be_zivilstraf · BK 2022 339 · 2023-02-23 · fr

20220811_113056_ANOM.docx | Einstellung/Nichtanhandnahme

Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale 
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in 
Strafsachen
Décision
BK 22 339+340
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 23 février 2023
Composition
Juges d’appel Bähler (Président), Schmid et Hubschmid
Greffier Wimmer
Participants à la procédure
A.________
prévenu 1/partie plaignante demandeur au pénal/recourant 1
B.________
prévenue 2/recourante 2
Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
Objet
frais de procédure (classement)
procédure pénale pour lésions corporelles simples et voies de fait 
(recourant 1)
procédure pénale pour lésions corporelles simples, voies de fait et 
injures (recourante 2)
recours contre la décision du Tribunal régional Jura bernois-
Seeland, Agence du Jura bernois, du 3 août 2022 (PEN 21 
351/352/845)


2
Considérants:
I.
En procédure
1.
Par ordonnance pénale du 24 février 2021 (BJS 19 12929), le Ministère public du 
Jura bernois-Seeland (ci-après également : le Ministère public) a reconnu 
B.________ coupable de lésions corporelles simples, voies de faits et injures. Il a 
également, par ordonnance pénale du même jour (BJS 19 12930), reconnu 
A.________ coupable de lésions corporelles simples et voies de faits.
2.
Les recourants ont tous deux formé opposition aux ordonnances pénales précitées 
et le Ministère public les a maintenues par ordonnances du 28 mai 2021. 
3.
A.________ a retiré sa plainte pénale pour injure le 27 janvier 2022. Avec l’accord 
des parties, le Tribunal régional Jura bernois Seeland, Agence de Moutier (ci-
après : le Tribunal régional) a, en application de l’art. 55a al. 1 du Code pénal 
suisse (CP ; RS 311.0) ordonné la suspension des procédures pénales ouvertes 
contre les deux recourants.
4.
Par ordonnance du 3 août 2022, le Tribunal régional a classé la procédure pénale 
(PEN 21 351/845) dirigée contre B.________ pour lésions corporelles simples et 
voies de fait (violence domestique) en application de l’art. 55a al. 5 CP. Il a mis les 
frais de procédure, arrêtés à CHF 700.00, à la charge de B.________. Dans cette 
même ordonnance, le Tribunal régional a classé la procédure pénale (PEN 21 352) 
dirigée contre A.________ pour lésions corporelles simples et voies de fait 
(violence domestique) en application de l’art. 55a al. 5 CP. Il a mis les frais de 
procédure, arrêtés à CHF 700.00, à la charge d’A.________. Pour le surplus, le 
Tribunal régional Jura n’a pas alloué d’indemnité.
5.
A.________ a, par mémoire du 9 août 2022, formé recours contre l’ordonnance du 
3 août 2022 du Tribunal régional. Il a pris les conclusions suivantes :
1.
Dem Antrag des Beschwerdeführers um rückwirkende und ordentliche Einstellung des 
Verfahrens sei zuzustimmen.
2.
Sämtliche Verfahrenskosten seien zu Lasten der Staatskasse zu nehmen.
6.
B.________ a, par mémoire du 9 août 2022, formé recours contre l’ordonnance du 
3 août 2022 du Tribunal régional. Elle a pris les conclusions suivantes :
1.
Dem Antrag de[r] Beschwerdeführer[in] um rückwirkende und ordentliche Einstellung des 
Verfahrens sei zuzustimmen.
2.
Sämtliche Verfahrenskosten seien zu Lasten der Staatskasse zu nehmen
7.
Par ordonnance du 16 août 2022, le Président de la Chambre de recours pénale de 
la Cour suprême du canton de Berne (ci-après : le Président), a ouvert une 
procédure de recours suite aux recours formés par A.________ et B.________ et a 
imparti un délai de 20 jours au Parquet général du canton de Berne (ci-après : le 


3
Parquet général) ainsi qu’au Tribunal régional pour prendre position sur les 
recours.
8.
Le 17 août 2022, le Tribunal régional a déposé une prise de position succincte. 
Quant au Parquet général, il a, par courrier du 6 septembre 2022, renoncé à 
prendre position. Le Président a pris et donné acte de ces deux courriers dans son 
ordonnance du 7 septembre 2022 par laquelle il a également renoncé à ordonner 
un second échange écriture.
9.
A.________ a déposé des remarques finales par courrier du 9 septembre 2022 
dont le Président a pris et donné acte par ordonnance du 23 septembre 2022.
II.
Arguments des parties
10.
D’emblée, il sied de relever que les recours des deux recourants ont exactement la 
même teneur. Ils font en substance valoir deux griefs à l’encontre de la décision du 
Tribunal régional. Ils considèrent premièrement que les faits ayant fait l’objet de 
l’ordonnance de classement du 3 août 2022 du Tribunal régional sont les mêmes 
que ceux ayant fait l’objet de l’ordonnance de classement du 15 novembre 2021 du 
Ministère public du Jura bernois-Seeland. En d’autres termes, ils allèguent une 
violation du principe ne bis in idem. Ils font ensuite grief à l’instance précédente 
d’avoir repris la procédure classée par l’ordonnance du 15 novembre du Ministère 
public et, par conséquent, d’avoir à tort nouvellement classé cette même procédure 
en mettant des frais à leur charge. Dans ses remarques finales déposées 
spontanément le 9 septembre 2022, A.________ a précisé que, même si les 
numéros de référence des procédures classées ne sont pas les mêmes, il s’agit du 
même évènement, comme le démontrent les dates identiques.
11.
Dans sa prise de position, le Tribunal régional a répété que les faits concernés par 
l’ordonnance de classement du 15 novembre 2021 du Ministère public du Jura 
bernois-Seeland n’étaient pas les mêmes que ceux ayant fait l’objet des 
procédures PEN 21 351/352/845 et s’est, pour le surplus, référé à son ordonnance 
de classement du 3 août 2022.
III.
En droit
12.
Recevabilité
12.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b du Code de procédure pénale (CPP ; RS 312.0), 
le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de 
procédure des tribunaux de première instance, dans la mesure où ils ne sont pas 
des jugements (art. 80 CPP) et qu’ils ne sont pas susceptibles d’appel (art. 394 let. 
a CPP). Les décisions ou ordonnances de classement des tribunaux de première 
instance (art. 329 al. 4 CPP en relation avec l’art. 320 CPP) peuvent faire l’objet 
d’un recours au sens strict (CHRISTOF RIEDO/RETO ALLEMANN, in Baslerkommentar, 
Strafrecht, 4e éd. 2019, no 229 ad art. 55a CP). Le recours doit être motivé et formé 
par écrit auprès de la Chambre de recours pénale dans un délai de 10 jours dès la 


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notification de la décision contestée (art. 393 al. 1 let. a CPP en relation avec 
l’art. 396 al. 1 CPP, art. 35 de la loi sur l’organisation de autorités judiciaires et du 
Ministère public [LOJM; RSB 161.1] en relation avec l’art. 29 al. 2 du règlement 
d’organisation de la Cour suprême [ROr CS; RSB 162.11]). 
12.2
En l’espèce, le recours est dirigé contre une ordonnance de classement rendue par 
le Tribunal de première instance en application de l’art. 55a al. 5 CP, de sorte que 
la voie du recours est ouverte en vertu de l’art. 393 al. 1 let. b CPP. Les recourants 
sont directement atteints dans leurs droits par cette décision et ils sont donc 
légitimés à recourir (art. 382 CPP). Leurs recours ont été déposés dans les formes 
et délais prescrits par la loi (art. 396 al. 1 CPP). Partant, il y a lieu d’entrer en 
matière sur les recours.
13.
Violation du principe ne bis in idem
13.1
Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en 
raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un 
jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat. Ce 
principe, exprimé par l'adage « ne bis in idem », est garanti par l'art. 4 al. 1 du 
Protocole n° 7 à la Convention du 22 novembre 1984 de sauvegarde des droits de 
l'homme et des libertés fondamentales (RS 0.101.07) ainsi que par l'art. 14 par. 7 
du Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques 
(RS 0.103.2). La règle découle en outre implicitement de la Constitution fédérale 
(ATF 144 IV 136 consid. 10.1 ; ATF 137 I 363 consid. 2.1). En matière pénale, 
l’art. 11 CPP concrétise ce principe sous le titre « interdiction de la double 
poursuite ». Cette norme dispose qu’aucune personne condamnée ou acquittée en 
Suisse par un jugement entré en force ne peut être poursuivie une nouvelle fois 
pour la même infraction (al. 1). La reprise de la procédure close par une 
ordonnance de classement ou de non-entrée en matière et la révision de la 
procédure sont réservées (al. 2).
13.2
L'existence d'une même infraction (« idem ») constitue la condition de base du 
principe ne bis in idem. Dans l'arrêt Zolotoukhine contre Russie du 10 février 2009 
(requête n° 14939/03), la CourEDH a précisé ce qu'il fallait entendre par une 
« même infraction » au sens de l'art. 4 du Protocole n° 7 CEDH (§ 83 ss de l'arrêt). 
Il ne s'agit pas uniquement de la qualification juridique de deux actes délictueux, 
mais de l'interdiction de poursuivre une personne pour une seconde infraction dans 
la mesure où celle-ci se fonde sur des faits identiques ou en substance les mêmes 
que ceux qui ont donné lieu à la première infraction. La CourEDH a ainsi opté pour 
une approche fondée sur l'identité des faits (ATF 144 IV 136 consid. 10.5). Ce n'est 
qu'en présence d'une même infraction qu'il convient de se demander s'il y a eu 
répétition des poursuites (volet « bis » du principe). Sous cet angle, la 
jurisprudence de la CourEDH admet que s'il existe un lien matériel et temporel 
suffisamment étroit entre les procédures concernées visant la même constellation 
de faits, de sorte qu'elles peuvent être considérées comme deux aspects d'un 
système unique, il n'y a pas de dualité de la procédure contraire au principe ne bis 
in idem (ATF 144 IV 136 consid. 10.5 et les références citées).


5
13.3
En l’espèce, il ressort de l’ordonnance pénale du 24 février 2021 (BJS 19 12929), 
qui tient lieu d’acte d’accusation dans la procédure pénale dirigée contre 
B.________ que les faits concernant les lésions corporelles simples ont eu lieu le 
26 avril 2019 à C.________ (adresse), ainsi que le 11 décembre 2020 à 
D.________ (adresse). Ceux concernant les voies de faits ont eu lieu entre le 26 
avril 
2019 
et 
le 
12 
novembre 
2020 
à 
C.________(adresse), 
et 
D.________(adresse). 
Quant aux faits reprochés à A.________, il ressort de l’ordonnance pénale du 24 
février 2021 (BJS 19 12930), qui tient lieu d’acte d’accusation dans la procédure 
pénale dirigée contre celui-ci, que les faits concernant les lésions corporelles 
simples ont eu lieu le 26 avril 2019 à C.________(adresse). Ceux concernant les 
voies de faits ont eu lieu entre le 26 avril 2019 et le 12 novembre 2020 à 
C.________(adresse), et D.________(adresse).
Les faits concernant les infractions d’injure, voies de faits et menaces 
prétendument commises par B.________ et ayant abouti à l’ordonnance de 
classement du 15 novembre 2021 du Ministère public ont quant à eux eu lieu le 19 
février 2021 à G.________ (lieu), comme cela ressort du dossier de la procédure 
BJS 21 5856. 
Il découle de ce qui précède que les faits ayant fait l’objet de l’ordonnance de 
classement du 3 août 2022 du Tribunal régional dans les procédures pénales PEN 
21 351/352/845 et ceux ayant fait l’objet de l’ordonnance de classement du 15 
novembre 2021 du Ministère public dans la procédure pénale BJS 21 5856 ne sont 
manifestement pas les mêmes, puisqu’ils ont eu lieu à des dates différentes. En 
outre, cette dernière procédure a été ouverte exclusivement à l’encontre de 
B.________ qui était donc seule prévenue de faits qu’elle avait prétendument 
commis. Une seule et unique procédure pénale a ainsi été menée à l’encontre 
d’A.________, laquelle a été close par l’ordonnance de classement du 3 août 2022.
Il sied également de relever que si les faits ayant fait l’objet des procédures PEN 
21 351/352/845 ont, eux, eu lieu au même endroit et au même moment, les 
procédures portaient sur des faits différents, puisqu’elles concernaient les faits 
commis par l’un et par l’autre des recourants lors de disputes communes.
13.4
Par conséquent, le Tribunal régional n’a nullement méconnu le principe ne bis in 
idem en rendant l’ordonnance de classement du 3 août 2022, puisque celle-ci 
portait sur des faits différents de ceux ayant fait l’objet de la procédure BJS 21 
5856 ayant abouti à l’ordonnance de classement du 15 novembre 2021 du 
Ministère public (le volet idem fait défaut). On relèvera au surplus que s’agissant 
d’A.________, une seule procédure pénale a été ouverte à son encontre, puisqu’il 
n’avait que la qualité de plaignant dans la procédure BJS 21 5856, de sorte que le 
volet bis fait également défaut. Les griefs des recourants sont ainsi mal fondés.
13.5
Dès lors que plusieurs procédures pénales avaient été ouvertes pour des faits 
différents, les autorités pénales chargées de ces différentes procédures devaient 
obligatoirement rendre des ordonnances de classement distinctes, ce qu’elles ont 
fait. Il faut d’ailleurs relever qu’il n’est pas contradictoire que les frais aient été mis à 
charge de l’Etat dans la procédure BJS 21 5856, mais à charge des recourants 


6
dans les procédures PEN 21 351/352/845. Bien au contraire, cela s’explique à 
l’aune des faits et des moyens de preuve complétement différents liés aux deux 
procédures distinctes.
13.6
Les recourants se méprennent également lorsqu’ils font valoir que le Tribunal 
régional aurait repris la procédure classée par l’ordonnance du 15 novembre du 
Ministère public. En effet, dès lors que les faits ayant abouti à l’ordonnance de 
classement précitée ne sont pas les mêmes que ceux faisant l’objet des 
procédures PEN 21 351/352/845, le Tribunal régional n’a nullement repris une 
procédure antérieurement classée, mais bien au contraire a classé une procédure 
totalement indépendante. Ce grief se révèle ainsi également mal fondé. 
13.7
Enfin, l’argument des recourants portant sur le délai de 6 mois de la suspension de 
la procédure est non seulement difficilement intelligible, mais est quoi qu’il en soit 
mal fondé, l’instance précédente ayant fait une application correcte de l’art. 55a 
CP. L’ordonnance de classement prononcée par le Tribunal régional est ainsi 
conforme au droit.
14.
Répartition des frais de l’ordonnance de classement du 3 août 2022 du Tribunal 
régional Jura bernois-Seeland
14.1
Selon l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de 
classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure 
peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué 
l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. La 
condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit 
respecter la présomption d'innocence (art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse [Cst. ; RS 101] et art. 6 § 2 de la Convention de sauvegarde 
des droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH ; RS 0.101]), qui 
interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre 
que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient 
reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a 
provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le 
cours. À cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, 
qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte 
(ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les références citées). Pour déterminer si le 
comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut 
prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite 
résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une 
application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché 
doit constituer une violation claire de la norme de comportement (ATF 144 IV 202 
consid. 2.2). Une telle obligation de payer les frais peut notamment se fonder sur 
l'art. 28 CC (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1038/2019 du 30 avril 2020 consid. 4.2)
14.2
En l’espèce, c’est à bon droit que le Tribunal régional a mis les frais de l’instruction 
et ceux de la procédure de première instance à charge des prévenus. En effet, il 
ressort du dossier, en particulier des photos déposées et des auditions des deux 
recourants, que ceux-ci ont clairement porté atteinte à l’intégrité physique de 
l’autre. Ils ont ainsi tous deux porté des atteintes illicites à la personnalité de l’autre, 


7
en violation de l’art. 28 CC. Dès lors, le Tribunal régional pouvait valablement 
mettre les frais à la charge des prévenus en application de l’art. 426 al. 2 CPP, 
malgré le classement dont ils ont bénéficié. Les recourants ne contestent d’ailleurs 
pas le principe de la mise à leur charge des frais de procédure.
15.
Conclusion
15.1
Il découle de ce qui précède que les griefs des recourants sont mal fondés. La 
mise des frais des procédures PEN 21 351/352/845 à la charge des recourants par 
le Tribunal régional s’avère être conforme au droit. Les recours doivent ainsi être 
rejetés. 
IV.
Frais et indemnités
15.1
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la 
mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours 
est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé 
(art. 428 al. 1 CPP). A teneur de l'art. 418 al. 1 CPP, lorsque plusieurs personnes 
sont astreintes au paiement des frais, ceux-ci sont répartis proportionnellement 
entre elles. Selon l'al. 2, l'autorité pénale peut ordonner que les personnes 
astreintes au paiement des frais répondent solidairement de ceux qu'elles ont 
occasionnés ensemble.
15.2
En l’espèce, les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global 
de CHF 1'200.00, doivent être mis à la charge des deux recourants qui 
succombent. Les recourants ayant chacun formé un recours séparé, il ne se justifie 
pas de les astreindre à répondre solidairement des frais, qui doivent par 
conséquent être répartis proportionnellement entre eux. Chacun des recourants 
supportera donc la moitié des frais de procédure, soit CHF 600.00 par recourant.
15.3
Selon une jurisprudence bien établie, la décision sur les frais préjuge de la question 
de l'indemnisation (ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_373/2019 du 4 septembre 2019 consid. 1.2), de sorte qu’aucune indemnité 
n’est allouée aux recourants, qui n’en ont par ailleurs par requise.


8
La Chambre de recours pénale décide:
1.
Le recours de A.________ (BK 22 339) est rejeté.
2.
Le recours de B.________ (BK 22 340) est rejeté.
3.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 1'200.00, sont mis par moitié, soit CHF 600.00, à la charge de A.________ et par 
moitié, soit CHF 600.00, à la charge de B.________.
4.
Aucune indemnité de partie n’est allouée.
5.
A notifier:
-
au prévenu 1/partie plaignante demandeur au pénal/recourant 1 (par courrier 
recommandé)
-
à la prévenue 2/recourante 2 (par courrier recommandé)
-
au Parquet général (par coursier)
A communiquer :
-
au Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, Président 
E.________ (avec le dossier – par colis recommandé)
-
au Ministère public Jura bernois-Seeland, Procureur F.________ (par courrier A)
Berne, le 23 février 2023
Au nom de la Chambre de recours
pénale
Le Président :
Bähler, Juge d'appel
Le Greffier :
Wimmer
Voies de recours
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi du 17 juin 1995 sur le Tribunal 
fédéral (LTF; RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case 
postale, 1000 Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le 
recours doit respecter les exigences de l’art. 42 LTF


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Remarques :
Les envois par fax et par e-mail ordinaire ne sont pas valables et ne sauvegardent pas les délais.
Les envois peuvent se faire à certaines conditions par voie électronique. Vous trouverez des précisions à ce 
propos sur le site internet de la Cour suprême (www.justice.be.ch/coursupreme).
Le numéro du dossier doit figurer sur les envois (BK 22 339).
Les citations, les ordonnances et les décisions sont réputées notifiées lorsque, expédiées par lettre signature, 
elles n’ont pas été retirées dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la 
personne concernée devait s’attendre à une telle remise (art. 85 al. 4 let. a CPP). Les instructions particulières 
données à la Poste suisse tels que les ordres de garder le courrier ou les prolongations du délai de retrait n’y 
changent rien. Dans ces cas également l’envoi est réputé notifié le septième jour suivant sa réception par 
l’office postal du lieu du destinataire.