be_zivilstraf · BK 2017 117 · 2017-08-24 · fr

classement | Andere Verfügungen Gericht (393-b)

Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale 
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in 
Strafsachen
Décision
BK 17 117
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
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Fax +41 31 635 48 18
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 24 août 2017
Composition
Juges d’appel Stucki (Président e.r.), Schnell et Trenkel
Greffière Vogt
Participants à la procédure
A.________
représenté par Me B.________
prévenu
Ministère 
public 
du 
canton 
de 
Berne, 
Région 
Jura 
bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, 
recourant
Objet
ordonnance de classement
procédure pénale pour violation de domicile
recours 
contre 
l'ordonnance 
du 
Tribunal 
régional 
Jura 
bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, du 7 mars 2017 


2
Considérants :
1.
1.1
Le 9 juin 2015, D.________ à qui A.________ louait un appartement dans le même 
immeuble que celui qu’il habite, a porté plainte contre son bailleur pour contrainte 
et violation de domicile en renonçant à se constituer partie plaignante dans la 
procédure.
1.2
Lors de son audition par la police le 17 juin 2015, A.________ a expliqué qu’il avait 
sonné le 8 juin 2015 chez son locataire à qui il voulait demander des explications 
sur le fait qu’il n’avait pas payé son loyer à temps. Il a reconnu, dans un 
procès-verbal qu’il a signé, avoir mis un pied entre le seuil et la porte de 
l’appartement de D.________ pour empêcher ce dernier de fermer. Il n’a pas pu 
dire si une partie de son corps a pénétré. Il a précisé que D.________ l’avait jeté 
dehors.
Il a également été procédé à l’audition de D.________ qui reprochait à son bailleur 
de faire trop de bruit lorsque ses petits-enfants étaient en visite. D.________ a 
déclaré qu’au moment où il a voulu fermer sa porte pour mettre fin à la discussion 
avec A.________, ce dernier a saisi la poignée extérieure de la porte et poussé 
afin qu’il ne puisse pas la fermer. La femme du bailleur est ensuite arrivée et 
D.________ est finalement parvenu à fermer sa porte à clef. A.________ a essayé 
encore une fois d’ouvrir la porte en appuyant sur la poignée extérieure.
1.3
Par ordonnance pénale du 14 juillet 2016, le Ministère public, Région Jura 
bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, (ci-après : Ministère public) a reconnu 
A.________ coupable de violation de domicile commise le 8 juin 2015 à 
E.________ pour avoir « au terme d’une discussion qui a eu lieu devant une porte 
d’entrée de l’appartement de son locataire D.________, empêché ce dernier de 
fermer sa porte en introduisant un pied entre le seuil et le battant, tout en 
repoussant la porte avec ses mains contre l’intérieur de l’appartement du lésé ».
1.4
A.________ a fait opposition à l’ordonnance pénale le 29 juillet 2016. Le Ministère 
public a maintenu son ordonnance pénale et transmis le dossier au Tribunal 
régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois (ci-après: Tribunal régional) 
en vue des débats, en application de l’art. 356 al. 1 CPP. 
1.5
Le Président du Tribunal régional a fixé l’audience en procédure des débats au 
mercredi 25 janvier 2017 lors de laquelle il avait l’intention d’entendre D.________ 
en qualité de témoin. Ce dernier a téléphoné au Tribunal régional en date du 
24 janvier 2017 pour l’informer qu’il ne pourra pas venir à l’audience fixée au 
lendemain. Après l’échange téléphonique qui s’est engagé, il a communiqué au 
Président de tribunal qu’il allait réfléchir à un éventuel retrait de plainte. 
D.________ a rappelé le Tribunal régional le même jour pour dire qu’il avait envoyé 
un courriel par lequel il a retiré sa plainte pénale. Le Président de tribunal lui a 
répondu que le retrait de plainte se ferait sans frais judiciaires à sa charge. 
L’audience du 25 janvier 2017 a été annulée et D.________ a confirmé le retrait de 
sa plainte pénale par lettre du 25 janvier 2017.


3
1.6
Par ordonnance du 1er février 2017, le Tribunal régional a fixé un délai jusqu’au 
9 février 2017 aux parties pour se prononcer par écrit sur le classement de la 
procédure. Il a précisé qu’il était prévu de mettre les frais de procédure à la charge 
de l’Etat mais qu’il n’était pas prévu d’allouer une indemnité à A.________ pour ses 
éventuels frais d’intervention, Me B.________ ayant été mandaté à partir du 
22 décembre 2017. 
Le Ministère public n’a pas pris position.
Quant au défenseur de A.________, il a retenu les conclusions suivantes :
1.
Classer la procédure pénale ouverte contre M. A.________ pour violation de domicile, 
éventuellement tentative de contrainte, infraction prétendument commise le 8 juin 2015 à 
E.________ au préjudice de D.________ en raison du retrait de plainte pénale.
2.
Mettre les frais judiciaires à la charge de l’Etat.
3.
Allouer une indemnité de CHF 1'668.80 à A.________ pour ses frais de défense.
4.
Allouer une indemnité personnelle de CHF 200.00 à. A.________ pour les inconvénients 
subis par la procédure. 
Le défenseur de A.________ a d’entrée de cause contesté que ce dernier ait 
commis une quelconque infraction, précisant que les éléments constitutifs d’une 
violation de domicile n’étaient à l’évidence pas réalisés et qu’il en allait de même de 
la réserve de qualification juridique du Ministère public d’une éventuelle contrainte.
La défense ajoute que le plaignant a retiré sa plainte sans aucune intervention du 
prévenu, donc sans reconnaissance d’une quelconque responsabilité, sans 
présentation d’excuses et sans versement de la moindre prétention civile, ce qui ne 
permet à l’évidence pas d’imputer la moindre faute au prévenu quant à l’ouverture 
de la procédure pénale. La position procédurale du prévenu ne saurait donc en 
aucun cas être péjorée par le fait que le plaignant a retiré sa plainte. Les frais de la 
procédure doivent donc être laissés à la charge de l’Etat, éventuellement à la 
charge du plaignant. A.________ doit en outre être indemnisé pour ses frais de 
défense, soit l’octroi d’une indemnité pleine et entière pour ses frais de défense et 
à l’octroi d’une indemnité personnelle justifiée par le fait qu’il a souffert de cette 
procédure en étant confronté à une plainte aberrante et totalement injustifiée de la 
part de son locataire alors que son épouse l’avait pourtant accueilli les bras ouverts 
suite à leur rencontre à l’Armée du Salut, qu’il a été convoqué à la police pour 
s’expliquer et qu’il a dû faire appel à un mandataire pour défendre ses intérêts en 
vue de l’audience des débats.
1.7
Le Tribunal régional a, par ordonnance du 7 mars 2017, classé la procédure pénale 
dirigée contre le prévenu pour violation de domicile, lui a alloué une indemnité de 
CHF 1'668.60 pour ses frais de défense et a mis les frais de la procédure à la 
charge du canton de Berne.
Le Ministère public du canton de Berne a recouru contre ladite ordonnance. Ses 
conclusions sont les suivantes :
1.
Admettre le recours.
2.
Annuler l’ordonnance de classement du 7 mars 2017 du Tribunal de première instance et 
renvoyer l’affaire à l’autorité précédente pour qu’elle statue dans le cadre d’un jugement au 
fond.


4
Eventuellement
1.
Admettre le recours.
2.
Condamner le prévenu aux frais de première et de seconde instances, ainsi que de ne lui 
allouer aucune indemnité. 
A l’appui de ses conclusions, il fait valoir que D.________ a déposé une plainte 
pénale pour contrainte et pour violation de domicile et que le prévenu a reconnu les 
faits, même s’il a refusé de signer son procès-verbal ; en tout état de cause, la 
version donnée par D.________ est crédible et n’a jamais été contestée par le 
prévenu. Au surplus, le Ministère public requiert l’audition des policiers F.________ 
et G.________ pour le cas où la version de D.________ ne saurait être retenue.
Le Ministère public rappelle que son ordonnance de maintien du 11 août 2016 tient 
lieu d’acte d’accusation (art. 356 al. 1 CPP) et qu’il y a rendu le Tribunal régional 
attentif au fait qu’il conviendra d’examiner la qualification juridique sur la base 
également de la tentative de contrainte. Malgré le retrait de plainte de D.________ 
intervenu le 25 janvier 2017, il incombait au Tribunal régional de rendre un 
jugement étant donné qu’il est lié par l’état de fait décrit dans l’acte d’accusation, 
mais non par l’appréciation juridique qu’en fait le Ministère public (art. 350 al. 1 
CPP). En ne se prononçant pas sur cette qualification juridique invoquée par le 
Ministère public, le Tribunal de première instance s’est clairement rendu coupable 
d’un déni de justice ou, dans tous les cas, d’une violation du droit en n’appliquant 
pas correctement l’art. 350 al. 1 CPP. Le Ministère public ajoute que le prévenu a 
clairement usé de violence par son geste, c’est-à-dire en ayant mis son pied entre 
la porte et en ayant poussé celle-ci pour tenter d’empêcher D.________ de fermer 
ladite porte et pour pénétrer dans son appartement ou à tout le moins pour 
continuer la discussion. On ne saurait dès lors qualifier l’accusation de lacunaire 
qui pourrait justifier un refus d’examen du tribunal. En conséquence, le dossier doit 
être retourné à l’autorité précédente et les frais de cette partie de la procédure 
doivent être laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP). Il n’y a pas lieu 
d’allouer d’indemnité au prévenu qui succombe. Les frais devant le tribunal de 
première instance devront faire l’objet de la décision au fond.
Pour le cas où la Chambre de recours pénale ne devait admettre ni un déni de 
justice ni une violation du droit, le Ministère public recourt également contre la 
répartition des frais et l’allocation d’une indemnité au prévenu. Le Ministère public 
est d’avis, au vu de la jurisprudence du Tribunal fédéral, que les frais de procédure 
soient mis à la charge du prévenu dans la mesure où ce dernier devait savoir que 
par son attitude (blocage de la porte avec le pied avant de pousser la porte pour 
essayer d’entrer dans l’appartement) il envenimait la situation alors qu’il aurait très 
bien pu agir par la voie civile, notamment en résiliant le bail de D.________, ce qui 
a été fait par la suite. Ainsi, un comportement illicite et fautif a bien été commis par 
le prévenu, ce que le Tribunal régional admet « à trois de quart mot ». Pour les 
mêmes raisons, on ne saurait allouer une indemnité au prévenu pour ses frais de 
défense (art. 430 al. 1 let. a CPP).
Au surplus, le Ministère public s’offusque quant à la motivation du Tribunal régional 
qui sous-entend qu’il n’aurait pas effectué une administration des preuves 
complète. Dans tous les cas, l’administration des preuves appartient également au 
Tribunal de première instance qui, s’il n’a pas entrepris toutes les démarches 


5
nécessaires tendant à l’administration des preuves alors qu’il estimait qu’elle se 
justifiait, a également commis à ce titre un déni de justice, respectivement une 
violation du droit qui tend à l’annulation de l’ordonnance du 7 mars 2017. 
1.8
Une procédure de recours a été ouverte par ordonnance du Président e.r. de la 
Chambre de recours pénale du 27 mars 2017 et un délai de 20 jours a été imparti 
au Tribunal régional ainsi qu’au prévenu pour prendre position.
Le Tribunal régional a renoncé à prendre position. 
Quant au défenseur du prévenu, il a envoyé sa détermination avec les conclusions 
suivantes :
Principalement :
1. 
Ne pas entrer en matière sur le recours.
2. Allouer une indemnité de CHF 1'000.00 au prévenu intimé pour ses frais de défense dans la 
procédure de recours.
3.
Mettre les frais de procédure à la charge de l’Etat.
Subsidiairement :
1.
Rejeter le recours dans la mesure où il est recevable.
2. Allouer une indemnité de CHF 1'000.00 au prévenu intimé pour ses frais de défense dans la 
procédure de recours.
3. Mettre les frais de procédure à la charge de l’Etat.
Après avoir relaté les différents étapes de la procédure jusqu’à l’ordonnance de 
classement, la défense relève qu’il paraît étonnant de la part du Ministère public 
d’avoir déposé un recours étant donné qu’il n’a formulé aucune objection à la 
proposition de classement dans le délai imparti par le Tribunal régional. En ne 
s’opposant pas à ce classement, il a donné son accord à ce dernier et ne peut le 
contester par la suite dans le cadre d’une procédure de recours. Pour cette raison 
déjà, son recours doit être déclaré irrecevable. Par ailleurs, la prévention de 
contrainte a été clairement abandonnée par le Ministère public, qui ne l’a pas 
retenue dans l’ordonnance pénale, puis qui a maintenu son ordonnance pénale 
sans modifier la qualification juridique, ce qu’il aurait pu faire en instruisant l’affaire 
et en rendant ensuite un acte d’accusation avec une autre qualification juridique. 
Non seulement le Ministère public ne l’a pas fait, mais il a laissé le soin au Tribunal 
régional de qualifier juridiquement les faits. Il est dès lors mal venu d’oser invoquer 
un déni de justice, le Président de tribunal, à l’instar du Ministère public, a 
considéré qu’il ne fallait pas requalifier juridiquement les faits et que le renvoi 
portait donc exclusivement sur la prévention de violation de domicile. Il était dès 
lors parfaitement logique de proposer un classement de la procédure suite au 
retrait de plainte intervenu en date du 15 juillet 2017. 
S’agissant du sort des frais judiciaires et de l’indemnité de défense allouée au 
prévenu, les motifs du Ministère public sont fermement contestés. En aucun cas le 
prévenu devait se rendre compte que son attitude, soit celle de mettre son pied 
devant la porte alors que le locataire ne voulait pas l’écouter, risquait de provoquer 
l’ouverture d’une enquête. Le risque était inexistant dans la mesure où cette 
attitude n’a d’une part rien de pénalement répréhensible et d’autre part n’a rien 
d’extraordinaire dans le cadre de relations difficiles entre un bailleur et son 
locataire. Ce n’est qu’en raison des problèmes psychologiques du locataire que 
celui-ci est allé déposer une plainte pénale pour ces faits sans importance. Le 


6
prévenu n’a rien à se reprocher et n’a pas adopté un comportement contraire aux 
règles civiles qui permettraient de le rendre responsable de l’ouverture d’une 
procédure pénale. Les conditions pour l’octroi d’une indemnité pour l’exercice 
raisonnable de ses droits de défense au sens de l’art. 429 CPP sont clairement 
données. Le prévenu a également droit à une indemnité pour ses frais de défense 
dans le cadre de la procédure de recours dont le montant s’élève à CHF 1'000.00 
compte tenu du temps consacré. 
1.9
Par ordonnance du Président e.r. de la Chambre de recours pénale, le courrier du 
Tribunal régional ainsi que la prise de position du défenseur du prévenu ont été 
notifiés au recourant en lui impartissant un délai de 20 jours pour répliquer.
Le Ministère public a fait parvenir sa réplique à la Chambre de recours pénale en 
date du 2 mai 2017. Il y confirme dans les grandes lignes les arguments qu’il a 
développés dans son recours. Il insiste sur le fait qu’il est faux de prétendre que le 
prévenu n’a pas reconnu avoir outrepassé son droit étant donné qu’il reconnaît 
dans ses déclarations avoir empêché le lésé de fermer la porte en mettant son 
pied. Il peut être renoncé à l’audition des policiers dans la mesure où les 
déclarations devant ceux-ci sont admises par le prévenu. Le Ministère public ajoute 
également que même dans l’hypothèse où on ne saurait reconnaître le prévenu 
coupable d’une quelconque infraction, ce qui est vivement contesté, il conviendrait 
néanmoins de reconnaître que le prévenu a violé les règles en matière de droit de 
bail ou du droit civil. En effet, le propriétaire d’un bien ne peut pas, sauf 
circonstances exceptionnelles non remplies en l’espèce, s’introduire chez son 
locataire et troubler la possession de celui-ci. Un conflit entre parties ne saurait 
justifier un tel trouble. D’ailleurs, le prévenu le savait très bien puisque jusqu’à ce 
jour, il s’était adressé à l’autorité de conciliation pour régler ses litiges découlant du 
bail. Pour ces raisons, on ne saurait indemniser le prévenu qui a par son attitude 
provoqué l’ouverture de la procédure.
La réplique a été communiquée pour information au prévenu et au Tribunal 
régional.
2.
2.1
Les décisions de classement rendues par le tribunal sont susceptibles de recours 
au sens de l’art. 393 al. 1 let. b CPP, étant précisé que le Ministère public a qualité 
de partie dans la procédure de recours (art 104 al. 1 let. c CPP). 
2.2
D’emblée, il convient de rappeler que l’ordonnance pénale tient lieu d’acte 
d’accusation lorsque le Ministère public entend maintenir son ordonnance pénale et 
la transmet au tribunal de première instance en vue des débats conformément à 
l’art. 356 al. 1 CPP. Il découle de la double fonction de l’ordonnance pénale que la 
description des faits qui y figure doit satisfaire aux exigences posées pour un acte 
d’accusation, étant précisé que le tribunal est lié par l’état de fait qui y est décrit 
(ATF 140 IV 188, consid. 5.5 = JdT 2015 IV 69 ; ATF 143 IV 63, consid.2.2, 2.3).


7
Dans le cas particulier, le Ministère public reproche au Tribunal régional de s’être 
limité à ordonner le classement de la procédure suite au retrait de plainte pour 
violation de domicile sans avoir examiné si les éléments constitutifs de la contrainte 
étaient réalisés.
Suite à l’opposition déposée par le prévenu contre l’ordonnance pénale, le 
Ministère public aurait pu rendre une nouvelle ordonnance pénale, étant précisé 
qu’il n’était pas lié par sa première ordonnance pénale s’agissant des infractions 
poursuivies, de même que des sanctions à prononcer (LAURENT MOREILLON, AUDE 
PAREIN-REYMOND, CPP Code de procédure pénale, 2e édition, ad art 355 note 15). 
Or, force est de constater qu’il a au contraire maintenu sa première ordonnance 
pénale et retenu une nouvelle fois et sans administration de preuves 
complémentaire que les faits litigieux étaient constitutifs d’une violation de domicile 
en ajoutant qu’il laissait le soin au Tribunal régional de déterminer si ces mêmes 
faits réalisaient les conditions d’une contrainte.
Il convient d’emblée de rappeler que le Tribunal n’est pas lié par la qualification 
juridique des faits retenue dans l’ordonnance pénale. Le Ministère public ne saurait 
dès lors lui faire grief de ne pas s’être prononcé sur la qualification juridique de 
contrainte ce d’autant plus que lui-même, à deux reprises, sur la base du même 
état de fait que celui qu’il a renvoyé au Tribunal régional, ne l’a pas retenue. Le fait 
qu’il écrive dans les motifs accompagnant son ordonnance de maintien qu’il laissait 
le soin au Tribunal régional d’examiner si les conditions d’une contrainte et/ou 
d’une violation de domicile étaient données n’y change rien. C’est dès lors à juste 
titre que le Tribunal régional a ordonné un classement de la procédure suite au 
retrait de plainte, sans statuer spécialement sur la qualification juridique de 
contrainte. Au vu de l’état de fait renvoyé, la contrainte ne pouvait avoir que valeur 
de qualification juridique éventuelle, l’ordonnance pénale n’impliquant en effet pas 
de classement implicite du fait que le Ministère public aurait renoncé à poursuivre 
une partie des faits qui auraient pu éventuellement constituer une contrainte ou 
tentative de contrainte. Un concours idéal entre la violation de domicile et la 
contrainte ne pouvait pas non plus être envisagé. Il y a lieu de rappeler à ce propos 
que l’infraction de contrainte est subsidiaire par rapport aux autres délits contre la 
liberté (TRECHSEL/PIETH, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 2e 
éd., art. 181, notre 18). Par ailleurs, l’infraction de violation de domicile est 
consommée du fait de placer son pied entre le seuil et la porte afin d’empêcher 
l’ayant droit de fermer la porte (VERA DELNON/BERNHARD RÜDY in Basler 
Kommentar, Strafrecht II, 3e éd., ad art. 186, note 24 et jurisprudence citée).
Au vu de ce qui précède, il était donc loisible au Tribunal régional de considérer 
que seule une violation de domicile pouvait entrer en ligne de compte et de classer 
la procédure suite au retrait de plainte sans statuer sur l’infraction de contrainte. Le 
recours du Ministère public est dès lors irrecevable sur ce point, son intérêt à une 
bonne administration de la justice n’étant pas lésé par la décision du Tribunal 
régional. 


8
2.3
Le recours du Ministère public porte également sur la question du sort des frais 
judiciaires qu’il considère avoir été mis à tort à la charge du canton, arguant qu’il 
revenait au prévenu de payer ces frais eu égard à son comportement qui risquait 
d’envenimer la situation alors qu’il aurait très bien pu agir par la voie civile. Pour le 
même motif il recourt également sur la question du versement d’une indemnité au 
prévenu pour ses frais de défense.
Ad frais judiciaires
Aux termes de l’art. 427 al. 2 CPP, en cas d’infractions poursuivies sur plainte, les 
frais de procédure peuvent être mis à la charge de la partie plaignante ou du 
plaignant qui, ayant agi de manière téméraire ou par négligence grave a entravé le 
bon déroulement de la procédure ou rendu celle-ci plus difficile, lorsque la 
procédure est classée ou le prévenu acquitté ou lorsque le prévenu n’est pas 
astreint au paiement des frais conformément à l’art. 426 al. 2 CPP. Il ressort des 
explications du Tribunal fédéral sur l’interprétation de cette disposition (ATF 138 IV 
248 = JdT 2013 IV 191 ; TPF 2012 70 = JdT 2013 IV 293) que les conditions pour 
mettre les frais à la charge du plaignant sont plus restrictives que celles concernant 
la partie plaignante. Le législateur ne veut en effet faire supporter les frais de 
procédure au lésé qui ne participe plus à la procédure, c’est-à-dire au plaignant qui 
a usé de la possibilité de renoncer à sa qualité et à ses droits de partie plaignante 
(art. 120 CPP), sans qu’il n’en résulte pour autant un retrait de la plainte pénale, 
dans des conditions plus restrictives, c’est-à-dire que s’il a agi de manière 
téméraire ou par négligence grave. C’est à juste titre que le Tribunal régional n’a, 
en l’espèce, pas mis les frais judiciaires à la charge du plaignant à qui on ne saurait 
reprocher d’avoir agi de manière téméraire ou par grave négligence en déposant 
plainte contre le prévenu pour violation de domicile et contrainte.
La question se pose cependant de savoir si, comme le soutient le Ministère public, 
les frais de procédure devaient être mis à la charge du prévenu en application de 
l’art. 426 al. 2 CPP pour avoir provoqué fautivement l’ouverture de la procédure. 
On ne saurait reprocher au prévenu d’avoir cherché à s’expliquer oralement avec 
son locataire, qui habite le même immeuble que lui, sur le différend qui les 
opposait, avant d’entreprendre des démarches judiciaires. Le ton est cependant 
monté entre les deux protagonistes et le prévenu a dépassé les limites de ce qui 
est admissible en plaçant son pied entre le seuil et la porte d’entrée afin 
d’empêcher que le plaignant ne ferme la porte pour qu’il puisse continuer à lui 
parler, ce qui ressort du procès-verbal qu’il a signé, même s’il n’en a pas signé 
toutes les pages. Par son comportement, le prévenu a en effet usurpé et troublé 
momentanément la possession du locataire. En application par analogie des 
principes découlant de l’art. 41 CO, on peut dès lors lui reprocher du point de vue 
du droit civil d’avoir manifestement violé une règle de comportement écrite ou non 
écrite qui peut découler de l’ordre juridique dans son ensemble, et d’avoir ainsi 
provoqué l’ouverture de l’enquête pénale (arrêt du Tribunal fédéral 6B_820/2014 
du 22 novembre 2014, consid. 3.3 et 3.4). Les frais judiciaires de première 
instance, qui doivent être fixés à CHF 700.00, sont en conséquence à mettre à la 
charge du prévenu.
Au vu de ce qui précède, le recours est admis sur ce point.


9
Ad indemnité
L’art. 429 al. 1 let. a CPP stipule que le prévenu qui bénéficie d’une ordonnance de 
classement a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice 
raisonnable de ses droits de procédure. L’art. 430 al. 1 let. a CPP prévoit 
cependant que l’autorité pénale peut réduire ou refuser l’indemnité si le prévenu a 
provoqué illicitement ou fautivement l’ouverture de la procédure pénale. 
En application de cette dernière disposition, une indemnité pour ses frais de 
défense en première instance doit être refusée au prévenu pour les mêmes motifs 
que ceux qui ont conduit à sa condamnation aux frais judiciaires de première 
instance.
Le recours est admis sur ce point.
2.4
Frais et indemnité dans la procédure de recours
Le recours du Ministère public, interjeté en défaveur du prévenu, est partiellement 
admis, de sorte qu’il y a lieu, en application de l’art. 428 al. 1 CPP, de faire 
supporter la moitié des frais de la procédure de recours, comprenant un émolument 
global de CHF 1'200.00 au prévenu, à savoir CHF 600.00 (Basler Kommentar, 
Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., ad art. 428 CPP, note 8).
L'activité de l'avocat pour la procédure de recours doit, selon le même principe 
applicable par analogie à l’art. 436 CPP, être indemnisée à raison de la moitié par 
le canton, à savoir CHF 500.00 (TTC), étant précisé que les questions de droit 
soulevées par le Ministère public dans son recours pouvaient présenter une source 
de difficultés pour le prévenu et que l’assistance d’un avocat était justifiée dans la 
procédure de recours. Le solde des frais de défense devra être supporté par le 
prévenu. 


10
La Chambre de recours pénale décide :
1.
Le recours est admis dans la mesure où les frais judiciaires de première instance, 
fixés à CHF 700.00, doivent être supportés par A.________ et qu’une indemnité de 
CHF 1'668.60 doit être refusée à A.________ pour ses frais de défense en première 
instance.
2.
Le recours est pour le surplus irrecevable.
3.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 1'200.00, sont mis par moitié, à savoir CHF 600.00, à la charge de A.________, 
le solde, à savoir CHF 600.00, est supporté par le canton.
4.
Une indemnité de CHF 500.00 est allouée à A.________ pour ses frais de défense 
dans la procédure de recours.
5.
A notifier :
-
au Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, avec le 
dossier 
-
à A.________, par Me B.________
-
au C.________
A communiquer :
-
au Parquet général du canton de Berne
Berne, le 24 août 2017
Au nom de la Chambre de recours
pénale
Le Président e.r. :
Stucki, Juge d'appel
La Greffière :
Vogt
Voies de recours
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi du 17 juin 1995 sur le Tribunal fédé-
ral (LTF; RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case postale, 
1000 Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le recours doit 
respecter les exigences de l’art. 42 LTF.
Remarques :
Les envois par fax et par e-mail ordinaire ne sont pas valables et ne sauvegardent pas les délais.
Le numéro du dossier doit figurer sur les envois (BK 17 117).