be_zivilstraf · BK 2019 437 · 2019-10-29 · fr

mesures de substitution à la détention pour motifs de sûreté | ZMG Haft (393-c)

Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale 
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in 
Strafsachen
Décision
BK 19 437
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
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Berne, le 29 octobre 2019
Composition
Juges d’appel Schnell (Présidente), Falkner et Bratschi
Greffière Vogt
Participants à la procédure
A.________
représenté d'office par Me B.________
prévenu/recourant
Ministère 
public 
du 
canton 
de 
Berne, 
Région 
Jura 
bernois-Seeland, C.________
intimé
Objet
mesures de substitution à la détention pour motifs de sûreté
procédure pénale pour voies de fait commises à réitérées 
reprises, lésions corporelles simples au préjudice de ses enfants 
avec utilisation d'objets, contrainte, pornographie dure et violation 
des devoirs d'éducation
recours contre la décision du Tribunal régional des mesures de 
contrainte 
Jura 
bernois-Seeland 
du 
9 
octobre 
2019 


2
Considérants:
1.
1.1
A.________ a été arrêté le 9 mars 2018 et placé en détention provisoire par décision 
du 
Tribunal 
régional 
des 
mesures 
de 
contrainte 
Jura 
bernois-Seeland 
(ci-après : TMC) du 12 mars 2018 pour une durée de 3 mois, soit jusqu’au 8 juin 
2018, en raison des risques de collusion et de récidive. Par décision du 11 juin 2018, 
le TMC a prolongé la détention provisoire du prévenu de 2 mois, soit jusqu’au 8 août 
2018. Le 3 août 2018, le TMC a ordonné la mise en liberté du prévenu et prononcé 
des mesures de substitution qui ont expiré le 3 novembre 2018. 
1.2
L’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (ci-après : APEA) a informé le 
Ministère public, Région Jura bernois-Seeland (ci-après : Ministère public) le 
9 avril 2019 que le prévenu aurait récidivé en matière d’actes de violence au 
préjudice de son fils D.________. Le prévenu a reconnu les faits et par décision du 
15 avril 2019, le TMC a prononcé des mesures de substitution à la détention 
provisoire pour une durée de trois mois, qui ont été reconduites jusqu’au 10 octobre 
2019 par décision du TMC du 8 juillet 2019 à l’exception de celle qui interdisait au 
prévenu de prendre contact avec son épouse E.________, qui a été levée avec effet 
immédiat le 10 mai 2019.
1.3
A.________ a été renvoyé par acte d’accusation du 3 octobre 2019 devant le 
Tribunal régional collégial Jura bernois-Seeland (composé de 3 juges) pour voies de 
fait et lésions corporelles simples au sens de l’art. 123 ch. 2 al. 1 et 2 CP commises 
à multiples reprises au préjudice de ses trois fils, pour violation du devoir 
d’assistance, contrainte et pornographie dure. Le même jour, le Ministère public a 
proposé la prolongation des mesures de substitution prononcées par le TMC le 
8 juillet 2019 pour une durée de trois mois, pour des motifs de sûreté. 
1.4
Par décision du 9 octobre 2019, le TMC a suivi la proposition du Ministère public et 
reconduit les mesures de substitution, considérant que le danger de récidive était 
toujours réalisé. Ces mesures de substitution sont les suivantes : 
a) Le prévenu a l’obligation de suivre un traitement ambulatoire tel que préconisé 
par l’expertise psychiatrique du Dr F.________ du 31.07.2018 ;
b) Interdiction est faite au prévenu de prendre contact, de quelque manière que ce 
soit, avec les enfants G.________, H.________, D.________ et I.________, et 
interdiction est également faite au prévenu de s’approcher d’eux ou de leur 
domicile à moins de 200 mètres, sous réserve de visites surveillées mises en 
place par l’APEA ;
c)
Le prévenu a l’obligation de prendre toute mesure utile pour faciliter 
l’accompagnement familial et les mesures accompagnantes prises par le 
Service de la Protection de l’adulte et de l’enfant de la Ville de M.________, 
notamment le droit de visite surveillé ; 
d) Il est fait interdiction au prévenu de consommer de l’alcool ;
e) Le prévenu a l’obligation de prendre toute mesure utile pour retrouver puis 
conserver un emploi ;


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f) Il est interdit au prévenu d’exercer une quelconque violence physique ou verbale 
au préjudice de ses enfants, de son épouse ou d’une tierce personne. 
1.5
Le défenseur d’office de A.________ a recouru contre ladite décision par courrier 
posté le 11 octobre 2019 et parvenu à la Chambre de recours pénale le 
14 octobre 2019. Ses conclusions sont les suivantes :
 1. Annuler la décision du TMC du 9 octobre 2019 en tant qu’elle constitue, à titre de mesure de 
substitution, une interdiction faite au prévenu de prendre contact de quelque manière que ce soit 
avec les enfants G.________, H.________, D.________ et I.________, ainsi que de s’approcher 
d’eux ou de leur domicile à moins de 200 mètres, sous réserve de visites surveillées mises en 
place par l’APEA.
2. Mettre les frais de procédure de première et de deuxième instances à la charge du canton de 
Berne.
3. Constater que les honoraires de l’avocat d’office seront fixés à la fin de la procédure en 
application de l’art. 135 al. 2 CPP. 
A l’appui de ses conclusions, la défense fait valoir que le risque de récidive n’est 
aujourd’hui plus le même que lorsque les mesures de substitution ont été 
ordonnées. Six mois se sont écoulés pendant lesquels le prévenu a suivi une 
thérapie, a cessé toute consommation d’alcool, suivi les mesures mises en place 
par l’APEA, ainsi que les mesures de substitution ordonnées par le TMC. Le TMC 
ne peut dès lors partir du principe que rien n’a changé depuis six mois, comme il le 
fait dans la décision querellée, sans quoi l’interdiction de contact pourrait être 
prolongée indéfiniment en accordant dès lors aucun crédit aux effets des mesures 
qui ont été ordonnées. La défense souligne que l’APEA connaît la famille 
A.________ non seulement en raison des comportements reprochés au prévenu 
mais sous de multiples paramètres et de ce fait, elle a une connaissance plus 
approfondie du dossier que celle que peuvent en avoir les autorités pénales. 
L’APEA suit le dossier de la famille A.________ de près quotidiennement et il est 
opportun qu’elle puisse prendre les mesures qu’elle estimera nécessaires sans être 
empêchée de réinstaurer un contact usuel entre le prévenu et ses enfants du fait 
des mesures de substitution prononcées par le juge pénal. L’APEA dispose de tout 
l’arsenal juridique nécessaire et de la compétence pour prendre toutes mesures 
visant à écarter un éventuel risque de récidive si elle devait estimer qu’un tel risque 
existe encore, ce que le prévenu conteste. Dès lors, la mesure de substitution 
ordonnée au point 2 let. b du dispositif de la décision querellée n’est pas 
nécessaire ni proportionnée puisqu’elle restreint considérablement la liberté 
personnelle du prévenu qui, en tant que père, dispose du droit fondamental et 
garanti par la CEDH d’entretenir des relations personnelles avec ses enfants, alors 
que les autres mesures ordonnées par le TMC, coordonnées cas échéant avec les 
mesures complémentaires que l’APEA pourrait estimer utiles, permettent d’écarter 
tout risque éventuel de récidive, qui est en l’occurrence contesté.


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1.6
Par ordonnance du 14 octobre 2019, la Présidente de la Chambre de recours pénale 
a ouvert une procédure de recours et imparti un délai de 5 jours au Parquet général 
ainsi qu’au TMC pour prendre position.
1.7
Le Président e.o. du TMC a, par lettre du 15 octobre 2019, renoncé à prendre 
position.
1.8
Le Parquet général a délégué la compétence de prendre position au Ministère 
public, Région Jura bernois-Seeland. Dans sa prise de position du 21 octobre 2019, 
ce dernier conclut au rejet du recours et à la mise des frais à la charge du recourant. 
Le Ministère public relève que la deuxième audition des enfants requise par le 
prévenu dans le cadre de l’art. 318 CPP a montré que ce dernier avait continué à 
infliger des mauvais traitements à ses enfants après sa libération de la détention 
provisoire et non pas seulement de manière ponctuelle et unique au préjudice de 
son fils D.________, comme le prétend le prévenu. Les visites surveillées viennent à 
peine d’être mises en place et il ressort du rapport du 28 août 2019 de la Protection 
de l’adulte et de l’enfant (ci-après : PAE), Mme J.________, que la mesure doit 
perdurer dans l’intérêt des enfants.
1.9
La lettre du TMC du 15 octobre 2019 et la prise de position du Ministère public ont 
été transmises pour information au défenseur du recourant par ordonnance de la 
Présidente de la Chambre de recours pénale du 22 octobre 2019.
2.
2.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c du Code de procédure pénale suisse (CPP ; 
RS 312.0) en corrélation avec l’art. 222 CPP, un recours peut être formé contre une 
décision du TMC ordonnant la prolongation des mesures de sûreté, étant rappelé 
que selon l'art. 237 al. 4 CPP, les dispositions sur la détention provisoire et la 
détention pour des motifs de sûreté s'appliquent par analogie au prononcé des 
mesures de substitution ainsi qu'au recours contre elles.
A.________ est directement atteint dans ses droits par la décision du TMC et est 
donc légitimé à recourir (art. 382 CPP). Il y a dès lors lieu d’entrer en matière sur le 
recours déposé dans les formes et délais (art. 396 al. 1 CPP).
2.2
Il convient de rappeler qu’à l’instar d’une mesure de détention pour motif de sûreté, 
une mesure de substitution n’est compatible avec la liberté personnelle que si elle 
repose sur une base légale, soit en l’espèce l’art. 221 CPP. En outre, elle doit 
correspondre à un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité. Pour 
que tel soit le cas, la restriction dans la liberté doit être justifiée par les besoins de 
l’instruction, un risque de fuite, de collusion, de réitération ou de passage à l’acte. 
Préalablement à ces conditions, il doit exister à l’égard de l’intéressé des charges 
suffisantes, soit de sérieux soupçons de culpabilité.
2.3 Forts soupçons
Même si la décision querellée n’énumère pas textuellement les infractions 
reprochées au recourant, elle se réfère à cet effet aux nombreuses décisions 
antérieures du TMC qui se sont prononcées de manière circonstanciée sur la 


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question des charges suffisantes ainsi qu’à l’acte d’accusation déposé dernièrement 
par le Ministère public. Les accusations de voies de faits et de lésions corporelles 
simples au sens de l’art. 123 ch. 2 al. 1 et 2 CP commises à multiples reprises au 
préjudice de ses fils, de même que celles de contrainte et de violation du devoir 
d’assistance au préjudice de ces derniers, ainsi que l’infraction de pornographie 
selon l’art. 197 al. 4 CP figurant dans l’acte d’accusation sont des indices de 
culpabilité suffisamment sérieux pour admettre l’existence de soupçons justifiant le 
maintien du recourant en détention pour des motifs de sûreté, ce qui n’a du reste 
pas été contesté par la défense qui ne remet pas en cause l’existence de ces 
soupçons. 
2.4 Risque de récidive 
Il ressort de la décision du TMC que ce risque garde toute sa pertinence étant donné 
que la situation n’a pas évolué depuis les dernières décisions du TMC. La défense 
conteste ce point de vue en invoquant que le prévenu a suivi les mesures de 
substitution qui ont été ordonnées depuis avril 2019 suite aux nouvelles violences que 
le recourant a commises sur son fils D.________ en mars 2019 dont il s’est d’ailleurs 
excusé directement auprès de ce dernier et qui ne constitue qu’un acte ponctuel.
Lors de son audition du 10 avril 2019, le prévenu a déclaré qu’il avait suivi une 
thérapie auprès de la Dresse K.________ durant trois mois dès sa mise en liberté, mais 
qu’il a suspendu les consultations depuis qu’il a trouvé du travail en février 2019 
auprès du TCS. Il aurait procédé de la sorte d’entente avec M. L.________ de 
perspectives plus, par qui il est suivi depuis sa sortie de prison. Il s’est déclaré 
d’accord de suivre une thérapie auprès du groupe de parole dans le canton de 
S.________. Selon le rapport de la PAE du 28 août 2019, le suivi du prévenu auprès 
du Service pour auteur de violence conjugale a démarré le 14 mai 2019. S’agissant de 
sa consommation d’alcool, le prévenu a déclaré qu’il n’en consommait plus.
Au vu de ce qui précède, il appert que le prévenu a certes fait des efforts pour se 
soumettre aux exigences posées par les mesures de substitution qui ont été 
ordonnées par le TMC en avril 2019, depuis sa récidive. Dans son rapport d’expertise 
psychiatrique établi le 31 juillet 2019 (pp. 71-73 du rapport), le Dr F.________ 
recommande un suivi thérapeutique pour que le prévenu trouve d’autres moyens que 
la violence et l’alcool pour gérer ses tensions et ses frustrations. Il précise que cet 
accompagnement prendra du temps et les effets positifs ne pourront se manifester 
qu’à long terme et à la condition que l’expertisé s’engage pleinement dans le 
processus. Il précise que la régularité d’une prise en charge psychothérapeutique, 
quelle qu’elle soit, ne permet pas a priori une certitude que l’expertisé ne récidive pas 
dans des comportements délictueux, mais c’est un élément qui peut en réduire le 
risque, le risque qu’il ne récidive avec un délit de violence envers ses enfants étant 
considéré comme moyen à élevé. Le Dr F.________ souligne également qu’un 
accompagnement de l’APEA est nécessaire et primordial pour calmer la situation 
dans la famille de l’expertisé et que cette mesure doit rester en place.
Le recourant a consulté la Dresse K.________ pendant trois mois depuis sa mise en 
liberté en août 2018. Depuis mi-mai 2019, il suit une thérapie auprès d’un Service 


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pour auteur de violence conjugale. Or, de l’avis de l’expert psychiatre, les effets 
positifs d’un suivi thérapie prendront du temps pour se manifester. On ne saurait dès 
lors, à l’instar de la défense, admettre que la thérapie suivie par le prévenu depuis un 
peu plus que cinq mois permet déjà de conclure que le risque de récidive a disparu. 
L’APEA est certes bien informée de la situation familiale du prévenu et de son 
évolution. Le rapport établi le 28 août 2019 par Mme J.________ relève cependant 
qu’il est difficile d’obtenir une réaction adéquate des parents à l’égard de leurs enfants 
et qu’ils ne semblent pas se remettre en question, les actes de violences n’étant alors 
qu’une réponse à des comportements ingérables des enfants. Le rôle de la mère a 
également été mis en doute dans la mesure où plusieurs professionnels ont observé 
qu’elle avait beaucoup de peine à se positionner en leur faveur. Ces constatations ont 
certes été faites depuis deux mois, mais elles rejoignent les conclusions de l’expert 
qui a relevé qu’une thérapie à long terme sera nécessaire pour faire évoluer 
positivement le prévenu.
Au vu de ce qui précède, la mesure de substitution consistant à faire interdiction au 
prévenu de prendre contact, de quelque manière que ce soit, avec les enfants 
G.________, H.________, D.________ et I.________, et interdiction également de 
s’approcher d’eux ou de leur domicile à moins de 200 mètres, sous réserve de visites 
surveillées mises en place par l’APEA est maintenue. Elle est proportionnée aux 
circonstances du cas d’espèce. 
Le recours est rejeté. 
3.
3.1 Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 1'500.00, doivent être supportés par le recourant qui succombe, en application 
de l’art. 428 al. 1 CPP. 
3.2 L’indemnisation du défenseur d’office pour la présente procédure sera fixée à la fin de 
la procédure par le tribunal conformément à l’art. 135 al. 2 CPP en relation avec l’art. 
138 al. 1 CPP. 


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La Chambre de recours pénale décide:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de la procédure, comprenant un émolument global de CHF 1'500.00, sont 
mis à la charge du recourant A.________.
3.
L’indemnisation du défenseur d’office pour la présente procédure sera fixée à la fin de 
la procédure.
4.
A notifier:
-
à A.________, par Me B.________
-
au C.________ 
A communiquer:
-
au Tribunal régional des mesures de contrainte Jura bernois-Seeland, avec le 
dossier 
-
au Tribunal régional Jura bernois-Seeland, avec le dossier BJS 18 6682
-
au Parquet général du canton de Berne
Berne, le 29 octobre 2019
Au nom de la Chambre de recours
pénale
La Présidente e.r. :
Bratschi, Juge d'appel
La Greffière :
Vogt
Voies de recours :
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi du 17 juin 1995 sur le Tribunal 
fédéral (LTF; RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case 
postale, 1000 Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le 
recours doit respecter les exigences de l’art. 42 LTF.
Remarques :
Les envois par fax et par e-mail ordinaire ne sont pas valables et ne sauvegardent pas les délais.
Le numéro du dossier doit figurer sur les envois (BK 19 437).