be_zivilstraf · SK 2022 377 · 2023-02-15 · fr

20230214_090526_ANOM.docx | Strafgesetz

Cour suprême
du canton de Berne
2e Chambre pénale
Obergericht
des Kantons Bern
2. Strafkammer
Jugement
SK 22 377
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 15 février 2023
(Expédition le 8 mars 2023)
Composition
Juge d’appel Geiser (Président e.r.), Juge d’appel suppléant Lüthi 
et Juge d’appel Schleppy 
Greffier Wimmer
Participants à la procédure
A.________
représentée d'office par Me B.________
prévenue/appelante 1
C.________
représenté d'office par Me D.________
prévenu/appelant 2
E.________
représenté d'office par Me F.________
prévenu/appelant 3
Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
ministère public
G.________
représentée d'office par Me H.________
partie plaignante demanderesse au pénal et au civil


2
Préventions
-
A.________ : enlèvement, évent. enlèvement aggravé, évent. 
séquestration, évent. séquestration aggravée, obtentions 
frauduleuses d'une constatation fausse, évent. faux dans les 
certificats
-
C.________ : enlèvement, évent. enlèvement aggravé, évent. 
séquestration, évent. séquestration aggravée
-
E.________ : enlèvement, évent. enlèvement aggravé, évent. 
séquestration, évent. séquestration aggravée (en tant que 
coauteur ou complice)
Objet
appel contre le jugement du Tribunal régional Jura bernois-
Seeland, Agence du Jura bernois (juge unique), du 23 mars 2022 
(PEN 2020 770-772)


3
I.
Procédure
Note : 
la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du 
présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du 
jugement.
1.
Mise en accusation
1.1
Par acte d’accusation du 9 novembre 2020 (ci-après également désigné par AA), le 
Ministère public du canton de Berne a demandé la mise en accusation 
d'A.________ (alias I.________), C.________ et E.________ pour les faits et 
infractions suivants (dossier [ci-après désigné par D.], pages 2392-2397) :
1.
Pour A.________
1.1.
Enlèvement (art. 183 al. 2), évent. enlèvement aggravé (184 al. 2 et 4 CP), évent. 
séquestration, évent. séquestration aggravée (art. 183 ch. 1 al. 1),
Infraction commise entre le jeudi 28 juin 2007 (date d’établissement du laissez-passer), et le 
vendredi 28 décembre 2012 (premier départ de Suisse de la victime), à U.________ 
(adresse), ainsi qu'à T.________(adresse) et éventuellement à d'autres endroits, en 
compagnie de son frère C.________ (se faisant passer pour son époux), de E.________, et 
éventuellement avec la complicité des parents biologiques de la lésée, au préjudice de 
G.________ (née ________ (date de naissance), alias N.________), par le fait d’avoir 
organisé le départ de la lésée, âgée de moins de 16 ans (7 ans au moment des faits), du 
Togo pour la Suisse, sous une fausse identité complète, en se faisant passer pour ses 
parents, en se procurant notamment des actes de naissance falsifiés et, par ce biais, d’avoir 
demandé et obtenu un regroupement familial en Suisse, permettant ainsi d’obtenir un 
laissez-passer au bénéfice de la lésée et d’avoir fait séjourner celle-ci en Suisse pendant 
plusieurs années sous leur emprise, en la contraignant notamment à se taire et à mentir au 
sujet de tous les éléments de sa véritable identité. 
1.2.
Obtention frauduleuse d’une constatation fausse (art. 253 CP), évent. faux dans les 
certificats (art. 252 CP),
Infraction commise le 17 novembre 2010, à Courtelary, au siège et au préjudice de l’état-civil 
de Courtelary, par le fait d’avoir induit en erreur l’officière d’état civil J.________, en se 
présentant sous une fausse identité, soit I.________, alors que sa vraie identité est 
A.________, et d’avoir requis, avec Q.________, que celle-ci établisse la reconnaissance de 
l’enfant K.________ sous son faux nom et introduise celui-ci dans le registre des naissances 
en se fondant sur dite information, respectivement sur la présentation d’un acte de naissance 
propre falsifié, amenant cette agente publique à agir de manière erronée.
1.3.
Obtention frauduleuse d’une constatation fausse (art. 253 CP), évent. faux dans les 
certificats (art. 252 CP),
Infraction commise le 17 juin 2011, à Courtelary, au siège et au préjudice de l’état-civil de 
Courtelary, par le fait d’avoir induit en erreur l’officière d’état civil R.________, en se 
présentant sous une fausse identité, soit I.________, alors que sa vraie identité est 
A.________, et d’avoir requis que celle-ci établisse l’acte de mariage (avec Q.________) et 
introduise celui-ci dans le registre des mariages en se fondant sur dite information, 
respectivement sur la présentation d’un acte de naissance falsifié, amenant cette agente 
publique à agir de manière erronée.
1.4.
Obtention frauduleuse d’une constatation fausse (art. 253 CP), évent. faux dans les 
certificats (art. 252 CP),
Infraction commise le 29 octobre 2017, à Courtelary, au siège et au préjudice de l’état-civil 
de Courtelary, par le fait d’avoir induit en erreur l’officière d’état civil R.________, en se 
présentant sous une fausse identité, soit I.________, alors que sa vraie identité est 
A.________, et d’avoir requis que celle-ci établisse l’acte de naissance de l’enfant 
S.________, né le .________ (Date de naissance) et introduise celui-ci dans le registre des 
naissances en se fondant sur dite information, respectivement sur la présentation d’un acte 
de naissance propre falsifié, amenant cette agente publique à agir de manière erronée.
2.
Pour C.________


4
2.1.
Enlèvement (art. 183 al. 2 CP), évent. enlèvement aggravé (184 al. 2 et 4 CP), évent. 
séquestration, évent. séquestration aggravée (art. 183 ch. 1 al. 1 CP),
Infraction commise entre le jeudi 28 juin 2007 (date d’établissement du laissez-passer), et le 
vendredi 
28 
décembre 
2012 
(premier 
départ 
de 
Suisse 
de 
la 
victime), 
à 
U.________(adresse), ainsi qu'à T.________(adresse) et éventuellement à d'autres endroits, 
en compagnie de sa sœur A.________ (alias I.________, se faisant passer pour son 
épouse), de E.________, et éventuellement avec la complicité des parents biologiques de la 
lésée, au préjudice de G.________ (née ________ (date de naissance), alias N.________), 
par le fait d’avoir organisé, le départ de la lésée, âgée de moins de 16 ans (7 ans au moment 
des faits), du Togo vers la Suisse, sous une fausse identité complète, en se faisant passer 
pour ses parents, en se procurant notamment des actes de naissance falsifiés et, par ce 
biais, d’avoir demandé et obtenu un regroupement familial en Suisse, permettant ainsi 
d’obtenir un laissez-passer au bénéfice de la lésée et d’avoir fait séjourner celle-ci en Suisse 
pendant plusieurs années sous leur emprise, en la contraignant notamment à se taire et à 
mentir au sujet de tous les éléments de sa véritable identité.
3.
Pour E.________
3.1.
Enlèvement (art. 183 al. 2 CP), évent. enlèvement aggravé (184 al. 2 et 4 CP), évent. 
séquestration, évent. séquestration aggravée (art. 183 ch. 1 al. 1 CP) (en tant que 
coauteur ou complice),
Infraction commise entre le jeudi 28 juin 2007 (date d’établissement du laissez-passer), et le 
vendredi 
28 
décembre 
2012 
(premier 
départ 
de 
Suisse 
de 
la 
victime), 
à 
U.________(adresse), ainsi qu'à T.________ (adresse) et éventuellement à d'autres 
endroits, en compagnie de C.________ et sa sœur A.________ (alias I.________, se faisant 
passer pour son épouse), au préjudice de G.________, née ________ (date de naissance), 
(alias N.________), par le fait d’avoir organisé, éventuellement avec la complicité des 
parents biologiques de la lésée, le départ de celle-ci, âgée de moins de 16 ans (7 ans au 
moment des faits), du Togo vers la Suisse, sous une fausse identité complète, en la faisant 
passer pour l’enfant du couple A.________ et C.________, et d’avoir permis, par ce biais, 
que le couple A.________ et C.________ demande et obtienne un regroupement familial en 
Suisse, permettant ainsi d’obtenir un laissez-passer au bénéfice de la lésée et d’avoir fait 
séjourner celle-ci en Suisse pendant plusieurs années sous l’emprise de ses faux parents, 
les co-prévenus la contraignant notamment à se taire et à mentir au sujet de tous les 
éléments de sa véritable identité, ce qu’il savait ou ce dont il devait se douter.
2.
Première instance
2.1
Pour la description des différentes étapes de la procédure préliminaire et de 
première instance, il est renvoyé aux motifs du jugement du 23 mars 2022 
(D. 2793-2803).
2.2
Par jugement du 23 mars 2022 (D. 2744-2755), le Tribunal régional Jura 
bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, a :
A.
Concernant A.________
I.
-
reconnu A.________ coupable de/d’ :
1.
complicité d’enlèvement aggravé et enlèvement aggravé, infraction commise 
entre le 28 juin 2007 et le 28 décembre 2012, à U.________(adresse), au préjudice 
de G.________ ;
2.
obtentions frauduleuses d’une constatation fausse, infractions commises :
2.1.
le 17 novembre 2010, à Courtelary ;
2.2.
le 17 juin 2011, à Courtelary ;
2.3.
le 29 octobre 2017, à Courtelary ;
II.


5
-
condamné A.________ :
1.
à une peine privative de liberté de 6 mois ;
le sursis à l’exécution de la peine privative de liberté a été accordé, le délai 
d’épreuve ayant étant fixé à 2 ans ;
le solde de la détention provisoire de 41 jours compte tenu du Jugement de la Cour 
suprême SK 20 380 du 16 juin 2021 a été imputé à raison de 41 jours sur la peine 
prononcée ;
2.
à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à CHF 30.00, soit un total de 
CHF 600.00, en tant que peine complémentaire à celle prononcée par jugement de 
la Cour suprême du 16 juin 2021 ;
le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire a été accordé, le délai d’épreuve ayant 
été fixé à 2 ans ;
3.
au paiement des frais de procédure, composés de CHF 4'816.50 d'émoluments et 
de CHF 21'839.85 de débours (y compris les honoraires de la défense d'office), soit 
un total de CHF 26'656.35 ;
III.
-
fixé comme suit l’indemnité pour la défense d’office et les honoraires de Me B.________, 
défenseur d'office d'A.________ :
Prestations jusqu’au 31 décembre 2017
Tarif
Temps de travail à rémunérer
19.84
200.00
CHF
3’968.00
Temps de travail à rémunérer stagiaire
2.04
100.00
CHF
204.00
CHF
318.75
CHF
272.35
TVA
8.0%
de CHF
4’763.10
CHF
381.05
CHF
5’144.15
Part à rembourser par la prévenue
100 %
CHF
5’144.15
Part qui ne doit pas être remboursée
0 %
CHF
0.00
CHF
5’356.80
Honoraires stagiaire
CHF
275.40
CHF
318.75
CHF
272.35
TVA
8.0%
de CHF
6’223.30
CHF
497.85
Total
CHF
6’721.15
la rémunération par le canton
CHF
1’577.00
Part de la différence à rembourser
par la prévenue
100 %
CHF
1’577.00
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Supplément en cas de voyage
Supplément en cas de voyage
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne


6
prestations dès le 1er janvier 2018
Tarif
Temps de travail à rémunérer
34.75
200.00
CHF
6’950.00
Temps de travail à rémunérer stagiaire
2.17
100.00
CHF
217.00
CHF
525.00
CHF
3’324.20
TVA
7.7%
de CHF
11’016.20
CHF
848.25
CHF
11’864.45
Part à rembourser par la prévenue
100 %
CHF
11’864.45
Part qui ne doit pas être remboursée
0 %
CHF
0.00
CHF
9’382.50
CHF
292.95
CHF
525.00
CHF
3’324.20
TVA
7.7%
de CHF
13’524.65
CHF
1’041.40
Total
CHF
14’566.05
la rémunération par le canton
CHF
2’701.60
Part de la différence à rembourser
par la prévenue
100 %
CHF
2’701.60
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Supplément en cas de voyage
Supplément en cas de voyage
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
Honoraires stagiaire
-
dit que dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenue de rembourser d'une 
part au canton de Berne la rémunération allouée pour sa défense d'office, d'autre part à 
Me B.________ la différence entre cette rémunération et les honoraires que celui-ci aurait 
touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP) ;
B.
Concernant C.________
I.
-
reconnu C.________ coupable d’enlèvement aggravé, infraction commise entre le 28 juin 
2007 et le 28 décembre 2012, à U.________(adresse), au préjudice de G.________ ;
II.
-
condamné C.________ :
1.
à une peine privative de liberté de 10 mois ;
le sursis à l’exécution de la peine privative de liberté a été accordé, le délai 
d’épreuve ayant étant fixé à 2 ans ;
les mesures de contrainte subies de 240 jours (comprenant le solde de 126 jours de 
détention provisoire compte tenu de l’arrêt de la Cour suprême du 16 juin 2021 SK 
20 380 et les 758 jours de mesure de substitution pondérés à hauteur de 114 jours) 
ont été imputées à raison de 240 jours sur la peine prononcée ;
2.
au paiement des frais de procédure, composés de CHF 5'083.50 d'émoluments et 
de CHF 21'851.90 de débours (y compris les honoraires de la défense d'office), soit 
un total de CHF 31'766.65 ;
III.
-
fixé comme suit l’indemnité pour la défense d’office et les honoraires de Me D.________, 
défenseur d'office d'C.________ :


7
Prestations jusqu’au 31 décembre 2017
Tarif
Temps de travail à rémunérer
33.50
200.00
CHF
6’700.00
CHF
547.50
CHF
513.80
TVA
8.0%
de CHF
7’761.30
CHF
620.90
CHF
8’382.20
Part à rembourser par le prévenu
100 %
CHF
8’382.20
Part qui ne doit pas être remboursée
0 %
CHF
0.00
CHF
9’045.00
CHF
547.50
CHF
513.80
TVA
8.0%
de CHF
10’106.30
CHF
808.50
Total
CHF
10’914.80
la rémunération par le canton
CHF
2’532.60
Part de la différence à rembourser
par le/la prévenu
100 %
CHF
2’532.60
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Supplément en cas de voyage
Supplément en cas de voyage
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
Prestations dès le 1er janvier 2018
Tarif
Temps de travail à rémunérer
53.00
200.00
CHF
10’600.00
CHF
525.00
CHF
1’381.70
TVA
7.7%
de CHF
12’506.70
CHF
963.00
CHF
13’469.70
Part à rembourser par le prévenu
100 %
CHF
13’469.70
Part qui ne doit pas être remboursée
0 %
CHF
0.00
CHF
31’841.10
CHF
525.00
CHF
1’381.70
TVA
7.7%
de CHF
33’747.80
CHF
2’598.60
Total
CHF
36’346.40
la rémunération par le canton
CHF
22’876.70
Part de la différence à rembourser
par la prévenu
100 %
CHF
22’876.70
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Supplément en cas de voyage
Supplément en cas de voyage
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
-
dit que dès que sa situation financière le permet, C.________ est tenu de rembourser d'une 
part au canton de Berne la rémunération allouée pour sa défense d'office, d'autre part à 
Me D.________ la différence entre cette rémunération et les honoraires que celui-ci aurait 
touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP) ;
C.
Concernant E.________
I.
-
reconnu E.________ coupable d’instigation d’enlèvement aggravé, infraction commise 
entre le 28 juin 2007 et le 28 décembre 2012, à U.________(adresse), au préjudice de 
G.________ ;


8
II.
-
condamné E.________ :
1.
à une peine privative de liberté de 8 mois ;
le sursis à l’exécution de la peine privative de liberté a été accordé, le délai 
d’épreuve ayant étant fixé à 2 ans ;
2.
au paiement des frais de procédure, composés de CHF 3'193.00 d'émoluments et 
de CHF 17'424.10 de débours (y compris les honoraires de la défense d'office), soit 
un total de CHF 20'617.10 ;
III.
-
fixé comme suit l’indemnité pour la défense d’office et les honoraires de Me F.________, 
défenseur d'office de E.________ :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
50.30
200.00
CHF
10’060.00
Temps de travail à rémunérer stagiaire
1.95
100.00
CHF
195.00
CHF
225.00
CHF
1’183.00
TVA
7.7%
de CHF
11’663.00
CHF
898.05
CHF
12’561.05
Part à rembourser par le prévenu
100 %
CHF
12’561.05
Part qui ne doit pas être remboursée
0 %
CHF
0.00
CHF
13’581.00
CHF
263.25
CHF
225.00
CHF
1’183.00
TVA
7.7%
de CHF
15’252.25
CHF
1’174.40
Total
CHF
16’426.65
la rémunération par le canton
CHF
3’865.60
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
100 %
CHF
3’865.60
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Supplément en cas de voyage
Supplément en cas de voyage
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
Honoraires stagiaire
-
dit que dès que sa situation financière le permet, E.________ est tenu de rembourser d'une 
part au canton de Berne la rémunération allouée pour sa défense d'office, d'autre part à 
Me F.________ la différence entre cette rémunération et les honoraires que celui-ci aurait 
touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP) ;
D.
Concernant A.________, C.________ et E.________
I.
-
fixé comme suit l’indemnité pour la défense d’office et les honoraires de Me H.________, 
mandataire d'office de G.________ : 


9
Tarif
Temps de travail à rémunérer
59.75
200.00
CHF
11’949.33
CHF
212.50
CHF
815.95
CHF
12’977.78
CHF
16’131.60
CHF
212.50
CHF
815.95
Total
CHF
17’160.05
la rémunération par le canton
CHF
4’182.27
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Total à verser par le canton de Berne
Supplément en cas de voyage
Supplément en cas de voyage
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours 
Débours
-
dit que dès que leur situation financière le permet, A.________, C.________ et E.________ 
sont tenus de rembourser d'une part au canton de Berne chacun un tiers de l'indemnité 
allouée pour le mandat d'office de G.________, soit un montant de CHF 4'325.95 chacun 
(art. 138 al. 1 en relation avec l'art. 426 al. 4 CPP), d'autre part à Me H.________ chacun un 
tiers de la différence entre cette rémunération et les honoraires que celle-ci aurait touchés 
comme mandataire privée (art. 433 al. 1 CPP) ;
II.
-
sur le plan civil :
1.
condamné solidairement A.________, C.________ et E.________ à verser à la partie 
plaignante demanderesse au pénal et au civil G.________ un montant de CHF 10'000.00 à 
titre d’indemnité pour tort moral, avec intérêts à 5 % dès le 28 juin 2007 ;
2.
dit que le jugement de l’action civile n'avait pas engendré de frais particuliers ;
III.
-
ordonné :
1.
la restitution des photos à E.________ dès l’entrée en force du présent jugement ;
2.
la notification du jugement aux parties ;
3.
(communications).
2.3
Me F.________ a annoncé l'appel pour E.________ oralement à la fin de l’audience 
du 23 mars 2022 (D. 2738) puis a confirmé cette annonce d’appel par courrier non 
daté reçu par le Tribunal régional le 25 mars 2022 (D. 2756). Par courrier du 31 
mars 2022 (D. 2770), Me B.________ a annoncé l'appel pour A.________. Par 
courrier du 1er avril 2022 (D. 2772 s.), Me D.________ a annoncé l'appel pour 
C.________.
2.4
Par rectificatif du 4 avril 2022 (D. 2778-2783), le Tribunal régional a rectifié les 
points A.II.3., A.III., B.II.3 [recte : B.II.2]. et B.III. du dispositif du jugement du 23 
mars 2022 de la manière suivante :
A.
Concernant A.________
(…)
II.
-
condamné A.________ :
(…)
3.
au paiement des frais de procédure, composés de CHF 4'816.50 d'émoluments et 
de CHF 17'403.05 de débours (y compris les honoraires de la défense d'office), soit 
un total de CHF 22'219.55 ;


10
IV.
-
fixé comme suit l’indemnité pour la défense d’office et les honoraires de Me B.________, 
défenseur d'office d'A.________ :
Prestations jusqu’au 31 décembre 2017
Tarif
Temps de travail à rémunérer
14.65
200.00
CHF
2’930.00
Temps de travail à rémunérer stagiaire
1.18
100.00
CHF
118.00
CHF
206.25
CHF
9.90
TVA
8.0%
de CHF
3’264.15
CHF
261.15
CHF
3’525.30
Part à rembourser par la prévenue
100 %
CHF
3’525.30
Part qui ne doit pas être remboursée
0 %
CHF
0.00
CHF
3’955.50
Honoraires stagiaire
CHF
159.30
CHF
206.25
CHF
9.90
TVA
8.0%
de CHF
4’330.95
CHF
346.50
Total
CHF
4’677.45
la rémunération par le canton
CHF
1’152.15
Part de la différence à rembourser
par la prévenue
100 %
CHF
1’152.15
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Supplément en cas de voyage
Supplément en cas de voyage
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
prestations dès le 1er janvier 2018
Tarif
Temps de travail à rémunérer
34.56
200.00
CHF
6’912.00
Temps de travail à rémunérer stagiaire
-0.43
100.00
CHF
-43.00
CHF
225.00
CHF
1’305.70
TVA
7.7%
de CHF
8’399.70
CHF
646.80
CHF
9’046.50
Part à rembourser par la prévenue
100 %
CHF
9’046.50
Part qui ne doit pas être remboursée
0 %
CHF
0.00
CHF
9’331.20
CHF
-58.05
CHF
225.00
CHF
1’305.70
TVA
7.7%
de CHF
10’803.85
CHF
831.90
Total
CHF
11’635.75
la rémunération par le canton
CHF
2’589.25
Part de la différence à rembourser
par la prévenue
100 %
CHF
2’589.25
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Supplément en cas de voyage
Supplément en cas de voyage
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
Honoraires stagiaire
-
dit que dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenue de rembourser d'une 
part au canton de Berne la rémunération allouée pour sa défense d'office, d'autre part à 
Me B.________ la différence entre cette rémunération et les honoraires que celui-ci aurait 
touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP) ;


11
B.
Concernant C.________
(…)
V.
-
condamné C.________ :
(…)
[2.]
au paiement des frais de procédure, composés de CHF 5'083.50 d'émoluments et 
de CHF 23'832.80 de débours (y compris les honoraires de la défense d'office), soit 
un total de CHF 28'916.30 ;
VI.
-
fixé comme suit l’indemnité pour la défense d’office et les honoraires de Me D.________, 
défenseur d'office d'C.________ :
Prestations jusqu’au 31 décembre 2017
Tarif
Temps de travail à rémunérer
33.48
200.00
CHF
6’696.00
CHF
622.50
CHF
372.90
TVA
8.0%
de CHF
7’691.40
CHF
615.30
CHF
8’306.70
Part à rembourser par le prévenu
100 %
CHF
8’306.70
Part qui ne doit pas être remboursée
0 %
CHF
0.00
CHF
9’039.60
CHF
622.50
CHF
372.90
TVA
8.0%
de CHF
10’035.00
CHF
802.80
Total
CHF
10’837.80
la rémunération par le canton
CHF
2’531.10
Part de la différence à rembourser
par le/la prévenu
100 %
CHF
2’531.10
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Supplément en cas de voyage
Supplément en cas de voyage
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne


12
Prestations dès le 1er janvier 2018
Tarif
Temps de travail à rémunérer
46.90
200.00
CHF
9’380.00
CHF
225.00
CHF
325.20
TVA
7.7%
de CHF
9’930.20
CHF
764.65
CHF
10’694.85
Part à rembourser par le prévenu
100 %
CHF
10’694.85
Part qui ne doit pas être remboursée
0 %
CHF
0.00
CHF
12’663.00
CHF
225.00
CHF
325.20
TVA
7.7%
de CHF
13’213.20
CHF
1’017.40
Total
CHF
14’230.60
la rémunération par le canton
CHF
3’535.75
Part de la différence à rembourser
par la prévenu
100 %
CHF
3’535.75
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Supplément en cas de voyage
Supplément en cas de voyage
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
-
dit que A.________, C.________ et E.________ sont tenus de rembourser au canton de 
Berne chacun un tiers de l'indemnité allouée pour le mandat d'office de G.________, soit un 
montant de CHF 4'325.95 chacun, si ceux-ci bénéficient d’une bonne situation financière (art. 
138 al. 2 en relation avec l'art. 426 al. 4 CPP) ; 
-
dit que A.________, C.________ et E.________ sont tenus de rembourser à G.________, à 
l’attention de Me H.________, chacun un tiers de la différence entre cette indemnité et les 
honoraires que celle-ci aurait touchés comme mandataire privée, soit un montant de CHF 
1'394.10 chacun (art. 433 al. 1 CPP) ;
3.
Deuxième instance
3.1
Par mémoire du 28 juin 2022 (D. 2864-2866), Me F.________ a déclaré l'appel 
pour E.________. L’appel n’est pas limité.
3.2
Par mémoire du 29 juin 2022 (D. 2867-2870), Me B.________ a déclaré l'appel 
pour A.________ (alias I.________). L’appel n’est pas limité.
3.3
Par mémoire du 29 juin 2022 (D. 2871-2873), Me D.________ a déclaré l'appel 
pour C.________. L’appel n’est pas limité. 
3.4
Suite à l’ordonnance du 4 juillet 2022 (D. 2874-2877), le Parquet général du canton 
de Berne (ci-après : le Parquet général) a renoncé à participer à la procédure 
d’appel (courrier du 25 juillet 2022, D. 2884-2885).
3.5
Par courrier du 22 juillet 2022 (D. 2883), la partie plaignante a déclaré renoncer à 
participer à la procédure d’appel et s’en remettre « à l’appréciation de la justice ». 
3.6
Par décision du 16 août 2022 (D. 2886-2890), la 2e Chambre pénale a pris et 
donné acte du courrier de Me H.________ et de celui du Parquet général. Elle a 
rejeté les réquisitions de preuve formulées par Mes B.________ et D.________ 
dans leur déclaration d’appel respective. Elle a également informé les prévenus 
qu’elle envisageait d’ordonner la procédure écrite et leur a par conséquent imparti 


13
un délai de 20 jours pour indiquer s’ils consentaient à ce que la procédure écrite 
soit ordonnée. 
3.7
Par ordonnance du 3 octobre 2022 (D. 3503-3504), le Président e.r. a pris et donné 
acte des courriers des défenseurs des prévenus (D. 2895, 2901 et 2902) et a 
constaté que Mes D.________ et B.________ avaient, pour leur mandant respectif, 
refusé la procédure écrite. Partant, les parties ont été informées qu’une date 
d’audience serait fixée ultérieurement, d’entente avec les parties.
3.8
En vue des débats en appel, il a été ordonné la comparution personnelle des 
prévenus et de leurs défenseurs d’office (voir les citations, D. 2916-2920).
3.9
Dans le délai imparti par ordonnance du 27 janvier 2023 (D. 2916-2920), 
Mes B.________ (D. 2966), F.________ (D. 2967-2974) et D.________ (D. 2975-
2986) ont actualisé la situation personnelle de leur mandant respectif.
3.10
Un nouvel extrait du casier judiciaire suisse a été requis pour les trois prévenus 
(D. 2986a-2986e).
3.11
Lors de l’audience des débats en appel le 15 février 2023, en questions 
préjudicielles, Me D.________ a requis que l’arrêt du Tribunal fédéral 6B_978/2021 
du 5 octobre 2022 ainsi que le jugement de la 2e Chambre pénale du 16 juin 2021 
rendu dans la procédure SK 20 380 soient produits au dossier de la présente 
cause. Il a également réitéré ses réquisitions de preuve antérieures tendant à 
l’audition en qualité de témoin de L.________, W.________ et X.________. Enfin, 
Me D.________ a sollicité la suspension de la présente procédure (SK 22 377-379) 
jusqu’à droit connu concernant la peine à prononcer dans la procédure parallèle SK 
22 596. Après délibérations, la 2e Chambre pénale a admis la requête tendant à la 
production de l’arrêt du Tribunal fédéral 6B_978/2021 du 5 octobre 2022 ainsi que 
du jugement de la 2e Chambre pénale du 16 juin 2021 rendu dans la procédure SK 
20 380 qui ont dès lors tous deux été versés au dossier (D. 3009-3037 et 
D. 3038-3110). En revanche, elle a rejeté les réquisitions de preuve et la requête 
de suspension de la procédure.
3.12
A.________ (D. 2992-2994), C.________ (D. 2995-2997) et E.________ (D. 2998-
3000) ont ensuite été auditionnés. 
3.13
Les parties ont retenu les conclusions finales suivantes. 
Me B.________ pour A.________ (alias I.________) (D. 3111-3112) :
1.
Libérer la prévenue des préventions : 
a.
d’enlèvement, évent. enlèvement aggravé, évent. séquestration, évent. séquestration 
aggravée ;
b.
d’obtention frauduleuse d’une constatation fausse, évent. faux dans les certificats ;
partant,
prononcer son acquittement,
mettre les frais judiciaire de première et deuxième instance à la charge de l’Etat.
2.
Indemniser la prévenue pour 41 jours de détention avant jugement subis en trop par une 
indemnité de CHF 8’200.00 ;


14
3.
Restituer l’ensemble des objets séquestrés à la prévenue ;
4.
Taxer la note d’honoraires de son défenseur d’office ;
5.
Renvoyer la partie plaignante à agir par la voie civile.
6.
Dire que l’action civile n’a pas engendré de frais supplémentaires ;
7.
Sous suite de frais et dépens.
Me D.________ pour C.________ (D. 3115) :
1.
Libérer C.________ des préventions d’enlèvement, évent. enlèvement aggravé, évent. 
séquestration, évent. séquestration aggravée ;
2.
Allouer à C.________ une indemnité de CHF 139'301.60 plus intérêt à 5% dès le 1er avril 
2019 en raison de la détention provisoire et des mesures de substitution, selon calculs et 
pièces produites au dossier sous D. 1781-1784 et 1023-1035.
3.
Allouer à C.________ une indemnité de CHF 5'000.00 à titre de dommages-intérêts en 
réparation des violations du principe de célérité subies qui, compte tenu de l’acquittement, ne 
peuvent être réparées ni par une réduction, ni par une exemption de peine.
5.
Renvoyer la partie plaignante à agir par la voie civile.
6.
Laisser les frais de première et seconde instance à charge du canton, en tout état de cause. 
7.
Fixer l’indemnité due au mandataire d’office et la mettre à charge du canton.
Me F.________ pour E.________ (D. 3119) :
1.
Libérer le prévenu de toutes les préventions dont il a fait l’objet et prononcer son 
acquittement.
2.
Mettre les frais de la partie de la procédure le concernant à la charge de l’Etat. 
3.
Rejeter toutes autres conclusions pénales du Ministère public et de la partie plaignante.
4.
Rejeter les conclusions civiles de la partie plaignante.
6.
Accorder à E.________ une indemnité de CHF 8'000.00 couvrant à la fois ses frais de 
déplacements et de repas à Moutier et à Berne, son manque à gagner du fait des auditions 
et des audiences ainsi qu’un tort moral pour les tourments psychologiques causés par les 
graves accusations portées contre lui, puis par le jugement de la 1re instance.
7.
Accorder à E.________ une indemnité de CHF 16'426.65 pour ses frais de défense en 1re 
instance, TVA comprise et de CHF …, TVA comprise, en 2e instance.
8.
Très subsidiairement taxer l’activité de l’avocat d’office selon les normes de l’assistance 
judiciaire pour chacune des instances.
9.
Ordonner la restitution des photos saisies à, resp. déposées par E.________.
3.14
A.________ et C.________ ont tous deux renoncé à la dernière parole (D. 3008). 
Prenant la parole en dernier, E.________ a déclaré qu’il souhaitait que le droit soit 
dit et que l’on tienne compte des choses factuelles pour le juger.
4.
Objet du jugement de deuxième instance
4.1
La 2e Chambre pénale limitera son examen aux points qui ont été attaqués. Les 
points qui n’ont pas été attaqués ont d’ores et déjà acquis force de chose jugée en 
vertu de l’art. 402 du Code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0), sous 
réserve de la disposition de l’art. 404 al. 2 CPP qui donne à la juridiction d’appel la 


15
possibilité de réexaminer en faveur du prévenu des points du jugement qui ne sont 
pas attaqués, afin de prévenir des décisions illégales ou inéquitables.
4.2
En l’espèce, l’appel des trois prévenus porte sur l’ensemble des verdicts de 
culpabilité et sur les peines prononcées par le Tribunal régional, sur la répartition 
des frais de procédure, ainsi que sur le sort des prétentions civiles de la partie 
plaignante. Me F.________ n’a pas contesté le point D.III.1. du jugement de 
première instance de sorte que celui-ci a acquis force de chose jugée, ce qu’il 
conviendra de constater dans le dispositif du présent jugement. Au surplus, 
l'obligation de remboursement liée à la rémunération des mandats d'offices est 
encore susceptible d'être modifiée, de même que la répartition des frais de 
première instance.
5.
Maxime d’instruction, pouvoir de cognition et pouvoir d’examen
5.1
Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est pas liée par les motifs 
invoqués par les parties ni par les conclusions des parties, sauf lorsqu’elle statue 
sur une action civile (art. 391 al. 1 CPP).
5.2
Dans la présente procédure, elle est liée par l’interdiction de modifier le jugement 
en défaveur (reformatio in peius) des trois prévenus en vertu de l’art. 391 al. 2 
CPP. 
5.3
La 2e Chambre pénale jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points 
attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). L’appel peut être formé pour violation du 
droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le 
retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ou pour 
inopportunité (art. 398 al. 3 CPP).
6.
Renvoi aux motifs du jugement de première instance
6.1
Conformément à l’art. 82 al. 4 CPP, lors de la procédure d’appel, la 2e Chambre 
pénale peut, s’agissant de l’appréciation en fait et en droit des faits faisant l’objet 
de l’accusation, renvoyer à l’exposé des motifs du jugement du Tribunal régional 
Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois. Selon la jurisprudence du Tribunal 
fédéral, la possibilité de renvoyer à l’exposé des motifs de l’autorité inférieure doit 
cependant être utilisée avec réserve. Un renvoi n’entre en considération, lorsque 
l’état de fait ou l’application du droit est contesté, que lorsque l’autorité de 
deuxième instance fait (totalement) siennes les considérations de l’autorité 
précédente (ATF 141 IV 244 consid. 1.2.3). Les arguments de la partie appelante 
doivent en outre être traités avant une éventuelle confirmation du premier jugement 
concernant l’appréciation en fait et en droit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_731/2015 
du 14 avril 2016 consid. 1.4).
6.2
Sur la base de cette jurisprudence, la 2e Chambre pénale ne renverra aux motifs 
de première instance susceptibles d’être confirmés qu’après avoir traité les 
arguments soulevés par les prévenus en procédure d’appel. Elle désignera les 
pages auxquelles il est renvoyé et indiquera en outre si des corrections ou 
compléments doivent être apportés et, le cas échéant, sur quels points précis.


16
II.
Faits et moyens de preuve
7.
Résumé des faits et moyens de preuve dans le jugement de première 
instance
7.1
Les motifs du jugement de première instance contiennent une liste complète des 
divers moyens de preuve (D. 2806-2808). Les prévenus n’ayant pas contesté cette 
liste et étant donné qu’il n’y a pas d’intérêt à réécrire les mêmes développements 
en d’autres termes, la 2e Chambre pénale renvoie intégralement à cet exposé.
8.
Moyens de preuve administrés en procédure d’appel
8.1
En procédure d’appel, il a été procédé à un complément d’administration de la 
preuve, à savoir une audition complémentaire des prévenus, l’actualisation de leur 
casier judiciaire (D. 2986a-2986e) et de leur situation financière par l’intermédiaire 
de leur défenseur (D. 2966-2986). En outre, sur requête de Me D.________ l’arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_978/2021 du 5 octobre 2022 ainsi que le jugement de la 
2e Chambre pénale du 16 juin 2021 rendu dans la procédure SK 20 380 ont été 
versés au dossier (D. 3009-3037 et D. 3038-3110).
8.2
Il sied de préciser pour la bonne forme qu’au vu des libérations intervenues, le rejet 
des réquisitions d’auditions de témoins, réitérées par Me D.________ à la clôture 
de l’administration des preuves, se justifiait par l’inutilité de l’administration de ces 
moyens de preuve.
III.
Appréciation des preuves
9.
Arguments des parties
9.1
Concernant les infractions renvoyées aux ch. I.1.1., I.2.1. I.3.1. AA, les parties ont 
essentiellement fait valoir des arguments juridiques. Concernant l’appréciation des 
preuves et l’établissement des faits, ils n’ont pas contesté les motifs de première 
instance, sous réserve de la motivation ayant poussé les prévenus à faire venir 
G.________ en Suisse. Les trois mandataires ont tous relevé que les prévenus 
avaient agi dans le but de venir en aide à G.________ et de lui assurer un avenir 
meilleur en Suisse. Leur mobile était donc honorable.
9.2
Concernant le ch. I.1.4. AA, Me B.________ a relevé qu’au moment où l’infraction a 
prétendument été commise, l’office de l’état civil avait déjà été mis au courant de la 
fausse identité de la prévenue tant par le procureur que par lui-même, ce qui a eu 
pour conséquence que la tromperie n’a pas pu être réalisée et que la prévenue n’a 
pas agi intentionnellement.
10.
Règles régissant l’appréciation des preuves
10.1
En ce qui concerne l’approche légale de l’appréciation des preuves et le principe 
de la libre appréciation des preuves (art. 10 al. 2 CPP), la 2e Chambre pénale se 
réfère aux motifs de première instance (D. 2808-2813), sans les répéter.


17
11.
Enlèvement (art. 183 al. 2), évent. enlèvement aggravé (184 al. 2 et 4 CP), 
évent. séquestration, évent. séquestration aggravée (art. 183 ch. 1 al. 1) (ch. 
I.1.1., I.2.1. AA) ; enlèvement (art. 183 al. 2 CP), évent. enlèvement aggravé 
(184 al. 2 et 4 CP), évent. séquestration, évent. séquestration aggravée (en 
tant que coauteur ou complice) (ch. I.3.1. AA).
11.1
Les faits reprochés à A.________ et C.________ aux ch. 1.1. et 2.1. AA sont 
identiques. Quant aux faits reprochés à E.________, ils sont essentiellement les 
mêmes que ceux reprochés aux deux autres prévenus, les différences résidant 
uniquement dans les actes propres de celui-ci et son degré de participation à 
l’infraction. Partant, il y a lieu d’examiner en commun les faits tels que renvoyés 
aux ch. I.1.1., I.2.1. et I.3.1. AA.
11.2
Les prévenus ont tous trois indiqué qu’ils contestaient les infractions qui leur sont 
reprochées (E.________ : D. 2721 l. 32-39 ; A.________ : D. 2728 l. 1-8 ; 
C.________ : D. 2731 l. 44 s.). Cependant, la 2e Chambre pénale relève que cette 
contestation porte essentiellement sur le fait qu’ils considèrent n’avoir commis 
aucune infraction pénale en faisant venir la partie plaignante en Suisse. En effet, à 
l’instar de la première instance, la 2e Chambre pénale relève que les faits renvoyés 
dans l’acte d’accusation sont en réalité admis tant par les prévenus que par la 
partie plaignante et sont corroborés par divers moyens de preuve au dossier. 
11.3
Le Tribunal régional a procédé à un examen convaincant de la crédibilité des 
déclarations des prévenus et est parvenu à la conclusion que celles-ci étaient 
crédibles en ce qui concerne les circonstances de la venue de la partie plaignante 
en Suisse (D. 2828-2820). Il en va de même des déclarations de la partie 
plaignante (D. 2813-2820). Les défenseurs des prévenus n’ont pas contesté cette 
appréciation et la 2e Chambre pénale ne décèle aucun élément au dossier 
susceptible de l’amener à devoir y déroger, de sorte qu’il peut être entièrement 
renvoyé aux motifs de première instance sur ce point (D. 2813-2820). Les 
déclarations des parties à la procédure étant crédibles, elles pouvaient et peuvent 
être utilisées pour établir les faits de la présente cause.
11.4
La première instance a procédé à un examen minutieux des faits admis par les 
prévenus dans leurs diverses auditions et les a confrontés de manière 
convaincante aux autres éléments au dossier, en particulier aux déclarations de la 
partie plaignante (D. 2803-2805) ; les défenseurs des prévenus n’ont pas contesté 
cet examen ni les faits établis à cet égard, de sorte que la 2e Chambre pénale 
renvoie aux motifs pertinents de la première instance (D. 2803-2805). Les faits 
suivants sont ainsi établis sur la base des déclarations des prévenus et de la partie 
plaignante, corroborées par divers autres éléments au dossier (il est également 
renvoyé aux motifs de première instance pour les renvois aux pièces au dossier qui 
sont complets [D. 2803-2805]) : 
-
La partie plaignante s’appelle G.________ et est née ________ (date de 
naissance) à Lomé. Ses parents biologiques sont M.________ et P.________.


18
-
G.________ a dû prendre pour alias le nom de N.________, née ________ 
(date de naissance), pour entrer en Suisse. Elle a également dû se faire 
passer pour la fille de C.________ et A.________ (alias I.________), et pour la 
sœur de O.________. Cette fausse identité devait rester secrète et elle l’est 
restée durant tout le temps que la partie plaignante a vécu auprès des 
prévenus A. et C.________.
-
La partie plaignante a fait le trajet entre l’Afrique et la Suisse avec la mère de 
C.________ et A.________, qui se faisait passer pour sa grand-mère. Elle est 
arrivée en Suisse le 28 juin 2007. La véritable date de naissance de la partie 
plaignante étant ________ (date de naissance), elle avait 7 ans en juin 2007.
-
E.________ a suggéré en premier l’idée de faire venir la partie plaignante en 
Suisse en la faisant passer pour N.________. C.________ a ensuite accepté 
la proposition de E.________. Ensuite, avec l’aide de son épouse L.________, 
E.________ a fait le lien entre les parents biologiques de la partie plaignante et 
C.________.
-
Les parents biologiques de la partie plaignante, à savoir M.________ et 
P.________, étaient tous deux d’accord pour que leur fille vienne en Suisse. 
-
Il est également admis et établi que C.________ et A.________ se sont fait 
passer pour un couple marié en Suisse, alors qu’ils sont en fait frère et sœur 
germains.
-
C.________ s’est fait passer auprès des autorités suisses pour le père de la 
partie plaignante et A.________ pour sa mère. Pour appuyer leurs déclarations 
et convaincre les autorités, un faux acte de naissance a été établi et fourni à 
celles-ci.
-
Après être arrivé en Suisse le 23 octobre 2004, C.________ a obtenu l’asile le 
4 juillet 2005. Il a ensuite rempli une demande de regroupement familial le 9 
août 2005. Le 15 juin 2007, la partie plaignante a reçu l’autorisation d’entrer en 
Suisse pour cause de regroupement familial. Un laissez-passer a été établi le 
25 juin 2007 afin que la partie plaignante puisse entrer en Suisse. Par courrier 
du 17 août 2007, il a été demandé à l’Office fédéral des migrations (ODM) que 
la partie plaignante acquiert le statut de réfugiée et que l’asile lui soit accordé. 
Par décision du 30 août 2007, l’ODM a reconnu la partie plaignante comme 
réfugiée, et lui a accordé l’asile.
-
Durant les 5 ans et demi pendant lesquels elle était en Suisse, la partie 
plaignante a vécu avec C.________ et A.________, puis avec A.________ 
seule lorsque les pseudo-époux se sont « séparés ». La partie plaignante a été 
renvoyée en Afrique le 28 décembre 2012, mais elle est par la suite retournée 
en Suisse.
En définitive, la 2e Chambre pénale relève que les déclarations des prévenus 
concordent sur l’ensemble des faits renvoyés dans l’acte d’accusation avec les 
déclarations de la partie plaignante ainsi qu’avec les autres moyens de preuve, 


19
notamment objectifs, présents au dossier. Les trois prévenus ont encore confirmé 
l’essentiel des faits résumés ci-dessus lors de l’audience des débats d’appel 
(D. 2992-3000).
La première instance, après avoir examiné les faits précédents, a ensuite relevé 
que le seul fait à être réellement contesté par les prévenus était leur intention au 
moment de faire venir la partie la partie plaignante en Suisse et durant le séjour de 
cette dernière auprès d’A.________ et C.________. S’il est exact que ce point est 
contesté, la 2e Chambre pénale relève que cette question n’est pas pertinente sous 
l’angle de l’établissement des faits, puisqu’elle a en définitive trait au mobile des 
prévenus qui aurait, cas échéant, une influence sur la peine à prononcer, mais ne 
constitue pas un élément constitutif des infractions pour lesquelles les prévenus 
sont renvoyés en jugement et ne ressortent d’ailleurs pas des faits décrits dans 
l’acte d’accusation. La seule question pertinente sous l’angle des faits est celle de 
déterminer ce qu'une personne a su, envisagé, voulu ou accepté (ATF 141 IV 369 
consid. 6.3). Or, au vu des déclarations des prévenus, il appert qu’ils connaissaient 
et voulaient réaliser l’état de fait renvoyé dans l’acte d’accusation.
Au vu de ce qui précède, la 2e Chambre pénale conclut que les faits renvoyés aux 
ch. I.1.2., I.2.1. et I.3.1. AA sont établis.
12.
Obtention frauduleuse d’une constatation fausse (art. 253 CP), évent. faux 
dans les certificats (art. 252 CP) (ch. I.1.2., I.1.3. et I.1.4. AA)
12.1
La prévenue a admis les faits renvoyés au ch. I.1.2., I.1.3. et I.1.4. AA (D. 2730 
l. 14-18). Ses aveux son corroborés par les autres éléments au dossier, notamment 
le test ADN établissant qu’A.________ est la sœur de C.________ (D. 620), ainsi 
que les divers documents du Service de l’état civil et des naturalisations du canton 
de Berne (D. 1525 ss), de sorte qu’ils sont tenus pour établis par la 2e Chambre 
pénale.
12.2
Concernant le ch. I.1.4. AA, la 2e Chambre pénale relève toutefois, comme l’a 
plaidé Me B.________, que le Ministère public avait, par courrier du 18 août 2016, 
informé l’office d’état civil de Courtelary que l’identité d’I.________ était une fausse 
identité (D. 1537 s.). Même s’il subsiste un doute sur le contenu exact de l’échange 
entre le procureur et l’état civil, il est clair que l’état civil de Courtelary avait été mis 
au courant de la fausse identité d’A.________, à savoir I.________. Dans ces 
conditions, la prévenue, était alors légitimée à considérer que l’officière d’état civil 
n’était plus dans l’erreur lorsqu’elle a, le 29 octobre 2017, établi l’acte de naissance 
de l’enfant S.________ et introduit celui-ci dans le registre des naissances. 
IV.
Droit
13.
Enlèvement, évent. enlèvement aggravé, évent. séquestration, évent. 
séquestration aggravée (ch. I.1.1., I.2.1. et I.3.1. AA)
13.1
Arguments des défenseurs


20
13.1.1 Lors des débats d’appel, Me B.________ a relevé que les prévenus n’avaient eu 
aucun intérêt personnel à faire venir la partie plaignante en Suisse, mais avaient 
agi avec un mobile honorable, en voulant lui assurer une vie et un futur meilleurs 
en Suisse. Il a ensuite souligné que les parents de la partie plaignante étaient 
d’accord que cette dernière vienne en Suisse. Dans ces conditions, il faut conclure 
que les prévenus n’avaient nullement l’intention d’enlever, respectivement de 
séquestrer la partie plaignante. Me B.________ a également expliqué que la 
jurisprudence à laquelle s’était référée la première instance, à savoir l’ATF 141 IV 
10, avait été rendue en 2014, soit après les faits reprochés à la prévenue. Au 
moment où les faits se sont déroulés, seul l’ATF 126 IV 221 avait été rendu par le 
Tribunal fédéral. Or, selon cette jurisprudence, le déplacement d'un enfant de 
moins de seize ans par un parent détenant le droit de garde ne tombait pas sous le 
coup de l'art. 183 ch. 2 CP, même si ce déplacement ne servait pas le bien de 
l'enfant. Me B.________ a retenu qu’il n’était pas possible d’appliquer à un état de 
fait une jurisprudence qui n’existait pas au moment où les faits reprochés ont eu 
lieu. 
13.1.2 Quant à Me D.________, il a plaidé qu’il n’était pas possible de retenir que les 
prévenus avaient agi de manière manifestement contraire à l’intérêt de la partie 
plaignante, de sorte que le cas d’espèce n’était pas assimilable à celui de l’ATF 
141 IV 10. Les prévenus avaient agi sur demande, ou du moins avec l’accord des 
parents de la partie plaignante, dans le but de lui assurer une vie meilleure et plus 
sûre. En outre, l’accueil de la partie plaignante en Suisse ne saurait être considéré 
comme constituant une atteinte massive au bien de la partie plaignante. 
Me D.________ est également d’avis que l’ATF 141 IV 10 ne peut être appliqué au 
cas d’espèce, puisqu’il a été rendu postérieurement aux faits reprochés aux 
prévenus. Il a également relevé, sous l’angle de l’erreur sur l’illicéité, que les 
prévenus n’auraient, à l’époque des faits, pu connaître que l’ATF 126 IV 221 selon 
lequel il ne pouvait pas y avoir d’enlèvement si les détenteurs de l’autorité 
parentale avaient consenti au déplacement de l’enfant.
13.1.3 Enfin, Me F.________ a plaidé que l’élément constitutif subjectif de l’infraction 
n’était pas réalisé, dès lors que E.________ et les autres prévenus avaient agi 
dans l’intention d’aider la partie plaignante et de lui assurer une vie meilleure. Il a 
en outre relevé que E.________ n’avait pas participé au déplacement de la partie 
plaignante ni à l’établissement de faux papiers, de sorte que sa seule participation 
aux faits a été de mettre en contact C.________ et les parents de la partie 
plaignante. Ses actes n’ont ainsi pas directement porté atteinte au bien de l’enfant, 
le cas échéant. Me F.________ a enfin fait valoir que le bien de la partie plaignante 
n’avait pas été mis à mal, puisque son déplacement avait eu lieu avec l’accord des 
parents et que son traitement en Suisse avait été correct.
13.2
Principes juridiques
13.2.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction 
d’enlèvement, évent. séquestration au sens de l’art. 183 CP du Code pénal suisse 
(CP ; RS 311.0) et des circonstances aggravantes de ces infractions au sens de 


21
l’art. 184 CP, ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence y relatives, il peut être 
renvoyé aux motifs pertinents de la première instance (D. 2821-2825), sous 
réserve des quelques compléments suivants.
13.2.2 Selon l’art. 183 ch. 2 CP, est punissable celui qui aura enlevé une personne 
incapable de discernement ou de résistance ou âgée de moins de seize ans. 
L’infraction d’enlèvement suppose que, du fait d’avoir amené la victime à un autre 
endroit, l’auteur acquiert sur elle une position de force (ATF 118 IV 61 consid. 3a). 
Il est en outre exigé que le changement de lieu soit prévu pour une certaine durée 
et que la victime soit effectivement limitée dans sa liberté personnelle, en particulier 
qu’elle n’ait pas la possibilité de retourner vers son lieu de séjour habituel 
indépendamment de la volonté de l’auteur. La capacité de discernement, 
respectivement l’absence de cette capacité au sens de l’art. 183 ch. 2 CP, doit se 
rapporter au bien juridiquement protégé, c’est-à-dire au fait de décider librement de 
son lieu de séjour. L’enlèvement de personnes incapables de discernement ou de 
résistance ou de personnes âgées de moins de seize ans ne suppose pas l’usage 
d’un moyen particulier pour amener la victime à un autre endroit (ATF 141 IV 10 
consid. 4.5.2 et les références citées).
13.2.3 Selon l’art. 296 al. 2 du Code civil suisse (CC ; RS 210) l’enfant est soumis, 
pendant sa minorité, à l’autorité parentale conjointe de ses père et mère. L’autorité 
parentale inclut le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant (art. 301a al. 
1 CC). L’art. 301 al. 3 CC dispose enfin que l’enfant ne peut quitter la communauté 
domestique sans l’assentiment de ses père et mère ; il ne peut pas non plus leur 
être enlevé sans cause légitime. 
13.3
En l’espèce
13.3.1 A l’instar de la première instance, la 2e Chambre pénale relève d’emblée que les 
éléments constitutifs de la séquestration au sens de l’art. 183 ch. 1 CP ne sont pas 
réalisés. En effet, la seule restriction de la liberté de la partie plaignante qui 
ressorte de l’état de fait renvoyé dans l’acte d’accusation réside dans l’obligation 
imposée à la lésée d’utiliser un alias en lieu et place de ses véritables nom et 
prénom, ainsi qu’en l’impossibilité de retourner à son ancien lieu de séjour. De 
telles restrictions ne sont aucunement susceptibles d’atteindre le degré de gravité 
requis pour réaliser les éléments constitutifs objectifs de la séquestration. Pour le 
surplus, comme l’a relevé la première instance, la partie plaignante était, une fois 
arrivée en Suisse, libre de ses mouvements.
13.3.2 S’agissant de l’infraction d’enlèvement, la 2e Chambre pénale se détermine comme 
suit. 
13.3.3 Il est établi que les prévenus ont fait venir la partie plaignante du Togo en Suisse, 
de sorte qu’il y a effectivement eu un changement du lieu de séjour de celle-ci. En 
outre, ce changement était prévu pour une (très) longue durée, puisqu’il était 
envisagé que la partie plaignante obtienne l’asile en Suisse, y grandisse et y 
effectue sa scolarité, ce qui a effectivement été le cas. De plus, la partie plaignante, 
âgée de 7 ans au moment de son déplacement, n’avait pas la possibilité de 


22
retourner vers son ancien lieu de séjour, situé au Togo, indépendamment de la 
volonté d’A.________ et C.________, de telle sorte que sa liberté personnelle a 
effectivement été limitée. Enfin, au moment de son déplacement, la partie 
plaignante était âgée de 7 ans. Elle était donc âgée de moins de 16 ans et il est 
évident qu’elle n’avait pas la capacité de discernement nécessaire pour décider 
librement de son lieu de séjour. Les éléments constitutifs objectifs généraux de 
l’art. 183 ch. 2 CP sont ainsi réalisés, sous réserve de la position de force que 
doivent avoir acquis les auteurs sur la victime.
13.3.4 Cependant, comme l’a relevé la première instance, en matière d’enlèvement 
d’enfants mineurs, l’enfant est tributaire de la détermination du lieu de résidence 
par le ou les détenteurs de l’autorité parentale. Or il est établi que les parents de la 
partie plaignante, à savoir M.________ et P.________, ont tous deux librement 
œuvré à ce que leur fille soit déplacée en Suisse afin qu’elle puisse vivre auprès de 
C.________ et A.________ de sorte à pouvoir bénéficier des conditions de vie 
privilégiées propres à la Suisse. Ils ont ainsi en quelque sorte institué ces derniers 
parents nourriciers de la partie plaignante (cf. art. 300 CC). Dès lors que les 
parents de la partie plaignante ont, d’un commun accord, valablement déplacé le 
lieu de résidence de leur fille en Suisse, le déplacement de la partie plaignante de 
son ancien à son nouveau lieu de résidence ne saurait être considéré comme 
illicite.
13.3.5 Contrairement à ce qu’a faussement considéré l’instance précédente, la 
détermination du lieu de résidence de l’enfant n’est pas soumise au consentement 
de ce dernier, mais relève d’une prérogative des détenteurs de l’autorité parentale 
(art. 301a al. 1 CC). Si ceux-ci doivent certes prendre des décisions servant le bien 
de l’enfant (art. 296 al. 1 CC), également lorsqu’ils déterminent son lieu de 
résidence, la question de savoir si les parents de la partie plaignante ont agi dans 
le but de garantir son bien n’est pas pertinente en l’occurrence pour juger de la 
commission éventuelle d’une infraction d’enlèvement par les prévenus. 
13.3.6 S’il est vrai que dans son arrêt de principe (ATF 141 IV 10 ; cf. également arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_1235/2016 du 16 octobre 2017), le Tribunal fédéral a considéré 
que dans le cas où le fait d’emmener l’enfant en un autre lieu porte une atteinte 
crasse à ses intérêts, l’acte ne pouvait plus être justifié par le droit de déterminer le 
lieu de séjour de l’enfant (consid. 4.5.5), il sied de préciser que cette jurisprudence 
a été développée dans la situation où les deux parents exerçaient en commun 
l’autorité parentale et qu’un seul des deux parents a décidé unilatéralement de 
modifier le lieu de séjour de l’enfant en le déplaçant de Suisse vers le Nigéria 
(respectivement en Egypte). Aucun élément ne permet de retenir que cette 
jurisprudence pourrait s’appliquer lorsque les deux parents titulaires du droit de 
déterminer le domicile et le lieu de séjour de l’enfant décident, en commun et en 
toute connaissance de cause, de déplacer le lieu de résidence de leur enfant. En 
effet, dans de tels cas, l’on peine à voir comment le bien de l’enfant pourrait justifier 
une condamnation pour enlèvement, puisqu’il existe une seule décision commune 
de déplacer le lieu de séjour de l’enfant. Quoi qu’il en soit, l’on ne saurait, dans la 


23
présente affaire, conclure que les prévenus ont agi de manière contraire au bien de 
l’enfant. En effet, si celui-ci devait avoir été prétérité par le déplacement du lieu de 
résidence de la partie plaignante, il serait uniquement possible de le reprocher aux 
deux parents de cette dernière, mais non pas aux prévenus, qui n’ont fait que 
recueillir et élever la partie plaignante, conformément à la volonté des parents. La 
2e Chambre pénale relève également que pour fonder la condamnation des 
prévenus sur une prétendue violation du bien de l’enfant, la première instance s’est 
fondée sur un état de fait qui ne ressort quasiment pas de l’acte d’accusation, 
lequel est presque muet sur le point de l’atteinte à l’intérêt de l’enfant, de sorte que 
les condamnations, en plus d’être juridiquement erronées, pourraient être 
problématiques eu égard au principe d’accusation (art. 9 al. 1 CPP). 
En définitive, s’il apparaît effectivement possible que le déplacement de la partie 
plaignante du Togo à la Suisse et d’une famille à une autre n’a pas servi son bien 
(ce qui est de toute manière impossible à déterminer dans la mesure où on ignore 
la vie que la partie plaignante aurait mené dans son pays si elle n’était pas venue 
en Suisse), il n’en résulte pas pour autant que les prévenus auraient commis un 
enlèvement à son encontre. Tout au plus pourrait-on reprocher à ses parents, 
M.________ et P.________, d’avoir agi sans considération à son égard et très 
vraisemblablement dans un but à tout le moins partiellement égoïste, mais cela ne 
saurait entrainer la condamnation de tiers pour enlèvement. Sans surprise, les 
commissions rogatoires adressées en Afrique par le Procureur en charge du 
dossier n’ont jamais obtenu de réponse, de sorte que les motivations exactes des 
parents restent indéterminées.
Au vu de ce qui précède, la 2e Chambre pénale conclut que le déplacement de la 
partie plaignante en Suisse et dans la « famille » des prévenus A.________ et 
C.________ a été justifié par la décision de M.________ et P.________ – parents 
de la partie plaignante, légitimés à déterminer son domicile – de déplacer son lieu 
de séjour du Togo vers la Suisse et de la placer chez les prévenus A.________ et 
C.________. Partant, aucun des prévenus ne saurait être reconnu coupable 
d’enlèvement à l’encontre de la partie plaignante.
13.3.7 Ce qui précède scelle le sort de la cause, sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner 
ni la position de force que doivent avoir acquis les auteurs sur la victime, ni 
l’élément constitutif subjectif de l’art. 183 CP, ni les circonstances aggravantes de 
l’art. 184 CP, ni les autres arguments soulevés par les défenseurs. Les éléments 
constitutifs de l’art. 183 CP n’étant de toute évidence pas remplis, les trois 
prévenus doivent être libérés des préventions renvoyées aux ch. I.1.1., I.2.1. et 
I.3.1. AA.
14.
Obtention frauduleuse d’une constatation fausse, évent. faux dans les 
certificats (ch. I.1.2., I.1.3. et I.1.4. AA)
14.1
Arguments de la défense
14.1.1 Lors des débats d’appel, Me B.________ a soulevé trois griefs à l’encontre du 
jugement de première instance. Il a premièrement fait valoir que dans la mesure où 


24
les actes de naissance sont des pièces de légitimation, les faits reprochés à la 
prévenue tombent en tous les cas sous le coup de l’art. 252 CP. Dès lors que selon 
la doctrine, l’art. 252 CP prime l’art. 253 CP, ce dernier serait inapplicable. Or, le 
délai de prescription de l’infraction de faux dans les certificats était échu au 
moment où le jugement de première instance a été rendu, de sorte que l’infraction 
serait prescrite. Deuxièmement, Me B.________ a fait valoir que la prévenue 
n’avait pas l’intention de tromper l’officière d’état civil, mais n’avait agi que dans le 
but de se conformer à ses obligations légales, à savoir annoncer la naissance de 
ses enfants, respectivement son mariage, sans pouvoir donner sa véritable identité 
au vu de sa situation, de sorte que l’élément constitutif subjectif de l’infraction n’est 
pas réalisé. Troisièmement et dernièrement, s’agissant de la tromperie, Me 
B.________ a plaidé que l’officière d’état civil aurait dû opérer d’office un contrôle 
d’identité, ce qu’elle n’a pas fait. Citant le Commentaire Romand du Code pénal (no 
23 ad art. 253 CP), Me B.________ a expliqué que s’il n’est certes pas nécessaire 
que la tromperie soit astucieuse sous l’angle de l’art. 253 CP, il n’est pas possible 
d’appliquer cette norme lorsque la tromperie était évidente et aurait dû être 
décelée. L’officière d’état civil l’aurait aisément reconnue si elle avait opéré les 
vérifications qui s’imposaient. En outre, la fausse identité de la prévenue était 
même connue de l’état civil avant le 29 octobre 2017. Il ne peut dès lors pas y avoir 
eu de tromperie.
14.2
Principes juridiques
14.2.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction d’obtention 
frauduleuse d’une constatation fausse au sens de l’art. 253 CP, ainsi que de la 
doctrine et de la jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents 
de la première instance (D. 2831-2832), sous réserve des quelques compléments 
suivants.
L’art. 253 CP vise un cas particulier de faux intellectuel dans les titres commis en 
qualité d'auteur médiat (ATF 144 IV 13 consid. 2.2.2). Cette disposition tend à 
sauvegarder, en tant que bien juridique, la confiance particulière qui est placée 
dans un titre authentique (registres publics, actes notariés, autorisations officielles 
quelconques, etc.) en tant que moyen de preuve. Elle n'exige pas que l'auteur soit 
animé d'un dol spécial prévu à l'art. 251 CP. Un agent public doit avoir été amené à 
établir de bonne foi une constatation fausse. Pour réaliser l'infraction, il n'est pas 
requis que l'auteur utilise le faux, ni même qu'un préjudice soit causé ou un 
avantage obtenu (Jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal 
fédéral SK.2019.12 du 23 avril 2021 consid. 4.2.3 et la référence citée).
Selon l'art. 110 al. 5 CP et sous réserve des exceptions prévues par cette 
disposition, sont des titres authentiques, tous les titres émanant des membres 
d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de 
leur fonction. La notion de titre est définie à l’art. 110 al. 4 CP : il s'agit, notamment, 
de tout écrit destiné et propre à prouver un fait ayant une portée juridique ; 
l’enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est 
assimilé à un écrit s’il a la même destination. Il en résulte que le titre doit, de par sa 


25
nature ou par l'usage qui en est fait, être objectivement apte à prouver le fait qu'il 
exprime et ce fait doit avoir une portée juridique, c'est-à-dire avoir une incidence 
dans le domaine juridique (arrêt du Tribunal fédéral 6B_279/2021 du 20 octobre 
2021 consid. 2.1). L'auteur doit avoir induit en erreur l'agent public (art. 253 al. 1 
CP) ce qui peut consister à affirmer un fait faux ou à dissimuler un fait vrai, de 
nature à conduire l'agent public dans l'erreur. Si les exigences formulées par la 
doctrine et la jurisprudence concernant la tromperie dans le cadre de l'escroquerie 
peuvent être reprises, celle-ci n'a pas besoin d'être astucieuse (Jugement de la 
Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2019.18 du 17 décembre 
2019 consid. 4.2.3 et la référence citée).
14.2.2 Aux termes de l'art. 252 CP sanctionnant le faux dans les certificats, celui qui, dans 
le dessein d'améliorer sa situation ou celle d'autrui, aura contrefait ou falsifié des 
pièces de légitimation, des certificats ou des attestations, aura fait usage, pour 
tromper autrui, d'un écrit de cette nature ou aura abusé, pour tromper autrui, d'un 
écrit de cette nature, véritable mais non à lui destiné, sera puni d'une peine 
privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 
Le comportement punissable peut consister en la contrefaçon, la falsification, 
l'usage (d'un certificat faux ou falsifié) ou l'abus du certificat d'autrui. L'usage de 
faux s'applique de façon subsidiaire, à savoir lorsque l'auteur a fait usage d'un faux 
document créé ou falsifié par un tiers. Sur le plan subjectif, l'infraction est 
intentionnelle. Elle suppose la volonté de tromper autrui dans le dessein 
d'améliorer sa situation ou celle d'autrui. Le dol éventuel suffit (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1074/2021 du 28 mars 2022 consid. 1.1).
Selon la doctrine, lorsque le document est un certificat (pièce de légitimation, 
certificat au sens étroit ou attestation) et que l’auteur trompe un agent public dans 
le but spécifique d’améliorer sa situation ou celle d’un tiers, l’art. 252 CP prime l’art. 
253 CP, indépendamment de savoir s’il agit en tant qu’auteur médiat ou comme 
utilisateur du faux obtenu (HERVÉ DUTOIT, in Commentaire romand, Code pénal II, 
2017, no 52 ad art. 253 CP).
14.3
En l’espèce (ad ch. I.1.2. AA)
14.3.1 Il est évident que J.________ est, en sa qualité d’officière d’état civil, une officière 
publique au sens de l’art. 253 CP, dont les compétences sont régies par l’art. 44 
CC. Elle a établi la reconnaissance de l’enfant K.________ et a procédé à 
l’inscription dans le registre des naissances, ce qui est une tâche relevant des 
offices d’état civil, de sorte que l’officière d’état civil était habilitée à l’établir (art. 44 
al. 1 CC). 
14.3.2 A.________, en se présentant sous sa fausse identité, à savoir I.________, 
respectivement en ne corrigeant pas cette fausse identité, a commis une tromperie 
à l’égard de l’officière d’état civil. En effet, en agissant de la sorte, elle a affirmé un 
fait faux, respectivement dissimulé un fait vrai, à savoir sa véritable identité. 
Contrairement à ce qu’allègue la défense, le fait que la prévenue était déjà inscrite 
sous ce faux nom au registre de l’état civil ne saurait conduire à considérer qu’il n’y 


26
a pas eu de tromperie. En se présentant à nouveau sous son faux nom, elle a 
amené l’officière d’état civil, qui était dans l’erreur, à procéder à l’enregistrement et 
à l’établissement de la reconnaissance sous cette fausse identité, ce qui n’aurait 
pas été le cas si elle avait informé l’officière d’état civil de sa réelle identité. Partant, 
la prévenue a bien commis une tromperie à l’encontre de l’officière d’état civil. 
14.3.3 L’enregistrement de la reconnaissance de l’enfant K.________ et son introduction 
au registre des naissances est propre à prouver le lien parental entre l’enfant et ses 
parents et celui-ci a été opéré en lien avec la fausse identité de la mère. Il s’agit 
dès lors d’un titre au sens de l’art. 110 al. 4 2e phr. CP. Comme il émane d’une 
officière d’état civil, le titre en question revêt la qualité de titre authentique au sens 
de l’art. 110 al. 1 CP. Ledit titre a été obtenu par la prévenue en lien avec la 
tromperie dont elle a usé. A.________ a ainsi obtenu la constatation fausse que 
I.________ était la mère de K.________, ce qui était objectivement faux.
14.3.4 Concernant l’élément constitutif subjectif, il est évident que la prévenue savait 
qu’elle se présentait sous une fausse identité à l’officière d’état civil et voulait se 
présenter sous cette fausse identité, dans le but de protéger cette dernière. 
Contrairement à ce que fait valoir la défense, le fait que la prévenue s’est 
contentée de maintenir son identité figurant déjà officiellement au registre d’état 
civil n’a pas d’influence sur l’élément subjectif de l’infraction. En effet, c’est pour 
maintenir et asseoir cette fausse identité et pour couvrir ses précédents 
mensonges qu’elle a indiqué à l’officière d’état civil qu’elle répondait au nom 
d’I.________. Elle aurait très bien pu se présenter sous sa réelle identité – et y était 
d’ailleurs légalement tenue –, mais a intentionnellement décidé de ne pas le faire. 
Comme l’a pertinemment relevé la première instance, la prévenue ne saurait être 
admise à se justifier en affirmant que c’est la seule identité dont elle disposait, 
puisque c’est elle-même qui l’a volontairement et délibérément fournie aux 
autorités. D’ailleurs, la prévenue a admis en audience des débats que son identité 
telle qu’enregistrée auprès de l’état civil n’était toujours pas régularisée au 
15 février 2023 et il n’apparaît pas qu’elle ait pris des mesures sérieuses en ce 
sens (D. 2994 l. 104 s.).
14.3.5 Au vu de ce qui précède, les éléments constitutifs objectifs et subjectif de l’art. 253 
CP sont réalisés.
14.3.6 Quant à l’argument de la défense portant sur la primauté de l’art. 252 CP par 
rapport à l’art. 253 CP, la 2e Chambre pénale relève que les éléments constitutifs 
objectifs de cette infraction ne sont pas réalisés. En effet, le comportement typique 
dont s’est rendue coupable la prévenue a été de tromper une officière d’état civil 
pour obtenir de cette dernière qu’elle procède à une fausse inscription dans le 
registre. La prévenue n’a pas elle-même contrefait, falsifié, utilisé ou abusé d’un 
certificat, de sorte qu’elle n’a pas réalisé le comportement punissable réprimé par 
l’art. 252 CP. Dès lors que l’art. 252 CP n’est pas applicable, la question d’un 
quelconque concours avec l’art. 253 CP ne se pose pas, cette dernière norme 
étant la seule applicable au cas d’espèce.


27
14.3.7 En conclusion, il y a lieu de reconnaître A.________ coupable d’obtention 
frauduleuse d’une constatation fausse au sens de l’art. 253 CP.
14.4
Ch. I.1.3. AA
14.4.1 Les développements concernant le ch. I.1.2 AA s’appliquent mutatis mutandis aux 
faits renvoyés sous le ch. I.1.3 AA. R.________, en sa qualité d’officière d’état civil, 
a établi un titre authentique, à savoir l’acte de mariage entre la prévenue et 
Q.________ et a opéré son inscription au registre des mariages, sous l’influence 
de la tromperie de la prévenue qui s’est présentée sous une fausse identité, à 
savoir I.________. A.________ a obtenu la constatation fausse qu’I.________ était 
l’épouse d’Q.________. Sur le plan subjectif, il est ici également évident que la 
prévenue savait qu’elle se présentait sous une fausse identité et voulait ainsi 
obtenir la fausse constatation de cette identité par l’officière d’état civil, quand bien 
même son but premier à cette occasion a été d’obtenir un acte de mariage et 
l’inscription de ce mariage à l’état civil. 
14.4.2 Partant, il y a sur ce point également lieu de reconnaître A.________ coupable 
d’obtention frauduleuse d’une constatation fausse au sens de l’art. 253 CP.
14.5
Ch. I.1.4 AA
14.5.1 Au vu des faits retenus ci-dessus (ch. III.12.2), le service d’état civil de Courtelary 
avait été informé dès le mois d’août 2016 par le Ministère public de la fausse 
identité de la prévenue. L’officière d’état civil qui a, le 29 octobre 2017, établi l’acte 
de naissance de l’enfant S.________ et qui a introduit cet acte dans le registre des 
naissances savait, respectivement devait savoir, qu’I.________ était une fausse 
identité utilisée par la prévenue. A tout le moins, la prévenue était légitimée à le 
tenir pour acquis. Les éléments constitutifs de l’infraction n’étant pas tous réalisés, 
il y a lieu de libérer la prévenue de la prévention d’obtention frauduleuse d’une 
constatation fausse telle que renvoyée au ch. I.1.4. AA.
15.
Conclusions
15.1
Au vu de ce qui précède, A.________ et C.________ ainsi que E.________ 
doivent tous trois être libérés des préventions renvoyées aux ch. I.1.1., I.2.1. et 
I.3.1. AA.
15.2
A.________ doit en revanche être reconnue coupable d’obtentions frauduleuses 
d’une constatation fausse au sens de l’art. 153 CP selon les ch. I.1.2. et I.1.3., mais 
libérée de cette prévention telle que renvoyée au ch. I.1.4. AA.
V.
Peine (concernant A.________ uniquement)
16.
Arguments des parties
16.1
Me B.________ a plaidé la question de la peine à titre subsidiaire. Il a relevé, 
concernant les éléments relatifs à l’auteur, que la prévenue a toujours participé à la 
procédure, s’est présentée aux convocations et, à l’exception de sa première 


28
audition, a dit la vérité et a admis les faits. Il a en outre soutenu qu’au vu de la 
violation du principe de célérité, une diminution de la peine de 50% devait être 
admise, comme en première instance. Il est nécessaire, selon lui, de tenir en plus 
compte de l’art. 48 let. e CP. S’agissant spécifiquement des infractions d’obtention 
frauduleuse d’une constatation fausse, Me B.________ a plaidé qu’il fallait tenir 
compte du comportement toujours correct de la prévenue face aux autorités et 
qu’elle n’avait pas eu d’autre choix que de vivre avec sa fausse identité. Il a conclu 
que le sursis devait être accordé.
16.2
Au vu du sort de la cause concernant les prévenus C.________ et E.________, les 
arguments développés par Mes D.________ et F.________ dans leur plaidoirie 
respective n’ont plus à être examinés.
17.
Droit applicable
17.1
Conformément à la règle de la lex mitior ancrée à l'art. 2 al. 2 CP, le droit 
actuellement en vigueur est applicable aux crimes et aux délits commis avant la 
date de son entrée en vigueur si l’auteur n’est mis en jugement qu’après cette date 
et si le nouveau droit lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de 
l’infraction. La détermination du droit le plus favorable s'effectue par une 
comparaison concrète de la situation du prévenu, suivant qu'il est jugé à l'aune de 
l'ancien ou du nouveau droit.
17.2
Une modification du droit des sanctions est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. 
Les faits ayant été commis avant l’entrée en vigueur du nouveau droit, il y a lieu 
d’examiner quel droit doit trouver application en l’espèce.
17.3
Dans l’ATF 147 IV 241 (consid. 4), le Tribunal fédéral a considéré que le nouvel 
art. 34 CP qui prévoit que la peine pécuniaire est de trois jours au moins et ne peut 
pas excéder 180 jours-amende rend en réalité plus sévère le régime des peines, 
dans la mesure où il réduit le champ d'application de la peine pécuniaire et étend 
en conséquence celui de la peine privative de liberté (consid. 4).
17.4
Ainsi, il découle de ce qui précède que le nouveau droit n’est pas plus favorable à 
la prévenue si bien qu’il y a lieu d’appliquer le droit en vigueur au moment des 
infractions, à l’instar de ce qu’a considéré la première instance (D. 2833).
18.
Règles générales sur la fixation de la peine
18.1
En ce qui concerne les généralités sur la fixation de la peine, la 2e Chambre pénale 
renvoie aux considérants du jugement de première instance (D. 2833-2835).
19.
Genre de peine
19.1
S’agissant des généralités sur la manière de déterminer le genre de peine, il y a 
lieu de se référer aux motifs du premier jugement (D. 2835).
19.2
En l’espèce, la première instance a à juste titre considéré, au regard des critères 
retenus par la jurisprudence, à savoir la culpabilité de l’auteur, l’adéquation de la 
peine, ses effets sur l’auteur et sa situation sociale ainsi que son efficacité du point 


29
de vue de la prévention (ATF 147 IV 241 consid. 3.2) qu’une peine pécuniaire 
pouvait être prononcée. Eu égard à l’interdiction de la reformatio in peius, une 
peine privative de liberté ne pourrait quoi qu’il en soit pas être prononcée.
20.
Cadre légal, circonstances atténuantes, concours
20.1
Vu le genre de peine qui a été choisi et le concours réel d’infractions, le cadre légal 
va théoriquement de 2 à 360 jours-amende. Cependant, en vertu de l’interdiction 
de la reformatio in peius, la peine ne pourra pas excéder 20 jours-amende.
21.
Eléments relatifs aux actes
21.1
S’agissant des éléments relatifs aux actes, la 2e chambre pénale relève que la 
lésion du bien juridique protégé par l’art. 253 CP, à savoir la confiance particulière 
qui est placée dans un titre authentique (registres publics, actes notariés, 
autorisations officielles quelconques, etc.) en tant que moyen de preuve est légère, 
puisqu’il ne s’est agi, dans les deux cas, que d’une fausse identité utilisée par la 
prévenue. La volonté délictuelle de la prévenue a aussi été très limitée dans les 
deux cas puisqu’elle s’est contentée de prolonger et de renforcer un mensonge 
initial en cachant sa véritable identité, mais afin de faire reconnaître des liens 
familiaux justifiés entre elle-même, son enfant et son époux. En outre, les 
constations fausses qu’elle a obtenues n’ont pas été utilisées à des fins 
malhonnêtes ou illégales et n’ont a priori pas eu de conséquence autre que 
l’inscription d’une fausse identité dans les registres d’état civil.
22.
Qualification de la faute liée à l’acte (Tatverschulden)
22.1
Sur la base de ce qui précède, la 2e Chambre pénale qualifie la faute d’A.________ 
de très légère s’agissant des deux infractions d’obtention frauduleuse d’une 
constatation fausse.
23.
Eléments relatifs à l’auteur
23.1
Concernant les éléments relatifs à l’auteur, il peut être renvoyé aux motifs 
pertinents de la première instance (D. 2840). La prévenue n’a en particulier pas 
d’antécédents, hormis les condamnations prononcées à son encontre par la 
Chambre de céans dans la procédure pénale parallèle résultant de la disjonction 
de la procédure opérée par le Ministère public (Jugement de la Cour suprême du 
canton de Berne SK 20 380 du 16 juin 2021). Sa situation financière est stable, 
comme sa situation familiale. Les revenus de la famille sont suffisants pour ne pas 
dépendre de l’aide sociale. Elle a en outre admis les faits qui lui étaient reprochés. 
Cependant, rien ne permet d’admettre qu’elle aurait pris conscience que son 
comportement était constitutif d’une infraction pénale. Elle n’a fait état d’aucun 
remord et n’a toujours pas régularisé son identité auprès de l’état civil.
23.2
Lorsque plusieurs infractions sont punies d’une peine d’ensemble, le Tribunal 
fédéral préconise de prendre en compte les éléments relatifs à l’auteur de manière 
globale et non pour les peines individuelles à fixer pour chaque infraction. C’est 


30
donc après avoir déterminé la peine de base pour l’infraction la plus grave à l’aide 
des éléments relatifs à l’acte et après avoir procédé aux aggravations nécessaires 
que le juge doit déterminer l’influence des éléments relatifs à l’auteur sur la quotité 
de la peine d’ensemble (arrêt 6B_466/2013 du 25 juillet 2013 consid. 2.3.2).
23.3
En l’espèce, les éléments relatifs à l’auteur peuvent être pris en compte 
globalement, étant donné que les faits reprochés à la prévenue sont similaires. Pris 
dans leur ensemble, ils sont neutres. Ils ne justifient donc aucune adaptation de la 
quotité de la peine d’ensemble.
24.
Fixation de la quotité de la peine dans le cas particulier
24.1
Selon l’art. 48 let. e CP, le juge atténue la peine si l’intérêt à punir a sensiblement 
diminué en raison du temps écoulé depuis l’infraction et que l’auteur s’est bien 
comporté dans l’intervalle. Cette circonstance atténuante se fonde sur deux motifs : 
d’une part l’écoulement du temps et son effet guérisseur tendant à affaiblir le lien 
temporel qui doit exister entre l’acte et sa sanction, d’autre part, lorsque l’auteur 
s’est bien comporté pendant ce temps, la prévention spéciale perd sa raison d’être, 
cela d’autant plus qu’il subit l’incertitude de sa situation. Il est admis que cette 
circonstance atténuante est réalisée lorsque deux tiers du délai de prescription sont 
atteints. S’agissant du bon comportement dans l’intervalle, la prévenue n’en a que 
très peu fait la preuve. Elle a continué de vivre sous une identité et des liens de 
parenté mensongers. Ainsi, la réduction de peine pouvant être consentie à la 
prévenue à ce titre sera relativement modeste. Il sied en outre de constater une 
violation du principe de célérité en l’espèce pendant l’instruction, laquelle a été 
longuement immobilisée en raison de commissions rogatoires qui n’étaient pas 
nécessaires et n’ont finalement pas abouti après plusieurs années d’attente, ce qui 
était prévisible. La 2e Chambre pénale accordera une diminution de peine 
« globale » comprenant tant l’art. 48 let. e CP que la violation du principe de 
célérité, étant précisé que cette manière de procéder est admise par le Tribunal 
fédéral (arrêt 6B_978/2021 du 5 octobre 2022 consid. 6.2.4 s. et 6.5.2 et les 
références citées).
24.2
Selon la loi, il convient de fixer une peine pour l’infraction la plus grave et de 
l’aggraver pour les autres infractions, étant toutefois rappelé que la condamnation à 
une peine d’ensemble au sens de l’art. 49 al. 1 CP n’est pas possible si les 
sanctions ne sont pas du même genre. Ces dernières doivent être prononcées de 
manière cumulative. En l’espèce, vu que qui a été exposé concernant le genre de 
peine, il faut infliger une peine pécuniaire pour l’ensemble des infractions 
commises.
24.3
En matière de concours réel rétrospectif, l’art. 49 al. 2 CP dispose que si le juge 
doit prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise avant 
d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de 
sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions 
avaient fait l’objet d’un seul jugement. La condamnation à une peine 


31
complémentaire n’est toutefois possible que si les sanctions sont du même genre 
(ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1).
24.4
Pour déterminer si et dans quelle mesure (c’est-à-dire entièrement ou 
partiellement) le juge doit prononcer une peine complémentaire, il convient de se 
reporter au premier jugement, soit à la date de la première condamnation rendue 
lors de la première procédure. S’il s’avère que l’infraction dont le deuxième juge a à 
connaître a été commise après la date de la première condamnation, elle doit être 
punie d’une peine qui n’est pas complémentaire, même si le premier jugement est 
entré en force après la commission de l’infraction à juger dans la deuxième 
procédure. Pour fixer, respectivement mesurer la peine complémentaire, l’entrée 
en force du jugement de la première procédure est en revanche décisive (ATF 138 
IV 113 consid. 3.4.2).
24.5
Le prononcé d’une peine complémentaire n’autorise pas une nouvelle évaluation 
de la peine entrée en force qui lie le juge en ce qui concerne son genre, sa durée 
et ses modalités d’exécution. Le pouvoir d’appréciation du juge se limite à procéder 
à une aggravation entre la peine entrée en force et la peine pour la ou les 
nouvelles infractions à juger (ATF 142 IV 265 consid. 2.4.2). D’un point de vue 
méthodologique, le juge doit tout d’abord déterminer si c’est dans le cadre de la 
peine entrée en force ou dans la nouvelle procédure que l’infraction la plus grave, à 
savoir celle pour laquelle la commination légale est la plus élevée, est punie. Si 
l’infraction la plus grave a déjà été punie par la peine entrée en force, le juge doit 
aggraver cette dernière à l’aide de la ou des peines individuelles à prononcer pour 
la ou les nouvelles infractions. De la peine d’ensemble ainsi formée, il doit déduire 
la peine entrée en force, ce qui donnera la peine complémentaire. Si, au contraire, 
l’infraction la plus grave donne lieu à la peine individuelle ou d’ensemble dans la 
nouvelle procédure, cette dernière doit être aggravée à l’aide de la peine entrée en 
force. La réduction par aggravation de la peine entrée en force doit être déduite de 
la peine à prononcer pour la ou les nouvelles infractions (opération qui peut être 
réalisée en déduisant la peine entrée en force du total résultant de l’addition de la 
peine pour la ou les nouvelles infractions et de l’aggravation à l’aide de la peine 
entrée en force). Si la peine en force et la peine pour les nouvelles infractions sont 
des peines d’ensemble, c’est-à-dire réprimant plusieurs infractions, le juge peut 
tenir compte des aggravations intervenues dans la fixation de ces peines 
d’ensemble en procédant à une réduction moins importante du fait de la nouvelle 
aggravation qui intervient au moment de fixer la quotité de la peine complémentaire 
(ATF 142 IV 265 consid. 2.4.4).
24.6
En l’espèce, par jugement du 16 juin 2021 dans la procédure SK 20 380, la 
2e Chambre pénale de la Cour suprême du canton de Berne, A.________ a été 
condamnée à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à CHF 20.00. La peine 
pécuniaire qui doit être prononcée dans la présente procédure est donc 
complémentaire à celle-ci. Il sied de préciser, comme cela a déjà été relevé 
ci-dessus, que le nouvel art. 34 CP rend plus sévère le régime des peines, dans la 
mesure où il réduit le champ d'application de la peine pécuniaire et étend en 


32
conséquence celui de la peine privative de liberté (ATF 147 IV 241 consid. 4 ; 
ci-dessus : ch. 17), de sorte que le plafond maximum de la peine-pécuniaire à 
prononcer concernant tant le présent jugement que le jugement dans la procédure 
SK 20 380 est de 360 jours-amende, conformément à l’art. 34 al. 1 aCP (voir sur ce 
point le jugement de la Cour suprême du canton de Berne SK 20 380 consid. 19). 
Par conséquent, il reste possible de prononcer une peine-pécuniaire dans la 
présente procédure, même si la peine prononcée dans le jugement du 16 juin 2021 
était déjà de 180 jours-amende. 
24.7
L’infraction la plus grave est incontestablement celle de la violation du devoir 
d’assistance ou d’éducation. Elle a fait l’objet du jugement SK 20 380 déjà entré en 
force en ce qui concerne A.________.
24.8
Au vu de la faute très légère pour les deux infractions commises, chacune d’elle 
devrait être sanctionnée par une peine de 30 jours-amende. Pour tenir compte de 
la violation du principe de célérité durant l’instruction et du long temps écoulé, les 
deux infractions d’obtention frauduleuse d’une constatation fausse (17 novembre 
2010 et 17 juin 2011 ; ch. I.1.2 et I.1.3 AA) devraient être réduites à 15 
jours-amende. Pour tenir compte du principe d’aggravation, les deux peines 
doivent être réduites à 10 jours, soit un total de 20 jours.
24.9
Vu ce qui précède, la peine pécuniaire complémentaire peut être déterminée ainsi :
-
peine de base entrée en force pour violation du devoir 
d’assistance ou d’éducation et infractions à la LEtr 
(réprimant l’infraction la plus grave)
180
jours
-
aggravation pour obtention frauduleuse d’une constatation fausse 
(17 novembre 2010)
+10
jours
-
aggravation pour obtention frauduleuse d’une constatation fausse 
(17 juin 2011)
+10
jours
Total
200
jours
-
déduction de la peine entrée en force déjà prononcée
-180
jours
Soit une peine complémentaire de
20
jours
24.10 A.________ doit donc être condamnée à une peine pécuniaire de 20 
jours-amende. Cette peine est entièrement complémentaire à la peine de 180 
jours-amende prononcée par jugement du 16 juin 2021 dans la procédure SK 20 
380.
25.
Montant du jour-amende
25.1
En vertu de l’art. 34 al. 2 aCP, le juge fixe le montant du jour-amende selon la 
situation personnelle et économique de l’auteur au moment du jugement, 
notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, 
de ses obligations d’assistance, en particulier familiales, et du minimum vital. Du 
revenu effectif de l’auteur doivent être déduites les charges courantes, soit 
notamment les primes d’assurance maladie, les impôts directs, ainsi que les 
contributions d’entretien fixées judiciairement (ATF 134 IV 60 consid. 5.4 à 6.6 ; 


33
YVAN JEANNERET, in Commentaire romand, Code pénal I, 2009, nos 22-25 et 32 
ad art. 34 CP). Pour les auteurs qui ont un revenu net ne leur permettant pas ou 
que difficilement de couvrir leur minimum vital, le revenu déterminant pour le calcul 
du montant du jour-amende doit être diminué de 50 %. Pour les peines pécuniaires 
de plus 90 jours-amende, une réduction supplémentaire de 10 à 30 % doit être 
accordée. Le montant du jour-amende ne peut toutefois être fixé au-dessous du 
montant de CHF 10.00 en ce qui concerne les auteurs les plus démunis (ATF 135 
IV 180 consid. 1.4).
25.2
Selon les critères développés par la jurisprudence et les directives de la 
Conférence des autorités de poursuite pénale de Suisse, la 2e Chambre pénale 
retient les chiffres suivants selon les indications de la prévenue pour déterminer le 
montant du jour-amende,
-
Revenu net
CHF
1700.00
-
Déduction forfaitaire pour la caisse-maladie, impôts 
et déplacements (30 %)
- CHF
510.00
Total intermédiaire
CHF
1190.00
-
Augmentation en raison du revenu net du conjoint (15 % de ce revenu) + CHF
510.00
-
Déduction pour un enfant à charge (15 %)
- CHF
180.00
-
Déduction pour un deuxième enfant à charge (12,5 %)
- CHF
150.00
Soit au total
CHF
1370.00
-
Déduction tenant compte du minimum vital (50 %)
- CHF
685.00
Soit finalement
CHF
685.00
25.3
Le montant du jour-amende ainsi obtenu est de CHF 20.00 (montant de 
CHF 685.00 divisé par 30), étant précisé que le montant du jour-amende n’a pas 
été contesté par la défense.
26.
Sursis
26.1
En l’espèce, la première instance a accordé le sursis à la prévenue et a fixé le délai 
d’épreuve à 2 ans. La Cour étant de toute manière liée par le principe de 
l’interdiction de la reformatio in peius, l’examen de cette question ne s’impose pas 
et elle ne peut que confirmer la solution retenue par la première instance.
27.
Imputation de la détention avant jugement
27.1
L’excédent de 41 jours de détention provisoire subie par A.________ entre le 10 
mai 2016 et le 16 décembre 2016, qui n’a pas pu faire l’objet d’une imputation dans 
le cadre du Jugement SK 20 380, peut être imputée sur la peine prononcée (art. 51 
CP). La peine pécuniaire est ainsi entièrement couverte par le solde de la détention 
provisoire subie, et il subsiste un reliquat de 21 jours après imputation.


34
VI.
Action civile
28.
28.1
Au vu des libérations prononcées concernant les ch. I.1.1, I.2.1 et I.3.1 et du fait 
que l’état de fait n’est pas suffisamment établi pour déterminer si un acte illicite au 
sens de l’art. 41 CO a été commis, il n’est pas possible pour la Cour de se 
prononcer sur l’action civile de la partie plaignante, qui doit par conséquent être 
renvoyée à agir par la voie civile (art. 126 al. 2 let. d CPP). Cela vaut pour 
l’ensemble des prévenus.
VII.
Frais
29.
Règles applicables
29.1
Les règles en matière de répartition des frais ont été exposées dans les motifs de 
première instance et la 2e Chambre pénale y renvoie (D. 2846-2847).
29.2
Pour la deuxième instance, les frais de la procédure sont mis à la charge des 
parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie 
dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée 
avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP). Pour déterminer si une partie succombe ou 
obtient gain de cause, il faut examiner dans quelle mesure ses conclusions sont 
admises (arrêts du Tribunal fédéral 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 2.4 et la 
référence citée ; 6B_1046/2013 du 14 mai 2014 consid. 3.3). 
30.
Première instance
30.1
Les frais de procédure de première instance ont été fixés à CHF 5’321.80 
s’agissant d’A.________, à CHF 5'588.80 s’agissant de C.________ et à CHF 
3'730.10 s’agissant de E.________, soit un total de CHF 14'640.70. En ce qui 
concerne C.________ et E.________, vu l’issue de la procédure d’appel, la totalité 
des frais de première instance afférents à ces deux prévenus, soit CHF 9'318.90 
sont mis à la charge du canton de Berne. En revanche, concernant A.________, 
les reconnaissances de culpabilité prononcées en première instance concernant 
les faits renvoyés aux ch. I.1.2 et I.1.3 AA étant confirmées en appel, il sied de 
mettre 10% des frais de première instance à sa charge, soit CHF 532.20, les 90% 
restants, soit CHF 4'789.60, devant être mis à la charge du canton de Berne.
31.
Deuxième instance
31.1
Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés globalement à 
CHF 6’000.00 en vertu de l’art. 24 let. a du décret concernant les frais de 
procédure et les émoluments administratifs des autorités judiciaires et du Ministère 
public (DFP ; RSB 161.12) qui prévoit une fourchette de CHF 100.00 à 
CHF 5'000.00 pour les procédures jugées en première instance par un juge unique 
(montant qui s’entend par prévenu).


35
31.2
Concernant C.________ et E.________, compte tenu de leur libération intervenue 
en procédure d’appel, les frais de deuxième instance sont entièrement mis à la 
charge du canton de Berne en ce qui les concerne, soit pour une montant de CHF 
4'000.00 (CHF 2'000.00 par prévenu).
31.3
S’agissant d’A.________, vu l’issue de la procédure d’appel, la Cour estime 
équitable de mettre 10% des frais de la procédure d’appel à la charge de la 
prévenue, soit CHF 200.00, les 90% soit CHF 1'800.00 restant à la charge du 
canton de Berne.
VIII.
Indemnités
32.
Règles générales applicables
32.1
Selon l’art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s’il 
bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à : une indemnité pour les 
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure 
(let. a) ; une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa 
participation obligatoire à la procédure pénale (let. b) ; une réparation du tort moral 
subi en raison d’une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment 
en cas de privation de liberté (let. c). L’autorité pénale examine d’office les 
prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre celui-ci de les chiffrer et de les justifier 
(art. 429 al. 2 CPP). S'il lui incombe, le cas échéant, d'interpeller le prévenu, elle 
n'en est pas pour autant tenue d'instruire d'office l'ensemble des faits pertinents 
concernant les prétentions en indemnisation. C'est au contraire au prévenu 
(totalement ou partiellement) acquitté qu'il appartient de prouver le bien-fondé de 
ses prétentions, conformément à la règle générale du droit de la responsabilité 
civile selon laquelle la preuve du dommage incombe au demandeur (art. 42 al. 1 
CO ; ATF 142 IV 237 consid. 1.3.1). Le prévenu doit ainsi prouver non seulement 
l'existence et l'étendue du dommage, mais également le lien de causalité entre 
celui-ci et l'événement à la base de son action (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_707/2020 du 28 octobre 2020 consid. 1.1 et les références citées).
32.2
La disposition de l’art. 429 CPP s’applique par analogie en procédure d’appel 
(art. 436 al. 1 CPP). Si ni un acquittement total ou partiel, ni un classement de la 
procédure ne sont prononcés, mais que le prévenu obtient gain de cause sur 
d’autres points, il a droit à une juste indemnité pour ses dépenses (art. 436 al. 2 
CPP).
33.
Indemnité pour les dépenses
33.1
Le prévenu défendu d’office qui est acquitté n’a en principe pas à assumer les frais 
imputables à la défense d’office et ne saurait dès lors prétendre à une indemnité 
pour frais de défense (ATF 138 IV 205 consid. 1). Dans ce cas de figure, la 
rémunération du ou de la mandataire d’office est régie par le seul art. 135 CPP 
(ATF 139 IV 261 consid. 2.2.2), ce qui signifie que les dispositions cantonales en 


36
matière de rétribution des mandats d’office s’appliquent (art. 135 al. 1 CPP ; 
ATF 139 IV 261 consid. 2.2.4). 
33.2
A.________ C.________ et E.________ étant tous trois défendus par des 
mandataires d’office, il n’y a pas lieu de leur allouer d’indemnité pour leurs 
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de leurs droits de procédure. La 
rémunération des mandats d'office de Mes B.________, D.________ et F.________ 
sera réglée ci-après, étant précisé que s’agissant de la rémunération de 
Mes D.________ et F.________ aucune obligation de remboursement ne pourra 
être mise à la charge des prévenus, pour les mêmes raisons que celles qui ont 
conduit à mettre les frais de première et deuxième instances à la charge du canton.
34.
Autres indemnités – principes juridiques
34.1
Indemnité pour le dommage économique (art. 429 al. 1 let. b CPP)
34.1.1 Aux termes de l'art. 429 al. 1 let. b CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en 
partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité 
pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la 
procédure pénale. 
34.1.2 Cette disposition instaure une responsabilité causale de l'Etat, qui est tenu de 
réparer l'intégralité du dommage en rapport de causalité adéquate avec la 
procédure pénale (ATF 142 IV 237 consid. 1.3.1 p. 239 et les références citées). 
Elle vise essentiellement des pertes de salaires et de gains liées à l'impossibilité de 
réaliser une activité lucrative en raison du temps consacré à la participation aux 
audiences ou d'une mise en détention avant jugement. Elle concerne également 
l'éventuelle atteinte à l'avenir économique consécutif à la procédure, de même que 
les autres frais liés à la procédure, comme les frais de déplacement ou de 
logement (arrêt du Tribunal fédéral 6B_707/2020 du 28 octobre 2020 consid. 1.1 et 
les références citées). L'évaluation du dommage économique se fait en application 
des règles générales en matière de responsabilité civile (art. 41 ss CO ; ATF 142 
IV 237 consid. 1.3.1). Le droit à des dommages-intérêts fondés sur l'art. 429 al. 1 
let. b CPP suppose en outre l'existence d'un lien de causalité adéquat entre le 
dommage subi et la procédure pénale (arrêt du Tribunal fédéral 6B_707/2020 du 
28 octobre 2020 consid. 1.1 et les références citées). 
34.2
Indemnité en réparation du tort moral pour détention et mesures de substitution 
excessives (art. 431 al. 2 CPP)
34.2.1 Si le prévenu a, de manière illicite, fait l’objet de mesures de contrainte, l’autorité 
pénale lui alloue une juste indemnité en réparation du tort moral (art. 431 al. 1 
CPP). En cas de détention provisoire et de détention pour des motifs de sûreté, le 
prévenu a droit à une indemnité et à une réparation du tort moral lorsque la 
détention a excédé la durée autorisée et que la privation de liberté excessive ne 
peut être imputée sur les sanctions prononcées à raison d’autres infractions 
(art. 431 al. 2 CPP). Le prévenu n’a pas droit à une indemnité pour le tort moral s’il 
est condamné à une peine pécuniaire, à un travail d’intérêt général ou à une 


37
amende, dont la conversion donnerait lieu à une peine privative de liberté qui ne 
serait pas notablement plus courte que la détention provisoire ou la détention pour 
des motifs de sûreté (art. 431 al. 3 let. a CPP) ou s’il est condamné à une peine 
privative de liberté assortie du sursis, dont la durée dépasse celle de la détention 
provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté qu’il a subie (art. 431 al. 3 
let. b CPP).
34.2.2 Le montant de l'indemnité en matière de détention injustifiée doit être fixé en 
fonction de la gravité de l'atteinte portée à la personnalité (art. 49 al. 1 CO). Il faut 
tenir compte de toutes les circonstances, notamment des effets négatifs de la 
détention sur l'intégrité physique, psychique ou encore sur la réputation du 
prévenu. L'activité professionnelle du lésé doit également être prise en compte 
dans cette appréciation. Il appartient au demandeur d'invoquer et de prouver les 
atteintes subies (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1057/2015 du 25 mai 2016 
consid. 4.1 et les références citées).
34.2.3 Le Tribunal fédéral considère en principe qu'un montant de CHF 200.00 par jour en 
cas de détention injustifiée de courte durée constitue une indemnité appropriée, 
dans la mesure où il n'existe pas de circonstances particulières qui pourraient 
fonder le versement d'un montant inférieur ou supérieur. Le taux journalier n'est 
qu'un critère qui permet de déterminer un ordre de grandeur pour le tort moral. Il 
convient ensuite de corriger ce montant compte tenu des particularités du cas 
(durée de la détention, retentissement de la procédure sur l'environnement de la 
personne acquittée, gravité des faits reprochés, etc.). Lorsque la détention 
injustifiée s'étend sur une longue période, une augmentation linéaire du montant 
accordé dans les cas de détention plus courte n'est pas adaptée, car le fait de 
l'arrestation et de la détention pèse d'un poids en tout cas aussi important que 
l'élément de durée pour apprécier l'atteinte que subit la personne incarcérée. Aussi, 
lorsque la durée de détention est de plusieurs mois, convient-il en règle générale 
de réduire le montant journalier de l'indemnité (ATF 143 IV 339 consid. 3.1 et les 
références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_974/2020 du 31 mars 2021 
consid. 2.1.1 et les références citées).
34.3
Indemnité en réparation du tort moral subi en raison d’une atteinte particulièrement 
grave à la personnalité (art. 429 al. 1 let. c CPP)
34.3.1 Selon l'art. 429 al. 1 let. c CPP, le prévenu a droit à une réparation du tort moral 
subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment 
en cas de privation de liberté. Afin d'ouvrir le droit à l'indemnité visée par l'art. 429 
al. 1 let. c CPP, l'intensité de l'atteinte à la personnalité doit être analogue à celle 
requise dans le contexte de l'art. 49 CO. Outre la détention, peut constituer une 
grave atteinte à la personnalité, par exemple, une arrestation ou une perquisition 
menée en public ou avec un fort retentissement médiatique, une durée très longue 
de la procédure ou une importante exposition dans les médias, ainsi que les 
conséquences familiales, professionnelles ou politiques d'une procédure pénale, 
de même que les assertions attentatoires aux droits de la personnalité qui 
pourraient être diffusées par les autorités pénales en cours d'enquête. En 


38
revanche, il n'y a pas lieu de prendre en compte les désagréments inhérents à 
toute poursuite pénale comme la charge psychique que celle-ci est censée 
entraîner normalement chez une personne mise en cause (ATF 143 IV 339 
consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1374/2021 du 18 janvier 2023 
consid. 3.1). 
34.3.2 L'ampleur de la réparation morale dépend avant tout de la gravité des souffrances 
physiques ou psychiques consécutives à l'atteinte subie par l'intéressé et de la 
possibilité d'adoucir sensiblement, par le versement d'une somme d'argent, la 
douleur morale qui en résulte. Sa détermination relève du pouvoir d'appréciation du 
juge. En raison de sa nature, l'indemnité pour tort moral, qui est destinée à réparer 
un dommage qui ne peut que difficilement être réduit à une simple somme 
d'argent, échappe à toute fixation selon des critères mathématiques, de sorte que 
son évaluation en chiffres ne saurait excéder certaines limites. L'indemnité allouée 
doit toutefois être équitable (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1374/2021 du 18 janvier 
2023 consid. 3.1). 
34.3.3 La violation du principe de la célérité peut avoir pour conséquence la diminution de 
la peine, parfois l'exemption de toute peine ou encore une ordonnance de 
classement en tant qu'ultima ratio dans les cas les plus extrêmes. Elle peut 
également avoir pour conséquence l’allocation d’une compensation financière en 
réparation du tort moral au sens de l’art. 429 al. 1 let. c CPP, mais uniquement en 
cas d’acquittement ou de classement (ATF 143 IV 373 consid. 1.4.1).
35.
Indemnités en faveur de C.________
35.1
Indemnité pour le dommage économique (art. 429 al. 1 let. b CPP)
35.1.1 Me D.________, pour C.________, a fait valoir une indemnité pour le dommage 
économique subi, qu’il chiffre et motive en substance comme suit : CHF 40'845.20 
pour la perte de gain durant la détention provisoire en raison de la perte de son 
emploi, CHF 4'500.00 pour la perte de gain courant entre la « libération provisoire » 
et la reprise d’une activité professionnelle (période du 10 février au 11 mars 2017), 
CHF 8'642.40 pour la perte de gain sur l’année 2017 liée aux mesures de 
substitution et au licenciement intervenu dans le cadre de la reprise de l’activité par 
une nouvelle société, CHF 16'862.00 pour la perte de gain sur l’année 2018 et 
finalement CHF 4'372.00 sur l’année 2019 pour les mêmes motifs que pour l’année 
2017. Lors de sa plaidoirie, Me D.________ a relevé que suite à sa détention 
provisoire, C.________ n’avait été réengagé qu’en qualité d’intérimaire et qu’au 
moment de la restructuration de l’entreprise celle-ci s’est séparée de l’ensemble 
des travailleurs intérimaires.
35.1.2 La 2e Chambre pénale relève que le prévenu n’a nullement établi que sa perte 
d’emploi serait due à la détention provisoire qu’il a subie. En effet, les moyens de 
preuve déposés au dossier par la défense s’agissant de ce poste du dommage 
(D. 1781-1784 et 1023-1035) permettent uniquement d’établir le salaire moyen que 
C.________ percevait avant sa détention provisoire. Aucun élément au dossier ne 
permet de retenir que la perte d’emploi alléguée par C.________ serait due à la 


39
détention provisoire qu’il a subie. En effet, C.________ n’a pas déposé son contrat 
de travail de l’époque, ni une éventuelle lettre de résiliation des relations de travail. 
Partant, il n’a démontré ni la perte de son emploi au moment de la détention 
provisoire, ni l’existence d’un lien de causalité entre la détention provisoire et la 
perte de gain qu’il allègue, de sorte que celle-ci ne saurait être indemnisée. Il faut 
en particulier également relever qu’en 2016, l’employeur de C.________ était 
Y.________ SA (D. 1023), soit une entreprise de placement, de sorte qu’il est très 
probable que C.________ n’ait exercé que des missions temporaires entrecoupées 
de périodes sans travail. Il appartenait dès lors à C.________ de démontrer qu’il 
aurait effectivement disposé d’un contrat de travail pour la période durant laquelle il 
était en détention, ce qu’il n’a pas fait.
À cela s’ajoute que la détention provisoire dont a fait l’objet C.________ ne 
constitue pas une mesure de contrainte illicite au sens de l’art. 431 al. 1 CPP. La 
détention provisoire ordonnée était en effet justifiée ; la 2e Chambre pénale renvoie 
sur ce point au jugement du 16 juin 2021 de la Cour suprême du canton de Berne 
dans la procédure SK 20 380 dans lequel une partie de la détention provisoire a 
été imputée sur la peine prononcée. C’est donc uniquement le solde de la 
détention provisoire non imputé dans ce jugement qui fait encore l’objet de la 
présente procédure. La détention provisoire subie par le prévenu se révèle ainsi 
uniquement injustifiée quant à sa durée et constitue un cas de détention excessive 
(Überhaft) au sens de l’art. 431 al. 2 CPP (cf. ci-dessous ch. 35.2.2). Il en va de 
même pour les mesures de substitution qui étaient justifiées, mais qui ne peuvent 
pas être imputées sur une hypothétique peine, puisqu’un acquittement doit être 
prononcé. Par conséquent, si la résiliation du contrat de travail alléguée par le 
prévenu devait être liée à la détention provisoire – ce qui n’est de toute manière 
pas établi – le dommage découlerait d’une mesure licite, à savoir la détention 
provisoire justifiée, et non pas d’un acte illicite, de sorte qu’il ne saurait être 
indemnisé.
35.1.3 Les mêmes éléments s’appliquent mutatis mutandis pour la perte de gain alléguée 
pour la période du 10 février au 11 mars 2017 (absence de revenu), et celles 
portant sur les années 2017 à 2019. Non seulement la détention provisoire n’était 
pas illicite et C.________ n’établit ni son dommage, ni le lien de causalité entre la 
détention et la perte de gain alléguée, mais il sied en outre de relever que la 
défense a expliqué que C.________ avait fait l’objet d’un licenciement au moment 
d’une restructuration de la société qui l’employait parce qu’il disposait d’un contrat 
d’intérimaire et que tous les intérimaires ont été licenciés. La raison de son 
licenciement réside donc dans son statut d’intérimaire – qui existait déjà très 
probablement avant la détention provisoire dès lors qu’il était employé par 
Y.________ SA avant celle-ci – et n’est donc clairement pas due à la détention 
provisoire subie. 
35.1.4 Enfin, Me D.________ conclut à ce qu’un montant de CHF 5'000.00 soit alloué à 
C.________ pour la résiliation de son contrat de bail liée à sa détention provisoire, 
la libération de l’appartement et la perte de certains meubles (D. 1784). Le 


40
dommage allégué par C.________ sur ce point n’est nullement détaillé et 
aucunement établi, de sorte qu’aucune indemnité ne saurait lui être allouée à ce 
titre.
35.1.5 Au vu de ce qui précède, les prétentions de C.________ sont mal fondées, de 
sorte qu’il n’y a pas lieu de lui allouer une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. b 
CPP.
35.2
Indemnité en réparation du tort moral subi en raison de la détention excessive et 
des mesures de substitution excessives (art. 431 al. 2 CPP)
35.2.1 C.________ a subi un total de 276 jours de détention provisoire entre le 11 mai 
2016 et le 10 février 2017. Par jugement du 16 juin 2021 (SK 20 380), la 
2e Chambre pénale de la Cour suprême du canton de Berne a, en vertu de l’art. 51 
CP, imputé 150 des 276 jours de détention provisoire subis sur la peine de 150 
jours-amende à CHF 20.00 qu’elle a prononcée. Elle a, pour le surplus, renvoyé 
l’indemnisation éventuelle pour l’excédent de 126 jours de détention (art. 431 al. 2 
CPP) ainsi que pour les mesures de substitution ou l’imputation de ces dernières 
sur la peine (art. 51 CP) à la procédure pénale faisant l’objet du présent jugement.
35.2.2 Dès lors que C.________ doit être libéré et qu’un acquittement doit donc être 
prononcé, il a droit à une indemnité pour tort moral, étant précisé qu’il s’agit d’une 
indemnité au sens de l’art. 431 al. 2 CPP (Überhaft) et non d’une indemnité pour 
une détention illicite au sens de l’art. 431 al. 1 CPP. Le solde de détention à 
indemniser dans la présente procédure est de 126 jours, étant précisé que les 
conséquences en matière d’indemnisation d’une réduction de la peine de 150 
jours-amende prononcée dans le cadre de la procédure SK 20 380 en lien avec 
l’arrêt du Tribunal fédéral 6B_978/2021 du 5 octobre 2022 seront traitées dans le 
cadre de la procédure SK 22 596.
35.2.3 La détention provisoire excessive, de 126 jours, est de longue durée, puisqu’elle 
excède 4 mois. En outre, la détention totale était de 276 jours – dont une bonne 
partie était justifiée. La détention provisoire ne semble pas avoir eu un impact très 
important sur la vie professionnelle de C.________, qui a repris un travail un mois 
après la levée de la détention provisoire. Elle n’a ainsi pas impacté l’avenir 
professionnel de C.________ contrairement à ce que celui-ci allègue. Cette 
détention n’a pas eu d’influence marquée sur sa vie familiale, puisqu’il vivait seul 
au moment de sa détention provisoire. C.________ a un fils, mais celui-ci est né en 
2018, soit après sa période de détention provisoire. Le prévenu n’allègue ni ne 
démontre que la détention aurait eu un impact sérieux sur ses relations sociales. 
Enfin, si la procédure a eu un certain retentissement au niveau régional, comme en 
atteste les coupures de presse au dossier (D. 2739), il faut relever que C.________ 
ne vivait plus dans le cercle de diffusion usuel de cette presse régionale, qu’il n’y a 
pas eu de public autre que les journalistes lors des débats de première instance et 
que les noms des prévenus ont été anonymisés dans les articles de presse, de 
sorte que l’atteinte à leur personnalité a été très limitée. Au vu de ces éléments, il 
se justifie de fixer l’indemnité à un montant de CHF 150.00 par jour de détention 


41
excessif. Une indemnité de CHF 18'900.00 doit ainsi être allouée à C.________ 
pour les 126 jours de détention excessive.
35.2.4 S’agissant des mesures de substitution, la jurisprudence retient qu’afin de 
déterminer la durée à imputer en vertu de l’art. 51 CP, le juge prendra en 
considération l'ampleur de la limitation de la liberté personnelle découlant pour 
l'intéressé des mesures de substitution, en comparaison avec la privation de liberté 
subie lors d'une détention avant jugement. Le juge dispose à cet égard d'un 
pouvoir d'appréciation important (ATF 140 IV 74 consid. 2.4 p. 79). 
35.2.5 En l’espèce, le prévenu a dû se présenter à 54 reprises au poste de gendarmerie 
de Lausanne-Gare. Une telle mesure ne restreint que de manière très limitée la 
liberté d’un prévenu, puisqu’elle ne lui prend que quelques dizaines minutes de sa 
journée, voire une à deux heures en comptant le temps de déplacement nécessaire 
pour se rendre au poste de police. Au vu de cette restriction limitée, ces mesures 
auraient été imputées à raison de 10 jours sur la peine prononcée. Partant, une 
indemnité de CHF 1'500.00 doit être allouée à C.________. S’agissant de 
l’obligation de communiquer au Ministère public son agenda professionnel en début 
de mois, la 2e Chambre pénale relève que la restriction de la liberté opérée par 
cette mesure est minime. Toutefois, dès lors qu’il a dû effectuer cette 
communication à 27 reprises, il est probable que cela lui ait pris plus de 3 heures 
de son temps, de sorte que cette mesure aurait dû être imputée à raison de 1 jour 
sur une peine à prononcer. Par conséquent, il sied d’allouer une indemnité globale 
de CHF 150.00 à C.________ pour cette mesure de substitution. S’agissant des 
autres mesures de substitution prononcées, la limitation de la liberté personnelle 
qu’elles ont engendrée n’était pas suffisamment saillante pour justifier une 
imputation au sens de l’art. 51 CP, de sorte qu’elles ne donnent pas droit à l’octroi 
d’une indemnité au sens de l’art. 431 al. 2 CPP. Le prévenu n’a d’ailleurs, à raison, 
pas requis d’indemnité pour celles-ci (cf. not. D. 1781 s.).
35.2.6 Comme le requiert C.________, un intérêt rémunératoire de 5% à compter du 1er 
avril 2019 doit en outre lui alloué. 
35.2.7 Au vu de ce qui précède, une indemnité pour détention provisoire et mesures de 
substitution excessives au sens de l’art. 431 al. 2 CPP d’un montant total de 
CHF 20'550.00 plus intérêt à 5% à compter du 1er avril 2019 doit être allouée à 
C.________, à charge du canton de Berne.
35.3
Indemnité en réparation du tort moral subi en raison d’une atteinte particulièrement 
grave à la personnalité (art. 429 al. 1 let. c CPP)
35.3.1 Me D.________ a conclu à ce qu’une indemnité de CHF 5'000.00 à titre de 
dommages-intérêts « en réparation des violations du principe de célérité subies 
[…] » soit allouée à C.________. 
35.3.2 Il ne fait aucun doute que le principe de célérité a été violé au cours de l’instruction. 
Il l’a également été légèrement lors de la procédure devant la première instance. 
Dès lors que C.________ doit être libéré des préventions qui pèsent contre lui, la 
violation du principe de célérité ne peut être réparée en procédant à une réduction 


42
de peine, ni par une réduction des frais de procédure. Il se justifie dès lors de lui 
allouer une indemnité à ce titre, laquelle doit également tenir compte de la longue 
durée de la procédure. Cependant, il faut relever que la violation du principe de 
célérité en cours d’instruction est également liée aux autres infractions commises 
par le prévenu et faisant l’objet de la procédure parallèle. Dans ce cadre-là, la 
violation du principe de célérité a été imputée sur la peine prononcée dans la 
procédure SK 20 380, qui devra a priori être nouvellement fixée dans le jugement à 
rendre dans la procédure SK 22 377. L’indemnité à allouer à C.________ ne doit 
ainsi être que limitée, afin de pas procéder à une double réparation de la violation 
du principe de célérité. Au vu de ces éléments, la 2e Chambre pénale estime qu’un 
montant de CHF 500.00 est approprié pour réparer la violation du principe de 
célérité.
35.3.3 Il n’y a pas lieu d’allouer un intérêt rémunératoire sur cette somme. En effet, 
Me D.________ n’en a pas fait valoir et le tort moral pour la violation du principe de 
célérité et la longue durée de la procédure ne peut, par essence, être fixé qu’à 
l’issue de la procédure pénale, de sorte qu’il ne peut pas porter intérêt avant 
l’entrée en force du jugement qui l’alloue.
36.
Indemnités en faveur d’A.________
36.1
Indemnité pour le dommage économique (art. 429 al. 1 let. b CPP)
36.1.1 Me B.________, pour A.________ n’a pas fait valoir d’indemnité au sens de 
l’art. 429 al. 1 let. b CPP et il n’apparaît pas au vu des éléments au dossier qu’elle 
y aurait droit, de sorte qu’il ne lui en est pas allouée.
36.2
Indemnité en réparation du tort moral subi en raison de la détention (art. 431 al. 2 
CPP)
36.2.1 A.________ a subi un total de 221 jours de détention provisoire entre le 10 mai 
2016 et le 16 décembre 2016. Par jugement du 16 juin 2021 (SK 20 380) entré en 
force, la 2e Chambre pénale de la Cour suprême du canton de Berne a, en vertu de 
l’art. 51 CP, imputé 180 des 221 jours de détention provisoire subis sur la peine de 
180 jours-amende à CHF 20.00 qu’elle a prononcée. Elle a, pour le surplus, 
renvoyé l’indemnisation éventuelle pour l’excédent de 41 jours de détention (art. 
431 al. 2 CPP) ou l’imputation sur la peine (art. 51 CP) à la procédure pénale 
faisant l’objet du présent jugement.
36.2.2 Comme relevé plus haut (ci-dessus : ch. V.27.1), 20 jours de détention provisoire 
doivent encore être imputés sur la peine prononcée dans le présent jugement. Pour 
les 21 jours de détention subis en trop, A.________ a droit à une indemnité pour 
tort moral, étant précisé qu’il s’agit d’une indemnité au sens de l’art. 431 al. 2 CPP 
(Überhaft) et non d’une indemnité pour une détention illicite au sens de l’art. 431 al. 
1 CPP. La détention excessive doit être qualifiée de courte durée, puisqu’inférieur à 
un mois, de sorte que le montant journalier de l’indemnité doit être fixé à CHF 
200.00, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral. Une indemnité de 
CHF 4'200.00 doit ainsi être allouée à A.________.


43
36.3
Indemnité en réparation du tort moral subi en raison d’une atteinte particulièrement 
grave à la personnalité (art. 429 al. 1 let. c CPP)
36.3.1 Me B.________, pour A.________, n’a pas fait valoir d’indemnité à ce titre. La 
réparation du tort moral en raison de la détention excessive couvre déjà le tort 
moral subi par A.________. En outre, contrairement à ce qui vaut pour les deux 
autres prévenus, la violation du principe de célérité et la longue durée de la 
procédure font l’objet d’une réparation par le biais d’une réduction de la peine 
prononcée. Partant, aucune indemnité supplémentaire n’est allouée à A.________.
37.
Indemnités en faveur de E.________
37.1
Me F.________ a conclu à ce qu’une indemnité globale de CHF 8'000.00 soit 
allouée à E.________ pour couvrir « à la fois ses frais de déplacements et de 
repas à Moutier, son manque à gagner du fait des auditions et des audiences ainsi 
qu’un tort moral pour les tourments psychologiques causés par les graves 
accusations portées contre lui, puis par le jugement de 1re instance » (D. 3119). 
37.1.1 Si la conclusion de Me F.________ est pour le moins confuse, il faut relever que 
E.________ a effectivement dû se rendre à trois reprises de Genève à Moutier 
pour être entendu en qualité de prévenu dans le cadre des procédures préliminaire 
et de première instance et à une reprise à Berne dans le cadre de la procédure 
d’appel. La 2e Chambre pénale lui allouera une indemnité globale de CHF 500.00 
au titre d’indemnité pour le dommage économique subi du fait de sa participation à 
la procédure pénale, étant précisé que E.________ n’a pas établi l’étendue exacte 
de son dommage. Il faut en particulier relever qu’il n’a nullement établi avoir subi 
une perte de gain due à procédure pénale.
37.1.2 À cela s’ajoute que E.________ n’a aucunement établi quelles étaient les atteintes 
particulièrement graves qu’il aurait subies du fait de la procédure pénale dirigée à 
son encontre. Comme relevé ci-dessus (ch. 35.2.3), la procédure de première 
instance n’a porté qu’une atteinte très limitée à la personnalité des prévenus. 
Cependant la longue durée de la procédure et la violation du principe de célérité 
ont porté atteinte à E.________ et, du fait de son acquittement, ne peuvent pas 
faire l’objet d’une réparation par le biais d’une réduction de peine ou des frais mis à 
sa charge. Par conséquent, une indemnité doit lui être allouée en application de 
l’art. 429 al. 1 let. c CPP. La durée de la procédure est toutefois nettement moins 
longue et la violation du principe de célérité nettement moins importante que pour 
les deux autres prévenus, puisque l’ouverture de la procédure à l’encontre de 
E.________ est intervenue plus tardivement, à savoir le 31 octobre 2019 (D. 15). 
Partant, la 2e Chambre pénale conclut qu’une indemnité de CHF 500.00 apparaît 
appropriée pour réparer le tort subi par E.________ du fait de la procédure pénale, 
de la violation du principe de célérité ainsi que de la durée de la procédure.


44
IX.
Rémunération des mandataires d'office
38.
Règles applicables et jurisprudence
38.1
Selon l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats du canton du for du procès. Dans la fixation de la rémunération, 
les autorités cantonales jouissent d’un large pouvoir d’appréciation (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_951/2013 du 27 mars 2014 consid. 4.2). Il est admis de façon 
générale que le juge est en mesure de se rendre compte de la nature et de 
l’ampleur des opérations que le procès a nécessitées ; il n’est tenu de motiver sa 
décision de manière détaillée que s’il s’écarte du barème-cadre, de la note 
d’honoraires produite ou s’il alloue une indemnité inférieure au montant habituel, en 
dépit d’une pratique bien définie (ATF 139 V 496 consid. 5.1).
38.2
L’art. 42 al. 1 de la loi sur les avocats et les avocates (LA ; RSB 168.11) précise 
que le canton verse aux avocats et aux avocates commis d'office une rémunération 
équitable calculée en fonction du temps requis et n'excédant pas les honoraires 
fixés selon le tarif applicable au remboursement des dépens (art. 41 LA). 
L’importance et la complexité du litige peuvent être prises en compte dans la 
détermination du temps requis (art. 41 al. 3 et 42 al. 1 LA). La rémunération 
s’effectue sur une base horaire (art. 42 al. 4 LA), le montant étant actuellement fixé 
à CHF 200.00 (art. 1 de l’ordonnance sur la rémunération des avocats et avocates 
commis d'office, ORA ; RSB 168.711).
38.3
La circulaire no 15 de la Cour suprême du 21 janvier 2022 sur la rémunération des 
avocats 
et 
des 
avocates 
d’office 
(disponible 
sur 
le 
site 
internet 
http://www.justice.be.ch) décrit avec davantage de détails quelles sont les activités 
qui sont susceptibles d’être rémunérées. Il convient en particulier de relever que les 
temps de déplacement ne sont susceptibles d’être indemnisés comme temps de 
travail que s’ils sont effectivement consacrés aux tâches du ou de la mandataire 
dans l’affaire à juger, ce qui doit être explicité clairement sur la note d’honoraires. 
Dans le cas contraire, les temps de trajet sont indemnisés conformément à l’art. 10 
de l'ordonnance sur le tarif applicable au remboursement des dépens (ORD ; 
RSB 168.811), ce dernier s’appliquant en vertu du renvoi de l’art. 42 al. 1 LA. Selon 
la circulaire, il convient de prendre en considération les montants suivants : 
CHF 50.00 pour un temps de voyage de moins d’une heure ; CHF 75.00 pour un 
temps de voyage à partir d'une heure ; CHF 150.00 pour un temps de voyage à 
partir de deux heures ; CHF 225.00 pour un temps de voyage à partir de trois 
heures ; CHF 300.00 pour un temps de voyage à partir de quatre heures.
38.4
Une certaine réserve s’impose quant au temps consacré aux démarches à but 
social accomplies en faveur du prévenu, car on ne saurait perdre de vue que le rôle 
de l’avocat ou de l’avocate est avant tout de représenter le prévenu en justice et, 
partant, de s’employer principalement à défendre ses intérêts dans le cadre de la 
procédure.
38.5
Lorsque le prévenu est acquitté ou lorsqu’il obtient gain de cause en appel et qu’il 
n’est pas condamné aux frais, il n’est pas tenu de rembourser au canton de Berne 


45
la rémunération de la défense d'office (art. 135 al. 4 let. a a contrario CPP). Dans 
ce cas, le défenseur d’office n’a pas non plus le droit de réclamer au prévenu la 
différence entre sa rémunération en tant que défenseur désigné et les honoraires 
qu’il aurait touchés comme défenseur privé (ATF 139 IV 261 consid. 2.2.3).
39.
Première instance
39.1
Selon sa pratique, la 2e Chambre pénale ne modifie pas la fixation des honoraires 
effectuée en première instance, sauf si le sort de l'affaire au fond est modifié ou en 
cas d’erreur de calcul manifeste.
39.2
En l’espèce, les honoraires des défenseurs d’office des prévenus, Mes B.________, 
D.________ et F.________ fixés en première instance peuvent être confirmés. 
Toutefois, C.________ et E.________ étant totalement acquittés en procédure 
d’appel, les frais de la défense d’office doivent être supportés par le canton de 
Berne. Dès lors, C.________ ainsi que E.________ ne seront pas tenus de 
rembourser au canton de Berne la rémunération de leur défenseur d’office. De 
plus, Mes D.________ et F.________ ne pourront pas réclamer au prévenu dont ils 
assurent la défense d’office la différence entre le montant d’honoraires perçus sous 
l’égide du mandat d’office et ceux qu’ils auraient touchés comme défenseurs 
privés, de sorte qu’il n’y pas matière à effectuer une taxation selon l’ORD. Il est 
renvoyé au dispositif du présent jugement pour le surplus.
39.3
Les honoraires de Me H.________, mandataire d’office de G.________, fixés en 
première instance peuvent également être confirmés. Toutefois, les trois prévenus 
étant acquittés en procédure d’appel concernant des infractions prétendument 
commises à son préjudice, ils ne peuvent être tenus d’une quelconque obligation 
de remboursement à cet égard, que ce soit envers le canton de Berne ou envers 
Me H.________. En outre, les frais de première instance ne peuvent être mis à 
charge de la partie plaignante, parce que les conditions de l’art. 427 al. 2 CPP ne 
sont pas réunies, de sorte qu’aucune obligation de remboursement de saurait lui 
incomber (art. 135 al. 4 CPP a contrario par renvoi de l’art. 138 al. 1 CPP). Partant, 
les honoraires de Me H.________ en tant que mandataire d’office de G.________ 
incombent définitivement au canton de Berne. De plus, Me H.________ ne pourra 
pas réclamer à la partie plaignante la différence entre le montant d’honoraires 
perçus sous l’égide du mandat d’office et ceux qu’elle aurait touchés comme 
mandataire privée, de sorte qu’il n’y a pas matière à effectuer une taxation selon 
l’ORD. Il est renvoyé au dispositif du présent jugement pour le surplus. 
40.
Deuxième instance
40.1
La note d’honoraires remise par Me B.________ (D. 3113-3114) pour la procédure 
d’appel est correcte et peut être taxée telle que présentée. 4:05 heures doivent 
cependant être ajoutées pour tenir compte du temps d’audience devant la 
2e Chambre pénale, ce qui porte le total du temps à rémunérer à 16:15 heures.
40.2
La note d’honoraires de Me D.________ (D. 3117-3118) est légèrement 
surévaluée, eu égard notamment au fait que seule une infraction était reprochée à 


46
son mandant dans la présente procédure. Dans ces circonstances, rien ne justifie 
que son temps de travail ait excédé celui investi par le défenseur de sa co-
prévenue. Concrètement, 8:40 heures de préparation d’audience sont excessives 
compte tenu du dossier, en particulier des faits qui n’étaient pas contestés, et alors 
que seules des questions de droit devaient être traitées. Il faut en particulier relever 
que la question de la peine n’a pas été plaidée, puisque la défense concluait à 
l’acquittement. Il sied de retrancher 2 heures de ce poste, l’indemnisation de 6:40 
heures apparaissant comme suffisante pour rémunérer équitablement la 
préparation de l’audience. 4:05 heures doivent être ajoutées pour tenir compte du 
temps d’audience effectif devant la 2e Chambre pénale, ce qui porte le total du 
temps à rémunérer à 16:05 heures. Pour le surplus, la note d’honoraires est 
correcte.
40.3
La note d’honoraires de Me F.________ est clairement excessive. L’on relèvera 
d’emblée que le total des minutes présenté sur la note de frais de Me F.________ 
ne correspond pas aux rubriques qu’elle contient. En effet, en additionnant 
l’ensemble de ces rubriques, on parvient à un total de 988 minutes et non de 1198 
minutes. À cela s’ajoute qu’au vu du peu de complexité du dossier, de l’état de faits 
admis, de l’acquittement demandé et donc du fait que la question de la peine n’a 
pas été traitée par la défense, un total de 11 heures de préparation pour l’audience 
d’appel est largement exagéré. Il convient de retrancher 4:00 heures de ce poste. Il 
sied également de retrancher une heure du poste « étude de la motivation et du 
jugement », un total de 2 heures étant exagéré pour ce poste. 4:05 heures doivent 
être ajoutées pour tenir compte du temps d’audience devant la 2e Chambre pénale, 
ce qui porte le total du temps à rémunérer à 15:35 heures. Pour le surplus, la note 
d’honoraires est correcte, y compris s’agissant des 40 minutes facturées pour le 
temps de travail de stagiaire. 
40.4
En ce qui concerne Me H.________, celle-ci n’ayant pas participé à la procédure 
d’appel, sa rémunération ne doit pas être fixée. Elle n’en a du reste pas fait valoir.
40.5
La procédure d’appel menant à l’acquittement de C.________ et E.________, les 
frais de la défense d’office doivent être supportés par le canton de Berne. Dès lors, 
C.________ et E.________, ne seront pas tenus de rembourser au canton de 
Berne la rémunération de la défense d’office. De plus, Mes D.________ et 
F.________ ne pourront pas réclamer aux prévenus dont ils assurent la défense 
d’office la différence entre le montant d’honoraires perçus sous l’égide du mandat 
d’office et ceux qu’ils auraient touchés comme défenseurs privés, de sorte qu’il n’y 
pas matière à effectuer une taxation selon l’ORD. S’agissant d’A.________, les 
mêmes principes s’appliquent concernant les faits pour lesquels un acquittement 
est prononcé. 
En revanche, une obligation de remboursement sera prononcée dans la mesure où 
elle a partiellement succombé en procédure d’appel. Il est renvoyé au dispositif du 
présent jugement pour le surplus.


47
X.
Ordonnances
41.
Objets séquestrés
41.1
S’agissant des prévenus A.________ et C.________, la 2e Chambre pénale, 
respectivement le Tribunal régional Jura bernois-Seeland, ont déjà statué sur le 
sort de l’ensemble des objets séquestrés dans le cadre du jugement de la Cour 
suprême du canton de Berne SK 20 380 du 16 juin 2021, respectivement du 
jugement du Tribunal régional du 20 décembre 2019 (PEN 2019 926/927), compte 
tenu de la disjonction des procédures opérée par le Ministère public dans le cadre 
de la procédure d’instruction. Ces jugements sont d’ores et déjà entrés en force 
concernant le sort des objets séquestrés, de sorte qu’il n’y a pas lieu de traiter ce 
point dans le présent jugement.
41.2
Quant aux photos déposées au dossier par E.________ (D. 2673), le jugement de 
première instance n’a pas été attaqué sur ce point, puisque la conclusion de Me 
F.________ concernant ces photos correspond à ce qui a été ordonné dans le 
jugement de première instance, de sorte qu’il est entré en force, ce qui sera 
constaté dans le dispositif du présent jugement.
42.
Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques
42.1
L’effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques prélevés sur 
la personne de C.________, répertoriés sous le PCN .________, a fait l’objet du 
jugement du 16 juin 2021 dans la procédure SK 20 380 et devra à nouveau faire 
l’objet du jugement à rendre dans la procédure SK 22 596 de sorte que ce point n’a 
pas à être traité dans le présent jugement, étant précisé qu’au vu de l’acquittement 
prononcé, l’effacement dans la présente procédure aurait dû être effectué 
immédiatement après l’entrée en force du présent jugement (art. 16 al. 1 let. c de la 
loi fédérale sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur 
l'identification de personnes inconnues ou disparues [loi sur les profils d'ADN ; 
RS 363], en relation avec l’art. 354 al. 4 let. a CP s’agissant des données 
signalétiques biométriques), ce qui n’est pas possible au vu de la procédure 
parallèle encore pendante.
42.2
L’effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques prélevés sur 
la personne d'A.________, répertoriés sous le PCN .________, se fera selon la 
réglementation de la loi fédérale sur l'utilisation de profils d'ADN dans les 
procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues (Loi 
sur les profils d'ADN ; RS 363), en relation avec l’art. 354 al. 4 let. a CP s’agissant 
des données signalétiques biométriques. Il est renvoyé au dispositif pour les 
détails.
43.
Communications
43.1
En application de l’art. 82 al. 1 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201), le présent jugement doit 
être communiqué à l’autorité cantonale compétente en matière des étrangers. Il 


48
s’agit en l’espèce de l’Office de la population, Service des migrations du canton de 
Berne, en vertu de l’art. 1 de l’ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur 
l’asile et de la loi fédérale sur les étrangers (OiLFAE ; RSB 122.201).


49
Dispositif
La 2e Chambre pénale :
A.
concernant A.________
I.
libère A.________, des préventions d’ :
1.
enlèvement, 
évent. 
enlèvement 
aggravé, 
évent. 
séquestration, 
évent. 
séquestration aggravée, infraction prétendument commise entre le jeudi 28 juin 
2007 et le vendredi 28 décembre 2012, à Nidau, Péry et éventuellement à d'autres 
endroits (ch. I.1.1. AA) ;
2.
obtention frauduleuse d’une constatation fausse, infraction prétendument 
commise le 29 octobre 2017 à Courtelary (ch. I.1.4. AA) ;
II.
reconnaît A.________ coupable d’obtention frauduleuse d’une constatation fausse, 
infraction commise à deux reprises, soit :
1.
le 17 novembre 2010 à Courtelary (ch. I.1.2. AA) ;
2.
le 17 juin 2011 à Courtelary (ch. I.1.3. AA) ;
III.
constate que le principe de célérité a été violé durant l’instruction et la procédure de 
première instance.
partant, et en application des art. 
34, 42 aCP,
47, 48 let. e, 49 al. 1 et 2, 51, 253 CP,
5, 135 al. 1 et 4, 426, 428, 431 al. 2 et 436 al. 1 CPP,
IV.
condamne A.________ à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à CHF 20.00, soit un 
total de CHF 400.00 en tant que peine complémentaire au jugement rendu le 16 juin 2016 
dans la procédure SK 20 380 ;
20 jours des 41 jours de détention provisoire résiduels selon le jugement rendu le 16 juin 
2016 dans la procédure SK 20 380 sont imputés sur la peine pécuniaire prononcée ;


50
le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire est accordé, le délai d’épreuve étant fixé à 
2 ans, étant souligné que la peine a été entièrement exécutée compte tenu de l’imputation 
de la détention avant jugement ;
IV.
1.
met les frais de la procédure de première instance, fixés à CHF 5'321.80 
(rémunération du mandat d’office de la prévenue et de la partie plaignante non 
comprise) :
1.1.
partiellement, à savoir à concurrence de CHF 532.20, à la charge 
d’A.________ ; 
1.2.
partiellement à savoir à concurrence de CHF 4'789.60, à la charge du canton 
de Berne ;
2.
met les frais de la procédure de deuxième instance, fixés à CHF 2'000.00 
(rémunération du mandat d’office non comprise) :
2.1.
partiellement, à savoir à concurrence de CHF 200.00, à la charge 
d’A.________ ; 
2.2.
partiellement à savoir à concurrence de CHF 1'800.00, à la charge du canton 
de Berne ;
V.
fixe comme suit la rémunération du mandat d'office de Me B.________, défenseur d'office 
d'A.________, et ses honoraires en tant que mandataire privé :
1.
pour la première instance :


51
prestations jusqu’au 31 décembre 2017 :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
14.65
200.00 CHF
2’930.00
Temps de travail à rémunérer stagiaire
1.18
100.00 CHF
118.00
CHF
206.25
CHF
9.90
TVA
8.0%
de CHF
3’264.15 CHF
261.15
CHF
3’525.30
Part à rembourser par la prévenue
10 %
CHF
352.55
Part qui ne doit pas être remboursée
90 %
CHF
3’172.75
CHF
3’955.50
CHF
159.30
CHF
206.25
CHF
9.90
TVA
8.0%
de CHF
4’330.95 CHF
346.50
Total
CHF
4’677.45
la rémunération par le canton
CHF
1’152.15
Part de la différence à rembourser
par la prévenue
10 %
CHF
115.20
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Supplément en cas de voyage
Supplément en cas de voyage
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
Rémunération stagiaire selon l'ORD
prestations dès le 1er janvier 2018 : 
Tarif
Temps de travail à rémunérer
34.56
200.00 CHF
6’912.00
Temps de travail à rémunérer stagaire 
-0.43
100.00 CHF
-43.00
CHF
225.00
CHF
1’305.70
TVA
7.7%
de CHF
8’399.70 CHF
646.80
CHF
9’046.50
Part à rembourser par la prévenue
10 %
CHF
904.65
Part qui ne doit pas être remboursée
90 %
CHF
8’141.85
CHF
9’331.20
CHF
-58.05
CHF
225.00
CHF
1’305.70
TVA
7.7%
de CHF 10’803.85 CHF
831.90
Total
CHF 11’635.75
la rémunération par le canton
CHF
2’589.25
Part de la différence à rembourser
par le/la prévenu(e)
10 %
CHF
258.95
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Supplément en cas de voyage
Rémunération stagaire selon l'ORD
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
Supplément en cas de voyage


52
2.
pour la deuxième instance :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
16.25
200.00 CHF
3’250.00
CHF
75.00
CHF
84.10
TVA
7.7%
de CHF
3’409.10 CHF
262.50
CHF
3’671.60
Part à rembourser par la prévenue
10 %
CHF
367.15
Part qui ne doit pas être remboursée
90 %
CHF
3’304.45
CHF
4’387.50
CHF
75.00
CHF
84.10
TVA
7.7%
de CHF
4’546.60 CHF
350.10
Total
CHF
4’896.70
la rémunération par le canton
CHF
1’225.10
Part de la différence à rembourser
par la prévenue
10 %
CHF
122.50
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Supplément en cas de voyage
Supplément en cas de voyage
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenue de rembourser, 
pour les deux instances, dans la mesure indiquée ci-dessus, d'une part au canton de 
Berne la rémunération allouée pour sa défense d'office, d'autre part, à 
Me D.________ la différence entre cette rémunération et les honoraires que celui-ci 
aurait touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP) ;
V.
alloue à A.________ une indemnité en réparation du tort moral subi en raison de la 
détention excessive, fixée à CHF 4'200.00 ;
VI.
ordonne l’effacement du profil d’ADN et des données signalétiques biométriques prélevés 
sur la personne d'A.________, répertoriés sous le PCN .________, cinq ans après 
l’expiration du délai d’épreuve du sursis octroyé pour la peine prononcée, le présent 
jugement valant approbation à ce sujet (art. 16 al. 1 let. e et 17 al. 1 de la loi sur les profils 
d’ADN ; art. 354 al. 4 let. a CP) ;


53
B.
concernant C.________
I.
libère C.________ de la prévention d’enlèvement, évent. enlèvement aggravé, évent. 
séquestration, évent. séquestration aggravée, infraction prétendument commise entre 
le jeudi 28 juin 2007 et le vendredi 28 décembre 2012, à Nidau, Péry et éventuellement à 
d'autres endroits (ch. I.2.1. AA) ;
II.
constate que le principe de célérité a été violé durant l’instruction et la procédure de 
première instance ;
partant, et en application des art. 
5, 135 al. 1, 428 al. 1, 429 al. 1 let. c, 431 al. 2 et 436 al. 1 CPP,
III.
1.
met les frais de la procédure de première instance, fixés à CHF 5'588.80 
(rémunération du mandat d’office de la prévenue et de la partie plaignante non 
comprise), à la charge du canton de Berne ;
2.
met les frais de la procédure de deuxième instance, fixés à CHF 2'000.00 
(rémunération du mandat d’office non comprise), à la charge du canton de Berne ;
IV.
fixe comme suit la rémunération du mandat d'office de Me D.________, défenseur d'office 
d'C.________ :
1.
pour la première instance :
prestations jusqu’au 31 décembre 2017 :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
33.48
200.00 CHF
6’696.00
CHF
622.50
CHF
372.90
TVA
8.0%
de CHF
7’691.40 CHF
615.30
CHF
8’306.70
Total à verser par le canton de Berne
Supplément en cas de voyage
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
 


54
prestations dès le 1er janvier 2018 :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
46.90
200.00 CHF
9’380.00
CHF
225.00
CHF
325.20
TVA
7.7%
de CHF
9’930.20 CHF
764.65
CHF 10’694.85
Total à verser par le canton de Berne
Supplément en cas de voyage
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
2.
pour la deuxième instance :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
16.10
200.00 CHF
3’220.00
CHF
150.00
CHF
163.00
TVA
7.7%
de CHF
3’533.00 CHF
272.05
CHF
3’805.05
Total à verser par le canton de Berne
Supplément en cas de voyage
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
V.
alloue à C.________ une indemnité :
1.
de CHF 500.00 pour le tort moral subi en raison de l'atteinte particulièrement grave à 
sa personnalité en raison de la violation du principe de célérité (art. 429 al. 1 let. c 
CPP) ; 
2.
de CHF 20'550.00 plus intérêt à 5% à compter du 1er avril 2019 pour le tort moral 
subi en raison de la détention excessive et des mesures de substitution excessives ;
C.
concernant E.________
a)
constate 
que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, du 
23 mars 2022 est entré en force de chose jugée dans la mesure où le Tribunal a ordonné 
la restitution des photos déposées au dossier (D. 2673) à E.________ dès l’entrée en 
force du jugement.
b)
pour le surplus
I.
libère E.________ de la prévention d’enlèvement, évent. enlèvement aggravé, évent. 
séquestration, évent. séquestration aggravée (en tant que coauteur ou complice), 
infraction prétendument commise entre le jeudi 28 juin 2007 et le vendredi 28 décembre 
2012, à Nidau, Péry et éventuellement à d'autres endroits (ch. I.3.1. AA) ;


55
II.
constate que le principe de célérité a été violé durant l’instruction et la procédure de 
première instance ;
partant, et en application des art. 
5, 135 al. 1, 428 al. 1, 429 al. 1 let. b et c, 431 al. 1 let. c et 436 al. 1 CPP,
III.
1.
met les frais de la procédure de première instance, fixés à CHF 3'730.10 
(rémunération du mandat d’office de la prévenue et de la partie plaignante non 
comprise), à la charge du canton de Berne ;
2.
met les frais de la procédure de deuxième instance, fixés à CHF 2'000.00 
(rémunération du mandat d’office non comprise), à la charge du canton de Berne ;
IV.
fixe comme suit la rémunération du mandat d'office de Me F.________, défenseur d'office 
de E.________ :
1.
pour la première instance :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
50.30
200.00 CHF 10’060.00
Temps de travail à rémunérer stagiaire
1.95
100.00 CHF
195.00
CHF
225.00
CHF
1’183.00
TVA
7.7%
de CHF 11’663.00 CHF
898.05
CHF 12’561.05
Total à verser par le canton de Berne
Supplément en cas de voyage
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
2.
pour la deuxième instance :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
15.60
200.00 CHF
3’120.00
Temps de travail à rémunérer stagiaire
0.67
100.00 CHF
67.00
CHF
75.00
CHF
71.10
TVA
7.7%
de CHF
3’333.10 CHF
256.65
CHF
3’589.75
Total à verser par le canton de Berne
Supplément en cas de voyage
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
V.
alloue à E.________ une indemnité : 


56
1.
de CHF 500.00 pour le tort moral subi en raison de l'atteinte particulièrement grave à 
sa personnalité en raison de la violation du principe de célérité (art. 429 al. 1 let. c 
CPP) ; 
2.
de CHF 500.00 pour le dommage économique subi au titre de sa participation 
obligatoire à la procédure pénale (art. 429 al. 1 let. c CPP) ;
D. 
concernant les trois prévenus
I.
sur le plan civil :
1.
renvoie G.________ à agir par la voie civile, vu l'acquittement d'A.________, 
C.________ et E.________ et vu que l'état de fait est insuffisamment établi pour 
juger les conclusions civiles (art. 126 al. 2 let. d CPP) ;
2.
dit que le jugement de l’action civile n’a entraîné de frais ni en première ni en 
deuxième instances ;
II.
fixe comme suit la rémunération pour la première instance du mandat d'office de 
Me H.________, mandataire d'office G.________ :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
59.75
200.00 CHF 11'949.33
CHF
212.50
CHF
815.95
CHF 12'977.80
Total (arrondi) à verser par le canton de Berne
Supplément en cas de voyage
Nbre heures
Débours
Le présent jugement est à notifier :
-
à A.________, par Me B.________
-
à C.________, par Me D.________
-
à E.________, par Me F.________
-
au Parquet général du canton de Berne
-
à G.________, par Me H.________
Le présent jugement est à communiquer :
-
au Service de coordination chargé du casier judiciaire, dans les 10 jours dès 
l’échéance du délai de recours inutilisé ou dès le prononcé de la décision de 
l’instance de recours


57
-
à l’Office de la population, Service des migrations du canton de Berne, dans les 10 
jours dès l’échéance du délai de recours inutilisé ou dès le prononcé de la décision 
de l’instance de recours, avec attestation d’entrée en force
-
au Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois
Berne, le 15 février 2023
(Expédition le 8 mars 2023
Au nom de la 2e Chambre pénale
Le Président e.r. :
Geiser, Juge d'appel
Le Greffier :
Wimmer
Voies de recours :
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière 
pénale au Tribunal fédéral au sens des art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF ; 
RS 173.110). Les motifs du recours sont mentionnés aux art. 95 ss LTF.
Le recours en matière pénale, motivé par écrit et signé, doit respecter les conditions de forme prescrites à 
l’art. 42 LTF et être adressé au Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14).
La qualité pour recourir en matière pénale est régie par l’art. 81 LTF.
Voies de recours concernant la rémunération des mandats d'office :
Dans les 10 jours dès la notification du présent jugement, la rémunération des mandats d'office en procédure 
d’appel peut faire l’objet d’un recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
Le recours motivé par écrit et signé doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, Viale Stefano Franscini 7, 
6500 Bellinzona (art. 135 al. 3 let. b CPP).


58
Liste des abréviations générales utilisées :
al.
= alinéa(s)
art.
= article(s)
ATF
= arrêt du Tribunal fédéral suisse (publication officielle)
ch.
= chiffre(s)
éd.
= édition
let.
= lettre(s)
no(s)
= numéro(s) ou note(s)
op. cit.
= ouvrage déjà cité
p.
= page(s)
RS
= recueil systématique du droit fédéral
RSB
= recueil systématique des lois bernoises
s.
= et suivant(e)
ss
= et suivant(e)s