be_zivilstraf · BK 2020 357 · 2020-08-25 · fr

20201106_170932_ANOM.docx | Andere Verfügungen StA, Polizei (393-a)

Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale 
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in 
Strafsachen
Décision
BK 20 357
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 12 novembre 2020
Composition
Juges d’appel J. Bähler (Président), Schmid et Hubschmid
Greffière Vogt
Participants à la procédure
A.________
prévenu/recourant
Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
Objet
examen de la capacité de conduire ; ordre de procéder à une 
prise de sang et des urines
procédure pénale pour infraction à la LCR (art. 91 LCR)
recours contre l'ordonnance du Ministère public, Région Jura 
bernois-Seeland du 25 août 2020 (BJS 2020 18953)


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Considérants:
1.
1.1
A.________ a fait l’objet d’un contrôle de police en date du 25 août 2020 aux 
alentours de 12:05 heures en ville de Bienne. La police a constaté qu’il avait les 
yeux rouges et que ses pupilles n’étaient pas réactives à la lumière. Il a déclaré à 
la police qu’il avait fumé deux joints dimanche soir, soit deux jours auparavant.
1.2
La police a procédé à un test rapide de dépistage des stupéfiants qui s’est révélé 
positif au THC (cannabis). A.________ a été conduit au Centre médical de Bienne 
pour une analyse sanguine et des urines sur mandat du Ministère public, Région 
Jura bernois-Seeland (ci-après: Ministère public), confirmé par ordonnance du 
25 août 2020. 
1.3
A.________ a, par courrier posté le 1er septembre 2020, déposé en temps utile un 
recours contre l’ordonnance précitée. Il y explique qu’il a été arrêté par la police le 
25 août 2020 et qu’il a été testé positif au cannabis alors qu’il a consommé deux 
jours avant le test. Il précise qu’il n’est pas dépendant à cette substance et qu’il ne 
consomme jamais quand il doit prendre un véhicule, précisant qu’il ne mettra 
jamais la vie des gens ou sa vie en danger. 
1.4
Par ordonnance du 8 septembre 2020, le Président de la Chambre de recours 
pénale a ouvert une procédure de recours et imparti un délai de 20 jours au 
Parquet général pour se prononcer.
1.5
Le Parquet général a fait parvenir sa prise de position en date du 2 septembre 
2020 en concluant au rejet du recours dans la mesure où il est recevable ainsi qu’à 
la mise des frais à la charge du recourant. 
Le Parquet général rappelle que selon l’art. 382 al. 1 du Code de procédure pénale 
suisse du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0), toute partie qui a un intérêt 
juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité 
pour recourir contre celle-ci, mais que le recourant doit posséder, encore au 
moment où le jugement est rendu, un intérêt actuel et pratique à l'annulation ou la 
modification de la décision attaquée. Or, dans la mesure où la prise de sang et des 
urines est déjà intervenue le 25 août 2020 à 12h50, le recourant n’a plus d’intérêt 
actuel à ce qu’il soit statué sur son recours à moins qu’il fasse valoir un préjudice 
grave ou une question de principe (cf. décisions de la Cour suprême du canton de 
Berne du 16 août 2018, BK 18 304 et du 23 août 2019, BK 19 279, consid. 2.3). Le 
Parquet général constate à ce propos que le recourant ne mentionne aucun 
préjudice grave ni question de principe dans son recours et que le mandat délivré 
par le Ministère public est intervenu dans les formes prescrites par la loi. 
Le Parquet général ajoute que si l’intention de A.________ était éventuellement de 
mettre en cause l’existence de soupçons suffisants pour la mise en œuvre d’une 
prise de sang et des urines, en relation avec l’art. 251 CPP, respectivement avec 
l’art. 55 LCR, il propose le rejet du recours, car au vu du rapport de police établi le 
25 août 2020, l’existence d’indices d’une incapacité de conduire était 
manifestement donnée. En effet, le prévenu a, durant le contrôle, avoué à la police 
qu'il avait consommé de la marijuana le dimanche soir, deux jours avant le 
contrôle. En outre, le policier présent lors de son interpellation a pu constater que 


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le recourant avait les yeux rouges et que ses pupilles n’étaient pas réactives à la 
lumière. Le résultat du test préliminaire de dépistage des drogues s'est également 
avéré positif au THC. Ainsi, au vu de ces éléments, les soupçons étaient 
manifestement suffisants pour présumer une infraction et les mesures ordonnées 
étaient justifiées et proportionnées par rapport aux infractions en cause. 
Enfin, si le recourant tente d’ores et déjà de plaider son innocence sur le fond du 
dossier pour éviter une éventuelle condamnation, son recours serait alors 
irrecevable de l’avis du Parquet général, car cet élément relève manifestement de 
la constatation des faits ainsi que de l’appréciation des preuves qui ne peut être 
analysée dans le cadre du présent recours, dès lors que l’affaire n’est pas encore 
en état d’être jugée. Le Parquet général ajoute qu’il appartiendra ainsi au juge du 
fond, chargé de se prononcer dans cette cause, de déterminer si le recourant a 
effectivement conduit en état d’incapacité le jour des faits au regard de tous les 
moyens de preuve au dossier, A.________ conservant l’opportunité de faire valoir 
une nouvelle fois ses arguments à ce sujet ultérieurement en procédure. 
1.6
Par ordonnance du 30 septembre 2020, le Président de la Chambre de recours 
pénale a notifié la prise de position du Parquet général au recourant en renonçant 
à ordonner un second échange d’écritures.
2.
2.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les 
décisions et les actes de procédure du Ministère public. L’ordonnance querellée du 
Ministère public ayant pour but l’examen de l’état physique de la personne au sens 
de l’art. 251 CPP est susceptible de recours (PATRICK GUIDON, in : Basler 
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., art. 393, note 10). Selon 
l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation 
ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. Le 
recourant doit cependant posséder, encore au moment où le jugement est rendu, 
un intérêt actuel et pratique à l'annulation ou la modification de la décision 
attaquée.
2.2 
C’est à juste titre que le Parquet général a, dans sa prise de position en date du 
2 septembre 2020, retenu que le recourant n’a plus d’intérêt actuel à ce qu’il soit 
statué sur son recours dans la mesure où la prise de sang et des urines a déjà été 
effectuée.
Etant donné cependant que A.________ allègue avoir consommé du cannabis 
deux jours avant le contrôle de police et ne pas consommer lorsqu’il doit prendre le 
volant, il apparaît vouloir mettre en cause les conditions légales de la prise de sang 
et des urines et partant, l’existence de soupçons suffisants pour ordonner ces 
mesures d’investigation. Force est de constater que la police disposait d’indices 
suffisants accréditant que le recourant était incapable de conduire (art. 10 al. 2 
OCCR qui concrétise l’art. 55 LCR) au vu de ses yeux rouges, ses pupilles qui ne 
réagissaient pas à la lumière et ses déclarations selon lesquelles il avait 
consommé du cannabis (ATF 145 IV 50) pour effectuer un test préliminaire 
permettant de déceler la présence de stupéfiants. En fonction du résultat du test de 


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drogues qui s’est avéré positif et des circonstances du cas d’espèce, les soupçons 
d’une incapacité de conduire étaient suffisants au sens de l’art. 197 al. 1 let. b CPP 
pour que le Ministère public ordonne une prise sang et des urines (art. 12 a 
OCCR). Le recours doit en conséquence être rejeté sur ce point.
 
Enfin, si l’intention du recourant était de plaider son innocence, son recours est 
alors irrecevable, étant donné qu’il appartiendra au juge du fond de se prononcer 
sur la question de la culpabilité du recourant, ainsi que l’a expliqué le Parquet 
général dans sa prise de position à laquelle il y a lieu de se référer. 
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est 
recevable. 
3.
3.1
Vu l’issue de la procédure, les frais de la procédure de recours, comprenant un 
émolument global de CHF 1'200.00, sont mis à la charge du recourant qui 
succombe, en application de l’art. 428 al. 1 CPP.


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La Chambre de recours pénale décide:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 
2.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 1’200.00, sont mis à la charge du recourant, A.________. 
3.
A notifier:
-
 au Parquet général du canton de Berne (par coursier)
-
à A.________ (par courrier recommandé)
A communiquer:
-
au Ministère public du canton de Berne, Région Jura bernois-Seeland (par 
courrier A)
Berne, le 12 novembre 2020
Au nom de la Chambre de recours
pénale
Le Président :
J. Bähler, Juge d'appel
La Greffière :
Vogt
Voies de recours
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi du 17 juin 1995 sur le Tribunal fédé-
ral (LTF; RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case postale, 
1000 Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le recours doit 
respecter les exigences de l’art. 42 LTF.
Remarques :
Les envois par fax et par e-mail ordinaire ne sont pas valables et ne sauvegardent pas les délais.
Le numéro du dossier doit figurer sur les envois (BK 20 357).