be_zivilstraf · SK 2023 123 · 2024-03-20 · fr

escroquerie par métier, faux dans les titres, infraction à la LEtr; peine; expulsion | Strafgesetz

Cour suprême
du canton de Berne
2e Chambre pénale
Obergericht
des Kantons Bern
2. Strafkammer
Jugement
SK 23 123-124
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 20 mars 2024
(Expédition le 25 avril 2024)
Composition
Juge d’appel Geiser (Président e.r.), Juge d’appel suppléante 
Miescher et Juge d’appel Schleppy
Greffière Riedo
Participants à la procédure
A.________
représenté d'office par Me B.________
prévenu/appelant
C.________
représenté d'office par Me D.________
prévenu/appelant
Autres parties à la procédure :
Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
appelant par voie de jonction
E.________ SA, représentée par AN.________
partie plaignante demanderesse au pénal et au civil
Préventions
-
A.________ : faux dans les titres, escroquerie par métier, 
infraction à la LEtr
-
C.________ : faux dans les titres, escroquerie par métier, 
infraction à la LEtr
Objet
appel contre le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland 
(tribunal collégial) du 28 octobre 2022 (PEN 2020 275)


2
Considérants
I.
Procédure
Note : 
la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du 
présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du 
jugement.
1.
Mise en accusation
1.1
Par acte d’accusation du 16 avril 2020 (ci-après également désigné par AA), le 
Ministère public du canton de Berne a demandé la mise en accusation de 
C.________ et d’A.________ (ci-après également : A.________) pour les faits et 
infractions suivants (dossier [ci-après désigné par D.], pages 2350-2366) :
A.
C.________
1.
Faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP)
1.1.
Infraction commise le 11.05.2017 et le 12.07.2017 à F.________ (lieu) et à 
G.________ (lieu), par le fait d'avoir établi une fausse proposition de contrat de travail 
en faveur de A.________ (ci-après A.________) laissant croire au fait que 
A.________ serait employé par la société E.________ SA à F.________ (lieu) en tant 
que Project Leader à partir du 10.06.2017 alors qu'il n'en était rien, ainsi que d'avoir 
faussement indiqué et confirmé par sa signature et l'apposition d'un tampon 
« E.________» sur un formulaire de « demande d'un titre de séjour UE/AELE pour 
l'exercice d'une activité de plus de 3 mois dans le canton de AO.________ » que 
A.________ travaillait pour une durée indéterminée depuis le 10.07.2017 en tant que 
chef de projet pour un salaire de CHF 9’600.00 par mois à F.________ (lieu) au sein 
de la Société E.________ SA et d'avoir agi ainsi dans le but de permettre à 
A.________, au moyen de ladite proposition de contrat et du formulaire précité, de 
se procurer un avantage illicite, en l'occurrence de régulariser sa situation 
administrative et d'obtenir un permis d'établissement B en Suisse. [Faits admis]
1.2.
Infraction commise à une date indéterminée de 2018, à G.________(lieu), par le fait 
d'avoir apporté une modification au contrat de bail à loyer de son appartement conclu 
le 07.11.2017 avec H.________ (bailleur), substituant le nom de I.________ par celui 
de J.________ dans la rubrique mentionnant les colocataires, sans l'accord du 
bailleur, d'avoir ainsi créé un faux titre dans le but de fournir une adresse officielle à 
J.________ et de permettre à cette dernière de justifier, au moyen du contrat de bail 
falsifié, du fait qu'elle disposait d'une adresse envers AP.________ avec qui elle 
rencontrait des difficultés diverses. [Faits admis]
2.
Escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP)
Infraction commise à dix-sept reprises entre le 01.04.2017 et le 19.10.2018, à 
F.________(lieu), à G.________(lieu), mais également ailleurs en Suisse, au préjudice de 
E.________ SA, avec la participation, à seize reprises de A.________ et la participation, à une 
reprise, de K.________, par le fait,
après avoir été engagé dès le 16.09.2016 par la société E.________ SA en qualité de Website 
Management Project Leader,
d'avoir, à partir d'avril 2017, avec A.________, convenu d'attribuer un premier mandat en lien 
avec la maintenance et le support informatique à une société administrée par son ami 
A.________, à savoir la société « L.________ » [ci-après : « L.________ »] domiciliée à 
AQ.________ (ville) (AR.________ (pays)),
d'avoir rempli le formulaire « VMDF » [Vendor Master Data Form] en y insérant toutes les 
données nécessaires relatives à la société précitée dans le but de la faire inscrire dans la base 
de données des fournisseurs/prestataires agréés de la société E.________ SA,
après y être parvenu, d'avoir établi un premier projet destiné à être confié à la société 
« L.________ »,


3
d'avoir à cette fin rempli la « ProjectSheet » n° ________ du 10.04.2017 pour le projet 
« M.________ » portant sur un devis de Euro 36'000.00 (CHF 38'600.00) attribué à la société 
« L.________ », et d'y avoir joint une offre n° ________ du 05.04.2017 munie du logo de la 
société « L.________ », portant sur un montant total de Euro 36'000.00, établie au préalable 
par lui-même pour le compte de la société « L.________ » avec l'accord de son administrateur 
A.________,
d'avoir soumis cette « Project Sheet » accompagnée de l'offre correspondante à sa supérieure 
directe N.________ pour approbation et de lui avoir exposé, mettant à profit ses compétences 
en matière informatique, la nécessité et la nature du projet en question, répondant à toutes les 
interrogations de sa supérieure et lui indiquant avoir confiance en la société à laquelle il 
proposait de confier le projet au motif qu'il avait déjà travaillé avec elle auparavant,
d'être ainsi parvenu à obtenir l'accord de sa supérieure puis de sa hiérarchie (O.________ et 
P.________),
de s'être ensuite fait remettre par A.________, une fois le projet approuvé, la confirmation de 
commande (PO ; Purchase Order) qui avait été envoyée par le service des finances de 
E.________ SA à la société « L.________ » pour lui confirmer l'octroi du projet,
d'avoir alors établi, pour le compte de la société ci-dessus et avec l'accord de son 
administrateur A.________, la facture n°________ du 18.04.2017 portant sur un montant total 
de Euro 36'000.00, en prenant soin de munir celle-ci du logo de la société « L.________ » et 
de reprendre fidèlement les services et produits mentionnés dans la « Project Sheet » n° 
________ et l'offre qui y avait été jointe, et de l'avoir transmise au département « Finances » 
de E.________ SA pour que celui-ci procède au paiement,
d'être ainsi parvenu à faire verser le montant de Euro 36'000.00 (CHF 38'556.00) sur le compte 
de la société « L.________ » administrée par A.________,
de n'avoir jamais effectué les travaux objet du projet « M.________ », A.________ ne les 
exécutant par ailleurs pas non plus, ni ne les déléguant à quiconque de la société mandatée 
ou à un tiers,
de ne jamais avoir en outre eu l'intention d'effectuer ces différents travaux,
puis, après avoir constaté que ce premier projet avait été payé bien que les travaux n'aient 
pas été effectués,
d'avoir fait inscrire, le 27.06.2017, une seconde société administrée par A.________ dans la 
base de donnée des fournisseurs, en l'occurrence la société « Q.________ » en remplissant 
le formulaire VMDF usuel et en y insérant toutes les données nécessaires relatives à la 
société, afin de lui attribuer à son tour un projet,
d'avoir à cette fin rempli la « Project Sheet » n° ________ du 20.06.2017 pour le projet 
« R.________ » portant sur un devis de CHF 31'000.00 attribué à la société « Q.________ », 
et d'y avoir joint une offre n° ________ du 20.06.2017 munie du logo de la société S.________, 
portant sur un montant total de CHF 31'000.00, établie au préalable par lui-même pour le 
compte de la société « Q.________ » avec l'accord de son administrateur A.________, et de 
l'avoir soumise pour approbation à sa supérieure directe puis à sa hiérarchie,
d'être une fois encore parvenu à obtenir l'accord de sa supérieure et de sa hiérarchie en 
convaincant chacun de l'utilité du projet et du fait que la société désignée était à même 
d'effectuer les travaux,
de s'être ensuite fait remettre par A.________, une fois le projet approuvé, la confirmation de 
commande (PO) qui avait été envoyée par le service des finances à la société « Q.________ 
»,
d'avoir établi, pour le compte de la société ci-dessus et avec l'accord de son administrateur 
A.________, la facture n° ________ du 17.07.2017 portant sur un montant total de CHF 
31'000.00, en prenant soin de la munir du logo officiel de la société « S.________ », reprenant 
fidèlement les services et produits mentionnés dans la « Project Sheet » n° ________ et de 
l'avoir transmise au département « Finances » pour qu'il procède au paiement,
d'être ainsi parvenu à faire verser le montant de CHF 31'000.00 sur le compte de la société 
« Q.________ » administrée par A.________,
de n'avoir jamais effectué les travaux objet du projet « R.________» ou livré les logiciels 
concernés, A.________ ne les exécutant pas non plus,


4
d'avoir ensuite proposé à A.________ de créer deux nouvelles sociétés domiciliées en Suisse 
en vue de lui attribuer, via ces deux sociétés, de nouveaux projets, A.________ s'exécutant 
en créant le 17.08.2017 la société « T.________ » et le 26.04.2018, la société « U.________»,
d'être, toujours en remplissant les formulaires VMDF usuels et en y insérant les données 
nécessaires relatives aux sociétés, parvenu à faire inscrire les deux nouvelles sociétés 
précitées dans la base de données des fournisseurs de la société E.________ SA les 
18.10.2017 et 14.05.2018, profitant du fait que ces deux sociétés étaient légalement 
domiciliées en Suisse, que leur but statutaire était en lien avec le support informatique et qu'en 
cas de contrôle, aucun élément ne pourrait éveiller de soupçons,
d'être également parvenu, le 24.09.2018, en remplissant un VMDF supplémentaire, à faire 
inscrire, dans la base de données des fournisseurs, la société « V.________ Sàrl », 
prétendument active dans le domaine des services en lien avec l'informatique, dans laquelle 
son frère K.________ était actif mais dont le nom n'apparaissait pas au registre du commerce,
d'avoir alors, entre le 28.08.2017 et le 03.10.2018, quand bien même aucun des travaux en 
lien avec les projets attribués précédemment aux sociétés administrées par A.________ 
n'avaient été effectués, établi à intervalles plus ou moins réguliers, quatorze offres 
supplémentaires pour le compte des sociétés « T.________ », « U.________ », « Q.________ 
» et une offre pour le compte de la société « V.________ Sàrl », dont notamment :
-
Offre n° ________ du 28.08.2017 de la société « Q.________ » portant sur un 
montant total de CHF 15'000.00 ;
-
Offre n° ________ du 23.10.2017 de la société « T.________ » portant sur un 
montant total de CHF 39'000.00 ;
-
Offre n° ________ du 11.11.2017 de la société « T.________ » portant sur un 
montant total de CHF 41'040.00 ;
-
Offre n° ________ non datée de la société « T.________ » portant sur un montant 
total de CHF 38'880.00 ;
-
Offre n° ________ du 02.02.2018 de la société « T.________ » portant sur un 
montant total de CHF 41'040.00 ;
-
Offre n° ________ du 02.02.2018 de la société « T.________ » portant sur un 
montant total de CHF 45'360.00 ;
-
Offre n° ________ du 12.03.2018 de la société « T.________ » portant sur un 
montant total de CHF 45'900.00 ;
-
Offre n° ________ du 11.05.2018 de la société « T.________ » portant sur un 
montant total de CHF 41'580.00 ;
-
Offre n° ________ du 01.06.2018 de la société « T.________ » portant sur un 
montant total de CHF 44'480.10 ;
-
Offre n° ________ du 18.06.2018 de la société « T.________ » portant sur un 
montant total de CHF 46'741.80 ;
-
Offre n° ________ du 17.07.2018 de la société « T.________ » portant sur un 
montant total de CHF 41'249.10 ;
-
Offre n° ________ du 18.07.2018 de la société « T.________ » portant sur un 
montant total de CHF 44'157.00 ;
-
Offre n° ________ du 17.09.2018 de la société « U.________ » portant sur un 
montant total de CHF 36'500.00 ;
-
Offre n° ________ du 25.09.2018 de la société « V.________ » portant sur un 
montant total de CHF 38'000.00 ;
d'avoir en parallèle établi quinze nouvelles « Project Sheet » (14 en lien avec les sociétés 
administrées par A.________ et 1 en lien avec la société V.________ Sàrl liée à son frère 
K.________) en vue de les soumettre, accompagnées à chaque fois de l'offre correspondante, 
à sa supérieure ainsi qu'à sa hiérarchie pour approbation, notamment la
-
Project Sheet « ________ » du 01.09.2017, pour le projet « W.________ » portant 
sur un devis de CHF 15'000.00 attribué à la société « Q.________ » en lien avec 
l'offre du 28.08.2017 établie par « Q.________ » ;


5
-
Project Sheet « ________ » du 24.10.2017, pour le projet « X.________ » portant 
sur un devis de CHF 39'000.00 attribué à la société « T.________ » en lien avec 
l'offre du 23.10.2017 établie par « T.________ » ;
-
Project Sheet « ________ » du 24.10.2017, pour le projet « Y.________ » portant 
sur un devis de CHF 38'000.00 attribué à la société « T.________ » en lien avec 
l'offre du 11.11.2017 établie par « T.________ » ;
-
Project Sheet « ________ » du 20.12.2017, pour le projet «Z.________ » portant sur 
un devis de CHF 36'000.00 attribué à la société « T.________ » en lien avec l'offre 
n° ________ non datée établie par « T.________ » ;
-
Project Sheet « ________ » du 02.02.2018, pour le projet « AA.________ » portant 
sur un devis de CHF 42'000.00 attribué à la société « T.________ » en lien avec 
l'offre du 02.02.2018 établie par « T.________ » ;
-
Project Sheet « ________ » du 02.02.2018, pour le projet « AB.________ » portant 
sur un devis de CHF 38'000.00 attribué à la société « T.________ » en lien avec 
l'offre du 02.02.2018 établie par « T.________ » ;
-
Project Sheet « ________ » du 20.03.2018, pour le projet « AC.________» portant 
sur un devis de CHF 42'500.00 attribué à la société « T.________ » en lien avec 
l'offre du 12.03.2018 établie par « T.________ » ;
-
Project Sheet « ________ » du 14.05.2018, pour le projet « AD.________ » portant 
sur un devis de CHF 38'500.00 attribué à la société « T.________ » en lien avec 
l'offre du 11.05.2018 établie par « T.________ » ;
-
Project Sheet « ________ » du 07.06.2018, pour le projet « AE.________ » portant 
sur un devis de CHF 41'300.00 attribué à la société « T.________ » en lien avec 
l'offre du 01.06.2018 établie par « T.________ » ;
-
Project Sheet « ________ » du 15.06.2018, pour le projet « AF.________» portant 
sur un devis de CHF 43'400.00 attribué à la société « T.________ » en lien avec 
l'offre du 18.06.2018 établie par « T.________ » ;
-
Project Sheet « ________ » du 23.07.2018, pour le projet « AG.________ » portant 
sur un devis de CHF 38'300.00 attribué à la société « T.________ » en lien avec 
l'offre du 17.07.2018 établie par « T.________ »;
-
Project Sheet « ________ » du 23.07.2018, pour le projet «AH.________ » portant 
sur un devis de CHF 41'000.00 attribué à la société « T.________ » en lien avec 
l'offre du 18.07.2018 établie par « T.________ » ;
-
Project Sheet « ________ » du 14.09.2018, pour le projet « AI.________ » portant 
sur un devis de CHF 36'500.00 attribué à la société « U.________ » en lien avec 
l'offre du 17.09.2018 établie par « U.________ » ;
-
Project Sheet « ________ » du 14.09.2018, pour le projet « AJ.________» portant 
sur un devis de CHF 38'000.00 attribué à la société « V.________ » en lien avec 
l'offre du 25.09.2018 établie par « V.________ » ;
d'avoir, à l'appui de chacune des « Project Sheet » soumise à l'approbation de sa hiérarchie, 
à chaque fois fait un bref descriptif du projet, recourant à du jargon technique informatique 
dans le but de leurrer ses supérieurs sur la nature exacte du projet et de son contenu,
d'avoir fait référence, dans lesdites « Project Sheet » à des logiciels, des licences ou des 
produits auxquels la société E.________ SA avait déjà recours, qui étaient déjà utilisés ou 
installés au sein de la société ou qui étaient au moins en partie connus de ses supérieurs, de 
manière à ne pas susciter de méfiance chez ces derniers en lien avec le contenu des projets 
soumis pour accord,
d'avoir en outre motivé le choix du fournisseur auprès de sa supérieure directe et de sa 
hiérarchie en précisant avoir confiance tant en la société qu'en son administrateur pour avoir 
déjà collaboré avec eux par le passé,
d'avoir également mis à profit ses compétences incontestées et reconnues dans le domaine 
informatique pour convaincre sa supérieure directe de l'utilité du projet dont il demandait 
l'approbation, expliquant son contenu en utilisant un langage rodé et technique, en répondant 
aux interrogations de sa supérieure, au besoin en illustrant ses propos par un exemple de 


6
l'utilité de l'outil, du logiciel ou de la maintenance objet du projet pour lequel il demandait 
l'accord,
d'avoir en certaines occasions mis à profit le caractère prétendument urgent du projet, 
requérant l'accord de sa supérieure quelques heures seulement avant que celle-ci ne 
s'absente pour des vacances ou un voyage d'affaire, empêchant cette dernière de procéder à 
un contrôle étendu des projets,
d'avoir en d'autres occasions requis en premier lieu l'accord d'un supérieur de sa supérieure 
directe, exerçant ensuite sur elle une certaine pression pour qu'elle donne son accord, lui 
précisant que la hiérarchie avait déjà consenti au projet, contrevenant ainsi aux procédures 
internes en vigueur,
d'avoir en outre pris soin de n'établir que des projets portant sur des montants inférieurs à CHF 
50'000.00 afin d'éviter de devoir obtenir en sus l'accord de trois membres de la direction,
d'être ainsi parvenu à tromper, qui plus est de manière astucieuse, sa supérieure directe 
N.________, quant à la nature et à l'utilité des projets dont il demandait l'approbation, mais 
également quant à la fiabilité du prestataire auquel il proposait d'attribuer chacun des projets 
et à l'expérience qu'il prétendait avoir avec ce dernier,
d'être également parvenu à tromper, en ayant recours aux mêmes mécanismes, parfois en les 
combinant et en mettant à profit son caractère rassembleur, rassurant et son bagout ainsi que 
son assurance naturelle, l'ensemble de la hiérarchie, dont O.________ avec lequel il s'était lié 
d'amitié et P.________, au besoin en répondant à leurs interrogations résiduelles,
d'avoir en particulier su que les compétences de O.________ en matière informatique n'étaient 
pas élevées mais que ce dernier se focalisait sur l'aspect budgétaire des projets,
d'être ainsi parvenu à obtenir l'accord de sa hiérarchie à chacun des seize projets confiés à 
l'une des sociétés administrées par A.________ ainsi qu'au projet attribué à la société « 
V.________ » à laquelle son frère était lié,
de s'être à chaque fois fait remettre par A.________, ou par son frère, les confirmations de 
commandes liées à chacun des projets, qui avaient été envoyées par le service des finances 
aux sociétés auxquelles les projets avaient été confiés,
d'avoir, pour chacun des projets, établi lui-même une facture, ou fait établir une facture par 
A.________, au nom des sociétés mandatées, en s'inspirant de modèle de factures qui étaient 
régulièrement adressées par d'autres fournisseurs à la société E.________ SA,
d'avoir ainsi transmis, ou fait transmettre par A.________, entre le 17.07.2017 et le 01.10.2018 
quinze factures supplémentaires au service des finances pour paiement, à savoir la
-
Facture n° ________ du 17.07.2017 de la société « Q.________ », portant sur un 
montant total de CHF 31'000.00 ;
-
Facture n° ________ du 07.09.2017 de la société « Q.________ », portant sur un 
montant total de CHF 15'000.00 ;
-
Facture n° ________ du 24.10.2017 de la société « T.________ » portant sur un 
montant total de CHF 42'120.00 ;
-
Facture n° ________ du 22.11.2017 de la société « T.________ » portant sur un 
montant total de CHF 41'040.00 ;
-
Facture n° ________ du 20.12.2017 de la société « T.________ » portant sur un 
montant total de CHF 38'880.00 ;
-
Facture n° ________ du 12.02.2018 de la société « T.________ » portant sur un 
montant total de CHF 41'040.00 ;
-
Facture n° ________ du 12.02.2018 de la société « T.________ » portant sur un 
montant total de CHF 45'360.00 ;
-
Facture n° ________ du 09.04.2018 de la société « T.________ » portant sur un 
montant total de CHF 45'900.00 ;
-
Facture n° ________ du 17.05.2018 de la société « T.________ » portant sur un 
montant total de CHF 41'464.50 ;
-
Facture n° ________ du 18.06.2018 de la société « T.________ » portant sur un 
montant total de CHF 44'480.10 ; 


7
-
Facture n° ________ du 26.06.2018 de la société « T.________ » portant sur un 
montant total de CHF 46'741.80 ;
-
Facture n° ________ du 01.08.2018 de la société « T.________ » portant sur un 
montant total de CHF 41'249.10 ;
-
Facture n° ________ du 01.08.2018 de la société « T.________ » portant sur un 
montant total de CHF 44'157.00 ;
-
Facture ________ du 27.09.2018 de la société « U.________ » pour le projet 
« AI.________ », portant sur un montant total de CHF 39'310.50 ;
-
Facture ________ du 01.10.2018 de la société « V.________ » pour le projet « 
AJ.________ », portant sur un montant total de CHF 40'926.00 ;
d'avoir inséré, sur une partie des factures établies, différents logos faisant référence à des 
produits ou des marques informatiques comme par exemple « AS.________ », « AT.________ 
», « AU.________ » ou encore « S.________ », dans le but de leur donner un aspect officiel 
et leurrer les destinataires de ces documents,
de n'avoir jamais effectué les travaux ou livré les prestations ou produits objet des différents 
projets et pourtant facturés à la société E.________ SA, et de ne jamais en avoir eu l'intention,
d'avoir cependant suivi le processus relatif à chacune des factures, effectuant des démarches 
auprès du service des finances pour s'assurer que le paiement serait effectué ou pour 
accélérer le paiement, au motif allégué de l'urgence,
d'avoir dissimulé à la Société E.________ SA et à ses supérieurs le fait que les prestations en 
lien avec les dix-sept projets attribués n'avaient pas été effectuées en profitant du fait que la 
plus grande partie des travaux mandatés aux différentes sociétés consistait en du support et 
de la maintenance informatique, par définition une prestation immatérielle et difficilement 
vérifiable tant que les sites Internet fonctionnent et ne rencontrent pas de dysfonctionnements 
majeurs,
d'avoir en outre profité du fait qu'une partie du support informatique était également effectuée 
par une autre agence avec laquelle la société E.________ SA collaborait depuis de 
nombreuses années (AK.________) pour dissimuler le fait que le support facturé par les 
sociétés administrées par A.________ n'était pas réalisé,
d'avoir en outre astucieusement mentionné dans les projets confiés aux sociétés administrées 
par A.________ des noms de logiciels, de tools ou de licence qui étaient, au moins en partie, 
déjà installés ou utilisés au sein de la société E.________ SA ou qui ont été installés par la 
société AK.________ elle-même,
d'avoir en outre, dans le cadre de son activité quotidienne et pour laquelle il avait été engagé 
par E.________ SA, effectué lui-même du support informatique et de la maintenance de sites 
Web,
d'être ainsi parvenu à induire en erreur ses supérieurs et la société E.________ SA, en leur 
faisant croire à tort, de manière astucieuse et très difficilement détectable, que les produits, le 
support ou la maintenance - objet des différents projets mandatés aux sociétés administrées 
par A.________ et payés - avaient en réalité été effectués, alors qu'il n'en était rien,
d'être ainsi parvenu, par le mécanisme décrit ci-dessus, à déterminer la société E.________ 
SA par son département des finances, à effectuer des actes préjudiciables à ses intérêts 
pécuniaires en procédant, à seize reprises sur les différents comptes liés aux différentes 
sociétés administrées par A.________ et à une reprise sur le compte lié à la société au sein 
de laquelle son frère K.________ était actif, sans qu'aucun produit ni logiciel n'ai été ni livré 
ou installé, ni qu'aucun support ou maintenance informatique n'ait été effectué par l'une des 
société de A.________ ou par la société « V.________ », à des versements pour un montant 
total de CHF 670'225.00 (dont CHF 40'926.00 à la société « V.________ »), causant par ce 
biais un dommage équivalant à ce montant à la société E.________ SA,
d'avoir agi dans le seul but de se procurer personnellement, ainsi que de procurer à 
A.________ et à son frère K.________, un enrichissement illégitime,
d'avoir personnellement perçu de la part de A.________, un montant d'au moins CHF 
224'429.99 en remerciement des mandats confiés après avoir pourtant convenu au préalable 
d'un partage à 50/50, ainsi que d'avoir reçu de la part de son frère K.________ un montant de 
CHF 20'000.00,


8
de par la fréquence de ses actes dans un temps réduit, du temps consacré à cette activité, de 
l'énergie déployée afin d'établir dix-sept offres, dix-sept « Project Sheet » et dix-sept factures 
en prenant garde à ce qu'elles reprennent bien les bonnes données et qu'elles coïncident, des 
revenus réalisés en marge de son revenu de Website Management Project Leader, d'avoir agi 
à l'image d'un métier. [Faits partiellement admis]
3.
Infraction à la LEtr (art. 118 LEtr)
Infraction commise entre le 11.05.2017 et le 12.07.2017 à F.________(lieu) et à 
G.________(lieu), par le fait d'avoir induit en erreur les autorités chargées de l'octroi des 
permis d'établissement dans le canton de AO.________, plus précisément dans la commune 
d'G.________, en ayant fourni de fausses indications en lien avec la situation professionnelle 
de A.________ dans un document officiel (demande d'un titre de séjour UE/AELE pour 
l'exercice d'une activité de plus de 3 mois dans le canton de AO.________), indiquant 
intentionnellement de manière erronée que A.________ travaillait pour une durée 
indéterminée depuis le 10.07.2017 en tant que chef de projet pour un salaire de CHF 9'600.00 
par mois à F.________ (lieu) au sein de la Société E.________ SA, dans le but de permettre 
à A.________ d'obtenir frauduleusement une autorisation de séjour, en l'occurrence un permis 
B qu'il n'aurait pas obtenue en mentionnant la véritable situation qui était la sienne. [Faits 
admis]
B.
A.________
1.
Faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP)
Infraction commise entre le 11.05.2017 et le 15.06.2017 (date d'obtention du permis B) par le 
fait d'avoir fait établir par C.________ et d'avoir utilisé aux fins d'obtenir un permis B, une 
fausse proposition de contrat de travail à son nom et laissant croire au fait qu'il serait employé 
par la société E.________ SA à F.________ (lieu) en tant que Project Leader dès le 
10.06.2017 alors qu'il n'en était rien,
d'avoir en outre faussement indiqué sur un formulaire de « demande d'un titre de séjour 
UE/AELE pour l'exercice d'une activité de plus de 3 mois dans le canton de AO.________ » 
qu'il travaillait pour une durée indéterminée depuis le 10.07.2017 en tant que chef de projet 
pour un salaire de CHF 9'600.00 par mois à F.________ (lieu) au sein de la Société 
E.________ SA,
d'avoir agi ainsi dans le seul but d'obtenir, au moyen de ladite proposition de contrat et du 
formulaire précité, la régularisation de sa situation administrative et d'obtenir rapidement un 
permis d'établissement B en Suisse. [Faits contestés]
2.
Escroquerie par métier
Infraction commise à seize reprises entre le 01.04.2017 et le 19.10.2018, à F.________(lieu), 
à G.________(lieu), mais également ailleurs en Suisse, au préjudice de E.________ SA, avec 
la participation de C.________, par le fait,
d'avoir demandé à C.________ dont il savait qu'il travaillait pour le compte de la société 
E.________ SA, s'il pouvait lui confier des mandats ou des projets en lien avec du 
support/maintenance informatique pour se faire connaître auprès de la société E.________ 
SA et pouvoir prétendre ultérieurement à de plus gros contrats auprès de cette société,
d'avoir à cette fin convenu avec C.________ de faire inscrire en avril 2017, en tant que 
fournisseur agréé de la société E.________ SA, une première société dont il était 
administrateur unique, en l'occurrence la société « L.________ » domiciliée à AQ.________ 
(ville) en AR.________ (pays), prétendument active dans le support informatique,
d'avoir eu parfaite connaissance et conscience du fait que C.________ tenterait de lui confier, 
via la société précitée, un mandat tendant à du support informatique,
d'avoir su que C.________ devait dans un premier temps faire reconnaître cette société en 
tant que fournisseur par la société E.________ SA et élaborer un projet, lié à une offre émanant 
de la société « L.________ », puis le faire approuver par sa hiérarchie,
d'avoir fourni les informations dont avait besoin C.________ pour inscrire cette société dans 
la base de données de fournisseurs de la société E.________ SA, notamment un compte 
bancaire de la société et une adresse,
d'avoir reçu, à une date indéterminée d'avril 2017, un premier ordre de confirmation 
d'attribution d'un mandat (PO) de la part du service des finances de la société E.________ SA, 


9
confirmant l'octroi du projet n° ________ du 10.04.2017 intitulé « M.________ » portant sur un 
devis de CHF 38'600.00 (Euro 36'000.00),
d'avoir transmis cette confirmation (PO) à C.________ afin que celui-ci établisse une fausse 
facture n°________ du 18.04.2017, en prenant soin de munir celle-ci du logo de la société « 
L.________ » et de reprendre fidèlement les services et produits mentionnés dans la « Project 
Sheet » n° ________, portant sur un montant total de Euro 36'000.00, puis l'adresse au service 
des finances de E.________ SA pour paiement,
d'avoir ensuite perçu, sur le compte ________ lié à sa société « L.________ », le montant de 
CHF 38'556.00 de la part de E.________ SA,
de n'avoir jamais exécuté les travaux objets du mandat octroyé ni acquis ou installé les tools 
et logiciels concernés, ni d'ailleurs n'avoir jamais eu l'intention de le faire,
de n'avoir en outre jamais sous-traité cette activité à un quelconque développeur,
d'avoir malgré tout, par l'entremise de C.________, en juin 2017, fait enregistrer dans la base 
de données des fournisseurs de E.________ SA une deuxième société par lui administrée, en 
l'occurrence la société « Q.________ » domiciliée à AV.________ (ville), en fournissant une 
fois encore les informations nécessaires dont un compte bancaire de la société et une adresse,
d'avoir eu parfaite connaissance et conscience du fait que C.________ tenterait de lui 
attribuer, via cette seconde société, selon le même procédé que ce qu'il avait fait 
précédemment avec la société « L.________ » un nouveau projet portant sur des produits ou 
des services informatiques,
d'avoir reçu, à une date indéterminée de juin 2017, un second ordre de confirmation 
d'attribution d'un mandat (PO) de la part du service des finances de la société E.________ SA, 
confirmant l'octroi du projet n° ________ du 20.06.2017, pour le projet intitulé « R.________ 
» portant sur un devis de CHF 31'000.00,
d'avoir, tout comme précédemment, transmis cette confirmation (PO) à C.________, afin que 
celui-ci établisse la fausse facture n° ________ du 17.07.2017 en prenant soin de la munir du 
logo officiel de la société « S.________ », reprenant fidèlement les services et produits 
mentionnés dans la « Project Sheet » n° ________, portant sur un montant total de 
CHF 31'000.00,
d'avoir ensuite reçu sur le compte ________ lié à sa société « Q.________ » le montant de 
CHF 31'000.00 de la part de E.________ SA,
de n'avoir jamais exécuté les travaux objets du mandat octroyé ni installé les logiciels ou tools 
concernés,
d'avoir alors, sur conseil et/ou de concert avec C.________, créé et enregistré deux nouvelles 
sociétés au registre du commerce, à savoir le ________ (date), la société « T.________ » 
raison individuelle radiée le ________ (date) et remplacée ensuite, sur conseil et/ou de concert 
avec C.________ qui pensait qu'une sàrl faisait plus sérieux, par la société « T.________ Sàrl 


10
» dès le ________ (date), et le ________ (date), la société « U.________ » domiciliée à 
AW.________ (ville),
d'avoir créé ces deux nouvelles sociétés dans le but de se voir attribuer de nouveaux mandats 
de la part de E.________ SA par l'entremise de C.________, dans le domaine de la 
maintenance et du support technique informatique,
de s'être ainsi vu confier, toujours selon le même procédé, quatorze nouveaux mandats de la 
part de E.________ SA entre le 01.09.2017 et le 03.10.2018, portant notamment sur les projets 
suivants :
-
Project Sheet « ________ » du 01.09.2017, pour le projet « W.________ » portant 
sur un devis de CHF 15'000.00 attribué à la société « Q.________ » en lien avec 
l'offre du 28.08.2017 établie par « Q.________ » ;
-
Project Sheet « ________ » du 24.10.2017, pour le projet « X.________ » portant 
sur un devis de CHF 39'000.00 attribué à la société « T.________ » en lien avec 
l'offre du 23.10.2017 établie par « T.________ » ;
-
Project Sheet « ________ » du 24.10.2017, pour le projet « Y.________ » portant 
sur un devis de CHF 38'000.00 attribué à la société « T.________ » en lien avec 
l'offre du 11.11.2017 établie par « T.________ » ;
-
Project Sheet « ________ » du 20.12.2017, pour le projet «Z.________ » portant sur 
un devis de CHF 36'000.00 attribué à la société « T.________ » en lien avec l'offre 
n° ________ non datée établie par « T.________ » ;
-
Project Sheet « ________ » du 02.02.2018, pour le projet « AA.________ » portant 
sur un devis de CHF 42'000.00 attribué à la société « T.________ » en lien avec 
l'offre du 02.02.2018 établie par « T.________ » ;
-
Project Sheet « ________ » du 02.02.2018, pour le projet « AB.________ » portant 
sur un devis de CHF 38'000.00 attribué à la société « T.________ » en lien avec 
l'offre du 02.02.2018 établie par « T.________ » ;
-
Project Sheet « ________ » du 20.03.2018, pour le projet « AC.________ » portant 
sur un devis de CHF 42'500.00 attribué à la société « T.________ » en lien avec 
l'offre du 12.03.2018 établie par « T.________ » ;
-
Project Sheet « ________ » du 14.05.2018, pour le projet « AD.________ » portant 
sur un devis de CHF 38'500.00 attribué à la société « T.________ » en lien avec 
l'offre du 11.05.2018 établie par « T.________ » ;
-
Project Sheet « ________ » du 07.06.2018, pour le projet « AE.________ » portant 
sur un devis de CHF 41'300.00 attribué à la société « T.________ » en lien avec 
l'offre du 01.06.2018 établie par « T.________ » ;
-
Project Sheet « ________ » du 15.06.2018, pour le projet « AF.________ » portant 
sur un devis de CHF 43'400.00 attribué à la société « T.________ » en lien avec 
l'offre du 18.06.2018 établie par « T.________ » ;
-
Project Sheet « ________ » du 23.07.2018, pour le projet « AG.________ » portant 
sur un devis de CHF 38'300.00 attribué à la société « T.________ » en lien avec 
l'offre du 17.07.2018 établie par « T.________ »;
-
Project Sheet « ________ » du 23.07.2018, pour le projet « AH.________ » portant 
sur un devis de CHF 41'000.00 attribué à la société « T.________ » en lien avec 
l'offre du 18.07.2018 établie par « T.________ » ;
-
Project Sheet « ________ » du 14.09.2018, pour le projet « AI.________ » portant 
sur un devis de CHF 36'500.00 attribué à la société « U.________ » en lien avec 
l'offre du 17.09.2018 établie par « U.________ » ;
d'avoir régulièrement fait pression et insisté auprès de C.________ afin de pousser celui-ci à 
lui confier de nouveaux mandats permettant d'établir et d'envoyer de nouvelles factures à la 
société E.________ SA, précisant parfois être à court d'argent sur son compte,
d'avoir à chaque fois reçu, de la part du département des finances de E.________ SA, une 
confirmation de l'octroi du projet/mandat (PO), pour chacun des projets et de l'avoir à chaque 
fois transmise à C.________ afin que celui-ci établisse et adresse la fausse facture en lien 


11
avec les différents projets à la société E.________ SA en vue de déterminer celle-ci, par son 
service des finances, à effectuer les paiements,
d'avoir parfois, notamment en l'absence de C.________ pour raison de vacances, lui-même 
établi les factures en lien avec certains des projets confiés à ses sociétés, notamment les 
factures n° ________ du 01.08.2018 de la société « T.________ » portant sur un montant total 
de CHF 41'249.10 et n° ________ du 01.08.2018 de la société « T.________ » (AL.________ 
(adresse)) portant sur un montant total de CHF 44'157.00 et de les avoir envoyées à l'attention 
de la société E.________ SA en vue du paiement,
d'avoir ainsi créées et envoyées différentes fausses factures dans le seul but de tromper la 
société E.________ SA et de la déterminer à des actes préjudiciables à ses propres intérêts 
pécuniaires en la poussant à payer les factures et à verser les montants correspondants sur 
les comptes de ses sociétés,
d'avoir ainsi participé de manière déterminante, sur chacun des projets, en ayant eu parfaite 
connaissance du fait que les offres, tout comme les factures émises aux noms de ses sociétés, 
étaient fausses et destinées à leurrer la société E.________ SA afin de lui facturer des 
prestations non effectuées,
d'avoir été informé par C.________ de la manière dont celui-ci parvenait à lui attribuer des 
mandats qu'il n'exécutait pas et de la manière dont C.________ parvenait à dissimuler ce fait 
à ses supérieurs et à la société E.________ SA,
d'avoir en outre été orienté par C.________ sur le discours qu'il devait tenir envers la société 
E.________ SA pour le cas où une personne de la société devait le contacter pour s'enquérir 
de l'avancée de l'un ou l'autre projet, d'avoir ainsi été au fait de l'ensemble de ce qui se passait 
et d'y avoir adhéré,
d'avoir agi de la sorte sans jamais réaliser le moindre travail figurant sur les différents projets 
confiés à ses différentes sociétés et pour lesquels il avait été payé ou demandait à être payé 
en adressant de nouvelles factures,
de n'avoir finalement effectué aucun des travaux mentionnés dans les différents projets confiés 
à ses différentes sociétés,
d'avoir pourtant facturé et perçu, indûment, sur les différents comptes liés à ses différentes 
sociétés, la somme totale d'environ CHF 629'299.00,
d'avoir agi dans le seul but de se procurer un enrichissement illégitime afin de financer son 
mode de vie ainsi que celui de C.________ en partageant avec lui les revenus réalisés,
d'avoir reversé, notamment à C.________, une somme d'environ CHF 224'429.99, en partie 
en cash et en partie par le biais de versements de compte à compte, après avoir pourtant 
convenu avec lui au préalable de partager à 50/50 les montants perçus de E.________ SA,
d'avoir également établi de fausses factures afin de justifier, auprès de son fiduciaire, les 
paiements importants qu'il effectuait à l'attention de C.________,
d'avoir agi à la manière d'un métier, réalisant par le biais de cet astucieux montage, en mettant 
à disposition ses sociétés, son nom, ses comptes bancaires, en établissant des factures pour 
justifier de ces activités envers ses fiduciaires et en collaborant étroitement avec C.________, 
l'essentiel de ses revenus dans un temps restreint, consacrant par ailleurs une partie 
substantielle de son temps et de son énergie à cette activité. [Faits contestés]
3.
Infraction à la LEtr (art. 118 al. 1 aLEtr)
Infraction commise entre le 11.05.2017 et le 15.06.2017 (date d'obtention du permis B) par le 
fait d'avoir induit en erreur les autorités chargées de l'application de la LEtr, en l'occurrence 
les autorités du canton de AO.________ chargées de l'octroi des autorisations de séjour, en 
leur ayant indiqué qu'il disposait d'une proposition de contrat de travail de durée indéterminée 
émanant de la société E.________ SA afin d'obtenir un permis B et en leur ayant produit un 
exemplaire de ladite proposition, de leur avoir ainsi fourni de fausses indications puisque cette 
proposition constituait un faux document établi en l'occurrence par C.________ pour leurrer 
les autorités chargées de l'application de la LEtr et de l'octroi des permis de séjour et 


12
d'établissement et d'avoir ainsi obtenu, par ce biais et de manière frauduleuse, une autorisation 
de séjour (Permis B). [Faits contestés]
2.
Première instance
2.1
Pour la description des différentes étapes de la procédure préliminaire et de première 
instance, il est renvoyé aux motifs du jugement du 28 octobre 2022 (D. 2653-2663).
2.2
Par jugement du 28 octobre 2022 (D. 2621-2630), le Tribunal régional Jura bernois-
Seeland a :
A.
Concernant C.________
I.
-
reconnu C.________ coupable de/d’ :
1.
escroquerie par métier (portant sur un montant total de CHF 670'225.00), commise, 
à dix-sept reprises, entre le 01.04.2017 et le 19.10.2018, à F.________ (lieu), 
G.________ (lieu), mais également ailleurs en Suisse, au préjudice de E.________ 
SA, avec la participation, à seize reprises, de A.________, et à une reprise, de 
K.________ ;
2.
faux dans les titres, commis à réitérées reprises :
2.1.
le 11.05.2017 et le 12.07.2017, à F.________ (lieu) et G.________ (lieu) ;
2.2.
à une date indéterminée de 2018, à G.________ (lieu) ;
3.
infraction à la LEtr, commise entre le 11.05.2017 et le 12.07.2017, à F.________ 
(lieu) et à G.________ (lieu), par le fait d’avoir induit en erreur les autorités chargées 
de l’octroi des permis d’établissement dans le canton de AO.________, plus 
précisément dans la commune d’G.________ (lieu), en ayant fourni de fausses 
indications en lien avec la situation professionnelle de A.________ dans un document 
officiel (demande d’un titre de séjour UE/AELE pour l’exercice d’une activité de plus 
de 3 mois dans le canton de AO.________), dans le but de permettre à A.________ 
d’obtenir frauduleusement une autorisation de séjour, en l’occurrence un permis B 
qu’il n’aurait pas obtenue en mentionnant la véritable situation qui était la sienne ;
II.
-
condamné C.________ :
1.
à une peine privative de liberté de 40 mois ;
la détention provisoire de 27 jours (du 25.10.2018 au 20.11.2018) est imputée à 
raison de 27 jours sur la peine privative de liberté prononcée ;
2.
au paiement des frais de procédure, composés de CHF 14'725.00 d'émoluments et 
de CHF 27'847.55 de débours (y compris les honoraires de la défense d'office), soit 
un total de CHF 42'572.55 (honoraires de la défense d'office non compris : 
CHF 16'332.50) ;


13
III.
-
fixé comme suit l’indemnité pour la défense d’office et les honoraires de Me D.________, 
défenseur d'office de C.________ :
Tarif
Indemnité du défenseur d'office
115.75
200.00
CHF
23’150.00
CHF
150.00
Frais de déplacement
CHF
98.00
CHF
966.00
TVA
7.7%
de CHF
24’364.00
CHF
1’876.05
CHF
26’240.05
Honoraires d'un défenseur privé
115.75
250.00
CHF
28’937.50
CHF
150.00
CHF
98.00
CHF
966.00
TVA
7.7%
de CHF
30’151.50
CHF
2’321.65
Total
CHF
32’473.15
Montant à rembourser ultérieurement par le prévenu
CHF
6’233.10
Supplément en cas de voyage
Supplément en cas de voyage
Nbre heures
Frais soumis à la TVA
Frais soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
Frais de déplacement
-
dit que le canton de Berne indemnise Me D.________ de la défense d’office de C.________ 
par un montant de CHF 26'240.05
-
dit que dès que sa situation financière le permet, C.________ est tenu de rembourser d'une 
part au canton de Berne l’indemnité allouée pour sa défense d'office, d'autre part à 
Me D.________ la différence entre cette indemnité et les honoraires que celui-ci aurait touchés 
comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP) ;
IV.
1.
condamné C.________, solidairement avec A.________, en application des art. 41 al. 1 et 50 
al. 1 CO, 126 CPP, à verser à la partie plaignante demanderesse au pénal et au civil 
E.________ SA un montant de CHF 629’299.00 à titre de dommages-intérêts, avec intérêts à 
5 % :
-
dès le 26.04.2017 sur le montant de CHF 38'556.00
-
dès le 12.07.2017 sur le montant de CHF 31'000.00
-
dès le 13.09.2017 sur le montant de CHF 33'000.00
-
dès le 20.09.2017 sur le montant de CHF 15'000.00
-
dès le 01.11.2017 sur le montant de CHF 42'120.00
-
dès le 29.11.2017 sur le montant de CHF 41’040.00
-
dès le 03.01.2018 sur le montant de CHF 38'880.00
-
dès le 28.02.2018 sur le montant de CHF 86'400.00
-
dès le 18.04.2018 sur le montant de CHF 45'900.00
-
dès le 30.05.2018 sur le montant de CHF 41'464.50
-
dès le 27.06.2018 sur le montant de CHF 44'480.10
-
dès le 06.07.2018 sur le montant de CHF 46'741.80
-
dès le 15.08.2018 sur le montant de CHF 85'406.10
-
dès le 03.10.2018 sur le montant de CHF 39'310.50 ;
2.
mis les frais de procédure afférents au jugement de l’action civile, fixés à CHF 150.00, à la 
charge de C.________ ;


14
V.
-
ordonné :
1.
le séquestre des objets suivants pour réalisation et imputation sur les frais judiciaires 
(art. 267 al. 3 et 268 CPP) :
-
un sac Louis Vuitton noir
-
un sac Louis Vuitton ;
2.
la confiscation de l’iPhone X avec fourre de protection et câble pour destruction 
(art. 69 CP) ;
3.
que la requête d’autorisation d’effacement du profil d’ADN prélevé sur la personne de 
C.________ et répertorié sous le numéro PCN ________ soit soumise après 
l’échéance du délai prévu par la loi à l’autorité de céans (art. 16 al. 4 de la Loi sur les 
profils d’ADN) ;
4.
que la requête d’autorisation d’effacement des données signalétiques biométriques 
prélevées soit soumise après l’échéance du délai prévu par la loi à l’autorité 
compétente (art. 17 al. 4 en relation avec l’art 19 al. 1 de l’Ordonnance sur le 
traitement des données signalétiques biométriques) ;
5.
la publication du présent dispositif dans la Feuille officielle du canton de Berne ;
B.
Concernant A.________
I.
-
reconnu A.________ coupable de/d’ :
1.
escroquerie par métier (portant sur un montant total de CHF 629'299.00), commise 
à seize reprises entre le 01.04.2017 et le 19.10.2018, à F.________ (lieu), à 
G.________ (lieu), mais également ailleurs en Suisse, au préjudice de E.________ 
SA, avec la participation de C.________ ;
2.
faux dans les titres, commis entre le 11.05.2017 et le 12.07.2017, à F.________ 
(lieu) et à G.________ (lieu) ;
3.
infraction à la LEtr, commise entre le 11.05.2017 et le 15.06.2017 (date d’obtention 
du permis B), à F.________ (lieu) et à G.________ (lieu), par le fait d’avoir induit en 
erreur les autorités chargées de l’application de la LEtr, en l’occurrence les autorités 
du canton de AO.________ chargées de l’octroi des autorisations de séjour, en leur 
ayant indiqué qu’il disposait d’une proposition de contrat de travail de durée 
indéterminée émanant de la société E.________ SA afin d’obtenir un permis B et en 
leur ayant produit un exemplaire de ladite proposition, de leur avoir ainsi fourni de 
fausses indications puisque cette proposition constituait un faux document établi en 
l’occurrence par C.________ pour leurrer les autorités chargées de l’application de la 
LEtr et de l’octroi des permis de séjour et d’établissement et d’avoir ainsi obtenu, par 
ce biais et de manière frauduleuse, une autorisation de séjour (Permis B) ;
II.
-
condamné A.________ :
1.
à une peine privative de liberté de 24 mois ;
la détention provisoire de 20 jours (du 01.11.2018 au 20.11.2018) est imputée à 
raison de 20 jours sur la peine privative de liberté prononcée ;
le sursis à l’exécution de la peine privative de liberté est accordé, le délai d’épreuve 
étant fixé à deux ans ;
2.
à une peine pécuniaire de 70 jours-amende à CHF 30.00, soit un total de 
CHF 2'100.00, en tant que peine complémentaire à celle prononcée par jugement du 
Staatsanwaltschaft Winterthur/Unterland, Zweigstelle Flughafen, du 29.10.2018 ;
le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire est accordé, le délai d’épreuve étant fixé 
à deux ans ;


15
3.
au paiement des frais de procédure, composés de CHF 14'037.50 d'émoluments et 
de CHF 39'198.35 de débours (y compris les honoraires de la défense d'office), soit 
un total de CHF 53'235.85 (honoraires de la défense d'office non compris: 
CHF 21'705.70) ;
III.
-
prononcé l’expulsion de A.________ du territoire suisse pour une durée de 5 ans ;
IV.
-
fixé comme suit l’indemnité pour la défense d’office et les honoraires de Me B.________, 
défenseur d'office de A.________ :
Tarif
Indemnité du défenseur d'office
134.25
200.00
CHF
26’850.00
CHF
1’100.00
Frais de déplacement
CHF
254.10
CHF
1’071.80
TVA
7.7%
de CHF
29’275.90
CHF
2’254.25
CHF
31’530.15
Honoraires d'un défenseur privé
134.25
270.00
CHF
36’247.50
CHF
1’100.00
CHF
254.10
CHF
1’071.80
TVA
7.7%
de CHF
38’673.40
CHF
2’977.85
Total
CHF
41’651.25
Montant à rembourser ultérieurement par le prévenu
CHF
10’121.10
Supplément en cas de voyage
Supplément en cas de voyage
Nbre heures
Frais soumis à la TVA
Frais soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
Frais de déplacement
-
dit que le canton de Berne indemnise Me B.________ de la défense d’office de A.________ 
par un montant de CHF 31'530.15 ;
-
dit que dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser d'une 
part au canton de Berne l'indemnité allouée pour sa défense d'office, d'autre part à Me 
B.________ la différence entre cette indemnité et les honoraires que celui-ci aurait touchés 
comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP) ;
V.
1.
condamné A.________, solidairement avec C.________, en application des art. 41 al. 1 et 50 
al. 1 CO, 126 CPP, à verser à la partie plaignante demanderesse au pénal et au civil 
E.________ SA un montant de CHF 629’299.00 à titre de dommages-intérêts, avec intérêts à 
5 % :
-
dès le 26.04.2017 sur le montant de CHF 38'556.00
-
dès le 12.07.2017 sur le montant de CHF 31'000.00
-
dès le 13.09.2017 sur le montant de CHF 33'000.00
-
dès le 20.09.2017 sur le montant de CHF 15'000.00
-
dès le 01.11.2017 sur le montant de CHF 42'120.00
-
dès le 29.11.2017 sur le montant de CHF 41’040.00
-
dès le 03.01.2018 sur le montant de CHF 38'880.00
-
dès le 28.02.2018 sur le montant de CHF 86'400.00
-
dès le 18.04.2018 sur le montant de CHF 45'900.00
-
dès le 30.05.2018 sur le montant de CHF 41'464.50
-
dès le 27.06.2018 sur le montant de CHF 44'480.10
-
dès le 06.07.2018 sur le montant de CHF 46'741.80
-
dès le 15.08.2018 sur le montant de CHF 85'406.10
-
dès le 03.10.2018 sur le montant de CHF 39'310.50 ;


16
2.
mis les frais de procédure afférents au jugement de l’action civile, fixés à CHF 150.00, à la 
charge de A.________ ;
VI.
-
ordonné :
1.
la confiscation des objets suivants pour destruction (art. 69 CP) :
-
une clé USB Sony
-
un ordinateur Strix avec câble
-
un iPhone 7 rouge ;
2.
la restitution à la masse en faillite de la société « U.________ Sàrl » de la 
AM.________ (véhicule), n° châssis ________, n° de plaque ________ ;
3.
que l’effacement du profil d’ADN prélevé sur la personne de A.________ et répertorié 
sous le numéro PCN ________ soit effectué (art. 16 al. 1 let. e de la Loi sur les profils 
d’ADN) ;
4.
que l’effacement des données signalétiques biométriques prélevées soit effectué par 
le service chargé de la gestion d’AFIS après l’échéance du délai prévu par la loi 
(art. 17 al. 1 let. e en relation avec l’art. 19 al. 1 de l’Ordonnance sur le traitement des 
données signalétiques biométriques) ;
2.3
Par courrier du 1er novembre 2022, Me B.________ a annoncé l'appel pour 
A.________. Par courrier du 4 novembre 2022, Me D.________ a annoncé l'appel 
pour C.________.
2.4
La motivation dudit jugement a été rendue le 2 mars 2023.
3.
Deuxième instance
3.1
Par mémoire du 20 mars 2023, Me B.________ a déclaré l'appel pour A.________. 
L’appel a trait à l’entier du jugement le concernant, à l’exception de la restitution de 
la AM.________ (véhicule) à la masse en faillite de la société « U.________ Sàrl ». 
Par mémoire du 20 mars 2023, Me D.________ a déclaré l'appel pour C.________. 
L’appel est limité au verdict de culpabilité pour escroquerie par métier, à la peine 
prononcée, au volet civil, ainsi qu’à la question des frais et des indemnités de 
défense.
3.2
Suite à l’ordonnance du 28 mars 2023, Me B.________ a remis, par courrier du 30 
mars 2023, une élection de domicile à son adresse professionnelle signée par 
A.________. Me D.________ en a fait de même pour C.________ et a également 
confirmé avoir des contacts réguliers avec celui-ci, refusant toutefois de produire 
leurs échanges en vertu du secret professionnel. Il a aussi requis la délivrance d’un 
sauf-conduit en vue des débats d’appel vu le domicile à l’étranger de C.________ 
(courrier du 11 avril 2023).
3.3
Donnant également suite à l’ordonnance du 28 mars 2023, E.________ SA (ci-après 
également : la partie plaignante) a renoncé à déclarer un appel joint mais a présenté 
une demande de non-entrée en matière s’agissant de l’appel déposé par 
C.________ (courrier du 17 avril 2023). Quant au Parquet général, il a uniquement 
déclaré l’appel joint, celui-ci étant limité à la question de la restitution de la 
AM.________ (véhicule) à la masse en faillite de la société « U.________ Sàrl » 
(courrier du 18 avril 2023).


17
3.4
Dans son ordonnance du 20 avril 2023, le Président e.r. a pris et donné acte des 
différents courriers des parties. Il a également imparti un délai de 5 jours à la partie 
plaignante pour indiquer si elle maintenait ou non sa demande de non-entrée en 
matière ainsi qu’un délai de 20 jours à Me B.________, pour A.________, pour 
déposer une éventuelle demande de non-entrée en matière sur l’appel joint du 
Parquet général.
3.5
Suite au maintien par la partie plaignante de sa demande de non-entrée en matière 
(courrier du 25 avril 2023), le Président e.r. a, par ordonnance du 27 avril 2023, 
imparti un délai de 5 jours à Me D.________ pour documenter ses contacts avec 
C.________ ainsi que pour transmettre l’original de l’élection de domicile, tout en 
expliquant pourquoi l’adresse du domicile de ce dernier indiquée dans l’élection de 
domicile n’existait pas.
3.6
En réponse au courrier du 27 avril 2023 de l’Office des faillites de l’arrondissement 
de AW.________ (ville), le Président e.r., par courrier du 2 mai 2023, l’a informé que 
le Parquet général avait déposé un appel joint concernant la remise du véhicule 
AM.________ (véhicule) à la masse en faillite de la société « U.________ », de sorte 
que le véhicule ne pouvait pas leur être restitué pour le moment. Il l’a également 
informé qu’il était envisagé de le réaliser.
3.7
Par ordonnance du 2 mai 2023, le Président e.r. a informé les parties qu’il était 
envisagé de vendre le véhicule AM.________ (véhicule) et a imparti un délai de 5 
jours à A.________, par Me B.________, ainsi qu’au Parquet général pour déposer 
une éventuelle prise de position à ce sujet.
3.8
Dans un courrier du 3 mai 2023, Me D.________ a transmis à la Cour une copie des 
échanges entretenus avec C.________ via Whatsapp. Il a également requis une 
prolongation de délai pour produire l’original de l’élection de domicile et il a indiqué 
que l’adresse figurant dans l’élection de domicile relevait d’une erreur de 
compréhension de sa part, transmettant en même temps sa véritable adresse.
3.9
A la suite des courriers du 4 respectivement du 5 mai 2023 de Me B.________, pour 
A.________, et du Parquet général, tous deux indiquant ne pas s’opposer à la vente 
du véhicule AM.________ (véhicule), la vente aux enchères dudit véhicule par 
l’intermédiaire de l’Office des poursuites et des faillites du Seeland a été ordonnée 
par ordonnance du 12 mai 2023.
3.10
Par courrier du 31 mai 2023, Me D.________ a indiqué ne pas être en mesure de 
produire l’original de l’élection de domicile et avoir des difficultés à joindre 
C.________. Il a alors requis de la 2e Chambre pénale qu’elle admette la validité de 
la première élection de domicile remise en tenant compte des explications apportées 
quant à l’adresse erronée.
3.11
Dans une ordonnance du 1er juin 2023, le Président e.r. a imparti un ultime délai à 
Me D.________ pour fournir l’original de l’élection de domicile, faute de quoi la Cour 
statuerait sur la recevabilité de l’appel, respectivement sur une fiction de retrait de 
l’appel, sans autre mesure d’instruction.


18
3.12
En date du 22 juin 2023, le Président e.r. a transmis à C.________, par 
Me D.________, à la partie plaignante ainsi qu’au Parquet général une copie de 
l’extrait du dossier ________ concernant la procédure ouverte par le Ministère public 
d’arrondissement de l’Est vaudois à l’encontre de C.________. Il a également été 
pris et donné acte du courrier de Me D.________ du 19 juin 2023 dans lequel il 
indiquait ne pas avoir reçu l’original de l’élection de domicile et, partant, ne pas 
pouvoir le remettre à la Cour. La demande de sauf-conduit déposée par la défense 
de C.________ a alors été rejetée. Enfin, un délai de 10 jours a été imparti à Me 
D.________, pour C.________, au Parquet général ainsi qu’à la partie plaignante 
pour déposer leurs éventuelles remarques.
3.13
Par ordonnance du 4 août 2023, il a été pris et donné acte des prises de position 
déposées par Me D.________, pour C.________, par la partie plaignante et par le 
Parquet général. En substance, E.________ SA et le Parquet général ont conclu à 
ce qu’il ne soit pas entré en matière sur l’appel déposé par C.________ (courrier du 
29 respectivement du 30 juin 2023). Quant à celui-ci, il a indiqué ne pas avoir de 
remarques particulières, s’étonnant simplement du rejet de la requête tendant à la 
délivrance d’un sauf-conduit (courrier du 5 juillet 2023). Enfin, une copie du courrier 
d’AX.________ SA relatif à des comptes détenus par C.________ et bloqués dans 
le cadre de la procédure d’instruction a été remise à ce dernier, par Me D.________, 
ainsi qu’à la partie plaignante et au Parquet général. Une copie a également été 
transmise au procureur régional afin qu’il saisisse le Tribunal régional pour obtenir 
une décision susceptible d’appel quant au sort de ces comptes.
3.14
Suite à cela, la 2e Chambre pénale a décidé d’entrer en matière sur l’appel déposé 
par C.________ et ainsi de rejeter la demande de non-entrée en matière déposée 
par la partie plaignante (décision du 8 septembre 2023).
3.15
En date du 26 septembre 2023, le Tribunal régional a rendu la décision suivante 
concernant les comptes bancaires bloqués, laquelle n’a pas fait l’objet d’un appel :
1.
Les valeurs patrimoniales se trouvant sur les comptes bancaires AX.________ SA portant les 
numéros ________, ________, ________ et ________ (libellés au nom de C.________) ainsi 
que ________ et ________ (libellés au nom de I.________ et/ou C.________) sont confisqués 
(art. 70 CP).
2.
Le blocage desdits comptes dont le solde est désormais nul ou négatif est levé.
3.
Les valeurs patrimoniales confisquées selon chiffre 1 ci-dessus, sous déduction des frais, sont 
allouées à E.________ SA, jusqu’à concurrence des dommages-intérêts fixés par jugement 
du 28.10.2022 (art. 73 al. 1 let. b CP).
4.
Les frais de la présente décision, fixés à CHF 150.00, sont mis à la charge du canton de Berne.
5.
Les honoraires de Me D.________, défenseur d’office de C.________, sont fixés comme suit :
Tarif
Indemnité du défenseur d'office
1.00
200.00
CHF
200.00
TVA
7.7%
de CHF
200.00
CHF
15.40
CHF
215.40
Honoraires d'un défenseur privé
1.00
250.00
CHF
250.00
TVA
7.7%
de CHF
250.00
CHF
19.25
Total
CHF
269.25
Montant à rembourser ultérieurement par le prévenu
CHF
53.85
Nbre heures
Total à verser par le canton de Berne


19
Le canton de Berne indemnise Me D.________ de la défense d’office de C.________ par un 
montant de CHF 215.40.
Dès que sa situation financière le permet, C.________ est tenu de rembourser d’une part au 
canton de Berne l’indemnité allouée pour sa défense d’office, d’autre part à Me D.________ la 
différence entre cette indemnité et les honoraires que celui-ci aurait touchés comme défenseur 
privé (art. 135 al. 4 CPP).
6.
(notification et communication).
3.16
Par ordonnance du 5 octobre 2023, il a été pris et donné acte du courrier du 
22 septembre 2023 de la partie plaignante, par lequel elle transmettait à la Cour une 
copie d’un article paru au sujet de C.________. Les parties ont également été 
informées de la date retenue pour les débats.
3.17
Dans une ordonnance du 27 octobre 2023, le Président e.r. a remis aux parties une 
copie du courrier du 23 octobre 2023 de l’Office des poursuites et des faillites du 
Seeland ainsi que de ses annexes, à savoir le contrat de vente du véhicule 
AM.________ (véhicule) et un procès-verbal.
3.18
Des nouveaux extraits du casier judiciaire suisse des deux prévenus ont été requis, 
tout comme un extrait du casier judiciaire français d’A.________.
3.19
En vue des débats en appel, il a été ordonné la comparution personnelle des deux 
prévenus, de leur défenseur respectif ainsi que d’un(e) représentant(e) du Parquet 
général (voir la citation). La partie plaignante a été dispensée de comparaître et il lui 
a été communiqué qu’elle avait la possibilité de déposer des conclusions écrites 
motivées, ce qu’elle n’a pas fait puisque son représentant était présent à l’audience.
3.20
Par courriel du 5 mars 2024 respectivement par courrier du 14 mars 2024, 
Me D.________ a informé la Cour que C.________ avait bien reçu la citation et qu’il 
souhaitait revenir définitivement en Suisse, y compris pour les débats d’appel, mais 
qu’il rencontrait des difficultés à renouveler son passeport. Dans son courrier du 14 
mars 2024, Me D.________ a également indiqué n’avoir reçu aucune documentation 
de C.________ au sujet de ses problèmes pour renouveler son passeport et avoir 
des difficultés à entrer en contact avec ce dernier.
3.21
Lors de l’audience des débats en appel le 20 mars 2024, C.________ – bien que 
régulièrement cité - n’a pas comparu par sa faute et son appel a été considéré 
comme retiré.
3.22
Les parties restantes ont retenu les conclusions finales suivantes, étant rappelé qu’il 
est conforme au droit fédéral de faire plaider la partie appelante en premier (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_532/2012 du 8 avril 2013 consid. 2.2).
Me B.________ pour A.________ :
Au pénal :
1.
Libérer M. A.________ des préventions :
de faux dans les titres, infraction prétendument commise entre le 11 mai 2017 et le 15 juin 2017 
[point B1 de l’acte d’accusation du 16 avril 2020].
d’escroquerie par métier, infractions prétendument commises entre le 1er avril 2017 et le 
19 octobre 2018 au préjudice de E.________ SA [point B2 de l’acte d’accusation du 16 avril 
2020].


20
d’infraction à la loi sur les étrangers (art. 118 al. 1er aLEtr), infraction prétendument commise 
entre les 11 mai 2017 et 15 juin 2017 [point B3 de l’acte d’accusation du 16 avril 2020].
2.
Partant, prononcer son acquittement.
3.
Mettre la part des frais judiciaires le concernant à la charge de l’Etat, pour les deux instances 
cantonales.
4.
Taxer les honoraires de l’avocat d’office de M. A.________ selon les notes d’honoraires 
produites, sans obligation de remboursement à l’égard de l’Etat, pour les deux instances.
5.
Ordonner la restitution à M. A.________ de la clé USB Sony, de l’ordinateur Strix avec câble 
et de l’iPhone 7 rouge.
6.
Ordonner la libération du montant de CHF 69'266.00 séquestré, provenant de la vente de gré 
à gré de la AM.________ (véhicule), et statuer ce que de droit s’agissant du sort de ce montant.
7.
Allouer à M. A.________ une indemnité pour tort moral de CHF 200.00 pour chaque jour de 
détention provisoire subi, soit une indemnité de CHF 4'000.00.
8.
Ordonner l’effacement immédiat du profil ADN de M. A.________ selon les dispositions légales 
applicables.
Au civil :
1.
Prendre acte que M. A.________ ne s’oppose pas à ce que le montant séquestré de 
CHF 69'266.00 soit versé à E.________ SA, partie plaignante, demanderesse au civil, 
toutefois sans reconnaissance de responsabilité, ni sur le plan civil, ni sur le plan pénal.
2.
Renvoyer E.________ SA, partie plaignante, demanderesse au civil, à agir par la voie civile 
s’agissant de ses conclusions civiles.
3.
Mettre les éventuels frais judiciaires de l’action civile à la charge de E.________ SA.
4.
Ne pas allouer de dépens à E.________ SA.
Le Parquet général :
1.
Reconnaître A.________ coupable de/d’ :
- 
escroquerie par métier (portant sur un montant total de CHF 629'299.00), commise à 
16 reprises, entre le 1er avril 2017 et le 19 octobre 2018, à F.________ (lieu), G.________ 
(lieu), mais également ailleurs en Suisse, au préjudice de E.________ SA, avec la 
participation de C.________ ;
-
faux dans les titres, commis entre le 11 mai 2017 et le 12 juillet 2017 à F.________ (lieu) 
et à G.________ (lieu) ;
-
infraction à la LEtr, commise entre le 11 mai 2017 et le 15 juin 2017 (date d’obtention du 
permis B), à F.________ (lieu) et à G.________ (lieu), par le fait d’avoir induit en erreur les 
autorités chargées de l’octroi des autorisations de séjour, en leur ayant indiqué qu’il 
disposait d’une proposition de contrat de travail de durée indéterminée émanant de la 
société E.________ SA afin d’obtenir un permis B et en leur ayant produit un exemplaire 
de ladite proposition, de leur avoir ainsi fourni de fausses indications puisque cette 
proposition constituait un faux document établi en l’occurrence par C.________ pour 
leurrer les autorités chargées de l’application de la LEtr et de l’octroi des permis de séjour 
et d’établissement et d’avoir ainsi obtenu, par ce biais et de manière frauduleuse, une 
autorisation de séjour (Permis B).
2.
Partant, condamner A.________ à :
-
une peine privative de liberté de 24 mois, avec sursis pendant 2 ans, sous déduction de la 
détention provisoire déjà subie ;
-
une peine pécuniaire de 70 jours-amende à CHF 30.00, avec sursis pendant 2 ans, en tant 
que peine complémentaire à celle prononcée par jugement de la Staatsanwaltschaft 
Wintherthur/Unterland, Zweigstelle Flughafen, du 29 octobre 2018.
3.
Prononcer l’expulsion du prévenu du territoire Suisse pour une durée de 5 ans.
4.
Mettre les frais de procédure de première et de seconde instance à la charge du prévenu.


21
5.
Régler le plan civil.
6.
Ordonner la confiscation des objets listés au point B.VI.1 du dispositif du jugement attaqué 
pour destruction (art. 69 CP).
7.
Constater que la confiscation et la réalisation du véhicule AM.________ (véhicule) (no de 
châssis ________) a été ordonnée par ordonnance du 12 mai 2023 et ordonner que le produit 
de cette réalisation soit imputé sur les frais de justice.
8.
Rendre les ordonnances d’usage (honoraires, ADN, données signalétiques biométriques, 
communications).
E.________ SA, représentée par AN.________, a implicitement conclu à ce que le 
jugement de première instance soit confirmé. Subsidiairement et dans le cas où le 
produit de la vente du véhicule séquestré ne serait pas remis à la masse en faillite 
de la société « U.________ Sàrl », elle a conclu à ce que ce produit lui soit attribué.
3.23
Prenant la parole en dernier, A.________ a très longuement expliqué qu’il n’était pas 
responsable de l’utilisation des deux premières fausses sociétés par C.________, 
ce qui démontrait qu’il n’était pas un rouage essentiel dans l’affaire, et que l’octroi de 
mandats à des sociétés inexistantes prouvait le manque de contrôle de la part de 
E.________. Il a à nouveau insisté sur le fait qu’il avait tout contrôlé ce qu’il avait pu 
et que, par ses contrôles, il était à l’origine des changements d’adresse de sa société. 
Il a aussi maintenu que son activité relevait de la sous-traitance, qui, bien 
qu’éventuellement immorale, demeurait légale. Il a soutenu que le travail avait été 
effectué et que, dans le cas contraire, la faute revenait à E.________ qui avait payé 
sans vérifier que le travail avait effectivement été fourni. Il a expliqué, sondage 
auprès des membres de sa communauté à l’appui, que le vocabulaire utilisé dans 
les project sheets était largement connu du public. Il a finalement conclu en 
demandant ce qu’il aurait pu faire de plus et en demandant à la Cour de ne pas le 
condamner pour des faits dont il n’était pas responsable.
4.
Retrait de l’appel déposé par C.________
4.1
Quiconque a interjeté un appel peut le retirer, s’agissant d’une procédure orale, avant 
la clôture des débats (art. 386 al. 2 du Code de procédure pénale suisse [CPP ; RS 
312.0]). Le retrait est définitif, sauf si la partie a été induite à faire sa déclaration par 
une tromperie, une infraction ou une information inexacte des autorités.
4.2
D’après l’art. 407 al. 1 let. a CPP, l’appel ou l’appel joint est réputé retiré si la partie 
qui l’a déclaré fait défaut aux débats d’appel sans excuse valable et ne se fait pas 
représenter.
4.3
C.________ n’a pas comparu à l’audience des débats du 20 mars 2024. Lors de 
l’audience, Me D.________ a remis un courriel (D. 3013), reçu la veille de 
C.________, dans lequel celui-ci indiquait qu’il avait perdu son passeport, qu’il devait 
donc le faire renouveler et qu’il avait un rendez-vous en date du 8 avril 2024 à 
l’ambassade à AY.________ (lieu) pour ce faire. Me D.________ a dès lors sollicité 
un renvoi de l’audience, C.________ souhaitant revenir définitivement en Suisse.
4.4
Plaidant la question de la fiction de retrait, Me D.________ a indiqué que 
C.________, malgré son absence, ne s’était pas désintéressé de la procédure, au 
motif que celui-ci était au courant de celle-ci et entretenait des contacts relativement 


22
fréquents avec lui. L’avocat précité a également fait référence au courrier remis lors 
des débats devant la Cour. De plus, il a soutenu que l’absence de C.________ n’était 
pas due à une faute de sa part et qu’il était régulièrement représenté à l’audience. 
Quant à son domicile, C.________ lui a toujours indiqué se trouver entre 
AZ.________ (lieu) et BA.________ (lieu). Invoquant l’art. 6 CEDH et se référant à 
deux décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (Chong Coronado c. 
Andorre, 2020, et Sanader c. Croatie, 2015), Me D.________ a déclaré que l’on 
pouvait déduire du comportement de C.________ qu’il ne souhaitait pas se 
soumettre à une détention et, par conséquent, lui reconnaître une qualité de fugitif. 
Il a alors souligné que la Cour européenne des droits de l’homme retenait justement 
qu’une renonciation ne pouvait pas être inférée de la seule qualité de fugitif et que, 
si le procès pouvait être conduit en l’absence du prévenu, celui-ci avait droit à obtenir 
une nouvelle décision, ce qui était le cas en l’espèce selon lui.
4.5
Le Parquet général a relevé la non-comparution de C.________ et aussi le fait que 
ce dernier était coutumier de ce comportement, vu son absence fautive également 
aux débats de première instance. Le Parquet général a considéré que l’excuse 
invoquée n’était pas valable puisque C.________ connaissait la date d’audience 
depuis plusieurs mois et avait fait une demande de sauf-conduit. Il a relevé que 
C.________ avait été valablement cité et averti à deux reprises des conséquences 
en cas de non-comparution, Me D.________ ne pouvant se substituer à lui pour son 
audition. S’agissant du courrier remis lors des débats, il a retenu qu’il ne prouvait 
nullement l’intention de C.________ de revenir en Suisse et portait à confusion quant 
au lieu de domicile véritable de celui-ci, dès lors que C.________ avait prétendu se 
trouver en BA.________ (lieu) mais qu’il ressortait du courrier qu’il avait rendez-vous 
à l’ambassade à AY.________ (lieu). Il a également indiqué que ce courrier ne 
démontrait en rien un intérêt de C.________ à la procédure. Le Parquet général a 
alors conclu à ce que l’art. 407 al. 1 CPP soit appliqué et, partant, à ce que l’appel 
déclaré par C.________ soit considéré comme retiré.
4.6
Le représentant de la partie plaignante a rappelé qu’elle avait déposé une demande 
de non-entrée en matière sur l’appel, vu le désintérêt manifeste de C.________, et 
que la Cour avait décidé de justesse d’entrer en matière. Il a alors relevé que 
l’absence de celui-ci aux débats était une preuve supplémentaire de son désintérêt. 
Quant à l’excuse en lien avec un problème de passeport, le représentant de la partie 
plaignante a souligné que C.________ avait été informé il y a plusieurs mois de la 
date de l’audience et qu’il aurait donc pu entreprendre des démarches plus tôt. 
Relevant les nombreux antécédents de C.________, les procédures ouvertes à son 
encontre et la demande de sauf-conduit, le représentant de la partie plaignante est 
arrivé à la conclusion que ce prévenu n’avait aucune intention de revenir en Suisse. 
Il a également considéré que le comportement de C.________ était contradictoire 
dès lors qu’il souhaitait que son appel soit traité mais qu’il ne venait toutefois pas 
donner son point de vue. Le représentant de la partie plaignante a alors également 
conclu à ce que les avertissements donnés soient mis à exécution et que l’appel de 
C.________ soit considéré comme retiré en vertu de l’art. 407 al. 1 CPP, que ce soit 


23
en raison de sa let. a ou de sa let. c., le problème de passeport signifiant alors que 
C.________ ne pouvait pas être cité à comparaître.
4.7
Me B.________, pour A.________, a renoncé à se prononcer.
4.8
C.________ a été valablement cité à comparaître à l’audience des débats d’appel 
fixée le 20 mars 2024, la citation lui ayant été notifiée à l’adresse de son défenseur 
auprès duquel il avait élu domicile vu sa résidence à l’étranger. C.________ était 
parfaitement au courant de la date des débats, ce qu’a confirmé Me D.________ 
(D. 2972-2973). Il ne s’est toutefois pas présenté lors de l’audience, le prétexte 
invoqué en lien avec son passeport étant manifestement mensonger.
4.9
La citation à comparaître (D. 2947-2950) mentionnait expressément que « si le 
prévenu dont l’audition est ordonnée fait défaut aux débats sans excuse valable, son 
appel sera considéré comme retiré, son défenseur ne pouvant se substituer à lui 
pour cet acte de procédure ». Un tel avertissement lui avait au demeurant déjà été 
donné dans le cadre de la décision du 8 septembre 2023 (D. 2872-2877) par laquelle 
la 2e Chambre pénale avait décidé de justesse d’entrer en matière sur l’appel déposé 
par ce prévenu. D’ailleurs, force est de constater que C.________ n’a finalement 
jamais donné suite à l’ordonnance lui demandant de remettre l’original de l’élection 
de domicile (D. 2768-2769), ce malgré plusieurs prolongations de délai. Vu le 
courrier remis lors des débats d’appel, lequel fait mention d’un rendez-vous à 
l’ambassade à AY.________ (lieu), la Cour doute sérieusement de la validité de 
l’adresse figurant dans l’élection de domicile (D. 2751 ; 2789-2790 ; 2797), à savoir 
une adresse en BA.________ (lieu). 
4.10
D’ailleurs, dès lors que C.________ ne s’est pas non plus présenté lors des deux 
audiences devant le Tribunal régional, il a, par son comportement, empêché 
fautivement la possibilité d’être entendu par un juge, ce qui est contraire aux 
exigences strictes fixées par le Tribunal fédéral qui demande qu’un prévenu soit en 
principe entendu personnellement au moins une fois par le tribunal, en particulier s’il 
doit juger une telle affaire. 
4.11
Le prétendu problème de passeport invoqué par C.________ à la veille de l’audience 
ne convainc nullement la Cour. En effet, C.________ a été informé de la date de 
l’audience au mois d’octobre 2023 (D. 2913-2914), soit plus de 5 mois auparavant, 
ce qui lui laissait ainsi largement le temps d’entreprendre – si nécessaire – les 
démarches pour renouveler son passeport. Le courrier du prévenu déposé par Me 
D.________ en débats ne prouve ni même n’allègue que la perte du passeport serait 
survenue récemment. Ainsi, cela ne saurait constituer un motif d’excuse valable au 
sens de l’art. 407 al. 1 let. a CPP, d’autant plus que le prévenu n’a fourni aucun 
moyen de preuve permettant de confirmer ses propos, le courriel remis lors des 
débats par Me D.________ étant dénué de toute valeur probante.
4.12
Quant à sa prétendue volonté de revenir en Suisse, la Cour ne la tient pas non plus 
pour réelle vu la demande de sauf-conduit déposée par Me D.________ (D. 3013) 
en raison du mandat d’arrêt international prononcé à l’encontre de C.________ 
après que ce prévenu a échappé à son contrôle judiciaire et disparu sans laisser 


24
d’adresse dans le cadre d’une procédure d’extradition de la France vers la Suisse 
(D. 2836).
4.13
Au surplus, Me D.________ a indiqué à deux reprises, dans ses courriers des 
31 mai 2023 (D. 2842) et 14 mars 2024 (D. 2972-2973), qu’il rencontrait des 
difficultés à contacter C.________ ce qui représente un indice supplémentaire que 
ce dernier s’est désintéressé de la procédure, le seul but de son appel étant de 
gagner du temps. 
4.14
Au vu de tout ce qui précède, la 2e Chambre pénale considère que C.________ par 
son comportement clairement abusif en première et deuxième instance a 
manifestement fait la preuve de son désintérêt à la procédure. Il s’est joué des 
autorités de poursuite pénale helvétiques et françaises depuis plusieurs années, 
tentant non seulement d’échapper à une mise en détention, mais essayant de 
paralyser les procédures dirigées contre lui par des procédés dilatoires répétitifs. 
Cette stratégie a d’ailleurs fonctionné partiellement dans la mesure où l’instruction 
menée depuis plusieurs années par le Ministère public du canton de Vaud contre lui 
pour des infractions économiques portant sur des sommes extrêmement élevées est 
suspendue dans l’attente d’une potentielle arrestation de C.________ (D. 2828-
2839).
4.15
Au demeurant, la Cour constate que les arrêts cités par Me D.________ ne sont 
d’aucune aide pour le prévenu. En effet, la Cour européenne des droits de l’homme 
a retenu qu’il y avait déni de justice lorsqu’une personne condamnée par défaut 
n’était pas en mesure, par la suite d’obtenir du tribunal une nouvelle décision sur le 
bien-fondé de l’accusation, tant en droit qu’en fait, alors qu’il n’avait pas été établi de 
manière non équivoque qu’elle avait renoncé à son droit de comparaître et de se 
défendre ou qu’elle avait l’intention d’échapper au procès. Dans son arrêt Sanader 
c. Croatie, la Cour a rappelé qu’elle avait jugé que lorsqu'une personne accusée 
d'une infraction pénale n'avait pas été citée en personne, on ne pouvait pas déduire 
de sa seule qualité de " fugitif ", fondée sur une présomption à la base factuelle 
insuffisante, qu'elle avait renoncé à son droit de comparaître au procès et de se 
défendre. Elle a également eu l'occasion de rappeler que, pour qu'un accusé puisse 
être considéré comme ayant implicitement, par son comportement, renoncé à un 
droit important garanti par l'article 6 de la Convention, il devait être démontré qu'il 
pouvait raisonnablement prévoir quelles seraient les conséquences de son 
comportement. Dans le présent cas et au vu de ce qui précède, il est évident que 
C.________ a délibérément cherché à se soustraire à la justice et que, contrairement 
au cas Sanader dans lequel une violation de l’art. 6 CEDH avait été retenue dès lors 
que l’accusé n’avait pas été informé personnellement de l’ouverture d’une procédure 
à son encontre, tel n’est pas le cas en l’espèce. Me D.________ a au contraire admis 
que C.________ était au courant de toute la procédure. De plus, ce prévenu a été 
averti à deux reprises par écrit des conséquences en cas de non-comparution 
fautive. Enfin, la Cour européenne des droits de l’homme a également retenu que 
l’intérêt de l’Etat à s’assurer de la présence physique des accusés à leur procès 
pouvait l’emporter sur leur crainte d’être arrêtés à cette occasion.


25
4.16
Ainsi, son défenseur ne pouvant suppléer à son absence à l’audience des débats 
d’appel du 20 mars 2024, l’appel déposé par C.________ est réputé retiré. Partant, 
le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland, du 28 octobre 2022, est entré 
en force le concernant (art. 437 al. 1 let. b CPP).
4.17
Le sort des frais et la rémunération du mandat d’office de Me D.________ seront 
réglés ci-après (cf. ch. IX et XI).
5.
Objet du jugement de deuxième instance
5.1
La 2e Chambre pénale limitera son examen aux points qui ont été attaqués. Les 
points qui n’ont pas été attaqués ont d’ores et déjà acquis force de chose jugée en 
vertu de l’art. 402 CPP.
5.2
En l’espèce, s’agissant d’A.________, l’intégralité du jugement de première instance 
est contestée, de sorte que tous les points devront être revus.
5.3
Concernant C.________, dès lors que son appel a été considéré comme retiré, le 
jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 28 octobre 2022 est entré en 
force.
6.
Maxime d’instruction, pouvoir de cognition et pouvoir d’examen
6.1
Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est pas liée par les motifs 
invoqués par les parties ni par les conclusions des parties, sauf lorsqu’elle statue sur 
une action civile (art. 391 al. 1 CPP).
6.2
Dans la présente procédure, elle est liée par l’interdiction de modifier le jugement en 
défaveur (reformatio in peius) d’A.________ en vertu de l’art. 391 al. 2 CPP, hormis 
s’agissant du sort du véhicule séquestré étant donné que l’appel joint du Parquet 
général est limité à ce point. 
6.3
La 2e Chambre pénale jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués 
du jugement (art. 398 al. 2 CPP). L’appel peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard 
injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ou pour inopportunité 
(art. 398 al. 3 CPP).
7.
Renvoi aux motifs du jugement de première instance
7.1
Conformément à l’art. 82 al. 4 CPP, lors de la procédure d’appel, la 2e Chambre 
pénale peut, s’agissant de l’appréciation en fait et en droit des faits faisant l’objet de 
l’accusation, renvoyer à l’exposé des motifs du jugement du Tribunal régional Jura 
bernois-Seeland. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la possibilité de 
renvoyer à l’exposé des motifs de l’autorité inférieure doit cependant être utilisée 
avec réserve. Un renvoi n’entre en considération, lorsque l’état de fait ou l’application 
du droit est contesté, que lorsque l’autorité de deuxième instance fait (totalement) 
siennes les considérations de l’autorité précédente (ATF 141 IV 244 consid. 1.2.3). 
Les arguments de la partie appelante doivent en outre être traités avant une 


26
éventuelle confirmation du premier jugement concernant l’appréciation en fait et en 
droit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_731/2015 du 14 avril 2016 consid. 1.4).
7.2
Sur la base de cette jurisprudence, la 2e Chambre pénale ne renverra aux motifs de 
première instance susceptibles d’être confirmés qu’après avoir traité les arguments 
soulevés par les parties en procédure d’appel. Elle désignera les pages auxquelles 
il est renvoyé et indiquera en outre si des corrections ou compléments doivent être 
apportés et, le cas échéant, sur quels points précis.
II.
Principe d’immutabilité de l’acte d’accusation
8.
Arguments des parties
8.1
Me B.________ a soutenu que l’acte d’accusation contenait de nombreuses 
irrégularités s’agissant des faits reprochés pour le faux dans les titres et l’infraction 
à la loi sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20). Premièrement, celui-ci ne donnerait 
aucune indication de lieu. Ensuite, selon Me B.________, le comportement reproché 
à A.________, soit d’avoir fait établir une fausse proposition de contrat, ne serait pas 
constitutif d’un faux dans les titres. Enfin, il a relevé que l’acte d’accusation était 
erroné quant à la temporalité retenue. Il a ainsi conclu que les autorités étaient 
tenues par les faits et dates figurant dans l’acte d’accusation et que le Tribunal 
régional n’était pas en droit de les corriger. L’avocat précité a ainsi expliqué qu’au 
cours de la période mentionnée dans l’acte d’accusation, A.________ n’avait pas 
déposé de demande de permis de séjour et, par conséquent, ne s’était pas rendu 
coupable des infractions en question.
8.2
Le Parquet général a, pour sa part, contesté que le comportement d’A.________ ne 
soit pas répréhensible dès lors que l’acte d’accusation reprochait à celui-ci d’avoir 
fait usage de la fausse proposition de contrat et que cet acte était réprimé par l’art. 
251 CP. Quant aux irrégularités de lieu et de dates, le Parquet général a souligné 
qu’A.________ avait parfaitement compris ce qui lui était reproché et qu’il avait ainsi 
pu faire valoir correctement ses droits de défense, soutenant au surplus que l’erreur 
de date était une erreur de plume commise par le Procureur et que celle-ci avait été 
corrigée par le Tribunal régional.
9.
En l’espèce
9.1
En premier lieu, il tombe sous le sens que l’argument soulevé par la défense selon 
lequel le fait d’établir un titre faux ne serait pas constitutif d’une infraction au sens de 
l’art. 251 du Code pénal suisse (CP ; RS 311.0) n’est nullement pertinent puisqu’il 
ressort clairement de l’acte d’accusation que c’est l’usage de la fausse proposition 
de contrat établie par C.________ qui est reproché à A.________, usage réprimé 
par l’art. 251 ch. 1 CP.
9.2
Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral retient que « les art. 324 ss CPP règlent 
la mise en accusation, en particulier le contenu strict de l’acte d’accusation. Selon 
l’art. 325 al. 1 CPP, l’acte d’accusation désigne notamment, le plus brièvement 


27
possible, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l’heure de leur 
commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l’auteur (let. f) ; 
les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l’avis du ministère 
public (let. g). En d’autres termes, l’acte d’accusation doit contenir les faits qui, de 
l’avis du ministère public, correspondent à tous les éléments constitutifs de 
l’infraction reprochée au prévenu. L’acte d’accusation définit l’objet du procès et sert 
également à informer le prévenu (fonction de délimitation et d’information). Des 
imprécisions relatives au lieu ou à la date sont sans portée, dans la mesure où le 
prévenu ne peut pas avoir de doute sur le comportement qui lui est reproché. La 
question de savoir si l’indication temporelle donnée est suffisamment précise doit 
être examinée concrètement, en tenant compte de tous les éléments mentionnés 
dans l’acte d’accusation » (arrêt 6B_978/2021 du 5 octobre 2022 consid. 2.2.1).
9.3
En l’espèce, la 2e Chambre pénale retient que tant pour l’infraction de faux dans les 
titres que celle à la LEtr, le comportement reproché à A.________ était limpide et se 
référait uniquement à deux documents, à savoir la fausse proposition de contrat et 
la demande de titre de séjour déposées auprès des autorités du canton de 
AO.________ chargées de l’octroi des autorisations de séjour dans le but d’obtenir 
un permis B. Ainsi, A.________ a été dès le départ en mesure d’exercer ses droits 
de défense. De plus, dans les deux cas, il était précisé dans l’acte d’accusation qu’il 
s’agissait de la période située entre le 11 mai 2017 et la date d’obtention du permis 
B. Partant, le fait d’avoir finalement retenu, dans l’acte d’accusation, le 15 juin 2017 
(date d’entrée en Suisse ; D. 3016) au lieu du 12 juillet 2017 (date d’obtention du 
permis B calculée à partir de la date jusqu’à laquelle l’autorisation de séjour était 
valable [D. 3016], soit le 11 juillet 2022, et en déduisant cinq ans moins un jour) ne 
représente qu’une erreur manifeste du Procureur qui ne prêtait aucunement à 
confusion. Quant au lieu de commission de l’infraction, il n’y a absolument aucune 
ambiguïté à ce sujet au vu du dossier et de l’acte d’accusation pris dans son 
ensemble. Il ne saurait être prétendu, comme le fait la défense, que « l’on ne sait 
pas où l’infraction a été commise ».
9.4
Au vu de ce qui précède, la 2e Chambre pénale parvient à la conclusion 
qu’A.________ ne saurait être libéré en raison d’une prétendue violation du principe 
d’accusation sur ce point.
III.
Faits et moyens de preuve
10.
Faits et moyens de preuve dans le jugement de première instance
10.1
Il résulte des motifs du jugement de première instance que les moyens de preuve 
pertinents ont été appréciés et qu’aucun d’entre eux n’a été omis. Les considérants 
écrits reprennent ces divers moyens de preuve dans le cadre de l’appréciation des 
preuves, en tant que nécessaire. La 2e Chambre pénale procédera de la même 
manière.


28
11.
Moyens de preuve administrés en procédure d’appel
11.1
En procédure d’appel, il a été procédé à un complément d’administration de la 
preuve. Le dossier ________ auprès du Ministère public d’arrondissement de l’Est 
vaudois concernant C.________ a été édité et de nouveaux extraits des casiers 
judiciaires suisses des deux prévenus ont été joints au dossier. Le nouvel extrait du 
casier judiciaire français d’A.________, pourtant requis suffisamment tôt, est 
parvenu à la Cour juste après la clôture de l’administration des preuves, de sorte 
qu’il n’en sera pas tenu compte. Enfin, lors des débats d’appel, Me B.________ a 
déposé une copie du permis B d’A.________ ainsi que 4 décomptes relatifs aux 
gains perçus par celui-ci pour son activité et ce prévenu a été entendu.
IV.
Appréciation des preuves
12.
Règles régissant l’appréciation des preuves
12.1
En ce qui concerne l’approche légale de l’appréciation des preuves et le principe de 
la libre appréciation des preuves (art. 10 al. 2 CPP), la 2e Chambre pénale se réfère 
aux motifs de première instance (D. 2672-2676), sans les répéter.
13.
Arguments des parties
13.1
Me B.________ a, s’agissant de l’établissement des faits, retenu qu’il n’existait aucun 
mimétisme entre C.________ et A.________ et qu’ainsi les faits reprochés au 
premier ne sauraient être imputés au second, qui ne pouvait réaliser qu’il « vendait 
du vent », C.________ ayant eu le statut d’« insider » par rapport à la partie 
plaignante et ayant eu réponse à tout.
13.2
Le Parquet général a expliqué que les déclarations d’A.________, concernant 
l’escroquerie par métier, n’étaient pas crédibles et qu’il fallait ainsi s’en tenir aux 
éléments objectifs du dossier. Quant aux deux autres infractions, il a relevé que 
C.________ avait admis les faits, que ses déclarations étaient corroborées par les 
éléments du dossier. Ainsi, les explications données par A.________ avant 
l’audience du 20 mars 2024 n’étaient pas crédibles. Le Parquet général a encore fait 
remarquer que, lors des débats d’appel, A.________ avait finalement reconnu que 
la proposition de contrat avait été établie dans le seul but d’obtenir un permis B et 
qu’il n’avait jamais été employé par la partie plaignante. 
13.3
Le représentant de la partie plaignante ne s’est pas prononcé sur l’établissement des 
faits.
14.
Prévention d’escroquerie par métier (ch. I.B.2 AA)
14.1
Mémoires de la partie plaignante et déclarations de son représentant
14.1.1 La partie plaignante a déposé plainte pénale (D. 100-105) en date du 
19 octobre 2018 suite à une dénonciation anonyme des faits objets de la présente 
procédure (D. 102). Dans sa plainte, elle a en substance indiqué que C.________ 
était employé au sein de son entreprise dès le 16 septembre 2016 en qualité de 


29
« Website Management Project Leader » et que, à ce titre, il était en charge de 
rechercher et de mandater des agences afin de fournir différents services, après 
validation des dépenses par ses supérieurs (D. 100-101). Dans ce cadre, la partie 
plaignante a relevé que C.________ avait confié plusieurs mandats, pour un montant 
total de CHF 629'299.00, aux sociétés « U.________ Sàrl », « Q.________ », 
« L.________ » et « T.________ Sàrl » (D. 102), lesquelles étaient liées à 
A.________ que C.________ connaissait bien (D. 103). Elle a également indiqué 
que les services qui auraient dû être fournis par les sociétés ci-avant étaient en 
réalité fictifs car ils n’avaient jamais été fournis ou alors l’avaient été par d’autres 
sociétés. Suite à cette découverte, la partie plaignante a indiqué qu’elle avait alors 
convoqué C.________ et que celui-ci avait, lors de cet entretien, reconnu les faits et 
avoué qu’il avait partagé les sommes versées avec A.________, raison pour laquelle 
son contrat de travail avait été résilié avec effet immédiat (D. 102-103).
14.1.2 Les déclarations de son représentant, AN.________, lors de son audition du 19 
octobre 2018 par-devant la police (D. 293-298) reprennent pour l’essentiel ses 
propos figurant dans la plainte pénale. AN.________ a toutefois ajouté qu’en-
dessous de CHF 50'000.00, les demandes devaient être validées uniquement par 3 
personnes et qu’aucune des factures établies par C.________ ne dépassait ce seuil 
(D. 295 l. 78-82). Il a à nouveau souligné le fait que le prévenu s’y connaissait en 
informatique et que le vocabulaire qui avait été utilisé était très technique de sorte 
qu’il fallait être un connaisseur du milieu pour comprendre, faute de quoi les 
explications paraissaient plausibles (D. 295 l. 105-109 ; 296 l. 113-116, 151-153). Il 
a également fait part de la réponse de P.________ à la question de savoir comment 
il avait pu laisser passer cela, à savoir qu’il ne pouvait pas tout contrôler (D. 297 
l. 191-192), ce qui est compréhensible vu le nombre de project sheets signés (D. 523 
l. 66-67), démontrant ainsi que leur validation était principalement basée sur la 
confiance.
14.1.3 Dans le cadre de ses conclusions civiles du 23 août 2019 (D. 108-118), la partie 
plaignante a repris pour l’essentiel les faits déjà contenus dans sa plainte pénale. 
Elle y a toutefois ajouté qu’un mandat avait également été confié à la société 
« V.________ Sàrl », à laquelle le frère de C.________ était étroitement lié, et qu’un 
montant de CHF 40'926.00 avait été versé à ce titre sans aucune prestation en 
retour, ce qui portait ainsi son préjudice total à CHF 670'225.00 (D. 110-111 2e 
paragraphe du ch. 5). La partie plaignante a également expliqué en détails en quoi 
les services promis étaient fictifs (D. 111-113) car :
•
« AT.________ » était un certificat électronique fourni uniquement par la 
société « BB.________ » dont le prix le plus élevé s’élevait à USD 750.00 
par année, ce qui signifiait donc que les factures de CHF 40'296.00 de 
« V.________ Sàrl » et de CHF 33'000.00 de « L.________ » étaient 
insensées et que les sociétés en question n’étaient pas en mesure de fournir 
ledit certificat. Un tel certificat avait d’ailleurs été acquis par la partie 
plaignante au mois d’août 2018 au prix de USD 599.00, ce que C.________ 
ne pouvait ignorer vu sa position. La partie plaignante a également relevé 


30
que la facture de « Q.________ » mentionnait à la fois le produit 
« AS.________ » et le produit « AT.________ » alors qu’ils n’ont rien à voir 
l’un avec l’autre, « AS.________ » étant d’ailleurs fourni directement par les 
services IT de E.________ ;
•
« S.________ », produit figurant dans la facture de « U.________ Sàrl » et 
dans celles de « Q.________ », était un outil permettant d’effectuer des 
recherches sur un site et dont le prix maximum était d’environ USD 500.00 
par mois, soit bien en-deçà des montants facturés par les prévenus. Dès lors 
que, selon la partie plaignante, le site E.________.com se servait de son 
catalogue des produits de son e-commerce, ce produit n’était pas nécessaire 
et n’a jamais été installé. La partie plaignante a également soulevé que les 
deux factures de « Q.________ » mentionnaient 12 mois de support alors 
qu’elles ont été établies à deux mois d’intervalle, ce qui ne fait aucun sens ;
•
« BC.________ », mentionné dans la facture du 18 avril 2017 de 
« L.________ », était un logiciel de ticketing disponible pour USD 14.00 par 
mois et par utilisateur, sans que le recours à une agence intermédiaire n’eût 
été nécessaire ;
•
La plupart des autres services et produits mentionnés (BD.________, 
BE.________, BF.________, etc.) étaient des services nécessaires pour 
E.________.com mais fournis par la société « AK.________ AG », ce que 
C.________ 
savait 
puisqu'il 
était 
régulièrement 
en 
contact 
avec 
AK.________ et coordonnait tout le travail de cette entreprise pour le site 
E.________.com.
La partie plaignante a ensuite relevé que les trois personnes impliquées avaient 
reconnu que les services n’avaient pas été fournis. Elle a alors soutenu que les 
prévenus avaient mis sur pied tout un stratagème de fausses offres et factures, 
lesquelles utilisaient un jargon informatique dans le but de tromper les supérieurs de 
C.________, lesquels avaient entre autres été embobinés quant à l’urgence des 
prestations et consultés pour donner leur accord peu de temps avant un départ. Elle 
a ainsi relevé que les prévenus avaient fait référence à des produits utilisés par 
E.________ mais fournis par d’autres prestataires afin de pouvoir au besoin justifier 
la nécessité des produits et services figurant sur les factures, notamment s’agissant 
des services fournis par la société « AK.________ » dont C.________ était le seul 
interlocuteur, empêchant ainsi ses supérieurs de se rendre compte que les 
prestations promises par les prévenus étaient fictives (D. 113-114 ch. 13 et 14). Elle 
a aussi affirmé que les prévenus n’étaient pas de bonne foi lorsqu’ils prétendaient 
qu’ils avaient eu l’intention de fournir les prestations puisque, selon elle, les trois 
prévenus savaient que les services étaient fournis par d’autres et que les montants 
facturés ne correspondaient à aucune réalité. Pour la partie plaignante, ils devaient 
également se rendre compte qu’en faisant usage de noms existants, ils donnaient 
l’illusion d’être les fournisseurs des différents produits. Elle a ainsi tenu pour preuve 
de la mauvaise foi des prévenus qu’ils avaient continué à facturer différentes 
prestations plus d’un an après la première sans avoir fourni aucun service (D. 114 


31
ch. 15). La partie plaignante, par son représentant, est ainsi parvenue à la conclusion 
qu’A.________, C.________ et son frère K.________ devaient être reconnus 
coupables entre autres d’escroquerie (par métier s’agissant d’A.________ et de 
C.________) et que, par conséquent, ils devaient être condamnés solidairement, 
s’agissant d’A.________ et de C.________, à lui rembourser la somme de 
CHF 629'299.00 avec intérêts à 5 % l’an, alors que C.________ et son frère devaient 
être condamnés solidairement à lui verser la somme de CHF 40'926.00 avec intérêts 
à 5 % l’an (D. 115-117).
14.1.4 Interrogé par le Président du Tribunal régional, le représentant de la partie plaignante 
a tout d’abord expliqué qu’au moment de l’engagement de C.________, il n’était pas 
dans leurs habitudes de requérir un extrait du casier judiciaire lors d’une telle 
embauche (D. 2481 l. 14-17). Sur opposition des déclarations de C.________, qui a 
expliqué que les prestations étaient fréquemment payées avant qu’elles n’aient été 
livrées, et de celles de P.________ selon lesquelles, sauf acomptes, le paiement 
était fait une fois la livraison de la prestation, AN.________ a confirmé les propos de 
ce dernier (D. 2481 l. 25-26). Il a toutefois précisé qu’en l’espèce, il s’agissait de 
prestations informatiques, donc immatérielles, ce qui rendait plus difficile de savoir 
quand les prestations avaient effectivement été fournies, en particulier en cas de 
lacunes en informatique, ce qui était le cas de l’entourage professionnel de 
C.________. Ce contrôle avait d’ailleurs été rendu d’autant plus difficile que 
C.________ s’était référé à des produits effectivement utilisés par la partie 
plaignante mais fournis par d’autres sociétés (D. 2482 l. 2-9). Confronté aux 
déclarations d’A.________ selon lesquelles il aurait reçu un e-mail confirmant que la 
prestation avait bien été reçue, le représentant de la partie plaignante a réfuté cette 
affirmation en expliquant qu’il devait plutôt s’agir d’un courriel l’informant que la 
facture allait être payée (D. 2482 l. 15-17). Face à l’argument de C.________ selon 
lequel la plainte déposée par E.________ était absurde dès lors qu’il avait fourni les 
prestations, AN.________ l’a qualifié de farfelu puisque si C.________ était en 
mesure de le faire, il n’aurait pas été nécessaire de mandater à l’externe et ces 
tâches étaient alors rémunérées par son salaire (D. 2482 l. 22-24). A la question de 
savoir comment ces faits avaient pu échapper au contrôle interne, notamment vu les 
incohérences contenues dans les factures, il a tout d’abord expliqué en détails 
comment C.________, en jouant sur le jargon informatique qu’il maîtrisait 
parfaitement et en faisant référence à des produits bel et bien utilisés par 
E.________ mais fournis par d’autres sociétés, notamment AK.________ dont il était 
le seul interlocuteur, mais aussi en faisant valider ses project sheets à la dernière 
minute et en prétextant le caractère urgent de la demande, avait réussi à déjouer 
ces contrôles (D. 2482 l. 44-47 ; 2483 l. 1-39). Quant au manque de connaissances 
des collaborateurs et supérieurs de C.________, le représentant de la partie 
plaignante l’a expliqué par le fait qu’il s’agissait d’un domaine pointu qui évoluait très 
rapidement (D. 2484 l. 10-28). Revenant aux incohérences figurant dans les 
factures, il a expliqué qu’elles n’avaient pas été remarquées vu le nombre de factures 
et d’offres à traiter (D. 2483 l. 46-47 ; 2484 l. 1-4), reconnaissant par la suite qu’il 
n’était pas normal qu’une facture ne contienne pas l’adresse du fournisseur (D. 2486 


32
l. 12). Questionné sur les mesures prises depuis pour éviter que ces faits se 
reproduisent, AN.________ a indiqué que E.________ SA avait séparé les 
contrôleurs de la finance du marketing et que les noms et adresses des sociétés 
étaient désormais systématiquement contrôlés (D. 2484 l. 46-47, 2485 l. 1-2). Par la 
suite, il a encore indiqué que désormais, pour les travaux de maintenance, la liste 
des prestataires avait été drastiquement réduite afin de concentrer les prestations 
en une seule personne, lorsque c’était possible, et ainsi de faciliter le contrôle 
(D. 2485 l. 32-38), précisant qu’il n’y avait pas de règles en matière de forme 
juridique des prestataires mandatés, les raisons individuelles étant toutefois assez 
rares en matière informatique (D. 2485 l. 39-43). Quant à la problématique des 
mandats confiés à des connaissances, le représentant de la partie plaignante a 
contesté que cela eut été un problème fréquent et a indiqué que des règles très 
strictes étaient en place à l’interne, et ce déjà au moment des faits (D. 2485 l. 22-
31).
14.1.5 Vu les explications constantes, claires, précises et détaillées de la partie plaignante 
dans ses mémoires et par l’intermédiaire de son représentant, la 2e Chambre pénale 
les tient pour entièrement crédibles.
14.2
Déclarations d’A.________
14.2.1 A.________ a été interrogé à 5 reprises à ce sujet, la première fois en date du 1er 
novembre 2018, soit environ 1 mois après les derniers faits.
14.2.2 De manière générale, la Cour constate qu’A.________ a souvent reporté la faute sur 
C.________ et s’est régulièrement fait passer pour une victime naïve qui s’était faite 
manipuler par C.________ (D. 449 l. 144-146, 153-156, 174 ; 450 l. 228-229 ; 450-
451 l. 237-246 ; 454 l. 427-428 ; 2139-2140), ce qui est d’ailleurs en contradiction 
totale avec ses déclarations lors des débats de première instance au cours desquels 
il a expliqué avoir pleinement confiance en C.________ (D. 2493 l. 26). A.________ 
a aussi accusé les policiers de lui avoir menti et de lui avoir « mis la pression » 
(D. 469 l. 16-17). Cette attitude ne parle pas en faveur d’une crédibilité de ses 
déclarations.
14.2.3 A.________ a également fait état de détails sans importance (D. 450 l. 220-221 ; 
450 l. 239-243 ; 451 l. 247-252) et a aussi adapté ses réponses en fonction des 
éléments avancés (D. 450 l. 203-216 ; 451 l. 260-264 ; 453 l. 356-386 ; D. 2490 
l. 42-47, 2491 l. 1-27), ce qui n’est pas un signe de véracité.
14.2.4 S’agissant du contenu, la Cour relève, à titre liminaire, qu’A.________ a soutenu des 
versions diamétralement opposées lors de ses auditions. Au cours de ses deux 
premiers interrogatoires, A.________ a expliqué avoir fourni de nombreuses 
prestations dans le cadre des mandats confiés par la partie plaignante (p. ex. D. 404 
l. 98-102 ; 406 l. 193-195 ; 407 l. 267, 272-273 ; 408 l. 311-321 ; D. 439 l. 103-112 : 
440 l. 140-142 ; D. 442 l. 214-216). Puis, par courrier adressé au Procureur 
(D. 2139-2140), il a reconnu « ne pas avoir fourni de travail à E.________. Tout ce 
que j’ai dit au sujet de mon travail est faux », ajoutant que « c’est C.________ qui 
m’a demandé de raconter cette version, en disant que c’était ce qu’il facturait ». Par 


33
la suite, il a alors expliqué leurs agissements par une forme de sous-traitance (D. 447 
l. 54-55, 77-78 ; 472 l. 134-135 ; 2489 l. 37-38 ; 2992 l. 121 ; 2998 l. 391-394), qu’il 
pensait légale puisque personne ne lui avait dit le contraire (D. 447 l. 60-63, 75 ; 454 
l. 430-432 ; 2994 l. 181-182), et a confirmé n’avoir personnellement fourni aucune 
prestation (D. 447 l. 82-83 ; 469 l. 20) malgré qu’il aurait proposé son aide (D. 470 
l. 90 ; 472 l. 130-131 ; 2992 l. 96-103 ; 2994 l. 190-192), C.________ ayant lui-même 
fait le travail (D. 447 l. 50, 54 ; 449 l. 143-144, 175-176 ; 450 l. 235-236 ; 469 l. 20 ; 
470 l. 72-74 ; 471 l. 104-106 entre autres). Il a expliqué que le but de cette manœuvre 
était de lui permettre de se faire accepter par la partie plaignante et ainsi de se voir 
confier ultérieurement des projets plus importants (D. 470 l. 71-72, 82-84 ; 2139 ; 
3001 l. 536-538), ne voyant alors pas de problème à se voir verser des centaines de 
milliers de francs alors qu’il ne faisait rien.
14.2.5 La Cour relève encore une autre contradiction dans les propos d’A.________. Dans 
sa lettre, reçue le 6 novembre 2018 (D. 2139-2140), il a écrit : « il était également 
convenu que je lui donne une partie des revenus. Cependant, je n’ai pas de souvenir 
de lui avoir donné de l’argent en tant que tel, les gros montants que je lui ai versés 
étaient pour l’aider dans des situations d’urgence dont il me parlait (problèmes 
judiciaires, de dettes, etc.) ». Or, lors de son audition du 15 novembre 2018, soit à 
peine plus d’une semaine plus tard, il a indiqué que, comme il sous-traitait, il 
rémunérait C.________ (D. 447 l. 77-78) et a expliqué qu’ils étaient convenus de 
faire un partage par moitié, que parfois C.________ prenait tout mais qu’au final 
c’était un équilibre (D. 452 l. 295-298, 318).
14.2.6 Enfin, force est de constater que, si A.________ a prétendu n’avoir jamais eu 
l’intention de tromper la partie plaignante (D. 447 l. 60 ; 450 l. 228-229 notamment) 
et qu’il pensait que c’était légal, il s’était toutefois manifestement bien rendu compte 
que cela était problématique puisqu’il a lui-même admis : « le moyen était peu 
déontologique mais je fermais les yeux car j’avais confiance en lui » (D. 2140).
14.2.7 Lors des débats d’appel, A.________ s’est, pour l’essentiel, caché derrière 
C.________ et a prétendu avoir procédé à tous les contrôles possibles (D. 2990 
l. 31-32 ; D. 2992 l. 105-106, 118-119 ; D. 2993 l. 135-136, 140-171 ; D. 2995 l. 254-
255 ; D. 2998 l. 379-381 ; D. 3000 l. 475-476, 482-485). Quand bien même tel aurait 
été le cas, la Cour relève toutefois qu’A.________ n’a pas pu être persuadé de la 
légalité du système mis en place avec C.________. Ce dernier a notamment indiqué 
qu’il avait surveillé la société « BG.________ » que C.________ lui avait indiquée, 
que « cela devait à peu près être correct » et donc que cette société existait (D. 2999 
l. 430-431), expliquant par la suite avoir procédé à une recherche sur Googlemaps 
et précisant : « l’adresse ressemblait effectivement à des bureaux donc voilà ça 
m’avait rassuré » (D. 2999 l. 446-448). Ce n’est alors que par l’intervention de son 
comptable, après simple consultation du registre, qu’il avait finalement appris que 
cette société n’existait pas (D. 2999 l. 431-435). A.________ a par contre laissé 
échapper que C.________ lui avait expliqué comment fonctionnait le système de 
surveillance en lien avec les prestations informatiques (D. 2990 l. 25-26 ; D. 2993 
l. 161-164 ; D. 2998 l. 382 ; D. 3000 l. 480-482 ; D. 3001 l. 505-506), ce qui ne peut 


34
que signifier que tous deux avaient pour objectif de tromper la partie plaignante dès 
le départ, cet élément n’ayant aucun intérêt en cas d’intentions non dolosives. Enfin, 
A.________ a insisté sur le fait qu’il n’était pas lié aux deux premières sociétés dont 
il était question dans cette procédure (D. 3011, mot de la fin), soit « L.________ » et 
« Q.________ », toutes les deux étant de fausses sociétés qui n’existaient pas, alors 
qu’il ressort du dossier que c’est bien lui qui a encaissé l’argent versé à ces deux 
entités, et donc qui était titulaire des comptes bancaires utilisés. Quant aux 
changements d’adresses de sa société, s’il a prétendu qu’il en était à l’origine suite 
à une modification contre son gré de la première adresse par C.________ (D. 3011, 
mot de la fin), son argumentation n’a nullement convaincu la 2e Chambre pénale. Il 
s’agit au contraire visiblement d’une adaptation de leur mode opératoire pour le 
rendre plus astucieux encore.
14.2.8 En conclusion, la Cour retient que les explications fournies par A.________ sont pour 
l’essentiel un tissu de mensonges varié dévidé avec aplomb mais proche de 
l’absurde vu les arguments parfois contraires utilisés et les preuves matérielles 
accablantes au dossier.
14.3
Déclarations de C.________
14.3.1 C.________ s’est également exprimé à 5 reprises sur les faits, la première fois le 25 
octobre 2018.
14.3.2 D’emblée, la Cour relève que, lors de sa première audition, lorsque C.________ a 
été confronté à ses déclarations devant les dirigeants de son ancien employeur selon 
lesquelles il aurait admis que les prestations n’avaient pas été fournies, il a contesté 
les faits en expliquant qu’il avait dit ce qu’ils voulaient entendre au motif qu’ils lui 
auraient indiqué qu’il n’y aurait pas de poursuites (D. 305-306 l. 295-301). Invité par 
la police à dire la vérité, C.________ s’est à nouveau fendu d’une phrase qui en dit 
long quant à la crédibilité de ses déclarations, à savoir : « Je peux vous dire ce que 
vous voulez entendre » (D. 306 l. 303-304).
14.3.3 Au cours de ses trois premières auditions des 25, 26 et 27 octobre 2018, C.________ 
n’a eu de cesse de se contredire, tant sur la question de la fourniture des prestations 
que de l’argent qu’il avait perçu. S’agissant de la fourniture des prestations, il a, en 
date du 25 octobre 2018, d’abord dit que ce qu’on lui reprochait était faux (D. 306 
l. 299) avant d’ajouter au moment de conclure qu’il ne niait pas les faits (D. 308 
l. 432). Il a également indiqué ne pas connaître la société « V.________ Sàrl » et ne 
pas avoir impliqué son frère (D. 304 l. 225-226 ; 306-307 l. 344-348), alors qu’il 
ressort du dossier qu’il a confié un mandat à celui-ci par le biais de ladite société 
(D. 258 ; D. 259 ; D. 262 ; D. 263-265 ; D. 268 ; D. 270 ; D. 273 ; D. 984 ; D. 341 
l. 249-259). En date du 26 octobre 2018, C.________ a commencé par affirmer 
qu’A.________ avait fourni des prestations de support (D. 329 l. 147-149) avant 
d’admettre que la plupart des prestations n’avaient pas été fournies (D. 329 l. 151-
155, 160-163) et même de reconnaître ses torts (D. 330 l. 197-199). Le 27 octobre 
2018, C.________ a maintenu que certaines prestations avaient été fournies (D. 20). 
Quant aux sommes versées par la partie plaignante, C.________ a, rien qu’au cours 
de sa première audition, indiqué tout d’abord qu’il n’avait rien reçu d’A.________ et 


35
que les versements que ce dernier lui avait faits provenaient de la cryptomonnaie (D. 
304 l. 211-212), puis quelques instants plus tard que ce n’était pas que de la 
cryptomonnaie mais aussi en remboursement de prêts qu’il lui avait accordés (D. 304 
l. 238-240) et il a fini par expliquer qu’il avait reçu plus de CHF 150'000.00 de la part 
d’A.________ pour le remercier de l’avoir introduit dans l’entreprise de la partie 
plaignante (D. 306 l. 306-309), explication qu’il a ensuite reprise dans son audition 
du 26 octobre 2018 (D. 329 l. 135-140) pour ensuite se contenter de nier avoir reçu 
la moitié de l’argent devant le Tribunal des mesures de contrainte (D. 20).
14.3.4 Réentendu par la police en date du 19 novembre 2018, C.________ a alors 
complètement changé son discours et a d’emblée reconnu avoir « fait des bêtises » 
(D. 336 l. 29-33). Il a expliqué que le but à l’origine était qu’A.________ crée une 
société et qu’il engage des développeurs afin qu’il puisse le décharger dans ses 
travaux de maintenance. Toutefois, comme personne n’avait finalement été engagé, 
C.________ s’était retrouvé à devoir faire le travail lui-même puisque cela relevait 
de ses tâches (D. 339 l. 172-176 ; 339-340 l. 193-197 ; 340 l. 201-205 ; 348 l. 620-
621), pour lesquelles il allait donc déjà recevoir un salaire. S’agissant de sa 
collaboration avec A.________, C.________ a reconnu que les sociétés de celui-ci 
étaient des prête-noms (D. 348 l. 607-608), qu’ils ont travaillé ensemble et 
qu’A.________ était au courant de tout (« Personne ne reçoit de l’argent sans savoir 
d’où ça vient » ; D. 350 l. 705-707), même s’il a reconnu avoir créé l’essentiel des 
offres et des factures (D. 349 l. 659-663 ; 350 l. 699). Il a également affirmé qu’ils 
s’étaient au final partagé l’argent reçu par moitié (D. 346 l. 535-538). Après avoir 
expliqué la procédure à suivre en cas de mandats à l’externe (D. 348-349 l. 625-
656), il s’est plusieurs fois dédouané. Il a notamment reproché à la partie plaignante 
de ne pas avoir suffisamment contrôlé les projets qu’il soumettait (D. 353 l. 866-883) 
et de payer les projets avant qu’ils ne soient finis (D. 346 l. 514-515). Il a aussi 
relativisé la gravité de son comportement en expliquant que 80 % des prestations 
relevaient de la maintenance et qu’il les avait fournies (D. 355-356 l. 982-983 et 998-
999) mais aussi qu’il n’était pas le seul au sein de l’entreprise à avoir agi de la sorte 
(D. 354 l. 917-927). Contrairement à ce qu’il avait indiqué précédemment (D. 304 
l. 225-226 ; 306-307 l. 344-348), il a cette fois-ci reconnu qu’il avait confié un mandat 
à son frère et qu’A.________ n’était pas concerné par celui-ci. Il a toutefois 
immédiatement tenté de justifier que les prestations, pourtant payées, n’avaient pas 
été fournies du fait qu’il avait été appréhendé (D. 341 l. 249-259 ; 354 l. 906-908, 
913-915), la Cour relevant toutefois qu’il a par la suite reconnu ne même pas avoir 
établi de cahier des charges (D. 393 l. 331). La Cour souligne encore que 
C.________ a, lors de cette audition, indiqué qu’il fallait assumer et que cela ne 
servait à rien de fuir (D. 343 l. 370 et 387), ce qui, au vu de la suite de la procédure, 
ne peut que prêter à sourire.
14.3.5 Finalement, par-devant le Procureur, C.________ a reconnu avoir demandé des 
validations à la dernière minute (D. 388 l. 153-155 ; 388-389 l. 163-169). Il a 
également admis qu’A.________ n’aurait pas été en mesure de fournir lui-même 
l’intégralité des prestations, raison pour laquelle il était censé engager des 
développeurs. Toutefois, comme rien n’avançait, C.________ a expliqué qu’il avait 


36
fini par faire le travail lui-même (D. 389 l. 192-200 ; 390 l. 213-214). Confronté au fait 
qu’il avait continué à confier des mandats à A.________ alors qu’il ne faisait rien, 
C.________ a souligné que cela le dérangeait (D. 390 l. 218-221), étant toutefois 
relevé qu’il semblait plus préoccupé par son confort personnel que par le fait de 
percevoir de l’argent à double de la part de la partie plaignante (D. 390 l. 221-221 ; 
394 l. 356), soit par son salaire et une partie des sommes facturées pour les mandats 
confiés (D. 392 l. 288-292). Enfin, même s’il avait précédemment indiqué qu’il était 
important pour lui de rembourser la partie plaignante (D. 20 ; 330 l. 177-180 ; 334 
l. 329-331 ; 357 l. 1077-1079), il a reconnu qu’il ne l’avait pas encore fait car il ne 
savait pas comment ni quand le faire (D. 393 l. 350 ; 394 l. 362-364), ce qui laisse 
ainsi supposer que sa volonté de rembourser n’était au final déterminée que par la 
crainte d’être placé en détention, respectivement par l’envie d’être libéré.
14.3.6 Au vu des multiples contradictions et fausses excuses contenues dans les 
déclarations de C.________, la 2e Chambre pénale considère qu’elles sont aussi 
mensongères que celles d’A.________, à l’exception de celles relatives à la 
coactivité d’A.________, aspect sur lequel il est resté relativement constant.
14.4
Éléments objectifs
14.4.1 Il ressort du dossier que la partie plaignante a versé les montants suivants :
No
Montant
(CHF)
Date du 
paiement
Bénéficiaire
Date du project 
sheet
Date de 
l’offre
Date du 
purchase 
order
Date de la 
facture
1
38'556.00
26.04.2017
A.________ 
auprès de 
BH.________ 
(no de 
compte : 
________) 
(D. 193 ; D. 
410 l. 425-
427 ; D. 1216)
10.04.2017
(D. 187)
05.04.2017 
(D. 188)
12.04.2017 
(D. 1837)
18.04.2017 
(D. 189)
2
31'000.00
26.07.2017
A.________ 
auprès 
d’AX._______
_ (no IBAN : 
________)
(D. 1255)
20.06.2017
(D. 180)
20.06.2017 
(D. 181)
17.07.2017 
(D. 182 ; 
1841)


37
3
33'000.00
13.09.2017
A.________ 
auprès de 
BH.________ 
(no de 
compte : 
________) 
(D. 193 ; D. 
410 l. 425-
427 ; D. 1216)
07.09.2017 
(D. 192)
4
15'000.00
20.09.2017
A.________ 
auprès 
d’AX._______
_ (no IBAN : 
________) 
(D. 1271)
01.09.2017
(D. 183)
28.08.2017 
(D. 184)
07.09.2017 
(D. 185 ; 
1836)
5
42'120.00
01.11.2017
T.________ 
auprès 
d’AX._______
_ (no IBAN : 
________)
(D. 1349)
24.10.2017
(D. 198)
23.10.2017 
(D. 199)
24.10.2017 
(D. 200)
24.10.2017 
(D. 201)
6
41'040.00
29.11.2017
T.________ 
auprès 
d’AX._______
_ (no IBAN : 
________) 
(D. 1351)
10.11.2017
(D. 202)
11.11.2017 
(D. 203)
21.11.2017 
(D. 204)
22.11.2017 
(D. 205)
7
38'880.00
03.01.2018
T.________ 
auprès 
d’AX._______
_ (no IBAN : 
________) 
(D. 1352)
20.12.2017
(D. 206)
D. 207
21.12.2017 
(D. 209 ; 
1838)
20.12.2017 
(D. 210)
8
86'400.00 
(41'040.00 
+ 
45'360.00)
28.02.2018
T.________ 
Sàrl auprès 
d’AX._______
_ (no IBAN : 
________)
(D. 1376)
02.02.2018 
(D. 211 ; 215)
02.02.2018 
(D. 212 ; 
216)
13.02.2018 
(D. 213 ; 
217 ; 1839)
12.02.2018 
(D. 214 ; 
218)


38
9
45'900.00
18.04.2018
T.________ 
Sàrl auprès 
d’AX._______
_ (no IBAN : 
________) 
(D. 1379)
20.03.2018
(D. 219)
12.03.2018 
(D. 220)
27.03.2018 
(D. 221 ; 
1887)
09.04.2018 
(D. 222)
10
41'464.50
30.05.2018
T.________ 
Sàrl auprès 
d’AX._______
_ (no IBAN : 
________) 
(D. 1382)
14.05.2018
(D. 223)
11.05.2018 
(D. 224)
16.05.2018 
(D. 225 ; 
1840 ; 
1888)
17.05.2018 
(D. 226)
11
44'480.10
17.06.2018
T.________ 
Sàrl auprès 
d’AX._______
_ (no IBAN : 
________) 
(D. 1384)
07.06.2018
(D. 227-228)
01.06.2018 
(D. 229)
14.06.2018 
(D. 230)
18.06.2018 
(D. 231)
12
46'741.80
06.07.2018
T.________ 
Sàrl auprès 
d’AX._______
_ (no IBAN : 
________) 
(D. 1384)
15.06.2018
(D. 233)
18.06.2018 
(D. 234)
21.06.2018 
(D. 235)
26.06.2018 
(D. 236)
13
85'406.10 
(41'249.10 
+ 
44'157.00)
15.08.2018
T.________ 
Sàrl auprès 
d’AX._______
_ (no IBAN : 
________) 
(D. 1387)
23.07.2018
(D. 237 ; 241)
17.07.2018 
(D. 238) / 
18.07.2018 
(D. 242)
25.07.2018 
(D. 239 ; 
243)
01.08.2018 
(D. 240 ; 
1892 ; 
244 ; 1893)
14
39'310.50
03.10.2018
U.________ 
Sàrl auprès 
d’AX._______
_ (no IBAN : 
________)
(D. 1363)
14.09.2018
(D. 168)
17.09.2018 
(D. 169)
27.09.2018 
(D. 170 ; 
1842)
14.4.2 Il apparaît ainsi que la partie plaignante a versé un montant de CHF 629'299.00 pour 
les faits concernant A.________.
14.4.3 Il découle également de ce qui précède que pour trois montants (nos 6, 12 et 14), les 
project sheets, contenant pourtant un budget chiffré et qui se basent sur une offre 
(D. 348 l. 629-632), ont été soumis alors même que les offres correspondantes 
n’avaient pas encore été établies. De même, pour deux versements (nos 7 et 8), il 
ressort du tableau ci-avant que les factures ont été établies avant même que la partie 


39
plaignante ne confirme sa commande, ce qui prouve qu’elles étaient totalement 
déconnectées de la fourniture d’une quelconque prestation. Tout ceci tend 
également à démontrer que les intentions des prévenus étaient malhonnêtes dès le 
début et met en lumière leur âpreté au gain.
14.4.4 Ceci ressort également de manière marquée dans les échanges Whatsapp entre 
A.________ et C.________ (D. 374 ss). Tel est en particulier le cas des messages 
envoyés par C.________ le 30 juillet 2018 entre 14:12:42 heures et 14:13:15 heures 
(D. 372 ; « Dis moi quand BI.________ t’envoie les PO scanné. Je t’enverrai par mail 
ce que tu dois envoyé par la poste. Et après ça c’est fini tu reçois d’un coup ») et de 
leur échange du 31 juillet 2018 entre 12:38:44 heures et 13:01:56 heures (D. 374-
375 ; « (C.________) Calmos tfacon le paiement c vendredi faut envoyer avant, je 
vais te faire ça pas envie que dans la précipitation on fait une erreur. (A.________) 
Tu vas me faire ça ? (A.________) Tu vas envoyer le bordel depuis les us ? xD. 
(C.________) Non je ne suis pas con mdr. (C.________) Je vais t’envoyer sur ton 
mail ce que tu dois imprimer. (C.________) Et envoyer ». A titre d’exemples, la Cour 
relève encore l’échange entre C.________ et A.________ du 2 août 2018 entre 
14:21:01 heures et 14:24:32 heures (D. 379 ; « (C.________) Je sais que c’est la 
merde, moi aussi je n’ai pas vu que le loyer n’a pas été fait automatiquement depuis 
mon compte du coup je l’ai utiliser sans regarder. Mais tkt dernière fois qu’on se 
serre la ceinture. Après on sera tranquille ! Dans tous les sens ! (A.________) Je 
sais je suis confiant pour la suite mais t’as pas idee a quel point c’est angoissant 
d’avoir 50 balles sur son compte et des dettes par-dessus le marché… et je suis 
comme ca depuis 2 semaines… ») ou encore les messages de C.________ du 3 
août 2018 entre 0:44:47 heures et 0:45:11 heures (D. 381 ; « J’espère oui je 
demanderai à BI.________. Ok je demanderai la réception. Mais faut pas aussi que 
ça fait trop louche »). Les messages envoyés par C.________ le 1er août 2018 entre 
13:43:08 heures et 13:44:28 heures en disent également long quant au sérieux des 
deux prévenus (D. 377 ; « Tu m’envoies un mail avec les factures attachées. Un mail 
avec ton adresse mail. Sur ma boîte mail. Me disant voilà les factures pour les 
licences BE.________ bla-bla-bla tu lis les descriptifs. Et moi je transfère à 
BI.________. Mais le mail doit faire sérieux. Pas un voilà gros lol »). D’ailleurs, il en 
ressort également que les prévenus n’ont pas hésité à mettre la pression sur les 
collaborateurs de la partie plaignante afin de faire accélérer les démarches (D. 372 
[message envoyé le 29 juillet 2018 à 17:42 heures] ; 374 [message envoyé le 
30 juillet 2018 à 20:55 heures] ; 377 [messages échangés le 1er août 2018 entre 
13:42 heures et 13:44 heures] ; 381 [messages échangés le 3 août 2018 entre 
0:44:23 heures et 0:45:11 heures]).
14.4.5 Au surplus, ces échanges démontrent qu’A.________ jouait un rôle très actif dans 
la commission des faits (D. 373 [« Au pire dis mois ce que je dois faire une fois que 
je recois et envoie ce qu’il faut :) »] ; 374-375 [« (C.________) Je vais t'envoyer sur 
ton mail ce que tu dois imprimer. (C.________) Et envoyer »] ; 375-379 [messages 
envoyés entre le 31 juillet 2018 à 17:42:51 et le 2 août 2018 à 14:10:43 heures]).


40
14.4.6 La Cour constate également une certaine évolution du raffinement dans la façon de 
procéder des prévenus. Si A.________ et C.________ ont tout d’abord fait un « coup 
d’essai » en utilisant de fausses sociétés qui n’existaient pas (« L.________ » et 
« Q.________ ») dont les références bancaires étaient celles d’A.________, ils ont 
ensuite employé des raisons individuelles avant de finalement créer de vraies 
sociétés afin de conférer un caractère plus officiel et plus sérieux à leurs factures 
frauduleuses et à la mise en scène visant à tromper la partie plaignante.
14.4.7 Il ressort ensuite des extraits des différents comptes ainsi que des factures établies 
au nom de BG.________ (D. 347 l. 540-543) qu’au moins CHF 216'899.99 ont été 
versés par A.________ à C.________ en relation avec ces prestations fictives.
Action et date
Montant 
(CHF)
Compte débiteur
Compte créancier
Facture au nom de 
BG.________
Débit du 
26.05.2017
15'000.00
AX.________ au nom 
d’A.________ 
(no IBAN : ________)
(D. 1239)
AP.________ 
(no ________) au 
nom de 
C.________ - 
BG.________ 
(D. 1002)
Débit du 
28.06.2017
3'430.00
AX.________ au nom 
d’A.________ 
(no IBAN : ________)
(D. 1248)
AP.________ 
(no ________) au 
nom de 
C.________ - 
BG.________ 
(D. 1002)
Débit du 
12.07.2017 
1'850.00
AX.________ au nom 
d’A.________ 
(no IBAN : ________)
(D. 1251)
AP.________ 
(no ________) au 
nom de 
C.________ - 
BG.________ 
(D. 1002)
Débit du 
13.07.2017
620.00
AX.________ au nom 
d’A.________ 
(no IBAN : ________)
(D. 1251)
AP.________ 
(no ________) au 
nom de 
C.________ - 
BG.________ 
(D. 1002)


41
Débit du 
27.07.2017
4'000.00
AX.________ au nom 
d’A.________ 
(no IBAN : ________)
(D. 1256)
AX.________ au 
nom de I.________ 
et/ou C.________ 
(no IBAN : 
________)
(D. 764)
Débit du 
27.07.2017
3'000.00
AX.________ au nom 
d’A.________ 
(no IBAN : ________)
(D. 1256)
AP.________ 
(no ________) au 
nom de 
C.________ - 
BG.________ 
(D. 1002)
Débit du 
03.11.2017
15'000.00
AX.________ au nom 
de T.________ 
(no IBAN : ________)
(D. 1349)
Compte privé 
AX.________ au 
nom de 
C.________ 
(no IBAN : 
________)
(D. 909)
Débit du 
08.01.2018
12'000.00
AX.________ au nom 
de T.________ 
(no IBAN : ________)
(D. 1352)
AP.________ 
(no ________) au 
nom de 
C.________ - 
BG.________ 
(D. 1002)
Débit du 
01.03.2018
30'000.00
AX.________ au nom 
de T.________ Sàrl 
(no IBAN : ________)
(D. 1376)
Compte privé 
AX.________ au 
nom de 
C.________ 
(no IBAN : 
________) et 
AP.________ 
(no ________) 
(D. 917/1002)
D. 427/1894/1897


42
Retrait du 
02.03.2018
5'000.00
AX.________ au nom 
de T.________ Sàrl 
(no IBAN : ________)
(D. 1376)
D. 428/1895/1898
Retrait du 
28.03.2018
4'000.00
AX.________ au nom 
de T.________ Sàrl 
(no IBAN : ________)
(D. 1377)
D. 429/1896/1899
Retrait du 
18.04.2018
20'000.00
AX.________ au nom 
de T.________ Sàrl 
(no IBAN : ________)
(D. 1379)
D. 430/1900
Retrait du 
30.05.2018
5'000.00
AX.________ au nom 
de T.________ Sàrl 
(no IBAN : ________)
(D. 1382)
Compte privé 
AX.________ au 
nom de 
C.________ 
(no IBAN : 
________)
(D. 924)
D. 431/1901
Débit du 
31.05.2018
20'000.00
AX.________ au nom 
de T.________ Sàrl 
(no IBAN : ________)
(D. 1382)
Compte privé 
AX.________ au 
nom de 
C.________ 
(no IBAN : 
________) 
D. 924)
D. 432
Retrait du 
01.06.2018
4'000.00
AX.________ au nom 
de T.________ Sàrl 
(no IBAN : ________)
(D. 1383)
D. 433/1902


43
Retrait du 
06.07.2018
5'000.00
AX.________ au nom 
de T.________ Sàrl 
(no IBAN : ________)
(D. 1385)
Compte privé 
AX.________ au 
nom de 
C.________ 
(no IBAN : 
________)
(D. 927)
D. 435/1904
Débit du 
06.07.2018
40'000.00
AX.________ au nom 
de T.________ Sàrl 
(no IBAN : ________)
(D. 1385)
Compte privé 
AX.________ au 
nom de 
C.________ 
(no IBAN : 
________) 
D. 927)
D. 434/1903
Débit du 
16.08.2018
10'000.00
AX.________ au nom 
de T.________ Sàrl 
(no IBAN : ________)
(D. 1387)
Compte privé 
AX.________ au 
nom de 
C.________ 
(no IBAN : 
________) 
D. 932)
Débit du 
17.08.2018
9'999.99
AX.________ au nom 
d’A.________ 
(no IBAN : ________)
(D. 1320)
Compte privé 
AX.________ au 
nom de 
C.________ 
(no IBAN : 
________)
(D. 932)
Débit du 
04.10.2018
9'000.00
AX.________ au nom 
de U.________ Sàrl 
(no IBAN : ________)
(D. 1363)
Compte privé 
AX.________ au 
nom de 
C.________ 
(no IBAN : 
________)
(D. 937)
14.4.8 De plus, vu les explications données par A.________ (D. 452 l. 300-308) et du fait 
que les deux prévenus ont reconnu avoir partagé l’argent reçu par moitié (D. 346 
l. 535-538 ; 348 l. 605 ; 452 l. 295-298), la Cour retient que les retraits du 30 mai 


44
2017 (CHF 4'000.00 ; D. 1240), du 26 juillet 2017 (CHF 18'000.00 ; D. 1256), du 21 
septembre 2017 (CHF 15'000.00 ; D. 1271), du 5 janvier 2018 (CHF 5'000.00 ; 
D. 1352) et du 19 septembre 2018 (CHF 8'000.00 ; D. 1323) ont été faits au profit de 
C.________, élevant ainsi le total de ses gains à au moins CHF 266'899.99.
14.4.9 En retenant un partage par moitié des CHF 629'299.00 versés par la partie 
plaignante et en tenant compte de la durée pendant laquelle les faits se sont 
déroulés, à savoir 18 mois, A.________ a obtenu de la sorte en moyenne un montant 
de plus de CHF 17'000.00 par mois. Celui-ci a prétendu avoir bénéficié à cette 
période d’autres revenus confortables, soit entre EUR 15'000.00 et EUR 20'000.00 
par mois (D. 2994 l. 223-224). Il ressort certes des extraits du compte AX.________ 
d’A.________ (no IBAN : ________ ; D. 1237-1329, en particulier D. 1237 ; 1243 ; 
1251 ; 1262 ; 1266 ; 1268 ; 1272 ; 1278 ; 1282 ; 1289 ; 1295 ; 1301 ; 1306 ; 1310 ; 
1317 ; 1318 ; 1323) qu’il a, pendant la période des faits, perçu en moyenne environ 
CHF 7'000.00 par mois pour son activité via la société « BJ.________ » mais 
d’autres revenus ne sont nullement prouvés. Ainsi, en comparaison, durant les mois 
concernés, les gains obtenus au préjudice de la partie plaignante ont représenté le 
70 % des revenus d’A.________. D’ailleurs, les échanges Whatsapp entre 
A.________ et C.________ démontrent qu’A.________ comptait sur les versements 
de la partie plaignante pour financer ses besoins (D. 372 [messages envoyés entre 
le 29 juillet 2018 à 17:41 heures et le 30 juillet 2018 à 12:12 heures] ; 374 [message 
envoyé le 30 juillet 2018 à 20:55 heures] ; 379 [messages envoyés à 14:11 heures 
et 14:24 heures] ; 381 [messages envoyés entre 0:45 heures et 0:46 heures]).
14.5
Conclusions
14.5.1 Au vu de tout ce qui précède, il convient de considérer que les faits retenus dans 
l’acte d’accusation en lien avec les différents montants obtenus de la partie 
plaignante sont établis. La 2e Chambre pénale retient ainsi, en résumé, que la partie 
plaignante a été dupée par les agissements et les édifices de mensonges 
d’A.________ et de C.________, notamment par l’utilisation d’un vocabulaire 
technique et la mention de produits effectivement utilisés par la partie plaignante 
mais fournis et facturés par d’autres entreprises ou de maintenance dont 
C.________ devait en réalité se charger dans le cadre de son emploi de salarié de 
la partie plaignante, par les demandes présentées à la dernière minute ou encore 
par la mise à profit par C.________ de sa position particulière au sein de l’entreprise 
et des rivalités entre ses supérieurs (D. 538 l. 141-149 ; 539 l. 210-214). La 
tromperie a été également favorisée par la mise en confiance de ceux-ci par de 
belles paroles ou des cadeaux (D. 296 l. 121-125, 134-136 ; 553-555 l. 236 ss ; 573 
l. 185-187) mais aussi par la création de deux sociétés et la fourniture des 
prétendues prestations par quatre entités différentes. Ces manœuvres ont permis 
aux deux prévenus de percevoir ensemble, au moyen de 14 versements relatifs à 16 
mandats fictifs confiés entre avril 2017 et octobre 2018, un montant de 
CHF 629'299.00 au préjudice de la partie plaignante. Les prévenus se sont ensuite 


45
répartis cette somme, sans fournir aucune prestation, engrangeant ainsi chacun des 
gains de plus CHF 17'000.00 par mois en moyenne.
14.5.2 La Cour retient également qu’A.________ a maladroitement tenté de faire croire qu’il 
n’avait pas compris le caractère illégal du système mis en place avec C.________ – 
voire qu’il avait lui-même été manipulé par ce dernier. Il est cependant évident 
qu’A.________ savait pertinemment dès le départ qu’il participait à un montage 
destiné à obtenir frauduleusement les sommes susmentionnées de manière 
absolument indue.
15.
Prévention de faux dans les titres et d’infraction à la loi fédérale sur les 
étrangers (art. 118 LEtr ; RS 142.20 ; ch. I.B.1 et I.B.3 AA)
15.1
Avant les débats d’appel, A.________ a été interrogé à deux reprises sur ces faits, 
une première fois par la police en date du 1er novembre 2018 et la deuxième fois par 
le Procureur en date du 27 août 2019. De manière générale, la Cour constate que, 
lors de son audition d’arrestation, A.________ n’a eu de cesse de rejeter la faute sur 
C.________ (D. 404 l. 109-110 ; D. 405 l. 132-135, 138-143, 146).
15.2
S’agissant du contenu, il a, lors de ses deux auditions, indiqué qu’il s’agissait d’un 
contrat qui n’engageait à rien ou d’un contrat de stagiaire (D. 404 l. 88-89, 111-112 ; 
D. 469 l .38-40). Il a également tenté de prouver qu’il ne pouvait pas s’agir d’un faux 
en indiquant que la proposition de contrat avait fait l’objet d’un contrôle par la gérance 
de l’immeuble et que celle-ci l’avait acceptée alors que tel n’avait pas été le cas d’une 
de ses connaissances qui avait usé d’un tel procédé (D. 469 l. 49-53).
15.3
Devant la Cour de céans, A.________ a fait preuve d’une témérité et d’une mauvaise 
foi remarquables en contestant sa condamnation alors qu’il a admis n’avoir jamais 
eu l’intention d’occuper le poste mentionné dans la proposition de contrat et admis 
que ce document avait été établi dans le seul but de lui permettre d’obtenir une 
autorisation de séjour (D. 2996 l. 281-287).
15.4
Or, il ressort de la proposition de contrat (D. 416) qu’il y était question d’un emploi 
en tant que chef de projet, avec un revenu mensuel de CHF 9'600.00, et sans 
indication d’une quelconque durée ou d’une date de fin. Face à ces éléments, 
A.________ ne pouvait ainsi décemment pas prétendre penser qu’il s’agissait d’une 
réelle proposition de contrat, et encore moins pour un stage d’une durée de six mois 
comme il l’a pourtant prétendu (D. 403 l. 35-36), ce d’autant plus qu’il n’avait pas 
passé le moindre entretien (D. 2493 l. 45 ; D. 2996 l. 296).
15.5
Ses explications sont également contradictoires avec les informations qu’il a lui-
même introduites (D. 438 l. 82-83) dans sa demande de titre de séjour (D. 417). En 
effet, dans ledit document, en lien direct avec son prétendu engagement chez 
E.________, il a coché la case relative à une activité salariale de longue durée, soit 
supérieure à une année. Il a également indiqué qu’il était engagé pour une durée 
indéterminée. Ces deux informations ne correspondent clairement pas à un contrat 
de stage d’une prétendue durée de 6 mois. Il y est aussi fait mention qu’il était 
engagé auprès de la partie plaignante depuis le 10 juillet 2017 alors qu’il savait 


46
pertinemment ne pas être employé de E.________ SA à ce moment-là, cette date 
ne correspondant d’ailleurs même pas avec la date de début figurant dans la 
proposition de contrat (D. 416).
15.6
Quand bien même A.________ a également tenté de s’expliquer en indiquant qu’il 
s’agissait d’une offre qu’il pouvait refuser et que c’était ce qu’il avait fait après avoir 
obtenu son logement (D. 405 l. 134-135), force est de constater que, avec cette 
argumentation, le prévenu reconnaît implicitement les faits qui lui sont reprochés. En 
effet, il a indiqué avoir emménagé dans son appartement entre les mois de mai et 
de juin 2017 (D. 403 l. 40) mais il a également admis avoir remis « ce petit contrat 
qui n’engageait à rien » – soit, selon ses dires, une offre qu’il avait refusée ou à tout 
le moins qu’il avait l’intention de refuser – à la commune d’G.________ (lieu) dans 
le cadre de sa demande de titre de séjour (D. 405 l. 88-89) au mois de juillet 2017 
(D. 417). Ainsi, il a reconnu avoir remis à la commune un titre qu’il savait faux.
15.7
Au vu de ce qui précède, la Cour de céans considère que les explications 
d’A.________ sont de toute évidence mensongères, voire téméraires, et qu’aucune 
crédibilité ne peut leur être accordée. Il sied d’ailleurs de noter – à titre superfétatoire 
– que C.________ avait reconnu les infractions en cause et n’avait pas fait appel sur 
ces points alors qu’il n’en avait retiré aucun avantage direct. 
15.8
Ainsi, les faits tels que retenus dans l’acte d’accusation sont établis et la 2e Chambre 
pénale retient, en résumé, qu’A.________ a fait usage de la proposition de contrat 
établie par C.________ auprès de la commune de G.________ (lieu) (D. 404 l. 87-
89 ; D. 439 l. 90-91) dans le but d’obtenir un permis B, ce tout en sachant que cette 
proposition de contrat était fausse. Il a aussi, en date du 12 juillet 2017, indiqué dans 
le formulaire de demande de titre de séjour qu’il travaillait depuis deux jours 
auparavant et pour une durée indéterminée au service de la partie plaignante alors 
qu’il savait pertinemment que tel n’était pas le cas.
15.9
La Cour relève au surplus qu’A.________ a également remis cette proposition de 
contrat à la gérance de son appartement (D. 403 l. 34-36 ; D. 404 l. 126-127 ; D. 469 
l. 49-51) afin d’augmenter ses chances de se le voir attribuer (D. 469 l. 39). Ces faits 
n’ayant toutefois pas été renvoyés dans l’acte d’accusation, il n’est pas nécessaire 
de se pencher plus avant sur ceux-ci.
V.
Droit
16.
Arguments des parties
16.1
Me B.________, vu ce qui précède, n’a plaidé en droit que s’agissant de l’escroquerie 
par métier. Il a, pour l’essentiel, contesté que l’élément constitutif de l’astuce soit 
rempli, principalement en raison de la légèreté dont aurait fait preuve la partie 
plaignante. Cette dernière n’a notamment pas requis d’extrait du casier judiciaire de 
C.________ lors de son embauche et manqué de réaction suite à sa saisie de salaire 
ainsi que du point de vue de la qualité des contrôles mis en place (nombreuses 
erreurs dans les factures non remarquées et prix des prestations démesurés). Il en 


47
a également voulu pour preuve le fait que de nombreux collaborateurs ont été 
licenciés suite à cela. Me B.________ a, au surplus, soulevé qu’A.________ ne 
représentait pas un rouage indispensable dès lors que C.________ avait également 
commis des faits similaires avec le concours de son frère, retenant tout au plus une 
complicité d’A.________.
16.2
Le Parquet général n’a plaidé qu’en lien avec l’escroquerie par métier. Il a tout 
d’abord reconnu les rôles différents joués par A.________ et C.________ mais a 
considéré qu’ils étaient tous deux essentiels puisque l’infraction n’aurait pas pu être 
réalisée sans la création par A.________ de différentes sociétés, non liées à 
C.________, pour percevoir l’argent. Le Parquet général a également relevé 
qu’A.________ avait admis n’avoir fourni aucune prestation et que l’argument de la 
sous-traitance n’était nullement prouvé par les éléments du dossier, retenant ainsi 
une tromperie de la part d’A.________ qui était au courant des agissements de 
C.________. Quant à l’attitude de la dupe, le Parquet général est parvenu à la 
conclusion que la partie plaignante ne s’était pas montrée imprudente dès lors qu’elle 
avait mis en place un système de contrôles à plusieurs niveaux. Pour finir, il a retenu 
qu’A.________ ne disposait d’aucune activité principale au moment des faits, 
contestant les déclarations de ce dernier selon lesquelles il gagnait au moins une 
quinzaine de milliers d’euros à l’époque grâce à son activité au motif que les 
décomptes remis lors des débats n’avaient aucune valeur probante et que ce 
prévenu avait déclaré, dans une de ses vidéos, qu’il ne considérait pas cela comme 
une activité. Le Parquet général a alors estimé que les montants perçus de la part 
de la partie plaignante étaient, à ce moment-là, sa principale source de revenus et 
que le verdict de culpabilité pour escroquerie par métier devait être confirmé.
16.3
La partie plaignante, par son représentant, a énuméré les différentes mesures qu’elle 
avait prises ainsi que les diverses machinations de C.________ qui avaient permis 
de tromper sa vigilance. AN.________ a également soutenu qu’A.________ avait de 
mauvaises intentions, notamment en créant quatre sociétés qui ont eu pour seule 
activité de tromper E.________. Le prévenu précité savait que C.________ travaillait 
à temps plein et n’était alors pas en mesure de fournir des prestations 
supplémentaires et A.________ n’a jamais pris contact avec la partie plaignante pour 
s’assurer qu’elle était satisfaite des prestations fournies. La partie plaignante, par 
son représentant, a également expliqué qu’A.________ avait joué un rôle essentiel 
puisque les prévenus n’auraient pas convenu d’un partage par moitié le cas échéant 
et un tel bénéfice en cas de sous-traitance était également impossible à réaliser. 
Pour finir, la partie plaignante, par son représentant, a contesté les reproches faits 
par la défense quant à sa prétendue légèreté, en indiquant que les erreurs dans les 
factures n’avaient pas non plus été remarquées par A.________ alors que ces 
dernières émanaient de ses propres sociétés et que ces erreurs ne constituaient pas 
encore un indice de fraude. S’agissant des documents qui émanaient de 
E.________, AN.________ a soutenu qu’ils ne confirmaient en aucun cas que le 
travail avait été réalisé dès lors qu’ils étaient transmis avant même que la prestation 
ne soit fournie. Quant au manque de contrôle au moment de l’embauche invoqué 
par la défense, AN.________ a rétorqué que rien ne laissait supposer que 


48
C.________ avait déjà fait l’objet de poursuites pénales et qu’il aurait très bien pu 
répondre par la négative si la question lui avait été posée.
17.
Escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP)
17.1
Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction 
d’escroquerie par métier au sens de l’art. 146 al. 2 CP, ainsi que de la doctrine et de 
la jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la première 
instance (D. 2689-2691). Il en est de même s’agissant des remarques théoriques 
relatives à la notion de co-activité (D. 2694).
17.2
La Cour relève que les deux prévenus ont reconnu qu’A.________ n’avait fourni 
aucune prestation (D. 339 l. 175-176 ; 348 l. 599-600 ; 447 l. 82-83 ; 469 l. 20). 
Quant à C.________, il aurait effectué, dans le cadre de ces mandats rémunérés, 
des travaux de maintenance qui relevaient toutefois de son cahier des charges 
(D. 339-340 l. 193-197 ; 340 l. 201-205 ; 348 l. 620-621). En envoyant alors à la 
partie plaignante de fausses factures (D. 341 l. 271) pour des services non fournis 
ou alors déjà rémunérés au moyen du salaire versé à C.________, il est évident que 
l’élément constitutif de la tromperie est rempli.
17.3
S’agissant de l’élément objectif de l’astuce, la 2e Chambre pénale retient que 
C.________ a parfaitement su user de sa maîtrise du milieu informatique et de son 
vocabulaire technique, en particulier en faisant référence à des services qui étaient 
utilisés par la partie plaignante mais déjà fournis par d’autres prestataires, 
notamment AK.________ dont C.________ était le seul interlocuteur, ou en affichant 
sur les offres et factures des logos de produits ou en leur annexant des conditions 
générales afin de les rendre plus véridiques. De la sorte, ses supérieurs – qui 
possédaient des connaissances plus limitées dans ce domaine – pouvaient 
raisonnablement penser que les prestations demandées étaient nécessaires, sans 
forcément avoir besoin d’en connaître tous les tenants et aboutissants, d’autant plus 
lorsque les demandes étaient présentées à la dernière minute ou présentaient un 
caractère prétendument urgent.
17.3.1 La Cour relève également une évolution du raffinement dans leurs machinations. En 
effet, si les prévenus ont d’abord fait un test en utilisant des sociétés fictives, ils ont 
par la suite fondé à cet effet deux sociétés à responsabilité limitée afin de rendre les 
mandats plus crédibles. D’ailleurs, il est évident que l’utilisation de quatre entités 
différentes leur a permis de mieux camoufler leurs actes.
17.3.2 De même, C.________ connaissait très bien les processus de contrôle et 
notamment que les montants inférieurs à CHF 50'000.00 ne devaient être validés 
que par trois personnes et non cinq, raison pour laquelle aucun des project sheets 
litigieux ne dépassait cette somme. Il savait également que ces « petits » montants 
n’éveilleraient pas les soupçons vu qu’ils se perdraient au milieu d’une masse 
conséquente de demandes similaires que ses supérieurs devraient valider, lui-même 
ayant indiqué avoir ouvert près d’une centaine de project sheets au cours de son 
engagement (D. 386 l. 73-76). A ce sujet, la Cour constate encore que C.________ 


49
a pris soin de varier les montants des différentes offres et factures ainsi que le 
contenu des prestations afin de ne pas éveiller les soupçons.
17.3.3 Quant à une éventuelle responsabilité de la partie plaignante, force est de constater 
qu’un processus de contrôle à plusieurs échelons avait été mis en place, processus 
que C.________ a su déjouer, notamment en se servant des rivalités existant entre 
ses supérieurs mais aussi en jouant de sa capacité naturelle à créer des liens et en 
s’attirant la sympathie des bonnes personnes, en particulier en offrant des cadeaux. 
Il a en outre mis à profit sa position particulière au sein de l’entreprise puisque, 
malgré que son travail relevait pour l’essentiel du domaine informatique, il était 
rattaché au département marketing et il savait qu’il ne serait ainsi pas surveillé par 
un informaticien qui aurait alors été plus à même de comprendre ses demandes et, 
par conséquent, plus difficile à tromper. Il a également su parfaitement tirer avantage 
du fait qu’il était le seul interlocuteur de la société AK.________ en reprenant pour 
son compte et celui d’A.________ des prestations déjà fournies et facturées par cette 
société sans que quelqu’un d’autre ne puisse s’en rendre compte.
17.3.4 De même, compte tenu du nombre de demandes que la partie plaignante avait à 
traiter (D. 386 l. 73-76 ; 523 l. 66-67), elle ne pouvait tout bonnement pas procéder 
à des vérifications plus approfondies, notamment quant aux adresses des 
mandataires proposés, lesquelles peuvent d’ailleurs évidemment changer sans que 
cela ne doive forcément éveiller des soupçons. Elle devait alors se baser, dans une 
grande mesure, sur le rapport de confiance envers ses employés, ce que 
P.________ a expliqué (D. 297 l. 191-192). Quant aux erreurs de TVA soulevées par 
la défense, force est de constater qu’elles ne concernent que trois factures (D. 214 ; 
218 ; 222) et que de tels oublis ne sont pas si extraordinaires lorsque le taux de TVA 
change.
17.3.5 D’ailleurs, le fait que les sociétés n’étaient pas inscrites au registre du commerce ne 
saurait non plus être retenu à charge de la partie plaignante puisque, comme l’a 
indiqué AN.________, même s’il était plutôt rare dans le milieu informatique de 
confier des mandats à des raisons individuelles, aucune exigence n’était toutefois 
fixée quant à la forme juridique des prestataires externes (D. 2485 l. 39-43).
17.3.6 S’agissant de l’argument selon lequel la partie plaignante aurait fait preuve de 
légèreté en n’ayant pas requis de la part de C.________ un extrait de casier judiciaire 
avant de l’embaucher, il ressort des explications données à ce sujet qu’une telle 
façon de faire n’était pas monnaie courante au moment de son engagement (D. 2481 
l. 14-17). Cette façon de faire ne saurait toutefois lui être reprochée dès lors que 
C.________ n’occupait pas un poste doté d’un large pouvoir décisionnel, qu’il n’avait 
aucun droit de signature et surtout ne possédait aucune compétence financière. De 
plus et contrairement à ce qu’a plaidé la défense, il ressort du dossier que la partie 
plaignante a bien procédé à des vérifications par le biais d’un chasseur de tête 
(D. 148), ce qui lui donnait une certaine garantie dans la mesure où ce dernier ne 
pouvait théoriquement pas prendre le risque de décevoir un client aussi prestigieux 
que la partie plaignante. L’argument de Me B.________ selon lequel la saisie de 
salaire dont C.________ avait fait l’objet aurait dû alerter la partie plaignante n’est 


50
pas non plus pertinent dès lors qu’il n’est pas inhabituel de faire l’objet d’une telle 
saisie en tant que débiteur de contributions d’entretien.
17.3.7 Enfin, le reproche formulé par la défense selon lequel soit la partie plaignante avait 
payé avant la livraison de la prestation, ce qui n’était alors pas conforme aux règles 
établies, soit elle avait procédé au paiement sans même vérifier que la prestation 
était bien fournie, ce qui signifiait dans les deux cas qu’elle était responsable des 
paiements effectués indûment, ne convainc pas. En effet, dès lors que s’agissant de 
la maintenance ou de logiciels, il s’agissait de prestations informatiques, soit par 
définition immatérielles, il était très difficile de savoir si et quand elles avaient été 
fournies, ce d’autant plus pour des personnes qui ne sont pas familières de ce milieu. 
Quant aux tools figurant également dans les offres et factures, il était pratiquement 
impossible pour la partie plaignante, qui recevait bien ces prestations mais de la part 
d’autres prestataires, de se rendre compte que ces services n’avaient pas été fournis 
par les sociétés « fantôme » d’A.________.
17.3.8 Partant, la Cour parvient à la conclusion que l’élément constitutif de l’astuce est 
rempli, sans faute concomitante de la part de la partie plaignante qui exclurait 
l’astuce.
17.4
De par les artifices mis en place par C.________ et A.________, notamment par 
l’envoi de fausses offres et factures concordantes, rendues vraisemblables par les 
divers moyens exposés ci-dessus et par l’apposition de différents logos et même 
parfois de conditions générales, la partie plaignante s’est ainsi trouvée dans l’erreur 
en pensant devoir honorer sa part du contrat puisque les factures donnaient l’illusion 
que les prestations avaient été fournies par les entités contrôlées par A.________, 
ce qui n’était en réalité pas le cas.
17.5
S’agissant des actes préjudiciables et du dommage, il a été retenu ci-avant comme 
établi que la partie plaignante a ainsi versé, de manière indue, un montant de 
CHF 629'299.00. Les prestations n’ayant pas été fournies, ces dépenses constituent 
bien un dommage à hauteur de CHF 629'299.00 pour la partie plaignante. De plus, 
il est évident que c’est bien l’erreur provoquée par les mensonges élaborés et les 
fausses factures établies par le prévenu et C.________ qui a déterminé la partie 
plaignante à effectuer les 14 versements précités pour le montant total de 
CHF 629'299.00.
17.6
Au vu de ce qui précède, le critère de l’intention est à l’évidence rempli, tant 
A.________ que C.________ ayant d’ailleurs reconnu que « déontologiquement, 
c’était moyen » (D. 394 l. 356 ; 2140). D’ailleurs, s’agissant de C.________, s’il 
n’avait réellement pas eu l’intention de tromper la partie plaignante, il n’aurait pas 
confié 16 mandats à A.________ alors que celui-ci ne faisait rien et qu’il se retrouvait 
à devoir finalement prétendument effectuer le travail lui-même. Il est ainsi évident 
que C.________ savait dès le début qu’aucune prestation ne serait fournie par son 
co-auteur et qu’il s’agissait uniquement de mettre sur pied une escroquerie raffinée 
pour obtenir des sommes conséquentes de la partie plaignante. Quant à 
A.________, sa prétendue volonté de recruter une équipe de développeurs n’a pas 
abouti au moindre résultat concret, un simple entretien d’embauche par Skype 


51
(D. 471 l. 120) ne pouvant être qualifié comme tel. En outre, rien ne permet de se 
convaincre que cet entretien était destiné à former une telle équipe et surtout à 
fournir les prestations facturées à la partie plaignante et payées par celle-ci.
17.7
S’agissant du rôle joué par A.________ dans la commission des faits, s’il était certes 
légèrement moins important que celui de C.________, il n’en demeurait pas moins 
essentiel pour pouvoir monter cette vaste escroquerie, notamment par la mise à 
disposition de ses raisons individuelles et sociétés comme prête-noms et de leurs 
comptes bancaires pour percevoir l’argent obtenu frauduleusement. A.________ 
était au courant de tout, ce que C.________ a d’ailleurs relevé (« Personne 
n’accepte de l’argent sans savoir d’où ça vient » ; D. 350 l. 705-707 ; 473-474 l. 204-
206 ; 474 l. 223-228 ; 2493 l. 23-32). A.________ a également reconnu avoir établi 
et envoyé des factures (D. 407 l. 258-259, 264-265 ; 441 l. 181 ; 451 l. 262-264), 
deux d’entre elles se trouvant sur son ordinateur (D. 1892-1893). Au vu du système 
à la mise en œuvre et au bon fonctionnement duquel il a contribué de manière 
essentielle, il est évident que l’élément constitutif subjectif est réalisé dès la première 
opération, en ce qui le concerne également. Ainsi, vu tout ce qui précède, il ne fait 
aucun doute qu’A.________ et C.________ ont agi en tant que co-auteurs et 
qu’A.________ n’était pas un simple complice. L’argument de la défense sur ce point 
selon lequel C.________ avait aussi agi à une reprise avec l’aide de son frère, ce 
qui prouverait que la participation d’A.________ n’était pas indispensable tombe 
totalement à faux. Le fait qu’un auteur de nombreuses infractions contre le 
patrimoine puisse ponctuellement agir avec un co-auteur différent dans le cadre 
d’une autre infraction ne fait nullement de son co-auteur habituel un simple complice 
à titre rétroactif.
17.8
S’agissant de la qualification de métier, il a été retenu que 16 faux mandats ont été 
confiés par la partie plaignante aux prévenus entre les mois d’avril 2017 et d’octobre 
2018, soit sur une période de 18 mois. Cela représente près d’un mandat par mois. 
Il est ainsi incontestable que les agissements des prévenus présentaient un 
caractère régulier. De plus, quand bien même aucun chiffre d’affaires ou gain 
important n’est exigé, il convient de relever que les prévenus ont ainsi obtenu 
ensemble CHF 629'299.00 qu’ils se sont ensuite partagés par moitié, ce qui, sur la 
période pendant laquelle les actes ont été commis (18 mois), représente en 
moyenne un gain de plus de CHF 17'000.00 par mois chacun. Par conséquent et 
bien qu’A.________ ait bénéficié d’autres revenus pendant une partie de la période 
concernée, il est évident que ces gains supplémentaires lui ont permis d’améliorer 
dans une très large mesure son train de vie puisqu’ils étaient près de deux fois et 
demi supérieurs à ses autres revenus et représentaient ainsi le 70 % de ses apports 
financiers pour les mois concernés. Partant, l’aggravante du métier est de toute 
évidence donnée.
17.9
Au vu de tout ce qui précède, la 2e Chambre pénale reconnaît A.________ coupable 
d’escroquerie par métier, commise de concert avec C.________.


52
18.
Faux dans les titres (art. 251 CP)
18.1
Le titre est défini, pour l’ensemble du code pénal, à l’art. 110 ch. 4 CP. Selon cette 
disposition, constituent des titres, tous les écrits destinés ou propres à prouver un 
fait ayant une portée juridique et tous signes destinés à prouver ce fait. Il résulte de 
cette définition que le titre peut se présenter sous trois formes : un écrit, un signe ou 
une donnée mémorisée invisible (CORBOZ, Les infractions en droit suisse, Volume II, 
Berne 2002, nos 5ss ad art. 251). En l’occurrence, seul entre ici en considération un 
titre se présentant sous forme écrite, de sorte que l’examen qui suit se limite à cette 
hypothèse.
18.2
Pour constituer un titre, l’écrit doit remplir certaines caractéristiques. En effet, selon 
l’art. 110 ch. 4 CP, l’écrit doit en premier lieu être « destiné » et « propre à prouver ». 
Ces 
deux 
termes 
sont 
cumulatifs 
(TRECHSEL 
STEFAN/EMI 
LORENZ, 
in 
Schweizerisches Strafgesetzbuch - Praxiskommentar, 4e éd. 2021, nos 5 ss ad Vor 
art. 251 ; 
ATF 
120 
IV 
25, 
consid. 
3a). 
La 
destination 
à 
prouver 
(« Beweisbestimmung ») peut résulter directement de la loi ou, à défaut, du sens ou 
de la nature du document en question ; quant à l’aptitude à prouver 
(« Beweiseignung »), elle peut être déduite de la loi ou des usages commerciaux 
(ATF 123 IV 61, consid. 5a ; arrêt n° 6P.126/2005 rendu par le Tribunal fédéral le 22 
décembre 2005, consid. 5.1). « Aus dem Gesetz ergibt sich die Beweisbestimmung 
bei der kaufmännischen Buchhaltung und ihren Bestandteilen (...); aus dessen Sinn 
oder Natur kann sie abgeleitet werden bei einem durch den Arzt ausgefüllten 
Krankenschein (...) » (TRECHSEL STEFAN/EMI LORENZ, in Schweizerisches 
Strafgesetzbuch - Praxiskommentar, 4e éd. 2021, no 6 ad Vor art. 251). S’agissant 
de l’aptitude à prouver, il convient de préciser que toute reproduction est elle-même 
considérée comme un écrit. La jurisprudence a ainsi admis que la copie, la 
photocopie, la télécopie ou l’impression par imprimante pouvaient constituer des 
titres aptes à prouver (TRECHSEL STEFAN/EMI LORENZ, in Schweizerisches 
Strafgesetzbuch - Praxiskommentar, 4e éd. 2021, no 7 ad Vor art. 251 ; CORBOZ, op. 
cit., Vol. II, no 9 ad art. 251 et les références citées). 
18.3
Le titre doit en outre être en mesure d’apporter la preuve d’un fait ayant une portée 
juridique. Il s’agit d’exclure un document qui serait propre à convaincre d’un élément 
sans aucune incidence dans la vie juridique (CORBOZ, op. cit, Vol. II, no 25 ad art. 
251). Le titre doit ainsi convaincre d’un fait dont dépend la naissance, l’existence, la 
modification, le transfert, l’extinction ou la constatation d’un droit ; en d’autres 
termes, le fait en question doit être de nature à modifier la solution apportée à un 
problème juridique (CORBOZ, Le faux dans les titres in RSJB 131/1995, pp. 534ss). 
« Rechtserheblich im Sinne des Art. 110 Ziff. 5 StGB sind nämlich nicht nur 
Tatsachen, die den Sachverhalt unmittelbar, z.B. Tatbestandsmerkmale, betreffen, 
sondern auch Indizien, die den Schluss auf erhebliche Tatsachen zulassen (BGE 73 
IV 50 unten), und ebenso Hilfstatsachen, zu denen Tatsachen gehören, die für die 
Beurteilung des Werts oder der Beweiskraft eines Beweismittels, z. B. die 
Glaubwürdigkeit eines Zeugen, von rechtlicher Bedeutung sind » (ATF 120 IV 29, 
consid. 2a et les références citées). 


53
18.4
Le titre doit finalement être l’expression d’une pensée humaine. Ainsi, les 
instruments de mesure qui fournissent une donnée sous la forme d’un écrit sont 
exclus (TRECHSEL STEFAN/EMI LORENZ, in Schweizerisches Strafgesetzbuch - 
Praxiskommentar, 4e éd. 2021, no 3 ad Vor art. 251). L’auteur doit en être de plus 
identifiable (CORBOZ, op. cit., Vol. II, nos 51ss ad art. 251).
18.5
Il y a usage d’un titre lorsque l’auteur en use dans le commerce juridique, ce qui 
suppose un contexte impliquant un tiers déterminé. L’infraction est accomplie 
lorsque le titre a été « présenté » à un tiers avec le dessein de le tromper, étant 
précisé qu’il peut s’agir tant d’un faux matériel, à savoir qui trompe sur son auteur, 
que d’un faux intellectuel, soit celui qui trompe sur son contenu (DANIEL KINZER, in 
Commentaire romand, Code pénal II, 2017, nos 7, 103-104, 108 ad art. 251 CP).
18.6
Sur le plan subjectif, l’auteur doit avoir agi intentionnellement, étant précisé que le 
dol éventuel suffit. L’art. 251 CP conditionne également la punissabilité à l’intention 
de tromper ainsi qu’au dessein de nuire ou d’obtenir un avantage illicite (MICHEL 
DUPUIS et al., in Petit commentaire du Code pénal, 2e éd. 2017, nos 46-49 ad art. 251 
CP).
18.7
En l’espèce, il a été retenu qu’A.________ a remis à la commune d’G.________ 
(lieu) la proposition de contrat, laquelle constitue bien un titre qui avait été établi 
faussement au nom de la partie plaignante par C.________ (D. 341 l. 273-293). 
L’argument évoqué par A.________ selon lequel la proposition de contrat ne pouvait 
pas être fausse dès lors qu’elle avait été acceptée par la gérance de son 
appartement est absurde. La régie en question a en effet été la seconde dupe du 
faux matériel et cette erreur ne fait pas d’un titre faux un titre authentique sous 
prétexte qu’un second tiers s’est laissé berner. Ainsi, A.________ a bien fait usage 
d’un titre faux (faux matériel).
18.8
Quant aux éléments subjectifs, comme cela a été établi précédemment 
(cf. ch. IV.15), il est évident qu’A.________ connaissait le caractère mensonger de 
la « proposition de contrat ». De plus, s’il l’a fournie à la commune d’G.________ 
(lieu), il n’a pu agir que dans le but de la tromper afin d’obtenir une autorisation de 
séjour qui lui aurait été refusée sans ce faux document. La Cour relève au surplus 
que, lors des débats du 20 mars 2024, A.________ a reconnu que ce document avait 
été établi dans le seul but de lui faciliter l’octroi d’un permis de séjour et qu’il n’avait 
nullement l’intention de travailler pour E.________ (D. 2996 l. 280-287).
18.9
Au vu de ce qui précède, A.________ s’est bien rendu coupable de faux dans les 
titres, dans sa composante de l’usage d’un titre faux, entre le 11 mai 2017 (date de 
la proposition de contrat) et le 12 juillet 2017 (date d’obtention du permis B) à 
G.________ (lieu).
19.
Infraction à la loi fédérale sur les étrangers (art. 118 al. 1 LEtr)
19.1
Conformément à l’art. 118 al. 1 LEtr – devenue, depuis le 1er janvier 2019, la loi 
fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI), quiconque induit en erreur les 
autorités chargées de l’application de la présente loi en leur donnant de fausses 


54
indications ou en dissimulant des faits essentiels et, de ce fait, obtient 
frauduleusement une autorisation pour lui ou pour un tiers ou évite le retrait d’une 
autorisation est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une 
peine pécuniaire.
19.2
L’art. 90 LEtr prévoit que l’étranger participant à une procédure prévue par la loi sur 
les étrangers est tenu de collaborer avec les autorités, notamment en fournissant 
des informations exactes. Cette obligation de collaborer a une portée essentielle en 
matière de droit des étrangers, puisque les autorités sont tributaires des informations 
transmises par les intéressés. Tel est avant tout le cas pour les faits qui, sans la 
collaboration des personnes concernées, ne peuvent pas être déterminés du tout ou 
pas sans efforts disproportionnés. Pour que l’infraction soit commise, l’auteur doit 
avoir un comportement frauduleux qui induit l’autorité en erreur, ce qui l’amène à 
accorder ou renouveler une autorisation. L’erreur doit avoir comme objet les faits. La 
tromperie peut avoir lieu par des paroles, des écrits, des actes concluants ou un 
silence qualifié. La tromperie n’a pas à être astucieuse. Sont notamment considérées 
comme trompeuses des indications fallacieuses sur les raisons de l’entrée en 
Suisse. Il peut s’agir notamment de fausses indications sur le degré de parenté, de 
la remise d’actes incorrects relatifs à l’état civil, de faire passer les enfants d’un tiers 
pour ses propres enfants (regroupement familial) ou encore de remettre des fausses 
indications sur les conditions de travail et de rémunération (autorisation de séjour 
avec activité lucrative) (art. 22 LEtr). Le comportement frauduleux peut aussi 
consister à dissimuler des faits en taisant des circonstances essentielles de la 
procédure d’autorisation, tel que c’est le cas concernant le mariage de complaisance 
puisqu’il n’y a pas de volonté de s’unir. Pour que le comportement soit puni, il faut 
qu’il existe un lien de causalité adéquate entre la tromperie et l’octroi de l’autorisation 
de séjour, en ce sens que le comportement frauduleux doit avoir été décisif dans la 
réglementation du séjour. Ce qui est donc déterminant, c’est que si l’autorité avait 
eu connaissance de la vérité, elle n’aurait pas délivré d’autorisation de séjour 
(GAËLLE SAUTHIER, in Code annoté de droit des migrations, vol. II, Loi sur les 
étrangers [LEtr], 2017, ch. 2.2 nos 6-9 ad art. 118).
19.3
En l’espèce, il a été retenu qu’A.________ a prétendu mensongèrement dans sa 
demande de titre de séjour qu’il était au bénéfice d’un emploi auprès de la partie 
plaignante pour une durée indéterminée. Il a, pour confirmer ses dires, également 
remis à la commune d’G.________ (lieu) une copie de sa proposition de contrat. Or, 
ces informations étaient fausses, ce que le prévenu savait. De plus, sur la base de 
ces informations mensongères, A.________ a été mis au bénéfice d’une autorisation 
de séjour (permis B) valable pour une durée de cinq ans. Ainsi, tous les éléments 
constitutifs sont remplis.
19.4
Partant, A.________ doit également être reconnu coupable d’infraction à l’art. 118 
al. 1 LEtr, respectivement à l’art. 118 al. 1 LEI vu le ch. VI.21 ci-après, commise entre 
le 11 mai 2017 et le 12 juillet 2017 à G.________ (lieu), celle-ci entrant en concours 
réel avec l’infraction de faux dans les titres (GAËLLE SAUTHIER, in Code annoté de 


55
droit des migrations, vol. II, Loi sur les étrangers [LEtr], Berne 2017, ch. 3 ad art. 
118).
VI.
Peine
20.
Arguments des parties
20.1
Me B.________ n’a pas plaidé la question de la peine dès lors qu’il a conclu à ce 
qu’A.________ soit libéré de toutes les infractions qui lui sont reprochées.
20.2
Le Parquet général a déclaré être d’accord avec les genres de peine retenus par le 
Tribunal régional et a renvoyé pour l’essentiel au jugement de première instance 
s’agissant des éléments relatifs à l’acte. Le Parquet général a toutefois ajouté que le 
comportement d’A.________ et de C.________ avait causé un préjudice 
considérable sur une durée de 18 mois, qu’ils avaient agi par appât du gain, qu’ils 
n’avaient pas fait montre de remords, voire même s’étaient montrés arrogants, et 
n’avaient pas mis fin d’eux-mêmes à leurs agissements. Il a ainsi, contrairement à la 
première instance, qualifié la faute d’A.________ d’encore tout juste légère 
s’agissant de l’escroquerie par métier et de légère pour les deux autres infractions. 
Du point de vue des éléments relatifs à l’auteur, le Parquet général a relevé le seul 
antécédent (non topique) d’A.________ et sa collaboration ni bonne ni mauvaise 
mais également son absence de remords et sa situation financière précaire, 
qualifiant ces éléments d’encore tout juste neutres. Il a conclu à ce que la peine 
privative de liberté de 24 mois soit confirmée, précisant tout de même que, au vu de 
la jurisprudence de la 2e Chambre pénale, cette peine était relativement clémente. 
Quant à la peine pécuniaire, complémentaire à celle prononcée par le ministère 
public Winterthur/Unterland, Zweigstelle Flughafen, le Parquet général a retenu une 
peine de base de 90 unités pénales pour l’infraction à la loi sur les étrangers et l’a 
aggravée avec une peine de 30 unités pénales, réduite à 20 en vertu du principe 
d’aggravation, pour le faux dans les titres. Après aggravation et réduction avec la 
peine entrée en force, il a estimé qu’une peine de 80 jours-amende aurait dû 
sanctionner ces infractions. Toutefois, vu l’interdiction de la reformatio in peius, il a 
conclu à ce que la peine de 70 jours-amende prononcée en première instance soit 
confirmée. Le Parquet général ne s’est pas prononcé plus avant sur la question du 
sursis au vu de l’interdiction de la reformatio in peius.
21.
Droit applicable
21.1
Il est renvoyé, s’agissant des généralités quant à la révision du droit des sanctions 
en 2018 et quant au droit applicable, aux motifs du jugement de première instance 
(D. 2697).
21.2
La révision du Code pénal et des lois spéciales entrée en vigueur le 1er juillet 2023 
(selon la loi fédérale sur l'harmonisation des peines; FF 2021 2997 ; publiée au 
RO 2023 259) prévoit désormais qu’une peine privative de liberté de 6 mois à 10 ans 
pour l’auteur d’une escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP) alors que la 
commination de la sanction pénale était préalablement d’une peine privative de 


56
liberté jusqu’à 10 ans ou d’une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins. Elle 
a également abrogé le ch. 2 de l’art. 251 CP, lequel prévoyait une peine privative de 
liberté de 3 ans au maximum ou une peine pécuniaire dans les cas de faux dans les 
titres de très peu de gravité, cette modification n’ayant toutefois aucune incidence en 
l’espèce dès lors que le cas de peu de gravité n’entrait pas en ligne de compte, ce 
que la défense n’a d’ailleurs pas prétendu. Enfin, elle ne concerne pas l’art. 118 
al. 1 LEI.
21.3
Vu les genres de peine retenus ci-après (cf. ch. 23.2), il sera fait application du Code 
pénal et de la LEI dans leur version en vigueur après le 1er janvier 2018 pour fixer la 
peine pécuniaire s’agissant de l’infraction de faux dans les titres et de la violation de 
l’art. 118 LEI, soit, plus précisément, du droit applicable au moment du jugement. En 
effet, le maximum du genre de peine a été diminué pour la peine pécuniaire et le 
nouveau droit est donc plus favorable au prévenu, l’abrogation du ch. 2 de l’art. 251 
CP survenue avec l’entrée en vigueur de la révision au mois de juillet 2023 étant 
sans conséquence pour le cas d’espèce. Quant à l’escroquerie par métier, elle a été 
commise tant sous l’empire de l’ancien que du nouveau droit des sanctions entré en 
vigueur en 2018. Elle ne peut toutefois par définition faire l’objet que d’une seule 
peine privative de liberté (étant donné le genre de peine entrant en ligne de compte 
en l’espèce ; cf. ch. 23.2), en raison de l’aggravante du métier. Partant, et quand 
bien même il ne s’agit pas d’une infraction continue, elle doit se voir appliquer le 
nouveau droit, tant il est exclu d’appliquer à une partie des actes commis (soit celle 
postérieure au 31 décembre 2017) un droit qui n’était plus en vigueur au moment où 
ils ont été commis. Partant, et compte tenu du fait que la révision survenue en 2023 
n’aboutirait pas à un résultat concrètement plus favorable (peine privative de liberté 
minimale de 6 mois désormais au lieu de 3 jours auparavant), il sera fait application 
du Code pénal en vigueur au moment des derniers faits constitutifs d’escroquerie 
par métier (ci après : aCP). 
22.
Règles générales sur la fixation de la peine
22.1
En ce qui concerne les généralités sur la fixation de la peine, la 2e Chambre pénale 
renvoie aux considérants du jugement de première instance (D. 2698-2699).
23.
Genre de peine
23.1
S’agissant des généralités sur la manière de déterminer le genre de peine, il y a lieu 
de se référer aux motifs du premier jugement (D. 2699), étant toutefois précisé que, 
selon la loi et la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 138 IV 120 consid. 5.2), il 
sied d’examiner pour chaque infraction retenue le genre de peine à privilégier. Il faut 
donc se demander ce qui aurait été fait s’il n’y avait que telle ou telle infraction à 
juger.
23.2
Le raisonnement opéré par le Tribunal régional concernant A.________ quant aux 
genres de peine choisis peut être suivi, une peine privative de liberté n’entrant de 
toute manière pas en ligne de compte pour l’infraction de faux dans les titres et celle 
à la LEI en vertu de l’interdiction de la reformatio in peius.


57
24.
Cadre légal, concours
24.1
Dans la présente affaire, le cadre légal de la peine privative de liberté dont doit être 
sanctionné A.________ s’étend de 3 jours à 10 ans conformément à l’art. 146 al. 2 
aCP. Il va de 3 à 180 jours-amende s’agissant de la peine pécuniaire à prononcer à 
l’encontre d’A.________ (art. 251 ch. 1 CP et art. 118 al. 1 LEI).
25.
Eléments relatifs aux actes
25.1
S’agissant de l’escroquerie par métier, le comportement d’A.________ a été motivé 
par l’appât du gain (D. 353 l. 840 ; D. 470 l. 82-84) et est d’autant plus critiquable 
qu’il bénéficiait apparemment déjà de revenus non négligeables (D. 305 l. 258 ; 340 
l. 218-219 ; 449 l. 171-172). D’ailleurs, le montant du dommage, qui se monte à plus 
de CHF 600'000.00, est considérable. Quant au résultat de l’infraction, la 2e 
Chambre pénale tient également à souligner que le comportement d’A.________ et 
de C.________ a également eu des effets réflexes sur des employés, parfois de 
longue date, de la partie plaignante qui se sont alors vus remercier ou ont été 
affectés dans leur santé, conséquence qui était parfaitement prévisible pour les deux 
coauteurs. Enfin, ce n’est pas de son plein gré que le prévenu a mis fin à ses 
agissements mais bien parce qu’ils ont été dénoncés et C.________ licencié. 
Compte tenu du nombre et de la fréquence des infractions commises (16 faux 
mandats sur une période d’environ 18 mois), la 2e Chambre pénale retient 
qu’A.________ a fait preuve d’une énergie criminelle extrêmement élevée.
25.2
Quant au faux dans les titres et à l’infraction à la LEI, A.________ a agi dans un but 
purement égoïste puisqu’il s’agissait de lui permettre de venir s’établir en Suisse, 
pour échapper au fisc français (D. 402 l. 25-27 ; 406 l. 219-222) mais pas 
uniquement puisque cela représentait un avantage pour le bon déroulement des 
escroqueries commises. Vu le motif futile et le fait que le prévenu est venu s’établir 
en Suisse essentiellement pour y commettre des infractions graves, il aurait ainsi été 
facile pour A.________ de renoncer à ses actes. Le résultat de l’infraction est 
également non négligeable puisqu’il a permis à A.________ d’obtenir un permis B 
d’une durée de 5 ans.
26.
Qualification de la faute liée à l’acte (Tatverschulden)
26.1
Sur la base de tout ce qui précède, la 2e Chambre pénale qualifie la faute 
d’A.________ de légère à moyenne s’agissant de l’infraction d’escroquerie par 
métier. Elle la qualifie de légère s’agissant du faux dans les titres et de l’infraction à 
la LEI.
26.2
Il est précisé que ces qualifications n’ont pas pour but de désigner le caractère 
répréhensible des infractions au sens courant et subjectif du terme. Elles sont 
uniquement destinées à fixer leur gravité à l’intérieur du cadre légal, entendu au sens 
des comminations légales des sanctions pénales pour les diverses infractions en 
cause.


58
27.
Eléments relatifs à l’auteur
27.1
A.________ est âgé de 28 ans, marié (D. 2487 l. 24) et père d’un enfant (D. 2571). 
Originaire de France, il n’a vécu en Suisse que très peu de temps (D. 476 l. 280-281) 
avant de retourner vivre chez ses parents dans son pays natal suite à sa sortie de 
prison (D. 2487 l. 6-7). Sans formation accomplie (D. 437 l. 34-26 ; D. 2488 l. 20-26) 
et n’ayant jamais eu d’emploi (D. 2488 l. 13), il ne bénéficie pas d’une situation 
professionnelle et financière stable (D. 2487 l. 9-12, 20-22 ; D. 2488 l. 34-46 ; 
D. 2489 l. 1-2). Il semble d’ailleurs largement – voire totalement – soutenu par son 
épouse (D. 2487 l. 22-23, 26-28 ; D. 2998 l. 365-367) puisque, à l’en croire, la 
société qu’il a fondée en 2023 et qui est active dans la production de vidéos 
publicitaires ne lui permettrait pas, à l’heure actuelle, de se verser un revenu 
(D. 2997-2998 l. 355-365). Ces éléments sont encore neutres du point de vue de la 
fixation de la peine.
27.2
S’agissant de son comportement en procédure, celui-ci n’appelle pas de remarques 
particulières, si ce n’est qu’A.________ n’a pas exprimé le moindre regret suite à 
ses agissements, insistant même lors des débats d’appel sur le fait qu’il avait la 
conscience tranquille et qu’il ne devait donc rien à la partie plaignante (D. 2995 
l. 254-257). Il s’est entêté à mentir de manière grossière, ce qui est toutefois son 
droit le plus strict. Ses explications aux débats de première instance quant à sa 
position eu égard aux prétentions civiles de la partie plaignante excluent de lui prêter 
la moindre capacité d’introspection (D. 2492 l. 11-30). Ces éléments doivent être 
considérés comme encore tout juste neutres au niveau de la fixation de la peine.
27.3
Enfin, son casier judiciaire français est vierge (D. 2437-2438) alors que son casier 
judiciaire suisse (D. 2940-2941) contient une infraction à la loi sur la circulation 
routière (LCR ; RS 741.01). Cet élément est encore tout juste neutre au regard de la 
fixation de la peine.
27.4
Lorsque plusieurs infractions sont punies d’une peine d’ensemble, le Tribunal fédéral 
préconise de prendre en compte les éléments relatifs à l’auteur de manière globale 
et non pour les peines individuelles à fixer pour chaque infraction. C’est donc après 
avoir déterminé la peine de base pour l’infraction la plus grave à l’aide des éléments 
relatifs à l’acte et après avoir procédé aux aggravations nécessaires que le juge doit 
déterminer l’influence des éléments relatifs à l’auteur sur la quotité de la peine 
d’ensemble (arrêt 6B_466/2013 du 25 juillet 2013 consid. 2.3.2). Toutefois, dans 
certains cas, il peut se justifier de tenir compte des éléments relatifs à l’auteur au 
moment de fixer la quotité de peine pour une infraction prise individuellement, si 
certains éléments relatifs à l’auteur n’ont pas la même influence sur la peine pour 
toutes les infractions, comme par exemple des aveux ou un repentir sincère (à ce 
sujet voir MARKO CESAROV, Zur Gesamtstrafenbildung nach der konkreten Methode, 
in forumpoenale 2/2016, p. 97-98 ; plus mesurés : MONIKA SIMMLER/ SINE SELMAN, 
in StGB Annotierter Kommentar, 2020, no 12 ad art. 49 CP.
27.5
En l’espèce, les éléments relatifs à l’auteur peuvent être pris en compte globalement. 
Pris dans leur ensemble, ils sont tout juste neutres et ne justifient donc aucune 
adaptation des peines.


59
28.
Fixation de la quotité de la peine dans le cas particulier
28.1
Au moment de fixer une quotité de peine concrète, la Cour suprême a pour pratique 
de se référer aux recommandations de l’Association des juges et procureurs bernois 
quant 
à 
la 
mesure 
de 
la 
peine 
(disponibles 
sur 
le 
site 
internet 
http://www.justice.be.ch), si elles contiennent une proposition pour l’infraction à punir 
ou si elles comportent un état de fait de référence comparable à celui de l’affaire à 
juger. Ces recommandations ne lient aucunement le juge, mais elles sont un moyen 
d’assurer autant que possible l’égalité de traitement.
28.2
En matière d’escroquerie (sans l’aggravante du métier), les recommandations 
prévoient une peine de 120 unités pénales lorsque l’auteur persuade de manière 
convaincante et avec beaucoup d’arguments une personne de lui prêter une somme 
de CHF 20'000.00, tout en sachant qu’il ne pourra jamais la lui rendre en raison de 
sa situation obérée. Elles recommandent également d’aggraver ou d’atténuer cette 
peine en fonction du montant de l’infraction et du mode opératoire.
28.3
Concernant l’infraction de faux dans les titres, les recommandations préconisent une 
peine de 30 unités pénales dans le cas d’un auteur qui, faisant l’objet de nombreuses 
poursuites, signe un contrat de leasing automobile avec un faux nom, la peine devant 
être adaptée selon l’étendue de la falsification et le genre d’avantage visé.
28.4
Enfin, lesdites recommandations retiennent qu’une infraction à l’art. 118 LEI justifie 
une peine dès 110 unités pénales.
28.5
Selon la loi, il convient de fixer une peine pour l’infraction la plus grave et de 
l’aggraver pour les autres infractions, étant toutefois rappelé que la condamnation à 
une peine d’ensemble au sens de l’art. 49 al. 1 CP n’est pas possible si les sanctions 
ne sont pas du même genre. Ces dernières doivent être prononcées de manière 
cumulative. En l’espèce, vu ce qui a été exposé concernant le genre de peine, il faut 
infliger à la fois une peine privative de liberté pour l’escroquerie par métier et une 
peine pécuniaire pour l’infraction de faux dans les titres et l’infraction à la LEI.
28.6
En matière de concours réel rétrospectif, l’art. 49 al. 2 CP dit que si le juge doit 
prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise avant 
d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de 
sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions 
avaient fait l’objet d’un seul jugement.
28.7
Pour déterminer si et dans quelle mesure (c’est-à-dire entièrement ou partiellement) 
le juge doit prononcer une peine complémentaire, il convient de se reporter au 
premier jugement, soit à la date de la première condamnation rendue lors de la 
première procédure. S’il s’avère que l’infraction dont le deuxième juge a à connaître 
a été commise après la date de la première condamnation, elle doit être punie d’une 
peine qui n’est pas complémentaire, même si le premier jugement est entré en force 
après la commission de l’infraction à juger dans la deuxième procédure. Pour fixer, 
respectivement mesurer la peine complémentaire, l’entrée en force du jugement de 
la première procédure est en revanche décisive (ATF 138 IV 113 consid. 3.4.2).


60
28.8
Le prononcé d’une peine complémentaire n’autorise pas une nouvelle évaluation de 
la peine entrée en force qui lie le juge en ce qui concerne son genre, sa durée et ses 
modalités d’exécution. Le pouvoir d’appréciation du juge se limite à procéder à une 
aggravation entre la peine entrée en force et la peine pour la ou les nouvelles 
infractions à juger (ATF 142 IV 265 consid. 2.4.2). D’un point de vue 
méthodologique, le juge doit tout d’abord déterminer si c’est dans le cadre de la peine 
entrée en force ou dans la nouvelle procédure que l’infraction la plus grave, à savoir 
celle pour laquelle la commination légale est la plus élevée, est punie. Si l’infraction 
la plus grave a déjà été punie par la peine entrée en force, le juge doit aggraver cette 
dernière à l’aide de la ou des peines individuelles à prononcer pour la ou les 
nouvelles infractions. De la peine d’ensemble ainsi formée, il doit déduire la peine 
entrée en force, ce qui donnera la peine complémentaire. Si, au contraire, l’infraction 
la plus grave donne lieu à la peine individuelle ou d’ensemble dans la nouvelle 
procédure, cette dernière doit être aggravée à l’aide de la peine entrée en force. La 
réduction par aggravation de la peine entrée en force doit être déduite de la peine à 
prononcer pour la ou les nouvelles infractions (opération qui peut être réalisée en 
déduisant la peine entrée en force du total résultant de l’addition de la peine pour la 
ou les nouvelles infractions et de l’aggravation à l’aide de la peine entrée en force). 
Si la peine entrée en force et la peine pour les nouvelles infractions sont des peines 
d’ensemble, c’est-à-dire réprimant plusieurs infractions, le juge peut tenir compte des 
aggravations intervenues dans la fixation de ces peines d’ensemble en procédant à 
une réduction moins importante du fait de la nouvelle aggravation qui intervient au 
moment de fixer la quotité de la peine complémentaire (ATF 142 IV 265 
consid. 2.4.4).
28.9
En l’espèce, A.________ a été condamné par ordonnance pénale du 29 octobre 
2018 à une peine pécuniaire de 80 jours-amende avec sursis pour violation de 
l’art. 90 al. 2 LCR. Or, les faits qui font l’objet de la présente procédure et qui doivent 
être sanctionnés par une peine pécuniaire ont été commis entre les mois de mai et 
de juillet 2017. Par conséquent, la peine retenue dans le présent jugement est 
entièrement complémentaire à celle prononcée le 29 octobre 2018 par le Ministère 
public Winterthur/Unterland, Zweigstelle Flughafen.
28.10 Parmi les infractions en question, celle de faux dans les titres est l’infraction la plus 
grave dès lors que la peine-menace va jusqu’à cinq ans de peine privative de liberté 
– alors qu’elle est limitée à trois ans pour l’infraction à la LEI et pour la violation de 
l’art. 90 al. 2 LCR. Partant, il convient de fixer une peine pour l’infraction de faux dans 
les titres, de l’aggraver ensuite pour les deux autres infractions puis de déduire la 
peine déjà entrée en force, dès lors qu’il a été retenu que les éléments relatifs à 
l’auteur ne justifiaient aucune adaptation de la peine.
28.11 Concernant l’infraction de faux dans les titres, il convient de s’éloigner des 
recommandations précitées dès lors que l’avantage obtenu illicitement par 
A.________ au moyen de sa fausse proposition de contrat – à savoir une 
autorisation de séjour d’une durée de 5 ans – est bien plus conséquent que l’octroi 
d’un leasing faisant office d’état de fait standard dans lesdites recommandations. 


61
Ainsi, compte tenu de la qualification de la faute retenue ci-avant, la 2e Chambre 
pénale considère qu’une peine de 100 unités pénales est à même de sanctionner 
correctement ces actes.
28.12 S’agissant de l’infraction à l’art. 118 LEI, la Cour estime que la peine de base de 
80 unités pénales retenue en première instance est nettement trop clémente. En 
effet, dès lors que le devoir de collaboration incombait à A.________ et qu’il a 
également lui-même faussement rempli le formulaire de demande de titre de séjour 
– certes sur la base de la fausse proposition de contrat établie par C.________ – 
rien ne justifie de s’écarter des recommandations. Ainsi, la 2e Chambre pénale 
retient une peine de 110 unités pénales pour l’infraction à la LEI, laquelle sera réduite 
à 70 unités pénales en vertu du principe d’aggravation et compte tenu du concours 
idéal avec le faux dans les titres.
28.13 Ensuite, la peine pécuniaire de 80 jours-amende prononcée par ordonnance pénale 
du 29 octobre 2018 entrée en force conduit à une aggravation de 55 jours-amende. 
Ainsi, du total de 225 jours-amende, il convient de déduire la peine pécuniaire de 80 
jours-amende prononcée par l’ordonnance pénale précitée.
28.14 Vu ce qui précède, la peine pécuniaire complémentaire peut être déterminée ainsi :
-
peine de base pour faux dans les titres
(réprimant l’infraction la plus grave dans la nouvelle procédure) 
100 jours-amende
-
aggravation pour l’infraction à la LEI
+70 jours-amende
Total pour les nouvelles infractions à juger
170 jours-amende
-
aggravation à l’aide de la peine entrée en force
de 80 jours-amende pour violation de l’art. 90 al. 2 LCR
+55 jours-amende
Total résultant de l’aggravation
225 jours-amende
-
déduction de la peine entrée en force déjà prononcée
-80 jours-amende
Soit une peine complémentaire de
145 jours-amende
28.15 Vu la violation du principe de célérité en première instance, en particulier entre l’acte 
d’accusation et les premiers débats de première instance, cette peine doit être 
réduite d’environ 15 %, de sorte qu’A.________ devrait être condamné à une peine 
pécuniaire de 120 jours-amende, peine complémentaire à celle prononcée le 
29 octobre 2018 par le Ministère public de Wintherthur/Unterland, Zweigstelle 
Flughafen. Toutefois, en vertu de l’interdiction de la reformatio in peius, celle-ci sera 
finalement fixée à 70 jours-amende.
28.16 Selon l'art. 34 al. 2 CP, le juge fixe le montant du jour-amende selon la situation 
personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en 
tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations 
d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital. Le montant du jour-
amende doit être fixé en partant du revenu que l'auteur réalise en moyenne 
quotidiennement, quelle qu'en soit la source (salaire, revenu d'une activité 
indépendante, rentes, aide sociale, etc.). Il convient d'en soustraire ce qui est dû en 
vertu de la loi ou ce dont l'auteur ne jouit pas économiquement. Il en va ainsi des 
impôts courants, des cotisations à l'assurance-maladie et accidents obligatoire, ou 


62
encore des contributions d’entretien fixées judiciairement (ATF 134 IV 60 consid. 5.4 
à 6.6 ; ATF 142 IV 315 consid. 5.3.2). En application de l’art. 34 al. 2 CP, ce montant 
est de CHF 30.00 au moins et de CHF 3'000.00 au plus, celui-ci pouvant néanmoins 
être exceptionnellement réduit à CHF 10.00 si la situation personnelle et économique 
de l’auteur l’exige. Pour les auteurs qui ont un revenu net ne leur permettant pas ou 
que difficilement de couvrir leur minimum vital, le revenu déterminant pour le calcul 
du montant du jour-amende doit être diminué de 50 %. Pour les peines pécuniaires 
de plus 90 jours-amende, une réduction supplémentaire de 10 à 30 % doit être 
accordée (ATF 135 IV 180 consid. 1.1).
28.17 A en croire A.________, il ne percevrait aucun revenu et serait entièrement soutenu 
par son épouse, dont le salaire mensuel avoisine les EUR 4'000.00 (D. 2998 l. 363-
368). Ainsi, vu la situation exceptionnelle dans laquelle se trouve ce prévenu qui ne 
bénéficie d’aucun revenu propre et afin d’éviter de reporter finalement la charge de 
la peine pécuniaire sur sa conjointe, il convient de fixer le montant du jour-amende 
à CHF 10.00.
28.18 Quant à la peine privative de liberté devant être infligée à A.________, la 2e Chambre 
pénale relève qu’au vu des circonstances décrites plus haut, la peine de 24 mois 
prononcée en première instance est nettement trop clémente. Pour mémoire, une 
infraction simple contre le patrimoine sans spécificité (abus de confiance, vol simple 
ou escroquerie) d’un montant de CHF 100'000.00 est généralement sanctionnée par 
une peine privative de liberté de l’ordre de 12 mois. Le montant est ici six fois plus 
élevé, le prévenu a agi par métier pendant presque 18 mois dans le cadre de 16 
contrats fictifs, utilisant une structure relativement raffinée et agissant avec un co-
auteur. C’est ainsi une peine de 32 mois qui devrait être infligée, laquelle serait 
diminuée de 5 mois pour tenir compte de la violation du principe de célérité en 
première instance comme relevé plus haut (15 %). La peine devrait donc être de 27 
mois mais elle est ramenée à 24 mois en raison de l’interdiction de la reformatio in 
peius.
28.19 A toutes fins utiles, il est précisé que si la Cour avait eu la possibilité de juger 
C.________, la peine de base pour l’escroquerie par métier aurait été fixée à 36 mois 
de peine privative de liberté, sans tenir compte des éléments très négatifs relatifs à 
l’auteur ni de la violation du principe de célérité.
28.20 Partant, A.________ doit être condamné à une peine pécuniaire de 70 jours-amende 
à CHF 10.00 et à une peine privative de liberté de 24 mois.
29.
Sursis
29.1
La question du sursis ne se pose pas dès lors que la 2e Chambre pénale est tenue 
par l’interdiction de la reformatio in peius.
30.
Imputation de la détention avant jugement
30.1
La détention provisoire et à des fins de sûreté subie par A.________ entre le 1er et 
le 20 novembre 2018 (D. 44-50 ; 73), à savoir au total 20 jours, doit être imputée sur 
la peine privative de liberté prononcée (art. 51 CP).


63
VII.
Expulsion
31.
Argument des parties
31.1
Me B.________ n’a pas plaidé ce point puisqu’il a conclu à ce qu’A.________ soit 
acquitté de tous les chefs d’accusation.
31.2
Le Parquet général, de son côté, a estimé que les conditions de l’art. 66a CP étaient 
remplies et a requis qu’A.________ soit expulsé pour une durée de 5 ans.
32.
Généralités sur l’expulsion
32.1
En ce qui concerne les généralités concernant la mesure d’expulsion, il peut être 
renvoyé aux motifs du premier jugement (D. 2709-2711), sous réserve de la 
référence aux recommandations de la Conférence des procureurs de Suisse qui 
n’est pas pertinente.
33.
En l’espèce
33.1
A.________, ressortissant français, a été reconnu coupable, entre autres, 
d’escroquerie par métier, ce qui le rend sujet à expulsion obligatoire (art. 66a al. 1 
let. c CP).
33.2
Quant à l’éventuelle application de la clause de rigueur (art. 66a al. 2 CP), la Cour 
relève qu’A.________ n’a pas fait valoir de situation personnelle grave qui 
s’opposerait au prononcé de son expulsion (D. 476 l. 298 ; D. 2494 l. 11-12). De 
plus, elle constate qu’il n’a vécu que très peu de temps en Suisse (D. 476 l. 280-281) 
avant de retourner vivre dans son pays d’origine (D. 2487 l. 6-7). Il semble d’ailleurs 
avoir reconstruit sa vie en France auprès de son épouse et de son enfant (D. 2487 
l. 24-28 ; D. 2571) et ses parents y vivent également (D. 475 l. 272, 279), de sorte 
qu’il ne dispose d’aucune attache en Suisse (D. 475 l. 274-275).
33.3
Au vu de ce qui précède, l’intérêt public à l’écarter de notre territoire prévaut à 
l’évidence sur l’intérêt privé d’A.________ à revenir en Suisse.
34.
Principe de l'expulsion en lien avec l’ALCP
34.1
A.________ étant de nationalité française et, partant, ressortissant d’un Etat membre 
de l’Accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne 
et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP ; 
RS 0.442.112.681), il est mis au bénéfice de son application. Or, savoir si l'expulsion 
est conforme aux obligations découlant pour la Suisse de l’ALCP constitue un point 
qui doit également être examiné au stade du prononcé de l'expulsion, mais 
indépendamment de l'exigence du cas de rigueur (ATF 147 IV 453 consid. 1.4.5).
34.2
L'ALCP subordonne le séjour en Suisse à deux conditions, soit d'une part celle des 
accords contractuels spécifiques comme condition d'un séjour légal et, d'autre part, 
celle d'un comportement conforme au droit au sens de l'art. 5 par. 1 annexe 1 ALCP. 
Il ne contient aucune disposition de droit pénal et ne constitue pas un accord en droit 
pénal, de sorte que la Suisse n'est pas liée par l'ALCP en matière de législation 


64
pénale sur son territoire. Il doit cependant être tenu compte, dans l'interprétation, des 
dispositions de droit international public de l'ALCP (ATF 145 IV 55 consid. 3.3).
34.3
Concrètement, lorsque les tribunaux examinent si l'ALCP peut empêcher une 
expulsion pénale, ils procèdent essentiellement à un examen de la proportionnalité 
de l'acte étatique en lien avec la restriction à la libre circulation des personnes au 
sens de l'ALCP. Le critère déterminant pour l'expulsion pénale est l'intensité de la 
mise en danger de l'ordre, la sécurité ou la santé publics ou du bien commun par la 
volonté criminelle telle qu'elle se réalise dans les actes qui pourraient justifier une 
expulsion au sens de l'art. 66a al. 1 CP. Le Tribunal fédéral a précisé ceci (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_316/2021 du 30 septembre 2021 consid. 2.5 et les références 
citées) : 
Les mesures d'expulsion ou une interdiction d'entrée exigent une mise en danger suffisamment 
importante et actuelle de l'ordre public par l'étranger concerné. Une condamnation pénale ne peut servir 
de base à une telle mesure que si les circonstances sur lesquelles elle est fondée laissent apparaître 
un comportement personnel qui met en danger l'ordre public actuel. L'art. 5 § 1 annexe I ALCP s'oppose 
à des mesures ordonnées (uniquement) pour des raisons de prévention générale. Des comportements 
passés peuvent réaliser les conditions d'une telle mise en danger de l'ordre public. Le pronostic du bon 
comportement futur est également important, mais dans ce cadre, il est nécessaire d'apprécier la 
probabilité suffisante que l'étranger perturbera à l'avenir la sécurité et l'ordre publics suivant le genre et 
l'étendue de la violation possible des biens juridiques. Un risque de récidive faible mais réel peut suffire 
pour qu'une mesure mettant un terme au séjour au sens de l'art. 5 § 1 annexe I ALCP puisse être 
ordonnée, s'il existe le risque d'une violation grave d'un bien juridique important, comme par exemple 
la protection de l'intégrité physique (…). Le pronostic de bonne conduite et de resocialisation n'est pas 
déterminant en matière de droit des étrangers, où l'intérêt général de l'ordre et de la sécurité publics 
sont au premier plan (…). Les mesures prises pour des raisons d'ordre public doivent respecter la 
CEDH et le principe de proportionnalité (…). L'exigence de la mise en danger actuelle n'implique pas 
qu'il faut s'attendre avec certitude à d'autres infractions, ou au contraire, que celles-ci sont exclues avec 
certitude. Il faut plutôt une probabilité suffisante, compte tenu du genre et de l'étendue des possibles 
violations des biens juridiques, que l'étranger trouble à l'avenir la sécurité et l'ordre publics ; plus elle 
est forte, moins les exigences pour admettre le risque de récidive sont élevées. Les restrictions à la 
libre circulation au sens de l'art. 5 par. 1 annexe I ALCP doivent toutefois être interprétées 
restrictivement; il ne peut être renvoyé simplement à l'ordre public indépendamment d'une perturbation 
de l'ordre social propre à toute infraction pénale.
34.4
En l’espèce, A.________ n’a vécu qu’environ un an et demi en Suisse. Or, sur cette 
courte période, il a été condamné à deux reprises. La présente procédure sanctionne 
d’ailleurs des faits qui se sont déroulés sur presque l’entier de son séjour et il est 
probable que le but principal de ce dernier était de commettre des escroqueries avec 
son co-auteur. A.________ a notamment été reconnu coupable d’escroquerie par 
métier pour un montant considérable de CHF 629'299.00 mais il a également porté 
atteinte à l’ordre public en obtenant frauduleusement un permis B pour une durée de 
cinq ans. Partant, le prononcé de son expulsion ne saurait de toute évidence 
contrevenir à l’ALCP.
35.
Durée de l'expulsion
35.1.1 La détermination de la durée de l’expulsion se situe dans le pouvoir d’appréciation 
du juge qui statue en appliquant le principe de la proportionnalité (Message 
concernant une modification du code pénal et du code pénal militaire [Mise en œuvre 
de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels] du 26 juin 2013, 
FF 2013 5373, p. 5416). L’art. 66a CP prévoit une durée d’expulsion allant de 5 à 
15 ans mais n’indique pas les critères pour la fixer. Selon le Tribunal fédéral, le 


65
critère d'appréciation est la nécessité de protéger la société pendant un certain 
temps en fonction de la dangerosité de l'auteur, du risque qu'il récidive et de la gravité 
des infractions qu'il est susceptible de commettre à l'avenir, à l'exclusion de toute 
considération relative à la gravité de la faute commise (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_93/2021 du 6 octobre 2021 consid. 5.1). La Cour prend en outre en considération 
la durée de la peine prononcée, le risque de récidive et les biens juridiques auxquels 
le prévenu a porté atteinte ainsi que son intérêt privé à un retour en Suisse 
(cf. Jugement de la Cour suprême du canton de Berne SK 18 87 du 23 août 2018 
consid. 25). La durée de l’expulsion n’a pas à être symétrique à la durée de la peine 
prononcée (cf. arrêts du Tribunal fédéral 6B_93/2021 du 6 octobre 2021 consid. 5.1 ; 
6B_242/2019 du 18 mars 2019 consid. 1.3 ; 6B_549/2019 du 29 mai 2019 
consid. 2.3).
35.1.2 En l'espèce, la durée de 5 ans retenue en première instance ne prête pas le flanc à 
la critique et peut être confirmée, la 2e Chambre pénale étant de toute manière tenue 
par l’interdiction de la reformatio in peius.
35.1.3 Il sied de préciser que l’expulsion s’applique dès l’entrée en force du jugement et 
que sa durée est calculée à partir du jour où la personne condamnée a quitté la 
Suisse (art. 66c al. 2 et 5 CP). 
VIII.
Action civile
36.
Arguments des parties
36.1
Me B.________ a uniquement, à titre subsidiaire, contesté la solidarité, sans toutefois 
formellement prendre une conclusion à ce sujet.
36.2
La partie plaignante a simplement demandé la confirmation du jugement de première 
instance.
37.
Principes théoriques
37.1
Sur ce point, il est renvoyé aux considérants de première instance (D. 2713-2714).
38.
En l’espèce
38.1
Il a été établi ci-avant que la partie plaignante avait versé un montant total de 
CHF 629'299.00 à A.________ et que celui-ci avait partagé cette somme avec 
C.________. De même, il a été retenu qu’A.________ et C.________ avaient agi de 
concert.
38.2
Dès lors que le prévenu a été reconnu coupable d’escroquerie par métier au 
préjudice de la partie plaignante et que le préjudice se monte à CHF 629'299.00, 
faute d’un quelconque remboursement par A.________ ou C.________ (D. 2995 
l. 249 ; D. 393 l. 350), la solution retenue en première instance peut être confirmée, 
quoi qu’en dise la défense.


66
38.3
Au vu de la confiscation ci-dessous du produit net de la vente de la AM.________ 
(véhicule) acquise sous le couvert d’une de ses sociétés écran par A.________ et 
de l’attribution du produit net à la partie plaignante, le montant correspondant sera 
toutefois déduit de la créance envers A.________.
38.4
S’agissant des intérêts, les dates retenues par la partie plaignante dans sa plainte 
(D. 116 et 117 ch. 1 et 3) correspondent aux dates auxquelles elle a procédé aux 
différents versements (D. 167 ; 178 ; 186 ; 195 ; 1271 ; 1349 ; 1351 ; 1352 ; 1363 ; 
1376 ; 1379 ; 1382 ; 1384 ; 1387), à l’exception du montant de CHF 31'000.00 qui a 
été versé en date du 26 juillet 2017 et non du 12 juillet 2017 (D. 178 vs D. 1255). 
Partant, il est fait droit aux conclusions de la partie plaignante et les intérêts courent 
selon les modalités retenues dans sa plainte sauf pour le montant de CHF 31'000.00 
dont les intérêts courent depuis le 26 juillet 2017.
IX.
Frais
39.
Règles applicables
39.1
Les règles en matière de répartition des frais ont été exposées dans les motifs de 
première instance et la 2e Chambre pénale y renvoie (D. 2712).
39.2
Pour la deuxième instance, les frais de la procédure sont mis à la charge des parties 
dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le 
recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir 
succombé (art. 428 al. 1 CPP). Pour déterminer si une partie succombe ou obtient 
gain de cause, il faut examiner dans quelle mesure ses conclusions sont admises 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 2.4 et la référence 
citée ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1046/2013 du 14 mai 2014 consid. 3.3).
40.
Première instance
40.1
Les frais de procédure de première instance, sur le plan pénal, ont été fixés à 
CHF 21'705.70, rémunération de la défense d’office non comprise. Vu l’issue de la 
procédure d’appel et la confirmation des verdicts de culpabilité, la mise à la charge 
d’A.________ de l’intégralité des frais doit être confirmée.
40.2
Les frais sur le plan civil ont été fixés à CHF 300.00 en première instance et ont été 
répartis par CHF 150.00 à la charge de chacun des prévenus. Dès lors que le 
jugement de première instance a été confirmé, la répartition des frais opérée par le 
Tribunal régional doit l’être également, étant précisé que la réduction du montant dû 
intervient du seul fait de la confiscation du produit de la vente du véhicule séquestré.
41.
Deuxième instance
41.1
Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 16'000.00 en vertu 
de l’art. 24 let. b du décret concernant les frais de procédure et les émoluments 
administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (DFP ; RSB 161.12) qui 
prévoit une fourchette de CHF 200.00 à CHF 20'000.00 pour les procédures jugées 


67
en première instance par un tribunal collégial, ces montants s’entendant par 
prévenu. Les frais fixés comprennent l’émolument de CHF 700.00 pour la 
participation du Parquet général à la procédure d’appel (art. 21 let. a). Il n’est pas 
distrait de frais pour le jugement de l’action civile en deuxième instance.
41.2
Ces frais sont répartis comme suit. CHF 9'000.00 sont justifiés par la procédure 
dirigée à l’encontre d’A.________ (y compris les frais relatifs à l’appel joint du 
Parquet général).
41.3
S’agissant de C.________, les frais sont fixés à CHF 7’000.00 pour la procédure 
dirigée contre lui.
41.4
Concernant A.________, vu l’issue de la procédure d’appel, les frais de deuxième 
instance doivent être mis intégralement à sa charge.
41.5
Concernant C.________, vu l’issue de la procédure d’appel, les frais de deuxième 
instance doivent également être mis intégralement à sa charge.
X.
Indemnité en faveur d’A.________ et de C.________
41.1
Il n’y a pas lieu d’allouer d’indemnité à A.________ vu qu'il succombe à la fois en 
première et en seconde instance. Il en est de même s’agissant de C.________. La 
rémunération des mandats d'office de Me B.________ et de Me D.________ sera 
réglée ci-après (ch. XI).
XI.
Rémunération des mandataires d'office
42.
Règles applicables et jurisprudence
42.1
Selon l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément au tarif 
des avocats du canton du for du procès. Dans la fixation de la rémunération, les 
autorités cantonales jouissent d’un large pouvoir d’appréciation (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_951/2013 du 27 mars 2014 consid. 4.2). Il est admis de façon générale 
que le juge est en mesure de se rendre compte de la nature et de l’ampleur des 
opérations que le procès a nécessitées ; il n’est tenu de motiver sa décision de 
manière détaillée que s’il s’écarte du barème-cadre, de la note d’honoraires produite 
ou s’il alloue une indemnité inférieure au montant habituel, en dépit d’une pratique 
bien définie (ATF 139 V 496 consid. 5.1).
42.2
L’art. 42 al. 1 de la loi sur les avocats et les avocates (LA ; RSB 168.11) précise que 
le canton verse aux avocats et aux avocates commis d'office une rémunération 
équitable calculée en fonction du temps requis et n'excédant pas les honoraires fixés 
selon le tarif applicable au remboursement des dépens (art. 41 LA). L’importance et 
la complexité du litige peuvent être prises en compte dans la détermination du temps 
requis (art. 41 al. 3 et 42 al. 1 LA). La rémunération s’effectue sur une base horaire 
(art. 42 al. 4 LA), le montant étant actuellement fixé à CHF 200.00 (art. 1 de 
l’ordonnance sur la rémunération des avocats et avocates commis d'office, ORA ; 
RSB 168.711).


68
42.3
La circulaire no 15 de la Cour suprême du 21 janvier 2022 sur la rémunération des 
avocats 
et 
des 
avocates 
d’office 
(disponible 
sur 
le 
site 
internet 
http://www.justice.be.ch) décrit avec davantage de détails quelles sont les activités 
qui sont susceptibles d’être rémunérées.
42.4
Selon le Code de procédure pénale dans sa version en vigueur jusqu’au 
31 décembre 2023, lorsque le prévenu est condamné à supporter en tout ou en 
partie les frais de procédure, il est tenu de rembourser, dans cette mesure et dès 
que sa situation financière le permet, au canton de Berne la rémunération de la 
défense d'office et au défenseur la différence entre sa rémunération en tant que 
défenseur désigné et les honoraires qu’il aurait touchés comme défenseur privé 
(art. 135 al. 4 aCPP). Toutefois, dès le 1er janvier 2024, il n’y a plus lieu de statuer 
sur la différence entre la rémunération du défenseur pour le mandat d’office – pour 
l’instance concernée – et les honoraires que ce dernier aurait touchés comme avocat 
privé (art. 135 al. 4 a contrario CPP). La prétention du canton de Berne se prescrit 
encore toujours par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force (art. 
135 al. 5 CPP).
43.
Première instance
43.1
Selon sa pratique, la 2e Chambre pénale ne modifie pas la fixation des honoraires 
effectuée en première instance, sauf si le sort de l'affaire au fond est modifié ou en 
cas d’erreur de calcul manifeste.
43.2
Dès lors que le sort des frais de première instance a été confirmé s’agissant des 
deux prévenus, il doit en être de même des obligations de remboursement par les 
prévenus.
43.3
Il est renvoyé au dispositif du présent jugement pour le surplus.
44.
Deuxième instance
44.1
S’agissant de Me D.________, sa note d’honoraires du 20 mars 2024 fait état d’une 
activité de 11 heures et 20 minutes. Celle-ci est correcte et sera augmentée de 45 
minutes pour tenir compte de la durée de la participation de Me D.________ aux 
débats d’appel.
44.2
Dans sa note d’honoraires du 20 mars 2024, Me B.________ fait valoir une activité 
de 23 heures. Celle-ci est toutefois excessive et doit être réduite comme suit :
-
il ne sera pas tenu compte des courriels à et de client des 8 novembre 2022, 
31 janvier 2023, 30 mars 2023, 4 mai 2023, 26 juin 2023, 14 septembre 2023 et 
27 octobre 2023, pour une durée totale de 50 minutes, ces activités 
représentant manifestement du travail de chancellerie ;
-
les activités de rédaction d’une élection de domicile et courriel à et de client des 
24 et 28 avril 2023, soit à chaque fois 10 minutes, ne seront pas non plus 
retenues dès lors qu’une telle activité a déjà été comptabilisée en date du 
29 mars 2023 et que l’élection de domicile a été remise à la Cour en date du 
30 mars 2023 ;


69
-
45 minutes doivent également être déduites pour les activités des 15, 18, 19 et 
24 février 2024 (réception et étude d’un sauf-conduit de la Cour, courriel à 
cliente, courriel de cliente, réception et étude de l’ordonnance de la Cour du 
20 février 2019 et courriels à et de client) puisque ces activités n’ont visiblement 
aucun lien avec la présente procédure ;
-
enfin, 45 minutes seront déduites des 300 minutes retenues pour les débats 
d’appel, ceux-ci ayant duré 4 heures et 15 minutes, et seule 1 heure sera 
retenue pour les activités de clôture.
Au final, la 2e Chambre pénale retient une activité de 19 heures et 40 minutes.
44.3
S’agissant des obligations de remboursement par les prévenus, celles-ci doivent se 
faire selon la même clé de répartition que celle utilisée pour le sort des frais de 
deuxième instance (cf. ch. IX.41.4 et IX.41.5).
44.4
Il est renvoyé au dispositif du présent jugement pour les détails.
XII.
Objets séquestrés
45.
Arguments des parties
45.1
Me B.________ a demandé la restitution de la clé USB Sony, de l’ordinateur et de 
l’iPhone, certains objets ayant encore une certaine valeur patrimoniale. S’agissant 
du produit de la vente de la AM.________ (véhicule), il s’en est remis au jugement 
de la 2e Chambre pénale, sans reconnaissance d’une quelconque responsabilité 
d’A.________.
45.2
Le Parquet général a demandé à ce que le produit de la vente de la AM.________ 
(véhicule) soit imputé sur les frais de procédure au vu de l’absence d’appel joint de 
la partie plaignante sur ce point.
45.3
Le représentant de la partie plaignante a exposé que cette dernière avait produit sa 
créance dans la faillite en cause et a conclu que le produit de la vente de la 
AM.________ (véhicule) lui soit attribué s’il n’est pas remis à la masse en faillite.
46.
Principes théoriques
46.1
Il peut être renvoyé, s’agissant des principes théoriques de l’art. 69 CP et de l’art. 268 
al. 1 CPP, aux motifs de première instance (D. 2715-2716).
46.2
Conformément à l’art. 70 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs 
patrimoniales qui sont le résultat d’une infraction ou qui étaient destinées à décider 
ou à récompenser l’auteur d’une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au 
lésé en rétablissement de ses droits (al. 1). La confiscation n’est pas prononcée 
lorsqu’un tiers a acquis les valeurs dans l’ignorance des faits qui l’auraient justifiée, 
et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la 
confiscation se révèle d’une rigueur excessive (al. 2).


70
47.
En l’espèce
47.1
Concernant la clé USB Sony noire (D. 92), l’ordinateur Strix et l’iPhone, le 
raisonnement du Tribunal régional peut être confirmé vu qu’ils ont servi à la 
commission des infractions (D. 2715), A.________ ne s’étant d’ailleurs à l’époque 
pas opposé à leur destruction (D. 2494 l. 26-30).
47.2
En ce qui concerne la AM.________ (véhicule) séquestrée, et vendue dans 
l’intervalle – le produit net de la réalisation de ce véhicule étant de CHF 63'659.05 
(après déduction des frais relatifs à la vente et des frais facturés à la Cour suprême 
pour le stockage et l’entretien par CHF 5'606.95 ; D. 2927-2930) –, A.________ a 
reconnu qu’une partie de l’argent perçu de la part de la partie plaignante avait servi 
à l’achat de ce véhicule (D. 452 l. 321-323). Cette affirmation est d’ailleurs confirmée 
par les extraits des différents comptes d’A.________ et de ses sociétés. En effet, il 
en ressort que trois acomptes ont été versés pour l’achat de la voiture : un premier 
de CHF 11'900.00 en date du 7 juin 2018 depuis le compte de la société 
« T.________ sàrl » (D. 1383), un deuxième de CHF 45'000.00 en date du 27 juin 
2018 depuis le même compte (D. 1384) et enfin, un troisième de CHF 35'000.00 en 
date du 28 juin 2018 depuis le compte d’A.________ (D. 1314). A la lecture de 
l’extrait de compte de la société « T.________ sàrl » (D. 1375-1384), la 2e Chambre 
pénale constate que, jusqu’au jour du dernier acompte pour la voiture le 27 juin 2018, 
le compte de cette société a été crédité quasi exclusivement par la partie plaignante. 
En effet, depuis l’ouverture du compte et jusqu’au 27 juin 2018, E.________ a 
procédé à quatre versements pour un montant total de CHF 218'244.60. Au cours 
de cette même période, seuls deux autres versements sont venus alimenter le 
compte de la société « T.________ sàrl », soit un montant de CHF 20'000.00 
correspondant à la libération du capital et un autre de CHF 998.76 totalement 
anecdotique en comparaison avec les sommes versées par la partie plaignante. Le 
capital de CHF 20'000.00 provenait en outre des fonds de la raison individuelle 
« T.________ » (D. 1351), dont le compte a été exclusivement alimenté par la partie 
plaignante (D. 1349-1353). En outre, le versement de CHF 35'000.00 effectué 
depuis le compte d’A.________ en date du 28 juin 2018 l’a été vraisemblablement 
en partie au moyen d’un crédit de CHF 30'000.00 accordé par un certain 
BK.________ le même jour (D. 1313-1314) puisque, lors du remboursement du prêt, 
il était inscrit « remboursement pour le paiement voiture » (D. 1387). Ce prêt a 
ensuite été remboursé au moyen du compte de la société « T.________ sàrl » en 
date du 21 août 2018. Ce compte a d’ailleurs été alimenté, entre le versement du 
deuxième acompte en date du 27 juin 2018 et le remboursement du prêt en date du 
21 août 2018, en majorité par la partie plaignante (CHF 132'147.90), mais également 
par deux versements de la société « U.________ Sàrl » (CHF 330.00 au total) et par 
deux versements depuis le compte d’A.________ (soit CHF 10'100.00 au total), ces 
versement étant toutefois largement insuffisants pour rembourser un montant de 
CHF 32'000.00 (D. 1384-1387). Ainsi, il est clair que l’achat de la AM.________ 
(véhicule) a été financé entièrement grâce aux montants obtenus de manière 
frauduleuse de la part de la partie plaignante.


71
47.3
Quant à la question d’une restitution de ce montant à la masse en faillite de la société 
« U.________ Sàrl », il ressort de l’extrait du registre du commerce du canton de 
AO.________ (D. 175) qu’A.________ était le seul associé gérant de cette société, 
de sorte qu’il connaissait parfaitement la provenance des fonds qui avaient servi à 
l’achat du véhicule. De plus, à la lecture des extraits de comptes (D. 1361-1363), il 
apparaît que la société « U.________ Sàrl » n’a déboursé qu’un montant dérisoire 
de CHF 693.00, versé au Service des automobiles du canton de AO.________ en 
date du 2 août 2018, vraisemblablement pour l’immatriculation du véhicule, en lien 
avec cette voiture de luxe. Par conséquent, elle ne saurait se prévaloir de l’art. 70 al. 
2 CP pour s’opposer à la confiscation.
47.4
Partant, dès lors qu’A.________ a été reconnu coupable d’escroquerie par métier au 
préjudice de la partie plaignante, qu’il ressort de ce qui précède que le véhicule a été 
acheté au moyen du produit de l’infraction et que la société « U.________ Sàrl » 
sous contrôle total du prévenu A.________ et fondée uniquement en vue 
d’escroquer la partie plaignante ne saurait se prévaloir de l’avoir acquis de bonne 
foi, le produit net de la réalisation de la AM.________ (véhicule), soit CHF 63'659.05 
(après déduction des frais relatifs à la vente et des frais par CHF 5'606.95 facturés 
à la Cour suprême au titre du stockage et de l’entretien du véhicule avant sa vente, 
frais non pris en considération dans le jugement de première instance [D. 2927-
2930]), doit être versé à la partie plaignante en vertu de l’art. 70 al. 1 et en application 
de l’art. 73 CP, étant souligné que la 2e Chambre pénale n’est pas liée sur ce point 
par les conclusions des parties (art. 391 al. 1 let. b CPP). 
XIII.
Ordonnances
48.
Effacement des données signalétiques biométriques
48.1
L’effacement des données signalétiques biométriques prélevées sur la personne 
d’A.________ et répertoriées sous le PCN ________ se fera selon la réglementation 
de la loi sur les profils d'ADN (RS 363), ainsi que de l’art. 354 al. 4 let. a CP.
48.2
Il est renvoyé au dispositif pour les détails.
49.
Communications
49.1
En application de l’art. 82 al. 1 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201), le présent jugement doit être 
communiqué à l’autorité cantonale compétente en matière des étrangers. Il s’agit en 
l’espèce de l’Office de la population, Service des migrations du canton de Berne, en 
vertu de l’art. 1 de l’ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur l’asile et de 
la loi fédérale sur les étrangers (OiLFAE ; RSB 122.201).
49.2
Il est également communiqué à cette autorité en vertu de l’art. 2 de l’ordonnance sur 
l’exécution judiciaire (OEJ ; RSB 341.11).


72
49.3
En application des art. 3 ch. 1 et 4 de l’ordonnance réglant la communication des 
décisions pénales prises par les autorités cantonales (RS 312.3), le présent 
jugement doit être communiqué au Secrétariat d’Etat aux migrations.


73
Dispositif
La 2e Chambre pénale :
I.
concernant A.________
I.
reconnaît A.________ coupable de/d’ :
1.
faux dans les titres, infraction commise entre le 11 mai 2017 et le 12 juillet 2017 à 
G.________ (lieu) (ch. I.B.1 AA) ;
2.
escroquerie par métier, infraction commise à seize reprises entre le 1er avril 2017 et 
le 19 octobre 2018, à F.________ (lieu) et à G.________ (lieu), notamment, au 
préjudice de E.________ SA, avec la participation de C.________ (ch. I.B.2 AA) ;
3.
infraction à la LEI, infraction commise entre le 11 mai 2017 et le 12 juillet 2017, à 
G.________ (lieu), notamment (ch. I.B.3 AA) ;
partant, et en application des art. 
34, 40, 42 al. 1, 44, 47, 49 al. 1 et 2, 51, 69, 70 al. 1, 73 et 251 ch. 1 CP,
146 al. 2 aCP,
118 al. 1 LEI,
126 al. 1, 135 al. 4, 426 al. 1 et 428 al. 1 CPP,
135 al. 4 aCPP,
41 al. 1 et 50 al. 1 CO,
II.
condamne A.________ :
1.
à une peine privative de liberté de 24 mois ;
la détention provisoire de 20 jours est imputée à raison de 20 jours sur la peine 
privative de liberté prononcée ;
le sursis à l’exécution de la peine privative de liberté est accordé, le délai d’épreuve 
étant fixé à 2 ans ;


74
2.
à une peine pécuniaire de 70 jours-amende à CHF 10.00, soit un total de CHF 700.00, 
en tant que peine complémentaire à celle prononcée par le Ministère public 
Winterthur/Unterland, Zweigstelle Flughafen le 29 octobre 2018 ;
le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire est accordé, le délai d’épreuve étant fixé 
à 2 ans ;
III.
prononce l'expulsion de A.________ de Suisse pour une durée de 5 ans ;
IV.
sur le plan civil :
1.
condamne A.________, solidairement avec C.________, à verser à E.________ SA 
un montant de CHF 629'299.00 à titre de dommages-intérêts, avec intérêts à 5 % :
-
dès le 26 avril 2017 sur le montant de CHF 38'556.00 ;
-
dès le 26 juillet 2017 sur le montant de CHF 31'000.00 ;
-
dès le 13 septembre 2017 sur le montant de CHF 33'000.00 ;
-
dès le 20 septembre 2017 sur le montant de CHF 15'000.00 ;
-
dès le 1er novembre 2017 sur le montant de CHF 42'120.00 ;
-
dès le 29 novembre 2017 sur le montant de CHF 41'040.00 ;
-
dès le 3 janvier 2018 sur le montant de CHF 38'880.00 ;
-
dès le 28 février 2018 sur le montant de CHF 86'400.00 ;
-
dès le 18 avril 2018 sur le montant de CHF 45'900.00 ;
-
dès le 30 mai 2018 sur le montant de CHF 41'464.50 ;
-
dès le 27 juin 2018 sur le montant de CHF 44'480.10 ;
-
dès le 6 juillet 2018 sur le montant de CHF 46'741.80 ;
-
dès le 15 août 2018 sur le montant de CHF 85'406.10 ;
-
dès le 3 octobre 2018 sur le montant de CHF 39'310.50 ;


75
2.
dit qu’il convient de déduire de la créance de E.________ SA envers A.________ 
selon ch. IV.1 ci-dessus un montant de CHF 63'659.05 correspondant au produit net 
de la vente de la AM.________ (véhicule) séquestrée (après déduction des divers 
frais relatifs mentionnés au chiffre 47.4 des motifs) ;
V.
1.
met les frais de la procédure de première instance sur le plan pénal, fixés à 
CHF 21'705.70 (rémunération du mandat d’office non comprise), à la charge de 
A.________ ;
2.
met les frais de la procédure de première instance sur le plan civil, fixés à CHF 150.00, 
à la charge de A.________ ;
3.
met les frais de la procédure de deuxième instance sur le plan pénal, fixés à 
CHF 9'000.00 (rémunération du mandat d’office non comprise), à la charge de 
A.________ ;
4.
dit que le jugement de l’action civile en deuxième instance n'a pas engendré de frais 
particuliers ;


76
VI.
1.
fixe comme suit la rémunération du mandat d'office de Me B.________, défenseur 
d'office de A.________, et ses honoraires en tant que mandataire privé :
1.1.
pour la première instance :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
134.25
200.00 CHF 26’850.00
CHF
1’100.00
Frais de déplacement
CHF
254.10
CHF
1’071.80
TVA
7.7%
de CHF 29’275.90 CHF
2’254.25
CHF 31’530.15
Part à rembourser par le prévenu
100 %
CHF 31’530.15
Part qui ne doit pas être remboursée
0 %
CHF
0.00
CHF 36’247.50
CHF
1’100.00
CHF
254.10
CHF
1’071.80
TVA
7.7%
de CHF 38’673.40 CHF
2’977.85
Total
CHF 41’651.25
la rémunération par le canton
CHF 10’121.10
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
100 %
CHF 10’121.10
Frais de déplacement
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Supplément en cas de voyage
Supplément en cas de voyage
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser, pour 
la première instance, d'une part au canton de Berne la rémunération allouée pour sa 
défense d'office (art. 135 al. 4 CPP), d'autre part, à Me B.________ la différence entre 
cette rémunération et les honoraires que celui-ci aurait touchés comme défenseur 
privé (art. 135 al. 4 aCPP) ;
1.2.
pour la deuxième instance :
1.2.1.
Prestations jusqu’au 31 décembre 2023 :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
3.83
200.00 CHF
766.65
CHF
36.80
TVA
7.7%
de CHF
803.45 CHF
61.85
CHF
865.30
Part à rembourser par le prévenu
100 %
CHF
865.30
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne


77
1.2.2.
Prestations dès le 1er janvier 2024 :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
15.83
200.00 CHF
3’166.65
CHF
150.00
Frais de déplacement
CHF
84.00
CHF
40.00
TVA
8.1%
de CHF
3’440.65 CHF
278.70
CHF
3’719.35
Part à rembourser par le prévenu
100 %
CHF
3’719.35
Supplément en cas de voyage
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser, pour 
la deuxième instance, au canton de Berne la rémunération allouée pour sa défense 
d'office (art. 135 al. 4 CPP) ;
VII.
ordonne :
1.
la confiscation des objets suivants pour destruction :
1.1.
une clé USB Sony ;
1.2.
un ordinateur Strix avec câble ;
1.3.
un iPhone 7 rouge ;
2.
la restitution du montant de CHF 63'659.05 correspondant au produit net de la vente 
de la AM.________ (véhicule) séquestrée (après déduction des frais relatifs à la vente 
et des frais facturés au canton de Berne, par CHF 5'606.95, pour le stockage depuis 
le jugement de première instance et l’entretien du véhicule séquestré avant sa vente) 
à E.________ SA dès l’entrée en force du jugement ;
3.
l’effacement des données signalétiques biométriques prélevés sur la personne de 
A.________, répertoriés sous le PCN ________, après l’expiration d’un délai de 10 
ans (art. 16 al. 2 let. a de la loi sur les profils d’ADN ; art. 354 al. 4 let. a CP) ;


78
II.
concernant C.________
A.
déclare
que l’appel interjeté par C.________ le 20 mars 2023 contre le jugement du Tribunal 
régional Jura bernois-Seeland du 28 octobre 2022 est réputé retiré (art. 407 al. 1 CPP) ;
B.
constate
que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 28 octobre 2022 est entré en 
force de chose jugée dans la mesure où le tribunal a
I.
reconnu C.________ coupable de/d’ :
1.
escroquerie par métier (portant sur un montant total de CHF 670'225.00), commise, 
à dix-sept reprises, entre le 1er avril 2017 et le 19 octobre 2018, à F.________ (lieu), 
G.________ (lieu), mais également ailleurs en Suisse, au préjudice de E.________ 
SA, avec la participation, à seize reprises, de A.________, et à une reprise, de 
K.________ (ch. I.A.2 AA) ;
2.
faux dans les titres, infraction commise à réitérées reprises, soit :
2.1.
le 11 mai 2017 et le 12 juillet 2017, à F.________ (lieu) et G.________ (lieu) 
(ch. I.A.1.1 AA) ;
2.2.
à une date indéterminée de 2018, à G.________ (lieu) (ch. I.A.1.2 AA) ;
3.
infraction à la LEtr, commise entre le 11.05.2017 et le 12.07.2017, à F.________ 
(lieu) et à G.________ (lieu), par le fait d’avoir induit en erreur les autorités chargées 
de l’octroi des permis d’établissement dans le canton de AO.________, plus 
précisément dans la commune d’G.________ (lieu), en ayant fourni de fausses 
indications en lien avec la situation professionnelle de A.________ dans un document 
officiel (demande d’un titre de séjour UE/AELE pour l’exercice d’une activité de plus 
de 3 mois dans le canton de AO.________), dans le but de permettre à A.________ 
d’obtenir frauduleusement une autorisation de séjour, en l’occurrence un permis B 
qu’il n’aurait pas obtenue en mentionnant la véritable situation qui était la sienne (ch. 
I.A.3 AA) ;
partant, et en application des art. 40, 47, 49 al. 1, 51, 146 al. 2, 251 ch. 1 CP ; 118 al. 1 
LEtr ; 426 ss CPP
II.
condamné C.________ à une peine privative de liberté de 40 mois ;


79
la détention provisoire de 27 jours a été imputée à raison de 27 jours sur la peine privative 
de liberté prononcée ;
III.
sur le plan civil :
condamné C.________, solidairement avec A.________, en application des art. 41 al. 1 et 
50 al. 1 CO, 126 CPP, à verser à E.________ SA un montant de CHF 629'299.00 à titre de 
dommages-intérêts, avec intérêts à 5 % :
-
dès le 26 avril 2017 sur le montant de CHF 38'556.00 ;
-
dès le 12 juillet 2017 sur le montant de CHF 31'000.00 ;
-
dès le 13 septembre 2017 sur le montant de CHF 33'000.00 ;
-
dès le 20 septembre 2017 sur le montant de CHF 15'000.00 ;
-
dès le 1er novembre 2017 sur le montant de CHF 42'120.00 ;
-
dès le 29 novembre 2017 sur le montant de CHF 41'040.00 ;
-
dès le 3 janvier 2018 sur le montant de CHF 38'880.00 ;
-
dès le 28 février 2018 sur le montant de CHF 86'400.00 ;
-
dès le 18 avril 2018 sur le montant de CHF 45'900.00 ;
-
dès le 30 mai 2018 sur le montant de CHF 41'464.50 ;
-
dès le 27 juin 2018 sur le montant de CHF 44'480.10 ;
-
dès le 6 juillet 2018 sur le montant de CHF 46'741.80 ;
-
dès le 15 août 2018 sur le montant de CHF 85'406.10 ;
-
dès le 3 octobre 2018 sur le montant de CHF 39'310.50 ;
IV.
1.
mis les frais de la procédure de première instance sur le plan pénal, fixés à 
CHF 16'332.50 (rémunération du mandat d’office non comprise) à la charge de 
C.________ ;
2.
mis les frais de la procédure de première instance sur le plan civil, fixés à CHF 150.00, 
à la charge de C.________ ;


80
V.
fixé comme suit la rémunération du mandat d’office de Me D.________, défenseur d’office 
de C.________, et ses honoraires en tant que mandataire privé, pour la première instance :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
115.75
200.00 CHF 23’150.00
CHF
150.00
Frais de déplacement
CHF
98.00
CHF
966.00
TVA
7.7%
de CHF 24’364.00 CHF
1’876.05
CHF 26’240.05
Part à rembourser par le prévenu
100 %
CHF 26’240.05
Part qui ne doit pas être remboursée
0 %
CHF
0.00
CHF 28’937.50
CHF
150.00
CHF
98.00
CHF
966.00
TVA
7.7%
de CHF 30’151.50 CHF
2’321.65
Total
CHF 32’473.15
la rémunération par le canton
CHF
6’233.10
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
100 %
CHF
6’233.10
Frais de déplacement
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Supplément en cas de voyage
Supplément en cas de voyage
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
dit que dès que sa situation financière le permettait, C.________ était tenu de rembourser, 
pour la première instance, d’une part au canton de Berne la rémunération allouée pour sa 
défense d’office, d’autre part, à Me D.________ la différence entre cette rémunération et les 
honoraires que celui-ci aurait touché comme défenseur privé (art. 135 al. 4 aCPP) ;
VI.
ordonné :
1.
le séquestre des objets suivants pour réalisation et imputation sur les frais judiciaires 
(art. 267 al. 3 et 268 CPP) :
1.1.
un sac Louis Vuitton noir ;
1.2.
un sac Louis Vuitton ;
2.
la confiscation de l’iPhone X avec fourre de protection et câble pour destruction (art. 69 
CP) ;
3.
que la requête d’autorisation d’effacement du profil d’ADN prélevé sur la personne de 
C.________ et répertorié sous le numéro PCN ________ soit soumise après 


81
l’échéance du délai prévu par la loi à l’autorité compétente (art. 16 al. 4 de la Loi sur 
les profils d’ADN) ;
4.
que la requête d’autorisation d’effacement des données signalétiques biométriques 
prélevées soit soumise après l’échéance du délai prévu par la loi à l’autorité 
compétente (art. 17 al. 4 en relation avec l’art 19 al. 1 de l’Ordonnance sur le traitement 
des données signalétiques biométriques) ;
C.
constate
que la décision du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 26 septembre 2023 est entrée 
en force de chose jugée dans la mesure où le tribunal a
1.
confisqué les valeurs patrimoniales se trouvant sur les comptes bancaires 
AX.________ SA portant les numéros ________, ________, ________ et ________ 
(libellés au nom de C.________) ainsi que ________ et ________ (libellés aux noms 
de I.________ et/ou C.________) (art. 70 CP) ;
2.
levé le blocage desdits comptes dont le solde était désormais nul ou négatif ;
3.
alloué les valeurs patrimoniales confisquées selon chiffre 1 ci-dessus, sous déduction 
des frais, à E.________ SA, jusqu’à concurrence des dommages-intérêts fixés par 
jugement du 28 octobre 2022 (art. 73 al. 1 let. b CP) ;
4.
mis les frais de la décision, fixés à CHF 150.00, à la charge du canton de Berne ;
5.
fixé comme suit les honoraires de Me D.________, défenseur d’office de C.________ :
Tarif
Indemnité pour la défense d'office
1.00
200.00 CHF
200.00
TVA
7.7%
de CHF
200.00 CHF
15.40
CHF
215.40
1.00
250.00 CHF
250.00
TVA
7.7%
de CHF
250.00 CHF
19.25
Total
CHF
269.25
Montant à rembourser ultérieurement par le prévenu
CHF
53.85
Nbre heures
Total à verser par le canton de Berne
Honoraires d'un défenseur privé
dit que le canton de Berne indemnise Me D.________ de la défense d’office de 
C.________ par un montant de CHF 215.40.
dit que dès que sa situation financière le permet, C.________ est tenu de rembourser 
d’une part au canton de Berne l’indemnité allouée pour sa défense d’office, d’autre 
part à Me D.________ la différence entre cette indemnité et les honoraires que celui-
ci aurait touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 aCPP).


82
D.
pour le surplus
et en application des art. 135 al. 4 et 428 al. 1 CPP,
I.
met les frais de la procédure de deuxième instance sur le plan pénal, fixés à CHF 7'000.00 
(rémunération du mandat d’office non comprise) à la charge de C.________ ;
II.
fixe comme suit la rémunération du mandat d'office de Me D.________, défenseur d'office 
de C.________, et ses honoraires en tant que mandataire privé pour la deuxième instance :
1.
Prestations jusqu’au 31 décembre 2023 :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
5.83
200.00 CHF
1’166.65
CHF
23.00
TVA
7.7%
de CHF
1’189.65 CHF
91.60
CHF
1’281.25
Part à rembourser par le prévenu
100 %
CHF
1’281.25
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
2.
Prestations dès le 1er janvier 2024 :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
6.25
200.00 CHF
1’250.00
CHF
75.00
Frais de déplacement
CHF
56.00
TVA
8.1%
de CHF
1’381.00 CHF
111.85
CHF
1’492.85
Part à rembourser par le prévenu
100 %
CHF
1’492.85
Supplément en cas de voyage
Nbre heures
Total à verser par le canton de Berne
dès que sa situation financière le permet, C.________ est tenu de rembourser, pour 
la deuxième instance, au canton de Berne la rémunération allouée pour sa défense 
d'office (art. 135 al. 4 CPP) ;
III.
Concernant les deux prévenus
Le présent jugement est à notifier :
-
à A.________, par Me B.________
-
à C.________, par Me D.________
-
au Parquet général du canton de Berne
-
à E.________


83
Le présent jugement est à communiquer :
par écrit :
-
au Service de coordination chargé du casier judiciaire, dans les 10 jours dès 
l’échéance du délai de recours inutilisé ou dès le prononcé de la décision de l’instance 
de recours
-
à l’Office de la population, Service des migrations du canton de Berne, 
immédiatement, puis une deuxième fois dans les 10 jours dès l’échéance du délai de 
recours inutilisé ou dès le prononcé de la décision de l’instance de recours, avec 
attestation d’entrée en force
-
au Secrétariat d’Etat aux migrations
-
au Tribunal régional Jura bernois-Seeland
Berne, le 20 mars 2024
(Expédition le 25 avril 2024)
Au nom de la 2e Chambre pénale
Le Président e.r. :
Geiser, Juge d'appel
La Greffière :
Riedo
Voies de recours :
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière pénale 
au Tribunal fédéral au sens des art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF ; 
RS 173.110). Les motifs du recours sont mentionnés aux art. 95 ss LTF.
Le recours en matière pénale, motivé par écrit et signé, doit respecter les conditions de forme prescrites à l’art. 42 
LTF et être adressé au Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14).
La qualité pour recourir en matière pénale est régie par l’art. 81 LTF.
Liste des abréviations générales utilisées :
al.
= alinéa(s)
art.
= article(s)
ATF
= arrêt du Tribunal fédéral suisse (publication officielle)
ch.
= chiffre(s)


84
éd.
= édition
let.
= lettre(s)
no(s)
= numéro(s) ou note(s)
op. cit.
= ouvrage déjà cité
p.
= page(s)
RS
= recueil systématique du droit fédéral
RSB
= recueil systématique des lois bernoises
s.
= et suivant(e)
ss
= et suivant(e)s