be_zivilstraf · BK 2018 186 · 2019-01-18 · fr

classement (indemnité pour frais de défense) | Einstellung/Nichtanhandnahme

Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale 
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in 
Strafsachen
Décision
BK 18 186
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 18 janvier 2019
Composition
Juges d’appel Stucki (Président e.r.), Hubschmid et Bratschi
Greffière Vogt
Participants à la procédure
A.________
représenté d’office par Me B.________
prévenu/recourant
Objet
classement (indemnité)
procédure pénale pour infraction contre l'intégrité sexuelle
recours contre l'ordonnance du Ministère public du canton de 
Berne, Ministère public des mineurs Jura bernois-Seeland, 
Antenne du Jura bernois, du 18 avril 2018 


2
Considérants :
1.
1.1
Par ordonnance du 18 avril 2018, le Ministère public des mineurs, Antenne du Jura 
bernois (ci-après : Ministère public des mineurs) a classé la procédure pénale 
dirigée contre A.________ pour infraction contre l’intégrité sexuelle en mettant les 
frais judiciaires à la charge de l’Etat, mais en n’allouant aucune indemnité à 
A.________. Le Ministère public des mineurs a considéré que malgré que l’affaire 
soit classée du point de vue pénal, le comportement et l’approche de A.________ 
auprès de C.________ n’ont probablement pas été adéquats au vu du ressenti de 
la jeune fille après les faits. Compte tenu de l’issue de l’affaire et du fait que 
l’assistance d’un mandataire n’était pas nécessaire, le Ministère public a renoncé à 
verser une indemnité au jeune homme pour ses frais de défense.
1.2
Le défenseur de A.________ a recouru le 4 mai 2018 contre ladite ordonnance qui 
lui a été notifiée le 25 avril 2018. Son recours vise exclusivement le refus 
d’indemnité.
La défense allègue que compte tenu des faits reprochés, soit une relation sexuelle 
non consentante qui pouvait être qualifiée de viol, voire de contrainte ou d’acte 
d’ordre sexuel, infractions toutes passibles d’une peine de plus d’un an de privation 
de liberté ou de mesures pouvant également entraîner une privation de liberté, le 
prévenu devait être assisté d’un défenseur. D’ailleurs, A.________ devait être mis 
au bénéfice d’une défense obligatoire au sens de l’art. 130 let. c CPP étant donné 
que son état mental ne lui permettait pas d’assumer seul sa défense.
Ses conclusions sont les suivantes :
1. 
Déclarer le recours recevable.
2.
Annuler le point 2 de l’ordonnance de classement du 18 avril 2018 du Ministère public des 
mineurs.
3.
Principalement, octroyer une indemnité au sens de l’art. 429 CPP à Monsieur A.________ à 
hauteur de CHF 897.55 pour les honoraires de Me D.________ à verser directement en main 
de ce dernier et de CHF 2'133.55 pour les honoraires de Me B.________ à verser 
directement en main du soussigné.
4.
Subsidiairement renvoyer la cause au Ministère public pour une nouvelle décision au sens 
des considérants.
5.
Accorder l’assistance judiciaire à Monsieur A.________ pour la présente procédure.
6.
Avec suite de frais et dépens.
1.3
Par ordonnance du 22 mai 2018, le Président e.r. de la Chambre de recours pénale 
a ouvert une procédure de recours et imparti un délai de 20 jours au Ministère 
public des mineurs pour prendre position, étant précisé que le Procureur en chef 
des mineurs a délégué la compétence de prendre position au Ministère public des 
mineurs, Antenne du Jura bernois.


3
1.4
Le Ministère public des mineurs a fait parvenir sa prise de position en date du 
29 juin 2018, à la suite d’une demande de prolongation de délai qui lui a été 
accordée. Il rappelle que le CPP ne s’applique en procédure pénale des mineurs 
que dans la mesure où le PPMin ne prévoit pas de dispositions spéciales. Or, la 
défense obligatoire et la défense d’office sont régies expressément par les art. 
24 et 25 PPMin et répondent à des conditions différentes de celles des adultes 
prévues aux art. 130 ss CPP. Le Ministère public des mineurs explique que les 
conditions des art 24 et 25 PPMin n’étaient pas remplies dans le cas de 
A.________, de sorte que ce dernier ne pouvait qu’être défendu à titre privé. De 
plus, A.________ était suffisamment capable de défendre ses intérêts, étant 
précisé qu’il était soutenu tant par sa mère que sa curatrice et que cette dernière l’a 
accompagné aux audiences qui ont été fixées. Le Ministère public des mineurs 
explique qu’il n’a jamais rendu de décision sur la question de la défense de 
A.________ parce qu’il lui était impossible de savoir qui assumait sa défense, étant 
rappelé que A.________ a d’abord été défendu par Me D.________, puis par Me 
B.________ ou sa stagiaire, et qu’aucune demande formelle n’a été déposée dans 
ce sens. De l’avis du Ministère public des mineurs, il s’agissait donc d’examiner 
l’indemnisation de Me D.________ et de Me B.________ en raison du classement, 
en leur qualité de mandataires privés. Le Ministère public des mineurs a considéré 
que l’affaire ne relevait pas d’une grande complexité juridique et, à l’issue de 
l’enquête menée par la police, s’est rendu compte que les conditions légales du viol 
et de la contrainte sexuelle ne seraient probablement pas remplies, en raison de la 
différence d’âge des protagonistes. Il n’y avait au surplus aucune prétention civile à 
trancher dans la mesure où la victime ne s’est pas portée partie ni pénalement ni 
civilement. Toutefois, il était nécessaire d’auditionner encore une fois le suspect 
pour clarifier ce qui s’était passé et aussi pour éventuellement informer l’autorité 
civile d’éventuelles mesures à prendre (art. 20 DPMin). Une instruction a donc été 
ouverte le 2 octobre 2017 pour « infractions contre les mœurs ». Cette procédure 
s’est considérablement allongée et compliquée non pas en raison des faits 
reprochés ou des actes ordonnés par le Ministère public des mineurs, mais du fait 
du comportement du prévenu, respectivement de sa mère, le prévenu n’ayant pas 
répondu aux sollicitations du Ministère public des mineurs et de ses mandataires, 
ainsi qu’en lien avec sa difficulté à répondre aux convocations de la justice ou de 
sa curatrice. Suivi par l’APEA du Jura bernois qui a instauré un mandat de 
curatelle, A.________ n’était pas seul, mais entouré d’un réseau de professionnels 
et par sa mère pour faire face à la situation. Une assistance par un mandataire 
professionnel ne s’imposait pas. Néanmoins, le prévenu et sa représentante légale 
ont souhaité dès le départ être assistés d’un défenseur. Or, l’exercice des droits de 
la défense n’induit pas automatiquement une indemnisation de la part de l’Etat. Elle 
n’intervient que si les conditions légales en sont remplies, ce qui n’est pas le cas en 
l’espèce. C’est dès lors la raison pour laquelle il a été refusé d’octroyer une 
indemnité pour les frais de défense de A.________. 
1.5
Par ordonnance du Président e.r. de la Chambre de recours pénale du 
6 juillet 2018, un délai de 20 jours a été imparti au recourant pour répliquer.
1.6
Par courrier du 10 août 2018, Me B.________ a confirmé les conclusions retenues 
dans son mémoire de recours. Il a précisé que la mère du prévenu n’avait 


4
absolument pas les compétences suffisantes pour entourer et accompagner seule 
son fils, ce d’autant plus dans une procédure où une instruction avait été ouverte 
« pour infractions contre les mœurs » visant de nombreuses infractions à caractère 
sexuel, dont en particulier le viol. Au moment où elle a sollicité l’intervention d’un 
mandataire, rien ne garantissait que la procédure allait se terminer par une 
ordonnance de classement, la mission du Ministère public était d’instruire à charge 
comme à décharge. La défense est d’avis que le Ministère public minimise les faits 
avec effet rétroactif et il est facile de dire aujourd’hui que cette affaire était de peu 
d’importance, une fois tous les actes d’enquête effectués. Ce n’est en effet 
qu’après la dernière audience qu’un classement a été envisagé. Compte tenu des 
enjeux de cette affaire après les déclarations de la victime, l’intervention d’un 
avocat était indispensable, cela pour des raisons émanant du droit fondamental 
d’être entendu et de toutes ses composantes, dont en particulier celle d’être 
défendu. La défense relève également que si l’affaire avait été effectivement 
dépourvue de complexité juridique, ainsi que le soutient le Ministère public, ce 
dernier aurait alors pu rendre immédiatement une ordonnance de non-entrée en 
matière au lieu d’ouvrir une instruction portant sur des infractions qui se 
poursuivent d’office. Le fait que la victime ne se soit pas constituée partie dans la 
procédure n’était dès lors pas déterminant pour la complexité de l’affaire.
1.7
La réplique a été transmise pour information au Ministère public des mineurs par 
ordonnance du Président e.r. de la Chambre de recours pénale du 15 août 2018.
2.
2.1
L’ordonnance du Ministère public des mineurs du 18 avril 2018, notifiée le 
25 avril 2018, est susceptible de recours selon l’art. 393 al. 1 let. b CPP, cette 
disposition s’appliquant également aux procédures pénales dirigées contre les 
mineurs (art. 3 PPMin). A.________, qui est directement atteint dans ses droits par 
ladite décision, est légitimé à recourir par ses représentants légaux, étant précisé 
qu’il présente un léger retard mental et qu’il est difficile de savoir s’il est en mesure 
de se rendre compte de ses actes (art. 382 CPP et 38 PPMin). Son recours déposé 
le 4 mai 2018 par son défenseur (mandaté par sa mère), l’a été dans le délai de 
10 jours prévu à l’art. 396 al. 1 CPP.
2.2
D’entrée de cause, il convient de rappeler que la mère de A.________ a souhaité 
que ce dernier soit assisté d’un avocat pour son audition par la police le 
19 août 2017. Il a été fait appel à Me D.________ dans la mesure où l’avocat 
qu’elle avait proposé, en l’occurrence Me B.________, était absent. Par la suite, la 
défense de A.________ a été reprise par Me B.________ dont une procuration 
figure au dossier principal. Une demande formelle tendant à sa désignation en 
qualité de défenseur d’office de A.________ avait été présentée par Me 
D.________ en date du 2 octobre 2017. Aucune décision formelle n’a cependant 
été rendue sur cette question. Il ressort du dossier principal que le Ministère public 
des mineurs a informé la stagiaire de Me B.________ du fait que Me D.________ 
n’était pas défenseur d’office de A.________ mais relevait du choix de sa maman. 
Par ailleurs, à l’audience du 23 mars 2018, le Ministère public a informé 


5
A.________, accompagné de sa mère et de sa curatrice, que Me E.________, 
avocate-stagiaire de Me B.________, assumait une défense privée et qu’il ne 
s’agissait pas d’une défense d’office. Finalement, le Ministère public des mineurs a 
expliqué dans son ordonnance de classement que l’assistance d’un mandataire 
n’était pas nécessaire dans l’affaire en cause, raison pour laquelle aucune 
indemnité ne pouvait être versée à A.________ pour ses frais de défense dans la 
procédure. Dans sa prise de position sur le recours, le Ministère public des mineurs 
donne des explications plus détaillées sur la question en arguant notamment que 
les conditions des art. 24 et 25 PPMin n’étaient pas réalisées dans le cas d’espèce.
2.3
Les art. 24 et 25 PPMin posent certes des conditions différentes de celles des 
art. 130 et 131 CPP pour une défense obligatoire, respectivement une défense 
d’office compte tenu déjà du genre de peine qui peut être infligée au mineur. Or, 
dans la mesure où une instruction a été ouverte contre A.________ pour 
« infractions contre les mœurs », ce qui peut englober différentes infractions dont le 
viol, force est de constater que les conditions de l’art. 24 let. a PPmin étaient 
réalisées. A.________, qui était âgé de 15 ans au moment des faits, était en effet 
passible d’une privation de liberté de plus d’un mois ou d’un placement 
(art. 25 DPMin). A cela s’ajoute que A.________ est atteint d’un léger retard mental 
(cf. rapport de communication du 23 août 2017) et que sa mère ne paraissait pas 
non plus à même de pouvoir défendre suffisamment les intérêts de son fils. Dans 
ces circonstances, il appert que les conditions d’une défense obligatoire étaient 
réalisées. Ainsi que l’a relevé à juste titre le défenseur du recourant dans sa 
réplique, une défense obligatoire s’imposait au vu des enjeux de la procédure dont 
on ne pouvait escompter qu’elle aboutisse à un classement. 
2.4
Afin d’être complet, il convient d’ajouter que même si les conditions d’une défense 
obligatoire n’avaient pas été réalisées, il y aurait eu lieu d’indemniser le prévenu 
pour ses frais de défense occasionnés par la défense assurée par les deux avocats 
mandatés à titre privé. En effet, la procédure pénale applicable aux mineurs ne 
règle pas la question de l’indemnisation et c’est dès lors l’art. 429 al. 1 let. a CPP 
qui s’applique par analogie en vertu de l’art. 3 PPMin. Or, selon l’art. 429 al. 1 let. 
a CPP, une indemnité doit être versée au prévenu, qui est au bénéfice d’une 
ordonnance de classement, pour les dépenses obligatoires occasionnées par 
l’exercice raisonnable de ses droits de procédure. Eu égard aux accusations dont 
le prévenu faisait l’objet, le concours d’un avocat revêtait un caractère raisonnable. 
Il est incontesté que lorsqu’un crime, un délit ou même une contravention dans 
certains cas, est en jeu, l’assistance d’un avocat est justifiée (cf. STEFAN 
WEHRENBERG/FRIEDRICH 
FRANK 
in 
Basler 
Kommentar, 
Schweizerische 
Strafprozessordnung, 2e éd., ad art. 429, note 14). Or, ce qui vaut pour un adulte, 
est d’autant plus valable pour un mineur à qui on reproche un délit sexuel.
2.5
Au vu de ce qui précède, le recours est admis et le ch. 2 du dispositif de 
l’ordonnance de classement du 18 avril 2018 doit être annulé. 
Le Ministère public des mineurs, qui n’a pas statué formellement sur la requête de 
défense obligatoire, procédera au versement d’une indemnité, en application de 
l’art. 429 al. 1 let. a CPP, pour les honoraires facturés par Me D.________ et Me 


6
B.________ intervenus successivement à titre de mandataires privés pour la 
défense de A.________ jusqu’au classement de la procédure.
2.6
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 1'200.00, sont mis à la charge de l’Etat, conformément à l’art. 428 al. 1 CPP.
2.7
A.________ est mis au bénéfice de la défense obligatoire dans le cadre de la 
procédure de recours.
Les honoraires de Me B.________ pour la procédure de recours sont fixés comme 
suit sur la base de la note d’honoraires de Me B.________ du 15 janvier 2019 :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
7.16
200.00 CHF
1'432.00
CHF
143.35
TVA
7.7%
de CHF
1'575.35 CHF
121.30
CHF
1'696.65
CHF
2'150.00
CHF
143.35
TVA
7.7%
de CHF
2'293.35 CHF
176.60
Total
CHF
2'469.95
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
Dans la mesure où il obtient gain de cause, A.________ n’est pas tenu à 
l’obligation prévue à l’art. 135 al. 4 CPP de rembourser la rémunération versée à 
Me B.________ par le canton de Berne ni la différence entre cette rémunération et 
les honoraires que Me B.________ aurait touchés comme mandataire privé (ATF 
139 IV 261). 
Il est par ailleurs précisé que les débours nécessaires au sens de l’art. 2 de 
l’ordonnance sur le tarif applicable au remboursement des dépens (ORD ; RSB 
168.11) doivent faire l’objet d’une liste détaillée, ainsi que le prescrit la Circulaire
no 15 de la Cour suprême du canton de Berne du 25 novembre 2016 sur la 
rémunération des avocats et des avocates d’office, à son chiffre 3. Faute de 
pouvoir se fonder, en l’espèce, sur une liste des débours, la Chambre de recours 
pénale retient qu’un montant de CHF 143.35 paraît suffisant au vu de l’ampleur des 
démarches entreprises pour couvrir les débours occasionnés par la procédure de 
recours, étant précisé que le montant des débours ne saurait varier en fonction du 
tarif de rémunération de l’avocat (défense obligatoire ou privée). 


7
La Chambre de recours pénale décide :
1.
Le recours est admis. 
2.
Le ch. 2 de l’ordonnance de classement du Ministère public des mineurs, Antenne du 
Jura bernois, du 18 avril 2018 est annulé. 
3.
Le Ministère public des mineurs, Antenne du Jura bernois, procédera au versement 
d’une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP pour les frais afférents à 
l’intervention successive de Me D.________ et Me B.________ à titre de mandataires 
privés pour la défense de A.________ jusqu’à l’ordonnance de classement.
4.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 1'200.00, sont mis à la charge de l’Etat.
5.
L’indemnisation pour la défense d’office du recourant, A.________, dans la procédure 
de recours est fixée à CHF 1'696.65 (TTC). Le recourant n’est pas tenu à l’obligation 
de remboursement de l’art. 135 al. 4 CPP. 
6.
A notifier :
-
au Ministère public du canton de Berne, Ministère public des mineurs Jura 
bernois-Seeland, Antenne du Jura bernois, avec le dossier JB-17-0120
-
à A.________, par Me B.________
A communiquer :
-
au Procureur en chef des mineurs
-
à la mère de A.________
-
à F.________, Service d’action sociale Courtelary, curatrice
Berne, le 18 janvier 2019
Au nom de la Chambre de recours
pénale
Le Président e.r. :
B.________, Juge d'appel
La Greffière :
Vogt
Voies de recours :


8
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi du 17 juin 1995 sur le Tribunal 
fédéral (LTF; RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case 
postale, 1000 Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le 
recours doit respecter les exigences de l’art. 42 LTF.
Remarques :
Les envois par fax et par e-mail ordinaire ne sont pas valables et ne sauvegardent pas les délais.
Le numéro du dossier doit figurer sur les envois (BK 18 186).