be_zivilstraf · ZK 2015 98 · 2015-08-31 · fr

Action en contestation de la reconnaissance de paternité | Anfechtung Anerkennung

ZK 15 98, publiée en janvier 2016
Décision de la 2e Chambre civile de la Cour suprême du canton de Berne
du 31 août 2015
Composition :
Juges d’appel Niklaus (Juge instructeur), Geiser et Apolloni Meier ; Greffier Tille
Dans la cause :
A.,
représenté par Me X.,
demandeur/appelant
et
B.,
représenté par Me Y.,
défendeur/intimé
Objet :
appel contre la décision du Tribunal régional A. du 28.11.2014
Domaine juridique :
Action en contestation de la reconnaissance de paternité
Chapeau : 
-
Art. 260c CC ; délai pour intenter une action en contestation de la reconnaissance de 
paternité.
-
Examen de la nature des conclusions de l’appel (consid. 1.5).
Remarque rédactionnelle :
A. a intenté une action en contestation de la reconnaissance de paternité. Le tribunal régional 
a constaté que la demande était périmée. A. demande à l’autorité d’appel de constater que 
son action n’était pas périmée et le renvoi de la cause en première instance pour l’examen 
des autres conditions de cette action. En l’espèce, A. – assisté d’un conseil – ne pouvait se 
contenter de prendre des conclusions cassatoires au regard de la procédure de première 
instance qui a porté sur toutes les conditions de l’action en contestation de la reconnaissance 
de paternité. L’appel dépourvu de conclusions réformatoires sur le fond est irrecevable et il 
ne sera pas entré en matière à son sujet.


2
Extrait des considérants :
I.
EN PROCÉDURE
(...)
II.
FAITS
(…)
III.
(…)
IV.
EN DROIT
1.
Questions procédurales
(…)
1.5.
Recevabilité des conclusions prises en appel
Dans son mémoire d’appel, A. a demandé que la Cour constate que l’action en contestation 
de la reconnaissance de paternité n’est pas périmée et a conclu au renvoi de la cause en 
première instance pour l’examen des autres conditions de cette action. Il sollicite donc 
l’annulation de la décision de première instance et non l’admission de son action. La 
2e Chambre civile doit dès lors examiner si les conclusions exclusivement cassatoires de 
l’appelant sont admissibles en appel.
Compte tenu du fait que l’appel ordinaire a un effet réformatoire, l’appelant ne peut en 
principe, sous peine d’irrecevabilité, se limiter à conclure à l’annulation de la décision 
attaquée. Il doit au contraire prendre des conclusions au fond permettant à l’instance d’appel 
de statuer à nouveau. Ce principe prévaut aussi lorsque la procédure est gouvernée par la 
maxime d’office (NICOLAS JEANDIN, in Code de procédure civile commenté, Helbing 
Lichtenhahn Bâle 2011, art. 311 N. 4). L’obligation de prendre des conclusions au fond en 
procédure d’appel n’est pas contestée dans la doctrine (voir notamment MARTIN H. STERCHI, 
Schweizerische Zivilprozessordnung, Volume II, Berner Kommentar, Stämpfli Berne 2012, 
art. 311 N. 15 ; GASSER/RICKLI, Schweizerische Zivilprozessordnung, Kurzkommentar, 2e 
édition, Dike Zurich 2014, art. 311 N. 5a). Le Tribunal fédéral a confirmé qu’en principe, 
l’appelant doit prendre des conclusions au fond (« in der Sache » voir ATF 4D_8/2013 du 8 
avril 2013 consid. 2.2 ; voir également ATF 137 III 617 consid. 4 à 6 s’agissant de 
conclusions de nature pécuniaire), sous réserve de l’interdiction du formalisme excessif.


3
La 2e Chambre civile est d’avis qu’il peut être renoncé à l’exigence de conclusions sur le fond 
lorsque l’appel n’est de manière évidente susceptible de déployer qu’un effet cassatoire au 
sens de l’art. 318 al. 1 let. c CPC (BSK ZPO – KARL SPÜHLER, art. 311 N. 12), par exemple 
lorsque l’instance précédente s’est déclarée à tort incompétente et n’a pas administré les 
preuves nécessaires au jugement d’une cause ou si une procédure a été limitée à une 
question sur laquelle l’instance d’appel ne confirme pas un premier jugement qui donne tort à 
la partie appelante.
En l’espèce, la procédure de première instance n’a pas été limitée selon l’art. 125 CC let. a 
CPC à la seule question de la péremption. Au contraire, la Juge de première instance a rendu 
le (…) une ordonnance sur la preuve portant sur toutes les conditions de l’action en 
contestation de la reconnaissance de paternité (dossier […]). Lors de la suite des débats le 
(…), la Juge de première instance n’a rejeté aucune des pièces déposées par les parties et 
elle a en outre procédé aux auditions requises par les parties, à l’exception de celle de C. qui 
s’est avérée dénuée de pertinence (voir dossier […]). A la fin des débats, aucune des parties 
n’a requis l’administration de moyens de preuve complémentaires et A. a pris des 
conclusions au fond en confirmant celles de son mémoire de demande (dossier […]). Il y a 
donc lieu de considérer que la procédure de première instance a été menée de manière 
complète et la 2e Chambre civile n’a constaté aucun vice de nature procédurale qui 
imposerait d’annuler le premier jugement et de renvoyer la cause en première instance. Il 
convient en outre de relever que la question de la péremption relève du droit matériel fédéral. 
Elle est prise en compte d’office si les faits allégués permettent d’établir qu’elle est 
intervenue, mais elle n’est pas examinée à titre de condition de recevabilité et doit faire l’objet 
d’un jugement au fond (VOGEL/SPÜHLER, Grundriss des Zivilprozessrechts und des 
internationalen Zivilprozessrecht der Schweiz, 8e édition, Stämpfli Berne 2006, p. 204 N. 75). 
Si le droit est périmé, l’action est rejetée et non déclarée irrecevable (KARL SPIRO, Die 
Begrenzung privater Rechte durch Verjährungs-, Verwirkungs- und Fatalfristen, Volume 2, 
Stämpfli Berne 1975, § 426 p. 1142).
Vu ce qui précède, la 2e Chambre civile serait tout à fait en mesure de rendre un jugement au 
fond pouvant se substituer à celui de première instance. Le fait que la Juge de première 
instance n’a pas examiné toutes les conditions de l’action en contestation de la 
reconnaissance ne justifie pas à lui seul de considérer que seule une cassation serait 
possible si la 2e Chambre civile parvenait à un jugement différent sur la question de la 
péremption. Il est en effet fréquent qu’un tribunal de première instance laisse certaines 
questions de fait ou de droit ouvertes, lorsqu’il est d’avis qu’elles ne sont pas nécessaires à 
fonder son jugement. L’appel conférant à la Cour un plein pouvoir de cognition, il n’est dans 
ce genre de cas en général pas nécessaire de renvoyer l’affaire en première instance si 
l’administration de la preuve a été complète, sous réserve de cas dans lesquels le fait de 
réformer le jugement devrait être considéré comme la perte inadmissible d’une instance pour 
des raisons particulières.


4
Eu égard à ce qui précède, la 2e Chambre civile est d’avis que l’appelant ne pouvait se 
contenter de prendre des conclusions cassatoires dans la présente procédure. En effet, il a 
pu présenter l’intégralité de ses moyens de preuve et plaider en première instance sur toutes 
les conditions de l’action en contestation de la reconnaissance de paternité intentée par lui-
même. Il n’y a donc pas de perte inadmissible d’une instance dans le fait que la 2e Chambre 
civile rende un jugement réformatoire, ce qu’elle serait tout à fait en mesure de faire dans la 
présente cause. Il convient de relever que l’appelant est assisté par une avocate et qu’il n’est 
donc pas trop rigoureux d’exiger que ses conclusions en appel correspondent aux exigences 
de la loi. Il sied finalement de relever que l’appelant ne s’est pas limité à prendre des 
conclusions exclusivement cassatoires, mais n’a en outre argumenté dans les motifs de son 
appel que sur la question de la péremption, sans traiter les autres conditions de l’action. Il n’y 
a donc pas de formalisme excessif à considérer que les motifs de son recours ne permettent 
pas de remédier au vice constaté dans ses conclusions.
L’appel de A. du (…) est en conséquence irrecevable et la 2e Chambre civile n’entrera pas en 
matière à son sujet.
(…)
V.
(…)
(…)
VI.
FRAIS ET INDEMNITÉ
(…)
Cette décision est entrée en force.