be_zivilstraf · SK 2016 180 · 2016-12-07 · fr

20161207_120157_ANOM.docx | Strafgesetz

Cour suprême
du canton de Berne
2e Chambre pénale
Obergericht
des Kantons Bern
2. Strafkammer
Jugement
SK 16 180 (procédure principale)
SK 16 181 (révocation de sursis)
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 635 48 18
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 7 décembre 2016
(Expédition le 13 décembre 2016)
Composition
Juges d’appel Niklaus (Président e.r.), Geiser et Kiener
Greffière de Dardel
Participants à la procédure
A.________, act. à l'Etablissement pénitentiaire de Thorberg, 
3326 Krauchthal
représenté d'office par Me B.________
représenté à titre privé par Me K.________
prévenu/appelant
Autres parties à la procédure :
C.________
ministère public
D.________
représenté par Me E.________
partie plaignante demandeur au pénal et au civil 1
F.________
partie plaignante demanderesse au pénal et au civil 2
G.________
partie plaignante demandeur au civil 3
H.________, .________
partie plaignante demanderesse au pénal 4
Canton de Berne, Direction de la police et des affaires 
militaires, Police cantonale bernoise, repr. par I.________
partie plaignante demanderesse au civil 5 (ne participe pas à la 
procédure d’appel)


2
L.________, repr. par M.________
partie plaignante demanderesse au civil 6 (ne participe pas à la 
procédure d’appel)
Préventions
lésions corporelles simples, év. voies de fait, év. lésions 
corporelles par négligence, menaces, dommages à la propriété, 
injure, tentative d'incendie intentionnel, violence ou menace 
contre les autorités et les fonctionnaires, infractions à la LStup, 
soustraction d'énergie, diffamation
Objet
appel contre le jugement du Tribunal régional Jura bernois-
Seeland (tribunal collégial) du 18 janvier 2016 (PEN 2015 761)


3
Considérants
I.
Table des matières
I.
Table des matières
3
II.
Procédure
5
1.
Mise en accusation
5
2.
Première instance
6
3.
Deuxième instance
10
4.
Objet du jugement de deuxième instance
17
5.
Renvoi aux motifs du jugement de première instance
18
6.
Validité de la plainte de N.________ et de l’inculpation 
correspondante (ch. I.3.2 AA)
19
III.
Faits et moyens de preuve
21
7.
Résumé des faits et moyens de preuve dans le jugement de 
première instance
21
8.
Moyens de preuve administrés en procédure d’appel
21
IV.
Appréciation des preuves
23
9.
Règles régissant l’appréciation des preuves
23
10.
Crédibilité générale de A.________ et des autres personnes 
entendues
23
11.
Faits du 24 mai 2012 (ch. I.2.1 et I.6 AA)
23
12.
Faits du 29 juillet 2012 (ch. I.3.2 AA)
26
13.
Faits du 1er janvier 2013 (ch. I.5 AA)
28
14.
Faits entre le 1er janvier 2013 et le 7 avril 2014 (ch. I.7 AA)
30
V.
Droit
32
15.
Menaces
32
16.
Tentative d’incendie intentionnel par dol éventuel (dommage de 
peu d’importance)
33
17.
Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires
33
18.
Infractions à la LStup
34
VI.
Peine
34
19.
Arguments des parties
34
20.
Règles générales sur la fixation de la peine
35
21.
Genre de peine
35
22.
Cadre légal, circonstances atténuantes, concours
36
23.
Eléments relatifs aux actes
37
24.
Responsabilité restreinte
38
25.
Qualification de la faute liée aux actes (Tatverschulden)
38
26.
Eléments relatifs à l’auteur
39
27.
Fixation de la quotité de la peine privative de liberté
39
28.
Fixation de la peine pécuniaire et du montant du jour-amende
42
29.
Amende
42
30.
Sursis
42


4
31.
Révocation de sursis
43
32.
Imputation de la détention avant jugement
43
VII.
Mesure
43
33.
Arguments des parties
43
34.
Conditions au prononcé d’une mesure
44
35.
Expertises
45
36.
Examen des conditions générales de l’art. 56 al. 1 CP
45
37.
Examen des conditions de l’art. 59 CP
46
38.
Proportionnalité
50
39.
Possibilité concrète d’exécuter la mesure
53
40.
Conclusion
54
VIII.
Action civile
54
41.
Prétentions de D.________
54
IX.
Frais
55
42.
Règles applicables
55
43.
Première instance
55
44.
Deuxième instance
55
X.
Dépenses
56
45.
Règles applicables
56
46.
Première instance
57
47.
Deuxième instance
57
XI.
Indemnité en faveur de A.________
57
48.
Indemnité pour les frais de défense et autres indemnités
57
XII.
Rémunération du mandataire d'office
58
49.
Règles applicables et jurisprudence
58
50.
Première instance
59
51.
Deuxième instance
59
XIII.
Ordonnances
59
52.
Détention pour des motifs de sûreté
59
53.
Objets séquestrés
61
54.
Effacement du profil ADN et des données signalétiques 
biométriques
61
55.
Communications
61


5
II.
Procédure
Note : 
la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du 
présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du 
jugement.
1.
Mise en accusation
1.1
Par acte d’accusation du 27 octobre 2015 (ci-après également désigné par AA), le 
Ministère public du canton de Berne a demandé la mise en accusation de 
A.________ pour les faits et infractions suivants (dossier [ci-après désigné par D.], 
pages 966-971) :
I.1
Lésions corporelles simples, év. voies de fait (art. 123 ch. 1, 126 CP), 
commises le 24 mai 2012 vers 21:30 heures, à Bienne, Place Centrale,
1.1.
au préjudice de D.________ (PP/PC), par le fait de l'avoir aspergé de spray au 
poivre lui occasionnant des douleurs aux yeux ;
1.2.
au préjudice d’G.________ (PC), par le fait de l'avoir aspergé de spray au poivre lui 
occasionnant une irritation de la peau et d'avoir donné un coup de pied dans la vitre 
d'un véhicule de police qui s'est brisée, ce qui a occasionné des coupures au bras, 
au cou et au visage du lésé par les débris de verres qui ont été projetés sur lui ;
I.2
Menaces (180 al. 1 CP), 
commises à multiples reprises
2.1.
le 24 mai 2012 vers 21:30 heures, à Bienne, Place Centrale, au préjudice de 
D.________ (PP/PC), par le fait d'avoir menacé une première fois le lésé avec un 
spray au poivre et un couteau, puis de l'avoir suivi et d'avoir ainsi éveillé un 
sentiment de crainte chez ce dernier qui s'est enfui ; puis d'avoir encore procédé de 
la sorte un peu plus tard, au préjudice de D.________ et G.________ (PC) ;
2.2.
le 25 août 2014 vers 21:15 heures, à Bienne, ch. O.________, au préjudice de 
D.________ (PP/PC) et de F.________ (PP/PC), par le fait de s'être tapi dans le 
noir, de les avoir observés tous deux alors qu'ils montaient dans une voiture rouge 
de marque Opel Corsa, puis d'être sorti de sa cachette lorsque le véhicule s'est mis 
en marche, puis d'avoir frappé le pare-brise de la voiture avec une batte de baseball 
dont il s'était muni pour l'occasion, d'avoir encore donné un ou des coups dans la 
vitre côté passager qui s'est complètement brisée et sur le feu arrière ; lorsque la 
conductrice, complètement paniquée, a donné des gaz pour quitter les lieux, le 
prévenu les a encore suivis en courant jusqu'à la place Helvetia, cela dans le but de 
faire peur à D.________ pour qu'il quitte la ville ou laisse le prévenu et son amie 
tranquille ;
I.3
Dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), 
commis à multiples reprises
3.1.
le 24 mai 2012 vers 21:30 heures, à Bienne, Place Centrale, au préjudice de la 
police cantonale de Berne (PC), par le fait d'avoir, au cours de son arrestation, 
intentionnellement donné un coup de pied endommageant la vitre arrière gauche du 
véhicule de police qui a dû être remplacée ; 
3.2.
le 29 juillet 2012 vers 06:40 heures, à Bienne, ch. O.________ au préjudice de 
N.________ (PP/PC), par le fait d'avoir démoli la voiture en donnant plusieurs 
coups de batte de baseball sur la carrosserie et les fenêtres du véhicule Ford 
orange et en crevant les pneus, étant précisé que N.________ garait parfois son 
véhicule derrière le garage de F.________ ;
3.3.
le 25 août 2014 vers 21:15 heures, à Bienne, ch. O.________, au préjudice de 
F.________ (PP/PC), par le fait d'avoir frappé le pare-brise de la voiture Opel Corsa 
rouge de la lésée avec une batte de baseball, d'avoir encore donné un coup dans la 
vitre côté passager qui s'est complètement brisée et sur le feu arrière, ce qui a 
causé d'importants dégâts au véhicule de la lésée ; 
I.4.
Injure (art. 177 al. 1 CP), 


6
commise le 24 mai 2012 vers 21:30 heures, à Bienne, Place Centrale, au préjudice de 
D.________ (PP/PC), par le fait de l’avoir traité de « sale violeur » ;
I.5.
Tentative d'incendie intentionnel (art. 221 al. 1 CP), 
commise le 1er janvier 2013 vers 07:29 heures, à Bienne, chemin O.________, au préjudice 
de F.________ (PP/PC), partant du principe que D.________ habitait également à cette 
adresse, par le fait de s'être rendu à la station essence de la route .________, d'avoir rempli 
une bouteille en PET de 1,5 I d'essence, puis de s'être immédiatement rendu au 
ch. O.________, d'avoir aspergé la boite aux lettres d'essence en y déversant environ 0,5 I 
dans la boîte à lait et d'avoir versé le solde sur le côté de la maison et à proximité de la porte 
du garage, puis d'avoir bouté le feu à l'aide d'un briquet avant de quitter les lieux ; le coin de 
l'immeuble et la porte du garage ont été noircis sur 2-3 m2 ainsi que la boîte aux lettres ;
I.6.
Violence ou menace contre les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP), 
commise le 24 mai 2012 vers 21:30 heures, à Bienne, Place Centrale, par le fait d'avoir tenté 
d'empêcher les policiers (P.________ [PC] et H.________ [PC]) de l'arrêter en se défendant 
et en opposant de la résistance, ainsi que d'avoir tenté de frapper une policière à la jambe 
avec une petite barre de fer, de telle manière qu'il a dû être conduit au sol et menotté ;
I.7.
Infractions à la LStup (art. 19 al. 1 et 2, 19a LStup)
7.1.
commise entre le 1er janvier 2013 et le 7 avril 2014, à Bienne, .________, par le fait 
d'avoir exploité une installation indoor, avec l'aide de son frère Q.________, et 
d'avoir ainsi cultivé 16,5 kg de marijuana et d'en avoir vendu au moins 13 kg pour 
un chiffre d'affaires de CHF 86'666.00 au moins ; 
7.2.
commise entre novembre 2013 et mars 2014, à Bienne, par le fait d'avoir vendu 
1 kg de marijuana au total, à raison de 50 g par semaine, au prix de CHF 7.00-
9.00/g, à R.________ ;
I.8.
Soustraction d'énergie (art. 142 al. 2 CP), 
commise entre le 1er janvier 2013 et le 7 avril 2014, à Bienne, .________, au préjudice 
L.________, repr. par M.________ (PC), par le fait de s'être procuré de l'électricité en se 
raccordant sans droit à une installation pour alimenter son installation indoor en électricité et 
de s'être ainsi enrichi puisque la consommation s'est faite à l'insu du prestataire de service 
qui n'a donc pas pu facturer ladite consommation d'énergie ;
I.9.
Diffamation (art. 173 ch. 1 CP), 
commise le 15 janvier 2015, à Bienne, rue J.________, au préjudice de D.________ (PP), 
par le fait d'avoir lors de son audition finale au Ministère public, confirmé toutes les 
déclarations faites dans ce dossier et donc celles du 27 août 2014 (l. 63, 105 et 107) selon 
lesquelles le lésé aurait violé S.________, alors que le lésé a été acquitté de cette 
prévention, ce que le prévenu ne pouvait ignorer.
1.2
Le 27 novembre, le Ministère public du canton de Berne a requis la modification 
suivante du ch. I.7.1 AA (D. 975-976) :
7.1 
commise entre le 1er janvier 2013 et le 7 avril 2014, à Bienne, .________, par le fait d’avoir 
exploité une installation indoor, avec l’aide de son frère Q.________, et d’avoir ainsi cultivé 
16,5 kg de marijuana et d’en voir vendu au moins 13 kg pour un chiffre d’affaires de 
CHF 86'666.00 au moins et un bénéfice de CHF 10'000.00 environ.
2.
Première instance
2.1
Pour la description des différentes étapes de la procédure de première instance, il 
est renvoyé aux motifs du jugement du 18 janvier 2016 (D. 1411-1421).
2.2
Lors des débats des 14, 15 et 18 janvier 2016, le Tribunal régional Jura bernois-
Seeland, a donné connaissance de deux réserves de qualification juridique 
divergente. Il s’est réservé d’examiner les faits renvoyé au ch. I.1.2 de l’acte 
d’accusation, lésion corporelles simples, év. voies de fait au préjudice 
d’G.________, sous l’angle des lésions corporelles par négligence (D. 1296) et les 


7
faits renvoyés au ch. I.7.1 de l’acte d’accusation sous l’angle de l’infraction qualifiée 
par métier au sens de l’art. 19 al. 2 let. c de la loi fédérale sur les stupéfiants et les 
substances psychotropes (LStup ; RS 812.121 ; D. 1299).
2.3
Le Tribunal de première instance a par ailleurs renvoyé le dossier relatif aux faits 
du 15 janvier 2015 (diffamation, ch. I.9 AA) au Ministère public, afin qu’il conduise 
l’instruction conformément aux exigences légales (D. 1298). En réponse aux 
questions préjudicielles de Me B.________, les premiers Juges ont constaté la 
validité de la plainte pénale pour le dommage à la propriété au préjudice de 
N.________ (ch. I.3.2 AA) et admis la validité de la modification de l’acte 
d’accusation, apportée par le Ministère public au chiffre I.7.1 (D. 1298-1299). 
2.4
Par jugement du 18 janvier 2016 (D. 1368-1374), le Tribunal régional Jura bernois-
Seeland (n’)a :
I.
1.
classé la procédure pénale dirigée contre A.________ s’agissant de la prévention de voies de fait, 
infraction commise le 24 mai 2012, à Bienne, au préjudice D.________ (AA I.1.1) et d’G.________ 
(AA I.1.2 partiellement), pour cause de prescription ;
2.
pas alloué d’indemnité à A.________ et n’a pas distrait de frais pour cette partie de la procédure ;
II.
-
reconnu A.________ coupable de/d’ :
1.
lésions corporelles (simples) par négligence, infraction commise le 24 mai 2012, à 
Bienne, au préjudice d’G.________ (AA I.1.2 partiellement) ;
2.
menaces, infraction commise à réitérées reprises :
2.1.
le 24 mai 2012, à Bienne, au préjudice de D.________ (à deux reprises) et 
d’G.________ (à une reprise) (AA I.2.1) ;
2.2.
le 25 août 2014, à Bienne, au préjudice de D.________ et de F.________ (AA 
I.2.2) ;
3.
dommages à la propriété, infraction commise à réitérées reprises : 
3.1. 
le 24 mai 2012, à Bienne, au préjudice de la police cantonale bernoise (AA I.3.1) ;
3.2.
le 29 juillet 2012, à Bienne, au préjudice de N.________ (AA I.3.2) ;
3.3.
le 25 août 2014, à Bienne, au préjudice de F.________ (AA I.3.3) ;
4.
injure, infraction commise le 24 mai 2012, à Bienne, au préjudice de D.________ (AA I.4) ;
5.
tentative d’incendie intentionnel par dol éventuel (dommage de peu d’importance), 
infraction commise le 1er janvier 2013, à Bienne, au préjudice de F.________ (AA I.5) ;
6.
violence ou menace contre les fonctionnaires, infraction commise le 24 mai 2012, à 
Bienne, au préjudice de P.________ et de H.________ (AA I.6) ;
7.
infractions à la LStup, commises entre le 1er janvier 2013 et le 7 avril 2014, à Bienne, par le 
fait d’avoir exploité une installation indoor, avec l’aide de son frère Q.________ et d’avoir 
ainsi cultivé 16,5 kg de marijuana et d’en avoir vendu au moins 13 kg – dont 1 kg à 
R.________ – pour un chiffre d’affaires de CHF 86'666.00 au moins et un bénéfice de 
CHF 10'000.00 environ (AA I.7) ;
8.
soustraction d’énergie, infraction commise entre le 1er janvier 2013 et le 7 avril 2014, à 
Bienne, au préjudice L.________ (AA I.8) ;
III.
1.
révoqué le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire de 10 jours-amende à CHF 10.00, accordé à 
A.________ par jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Bienne, du 21 septembre 2011, 
la peine devant dès lors être exécutée ;


8
2. 
mis les frais de la procédure de révocation, fixés à CHF 300.00 (motivation écrite comprise), à charge 
de A.________ ;
IV.
-
condamné A.________ :
1.
à une peine privative de liberté de 36 mois ;
dit que la détention provisoire et pour des motifs de sûreté de 513 jours (du 7 avril 2014 au 
8 avril 2014 et du 26 août 2014 au 18 janvier 2016) est imputée à raison de 513 jours sur la 
peine privative de liberté prononcée ; toutefois,
suspendu l’exécution de la peine privative de liberté au profit d’une mesure institutionnelle de 
traitement des troubles mentaux ;
2.
à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à CHF 10.00, soit un total de CHF 100.00 ;
3.
à une amende contraventionnelle de CHF 500.00, la peine privative de liberté de substitution 
étant fixée à 5 jours en cas de non-paiement fautif ; 
4.
au paiement des frais de procédure, composés de CHF 24'087.50 d’émoluments et de 
CHF 38'754.85 de débours (y compris les honoraires de la défense d’office), soit un total de 
CHF 62'842.35 (honoraires de la défense d’office non compris : CHF 43'090.35) ;
V.
-
fixé comme suit l’indemnité pour la défense d’office et les honoraires de Me B.________, défenseur 
d'office de A.________ :
Temps de travail à rémunérer
82.00
200.00
CHF
16'400.00
CHF
550.00
CHF
1'338.90
TVA
8.0%
de CHF
18'288.90
CHF
1'463.10
CHF
19'752.00
Part à rembourser par le prévenu
100 %
CHF
19'752.00
CHF
20'500.00
CHF
550.00
CHF
1'338.00
TVA
8.0%
de CHF
22'388.00
CHF
1'791.05
Total
CHF
24'179.05
la rémunération par le canton
CHF
4'427.05
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
100 %
CHF
4'427.05
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Supplément en cas de voyage
Supplément en cas de voyage
Différence entre les honoraires et
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
dit que le canton de Berne indemnise Me B.________ de la défense d’office de A.________ par un 
montant de CHF 19'752.00 ;
dit que dès sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser d'une part au canton 
de Berne la rémunération allouée pour sa défense d'office, d'autre part à Me B.________ la différence 
entre cette rémunération et les honoraires que celui-ci aurait touchés comme défenseur privé (art. 135 
al. 4 CPP) ;
VI.
-
sur le plan civil :
1.
condamné A.________, en application des art. 41 et 49 CO, 126, 433 al. 1 let. a. CPP, à verser à la 
partie plaignante demandeur au pénal et au civil D.________ (victime) :
1.1.
un montant de CHF 2'000.00 à titre d’indemnité pour tort moral, avec intérêts à 5 % dès le 
1er juillet 2013 ;
1.2.
un montant de CHF 9'788.70 à titre d’indemnité pour ses dépenses ;
interdit à A.________, sous peine d’application de l’art. 292 CP, de s’approcher de D.________, ou 
dans un périmètre inférieur à 100 mètres autour de sa maison ou de prendre contact avec lui, 


9
notamment par téléphone, par écrit, par voie électronique ou de l’importuner de quelques manières 
que ce soit ;
rejeté pour le surplus les conclusions civiles de la partie plaignante demandeur au pénal et au civil 
D.________ ;
2.
condamné A.________, en application des art. 41 et 49 CO, 126, 433 al. 1 let. a. CPP, à verser à la 
partie plaignante demanderesse au pénal et au civil F.________ (victime) :
2.1.
un montant de CHF 1'231.38 à titre de dommages-intérêts, avec intérêts à 5 % dès le 
8 octobre 2014 ;
2.2.
un montant de CHF 3'000.00 à titre d’indemnité pour tort moral, avec intérêts à 5 % dès le 
25 août 2014 ;
2.3.
un montant de CHF 8'568.00 à titre d’indemnité pour ses dépenses ;
interdit à A.________, sous peine d’application de l’art. 292 CP, de s’approcher de F.________, ou 
dans un périmètre inférieur à 100 mètres autour de sa maison ou de prendre contact avec elle, 
notamment par téléphone, par écrit, par voie électronique ou de l’importuner de quelques manières 
que ce soit ;
rejeté pour le surplus les conclusions civiles de la partie plaignante demanderesse au pénal et au civil 
F.________ ;
3.
condamné A.________, en application des art. 41 CO, 126 CPP, à verser à la partie plaignante 
demanderesse au civil Canton de Berne, Direction de la police et des affaires militaires, Police 
cantonale bernoise, représentée par I.________, un montant de CHF 1'144.30 à titre de dommages-
intérêts ;
4.
condamné A.________, en application des art. 41 CO, 126 CPP, à verser à la partie plaignante 
demanderesse au civil L.________, représentée par M.________, un montant de CHF 14'019.50 à 
titre de dommages-intérêts ;
5.
renvoyé la partie plaignante demandeur au civil G.________ à agir par la voie civile, vu ses 
conclusions chiffrées insuffisamment motivées (art. 126 al. 2 lettre b CPP) ;
6.
mis les frais de procédure afférents au jugement de l’action civile, fixés à CHF 300.00 (motivation 
écrite comprise), à la charge de A.________ ;
VII.
-
ordonné :
1.
le maintien de A.________ en détention pour des motifs de sûreté ; la détention pour des motifs de 
sûreté est prolongée en premier lieu de 3 mois (art. 231 en relation avec l'art. 227 CPP) ;
Motifs : garantir l’exécution de la peine et la présence du prévenu lors de l’éventuelle procédure 
d’appel (art. 231 al. 1 CPP)
2.
la confiscation des objets suivants pour destruction (art. 69 CP) :
-
2 sprays au poivre ;
-
1 couteau ;
-
1 barre de fer ;
-
1 batte de baseball ;
3.
la restitution du matériel de paintball au prévenu dès l’entrée en force du présent jugement ;
4.
que la requête d’autorisation d’effacement des profils d’ADN prélevés sur la personne de A.________ 
et répertoriés sous les numéros PCN .________ et PCN .________ soit soumise après l’échéance du 
délai prévu par la loi à l’autorité de céans (art. 16 al. 4 de la loi sur les profils d’ADN) ;
5.
que la requête d’autorisation d’effacement des données signalétiques biométriques prélevées soit 
soumise après l’échéance du délai prévu par la loi à l’autorité compétente (art. 17 al. 4 en relation 
avec l’art 19 al. 1 de l’Ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques).
2.5
Par courrier du 19 janvier 2016 (D. 1378), Me B.________ a annoncé l'appel pour 
A.________.


10
3.
Deuxième instance
3.1
Par mémoire du 7 juin 2016 (D. 1516-1519), Me B.________ a déclaré l'appel pour 
A.________. L’appel est limité
-
aux verdicts de culpabilité pour les infractions de menaces au préjudice de 
MM. D.________ et G.________ (ch. II.2.1 du jugement attaqué), de 
dommages à la propriété au préjudice de N.________ (ch. II.3.2 du jugement 
attaqué), de tentative d’incendie intentionnel par dol éventuel (dommage de 
peu d’importance ; ch. II.5 du jugement attaqué), de violence ou menace contre 
les autorités et les fonctionnaires (ch. II.6 du jugement attaqué), d’infractions à 
la LStup (ch. II.7 du jugement attaqué) ;
-
à la quotité de la peine (peine privative de liberté et peine pécuniaire ; ch. IV.1 
et 2 du jugement attaqué) ;
-
au prononcé d’une mesure institutionnelle de traitement des troubles mentaux 
au sens de l’art. 59 CP (ch. IV.1 du jugement attaqué) ;
-
aux prétentions civiles allouées à D.________, hormis la conclusion portant sur 
l’interdiction de contact et de périmètre (ch. IV.1 du jugement attaqué) ;
-
à la condamnation aux frais de procédure (ch. IV.4 du jugement attaqué).
3.2
A titre de réquisitions de preuve, Me B.________ a également demandé que soient 
joints au dossier les rapports médicaux accompagnant la requête d’exécution 
anticipée de la peine (D. 1522-1527), que soient produits les rapports du Service 
des urgences du Centre hospitalier de Bienne du 23 avril 2012, des Services 
psychiatriques Jura bernois Bienne du 27 août 2012, du Service des urgences du 
Centre hospitalier Bienne pour les soins prodigués au prévenu le 24 mai 2012 et 
qu’un rapport soit ordonné à la psychiatre qui a conduit deux consultations pendant 
le séjour de l’appelant à la prison régionale de Thoune. 
3.3
Le même jour, Me B.________ a déposé une requête d’exécution anticipée de la 
peine (D. 1520-1521).
3.4
La requête a été admise par ordonnance du 14 juin 2016 (D. 1532-1534) et 
A.________ maintenu en détention à des fins de sûreté pour la durée de la 
procédure d’appel. Il a en outre été constaté que les prétentions civiles et pénales 
du Canton de Berne, Direction de la police et des affaires militaires, Police 
cantonale bernoise, n’étaient pas attaquées et qu’il n’était ainsi plus partie à la 
procédure. 
3.5
Suite à l’ordonnance du 14 juin 2016 (D. 1532-1534), Me B.________ a précisé que 
sa conclusion tendant à la libération de A.________ était à comprendre dans le 
sens d’une libération à ordonner au moment du prononcé du jugement d’appel 
(D. 1542).
3.6
Par ordonnance du 22 juin 2016 (D. 1543-1545), il a été constaté que les 
prétentions civiles et pénales L.________ n’étaient pas attaquées et qu’elle n’était 
donc plus partie à la procédure. 


11
3.7
Par courrier du 30 juin 2016 (D. 1561), Me E.________, pour F.________ et 
D.________, a déclaré que ces derniers renonçaient à former un appel joint 
(courrier du 30 juin 2016, D. 1561). Il a ensuite informé la 2e Chambre pénale qu’il 
ne défendait plus les intérêts de F.________ (courrier du 1er juillet 2016, D. 1564). 
3.8
Le C.________ (ci-après : Parquet général) a également renoncé à déclarer un 
appel joint et à présenter une demande de non-entrée en matière (courrier du 4 
juillet 2016, D. 1565-1566). Il a par ailleurs renoncé à prendre position sur les 
réquisitions de preuve de A.________.
3.9
Par ordonnance du 26 juillet 2016 (D. 1571-1573), il a été pris et donné acte du fait 
que H.________ n’avait pas non plus déposé d’appel joint ou de demande de 
demande de non-entrée en matière.
3.10
Par courrier daté du 28 juillet 2016 (reçu le 4 août 2016 ; D. 1575), A.________ a 
adressé à la 2e Chambre pénale une demande tendant au changement de son 
avocat d’office. Il y a joint une procuration, datée du 28 juillet 2016, en faveur de 
Me K.________ (D. 1576).
3.11
Suite à l’ordonnance du 5 août 2016 (D. 1579-1581), Me B.________ a pris position 
sur la requête de A.________ et a déclaré ne pas s’opposer à celle-ci (D. 1589). 
3.12
A.________ a déposé une demande de « libération provisoire » par courrier daté 
du 15 juillet 2016 (reçu le 17 août 2016 ; D. 1590-1591).
3.13
Par ordonnance du 17 août 2016 (D. 1593-1595), un délai de 5 jours a été imparti à 
A.________ pour se déterminer sur la prise de position de Me B.________ et pour 
compléter les motifs à l’appui de sa requête de changement d’avocat d’office. 
A.________ a, de plus, été informé du fait que la direction de la procédure n’était 
compétente ni pour définir l’établissement dans lequel l’exécution anticipée de la 
peine est effectuée ni pour statuer sur une éventuelle libération conditionnelle. 
Dans la mesure où il n’avait pas encore été statué sur la requête de changement 
d’avocat d’office, la demande d’examen de mise en liberté immédiate a été 
soumise, sans prise de position préalable du défenseur d’office, au Parquet général 
pour qu’il se prononce sur ladite demande. 
3.14
Suite à cette ordonnance, le Parquet général a conclu au rejet de la demande de 
mise en liberté de A.________ et à ce que les frais de la procédure de mise en 
liberté soient joints au fond (courrier du 19 août 2016 ; D. 1605-1607). 
3.15
Un délai de 3 jours a été imparti au prévenu pour se déterminer sur la prise de 
position du Parquet général (ordonnance du 19 août 2016 ; D. 1608-1610). 
3.16
Par courrier daté du 23 août 2016 (reçu le 25 août 2016 ; D. 1615-1616), 
A.________ a accusé réception de l’ordonnance du 17 août 2016 et a complété la 
motivation de sa demande tendant au changement d’avocat d’office.
3.17
Les requêtes de remise en liberté immédiate de A.________ et de remplacement 
de son avocat d’office ont été rejetées par ordonnance du 31 août 2016 (D. 1619-
1631).


12
3.18
Le 2 septembre 2016, la 2e Chambre pénale a reçu un courrier de la part de 
A.________, daté du 25 août 2016, dans lequel ce dernier prenait position sur les 
déterminations du Parquet général relatives à sa demande de mise en liberté 
immédiate (D. 1635-1640).
3.19
La direction de la procédure a constaté, par ordonnance du 5 septembre 2016 
(D. 1644-1646), que la prise de position de A.________ n’avait pas pu être prise en 
compte en raison de son caractère tardif. Me B.________ a été invité à prendre 
position, dans un délai de 5 jours, sur la question de savoir si le courrier du 30 août 
2016 de A.________ devait être considéré comme une requête de restitution de 
délai. 
3.20
Dans le délai prolongé, Me B.________ a informé la 2e Chambre pénale que le 
courrier de A.________ du 30 août 2016 n’était pas à comprendre comme une 
requête de restitution de délai (courrier du 19 septembre 2016 ; D. 1654). 
3.21
La Section de l’application des peines et des mesures a été invitée, par 
ordonnance du 23 septembre 2016 (D. 1655-1656), à communiquer à la 
2e Chambre pénale s’il existe la possibilité de faire exécuter une mesure telle que 
celle préconisée par le Prof. Dr T.________ dans l’expertise (jointe à l’ordonnance).
3.22
La Section de l’application des peines et des mesures a déposé sa prise de 
position à ce sujet par courrier du 3 octobre 2016 (D. 1663).
3.23
Une expertise complémentaire par le Prof. Dr T.________ a été ordonnée d’office 
par décision du 20 octobre 2016 (D. 1668-1670). Un délai de 7 jours a été fixé aux 
parties pour déposer d’éventuelles questions complémentaires à poser à l’expert.
3.24
Les questions complémentaires de la 2e Chambre pénales ont été soumises au 
Prof. Dr T.________ par courrier du 21 octobre 2016 (D. 1671-1674). 
3.25
Le Parquet général a renoncé à déposer des questions complémentaires (courrier 
du 31 octobre ; D. 1685), alors que Me B.________ a requis qu’une question 
complémentaire soit soumise à l’expert (courrier du 1er novembre 2016 ; D. 1686-
1687).
3.26
La question complémentaire de Me B.________ a été admise et soumise au 
Prof. Dr T.________ par ordonnance et par courrier du 3 novembre 2016 (D. 1688-
1690 ; D. 1691-1692).
3.27
L’expert a déposé son expertise complémentaire le 3 novembre 2016 (D. 1695-
1700).
3.28
Le 8 novembre 2016, la direction de la procédure a demandé à Me B.________ de 
confirmer d’une part, que A.________ déliait du secret médical les médecins 
desquelles l’édition de rapports avait été demandé à titre de réquisition de preuve 
(D. 1703) et d’autre part, que le rapport du Service des urgences du Centre 
hospitalier de Bienne du 23 avril 2012 ainsi que celui des Services psychiatriques 
Jura bernois Bienne du 27 août 2012, demandés à titre de réquisition de preuve, 
étaient bien les rapports se trouvant déjà au dossier aux pages 1115-1116 et 1124-
1125.


13
3.29
L’expert a répondu à la question complémentaire de Me B.________ le 15 
novembre 2016 (D. 1705-1706).
3.30
Un nouvel extrait du casier judiciaire suisse a été requis (D. 1709-1710).
3.31
En vue des débats en appel, il a été ordonné la comparution personnelle de 
A.________, de son avocat d’office, Me B.________, et d’un représentant du 
Parquet général. Les comparutions des parties plaignantes ont été déclarées 
facultatives (voir les citations, D. 1711-1739).
3.32
Par courrier du 17 novembre 2016 (D. 1748-1750), Me B.________ a transmis les 
déclarations par lesquelles A.________ délie les médecins concernés du secret 
médical. Il a confirmé le fait que deux des rapports demandés à titre de réquisition 
de preuve se trouvaient déjà au dossier et a demandé à ce que la question du 
statut du défenseur privé de A.________, Me K.________, soit clarifiée. 
3.33
Par décision du 18 novembre 2016 (D. 1751-1755), la 2e Chambre pénale a requis 
un rapport de conduite de l’Etablissement pénitentiaire de Thorberg (courrier du 
même jour ; D. 1756). Elle a également constaté que le rapport du Service des 
urgences du Centre hospitalier de Bienne du 23 avril 2012 et celui des Services 
psychiatriques Jura bernois Bienne du 27 août 2012 étaient au dossier et, en 
conséquence, déclaré les réquisition de preuve II.1 et 2 du courrier du 7 juin 2016 
de Me B.________ sans objet. Elle a admis les réquisitions de preuves II.3 et 4 du 
courrier précité et a requis un rapport du Service des urgences du Centre 
hospitalier de Bienne pour les soins prodigués au prévenu le 24 mai 2012 et un 
rapport de la Dresse U.________, qui a conduit deux consultations pendant le séjour 
de A.________ à la prison régionale de Thoune (par courriers séparés ; D. 1757-
1759). Elle a finalement précisé que c’est Me B.________ qui assumerait la 
défense de A.________ lors des débats en appel.
3.34
Suite à l’ordonnance du 22 novembre 2016 (D. 1774) rendue en raison de 
l’intervention de Me B.________ du 21 novembre 2016 (D. 1770), le Prof. Dr 
T.________ a complété une nouvelle fois son expertise le 29 novembre 2016 
(D. 1793).
3.35
Le complément d’expertise correspondant, le rapport du Centre hospitalier de 
Bienne du 25 mai 2012 (D. 1784) ainsi que le rapport de conduite de 
l’Etablissement pénitentiaire de Thorberg du 29 novembre 2016 (D. 1795) ont été 
communiqués aux parties par décision 1er décembre 2016 (D. 1798). Dans cette 
même décision, le C.________ a été invité à compléter, respectivement corriger 
l’acte d’accusation.
3.36
Le rapport de la Dresse U.________ du 30 novembre 2016 (D. 1806) a été remis aux 
parties par la Chancellerie des affaires françaises le 2 décembre 2016.
3.37
Dans son ordonnance du 5 décembre 2016 (D. 1823), la direction de la procédure 
a donné connaissance aux parties d’un entretien téléphonique qu’elle avait eu avec 
le Prof. Dr T.________ le même jour (D. 1822) et expliqué que la question de la 


14
validité de la plainte pénale de N.________ (ch. I.3.2 AA) serait examinée au 
moment de rendre le jugement au fond.
3.38
Lors de l’audience des débats en appel le 7 décembre 2016, le Parquet général a 
procédé à un complément, respectivement une correction de l’acte d’accusation. Il 
a notamment précisé qu’il ne demandait pas qu’une contravention soit retenue en 
lien avec les infractions concernant des stupéfiants.
3.39
Les parties ont retenu les conclusions finales suivantes, étant rappelé qu’il est 
conforme au droit fédéral de faire plaider la partie appelante en premier (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_532/2012 du 8 avril 2013 consid. 2.2).
Me B.________ pour A.________ (D. 1842-1844) :
Constater que les points suivants du jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 
18 janvier 2016 sont entrés en force de chose jugée : 
1.
Ch. I (classement partiel) ;
2.
Ch. 11.1 (lésions corporelles simples par négligence) ;
3.
Ch. 11.2.2 (menaces commises le 25 août 2014) ;
4.
Ch. 11.3.1 (dommages à la propriété commis le 24 mai 2012) ;
5.
Ch. 11.3.3 (dommages à la propriété commis le 25 août 2014) ;
6.
Ch. 11.4 (injures) ;
7.
Ch. 11.7 (soustraction d'énergie) ;
8.
Ch. III (révocation du sursis) ;
9.
Ch. V (taxation des honoraires du défenseur d'office);
10.
Ch. VI.2 (action civile de F.________) ;
11.
Ch. VI.3 (action civile du canton de Berne) ;
12.
Ch. VI.4 (action civile L.________) ;
13.
Ch. VI.5 (action civile d’G.________) ;
14.
Ch. VI I.2 à 5 (diverses ordonnances). 
I. 
1.
Libérer A.________ de la prévention de menaces, infraction prétendument commise au 
détriment de D.________ et d'G.________, selon les conditions de temps, de lieu et de fait 
du chiffre 2.1 de l'acte d'accusation.
2.
Libérer A.________ de la prévention de dommages à la propriété, infraction prétendument 
commise au détriment de N.________, selon les conditions de temps, de lieu et de fait du 
chiffre 3.2 de l'acte d'accusation.
3.
Libérer A.________ de la prévention de tentative d'incendie intentionnel, infraction 
prétendument commise au détriment de F.________, selon les conditions de temps, de lieu 
et de fait du chiffre 5 de l'acte d'accusation.
4.
Libérer A.________ de la prévention de violence ou menace contre les fonctionnaires, 
infraction prétendument commise, selon les conditions de temps, de lieu et de fait du chiffre 
6 de l'acte d'accusation.
5.
Libérer A.________ de la prévention d'infraction qualifiée à la LStup, infraction prétendument 
commise selon les conditions de temps, de lieu et de fait du chiffre 7 de l'acte d'accusation, 
par le fait d'avoir réalisé un bénéfice de CHF 10'000.00 environ.
6.
Ordonner le classement de la procédure concernant la prévention de contravention à la 
LStup, infraction prétendument commise selon des conditions non spécifiées du chiffre 6 de 
l'acte d'accusation.


15
7.
Laisser une quote-part d'un tiers des frais de justice à la charge de l'Etat.
8.
Allouer à A.________ une indemnité pour ses frais de défense correspondant à un tiers de la 
note d'honoraires déposée en première instance.
9.
Mettre les frais de la procédure d'appel à la charge de l'Etat.
10.
Mettre les honoraires du défenseur d'office du prévenu dans la procédure d'appel à la charge 
de l'Etat, conformément à la note d'honoraires de ce jour.
II. 
Reconnaître le prévenu A.________ coupable de
1. 
infraction simple à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 ch. 1 LStup), infraction commise 
selon les circonstances de temps et de lieu du chiffre 7.1 de l'acte d'accusation, pour un 
chiffre d'affaires ne dépassant pas CHF 86'666.00 et en réalisant un bénéfice inférieur à 
CHF 10'000.00.
III. 
Partant, et en application des dispositions légales pertinentes, 
1.
Condamner le prévenu A.________ à une peine privative de liberté n'excédant pas 17 mois, 
sous déduction de la durée de l'arrestation provisoire, de la détention provisoire et de la 
détention pour motifs de sûreté subies, soit 512 jours au 18 janvier 2016, en constatant qu'il 
a commencé d'exécuter sa peine.
2.
Condamner le prévenu A.________ à une peine pécuniaire additionnelle de dix jours à 
CHF 10.00 pour l'infraction selon l'art. 177 CP. 
3.
Condamner le prévenu au paiement du solde des frais judiciaires le concernant. 
4.
Statuer sur l'indemnité à allouer au prévenu pour avoir subi une détention dépassant la peine 
de privation au sens du chiffre III.1 ci-dessus.
IV. 
Statuant sur les actions civiles :
1.
Prendre et donner acte que le prévenu acquiesce aux prétentions civiles de D.________ 
portant sur l'interdiction de contact et de périmètre. Rejeter l'action civile pour le surplus, 
sans distraction de frais ni de dépens pour l'action civile.
V. 
Au sens d'une ordonnance :
1. 
Taxer les honoraires du défenseur d'office dans la procédure d'appel selon la note de ce 
jour.
Le Parquet général (D. 1845-1846) :
I.
Constater que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 18 janvier 2016 est entré en 
force de chose jugée dans la mesure où 
1.
la procédure pénale a été classée s'agissant de la prévention de voies de fait, infraction 
commise le 24 mai 2012 à Biel/Bienne, sans indemnité et sans distraction de frais ; 
2.
A.________ a été reconnu coupable de/d' : 
2.1
lésions corporelles par négligence, infraction commise le 24 mai 2012, à 
Biel/Bienne, au préjudice d'G.________ ;
2.2 
menaces, infraction commise le 25 août 2014, à Biel/Bienne, au préjudice de 
D.________ et de F.________ ; 
2.3 
dommages à la propriété, infraction commise à réitérées reprises le 24 mai 2012, à 
Biel/Bienne, au préjudice de la police cantonale bernoise, et le 25 août 2014, à 
Biel/Bienne, au préjudice de F.________ ; 
2.4 
injure, infraction commise le 24 mai 2012, à Biel/Bienne, au préjudice de 
D.________ ; 


16
2.5 
soustraction d'énergie, infraction commise entre le 1er janvier 2013 et le 7 avril 2014, 
à Biel/Bienne, au préjudice d'L.________ ;
3.
le sursis à l'exécution de la peine pécuniaire de 10 jours-amende, accordé par jugement du 
Tribunal régional Jura bernois-Seeland, du 21 septembre 2011, a été révoqué ; 
4.
il a été décidé la confiscation d'objets pour destruction et la restitution de matériel de 
paintball dès l'entrée en force du jugement.
II.
1.
Reconnaître A.________ coupable de/d' :
1.1 
menaces, infraction commise le 24 mai 2012, à Biel/Bienne, au préjudice de 
D.________ (à deux reprises) et d'G.________ (à une reprise) ;
1.2 
dommages à la propriété, infraction commise le 29 juillet 2012, à Biel/Bienne, au 
préjudice de N.________ ;
1.3 
tentative d'incendie intentionnel (dommage de peu d'importance), infraction 
commise le 1er janvier 2013, au préjudice de F.________ ;
1.4 
infractions qualifiées à la LStup, commises entre le 1er janvier 2013 et le 7 avril 
2014, à Biel/Bienne ;
2.
Condamner A.________
2.1 
à une peine privative de liberté de 36 mois, imputer la détention subie sur la peine 
privative de liberté, suspendre l'exécution de la peine privative de liberté au profit 
d'une mesure institutionnelle au sens de l'art. 59 CP ; 
2.2 
à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à CHF 10.00, soit un total de 
CHF 100.00 ; 
2.3 
au paiement des frais de procédure de première et de deuxième instance.
Rendre les ordonnances d'usage (profil ADN, fixation des honoraires, communication du jugement) et 
constater que le prévenu se trouve en exécution anticipée à l’Etablissement de Thorberg.
(Le Parquet général propose de fixer l'émolument selon l'art. 21 DFP à CHF 500.00)
Me E.________ pour D.________ (D. 1847-1878, traduction par la Cour) :
Anträge im Strafunkt: / Conclusions au pénal :
I.
Das Urteil der Strafabteilung des Regionalgerichts Berner Jura-Seeland vom 18. Januar 
2016 sei in allen Teilen zu bestätigen. 
Le jugement de la section pénale du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 18 janvier 
2016 est entièrement confirmé.
Il.
Darum ist der Angeschuldigte mit Bezug auf die Straftaten zum Nachteil des Privatklägers 
schuldig zu sprechen:
Partant, le prévenu est reconnu coupable des infractions suivantes au préjudice de la partie 
plaignante :
1.
Der Drohung, zum Nachteil von D.________, mehrfach begangen am 24. Mai 2012 
in Biel, Zentralplatz sowie am 25. August 2014, O.________.
menaces, commises au préjudice de D.________, à réitérées reprises à Bienne, le 
24 mai 2012, à la Place Centrale, ainsi que le 25 août 2014 au Chemin 
O.________ ;
2.
Der Beschimpfung zum Nachteil von D.________, begangen am 24. Mai 2012 in 
Biel.
injure, commise le 24 mai 2012, à Bienne, au préjudice de D.________ ;
und gestützt auf Art. 177 Abs. 1 StGB und Art. 180 Abs. 1 StGB angemessen zu bestrafen.
et il est puni de manière appropriée en application des art. 177 al. 1 et 180 al. 1 CP.
Im Zivilpunkt stellt der Privatkläger folgende Anträge:
Sur le plan civil, la partie plaignante retient les conclusions suivantes :


17
Ill.
Die zivilrechtlichen Ansprüche von D.________ seien gutzuheissen und deshalb 
 
Les prétentions civiles de D.________ sont admises, partant
1. 
sei der Angeschuldigte zu verurteilen, dem Privatkläger D.________ zu bezahlen: 
Le prévenu est condamné à verser à la partie plaignante, Monsieur D.________
1.1
eine Genugtuung in der Höhe von CHF 2'000.00 zuzüglich 5 % Zins seit 
dem 1. Juli 2013.
un montant de CHF 2'000.00 à titre pour tort moral, avec intérêts à 5% dès 
le 1er juillet 2013.
1.2
eine 
Parteientschädigung 
für 
das 
erstinstanzliche 
Verfahren 
von 
CHF 9'788.70 zuzüglich 5% Zins ab Rechtskraft des Urteils. 
un montant de CHF 9'788.70 à titre des dépens pénaux de la procédure de 
première Instance avec intérêts à 5% dès jugement définitif et exécutoire.
2. 
Dem Angeschuldigten sei unter Strafandrohung gemäss Art. 292 StGB zu 
verbieten, sich dem Privatkläger D.________ anzunähern oder sich in einem 
Umkreis von weniger als 100 Metern seiner Wohnung aufzuhalten oder mit ihm 
Kontakt 
aufzunehmen, 
namentlich 
auf 
telefonischem, 
schriftlichem 
oder 
elektronischem Weg oder ihn in anderer Weise zu belästigen.
Interdiction est faite au prévenu, sous peine d'application de l'art. 292 CP, de 
s'approcher de la partie plaignante, Monsieur D.________, ou dans un périmètre 
inférieur autour de sa maison ou de prendre contact avec lui, notamment par 
téléphone, par écrit, par voie électronique ou de l'importuner de quelques 
manières que ce soit.
alle Anträge der Privatkläger unter Kosten- und Entschädigungsfolge zulasten des Angeschuldigten.
Les frais et dépens pénaux encourus par le plaignant, sont mis à la charge du prévenu.
F.________ a renoncé à déposer des conclusions.
3.40
Invité à prendre la parole en dernier, A.________ a renoncé à s’exprimer.
4.
Objet du jugement de deuxième instance
4.1
La 2e Chambre pénale limitera son examen aux points qui ont été attaqués. Les 
points qui n’ont pas été attaqués ont d’ores et déjà acquis force de chose jugée en 
vertu de l’art. 402 du Code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0), sous 
réserve de la disposition de l’art. 404 al. 2 CPP qui donne à la juridiction d’appel la 
possibilité de réexaminer en faveur du prévenu des points du jugement qui ne sont 
pas attaqués, afin de prévenir des décisions illégales ou inéquitables.
4.2
En l’espèce, la 2e Chambre pénale constatera l’entrée en force du classement, des 
verdicts de culpabilité pour lésions corporelles (simples) par négligence, menaces 
au préjudice de D.________ et F.________, dommages à la propriété au préjudice 
du canton de Berne (Police cantonale bernoise) et de F.________, injure et 
soustraction d’énergie, ainsi que la révocation du sursis, le jugement sur le plan 
civil, à l’exception de la condamnation à verser une indemnité pour tort moral et 
pour les dépenses à D.________, et le sort des objets séquestrés.
Par rapport aux dispositions sur le plan civil qui sont entrées en force, il conviendra 
de compléter le premier jugement en rendant A.________ au contenu de l’art. 292 
du Code pénal suisse (CP ; RS 311.0).
4.3
La 2e Chambre pénale se limitera donc à revoir et à examiner


18
-
les verdicts de culpabilité pour les infractions de menaces au préjudice de 
MM. D.________ et G.________ (ch. II.2.1 du jugement attaqué), de 
dommages à la propriété au préjudice de N.________ (ch. II.3.2 du jugement 
attaqué), de tentative d’incendie intentionnel par dol éventuel (dommage de 
peu d’importance ; ch. II.5 du jugement attaqué), de violence ou menace contre 
les autorités et les fonctionnaires (ch. II.6 du jugement attaqué), d’infractions à 
la LStup (ch. II.7 du jugement attaqué) ;
-
la quotité de la peine (peine privative de liberté et peine pécuniaire ; ch. IV. 1 et 
2 du jugement attaqué) ; à cet égard, il sied de préciser qu’étant donné que 
l’infraction à la LStup a été contestée, l’amende contraventionnelle prononcée à 
ce titre n’est pas non plus entrée en force de chose jugée ;
-
le prononcé d’une mesure institutionnelle de traitement des troubles mentaux 
au sens de l’art. 59 CP (ch. IV. 1 du jugement attaqué) ;
-
les prétentions civiles allouées à M. D.________, à l’exception de l’interdiction 
de contact et de périmètre (ch. IV. 1 du jugement attaqué) ;
-
la condamnation aux frais de procédure (ch. IV. 4 du jugement attaqué) ; sur ce 
point, il est précisé que le sort des frais de première instance pour le jugement 
civil n’est pas entré en force, vu qu’une partie du jugement civil est contestée ;
-
la question d’une éventuelle libération immédiate de A.________ ;
-
les modalités d’effacement du profil d’ADN et des données signalétiques 
biométriques (non susceptibles d’entrer en force indépendamment de la peine 
et/ou de la mesure).
4.4
Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est pas liée par les motifs 
invoqués par les parties ni par les conclusions des parties, sauf lorsqu’elle statue 
sur une action civile (art. 391 al. 1 CPP). Dans la présente procédure, elle est liée 
par l’interdiction de modifier le jugement en défaveur (reformatio in peius) de 
A.________ en vertu de l’art. 391 al. 2 CPP. L’interdiction de la reformatio in peius 
n’empêche pas seulement une aggravation de la peine, mais également une 
qualification juridique plus grave des faits, un verdict de culpabilité de l’infraction 
consommée en lieu et place de la tentative ou de l’infraction comme coauteur en 
lieu et place de complice (ATF 139 IV 282 consid. 2.5), ainsi qu’une péjoration des 
dispositions du jugement de première instance concernant les frais, dépenses et 
indemnités (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1046/2013 du 14 mai 2014 consid. 2.3).
5.
Renvoi aux motifs du jugement de première instance
5.1
Conformément à l’art. 82 al. 4 CPP, lors de la procédure d’appel, la 2e Chambre 
pénale peut, s’agissant de l’appréciation en fait et en droit des faits faisant l’objet 
de l’accusation, renvoyer à l’exposé des motifs du jugement du Tribunal régional 
Jura bernois-Seeland. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la possibilité de 
renvoyer à l’exposé des motifs de l’autorité inférieure doit cependant être utilisée 
avec réserve. Un renvoi n’entre en considération, lorsque l’état de fait ou 
l’application du droit est contesté, que lorsque l’autorité de deuxième instance fait 


19
(totalement) siennes les considérations de l’autorité précédente (ATF 141 IV 244 
consid. 1.2.3). Les arguments de la partie appelante doivent en outre être traités 
avant une éventuelle confirmation du premier jugement concernant l’appréciation 
en fait et en droit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_731/2015 du 14 avril 2016 
consid. 1.4).
5.2
Sur la base de cette jurisprudence, la 2e Chambre pénale ne renverra aux motifs 
de première instance susceptibles d’être confirmés qu’après avoir traité les 
arguments soulevés par les parties en procédure d’appel. Elle désignera les pages 
auxquelles il est renvoyé et indiquera en outre si des corrections ou compléments 
doivent être apportés et, le cas échéant, sur quels points précis.
6.
Validité de la plainte de N.________ et de l’inculpation correspondante 
(ch. I.3.2 AA)
6.1
En relation avec l’infraction de dommage à la propriété au préjudice de 
N.________, la question de la validité de la plainte pénale et de l’inculpation a été 
soulevée par la défense.
6.2
En l’espèce, il ressort du rapport de police (D. 328) que ce n’est pas N.________ 
qui a signalé le cas à la police, mais un voisin, V.________. Il n’y a donc pas eu de 
plainte pénale au début de la procédure. Néanmoins, rien n’interdisait aux autorités 
de prendre les mesures nécessaires à constater le dommage et à rechercher 
l’auteur indépendamment d’une plainte. Ceci en particulier parce qu’il ne pouvait 
pas être déterminé d’emblée s’il s’agissait d’une infraction poursuivie uniquement 
sur plainte ou d’office (à ce sujet voir STEFAN TRECHSEL/MARC JEAN-RICHARD, in 
Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 2e éd. 2013, no 11 ad art. 29 
CP ; voir aussi l’art. 303 al. 2 CPP). Par ailleurs et comme souligné par le Parquet 
général, la déclaration de constitution de partie plaignante demanderesse au civil 
signée par N.________ (D. 335) remplit indiscutablement les conditions d’une 
plainte 
pénale 
(à 
ce 
sujet 
voir 
NIKLAUS 
SCHMID, 
Schweizerische 
Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2e éd. 2013, no 4 ad art. 118 et no 3 ad 
art. 304 CPP). Elle a en outre été déposée dans le délai de trois mois dès la 
connaissance de la personne de l’auteur (lettre d’information du Ministère public du 
11 février 2015, déclaration reçue le 27 février 2015, D. 331 et 335), comme la 
première instance l’a relevé à juste titre (D. 1477).
6.3
Il y a donc une plainte pénale valable.
6.4
Dans sa plaidoirie en appel, Me B.________ a fait valoir qu’en violation des art. 
303, 308 et 158 CPP, A.________ avait été interrogé sur les faits du 29 juillet 2012 
lors de son audition finale devant la Procureure le 15 janvier 2015, alors que 
l’instruction ne pouvait pas être formellement ouverte pour cette prévention en 
raison du défaut de plainte pénale et du fait que la constitution de partie plaignante 
de N.________ n’était pas encore intervenue. 
6.5
Lors de l’audition de A.________ par devant le Ministère public le 15 janvier 2015, 
le montant exact du dommage subi par N.________ n’était pas connu, de sorte 


20
qu’il n’était pas d’emblée exclu que l’infraction ne soit pas poursuivie que sur 
plainte. Le rapport de police fait en effet état d’un dommage d’environ 
CHF 10'000.00 (D. 329), seuil à partir duquel la doctrine reconnaît que l’infraction 
est poursuivie d’office (art. 144 al. 3 CPP et à ce sujet voir STEFAN TRECHSEL/DEAN 
CRAMERI, in Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 2e éd. 2013, 
no 10 ad art. 144 CP). Une violation des art. 303 et 308 CPP ne saurait ainsi être 
reconnue. De plus, en présence à la fois de forts soupçons, vu la similarité des 
dommages causées à la voiture de N.________ et à celle de F.________, et du 
rapport de police précité, les conditions pour l’ouverture de l’instruction contre 
A.________ étaient remplies (art. 309 al. 1 let. a CPP). Finalement, le dépôt 
subséquent de la plainte pénale justifiait dans tous les cas l’ouverture de la 
procédure pénale. A.________ ayant été informé, lors de l’audition, de l’ouverture 
de la procédure contre lui pour dommages à la propriété au préjudice de 
N.________ (D. 147, ligne 10 et D. 151, lignes 142-145), aucune violation de 
l’art. 158 al. 1 CPP ne peut être admise. 
6.6
Les questions de la validité de la plainte pénale et de l’inculpation ne présentent 
toutefois qu’un intérêt limité, vu le sort qui devra être réservé à cette partie de 
l’accusation (ch. IV.12 ci-après).


21
III.
Faits et moyens de preuve
7.
Résumé des faits et moyens de preuve dans le jugement de première 
instance
7.1
Les motifs du jugement de première instance contiennent un résumé complet des 
divers moyens de preuve (D. 1421-1460). Les parties n’ayant pas contesté ce 
résumé et étant donné qu’il n’y a pas d’intérêt à réécrire les mêmes 
développements en d’autres termes, la 2e Chambre pénale renvoie intégralement à 
cet exposé.
8.
Moyens de preuve administrés en procédure d’appel
8.1
En 
procédure 
d’appel, 
une 
expertise 
psychiatrique 
complémentaire 
du 
Prof. Dr T.________ a été ordonnée d’office. La 2e Chambre pénale a également 
admis les réquisitions de preuves de Me B.________ tendant à ce que des rapports 
médicaux soit joints au dossier et à ce que soient produits le rapport du Service 
des urgences du Centre hospitalier Bienne pour les soins prodigués au prévenu le 
24 mai 2012 et un rapport de la Dresse U.________, qui a conduit deux consultations 
avec A.________ lors de son incarcération à la prison régionale de Thoune. 
8.2
Dans son expertise complémentaire (D. 1695-1700), le Prof. Dr T.________ a 
précisé que le diagnostic de la personnalité dyssociale pouvait être posé lorsque 
trois critères de la Classification Internationale des Maladies, révision 10 (CIM-10, 
version 2008) étaient réunis, indépendamment d’une quelconque hiérarchie entre 
les critères. A.________ remplit quatre des six critères de la CIM-10, ce qui justifie 
de retenir un diagnostic de personnalité dyssociale.
8.3
A propos du risque de récidive, le Prof. Dr T.________ a ajouté que le diagnostic 
de « troubles mentaux et du comportement liés à l’utilisation de drogues 
multiples », tel que posé dans son expertise du 3 septembre 2015 (D. 683ss, p. 
26), n’est pas le facteur principal du risque de récidive, mais qu’il l’augmente. Il a 
ajouté que de nouvelles consommations de drogues étaient à redouter et que la 
période de détention ne jouait aucun rôle sur l’appréciation du risque de récidive. 
8.4
Le Prof. Dr T.________ a également précisé que le traitement préconisé dans son 
expertise du 3 septembre 2015 (D. 683ss, p. 22-25) correspond à la prise en 
charge thérapeutique standard des délinquants, en particulier de ceux qui souffrent 
d’un trouble de la personnalité dyssociale. Un tel modèle de traitement (évaluation 
des risques, besoins et de la réceptivité) est utilisé, par exemple, par le Service de 
psychiatrie forensique de l’Institut de médecine légale de l’Université de Berne. 
Aucun établissement n’est spécialisé, parce que ce modèle correspond au principe 
de base du travail thérapeutique en psychiatrie forensique, appliqué dans toute la 
Suisse. L’expert a précisé qu’il n’existait pas d’études ou de statistiques en Suisse 
sur le succès du traitement sur les personnes souffrant d’un trouble de la 
personnalité dyssociale, mais que des études au Canada avaient prouvé que le 
modèle était efficace. Le modèle de traitement peut être mis en œuvre en mode 
ambulatoire. Un tel traitement est exigeant et la durée est impossible à estimer à 


22
l’avance. A.________ ne bénéficie par ailleurs pas de facteurs qui favorisent un 
progrès thérapeutique, tels qu’un réseau social ou un emploi. 
8.5
En réponse à la question complémentaire de Me B.________ (D. 1705-1706), le 
Prof. Dr T.________ a confirmé que les « circonstances familiales » ou les relations 
affectives ont un impact sur le risque de récidive et qu’elles permettent de diminuer 
ledit risque. Une relation affective stable avec une femme bien intégrée serait, pour 
A.________, un stabilisateur en lien avec le risque de récidive et son pronostic 
légal. L’expert a toutefois relevé que le fait que A.________ soit dans une relation 
affective ne l’avait pas retenu de commettre les actes reprochés. 
8.6
Appelé à compléter cette dernière réponse (D. 1793), le Prof. Dr T.________ a 
précisé que le fait que la relation entre A.________ et S.________ a pris fin n’a 
que peu d’incidence sur le risque de récidive. Il a fondé sa conclusion sur les faits 
reprochés qui sont en lien causal avec son trouble de la personnalité diagnostiqué 
et expliqué que ce trouble est toujours présent.
8.7
Les rapports médicaux (D. 1522-1527), joints à la requête d’exécution anticipée de 
peine, ont été intégrés au dossier de la cause. Ces rapports sont établis par 
l’hôpital universitaire de Berne et concernent des examens sur l’état de santé 
physique de A.________. 
8.8
Le rapport du service des urgences du Centre hospitalier Bienne du 25 mai 2012 
(D. 1784) fait était d’une contusion à la cuisse droite de A.________ suite à une 
bagarre.
8.9
Le rapport de la Dresse U.________ du 30 novembre 2016 fait état de deux 
consultations qui ont eu lieu les 25 février et 10 mars 2016 au cours de 
l’incarcération de A.________ à la prison régionale de Thoune. Lors de la première 
consultation, il a pu être constaté que A.________ tournait en rond dans ses 
pensées, qu’il semblait être intérieurement agité et que son état d’esprit était 
négatif. Du point de vue du diagnostic, un soupçon d’utilisation nocive de 
substances psychotropes a été posé. La Dresse U.________ a en outre précisé que 
les entretiens menés étaient de brefs entretiens en situation de crise et qu’elle ne 
pouvait pas s’exprimer quant au diagnostic de trouble de la personnalité dyssociale 
posé par l’expert.
8.10
Me B.________ a déposé l’extrait d’un journal de la région biennoise lors de 
l’audience des débats d’appel (D. 1840-1841). Cet article porte sur l’histoire 
d’« Igor L. » et sur la question des difficultés de la mise en œuvre pratique d’une 
mesure prononcée.


23
IV.
Appréciation des preuves
9.
Règles régissant l’appréciation des preuves
9.1
En ce qui concerne l’approche légale de l’appréciation des preuves et le principe 
de la libre appréciation des preuves (art. 10 al. 2 CPP), la 2e Chambre pénale se 
réfère aux motifs de première instance (D. 1460-1463), sans les répéter.
9.2
Il est simplement rappelé que déterminer ce qu'une personne a su, envisagé, voulu 
ou accepté relève des constatations de fait (ATF 141 IV 369 consid. 6.3). 
10.
Crédibilité générale de A.________ et des autres personnes entendues
10.1
La 2e Chambre pénale fait sienne l’analyse qui a été faite par la première instance 
concernant la crédibilité générale de A.________, ainsi que des plaignants et 
témoins (D. 1463-1464). Il sied néanmoins de préciser que cette appréciation 
générale n’a pas de valeur spécifique pour juger des différents états de fait mis en 
accusation. Il convient dès lors de s’attacher aux moyens de preuve à disposition 
dans chaque cas particulier.
11.
Faits du 24 mai 2012 (ch. I.2.1 et I.6 AA)
11.1
La condamnation pour les infractions de menaces au préjudice de D.________ et 
d’G.________ ainsi que de violence ou menace contre les autorités et les 
fonctionnaires au préjudice d’P.________ et H.________ a été contestée en appel. 
Il convient donc de revenir sur les faits du soir 24 mai 2012 qui fondent ces 
condamnations.
11.2
Dans sa plaidoirie en appel, Me B.________ a argumenté que les déclarations 
d’G.________ (D. 283, lignes 76-80) ne permettaient manifestement pas de 
conclure qu’il aurait été apeuré par le comportement de A.________. De plus, 
partant de la présomption que les deux personnes qui avaient roué de coups 
A.________ lors de son interpellation par la police étaient G.________ et 
D.________, Me B.________ a démontré que ceux-ci n’avaient visiblement pas été 
effrayés ou alarmés par A.________. Concernant les agissements de A.________ 
envers les policiers, Me B.________ a plaidé qu’en application du principe in dubio 
reo, la version de son client selon laquelle il avait ramassé la barre de fer lorsqu’il a 
vu s’approcher D.________ et G.________ devait être retenue.
11.3
Dans son réquisitoire en appel, le Parquet général a souligné le manque de 
cohérence des déclarations du prévenu, en particulier concernant les différentes 
armes engagées, et a confirmé la version du Tribunal de première instance tant 
pour les faits en lien avec D.________ et G.________ que pour ceux relatifs aux 
policiers. 
11.4
Pour ce qui de l’infraction de menace, le déroulement des faits peut être 
reconstitué sur la base des déclarations de A.________, de D.________ et 
d’G.________, ainsi que de celles des témoins. 


24
11.4.1 Force est de constater que les déclarations de D.________ et d’G.________ sont 
constantes et concordantes entre elles. Selon les explications de D.________ et 
d’G.________, A.________, muni d’un spray au poivre et d’un couteau, a d’abord 
poursuivi D.________ alors qu’il était seul, puis une deuxième fois lorsqu’il était en 
compagnie d’G.________ (D.________, D. 262, lignes 41 à 48 ; D. 263, ligne 89 
puis confirmé D. 266, lignes 33-42 et G.________, D. 275, lignes 39-41 et 46-60 ; 
D. 276, lignes 98-99, confirmé D. 283, lignes 71-89). La 2e Chambre pénale rejoint 
l’avis du Parquet général selon lequel la crédibilité des deux amis est renforcée par 
le fait que leurs versions divergent parfois sur des détails, mais qu’elles se 
rejoignent sur le noyau des faits, exposé ci-dessus. Il peut donc être exclu que 
D.________ et G.________ aient fomenté un complot contre A.________ en 
inventant une version unique. A.________ a d’ailleurs reconnu avoir poursuivi 
D.________ et G.________ et avoir sorti un spray au poivre et un couteau (D. 250, 
lignes 33-36 ; D. 256, lignes 68 et 76 ; D. 258, ligne 149). Ce déroulement des faits 
correspond à ce qu’ont observé les deux témoins (W.________ : D. 291-292, 
lignes 17 à 41 et X.________ : D. 293-294, lignes 16-25). Les versions de celles-ci 
diffèrent seulement quant à l’arme que le prévenu a brandi (un couteau selon 
W.________, D. 292, ligne 24, ou une espèce de crochet selon X.________, 
D. 294, ligne 21). Le Parquet général a relevé à juste titre que cette différence n’est 
pas de nature à remettre en question leur crédibilité. Les évènements étaient 
particulièrement inhabituels et ont surpris les observatrices.
11.4.2 Il ne saurait être fait abstraction de la situation relationnelle tendue entre 
A.________ et D.________. Il ne peut ainsi pas être exclu que D.________ ait 
effectivement verbalement provoqué A.________, comme prétendu par ce dernier 
(D. 250, ligne 31 ; D. 1307, ligne 1), mais contesté par D.________ (D. 270, lignes 
177-182). Toutefois, le soir en question, c’est bien A.________ qui a adopté une 
position menaçante et agressive. Armé d’un spray au poivre et d’un couteau, il a 
poursuivi D.________ et G.________ et a crié « que D.________ était un violeur » 
(déclarations des témoins, W.________, D. 292, lignes 41-42 et X.________, 
D. 294, lignes 22-23 et 42, ainsi que celles de D.________, D. 268, ligne 103). Le 
fait que l’observatrice de la scène, W.________, a appelé la police, une première 
fois sur demande de D.________ (D. 291, ligne 18) puis, une deuxième fois, après 
avoir vu le poursuivant brandir un couteau (D. 292, lignes 24-27) et qu’G.________ 
a également tenté de joindre la police (D. 275, lignes 62-66) démontre bien que la 
situation était réellement ressentie comme dangereuse. D.________ et 
G.________ pouvaient d’ailleurs légitiment craindre une attaque de A.________, 
puisque ce dernier avait déjà fait usage de son spray au poivre (selon les aveux de 
A.________, D. 250, lignes 39-40). La version de A.________ selon laquelle cette 
utilisation n’était que défensive (D. 250, ligne 78) n’est pas crédible vu qu’il a 
ensuite poursuivi les deux hommes, la bonbonne de spray et un couteau dans les 
mains. Il est donc clair que A.________ a adopté une attitude visiblement 
belliqueuse, ayant par la suite lui-même déclaré « s’ils étaient venus contre moi, ils 
auraient tous fini à l’hôpital » (D. 257, lignes 96-97) et qu’il a ainsi éveillé un sentiment 
de crainte chez D.________ et G.________.


25
11.4.3 La 2e Chambre pénale se rallie donc à la conclusion du Tribunal de première 
instance selon laquelle les faits se sont déroulés tels qu’ils ressortent du chiffre 
I.2.1 de l’acte d’accusation. 
11.5
Il est ensuite reproché au prévenu d’avoir tenté d’empêcher les policiers 
P.________ et H.________ de l’arrêter en se défendant et en opposant de la 
résistance, d’avoir tenté de frapper une policière à la jambe avec une petite barre 
de fer, de sorte qu’il a dû être conduit au sol et menotté (ch. II.6 du jugement 
attaqué et ch. I.6 AA). 
11.5.1 Selon le rapport de la policière H.________ (D. 244), son collègue a essayé une 
première fois d’immobiliser A.________, mais ce dernier a réussi à se débattre et à 
prendre la fuite. Il a essayé à nouveau de le maîtriser plus loin et c’est finalement 
elle-même qui a réussi à plaquer A.________ contre une paroi. Après l’épisode des 
coups donnés par des inconnus au prévenu et à la policière, H.________ a 
remarqué que A.________ tenait une petite barre en fer et qu’il a essayé de la 
frapper. Les deux policiers ont ensuite pu menotter A.________.
11.5.2 Comme relevé à juste titre par le Tribunal de première instance, A.________ n’a 
pas contesté s’être opposé aux actes de police (D. 251, lignes 89-90 ; D. 1309, 
ligne 41) ni avoir refusé de lâcher son spray au poivre lorsque la police l’a sommé 
de le faire (A.________, D. 251, lignes 97-99 et le rapport de police, D. 244). Le 
rapport de police et les déclarations de A.________ sont donc concordants sur ces 
faits et il convient de ne pas de les remettre en doute. 
11.5.3 A.________ conteste en revanche avoir essayé de frapper la policière (D. 1309, 
ligne 29), bien qu’il ait admis avoir été en possession d’une barre de fer (D. 250, 
lignes 53-54). Les versions de A.________ concernant cette barre de fer ont variés 
au cours de la procédure. Il a d’abord déclaré ne pas se souvenir s’il l’avait utilisée 
(D. 250, lignes 74-75). Il a également déclaré avoir vu la barre par terre, alors qu’il 
était déjà menotté, et l’avoir prise pour la lancer afin que G.________ ne s’en 
empare pas (D. 257, lignes 112-115). De manière contradictoire, il a aussi affirmé 
n’avoir jamais eu la barre dans les mains (D. 152, lignes 198-199). Aux débats, 
A.________ a déclaré que la barre était tombée au moment où il a déposé le spray 
au poivre et le couteau (D. 1309, lignes 44-45), donc avant que la police ne 
l’immobilise. Il est manifeste que les déclarations de A.________ en relation avec 
ses actions et la barre de fer ne sont ni claires ni cohérentes. Les explications de 
A.________ selon lesquelles la policière avait pu croire qu’il voulait la frapper, alors 
qu’il essayait simplement de rattraper la barre qui tombait de sa poche (D. 152, 
lignes 195 ; D. 251, lignes 106-109, version maintenue en audience : D. 1309, 
lignes 29-30) apparaissent avoir été inventées pour les besoins de la cause et ne 
sont pas plus crédibles. Les déclarations de A.________ ne sont ainsi pas de 
nature à ébranler la crédibilité des constatations, claires et précises, contenues 
dans le rapport de la policière H.________. La version de cette dernière doit donc 
être suivie.
11.5.4 Il sied encore de noter que Me B.________ n’a pas déposé de requête d’audition 
de la policière H.________ en première instance, ce qui implique en principe une 


26
renonciation à une telle audition (arrêt du Tribunal fédéral 6B_573/2011 du 27 
novembre 2012 consid. 2.5). Il lui aurait toutefois été possible de déposer sous 
certaines conditions une telle requête en appel, mais tel n’a pas été le cas (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_510/2013 du 3 avril 2014 consid. 1.3.1). Il peut donc être admis 
que la défense a renoncé au droit de poser ou faire poser des questions à la 
policière. Dans la mesure où le cas d’espèce ne représente pas un cas de 
« déclaration contre déclaration » (plusieurs personnes ayant pu être entendues 
sur les faits), il n’est pas nécessaire que la Cour se fasse une impression 
personnelle en auditionnant H.________ (voir à ce sujet l’arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1068/2015 du 2 novembre 2016), d’autant plus que les déclarations de 
A.________ sur ces faits ont trop varié et sont largement invraisemblables pour 
qu’un doute subsiste quant à la véracité du rapport de H.________.
11.5.5 A.________ a justifié son comportement envers les policiers par un état de panique 
à la vue de leurs armes (« elle avait une arme dans la main et j’ai paniqué », D. 257, ligne 
108, « j’ai vu juste les armes, j’ai paniqué », D. 1309, ligne 40) et par un fort sentiment 
d’être en danger (« je craignais pour ma vie », D. 251, ligne 94, « G.________ et leurs amis 
étaient derrière le policier et je craignais pour ma vie », D. 109, ligne 42). Ces explications ne 
sont pas suffisantes à légitimer la résistance qu’il a opposée aux policiers. 
Premièrement, ses actions sont à l’origine de l’intervention de la police et son 
comportement, agressif (selon le rapport de police : D. 245), a contraint la policière 
à se munir de son arme. Il est donc tout à fait absurde de retourner la situation en 
se plaçant comme victime, surpris et apeuré à la vue des policiers armés. S’il 
craignait ensuite d’être attaqué par D.________ et G.________, il aurait été bien 
plus logique et judicieux de se laisser interpeller par la police et de bénéficier ainsi 
de sa protection. Il apparaît donc au vu du dossier, que bien au contraire de ce que 
A.________ affirme, ce dernier a tout tenté pour entraver l’action policière, allant 
jusqu’à essayer de frapper la policière, H.________. 
11.5.6 Au vu de ce qui précède, les faits rapportés dans l’acte d’accusation, sous le ch. I.6 
AA, sont retenus par la 2e Chambre pénale.
12.
Faits du 29 juillet 2012 (ch. I.3.2 AA)
12.1
A.________ a nié, tout au long de la procédure, avoir endommagé la voiture de 
N.________ en lui assénant plusieurs coups de batte de baseball et en lui crevant 
les pneus (D. 151, lignes 147-148 ; D. 1308, lignes 26-28).
12.2
Le Tribunal de première instance a, pour sa part, fondé la conviction de la 
culpabilité de A.________ sur les points suivants (D. 1467-1468).
-
Les véhicules de F.________ et de N.________ sont similaires (type et 
couleur).
-
Le véhicule de N.________ est le seul, parmi les véhicules stationnés dans le 
périmètre, à avoir été touché.
-
La voiture a eu les pneus crevés et A.________ a admis avoir toujours un 
couteau sur lui, ce qui a été confirmé par un témoin. A.________ a également 


27
mentionné le fait que s’il avait eu son couteau sur lui au moment de l’attaque 
contre la voiture de F.________ en août 2014, il lui aurait aussi crevé les 
pneus.
-
Les déprédations de la voiture de N.________ se sont déroulées deux mois à 
peine après les faits du 24 mai 2012, soit l’attaque de A.________ contre 
D.________. 
-
A.________ a déclaré avoir appris que D.________ n’habitait pas au chemin 
O.________ en août 2014 et il avait donc de bonnes raisons de penser, en 
juillet 2012, que la voiture parquée et D.________ avaient un lien.
12.3
Dans sa plaidoirie en appel, Me B.________ a relevé les lacunes de l’enquête 
policière. Il a notamment souligné que le dossier ne comportait aucune audition 
formelle de N.________, que A.________ n’avait pas été entendu en 2014 après 
que le soupçon de son lien avec l’incident eut été formulé, qu’il n’avait pas été 
interrogé sur son emploi du temps du 29 juillet 2012 et qu’aucune photo de la 
voiture endommagée ne lui avait été présentée.
12.4
Dans son réquisitoire en appel, le Parquet général a noté que les preuves prises 
séparément ne permettaient certes pas de conclure à la culpabilité de A.________. 
Toutefois, elles forment un faisceau d’indices suffisant.
12.5
La 2e Chambre pénale constate qu’aucun lien objectif n’est établi entre A.________ 
et l’acte de vandalisme commis contre la voiture de N.________. 
12.6
Pour ce qui est du modèle et des couleurs des voitures, rien ne permet de conclure 
que A.________ savait, en 2012 déjà, quel type de voiture était conduit par 
F.________ ou son fils. L’attaque de A.________ en août 2014 contre l’Opel Corsa 
rouge de F.________ est intervenue après que A.________ eut observé cette 
dernière et son fils monter dans la voiture (D. 197, lignes 49-52). Il ne saurait alors 
être conclu que A.________ connaissait la couleur et le modèle de la voiture de 
F.________ avant ces faits. Le fait que S.________ ait éventuellement su que 
F.________ avait une petite voiture rouge, comme l’a prétendu F.________ 
(auditionnée en 2014, elle a déclaré à propos des faits en 2012, « drei Tage bevor das 
Auto der Nachbarin demoliert wurde sah uns S.________ in diesem Auto », D. 219, lignes 75-
82), ne permet pas encore d’en déduire que A.________ était au courant de cette 
information. A noter encore que la voiture de N.________ était orange (D. 328 ; D. 
1328) et que celle de F.________ était rouge (D. 1304, ligne 14). A.________ a 
déclaré ne pas avoir de trouble de la vision des couleurs (D. 1308, lignes 34-35) et 
il n’y a pas lieu de remettre en doute cette affirmation. 
12.7
De plus, les aveux de A.________ quant à son mode opératoire en relation avec le 
faits du 25 août 2014 (frapper la voiture avec une batte de baseball : D. 197, lignes 
52-53 ; la volonté de crever les pneus : D. 198, lignes 106-107 ou encore de le fait 
de toujours porter un couteau : D. 255, lignes 40-41) ne peuvent pas être étendus à 
l’attaque contre la voiture de N.________. Finalement, le simple fait que l’infraction 
ait été commise avec une batte de baseball (D. 329) et que A.________ possède 
une batte, dont il s’est déjà servi pour commettre une infraction (D. 197, lignes 52-


28
53), n’est pas suffisant pour relier A.________ aux dégâts commis sur la voiture de 
N.________. En l’absence de preuve objective permettant d’imputer à A.________ 
les faits du 29 juillet 2012, il ne peut être accordé une portée extensive aux aveux 
de A.________ concernant les faits du 25 août 2014.
12.8
Il est certes troublant que seule la voiture garée sur la place de F.________ 
(D. 1304, lignes 9-11) ait été endommagée et que ces évènements aient eu lieu 
deux mois après ceux du 24 mai 2012 entre A.________ et D.________. 
Cependant, aucun élément au dossier ne permet d’établir où A.________ était le 
soir en question, le signalement de l’auteur est particulièrement vague (D. 329) et 
aucune preuve matérielle n’a été retrouvée le soir des faits. Partant, aucun élément 
objectif ne permet de reconnaître que A.________ était au chemin O.________, le 
29 juillet 2012, et qu’il aurait démoli la voiture de N.________. 
12.9
Force est donc d'admettre que les éléments sur lesquels se sont fondés les 
premiers Juges ne sont pas suffisants pour retenir un verdict de culpabilité. Les 
faits tels que consignés sous le ch. I.3.2. de l’acte d’accusation ne peuvent pas être 
considérés comme établis et il convient de libérer A.________ de ceux-ci.
13.
Faits du 1er janvier 2013 (ch. I.5 AA)
13.1
A.________ a fermement nié avoir un quelconque rapport avec l’incident qui avait 
eu lieu au domicile de F.________ lors de trois auditions (D. 308 ss, D. 312ss, 
D. 315ss). Entendu en août 2015, A.________ a finalement expliqué être parti en 
moto à une station essence, y avoir rempli d’essence une bouteille de pet de 1,5 
litres, puis s’être rendu au domicile de la plaignante et avoir versé l’essence dans la 
boîte à lait et sur le côté de la maison, sur une dalle en béton (D. 318, lignes 28-
40). A.________ pensait être au domicile de D.________ (D. 318, ligne 38).
13.2
Au vu des ces aveux, la seule question ouverte est celle de l’étendue de l’intention 
de A.________ au moment des faits. 
13.3
A ce propos, la première instance a relevé les aspects suivants (D. 1469-1470) :
-
la porte du garage était également légèrement noircie sur 2 à 3 m2 et le garage 
est un élément particulièrement fragile au feu ;
-
A.________ a répandu un litre et demi d’un produit hautement inflammable ;
-
A.________ a expliqué, lors des débats, avoir versé une partie de l’essence 
dans une rigole, constituant ainsi une sorte de réservoir où s’est concentrée 
une certaine quantité de liquide hautement inflammable ; 
-
en application de la jurisprudence selon laquelle plus les déclarations sont 
proches des faits, plus leur valeur probante est élevée, le Tribunal de première 
instance a retenu que A.________ était immédiatement parti après avoir bouté 
le feu (D. 203, lignes 49-56). Il a ajouté que cette version était corroborée par 
les déclarations de F.________, qui a entendu une déflagration (D. 325, ligne 
19), déflagration que A.________ n’aurait pas manqué de percevoir s’il était 
resté sur place et de mentionner aux enquêteurs.


29
13.4
Dans sa plaidoirie en appel, Me B.________ a insisté sur le fait que les flammes 
n’avaient jamais dépassé une hauteur d’une trentaine de centimètres et que 
A.________ n’avait quitté les lieux qu’après avoir vérifié que le feu ne prenait pas 
une ampleur excessive. Dans son réquisitoire en appel, le Parquet général a réfuté 
cette version présenté par A.________ et a retenu ses déclarations précédentes 
selon lesquels il était parti immédiatement après avoir bouté le feu. Le Parquet 
général a également souligné que A.________ ne portait pas sur lui de quoi 
éteindre le feu pour l’éventualité où les flammes auraient pris plus d’ampleur 
qu’escompté.
13.5
Il sied premièrement de relever que le procès-verbal de l’audition de A.________ 
lors de l’audience des débats en première instance (D. 1310-1311) ne fait pas 
mention du fait que A.________ aurait versé une partie de l’essence dans une 
rigole. Il ne peut pas être exclu que A.________ l’ait mentionné lors de l’audience 
des débats, toutefois dans la mesure où cet élément n’a pas été repris au procès-
verbal et qu’aucune autre audition de A.________ ne comprend ce détail, il ne peut 
pas être retenu que A.________ a versé une partie de l’essence dans une rigole, 
constituant un réservoir où se serait concentré une certaine quantité de liquide. 
13.6
Pour le reste, la 2e Chambre pénale se rallie à l’appréciation du Tribunal régional. 
A.________ s’est rendu au domicile de F.________ déterminé à répandre l’entier 
du contenu de sa bouteille remplie d’essence devant chez elle et y bouter le feu. Il 
est indiscutable qu’il connaissait le caractère hautement inflammable du liquide et 
qu’il désirait déclencher un feu. A propos de ses intentions le soir en question, il a 
d’ailleurs déclaré « j’étais tellement énervé de cette situation que j’ai décidé de prendre ma moto 
et d’aller mettre le feu » (D. 319, lignes 80-81). A.________ peut bien prétendre n’avoir 
versé l’essence que dans la boîte aux lettres et sur le côté de la maison (D. 318, 
lignes 28-40 ; D. 1310, lignes 46-47), les traces laissées sur la porte du garage 
prouvent le contraire (D. 297). Il n’a donc visiblement pas fait preuve du soin qu’il 
allègue (« je précise que j’ai bien regardé pour que le feu ne cause pas de dommage important », 
D. 318, lignes 41-42 ; « j’ai fait attention de ne pas mettre beaucoup d’essence. J’ai fait attention 
de ne pas mettre de l’essence trop près de la façade », D. 1310, ligne 47 ; D. 1311, ligne 1). 
Il est manifeste que A.________ a déversé le contenu de la bouteille rapidement et 
grossièrement (« ça n’a pas duré plus de deux minutes pour faire l’acte », D. 1311, lignes 4-
5), acceptant ainsi la possibilité que le feu se répande au garage (noirci sur 2 à 
3 m2 selon le rapport de police, D. 297) et qu’il puisse prendre plus d’ampleur que 
ce qu’il pouvait contrôler. 
13.7
Pour ce qui est du comportement de A.________ après avoir bouté le feu, la 
2e Chambre pénale confirme les développements du Tribunal régional. En raison 
de conditions propres à la psychologie de la mémoire, la première déclaration revêt 
une importance décisive (ATF 129 I 49 consid. 6.1). De ce fait, en cas de 
déclarations contradictoires d’une même personne au cours de la procédure, il y a 
lieu d’appliquer la règle d’appréciation des preuves selon laquelle les premières 
déclarations spontanées sont en général exemptes de prévention et plus fiables 
que les déclarations subséquentes, ces dernières pouvant être influencées de 


30
manière consciente ou inconsciente par des réflexions postérieures, notamment au 
sujet de leur portée et de leurs conséquences (ATF 115 V 133 consid. 8.c ; 
ATF 121 V 45 consid. 2.a). La 2e Chambre pénale retient donc les déclarations 
faites en août 2014 (« après les faits, je suis immédiatement parti et je suis rentré chez moi », 
D. 318, ligne 51), à l’exclusion de celles, contradictoires, faites en audience (« je ne 
suis pas parti en courant dans les secondes qui suivaient, afin de pouvoir faire quelque chose si ça 
dégénérait », D. 1311, lignes 4-5). Les déclarations de 2014, ne sont certes pas ses 
premières déclarations, puisque A.________ a longtemps nié cet épisode, mais 
elles sont temporellement plus proches des faits et certainement plus spontanées 
que celles faites lors des débats. De plus, comme relevé par le Tribunal de 
première instance, la version de F.________ permet de confirmer que A.________ 
n’est pas resté sur place après avoir commis son méfait, puisqu’il n’a jamais fait 
état d’une quelconque déflagration. Il n’y a pas lieu de remettre en doute la 
crédibilité de F.________ (D. 325, ligne 19). Entendue peu après les faits, elle a 
rapporté un détail particulier qui ne s’invente pas. 
13.8
Il ne saurait finalement être donné aucun crédit à l’affirmation de A.________ selon 
laquelle il n’aurait pas commis son acte s’il avait su que l’immeuble était chauffé au 
gaz (D. 152, lignes 179-181). Considérant le mode opératoire de A.________ et 
l’impulsivité de son acte, il n’apparaît pas qu’il ait pris, ou voulu prendre, la moindre 
précaution avant de déclencher un feu devant la maison de F.________ et de 
repartir sitôt son méfait accompli.
13.9
Au vu de ce qui précède, la 2e Chambre pénale retient pour établi que, le 1er janvier 
2013, A.________ a déversé chez F.________ environ un demi-litre dans la boîte 
à lait et un litre sur le côté de la maison et à proximité de la porte du garage, puis a 
bouté le feu avant de quitter les lieux (ch. I.5 AA). 
14.
Faits entre le 1er janvier 2013 et le 7 avril 2014 (ch. I.7 AA)
14.1
En plus des preuves objectives, telles que les photographies au dossier (D. 346-
349) et l’analyse du téléphone portable de A.________ (D. 384-392), un certain 
nombre d’éléments ont été admis par ce dernier au cours de la procédure.
14.2
A.________ a reconnu avoir commencé une exploitation indoor de marijuana au 
début de l’année 2013 (D. 396, ligne 30) et avoir été aidé par son frère (D. 379, 
ligne 452). Il a également déclaré avoir récolté 16,5 kg de marijuana (D. 396, lignes 
59-60 ; D. 153, lignes 207-208) et de s’en être fait voler 3,5 kg (D. 398, ligne 153). 
A.________ a ensuite parlé du vol de 2,5 kg de marijuana (D. 153, ligne 208). Ceci 
est sans incidence, car le résultat de l’addition du poids des récoltes avoué en 
2014 (D. 396, lignes 59-60) et en 2015 (D. 153, lignes 207-208) est le même, soit 
16,5 kg. A.________ n’a finalement pas contesté avoir vendu 1 kg de marijuana à 
R.________ (D. 153, ligne 220 et déclarations de l’acheteur, D. 427, ligne 60), 
ayant précisé que ce kilogramme est compris dans les 16,5 kg de marijuana dont la 
production est admise. 


31
14.3
Le seul élément contesté en appel est donc celui du chiffre d’affaire et du bénéfice 
dégagés par A.________ de son activité illicite. A.________ conteste en particulier 
avoir réalisé un bénéfice de plus de CHF 10'000.00 (D. 153, ligne 210).
14.4
Dans sa plaidoirie en appel, Me B.________ a relevé qu’il ne devait pas être retenu 
que toutes les dépenses de A.________ entre janvier 2013 et avril 2014 avaient 
été financées par la vente de cannabis. Il s’est appuyé en particulier sur le fait qu’ 
Y.________ avait confirmé un prêt de plusieurs milliers de francs à A.________ 
(D. 378, lignes 372-373) et que son frère l’avait également soutenu financièrement 
à l’aide d’un crédit (D. 402, lignes 27-28). 
14.5
Dans son réquisitoire en appel, le Parquet général s’est rallié aux conclusions des 
premiers Juges et a également constaté que la différence entre le chiffre d’affaire 
réalisé et les montants investies permettait de conclure que A.________ avait tiré 
un bénéfice de plus de CHF 10'000.00 de son activité. 
14.6
Concernant le chiffre d’affaire d’abord, A.________ a confirmé le tableau, établi sur 
la base des déclarations de son frère (D. 404, lignes 103-104 et 122), qui lui a été 
présenté lors de l’audition du 24 août 2014 (D. 397, ligne 109) et dont ressort un 
chiffre d’affaire de CHF 100'039.20. 
14.6.1 A ce sujet, il convient premièrement de relever la contradiction entre le volume de 
chanvre récolté selon le tableau à la page 400 du dossier, soit plus de 18 kg, et le 
volume selon les déclarations de A.________ (D. 396, lignes 59-60), soit 16,5 kg. 
Le tableau a été établi sur la base des déclarations du frère de A.________, selon 
lesquelles ils avaient planté 360 graines pour les deux premières récoltes et 420 
plantes pour les deux suivantes (D. 403, lignes 91-99 ; confirmé par A.________, 
D. 396, lignes 49-52) et que les plantes rapportaient 12 à 15 grammes chacune 
(D. 403, ligne 102). Q.________ a toutefois nuancé ses propos (« il faut demander cela 
à mon frère, je ne sais pas combien cela a rapporté ou au sujet de la vente », D. 403, lignes 101-
102 ; « nous avons toujours eu quelques pertes, mais c’était minime. La 3ème fois, nous avons eu 
une bonne partie de la récolte qui est morte », D. 404, lignes 110-112). En l’absence de 
preuves supplémentaires, il sied de partir des aveux de A.________ et de retenir 
un volume total de production de 16,5 kg.
14.6.2 Concernant le prix de vente par gramme de marijuana, A.________ a d’abord 
indiqué vendre le gramme de marijuana au prix de 6 à 7 francs, dans l’objectif d’en 
tirer CHF 1'000.00 par sachet (D. 359, ligne 259). Il a ensuite parlé d’un prix de 
CHF 7.00 le gramme (D. 365, ligne 54), tarif également annoncé par Q.________ 
(D. 404, ligne 104). Sur cette base, un prix d’environ CHF 6.66 par gramme peut 
raisonnablement être retenu, ce qui correspond au prix de CHF 1'000.00 pour un 
sachet de 150 grammes. 
14.6.3 Partant d’un volume de marijuana vendu de 13 kg, soit les 16,5 kg produits moins 
les 3,5 kg volés, et d’un prix de vente de CHF 1'000.00 pour 150 grammes, le 
chiffre d’affaire réalisé par A.________ entre janvier 2013 et avril 2014 est de 
l’ordre de CHF 86'666.00. C’est donc cette somme qui doit être retenue à titre de 
chiffre d’affaire, à l’exclusion du montant de CHF 100'039.20.


32
14.7
Les coûts de production doivent être retranchés du montant de CHF 86'666.00 afin 
d’évaluer les bénéfices dégagés par l’activité illicite de A.________. 
14.7.1 Selon ses déclarations, A.________ a investi un montant approximatif de 
CHF 30'300.00 (D. 357, lignes 150-155 ; tableau, D. 400, approuvé par 
A.________, D. 397, ligne 109). Le bénéfice s’élèverait donc à un montant de plus 
de CHF 55'000.00. Cette somme est un peu inférieure au revenu mensuel de 
CHF 5'000.00 que A.________ a lui-même estimé (D. 397, ligne 109 et D. 398, 
ligne 124). Cette différence peut aisément s’expliquer par le fait que A.________ a 
bénéficié pendant plusieurs mois de l’aide sociale, totalisant un revenu 
supplémentaire de CHF 9'369.20 (selon l’enquête, D. 344). Ce bénéfice dégagé 
correspond au train de vie décrit par A.________ : « j’invitais des gens au restaurant, j’ai 
aidé des potes, j’ai fait des donations, j’ai fait la fête, je me suis payé des voyages, j’ai payé 
CHF 10'000.00 à la street parade » (D. 397, lignes 109-111). Il a également pu 
rembourser à son amie une partie de l’argent qu’il lui avait emprunté, soit environ 
CHF 600.00 ou 700.00 et CHF 200.00 à son anniversaire (D. 415, lignes 230-231). 
14.8
En conclusion, la 2e Chambre pénale retient que A.________ a exploité une 
installation indoor entre le 1er janvier 2013 et le 7 avril 2014, avec l’aide de son 
frère, qu’il a ainsi cultivé 16,5 kg de marijuana et qu’il en a vendu au moins 13 kg 
pour un chiffre d’affaire de CHF 86'666.00 au moins et un bénéfice nettement 
supérieur à CHF 10'000.00 (ch. I.7.1 et I.7.2 AA, complété par le Parquet général 
en audience des débats d’appel). 
V.
Droit
15.
Menaces
15.1
Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de 
menaces au sens de l’art. 180 CP, ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence y 
relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la première instance 
(D. 1475-1476).
15.2
La subsomption opérée par les Juges de première instance ne prête pas le flanc à 
la critique. En se lançant à la poursuite de D.________ et d’G.________, en 
brandissant un spray au poivre dans une main et un couteau dans l’autre, 
A.________ a effrayé les deux jeunes hommes, qui ont craint une agression 
physique de sa part. Le sentiment de crainte des deux victimes ressort clairement 
de leur attitude, D.________ demandant à son amie d’alerter la police et 
G.________ essayant lui-même de la contacter. L’agressivité flagrante du prévenu 
a également alertée sérieusement l’une des témoins qui a appelé la police à deux 
reprises. L’argument de la défense, selon lequel la condition objective de la peur 
éveillée chez les victimes fait défaut, ne peut donc pas être suivi.
15.3
Il n’y a pas de doute sur l’intention de A.________. Il n’est ni anodin ni usuel de 
poursuivre quelqu’un muni d’objets dangereux tel qu’il l’a fait. A.________ avait la 
conscience de susciter la crainte chez D.________ et G.________, qui partaient en 


33
courant, et la volonté manifeste de les effrayer. L’intensité de son intention ressort 
également du fait qu’il est reparti en chasse des deux amis, après avoir déjà 
poursuivi une première fois D.________ seul.
15.3.1 En conséquence, le verdict de culpabilité pour menace au préjudice de 
D.________ et G.________ doit être confirmé.
16.
Tentative d’incendie intentionnel par dol éventuel (dommage de peu 
d’importance) 
16.1
Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction d’incendie 
intentionnel au sens de l’art. 221 CP, ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence 
y relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la première instance 
(D. 1478-1479), étant rappelé que les éléments constitutifs sont un incendie, un 
comportement typique (mettre le feu), un résultat (préjudice ou danger collectif), un 
lien de causalité entre le comportement typique et le résultat et l’intention.
16.2
Il est manifeste que A.________ a adopté le comportement typique, puisqu’il a 
bouté le feu à l’essence qu’il avait préalablement répandue. Pour ce qui est de 
l’incendie, il ressort du rapport de police que les flammes se sont répandues à trois 
endroits, à savoir dans la boîte aux lettres, sur la façade de l’immeuble et sur la 
porte du garage. A.________ est immédiatement reparti après avoir créé ces 
flammes et dès cet instant, il a perdu la maîtrise sur le feu causant ainsi un 
incendie au sens juridique du terme. Ce feu n’a toutefois jamais atteint une très 
forte intensité, puisqu’il n’y avait déjà plus ni fumée ni feu au moment de 
l’intervention de la police. La première instance n’a retenu qu’une tentative.
16.3
Comme souligné par le Parquet général, A.________ qui a déversé et allumé une 
importante quantité d’essence à proximité d’un objet inflammable, la porte du 
garage, a accepté l’éventualité de déclencher un feu qu’il n’aurait pas été en 
mesure de maîtriser. Il a, de plus, renoncé à surveiller le feu, acceptant ainsi le 
risque que les flammes se répandent dangereusement. Il a donc agi par dol 
éventuel. 
16.4
En l’absence d’appel du Parquet général et en vertu de l’interdiction de la 
reformatio in peius, l’application de l’art. 221 al. 3 CP n’a pas à être discuté ici, de 
même que la question du degré de réalisation de l’infraction au stade de la 
tentative.
16.5
En conclusion, A.________ s’est rendu coupable d’une tentative d’incendie 
intentionnel (dommage de peu d’importance) par dol éventuel. 
17.
Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires
17.1
Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction au sens de 
l’art. 285 ch. 1 al. 1 CP, ainsi que de la doctrine y relative, il peut être renvoyé aux 
motifs pertinents de la première instance (D. 1480-1481).
17.2
Il est manifeste que le comportement adopté par A.________ le 24 mai 2012 
remplit tant l’aspect objectif que subjectif de l’énoncé de fait légal. A.________ a 


34
non seulement empêché les policiers en fonction de l’interpeller, mais il s’est 
montré récalcitrant et agressif physiquement, obligeant les policiers à eux-mêmes 
sortir une arme et user de la force. Il a également tenté de frapper la policière avec 
une petite barre en fer et aucun doute n’est ainsi permis quant à son intention.
17.3
Il convient dès lors de confirmer le verdict de culpabilité pour violence ou menace 
contre les autorités et les fonctionnaires. 
18.
Infractions à la LStup
18.1
Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs des infractions à la loi 
fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup ; RS 812.121) 
au sens des art. 19 al. 1 et 19 al. 2 let. c, ainsi que de la doctrine y relative, il peut 
être renvoyé aux motifs pertinents de la première instance (D. 1481-1482). 
18.1.1 Il est rappelé que les éléments constitutifs de l’art. 19 al. 1 LStup sont un stupéfiant 
et les actes punissables, soit notamment la production (let. a), la vente (let. c), 
l’acquisition et la détention (let. d), ainsi que l’intention. Il est indiscutable qu’au vu 
des faits retenus, A.________ s’est rendu coupable d’infraction à l’art. 19 al. 1 
LStup.
18.1.2 L’art. 19 al. 2 let. c LStup correspond au cas aggravé du trafic par métier et de la 
réalisation d’un chiffre d’affaire ou d’un gain important. Considérant le fait que 
A.________ a lancé à cinq reprises une nouvelle plantation entre janvier 2013 et 
avril 2014, qu’il s’est adjoint l’aide de son frère pour entretenir sa production, qu’il a 
financé son train de vie par son activité illicite et qu’il n’a été arrêté que par la 
découverte de la police, la 2e Chambre pénale reconnait que A.________ a agi par 
métier. Le gain est important puisqu’il dépasse largement CHF 10'000.00, de sorte 
que le cas grave prévu à l’art. 19 al. 2 LStup lui est applicable. 
18.2
Concernant l’art. 19a LStup, les premiers Juges ont retenus que A.________ s’en 
était rendu coupable par le fait d’avoir exploité et cultivé une installation indoor de 
chanvre pour assurer sa propre consommation. Cette contravention n’a pas été 
expressément renvoyée dans l’acte d’accusation et elle ne ressort pas des faits 
décrits dans celui-ci. Le tribunal étant lié par l’état de fait décrit dans l’acte 
d’accusation (350 al. 1 CPP), la violation de l’art. 19a LStup ne saurait être retenue, 
d’autant plus que le Parquet général a fait savoir aux débats en appel qu’il ne 
souhaitait pas demander l’application de l’art. 19a LStup.
VI.
Peine
19.
Arguments des parties
19.1
Dans sa plaidoirie en appel, Me B.________ a fait valoir que la durée de la 
détention au jour de l’audience en appel était très longue, à savoir presque deux 
ans et quatre mois et qu’il y aurait dès lors lieu d’allouer une indemnité pour 
détention ayant excédé la durée de la peine. Me B.________ a fait grief à la 
première instance de n’avoir pas retenu une légère diminution de responsabilité 


35
pour les actes commis sous l’influence de l’alcool et d’avoir en outre refusé de tenir 
compte de la détresse profonde de A.________ au sens de l’art. 48 let. c CP. 
Me B.________ a qualifié la peine de 36 mois comme étant exagérée, cette 
sévérité pouvant s’expliquer par la déception de la première instance qui avait déjà 
prononcé la peine infligée en 2008. Me B.________ a requis une peine de 17 mois.
19.2
Dans son réquisitoire en appel, le Parquet général a argumenté que, dans son 
résultat, la peine infligée en première instance était justifiée, à l’exception de 
l’amende contraventionnelle. Le Parquet général a nié la possibilité de retenir une 
responsabilité restreinte sur la base des deux expertises et a fait valoir que 
A.________ n’avait pas du tout agi dans une détresse profonde, mais qu’il avait au 
contraire agi dans une intention claire de jouer lui-même au justicier. Dans la 
fixation concrète de la quotité de la peine, le Parquet général a requis le prononcé 
d’une peine de base de 16 mois pour l’infraction à la LStup et les aggravations 
suivantes pour les autres infractions : dix unités pénales pour les lésions 
corporelles par négligence, 90 unités pénales pour les menaces, 120 unités 
pénales pour les dommages à la propriété, 90 unités pénales pour la tentative 
d’incendie intentionnel, 90 unités pénales pour la soustraction d’énergie et 20 
unités pénales pour l’infraction de violence ou menace contre les autorités et les 
fonctionnaires. A la peine ainsi obtenue d’une quotité de 30 mois, le Parquet 
général a proposé d’ajouter quatre mois pour les antécédents et deux mois pour le 
mauvais comportement en procédure, pour un total de 36 mois. Le Parquet général 
a requis une peine ferme. S’agissant de l’injure, le Parquet général a requis la 
confirmation du premier jugement.
20.
Règles générales sur la fixation de la peine
20.1
En ce qui concerne les généralités sur la fixation de la peine, la 2e Chambre pénale 
renvoie aux considérants du jugement de première instance (D. 1485).
21.
Genre de peine
21.1
S’agissant des généralités sur la manière de déterminer le genre de peine, il y a 
lieu de se référer aux motifs du premier jugement (D. 1486).
21.2
En l’espèce, s’agissant de l’infraction grave à la LStup, la première instance a à 
juste titre considéré que seule la peine privative de liberté était prévue par la loi. De 
même, pour les injures, seule la peine pécuniaire est possible.
21.3
S’agissant des autres infractions pour lesquelles un verdict de culpabilité a été 
retenu (lésions corporelles par négligence, menaces, dommages à la propriété, 
tentative d’incendie intentionnel, violence ou menace contre les autorités et les 
fonctionnaires et soustraction d’énergie), la loi prévoit la possibilité de prononcer 
une peine privative de liberté ou une peine pécuniaire. En l’espèce, il convient de 
relever que A.________ a déjà une fois été condamné à une peine pécuniaire par 
jugement du 14 septembre 2011 (D. 1710). Or, cette condamnation n’a visiblement 
eu aucun effet sur lui. A ceci s’ajoute qu’il avait même déjà une fois été condamné 
à une peine privative de liberté relativement importante (16 mois) en 2008 


36
(D. 1709) et que cette peine ne l’a pas non plus dissuadé de récidiver. Dans un tel 
contexte, il apparaît effectivement que, d’un point de vue de l’efficacité de la 
sanction, seule une peine privative de liberté semble être en mesure de déployer 
un effet suffisant, comme les premiers Juges l’ont relevé. La défense n’a pas 
contesté cette conclusion des premiers Juges dans sa plaidoirie en appel. Partant, 
c’est une peine privative de liberté qui sera prononcée pour ces infractions. Par 
ailleurs, il convient également de souligner que la quotité de peine qui sera 
prononcée pour toutes ces infractions dépasse le maximum prévu pour la peine 
pécuniaire. Cela vaut également à plus forte raison pour le travail d’intérêt général, 
dont le prononcé n’a d’ailleurs pas été requis par A.________.
22.
Cadre légal, circonstances atténuantes, concours
22.1
Les règles sur la détermination du cadre légal ont été exposées par la première 
instance et il convient d’y renvoyer (D. 1487-1488).
22.2
La peine privative de liberté devra être fixée dans le cadre prévu pour l’infraction la 
plus grave, en l’espèce l’infraction à l’art. 19 al. 2 LStup. En raison du concours 
d’infractions, la peine privative de liberté sera donc d’un an et un jour au moins et 
de vingt ans au plus.
22.3
S’agissant de la circonstance atténuante de la détresse profonde, la 2e Chambre 
pénale relève premièrement que, dans son jugement, la première instance a 
focalisé son analyse sur la disposition de l’art. 48 let. a ch. 2 CP (action dans une 
détresse profonde), alors que dans sa plaidoirie en appel, la défense s’est basée 
sur l’art. 48 let. c CP (action en proie à une émotion violente ou dans un état de 
profond désarroi) pour demander qu’il soit tenu compte du fait que A.________ a 
agi en réaction à la dégradation profonde de l’état physique et psychique de son 
amie intime d’alors.
22.3.1 En ce qui concerne tout d’abord de la détresse profonde selon l’art. 48 let. a ch. 2 
CP, la Cour relève que A.________ ne se trouvait aucunement, par rapport aux 
différents actes commis en raison de la dégradation de l’état de santé de 
S.________, dans une situation proche d’un état de nécessité qui aurait pu, de son 
point de vue à lui, ne pas laisser entrevoir d’autre issue que de commettre lesdites 
infractions. Comme la première instance l’a relevé à juste titre (D. 1489-1490) et 
comme le Parquet général l’a souligné dans son réquisitoire en appel, la volonté de 
faire justice soi-même (alors que la justice étatique s’était saisie de la 
problématique comme elle le devait) ne saurait être assimilée à une situation de 
détresse. Il était tout à fait possible pour A.________ (et son amie) de simplement 
éviter D.________ ou alors de l’ignorer en cas de rencontre fortuite.
22.3.2 La jurisprudence du Tribunal fédéral a donné les précisions suivantes concernant 
l’art. 48 let. c CP (ATF 6B_246/2012 du 10 juillet 2012 consid. 2.4.1) :
« … l'émotion violente est un état psychologique d'origine émotionnelle, et non pas pathologique, qui 
se caractérise par le fait que l'auteur est submergé par un sentiment violent qui restreint dans une 
certaine mesure sa faculté d'analyser correctement la situation ou de se maîtriser. Elle suppose que 
l'auteur réagisse de façon plus ou moins immédiate à un sentiment soudain qui le submerge 
(ATF 119 IV 202 consid. 2a p. 203 ; 118 IV 233 consid. 2a p. 236). Le profond désarroi vise en 


37
revanche un état d'émotion qui mûrit progressivement pendant une longue période, qui couve 
pendant longtemps jusqu'à ce que l'auteur soit complètement désespéré et ne voie d'autre issue que 
d'agir ainsi qu'il le fait (ATF 119 IV 202 consid. 2a p. 204 ; 118 IV 233 consid. 2a p. 236). L'état 
d'émotion violente ou de profond désarroi doit être rendu excusable par les circonstances (ATF 119 
IV 203 consid. 2a p. 204 ; 118 IV 233 consid. 2a p. 236). N'importe quelles circonstances ne suffisent 
pas. Il doit s'agir de circonstances dramatiques, dues principalement à des causes échappant à la 
volonté de l'auteur et qui s'imposent à lui (ATF 119 IV 202 consid. 2a p. 205), lequel ne doit pas être 
responsable ou principalement responsable de la situation conflictuelle qui le provoque (ATF 118 IV 
233 consid. 2b p. 238 ; 107 IV 103 consid. 2b/bb p. 106). Il doit par ailleurs s'agir de circonstances 
objectives, de sorte qu'il faut se demander si un tiers raisonnable, placé dans la même situation que 
l'auteur, se serait trouvé dans le même état (ATF 108 IV 99 consid. 3b p. 102 ; 107 IV 103 consid. 
2b/bb p. 106). Enfin, il faut qu'il existe une certaine proportionnalité entre la provocation, d'une part, et 
la réaction de l'auteur, d'autre part (arrêt 6B_622/2008 du 13 janvier 2009 consid. 8.1 ; 6B_517/2008 
du 27 août 2008 consid. 5.3.2) ».
La question de savoir s’il y a lieu ou non d’examiner la proportionnalité de l’acte est 
contestée (contre l’examen de la proportionnalité : MARC PELLET, in Commentaire 
romand, Code pénal I, 2009 no 34 ad art. 48 CP ; pour l’examen de la 
proportionnalité : HANS WIPRÄCHTIGER/STEFAN KELLER, in Basler Kommentar, 
Strafrecht I, 2e éd. 2013, no 27 ad art. 48 CP). Le Tribunal fédéral s’étant prononcé 
en faveur de cet examen dans l’arrêt susmentionné, il y a lieu d’y procéder.
En l’espèce, force est de constater que A.________ a toujours réfléchi à ses actes 
avant de les commettre et qu’il n’a donc précisément pas réagi de manière 
immédiate à une émotion violente. Si la Cour peut sans autre admettre que l’état 
de santé physique et psychique de S.________ a pu causer un certain désarroi à 
A.________, rien ne justifierait de retenir qu’il était complètement désespéré ou 
que la situation dans laquelle il se trouvait aurait pu objectivement conduire tout un 
chacun à être complètement désespéré. Il est rappelé qu’il existe de nombreux 
services ou associations proposant une aide ponctuelle ou durable aux personnes 
qui doivent affronter des difficultés importantes dans leur quotidien. La 
proportionnalité a elle aussi été violée de manière caractérisée. Dans ces 
conditions, l’art. 48 let. c CP ne peut pas non plus être appliqué au bénéfice de 
A.________.
22.4
La question de savoir si une responsabilité restreinte doit être retenue sera traitée 
ci-après (ch. 24).
22.5
La peine pécuniaire pour l’injure est de 90 jours-amende au maximum.
22.6
Vu qu’un verdict de culpabilité selon l’art. 19a LStup n’a plus lieu d’être, une 
amende contraventionnelle ne doit pas être prononcée.
23.
Eléments relatifs aux actes
23.1
S’agissant des éléments relatifs aux actes, il peut être renvoyé aux motifs 
pertinents de la première instance (D. 1490). Il sied juste d’ajouter, pour l’infraction 
à la LStup, que le mobile de A.________ était l’appât du gain facile et le 
financement d’une existence marquée par le désœuvrement. Le résultat est la mise 
sur le marché d’une substance aux effets nocifs sur la santé psychique et pouvant 
ainsi faire courir un risque à de nombreuses personnes. Le mode d’exécution 
frappe par un grand professionnalisme et donc par une volonté délictueuse 
importante et continue sur une longue période.


38
23.2
La qualification des fautes liées aux actes sera traitée ci-après (ch. 25).
24.
Responsabilité restreinte
24.1
Pour ce qui est des généralités concernant l’art. 19 al. 2 CP et la jurisprudence du 
Tribunal fédéral (en particulier l’ATF 136 IV 55 consid. 5.6), il est rappelé que si 
une responsabilité restreinte est admise, cette dernière conduit non à une réduction 
directe et schématique de la peine, mais à l’appréciation moins sévère de la faute, 
ce qui se traduira concrètement par une quotité de peine inférieure.
24.2
En l’espèce, la première instance a refusé de retenir une responsabilité restreinte 
du fait de la consommation d’alcool préalable à la commission d’une partie des 
délits, ce qui a été remis en cause par la défense dans sa plaidoirie en appel. 
Comme la première instance l’a exposé dans ses motifs (D. 1488) et comme le 
Parquet général l’a relevé à juste titre dans son réquisitoire en appel, les deux 
experts se sont prononcés de manière convaincante contre une responsabilité 
restreinte (D. 613-614, ainsi que 702-703 et 707). La 2e Chambre pénale constate 
que S.________ a déclaré que A.________ était fortement alcoolisé lorsqu’il est 
rentré avec elle du .________ Club au petit matin du 1er janvier 2013 (D. 321, ligne 
14). Des déclarations de A.________, il ressort toutefois qu’au moment de prendre 
la décision de commettre un incendie, il était au clair sur ce qu’il allait faire et tout à 
fait en mesure d’agir raisonnablement (D. 318, lignes 27-29), ce qui exclut de tenir 
compte d’une responsabilité restreinte. S’agissant de l’épisode des menaces contre 
D.________ et G.________, ainsi que de l’infraction de violence ou menace contre 
les autorités et les fonctionnaires, A.________ a déclaré aux débats de première 
instance que « Vu que j’avais deux-trois verres dans le nez, je n’ai pas eu la patience » 
(D. 1307, lignes 1-2). Selon ses propres déclarations, il ne s’agit pas d’une forte 
alcoolisation (deux-trois verres) qui ne saurait atteindre le taux de 2 ‰ nécessaire 
à retenir une responsabilité restreinte selon la jurisprudence (ATF 122 IV 49 
consid. 1.b). La Cour ne retiendra donc pas non plus de responsabilité restreinte, 
en confirmation du premier jugement.
25.
Qualification de la faute liée aux actes (Tatverschulden)
25.1
Sur la base de tout ce qui précède, la 2e Chambre pénale qualifie la faute de 
A.________ de la manière suivante pour les différentes infractions :
-
infraction grave à la LStup (ch. I.7 AA) : encore tout juste légère ;
-
lésions corporelles par négligence (ch. I.1.2 AA) : légère ;
-
menaces (ch. I.2.1 AA) : encore tout juste légère ;
-
menaces (ch. I.2.2 AA) : légère à moyenne ;
-
dommages à la propriété (ch. I.3.1 AA) : légère ;
-
dommages à la propriété (ch. I.3.3 AA) : légère ;
-
injures (ch. I.4 AA) : encore tout juste légère ;


39
-
tentative d’incendie intentionnel (ch. I.5 AA) : moyenne, à la limite vers le 
bas de la fourchette que cette qualification recouvre ;
-
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (ch. I.7 AA) : 
encore tout juste légère ;
-
soustraction d’énergie (ch. I.8 AA) : légère.
26.
Eléments relatifs à l’auteur
26.1
Concernant les éléments relatifs à l’auteur, il peut être renvoyé aux motifs 
pertinents de la première instance (D. 1491), en particulier concernant le 
comportement en procédure et la situation personnelle. Les remarques 
complémentaires suivantes doivent être faites.
26.2
A.________ a admis une bonne partie des faits retenus contre lui, mais son 
comportement en procédure a été mauvais. Ces deux éléments se compensent, 
étant rappelé qu’une collaboration à l'enquête ne donne de toute manière pas droit 
à une réduction mathématique de la peine (arrêt du Tribunal fédéral 6B_412/2014 
du 27 janvier 2015 consid. 2.6).
26.3
Une des condamnations qui figuraient au casier judiciaire en première instance, à 
savoir le jugement du 7 juin 2006, a été radiée dans l’intervalle. Il n’en sera dès lors 
plus tenu compte dans les éléments relatifs à l’auteur (art. 369 al. 7 CP ; ATF 135 
IV 87 consid. 2.4), ce qui n’empêche toutefois pas l’expert d’en tenir compte dans 
la détermination du pronostic (ATF 135 IV 87 consid. 2.5). Il n’en demeure pas 
moins que les antécédents ne sont pas favorables du tout, en particulier compte 
tenu du fait que A.________ n’a pas encore eu 30 ans.
26.4
Le rapport de conduite de l’Etablissement pénitentiaire de Thorberg du 
29 novembre 2016 (D. 1795) n’est pas bon. Il apparaît en effet que s’il s’est assez 
bien intégré au niveau social, A.________ a en revanche refusé d’effectuer le 
travail qui lui était assigné, ce qui a déjà nécessité deux sanctions disciplinaires. 
Cet élément démontre en outre que la sensibilité de A.________ à la sanction est 
très faible, car même une situation d’incarcération dans un établissement fermé ne 
le conduit pas à changer d’attitude.
26.5
Pris dans leur ensemble, les éléments relatifs à l’auteur sont nettement 
défavorables. Ils justifient donc une augmentation légère à moyenne de la peine.
27.
Fixation de la quotité de la peine privative de liberté
27.1
Selon la loi, lorsque plusieurs infractions ont été commises, il convient de fixer une 
peine pour l’infraction la plus grave et de l’aggraver pour les autres infractions, 
étant toutefois rappelé que la condamnation à une peine d’ensemble au sens de 
l’art. 49 al. 1 CP n’est pas possible si les sanctions ne sont pas du même genre. 
Ces dernières doivent être prononcées de manière cumulative.
27.2
Au moment de fixer une quotité de peine concrète, la Cour suprême a pour 
pratique de se référer aux recommandations de l’Association des juges et 


40
procureurs bernois quant à la mesure de la peine du 8 décembre 2006 (dans leur 
teneur actuelle, disponibles sur le site internet http://www.justice.be.ch), si elles 
contiennent une proposition pour l’infraction à punir ou si elles comportent un état 
de fait de référence comparable à celui de l’affaire à juger. Ces recommandations 
ne lient aucunement le juge, mais elles sont un moyen d’assurer autant que 
possible l’égalité de traitement.
27.3
En l’espèce, les recommandations ne s’expriment pas sur les infractions graves à 
la LStup. En partant d’une faute encore tout juste légère, la 2e Chambre pénale est 
d’avis qu’il convient de fixer une peine de base qui n’excède pas significativement 
la peine minimale, à savoir 16 mois de peine privative de liberté, pour l’infraction 
grave à la LStup (ch. I.7 AA). Pour tenir compte des éléments relatifs à l’auteur, 
cette peine est augmentée de 3 mois, pour une peine de base de 19 mois.
27.4
Pour les lésions corporelles par négligence (ch. I.1.2 AA), les recommandations 
sont muettes. Il convient dès lors, en partant d’une faute légère, de retenir une 
quotité de 20 unités pénales, réduite à 14 unités pénales pour tenir compte du 
principe de l’aggravation.
27.5
Pour les menaces, les recommandations comprennent l’état de fait de référence 
suivant, pour lequel une quotité de 60 unités pénales est proposée :
Dans le cadre d’une relation tumultueuse, l’auteur menace de mort sa partenaire, vivant séparée de 
lui, oralement et/ou par téléphone. La partenaire a peur, car l’auteur est enclin à la violence, et elle 
ose à peine sortir de chez elle.
En l’espèce, pour les faits décrits au ch. I.2.1 de l’acte d’accusation, A.________ 
s’est muni d’un spray à poivre et d’un couteau pour menacer D.________ et est en 
outre revenu à la charge une deuxième fois, visant également G.________. La 
peine prévue par les recommandations apparaît dès lors trop clémente. En partant 
d’une faute encore tout juste légère et d’une aggravation pour les éléments relatifs 
à l’auteur, la 2e Chambre pénale est d’avis qu’une peine de 100 unités pénales est 
plus appropriée à punir la culpabilité de A.________. Elle sera réduite à 66 unités 
pénales pour tenir compte du principe de l’aggravation.
Pour les menaces selon le ch. I.2.2 de l’acte d’accusation, A.________ a agi de 
manière très violente pour intimider ses victimes et a utilisé la batte de baseball 
qu’il avait prise avec lui. Les conséquences de cet acte sur F.________ ont été très 
importantes. La faute légère à moyenne justifie dès lors une quotité de 150 unités 
pénales tenant compte d’une aggravation pour les éléments relatifs à l’auteur, 
réduite à 100 unités pénales en vertu de l’art. 49 al. 1 CP.
27.6
Pour les dommages à la propriété, les recommandations préconisent une peine de 
15 unités pénales pour punir l’état de fait de référence suivant :
L’auteur raye la carrosserie d’une voiture d’un inconnu. Dommages : à peine supérieurs à 
CHF 300.00.
Pour les dommages à la propriété selon le ch. I.3.1 de l’acte d’accusation, le mode 
d’exécution choisi démontre une grande agressivité et l’infraction était en outre 
dirigée contre un bien affecté par la collectivité publique au maintien de l’ordre. En 


41
considérant la faute comme légère, le montant du dommage et le fait que 
A.________ a agi dans le feu de l’action, une quotité de 30 unités pénales semble 
appropriée à punir sa culpabilité (en tenant compte des éléments relatifs à l’auteur), 
réduite à 20 unités pénales selon l’art. 49 al. 1 CP.
Pour les dommages à la propriété selon le ch. I.3.3 de l’acte d’accusation, le mode 
d’exécution est bien plus grave et le préjudice causé intentionnellement également. 
Dans ce cas, la Cour considère qu’une peine de 60 unités pénales est appropriée à 
punir A.________ (en tenant compte des éléments relatifs à l’auteur), réduite à 40 
unités pénales selon l’art. 49 al. 1 CP.
27.7
S’agissant de la tentative d’incendie intentionnel (ch. I.5 AA), il sied de rappeler que 
lorsque l’infraction retenue a été commise au degré de réalisation de la tentative, le 
juge doit d’abord fixer la peine hypothétique pour l’infraction consommée, puis la 
réduire en raison de la tentative (arrêt du Tribunal fédéral 6B_865/2009 du 
25 mars 2010 consid. 1.6.1). En l’espèce, la situation est un peu particulière en ce 
que si la maison ou le garage avaient effectivement brûlé, c’est l’art. 221 al. 1 (pour 
le garage) et/ou l’art. 221 al. 2 (pour la maison) et non l’art. 221 al. 3 CP qui 
auraient été appliqués. L’intention de A.________, le mode d’exécution choisi et les 
risques qu’il a fait encourir à autrui démontrent par ailleurs qu’il s’agit d’un cas 
limite pour l’application de l’art. 221 al. 3 CP, malgré le fait que le dommage n’est 
en définitive pas très important (étant rappelé que l’application de l’art. 221 al. 3 CP 
est facultative). Les recommandations ne contiennent pas de proposition. En 
admettant que c’est le garage qui aurait brûlé, la Cour n’aurait en aucun cas 
prononcé une peine inférieure à 15 mois de peine privative de liberté en tenant 
compte d’une faute moyenne, à la limite vers le bas de la fourchette que cette 
qualification recouvre, et des éléments relatifs à l’auteur. Compte tenu de la 
tentative, cette quotité est ramenée 270 unités pénales. En application de l’art. 49 
al. 1 CP, cette quotité est ramenée à 180 unités pénales. 
27.8
En ce qui concerne l’infraction de violence ou menace contre les autorités et les 
fonctionnaires (ch. I.7 AA), les recommandations préconisent une quotité de 20 
unités pénales pour l’état de fait de référence suivant :
L’auteur s’oppose violemment à son arrestation en balançant au policier un coup de coude dans la 
région du ventre, sans le blesser.
En l’espèce, le comportement de A.________ se distingue de celui décrit ci-dessus 
par le fait qu’il a résisté à deux policiers et par la volonté d’utiliser un objet, à savoir 
une petite barre de fer. Pour une faute encore tout juste légère, une quotité de 45 
unités pénales (tenant compte des éléments relatifs à l’auteur) semble appropriée. 
Elle est réduite à 30 unités pénales pour tenir compte du principe de l’aggravation.
27.9
Pour ce qui touche finalement la soustraction d’énergie (ch. I.8 AA), pour laquelle 
les recommandations sont muettes, la faute légère réclame une quotité de 45 
unités pénales (tenant compte des éléments relatifs à l’auteur). Elle est ramenée à 
30 unités pénales pour tenir compte du principe de l’aggravation.


42
27.10 Vu ce qui précède, la peine privative de liberté peut être fixée ainsi :
-
peine de base pour l’infraction à l’art. 19 al. 2 LStup
19
mois
-
aggravation pour lésions corporelles par négligence (ch. I.1 AA)
14
jours
-
aggravation pour menaces (ch. I.2.1 AA)
66
jours
-
aggravation pour menaces (ch. I.2.2 AA)
100
jours
-
aggravation pour dommages à la propriété (ch. I.3.1 AA)
20
jours
-
aggravation pour dommages à la propriété (ch. I.3.3 AA)
40
jours
-
aggravation pour tentative d’incendie intentionnel (ch. I.5 AA)
180
jours
-
aggravation pour violence ou menace (ch. I.6 AA)
30
jours
-
aggravation pour soustraction d’énergie (ch. I.8 AA)
30
jours
Soit au total
35
mois
27.11 Sur la base de tous les éléments qui précèdent, A.________ doit être condamné à 
une peine privative de liberté de 35 mois. Il sied dès lors de constater que, dans 
son ordre de grandeur, la peine prononcée en première instance, dont le Parquet 
général a demandé la confirmation, est tout à fait correcte. La légère différence 
d’avec la peine prononcée par la Cour provient du fait que les dommages à la 
propriété au préjudice de N.________ n’ont finalement pas été retenus. La 
différence importante d’avec la peine requise par la défense s’explique en 
particulier par le fait que l’application de l’art. 19 al. 2 LStup est confirmée et que la 
plupart des verdicts de culpabilité attaqués ont été confirmés.
28.
Fixation de la peine pécuniaire et du montant du jour-amende
28.1
La peine pécuniaire fixée par la première instance est clémente et la Cour est 
tenue par l’interdiction de la reformatio in peius, si bien qu’elle la confirmera.
28.2
Il en va de même du montant du jour-amende qui en reste au minimum admis par 
la jurisprudence.
29.
Amende
29.1
L’amende contraventionnelle fixée par la première instance n’a plus lieu d’être, 
étant donné que l’application de l’art. 19a LStup n’est pas confirmée en appel.
30.
Sursis
30.1
S’agissant des généralités concernant l’octroi du sursis ou du sursis partiel, il peut 
être renvoyé au premier jugement (D. 1492-1493).
30.2
En l’espèce, la première instance a très justement considéré que pour pouvoir 
bénéficier d’un sursis (D. 1493), A.________ devrait se trouver dans des 
circonstances particulièrement favorables (par rapport à une bonne partie des faits 
de la présente procédure), ce qui n’est manifestement pas le cas en l’espèce. Au 
demeurant, le pronostic est de toute manière clairement défavorable, si bien qu’un 
sursis ou un sursis partiel n’entrent de toute manière pas en ligne de compte. La 
défense n’a d’ailleurs pas requis le prononcé d’une peine avec sursis.


43
31.
Révocation de sursis
31.1
La révocation de sursis ordonnée en première instance ne fait plus l’objet de la 
procédure d’appel.
32.
Imputation de la détention avant jugement
32.1
La détention provisoire et à des fins de sûreté subie par A.________ du 7 au 8 avril 
2014 ainsi qu’entre le 26 août 2014 et ce jour, à savoir au total 837 jours, peut être 
imputée sur la peine prononcée (art. 51 CP), étant rappelé que la durée de 
l’exécution anticipée doit également être prise en compte (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_171/2015 du 14 décembre 2015 consid. 2). L’imputation se fait sur la peine 
privative de liberté (ATF 135 IV 126 consid. 1.3).
VII.
Mesure
33.
Arguments des parties
33.1
Dans sa plaidoirie en appel, la défense a mis l’accent sur la contestation de la 
mesure thérapeutique institutionnelle ordonnée en première instance. De manière 
générale, Me B.________ a déploré l’intrusion toujours plus forte du monde de la 
psychiatrie dans la justice et en particulier le fait que, sous prétexte de soigner une 
maladie mentale qui n’en est pas une, cette intrusion conduisait à mettre à l’écart 
des personnes « goulagisées ». 
Me B.________ a en outre exposé les éléments suivants.
-
A.________ souffre beaucoup de la situation de détention selon le rapport 
de l’Etablissement pénitentiaire de Thorberg et le fait d’ordonner une 
mesure va le faire plonger au point qu’il aura véritablement besoin de soins.
-
Le rapport de la Section de l’application des peines et des mesures indique 
qu’il est difficile de trouver des établissements appropriés, il ne mentionne 
aucun établissement concret et ne se prononce pas non plus par rapport à 
la liste d’attente.
-
L’expertise du Dr Z.________ indique bien qu’aucune mesure ne doit être 
ordonnée, car A.________ ne souffre pas d’une maladie psychique.
-
Dans la procédure d’expertise par le Prof. Dr T.________, le Dr 
AA.________ a joué un grand rôle. Le Prof. Dr T.________ est alémanique 
et des difficultés de compréhension ne peuvent pas être exclues, d’autant 
plus qu’il a mal compris une des questions complémentaires posées en 
procédure d’appel.
Au niveau juridique, Me B.________ a fait valoir qu’une mesure selon l’art. 59 CP 
constituait une grave atteinte aux droits fondamentaux, que ses conditions devaient 
être examinées de manière stricte, qu’elle devait répondre au principe de 
subsidiarité, être nécessaire, adéquate, proportionnée et qu’elle présupposait 


44
l’existence d’un établissement approprié. Sur cette base, Me B.________ a fait 
valoir les arguments suivants.
-
S’agissant du trouble mental, ce dernier doit atteindre le stade de la 
pathologie. Or, il est difficile de faire la distinction entre un trouble de la 
personnalité dyssociale (résultant de problèmes dans le processus de 
développement de la personne) et un simple comportement dyssocial, cette 
distinction étant relative et dépendante du contexte dans le cas d’espèce.
-
Le principe de subsidiarité nécessite du juge qu’il n’ordonne pas de mesures 
sans faire un examen critique de l’expertise.
-
L’examen de la proportionnalité exige que la mesure ne soit ordonnée que 
s’il y a lieu de s’attendre à une grave délinquance, ce qui ne serait pas le 
cas en l’espèce, vu la fin de la relation entre S.________ et A.________.
-
La possibilité objective de mettre sur pied la mesure préconisée n’est pas 
donnée, ce qui constitue une violation des droits de l’homme, car il y aurait 
lieu de redouter que la mesure soit précédée d’un long maintien en 
détention dans un établissement non approprié, vu que le Prof Dr 
T.________ a dit que la mise en œuvre de la mesure en milieu carcéral 
n’était pas possible.
-
Aucun démarche n’a été mise en route en vue de faire exécuter la mesure.
33.2
Au cours de son réquisitoire en appel, le Parquet général a requis la confirmation 
du premier jugement en ce qui concerne la mesure thérapeutique institutionnelle 
ordonnée. Il a relevé que le risque de récidive était important et que A.________ 
avait montré des réactions violentes et disproportionnées, une faible tolérance à la 
frustration et un seuil à la décharge agressive bas, ne se souciant guère de porter 
préjudice à autrui. Le Parquet général a ajouté que le trouble de la personnalité 
dyssociale avait été diagnostiqué par deux experts, qu’il n’était à ce jour pas 
atténué de manière décisive par la détention subie et qu’il n’était pas 
essentiellement en lien avec la situation de S.________. Le Parquet général a fait 
valoir que, à l’instar de ce qui vaut en cas de pédophilie, le traitement avait pour but 
non une guérison du trouble, mais d’en endiguer les effets néfastes. Il a en outre 
relevé que les exigences à poser à une thérapie en matière de conscience morbide 
(et de motivation) n’étaient pas très élevées selon la jurisprudence. Le Parquet 
général a également souligné que le grief selon lequel aucune thérapie n’avait été 
entreprise à ce stade retombait sur A.________, vu qu’il n’a pas demandé 
l’exécution anticipée de la mesure. Finalement, le Parquet général a relevé que 
l’examen des possibilités concrètes de faire exécuter la mesure n’est pas un 
obstacle à ce qu’elle soit ordonnée et qu’un traitement ambulatoire n’était pas 
suffisant.
34.
Conditions au prononcé d’une mesure
34.1
La première instance a énuméré de manière exacte les conditions générales au 
prononcé d’une mesure (D. 1493-1494) ainsi que les conditions d’une mesure 


45
thérapeutique de traitement des troubles mentaux (D. 1494-1495). Il peut être 
renvoyé à cet exposé.
34.2
Il convient d’ajouter aux conditions générales l’exigence d’un établissement 
approprié (art. 56 al. 5 CP).
35.
Expertises
35.1
En l’espèce, deux expertises psychiatriques ont été établies durant l’instruction. 
Trois compléments ont en outre été demandés au Prof. Dr T.________ en 
procédure d’appel.
35.2
Si la qualité de l’expertise du Dr Z.________ est discutable (autant d’un point de 
vue du sérieux du travail accompli que de la qualité rédactionnelle), l’expertise du 
Prof. Dr T.________ répond aux exigences de l’art. 56 al. 3 CP. Il convient en outre 
de relever que toutes les parties importantes de l’expertise (à savoir les hypothèses 
diagnostiques, la discussion, les conclusions, les options et recommandations 
thérapeutiques ainsi que les réponses aux questions) sont de l’expert lui-même et 
n’ont pas été déléguées au Dr AA.________, si ce n’est comme auxiliaire de 
rédaction (voir à ce sujet la mention du 5 décembre 2016 figurant au dossier, 
D. 1822). Les conditions posées par la jurisprudence à la qualification 
professionnelle de l’expert sont donc manifestement remplies et la participation du 
Dr AA.________ n’est pas problématique (arrêt du Tribunal fédéral 6B_884/2014 
du 8 avril 2015 consid. 3.3 et 3.4).
35.3
S’agissant des difficultés de compréhension entre le Prof. Dr T.________ et 
A.________ alléguées par la défense, elles ne reposent sur aucun élément 
objectivable dans le dossier. Le fait que le Prof. Dr T.________ a mal compris une 
question n’est pas un indice dans ce sens. La présence du Dr AA.________ (qui 
est de langue française) au cours des entretiens permet d’exclure des difficultés 
importantes de compréhension. A ceci s’ajoute que A.________ comprend et parle 
bien l’allemand (D. 367, ligne 148).
36.
Examen des conditions générales de l’art. 56 al. 1 CP
36.1
La première condition générale de l’art. 56 al. 1 let. a CP (« si une peine seule ne 
peut écarter le danger que l'auteur commette d'autres infractions ») est 
manifestement remplie en l’espèce. En effet, durant toute la procédure A.________ 
a démontré très peu de pouvoir d’introspection, n’a pas exprimé de regrets 
sincères et n’a cessé de clamer que son comportement se justifiait selon son 
système de valeurs personnel. Il a déjà été exposé que sa sensibilité à la sanction 
est très faible (ch. VI.26.4). Dans ce contexte, la Cour considère que la peine sera 
très probablement insuffisante à détourner durablement A.________ de commettre 
d’autres infractions. Le Prof. Dr T.________ a par ailleurs précisé que le risque de 
récidive était très élevé (D. 708) et que cette appréciation ne changeait pas en 
raison de la période que A.________ vient de passer en détention (D. 1697). La 
2e Chambre pénale tient à souligner que l’appréciation du Prof. Dr T.________ est 
confirmée par les condamnations antérieures de A.________, ainsi que par le 


46
nombre et la régularité des infractions commises dans la présente procédure. 
Néanmoins, comme la défense l’a relevé, le rapport de conduite de l’Etablissement 
pénitentiaire de Thorberg indique que A.________ souffre de la situation de 
détention (D. 1796). Il ne saurait dès lors être considéré que la peine sera sans 
effets par rapport au risque de récidive, d’autant plus qu’il reste quelques mois à 
purger (sous réserve d’une libération conditionnelle) et qu’ils pourront être mis à 
profit pour l’amélioration du pronostic légal.
36.2
Pour ce qui est de la deuxième condition de l’art. 56 al. 1 let. b CP (« si l'auteur a 
besoin d'un traitement ou que la sécurité publique l'exige »), il convient de relever 
que les deux experts ont diagnostiqué un trouble de la personnalité dyssociale et il 
n’appartient pas à la Cour de remettre en cause ce diagnostic au profit d’une 
simple accentuation de la personnalité ou de traits de la personnalité dyssociale 
comme la défense le voudrait. La Cour ne voit en effet pas d’éléments qui 
permettraient de remettre en cause le diagnostic posé, même si A.________ ne 
remplit pas toutes les caractéristiques d’un tel trouble (voir D. 698 et 1696). Les 
arguments de la défense ne sont en revanche pas dénués de pertinence lorsqu’elle 
remet en cause le caractère pathologique dudit trouble. En effet, la difficulté par 
rapport à un tel trouble est de savoir s’il s’agit de la cause des infractions ou si son 
diagnostic n’en est pas simplement la conséquence. Ce type de trouble décrit en 
effet des propriétés et modèles de comportement dans l’interaction sociale, mais 
pas à proprement parler une pathologie (voir à ce sujet l’expertise du Dr 
Z.________, D. 611). Néanmoins, la doctrine et la jurisprudence considèrent le 
trouble de la personnalité dyssociale comme une pathologie qui est en mesure 
d’appeler un traitement (arrêt du Tribunal fédéral 6S.768/1999 du 29 janvier 2000, 
consid. 1.a ; Marianne HEER, in Basler Kommentar, Strafrecht I, 3e éd. 2013, no 41 
ad art. 64 CP). Dans cette optique, la deuxième condition est également remplie. 
Comme les premiers Juges l’ont relevé à juste titre, A.________ a admis s’être 
promené en ville armé (D. 1498), ceci pour des raisons qui ne résistent 
naturellement pas à l’examen, ce qui implique que la sécurité publique pourrait être 
menacée de manière concrète, même s’il y a lieu de ne pas oublier le contexte 
particulier dans lequel ces armes ont été portées.
36.3
La troisième condition générale de l’art. 56 al. 1 let. c doit être examinée dans le 
cadre de l’art. 59 CP dont il est question.
37.
Examen des conditions de l’art. 59 CP
37.1
La question de l’existence d’un trouble mental a déjà été traitée ci-dessus 
(ch. 36.2) et a fait l’objet d’une réponse affirmative. La question qui se pose est 
celle de savoir si ce trouble est « grave » au sens de la loi (libellé de l’art. 59 al. 1 
CP). En l’espèce, il convient de relever les éléments suivants :
-
A.________ ne remplit pas toutes les caractéristiques du trouble de la 
personnalité dyssociale, mais quatre d’entre elles (D. 698), ce qui 
n’empêche cependant pas de retenir le diagnostic (D. 1696).


47
-
Son irrespect pour les règles posées pour la vie en société s’est manifesté 
dans plusieurs domaines, que ce soit par de la violence verbale ou physique 
contre des personnes, par des actes perpétrés contres des choses, par la 
consommation et la mise sur le marché de substances illicites ou une 
infraction contre le patrimoine sous forme de soustraction d’énergie.
-
La gravité des transgressions constatées n’est pas anodine, sans être 
extrême. Le Prof. Dr T.________ a relevé une certaine forme de 
progrédience (D. 708).
-
L’attitude de A.________ en procédure démontre une rénitence importante 
et il s’est jusqu’à présent montré pour l’essentiel imperméable à l’action des 
autorités pour arrêter sa spirale de délinquance (voir néanmoins les effets 
de la détention, ch. 36.1).
Il n’est naturellement pas possible pour la Cour de savoir ce qui se passe au 
tréfonds de la personne de A.________ pour juger de la gravité du trouble qu’il 
présente. Néanmoins, les développements qui précèdent montrent que les 
différentes manifestations concrètes de ce trouble permettent de conclure que la 
notion de gravité de la loi est manifestement remplie.
37.2
Dès le moment où l’existence d’un grave trouble mental est affirmée, la loi pose la 
condition selon laquelle « l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec 
ce trouble » (art. 59 al. 1 let. a CPP). En l’espèce, il n’y a pas besoin de discuter de 
ce point en détail, étant donné que cette condition est aussi remplie selon 
l’appréciation convaincante du Prof. Dr T.________ (D. 708).
37.3
La loi exige également un pronostic sur le fait que la mesure détournera l’auteur de 
nouvelles infractions en relation avec ce trouble (art. 59 al. 1 let. b CPP). Il sied 
d’exiger une vraisemblance suffisante que la mesure permettra, en l’espace de 
cinq ans, de réduire de manière importante le risque de nouvelles infractions 
(ATF 140 IV 1 consid. 3.2.4). Sur ce point, les deux experts ne sont pas d’accord 
entre eux.
37.3.1 Le Dr Z.________ est d’avis qu’aucun traitement n’est possible (D. 612 : 
« Concernant les moyens thérapeutiques mis à disposition, et selon nos 
connaissances actuelles en psychiatrie et en psychothérapie, il n’y a aucune 
thérapie et aucun traitement qui pourrait aider Monsieur A.________ dans sa 
conduite déviante du point de vue social. En plus, il n’y a aucune conscience 
morbide de sa part, il n’est pas du tout prêt à entamer une quelconque thérapie »).
37.3.2 Le Prof. Dr T.________ propose quant à lui un traitement fondé sur le modèle RNR 
(Risk – Need – Responsivity ou risque, besoins, réceptivité en français) qui permet 
d’évaluer et traiter les délinquants. Ce modèle a été élaboré dans un paradigme 
mettant au centre les processus cognitifs de l’apprentissage social du 
comportement criminel (D. 704 et 1698). Les interventions thérapeutiques 
proposées sont les suivantes (D. 705) :


48
-
interviews 
motivationnels 
pour 
amener 
l’expertisé 
à 
un 
travail 
psychothérapeutique ;
-
reconnaissance des schémas amenant à la consommation du cannabis et 
de l’alcool ;
-
reconnaissance des schémas amenant à la violence ou à des 
comportements antisociaux ;
-
identification et gestion des pensées et affects liés aux comportements 
violents ;
-
reconnaissance de la tendance à renvoyer la culpabilité sur autrui et à 
justifier rationnellement son comportement agressif ;
-
gestion de la frustration dans les différents contextes sociaux difficiles : il 
s’agit d’apprendre à identifier des situations à risque qui pourraient amener 
à un comportement illégal et apprendre pratiquement à gérer ces situations 
par anticipation, ainsi que les stratégies d’évitement et de contrôle ;
-
développer un projet d’occupation se fondant sur les intérêts et motivations 
professionnels de l’expertisé, pouvant aider à l’insertion professionnelle 
future.
Le traitement ainsi proposé ne se fonde par sur un traitement médical, mais 
désigne un ensemble d’interventions psychosociales conçues pour réduire les 
risques de récidives. Le but est d’apprendre à l’expertisé l’utilisation de ses propres 
ressources pour se détourner de pratiques délictueuses, de mieux connaître son 
propre fonctionnement psychique en lien avec l’impulsivité, d’intégrer le système de 
règles et de comportements en vigueur et partagés par la société. Pour arriver à ce 
but, les techniques utilisées sont des techniques qui sont toutes basées sur une 
approche cognitivo-comportementale structurée. Elles englobent des formations et 
réflexions théoriques pour identifier les situations et les comportements à risque, 
des techniques cognitives (par exemple la restructuration cognitive, le 
renforcement positif et l’entretien motivationnel), ainsi que des composantes 
pratiques proches du quotidien comme les jeux de rôles, la formation des 
compétences et l’exposition à des situations critiques. De plus elles englobent 
aussi des aspects sociaux comme le travail et/ou la formation professionnelle, les 
conditions de logement et de temps libre. Le travail peut être réalisé par une équipe 
comportant des travailleurs sociaux ou éducateurs spécialisés, un ou une infirmière 
(avec expérience en psychiatrie) et un psychiatre ou un médecin du domaine 
pénitentiaire. L’ensemble devra travailler en équipe pour partager les avis sur le 
cheminement thérapeutique, mais aussi pour coordonner une prise en charge qui 
pourrait être difficile, du fait de la faculté de l’expertisé à utiliser certains éléments 
en sa faveur pour justifier ses actes ou sa tendance possible à la triangulation 
envers cette équipe. Il s’agit donc d’un travail psychothérapeutique au long court, 
avec une prise en charge pluridisciplinaire. C’est la raison pour laquelle une 
psychothérapie de type « classique » chez une psychothérapeute seul n’est pas 


49
adaptée. La prise en charge doit être assurée par une équipe multidisciplinaire 
(D. 706).
Selon le Prof. Dr T.________, un tel traitement pour A.________ ne peut avoir lieu 
que dans un milieu psychiatrique stationnaire ou forensique, à l’exclusion du milieu 
carcéral (D. 706), mais a déjà été appliqué en mode ambulatoire.
Du point de vue des chances de succès du traitement, le Prof. Dr T.________ est 
d’avis que l’absence de conscience morbide, de reconnaissance de sa 
responsabilité et de regret d’avoir enfreint la loi constitue l’écueil majeur qui pourrait 
empêcher A.________ de s’investir dans un tel traitement (D. 706). En outre, 
A.________ n’a pas de facteurs qui favorisent un progrès thérapeutique comme 
par exemple un réseau social (à part sa famille) hors de la prison ni un emploi 
(D. 1700). Cependant, l’expert est d’avis qu’en cas de succès des entretiens 
motivationnels, le traitement serait « sur une voie prometteuse » (D. 706). Il existe 
des études effectuées au Canada qui démontrent l’efficacité du modèle de 
traitement, mais pas en Suisse (D. 1699).
37.3.3 Il n’est naturellement pas aisé pour la Cour de trancher entre deux opinions 
d’experts diamétralement opposées quant aux perspectives de succès d’un 
éventuel traitement, étant précisé, comme le Parquet général l’a relevé dans son 
réquisitoire en appel, qu’il n’y a pas lieu de s’attendre à une guérison, mais de 
rechercher les possibilités d’endiguer les effets néfastes du trouble constaté.
Dans ce contexte, il convient premièrement de souligner, comme l’a fait le Parquet 
général dans son réquisitoire en appel, que le fait que A.________ est opposé à un 
traitement au moment du prononcé du jugement ne permet pas de préjuger des 
chances de succès dudit traitement et n’est pas un critère qui permet de renoncer 
au prononcé d’une mesure. Il suffit en effet que l’auteur soit susceptible d’être 
motivé pour que la mesure puisse être prononcée (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_463/2016 du 12 septembre 2016 consid. 1.3.3 ; 6B_543/2015 du 10 décembre 
2015 consid. 4.2.3). La défense n’a d’ailleurs pas contesté ce point dans sa 
plaidoirie en appel.
En l’espèce, le problème n’est pas celui du défaut de motivation (motivation qui 
n’est pour l’instant pas effectivement pas présente, mais qui pourrait être 
travaillée), mais bien davantage celui de savoir si A.________ est susceptible 
d’être traité ou non. L’avis du Dr Z.________ a le mérite de la clarté et d’être en 
accord avec la doctrine dominante dans ce domaine (voir NORBERT NEDOPIL, 
Forensische Psychiatrie, Klinik, Begutachtung und Behandlung zwischen 
Psychiatrie und Recht, 3e édition, Stuttgart 2007, p. 186-187 et les références 
citées : « Während es für viele Persönlichkeitsstörungen durchaus Erfolg 
versprechende Behandlungsansätze gibt und Therapiestudien die günstigen 
Auswirkungen 
sowohl 
pharmakologischer 
wie 
psychotherapeutischer 
Interventionen 
nachgewiesen 
haben, 
bleibt 
es 
bei 
antisozialen 
Persönlichkeitsstörungen eher bei Ideen, wie mit den Betroffenen umgegangen 
werden sollte, während Studien, die einen Therapieerfolg nachweisen würden, 
fehlen ») : La proposition du Prof. Dr T.________ est intéressante, mais le Prof. Dr 


50
T.________ explique bien lui-même les limites de ce qu’il propose. La Cour relève 
les éléments suivants.
-
Il n’y a chez A.________ aucune conscience morbide.
-
La situation de A.________ est caractérisée par l’absence de tout facteur 
pouvant favoriser un progrès thérapeutique, en particulier d’un réseau 
social.
-
Le Prof. Dr T.________ expose que des études confirment l’efficacité du 
modèle 
RNR, 
mais 
ne 
mentionne 
pas 
d’études 
concrètes 
qui 
démontreraient les chances de succès réelles du traitement lui-même.
-
Le Prof. Dr T.________ n’a pas été en mesure de faire un pronostic sur la 
durée possible du traitement, expliquant qu’un tel traitement est exigeant 
(D. 1700). Cette absence de pronostic quant à la durée du traitement n’est 
pas très satisfaisante, compte tenu du fait qu’il y aurait des études 
démontrant l’efficacité du modèle.
Vu ce qui précède, la Cour est d’avis que la vraisemblance que le traitement 
proposé parvienne à réduire de manière significative le risque de nouvelles 
infractions dans un délai de cinq ans est faible, voire très faible, mais pas 
inexistante.
37.3.4 Il sied dès lors de statuer sur la question de savoir si cette vraisemblance est 
malgré tout suffisante au regard de la loi pour ordonner une mesure institutionnelle. 
Il convient de relever les éléments suivants.
-
A.________ est encore relativement jeune (29 ans).
-
A.________ semble avoir des facultés cognitives encore assez largement 
intactes, qui se manifestent notamment par une bonne connaissance des 
langues (D. 1796).
-
Une certaine forme d’intégration professionnelle a déjà été possible, même 
si elle s’est en définitive soldée par un échec.
-
A.________ est également en mesure d’entretenir des relations durables et 
ne remplit pas la caractéristique du dédain froid envers les sentiments des 
autres (D. 698).
Les circonstances ainsi énumérées ne sont pas très favorables, mais elles 
permettent tout de même de fournir quelques éléments qui parlent en faveur d’une 
thérapie. Compte tenu de ces éléments, la Cour est d’avis qu’une vraisemblance 
faible, voire très faible, d’amélioration du pronostic légal est tout juste suffisante 
pour ordonner une mesure thérapeutique institutionnelle. La question de la 
proportionnalité sera discutée ci-après (ch. 38). 
38.
Proportionnalité
38.1
En vertu de l’art. 56 al. 2 CP, le prononcé d'une mesure suppose que l'atteinte aux 
droits de la personnalité qui en résulte pour l'auteur ne soit pas disproportionnée au 


51
regard de la vraisemblance qu'il commette de nouvelles infractions et de leur 
gravité. Cette exigence de proportionnalité ne doit pas être examinée qu’au regard 
de la dangerosité de l’auteur, mais pour tous les éléments liés à une mesure 
(MARIANNE HEER, op. cit., no 34 ad art. 56 CP).
38.2
Il sied en premier lieu d’examiner si la mesure thérapeutique institutionnelle est 
nécessaire. Ce critère a été partiellement examiné en lien avec l’exigence de 
l’art. 56 al. 1 let. a CP (voir ch. 36.1) et il peut être renvoyé à ce qui a déjà été 
exposé. Il convient d’ajouter que le Prof. Dr T.________ a expliqué de manière 
convaincante qu’un traitement ambulatoire ne serait pas possible (en raison de la 
prise en charge exigeante nécessaire) et en particulier qu’un traitement 
ambulatoire en milieu carcéral est exclu (D. 709). Il ressort de ce qui précède que 
la nécessité de la mesure doit être affirmée.
38.3
La deuxième phase de l’examen consiste à voir si la mesure est apte à atteindre le 
but visé. Cette question a elle aussi déjà été traitée, à savoir en lien avec l’examen 
des perspectives d’amélioration du pronostic légal (voir ch. 37.3). La Cour renvoie 
aux développements correspondants et retient que la règle de l’aptitude est tout 
juste remplie, sous réserve de ce qui sera encore exposé ci-après concernant la 
possibilité concrète d’exécuter la mesure (ch. 39).
38.4
Il reste donc à examiner la question de la proportionnalité au sens étroit du terme. 
Comme la défense l’a relevé dans sa plaidoirie en appel, il convient de se poser la 
question de savoir quelle est la gravité des infractions auxquelles il y a lieu de 
s’attendre, afin de s’assurer que la privation de liberté supplémentaire engendrée 
par l’exécution de la mesure n’apparaisse pas disproportionnée (voir aussi 
MARIANNE HEER, op. cit., no 36 ad art. 56 CP).
38.4.1 Par rapport aux jugements qui ont été rendus jusqu’à présent contre A.________, 
force est de constater qu’aucune infraction démontrant un fort potentiel de violence 
n’a été retenue. En prenant en compte aussi le jugement qui a été radié entre la 
première et la deuxième instances (et qui peut être pris en compte dans ce cadre, 
voir ch. VI.26.3), il y avait des infractions à la loi sur la circulation routière, une 
infraction grave à la LStup et deux oppositions aux actes de l’autorité (infraction 
dont le libellé ne comprend pas d’élément de violence). Ces infractions ne peuvent 
absolument pas justifier la privation de liberté supplémentaire générée par la 
mesure institutionnelle. L’infraction à la LStup, les dommages à la propriété, l’injure 
et la soustraction d’énergie retenus dans la présente procédure ne le peuvent pas 
davantage.
38.4.2 Par rapport aux infractions impliquant de la violence retenues dans la présente 
procédure, le Prof. Dr T.________ a constaté une forme de progrédience 
(ch. 37.1). Il est parvenu à la conclusion que la fin de la relation de A.________ 
avec S.________ n’était pas à même de modifier l’appréciation du risque de 
récidive, étant donné que les infractions sont selon lui en relation avec le trouble de 
la personnalité dyssociale et non à mettre sur le compte de la relation avec 
S.________ (D. 1794). La défense a contesté ce point dans sa plaidoirie en appel. 
Pour la 2e Chambre pénale, la contestation de la défense n’est pas totalement 


52
dénuée de pertinence. En effet, toutes les infractions retenues dans la présente 
procédure qui laissent apparaître un potentiel de violence contre des personnes 
(lésions corporelles par négligence, menaces, tentative d’incendie intentionnel, 
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires) sont en lien direct ou 
alors la conséquence du différend qui oppose A.________ à D.________ en 
relation avec S.________ (y compris la résistance à l’interpellation par la police). 
Aucune infraction violente n’a jamais été retenue contre A.________ en dehors de 
cette problématique. Dans la mesure où la relation avec S.________ a pris fin et où 
A.________ n’a pas contesté l’interdiction de s’approcher de D.________, force est 
de constater que la situation a évolué. La Cour ne remet pas en question l’avis de 
l’expert selon lequel les infractions constatées sont en lien avec le trouble de la 
personnalité dyssociale, mais elle se doit de considérer que la source principale de 
ces infractions n’est plus actuelle. A.________ a déjà eu par le passé des relations 
avec des femmes qui n’ont absolument pas engendré le même type de problèmes 
que la relation avec S.________. 
38.4.3 Il ne peut naturellement pas être exclu que s’il devait être confronté à d’autres 
situations frustrantes, A.________ pourrait de nouveau devenir agressif. Il a ainsi 
plusieurs fois exprimé des idéations ou intentions de vengeance, voire homicides 
(D. 198, lignes 90-92 ; D. 199, lignes 127-128 ; D. 210, lignes 141 et 152). 
Cependant, force est de constater que ces menaces n’ont pas été mises à 
exécution concrètement et que les conséquences des actes de violence ont été, 
toutes proportions gardées, relativement peu importantes dans la présente 
procédure (des yeux qui piquent et quelques contusions ou coupures superficielles, 
dont certaines causées par négligence), sans vouloir minimiser leur aspect 
psychologique. Il n’est dès lors pas possible d’affirmer sans autre que des 
infractions portant gravement atteinte à l’intégrité physique d’autrui sont à redouter.
38.4.4 Dans l’examen de la proportionnalité, il ne saurait être fait abstraction du fait que, 
dans l’examen des critères du trouble de la personnalité dyssociale, le Prof 
Dr T.________ a relevé que celui du dédain froid envers les sentiments d’autrui 
n’était pas rempli (D. 698). A.________ ne peut donc pas être qualifié de monstre 
froid et insensible. La Cour en veut pour preuve qu’il ne s’en est absolument jamais 
pris à des tiers inconnus sans raison aucune et ne peut dès lors pas être qualifié de 
manière générale de dangereux pour la société.
38.4.5 Dans l’examen de la proportionnalité au sens étroit, un élément supplémentaire 
doit être pris en considération. Il n’est ni très important ni décisif, mais il ne doit pas 
pour autant être passé sous silence : une bonne partie de la peine privative de 
liberté a déjà été purgée et il s’agit d’une longue peine privative de liberté, ce qui 
implique que la privation de liberté supplémentaire qu’engendrerait la mesure 
(jusqu’à cinq ans, avec faculté de prolongation) apparaît d’autant plus 
considérable.
38.5
Sur la base de tous les éléments qui précèdent, la Cour est d’avis que la mesure 
est disproportionnée au sens étroit du terme. Une mesure institutionnelle serait 
certes nécessaire et apte à atteindre le but visé et d’une certaine manière 


53
souhaitable, mais la privation de liberté supplémentaire qu’elle imposerait à 
A.________ serait trop incisive par rapport à la gravité des infractions dont la 
commission peut être redoutée.
39.
Possibilité concrète d’exécuter la mesure
39.1
La Section de l’application des peines et des mesures n’a donné que des réponses 
très vagues quant à la possibilité de trouver un établissement permettant de mettre 
en œuvre le traitement préconisé par le Prof. Dr T.________ (courrier du 3 octobre 
2016, D. 1663). Or, la direction de la procédure avait pourtant posé des questions 
relativement précises dans son ordonnance du 23 septembre 2016 concernant la 
désignation d’un établissement et la nature de la prise en charge (D. 1655). La 
Cour a certes de la compréhension pour la difficulté que représente l’exécution de 
mesures dans la pratique des autorités d’exécution, mais elle se doit malgré tout de 
relever que les réponses données sont insatisfaisantes. Il apparaît pour le moins 
étrange que la Section de l’application des peines et des mesures n’ait pas été en 
mesure de mentionner un seul établissement pouvant concrètement faire exécuter 
la mesure, sans parler du fait qu’elle n’a pas mentionné les délais à prévoir pour la 
disponibilité de places dans un tel établissement. Il n’est en outre pas admissible, 
lorsque l’expert donne des indications extrêmement précises pour le traitement à 
accomplir, que la Section de l’application des peines et des mesures veuille laisser 
carte blanche à l’établissement pour définir la prise en charge. Une réponse plus 
précise à cette dernière question aurait été absolument indispensable.
39.2
Suite à la réponse insatisfaisante obtenue de la Section de l’application des peines 
et des mesures, la Cour s’est tournée vers l’expert pour obtenir davantage de 
renseignement. Dans ce contexte, il sied de constater que les réponses données 
par le Prof. Dr T.________ ne sont pas très convaincantes non plus. En effet, le 
Prof. Dr T.________ n’a pas non plus désigné ne serait-ce qu’un seul 
établissement concret susceptible d’accueillir A.________ (D. 1699). Il a certes 
évoqué le fait que le traitement préconisé pouvait être effectué dans n’importe quel 
établissement, mais la Cour est d’avis que cette affirmation doit être prise avec 
réserve. Le traitement proposé par le Prof. Dr T.________ apparaît certes 
intéressant, mais également très compliqué (D. 705-706). Il a par ailleurs lui-même 
reconnu que la prise en charge d’une personne souffrant d’un trouble de la 
personnalité dyssociale était exigeante (D. 1700). Avec de telles prémisses, il 
conviendrait d’exiger la désignation d’un établissement concret qui soit en mesure 
d’assurer la prise en charge exigeante préconisée et qui dispose d’un minimum 
d’expérience ou alors au moins de personnel formé à cet effet.
39.3
La pratique judiciaire a déjà à plusieurs reprises démontré qu’il n’était pas aisé de 
trouver dans des délais raisonnables des places pour l’exécution de mesures dans 
des établissements appropriés. Il n’est pas question pour la 2e Chambre pénale de 
se répandre en conjectures à ce sujet, vu que l’autorité d’exécution et l’expert n’ont 
désigné aucun établissement auquel la Cour aurait pu s’adresser pour s’enquérir 
des disponibilités concrètes de places d’exécution. Elle souligne cependant que la 
division d’exécution des mesures de l’Etablissement pénitentiaire de Thorberg a 


54
été fermée en 2016. En cas d’ordonnance d’une mesure et de maintien de 
A.________ en détention en vue de son exécution (détention qui ne serait plus une 
exécution de peine, voir ATF 142 IV 105 consid. 4 et 5), un temps d’attente très 
long au sein d’un établissement inapproprié serait à redouter. Une violation du droit 
supérieur ne pourrait ainsi pas être exclue. L’ATF 138 III 593 [= arrêt 5A_607/2012] 
consid. 8.2 cité par Me B.________ dans sa plaidoirie en appel ne concerne pas 
exactement cette problématique, mais un placement à des fins d’assistance. Cet 
arrêt explique cependant bien la problématique d’un long temps d’attente dans un 
établissement inapproprié.
39.4
Dans ces conditions, la possibilité concrète d’exécuter la mesure au sens des 
art. 56 al. 3 let. c et art. 56 al. 5 CP apparaît extrêmement douteuse aux yeux de la 
Cour. Si elle avait confirmé la mesure, elle aurait invité la Section de l’application 
des peines et des mesures à faire débuter sans délai les entretiens motivationnels 
et aurait en outre fixé un délai pour le transfert de A.________ dans un 
établissement approprié.
40.
Conclusion
40.1
En conclusion, la 2e Chambre pénale ne confirme pas la mesure thérapeutique 
institutionnelle ordonnée en première instance. Cette mesure ne respecte pas le 
principe de la proportionnalité au sens étroit du terme et il convient d’en rester au 
prononcé d’une peine. Selon l’appréciation du Prof. Dr T.________, une mesure 
ambulatoire n’a pas de sens et il n’y a donc pas lieu d’examiner si elle doit être 
ordonnée.
VIII.
Action civile
41.
Prétentions de D.________
41.1
Dans sa plaidoirie en appel, Me B.________ a refusé l’octroi d’une indemnité pour 
tort moral à D.________, vu la libération de la prévention de menaces, commises 
le 24 mai 2012, au préjudice de D.________ (ch. II.2.1 AA) plaidé. Me E.________ 
a, pour sa part, confirmé les prétentions civiles de son client et a demandé la 
confirmation du jugement de première instance.
41.2
Etant donné que le jugement rendu en première instance sur le plan pénal par 
rapport aux faits qui concernent D.________ est confirmé, la 2e Chambre pénale 
ne voit pas de raison de modifier la partie civile du jugement. Le tort moral alloué 
en première instance est d’un montant tout à fait correct et la condamnation de 
A.________ à le payer doit être confirmée. 
41.3
La question des dépens sera traitée ci-après (ch. X.46 et X.47).


55
IX.
Frais
42.
Règles applicables
42.1
Les règles en matière de répartition des frais ont été exposées dans les motifs de 
première instance et la 2e Chambre pénale y renvoie (D. 1505). Des frais ne 
peuvent pas être mis à la charge de la partie plaignante qui a la qualité de victime 
au sens l'art. 116 al. 1 CPP (art. 30 al. 1 de la loi fédérale sur l’aide aux victimes 
d’infractions ; LAVI ; RS 312.5).
42.2
Pour la deuxième instance, les frais de la procédure sont mis à la charge des 
parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie 
dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée 
avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP). Pour déterminer si une partie succombe ou 
obtient gain de cause, il faut examiner dans quelle mesure ses conclusions sont 
admises (arrêt du Tribunal fédéral 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 2.4 et la 
référence citée ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1046/2013 du 14 mai 2014 
consid. 3.3).
43.
Première instance
43.1
Les frais de procédure de première instance ont été fixés à CHF 43'090.35 (y 
compris la participation du Ministère public, mais sans la rémunération du mandat 
d’office). Vu l’issue de la procédure d’appel et en particulier la libération de la 
procédure s’agissant des dommages à la propriété au préjudice de N.________, il 
se justifie de mettre un montant de CHF 1'000.00 à la charge du canton de Berne 
et de laisser le solde des frais à la charge de A.________. Les frais d’expertise du 
Prof. Dr T.________ restent à la charge de A.________ même si la mesure 
thérapeutique institutionnelle n’est pas confirmée, étant donné que ces frais ne 
sauraient être qualifiés d’inutiles au sens de l’art. 426 al. 3 let. a CPP, mais étaient 
parfaitement justifiés dans le cas d’espèce. Cette disposition légale justifie en 
revanche de mettre les frais de l’expertise du Dr Z.________, soit CHF 3'676.20, à 
la charge du canton de Berne, étant donné qu’une nouvelle expertise a été rendue 
nécessaire en raison du défaut de qualité de la première.
44.
Deuxième instance
44.1
Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 5'000.00 en vertu 
de l’art. 24 let. b du décret concernant les frais de procédure et les émoluments 
administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (DFP ; RSB 161.12) 
qui prévoit une fourchette de CHF 200.00 à CHF 20'000.00 pour les procédures 
jugées en première instance par un tribunal collégial. A ce montant s’ajoutent 
CHF 1'801.50 pour les compléments d’expertise (D. 1821), pour un total de 
CHF 6'801.50. Les frais fixés comprennent l’émolument de CHF 500.00 pour la 
participation du Parquet général à la procédure d’appel (art. 21 let. a DFP). En 
instance d’appel, le jugement de l’action civile n’a pas occasionné de frais 
particuliers. 


56
44.2
En appel, A.________ obtient gain de cause s’agissant des dommages à la 
propriété au préjudice de N.________ et de la mesure. Sur les autres points 
(autres verdicts de culpabilité et quotité de la peine), il succombe. Les frais de 
deuxième instance doivent dès lors être mis par moitié, à savoir CHF 3'400.75, à la 
charge de A.________ et par moitié, à savoir CHF 3'400.75, à la charge du canton 
de Berne. 
X.
Dépenses
45.
Règles applicables
45.1
Ce sont les art. 432 et 433 CPP qui déterminent à quelles conditions les parties 
peuvent réclamer une indemnité pour leurs dépenses les unes des autres. Ces 
dispositions s’appliquent par analogie en procédure de recours (art. 436 al. 1 CPP). 
En cas d’adjudication partielle des conclusions, les dépenses des parties peuvent 
être compensées ou mises proportionnellement à la charge de chacune d’entre 
elles (MIZEL/RÉTORNAZ, in Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2011, 
no 3 ad art. 433 CPP).
45.2
Lorsque le juge alloue une indemnité pour les dépenses à une partie qui obtient 
gain de cause, il doit se baser sur les dispositions de l’ordonnance sur le tarif 
applicable au remboursement des dépens (ORD ; RSB 168.811) pour la fixer. Le 
canton de Berne a choisi le modèle d’une indemnisation forfaitaire des honoraires, 
fixée à l’intérieur d’un barème-cadre (art. 41 al. 2 de la loi sur les avocats et les 
avocates, LA ; RSB 168.11) et non en fonction d’un tarif horaire. A l’intérieur d’un 
barème-cadre, le montant du remboursement des honoraires est déterminé en 
fonction du temps requis pour le traitement de l’affaire, ainsi que de l’importance et 
de la complexité du litige (art. 41 al. 3 LA). Il est admis de façon générale que le 
juge est en mesure de se rendre compte de la nature et de l’ampleur des 
opérations que le procès a nécessitées ; il n’est tenu de motiver sa décision de 
manière détaillée que s’il s’écarte du barème-cadre, de la note d’honoraires 
produite ou s’il alloue une indemnité inférieure au montant habituel, en dépit d’une 
pratique bien définie (ATF 139 V 496 consid. 5.1). Les débours sont rémunérés en 
plus des honoraires (art. 2 ORD). L’indemnisation des temps de voyage s’effectue 
selon l’art. 10 ORD, à savoir un supplément d’honoraires de CHF 300.00 pour une 
journée complète de voyage. Un supplément au sens de l’art. 9 ORD peut être 
ajouté aux honoraires dans les procédures occasionnant un travail considérable ou 
prenant beaucoup de temps.
45.3
Dans une procédure devant le tribunal collégial du tribunal régional, le montant des 
honoraires est fixé dans une fourchette allant de CHF 2'000.00 à CHF 50'000.00 
(art. 17 al. 1 let. c ORD). Selon l’art. 17 al. 1 let. f ORD, les honoraires en matière 
pénale pour une procédure d’appel sont fixés entre 10 et 50 % des honoraires 
normaux prévus pour une procédure de première instance.


57
46.
Première instance
46.1
Seuls les dépens que A.________ a été condamné à payer à D.________ ont été 
contestés en procédure d’appel.
46.2
Vu que le premier jugement est confirmé tant sur le plan pénal que sur le plan civil 
en ce qui concerne les infractions commises au préjudice de D.________ et les 
prétentions civiles de ce dernier, il convient de confirmer la condamnation aux 
dépens prononcée en première instance. Le montant respecte le barème-cadre et 
est correct.
47.
Deuxième instance
47.1
La note d’honoraires de Me E.________ du 7 décembre 2016 (D. 1851-1853) est 
très élevée compte tenu de son intervention modeste en procédure d’appel. En 
effet, l’entier de l’aspect pénal du litige a été plaidé exclusivement par le Parquet 
général. Il sied également de prendre en considération le montant limité des 
prétentions civiles à faire valoir en appel.
47.2
Vu l’importance et la complexité de l’affaire pour D.________ en appel, la 
2e Chambre pénale est d’avis qu’à l’intérieur du barème-cadre susmentionné, un 
montant de dépens de CHF 2'000.00 est justifié. A ce montant s’ajoutent 
CHF 166.50 de débours (après déduction de CHF 86.00 de débours liés à la 
correspondance avec le Service d’aide aux victimes d’infractions ne concernant 
pas la procédure pénale à proprement parler) et CHF 173.30 de TVA, pour un 
montant total de CHF 2'339.80. A.________ doit être condamné au paiement de ce 
montant.
XI.
Indemnité en faveur de A.________
48.
Indemnité pour les frais de défense et autres indemnités
48.1
Le prévenu défendu d’office qui est acquitté en partie n’a en principe pas à 
assumer, dans cette mesure, les frais imputables à la défense d’office et ne saurait 
dès lors prétendre à une indemnité pour frais de défense (ATF 138 IV 205 
consid. 1). Il en va de même pour le prévenu qui obtient partiellement gain de 
cause en appel. Dans ces cas de figure, la rémunération du ou de la mandataire 
d’office est régie par le seul art. 135 CPP (ATF 139 IV 261 consid. 2.2.2), ce qui 
signifie que les dispositions cantonales en matière de rétributions des mandats 
d’office s’appliquent (art. 135 al. 1 CPP ; ATF 139 IV 261 consid. 2.2.4). Il n’y a 
donc pas lieu d’allouer d’indemnité à A.________ pour ses dépenses occasionnées 
par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure. L’allocation d’une autre 
indemnité ne se justifie pas non plus, étant donné que toute la détention subie a pu 
être imputée sur la peine prononcée.
48.2
La question de l’obligation de remboursement de la rémunération du mandat 
d’office de Me B.________ sera traitée ci-après.


58
XII.
Rémunération du mandataire d'office
49.
Règles applicables et jurisprudence
49.1
Selon l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats du canton du for du procès. Dans la fixation de la rémunération, 
les autorités cantonales jouissent d’un large pouvoir d’appréciation (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_951/2013 du 27 mars 2014 consid. 4.2). Comme en ce qui 
concerne les dépens, il est admis de façon générale que le juge est en mesure de 
se rendre compte de la nature et de l’ampleur des opérations que le procès a 
nécessitées ; il n’est tenu de motiver sa décision de manière détaillée que s’il 
s’écarte du barème-cadre, de la note d’honoraires produite ou s’il alloue une 
indemnité inférieure au montant habituel, en dépit d’une pratique bien définie 
(ATF 139 V 496 consid. 5.1).
49.2
L’art. 42 al. 1 LA précise que le canton verse aux avocats et aux avocates commis 
d'office une rémunération équitable calculée en fonction du temps requis et 
n'excédant pas les honoraires fixés selon le tarif applicable au remboursement des 
dépens (art. 41 LA). L’importance et la complexité du litige peuvent être prises en 
compte dans la détermination du temps requis (art. 41 al. 3 et 42 al. 1 LA). La 
rémunération s’effectue sur une base horaire (art. 42 al. 4 LA), le montant étant 
actuellement fixé à CHF 200.00 (art. 1 de l’ordonnance sur la rémunération des 
avocats et avocates commis d'office, ORA ; RSB 168.711).
49.3
La circulaire no 15 de la Cour suprême du 2 septembre 2011 sur la rémunération 
des avocats et des avocates d’office (disponible sur le site internet 
http://www.justice.be.ch) décrit avec davantage de détails quelles sont les activités 
qui sont susceptibles d’être rémunérées. Il convient en particulier de relever que les 
temps de déplacement ne sont susceptibles d’être indemnisés comme temps de 
travail que s’ils sont effectivement consacrés aux tâches du ou de la mandataire 
dans l’affaire à juger (par exemple lors d’un voyage en train), ce qui doit être 
explicité clairement sur la note d’honoraires. Dans le cas contraire, les temps de 
trajet sont indemnisés conformément à l’art. 10 ORD, ce dernier s’appliquant en 
vertu du renvoi de l’art. 42 al. 1 LA. En outre, une certaine réserve s’impose quant 
au temps consacré aux démarches à but social accomplies en faveur du prévenu, 
car on ne saurait perdre de vue que le rôle de l’avocat ou de l’avocate est avant 
tout de représenter le prévenu en justice et, partant, de s’employer principalement 
à défendre ses intérêts dans le cadre de la procédure.
49.4
Lorsque le prévenu est condamné à supporter en tout ou en partie les frais de 
procédure, il est tenu de rembourser, dans cette mesure et dès que sa situation 
financière le permet, au canton de Berne la rémunération de la défense d'office et 
au défenseur la différence entre sa rémunération en tant que défenseur désigné et 
les honoraires qu’il aurait touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP). La 
prétention du canton de Berne se prescrit par dix ans à compter du jour où la 
décision est entrée en force.


59
49.5
Lorsque le prévenu est acquitté en partie ou lorsqu’il obtient partiellement gain de 
cause en appel et qu’il n’est pas condamné aux frais, il n’est pas tenu de 
rembourser, dans cette mesure, au canton de Berne la rémunération de la défense 
d'office (art. 135 al. 4 let. a a contrario CPP). Dans ce cas et dans la même 
mesure, le défenseur d’office n’a pas non plus le droit de réclamer au prévenu la 
différence entre sa rémunération en tant que défenseur désigné et les honoraires 
qu’il aurait touchés comme défenseur privé (ATF 139 IV 261 consid. 2.2.3).
50.
Première instance
50.1
Selon sa pratique, la 2e Chambre pénale ne modifie pas la fixation des honoraires 
effectuée en première instance, sauf si le sort de l'affaire au fond est modifié ou en 
cas d’erreur de calcul manifeste.
50.2
En l’espèce, la rémunération du mandat d’office de Me B.________ n’a pas été 
contestée et elle peut donc sans autre être confirmée. Vu la libération intervenue 
pour les dommages à la propriété au préjudice de N.________, l’obligation de 
remboursement peut être réduite d’un montant de CHF 500.00.
51.
Deuxième instance
51.1
La note d’honoraires de Me B.________ du 7 décembre 2016 (D. 1849-1851) est 
correcte au regard de l’importance de l’affaire et de la complexité de la cause. Elle 
est donc reprise telle quelle en vue de la fixation de la rémunération du mandat 
d’office. L’obligation de remboursement de A.________ doit être fixée dans la 
même proportion que celle qui a été appliquée pour la répartition des frais.
51.2
Sur sa note d’honoraires, Me B.________ n’a pas indiqué le montant de ses 
honoraires en tant que mandataire privé. Selon sa pratique constante dans de 
telles circonstances, la 2e Chambre pénale se limite à fixer la rémunération du 
mandat d’office.
XIII.
Ordonnances
52.
Détention pour des motifs de sûreté
52.1
Dans sa déclaration d’appel, A.________ a demandé sa mise en liberté immédiate 
(D. 1517). A la demande de la direction de la procédure, Me B.________ a indiqué 
que cette conclusion devrait être tranchée au moment du prononcé du jugement 
(courrier du 22 juin 2016, D. 1542). Dans ses conclusions en appel (D. 1842-1844), 
Me B.________ n’a toutefois pas repris cette conclusion. Il est dès lors difficile de 
savoir si une mise en liberté immédiate est demandée ou non. La 2e Chambre 
pénale examinera ci-après brièvement si les conditions du maintien en détention 
sont données.
52.2
Au moment du jugement, le Tribunal de première instance détermine si le prévenu 
qui a été condamné doit être placé ou maintenu en détention pour des motifs de 


60
sûreté (art. 231 al. 1 CPP). Cette disposition s’applique aussi à la juridiction d’appel 
(art. 405 al. 1 CPP).
52.3
Les conditions de la mise en détention provisoire et pour des motifs de sûreté, 
respectivement du maintien de telles mesures, auxquelles il faut rattacher les cas 
d’exécution anticipée de peine ou de mesure (ATF 133 IV 187 consid. 6.4), sont au 
nombre de trois (art. 221 CPP) :
-
une condition générale : le fort soupçon que la personne prévenue a 
commis un crime ou un délit ;
-
au moins l’une des trois conditions alternatives suivantes :
-
le risque de collusion ;
-
le risque de fuite ;
-
le risque de récidive ou de réitération ;
-
une double condition implicite : l’absence de mesures de substitution 
adéquates et la proportionnalité entre la peine purgée avant jugement et la 
sanction prévisible.
52.4
En l’espèce, la condition générale, à savoir le fort soupçon, est manifestement 
remplie, vu les verdicts de culpabilité prononcés à l’encontre de A.________ en 
appel. Il convient dès lors d’examiner les trois conditions alternatives 
susmentionnées, l’existence d’éventuelles mesures de substitution et la question 
de la proportionnalité.
52.5
Force est de constater qu’à la fin de la procédure d’appel au cours de laquelle 
aucune réquisition de preuve supplémentaire n’a été formulée aux débats, le risque 
de collusion est faible et dans tous les cas insuffisant pour justifier à lui seul le 
maintien de A.________ en détention pour des motifs de sûreté.
52.6
En ce qui concerne le risque de fuite, le danger purement abstrait qu’une personne 
tente de se soustraire à une procédure ou à d’éventuelles sanctions ne suffit pas. 
Pour déterminer si le risque existe, il s’agit de prendre en considération les 
circonstances de chaque cas, en particulier l’ensemble des éléments se rapportant 
à la personne concernée. La gravité de la peine encourue et une éventuelle 
expulsion par la police des étrangers peuvent être des indices du risque de fuite 
(ALEXIS SCHMOCKER, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 
2011, no 12 ad art. 221 CPP). En l’espèce, vu qu’une mesure thérapeutique 
institutionnelle n’est pas ordonnée et que le solde de la peine à purger n’est plus 
très important, le risque de fuite s’est fortement réduit.
52.7
Le risque de récidive au sens de l’art. 221 al. 1 let. c CPP est donné lorsqu’il y a 
lieu de craindre que le prévenu compromette sérieusement la sécurité d’autrui par 
des crimes ou des délits graves après avoir commis des infractions du même 
genre. Il y a cependant lieu de faire preuve d’une certaine retenue dans 
l’appréciation du risque de récidive. Il faut en effet que le prévenu ait déjà commis 
des infractions, que les crimes ou délits qu’il y a lieu de redouter soient du même 


61
genre que les infractions commises par le passé et que l’autorité puisse déterminer 
avec une certaine vraisemblance, sur la base d’indices concrets, que le prévenu 
commettrait d’autres infractions s’il était en liberté. La jurisprudence est moins 
stricte dans l’examen de ce risque lorsqu’il s’agit de délits de violence grave ou de 
délits sexuels, car le risque à faire encourir aux victimes potentielles est alors 
considéré comme trop important (ALEXIS SCHMOCKER, op. cit., nos 18-20 ad art. 221 
CPP). Dans la présente procédure, le risque de récidive est manifeste. Il y a non 
seulement eu de précédents jugements, mais encore des récidives importantes en 
cours de procédure. En outre, le risque de récidive est qualifié de très élevé par le 
Prof. Dr T.________, malgré la détention subie à ce jour.
52.8
Mesures de substitution : il apparaît en l’espèce qu’aucune mesure de substitution 
n’est en mesure de pallier efficacement le risque de récidive.
52.9
La durée de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté doit être 
proportionnée à la peine à laquelle le prévenu doit s’attendre. En cas de détention 
prolongée, il convient de peser les intérêts du prévenu à retrouver la liberté et ceux 
de l’Etat à pouvoir continuer les poursuites pénales. La durée de la détention, la 
complication du cas, la peine encourue et la complexité de la procédure sont des 
critères à prendre en considération pour peser les intérêts en présence. Dans la 
présente procédure, la durée de la peine prononcée n’est pas encore atteinte et le 
principe de proportionnalité est respecté.
52.10 Vu ce qui précède, la 2e Chambre pénale ordonne le maintien en détention de 
A.________ et son retour à l’Etablissement de Thorberg où il se trouve en 
exécution anticipée de peine. Il reviendra à l’autorité d’exécution de statuer sur la 
possibilité de lui octroyer une libération conditionnelle.
53.
Objets séquestrés
53.1
Le sort des objets séquestrés n’a pas été contesté et ne sera dès lors pas revu.
54.
Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques
54.1
L’effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques prélevés sur 
la personne de A.________, répertoriés sous les nos PCN .________ (D. 575) et 
.________ (D. 576), se fera selon la réglementation de la loi fédérale sur 
l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de 
personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d'ADN ; RS 363), ainsi que 
de l’ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques (RS 
361.3).
54.2
Il est renvoyé au dispositif pour les détails.
55.
Communications
55.1
En application de l’art. 82 al. 1 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201), le présent jugement doit 
être communiqué à l’autorité cantonale compétente en matière des étrangers. Il 


62
s’agit en l’espèce de la Police des étrangers de la Ville de Bienne en vertu de 
l’art. 2 de l’ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur l’asile et de la loi 
fédérale sur les étrangers (OiLFAE ; RSB 122.201).
55.2
En application de l’art. 28 al. 3 LStup, le jugement doit être communiqué à l’Office 
fédéral de la police.


63
Dispositif
I.
La 2e Chambre pénale :
A.
constate
que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 18 janvier 2016 est entré en 
force de chose jugée dans la mesure où le tribunal (n’)a
I.
1.
classé la procédure pénale contre A.________ s'agissant de la prévention de voies 
de fait, infraction prétendument commise le 24 mai 2012, à Bienne, au préjudice de 
D.________ (ch. I.1.1 AA) et d’G.________ (ch. I.1.2 AA partiellement), pour cause 
de prescription ;
2.
pas alloué d’indemnité à A.________ et n’a pas distrait de frais pour cette partie de 
la procédure ;
II.
1.
reconnu A.________ coupable de/d’ :
1.1.
lésions corporelles (simples) par négligence, infraction commise le 24 mai 
2012, à Bienne, au préjudice d’G.________ (ch. I.1.2 AA partiellement) ;
1.2.
menaces, infraction commise le 25 août 2014, à Bienne, au préjudice de 
D.________ et de F.________ (ch. I.2.2 AA) ;
1.3.
dommages à la propriété, infraction commise à réitérées reprises :
1.3.1.
le 24 mai 2012, à Bienne, au préjudice de la Police cantonale 
bernoise (ch. I.3.1 AA) ;
1.3.2.
le 25 août 2014, à Bienne, au préjudice de F.________ (ch. I.3.3 AA) ;
1.4.
injure, infraction commise le 24 mai 2012, à Bienne, au préjudice de 
D.________ (ch. I.4 AA) ;
1.5.
soustraction d’énergie, infraction commise entre le 1er janvier 2013 et le 
7 avril 2014, à Bienne, au préjudice d’L.________ (ch. I.8 AA) ;
III.
1.
révoqué le sursis à l’exécution de la peine de de 10 jours-amende à CHF 10.00, 
accordé à A.________ par jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland, du 
21 septembre 2011, la peine devant dès lors être exécutée ;


64
2.
mis les frais de la procédure de révocation, fixés à CHF 300.00 (motivation écrite 
comprise), à la charge de A.________ ;
IV.
sur le plan civil :
1.
interdit à A.________, sous peine d’application de l’art. 292 CP, de s’approcher de 
D.________, ou dans un périmètre inférieur à 100 mètres autour de sa maison ou de 
prendre contact avec lui, notamment par téléphone, par écrit, par voie électronique 
ou de l’importuner de quelques manières que ce soit ;
rejeté les conclusions civiles de la partie plaignante demandeur au pénal et au civil 
D.________ dans la mesure où elles excèdent un montant de CHF 2'000.00 à titre 
d’indemnité pour tort moral, avec intérêts à 5 % dès le 1er juillet 2013 ;
2.
condamné A.________, en application des art. 41 et 49 CO, 126, 433 al. 1 let. a. 
CPP, à verser à la partie plaignante demanderesse au pénal et au civil F.________ 
(victime) :
2.1.
un montant de CHF 1'231.38 à titre de dommages-intérêts, avec intérêts à 5 % 
dès le 8 octobre 2014 ;
2.2.
un montant de CHF 3'000.00 à titre d’indemnité pour tort moral, avec intérêts à 
5 % dès le 25 août 2014 ;
2.3.
un montant de CHF 8'568.00 à titre d’indemnité pour ses dépenses ;
interdit à A.________, sous peine d’application de l’art. 292 CP, de s’approcher de 
F.________, ou dans un périmètre inférieur à 100 mètres autour de sa maison ou de 
prendre contact avec elle, notamment par téléphone, par écrit, par voie électronique 
ou de l’importuner de quelques manières que ce soit ;
rejeté pour le surplus les conclusions civiles de la partie plaignante demanderesse 
au pénal et au civil F.________ ;
3.
condamné A.________, en application des art. 41 CO, 126 CPP, à verser à la partie 
plaignante demanderesse au civil canton de Berne, Direction de la police et des 
affaires militaires, Police cantonale bernoise, représentée par I.________, un 
montant de CHF 1'144.30 à titre de dommages-intérêts ;
4.
condamné A.________, en application des art. 41 CO, 126 CPP, à verser à la partie 
plaignante demanderesse au civil L.________, représentée par M.________, un 
montant de CHF 14'019.50 à titre de dommages-intérêts ;
5.
renvoyé la partie plaignante demandeur au civil G.________ à agir par la voie civile, 
vu ses conclusions chiffrées insuffisamment motivées (art. 126 al. 2 lettre b CPP) ;


65
V.
ordonné :
1.
la confiscation des objets suivants pour destruction (art. 69 CP) :
1.1.
2 sprays au poivre ;
1.2.
1 couteau ;
1.3.
1 barre de fer ;
1.4.
1 batte de baseball ;
2.
la restitution du matériel de paintball à A.________ dès l’entrée en force du 
jugement ;
B.
rend
A.________ attentif à la teneur de l’art. 292 CP :
Insoumission à une décision de l'autorité
Celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent 
article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende.


66
C.
pour le surplus
I.
libère A.________, de la prévention de dommages à la propriété, infraction 
prétendument commise le 29 juillet 2012, à Bienne, au préjudice de N.________ 
(ch. I.3.2 AA) ;
II.
reconnaît A.________ coupable de/d’ :
1.
menaces, infraction commise le 25 mai 2012, à Bienne, au préjudice de 
D.________ (à deux reprises) et d’G.________ (à une reprise) (ch. I.2.1 AA) ;
2.
tentative 
d’incendie 
intentionnel 
ayant 
causé 
un 
dommage 
de 
peu 
d’importance, infraction commise le 1er janvier 2013, à Bienne, au préjudice de 
F.________ (ch. I.5 AA) ;
3.
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, infraction 
commise le 24 mai 2012, à Bienne, au préjudice de P.________ et de H.________ 
(ch. I.6 AA) ;
4.
infraction à la LStup, commise par métier entre le 1er janvier 2013 et le 7 avril 
2014, à Bienne, par le fait d’avoir exploité une installation indoor, avec l’aide de son 
frère Q.________ et d’avoir ainsi cultivé 16,5 KG de marijuana et d’en avoir vendu 
au moins 13 KG (dont 1 KG entre novembre 2013 et mars 2014 à R.________) pour 
un chiffre d’affaires de CHF 86'666.00 au moins et un bénéfice supérieur à 
CHF 10'000.00 (ch. I.7.1 et I.7.2 AA) ;
partant, et en application des art. 
22 al. 1, 34, 40, 46 al. 1, 47, 48a, 49 al. 1, 51, 106, 125 al. 1, 142 al. 2, 144 al. 1, 177 al. 1, 
180 al. 1, 221 al. 3 et 285 ch. 1 CP,
19 al. 2 let. c LStup,
423 al. 1, 426 al. 1, 428 al. 1, 433 al. 1 et 436 al. 1 CPP,


67
III.
condamne A.________ :
1.
à une peine privative de liberté de 35 mois ;
la détention provisoire et pour des motifs de sûreté, ainsi que l’exécution anticipée 
de peine de 837 jours sont imputées sur la peine privative de liberté prononcée ;
2.
à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à CHF 10.00, soit un total de 
CHF 100.00 ;
IV.
sur le plan civil :
1.
condamne A.________ à verser à D.________ :
1.1.
un montant de CHF 2'000.00 à titre d’indemnité pour tort moral, avec intérêts à 
5 % dès le 1er juillet 2013 ;
1.2.
un montant de CHF 9'788.70 à titre d’indemnité pour ses dépenses de 
première instance ;
1.3.
un montant de CHF 2'339.80 à titre d’indemnité pour ses dépenses de 
deuxième instance ;
V.
1.
met les frais de la procédure de première instance sur le plan pénal, fixés à 
CHF 43'090.35 (rémunération du mandat d’office non comprise) :
1.1.
partiellement, à savoir à concurrence de CHF 4'676.20, à la charge du canton 
de Berne ;
1.2.
partiellement, à savoir à concurrence de CHF 38'414.15, à la charge de 
A.________ ;
2.
met les frais de la procédure de première instance sur le plan civil, fixés à 
CHF 300.00, à la charge de A.________ ;
3.
met les frais de la procédure de deuxième instance sur le plan pénal, fixés à 
CHF 6'801.50 (rémunération du mandat d’office non comprise) :
3.1.
partiellement, à savoir à concurrence de CHF 3'400.75, à la charge du canton 
de Berne ;
3.2.
partiellement, à savoir à concurrence de CHF 3'400.75, à la charge de 
A.________ ; 


68
4.
dit que le jugement de l’action civile en deuxième instance n'a pas engendré de frais 
particuliers ;
VI.
fixe comme suit la rémunération du mandat d'office de Me B.________, défenseur d'office 
de A.________, et ses honoraires en tant que mandataire privé :
1.
pour la première instance :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
82.00
200.00 CHF 16'400.00
CHF
550.00
CHF
1'338.90
TVA
8.0%
de CHF 18'288.90 CHF
1'463.10
CHF 19'752.00
Part à rembourser par le prévenu
CHF 19'252.00
Part qui ne doit pas être remboursée
CHF
500.00
CHF 20'500.00
CHF
550.00
CHF
1'338.90
TVA
8.0%
de CHF 22'388.90 CHF
1'791.10
Total
CHF 24'180.00
la rémunération par le canton
CHF
4'428.00
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
CHF
4'300.00
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Supplément en cas de voyage
Supplément en cas de voyage
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne


69
2.
pour la deuxième instance :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
34.00
200.00 CHF
6'800.00
CHF
400.00
CHF
604.65
TVA
8.0%
de CHF
7'804.65 CHF
624.35
CHF
8'429.00
Part à rembourser par le prévenu
50 %
CHF
4'214.50
Part qui ne doit pas être remboursée
50 %
CHF
4'214.50
Supplément en cas de voyage
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser, pour 
les deux instances, dans la mesure indiquée ci-dessus, d'une part au canton de 
Berne la rémunération allouée pour sa défense d'office, d'autre part, à 
Me B.________ la différence entre cette rémunération et les honoraires que celui-ci 
aurait touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP) ;
VII.
ordonne :
1.
le maintien en détention de A.________ et son retour en exécution de peine à 
l’Etablissement pénitentiaire de Thorberg ;
2.
l’effacement du profil d’ADN et des données signalétiques biométriques prélevés sur 
la personne de A.________, répertoriés sous les numéros PCN .________ et 
.________, 20 ans après la libération de la peine privative de liberté, l’approbation 
de l’autorité judiciaire compétente devant préalablement être requise (art. 16 al. 4 et 
17 al. 1 de la loi sur les profils d’ADN ; art. 17 al. 4 et 19 al. 1 de l’ordonnance sur le 
traitement des données signalétiques biométriques).


70
Le présent jugement est à notifier :
-
à A.________, par Me B.________
-
à A.________, par Me K.________, avec la mention expresse que la notification à 
A.________ est réputée intervenue à la date de la notification au mandataire d’office
-
au C.________
-
à D.________, par Me E.________
-
à F.________
-
à G.________
-
à H.________
Le présent jugement est à communiquer :
-
au Service de coordination chargé du casier judiciaire
-
à la Section de l’application des peines et des mesures, avec la mention expresse 
que s’agissant de la peine privative de liberté ferme prononcée, le caractère 
exécutoire du présent jugement peut encore être remis en cause par un recours en 
matière pénale au Tribunal fédéral ayant un effet suspensif
-
à l’Etablissements pénitentiaire de Thorberg
-
à la Police des étrangers de la Ville de Bienne
-
à l’Office fédéral de la police
-
au Tribunal régional Jura bernois-Seeland
-
en extrait :
-
au canton de Berne, Direction de la police et des affaires militaires, Police 
cantonale bernoise
-
à L.________
Berne, le 7 décembre 2016
(Expédition le 13 décembre 2016)
Au nom de la 2e Chambre pénale
Le Président e.r. :
Niklaus, Juge d'appel
La Greffière :
de Dardel


71
Voies de recours :
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière 
pénale au Tribunal fédéral au sens des art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF ; 
RS 173.110). Les motifs du recours sont mentionnés aux art. 95 ss LTF.
Le recours en matière pénale, motivé par écrit et signé, doit respecter les conditions de forme prescrites à 
l’art. 42 LTF et être adressé au Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14).
La qualité pour recourir en matière pénale est régie par l’art. 81 LTF.
Voies de recours concernant la rémunération du mandat d'office :
Dans les 10 jours dès la notification du présent jugement, la rémunération du mandat d'office en procédure 
d’appel peut faire l’objet d’un recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
Le recours motivé par écrit et signé doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, Pretorio, Viale Stefano 
Franscini 3, 6500 Bellinzona (art. 135 al. 3 let. b CPP).


72
Liste des abréviations générales utilisées :
al.
= alinéa(s)
art.
= article(s)
ATF
= arrêt du Tribunal fédéral suisse (publication officielle)
ch.
= chiffre
éd.
= édition
let.
= lettre(s)
no
= numéro ou note
op. cit.
= ouvrage déjà cité
p.
= page(s)
RS
= recueil systématique du droit fédéral
RSB
= recueil systématique des lois bernoises
s.
= et suivant(e)
ss
= et suivant(e)s