be_zivilstraf · BK 2018 210 · 2018-09-25 · fr

conversion d'une amende additionnelle en travail d'intérêt général | Andere Verfügungen Gericht (393-b)

Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale 
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in 
Strafsachen
Décision
BK 18 210
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 25 septembre 2018
Composition
Juges d’appel Stucki (Président e.r.), Schnell et Bratschi 
Greffière Vogt
Participants à la procédure
A.________
condamné/recourant
Objet
conversion de l'amende additionnelle en travail d'intérêt général
procédure pénale pour dommages à la propriété 
recours 
contre 
la 
décision 
du 
Tribunal 
régional 
Jura 
bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, du 8 mai 2018 


2
Considérants :
1.
1.1
A.________ a été condamné par ordonnance pénale du Ministère public, Région 
Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois (ci-après : Ministère public) du 
8 mars 2016 pour dommages à la propriété à une peine de 60 jours-amende à 
CHF 80.00, soit CHF 4‘800.00 avec sursis, le délai ayant été fixé à 2 ans. Il a en 
outre été condamné au paiement d’une amende additionnelle de CHF 1'200.00 
convertible en 15 jours de peine privative de liberté en cas de non paiement. Ladite 
ordonnance pénale est entrée en force de chose jugée suite au retrait de 
l’opposition, 
le 
23 
décembre 
2016, 
que 
A.________ 
avait 
formée 
le
21 mars 2016. 
1.2
Par ordonnance du 22 septembre 2017, le Ministère public a rejeté la demande de 
conversion de l’amende additionnelle de CHF 1'200.00 en travail d’intérêt général 
présentée par A.________ le 19 mai 2017. Le Ministère public a considéré que la 
situation financière présentée avec la requête de conversion ne divergeait en rien 
de celle au moment où l’ordonnance pénale a été rendue. De plus, au vu des 
certificats médicaux qui ont été déposés, le Ministère public a émis des doutes que 
le condamné soit dans un état de santé lui permettant d’effectuer sa peine sous la 
forme d’un travail d’intérêt général. 
1.3
A.________ a fait opposition à cette ordonnance que le Ministère public a 
maintenue dans une nouvelle ordonnance du 4 octobre 2017 en transmettant le 
dossier au Tribunal régional en application de l’art. 356 al. 1 CPP.
1.4
Par décision du 8 mai 2018, le Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du 
Jura 
bernois 
(ci-après : 
Tribunal 
régional), 
a 
rejeté 
la 
requête 
de 
A.________ 
tendant 
à 
la 
conversion 
de 
l’amende 
additionnelle 
de 
CHF 1'200.00 en travail d’intérêt général. Sur la base de la doctrine et de la 
jurisprudence en la matière, il a considéré que la situation financière du requérant 
s’était certes quelque peu péjorée depuis l’entrée en force de l’ordonnance pénale, 
notamment au niveau des frais d’entretien de son immeuble qui ont passé de 
CHF 899.00 à CHF 6'105.00 ainsi que des primes d’assurance maladie qui ont 
augmenté de l’ordre de CHF 66.80, mais qu’elle ne s’était pas détériorée de façon 
notable permettant une conversion de l’amende additionnelle en travail d’intérêt 
général. Au surplus, la santé fragile de A.________, documentée par un certificat 
médical du 4 octobre 2017, fait douter que le requérant soit en mesure ou apte à 
accomplir un travail d’intérêt général. 
1.5
Dans son recours déposé le 16 mai 2018, soit en temps utile, contre ladite décision 
qui lui a été notifiée le 11 mai 2018, A.________ fait valoir qu’il est dans 
l’impossibilité de payer son amende, même par acomptes. Il allègue que sa 
situation financière est devenue plus compliquée et demande qu’il lui soit accordé 
un travail d’intérêt général pour compenser ce qu’il doit à la société. Il ajoute qu’il 
souffre d’une grave maladie des yeux qui nécessite une alimentation de meilleure 
qualité pour ralentir son évolution alors qu’il se trouve dans une situation qui 
l’oblige à acheter des produits à la limite de la date de consommation. 


3
1.6
Par ordonnance du 28 mai 2018, le Président e.r. de la Chambre de recours pénale 
a ouvert une procédure de recours et imparti un délai 20 jours au Parquet général 
ainsi qu’au Tribunal régional pour se prononcer. 
1.7
Le Parquet général a renoncé à prendre position tout en relevant que les conditions 
pour une conversion de l’amende additionnelle en travail d’intérêt général n’étaient 
manifestement pas données. Quant au Tribunal régional, il n’a pas donné suite à 
l’ordonnance.
1.8
La Présidente de la Chambre de recours pénale a imparti un délai de 20 jours à 
A.________ pour répliquer. Ce dernier a, par courrier du 1er juillet 2018, expliqué 
qu’il lui était impossible de payer sa dette par acomptes, car il avait déjà des 
arrangements de paiement pour des factures en retard de la caisse maladie, 
l’électricité et le mazout. La rente AVS qu’il touche avec son épouse ne lui permet 
pas de couvrir les frais et ils se trouvent tous deux dans l’obligation de se nourrir 
modestement. Il voit comme seule alternative de travailler pour la collectivité 
publique. Il ne refuse pas non plus de faire de la prison, mais il craint que 
l’enferment et l’isolement sans activité lui soit néfaste et que sa dépression 
devienne plus violente et ne souhaite pas être hospitalisé d’urgence.
1.9
La réplique de A.________ a été transmise pour information au Parquet général 
ainsi qu’au Tribunal régional. 
2.
2.1
A.________ est directement atteint dans ses droits par la décision judiciaire 
ultérieure rendue par le Tribunal régional, qui est susceptible de recours (art. 363 
CPP en relation avec l’art. 393 al. 1 let. a CPP), et donc légitimé à recourir (art. 382 
CPP). Il y a dès lors lieu d’entrer en matière sur son recours déposé dans les 
formes et délais (art. 396 al. 1 CPP). 
2.2
Conformément à l'art. 42 al. 4 CP, le juge peut prononcer, en plus d'une peine 
assortie du sursis, une peine pécuniaire sans sursis ou une amende selon 
l'art. 106 CP. Ainsi que l’a expliqué le Tribunal fédéral, il s'agissait, dans le 
domaine de la délinquance de masse, d'offrir au juge la possibilité d'infliger une 
sanction perceptible. La peine pécuniaire ferme additionnelle, respectivement 
l'amende, contribuent par ailleurs à accroître le potentiel coercitif relativement 
faible de la peine pécuniaire avec sursis, dans une optique de prévention 
générale et spéciale. Il s'agit d'une forme d'admonition à l'adresse du 
condamné afin d'attirer son attention (et autant que nécessaire l'attention 
générale) sur le sérieux de la situation tout en lui démontrant ce qui l'attend s'il 
ne s'amende pas (arrêt du Tribunal fédéral 6B_152/20017 du 13 mai 2008 
consid. 7.1.1). 
2.3
En vertu de l’art. 36 CP qui, sous l’empire de l’ancien droit des sanctions, était 
applicable par analogie aux contraventions, il était possible, à certaines conditions 
de convertir en travail d’intérêt général l’amende prononcée en application de
l’art. 106 CP. Cette possibilité a été supprimée dans le nouveau droit en vigueur 
depuis le 1er janvier 2018 avec l’abrogation des alinéas 3 à 5 de l’art. 36 CP qui 


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revient à imposer une conversion automatique de l’amende en peine privative de 
liberté indépendamment du caractère fautif ou non de la péjoration de la situation 
économique du condamné (DUPUIS, MOREILLON, PIGUET, BERGER, MAZOU, 
RODIGARI, Petit Commentaire romand CP, ad art. 36, note 8). L’application de 
l’ancien droit des sanctions est dès lors plus favorable au recourant et, eu égard au 
principe de la « lex mitior » de l’art. 2 CP, c’est sous l’aulne de ce droit qu’il 
convient de statuer sur le recours.
2.4
La question à trancher est donc de savoir si la situation financière de 
A.________ s’est notablement péjorée sans sa faute depuis le jugement de 
condamnation, à savoir depuis l’ordonnance pénale du 8 mars 2016.
2.5
Le Tribunal régional a procédé à une analyse circonstanciée de la situation 
financière actuelle de A.________ et a abouti à la conclusion que cette dernière 
n’avait subi qu’une faible variation à la baisse depuis le jugement de condamnation. 
L’immeuble (valeur officielle : CHF 288'030.00) dont il est propriétaire et qu’il 
occupe avec son épouse est toujours grevé d’une dette hypothécaire qui a 
légèrement diminué (CHF 446'750.00 en septembre 2017 au lieu de CHF 
455'150.00 selon la déclaration d’impôts 2015). Il fait valoir que les frais d’entretien 
de son immeuble ont été importants pour l’année 2016 et se sont élevés au total à 
CHF 6'105.00 alors qu’ils étaient de CHF 899.00 en 2015, précisant qu’il doit 
régulièrement négocier des arrangements avec les fournisseurs et prestataires de 
services afin d’honorer les factures courantes, les impôts, les assurances, les 
amortissements liés à sa dette hypothécaire. Ses revenus (rente AVS) n’ont pas 
changé.
2.6
La situation financière de A.________ ne s’est donc pas notablement péjorée, 
étant précisé que les frais d’entretien d’un immeuble peuvent fluctuer d’une année 
à l’autre et que tout type d’engagement financier ne peut être pris en considération 
sans quoi l’auteur obéré se verrait mieux traité que celui qui n’a pas de telles 
charges (arrêt du Tribunal fédéral 6B_152/2007 du 13 mai 2008 consid.8.4). Les 
problèmes de santé évoqués par A.________, qui souffre de DMLA, sont certes 
graves, mais n’engendrent pas des frais modifiant notablement la situation 
financière de l’intéressé.
Au vu de ce qui précède, il y a donc lieu de constater une faible variation à la 
baisse de la situation de A.________ qui n’est cependant pas suffisamment 
importante pour entraîner l’application de l’art. 36 al. 3 let. c CP. Le recours doit en 
conséquence être rejeté.
3.
3.1
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 400.00, sont mis à la charge du recourant qui succombe en application de 
l’art. 428 al. 1 CPP.


5
La Chambre de recours pénale décide :
1.
Le recours est rejeté. 
2.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 400.00, sont mis à la charge du recourant A.________.
3.
A notifier :
-
au Parquet général du canton de Berne
-
à A.________
A communiquer :
-
au Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois 
Berne, le 25 septembre 2018
Au nom de la Chambre de recours
pénale
Le Président e.r. :
Stucki, Juge d'appel
La Greffière e.r. :
Horisberger
Voies de recours :
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi du 17 juin 1995 sur le Tribunal 
fédéral (LTF; RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case 
postale, 1000 Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le 
recours doit respecter les exigences de l’art. 42 LTF.
Remarques :
Les envois par fax et par e-mail ordinaire ne sont pas valables et ne sauvegardent pas les délais.
Le numéro du dossier doit figurer sur les envois (BK 18 210).