be_zivilstraf · BK 2022 267 · 2022-10-28 · fr

classement implicite, procédure pénale pour homicide par négligence et infractions à la LCR | Einstellung/Nichtanhandnahme

Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale 
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in 
Strafsachen
Décision
BK 22 267
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 28 octobre 2022
Composition
Juges d’appel J. Bähler (Président), Gerber et Bratschi
Greffière Vaucher-Crameri
Participants à la procédure
A.________
représenté par Me B.________
prévenu
Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
C.________
représentée par Me D.________
partie plaignante demanderesse au pénal et au civil/recourante
Objet
classement implicite
procédure pénale pour homicide par négligence et infractions à la 
LCR
recours contre un acte de procédure du Ministère public Jura 
bernois-Seeland, Agence du Jura bernois (BJS 22 1550)


2
Considérants :
I.
En procédure 
1.
1.1
Une procédure pénale a été ouverte à l’encontre de A.________ (ci-après : le 
prévenu) pour homicide par négligence et infractions à la loi fédérale sur la 
circulation routière (RS 741.01 ; LCR). 
1.2
Le 30 mai 2022, le Ministère public du canton de Berne, région Jura bernois-
Seeland, a rendu une ordonnance pénale par laquelle il a reconnu le prévenu 
coupable d’homicide par négligence et d’infractions à la LCR (ne pas accorder la 
priorité et conduite en état d’incapacité) et l’a condamné à une peine pécuniaire de 
120 jours-amende au taux journalier de CHF 50.00, pour un total de CHF 6'000.00. 
L’exécution de la peine pécuniaire a été suspendue durant un délai d’épreuve de 
2 ans. Le prévenu a en outre été condamné à une amende de CHF 300.00, la 
peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement ayant été fixée à 
3 jours. L’état de fait contenu dans l’ordonnance pénale est le suivant : 
« commis au préjudice de feu E.________, à la I.________, en provenance de J.________ en 
direction de la gare de K.________, par le fait d’avoir circulé au volant du véhicule de marque 
L.________, de couleur rouge, immatriculé .________ en état d’incapacité suite à une légère 
consommation d’alcool conjuguée à une consommation de médicaments, d’avoir bifurqué à gauche 
en direction de la gare pensant avoir le temps de s’engager avant de croiser le conducteur du scooter 
de marque Peugeot immatriculé .________ qu’il avait vu venir en sens inverse, mais d’avoir omis de 
lui accorder la priorité si bien que la victime a percuté de plein fouet l’avant du flanc droit du véhicule 
du prévenu malgré un freinage d’urgence, ce qui a causé le décès du conducteur du scooter sur 
place ». 
1.3
Par courrier du 13 juin 2022, C.________ (ci-après : la partie plaignante ou la 
recourante) a formé un recours à l’encontre de l’ordonnance pénale précitée. Elle a 
pris les conclusions suivantes : 
I.
Principalement, annuler la décision de classement implicite du Ministère public au sens du 
présent recours et lui ordonner de compléter, respectivement dresser un acte d’accusation, 
décrivant et rectifiant les faits et les préventions devant être poursuivis ; 
II.
Sous suite de frais ; 
III.
Allouer à la recourante une indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de 
recours d’un montant de CHF 2'108.00. 
1.4
Par ordonnance du 17 juin 2022, le Président de la Chambre de recours pénale a 
ouvert une procédure de recours et imparti un délai de 20 jours au Parquet général 
et au prévenu pour prendre position. 


3
1.5
Par courrier du 11 juillet 2022, le prévenu, par Me B.________, a pris position et a 
notamment conclut à ce qui suit : 
A titre principal : 
1.
Déclarer le recours irrecevable ;
A titre subsidiaire : 
2.
Rejeter le recours dans la mesure où il est recevable ; 
3.
Partant, renvoyer le dossier au Ministère public pour qu’il donne suite aux oppositions de la 
partie plaignante et du prévenu ; 
En tout état de cause : 
4. 
Mettre les frais de la procédure de recours à la charge de la recourante et allouer une 
indemnité de dépens à l’intimé. 
1.6
A la suite d’une prolongation de délai, le Parquet général a pris position en date du 
22 juillet 2022 et pris les conclusions suivantes : 
1.
Rejeter le recours dans la mesure où il est recevable.
2.
Mettre les frais à la charge du recourant. 
1.7
Par ordonnance du 25 juillet 2022, le Président e.r. a pris et donné acte des prises 
de position du prévenu ainsi que du Parquet général et a renoncé à ordonner un 
second échange d’écritures. 
1.8
Le 8 août 2022, F.________, pour Me D.________, a demandé à ce qu’un délai au 
15 août 2022 soit accordé au précité afin qu’il puisse déposer une réplique 
inconditionnelle sur les prises de position du Ministère public et du prévenu. 
1.9
Par ordonnance du 9 août 2022, le Président e.r. a indiqué que d’éventuelles 
remarques finales étaient à déposer jusqu’au 15 août 2022 au plus tard. 
1.10
Le 15 août 2022, la partie plaignante demanderesse au pénal et au civil, par 
Me D.________, a fait parvenir ses remarques finales à la Chambre de céans. 
1.11
Il est à toutes fins utiles précisé que, tant la partie plaignante demanderesse au 
pénal et au civil que le prévenu ont formé opposition à l’encontre de l’ordonnance 
pénale du 30 mai 2022. 
II.
Arguments des parties 
2.
Arguments de la recourante 
2.1
Dans un premier grief, la recourante se plaint d’une violation du principe in dubio 
pro duriore. Elle critique notamment le fait qu’une ordonnance pénale ait été 
rendue pour une infraction d’homicide par négligence, et estime que cette manière 
de procéder ne pouvait manifestement pas être suivie dans le cas d’espèce. En 
particulier, elle indique que le Ministère public n’a pas rendu les parties attentives à 
la clôture prochaine de l’instruction conformément à l’art. 318 CPP, de sorte que la 
partie plaignante n’a pas eu l’occasion de critiquer les faits retenus pour établis. 


4
Elle estime également que si les faits avaient été correctement établis et que la 
condamnation n’avait pas été liquidée sommairement par le biais d’une 
ordonnance pénale, on aurait pu s’attendre à ce qu’une peine plus importante soit 
prononcée à l’encontre du prévenu, ce qui aurait eu un effet sur le montant de ses 
prétentions civiles. En résumé, la recourante reproche au Ministère public d’avoir 
prononcé une ordonnance pénale dans le cas d’espèce et de ne pas avoir avisé les 
parties qu’il comptait clore l’instruction. 
2.2
Dans un second grief, la recourante fait notamment valoir que le prévenu était 
parfaitement conscient de l’état d’inaptitude à la conduite dans lequel il se trouvait 
au moment des faits (mésusage d’alcool et de médicaments). Conscient de son 
état, la recourante estime qu’une infraction grave à la LCR aurait dû être retenue, 
en lieu et place d’une infraction légère à la LCR. En particulier, le prévenu aurait 
commis une faute et agi à tout le moins par négligence grossière. 
2.3
Dans un troisième grief, la recourante reproche au Ministère public d’avoir procédé 
à un classement partiel implicite. Elle indique en substance que les infractions 
d’homicide volontaire (art. 111 CP) et d’omission de prêter secours (art. 128 CP) 
auraient dû entrer en ligne de compte en l’espèce. S’agissant de la première 
infraction, la recourante indique à nouveau le fait que le prévenu, conscient de son 
état physique (mésusage d’alcool et de médicaments), a malgré tout pris la 
décision de prendre le volant. Par ailleurs, il existerait un sérieux doute quant au 
fait de savoir si le prévenu circulait avec le téléphone au volant. Dans ces 
circonstances, de l’avis de la recourante, l’infraction d’homicide par dol éventuel ne 
pouvait pas simplement être écartée sans autres explications. En ce qui concerne 
l’infraction d’omission de prêter secours, la recourante précise également que le 
Ministère public n’a, à tort, nullement envisagé l’infraction d’omission de prêter 
secours, quand bien même il ressort du dossier que le prévenu n’a pas fait appel 
aux secours alors que la victime respirait encore. De plus, le prévenu aurait déclaré 
avoir prodigué un massage cardiaque à la victime, ce qui a toutefois été contredit 
par deux témoins. Ainsi, de l’avis de la recourante, le Ministère public a effectué un 
classement partiel implicite pour cette infraction également. 
2.4
Dans le cadre de ses remarques finales, et en résumé, la recourante soutient que 
les faits suivants nécessiteraient d’être précisés / ajoutés dans l’ordonnance pénale 
attaquée : 
−
Le prévenu était dans un état d’inaptitude à la conduite (mésusage d’alcool 
et de médicaments) et sachant être dans un état d’incapacité a pris le 
risque de prendre le volant ; 
−
Conscient de son état physique, le prévenu, pensant avoir le temps de 
bifurquer à gauche avant l’arrivée du motocycle, s’est engagé sur la voie 
inverse en n’accordant pas la priorité de ce dernier qui circulait 
normalement sur sa voie de circulation ; 
−
Le prévenu n’a pas porté assistance à la victime encore vivante au moment 
de la collision ; 
−
Il a en outre cherché à déplacer son véhicule avant que d’autres 
intervenants l’en empêchent. 


5
3.
Arguments du prévenu 
3.1
Le prévenu, par l’intermédiaire de son défenseur, soutient que le recours doit être 
déclaré irrecevable, dès lors que l’ordonnance litigieuse ne contient aucune 
décision de classement implicite. Il explique que l’ordonnance pénale rendue ne 
correspond pas à une décision de classement partiel, étant donné qu’il n’est pas 
question d’abandon des poursuites pour un complexe de faits distincts, mais que la 
problématique du cas d’espèce relève de la qualification des faits. Or, l’accident de 
la route dont il est question et les conséquences qui en découlent constituent, de 
l’avis de la défense, un état de fait unique (même complexe de faits). 
3.2
A titre subsidiaire, et dans le cas où le recours devait tout de même être déclaré 
recevable, le prévenu soutient, par l’intermédiaire de son défenseur, que celui-ci 
devra dans tous les cas être rejeté. Premièrement, il estime que le prononcé d’une 
ordonnance pénale n’est pas problématique en l’espèce, dès lors que les parties 
ont la possibilité de former une opposition, ce qu’elles ont d’ailleurs fait. S’agissant 
de la prétendue violation de l’art. 318 CPP, le prévenu, toujours par l’intermédiaire 
de son défenseur, indique qu’il n’existe aucune obligation quant à l’avis de 
prochaine clôture, qui ne s’applique qu’en lien avec l’ordonnance de classement ou 
de mise en accusation. Deuxièmement, s’agissant du fait que le prévenu était 
conscient de son état de santé physique au moment de prendre le volant, la 
défense indique que ce point peut être traité consécutivement à l’opposition formée 
à l’encontre de l’ordonnance pénale, dès lors que celle-ci ne retient pas que l’état 
d’incapacité du prévenu résulterait d’une négligence. Ainsi, seule la qualification 
juridique pourrait être problématique. Troisièmement, le prévenu indique que la 
question de savoir si l’accident de la circulation doit être examinée sous l’angle de 
l’homicide intentionnel pourra également être traitée dans le cadre de l’instruction 
qui fera suite à l’opposition de la partie plaignante, respectivement dans le cadre 
des débats devant les autorités judiciaires. Pour le prévenu, il en va de même de 
l’éventuelle infraction d’omission de prêter secours qui s’inscrit dans le même 
complexe de faits de l’accident de la circulation. 
3.3
En résumé, de l’avis du prévenu, le Ministère public n’a procédé à aucun 
classement partiel implicite. En effet, selon lui il n’est pas question de l’abandon 
des poursuites pour un complexe de faits distinct, mais il s’agit bel et bien d’une 
question liée à la qualification des faits. Il affirme que l’accident de la route dont il 
est question et les conséquences qui en découlent constituent un état de fait 
unique. 
4.
Arguments du Parquet général 
4.1
Dans un premier temps, le Parquet général indique qu’un avis de prochaine clôture 
n’est pas nécessaire lorsque le Ministère public rend une ordonnance pénale, de 
sorte que le premier grief de la recourante tombe à faux. Il précise également que 
le Ministère public était habilité à rendre une ordonnance pénale dans le cas 
d’espèce.
4.2
Dans un deuxième temps, le Parquet général explique qu’on parle de classement 
partiel, lorsque certains complexes d’une procédure sont mis en accusation ou 
pour lesquels une ordonnance pénale est rendue, alors que d’autres complexes 


6
sont clôturés par une ordonnance de classement. En citant l’ATF 144 IV 362 
consid. 1.3.1, le Parquet général rappelle que dans la mesure où il s’agit 
simplement de donner une autre qualification juridique au même complexe de fait, 
un classement partiel est exclu. Ainsi, de l’avis du Parquet général, aucun fait n’a 
été implicitement classé dans le cas d’espèce. Il rappelle qu’un classement 
n’intervient jamais en lien avec une qualification juridique, mais en lien avec des 
faits mis en accusation. 
4.3
En résumé, de l’avis du Parquet général, dès lors qu’il n’y a pas eu de classement 
implicite/partiel, la recourante n’est pas légitimée à agir par la voie du recours 
puisqu’elle ne peut faire valoir aucun intérêt à obtenir une décision différente dans 
le cadre de la procédure de recours. 
III.
En droit 
5.
5.1
En application des art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 393 al. 1 let. a du Code de procédure 
pénale suisse (RS 312.0 ; CPP), ainsi que des art. 35 de la loi sur l’organisation de 
autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM; RSB 161.1) en relation avec 
l’art. 29 al. 2 du règlement d’organisation de la Cour suprême (ROr CS; RSB 
162.11), la voie du recours auprès de la Chambre de recours pénale est ouverte 
contre une ordonnance de classement partiel implicite (cf. également ATF 138 IV 
241 consid. 2.6). 
5.2
Le présent recours étant dirigé contre une ordonnance pénale rendue en date du 
30 mai 2022, le recours déposé le 13 juin 2022 a été déposé en temps utile et 
respecte le délai légal de dix jours, ainsi que les autres conditions de forme 
(art. 396 al. 1 CPP). 
5.3
Selon l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à 
l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-
ci. En l’espèce, en tant que partie plaignante demanderesse au pénal et au civil 
pour des infractions visant à protéger notamment la vie, la recourante a un intérêt 
juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de l’ordonnance pénale 
attaquée. Elle dispose de la qualité pour recourir.
5.4
Pour autant qu’il soit effectivement question d’un classement partiel implicite, et 
sous réserve des considérants qui suivent, il peut ainsi être entré en matière sur le 
présent recours. 
6.
6.1
Le Ministère public rend une ordonnance pénale si, durant la procédure 
préliminaire, le prévenu a admis les faits ou que ceux-ci sont établis et que, 
incluant une éventuelle révocation d'un sursis ou d'une libération conditionnelle, il 
estime suffisante l'une des peines énumérées aux lettres a-d de l'art. 352 al. 1 
CPP. Peuvent notamment former opposition contre l’ordonnance pénale, le 
prévenu et les autres personnes concernées (art. 354 al. 1 let. a et b CPP). En cas 
d'opposition, le Ministère public administre les autres preuves nécessaires au 


7
jugement de l'opposition (art. 355 al. 1 CPP). Après l'administration de celles-là, il 
décide de maintenir l'ordonnance pénale, de classer la procédure, de rendre une 
nouvelle ordonnance pénale ou de porter l'accusation devant le tribunal de 
première instance (art. 355 al. 3 let. a-d CPP). Lorsqu'il décide de maintenir 
l'ordonnance pénale, il transmet sans retard le dossier au tribunal de première 
instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation 
(art. 356 al. 1 CPP). 
6.2
Lorsque le Ministère public estime que seule une partie des faits présente une 
prévention suffisante d'infraction et rend une ordonnance pénale pour les faits 
précités, cela implique, pour les autres faits, pour lesquels les charges sont 
insuffisantes, que l'ordonnance pénale vaut alors classement partiel implicite. 
Comme exemple de classement partiel implicite, la doctrine se réfère à l'arrêt 
publié aux ATF 130 IV 90, où, s'agissant d'une victime décédée des suites d'un 
accident de la circulation, l'auteur avait été condamné par ordonnance pénale pour 
lésions corporelles graves, le Ministère public ayant considéré que le lien de 
causalité adéquate avec la mort avait été rompu. Le Tribunal fédéral a relevé que 
ce faisant, le Ministère public avait implicitement prononcé un classement partiel 
sur l'élément de fait lié au décès de la victime, limitant les poursuites aux blessures 
consécutives à l'accident. Comme autre exemple, on peut envisager une procédure 
pour différents propos attentatoires à l'honneur qui aboutit à une ordonnance 
pénale pour un seul des propos, les autres propos étant ainsi implicitement 
classés, faute d'être considérés comme attentatoires à l'honneur. Le CPP 
subordonne ainsi l'abandon de la poursuite pénale au prononcé d'une ordonnance 
formelle de classement mentionnant expressément les faits que le Ministère public 
renonce à poursuivre, de manière à en définir clairement et formellement les 
limites. Une telle formalisation de l'abandon des charges constitue le préalable 
essentiel à l'exercice du droit de recours aménagé à l'art. 322 al. 2 CPP. Dès lors 
que le classement doit faire l'objet d'un prononcé séparé, écrit et motivé, il ne 
saurait être glissé et mélangé au contenu d'une ordonnance pénale. Si le Ministère 
public n'entend réprimer qu'une partie des faits dans le contexte d'une ordonnance 
pénale, il doit statuer conformément aux formes prévues par le CPP, c'est-à-dire 
prononcer simultanément une ordonnance pénale d'une part et une ordonnance de 
classement d'autre part. Lorsque le Ministère public s'écarte à tort de l'approche 
précitée et ne rend pas deux décisions séparées, soit une ordonnance pénale et 
une ordonnance de classement, mais une ordonnance pénale qui contient un 
classement implicite, il convient de déterminer la voie de droit ouverte à la partie 
plaignante pour contester ce classement implicite (ATF 138 IV 241 consid. 2.4 ss et 
les références citées).
6.3
Quoique le CPP n'ouvre pas expressément la voie de l'opposition à la partie 
plaignante, une large majorité de la doctrine admet que la partie plaignante peut 
conserver un intérêt juridique à contester une ordonnance pénale, par exemple en 
mettant en cause la qualification juridique retenue pour le cas où celle-ci serait trop 
clémente (par exemple voies de fait à la place de lésions corporelles simples) 
(ATF 138 IV 241 consid. 2.6 et les références citées). Le Tribunal fédéral a ainsi 
retenu qu’en tant qu'autre personne concernée, conformément à l'art. 354 al. 1 
let. b CPP, la partie plaignante peut former opposition si elle a un intérêt 


8
juridiquement protégé, au sens de l'art. 382 al. 1 CPP, à l'annulation ou à la 
modification de l'ordonnance pénale (ATF 141 IV 231 consid. 2.3-2.6 et les 
références citées). Cette voie de l'opposition concerne cependant le cas où la 
partie plaignante dispose d'un intérêt juridique à faire prévaloir à l'égard du 
condamné une qualification juridique plutôt qu'une autre par rapport à un état de 
fait non contesté. En revanche, la voie de l'opposition n'apparaît pas adaptée au 
cas d'un classement implicite. En effet, si le Ministère public n'entend réprimer 
qu'une partie des faits, il doit rendre une ordonnance pénale doublée d'une 
ordonnance de classement, chaque décision ouvrant une voie de droit spécifique, 
en particulier celle du recours de l'art. 322 al. 2 CPP contre le classement. En cas 
de classement implicite, une autre voie de droit serait ouverte contre le classement 
si l'on admettait celle de l'opposition. Pourtant, la nature et la portée d'un 
classement, qu'il soit explicite ou implicite, sont les mêmes. Rien ne justifie d'ouvrir 
une voie de droit particulière - celle de l'opposition - contre un classement implicite, 
laquelle n'est pas prévue par le CPP, qui ouvre uniquement un recours (art. 322 al. 
2 CPP). De surcroît, la voie de l'opposition aurait pour effet de renvoyer le prévenu 
devant le tribunal de première instance sans qu'il existât un acte d'accusation 
complet, le prévenu se voyant alors reprocher des faits non retenus pour lesquels 
le classement implicite a été prononcé. Cette situation pourrait rendre confus ce qui 
est exactement reproché au prévenu. Il résulte de ce qui précède que la voie 
ordinaire du recours prévue à l'art. 322 al. 2 CPP doit être préférée à l'encontre 
d'un classement implicite (ATF 138 IV 241 consid. 2.6).
7.
En l’occurrence, il s’agit donc de déterminer si c’est à juste titre que la partie 
plaignante demanderesse au pénal et au civil a déposé, en sus de l’opposition 
formée à l’encontre de l’ordonnance pénale litigieuse, un recours pour classement 
partiel implicite. 
7.1
La recourante reproche notamment au Ministère public de ne pas avoir décrit 
suffisamment les faits dans son ordonnance pénale sous l’angle d’une potentielle 
infraction d’omission de prêter secours au sens de l’art. 128 CP qui pourrait, selon 
elle, entrer en ligne de compte en l’espèce. Sur ce premier point, il faut donner 
raison à la recourante. En effet, il sied de constater que l’état de fait figurant dans 
l’ordonnance pénale est totalement muet sur le fait que le prévenu n’a a priori pas 
porté assistance à la victime encore vivante au moment de la collision. Or, il ressort 
du dossier de la cause, que celui-ci semble effectivement avoir renoncé à aider la 
victime, respectivement à lui porter secours (cf. par exemple l’audition du prévenu 
du 27 janvier 2022, not. l. 101-112 ; déclarations qui semblent être contredites par 
G.________, audition du 27 janvier 2022, not. l. 43-53 ; 133 ss). Ainsi, sur ce 
premier grief, force est de constater qu’il n’est pas uniquement question d’un 
éventuel problème de qualification juridique. Au contraire, les faits ne sont pas 
clairs, et on ne sait pas si le prévenu a effectivement renoncé à aider la victime ou 
pas. Dans ces circonstances, il apparaît que le Ministère public a implicitement 
renoncé à poursuivre le prévenu pour cet état de fait, bien que celui-ci n’est pas 
clair, en violation du principe in dubio pro duriore. En effet, le dossier de la cause 
contient plusieurs indices laissant penser, à ce stade de la procédure, que le 
prévenu n’a effectivement pas aidé la victime encore vivante et qu’il aurait, pour le 


9
surplus, également tenté de déplacer son véhicule. Or, ces divers éléments 
peuvent s’avérer pertinents non seulement sous l’angle d’une potentielle infraction 
d’omission de prêter secours au sens de l’art. 128 CP, pour laquelle la recourante 
dispose d’un intérêt juridiquement protégé, respectivement encore d’une autre 
infraction à la loi sur la circulation routière (cf. art. 92 LCR – violation des 
obligations en cas d’accident). En l’occurrence, il apparaît donc, au vu du dossier 
de la cause, que des soupçons de la commission d’une infraction pénale par le 
prévenu pourraient bel et bien exister en lien avec les faits mentionnés ci-avant. Il 
appartient donc au Ministère public d’entreprendre toutes les mesures qu’il jugera 
utiles pour clarifier ces faits, en particulier en procédant à une nouvelle audition du 
prévenu sur ces points. Lorsqu’il estimera que les faits sont suffisamment établis, 
respectivement clarifiés, il lui appartiendra d’agir selon les art. 319 ss CPP, étant 
rappelé que le principe in dubio pro duriore exige qu’en cas de doute, la procédure 
se poursuive. 
7.2
Il y a ensuite lieu de s’attarder sur les autres faits contenus dans l’ordonnance 
pénale attaquée, et pour lesquels le prévenu a été reconnu coupable d’homicide 
par négligence et d’infractions à la LCR (violation d’une règle de priorité - art. 90 
al. 1 LCR et incapacité à la conduite – art. 91 al. 2 LCR). La recourante critique 
notamment l’état de fait retenu, dès lors que celui-ci ne retient nullement que c’est 
conscient de son état d’incapacité que le prévenu a pris le risque de prendre le 
volant, respectivement que c’est conscient de cet état d’inaptitude à la conduite 
qu’il n’a pas accordé la priorité à la victime. Il s’agit donc de déterminer si le 
manque de précisions à cet égard dans l’état de fait litigieux relève simplement 
d’un problème de qualification juridique, ou si un classement partiel implicite a 
également été opéré par le Ministère public sur ce point. Il convient de rappeler 
qu’il ressort de l’ordonnance pénale que le prévenu a circulé au volant de son 
véhicule alors qu’il était en état d’incapacité suite à une légère consommation 
d’alcool conjuguée à une consommation de médicaments. Or, savoir s’il était 
conscient ou non de l’état d’incapacité à la conduite dans lequel il se trouvait ne 
ressort nullement de l’ordonnance en question. Il apparaît au contraire que seule 
une négligence serait en réalité reprochée au prévenu, celui-ci ayant simplement 
« omis » d’accorder la priorité à la victime. L’aspect subjectif manque ainsi de 
précisions et est ainsi insuffisamment décrit dans l’état de fait litigieux. A l’instar de 
ce qui a été discuté sous l’angle d’une potentielle omission de prêter secours, il 
sied à nouveau de constater que le dossier de la cause contient plusieurs éléments 
laissant penser que le prévenu pouvait avoir conscience de son état d’incapacité. 
En particulier, on rappellera que le prévenu a été entendu à une seule reprise en 
date du 27 janvier 2022, et qu’à cette occasion il a notamment déclaré ne pas avoir 
consommé de médicaments (l. 133 ss de l’audition). Il ressort également du rapport 
de police établi lorsqu’une personne est suspectée d’incapacité de conduire du 
27 janvier 2022 que le prévenu a indiqué avoir bu un verre de vin chez lui de 15h15 
à 15h35, et qu’il a ensuite pris sa voiture pour aller chercher sa fille qui l’attendait à 
la gare de K.________. A nouveau, aucune consommation de médicaments n’a été 
signalée par le prévenu. Or, et contrairement aux déclarations du prévenu, il 
ressort du rapport établi par l’Institut de médecine légale du 8 avril 2022 ce qui 
suit : « Im Venenblut wurden Pheniramin in therapeutischer Konzentration sowie 


10
Chlorphenamin 
und 
Paracetamol 
in 
subtherapeutischen 
Konzentrationen 
nachgewiesen ». On relèvera également qu’il ressort du rapport de police qu’un 
comportement somnolent et apathique a été constaté chez le prévenu pendant le 
contrôle le jour des faits. Le prévenu n’ayant jamais déclaré avoir pris de 
médicaments, on ne sait pas quand et quels médicaments il a consommé le jour 
des faits, ni s’il disposait d’une ordonnance médicale pour certains d’entre eux - le 
rapport de l’Institut de médecine légale indiquant toutefois clairement que certaines 
substances retrouvées dans le sang du prévenu l’ont été dans des concentrations 
thérapeutiques -, ou encore s’il était frappé d’une éventuelle interdiction à la 
conduite au vu d’un potentiel traitement médicamenteux. Il règne ainsi un flou total 
sur ces questions à ce stade de la procédure, et il appartient donc au Ministère 
public de clarifier ces faits, en particulier en procédant à une nouvelle audition du 
prévenu sur ces différents points. Il conviendra également de clarifier si le prévenu 
savait que le mélange médicament-alcool qu’il a opéré pouvait conduire à une 
incapacité à la conduite. 
En résumé, l’état de fait tel que retenu actuellement laisse clairement penser que 
seule une négligence pourrait être reprochée au prévenu. Or, au vu de ce qui vient 
d’être exposé, il est primordial que l’aspect subjectif soit clarifié et décrit avec 
davantage de précision dans l’état de fait qu’il conviendra de retenir. En effet, sur la 
base de l’état de fait actuel, le tribunal de première instance n’aura pas la marge de 
manœuvre nécessaire pour procéder à une éventuelle appréciation juridique 
divergente sur la base de l’art. 344 CPP. Au vu de la description actuelle des faits, 
une potentielle condamnation par dol éventuel semble en effet exclue. Dans ces 
circonstances, et contrairement à l’avis de la défense et du Parquet général, la 
problématique discutée ne relève pas simplement d’un éventuel problème de 
qualification juridique. Au risque de se répéter, l’état de fait actuel semble en effet 
uniquement laisser place à une infraction commise par négligence, et parait au 
contraire exclure toute condamnation commise par dol éventuel. Or, il est rappelé 
qu’une description des seuls éléments constitutifs objectifs est admissible 
uniquement s’il est clair qu’il est question d’une infraction commise de manière 
intentionnelle (arrêt du Tribunal fédéral 6B_654/2019 du 12 mars 2020 consid. 1.3). 
L’aspect subjectif de l’infraction n’étant pas clair en l’occurrence, il sied de clarifier 
et préciser l’état de fait sur ce point. Ainsi, et bien qu’il soit question d’un seul 
complexe de faits, l’état de fait retenu par le Ministère public dans son ordonnance 
du 30 mai 2022 est incomplet. Un classement partiel implicite a bel et bien été 
opéré.
7.3
Sur le vu de ce qui précède, la décision de classement partiel implicite du Ministère 
public est annulée. Le dossier de la cause doit lui être renvoyé afin qu’il complète 
et précise l’état de fait litigieux, en procédant notamment à l’ensemble des actes 
d’instruction qui s’avéreront nécessaires. En particulier, une nouvelle audition du 
prévenu devra impérativement avoir lieu, tant en lien avec une potentielle omission 
de prêter secours qu’en lien avec l’état d’incapacité dans lequel il se trouvait au vu 
de sa consommation de médicaments. Lorsqu’il estimera que l’instruction est 
complète, il appartiendra au Ministère public de procéder conformément aux 
art. 319 ss CPP. 


11
7.4
En dernier lieu, s’agissant des autres griefs soulevés par la recourante, il est 
simplement relevé qu’un avis de prochaine clôture au sens de l’art. 318 CPP ne 
s’applique effectivement pas dans le cas d’une ordonnance pénale. Or, une 
ordonnance pénale ne peut être rendue qu’aux conditions de l’art. 352 CPP, soit 
lorsque le prévenu a admis les faits ou que ceux-ci sont établis. Toutefois, et au vu 
de ce qui précède, les faits ne pouvaient en l’occurrence pas être considérés 
comme établis au vu des incohérences relevées. A tout le moins, le Ministère 
public aurait dû rendre une ordonnance de classement en sus de l’ordonnance 
pénale dans le cas d’espèce. 
7.5
Le recours doit donc être admis. La cause est renvoyée au Ministère public du 
canton de Berne, région Jura bernois-Seeland, afin qu’il complète l’instruction en 
procédant notamment à une nouvelle audition du prévenu, et procède ensuite 
conformément aux art. 319 ss CPP. 
IV.
Frais et indemnité 
8.
8.1
Aux termes de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à 
la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou 
succombé. Vu l’admission du recours, et le renvoi de la cause au Ministère public 
en vue d’une précision des faits, il se justifie de laisser les frais de la procédure de 
recours, comprenant un émolument global de CHF 1'200.00 (art. 28 al. 1 DFP), à la 
charge du canton de Berne (art. 428 al. 4 CPP). 
8.2
Une indemnité dans la procédure de recours est en l’occurrence prévue à l’art. 436 
CPP. Selon l’art. 436 al. 3 CPP, si l’autorité de recours annule une décision 
conformément à l’art. 409 CPP, les parties ont droit à une juste indemnité pour les 
dépenses occasionnées par la procédure. Selon la jurisprudence fédérale, cette 
disposition s’applique également lorsque l’autorité de recours annule une décision 
et renvoie la cause au ministère public sur la base de l’art. 397 al. 2 CPP (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_1004/2015 du 5 avril 2016 consid. 1.3). Cette solution doit ainsi 
être appliquée dans le cas d’espèce. 
8.3
La note de frais et honoraires produite par le mandataire de la partie plaignante 
recourante apparaît adéquate et peut être reprise telle quelle. Le montant alloué à 
la recourante à titre d’indemnité pour ses frais de défense dans la procédure de 
recours s’élève ainsi à CHF 2'108.00 (TTC). 
8.4
La note de frais et honoraires produite par le défenseur du prévenu apparaît 
également adéquate et peut être reprise telle quelle. Ainsi, une indemnité de 
CHF 1'691.05 (TTC) est allouée au prévenu, par son défenseur, pour ses frais de 
défense dans la procédure de recours. 


12
La Chambre de recours pénale décide:
1.
Le recours est admis. 
La décision de classement partiel implicite rendue par le Ministère public du canton de 
Berne, région Jura bernois-Seeland, est annulée et la cause lui est renvoyée afin qu’il 
complète l’instruction en procédant notamment à une nouvelle audition du prévenu, et 
qu’il procède ensuite conformément aux art. 319 ss CPP. 
2.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 1'200.00, sont supportés par le canton de Berne.
3.
Une indemnité de CHF 2'108.00 (TTC) est allouée à la recourante, par 
Me D.________, pour ses frais de défense dans la procédure de recours, à la charge 
du canton de Berne.
4.
Une indemnité de CHF 1'691.05 (TTC) est allouée au prévenu, par Me B.________, 
pour ses frais de défense dans la procédure de recours, à la charge du canton de 
Berne. 
5.
A notifier:
-
à la partie plaignante demanderesse au pénal et au civil/recourante, par 
Me D.________ (par courrier recommandé)
-
au Parquet général (par coursier)
-
au prévenu, par Me B.________ (par courrier recommandé)
A communiquer:
-
au Ministère public Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, Procureure 
H.________ (avec le dossier – par colis recommandé)
Berne, le 28 octobre 2022
Au nom de la Chambre de recours
pénale
Le Président :
J. Bähler, Juge d'appel
La Greffière :
Vaucher-Crameri


13
Voies de recours
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi du 17 juin 1995 sur le Tribunal 
fédéral (LTF; RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case 
postale, 1000 Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le 
recours doit respecter les exigences de l’art. 42 LTF.
Remarques :
Les envois par fax et par e-mail ordinaire ne sont pas valables et ne sauvegardent pas les délais.
Les envois peuvent se faire à certaines conditions par voie électronique. Vous trouverez des précisions à ce 
propos sur le site internet de la Cour suprême (www.justice.be.ch/coursupreme).
Le numéro du dossier doit figurer sur les envois (BK 22 267).