be_zivilstraf · SK 2022 548 · 2023-06-14 · fr

escroquerie, obtention illicite de prestations de l'aide sociale, lésions corporelles simples, menaces, peine, expulsion (66a CP) | Strafgesetz

Cour suprême
du canton de Berne
2e Chambre pénale
Obergericht
des Kantons Bern
2. Strafkammer
Jugement
SK 22 548-550
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 14 juin 2023
(Expédition le 3 juillet 2023)
Composition
Juge d’appel Niklaus (Président e.r.), Juge d’appel suppléant 
Lüthi et Juge d’appel Schwendener
Greffière Müller
Participants à la procédure
A.________
représenté d'office par Me B.________
prévenu/appelant
Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
ministère public
C.________
partie plaignante demanderesse au pénal et au civil
D.________
partie plaignante demandeur au pénal
E.________
partie plaignante demanderesse au pénal
F.________
partie plaignante demandeur au pénal et au civil
G.________
partie plaignante demandeur au pénal (ne participe pas à la 
procédure d’appel)
Préventions
escroquerie par métier, dommages à la propriété, menaces, 
év. tentatives de menaces, utilisation abusive d'une installation de 
télécommunication, injures, insoumission à une décision de 
l'autorité, violence ou menace contre les autorités et les 
fonctionnaires, lésions corporelles simples, év. tentative de lésions 
corporelles graves, contraventions à la loi sur les stupéfiants, 
contravention à la loi sur les chemins de fer


2
Objet
appel contre le jugement du Tribunal régional Jura bernois-
Seeland, Agence du Jura bernois (tribunal collégial), du 
30 mai 2022 (PEN 2022 25-27) et procédure de révocation du 
sursis octroyé par jugement du 5 mai 2021 du Tribunal régional 
Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois


3
Considérants
I.
Procédure
Note : 
la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du 
présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du 
jugement.
1.
Mise en accusation
1.1
Par acte d’accusation du 14 janvier 2022 (ci-après également désigné par AA), 
modifié lors des débats de première instance, le Ministère public du canton de Berne 
a demandé la mise en accusation de A.________ (ci-après également : le prévenu) 
pour les faits et infractions suivants, avec les compléments apportés lors des débats 
de première instance concernant la let. A de l’acte d’accusation (description plus 
détaillée des faits et qualification juridique éventuelle en faveur de l’obtention 
frauduleuse de l’aide sociale à compter du 1er octobre 2016 ; dossier [ci-après 
désigné par D.], pages 1711-1717 et 2084-2086) :
I.A
Escroquerie par métier, év. obtention frauduleuse de l'aide sociale à compter du 
1er octobre 2016, infraction commise entre le 16 mars 2016 et le 15 septembre 2017 à 
I.________ et J.________ au préjudice de la commune de J.________, par le fait, alors qu'il 
touchait des montants à titre d'aide sociale, d'avoir obtenu en vendant de la marihuana et du 
haschisch des revenus s'élevant à un montant total d'au minimum CHF 9'673.00, alors que 
celui-ci était dans le même temps soutenu par les services sociaux, qui lui ont versé sur la 
période une somme totale d'environ CHF 35'000.00. Le prévenu, lors de ses contacts avec 
son assistant social, ne signalait pas ses revenus issus de la drogue alors que celui-ci en 
touchait cash de la vente de la drogue tout en signalant cas échéant ses autres revenus 
(cf. journal des entretiens, par exemple du 30 mai 2016 ou 13 septembre 2016). Le prévenu a 
en outre signé des documents sur lesquels il attestait ne toucher aucun revenu (cf. déclaration 
pour aide matérielle d'août 2017 ou les budgets d'aide sociale signés par le prévenu pendant 
cette période), tout en envoyant des pièces s'agissant d'activités temporaires, les services 
sociaux ne disposant d'aucun moyen de découvrir les revenus du prévenu provenant des 
activités illégales de vente de drogue (tromperie astucieuse). Il a par ailleurs agi 
intentionnellement et avec une volonté d'enrichissement illégitime.
En agissant de la sorte, le prévenu a agi à la manière d'une profession, vendant de la drogue 
en vue de se faire des revenus réguliers complétant les montants touchés de l'aide sociale et 
d'activités professionnelles temporaires. Il a par ailleurs obtenu des montants de l'ordre d'au 
minimum CHF 537.00 par mois, alors qu'il ne travaillait pour l'essentiel pas et touchait 
essentiellement uniquement des montants à titre de l'aide sociale (BJS 20 25861). En agissant 
de la sorte, le prévenu a obtenu une part importante de ses revenus sur la période sans les 
annoncer aux services sociaux.
I.B
Dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), infraction commise le 16 mai 2020 vers 
21:10 heures à K.________, au niveau de la porte d'entrée de l'immeuble, au préjudice de 
l'entreprise L.________, par le fait d'avoir lancé à deux reprises un pavé dans la vitre de la 
porte principale vitrée de l'immeuble où loge son ancienne amie et d'avoir par ce biais brisé 
cette vitre, causant des dégâts de l'ordre de CHF 2'000.00 (BJS 21 2982). 
I.C
Dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), infraction commise le 22 septembre 2020 vers 
21:10 heures à K.________, au niveau de l'appartement de C.________ au 2e étage, au 
préjudice de l'entreprise L.________, par le fait d'avoir en premier lieu, après avoir frappé à la 
porte de son ancienne amie, brisé la vitre de la porte principale de cet appartement, puis d'être 
sorti de l'immeuble et d'avoir lancé un bâton contre une fenêtre de l'appartement de 
C.________, tordant les montants de cette fenêtre et souillant la façade de sang, causant ainsi 
intentionnellement, ou pour le moins par dol éventuel, des dégâts pour un montant d'environ 
CHF 2'000.00 (BJS 21 2982). 


4
I.D
Menaces, év. tentatives de menaces (art. 180 al. 1 CP, év. art. 180 al. 1 CP en lien avec 
l'art. 22 CP), infractions commises le 22 septembre 2020 à K.________, au préjudice de 
C.________, par le fait, au moment où le prévenu a cassé la fenêtre de la porte de 
l'appartement de la lésée, de lui avoir dit : « t'es morte, t'es morte ! », se dirigeant par la suite 
vers le balcon de la lésée dès lors qu'il n'arrivait pas à rentrer et continuant à la menacer de 
mort, menaçant par ailleurs d'aller « foutre la merde » à son ancien lieu de travail (boutique 
« M.________ »). La lésée a été apeurée par les menaces graves du prévenu au vu de son 
comportement et de l'effet que cela pouvait avoir sur ses proches (BJS 20 18747). 
I.E
Utilisation abusive d'une installation de télécommunication (art. 179septies CP), infraction 
commise à K.________ et J.________ entre le 15 septembre 2020 et le 18 septembre 2020, 
au préjudice de C.________, par le fait, d'avoir effectué sur cette période 36 appels en 
absence, ceci alors qu'il savait que la lésée ne voulait plus de contacts avec lui, ce qu'elle lui 
avait dit. Ce faisant, le prévenu est entré en contact avec la lésée dans l'unique but de 
l'importuner et de l'inquiéter et ceci sans cesser ses contacts alors qu'il voyait que la lésée 
n'en voulait pas (BJS 20 18747).
I.F
Menaces (art. 180 al. 1 CP), infraction commise le 23 septembre 2020 à K.________ et 
J.________, au préjudice de C.________, par le fait d'avoir écrit à la lésée un message qui 
indiquait, suite au fait que le 22 septembre 2020, le prévenu s'était blessé au domicile de la 
lésée au doigt : « Si je perds mon doigts jenleve ta vie », ce message, qui faisait suite à une 
intervention violente le 22 septembre 2020 au domicile de la lésée à K.________, a fait peur 
à celle-ci qu'il ne passe réellement à l'acte (BJS 20 18747).
I.G
Utilisation abusive d'une installation de télécommunication (art. 179septies CP), 
év. insoumission à une décision de l'autorité (art. 292 CP), infraction commise à 
K.________ et J.________ entre le 27 septembre 2020 et le 29 septembre 2020, au préjudice 
de C.________, par le fait, le 27 septembre 2020, d'avoir effectué en tout 48 appels en 
absence entre 04:30 et 11:00 heures, puis d'avoir encore effectué 9 appels en absence le 
29 septembre 2020 vers 04:30 heures, ceci en violation de l'interdiction de contact émise par 
la police par laquelle il savait que la lésée ne voulait plus de contacts avec lui. Ce faisant, le 
prévenu est entré en contact avec la lésée dans l'unique but de l'importuner et de l'inquiéter et 
ceci sans cesser ses contacts alors qu'il voyait que la lésée n'en voulait pas (BJS 21 2984).
I.H
Menaces, injures et insoumission à une décision de l'autorité (art. 180 al. 1 CP, 
art. 177 CP et art. 292 CP), infractions commises le 16 décembre 2020 à 12:36 heures à 
K.________ et J.________, au préjudice de C.________, par le fait, ceci malgré une 
interdiction de prendre contact signifiée le 22 septembre 2020 sous menace d'application de 
l'art. 292 CP (insoumission à une décision de l'autorité), d'avoir appelé la lésée et, au cours de 
cet appel, de l'avoir traitée de pute (injures) et, alors que la lésée lui disait qu'elle allait appeler 
la police de lui avoir indiqué sur un ton très agressif qu'il allait s'en prendre à sa mère. Il lui a 
précisé qu'elle allait voir ce qu'elle allait voir. La lésée a eu peur, dès lors qu'elle savait son 
ancien ami instable et capable de violence comme cela avait été le cas le jour où il s'est vu 
signifier une interdiction de contact (menaces, BJS 21 6776). 
I.I
Injures (art. 177 CP) ainsi que violence ou menaces contre les fonctionnaires, 
éventuellement menaces (art. 285 CP, év. art. 180 al. 1 CP), infractions commises le 
26 septembre 2020 au préjudice de N.________, depuis un lieu inconnu en Suisse, par le fait, 
alors que la policière l'avait appelé sur son téléphone portable pour fixer un rendez-vous, de 
lui avoir dit : « Je t'emmerde espère de débile mentale de merde, sale italienne, tu vas avoir 
des problèmes toute ta vie ! ». Puis, alors que l'agente avait raccroché, le prévenu a rappelé 
par le biais d'un numéro masqué et a indiqué à la policière en particulier que : « Viens, qu'on 
règle cela entre nous ! ». La policière a eu peur du comportement du prévenu, au point qu'elle 
ne s'occupe plus des affaires le concernant. Finalement, le rendez-vous n'a pas pu être fixé 
au vu du comportement du prévenu, en particulier des menaces qu'il a proférées au téléphone 
(BJS 21 2983).
I.J
Menaces (art. 181 al. 1 CP), infractions commises entre le 25 mai 2021 et le 26 mai 2021 au 
préjudice de C.________, par le fait d'avoir envoyé sur le téléphone portable de la lésée des 
sms contenant les messages menaçants suivants : « Mets toi bien dans la tête si je te fais pas 
t'asseoir dans une chaise j suis pas un homme.... ! J'entends le petit qui dors... c'est quand tu 
fais l'esclave de tous les bites fils de put sale cadavre décomposé ton âme ton corps ton 
cerveau vont tenir longetemps a qq km pres de moi par tous les moyens d vais les exécuter j 
te faire sale très très sale personne pourras te sauver En attend appelle tes mort fils de put 
Nide tes morts jure je compte le peu de vie qui te reste compte le jour ton âme tombe je viens 


5
cracher sur ta tombe aussi comme je faites pour les tiens Mouche à merde tu as jamais 
ressemble à quoi que ça soit Tu as fais pleurer ma nièce dans mes bras dis à ton père j vais 
t'envoyer chez lui J vais briser la vie de ma mère mon père j vais prendre ta vie parce juste tu 
as fais pleurer cette dans mes bras Toi t un homme ». Ces messages laissant entendre que 
le prévenu allait s'en prendre à l'intégrité physique, voire à la vie de la lésée ont fait peur à 
cette dernière, dès lors qu'elle avait déjà été menacée à plusieurs reprises et qu'elle constatait 
que la santé psychique du prévenu ne cessait de s'aggraver, ne sachant pas de quoi il était 
capable (BJS 21 11096).
I.K
Injures (art. 177 CP), infractions commises le 28 mai 2021 vers 19:00 heures à la Rue de la 
Gare à J.________, au préjudice de E.________, par le fait de l'avoir traitée à plusieurs 
reprises de « fils de pute » et de « merde » (BJS 21 11097). 
I.L
Menaces (art. 180 al. 1 CP), infractions commises le 28 mai 2021 vers 19:00 heures à la Rue 
de la Gare à J.________, au préjudice de E.________, par le fait, alors qu'il avait une 
altercation avec le père de la lésée D.________, en présence de cette dernière, d'avoir déclaré 
: « Je vais te tuer toi et toute ta famille », la lésée ayant un sentiment de peur, dès lors qu'elle 
venait de se faire insulter par le prévenu et que celui-ci était agressif et avait frappé son père 
à plusieurs reprises et qu'elle savait qu'il était instable (BJS 21 11097). 
I.M
Injures (art. 177 CP), infractions commises le 28 mai 2021 vers 19:00 heures à la Rue de la 
Gare à J.________, au préjudice de D.________, par le fait d'avoir traité le lésé de « pute, fils 
de pute » (BJS 21 11097). 
I.N
Menaces (art. 180 CP), éventuellement sous la forme de la tentative, infractions commises le 
28 mai 2021 vers 19:00 heures à la Rue de la Gare à J.________, au préjudice de 
D.________, par le fait de lui avoir dit à plusieurs reprises : « Je vais te tuer toi et toute ta 
famille ». Le lésé a eu peur, dans la mesure où le prévenu se montrait très agressif et le frappait 
en même temps (BJS 21 11097). 
I.O
Lésions corporelles simples, év. tentative de lésions corporelles graves (art. 123 al. 1, 
év. art. 122 al. 1 CP en lien avec l'art. 22 CP), infraction commise le 28 mai 2021 vers 
19:00 heures à la Rue de la Gare à J.________, au préjudice de D.________, par le fait, alors 
que le lésé voulait l'empêcher de filmer l'échange qu'il avait avec lui suite aux problèmes 
rencontrés par le prévenu avec la fille du lésé, d'avoir craché au visage du prévenu et de lui 
avoir donné plusieurs coups de poing forts au visage et sur la poitrine ainsi qu'un coup de pied 
au bras puis, au moment où le lésé essayait de le retenir, de lui avoir donné deux claques 
violentes sur les oreilles avec les deux mains.
Ces différents coups ont eu les conséquences suivantes (rapport du 30 mai 2021 de la 
Dresse O.________) : perforation du tympan droit, démarbrasion verticale au niveau du menton 
à droite, superficielle, de 1 cm de longueur, sans saignement actif ou signe inflammatoire, une 
lésion à la muqueuse au niveau de la face interne de la lèvre supérieure à droite, sans signe 
inflammatoire, un hématome bleuté de 8 cm de diamètre au niveau para-sternal à gauche, un 
hématome bleuté de 6 cm du tiers supérieur du bras gauche au niveau de la face latérale, un 
hématome centimétrique au niveau des deux creux axillaires (BJS 21 11097).
Le prévenu a agi intentionnellement en frappant violement le lésé au niveau de l'oreille sachant 
qu'il pouvait le blesser et accepter si c'était le cas, à titre éventuel, le prévenu s'est rendu 
compte qu'en frappant le lésé au niveau de l'oreille, il risquait de provoquer des lésions graves 
au niveau de l'ouïe de ce dernier et il s'est accommodé dans le cas où cela devait arriver (dol 
éventuel).
I.P
Dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), infraction commise le 28 mai 2021 vers 
19:00 heures à la Rue de la Gare à J.________, au préjudice de D.________, par le fait, au 
cours d'une altercation avec le lésé, de lui avoir déchiré son T-shirt puis, au moment où celui-
ci voulait quitter les lieux à bord de son véhicule, de lui avoir cassé le support d'un essuie-
glace de son véhicule, causant des dommages pour un montant indéterminé (BJS 21 11097). 
I.Q
Menaces (art. 180 al. 1 CP) év. tentative de menaces (art. 180 al. 1 CP en relation avec 
l'art. 22 CP), infraction commise le 1er juin 2021 entre 05:45 et 07:28 heures à J.________, 
au préjudice de G.________, par le fait de lui avoir envoyé des messages menaçants, laissant 
entendre qu'il faisait partie de la même bande que D.________ (« vous êtes de la même bande 
frustré exalté de la vie ») et que celui-ci allait payer pour ce qu'il lui avait dit, à savoir qu'il se 
trouvait dans le collimateur (« tu est dans le collimateur ! Celui qui me menace comme je suis 
dans le collimateur je lui fais s'asseoir sur un bâton comme le Dracula tu connais »), 


6
provoquant un sentiment de peur chez le lésé en particulier pour les membres de sa famille 
(BJS 21 26978).
I.R
Contraventions à la LStup (art. 19a LStup), infractions commises entre le 14 janvier 2018 
et le 1er juin 2021 à J.________ et ailleurs en Suisse, par le fait de consommer 
occasionnellement du cannabis et d'avoir possédé à son domicile une quantité de 46 grammes 
de cannabis conditionné dans un sachet minigrip (BJS 21 26979).
I.S
Contravention à la loi fédérale sur les chemins de fer (art. 86 al. 1 LCdF), infraction 
commise le 23 avril 2021 vers 22:15 heures à la gare de Sonceboz-Sombeval, entre le quai 2 
et le quai 1, par le fait d'avoir traversé les voies sans en avoir l'autorisation, ceci dans l'intention 
de gagner du temps (BJS 21 16666). 
I.T
Menaces, 
injures, 
éventuellement 
utilisation 
abusive 
d'une 
installation 
de 
télécommunication (art. 177, 180 al. 1 CP et art. 179septies CP), infractions commises à 
J.________ entre le 25 mai 2021 et le 26 mai 2021, au préjudice de F.________, l'ancien ami 
de son ancienne amie C.________, par le fait d'avoir envoyé à ce dernier des messages le 
traitant en particulier de fils de pute (injures) et lui indiquant qu'il allait l'assassiner, lui couper 
les oreilles et qu'il était fini, faisant référence à la mafia, laissant aussi entendre que son enfant 
P.________ allait aussi mourir un jour, tout comme lui (« Sie wird einmal im Leben sterben 
Your are finish ma sick P.________ toi Toute la famille je vous n'exile » (menaces), ceci tout 
en essayant d'atteindre le lésé à de multiples reprises, tout en sachant que ce dernier 
n'entendait pas avoir de contacts avec lui. Il a en particulier envoyé 45 messages entre 
18:05:24 et 18:20:58 heures. Le lésé a eu peur au vu de l'importance de ses menaces non 
seulement pour lui, mais aussi pour toute la famille (i.e. son fils et son ancienne amie).
Ce faisant, le prévenu est entré en contact avec le lésé dans l'unique but de l'importuner et de 
l'inquiéter et ceci sans cesser ses contacts alors qu'il voyait que le lésé n'en voulait pas. Il avait 
par ailleurs l'intention de lui faire peur, agissant par espièglerie et méchanceté envers ce 
dernier (utilisation abusive d'une installation de télécommunication, BJS 21 17494).
2.
Première instance
2.1
Pour la description des différentes étapes de la procédure préliminaire et de première 
instance, il est renvoyé aux motifs du jugement du 30 mai 2022 (D. 2283-2297). En 
particulier, les let. A, G et O de l’acte d’accusation ont été modifiées (faits décrits 
et/ou réserve de qualification juridique divergente, D. 2084-2086), ces modifications 
ayant déjà été reprises ci-dessus (ch. 1.1).
2.2
Par jugement du 30 mai 2022, rectifié le 14 juin 2022 (modification signalée entre 
crochets), le Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, (n’)a :
I.
1.
classé la procédure pénale dirigée contre A.________ s’agissant des préventions de :
1.1.
dommages à la propriété, infraction prétendument commise :
1.1.1.
le 16 mai 2020, à K.________, au préjudice de l’entreprise L.________ 
(let. B. AA ; pour cause de retrait de plainte) ;
1.1.2.
le 22 septembre 2020, à K.________, au préjudice de l’entreprise 
L.________ (let. C. AA ; pour cause de retrait de plainte) ;
1.2.
contraventions à la LStup, infraction prétendument commise entre le 14 janvier 
2018 et le 29 mai 2019, à J.________ (let. R. AA, partiellement ; pour cause de 
prescription) ;
2.
pas alloué d’indemnité à A.________ et pas distrait de frais pour cette partie de la procédure ;


7
II.
1.
libéré A.________ des préventions de/d’ :
1.1.
escroquerie par métier, infraction prétendument commise :
1.1.1.
entre le 16 mars 2016 et le 30 avril 2016, à I.________ et J.________, au 
préjudice de la commune de J.________ (let. A. AA, partiellement) ;
1.1.2.
entre le 1er juillet 2016 et le 31 août 2016, à I.________ et J.________, au 
préjudice de la commune de J.________ (let. A. AA, partiellement) ;
1.2.
menaces, év. tentatives de menaces, infraction prétendument commise le 1er juin 
2021, à J.________, au préjudice de G.________ (let. Q. AA) ;
2.
mis les frais de cette partie de la procédure, composés de CHF 2'350.00 d'émoluments et de 
CHF 5'524.00 de débours (y compris les honoraires de la défense d'office), soit un total de 
CHF 7'874.00, à la charge du canton de Berne ;
III.
-
reconnu A.________ coupable de/d’ :
1.
lésions corporelles simples, infraction commise le 28 mai 2021, à J.________, au 
préjudice de D.________ (let. O. AA) ;
2.
dommages à la propriété d’importance mineure, infraction commise le 28 mai 
2021, à J.________, au préjudice de D.________ (let. P. AA) ;
3.
escroquerie, infraction commise à réitérées reprises :
3.1.
entre le 1er mai 2016 et le 30 juin 2016, à I.________ et J.________, au 
préjudice de la commune de J.________ (let. A. AA, partiellement) ;
3.2.
entre le 1er septembre 2016 et le 31 octobre 2016, à I.________ et 
J.________, au préjudice de la commune de J.________ (let. A. AA, 
partiellement) ;
3.3.
entre le 1er janvier 2017 et le 30 avril 2017, à I.________ et J.________, au 
préjudice de la commune de J.________ (let. A. AA, partiellement) ;
3.4.
entre le 1er juillet 2017 et le 31 août 2017, à I.________ et J.________, au 
préjudice de la commune de J.________ (let. A. AA, partiellement) ;
4.
obtention illicite de prestations de l’aide sociale (cas de peu de gravité), 
infraction commise à réitérées reprises :
4.1.
entre le 1er novembre 2016 et le 31 décembre 2016, à I.________ et 
J.________, au préjudice de la commune de J.________ (let. A. AA, 
partiellement) ;
4.2.
entre le 1er mai 2017 et le 30 juin 2017, à I.________ et J.________, au 
préjudice de la commune de J.________ (let. A. AA, partiellement) ;
4.3.
entre le 1er septembre 2017 et le 15 septembre 2017, à I.________ et 
J.________, au préjudice de la commune de J.________ (let. A. AA, 
partiellement) ;
5.
injures, infraction commise à réitérées reprises :
5.1.
le 16 décembre 2020, à K.________ et J.________, au préjudice de 
C.________ (let. H. AA) ;
5.2.
le 26 septembre 2020, à K.________ et J.________, au préjudice de 
N.________ (let. I. AA) ;
5.3.
le 28 mai 2021, à J.________, au préjudice de E.________ (let. K. AA) ;
5.4.
le 28 mai 2021, à J.________, au préjudice de D.________ (let. M. AA) ;
5.5.
entre le 25 mai 2021 et le 26 mai 2021, à J.________, au préjudice de 
F.________ (let. T. AA) ;


8
6.
utilisation abusive d’une installation de télécommunication, infraction commise 
à réitérées reprises :
6.1.
entre le 15 septembre 2020 et le 18 septembre 2020, à K.________ et 
J.________, au préjudice de C.________ (let. E. AA) ;
6.2.
entre le 27 septembre 2020 et le 29 septembre 2020, à K.________ et 
J.________, au préjudice de C.________ (let. G. AA) ;
7.
menaces, infraction commise à réitérées reprises :
7.1.
le 22 septembre 2020, à K.________, au préjudice de C.________ (let. D. 
AA) ;
7.2.
le 23 septembre 2020, à K.________ et J.________, au préjudice de 
C.________ (let. F. AA) ;
7.3.
le 16 décembre 2020, à K.________ et J.________, au préjudice de 
C.________ (let. H. AA) ;
7.4.
entre le 25 mai 2021 et le 26 mai 2021, à K.________ et J.________, au 
préjudice de C.________ (let. J. AA) ;
7.5.
entre le 25 mai 2021 et le 26 mai 2021, à J.________, au préjudice de 
F.________ (let. T. AA) ;
7.6.
le 28 mai 2021, à J.________, au préjudice de E.________ (let. L. AA) ;
7.7.
le 28 mai 2021, à J.________, au préjudice de D.________ (let. N. AA) ;
8.
insoumission à une décision de l’autorité, infraction commise à réitérées reprises :
8.1.
entre le 27 septembre 2020 et le 29 septembre 2020, à K.________ et 
J.________ (let. G. AA) ;
8.2.
le 16 décembre 2020, à K.________ et J.________ (let. H. AA) ;
9.
violence ou menace contre les fonctionnaires, infraction commise le 
26 septembre 2020, à K.________ et J.________ (let. I. AA) ;
10.
contraventions à la LStup, infraction commise entre le 30 mai 2019 et le 1er juin 
2021, à J.________ (let. R. AA, partiellement) ;
11.
contraventions à la loi fédérale sur les chemins de fer, infraction commise le 
23 avril 2021, à Sonceboz-Sombeval (let. S. AA) ;
IV.
1.
révoqué le sursis à l’exécution de la peine privative de liberté de 10 mois, accordé à 
A.________ par jugement du Tribunal Jura bernois-Seeland du 5 mai 2021 (PEN 20 683) ;
2.
révoqué le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 30.00, 
accordé à A.________ par jugement du Tribunal Jura bernois-Seeland du 5 mai 2021 (PEN 20 
683) ;
3.
mis les frais de la procédure de révocation, fixés à CHF 300.00, à la charge de A.________ ;
V.
-
condamné A.________ :
en tant que peine d'ensemble au sens de l'art. 46 al. 1 CP, comprenant les peines privatives 
de liberté et peines pécuniaires dont le sursis a été révoqué ;
1.
à une peine privative de liberté de 24 mois, en tant que peine partiellement 
complémentaire à celle prononcée par jugement du 5 mai 2021 du Tribunal Jura 
bernois-Seeland ;
la détention provisoire de 88 jours effectuée dans la procédure PEN 20 683, ainsi que 
la détention provisoire et pour des motifs de sûreté de 364 jours ont été imputées à 
raison de 452 jours sur la peine privative de liberté prononcée ;


9
une mesure institutionnelle de traitement des troubles mentaux a été ordonnée ; 
l’exécution de la mesure primant la peine privative de liberté ;
2.
à une peine pécuniaire de 68 jours-amende à CHF 30.00, soit un total de 
CHF 2'040.00, en tant que peine partiellement complémentaire à celle prononcée par 
jugement du 5 mai 2021 du Tribunal Jura bernois-Seeland ;
3.
à une amende contraventionnelle de CHF 1'400.00, la peine privative de liberté de 
substitution étant fixée à 14 jours en cas de non-paiement fautif ;
4.
il a été prononcé une expulsion de 7 ans ;
En outre,
5.
prononcé les interdictions suivantes contre A.________ pour une durée de cinq ans 
(art. 67b CP) ;
Ces interdictions ont été prononcées sous commination de sanction pénale au sens 
de l’art. 294 al. 2 CP en cas de non-respect ;
il a été précisé qu’en vertu de l’art. 294 al 2 CP, quiconque prend contact avec une 
personne ou plusieurs personnes déterminées ou des membres d’un groupe 
déterminé ou les approche ou fréquente certains lieux au mépris de l’interdiction 
prononcée contre lui en vertu de l’art. 67b CP est puni d’une peine privative de liberté 
d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire ;
il a été fait interdiction à A.________ :
5.1.
d’approcher C.________, D.________, E.________ et F.________ à moins 
de 200 mètres, en cas de rencontre fortuite, le prévenu doit immédiatement 
s’éloigner de ces derniers ;
5.2.
d’approcher à moins de 200 mètres le domicile actuel ou futur de 
C.________, D.________, E.________ et d’F.________ ;
5.3.
de prendre contact avec C.________, D.________, E.________ et 
d’F.________, de quelque manière que ce soit, notamment par téléphone, 
par écrit ou par voie électronique ;
6.
au paiement des frais de procédure afférents à la condamnation, composés de 
CHF 21'150.00 d'émoluments et de CHF 49'715.75 de débours, soit un total de 
CHF 70'865.75 ;
VI.
-
fixé comme suit les honoraires de Me B.________, défenseur d'office de A.________ :
Tarif
Indemnité pour la défense d'office
107.33
200.00
CHF
21'466.65
Indemnité pour la déf. d'office, stagiaire
2.67
100.00
CHF
266.65
CHF
900.00
CHF
2'696.80
TVA
7.7%
de CHF
25'330.10
CHF
1'950.40
CHF
27'280.50
Honoraires d'un défenseur privé
107.33
250.00
CHF
26'833.30
Honoraires d'un défenseur privé, stagiaire
2.67
125.00
CHF
333.30
CHF
900.00
CHF
2'696.80
TVA
7.7%
de CHF
30'763.40
CHF
2'368.80
Total
CHF
33'132.20
Montant à rembourser ultérieurement par le prévenu
CHF
5'851.70
Vacations
Vacations
Nbre heures
Frais soumis à la TVA
Frais soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
- 
dit que le canton de Berne indemnise Me B.________ de la défense d’office de A.________ 
par un montant de CHF 27'280.50 ;


10
-
s’agissant du sort des honoraires de Me B.________ afférant à la condamnation de 
A.________, dit que dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de 
rembourser d'une part au canton de Berne la rémunération allouée pour sa défense d'office 
d’un montant de CHF 24'552.45 (90 % des honoraires taxés), d'autre part à Me B.________ la 
différence entre cette rémunération et les honoraires que celui-ci aurait touchés comme 
défenseur privé, CHF 2'925.85 (art. 135 al. 4 CPP) ;
VII.
-
sur le plan civil :
1.
condamné A.________ à verser à la partie plaignante demanderesse au pénal et au 
civil F.________ un montant de CHF 300.00 à titre d’indemnité pour tort moral ;
2.
rejeté pour le surplus les conclusions civiles de la partie plaignante demanderesse au 
pénal et au civil F.________ ;
3.
admis l’action civile quant à son principe et renvoyé la partie plaignante 
demanderesse au pénal et au civil C.________ à agir par la voie civile pour fixer le 
montant exact de ses conclusions civiles ;
4.
dit que le jugement de l’action civile n'a pas engendré de frais particuliers ; 
VIII.
-
ordonné :
1.
le maintien de A.________ en détention pour des motifs de sûreté ; la détention pour 
des motifs de sûreté est prolongée en premier lieu de 3 mois (art. 231 en relation 
avec l'art. 227 CPP) ;
Motifs : (…)
2.
la confiscation du bâton pour destruction (art. 69 CP) ;
3.
que la requête d’autorisation d’effacement du profil d’ADN prélevé sur la personne de 
A.________ et répertorié sous les numéros PCN ________ et PCN ________ soit 
soumise après l’échéance du délai prévu par la loi à l’autorité de céans (art. 16 al. 4 
de la loi sur les profils d’ADN) ;
4.
que la requête d’autorisation d’effacement des données signalétiques biométriques 
prélevées soit soumise après l’échéance du délai prévu par la loi à l’autorité 
compétente (art. 17 al. 4 en relation avec l’art 19 al. 1 de l’ordonnance sur le 
traitement des données signalétiques biométriques) ;
5.
l’inscription dans le système d’information Schengen de l’expulsion (refus d’entrée et 
de séjour ;
[6.
le montant de l’indemnité pour le traducteur, par CHF 50.00, est mis à la charge de 
l’Etat ;]
[7.] 
la notification (…).
2.3
Par courrier du 7 juin 2022, Me B.________ a annoncé l'appel pour A.________. 
2.4
La motivation du jugement précité a été rendue le 26 septembre 2022.
3.
Deuxième instance
3.1
Par ordonnance du 28 septembre 2022, le courrier rédigé par le prévenu 
personnellement et adressé à la première instance a été transmis à la Chambre de 
recours de la Cour suprême du canton de Berne, comme objet de sa compétence 
(procédure no BK 22 400). Vu cette procédure en cours, la demande de mise en 
liberté immédiate du prévenu a été rejetée par ordonnance du 18 octobre 2022 
(dossier no SK 22 555, pages 77-83). Le recours a été déclaré irrecevable (décision 


11
du 25 octobre 2022). Un second recours concernant le maintien en détention du 
prévenu a été rejeté le 27 octobre 2022 (procédure no BK 22 434).
3.2
Suite au courrier du 17 octobre 2022 adressé par le prévenu personnellement à la 
2e Chambre pénale, Me B.________ a été interpelé sur la portée à accorder à ce 
courrier par ordonnance du lendemain. 
3.3
Dans son courrier du 24 octobre 2022, Me B.________ a indiqué que le courrier du 
17 octobre 2022 susmentionné devait être considéré comme « une prise de position 
[du prévenu] au sujet de la motivation du jugement ». 
3.4
Par mémoire du 24 octobre 2022 également, Me B.________ a déclaré l'appel pour 
A.________. L’appel est limité à certains verdicts de culpabilité prononcés à 
l’encontre du prévenu (ch. III.1-4, 7.1-7.3, 7.5-7.7 et 9-10 du dispositif du jugement 
attaqué), à la révocation du sursis accordé à l’exécution de deux peines (ch. IV), à 
la quotité de la peine privative de liberté, à la mesure institutionnelle de traitement 
des troubles mentaux prononcée (ch. V.1) et au montant de l’amende 
contraventionnelle (ch. V.3), ainsi qu’à l’expulsion et aux interdictions prononcées 
(ch. V.4-5). De même, la répartition des frais (ch. V.6) et le sort des actions civiles 
concernant F.________ et C.________ (ch. VII) sont remis en cause.
3.5
Suite à l’ordonnance du 26 octobre 2022, dans laquelle il a notamment été constaté 
que G.________ n’était pas partie à la présente procédure d’appel, le Parquet 
général a renoncé à déclarer un appel joint et à présenter une demande de non-
entrée en matière (courrier du 16 novembre 2022).
3.6
En réponse à cette même ordonnance, la Section de la probation et de l’exécution 
des sanctions pénales (ci-après : SPESP) a indiqué qu’un début anticipé de la 
mesure ordonnée ne pouvait pas être estimé pour le moment. Me B.________ a 
quant à lui pris position sur la prolongation de la détention pour des motifs de sûreté 
du prévenu durant la procédure d’appel par courrier du 29 novembre 2022. 
3.7
Dans l’ordonnance du 2 décembre 2022, le Président e.r. a notamment constaté que 
C.________, D.________ et F.________ n’avaient pas déposé d’appel joint ou de 
demande de non-entrée en matière dans le délai légal, tandis que E.________ 
n’avait pas déposé de demande de non-entrée en matière dans le délai légal et que 
le Parquet général n’avait pas pris position sur l’éventuelle prolongation de la 
détention du prévenu durant la procédure d’appel dans le délai imparti.
3.8
Me B.________ a fait part de remarques finales concernant la détention du prévenu 
(courrier du 5 décembre 2022). Le Parquet général a pris position sur cette question 
dans son courrier du 8 décembre 2022. 
3.9
Des informations pratiques ont été récoltées quant à des éventuelles mesures de 
substitution à la détention (mention du 7 décembre 2022). 
3.10
Il a été pris et donné acte de ces différents éléments par ordonnance du 
12 décembre 2022.


12
3.11
Par ordonnance du 19 décembre 2022, le Président e.r. n’a pas prolongé la détention 
pour des motifs de sûreté du prévenu durant la procédure d’appel. Il a ordonné sa 
mise en liberté pour le 22 décembre 2022, ainsi que plusieurs mesures de 
substitution (remise des documents d’identité, interdictions de périmètre, 
respectivement de contact concernant C.________, D.________, E.________ et 
F.________, interdiction de quitter la Suisse et obligation de se présenter chaque 
semaine au Corps de garde de K.________ de la Police cantonale bernoise). 
3.12
Dans une conversation téléphonique du 22 décembre 2022 avec le Greffe de la 
2e Chambre pénale, C.________ a fait part de ses inquiétudes face aux mesures de 
substitution mises en place (en particulier, l’obligation pour le prévenu de se 
présenter au Corps de garde de K.________). Elle a demandé à ce qu’aucune 
information la concernant ne soit transmise au prévenu et à ne pas être citée à 
comparaître lors des débats d’appel.
3.13
Dans un rapport de communication du 22 décembre 2022, la Police cantonale 
bernoise a informé la 2e Chambre pénale que le domicile du prévenu (chez la mère 
de celui-ci) se trouvait à moins de 200 m de celui de certaines parties plaignantes, 
de sorte que l’interdiction de périmètre ne pouvait pas être respectée. Celle-ci a en 
conséquence été réduite (ordonnance du 23 décembre 2022). 
3.14
D.________ a fait part de sa surprise face à la diminution de l’interdiction de 
périmètre lors d’une conversation téléphonique du 9 janvier 2023 avec le Greffe de 
la 2e Chambre pénale. Il a en outre indiqué avoir déjà croisé le prévenu, mais qu’il 
était possible que cela soit le fruit du hasard.
3.15
Un nouvel extrait du casier judiciaire suisse a été requis.
3.16
En vue des débats en appel, il a été ordonné la comparution personnelle de 
A.________, de Me B.________, des parties plaignantes et d’un(e) représentant(e) 
du Parquet général (voir les citations, D. 2547-2556 ; 2598-2603).
3.17
Plusieurs informations ont été récoltées concernant la situation personnelle du 
prévenu (extrait du registre des poursuites, documents de l’aide sociale, rapport de 
détention, situation de séjour : D. 2604-2608 ; 2611-2626 ; 2632-2633 ; 2645 ; 
2647).
3.18
C.________ a demandé la non-confrontation avec le prévenu et à être dispensée de 
comparaître à l’audience suite à son audition, par courriel du 16 mai 2023. Elle a 
aussi fait part de ses conclusions. 
3.19
D.________ et E.________ ont également demandé la non-confrontation avec le 
prévenu, ainsi qu’à être dispensés de comparaître à l’audience suite à leurs 
auditions, par courrier du 22 mai 2023. 
3.20
Par ordonnance du 2 juin 2023, les demandes de non-confrontation et de dispense 
de comparaître pour la suite de l’audience des parties plaignantes susmentionnées 
ont été admises.


13
3.21
La défense a également décrit la situation personnelle actuelle du prévenu dans son 
courrier du 9 juin 2023. Il en a été pris et donné acte, ainsi que de la mention 
téléphonique du 12 juin 2023, par ordonnance du même jour.
3.22
Lors de l’audience des débats en appel le 14 juin 2023, le prévenu a partiellement 
retiré son appel, indiquant que certains verdicts de culpabilité (ch. III.7.1-3, 7.4, 9 et 
10 du jugement attaqué) et la révocation du sursis à l’exécution de deux peines 
(ch. IV) n’étaient désormais plus contestés. En outre, C.________ a précisé retirer 
son action civile. Les parties ont retenu les conclusions finales suivantes, étant 
précisé que les parties plaignantes ont été dispensées de comparution après leur 
audition en appel et n’ont donc pas pris formellement de conclusions.
Me B.________ pour A.________ :
Sur le plan pénal :
1.
En modification du chiffre Ill. du dispositif du jugement du 30 mai 2022, libérer M. A.________ 
des chefs de culpabilité de :
a.
lésions corporelles simples, infraction commise le 28 mai 2021, à J.________, au 
préjudice de D.________ (Ill. ch. 1) ;
b.
dommages à la propriété d'importance mineure, infraction commise le 28 mai 2021, 
à J.________, au préjudice de D.________ (Ill. ch. 2) ;
c.
escroquerie, infraction commise à réitérées reprises (Ill. ch. 3.1 à 3.4) ;
d.
menaces, infractions commises le 28 mai 2021, à J.________, au préjudice de 
D.________ et E.________ (Ill. ch. 7.6 et 7.7) ;
Partant prononcer son acquittement pour les infractions précitées ;
2.
reconnaître M. A.________ coupable des préventions de :
a.
voies de fait, infraction commise le 28 mai 2021, à J.________, au préjudice de 
D.________ ;
b.
obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale de peu 
de gravité, infractions commises selon point Ill. ch. 3.1 à 3.4 du dispositif du jugement 
du 30 mai 2022 ;
3.
Partant, en modification du ch. V du dispositif du jugement du 30 mai 2022 et en application 
des disposition légales topiques ;
a.
condamner M. A.________ à une privative de liberté d'une quotité à dire de justice 
mais n'excédant pas 16 mois ; 
b.
constater que M. A.________ a exécuté de la détention (provisoire et pour motifs de 
sûreté) avant jugement du 1er juin 2021 au 22 décembre 2022 et que la détention 
pour motifs de sûreté a été illicite du 29 août 2022 au 26 septembre 2022 ; 
c.
imputer la durée de la détention provisoire et pour des motifs de sûretés sur la peine 
privative de liberté ; 
d.
allouer à M. A.________ une indemnité pour détention injustifiée à dire de justice 
mais d'un montant de CHF 100.00 par jour dépassant la peine privative de liberté de 
16 mois, à titre de tort moral pour les jours de détention injustifiée effectués (art. 429 
al. 1 let. c CPP) ;
e.
condamner M. A.________ au paiement d'une amende contraventionnelle de 
CHF 800.00 ; 
f.
renoncer à l'expulsion du territoire suisse ; 
g.
ordonner un traitement ambulatoire (art. 63 CP), ainsi qu'une assistance de probation 
(art. 93 CP) ; l'exécution de la mesure prime la peine privative de liberté ;


14
 h.
renoncer à prononcer une interdiction de périmètre et interdiction géographique ;
4.
Dire que, pour le reste, le jugement de première instance est entré en force ;
5.
Lever les mesures de substitutions prononcées par l'autorité de céans et restituer au prévenu 
ses papiers d'identité ;
6.
Répartir les frais judiciaires de première instance en fonction des libérations et des 
condamnations, mais en laissant au maximum 1/3 à la charge de M. A.________ ;
7.
Mettre les frais judiciaires de seconde instance à la charge de l'Etat ;
8.
Taxer les honoraires du soussigné pour la procédure de seconde instance selon la note 
d'honoraires produite ce jour ;
Sur le plan civil : 
2.
En modification du chiffre VII. du dispositif du jugement du 30 mai 2022, rejeter les prétentions 
civiles des parties plaignantes et les renvoyer à agir par la voie civile ;
3.
Mettre les frais de procédure afférents au jugement de l'action civile de première et de seconde 
instance à la charge de l'Etat.
Le Parquet général :
1.
Constater que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 30 mai 2022 est entré 
en force dans la mesure où :
-
il classe la procédure pénale contre A.________ s’agissant de la prévention de 
dommages à la propriété, pour cause de retrait de plainte, et de contraventions à la 
LStup, pour cause de prescription, sans allocation d’indemnité ni distraction de frais 
pour cette partie de la procédure ;
-
il libère A.________ des préventions d’escroquerie par métier (let. A AA partiellement) 
et de menaces, éventuellement tentatives de menaces (let. Q AA), en mettant les 
frais de cette partie de la procédure, soit un total de CHF 7'874.00, à la charge du 
canton de Berne ;
-
il reconnaît A.________ coupable d’injures, infraction commise à réitérées reprises le 
16 décembre 2020, à K.________ et J.________, au préjudice de C.________, le 
26 septembre 2020, à K.________ et J.________, au préjudice de N.________, le 
28 mai 2021, à J.________, au préjudice de E.________, le 28 mai 2021, à 
J.________, au préjudice de D.________, entre le 25 mai 2021 et le 26 mai 2021, à 
J.________, au préjudice de F.________ ;
-
il reconnaît A.________ coupable d’utilisation abusive d’une installation de 
télécommunication, infraction commise à réitérées reprises, entre le 15 septembre 
2020 et le 18 septembre 2020, puis entre le 27 septembre 2020 et le 29 septembre 
2020, à K.________ et J.________, au préjudice de C.________ ;
-
il reconnaît A.________ coupable de menaces commises entre le 25 mai 2021 et le 
26 mai 2021, à K.________ et J.________, au préjudice de C.________ ; 
-
il reconnaît A.________ coupable de menaces, infraction commise à réitérées 
reprises, le 22 septembre 2020, le 23 septembre 2020 et le 16 décembre 2020, à 
K.________ et J.________ au préjudice de C.________, entre le 25 mai 2021 et le 
26 mai 2021, à J.________ au préjudice de F.________ ;
-
il reconnaît A.________ coupable d’insoumission à une décision de l’autorité, 
infraction commise à réitérées reprises entre le 27 septembre 2020 et le 
29 septembre 2020 ainsi que le 16 décembre 2020, à K.________ et J.________ ;
-
il reconnaît A.________ coupable de violence ou menaces contre les fonctionnaires, 
infraction commise le 26 septembre 2020, à K.________ et J.________ ;
-
il reconnaît A.________ coupable de contraventions à la LStup, infraction commise 
entre le 30 mai 2019 et le 1er juin 2021 à J.________ ;
-
il reconnaît A.________ coupable de contraventions à la loi fédérale sur les chemins 
de fer, infraction commise le 23 avril 2021, à Sonceboz-Sombeval ;


15
-
il révoque le sursis à l’exécution de la peine privative de liberté de 10 mois ainsi que 
de la peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 30.00, accordé à A.________ par 
jugement du Tribunal Jura bernois-Seeland du 5 mai 2021, en mettant les frais de la 
procédure de révocation à la charge du prévenu ;
-
il fixe l’indemnité pour la défense d’office et les honoraires de Maître B.________, 
défenseur de A.________, par un montant de CHF 27'280.50 ;
-
il ordonne la confiscation du bâton pour destruction (art. 69 CP).
2.
Pour le surplus, en confirmation du jugement entrepris, reconnaître A.________ coupable de 
:
-
lésions corporelles simples, infraction commise le 28 mai 2021, à J.________, au 
préjudice de D.________ ;
-
dommages à la propriété, infraction commise le 28 mai 2021, à J.________, au 
préjudice de D.________ ;
-
escroquerie, infraction commise à réitérées reprises entre le 1er mai 2016 et le 30 juin 
2016, entre le 1er septembre 2016 et le 31 octobre 2016, entre le 1er janvier 2017 et 
le 30 avril 2017 et entre le 1er juillet 2017 et le 31 août 2017, à I.________ et 
J.________, au préjudice de la commune de J.________ ;
-
obtention illicite de prestations de l’aide sociale (cas de peu de gravité), entre le 
1er novembre 2016 et le 31 décembre 2016, entre le 1er mai 2017 et le 30 juin 2017 
et entre le 1er septembre 2017 et le 15 septembre 2017, à I.________ et J.________, 
au préjudice de la commune de J.________ ;
-
menaces, infraction commise à réitérées reprises, le 28 mai 2021 à J.________ au 
préjudice de E.________ et le 28 mai 2021, à J.________ au préjudice de 
D.________.
3.
Partant, en tenant compte de la révocation du sursis entrée en force, condamner A.________ 
à :
-
une peine privative de liberté de 24 mois, en tant que peine d’ensemble et peine 
partiellement complémentaire à celle prononcée par le jugement du 5 mai 2021 du 
Tribunal Jura bernois-Seeland, le tout sous déduction de la détention provisoire et 
pour des motifs de sûreté déjà subies ;
-
une peine pécuniaire de 68 jours-amende à CHF 30.00, en tant que peine d’ensemble 
et peine partiellement complémentaire à celle prononcée par le jugement du 5 mai 
2021 du Tribunal Jura bernois-Seeland ;
-
une amende contraventionnelle de CHF 1'400.00, la peine privative de liberté de 
substitution étant fixée à 14 jours en cas de non-paiement fautif.
4.
Prononcer en outre les interdictions suivantes contre A.________ pour une durée de cinq ans, 
sous commination de sanction pénale au sens de l’art. 294 al. 2 CP en cas de non-respect 
(art. 67b CP) :
-
Interdiction d’approcher C.________ et F.________ à moins de 200 mètres ainsi que 
D.________, E.________ à moins de 100 mètres, en cas de rencontre fortuite, le 
prévenu doit immédiatement s’éloigner de ces derniers ;
-
Interdiction d’approcher à moins de 200 mètres le domicile actuel ou futur de 
C.________ et F.________, et à moins de 100 mètres le domicile actuel ou à moins 
de 200 mètres le domicile futur de D.________, E.________ ;
-
Interdiction de prendre contact avec C.________, D.________, E.________ et 
F.________ de quelque manière que ce soit, notamment par téléphone, par écrit ou 
par voie électronique.
5.
Prononcer l’expulsion du prévenu du territoire suisse pour une durée de 7 ans.
6.
Mettre les frais de procédure de première et de seconde instance à la charge du prévenu.
7.
Ordonner l’inscription dans le système d’information Schengen de l’expulsion (refus d’entrée 
et de séjour).


16
8.
Régler le plan civil.
9.
Rendre les ordonnances d’usage (honoraires, ADN, données signalétiques biométriques, 
communications).
(Le Parquet général se propose de fixer l’émolument selon l’art. 21 DFP à CHF 700.00)
3.23
Prenant la parole en dernier, A.________ a déclaré ne pas avoir regardé 
D.________ de manière agressive après sa libération, ni avoir cherché à lui faire 
peur. Il a ajouté que ce dernier et sa fille avaient eu des déclarations évolutives au 
fil de la procédure (menaces de viol ajoutées en appel).
4.
Objet du jugement de deuxième instance
4.1
La 2e Chambre pénale limitera son examen aux points qui ont été attaqués. Les 
points qui n’ont pas été attaqués ont d’ores et déjà acquis force de chose jugée en 
vertu de l’art. 402 du Code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0).
4.2
En l’espèce, sont contestés certains verdicts de culpabilité prononcés à l’encontre 
du prévenu (ch. III.1-4 et 7.6-7.7 du dispositif du jugement attaqué), la quotité de la 
peine privative de liberté et la mesure institutionnelle de traitement des troubles 
mentaux prononcées (ch. V.1), le montant de l’amende contraventionnelle (ch. V.3), 
ainsi que l’expulsion et les interdictions prononcées (ch. V.4-5). De même, la 
répartition des frais (ch. V.6) et le sort de l’action civile concernant F.________ 
(ch. VII.1) sont remis en cause (voir le ch. X.51.2 concernant les frais de l’action civile 
en première instance). Dans ses conclusions, la défense semble ne pas contester la 
peine pécuniaire. Néanmoins, pour les infractions devant être examinées en appel, 
la 2e Chambre pénale devra, en cas de verdict de culpabilité, déterminer le genre de 
peine à infliger. Elle pourrait donc aussi prononcer une peine pécuniaire, si bien que 
cette dernière n’est pas entrée en force et devra donc être revue. La rémunération 
du mandat d’office n’a pas été contestée, mais l’obligation de remboursement est 
susceptible d’être revue. Les modalités d’effacement prévues pour les données 
signalétiques biométriques ainsi que pour les profils ADN ne sont pas susceptibles 
d’entrer en force indépendamment des peines et mesures prononcées et pourront 
donc aussi être revues. De même, l’inscription au Système d’information Schengen 
devra également être examinée. Pour le surplus, le jugement n’étant pas contesté, 
les autres points ont acquis force de chose jugée, ce qu’il conviendra de constater 
dans le dispositif du présent jugement.
5.
Maxime d’instruction, pouvoir de cognition et pouvoir d’examen
5.1
Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est pas liée par les motifs 
invoqués par les parties ni par leurs conclusions, sauf lorsqu’elle statue sur une 
action civile (art. 391 al. 1 CPP).
5.2
Dans la présente procédure, elle est liée par l’interdiction de modifier le jugement en 
défaveur (reformatio in peius) de A.________ en vertu de l’art. 391 al. 2 CPP. 
5.3
La 2e Chambre pénale jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués 
du jugement (art. 398 al. 2 CPP). L’appel peut être formé pour violation du droit, y 


17
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard 
injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ou pour inopportunité 
(art. 398 al. 3 CPP).
6.
Renvoi aux motifs du jugement de première instance
6.1
Conformément à l’art. 82 al. 4 CPP, lors de la procédure d’appel, la 2e Chambre 
pénale peut, s’agissant de l’appréciation en fait et en droit des faits faisant l’objet de 
l’accusation, renvoyer à l’exposé des motifs du jugement du Tribunal régional Jura 
bernois-Seeland, Agence du Jura bernois. Selon la jurisprudence du Tribunal 
fédéral, la possibilité de renvoyer à l’exposé des motifs de l’autorité inférieure doit 
cependant être utilisée avec réserve. Un renvoi n’entre en considération, lorsque 
l’état de fait ou l’application du droit est contesté, que lorsque l’autorité de deuxième 
instance fait (totalement) siennes les considérations de l’autorité précédente 
(ATF 141 IV 244 consid. 1.2.3). Les arguments de la partie appelante doivent en 
outre être traités avant une éventuelle confirmation du premier jugement concernant 
l’appréciation en fait et en droit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_731/2015 du 
14 avril 2016 consid. 1.4).
6.2
Sur la base de cette jurisprudence, la 2e Chambre pénale ne renverra aux motifs de 
première instance susceptibles d’être confirmés qu’après avoir traité les arguments 
soulevés par les parties en procédure d’appel. Elle désignera les pages auxquelles 
il est renvoyé et indiquera en outre si des corrections ou compléments doivent être 
apportés et, le cas échéant, sur quels points précis.
II.
Faits et moyens de preuve
7.
Faits et moyens de preuve dans le jugement de première instance
7.1
Il résulte des motifs du jugement de première instance que les moyens de preuve 
pertinents ont été appréciés et qu’aucun d’entre eux n’a été omis. Les considérants 
reprennent ces divers moyens de preuve dans le cadre de l’appréciation des 
preuves, en tant que nécessaire. La 2e Chambre pénale procédera de la même 
manière. 
8.
Moyens de preuve administrés en procédure d’appel
8.1
En procédure d’appel, il a été procédé à un complément d’administration de la 
preuve. Un nouvel extrait du casier judiciaire du prévenu a été édité (D. 2591) et des 
documents relatifs à sa situation personnelle produits (extrait du registre des 
poursuites, D. 2605 ; soutien de l’aide sociale, D. 2611 ; rapport de détention, 
D. 2632 ; situation de séjour, D. 2645). La défense a brièvement décrit la situation 
personnelle actuelle du prévenu dans son courrier du 9 juin 2023 (D. 2646) et des 
renseignements complémentaires ont été requis du service social (D. 2647). 
Finalement, les parties plaignantes encore impliquées au stade de l’appel et le 


18
prévenu ont été auditionnés lors des débats d’appel (D. 2654-2673). Le prévenu a 
également remis différents documents relatifs à son activité lucrative (D. 2680-2684).
III.
Appréciation des preuves
9.
Arguments des parties 
9.1
Concernant les faits relatifs à D.________, la défense a indiqué que le déroulement 
de l’altercation était relativement flou, mais que le prévenu n’avait donné des coups 
qu’après avoir été acculé contre un mur ou un automate. La défense a fait valoir que 
l’action du prévenu était mesurée (coups avec les mains ouvertes), qu’il n’avait pas 
l’intention de se battre, que les dommages matériels ne pouvaient en outre pas être 
imputés au prévenu et qu’il devait être libéré à ce titre. Pour ce qui est des menaces, 
la défense a relevé que celles-ci n’étaient pas étayées par les témoins et qu’il y avait 
donc lieu de douter de leur véracité. Elle en a conclu que le prévenu devait donc 
également être libéré à ce propos. Concernant les faits relatifs à l’aide sociale, la 
défense a contesté le bénéfice retenu, indiquant qu’il pourrait s’élever à 
CHF 3'500.00 environ tout au plus. 
9.2
Le Parquet général a au contraire indiqué que les déclarations de E.________ et 
D.________ étaient crédibles (par leur constance et leur précision, notamment), 
étant au surplus corroborées en grande partie par celles des témoins. Au contraire, 
selon le Parquet général, le prévenu a louvoyé dans ses réponses, minimisé les faits 
et rejeté la faute sur autrui, ce qui sont des signes de mauvaise crédibilité. En outre, 
le Parquet a exposé que la légitime défense invoquée ne pouvait pas être retenue, 
vu la disproportion dans les actes du prévenu (violence physique après que le lésé 
eut écarté le téléphone pour ne pas être filmé). Le Parquet général a renvoyé aux 
motifs de première instance pour le surplus.
10.
Règles régissant l’appréciation des preuves
10.1
En ce qui concerne l’approche légale de l’appréciation des preuves et le principe de 
la libre appréciation des preuves (art. 10 al. 2 CPP), la 2e Chambre pénale se réfère 
aux motifs de première instance (D. 2303-2306), sans les répéter.
11.
En l’espèce
11.1
En appel, seuls certains verdicts de culpabilité ont été remis en cause (ch. III.1-4 et 
7.6-7.7 du dispositif du jugement attaqué). Dès lors, les faits relatifs aux autres 
infractions, dont le sort est entré en force, ne seront pas examinés dans le présent 
jugement. En conséquence, les moyens de preuve qui ne concernent que les 
infractions non contestées ne seront plus mentionnés.


19
12.
Faits à l’encontre de E.________ (let. L AA) et d’D.________ (let. N, O et P AA)
12.1
Les préventions d’injures commise au préjudice de E.________ (let. K AA) et 
d’D.________ (let. M AA) ne sont pas remises en cause et ne seront pas examinée 
ci-dessous.
12.2
E.________ a expliqué de manière libre et détaillée les faits du 28 mai 2021, 
exposant les insultes et menaces qu’elle a reçues du prévenu, ainsi que l’intervention 
de son père suite à son appel et l’altercation qui a suivi, agrémentée d’insultes et 
menaces de la part du prévenu envers D.________ et sa famille (D. 510-511 l. 21-
76). Ce faisant, elle a exposé les gestes et propos (en discours direct) des personnes 
concernées et les positions de chacun, de manière constante au fil de ses auditions 
(D. 510 l. 26-28, 42, 45, 47-48, 51-55, 58-70 ; 515 l. 88-92 ; 516 l. 125-128 ; 517 
l. 170-175 ; 518 l. 190-191 et 220-227). Elle a aussi dit lorsqu’elle n’était pas sûre 
(aussi en raison de l’écoulement du temps, D. 510 l. 59 ; 514 l. 45 ; 515 l. 83-86, 97-
102 ; 517 l. 149-151 ; 2100 l. 10-13) ou n’a pas vu quelque chose (D. 516 l. 104-108) 
et n’a pas cherché à charger le prévenu plus que nécessaire (D. 511 l. 114-117 ; 514 
l. 43-46 ; 2098 l. 14-19 et 33 ; 2099 l. 6-28 [pas de conclusions civiles] ; ne déposant 
au surplus pas plainte pour de nouvelles insultes survenues quelques jours plus tard, 
D. 516 l. 141-147 ; 518 l. 214-217). Elle n’a pas cherché à cacher les agissements 
fermes de son père (tout en indiquant estimer qu’ils n’étaient pas violents au vu des 
circonstances, D. 518 l. 190-199 ; 2098 l. 36-45). Elle a en outre exprimé ses 
émotions, de manière cohérente avec les situations abordées (D. 516 l. 110-123 ; 
2098 l. 4-12). Ces éléments sont des signes de crédibilité. 
12.2.1 E.________ a en particulier rapporté que le prévenu avait donné des « claques » à 
son père, sur les deux oreilles simultanément, à deux ou trois reprises, avant de le 
faire tomber par terre, et de lui administrer plusieurs coups de poing au visage, les 
chiffrant à minimum trois sur question (D. 510 l. 54-69 ; 515 l. 88-102 ; 518 l. 220-
227). Elle a aussi rapporté des menaces de mort envers son père et toute sa famille, 
qui l’ont effrayée (D. 510 l. 47-48 ; 511 l. 72 et 106-112 ; 515 l. 66-73 ; 2097 l. 30 – 
2098 l. 2 ; 2098 l. 33-34). Elle n’a pas pu se prononcer sur les dommages causés 
aux essuie-glaces de la voiture (D. 516 l. 130-131 ; 518 l. 211-212), mais a indiqué 
à plusieurs reprises que lors de l’altercation, son père et le prévenu sont tombés 
contre la voiture (D. 518 l. 221 notamment).
12.2.2 Confrontée aux reproches du prévenu, elle a indiqué ne pas avoir fait de remarques 
déplacées à son encontre, de manière circonstanciée et mesurée (D. 514-515 l. 48-
64). Elle a également indiqué n’avoir pas constaté les blessures du prévenu 
photographiées le 1er juin 2021 et qu’il attribue à l’altercation avec D.________, 
indiquant en particulier qu’elle n’avait pas vu qu’il saignait (D. 516 l. 133-139). Elle a 
aussi dit que son père avait pris garde à ne pas frapper le prévenu (D. 517 l. 156-
167). 
12.2.3 En appel, elle a confirmé ses précédentes déclarations, rapportant à nouveau avoir 
reçu des menaces de viol et de mort de la part du prévenu (D. 2657 l. 14-24). À ce 


20
propos, c’est à tort que le prévenu a indiqué lors de sa dernière parole que les propos 
relatifs aux menaces de viol étaient survenus pour la première fois en appel 
(D. 2679). Au contraire, il est constaté qu’ils ont été rapportés dès la première 
audition de E.________ (D. 510 l. 46-47 et 50-51 ; 511 l. 71), sans être mises en 
accusation. Elle a aussi dit avoir croisé le prévenu dans le village depuis sa libération, 
mais qu’il n’y a pas eu de problème lors de ces rencontres, tout en demandant à ce 
que les interdictions de contact et de périmètres prononcées soient maintenues 
(D. 2657 l. 26-31).
12.2.4 Au vu de tout ce qui précède et pour les raisons susmentionnées, les déclarations 
de E.________ sont crédibles. Il est au surplus relevé que si elle a des liens évidents 
avec son père, tous deux ne se sont pas consultés avant les débats de première 
instance (D. 2099 l. 33-35). Il est en outre évident qu’ils n’ont pas convenu d’une 
version des faits. En effet, si leurs propos sont concordants sur de nombreux 
éléments, elles ne concordent pas en tous points, notamment concernant le nombre 
de coups de poing administrés à D.________ (D. 515 l. 94-102).
12.3
D.________ a également rapporté les faits du 28 mai 2021 de manière libre et 
détaillée (D. 529 l. 23-66 ; 2101 l. 29 – 2102 l. 19), rapportant les propos tenus en 
discours direct et décrivant les lieux, ainsi que les gestes de chacun (D. 529 l. 29-31 
et 43-58 ; 534 l. 82-85 ; 535 l. 116, 122-135 ; 2101 l. 33-34 ; 2102 l. 26-32). Il a 
rapporté de manière constante et cohérente les menaces répétées du prévenu, qui 
l’ont effrayé (« je vais te tuer toi et toute ta famille », D. 529 l. 37-38 ; 530 l. 75-86 ; 
535 l. 115-116 ; 536 l. 144-145 ; 538 l. 260-264 ; 2101 l. 38-39 ; 2102 l. 40-41 ; 2103 
l. 30-37), ainsi que l’altercation qui a eu lieu. En particulier, il a dit avoir reçu du 
prévenu des coups aux deux oreilles simultanément, à deux reprises, avant un 
échange de quelques coups et avant de tomber à terre, où il a reçu plusieurs coups 
de poing à la tête et sur le haut du corps. D.________ a dans un premier temps 
estimé le nombre de coups à une vingtaine, puis a quelque peu relativisé ce chiffre 
(D. 529 l. 45-53 ; 530 l. 93-99 ; 534 l. 82-85 ; 535 l. 125-126 ; 537 l. 212-220 ; 2102 
l. 29-34). D.________ a aussi dit que juste avant qu’il ne parte en voiture avec sa 
fille et les amis de celle-ci, le prévenu a donné un coup sur la vitre de la voiture 
(D. 529 l. 64) et que son t-shirt a été déchiré durant l’altercation, du fait du prévenu 
(D. 531 l. 122-125 ; 537 l. 201 et 217 ; ce qui a été confirmé par G.________, 
Q.________ et R.________ [D. 298 l. 99 ; 550 l. 61-63 ; 556 l. 69]). Par la suite, il a 
indiqué que c’était lorsqu’il est tombé contre la voiture que l’essuie-glace a été cassé, 
vu l’hématome qu’il a ensuite constaté sur son coude (D. 535 l. 123-124 ; 538 l. 245-
249). Ce dommage a été réparé « sans frais » (D. 538 l. 251-253 ; 2104 l. 35-38).
12.3.1 Confronté à la version présentée par le prévenu, D.________ a démenti celle-ci, 
indiquant en particulier n’avoir jamais tenté d’étrangler le prévenu et ne pas être à 
l’origine des blessures photographiées sur le prévenu le 1er juin 2021, précisant qu’il 
ne saignait pas après l’altercation (D. 535 l. 130-132 ; 536 l. 164-182 ; 2101 l. 24-
27 ; 2106 l. 1-7). 


21
12.3.2 En appel, il a confirmé ses précédentes déclarations, dont les menaces de viol et de 
mort, ainsi que le déroulé général de l’altercation et son désir de ne pas se battre, 
puisqu’il avait souffert d’un infarctus très peu de temps auparavant (D. 2660-2661 
l. 14-44). Il a ajouté avoir croisé le prévenu au village en raison de son travail, et que 
ce dernier l’avait « fixé » et ne s’était aucunement écarté de lui, mais qu’il n’y avait 
eu aucune parole. Il a demandé la confirmation des interdictions prononcées, 
indiquant ressentir encore à ce jour une certaine crainte (D. 2661 l. 46-62 et 68-71).
12.3.3 S’il a traité le prévenu de « voyou », D.________ a aussi dit n’avoir jamais eu de 
problèmes avec lui. En outre, ce qualificatif est en partie compréhensible, vu les 
problèmes survenus dans le village avec le prévenu (D. 529 l. 34-35 ; 530 l. 72 et 
88-91 [confirmé par G.________, D. 299 l. 131-134] ; 531 l. 127-129 ; 538 l. 266-276 
[sur opposition des propos de Q.________, D. 552 l. 155-160] ; 2101 l. 43 ; 2106 
l. 23-31). Il n’a en outre pas tenté de charger le prévenu plus que nécessaire (D. 530 
l. 101-103 ; 534 l. 87-89 ; 2104 l. 1-4 ; 2104 l. 30-33 ; 2104 l. 40 – 2105 l. 21 
[conclusions civiles modérées]) – même s’il a affirmé avoir reçu des coups de pieds 
pour la première fois en première instance et alors dit que le prévenu avait agi 
comme un « fou » (D. 2102 l. 34-35 et 39). Il a admis avoir donné quelques coups 
au prévenu pour se défendre (D. 531 l. 137-139), précisant qu’il ne voulait pas se 
battre lors des faits, notamment en raison d’un infarctus dont il avait souffert 
quelques mois auparavant (D. 534 l. 68 ; 2102 l. 7-9 ; 2105 l. 36-40 [sur opposition 
des propos de G.________ en D. 298 l. 108-112]). Il a indiqué lorsqu’il ne se 
souvenait plus (D. 537 l. 222-232 ; 2106 l. 6-7), a exprimé ses émotions en 
adéquation avec la situation abordée (D. 536 l. 152 ; 2103 l. 11-28) et fait part de ses 
réflexions (notamment concernant les motivations du prévenu, D. 535 l. 99-108 ; 
2104 l. 13-15). Les blessures rapportées (D. 530 l. 105-112 ; 534 l. 77-82 ; 2103 l. 39 
– 2104 l. 4) sont confirmées par rapport médical (ch. 12.8 ci-dessous) et par les 
photographies prises par la police le soir des faits (D. 2033-2038). Ainsi, les 
déclarations d’D.________ sont crédibles. 
12.4
Entendu le 1er juin 2021, le prévenu a en substance indiqué avoir été agressé par 
D.________, qui l’aurait dans un deuxième temps frappé au sol et auquel deux 
autres personnes se seraient ensuite jointes. Il a ajouté que E.________ l’avait 
insulté auparavant et qu’elle avait « commencé à monter dans les tours » lorsqu’il lui 
avait demandé si elle se souvenait de l’avoir insulté, alors que lui-même serait resté 
calme (D. 306-307 l. 49-74 ; 309 l. 140-142 et 148-153). Il a ensuite ajouté 
qu’D.________ avait tenté de l’étrangler « à tout prix » alors qu’ils étaient au sol (309 
l. 158-160). Il a admis avoir donné des claques « avec les deux mains » à 
D.________, afin de se défendre de l’étranglement qu’il dit avoir subi (D. 309 l. 162). 
Il a montré plusieurs blessures qu’il dit avoir eues lors de cette altercation et dont 
des photographies ont été prises (D. 310 l. 166-172 ; 316-322).
12.4.1 Interrogé par le Procureur et face aux accusations de menaces à l’encontre de 
E.________, la première réaction du prévenu a été de demander s’il existait des 
preuves de ces propos et a nié toute menace. Il a ensuite à nouveau accusé 


22
D.________ de l’avoir agressé immédiatement et a indiqué n’avoir agi que par 
légitime défense (D. 332 l. 373-393 ; 333 l. 403-466), ajoutant une fois encore s’être 
fait étrangler, mais alors qu’il était debout cette fois-ci (D. 333 l. 442-447). Il a insisté 
sur le fait qu’il ne voulait pas blesser le tympan d’D.________ lorsqu’il lui a donné 
des « claques » (D. 334 l. 450). Concernant les dommages à la propriété, il a nié 
avoir touché la voiture d’D.________ (D. 334 l. 455-466). Il a maintenu sa position 
devant les premiers Juges, tout en accusant D.________ de mensonge (D. 2131 
l. 30 – 2133 l. 8 ; 2133 l. 28 – 2135 l. 29). Il a alors indiqué confusément avoir été 
étranglé tant debout qu’à terre (D. 2134 l. 15-29).
12.4.2 En appel, le prévenu a confirmé ses précédentes déclarations, indiquant en 
substance qu’il avait été « agressé » par D.________ suite à la « dispute » qu’il avait 
eue avec sa fille, malgré ses demandes répétées de rester calme en raison de son 
sursis (D. 2667-2668 l. 13-47). Il a nié toute menace (D. 2668 l. 49-54) et a ajouté 
vouloir « assumer [s]es erreurs », tout en minimisant les infractions commises et en 
rejetant principalement la faute de son comportement sur la « relation toxique » qu’il 
avait eue avec C.________ et la période difficile qu’il a dit avoir alors traversée 
(D. 2668-2669 l. 60-92 ; 2671 l. 177-200 ; 2671-2672 l. 210-220).
12.4.3 Si le prévenu a admis avoir eu une altercation avec D.________, il est constaté que 
les versions qu’il a présentées lui sont toutes favorables. Elles sont en outre très peu 
constantes sur le déroulement des faits (D. 307 l. 57-62 ; 309 l. 158-163 ; 333-334 
l. 438-453 ; 2134 l. 15-29) – y compris sur des éléments centraux (ch. 12.4.1 ci-
dessus). Leur crédibilité est donc faible. Le prévenu a de plus tenté de charger autrui 
(« des gens essaient de me gâcher la vie » D. 307 l. 52-53 ; 332 l. 389-390 ; 2132 
l. 6-15 et 34-37 ; 2134 l. 1-2 et 37-41), ce qui n’est également pas un signe de bonne 
crédibilité. Ainsi, les versions présentées par le prévenu n’emportent aucunement la 
conviction de la 2e Chambre pénale.
12.5
Q.________ est un ami de E.________. Il a assisté aux faits et les a décrits de 
manière libre et détaillée (D. 549-550 l. 18-64). La version présentée correspond en 
substance à celle décrite par E.________ et D.________. Il a en particulier attesté 
des coups administrés par le prévenu à ce dernier alors qu’il était au sol et des traces 
de sang qu’il avait sur lui suite aux faits (D. 550 l. 50-54 et 63), ainsi que du fait 
qu’D.________ a donné des coups dans un but défensif (D. 551 l. 131-134 ; 552 
l. 179-185). Il a dit ne pas se souvenir si des menaces ont été prononcées (D. 551 
l. 102-110). Q.________ n’a pas d’intérêt dans la présente procédure. S’il est ami 
avec E.________, il a vu le père de celle-ci pour la première fois le jour des faits 
(D. 551 l. 136-140). Une discussion sur ceux-ci a eu lieu le jour-même, mais pas par 
la suite (D. 552 l. 149-153) et il n’apparaît aucunement que les personnes 
interrogées auraient convenu d’une version, vu les divergences qui subsistent dans 
leurs récits.
12.6
R.________ a elle aussi décrit les faits librement et de manière détaillée, de manière 
concordante avec les versions présentées par D.________, E.________ et 
Q.________ (D. 555-556 l. 18-91). Elle a déclaré que le prévenu a le premier donné 


23
un coup de poing au visage d’D.________, avant que ce dernier ne le plaque contre 
la paroi à côté de l’automate à billets (D. 556 l. 61-64). Elle a rapporté les coups 
portés simultanément par le prévenu aux deux oreilles et la lésion du tympan (qu’elle 
a apprise par la suite) qui s’en est suivi, estimant sans en être sûre qu’il y avait eu 
cinq coups de la sorte (D. 556 l. 65-66 ; 558 l. 182-184), ainsi que les coups au visage 
donnés par la suite, également alors qu’D.________ était au sol (D. 556 l. 71 et 75-
77) et l’attitude défensive du père de son amie (D. 556 l. 72-73). Elle a aussi confirmé 
les menaces de mort proférées par le prévenu (D. 557 l. 93-98), contrairement à ce 
qui a été plaidé par la défense en appel. Les propos d’R.________ sont crédibles. 
En effet, ils sont corroborés par les déclarations de plusieurs autres personnes, sans 
qu’une version convenue ne puisse être décelée, malgré les liens d’amitié existant 
entre certaines d’entre elles (D. 557 l. 117-120). En outre, elle n’a pas cherché à 
charger le prévenu plus que nécessaire, ne plus prêtant en particulier pas 
d’intentions malveillantes « initialement » (D. 557 l. 101-104).
12.7
G.________ n’a pas assisté aux faits, mais à leur description par D.________ 
notamment le jour de leur survenance. Le récit qu’il en fait correspond à ce qui a été 
décrit et ne sera pas repris plus avant (D. 565 l. 28-33 ; 298 l. 96-112 et 299 l. 142-
146), étant précisé que G.________ a décrit certaines lésions subies par 
D.________ qu’il a lui-même constatées (D. 565 l. 34-37). Certains détails 
mentionnés corroborent la version de ce dernier et ont déjà été mentionnés plus 
haut. G.________ était également partie à la procédure de première instance, en 
raison de messages agressifs qu’il a perçus comme menaçants reçus de la part du 
prévenu suite aux faits du 28 mai 2021 – et ce alors qu’il n’était pas impliqué dans 
ceux-ci. La libération prononcée en première instance est toutefois entrée en force. 
Un acharnement de la part de G.________ à l’encontre du prévenu ne saurait ainsi 
aucunement être retenu.
12.8
Le 30 mai 2021, les lésions suivantes ont été constatées sur la personne 
d’D.________ : plusieurs dermabrasions et hématomes (au niveau du visage, para-
sternal gauche, du bras gauche, des creux axillaires), une rupture du tympan (avec 
visualisation directe des osselets) à l’oreille droite, cette lésion ayant un aspect 
inflammatoire. Il est également rapporté qu’une antibiothérapie et un suivi chez 
l’otorhinolaryngologiste étaient nécessaires (D. 507-508). 
12.9
Au vu de tout ce qui précède, la 2e Chambre pénale constate que toutes les 
personnes interrogées, hormis le prévenu, ont présenté les faits d’une manière 
cohérente – sans toutefois qu’il n’apparaisse qu’elles auraient convenu d’une 
version, dans la mesure où chacun(e) a fait part des éléments tels qu’il ou elle les 
avait perçus. Au contraire, le prévenu a présenté à lui seul plusieurs versions de 
l’altercation, tout en chargeant D.________ (et dans un premier temps, deux 
personnes qui ne seraient jointes à la mêlée, mais qui n'ont plus été mentionnées 
par la suite). De plus, les blessures dont il s’est prévalu ont été constatées plusieurs 
jours plus tard et pourraient sans peine provenir d’un autre évènement dont la justice 
n’a pas eu connaissance. Partant, la 2e Chambre pénale considère les faits renvoyés 


24
comme établis. En substance, après l’arrivée d’D.________, le prévenu a menacé 
celui-ci et E.________ de tuer toute leur famille, ce qui a causé de la peur chez ces 
derniers (let. L et N AA). Durant l’altercation, et alors qu’D.________ restait mesuré 
dans ses actes tout en se montrant ferme face à l’attitude du prévenu, ce dernier a 
frappé D.________ à plusieurs reprises, avec une certaine violence. Il a en particulier 
asséné simultanément deux claques violentes sur les oreilles d’D.________, ainsi 
que plusieurs coups de poing au visage et sur le haut du corps, alors qu’ils étaient 
au sol. Le prévenu a ainsi volontairement causé différentes blessures à D.________, 
attestées par les rapports médicaux susmentionnés (let. O AA). Le t-shirt 
d’D.________ (d’une valeur de CHF 10.00-15.00) a été déchiré par le prévenu durant 
l’altercation et l’essuie-glace de sa voiture a été endommagé (de manière toutefois 
indéterminée), mais a pu être réparé sans frais (let. P AA). 
12.10 Ainsi, il y a lieu de constater que le dommage à l’essuie-glace de la voiture 
d’D.________ ne peut pas être attribué formellement au comportement du prévenu 
et que ce dommage a peut-être été causé (involontairement) par D.________ lui-
même (D. 538 l. 246-249). Il y a lieu de prononcer un acquittement à ce titre (let. P 
partiellement AA).
13.
Faits à l’encontre de la commune de J.________ (let. A AA partiellement)
13.1
Pour rappel, les libérations prononcées (concernant les périodes du 16 mars au 
30 avril 2016 et du 1er juillet au 31 août 2016) ne sont pas concernées par la 
procédure d’appel.
13.2
Le prévenu a été reconnu coupable d’infraction à la loi sur les stupéfiants, commise 
entre le 16 mars 2016 et le 18 septembre 2017 (jugement du 5 mai 2021 rectifié le 
15 juin 2021, D. 1364-1373 et dossier PEN 20 683-384 [ci-après : D. PEN] pages 
1701-1708 ; 1720-1723). Il a été retenu dans cette procédure que le prévenu avait 
vendu 4,84 kg de produits cannabiques. Selon les considérations de première 
instance et auxquelles la 2e Chambre pénale renvoie (D. 2307), le prévenu a ainsi 
réalisé un bénéfice total de CHF 8'628.00 (correspondant à un bénéfice mensuel de 
CHF 479.00 [arrondi vers le bas]), composé comme suit : 
Période du 16 mars au 13 juin 2016 : 
3'700 g x CHF 1.50 = CHF 5'550.00
Période du 23 juin au 15 septembre 2017 : 1'140 g x CHF 2.70 = CHF
3'078.00
Total
 CHF 8'628.00
13.3
En effet, si la défense a contesté le bénéfice retenu en première instance, la méthode 
qu’elle a présentée (c’est-à-dire, calculer le bénéfice réalisé dans le cadre du trafic 
de stupéfiant sur la période correspondante, puis le répartir sur la période retenue 
en lien avec les infractions examinées dans le cadre de la présente procédure) 
correspond au calcul effectué ci-dessus. C’est ainsi à tort que la défense a remis en 
cause le bénéfice pris en compte. Il est au surplus relevé que le fait que le prévenu 
aurait utilisé ce bénéfice pour financer sa consommation de stupéfiants ne permet 
pas de nier tout bénéfice, contrairement à ce qu’a plaidé la défense. 


25
13.4
Il ressort des documents joints par le Service de H.________ (ci-après également : 
le H.________ ou le Service social) dans sa dénonciation que le prévenu a perçu 
l’aide sociale durant la période qui fait l’objet de la procédure d’appel, c’est-à-dire 
entre le 1er mai 2016 et le 15 septembre 2017 (D. 337 ; 341 ; 345-347). Il avait 
précédemment signé un document le rendant attentif à ses droits et devoirs (D. 2410, 
signé le 7 juillet 2010), une copie d’un document analogue ou du même document 
lui ayant encore été transmise en mai 2017 lors de l’admission de sa demande d’aide 
sociale déposée en 2015 (D. 2397). Plus particulièrement, le prévenu a donné 
diverses informations sur sa situation personnelle et a ainsi obtenu les prestations 
de l’aide sociale correspondantes durant les périodes suivantes : 
-
du 1er mai au 30 juin 2016 (entretien du 30 mai 2016 et signature d’un courrier le 
même jour, D. 2393 et 2400) ; 
-
du 1er septembre au 31 octobre 2016 (entretiens des 13 septembre et 24 octobre 
2016, D. 2393-2394) ; 
-
du 1er janvier au 30 avril 2017, vu les documents suivants : 
o
l’information relative à la modification du code pénal au 1er octobre 2016 
(document signé par le prévenu le 27 janvier 2017 et le 29 janvier 2028 
[sic], D. 342 et 2326) ; 
o
le contrat d’insertion dans lequel le prévenu a indiqué ne pas percevoir 
de revenus (signé le 29 mars 2017 et en octobre 2018 [cette dernière 
date étant toutefois postérieure aux faits renvoyés], D. 2398) ; 
o
une facture transmise, relative au mois de février 2017 (D. 2399) ;
o
les revenus perçus légalement en avril 2017, annoncés au Service social 
(D. 2404) ;
o
les budgets de février et d’avril 2017 signés par le prévenu, le budget de 
mars 2017 n’étant pas signé (D. 2406-2408) ;
-
du 1er juillet au 15 septembre 2017 – cette période devant toutefois être limitée 
au 31 août 2017 en vertu de l’interdiction de la reformatio in peius – vu les 
documents suivants :
o
les notes d’entretiens des 9 et 30 août 2017 (D. 2390) ; 
o
la déclaration pour l’aide matérielle, dans laquelle le prévenu a attesté de 
son absence de revenus (signée le 28 juillet 2017, D. 2402) ; 
o
le budget relatif au mois d’août 2017, signé par le prévenu (D. 2403).
13.5
Il est encore précisé que c’est à tort que la défense a plaidé une « confusion » dans 
les motifs de première instance concernant les revenus légaux et illégaux. En effet, 
les revenus légaux ont effectivement été annoncés, comme relevé ci-dessus 
(ch. 13.4), contrairement aux revenus illégaux déterminés plus haut (ch. 13.2). 


26
13.6
Interrogé à ce sujet, le prévenu a indiqué qu’il ne percevait pas l’aide sociale lorsqu’il 
vendait des stupéfiants et que ces ventes ne seraient pas intervenues en 2015 – 
étant rappelé que la période renvoyée dans l’acte d’accusation débute en 2016 
seulement (D. 328 l. 172-194 ; let. A AA). Il a à nouveau contesté les faits reprochés 
en première instance, indiquant avoir « déjà fait de la prison pour cela », avoir 
« toujours été transparent avec le social » et ne pas avoir bénéficié de l’aide sociale 
en parallèle à la vente de stupéfiants (D. 2125 l. 43 – 2126 l. 20). Sa réponse en 
première instance quant à la condamnation de 2021 laisse quelque peu perplexe 
(D. 2126 l. 28-36). En appel, le prévenu a confirmé n’avoir touché aucun revenu non 
déclaré alors qu’il percevait l’aide sociale (D. 2668 l. 56-58). La 2e Chambre pénale 
constate que si le prévenu a effectivement déjà été condamné pour le trafic de 
drogue mis en place, tel n’est pas le cas de la perception potentiellement indue de 
prestations de l’aide sociale qui lui est reprochée dans la présente procédure. Une 
certaine confusion du prévenu face à cette distinction ne saurait toutefois pas lui 
porter préjudice. Pour le reste, il est constaté que les dénégations du prévenu sont 
contredites par la condamnation entrée en force (infraction à la loi sur les stupéfiants 
commise également en 2016 et 2017) et les documents produits par le H.________, 
dont il ressort que le prévenu bénéficiait bel et bien de l’aide sociale à cette période. 
Ces dénégations (qui demeurent peu cohérentes) ne sont donc pas crédibles.
13.7
S.________, collaborateur du H.________, a été interrogé en juin 2021. Il a en 
substance expliqué que la collaboration avec le prévenu était difficile et que celui-ci 
remettait régulièrement des documents lacunaires ou tardivement, raison pour 
laquelle (entre autres) certaines informations étaient perçues directement auprès de 
l’employeur et la décision d’octroi d’aide sociale a été rendue quelques 2 ans après 
le dépôt de la demande (D. 359-360 l. 37-60 ; 361 l. 106-134 et 145-147 ; 362 l. 157-
164). Les propos de S.________ sont crédibles. Ce dernier a été entendu dans le 
cadre de sa profession et n’a pas d’intérêts dans la présente procédure. Il ne s’est 
au surplus que peu prononcé sur les faits reprochés au prévenu. 
13.8
Au vu de tout ce qui précède, il y a lieu de constater que les faits mis en accusation 
et contestés en appel sont établis. En substance, le prévenu n’a pas annoncé au 
Service social qu’il percevait des revenus (issus du trafic de drogues mis en place) 
et a ainsi perçu indûment des prestations de l’aide sociale. Son comportement était 
parfois actif (fournir des informations sur sa situation personnelle et signer des 
budgets, notamment) et parfois passif, la collaboration ayant été qualifiée de difficile 
par S.________. La question des conséquences de ces différents comportements 
sera abordée en droit (ch. IV.17 ci-dessous). Durant les périodes pour lesquelles des 
verdicts de culpabilité ont été rendus par l’instance précédente (soit du 1er mai au 
30 juin 2016 et du 1er septembre 2016 au 15 septembre 2017), les revenus effectués 
et non annoncés au Service social s’élèvent à un montant total de CHF 6'945.50 
(CHF 479.00 x 14 ½ mois).


27
IV.
Droit
14.
Arguments des parties 
14.1
La défense a indiqué s’agissant de la prévention de lésions corporelles simples que 
le prévenu avait agi par légitime défense, en réponse au comportement du lésé et 
de manière proportionnée (gifles) pour préserver son intégrité, également vu le 
gabarit d’D.________. Elle a expliqué qu’à défaut d’intention de blesser ce dernier, 
seules des voies de fait pourraient être retenues. Les dommages à la propriété et les 
menaces n’ont pas fait l’objet d’un développement en droit de la part de la défense. 
Pour ce qui est des préventions d’escroquerie et d’obtention illicite de prestations 
d’une assurance sociale ou de l’aide sociale, la défense a critiqué les verdicts rendus 
« à la carte » par la première instance. Elle a exposé que le comportement (passif) 
du prévenu ne permettait pas de retenir l’escroquerie, que l’astuce faisant au surplus 
défaut et que le Service social aurait pu prendre des mesures supplémentaires. 
Ainsi, seule une infraction au sens de l’art. 148a CP (cas de peu de gravité) pourrait 
être retenue en l’espèce de l’avis de la défense, pour l’entier des faits, vu la 
jurisprudence récente (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1108/2021 du 27 avril 2023). 
14.2
Pour le Parquet général, la légitime défense ne peut pas être appliquée, vu la 
proportionnalité (lésé qui écarte le téléphone du prévenu et réponse violente du 
prévenu, qui blesse lourdement la victime : lésion au tympan). Il s’est en outre référé 
aux motifs de première instance.
15.
Lésions corporelles simples (D.________, let. O AA)
15.1
Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de lésions 
corporelles simples au sens de l’art. 123 du Code pénal suisse (CP ; RS 311.0), ainsi 
que de la doctrine et de la jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs 
pertinents de la première instance (D. 2335-2338).
15.1.1 S’agissant de l’intention, il convient de rappeler qu’il n’est pas nécessaire, pour 
retenir une intention ou un dol éventuel, que l’auteur pense à ce qu’il veut faire ou 
accepte de le faire. Selon la formule du Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 
6P.186/2006-6S.419/2006 du 21 février 2007 consid. 7.4.1) :
Dabei ist zunächst darauf hinzuweisen, dass der Vorsatz keine ausdrückliche gedankliche 
Auseinandersetzung mit dem Erfolg voraussetzt. Es genügt ein aktuelles Wissen um die Tatumstände 
in Gestalt eines bloss sachgedanklichen, als dauerndes Begleitwissen vorhandenen Mitbewusstseins.
15.1.2 Selon l’art. 15 CP, quiconque, de manière contraire au droit, est attaqué ou menacé 
d’une attaque imminente a le droit de repousser l’attaque par des moyens 
proportionnés aux circonstances ; le même droit appartient aux tiers.
15.2
En frappant D.________ comme il l’a fait, le prévenu a adopté un comportement 
dangereux et causé diverses lésions. Celles-ci doivent être qualifiées de lésions 
corporelles simples, étant précisé que les oreilles sont des organes importants. Le 
prévenu a agi intentionnellement, quoi qu’il ait prétendu en première instance. La 


28
plainte est valable (D. 505) et le prévenu doit donc être reconnu coupable de lésions 
corporelles simples commises à l’encontre d’D.________.
15.3
Au vu des faits retenus en l’espèce, c’est-à-dire la version présentée par D.________ 
notamment et non celle du prévenu, il n’y a pas lieu de retenir la légitime défense 
plaidée par la défense en appel. En effet, la 2e Chambre pénale est persuadée que 
le lésé a dit la vérité en indiquant qu’il avait souffert d’un infarctus peu de temps 
auparavant et ne voulait pas se battre. Dans ce cadre, il est évident qu’il n’y a pas 
eu d’attaque illégitime contre laquelle le prévenu aurait dû se défendre. En effet, 
D.________ a simplement voulu écarter le téléphone utilisé à cet effet et il ne s’en 
est pas pris physiquement au prévenu (D. 536 l. 188-189 ; D. 538 l. 242-243). Le fait 
qu’D.________ veuille empêcher A.________ de filmer ne constitue pas une attaque 
illégitime. L’altercation physique a débuté lorsque A.________ a frappé D.________ 
au visage (D. 556 l. 62-63). Pour le surplus, tous les témoignages concordent pour 
dire qu’D.________ n’a eu par la suite qu’un comportement défensif. La disposition 
sur la légitime défense ne trouve donc pas application en l’espèce.
16.
Dommages à la propriété d’importance mineure (D.________, let. P 
partiellement AA)
16.1
Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de 
dommages à la propriété d’importance mineure au sens des art. 144 et 172ter CP, 
ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux 
motifs pertinents de la première instance (D. 2340-2341). La Cour rappelle que le 
comportement délictueux doit causer un changement de l’état de la chose (atteinte 
dans sa fonctionnalité) qui n’est pas immédiatement réversible sans frais ni effort et 
qui porte atteinte à un intérêt légitime (voir MICHEL DUPUIS ET AL., Petit commentaire 
du Code pénal, 2e éd. 2017, no 11 ad art. 144 CP).
16.2
Durant l’altercation, le prévenu a endommagé une chose matérielle appartenant à 
D.________ (à savoir son t-shirt, étant rappelé que pour l’essuie-glace, un 
acquittement sera prononcé, voir ch. III.12.10). Il a agi intentionnellement (D. 531 
l. 124). Le montant des dommages est toutefois très faible (CHF 10.00-15.00). La 
plainte est valable (D. 505). Le prévenu doit donc être reconnu coupable de 
dommages à la propriété d’importance mineure.
17.
Escroquerie, év. obtention illicite de prestations d’aide sociale de peu de 
gravité (let. A partiellement AA)
17.1
Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs des infractions 
d’escroquerie au sens de l’art. 146 CP et d’obtention illicite de prestations d’une 
assurance sociale ou de l’aide sociale de peu de gravité selon l’art. 148a al. 2 CP, 
ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux 
motifs pertinents de la première instance (D. 2323-2327).
17.2
L’instance précédente a distingué les périodes durant lesquelles le prévenu avait 
fourni des informations (incomplètes) sur sa situation financière et celles lors 


29
desquelles il n’a simplement pas collaboré avec le Service social, adoptant un 
comportement purement passif. Elle a estimé que des escroqueries et des 
obtentions illicites de prestations de l’aide sociales devaient être retenues 
indépendamment pour chaque période concernée (D. 2327-2329). 
17.2.1 La 2e Chambre pénale ne partage pas entièrement l’appréciation de l’instance 
précédente. En effet, en procédant de la sorte la première instance a de facto 
considéré qu’il n’existait pas d’unité d’action entre les différents mois durant lesquels 
le prévenu avait obtenu l’aide sociale sans mentionner les revenus qu’il réalisait en 
parallèle dans le cadre du trafic de stupéfiants mis en place. 
17.2.2 Pour rappel, la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant l’unité d’action est la 
suivante (arrêt 6B_1275/2019 du 12 février 2020 consid. 2.1) :
L'unité juridique d'actions existe lorsque le comportement défini par la norme présuppose, par définition, 
de fait ou typiquement, la commission d'actes séparés, tel le brigandage (art. 140 CP), mais aussi 
lorsque la norme définit un comportement durable se composant de plusieurs actes, par exemple les 
délits de gestion fautive (art. 165 CP) ou de services de renseignements politiques ou économiques 
(art. 272 et 273 CP ; ATF 131 IV 83 consid. 2.4.5 p. 93 s. ; 132 IV 49 consid. 3.1.1.3 p. 54).
L'unité naturelle d'actions existe lorsque des actes séparés procèdent d'une décision unique et 
apparaissent objectivement comme des événements formant un ensemble en raison de leur relation 
étroite dans le temps et dans l'espace. Elle vise ainsi la commission répétée d'infractions - par exemple, 
une volée de coups - ou la commission d'une infraction par étapes successives - par exemple, le 
sprayage d'un mur avec des graffitis pendant plusieurs nuits successives -, une unité naturelle étant 
cependant exclue si un laps de temps assez long s'est écoulé entre les différents actes, quand bien 
même ceux-ci seraient liés entre eux (ATF 131 IV 83 consid. 2.4.5 p. 94 ; 132 IV 49 consid. 3.1.1.3 p. 
54; arrêt 6B_911/2017 du 27 avril 2018 consid. 4.2.2). La notion d'unité naturelle d'actions doit être 
interprétée restrictivement afin de ne pas réintroduire sous une autre forme la figure du délit successif 
ou celle de l'unité du point de vue de la prescription (ATF 133 IV 256 consid. 4.5.3 p. 266 ; arrêt 
6B_310/2014 du 23 novembre 2015 consid. 4.2, publié in SJ 2016 I 414). Il s'agit d'une question de 
droit (TRECHSEL/PIETH, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 3e éd.,2018, n° 3 ad 
art. 49 CP).
17.2.3 S’agissant de la décision unique, le Tribunal fédéral a apporté les précisions 
suivantes (arrêt 6B_1248/2017 du 21 février 2019 consid. 4.7) :
Die Annahme einer die Anwendung von Art. 49 Abs. 1 StGB ausschliessenden natürlichen 
Handlungseinheit kommt nur in Betracht, wenn das gesamte Tätigwerden des Täters auf einem 
einheitlichen Willensakt (einheitliches Ziel, einmaliger Entschluss) beruht und kraft eines engen 
räumlichen und zeitlichen Zusammenhangs der Einzelakte bei natürlicher Betrachtungsweise objektiv 
als ein einheitliches, zusammengehörendes Geschehen erscheint (z.B. eine "Tracht Prügel"; BGE 133 
IV 256 E. 4.5.3 S. 266; 131 IV 83 E. 2.4.5 S. 94; Urteil 6B_976/2017 vom 14. November 2018 E. 4.3; je 
mit Hinweisen). Dass die mehreren verübten strafbaren Handlungen auf ein und denselben 
Willensentschluss zurückgehen, genügt für die Annahme einer Handlungseinheit nicht (BGE 94 IV 65 
E. 2b S. 67; Urteile 6B_543/2016 vom 22. September 2016 E. 4.4; 6B_609/2010 vom 28. Februar 2011 
E. 6.2; je mit Hinweisen). Die natürliche Handlungseinheit kann jedoch nur mit Zurückhaltung 
angenommen werden, will man nicht das fortgesetzte Delikt oder die verjährungsrechtliche Einheit unter 
anderer Bezeichnung wiedereinführen (BGE 133 IV 256 E. 4.5.3 S. 266; 131 IV 83 E. 2.4.5 S. 94; je mit 
Hinweisen).
17.2.4 En l’espèce, comme l’a relevé à juste titre la défense en appel, la 2e Chambre pénale 
estime que le prévenu n’a pas pris sept fois la décision de commettre une infraction 
en obtenant de manière indue des prestations de l’aide sociale plus élevées que 
celles auxquelles il aurait eu droit en annonçant les revenus issus de son trafic de 
cannabis, en fonction du comportement qu’il adoptait (actif ou passif). Au contraire, 
il y a lieu de constater qu’il a décidé de dissimuler ses revenus au Service social et 


30
a agi de diverses manières – en adoptant un comportement parfois actif et parfois 
passif – pour les dissimuler et obtenir des prestations de l’aide sociale en partie 
indues. Dès lors, une escroquerie unique commise entre le 1er mai 2016 (voire même 
le 16 mars 2016) et le 15 septembre 2017 pourrait être retenue. Cependant, la 
2e Chambre pénale ne saurait retenir cette qualification en l’espèce, en vertu de 
l’interdiction de la reformatio in peius, qui prohibe de qualifier les faits pour lesquels 
un verdict de culpabilité de l’art. 148a al. 2 CP a été retenu en escroquerie. Il y a dès 
lors lieu d’examiner les éléments constitutifs des infractions concernées pour 
chacune des différentes périodes retenues par l’instance précédente.
17.3
S’agissant de l’escroquerie, le prévenu a adopté un comportement actif entre le 
1er mai et le 30 juin 2016, du 1er septembre au 31 octobre 2016, du 1er janvier au 
30 avril 2017 et du 1er juillet au 31 août 2017, comme mentionné plus haut 
(ch. III.13.3 ci-dessus). Il a ainsi trompé le Service social, induisant une erreur. Cette 
tromperie était astucieuse, dans la mesure où le prévenu a fait mine de collaborer 
durant les mois considérés, tout en dissimulant les revenus qu’il percevait en 
parallèle. La dupe n’avait aucun moyen se rendre compte de son erreur, vu qu’il 
s’agissait de revenus illégaux. Sur la base de cette représentation erronée de la 
réalité, le Service social a versé au prévenu des prestations supérieures à celles 
auquel il aurait du droit s’il avait annoncé sa situation financière réelle, ce qui lui a 
causé un dommage. Le prévenu a agi avec conscience et volonté, ainsi que dans 
un dessein d’enrichissement illégitime. Partant, il doit être reconnu coupable 
d’escroqueries, commises aux périodes précitées. Un examen de l’aggravante du 
métier n’a pas lieu d’être dans la présente procédure d’appel, vu l’interdiction de la 
reformatio in peius.
17.4
Pour ce qui est des obtentions illicites de prestations de l’aide sociale, en omettant 
d’annoncer ses revenus réels, le prévenu a violé ses obligations envers le Service 
social, alors qu’il en avait parfaitement connaissance (D. 2410). Il a ainsi trompé ledit 
Service, qui lui a versé des prestations supérieures à celles auxquelles il aurait eu 
droit. Vu les faibles montants concernés (deux fois CHF 958.00 et une fois 
CHF 239.50), c’est à juste titre que l’instance précédente a retenu que l’al. 2 de 
l’art. 148a CP trouvait application en l’espèce, également au vu de la jurisprudence 
récente (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1108/2021 du 27 avril 2023 consid. 1.5). Il a 
agi intentionnellement et doit être reconnu coupable d’obtention illicite de prestations 
de l’aide sociale (cas de peu de gravité), infraction commise à trois reprises, du 
1er novembre au 31 décembre 2016, entre le 1er mai et le 30 juin 2017, ainsi que du 
1er au 15 septembre 2017.
18.
Menaces (E.________, let. L AA ; D.________, let. N AA)
18.1
Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de menaces 
au sens de l’art. 180 CP, ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence y relatives, il 
peut être renvoyé aux motifs pertinents de la première instance (D. 2329-2330).


31
18.2
Le prévenu a menacé E.________ et D.________ de tuer l’entier de leur famille. Il 
s’agit indubitablement d’une menace grave, qui a provoqué de la crainte chez ces 
derniers. Le prévenu a agi intentionnellement et les plaintes sont valables (D. 505-
506). 
18.3
Partant, le prévenu doit être reconnu coupable de menaces au sens de l’art. 180 
al. 1 CP, commises une fois au préjudice de E.________ et D.________ (let. L et N 
AA).
V.
Peine
19.
Arguments des parties 
19.1
La défense a plaidé le bon comportement du prévenu en détention et suite à sa 
libération, rappelant en outre la détention subie illicitement durant un temps. Elle a 
conclu à ce qu’une peine privative de liberté de 16 mois soit prononcée envers le 
prévenu, sans détailler comment elle parvenait à la quotité requise.
19.2
Le Parquet général a renvoyé aux motifs de première instance, tout en soulignant 
l’importance de la volonté délictueuse du prévenu. Il a en outre indiqué que les 
éléments relatifs à l’auteur étaient défavorables en l’espèce (entre autres, nombreux 
antécédents, dettes importantes, absence de prise de conscience ou de repentir, 
situation financière précaire, malgré les efforts fournis qui ont également été pris en 
compte) et devaient donner lieu à une augmentation de la peine supérieure à celle 
de l’ordre de 10 % effectuée par les premiers juges.
20.
Droit applicable
20.1
La première instance a jugé qu’il convenait d’appliquer le nouveau droit des 
sanctions (entré en vigueur le 1er janvier 2018) à l’ensemble des infractions, en 
considérant en particulier qu’en cas de révocation de sursis (ordonnée en l’espèce), 
le nouveau droit était plus favorable que l’ancien. L’analyse convaincante effectuée 
par la première instance n’a pas été contestée par les parties en appel. La Cour 
confirme dès lors cette appréciation fait siennes les réflexions de la première 
instance (D. 2343-2346).
21.
Règles générales sur la fixation de la peine
21.1
En ce qui concerne les généralités sur la fixation de la peine, la 2e Chambre pénale 
renvoie aux considérants du jugement de première instance (D. 2346-2353).
22.
Genre de peine
22.1
La première instance a considéré qu’il y avait lieu d’infliger à A.________ une peine 
privative de liberté pour toutes les infractions pour lesquelles ce genre de peine est 
possible. Ce point n’a pas été contesté par les parties en appel, vu les conclusions 
prises (voir D. 2165 et 2685).


32
22.2
La Cour constate qu’en 2013, 2014, 2015 (2 fois), A.________ a été condamné à 
des peines pécuniaires, tout d’abord avec puis sans sursis. En 2021, il a été 
condamné à une peine privative de liberté. Visiblement, ces condamnations n’ont eu 
aucun effet. D’un point de vue de l’adéquation de la peine, de son effet sur 
A.________ et sa situation personnelle ainsi que de son efficacité du point de vue 
de la prévention, il apparaît effectivement que le prononcé d’une peine privative de 
liberté s’impose pour toutes les infractions pour lesquelles la loi le permet.
22.3
Les injures commises seront punies d’une peine pécuniaire, seule prévue par la loi. 
Les contraventions (dommages à la propriété de peu d’importance, obtention illicite 
d’une prestation de l’aide sociale de peu de gravité, utilisation abusive d’une 
installation de télécommunication, insoumission à une décision de l’autorité, 
contravention à la LStup, contravention à la loi fédérale sur les chemins de fer 
[LCdF ; RS 742.101]) seront quant à elles punies d’une amende.
23.
Cadre légal et concours
23.1
Dans la présente affaire, le cadre légal maximal de la peine privative de liberté est 
de cinq ans, vu qu’il n’y a pas de motifs qui justifieraient de s’écarter du maximum 
prévu pour l’infraction d’escroquerie (ATF 136 IV 55 consid. 5.8).
23.2
La peine pécuniaire prévue par l’art. 177 CP est de 90 jours-amende au plus (vu qu’il 
n’y a pas non plus en l’espèce d’éléments qui justifieraient de s’écarter du maximum 
légal), tandis que l’amende maximale est de CHF 10'000.00.
24.
Eléments relatifs aux actes
24.1
S’agissant des éléments relatifs aux actes, il peut être renvoyé aux motifs pertinents 
et complets de la première instance (D. 2354-2357), étant donné que les parties 
n’ont pas contesté cet exposé.
24.2
La 2e Chambre pénale se doit d’ajouter à ce qu’a relevé la première instance que la 
très forte intensité de la volonté délictueuse de A.________ ressort de la succession 
d’actes. Ce ne sont pas moins de 27 verdicts de culpabilité (sans compter l’infraction 
à la LStup) qui sont rendus dans le présent jugement, couvrant pour l’essentiel une 
période de 16 mois entre mai 2016 et septembre 2017 ainsi qu’une période de 9 
mois entre septembre 2020 et mai 2021, ce qui représente en moyenne une 
infraction par mois.
25.
Responsabilité restreinte
25.1
Pour ce qui est des généralités concernant l’art. 19 al. 2 CP et la jurisprudence du 
Tribunal fédéral (en particulier l’ATF 136 IV 55 consid. 5.6), il est renvoyé aux motifs 
de première instance (D. 2359). Il est rappelé que si une responsabilité restreinte est 
admise, cette dernière conduit non à une réduction directe et schématique de la 
peine, mais à l’appréciation moins sévère de la faute, ce qui se traduira concrètement 
par une quotité de peine inférieure.


33
25.2
La première instance a tiré des conclusions correctes de l’expertise psychiatrique du 
Dr T.________ du 23 novembre 2021 et il peut être renvoyé à ses considérations 
(D. 2359), étant donné que les parties n’ont pas contesté ce point du premier 
jugement.
25.3
Il n’y a donc lieu de retenir une responsabilité légèrement à tout au plus 
moyennement restreinte sur les infractions commises le 22 septembre 2020 au 
préjudice de C.________, celles commises le 26 septembre 2020 au préjudice de 
N.________ et celles commise le 28 mai 2021 au préjudice de E.________ et 
D.________.
26.
Qualification de la faute liée à l’acte (Tatverschulden)
26.1
La première instance a qualifié la faute de A.________ de très légère à légère pour 
l’escroquerie, de légère à moyenne pour les injures au préjudice de C.________ et 
de légère pour presque toutes les autres infractions, à l’exception des utilisations 
abusives d’une installation de télécommunication, contravention à la LStup et 
contravention à la LCdF (faute non qualifiée pour ces trois infractions). Ce que la 
première instance a jugé est correct et la faute peut également être qualifiée de 
légère pour les trois infractions pour lesquelles elle n’a pas été déterminée.
26.2
Il est rappelé que ces qualifications n’ont pas pour but de désigner le caractère 
répréhensible des infractions au sens courant et subjectif du terme. Elles sont 
uniquement destinées à fixer leur gravité à l’intérieur du cadre légal.
26.3
S’agissant des infractions commises le 22 septembre 2020 au préjudice de 
C.________, le 26 septembre 2020 au préjudice de N.________ et le 28 mai 2021 
au préjudice de E.________ et D.________, la Cour est toutefois d’avis que la 
qualification de faute légère ne peut se justifier qu’au regard de la responsabilité 
légèrement à tout au plus moyennement restreinte qui a été retenue (voir ch. 25.3). 
Sans cette responsabilité légèrement restreinte, la faute devrait être qualifiée de 
légère à moyenne pour ces trois séries d’infractions dont le mode d’exécution frappe 
par une très forte violence verbale et en partie physique pour les infractions au 
préjudice d’D.________.
27.
Eléments relatifs à l’auteur
27.1
Concernant les éléments relatifs à l’auteur, il peut être renvoyé aux motifs pertinents 
de la première instance (D. 2358). 
27.2
Il convient d’ajouter à ces éléments que A.________ a fait l’objet d’une décision de 
renvoi de Suisse de la part des autorités compétentes en matière de droit des 
étrangers (décision du 16 novembre 2021 de l’Office de la population, Service des 
migrations, D. 1239ter qui comprend également un descriptif de la biographie de 
A.________) et que la procédure correspondante est suspendue en attente de 
l’issue de la présente procédure (ordonnance du 27 avril 2022 du Service juridique 
de la Direction de la sécurité, D. 2019 ; voir aussi la mention du 6 juin 2023, D. 2645).


34
27.3
De manière générale, la Cour considère que A.________ a une sensibilité à la 
sanction qui est faible, voire très faible, compte tenu du fait qu’il mène une existence 
essentiellement décousue et oisive.
27.4
Au cours de la procédure en appel, il a été procédé à l’actualisation de certains 
éléments. Il ressort ainsi de la communication de la Municipalité de J.________ que 
le total de l’aide sociale versée à A.________ est désormais de CHF 218'174.70 
(D. 2613). L’extrait du registre des poursuites fait état d’actes de défaut de biens 
pour CHF 174'348.55 (D. 2608) et de nombreuses poursuites en cours pour 
lesquelles le procès-verbal de saisie fait office d’acte de défaut de biens provisoire 
(D. 2606-2608). Le rapport de détention de la Prison régionale de Thoune du 19 mai 
2023 (D. 2632) décrit un comportement correct de A.________ au cours de sa 
détention ayant pris fin le 22 décembre 2022, étant précisé qu’il y a eu une dispute 
verbale avec un codétenu et que les agents de détention sont intervenus pour éviter 
une escalade de la situation. Actuellement, le prévenu va débuter une mesure 
d’insertion auprès de Regenove et a repris son activité indépendante, pour laquelle 
il a obtenu quelques mandats privés, dont un a déjà été effectué semblerait-il à 
satisfaction.
27.5
Lors de l’audience des débats en appel, A.________ a déclaré en substance ne pas 
être quelqu’un de dangereux et avoir commis des erreurs de jeunesse, notamment 
au cours de la période difficile traversée en raison de sa « relation toxique » avec 
C.________ (D. 2668-2669 l. 66-92), mais avoir beaucoup appris en détention, déjà 
en 2017, mais également dans le cadre de la présente procédure (D. 2669 l. 110-
119). Il a indiqué avoir respecté les mesures de substitution et ne pas comprendre 
pourquoi les parties plaignantes ont dit avoir encore peur de lui actuellement 
(D. 2670 l. 125-127 ; 2671 l. 177-200).
27.6
Lorsque plusieurs infractions sont punies d’une peine d’ensemble, le Tribunal fédéral 
préconise de prendre en compte les éléments relatifs à l’auteur de manière globale 
et non pour les peines individuelles à fixer pour chaque infraction. C’est donc après 
avoir déterminé la peine de base pour l’infraction la plus grave à l’aide des éléments 
relatifs à l’acte et après avoir procédé aux aggravations nécessaires que le juge doit 
déterminer l’influence des éléments relatifs à l’auteur sur la quotité de la peine 
d’ensemble (arrêt 6B_466/2013 du 25 juillet 2013 consid. 2.3.2). Toutefois, dans 
certains cas, il peut se justifier de tenir compte des éléments relatifs à l’auteur au 
moment de fixer la quotité de peine pour une infraction prise individuellement, si 
certains éléments relatifs à l’auteur n’ont pas la même influence sur la peine pour 
toutes les infractions, comme par exemple des aveux ou un repentir sincère (à ce 
sujet voir MARKO CESAROV, Zur Gesamtstrafenbildung nach der konkreten Methode, 
in forumpoenale 2/2016, p. 97-98 ; HANS MATHYS, Leitfaden Strafzumessung, 
2e éd. 2019, nos 487-488 p. 181-182).
27.7
En l’espèce, les éléments relatifs à l’auteur peuvent être pris en compte globalement. 
Il n’apparaît en effet pas qu’il y aurait lieu de faire des distinctions en fonction des 
diverses infractions commises. Pris dans leur ensemble, ils sont clairement 


35
défavorables. Par rapport à ce qui a été jugé en première instance, la 2e Chambre 
pénale est d’avis que ces éléments ne justifient pas qu’une légère augmentation de 
la peine, mais au contraire une augmentation sensible, comme l’a relevé à juste titre 
le Parquet général en appel.
28.
Fixation de la quotité des peines à infliger
28.1
Au moment de fixer une quotité de peine concrète, la Cour suprême a pour pratique 
de se référer aux recommandations de l’Association des juges et procureurs bernois 
quant 
à 
la 
mesure 
de 
la 
peine 
(disponibles 
sur 
le 
site 
internet 
http://www.justice.be.ch), si elles contiennent une proposition pour l’infraction à punir 
ou si elles comportent un état de fait de référence comparable à celui de l’affaire à 
juger. Ces recommandations ne lient aucunement le juge, mais elles sont un moyen 
d’assurer autant que possible l’égalité de traitement.
28.2
Selon la loi, lorsque plusieurs infractions ont été commises, il convient de fixer une 
peine pour l’infraction la plus grave et de l’aggraver pour les autres infractions, étant 
toutefois rappelé que la condamnation à une peine d’ensemble au sens de l’art. 49 
al. 1 CP n’est pas possible si les sanctions ne sont pas du même genre (ATF 137 IV 
57 consid. 4.3.1). Ces dernières doivent être prononcées de manière cumulative.
28.3
En matière de concours réel rétrospectif, l’art. 49 al. 2 CP dit que si le juge doit 
prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise avant 
d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de 
sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions 
avaient fait l’objet d’un seul jugement.
28.4
Pour déterminer si et dans quelle mesure (c’est-à-dire entièrement ou partiellement) 
le juge doit prononcer une peine complémentaire, il convient de se reporter au 
premier jugement, soit à la date de la première condamnation rendue lors de la 
première procédure. S’il s’avère que l’infraction dont le deuxième juge a à connaître 
a été commise après la date de la première condamnation, elle doit être punie d’une 
peine qui n’est pas complémentaire, même si le premier jugement est entré en force 
après la commission de l’infraction à juger dans la deuxième procédure. Pour fixer, 
respectivement mesurer la peine complémentaire, l’entrée en force du jugement de 
la première procédure est en revanche décisive (ATF 138 IV 113 consid. 3.4.2).
28.5
Le prononcé d’une peine complémentaire n’autorise pas une nouvelle évaluation de 
la peine entrée en force qui lie le juge en ce qui concerne son genre, sa durée et ses 
modalités d’exécution. Le pouvoir d’appréciation du juge se limite à procéder à une 
aggravation entre la peine entrée en force et la peine pour la ou les nouvelles 
infractions à juger (ATF 142 IV 265 consid. 2.4.2). D’un point de vue 
méthodologique, le juge doit tout d’abord déterminer si c’est dans le cadre de la peine 
entrée en force ou dans la nouvelle procédure que l’infraction la plus grave, à savoir 
celle pour laquelle la commination légale est la plus élevée, est punie. Si l’infraction 
la plus grave a déjà été punie par la peine entrée en force, le juge doit aggraver cette 


36
dernière à l’aide de la ou des peines individuelles à prononcer pour la ou les 
nouvelles infractions. De la peine d’ensemble ainsi formée, il doit déduire la peine 
entrée en force, ce qui donnera la peine complémentaire. Si, au contraire, l’infraction 
la plus grave donne lieu à la peine individuelle ou d’ensemble dans la nouvelle 
procédure, cette dernière doit être aggravée à l’aide de la peine entrée en force. La 
réduction par aggravation de la peine entrée en force doit être déduite de la peine à 
prononcer pour la ou les nouvelles infractions (opération qui peut être réalisée en 
déduisant la peine entrée en force du total résultant de l’addition de la peine pour la 
ou les nouvelles infractions et de l’aggravation à l’aide de la peine entrée en force). 
Si la peine entrée en force et la peine pour les nouvelles infractions sont des peines 
d’ensemble, c’est-à-dire réprimant plusieurs infractions, le juge peut tenir compte des 
aggravations intervenues dans la fixation de ces peines d’ensemble en procédant à 
une réduction moins importante du fait de la nouvelle aggravation qui intervient au 
moment de fixer la quotité de la peine complémentaire (ATF 142 IV 265 
consid. 2.4.4).
28.6
Si la nouvelle peine à prononcer n’est que partiellement complémentaire, le juge doit 
tout d’abord fixer la peine complémentaire pour la ou les infractions commises avant 
le premier jugement selon la méthode exposée ci-dessus. Il doit ensuite fixer une 
peine (d’ensemble) indépendante pour la ou les infractions commises après le 
premier jugement. La peine partiellement complémentaire résulte de l’addition de la 
peine complémentaire et de la peine (d’ensemble) indépendante pour la ou les 
nouvelles infractions, sans qu’il n’y ait lieu d’appliquer une nouvelle fois le principe 
d’aggravation (ATF 145 IV 1), ce qui évite d’avantager de manière infondée l’auteur 
des infractions commises après le premier jugement.
28.7
En l’espèce, la peine privative de liberté et la peine pécuniaire à prononcer sont 
partiellement complémentaires à celles prononcées par jugement du Tribunal 
régional Jura bernois-Seeland du 5 mai 2021. Il sied de préciser que, conformément 
à ce que la loi prévoit, ce jugement n’a pas été motivé. Pour savoir quelles infractions 
ont été punies de quel genre de peine dans ce jugement, il convient de se référer 
aux explications de la première instance dans le jugement attaqué, étant précisé que 
la Juge ayant dirigé la présente procédure est la même que celle ayant rendu le 
jugement du 5 mai 2021.
29.
Peine privative de liberté
29.1
S’agissant de la peine privative de liberté, il convient de retenir que l’infraction dont 
la commination légale est la plus grave en lien avec la fixation de la peine 
complémentaire est l’escroquerie pour laquelle un verdict de culpabilité est rendu 
dans la présente procédure. C’est donc à l’aide de cette infraction que la peine de 
base doit être fixée.


37
29.2
En matière d’escroquerie, les recommandations préconisent une peine de 120 unités 
pénales pour l’état de fait de référence suivant :
L’auteur persuade de manière convaincante et avec beaucoup d’arguments une personne de lui prêter 
une somme de CHF 20'000.00, tout en sachant qu’il ne pourra jamais la lui rendre en raison de sa 
situation obérée 
Il apparaît que cette quotité est trop sévère pour réprimer chacune des quatre 
escroqueries ayant fait l’objet d’un verdict de culpabilité dans la présente procédure. 
Compte tenu de la faute considérée comme légère et du faible montant en jeu, il 
convient de fixer une quotité de 40 jours pour l’escroquerie commise entre le 
1er janvier et le 30 avril 2017 (quatre mois). Pour les trois autres escroqueries (de 
deux mois chacune), il convient de fixer une quotité de 20 jours chacune, soit une 
quotité totale de 60 jours, réduite à 40 jours pour tenir compte du principe de 
l’aggravation.
29.3
Pour ce qui est des menaces, les recommandations prévoient une quotité de 
60 unités pénales pour l’état de fait de référence suivant :
Dans le cadre d’une relation tumultueuse, l’auteur menace de mort sa partenaire, vivant séparée de lui, 
oralement et/ou par téléphone. La partenaire a peur, car l’auteur est enclin à la violence, et elle ose à 
peine sortir de chez elle.
Cette recommandation est appropriée pour punir les menaces commises au 
préjudice de C.________ avant le premier jugement, ainsi que la première instance 
l’a relevé à juste titre (D. 2361). Il convient de réduire pour chaque infraction la 
quotité de 60 à 40 jours en application du principe de l’aggravation. La première 
instance a relevé à juste titre qu’il convenait d’opérer une réduction supplémentaire 
pour les menaces proférées le 22 septembre 2020 en raison de la responsabilité 
légèrement à tout au plus moyennement restreinte. La Cour est d’avis qu’une 
réduction de 10 jours à ce titre est pleinement justifiée.
29.4
S’agissant de l’infraction de violence et menaces contre les autorités et les 
fonctionnaires, les recommandations prévoient une quotité de 20 unités pénales 
pour l’était de fait de référence suivant :
L’auteur s’oppose violemment à son arrestation en balançant au policier un coup de coude dans la 
région du ventre, sans le blesser.
La Cour est d’avis que les menaces proférées contre N.________ justifient une peine 
légèrement plus élevée que celle prévue dans les recommandations, étant donné 
que les dommages évoqués (problèmes toute une vie, règlement de comptes) sont 
loin d’être négligeables. Il y a donc lieu de partir d’une quotité de 40 jours, réduite à 
30 jours pour prendre en compte la responsabilité limitée, puis à 20 jours en 
application du principe d’aggravation.
29.5
Après avoir fixé la quotité pour toutes les infractions punies d’une peine privative de 
liberté dans la présente procédure, mais commises avant le premier jugement, il 
convient encore de procéder à l’aggravation au moyen de la peine entrée en force 
(10 mois). Comme cette peine était déjà une peine d’ensemble, il convient de faire 


38
une application mesurée de l’art. 49 al. 1 CP. La 2e Chambre pénale est dès lors 
d’avis qu’une aggravation de 8 mois (ou 240 jours) est justifiée. 
29.6
Vu ce qui précède, la peine complémentaire pour les infractions commises avant le 
premier jugement peut être déterminée ainsi :
-
peine de base pour escroquerie du 1er janvier au 30 avril 2017
(réprimant dans la nouvelle procédure l’infraction la plus grave
commise avant le premier jugement)
40
jours
-
aggravation pour trois autres escroqueries (20 jours chacune)
+40
jours
-
aggravation pour les menaces au préjudice de C.________ (22 sept.)
+30
jours
-
aggravation pour les menaces au préjudice de C.________ (23 sept.)
+40
jours
-
aggravation pour les menaces au préjudice de C.________ (16 déc.)
+40
jours
-
aggravation pour violence et menace au préjudice de N.________
+20
jours
Total pour les infractions commises avant le premier jugement
210
jours
-
aggravation à l’aide de la peine de base entrée en force
de 10 mois selon jugement du 5 mai 2021
+240
jours
Total résultant de l’aggravation
450
jours
-
déduction de la peine entrée en force déjà prononcée
-300
jours
Soit une peine complémentaire de
150
jours
29.7
Comme la peine n’est que partiellement complémentaire, il convient encore de fixer 
une peine d’ensemble indépendante pour les infractions commises après le premier 
jugement. En l’espèce, les deux infractions commises sont de même commination 
légale. Il convient dès lors de fixer la peine de base avec celle qui est concrètement 
la plus grave (JÜRG BEAT ACKERMANN, in Basler Kommentar, Strafrecht I, 
4e éd. 2019, no 116 ad art. 49 CP), à savoir en l’espèce les lésions corporelles 
simples. Les recommandations préconisent une peine de 60 unités pénales pour 
l’état de fait de référence suivant :
Lors d’une dispute verbale dans un bar, l’auteur perd la maîtrise de lui-même et donne un coup de 
poing au visage de la victime, ce qui lui cause une fracture du nez. Traitement ambulatoire à l’hôpital 
et trois jours d’incapacité de travail.
La Cour partage l’avis de la première instance selon lequel le cas à juger dans la 
présente affaire, à savoir les lésions corporelles au préjudice d’D.________, est plus 
grave que celui figurant dans les recommandations. Elle est d’avis qu’une peine de 
base de 80 jours serait appropriée à punir la culpabilité de A.________. En raison 
de la réduction légère à tout au plus moyenne pour la responsabilité restreinte, cette 
peine doit être réduite à 60 jours.
29.8
Pour les menaces, il peut être renvoyé à ce qui a déjà été exposé s’agissant des 
recommandations (ch. 29.3). En l’espèce, la quotité préconisée est appropriée pour 
punir aussi les menaces commises après le premier jugement au préjudice de 
C.________, quotité réduite à 40 jours en application du principe d’aggravation. La 
quotité prévue par les recommandations peut, comme la première instance l’a relevé, 
être quelque peu réduite pour punir les menaces au préjudice de F.________, en 


39
raison du contexte et du mode d’exécution. La quotité de 15 jours fixée en première 
instance semble toutefois trop clémente (étant précisé que la quotité retenue dans 
le texte en première instance ne correspond pas à celle retenue dans l’addition, 
D. 2362). Une quotité de 30 jours semble appropriée, réduite à 20 jours en 
application du principe de l’aggravation. S’agissant des menaces commises au 
préjudice de D.________ et E.________, la quotité de 40 jours (60 jours sans 
l’aggravation) pour chaque infraction retenue en première instance est correcte. 
Cette quotité doit être réduite à 30 jours en raison de la responsabilité légèrement à 
tout au plus moyennent restreinte.
29.9
Vu ce qui précède, la peine indépendante pour les infractions commises après le 
premier jugement peut être déterminée ainsi :
-
peine de base pour lésions corporelles simples
60
jours
-
aggravation pour menaces au préjudice de C.________
+40
jours
-
aggravation pour menaces au préjudice de F.________
+20
jours
-
aggravation pour menaces au préjudice d’D.________
+30
jours
-
aggravation pour menaces au préjudice de E.________
+30
jours
Total pour les infractions commises après le premier jugement
180
jours
29.10 La peine partiellement complémentaire résulte de l’addition de la peine 
complémentaire et de la peine d’ensemble indépendante pour l’les infractions 
commises après le premier jugement :
-
peine complémentaire
150
jours
-
peine indépendante pour les infractions commises après
le premier jugement
+180
jours
Soit une peine partiellement complémentaire de
330
jours
(ou 11 mois)
29.11 La peine ainsi fixée doit encore être augmentée en raison des éléments relatifs à 
l’auteur. La 2e Chambre pénale a jugé que l’augmentation ne devait pas seulement 
être légère comme jugé en première instance, mais sensible. Il convient d’ajouter 
trois mois et demi à ce titre.
29.12 A.________ doit donc être condamné à une peine privative de liberté de 14 ½ mois, 
en tant que peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 5 mai 2021.
30.
Peine pécuniaire
30.1
Il convient de procéder pour la peine pécuniaire de la même manière que pour la 
peine privative de liberté. La peine de base pour les infractions commises avant le 
premier jugement doit toutefois être fixée à l’aide de la peine déjà entrée en force, 
étant donné que la commination légale pour les dommages à la propriété est plus 
élevée que pour l’injure.
30.2
S’agissant de l’infraction d’injure, les recommandations préconisent une quotité de 
10 unités pénales pour l’état de fait de référence suivant :


40
L’auteur insulte le lésé en présence d’un petit groupe de personnes (jusqu’à 10) en le traitant de « trou 
du cul », de « branleur » et de « con ».
En l’espèce, les insultes prononcées par A.________ sont un peu plus graves que 
dans la recommandation (« fils de pute », « débile mentale »), mais ont été 
prononcées soit de personne à personne, soit devant un public restreint. Il convient 
dès lors d’en rester à la quotité préconisée, étant précisé que cette quotité sera 
réduite à 7 jours en application du principe d’aggravation. L’injure à l’encontre de 
N.________ est encore réduite à 5 jours en raison de la responsabilité légèrement à 
tout au plus moyennement restreinte retenue.
30.3
La peine complémentaire pour les infractions commises avant le premier jugement 
peut ainsi être fixée de la manière suivante :
-
peine de base entrée en force
(l’infraction la plus grave étant réprimée dans le premier jugement)
30
jours
-
aggravation pour les injures au préjudice de N.________ (26 sept.)
+5
jours
-
aggravation pour les injures au préjudice de C.________ (16 déc.)
+7
jours
Total résultant de l’aggravation
42
jours
-
déduction de la peine entrée en force déjà prononcée
-30
jours
Soit une peine complémentaire de
12
jours
30.4
Il peut être renvoyé à ce qui a été dit au sujet des recommandations en lien avec 
l’infraction d’injure (ch. 30.2). Etant donné que toutes les injures commises dans ce 
contexte sont les mêmes (« fils de pute »), il convient de fixer la peine de base 
(10 jours) au moyen de l’une d’elle, en l’espèce celle commise au préjudice de 
F.________ qui est chronologiquement la première. La quotité pour les deux autres 
infractions est réduite à 7 jours en application du principe d’aggravation. Elle est 
encore réduite à 5 jours en raison de la responsabilité légèrement à tout au plus 
moyennement restreinte retenue.
30.5
La peine indépendante pour les infractions commises après le premier jugement 
peut être déterminée ainsi :
-
peine de base pour injure au préjudice de F.________ (25/26 mai)
10
jours
-
aggravation pour injure au préjudice d’D.________ (28 mai)
+5
jours
-
aggravation pour injure au préjudice de E.________ (28 mai)
+5
jours
Total pour les infractions commises après le premier jugement
20
jours
30.6
La peine partiellement complémentaire résulte de l’addition de la peine 
complémentaire et de la peine d’ensemble indépendante pour les infractions 
commises après le premier jugement :
-
peine complémentaire
12
jours
-
peine indépendante pour les infractions commises après
le premier jugement
+20
jours
Soit une peine partiellement complémentaire de
32
jours


41
30.7
La peine ainsi fixée doit encore être augmentée en raison des éléments relatifs à 
l’auteur. La 2e Chambre pénale a jugé que l’augmentation ne devait pas seulement 
être légère comme jugé en première instance, mais sensible. Il convient d’ajouter 
10 jours à ce titre.
30.8
S’agissant du montant du jour-amende, il se justifie, compte tenu de la situation 
financière de A.________, d’en rester au minimum légal de CHF 30.00, ce qui n’a 
pas été contesté par les parties en appel. 
30.9
A.________ doit donc être condamné à une peine pécuniaire de 42 jours-amende à 
CHF 30.00, en tant que peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 
5 mai 2021.
31.
Amende contraventionnelle
31.1
A la lecture des considérants de la première instance (D. 2364-2365), il apparaît que 
cette dernière a omis de sanctionner les infractions d’obtention illicite de prestations 
de l’aide sociale de peu de gravité qui sont des contraventions. Vu que les verdicts 
de culpabilité correspondants ont été confirmés, il apparaît que l’amende 
contraventionnelle fixée est nettement trop clémente. Tenue par l’interdiction de la 
reformatio in peius, la 2e Chambre pénale ne peut donc que confirmer l’amende de 
CHF 1'400.00, même si les dommages à la propriété concernant l’essuie-glace n’ont 
pas été retenus en appel. En effet, une légère réduction de l’amende de CHF 70.00 
prononcée pour l’ensemble des dommages à la propriété en première instance serait 
largement compensée par celle qu’il y aurait lieu d’infliger pour obtention illicite de 
prestations de l’aide sociale de peu de gravité. Il peut en conséquence être renoncé 
à reprendre dans les détails les montants fixés en première instance pour les autres 
contraventions, étant précisé que la Cour pourrait confirmer les montants retenus qui 
ne sont en aucun cas trop élevés.
31.2
La peine privative de liberté de substitution reste fixée à 14 jours.
32.
Sursis
32.1
Vu le jugement rendu le 5 mai 2021, la première instance a considéré à juste titre 
qu’il y avait lieu en l’espèce d’exiger des circonstances particulièrement favorables 
au sens de l’art. 42 al. 2 CP pour que l’octroi du sursis soit possible. En effet, 
plusieurs des infractions commises après le 5 mai 2021 sont des délits. Par ailleurs, 
bien que la loi n’exige pas qu’il s’agisse d’infractions de même nature, il convient de 
relever que A.________ a commis en partie de nouvelles infractions de même nature 
(menaces, injure, violence ou menaces contre les autorités et les fonctionnaires, 
infractions contre le patrimoine).
32.2
Il est manifeste que des circonstances particulièrement favorables ne sont pas 
données, comme la première instance l’a relevé à juste titre, en particulier au regard 
du pronostic de récidive effectué par l’expert (D. 2365-2366). La Cour fait siennes 
ces considérations. Par ailleurs, les conditions de base d’une mesure institutionnelle 


42
étant remplies (voir ch. VI.39.5), sous réserve de la proportionnalité qui ne serait pas 
respectée (voir ch. VI.40), l’octroi du sursis serait aussi en principe exclu de ce point 
de vue (ATF 135 IV 180 consid. 2).
32.3
Il convient de rajouter à ces développements que même si des circonstances 
particulièrement favorables n’étaient pas exigées, la Cour émettrait un pronostic très 
défavorable s’agissant de A.________. La commission d’infractions à répétition, 
malgré les jugements déjà rendus, démontre qu’il est imperméable aux interventions 
des autorités pour le freiner dans sa déliquance. Seul l’exécution des peines permet 
d’atteindre une certaine amélioration du pronostic légal (même si les peines ne sont 
pas suffisantes à cet effet, voir ch. VI.38.1.4).
32.4
En conséquence, le sursis n’est accordé ni à l’exécution de la peine privative de 
liberté, ni à l’exécution de la peine pécuniaire. L’octroi du sursis n’a d’ailleurs pas été 
requis par la défense.
33.
Formation de peines d’ensemble (révocation du sursis accordé à l’exécution 
de deux peines)
33.1
La révocation du sursis à l’exécution des deux peines prononcées par le jugement 
du 5 mai 2021 n’est plus contestée et il sied de former des peines d’ensemble avec 
les peines prononcées dans la présente procédure (art. 49 al. 1 CP).
33.2
A ce sujet, il convient de relever que A.________ a bénéficié de l’application du 
principe d’aggravation au moment de la fixation des peines du jugement du 5 mai 
2021, lors de la fixation des peines complémentaires dans le présent jugement et en 
outre au moment de la fixation des peines indépendantes pour les infractions 
commises après le premier jugement. Dans ces conditions, une application 
supplémentaire de ce principe pour former les peines d’ensemble suite à la 
révocation n’apparaît guère justifiée. Néanmoins, l’application du principe de 
l’aggravation est obligatoire selon la loi. Il ne le sera donc qu’avec beaucoup de 
retenue.
33.2.1 Pour ce qui est de la peine privative de liberté, il convient dès lors d’aggraver la peine 
privative de liberté de 14 ½ mois (ch. 29.12) de 9 ½ mois au moyen de la peine 
privative de liberté de 10 mois pour laquelle le sursis à l’exécution est révoqué, pour 
une peine finale de 24 mois. En confirmation du jugement de première instance, 
A.________ doit donc être condamné à peine une peine privative de liberté 
d’ensemble après révocation de 24 mois, en tant que peine partiellement 
complémentaire à celle prononcée le 5 mai 2021.
33.2.2 S’agissant de la peine pécuniaire, il convient d’aggraver la peine privative de liberté 
de 42 jours-amende de 28 jours-amende au moyen de la peine pécuniaire de 
30 jours-amende pour laquelle le sursis à l’exécution est révoqué. C’est donc une 
peine pécuniaire de 70 jours-amende qui devrait être prononcée. En application de 
l’interdiction de la reformatio in peius, A.________ doit être condamné à une peine 
pécuniaire d’ensemble après révocation de 68 jours-amende à CHF 30.00.


43
33.3
S’agissant de la peine privative de liberté, la différence entre les conclusions de la 
défense (qui n’a pas explicité en détail la quotité plaidée) et la peine effectivement 
prononcée par la 2e Chambre pénale s’explique essentiellement en raison des 
verdicts de culpabilités confirmés en appel et pour lesquels la défense a plaidé un 
acquittement.
34.
Imputation de la détention avant jugement
34.1
Il convient d’imputer premièrement sur la peine privative de liberté prononcée les 
88 jours de détention provisoire subie par A.________ dans la procédure ayant 
abouti au jugement du 5 mai 2021.
34.2
Dans la présente procédure, A.________ a été en arrestation provisoire le 
22 septembre 2020 (= 1 jour) et en détention provisoire et à des fins de sûreté entre 
le 1er juin 2021 et le 22 décembre 2022 (570 jours), à savoir au total 571 jours qu’il 
convient d’imputer intégralement.
34.3
Même si la défense n’a pas déposé de conclusions en ce sens, il convient encore 
d’imputer les mesures de substitution instaurées depuis le 22 décembre 2022 
jusqu’au jugement, à savoir pour une durée de 25 semaines. Les interdictions de 
contact et de périmètre ainsi que la saisie des papiers d’identité ne représentent 
qu’une entrave minime à la liberté, d’autant plus qu’il n’a pas été allégué 
qu’A.________ aurait voulu quitter la Suisse durant cette période. Une imputation de 
2 jours semble appropriée. En revanche, l’obligation de se présenter 
hebdomadairement auprès du Corps de garde de K.________ de la Police cantonale 
bernoise (dès le 30 décembre 2022, à savoir pour 24 semaines et non 25) représente 
une certaine entrave. La 2e Chambre pénale est d’avis qu’il se justifie d’imputer un 
jour sur la peine pour quatre visites, soit 6 jours au total. En tenant compte des 
interdictions de contact et de périmètre, de l’interdiction de quitter la Suisse ainsi que 
du dépôt des papiers d’identité, la Cour fixe un total de 8 jours à imputer sur la peine.
34.4
En outre, comme l’a relevé la défense à juste titre, la détention subie entre le 31 août 
et le 15 septembre 2022 (et non du 29 août au 26 septembre 2022 comme indiqué 
par la défense dans ses conclusions), soit durant 16 jours, l’a été sans titre de 
détention (détention pour des motifs de sûreté échue le 30 août 2022 prolongée 
provisoirement le 16 septembre 2022 seulement, D. 2254). Ainsi, la Cour est d’avis 
qu’il y a lieu d’imputer 8 jours supplémentaires à la peine prononcée à ce titre, soit 
la moitié de la détention illicite subie qui est ainsi en définitive imputée 1,5 fois sur la 
peine prononcée. Cette imputation constitue une réparation en nature qui conduira 
concrètement à la réduction des jours encore à exécuter de la peine privative de 
liberté ferme prononcée à l’encontre de A.________ (CÉDRIC MIZEL/VALENTIN 
RÉTORNAZ, in Commentaire romand, Code pénal, 2e éd. 2019, nos 11b et 11c ad 
art. 431 CP), étant précisé que le mode et l'étendue de la réparation sont laissés à 
l'appréciation du juge, et ce, indépendamment des conclusions prises par le prévenu 
tendant à l'allocation d'une indemnisation financière au sens de l'art. 431 al. 1 CPP 
(ATF 142 IV 245 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1243/2016 du 13 décembre 


44
2016 consid. 1.1). Etant donné qu’une réparation est concrètement accordée, il n’est 
pas nécessaire de procéder en sus à une constatation d’illicéité.
34.5
C’est donc un total de 675 jours (88 jours + 571 jours + 8 jours + 8 jours) qu’il convient 
d’imputer sur la peine privative de liberté d’ensemble prononcée.
VI.
Mesure thérapeutique
35.
Arguments des parties
35.1
Dans sa plaidoirie en appel, la défense a indiqué que les troubles dont souffre le 
prévenu, de même que les faits commis, ne sont pas suffisamment graves pour 
qu’une mesure thérapeutique institutionnelle soit prononcée. Celle-ci serait 
disproportionnée, également au vu de la peine déjà exécutée en l’espèce (plus des 
trois quarts de la peine prononcée en première instance) et du bon comportement 
du prévenu. La défense a aussi indiqué que l’expert doutait des chances de succès 
réelles de cette mesure, laquelle ne devait pas être prononcée pour cette raison 
également. Elle a en outre indiqué que la mesure ambulatoire, qui obtient l’adhésion 
du prévenu, doit être privilégiée, puisque ses chances de succès dans ces 
circonstances n’ont pas été exclues par l’expert et qu’elle s’avère proportionnée en 
l’espèce.
35.2
Dans son réquisitoire en appel, le Parquet général a quant à lui estimé que si les 
deux premières conditions de l’art. 59 CP étaient remplies, tel n’était pas le cas des 
chances de succès de la mesure, au vu de la faible motivation du prévenu. Une 
mesure ambulatoire serait d’après l’accusation également exclue, celle-ci étant 
insuffisante selon l’expert. Dès lors, il y aurait lieu selon le Parquet général de 
renoncer au prononcé de toute mesure thérapeutique envers le prévenu, 
subsidiairement, de confirmer la mesure institutionnelle prononcée en première 
instance.
36.
Généralités
36.1
S’agissant des généralités concernant les mesures prévues par le Code pénal, en 
particulier la mesure thérapeutique institutionnelle de l’art. 59 CP, il peut être renvoyé 
aux motifs de la première instance (D. 2366-2369).
37.
Expertise
37.1
En l’espèce, une expertise psychiatrique a été établie durant l’instruction par le 
Dr T.________. Il n’a pas été contesté par les parties dans leurs interventions en 
appel que cette expertise répond aux exigences de l’art. 56 al. 3 CP, en particulier 
s’agissant de la qualification professionnelle de l’expert (ATF 140 IV 49 consid. 2 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_884/2014 du 8 avril 2015 consid. 3.3 et 3.4). Les 
critiques formulées par la défense dans son courrier du 29 décembre 2021 (D. 1504) 
ont fait l’objet d’un rapport complémentaire de l’expert du 23 mai 2022 (D. 2063). 


45
Etant donné qu’elles n’ont pas été reprises dans la plaidoirie de la défense en appel, 
il n’est pas nécessaire que la 2e Chambre pénale se penche plus en détails sur ces 
griefs qui étaient de toute manière infondés.
38.
Conditions générales de l’art. 56 al. 1 CP
38.1
Il convient premièrement d’examiner si une peine seule ne peut écarter le danger 
que A.________ commette d’autres infractions (art. 56 al. 1 let. a CP). 
38.1.1 Le Dr T.________ a souligné que le risque de récidive était élevé. Il a en particulier 
relevé que la probabilité que A.________ commette à l’avenir des infractions 
violentes et non-violentes était élevé (D. 1484). 
38.1.2 La Cour relève également que le sentiment qui prédomine en présence de 
A.________ est que la présente procédure ne le touche pas et qu’il ne se sent guère 
concerné par ce qui se passe. Il est apparu clairement que le sort de ses victimes lui 
est totalement égal. La Cour a estimé que sa sensibilité à la sanction était faible, 
voire très faible (ch. V.27.3) et le pronostic de récidive en lien avec l’octroi du sursis 
a été qualifié de très défavorable (voir ch. V.32.3).
38.1.3 L’expert a posé un diagnostic notamment de trouble de la personnalité dyssociale, 
avec psychopathie élevée (pour les détails, voir ci-après ch. 39.1). A ce sujet, il sied 
de relever que le Dr T.________ a souligné la nécessité d’une prise en charge 
appropriée (D. 1486-1489). Il découle de ce qui précède que l’univers carcéral, en 
particulier dans sa vocation de resocialisation, ne serait pas et n’a pas été en mesure 
d’avoir un effet significatif sur la pathologie de A.________. 
38.1.4 Dans ces circonstances, il est manifeste que les peines prononcées ne suffiront pas 
à détourner A.________ de commettre de nouvelles infractions.
38.2
La deuxième condition générale de l’art. 56 al. 1 let. b CP est formulée de manière 
alternative, à savoir que l’auteur a besoin d’un traitement ou que la sécurité publique 
l’exige. A.________ a jusqu’à présent compromis de manière importante la sécurité 
publique, sans que cette atteinte ne doive être qualifiée de particulièrement grave. Il 
sied néanmoins de considérer que les infractions commises très peu de temps après 
le jugement du 5 mai 2021 au préjudice de E.________ et d’D.________ ont marqué 
une nette gradation dans sa délinquance, à savoir le fait de s’en prendre totalement 
gratuitement à des personnes avec lesquelles il n’avait aucun lien et qui ne sont pas 
à l’origine de l’altercation. Une bonne partie des infractions pour lesquelles un verdict 
de culpabilité a été rendu révèlent un fort potentiel de violence verbale et, pour celles 
qui viennent d’être citées, aussi physique. Il peut dès lors être admis que la sécurité 
publique exige qu’une mesure soit prise. En outre, il apparaît manifeste que 
l’alternative est elle aussi remplie. En effet, A.________ a manifestement besoin d’un 
traitement.
38.3
La troisième condition de l’art. 56 CP sera examinée dans le cadre de l’examen des 
deux mesures qui peuvent entrer en ligne de compte, soit une mesure thérapeutique 
institutionnelle (ch. 39 ci-après), soit un traitement ambulatoire (ch. 41 ci-après). Il 


46
convient dès lors d’examiner en premier lieu les conditions d’une mesure 
institutionnelle au sens de l’art. 59 CP.
39.
Mesure institutionnelle de traitement des troubles mentaux (art. 59 CP)
39.1
Le Dr T.________ a posé un diagnostic comprenant un trouble de la personnalité 
dyssociale, avec psychopathie élevée, et des troubles mentaux et du comportement 
liés à l’utilisation de dérivés du cannabis, syndrome de dépendance, actuellement 
abstinent, mais dans un environnement protégé (D. 1457-1458, 1470). Il n’est pas 
possible de déterminer avec certitude si A.________ a repris la consommation de 
cannabis suite à se remise en liberté le 22 décembre 2022 ou non (il l’a nié lors de 
son audition en appel, D. 2669 l. 121-123). Autant le trouble de la personnalité 
dyssociale que la psychopathie se définissent par des modalités de comportement 
profondément enracinées et durables, qui donnent lieu à des réactions inflexibles 
face aux situations personnelles et sociales. Il s’agit d’une altération du 
fonctionnement et des performances sociales. La difficulté par rapport à un tel 
dysfonctionnement est de savoir s’il est la cause des infractions ou si son diagnostic 
n’en est pas simplement la conséquence. Ce type de trouble décrit en effet des 
propriétés et modèles de comportement dans l’interaction sociale, mais pas à 
proprement parler une pathologie. Néanmoins, la doctrine et la jurisprudence 
considèrent le trouble de la personnalité dyssociale et la psychopathie comme des 
pathologies qui sont en mesure d’appeler un traitement (arrêt du Tribunal fédéral 
6S.768/1999 du 29 janvier 2000, consid. 1.a ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_100/2017 
du 9 mars 2017 consid. 5.3 et 5.8 ; MARIANNE HEER/ELMAR HABERMEYER, in Basler 
Kommentar, Strafrecht I, 4e éd. 2019, no 12 ad art. 59 CP). La première condition 
posée par l’art. 59 CP, à savoir la présence d’un trouble mental est dès lors remplie 
dans le cas de A.________.
39.2
La deuxième question qui se pose est celle de savoir si ce trouble est « grave » au 
sens de la loi (libellé de l’art. 59 al. 1 CP). La loi ne donne pas de critères pour 
apprécier cette gravité et les classifications des maladies développées par la 
psychiatrie moderne ne semblent pas appropriées à cet effet (FRANK 
URBANIOK/JÉRÔME ENDRASS/THOMAS NOLL/ASTRID ROSSEGGER, Die « psychische 
Störung » im Massnahmerecht aus forensisch-psychiatrischer Sicht, in PJA 2016, 
p. 1671 ss). Il sied au contraire d’examiner dans quelle mesure le trouble constaté 
se répercute concrètement sur le comportement de la personne concernée et dans 
quelle mesure le trouble implique une différence avec ce qu’il y a lieu d’attendre 
normalement dans la population (FRANK URBANIOK/JÉRÔME ENDRASS/THOMAS 
NOLL/ASTRID ROSSEGGER, op. cit., p. 1679). L’expert a quant à lui considéré que 
cette condition était remplie, en expliquant en particulier les répercussions 
importantes des troubles constatés sur la vie quotidienne de A.________ ces 
dernières années (D. 1470). En l’espèce, il convient de relever les éléments 
suivants :


47
-
L’irrespect de A.________ pour les règles posées pour la vie en société s’est 
manifesté dans plusieurs domaines, dans la présente procédure et les 
précédentes. Ainsi, il sied de souligner qu’il a commis une infraction contre 
l’intégrité corporelle, des infractions contre le patrimoine (notamment 
escroquerie), des infractions contre l’honneur (injures), des infractions contre 
la liberté (menaces), des infractions contre l’autorité publique, des infractions 
en matière de circulation routière, des infractions à la loi sur les stupéfiants et 
une foule de contraventions en tous genres. Cette vaste panoplie d’infractions 
démontre que A.________ est disposé à passer à l’acte délictueux en tant 
que besoin, sans aucune inhibition.
-
Les éléments connus de l’existence de A.________ démontrent une 
incapacité à s’investir durablement dans une formation ou une activité 
professionnelle. Durant toutes ces dernières années, il a dépendu presque 
exclusivement des pouvoirs publics pour assurer sa subsistance.
-
Le comportement en procédure démontre qu’il est une personne totalement 
insensible et à même de s’entêter dans une spirale de déni, alors que l’état 
des preuves est accablant. Il est totalement imperméable aux nombreuses 
tentatives des autorités d’essayer de le raisonner et de le faire passer aux 
aveux. Sa capacité à mentir et à déformer la vérité est impressionnante.
-
L’expert a décelé une psychopathie importante (D. 1469).
Il n’est naturellement pas possible pour la Cour de savoir ce qui se passe au tréfonds 
de la personne de A.________ pour juger de la gravité du trouble qu’il présente. 
Néanmoins, les différentes manifestations concrètes de ce trouble et la différence 
très importante du fonctionnement social par rapport à ce qui peut être normalement 
attendu dans la population permettent de conclure que la notion de gravité de la loi 
est remplie, contrairement à ce qu’a plaidé la défense.
39.3
Dès le moment où l’existence d’un grave trouble mental est affirmée, la loi pose la 
condition selon laquelle « l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce 
trouble » (art. 59 al. 1 let. a CPP). En l’espèce, il n’y a pas besoin de discuter 
longuement ce point, étant donné que cette condition est aussi remplie selon 
l’appréciation convaincante de l’expert (D. 1470-1471). Cette appréciation est par 
ailleurs nettement corroborée par les faits dont la Cour a à connaître et par l’attitude 
de A.________ par rapport à ces faits.
39.4
La loi exige également un pronostic sur le fait que la mesure détournera l’auteur de 
nouvelles infractions en relation avec ce trouble (art. 59 al. 1 let. b CPP). 
39.4.1 Il sied d’exiger une vraisemblance suffisante que la mesure permettra, en l’espace 
de cinq ans, de réduire de manière importante le risque de nouvelles infractions 
(ATF 140 IV 1 consid. 3.2.4). 
39.4.2 Les difficultés de traitement d’un trouble de la personnalité dyssociale 
respectivement d’une psychopathie sont bien connues (voir par exemple JÜRGEN 


48
LEO MÜLLER/NORBERT NEDOPIL, Forensische Psychiatrie, 5e éd. 2017, p. 227 : « Bei 
der Behandlung antisozialer Persönlichkeitsstörungen und insbesondere von 
Probanden mit Psychopathy haben sich die früheren Annahmen, dass eine Therapie 
diese eher gefährlicher mache, nicht replizieren lassen. Ungeachtet dessen ist die 
Behandlung bei Probanden mit Psychopathy problematisch und nur über langfristige 
Konzepte erfolgsversprechend. Dabei sind die Kriterien wie ein Behandlungserfolg 
überhaupt gemessen werden kann, zum Teil widersprüchlich. Verbesserte 
Introspektionsfähigkeit, besseres Erkennen von und Reagieren auf Emotionen kann 
zwar für den Probanden hilfreich sein, muss aber nicht mit geringerer Gefährlichkeit 
korrelieren. Umgekehrt muss eine erfolgreiche Legalbewährung nicht notwendig 
eine auch aus psychiatrisch-psychotherapeutischer Sicht erfolgreiche Behandlung 
belegen. Insbesondere auch unter stärkerer Berücksichtigung empirischer auch 
neurobiologischer 
Untersuchungen, 
finden 
psychotherapeutische 
Verfahren 
Anwendung, die nicht auf die Veränderung von Empathiefähigkeit und emotionales 
Ansprechen abzielen, sondern eher auf die Reduzierung von Impulsivität und 
Verbesserung der Verhaltenskontrolle »). De manière générale, la diminution du 
risque de récidive et de la dangerosité semble difficile à atteindre pour les personnes 
atteintes des troubles susmentionnés. Dans son expertise, le Dr T.________ a lui 
aussi relevé les difficultés liées à la prise en charge de personnes souffrant de 
psychopathie. Il a préconisé une thérapie « focalisée sur les délits » (D. 1486-1487), 
comprenant en particulier une focalisation sur les capacités cognitives et les facteurs 
criminogènes, avec une haute intensité de traitement (au moins une fois par semaine 
pendant plusieurs années). Le Tribunal fédéral a déjà confirmé qu’une mesure 
pouvait être conforme à la loi dans le but d’essayer d’améliorer le pronostic légal 
d’une personne souffrant d’un trouble de la personnalité dyssociale, voire de 
psychopathie (« dissoziale Persönlichkeitsstörung mit deutlich psychopathischen 
Anteilen », arrêt du Tribunal fédéral 6B_100/2017 du 9 mars 2017 consid. 5.3 et 5.8). 
Il faut toutefois garder à l’esprit que les perspectives d’amélioration du pronostic légal 
doivent être suffisantes.
39.4.3 Dans son expertise, le Dr T.________ a considéré que A.________ était peu motivé 
à changer son mode de vie, ce qui qui constitue un facteur compromettant le succès 
d’une prise en charge thérapeutique (D. 1488). Il convient de rappeler dans ce 
contexte que le fait qu’un prévenu ne soit pas motivé à suivre un traitement 
(institutionnel) n’est pas suffisant à lui seul pour empêcher une mesure (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_463/2016 du 12 septembre 2016 consid. 1.3.3 ; 6B_543/2015 
du 10 décembre 2015 consid. 4.2.3). Entendu à ce sujet lors des débats en appel, 
A.________ a confirmé qu’il ne s’opposait pas à suivre un traitement, mais 
uniquement ambulatoire, précisant toutefois estimer que ledit traitement n’était selon 
lui pas nécessaire (D. 2669 l. 94-108 ; 2672 l. 224-244). Le Dr T.________ a 
considéré que la haute valeur du test PCL-R indiquait une probabilité limitée que la 
mesure puisse aboutir à un succès (D. 1488). La Cour ajoute à cela que l’expert a 
décrit chez A.________ des caractéristiques dominantes et contrôlantes, ainsi 


49
qu’une tendance à ne pas respecter son vis-à-vis (D. 1469), ce qui renforce la 
difficulté d’une prise en charge.
39.4.4 C’est à la Cour d’apprécier juridiquement l’expertise à sa disposition et d’en tirer les 
conclusions nécessaires. Il sied dès lors de statuer sur la question de savoir si cette 
vraisemblance est malgré tout suffisante au regard de la loi pour ordonner une 
mesure institutionnelle. Il convient de relever les éléments suivants.
-
A.________ est encore relativement jeune (35 ans).
-
A.________ semble avoir des facultés cognitives intactes, le Dr T.________ 
ayant retenu une capacité intellectuelle normale (D. 1453).
-
Une certaine forme d’intégration professionnelle a déjà été possible, même si 
elle s’est en définitive soldée par un échec. Une mesure d’intégration 
professionnelle est sur le point de débuter (D. 2670 l. 132-133).
-
A.________ semble être en mesure d’entretenir des relations durables 
(D. 1457).
39.4.5 La Cour est d’avis que vu les éléments qui viennent d’être relevés, les perspectives 
de succès d’un traitement sont tout juste suffisantes pour remplir les exigences 
légales. En particulier l’âge de A.________ impose de ne pas fermer la porte à une 
prise en charge thérapeutique, contrairement à ce qu’a plaidé le Parquet général qui 
n’a pas suffisamment tenu compte de cet aspect dans son réquisitoire en appel.
39.5
Il découle de ce qui précède que toutes les conditions de base au prononcé d’une 
mesure thérapeutique institutionnelle sont remplies.
40.
Proportionnalité
40.1
En vertu de l’art. 56 al. 2 CP, le prononcé d'une mesure suppose que l'atteinte aux 
droits de la personnalité qui en résulte pour l'auteur ne soit pas disproportionnée au 
regard de la vraisemblance qu'il commette de nouvelles infractions et de leur gravité. 
Cette exigence de proportionnalité ne doit pas être examinée qu’au regard de la 
dangerosité de l’auteur, mais pour tous les éléments liés à une mesure (MARIANNE 
HEER, in Basler Kommentar, Strafrecht I, 4e éd. 2019, no 34 ad art. 56 CP).
40.2
Il sied en premier lieu d’examiner si la mesure thérapeutique institutionnelle est 
nécessaire. Ce critère a été partiellement examiné en lien avec l’exigence de l’art. 56 
al. 1 let. a CP (voir ch. 38.1) et il peut être renvoyé à ce qui a déjà été exposé. Il 
convient d’ajouter que le Dr T.________ a expliqué qu’un traitement ambulatoire 
serait théoriquement possible, mais qu’un traitement institutionnel (en raison de la 
prise en charge exigeante nécessaire) serait préférable (D. 1487). Il ressort de ce 
qui précède que la nécessité de la mesure doit être affirmée.
40.3
La deuxième phase de l’examen consiste à voir si la mesure est apte à atteindre le 
but visé. Cette question a elle aussi déjà été traitée, à savoir en lien avec l’examen 
des perspectives d’amélioration du pronostic légal (voir ch. 39.4). La Cour renvoie 


50
aux développements correspondants et retient que la règle de l’aptitude est tout juste 
remplie.
40.4
Il reste donc à examiner la question de la proportionnalité au sens étroit du terme. Il 
convient de se poser la question de savoir quelle est la gravité des infractions 
auxquelles il y a lieu de s’attendre, afin de s’assurer que la privation de liberté 
supplémentaire engendrée par l’exécution de la mesure n’apparaisse pas 
disproportionnée (voir aussi MARIANNE HEER, op. cit., no 36 ad art. 56 CP).
40.4.1 Par rapport aux jugements qui ont été rendus jusqu’à présent contre A.________, 
force est de constater qu’aucune infraction démontrant un très fort potentiel de 
violence physique n’a été retenue. En prenant en compte aussi le jugement de 2011 
(D. 1350) qui a été radié du casier judiciaire dans l’intervalle (et qui peut être pris en 
compte dans ce cadre, voir ATF 135 IV 87 consid. 2.5), il sied de constater que les 
infractions ayant fait l’objet de verdicts de culpabilité ne peuvent que difficilement 
justifier la privation de liberté supplémentaire générée par la mesure institutionnelle, 
la question de l’infraction de lésions corporelles simples au préjudice d’D.________ 
devant être discuté séparément (voir ch. 40.4.2).
40.4.2 Par rapport à la seule infraction impliquant de la violence physique dans la présente 
procédure, force est de constater que l’atteinte portée, sans vouloir aucunement la 
banaliser ni minimiser son aspect psychologique, n’est pas d’une gravité extrême, 
toutes proportions gardées (dégât à l’ouïe non permanent, pour le reste des 
contusions et hématomes sans gravité). L’expert a pu expliquer le mécanisme de 
passage à l’acte (D. 1476) et il sied de constater qu’avant l’intervention 
d’D.________, seule de la violence verbale était en jeu. Il ne peut naturellement pas 
être exclu que s’il devait être confronté à d’autres situations frustrantes, A.________ 
pourrait de nouveau devenir agressif. Il a ainsi plusieurs fois exprimé des menaces. 
Toutefois, sur la base des actes connus à ce jour, il n’est pas possible d’affirmer sans 
autre que des infractions portant gravement atteinte à l’intégrité physique d’autrui 
sont à redouter. L’expert a précisé que la probabilité d’un scénario pessimiste de 
récidive est moins importante que la probabilité d’un scénario similaire (D. 1485).
40.4.3 Dans l’examen de la proportionnalité, il ne saurait être fait abstraction du fait que, 
dans l’examen des critères du trouble de la personnalité dyssociale, le 
Dr T.________ a relevé que celui de l’incapacité à maintenir des relations durables 
n’était pas rempli (D. 1457). A.________ ne peut donc pas être qualifié de monstre 
froid et insensible, ainsi que cela ressort par ailleurs des déclarations de C.________ 
(« Quand il est vraiment amoureux, il est très romantique, doux, câlin, il donne plein 
d’attention. Je ne renie pas la relation avec lui, j’ai des bons souvenirs », D. 279 
l. 130-131).
40.4.4 Dans l’examen de la proportionnalité au sens étroit, un élément supplémentaire doit 
être pris en considération. Il n’est pas à lui seul décisif, mais il ne doit pas pour autant 
être passé sous silence : une bonne partie de la peine privative de liberté a déjà été 
purgée (675 jours sur les 730 jours ou 24 mois) et il s’agit d’une peine privative de 


51
liberté non négligeable, ce qui implique que la privation de liberté supplémentaire 
qu’engendrerait la mesure (jusqu’à cinq ans, avec faculté de prolongation) apparaît 
d’autant plus considérable.
40.5
Sur la base de tous les éléments qui précèdent, la Cour est d’avis que la mesure 
institutionnelle ordonnée en première instance est disproportionnée au sens étroit du 
terme. Une mesure institutionnelle serait certes nécessaire et apte à atteindre le but 
visé et d’une certaine manière souhaitable, mais la privation de liberté 
supplémentaire qu’elle imposerait à A.________ serait trop incisive par rapport à la 
gravité des infractions dont la commission peut être redoutée.
41.
Traitement ambulatoire
41.1
Dans son expertise le Dr T.________ a précisé que si le tribunal devait parvenir à la 
conclusion qu’une mesure institutionnelle n’est pas adaptée à la situation de 
A.________, il recommandait une mesure ambulatoire selon l’art. 63 CP, tout en 
donnant des recommandations pour la prise en charge (D. 1488). Le Dr T.________ 
a expressément précisé qu’il pouvait s’imaginer qu’une prise en charge ambulatoire 
serait suffisante en cas de bonnes coopération et l’adhésion au traitement (D. 1487), 
étant précisé qu’il a considéré, comme cela a déjà été exposé, qu’un traitement 
stationnaire serait préférable (voir ch. 40.2).
41.2
Vu ce qui a été exposé concernant une éventuelle mesure institutionnelle qui 
n’échoue en réalité qu’en raison de la condition de la proportionnalité au sens étroit, 
il s’avère que les conditions légales d’un traitement ambulatoire au sens de l’art. 63 
al. 1 CP sont sans autre données. Les conditions sont en effet les mêmes que pour 
un traitement institutionnel et il peut être renvoyé à ce qui a déjà été expliqué. 
Contrairement à ce qu’a estimé le Parquet général, ladite mesure présente certaines 
chances de succès, avec la collaboration du prévenu qui a assuré qu’il suivra cette 
mesure, bien qu’il ne l’estime pas nécessaire personnellement. Il convient dès lors 
d’ordonner un tel traitement ambulatoire qui est sans autre proportionné. Les 
difficultés rencontrées dans la pratique concernant la mise en œuvre de mesures 
institutionnelles ne concernent pas les mesures ambulatoires. Il y a donc lieu 
d’admettre qu’un tel traitement ambulatoire est sans autre exécutable (possibilité 
concrète d’exécuter la mesure au sens de l’art. 56 al. 3 let. c CP).
41.3
Il ne ressort ni de l’expertise ni du dossier que l’exécution de la peine (dont la partie 
qui reste à exécuter n’est plus très longue) ne serait pas compatible avec un tel 
traitement. Il n’y a dès lors pas lieu de suspendre la partie restante de la peine au 
profit du traitement ambulatoire ordonné. Cela sera précisé dans le dispositif.
41.4
Il convient en outre de préciser que, si l’art. 66c al. 2 CP prévoit que la peine ou 
partie de peine ferme et la mesure privative de liberté doivent être exécutées avant 
l’expulsion, tel n’est pas le cas pour un traitement ambulatoire. Il y aura donc lieu de 
préciser dans le dispositif du présent jugement que le traitement ordonné ne fait pas 
obstacle à l’exécution de l’expulsion qui sera prononcée (voir ch. VII.45.4).


52
41.5
Vu le prononcé de la mesure ambulatoire, il n’y a pas lieu de mettre en place en sus 
une assistance de probation comme requis par la défense dans ses conclusions.
42.
Conclusion
42.1
En conclusion, la 2e Chambre pénale ne confirme pas la mesure thérapeutique 
institutionnelle ordonnée en première instance. Cette mesure ne respecte pas le 
principe de la proportionnalité au sens étroit du terme. En revanche et pour le cas 
où la mesure d’expulsion ne pourrait pas être mise à exécution rapidement et jusqu’à 
son exécution effective, une mesure ambulatoire peut être ordonnée.
VII.
Expulsion
43.
Arguments des parties 
43.1
Pour la défense, si l’escroquerie était retenue, il y aurait lieu de renoncer à l’expulsion 
en application de la clause de rigueur. Elle a indiqué que le prévenu était arrivé en 
Suisse vers ses 14 ans, soit à un âge très formateur, et n’avait plus aucun lien avec 
son pays d’origine, où il serait enrôlé immédiatement pour effectuer son service 
militaire. La défense a ajouté que le prévenu n’avait d’ailleurs parlé que le dialecte 
V.________ lors de sa scolarité, et non le U.________. La défense a exposé que 
toute la famille de A.________ se trouve en Europe, voire dans la région et qu’il avait 
en outre fait preuve de persévérance dans le domaine professionnel. Ainsi et selon 
la défense, son renvoi le placerait dans une situation personnelle grave. En outre, 
les intérêts au renvoi ne primeraient selon Me B.________ pas ceux du prévenu à 
demeurer en Suisse, vu l’effet positif du traitement ambulatoire sur le risque de 
récidive et les antécédents devant être relativisés (petite criminalité). De plus, les 
troubles diagnostiqués par l’expert ne pourraient pas être traités en U.________ et 
empêcheraient donc toute expulsion. 
43.2
Le Parquet général a considéré au contraire que les conditions de la clause de 
rigueur n’étaient pas remplies, la « deuxième chance » requise par le prévenu ayant 
été utilisée depuis longtemps (antécédents). Vu la situation personnelle du prévenu 
(situation financière précaire, pas de famille nucléaire en Suisse, entreprise qui 
pourrait être transposée en U.________), le Parquet général a fait valoir qu’il n’y 
avait pas lieu de reconnaître une situation personnelle grave en l’espèce, malgré la 
durée du séjour du prévenu en Suisse. En outre, en tout état de cause, vu les 
antécédents et la persévérance du prévenu dans ses agissements délictuels, le 
Parquet général a expliqué que les intérêts publics au renvoi primaient ceux du 
prévenu à demeurer en Suisse et que la durée de 7 ans devait en outre être 
confirmée.
44.
Généralités sur l’expulsion
44.1
En vertu de l'art. 66a al. 1 CP (expulsion obligatoire), le juge expulse de Suisse, pour 
une durée de cinq à quinze ans, l’étranger qui est condamné pour l’une des 


53
infractions du catalogue mentionné par cette disposition, quelle que soit la quotité de 
la peine prononcée à son encontre.
44.2
Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion si les exigences de 
l’art. 66a al. 2 CP (clause de rigueur) sont remplies. Dans sa jurisprudence, le 
Tribunal fédéral a concrétisé les critères selon lesquels le cas de rigueur peut être 
retenu. Il a indiqué que les conditions de l’art. 66a al. 2 CP sont cumulatives et qu’il 
y a lieu de procéder à un raisonnement en deux étapes. Il convient ainsi, en premier 
lieu, d’analyser si la mesure d’expulsion met l’étranger dans une situation 
personnelle grave et, le cas échéant, d’examiner en second lieu si l’intérêt privé de 
l’étranger à demeurer en Suisse l’emporte sur les intérêts publics à l’expulsion 
(ATF 144 IV 332 consid. 3.3 ; ATF 147 IV 453 consid. 1.4.5). Si le juge prononce 
l'expulsion alors que la clause de rigueur est applicable, le principe de 
proportionnalité ancré à l'art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale (Cst. ; RS 101) est 
violé. 
44.3
Considérant que le législateur a fait usage d’un concept ancré depuis longtemps 
dans le droit des étrangers et compte tenu du lien étroit entre l’expulsion pénale et 
les mesures du droit des étrangers, le Tribunal fédéral a estimé qu’il se justifiait, 
s’agissant de la notion de « situation personnelle grave » dans l’application de 
l’art. 66a al. 2 CP (première condition), de s’inspirer des critères prévus à l’art. 31 de 
l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative 
(OASA ; RS 142.201) et de la jurisprudence y relative. Le juge pénal doit ainsi 
notamment prendre en compte l’intégration du prévenu, le respect de l’ordre 
juridique suisse qu’il a manifesté, sa situation familiale – plus particulièrement la 
période de scolarisation et la durée de la scolarité des enfants –, sa situation 
financière ainsi que sa volonté de prendre part à la vie économique et d’acquérir une 
formation, la durée de sa présence en Suisse, son état de santé ainsi que ses 
possibilités de réintégration dans son état de provenance. La liste figurant à 
l’art. 31 OASA n’étant pas exhaustive et compte tenu qu’il s’agit d’une expulsion 
pénale, le juge devra également prendre en considération les perspectives de 
réinsertion sociale du prévenu (ATF 144 IV 332 consid. 3.3.2 ; ATF 147 IV 453 
consid. 1.4.5). 
44.4
En principe, il y a lieu de retenir un cas de rigueur au sens de l’art. 66a al. 2 CP 
lorsque l’expulsion constituerait pour le prévenu une ingérence d’une certaine 
importance dans son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les 
art. 13 Cst. et 8 par. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des 
libertés fondamentales (CEDH ; RS 0.101 ; ATF 147 IV 453 consid. 1.4.5 et les 
références citées). L'art. 8 CEDH ne prévoit pas un droit à l'entrée et au séjour ou à 
un titre de séjour. Il n'empêche pas les états parties à la Convention de réglementer 
la présence des étrangers sur leur territoire et, si nécessaire, de mettre fin à leur 
séjour, en tenant compte de l'intérêt supérieur de la vie familiale et privée. Ainsi, en 
vertu de l’art. 8 par. 2 CEDH, une ingérence d’une autorité publique dans l’exercice 
du droit au respect de la vie privée et familiale est possible si celle-ci « est prévue 


54
par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est 
nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du 
pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection 
de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 
44.5
Selon la jurisprudence, pour se prévaloir du droit au respect de sa vie privée au sens 
de l'art. 8 par. 1 CEDH, l'étranger doit établir l'existence de liens sociaux et 
professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux 
qui résultent d'une intégration ordinaire. Le Tribunal fédéral n'adopte pas une 
approche schématique qui consisterait à présumer, à partir d'une certaine durée de 
séjour en Suisse, que l'étranger y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de 
présence dans notre pays. Il procède bien plutôt à une pesée des intérêts en 
présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément parmi 
d'autres et en n'accordant qu'un faible poids aux années passées en Suisse dans 
l'illégalité, en prison ou au bénéfice d'une simple tolérance (notamment ATF 134 II 
10 consid. 4.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_255/2020 du 6 mai 2020 consid. 1.2.2 ; 
6B_379/2021 du 30 juin 2021 consid. 1.2 ; 6B_364/2022 du 8 juin 2022 consid. 5.1).
44.6
Quant au droit au respect de la vie familiale consacré par l'art. 8 par. 1 CEDH, il peut 
être invoqué par un étranger pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille, 
pour autant qu'il entretienne une relation étroite et effective avec une personne de 
sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; 
ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_364/2022 du 8 juin 2022 
consid. 5.1). Ce droit est touché si une mesure étatique de distance ou d'éloignement 
porte atteinte à une relation familiale étroite, authentique et effectivement vécue avec 
une personne qui a le droit d'être présente en Suisse et qui est fermement établie, 
sans qu'il lui soit possible ou raisonnable de maintenir sa vie familiale ailleurs sans 
plus attendre (ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; ATF 137 I 247 consid. 4.1.2 ; ATF 116 Ib 
353 consid. 3c). Le membre de la famille résidant en Suisse doit disposer d'un droit 
de présence consolidé conformément aux décisions du Tribunal fédéral, ce qui est 
le cas en pratique s'il est citoyen suisse, s'il a obtenu un permis de séjour permanent 
ou s'il dispose d'un permis de séjour qui repose sur une demande légale consolidée 
(ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 ; ATF 130 II 281 consid 3.1 et 3.2). Toutefois, il n'y a 
pas d’atteinte à la vie familiale si l'on peut attendre des personnes concernées 
qu'elles réalisent leur vie de famille à l'étranger. L'art. 8 CEDH n'est pas a priori violé 
si le membre de la famille, jouissant d'un droit de présence en Suisse, peut quitter 
ce pays sans difficultés avec l'étranger auquel a été refusée ou retirée une 
autorisation de séjour (ATF 144 I 91 consid. 4.2 ; ATF 140 I 145 consid. 3.1 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_364/2022 du 8 juin 2022 consid. 5.1). Si le départ du membre 
de la famille pouvant rester en Suisse ne peut être exigé sans autres difficultés, il 
convient de procéder à la pesée des intérêts prévue par l'art. 8 par. 2 CEDH 
(ATF 144 I 91 consid. 4.2 ; ATF 140 I 145 consid. 3.1). Le cercle familial protégé 
comprend principalement la famille nucléaire, c'est-à-dire la communauté des époux 
avec leurs enfants mineurs (ATF 137 I 113 consid 6.1 ; ATF 135 I 143 consid 1.3.2 


55
et les références citées ; ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_364/2022 du 8 juin 2022 consid. 5.1).
44.7
Dans le cas d’une « situation personnelle grave », le juge doit examiner la deuxième 
condition, en vérifiant si l’intérêt privé du prévenu à continuer de séjourner en Suisse 
l’emporte sur l’intérêt public présidant à son expulsion. Le juge examine ainsi si la 
mesure respecte le principe de la proportionnalité découlant de l’art. 5 al. 2 Cst. et 
de l’art. 8 par. 2 CEDH (arrêts du Tribunal fédéral 6B_38/2021 du 14 février 2022 
consid. 5.3.2 ; 6B_1027/2018 du 7 novembre 2018 consid. 1.5 ; 6B_1192/2018 du 
23 janvier 2019 consid. 2.2). Le juge doit tenir compte de l’ensemble des 
circonstances lorsqu’il pondère l’intérêt privé de l’étranger à demeurer en Suisse et 
l’intérêt public à son expulsion (ATF 140 I 145 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_693/2020 du 18 janvier 2021 consid. 7.1.1).
44.8
Conformément à la volonté du législateur, l’appréciation des motifs susceptibles de 
permettre de renoncer à l'expulsion doit être effectuée de manière restrictive 
(ATF 146 IV 105 consid. 3.4.2 ; ATF 144 IV 332 consid. 3.3.1). En tout état de cause, 
quant au bénéfice de la clause de rigueur, il faut tenir compte du fait que le législateur 
visait tout particulièrement les étrangers nés en Suisse ou qui y ont grandi 
(cf. art. 66a al. 2, 2e phrase, CP). Dans ce cas, il sied de préciser que ces derniers 
ne sauraient se prévaloir sans autre d’une situation personnelle grave, le juge étant 
tenu dans leur cas également de procéder à l’examen des conditions cumulatives de 
la norme. La jurisprudence n’a pas fixé d’âge précis en lien avec l’arrivée en Suisse 
ou de durée de scolarité effectuée en Suisse qui conduiraient de manière 
schématique à admettre qu’une éventuelle expulsion placerait le prévenu dans une 
situation personnelle grave mais a retenu que plus son séjour en Suisse était long, 
plus il y avait généralement lieu de lui reconnaître un intérêt personnel important à y 
demeurer, et qu’une bonne intégration représentait par ailleurs et en principe un 
indice sérieux en ce sens (ATF 146 IV 105 consid. 3.4.4).
45.
En l’espèce 
45.1
A.________ étant originaire d’un pays étranger (U.________) et ayant été reconnu 
coupable d’escroquerie (art. 146 al. 1 CP, par quatre fois) à l’encontre de l’aide 
sociale, il est soumis à l’expulsion obligatoire (art. 66a al. 1 let. e CP). Il convient 
d’examiner si l’application de la clause de rigueur de l’art. 66a al. 2 CP entre en ligne 
de compte. Il est rappelé que les dispositions sur l’expulsion ne sont pas applicables 
aux contraventions (art. 105 al. 1 CP), et donc aux obtentions illicites de prestations 
d’une assurance sociale ou de l’aide sociale de peu de gravité (art. 148a al. 2 CP). 
45.2
Le prévenu est né en U.________. Il est arrivé en Suisse en 2002, à environ 15 ans 
(D. 2122 l. 10). Il est aujourd’hui âgé de 35 ans. Il a donc passé plus de la moitié de 
sa vie en Suisse. Il n’est pas marié et n’a pas d’enfants. Il ne vit donc pas au sein 
d’une famille dite nucléaire. Il bénéficie d’une autorisation d’établissement dont le 
délai de contrôle est échu pour la dernière fois le 23 février 2023 (D. 2582). Cette 
autorisation a été révoquée par décision du 16 novembre 2021, contre laquelle un 


56
recours a été formé. La procédure de recours en question est suspendue depuis 
2022, en raison de la présente procédure pénale (D. 1239-1247 ; voir aussi 
ch. V.27.2). Il est retourné trois fois dans son pays d’origine et a dit ne pas avoir de 
liens profonds avec ce pays, dont il parle et écrit « plus ou moins » la langue (D. 2122 
l. 10-13 ; 2123 l. 27-31 et 42-44), certains membres de sa famille se trouvant dans 
d’autres pays d’Europe – sans qu’il ait des contacts étroits avec chacun (D. 2123 
l. 9-14 et 33-35 ; 2671 l. 203-206). Le prévenu vit actuellement encore avec sa mère, 
avec qui il parle le U.________ (D. 2117 l. 16-18), contrairement à ce qu’il a indiqué 
en appel (D. 2673 l. 257-259). Celle-ci a d’ailleurs indiqué que la famille n’était pas 
venue en Suisse en raison de persécutions (D. 2117 l. 12-14), contrairement à ce 
qu’a sous-entendu la défense en appel. Il n’a fini aucune formation professionnelle. 
Avant son arrestation en 2021, il a travaillé dans des entreprises d’intérim (D. 2120 
l. 23-28 ; ses explications étant parfois confuses, D. 2122 l. 44 – 2123 l. 7), puis a 
mis en place une activité lucrative indépendante, tout en étant soutenu en parallèle 
par l’aide sociale (D. 2120 l. 14-21). Depuis sa sortie de prison en décembre 2022, 
il a repris son activité lucrative indépendante et obtenu quelques mandats (dont un 
a déjà été exécuté), et est soutenu en parallèle par l’aide sociale (aide matérielle et 
mesure d’insertion, D. 2670 l. 129-146 ; 2680-2684). Il a indiqué ne pas envisager 
son avenir dans son pays d’origine, estimant être « très bien » intégré en Suisse, où 
il a grandi (D. 2121 l. 33 – 2122 l. 6 ; 2123 l. 16-23) et ajoutant encore en appel que 
sa « vie serait foutue » s’il était expulsé (D. 2671 l. 208). Il a toutefois aussi dit en 
première instance préférer être renvoyé que de devoir exécuter une peine de prison 
(D. 2122 l. 19), ne pas être actif sur le plan associatif et avoir quelques amis qu’il 
rencontre plus ou moins régulièrement (D. 2122 l. 30-42). Il a de très nombreuses 
dettes (en particulier, des actes de défaut de biens pour près de CHF 174'348.55, 
D. 2608) et est soutenu par l’aide sociale depuis plusieurs années (avec quelques 
interruptions). Le montant total d’aide matérielle versée est d’actuellement 
CHF 218'174.70 (D. 2613). Le remboursement en cours est dû à une décision dans 
ce sens et effectué par le biais d’une retenue sur son budget mensuel, et non 
volontairement par le prévenu (D. 2611). Dans l’ensemble, il y a lieu de constater 
que l’intégration du prévenu est mauvaise, voire très mauvaise, malgré sa présence 
en Suisse depuis plus de 20 ans. Dans ces circonstances, et malgré l’arrivée du 
prévenu en Suisse durant son adolescence, il y a lieu de constater qu’un renvoi en 
U.________ ne le placerait pas dans une situation personnelle grave, vu l’absence 
de famille nucléaire et tout lien important avec la Suisse. En outre vu les domaines 
dans lesquels A.________ a travaillé jusqu’à présent (travaux pratiques dans le 
domaine du bâtiment, nettoyages), il y a lieu d’admettre qu’il pourrait sans autre 
s’insérer dans le monde professionnel en U.________ dont il connaît suffisamment 
la langue. Le fait qu’il devrait éventuellement faire son service militaire en cas de 
retour en U.________ ne fait pas obstacle à l’expulsion. En effet, il n’a pas été 
allégué qu’il risquerait des traitements inhumains ou dégradants dans le cadre du 
service militaire. Par ailleurs l’obligation de servir existe aussi en Suisse et elle ne 
fonde aucune violation du droit international impératif. En ce qui concerne 


57
l’impossibilité alléguée par la défense de traitement du trouble psychique constaté 
chez A.________, la 2e Chambre pénale se doit de préciser, comme elle l’a déjà 
expliqué, que ce trouble ne décrit pas en soi une pathologie, mais des propriétés et 
modèles de comportement dans l’interaction sociale (voir ch. VI.39.1). Le fait de ne 
pas suivre de traitement n’est dès lors aucunement propre à mettre en danger la vie, 
l’intégrité physique ou l’intégrité psychique de A.________ et ne rend pas l’expulsion 
contraire au droit. La prise en charge est en effet à comprendre dans le sens d’une 
éducation dans les rapports sociaux et non comme un traitement médical 
indispensable à la survie ou au maintien d’une qualité de vie digne. Par 
surabondance, la Cour relève que la défense n’a mentionné aucun élément concret 
indiquant qu’une telle prise en charge serait impossible en U.________.
45.3
En tout état de cause, si tel était le cas, il y aurait lieu de constater que l’intérêt public 
au renvoi prime l’intérêt privé du prévenu à demeurer en Suisse. En effet, en 
commettant des escroqueries à l’aide sociale, et ce sur une période globale de plus 
d’un an, le prévenu a porté atteinte aux intérêts financiers de la collectivité publique, 
en abusant d’un droit élémentaire. Il a en outre porté préjudice à de nombreux autres 
biens juridiques protégés, dont certains sont primordiaux, comme l’intégrité physique 
ou la liberté d’autrui. À cela s’ajoute que l’extrait du casier judiciaire du prévenu fait 
état de nombreux antécédents (cinq condamnations entre 2013 et 2015, puis une 
autre en 2021), parfois pour de très nombreuses infractions. Il avait déjà mis à mal 
la liberté d’autrui, mais aussi la santé publique. Malgré l’octroi d’un sursis avec délai 
d’épreuve de 4 ans à l’exécution d’une peine privative de liberté de 10 mois le 5 mai 
2021, le prévenu n’a pas estimé utile de changer de comportement. Il a au contraire 
commis les faits à l’encontre de E.________, D.________ et F.________ à la fin du 
mois de mai 2021, soit presque immédiatement après le prononcé dudit jugement. 
Ainsi, vu les infractions commises de manière répétées et son manque presque total 
de prise de conscience, les intérêts publics au renvoi du prévenu priment très 
largement sur ceux de ce dernier à demeurer en Suisse. 
45.4
Partant, les conditions de la clause de rigueur ne sont pas remplies et il y a lieu de 
prononcer l’expulsion du prévenu du territoire suisse. 
45.5
En tout état de cause, la 2e Chambre pénale souligne que même si le prévenu n’avait 
pas commis d’infraction figurant au catalogue de l’art. 66a CP, une expulsion 
judiciaire (non obligatoire, voir à ce sujet l’arrêt du Tribunal fédéral 6B_770/2018 du 
24 septembre 2018 consid. 1.1) selon l’art. 66abis CP aurait dû être prononcée 
(expulsion facultative), au vu des multiples antécédents du prévenu et de ses 
violations répétées de l’ordre juridique suisse, portant atteinte à de multiples biens 
juridiques protégés, ainsi que de sa mauvaise intégration. Les réflexions faites à ce 
sujet en lien avec l’expulsion obligatoire pourraient sans autre être reprises dans le 
contexte d’une expulsion judiciaires. Les « erreurs de jeunesse » mentionnées par 
le prévenu ne peuvent clairement pas être considérées comme telles, au vu de leur 
répétition dans le temps, le prévenu ayant encore commis de nombreuses infractions 
alors qu’il était âgé de plus de 30 ans. Ainsi, même en prenant en compte la période 


58
difficile dont s’est prévalu le prévenu, il y a lieu de constater qu’il a déployé une 
volonté délictuelle importante, et ce sur une longue période, de sorte qu’une 
expulsion judiciaire respecterait largement le principe de proportionnalité au vu de 
l’ensemble des circonstances (voir aussi le Jugement de la Cour suprême SK 19 149 
du 17 janvier 2020 consid. 6.3 et 6.4).
46.
Durée de l'expulsion
46.1
La détermination de la durée de l’expulsion se situe dans le pouvoir d’appréciation 
du juge qui statue en appliquant le principe de la proportionnalité (Message 
concernant une modification du code pénal et du code pénal militaire [Mise en œuvre 
de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels] du 26 juin 2013, 
FF 2013 5373, p. 5416). L’art. 66a CP prévoit une durée d’expulsion allant de 5 à 
15 ans mais n’indique pas les critères pour la fixer. Selon le Tribunal fédéral, le 
critère d'appréciation est la nécessité de protéger la société pendant un certain 
temps en fonction de la dangerosité de l'auteur, du risque qu'il récidive et de la gravité 
des infractions qu'il est susceptible de commettre à l'avenir, à l'exclusion de toute 
considération relative à la gravité de la faute commise (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_93/2021 du 6 octobre 2021 consid. 5.1). La Cour prend en outre en considération 
la durée de la peine prononcée, le risque de récidive et les biens juridiques auxquels 
le prévenu a porté atteinte ainsi que son intérêt privé à un retour en Suisse 
(cf. Jugement de la Cour suprême du canton de Berne SK 18 87 du 23 août 2018 
consid. 25). La durée de l’expulsion n’a pas à être symétrique à la durée de la peine 
prononcée (cf. arrêts du Tribunal fédéral 6B_93/2021 du 6 octobre 2021 consid. 5.1 ; 
6B_242/2019 du 18 mars 2019 consid. 1.3 ; 6B_549/2019 du 29 mai 2019 
consid. 2.3).
46.2
En l'espèce, compte tenu en particulier de la mauvaise intégration du prévenu et de 
son absence de prise de conscience, la durée de l'expulsion est fixée à 7 ans. Cette 
durée serait la même en cas d’expulsion judiciaire (non obligatoire), vu qu’elle est 
dans un rapport de cohérence raisonnable avec la durée de la peine prononcée 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_770/2018 du 24 septembre 2018 consid. 1.1).
46.3
Il sied de préciser que l’expulsion s’applique dès l’entrée en force du jugement et 
que sa durée est calculée à partir du jour où la personne condamnée a quitté la 
Suisse (art. 66c al. 2 et 5 CP). Toutefois, la peine ou partie de peine ferme ou la 
mesure privative de liberté doit être exécutée avant l’expulsion (art. 66c al. 3 CP). A 
ce sujet, il est précisé que vu la partie exécutée de la peine prononcée, A.________ 
pourrait en principe bénéficier d’une libération conditionnelle. Il reviendra à la Section 
de la probation et de l’exécution des sanctions pénales d’examiner si et, le cas 
échéant, pour quelle partie de la peine une telle libération est possible. Il conviendra 
dès lors de réserver une éventuelle disposition divergente de cette autorité dans le 
dispositif du présent jugement.


59
47.
Inscription au Système d’information Schengen (SIS)
47.1
Les conditions d’une inscription au SIS sont réglées aux art. 21 et 24 du règlement 
(UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur 
l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen 
(SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention 
d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) 
n° 1987/2006. Selon le Message du Conseil fédéral, s'agissant des conditions 
d'introduction des signalements aux fins de non-admission et d'interdiction de séjour, 
le nouveau règlement a principalement pour effet de rendre l'inscription du 
signalement obligatoire (Message du Conseil fédéral du 6 mars 2020 relatif à 
l'approbation et à la mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE 
concernant la reprise des bases légales concernant l'établissement, le 
fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS ; 
développements de l'acquis de Schengen) et à la modification de la loi fédérale sur 
le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (FF 2020 
3361, p. 3393 ss. ch. 2.5.3, p. 3409 ss. ch. 2.6.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_403/2022 du 31 août 2022, consid. 3.2). En vertu de l’art. 21 susmentionné, 
l’inscription n’est ordonnée que si le cas est suffisamment approprié, pertinent et 
important. Cette disposition fait référence au principe de proportionnalité. L’art. 24 
précité dispose que l’inscription est ordonnée lorsqu’est prononcée l’expulsion d'un 
ressortissant d'un pays tiers en vertu de la menace pour l'ordre public ou la sécurité 
publique ou pour la sécurité nationale que la présence de celui-ci constitue sur le 
territoire d'un État membre, sur la base d'une évaluation individuelle comprenant une 
appréciation de la situation personnelle du ressortissant en question et des 
conséquences du refus d'entrée et de séjour ; tel peut être notamment le cas lorsque 
ledit ressortissant d'un pays tiers a été condamné dans un État membre pour une 
infraction passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an (à ce propos, 
cf. ATF 147 IV 340 consid. 4.6), pour autant que la personne concernée représente 
bel et bien une menace pour la sécurité publique ou l'ordre public. Cette menace est 
admise sans grandes exigences ; il n'est pas nécessaire que le comportement de la 
personne concernée constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave 
affectant un intérêt fondamental de la société (à ce propos, cf. ATF 147 IV 340 
consid. 4.7.2 et 4.7.4-5 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_403/2022 du 31 août 2022 
consid. 3.2). Dans ce contexte, la quotité de la peine prononcée et le mode 
d’exécution ne sont pas déterminants. Sont bien plus significatifs la nature et la 
fréquence des infractions, les circonstances concrètes ainsi que le comportement 
global de l’intéressé (ATF 147 IV 340 consid. 4.7.6 et 4.8).
47.2
En l’espèce, le prévenu qui n’est pas citoyen de l’Union européenne, n’est pas non 
plus titulaire de droits en matière de libre circulation équivalents à ceux des citoyens 
de l’Union. Sa famille proche se trouve certes essentiellement en Suisse, voire en 
Europe. La peine prononcée à son encontre est cependant largement supérieure à 
la limite d’une année de peine-menace, requise pour l’inscription au SIS. Au surplus, 


60
il est constaté qu’il représente concrètement un danger conséquent pour l’ordre et la 
sécurité publics, en particulier par la nature des infractions commises, leur diversité 
et par la gravité de la faute, ainsi qu’en vertu du pronostic posé. Ainsi, une inscription 
dans le SIS s’avère conforme au principe de proportionnalité et s’impose. Celle-ci 
est donc ordonnée, le prévenu n’ayant au surplus pas fait valoir de préjudices liés à 
une inscription de son expulsion au SIS lors des débats d’appel (D. 2670-2671 l. 167-
171).
VIII.
Action civile
48.
Indemnité pour tort moral et dommages-intérêts
48.1
La défense a requis le rejet des conclusions civiles de F.________, indiquant 
simplement que le montant n’avait pas été motivé en première instance et n’était pas 
justifié.
48.2
L’indemnité pour tort moral accordée à F.________ doit être confirmée dans son 
principe, au vu de la gravité objectivement suffisante des menaces qu’a proférées le 
prévenu et de leur impact sur le premier nommé (gravité subjective). En outre, 
contrairement à ce qu’a indiqué la défense, il n’y a pas de devoir de motiver 
précisément les conclusions civiles tendant à l’octroi d’une indemnité pour tort moral, 
le montant de cette dernière dépendant en bonne partie du pouvoir d’appréciation 
du tribunal. Il s’agit simplement d’accorder une certaine réparation (à défaut d’un 
autre mode de réparation possible en l’espèce) à la souffrance morale subie. Le 
montant de CHF 300.00 alloué par la première instance est pour le moins modeste 
et peut être confirmé en appel. Il sied d’ajouter à cela que l’octroi d’un tel montant ne 
nécessite pas une motivation particulièrement étoffée en première instance.
48.3
C.________ a retiré son action civile en appel, ce qui sera constaté dans le dispositif 
du présent jugement. 
IX.
Interdictions de contact et interdictions géographiques
49.
C.________, E.________, D.________ et F.________
49.1
La défense a requis une renonciation aux interdictions prononcées en première 
instance, indiquant en substance qu’elles n’étaient plus nécessaires actuellement. 
Le Parquet général a quant à lui estimé que ces mesures étaient nécessaires, vu la 
peur encore ressenties par les parties plaignantes.
49.2
C.________ a expressément demandé à ce que ces interdictions soient maintenues 
dans son courriel du 16 mai 2023 et lors de son audition du 14 juin 2023. 
E.________, D.________ et F.________ en ont fait de même dans leur audition du 
14 juin 2023.


61
49.3
Selon l’art. 67b al. 1 CP, si l’auteur a commis un crime ou un délit contre une ou 
plusieurs personnes déterminées ou contre les membres d’un groupe déterminé, le 
juge peut ordonner une interdiction de contact ou une interdiction géographique 
d’une durée de cinq ans au plus, s’il y a lieu de craindre qu’il commette un nouveau 
crime ou délit en cas de contact avec ces personnes. Des précisions sont apportées 
aux al. 2 à 5 de cette disposition. 
49.4
En l’espèce, le prévenu a commis des délits envers C.________, E.________, 
D.________ et F.________. Concernant C.________, il avait d’ailleurs violé une 
interdiction de contact qui avait été précédemment prononcée. F.________ est le 
père du fils de cette dernière et a été menacé par le prévenu alors qu’ils n’avaient 
eu pratiquement aucun contact auparavant. En outre, A.________ habite non loin 
de E.________ et D.________. Il y a dès lors lieu de craindre qu’il ne commette à 
nouveau un crime ou un délit à l’encontre des personnes précitées en cas de prise 
de contact. Le pronostic de récidive a d’ailleurs été considéré comme étant très 
défavorable (voir ch. V.32.3, VI.38.1.1 et VI.38.1.2). Les interdictions prononcées en 
première instance sont donc confirmées, sous réserve de la distance à respecter par 
le prévenu, qui est adaptée pour correspondre à celle des mesures de substitution 
prononcées au cours de la procédure d’appel. Si D.________ a demandé que 
l’interdiction les concernant lui et sa fille soit plus importante que les 100 m 
considérés, la 2e Chambre pénale ne peut toutefois pas prononcer une interdiction 
qui obligerait le prévenu à changer de domicile. En effet, celle-ci serait alors 
disproportionnée. Il n’apparaît pas non plus nécessaire de prévoir une augmentation 
de la distance en cas de changement de domicile des parties plaignantes comme 
cela a été requis par le Parquet général dans ses conclusions, vu l’expulsion 
prononcée.
49.5
Il est en outre rappelé au prévenu qu’en cas de rencontre fortuite, il est tenu de 
s’écarter des parties plaignantes susmentionnées, peu importe à ce propos le travail 
d’D.________.
X.
Frais
50.
Règles applicables
50.1
Les règles en matière de répartition des frais ont été exposées dans les motifs de 
première instance et la 2e Chambre pénale y renvoie (D. 2384).
50.2
Pour la deuxième instance, les frais de la procédure sont mis à la charge des parties 
dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le 
recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir 
succombé (art. 428 al. 1 CPP). Pour déterminer si une partie succombe ou obtient 
gain de cause, il faut examiner dans quelle mesure ses conclusions sont admises 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 2.4 et la référence 
citée ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1046/2013 du 14 mai 2014 consid. 3.3).


62
51.
Première instance
51.1
Les frais de procédure de première instance ont été fixés à CHF 51'759.25 
(rémunération de la défense d’office non comprise, mais procédure de révocation du 
sursis accordé à l’exécution de deux peines comprise). Vu l’issue de la procédure 
d’appel, le sort de ces frais reste inchangé. CHF 46'613.30 sont à la charge du 
prévenu. Le solde, par CHF 5'145.95, est mis à la charge du canton de Berne. En 
effet, l’acquittement prononcé en appel pour les dommages à la propriété relatifs à 
l’essuie-glace, soit une infraction bagatelle, n’a pas d’influence suffisante sur la 
répartition des frais, au vu des autres verdicts de culpabilité confirmés.
51.2
Il n’a pas été distrait de frais pour l’action civile en première instance, de sorte que 
la défense n’avait pas d’intérêt à demander à ce qu’ils soient mis à la charge de 
l’Etat.
52.
Deuxième instance
52.1
Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 5'000.00 en vertu de 
l’art. 24 let. b du décret sur les frais de procédure (DFP ; RSB 161.12) qui prévoit 
une fourchette de CHF 200.00 à CHF 20'000.00 pour les procédures jugées en 
première instance par un tribunal collégial. Les frais fixés comprennent l’émolument 
de CHF 700.00 pour la participation du Parquet général à la procédure d’appel 
(art. 21 let. a DFP). Il n’est pas distrait de frais pour le jugement de l’action civile en 
appel.
52.2
Vu l’issue de la procédure d’appel, les frais de deuxième instance sont mis par 
CHF 3'750.00 à la charge du prévenu, qui succombe sur l’entier de ses conclusions, 
à l’exception de la mesure thérapeutique institutionnelle qui n’a pas été ordonnée et 
de l’acquittement pour le dégât causé à l’essuie-glace, l’influence de ce dernier point 
étant toutefois négligeable. Le solde, par CHF 1'250.00, est mis à la charge du 
canton de Berne.
52.3
Il n’est pas perçu de frais pour le jugement de l’action civile en appel.
XI.
Indemnités en faveur de A.________
53.
Indemnité pour les frais de défense et autres indemnités
53.1
Le prévenu défendu d’office qui est acquitté en partie n’a en principe pas à assumer, 
dans cette mesure, les frais imputables à la défense d’office et ne saurait dès lors 
prétendre à une indemnité pour frais de défense (ATF 138 IV 205 consid. 1). Il en va 
de même pour le prévenu qui obtient partiellement gain de cause en appel. Dans 
ces cas de figure, la rémunération du ou de la mandataire d’office est régie par le 
seul art. 135 CPP (ATF 139 IV 261 consid. 2.2.2), ce qui signifie que les dispositions 
cantonales en matière de rétributions des mandats d’office s’appliquent (art. 135 
al. 1 CPP ; ATF 139 IV 261 consid. 2.2.4). Il n’y a donc pas lieu d’allouer d’indemnité 
à A.________ pour ses dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses 


63
droits de procédure. S’agissant de l’indemnité pour détention excessive requise par 
la défense, celle-ci n’entre pas en ligne de compte, au vu de la peine prononcée en 
l’espèce envers le prévenu et du fait que toute la détention subie a pu être imputée. 
Tel est également le cas pour la détention illicite subie, une imputation 
supplémentaire ayant été prise en compte à ce titre (ch. V.34.4 ci-dessus). 
L’allocation d’une autre indemnité ne se justifie pas non plus. La défense n’en a 
d’ailleurs à juste titre pas requis.
XII.
Rémunération du mandataire d'office
54.
Règles applicables et jurisprudence
54.1
Selon l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément au tarif 
des avocats du canton du for du procès. Dans la fixation de la rémunération, les 
autorités cantonales jouissent d’un large pouvoir d’appréciation (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_951/2013 du 27 mars 2014 consid. 4.2). Il est admis de façon générale 
que le juge est en mesure de se rendre compte de la nature et de l’ampleur des 
opérations que le procès a nécessitées ; il n’est tenu de motiver sa décision de 
manière détaillée que s’il s’écarte du barème-cadre, de la note d’honoraires produite 
ou s’il alloue une indemnité inférieure au montant habituel, en dépit d’une pratique 
bien définie (ATF 139 V 496 consid. 5.1).
54.2
L’art. 42 al. 1 de la loi sur les avocats et les avocates (LA ; RSB 168.11) précise que 
le canton verse aux avocats et aux avocates commis d'office une rémunération 
équitable calculée en fonction du temps requis et n'excédant pas les honoraires fixés 
selon le tarif applicable au remboursement des dépens (art. 41 LA). L’importance et 
la complexité du litige peuvent être prises en compte dans la détermination du temps 
requis (art. 41 al. 3 et 42 al. 1 LA). La rémunération s’effectue sur une base horaire 
(art. 42 al. 4 LA), le montant étant actuellement fixé à CHF 200.00 (art. 1 de 
l’ordonnance sur la rémunération des avocats et avocates commis d'office, ORA ; 
RSB 168.711).
54.3
La circulaire no 15 de la Cour suprême du 21 janvier 2022 sur la rémunération des 
avocats 
et 
des 
avocates 
d’office 
(disponible 
sur 
le 
site 
internet 
http://www.justice.be.ch) décrit avec davantage de détails quelles sont les activités 
qui sont susceptibles d’être rémunérées. 
54.4
Lorsque le prévenu est condamné à supporter en tout ou en partie les frais de 
procédure, il est tenu de rembourser, dans cette mesure et dès que sa situation 
financière le permet, au canton de Berne la rémunération de la défense d'office et 
au défenseur la différence entre sa rémunération en tant que défenseur désigné et 
les honoraires qu’il aurait touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP). La 
prétention du canton de Berne se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision 
est entrée en force.


64
54.5
Lorsque le prévenu est acquitté en partie ou lorsqu’il obtient partiellement gain de 
cause en appel et qu’il n’est pas condamné aux frais, il n’est pas tenu de rembourser, 
dans cette mesure, au canton de Berne la rémunération de la défense d'office 
(art. 135 al. 4 let. a a contrario CPP). Dans ce cas et dans la même mesure, le 
défenseur d’office n’a pas non plus le droit de réclamer au prévenu la différence entre 
sa rémunération en tant que défenseur désigné et les honoraires qu’il aurait touchés 
comme défenseur privé (ATF 139 IV 261 consid. 2.2.3).
55.
Première instance
55.1
Selon sa pratique, la 2e Chambre pénale ne modifie pas la fixation des honoraires 
effectuée en première instance, sauf si le sort de l'affaire au fond est modifié ou en 
cas d’erreur de calcul manifeste.
55.2
Il semblerait qu’il y ait eu une erreur dans le dispositif de première instance, 
s’agissant de l’obligation de remboursement du prévenu envers Me B.________ 
(concernant CHF 2'925.85, ce qui ne correspond pas aux 90 % de CHF 5'851.70). 
Me B.________ n’ayant pas interjeté recours à ce sujet, le montant formulé est repris 
par la 2e Chambre pénale, en application de l’interdiction de la reformatio in peius. Il 
est ainsi renvoyé à la motivation de première instance (D. 2385-2386) et au dispositif 
du présent jugement pour le surplus.
56.
Deuxième instance
56.1
Dans sa note d’honoraires du 14 juin 2023, Me B.________ fait valoir une activité de 
30 heures, comprenant la procédure par-devant la Chambre de recours pénale. 
Cette note d’honoraires doit être corrigée sur deux points. Elle doit être réduite de 
30 minutes pour l’établissement de la note d’honoraire le 8 juin 2023 (qui constitue 
du travail de chancellerie qui n’a pas à être indemnisé au tarif de l’avocat), ainsi que 
de 30 minutes pour les opérations de bouclement (14 juin 2023 et ultérieurement), 
seule une heure pouvant être prise en compte à ce titre selon la pratique constante 
de la Cour. L’activité de Me B.________ doit donc être indemnisée à hauteur de 
29 heures. Une erreur de plume s’est en outre glissée dans les débours 
(CHF 341.70, ce qui ne correspond pas au montant de CHF 263.70 [supplément en 
cas de voyage compris] mentionné précédemment et aux CHF 104.00 relatifs aux 
260 copies réalisées). Ainsi, c’est un montant total de CHF 367.70 qui sera pris en 
compte. L’obligation de remboursement est fixée dans la même proportion que celle 
des frais à charge de A.________ (voir ch. X.52.2).
56.2
En l'espèce, la note peut être reprise telle quelle en vue de la fixation des honoraires 
selon l'ORD.


65
XIII.
Ordonnances
57.
Mesures de substitution à la détention 
57.1
Il convient de statuer sur les mesures de substitution qui sont en vigueur depuis le 
22 décembre 2022. En l’espèce, le risque de récidive à l’encontre de C.________, 
de F.________, de E.________ et d’D.________ existe toujours (voir ch. IX.49.4) et 
les interdictions de périmètre et de contact décidées en première instance ont été 
confirmées. Selon l’art. 437 al. 3 CPP, le présent jugement entre en force dès son 
prononcé et les interdictions décidées sont donc immédiatement exécutoires. Un 
éventuel recours en procédure fédérale n’aurait pas d’effet suspensif automatique 
(art. 103 al. 2 let. b de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110]). En 
conséquence, les interdictions de périmètre de contact à titre de mesures de 
substitution ne sont plus nécessaires et elles seront levées. A.________ sera 
expressément rendu attentif au caractère exécutoire immédiat des interdictions 
prononcées.
57.2
A ce stade, le risque de fuite peut être considéré comme peu important. En effet, la 
plus grande partie de la peine a été purgée et aucune mesure thérapeutique 
institutionnelle n’a été ordonnée. La procédure pénale est désormais terminée, sous 
réserve d’une procédure fédérale. En conséquence, l’obligation de se présenter 
hebdomadairement au Corps de garde de K.________ de la Police cantonale 
bernoise peut être levée avec effet immédiat. Il en va de même de l’interdiction de 
quitter la Suisse et de la saisie des papiers d’identité [1 passeport officiel de la 
République de U.________ no ________ du 5 avril 2013, valable jusqu’au 1er février 
2022 et 1 titre de séjour, autorisation d’établissement (C), ________, no Symic, 
________, valable jusqu’au 23 février 2023]. Les papiers d’identité seront remis à 
l’Office de la population, Service des migrations, dès l’entrée en force du présent 
jugement, en vue de l’exécution de l’expulsion. Si A.________ devait avoir besoin 
de ces papiers dans l’intervalle, il s’adressera à la Cour jusqu’à l’échéance du délai 
de recours contre le présent jugement (ou jusqu’à la fin d’une éventuelle procédure 
fédérale) et ensuite au Service des migrations.
58.
Objet séquestré
58.1
Le sort de l’objet séquestré n’a pas été contesté et son entrée en force sera 
constatée dans le dispositif du présent jugement.
59.
Effacement des données signalétiques biométriques
59.1
L’effacement des données signalétiques biométriques prélevées sur la personne de 
A.________, répertoriés sous les PCN ________ et ________, se fera selon la 
réglementation de la loi sur les profils d'ADN (RS 363), ainsi que de l’art. 354 al. 4 
let. a CP.
59.2
Il est renvoyé au dispositif pour les détails.


66
60.
Communications
60.1
En application de l’art. 82 al. 1 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201), le présent jugement doit être 
communiqué à l’autorité cantonale compétente en matière des étrangers. Il s’agit en 
l’espèce de l’Office de la population, Service des migrations du canton de Berne, en 
vertu de l’art. 1 de l’ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur l’asile et de 
la loi fédérale sur les étrangers (OiLFAE ; RSB 122.201).
60.2
Il est également communiqué à cette autorité en vertu de l’art. 2 de l’ordonnance sur 
l’exécution 
judiciaire 
(OEJ ; 
RSB 
341.11) 
ainsi 
que 
de 
l’ordonnance
sur la partie nationale du Système d’information Schengen (N-SIS) et sur le bureau 
SIRENE (Ordonnance N-SIS ; RS 362.0).
60.3
En application de l’art. 1 ch. 9 et de l’art. 3 ch. 14a de l’ordonnance réglant la 
communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales 
(RS 312.3), le présent jugement doit être communiqué à l’Office fédéral de la police 
et à l’Office fédéral des transports.


67
Dispositif
La 2e Chambre pénale :
A.
constate
que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, du 
30 mai 2022 est entré en force de chose jugée dans la mesure où le tribunal (n’)a :
I.
1.
classé la procédure pénale contre A.________, s'agissant des préventions de :
1.1.
dommages à la propriété, infraction prétendument commise :
1.1.1.
le 16 mai 2020, à K.________, au préjudice de l’entreprise L.________ 
(let. B. AA ; pour cause de retrait de plainte) ;
1.1.2.
le 22 septembre 2020, à K.________, au préjudice de l’entreprise 
L.________ (let. C. AA ; pour cause de retrait de plainte) ;
1.2.
contraventions à la LStup, infraction prétendument commise entre le 
14 janvier 2018 et le 29 mai 2019, à J.________ (let. R. AA, partiellement ; pour 
cause de prescription) ;
2.
pas alloué d’indemnité à A.________ et pas distrait de frais pour cette partie de la 
procédure ;
II.
libéré A.________, des préventions de/d’ :
1.
escroquerie par métier, infraction prétendument commise :
1.1.
entre le 16 mars 2016 et le 30 avril 2016, à I.________ et J.________, au 
préjudice de la commune de J.________ (let. A. AA, partiellement) ;
1.2.
entre le 1er juillet 2016 et le 31 août 2016, à I.________ et J.________, au 
préjudice de la commune de J.________ (let. A. AA, partiellement) ;
2.
menaces, év. tentatives de menaces, infraction prétendument commise le 1er juin 
2021, à J.________, au préjudice de G.________ (let. Q. AA) ;


68
III.
reconnu A.________ coupable de/d’ :
1.
injure, infraction commise à réitérées reprises :
1.1.
le 16 décembre 2020, à K.________ et J.________, au préjudice de 
C.________ (let. H. AA) ;
1.2.
le 26 septembre 2020, à K.________ et J.________, au préjudice de 
N.________ (let. I. AA) ;
1.3.
le 28 mai 2021, à J.________, au préjudice de E.________ (let. K. AA) ;
1.4.
le 28 mai 2021, à J.________, au préjudice de D.________ (let. M. AA) ;
1.5.
entre le 25 mai 2021 et le 26 mai 2021, à J.________, au préjudice 
d’F.________ (let. T. AA) ;
2.
utilisation abusive d’une installation de télécommunication, infraction commise à 
réitérées reprises :
2.1.
entre le 15 septembre 2020 et le 18 septembre 2020, à K.________ et 
J.________, au préjudice de C.________ (let. E. AA) ;
2.2.
entre le 27 septembre 2020 et le 29 septembre 2020, à K.________ et 
J.________, au préjudice de C.________ (let. G. AA) ;
3.
menaces, infraction commise à réitérées reprises :
3.1.
le 22 septembre 2020, à K.________, au préjudice de C.________ (let. D AA) ;
3.2.
le 23 septembre 2020, à K.________ et J.________, au préjudice de 
C.________ (let. F AA) ; 
3.3.
le 16 décembre 2020, à K.________ et J.________, au préjudice de 
C.________ (let. H partiellement AA) ;
3.4.
entre le 25 et le 26 mai 2021, à J.________, au préjudice d’F.________ (let. T 
partiellement AA) ;
3.5.
entre le 25 mai 2021 et le 26 mai 2021, à K.________ et J.________, au 
préjudice de C.________ (let. J. AA) ;


69
4.
insoumission à une décision de l’autorité, infraction commise à réitérées reprises :
4.1.
entre le 27 septembre 2020 et le 29 septembre 2020, à K.________ et 
J.________ (let. G. AA) ;
4.2.
le 16 décembre 2020, à K.________ et J.________ (let. H. AA) ;
5.
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, infraction commise 
le 26 septembre 2020, à K.________ et J.________ (let. I partiellement AA) ;
6.
contravention à la loi sur les stupéfiants, commise entre le 30 mai 2019 et le 1er juin 
2021, à J.________ (let. R partiellement AA) ;
7.
contravention à la loi fédérale sur les chemins de fer, infraction commise le 23 avril 
2021, à Sonceboz-Sombeval (let. S. AA) ;
IV.
1.
révoqué le sursis à l’exécution de la peine privative de liberté de 10 mois, accordé à 
A.________ par jugement du Tribunal Jura bernois-Seeland du 5 mai 2021 (PEN 20 
683) ;
2.
révoqué le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire de 30 jours-amende à 
CHF 30.00, accordé à A.________ par jugement du Tribunal Jura bernois-Seeland du 
5 mai 2021 (PEN 20 683) ;
V.
sur le plan civil :
rejeté pour le surplus [soit au-delà de CHF 300.00] les conclusions civiles de la partie 
plaignante demanderesse au pénal et au civil F.________ ;
VI.
ordonné la confiscation du bâton pour destruction (art. 69 CP) ;
B.
pour le surplus
I.
libère A.________ de la prévention de dommages à la propriété d’importance mineure, 
infraction commise le 28 mai 2021, à J.________, au préjudice de D.________ (let. P 
partiellement AA) ;


70
II.
reconnaît A.________ coupable de/d’ :
1.
lésions corporelles simples, infraction commise le 28 mai 2021, à J.________, au 
préjudice de D.________ (let. O AA) ;
2.
dommages à la propriété d’importance mineure, infraction commise le 28 mai 
2021, à J.________, au préjudice de D.________ (let. P partiellement AA) ;
3.
escroquerie, infraction commise à réitérées reprises :
3.1.
entre le 1er mai et le 30 juin 2016, à I.________ et J.________, au préjudice de 
la commune de J.________ (let. A partiellement AA) ;
3.2.
entre le 1er septembre et le 31 octobre 2016, à I.________ et J.________, au 
préjudice de la commune de J.________ (let. A partiellement AA) ;
3.3.
entre le 1er janvier et le 30 avril 2017, à I.________ et J.________, au préjudice 
de la commune de J.________ (let. A partiellement AA) ;
3.4.
entre le 1er juillet et le 31 août 2017, à I.________ et J.________, au préjudice 
de la commune de J.________ (let. A partiellement AA) ;
4.
obtention illicite de prestations de l’aide sociale de peu de gravité, infraction 
commise à réitérées reprises :
4.1.
entre le 1er novembre et le 31 décembre 2016, à I.________ et J.________, au 
préjudice de la commune de J.________ (let. A partiellement AA) ;
4.2.
entre le 1er mai et le 30 juin 2016, à I.________ et J.________, au préjudice de 
la commune de J.________ (let. A partiellement AA) ;
4.3.
entre le 1er et le 15 septembre 2017, à I.________ et J.________, au préjudice 
de la commune de J.________ (let. A partiellement AA) ;
5.
menaces, infraction commise à réitérées reprises :
5.1.
le 28 mai 2021, à J.________, au préjudice de E.________ (let. L AA) ;
5.2.
le 28 mai 2021, à J.________, au préjudice de D.________ (let. N AA) ;


71
partant, et en application des art. 
19 al. 2, 34, 40, 46 al. 1, 47, 48a, 49 al. 1 et 2, 51, 63 al. 1, 66a al. 1 let. e, 67b, 106, 123 
ch. 1, 144 al. 1 en lien avec l’art. 172ter, 146 al. 1, 148a al. 2, 177, 179septies, 180 al. 1, 285 
ch. 1, 292 CP,
86 al. 1 LCdF,
19a LStup,
426 al. 1, 428 al. 1, 431 al. 1 CPP,
III.
condamne A.________ :
en tant que peines privative de liberté et pécuniaire d'ensemble au sens de l'art. 59 al. 1 CP, 
comprenant les peines dont le sursis à l’exécution a été révoqué :
1.
à une peine privative de liberté de 24 mois, en tant que peine partiellement 
complémentaire à celle prononcée par jugement du Tribunal régional Jura bernois 
Seeland, Agence du Jura bernois, du 5 mai 2021 ;
l’arrestation provisoire (1 jour), la détention provisoire et pour des motifs de sûreté 
(570 jours), la détention provisoire subie dans la procédure ayant abouti à l’octroi du 
sursis révoqué (88 jours), les mesures de substitution (8 jours) ainsi que l’imputation 
supplémentaire pour la détention illicite (8 jours), sont imputées à raison de 675 jours 
sur la peine privative de liberté prononcée ;
2.
à une peine pécuniaire de 68 jours-amende à CHF 30.00, soit un total de 
CHF 2'040.00, en tant que peine partiellement complémentaire à celle prononcée par 
jugement du Tribunal régional Jura bernois Seeland, Agence de Moutier, du 5 mai 
2021 ;
3.
à une amende contraventionnelle de CHF 1'400.00, la peine privative de liberté de 
substitution étant fixée à 14 jours en cas de non-paiement fautif ;
IV.
1.
ordonne un traitement ambulatoire des troubles mentaux ; l’exécution de la peine 
privative de liberté n’est pas suspendue au profit dudit traitement ;
2.
prononce l'expulsion de A.________ de Suisse pour une durée de 7 ans ; la peine 
privative de liberté ferme doit être exécutée avant l’expulsion, sous réserve d’une 
disposition divergente de la Section de la probation et de l’exécution des sanctions 
pénales ;


72
3.
ordonne l’inscription dans le système d’information Schengen (SIS) de l’expulsion 
(refus d’entrée et de séjour) ;
4.
dit que l’exécution de l’expulsion prime l’exécution du traitement ambulatoire des 
troubles mentaux ;
V.
1.
interdit à A.________, pour une durée de cinq ans (art. 67b CP) : 
1.1.
d’approcher C.________ et F.________ à moins de 200 mètres, D.________ et 
E.________ à moins de 100 mètres ; en cas de rencontre fortuite, le prévenu 
doit immédiatement s’éloigner de ces derniers ;
1.2.
d’approcher à moins de 200 mètres le domicile actuel ou futur de C.________ 
et d’F.________, et à moins de 100 mètres le domicile de D.________ et 
E.________ ;
1.3.
de prendre contact avec C.________, D.________, E.________ et 
d’F.________, de quelque manière que ce soit, notamment par téléphone, par 
écrit ou par voie électronique ;
2.
précise qu’en vertu de l’art. 294 al 2 CP, quiconque prend contact avec une personne 
ou plusieurs personnes déterminées ou des membres d’un groupe déterminé ou les 
approche ou fréquente certains lieux au mépris de l’interdiction prononcée contre lui 
en vertu de l’art. 67b CP est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou 
d’une peine pécuniaire ;
VI.
sur le plan civil :
1.
condamne A.________ à verser à F.________ un montant de CHF 300.00 à titre 
d’indemnité pour tort moral ;
2.
prend et donne acte du fait que C.________ a retiré ses conclusions civiles en 
procédure d’appel ;
VII.
1.
met les frais de la procédure de première instance sur le plan pénal, fixés à 
CHF 51'759.25 (rémunération du mandat d’office non comprise, mais procédure de 
révocation de sursis comprise) :
1.1.
partiellement, à savoir à concurrence de CHF 5'145.95, à la charge du canton 
de Berne ;


73
1.2.
partiellement, à savoir à concurrence de CHF 46'613.30, à la charge 
d’A.________ ;
2.
met les frais de la procédure de deuxième instance sur le plan pénal, fixés à 
CHF 5'000.00 (rémunération du mandat d’office non comprise, mais procédure de 
révocation des sursis comprise) :
2.1.
partiellement, à savoir à concurrence de CHF 1'250.00, à la charge du canton 
de Berne ;
2.2.
partiellement, à savoir à concurrence de CHF 3'750.00, à la charge 
d’A.________ ; 
3.
dit que le jugement de l’action civile en première et en deuxième instances n'a pas 
engendré de frais particuliers ;
VIII.
1.
fixe comme suit la rémunération du mandat d'office de Me B.________, défenseur 
d'office de A.________, et ses honoraires en tant que mandataire privé :
1.1.
pour la première instance :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
107.33
200.00 CHF
21'466.65
Temps de travail à rémunérer (stagiaire)
2.67
100.00 CHF
266.65
CHF
900.00
CHF
2'696.80
TVA
7.7%
de CHF
25'330.10 CHF
1'950.40
CHF
27'280.50
Part à rembourser par le prévenu
90 %
CHF
24'552.45
Part qui ne doit pas être remboursée
10 %
CHF
2'728.05
CHF
26'833.30
CHF
333.30
CHF
900.00
CHF
2'696.80
TVA
7.7%
de CHF
30'763.40 CHF
2'368.80
Total
CHF
33'132.20
la rémunération par le canton
CHF
5'851.70
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
CHF
2'925.85
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens 
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Supplément en cas de voyage
Supplément en cas de voyage
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne


74
1.2.
pour la deuxième instance :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
29.00
200.00 CHF
5'800.00
CHF
150.00
CHF
217.70
TVA 7.7%
de CHF
6'167.70 CHF
474.90
CHF
6'642.60
Part à rembourser par le prévenu
75 %
CHF
4'981.95
Part qui ne doit pas être remboursée
25 %
CHF
1'660.65
CHF
8'100.00
CHF
150.00
CHF
217.70
TVA 7.7%
de CHF
8'467.70 CHF
652.00
Total
CHF
9'119.70
la rémunération par le canton
CHF
2'477.10
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
75 %
CHF
1'857.85
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Supplément en cas de voyage
Supplément en cas de voyage
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser, pour 
les deux instances, dans la mesure indiquée ci-dessus, d'une part au canton de Berne 
la rémunération allouée pour sa défense d'office, d'autre part, à Me B.________ la 
différence entre cette rémunération et les honoraires que celui-ci aurait touchés 
comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP) ;
IX.
1.
lève avec effet immédiat les mesures de substitution prononcée les 19 et 23 décembre 
2022 selon lesquelles :
1.1.
les documents d’identité [1 passeport officiel de la République de U.________ 
no ________ du 5 avril 2013, valable jusqu’au 1er février 2022 ;1 titre de séjour, 
autorisation d’établissement (C), ________, no Symic, ________, valable 
jusqu’au 23 février 2023] d’A.________ sont saisis pour la durée de la procédure 
d’appel ;
1.2.
A.________ a l’obligation de se présenter hebdomadairement au Corps de 
garde de K.________ de la Police cantonale bernoise, les vendredis à 10:00 
heures ;
1.3.
A.________ a l’interdiction de quitter la Suisse ;


75
1.4.
A.________ a l’interdiction d’approcher C.________ et F.________ à moins de 
200 mètres, D.________ et E.________ à moins de 100 mères ; en cas de 
rencontre fortuite, le prévenu doit immédiatement s’éloigner de ces derniers ;
1.5.
A.________ a l’interdiction d’approcher à moins de 200 mètres le domicile actuel 
ou futur de C.________ et d’F.________, et à moins de 100 mètres le domicile 
de D.________ et E.________ ;
1.6.
A.________ a l’interdiction de prendre contact avec C.________, D.________, 
E.________ et d’F.________, de quelque manière que ce soit, notamment par 
téléphone, par écrit ou par voie électronique ;
2.
rend A.________ attentif au fait que les interdictions prononcées au ch. B.V du 
dispositif du présent jugement sont immédiatement exécutoires ;
3.
ordonne l’effacement des données signalétiques biométriques prélevées sur la 
personne de A.________, répertoriées sous les PCN ________ et ________, 20 ans 
après l’exécution de l’expulsion, le présent jugement valant approbation à ce sujet 
(art. 16 al. 4 et 17 al. 1 de la loi sur les profils d’ADN ; art. 354 al. 4 let. a CP) ;
4.
ordonne la remise, dès l’échéance du délai de recours contre le présent jugement, 
des documents d’identité d’A.________ [1 passeport officiel de la République de 
U.________ no ________ du 5 avril 2013, valable jusqu’au 1er février 2022 ; 1 titre de 
séjour, autorisation d’établissement (C), ________, no Symic, ________, valable 
jusqu’au 23 février 2023] à l’Office de la population, Service des migrations du canton 
de Berne, en vue de l’exécution de l’expulsion.


76
Le présent jugement est à notifier :
-
à A.________, par Me B.________
-
au Parquet général du canton de Berne
-
à C.________
-
à F.________
-
à D.________
-
à E.________
-
à G.________ (uniquement le dispositif, en extrait)
Le présent jugement est à communiquer :
-
au Service de coordination chargé du casier judiciaire, dans les 10 jours dès 
l’échéance du délai de recours inutilisé ou dès le prononcé de la décision de l’instance 
de recours
-
à la Section de la probation et de l’exécution des sanctions pénales, avec la mention 
expresse que, s’agissant de la peine privative de liberté ferme et de l’expulsion 
prononcées, le caractère exécutoire du présent jugement peut encore être remis en 
cause par un recours en matière pénale au Tribunal fédéral ayant un effet suspensif 
-
à l’Office de la population, Service des migrations du canton de Berne, 
immédiatement, puis une deuxième fois dans les 10 jours dès l’échéance du délai de 
recours inutilisé ou dès le prononcé de la décision de l’instance de recours, avec 
attestation d’entrée en force et un exemplaire anonymisé de manière personnalisée
-
à l’Office fédéral de la police
-
à l’Office fédéral des transports
-
au Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois (à qui le dossier 
PEN 20 683-684 sera restitué, assorti d’une copie du présent jugement et du procès-
verbal des débats)
-
en extrait par courrier séparé, à la police cantonale bernoise (ch. X.1.2 du dispositif)
Berne, le 14 juin 2023
(Expédition le 3 juillet 2023)
Au nom de la 2e Chambre pénale
Le Président e.r. :
Niklaus, Juge d'appel
La Greffière :
Müller
e.r. Riedo


77
Voies de recours :
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière pénale 
au Tribunal fédéral au sens des art. 39 ss, 78 ss et 90 ss LTF. Les motifs du recours sont mentionnés aux 
art. 95 ss LTF.
Le recours en matière pénale, motivé par écrit et signé, doit respecter les conditions de forme prescrites à l’art. 42 
LTF et être adressé au Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14).
La qualité pour recourir en matière pénale est régie par l’art. 81 LTF.
Voies de recours concernant la rémunération du mandat d'office :
Dans les 10 jours dès la notification du présent jugement, la rémunération du mandat d'office en procédure 
d’appel peut faire l’objet d’un recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
Le recours motivé par écrit et signé doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, Viale Stefano Franscini 7, 6500 
Bellinzona (art. 135 al. 3 let. b CPP).
Liste des abréviations générales utilisées :
al.
= alinéa(s)
art.
= article(s)
ATF
= arrêt du Tribunal fédéral suisse (publication officielle)
ch.
= chiffre(s)
éd.
= édition
év. 
= éventuellement
let.
= lettre(s)
no(s)
= numéro(s) ou note(s)
op. cit.
= ouvrage déjà cité
p.
= page(s)
RS
= recueil systématique du droit fédéral
RSB
= recueil systématique des lois bernoises
s.
= et suivant(e)
ss
= et suivant(e)s