be_zivilstraf · BK 2025 93 · 2025-01-31 · fr

non-entrée en matière; procédure pénale pour abus de pouvoir et tentative d'assassinat | Einstellung/Nichtanhandnahme

Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale 
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in 
Strafsachen
Décision
BK 25 93
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 22 mai 2025
Composition
Juges d’appel Schmid (Président e.r.), Horisberger, Hubschmid
Greffière Vaucher-Crameri 
Participants à la procédure
A.________
prévenu 1
B.________
prévenus 2
Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
C.________
partie plaignante demandeur au pénal et au civil/recourant
Objet
non-entrée en matière
procédure pénale pour abus de pouvoir et tentative d’assassinat
recours contre l'ordonnance du Ministère public Tâches spéciales 
du 31 janvier 2025 (BA 24 2438)


2
Considérants :
1.
1.1
Par ordonnance du 31 janvier 2025, le Ministère public du canton de Berne, 
Tâches spéciales (ci-après : le Ministère public), n’est pas entré en matière sur la 
plainte pénale de C.________ (ci-après : le recourant) pour abus de pouvoir et 
tentative d’assassinat du 2 octobre 2024.
1.2
Par courrier daté du 16 février 2025, reçu le 18 février 2025 par le Ministère public, 
le recourant a formé recours à l’encontre de l’ordonnance précitée. 
1.3
Par ordonnance du 27 février 2025, le Président de la Chambre de recours pénale 
de la Cour suprême du canton de Berne (ci-après : le Président) a ouvert une 
procédure de recours et a imparti un délai de 20 jours au Parquet général ainsi 
qu’au procureur A.________ (ci-après : prévenu 1) pour prendre position. 
1.4
Le recourant a adressé de nouveaux courriers à la Chambre de céans en date des 
3, 11 et 16 mars 2025. Ceux-ci ont été transmis aux autres parties à la procédure à 
titre d’information.
1.5
Le 20 mars 2025, le Parquet général a renoncé à prendre position de manière 
détaillée et a conclu au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité. 
1.6
Par ordonnance du 27 mars 2025, le Président a pris et donné acte de la prise de 
position précitée et a constaté que le prévenu 1 ne s’est pas prononcé dans le délai 
imparti. Il a renoncé à ordonner un second échange d’écritures et a précisé que 
d’éventuelles remarques finales étaient à déposer immédiatement. 
2.
2.1
Les décisions du Ministère public peuvent faire l’objet d’un recours écrit et motivé 
auprès de la Chambre de recours pénale dans un délai de 10 jours dès leur 
notification (art. 393 al. 1 let. a CPP en relation avec l’art. 396 al. 1 CPP, art. 35 de 
la loi sur l’organisation de autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM; 
RSB 161.1] en relation avec l’art. 29 al. 2 du règlement d’organisation de la Cour 
suprême [ROr CS; RSB 162.11]). L’art. 385 al. 1 CPP exige que le recours soit 
motivé, c’est-à-dire que le recourant indique les points de la décision qu’il conteste 
et explique pourquoi il demande la modification ou l’annulation de la décision 
querellée. 
2.2
Le recourant est directement lésé par l’ordonnance attaquée et est donc légitimé à 
recourir (art. 382 al. 1 CPP). Il a par ailleurs recouru en temps utile contre ladite 
ordonnance (art. 396 al. 1 CPP). Bien que les explications du recourant, qui est un 
profane en matière juridique, sont succinctes, on comprend qu’il reproche au 
Ministère public de ne pas être entré en matière sur sa dénonciation. Il n’a toutefois 
pas expliqué de manière concrète et précise les points de la décision qu’il conteste. 
La question de savoir si son recours est suffisamment motivé, et donc recevable, 
peut toutefois demeurer ouverte au vu de ce qui suit. 


3
3.
3.1
Le recourant fait valoir que sa plainte pénale n’est pas dirigée contre le procureur 
A.________, mais plutôt contre le procureur D.________ qui a refusé de traiter son 
dossier. Il indique avoir envoyé un courrier au Ministère public en date du 
5 décembre lors duquel il a détaillé toute la situation, tout en demandant une 
audition auprès du Ministère public. Il explique que le dossier BA 24 2438 est un 
dossier créé de toutes pièces par la police. Il expose en substance que depuis 
l’année 2022, la police de Moutier a commencé à le harceler violemment, à faire 
preuve d’agressions délibérées et de diffamations, à perquisitionner son domicile 
de manière arbitraire, qu’elle l’a viré de son poste de travail auprès de deux 
entreprises différentes, qu’elle l’a retenu une année entière, qu’elle l’a envoyé dans 
un hôpital où il a reçu d’autres agressions et qu’enfin, pendant la nuit, elle lui 
envoie des ondes électromagnétiques pour le rendre malade. Il réclame ainsi que 
cette affaire soit jugée et que justice soit faite. Dans ses courriers subséquents et 
déposés après le délai de recours, le recourant précise être victime d’un complot et 
d’une tentative d’assassinat par la police de Moutier, un crime organisé et appuyé 
par le procureur D.________. Il demande à pouvoir réintégrer un poste de travail, 
ainsi que des réparations pour les années perdues. 
3.2
Aux termes de l’art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public rend immédiatement 
une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du 
rapport de police que les éléments constitutifs de l’infraction ou les conditions à 
l’ouverture de l’action pénale ne sont manifestement pas réunis. Une ordonnance 
de non-entrée en matière doit être prononcée pour des motifs de fait ou de droit 
manifestes, c’est-à-dire lorsqu’il apparaît clairement que les faits ne sont pas 
punissables. Une procédure pénale peut ainsi, conformément à l'art. 310 al. 1 CPP, 
être liquidée par ordonnance de non-entrée en matière lorsque la situation est 
claire sur le plan factuel et juridique (cf. arrêt du Tribunal fédéral 7B_833/2023 du 
22 avril 2024 consid. 3.1). Tel est le cas lorsque les faits visés ne sont 
manifestement pas punissables, faute, de manière certaine, de réaliser les 
éléments constitutifs d'une infraction, ou encore lorsque les conditions à l'ouverture 
de l'action pénale font clairement défaut.
3.3
Il est tout d’abord constaté que le recourant ne conteste pas directement les motifs 
de la décision attaquée mais se contente plutôt de répéter qu’il est victime d’abus 
de la part de la police, respectivement d’une tentative d’assassinat. Il n’explique 
pas en quoi la décision rendue est erronée et/ou contraire au droit. En ce qui 
concerne les critiques formulées par le recourant à l’encontre du procureur 
D.________, il est constaté que celles-ci ne sont pas étayées de manière concrète. 
En particulier, il n’indique pas quel dossier précis le procureur D.________ aurait 
refusé de traiter, ni par quels agissements il soutiendrait une tentative d’assassinat 
à son encontre. De plus, lors de son audition du 2 octobre 2024 auprès de la 
police, il a indiqué vouloir déposer plainte contre le procureur A.________ et non 
pas contre le procureur D.________ (l. 23). S’agissant des actes de la police dont il 
soutient être victime, le recourant n’avance aucun élément concret permettant aux 
autorités de poursuites pénale d’étayer qu’ils ont bien eu lieu et/ou qu’ils réunissent 
les éléments constitutifs d’une infraction. Le recourant ne donne aucune indication 


4
précise quant à la date de commission des événements dénoncés, leur lieu précis, 
la manière dont ils auraient été commis ainsi que les personnes concrètement 
impliquées. Il se limite en effet à répéter qu’il est victime de nombreux agissements 
négatifs de la part de la police, mais ne produit aucune preuve concrète à l’appui 
de ses dires. Il ressort par ailleurs du dossier BA 24 2428 que la dénonciation du 
prévenu a été traitée de manière sérieuse et conforme au droit. En effet, à la suite 
du sa dénonciation, le recourant a été entendu en date du 2 octobre 2024 par la 
police cantonale bernoise, ce qui est la procédure usuelle dans ce genre d’affaire. 
Le recourant soutient avoir détaillé l’ensemble des actes qu’il aurait subi dans un 
courrier daté du 5 décembre. Or, il n’y a au dossier aucun courrier daté du 
5 décembre et rédigé par le recourant. Il existe toutefois un courrier daté du 
6 décembre dans lequel le recourant liste en effet une série d’actes qu’il aurait subi 
depuis 2021, mais il s’agit en l’occurrence d’affirmations de la part du recourant, 
sans aucun indice ou preuve concrète à l’appui de ses dires. En ce qui concerne sa 
demande visant à être entendu par le Ministère public, il y a lieu de préciser que les 
premières auditions dans le cadre d’une procédure pénale sont généralement 
toujours réalisées par la police, agissant sur délégation du Ministère public, et non 
pas par le Ministère public lui-même. En résumé, c’est à juste titre que le Ministère 
public a considéré que des éléments constitutifs d’infractions ne sont 
manifestement pas réunis en l’espèce. La dénonciation du recourant est en effet 
lacunaire et ne contient pas suffisamment d’éléments pour poursuivre une 
instruction pénale. 
3.4
Il est ensuite souligné que le recourant a déjà dénoncé plusieurs agissements 
semblables de la part de la police lors d’une précédente procédure (BJS 22 
27228). En effet, de nombreux faits dénoncés par le recourant dans le cadre de la 
présente procédure ont déjà été soulevés par ce dernier à l’occasion de sa 
première dénonciation du 14 décembre 2022. Or, à la suite de cette première 
dénonciation, une ordonnance de non-entrée en matière a été rendue en date du 
13 janvier 2023 et celle-ci est entrée en force C’est donc à juste titre que le 
Ministère public a retenu qu’une non-entrée en matière se justifie en l’occurrence 
également sous l’angle de l’interdiction de la double poursuite (art. 11 al. 1 CPP). 
Dans le cadre de son recours, le recourant n’a pas indiqué qu’il s’agirait de faits 
différents de ceux qu’il a déjà dénoncés par le passé et mentionne au contraire que 
les actes qu’il aurait subis remontent à l’année 2022. Dans ces circonstances, le 
Ministère public a à juste titre constaté un empêchement à la poursuite pénale au 
sens de l’art. 310 al. 1 let. b CPP. 
3.5
A toutes fins utiles, il est précisé que la Chambre de céans n’est pas compétente 
pour aider le recourant à réintégrer un poste de travail, respectivement pour lui 
allouer des « réparations ». La compétence de la Chambre de recours pénale se 
limite en l’occurrence à examiner si c’est à juste titre que le Ministère public a 
rendu une ordonnance de non-entrée en matière suite à la dénonciation du 
recourant. 
3.6
Au vu de ce qui précède, des éléments concrets et probants d’infractions pénales 
font défaut. De plus, les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont pas 
réunies en raison de l’existence d’un empêchement de procéder (cf. ch. 3.4 ci-


5
dessus). L’ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère public est 
donc conforme au droit. 
3.7
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 
4.
4.1
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 1'000.00, sont mis à la charge du recourant qui succombe, en application de 
l’art. 428 al. 1 CPP. 
4.2
En outre, selon une jurisprudence bien établie, la décision sur les frais préjuge de 
la question de l'indemnisation (ATF 147 IV 47 consid. 4.1), de sorte qu’aucune 
indemnité n’est allouée au recourant. 


6
La Chambre de recours pénale décide :
1.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 
2.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 1'000.00, sont mis à la charge du recourant. 
3.
Aucune indemnité n’est allouée au recourant. 
4.
A notifier:
-
à la partie plaignante demandeur au pénal et au civil/recourant (par courrier 
recommandé)
-
au Parquet général (par coursier)
-
au prévenu 1 (par courrier recommandé)
A communiquer:
-
au Ministère public Tâches spéciales, Procureure E.________ (avec le dossier – 
par courrier recommandé)
Berne, le 22 mai 2025
Au nom de la Chambre de recours
pénale
Le Président e.r. :
Schmid, Juge d'appel
La Greffière :
Vaucher-Crameri
e.r. Croisier, Greffier
Voies de recours
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF; 
RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case postale, 1000 
Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le recours doit 
respecter les exigences de l’art. 42 LTF.