be_zivilstraf · BK 2021 436 · 2021-10-12 · fr

20210924_093135_ANOM.docx | Andere Verfügungen Gericht (393-b)

Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale 
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in 
Strafsachen
Décision
BK 21 436
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 12 octobre 2021
Composition
Juges d’appel J. Bähler (Président), Bratschi et Juge d’appel 
suppléant Horisberger
Greffière Rhouma
Participants à la procédure
A.________
représenté d'office par Me B.________
prévenu/recourant
Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
représenté par le Procureur C.________, Ministère public Jura 
bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, Rue du Château 13, 
2740 Moutier
Objet
détention pour des motifs de sûreté
procédure pénale pour viol
recours contre la décision du Tribunal régional Jura bernois-
Seeland, Agence du Jura bernois, du 16 septembre 2021 (PEN 
21 113)


2
Considérants:
1.
1.1
Le 16 septembre 2021, le Tribunal régional Jura bernois-Seeland (ci-après : 
Tribunal régional) a déclaré A.________ (ci-après: recourant) coupable de viol (art. 
190 al. 1 CP).
1.2
Le recourant a été condamné à 36 mois de peine privative de liberté, dont 18 mois 
sont à exécuter, le sursis partiel avec un délai d’épreuve de 2 ans a été accordé 
pour 18 mois et 26 jours de détention provisoire sont à déduire de la peine privative 
de liberté prononcée. Le recourant a été condamné au paiement des frais de 
procédures. L’expulsion du recourant, pour une durée de 8 ans au sens de l’art 66a 
let. h CP a également été prononcée.
1.3
Le Tribunal régional a ordonné le placement immédiat du recourant en détention 
pour des motifs de sûreté pour une durée de 3 mois. Il retient un risque de fuite 
concret qu’aucune mesure de substitution n’est apte à pallier. 
Concernant sa situation personnelle, le Tribunal régional souligne que le recourant, 
originaire de E.________ (pays), est arrivé en Suisse à l’âge de 24 ans. Il est 
actuellement en procédure de divorce et est père de deux enfants dont il partage la 
garde avec la mère. Le recourant a également deux autres enfants à F.________ 
(ville) (E.________), nés en 2010. Une procédure est pendante auprès de l'Office 
de la population en vue de statuer sur le renouvellement ou non de son autorisation 
de séjour, autorisation qu'il avait obtenue par le biais du regroupement familial. Dès 
lors que la procédure de divorce est pendante et que le prévenu n'est toujours pas 
autonome financièrement, son autorisation de séjour est en péril.
Le recourant a de nombreux contacts en Afrique, en plus de la présence de sa 
mère, de son frère, de sa sœur et de ses deux autres filles nées en 2010 à 
F.________(ville). Il aurait débuté une activité (livraison de pneus usagers) en 2019 
en lien avec le continent africain, activité qu’il aurait reprise en 2021. S'il prétend 
que sa présence en Suisse est obligatoire pour pérenniser son entreprise, le 
Tribunal régional est d’avis qu'il est tout autant possible de faire acheminer le 
matériel depuis l'Europe par le biais de ses connaissances en Suisse et de 
procéder aux opérations de réception et de vente du matériel en Afrique. Le coût 
de la vie étant inférieur en E.________, le bénéfice espéré de ces transactions n'en 
serait que plus important. Le recourant bénéficie ainsi d'un réseau qui lui a permis 
d'écouler à ce jour trois containers de pneus usagés. Il dispose ainsi de possibilités 
concrètes de gagner de l'argent en cas de fuite.
Selon le Tribunal régional, la présence du recourant en Suisse n’est pas non plus 
rendue nécessaire pour s’occuper de ses enfants, dès lors que la mère devra de 
toute manière trouver une autre solution de garde à long terme au vu de la 
condamnation, suivie d’une expulsion prononcée à l’encontre du recourant.
Le Tribunal régional souligne que le recourant suit un traitement pour maîtriser le 
VIH, dont la charge virale est actuellement nulle. Selon les informations de l'OMS, il 
est possible d'obtenir un traitement identique à celui que suit aujourd'hui le 
recourant, dans son pays d'origine.


3
Pour toutes ces raisons, y compris l’importance de la peine prononcée, le Tribunal 
régional estime qu’on peut aisément concevoir qu'une fuite serait préférable à une 
peine privative de liberté suivie d'une expulsion. Aucune mesure de substitution ne 
saurait pallier le risque de fuite concret que présente le recourant. 
1.4
Le mandataire du recourant a recouru le 23 septembre 2021 contre l'ordre de 
détention pour des motifs de sûreté en retenant les conclusions suivantes :
1. 
Annuler la décision du tribunal régional Jura bernois – Seeland du 16 septembre 2021 par 
laquelle le recourant a été placé en détention pour des motifs de sûreté. Partant, libérer 
A.________, le cas échéant en prononçant des mesures de substitution. 
2. 
Sous suite de frais et dépens. 
A l’appui de ses conclusions, le recourant conteste l’existence du risque de fuite. Il 
ne conteste ni l’existence des forts soupçons qui pèsent sur lui ni la proportionnalité 
de la détention prononcée. Il suggère néanmoins 2 mesures de substitution (dépôt 
des documents d’identité et obligation de se présenter à intervalles réguliers à un 
poste de police). 
La défense fait valoir qu’elle a formé appel du jugement du 16 septembre 2021. 
Elle souligne que le TMC et le Ministère public n’ont pas retenu de risque de fuite 
lorsque le recourant a été mis en liberté à la fin 2019. Depuis lors, le recourant ne 
s’est pas soustrait à la procédure. Après l’audience du 8 septembre 2021 où le 
recourant a été entendu en relation avec son éventuelle arrestation, il s’est 
présenté libre à l’audience du 16 septembre 2021 pour le prononcé du jugement, 
démontrant par là qu’il n’a aucune intention de se soustraire à la justice. Le 
recourant explique qu’il a maintenu, malgré la séparation de son épouse, des liens 
étroits avec celle-ci ainsi qu’avec leurs deux enfants. La séparation brutale de ses 
enfants en Suisse par la décision de placement en détention fait preuve d’une 
cruauté inutile. S’agissant de son activité indépendante, la défense conteste que le 
recourant pourrait développer sans autre son activité depuis l’Afrique. Le Tribunal 
régional ne tient pas compte les problèmes organisationnels que cela suppose. En 
l’état, depuis la prison, il n’est pas possible pour le recourant soit de mettre un 
terme à son activité (revente de sa camionnette et de la machine acquise, 
liquidation des stocks) soit de mettre sur pieds une structure d’exportation qu’il 
pourra gérer depuis E.________. La défense fait valoir que le centre de vie du 
recourant est situé dans le Jura bernois. Il n’a plus aucun contact avec ses enfants 
en E.________. Il ne prendrait pas le risque de partir en E.________ puisqu’il ne 
pourrait ensuite plus revenir en Europe, vu le mandat d’arrêt dont il ferait sûrement 
l’objet. Enfin, la peine à purger de 18 mois n’est pas si importante qu’elle inciterait 
le recourant à fuir. 
1.5
Par ordonnance du 24 septembre 2021, le Président de la Chambre de recours 
pénale a ouvert une procédure de recours et imparti un délai de 5 jours au Parquet 
général du canton de Berne et au Tribunal régional pour prendre position.
1.6
Par courrier du 28 septembre 2021, le Tribunal régional a pris position sur le 
recours. Le Tribunal régional confirme les motifs de son ordre de détention du 16 
septembre 2021. Il précise en substance ce qui suit : 


4
-
Le risque de fuite s’est fortement renforcé lors du prononcé du verdict. Le 
recourant a toujours contesté être l’auteur des faits et a conclu à la libération de 
la prévention de viol qui pesait sur lui. Il n’avait ainsi pas de raison de se 
soustraire à l’action de la justice jusqu’à ce que le verdict tombe.
-
Le Tribunal régional craint aussi que la libération du recourant lui permette de 
préparer sa fuite – et pas seulement qu’il prenne immédiatement la fuite - en 
organisant sa vie future d’ici à la réception des motifs écrits du jugement.
1.7
Le Parquet général a délégué la compétence de prendre position au Ministère 
public qui s’est prononcé par courrier du 30 septembre 2021. Il conclut au rejet du 
recours sous suite des frais.
Au fond, le Parquet général se rallie à l’appréciation du Tribunal régional dans son 
jugement du 16 septembre 2021 et dans sa prise de position du 28 septembre 
2021. Il souligne au surplus que la détention actuelle est largement proportionnée 
au vu du jugement de condamnation prononcé, sachant que la peine minimale 
sanctionnant dite infraction est d'au moins 1 an de PPL.
1.8
Par ordonnance du 1er octobre 2021, le Président de la Chambre de recours 
pénale a transmis aux parties à la procédure et au Tribunal régional la prise de 
position du Ministère public ainsi que celle du Tribunal régional. Un délai de 5 jours 
a été imparti aux parties pour déposer d’éventuelles remarques finales. Cette 
ordonnance a été avisée pour retrait dans la case postale du mandataire du 
recourant le 4 octobre 2021. Elle n’a toutefois été retirée que sept jours plus tard, 
soit le 11 octobre 2021. L’écoulement d’un tel délai n’est pas compréhensible, 
d'autant plus qu’une certaine urgence caractérise la procédure de détention. Selon 
entretien téléphonique du 11 octobre 2021, le mandataire du recourant a déclaré 
ne pas avoir de remarques finales à déposer. 
2.
2.1
Au moment du jugement, le tribunal de première instance détermine si le prévenu 
qui a été condamné doit être placé ou maintenu en détention pour des motifs de 
sûreté (art. 231 al. 1 CPP). La décision ordonnant le maintien ou le placement en 
détention peut être attaquée par la voie du recours (art. 393 al 1 let. b CPP en 
corrélation avec l’article 222 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 1B_178/2017 du 24 mai 
2017 consid. 2.1 et les références citées).
Le recours est la voie de recours appropriée tant que le tribunal de première 
instance reste compétent pour la procédure. Dès que l’autorité d’appel se saisit de 
la cause, c’est elle qui statue sur la détention (art. 232 CPP) et sur les demandes 
de mise en liberté (art. 233 CPP). L’autorité d’appel reprend la direction de la 
procédure dès la transmission du jugement motivé et de l'annonce d'appel à la 
juridiction d'appel (arrêts du Tribunal fédéral 1B_178/2017 du 24 mai 2017 
consid. 2.1 et les références citées). 
En l’espèce, la voie du recours est la voie procédurale utile pour contester l’ordre 
de détention ordonné par le Tribunal régional. L’autorité d’appel ne s’est pas 
encore saisie de la cause et la motivation du jugement n’est pas encore disponible. 


5
Les intérêts juridiquement protégés du recourant sont directement affectés par 
l’ordre de détention pour des motifs de sûreté et il est donc légitimé à recourir 
(art. 382 CPP). Il y a dès lors lieu d’entrer en matière sur le recours déposé dans 
les formes et délais prescrits par la loi (art. 396 al. 1 CPP).
2.2
Selon l'art. 231 al. 1 CPP, au moment du jugement, le tribunal de première 
instance détermine si le prévenu qui a été condamné doit être placé ou maintenu 
en détention pour des motifs de sûreté pour garantir l'exécution de la peine ou de 
la mesure prononcée (let. a) ou en prévision de la procédure d'appel (let. b). Ces 
cas de figure ne constituent pas des motifs de détention proprement dit au sens de 
l’art. 31 al. 1 Cst., mais apportent des précisions d’ordre procédural en relation 
avec les motifs de détention légaux de l’art. 221 CPP (TF arrêt 1B_244/2013 du 
6 août 2013 c. 3.1). L’art. 231 al. 1 CPP vise avant tout le risque de fuite (ANDRÉ 
KUHN/JEANNERET YVAN/CAMILLE PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire 
romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 2019, n. 7 ad art. 231). Mais, on 
pensera aussi au risque de récidive comme au risque de collusion (LAURENT 
MOREILLON/AUDE PAREIN-REYMOND, Petit commentaire CPP, Bâle 2013, n. 4 ad 
art. 231).
2.3
Il convient de rappeler que selon le Tribunal fédéral (ATF 1B_78/2015 du 25 mars 
2015, consid. 3, ATF 1B_102/2015 du 29 avril 2015, consid. 3.1), une mesure de 
détention pour des motifs de sureté n'est compatible avec la liberté personnelle 
garantie aux art. 10 al. 2 Cst. et 5 CEDH que si elle repose sur une base légale 
(art. 31 al. 1 et art. 36 al. 1 Cst.), soit en l'espèce l'art. 221 CPP. En outre, elle doit 
correspondre à un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité 
(art. 36 al. 2 et 3 Cst.).
3.
Forts soupçons
3.1
Préalablement à ces conditions, il doit exister des charges suffisantes, soit de 
sérieux soupçons de culpabilité, à l'égard de l'intéressé (art. 221 al. 1 CPP; art. 5 
par. 1 let. c CEDH), c'est-à-dire des raisons plausibles de le soupçonner d'avoir 
commis une infraction. S'il existe déjà un jugement du tribunal de première 
instance, cela constitue une indication très importante de l'existence de forts 
soupçons d’avoir commis un crime ou un délit (ATF 139 IV 186 consid. 2.2.3 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 1B_176/2018 du 2 mai 2018 consid. 3.2 ; 1B_55/2020 du 
21 février 2020 consid. 3.4).
3.2
En l’espèce, par jugement du Tribunal régional du 16 septembre 2021, non entré 
en force, le recourant a été condamné pour viol, ce qui constitue une indication 
significative de l’existence de forts soupçons. En tout état de cause, la défense ne 
conteste pas que de graves soupçons d’infractions pèsent sur le recourant dans 
son mémoire de recours. Cette condition préalable est dès lors donnée.
4.
Risque de fuite
4.1
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 1B_155/2017 
du 16 mai 2017), le risque de fuite au sens de l'art. 221 al. 1 let. a CPP doit 


6
s'analyser en fonction de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, 
ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à 
l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais 
également probable (ATF 117 Ia 69 consid. 4a). La gravité de l'infraction ne peut 
pas, à elle seule, justifier la prolongation de la détention, même si elle permet 
souvent de présumer un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont 
le prévenu est menacé (ATF 125 I 60 consid. 3a, 117 Ia 69 consid. 4a, 108 Ia 64 
consid. 3). Lorsque le détenu a déjà été jugé en première instance, ce prononcé 
constitue un indice important quant à la peine susceptible de devoir être finalement 
exécutée. Afin d'éviter d'empiéter sur les compétences du juge du fond, le juge de 
la détention ne tient en principe pas compte de la possibilité éventuelle de l'octroi, 
par l'autorité de jugement, d'un sursis, d'un sursis partiel (ATF 139 IV 270 
consid. 3.1) ou d'une libération conditionnelle (arrêt 1B_82/2013 du 27 mars 2013 
consid. 3.2). Il est en outre sans importance que l'extradition du prévenu puisse 
être obtenue (ATF 123 I 31 consid. 3d p. 36 s.).
4.2
La défense conteste l’existence d‘un risque concret de fuite. Or, dans le cas 
d’espèce, le risque de fuite est concret, comme l'a retenu le Tribunal régional.
4.3
Certes, le recourant s'est présenté devant le tribunal, après avoir été remis en 
liberté. Cela étant, sa situation, s'est grandement compliquée dès lors que le 
jugement de première instance le condamne à une peine privative de liberté 
relativement lourde de 36 mois, dont 18 mois fermes suivie d’une expulsion de 
8 ans du territoire. Quand bien même le recourant a annoncé faire appel du 
jugement, il a été condamné à une peine privative de liberté importante ce qui 
intensifie fortement le risque de fuite quoiqu’en dise la défense. La situation dans 
laquelle se trouvait le recourant avant le jugement de première instance n’est pas 
la même que celle dans laquelle il se trouve actuellement, d’autant plus que le 
recourant contestait être l’auteur des faits et a conclu à la libération de la 
prévention de viol. Il n’avait ainsi pas de raison de se soustraire à l’action de la 
justice jusqu’à ce que le verdict tombe. Le recourant est désormais confronté à la 
perspective très concrète de passer une relative longue période en détention 
(quelque 17 mois ferme restants), et à sa sortie de ne pas pouvoir rester en Suisse. 
Même si le recourant entendait contester notamment la mesure de la peine et la 
mesure d’expulsion, son sort demeurera incertain durant toute la procédure 
d’appel.
4.4
Le recourant n’a que très peu de perspectives d’avenir en Suisse, déjà parce que 
les possibilités de continuer à y vivre librement sont fortement compromises par la 
peine privative de liberté et l’expulsion prononcées. En outre, de nationalité 
E.________, son titre de séjour (permis B) fait actuellement l’objet d’un examen par 
l’autorité compétente et on peut effectivement, au vu de la situation du recourant, 
craindre que ledit permis soit sérieusement mis en péril. Il peut être renvoyé à la 
décision attaquée sur ce point. Il faut aussi relever que le recourant, ainsi qu’il 
l’indique dans son recours, est toujours dépendant de l’aide sociale et n’est pas 
autonome financièrement. 
La Chambre de céans tient compte des liens qu’entretient le recourant avec ses 
deux enfants en Suisse. Toutefois, ces liens ne parviennent pas à diminuer le 


7
risque de fuite retenu. Ainsi que l’a expliqué le Tribunal régional, le recourant sera 
de toute manière – très vraisemblablement au vu du jugement rendu, toutefois non 
entré en force – séparé de ses enfants durant une longue période et la mère des 
enfants devra de toute manière trouver une autre solution de garde à long terme. 
Le fait que le recourant ait maintenu des liens étroits avec son épouse dont il est 
déjà séparé et avec ses enfants n’y change rien. Les relations amicales 
qu’entretient le recourant dans la région du Jura bernois ne parviennent pas non 
plus à diminuer le risque de fuite qu’il présente. 
Au vu de ce qui précède, on ne peut pas dire que la situation financière, 
personnelle et sociale du recourant est bonne. Bien au contraire. 
4.5
L’activité indépendante d’exportation de pneus en Afrique du recourant renforce 
encore le risque de fuite. En effet, même si cette activité ne permet pas au 
recourant d’être indépendant financièrement à l’heure actuelle, force est de 
constater qu’elle constitue déjà une possibilité concrète de source financière pour 
le recourant s’il prenait la fuite, en E.________ ou ailleurs. Même si l’exercice à 
distance de cette activité requiert quelques efforts organisationnels, cette option est 
concrètement envisageable. La défense allègue d’ailleurs que : « il convient dans 
l’attente de l’audience d’appel ou dans l’attente d’un retrait d’appel, de lui laisser la 
possibilité soi de mettre un terme en bonne et due forme à son activité (revente de 
sa camionnette et de la machine acquise, liquidation des stocks) soit de mettre sur 
pied une structure d’exportation qu’il pourra gérer depuis la E.________ ; il est 
patent que de telles démarches sont impossibles depuis la prison » (recours, p. 3). 
En outre, il ressort du répertoire du téléphone portable du recourant qu’il a de 
nombreux contacts en Afrique, notamment de la famille proche (sa mère, un frère, 
une sœur et ses 2 filles avec qui il n’a toutefois plus de contacts). Ainsi que l’a 
également souligné le Tribunal régional, le recourant est entré en Suisse en 2009 
de manière illégale. Il pourrait très bien à nouveau prendre la fuite par d’autres 
moyens qu’en prenant l’avion où son passeport serait effectivement nécessaire (si 
par exemple, le dépôt de ses documents d’identité était requis).
4.6
Il convient de prendre en compte le fait que le recourant souffre du VIH et qu’il suit 
un traitement à cet effet. A ce propos la décision attaquée constate que le 
recourant suit un traitement pour maîtriser le VIH, dont la charge virale est 
actuellement nulle. Selon les informations de l'OMS, il est possible d'obtenir un 
traitement identique à celui que suit aujourd'hui le recourant dans son pays 
d'origine. En outre, si besoin le recourant pourrait être soutenu dans ces 
démarches par sa famille sur place, à F.________(ville). Ainsi, on peut 
effectivement dire que le recourant ne mettrait pas sa santé en péril s’il quittait la 
Suisse pour F.________(ville). La défense ne conteste aucunement les 
considérations retenues à ce propos par la décision attaquée. 
4.7
Concernant les démarches administratives liées à son appartement et la résiliation 
de son bail, les personnes détenues dans le canton de Berne bénéficient d’une 
assistance continue de la Section de la probation et de l'exécution des sanctions 
pénales en plus de celle des organes officiels compétents. Cet argument n’est pas 
pertinent pour justifier une libération.


8
4.8
Au vu des éléments exposés ci-avant, le recourant n’aurait finalement pas grand-
chose à perdre en prenant la fuite. On peut ainsi aisément concevoir qu’une fuite, 
même dans des conditions inconfortables, serait préférable à une peine privative 
de liberté suivie d’une expulsion. Dans ces circonstances, le recourant présente un 
risque concret de fuite. Seule la mise en détention du recourant permet de pallier 
ce risque et ainsi garantir l’exécution de la peine et de la mesure prononcée (art. 
231 al. 1 let. a CPP) ainsi que sa présence durant la procédure d’appel (art. 231 al. 
1 let. b CPP).
5.
Proportionnalité/mesures de substitution
5.1
La défense ne conteste pas que le placement en détention pour des motifs de 
sûreté pour une durée de 3 mois respecte le principe de proportionnalité. Pour 
rappel, le recourant a été condamné à une peine privative de liberté de 36 mois 
dont 18 mois fermes, sous déduction de 26 jours de détention provisoire de sorte 
que le principe de proportionnalité est effectivement largement respecté dès lors 
que la peine minimale sanctionnant l’infraction de viol au sens de l’art. 190 al. 1 CP 
est d’un an au minimum de peine privative de liberté.
5.2
S’agissant des mesures de substitution, le juge de la détention doit examiner les 
possibilités de mettre en œuvre d'autres solutions moins dommageables que la 
détention. Selon l'art. 237 al. 1 CPP, le tribunal compétent ordonne une ou 
plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention si ces mesures 
permettent d'atteindre le même but que la détention. 
5.3
En l’espèce, la défense propose les mesures suivantes : l’obligation pour le 
recourant de se présenter régulièrement à un poste de police et le dépôt des 
documents de voyage.
5.4
Ainsi que l’a retenu le Tribunal régional, le recourant est entré en Suisse sans 
documents d’identité, il pourrait ainsi rentrer en Afrique en ayant laissé son 
passeport auprès de la direction de la procédure. Il est également possible de 
quitter la Suisse en très peu de temps vu l’exiguïté du territoire suisse. Or, en 
l’absence de contrôle d'identité aux frontières dans l'espace Schengen rien 
n'empêcherait le recourant de quitter facilement la Suisse. Le Tribunal fédéral a 
relevé que cette constatation était pertinente pour ce qui concerne le dépôt des 
documents d'identité, une assignation à résidence ainsi que l'obligation de se 
présenter, même quotidiennement, à un poste de police (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_362/2019 du 17 septembre 2019, consid. 3.2). Tout au plus, le manquement à 
l’obligation de se présenter au poste de police permettra de constater la fuite mais 
aucunement de l’empêcher. Seule une mise en détention pour des motifs de sûreté 
permet de palier le risque de fuite retenu.
6.
Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté.
7.
7.1
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 1'500.00, doivent être supportés par le recourant qui succombe, en 
application de l’art. 428 al. 1 CPP.


9
7.2
L’indemnisation du défenseur d’office pour la procédure de recours sera fixée à la 
fin de la procédure d’appel en application de l’art. 135 al. 2 CPP.


10
La Chambre de recours pénale décide:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 1'500.00, doivent être supportés par le recourant qui succombe.
3.
L’indemnisation du défenseur d’office pour la procédure de recours sera fixée à la fin 
de la procédure d’appel.
4.
A notifier:
-
à A.________, par Me B.________ (par courrier recommandé)
-
au Procureur C.________, Ministère public Jura bernois-Seeland, Agence du 
Jura bernois (par courrier recommandé)
-
au Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, Présidente 
D.________ (avec le dossier – par colis recommandé)
A communiquer:
-
au Parquet général du canton de Berne (par coursier)
Berne, le 12 octobre 2021
Au nom de la Chambre de recours
pénale
Le Président :
J. Bähler, Juge d'appel
La Greffière :
Rhouma
e.r. Greffière Horisberger
Voies de recours :
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi du 17 juin 1995 sur le Tribunal 
fédéral (LTF; RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case 
postale, 1000 Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le 
recours doit respecter les exigences de l’art. 42 LTF.
Remarques :
Les envois par fax et par e-mail ordinaire ne sont pas valables et ne sauvegardent pas les délais.
Les envois peuvent se faire à certaines conditions par voie électronique. Vous trouverez des précisions à ce 
propos sur le site internet de la Cour suprême (www.justice.be.ch/coursupreme).
Le numéro du dossier doit figurer sur les envois (BK 21 436).