be_zivilstraf · SK 2018 240 · 2019-03-12 · fr
2. Strafkammer des Obergerichts des Kantons Bern

traite d'êtres humains, encouragement à la prostitution et séquestration qualifiée ; lésions corporelles simples ; menaces ; viol év. abus de détresse ; contrainte sexuelle év. abus de détresse ; infraction à la LEtr ; infraction à la LStup | Strafgesetz

Cour suprême
du canton de Berne
2e Chambre pénale
Obergericht
des Kantons Bern
2. Strafkammer
Jugement
SK 18 240
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 12 mars 2019
(Expédition le 16 mai 2019)
Composition
Juges d’appel Schleppy (Présidente e.r.), Geiser et Niklaus
Greffière Saïd
Participants à la procédure
A.________
représenté d'office par Me B.________
prévenu/appelant
C.________
représentée d'office par Me D.________
prévenue/appelante
E.________
défendue d'office par Me F.________
prévenue
Parquet général du canton de Berne, Maulbeerstrasse 10,
Case postale 6250, 3001 Berne
ministère public
H.________
représentée d'office par Me I.________
partie plaignante demanderesse au pénal et au civil/appelante
Préventions
s’agissant du prévenu A.________ :
traite d'êtres humains, encouragement à la prostitution et
séquestration qualifiée ; lésions corporelles simples ; menaces ;

2
viol év. abus de détresse ; contrainte sexuelle év. abus de
détresse ; infraction à la LEtr ; infraction à la LStup
s’agissant de la prévenue C.________ :
complicité de traite d'êtres humains, encouragement à la
prostitution et complicité de séquestration qualifiée ; infraction à la
LEtr
Objet
appels
contre
le
jugement
du
Tribunal
régional
Jura
bernois-Seeland
(tribunal
collégial)
du
21 décembre 2017
(PEN 2017 537/538/539/540)

3
Considérants
I.
Table des matières
II.
Procédure
4
1.
Mise en accusation
4
2.
Première instance
13
3.
Deuxième instance
25
4.
Objet du jugement de deuxième instance
31
5.
Maxime d’instruction, pouvoir de cognition et pouvoir d’examen
32
6.
Renvoi aux motifs du jugement de première instance
32
III.
Faits et moyens de preuve
33
7.
Résumé des faits et moyens de preuve dans le jugement de première
instance
33
8.
Moyens de preuve administrés en procédure d’appel
33
9.
Arguments des parties
34
IV.
Appréciation des preuves
36
10.
Règles régissant l’appréciation des preuves
36
11.
En l’espèce
36
V.
Droit
56
12.
Traite d’êtres humains
56
13.
Séquestration qualifiée
61
14.
Lésions corporelles simples
65
15.
Viols, éventuellement abus de la détresse ; contraintes sexuelles,
éventuellement abus de la détresse
66
16.
Infraction à la LStup
67
17.
Infraction à la aLEtr (art. 116 al. 1 let. b aLEtr / art. 117 aLEtr)
68
VI.
Peine
71
18.
Règles générales sur la fixation de la peine
71
19.
Genre de peine
73
20.
Cadre légal, circonstances atténuantes, concours
74
21.
Eléments relatifs aux actes
75
22.
Responsabilité restreinte
76
23.
Qualification de la faute liée à l’acte (Tatverschulden)
77
24.
Eléments relatifs aux auteurs
78
25.
Fixation de la quotité de la peine dans le cas particulier
82
26.
Montant du jour-amende
84
27.
Sursis
84
28.
Révocation éventuelle du sursis
85
29.
Imputation de la détention avant jugement
85
VII.
Action civile
85
30.
En théorie
85
31.
En l’espèce
86
VIII.
Frais
89
32.
Règles applicables
89

4
33.
Première instance
90
34.
Deuxième instance
90
IX.
Dépenses
91
35.
Règles applicables
91
X.
Indemnités en faveur des prévenus
91
36.
Indemnité pour les frais de défense et autres indemnités
91
XI.
Rémunération des mandataires d'office
92
37.
Règles applicables et jurisprudence
92
38.
Première instance
94
39.
Deuxième instance
94
XII.
Ordonnances
96
40.
Détention pour des motifs de sûreté
96
41.
Objets séquestrés
96
42.
Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques
97
43.
Communications
97
II.
Procédure
Note :
la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du
présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du
jugement. Les notes de bas de page figurant dans l’acte d’accusation sont reprises telles
quelles.
1.
Mise en accusation
1.1
Par acte d’accusation du 26 juin 2017 (ci-après désigné par : AA), le Ministère
public du canton de Berne a renvoyé par-devant le tribunal collégial à cinq juge du
Tribunal régional Jura bernois-Seeland A.________ (ci-après : le prévenu),
C.________ (ci-après : la prévenue) et E.________ pour les faits et infractions
suivants (dossier [ci-après désigné par : D.], pages 2808-2825) :
A. A.________
1.
Traite d’être humains, encouragement à la prostitution (art. 182 al. 1 et 195 al. 3 et 4 CP) et
séquestration qualifiée de par la durée et la cruauté avec laquelle la victime était traitée (art. 183 et
184 CP)
Commis entre le 11 janvier 2015 et le 5 août 2015, au Portugal, à Bienne, route G.________, Club
« J.________ » et Studios « K.________ »1 et à Neuchâtel, au préjudice de H.________, (PP/PC),
notamment dans le but d’obtenir un revenu régulier, respectivement dans le but de payer ses dettes;
A.________ a évolué plusieurs années dans le milieu de la prostitution. Il était le tenancier du Club
J.________ avec signature individuelle avec son épouse, C.________, également titulaire de la
signature individuelle pour ce commerce2. Il a agi en qualité d’acquéreur et s’est livré à la traite d’un
être humain à des fins d’exploitation sexuelle et d’exploitation du travail de la victime.
1 P. 600 li. 354.
2 P. 1791/3.

5
Il a fait venir la victime en Suisse entre le 11 et le 13 janvier 2015, sachant que celle-ci était jeune,
venait d’un milieu très défavorisé au Portugal, ne pouvait s’exprimer que dans sa langue maternelle,
soit en portugais, et avait absolument besoin d’un revenu puisqu’elle était sans argent3. Par le biais
de son fils et d’un employé qui est allé la chercher au Portugal en faisant valoir qu’elle ferait du baby-
sitting et des ménages en Suisse4, il l’a fait venir au J.________. On a en outre enjoint la victime de
laisser ses papiers d’identité au Portugal en lui disant qu’on en ferait de nouveaux arrivés en Suisse.
A son arrivée au J.________, elle s’est fait confisquer son téléphone cellulaire par le prévenu5 et n’a
depuis ce moment-là pu appeler sa famille qu’à deux reprises, tout en étant sous surveillance6. Puis,
on lui a rapidement fait comprendre qu’on attendait d’elle qu’elle pousse les clients à boire de l’alcool
et à monter en chambre avec elle pour offrir des prestations sexuelles7. Alors le prévenu et son
épouse lui ont fait un contrat que la victime ne pouvait pas lire et lui ont donné un nom d’artiste :
« Katia ».
Le prévenu, son épouse et E.________ surveillaient la victime constamment - aussi par le biais de
caméras en lui disant d’ailleurs qu’il y en avait partout8. La victime se prostituait par conséquent
contre sa volonté et se voyait imposer l’endroit, les horaires de travail, la fréquence des rapports
sexuels, les prix des prestations sexuelles9, les clients et toutes les pratiques sexuelles désirées par
ceux-ci etc. Le prévenu la forçait à se prostituer même durant ses menstruations. Elle travaillait tous
les jours de la semaine et n’avait pas de congé10. Elle devait se tenir à disposition d’un éventuel client
24h/2411, n’avait pas de temps de repos, notamment de sommeil régulier. D’ailleurs petit à petit,
E.________ a cessé de se prostituer et de boire de l’alcool avec les clients, ces tâches étant dévolues
à la victime12.
H.________ n’avait de contact qu’avec ses bourreaux et les clients13, puisqu’on lui interdisait aussi
d’avoir contact avec les autres prostituées auprès desquelles elle aurait pu chercher de l’aide ou du
moins trouver de l’empathie pour sa situation14. La victime n’avait pas le droit de quitter le club seule,
sauf quelques minutes par jour pour aller acheter du pain dans la station essence qui se trouvait à
proximité15. Elle craignait tant ses bourreaux, que la première fois que l’opportunité s’est présentée,
durant ce trajet de quitter J.________, elle a pensé qu’il s’agissait d’un piège et ne s’est pas enfuie.
Au début, la victime devait se cacher lors des contrôles de police16, car ses papiers n’étaient pas en
règle. De plus, le prévenu lui avait dit que le policier était un bon collègue17, cela excluant toute
possibilité de trouver de l’aide pour la victime.
H.________ devait partager sa chambre, qui servait aussi de pièce de travail, avec autrui18. La
victime devait remettre le 100% de l’argent obtenu pour ses prestations sexuelles au prévenu, à son
3 595 li. 160.
4 P. 593 li. 108, 652 li. 484.
5 596 li. 217 ss.
6 P. 605 li. 502-506 ; PV L.________du 15.01.2016 l. 84 ss.
7 P. 596
8 P. 600 li. 350-351.
9 PV L.________du 15.01.2016 li 185.
10 P. 601, li. 390-391.
11 P. 621 li. 198-207 ; 654 li. 594.
12 P. 1395 if.
13 P. 1162 li. 175-176
14 P. 602 li. 401-410.
15 P. 1397
16 P. 684 li. 538-539.
17 P. 601 li. 364. ; 620 li. 128 ;
18 P. 621, li.163, 173 ; P. 622, li. 216-225 ;

6
épouse ou à E.________19. De manière générale, le prévenu et son épouse exagéraient la somme
des dettes de la victime envers eux, la tenant ainsi dans la précarité financière et l’impossibilité de
partir travailler ailleurs20. Ainsi, l’argent qu’elle était sensée percevoir était retenu pour payer les
dettes de son transport en Suisse21, de logement, de nourriture, de médicaments ou tout autre frais
de manière à ne devoir lui verser qu’un montant minimal22. Elle s’est en outre fait frapper lorsque le
prévenu et E.________ ont découvert que la victime tenait une petite comptabilité personnelle23.
A.________ et son épouse voulaient que tout pourboire reçu par la victime leur soit remis et les
caméras de surveillance constituaient un moyen de le contrôler. Si elle mettait trop de temps avec un
client, elle devait payer une amende et/ou était frappée24 et elle n’avait pas le droit de porter une
montre ce qui permettait de l’amender régulièrement. Si elle ne parvenait pas à vendre une boisson à
un client et/ou une prestation sexuelle, elle était encore sanctionnée. Une retenue de salaire était
également opérée en cas de retard au travail.
Sa portion de nourriture était réduite25 – ce qui a engendré une importante perte de poids - si elle ne
travaillait pas en qualité de prostituée ou n’effectuait pas les tâches ménagères de la manière
attendue ou simplement parce que le prévenu la trouvait trop grosse26. Pour les mêmes raisons, sa
consommation de cigarettes était aussi limitée. Le prévenu, son épouse et E.________ la forçaient à
laver les sols du club ou autres travaux de nettoyage27. Le prévenu et E.________ la frappaient sous
prétexte que le travail n’était pas bien fait ou qu’elle aimait recevoir des coups ce qui a eu pour effet
de lui causer des souffrances physiques mais aussi psychiques.
Le prévenu lui infligeait régulièrement des souffrances en lui assénant des gifles, des coups de poing,
des coups de pied, en la saisissant par la gorge, ce qui laissait parfois des hématomes pendant
plusieurs jours28.
Le prévenu, aussi avec la participation de E.________, a mis à plusieurs reprises la victime dans une
baignoire remplie d’eau froide, toute nue, lui plongeant la tête sous l’eau, pour l’empêcher de
s’endormir et/ou faire disparaître les hématomes et autres blessures qu’on lui avait infligés au
préalable.
Le prévenu a régulièrement menacé de tuer la victime, en parlant de la pendre à un arbre, de
l’enterrer ou de la jeter dans une rivière.
Le prévenu est allé jusqu’à provoquer l’évanouissement de la victime et lui ouvrir l’arcade sourcilière
en la rouant de coups, avant de plonger la victime dans un bain d’eau froide pour tenter de faire
disparaître les hématomes qu’il avait causés, étant précisé que ce soir-là la victime n’a pas pu
« travailler » dans le salon, tant elle était amochée et souffrait.
2.
Lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 CP), év. tentative de lésions corporelles graves par dol
éventuel (art. 22 et 122 CP)
19 P. 655
20 P. 621 i. 182-186.
21 P. 620 li. 114.
22 P. 602 li. 425-427 ; P. 603 li. 440-445, 452-453.
23 P. 603, li. 456-457.
24 P. 598 li. 273-274.
25 P. 657 li. 754 ; PV O.________du 22.06.2016 l. 242 ss ; PV N.________du 22.06.2016 li. 189 ss et 215 s ;
PV L.________du 13.08.2015 li. 79 et du 15.01.2016 li. 124 ss.
26 P. 658 li. 755.
27 PV L.________ du 10.02.2016 li. 602-603 ;
28 PV M.________du 23.12.2015, li. 179 ss.

7
Commis entre le 11 janvier 2015 et le 5 août 2015, à Bienne, route G.________, Club « J.________ »
év. aux Studios « K.________ » et à Neuchâtel, au préjudice de H.________, 1er décembre 1992
(PP/PC),
par le fait d’avoir affamé la victime en la privant de nourriture29, en la frappant régulièrement en lui
donnant des gifles, des coups de poings et de pieds sur tout le corps, en la saisissant par la gorge ce
qui a aussi parfois provoqué son évanouissement30, lui causant ainsi des hématomes sur tout le corps
et le visage31, des douleurs au nez entravant sa respiration, allant même jusqu’à lui ouvrir l’arcade
sourcilière32 provoquant ainsi un saignement, mais en la plongeant aussi dans des bains d’eau froide
pour tenter de faire disparaître les hématomes qu’il avait causés sur son corps en la frappant ou en la
poussant dans la baignoire (hématome au genou et blessure à l’arcade sourcilière33), les
tuméfactions et autres gonflement de sa peau; ces bains forcés, durant lesquels, il plongeait parfois
de force la tête de la victime sous l’eau avant de la faire émerger et ainsi de suite, ont assurément
descendu la température générale de son corps ce qui est mauvais pour la santé mais ont aussi
causé des séquelles psychiques (stress post-traumatique et réaction dépressive prolongée34) à la
victime qui ne peut par exemple depuis lors entrer dans une baignoire35 et qui a envisager de se
suicider; par son comportement violent répété et durable, le prévenu a accepté de causer des lésions
corporelles graves à la victime, à tout le moins psychiques, et s’en est accommodé pour le cas où un
tel résultat dommageable se produirait. En outre à une reprise, le prévenu a poussé la victime contre
un miroir qui s’est brisé et dont un débris lui a causé une plaie ouverte et sanguinolente au genou
avant de lui laisser une cicatrice36 ;
3.
Menaces (art. 180 CP)
Commis entre le 11 janvier 2015 et le 5 août 2015, à réitérées reprises, à Bienne, route G.________,
Club « J.________ » év. aux Studios « K.________ » et à Neuchâtel, au préjudice de H.________,
1er décembre 1992 (PP/PC),
par le fait d’avoir dit à la victime qu’il allait la tuer si elle le dénonçait37, la pendre à un arbre, l’enterrer
avec la tête à l’extérieur ou la jeter dans une rivière, ce qui lui faisait craindre pour sa vie et son
intégrité corporelle, compte tenu des lésions corporelles et autres contraintes et abus qu’il lui faisait
également subir ;
4.
Viol (art. 190 CP), év. abus de la détresse (art. 193 CP)
Commis entre le 11 janvier 2015 et le 5 août 2015, à Bienne, route G.________, Club
« J.________ », au préjudice de H.________, (PP/PC), alors que la victime était déjà sous le joug du
prévenu depuis plusieurs mois, dans un contexte où il l’exploitait sexuellement, exploitait son travail,
la frappait et lui faisait subir des bains d’eau froide38, menaçait régulièrement de la tuer 39ou de la
29 P. 1163 li. 180.
30 1396
31 PV M.________du 23.12.2015 l. 179 ss et l. 226 ss ; PV O.________ du 22.06.2016 li. 176 ss (œil au beurre
noir) ; PV N.________du 22.06.2016 li. 255 ss (au bras) ; PV L.________du 13.08.2015 li. 86-87 (visage
tuméfié le 22.06.2015) ;
32 P. 1395, 629 li. 581,
33 P. 599 li. 316-318 ; p. 630 li. 617-622.
34 Certificat médical, P. 1896 ; PV N.________du 22.06.2016 li. 242 ; PV L.________du 13.08.2015 li. 76-79 ;
35 P. 599 li. 310 ; 632 li. 735.
36 PV L.________du 13.08.2015 li. 84-85.
37 P. 646 li. 168.
38 P. 672 li. 68-74.

8
frapper ou encore de s’en prendre à sa famille au Portugal, en plus des privations de nourriture et de
cigarettes (cf. ch.1 à 4 de l’AA pour les détails),
4.1.
par le fait d’avoir ordonné à la victime, sur un ton agressif, d’aller se doucher40, puis de le rejoindre
dans la chambre de travail à côté du bar, alors qu’elle nettoyait le bar, de lui avoir retiré violemment
ses vêtements, de lui avoir tiré les cheveux41, d’avoir exigé une fellation (cf. pt 6 de l’AA) d’avoir mis
un préservatif puis de l’avoir pénétrée dans le vagin, en lui faisant prendre différente positions jusqu’à
éjaculation 42;
bien que la victime ait tenté de le repousser, il la tenait de plus en plus fort et l’insultait en la traitant de
pute, de vache, en lui disant qu’elle ne savait pas
travailler correctement, puis de lui avoir à
nouveau ordonné d’aller se doucher;
4.2.
profitant du fait que la victime était seule au bar en train de nettoyer le sol, de lui avoir ordonné de se
rendre dans la chambre de travail et de l’avoir pénétrée dans le vagin, sans préservatif 43,
4.3.
dans le cadre d’une relation sexuelle imposée à la victime avec A.________ et E.________ (cf. pt I. 7
de l’AA), d’avoir imposé une pénétration vaginale à la victime après que E.________ soit partie se
doucher 44;
5.
Contrainte sexuelle (art. 189 CP) év. abus de la détresse (193 CP)
Commis entre le 11 janvier 2015 et le 5 août 2015, à Bienne, route G.________, Club
« J.________ », au préjudice de H.________, (PP/PC), alors que la victime était déjà sous le joug
du prévenu depuis plusieurs mois, dans un contexte où il l’exploitait sexuellement, exploitait son
travail, la frappait et la menaçait régulièrement en plus des privations de nourriture et de cigarettes
(cf. ch.1 à 4 de l’AA pour les détails),
par le fait d’avoir imposé à la victime une pénétration anale, étant précisé qu’elle n’avait jusqu’alors
jamais subi de sodomie et de l’avoir forcée également à lui prodiguer une fellation (à deux reprises)
en tenant la tête de la victime et en la poussant contre lui, mais de l’avoir aussi contrainte à une
relation sexuelle à trois personnes, soit avec lui-même et E.________, en la contraignant à
masturber cette dernière - qui la surveillait constamment et la frappait aussi régulièrement - et à se
masturber elle-même au moyen d’un vibromasseur45 ; le prévenu a en outre tenté de forcer la
victime à pratiquer un cunnilingus à E.________ de même qu’à en subir un de sa part, mais elles
ont toutes deux refusé et se sont fait frapper;
6.
Infraction à la LEtr (art. 116 al. 1 let. b et 3 LEtr)
Commis entre le 11 janvier 2015 et le 30 avril 201546, à Bienne, route G.________, Club
« J.________ » et Studios « K.________ » et Neuchâtel, par le fait d’avoir fait travailler H.________,
venue du Portugal sans papiers d’identité, en qualité de prostituée mais aussi de ménagère, sans
disposer au préalable des autorisations requises, obligeant ainsi H.________, 01.12.1992 à se cacher
lors des contrôles de police47, et dans le but de s’enrichir de manière illégitime;
39 P. 672 li.50-54.
40 P. 623 li. 272 ss.
41 P. 672 li. 77
42 P. 1396 et 624 s.
43 1397.
44 P. 675 li. 171-172.
45 P. 626.
46 P. 656 li. 703.
47 P. 601 li. 362-377.

9
7.
Infraction à la LStup (art. 19 al. 1 LStup)
Commis entre le 11 janvier 2015 et le 15 décembre 2015, à Bienne, Neuchâtel, Cornaux et év.
ailleurs en Suisse, par le fait d’avoir pris des mesures en vue de vendre de la cocaïne, en remettant
notamment une somme entre 1'000.- et 3'000.- euros à son fils P.________ pour qu’il lui procure de la
cocaïne, d’en avoir acquis, voire possédé une quantité indéterminée à son domicile à Cornaux,
éventuellement d’en avoir vendu une quantité indéterminée au bar du J.________.
B. E.________
1.
Traite d’être humains, encouragement à la prostitution (art. 182 al. 1 et 195 al. 3 et 4 CP)
séquestration qualifiée de par la durée et la cruauté avec laquelle la victime était traitée (art. 183 et
184 CP), év. sous l’angle de la complicité (art. 25 CP)
Commis entre le 11 janvier 2015 et le 5 août 2015, au Portugal, à Bienne, route G.________, Club
« J.________ » et Studios « K.________ » et à Neuchâtel, au préjudice de H.________, (PP/PC),
notamment dans le but de satisfaire ses employeurs;
E.________ a évolué plusieurs années dans le milieu de la prostitution, en travaillant elle-même
comme prostituée, notamment pour le compte de A.________ (ci-après : « A.________ ») et de son
épouse C.________, mais aussi comme bras droit de celui-là auquel elle était dévouée corps et âme.
Elle a agi en qualité de coauteur, éventuellement en qualité de complice de l’acquéreur et s’est livrée
à la traite d’un être humain à des fins d’exploitation sexuelle et d’exploitation du travail de la victime.
La prévenue veillait à ce que les règles fixées par A.________ et son épouse soient scrupuleusement
respectées par la victime, surtout en l’absence de ceux-ci. Tout manquement était rapporté à
A.________ , sachant que celui-ci sanctionnerait alors la victime.

A.________ a fait venir la victime en Suisse entre le 11 et le 13 janvier 2015, sachant que celle-ci
était jeune, venait d’un milieu très défavorisé au Portugal, ne pouvait s’exprimer que dans sa langue
maternelle soit en portugais, et avait absolument besoin d’un revenu puisqu’elle était sans argent. Par
le biais de son fils et d’un employé qui est allé la chercher au Portugal en faisant valoir qu’elle ferait
du baby-sitting et des ménages en Suisse, il l’a fait venir au J.________. On a en outre enjoint la
victime de laisser ses papiers d’identité au Portugal en lui disant qu’on en ferait de nouveaux arrivés
en Suisse.
A son arrivée en Suisse, elle s’est fait confisquer son téléphone cellulaire par A.________ , ce que la
prévenue ne pouvait ignorer, et n’a depuis ce moment-là pu appeler sa famille qu’à deux reprises, tout
en étant sous surveillance. Puis, on lui a rapidement fait comprendre qu’on attendait d’elle qu’elle
pousse les clients à boire de l’alcool et à monter en chambre avec elle pour offrir des prestations
sexuelles. Alors A.________ et son épouse lui ont fait un contrat que la victime ne pouvait pas lire et
lui ont donné un nom d’artiste : « Katia ».
A.________ , son épouse et la prévenue surveillaient la victime constamment - aussi par le biais de
caméras en lui disant d’ailleurs qu’il y en avait partout. La victime se prostituait par conséquent contre
sa volonté et se voyait imposer l’endroit, les horaires de travail, la fréquence des rapports sexuels, les
prix des passes, les clients et toutes les pratiques sexuelles désirées par ceux-ci etc. La victime était
tenue de se prostituer même durant ses menstruations. Elle travaillait tous les jours de la semaine et

10
n’avait pas de congé. Elle devait se tenir à disposition d’un éventuel client 24h/24, n’avait pas de
temps de repos, notamment de sommeil régulier. D’ailleurs petit à petit, E.________ a cessé de se
prostituer et de boire de l’alcool avec les clients, ces tâches étant dévolues à la victime.
H.________ n’avait de contact qu’avec ses bourreaux, dont la prévenue, et les clients, puisqu’on lui
interdisait aussi d’avoir contact avec les autres prostituées auprès desquelles elle aurait pu chercher
de l’aide ou du moins trouver de l’empathie pour sa situation. La victime n’avait pas le droit de quitter
le club seule, sauf quelques minutes par jour pour aller acheter du pain dans la station essence qui se
trouvait à proximité. Elle craignait tant ses bourreaux, que la première fois que l’opportunité s’est
présentée, durant ce trajet de quitter J.________, elle a pensé qu’il s’agissait d’un piège et ne s’est
pas enfuie.
Au début, la victime devait se cacher lors des contrôles de police, car ses papiers n’étaient pas en
règle. De plus, A.________ lui avait dit que le policier était un bon collègue, cela excluant toute
possibilité de trouver de l’aide pour la victime.
H.________ devait partager sa chambre, qui servait aussi de pièce de travail, avec autrui, dont la
prévenue ce qui permettait de la contrôler davantage. La victime devait remettre le 100% de l’argent
obtenu pour ses prestations sexuelles à A.________ , à son épouse ou à E.________. De manière
générale, A.________ et son épouse exagéraient la somme des dettes de la victime envers eux, la
tenant ainsi dans la précarité financière et l’impossibilité de partir travailler ailleurs. Ainsi, l’argent
qu’elle était sensée percevoir était retenu pour payer les dettes de son transport en Suisse, de
logement, de nourriture, de médicaments ou tout autre frais de manière à ne devoir lui verser qu’un
montant minimal. Elle s’est en outre fait frapper lorsque A.________ et E.________ ont découvert que
la victime tenait une petite comptabilité personnelle. A.________ et son épouse voulaient que tout
pourboire reçu par la victime leur soit remis et les caméras de surveillance constituaient un moyen de
le contrôler. Si elle mettait trop de temps avec un client, elle devait payer une amende et/ou était
frappée et elle n’avait pas le droit de porter une montre ce qui permettait de l’amender régulièrement.
Si elle ne parvenait pas à vendre une boisson à un client et/ou une prestation sexuelle, elle était
encore sanctionnée. Une retenue de salaire était également opérée en cas de retard au travail.
Sa portion de nourriture était réduite – ce qui a engendré une importante perte de poids - si elle ne
travaillait pas en qualité de prostituée ou n’effectuait pas les tâches ménagères de la manière
attendue ou simplement parce que A.________ la trouvait trop grosse. Pour les mêmes raisons, sa
consommation de cigarettes était aussi limitée. A.________ , son épouse et E.________ la forçaient à
laver les sols du club ou autres travaux de nettoyage. A.________ et E.________ la frappaient sous
prétexte que le travail n’était pas bien fait ou qu’elle aimait recevoir des coups ce qui a eu pour effet
de lui causer des souffrances physiques mais aussi psychiques.
Sur ordre de A.________, E.________ a imposé des bains d’eau froide à la victime en l’obligeant au
préalable à remplir la baignoire d’eau froide48, à se dévêtir, en la forçant parfois à y rester environ 30
minutes dans le but d’atténuer les hématomes que A.________ et/ou E.________ lui avait infligés au
préalable, mais aussi parfois dans le but de l’empêcher de s’endormir49 ; étant précisé que la
prévenue frappait la victime avec le pommeau de douche50, respectivement son manche et/ou lui
crachait dessus, lorsque cette dernière tentait d’une manière ou d’une autre de se soustraire à ces
mauvais traitements ;
48 P. 631 li. 677, 692-695.
49 P. 599 li. 308.
50 P. 1824.

11
E.________ a aussi imposé une douche froide à la victime, en la tirant par les cheveux pour l’amener
sous la douche51, pour la punir d’avoir mal nettoyé le bar, suivant ainsi les injonctions de A.________
, puis l’a frappée avec le pommeau de douche52.
2.
Contrainte sexuelle (art. 189 CP) év. abus de la détresse (193 CP)
Commis entre le 11 janvier 2015 et le 5 août 2015, à Neuchâtel53, au préjudice de H.________,
(PP/PC), alors que la victime était déjà sous le joug de A.________ , de sa femme et de la prévenue
depuis plusieurs mois, dans un contexte où la victime était exploitée sexuellement, où l’on exploitait
son travail, où elle était frappée et menacée régulièrement, en plus des privations de nourriture et de
cigarettes (cf. ch. B.1-2 de l’AA pour les détails) dont elle faisait l’objet,
par le fait d’avoir obligé la victime à faire des fellations à un client sans préservatif54.
C. […]
D. C.________
1.
Traite d’être humains, encouragement à la prostitution (art. 182 al. 1 et 195 al. 3 et 4 CP) et
séquestration qualifiée de par la durée et la cruauté avec laquelle la victime était traitée (art. 183 et
184 CP)
Commis entre le 11 janvier 2015 et le 5 août 2015, au Portugal, à Bienne, route G.________, Club
« J.________ » et Studios « K.________ » et à Neuchâtel, au préjudice de H.________, (PP/PC),
notamment dans le but d’obtenir un revenu régulier, respectivement dans le but de payer ses dettes,
respectivement celles de son époux;
C.________ a évolué plusieurs années dans le milieu de la prostitution. Elle gérait avec son mari,
A.________ (ci-après : « A.________») le Club « J.________ », tous deux disposant de la signature
individuelle. La prévenue possédait également les différentes patentes lui permettant d’exploiter cet
établissement. Elle a agi en qualité d’acquéreur et s’est livré à la traite d’un être humain à des fins
d’exploitation sexuelle et d’exploitation du travail de la victime.
A.________ a fait venir la victime en Suisse entre le 11 et le 13 janvier 2015, sachant que celle-ci
était jeune, venait d’un milieu très défavorisé au Portugal, ne pouvait s’exprimer que dans sa langue
maternelle, soit en portugais, et avait absolument besoin d’un revenu, puisqu’elle était sans argent, ce
que la prévenue ne pouvait ignorer. Par le biais du fils de son époux et d’un employé, ils sont allés la
chercher au Portugal en faisant valoir qu’elle ferait du baby-sitting et des ménages en Suisse pour la
conduire en fait au J.________. On a en outre enjoint la victime de laisser ses papiers d’identité au
Portugal en lui disant qu’on en ferait de nouveaux arrivés en Suisse, cette tâche étant dévolue à la
prévenue qui a attendu plusieurs mois avant de le faire.
A son arrivée en Suisse, la victime s’est fait confisquer son téléphone cellulaire par A.________ , ce
que la prévenue ne pouvait ignorer, et n’a depuis ce moment-là pu appeler sa famille qu’à deux
reprises, tout en étant sous surveillance. Puis, on lui a rapidement fait comprendre qu’on attendait
d’elle qu’elle pousse les clients à boire de l’alcool et à monter en chambre avec elle pour offrir des
51 P. 633 li. 795.
52 P. 628 ; 1823
53 P. 606 li. 550.
54 P. 606, li. 550.

12
prestations sexuelles. Alors A.________ et la prévenue lui ont fait un contrat que la victime ne pouvait
pas lire et lui ont donné un nom d’artiste : « Katia ».
La prévenue55, A.________ et E.________ surveillaient la victime constamment- aussi par le biais de
caméras en lui disant d’ailleurs qu’il y en avait partout. La victime se prostituait par conséquent contre
sa volonté et se voyait imposer l’endroit, les horaires de travail, la fréquence des rapports sexuels, les
prix des passes, les clients et toutes les pratiques sexuelles désirées par ceux-ci etc. La victime était
tenue de se prostituer même durant ses menstruations. Elle travaillait tous les jours de la semaine et
n’avait pas de congé. Elle devait se tenir à disposition d’un éventuel client 24h/24, n’avait pas de
temps de repos, notamment de sommeil régulier. D’ailleurs petit à petit, E.________ a cessé de se
prostituer et de boire de l’alcool avec les clients, ces tâches étant dévolues à la victime.
Cette dernière n’avait de contact qu’avec ses bourreaux, dont la prévenue, et les clients, puisqu’on lui
interdisait aussi d’avoir contact avec les autres prostituées auprès desquelles elle aurait pu chercher
de l’aide ou du moins trouver de l’empathie pour sa situation. La victime ne pouvait quitter le club
seule, sauf quelques minutes par jour pour aller acheter du pain dans la station essence qui se
trouvait à proximité du club. Elle craignait tant ses bourreaux, y compris la prévenue, que la première
fois que l’opportunité s’est présentée, durant ce trajet de quitter J.________, elle a pensé qu’il
s’agissait d’un piège et ne s’est pas enfuie.
Au début, la victime devait se cacher lors des contrôles de police, car ses papiers n’étaient pas en
règle, la prévenue n’ayant pas fait le nécessaire. De plus, le A.________ lui avait dit que le policier
était un bon collègue, cela excluant toute possibilité de trouver de l’aide pour la victime.
H.________ devait partager sa chambre, qui servait aussi de pièce de travail, avec autrui, ce qui
permettait notamment de la contrôler davantage. La victime devait remettre le 100% de l’argent
obtenu pour ses prestations sexuelles à la prévenue, à son époux ou à E.________. De manière
générale, la prévenue et son époux exagéraient la somme des dettes de la victime envers eux, la
tenant ainsi dans la précarité financière et l’impossibilité de partir travailler ailleurs. Ainsi, l’argent
qu’elle était sensée percevoir était retenu pour payer les dettes de son transport en Suisse, de
logement, de nourriture, de médicaments ou tout autre frais de manière à ne devoir lui verser qu’un
montant minimal. Elle s’est en outre fait frapper lorsque A.________ et E.________ ont découvert que
la victime tenait une petite comptabilité personnelle. La prévenue et son époux voulaient que tout
pourboire reçu par la victime leur soit remis et les caméras de surveillance constituaient un moyen de
le contrôler. Si elle mettait trop de temps avec un client, elle devait payer une amende et/ou était
frappée, et elle n’avait pas le droit de porter une montre, ce qui permettait de l’amender
régulièrement. Si elle ne parvenait pas à vendre une boisson à un client et/ou une prestation sexuelle,
elle était encore sanctionnée. Une retenue de salaire était également opérée en cas de retard au
travail.
Sa portion de nourriture était réduite – ce qui a engendré une importante perte de poids - si elle ne
travaillait pas en qualité de prostituée ou n’effectuait pas les tâches ménagères de la manière
attendue ou simplement parce que A.________ la trouvait trop grosse. Pour les mêmes raisons, sa
consommation de cigarettes était aussi limitée. La prévenue, A.________ et E.________ la forçaient
à laver les sols du club ou autres travaux de nettoyage. A.________ et E.________ la frappaient sous
prétexte que le travail n’était pas bien fait ou qu’elle aimait recevoir des coups, ce qui a eu pour effet
de lui causer des souffrances physiques mais aussi psychiques. La prévenue ne pouvait l’ignorer et a
constaté les hématomes sur le corps de la victime, mais elle n’est jamais intervenue. Elle ne s’est pas
55 P. 601 li. 368.

13
inquiétée non plus lorsque la victime s’est un jour évanouie dans le salon, se contentant alors de lui
jeter un seau d’eau à la tête.
2.
Infraction à la LEtr (art. 116 al. 1 let. b et 3 LEtr)
Commis entre le 11 janvier 2015 et le 30 avril 2015, à Bienne, route G.________, Club
« J.________ » et Studios « K.________ » et Neuchâtel, par le fait d’avoir fait travailler H.________,
venue du Portugal sans papiers d’identité, en qualité de prostituée mais aussi de ménagère, sans
disposer au préalable des autorisations requises, obligeant ainsi H.________, à se cacher lors des
contrôles de police, et dans le but de s’enrichir de manière illégitime;
2.
Première instance
2.1
Pour la description des différentes étapes de la procédure préliminaire et de
première instance, il est renvoyé aux motifs du jugement du 21 décembre 2017
(D. 4206-4225).
2.2
Par jugement du 21 décembre 2017 (D. 3411-3428), le Tribunal régional Jura
bernois-Seeland (n’)a :
SUR LE PLAN PÉNAL
s’agissant du prévenu A.________
I.
1.
libéré A.________ des préventions de/d’ :
1.1.
encouragement à la prostitution, infraction prétendument commise entre le 11 janvier 2015 et le
5 août 2015, à Bienne et à Neuchâtel, au préjudice de H.________ ;
1.2.
menaces, infraction prétendument commise à réitérées reprises entre le 11 janvier 2015 et le 5
août 2015, à Bienne et à Neuchâtel, au préjudice de H.________ ;
2.
pas alloué d’indemnité à A.________ et pas distrait de frais pour cette partie de la procédure ;
II.
reconnu A.________ coupable de/d’ :
1.
traite d’êtres humains, infraction commise entre le 11 janvier 2015 et le 5 août 2015, au Portugal, à
Bienne et à Neuchâtel, au préjudice de H.________ ;
2.
séquestration qualifiée, infraction commise entre le 11 janvier 2015 et le 5 août 2015, à Bienne et à
Neuchâtel, au préjudice de H.________ ;
3.
lésions corporelles simples, infraction commise entre le 11 janvier 2015 et le 5 août 2015, à Bienne et
à Neuchâtel, au préjudice de H.________ ;

14
4.
viol, infraction commise à trois reprises entre le 11 janvier 2015 et le 5 août 2015, à Bienne, au
préjudice de H.________ ;
5.
contrainte sexuelle, infraction commise à quatre reprises (soit une pénétration anale, une fellation à
deux reprises et une participation à une relation sexuelle à trois) entre le 11 janvier 2015 et le 5 août
2015, à Bienne, au préjudice de H.________ ;
6.
infraction à la loi fédérale sur les étrangers (procurer à un étranger une activité lucrative en Suisse,
sans autorisation et dans un but d’enrichissement illégitime), infraction commise entre le 11 janvier 2015
et le 30 avril 2015, à Bienne et Neuchâtel ;
7.
infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants (prise de mesures en vue de vendre de la cocaïne,
acquisition et possession d’une quantité indéterminée), infraction commise entre le 11 janvier 2015 et le
1er décembre 2015, à Bienne, Neuchâtel, Cornaux et éventuellement ailleurs en Suisse ;
partant, et en application des art. 34, 40, 46, 47, 49, 51, 123, 182 al. 1, 183 et 184, 189, 190 CP, art. 116 al. 1
let. b et al. 3 LEtr, art, 19 al. 1 LStup, 426ss CPP
III.
1.
révoqué le sursis à l’exécution de la peine de 120 jours-amende à CHF 53.00, accordé à A.________ par
jugement du Ministère public / Parquet régional de Neuchâtel du 24.09.2013, la peine devant dès lors
être exécutée ;
2.
révoqué le sursis à l’exécution de la peine de 60 jours-amende à CHF 53.00 accordé à A.________ par
jugement du Ministère public / Parquet régional de La Chaux-de-Fonds – Greffe, la peine devant dès lors
être exécutée ;
3.
mis les frais de la procédure de révocation, fixés à CHF 300.00, à la charge de A.________ ;
4.
pas alloué d’indemnité à A.________ ;
IV.
condamné A.________ :
1.
à une peine privative de liberté de 8 ans ;
la détention provisoire et pour des motifs de sûreté de 752 jours étant imputée à raison de 752 jours sur
la peine privative de liberté prononcée ;
2.
à une peine pécuniaire de 360 jours-amende à CHF 30.00, soit un total de CHF 10'800.00 ;
3.
au paiement des frais de procédure afférents à la condamnation, composés de CHF 25'300.00
d'émoluments et de CHF 81'264.80 de débours (comprenant les honoraires de la défense d'office, les
honoraires du mandataire d’office de la partie plaignante étant réservés), soit un total de CHF 106'564.80
(honoraires de la défense d'office non compris: CHF 53'599.80) ;

15
Les émoluments sont composés de:
frais de l'instruction
CHF
17'800.00
frais du tribunal (motivation écrite comprise)
CHF
7'500.00
Total
CHF
25'300.00
Les débours sont composés de:
indemnité de témoins
CHF
34.00
débours de l'instruction (y compris expertise)
CHF
26'265.80
honoraires de la défense d'office (voir tableau ci-après)
CHF
52'965.00
frais de participation du Ministère public
CHF
2'000.00
Total
CHF
81'264.80
Total frais de procédure
CHF
106'564.80
les frais de traduction n’étant pas mis à la charge des prévenus et n’étant pas compris dans le montant
ci-dessus, laissé ceux-ci à la charge de l’Etat ;
les débours en lien avec les honoraires du mandataire d’office de la partie plaignante, à charge du
prévenu, étant réservés et mentionnés au ch. XV.4 ci-dessous ;
V.
1.
fixé comme suit l’indemnité pour la défense d’office afférente à la condamnation et les honoraires de Me
Q.________, défenseur d'office de A.________ :
Nbre heures
Tarif
Indemnité pour la défense d'office
222.00
200.00
CHF
44'400.00
CHF
4'641.65
TVA
8.0%
de CHF
49'041.65
CHF
3'923.35
CHF
Total à verser par le canton de Berne
CHF
52'965.00
Honoraires d'un défenseur privé
250.00
CHF
55'500.00
CHF
4'641.65
TVA
8.0%
de CHF
60'141.65
CHF
4'811.35
CHF
0.00
Total
CHF
64'953.00
Montant à rembourser ultérieurement par le prévenu
CHF
11'988.00
Frais soumis à TVA
Frais non soumis à TVA
Frais soumis à TVA, y compris vacations - déplacements
Frais non soumis à TVA
le canton de Berne indemnisant Me Q.________ de la défense d’office de A.________ par un montant de
CHF 52'965.00 ;
A.________ étant tenu de rembourser dès que sa situation financière le permet d'une part au canton de
Berne l'indemnité allouée pour sa défense d'office, d'autre part à Me Q.________ la différence entre cette
indemnité et les honoraires que celui-ci aurait touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP) ;

16
s’agissant de la prévenue E.________
VI.
1.
libéré E.________ des préventions de/d’ :
1.1.
encouragement à la prostitution, infraction prétendument commise entre le 11 janvier 2015 et le
5 août 2015, à Bienne et à Neuchâtel, au préjudice de H.________ ;
1.2.
contrainte sexuelle, infraction prétendument commise à une reprise entre le 11 janvier 2015 et le
5 août 2015, à Neuchâtel, au préjudice de H.________ ;
2.
pas alloué d’indemnité à E.________ et pas distrait de frais pour cette partie de la procédure ;
VII.
reconnu E.________ coupable de :
1.
complicité de traite d’êtres humains, infraction commise entre le 11 janvier 2015 et le 5 août 2015, au
Portugal, à Bienne et à Neuchâtel, au préjudice de H.________ ;
2.
complicité de séquestration qualifiée, infraction commise entre le 11 janvier 2015 et le 5 août 2015, à
Bienne et à Neuchâtel, au préjudice de H.________ ;
partant, et en application des art. 25, 34, 40, 43, 44, 47, 48 let. a ch. 4, 48a, 49, 51, 182 al. 1, 183 et 184 CP,
426ss CPP
VIII.
condamné E.________ :
1.
à une peine privative de liberté de 30 mois ;
le sursis partiel à l’exécution de la peine privative de liberté étant accordé pour 18 mois, le délai
d’épreuve étant fixé à 2 ans, la partie à exécuter étant de 12 mois ;
la détention provisoire de 314 jours étant imputée à raison de 314 jours sur la partie de la peine à
exécuter, étant au surplus constaté que E.________ a commencé à purger sa peine par anticipation le
10.10.2016 ;
2.
à une peine pécuniaire de 140 jours-amende à CHF 30.00, soit un total de CHF 4'200.00 ;
le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire étant accordé, le délai d’épreuve étant fixé à 2 ans ;
3.
au paiement des frais de procédure afférents à la condamnation, composés de CHF 18'800.00
d'émoluments et de CHF 43'238.80 de débours (comprenant les honoraires de la défense d'office, les
honoraires du mandataire d’office de la partie plaignante étant réservés), soit un total de CHF 62'038.80
(honoraires de la défense d'office non compris: CHF 23'894.30) ;

17
Les émoluments sont composés de:
frais de l'instruction
CHF
11'300.00
frais du tribunal (motivation écrite comprise)
CHF
7'500.00
Total
CHF
18'800.00
Les débours sont composés de:
indemnité de témoins
CHF
33.00
débours de l'instruction
CHF
4'061.30
honoraires de la défense d'office (voir tableau ci-après)
CHF
38'144.50
frais de participation du Ministère public
CHF
1'000.00
Total
CHF
43'238.80
Total frais de procédure
CHF
62'038.80
les frais de traduction n’étant pas mis à la charge des prévenus et n’étant pas compris dans le montant
ci-dessus, laissé ceux-ci à la charge de l’Etat ;
les débours en lien avec les honoraires du mandataire d’office de la partie plaignante, à charge de la
prévenue, étant réservés et mentionnés au ch. XV.4 ci-dessous ;
IX.
1.
fixé comme suit l’indemnité pour la défense d’office afférente à la condamnation et les honoraires de
Me F.________, défenseur d'office de E.________ :
Nbre heures
Tarif
Indemnité pour la défense d'office
160.41
200.00
CHF
32'082.00
CHF
3'237.00
TVA
8.0%
de CHF
35'319.00
CHF
2'825.50
CHF
Total à verser par le canton de Berne
CHF
38'144.50
Honoraires d'un défenseur privé
160.41
250.00
CHF
40'104.00
CHF
3'237.00
TVA
8.0%
de CHF
43'341.00
CHF
3'467.30
CHF
0.00
Total
CHF
46'808.30
Montant à rembourser ultérieurement par la prévenue
CHF
8'663.80
Frais soumis à TVA
Frais non soumis à TVA
Frais soumis à TVA, y compris vacations - déplacements
Frais non soumis à TVA
le canton de Berne indemnisant Me F.________ de la défense d’office de E.________ par un montant de
CHF 38'144.50 ;
E.________ étant tenue de rembourser dès que sa situation financière le permet d'une part au canton de
Berne l'indemnité allouée pour sa défense d'office, d'autre part à Me F.________ la différence entre cette
indemnité et les honoraires que celui-ci aurait touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP) ;
s’agissant de la prévenue C.________ :

18
X.
1.
libéré C.________ de la prévention d’encouragement à la prostitution, infraction prétendument
commise entre le 11 janvier 2015 et le 5 août 2015, à Bienne et à Neuchâtel, au préjudice de
H.________ ;
2.
pas alloué d’indemnité à C.________ et pas distrait de frais pour cette partie de la procédure ;
XI.
reconnu C.________ coupable de/d’ :
1.
complicité de traite d’êtres humains, infraction commise entre le 11 janvier 2015 et le 5 août 2015, au
Portugal, à Bienne et à Neuchâtel, au préjudice de H.________ ;
2.
complicité de séquestration qualifiée, infraction commise entre le 11 janvier 2015 et le 5 août 2015, à
Bienne et à Neuchâtel, au préjudice de H.________ ;
3.
infraction à la loi fédérale sur les étrangers (procurer à un étranger une activité lucrative en Suisse,
sans autorisation et dans un but d’enrichissement illégitime), infraction commise entre le 11 janvier 2015
et le 30 avril 2015, à Bienne et Neuchâtel ;
partant, et en application des art. 34, 40, 43, 44, 47, 49, 182 al. 1, 183 et 184 CP, 116 al. 1 let. b et al. 3 LEtr,
426ss CPP
XII.
1.
révoqué le sursis à l’exécution de la peine de 15 jours-amende à CHF 45.00, accordé à C.________ par
jugement du Ministère public / Parquet régional Neuchâtel du 4 juin 2014, la peine devant dès lors être
exécutée ;
2.
mis les frais de la procédure de révocation, fixés à CHF 200.00, à la charge de C.________ ;
3.
pas alloué d’indemnité à C.________ ;
XIII.
condamné C.________ :
1.
à une peine privative de liberté de 36 mois ;
le sursis partiel à l’exécution de la peine privative de liberté étant accordé pour 24 mois, le délai
d’épreuve étant fixé à 3 ans, la partie à exécuter étant de 12 mois ;
2.
à une peine pécuniaire de 240 jours-amende à CHF 30.00, soit un total de CHF 7'200.00 ;
le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire étant accordé, le délai d’épreuve étant fixé à 3 ans ;

19
3.
au paiement des frais de procédure afférents à la condamnation, composés de CHF 15'400.00
d'émoluments et de CHF 39'244.95 de débours (comprenant les honoraires de la défense d'office, les
honoraires du mandataire d’office de la partie plaignante étant réservés), soit un total de CHF 54’644.95
(honoraires de la défense d'office non compris: CHF 20'494.30) ;
Les émoluments sont composés de:
frais de l'instruction
CHF
7'900.00
frais du tribunal (motivation écrite comprise)
CHF
7'500.00
Total
CHF
15'400.00
Les débours sont composés de:
indemnité de témoins
CHF
33.00
débours de l'instruction
CHF
4'061.30
honoraires de la défense d'office (voir tableau ci-après)
CHF
34'150.65
frais de participation du Ministère public
CHF
1'000.00
Total
CHF
39'244.95
Total frais de procédure
CHF
54'644.95
les frais de traduction n’étant pas mis à la charge des prévenus et n’étant pas compris dans le montant
ci-dessus, laissé ceux-ci à la charge de l’Etat ;
Les débours en lien avec les honoraires du mandataire d’office de la partie plaignante, à charge de la
prévenue, étant réservés et mentionnés au ch. XV.4 ci-dessous ;
XIV.
1.
fixé comme suit l’indemnité pour la défense d’office afférente à la condamnation et les honoraires de
Me D.________, défenseur d'office de C.________ :
Nbre heures
Tarif
Indemnité pour la défense d'office
137.38
200.00
CHF
27'475.00
CHF
3'704.10
TVA
8.0%
de CHF
31'179.10
CHF
2'494.35
CHF
477.20
Total à verser par le canton de Berne
CHF
34'150.65
Honoraires d'un défenseur privé
137.38
270.00
CHF
37'091.25
CHF
3'704.10
TVA
8.0%
de CHF
40'795.35
CHF
3'263.65
CHF
477.20
Total
CHF
44'536.20
Montant à rembourser ultérieurement par la prévenue
CHF
10'385.55
Frais soumis à TVA, y compris vacations-déplacements
Frais non soumis à TVA
Frais soumis à TVA, y compris vacations-déplacements
Frais non soumis à TVA
le canton de Berne indemnisant Me D.________ de la défense d’office de C.________ par un montant de
CHF 34'150.65 ;

20
C.________ étant tenue de rembourser dès que sa situation financière le permet d'une part au canton de
Berne l'indemnité allouée pour sa défense d'office, d'autre part à Me D.________ la différence entre cette
indemnité et les honoraires que celui-ci aurait touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP) ;
sur le plan civil
XV.
1.
condamné solidairement A.________, E.________, et C.________ en application des art. 41 et 47/49
CO, 126, 432ss CPP, à verser à la partie plaignante demanderesse au pénal et au civil H.________ :
1.1.
un montant de CHF 18'000.00 à titre d’indemnité pour tort moral, avec intérêts à 5% dès le
12.01.2015 ;
1.2.
un montant de CHF 2'800.00 à titre de dommages-intérêts, avec intérêts à 5% dès le 12 janvier
2015 (travail de nettoyage fourni) ;
précisant que les trois prévenus sont tenus solidairement à parts égales entre eux et qu’ils peuvent
recourir entre eux en cas de dépassement de leur part (art. 50 al. 2 CO) ;
2.
renvoyé au surplus la partie plaignante demanderesse au pénal et au civil H.________ à agir par la voie
civile, s’agissant des frais médicaux et de la perte de gain, vu ses conclusions chiffrées insuffisamment
motivées (art. 126 al. 2 lettre b CPP) ;
3.
mis les frais de procédure afférents au jugement de l’action civile, fixés à CHF 300.00, à la charge
solidairement de A.________, de E.________ et de C.________ étant précisé que les trois prévenus
sont tenus solidairement à parts égales entre eux et qu’ils peuvent recourir entre eux en cas de
dépassement de leur part (art. 50 al. 2 CO) ;
4.
fixé comme suit l’indemnité pour le mandat d’office et les honoraires de Me I.________, mandataire
d'office de H.________ :

21
Nbre heures
Tarif
Indemnité pour le mandat d'office
133.92
200.00
CHF
26'784.00
CHF
3'958.85
TVA
8.0%
de CHF
30'742.85
CHF
2'459.45
CHF
Total intermédiaire
CHF
33'202.30
déduction de l'avance déjà versée le 31.08.2016
CHF
14'000.00
Total à verser encore par le canton de Berne
CHF
19'202.30
Honoraires d'un mandataire privé
133.92
290.00
CHF
38'836.80
CHF
3'958.85
TVA
8.0%
de CHF
42'795.65
CHF
3'423.65
CHF
0.00
Total
CHF
46'219.30
Montant à rembourser ultérieurement par les prévenus
CHF
13'017.00
Frais soumis à TVA
Frais non soumis à TVA
Frais soumis à TVA. Y compris vacations - déplacements
Frais non soumis à TVA
le canton de Berne indemnisant Me I.________ du mandat d’office de H.________ par un montant de
CHF 33'202.30, étant précisé qu’un montant de CHF 14'000.00 a déjà été versé ; le solde s’élevant à
CHF 19'202.30 ;
A.________, E.________, et C.________ étant tenus solidairement de rembourser au canton de Berne
l'indemnité allouée pour le mandat d'office de H.________ si ceux-ci bénéficient ou si l’un d’eux bénéficie
d’une bonne situation financière (art. 138 al. 2 en relation avec l'art. 426 al. 4 CPP) ;
A.________, E.________, et C.________ étant tenus de rembourser solidairement à H.________, à
l’attention de Me I.________, la différence entre cette indemnité et les honoraires que celui-ci aurait
touchés comme mandataire privé, soit un montant de CHF 13'017.00 (art. 433 al. 1 CPP) ; Me I.________
ayan le droit d’exiger un remboursement ultérieur de la part de sa cliente (art. 42a LA) ;
étant précisé que les trois prévenus sont tenus solidairement à parts égales entre eux et qu’ils peuvent
recourir entre eux en cas de dépassement de leur part (art. 50 al. 2 CO) ;
XVI.
au surplus,
1.
renoncé à prononcer le remplacement de valeurs patrimoniales à confisquer qui ne sont plus disponibles
par une créance compensatrice (art. 70 al. 2 CP) ;
ordonné :
2.
le maintien de A.________ en détention pour des motifs de sûreté ; la détention pour des motifs de
sûreté est prolongée en premier lieu de 3 mois (art. 231 en relation avec l'art. 227 CPP) ;
Motifs : pour garantir l'exécution de la peine prononcée (art. 231 al. 1 let. a CPP) et aussi en prévision
d’une éventuelle procédure d'appel (art. 231 al. 1 let. b CPP), au vu du risque que le prévenu ne tente de

22
se soustraire à sa peine en retournant dans son pays d’origine (risque de fuite) ; il convient de constater
que le risque de collusion évoqué par la Procureure (p. 15 de l’acte d’accusation) est aussi toujours
présent, soit le risque que le prévenu ne tente d’influencer les co-prévenus et les personnes qui le
chargent. Il est renvoyé à la proposition de Madame la Procureure (p. 15 de l’acte d’accusation) ;
3.
la mise en liberté de E.________ et sa mise à disposition de l’Office cantonal de la population et des
migrations ;
4.
la confiscation des objets suivants pour destruction (art. 69 CP) :
–
1 téléphone portable blanc « Samsung » avec étui noir et chargeur de E.________ ;
–
1 téléphone portable « Sony » noir avec étui noir et chargeur de A.________ ;
5.
la confiscation des objets suivants et leur maintien au dossier comme moyens de preuves :
–
1 classeur rouge « Factures Bar J.________ 2014 » ;
–
1 classeur noir « Documents Bienne Rue G.________ » ;
–
1 classeur noir « Salon de massage = Bienne = Neuchâtel » ;
–
1 fourre noire « Formulaires des filles J.________ » ;
–
1 classeur contenant :
•
1 CD avec photos + Inhaltsverzeichnis (no 1) ;
•
un cahier bleu avec notes manuscrites (no 2) ;
•
2 CD et résultat analyse téléphone portable Samsung de E.________ (appareil + carte
SIM) (nos1 à 4) ;
•
1 petit cahier bleu clair « Marilia » avec notes manuscrites (no 4.4.) ;
•
1 cahier rouge avec notes manuscrites (no 4.6.) ;
•
1 cahier noir avec notes manuscrites (no 4.7.) ;
•
1 bail à loyer no 2.2013 du 31 janvier 2013 avec déclaration de M. R.________ du
28 septembre 2013 conc. travaux de rénovation (no 5.1.) ;
•
1 bail à loyer no 09.2014 du 14 décembre 2014 conc. appartement duplex (no 5.2.) ;
•
1 bail à loyer no 10.2014 du 14 décembre 2014 conc. appartement 2 chambres
(no 5.3.) ;
•
1 bail à loyer pour locaux commerciaux du 3 septembre 2013 (no 5.4.) ;
•
1 document « rectifications des allocations du mois de mars 2014 » du 14 mars 2014
(no 5.5.) ;
•
1 CD +résultat analyse téléphone portable Nokia et Samsung de A.________ (no 12.1.,
13, 14) ;
•
1 formulaire concernant S.________ (no 16.1) ;
•
courrier de Me T.________ à C.________ du 26 novembre 2015 (no 16.3.1) ;
•
résultat analyse téléphone portable (no 17) ;
•
1 CD concernant Laptop (no 20) ;
•
3 contrats de partenariat (no 21.4, 21.5, 21.6) ;
•
1 déclaration de fortune concernant U.________ du 25 novembre 2015 (no 21.7) ;
•
1 déclaration entre C.________ et V.________ concernant un acompte de
CHF 3'000.00 (no 21.9) ;
•
1 résiliation de contrat de travail du 6 novembre 015 (22.2) ;

23
•
1 contrat de travail du 16 octobre 2015 entre Entreprise AC.________ et AA.________
(no 22.3) ;
•
1 document «Berner Mietvertrag für Geschäftsräume » du 18 avril 2015 (no 22.5) ;
•
résultat analyse téléphone portable P.________ (no 2.1) ;
•
1 journal « Klass Massage » (no 5.1) ;
•
1 extrait du registre du commerce du canton de Neuchâtel du 14 octobre 2014 (no 5.6) ;
•
1 extrait du registre du commerce du canton de Neuchâtel du 4 juin 2014 (no 5.7) ;
•
2 contrats de travail AD.________ des 13 octobre 2014 et 2 mars 2015 (no 5.8 et 5.9) ;
•
1 courrier de M. R.________ non daté, conc. des loyers impayés (no 7.8) ;
•
1 formulaire de demande de cautionnement pour un bail à usage commercial du 5
novembre 2015 (no 7.9) ;
•
1 contrat de travail AD.________ / W.________ du 13 octobre 2014 (no 9.5) ;
•
1 contrat de vente entre AT.________/AU.________ du 25 novembre 2014 (no 9.7) ;
•
1 contrat de travail entre AD.________ / AS.________ du 30 mars 2015 (no 12.1) ;
•
1 lettre de démission L.________ /Transport AE.________ non datée (no 12.2) ;
•
1 contrat de travail AD.________ / AB.________ du 2 mars 2015 (no 12.2) ;
•
analyse téléphone portable Samsung P.________ (no 13) ;
•
analyse téléphone portable Sony P.________ (appareil + carte SIM) - (no 14) ;
•
analyse téléphone portable Samsung GSM P.________ (no 15) ;
•
CD Laptop P.________ (no 16) ;
•
analyse téléphone portable P.________ – carte SIM (no 17.1) ;
•
analyse téléphone portable P.________ – carte SIM (no 17.2) ;
•
1 CD téléphone portable Sony A.________ ;
•
analyse téléphone portable Sony A.________ (Dateisystem) ;
•
analyse téléphone portable Sony A.________ (Logical) ;
•
3 commandements de payer, 1 avis de saisie et 1 « Anzeige über die Ausstellung eines
Verlustscheines » conc. E.________ ;
6.
la confiscation
▪
de la carte d’identité au nom de E.________ no AF.________ et sa remise à l’Office cantonal de la
population et des migrations ;
▪
du passeport portugais au nom de A.________ no AG.________ (no 2) et sa remise à l’Office
cantonal de la population et des migrations ;
7.
l’utilisation du montant séquestré à A.________ de CHF 216.20 pour payer en priorité la peine pécuniaire
à concurrence de CHF 216.20 (art. 267 al. 3 et 268 CPP) ;
8.
que la requête d’autorisation d’effacement du profil d’ADN et des données signalétiques biométriques
prélevés sur la personne de A.________ et répertoriés sous le numéro PCN AH.________ soit soumise
après l’échéance du délai prévu par la loi, soit 20 ans après la libération de la peine privative de liberté, à
l’autorité de céans (art. 16 al. 4 et art. 17 de la Loi sur les profils d’ADN ainsi que art. 17 al. 4 en relation
avec l’art. 19 al. 1 de l’Ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques) ;
9.
que la requête d’autorisation d’effacement du profil d’ADN et des données signalétiques biométriques
prélevés sur la personne de E.________ et répertoriés sous le numéro PCN AI.________ soit soumise

24
après l’échéance du délai prévu par la loi, soit 5 ans après la fin du délai d’épreuve du sursis et sursis
partiel, à l’autorité de céans (art. 16 al. 1 let. e et art. 17 de la Loi sur les profils d’ADN ainsi que art. 17 al.
1 let. e en relation avec l’art. 19 al. 1 de l’Ordonnance sur le traitement des données signalétiques
biométriques) ;
10.
que la requête d’autorisation d’effacement du profil d’ADN et des données signalétiques biométriques
prélevées prélevé sur la personne de C.________ et répertorié sous le numéro PCN AJ.________ soit
soumise après l’échéance du délai prévu par la loi, soit 5 ans après la fin du délai d’épreuve du sursis et
sursis partiel, à l’autorité de céans (art. 16 al. 1 let. e et art. 17 de la Loi sur les profils d’ADN ainsi que
art. 17 al. 1 let. e en relation avec l’art. 19 al. 1 de l’Ordonnance sur le traitement des données
signalétiques biométriques) ;
11.
la notification du présent jugement par écrit (…) ;
12.
la communication du présent jugement (…).
2.3
Par courrier du 22 décembre 2017 (D. 3464-3465) et conformément à la décision
rendue par la Chambre de recours pénale de la Cour suprême du 21 février 2018
dans la procédure BK 18 38 (D. 3529-3536), un appel a été annoncé par le
prévenu. Par courrier du 27 décembre 2017 (D. 3546), Me D.________ a annoncé
l'appel pour la prévenue. Par courrier du 2 janvier 2018 (D. 3551), Me I.________ a
annoncé l'appel pour H.________ (ci-après : la partie plaignante).
2.4
La procédure a connu encore divers développements par-devant le Président du
tribunal collégial, lesquels sont en partie évoqués dans les motifs du jugement du
21 décembre 2017 (D. 3806-3807) auxquels il y a lieu de renvoyer. On rappellera
cependant que le prévenu a été placé en exécution anticipée de peine dès le
16 janvier 2018 et qu’avant cela, E.________ a bénéficié de deux autorisations
d’aller lui rendre visite en prison lorsqu’il n’était pas encore placé en régime
d’exécution anticipée de peine (D. 3681 et 3684).
2.5
Le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable par arrêt du 6 mars 2018 (D. 3709-3712)
le recours du prévenu à l’encontre de la décision de la Chambre de recours pénale
du 15 février 2018 (BK 18 56), laquelle lui refusait le changement de son défenseur
d’office de l’époque, Me Q.________.
2.6
Après examen, et avec l’accord exprès du prévenu (D. 3718, 3746, 3765) donné en
connaissance des éléments énoncés par Me Q.________ dans son courrier du
14 mai 2018 (D. 3750), le Président du tribunal collégial (D. 3767-3768) a désigné
Me B.________ par ordonnance du 22 mai 2018 en qualité de défenseur d’office du
prévenu dès cette date, en lieu et place de Me Q.________, sur la base en
particulier des explications données par Me B.________ dans son courrier du
16 mai 2018 (D. 3758-3759).
2.7
Par courrier du 23 mai 2018 (D. 3770), Me Q.________ a déposé sa note
d’honoraires (D. 3771-3772), laquelle a été taxée par le Président du tribunal
collégial (D. 3773-3774), sans toutefois statuer sur les réserves éventuelles, ce à

25
quoi procède la 2e Chambre pénale dans le présent jugement, comme objet de sa
compétence.
2.8
Le Président du tribunal collégial a rejeté la demande de mise en liberté du
prévenu du 27 février 2018 par ordonnance du 8 juin 2018 (D. 3781bis-3781ter).
3.
Deuxième instance
3.1
Par mémoire du 4 juillet 2018 (D. 4089-4090), Me D.________ a déclaré l'appel
pour la prévenue, en précisant contester les chiffres XI.1, XI.2, XI.3, XII, XIII et XV
du dispositif du jugement de première instance. L’appel n’est donc pas limité, sauf
quant à la libération et ses conséquences en termes de frais et d’indemnité et
quant aux chiffres XVI.1 et XVI.3 à XVI.7, qui ne sont pas contestés.
3.2
Par mémoire du 6 juillet 2018 (D. 4091-4092), Me B.________ a déclaré l'appel
pour le prévenu, en concluant :
-
à la libération pour les chiffres II.1 à II.7 du dispositif de première instance (soit toutes les
reconnaissances de culpabilité),
-
à l’annulation des révocations de sursis (chiffre III. du dispositif),
-
à la mise à la charge de l’état des frais de procédure, à l’allocation d’une indemnité pour ses frais
de défense en première instance de CHF 64'953.00,
-
à l’allocation d’une indemnité pour ses frais de défense en procédure d’appel et une indemnité
pour tort moral en fonction du mémoire à déposer en audience,
-
ainsi qu’à ce qu’il soit constaté que le prévenu ne doit pas payer d’indemnité sur le plan civil et
pénal à la partie plaignante (chiffre XV du dispositif de première instance).
L’appel n’est par conséquent pas limité, mise à part sur la question de la libération
et de ses conséquences en termes de frais et d’indemnité qui ne sont pas
contestées. Ne sont pas non plus l’objet de l’appel les chiffres XVI.1 et XVI.3 à
XVI.7.
3.3
Par mémoire du lundi 9 juillet 2018 (D. 4093-4096), Me I.________ a déclaré l'appel
pour la partie plaignante. L’appel est limité dans la mesure où la partie plaignante a
pris les conclusions suivantes :

26
Sur le plan pénal :
1.
Le prévenu et E.________ sont également reconnus coupables (au-delà des infractions
retenues par le Tribunal de première instance) de lésions corporelles graves par dol éventuel,
subsidiairement pour lésions corporelles graves par négligence.
2.
La prévenue est reconnue coupable (au-delà des infractions retenues par le Tribunal de
première instance) de lésions corporelles graves (complicité).
3.
Pour le surplus, le jugement de première instance daté du 21 décembre 2017 est confirmé.
Sur le plan civil :
1.
Une indemnité pour tort moral de CHF 50'000.00 (au lieu de l’indemnité de CHF 18'000.00
retenue par les juges de première instance) est accordée à la partie plaignante avec intérêts
moratoires de 5% l’an à compter du 12 janvier 2018.
2.
L’indemnité précitée, avec les intérêts moratoires, est mise solidairement à la charge des
prévenus ainsi que de E.________, sous réserve de l’assistance judiciaire accordée à la partie
plaignante.
3.
Pour le surplus, les autres prétentions civiles accordées le 21 décembre 2017 par les juges de
premières instances sont confirmées.
3.4
Suite à l’ordonnance du 20 juillet 2018 (D. 4097-4099), seule la partie plaignante a
déclaré un appel joint par courrier du 14 août 2018 (D. 4106-4107), qu’elle a retiré
par courrier du 12 novembre 2018 (D. 4148-4149). Aucune partie n’a présenté de
demande de non-entrée en matière.
3.5
Aucune demande de récusation n’a été déposée à l’encontre du traducteur prévu
pour fonctionner à l’audience des débats, suite l’ordonnance du 26 octobre 2018
impartissant un délai de 10 jours pour ce faire (D. 4129-4131).
3.6
Par ordonnance du 29 janvier 2019 (D. 4156-4159), la demande de dispense de
comparution de la prévenue (D. 4090 et D. 4146-4147) et celle de la partie
plaignante (D. 4148) ont été rejetées.
3.7
En vue des débats en appel, il a été ordonné la comparution personnelle des
prévenus, de leurs défenseurs, de la partie plaignante et de son mandataire, de
E.________ et de son défenseur, ainsi que la comparution obligatoire du Parquet
général (voir les citations, D. 4183-4222). Le traducteur (portugais-français) a
également été cité (D. 4223-4225).
3.8
Par ordonnance du 6 février 2019 (D. 4167-4170), Me I.________ a été invité à
indiquer s’il maintenait ses conclusions quant à son appel sur le plan pénal à
l’égard de E.________ et C.________ ainsi que du prévenu A.________. La partie
plaignante a donné suite à cette ordonnance par courrier du 3 mars 2019
seulement, en retirant ses conclusions pénales et, partant, son appel sur le plan
pénal. Ce retrait a été communiqué aux autres parties et cette question n’a donc
pas fait l’objet des débats.

27
3.9
Les sauf-conduits nécessaires ont été délivrés à la prévenue et à E.________
(D. 4247 et 4250).
3.10
Lors de l’audience des débats en appel le 6 mars 2019, les parties et leurs conseils
ont comparu, la prévenue mise à part. Sa non-comparution a été constatée, de
même
que
sa
renonciation
irrévocable
et
définitive
à
être
entendue
personnellement par la 2e Chambre pénale ainsi qu’à son droit à la dernière parole.
La procédure s’est poursuivie normalement, conformément au souhait de la
prévenue, indépendamment de son absence, puisqu’elle n’était pas défaillante
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_894/2014 du 25 mars 2015), étant par ailleurs
constaté que le certificat médical déposé par Me D.________ n’était pas
circonstancié, notamment sur la question de savoir en quoi les troubles évoqués
rendaient une comparution impossible. Au surplus, il a été pris et donné acte du
retrait de l’appel sur le plan pénal de la partie plaignante à l’égard de tous les
prévenus. Les faits renvoyés sous les préventions A.6 et D.2 de l’AA en tant
qu’infraction à l’art. 116 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr ; RS
142.20 ; nouvellement LEI) ont fait l’objet d’une réserve d’appréciation divergente
en faveur de l’art. 117 LEtr. Le droit d’être entendu a été sauvegardé (art. 344
CPP). Il a été procédé à l’audition de la partie plaignante, de E.________ et du
prévenu. Les parties ont retenu les conclusions finales suivantes, étant rappelé
qu’il est conforme au droit fédéral de faire plaider la partie appelante en premier
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_532/2012 du 8 avril 2013 consid. 2.2).
Me I.________ pour H.________ a conclu à ce que les deux prévenus ainsi que
E.________ soient condamnés solidairement à lui verser le montant de
CHF 50’000.00 de tort moral avec intérêt à 5% dès le 12 janvier 2015, à ce que les
frais soient mis à charge des deux prévenus et de E.________ et à ce que
l’indemnité pour la défense des droits de la partie plaignante soit fixée (D. 4312) :
Me F.________ pour E.________ (D. 4325) :
1.
Constater que les points VI, VII, VIII, IX et XVI du jugement du 21 décembre 2017 sont
entrés en force de chose jugée.
2.
Rejeter l’appel de H.________, portant sur les prétentions civiles (point XV du jugement).
3.
Mettre les frais de la procédure à la charge de l’Etat ou de la plaignante, respectivement ne
pas prélever de frais.
4.
Taxer les honoraires du mandataire d’office selon la note fournie et dire que E.________ n’a
aucune obligation de remboursement à l’égard du canton de Berne.
Me B.________ pour A.________ (D. 4326) :
1.
Acquitter M. A.________ des préventions pour traite d’êtres humains (point II. 1 du
jugement), séquestration qualifiée par la durée (point II. 2), lésions corporelles simples (point
II. 3), viol (point II. 4), contrainte sexuelle (point II. 5), infraction à la loi sur les étrangers
(point II. 6) et infraction à la loi sur les stupéfiants (point II. 7) du jugement du 21 décembre
2017 rendu par le Tribunal de première instance.
2.
Annuler la révocation des sursis accordés par jugements du Ministère public/Parquet
régional de Neuchâtel et de La Chaux-de-Fonds (point III.).
3.
Dire et constater que les frais de procédure de première instance doivent être mis à la
charge de l’Etat.

28
4.
Allouer à M. A.________ une indemnité de dépens pour ses frais de défense de première
instance, à hauteur de CHF 64'953.00 selon le mémoire d’honoraires déposé par Me
Q.________.
5.
Dire et constater que M. A.________ ne doit pas payer d’indemnité, sur le plan civil et pénal,
à Mme H.________ (point XV.).
6.
Allouer à M. A.________ une indemnité de défense pour la procédure d’appel à hauteur de
CHF 13'096.95, ainsi qu’une indemnité en raison des jours passés injustement en prison de
CHF 150.00 par jour, soit depuis sa détention provisoire du 1er décembre 2015 (1197 jours
au jour de la lecture du jugement), soit CHF 164'250.00.
Me D.________ pour C.________ (D. 4327-4329) :
1.
Prendre acte du retrait de l’appel de la plaignante sur le plan pénal tendant à la
condamnation de Mme C.________ pour complicité de lésions corporelles graves au
préjudice de Mme H.________.
2.
Constater que le jugement de première instance du 21 décembre 2017 du Tribunal régional
du Jura bernois-Seeland est entré en force de chose jugée dans la mesure où :
Au pénal :
1.
Mme C.________ a été acquittée de la prévention d’encouragement à la prostitution,
infraction prétendument commise entre le 11 janvier 2015 et le 5 août 2015 à Bienne et
Neuchâtel au préjudice de Mme H.________.
2.
Partant, son acquittement a été prononcée pour ce chef d’accusation, sans indemnité ni
distraction de frais.
3.
Il a été renoncé à prononcer le remplacement de valeurs patrimoniales à confisquer qui
ne sont plus disponibles par une créance compensatrice (art. 70 al. 2 CP).
3.
En modification du jugement de première instance du 21 décembre 2017 du Tribunal
régional du Jura bernois-Seeland :
Au pénal :
1.
Libérer Mme C.________ des préventions :
de complicité de traite d’êtres humains, infraction prétendument commise entre le
11 janvier et le 5 août 2015 au Portugal, à Bienne et à Neuchâtel au préjudice de Mme
H.________, dans le but d’obtenir un revenu régulier, respectivement dans le but de
payer ses dettes, respectivement celles de son époux, dans les circonstances telles
que décrites au chiffre D1 de l’acte d’accusation du 26 juin 2017.
de complicité de séquestration qualifiée par la durée, infraction prétendument commise
entre le 11 janvier et le 1er juin 2015 à Bienne et à Neuchâtel au préjudice de Mme
H.________, dans le but d’obtenir un revenu régulier, respectivement dans le but de
payer ses dettes, respectivement celles de son époux, dans les circonstances telles
que décrites au chiffre D1 de l’acte d’accusation du 26 juin 2017.
d’infraction à la loi sur les étrangers (art. 116 LEtr), infraction prétendument commises
entre le 11 janvier et le 30 avril 2015 à Bienne et à Neuchâtel par le fait d’avoir fait
travailler Mme H.________, sans disposer au préalable des autorisations requises afin
de s’enrichir de manière illicite (chiffre D2 de l’acte d’accusation du 26 juin 2017).
2.
Partant, prononcer son acquittement pour ces chefs d’accusation.
3.
Allouer à Mme C.________ une indemnité personnelle de CHF 5'000.00 pour le tort
moral et les inconvénients subis par la procédure.
4.
Mettre la part des frais judiciaires de première instance concernant Mme C.________ à
la charge de l’Etat.
5.
Mettre la part des frais judiciaires de seconde instance concernant Mme C.________ à
la charge de l’Etat.
6.
Taxer les honoraires de l’avocat d’office de Mme C.________ pour la procédure de
première instance comme dans le jugement de première instance, toutefois sans
obligation de cette dernière à rembourser l’Etat en cas de retour à meilleure fortune
dans les 10 ans.

29
7.
Taxer les honoraires de l’avocat d’office de Mme C.________ pour la procédure de
seconde instance selon la note d’honoraires produite, sans obligation de cette dernière
à rembourser l’Etat en cas de retour à meilleure fortune dans les 10 ans.
8.
Ordonner l’effacement immédiat du profil ADN de Mme C.________ selon les
dispositions légales applicables.
9.
Statuer sur le sort des objets confisqués selon le chiffre XVI 5) du jugement de
première instance.
Au civil :
1.
Rejeter intégralement les conclusions civiles de la partie plaignante, demanderesse au
civil, Mme H.________.
2.
Mettre les frais judiciaires de l’action civile à la charge de la partie plaignante, pour les
deux instances.
3.
Ne pas condamner Mme C.________ au remboursement à l’Etat de l’indemnité de
défense d’office de la partie plaignante, ni au paiement à Me I.________ de la différence
sur honoraires.
Dans la procédure de révocation de sursis :
1.
Renoncer à révoquer le sursis accordé à Mme C.________, par ordonnance pénale du
4 juin 2014 du Ministère public/Parquet régional de Neuchâtel (15 jours-amende à CHF
45.00).
2.
Mettre les frais judiciaires de la procédure de révocation de sursis à la charge de l’Etat.
Le Parquet général (D. 4321-4324) :
I.
Constater que le jugement de première instance du tribunal régional du Jura bernois-Seeland (tribunal
collégial) du 21 décembre 2017 est entrée en force de chose jugée dans la mesure où :
-
il libère A.________ des préventions d’encouragement à la prostitution et de menaces
et n’alloue pas d’indemnité à ce dernier et ne distrait pas de frais pour cette partie de la
procédure (chiffres I.1 et I.2 du jugement de première instance) ;
-
il libère C.________ de la prévention d’encouragement à la prostitution et n’alloue pas
d’indemnité à cette dernière et ne distrait pas de frais pour cette partie de la procédure
(chiffres X.1 et X.2 du jugement de première instance) ;
-
il renonce à prononcer le remplacement de valeurs patrimoniales à confisquer qui ne
sont plus disponibles par une créance compensatrice ;
-
il ordonne la confiscation des objets énumérés sous chiffre XVI.4 du jugement de
première instance pour destruction (art. 69 CP) ;
-
il ordonne la confiscation de la liste d’objets énumérés sous chiffre XVI.5 du jugement
de première instance et leur maintien au dossier comme moyens de preuves ;
-
il ordonne la confiscation de la carte d’identité au nom de E.________ no AF.________
et sa remise à l’Office cantonal de la population et des migrations ainsi que du
passeport portugais au nom de A.________ no AG.________ (no 2) et sa remise à
l’Office cantonal de la population et des migrations ;
-
il ordonne l’utilisation du montant séquestré à A.________ de CHF 216.20 pour payer
en priorité la peine pécuniaire à concurrence de CHF 216.20 (art. 267 al. 3 et 268
CPP).

30
II.
S’agissant du prévenu A.________ :
En confirmation du jugement de première instance, déclarer A.________ coupable de/d’ :
-
traite d’êtres humains, infraction commise entre le 11 janvier 2015 et le 5 août 2015, au
Portugal, à Bienne et à Neuchâtel, au préjudice de H.________ (ch. II.1. du jugement
de première instance) ;
-
séquestration qualifiée par la durée, infraction commise entre le 11 janvier 2015 et le
5 août 2015, à Bienne et à Neuchâtel, au préjudice de H.________ (ch. II.2. du
jugement de première instance) ;
-
lésions corporelles simples, infraction commise entre le 11 janvier 2015 et le 5 août
2015, à Bienne et à Neuchâtel, au préjudice de H.________ (ch. II.3. du jugement de
première instance) ;
-
viol, infraction commise à trois reprises entre le 11 janvier 2015 et le 5 août 2015, à
Bienne, au préjudice de H.________ (ch. II.4. du jugement de première instance) ;
-
contrainte sexuelle, infraction commise à quatre reprises entre le 11 janvier 2015 et le
5 août 2015, à Bienne, au préjudice de H.________ (ch. II.5. du jugement de première
instance) ;
-
infraction à la loi fédérale sur les étrangers (art. 117 al. 1 LEtr), infraction commise
entre le 11 janvier 2015 et le 30 avril 2015, à Bienne et à Neuchâtel (ch. II.6. du
jugement de première instance) ;
-
infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 LStup), infraction commise
entre le 11 janvier 2015 et le 5 août 2015, à Bienne, Neuchâtel, Cornaux et
éventuellement ailleurs en Suisse (ch. II.7. du jugement de première instance) ;
III.
-
Confirmer la révocation du sursis à l’exécution de la peine de 120 jours-amende à
CHF 53.00 accordé à A.________ par jugement du Ministère public/Parquet régional
de Neuchâtel du 24 septembre 2013 ;
-
Confirmer la révocation du sursis à l’exécution de la peine de 60 jours-amende à
CHF 53.00 accordé à A.________ par jugement du Ministère public/Parquet régional
de la Chaux-de-Fonds.
IV.
Partant, condamner A.________ :
-
à une peine privative de liberté ferme de 8 ans, sous déduction de la détention
provisoire et pour des motifs de sûreté subie avant jugement ;
-
à une peine pécuniaire de 360 jours-amende, Le montant du jour-amende devra être
fixé à dire de justice ou à CHF 30.00 au maximum ;
-
au paiement de l’intégralité des frais de procédure afférents aux verdicts de culpabilité
de la première ainsi que de la deuxième instance.
V.
S’agissant de la prévenue C.________ :
En confirmation du jugement de première instance, déclarer C.________ coupable de/d’ :
-
complicité de traite d’êtres humains infraction commise entre le 11 janvier 2015 et le
5 août 2015, au Portugal, à Bienne et à Neuchâtel, au préjudice de H.________ (ch.
XI.1. du jugement de première instance) ;
-
complicité de séquestration qualifiée par la durée, infraction commise entre le 11 janvier
2015 et le 1er juin 2015, à Bienne et à Neuchâtel, au préjudice de H.________ (ch. XI.2.
du jugement de première instance) ;
-
infraction à la loi fédérale sur les étrangers (art. 117 al. 1 LEtr), infraction commise
entre le 11 janvier 2015 et le 30 avril 2015, à Bienne et à Neuchâtel (ch. XI.3. du
jugement de première instance) ;
VI.

31
Confirmer la révocation du sursis à l’exécution de la peine de 15 jours-amende à CHF 45.00
accordé à C.________ par jugement du Ministère public/Parquet régional de Neuchâtel
du 4 juin 2014 ;
VII.
Partant, condamner C.________ :
-
à une peine privative de liberté ferme de 36 mois, dont 12 mois fermes et 24 mois avec
sursis, le délai d’épreuve étant fixé à 3 ans ;
-
à une peine pécuniaire de 240 jours-amende avec sursis, le délai d’épreuve étant fixé à
3 ans. Le montant du jour-amende devra être fixé à dire de justice ou à CHF 30.00 au
maximum ;
-
au paiement de l’intégralité des frais de procédure afférents aux verdicts de culpabilité
de la première ainsi que de la deuxième instances.
VIII.
En outre :
-
constater que le jugement de première instance est entré en force s’agissant de la
prévenue E.________, à l’exception du volet civil.
-
confirmer le jugement de première instance pour le surplus.
-
rendre les ordonnances d’usage (effacement des profils ADN, honoraires,
communications).
(Le Parquet général propose de fixer à CHF 1'000.00 l’émolument selon l’art. 21 DFP).
3.11
Prenant la parole en dernier, A.________ a déclaré pour l’essentiel qu’il laissait le
soin au tribunal de décider.
3.12
Le jugement a été communiqué oralement le 12 mars 2019.
4.
Objet du jugement de deuxième instance
4.1
La 2e Chambre pénale limitera son examen aux points qui ont été attaqués. Les
points qui n’ont pas été attaqués ont d’ores et déjà acquis force de chose jugée en
vertu de l’art. 402 du Code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0), sous
réserve de la disposition de l’art. 404 al. 2 CPP qui donne à la juridiction d’appel la
possibilité de réexaminer en faveur du prévenu des points du jugement qui ne sont
pas attaqués afin de prévenir des décisions illégales ou inéquitables.
4.2
En l’espèce, seules les libérations n’ont pas été contestées s’agissant des
prévenus ainsi que le jugement PEN 17 537 en tant qu’il concerne E.________ et
les conséquences accessoires dudit jugement concernant les trois prévenus. Les
chiffres suivants du dispositif sont donc entrés en force, ce qu’il conviendra de
constater dans le dispositif : I., VI. à IX., X., et les chiffres XVI.1 ainsi que XVI.3 à
XVI.6.
Pour le surplus, le jugement rendu le 21 décembre 2017 par le Tribunal régional
Jura bernois-Seeland dans la procédure PEN 17 537 doit être réexaminé.

32
5.
Maxime d’instruction, pouvoir de cognition et pouvoir d’examen
5.1
Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est pas liée par les motifs
invoqués par les parties ni par les conclusions des parties, sauf lorsqu’elle statue
sur une action civile (art. 391 al. 1 CPP).
5.2
Dans la présente procédure, elle est liée par l’interdiction de modifier le jugement
en défaveur (reformatio in peius) des prévenus, en vertu de l’art. 391 al. 2 CPP, la
question du tort moral alloué à la partie plaignante mise à part. L’interdiction de la
reformatio in peius n’empêche pas seulement une aggravation de la peine, mais
également une qualification juridique plus grave des faits, un verdict de culpabilité
de l’infraction consommée en lieu et place de la tentative ou de l’infraction comme
coauteur en lieu et place de complice (ATF 139 IV 282 consid. 2.5), ainsi qu’une
péjoration des dispositions du jugement de première instance concernant les frais,
dépenses et indemnités (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1046/2013 du 14 mai 2014
consid. 2.3). Elle ne fait en revanche pas obstacle au prononcé d’un verdict de
culpabilité d’un délit consommé en lieu et place d’un verdict de culpabilité de
complicité à un crime (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1128/2016 du 15 février 2017
consid. 1.5).
5.3
La 2e Chambre pénale jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points
attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). L’appel peut être formé pour violation du
droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le
retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ou pour
inopportunité (art. 398 al. 3 CPP).
6.
Renvoi aux motifs du jugement de première instance
6.1
Conformément à l’art. 82 al. 4 CPP, lors de la procédure d’appel, la 2e Chambre
pénale peut, s’agissant de l’appréciation en fait et en droit des faits faisant l’objet
de l’accusation, renvoyer à l’exposé des motifs du jugement du Tribunal régional
Jura bernois-Seeland. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la possibilité de
renvoyer à l’exposé des motifs de l’autorité inférieure doit cependant être utilisée
avec réserve. Un renvoi n’entre en considération, lorsque l’état de fait ou
l’application du droit est contesté, que lorsque l’autorité de deuxième instance fait
(totalement) siennes les considérations de l’autorité précédente (ATF 141 IV 244
consid. 1.2.3). Les arguments de la partie appelante doivent en outre être traités
avant une éventuelle confirmation du premier jugement concernant l’appréciation
en fait et en droit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_731/2015 du 14 avril 2016
consid. 1.4).
6.2
Sur la base de cette jurisprudence, la 2e Chambre pénale ne renverra aux motifs
de première instance susceptibles d’être confirmés qu’après avoir traité les
arguments soulevés par les parties en procédure d’appel. Elle désignera les pages
auxquelles il est renvoyé et indiquera en outre si des corrections ou compléments
doivent être apportés et, le cas échéant, sur quels points précis.

33
III.
Faits et moyens de preuve
7.
Résumé des faits et moyens de preuve dans le jugement de première
instance
7.1
Les motifs du jugement de première instance contiennent un résumé très complet
des déclarations protocollées lors des différentes auditions (D. 3808-3940). Les
parties n’ayant pas contesté ce résumé et étant donné qu’il n’y a pas d’intérêt à
réécrire les mêmes développements en d’autres termes, la 2e Chambre pénale
renvoie intégralement à cet exposé. S’agissant des moyens de preuves objectifs
qui n’y ont pas été exposés en détails (en particulier : les documents qui tiennent
lieu de sorte de comptabilité pour J.________, les carnets de consommation de
boissons avec les prostituées concernées [qui ne concernent que pour quelques
jours du mois d’août 2015 la période pertinente pour les faits à examiner] et autres
documents saisis lors des perquisitions du 1er décembre 2015, les films et clichés
photographiques effectués lors de la reconstitution du 25 février 2016, l’extrait du
compte facebook de la partie plaignante et autres pièces déposées avant les
débats de première instance, les documents médicaux, les courriers censurés),
leur évocation au stade de l’appréciation des preuves était suffisante en première
instance et la 2e Chambre pénale y fera elle aussi référence en tant que nécessaire
dans le contexte de l’appréciation des preuves, étant donné que les déclarations
des diverses personnes entendues dans le cadre de la procédure constituent les
moyens de preuve essentiels.
8.
Moyens de preuve administrés en procédure d’appel
8.1
Des extraits de casiers judiciaires suisses et portugais à jour ont été requis pour les
prévenus (D. 4175-4179). Pour le prévenu, les inscriptions sont inchangées.
S’agissant de la prévenue, le casier judiciaire suisse a subi une modification
(D. 2226 ; D. 4182) dans la mesure où il n’y figure plus qu’une seule inscription,
celle de l’ordonnance pénale du 4 juin 2014 du Parquet régional de Neuchâtel la
reconnaissant coupable d’infractions à la loi fédérale sur la circulation routière
(LCR ; RS 741.01) et la condamnant à une peine pécuniaire de 15 jours-amende à
CHF 45.00 assortie du sursis d'une durée d’épreuve de 2 ans et à une amende de
CHF 500.00. Son casier judiciaire portugais est vierge (D.4262).
8.2
Les rapports des établissements pénitentiaires de Berthoud et Thorberg au sujet de
la détention du prévenu ont été déposés (D. 4252-4260).
8.3
En audience des débats, le 6 mars 2019, E.________, la partie plaignante ainsi
que le prévenu ont été entendus.
8.4
La partie plaignante a notamment exposé sa situation personnelle actuelle. A la
question de savoir si, selon ses accusations, elle avait été violée deux fois ou alors
à trois reprises par le prévenu, elle a répondu qu’elle ne se rappelait pas bien mais
qu’elle se souvenait de deux fois. Elle a ensuite indiqué que le prévenu avait
effectivement profité d’elle, après la relation sexuelle à trois, soit qu’il l’avait

34
pénétrée. Elle a entre autres indiqué avoir très peur du prévenu et envisager de
quitter le Portugal lorsqu’il recouvrera la liberté.
8.5
E.________ est quant à elle revenue sur ses précédentes déclarations, exposant
qu’elle tenait à dire que le prévenu l’avait aussi tapée, lui avait retenu son argent,
comme celui de la partie plaignante, et qu’il l’avait violée. Elle a confirmé les
accusations de la partie plaignante à l’égard du prévenu, soit qu’il lui prenait tout
son argent gagné en se prostituant, ne lui laissant que la moitié des gains réalisés
par la vente de boissons, qu’il ne lui laissait le choix ni des horaires, ni des
pratiques, ni des clients. Elle ne pouvait pas sortir librement du J.________. Elle a
indiqué que la partie plaignante subissait effectivement de la violence au
J.________, par des coups ainsi que par le fait d’être plongée dans la baignoire
remplie d’eau froide, et que parfois, elle était toute blessée. Pour la relation
sexuelle à trois, c’était vrai. La prévenue C.________ savait que la partie
plaignante était frappée et qu’elle ne recevait pas son argent. Pour le surplus, ses
déclarations seront évoquées ci-après pour autant que cela soit utile.
8.6
Le prévenu a répété qu’il était totalement innocent de toutes les préventions à son
encontre. La partie plaignante savait pour quoi elle venait en Suisse. Le revirement
de E.________ l’a étonné mais c’est son problème à elle. Il a évoqué à nouveau
être l’objet d’un complot. Pour le surplus, ses déclarations seront reprises en tant
que nécessaire ci-après. Ses notes rédigées à l’attention de la Cour et déposées à
l’issue de son audition ont été jointes au dossier (D. 4352-4362).
9.
Arguments des parties
9.1
Lors de sa plaidoirie en appel Me B.________ a premièrement constaté que le
dossier n’était pas suffisant pour condamner son client, dès lors que les
déclarations de la partie plaignante contiennent trop de contradictions et
d’incohérences. En effet, la partie plaignante a par exemple déclaré s’être rendu
compte de son métier un mois après son arrivée alors qu’elle a déclaré avoir eu
son premier client un jour après. S’agissant de l’appel téléphonique avec Adriana,
elle change sa version au gré de l’audition. Elle tente alors d’adapter sa version en
temps réel, au point que la traductrice a fait une remarque. S’agissant de l’argent,
elle a fait évoluer ses déclarations. Me B.________ a relevé deux techniques de la
partie plaignante : l’oubli quand on demande des détails pour gagner du temps, ou
l’inverse, elle donne beaucoup de détails mais ensuite, il lui est difficile de s’en
rappeler, alors elle invoque des trous de mémoire pour ne pas trop se contredire.
Elle s’est également trompée sur le tatouage du prévenu, lorsqu’elle était
interrogée s’agissant du viol. Elle ne peut pas dire qu’elle a des trous de mémoires,
car elle peut décrire précisément les vêtements, mais elle ne parvient pas à décrire
le tatouage. Concernant la partie à trois, elle a de nouveau une très bonne
mémoire s’agissant de ses vêtements et se rappelle donc très bien de certains
détails et pas d’autres. Me B.________ a souligné que lorsque les enquêteurs
essayaient d’aller dans les détails, on se trouvait devant une multitude de
contradictions. Il n’y a pas non plus de témoins à charge fiables : il y a une très
grande rancœur de la famille du prévenu à son égard, y compris de la part du fils

35
de celui-ci, P.________. Le revirement de E.________ dans ses déclarations est
suspect. Par ailleurs, ses déclarations sur la relation sexuelle à trois ne concordent
pas avec celles de la partie plaignante.
9.2
Dans sa plaidoirie en appel, Me D.________ a contesté que sa cliente ait quitté la
Suisse au moment où elle a appris l’existence de cette procédure. Elle a quitté la
Suisse pour des raisons personnelles en lien avec la scolarité de sa fille. En outre,
la partie plaignante ne charge pas C.________ dans ses auditions. Selon lui, le
tribunal de première instance se trompe lorsqu’il a dit que « les » prévenus ne sont
pas crédibles. Lors de ses auditions, C.________ ne se contredit jamais et il y a
des éléments qui sont corroborés par les déclarations de la partie plaignante ou de
tiers. Il relève en outre que les dames de la station service disent que la partie
plaignante pouvait sortir faire ses courses et qu’elle avait de l’argent. Il y a en plus
au dossier des cahiers où la partie plaignante quittance la réception de certaines
sommes d’argent. La partie plaignante a toujours eu son portable, de l’argent et
pouvait se rendre à la station service. Il relève également que lors de sa visite à
l’Ambassade du Portugal, elle a pu s’entretenir avec les préposés de l’Ambassade
où elle était en sécurité et aurait pu dire qu’elle était séquestrée, ce qu’elle n’a pas
fait. La prévenue n’a jamais été violente et n’a jamais fait aucun acte pour
empêcher la partie plaignante de quitter J.________.
9.3
Pour le Parquet général, il sied de se référer pour l’essentiel aux considérants du
jugement de première instance, complets et corrects. Il a relevé qu’au vu des
déclarations de E.________ lors de son audition par-devant la 2e Chambre pénale,
on comprend mieux pourquoi elle n’a pas fait appel et que cela conforte dans le
constat que les déclarations de la partie plaignante sont vraies. A cela s’ajoute que
la partie plaignante n’est pas allée spontanément à la police dénoncer les faits, ce
qui démontre non seulement l’état de détresse et de peur dans lequel elle se
trouvait, mais également l’absence de volonté de charger inutilement le prévenu.
S’agissant de la prévenue en particulier, s’il est vrai que la partie plaignante a
déclaré qu’elle n’avait jamais été mauvaise avec elle, elle a aussi dit que la
prévenue avait connaissance de tout. Les déclarations de la partie plaignante
semblent clairement basées sur des évènements réellement vécus et les
contradictions relevées par la défense portent sur des éléments périphériques.
S’agissant précisément de ce point, il convient de tenir compte des capacités de
compréhension limitées de la partie plaignante. Quant aux prévenus, leur crédibilité
est absolument nulle.
9.4
Les arguments des parties concernant la subsomption seront traités dans le cadre
du raisonnement juridique (chiffre V.), au moment opportun pour ce faire, étant par
ailleurs rappelé que la défense du prévenu n’en a pour sa part pas présentés en
raison des conclusions libératoires retenues.

36
IV.
Appréciation des preuves
10.
Règles régissant l’appréciation des preuves
10.1
En ce qui concerne l’approche légale de l’appréciation des preuves et le principe
de la libre appréciation des preuves (art. 10 al. 2 CPP), la 2e Chambre pénale se
réfère aux motifs de première instance (D. 3941-3948), sans les répéter.
11.
En l’espèce
11.1
Le tribunal de première instance a procédé à une appréciation groupée de la
crédibilité respective des prévenus et de E.________, pour aboutir à la conclusion
que ces trois individus ne pouvaient absolument pas être qualifiés de crédibles. La
2e Chambre pénale se rallie à cette démarche et précise ce qui suit.
11.2
S’agissant de la crédibilité de A.________, la Cour rejoint mot pour mot
l’appréciation effectuée par les juges de première instance. Il est peu fréquent
qu’un prévenu soit à ce point dénué de crédibilité. On renverra en particulier aux
multiples versions servies par lui (D. 3975-3976) pour se disculper de la prévention
d’infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes
(LStup ; RS 812.121) et dont certaines se situent à la limite du grotesque
(« quelque chose à mettre dans les câbles électriques de voitures » D. 3293 lignes
40-41, s’agissant de la cocaïne retrouvée à son domicile). On notera d’ailleurs que
l’une d’entre elles vise à impliquer une tierce personne (AK.________, D. 698 ligne
351 – D. 699 ligne 399) avec qui le prévenu se trouve en litige concernant le bail
(D. 2594). Il s’agit de l’une des très nombreuses illustrations du caractère
profondément manipulateur du prévenu (voir aussi un autre exemple donné par
L.________ : D. 1328 ligne 372 - D. 1329 ligne 417) qui n’hésite ainsi pas à tenter
de lancer les autorités de poursuite pénales sur la piste de personnes avec
lesquelles il est en opposition ou qu’il souhaite discréditer en procédure (on
relèvera aussi que le prévenu a écrit du fond de sa cellule à l’enquêtrice de police
pour dénoncer diverses personnes pour des activités de blanchiment – entre autres
–, dont le propriétaire de l’immeuble à la Route G.________ à Bienne, D. 3260-
3261). C’est ce que démontrent également ses multiples écrits en détention
présentant avec force conviction à leurs destinataires le complot dont il est la
victime, ceci manifestement à l’attention des censeurs dans l’espoir d’accréditer sa
thèse auprès du tribunal. On ajoutera encore que le prévenu continue à nier
l’infraction à la LStup alors qu’il l’a admise lors de plusieurs auditions, mais aussi
dans certains de ses écrits (D. 85 ; D. 4055 : où le prévenu, dans ce qui ressemble
à une motivation d’appel, s’en prend à chaque prévention mais se limite à la
mention « rien à dire » au sujet des infractions à la LEtr et la LStup ; voir également
ses déclarations à l’expert). Enfin, bien que cela ne soit évidemment pas décisif, on
rappellera tout de même que E.________ a accepté la condamnation pour
complicité de traite d’êtres humains à une époque où elle aurait tout fait pour être
agréable au prévenu, tant elle était encore sous son emprise (elle va le visiter en
prison en décembre 2017 et janvier 2018 à tout le moins, D. 3681 et 3684).

37
Tout aussi dénuée de crédibilité est sa thèse du complot, à géométrie variable,
encore soutenue dans les écrits qu’il a adressés après le jugement de première
instance et lors de son audition en appel, thèse selon laquelle il serait victime d’un
coup monté (D. 4053, par exemple) et que le tribunal de première instance a
démontée de manière parfaitement convaincante dans ses motifs (D. 3955-3957).
Il sied de relever, comme un élément parmi d’autres, que l’un des grands
organisateurs de ce soi-disant complot, son frère V.________, est pour sa part
resté extrêmement réservé et peu disert lorsqu’il a été entendu par commission
rogatoire, assurant ne rien savoir de la gestion du Club J.________, des conditions
de travail des prostituées, de la comptabilité, de l’encaissement du prix des
prestations et d’éventuelles violences faites aux femmes, d’amendes ou de
sanctions ; tout au plus a-t-il concédé que c’était A.________ et E.________ qui
géraient le Club, qu’C.________ ne faisait que donner son nom au niveau
« bureaucratique » et qu’il avait vu quelques hématomes sur la partie plaignante,
mais pas sur les autres filles (D. 1533). Il s’est donc bien gardé de dire quoique ce
soit qui puisse nuire au prévenu.
Le prévenu a également beaucoup modifié ses explications quant à la prise de
contact avec la partie plaignante ainsi qu’aux modalités et à l’initiative du voyage
de la partie plaignante du Portugal en Suisse au mois de janvier 2015. Désormais,
le prévenu reste sur sa dernière version selon laquelle la partie plaignante l’avait
contacté en décembre 2014 pour venir se prostituer en Suisse et que sa seule
erreur, à lui, avait été de lui donner les coordonnées de X.________ (D. 4051 et
ses déclarations à l’audience du 6 mars 2019).
Le prévenu a tenté de se disculper en alléguant qu’il était très souvent au Portugal
en 2015. Or, M.________ et W.________ indiquent que le prévenu était toujours
au J.________ (D. 1162 ligne 129 ; D. 1129 ligne 213) et V.________ indique que
durant l’année 2015, le prévenu n’était au Portugal que deux à trois jours tous les
deux mois et était présent presque tous les jours au J.________. Cette conclusion
s’impose également au regard des déclarations des autres personnes entendue
dans le cadre de la présente procédure. Le prévenu passait bel et bien la plus
grande partie de son temps en Suisse, au J.________, en parallèle à ses autres
activités. Les relevés bancaires fournissent également un indice supplémentaire en
ce sens. Ainsi, l’utilisateur de la carte du compte privé no AL.________ auprès de
la BCN ne s’est manifestement pas trouvé plus de 4 jours au Portugal entre le 22
mai 2015 et le 11 août 2015, au vu des prélèvements bancaires en euros (D. 1605-
1609).
Le prévenu a également fait valoir qu’il était trop fragilisé après son alerte
cardiaque pour exercer des violences sexuelles sur la partie plaignante (D. 4054).
Cet argument ne résiste pas à l’examen puisqu’il est établi avec une absolue
certitude qu’il avait des relations sexuelles avec E.________ et qu’il se dépensait
sans compter lorsqu’il s’agissait d’infliger une correction à cette dernière (cf. les
déclarations de M.________, D. 1164 ligne 261) ou à la partie plaignante. Tout
aussi dénué de portée est celui selon lequel la partie plaignante aurait pu lui en

38
vouloir parce qu’ils avaient eu une relation tendue à cause de la mauvaise hygiène
de cette dernière (D. 4054).
Durant les débats de la procédure d’appel, le prévenu a à nouveau fait une
impression exécrable. Il est revenu sur des moyens de preuve non administrés
parce qu’improbables et inutiles (les enregistrements des diverses caméras
disséminées le long de la Route G.________, pour la période de janvier à août
2015), pour sous-entendre une lacune de l’instruction. Il a répété, à l’encontre du
bon sens et du dossier, qu’il n’était pas une personne agressive. En dépit des
déclarations contraires et répétées de l’agent AM.________ (D. 1230 lignes 81 et
85 ; D. 1236 lignes 421-429), il a martelé que la lumière était très claire à l’intérieur
du J.________. Invoquant ses 5 enfants, il en a déduit qu’il était exclu qu’il ait pu
violer ou commettre des contraintes sexuelles, mettant en avant – arguments d’une
défense désespérée – ses convictions religieuses et le fait que tout homme peut
faire de nos jours l’objet de pareilles accusations. Il a rejeté la faute sur la prévenue
s’agissant des infractions à la LEtr et, en se référant au dossier (D. 588/12), a
considéré que la partie plaignante n’était pas « au noir », mélangeant allègrement
les types d’autorisations. Quant à l’infraction à la LStup, il a tout bonnement
réinterprété les résultats des analyses de l’IML, faisant fi des traces de cocaïne
relevées sur la cuillère retrouvée à son domicile, et se présentant comme un acteur
de la lutte anti-drogue au sein du J.________. Il n’a pas démordu de son histoire
absurde de complot (cf. en particulier le troisième paragraphe de la page 2 du
chapitre sur les préventions d’« Encouragement à la prostitution et séquestration
etc. » de ses notes remises à la 2e Chambre pénale lors de son audition du 6 mars
2019, D. 4355). En résumé, il s’est montré parfaitement égal à l’image qu’il a
donnée de lui durant toute la procédure, allant jusqu’à soutenir sans vergogne que
la partie plaignante devrait faire preuve d’un peu de dignité et avoir honte.
11.3
S’agissant de la crédibilité d’C.________, la 2e Chambre pénale précise pour sa
part que la prévenue perd d’emblée toute crédibilité dès lors qu’elle nie
aveuglément toute violence commise contre qui que ce soit au J.________, mais
en particulier au préjudice de la partie plaignante, violence qui est pourtant établie
sans doute permis. De plus, la prévenue a menti à plusieurs reprises, comme
lorsqu’elle a décrit deux types de contrôles de police, dont l’un consistait à
s’entretenir en privé avec la prostituée (D. 3289 ligne 5), ce qui ne coïncide pas
avec les déclarations du témoin AM.________ (D. 1234, lignes 295-297).
Toutefois, contrairement à ce qui a été retenu en première instance, le doute
subsiste quant à savoir si la prévenue a quitté la Suisse en raison de la procédure
d’instruction. En effet, l’ordonnance de désignation de Me I.________ en qualité de
mandataire d’office de la partie plaignante, premier acte de procédure à parvenir
aux prévenus, est datée du 19 novembre 2015 et a été communiquée au prévenu
(et à lui seul) par courrier A (D. 2722), alors qu’il ne paraît pas exclu que la
prévenue soit partie au Portugal quelques jours auparavant. Par contre, on ne
saurait voir dans le fait que le prévenu est resté en Suisse en dépit de la réception
de cette ordonnance le gage de son innocence. Celui-ci était bien plutôt coincé
dans notre pays, où il avait une part importante de ses investissements. Il est

39
également évident qu’il a totalement banalisé les conséquences possibles de ses
actes au préjudice de la partie plaignante, ce qui s’avèrerait logique au vu de la
pathologie diagnostiquée par l’expert.
Contrairement à ce qu’a plaidé la défense du prévenu, on ne saurait déduire des
deux signatures de « Catia » dans le carnet rouge (cote 4.6 du classeur établi en
annexe au rapport final de police) comptabilisant les boissons vendues par chaque
prostituée au mois d’août 2015 la preuve que la partie plaignante avait
suffisamment d’argent à sa disposition pour ne pas dépendre financièrement des
prévenus : d’une part rien n’assure que la partie plaignante ait véritablement touché
cet argent et, d’autre part et surtout, la somme touchée est extrêmement modeste.
Quant à l’argument de la défense de la prévenue selon lequel cette dernière est
restée très constante dans ses déclarations, contrairement à la partie plaignante,
on relèvera que la prévenue n’a été entendue que deux fois et que ses moyens
intellectuels sont certainement supérieurs à ceux de la partie plaignante, qui a par
ailleurs été auditionnée pour sa part bien trop fréquemment par rapport à ce qui
aurait été souhaitable pour elle. Par ailleurs, la prévenue s’est certes présentée
pour être auditionnée en instruction comme aux débats, mais elle s’était fait délivrer
à chaque fois un sauf-conduit et n’a pas assisté au prononcé du jugement, le
21 décembre 2017. Ces comparutions ne sauraient être interprétées comme le
gage de son innocence.
11.4
L’analyse de crédibilité de E.________ effectuée en première instance s’avère
correcte et peut être reprise. Quant à son revirement de position en seconde
instance, on se contentera de relever que ses déclarations ne sont pas nécessaires
pour statuer, que ses déclarations au sujet de la partie plaignante sont corroborées
par le reste de l’administration des preuves et qu’il n’est pas non plus nécessaire
de déterminer ici si elle est crédible au sujet des accusations qu’elle porte à
l’encontre du prévenu s’agissant des actes qu’elle lui reproche vis-à-vis d’elle-
même. Partant, quelques doutes sur ce dernier point peuvent a priori planer quant
à certains sujets, mais la question peut demeurer ouverte. Enfin, on répondra à la
défense que les déclarations de E.________ sur la relation sexuelle à trois
coïncident sur le « Kerngeschehen » avec celles de la partie plaignante, étant
souligné le temps écoulé depuis les faits.
11.5
La 2e Chambre pénale parvient donc elle aussi au constat de l’absence de
crédibilité des deux prévenus et de E.________, pour ses déclarations en première
instance en ce qui concerne cette dernière. Elle renvoie pour le surplus aux
considérants correspondants du jugement de première instance (D. 3955-3961).
11.6
L’absence de crédibilité des prévenus n’étant évidemment pas suffisante pour
fonder une reconnaissance de culpabilité, il convient d’examiner minutieusement la
crédibilité de la partie plaignante.
Tout d’abord, il est nécessaire de rappeler qu’il est attesté médicalement que la
partie plaignante est restée longtemps et très fortement marquée sur le plan
psychique postérieurement aux faits renvoyés (certificats médicaux du Réseau

40
fribourgeois de santé mentale des 10 février 2016 et 8 juin 2016, D. 1896 et 1905-
1906). Un état de stress post-traumatique ainsi qu’une réaction dépressive
prolongée ont été diagnostiqués ; des hospitalisations ont eu lieu en cours
d’instruction. Lorsqu’une victime dépose en se trouvant dans de telles affres, ses
déclarations s’en ressentent inévitablement. Plus fondamentalement, ont été
diagnostiqués : une personnalité émotionnellement labile de type borderline
(suspicion), un retard mental léger (suspicion) et une épilepsie (D. 1916/9). Il est
précisé : « [la partie plaignante] peine à respecter le cadre thérapeutique,
probablement du fait de la désorganisation de sa pensée et de limitations
intellectuelles. Son discours est souvent incohérent, dispersé. Elle montre une
perplexité, une irritabilité en lien avec des peurs qu’elle peine à préciser. Son
humeur reste fluctuante avec des idées noires sporadiques ; la reconnaissance de
ses propres émotions est déficitaire. Elle décrit également des flash-backs, des
hallucinations auditives, où elle entend la voix de son agresseur. Nous notons
également des comportements à risque où elle peine à maintenir une distance
relationnelle adéquate » (D. 1906). Le tableau est décrit comme complexe et
invalidant. Une mise sous curatelle est suggérée. Quant à l’impression directe faite
par la partie plaignante lors de son audition du 6 mars 2015, la 2e Chambre pénale
n’a pu que constater qu’elle avait devant elle une femme détruite et extrêmement
perturbée, dont les souvenirs, pour partie flous, lui étaient visiblement très
douloureux. Faire abstraction de ces constats dans l’analyse des déclarations de la
partie plaignante serait une grossière erreur. Partant, on ne peut pas attendre de
ces déclarations la cohérence et la constance habituelles. Par ailleurs, le rapport
de la sage-femme du 20 juin 2017 relate que, pour les assistants sociaux qui la
côtoyaient, elle était dans l’incapacité de s’assumer seule. On rappellera qu’elle a
terminé sa scolarité dans une classe spéciale pour élèves en difficulté (D. 591 ligne
29). Il paraît par conséquent qu’il faut aussi tenir compte de ces éléments pour
constater qu’elle présentait un profil idéal pour être exploitée par autrui et pour
expliquer qu’elle n’ait pas pu réagir aux agressions et aux pressions dont elle était
l’objet. Sa grande vulnérabilité est également relevante pour retenir certains
éléments constitutifs des infractions à examiner (voir chiffres 12.4, 12.6 et 13.2 ci-
dessous). On peut par ailleurs douter qu’elle soit dotée des ressources pour
participer à un complot tel qu’évoqué par le prévenu, et qu’elle puisse présenter le
machiavélisme qu’il lui prête, par exemple auprès de l’expert (D. 2274), même s’il
n’est pas exclu qu’elle puisse être agressive, voire violente envers plus faible et
démuni qu’elle-même (cf. l’agression à l’encontre de sa grand-mère, cas échéant)
et qu’elle puisse mentir sur des points secondaires (indications sur son profil
facebook selon lesquelles elle habiterait une station au Portugal et aurait étudié à
l’université ; D. 3140), ceci afin de se présenter de manière nettement plus
avantageuse qu’en réalité. La 2e Chambre pénale est d’avis que cette
désorganisation de sa pensée et ses limitations intellectuelles expliquent
également certains comportements, comme le contenu de l’entretien téléphonique
survenu entre la partie plaignante et W.________ (D. 644 lignes 64-95), évoqué
par la défense, événement qui n’a par ailleurs pas fait l’objet d’une administration
de preuve exhaustive. Il semble d’ailleurs qu’il faille plutôt retenir que la partie

41
plaignante était contente à l’idée que les prévenus et E.________ soient
sanctionnés pour ce qu’ils lui avaient fait, d’après ce qu’a rapporté W.________
(D. 3314 ligne 17). Il n’est pas non plus exclu qu’elle ait fanfaronné. Partant, les
défenseurs des prévenus ne sauraient tirer quoi que ce soit en leur faveur de cette
conversation téléphonique. Il en va de même de la déclaration de la partie
plaignante relevée par Me B.________ selon laquelle elle n’a complètement
compris qu’elle devait se prostituer qu’un mois après son arrivée au J.________
(D. 596 ligne 206-207), qui démontre qu’elle ne saisit pas toujours la signification
des durées, déclaration qu’il faut par ailleurs relativiser au vu de la phrase qui suit
immédiatement, soit que la partie plaignante fait un black-out sur les mois de
janvier à avril 2015 (D. 596 ligne 208).
Au vu de ses ressources personnelles et contrairement à ce qu’a plaidé la défense
du prévenu, il est également parfaitement cohérent que la partie plaignante ne se
soit pas rendue spontanément immédiatement à la police après avoir quitté
J.________ et pas franchement étonnant que L.________ ne l’y ait pas entraînée.
L’attitude des deux femmes est beaucoup plus en phase avec la réalité de deux
prostituées étrangères que celle consistant à se précipiter pour dénoncer des faits
de traite d’êtres humains et à endosser la responsabilité correspondante. Il est
également totalement logique du point de vue de ces deux femmes que la partie
plaignante se soit prostituée chez L.________ après le 5 août 2015 pour assurer
sa subsistance, au vu de ses ressources personnelles et de son vécu durant les
sept mois qui ont précédé. Il est tout aussi logique qu’elle n’ait pas voulu l’admettre,
notamment pour des raisons liées à l’absence d’autorisation y relative. Enfin, au vu
des intentions de L.________ telles qu’exposées par W.________ (D. 3314 lignes
37-43), on ne saurait tirer du fait que la première se soit rendue plusieurs semaines
au Portugal en été 2015 avant de s’inquiéter du sort de la partie plaignante et de
l’emmener, la conclusion que la situation n’était pas dramatique, contrairement à ce
qu’a plaidé Me B.________.
Il est bien évident que les déclarations de la partie plaignante évoluent de manière
non négligeable, en particulier s’agissant des infractions en matière sexuelle. En
principe, de telles variations ne conduisent pas à retenir que le déposant s’est
montré constant sur le « Kerngeschehen », s’agissant d’une victime ne souffrant
pas d’un traumatisme similaire et ne portant pas le poids d’un vécu tel que celui de
la partie plaignante. Cependant, en ce qui concerne la partie plaignante, ces
variations sont aisément explicables. Comme exposé ci-dessus, on ne peut faire fi
des répercussions de son effondrement psychique et du traumatisme vécu sur sa
façon de répondre. En particulier, il est évident qu’un refoulement s’est opéré, ce
qui peut expliquer pour partie le flou au sujet du nombre de viols. On peut
également regretter que l’audition du mois de septembre 2015 n’ait pas été menée
de manière plus détaillée et précise sur ces questions. La 2e Chambre pénale
attribue également à ce phénomène de refoulement la modification par la partie
plaignante de ses déclarations au sujet de son activité de prostitution au Portugal,
antérieurement au mois de janvier 2015. Il en va de même du fait que la partie
plaignante ne veut ou ne peut pas admettre avoir continué à se prostituer après le

42
5 août 2015 (cf. son refus de répondre à la question correspondante en audience
d’appel). La 2e Chambre pénale est également d’avis que la partie plaignante a
autocensuré cette part de son vécu, volontairement ou non. Ainsi, en l’occurrence,
cette évolution, trop peu subtile pour être construite, est bien plutôt un signe de
vérité en tant qu’elle démontre que la partie plaignante fait passer sa sauvegarde
psychique avant l’impression donnée en procédure. Ces évolutions sont
cohérentes à la lumière de ces explications, s’inscrivent dans une tendance
générale linéaire de distanciation par rapport aux événements préjudiciables, et ne
sauraient être comparées aux évolutions du discours du prévenu dont on peine
franchement à saisir la logique et qui ne s’expliquent que par une tactique
personnelle de défense, malhabile et désespérée.
Quant à l’évolution des déclarations de la partie plaignante sur la question du
remplissage de la baignoire, relevée par la défense, il s’agit d’un élément
totalement périphérique, non pertinent pour juger de la crédibilité de la partie
plaignante. S’agissant de l’argument du défenseur du prévenu selon lequel la partie
plaignante n’était pas séquestrée parce qu’elle avait elle-même déclaré s’être
rendue à la police et avoir rebroussé chemin, la 2e Chambre pénale n’en a pas
trouvé trace dans le dossier.
Lors du visionnement de l’enregistrement de la première audition de la partie
plaignante auprès de la police cantonale fribourgeoise, il n’apparaît pas que la
partie plaignante soit animée d’une volonté de charger ou nuire à qui que ce soit,
ce qui démontre qu’elle est consciente de la portée de ses déclarations. Lors de
l’audition du 8 septembre 2015, le visage fermé la majeure partie du temps, elle est
extrêmement sobre dans sa manière de déposer et dans le contenu de ses
déclarations, très factuelles, limitées à à peine plus que l’essentiel, et pourtant
souvent laborieuses. Il est évident que son malaise est lié à une situation
personnelle particulièrement lourde. On constate chez elle une attitude quelque
peu infantile, laquelle empreindra le reste de ses dépositions et ne correspond
absolument pas à celle d’une personne dont la déposition s’inscrit dans
l’élaboration d’un complot. Elle se montre même dissipée lors de l’audition du
17 septembre 2015 où ses réponses s’éloignent de l’objet de la question sans que
l’on y distingue toutefois la volonté d’éluder celle-ci. Jouant nerveusement avec un
élastique à cheveux, respectivement son foulard ou un gobelet, elle est souvent
sombre, le fait de répondre à des questions précises requérant d’elle
manifestement beaucoup d’énergie, d’efforts, ceci pas uniquement parce qu’elle
doit faire appel à sa mémoire, mais parce qu’elle peine à formuler ses réponses,
qu’elle accompagne souvent de grands gestes saccadés. De manière générale,
elle ne s’indigne pratiquement jamais. A peine perçoit-on une certaine véhémence
lorsqu’elle répond à la question de savoir si elle a tenté de s’échapper, en
demandant comment est-ce qu’elle aurait bien pu s’enfuir du J.________ en ne
connaissant personne et en étant sous surveillance. Apporter un point final à son
audition du 17 septembre 2015 lui procure visiblement un grand soulagement et
elle remercie avec une reconnaissance et une sincérité patentes toutes les
personnes qui l’ont aidée. Aucun signe de mensonge n’est à relever selon les

43
critères usuels. Son langage corporel est en adéquation avec le propos et la
situation mais également avec les constats posés par le Réseau fribourgeois de
santé mentale. En résumé, le visionnement de son audition filmée confirme la
crédibilité de la partie plaignante qui ressort de l’analyse du contenu de ses
déclarations.
Il en va de même quant aux séquences filmées de la reconstitution du 25 février
2016. Les explications de la partie plaignante y paraissent très crédibles, bien que
l’on puisse douter qu’elle soit réellement restée pendant 20 secondes la tête sous
l’eau. Cela n’est pas à rapporter à une volonté d’exagérer les faits subis. La partie
plaignante paraît en effet bien plutôt avoir du mal à se représenter ce que signifie
cette durée. Il est cependant indubitable qu’elle a eu la tête maintenue entièrement
sous l’eau pendant un temps qui lui a paru long car elle a dû approcher son visage
de la surface pour pouvoir respirer, ce qu’elle explique en mimant simultanément et
spontanément l’attitude correspondante en effectuant le geste spécifique de la tête,
comme pour chercher l’air à la surface de l’eau, ce qui est dans ce contexte un
élément de réalité supplémentaire. Elle place sans hésiter les participants à la
reconstitution et est visiblement « en connexion avec ses souvenirs ». Sa gestuelle
est bien plus précise que ses explications orales. Il est manifeste que la
reconstitution lui pèse beaucoup. Elle dit que le robinet a été changé, ce qui
démontre que sa capacité à se remémorer les faits est au moins partiellement
conservée.
S’agissant de l’erreur commise par la partie plaignante sur l’absence de tatouage
dans le dos du prévenu, à l’instar des premiers juges, on relèvera qu’elle a
d’emblée dit qu’elle n’était pas sûre. En outre, elle a fait état que ce tatouage était
sans couleur particulière. Or, le prévenu porte effectivement des tatouages limités
à un dessin dont les surfaces ne sont pas colorées, ceci non seulement sur les
bras comme l’a retenu le tribunal de première instance dans ses motifs (D. 3972),
mais surtout également un tatouage au milieu du torse, très discret, tant quant à sa
taille qu’à l’intensité de sa teinte puisqu’il semble presqu’effacé (D. 1570). Il est
donc logique que les souvenirs de la partie plaignante sur ce point soient très
nébuleux. En outre, il est parfaitement compréhensible qu’elle n’ait pas observé le
prévenu dans ses œuvres, n’ayant pas l’attention focalisée sur son agresseur
qu’elle connaissait et n’étant pas guidée par le souci de l’identifier. Au contraire, on
se représente aisément que le dégoût de la partie plaignante l’ait portée à
détourner les yeux de cet homme. Cela explique également qu’elle ait pu décrire
bien plus précisément les vêtements qu’elle connaissait du contexte de la vie
quotidienne. Enfin, on ne peut se dispenser de relever qu’avec plusieurs clients par
jour (maximum six, D. 603 ligne 448, mais trois clients fixes, D. 598 ligne 279)
durant près de 7 mois, la partie plaignante a sans nulle doute vu de très nombreux
hommes nus dans le contexte de rapports intimes crus, voire parfois brutaux, et
que ses souvenirs de cet ordre puissent en devenir vagues. Pour cette même
raison, il est totalement logique que la partie plaignante ait mis l’accent dans ses
déclarations sur les maltraitances purement physiques et psychiques, ne
privilégiant pas les atteintes à sa liberté en matière sexuelle (cf. les déclarations de

44
la partie plaignante en appel [D. 4292] selon lesquelles c’est le fait d’avoir été
exploitée, entravée dans sa liberté, d’avoir subi un jeu psychologique et de porter
des marques qu’elle considère comme les torts les plus graves lui ayant été
causés). Contrairement à ce qu’a estimé la défense du prévenu, il est parfaitement
compréhensible que la partie plaignante se soit sentie bien plus atteinte par
l’exploitation subie, les coups et les mauvais traitements dans la salle de bains
ainsi que par la restriction à sa liberté, qu’elle ait considéré les viols et contraintes
sexuelles comme des violences parmi d’autres et que cette sorte de nivellement
des valeurs se ressente dans ses dépositions. Ainsi, il est aussi compréhensible
que la partie plaignante ait parfois été hésitante dans ses déclarations à ce sujet,
par exemple lors de son audition filmée du 17 septembre 2015, parlant de deux
relations sexuelles non consenties avec le prévenu puis ayant ensuite le souvenir
de la relation sexuelle à trois (ce qui ne ressort pas du texte du procès-verbal).
La perception que la partie plaignante a eue des contrôles de police, qui pourraient
de prime abord apparaître comme des échappatoires manquées, est entièrement
corroborée par les explications de l’agent AM.________ selon lesquelles ses
contrôles étaient finalement superficiels et aucunement propres à inciter la partie
plaignante à faire état des maltraitances et de l’exploitation dont elle était l’objet
(obstacle de la langue, présence systématique de la prévenue ou de E.________ à
ses côtés). L’agent AM.________ a expliqué qu’il faisait très sombre au
J.________ de sorte qu’il n’a jamais vu d’hématomes (D. 1230 ligne 81 et 85 ;
D. 1236 lignes 421-429), ce à quoi les explications du prévenu lors de l’audience
du 6 mars 2019 sur la « lumière blanche » disponible au J.________ ne changent
rien. Par ailleurs, lorsque les agents cherchaient à parler aux prostituées du
J.________, elles ne disaient rien et baissaient les yeux (D. 1234 lignes 295-301).
Il est évident que le prévenu avait dissuadé la partie plaignante de se manifester
durant ces contrôles en alléguant avoir de bons rapports avec les policiers.
Pourtant, lors du contrôle du 21 mai 2015, la police a bien discerné que la partie
plaignante était effarouchée (D. 588/21), de sorte que le formulaire d’aide-mémoire
destiné aux victimes lui a été soumis (D. 500), aide bien dérisoire au vu de la
personnalité et de la situation de la partie plaignante. Sa détresse était donc
perceptible à fin mai 2015, ce qui jette le plus grand doute sur les relativisations de
W.________ en débats selon lesquelles la partie plaignante était certes brimée au
début de son activité au J.________, mais qu’ensuite elle paraissait heureuse
(D. 3313 lignes 10-12).
Par ailleurs, un exemple parmi d’autres peut être mentionné s’agissant de la
sobriété des accusations de la partie plaignante : quant à la cicatrice à son genou,
elle a mis en cause le prévenu mais en atténuant sa responsabilité dont elle a
expliqué qu’elle n’était que médiate (voir ses déclarations figurant en D. 1825 ; voir
aussi D. 678 lignes 276-284). On note par ailleurs des touches de commisération
dans les propos de la partie plaignante à l’égard de E.________, mais également
des déclarations à décharge envers la prévenue, au sujet de qui la partie
plaignante précise qu’elle ne l’a jamais tapée (D. 599 ligne 324).

45
Ainsi, la 2e Chambre pénale parvient également à la conclusion qu’il n’y a pas eu
d’accusation précipitée, orientée ou dirigée, et que la partie plaignante peut être
considérée comme globalement crédible, en renvoyant aux constats figurant dans
les considérants de première instance (D. 3949-3953). La 2e Chambre pénale est
d’avis, comme la première instance, qu’il est très probable que la partie plaignante
envisageait de se prostituer en venant en Suisse, même s’il est aussi possible
qu’une activité de babysitter ou de femme de ménage ait été vaguement évoquée.
On ajoutera qu’il est évident qu’avant de faire venir la partie plaignante en Suisse
au mois de janvier 2015, le prévenu a entrevu les fragilités de celle-ci et les
avantages qu’il pourrait en tirer, escomptant ainsi acquérir une recrue jeune,
démunie et, si possible, corvéable, inapte à lui opposer une résistance suffisante
comme le faisaient les prostituées plus aguerries et plus combattives qui
travaillaient généralement au J.________, E.________ mise à part. En effet, il est
manifeste que le prévenu connaissait le parcours et le profil de la partie plaignante
avant son départ du Portugal, vu le rôle joué par AN.________ (employé du
prévenu à l’époque ; D. 986 lignes 1123-1143 et D. 593) et parce qu’il y a eu un
contact téléphonique entre le prévenu et la partie plaignante avant son voyage (cf.
les déclarations du prévenu du 6 mars 2019 qui admet avoir eu un contact
téléphonique au préalable, D. 4304 ; cf. aussi D. 4051 et D. 3297 lignes 32-38 où le
prévenu prétend que la partie plaignante l’a appelé vingt fois), contact dont la partie
plaignante ne parle pas pour des raisons qui lui appartiennent et lequel n’a
toutefois pas porté sur les véritables modalités du travail qui allait être le sien au
J.________ (cf. les déclarations de X.________ selon lesquelles le prévenu
connaissait la partie plaignante mais n’avait pas discuté avec elle, D. 1196 lignes
401-410).
11.7
Enfin, et surtout, les déclarations de la partie plaignante doivent être considérées
comme crédibles étant donné qu’elles sont corroborées par une multitude de
témoignages tiers, dont ceux de personnes qui ne sauraient absolument pas être
concernées par un – chimérique – complot à l’encontre du prévenu, tels que
M. M.________ (dont on ne saurait dire, comme la défense, qu’il en « rajoute ») et
Mmes O.________ et N.________. En effet, on trouve dans la présente procédure
un remarquable réseau convergent de déclarations concordantes permettant
d’assoir une intime conviction de crédibilité au bénéfice de la partie plaignante.
Plus que dans toute autre affaire, c’est l’ensemble du dossier qui conduit à
considérer la partie plaignante comme crédible.
11.8
L’appréciation de la crédibilité des tiers entendus effectuée par le tribunal de
première instance résiste parfaitement à l’examen et il est renvoyé aux
considérants de première instance sur ce point (D. 3953-3955). Ces dépositions
corroborent pour l’essentiel celles de la partie plaignante. S’agissant par exemple
de Y.________, dont la présence sur place s’est limitée à une semaine au mois de
février 2015 à raison de 3-4 heures par jour (ayant ensuite exécuté son mandat en
matière informatique chez lui) puis à quelques heures au bar sans dates fixes, la
dernière fois en mai 2015 (D. 1061 ligne 68 à D. 1062 ligne 74 ; D. 1066 ligne 311),
il n’a dit n’avoir rien vu de choquant durant sa présence au J.________ mais

46
indique ensuite tout de même avoir vu le prévenu donner à la partie plaignante une
tape derrière la tête en la traitant de « Sau » alors qu’elle saignait du nez parce
qu’elle avait été visiblement frappée (D. 1062 lignes 116-120 ; D. 1063 lignes133-
141). Cette relative inconsistance au niveau des constats à charge peut s’expliquer
par son temps de présence et aussi par le fait qu’il avait d’autres préoccupations.
Quant à AO.________, témoin de la défense entendu en débats, il n’a fait que
quelques visites de courtoisie – à l’en croire – au prévenu au J.________, parce
que celui-ci l’avait beaucoup aidé à son arrivée en Suisse en 2007. Il aurait donc
été tout à fait étonnant qu’il ait effectué des constatations particulières au sujet de
la maltraitance exercée sur la partie plaignante ou de l’exploitation dont elle était
l’objet. Par ailleurs, les déclarations de AP.________, fille de la prévenue et belle-
fille du prévenu, ne portent que peu sur les points cruciaux pour la présente
procédure et ne sont pas crédibles dès lors qu’elle prétend catégoriquement que le
prévenu « n’a jamais tapé aucune femme » (D. 1293 ligne 447 et D. 1294 ligne
514). On notera au surplus que ses déclarations sur l’épisode du seau d’eau lancé
à la partie plaignante ne corroborent pas entièrement celles de la prévenue.
Z.________, fille du prévenu, n’a pas fait de déclarations pertinentes pour la
présente procédure.
Au sujet du témoignage de X.________, sur lequel on se fondera en particulier et
entre autres, la 2e Chambre pénale est d’avis que ses déclarations sont
particulièrement édifiantes. Ses déclarations à charge sont fiables car il a effectué
ses constats « de l’intérieur » et n’a pas d’intérêt manifeste à charger les prévenus,
tant il n’a rien à espérer par une telle manœuvre. En particulier, X.________
répond par la négative à la question de savoir s’il a entendu parler de sévices dans
une baignoire ou de douches froides. Comme il est en bons termes avec
W.________, cette réponse exclut le complot, car c’est la première chose qu’il
aurait montée en épingle cas échéant (D. 1203 lignes 653-657). De plus, c’est sur
opposition des déclarations de L.________ qu’il dit qu’entre autres torts, le prévenu
a conclu des baux à son nom à lui, X.________ (D. 1204 ligne 724) ; il n’y vient pas
spontanément. En outre, il n’a aucune indemnité LAVI à espérer ni une quelconque
perspective d’être payé pour son travail ou d’être remboursé pour son prêt
conséquent octroyé aux prévenus. Il ne s’est pas non plus donné le beau rôle dans
son audition, loin s’en faut. Il n’a pas tressé de lauriers à la partie plaignante en la
décrivant comme une personne qui se néglige et à qui on doit dire ce qu’elle doit
faire (D. 1201 lignes 580-582), ce qui correspond d’ailleurs à son profil
psychologique tel que ressortant des rapports médicaux mentionnés ci-dessus
(chiffre 11.6) mais également à l’attitude d’une personne brimée. X.________ est
donc crédible. Il en va de même pour W.________, restée quoiqu’il en soit en
relation avec les prévenus par son enfant, qu’elle a eu avec le fils du prévenu, étant
répété que la thèse du complot doit être écartée. Il paraît évident que sa
relativisation tardive des torts causés par les prévenus à la partie plaignante
s’inscrit dans le souci de ménager les uns et les autres et résulte de cette situation
inconfortable dans laquelle elle se trouve envers les prévenus à qui elle reste
malgré tout liée. Malgré cela, en débats de première instance, elle a maintenu sa

47
position selon laquelle la partie plaignante ne mangeait pas ce qu’elle voulait, sur la
surveillance vidéo très présente et effective, sur l’interdiction qui était faite à la
partie plaignante de parler aux autres filles, sur le fait qu’elle se faisait prendre tout
son argent, ainsi que sur l’épisode de la baignoire dont elle-même a saisi une
bonne partie et où elle a fait le lien entre les cris et la blessure de la partie
plaignante à l’arcade sourcilière (D. 3312 ligne 47 – D. 3313 ligne 8). Vu la
temporisation de ses propos et le fait que W.________ a été citée à la demande de
la défense, ces accusations sont très crédibles. Enfin, ses déclarations, comme
celles d’autres personnes entendues, corroborent sur plusieurs points celles de
L.________, laquelle apparaît également globalement crédible.
11.9
Il convient de se pencher plus précisément sur la surveillance mise en place autour
de la partie plaignante par les prévenus et sur la stratégie d’isolement adoptée à
son égard. Sur ce point également, les déclarations de la partie plaignante sont
fondamentalement confirmées par celles des tiers entendus. Sur une période de
plusieurs mois, il est arrivé à plusieurs reprises à la partie plaignante de se rendre
seule faire des achats à la station service à proximité. Cependant, il apparaît
clairement qu’elle était constamment sous la pression de l’idée qu’elle devait se
dépêcher au risque de provoquer la colère et les coups du prévenu et de
E.________ si elle lambinait ou était surprise à aller flâner ailleurs (D. 602 lignes
396-398). Elle n’est jamais allée faire des courses conséquentes seule (D. 602
ligne 398). Il est ainsi logique qu’elle réponde qu’elle n’était jamais libre d’aller où
bon lui semblait. D’ailleurs, dans ses premières déclarations (non protocollées,
selon la note du 12 août 2015, D. 1403), elle indique qu’elle allait acheter seule de
la nourriture. M.________ a expliqué que de manière générale les prostituées
avaient peur de lui parler et s’assuraient qu’on ne les voyait pas pour échanger
quelques mots avec lui (D. 1162 lignes 132-138). X.________ a confirmé que le
natel de la partie plaignante lui avait été retiré à son arrivée (D. 1203 ligne 661) et
l’existence d’une surveillance par les prévenus via les caméras, y compris dans
une ou deux chambres de travail, aussi pour s’approprier l’éventuel pourboire (D.
1202 lignes 613-614). Le prévenu ne laissait pas facilement les prostituées sortir
seules afin de les isoler ; il avait agi ainsi aussi avec X.________ (D. 1194 lignes
318-322). En particulier, la partie plaignante osait rarement sortir seule. On
précisera que cela a pu ensuite évoluer (X.________ étant parti habiter Gampelen
3 jours avant Pâques 2015, D. 1206 ligne 793) et que cela explique que les deux
vendeuses du shop de la station Tamoil indiquent que la partie plaignante venait
régulièrement seule et que cette dernière en fasse ainsi état au mois d’août à la
police fribourgeoise. Ces dames ont cependant aussi ajouté qu’elle ne restait pas
longtemps et n’avait pas l’air d’aller bien. Elles ont indiqué ne l’avoir jamais vue à
l’arrêt de bus, alors qu’elles y voyaient de temps en temps M.________ par
exemple (D. 1146 ligne 396 ; D. 1268 ligne 297). On peut également se référer à la
déposition de Y.________ qui a expliqué avoir amené des femmes au domicile de
clients, mais pas E.________ ni la partie plaignante car le prévenu ne voulait pas
qu’elles fassent les escorts (D. 1063 lignes 161 à 162), ce qui suggère que le
prévenu voulait là aussi garder la mainmise totale sur elles.

48
11.10 Toujours au sujet de la surveillance étroite exercée par les prévenus et
E.________ sur la partie plaignante, il faut écarter l’argument de la défense de la
prévenue qui estime que la victime ne saurait être considérée comme ayant été
séquestrée car, cas échéant, elle aurait eu tout loisir de s’ouvrir de son calvaire aux
employés de la représentation diplomatique avec qui elle a eu contact lorsqu’elle a
dû faire des démarches aux fins d’obtenir de nouveaux documents d’identité. En
effet, la partie plaignante était accompagnée de près dans celles-ci par la
prévenue. Si elle avait émis une plainte quelconque, il est évident qu’elle n’aurait
pas pesé lourd dans la balance de crédibilité face à la prévenue, en particulier
envers une personne superficiellement concernée et au regard des ressources
propres à chacune de ces deux femmes ainsi que de leur expérience respective
des relations avec les autorités en tous genres.
X.________ a expliqué le phénomène de l’exploitation financière : « les filles qui ne
comprenaient pas grand-chose au métier et que A.________ pouvait exploiter,
elles restaient plus longtemps. Elles restaient plus longtemps car elles n’avaient
pas les moyens financiers pour partir » (D. 1193 lignes 302-304). Il a ajouté que le
prévenu mettait tout en œuvre pour ne pas verser leur dû aux prostituées : il les
exploitait les filles de toutes les manières imaginables (D. 1193 ligne 308), par
exemple en affirmant que le médecin, les achats ou la pharmacie avaient avait
coûté bien plus chers qu’en réalité et qu’elles devaient rembourser. Il trouvait
toujours des arguments pour ne pas payer (D. 1198 ligne 472). Par ailleurs, les
filles n’avaient pas de jour de congé (D. 1198 ligne 468 ; D. 1198 lignes 467-468).
Ce sont également les déclarations de X.________ (D. 1195 lignes 380-382, D.
1198 ligne 474, D. 1200 lignes 563-564) qui conduisent à retenir que le prévenu
s’est manifestement prévalu auprès de la partie plaignante du fait qu’elle avait
voyagé jusqu’en Suisse sans bourse délier pour lui opposer une dette y relative à
rembourser par son activité de prostituée, ce que la partie plaignante a également
affirmé à plusieurs reprises (D. 595 lignes 169ss, D. 652 lignes 492ss ; D. 620,
ligne 114 en lien avec D. 588/21). Sur l’exploitation financière de la partie
plaignante, notamment le système des amendes, on relira au surplus avec intérêt
les déclarations de L.________ et W.________.
11.11 Quant aux violences exercées sur la partie plaignante, elles sont largement
établies par les déclarations de M.________, comme des deux femmes qui
servaient au shop de la station service, mais également de W.________, de
L.________, de X.________ et même de Y.________ ainsi que, nouvellement,
E.________. La partie plaignante dit que ces violences étaient régulières et que
cela pouvait durer longtemps (20 à 30 minutes pour l’épisode de la baignoire où
elle a été blessée, épisode dont la violence, la durée et l’intensité ont été établies
par les déclarations concordantes de la partie plaignante, de W.________ (D. 1128
lignes 170-171) et P.________). En dépit de la difficulté que semble avoir la partie
plaignante à évaluer précisément le temps, on notera que le prévenu pouvait se
déchaîner pendant une durée très conséquente en renvoyant aux déclarations
sans appel de M.________ selon lesquelles le prévenu avait une fois battu
E.________ pendant une demi-heure (D. 1164 ligne 261), laquelle était ensuite

49
sortie en pleurs pour monter à l’étage en mettant les mains devant son visage.
Quant à la fréquence des violences, W.________ a indiqué qu’elle avait souvent
entendu les cris de la partie plaignante (D. 3310 lignes 46-47), qu’il la tapait chaque
jour (D. 1126 ligne 86). Il faut donc retenir que les coups étaient couramment
administrés par le prévenu à la partie plaignante.
11.12 Finalement, la 2e Chambre pénale retient pour établi le même état de fait que le
tribunal de première instance et renvoie aux considérants de celui-ci (D. 3961-
3965, 3967-3976, 3977), sous réserve des nuances ou divergences exposées ci-
après.
11.13 En relation avec la prévention A.1 de l’AA, la 2e Chambre pénale rejoint les
premiers juges qui ont considéré que « le prévenu A.________ a fait venir la
victime en Suisse entre le 11 et le 13 janvier 2015, par le biais de son fils et d’un
employé qui sont allés la chercher au Portugal, sachant que celle-ci était jeune,
venait d’un milieu très défavorisé, ne pouvait s’exprimer que dans sa langue
maternelle, soit en portugais, » et qu’elle avait besoin d’argent (D. 3962). La
2e Chambre pénale ajoute que le prévenu a forcément perçu, lors du contact qu’il a
eu avec elle et par les informations obtenues à son sujet, la fragilité psychologique
flagrante de la partie plaignante et sa vulnérabilité. Il est évident qu’il a discerné le
parti qu’il pourrait éventuellement en tirer, vu l’expérience faite avec E.________. Il
est donc clair que son objectif, en organisant le voyage de la partie plaignante, était
d’une part de renouveler l’offre du J.________, mais aussi, dans la mesure du
possible, de l’exploiter en la mettant sous sa domination immédiatement afin de la
rendre corvéable, même s’il ne pouvait être sûr d’emblée d’y parvenir. Les
prévenus et E.________ s’y sont employés dès l’arrivée de la partie plaignante,
proie facile sur qui le piège s’est refermé promptement, isolée socialement et
économiquement. Le régime d’exploitation a été immédiat. Dans ce contexte, il
importe peu que la 2e Chambre pénale ne puisse affirmer que la partie plaignante
n’a pas pu prendre ses papiers d’identité avec elle lors de son départ du Portugal
ou qu’elle en a été dissuadée.
La date exacte à laquelle la partie plaignante a quitté le Portugal et celle de son
arrivée en Suisse au J.________ ne sont pas certaines. Si elle a expliqué avoir
voyagé durant une journée, elle a indiqué être partie de chez elle le 11 janvier 2015
(D. 1402) mais aussi le 12 janvier 2015 (D. 594 lignes 142-143). Les déclarations
de tiers ne permettent pas de faire définitivement la lumière sur cette question. La
date du 12 janvier 2015 en tant que jour de son départ revient à plusieurs reprises
lors de ses auditions et a apparemment été communiquée comme telle à
L.________ (D. 1334 ligne 679). Il convient de se fonder sur celle-ci, sans qu’une
libération formelle ne s’impose eu égard à la date du 11 janvier 2015. Une
libération formelle ne s’impose pas non plus pour la date du 12 janvier 2015
s’agissant des comportements punissables qui débutent à l’arrivée de la partie
plaignante en Suisse ; il s’agit d’une « coquille » contenue dans l’AA, reprise dans
les motifs de première instance, sans aucune incidence concrète.

50
La 2e Chambre pénale est également d’avis que la partie plaignante savait qu’elle
venait en Suisse pour se prostituer, bien que du babysitting ou du ménage aient pu
être vaguement évoqués comme potentielles alternatives. Cependant, est seul
pertinent qu’elle a été manifestement massivement trompée sur les conditions qui
l’attendaient dans l’exercice de cette activité, lesquelles n’avaient rien à voir avec
celles qui étaient les siennes au Portugal (voir notamment les déclarations de
X.________ [D. 1200 lignes 560-565 : « elle a été trompée »] qui admet pour sa
part lui avoir caché une partie des éléments, D. 1197 lignes 431-432). Peu importe
même qu’elle n’y ait exercé la prostitution qu’occasionnellement, comme retenu par
l’instance précédente, ou qu’elle s’y soit adonnée régulièrement, le raisonnement
juridique n’en sera pas modifié (selon X.________, au Portugal, elle travaillait déjà
« un peu » dans la prostitution, D. 1197 lignes 426-427), au même titre qu’il n’est
pas important de savoir si elle a continué à se prostituer après sa fuite du
J.________. L’élément pertinent est qu’il est évident, comme posé en fait par le
tribunal de première instance, qu’elle s’est rendue dans notre pays en janvier 2015
en se figurant « que son activité en Suisse lui rapporterait de l’argent (ce qui est
censé aller de soi en temps normal) et qu’elle conserverait une marge normale et
ordinaire d’autodétermination » (D. 3962). Il a été établi que P.________ avait fait
des promesses sans lien avec la réalité et que X.________ n’avait pas rétabli la
vérité (D. 1196 ligne 400 à D. 1197 ligne 432 et D. 1200 lignes 560-565).
S’agissant de la surveillance exercée sur la partie plaignante, la 2e Chambre
pénale parvient à l’intime conviction que la partie plaignante s’est effectivement
sentie constamment contrôlée par les prévenus et E.________, vu l’existence des
caméras et cette dernière étant presque toujours présente. Peu importe que les
caméras aient essentiellement été disposées de sorte à surveiller les locaux
« publics » du J.________, les abords ainsi qu’une ou deux chambre(s) de travail,
ce qui coïncide avec une utilité de protection des prostituées. Toujours est-il qu’un
fort contrôle sur la partie plaignante a bel et bien été exercé également par ce biais
et que les prévenus ont ainsi voulu exercer une pression sur elle pour l’isoler. On
rappellera au surplus que le prévenu, disposant de tout et de tous au sein du
J.________, avait même mis X.________ dans la chambre de la partie plaignante
2 ou 3 semaines après son arrivée pour qu’ils se mettent ensemble et que ce
dernier la surveille (D. 1201 lignes 577-582). Même s’il est avéré que la partie
plaignante a pu se rendre assez régulièrement seule à la station Tamoil après
quelques semaines, il reste que la partie plaignante était privée de la liberté d’aller
où elle le souhaitait. Ne sera pas non plus déterminant pour le raisonnement
juridique qui va suivre que, selon L.________, les prostituées du J.________
avaient leurs papiers sur elles, y compris la partie plaignante (D. 1317 ligne 107, ce
qu’a confirmé la partie plaignante, D. 657 ligne 725), ceci afin de pouvoir les
présenter en cas de contrôle.
Sur la question de la rémunération, il convient de préciser que la part des revenus
de son travail que la partie plaignante a très rarement pu conserver pour elle – par
exemple lorsqu’elle a servi des clients en l’absence des prévenus et de
E.________ – est totalement anecdotique et que la part de l’argent des boissons

51
qu’elle se faisait offrir par les clients représente des sommes bien moins
importantes que celles rapportées par les passes qui étaient encaissées en
principe exclusivement par les prévenus, qui lui redonnaient parfois de l’argent de
poche, selon leur humeur (D. 603 ligne 453).
Pour le surplus, les faits sont retenus tels que présentés dans l’AA, en particulier
en ce qui concerne l’absence totale d’autodétermination de la partie plaignante
dans le cadre de son activité de prostituée (voir entre autres les déclarations
circonstanciées de la partie plaignante selon lesquelles elle devait accepter les
clients qu’elle aurait pourtant voulu refuser et devait travailler pendant ses périodes
d’indisposition [D. 598 lignes 265-272] et sans jour de congé [D. 601 lignes 390-
391]) et les méthodes mises en place par les prévenus et E.________ pour tenir la
partie plaignante dans la précarité financière et pour qu’elle se considère comme
démunie de tout moyen de secours, entre autres la maltraitance et les humiliations
(parmi de nombreuses autres déclarations : D. 599), largement établies au regard
des informations données par les nombreuses personnes entendues en procédure.
Même lorsque c’était E.________ qui tapait, elle avait l’entière bénédiction du
prévenu, puisque le fait de gérer J.________ impliquait de donner des coups à la
partie plaignante, un peu comme si cela faisait partie du cahier des charges (voir
sur ce point les déclarations de W.________, D. 1132, lignes 338-344).
11.14 Pour la prévention D.1 de l’AA, la 2e Chambre pénale durcit quelque peu
l’appréciation apportée par le tribunal de première instance à l’égard de la
prévenue. Cette dernière n’a certes pas été physiquement violente (D. 599 ligne
324) avec la partie plaignante (seuls P.________ et W.________ indiquent avoir
vu la prévenue administrer une claque à la partie plaignante, ce qui n’est pas
incompatible avec les déclarations de la partie plaignante qui a indiqué à plusieurs
reprises que la prévenue ne l’avait pas frappée dans la mesure où il se peut fort
bien que la prévenue lui ait une fois donné une gifle sans grande intensité, de sorte
que la partie plaignante ne s’en soit pas souvenue au regard des multiples autres
faits de violence bien plus marquants, endurés de la part du prévenu et de
E.________ ; partant, on retiendra in dubio que la prévenue n’a pas administré de
claque à la partie plaignante mais sans que cela ne porte atteinte à la crédibilité ni
de la partie plaignante ni de P.________ et W.________) et il est difficile
d’imaginer que la prévenue aurait pu s’opposer aux décisions du prévenu quant à
l’orientation à donner au J.________ et à la gestion de son personnel ainsi qu’à la
manière de les mettre en œuvre, de sorte que la prévenue ne s’est jamais opposée
à la violence exercée sur la partie plaignante, dont elle ne pouvait par ailleurs
qu’avoir connaissance vu les lésions qu’elle a constatées sur H.________ et
connaissant le caractère violent du prévenu pour en avoir elle-même fait les frais
(cf. D. 1194 lignes 3328-3329). Il ressort toutefois du dossier qu’elle a endossé
sans réserve un rôle indispensable en se faisant délivrer les patentes et
autorisations nécessaires, en sa qualité de titulaire de la raison individuelle relative
au bar et au salon érotique de la Route G.________ à Bienne (cf. classeur noir
avec l’étiquette « DOCUMENTS BIENNE RUE G.________ »), en faisant signer les
contrats aux prostituées, en traitant avec la police lors des contrôles sur place (en

52
racontant des mensonges sur la rémunération de la partie plaignante en particulier,
et en venant depuis Cornaux si nécessaire pour ce faire, après son
déménagement, D. 3287 ligne 2) et en s’occupant de manière importante du volet
comptable, revêtant ainsi le statut de véritable partenaire en affaires. Il importe peu
que la prévenue n’ait pas été l’organisatrice de la traite et que l’on ne puisse pas
établir si et à quel point elle a eu connaissance du recrutement de la partie
plaignante avant l’arrivée de celle-ci en Suisse. En outre, son engagement sur le
terrain a été très marqué, tout particulièrement avant son déménagement à
Cornaux, mais pas seulement : elle a fonctionné comme cuisinière, a surveillé très
régulièrement la partie plaignante (en particulier au moyen des caméras, D. 601
lignes 367-371, D. 626 ligne 463), qui la considérait comme sa cheffe (D. 596 ligne
197 ; voir aussi les déclarations de W.________ selon lesquelles c’étaient
E.________ et C.________ qui dirigeaient le soir à partir d’un certain moment,
D. 3311 ligne 41), et a parfois procédé à la répartition des gains en fin de service
aux prostituées (la partie plaignante et E.________ mises à part). La prévenue a
ainsi activement, mais plus insidieusement, mis en œuvre la stratégie d’isolement
et d’emprise pratiquée sur la partie plaignante, ceci afin de la dissuader de toute
velléité de fuite ou de revendication. D’ailleurs, la partie plaignante a répété lors de
son audition du 6 mars 2019 que la prévenue avait connaissance des torts qui lui
étaient causés au J.________, des coups qui lui étaient donnés, ne sachant pas ce
qu’il en était pour les amendes (D. 4292 ; voir aussi D. 607 lignes 575-576 et D.
633 ligne 769). On ne saurait donc limiter l’implication de la prévenue à de
l’assistance prêtée au prévenu et à de l’appui logistique. Elle profitait directement
au moins autant que le prévenu des rentrées d’argent générées par la partie
plaignante, assurant son entretien et celui de ses filles, finançant son train de vie et
ses voyages, ceci jusqu’à la fuite de la partie plaignante, le 5 août 2015 (entre
autres : D. 3313 ligne 3). En outre, comme l’a relevé X.________, la prévenue, qu’il
qualifie expressément d’esclavagiste, ne voulait rien faire et exigeait que ce soit les
filles qui fassent tout (D. 1197 lignes 450-461). Pour L.________, la prévenue était
sa cheffe également et s’était occupée de ses documents de séjour (D. 1326 lignes
252-255). Parfois, elle contrôlait que le prix négocié était correctement encaissé (D.
1327 lignes 330-332). Elle contrôlait aussi la comptabilité (D. 1330 ligne 480). Elle
faisait parfois l’ouverture ou la fermeture du J.________ (D. 1367 ligne 845). Elle
contrôlait avec les caméras. Elle n’était ni méchante ni menaçante mais elle savait
ce qui se passait et vivait de cet argent (D. 1367 lignes 813-845). W.________
confirme pour sa part que la prévenue venait prendre l’argent parfois et régler les
documents (D. 1112 lignes 183-184). On ajoutera que, pour ce qu’en avait perçu le
bailleur, R.________, ça devait être la prévenue qui dirigeait et elle semblait être
pire que le prévenu (D. 1252 lignes 136-137). Le rôle de cette dernière au
J.________ était donc plus qu’important ; elle a œuvré matériellement à
l’exploitation de la partie plaignante et a adhéré sans réserve à l’emprise totale
exercée sur la partie plaignante.
11.15 Au sujet de la prévention A.2 de l’AA, la 2e Chambre pénale est parvenue à la
conviction que les faits renvoyés sont conformes à la vérité et se réfère aux

53
considérants de première instance (D. 3967-3968). Elle précisera que les douches
froides avaient également vocation de punitions. S’agissant de la privation de
nourriture, on relèvera qu’il n’est pas prétendu que la partie plaignante se soit
trouvée en état de dénutrition. Contrairement à ce qu’a plaidé la défense de la
prévenue, il n’est évidemment pas contradictoire de retenir que cette dernière a
cuisiné pour les personnes actives au J.________ et que la partie plaignante ne
mangeait pas autant qu’elle l’aurait souhaité. On constate que la partie plaignante
était très mince lors de sa première audition vidéo et qu’elle avait les joues un peu
plus pleines lors de la reprise de son audition du 17 septembre 2015 ainsi que lors
de la reconstitution du 25 février 2015. Il est clair que les prévenus exerçaient sur
elle une forte pression pour qu’elle ne mange pas ce qu’elle souhaitait et autant
qu’elle le souhaitait, ceci tant pour qu’elle soit attractive auprès des clients que par
brimade (D. 1362 lignes 581-598). Elle dérogeait à ce diktat lorsqu’elle allait à la
station Tamoil et avalait très rapidement la nourriture achetée, pour ne pas être
vue. Il est donc clair qu’elle était restreinte sur le plan alimentaire. Quant aux prises
à la gorge, la violence et de la force des gestes n’ont pas à être déterminées vu la
qualification juridique à examiner. La question du lien de causalité avec les
évanouissements peut également demeurer ouverte. La lésion ouverte au genou
est certes imputable à un geste volontaire du prévenu vu les explications données
peu de temps après les faits (survenus au mois de juin 2015) par la partie
plaignante à L.________ (qui était de retour au J.________ à cette époque) : elle
lui a rapporté que « A.________ l’avait lancée par terre » (D. 1316 ligne 86).
Toutefois, la lésion elle-même est due à la collision avec un miroir. En effet, lors de
la reconstitution, la partie plaignante a expliqué, concernant sa cicatrice au genou,
que A.________ se tenait devant le bar et l’avait poussée, qu’elle s’était tordue la
cheville et, avec le genou, avait tapé contre le miroir et s’était coupée, ajoutant
ultérieurement qu’elle s’était fait un croche-pied avec ses hauts-talons (D. 1825 ;
voir aussi D. 678 lignes 276-284). La plaie ouverte au genou n’est donc
qu’indirectement à imputer au prévenu. Enfin, on précisera qu’il est évident que ces
actes de violence ont entraîné des séquelles psychiques mais qu’il ne faut pas
occulter le fait que la partie plaignante était manifestement déjà extrêmement
fragilisée mentalement par un vécu familial douloureux, ayant elle-même fait état
de deux tentatives de suicide qu’elle avait faites au Portugal avant 2015 (D. 592,
ligne 57). L’impact du traitement infligé par les prévenus sur le psychisme de la
partie plaignante, important, ne peut pas être évalué plus précisément, ce qui n’est
par ailleurs pas nécessaire. Au sujet des répercussions de la violence du prévenu
sur le psychisme de la partie plaignante on relèvera encore la forte portée
symbolique du fait d’avoir eu sa tête plongée sous l’eau par le prévenu, de la
manière dont elle l’a décrit lors de la reconstitution du 25 février 2016.
11.16 Pour la prévention A.3 de l’AA, les faits doivent être retenus, les propos tenus
ayant été rapportés par la partie plaignante, de manière crédible (D. 645 ligne 99 –
646 ligne 177). On rappellera entre autres que les menaces formulées par le
prévenu à l’encontre de la famille de la partie plaignante restée au Portugal ont été
attestées par W.________ (D. 1110 ligne 79). Enfin, il peut être ajouté que le

54
prévenu était coutumier des menaces au regard des déclarations de M.________
(D. 1165, lignes 321ss) et R.________ (lui-même ayant aussi été menacé par le
prévenu qui avait dit qu’il ferait venir des gens du Portugal pour tuer ses employés,
D. 1255, lignes 309-312), entre autres.
11.17 Quant à la prévention A.4. de l’AA, la 2e Chambre pénale parvient à la conclusion
que le prévenu a indubitablement violé la partie plaignante. Elle en a fait état dès
son premier entretien avec les policiers fribourgeois, les 11 et 12 août 2015. Plus
de trois ans et demi plus tard, celle-ci s’est d’emblée souvenue distinctement de
deux viols lors de son audition du 6 mars 2019, laquelle n’avait très manifestement
pas été préparée par elle. Elle s’en est rappelée par rapport à des éléments
extérieurs, soit le fait que E.________ était dans les deux cas sortie avec
quelqu’un, soit avec le transsexuel, respectivement avec la prévenue. Elle a
indiqué que pour le troisième viol, elle n’était pas sûre et n’a pu le confirmer
qu’après que ses précédentes déclarations lui eurent été rappelées. Un doute
subsiste donc s’agissant de ce troisième viol, dont il a par ailleurs été fait mention
assez tardivement en procédure, par-devant le ministère public (D. 675 lignes 170-
172), étant précisé que dans la foulée, la partie plaignante parle à nouveau de
deux viols, outre la relation sexuelle à trois, ajoutant qu’elle ne se rappelle pas et
qu’elle ne veut pas mentir (D. 676 lignes 215-219). Il doit par conséquent être
retenu que l’infraction a été commise à deux reprises durant la période allant du
13 janvier 2015 au 5 août 2015 à la Route G.________ à Bienne. Le prévenu doit
être libéré pour le viol faisant l’objet de la prévention A.4.3. de l’AA, sans que cela
ne mette à mal la crédibilité de la partie plaignante dont l’attitude en procédure à
l’égard de ce fait est bien plutôt révélatrice de sa franchise. On relèvera que le
constat de violence sexuelle réalisée par la Dresse AQ.________ sur la partie
plaignante fait état d’une agression sexuelle par son patron à Bienne le 1er août
2015, alors qu’elle était en train de nettoyer le bar. Selon ce constat, « d’un coup, il
lui dit qu’ils doivent avoir un rapport sexuel ensemble ». La partie plaignante a
« demand[é] le préservatif. Il répond qu’il n’y en a pas besoin. Il enlève pantalon et
culotte. Il l’oblige à lui faire une fellation puis la pénètre vaginalement. Ça a duré
20-30 minutes en tout. Elle a tenté de se débattre, sans effet. Puis elle a pris une
douche » (D. 3106). Il est à escompter qu’au moment de retracer les faits au
médecin, le 14 août 2015, la partie plaignante avait encore cet épisode bien
présent en mémoire. Quoiqu’il en soit, on constate une grande concordance avec
les déclarations ultérieures, soit un rapport non protégé selon la notice du
2 septembre 2015 remise par la partie plaignante qu’elle a rédigée avec sa
personne de référence auprès de Solidarité femme (D. 1397). En effet, selon ce
récit écrit, elle a été violée deux fois, la première fois avec préservatif, sodomie et
fellation, puis au début du mois d’août, sans préservatif et sans sodomie mais avec
fellation. Par ailleurs, aux termes de ce récit écrit, le premier viol a été commis au
mois de juin (D. 1396). Ainsi, il paraît que les viols ont été commis à une époque où
la partie plaignante était déjà depuis de nombreux mois sous l’emprise totale et
violente du prévenu, qu’elle a bien tenté de dissuader et auquel elle s’est opposée

55
lors des faits, mais en vain (D. 624 lignes 319-320), sachant par ailleurs
pertinemment qu’elle « n’avait aucune chance » (D. 625 lignes 366-367).
11.18 De même, s’agissant des faits renvoyés sous la prévention A.5 de l’AA, repris
des déclarations de la partie plaignante, ils sont à considérer comme établis. Il faut
retenir que durant la période allant du 13 janvier 2015 au 5 août 2015, à la Rue
G.________ à Bienne, le prévenu a imposé à la partie plaignante qui ne le
souhaitait pas :
-
une sodomie
-
deux fellations
-
une relation sexuelle à trois – avec lui-même et E.________ – dans le cadre de
laquelle il l’a notamment obligée à masturber cette dernière ainsi qu’elle-même
avec un vibromasseur ; à cette occasion, il a aussi exigé qu’elle pratique sur
celle-ci un cunnilingus, ce que les deux femmes ne voulaient pas, raison pour
laquelle elles ont été frappées.
La partie plaignante n’était pas d’accord de se prêter à ces actes mais au regard
des moyens de pression qui étaient très régulièrement exercés sur elle, exposés ci-
dessus en lien avec la prévention A.1 de l’AA, elle n’a pas pu s’y soustraire. Elle a
expliqué de façon très crédible, s’agissant de la relation sexuelle à trois, que le fait
de ne pas être autant impliquée que les deux autres protagonistes était une bonne
chose pour elle (D. 626 ligne 442). On notera que les déclarations de E.________
du 6 mars 2019 corroborent celles de la partie plaignante pour l’essentiel s’agissant
de la relation sexuelle à trois.
11.19 Les faits figurant aux préventions A.6 et D.2 de l’AA ne sont pas contestés dans
la mesure où les prévenus admettent que la partie plaignante a exercé la
prostitution sans autorisation de travail jusqu’à fin avril 2015. Les prévenus ne se
sont pas souciés concrètement de cela jusqu’au 11 mars 2015, date à laquelle la
prévenue aurait effectué la démarche nécessaire pour que la partie plaignante
dispose à nouveau de documents d’identité, nécessaires pour qu’une autorisation
de travail soit délivrée, comme plaidé par Me D.________. La 2e Chambre pénale
retient donc pour établis les faits tels que renvoyés. La partie plaignante a en effet
exercé une activité lucrative en qualité de prostituée au sein du J.________, mais
également et accessoirement comme femme de ménage, pour le compte des
prévenus qui en fixaient toutes les modalités, ceci sans avoir été annoncée aux
autorités compétentes, respectivement sans que l’autorisation correspondante n’ait
été délivrée, jusqu’à fin avril 2015. Au regard des faits établis en lien avec les
préventions A.1 et D.1 de l’AA, il est évident que la partie plaignante ne pratiquait
pas la prostitution en tant qu’indépendante. Il est manifeste que le contrôle du
19 février 2015 (D. 588/12) a incité la prévenue à régulariser la situation de la
partie plaignante qui avait été présentée aux agents comme touriste et qui voyait
donc désormais le délai de 90 jours lui être opposable. Une autorisation de travail
devait pouvoir être présentée lors du prochain contrôle, ceci afin de pérenniser la
source de revenu que la partie plaignante représentait. Il est donc contraire au
dossier de prétendre, comme l’a plaidé Me D.________, que la prévenue a fait le

56
nécessaire au plus vite. L’infraction a été commise à Bienne, route G.________,
mais aussi à Neuchâtel, où la partie plaignante a été momentanément déplacée
peu après son arrivée (cf. déclarations de X.________, D. 1197 ligne 440).
11.20 Quant à la prévention A.7 de l’AA, on rappellera que lors de la perquisition du
1er décembre 2015, il a été trouvé au domicile du prévenu à Cornaux de la poudre
conditionnée en portions (pour plus de 50 grammes) ainsi que de la poudre
pressée en forme de pierre (pour environ 45 grammes), contenant du produit de
coupage (de la lidocaïne, de la caféine et du paracétamol), ainsi que du phényl-2-
propanone en traces sur un papier. Sur la base de ces découvertes, rapportées
aux traces de cocaïne relevées sur la cuillère à café retrouvée dans les mêmes
circonstances (D. 1546-1550) ainsi qu’aux déclarations de W.________ (D. 1110
lignes 58-62 ; D. 1115 ligne 332 à D. 1116 ligne 345 ; D. 1130 lignes 265-270) et
de L.________ (D. 1371, ligne 1019 à D. 1372 ligne 1094) qui ont affirmé
catégoriquement avoir constaté un trafic de stupéfiants au sein du J.________,
visant les prostituées ainsi que (via E.________) les clients, il doit être considéré
comme établi que le prévenu a mis en œuvre un trafic de drogue dans ce cadre,
« conditionnée maison », mais portant sur une faible quantité de stupéfiants, faute
d’avoir pu établir celle acquise, possédée et vendue par le prévenu. Il n’est pas
étonnant que la partie plaignante n’ait rien remarqué à ce sujet, le prévenu s’étant
montré relativement discret sur cette activité (voir les déclarations de L.________
[D. 1372, ligne 1070]). La drogue acquise n’était par ailleurs clairement pas
consommée par le prévenu. Personne n’a fait état de constatations en ce sens en
instruction, les analyses effectuées par l’IML n’ont pas indiqué de consommation
de stupéfiants (D. 1540-1545) chez le prévenu et ce dernier a d’ailleurs abandonné
cette allégation – tardive en instruction – lors de son audition aux débats en
première instance.
V.
Droit
12.
Traite d’êtres humains
12.1
Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de traite
d’êtres humains au sens de l’art. 182 al. 1 du Code pénal suisse (CP ; RS 311.0),
ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux
motifs pertinents de la première instance, de même qu’au sujet de la définition de
la complicité (D. 3977-3981), en rappelant et précisant ce qui suit.
12.2
« La traite réprime principalement le commerce que des personnes exercent entre
elles et qui a pour objet un être humain en tant que marchandise vivante »
(BERNARD CORBOZ, Les infractions de droit suisse, 3e éd. 2010, no 22 ad art. 182
CP). On répétera que l’infraction s’appliquera dès qu’une seule personne a été
victime de la traite, même si cette dernière a porté sur une transaction unique. Il
n’est ainsi pas nécessaire que l’acte porte sur plusieurs personnes ni qu’il se
répète, cette question jouant un rôle éventuellement dans le cadre de l’examen de

57
la qualification du métier (MICHEL DUPUIS ET AL., Petit commentaire du CP, 2e éd.
2017, no 14 ad art. 182 CP), qu’il n’y a pas lieu d’examiner en l’espèce.
12.3
Le bien juridique protégé est la libre détermination quant à l’usage de son propre
corps, en lien avec la sexualité, le travail et les organes. Celle-ci est restreinte
d’une manière inadmissible lorsque c’est l’auteur et non plus la victime qui décide
et en dispose. En cas de consentement de la part de la victime, de délégation de
pouvoir de décision à l’auteur, ce dernier n’est pas punissable lorsqu’il y a pour la
victime une « wertvolle Alternative » à sa propre initiative car il convient de garder à
l’esprit que ce qui n’est pas tolérable sous l’angle du droit civil (et du droit des
obligations) n’entraîne pas systématiquement une sanction sous l’angle pénal. Le
critère est le libre consentement, lequel ne peut être précisément libre que si la
victime est en état de choisir, ce qui n’est pas le cas en présence de pressions par
la force, la tromperie, la menace de la force, un enlèvement, ou toute vulnérabilité
particulière telle qu’une situation d’isolement économique et social dans un pays
étranger par exemple (VERA DELNON/BERNHARD RÜDY, in Basler Kommentar StGB,
4e éd. 2018, no 15 ad art. 182 CP).
12.4
Il faut constater que le prévenu remplit la qualité d’acquéreur, ayant acquis la
mainmise sur la victime. Il proposait la partie plaignante en tant que prostituée à
ses clients. Il l’utilisait également comme femme de ménage sans la rétribuer,
même si cette activité avait manifestement un caractère accessoire. Il l’a recrutée
lui-même au Portugal, via son fils P.________ et X.________. Il a ainsi revêtu
également la qualité de recruteur visée par l’art. 182 al. 1 dernière phrase CP.
S’agissant du recrutement en lui-même au Portugal, le prévenu a agi, in dubio, par
dol éventuel. Comme exposé précédemment (chiffres 11.6 et 11.13), on ne peut
affirmer que le prévenu avait prospecté au Portugal en cherchant spécifiquement
une victime avec le profil de la partie plaignante (soit très fragilisée socialement,
financièrement et psychiquement) et qu’il avait ensuite recruté cette dernière parce
qu’elle remplissait les critères de celui-ci afin de l‘assujettir à la traite d’êtres
humains, mais on peut retenir qu’il avait sans conteste flairé la bonne affaire. Le
déroulement des événements lors de son arrivée au J.________ démontre que les
prévenus n’ont pas cherché à faire de la partie plaignante une prostituée
indépendante (cf. notamment les déclarations de X.________, D. 1197 lignes 437-
444), bien au contraire. L’infraction a donc été commise au Portugal par dol
éventuel et a été poursuivie par dol simple dès l’arrivée en Suisse de la partie
plaignante. L’acte de recrutement a eu lieu au Portugal, mais peut être sanctionné
en vertu de la compétence universelle qui échoit au juge, étant précisé qu’il n’est
pas nécessaire de remplir la condition de la double incrimination (VERA
DELNON/BERNHARD RÜDY, op. cit., no 42 ad art. 182 CP).
12.5
Il résulte des faits établis que le prévenu disposait de la partie plaignante comme
d’une marchandise, car elle n’avait aucune influence possible sur les conditions du
contrat avec le client ; le prévenu faisait totalement fi de son libre arbitre à elle en
matière sexuelle (choix des clients, fixation des prix, des prestations à effectuer,
des horaires, de la cadence, du lieu (la partie plaignante a été déplacée à

58
Neuchâtel), choix de son apparence [pas libre de prendre du poids, de s’habiller
comme elle le voulait]). Elle était totalement corvéable, travaillant sans congés, à
n’importe quel moment (y compris pendant ses menstruations) sur présentation
d’un client, le tout en n’étant pas payée ou symboliquement seulement. Cette perte
d’autodétermination est survenue sans sa volonté (voir chiffre ci-après), étant
rappelé que même si une victime donne son accord, celui-ci ne suffit pas lorsque
cette dernière est une personne vulnérable ou motivée par des conditions
économiques difficiles (ATF 128 IV 117). Cette perte d’autodétermination s’inscrit
dans le climat de psycho-terreur rapidement instauré par le prévenu, avec
E.________, rendant compréhensible la soumission de la partie plaignante qui
s’est retrouvée piégée (voir le chiffre qui suit). L’exploitation faite de la partie
plaignante est une exploitation sexuelle, mais également, dans une moindre
mesure, une exploitation de sa force de travail en ce qui concerne les nettoyages,
activité pour laquelle elle n’a pas été rémunérée.
12.6
Plus précisément, on ne saurait admettre un très hypothétique consentement de la
partie plaignante, pour les multiples raisons suivantes, lesquelles sont autant de
moyens de pression exercés sur elle pour mettre en œuvre la traite d’êtres humain
à son préjudice :
•
Son milieu d’origine, bien que défavorisé, ne saurait conduire à admettre
qu’elle se trouvait dans une situation de dénuement ou d’exploitation qui
l’aurait contrainte à partir. Sa décision de rejoindre J.________ a été prise
sur la base d’une grave tromperie relative aux conditions de travail que les
prévenus et E.________ allaient lui imposer. Elle était dans l’ignorance
totale tant des moyens de pression qui allaient être exercés sur elle et qui
sont énumérés ci-après que des éléments qui conduisent à retenir qu’elle a
été exploitée et réduite à l’état de marchandise (cf. le chiffre précédent).
Ainsi, il importe peu que l’on ne puisse imputer aux prévenus le fait que la
partie plaignante n’avait pas de documents d’identité à son arrivée en
Suisse. N’est pas non plus relevant qu’elle ait fait ce voyage dans le but de
venir exercer la prostitution en Suisse. Une tromperie initiale, qui a faussé
son consentement au recrutement, doit être retenue.
•
La partie plaignante était en Suisse sans véritable soutien (isolement social
et affectif) : elle parlait une langue étrangère, n’avait pas de contact avec
des tiers non liés au clan du J.________, fiables et susceptibles de l’aider.
Elle n’avait pas non plus de vraie possibilité de s’adresser à des amis ou de
la famille susceptibles de l’aider puisqu’elle n’avait plus son téléphone
portable. Elle était maintenue dans cet isolement par les prévenus et
E.________ : ses sorties étaient encadrées et elle se trouvait sous une
surveillance relativement serrée (présence des caméras ; surveillance
directe par E.________ présente une majeure partie du temps, ou par les
prévenus, ceci tout particulièrement lors des contrôles de police ;
surveillance par le fait de partager sa chambre). Le prévenu lui a fait croire
que la police ne lui serait d’aucun secours de sorte qu’elle n’a rien tenté lors

59
des contrôles, restant sur la défensive, quand bien même elle avait reçu un
formulaire d’aide aux victimes.
•
Elle était sans ressources financières dignes de ce nom : les quelques
centaines de francs qu’elle a pu conserver n’étaient pas suffisantes pour
« rebondir » (rien ne prouve que les billets de CHF 100.00 que la vendeuse
de la station service a vu dans ses mains étaient à sa libre disposition, bien
au contraire) et se lancer comme indépendante par exemple. Les quelques
sommes que lui laissaient parfois les prévenus et E.________ suivant leur
humeur ne suffisaient pas pour sortir de la dépendance matérielle dans
laquelle elle se trouvait vis-à-vis d’eux. Le système des amendes
notamment et les autres subterfuges exposés par X.________, entre
autres, permettaient également de maintenir la partie plaignante dans cette
dépendance financière.
•
Elle était dénuée de ressources personnelles au regard de ses ressources
intellectuelles et de sa personnalité fragilisée par un passé douloureux dont
les prévenus avaient connaissance et dont ils ont manifestement profité.
•
Elle était maintenue dans la peur : cette vulnérabilité a été cultivée et
aggravée par le prévenu et E.________ qui l’ont régulièrement frappée,
menacée, humiliée et brimée (privation de cigarettes et de nourriture sous
prétexte que la partie plaignante « ne voulait pas travailler » (cf. notamment
D. 1362 lignes 590-591), dénigrements en tous genres…). Le prévenu a
proféré des menaces graves à son égard, mais également à l’encontre de
sa famille.
12.7
Au surplus, on ajoutera que l’infraction ne présuppose pas que l’auteur ou un tiers
en tire un avantage patrimonial ou autre, même si le libellé du texte légal conduit à
le penser. Est controversée la question de savoir si l’avantage doit être un profit
patrimonial ou s’il peut être un avantage immatériel comme sa propre satisfaction
sexuelle (MICHEL DUPUIS ET AL., op cit., no 13 ad art. 182 CP). Ainsi, selon CORBOZ
(BERNARD CORBOZ, op.cit., no 9 ad art. 182 CP) celui qui acquiert un être humain
pour qu’il assouvisse ses propres fantasmes ne commet pas l’infraction, car il ne
réalise pas de profit via l’activité sexuelle de la victime, ce qui est sous-jacent à la
notion d’exploitation. Quoiqu’il en soit, le prévenu a bel et bien réalisé un important
profit au préjudice de la partie plaignante. Il a donc en tout état de cause rempli les
éléments constitutifs objectifs de l’infraction et son intention a porté sur chacun
d’entre eux, par dol éventuel puis par dol simple dès l’arrivée en Suisse de la partie
plaignante.
12.8
Le prévenu doit par conséquent être reconnu coupable de traite d’êtres humains au
préjudice de H.________, infraction commise du 12 janvier 2015 au 5 août 2015,
au Portugal puis en Suisse, à Bienne, Route G.________, et à Neuchâtel.
12.9
Quant à la prévenue, on précisera que le degré de participation à l’infraction de
traite d’êtres humains est régi depuis l’introduction du nouvel article 182 CP par les
règles ordinaires (VERA DELNON/BERNHARD RÜDY, op.cit., no 43 ad art. 182 CP),

60
peu importe ce que prévoient les traités internationaux cités par la défense de la
prévenue. Il convient de rappeler que la complicité peut être retenue à l’encontre
d’un participant qui ne commet lui-même que des actes licites anodins, en
particulier lorsque ceux-ci démontrent une solidarisation avec l’auteur principal (voir
notamment
STEFAN
TRECHSEL/MARC
JEAN-RICHARD-DIT-BRESSEL,
in
Schweizerisches StGB Praxiskommentar, 3e éd. 2013, no 7 ad art. 25 CP). Il n’est
donc pas nécessaire que le complice agisse de manière causale par rapport à la
réalisation de l’infraction ; il est encore moins indispensable que ses actes soient
une condition sine qua non de celle-ci ; il suffit que l’assistance prêtée par le
complice accroisse les chances de succès de l'acte principal (STEFAN
TRECHSEL/MARC JEAN-RICHARD-DIT-BRESSEL, op. cit., no 6 ad art. 25). Est par
contre auteur principal de traite d’êtres humains « wer die Tatherrschaft bezüglich
des Handel Treibens hat, wer also eine tragende Rolle bei der Abwicklung eines
solchen Geschäfts spielt » (VERA DELNON/BERNHARD RÜDY, op.cit., no 12 ad art.
182 CP). En l’occurrence, il n’y a pas d’intérêt à examiner si la prévenue pourrait se
voir reconnaître le statut de coauteur, l’interdiction de la reformatio in peius y
faisant obstacle. Elle savait par sa présence constante puis régulière (après le
déménagement à Cornaux) sur place à la Route G.________ à Bienne et son
implication forte dans l’intendance concrète et la gestion du J.________ le sort fait
à la partie plaignante, elle y a souscrit et a aussi apporté sa contribution active à
cette exploitation à outrance sur des points essentiels (voir chiffre 11.14 ci-dessus),
tant s’agissant des modalités d’exploitation que des moyens de pression exercés
sur la partie plaignante par lesquels la traite d’êtres humains a été mise en œuvre.
Elle était au fait des questions financières dans lesquelles elle avait une
responsabilité prépondérante et un rôle concret (ce qu’elle admet, cf. D. 1020,
li. 69). L’assistance prêtée par la prévenue est, dès l’arrivée en Suisse de la partie
plaignante et jusqu’à la fin, matériellement très utile pour la réalisation de
l’infraction et l’a énormément facilitée de sorte que sa collaboration est à qualifier
de très importante. La prévenue s’est entièrement solidarisée avec l’infraction
commise, avec conscience et volonté. Soutenir qu’elle ne saurait être qualifiée de
complice en prétendant qu’elle n’a pas tiré profit de l’infraction parce qu’il y avait
d’autres sources de revenus (ceux des entreprises des prévenus dans le domaine
du bâtiment et les revenus générés par les autres prostituées), comme l’a plaidé la
défense, est dénué de pertinence au regard de ce qui précède. Bien que l’on ne
puisse affirmer qu’elle a eu connaissance du recrutement de la partie plaignante au
Portugal au moment où il avait lieu, la prévenue revêt la qualité d’acquéreuse au
sens de l’art. 182 al. 1 CP. Ainsi, le statut de complice doit à tout le moins lui être
reconnu.
12.10 Elle a commis l’infraction par dol simple sans doute permis, dès lors qu’elle a
adhéré et pris part à l’exploitation de la victime dès l’arrivée de celle-ci au
J.________, n’étant pas impliquée comme participante avant ce moment-là.
12.11 La prévenue doit être reconnue coupable de complicité de traite d’êtres humains au
sens de l’art. 182 CP commise au préjudice de la partie plaignante entre le 13
janvier 2015 et le 5 août 2015, à la Route G.________ à Bienne et à Neuchâtel et

61
libérée en tant qu’elle aurait commis l’infraction au Portugal, toutefois sans
distraction de frais ni indemnité.
12.12 Enfin, l’encouragement à la prostitution n’a pas été spécifiquement discuté par les
prévenus en appel. Il faut renvoyer intégralement aux considérants de première
instance sur la question de l’encouragement à la prostitution, infraction absorbée
par la traite d’êtres humains, ceci concernant les deux prévenus (D. 3983-3985).
13.
Séquestration qualifiée
13.1
Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de
séquestration au sens des art. 183 et 184 CP, ainsi que de la doctrine et de la
jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la première
instance (D. 3985-3988), en ajoutant les quelques compléments suivants.
Le bien juridique protégé par la disposition de l’art. 183 CP est la liberté de
mouvement, soit la possibilité de décider de sa propre volonté de l’endroit où l’on
souhaite se rendre et d’exécuter librement cette décision (MARC PELLET,
in Commentaire romand Code pénal II, 2017, no 5 ad art. 183 CP). La notion de
séquestration est relativement large. Elle recouvre tous les comportements ayant
pour conséquence de priver la victime de sa liberté de mouvement. Le moyen
utilisé importe peu. Pour que l’infraction soit consommée, il n’est pas nécessaire
que la victime soit totalement privée de sa liberté ; il suffit qu’elle se trouve dans
une situation dans laquelle il est difficile ou risqué pour elle de tenter de recouvrer
la liberté (MICHEL DUPUIS ET AL., op cit., no 15ss ad art. 183 CP).
L’infraction de l’art. 183 CP recouvre le fait d’arrêter une personne, de la retenir
prisonnière ou de la priver de liberté de toute autre manière. Il n’est donc pas
nécessaire qu’une personne se fasse enfermer pour que l’art. 183 CP s’applique
(MICHEL DUPUIS ET AL., op cit., no 7 ad art. 183 CP). Un simple obstacle passager à
la liberté de mouvement n’est cependant pas répréhensible. L’entrave doit être
d’une certaine intensité et d’une certaine durée (VERA DELNON/BERNHARD RÜDY,
op.cit., no 24 ad art. 183 CP). La manière dont l’auteur traite la victime importe peu,
s’agissant de l’infraction de l’art. 183 CP (ATF 128 IV 75 consid. 2a). Le moyen
qu’il utilise pour atteindre le résultat n’est pas non plus déterminant. Il suffit que le
moyen soit propre à empêcher la victime de partir. Peu importe en outre le lieu
dans lequel la personne est séquestrée (BERNARD CORBOZ, op.cit., nos 15 et 18 ad
art. 183 CP). En effet, la séquestration peut être réalisée lorsque la victime peut
certes se mouvoir librement, mais uniquement dans le cadre d’un lieu délimité
(maison, village, etc.), pour autant qu’elle ne puisse pas le quitter alors qu’elle le
souhaiterait (VERA DELNON/BERNHARD RÜDY, op.cit., nos 20, 22 et 40 ad art. 183
CP). Il n’est pas nécessaire qu’elle soit enfermée en un lieu. L’effet d’enfermement
peut très bien être provoqué par l’auteur de manière médiate (cf. VERA
DELNON/BERNHARD RÜDY, op.cit., no 37 ad art. 183 CP) ou par une pression
psychique (VERA DELNON/BERNHARD RÜDY, op.cit., no 38 ad art. 183 CP) qui doit
être d’une intensité suffisante pour qu’il soit compréhensible que la victime
demeure en un lieu où elle n’a pas librement choisi de se trouver.

62
13.2
C’est précisément le cas en l’espèce où le cumul des menaces, de la surveillance
par E.________ et les deux prévenus (via les caméras notamment), de l’absence
de ressources financières, de soutien familial, amical ou social, rend parfaitement
compréhensible que la partie plaignante n’ait pas tenté d’outrepasser les directives
données par les prévenus et E.________ en quittant J.________ et se soit
résignée à rester sous le joug de sa condition. Entendue par le ministère public,
W.________ a indiqué que la partie plaignante lui avait dit qu’elle savait pour
quelles raisons elle venait en Suisse, mais qu’après elle avait décidé de repartir et
qu’elle n’avait pas eu la possibilité de le faire (D. 1127 lignes 147-154 ; voir aussi
D. 3312 lignes 25-27 : « elle voulait tellement partir. Si elle avait eu cet argent, elle
serait partie »). Au regard de ces moyens de pression ainsi que de ce qui a été
exposé au chiffre 13.1 précédent, il est totalement non déterminant que la partie
plaignante ait eu la faculté de se rendre régulièrement seule au shop de la station
Tamoil distante de plus d’une cinquantaine de mètres du J.________. En effet,
comme exposé précédemment, l’infraction reste réalisée si une victime de
séquestration est autorisée à se mouvoir dans un espace relativement conséquent,
qu’elle ne peut quitter alors qu’elle le souhaiterait (VERA DELNON/BERNHARD RÜDY,
op.cit., no 20 ad art. 183 CP). Au surplus, il a aussi été établi qu’elle n’y restait pas
longtemps et par ailleurs, qu’elle ne pouvait pas se rendre en ville sans être
accompagnée. On soulignera que les capacités individuelles de résistance de la
victime et sa faculté à surmonter les entraves doivent être prises en considération
dans la mesure de l’intensité requise du moyen de contrainte (VERA
DELNON/BERNHARD RÜDY, op.cit., no 40 ad art. 183 CP). La séquestration est
retenue lorsque, comme en l’occurrence, les auteurs prenaient en compte et
acceptaient que la victime puisse être incapable pour ces raisons de mettre en
œuvre sa propre volonté. On précisera qu’il importe peu que certaines caméras
aient éventuellement pu être factices, car la partie plaignante pensait être sous la
surveillance constante des caméras dans une majeure partie des locaux principaux
de l’immeuble ; or, le moyen de contrainte peut également être réalisé par la
tromperie et la ruse (VERA DELNON/BERNHARD RÜDY, op.cit., no 44 ad art. 183 CP).
La pression psychique et physique exercée sur la partie plaignante était telle que
même en possession de ses documents d’identité, il était parfaitement
compréhensible, au vu de sa vulnérabilité dont ses bourreaux ont sciemment usé,
qu’elle ait renoncé à tenter de se soustraire à ces derniers. Le constat ne saurait
être modifié au vu du fait que la partie plaignante aurait, si l’on admet que les
souvenirs de Mme N.________ sont conformes à la réalité (M.________ parle pour
sa part de menue monnaie, D. 1163, li. 180), été en possession de billets de
CHF 100.00 pour aller à la station service. Peu importe également qu’elle se soit
parfois trouvée seule dans les locaux du J.________, le prévenu et E.________
étant partis faire une balade (D. 3314 lignes 8-9). Ces éléments n’étaient pas
propres à lui permettre de surmonter la pression qu’elle subissait, au regard de ses
ressources personnelles limitées dont les prévenus s’étaient parfaitement servi
ainsi que de la situation de dénuement et d’emprise dans laquelle elle se trouvait.
La séquestration n’a pris fin que suite à l’aide extérieure apportée à la partie
plaignante ; le déroulement du départ de la partie plaignante, le 5 août 2015, est

63
d’ailleurs parfaitement illustratif de cette emprise et de ce dénuement. Il faut
admettre que l’infraction a été réalisée quasiment immédiatement après l’arrivée de
la partie plaignante au J.________, dès lors qu’elle a subi les premières violences
et qu’elle a saisi à qui elle avait affaire.
13.3
Ainsi, la partie plaignante a été cantonnée à un secteur relativement restreint, ce
qui correspond aux déclarations de E.________ à l’audience du 6 mars 2015. Il a
aussi été démontré qu’elle souhaitait quitter J.________ et ses environs (D. 3309
lignes 26-36 ; elle a demandé de l’aide pour s’enfuir à W.________, après avoir été
violentée dans la baignoire le 7 avril 2015 par le prévenu, D. 3308 ligne 46 –
D. 3309 ligne 3) et qu’elle n’a pas pu exécuter sa volonté, tout ceci du fait des
prévenus et de E.________.
13.4
S’agissant plus spécifiquement de la prévenue, on relèvera qu’elle souscrivait
entièrement à l’idée de confiner la partie plaignante dans le cadre du J.________
contre sa volonté afin de maintenir une emprise totale sur la victime et qu’elle a
matériellement pris part à la mise en œuvre de la surveillance de celle-ci,
notamment par le biais des caméras (D. 3310 lignes 22-25). Consciemment et
volontairement, elle a ainsi favorisé considérablement l’infraction. En raison de
l’interdiction de la reformatio in peius, on retiendra à l’instar des premiers juges que
« s’agissant des circonstances de temps, il convient de constater qu’à partir de son
déménagement à Cornaux début juin 2015, elle n’a plus été en mesure d’apporter
son aide (…) à la privation de liberté de déplacement de la partie plaignante, raison
pour laquelle l’infraction doit être retenue du 1(2).01.2015 au 01.06.2015 (et non
jusqu’au 05.08.2015) en ce qui concerne cette infraction. Il en allait différemment
s’agissant de la traite d’êtres humains, où la prévenue continuait d’apporter son
aide à son mari, par le biais des contrats, patentes et autorisations, et continuait de
bénéficier du produit de la traite, même après son déménagement à Cornaux »
(D. 3991). Prétendre comme l’a fait la défense que le fait que perdure la
séquestration de la partie plaignante en dépit du déménagement de la prévenue
hors du J.________ démontrerait que cette dernière ne jouait aucun rôle dans la
commission de cette infraction va à l’encontre des faits établis et méconnaît la
notion de complicité exposée précédemment, la participation du complice n’ayant
pas à être une condition sine qua non de la réalisation de l’infraction. Pour la bonne
forme, il sied de prononcer une libération pour la période allant du mois de juin
2015 au 5 août 2015.
13.5
L’infraction est clairement réalisée sous sa forme qualifiée. Il est plus qu’évident
que la partie plaignante a été entravée dans sa liberté d’aller et venir de manière
intense sur une durée nettement supérieure à 10 jours. Elle a également été très
régulièrement traitée avec cruauté. La cruauté au sens de l’art. 184 CP est
déterminée également en fonction de la capacité de résistance de la victime (VERA
DELNON/BERNHARD RÜDY, op.cit., no 15 ad art. 184 CP). Certains éléments du
traitement réservé à la partie plaignante n’étaient pas nécessaires pour contraindre
sa volonté d’aller où elle le souhaitait et ont été infligés de manière superflue à cet
égard : tel fut clairement le cas des bains forcés dans l’eau froide avec la tête mise

64
de force sous l’eau, l’administration de coups en nombre de manière diverse et
variée, de même que les propos humiliants, le traitement plus bas que terre, le
rationnement des cigarettes et de la nourriture, lesquels n’étaient pas nécessaires
à la privation de liberté, de sorte que c’est la séquestration aggravée (à deux titres)
qui est réalisée, comme l’a retenu le tribunal de première instance à l’égard des
trois prévenus (D. 3989).
A l’instar de nombreux auteurs pour qui la qualification de cruauté absorbe les
voies de fait et les lésions corporelles simples, la 2e Chambre pénale retient qu’en
l’espèce les coups et humiliations physiques infligés à la partie plaignante par le
prévenu et E.________ et faisant l’objet de la prévention A.2 de l’AA sont englobés
par l’art. 184 CP (VERA DELNON/BERNHARD RÜDY, op. cit., no 17 ad art. 184 CP;
STEFAN
TRECHSEL/THOMAS
FINGERHUTH,
in
Schweizerisches
StGB
Praxiskommentar, 3e éd. 2013, no 7 ad art. 184 CP ; idem pour BERNARD CORBOZ,
op. cit., no 116 ad art. 183 et 184 CP et MARC PELLET, op. cit., no 19 ad art. 184
CP).
13.6
Enfin, les menaces renvoyées concernant le prévenu, ont été considérées à juste
titre comme absorbées par l’infraction de séquestration. Elles n’ont pas été
spécifiquement contestées par le prévenu en appel ; elles font certes l’objet d’une
libération prononcée pour des raisons purement formelles, laquelle échappe à
l’examen de la 2e Chambre pénale, mais les faits de la prévention A.3 de l’AA ont
abouti à une condamnation en première instance, ce qu’il y a lieu de confirmer.
13.7
La qualification aggravée doit également être retenue à double titre, mais de
manière moins marquée s’agissant de la qualification par la cruauté, à l’égard de la
prévenue qui ne se voit par ailleurs reconnue coupable qu’en tant que complice.
En effet, impliquée au quotidien dans la conduite du J.________ (cf. chiffre 11.14)
où se trouvait également son domicile, la prévenue a parfaitement saisi la cruauté
– telle que retenue ci-dessus – avec laquelle la partie plaignante était traitée (la
sachant en particulier battue et humiliée), y a complètement adhéré avec pleines
conscience et volonté – puisqu’elle a participé sans réserve au système
d’exploitation mis en place avec le prévenu qui reposait entre autres sur les actes
de cruauté, comme caractéristiques, gages d’efficacité de ce système et, partant,
éléments consubstanciels à celui-ci –, même si elle ne s’y est que très
marginalement jointe par des actes cruels concrets. La prévenue a toutefois admis
avoir apporté sa petite pierre à l’édifice, en s’amusant parfois à parler à la partie
plaignante en français, alors que celle-ci ne comprenait pas cette langue (D. 1024
ligne 271). Cela est certes anodin mais néanmoins symptomatique et au surplus
non dénué de portée dans un contexte où la partie plaignante, démunie, ne pouvait
trouver du soutien auprès de personne. L’attitude tout sauf bienveillante de la
prévenue à l’occasion de l’épisode du seau d’eau (cf. D. 958, lignes 168ss) est
également révélatrice. La prévenue, comme le prévenu, a donc agi par dol simple.
On rappellera à toutes fins utiles qu’aux termes de la jurisprudence, « celui qui ne
fait qu’être présent sur le lieu de l’infraction projetée, en manifestant ainsi aux
autres participants son approbation et en les confortant dans leur disposition à
commettre l’acte, doit être qualifié de complice » (MICHEL DUPUIS ET AL., op. cit.,

65
no 8 ad art. 25 CP et la jurisprudence citée). Or, la prévenue a pris part à l’infraction
qualifiée au-delà de cela.
13.8
Quant à la question du concours, la doctrine retient que la traite d’êtres humains
n’absorbe pas la séquestration, ce qui est parfaitement logique puisque ces
infractions protègent des biens juridiques différents et que la séquestration ne fait
pas nécessairement partie de la traite qui ne l’englobe pas (STEFAN
TRECHSEL/THOMAS FINGERHUTH, op. cit., no 9 ad art. 183 CP ; VERA
DELNON/BERNHARD RÜDY, op. cit., no 49 ad art. 182 CP ; BERNARD CORBOZ, op. cit.,
no 23 ad art. 182 CP ; voir aussi MARC PELLET, op. cit., no 41 ad art. 182 CP),
respectivement ne peut pas l’englober s’agissant de la séquestration qualifiée au
regard des peines respectives possibles.
13.9
Le prévenu doit être reconnu coupable de séquestration qualifiée, infraction
commise du 13 janvier 2015 au 5 août 2015 à Bienne et à Neuchâtel au préjudice
de la partie plaignante. La prévenue doit être reconnue coupable de complicité de
séquestration qualifiée, infraction commise du 13 janvier 2015 au 1er juin 2015, à
Bienne et à Neuchâtel au préjudice de la partie plaignante.
14.
Lésions corporelles simples
14.1
Les faits renvoyés sous la prévention A.2 de l’AA n’ont plus à être examinés sous
l’angle de la tentative de lésions corporelles graves, en vertu de l’interdiction de la
reformatio in peius (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1128/2016 du 15 février 2017
consid. 1.5).
14.2
Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de lésions
corporelles simples (art. 123 CP) ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence y
relatives, il peut être renvoyé aux motifs complets et pertinents de la première
instance (D. 3992-3994), en ajoutant que la 2e Chambre pénale rejoint le tribunal
de première instance sur sa conclusion selon laquelle le délai pour porter plainte,
s’agissant des lésions corporelles simples, ne commençait à courir qu’au départ de
la partie plaignante du J.________, soit le 5 août 2015 (selon annotations dans le
carnet rouge des ventes de boissons du mois d’août où la partie plaignante
n’apparaît plus à la date correspondante). En effet, conformément à CHRISTOF
RIEDO (in Basler Kommentar StGB, 4e éd. 2018, no 5 ad art. 31 CP), STEFAN
TRECHSEL/MARC JEAN-RICHARD-DIT-BRESSEL (in STEFAN TRECHSEL/MARK PIETH,
op. cit., no 1 ad art. 31 CP) et AUDE BICHOVSKY (in Commentaire romand CP, 2019,
no 25 ad art. 35 CP), le délai pour déposer plainte est restituable. Partant, le délai
de plainte a été respecté pour toutes les lésions occasionnées.
14.3
Des gifles, des coups de poing et de pieds – sans douleurs particulières et
conséquences autres que des hématomes à répétition, d’une ampleur non
négligeable, situés sur les bras, les jambes et le visage, ou des tuméfactions même
importantes –, la restriction de nourriture, des bains d’eau froide avec la tête mise
de force sous l’eau, ne suffisent en principe pas, pris chacun pour soi, pour
dépasser le stade des voies de faits et tomber sous le coup des lésions corporelles
simples. Cependant, il en va différemment si ces coups et cette violence

66
surviennent dans un contexte d’humiliations et de maltraitance au quotidien, sur
une personne fragilisée par un vécu difficile et un état psychique instable, lequel
par ailleurs se dégrade immanquablement et d’une manière visible en raison de
ces faits mais également en raison d’autres infractions graves commises à son
préjudice. Le prévenu était parfaitement conscient de tous ces éléments et a agi
sciemment, pour assoir sa domination sur la partie plaignante. Il apparaît donc que
l’infraction est réalisée par le prévenu, à réitérées et nombreuses reprises, entre le
13 janvier 2015 et le 5 août 2015, ceci à la Route G.________ à Bienne et à
Neuchâtel.
14.4
Il n’y a pas d’absorption par l’infraction de traite d’être humain, laquelle pouvait être
réalisée sans la perpétration des faits renvoyés à la prévention A.2 de l’AA, au vu
de l’ensemble des autres moyens de pression développés par les prévenus envers
la partie plaignante afin de la soumettre puis de la dissuader de se soustraire à
l’exploitation qu’ils en faisaient. En effet, l’art. 182 CP est une infraction contre la
liberté et peut entrer en concours avec une infraction contre l’intégrité corporelle
(ou sexuelle), les biens juridiquement protégés n’étant pas identiques (MICHEL
DUPUIS ET AL., op. cit., no 39 ad art. 182 CP et les nombreuses références). Par
contre, comme exposé au chiffre 13.5 ci-dessus, la séquestration qualifiée par le
traitement cruel au sens de l’art. 184 CP absorbe les lésions corporelles simples.
Cependant, comme les faits relatifs à la prévention A.2 de l’AA aboutissent à une
reconnaissance de culpabilité, une libération formelle n’a pas lieu d’être. Au vu de
cette absorption, il n’est pas nécessaire d’examiner séparément chaque acte
renvoyé sous la prévention A.2 de l’AA au regard de l’art. 123 CP.
15.
Viols,
éventuellement
abus
de
la
détresse ;
contraintes
sexuelles,
éventuellement abus de la détresse
15.1
Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de viol et
de contrainte sexuelle au sens des art. 189 et 190 CP, ainsi que de la doctrine et
de la jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la
première instance (D. 3998-4000 ; D. 4001-4002), en ajoutant les quelques
compléments suivants.
15.2
L’abus de la détresse n’a pas été pris en considération en première instance en
raison de son statut de prévention subsidiaire mais aussi en indiquant que cette
infraction était absorbée (D. 4003). En l’occurrence, les actes ont été commis par la
contrainte. Il ne s’agit pas d’un cas où le consentement de la victime a été donné
parce qu’altéré par la détresse ou un lien de dépendance avec l’auteur contrainte.
Le consentement n’a absolument pas été obtenu en l’espèce et le moyen de
réalisation de l’infraction est bel et bien la contrainte, ce qui exclut l’application de
l’art. 193 CP (MICHEL DUPUIS ET AL., op. cit., no 18 ad art. 193 CP). La prévention
éventuelle était donc en tout état de cause difficilement conciliable avec l’AA.
15.3
S’agissant de l’infraction de viol et celle de contrainte sexuelle, elles sont
clairement réalisées, au vu des faits retenus (voir chiffres 11.17 et 11.18). En effet,
la sodomie, la fellation et la participation à une relation d’ordre sexuel à trois

67
protagonistes sont sans conteste des actes d’ordre sexuel au sens de l’art. 189 CP,
procédant au surplus tous d’une intention criminelle indépendante en l’espèce. En
outre, le prévenu a instauré autour de la partie plaignante, avec E.________, mais
également avec l’aide insidieuse de la prévenue, un climat de psycho-terreur
rendant compréhensible la soumission de la victime, piégée au J.________. Il n’a
toutefois pas réussi à gagner l’adhésion de la partie plaignante. Comme retenu
dans les motifs de première instance, « il est parfaitement compréhensible que
dans ce contexte, la partie plaignante n’ait pas eu de possibilité réelle de résister.
La soumission de la victime, déjà victime de traite et de séquestration, qui reçoit
constamment des coups et des menaces, est totalement compréhensible. Les
pressions, violences et menaces n’ont pas été exercées uniquement au moment de
l’acte, mais aussi par des actions antérieures, répétées et durables. C’est à cause
de ces actions, imputables au prévenu, que la victime a cédé ».
15.4
Le concours entre les infractions contre l’intégrité sexuelle et l’infraction de traite
d’êtres humains n’est pas toujours traité de manière très claire en doctrine. En
l’occurrence, il suffit de retenir que le prévenu, en sa qualité d’acquéreur, n’avait
manifestement pas recruté la partie plaignante pour la violer et lui faire
personnellement subir des contraintes sexuelles mais bien pour l’exploiter, via la
prostitution essentiellement. Le concours est donc admis (voir aussi MARC PELLET,
op.cit., n° 43 ad art. 182 CP).
15.5
Le prévenu doit être reconnu coupable de viol, infraction commise à deux reprises
à Bienne, Route G.________, durant la période allant du 13 janvier 2015 au 5 août
2015. Il doit également être reconnu coupable de contrainte sexuelle, infraction
commise à quatre reprises à Bienne, Route G.________, durant la période allant
du 13 janvier 2015 au 5 août 2015.
16.
Infraction à la LStup
16.1
Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction 19 al. 1
LStup, ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence y relatives, il peut être
renvoyé aux motifs pertinents de la première instance (D. 4005-4007), en ajoutant
les quelques compléments suivants.
16.2
En l’occurrence, lors de la perquisition du 1er décembre 2015, il a été retrouvé au
domicile du prévenu de la poudre conditionnée ainsi que de la poudre pressée en
forme de pierre (asservat 15-11991.3) contenant du produit de coupage (lidocaïne,
caféine et en particulier du paracétamol) ainsi que du phényl-2-propanone en trace
sur un papier (un précurseur de l’amphétamine de synthèse selon le numéro 15 de
l’Annexe 7 de l’Ordonnance sur les tableaux des stupéfiants, RS 812.121.11,
OTStup-DFI et selon l’art. 2a de la LStup). Au surplus, des traces de cocaïne ont
été relevées sur une cuillère à café (D. 1549-1550). Ainsi, et au vu des
nombreuses déclarations crédibles de tiers attestant que le prévenu avait mis en
œuvre un trafic de stupéfiants au sein du J.________, les substances découvertes
dans les boîtes au domicile du prévenu lors de la perquisition du 1er décembre
2015 ont pu être rapportées à l’existence d’un trafic de stupéfiants mené par le

68
prévenu, qui l’a d’ailleurs parfois admis. Certes, il n’a pas été possible d’établir la
quantité de stupéfiants concernée par le trafic. On relèvera quand même que la
quantité de produit de coupage retrouvée n’est pas minime. En tout état de cause,
cette question n’est pas pertinente au vu du raisonnement sur la peine (voir chiffre
26.6). Le prévenu doit donc être reconnu coupable d’infraction à l’art. 19 al. 1 let. d
LStup (acquisition et possession de cocaïne), commise à Bienne au sein du
J.________ et à Cornaux (NE) entre le 11 janvier 2015 et le 15 décembre 2015,
date de la perquisition.
17.
Infraction à la aLEtr (art. 116 al. 1 let. b aLEtr / art. 117 aLEtr)
17.1
Depuis le 1er janvier 2019, la LEtr est intitulée « loi sur les étrangers et l’intégration
(LEI) ». Les dispositions applicables en l’espèce n’ont toutefois pas été révisées.
Conformément à l’art. 11 al. 1 et 3 LEtr, tout étranger qui entend exercer une
activité lucrative en Suisse doit être titulaire d’une autorisation, la demande
correspondante devant être déposée par l’employeur. Pour les situations réglées
par le droit de l’Accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté
européenne et ses Etats membres, d’autres part, sur la libre circulation des
personnes (ALCP, RS 0.142.112.681), l’art. 9 al. 1 de l’Ordonnance sur
l’introduction de la libre circulation des personnes (OLCP, RS 142.203) prescrit que
l’art. 11 LEtr (respectivement LEI) est applicable aux procédures de déclaration et
d’autorisation engagées par les personnes soumises aux ALCP. Ainsi, cette
autorisation de travail est à distinguer de l’autorisation relative à la présence en
Suisse et est nécessaire indépendamment de cette dernière.
Au sens de l’art. 116 al. 1 let. b LEtr, est puni d'une peine privative de liberté d'un
an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque procure à un étranger une activité
lucrative en Suisse alors qu'il n'est pas titulaire de l'autorisation requise. L’art. 116
al. 3 LEtr précise (let. a) que la peine encourue est une peine privative de liberté de
cinq ans au plus additionnée d'une peine pécuniaire ou une peine pécuniaire si
l'auteur agit pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime.
Aux termes de l’art. 117 al. 1 LEtr, « quiconque, intentionnellement, emploie un
étranger qui n'est pas autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse ou a
recours, en Suisse, à une prestation de services transfrontaliers d'une personne
qui n'a pas l'autorisation requise est puni d'une peine privative de liberté d'un an au
plus ou d'une peine pécuniaire. Dans les cas graves, la peine sera une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire. En cas de peine
privative de liberté, une peine pécuniaire est également prononcée ». Seul
l’employeur de l’étranger peut réaliser cette infraction. La notion d’employeur,
autonome, est nettement plus large que celle du droit des obligations puisqu’elle
s’étend à l’employeur de fait et est indépendante de l’existence d’une rémunération
(FLORENCE ROUILLER, in Code annoté de droit des migrations - Volume II, loi sur les
étrangers, Collection : Pratiques en droit des migrations, 2017, no 2 ad art. 117
LEtr). Le cas grave est assimilable à la cupidité de l’ancien droit (FLORENCE
ROUILLER, op.cit., no 9 ad art. 117 LEtr). Selon la doctrine, l'existence d'un cas
grave au sens de l'art. 117 al. 1 LEtr doit se juger à la lumière de l'ensemble des

69
circonstances objectives et subjectives du cas; il peut y avoir cas grave lorsque
l'auteur emploie un grand nombre d'étrangers sans autorisation, lorsqu'il impose
des conditions de travail inacceptables ou lorsqu'il profite d'une situation de gêne
ou de dépendance pour contraindre l'étranger à travailler (LUZIA VETERLI/GABRIELLA
D'ADDARIO DI PAOLO, in Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer
[AuG], Berne 2010, no 11 ad art. 117 LEtr ; cf. également : HANS MAURER, in
Kommentar OFK StGB/JStG, SVG, BetmG und AuG/AIG, 20e éd. 2018, no 6 ad art.
117 LEtr).
« La distinction entre les infractions de l’art. 116 al. 1 let. b LEtr et de l’art. 117 al. 1
LEtr peut se révéler difficile, particulièrement lorsqu’il s’agit de l’exploitation d’un
établissement dans le domaine du sexe, dès lors que l’art. 116 s’applique à
favoriser ou faciliter l’exercice d’une activité lucrative illégale et que la notion
d’employeur au sens de l’art. 117 doit s’interpréter largement » (GAËLLE SAUTHIER,
in Code annoté de droit des migrations - Volume II, loi sur les étrangers,
Collection : Pratiques en droit des migrations, 2017, no 24 ad art. 116 LEtr). En
effet, est employeur au sens de cette disposition, dans le domaine de la
prostitution, également celui qui tient un établissement au sein duquel des
péripatéticiennes offrent leurs services en lui versant un pourcentage de leurs
gains ou un droit d’entrée pour avoir accès au local, tout en restant libres de leurs
horaires, de leurs clients et de leurs pratiques sexuelles, dès lors que l’auteur
choisit les prostituées auxquelles il accorde cet accès (ATF 137 IV 159 consid.
1.4.2 et 1.5). Aux termes de la jurisprudence fédérale, « le terme "employer" doit
être compris de manière large, comme consistant non seulement à conclure et
exécuter un contrat de travail au sens des art. 319 ss CO, mais à faire exécuter
une activité lucrative à quelqu'un, quelle que soit la nature du rapport juridique
entre l'auteur et la personne employée. Il doit s'agir d'un comportement actif; une
simple permission ou tolérance ne suffit pas. Il n'est en revanche pas nécessaire
que l'auteur ait la compétence de donner des instructions à la personne employée.
Il suffit qu'il entre dans ses attributions de décider qui peut, ou ne peut pas,
participer à l'exécution de la tâche et qu'ainsi sa décision conditionne l'activité
lucrative de l'intéressé » (ATF 137 IV 153 consid. 1.5).
Ainsi, conformément à la jurisprudence fédérale, « Nach Art. 116 Abs. 1 lit. b AuG
macht sich strafbar, wer Ausländerinnen oder Ausländern eine Erwerbstätigkeit in
der Schweiz ohne die dazu erforderliche Bewilligung verschafft. Nach der
Rechtsprechung erfüllt den Tatbestand, wer Ausländerinnen oder Ausländern eine
Erwerbstätigkeit in der Schweiz erleichtert beziehungsweise eine solche
Erwerbstätigkeit fördert, mithin Gehilfenschaft zu einer Straftat im Sinne von
Art. 115 Abs. 1 lit. c AuG leistet, wonach bestraft wird, wer eine nicht bewilligte
Erwerbstätigkeit ausübt. Der Begriff der Gehilfenschaft entspricht demjenigen von
Art. 25 StGB (BGE 137 IV 159 E. 1.5.1; BGE 137 IV 153 E. 1.8; je mit Hinweisen).
Als Gehilfe ist nach Art. 25 StGB strafbar, wer zu einem Verbrechen oder Vergehen
vorsätzlich Hilfe leistet. Nach der Rechtsprechung gilt als Hilfeleistung jeder
kausale Beitrag, der die Tat fördert, so dass sich diese ohne Mitwirkung des
Gehilfen anders abgespielt hätte. Der Gehilfe fördert eine Tat, wenn er sie durch

70
einen untergeordneten Tatbeitrag unterstützt bzw. wenn er die Ausführung der
Haupttat durch irgendwelche Vorkehren oder durch psychische Hilfe erleichtert. Die
Hilfeleistung muss tatsächlich zur Tat beitragen und die Erfolgschancen der
tatbestandserfüllenden Handlung erhöhen. Nicht erforderlich ist, dass es ohne die
Beihilfe nicht zur Tat gekommen wäre (BGE 129 IV 124 E. 3.2 mit Hinweisen). Art.
25 StGB erfordert subjektiv, dass der Gehilfe weiss oder damit rechnet, eine
bestimmt geartete Straftat zu unterstützen, und dass er dies will oder in Kauf
nimmt. Es genügt, wenn der Gehilfe den Geschehensablauf voraussieht, das
heisst, die wesentlichen Merkmale des vom Täter zu verwirklichenden strafbaren
Tuns erkennt. Einzelheiten der Tat braucht er hingegen nicht zu kennen (vgl. BGE
132 IV 49 E. 1.1; BGE 128 IV 53 E. 5f/cc; je mit Hinweisen).
Nach Art. 117 AuG wird hingegen bestraft, wer als Arbeitgeberin oder Arbeitgeber
vorsätzlich Ausländerinnen und Ausländer beschäftigt, die in der Schweiz nicht zur
Ausübung einer Erwerbstätigkeit berechtigt sind. Als Arbeitgeber im Sinne dieser
Bestimmung gilt auch der Betreiber eines Etablissements, der für dessen
Infrastruktur
zuständig
ist
und
entscheidet,
welche
Ausländerinnen
im
Etablissement als Prostituierte arbeiten dürfen (BGE 137 IV 159 E. 1.4 mit
Hinweis) » (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1221/2015 du 8 juin 2016 consid. 3.3.1).
« … Es besteht indessen kein Grund, in Anbetracht des im Ausländergesetz neu
geschaffenen Art. 116 Abs. 1 lit. b AuG, der im früheren Recht (ANAG) keine
Entsprechung hatte, den Begriff des Arbeitgebers in Art. 117 Abs. 1 AuG
abweichend von der Praxis zur entsprechenden Bestimmung des früheren Rechts
(Art. 23 Abs. 4 ANAG) enger auszulegen mit der Folge, dass das Betreiben von
Etablissements der in BGE 128 IV 170 beurteilten Art nicht den Tatbestand von Art.
117 Abs. 1 AuG (entsprechend Art. 23 Abs. 4 ANAG) erfüllt, sondern allenfalls als
Förderung oder Erleichterung einer illegalen Erwerbstätigkeit unter den
Anwendungsbereich von Art. 116 Abs. 1 lit. b AuG fällt » (ATF 137 IV 159 consid.
1.5.2).
17.2
En l’occurrence, le prévenu ainsi que la prévenue doivent être considérés comme
des employeurs au sens de l’art. 117 LEtr car ils ne laissaient aucune place à la
libre détermination de la partie plaignante dans son activité de prostituée à qui les
horaires, le lieu, les clients, les prestations et les tarifs étaient imposés et la
rémunération presque totalement retenue, notamment sous la forme d’amendes,
au profit des deux prévenus, tous deux exploitants du J.________. La prévenue
n’avait certes dans ce domaine son mot à dire que tant qu’elle ne contredisait pas
le prévenu qui décidait de tout, au bout du compte, également en matière
d’autorisations au sens de la LEtr (D. 1192 lignes 266-272). Toutefois, elle était
parfaitement au fait des conditions de « travail » de la partie plaignante, vivant sous
le même toit qu’elle pendant la période des faits renvoyés et impliquée au quotidien
dans la conduite du J.________, s’occupant de surcroît des autorisations de travail
pour les prostituées y exerçant. Partant, elle aurait pu de son propre chef
régulariser la situation de la partie plaignante en temps utile. Prétendre comme le
fait la défense que la prévenue a fait le nécessaire au plus vite est contraire aux
faits établis. La prévenue revêt par conséquent sans conteste la qualité

71
d’employeur au sens de l’art. 117 LEtr et de coauteur (sur cette notion, voir
D. 3980-3981) pour cette infraction. L’infraction est réalisée pour les deux prévenus
sous la forme du dol simple. D’ailleurs, la partie plaignante avait été enjointe de se
cacher en cas de contrôle de police (D. 601 lignes 373-377 ; D. 684 lignes 538-
539). Par contre, l’infraction ne saurait être qualifiée de grave au sens de l’art. 117
al. 1 LEtr, étant donné qu’elle n’a été commise que pendant une période de moins
de 4 mois et que seule une personne étrangère était concernée.
17.3
Les deux prévenus doivent être reconnus coupables d’infraction au sens de l’art.
117 LEtr, commise entre le 13 janvier 2015 et la fin du mois d’avril 2015, à Bienne
et à Neuchâtel, où la partie plaignante a été amenée à travailler comme prostituée
très peu de temps après son arrivée en Suisse.
VI.
Peine
18.
Arguments des parties
18.1
Au vu de l’acquittement complet demandé, Me B.________ n’a pas plaidé la
question de la peine.
18.2
Me D.________ estime, dans une argumentation subsidiaire à celle relative à une
libération intégrale, que la peine de sa cliente doit également être réduite de
manière importante en raison de sa dépendance envers le prévenu, au vu de sa
qualité d’épouse, à l’image de ce qui a été retenu par la première instance pour
E.________. A cela s’ajoute qu’aucun pronostic défavorable ne saurait être posé et
que le sursis doit être accordé à la prévenue. Il convient de prononcer une peine
entièrement compatible avec le sursis. Il n’y a en effet aucune raison de prononcer
une peine ferme, alors qu’elle doit s’occuper de sa fille, malgré ses problèmes
financiers et de santé.
18.3
En résumé, le Parquet général considère que la première instance a sanctionné
équitablement les prévenus et renvoie largement au jugement de première
instance s’agissant de ce point. Il souligne toutefois que le prévenu a agi par pur
égoïsme et appât du gain, ainsi que pour en tirer une jouissance personnelle, soit
son plaisir sexuel, et celui d’exercer son pouvoir sur une victime réduite à l’état de
chose. Il a agi avec un mépris total de la victime et la faute du prévenu doit être
qualifiée de grave. S’agissant de la prévenue C.________, elle nourrissait
également le motif égoïste de l’appât du gain et voulait à tout prix financer son train
de vie. Il ressort du dossier qu’elle était d’une loyauté sans faille envers son mari.
Le fait qu’elle a demandé le divorce ne change rien à sa culpabilité. Ses actes ont
eu des conséquences graves sur la victime et les prévenus ont été imperméables à
la souffrance de la victime. Sa faute est ainsi également grave. Le pronostic est
défavorable pour les deux prévenus.

72
19.
Règles générales sur la fixation de la peine
19.1
En ce qui concerne les généralités sur la fixation de la peine, la 2e Chambre pénale
renvoie aux considérants du jugement de première instance (D. 4008-4009).
19.2
Il convient d’ajouter que dans la présente cause, en ce qui concerne le prévenu, les
modifications du Code pénal entrées en vigueur le 1er janvier 2018 relativement à la
réforme du droit des sanctions introduite par la loi du 19 juin 2015 (RO 2016 1249),
appliquées au cas d’espèce, conduisent au prononcé d’une sanction plus clémente
que l’application du droit en vigueur au moment des faits.
En effet, « Selon l'art. 2 al. 1 CP, la loi pénale ne s'applique qu'aux faits commis
après son entrée en vigueur (principe de la non-rétroactivité de la loi pénale).
Cependant, en vertu de l'art. 2 al. 2 CP, une loi nouvelle s'applique aux faits qui lui
sont antérieurs si, d'une part, l'auteur est mis en jugement après son entrée en
vigueur et si, d'autre part, elle est plus favorable à l'auteur que l'ancienne
(exception de la lex mitior). Il en découle que l'on applique en principe la loi en
vigueur au moment où l'acte a été commis, à moins que la nouvelle loi ne soit plus
favorable à l'auteur. (…) La détermination du droit le plus favorable s'effectue par
une comparaison concrète de la situation de l'auteur, suivant qu'il est jugé à l'aune
de l'ancien ou du nouveau droit. Doivent en principe être examinées au premier
chef les conditions légales de l'infraction litigieuse. Lorsque le comportement est
punissable tant en vertu de l'ancien que du nouveau droit, il y a lieu de procéder à
une comparaison d'ensemble des sanctions encourues. L'importance de la peine
maximale joue un rôle décisif. (…) Par ailleurs, l'ancien et le nouveau droit ne
peuvent être combinés. Ainsi, on ne saurait, à raison d'un seul et même état de fait,
appliquer l'ancien droit pour déterminer quelle infraction a été commise et le
nouveau droit pour décider si et comment l'auteur doit être puni » (arrêt du Tribunal
fédéral 6B_310/2014 du 23 novembre 2015 consid. 4.1.1).
En l’occurrence, au regard de la peine pécuniaire entrant concrètement en ligne de
compte pour le prévenu, le nouveau droit lui est plus favorable dès lors que le
plafond pour la peine pécuniaire est fixé désormais à 180 jours-amende et non plus
à 360 jours-amende et qu’il est exclu de « convertir en une peine privative de liberté
une peine pécuniaire parce que la quotité de celle-ci est augmentée à cause d'une
autre peine pécuniaire hypothétique destinée à sanctionner une autre infraction
moins grave jugée en même temps et parce qu'elle dépasse en conséquence le
nombre maximal prévu par l'art. 34 al. 1 CP » (arrêt du Tribunal fédéral
6B_559/2018 du 26 octobre 2018 consid. 1.1.3 et les références citées).
19.3
Par contre, s’agissant de la prévenue, il est prévisible que la limite des 180 jours-
amende de l’art. 34 al. 1 CP ne sera pas atteinte de sorte que l’ancien droit lui est
applicable.

73
20.
Genre de peine
20.1
Manière de déterminer le genre de peine
20.1.1 Selon la loi et la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 138 IV 120 consid. 5.2), il
sied d’examiner pour chaque infraction retenue le genre de peine à privilégier. Il
faut donc se demander ce qui aurait été fait s’il n’y avait que telle ou telle infraction
à juger.
20.1.2 La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le domaine de la petite et
moyenne criminalité, les peines privatives de liberté ne devant être prononcées que
lorsque l'Etat ne peut garantir d'une autre manière la sécurité publique. Lorsque
tant une peine pécuniaire qu'une peine privative de liberté entrent en considération
et que toutes deux apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute
commise, il y a en règle générale lieu, conformément au principe de la
proportionnalité, d'accorder la priorité à la première, qui porte atteinte au patrimoine
de l'intéressé et constitue donc une sanction plus clémente qu'une peine privative
de liberté, qui l'atteint dans sa liberté personnelle (ATF 134 IV 97 consid. 4.2.2). Le
choix de la sanction doit être opéré en tenant compte au premier chef de
l'adéquation de la peine, de ses effets sur l'auteur et sur sa situation sociale ainsi
que de son efficacité du point de vue de la prévention (ATF 137 II 297 consid.
2.3.4 ; 134 IV 97 consid. 4.2). La faute de l'auteur n'est en revanche pas
déterminante (ATF 137 II 297 consid. 2.3.4 ; plus récemment : arrêts du Tribunal
fédéral 6B_420/2017 du 15 novembre 2017 consid. 2.1 et 6B_559/2018 du 26
octobre 2018).
20.2
Application dans le cas d’espèce
20.2.1 La séquestration qualifiée et le viol ne peuvent être sanctionnés que d’une peine
privative de liberté. Comme la contrainte sexuelle, la traite d’êtres humains est
sanctionnée d’une peine pécuniaire ou d’une privative de liberté (art. 182 al. 1 CP).
Cependant, l’art. 182 al. 3 CP prévoit que dans tous les cas, l’auteur de traite
d’êtres humains est aussi puni d’une peine pécuniaire. De même que l’art. 19 al. 1
LStup, l’art. 117 LEtr prévoit la peine privative de liberté ou la peine pécuniaire.
20.2.2 S’agissant de la délinquance déployée par les prévenus à l’égard de la partie
plaignante, elle appelle une réponse extrêmement ferme de la part de la justice, au
regard du potentiel de nuisance sociale de ceux-ci et du fait que, déjà sanctionnés
par des peines pécuniaires, ils s’y sont montrés insensibles. Ainsi, l’infraction de
traite d’êtres humains requiert indiscutablement le prononcé d’une peine privative
de liberté, pour les deux prévenus, quand bien même la prévenue peut se prévaloir
de l’atténuation libre (art. 48a CP) induite par son statut de complice (art. 25 CP). Il
en va de même pour les contraintes sexuelles commises par le prévenu dont la
gravité objective en l’espèce est considérée comme équivalente à celle du viol par
la jurisprudence (ATF 132 IV 120 consid. 2.5) et pour lesquelles l’effet de
prévention spéciale doit absolument être assuré. Par contre, les infractions à l’art.
117 al. 1 LEtr, s’agissant des deux prévenus, et à l’art. 19 al. 1 LStup, concernant
uniquement le prévenu, peuvent conduire au prononcé d’une peine pécuniaire. Une

74
peine pécuniaire devra également être prononcée pour sanctionner la traite d’êtres
humains, en plus de la peine privative de liberté (art. 182 al. 3 CP).
21.
Cadre légal, circonstances atténuantes, concours
21.1
Règles sur le cadre légal de la peine
21.1.1 Le cadre légal de la peine se détermine en premier lieu conformément aux peines
prévues pour chaque infraction dans la partie spéciale du Code pénal ou dans les
autres lois fédérales ou cantonales contenant des dispositions pénales. En second
lieu, les art. 48 et 49 CP imposent au juge de tenir compte d’éventuelles
circonstances aggravantes ou atténuantes.
21.1.2 S’il existe un motif d’atténuation de la peine, le juge n’est pas lié par le minimum
légal de la peine prévue pour l’infraction (art. 48 et 48a al. 1 CP). Il peut en outre
prononcer une peine d’un genre différent de celui qui est prévu pour l’infraction,
mais il reste lié par le maximum et par le minimum légal de chaque genre de peine
(art. 48a al. 2 CP). La complicité (art. 25 CP) conduit à une atténuation obligatoire
au sens de l’art. 48a CP.
21.1.3 Selon l’art. 49 al. 1 CP, la pluralité d’infractions constitue une circonstance
aggravante, laquelle exige du juge qu’il élargisse le cadre légal supérieur de la
peine à prononcer si, en raison d’un ou de plusieurs actes, l’auteur remplit les
conditions de plusieurs peines de même genre. Il découle de cette disposition que
la condamnation à une peine d’ensemble au sens de l’art. 49 al. 1 CP n’est pas
possible si les sanctions ne sont pas du même genre. Ces dernières doivent être
prononcées de manière cumulative car le principe de l’aggravation s’applique
seulement aux peines du même genre (ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1 ; ATF 138 IV
120 consid. 5.2).
21.1.4 Le principe d’aggravation consiste à retenir la peine de l’infraction la plus grave,
puis de l’augmenter dans une juste proportion qui n’excède pas la moitié de la
peine maximale prévue pour cette infraction, le juge restant dans tous les cas lié
par le maximum légal de chaque genre de peine. Est considérée comme l’infraction
la plus grave celle dont la peine abstraitement possible est la plus élevée. Si l’une
des infractions moins graves possède un minimum plus élevé que le minimum de
l’infraction la plus grave, c’est cette infraction qui détermine le cadre légal inférieur
de la peine.
21.1.5 Il sied de rappeler que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en cas de
circonstances atténuantes ou de pluralité d’infractions, il n’y a lieu de s’écarter du
cadre légal de base de l’infraction la plus grave pour fixer la peine qu’en présence
de circonstances exceptionnelles et faisant apparaître la peine encourue pour l’acte
considéré comme trop sévère ou trop clémente dans le cas concret. La question
d’une peine inférieure au cadre légal ordinaire peut se poser si des facteurs
d’atténuation de la culpabilité, respectivement de la peine, qui relativisent
largement un comportement en soi légèrement répréhensible du point de vue
objectif, se rejoignent, de sorte qu’une peine arrêtée dans le cadre légal ordinaire

75
heurterait le sentiment de justice. A elle seule, une diminution de la responsabilité
ne conduit donc en principe pas à fixer la peine en dessous du cadre légal
ordinaire. Il faut, en outre, qu’il existe des circonstances pertinentes qui font
apparaître la culpabilité de l’auteur comme particulièrement légère (ATF 136 IV 55
consid. 5.8).
21.2
Application dans le cas d’espèce
21.2.1 L’art. 184 CP prévoit que la séquestration qualifiée est punie d’une peine privative
de liberté d’un an au moins.
Le viol est sanctionné d’une peine privative de liberté d’un à dix ans (art. 190 al. 1
CP).
La traite d’être humain aboutit au prononcé d’une privative de liberté ou d’une
peine pécuniaire (art. 182 al. 1 CP). L’art. 182 al. 3 prévoit que dans tous les cas,
l’auteur de traite d’êtres humains est aussi puni d’une peine pécuniaire.
Celui qui commet une contrainte sexuelle encourt une peine privative de liberté de
10 ans au plus ou une peine pécuniaire (art. 189 al. 1 CP).
L’art. 117 LEtr prévoit une peine privative de liberté d’un an au plus ou une peine
pécuniaire, l’art. 19 al. 1 LStup une peine privative de liberté de trois ans au plus ou
d'une peine pécuniaire.
21.2.2 Vu les principes théoriques exposés ci-dessus et le genre de peine qui a été fixé, la
peine pécuniaire maximale envisageable est de 180 jours-amende, pour le prévenu
comme pour la prévenue (plafond théorique imposé par l’art. 34 CP en vigueur dès
le 1er janvier 2018 ; cf. toutefois le chiffre 19.3 ci-dessus). Quant à la peine privative
de liberté, le cadre légal va d’un an et un jour à 20 ans concernant le prévenu et la
peine privative de liberté maximale possible pour la prévenue est de 20 ans
également, respectivement 20 ans moins un jour compte tenu de l’atténuation due
à son statut de complice.
22.
Eléments relatifs aux actes
22.1
S’agissant du prévenu, il a agi par pur égoïsme et appât du gain mais aussi pour
assouvir ses pulsions sexuelles et par plaisir de dégrader, de dominer la victime
dont il n’a fait strictement aucun cas et qui a été anéantie par les agissements de
celui-ci. Le résultat des infractions commises au préjudice de la partie plaignante
est donc grave. Les modes opératoires sont brutaux. Par son action, la partie
plaignante s’est retrouvée dans l’impossibilité d’exercer plusieurs de ses droits
fondamentaux. Le nombre des biens juridiques globalement mis en cause est
important. C’est l’intervention d’un tiers qui a mis fin à ses agissements, soit
L.________ pour les infractions au préjudice de la partie plaignante et la
perquisition pour le trafic de stupéfiants. L’énergie criminelle est considérable. Il
s’est obstiné à délinquer, agissant sans vergogne aucune.
22.2
Pour la prévenue, les mobiles sont aussi le pur égoïsme et l’appât du gain. Son
énergie criminelle est non négligeable, en dépit de sa posture de personnage de

76
second rôle. Elle aurait pu éviter toute participation, en se concentrant sur les
activités (relativement) licites du couple, par exemple. La détresse de la victime
était si manifeste qu’elle a été constatée par au moins six tiers, ce qui n’a pas
empêché les prévenus de continuer à l’exploiter en la reléguant au rang d’objet.
Dans leurs agissements au préjudice de la partie plaignante, les prévenus ont l’un
comme l’autre fait montre d’une grande froideur, agissant quasiment exclusivement
par dol simple.
23.
Responsabilité pénale
23.1
S’agissant du prévenu, l’expert a posé un diagnostic (D. 2306-2315) de trouble de
personnalité dyssociale avec des traits de psychopathie d’importance haute,
toutefois plutôt basés sur les caractéristiques affectives et interpersonnelles et
moins sur les caractéristiques antisociales (D. 2315), tout en précisant par ailleurs
que la responsabilité pénale du prévenu était pleine et entière (D. 2320-2322) et en
renonçant à préconiser une mesure (D. 2327-2328). Cette expertise est
convaincante et n’a pas été mise en cause par la défense. Même si les infractions
commises sont en lien avec les diagnostics psychiatriques posés (D. 2315-2318),
l’expert a bien relevé que la capacité cognitive et volitive du prévenu était
préservée lors de tous ses agissements (D. 2321).
23.2
Ces conclusions coïncident avec la jurisprudence, laquelle a en effet souligné
qu'on ne doit pas admettre une responsabilité délictuelle diminuée en présence de
toute insuffisance du développement mental, mais seulement lorsque l'accusé se
situe nettement en dehors des normes et que sa constitution mentale se distingue
de façon essentielle, non seulement de celle des personnes normales, mais aussi
de celle des délinquants comparables (arrêt du Tribunal fédéral 6S.3/2003 du 2 mai
2003 consid. 13). En ce qui concerne plus précisément les personnes atteintes
d’un trouble de la personnalité dyssociale, la doctrine spécialisée n’admet en
principe pas qu’elles puissent bénéficier d’une responsabilité restreinte (NORBERT
NEDOPIL, Forensische Psychiatrie, Klinik, Begutachtung und Behandlung zwischen
Psychiatrie und Recht, 5e édition 2017, p. 191). S’agissant d’un trouble de la
personnalité, il est en principe exigé, pour que la diminution de la responsabilité
puisse être admise, que le trouble constitue aussi une entrave de la liberté d’action
de la personne qui en souffre dans sa vie quotidienne, et non seulement dans le
cadre de la délinquance (FELIX BOMMER/VOLKER DITTMANN, in Basler Kommentar
StGB, 4e éd. 2018, no 67 ad art. 19 CP). Il en découle que seule une psychopathie
grave et inhabituelle, se manifestant aussi dans le quotidien de la personne, peut
conduire à l’application de l’art. 19 al. 2 CP (LAURENT MOREILLON, in Commentaire
romand CP I, 2009, no 27 ad art. 19 CP).
23.3
La 2e Chambre pénale relève pour sa part que le prévenu a travaillé et a noué des
liens sociaux ainsi que familiaux. Il a mené une vie normale en comparaison de
celle de délinquants de son espèce évoluant dans le même milieu et présentant le
même parcours. Sa pathologie n’a donc pas représenté une entrave à ce point
prégnante qu’elle l’aurait handicapé dans son existence et qu’il conviendrait d’en
tenir compte dans le contexte de la fixation de sa sanction.

77
24.
Qualification de la faute liée à l’acte (Tatverschulden)
24.1
L’infraction de traite d’êtres humains a été commise quotidiennement, ceci durant
plus de 7 mois. Les moyens de mise en œuvre ont inclus la contrainte, la menace
et la violence physique et psychologique, déployées de manière très incisive et
multiple. Pour les deux prévenus, l’infraction de traite d’êtres humains englobe celle
de l’encouragement à la prostitution. Outre une énergie criminelle considérable, le
prévenu a en particulier fait preuve d’une grande perfidie, voire d’un certain
sadisme, par exemple lorsqu’il frappait la partie plaignante précisément là où elle
avait des séquelles de son accident de voiture (D. 599 ligne 306 ; D.660 lignes
869-871 ; voir aussi les déclarations de la partie plaignante : « ils voulaient me voir
souffrir encore plus. Comme ils m’ont dit que je n’avais pas de larmes, ils m’ont dit
qu’ils voulaient que je pleure », D. 628 lignes 552-553 et D. 629 ligne 597 ; ou : « à
mon avis, il n’avait plus d’autre moyen pour m’atteindre psychologiquement que de
me taper ou de me violer », D. 622 lignes 252-252) et même d’un franc cynisme
(cf. les déclarations de M.________, D. 1163 lignes 222-229). Toutefois, les
prévenus n’ont agi au préjudice que d’une seule victime. La faute du prévenu est
légère à moyenne au regard du cadre légal possible. Elle est encore tout juste
légère s’agissant de la prévenue, dont le degré de participation est limité à la
complicité mais dont la collaboration matérielle a été non négligeable dans la
commission de l’infraction dont elle a très largement profité financièrement. Ceci
justifie malgré tout une peine plus clémente que celle infligée à son époux pour
cette infraction
24.2
La séquestration qualifiée a laissé une marge de liberté de mouvement à la victime
qui n’était pas cloîtrée dans un local exigu mais cantonnée à l’immeuble du
J.________ et au périmètre jusqu’à l’échoppe de la station service Tamoil. Par
contre, elle a été d’une très longue durée. La qualification est obtenue à deux titres
pour les deux prévenus, ce qui a immanquablement une forte influence à charge
sur la culpabilité et la quotité de la peine. La qualification de cruauté est obtenue en
raison d’actes divers et variés, allant des plus directs au plus sournois. Cette
multiplicité doit peser à charge. En outre, s’agissant du prévenu, elle englobe
d’autres infractions, soit des menaces et de très nombreuses lésions corporelles
simples. Ces dernières étaient certes bénignes sur le plan du résultat matériel,
mais la durée pendant laquelle elles ont été régulièrement infligées et leur effet
dévastateur sur la victime doivent être soulignés. La faute du prévenu est légère à
moyenne au regard du cadre légal possible pour le prévenu. Elle est légère
s’agissant de la prévenue, dont le degré de participation est limité à la complicité,
mais dont la collaboration matérielle a été significative dans la commission de
l’infraction, même s’il faut noter qu’elle est moins prononcée que pour la traite
d’être humain, s’agissant de la qualification par la cruauté. Ceci justifie une peine
sensiblement plus clémente que celle infligée à son époux pour cette infraction.
24.3
Il faut relever le nombre de viols, soit deux, et le nombre de contraintes sexuelles,
quatre, par lesquelles le tort causé au bien juridiquement protégé est par ailleurs
aussi important, respectivement presqu’aussi important que par le viol (ATF 132 IV

78
120 consid. 2.5. : « La peine réprimant un comportement consistant à contraindre
la victime à subir un acte analogue à l'acte sexuel ne peut pas être
considérablement inférieure à celle que le juge aurait fixée pour un viol commis
dans des circonstances comparables »), voire plus s’agissant de la sodomie. On
rappellera que la partie plaignante n’avait jamais subi de pénétration anale
auparavant. La faute est légère à moyenne en rapport avec le cadre légal possible
pour ces infractions.
24.4
La faute est légère concernant les infractions à la LEtr pour les deux prévenus,
l’infraction ne portant sur l’emploi que d’une seule personne et pour une période
inférieure à quatre mois, même si la mise en conformité avec la loi est la
conséquence des contrôles de police réguliers et non celle d’une velléité de
respecter l’ordre légal. La faute est à qualifier de manière identique pour l’infraction
à la LStup commise par le prévenu – l’ampleur du trafic étant, in dubio, très limitée
–, prévenu qui par ailleurs ne consommait pas ces substances.
25.
Eléments relatifs aux auteurs
25.1
Les prévenus gravitent dans le milieu de la prostitution en Suisse depuis plusieurs
années (le prévenu ayant tenu en 2008 déjà un cabaret à La Chaux-de-Fonds, le
Bouchon ; D. 502). On relèvera entre autres que du 30 janvier 2012 au 15 avril
2013, la prévenue a tenu le cabaret Le Caprice où a longtemps travaillé
E.________ avant de rejoindre le AR.________ (D. 504, 506). Quant au reste de
leur histoire personnelle, il peut être renvoyé aux considérants de première
instance (D. 4013, D. 4018-4019) en relevant que ni l’un ni l’autre ne peut se
prévaloir de difficultés sur ce plan susceptibles de jouer à leur décharge. On
relèvera qu’ils ont atteint depuis longtemps l’âge de la maturité et qu’ils sont l’un et
l’autre parents de plusieurs enfants.
25.2
Les prévenus affichent un mépris complet de l’ordre juridique, notamment dans le
cadre de la gestion de leurs entreprises de transport et de construction, rénovation
et entretien (D. 509 et les documents saisis y relatifs ; cf. les déclarations de
X.________ selon qui le contrat de travail indiquait pour le début des rapports de
travail une date bien postérieure à la réalité « pour couvrir les yeux aux inspecteurs
du travail », D. 1192 ligne 264 ; cf. les déclarations de L.________ : D. 1369 lignes
954-959) mais aussi s’agissant des transformations – y compris du système
électrique – réalisées au sein du J.________ sans aucune autorisation, ni du
propriétaire, ni des autorités compétentes (D. 514 avec les risques manifestes y
relatifs ; installations électriques rénovées en violation des normes selon le rapport
final de la police cantonale bernoise, D. 514 ; voir aussi le courrier du bailleur au
prévenu, document coté no 7.8 dans le classeur annexé au rapport final de la police
cantonale ; déclarations du témoin AM.________ D. 1235 lignes 329-339 ; mise en
place de cabines de peep-show sans voies d’évacuation en cas d’incendie,
déclarations du témoin AM.________ D. 1234 lignes 311-327). Les prévenus n’ont
pas non plus déposé leurs papiers à leur lieu de domicile (D. 510 ; chiffre 45.1). Ils
ont fait signer aux prostituées des quittances pour des loyers qui ne correspondent
à rien. Sur ce plan, contrairement à ce qu’a plaidé la défense, il importe peu que la

79
prostitution exercée au J.________ n’ait pas débouché sur des sanctions
administratives.
25.3
Plus encore que cela, ce qui les caractérise est leur avidité extrême. Ils ont
multiplié les activités de diverses natures, légales ou non (notamment trafic de
drogue pour le prévenu, mené exclusivement dans un but lucratif puisque celui-ci
n’est pas consommateur de stupéfiants, D. 1540-1545), dans l’espoir de gagner un
maximum d’argent sans égard aux prescriptions et en exploitant tout ce qui pouvait
l’être, y compris autrui (D. 1188 lignes 84 et 141 : le prévenu a obtenu de
X.________ qu’il crée une entreprise et ne lui a dès lors plus payé de salaire ; le
prévenu a obtenu un prêt conséquent de sa part, qu’il ne lui a jamais remboursé),
tout employé ne se pliant pas à cet objectif étant violemment remis à sa place
(cf. déclarations de X.________ expliquant pourquoi le prévenu l’avait lui aussi
frappé, D. 1199 lignes 537). X.________ a résumé de manière très parlante la
situation : « A.________, c’est un type qui, s’il peut tout manger, mange tout,
même les miettes et ne laisse rien aux autres » (D. 1193 ligne 305). La prévenue
n’est pas en reste, au contraire. Elle est beaucoup moins brutale, mais plus retorse,
n’hésitant pas à manipuler également les autorités de poursuite pénale pour
sauvegarder ses sources de revenus (ainsi, la prévenue et E.________ portent
plainte contre P.________ après la dénonciation de sa part qui a suivi l’épisode de
l’agression de la partie plaignante dans la baignoire, démarche effectuée par les
deux femmes pour pouvoir continuer d’exploiter J.________, soit essentiellement la
partie plaignante, D. 588/17). Malgré cela, leur situation financière est mauvaise
(dettes, poursuites et actes de défauts de biens).
25.4
Les deux prévenus sont totalement indifférents à la souffrance d’autrui (celle de
X.________, celle de E.________, etc.). Le prévenu a fait de E.________ sa
maîtresse mais il n’y a manifestement là que de l’intérêt à satisfaire ses pulsions
sexuelles et à s’assurer les services d’une gardienne pour tenir d’une main de fer la
maison close des prévenus (cf. les déclarations de X.________ qui dit qu’elle
n’était pas autre chose que les autres, D. 1205 ligne 747 ; cf. les déclarations de
W.________ selon lesquelles le prévenu aurait souhaité qu’elle-même reprenne la
fonction de E.________ qui parlait mal aux clients et aux filles, D. 1132 lignes 326
et 338-344, D. 1134 lignes 402-403, D. 1135 lignes 444-445). Les prévenus
n’éprouvaient rien de particulier l’un pour l’autre, et leur union se résumait à une
communauté d’intérêts matériels (selon X.________, leur union était bien plus un
contrat d’entreprise qu’un contrat de mariage, D. 1206 lignes 782-784). Les
relations avec sa famille paraissent quelque peu distantes étant donné qu’il n’a
reçu depuis qu’il se trouve à Thorberg la visite que d’une connaissance, de l’aînée
de ses filles (à une reprise) et de sa sœur, et relativement peu de courrier
(D. 4260). Il est capable de faire preuve d’un certain cynisme envers sa
descendance, s’agissant tant des enfants qu’il a eus et dont il ne s’est pas soucié
que de ses agissements à l’égard de son fils P.________. On relèvera tout de
même qu’il s’est a priori occupé de la fille de la prévenue sans faire de distinction
avec leur fille commune. Cette pauvreté affective semble nettement moins
marquée chez la prévenue qui paraît ne pas être isolée de sa famille.

80
25.5
Les antécédents judiciaires du prévenu en Suisse sont significatifs et dans la droite
ligne du personnage : il a été condamné en Suisse à deux reprises par le Ministère
public neuchâtelois, dans un cas pour avoir tenté une escroquerie et avoir induit la
justice en erreur en 2012, dans l’autre pour des menaces en 2013. Les
condamnations sont cependant légères : il s’agit de peines pécuniaires avec sursis
(D. 2168 et 2169).
Par contre, il a été condamné au Portugal en 2004 à une peine privative de liberté
globale de 5 ans et 6 mois pour falsification de documents, vol, recel et détention
illégale d’arme, infractions commises en 1998, en tant que co-auteur avec la
prévenue C.________ (D. 2173, D. 4178 ; traduction : D. 2187/1). Il avait été
renvoyé en 2009 au Portugal pour purger un solde de 8 mois (D. 2299, 2301). Les
explications du prévenu à ce propos sont plus que nébuleuses (D. 2298, par
exemple).
Il conviendra de ne pas accorder un poids disproportionné aux antécédents
judiciaires du prévenu, pour partie assez anciens, lesquels doivent tout de même
significativement être pris en compte à charge, au regard des infractions
concernées et de leur nombre.
La prévenue n’a à ce jour qu’une seule condamnation à son actif (D. 4182) : celle
de l’ordonnance pénale du 4 juin 2014 du Parquet régional régional de Neuchâtel
la reconnaissant coupable d’infractions à la LCR et la condamnant à une peine
pécuniaire de 15 jours-amende à CHF 45.00 assortie du sursis d'une durée
d’épreuve de 2 ans et à une amende de CHF 500.00. Son casier judiciaire
portugais étant vierge, il faut estimer qu’elle n’a pas d’antécédents judiciaires au
Portugal, en dépit de ce qui figure au casier judiciaire du prévenu.
25.6
Les perspectives d’avenir pour le prévenu sont sombres. Le risque de récidive est
très présent selon le rapport d’expertise (D. 2322-2326). Contestant jusqu’au bout
la moindre infraction, le prévenu est dénué du moindre regret et de la plus petite
fraction d’introspection. Il fait en outre preuve de bien peu de jugeote. Le prévenu
souffre certes d'un trouble de la personnalité le rendant difficilement capable de
compassion. Il n'en reste pas moins qu'il dispose de son entière responsabilité
pénale, en d'autres termes qu'il est capable de comprendre le caractère illicite des
actes qu'il a commis. Pour ce seul motif et non seulement par compassion pour ses
victimes, il aurait pu s'amender (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1140/2018 du
19 décembre 2018 consid. 2.4). On ne sait que penser de la prévenue à ce propos.
En tout état de cause, la question de savoir si elle s’est détournée spontanément
de l’activité criminelle qu’elle menait en Suisse reste posée. En effet,
indépendamment de la possible antériorité de son départ par rapport à sa prise de
connaissance de l’existence d’une procédure pénale à l’encontre de son mari, la
fuite de la partie plaignante pouvait laisser d’ores et déjà présager de possibles
ennuis judiciaires, en plus d’ennuis financiers garantis. Par ailleurs, en s’en allant
ainsi, la prévenue a démontré qu’elle n’était pas aussi dépendante de son mari que
son défenseur l’a prétendu en plaidoirie. En tout état de cause, il est difficile

81
d’évaluer sa prise de conscience qui ne semblait pas très avancée lorsqu’elle a été
entendue en première instance.
25.7
La sensibilité à la sanction est nulle s’agissant du prévenu, qui n’a pas souhaité
exposer en détail son état de santé actuel par-devant la 2e Chambre pénale mais
qui a indiqué qu’il ne souffrait finalement pas d’un cancer mais d’une maladie
nerveuse. Quant à la prévenue, elle n’a pas circonstancié les problèmes
psychiques dont elle se prévaut par le biais de son défenseur, le certificat médical
déposé en débats étant très succinct. Elle prétend être la seule personne de
référence pour sa fille âgée maintenant de plus d’une dizaine d’années. Cet
élément ne saurait être que modérément pris en considération, étant précisé qu’il
s’agit du lot de toute personne ayant le statut de soutien de famille et se trouvant
en exécution de peine privative de liberté. L’effet engendré sur la cellule familiale
par l’exécution d’une peine privative de liberté ne doit conduire à une réduction de
la peine que dans des circonstances exceptionnelles (arrêt du Tribunal fédéral
6B_222/2012 du 8 octobre 2012 consid. 1.6 ; pour les motifs pouvant être pris en
compte, voir l’arrêt du Tribunal fédéral 6B_14/2007 du 17 avril 2007 consid. 6.4).
En l’occurrence, il apparaît que cette enfant doit manifestement pouvoir s’appuyer
sur sa fratrie.
25.8
Le comportement du prévenu en procédure lui a valu en première instance les
commentaires suivants, justifiés : le prévenu « défie les autorités de poursuite
pénale en ameutant tous azimuts, jusqu’à la présidence de la république de son
pays, invoquant un traitement arbitraire de son cas et le caractère totalitaire des
institutions judiciaires et carcérales, ce qui en dit long sur sa conception de la
démocratie et de l’état de droit » (D. 4012). Il a accusé autrui pour tenter de se
disculper, voire même uniquement pour trouver des explications à ses actes
pénalement répréhensibles. Il a procédé à des manœuvres relevant clairement de
la collusion. Ces éléments doivent peser à charge, tout en précisant qu’ils sont
manifestement en lien avec la pathologie du prévenu. Le comportement en
procédure de la prévenue n’appelle pas de remarques particulières.
25.9
Lorsque plusieurs infractions sont punies d’une peine d’ensemble, le Tribunal
fédéral préconise de prendre en compte les éléments relatifs à l’auteur de manière
globale et non pour les peines individuelles à fixer pour chaque infraction. C’est
donc après avoir déterminé la peine de base pour l’infraction la plus grave à l’aide
des éléments relatifs à l’acte et après avoir procédé aux aggravations nécessaires
que le juge doit déterminer l’influence des éléments relatifs à l’auteur sur la quotité
de la peine d’ensemble (arrêt 6B_466/2013 du 25 juillet 2013 consid. 2.3.2).
Toutefois, dans certains cas, il peut se justifier de tenir compte des éléments
relatifs à l’auteur au moment de fixer la quotité de la peine pour une infraction prise
individuellement, si certains éléments relatifs à l’auteur n’ont pas la même influence
sur la peine pour toutes les infractions, comme par exemple des aveux ou un
repentir sincère (à ce sujet voir MARKO CESAROV, Zur Gesamtstrafenbildung nach
der konkreten Methode, in forumpoenale 2/2016, p. 97-98 ; HANS MATHYS,
Leitfaden Strafzumessung, 2016, p. 157 no 360).

82
25.10 En l’espèce, les éléments relatifs aux deux auteurs peuvent être pris en compte
globalement, étant donné qu’ils ont tous marqué de leur empreinte de manière
similaire les infractions commises par eux.
25.11 Pris dans leur ensemble, ils sont défavorables s’agissant du prévenu et neutres
concernant la prévenue. Le cumul des éléments suivants doit justifier une
augmentation légère des peines d’ensemble à prononcer à l’égard du prévenu : les
antécédents judiciaires, le comportement en procédure et l’absence totale
d’introspection. Quant à la prévenue, les éléments liés à sa personne n’engendrent
pas d’augmentation de sa peine.
26.
Fixation de la quotité de la peine dans le cas particulier
26.1
Selon la loi, il convient de fixer une peine pour l’infraction la plus grave et de
l’aggraver pour les autres infractions, étant toutefois rappelé que la condamnation à
une peine d’ensemble au sens de l’art. 49 al. 1 CP n’est pas possible si les
sanctions ne sont pas du même genre. Ces dernières doivent être prononcées de
manière cumulative. En l’espèce, vu ce qui a été exposé concernant le genre de
peine, il faut infliger à chaque prévenu à la fois une peine privative de liberté et une
peine pécuniaire.
26.2
La peine privative de liberté de base doit être fixée, pour chaque prévenu, pour la
séquestration qualifiée. Compte tenu de la mesure de la culpabilité retenue
concernant le prévenu, la peine de base le concernant doit être fixée à 36 mois.
Pour ce qui est de la prévenue, la peine de base doit être fixée à 15 mois.
26.3
La culpabilité retenue pour l’infraction de traite d’êtres humains justifie une peine de
24 mois pour le prévenu, peine qu’il convient de réduire d’un tiers en vertu du
principe d’aggravation pour obtenir une peine supplémentaire de 18 mois. Pour la
prévenue, sa culpabilité relative à sa complicité de traite d’êtres humains justifie
une peine de 12 mois, laquelle qui doit être réduite d’un tiers en vertu du principe
d’aggravation pour aboutir à une peine de 9 mois. Pour chacun des deux prévenus,
il doit encore être pris en considération la peine pécuniaire qui doit obligatoirement
être prononcée en vertu de l’art. 182 al. 3 CP, la sanction globale de chacun
résultant du cumul de peines ne devant pas excéder celle appelée par la culpabilité
respective des prévenus. La peine pécuniaire à fixer pour le prévenu étant de 180
jours-amende, la peine privative de liberté est réduite de 18 à 12 mois. La peine
pécuniaire sanctionnant la prévenue est fixée à 90 jours-amende de sorte que la
peine privative de liberté la concernant est réduite de 9 à 6 mois.
26.4
La culpabilité retenue pour l’infraction de viol justifie une peine de 30 mois par viol,
soit 20 mois par viol en application du principe d’aggravation.
26.5
Chaque contrainte sexuelle retenue à l’encontre du prévenu procède d’une
intention indépendante de sorte qu’il se justifierait de sanctionner chacune d’elles
distinctement, sous réserve de ce qui suit. Compte tenu de la réduction liée au
principe d’aggravation, la peine supplémentaire à prononcer pour l’acte de sodomie
doit être fixée à 20 mois également, en raison de sa gravité comparable à celle

83
d’un viol. Ce faisant, le plafond maximal de la peine qui peut être infligée au
prévenu en raison de l’interdiction de la reformatio in peius est d’ores et déjà
dépassé, ce qui rend vain la fixation d’une peine pour les autres contraintes
sexuelles.
26.6
La peine pécuniaire de base doit être fixée, pour chaque prévenu, pour la traite
d’êtres humains, au regard de la gravité respective des infractions commises. Elle
a été fixée à 180 jours-amende pour le prévenu et 90 jours-amende pour la
prévenue. Le plafond de la peine pécuniaire est ainsi atteint pour le prévenu, ce qui
ne permet pas de sanctionner l’infraction à la LEtr et l’infraction à la LStup
commises par lui. Une peine de 60 jours-amende pour la prévenue doit encore être
ajoutée, fixée en application du principe d’aggravation.
Les peines prononcées peuvent être résumées comme suit.
26.7
La peine privative de liberté sanctionnant le prévenu est fixée ainsi :
-
peine de base pour séquestration qualifiée
36
mois
-
aggravation pour traite d’êtres humains
+12
mois
-
aggravation pour viol
+20
mois
-
aggravation pour viol
+20
mois
-
aggravation pour la sodomie
+20
mois
-
aggravation pour fellation (interdiction de la reformatio in peius)
-
mois
-
aggravation pour fellation (interdiction de la reformatio in peius)
-
mois
-
aggravation pour imposer une relation à trois (int. de la reformatio in peius) -
mois
soit au total
108
mois
26.8
La peine pécuniaire sanctionnant le prévenu est fixée ainsi :
-
peine de base pour traite d’êtres humains
180
jours
-
aggravation pour infraction à la LEtr
-
jours
-
aggravation pour infraction à la Stup
-
jours
soit au total
180
jours
26.9
La peine privative de liberté sanctionnant la prévenue est fixée ainsi :
-
peine de base pour séquestration qualifiée
15
mois
-
aggravation pour traite d’êtres humains
+6
mois
soit au total
21
mois
26.10 La peine pécuniaire sanctionnant la prévenue est fixée ainsi :
-
peine de base pour traite d’êtres humains
90
jours
-
aggravation pour infraction à la LEtr
+60
jours
soit au total
150
jours
26.11 Sur la base de tous les éléments qui précèdent, A.________ doit donc être
condamné à une peine privative de liberté de 96 mois et à une peine pécuniaire de

84
180 jours-amende, sans qu’il soit encore nécessaire d’examiner l’impact des
circonstances personnelles sur ces peines, qui ne sauraient être augmentées.
26.12 Sur la base de tous les éléments qui précèdent, C.________ doit quant à elle être
condamnée à une peine privative de liberté de 21 mois et à une peine pécuniaire
de 150 jours-amende.
27.
Montant du jour-amende
27.1
Les prévenus n’ont pas contesté le montant du jour-amende fixé par la première
instance, lequel correspond par ailleurs au minimum légal selon l’art. 34 al. 2 CP
dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 (« en règle générale, le jour-
amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus. Il peut
exceptionnellement, si la situation personnelle et économique de l'auteur l'exige,
être réduit jusqu'à 10 francs »). La 2e Chambre pénale confirme dès lors ces
montants (soit CHF 30.00 le jour-amende pour chaque prévenu), en soulignant à
l’égard du prévenu l’absence de circonstances exceptionnelles établies qui
permettraient de descendre au-dessous de ce minimum.
28.
Sursis
28.1
En vertu de l’art. 42 al. 1 aCP, « Le juge suspend en règle générale l’exécution
d’une peine pécuniaire, d’un travail d’intérêt général ou d’une peine privative de
liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne
paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits ». Les
modifications subies par cette disposition suite à la révision du droit des sanctions
entrée en vigueur le 1er janvier 2018 n’ont pas de conséquences en l’espèce. Sur le
plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au
comportement futur de l'auteur. La question de savoir si une peine ferme est
nécessaire pour détourner l'accusé de commettre de nouvelles infractions doit être
tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble, tenant compte des
circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa
situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il
manifeste (Arrêt du Tribunal fédéral 6B_713/2007 du 04.03.2008, c. 2.1). Il suffit
qu'il n'y ait pas de pronostic défavorable pour que le prévenu bénéficie du sursis :
le sursis est la règle dont on ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic
défavorable. Il prime en cas d'incertitude (ATF 134 IV 1, c.4.2.2). La loi présume
ainsi l’existence d’un pronostic favorable et cette présomption doit être renversée
par le juge pour exclure le sursis.
28.2
Pour ce qui est du prévenu, le sursis n’entre pas en ligne de compte pour la peine
privative de liberté et il ne saurait de toute évidence être question d’accorder un
sursis pour la peine pécuniaire compte tenu du pronostic extrêmement défavorable
le concernant.
28.3
La prévenue paraît être retournée à la légalité. Elle a clairement pris ses distances
avec le prévenu, tant sur le plan géographique que personnel. Ses antécédents
judiciaires actuels sont légers. Dans ces conditions, un pronostic défavorable ne

85
peut pas être posé. Il convient donc d’assortir du sursis les peines prononcées à
son égard. Cependant, ne s’agissant pas d’une délinquante primaire, il y a lieu de
fixer la durée du délai d’épreuve à trois ans.
29.
Révocation éventuelle du sursis
29.1
Le sursis octroyé au prévenu par ordonnances pénales du Ministère public du
canton de Neuchâtel (Parquet régional de Neuchâtel et Parquet régional de La
Chaux-de-Fonds) en date des 24.09.2013 et 18.11.2013 ne peut plus être révoqué
(art. 46 al. 5 CP ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_114/2013 du 1er juillet 2013
consid. 7). La procédure de révocation éventuelle du sursis doit donc être classée
s’agissant du prévenu, ceci sans que cette procédure n’ait occasionné de frais
particuliers en seconde instance ni engendré d’activité pour le défenseur, en
première comme en seconde instances. Les frais de procédure de première
instance, de CHF 300.00, sont mis à la charge du canton de Berne.
29.2
Quant à la prévenue, il convient de renoncer à révoquer le sursis à l’exécution de la
peine de 15 jours-amende à CHF 45.00 qui lui a été accordé par ordonnance
pénale du Ministère public / Parquet régional Neuchâtel du 4 juin 2014. En effet, le
pronostic concernant la prévenue n’est pas modifié, qu’il y ait ou non révocation de
ce sursis. En outre, même si cet élément n’est pas déterminant puisqu’une récidive
générale justifie la révocation du sursis (MICHEL DUPUIS ET AL., op cit., no 4 ad
art. 46 CP), on relèvera que cette ordonnance pénale, seul antécédent à figurer au
casier judiciaire de la prévenue, sanctionne exclusivement des infractions à la LCR,
soit un type de délinquance de nature totalement différente de celle faisant l’objet
de la présente procédure. Les frais de cette procédure sont mis à la charge de la
prévenue qui a provoqué la procédure pour la première instance, procédure qui n’a
par ailleurs pas occasionné de frais particuliers en seconde instance ni engendré
d’activité pour le défenseur, en première comme en seconde instances.
30.
Imputation de la détention avant jugement
30.1
La détention provisoire et à des fins de sûreté subie par A.________, ainsi que
l’exécution anticipée subie (laquelle doit également être prise en compte [arrêt du
Tribunal fédéral 6B_171/2015 du 14 décembre 2015 consid. 2]), à savoir au total
1198 jours, peut être imputée sur la peine privative de liberté prononcée (art. 51
CP).
VII.
Action civile
31.
En théorie
31.1
Les éléments théoriques relatifs à l’action civile adhésive, à l’indemnité pour
dommages-intérêts ainsi qu’à celle pour tort moral et aux intérêts sont exposés
dans les considérants de première instance auxquels il est renvoyé (D. 4022-4024,
D. 4026-4027), avec les compléments et précisions qui suivent.

86
32.
Arguments des parties
32.1
Pour la partie plaignante, Me I.________ fait valoir qu’il convient de fixer le montant
de base et de tenir ensuite compte des circonstances particulières. Selon lui, un
viol vaut au minimum CHF 10'000.00 ; dès lors que sa cliente a subi trois viols, il
convient de fixer le montant global de base minimum à CHF 25'000.00. A cela
s’ajoute qu’elle a été séquestrée de manière qualifiée, que, comme elle l’a expliqué
lors de son audition par-devant la Cour de céans, elle est actuellement toujours en
traitement thérapeutique et est incapable de travailler. S’appuyant sur le rapport
médical produit, il souligne que la partie plaignante souffre d’un important
symptôme de stress post-traumatique, lequel nécessite un traitement à long terme
et sans aucune garantie de résultat. S’il est vrai qu’il peut y avoir une tendance
préalable à souffrir de ce genre de symptômes, les évènements au J.________
sont en tout cas l’élément déclencheur. Il convient en outre de tenir compte du fait
qu’elle se faisait régulièrement battre et que le prévenu lui infligeait des sévices tels
que celui de la baignoire. Ainsi, l’indemnité demandée de CHF 50'000.00 est
pleinement justifiée, de même que la solidarité entre les deux prévenus et
E.________ pour l’intégralité de ce montant. Le changement de position récent de
cette dernière en procédure n’y change rien. Par ailleurs, la réduction du tort moral
opérée en première instance en raison du fait que le coût de la vie est inférieur au
Portugal à celui en Suisse ne saurait être confirmée, car elle prive la partie
plaignante de son droit à la libre circulation, celle-ci ayant décidé de quitter le
Portugal dès la libération du prévenu.
32.2
Me F.________ quant à lui est d’avis que la partie plaignante n’a pas étayé ses
prétentions. Le rapport médical déposé date de plus d’une année et en fin de ce
rapport, le médecin relève que les symptômes s’atténuent progressivement. La
partie plaignante a d’ailleurs eu un enfant entre-temps, ce qui tend à démontrer
qu’elle va mieux. A cela s’ajoute que la question de la prédisposition et par voie de
conséquence, celle du lien de causalité, n’ont pas été abordées par la première
instance. Par ailleurs, une telle indemnité pourrait exposer sa cliente à la gêne,
alors qu’elle n’est que complice et qu’elle n’a pas participé aux infractions contre
l’intégrité sexuelle. Il faut en outre bel et bien réduire l’indemnité en raison du coût
de la vie inférieur. Dans ces conditions, l’indemnité pour tort moral ne saurait donc
dépasser CHF 18'000.00.
32.3
Me B.________ n’a pas plaidé la question civile au vu de ses conclusions
libératoires.
32.4
Me D.________ relève que la solidarité retenue en première instance n’est pas
logique. En effet, la partie principale du préjudice est constituée par les viols. La
solidarité parfaite entre les trois prévenus est ainsi contestée. Il convient pour le
surplus et cas échéant d’opérer une réduction en raison du pouvoir d’achat au
Portugal.

87
33.
En l’espèce
33.1
S’agissant de l’indemnité pour le travail de nettoyage fourni par la partie plaignante
aux prévenus et jamais rémunéré, indemnité en lien effectif et direct avec
l’infraction de traite d’êtres humains qui portait également sur l’exploitation de la
force de travail, les deux prévenus qui la contestent ont conclu à son rejet sans
aucune motivation. Dans ces circonstances, il convient de constater que leurs
conclusions à ce sujet n’ont pas été motivées à suffisance de droit et de confirmer
par conséquent sur ce point la solution retenue en première instance. Les
dommages-intérêts dus à la partie plaignante pour ce poste sont donc fixés par la
Cour à CHF 2'800.00, avec intérêts dès le 24 avril 2015 (échéance moyenne)
s’agissant des deux prévenus. En ce qui concerne E.________, celle-ci n’ayant
pas fait appel de son jugement, la 2e Chambre pénale ne peut modifier ce point et
confirme le point de départ des intérêts moratoire au 12 janvier 2015, dies a quo
retenu par les juges de première instance. S’agissant des frais médicaux et de la
perte de gain, la 2e Chambre pénale renvoie la partie plaignante à agir par la voie
civile, vu ses conclusions chiffrées insuffisamment motivées et confirme par
conséquent le jugement de première instance sur ce point, étant précisé que les
parties appelantes n’ont pas plaidé cette question.
33.2
Au sujet du tort moral, on rappellera et précisera que « l'indemnité due à titre de
réparation du tort moral est fixée selon une méthode s'articulant en deux phases.
La première consiste à déterminer une indemnité de base, de nature abstraite, la
seconde implique une adaptation de cette somme aux circonstances du cas
d'espèce » (ATF 132 II 117 consid. 2.2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_118/2009
du 20 décembre 2011 consid. 9.1).
Lors de la fixation de l'indemnité pour tort moral, il n'y a en principe pas lieu de
prendre en considération les frais d'entretien au domicile de l'ayant droit.
L'indemnité doit ainsi être fixée sans égard au lieu de vie de l'ayant droit et à ce
qu'il va faire de l'argent obtenu (ATF 125 II 554 consid. 4a ; 123 II 10 consid. 4c).
Toutefois, dans la mesure où le bénéficiaire domicilié à l'étranger serait
exagérément avantagé en raison des conditions économiques et sociales existant
à son lieu de domicile, il convient d'adapter l'indemnité vers le bas (ATF 125 II 554
consid. 4a ; 123 III 10 consid. 4). La réduction ne doit toutefois pas intervenir de
manière schématique, notamment selon le rapport entre le coût de la vie au
domicile du demandeur et celui en Suisse (ATF 125 II 554 consid. 4a). Le Tribunal
fédéral a admis une réduction, non schématique, de l'indemnité pour tort moral,
lorsque les frais d'entretien au domicile de l'intéressé sont beaucoup plus bas
(ATF 125 II 554 consid. 4a : Voïvodine, pouvoir d'achat 18 fois plus élevé,
permettant une réduction de l'indemnité, réduction toutefois ramenée de 14 fois à
2 fois; arrêts du Tribunal fédéral 1A.299/2000 du 30 mai 2001 consid. 5c : Bosnie
Herzegowine, pouvoir d'achat 6 à 7 fois plus élevé permettant une réduction de
l'indemnité ; 1C_106/2008 du 24 septembre 2008 consid. 4.2: Portugal, coût de la
vie correspondant à 70 % du coût de la vie suisse ne justifiant pas de réduction).
Une réduction de l'indemnité pour tort moral est exclue lorsque le bénéficiaire
entretient des relations particulières avec la Suisse, par exemple lorsqu'il y

88
travaille, y vit ou lorsqu'il peut y séjourner (ATF 125 II 554 consid. 3b ; 123 III 10
consid. 4c/bb). Certaines circonstances, comme la possibilité que l'intéressé puisse
un jour essayer de trouver une formation en Suisse, ne suffisent en revanche pas
pour exclure une réduction de l'indemnité. Elles doivent toutefois être prises en
considération dans le calcul de la réduction à intervenir (ATF 125 II 554 consid. 3b
p. 558 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1218/2013 du 3 juin 2013 consid. 3.1.1 et
3.1.2).
33.3
En l’espèce, sur la base d’indicateurs fiables (analyses de l’UBS et du site
NUMBEO.com), la première instance a constaté que le coût de la vie au Portugal,
respectivement dans la province de résidence de la plaignante, est d’environ
inférieure à 40% à ce qu’il est en Suisse. Forte de ce constat, elle a réduit
mathématiquement le montant du tort moral de base, fixé à CHF 30'000.00, de
40% et ainsi fixé le montant de la réparation du tort moral à CHF 18'000.00.
Or, la jurisprudence du Tribunal fédéral prévoit que la réduction ne doit pas
intervenir de manière schématique, selon le rapport entre le coût de la vie au
domicile du demandeur et celui en Suisse. Par ailleurs, dans son arrêt
1C_106/2008 du 24 septembre 2008, le Tribunal fédéral avait considéré que le
coût de la vie au Portugal étant alors 30% inférieur à ce qu’il est en Suisse, une
réduction ne se justifiait pas.
Il est en outre établi que la partie plaignante a dû être secourue sur le plan mental,
sur une longue période, cette prise en charge se poursuivant au Portugal (D. 3371-
337 ; D. 4349-4350), encore à ce jour en raison de la persistance d’un stress post-
traumatique ainsi que d’autres facteurs psychologiques. La partie plaignante a en
effet déclaré lors de son audition par-devant la 2e Chambre pénale être à ce jour
dans une institution au Portugal et être suivie par une psychologue, son existence
se résumant actuellement à sa vie dans cette institution avec sa fille et son suivi
psychologique. Les souffrances et séquelles psychiques infligées à la partie
plaignante sont immenses et ne pourront probablement jamais être surmontées
entièrement, même s’il faut toutefois reconnaître des prédispositions dans la
mesure où celle-ci était déjà très fragilisée lors de son arrivée en Suisse au
J.________. Cependant, on ne saurait réduire un tort moral parce que des
souffrances ont été infligées à une victime affaiblie.
Partant, il convient de condamner solidairement les deux prévenus avec
E.________ à verser à la partie plaignante une indemnité pour tort moral de CHF
18'000.00 avec intérêts dès le 24 avril 2015 (échéance moyenne) s’agissant des
deux prévenus. En ce qui concerne E.________, celle-ci n’ayant pas fait appel de
son jugement, la 2e Chambre pénale ne peut modifier ce point et confirme le point
de départ des intérêts moratoire au 12 janvier 2015. Cette indemnité doit se
comprendre comme celle due à la partie plaignante en raison des souffrances
infligées par la traite d’êtres humains et par la séquestration qualifiée dont elle a
été victime. Le montant de ladite indemnité prend en considération la durée des
infractions précitées, le contexte de cruauté dans le cadre duquel elles ont été

89
infligées ainsi que la détresse dans laquelle elles ont plongé la partie plaignante qui
s’est vue privée de toutes ressources et littéralement dégradée au rang d’objet.
33.4
S’agissant des viols et des contraintes sexuelles qu’elle a dus subir, il convient
d’accorder à la partie plaignante une indemnité pour tort moral supplémentaire, à la
charge du prévenu A.________ exclusivement puisqu’il est le seul auteur de ces
infractions. En effet, selon la doctrine et la jurisprudence, il n’y pas de solidarité en
cas d’actes dommageables indépendants, soit lorsque des auteurs différents
causent des dommages qui sont clairement différenciables les uns des autres
(ROLAND
BREHM,
Berner
Kommentar,
Die
Entstehung
durch
unerlaubte
Handlungen, Art. 41-61 CO, 4e éd. 2013, no 35 ad art. 50 CO et références citées).
La 2e Chambre pénale fixe cette indemnité à CHF 22'000.00. En effet, il découle
des faits retenus par la Cour de céans que non seulement ces crimes ont eu lieu
dans un contexte général de souffrances dans lequel la victime subissait chaque
jour l’exploitation, les humiliations, voire les coups du prévenu, mais qu’en plus, en
raison de la séquestration dont elle était victime, elle était obligée d’être confrontée
à son bourreau quotidiennement après chaque agression. La gravité des
contraintes sexuelles imposées à la partie plaignante mérite également d’être
soulignée. Au vu de ces circonstances, le montant de CHF 22'000.00 est
pleinement justifié, lequel tient par ailleurs également compte de l’échelle de
souffrances exposée par la partie plaignante lors de son audition du 6 mars 2019,
mais aussi du fait que ces agressions sexuelles étaient la conséquence d’une
velléité de l’atteindre psychologiquement (D. 622). Il convient ainsi de condamner
le prévenu A.________ à verser à la partie plaignante une indemnité
supplémentaire pour tort moral de CHF 22'000.00 portant intérêt à 5% dès le
5 août 2015.
33.5
Pour le surplus, les conclusions de la partie plaignante sont rejetées.
VIII.
Frais
34.
Règles applicables
34.1
Les règles en matière de répartition des frais ont été exposées dans les motifs de
première instance et la 2e Chambre pénale y renvoie (D. 4030).
34.2
Pour la deuxième instance, les frais de la procédure sont mis à la charge des
parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie
dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée
avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP). Pour déterminer si une partie succombe ou
obtient gain de cause, il faut examiner dans quelle mesure ses conclusions sont
admises (arrêt du Tribunal fédéral 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 2.4 et la
référence citée ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1046/2013 du 14 mai 2014
consid. 3.3). L’art. 30 al. 1 de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions
(LAVI ; RS 312.5) n’interdit pas de mettre les frais de la procédure à la charge de la
partie plaignante qui a la qualité de victime au sens l'art. 116 al. 1 CPP et qui
succombe (ATF 141 IV 262 consid. 2.2). De manière générale, si la partie

90
plaignante est au bénéfice de l'assistance judiciaire, les frais mis à sa charge sont
provisoirement supportés par le canton de Berne sous réserve d’une obligation de
remboursement dès que la situation financière de la partie plaignante concernée le
permet.
35.
Première instance
35.1
Les frais de procédure de première instance (honoraires des mandats d’office non
compris) ont été fixés à CHF 53'599.80 s’agissant du prévenu, CHF 20'494.30
s’agissant de la prévenue et CHF 300.00 pour le volet civil. Ces montants sont
confirmés, de même que le sort de ces frais. Ainsi, vu l’issue de la procédure
d’appel, ces frais sont mis à la charge respectivement du prévenu, de la prévenue
et, quant aux frais de la procédure de première instance sur le plan civil, à la
charge solidairement des deux prévenus et de E.________, tous trois tenus
solidairement responsables à parts égales entre eux et pouvant recourir entre eux
en cas de dépassement de leur part. En effet, les libérations survenues, en
proportion des infractions retenues, ne justifient pas que des frais de procédure
soient distraits :
-
la libération intervenue pour la prévenue s’agissant de la séquestration qualifiée a
une portée relative minime et la seconde libération est totalement insignifiante au
regard notamment de la durée de l’infraction de traite d’êtres humains retenue ;
-
la libération concernant le prévenu est pour sa part sans conséquence sur la peine
prononcée qui n’a pas été réduite ; elle n’est que peu significative au regard des
six reconnaissances de culpabilité prononcées qui englobent encore les
infractions d’encouragement à la prostitution (s’agissant de la traite d’êtres
humains) ainsi que celles de menaces et lésions corporelles simples (quant à la
séquestration qualifiée) ; l’accusation pour le troisième viol, faisant l’objet de cette
libération, est survenue tardivement en procédure et n’a pas engendré des
mesures d’instruction particulières.
36.
Deuxième instance
36.1
Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 15’000.00 pour le
volet pénal de la procédure (CHF 10'000.00 pour ce qui concerne le prévenu et
CHF 5'000 pour ce qui concerne la prévenue), en vertu de l’art. 24 let. b du décret
concernant les frais de procédure et les émoluments administratifs des autorités
judiciaires et du Ministère public (DFP ; RSB 161.12) qui prévoit une fourchette de
CHF 200.00 à CHF 20'000.00 par personne inculpée pour les procédures jugées
en première instance par un tribunal collégial. Les frais fixés comprennent
l’émolument de CHF 1’000.00 pour la participation du Parquet général à la
procédure d’appel (art. 21 let. a DFP). Il convient d’ajouter à ces frais un montant
de CHF 417.90, concernant les frais de traduction non liés aux prévenus eux-
mêmes (soit la moitié des frais de traduction lors de l’audience et l’entier de la
traduction pour le rapport médical du 7 décembre 2017, D. 3371ss). Ces débours
sont attribués aux deux prévenus à raison d’une moitié chacun.

91
Vu l’issue de la procédure d’appel, la totalité des frais relatifs au prévenu sont mis à
sa charge (CHF 10'208.95), mais seulement trois quarts des frais relatifs à la
prévenue sont mis à sa charge (CHF 3'906.70), le quart restant (CHF 1'302.25)
étant mis à la charge du canton de Berne en raison de la réduction de sa peine.
36.2
CHF 1’500.00 sont fixés en sus à titre de frais engendrés par le jugement des
actions civiles, soit CHF 500.00 par action civile. Comme la partie plaignante
succombe entièrement dans son action civile dirigée contre E.________, elle en
supporte les frais (CHF 500.00), sous réserve de l’assistance judiciaire dont elle
bénéficie.
36.3
Comme la partie plaignante succombe partiellement dans son action civile dirigée
contre la prévenue qui succombe pour sa part quasiment intégralement, les frais
correspondant doivent être répartis entre elles par moitié, sous réserve de
l’assistance judiciaire dont bénéficie la partie plaignante.
36.4
Quant à l’action civile à l’encontre du prévenu, la partie plaignante obtient presque
entièrement gain de cause et ce dernier succombe dans une très large mesure, de
sorte qu’il en supporte les frais.
IX.
Dépenses
37.
Règles applicables
37.1
Ce sont les art. 432 et 433 CPP qui déterminent à quelles conditions les parties
peuvent réclamer une indemnité pour leurs dépenses les unes aux autres. Ces
dispositions s’appliquent par analogie en procédure de recours (art. 436 al. 1 CPP).
37.2
En cas d’adjudication partielle des conclusions, les dépenses des parties peuvent
être compensées ou mises proportionnellement à la charge de chacune d’entre
elles (CÉDRIC MIZEL/VALENTIN RÉTORNAZ, in Commentaire romand, Code de
procédure pénale, 2011, no 3 ad art. 433 CPP).
37.3
En l’espèce, il convient de constater qu’aucune des parties n’a conclu au
versement de dépens, si bien que la 2e Chambre pénale n’en allouera pas.
X.
Indemnités en faveur des prévenus
38.
Indemnité pour les frais de défense et autres indemnités
38.1
Etant donné que les prévenus sont au bénéfice d’une défense d’office, il n’y a pas
lieu de leur allouer une indemnité pour les dépenses liées à la défense de leurs
intérêts, que ce soit pour la première ou la deuxième instance et indépendamment
du sort de l’affaire.
38.2
En effet, la rémunération des mandataires d’office est régie par le seul art. 135
CPP (ATF 139 IV 261 consid. 2.2.2), ce qui signifie que les dispositions cantonales
en matière de rétributions des mandats d’office s’appliquent (art. 135 al. 1 CPP ;
ATF 139 IV 261 consid. 2.2.4). Ainsi, Me B.________ se trompe lorsqu’il demande

92
l’allocation au prévenu, en première et seconde instances, d’une indemnité
équivalant à la rémunération que les défenseurs d’office de ce dernier auraient
touchée comme défenseurs privés.
38.3
L’allocation d’autres indemnités ne se justifie pas non plus au vu du sort de la
présente procédure. Les prévenus n’ont pas subi de tort moral ou de détention
injustifiée.
XI.
Rémunération des mandataires d'office
39.
Règles applicables et jurisprudence
39.1
Selon l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément au
tarif des avocats du canton du for du procès. Dans la fixation de la rémunération,
les autorités cantonales jouissent d’un large pouvoir d’appréciation (arrêt du
Tribunal fédéral 6B_951/2013 du 27 mars 2014 consid. 4.2). Il est admis de façon
générale que le juge est en mesure de se rendre compte de la nature et de
l’ampleur des opérations que le procès a nécessitées ; il n’est tenu de motiver sa
décision de manière détaillée que s’il s’écarte du barème-cadre, de la note
d’honoraires produite ou s’il alloue une indemnité inférieure au montant habituel, en
dépit d’une pratique bien définie (ATF 139 V 496 consid. 5.1).
39.2
L’art. 42 al. 1 de la loi sur les avocats et les avocates (LA ; RSB 168.11) précise
que le canton verse aux avocats et aux avocates commis d'office une rémunération
équitable calculée en fonction du temps requis et n'excédant pas les honoraires
fixés selon le tarif applicable au remboursement des dépens (art. 41 LA).
L’importance et la complexité du litige peuvent être prises en compte dans la
détermination du temps requis (art. 41 al. 3 et 42 al. 1 LA). La rémunération
s’effectue sur une base horaire (art. 42 al. 4 LA), le montant étant actuellement fixé
à CHF 200.00 (art. 1 de l’ordonnance sur la rémunération des avocats et avocates
commis d'office, ORA ; RSB 168.711).
39.3
La circulaire no 15 de la Cour suprême du 25 novembre 2016 sur la rémunération
des avocats et des avocates d’office (disponible sur le site internet
http://www.justice.be.ch) décrit avec davantage de détails quelles sont les activités
qui sont susceptibles d’être rémunérées. Il convient en particulier de relever que les
temps de déplacement ne sont susceptibles d’être indemnisés comme temps de
travail que s’ils sont effectivement consacrés aux tâches du ou de la mandataire
dans l’affaire à juger (par exemple lors d’un voyage en train), ce qui doit être
explicité clairement sur la note d’honoraires. Dans le cas contraire, les temps de
trajet sont indemnisés conformément à l’art. 10 de l'ordonnance sur le tarif
applicable au remboursement des dépens (ORD ; RSB 168.811), ce dernier
s’appliquant en vertu du renvoi de l’art. 42 al. 1 LA. La circulaire prévoit il n'y a pas
lieu d'accorder de supplément au sens de l'art. 10 ORD pour des déplacements
d'une durée inférieure à une heure. Dans ce cas, il doit être tenu compte du temps
requis pour le déplacement aller et retour dans le cadre du temps consacré à
l'audience ou aux auditions, par exemple en arrondissant la durée rémunérée au

93
quart d’heure supérieur. Pour les autres voyages, il convient de procéder à une
gradation en fonction de la durée totale du déplacement aller et retour et de
prendre en considération les montants suivants : CHF 75.00 pour un temps de
voyage à partir d'une heure ; CHF 150.00 pour un temps de voyage à partir de
deux heures ; CHF 225.00 pour un temps de voyage à partir de trois heures ;
CHF 300.00 pour un temps de voyage à partir de quatre heures.
39.4
Une réserve s’impose quant au temps consacré aux démarches à but social
accomplies en faveur du prévenu, car on ne saurait perdre de vue que le rôle de
l’avocat ou de l’avocate est avant tout de représenter le prévenu en justice et,
partant, de s’employer principalement à défendre ses intérêts dans le cadre de la
procédure.
39.5
En principe, seules les démarches qui sont en relation immédiate avec les
opérations nécessaires au mandat d'assistance de la partie plaignante doivent être
prises en considération, telles que les actes accomplis pour l'octroi de l'assistance
judiciaire, la documentation des prétentions civiles, ainsi que la participation aux
auditions de la partie plaignante, à l'audition finale et aux débats.
39.6
Lorsque le prévenu est acquitté en partie ou lorsqu’il obtient partiellement gain de
cause en appel et qu’il n’est pas condamné aux frais, il n’est pas tenu de
rembourser, dans cette mesure, au canton de Berne la rémunération de la défense
d'office (art. 135 al. 4 let. a a contrario CPP). Dans ce cas et dans la même
mesure, le défenseur d’office n’a pas non plus le droit de réclamer au prévenu la
différence entre sa rémunération en tant que défenseur désigné et les honoraires
qu’il aurait touchés comme défenseur privé (ATF 139 IV 261 consid. 2.2.3).
39.7
Lorsque la partie plaignante est au bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite et
qu’elle est condamnée à supporter une partie ou l’ensemble des frais, elle est
tenue de rembourser, dans la proportion des frais mis à sa charge, dès que sa
situation financière le permet, au canton la rémunération du mandat d'office et à
son mandataire d’office la différence entre sa rémunération en tant que défenseur
désigné et les honoraires qu’il aurait touchés comme défenseur privé (art. 138 al. 1
en relation avec l’art. 135 al. 4 CPP). Toutefois, il n'est pas possible d'exiger de la
victime au bénéfice de l'assistance judiciaire le remboursement à l'Etat de la
rémunération de son conseil d'office pour la première instance (art. 30 al. 3 de la loi
fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions, LAVI ; RS 312.5 ; ATF 141 IV 262
consid. 3). En revanche, si la victime n’obtient pas gain de cause en appel, elle
peut être tenue de rembourser à l’Etat la rémunération de son conseil d’office dès
que sa situation financière le permet (arrêt du Tribunal fédéral 6B_370/2016 du
16 mars 2017 consid. 2).
39.8
La rémunération du mandataire d'office de la partie plaignante qui obtient gain de
cause en partie ou en totalité ne peut être mise, dans cette mesure, à la charge du
prévenu condamné ou qui succombe en appel que si celui-ci bénéficie d’une bonne
situation financière (art. 426 al. 1 et 4 CPP).

94
Cette règle s'applique non seulement si le prévenu condamné bénéficie d'une
bonne situation financière au moment du jugement, mais également si sa situation
financière s’améliore postérieurement au jugement (THOMAS DOMEISEN, in Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, no 19 ad art. 426 et
les références citées).
40.
Première instance
40.1
Selon sa pratique, la 2e Chambre pénale ne modifie pas la fixation des honoraires
effectuée en première instance, sauf si le sort de l’affaire au fond est modifié ou en
cas d’erreur de calcul manifeste.
40.2
Ainsi, la fixation de la rémunération du défenseur d’office de E.________, y
compris les obligations de remboursement y relatives, peut être confirmée.
40.3
S’agissant du prévenu et pour les raisons conduisant à laisser à sa charge
l’intégralité des frais de procédure de première instance le concernant, il convient
de confirmer la fixation de la rémunération de son défenseur d’office, y compris les
obligations de remboursement y relatives, ceci également pour l’activité déployée
après le prononcé du jugement et jusqu’à ce que Me Q.________ soit déchargé de
son mandat d’office.
40.4
Il convient également de confirmer la fixation de la rémunération du défenseur
d’office de la prévenue, y compris les obligations de remboursement y relatives,
pour les raisons exposées au chiffre 35.1 ci-dessus.
40.5
L’indemnisation du mandataire d’office de la partie plaignante peut également être
confirmée, y compris les obligations de remboursement.
41.
Deuxième instance
41.1
Les quatre mandataires d’office ont remis leurs notes d’honoraires à l’issue de
l’audience des débats.
41.2
La note d’honoraires remise par Me B.________ n’appelle pas de remarque
particulière et peut être reprise telle quelle. Vu l’issue de la présente procédure et
ce qui a été retenu pour la répartition des frais, le prévenu est tenu de rembourser
entièrement l’indemnité payée à son défenseur d’office, en cas de retour à
meilleure fortune. La note d’honoraires peut également être reprise telle quelle
s’agissant de la fixation des honoraires selon l’ORD. Il est renvoyé au tableau
figurant dans le dispositif pour les détails.
41.3
S’agissant de la note d’honoraires de Me F.________, il convient de la corriger en
ce sens que les heures de l’audience des débats du 6 mars 2019 doivent être
rajoutées et le nombre de vacations ramené à deux. Pour le surplus, elle peut être
reprise telle quelle et il est renvoyé au tableau du dispositif pour les détails. En ce
qui concerne la fixation des honoraires selon l’ORD, Me F.________ ne l’ayant pas
demandée, la 2e Chambre pénale n’y procédera pas, conformément à sa pratique.

95
41.4
Pour ce qui est de la note d’honoraires remise par Me D.________, celle-ci doit être
corrigée. En premier lieu, il convient de relever qu’il est facturé presque
systématiquement 5 ou 10 minutes sous la rubrique « courriel à cliente » après
chaque écriture transmise ou reçue, alors qu’il s’agit d’un travail de chancellerie de
transmission des actes qui ne peut être facturé comme honoraires. Il convient dès
lors d’éliminer ces postes. S’agissant enfin des opérations entre le 4 mars et le
12 mars 2019, celles-ci sont trop importantes. 16 heures de travail pour la
préparation des débats d’appel ne peuvent être accordées à un avocat
expérimenté connaissant le dossier au vu des enjeux qui n’ont pas évolué depuis
les débats de première instance. Il convient de ramener ce poste à 8 heures. Le
temps de comparution à l’audience devant la Cour doit également être modifié au
vu de la durée effective des débats ; il convient ainsi d’accorder 9 heures et
30 minutes pour le 6 mars 2019 (pause de midi comprise comme temps de travail,
selon motivation donnée par Me D.________), 1 heure pour le 12 mars 2019 et
enfin, 1 heure pour les travaux de bouclement. Les vacations doivent également
être modifiées en conséquence. Il est renvoyé au tableau du dispositif pour les
détails.
41.5
Selon sa pratique, la 2e Chambre pénale s’impose une certaine réserve dans
l’examen de la note d’honoraires car la détermination du montant des honoraires
en tant que mandataire privé relève de la liberté contractuelle garantie par le droit
fédéral (art. 40 al. 1 LA, disposition cantonale qui ne fait que reprendre le principe
de l’art. 19 al. 1 du Code des obligations ; CO ; RS 220). Si la note d'honoraires
respecte le barème-cadre de l'ORD, la 2e Chambre pénale ne la corrige qu'en
présence de motifs sérieux, en particulier et si son montant apparaît
disproportionné à l'intérieur du barème-cadre applicable (voir à ce sujet la Décision
la Cour suprême du canton de Berne ZK 14 390 du 18 mai 2015 consid. II.3,
publiée sur le site internet http://www.justice.be.ch). En l'espèce, la note de
Me D.________ peut être reprise telle quelle en vue de la fixation des honoraires
selon l'ORD, si ce n’est la modification relative aux déplacements.
41.6
Concernant
enfin
Me
I.________,
sa
note
d’honoraires
est
exagérée.
Premièrement, Me I.________ a fait un appel joint alors qu’il avait déjà fait appel,
ce qui n’avait objectivement pas de sens. Ainsi, cette démarche et toutes celles qui
en découlent ne sauraient donner lieu à indemnisation, en particulier le courrier du
12 novembre 2018 par lequel il déclare retirer son appel joint, poste qui doit être
réduit à 10 minutes. En outre, l’avocat précité demande plus de 5 heures et 40
minutes pour la lecture des considérants du jugement de première instance. A ce
sujet, la 2e Chambre pénale rappelle qu’il représente la partie plaignante et qu’à cet
égard, il convient de s’informer des verdicts de culpabilité, puis d’étudier les
considérants relatifs à l’action civile. En l’espèce, les prévenus ayant été reconnus
coupables de près de l’entier des infractions mises en accusation, il était inutile et
aucunement justifié de consacrer autant de temps à la lecture des motifs. Il
convient ainsi de ramener ce poste à 1 heure et 30 minutes. En outre, toutes les
démarches avec Solidarité femmes (en dehors de celles visant à faire venir la
partie plaignante à l’audience des débats d’appel) ne sont en rien couvertes par un

96
mandat d’office et il convient de les supprimer, tout particulièrement celle s’agissant
de la rédaction d’un procès-verbal d’un entretien avec Solidarité Femme dont la
Cour de céans ne saisit pas l’utilité pour la présente procédure pénale. Les
démarches visant à organiser la venue de la partie plaignante sont indemnisées à
hauteur de 3 heures. Par ailleurs, Me I.________, qui connaissait parfaitement le
dossier – lequel n’a pas connu d’évolution importante depuis la procédure de
première instance du point de vue de la partie plaignante – pour avoir représenté la
partie plaignante dès la première audition, ne saurait être indemnisé pour une
activité excédant une durée de 4 heures à titre de préparation d’audience, ce qui
est déjà plus que généreux, étant rappelé que son rôle se limitait au montant du
tort moral. De plus, on relèvera que l’activité « ouverture dossier » (à la date du 27
juin 2018) ne saurait être indemnisée, relevant d’une tâche de chancellerie, à
l’instar d’une multitude d’activités sous la désignation « lettre » qui ne consistent
manifestement qu’à transmettre des actes. Enfin, le temps de déplacement n’est
pas rémunéré comme temps de travail, conformément aux explications figurant au
chiffre 39.3 ci-dessus. Dès lors, il apparaît correct en fonction du temps nécessaire
d’indemniser l’activité de Me I.________ à raison de 20 heures. En ce qui concerne
les débours, les CHF 30.00 de « frais de dossier » doivent être supprimés, ne
reposant sur aucune base légale. Par ailleurs, les vacations doivent être
indemnisées conformément à l’ORD. Il est renvoyé au tableau du dispositif pour les
détails.
41.7
En ce qui concerne la fixation des honoraires selon l’ORD, Me I.________ ne
l’ayant pas demandée, la 2e Chambre pénale n’y procédera pas, conformément à
sa pratique.
XII.
Ordonnances
42.
Détention pour des motifs de sûreté
42.1
Le prévenu se trouve depuis le 16 janvier 2018 en début anticipé de peine, il n’a
dès lors pas lieu de statuer sur le maintien ou non de la détention. Il n’a pas requis
sa mise en liberté immédiate lors des débats en appel et la Cour ordonne
simplement son retour en exécution de peine.
43.
Objets séquestrés
43.1
Les confiscations prononcées en première instance n’ont pas été contestées et
sont entrées en force de chose jugée.
43.2
S’agissant toutefois du sort du montant séquestré à A.________ de CHF 216.20,
ce point n’est pas entré en force. Dès lors qu’il n’a pas été contesté et vu le résultat
auquel parvient la Cour, il convient de confirmer le jugement de première instance
et d’ordonner son utilisation pour payer en priorité la peine pécuniaire à
concurrence de CHF 216.20 (art. 267 al. 3 et 268 CPP).

97
44.
Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques
44.1
L’effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques prélevés sur
la personne de A.________, répertoriés sous le PCN AH.________, se fera selon
la réglementation de la loi fédérale sur l'utilisation de profils d'ADN dans les
procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues (loi
sur les profils d'ADN ; RS 363), ainsi que de l’ordonnance sur le traitement des
données signalétiques biométriques (RS 361.3).
44.2
L’effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques prélevés sur
la personne de E.________, répertoriés sous le PCN AI.________, se fera selon la
réglementation de la loi fédérale sur l'utilisation de profils d'ADN dans les
procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues (loi
sur les profils d'ADN ; RS 363), ainsi que de l’ordonnance sur le traitement des
données signalétiques biométriques (RS 361.3).
44.3
L’effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques prélevés sur
la personne de C.________, répertoriés sous le PCN AJ.________, se fera selon
la réglementation de la loi fédérale sur l'utilisation de profils d'ADN dans les
procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues (loi
sur les profils d'ADN ; RS 363), ainsi que de l’ordonnance sur le traitement des
données signalétiques biométriques (RS 361.3).
44.4
Il est renvoyé au dispositif pour les détails.
45.
Communications
45.1
En application de l’art. 82 al. 1 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à
l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201), le présent jugement doit
être communiqué à l’autorité cantonale compétente en matière des étrangers. Il
s’agit en l’espèce de la Police des étrangers de la ville de Bienne (cf. rapport final
de la police cantonale ; [D. 503 1er § et D. 515] duquel il ressort que le prévenu
avait annoncé être domicilié à Bienne, Route G.________, même si le prévenu a
habité dans les faits à Cornaux (NE) dès le mois de juin 2015).
45.2
En application de l’art. 1 ch. 3 de l’ordonnance réglant la communication des
décisions pénales prises par les autorités cantonales (RS 312.3), le présent
jugement doit être communiqué à l’Office fédéral de la police.
45.3
En application de l’art. 3 ch. 1 de l’ordonnance réglant la communication des
décisions pénales prises par les autorités cantonales (RS 312.3), le présent
jugement doit être communiqué au Secrétariat d’Etat aux migrations.

98
Dispositif
La 2e Chambre pénale :
I.
concernant A.________
A.
constate
que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 21 décembre 2017 est entré
en force de chose jugée dans la mesure où le tribunal (n’)a :
I.
1.
libéré A.________, des préventions de/d’ :
1.1.
encouragement à la prostitution, infraction prétendument commise entre le
11 janvier 2015 et le 5 août 2015, à Bienne et à Neuchâtel, au préjudice de
H.________ ;
1.2.
menaces, infraction prétendument commise à réitérées reprises entre le
11 janvier 2015 et le 5 août 2015, à Bienne et à Neuchâtel, au préjudice de
H.________ ;
2.
pas alloué d’indemnité à A.________ et n’a pas distrait de frais pour cette partie de
la procédure ;
II.
1.
renoncé à prononcer le remplacement de valeurs patrimoniales à confisquer qui ne
sont plus disponibles par une créance compensatrice (art. 70 al. 2 CP) ;
2.
ordonné la confiscation des objets suivants pour destruction (art. 69 CP) :
2.1.
1 téléphone portable « Sony » noir avec étui noir et chargeur de A.________ ;
3.
ordonné la confiscation des objets suivants et leur maintien au dossier comme
moyens de preuve :
3.1.
1 classeur rouge « Factures Bar J.________ 2014 » ;
3.2.
1 classeur noir « Documents Bienne Rue G.________ » ;
3.3.
1 classeur noir « Salon de massage = Bienne = Neuchâtel » ;
3.4.
1 fourre noire « Formulaires des filles J.________ » ;

99
3.5.
1 classeur contenant :
-
1 CD avec photos + Inhaltsverzeichnis (no 1) ;
-
un cahier bleu avec notes manuscrites (no 2) ;
-
2 CD et résultat analyse téléphone portable Samsung de E.________
(appareil + carte SIM) (nos 1 à 4) ;
-
1 petit cahier bleu clair « Marilia » avec notes manuscrites (no 4.4.) ;
-
1 cahier rouge avec notes manuscrites (no 4.6.) ;
-
1 cahier noir avec notes manuscrites (no 4.7.) ;
-
1 bail à loyer no 2.2013 du 31 janvier 2013 avec déclaration de
M. R.________ du 28 septembre 2013 conc. travaux de rénovation
(no 5.1.) ;
-
1 bail à loyer no 09.2014 du 14 décembre 2014 conc. appartement duplex
(no 5.2.) ;
-
1 bail à loyer no 10.2014 du 14 décembre 2014 conc. appartement
2 chambres (no 5.3.) ;
-
1 bail à loyer pour locaux commerciaux du 3 septembre 2013 (no 5.4.) ;
-
1 document « rectifications des allocations du mois de mars 2014 » du
14 mars 2014 (no 5.5.) ;
-
1 CD +résultat analyse téléphone portable Nokia et Samsung A.________
(no 12.1., 13, 14) ;
-
1 formulaire concernant S.________ (no 16.1) ;
-
courrier de Me T.________ à C.________ du 26 novembre 2015
(no 16.3.1) ;
-
résultat analyse téléphone portable (no 17) ;
-
1 CD concernant Laptop (no 20) ;
-
3 contrats de partenariat (no 21.4, 21.5, 21.6) ;
-
1 déclaration de fortune concernant U.________ du 25 novembre 2015
(no 21.7) ;
-
1 déclaration entre C.________ et V.________ concernant un acompte de
CHF 3'000.00 (no 21.9) ;
-
1 résiliation de contrat de travail du 6 novembre 2015 (22.2) ;
-
1 contrat de travail du 16 octobre 2015 entre Entreprise AC.________ et
AA.________ (no 22.3) ;
-
1 document «Berner Mietvertrag für Geschäftsräume » du 18 avril 2015
(no 22.5) ;
-
résultat analyse téléphone portable P.________ (no 2.1) ;
-
1 journal « Klass Massage » (no 5.1) ;
-
1 extrait du registre du commerce du canton de Neuchâtel du 14 octobre
2014 (no 5.6) ;
-
1 extrait du registre du commerce du canton de Neuchâtel du 4 juin 2014
(no 5.7) ;
-
2 contrats de travail AD.________ des 13 octobre 2014 et 2 mars 2015
(no 5.8 et 5.9) ;

100
-
1 courrier de M. R.________ non daté, conc. des loyers impayés
(no 7.8) ;
-
1 formulaire de demande de cautionnement pour un bail à usage
commercial du 5 novembre 2015 (no 7.9) ;
-
1 contrat de travail AD.________ / W.________ du 13 octobre 2014
(no 9.5) ;
-
1 contrat de vente entre AT.________/AU.________ du 25 novembre
2014 (no 9.7) ;
-
1 contrat de travail entre AD.________ / AS.________ du 30 mars
2015 (no 12.1) ;
-
1 lettre de démission L.________ /Transport AE.________ non datée
(no 12.2) ;
-
1 contrat de travail AD.________ / AB.________ du 2 mars 2015 (no
12.2) ;
-
analyse téléphone portable Samsung P.________ (no 13) ;
-
analyse téléphone portable Sony P.________ (appareil + carte SIM) -
(no 14) ;
-
analyse téléphone portable Samsung GSM P.________ (no 15) ;
-
CD Laptop P.________ (no 16) ;
-
analyse téléphone portable P.________ – carte SIM (no 17.1) ;
-
analyse téléphone portable P.________ – carte SIM (no 17.2) ;
-
1 CD téléphone portable Sony A.________ ;
-
analyse téléphone portable Sony A.________ (Dateisystem) ;
-
analyse téléphone portable Sony A.________ (Logical) ;
-
3 commandements de payer, 1 avis de saisie et 1 « Anzeige über die
Ausstellung eines Verlustscheines » conc. E.________ ;
4.
ordonné la confiscation :
4.1.
du passeport portugais au nom de A.________ no AG.________ (no 2) et sa
remise à l’Office cantonal de la population et des migrations ;

101
B.
pour le surplus
I.
libère A.________ de la prévention de viol, infraction prétendument commise à une
reprise entre le 11 janvier 2015 et le 5 août 2015, à Bienne, au préjudice de H.________
(ch. A.4.3 de l’AA);
II.
reconnaît A.________ coupable de/d’ :
1.
traite d’êtres humains, infraction commise entre le 12 janvier 2015 et le 5 août
2015, au Portugal, à Bienne et Neuchâtel, au préjudice de H.________ (ch. A.1 de
l’AA) ;
2.
séquestration qualifiée, infraction commise entre le 13 janvier 2015 et le 5 août
2015, à Bienne et Neuchâtel, au préjudice de H.________ (ch. A.1, A.2 et A.3 de
l’AA) ;
3.
viol, infraction commise à deux reprises durant la période allant du 13 janvier 2015
au 5 août 2015, à Bienne, au préjudice de H.________ (ch. A.4.1 et A.4.2 de l’AA) ;
4.
contrainte sexuelle, infraction commise à quatre reprises (soit une pénétration
anale, une fellation à deux reprises et une participation à une relation sexuelle à
trois) durant la période allant du 13 janvier 2015 au 5 août 2015, à Bienne, au
préjudice de H.________ (ch. A.5 de l’AA) ;
5.
infraction à la loi fédérale sur les étrangers (emploi d’un étranger qui n’est pas
autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse), commise entre le 13 janvier
2015 et fin avril 2015, à Bienne et Neuchâtel (ch. A.6 de l’AA) ;
6.
infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants (acquisition et possession d’une
quantité indéterminée), commise entre le 11 janvier 2015 et le 15 décembre 2015, à
Bienne et Cornaux (NE) (ch. A.7 de l’AA) ;
partant, et en application des art.
2 al. 2, 34, 40, 46 al. 5, 47, 49 al. 1, 51, 182 al. 1, 3 et 4, 183 ch. 1, 184 al. 1, 3 et 4, 189
al. 1, 190 al. 1 CP,
117 al. 1 aLEtr,
19 al. 1 LStup,
135 al. 1 et 4, 423 al. 1, 426, 428 al. 1 et 2 let. b CPP,

102
III.
1.
classe la procédure en révocation éventuelle des sursis octroyés à A.________ par
ordonnances pénales du Ministère public du canton de Neuchâtel (Parquet régional
de Neuchâtel et Parquet régional de La Chaux-de-Fonds) des 24 septembre 2013 et
18 novembre 2013 ;
2.
met les frais de la procédure de révocation fixés à CHF 300.00 pour la première
instance à la charge du canton de Berne ;
3.
dit que la procédure de révocation n’a pas engendré de frais pour la seconde
instance ;
4.
n’alloue pas d’indemnité à A.________ en première et seconde instances ;
IV.
condamne A.________ :
1.
à une peine privative de liberté de 8 ans ;
la détention provisoire et pour des motifs de sûreté, ainsi que l’exécution anticipée
de peine, d’une durée totale de 1198 jours, sont imputées sur la peine privative de
liberté prononcée ;
2.
à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à CHF 30.00, soit un total de
CHF 5'400.00 (pour l’imputation partielle du montant séquestré, voir ci-après
ch. IV.III.2) ;
V.
1.
met les frais de la procédure de première instance sur le plan pénal, fixés à
CHF 53'599.80 (rémunération du mandat d’office non comprise) à la charge de
A.________ ;
2.
met les frais de la procédure de deuxième instance sur le plan pénal, fixés à
CHF 10'208.95 (rémunération du mandat d’office non comprise) à la charge de
A.________ ;
VI.
1.
fixe comme suit la rémunération du mandat d'office de Me Q.________, défenseur
d'office de A.________ en première instance, et ses honoraires en tant que
mandataire privé :
1.1.
prestations jusqu’au 21 décembre 2017

103
Tarif
Temps de travail à rémunérer
222.00
200.00 CHF 44'400.00
CHF
4'641.65
TVA
8.0%
de CHF 49'041.65 CHF
3'923.35
CHF 52'965.00
Part à rembourser par le prévenu
100 %
CHF 52'965.00
Part qui ne doit pas être remboursée
0 %
CHF
0.00
CHF 55'500.00
CHF
4'641.65
TVA
8.0%
de CHF 60'141.65 CHF
4'811.35
Total
CHF 64'953.00
la rémunération par le canton
CHF 11'988.00
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
100 %
CHF 11'988.00
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
1.2.
prestations du 31 janvier 2018 au 25 mai 2018
Tarif
Temps de travail à rémunérer
3.75
200.00 CHF
750.00
CHF
61.40
TVA
7.7%
de CHF
811.40 CHF
62.50
CHF
873.90
Part à rembourser par le prévenu
100 %
CHF
873.90
Part qui ne doit pas être remboursée
0 %
CHF
0.00
CHF
937.50
CHF
61.40
TVA
7.7%
de CHF
998.90 CHF
76.90
Total
CHF
1'075.80
la rémunération par le canton
CHF
201.90
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
100 %
CHF
201.90
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser, d'une
part au canton de Berne la rémunération allouée pour sa défense d'office, d'autre
part, à Me Q.________ la différence entre cette rémunération et les honoraires que
celui-ci aurait touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP) ;

104
2.
fixe comme suit la rémunération du mandat d'office de Me B.________, défenseur
d'office de A.________ en deuxième instance et ses honoraires en tant que
mandataire privé :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
47.08
200.00 CHF
9'416.70
CHF
1'103.25
TVA
7.7%
de CHF 10'519.95 CHF
810.05
CHF 11'330.00
Part à rembourser par le prévenu
100 %
CHF 11'330.00
Part qui ne doit pas être remboursée
0 %
CHF
0.00
CHF 11'032.55
CHF
1'103.25
TVA
7.7%
de CHF 12'135.80 CHF
934.45
Total
CHF 13'070.25
la rémunération par le canton
CHF
1'740.25
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
100 %
CHF
1'740.25
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser, d'une
part au canton de Berne la rémunération allouée pour sa défense d'office, d'autre
part, à Me B.________ la différence entre cette rémunération et les honoraires que
celui-ci aurait touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP) ;

105
II.
concernant C.________
A.
constate
que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 21 décembre 2017 est entré
en force de chose jugée dans la mesure où le tribunal (n’)a :
I.
1.
libéré C.________, de la prévention d’encouragement à la prostitution, infraction
prétendument commise entre le 11 janvier 2015 et le 5 août 2015, à Bienne et à
Neuchâtel, au préjudice de H.________ ;
2.
pas alloué d’indemnité à C.________ et n’a pas distrait de frais pour cette partie de
la procédure ;
II.
1.
renoncé à prononcer le remplacement de valeurs patrimoniales à confisquer qui ne
sont plus disponibles par une créance compensatrice (art. 70 al. 2 CP) ;
2.
ordonné la confiscation des objets suivants et leur maintien au dossier comme
moyens de preuve :
2.1.
1 classeur rouge « Factures Bar J.________ 2014 » ;
2.2.
1 classeur noir « Documents Bienne Rue G.________ » ;
2.3.
1 classeur noir « Salon de massage = Bienne = Neuchâtel » ;
2.4.
1 fourre noire « Formulaires des filles J.________ » ;
2.5.
1 classeur contenant :
-
1 CD avec photos + Inhaltsverzeichnis (no 1) ;
-
un cahier bleu avec notes manuscrites (no 2) ;
-
2 CD et résultat analyse téléphone portable Samsung de E.________
(appareil + carte SIM) (nos 1 à 4) ;
-
1 petit cahier bleu clair « Marilia » avec notes manuscrites (no 4.4.) ;
-
1 cahier rouge avec notes manuscrites (no 4.6.) ;
-
1 cahier noir avec notes manuscrites (no 4.7.) ;
-
1 bail à loyer no 2.2013 du 31 janvier 2013 avec déclaration de
M. R.________ du 28 septembre 2013 conc. travaux de rénovation
(no 5.1.) ;
-
1 bail à loyer no 09.2014 du 14 décembre 2014 conc. appartement duplex
(no 5.2.) ;

106
-
1 bail à loyer no 10.2014 du 14 décembre 2014 conc. appartement 2
chambres (no 5.3.) ;
-
1 bail à loyer pour locaux commerciaux du 3 septembre 2013 (no 5.4.) ;
-
1 document « rectifications des allocations du mois de mars 2014 » du
14 mars 2014 (no 5.5.) ;
-
1 CD +résultat analyse téléphone portable Nokia et Samsung A.________
(no 12.1., 13, 14) ;
-
1 formulaire concernant S.________ (no 16.1) ;
-
courrier de Me T.________ à C.________ du 26 novembre 2015
(no 16.3.1) ;
-
résultat analyse téléphone portable (no 17) ;
-
1 CD concernant Laptop (no 20) ;
-
3 contrats de partenariat (no 21.4, 21.5, 21.6) ;
-
1 déclaration de fortune concernant U.________ du 25 novembre 2015
(no 21.7) ;
-
1 déclaration entre C.________ et V.________ concernant un acompte de
CHF 3'000.00 (no 21.9) ;
-
1 résiliation de contrat de travail du 6 novembre 2015 (22.2) ;
-
1 contrat de travail du 16 octobre 2015 entre Entreprise AC.________ et
AA.________ (no 22.3) ;
-
1 document «Berner Mietvertrag für Geschäftsräume » du 18 avril 2015
(no 22.5) ;
-
résultat analyse téléphone portable P.________ (no 2.1) ;
-
1 journal « Klass Massage » (no 5.1) ;
-
1 extrait du registre du commerce du canton de Neuchâtel du 14 octobre
2014 (no 5.6) ;
-
1 extrait du registre du commerce du canton de Neuchâtel du 4 juin 2014
(no 5.7) ;
-
2 contrats de travail AD.________ des 13 octobre 2014 et 2 mars 2015
(no 5.8 et 5.9) ;
-
1 courrier de M. R.________ non daté, conc. des loyers impayés
(no 7.8) ;
-
1 formulaire de demande de cautionnement pour un bail à usage
commercial du 5 novembre 2015 (no 7.9) ;
-
1 contrat de travail AD.________ / W.________ du 13 octobre 2014
(no 9.5) ;
-
1 contrat de vente entre AT.________/AU.________ du 25 novembre
2014 (no 9.7) ;
-
1 contrat de travail entre AD.________ / AS.________ du 30 mars
2015 (no 12.1) ;
-
1 lettre de démission L.________ /Transport AE.________ non datée
(no 12.2) ;
-
1 contrat de travail AD.________ / AB.________ du 2 mars 2015 (no
12.2) ;
-
analyse téléphone portable Samsung P.________ (no 13) ;

107
-
analyse téléphone portable Sony P.________ (appareil + carte SIM) -
(no 14) ;
-
analyse téléphone portable Samsung GSM P.________ (no 15) ;
-
CD Laptop P.________ (no 16) ;
-
analyse téléphone portable P.________ – carte SIM (no 17.1) ;
-
analyse téléphone portable P.________ – carte SIM (no 17.2) ;
-
1 CD téléphone portable Sony A.________ ;
-
analyse téléphone portable Sony A.________ (Dateisystem) ;
-
analyse téléphone portable Sony A.________ (Logical) ;
-
3 commandements de payer, 1 avis de saisie et 1 « Anzeige über die
Ausstellung eines Verlustscheines » conc. E.________ ;
B.
pour le surplus
I.
libère C.________ des préventions de :
1.
traite d’êtres humains, infraction prétendument commise entre le 11 et le 12 janvier
2015, au Portugal, au préjudice de H.________ (ch. D.1 de l’AA, très partiellement) ;
2.
séquestration qualifiée, infraction prétendument commise entre le 2 juin 2015 et le
5 août 2015, à Bienne et Neuchâtel, au préjudice de H.________ (ch. D.1 de l’AA,
très partiellement) ;
II.
reconnaît C.________ coupable de/d’ :
1.
complicité de traite d’êtres humains, infraction commise entre le 13 janvier 2015
et le 5 août 2015, à Bienne et Neuchâtel, au préjudice de H.________ (ch. D.1 de
l’AA, en majeure partie) ;
2.
complicité de séquestration qualifiée, infraction commise entre le 13 janvier 2015
et le 1er juin 2015, à Bienne et Neuchâtel, au préjudice de H.________ (ch. D.1 de
l’AA, en majeure partie) ;
3.
infraction à la loi fédérale sur les étrangers (emploi d’un étranger qui n’est pas
autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse), commise entre le 13 janvier
2015 et fin avril 2015, à Bienne et Neuchâtel (ch. D.2 de l’AA) ;
partant, et en application des art.
2 al. 2, 25, 44 al. 1, 46 al. 2, 47, 48a, 49 al. 1 CP
34, 40, 42 al. 1, 51 aCP,

108
182 al. 1 et 3, 183 ch. 1, 184 al. 1, 3 et 4 CP,
117 al. 1 aLEtr,
135 al. 1 et 4, 423 al. 1, 426, 428 al. 1 et 2 let. b CPP,
III.
1.
ne révoque pas le sursis à l’exécution de la peine de 15 jours-amende à CHF 45.00,
accordé à C.________ par jugement du Ministère public-Parquet régional de
Neuchâtel du 4 juin 2014 ;
2.
met les frais de la procédure de révocation fixés à CHF 200.00 pour la première
instance à la charge de C.________ ;
3.
dit que la procédure n’a pas engendré de frais en seconde instance ;
4.
n’alloue pas d’indemnité à C.________ en première et seconde instances ;
IV.
condamne C.________ :
1.
à une peine privative de liberté de 21 mois ;
le sursis à l’exécution de la peine privative de liberté est accordé, le délai d’épreuve
étant fixé à 3 ans ;
2.
à une peine pécuniaire de 150 jours-amende à CHF 30.00, soit un total de
CHF 4'500.00 ;
le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire est accordé, le délai d’épreuve étant
fixé à 3 ans ;
V.
1.
met les frais de la procédure de première instance sur le plan pénal, fixés à
CHF 20'494.30 (rémunération du mandat d’office non comprise) à la charge de
C.________ ;
2.
met les frais de la procédure de deuxième instance sur le plan pénal, fixés à
CHF 5'208.95 (rémunération du mandat d’office non comprise) :
2.1.
partiellement, à savoir à hauteur de CHF 3'906.70, à la charge de C.________
;
2.2.
partiellement, à savoir à hauteur de CHF 1'302.25, à la charge du canton de
Berne ;

109
VI.
1.
fixe comme suit la rémunération du mandat d'office de Me D.________, défenseur
d'office de C.________, et ses honoraires en tant que mandataire privé :
1.1.
pour la première instance :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
137.38
200.00 CHF 27'476.00
CHF
3'704.10
TVA
8.0%
de CHF 31'180.10 CHF
2'494.40
CHF
477.20
CHF 34'151.70
Part à rembourser par la prévenue
100 %
CHF 34'151.70
Part qui ne doit pas être remboursée
0 %
CHF
0.00
CHF 37'091.25
CHF
3'704.10
TVA
8.0%
de CHF 40'795.35 CHF
3'263.65
CHF
477.20
Total
CHF 44'536.20
la rémunération par le canton
CHF 10'384.50
Part de la différence à rembourser
par la prévenue
100 %
CHF 10'384.50
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours non soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Débours non soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne

110
1.2.
pour la deuxième instance :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
24.65
200.00 CHF
4'930.00
CHF
150.00
CHF
760.00
TVA
7.7%
de CHF
5'840.00 CHF
449.70
CHF
6'289.70
Part à rembourser par la prévenue
75 %
CHF
4'717.30
Part qui ne doit pas être remboursée
25 %
CHF
1'572.40
CHF 11'610.00
CHF
150.00
CHF
760.00
TVA
7.7%
de CHF 12'520.00 CHF
964.05
Total
CHF 13'484.05
la rémunération par le canton
CHF
7'194.35
Part de la différence à rembourser
par la prévenue
75 %
CHF
5'395.75
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Supplément en cas de voyage
Supplément en cas de voyage
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
dès que sa situation financière le permet, C.________ est tenue de
rembourser, pour les deux instances, dans la mesure indiquée ci-dessus,
d'une part au canton de Berne la rémunération allouée pour sa défense
d'office, d'autre part, à Me D.________ la différence entre cette rémunération et
les honoraires que celui-ci aurait touchés comme défenseur privé (art. 135
al. 4 CPP) ;

111
III.
concernant E.________
A.
constate
que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 21 décembre 2017 est entré
en force de chose jugée dans la mesure où le tribunal (n’)a :
I.
1.
libéré E.________ des préventions d’/de :
1.1.
encouragement à la prostitution, infraction prétendument commise entre le
11 janvier 2015 et le 5 août 2015, à Bienne et à Neuchâtel, au préjudice de
H.________ ;
1.2.
contrainte sexuelle, infraction prétendument commise à une reprise entre le
11 janvier 2015 et le 5 août 2015, à Neuchâtel, au préjudice de H.________
(ch. B.2 de l’AA) ;
2.
pas alloué d’indemnité à E.________ et n’a pas distrait de frais pour cette partie de
la procédure ;
II.
reconnu E.________ coupable de :
1.
complicité de traite d’êtres humains, infraction commise entre le 11 janvier 2015
et le 5 août 2015, au Portugal, à Bienne et Neuchâtel, au préjudice de H.________
(ch. B.1 de l’AA) ;
2.
complicité de séquestration qualifiée par la durée, infraction commise entre le
11 janvier 2015 et le 5 août 2015, à Bienne et Neuchâtel, au préjudice de
H.________ (ch. B.1 de l’AA) ;
partant, et en application des art.
25, 34, 40, 43, 44, 47, 48 let. a ch. 4, 48a, 49, 51, 182 al. 1, 183, 184 CP,
135 al. 1 et 4, 423 al. 1, 426, 428 al. 1 CPP,
III.
condamné E.________ :
1.
à une peine privative de liberté de 30 mois ;

112
le sursis partiel à l’exécution de la peine privative de liberté a été accordé pour 18
mois, le délai d’épreuve ayant été fixé à 2 ans, si bien que la partie à exécuter était
de 12 mois ;
la détention provisoire de 314 jours a été imputée à raison de 314 jours sur la partie
de la peine à exécuter et il a été constaté au surplus que E.________ avait
commencé à purger sa peine par anticipation le 10 octobre 2016 ;
2.
à une peine pécuniaire de 140 jours-amende à CHF 30.00, soit un total de
CHF 4'200.00 ;
le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire a été accordé, le délai d’épreuve ayant
été fixé à 2 ans ;
IV.
1.
mis les frais de la procédure de première instance sur le plan pénal, fixés à
CHF 23'894.30 (rémunération du mandat d’office non comprise) à la charge de
E.________ ;
V.
1.
renoncé à prononcer le remplacement de valeurs patrimoniales à confisquer qui ne
sont plus disponibles par une créance compensatrice (art. 70 al. 2 CP) ;
2.
ordonné la confiscation des objets suivants pour destruction (art. 69 CP) :
2.1.
1 téléphone portable blanc « Samsung » avec étui noir et chargeur de
E.________ ;
3.
ordonné la confiscation :
3.1.
de la carte d’identité au nom de E.________ no AF.________ et sa remise à
l’Office cantonal de la population et des migrations ;
B.
pour le surplus
I.
1.
fixe comme suit la rémunération du mandat d'office de Me F.________, défenseur
d'office de E.________, et ses honoraires en tant que mandataire privé :
1.1.
pour la première instance :

113
Tarif
Temps de travail à rémunérer
160.41
200.00 CHF 32'082.00
CHF
3'237.00
TVA
8.0%
de CHF 35'319.00 CHF
2'825.50
CHF 38'144.50
Part à rembourser par la prévenue
100 %
CHF 38'144.50
Part qui ne doit pas être remboursée
0 %
CHF
0.00
CHF 40'104.00
CHF
3'237.00
TVA
8.0%
de CHF 43'341.00 CHF
3'467.30
Total
CHF 46'808.30
la rémunération par le canton
CHF
8'663.80
Part de la différence à rembourser
par la prévenue
100 %
CHF
8'663.80
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
dès que sa situation financière le permet, E.________ est tenue de
rembourser, d'une part au canton de Berne la rémunération allouée pour sa
défense d'office, d'autre part, à Me F.________ la différence entre cette
rémunération et les honoraires que celui-ci aurait touchés comme défenseur
privé (art. 135 al. 4 CPP) ;
1.2.
pour la deuxième instance :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
13.50
200.00 CHF
2'700.00
CHF
150.00
CHF
140.00
TVA
7.7%
de CHF
2'990.00 CHF
230.25
CHF
3'220.25
Supplément en cas de voyage
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
IV.
S’agissant des trois prévenus
I.
sur le plan civil
1.
condamne solidairement A.________, E.________ et C.________, en application
des art. 41 et 49 CO, 126 CPP, à verser à H.________ :
1.1.
un montant de CHF 2'800.00 à titre de dommages-intérêts, avec intérêts à
5 %,
dès le 24 avril 2015, s’agissant de A.________ et C.________,
dès le 12 janvier 2015 s’agissant de E.________ ;

114
1.2.
un montant de CHF 18’000.00 à titre d’indemnité pour tort moral, avec intérêts
à 5 %,
dès le 24 avril 2015 s’agissant de A.________ et C.________,
dès le 12 janvier 2015 s’agissant de E.________ ;
précisant que les trois prévenus sont tenus solidairement responsables à parts
égales entre eux et qu’ils peuvent recourir entre eux en cas de dépassement de leur
part (art. 50 al. 2 CO) ;
2.
condamne A.________, en application de l’art. 49 CO, 126 CPP, à verser à
H.________ un montant supplémentaire de CHF 22’000.00 à titre d’indemnité pour
tort moral, avec intérêts à 5 % dès le 5 août 2015 ;
3.
renvoie au surplus H.________ à agir par la voie civile, s’agissant des frais
médicaux et de la perte de gain, vu ses conclusions chiffrées insuffisamment
motivées (art. 126 al. 2 let. b CPP) ;
4.
rejette pour le surplus les conclusions civiles de H.________ (art. 126 al. 1 let. b
CPP) ;
5.
met les frais de la procédure de première instance sur le plan civil, fixés à
CHF 300.00, à la charge solidairement de A.________, de E.________ et de
C.________, étant précisé que les trois prévenus sont tenus solidairement
responsables à parts égales entre eux et qu’ils peuvent recourir entre eux en cas de
dépassement de leur part (art. 50 al. 2 CO) ;
6.
met les frais de la procédure de deuxième instance sur le plan civil, fixés à
CHF 1’500.00 ;
6.1.
partiellement, à savoir à concurrence de CHF 750.00, à la charge de
H.________ ; ces frais sont provisoirement supportés par le canton de Berne
et H.________ est tenue de rembourser ces frais, dès qu’elle est en mesure
de le faire ;
6.2.
partiellement, à savoir à concurrence de CHF 250.00, à la charge de
C.________ ;
6.3.
partiellement, à savoir à concurrence de CHF 500.00, à la charge de
A.________ ;
II.
1.
fixe comme suit la rémunération du mandat d'office de Me I.________, mandataire
d'office de H.________, et ses honoraires en tant que mandataire privé :
1.1.
pour la première instance :

115
Tarif
Temps de travail à rémunérer
133.92
200.00 CHF 26'784.00
CHF
3'958.85
TVA
8.0%
de CHF 30'742.85 CHF
2'459.45
CHF 33'202.30
Part à rembourser par les prévenus
100 %
CHF 33'202.30
CHF 38'836.80
CHF
3'958.85
TVA
8.0%
de CHF 42'795.65 CHF
3'423.65
Total
CHF 46'219.30
la rémunération par le canton
CHF 13'017.00
Part de la différence à rembourser
par les prévenus
100 %
CHF 13'017.00
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Total à verser par le canton de Berne
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
dès que leur situation financière le permet, A.________, E.________ et
C.________ sont tenus solidairement de rembourser au canton de Berne, la
rémunération allouée pour le mandat d'office de Me I.________ si ceux-ci
bénéficient ou si l’un d’eux bénéficie d’une bonne situation financière (art. 138
al. 2 en relation avec l’art. 426 al. 4 CPP) ;
A.________, E.________ et C.________ sont tenus solidairement de
rembourser à H.________, à l’attention de Me I.________, la différence entre
cette indemnité et les honoraires que celui-ci aurait touchés comme
mandataire privé (art. 433 al. 1 CPP) ;
étant précisé que les trois prévenus sont tenus solidairement responsables à
parts égales entre eux et qu’ils peuvent recourir entre eux en cas de
dépassement de leur part (art. 50 al. 2 CO) ;

116
1.2.
pour la deuxième instance :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
20.00
200.00 CHF
4'000.00
CHF
150.00
CHF
77.10
TVA
7.7%
de CHF
4'227.10 CHF
325.50
CHF
4'552.60
Part à rembourser par De Oliveira
34 %
CHF
1'547.90
Part à remb. par la partie plaignante
50 %
CHF
2'276.30
Part à rembourser par Resende
16 %
CHF
728.40
Total à verser par le canton de Berne
Supplément en cas de voyage
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
dès que leur situation financière le permet, A.________ et C.________ sont tenus
solidairement de rembourser au canton de Berne, dans la mesure indiquée ci-
dessus, la rémunération allouée pour le mandat d'office de H.________ si ceux-ci
bénéficient ou si l’un d’eux bénéficie d’une bonne situation financière (art. 138 al. 2
en relation avec l’art. 426 al. 4 CPP) ;
dès que sa situation financière le permet H.________ est tenue de rembourser au
canton de Berne, dans la mesure indiquée ci-dessus, la rémunération allouée pour
le mandat d'office de Me I.________ (art. 138 al. 1 en relation avec l'art. 135 al. 4
let. b CPP) ;
III.
ordonne :
1.
le retour en exécution anticipée de peine de A.________ ;
2.
l’utilisation du montant de CHF 216.20 séquestré à A.________ pour payer
partiellement la peine pécuniaire (art. 267 al. 3 et 268 al. 1 CPP), si bien que le
montant encore à payer à ce titre est de CHF 5'183.80 ;
3.
l’effacement du profil d’ADN et des données signalétiques biométriques prélevés sur
la personne de A.________, répertoriés sous le PCN AH.________, 20 ans après la
libération de la peine privative de liberté, le présent jugement valant approbation
(art. 16 al. 4 et 17 al. 1 de la loi sur les profils d’ADN ; art. 17 al. 4 et 19 al. 1 de
l’ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques) ;
4.
l’effacement du profil d’ADN et des données signalétiques biométriques prélevés sur
la personne de C.________ , répertoriés sous le PCN AJ.________, cinq ans après
la fin du délai d’épreuve du sursis, le présent jugement valant approbation (art. 16
al. 1 let. e et 17 al. 1 de la loi sur les profils d’ADN ; art. 17 al. 1 let. f et 19 al. 1 de
l’ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques) ;
5.
l’effacement du profil d’ADN et des données signalétiques biométriques prélevés sur
la personne de E.________, répertoriés sous le PCN AI.________, cinq ans après la
fin du délai d’épreuve du sursis et sursis partiel, le présent jugement valant

117
approbation (art. 16 al. 1 let. e et 17 al. 1 de la loi sur les profils d’ADN ; art. 17 al. 1
let. f et 19 al. 1 de l’ordonnance sur le traitement des données signalétiques
biométriques).
Le présent jugement est à notifier :
-
à A.________, par Me B.________
-
à C.________, par Me D.________
-
au Parquet général du canton de Berne
-
à H.________, par Me I.________
-
à E.________, par Me F.________
Le présent jugement est à communiquer :
-
au Service de coordination chargé du casier judiciaire, dans les 10 jours dès
l’échéance du délai de recours inutilisé ou dès le prononcé de la décision de
l’instance de recours
-
à la Section de la probation et de l’exécution des sanctions pénales, avec la mention
expresse que, s’agissant de la peine privative de liberté ferme prononcée, le
caractère exécutoire du présent jugement peut encore être remis en cause par un
recours en matière pénale au Tribunal fédéral ayant un effet suspensif (art. 437 al. 2
CPP et 103 al. 2 let. b LTF)
-
à la Police des étrangers de la ville de Bienne
-
au Secrétariat d’Etat aux migrations
-
à l’Office fédéral de la police
-
au Tribunal régional Jura bernois-Seeland
Berne, le 12 mars 2019
(Expédition le 16 mai 2019)
Au nom de la 2e Chambre pénale
La Présidente e.r. :
Schleppy, Juge d'appel
La Greffière :
Saïd
Voies de recours :
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière
pénale au Tribunal fédéral au sens des art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF ;
RS 173.110). Les motifs du recours sont mentionnés aux art. 95 ss LTF.

118
Le recours en matière pénale, motivé par écrit et signé, doit respecter les conditions de forme prescrites à
l’art. 42 LTF et être adressé au Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14).
La qualité pour recourir en matière pénale est régie par l’art. 81 LTF.
Voies de recours concernant la rémunération des mandats d'office :
Dans les 10 jours dès la notification du présent jugement, la rémunération des mandats d'office en procédure
d’appel peut faire l’objet d’un recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
Le recours motivé par écrit et signé doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, Viale Stefano Franscini 7,
6500 Bellinzona (art. 135 al. 3 let. b CPP).

119
Liste des abréviations générales utilisées :
al.
= alinéa(s)
art.
= article(s)
ATF
= arrêt du Tribunal fédéral suisse (publication officielle)
ch.
= chiffre(s)
éd.
= édition
let.
= lettre(s)
no(s)
= numéro(s) ou note(s)
op. cit.
= ouvrage déjà cité
p.
= page(s)
RS
= recueil systématique du droit fédéral
RSB
= recueil systématique des lois bernoises
s.
= et suivant(e)
ss
= et suivant(e)s