be_zivilstraf · SK 2021 7 · 2021-11-29 · fr

vol par métier, vol, violation de domicile, utilisation frauduleuse d'un ordinateur, voies de fait, infractions à la LEI, contraventions à la LStup, tapage nocturne | Strafgesetz

Cour suprême
du canton de Berne
2e Chambre pénale
Obergericht
des Kantons Bern
2. Strafkammer
Jugement
SK 21 7
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 29 novembre 2021
Composition
Juges d’appel Geiser (Président e.r.), Niklaus et Schmid
Greffière Saïd
Participants à la procédure
A.________
représenté d'office par Me B.________
prévenu/appelant
Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
appelant/appelant par voie de jonction
C.________ SA
partie plaignante demanderesse au civil 1
D.________
partie plaignante demandeur au pénal et au civil 2
E.________
partie plaignante demanderesse au pénal et au civil 3
Préventions
vol par métier, vol, violation de domicile, utilisation frauduleuse 
d'un ordinateur, voies de fait, infractions à la LEI, contraventions à 
la LStup, tapage nocturne
Objet
appel contre le jugement du Tribunal régional Jura bernois-
Seeland (juge unique) du 25 septembre 2020 (PEN 2020 528)


2
Considérants 
I.
Procédure
Note : 
la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du 
présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du 
jugement.
1.
Mise en accusation
1.1
Par acte d’accusation du 7 août 2020 (ci-après également désigné par AA), le 
Ministère public du canton de Berne a demandé la mise en accusation de 
A.________ pour les faits et infractions suivants (dossier [ci-après désigné par D.], 
pages 621-628) :
I.1
Vol par métier (art. 139 ch. 2 CP), éventuellement vol (art. 139 ch. 1 CP) et violation de 
domicile (art. 186 CP)
1.1 
(BJS 2019 27690) Infractions commises le 11 octobre 2019, à 15:15 heures, Rue 
F.________, 2502 Biel/Bienne, au préjudice de C.________ SA, en s’introduisant 
sans droit dans l’espace derrière le comptoir, réservé au personnel du magasin, et en 
soustrayant CHF 240.00 de la caisse y située, dans le but de se les approprier et 
dans un dessein d’enrichissement illégitime.
1.2 
(BJS 2019 25094) Infractions commises le 16 octobre 2019, vers 13:45 heures, à la 
Rue G.________, 2503 Biel/Bienne, au préjudice de H.________ GmbH, en 
s’introduisant sans droit dans les locaux dont la porte d’entrée était fermée à clé, la 
porte de l’immeuble étant également fermée à clé, en passant par une porte arrière 
qui n’était pas verrouillée, en poussant pour ce faire l’étagère qui était appuyée contre 
cette porte, en soustrayant et en mettant dans son sac à dos deux casques audio 
Bluetooth d’une valeur totale de CHF 190.00 ainsi qu’une caméra Go Pro d’une 
valeur de CHF 500.00, dans le but de se les approprier et dans un dessein 
d’enrichissement illégitime. Le prévenu a été pris sur le fait, alors qu’il s’apprêtait à 
quitter les lieux, par I.________ qui lui a fait vider son sac à dos et a ainsi pu 
récupérer les trois objets susmentionnés. Le prévenu a ensuite pris la fuite.
1.3 
(BJS 2020 3955) Infractions commises le 20 décembre 2019, entre 20:00 heures et 
21:22 heures, à la Rue J.________, 2502 Biel/Bienne, au préjudice de D.________, 
en s’introduisant sans droit dans l’appartement de D.________ dont la porte d’entrée 
était fermée mais non verrouillée, et en soustrayant le portemonnaie de ce dernier, 
contenant CHF 330.00 en argent liquide, 1 carte Postfinance d’une valeur de CHF 
30.00, 1 carte client UBS d’une valeur de CHF 30.00, 1 carte de crédit VISA UBS 
d’une valeur de CHF 30.00, 1 carte d’identité d’une valeur de CHF 70.00, 1 permis de 
conduire d’une valeur de CHF 45.00, 1 carte de paiement d’une valeur de CHF 
100.00, pour se les approprier et dans un dessein d’enrichissement illégitime.
1.4 
(BJS 2020 16801) Infractions commises le 29 avril 2020, vers 16:50 heures, au 
Chemin K.________ à 2504 Biel/Bienne, au préjudice de L.________, en 
s’introduisant sans droit dans l’appartement de L.________ en empruntant la porte 
qui était fermée mais pas verrouillée et en soustrayant CHF 100.00 environ du 
portemonnaie qui se trouvait sur la table de la cuisine, dans le but de se les 
approprier et dans un dessein d’enrichissement illégitime.
1.5 
(BJS 2020 11565) Infractions commises le 8 mai 2020, entre 13:45 heures et 13:50 
heures, à la Rue M.________ à 2503 Biel/Bienne, au préjudice d’E.________, en 
s’introduisant sans droit dans l’appartement d’E.________ dont la porte était fermée, 
et en soustrayant le portemonnaie d’E.________ contenant notamment une carte de 
crédit Postfinance Mastercard et une carte bancaire Postfinance, dans le but de se 
les approprier et dans un dessein d’enrichissement illégitime. Les deux cartes en 
question ont été retrouvées plus tard dans le hall d’entrée de l’immeuble. 


3
I.2
Utilisation frauduleuse d’un ordinateur, par métier (art. 147 al. 2 CP), éventuellement 
utilisation frauduleuse d’un ordinateur (art. 147 al. 1 CP), parfois uniquement en tentative 
(art. 22 al. 1 CP)
(BJS 2020 3955) Infraction commise le 20 décembre 2019, en utilisant sans droit la carte de 
crédit VISA UBS et la carte Postfinance qu’il avait volées peu de temps auparavant à 
D.________ (cf. ch. 1.3), pour effectuer divers achats et se procurer ainsi un enrichissement 
illégitime, dans les circonstances de lieux et de temps décrites ci-dessous :
a) 
à 21:17 heures au distributeur SBB de Bienne, tentative de paiement à hauteur de 
CHF 30.00 au moyen de la carte Postfinance ;
b) 
à 21:18 heures au distributeur SBB de Bienne, paiement à hauteur de CHF 9.20 au 
moyen de la carte Postfinance ;
c) 
à 21:19 heures dans le magasin N.________ situé à la gare de Bienne, tentative de 
paiement à hauteur de CHF 30.00 au moyen de la carte Postfinance ;
d) 
à 21:19 heures dans le magasin N.________ situé à la gare de Bienne, tentative de 
paiement à hauteur de CHF 30.00 au moyen de la carte Postfinance ;
e) 
à 21:20 heures dans le magasin N.________ situé à la gare de Bienne, tentative de 
paiement à hauteur de CHF 30.00 au moyen de la carte Postfinance ;
f) 
à 21:22 heures auprès de O.________ AG, tentative de paiement à hauteur de CHF 
3.50 au moyen de la carte Postfinance ;
g) 
à 21:22 heures auprès de O.________ AG ; tentative de paiement à hauteur de CHF 
3.00 au moyen de la carte Postfinance ;
h) 
à 21:24 heures auprès de O.________ AG ; paiement en six fois pour un montant 
global de CHF 18.50, au moyen de la carte VISA UBS ;
i) 
à 21:30 heures dans le magasin P.________ situé à la gare de Bienne, paiement à 
hauteur de CHF 23.95 au moyen de la carte de crédit VISA UBS ;
j) 
à 21:31 heures dans le magasin P.________ situé à la gare de Bienne, paiement à 
hauteur de CHF 30.00 au moyen de la carte de crédit VISA UBS ;
k) 
à 21:34 heures dans le magasin P.________ situé à la gare de Bienne, paiement à 
hauteur de CHF 30.00 CHF au moyen de la carte de crédit VISA UBS ;
l) 
à 21:36 heures dans le magasin Q.________ situé à la gare de Bienne, paiement à 
hauteur de CHF 6.90 au moyen de la carte de crédit VISA UBS ;
m) 
à 21:37 heures au distributeur SBB de Bienne, paiement à hauteur de CHF 17.50 au 
moyen de la carte de crédit VISA UBS. 
I.3
Voies de fait (art. 126 CP)
(BJS 2020 11565) Infraction commise le 8 mai 2020, entre 13:45 heures et 13:50 heures, à 
la Rue M.________ à 2503 Biel/Bienne, au préjudice d’E.________, dans le hall d’entrée de 
l’immeuble et devant l’immeuble, alors qu’E.________ essayait de le retenir après qu’il se 
soit introduit sans droit dans son appartement et qu’il y ait soustrait son portemonnaie (cf. ch. 
1.5), en la poussant à plusieurs reprises avec les mains ainsi qu’avec le guidon de son vélo 
dans le but de la faire lâcher prise pour pouvoir prendre la fuite, lui occasionnant ainsi des 
douleurs au ventre. 
I.4
Vol (art. 139 ch. 1 CP)
(BJS 2020 14458) Infraction commise le 10 février 2020, vers 13:40 heures, à proximité du 
R.________, 2502 Biel/Bienne, au préjudice d’une personne lésée inconnue, en soustrayant 
d’une manière indéterminée le portemonnaie de cette personne, en s’en appropriant le 
contenu (argent liquide d’un montant inconnu) dans un dessein d’enrichissement illégitime et 
en se débarrassant du portemonnaie en le jetant dans la Suze. 
I.5
Tentative de vol (art. 139 ch. 1 et 22 al. 1 CP)
(BJS 2019 30587) Infraction commise le 10 novembre 2019, vers 18:00 heures, à la Rue 
S.________, Le Landeron (NE), en fouillant dans des boîtes aux lettres fermées dans le but 
d’y soustraire et de s’approprier d’éventuels objets de valeur, des paquets, des cartes 
bancaires, des informations bancaires.


4
I.6
Vol d’importance mineure (art. 139 ch. 1 cum art. 172ter al. 1 CP)
(BJS 2019 29873) Infraction commise le 9 août 2019, vers 18:30 heures, 2503 Biel/Bienne, 
en prenant dans les rayons divers articles (3 shirts pour homme, 3 baskets pour femme, 3 
gels pour cheveux, 1 couleur pour cheveux, 2 déodorants Nivea pour homme, 2 gels douche 
Axe, 1 shampooing, 1 Fondue fromage, 1 beurre, 1 jus d’orange Bio, 1 sac de courses), en 
les mettant dans un sac et en quittant les lieux sans payer pour ces marchandises, dans le 
but de se les approprier et dans un dessein d’enrichissement illégitime, causant un préjudice 
de CHF 127.80 à T.________. 
I.7
Non-respect d’une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 119 al. 1 
LEI)
Infraction commise à réitérées reprises en ne respectant pas la décision du Service des 
migrations du canton de Berne du 30 septembre 2019 lui interdisant de pénétrer dans le 
canton de Berne, y compris de le traverser par des moyens de transports publics ou privés, 
pendant une durée de deux ans, cette décision lui ayant été notifiée en mains propres le 
16 octobre 2019, dans les circonstances de temps et de lieux décrites ci-dessous :
7.1 
(BJS 2019 25094) le 16 octobre 2019, vers 13:45 heures, en se trouvant à la Rue 
G.________ à 2502 Biel/Bienne/BE.
7.2 
(BJS 2019 31080) le 21 octobre 2019, vers 15:50 heures, en se trouvant à la Place 
de la Gare, 2740 Moutier/BE.
7.3 
(BJS 2019 30283) le 10 novembre 2019, à 12:50 heures, en se trouvant Rue 
J.________ à 2501 Biel/Bienne/BE.
7.4 
(BJS 2020 396) le 21 novembre 2019, vers 20:30 heures, en se trouvant sur le quai 
10 de la gare de Berne, 3008 Berne.
7.5 
(BJS 2020 3955) le 20 décembre 2019, entre 20:00 heures et 21:22 heures, en se 
trouvant à la Rue J.________ à 2501 Biel/Bienne/BE.
7.6 
(BJS 2020 3955) le 27 décembre 2019, vers 11:40 heures, en se trouvant à la gare 
de Bienne, 2502 Biel/Bienne/BE.
7.7 
(BJS 2020 5124) le 14 janvier 2020, à 14:57 heures, en se trouvant à la F.________ 
à 2502 Biel/Bienne/BE.
7.8 
(BJS 2020 14458) le 10 février 2020, à 13:40 heures, en se trouvant au R.________, 
2502 Biel/Bienne/BE. 
7.9 
(BJS 2020 5125) le 11 février 2020, à 14:00 heures, en se trouvant à la gare de 
Bienne, 2502 Biel/Bienne/BE.
7.10
(BJS 2020 1771) le 9 mars 2020, vers 19:00 heures, en se trouvant dans un train 
passager au départ de Berne et en direction de Bienne, le prévenu étant contrôlé à 
2557 Studen.
7.11
(BJS 2020 9779) le 13 mars 2020, à 08:19 heures, en se trouvant à la Place de la 
Gare, 2505 Biel/Bienne/BE.
7.12
(BJS 2020 11019) le 1er avril 2020, vers 16:50 heures, en se trouvant à la Place de la 
Gare, 2502 Biel/Bienne/BE.
7.13
(BJS 2020 14474) le 21 avril 2020, vers 20:05 heures, en se trouvant à 2560 Nidau,
7.14
(BJS 2020 16701) le 29 avril 2020, vers 16:50 heures, en se trouvant au Chemin 
K.________ à 2504 Biel/Bienne/BE.
7.15
(BJS 2020 11565) le 8 mai 2020, vers 13:50 heures, en se trouvant à la Rue 
M.________, 2502 Biel/Bienne/BE.
7.16
(BJS 2020 12847) le 9 mai 2020, entre 01:10 heures et 01:45 heures, en se trouvant 
à 2560 Nidau.
I. 8
Séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI)
Infraction commise de manière continue et ininterrompue du 9 août 2019 au 15 mai 2020, en 
séjournant en divers lieux de Suisse, notamment à Bienne, Nidau et Moutier, sans aucun 
titre de séjour valable et alors qu’une décision d’expulsion du territoire suisse valable 10 ans 


5
a été prononcée à son encontre en date du 23 novembre 2018 par le Tribunal de première 
instance de Porrentruy (TPI 18 141).
I.9
Entrée illégale sur le territoire suisse (art. 115 al. 1 let. a LEI)
(BJS 2020 8464) Infraction commise le 16 mars 2020, à 10:35 heures, à Brig (VS), par le fait 
d’être entré sur le territoire suisse en empruntant un train (RE4266) provenant de 
Domodossola (Italie), alors qu’une décision d’expulsion du territoire suisse valable 10 ans a 
été prononcée à son encontre en date du 23 novembre 2018 par le Tribunal de première 
instance de Porrentruy (TPI 18 141) et qu’il n’a pas de visa valable pour entrer en Suisse. 
I.10
Contraventions à la LStup (art. 19a al. 1 LStup)
10.1 
(BJS 2019 31080) Infraction commise le 20 octobre 2019, à un endroit inconnu, par le 
fait d’avoir consommé du cannabis.
10.2 
(BJS 2019 30283) Infraction commise le 10 novembre 2019, environ à 12:50 heures, 
à la Rue J.________ à 2501 Biel/Bienne, dans le parc du Palais des Congrès, par le 
fait d’avoir été en possession de 13.8 grammes de haschich et d’une tablette de 
Dormicum® 15mg (midazolam) sans ordonnance valable, aux fins de consommation 
personnelle, et d’avoir consommé de ces deux substances préalablement.
10.3 
(BJS 2020 5124) Infraction commise le 14 janvier 2020, environ à 14:45 heures, à la 
F.________, 2502 Biel/Bienne, par le fait d’avoir consommé du cannabis.
10.4 
(BJS 2020 8464) Infraction commise le 16 mars 2020, environ à 10:35 heures, à la 
gare de Brig (VS), par le fait d’avoir été en possession de 0.3g de cocaïne aux fins de 
consommation personnelle.
10.5 
(BJS 2020 12847) Infraction commise le 9 mai 2020, entre 01:10 heures et 01:45 
heures, à 2560 Nidau, par le fait d’avoir été en possession de quantités minimes de 
haschich, de marijuana et de cocaïne, aux fins de consommation personnelle, et 
d’avoir consommé de ces trois substances préalablement.
I.11
Tapage nocture (art. 12 al. 1 let. A LDPen)
(BJS 2020 12847) Infraction commise le 9 mai 2020, entre 01:10 heures et 01:45 heures, à 
2560 Nidau, dans l’appartement de U.________, en réveillant et dérangeant les voisins en 
criant très fort. 
2.
Première instance
2.1
Pour la description des différentes étapes de la procédure préliminaire et de 
première instance, il est renvoyé aux motifs du jugement du 25 septembre 2020 
(D. 740-743).
2.2
Par jugement du 25 septembre 2020 (D. 720-727), le Tribunal régional Jura 
bernois-Seeland (n’)a :
I.
1.
classé la procédure pénale dirigée contre A.________ s’agissant de la prévention de 
violation de domicile, infraction prétendue commise le 11 octobre 2019, à Bienne, au 
préjudice de C.________ SA (pt 1.1 AA) 
faute de plainte pénale ;
2.
pas alloué d’indemnité à A.________ et ni distrait de frais pour cette partie de la procédure ;
II.
 
1.
libéré A.________ des préventions de/d’ :
1.1 
vol, infraction prétendument commise le 10 février 2020, à Bienne, au préjudice d’un 
inconnu, par le fait de s’être approprié le contenu d’un portemonnaie, puis de s’être 
débarrassé du portemonnaie en le jetant dans la Suze (pt 4 AA) ;
1.2 
tentative de vol, infraction prétendument commise le 10 novembre 2019, au 
Landeron, par le fait d’avoir fouillé dans des boites aux lettres fermées (pt 5 AA) ;


6
1.3 
infraction à la LStup, prétendument commise le 16 mars 2020, à Brig, par le fait 
d’avoir possédé 0.3 grammes de cocaïne aux fins de consommation personnelle (pt 
10.4 AA) ;
1.4 
infraction à la LEI, prétendument commise le 16 mars 2020, à Brig, par le fait d’être 
entré sur le territoire suisse sans visa alors qu’une décision d’expulsion valable 
10 ans a été prononcée à son encontre le 23 novembre 2018 (pt 9 AA) ;
2.
mis les frais de cette partie de la procédure (10% du total), composés de CHF 1'538.60 
d'émoluments et de CHF 978.95 de débours (y compris la part des honoraires de la défense 
d'office), soit un total de CHF 2'517.55, à la charge du canton de Berne (motivation écrite 
comprise) ;
3.
fixé comme suit l’indemnité pour la défense d’office afférente à la libération et les honoraires 
de Me B.________, défenseur d'office de A.________ :
CHF
77.00
TVA
7.7%
de CHF
899.00
CHF
69.20
CHF
968.20
CHF
875.00
CHF
122.00
CHF
77.00
TVA
7.7%
de CHF
1 074.00
CHF
82.70
Total
CHF
1 156.70
CHF
188.50
Montant à rembourser ultérieurement par le 
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Supplément en cas de voyage
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
III.
-
reconnu A.________ coupable de/d’ :
1.
vol par métier, infraction commise :
1.1 le 9 août 2019, à Bienne, au préjudice de T.________ (butin : CHF 127.00) (pt 
6 AA) ;
1.2 le 11 octobre 2019, à Bienne, au préjudice de C.________ SA (butin : 
CHF 340.00) (pt 1.1 AA) ;
1.3 le 16 octobre 2019, à Bienne, au préjudice de H.________ GmbH (2 casques 
audio et 1 caméra pour un total de CHF 690.00) (pt 1.2 AA) ;
1.4 le 20 décembre 2019, à Bienne, au préjudice de D.________ (portemonnaie 
contenant environ 320.00 CHF + cartes) (pt 1.3 AA) ;
1.5 le 29 avril 2020, à Bienne, au préjudice de L.________ (portemonnaie 
contenant env. CHF 100.00) (pt 1.4 AA) ;
1.6 le 8 mai 2020, à Bienne, au préjudice d’E.________ (portemonnaie contenant 
argent liquide et cartes pour un total d’env. CHF 300.00) (pt 1.5 AA) ;
2.
violation de domicile, infraction commise à réitérées reprises :
2.1 le 16 octobre 2019, à Bienne, au préjudice de H.________ GmbH (pt 1.2 AA) ;
2.2 le 20 décembre 2019, à Bienne, au préjudice de D.________ (pt 1.3 AA) ;
2.3 le 29 avril 2020, à Bienne, au préjudice de L.________ (pt 1.4 AA) ;
2.4 le 8 mai 2020, à Bienne, au préjudice d’E.________ (pt 1.5 AA) ;
3.
utilisation frauduleuse d’un ordinateur, infraction commise à réitérées reprises 
le 20.12.2019 à Bienne, par le fait d’avoir utilisé sans droit la carte de crédit VISA 
UBS et la carte Postfinance volées à D.________ pour effectuer 7 achats et 
6 tentatives de paiement (pt 2 AA) ;
4. 
voies de fait, infraction commise le 8 mai 2020, à Bienne, au préjudice de 
E.________ (pt 3 AA) ;


7
5.
infraction à la LEI, commise à réitérées reprises, par le fait de ne pas avoir 
respecté une décision du 30.09.2019 lui interdisant de pénétrer dans le canton de 
Berne pendant une durée de deux ans :
5.1 le 16 octobre 2019, à Bienne (pt 7.1 AA) ;
5.2 le 21 octobre 2019, à Moutier (pt 7.2 AA) ;
5.3 le 10 novembre 2019, à Bienne (pt 7.3 AA) ;
5.4 le 21 novembre 2019, à Berne (pt 7.4 AA) ;
5.5 le 20 décembre 2019, à Bienne (pt 7.5 AA) ;
5.6 le 27 décembre 2019, à Bienne (pt 7.6 AA) ;
5.7 le 14 janvier 2020, à Bienne (pt 7.7 AA) ;
5.8 le 10 février 2020, à Bienne (pt 7.8 AA) ;
5.9 le 11 février 2020, à Bienne (pt 7.9 AA) ;
5.10 le 9 mars 2020, à Studen (pt 7.10 AA) ;
5.11 le 13 mars 2020, à Bienne (pt 7.11 AA) ; 
5.12 le 1er avril 2020, à Bienne (pt 7.12 AA) ;
5.13 le 21 avril 2020, à Nidau (pt 7.13 AA) ;
5.14 le 29 avril 2020, à Bienne (pt 7.14 AA) ;
5.15 le 8 mai 2020, à Bienne (pt 7.15 AA) ;
5.16 le 9 mai 2020, à Nidau (pt 7.16 AA) ;
6.
infraction à la LEI, commise du 9 août 2019 au 14 mai 2020, notamment à Bienne, 
Nidau et Moutier, par le fait d’avoir séjourné illégalement en Suisse (pt 8 AA) ;
7.
contraventions à la LStup, commises à réitérées reprises :
7.1 le 20 octobre 2019, à un endroit inconnu, par le fait d’avoir consommé une 
quantité indéterminée de cannabis (pt 10.1 AA) ;
7.2 le 10 novembre 2019, à Bienne, par le fait d’avoir été en possession de 13,8 
grammes de haschich et d’une tablette de Dormicum® 15mg (Midazolam) 
sans ordonnance (pt 10.2 AA) ;
7.3 le 14 janvier 2020, à Bienne, par le fait d’avoir consommé une quantité 
indéterminée de cannabis (pt 10.3 AA) ; 
7.4 le 9 mai 2020, à Nidau, par le fait d’avoir été en possession de quantités 
minimes de haschich, de marijuana et de cocaïne, aux fins de consommation 
personnelle et d’avoir consommé de ces trois substances préalablement (pt 
10.5 AA) ;
8.
tapage nocturne, infraction commise le 9 mai 2020, à Nidau (pt 11 AA) ;
 
IV.
-
condamné A.________ :
1.
à une peine privative de liberté de 11 mois ;
la détention provisoire et pour des motifs de sûreté subie de 135 jours est imputée à 
raison de 135 jours sur la peine privative de liberté prononcée ;
2.
à une amende contraventionnelle de CHF 450.00, la peine privative de liberté de 
substitution étant fixée à 5 jours en cas de non-paiement fautif ;
3.
il est prononcé une expulsion du territoire suisse pour une durée de 10 ans ;
4.
au paiement des frais de procédure afférents à la condamnation (90% du total), 
composés de 9’047.40 CHF d'émoluments et de CHF 7'847.85 de débours (y 
compris les honoraires de la défense d'office), soit un total de CHF 16'895.25 


8
(motivation 
comprise ; 
honoraires 
de 
la 
défense 
d'office 
non 
compris: 
CHF 9'144.15) ;
-
fixé comme suit les honoraires de Me B.________, défenseur d'office de A.________ :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
27.00
200.00
CHF
5 400.00
CHF
1 102.50
CHF
694.44
TVA
7.7%
de CHF
7 196.94
CHF
554.15
CHF
7 751.09
Part à rembourser par le prévenu
100 %
CHF
7 751.10
Part qui ne doit pas être remboursée
0 %
CHF
-0.01
CHF
6 750.00
CHF
1 102.50
CHF
694.44
TVA
7.7%
de CHF
8 546.94
CHF
658.10
Total
CHF
9 205.04
la rémunération par le canton
CHF
1 453.95
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
100 %
CHF
1 453.95
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Supplément en cas de voyage
Supplément en cas de voyage
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
-
dit que dès sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser d'une part 
au canton de Berne la rémunération allouée pour sa défense d'office, d'autre part à 
Me B.________ la différence entre cette rémunération et les honoraires que celui-ci aurait 
touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP) ;
V.
-
sur le plan civil :
1.
condamné A.________ à verser à la partie plaignante demandeur au pénal et au civil 
D.________ un montant de CHF 320.00 à titre de dommages-intérêts, dès l’entrée en force 
du présent jugement ;
2.
condamné A.________ à verser à la partie plaignante demanderesse au pénal et au civil 
E.________ un montant de CHF 500.00 à titre d’indemnité pour tort moral, dès l’entrée en 
force du présent jugement ;
3.
renvoyé pour le surplus la partie plaignante demanderesse au pénal et au civil E.________ à 
agir par la voie civile, vu ses conclusions chiffrées peu précises (art. 126 al. 2 lettre b CPP) ;
4.
mis les frais de procédure afférents au jugement de l’action civile, fixés à CHF 200.00, à la 
charge de A.________ ; 
VI.
-
ordonné :
1.
le maintien de A.________ en détention ;
2.
la confiscation des objets suivants pour destruction (art. 69 CP) : 1 moulin à chanvre, 1 spray 
au poivre, 1 boîte blanche contenant 1 collier de perles blanches, 1 bracelet de perles 
blanches, 1 chaîne en métal argenté, 1 collier de petite taille bicolore or/argent, 1 morceau 
de chaine dorée à motifs papillons, 1 médaillon doré à motif arbre, 1 smartphone Samsung 
S4 et 1 montre Festina ;
3.
la confiscation des montants de: EUR 200.00, CHF 200.00 et CHF 50.00 (art. 70 CP) ;
4.
la restitution des objets suivants à A.________, dès l’entrée en force du présent jugement : 
1 paire de lunettes de soleil noires de marque Oakley, 1 porte-clé Titolo, 1 télécommande 
Hörmann, 1 clé n°32422114, 1 pendentif en forme de petit lapin, 1 montre connectée Rohs, 
1 casque Beats noir solo 3, 1 kit Airpod contenant une seule oreillette, 1 gourmette d’enfant 


9
avec prénom, 1 collier doré, 2 pendentifs argenté en forme de clé, 1 pendentif avec signe 
astrologique, 1 broche raquette de tennis argentée, 1 pendentif avec lettre « L », 1 paire de 
boucles d’oreille boule et brillant, 1 boucle d’oreille en forme de cube, 1 boucle d’oreille avec 
sphère, 1 boucle d’oreille à perle, 2 morceaux de chaînette dorée, 1 bague, 1 smartphone 
Apple IPhone 8 noir, 1 smartphone Samsung S8 noir, 1 bague dorée avec bijou ;
5.
que la requête d’autorisation d’effacement des profils d’ADN prélevés sur la personne de 
A.________ et répertoriés sous les numéros PCN V.________ et PCN W.________ soit 
soumise après l’échéance du délai prévu par la loi à l’autorité de céans (art. 16 al. 4 de la Loi 
sur les profils d’ADN) ; 
6.
que la requête d’autorisation d’effacement des données signalétiques biométriques 
prélevées sur la personne de A.________ et répertoriées sous les numéros PCN 
X.________, PCN Y.________, PCN Z.________ et PCN AA.________ soit soumise après 
l’échéance du délai prévu par la loi à l’autorité compétente (art. 17 al. 4 en relation avec l’art 
19 al. 1 de l’Ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques) ; 
7.
l’inscription dans le système d’information Schengen de l’expulsion (refus d’entrée et de 
séjour) ;
8.
(notification) ;
9.
(communication).
2.3
Par courrier du 30 septembre 2020 (D. 794), le Ministère public a annoncé l’appel. 
Me B.________ en a fait de même (D. 795). 
3.
Deuxième instance
3.1
Par mémoire du 26 janvier 2021 (D. 839-842), Me B.________ a déclaré l'appel 
pour A.________. L’appel est limité à certains verdicts de culpabilité. Le 27 janvier 
2021 (D. 845-847), le Parquet général a déclaré l’appel limité à la durée de 
l’expulsion.
3.2
Par ordonnance du 2 février 2021 (D. 849-852), le Président e.r. a pris et donné 
acte des déclarations d’appel, a constaté que la partie plaignante demanderesse 
au civil C.________ SA n’était pas partie à la procédure d’appel et a informé qu’il 
était envisagé de considérer l’appel de la défense comme retiré au vu de 
l’impossibilité de citer le prévenu à comparaître si ce dernier ne communiquait pas 
dans les 10 jours un domicile de notification en Suisse. Il a en outre imparti un délai 
de 20 jours au Parquet général pour présenter un appel joint ou une demande de 
non-entrée en matière quant à l’appel du prévenu ainsi qu’aux autres parties à la 
procédure pour présenter une demande de non-entrée en matière. 
3.3
Le 12 février 2021, Me B.________ a indiqué un domicile de notification pour 
A.________ et a estimé que dans ces conditions, l’application de l’art. 407 al. 1 
CPP était exclue (D. 861-862).
3.4
Par ordonnance du 17 février (D. 866-867), il a été constaté que A.________ 
demeurait de domicile inconnu, mais qu’il avait communiqué un domicile de 
notification valable au sein de l’Etude de son défenseur.
3.5
Le 23 février 2021, le Parquet général a en outre déclaré un appel joint quant à la 
quotité de la peine privative de liberté (D. 869-870).
3.6
Par ordonnance du 3 mars 2021 (D. 871-872), le Président e.r. en a pris et donné 
acte et a constaté que ni D.________ ni E.________ n’avaient présenté de 
demande de non-entrée. Il a informé les parties qu’il était envisagé d’ordonner la 


10
procédure écrite et leur a imparti un délai de 20 jours pour indiquer si elles y 
consentaient.
3.7
Le 5 mars 2021, le Parquet général a consenti à ce que la procédure écrite soit 
ordonnée (D. 879-880).
3.8
Le 10 mars 2021, E.________ (D. 881) et D.________ (D. 882) ont consenti à ce 
que la procédure écrite soit ordonnée.
3.9
La défense en a fait de même le 26 avril 2021 (D. 889) et elle a déposé un moyen 
de preuve.
3.10
Par ordonnance du 28 avril 2021 (D. 892-893), le moyen de preuve produit par la 
défense a été versé au dossier et la procédure écrite a été ordonnée. Partant, un 
délai de 20 jours a été imparti à la défense et au Parquet général pour produire un 
mémoire d’appel motivé, respectivement un mémoire d’appel joint motivé. 
3.11
Le 9 juin 2021, la défense a produit son mémoire d’appel motivé (D. 901-914) et le 
Parquet général en a fait de même le 17 juin 2021 (D. 915-920).
3.12
Le Président e.r. en a pris et donné acte par ordonnance du 22 juin 2021 (D. 921-
922) et a imparti un délai de 20 jours aux parties pour faire parvenir leurs 
éventuelles prises de position. 
3.13
Le Parquet général a fait parvenir sa prise de position le 4 août 2021 (D. 929-933), 
dont le Président e.r. a pris et donné acte par ordonnance du 10 août 2021. Un 
délai de 20 jours a par ailleurs été imparti à Me B.________ pour produire sa note 
de frais et honoraires pour la procédure d’appel (D. 934-935), ce que ce dernier a 
fait en date du 25 août 2021 (D. 940-943).
3.14
Le Président e.r. en a pris et donné acte par ordonnance du 1er septembre 2021 
(D. 944-945) et a informé les parties que le jugement serait rendu par voie de 
circulation.
3.15
Dans leurs mémoires écrits, les parties ont retenu les conclusions finales 
suivantes.
Me B.________ pour A.________ (D. 902-914) :
1.
Prendre acte que le jugement du 25 septembre 2020 est entré en force dans la mesure où il 
a :
1. 
classé la procédure pénale contre M. A.________ s’agissant de la prévention de 
violation de domicile, infraction prétendument commise le 11 octobre 2019, à Bienne, 
au préjudice de C.________ SA (pt 1.1 AA), faute de plainte pénale ;
2. 
libéré M. A.________ des préventions de :
- 
vol, infraction prétendument commise le 10 février 2020, à Bienne, au préjudice 
d’un inconnu, par le fait de s’être approprié le contenu d’un porte-monnaie, puis de 
s’être débarrassé du porte-monnaie en le jetant dans la Suze (pt 4 AA) ;
-
tentative de vol, infraction prétendument commise le 10 novembre 2019, au 
Landeron, par le fait d’avoir fouillé dans des boîtes aux lettres fermées (pt 5 AA) ;
- 
infraction à la LStup, prétendument commise le 16 mars 2020, à Brig, par le fait 
d’avoir possédé 0.3 grammes de cocaïne aux fins de consommation personnelle 
(pf 10.4 AA) ;


11
- 
infraction à la LEI, prétendument commise le 16 mars 2020, à Brig, par le fait 
d’être entré sur le territoire suisse sans visa alors qu’une décision d’expulsion 
valable 10 ans a été prononcée à son encontre le 23 novembre 2018 (pt 9 AA) ;
Et en conséquence mis les frais de cette partie de la procédure (10% au total), composés de 
CHF 1'538.60 d’émoluments et de CHF 978.95 de débours (y compris la part des honoraires 
de la défense d’office), soit un total de CHF 2'517.55, à la charge du canton de Berne et fixé 
l’indemnité pour la défense d’office afférente à la libération à CHF 968.20, à la charge du 
canton de Berne.
2. 
En réformation partielle du jugement du 25 septembre 2020 :
2.1 Constater que la prévention de brigandage (D 002) a fait l’objet d’un classement partiel 
implicite et prononcer le classement pour cette prévention, frais à raison de 40% du 
total à charge de l’état et sans obligation de remboursement des frais de mandataire 
d’office pour cette partie de la procédure ;
2.2 Libérer M. A.________ des préventions de :
- 
vol par métier, éventuellement vols et violations de domicile pour les cas où cette 
infraction a été retenue ;
i. 
prétendument commise le 10 octobre 2019 au préjudice de C.________ SA 
(pt. I. 1.1 AA) ;
ii. 
prétendument commise le 16 octobre 2019 au préjudice de H.________ Sàrl 
(pt. I. 1.2 AA) ;
iii. 
prétendument commise le 20 décembre 2019 au préjudice de M. 
D.________ (pt. I 1.3 AA) ;
iv. 
prétendument commis le 29 avril 2020 au préjudice de Mme L.________ (pf. 
I. 1.4 AA) ;
v. 
prétendument commis le 8 mai 2020 au préjudice de Mme E.________ (pt. 
I. 1.5 AA) ;
- 
utilisation frauduleuse d’un ordinateur, prétendument commise le 20 décembre 
2019 entre 21:17 heures et 21 :37 heures, la circonstance aggravante du métier 
n’étant pas donnée (art. 147 al. 2 CP) et aucune plainte (D 222) n’ayant été 
déposée pour l’utilisation éventuelle d’un montant total de CHF 136.00 (pt I.2 AA) ;
- 
voies de fait prétendument commises le 8 mai 2020 au préjudice de Mme 
E.________ (pt. I.3 AA) ;
- 
non-respect d’une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 119 
LEI, pt. I.7 AA) ;
- 
séjour illégal en Suisse prétendument commis du 9 août 2019 au 14 mai 2020 
(art. 115 al. 1 let. b LEI, pt. I.8 AA) ;
- 
infractions à la LStup pour avoir été en possession de quantités minimes de 
stupéfiants le 9 mai 2020, à Nidau, par le fait d’avoir été en possession de 
quantités minimes de haschich, de marijuana et de cocaïne, aux fins de 
consommation personnelle et d’avoir consommé de ces trois substances 
préalablement (pt. I. 10.5 AA) ;
- 
tapage nocturne (pt. I. 11 AA).
3. 
Condamner M. A.________ pour :
- 
vol d’importance mineure commis le 9 août 2019 (amende CHF 300.00) ;
- 
contraventions à la LStup dans les cas et circonstances sous chiffres 10.1 à 
3 (amende CHF 100.00) ;
- 
à une peine d’amende de CHF 400.00 ;
4. 
Allouer à M. A.________ une indemnité de CHF 100.00 pour chaque jour de détention subie 
du 14 mai au 7 octobre 2020 ;
5. 
En tout état de cause, indemniser en sus, à raison de CHF 200.00 par jours, la privation de 
liberté du 8 octobre au 17 novembre 2020, pour laquelle la décision du 19 novembre 2020 
constate qu’elle ne reposait sur aucun titre ;


12
6. 
Laisser les frais à charge du canton en proportion des faits pour lesquels une libération est 
prononcée ;
En tout état de cause
7. 
Si M. A.________ est reconnu coupable d’une des préventions mentionnées à l’art. 66a CP, 
renoncer à prononcer son expulsion ;
8. 
Restituer à M. A.________ les objets séquestrés, conformément à l’acte d’accusation ;
9. 
Ordonner l’effacement des prélèvements ADN selon les prescriptions légales ;
10. 
Fixer l’indemnité due au mandataire d’office et la mettre à charge du canton, sans obligation 
de remboursement en proportion des faits pour lesquels une libération est prononcée.
11. 
Sous suite de frais et dépens. 
Le Parquet général (D. 916-917) :
1.
Constater que le jugement du 25 septembre 2020 du Tribunal régional Jura bernois-Seeland 
est entré en force dans la mesure où :
- 
il classe la procédure pénale contre A.________ s’agissant de la prévention de violation 
de domicile, infraction prétendument commise le 11 octobre 2019, à Bienne (pt 1.1 AA) 
faute de plainte pénale ;
- 
il n’alloue pas d’indemnité à A.________ et ne distrait pas de frais pour cette partie de 
la procédure ;
- 
il libère A.________ des préventions de :
•
Vol, infraction prétendument commise le 10 février 2020, à Bienne (pt 4 AA) ;
•
Tentative de vol, infraction prétendument commise le 10 novembre 2019, au 
Landeron (pt 5 AA) ;
•
Infraction à la LStup, prétendument commise le 16 mars 2020, à Brig (pt 10.4 AA) ;
•
Infraction à la LEI, prétendument commise le 16 mars 2020, à Brig (pt 9 AA) ;
- 
met les frais de cette partie de la procédure (10% du total), composés de CHF 1'538.60 
d’émoluments et de CHF 978.95 de débours (y compris la part des honoraires de la 
défense d’office), soit un total de CHF 2’517.55, à la charge du canton de Berne.
2.
Reconnaître A.________ coupable de/d’ :
•
Vol par métier, infraction commise à réitérées reprises entre le 9 août 2019 et le 8 mai 
2020 à Bienne (pt 6 AA et pt 1.1-1.5 AA) ;
•
Violation de domicile, infraction commise à réitérées reprises entre le 16 octobre 2019 
et le 8 mai 2020 à Bienne (pt 1.2-1.5 AA) ;
•
Utilisation frauduleuse d’un ordinateur, infraction commise à réitérées reprises le 
20 décembre 2019 à Bienne (pt 2 AA) ;
•
Voies de faits, infraction commise le 8 mai 2020 à Bienne (pt 3 AA) ;
•
Infraction à la LEI, commise à réitérées reprises, par le fait de ne pas avoir respecté 
une décision lui interdisant de pénétrer dans le canton de Berne pendant une durée de 
deux ans ; entre le 16 octobre 2019 et le 9 mai 2020 à Bienne, Moutier, Studen, Nidau 
(pt 7.1-7-16 AA) ;
•
Infraction à la LEI, commise du 9 août 2019 au 14 mai 2020, notamment à Bienne, 
Nidau et Moutier, par le fait d’avoir séjourné illégalement en Suisse (pt. 8 AA) ;
•
Contraventions à la LStup, commises à réitérées reprises entre le 20 octobre 2019 et le 
9 mai 2020 à Bienne et Nidau (pt 10.1-10.3 et 10.5 AA) ;
•
Tapage nocturne, infraction commise le 9 mai 2020 à Nidau (pt 11 AA) ;
3.
Partant, condamner A.________ à une peine privative de liberté de 16 mois.
4. 
Prononcer l’expulsion du territoire suisse de A.________ pour une durée de 20 ans.
5.
Mettre les frais de procédure de première et de seconde instance à la charge du prévenu.


13
6. 
Ordonner l’inscription de l’expulsion dans le système d’information Schengen (refus d’entrée 
et de séjour).
7. 
Rendre les ordonnances d’usage (ADN, données signalétiques biométriques, honoraires, 
communications).
3.16
Un extrait récent du casier judiciaire suisse a été requis (D. 947-951), lequel a 
révélé une nouvelle condamnation. Le Président e.r. a communiqué cet extrait aux 
parties, leur impartissant un délai de 10 jours pour formuler leurs éventuelles 
remarques à ce sujet (ordonnance du 28 septembre 2021, D. 952-953). 
3.17
Le Parquet général a transmis sa prise de position le 7 octobre 2021 (D. 956-957). 
La défense n’a pas pris position dans le délai imparti.
3.18
Le Président e.r. en a pris et donné acte par ordonnance du 13 octobre 2021 
(D. 958-959) et a informé les parties que le jugement serait rendu par voie de 
circulation. 
3.19
Plus aucune partie n’a pris position.
4.
Objet du jugement de deuxième instance
4.1
La 2e Chambre pénale limitera son examen aux points qui ont été attaqués. Les 
points qui n’ont pas été attaqués ont d’ores et déjà acquis force de chose jugée en 
vertu de l’art. 402 du Code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0), sous 
réserve de la disposition de l’art. 404 al. 2 CPP qui donne à la juridiction d’appel la 
possibilité de réexaminer en faveur du prévenu des points du jugement qui ne sont 
pas attaqués, afin de prévenir des décisions illégales ou inéquitables.
4.2
En l’espèce, le classement et le règlement des frais et indemnités pour cette partie 
de la procédure ne sont pas remis en question, de même que les libérations 
prononcées et le règlement des frais et indemnités lié. Le verdict de culpabilité 
selon le ch. 6 AA n’est pas attaqué, seule la qualification juridique est remise en 
question. Les contraventions à la LStup selon les ch. 10.1-10.3 ne sont pas non 
plus remises en question. Le reste du jugement est attaqué par les parties.
5.
Maxime d’instruction, pouvoir de cognition et pouvoir d’examen
5.1
Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est pas liée par les motifs 
invoqués par les parties ni par leurs conclusions, sauf lorsqu’elle statue sur une 
action civile (art. 391 al. 1 CPP).
5.2
Dans la présente procédure, elle n’est pas liée par l’interdiction de modifier le 
jugement en défaveur (reformatio in peius) de A.________ en vertu de l’art. 391 
al. 2 CPP sur les points attaqués par le Parquet général. Vu l’appel interjeté par le 
Parquet général, la 2e Chambre pénale peut modifier le jugement en faveur 
(reformatio in melius) ou en défaveur (reformatio in peius) de A.________ (NIKLAUS 
SCHMID/DANIEL JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 
3e éd. 2018, no 5 ad art. 391 CPP).
5.3
La 2e Chambre pénale jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points 
attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). L’appel peut être formé pour violation du 


14
droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le 
retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ou pour 
inopportunité (art. 398 al. 3 CPP).
6.
Renvoi aux motifs du jugement de première instance
6.1
Conformément à l’art. 82 al. 4 CPP, lors de la procédure d’appel, la 2e Chambre 
pénale peut, s’agissant de l’appréciation en fait et en droit des faits faisant l’objet 
de l’accusation, renvoyer à l’exposé des motifs du jugement du Tribunal régional 
Jura bernois-Seeland. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la possibilité de 
renvoyer à l’exposé des motifs de l’autorité inférieure doit cependant être utilisée 
avec réserve. Un renvoi n’entre en considération, lorsque l’état de fait ou 
l’application du droit est contesté, que lorsque l’autorité de deuxième instance fait 
(totalement) siennes les considérations de l’autorité précédente (ATF 141 IV 244 
consid. 1.2.3). Les arguments de la partie appelante doivent en outre être traités 
avant une éventuelle confirmation du premier jugement concernant l’appréciation 
en fait et en droit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_731/2015 du 14 avril 2016 
consid. 1.4).
6.2
Sur la base de cette jurisprudence, la 2e Chambre pénale ne renverra aux motifs 
de première instance susceptibles d’être confirmés qu’après avoir traité les 
arguments soulevés par les parties en procédure d’appel. Elle désignera les pages 
auxquelles il est renvoyé et indiquera en outre si des corrections ou compléments 
doivent être apportés et, le cas échéant, sur quels points précis.
II.
Classement implicite
7.
Arguments des parties
7.1
La défense fait valoir que « les faits prétendument constitutifs de brigandage n’ont 
pas été retenus dans l’acte d’accusation », ce qui constitue un classement 
implicite. 
7.2
Quant au Parquet général, il relève que selon le Tribunal fédéral, un classement 
partiel n’entre en ligne de compte que si plusieurs faits ou comportements doivent 
être jugés et qu’ils peuvent faire l’objet de décisions séparées. Tel n’est pas le cas 
en présence de plusieurs qualifications juridiques d’un seul et même état de fait. Le 
Parquet général relève ainsi qu’aucun abandon des faits n’a eu lieu en l’espèce. Le 
choix de qualification légale ne constitue pas en soi une base pour un classement 
partiel, mais simplement pour une appréciation juridique différente. 
8.
Principes juridiques
8.1
Selon l’art. 319 al. 1 CPP, le ministère public rend une ordonnance de classement, 
lorsqu’aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi (let. a), ou 
lorsque les éléments constitutifs d’une infraction ne sont pas réunis (let. b). Une 
ordonnance de classement entrée en force équivaut à un acquittement (art. 320 al. 
4 CPP). Le ministère public peut classer entièrement ou partiellement la procédure. 


15
On parle de classement partiel, lorsque certains complexes d’une procédure sont 
mis en accusation ou pour lesquels une ordonnance pénale est rendue alors que 
d’autres complexes sont clôturés par une ordonnance de classement. Un tel 
classement partiel n’entre en principe en considération, que lorsque plusieurs 
complexes de fait au sens procédural doivent être jugés, qui peuvent faire l’objet de 
liquidations séparées et indépendantes. Dans la mesure où il s’agit simplement de 
donner une autre qualification juridique au même complexe de fait, un classement 
partiel est exclu. Ainsi, un état de fait au sens procédural ne peut pas faire l’objet 
d’un jugement et d’un classement ; il convient de le juger uniformément (ATF 144 
IV 362 consid. 1.3.1 et les références citées). 
9.
Appréciation de la Cour de céans
9.1
En l’espèce, une procédure pour « brigandage » a été ouverte à l’encontre du 
prévenu le 13 mai 2020 (D. 2). L’audition du 14 mai 2020 porte également sur 
l’infraction de « brigandage » (D. 19). Dans ce contexte, il convient de relever que 
la plainte formée par E.________ du 8 mai 2020 mentionne « vol, violation de 
domicile, voies de fait » (D. 78). Entendue ce jour-là par la police, E.________ a 
expliqué en substance qu’elle se trouvait dans son appartement avec la porte 
fermée, plus précisément dans la chambre de sa fille, lorsqu’elle a entendu des 
bruits dans le corridor. Elle a alors pensé que son mari était revenu plus tôt du 
travail et est alors allée vers le corridor pour voir. E.________ a constaté que la 
porte de l’appartement était fermée, comme avant, mais que son sac à dos était 
ouvert et que son portemonnaie n’était plus dedans. Elle est alors allée dans la 
cuisine pour chercher son natel et écrire à sa voisine pour lui demander si elle était 
venue dans son appartement. Lorsque celle-ci lui a répondu que non, E.________ 
s’est rendue dans la cage d’escalier pour voir si son mari n’avait pas pris son 
portemonnaie pour aller faire des courses. Elle est retournée dans l’appartement 
car elle voulait appeler son mari et lorsqu’elle retournée en direction de la porte 
d’entrée (alors qu’elle était à l’intérieur de l’appartement), elle a vu « cet homme » 
devant sa porte avec son portemonnaie dans les mains. Sur question, il lui a dit 
qu’il avait trouvé ce portemonnaie devant sa porte dans la cage d’escalier. Il s’est 
alors retourné en voulant partir et elle lui a couru après jusqu’à l’entrée au rez-de-
chaussée. Alors qu’il voulait monter sur son vélo, elle l’a retenu par le porte-bagage 
du vélo et son sac à dos. Il l’a alors poussée plusieurs fois avec le guidon du vélo 
contre son ventre et elle lui a dit d’arrêter car elle était enceinte. Elle l’a ensuite à 
nouveau retenu par son sac à dos et il l’a alors poussée avec ses deux mains 
(D. 81 l. 23-46). Le 11 mai 2020, E.________ a informé la police avoir retrouvé ses 
cartes bancaires dans l’entrée de son bâtiment d’habitation (D. 75). 
9.2
Le 7 août 2020, le prévenu a été mis en accusation pour vol par métier, 
éventuellement vol et violation de domicile (ch. 1.5 AA) et voies de fait (ch. 3 AA) 
au préjudice de E.________. Il ressort du libellé des infractions telles que précitées 
qu’aucun fait n’a été implicitement classé ; la seule différence consiste en la 
qualification juridique de ces faits, le « brigandage » n’ayant pas été retenu. 
Partant, un classement partiel implicite n’est pas intervenu en l’espèce, 


16
conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral telle que rappelée ci-dessus. 
L’argument contraire de la défense sur ce point est dénué de pertinence, étant 
précisé qu’un classement n’intervient jamais en lien avec une qualification 
juridique, mais en lien avec des faits mis en accusation. En tout état de cause, la 
voie de droit à l’encontre d’un classement implicite est le recours au sens des 
art. 393 ss CPP et non l’appel (arrêt du Tribunal fédéral 6B_819/2018 du 25 janvier 
2019 consid. 1.3.5). L’appel sur ce point est donc doublement mal fondé.
III.
Faits et moyens de preuve
10.
Résumé des faits et moyens de preuve dans le jugement de première 
instance
10.1
Les motifs du jugement de première instance contiennent un résumé complet des 
divers moyens de preuve dans le cadre de l’examen de chacune des préventions. 
Les parties n’ayant pas contesté ce résumé et étant donné qu’il n’y a pas d’intérêt à 
réécrire les mêmes développements en d’autres termes, la 2e Chambre pénale 
renvoie intégralement à cet exposé.
11.
Moyens de preuve administrés en procédure d’appel
11.1
De nouveaux moyens de preuve n’ont pas été administrés en procédure d’appel, si 
ce n’est le dépôt par la défense d’une décision de report de l’expulsion judiciaire et 
l’actualisation du casier judiciaire du prévenu.
IV.
Appréciation des preuves
12.
Règles régissant l’appréciation des preuves
12.1
En ce qui concerne l’approche légale de l’appréciation des preuves et le principe 
de la libre appréciation des preuves (art. 10 al. 2 CPP), la 2e Chambre pénale se 
réfère aux motifs de première instance (D. 755-757), sans les répéter.
13.
Arguments des parties
13.1
Dans son mémoire d’appel motivé, en ce qui concerne premièrement la prévention 
de vol par métier, la défense soutient que le principe in dubio pro reo impose que 
les états de fait contestés ne soient pas retenus. S’agissant particulièrement du vol 
du portemonnaie de D.________, la défense indique que le fait que le 
portemonnaie a été restitué à la police après l’audition du 27 décembre 2019 
démontre que c’est un tiers qui est intervenu. A cela s’ajoute que les indications 
données concernant la remise de la carte ne peuvent être écartées. Ces réflexions 
s’appliquent également concernant le vol au préjudice de E.________. S’agissant 
de l’utilisation frauduleuse d’un ordinateur, la défense avance que le total de 
l’infraction est inférieur à CHF 300.00 et il est exclu de retenir que l’intention a porté 
sur un montant plus élevé. 


17
13.2
Le Parquet général quant à lui estime que l’ensemble des indices permet de 
conclure clairement aux faits établis par la première instance. La possibilité de 
présenter un déroulement des évènements différent n’est pas suffisant pour 
susciter des doutes sérieux et irrépressibles. S’agissant de l’utilisation frauduleuse 
d’un ordinateur, le Parquet général est d’avis que l’intention du prévenu portait 
clairement sur un montant plus élevé que CHF 300.00 ; il s’est efforcé d’utiliser les 
deux cartes bancaires le plus possible de sorte qu’il a réalisé en seulement 
20 minutes un bénéfice de CHF 136.50. Le Parquet général rappelle enfin que dès 
le lendemain, les cartes ont été bloquées par les lésés, raison pour laquelle aucun 
autre retrait ne pouvait être effectué. 
14.
Ad ch. 1.1 AA
14.1
Selon la défense, la « vidéo » ne permettrait pas d’acquérir la certitude qu’un vol a 
été commis. Au contraire de ce qu’avance la défense, le visionnage de la 
vidéosurveillance (D. 119) permet de constater clairement que le prévenu regarde 
autour de lui, puis, constatant que personne ne le voit, se dirige derrière le bureau, 
cherche du regard des valeurs à dérober et s’empare de quelque chose. 
14.2
S’agissant de ce point, force est de constater que les déclarations du prévenu ont 
fortement varié. Dans ce contexte, mais également de manière générale, la Cour 
constate que le prévenu ne reconnaît les faits que lorsqu’il est confronté à une 
évidence ou pris en flagrant délit. Même dans ces circonstances, il cherche des 
excuses. En particulier, à aucun moment une explication sensée n’a été donnée 
quant à savoir pourquoi il s’est rendu derrière le bureau. Le prévenu n’a pas non 
plus expliqué pourquoi on le voit clairement emporter quelque chose. 
Il a également fortement varié dans ses explications quant à savoir pour quelles 
raisons il se trouvait dans ce magasin, déclarant une fois qu’il voulait contempler un 
vélo de plus près, puis qu’il voulait y voir des casques. De son côté, AB.________ 
a déclaré à la police qui s’était rendue sur les lieux à sa demande avoir remarqué 
sur la vidéosurveillance une personne se rendre derrière le comptoir, prendre 
J.________ d’une petite caisse et le mettre dans sa veste. Après avoir examiné le 
contenu de la petite caisse, il s’est avéré qu’il manquait CHF 340.00 (D. 109). Dans 
ce contexte, il est intéressant de souligner que le prévenu visible sur la 
vidéosurveillance n’a été identifié que plus tard, lors de son arrestation pour les 
faits faisant l’objet du ch. 1.2 AA et qu’un policier a reconnu alors le prévenu 
comme étant la personne de la vidéosurveillance (D. 109 et 122). 
14.3
Dans ces conditions, la Cour ne peut arriver qu’à la conclusion claire que les faits 
décrits au ch. 1.1 AA doivent être retenus tels que renvoyés. 
15.
Ad ch. 1.2 AA
15.1
La défense n’a pas véritablement motivé ce point, si ce n’est par une remarque 
générale s’agissant du principe in dubio pro reo, la remarque quant à la « vidéo » 
se rapportant en fait au ch. 1.1 AA. 


18
15.2
I.________, associé de H.________ GmbH, entendu par la police le jour des faits 
soit le 16 octobre 2019, a déclaré avoir surpris le prévenu dans les bureaux et lui 
avoir demandé ce qu’il faisait là ; n’ayant pas obtenu de réponse, il lui a dit d’ouvrir 
son sac et de tout déposer sur le sol, ce que le prévenu a fait (D. 154 l. 23-27). 
Après que le prévenu a étalé le contenu de son sac sur le sol, M. I.________ a 
expliqué que le prévenu avait rangé ses affaires personnelles dans son sac tout en 
laissant une Go Pro ainsi que deux écouteurs appartenant à la société sur le sol 
(D. 154, l. 27-30). Il a également laissé un étui de lunettes n’appartenant pas à la 
société (D. 154 l. 30). I.________ s’est exprimé dans le cadre d’un récit libre, 
détaillé et homogène, avec des détails périphériques qui s’insèrent bien dans le 
discours, qui est logique. Il n’a pas cherché à accabler le prévenu plus que 
nécessaire et n’avait aucune raison de mentir, étant en particulier relevé qu’il n’a 
fait valoir aucune prétention dans la présente procédure. La Cour ne discerne 
aucun signe de mensonge dans le discours de I.________ dont les déclarations 
doivent être qualifiées de très crédibles.
15.3
Il n’en va pas de même des déclarations du prévenu. Ce dernier s’est contredit 
plusieurs fois. Ainsi par exemple, s’agissant des lunettes, il a premièrement déclaré 
que c’était les siennes (D. 133 l. 83), puis qu’il ne se souvenait pas (D. 144 l. 79). 
S’agissant des casques, lors de sa première audition, le prévenu a déclaré qu’il en 
avait essayé un et a contesté avoir vu ou pris un deuxième casque ainsi qu’une 
caméra Go Pro (D. 133 l. 66-74). Lors de sa deuxième audition, il a expliqué qu’il 
« y avait deux écouteurs là-bas » (D. 144 l. 56). Par-devant le Ministère public, il a 
déclaré qu’il avait déjà deux écouteurs (D. 68 l. 84). Lors des débats de première 
instance, le prévenu a prétendu que « les deux casques » étaient les siens (D. 710 
l. 29-31). Les déclarations du prévenu ne jouissent d’aucune crédibilité.
15.4
Partant, il convient de retenir les faits tels que renvoyés au ch. 1.2 AA.
16.
Ad ch. 1.3 AA
16.1
Il ressort du rapport de dénonciation que D.________ a téléphoné à la police le 
21 décembre 2019. Il a alors déclaré avoir été dormir le 20 décembre 2019 vers 
20:30 heures et que le lendemain matin, il avait remarqué que son portemonnaie 
ne se trouvait plus sur le bar de la cuisine où il l’avait laissé le jour avant et qu’il 
n’avait pas fermé la porte de son appartement. Il a confirmé cela par-devant la 
première instance (D. 707 l. 37-44). Sur demande à la banque de D.________, il a 
pu être établi que la carte Postfinance et la carte de crédit UBS VISA de ce dernier 
avait été utilisée le 20 décembre 2019 dès 21:17 heures. La police a alors pu saisir 
les vidéosurveillances de la P.________, sur lesquelles on peut voir le prévenu 
acheter des lames de rasoir à CHF 23.95 au moyen du paiement sans contact aux 
caisses self-service. Puis le prévenu se dirige vers la caisse et achète une carte 
Google Play d’une valeur de CHF 30.00. Il est possible de constater sur les tickets 
de caisse que c’est bien la carte de crédit de D.________ qui a été utilisée. 
16.2
Lors de sa première audition du 27 décembre 2019, le prévenu a tout d’abord 
contesté avoir volé le portemonnaie de D.________ ainsi qu’avoir utilisé et tenté 


19
d’utiliser les cartes bancaires qu’il contenait en date du 20 décembre 2019 (D. 224-
225, l. 32-59). Sur opposition de la vidéo de surveillance sur laquelle on peut 
l’apercevoir en train d’acheter divers objets au moyen d’une carte sans contact, le 
prévenu a alors émis l’hypothèse que quelqu’un lui aurait peut-être demandé 
d’acheter quelque chose (D. 225 l. 67-74). Lorsqu’il lui a été opposé le fait qu’on le 
voit également acheter des lames de rasoir à la caisse self-service, le prévenu a 
déclaré avoir payé avec l’une de ses propres cartes bancaires et qu’il est titulaire 
de deux comptes bancaires (D. 225 l. 77-78), alors qu’il est établi que cet achat a 
été effectué avec la carte de D.________. Lorsqu’il lui a été demandé s’il pouvait 
donner à la police ses coordonnées bancaires afin que ses dires soient vérifiés, le 
prévenu a indiqué se rappeler à présent qu’une femme lui avait demandé ce soir-là 
de lui acheter une carte Google Play. Cette femme viendrait de Sonceboz et 
s’appellerait Talia. Il la connaîtrait de Bellelay (D. 225 l. 91-97). Plus tard dans 
l’audition, le prévenu a indiqué que finalement, les lames de rasoir avaient été 
achetées pour cette Talia (D. 226 l. 116-117). Lors des débats de première 
instance, il a contesté avoir utilisé les deux cartes en question et avoir effectué des 
paiements avec (D. 710 l. 38-43). Les images de vidéosurveillance lui ont été 
opposées : il a alors déclaré qu’une dame lui avait demandé d’acheter une carte 
Google Play (D. 710 l. 45-47). Les déclarations du prévenu ne font aucun sens et il 
ne saurait leur être accordé un quelconque crédit. 
16.3
Enfin, la Cour ne discerne pas en quoi le fait que le portemonnaie a été rendu à la 
police le 30 décembre 2019, soit après l’audition du 27 décembre 2019, serait un 
quelconque élément à décharge du prévenu, tant il a pu le cacher ailleurs que dans 
ses effets personnels (chez son amie par exemple). 
16.4
Partant, les faits tels que renvoyés au ch. 1.3 AA sont retenus. 
17.
Ad ch. 1.4 AA
17.1
La défense n’a pas non plus motivé ce point. 
17.2
Lors de son audition du 11 mai 2020, L.________ a déclaré à la police, qu’elle se 
trouvait dans son jardin le jour des faits avant de remarquer qu’un vélo était parqué 
devant la porte d’entrée de son appartement. Elle a expliqué s’être ensuite dirigée 
vers la porte d’entrée et avoir vu le prévenu. L.________ lui a alors demandé son 
nom et demandé ce qu’il cherchait, ce à quoi il a répondu qu’il n’avait ni carte 
d’identité ni portemonnaie sur lui et qu’il avait reçu l’adresse car il y avait 
vraisemblablement un appartement à louer à cet endroit. L.________ a ajouté avoir 
demandé au prévenu de la suivre dans l’entrée, le temps qu’elle puisse aller 
chercher son téléphone, mais que celui-ci a pris la fuite avec son vélo (D. 429 l. 19-
36). Il est précisé que L.________ a clairement reconnu le prévenu sur la planche 
photo qui lui a été présentée (D. 429, l. 47). Les déclarations de L.________ sont 
circonstanciées, logiques, homogènes et mesurées. La Cour n’y décèle aucun 
signe de mensonge, si bien qu’elles doivent être considérées comme très 
crédibles.


20
17.3
Quant au prévenu, il a simplement contesté les faits, niant jusqu’à avoir même 
parlé « à cette dame » (D. 711 l. 6-11). 
17.4
Au vu de ce qui précède, la Cour retient les faits tels que renvoyés au ch. 1.4 AA.
18.
Ad ch. 1.5 AA
18.1
Entendue le 8 mai 2020 par la police, E.________ raconte en substance qu’elle se 
trouvait dans son appartement avec la porte fermée, plus précisément dans la 
chambre de sa fille, lorsqu’elle a entendu des bruits dans le corridor. Pour la suite 
des explications, il est renvoyé à ce qui a été décrit plus haut. 
18.2
La Cour ne décèle aucun signe de mensonge dans les déclarations de E.________ 
qui sont fluides, logiques et circonstanciées. Elles doivent être qualifiées de très 
crédibles. 
18.3
Quant au prévenu il a premièrement déclaré le 14 mai 2020 s’être rendu dans le 
bâtiment en question car on lui avait dit que quelqu’un vendait de la marijuana au 
troisième étage et qu’arrivé au deuxième étage, il a trouvé un porte-monnaie sur le 
sol, l’a ouvert et a constaté qu’il n’y avait rien dedans, pas d’argent, rien. Il a alors 
regardé le nom « qui était dans le portemonnaie » et a vu le même nom sur une 
sonnette et a toqué à la porte (D. 88 l. 66-72). Il est tout premièrement relevé que si 
le portemonnaie ne contenait « rien », comme l’a déclaré le prévenu, on se 
demande alors comment il a pu trouver un nom à l’intérieur. Il est également relevé 
que la version selon laquelle le prévenu aurait « toqué » à la porte de E.________ 
n’est nullement corroborée par les déclarations crédibles de cette dernière. Le fait 
que le prévenu soit « revenu » devant l’appartement de E.________ n’est d’aucun 
secours à la version servie par le prévenu ; il est établi que les cartes bancaires de 
E.________ lui ont été volées, celles-ci ayant été retrouvées plus tard dans le hall 
d’entrée de l’immeuble. Il n’est donc pas impossible que le prévenu, après avoir 
pris les cartes bancaires, ait voulu reposer le portemonnaie à sa place « ni vu ni 
connu ». 
18.4
Au vu de ce qui précède, la Cour retient les faits tels que renvoyés au ch. 1.5 AA
19.
Ad ch. 2 AA
19.1
La Cour ayant retenu les faits tels que renvoyés au ch. 1.3 AA et ayant écarté les 
déclarations du prévenu dans ce contexte, elle retient également les faits tels que 
renvoyés au ch. 2 AA et que c’est bel et bien le prévenu qui est l’auteur des débits, 
respectivement des tentatives de débits, tels que décrits au ch. 2 AA. 
19.2
Déterminer ce qu'une personne a su, envisagé, voulu ou accepté relève des 
constatations de fait (ATF 141 IV 369 consid. 6.3). Est en revanche une question 
de droit celle de savoir si le juge s'est fondé sur une juste conception du dol 
éventuel et s’il l'a correctement appliquée au vu des éléments retenus (ATF 137 IV 
1 consid. 4.2.3). Ainsi, quant à l’intention du prévenu, il est constaté que celui-ci a 
utilisé 13 fois les cartes bancaires volées en à peine 20 minutes. La limite pour le 
paiement sans contact de CHF 30.00 est sans aucune pertinence dans ce 


21
contexte, dès lors qu’il s’agit d’une limite par paiement, qui n’empêche nullement 
de faire de nombreux paiements séparés de CHF 30.00. Tel que l’a relevé à juste 
titre le Parquet général, il n’est pas possible de savoir précisément pourquoi le 
prévenu a arrêté d’utiliser les cartes en question, mais toujours est-il que celles-ci 
ont été bloquées dès le lendemain. Dans ce contexte, il est relevé que le prévenu a 
déclaré lors de son audition du 27 décembre 2019 qu’il se trouvait bien à la gare de 
Bienne ce jour-là, car il souhaitait prendre le train pour Soleure (D. 226 l. 140) ; 
peut-être qu’il s’agit d’une rare vérité dite ici par le prévenu. Il est enfin relevé dans 
ce contexte que les cartes bancaires n’ont été rendues qu’en date du 30 décembre 
2019. Partant, il convient de retenir que l’intention du prévenu portait sur un 
élément patrimonial supérieur à CHF 300.00. 
20.
Ad ch. 3 AA
20.1
La défense a motivé ce point uniquement sous l’angle du droit.
20.2
La Cour a retenu que les déclarations de E.________ jouissaient d’une grande 
crédibilité au contraire de celles du prévenu. Partant, les faits sont retenus tels que 
renvoyés au ch. 3 AA.
21.
Ad ch. 7, 8, 10 et 11 AA
21.1
La défense conteste ces points uniquement sous l’angle du droit. En outre, au vu 
des éléments du dossier, ces faits doivent être retenus tels que renvoyés.
V.
Droit
22.
Arguments des parties
22.1
En ce qui concerne premièrement l’infraction de vol par métier, la défense est 
d’avis que les faits en cause ne fondent ni une régularité suffisante, ni un revenu 
suffisant compte tenu de la relative faible valeur des montants en cause et de la 
période visée pour justifier la circonstance aggravante du métier. 
22.2
Quant à l’infraction de voies de faits, la défense estime que les coups portés ne 
sauraient être qualifiés de voies de fait et qu’il s’agissait uniquement d’un geste en 
vue de se dégager. 
22.3
S’agissant du non-respect de l’interdiction de pénétrer dans une région déterminée, 
la défense fait valoir que la décision du 30 septembre 2019 n’est pas conforme aux 
exigences de l’art. 74 let. a LEI. Quant au séjour illégal, la défense rappelle que le 
prévenu s’est vu signifier une décision de report de l’expulsion, au terme d’une 
procédure administrative et qu’il ne saurait dès lors être condamné au seul motif 
qu’il respecte le contenu de la décision. 
22.4
Enfin, en ce qui concerne le tapage nocturne, la défense est d’avis que le prévenu 
n’est pas punissable dès lors qu’il n’a agi que par négligence, laquelle n’est pas 
punissable. 


22
22.5
Quant au Parquet général, il rappelle que la circonstance aggravante du métier 
n’exige ni chiffre d’affaires ni gains importants s’agissant du vol. Peu importent le 
résultat moyen et le pourcentage des ressources ainsi obtenues par rapport au 
revenu ordinaire du travail. Le revenu recherché consiste en n’importe quel 
avantage économique pouvant être utile à l’auteur pour subvenir à son entretien.
22.6
En ce qui concerne les voies de fait, le Parquet général fait valoir que donner 
plusieurs coups de mains et avec un guidon métallique dans le ventre d’une 
personne (enceinte) est certainement plus qu’un simple geste de dégagement.
22.7
Quant aux infractions à la LEI, le Parquet général relève d’emblée que la décision 
d’interdiction d’entrer dans le canton de Berne du 30 septembre 2019 est entrée en 
force de chose jugée puisqu’elle n’a pas été contestée. Dans ces circonstances, 
les griefs de la défense sont sans aucune pertinence. Quant au séjour illégal, le 
Parquet général est d’avis qu’un problème d’exécution ne donne pas un droit de 
séjour en Suisse au prévenu.
22.8
S’agissant des infractions à la LStup, le Parquet général renvoie à la motivation de 
la première instance, tout en rajoutant que selon la jurisprudence, le juge dispose 
d’un large pouvoir d’appréciation pour déterminer si l’on est en présence d’une 
quantité minime de drogue au sens de l’art. 19b LStup. En outre, la présomption 
d’un cas mineur au sens de l’art. 19a ch. 2 LStup est exclue si une personne 
consomme régulièrement du haschisch et n’a pas l’intention de changer son 
comportement, tel que le prévenu.
22.9
En ce qui concerne enfin le tapage nocturne, le Parquet général relève que la 
commission par négligence est possible pour le tapage nocturne. 
23.
Vol par métier
23.1
Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de vol par 
métier au sens de l’art. 139 ch. 2 du Code pénal suisse (CP ; RS 311.0), ainsi que 
de la doctrine et de la jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs 
pertinents de la première instance (D. 762-763), sous réserve des quelques 
compléments suivants.
23.2
A l’instar de ce qu’a fait valoir le Parquet général, il doit être souligné que 
contrairement à la circonstance qualifiée en matière de stupéfiants et de 
blanchiment d’argent, l’aggravante du métier n’exige ni chiffre d’affaires ni gains 
importants s’agissant du vol. Peu importent le résultat moyen et le pourcentage des 
ressources ainsi obtenues par rapport au revenu ordinaire du travail (ALEXANDRE 
PAPAUX, in Commentaire romand, Code pénal II, 2017, no 65 ad art. 139 CP et les 
références citées). Le revenu recherché consiste en n’importe quel avantage 
économique pouvant être utile à l’auteur pour subvenir à son entretien ; 
qu’importent les buts poursuivis (obtenir des profits pour survivre ou pour ses 
loisirs) et les mobiles (le besoin ou la cupidité ; ALEXANDRE PAPAUX, op. cit., no 69 
ad art. 139 CP et les références citées). La notion de professionnalisme ne signifie 
pas, comme on l’entendrait au sens commun du terme, qu’une organisation de 


23
l’activité soit nécessaire, exercée avec une grande compétence, mais que l’auteur 
cherche, par le vol, à se procurer d’une manière relativement régulière des profits 
qui représentent une part appréciable de ses frais d’entretien, autrement dit, qu’il 
exerce le vol à la manière d’une profession (ALEXANDRE PAPAUX, op. cit., no 65 ad 
art. 139 CP). 
23.3
Il convient de souligner, s’agissant du ch. 1.2 AA, que la doctrine majoritaire et la 
jurisprudence considèrent le vol comme consommé dès le moment où l’auteur se 
saisit de la chose d’autrui pour se l’approprier et ainsi constituer une nouvelle 
possession (cf. ALEXANDRE PAPAUX, op. cit., no 44 ad art. 139 CP). Il découle ainsi 
des faits ayant été retenus que le vol a été consommé entièrement et n’est pas 
resté au stade de la tentative, malgré le fait que les biens ont été finalement 
rendus. 
23.4
En l’espèce, il a été retenu que le prévenu a commis 6 vols, à savoir qu’entre le 
9 août 2019 et le 8 mai 2020, le prévenu a dérobé des biens d’une valeur totale de 
CHF 1'892.80. Le prévenu a eu manifestement pour objectif de tirer par ces 
infractions une forme de revenus ou de moyens de subsistance. Il doit en outre être 
retenu que le prévenu était disposé à commettre, à l’avenir, un nombre indéterminé 
d’infractions du même genre, étant en particulier relevé dans ce contexte qu’il a fait 
l’objet d’une intervention de la police suite aux vols des ch. 6 AA (D. 104), 1.1 et 
1.2 AA (D. 109), 1.3 AA (D. 219) et 1.5 AA (D. 425), ce qui ne l’a nullement 
empêché de récidiver par la suite, montrant ainsi sa détermination. 
Il est en outre relevé dans ce contexte que le prévenu ne touchait au moment des 
faits que l’aide d’urgence (D. 96 l. 80), soit CHF 10.00 par jour, le loyer « et le 
reste » étant payé en sus par le service social (D. 509). Ce qui est déterminant en 
l’espèce, c’est que les vols commis par le prévenu lui ont permis, malgré sa 
situation financière extrêmement précaire, de toucher des sommes d’argent 
importantes. Il s’agit manifestement d’un avantage économique substantiel pour 
subvenir à ses besoins. Seule la détention provisoire du prévenu a mis fin à la 
commission des vols. En effet, tel qu’il l’a été relevé, avant le 14 mai 2020, le 
prévenu avait d’ores et déjà été entendu plusieurs fois en lien avec les vols 
commis, ce qui ne l’a nullement empêché de récidiver à maintes reprises. Ainsi, s’il 
n’avait pas été mis en détention, le prévenu aurait à l’évidence poursuivi ses 
activités criminelles qu’il exerçait à la manière d’une « profession ». 
23.5
Partant, les conditions étant remplies, la circonstance aggravante du métier doit 
être retenue en l’espèce et le prévenu reconnu coupable de vol par métier, 
infraction commise entre le 9 août 2019 et le 8 mai 2020 à Bienne.
24.
Violation de domicile
24.1
Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de violation 
de domicile au sens de l’art. 186 CP, ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence 
y relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la première instance 
(D. 764-765).


24
24.2
En l’espèce, il a été établi que le prévenu s’est introduit dans l’espace réservé au 
personnel dans les locaux de H.________ GmbH le 16 octobre 2019. Cet endroit 
est clairement réservé aux exploitants et au personnel. Le prévenu y a pénétré 
d’une manière illicite, soit en s’introduisant dans un espace qui ne lui était pas 
accessible en passant par une porte arrière qui n’était pas verrouillée, et ce 
manifestement contre la volonté des ayants-droit. Les éléments constitutifs 
objectifs sont réalisés. Du point de vue subjectif, l’intention de l’auteur était claire, 
ce dernier ayant pénétré dans les deux locaux dans le but de commettre des vols.
24.3
Il a également été établi que le prévenu s’est introduit sans droit au domicile de 
M. D.________ le 20 décembre 2019 alors que ce dernier dormait, de Mme 
L.________ le 29 avril 2020 et de Mme E.________ le 8 mai 2020 pour y voler 
J.________. Ces endroits constituant des habitations privées et le prévenu s’y 
étant manifestement introduit contre la volonté des ayant-droits, force est de 
constater que les éléments constitutifs objectifs sont réalisés également pour ces 
trois préventions. Sur le plan subjectif, l’intention du prévenu de pénétrer dans ces 
habitations pour commettre des vols est évidente.
24.4
Par conséquent, le prévenu doit être reconnu coupable de violation de domicile 
commise s’agissant des ch. 1.2 à 1.5 AA. 
25.
Utilisation frauduleuse d’un ordinateur
25.1
Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction d’utilisation 
frauduleuse d’un ordinateur au sens de l’art. 147 al. 1 CP, ainsi que de la doctrine 
et de la jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la 
première instance, y compris s’agissant de la tentative (D. 765-766), sous réserve 
des compléments suivants.
25.2
Lorsque l’auteur commet plusieurs infractions du Titre 2 du CP et que chacune 
porte individuellement sur une valeur patrimoniale ou un dommage de faible 
importance, la jurisprudence a posé un principe selon lequel il faut additionner les 
valeurs patrimoniales visées par les infractions commises. Cette règle du cumul ne 
s’applique toutefois que face à des hypothèses où l’on peut retenir la forme 
de l’unité naturelle ou juridique d’action (YVAN JEANNERET, in Commentaire romand 
CP II, 2017, no 16 ad art. 172ter CP). 
25.3
En l’espèce l’unité naturelle d’action ne fait aucun doute, tant les différentes 
utilisations frauduleuses d’un ordinateur ont été commises à quelques minutes 
d’intervalle. 
25.4
Il a été établi que le prévenu avait utilisé sans droit la carte de crédit UBS VISA et 
la carte Postfinance subtilisées préalablement à D.________. Du point de vue de 
l’intention, il a été retenu que celle-ci portait sur un élément patrimoniale supérieur 
à CHF 300.00. A l’instar de ce qu’a relevé la première instance, l’infraction en est 
restée au stade de la tentative s’agissant du chiffre 2 AA lettres a, c, d, e, f et g, 
dès lors qu’il n’y a pas eu de « transfert d’actifs ». Il conviendra de corriger le 
dispositif du jugement en ce sens ; le principe de l’interdiction de la reformatio in 


25
peius n’y fait pas obstacle, dès lors qu’une infraction retenue au stade de la 
tentative est moins grave qu’une infraction consommée.
26.
Voies de fait
26.1
Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de voies 
de fait au sens de l’art. 126 CP, ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence y 
relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la première instance 
(D. 767).
26.2
Il a été retenu en l’espèce que le prévenu avait poussé à plusieurs reprises 
E.________ avec ses mains ainsi qu’avec le guidon de son vélo, dans le but de la 
faire lâcher prise pour pouvoir prendre la fuite, lui occasionnant des douleurs au 
ventre. Les coups tels que portés par le prévenu sont typiquement des coups qui 
n’entraînent ni lésions corporelles, ni lésions à la santé, mais qui dépassent la 
mesure de ce qui est socialement toléré et généralement usuel. Contrairement à 
l’avis de la défense, il ne s’agit pas « seulement d’un geste en vue de se dégager, 
dont l’effet n’est que la conséquence du fait que celui qui retient ne lâche pas ». Il 
ne saurait être socialement admis qu’une personne donne des coups de guidon 
dans le ventre d’une autre personne et la pousse à plusieurs reprises. 
Par ses actes, le prévenu a fait preuve d’une agressivité qui dépasse 
manifestement ce qui est socialement toléré et généralement usuel. Partant, il doit 
être reconnu coupable de voies de fait.
27.
Infraction à la LEI (non-respect d’une interdiction de pénétration dans une 
région déterminée)
27.1
Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de non-
respect d’une interdiction de pénétration dans une région déterminée au sens de 
l’art. 119 al. 1 de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI ; RS 142.20), ainsi que 
de la doctrine et de la jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs 
pertinents de la première instance (D. 768).
27.2
Les griefs de la défense quant à la décision du 30 septembre 2019 ne sont 
d’aucune pertinence. Cette dernière n’ayant fait l’objet d’aucun recours, elle est 
entrée en force et son non-respect entraîne l’application de l’art. 119 al. 1 LEI. En 
effet, il est lieu de préciser que la décision d’interdiction se fonde sur l’art. 74 let. a 
LEI (D. 241), ce qui la soustrait du champ d’application de la Directive européenne 
relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres 
au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (ATF 143 IV 264 ; cf. 
consid. 28.2 ci-dessous). Le verdict de culpabilité doit être confirmé.
28.
Infraction à la LEI (séjour illégal)
28.1
Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de séjour 
illégal au sens de l’art. 115 al. 1 let. b LEI, ainsi que de la doctrine et de la 
jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la première 
instance (D. 768), sous réserve des quelques compléments suivants.


26
28.2
Le Tribunal fédéral a jugé que la Directive européenne relative aux normes et 
procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des 
ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (Directive 2008/115/CE) ne 
s'oppose pas à la pénalisation du séjour illégal. Celle-ci ne doit toutefois pas mettre 
en péril le renvoi effectif de l'intéressé. Or, le prononcé ou l'exécution d'une peine 
privative de liberté peuvent empêcher ou entraver le bon déroulement de la 
procédure de renvoi. Une telle sanction n'est compatible avec la Directive sur le 
retour qu'à condition que l'intéressé a été soumis aux mesures coercitives visées à 
l'art. 8 de la Directive sur le retour. La peine pécuniaire n'est quant à elle pas 
susceptible d'entraver la procédure de retour établie par la Directive, pour autant 
que l'Etat concerné respecte son obligation de prendre une décision de retour à 
l'encontre du ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier et que la sanction 
n'exclut pas l'éloignement de l'intéressé (arrêt du Tribunal fédéral 6B_701/2019 du 
17 décembre 2020 consid. 1.4.1). De jurisprudence constante, la punissabilité du 
séjour irrégulier suppose que l'étranger ne se trouve pas dans l'impossibilité 
objective - par exemple en raison d'un refus du pays d'origine d'admettre le retour 
de ses ressortissants ou de délivrer des papiers d'identité - de quitter la Suisse et 
de rentrer légalement dans son pays d'origine. En effet, le principe de la faute 
suppose la liberté de pouvoir agir autrement (ATF 143 IV 249 consid. 1.6.1 et les 
références citées). 
28.3
En l’espèce, il est établi que le prévenu n’est au bénéfice d’aucun titre de séjour et 
qu’une expulsion de 10 ans a été prononcée à son encontre le 23 novembre 2018 
par le Tribunal de première instance du canton du Jura. 
En revanche, il ressort du dossier que l’exécution de dite expulsion a été reportée 
plusieurs fois, pour la première fois le 28 mai 2019 (D. 505) jusqu’au 27 novembre 
2019, puis régulièrement de manière à couvrir toute la période renvoyée. Ainsi, de 
l’avis de la Cour, dans la mesure où l’autorité compétente a elle-même décidé de 
reporter l’exécution de l’expulsion, il s’ensuit que le séjour du prévenu, bien 
qu’illégal, n’est pas punissable au sens de l’art. 115 LEI au vu de la jurisprudence 
citée ci-dessus. 
28.4
Un acquittement doit être prononcé en lien avec cette infraction.
29.
Contravention LStup
29.1
Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de 
contravention à la LStup au sens de l’art. 19a al. 1 de la loi sur les stupéfiants et les 
substances psychotropes (LStup ; RS 812.121), ainsi que de la doctrine et de la 
jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la première 
instance (D. 769), sous réserve des quelques compléments suivants.
29.2
La première instance a retenu que les faits renvoyés au ch. 10.5 AA étaient 
constitutifs de l’infraction de l’art. 19a al. 1 LStup et non 19b LStup, qui a été retenu 
pour le ch. 10.4 AA exclusivement. L’art. 19b LStup est applicable à la seule 
possession en vue de préparation de quantités minimes de stupéfiants dans le but 
futur d’en consommer, alors que la consommation de quantités minimes de 


27
stupéfiants tombe sous le coup de l’art. 19a ch. 2 LStup (GUSTAV HUG-BEELI, in 
Basler Kommentar Betäubungsmittelgesetz, 2016, nos 5 et 40 ad art. 19b LStup). 
La quantité de stupéfiants consommés ne joue aucun rôle dans le cadre de 
l’art. 19a LStup (GUSTAV HUG-BEELI, op. cit., no 274 ad art. 19a LStup).
29.3
Or en l’espèce, il est reproché au prévenu d’avoir été en possession de quantités 
minimes de haschich, marijuana et cocaïne aux fins de consommations 
personnelle et d’en avoir consommé. Les éléments constitutifs de l’infraction de 
l’art. 19a ch. 1 LStup et la quantité ne jouent aucun rôle dans ce contexte. Un 
verdict de culpabilité doit être à l’évidence prononcé.
30.
Tapage nocturne
30.1
Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction tapage 
nocturne au sens de l’art. 12 al. 1 let. a de la loi sur le droit pénal cantonal (LDPén ; 
RSB 311.1), ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence y relatives, il peut être 
renvoyé aux motifs pertinents de la première instance (D. 770), sous réserve des 
quelques compléments suivants.
30.2
Il ressort clairement de l’art. 1 al. 1 et 2 LDPén que les dispositions du CP sont 
applicables par analogie aux infractions déclarées punissables par le droit pénal 
cantonal, sous réserve de dispositions contraires de la législation spéciale. 
En outre, l’art. 2 LDPén dispose que les contraventions prévues par les actes 
législatifs cantonaux sont punissables même quand elles ont été commises par 
négligence. L’argumentation de la défense dans ce contexte n’est que très 
difficilement compréhensible. 
30.3
La Cour relève qu’à l’instar de ce qu’a soulevé le Parquet général, il ressort du 
rapport présenté par le Conseil-exécutif au Grand Conseil concernant la LDPén 
(annexe 18/3 du Journal du Grand Conseil de la session d’avril 2009) que l’art. 2 
LDPén poursuit le même but que l’ancien art. 3 LiCPS, mais est rédigé sur le 
modèle de l’art. 333 al. 7 CP. La reprise de l’ancienne formulation aurait en effet 
recelé le risque d’amener les destinataires à supposer à tort l’existence d’une 
différence d’intention entre les deux lois. Il en découle clairement que les 
contraventions prévues par le LDPén sont punissables même par négligence, à 
moins d’une mention expresse dans la disposition applicable. L’art. 12 al. 1 let. a 
LDPén ne contient pas de mention expresse contraire, si bien que cette infraction 
est punissable même par négligence. Le verdict de culpabilité doit être confirmé.
VI.
Peine
31.
Arguments des parties 
31.1
Le Parquet général est d’avis que la peine privative de liberté fixée par la première 
instance est trop clémente au vu des circonstances du cas d’espèce et demande 
une peine privative de liberté de 16 mois au total. Il propose de fixer une peine de 
base de 120 jours pour le vol par métier, aggravée de 30 jours pour l’utilisation 


28
frauduleuse d’un ordinateur, de 110 jours pour l’infraction de l’art. 119 LEI, de 
60 jours pour le séjour illégal et 40 jours pour les violations de domicile, le tout 
aggravé encore de 4 mois pour tenir compte des éléments relatifs à l’auteur. 
31.2
La défense n’a pas motivé cette question autrement que par les acquittements 
demandés. 
32.
Règles générales sur la fixation de la peine
32.1
En ce qui concerne les généralités sur la fixation de la peine, la 2e Chambre pénale 
renvoie aux considérants du jugement de première instance (D. 770-771).
33.
Genre de peine
33.1
S’agissant des généralités sur la manière de déterminer le genre de peine, il y a 
lieu de se référer aux motifs du premier jugement (D. 771-772).
33.2
En l’espèce, le vol par métier, l’utilisation frauduleuse d’un ordinateur, les violations 
de domicile et les infractions à la LEI peuvent toutes être punies d’une peine 
privative de liberté ou d’une peine pécuniaire. Le reste des infractions retenues 
constituent toutes des contraventions et sont à ce titre passibles d’une amende. A 
l’instar de la première instance, la Cour retient que seule une peine privative de 
liberté entre en ligne de compte en l’espèce. 
Au vu de la longueur du casier judiciaire du prévenu, il est manifeste que ce dernier 
ne montre qu’une sensibilité presque nulle aux sanctions qui lui sont infligées, 
malgré des condamnations à des peines privatives de liberté fermes. Dans ces 
conditions, le prononcé d’une peine pécuniaire ne serait en aucun cas apte à 
détourner le prévenu de commettre de nouvelles infractions. 
A cela s’ajoute qu’au vu de sa situation financière extrêmement précaire, une peine 
pécuniaire ne pourra de toute évidence pas être exécutée. Partant, c’est une peine 
privative de liberté qui sera prononcée s’agissant des infractions pour lesquelles 
une telle peine entre en ligne de compte. 
34.
Cadre légal, circonstances atténuantes, concours
34.1
La multitude d’infractions commises entraîne l’application de l’art. 49 al. 1 CP pour 
la fixation de la peine privative de liberté. Il sied néanmoins de rappeler que, selon 
la jurisprudence du Tribunal fédéral, en cas de circonstances atténuantes ou de 
pluralité d’infractions, il n’y a lieu de s’écarter du cadre légal de base de l’infraction 
la plus grave pour fixer la peine qu’en présence de circonstances exceptionnelles 
et faisant apparaître la peine encourue pour l’acte considéré comme trop sévère ou 
trop clémente dans le cas concret (ATF 136 IV 55 consid. 5.8). 
34.2
La seule circonstance atténuante en l’espèce réside dans le degré de réalisation de 
la tentative pour l’utilisation frauduleuse d’un ordinateur selon le chiffre 2 lettres a, 
d, d, e, f et g de l’acte d’accusation. Il en sera tenu compte dans le cadre de la 
fixation de la quotité pour dites infractions, sans que cela ne justifie toutefois le 
prononcé d’une peine en-deçà du minimum légal ou d’un autre genre.


29
34.3
La peine à fixer doit donc rester dans le cadre légal de base allant jusqu’à dix ans 
de privation de liberté.
34.4
Pour ce qui est de l’amende, son montant maximal est de CHF 10'000.00 (art. 106 
al. 1 CP).
35.
Eléments relatifs aux actes
35.1
S’agissant des éléments relatifs aux actes, il peut être renvoyé aux motifs 
pertinents de la première instance (D. 773-774), sous réserve des quelques 
précisions suivantes.
35.2
A l’instar de la première instance, la Cour relève que le prévenu a fait montre d’une 
volonté délictuelle très importante. 
35.3
En effet, en l’espace d’à peine 10 mois, le prévenu s’est rendu coupable de pas 
moins de 36 crimes, délits et contraventions. Il doit également être relevé que le 
prévenu n’a aucun égard pour autrui, n’hésitant pas à s’introduire par exemple 
dans l’appartement de personnes alors que celles-ci se trouvent sur place. Il a 
d’ailleurs porté atteinte aux intérêts pécuniaires de plusieurs personnes, causant 
par ces faits des nuisances non négligeables. Le prévenu a en outre lésé l’intégrité 
physique de E.________ en lui portant des coups au ventre alors que cette 
dernière était enceinte. En s’en prenant à des biens juridiques divers, le prévenu a 
fait preuve d’un grand égoïsme, d’une grande énergie criminelle, d’un manque total 
de scrupules et d’introspection.
36.
Qualification de la faute liée à l’acte (Tatverschulden)
36.1
Sur la base de tout ce qui précède, la 2e Chambre pénale qualifie la faute de 
A.________ de légère s’agissant des infractions pour lesquelles une peine privative 
de liberté doit être prononcée, de même que pour les voies de fait. Elle est qualifiée 
de très légère s’agissant du reste des contraventions. 
36.2
Il est précisé que ces qualifications n’ont pas pour but de désigner le caractère 
répréhensible de l’infraction au sens courant et subjectif du terme. Elles sont 
uniquement destinées à fixer sa gravité à l’intérieur du cadre légal.
37.
Eléments relatifs à l’auteur
37.1
Concernant les éléments relatifs à l’auteur, il peut être renvoyé aux motifs 
pertinents de la première instance (D. 774-775), sous réserve des quelques 
précisions suivantes.
37.2
A l’instar de la première instance, la Cour souligne le parcours criminel du prévenu 
très important. Depuis 2013, le prévenu a fait l’objet de 12 condamnations, dont 
une nouvelle le 26 mars 2021. Moins de deux semaines après sa condamnation 
pour vol et violation de domicile par le Ministère public du canton des Grisons, le 
prévenu a récidivé. Par son impressionnant parcours criminel, la fréquence des 
infractions commises et leur proximité temporelle avec les condamnations 
prononcées, le prévenu a démontré n’être nullement impressionné par les 


30
procédures judiciaires engagées contre lui. Le prévenu s’est distingué par un 
nombre très important d’infractions commises avec une régularité et une constance 
remarquables. Il est relevé que moins de trois mois après avoir été libéré de 
détention provisoire, le prévenu a récidivé en commettant un vol et une violation de 
domicile. 
37.3
Même si la présomption d’innocence trouve pleinement application dans ce 
contexte et que ces éléments ne sauraient être pris en compte à charge du 
prévenu, la Cour relève que quatre nouvelles instructions ont été ouvertes à 
l’encontre du prévenu et sont actuellement en cours d’instruction auprès des 
Ministères publics du Jura bernois-Seeland et de Zurich.
37.4
Lorsque plusieurs infractions sont punies d’une peine d’ensemble, le Tribunal 
fédéral préconise de prendre en compte les éléments relatifs à l’auteur de manière 
globale et non pour les peines individuelles à fixer pour chaque infraction. C’est 
donc après avoir déterminé la peine de base pour l’infraction la plus grave à l’aide 
des éléments relatifs à l’acte et après avoir procédé aux aggravations nécessaires 
que le juge doit déterminer l’influence des éléments relatifs à l’auteur sur la quotité 
de la peine d’ensemble (arrêt 6B_466/2013 du 25 juillet 2013 consid. 2.3.2). 
Toutefois, dans certains cas, il peut se justifier de tenir compte des éléments 
relatifs à l’auteur au moment de fixer la quotité de peine pour une infraction prise 
individuellement, si certains éléments relatifs à l’auteur n’ont pas la même influence 
sur la peine pour toutes les infractions, comme par exemple des aveux ou un 
repentir sincère (à ce sujet voir MARKO CESAROV, Zur Gesamtstrafenbildung nach 
der konkreten Methode, in forumpoenale 2/2016, p. 97-98 ; HANS MATHYS, 
Leitfaden Strafzumessung, 2e éd. 2019, p. 181 no 488).
37.5
En l’espèce, les éléments relatifs à l’auteur peuvent être pris en compte 
globalement. Pris dans leur ensemble, ils sont très défavorables. Ils justifient donc 
une augmentation moyenne à importante de la peine d’ensemble. 
38.
Fixation de la quotité de la peine dans le cas particulier
38.1
Au moment de fixer une quotité de peine concrète, la Cour suprême a pour 
pratique de se référer aux recommandations de l’Association des juges et 
procureurs bernois quant à la mesure de la peine (dans leur teneur actuelle, 
disponibles sur le site internet http://www.justice.be.ch), si elles contiennent une 
proposition pour l’infraction à punir ou si elles comportent un état de fait de 
référence comparable à celui de l’affaire à juger. Ces recommandations ne lient 
aucunement le juge, mais elles sont un moyen d’assurer autant que possible 
l’égalité de traitement. 
38.2
En l’espèce, elles contiennent des recommandations de quotité de peine s’agissant 
des infractions LEI, des voies de fait, de l’utilisation frauduleuse d’un ordinateur, de 
la violation de domicile et des contraventions à la LStup.
38.3
Selon la loi, il convient de fixer une peine pour l’infraction la plus grave et de 
l’aggraver pour les autres infractions, étant toutefois rappelé que la condamnation à 


31
une peine d’ensemble au sens de l’art. 49 al. 1 CP n’est pas possible si les 
sanctions ne sont pas du même genre. Ces dernières doivent être prononcées de 
manière cumulative. Dans le cas d’espèce, il faut infliger à la fois une peine 
privative de liberté et une amende. 
38.4
En matière de concours réel rétrospectif, l’art. 49 al. 2 CP dit que si le juge doit 
prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise avant 
d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de 
sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions 
avaient fait l’objet d’un seul jugement. La condamnation à une peine 
complémentaire n’est toutefois possible que si les sanctions sont du même genre 
(ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1).
38.5
Pour déterminer si et dans quelle mesure (c’est-à-dire entièrement ou 
partiellement) le juge doit prononcer une peine complémentaire, il convient de se 
reporter au premier jugement, soit à la date de la première condamnation rendue 
lors de la première procédure. S’il s’avère que l’infraction dont le deuxième juge a à 
connaître a été commise après la date de la première condamnation, elle doit être 
punie d’une peine qui n’est pas complémentaire, même si le premier jugement est 
entré en force après la commission de l’infraction à juger dans la deuxième 
procédure. Pour fixer, respectivement mesurer la peine complémentaire, l’entrée 
en force du jugement de la première procédure est en revanche décisive (ATF 138 
IV 113 consid. 3.4.2).
38.6
Le prononcé d’une peine complémentaire n’autorise pas une nouvelle évaluation 
de la peine de base entrée en force qui lie le juge en ce qui concerne son genre, sa 
durée et ses modalités d’exécution. Le pouvoir d’appréciation du juge se limite à 
procéder à une aggravation entre la peine de base entrée en force et la peine pour 
la ou les nouvelles infractions à juger (ATF 142 IV 265 consid. 2.4.2). D’un point de 
vue méthodologique, le juge doit tout d’abord déterminer si c’est dans le cadre de 
la peine de base entrée en force ou dans la nouvelle procédure que l’infraction la 
plus grave, à savoir celle pour laquelle la commination légale est la plus élevée, est 
punie. Si l’infraction la plus grave a déjà été punie par la peine de base entrée en 
force, le juge doit aggraver cette dernière à l’aide de la ou des peines individuelles 
à prononcer pour la ou les nouvelles infractions. De la peine d’ensemble ainsi 
formée, il doit déduire la peine de base entrée en force, ce qui donnera la peine 
complémentaire. Si, au contraire, l’infraction la plus grave donne lieu à la peine 
individuelle ou d’ensemble dans la nouvelle procédure, cette dernière doit être 
aggravée à l’aide de la peine de base entrée en force. La réduction par aggravation 
de la peine de base entrée en force doit être déduite de la peine à prononcer pour 
la ou les nouvelles infractions (opération qui peut être réalisée en déduisant la 
peine de base entrée en force du total résultant de l’addition de la peine pour la ou 
les nouvelles infractions et de l’aggravation à l’aide de la peine de base entrée en 
force). Si la peine de base entrée en force et la peine pour les nouvelles infractions 
sont des peines d’ensemble, c’est-à-dire réprimant plusieurs infractions, le juge 
peut tenir compte des aggravations intervenues dans la fixation de ces peines 


32
d’ensemble en procédant à une réduction moins importante du fait de la nouvelle 
aggravation qui intervient au moment de fixer la quotité de la peine complémentaire 
(ATF 142 IV 265 consid. 2.4.4).
38.7
En l’espèce, la peine à prononcer dans la présente procédure est entièrement 
complémentaire à celle prononcée par le Ministère public du canton de Soleure du 
26 mars 2021, étant relevé que l’infraction la plus grave est le vol par métier, puni 
dans la nouvelle procédure.
38.8
Il sied de préciser que lorsque l’infraction retenue a été commise au degré de 
réalisation de la tentative, le juge doit d’abord fixer la peine hypothétique pour 
l’infraction consommée, puis la réduire en raison de la tentative (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_865/2009 du 25 mars 2010 consid. 1.6.1).
38.9
Concernant le vol par métier, il est relevé qu’il n’est pas prévu par les 
recommandations précitées, qui prévoient une peine entre 30 unités pénales (UP) 
et 150 pour un vol selon l’art. 139 ch. 1 CP, étant en particulier relevé qu’il s’agit de 
peines prévues pour un seul état de fait. 
En l’espèce, la circonstance aggravante du métier a été retenue, ce qui fait 
apparaître la peine de base telle que fixée par la première instance comme bien 
trop clémente. Il convient de fixer la peine de base à 150 UP.
38.10 S’agissant des violations de domicile, la première instance a fixé une peine 
« globale ». Il convient de fixer la peine pour chacune des infractions retenues. Les 
recommandations contiennent l’état de fait suivant, pour lequel une peine de 40 UP 
est proposé :
L’auteur fait irruption avec agressivité et sans y avoir été autorisé dans des locaux, en présence du 
titulaire du droit d’habitation.
38.11 L’élément « d’agressivité » n’a pas été mis en accusation en l’espèce et fait donc 
défaut. Toutefois, force est de constater que cet état de fait référence est similaire 
aux ch. 1.2, 1.3, 1.4 et 1.5 AA. Il convient de s’en inspirer, même si l’état de fait 
référence est objectivement plus grave. Ainsi, les violations de domicile des ch. 1.2, 
1.3, 1.4 et 1.5 AA doivent chacun être punis d’une peine de 30 UP, soit 20 UP 
après aggravation.
38.12 La première instance a également fixé une peine « globale » pour les utilisations 
frauduleuses d’un ordinateur et les tentatives de cette même infraction. Il convient 
de fixer la peine pour chacune des infractions retenues. Les recommandations 
contiennent l’état de fait suivant, pour lequel une peine de 30 UP est proposé :
L’auteur retire à un bancomat une somme de CHF 2'000.00 avec une carte dont il sait qu’elle a été 
volée et dont il connaît le code. 
38.13 En l’espèce, les montants des délits sont bien plus faibles. Il se justifie dès lors de 
fixer la peine pour les délits consommés à 5 UP chacun, soit 3 UP après 
aggravation, et à 3 UP pour les tentatives, soit 2 UP après aggravation. 


33
38.14 S’agissant enfin des infractions à la LEI (ch. 7 AA), les recommandations 
préconisent une peine entre 25 jours et 60 jours s’agissant du non-respect d’une 
interdiction de pénétrer dans une région déterminée comme en l’espèce. A ce 
sujet, la Cour relève que le prévenu savait parfaitement qu’il n’avait pas le droit de 
se trouver dans le canton de Berne, mais s’y rendait quand même, étant déterminé 
à ne pas respecter l’ordre juridique suisse et n’étant nullement impressionné par 
les sanctions prononcées à son encontre et les décisions rendues à son encontre 
par les autorités. On relèvera au passage que le prévenu ne s’est pas contenté de 
séjourner paisiblement dans le canton de Berne, mais qu’il a commis divers crimes 
et délits durant les périodes concernées. Dans ces conditions la peine « globale » 
de 60 jours pour les 16 infractions retenues apparaît bien trop clémente. Il convient 
de fixer la peine à 25 jours pour chacune des infractions, soit 15 jours après 
aggravation. Le Parquet général ne saurait être rejoint lorsqu’il indique qu’il faut 
fixer une peine globale pour éviter d’aggraver la peine de manière trop importante. 
La Cour rappelle dans ce contexte que le prévenu a commis cette infraction à 
16 reprises et qu’il ne saurait lui être accordé de « rabais » en raison du fait qu’il 
est un multirécidiviste endurci, bien au contraire. Il convient de fixer la peine pour 
chacune des infractions. 
38.15 Vu ce qui précède, la peine privative de liberté complémentaire peut être 
déterminée ainsi :
-
peine de base pour vol par métier
(réprimant l’infraction la plus grave dans la nouvelle procédure) 
150
jours
-
aggravation pour violation de domicile (ch. 1.2 AA)
+20
jours
-
aggravation pour violation de domicile (ch. 1.3 AA)
+20
jours
-
aggravation pour violation de domicile (ch. 1.4 AA)
+20
jours
-
aggravation pour violation de domicile (ch. 1.5 AA)
+20
jours
-
aggravation pour tentative d’utilisation fraud. ordi. (ch. 2.a AA)
+2
jours
-
aggravation pour utilisation fraud. ordi. (ch. 2.b AA)
+3
jours
-
aggravation pour tentative d’utilisation fraud. ordi. (ch. 2.c AA)
+2
jours
-
aggravation pour tentative d’utilisation fraud. ordi. (ch. 2.d AA)
+2
jours
-
aggravation pour tentative d’utilisation fraud. ordi. (ch. 2.e AA)
+2
jours
-
aggravation pour tentative d’utilisation fraud. ordi. (ch. 2.f AA)
+2
jours
-
aggravation pour tentative d’utilisation fraud. ordi. (ch. 2.g AA)
+2
jours
-
aggravation pour utilisation fraud. ordi. (ch. 2.h AA)
+3
jours
-
aggravation pour utilisation fraud. ordi. (ch. 2.i AA)
+3
jours
-
aggravation pour utilisation fraud. ordi. (ch. 2.j AA)
+3
jours
-
aggravation pour utilisation fraud. ordi. (ch. 2.k AA)
+3
jours
-
aggravation pour utilisation fraud. ordi. (ch. 2.l AA)
+3
jours
-
aggravation pour utilisation fraud. ordi. (ch. 2.m AA)
+3
jours
-
aggravation pour 119 al. 1 LEI. (ch. 7.1 AA)
+15
jours
-
aggravation pour 119 al. 1 LEI. (ch. 7.2 AA)
+15
jours
-
aggravation pour 119 al. 1 LEI. (ch. 7.3 AA)
+15
jours


34
-
aggravation pour 119 al. 1 LEI. (ch. 7.4 AA)
+15
jours
-
aggravation pour 119 al. 1 LEI. (ch. 7.5 AA)
+15
jours
-
aggravation pour 119 al. 1 LEI. (ch. 7.6 AA)
+15
jours
-
aggravation pour 119 al. 1 LEI. (ch. 7.7 AA)
+15
jours
-
aggravation pour 119 al. 1 LEI. (ch. 7.8 AA)
+15
jours
-
aggravation pour 119 al. 1 LEI. (ch. 7.9 AA)
+15
jours
-
aggravation pour 119 al. 1 LEI. (ch. 7.10 AA)
+15
jours
-
aggravation pour 119 al. 1 LEI. (ch. 7.11 AA)
+15
jours
-
aggravation pour 119 al. 1 LEI. (ch. 7.12 AA)
+15
jours
-
aggravation pour 119 al. 1 LEI. (ch. 7.13 AA)
+15
jours
-
aggravation pour 119 al. 1 LEI. (ch. 7.14 AA)
+15
jours
-
aggravation pour 119 al. 1 LEI. (ch. 7.15 AA)
+15
jours
-
aggravation pour 119 al. 1 LEI. (ch. 7.16 AA)
+15
jours
Total pour les nouvelles infractions à juger
503
jours
-
aggravation à l’aide de la peine de base entrée en force
de 15 jours pour violation de domicile
+10
jours
Total résultant de l’aggravation
513
jours
-
déduction de la peine entrée en force déjà prononcée
-15
jours
Soit une peine complémentaire de
498
jours
38.16 En raison des éléments relatifs à l’auteur très défavorables, du fait que le prévenu 
a démontré une sensibilité quasiment nulle à toute sanction et n’a véritablement 
interrompu sa série de crimes et de délits que pendant ses détentions successives, 
la peine doit encore être aggravée à 20 mois. Cela représente une aggravation de 
l’ordre de 20 %. 
38.17 Sur la base de tous les éléments qui précèdent, A.________ doit être condamné à 
une peine privative de liberté de 20 mois.
38.18 Il convient encore de fixer le montant de l’amende sanctionnant les contraventions. 
En ce qui concerne ce point, la Cour est liée par le principe de l’interdiction de la 
reformatio in peius, puisque le Parquet général n’a pas attaqué ce point. Elle 
confirme dès lors le montant de CHF 450.00. La fixation d’un montant pour 
chacune des infractions par la Cour est inutile, puisque si elle avait été libre 
d’augmenter la peine, la Cour aurait infligé une amende d’un montant au moins 
deux fois supérieur. La peine privative de liberté de substitution est fixée à quatre 
jours (arrondi vers le bas). 
39.
Sursis
39.1
Il est difficile d’imaginer un pronostic plus défavorable au vu du casier judiciaire du 
prévenu et des nouvelles infractions commises dans l’attende du présent jugement. 
A cela s’ajoute le fait que, loin de se repentir de ses actes, le prévenu ment et 
n’admet éventuellement que les faits qui ne peuvent être niés – et encore, ce qui 
démontre une capacité d’introspection extrêmement faible, voire totalement 


35
inexistante. Ses perspectives professionnelles sont inexistantes. Cette question n’a 
d’ailleurs pas été remise en cause par la défense.
39.2
Aucun sursis ne saurait dès lors être accordé en l’espèce.
40.
Imputation de la détention avant jugement
40.1
La détention provisoire et à des fins de sûreté subie par A.________ entre le 14 
mai 2020 et le 19 novembre 2020, à savoir au total 190 jours, peut être imputée sur 
la peine prononcée (art. 51 CP). Il convient encore d’ajouter les trois jours 
d’arrestation provisoire (D. 126, 142 et 216), ayant toutes deux duré plus de trois 
heures. Partant, un total de 193 jours doit être imputé.
VII.
Expulsion
41.
Arguments des parties
41.1
La défense est d’avis qu’une mesure d’expulsion ne peut être prononcée en 
l’espèce sans violer le principe de proportionnalité. En outre, le prévenu doit être 
mis au bénéfice des principes de non-refoulement et d’interdiction de la torture. A 
cela s’ajoute qu’une expulsion a d’ores et déjà été prononcée à l’encontre du 
prévenu et en prononcer une deuxième n’offrirait aucune protection supplémentaire 
à la société. 
41.2
Quant au Parquet général, s’agissant de la durée de l’expulsion, le Parquet général 
fait grief à la première instance d’avoir méconnu l’art. 66b al. 1 CP. 
42.
Principes juridiques
42.1
A.________ étant originaire d'un pays étranger (Somalie), il convient d'examiner si 
son expulsion de Suisse doit être prononcée.
42.2
En vertu de l'art. 66a al. 1 CP (expulsion obligatoire), le juge expulse de Suisse 
l’étranger qui est condamné pour l’une des infractions figurant dans la liste, quelle 
que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à 
quinze ans. En l'espèce, vu qu'une des infractions figurant dans la liste fait l'objet 
d'un verdict de culpabilité (vol qualifié [art. 139 ch. 2], art. 66a al. 1 let. c CP), une 
expulsion doit obligatoirement être prononcée.
42.3
Selon l'art. 66a al. 2 CP, le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion 
lorsque celle-ci mettrait l’étranger dans une situation personnelle grave et que les 
intérêts publics à l’expulsion ne l’emportent pas sur l’intérêt privé de l’étranger à 
demeurer en Suisse. A cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de 
l’étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse. Il sied dès lors d'examiner si des 
motifs permettant de renoncer à l'expulsion sont donnés, étant précisé que ces 
motifs doivent être appréciés de manière restrictive.
42.4
S’agissant des critères à examiner pour l’expulsion, le Tribunal fédéral a jugé ce 
qui suit (arrêt 6B_143/2019 du 6 mars 2019 consid. 3.2 et 3.3) :


36
Les conditions pour appliquer l'art. 66a al. 2 CP sont cumulatives. Afin de pouvoir renoncer à une 
expulsion prévue par l'art. 66a al. 1 CP, il faut, d'une part, que cette mesure mette l'étranger dans une 
situation personnelle grave et, d'autre part, que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas 
sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse (arrêts 6B_1329/2018 du 14 février 2019 consid. 
2.2 ; 6B_1262/2018 du 29 janvier 2019 consid. 2.2 ; 6B_209/2018 du 23 novembre 2018 consid. 3.3 
destiné à la publication). Le juge doit faire usage du pouvoir d'appréciation qui lui est conféré par une 
norme potestative dans le respect des principes constitutionnels. S'il devait refuser de renoncer à 
l'expulsion alors que les conditions de la clause de rigueur sont remplies, le principe de 
proportionnalité ancré à l'art. 5 al. 2 Cst. serait violé. Le juge doit ainsi renoncer à l'expulsion lorsque 
les conditions de l'art. 66a al. 2 CP sont réunies, conformément au principe de proportionnalité (arrêts 
6B_1329/2018 précité consid. 2.2 ; 6B_1262/2018 précité consid. 2.2 ; 6B_209/2018 précité consid. 
3.3 destiné à la publication).
La loi ne définit pas ce qu'il faut entendre par une "situation personnelle grave" (première condition 
cumulative) ni n'indique les critères à prendre en compte dans la pesée des intérêts (seconde 
condition cumulative). En recourant à la notion de cas de rigueur dans le cadre de l'art. 66a al. 2 CP, 
le législateur a fait usage d'un concept ancré depuis longtemps dans le droit des étrangers. Compte 
tenu également du lien étroit entre l'expulsion pénale et les mesures du droit des étrangers, il est 
justifié de s'inspirer, de manière générale, des critères prévus par l'art. 31 al. 1 de l'ordonnance 
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201) et de la 
jurisprudence y relative, dans le cadre de l'application de l'art. 66a al. 2 CP. L'art. 31 al. 1 OASA 
prévoit qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. 
Elle commande de tenir compte notamment de l'intégration du requérant, du respect de l'ordre 
juridique suisse par le requérant, de la situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de la situation financière ainsi que de la 
volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, de la durée de la présence 
en Suisse, de l'état de santé ainsi que des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance. 
Comme la liste de l'art. 31 al. 1 OASA n'est pas exhaustive et que l'expulsion relève du droit pénal, le 
juge devra également, dans l'examen du cas de rigueur, tenir compte des perspectives de réinsertion 
sociale du condamné (cf. arrêts 6B 1329/2018 précité consid. 2.3.1 ; 6B_1117/2018 du 11 janvier 
2019 consid. 2.3.1 ; 6B_209/2018 précité consid. 3.3.2 destiné à la publication ; 6B_371/2018 du 21 
août 2018 consid. 2.4 et 2.5 et les références citées). En règle générale, il convient d'admettre 
l'existence d'un cas de rigueur au sens de l'art. 66a al. 2 CP lorsque l'expulsion constituerait, pour 
l'intéressé, une ingérence d'une certaine importance dans son droit au respect de sa vie privée et 
familiale garanti par la Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par le droit international, en particulier 
l'art. 8 CEDH (arrêts 6B_1329/2018 précité consid. 2.3.1 ; 6B_1262/2018 précité consid. 2.3.1 ; 
6B_1117/2018 précité consid. 2.3.1).
Selon la jurisprudence, pour se prévaloir du respect au droit de sa vie privée au sens de l'art. 8 
par. 1 CEDH, l'étranger doit établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement 
intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire. Le 
Tribunal fédéral n'adopte pas une approche schématique qui consisterait à présumer, à partir d'une 
certaine durée de séjour en Suisse, que l'étranger y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de 
présence dans notre pays. Il procède bien plutôt à une pesée des intérêts en présence, en 
considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément parmi d'autres et en n'accordant qu'un 
faible poids aux années passées en Suisse dans l'illégalité, en prison ou au bénéfice d'une simple 
tolérance (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.3 p. 24 ; plus récemment arrêts 6B_1329/2018 précité consid. 
2.3.2 ; 6B_965/2018 du 15 novembre 2018 consid. 4.3 ; 6B_296/2018 du 13 juillet 2018 consid. 3.1).
Par ailleurs, les relations visées par l'art. 8 par. 1 CEDH en matière de "vie familiale" sont avant tout 
celles qui concernent la famille dite nucléaire, soit celles qui existent entre époux ainsi qu'entre 
parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (ATF 144 II 1 consid. 6.1 p. 12 ; 135 1143 
consid. 1.3.2 p. 146).
43.
Appréciation de la Cour de céans
43.1
Les conditions formelles d’une expulsion obligatoire étant données en l’espèce, il y 
a lieu d’examiner s’il convient d’appliquer la clause de rigueur de l’art. 66a al. 2 CP. 
Les éléments suivants peuvent être relevés s’agissant d’une éventuelle situation 
personnelle grave :
-
A.________ est arrivé en Suisse en 2010, soit à l’âge de 24 ans.
-
Il est en bonne santé physique (D. 199).


37
-
Le casier judiciaire de A.________ est extrêmement fourni. En effet, 
12 condamnations différentes figurent au casier judiciaires, la présente étant sa 
treizième. La première condamnation date de 2013. Le prévenu, actuellement 
âgé de 35 ans, a accumulé des peines privatives de liberté de plus de 36 mois 
(sans compter la présente condamnation), sans même parler des peines 
pécuniaires qui lui ont été infligées. Parmi ces peines privatives de liberté, 
aucune n’a été prononcée avec sursis. 
-
S’il a vraisemblablement suivi une formation en informatique en Somalie 
(D. 466), il n’a pas véritablement eu d’emploi de longue durée depuis son 
arrivée en Suisse, où il a apparemment effectué quelques emplois temporaires 
en tant que soudeur et électricien notamment.
-
Les perspectives d’intégration professionnelles en Suisse de A.________ sont 
presque nulles, comme le démontre son parcours depuis qu’il est arrivé en 
Suisse. Il a des dettes et des actes de défaut de biens pour une dizaine de 
milliers de francs (D. 593-595) et est soutenu par les Services sociaux. Ses 
perspectives d’insertion professionnelles en Suisse sont pratiquement 
inexistantes et donc nullement meilleures que d’éventuelles perspectives de 
réinsertion en Somalie.
-
S’agissant de sa fille, le prévenu ne s’en est jamais vraiment occupé, ni 
financièrement ni sous l’angle de son éducation. A l’en croire, il la voit de temps 
à autre seulement pour lui donner J.________ (D. 90 l. 179). 
43.2
Eu égard à ce qui précède, la Cour parvient à la conclusion très claire qu’un renvoi 
de Suisse de A.________ ne le mettrait pas dans une situation personnelle grave 
au sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral.
43.3
Il convient cependant d’examiner si la situation personnelle grave pourrait 
éventuellement résulter d’une violation de l’art. 3 CEDH (interdiction de la torture et 
des peines ou traitements inhumains ou dégradants) en cas d’expulsion.
43.4
En effet, en se référant à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de 
l’homme, le Tribunal fédéral a déjà eu l’occasion de préciser qu’une éventuelle 
violation de cette disposition peut justifier de renoncer à prononcer une expulsion, 
toutefois seulement de manière exceptionnelle (arrêt 6B_2/2019 du 27 septembre 
2019 consid. 6.1) :
Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), ce n'est que dans 
des situations exceptionnelles, en raison de "considérations humanitaires impérieuses", que la mise à 
exécution d'une décision d'éloignement d'un étranger peut emporter violation de l'art. 3 CEDH (Emre 
c. Suisse du 22 mai 2008 [requête no 42034/04] § 88).
Ce faisant, le Tribunal fédéral a donc reconnu qu’une éventuelle contrariété de 
l’expulsion pénale à cette disposition ne doit pas être retenue seulement par les 
autorités au stade de l’exécution selon l’art. 66d al. 1 let. b CP, mais qu’elle doit 
déjà être prise en compte par l’autorité judiciaire chargée de prononcer l’expulsion, 
si les circonstances d’une éventuelle violation sont déjà connues au moment du 
jugement. Sans faire référence précisément à l’art. 3 CEDH, le Tribunal fédéral 
avait admis de manière générale que les empêchements à l’expulsion devaient 


38
déjà être pris en compte par l’autorité judiciaire, indépendamment de la 
réglementation de l’art. 66d CP (arrêt 6B_651/2018 du 17 octobre 2018 consid. 
8.3.3). La doctrine est aussi de cet avis (MATTHIAS ZURBRÜGG/CONSTANTIN 
HRUSCHKA, in Basler Kommentar, Strafrecht I, 4e éd. 2019, no 47 ad art. 66a CP).
43.5
L’art. 3 CEDH consacre l’une des valeurs fondamentales les plus importantes dans 
une société démocratique. La protection qu’il assure n’est soumise à aucune 
restriction ou exception (ULRICH KARPENSTEIN/FRANZ MAYER, EMRK-Kommentar, 
2e éd. 2015, no 1 ad art. 3 CEDH). Cet article ne donne aucun droit au séjour ou à 
l’octroi de l’asile dans un pays signataire ; néanmoins, constituerait une violation de 
cette disposition l’acte de refoulement par un pays signataire d’une personne dans 
un Etat dans lequel elle risquerait d’être soumise à la torture ou à des peines ou 
traitements inhumains ou dégradants, étant précisé qu’un risque qui n’émanerait 
pas de l’Etat tiers lui-même est suffisant (ULRICH KARPENSTEIN/FRANZ MAYER, op. 
cit., no 24 ad art. 3 CEDH ; MATTHIAS ZURBRÜGG/CONSTANTIN HRUSCHKA, op. cit., 
no 107 ad art. 66a CP). Vu ce qui précède, il sied de considérer que l’art. 3 CEDH 
fait partie du droit international public impératif (jus cogens) et n’est pas à 
considérer comme les traités internationaux ordinaires à respecter (pour ces 
derniers, voir ATF 142 II 35 consid. 3.2).
43.6
Dans ce contexte, il sied de relever que A.________ n’a que la nationalité 
somalienne (voir D. 196). Une éventuelle expulsion devrait être inscrite au Système 
d’information Schengen (voir l’ordonnance sur la partie nationale du Système 
d’information Schengen [N-SIS] et sur le bureau SIRENE ; RS 362.0), vu la peine 
prononcée (pour les détails à ce sujet, voir l’arrêt du Tribunal fédéral 6B_572/2019 
du 8 avril 2020 consid. 3.2.1 et 3.2.2). Cela aurait pour effet concret d’étendre les 
effets de l’expulsion à tous les pays de l’espace Schengen, même si ces pays 
resteraient sur le principe libres d’accueillir A.________, ce qui serait toutefois peu 
probable (voir sur ces questions l’arrêt du Tribunal fédéral 6B_572/2019 du 8 avril 
2020 consid. 3.2.3). Il convient donc d’examiner concrètement si le renvoi de 
A.________ dans son pays d’origine (et non dans un éventuel pays tiers) serait 
susceptible de violer l’art. 3 CEDH. Il faut des indices fondés et clairs relatifs au cas 
particulier. La situation générale du pays en cause peut tout au plus être prise en 
compte dans l’appréciation globale des circonstances de la personne concernée. 
Dans ce contexte, le Tribunal fédéral a toutefois retenu que la renonciation au 
prononcé de l’expulsion doit rester l’exception et qu’il revient en règle générale aux 
autorités compétentes en matière d’exécution de l’expulsion, lesquelles disposent 
des connaissances spécialisées en la matière et de l’expérience nécessaire, de 
prendre les décisions qui s’imposent. En effet, il convient de prendre en compte le 
fait que la situation dans le pays d’origine de la personne concernée peut évoluer 
tant pendant la durée de l’expulsion pertinente que pendant la durée de la peine 
privative de liberté à exécuter. Ainsi, si une expulsion devait être considérée 
comme illégale per se s’agissant d’une personne ayant le statut de réfugié en 
raison de la situation au moment de la décision, cela aurait pour conséquence 
qu’une exécution ne serait pas possible, même si l’interdiction du refoulement 
devait tomber dans l’intervalle. Cela serait choquant qu’un étranger qui, selon la 


39
volonté du législateur, aurait dû en principe être obligatoirement expulsé, puisse 
rester en dépit du fait qu’au moment de l’exécution de l’expulsion, l’obstacle 
n’existe plus. En outre, le prononcé d’une expulsion ne serait ainsi pratiquement 
jamais possible s’agissant d’une personne ayant le statut de réfugié, ce qui ne 
correspond pas à la volonté du législateur (arrêt du Tribunal fédéral 6B_423/2019 
du 17 mars 2020 consid. 2.2.2). 
43.7
En l’espèce, il ressort des décisions de report de l’expulsion rendues par les 
autorités compétentes jurassiennes que vu son statut de réfugié, son expulsion ne 
peut actuellement pas être exécutée. Selon le rapport du Secrétariat d’Etat aux 
migrations (SEM) du 1er octobre 2019 établi à l’attention des autorités jurassiennes 
(D. 572-577), la situation sécuritaire s’est légèrement améliorée en Somalie ces 
dernières années, les milices Al-Shabaab ayant été expulsées de Mogadiscio, bien 
qu’elles soient encore en mesure d’y commettre des attentats ou des assassinats 
ciblés. Quant à la situation personnelle de A.________, celui-ci étant membre de la 
communauté religieuse « Ashraf », pouvant être la cible d’Al-Shebab, il pourrait 
être susceptible d’être placé dans le viseur des Al-Shebab. Le SEM arrive donc à la 
conclusion qu’il « ne peut être exclu » que l’exécution de l’expulsion pénale de 
A.________ « ne violerait pas » le principe de non-refoulement énoncé à l’art. 3 
CEDH (D. 576). Il en découle que la situation en Somalie n’est pas « figée » et 
qu’elle est susceptible de s’améliorer. Dans ce contexte, il sied également de 
prendre en compte le fait que le prévenu a été condamné à une peine privative de 
liberté ferme de 20 mois (sous déduction de 193 jours de détention provisoire et 
pour des motifs de sûretés) et que la durée de l’expulsion est de 20 ans (voir ch. 44 
ci-après). Dans ces circonstances, au stade du prononcé de l’expulsion pénale, il 
ne saurait être admis que l’art. 3 CEDH serait violé en cas d’expulsion. En effet, au 
vu des circonstances du cas d’espèce telles que décrites ci-dessus, il serait 
choquant que le prévenu, qui doit obligatoirement faire l’objet d’une expulsion, ne le 
soit pas en raison d’une situation dans son pays d’origine qui est susceptible de 
s’améliorer. A cela s’ajoute qu’en tout état de cause, il doit être constaté que le 
rapport du SEM ne dit pas que le renvoi du prévenu violerait effectivement l’art. 3 
CEDH et que ce rapport date de plus de deux ans déjà. Des renvois vers la 
Somalie ont d’ailleurs été effectués ces dernières années. Ainsi, il appartiendra aux 
autorités compétentes d’exécution d’examiner, au moment de la possible 
exécution, si celle-ci est admissible ou non et de prendre les décisions qui 
s’imposent. 
43.8
Les conditions de l’expulsion étant en l’espèce réunies et aucun élément n’y faisant 
obstacle, il convient de prononcer l’expulsion de A.________. 
44.
Durée de l'expulsion
44.1.1 Selon l'art. 66b CP, lorsqu’une personne contre qui une expulsion a été ordonnée 
commet une nouvelle infraction remplissant les conditions d’une expulsion au sens 
de l’art. 66a CP, une nouvelle expulsion est prononcée pour une durée de vingt ans 
(al. 1). L’expulsion peut être prononcée à vie si le nouvel acte a été commis alors 
que la première expulsion avait encore effet (al. 2). Une récidive au sens précitée 


40
doit être admise autant lorsque l’auteur a commis une infraction prévue à l’art. 66a 
CP une fois la durée de l’expulsion échue, que lorsque l’étranger frappé d’une 
mesure d’expulsion, commet une nouvelle infraction visée à l’art. 66a CP. Une telle 
récidive est possible dès l’entrée en force du jugement (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1031/2019 consid. 3.5.1).
44.1.2 En l’espèce, le prévenu a été condamné par le Tribunal de première instance du 
canton du Jura à une peine privative de 15 mois ainsi qu’à l’expulsion obligatoire 
d’une durée de 10 ans. Ce jugement est entré en force le 23 novembre 2018. Le 
fait que l’exécution de l’expulsion ordonnée a été reportée plusieurs fois n’y change 
rien. Les nouvelles infractions commises par le prévenu faisant l’objet de la 
présente procédure ont entraîné le prononcé d’une nouvelle expulsion obligatoire 
en l’espèce, pour des faits commis entre août 2019 et mai 2020. Il y a donc récidive 
au sens de l’art. 66b CP. Par conséquent, il convient de fixer la durée de 
l’expulsion à 20 ans. 
44.1.3 Il sied de préciser que l’expulsion s’applique dès l’entrée en force du jugement et 
que sa durée est calculée à partir du jour où la personne condamnée a quitté la 
Suisse (art. 66c al. 2 et 5 CP). Toutefois, la peine ou partie de peine ferme ou la 
mesure privative de liberté doit être exécutée avant l’expulsion (art. 66c al. 3 CP). 
En outre, la durée d’expulsion de 20 ans remplace celle de 10 ans. 
VIII.
Action civile
45.
Prétentions de D.________ et E.________
45.1
L’action civile des deux lésés a été admise (en partie renvoyée s’agissant de 
E.________).
45.2
A.________ a attaqué le premier jugement sur ces deux points, mais n’a pas 
motivé sa contestation autrement que par les acquittements requis.
45.3
Vu que les verdicts de culpabilité ont été confirmés, il convient également de 
confirmer le premier jugement sur le plan civil concernant les deux lésés. 
45.4
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépenses, qui n’ont par ailleurs pas été requises.
IX.
Frais
46.
Règles applicables
46.1
Les règles en matière de répartition des frais ont été exposées dans les motifs de 
première instance et la 2e Chambre pénale y renvoie (D. 780-781).
46.2
Pour la deuxième instance, les frais de la procédure sont mis à la charge des 
parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie 
dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée 
avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP). Pour déterminer si une partie succombe ou 
obtient gain de cause, il faut examiner dans quelle mesure ses conclusions sont 


41
admises (arrêt du Tribunal fédéral 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 2.4 et la 
référence citée ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1046/2013 du 14 mai 2014 
consid. 3.3). 
47.
Première instance
47.1
Les frais de procédure de première instance ont été fixés au total à CHF 10'682.75 
(honoraires de la défense d’office non compris, motivation écrite comprise). Vu 
l’issue de la procédure d’appel, la répartition de ces frais doit être légèrement 
revue, puisque le prévenu obtient un verdict d’acquittement supplémentaire. 
Partant, 20% des frais seront mis à la charge du canton de Berne.
48.
Deuxième instance
48.1
Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 4'000.00 
(CHF 2'000.00 par appel) en vertu de l’art. 24 let. a du décret concernant les frais 
de procédure et les émoluments administratifs des autorités judiciaires et du 
Ministère public (DFP ; RSB 161.12) qui prévoit une fourchette de CHF 100.00 à 
CHF 5'000.00 pour les procédures jugées en première instance par un juge unique 
Les frais fixés comprennent l’émolument pour la participation du Parquet général à 
la procédure d’appel (art. 21 let. b DFP). Vu l’issue de la procédure d’appel, les 
frais de deuxième instance doivent être répartis en fonction du succès ou de 
l’échec des conclusions. S’agissant du Parquet général, ce dernier obtient gain de 
cause sur tous les points, à l’exception de la question du séjour illégal. En ce qui 
concerne le prévenu, il n’obtient que très partiellement gain de cause, obtenant un 
verdict d’acquittement s’agissant du séjour illégal. Il échoue en revanche sur les 
très nombreux autres points soulevés. Il convient ainsi de mettre 10% des frais de 
la procédure d’appel à la charge du canton de Berne. Il n’est pas distrait de frais 
pour l’action civile, celle-ci n’ayant pas entraîné de frais.
X.
Indemnité en faveur de A.________
49.
Indemnité pour les frais de défense et autres indemnités
49.1
Le prévenu défendu d’office qui est acquitté en partie n’a en principe pas à 
assumer, dans cette mesure, les frais imputables à la défense d’office et ne saurait 
dès lors prétendre à une indemnité pour frais de défense (ATF 138 IV 205 
consid. 1). Il en va de même pour le prévenu qui obtient partiellement gain de 
cause en appel. Dans ces cas de figure, la rémunération du ou de la mandataire 
d’office est régie par le seul art. 135 CPP (ATF 139 IV 261 consid. 2.2.2), ce qui 
signifie que les dispositions cantonales en matière de rétributions des mandats 
d’office s’appliquent (art. 135 al. 1 CPP ; ATF 139 IV 261 consid. 2.2.4). Il n’y a 
donc pas lieu d’allouer d’indemnité à A.________ pour ses dépenses occasionnées 
par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure. 
49.2
La défense a requis une indemnité pour détention injustifiée (Überhaft) ainsi que 
détention illicite. S’agissant de la première, elle n’entre aucunement en ligne de 


42
compte, au vu de la quotité de la peine privative de liberté prononcée en l’espèce. 
S’agissant de la détention illicite, la défense relève qu’il a été « constaté » que le 
prévenu a fait l’objet d’une détention sans titre valable, et par conséquence illicite, 
du 8 octobre au 17 novembre 2020. La défense fait ici référence à la décision du 
19 novembre 2020 rendue par le Tribunal régional Jura bernois-Seeland (D. 813-
815). En substance il en ressort que dès lors que la décision de maintenir le 
prévenu en détention dans le jugement du 25 septembre 2020 n’était pas motivée, 
elle serait « nulle » et la détention ne reposerait dès lors sur aucun titre. Tel n’est 
pas le cas. Il est correct que conformément à l’art. 231 al. 1 CPP, le tribunal de 
première instance peut ordonner le placement en détention ou confirmer le 
maintien en détention pour des motifs de sûreté du prévenu qui a été condamné 
par une décision « motivée ». Un défaut de motivation entraîne toutefois 
uniquement une violation du droit d’être entendu – réparable – du prévenu et en 
aucun cas la nullité de la décision en question (cf. ATF 139 IV 179 consid. 2.7). 
D’ailleurs, la violation du droit d’être entendu du prévenu a été réparée en l’espèce. 
Il ne sera dès lors alloué aucune indemnité au prévenu pour une détention 
prétendument illicite. 
XI.
Rémunération du mandataire d'office
50.
Règles applicables et jurisprudence
50.1
Selon l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats du canton du for du procès. Dans la fixation de la rémunération, 
les autorités cantonales jouissent d’un large pouvoir d’appréciation (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_951/2013 du 27 mars 2014 consid. 4.2). Il est admis de façon 
générale que le juge est en mesure de se rendre compte de la nature et de 
l’ampleur des opérations que le procès a nécessitées ; il n’est tenu de motiver sa 
décision de manière détaillée que s’il s’écarte du barème-cadre, de la note 
d’honoraires produite ou s’il alloue une indemnité inférieure au montant habituel, en 
dépit d’une pratique bien définie (ATF 139 V 496 consid. 5.1).
50.2
L’art. 42 al. 1 de la loi sur les avocats et les avocates (LA ; RSB 168.11) précise 
que le canton verse aux avocats et aux avocates commis d'office une rémunération 
équitable calculée en fonction du temps requis et n'excédant pas les honoraires 
fixés selon le tarif applicable au remboursement des dépens (art. 41 LA). 
L’importance et la complexité du litige peuvent être prises en compte dans la 
détermination du temps requis (art. 41 al. 3 et 42 al. 1 LA). La rémunération 
s’effectue sur une base horaire (art. 42 al. 4 LA), le montant étant actuellement fixé 
à CHF 200.00 (art. 1 de l’ordonnance sur la rémunération des avocats et avocates 
commis d'office, ORA ; RSB 168.711).
50.3
La circulaire no 15 de la Cour suprême du 25 novembre 2016 sur la rémunération 
des avocats et des avocates d’office (disponible sur le site internet 
http://www.justice.be.ch) décrit avec davantage de détails quelles sont les activités 
qui sont susceptibles d’être rémunérées. Il convient en particulier de relever que les 


43
temps de déplacement ne sont susceptibles d’être indemnisés comme temps de 
travail que s’ils sont effectivement consacrés aux tâches du ou de la mandataire 
dans l’affaire à juger (par exemple lors d’un voyage en train), ce qui doit être 
explicité clairement sur la note d’honoraires. Dans le cas contraire, les temps de 
trajet sont indemnisés conformément à l’art. 10 de l'ordonnance sur le tarif 
applicable au remboursement des dépens (ORD ; RSB 168.811), ce dernier 
s’appliquant en vertu du renvoi de l’art. 42 al. 1 LA. La circulaire prévoit qu’il n'y a 
pas lieu d'accorder de supplément au sens de l'art. 10 ORD pour des 
déplacements d'une durée inférieure à une heure. Dans ce cas, il doit être tenu 
compte du temps requis pour le déplacement aller et retour dans le cadre de temps 
consacré à l'audience ou aux auditions, par exemple en arrondissant la durée 
rémunérée au quart d’heure supérieur. Pour les autres voyages, il convient de 
procéder à une gradation en fonction de la durée totale du déplacement aller et 
retour et de prendre en considération les montants suivants : CHF 75.00 pour un 
temps de voyage à partir d'une heure ; CHF 150.00 pour un temps de voyage à 
partir de deux heures ; CHF 225.00 pour un temps de voyage à partir de trois 
heures ; CHF 300.00 pour un temps de voyage à partir de quatre heures.
50.4
Une certaine réserve s’impose quant au temps consacré aux démarches à but 
social accomplies en faveur du prévenu, car on ne saurait perdre de vue que le rôle 
de l’avocat ou de l’avocate est avant tout de représenter le prévenu en justice et, 
partant, de s’employer principalement à défendre ses intérêts dans le cadre de la 
procédure.
50.5
En principe, seules les démarches qui sont en relation immédiate avec les 
opérations nécessaires au mandat d'assistance de la partie plaignante doivent être 
prises en considération, telles que les actes accomplis pour l'octroi de l'assistance 
judiciaire, la documentation des prétentions civiles, ainsi que la participation aux 
auditions de la partie plaignante, à l'audition finale et aux débats.
50.6
Lorsque le prévenu est acquitté en partie ou lorsqu’il obtient partiellement gain de 
cause en appel et qu’il n’est pas condamné aux frais, il n’est pas tenu de 
rembourser, dans cette mesure, au canton de Berne la rémunération de la défense 
d'office (art. 135 al. 4 let. a a contrario CPP). Dans ce cas et dans la même 
mesure, le défenseur d’office n’a pas non plus le droit de réclamer au prévenu la 
différence entre sa rémunération en tant que défenseur désigné et les honoraires 
qu’il aurait touchés comme défenseur privé (ATF 139 IV 261 consid. 2.2.3).
51.
Première instance
51.1
Selon sa pratique, la 2e Chambre pénale ne modifie pas la fixation des honoraires 
effectuée en première instance, sauf si le sort de l'affaire au fond est modifié ou en 
cas d’erreur de calcul manifeste.
51.2
S’agissant des suppléments en cas de voyage, la première instance a retenu un 
montant (1'224.50) qui ne correspond pas à la note d’honoraires déposée 
(CHF 1'125.00). Il s’agit d’une erreur de calcul manifeste que la Cour corrigera. Il 


44
est renvoyé au dispositif pour les détails. Il conviendra de compenser le montant de 
CHF 99.50 ainsi versé en trop avec l’indemnité versée en deuxième instance.
52.
Deuxième instance
52.1
Me B.________ a déposé sa note d’honoraires pour la procédure d’appel le 25 août 
2021 (D. 941-942), faisant valoir une durée de 17 heures et 51 minutes de travail, 
pour un total de CHF 4'291.70. Cette note est trop élevée et doit être légèrement 
corrigée. En tout premier lieu, les simples « communications » de correspondances 
sont du pur travail de chancellerie et ne sauraient en aucun cas être indemnisées 
comme honoraires. Il s’agit en particulier des postes du 30 septembre 2020, 
26 janvier 2021, 26 avril 2021 et 9 juin 2021. Enfin, 11 heures de travail pour 
rédiger le mémoire d’appel est quelque peu excessif ; 8 heures seront accordées à 
ce titre. Il est renvoyé au tableau du présent dispositif pour les détails. 
52.2
Il est précisé que pour la fixation des honoraires en tant que mandataire privé 
(c'est-à-dire selon l'ORD), la 2e Chambre pénale s'impose une certaine réserve 
dans l'examen de la note d’honoraires, car la détermination du montant des 
honoraires en tant que mandataire privé relève de la liberté contractuelle garantie 
par le droit fédéral (art. 40 al. 1 LA, disposition cantonale qui ne fait que reprendre 
le principe de l’art. 19 al. 1 du Code des obligations ; CO ; RS 220). Si la note 
d'honoraires respecte le barème-cadre de l'ORD, la 2e Chambre pénale ne la 
corrige qu'en présence de motifs sérieux, en particulier et si son montant apparaît 
disproportionné à l'intérieur du barème-cadre applicable (voir à ce sujet la Décision 
la Cour suprême du canton de Berne ZK 14 390 du 18 mai 2015 consid. II.3, 
publiée sur le site internet http://www.justice.be.ch). En l'espèce, la note peut être 
reprise telle quelle en vue de la fixation des honoraires selon l'ORD.
XII.
Ordonnances
53.
Inscription de l’expulsion au Système d’information Schengen (SIS)
53.1
Les conditions d’une inscription au SIS sont réglées aux art. 21 et 24 du Règlement 
(CE) no 1987/2006 du parlement européen et du conseil de l’union européenne du 
20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système 
d'information Schengen de deuxième génération (Règlement SIS II). En vertu de 
l’art. 21 susmentionné, l’inscription n’est ordonnée que si le cas est suffisamment 
approprié, pertinent et important. Cette disposition fait référence au principe de 
proportionnalité. L’art. 24 précité dispose que l’inscription est ordonnée lorsqu’est 
prononcée l’expulsion d'un ressortissant d'un pays tiers en vertu de la menace pour 
l'ordre public ou la sécurité publique ou pour la sécurité nationale que la présence 
de celui-ci constitue sur le territoire d'un État membre ; tel peut être notamment le 
cas lorsque ledit ressortissant d'un pays tiers a été condamné dans un État 
membre pour une infraction passible d'une peine privative de liberté d'au moins un 
an (à ce propos, cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_1178/2019 du 10 mars 2021 
consid. 4.6). Cette menace est admise sans grandes exigences (à ce propos, cf. 


45
arrêt du Tribunal fédéral 6B_1178/2019 du 10 mars 2021 consid. 4.7.2 et 4.7.4-5). 
Dans ce contexte, la quotité de la peine prononcée n’est pas déterminante. Sont 
bien plus significatifs la nature et la fréquence des infractions, les circonstances 
concrètes ainsi que le comportement global de l’intéressé (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1178/2019 du 10 mars 2021 consid. 4.7.6 et 4.8).
53.2
En l’espèce, le prévenu, qui n’est pas citoyen de l’Union européenne, n’est pas non 
plus titulaire de droits en matière de libre circulation équivalents à ceux des 
citoyens de l’Union. Il n’a pas fait valoir de motifs spécifiques qui feraient obstacle à 
l’inscription de son expulsion au SIS. La peine encourue est clairement supérieure 
à un an de peine privative de liberté (le prévenu ayant même été condamné à une 
peine privative de liberté de 20 mois). Au surplus, il est constaté qu’il représente 
concrètement un danger conséquent pour l’ordre et la sécurité publics, en 
particulier par la nature des infractions commises, par ses antécédents judiciaires, 
son absence flagrante d’introspection et par le pronostic posé à son égard. Ainsi, 
une inscription de l’expulsion dans le système SIS s’avère conforme au principe de 
proportionnalité et s’impose. Celle-ci est donc ordonnée.
54.
Objets séquestrés
54.1
S’agissant des objets dont la confiscation a été prononcée, ces points ont été 
contestés seulement en lien avec les acquittements requis. Il n’y a pas eu de 
motivation spécifique de la défense à ce sujet. Ces dispositions du premier 
jugement doivent être confirmée.
55.
Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques
55.1
L’effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques prélevés sur 
la personne de A.________, répertoriés sous les PCN V.________ et PCN 
W.________, se fera selon la réglementation de la loi fédérale sur l'utilisation de 
profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes 
inconnues ou disparues (Loi sur les profils d'ADN ; RS 363), ainsi que de 
l’ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques (RS 361.3).
55.2
Il est renvoyé au dispositif pour les détails.
56.
Communications
56.1
En application de l’art. 82 al. 1 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201), le présent jugement doit 
être communiqué à l’autorité cantonale compétente en matière des étrangers. Il 
s’agit en l’espèce de l’Office de la population en vertu de l’art. 1 de l’ordonnance 
portant introduction de la loi fédérale sur l’asile et de la loi fédérale sur les 
étrangers (OiLFAE ; RSB 122.201). 
Une communication au Service des migrations doit également être faite en vue de 
l’exécution de l’expulsion prononcée (art. 2 de l’ordonnance sur l’exécution 
judiciaire [OEJ ; RSB 341.11]). Le jugement doit également être communiqué au 
Service de la population du canton du Jura.


46
56.2
En application de l’art. 3 ch. 1 de l’ordonnance réglant la communication des 
décisions pénales prises par les autorités cantonales (RS 312.3), le présent 
jugement doit être communiqué au SEM.


47
Dispositif
La 2e Chambre pénale :
A.
constate
que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 25 septembre 2020 est 
entré en force de chose jugée dans la mesure où le tribunal (n’)a
I.
1.
classé la procédure pénale contre A.________, s'agissant de la prévention de 
violation de domicile, infraction prétendue commise le 11 octobre 2019, à Bienne, 
au préjudice de C.________ SA (ch. 1.1 AA), faute de plainte pénale ;
2.
pas alloué d’indemnité à A.________ et n’a pas distrait de frais pour cette partie de la 
procédure ;
II.
1.
libéré A.________, des préventions de/d’ :
1.1.
vol, infraction prétendument commise le 10 février 2020, à Bienne, au 
préjudice d’un inconnu, par le fait de s’être approprié le contenu d’un 
portemonnaie, puis de s’être débarrassé du portemonnaie en le jetant dans la 
Suze (ch. 4 AA) ;
1.2.
tentative de vol, infraction prétendument commise le 10 novembre 2019, au 
Landeron, par le fait d’avoir fouillé dans des boites aux lettres fermées (ch. 5 
AA) ;
1.3.
infraction à la LStup, prétendument commise le 16 mars 2020, à Brig, par le 
fait d’avoir possédé 0.3 grammes de cocaïne aux fins de consommation 
personnelle (ch. 10.4 AA) ;
1.4.
infraction à la LEI, prétendument commise le 16 mars 2020, à Brig, par le fait 
d’être entré sur le territoire suisse sans visa alors qu’une décision d’expulsion 
valable 10 ans a été prononcée à son encontre le 23 novembre 2018 (ch. 9 
AA) ;
III.
1.
reconnu A.________ coupable de contraventions à la LStup, commises à réitérées 
reprises :


48
1.1.
le 20 octobre 2019, à un endroit inconnu, par le fait d’avoir consommé une 
quantité indéterminée de cannabis (ch. 10.1 AA) ;
1.2.
le 10 novembre 2019, à Bienne, par le fait d’avoir été en possession de 13,8 
grammes de haschich et d’une tablette de Dormicum® 15mg (Midazolam) 
sans ordonnance (ch. 10.2 AA) ;
1.3.
le 14 janvier 2020, à Bienne, par le fait d’avoir consommé une quantité 
indéterminée de cannabis (ch. 10.3 AA) ; 
B.
pour le surplus
I.
constate que la prévention de brigandage n’a pas fait l’objet d’un classement partiel 
implicite ;
II.
libère A.________, de la prévention d’infraction à la LEI (séjour illégal), infraction 
prétendument commise du 9 août 2019 au 14 mai 2020, notamment à Bienne, Nidau et 
Moutier (ch. 8 AA) ;
III.
reconnaît A.________ coupable de/d’ :
1.
vol par métier, infraction commise :
1.1.
le 9 août 2019, à Bienne, au préjudice de T.________ (ch. 6 AA) ;
1.2.
le 11 octobre 2019, à Bienne, au préjudice de C.________ SA (ch. 1.1 AA) ;
1.3.
le 16 octobre 2019, à Bienne, au préjudice de H.________ GmbH (ch. 1.2 
AA) ;
1.4.
le 20 décembre 2019, à Bienne, au préjudice de D.________ (ch. 1.3 AA) ;
1.5.
le 29 avril 2020, à Bienne, au préjudice de L.________ (ch. 1.4 AA) ;
1.6.
le 8 mai 2020, à Bienne, au préjudice d’E.________ (ch. 1.5 AA) ;
2.
violation de domicile, infraction commise à réitérées reprises :
2.1.
le 16 octobre 2019, à Bienne, au préjudice de H.________ GmbH (ch. 1.2 
AA) ;
2.2.
le 20 décembre 2019, à Bienne, au préjudice de D.________ (ch. 1.3 AA) ;


49
2.3.
le 29 avril 2020, à Bienne, au préjudice de L.________ (ch. 1.4 AA) ;
2.4.
le 8 mai 2020, à Bienne, au préjudice d’E.________ (ch. 1.5 AA) ;
3.
utilisation frauduleuse d’un ordinateur, infraction commise à réitérées reprises 
le 20 décembre 2019 à Bienne, par le fait d’avoir utilisé sans droit la carte de crédit 
VISA UBS et la carte Postfinance volées à D.________ pour effectuer 7 achats (ch. 
2 AA) ;
3.1.
à 21:18 heures au distributeur SBB de Bienne, paiement à hauteur de 
CHF 9.20 au moyen de la carte Postfinance (ch. 2.b AA) ;
3.2.
à 21:24 heures auprès de O.________ AG ; paiement en six fois pour un 
montant global de CHF 18.50, au moyen de la carte VISA UBS (ch. 2.h AA) ;
3.3.
à 21:30 heures dans le magasin P.________ situé à la gare de Bienne, 
paiement à hauteur de CHF 23.95 au moyen de la carte de crédit VISA 
UBS (ch. 2.i AA) ;
3.4.
à 21:31 heures dans le magasin P.________ situé à la gare de Bienne, 
paiement à hauteur de CHF 30.00 au moyen de la carte de crédit VISA UBS 
(ch. 2.j AA) ;
3.5.
à 21:34 heures dans le magasin P.________ situé à la gare de Bienne, 
paiement à hauteur de CHF 30.00 CHF au moyen de la carte de crédit VISA 
UBS (ch. 2.k AA) ;
3.6.
à 21:36 heures dans le magasin Q.________ situé à la gare de Bienne, 
paiement à hauteur de CHF 6.90 au moyen de la carte de crédit VISA 
UBS (ch. 2.l AA) ;
3.7.
à 21:37 heures au distributeur SBB de Bienne, paiement à hauteur de 
CHF 17.50 au moyen de la carte de crédit VISA UBS (ch. 2.m AA) ; 
4.
tentative d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur, infraction commise à réitérées 
reprises le 20 décembre 2019 à Bienne, par le fait d’avoir utilisé sans droit la carte 
Postfinance volée à D.________ ;
4.1.
à 21:17 heures au distributeur SBB de Bienne, tentative de paiement à hauteur 
de CHF 30.00 au moyen de la carte Postfinance (ch. 2.a AA);
4.2.
à 21:19 heures dans le magasin N.________ situé à la gare de Bienne, 
tentative de paiement à hauteur de CHF 30.00 au moyen de la carte 
Postfinance (ch. 2.c AA);


50
4.3.
à 21:19 heures dans le magasin N.________ situé à la gare de Bienne, 
tentative de paiement à hauteur de CHF 30.00 au moyen de la carte 
Postfinance (ch. 2.d AA);
4.4.
à 21:20 heures dans le magasin N.________ situé à la gare de Bienne, 
tentative de paiement à hauteur de CHF 30.00 au moyen de la carte 
Postfinance (ch. 2.e AA);
4.5.
à 21:22 heures auprès de O.________ AG, tentative de paiement à hauteur de 
CHF 3.50 au moyen de la carte Postfinance (ch. 2.f AA);
4.6.
à 21:22 heures auprès de O.________ AG ; tentative de paiement à hauteur 
de CHF 3.00 au moyen de la carte Postfinance (ch. 2.g AA) ;
5.
voies de fait, infraction commise le 8 mai 2020, à Bienne, au préjudice de 
E.________ (ch. 3 AA) ;
6.
infraction à la LEI, commise à réitérées reprises, par le fait de ne pas avoir 
respecté une décision du 30 septembre 2019 lui interdisant de pénétrer dans le 
canton de Berne pendant une durée de deux ans :
6.1.
le 16 octobre 2019, à Bienne (ch. 7.1 AA) ;
6.2.
le 21 octobre 2019, à Moutier (ch. 7.2 AA) ;
6.3.
le 10 novembre 2019, à Bienne (ch. 7.3 AA) ;
6.4.
le 21 novembre 2019, à Berne (ch. 7.4 AA) ;
6.5.
le 20 décembre 2019, à Bienne (ch. 7.5 AA) ;
6.6.
le 27 décembre 2019, à Bienne (ch. 7.6 AA) ;
6.7.
le 14 janvier 2020, à Bienne (ch. 7.7 AA) ;
6.8.
le 10 février 2020, à Bienne (ch. 7.8 AA) ;
6.9.
le 11 février 2020, à Bienne (ch. 7.9 AA) ;
6.10. le 9 mars 2020, à Studen (ch. 7.10 AA) ;
6.11. le 13 mars 2020, à Bienne (ch. 7.11 AA) ; 
6.12. le 1er avril 2020, à Bienne (ch. 7.12 AA) ;
6.13. le 21 avril 2020, à Nidau (ch. 7.13 AA) ;
6.14. le 29 avril 2020, à Bienne (ch. 7.14 AA) ;


51
6.15. le 8 mai 2020, à Bienne (ch. 7.15 AA) ;
6.16. le 9 mai 2020, à Nidau (ch. 7.16 AA) ;
7.
contravention à la LStup, le 9 mai 2020, à Nidau, par le fait d’avoir été en 
possession de quantités minimes de haschich, de marijuana et de cocaïne, aux fins 
de consommation personnelle et d’avoir consommé de ces trois substances 
préalablement (ch. 10.5 AA) ;
8.
tapage nocturne, infraction commise le 9 mai 2020, à Nidau (ch. 11 AA) ;
partant, et en application des art. 
22 al. 1, 40, 47, 51, 66a al. 1 let. c et d, 66b al. 1, 106, 126 al. 1, 139 al. 2, 147 al. 1 et 186 
CP, 
119 al. 1 LEI, 
19a al. 1 LStup, 
2 al. 1 lit. a LDPen,
135 al. 4, 426 al. 1, 428 al. 1 CPP,
IV.
condamne A.________ :
1.
à une peine privative de liberté de 20 mois, en tant que peine complémentaire à 
celle prononcée par jugement du Ministère public du canton de Soleure du 26 mars 
2021 ;
la détention provisoire et pour des motifs de sûreté du 14 mai 2020 au 19 novembre 
2020 de 190 jours, ainsi que les 3 jours d’arrestation provisoire, soit 193 jours au 
total, sont imputées sur la peine privative de liberté prononcée ;
2.
à une amende contraventionnelle de CHF 450.00, la peine privative de liberté de 
substitution étant fixée à 4 jours en cas de non-paiement fautif ;
V.
prononce l’expulsion de Suisse de A.________ pour une durée de 20 ans ; la peine 
privative de liberté doit être exécutée avant l’expulsion ;
VI.
sur le plan civil en application des art. 41 et 47 et 49 CO, 126, 432ss CPP, 


52
1.
condamne A.________, à verser à D.________ un montant de CHF 320.00 à titre de 
dommages-intérêts ;
2.
condamne A.________ à verser à E.________ un montant de CHF 500.00 à titre 
d’indemnité pour tort moral ;
3.
renvoie pour le surplus E.________ à agir par la voie civile, vu ses conclusions 
chiffrées peu précises (art. 126 al. 2 let. b CPP) ;
VII.
1.
met les frais de la procédure de première instance sur le plan pénal, fixés à 
CHF 10'682.75 (rémunération du mandat d’office non comprise) :
1.1.
partiellement, à savoir à concurrence de CHF 2'136.55, à la charge du canton 
de Berne ;
1.2.
partiellement, à savoir à concurrence de CHF 8'546.20, à la charge de 
A.________ ;
2.
met les frais de la procédure de première instance sur le plan civil, fixés à 
CHF 200.00 à la charge de A.________ ;
3.
met les frais de la procédure de deuxième instance sur le plan pénal, fixés à 
CHF 4'000.00 (rémunération du mandat d’office non comprise) :
3.1.
partiellement, à savoir à concurrence de CHF 400.00, à la charge du canton de 
Berne ;
3.2.
partiellement, à savoir à concurrence de CHF 3'600.00, à la charge de 
A.________ ; 
4.
dit que le jugement de l’action civile en deuxième instance n'a pas engendré de frais 
particuliers ;
VIII.
n’alloue pas à A.________ d’indemnité pour la prétendue « détention illicite » ;
IX.
1.
fixe comme suit la rémunération du mandat d'office de Me B.________, défenseur 
d'office de A.________, et ses honoraires en tant que mandataire privé :
1.1.
pour la première instance :


53
Tarif
Temps de travail à rémunérer
30.50
200.00 CHF
6 100.00
CHF
1 125.00
CHF
771.60
TVA
7.7%
de CHF
7 996.60 CHF
615.75
CHF
8 612.35
Part à rembourser par le prévenu
80 %
CHF
6 889.90
Part qui ne doit pas être remboursée
20 %
CHF
1 722.45
CHF
7 625.00
CHF
1 125.00
CHF
771.60
TVA
7.7%
de CHF
9 521.60 CHF
733.15
Total
CHF 10 254.75
la rémunération par le canton
CHF
1 642.40
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
80 %
CHF
1 313.90
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Supplément en cas de voyage
Supplément en cas de voyage
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
1.2.
pour la deuxième instance :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
14.10
200.00 CHF
2 820.00
CHF
225.00
CHF
189.90
TVA
7.7%
de CHF
3 234.90 CHF
249.10
CHF
3 484.00
Part à rembourser par le prévenu
90 %
CHF
3 135.60
Part qui ne doit pas être remboursée
10 %
CHF
348.40
CHF
4 819.50
CHF
225.00
CHF
189.90
TVA
7.7%
de CHF
5 234.40 CHF
403.05
Total
CHF
5 637.45
la rémunération par le canton
CHF
2 153.45
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
90 %
CHF
1 938.10
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Supplément en cas de voyage
Supplément en cas de voyage
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser, 
pour les deux instances, dans la mesure indiquée ci-dessus, d'une part au 


54
canton de Berne la rémunération allouée pour sa défense d'office, d'autre part, 
à Me B.________ la différence entre cette rémunération et les honoraires que 
celui-ci aurait touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP) ;
2.
l’indemnité telle que fixée au ch. IX.1.2 ci-dessus est partiellement compensée avec 
le montant versé en trop par la première instance de CHF 99.50 (cf. XI.51.2 des 
motifs), si bien que le canton de Berne versera à Me B.________ en tant que 
rémunération pour le mandat d’office de seconde instance CHF 3'384.50 ;
X.
ordonne :
1.
l’inscription de l’expulsion dans le système d’information Schengen (refus d’entrée et 
de séjour) ;
2.
la confiscation des objets suivants pour destruction (art. 69 CP) : 1 moulin à chanvre, 
1 spray au poivre, 1 boîte blanche contenant 1 collier de perles blanches, 1 bracelet 
de perles blanches, 1 chaîne en métal argenté, 1 collier de petite taille bicolore 
or/argent, 1 morceau de chaine dorée à motifs papillons, 1 médaillon doré à motif 
arbre, 1 smartphone Samsung S4 et 1 montre Festina ;
3.
la confiscation des montants de : EUR 200.00, CHF 200.00 et CHF 50.00 (art. 70 
CP) ;
4.
la restitution des objets suivants à A.________, dès l’entrée en force du présent 
jugement : 1 paire de lunettes de soleil noires de marque Oakley, 1 porte-clé Titolo, 
1 télécommande Hörmann, 1 clé no 32422114, 1 pendentif en forme de petit lapin, 1 
montre connectée Rohs, 1 casque Beats noir solo 3, 1 kit Airpod contenant une 
seule oreillette, 1 gourmette d’enfant avec prénom, 1 collier doré, 2 pendentifs 
argenté en forme de clé, 1 pendentif avec signe astrologique, 1 broche raquette de 
tennis argentée, 1 pendentif avec lettre « L », 1 paire de boucles d’oreille boule et 
brillant, 1 boucle d’oreille en forme de cube, 1 boucle d’oreille avec sphère, 1 boucle 
d’oreille à perle, 2 morceaux de chaînette dorée, 1 bague, 1 smartphone Apple 
IPhone 8 noir, 1 smartphone Samsung S8 noir, 1 bague dorée avec bijou ;
5.
l’effacement du profil d’ADN et des données signalétiques biométriques prélevés sur 
la personne de A.________, répertoriés sous les PCN V.________ et PCN 
W.________, 20 ans après l’exécution de l’expulsion, le présent jugement valant 
approbation à cet égard (art. 16 al. 4 et 17 al. 1 de la loi sur les profils d’ADN ; art. 17 
al. 4 et 19 al. 1 de l’ordonnance sur le traitement des données signalétiques 
biométriques).


55
Le présent jugement est à notifier :
-
à A.________, par Me B.________
-
au Parquet général du canton de Berne
-
à C.________ SA (en extrait)
-
à D.________
-
à E.________
Le présent jugement est à communiquer :
-
au Service de coordination chargé du casier judiciaire, dans les 10 jours dès 
l’échéance du délai de recours inutilisé ou dès le prononcé de la décision de 
l’instance de recours
-
à la Section de la probation et de l’exécution des sanctions pénales, dans les 
10 jours dès l’échéance du délai de recours inutilisé ou dès le prononcé de la 
décision de l’instance de recours
-
à l’Office cantonal de la population, dans les 10 jours dès l’échéance du délai de 
recours inutilisé ou dès le prononcé de la décision de l’instance de recours
-
au Service des migrations de l’Office cantonal de la population
-
au Service des migrations de l’Office cantonal de la population, dans les 10 jours 
dès l’échéance du délai de recours inutilisé ou dès le prononcé de la décision de 
l’instance de recours, avec attestation d’entrée en force ainsi qu’avec un exemplaire 
du jugement avec anonymisation personnalisée
-
au Service de la population du canton du Jura
-
au Secrétariat d’Etat aux migrations
-
au Tribunal régional Jura bernois-Seeland
Berne, le 29 novembre 2021
Au nom de la 2e Chambre pénale
Le Président e.r. :
Geiser, Juge d'appel
La Greffière :
Saïd


56
Voies de recours :
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière 
pénale au Tribunal fédéral au sens des art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF ; 
RS 173.110). Les motifs du recours sont mentionnés aux art. 95 ss LTF.
Le recours en matière pénale, motivé par écrit et signé, doit respecter les conditions de forme prescrites à 
l’art. 42 LTF et être adressé au Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14).
La qualité pour recourir en matière pénale est régie par l’art. 81 LTF.
Voies de recours concernant la rémunération du mandat d'office :
Dans les 10 jours dès la notification du présent jugement, la rémunération du mandat d'office en procédure 
d’appel peut faire l’objet d’un recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
Le recours motivé par écrit et signé doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, Viale Stefano Franscini 7, 
6500 Bellinzona (art. 135 al. 3 let. b CPP).


57
Liste des abréviations générales utilisées :
al.
= alinéa(s)
art.
= article(s)
ATF
= arrêt du Tribunal fédéral suisse (publication officielle)
ch.
= chiffre(s)
éd.
= édition
let.
= lettre(s)
no(s)
= numéro(s) ou note(s)
op. cit.
= ouvrage déjà cité
p.
= page(s)
RS
= recueil systématique du droit fédéral
RSB
= recueil systématique des lois bernoises
s.
= et suivant(e)
ss
= et suivant(e)s