be_zivilstraf · BK 2025 187 · 2025-04-22 · fr

validité de l'opposition; procédure pénale pour menaces | Andere Verfügungen Gericht (393-b)

Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale 
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in 
Strafsachen
Décision
BK 25 187
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 11 juillet 2025
Composition
Juges d’appel Bähler (Président), Schmid et Horisberger
Greffière Vaucher-Crameri
Participants à la procédure
A.________
curatrice : B.________
prévenu/recourant
Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
Parquet général
Objet
validité de l'opposition
procédure pénale pour menaces
recours contre l'ordonnance du Tribunal régional Jura bernois-
Seeland, Agence du Jura bernois, du 22 avril 2025 (PEN 2025 
128)


2
Considérants :
1.
1.1
Par ordonnance du 22 avril 2025, le Tribunal régional Jura bernois-Seeland (ci-
après : le Tribunal régional) a constaté que l’opposition de A.________ (ci-après : 
le prévenu et/ou le recourant) contre l’ordonnance pénale BJS 2018 22720 du 
8 février 2019 avait été formée tardivement et qu’elle n’était donc pas valable. Le 
Tribunal régional n’est dès lors pas entré en matière sur ladite opposition. 
1.2
Par courrier daté du 27 avril 2025, le prévenu a recouru contre ladite ordonnance. 
1.3
Par ordonnance du 1er mai 2025, le Président de la Chambre de recours pénale de 
la Cour suprême du canton de Berne (ci-après : le Président) a ouvert une 
procédure de recours et a imparti un délai de 20 jours au Parquet général ainsi 
qu’au Tribunal régional pour prendre position sur le recours. 
1.4
Par courrier du 5 mai 2025, le Tribunal régional a renoncé à prendre position. 
1.5
Par courrier daté du 7 mai 2025, le Parquet général a également renoncé à 
prendre position. 
1.6
Par ordonnance du 12 mai 2025, le Président a pris et donné acte des courriers 
précités et a renoncé à ordonner un second échange d’écritures. 
2.
2.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours est recevable contre les 
ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première 
instance, dans la mesure où ils ne sont pas des jugements (art. 80 CPP) et qu’ils 
ne sont pas susceptibles d’appel (art. 394 let. a CPP). La décision querellée par 
laquelle le Tribunal régional a déclaré que l’opposition du prévenu était tardive ne 
statue pas sur sa culpabilité, raison pour laquelle il ne s’agit pas d’un jugement. 
Elle met par ailleurs fin à l’instance pour le prévenu puisque faute de validité de 
l’opposition, l’autorité inférieure a constaté l’entrée en force de chose jugée de 
l’ordonnance pénale. 
2.2
Le prévenu est donc directement atteint dans ses intérêts juridiquement protégés 
(art. 382 CPP). Il a par ailleurs recouru en temps utile (art. 396 al. 1 CPP). Il y a 
dès lors lieu d’entrer en matière sur le recours déposé dans les formes et les 
délais. 
2.3
Selon l'art. 354 al. 1 lit. a CPP, le prévenu peut former opposition contre une 
ordonnance pénale par écrit et dans les 10 jours. Le délai d'opposition commence 
à courir le jour qui suit sa notification. Si le dernier jour du délai est un samedi, un 
dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, il expire le premier jour 
ouvrable qui suit (art. 90 CPP). D'après l'art. 85 al. 4 lit. a CPP, l'ordonnance 
pénale est réputée notifiée lorsque, expédiée par lettre signature, elle n'a pas été 
retirée dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, 
si la personne concernée devait s'attendre à une telle remise. Les écrits doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à la Poste suisse, 


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à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de 
personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP).
2.4
Il est encore précisé que la personne concernée ne doit s'attendre à la remise d'un 
prononcé que lorsqu'il y a une procédure en cours qui impose aux parties de se 
comporter conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, 
entre autres, que les décisions relatives à la procédure puissent leur être notifiées. 
Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec une certaine vraisemblance à 
recevoir la notification d'un acte officiel naît avec l'ouverture d'un procès et vaut 
pendant toute la durée de la procédure. Il est admis que la personne concernée 
doit s'attendre à la remise d'un prononcé lorsqu'elle est au courant qu'elle fait l'objet 
d'une instruction pénale au sens de l'art. 309 CPP (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_217/2025 du 29 avril 2025 consid. 2.1.1 et les arrêts 
cités). Ainsi, un prévenu informé par la police d'une procédure préliminaire le 
concernant, de sa qualité de prévenu et des infractions reprochées, doit se rendre 
compte qu'il est partie à une procédure pénale et donc s'attendre à recevoir, dans 
ce cadre-là, des communications de la part des autorités, y compris un prononcé. 
De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui 
doit dès lors s'attendre à recevoir notification d'actes du juge est tenu de relever 
son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour 
que celui-ci lui parvienne néanmoins. À ce défaut, il est réputé avoir eu, à 
l'échéance du délai de garde, connaissance du contenu des plis recommandés que 
le juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas 
échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités 
de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 146 IV 30 
consid. 1.1.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_217/2025 du 29 avril 2025 consid. 2.1.1 
et les arrêts cités). 
2.5
En l’occurrence, le raisonnement opéré par le Tribunal régional ne prête pas le 
flanc à la critique. En effet, et bien que le Ministère public n’ait pas été en mesure 
de produire le suivi de l’envoi et de la notification de l’ordonnance pénale litigieuse, 
il y a lieu de constater, à l’instar du Tribunal régional, la présence d’un numéro 
d’envoi recommandé sur l’ordonnance pénale en question au dossier (D. 27). Il n’y 
a pas de raison objective de douter que les informations figurant dans le système 
informatique Tribuna du Tribunal régional sont véridiques et laissent supposer que 
ladite ordonnance pénale a bien été remise au prévenu dès lors qu’il y est 
mentionné que le courrier lui a été distribué au guichet en date du 18 février 2019. 
Le prévenu avait donc jusqu’au 28 février 2019 pour faire opposition, de sorte que 
l’opposition du 10 janvier 2025 est manifestement tardive. 
2.6
Dans tous les cas, et à l’instar du Tribunal régional, il sied de constater que même 
dans l’hypothèse où il ne pourrait pas être retenu que ladite ordonnance pénale ait 
été notifiée au prévenu en date du 18 février 2019, le prévenu en a pris 
connaissance avant le 31 décembre 2024. Il est en effet relevé que le sursis à 
l’exécution de la peine octroyé au prévenu dans l’ordonnance litigieuse a fait l’objet 
d’une procédure de révocation par-devant le Tribunal régional en octobre 2022 et 
s’est soldée par la révocation dudit sursis par jugement du 28 octobre 2022 
(cf. D. 73 s.). Ainsi, il est manifeste qu’il a eu connaissance de l’ordonnance 


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litigieuse au plus tard lors de la procédure de révocation, de sorte que l’opposition 
du prévenu intervenue le 10 janvier 2025 est clairement tardive. 
2.7
Sur le vu de ce qui précède, le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 
3.
3.1
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 1'200.00, sont mis à la charge du recourant qui succombe, en application de 
l’art. 428 al. 1 CPP. 
3.2
En outre, selon une jurisprudence bien établie, la décision sur les frais préjuge de 
la question de l'indemnisation (ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_373/2019 du 4 septembre 2019 consid. 1.2), de sorte qu’aucune 
indemnité n’est allouée au recourant. 


5
La Chambre de recours pénale décide :
1.
Le recours est rejeté. 
2.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 1’200.00, sont mis à la charge du recourant. 
3.
Aucune indemnité n’est allouée. 
4.
A notifier :
-
au prévenu/recourant (par courrier recommandé)
-
à la curatrice, Mme B.________ (par courrier recommandé) 
-
au Parquet général du canton de Berne (par coursier)
A communiquer :
-
au Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois (avec le 
dossier – par courrier recommandé)
-
au Ministère public Jura bernois-Seeland, Procureur C.________ (par courrier A)
Berne, le 11 juillet 2025
Au nom de la Chambre de recours
pénale
Le Président :
Bähler, Juge d'appel
La Greffière :
Vaucher-Crameri
Voies de recours
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF ; 
RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case postale, 1000 
Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le recours doit 
respecter les exigences de l’art. 42 LTF.