be_zivilstraf · BK 2019 145 · 2019-03-22 · fr

non-entrée en matière | Einstellung/Nichtanhandnahme

Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale 
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in 
Strafsachen
Décision
BK 19 145
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 10 avril 2019
Composition
Juges d’appel Schnell (Présidente), Geiser et J. Bähler
Greffière Vogt
Participants à la procédure
Juges de l'ancien Tribunal régional de l'arrondissement 
judiciaire VIII Berne-Laupen 
prévenu
A.________
recourant
Objet
non-entrée en matière
procédure pénale pour violation de l'art. 7 CEDH 
recours contre l'ordonnance du Ministère public du canton de 
Berne, Tâches spéciales, du 22 mars 2019 


2
Considérants :
1.
1.1
A.________ a, par courrier du 14 mars 2019, dénoncé les juges de l’ancien 
Tribunal de l’Arrondissement judiciaire VIII Berne-Laupen pour violation de l’art. 7 
CEDH dans la décision que ce Tribunal a rendu le 8 septembre 1999 ordonnant 
l’internement de l’intéressé. 
1.2
Par ordonnance du 22 mars 2019, le Ministère public, Tâches spéciales (ci-après : 
Ministère public), n’est pas entré en matière sur la dénonciation de A.________, a 
mis les frais de la procédure à la charge du canton et n’a pas alloué d’indemnité.
Le Ministère public a motivé son ordonnance par le fait que la violation de l’art. 7 
CEDH invoquée par A.________ consacre le principe de la légalité « pas de peine 
sans loi » mais ne constitue pas une infraction pénale. Le Ministère public a fait 
application de l’art. 310 al. 1 let. a CPP et n’est donc pas entré en matière sur la 
dénonciation, faute d’élément constitutif d’une infraction pénale. Le Ministère public 
a encore précisé que même si A.________ entendait par sa dénonciation faire 
valoir un abus de droit au sens de l’art. 312 CP, il y aurait également lieu de ne pas 
entrer en matière, vu que l’action pénale serait prescrite depuis longtemps et qu’il 
existerait alors un empêchement de procéder au sens de l’art. 310 al. 1 let. b CPP.
1.3
Par lettre du 28 mars 2019, A.________ a recouru dans le délai de 10 jours, soit en 
temps utile, contre l’ordonnance de non-entrée en matière. A l’appui de son 
recours, il fait valoir qu’il subit encore aujourd’hui les conséquences de la 
dérogation à l’art. 7 CEDH que les juges de l’ancien Tribunal de l’arrondissement 
judiciaire VIII Berne-Laupen ont faite dans leur décision du 8 septembre 1999, peu 
importe qu’il y ait prescription ou non.
2.
2.1
Les décisions du Ministère public peuvent faire l’objet d’un recours écrit et motivé 
auprès de la Chambre de recours pénale dans un délai de 10 jours dès leur 
notification (art. 393 al. 1 let. a CPP en relation avec l’art. 396 al. 1 CPP, art. 35 de 
la loi sur l’organisation de autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM; RSB 
161.1] en relation avec l’art. 29 al. 2 du règlement d’organisation de la Cour 
suprême [ROr CS; RSB 162.11]). A.________ est directement atteint dans ses 
droits par l’ordonnance querellée et est donc légitimé à recourir (art. 382 CPP).
2.2
Force est de constater que le recourant se borne à répéter qu’il subit encore 
toujours les conséquences du jugement du 8 septembre 1999 et évoque une 
nouvelle fois la violation de l’art. 7 CEDH sans remettre en cause la solution 
juridique du Ministère public dans l’ordonnance querellée, étant précisé que l’art. 7 
CEDH n’est pas une infraction, ainsi que l’a expliqué à juste titre le Ministère public.
En tout état de cause, si le recourant entendait attaquer le bien-fondé du jugement 
du 8 septembre 1999 ordonnant son internement, il pouvait le faire à l’époque, par 
la voie de l’appel. Par ailleurs, ainsi que l’a relevé à bon droit le Ministère public, si 
l’intention du recourant était de déposer une plainte pénale parce que les juges de 
l’ancien Tribunal de l’arrondissement judiciaire VIII Berne-Laupen auraient abusé 


3
de leur autorité, l’infraction serait alors prescrite selon l’art. 97 CP, ce qui aboutirait 
également à une non-entrée en matière.
Au vu de ce qui précède, le recours est manifestement mal fondé et doit donc être 
rejeté, raison pour laquelle il a été renoncé à un échange d’écritures (art. 390 al. 2 
CPP).
3.
3.1
Vu l’issue de la procédure, les frais de la procédure de recours, comprenant un 
émolument global de CHF 300.00, sont mis à la charge du recourant qui 
succombe, en application de l’art. 428 al. 1 CPP.


4
La Chambre de recours pénale décide :
1.
Le recours est rejeté. 
2.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 300.00, sont mis à la charge du recourant, A.________, qui succombe.
3.
A notifier :
-
à A.________
-
au Parquet général du canton de Berne
A communiquer :
-
au Ministère public du canton de Berne, Tâches spéciales, avec le dossier
-
au Tribunal régional Berne-Mittelland, section pénale
Berne, le 10 avril 2019
Au nom de la Chambre de recours
pénale
La Présidente :
Schnell, Juge d'appel
La Greffière :
Vogt
Voies de recours
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi du 17 juin 1995 sur le Tribunal fédé-
ral (LTF; RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case postale, 
1000 Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le recours doit 
respecter les exigences de l’art. 42 LTF.
Remarques :
Les envois par fax et par e-mail ordinaire ne sont pas valables et ne sauvegardent pas les délais.
Le numéro du dossier doit figurer sur les envois (BK 19 145).