès l’entrée en force du présent jugement :
-
un haut de training rouge et noir avec capuchon de la marque NIKE AIR ;
-
une paire de pantalon de training rouge et noir avec capuchon de la marque NIKE 
AIR ;
-
une cagoule noire de la marque CONTE OF FLORENCE ;
-
une paire de chaussures en tissu gris de taille 40 ;
-
une veste d’hiver blanche et noire de la marque NIKE AIR ;
-
le téléphone portable SAMSUNG S6 de couleur noire, saisi et ayant fait l’objet d’une 
procédure de levé de scellés (ARR 21 96), actuellement en mains du Ministère 
public ;
4.
la notification (…).
2.3
Par courrier du 29 juillet 2021, Me B.________ a annoncé l'appel pour A.________.


5
2.4
A.________ a été remis en liberté le 25 décembre 2021, suite à l’ordonnance du 
Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, du 21 décembre 
2021 (D. 562).
2.5
L’instance précédente a rendu la motivation du jugement attaqué le 12 janvier 2022.
3.
Deuxième instance
3.1
Par mémoire du 1er février 2022, Me B.________ a déclaré l'appel pour A.________. 
L’appel est limité à certains verdicts de culpabilité (ch. I.1-3 du dispositif du jugement 
attaqué), à la peine privative de liberté prononcée et au sort des frais et de l’action 
civile. 
3.2
Suite à l’ordonnance du 8 février 2022, le Parquet général a renoncé à participer à 
la présente procédure (courrier du 22 février 2022).
3.3
En réponse à l’ordonnance du 15 mars 2022, les parties ont consenti à ce que la 
présente procédure ait lieu par écrit (courriers des 18, 23 et 28 mars 2022). La 
procédure écrite a été ordonnée le 31 mars 2022.
3.4
Après des prolongations de délai, la défense a remis son mémoire d’appel motivé le 
13 juillet 2022. Y est jointe une pièce justificative relative à la situation personnelle 
du prévenu.
3.5
Suite à l’ordonnance du 18 juillet 2022, les parties plaignantes n’ont pas déposé de 
prise de position dans le délai imparti. Il en a été pris et donné acte par ordonnance 
du 17 août 2022, par laquelle le Président e.r. a également attesté du courrier du 
15 août 2022 de Me B.________, par lequel celui-ci demande à être relevé de son 
mandat de défenseur d’office et propose Me H.________ pour le remplacer. 
3.6
Me B.________ a remis sa note d’honoraires par courrier du 29 août 2022. Le 
prévenu ne s’est pas opposé au changement de défenseur d’office dans le délai 
imparti. Il en a été pris et donné acte par ordonnance du 26 septembre 2022.
3.7
Un nouvel extrait du casier judiciaire suisse a été requis (D. 717). Celui-ci ne 
présente pas de différences avec celui dont disposait l’instance précédente, à 
l’exception de la condamnation prononcée dans le Jugement de la Cour suprême du 
canton de Berne (procédure no SK 20 293), celle-ci étant entrée en force suite au 
rendu de l’arrêt du Tribunal fédéral 6B_1177/2021 du 26 septembre 2022. Cet 
élément est connu de la défense.
3.8
La Section de la probation et de l’exécution des sanctions pénales a informé la 
2e Chambre pénale que A.________ serait convoqué le 6 février 2023 pour purger 
la peine prononcée dans la procédure mentionnée au chiffre précédent (ordre 
d’exécution du 16 décembre 2022, D. 721, également communiqué à la défense).
3.9
Dans son mémoire écrit, Me B.________ a retenu les conclusions finales suivantes 
pour A.________ :
Sur le plan pénal :
1. 
En modification des chiffres I.1, I.2 et I.3 et II.1 du dispositif du jugement de première instance 
du 21 juillet 2021, libérer le prévenu des préventions d'incendie intentionnel d'importance 


6
mineure, dommages à la propriété et violence ou menace contre les autorités et les 
fonctionnaires et, partant, prononcer son acquittement sur ces points ;
2. 
Prendre acte que le jugement de première instance est entré en force de chose jugée au sujet 
de la reconnaissance de culpabilité de la prévention de contravention à la loi sur les stupéfiants 
conformément au chiffre I.4 du dispositif précité ainsi qu'en ce qui concerne l'amende 
contraventionnelle de CHF 200.00 prononcée au chiffre II.2 du dispositif précité ;
3. 
En modification du chiffre II.3 du dispositif, mettre les frais de première instance à la charge 
de l'Etat ;
4. 
Prendre acte que le jugement de première instance est entré en force de chose jugée au sujet 
de l'indemnité des mandataires d'office conformément au chiffre Ill. du dispositif du 21 juillet 
2021 ;
5. 
Attribuer une indemnité au prévenu sur la base de l'art. 436 en relation avec l'art. 429 al. 1 
let. c CPP d'au moins CHF 30'400.00 à titre de réparation du tort moral subi par le prévenu du 
fait de la privation de sa liberté (304 jours x CHF 100.00/jour) ;
6. 
Prendre acte que le jugement de première instance est entré en force de chose jugée en ce 
qui concerne la confiscation et la restitution des objets listés aux chiffres V.2 et V.3 du dispositif 
précité ;
7. 
Taxer les honoraires du soussigné pour la procédure de seconde instance et mettre les frais 
de seconde instance à la charge de l'Etat ;
8. 
Statuer au sujet de l'effacement du profil ADN et des données signalétiques du prévenu.
Sur le plan civil :
1. 
En modification du chiffre IV. du dispositif, rejeter les conclusions de la partie plaignante et 
mettre les frais de procédure afférents au jugement de l'action civile à la charge de l'Etat.
Le C.________ et la D.________ n’ont quant à eux pas déposé de conclusions.
4.
Objet du jugement de deuxième instance
4.1
La 2e Chambre pénale limitera son examen aux points qui ont été attaqués. Les 
points qui n’ont pas été attaqués ont d’ores et déjà acquis force de chose jugée en 
vertu de l’art. 402 du Code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0).
4.2
En l’espèce, sont contestés certains verdicts de culpabilité et la peine privative de 
liberté (ch. I.1-3 et II.1 du jugement attaqué), ainsi que la répartition des frais (ch. II.3) 
et le sort de l’action civile. La rémunération des mandats d’office n’a pas été 
contestée, mais l’obligation de remboursement est susceptible d’être revue. Pour le 
surplus, le jugement n’étant pas contesté, les autres points ont acquis force de chose 
jugée, ce qu’il conviendra de constater dans le dispositif du présent jugement.
5.
Maxime d’instruction, pouvoir de cognition et pouvoir d’examen
5.1
Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est pas liée par les motifs 
invoqués par les parties ni par les conclusions des parties, sauf lorsqu’elle statue sur 
une action civile (art. 391 al. 1 CPP).
5.2
Dans la présente procédure, elle est liée par l’interdiction de modifier le jugement en 
défaveur (reformatio in peius) de A.________ en vertu de l’art. 391 al. 2 CPP. 
5.3
La 2e Chambre pénale jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués 
du jugement (art. 398 al. 2 CPP). L’appel peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard 


7
injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ou pour inopportunité 
(art. 398 al. 3 CPP).
6.
Renvoi aux motifs du jugement de première instance
6.1
Conformément à l’art. 82 al. 4 CPP, lors de la procédure d’appel, la 2e Chambre 
pénale peut, s’agissant de l’appréciation en fait et en droit des faits faisant l’objet de 
l’accusation, renvoyer à l’exposé des motifs du jugement du Tribunal régional Jura 
bernois-Seeland, Agence du Jura bernois. Selon la jurisprudence du Tribunal 
fédéral, la possibilité de renvoyer à l’exposé des motifs de l’autorité inférieure doit 
cependant être utilisée avec réserve. Un renvoi n’entre en considération, lorsque 
l’état de fait ou l’application du droit est contesté, que lorsque l’autorité de deuxième 
instance fait (totalement) siennes les considérations de l’autorité précédente 
(ATF 141 IV 244 consid. 1.2.3). Les arguments de la partie appelante doivent en 
outre être traités avant une éventuelle confirmation du premier jugement concernant 
l’appréciation en fait et en droit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_731/2015 du 
14 avril 2016 consid. 1.4).
6.2
Sur la base de cette jurisprudence, la 2e Chambre pénale ne renverra aux motifs de 
première instance susceptibles d’être confirmés qu’après avoir traité les arguments 
soulevés par la défense en procédure d’appel. Elle désignera les pages auxquelles 
il est renvoyé et indiquera en outre si des corrections ou compléments doivent être 
apportés et, le cas échéant, sur quels points précis.
II.
Défense d’office
7.
Changement de défenseur d’office
7.1
Dans son courrier du 15 août 2022, Me B.________ a indiqué qu’il ne serait plus en 
mesure d’assumer le mandat d’office qui lui avait été confié à partir du 1er septembre 
2022. Il a proposé que Me H.________ le remplace à ce titre. 
7.2
Suite à l’ordonnance du 17 août 2022, le prévenu ne s’est pas opposé dans le délai 
imparti à la nomination de Me H.________ comme défenseuse d’office. 
7.3
En vertu de l’art. 132 al. 1 CPP, une défense d’office est ordonnée en cas de défense 
obligatoire ou si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que 
l’assistance d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts.
7.4
En l’espèce, la présente affaire est un cas de défense obligatoire (art. 130 
let. a CPP). Le prévenu ne dispose en outre pas des moyens nécessaires pour faire 
face aux honoraires d’un avocat et sa défense doit être assurée par un mandataire 
professionnel au sens de l’art. 127 al. 5 CPP.
7.5
Partant, Me H.________ est nommée en qualité de défenseuse d’office de 
A.________ avec effet rétroactif au 1er septembre 2022, en lieu et place de 
Me B.________ dont le mandat est révoqué à cette date.


8
III.
Faits et moyens de preuve
8.
Résumé des faits et moyens de preuve dans le jugement de première instance
8.1
Les motifs du jugement de première instance contiennent un résumé complet des 
divers moyens de preuve (D. 599-605). La défense n’ayant pas contesté ce résumé 
et étant donné qu’il n’y a pas d’intérêt à réécrire les mêmes développements en 
d’autres termes, la 2e Chambre pénale renvoie intégralement à cet exposé.
9.
Moyens de preuve administrés en procédure d’appel
9.1
En procédure d’appel, la défense a remis une pièce justificative, qui a été jointe au 
dossier. Il n’a pas été procédé à l’administration d’autres moyens de preuve.
IV.
Appréciation des preuves
10.
Règles régissant l’appréciation des preuves
10.1
En ce qui concerne l’approche légale de l’appréciation des preuves et le principe de 
la libre appréciation des preuves (art. 10 al. 2 CPP), la 2e Chambre pénale se réfère 
aux motifs de première instance (D. 606-611), sans les répéter.
11.
Arguments de la défense
11.1
Les arguments du mémoire d’appel seront traités dans le contexte des différents 
moyens de preuve qu’il y aura lieu d’apprécier.
12.
Appréciation de la 2e Chambre pénale
12.1
Le prévenu a été auditionné à plusieurs reprises au cours de la présente procédure, 
pour la première fois quelques jours après les faits. Il a immédiatement admis se 
trouver sur les lieux le soir des faits (D. 236 l. 19-27). Il a nié en être l’auteur et a 
refusé de donner la moindre information sur les personnes avec qui il se trouvait, 
indiquant qu’ils étaient en tout « 5-6 je ne sais plus » (D. 236 l. 29-52 ; 237 l. 68-70). 
Il a ensuite maintenu sa position, indiquant que ses amis n’étaient pas impliqués et 
refusant de donner leurs identités, même pour les dédouaner ou confirmer ses 
propos (D. 241-242 l. 58-69, 74-75 et 78-91) et sous-entendant qu’un autre groupe 
aurait mis le feu au container et utilisé l’extincteur (D. 241 l. 71-72). En audition finale 
devant le Procureur, il a maintenu sa position (D. 251 l. 79-82 ; 252 l. 120-122), 
ajoutant non sans emphase qu’il y avait « plein de monde » ou « tout D.________ » 
le soir en question (D. 243 l. 143).
12.1.1 Concernant la prévention d’incendie intentionnel, le prévenu a nié être passé par le 
parking et avoir utilisé l’extincteur (D. 236 l. 41-48 ; 241 l. 68-69). Confronté au 
témoignage de I.________ (ch. 12.5 ci-dessous), il a dit n’avoir « aucun souvenir » 
de la discussion en question – sa seule explication à ce propos étant que « d’autres 
choses se sont passées en quelques jours » (D. 250 l. 45-50). Il a alors dit que le 
témoin avait intérêt à mentir « pour se dédouaner » – et ce tout en indiquant 
lui-même que ce dernier n’était pas sur les lieux le jour des faits (D. 251 l. 55-59), ce 


9
qui n’a aucune logique. Devant le premier Juge, il a dit ne pas savoir pourquoi le 
témoin aurait tenu de tels propos (D. 473 l. 1-16) et être accusé à tort (D. 472 l. 29-
47). Sur opposition des relevés du Service d’identité judiciaire de la police cantonale 
bernoise, il a indiqué que ses vêtements portaient des taches d’extincteur parce qu’il 
était passé par le parking le jour suivant, voir le soir-même (D. 251 l. 61-67). 
Questionné sur la description du feu, il a invoqué un manque de souvenir, avant de 
montrer une désinvolture marquante sur les potentielles conséquences de l’incendie 
(D. 251 l. 72-77). Il est ainsi constaté que les déclarations du prévenu sont en grande 
partie contredites par les autres moyens de preuve au dossier, et que les explications 
données par A.________ manquent également cruellement de logique ou 
demeurent lacunaires.
12.1.2 Pour ce qui est du lancer de projectiles sur le véhicule du feu, il existe également 
une confusion certaine dans les indications rapportées par le prévenu. En effet, 
celui-ci parle de « boom » tant pour décrire le bruit du verre qui se brise (lancer de 
bouteille ou vitre du véhicule du feu brisée) que l’explosion du pétard thunder qu’il 
dit avoir allumé (D. 236 l. 25 et 54-56) – alors que ces deux bruits ne peuvent 
aucunement être confondus. Tout au long de la procédure, il a admis avoir « lancé » 
(c’est-à-dire allumé) un pétard alors qu’il se trouvait vers les buissons, mais pas 
lancé une bouteille ou tout autre projectile en direction des pompiers ou du camion 
(D. 236-237 l. 62-66 ; 245 l. 217-221 [son comportement n’ayant selon lui causé 
aucun danger pour autrui] ; 474 l. 1-9). Il a ajouté qu’il n’aurait pas été en mesure de 
lancer une bouteille et un pétard en même temps (D. 242 l. 113-123). Confronté au 
témoignage de J.________ (ch. 12.2 ci-dessous), il a indiqué que ce dernier avait 
confondu le lancer du pétard avec celui d’une bouteille (D. 243 l. 163-164 ; 244 l. 173 
et 199-202) ou qu’il aurait « mal vu », sans pouvoir expliquer le fait que le témoin 
n’aurait pas entendu de pétard (D. 250 l. 36-43). Il a ajouté que malgré ce 
témoignage, il était « impossible » qu’il ait lancé une bouteille (D. 245 l. 204-213). Il 
a ensuite tenté de décrédibiliser le témoin en invoquant une erreur de description 
vestimentaire ou concernant les personnes présentes, alors que ses propres 
indications s’avèrent également erronées (D. 474 l. 23-36 et 475 l. 37 – 476 l. 6). 
Confronté en première instance au fait que ni J.________ ni F.________ (ch. 12.3 
ci-dessous) n’auraient entendu une explosion de pétard, il a quelque peu louvoyé 
dans sa réponse, tout en admettant sur question que les bruits produits (par un 
pétard qui explose ou une bouteille en verre qui se brise) ne sont pas similaires 
(D. 473 l. 33-44) – et ce même s’il a ensuite encore dit avoir entendu un « boom » 
pour décrire le bris de verre (D. 476 l. 12-15), non sans une certaine confusion. 
12.1.3 Il a ajouté qu’une seule bouteille aurait été lancée car il aurait entendu « un seul 
truc » exploser, ceci « presque en même temps » (sans qu’il ne soit clair en même 
temps que quoi) – la description des évènements selon le prévenu étant confuse 
(D. 244 l. 186-190 et 196-197). Par la suite, il s’est toutefois référé aux « trois 
‹ booms › » rapportés par « les pompiers » (selon les propos du prévenu), pour 
démontrer que « le témoin n’a pas tout vu » (D. 252 l. 100-103), sans préciser à qui 
il faisait référence et alors que J.________ a bel et bien fait état de trois bouteilles 
brisées, tandis que F.________ a quant à lui indiqué deux impacts et E.________ 


10
un bris de verre (ch. 12.2 à 12.4 ci-dessous). De même, il a fait appel au témoignage 
de J.________ pour indiquer qu’il était innocent, puisque ce témoin avait indiqué que 
des personnes plus jeunes avaient insulté les pompiers – faisant fi du fait que ce 
n’était pas les faits qui lui étaient reprochés dans la présente procédure. Il a ensuite 
indiqué que même s’il avait lancé un projectile, « on ne pourrait pas dire que c’est 
moi qui l’aurait fait si je n’ai pas touché le camion », avant d’ajouter qu’il n’avait « rien 
lancé de toute façon » lorsque le concept de coaction lui a été rappelé (D. 252 l. 105-
113). Il est ainsi constaté que le prévenu fait feu de tout bois pour tenter de se 
dédouaner, invoquant sans autres les témoignages qu’il a réfuté ou tenté de 
décrédibiliser lorsqu’ils pourraient lui porter préjudice. En parallèle, il a indiqué « si 
on m’accuse de tout ça, quelqu’un m’aurait certainement vu faire » (D. 251 l. 52-53), 
faisant précisément fi des témoignages récoltés. Une évolution de ses déclarations 
en fonction des moyens de preuve qui lui sont présentés est également constatée, 
ce qui n’est pas en signe de crédibilité. 
12.1.4 Le prévenu a indiqué que les insultes envers les pompiers ne provenaient pas de 
son groupe (D. 243 l. 147-149). Il a aussi indiqué spontanément qu’il avait répondu 
de manière sèche aux pompiers sans que ses propos doivent être compris comme 
une « agression » (D. 240 l. 35-38 – ce qui est particulièrement suspicieux dans la 
mesure où il a feint l’ignorance par la suite ; D. 472 l. 21-24), invoquant une 
« mauvaise interprétation » (D. 243 l. 151-161). Il a nié les propos rapportés par 
F.________ (D. 244 l. 178-184), tout en présentant ses excuses pour la manière 
dont il lui avait répondu (D. 253 l. 130-139). 
12.1.5 Il a décrit la situation des lieux, indiquant n’avoir rien pu voir (D. 243 l. 128-141 ; 244 
l. 192-194 ; 245 l. 208 ; 248). Devant le premier Juge, il s’est contredit à ce propos, 
indiquant que la bouteille ne lui a pas passé au-dessus, car elle aurait été lancée 
depuis sa gauche (D. 474 l. 11-21). Pourtant, en se référant au dessin qu’il avait fait, 
tel aurait également été le cas si le lancer n’avait pas eu lieu derrière lui (D. 248). 
12.1.6 Le prévenu a indiqué avoir été alcoolisé et sous l’effet du cannabis le soir en 
question. Il a estimé « possible » qu’il n’était plus en état de savoir ce qu’il avait fait 
ou non et qu’il ait effectivement lancé des objets en direction des pompiers – même 
s’il pensait que tel n’était pas le cas (D. 237 l. 72-87). Questionné sur l’évolution de 
ses déclarations, il a louvoyé dans sa réponse (D. 241 l. 84-88).
12.1.7 Au vu de tout ce qui précède, il est constaté que seul un crédit très faible peut être 
reconnu aux déclarations du prévenu, contrairement à ce qu’a considéré la défense. 
Ses explications sont confuses ou illogiques à de très nombreuses reprises. Il a 
cherché plusieurs fois à décrédibiliser les différents témoignages récoltés – 
également de manière totalement incohérente (notamment en reprochant à 
I.________ de vouloir se décharger sur sa personne, tout en admettant qu’il n’était 
pas sur les lieux : ch. 12.1.1 ci-dessus). La défense a relevé que c’était à tort que la 
première instance avait estimé que le prévenu se contredisait en indiquant n’avoir 
pas vu la personne qui a lancé des objets, puis ne pas être cette personne, les 
questions étant différentes (D. 236-237 l. 58-66). Cet argument peut certes être suivi. 
Il n’en demeure pas moins que les propos tenus par le prévenu sont particulièrement 


11
confus et peu crédibles, pour les raisons précitées. En outre, il est relevé que si le 
prévenu a le droit de ne pas collaborer à la procédure pénale, ceci n’empêche pas 
de prendre en considération son silence dans les situations qui appellent assurément 
une explication de sa part. 
12.2
J.________ a été entendu à deux reprises, très peu de temps après les faits. Il a 
indiqué de manière constante que lorsqu’il était rentré chez lui, le container était déjà 
en feu, mais les pompiers pas encore sur place. Il a attesté que plusieurs « jeunes » 
avaient en particulier lancé des bouteilles contre le véhicule du feu (D. 155 l. 22-36 ; 
162-163 l. 41-56), précisant par la suite avoir entendu trois bouteilles se briser 
(D. 165 l. 136-139). Il a décrit l’un d’eux comme étant « celui qui a un gilet ou un pull 
rouge », qui se trouvait plus en retrait, vers K.________. Sur présentation de 
photographies (caméra de surveillance, images prises plus tôt le soir des faits), il a 
confirmé que la personne vêtue d’une veste blanche avec une capuche rouge avait 
lancé une bouteille. Cette description correspond au prévenu, comme il l’a lui-même 
admis (D. 244 l. 175-176). Il a précisé ne pas savoir si les bouteilles lancées avaient 
réellement percuté le camion ou non (D. 155 l. 42-64 ; 157-158 ; 162 l. 50-51 ; 164-
165 l. 109-113, 124-129, 138-139, 145-146), ne cherchant ainsi pas à charger le 
prévenu à tout prix (voir également D. 164 l. 104-105 et 115-117 ; 166 l. 175-176). Il 
a également exclu que des pétards aient été allumés, n’ayant pas entendu de bruit 
correspondant (D. 165-166 l. 156-167).
12.2.1 J.________ n’a pas de raison de charger le prévenu inutilement, comme ce dernier 
l’admet lui-même (D. 250 l. 43). En outre, il a fait référence à sa perception auditive 
(entendu trois bouteilles se briser, mais pas de pétard exploser) et n’a au surplus 
aucun intérêt dans la présente procédure. Il importe à ce titre peu que le témoin a 
évité d’appeler la police auparavant, contrairement à ce qu’invoque la défense. 
Partant, il est constaté que ses déclarations sont crédibles. 
12.2.2 Comme l’a relevé la défense, J.________ a indiqué que l’auteur portait des jeans 
clairs (D. 164 l. 125) – ce qui n’était pas le cas du prévenu (D. 158). Il n’en demeure 
pas moins que le reste de la description (capuche rouge et veste blanche) 
correspond à A.________ – à l’exclusion de toute autre personne présente lors des 
faits. La défense a indiqué que les personnes nos 2 et 5 sur la planche en D. 159 
portaient des vêtements similaires et que le témoin avait pu les confondre, vu la faible 
luminosité lors des faits. Il est toutefois constaté que la planche en question ne 
représente pas le prévenu. En outre, si J.________ a fait état de deux groupes de 
« jeunes » (D. 162 l. 4345 ; 163 l. 62-63) et précisé que le container en feu était dans 
le parking duquel le second groupe est sorti (D. 166 l. 178-187), il est constaté que 
les deux endroits sont proches géographiquement (D. 166 l. 195-197) et que ces 
explications ne portent ainsi en rien préjudice au témoignage de I.________ quant à 
l’implication du prévenu (ch. 12.5 ci-dessous).
12.3
F.________ est l’un des pompiers qui est intervenu le soir en question. Il a indiqué 
que peu de temps après leur arrivée sur place, il a « entendu un impact sur le 
véhicule du feu », précisant par la suite qu’il s’agissait d’un bris de verre, et a ensuite 
vu « quelqu’un qui observait avec un pull blanc avec une capuche rouge ». Lorsque 


12
F.________ s’est approché du groupe en question, cette personne lui a parlé de 
manière désagréable (D. 171 l. 22-40). Il n’a toutefois pas reconnu la personne qui 
aurait lancé les objets sur les photographies qui lui ont été présentées (D. 171 l. 59-
68). Entendu par le Procureur, il a confirmé ses dires, tout en précisant que l’impact 
était un bris de verre, qu’il avait vu du verre brisé à proximité du camion et qu’il a 
ensuite encore entendu un deuxième impact sur le camion (D. 178-179 l. 46-83 ; 180 
l. 111-114 ; 182 l. 170-172 ; 183 l. 215-218). Il a alors formellement identifié le 
prévenu (D. 180 l. 126 ; 182 l. 192-193 185-188) et exclu que des pétards aient 
explosé en sa présence (D. 182 l. 172).
12.3.1 Concernant le feu de container plus particulièrement, il a indiqué que ce dernier ne 
présentait « pas de danger immédiat pour le bâtiment » (D. 179 l. 52-54 ; 180 l. 96-
98), mais « brûlait pas mal » et dégageait beaucoup de fumée et chaleur. Il a précisé 
que la fumée est restée à l’extérieur du bâtiment, mais que la chaleur aurait pu se 
propager jusqu’à un avant-toit en bois. Sur question, il a estimé que « dans la 
majorité des cas » et en l’absence de l’avant-toit, le feu se serait éteint par lui-même, 
tout en précisant (sur question également) que des flammes pouvaient aussi sortir 
d’un contenant métallique tel que le container en question. Il a estimé possible que 
le bâtiment s’enflamme, par rayonnement de chaleur envers des parties 
inflammables. Il a en outre décrit le bâtiment, notant la proximité d’un local technique 
(D. 181 l. 137-162). La 2e Chambre pénale note que l’avant-toit en bois ou le local 
technique sont des parties inflammables qui auraient pu s’enflammer et propager le 
feu au bâtiment avoisinant.
12.3.2 Comme relevé par la défense, F.________ a reconnu le prévenu dans un reportage 
de Telebielingue (D.171 l. 38-39 ; 182 l. 199-202). Cet élément ne signifie toutefois 
pas qu’il avait un a priori négatif à son encontre. Il a expliqué avoir regardé ces 
reportages après les faits, afin de voir s’il reconnaissait quelqu’un (D. 182 l. 199-
202), mais cela ne signifie aucunement qu’il aurait accusé un intervenant de ces 
reportages faussement. En outre, il est relevé que sur les premières planches 
photographies présentées, le visage du prévenu n’était pas bien visible 
(photographies d’une vidéo surveillance, D. 173-174), alors que tel était le cas sur 
celles utilisées lors de l’audition devant le Procureur (D. 185-188). De plus, le fait 
qu’il ait vu deux silhouettes (D. 179 l. 56-57 ; ce qui a aussi été rapporté par 
J.________, D. 164 l. 115-121) n’empêche en rien qu’il a identifié le prévenu (avec 
la capuche rouge) comme étant l’auteur du lancer de bouteille.
12.3.3 F.________ a relaté une perception sensorielle (D. 171 l. 27, 42-45), situant 
également les faits dans l’espace (D. 179-180 l. 85-86, 94, 101-106, 116-120), ce 
qui sont des éléments de crédibilité. De même, il n’a pas cherché à charger les 
auteurs inutilement (D. 181-182 l. 164-168 et 181-182) et n’a absolument aucun 
intérêt à nuire au prévenu (D. 182 l. 197-199). Ses propos sont donc crédibles. 
12.4
E.________ est également intervenu comme pompier le soir en question. Sa 
description des faits (D. 191 l. 22-39) correspond en grande partie à celle de 
F.________. Tout particulièrement, il a également rapporté avoir entendu un bris de 
verre contre le véhicule, puis constaté les débris correspondants (D. 191 l. 29 et 33). 


13
Il a quant à lui estimé que lors de l’arrivée des pompiers, la situation était enfumée, 
mais ne présentait pas de danger (D. 191 l. 26-27). Il a aussi rapporté que l’essai de 
discussion avec le groupe présent n’était « pas très constructif » (D. 191 l. 37-39). Il 
a indiqué ne pas connaître les personnes qui ont lancé des objets et ne s’est pas 
déterminé sur les photos présentées (D. 191 l. 41-67). Il est ainsi constaté que ses 
propos corroborent en grande partie le récit fait par F.________ – même s’il n’a pas 
identifié le prévenu contrairement à ce dernier. En tout état de cause, ses propos 
sont crédibles, même s’ils ne permettent pas d’établir précisément les faits ou leur(s) 
auteur(s).
12.5
I.________ n’a pas assisté aux faits, étant chez un ami (le frère du prévenu) le soir 
en question (D. 199 l. 22-33 ; 200 l. 71-103). Il en a toutefois « entendu parler » et a 
indiqué que le véhicule du feu a été réparé dans la carrosserie où il travaillait, même 
s’il n’a pas personnellement constaté les dégâts (D. 200 l. 65-69). Il a dit avoir vu 
que l’extincteur du parking avait été utilisé (D. 200 l. 73-74), précisant devant le 
Procureur avoir vu après les faits de la poussière d’extincteur (D. 206 l. 42-53). En 
fin d’audition par la police, I.________ a indiqué que lorsqu’il avait demandé au 
prévenu ce qui s’était passé le soir des faits, celui-ci lui a dit qu’il avait mis le feu à 
un container et lancé des projectiles contre le véhicule du feu (D. 201-202 l. 140-
168). Il a confirmé ses propos devant le Procureur (D. 207 l. 66-70). 
12.5.1 I.________ n’a pas d’intérêts dans la présente procédure. Plus particulièrement, il 
n’a aucun intérêt à charger le prévenu, avec le frère duquel il est ami. Il a d’ailleurs 
cherché dans un premier temps à ne pas dire ce qu’il savait. En particulier, il n’a 
aucun intérêt à se décharger sur autrui (contrairement à ce qu’a prétendu le prévenu 
de manière illogique, ch. 12.1.1 ci-dessus), puisqu’il n’était pas sur les lieux. Le fait 
qu’il ait eu « peur des conséquences » de son audition par la police, après avoir été 
interpelé sur son lieu de travail (D. 207 l. 75-87 ; étant précisé qu’il a été interpelé à 
son domicile avant sa première audition, D. 198) n’y change rien. Il n’avait aucun 
intérêt à accuser faussement autrui, un tel comportement constituant une infraction 
pénale (dénonciation calomnieuse, art. 303 du Code pénal suisse [CP ; RS 311.0]), 
ce qui lui avait été rappelé. Ses déclarations sont donc crédibles.
12.5.2 En outre, si sa première audition a été menée en l’absence de la défense, tel n’est 
pas le cas de celle devant le Procureur. Le droit à la confrontation de la défense a 
donc été respecté (art. 147 et 159 CPP). 
12.6
L.________ a n’était pas sur les lieux lors des faits, mais s’y est rendu plus tard dans 
la soirée. Il a constaté de la fumée sortant d’un container (D. 213 l. 22-31 ; 214 l. 75-
79) et a rapporté que I.________ lui avait indiqué que le prévenu était l’auteur des 
faits (D. 213 l. 61-65). Il n’a pas d’intérêts dans la présente procédure ou à charger 
le prévenu inutilement. Ses propos sont crédibles – même si peu précis – et 
corroborent en partie les déclarations de I.________. Contrairement à ce qu’a 
avancé la défense, il n’y a pas lieu de considérer que la discussion sur l’auteur des 
faits avait eu lieu entre l’audition de I.________ et celle de L.________. Au contraire, 
il ressort des déclarations de ce dernier que cette discussion a eu lieu quelques jours 
après les faits et non après l’audition de I.________ par la police (« Je n’ai pas vu 


14
qui a mis le feu. Quelques jours après j’ai discuté avec I.________ et il m’a dit que 
c’est A.________ qui avait mis le feu », D. 213 l. 61-65). 
12.7
M.________ a signalé le feu de container du 20 février 2021 (D. 219 l. 22-36). Il n’a 
toutefois pas pu donner d’informations précises sur les faits et leurs auteurs (D. 219 
l. 30-36 et 48-55).
12.8
N.________ se trouvait sur les lieux, qu’il a toutefois quittés lorsqu’il a vu le feu et 
suite à l’arrivée des pompiers. Il n’a pas pu donner d’indications sur l’identité de 
l’auteur (D. 225 l. 23-56 ; 226 l. 87-97), mais a indiqué que le feu « brûlait bien » (D. 
226 l. 67-69). 
12.9
O.________ ne se trouvait pas sur les lieux lors des faits et n’a pu donner aucune 
information concernant ceux-ci (D. 231-232 l. 31-94). 
13.
Faits établis
13.1
Au vu de tout ce qui précède, la 2e Chambre pénale considère que les faits renvoyés 
sont établis.
13.2
En particulier, il est certain au vu des témoignages de I.________ et L.________, 
ainsi que des incohérences dans les déclarations du prévenu, que ce dernier a mis 
le feu au container. Il importe à ce titre peu que J.________ ait rapporté la présence 
de deux groupes distincts (ch. 12.2.2 ci-dessus). 
13.3
Si la défense a tenté de minimiser l’importance de ce feu, il est constaté que celle-ci 
ne doit pas être sous-estimée, bien au contraire. En effet, selon le témoignage de 
F.________ (auquel Me B.________ lui-même se réfère), c’est bien en l’absence 
d’avant-toit qui aurait pu prendre feu en raison de la propagation de la chaleur que 
le feu de container se serait éteint de lui-même « dans la majorité des cas » (D. 181 
l. 154-156). En outre, il n’est aucunement exclu que des flammes sortent d’un 
contenant en métal comme tel était le cas en l’espèce (ch. 12.3.1 ci-dessus). Par 
ailleurs, N.________ a relevé que le feu brûlait bien (voir ch. 12.8). Il ressort 
finalement des déclarations de F.________ que même après que le container eut 
été refermé, il y avait un fort dégagement de chaleur et de fumée (D. 181 l.139), 
étant précisé qu’il n’est pas possible de savoir à quel moment et par qui le couvercle 
a été refermé.
13.4
De plus, au vu des déclarations faites par J.________, F.________ et I.________, il 
est également établi que le prévenu a lancé (au moins) une des bouteilles en 
direction du véhicule du feu, qui a été endommagé suite à ces évènements. Le lancer 
ou l’allumage d’un pétard thunder n’a en revanche pas eu lieu, ces témoins ont exclu 
qu’un pétard ait explosé (du moins après l’arrivée des pompiers). Les explications 
(confuses) du prévenu sont ainsi contredites et ne peuvent pas être suivies. S’y 
ajoute le fait que contrairement à ce qu’a invoqué la défense, les gestes 
correspondants au lancer d’une bouteille ou à l’allumage d’un pétard ne sont pas 
similaires (geste ample du bras et pas de nécessité de se baisser pour lancer une 
bouteille). La Cour retient qu’il n’est pas possible de déterminer exactement quel(s) 


15
projectile(s) a(ont) causé des dommages au véhicule du feu, en particulier s’il s’agit 
ou non de celui (ou év. ceux) lancé(s) par le prévenu.
13.5
Ce faisant, il a lancé un ou des projectile(s) en direction du camion et des pompiers, 
qui étaient en intervention pour le container en feu (étant précisé que plusieurs 
projectiles ont été lancés). Il a ainsi gêné leur intervention, retardant celle-ci. Il sied 
de préciser qu’au moment où a eu lieu le jet du ou des projectiles, l’intervention des 
pompiers n’était pas terminée (D. 179 l. 80-83).
13.6
La 2e Chambre pénale rejoint donc entièrement l’appréciation des preuves effectuée 
en première instance.
V.
Droit
14.
Arguments de la défense
14.1
Les arguments du mémoire d’appel seront examinés dans les développements 
consacrés aux diverses infractions.
15.
Coactivité
15.1
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, est coauteur celui qui collabore, 
intentionnellement et de manière déterminante, avec d'autres personnes à la 
décision de commettre une infraction, à son organisation ou à son exécution, au 
point d'apparaître comme l'un des participants principaux ; il faut que, d'après les 
circonstances du cas concret, la contribution du coauteur apparaisse essentielle à 
l'exécution de l'infraction. La seule volonté quant à l'acte ne suffit pas.
15.2
Il n'est toutefois pas nécessaire que le coauteur ait effectivement participé à 
l'exécution de l'acte ou qu'il ait pu l'influencer. La coactivité suppose une décision 
commune, qui ne doit cependant pas obligatoirement être expresse, mais peut aussi 
résulter d'actes concluants, le dol éventuel quant au résultat étant suffisant.
15.3
Il n'est pas nécessaire que le coauteur participe à la conception du projet ; il peut y 
adhérer ultérieurement. Il n'est pas non plus nécessaire que l'acte soit prémédité ; le 
coauteur peut s'y associer en cours d'exécution. Ce qui est déterminant c'est que le 
coauteur se soit associé à la décision dont est issue l'infraction ou à la réalisation de 
cette dernière, dans des conditions ou dans une mesure qui le font apparaître 
comme un participant non pas secondaire, mais principal (ATF 125 IV 134 
consid. 3a ; ATF 130 IV 58 consid. 9.2.1 ; ATF 135 IV 152 consid. 2.3.1).
15.4
Ce concept de coactivité montre qu'une personne peut être considérée comme 
auteur d'une infraction, même si elle n'en est pas l'auteur direct, c'est-à-dire si elle 
n'a pas accompli elle-même tous les actes décrits dans la disposition pénale ; cela 
résulte naturellement du fait qu'une infraction, comme toute entreprise humaine, 
n'est pas nécessairement réalisée par une personne isolée, mais peut procéder 
d'une action commune avec une répartition des tâches. La jurisprudence exige 
même que le coauteur ait une certaine maîtrise des opérations et que son rôle soit 
plus ou moins indispensable (ATF 120 IV 17 consid. 2d ; arrêts du Tribunal fédéral 


16
6B_500/2014 du 29 décembre 2014 consid. 1.1 ; 6B_741/2009 du 3 novembre 2009 
consid. 2.3.1 ; 6P.60/2007 du 12 octobre 2007 consid. 10.1).
16.
Incendie intentionnel de peu d’importance 
16.1
Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction d’incendie 
intentionnel (de peu d’importance) au sens de l’art. 221 CP, ainsi que de la doctrine 
et de la jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la 
première instance (D. 616-617), sous réserve des quelques compléments suivants.
16.1.1 En résumé, les éléments constitutifs objectifs de l’infraction sont un incendie (c’est-
à-dire, un feu d’une ampleur telle qu’il ne peut pas être éteint par celui qui l’a allumé, 
présentant par exemple un risque de propagation – étant précisé qu’une combustion 
lente suffit), le comportement typique de mettre le feu, le résultat qui consiste soit en 
un préjudice pour autrui (un dommage matériel) soit en la création d’un danger 
collectif (c’est-à-dire la mise en danger d’un bien juridique protégé, même si celle-ci 
est relativement indéterminée), ainsi qu’un lien de causalité. L’auteur doit en outre 
agir intentionnellement (tant concernant l’incendie que le résultat), le dol éventuel 
étant suffisant.
16.1.2 S’agissant du cas atténué, l’application de l’art. 221 al. 3 CP est facultative et le juge 
conserve un pouvoir d’appréciation à ce sujet (BRUNO ROELLI, in Basler Kommentar, 
Strafrecht II, 4e éd. 2019, no 22 ad art. 221 CP). La disposition est destinée à 
permettre de sanctionner raisonnablement les incendies qui se sont limités par 
exemple à détruire une porte ou une poubelle (BERNARD CORBOZ, Les infractions en 
droit suisse, 3e édition 2010, no 46 ad art. 221 CP).
16.2
En l’espèce, il a été considéré comme établi que le prévenu avait personnellement 
mis le feu au container qui a brûlé le 20 février 2021. Le comportement typique est 
ainsi rempli.
16.3
Etant donné que la défense conteste l’élément constitutif du feu d’une ampleur 
suffisante, il convient de se pencher plus spécifiquement sur cette question. 
16.3.1 Il sied premièrement de relever que l’arrêt du Tribunal cantonal fribourgeois cité par 
la défense qui n’a pas retenu l’incendie intentionnel (arrêt no 501 2019 117 du 27 avril 
2020 consid. 3.2.6) ne peut être transposé dans le cas d’espèce. En effet, dans l’arrêt 
en question, l’acte d’accusation ne contenait aucune précision sur les circonstances 
du feu qui a été bouté à des poubelles, raison pour laquelle la Cour cantonale 
fribourgeoise n’avait pas pu procéder à la subsomption. Dans la présente procédure, 
l’acte d’accusation décrit en détail à quoi le prévenu a mis le feu, quelles ont été les 
conséquences du feu un fois le container refermé (fort dégagement de fumée et fort 
dégagement de chaleur), que le prévenu a quitté l’emplacement du feu sans se 
soucier de ce qui aurait pu arriver, qu’une intervention des pompiers a été 
nécessaire, qu’un dommage a été causé et quelles auraient pu être les 
conséquences supplémentaires sans l’intervention du service du feu (propagation 
du feu, risque pour la santé de tiers par l’inhalation de fumées). 


17
16.3.2 Il convient en particulier de faire les réflexions suivantes :
-
Il y a eu un véritable feu d’une ampleur non négligeable. Cela peut être vérifié 
à l’aide de plusieurs éléments. Tout d’abord le fait que le service du feu soit 
alerté (D. 126). Ensuite, les déclarations de N.________ qui a expliqué que 
le feu « brûlait bien » (D. 226 l. 67-69). Viennent s’ajouter les constatations 
de F.________ que, même avec le couvercle fermé, cela « brûlait pas mal », 
qu’il y avait un fort dégagement de chaleur (mais pas de flammes apparentes) 
et que les choses dans le container étaient « bien entamées » (D. 181 l. 138-
139). Finalement le fait que le container a été endommagé et a dû être 
remplacé.
-
Il n’est pas besoin en l’espèce d’essayer de définir dans l’abstrait jusqu’à quel 
moment un feu mis à un container pourrait être éteint par son auteur. Avant 
la fermeture du couvercle, une propagation du feu à l’avant-toit en bois se 
situant à proximité aurait été possible, ce qui implique qu’il n’y avait déjà plus 
à ce moment pour le prévenu de maîtrise certaine du feu.
-
Il n’y a pas eu de danger immédiat pour les immeubles se situant aux 
alentours (D. 180 l. 96-98). La fermeture du container a toutefois généré un 
fort dégagement de fumée et une propagation ne pouvait pas être exclue, 
notamment par l’accumulation de fumée chaude (pour les détails, à ce sujet, 
il est renvoyé aux déclarations de F.________, D. 181 l. 152-162).
-
Par rapport à ce dégagement de fumée, il convient de relever que le prévenu 
s’était éloigné de l’emplacement du container et n’avait donc plus aucune 
possibilité d’intervenir en cas de nécessité. La 2e Chambre pénale a déjà eu 
l’occasion de préciser que celui s’éloigne d’un feu qu’il a mis perd tout moyen 
de le contrôler et remplit l’élément constitutif correspondant (Jugement SK 16 
113 du 16 novembre 2016 consid. 15.4.4, publié sur internet).
-
Une intervention du service du feu a bel et bien été nécessaire.
16.3.3 Sur la base des éléments qui précèdent, la 2e Chambre pénale est d’avis que 
l’intensité du feu était en l’espèce suffisante pour remplir l’élément constitutif selon 
l’art. 221 CP. C’est le caractère imprévisible et difficilement maîtrisable du feu qui 
justifie la norme pénale relativement sévère de l’art. 221 CP. Une entière maîtrise 
n’était en l’espèce clairement plus donnée.
16.4
Le feu a causé un préjudice à autrui (le dommage matériel correspondant au 
container, par CHF 900.00). Etant donné que le prévenu n’a pas mis le feu à sa 
propre chose, il n’y aurait de toute manière pas lieu d’examiner s’il a créé également 
un danger collectif (BERNARD CORBOZ, op. cit., no 24 ad art. 221 CP).
16.5
Le lien de causalité n’est pas problématique dans le cas d’espèce.
16.6
Finalement, le prévenu savait pertinemment qu’il allait endommager le container en 
y mettant le feu. En outre, il ne pouvait ignorer le risque de propagation qu’un tel 
incendie présentait, même si les détails techniques lui étaient potentiellement 
inconnus. 


18
16.7
Au vu de la casuistique citée par l’instance précédente, c’est à juste titre que celle-ci 
a appliqué l’al. 3 de l’art. 221 CP et retenu l’application de la circonstance atténuante. 
Les faits à juger dans la présente affaire correspondent bien aux situations que la 
doctrine propose de réprimer par cette disposition (voir ch. 16.1.2).
16.8
Ainsi, il est constaté que les éléments constitutifs de l’infraction sont réalisés et que 
le prévenu doit être reconnu coupable d’incendie intentionnel de peu d’importance, 
en confirmation du jugement de première instance.
17.
Dommages à la propriété
17.1
Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de 
dommages à la propriété au sens de l’art. 144 CP, ainsi que de la doctrine et de la 
jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la première 
instance (D. 619-620).
17.2
En ayant lancé un ou des projectile(s) en direction du véhicule du feu (soit une chose 
appartenant à autrui), le prévenu a volontairement pris le risque de ou cherché à 
endommager ce dernier. En l’espèce, des dommages ont bel et bien été causés 
(vitre brisée). Il n’a toutefois pas été possible de déterminer si le ou les projectile(s) 
lancés par le prévenu ont été à l’origine de ces dommages (dans l’hypothèse où le 
prévenu n’aurait pas été la seule personne à lancer de tels projectiles). Toutefois, il 
n’est pas nécessaire de l’établir. En effet, même s’il n’a potentiellement pas agi seul, 
le prévenu a lancé un ou des objet(s) contre le véhicule du feu, qui a été percuté de 
bouteilles en verre. Il a agi en commun avec des tiers et était ainsi coauteur : il a pris 
part à l’action et la décision était commune. 
17.3
Ainsi, le jugement de première instance doit être confirmé et le prévenu doit être 
reconnu coupable de dommages à la propriété.
18.
Violence 
ou 
menace 
contre 
les 
autorités 
et 
les 
fonctionnaires, 
év. empêchement d’accomplir un acte officiel
18.1
Pour le ch. I.3 de l’acte d’accusation, deux qualifications juridiques ont été mises en 
accusation.
18.1.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs des infractions de violence 
ou menace contre les autorités et les fonctionnaires au sens de l’art. 285 CP, ainsi 
que de la doctrine et de la jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs 
pertinents de la première instance (D. 621-622). Il sied d’ajouter que le texte légal 
semble ne pas exiger que la violence soit exercée sur la personne du fonctionnaire. 
CORBOZ n’exclut pas d’appliquer l’art. 285 CP si la violence est exercée contre une 
chose ou un tiers, par exemple si une personne détruit à coup de batte de base-ball 
le pare-brise de la voiture de police pour empêcher les policiers de le poursuivre 
avec leur véhicule (BERNARD CORBOZ, op. cit., no 4 ad art. 285 CP ; voir également 
dans ce sens STEFAN HEIMGARTNER, in Basler Kommentar, Strafrecht, 4e éd. 2019, 
no 9 ad art. 285 CP, avec la mention des opinions contraires à ce sujet). Le Tribunal 
fédéral comprend la violence d’ordinaire plutôt comme une action physique de 
l’auteur sur la personne du fonctionnaire qui doit revêtir une certaine gravité (arrêt 


19
6B_871/2014 du 24 août 2015 consid. 3.1), mais la jurisprudence ne s’est pas 
encore prononcée de manière spécifique sur la question soulevée.
18.1.2 S’agissant de l’empêchement d’accomplir un acte officiel au sens de l’art. 286 CP, il 
est nécessaire que l’auteur empêche (y compris rende plus difficile, entrave ou 
diffère) l’accomplissement d’un acte entrant dans les fonctions d’une autorité, d’un 
membre de l’autorité ou d’un fonctionnaire, un lien de causalité et l’intention devant 
être réalisés (MICHEL DUPUIS ET AL., Petit commentaire Code pénal, 2e éd. 2017, 
nos 4 ss ad art. 286 CP et no 7 ad art. 285 CP), mais sans l’usage de la violence.
18.1.3 La distinction entre les éléments constitutifs des deux infractions réside donc dans 
l’utilisation ou non de la violence. L’application de l’art. 286 CP est subsidiaire.
18.2
Pour que la qualité de fonctionnaire au sens de l’art. 110 al. 3 CP soit reconnue, il 
n’est pas nécessaire que la personne revête cette caractéristique en permanence. Il 
suffit que la personne exerce, même temporairement, une fonction au service de la 
collectivité 
publique 
(STEFAN 
TRECHSEL/HANS 
VEST, 
in 
Schweizerisches 
Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, no 12 ad art. 110 CP et les 
références citées). La législation cantonale bernoise définit la lutte contre le feu 
comme une tâche publique (art 13 al. 1 et 2 de la loi sur la protection contre le feu et 
sur les sapeurs-pompiers [LPFSP ; RSB 871.11]). Cette tâche est réglementée 
(art. 23 LPFSP) et elle s’effectue sous la responsabilité des communes ou d’un 
syndicat comme dans le cas d’espèce (art. 21 al. 1 et 22 LPFSP). La qualité de 
fonctionnaires des personnes qui sont intervenues dans la lutte contre le feu le soir 
des faits doit donc être admise.
18.3
Il n’est pas nécessaire que l’intervention des fonctionnaires ait été rendue impossible 
par l’action de l’auteur (MICHEL DUPUIS ET AL., op. cit., no 7 ad art. 285 CP), 
contrairement à ce qu’a indiqué la défense. En lançant une ou des bouteille(s), voire 
d’autres projectiles, en direction du camion et des pompiers, le prévenu a rendu plus 
difficile leur intervention qui n’était pas terminée au moment où le jet du ou des objets 
a eu lieu (voir ch. IV.13.5). Les pompiers ont en effet dû se préoccuper de ce qui se 
passait et s’efforcer de constater les faits avant de poursuivre leur mission. Cet 
élément constitutif est rempli.
18.4
Le lien de causalité n’est pas problématique dans le cas d’espèce, vu que 
l’empêchement a été directement causé par le jet du ou des objets.
18.5
Le jet d’un ou plusieurs objets contre le camion du service du feu était intentionnel.
18.6
Il s’ensuit que tous les éléments constitutifs de l’art. 286 CP sont remplis, l’infraction 
étant consommée (une tentative ne pouvant de toute manière que difficilement se 
concevoir). Il reste donc à examiner si l’élément constitutif de la violence qui 
distingue l’art. 285 CP est lui aussi rempli, en particulier relativement aux opinions 
doctrinales susmentionnées (voir ch. 18.1.2). 
18.6.1 La 2e Chambre pénale est d’avis qu’il sied de privilégier l’opinion doctrinale selon 
laquelle la violence ne doit pas obligatoirement être exercée sur la personne du 
fonctionnaire ou du membre de l’autorité pour que l’infraction puisse être retenue. 


20
En effet, le texte légal doit s’interpréter d’abord pour lui-même et il ne pose pas une 
telle exigence (« Celui qui, en usant de violence ou de menace, aura empêché… »). 
Ensuite, il sied de préciser que la loi réprime également les voies de faits (qui 
consistent en une action physique) contre un fonctionnaire ou un membre d’une 
autorité, si bien qu’il n’y a pas lieu de présumer que la loi a voulu dire deux fois la 
même chose. Finalement, cette interprétation correspond à la ratio legis, à savoir le 
bon fonctionnement des organes de l’Etat (STEFAN TRECHSEL/HANS VEST, op. cit., 
no 1 vor Art. 285 CP). La 2e Chambre pénale est d’avis qu’il faut qu’il existe un lien 
étroit entre l’objet ou la personne visés par la violence et le fonctionnaire ou le 
membre de l’autorité dans l’exercice de l’acte qui est gêné ou empêché. L’exigence 
formulée par la défense et une partie de la doctrine d’un lien direct entre l’objet et le 
corps du fonctionnaire (par exemple s’il se trouve dans l’objet, comme par exemple 
un véhicule ou une guérite) apparaît trop stricte.
18.6.2 Dans le cas d’espèce, il est établi que le prévenu a lancé des bouteilles en verre en 
direction du véhicule du feu (D. 179-180 l. 85-117 ; 184 ; 243 l. 133-137 ; 248). Il 
existait donc un certain risque que les projectiles atteignent les pompiers et non le 
véhicule. Toutefois, il ressort des déclarations de F.________ qu’au moment où il a 
entendu le bris de verre sur le véhicule, il ne se trouvait pas à proximité immédiate 
de ce dernier (voir D. 180 l. 101-102 et le plan en D. 184). Lorsqu’il a entendu le 
deuxième impact, les pompiers se trouvaient vers le container en feu (D. 180 l. 112-
113), c’est-à-dire pas non plus à proximité immédiate du véhicule. En outre, il ne 
ressort pas des faits mis en accusation ou des diverses déclarations recueillies que 
le véhicule aurait à ce moment été utilisé pour l’extinction du container en feu. 
F.________ a précisé que les objets ont été lancés contre le véhicule et qu’il ne 
pensait pas que lui-même et ses collègues étaient visés (D. 181 l. 164 – D. 182 
l. 168). E.________ et F.________ ont également dit ne pas s’être senti en insécurité 
ou en danger, étant précisé que ce dernier a tout de même ajouté s’être senti plus 
serein après l’arrivée de la police (D. 182 l. 175-178 ; 192 l. 71).
18.6.3 En considérant les éléments susmentionnés, la 2e Chambre pénale constate que le 
lien entre le véhicule du service du feu et les pompiers engagés le soir des faits 
n’apparaît pas suffisamment étroit pour justifier que l’élément de la violence au sens 
de l’art. 285 CP soit retenu. La limite n’est toutefois tout juste pas franchie. Le 
véhicule était clairement visé, mais il n’était pas à proprement parler en action et les 
projectiles envoyés n’étaient de toute évidence guère en mesure de le mettre hors 
d’usage. Les hommes du service du feu n’étaient pas à proximité immédiate. Une 
appréciation différente devrait être faite dans des circonstances similaires, par 
exemple si les pompiers se trouvaient à proximité immédiate (et non forcément à 
l’intérieur) d’un tonne-pompe en action pour éteindre un feu.
18.7
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de reconnaître le prévenu coupable 
d’empêchement d’accomplir un acte officiel selon l’art. 286 CP, en modification du 
jugement de première instance.


21
18.8
Il n’y a pas lieu de s’attarder sur l’argument de la défense selon lequel le fait que le 
prévenu ait dit « t’as rien vu » à F.________ ne soit pas constitutif de menaces 
(D. 689). En effet, ce fait n’est pas mis en accusation.
VI.
Peine
19.
Règles générales sur la fixation de la peine
19.1
En ce qui concerne les généralités sur la fixation de la peine, la 2e Chambre pénale 
renvoie aux considérants du jugement de première instance (D. 623-624).
20.
Genre de peine
20.1
S’agissant des généralités sur la manière de déterminer le genre de peine, il y a lieu 
de se référer aux motifs du premier jugement (D. 624-625).
20.2
En l’espèce, comme l’a relevé à juste titre l’instance précédente et l’a reconnu la 
défense, seule une peine privative de liberté entre en ligne de compte pour les 
infractions d’incendie intentionnel et de dommages à la propriété. En effet, le prévenu 
a mis en danger la sécurité publique de manière crasse et en montrant une 
désinvolture toute particulière. Il a en outre agi alors qu’une procédure importante 
était en cours, celle-ci ayant donné lieu au prononcé d’une peine privative de liberté 
importante par la 2e Chambre pénale (27 mois). Cette récidive en procédure et les 
cinq condamnations précédemment rendues à son encontre montrent de manière 
flagrante le manque de prise de conscience du prévenu. Les peines d’un autre genre 
prononcées contre le prévenu par le passé sont restées sans effet.
20.3
Pour punir l’infraction d’empêchement d’accomplir un acte officiel, seule une peine 
pécuniaire est possible. S’agissant de la contravention à la loi sur les stupéfiants, 
l’amende correspondante est entrée en force.
21.
Cadre légal
21.1
Dans la présente affaire, le cadre légal va jusqu’à trois ans de peine privative de 
liberté. En effet, à défaut de circonstances exceptionnelles faisant apparaître la peine 
encourue pour les actes considérés comme trop sévère ou trop clémente dans le 
cas concret, il n’y a pas lieu de s’écarter du cadre légal de base de l’infraction la plus 
grave (ATF 136 IV 55 consid. 5.8).
21.2
Pour la peine pécuniaire, la quotité va de trois jours à 30 jours-amende.
22.
Eléments relatifs aux actes
22.1
S’agissant des éléments relatifs aux actes, il peut être renvoyé aux motifs pertinents 
de la première instance (D. 627).
22.2
Le prévenu a agi de manière purement gratuite. Les conséquences de l’incendie 
sont relativement faibles (CHF 900.00 de dégâts). Toutefois, tel est aussi le cas 
grâce à l’intervention des pompiers, qui ont maîtrisé le feu et évité tout risque de 
propagation au bâtiment voisin. Les dégâts causés au camion sont en revanche plus 


22
importants (CHF 2'221.25, D. 465-467). Le fait que le prévenu ait lui-même lancé 
des projectiles vers les pompiers et le véhicule du feu alors qu’ils intervenaient pour 
maîtriser le feu qu’il avait allumé est particulièrement odieux, comme l’a relevé 
l’instance précédente.
23.
Qualification de la faute liée à l’acte (Tatverschulden)
23.1
Sur la base de tout ce qui précède, la 2e Chambre pénale qualifie la faute de 
A.________ d’encore tout juste légère s’agissant de chacune des infractions 
commises.
23.2
Il est précisé que cette qualification n’a pas pour but de désigner le caractère 
répréhensible des infractions au sens courant et subjectif du terme. Elle est 
uniquement destinée à fixer leur gravité à l’intérieur du cadre légal.
24.
Eléments relatifs à l’auteur
24.1
Concernant les éléments relatifs à l’auteur, il peut être renvoyé aux motifs pertinents 
de la première instance (D. 627-628), sous réserve des quelques précisions 
suivantes.
24.2
Le casier judiciaire du prévenu fait état de six condamnations pénales depuis 2016, 
la dernière ayant été prononcée en appel postérieurement aux faits faisant l’objet de 
la présente procédure. Il ne s’agit ainsi non pas d’un réel antécédent, mais d’une 
récidive en procédure. Ces condamnations sont les suivantes (D. 717-720) : 
-
une condamnation du 30 mai 2016 à 15 jours-amende avec sursis et une 
amende de CHF 500.00 pour violation de domicile, dommages à la propriété, 
recel d’importance mineure et contravention à la loi sur les stupéfiants ; le 
sursis octroyé a finalement été révoqué lors de la condamnation du 
7 novembre 2017, après avoir été non révoqué (le 14 octobre 2016), puis le 
délai d’épreuve prolongé d’une année (le 5 avril 2017) ; 
-
une condamnation du 14 octobre 2016 à 30 jours-amende avec sursis durant 
3 ans et CHF 580.00 d’amende, pour conduite d’un véhicule automobile sans 
le permis de conduire requis, contravention à la vignette autoroutière, 
circulation sans assurance responsabilité-civile et conduite de véhicule 
défectueux ; le sursis accordé a été révoqué le 7 novembre 2017 ; 
-
une condamnation du 5 avril 2017 à 30 jours-amende (fermes) et une amende 
de CHF 300.00 pour tentative de recel, utilisation sans droit d’un cycle ou d’un 
cyclomoteur et contravention à la loi sur les stupéfiants ; cette peine était 
complémentaire à celle rendue le 14 octobre 2016 ; 
-
une condamnation du 7 novembre 2017 à 90 jours-amende (fermes) et 
CHF 300.00 d’amende pour menaces, tentative d’opposition aux autorités, 
conduite d’un véhicule automobile sans le permis de conduire requis et en 
état d’incapacité, vol d’usage, utilisation sans droit d’un cycle ou d’un 
cyclomoteur, contravention à la loi sur les stupéfiants ; 


23
-
une condamnation du 29 janvier 2019 à 180 jours-amende (fermes) pour 
agression ;
-
une condamnation en appel du 18 août 2021 à 27 mois de peine privative de 
liberté (sans sursis) pour tentative de lésions corporelles graves et délit à la 
loi sur les stupéfiants.
Interpelé sur ses antécédents, le prévenu n’a pas désiré prendre position (sauf sur 
les condamnations du 7 novembre 2017 et du 18 août 2021 [affaire alors encore 
pendante], pour lesquelles il a dit avoir été confondu avec un tiers ou ne pas avoir 
été impliqué, D. 471 l. 26 – 472 l. 6).
24.3
La situation personnelle du prévenu est mauvaise. Actuellement âgé d’environ 
25 ans, il n’a aucune formation professionnelle et n’a presque jamais exercé 
d’activité lucrative, dépendant entièrement de ses parents (D. 470 l. 33-35 ; 471 l. 5-
20). La défense a invoqué une activité de deux mois et des recherches d’emploi, qui 
sont restées pour l’heure infructueuses (D. 694-696). Ces efforts sont à saluer, mais 
il est également constaté qu’ils sont très tardifs au vu du parcours du prévenu. Dans 
la procédure ayant mené à la condamnation du 18 août 2021, il a passé 317 jours 
en détention avant jugement (D. 720). Cette expérience ne l’a manifestement pas 
dissuadé de commettre de nouvelles infractions, soit celles faisant l’objet de la 
présente procédure, et ce malgré le fait qu’il a déclaré devant le premier Juge qu’il 
avait dû « bien réfléchir » en détention et « réalisé qu’il fallait arrêter » ses 
comportements délictueux (D. 470 l. 37 – 471 l. 3). Le rapport de détention du 
19 juillet 2021 fait état d’un comportement parfois inadapté, le prévenu criant 
(également durant les heures de loisir, par exemple) et ayant insulté le personnel de 
la prison. Il peut cependant se montrer calme s’il passe une « bonne journée » 
(D. 458-459). Ce rapport fait donc état de la très faible tolérance à la frustration que 
présente le prévenu. La collaboration du prévenu à la procédure était mauvaise, sans 
que cela ne dépasse le droit du prévenu à ne pas collaborer. Cet élément est ainsi 
neutre dans le cas d’espèce.
24.4
Lorsque plusieurs infractions sont punies d’une peine d’ensemble, le Tribunal fédéral 
préconise de prendre en compte les éléments relatifs à l’auteur de manière globale 
et non pour les peines individuelles à fixer pour chaque infraction. C’est donc après 
avoir déterminé la peine de base pour l’infraction la plus grave à l’aide des éléments 
relatifs à l’acte et après avoir procédé aux aggravations nécessaires que le juge doit 
déterminer l’influence des éléments relatifs à l’auteur sur la quotité de la peine 
d’ensemble (arrêt 6B_466/2013 du 25 juillet 2013 consid. 2.3.2). Toutefois, dans 
certains cas, il peut se justifier de tenir compte des éléments relatifs à l’auteur au 
moment de fixer la quotité de peine pour une infraction prise individuellement, si 
certains éléments relatifs à l’auteur n’ont pas la même influence sur la peine pour 
toutes les infractions, comme par exemple des aveux ou un repentir sincère (à ce 
sujet voir MARKO CESAROV, Zur Gesamtstrafenbildung nach der konkreten Methode, 
in forumpoenale 2/2016, p. 97-98 ; HANS MATHYS, Leitfaden Strafzumessung, 2e éd. 
2019, nos 487-488 p. 181-182).


24
24.5
En l’espèce, les éléments relatifs à l’auteur peuvent être pris en compte globalement, 
étant donné que les antécédents et la récidive en procédure sont communs à toutes 
les infractions faisant l’objet de la présente procédure et que celles-ci ont été 
commise dans un contexte de connexité forte. Pris dans leur ensemble, ils sont 
clairement défavorables. Ils justifient donc une augmentation nette de la peine 
d’ensemble.
25.
Fixation de la quotité de la peine dans le cas particulier
25.1
Au moment de fixer une quotité de peine concrète, la Cour suprême a pour pratique 
de se référer aux recommandations de l’Association des juges et procureurs bernois 
quant 
à 
la 
mesure 
de 
la 
peine 
(disponibles 
sur 
le 
site 
internet 
http://www.justice.be.ch), si elles contiennent une proposition pour l’infraction à punir 
ou si elles comportent un état de fait de référence comparable à celui de l’affaire à 
juger. Ces recommandations ne lient aucunement le juge, mais elles sont un moyen 
d’assurer autant que possible l’égalité de traitement. Elles préconisent les peines 
suivantes (pour les états de faits de référence correspondants) : 
-
concernant des dommages à la propriété, une peine de 15 unités pénales 
lorsque « l’auteur raye la carrosserie d’une voiture d’un inconnu » pour des 
dommages d’un peu plus de CHF 300.00, étant précisé qu’elle devrait être 
adaptée en fonction du montant du dommage ; 
-
10 unités pénales s’agissant de l’empêchement d’accomplir un acte officiel : 
L’auteur est interpellé par un agent de police pour un contrôle. Lorsque l’agent veut examiner sa 
pièce d’identité, l’auteur la lui arrache des mains et prend la fuite.
-
pour un incendie par négligence (art. 222 al. 1 CP) : 
20 unités pénales si l’auteur place une poêle avec de l’huile sur la cuisinière et la laisse 
enclenchée. Il quitte son appartement et oublie d’éteindre la plaque. La cuisine est noircie et la 
cuisinière inutilisable.
60 unités pénales lorsque l’auteur nettoie sa cheminée et jette des cendres encore brûlantes 
derrière sa maison, juste à côté d’un bûcher, qui s’embrase et part en fumée.
25.2
Selon la loi, il convient de fixer une peine pour l’infraction la plus grave et de 
l’aggraver pour les autres infractions, étant toutefois rappelé que la condamnation à 
une peine d’ensemble au sens de l’art. 49 al. 1 CP n’est pas possible si les sanctions 
ne sont pas du même genre. Ces dernières doivent être prononcées de manière 
cumulative. 
25.3
Pour déterminer si et dans quelle mesure (c’est-à-dire entièrement ou partiellement) 
le juge doit prononcer une peine complémentaire, il convient de se reporter au 
premier jugement, soit à la date de la première condamnation rendue lors de la 
première procédure. S’il s’avère que l’infraction dont le deuxième juge a à connaître 
a été commise après la date de la première condamnation, elle doit être punie d’une 
peine qui n’est pas complémentaire, même si le premier jugement est entré en force 
après la commission de l’infraction à juger dans la deuxième procédure (ATF 138 IV 
113 consid. 3.4.2). Dans l’affaire ayant abouti au jugement SK 20 293 du 18 août 
2021, le jugement de première instance a été prononcé le 29 novembre 2019. Les 


25
faits dont a à connaître la Cour dans la présente procédure ont été commis après ce 
jugement. Il n’y a dès lors pas lieu de prononcer une peine complémentaire.
25.4
En l’espèce, vu ce qui a été exposé concernant le genre de peine, il faut infliger une 
peine privative de liberté et une peine pécuniaire en sus de l’amende entrée en force. 
Dans le cas d’espèce, à commination légale équivalente, c’est l’infraction d’incendie 
intentionnel qui doit être considérée comme la plus grave.
25.5
Pour l’incendie intentionnel, il est constaté que l’état de fait de référence cité ci-avant 
concerne une commission par négligence et n’est donc pas très approprié pour fixer 
un ordre de grandeur de la peine, celui-ci n’étant au surplus pas comparable aux 
faits faisant l’objet de la présente procédure. En effet, il est en l’espèce question de 
l’incendie intentionnel de biens de la collectivité publique. Selon les circonstances 
d’espèce, le feu aurait pu se propager à un bâtiment avoisinant, même si le feu n’a 
été mis « que » à un container. En l’occurrence, compte tenu de la faute encore tout 
juste légère une peine de base de 150 unités pénales semble appropriée à punir la 
culpabilité du prévenu, compte tenu du cadre légal de l’art. 221 al. 3 CP.
25.6
Au vu du montant des dégâts causés et du fait que le prévenu s’en est pris au 
véhicule du feu lors de l’intervention des pompiers, rendue nécessaire par ses 
propres actions, ce qui est particulièrement vil, une peine de 45 jours serait justifiée 
pour les dommages à la propriété. Elle est réduite à un mois en application du 
principe d’aggravation.
25.7
Vu ce qui précède, la peine privative de liberté peut être déterminée ainsi :
-
peine de base pour l’incendie intentionnel
5
mois
-
aggravation pour les dommages à la propriété
+ 1
mois
Total
6
mois
25.8
La peine de six mois doit être augmentée, en raison des éléments relatifs à l’auteur 
clairement défavorables. En raison de l’importance des antécédents du prévenu, 
ainsi que de la récidive en procédure (alors que des faits particulièrement graves 
étaient examinés et qu’une peine importante a finalement été prononcée), il y a lieu 
d’augmenter la peine de deux mois, pour une peine finale de 8 mois.
25.9
S’agissant de la peine pécuniaire, la quotité de 10 jours-amende préconisée dans 
les recommandations semble appropriée à punir la culpabilité du prévenu 
relativement à l’infraction d’empêchement d’accomplir un acte officiel. Cette quotité 
doit être augmentée à 13 jours-amende pour tenir compte des éléments relatifs à 
l’auteur.
25.10 Pour ce qui est du montant du jour-amende, vu l’absence de revenu (mais la 
possibilité de réaliser parfois un revenu d’appoint ou la possibilité de travailler en 
détention), il convient d’en rester au minimum de CHF 30.00 prévu dans la loi.
25.11 A.________ doit donc être condamné à une peine privative de liberté de 8 mois et à 
une peine pécuniaire de 13 jours-amende à CHF 30.00.


26
26.
Sursis
26.1
Il sied à titre préliminaire de relever que l’art. 42 al. 2 CP ne s’applique pas en 
l’espèce, étant donné que le jugement exécutoire dans la procédure SK 20 293 a été 
rendu après la commission des faits de la présente procédure (ATF 145 IV 137 
consid. 3). 
26.2
Au vu des nombreux antécédents du prévenu, qui ne l’ont aucunement dissuadé de 
commettre de nouvelles infractions, c’est à juste titre que l’instance précédente a 
prononcé une peine sans sursis. Au vu des précédentes condamnations du prévenu 
et de son absence de prise de conscience, il y a lieu de poser un pronostic 
manifestement défavorable. Les deux peines qui lui sont infligées en appel seront 
dès lors des peines fermes.
27.
Imputation de la détention avant jugement
27.1
La détention provisoire et à des fins de sûreté subie par A.________ entre le 25 
février et le 8 août 2021 (165 jours) ainsi que l’exécution anticipée de la peine 
exécutée entre le 9 août et le 25 décembre 2021 (139 jours) représentent au total 
304 jours.
27.2
De ce total, 242 jours, soit la privation de liberté subie par le prévenu entre le 
25 février 2021 et le 24 octobre 2021 (huit mois de quantième à quantième selon 
l’art. 110 ch. 6 CP), peuvent être imputés sur la peine privative de liberté, étant 
rappelé qu’en matière de détention, le premier jour est compté contrairement à la 
supputation ordinaire des délais (MATTHIAS ZURBRÜGG, in Basler Kommentar, 
Strafrecht I, 4e éd. 2019, no 12 ad art. 110 CP). Cela signifie que pour une quotité de 
10 mois, le prévenu aurait dû être libéré par la première instance le 24 et non le 
25 décembre 2021. 13 jours des 304 jours subis peuvent être imputés pour la peine 
pécuniaire. Finalement, 2 jours peuvent être imputés sur l’amende entrée en force 
(ATF 135 IV 126 consid. 1.3). Au total, 257 jours de la détention subie peuvent être 
imputés sur les peines infligées dans la présente procédure.
27.3
Il reste donc un total de 47 jours de détention subie qui ne peuvent pas être imputés 
dans la présente procédure. L’art. 51 CP permet expressément d’imputer la 
détention subie non seulement dans le cadre de l’affaire à juger, mais également 
d’une autre affaire (ATF 133 IV 150 consid. 5.1). Il convient dès lors d’imputer ces 
47 jours sur la peine de 27 mois prononcée dans la procédure SK 20 293 qui n’a pas 
encore été entièrement purgée (voir l’ordre d’exécution en D. 721 qui expose qu’il 
reste à purger 27 mois moins 317 jours, soit un peu plus de 16 mois, dès le 6 février 
2023). La Section de la probation et de l’exécution des sanctions pénales et le 
Service de coordination chargé du casier judiciaire seront informés de cette 
disposition.


27
VII.
Action civile
28.
Dommages-intérêts 
28.1
La défense a conclu au rejet des conclusions civiles du C.________ en raison de 
l’acquittement requis. Le prévenu ayant été reconnu coupable et ayant causé les 
dommages sur le véhicule du feu, des dommages-intérêts doivent être octroyés (art. 
41 du Code des obligations [CO ; RS 220]). Comme l’a relevé l’instance précédente, 
les dommages s’élèvent au montant de la franchise qu’a dû supporter la partie 
plaignante, soit CHF 500.00 (D. 467). Le prévenu est donc condamné à verser ce 
montant à celle-ci.
28.2
Au surplus, le C.________ est renvoyé à agir par la voie civile. 
28.3
Le sort de l’action civile de la Commune de D.________ n’a pas été contesté et est 
donc entré en force. En effet, la défense a conclu au rejet des conclusions civiles de 
« la » partie plaignante, se référant au C.________ (D. 677 et 693).
VIII.
Frais
29.
Règles applicables
29.1
Les règles en matière de répartition des frais ont été exposées dans les motifs de 
première instance et la 2e Chambre pénale y renvoie (D. 632).
29.2
Pour la deuxième instance, les frais de la procédure sont mis à la charge des parties 
dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le 
recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir 
succombé (art. 428 al. 1 CPP). Pour déterminer si une partie succombe ou obtient 
gain de cause, il faut examiner dans quelle mesure ses conclusions sont admises 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 2.4 et la référence 
citée ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1046/2013 du 14 mai 2014 consid. 3.3).
30.
Première instance
30.1
Les frais de procédure de première instance ont été fixés à CHF 10'039.60 
(honoraires de la défense d’office non compris). Vu l’issue de la procédure d’appel 
(aucun acquittement), ces frais restent intégralement à la charge du prévenu.
30.2
Les frais distraits pour le jugement des actions civiles, par CHF 300.00, a été mis à 
charge du prévenu, ce qu’il y a lieu de confirmer.
31.
Deuxième instance
31.1
Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 2'000.00 en vertu de 
l’art. 24 let. a du décret sur les frais de procédure (DFP ; RSB 161.12) qui prévoit 
une fourchette de CHF 100.00 à CHF 5'000.00 pour les procédures jugées en 
première instance par un juge unique. Il n’est pas distrait de frais pour le jugement 
de l’action civile.


28
31.2
Vu l’issue de la procédure d’appel (condamnation pour une prévention moins grave 
et réduction de la quotité globale des peines prononcées), les frais de deuxième 
instance sont mis partiellement à la charge du canton de Berne, soit à concurrence 
de CHF 400.00, et pour le solde, à savoir CHF 1'600.00, à la charge du prévenu.
IX.
Indemnité en faveur de A.________
32.
Indemnité pour les frais de défense et autres indemnités
32.1
Il n’y a pas lieu d’allouer d’indemnité à A.________ vu qu'il succombe à la fois en 
première et en seconde instance. La rémunération des mandats d'office de 
Mes G.________, B.________ et H.________ sera réglée ci-après (ch. X ci-
dessous).
32.2
L’allocation d’une indemnité pour détention excessive ne se justifie pas non plus, vu 
que tous les jours de détention subis ont pu être imputés. Pour le surplus, c’est à 
juste titre que la défense n’a pas requis l’octroi d’autres indemnités.
X.
Rémunération des mandataires d'office
33.
Règles applicables et jurisprudence
33.1
Selon l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément au tarif 
des avocats du canton du for du procès. Dans la fixation de la rémunération, les 
autorités cantonales jouissent d’un large pouvoir d’appréciation (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_951/2013 du 27 mars 2014 consid. 4.2). Il est admis de façon générale 
que le juge est en mesure de se rendre compte de la nature et de l’ampleur des 
opérations que le procès a nécessitées ; il n’est tenu de motiver sa décision de 
manière détaillée que s’il s’écarte du barème-cadre, de la note d’honoraires produite 
ou s’il alloue une indemnité inférieure au montant habituel, en dépit d’une pratique 
bien définie (ATF 139 V 496 consid. 5.1).
33.2
L’art. 42 al. 1 de la loi sur les avocats et les avocates (LA ; RSB 168.11) précise que 
le canton verse aux avocats et aux avocates commis d'office une rémunération 
équitable calculée en fonction du temps requis et n'excédant pas les honoraires fixés 
selon le tarif applicable au remboursement des dépens (art. 41 LA). L’importance et 
la complexité du litige peuvent être prises en compte dans la détermination du temps 
requis (art. 41 al. 3 et 42 al. 1 LA). La rémunération s’effectue sur une base horaire 
(art. 42 al. 4 LA), le montant étant actuellement fixé à CHF 200.00 (art. 1 de 
l’ordonnance sur la rémunération des avocats et avocates commis d'office [ORA ; 
RSB 168.711]).
33.3
La circulaire no 15 de la Cour suprême du 21 janvier 2022 sur la rémunération des 
avocats 
et 
des 
avocates 
d’office 
(disponible 
sur 
le 
site 
internet 
http://www.justice.be.ch) décrit avec davantage de détails quelles sont les activités 
qui sont susceptibles d’être rémunérées.


29
33.4
Lorsque le prévenu est acquitté en partie ou lorsqu’il obtient partiellement gain de 
cause en appel et qu’il n’est pas condamné aux frais, il n’est pas tenu de rembourser, 
dans cette mesure, au canton de Berne la rémunération de la défense d'office 
(art. 135 al. 4 let. a a contrario CPP). Dans ce cas et dans la même mesure, le 
défenseur d’office n’a pas non plus le droit de réclamer au prévenu la différence entre 
sa rémunération en tant que défenseur désigné et les honoraires qu’il aurait touchés 
comme défenseur privé (ATF 139 IV 261 consid. 2.2.3).
34.
Première instance
34.1
Selon sa pratique, la 2e Chambre pénale ne modifie pas la fixation des honoraires 
effectuée en première instance, sauf si le sort de l'affaire au fond est modifié ou en 
cas d’erreur de calcul manifeste.
34.2
Il est ainsi renvoyé à la motivation de première instance (D. 633-634) et au dispositif 
du présent jugement pour le surplus.
35.
Deuxième instance
35.1
Dans sa note d’honoraires du 29 août 2022, Me B.________ fait valoir une activité 
de 15:15 heures. Cette indemnité est légèrement excessive pour une procédure de 
cette ampleur et doit être réduite comme suit : 
-
les courriers au prévenu des 29 juillet, 13 et 21 décembre 2021, ainsi que des 
1er février, 28 mars et 5 mai 2022, de même que l’e-mail du 8 août 2022, pour 
un total de 45 minutes, constituent manifestement des travaux de chancellerie 
et doivent être retranchés (ch. 1.1 de la circulaire no 15 précitée) ; 
-
une durée de 11:30 heures a été facturée pour le mémoire d’appel motivé, 
durée qui apparaît un peu trop élevée, étant précisé que le défenseur a 
représenté le prévenu en première instance et avait ainsi une parfaite 
connaissance du dossier. Cette durée est réduite à 10:00 heures.
Ainsi, l’activité de Me B.________ sera dès lors rémunérée à hauteur de 13:00 
heures. Les débours peuvent être repris tels quels. L’obligation de remboursement 
du prévenu sera fixée dans la même proportion que celle des frais mis à sa charge. 
Il est renvoyé au dispositif pour le surplus.
35.2
En l'espèce, la note d’honoraires de Me B.________ peut être reprise telle quelle en 
vue de la fixation des honoraires selon l'ORD.
35.3
S’agissant de l’activité de Me H.________, la présente procédure est particulière en 
ce sens que son activité sera limitée aux démarches postérieures au prononcé du 
présent jugement. Il lui sera dès lors imparti un délai pour transmettre sa note 
d’honoraires à la 2e Chambre pénale, étant d’ores et déjà précisé que les honoraires 
réclamés devront rester dans un cadre modeste. La rémunération du mandat d’office 
sera fixée dans une décision subséquente.


30
XI.
Ordonnances
36.
Objets séquestrés
36.1
Le sort des objets séquestrés n’a pas été remis en cause et son entrée en force sera 
constatée dans le dispositif du présent jugement.
37.
Communications
37.1
En application de l’art. 1 ch. 9 de l’ordonnance réglant la communication des 
décisions pénales prises par les autorités cantonales (RS 312.3), le présent 
jugement doit être communiqué à l’Office fédéral de la police.


31
Dispositif
La 2e Chambre pénale :
A.
au préalable
I.
révoque le mandat d’office de Me B.________ avec effet au 1er septembre 2022 ;
II.
1.
désigne Me H.________ en qualité de défenseuse d’office de A.________ avec effet 
au 1er septembre 2022 ;
2.
fixe à Me H.________ un délai de 30 jours dès réception du présent jugement pour 
faire parvenir sa note d’honoraires à la 2e Chambre pénale ;
3.
dit que la rémunération du mandat d’office de Me H.________ sera fixée dans une 
décision subséquente ;
B.
constate
que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, du 
21 juillet 2021 est entré en force de chose jugée dans la mesure où le tribunal a :
I.
reconnu A.________ coupable de contravention à la loi sur les stupéfiants, commise le 
20 février 2021, à D.________ ;
II.
condamné A.________ à une amende contraventionnelle de CHF 200.00, la peine privative 
de liberté de substitution ayant été fixée à 2 jours en cas de non-paiement fautif (ch. I.4 AA ; 
pour l’imputation de la détention sur l’amende voir ci-après ch. C.III.3) ;
III.
sur le plan civil : renvoyé la partie plaignante demanderesse au pénal et au civil 
D.________, à agir par la voie civile, vu les conclusions chiffrées insuffisamment motivées 
(art. 126 al. 2 let. b CPP) ;
IV.
ordonné :
1.
la confiscation des objets suivants pour destruction (art. 69 CP) : une chandelle de feu 
d'artifice THUNDER KING ;


32
2.
la restitution des objets suivants au prévenu dès l'entrée en force du présent 
jugement :
2.1.
un haut de training rouge et noir avec capuchon de la marque NIKE AIR ;
2.2.
une paire de pantalon de training rouge et noir avec capuchon de la marque 
NIKE AIR ;
2.3.
une cagoule noire de la marque CONTE OF FLORENCE ;
2.4.
une paire de chaussures en tissu gris de taille 40 ;
2.5.
une veste d'hiver blanche et noire de la marque NIKE AIR ;
2.6.
le téléphone portable SAMSUNG S6 de couleur noire, saisi et ayant fait l'objet 
d'une procédure de levé de scellés (ARR 21 96), actuellement en mains du 
Ministère public ;
C.
pour le surplus
I.
reconnaît A.________ coupable de/d’ :
1.
incendie intentionnel de peu d’importance, infraction commise le 20 février 2021, 
à D.________ (ch. I.1 AA) ;
2.
dommages à la propriété, infraction commise le 20 février 2021, à D.________, au 
préjudice du C.________ (ch. I.2 AA) ;
3.
empêchement d’accomplir un acte officiel, infraction commise le 20 février 2021, à 
D.________ (ch. I.3 AA) ;
partant, et en application des art. 
19a al. 1 LStup,
34, 40, 47, 49 al. 1, 51, 106, 144 ch. 1, 221 al. 3, 286 CP,
426 al. 1, 428 al. 1 CPP,
II.
condamne A.________
1.
à une peine privative de liberté de 8 mois ;


33
2.
à une peine pécuniaire de 13 jours-amende à CHF 30.00, soit un total de CHF 390.00 ;
III.
impute la détention provisoire et pour des motifs de sûreté subie du 25 février au 8 août 
2021 (165 jours), ainsi que l’exécution anticipée de peine effectuée entre le 9 août et le 
25 décembre 2021 (139 jours), pour un total de 304 jours, de la manière suivante :
1.
242 jours sur la peine privative de liberté de 8 mois qui est ainsi entièrement purgée ;
2.
13 jours sur la peine pécuniaire de 13 jours-amende à CHF 30.00 qui est ainsi 
entièrement payée ;
3.
2 jours sur l’amende de CHF 200.00 qui est ainsi entièrement payée ;
4.
47 jours sur la peine privative de liberté de 27 mois prononcée par jugement SK 20 
293 de la 2e Chambre pénale du 31 août 2021, le total de la détention à imputer sur 
ladite peine passant ainsi de 317 à 364 jours ;
IV.
sur le plan civil : 
1.
condamne A.________ à verser au C.________ un montant de CHF 500.00 à titre de 
dommages-intérêts 
2.
renvoie le C.________ à agir par la voie civile pour le surplus ;
V.
1.
met les frais de la procédure de première instance sur le plan pénal, fixés à 
CHF 10'039.60 (rémunération des mandats d’office non comprise) à la charge de 
A.________ ;
2.
met les frais de la procédure de première instance sur le plan civil, fixés à CHF 300.00 
à la charge de A.________ ;
3.
met les frais de la procédure de deuxième instance sur le plan pénal, fixés à 
CHF 2'000.00 (rémunération des mandats d’office non comprise) :
3.1.
partiellement, à savoir à concurrence de CHF 400.00, à la charge du canton de 
Berne ;
3.2.
partiellement, à savoir à concurrence de CHF 1'600.00, à la charge de 
A.________ ; 
4.
dit que le jugement de l’action civile en deuxième instance n'a pas engendré de frais 
particuliers ;


34
VI.
1.
fixe comme suit la rémunération du mandat d'office de Me G.________, défenseur 
d'office de A.________ jusqu’au 16 mars 2021, et ses honoraires en tant que 
mandataire privé, pour la première instance :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
7.25
200.00
CHF
1'450.00
CHF
350.20
TVA
7.7%
de CHF
1'800.20
CHF
138.60
CHF
1'938.80
Part à rembourser par le prévenu
100 %
CHF
1'938.80
Part qui ne doit pas être remboursée
0 %
CHF
0.00
CHF
1'957.50
CHF
350.20
TVA
7.7%
de CHF
2'307.70
CHF
177.70
Total
CHF
2'485.40
la rémunération par le canton
CHF
546.60
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
100 %
CHF
546.60
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser, d'une 
part au canton de Berne la rémunération allouée pour sa défense d'office, d'autre part, 
à Me G.________ la différence entre cette rémunération et les honoraires que celui-ci 
aurait touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP) ;
2.
fixe comme suit la rémunération du mandat d'office de Me B.________, défenseur 
d'office de A.________ du 16 mars 2021 au présent jugement, et ses honoraires en 
tant que mandataire privé :


35
2.1.
pour la première instance :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
30.00
200.00
CHF
6'000.00
CHF
635.10
TVA
7.7%
de CHF
6'635.10
CHF
510.90
CHF
7'146.00
Part à rembourser par le prévenu
100 %
CHF
7'146.00
Part qui ne doit pas être remboursée
0 %
CHF
0.00
CHF
7'500.00
CHF
635.10
TVA
7.7%
de CHF
8'135.10
CHF
626.40
Total
CHF
8'761.50
la rémunération par le canton
CHF
1'615.50
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
100 %
CHF
1'615.50
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
2.2.
pour la deuxième instance :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
13.00
200.00 CHF
2'600.00
CHF
64.90
TVA
7.7%
de CHF
2'664.90 CHF
205.20
CHF
2'870.10
Part à rembourser par le prévenu
80 %
CHF
2'296.10
Part qui ne doit pas être remboursée
20 %
CHF
574.00
CHF
3'812.50
CHF
64.90
TVA
7.7%
de CHF
3'877.40 CHF
298.55
Total
CHF
4'175.95
la rémunération par le canton
CHF
1'305.85
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
80 %
CHF
1'044.70
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser, pour 
les deux instances, d'une part au canton de Berne la rémunération allouée pour sa 
défense d'office, d'autre part, à Me B.________ la différence entre cette rémunération 
et les honoraires que celui-ci aurait touchés comme défenseur privé (art. 135 
al. 4 CPP).


36
Le présent jugement est à notifier :
-
à A.________, par Me H.________
-
au Parquet général du canton de Berne
-
au C.________
-
à la D.________
-
à Me G.________ (en extrait)
-
à Me B.________ (en extrait) 
Le présent jugement est à communiquer :
-
au Service de coordination chargé du casier judiciaire, dans les 10 jours dès 
l’échéance du délai de recours inutilisé ou dès le prononcé de la décision de l’instance 
de recours, en le rendant spécialement attentif aux dispositions prises au ch. C.III du 
dispositif du présent jugement
-
à la Section de la probation et de l’exécution des sanctions pénales, immédiatement, 
en la rendant spécialement attentive à la disposition prise au ch. C.III.4 du dispositif 
du présent jugement
-
à l’Office fédéral de la police
-
au Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois
Berne, le 23 janvier 2023
Au nom de la 2e Chambre pénale
Le Président e.r. :
Niklaus, Juge d'appel
La Greffière :
Müller


37
Voies de recours :
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière pénale 
au Tribunal fédéral au sens des art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF ; 
RS 173.110). Les motifs du recours sont mentionnés aux art. 95 ss LTF.
Le recours en matière pénale, motivé par écrit et signé, doit respecter les conditions de forme prescrites à l’art. 42 
LTF et être adressé au Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14).
La qualité pour recourir en matière pénale est régie par l’art. 81 LTF.
Voies de recours concernant la rémunération du mandat d'office :
Dans les 10 jours dès la notification du présent jugement, la rémunération du mandat d'office en procédure 
d’appel peut faire l’objet d’un recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
Le recours motivé par écrit et signé doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, Viale Stefano Franscini 7, 6500 
Bellinzona (art. 135 al. 3 let. b CPP).
Liste des abréviations générales utilisées :
al.
= alinéa(s)
art.
= article(s)
ATF
= arrêt du Tribunal fédéral suisse (publication officielle)
ch.
= chiffre(s)
éd.
= édition
let.
= lettre(s)
no(s)
= numéro(s) ou note(s)
op. cit.
= ouvrage déjà cité
p.
= page(s)
RS
= recueil systématique du droit fédéral
RSB
= recueil systématique des lois bernoises
s.
= et suivant(e)
ss
= et suivant(e)s