be_zivilstraf · BK 2018 56 · 2018-01-22 · fr

changement d'avocat d'office | Andere Verfügungen Gericht (393-b)

Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale 
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in 
Strafsachen
Décision
BK 18 56
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 15 février 2018
Composition
Juges d’appel Stucki (Président e.r.), Schnell et J. Bähler
Greffière Vogt
Participants à la procédure
A.________
représenté d'office par Me B.________
prévenu/recourant
Objet
recours contre le refus du changement d'avocat d'office
procédure pénale pour traite d'êtres humains, encouragement à la 
prostitution, séquestration qualifiée de par la durée et la cruauté 
avec laquelle la victime était traitée, lésions corporelles simples, 
tentative de lésions corporelles graves par dol éventuel, menaces, 
viol, év. abus de la détresse, infraction à la loi sur les étrangers, 
infraction à la loi sur les stupéfiants
recours contre l'ordonnance du Tribunal régional (collégial) Jura 
bernois-Seeland du 2 février 2018 


2
Considérants :
1.
1.1
A titre de préambule, il convient de rappeler que A.________ a été condamné par 
jugement du Tribunal régional collégial Jura bernois-Seeland (ci après : Tribunal 
collégial) du 21 décembre 2017. Suite à l’annonce d’appel formulée par 
A.________ le 22 décembre 2017, le Président du Tribunal collégial a, par 
ordonnance du 22 janvier 2018, constaté l’entrée en force dudit jugement compte 
tenu de la renonciation à l’appel de A.________ à l’audience des débats, jugée 
irrévocable par ledit Président. Ladite ordonnance a fait l’objet d’un recours qui est 
actuellement pendant devant la Chambre de recours pénale. 
1.2
Par requête du 24 janvier 2018 adressée à la Chambre de recours pénale, 
A.________ a demandé le changement de son défenseur d’office, Me B.________. 
Ladite demande a été transférée au Tribunal collégial, comme objet de sa 
compétence. 
1.3
Par ordonnance du 2 février 2018, le Président du Tribunal collégial a rejeté la 
requête de changement de défenseur d’office déposée par A.________ au motif 
qu’elle était infondée. Selon les motifs de l’ordonnance, la requête ne recèle en 
effet aucun élément concret à l’appui de la demande de changement et par ailleurs, 
A.________ a, lors de la dernière prise de parole qui lui a été octroyée en fin des 
débats, remercié publiquement Me B.________ pour tout son travail, tenant à faire 
part au tribunal de la reconnaissance qu’il doit à son avocat d’office au vu de la 
complexité de la cause et des interventions ciblées et pertinentes que nécessitait 
sa défense efficace, lesquelles ont toutes été effectuées. Le Président du Tribunal 
collégial a conclu que les conditions de l’art. 134 CPP n’étaient à l’évidence pas 
réalisées.
1.4
Par courrier parvenu à la Chambre de recours pénale le 8 févier 2018, 
A.________ a recouru contre l’ordonnance du Président du Tribunal collégial du 2 
février 2018. Il allègue qu’il a demandé depuis 2016 le changement de son 
défenseur d’office et qu’il dépose en ce moment une plainte contre ce dernier 
auprès du Ministère public, Tâches spéciales. Il conclut qu’en tant que prévenu et 
avec tous ses problèmes de santé et sans avocat pour sa défense, il est en train de 
perdre ses forces.
2.
2.1
Le recours de A.________ a été déposé en temps utile, soit dans le délai de 10 
jours prévu à l’art. 396 al. 1 CPP. Cette disposition pose par ailleurs comme 
condition, sous peine d’irrecevabilité, que le recours soit motivé, c’est-à-dire que le 
recourant indique précisément les points de la décision qu’il conteste et les motifs 
qui commandent une autre décision eu égard aux faits et en droit. Le recourant ne 
peut restreindre son recours à une simple critique des faits (cf. RICHARD CALAME in 
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, ad art. 385, 
note 7). Le recourant doit en effet exposer une argumentation pour développer les 
griefs dont il se prévaut en expliquant pourquoi, de son avis, une autre décision doit 


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être rendue pour remplacer celle qu’il combat (RICHARD CALAME op. cit., ad art. 
385, notes 19 – 21 ; NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, 
Praxiskommentar, 2e éd., 2013, ad art. 385 CPP, note 3). Pour satisfaire à ces 
exigences, le recourant doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer 
précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit. En 
particulier, la motivation doit se rapporter à l'objet du litige tel qu'il est circonscrit par 
la décision attaquée (arrêt du Tribunal fédéral 1B_354/2011 du 8 juillet 2011, 
consid. 2 et jurisprudence citée).
2.2
Force est de constater que A.________ n’explique pas en quoi l’ordonnance 
attaquée serait erronée et contraire au droit. La plainte que le recourant aurait 
déposée contre son avocat parallèlement au recours ne permet pas d’invalider 
l’ordonnance querellée. Les autres faits allégués, tels que ses problèmes de santé, 
sont sans aucun rapport avec l’objet de la procédure. Quant à l’allégation selon 
laquelle il serait sans avocat, elle est infondée. Le recourant n’a donc même pas 
entamé une critique spécifique des motifs retenus dans l’ordonnance querellée.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté parce que manifestement mal 
fondé. Il a en conséquence été renoncé à un échange d’écritures en application de 
l’art. 390 al. 2 CPP. 
3.
3.1
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 300.00, sont mis à la charge A.________, en application de l’art. 428 al. 1 
CPP.


4
La Chambre de recours pénale décide :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 300.00, sont mis à la charge du recourant A.________.
3.
A notifier :
-
à A.________ 
-
à Me B.________
A communiquer :
-
au Tribunal régional collégial Jura bernois-Seeland
Berne, le 15 février 2018
Au nom de la Chambre de recours
pénale
Le Président e.r. :
Stucki, Juge d'appel
La Greffière :
Vogt
Voies de recours :
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi du 17 juin 1995 sur le Tribunal fédé-
ral (LTF; RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case postale, 
1000 Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le recours doit 
respecter les exigences de l’art. 42 LTF.
Remarques :
Les envois par fax et par e-mail ordinaire ne sont pas valables et ne sauvegardent pas les délais.
Le numéro du dossier doit figurer sur les envois (BK 18 56).