be_zivilstraf · BK 2024 540 · 2024-12-09 · fr

séquestre; procédure pénale pour infraction à la Loi sur la circulation routière | Andere Verfügungen StA, Polizei (393-a)

Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale 
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in 
Strafsachen
Décision
BK 24 540
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 18 mars 2025
Composition
Juges d’appel Bähler (Président), Schmid et Gerber
Greffière Vaucher-Crameri 
Participants à la procédure
A.________
prévenu
Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne 
B.________
recourante
Objet
séquestre
procédure pénale pour infraction à la Loi sur la circulation routière
recours contre l'ordonnance du Ministère public Jura bernois-
Seeland du 9 décembre 2024 (BJS 24 25238)


2
Considérants : 
1.
1.1
Le Ministère public Jura bernois-Seeland (ci-après : le Ministère public) mène 
contre le prévenu A.________ une procédure pénale pour conduite sous retrait de 
permis. Par ordonnance du 9 décembre 2024 (en confirmation de l’ordre oral du 
6 décembre 2024), le Ministère public a ordonné le séquestre du véhicule BMW D 
525xi immatriculé C.________ (numéro de plaques). 
1.2
Par courrier daté du 10 décembre 2024, B.________ (ci-après : la recourante) a 
contesté la saisie de son véhicule. 
1.3
Par courrier du 13 décembre 2024, le Président de la Chambre de recours pénale 
du canton de Berne (ci-après : le Président) a demandé à la recourante si son 
intention était bel et bien de recourir à l’encontre de l’ordonnance du 9 décembre 
2024. 
1.4
Par courrier daté du 17 décembre 2024, reçu le lendemain, la recourante a 
confirmé que son courrier du 10 décembre 2024 était un recours. 
1.5
Par ordonnance du 8 janvier 2025, le Président a ouvert une procédure de recours 
et a imparti un délai de 20 jours au Parquet général du canton de Berne ainsi qu’au 
prévenu pour prendre position. 
1.6
Par courrier du 29 janvier 2025, le Parquet général a pris position et a conclu au 
rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité. 
1.7
Par ordonnance du 6 février 2025, le Président a pris et donné acte de la prise de 
position du Parquet général et a constaté que le prévenu ne s’était pas prononcé 
dans le délai imparti. Il a également renoncé à ordonner un second échange 
d’écritures. 
2.
2.1
Les décisions du Ministère public peuvent faire l’objet d’un recours écrit et motivé 
auprès de la Chambre de recours pénale dans un délai de 10 jours dès leur 
notification (art. 393 al. 1 let. a du Code de procédure pénale [CPP ; RS 312.0] en 
relation avec l’art. 396 al. 1 CPP, art. 35 de la loi sur l’organisation de autorités 
judiciaires et du Ministère public [LOJM ; RSB 161.1] en relation avec l’art. 29 al. 2 
du règlement d’organisation de la Cour suprême [ROr CS ; RSB 162.11]). En outre, 
selon l’art. 382 al 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à 
l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-
ci. 
2.2
En l’occurrence, la recourante est directement lésée par l’ordonnance de séquestre 
du Ministère public qui porte sur le véhicule dont elle est la détentrice formelle. Elle 
est donc légitimée à recourir (art. 382 CPP ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_550/2022 
du 17 novembre 2022 consid. 2.1). Il y a dès lors lieu d’entrer en matière sur son 
recours déposé dans les formes et les délais (art. 396 al. 1 CPP). 


3
3.
3.1
La recourante remet en cause le séquestre de son véhicule. Elle soutient 
notamment que son compagnon a été contrôlé par la police alors qu’il nettoyait le 
véhicule séquestré, mais qu’il n’était pas au volant. Elle produit à ce titre plusieurs 
photos du véhicule immobilisé avec le capot ouvert. Elle estime, dans ces 
circonstances, que le séquestre prononcé est disproportionné. 
3.2
En vertu de l’art. 90a al. 1 LCR, le tribunal peut ordonner la confiscation d’un 
véhicule automobile lorsque les règles de la circulation ont été violées gravement 
et sans scrupules (let. a) et que cette mesure peut empêcher l’auteur de commettre 
d’autres violations graves des règles de la circulation (let. b). Les conditions de 
l’art. 90a al. 1 let. a LCR sont en principe remplies lorsqu’il existe un soupçon de 
violation grave et qualifiée des règles de la circulation au sens de l’art. 90 al. 3 et 4 
LCR (ATF 140 IV 133 consid. 3.4). Une éventuelle confiscation ne se limite 
toutefois pas aux cas de l’art. 90 al. 3 et 4 LCR, mais entre également en 
considération en cas de violations graves (non qualifiées) des règles de la 
circulation routière au sens de l’art. 90 al. 2 LCR (ATF 140 IV 133 précité ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_492/2022 du 9 novembre 2022 consid. 2.1).
3.3
Sous l’angle de l’art. 90a al. 1 let. b LCR, le juge du séquestre examine si le 
conducteur pourrait à l’avenir compromettre la sécurité routière avec le véhicule 
automobile utilisé ou si le séquestre confiscatoire serait à même d’empêcher le 
conducteur de commettre une nouvelle infraction routière grave (ATF 140 IV 133 
précité consid. 4.3). 
3.4
Il est encore précisé qu’en principe, le séquestre en vue de la confiscation pour des 
motifs sécuritaires d’un véhicule automobile propriété d’un tiers est également 
admissible lorsque le véhicule utilisé reste à la disposition du conducteur et que le 
séquestre paraît propre à prévenir, respectivement à retarder ou à rendre plus 
difficile, à tout le moins, la commission de nouvelles infractions graves aux règles 
de la circulation (ATF 140 IV 133 consid. 3.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_492/2022 précité, consid. 2.3.1). 
3.5
Enfin, aux termes de l'art. 263 al. 1 let. d CPP, des objets et des valeurs 
patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous 
séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils devront être confisqués. En tant que mesure 
de contrainte au sens de l’art. 196 CPP, le séquestre ne peut être ordonné que 
lorsqu’il est prévu par la loi, que des soupçons suffisants laissent présumer une 
infraction, que les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures 
moins sévères et que la mesure apparaît justifiée au regard de la gravité de 
l’infraction (art. 197 al. 1 CPP).
3.6
En l’occurrence, la recourante conteste le fait que le prévenu conduisait le véhicule 
au moment du contrôle, et soutient au contraire qu’il était simplement occupé à 
l’entretien de celui-ci. Cette version des faits ne saurait être suivie. En particulier, il 
ressort de l’audition du prévenu du 4 octobre 2024 à la police (lignes 49 et 50 du 
procès-verbal) que le véhicule qu’il conduisait appartenait à sa copine et qu’il 
n’avait pas de voiture à lui. La recourante avait lors de son audition également 
précisé ne pas avoir encore de permis de conduire et que son permis d’élève était 


4
échu (procès-verbal du 14 octobre 2024, lignes 43 et 44). Ainsi, à l’instar du 
Parquet général, il paraît évident que seul le prévenu utilisait le véhicule incriminé. 
Faisant l’objet d’un retrait de permis, on peine à comprendre pour quel motif le 
prévenu serait allé nettoyer le moteur, vérifier le niveau d’huile et du liquide de 
refroidissement alors même que ni lui ni sa compagne ne pouvaient utiliser le 
véhicule en question. Les photos produites par la recourante ne permettent pas 
non plus de prouver que le prévenu n’a pas circulé au volant du véhicule 
contrairement à ce qu’a attesté la police. En effet, les photographies montrent 
simplement le véhicule litigieux avec le capot ouvert sur une place de parc sans 
que l’on sache à quel moment elles ont été prises. Elles ne sauraient dans tous les 
cas remettre en question une utilisation du véhicule par le prévenu avant ou après 
la prise de celles-ci. On ne discerne pas non plus pour quel motif les agents de 
police auraient menti sur ce point. En tout état de cause, il ressort de la 
confirmation de mise en sûreté du véhicule litigieux du 6 décembre 2024 que le 
prévenu circulait au volant du véhicule séquestré alors même qu’il n’était pas 
titulaire d’un permis de conduire valable, celui-ci lui ayant été retiré. Le prévenu a 
été contrôlé à D.________ (adresse) et a apposé sa signature sur le document 
précité. Le véhicule n’était donc pas simplement stationné sur une place de parc 
contrairement aux dires de la recourante, le prévenu ayant au demeurant 
implicitement confirmé le contenu de la confirmation de mise en sûreté, en ayant 
apposé sa signature sur celle-ci. Ainsi, il y a lieu de retenir que le prévenu a bel et 
bien été contrôlé alors qu’il circulait au volant du véhicule de sa compagne, et alors 
même qu’il n’avait pas de permis de conduire valable. Par ailleurs, il ressort de 
l’extrait du casier judiciaire du prévenu que plusieurs procédures sont en cours 
pour conduite sans permis de conduire (23 juillet 2024, 4 octobre 2024 et 
désormais 9 décembre 2024). Par ailleurs, le prévenu a déjà été condamné à de 
très nombreuses reprises pour des infractions à la LCR (14 septembre 2020 : 
violation grave des règles de la LCR ; 29 avril 2021 : conduite sans permis ; 15
3.7
 décembre 2022 : conduite sans permis et sans plaques ; 30 mars 2023 : conduite 
sans permis ; 17 mai 2024 : conduite sans permis). Compte tenu de ce qui 
précède, c’est à juste titre que le Ministère public a considéré que le prévenu 
représentait une dangerosité évidente sur la voie publique, de sorte qu’il y avait lieu 
de l’empêcher de commettre de nouvelles infractions routières au moyen du 
véhicule litigieux. Les éléments du dossier témoignent en effet d’une disposition du 
prévenu à enfreindre gravement et très régulièrement les dispositions de la LCR 
ainsi qu’à mettre en danger la sécurité publique. 
3.8
En résumé, le séquestre prononcé est en l’espèce la seule mesure propre à 
prévenir la commission de futures infractions routières par le prévenu. En effet, au 
vu de ses précédentes infractions et du fait qu’il conduisait à nouveau sans permis 
de conduire valable, on ne peut pas exclure que le prévenu compromette à l’avenir 
la sécurité des personnes ou ne commette des violations graves de la circulation 
en conduisant à nouveau en l’absence de permis valable. Il semble en effet que ni 
les retraits de permis, ni les procédures ou condamnations précédentes n’ont 
dissuadé le prévenu de la commission de nouvelles infractions routières. 
3.9
Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté. 


5
4.
4.1
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 1'200.00, sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 428 al. 1 
CPP). 
4.2
En outre, selon une jurisprudence bien établie, la décision sur les frais préjuge de 
la question de l'indemnisation (ATF 147 IV 47 consid. 4.1), de sorte qu’aucune 
indemnité n’est allouée à la recourante. 
4.3
Le prévenu n’a pas pris position dans la présente procédure de recours. Il n’y a pas 
lieu de lui allouer une quelconque indemnité. 


6
La Chambre de recours pénale décide :
1.
Le recours est rejeté. 
2.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 1'200.00, sont mis à la charge de la recourante, qui succombe. 
3.
Il n’est pas alloué d’indemnité de partie. 
4.
A notifier:
-
à la recourante (par courrier recommandé)
-
au Parquet général (par coursier)
-
au prévenu (par courrier recommandé)
A communiquer:
-
au Ministère public Jura bernois-Seeland, Procureure E.________ (avec le dossier 
– par courrier recommandé)
Berne, le 18 mars 2025
Au nom de la Chambre de recours
pénale
Le Président :
Bähler, Juge d'appel
La Greffière :
Vaucher-Crameri
e.r. Riedo, Greffière
Voies de recours
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral 
(LTF ; RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case postale, 
1000 Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le recours doit 
respecter les exigences de l’art. 42 LTF.