be_zivilstraf · BK 2018 67 · 2018-03-22 · de

20180319_162050_ANOM.docx | Andere Verfügungen Gericht (393-b)

Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale 
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in 
Strafsachen
Décision
BK 18 67
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 22 mars 2018
Composition
Juges d’appel Stucki (Président e.r.), Schnell et Hubschmid
Greffière Vogt
Participants à la procédure
A.________
représenté d'office par Me B.________
prévenu
Objet
constatation d'entrée en force
procédure pénale pour brigandage et tentative de brigandage, vol, 
tentative de vol, dommages à la propriété, violation de domicile, 
lésions corporelles simples, év. voies de fait, injure, menaces, 
opposition aux actes de l'autorité, infraction à la loi sur les 
stupéfiants et contravention à la LStup
recours 
contre 
la 
décision 
du 
Tribunal 
régional 
Jura 
bernois-Seeland, du 23 janvier 2018 
2
Considérants :
1.
1.1
Par lettre faxée le 5 décembre 2017, Me B.________ a, au nom du prévenu 
A.________, annoncé l’appel contre le jugement rendu le 30 novembre 2017 par le 
Tribunal régional Jura bernois-Seeland (ci-après : Tribunal régional).
1.2
Le 5 décembre 2017 également, A.________ a faxé depuis la prison une lettre par 
laquelle il déclare accepter le jugement du Tribunal régional, en précisant qu’il 
désirait clore au plus vite la procédure afin de pouvoir entrer en début anticipé de 
peine. 
1.3
Le 6 décembre 2017, le Président du Tribunal régional a pris acte de ces deux 
courriers et demandé au défenseur du prévenu s’il était effectivement renoncé à 
tout recours contre le jugement.
1.4
Le 6 décembre 2017, Me B.________ a, au nom du prévenu A.________, faxé une 
nouvelle fois sa lettre du 5 décembre 2017 annonçant l’appel contre le jugement du 
Tribunal régional du 30 novembre 2017.
1.5
Le 7 décembre 2017, le Président du Tribunal régional a écrit encore au défenseur 
du prévenu pour lui rappeler qu’il n’avait pas répondu à la question qui lui avait été 
posée dans sa précédente lettre du 6 décembre 2017.
1.6
Par lettre du 7 décembre 2017 parvenue au Président du Tribunal régional le 
11 décembre 2017, le défenseur du prévenu a expliqué que A.________ l’avait 
prié, déjà lors du prononcé oral du jugement, d’annoncer l’appel, car il n’était pas 
d’accord avec la peine prononcée. Il a ajouté qu’il demandait en outre que 
A.________ puisse immédiatement débuter sa peine de manière anticipée, ce que 
le Président du Tribunal régional a accepté par ordonnance du 14 décembre 2017.
1.7
L’annonce d’appel de Me B.________ est parvenue au Tribunal régional par lettre 
originale le 12 décembre 2017.
1.8
Par ordonnance du 13 décembre 2017, le Président du Tribunal régional a informé 
les parties que A.________ avait, par son avocat, annoncé l’appel contre le 
jugement du 30 novembre 2017 du Tribunal régional et que la motivation écrite du 
jugement leur serait notifiée en temps utile.
1.9
Par lettre du 9 janvier 2018, non signée, A.________ a écrit au Tribunal régional 
pour demander que la procédure soit close au plus vite afin qu’il puisse exécuter sa 
peine de manière anticipée. Ladite lettre a été renvoyée au prévenu pour la signer, 
ce qu’il a fait.
1.10
Par ordonnance du 23 janvier 2018, le Président du Tribunal régional a, sur la base 
de ce courrier qu’il a reçu en retour signé le 16 janvier 2018, constaté, en 
application des art. 437 et 438 al. 1 CPP, l’entrée en force du jugement du 30 
novembre 2017 au jour de son prononcé.
1.11
Par lettre du 26 janvier 2018, reçue le 29 janvier 2018, le défenseur du prévenu a 
recouru contre l’ordonnance du Président du Tribunal régional du 23 janvier 2018, 
3
expliquant que A.________ n’a jamais eu l’intention d’accepter le jugement du 
Tribunal régional du 30 novembre 2017, mais que, par ses lettres, il demandait un 
allégement des conditions de détention et de pouvoir commercer d’exécuter sa 
peine de manière anticipée.
1.12
Par ordonnance du 1er février 2018, le Président du Tribunal régional a transmis 
aux Chambres pénales de la Cour suprême le dossier pénal (PEN 17 722) avec la 
motivation datée du 31 janvier 2018 du jugement du 30 novembre 2017, ainsi que 
le recours de Me B.________ du 26 janvier 2018 contre l’ordonnance du Président 
du Tribunal régional du 23 janvier 2018 constatant l’entrée en force dudit jugement.
Le dossier a été transmis à la Chambre de recours pénale pour statuer sur le 
recours.
2.
2.1
Par ordonnance du 15 février 2018, le Président e.r. de la Chambre de recours 
pénale a ouvert une procédure de recours et imparti un délai de 5 jours au Parquet 
général ainsi qu’au Président du Tribunal régional pour prendre position sur le 
recours.
2.2
Le Parquet général a délégué la compétence au Ministère public, Région Jura 
bernois-Seeland, de prendre position. Dans son courrier du 20 février 2018, le 
Ministère public allègue que c’est à bon droit que le Président du Tribunal régional 
a interprété les courriers de A.________ comme un retrait d’appel et qu’on ne 
saurait conclure à l’existence d’un vice du consentement de sa part. Il précise par 
ailleurs que le prévenu demeurait libre de retirer lui-même la déclaration d’appel 
déposée par son avocat, ce droit étant strictement personnel. Le Ministère public 
conclut dès lors au rejet du recours sous suite de frais.
2.3
Le Président du Tribunal régional a, dans sa prise de position du 19 février 2018, 
maintenu en tous points son ordonnance du 23 janvier 2018. Il a insisté sur le fait 
que le retrait d’un recours – acte résultant d’une prise de décision éminemment 
personnelle – est par nature irrévocable, entière et absolue à moins que la 
renonciation soit entachée d’un vice du consentement, ce que la chronologie de 
faits permet d’exclure. Le Président du Tribunal régional a complété sa prise de 
position le 23 février 2018 en ajoutant qu’un paragraphe de sa prise position du 
19 février 2018 avait été occulté suite à un incident technique. Ledit paragraphe 
porte sur la citation du Commentaire bâlois sur le CPP relatif à l’art. 399 CPP qui 
stipule que la direction de la procédure passe à l’autorité d’appel lorsque l’annonce 
d’appel et le dossier ont été transmis à cette dernière.
2.4
Les prises de position du Ministère public et du Tribunal régional ont été notifiées 
au prévenu en lui impartissant un délai de 5 jours pour répliquer. Le prévenu n’a 
pas fait usage de son droit de répliquer.
4
3.
3.1
L’ordonnance attaquée, constatant l’entrée en force du jugement du Tribunal 
régional du 30 novembre 2017, est fondée sur l’art. 437 al. 1 let. b CPP, selon 
lequel les jugements contre lesquels un moyen de recours est recevable entrent en 
force lorsque l’ayant droit déclare qu’il renonce à déposer un recours ou retire son 
recours. Selon l’art. 438 al. 3 CPP, si l’entrée en force est litigieuse, il appartient à 
l’autorité qui a rendu la décision de trancher. La décision fixant l’entrée en force est 
sujette à recours. Il s’agit d’un recours au sens de l’art. 393 CPP (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_620/2013 du 5 septembre 2013 consid. 1.2). A.________ est 
directement atteint dans ses droits par ladite ordonnance et est donc légitimé à 
recourir (art. 382 CPP), ce que son défenseur a fait dans les formes et délais.
3.2
D’emblée, il convient de rappeler que conformément à l’art. 399 al. 2 CPP, lorsque 
le jugement motivé est rédigé, le Tribunal de première instance transmet l’annonce 
d’appel et le dossier à la juridiction d’appel, ce que le Président du Tribunal 
régional a fait en date du 1er février 2018. Or, à ce stade de la procédure, ce n’est 
pas à la juridiction de première instance, auprès de laquelle l’annonce d’appel a été 
déposée, de contrôler la recevabilité de l’appel ou la légalité de l’annonce d’appel 
(LAURENT MOREILLON / AUDE PAREIN-REYMOND, CPP Code de procédure pénale, 
2e édition, ad art. 396, note 13 et doctrine et jurisprudence citées). Dès la 
transmission du jugement motivé et de l’annonce d’appel à la juridiction d’appel, 
c’est cette dernière qui reprend la direction de la procédure et qui décide de toutes 
les mesures nécessaires à la conduite de la procédure. 
3.3
Dans le cas particulier, l’ordonnance du Président du Tribunal régional constatant 
l’entrée en force du jugement du 30 novembre 2017, a été rendue avant que 
l’annonce d’appel et le dossier aient été envoyés aux Chambres pénales. 
Néanmoins, au stade actuel de la procédure, la compétence de statuer sur la 
recevabilité de l’annonce a passé à la 2e Chambre pénale, l’ordonnance du 
Président du Tribunal régional du 23 janvier 2018 devant être annulée ; elle peut 
tout au plus être considérée comme le signalement d’un vice de forme à l’attention 
de la Chambre pénale (arrêt de Tribunal fédéral 968/2013 du 19 décembre 2013, 
consid. 2.1).
3.4
Au vu de ce qui précède, le recours est admis.
4.
4.1
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 600.00, sont mis à la charge du canton.
4.2
L’indemnisation du défenseur d’office pour la présente procédure sera fixée à la fin 
de la procédure conformément à l’art. 135 al. 2 CPP.
5
La Chambre de recours pénale décide :
1.
Le recours est admis.
2.
L’ordonnance du Président du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 
23 janvier 2018, constatant l’entrée en force du jugement dudit Tribunal du 
30 novembre 2017, au jour de son prononcé, est annulée.
3.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 600.00, sont mis à la charge du canton.
4.
A notifier :
-
au Parquet général du canton de Berne
-
à A.________, par Me B.________
A communiquer :
-
au Tribunal régional Jura bernois-Seeland
-
aux Chambres pénales 
-
au Ministère public du canton de Berne, Région Jura bernois-Seeland
Berne, le 22 mars 2018
Au nom de la Chambre de recours
pénale
Le Président e.r. :
Stucki, Juge d'appel
La Greffière :
Vogt
Voies de recours :
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi du 17 juin 1995 sur le Tribunal fédé-
ral (LTF; RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case postale, 
1000 Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le recours doit 
respecter les exigences de l’art. 42 LTF.
Remarques :
Les envois par fax et par e-mail ordinaire ne sont pas valables et ne sauvegardent pas les délais.
Le numéro du dossier doit figurer sur les envois (BK 18 67).