be_zivilstraf · BK 2020 176 · 2020-09-21 · fr

classement | Einstellung/Nichtanhandnahme

Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale 
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in 
Strafsachen
Décision
BK 20 176
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 21 septembre 2020
Composition
Juges d’appel J. Bähler (Président), Schmid et Gerber
Greffière Vogt
Participants à la procédure
A.________
prévenu
B.________
prévenu
C.________
prévenue
D.________
prévenu
E.________
prévenu
Parquet général du canton de Berne, 
F.________
partie plaignante/recourant
Objet
classement de la procédure
procédure pénale pour abus d'autorité etc.
recours contre l'ordonnance du Ministère public du canton de 
Berne, Criminalité économique, du 1er avril 2020


2
Considérants:
1.
1.1
F.________ a porté plainte pénale par lettre datée du 18 mai 2017 contre le 
Procureur A.________ notamment pour abus de droit et pour avoir tenté d’induire 
la justice en erreur par ses mensonges et ses fausses allégations. Il a également 
porté plainte contre ce dernier pour diffamation et calomnie à son encontre ainsi 
qu’envers ses proches et sa famille, ainsi que pour séquestration. Par lettre du 
2 juin 2017, le Ministère public, Tâches spéciales, a demandé à F.________ s’il 
pouvait fournir des précisions en relation avec les mensonges et fausses 
allégations dont il fait mention dans sa plainte. F.________ a répondu le 
5 juillet 2017 en énumérant de nombreux griefs à l’encontre du Procureur 
A.________ eu égard au rôle de ce dernier pendant son séjour en prison, 
concernant la désignation de son avocat d’office et en relation avec la demande de 
prolongation de sa détention provisoire qui a fait l’objet d’un recours à la Chambre 
de recours. Il accuse le Procureur A.________ notamment d’avoir falsifié les dires 
du Professeur X.________, expert psychiatre, de ne pas lui avoir donné la 
possibilité de poser des questions lors des auditions et d’avoir séquestré ses lettres 
adressées 
au 
X.________. Il reprend par ailleurs les motifs pour lesquels il a été maintenu en 
détention provisoire et discute les faits qui ont conduit à son renvoi en jugement.
1.2
Le Ministère public, Tâches spéciales, a édité les pièces auxquelles se réfère 
F.________ dans sa plainte, à savoir notamment deux rapports établis par le 
X.________ et le dossier Y.________ relatif à la demande de prolongation de la 
détention provisoire du Procureur A.________ du 17 mai 2017.
1.3
Par ordonnance du 1er avril 2020, le Ministère public, Criminalité économique, a 
classé la procédure en application de l’art. 319 al. 1 let. b CPP, mis les frais de 
procédure à la charge du canton, n’a pas alloué d’indemnité aux prévenus et a 
renvoyé les conclusions civiles devant le juge civil. Le Ministère public, Criminalité 
économique, relève que la plainte pénale de F.________ coïncide avec la 
demande de prolongation de sa détention provisoire formulée par le Procureur 
A.________. F.________ a émis des critiques sur les mesures administratives et 
procédurales dont il a fait l’objet (transfert dans un autre établissement carcéral, 
désaccord avec son défenseur d’office, impossibilité de participer à des auditions, 
séquestres de lettres etc.) lesquelles doivent en cas de contestation être attaquées 
par la voie adéquate (qui l’ont été pour la plupart), qui n’est pas celle de la plainte 
pénale. Dans les explications que F.________ a données à propos des mensonges 
du Procureur A.________, il se limite à critiquer la lecture que fait le magistrat 
instructeur des moyens de preuves ressortant du dossier et à y substituer sa 
propre interprétation. Le Ministère public, Criminalité économique, relève qu’une 
éventuelle divergence de vue doit être exposée dans le délai imparti devant 
l’autorité de recours, ce que F.________ a du reste fait s’agissant notamment de la 
décision de la Chambre de recours pénale rejetant son recours contre la décision 
du Tribunal régional des mesures de contrainte Jura bernois- Seeland du 23 mai 
2017 prolongeant sa détention provisoire de trois mois. Le Ministère public, 


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Criminalité économique, aboutit à la conclusion que les faits dénoncés par 
F.________ ne sont pas constitutifs d’infractions contre les devoirs de fonction, 
l’administration de la justice, l’honneur ou contre un quelconque bien juridique. Ils 
traduisent bien plus son désaccord avec les préventions poursuivies, lesquelles 
doivent, si elles sont mises en accusation, être tranchées par le tribunal statuant au 
fond.
1.4
Par courrier du 17 avril 2020, F.________ a recouru en temps utile contre 
l’ordonnance de classement du Ministère public, Criminalité économique, du 
1er avril 2020 qui lui a été notifiée le 7 avril 2020 (art. 396 al.1 CPP). Il a expliqué 
qu’il fournirait une argumentation détaillée et ajouterait des éléments de preuve 
supplémentaires sitôt que la crise de pandémie Covid-19 sera terminée. Pour le 
surplus, il dit avoir été maltraité par le Procureur A.________ qui est intervenu 
auprès du chef des gardiens de la prison de G.________ et son directeur pour 
l’isoler, le discréditer et le mettre au cachot à la moindre remarque de protestation. 
Il se plaint que son courrier a été séquestré systématiquement et annonce qu’il 
demandera une enquête approfondie sur cet établissement carcéral. Il précise que 
plusieurs personnes sont témoins des agissements du Procureur A.________ ainsi 
que du gardien de prison R.________. Il ajoute qu’il est surprenant que seuls dix 
jours lui aient été donnés pour répondre alors que le Ministère public du canton de 
Berne n’a répondu que trois ans après les faits ; il suppose que c’est dans 
l’intention de l’empêcher de faire opposition aux agissements coupables du 
Procureur A.________ « dont l’état nécessiterait des soins psychiatriques ». A titre 
de conclusions, F.________ demande que toute l’affaire soit à nouveau étudiée en 
auditionnant certains gardiens H.________, I.________ et d’autres, et que des 
indemnités lui soient attribuées pour mauvais traitement. Il demande par ailleurs 
que des sanctions soient prises à l’encontre des personnes incriminées et 
d’attendre la fin du confinement pour que toutes les preuves puissent être 
correctement administrées en reportant à un délai raisonnable la fourniture de ces 
preuves.
1.5
Par décision du 27 avril 2020, la Direction de la procédure a rejeté la prolongation 
de délai qui a été demandée par F.________ pour compléter la motivation de son 
recours. 
1.6
Par ordonnance du 30 juin 2020, après la fin du délai de recours contre ladite 
décision du 27 avril 2020, le Président de la Chambre de recours pénale a ouvert 
une procédure de recours et imparti un délai de 20 jours au Parquet général et aux 
prévenus pour prendre position.
1.7
Le Ministère public, Criminalité économique, a été désigné par le Parquet général 
pour prendre position. Par courrier du 21 juillet 2020, il explique que le recourant 
s’est limité à répéter les griefs formulés dans ses plaintes pénales, sans apporter le 
moindre élément susceptible de remettre en cause la décision attaquée. Il confirme 
dès lors le contenu de l’ordonnance de classement et conclut au rejet du recours 
avec mise des frais de procédure correspondants à la charge du recourant. Il 
ajoute que la communication qu’il a faite en application de l’art. 318 CPP avisant le 
recourant de son intention de classer les procédures n’a suscité aucune réaction 
de la part de ce dernier, notamment en relation avec une administration de preuves 


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complémentaires et que c’est dès lors en toute conscience que le recourant a 
renoncé à faire valoir ses droits de partie à cette occasion.
Les prévenus n’ont pas pris position. 
1.8
La prise de position du Ministère public, Criminalité économique, a été notifiée au 
recourant par ordonnance du 28 juillet 2020 en lui impartissant un délai de 20 jours 
pour répliquer.
1.9
F.________ n’a pas fait parvenir de réplique.
2.
2.1
Les décisions du Ministère public peuvent faire l’objet d’un recours écrit et motivé 
auprès de la Chambre de recours pénale dans un délai de 10 jours dès leur 
notification (art. 393 al. 1 let. a CPP en relation avec l’art. 396 al. 1 CPP, art. 35 de 
la loi sur l’organisation de autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM; RSB 
161.1] en relation avec l’art. 29 al. 2 du règlement d’organisation de la Cour 
suprême [ROr CS; RSB 162.11]). F.________ est directement lésé par 
l’ordonnance de classement et donc légitimé à recourir (art. 382 CPP).
2.2
En vertu de l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le classement de tout 
ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation 
n'est établi (let. a), lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas 
réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction 
contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture 
de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de 
procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à 
toute sanction en vertu de dispositions légales (let. e). 
Selon le Tribunal fédéral le principe « in dubio pro duriore » découle du principe de 
la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et art. 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 
324 CPP; ATF 138 IV 86). Il signifie qu'en principe, un classement ou une non-
entrée en matière ne peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu'il 
apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la 
poursuite pénale ne sont manifestement pas remplies. Le ministère public et 
l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation que le 
Tribunal fédéral revoit avec retenue. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une 
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les 
probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en 
particulier en présence d'une infraction grave. En présence d’une situation 
probatoire ou juridique peu claire, il appartient en effet au juge du fond de décider 
(ATF 143 IV 241 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_760/2020 du 7 juillet 2020). 
Néanmoins, le Ministère public doit pouvoir procéder à des constatations de faits 
en tenant compte du principe « in dubio pro duriore » s’ils apparaissent être clairs 
et établis au point qu’en cas de renvoi, le juge du fond ne s’en écarterait très 
vraisemblablement pas. Ce n’est donc que lorsque la situation probatoire n’est pas 
claire, qu’il est interdit au Ministère public d’anticiper l’administration des preuves 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_626/2019 du 1er octobre 2019 consid. 2.1).


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2.3. Le recourant émet dans son recours de nouvelles critiques à l’encontre du 
Procureur A.________ eu égard aux conditions dans lesquelles sa détention s’est 
déroulée à la prison de G.________ et maintient toutes les accusations formulées 
dans sa plainte contre les prévenus (Procureur A.________, Procureur 
J.________, Procureure P.________, D.________ et E.________) en demandant 
que l’affaire soit à nouveau étudiée en procédant entre autres à l’audition des 
témoins des actes qu’il dénonce. 
Force est de constater que c’est à juste titre que le Ministère public, Criminalité 
économique, a considéré que les actes dénoncés dans la plainte de F.________ et 
ses compléments n’étaient pas constitutifs d’infractions pénales, mais relevaient 
d’une divergence de vue entre le prévenu et les magistrats en cause, notamment le 
Procureur A.________, et que les griefs dont se prévaut le prévenu devaient être 
allégués dans le cadre des voies de droit prévues à cet effet. En conséquence, les 
preuves supplémentaires que F.________ requiert dans le cadre de son recours 
n’apparaissent d’aucune utilité pour clarifier la situation. S’agissant des critiques 
qu’il fait valoir à l’égard du personnel de la prison qui aurait agi contre lui en 
collaboration avec le Procureur A.________, il y a lieu de relever que les 
personnes détenues sont soumises aux restrictions qui découlent de la mesure de 
contrainte qui leur est imposée, ce qui peut nécessiter par exemple le séquestre de 
certains courriers – les ordonnances de séquestre étant susceptibles de faire l’objet 
d’un recours au sens de l’art. 393 CPP - ou par des sanctions disciplinaires, tels 
que des arrêts cellulaires de la personne détenue en cas de comportement 
inadéquat (ch. 11.1 du Règlement interne des prisons régionales du canton de 
Berne du 10 mai 2016 de l’Office d’exécution judiciaire du canton de Berne), étant 
rappelé que la décision disciplinaire peut faire l'objet d'un recours devant la 
Direction de la police et des affaires militaires selon le ch. 11.5 dudit règlement.
Au vu de ce qui précède, les développements du recourant ne méritent pas un 
examen plus détaillé. 
Le recours est dès lors rejeté.
3.
3.1
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 1’000.00, sont mis à la charge du recourant qui succombe, en application de 
l’art. 428 al. 1 CPP. Pour le même motif, il n’est pas alloué d’indemnité au 
recourant. En outre, il n’appert pas que la procédure ait causé aux prévenus des 
dépenses susceptibles d’être indemnisées.


6
La Chambre de recours pénale décide:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 1’000.00, sont mis à la charge du recourant, F.________.
3.
Il n’est pas alloué d’indemnité au recourant, F.________.
4.
A notifier:
-
 au Parquet général du canton de Berne (par coursier)
-
 à F.________ (par courrier recommandé)
-
à A.________ (par courrier recommandé)
-
à B.________ (par courrier recommandé)
-
à C.________ (par courrier recommandé)
-
à D.________ (par courrier recommandé)
-
à E.________ (par courrier recommandé)
A communiquer:
-
au Ministère public, Criminalité économique (par courrier A)
Berne, le 21 septembre 2020
Au nom de la Chambre de recours
pénale
Le Président e.r. :
Schmid, Juge d'appel
La Greffière :
Vogt
Voies de recours
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi du 17 juin 1995 sur le Tribunal 
fédéral (LTF; RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case 
postale, 1000 Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le 
recours doit respecter les exigences de l’art. 42 LTF.
Remarques :
Les envois par fax et par e-mail ordinaire ne sont pas valables et ne sauvegardent pas les délais.
Le numéro du dossier doit figurer sur les envois (BK 20 176).