be_zivilstraf · SK 2022 185 · 2022-02-28 · fr

exécution de peine, refus de changement de secteur d'exécution de mesure et refus d'ordonner une nouvelle expertise psychiatrique | Sicherheitsdirektion (SID)

Cour suprême
du canton de Berne
2e Chambre pénale
Obergericht
des Kantons Bern
2. Strafkammer
Décision
SK 22 185
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 31 mai 2022
Composition
Juges d’appel Schleppy (Présidente e.r.), Geiser et Niklaus
Greffière Müller
Participants à la procédure
A.________
représenté par Me B.________
condamné/recourant
Direction de la sécurité du canton de Berne (DSE), Kramgasse 
20, 3011 Berne
instance précédente
Section de la probation et de l'exécution des sanctions 
pénales (SPESP), Südbahnhofstrasse 14D, Case postale, 
3001 Berne 
autorité de première instance
Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
ministère public
Objet
refus de changement de secteur d’exécution de mesure et refus 
d'ordonner une nouvelle expertise psychiatrique 
recours contre la décision du 28 février 2022 de la Direction de la 
sécurité du canton de Berne (procédure no 2021.SIDGS.704)


2
Considérants 
I.
Procédure
Note : 
la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page de la 
présente décision. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte de la 
décision.
1.
Par décision du 23 septembre 2021, la Section de la probation et de l’exécution 
des sanctions pénales (ci-après : SPESP) a refusé la libération conditionnelle de 
A.________ (ci-après également : le recourant ou le condamné) de la mesure 
d’internement prononcée envers lui le 5 février 2008 (ch. 1). Elle a aussi refusé le 
changement de sanction au sens de l’art. 65 du Code pénal suisse (CP ; 
RS 311.0 ; ch. 2) et placé le condamné, dès le 28 septembre 2021, au sein du 
secteur de sécurité B de l’Etablissement pénitentiaire de Thorberg (ch. 3).
2.
Par mémoire du 25 octobre 2021, A.________, par Me B.________, a contesté 
cette décision en concluant à l’annulation de son ch. 3, au placement du recourant 
dans la section de détention de longue durée des Etablissements de Thorberg, 
éventuellement dans la section de sécurité de l’Etablissement de Bostadel, et à ce 
qu’une nouvelle expertise psychiatrique soit ordonnée (à confier à un expert 
francophone de sexe masculin ainsi qu’à rédiger en français et dont les buts 
devront être clairement exposés dans le mandat d’expertise). 
3.
Le 28 février 2022, statuant sur ledit recours, la Direction de la sécurité du canton 
de Berne (ci-après : DSE) a décidé :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, arrêtés à un montant forfaitaire de CHF 1'600.00, sont mis à la 
charge du recourant. Une facture lui sera adressée par courrier séparé. 
3.
Il n’est pas alloué de dépens.
4.
(…).
4.
Par mémoire du 28 mars 2022, A.________, par Me B.________, a interjeté 
recours contre la décision de la DSE. Il a pris les conclusions suivantes : 
Principalement :
1.
Annuler la décision sur recours du 28 février 2022 de la Direction de la sécurité du canton de 
Berne et par voie de conséquence annuler le chiffre 3 de la décision du 23 septembre 2021 
de la SPESP ; 
2.
Entendre le recourant personnellement lors d’une audience ; 
3.
Ordonner l’établissement d’une nouvelle expertise psychiatrique, qui devra impérativement 
être confiée à un expert francophone de sexe masculin, dont les buts devront être clairement 
exposés dans le mandat d’expertise, et qui devra être rédigée en français ; 
4.
Ordonner le placement du recourant dans la section de détention de longue durée des 
Etablissements de Thorberg, éventuellement dans la section de sécurité de l’Etablissement 
de Bostadel ; 
5.
Condamner [la SPESP] au paiement des frais de défense du recourant pour la procédure de 
recours devant la DSE par CHF 3'304.35 et pour la présente procédure de recours de droit 
administratif selon la note d’honoraires [déposée] ; 


3
6.
Mettre les frais de procédure de la procédure de recours devant la DSE et de la présente 
procédure de recours de droit administratif à la charge de l’Etat. 
Subsidiairement :
1.
Annuler la décision sur recours du 28 février 2022 de la Direction de la sécurité du canton de 
Berne et par voie de conséquence annuler le chiffre 3 de la décision du 23 septembre 2021 
de la SPESP ; 
2.
Ordonner le renvoi de la cause à [la SPESP] afin qu’[elle] rende une nouvelle décision après 
avoir ordonné l’établissement d’une nouvelle expertise psychiatrique du recourant, au sens 
des considérants ; 
3.
Condamner [la SPESP] au paiement des frais de défense du recourant pour la présente 
procédure de recours de droit administratif selon la note d’honoraires qui sera déposée 
ultérieurement ; 
4.
Mettre les frais de procédure de la procédure de recours de droit administratif à la charge de 
l’Etat. 
5.
Par ordonnance du 1er avril 2022, la Présidente e.r. a accusé réception de ce 
recours et édité le dossier de la DSE (no 2021.SIDGS.704) et celui de la SPESP 
concernant le recourant (no 1001/12). Aucune prise de position de l’instance 
précédente et des autres parties n’a été requise.
6.
Par courrier du 11 mai 2022, le recourant, par Me B.________, a déposé un 
échange de courriels de ce dernier avec la SPESP duquel il résulte que cette 
autorité envisage d’ordonner une nouvelle expertise psychiatrique du condamné et 
qu’elle allait commencer à chercher un expert. Me B.________ a fait valoir que cela 
équivalait à un acquiescement partiel, soit concernant sa conclusions no 3. 
7.
Le 11 mai 2022, la SPESP a remis à la 2e Chambre pénale une copie des 
différents documents de son dossier relatif au recourant, survenus depuis 
l’ouverture de la procédure par-devant la DSE.
7.1
Par courrier du 20 mai 2022, Me B.________ a déposé sa note d’honoraires et a 
indiqué que la SPESP avait fait droit, par une réformation pendente lite, à la 
demande du recourant tendant à l'établissement d'une nouvelle expertise 
psychiatrique, la mise en route du processus expertal étant imminente. 
Me B.________ a fait valoir que cela devait conduire à l’allocation au recourant 
d’une indemnité pour la moitié au moins des frais de défense et par la mise à la 
charge de la SPESP, par moitié au minimum, des frais judiciaires de la présente 
procédure de recours et de ceux de la procédure par-devant la DSE.
II.
En fait
8.
Le recourant a été condamné à neuf reprises entre 1965 et 2012, pour de multiples 
infractions, en particulier pour tentative de viol, viols et coercition (condamnations 
de 1970 et 1988), ainsi que pour meurtre (condamnation de 1976). De multiples 
peines d’emprisonnement ont été prononcées à son encontre, notamment 12 ans 
pour la condamnation de 1976 et 15 ans lors de celle de 1988. Sa condamnation 
de 2012 concerne des lésions corporelles simples qualifiées et des violences ou 
menaces contre des autorités ou des fonctionnaires, commises lors de sa tentative 


4
d’évasion de 2011. Dans un jugement du 5 février 2008, le Tribunal 
d’arrondissement 
judiciaire 
Courtelary-Moutier-La 
Neuveville 
a 
ordonné, 
conformément aux art. 64 ss CP, la poursuite de la mesure d’internement du 
condamné prononcée précédemment. 
9.
Cette mesure a été mise en application au sein de différents établissements 
d’exécution. 
10.
La dernière expertise psychiatrique réalisée date du 17 novembre 2015 et a été 
effectuée par la Dre C.________ (dossier de la SPESP [ci-après : D. SPESP], 
pages 3388 ss). Celle-ci a retenu que le condamné souffrait des troubles suivants : 
« eine schwere antisoziale Persönlichkeitsstörung (DSM-V und ICD-10 : F60.2) mit 
deutlichen psychopathischen Persönlichkeitszügen sowie eine sexuell sadistische 
Störung (DSM-V und ICD-10 : F.65.52) wie auch eine fetischistische Störung 
(DSM-V und ICD-10 : F.65.0) ». L’experte a en outre souligné le risque de récidive 
élevé du condamné, tant pour les infractions à caractère sexuel que contre la vie. 
Elle a recommandé que le recourant ne se trouve pas seul avec une personne de 
sexe féminin, ainsi que des conditions de sécurité renforcées, vu l’évasion avec 
prise d’otages commise en 2011 et la bonne forme physique de A.________.
11.
Depuis septembre 2020 et jusqu’à la décision du 23 septembre 2021 de la SPESP, 
le 
condamné 
était 
en 
détention 
à 
la 
Justizvollzugsanstalt 
Pöschwies. 
Précédemment, A.________ se trouvait aux Etablissements de la plaine de l’Orbe, 
où il est apparu en juillet 2020 qu’il s’était produit des événements l’impliquant, au 
préjudice d’une employée des Etablissements de la Plaine de l’Orbe (ci-après : les 
EPO) en particulier, de nature à mettre en cause la poursuite de l’exécution de la 
mesure d’internement au sein des EPO.
12.
Par décision du 5 avril 2022, la SPESP a décidé le maintien du recourant en 
section de sécurité B de l’Etablissement pénitentiaire de Thorberg, et ce 
rétroactivement depuis le 28 mars 2022.
III.
En droit 
13.
Compétence, droit de procédure applicable et recevabilité
13.1
La Cour suprême est compétente pour connaître de la présente procédure (art. 69 
al. 4 de la loi portant introduction du code de procédure civile, du code de 
procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs 
[LiCPM ; RSB 271.1] et art. 52 de la loi sur l’exécution judiciaire [LEJ ; RSB 341.1]), 
laquelle est régie par les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction 
administrative (LPJA ; RSB 155.21 ; art. 69 al. 5 LiCPM et 53 LEJ). En l’espèce, la 
capacité d’agir en justice, la qualité de partie et la qualité pour recourir du recourant 
(art. 11, 12 et 79 LPJA) n’appellent pas de commentaires particuliers. Il en va de 
même de la recevabilité du recours quant au respect des formes et délais.


5
13.2
En application de l’art. 69 al. 1 LPJA a contrario et du principe de célérité comme 
de celui d’économie de la procédure, il convient de statuer sans procéder à un 
échange de mémoires, le présent recours étant manifestement infondé, comme 
cela ressort de manière évidente des considérants qui suivent.
13.3
Le recourant a fait valoir par courrier du 11 mai 2022 que la SPESP a acquiescé à 
la conclusion no 3 du présent recours en informant Me B.________ qu’elle entendait 
bientôt effectuer une recherche afin de trouver un expert qui puisse être désigné 
afin de procéder à une expertise psychiatrique du condamné. Dans le courriel en 
cause adressé au représentant du recourant, la SPESP, indiquant qu’elle allait 
« bientôt commencer à chercher un expert qui [lui] semble[rait] approprié », a 
cependant précisé (D. SPESP 4867) ne pas pouvoir « donner de plus amples 
informations à l’heure actuelle, en particulier sur l’horizon temporel de l’expertise 
envisagée ».
Aux termes de l’art. 39 al. 1 LPJA, « [s]i, en cours de procédure, l'intérêt juridique 
au prononcé d'une décision, d'une décision sur recours ou d'un jugement au fond 
tombe, notamment après le retrait des conclusions, l'annulation de la décision 
attaquée ou un accord entre les parties, l'autorité chargée de l'instruction raye 
l'affaire du rôle ». Il ressort de cette disposition qu’une procédure n’a pas lieu d’être 
lorsqu’un intérêt juridique fait défaut. En l’occurrence, il subsiste un tel intérêt à 
traiter la conclusion no 3 du recours : la SPESP n’a pas encore délivré de mandat 
d’expertise et a même indiqué qu’il ne lui était à ce stade pas possible de donner 
une date pour le début des démarches de recherche d’un expert (cf. RUTH 
HERZOG/MICHEL DAUM, Kommentar zum Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege 
im Kanton Bern, 2e éd. 2020, nos 5 et 7 ad art. 39 LPJA). Partant, et 
indépendamment des raisons qui conduisent à considérer cette conclusion comme 
mal fondée, l’intérêt juridique à traiter cette dernière demeure, A.________ n’ayant 
par ailleurs pas retiré sa conclusion.
13.4
Quant au fait que la SPESP a statué à nouveau par décision du 5 avril 2022 sur le 
maintien du recourant dans le secteur de sécurité de l’Etablissement pénitentiaire 
de Thorberg, dans le cadre du contrôle du bienfondé de ce placement en section 
de sûreté renforcée qui doit avoir lieu tous les 6 mois (art. 35 al. 3 LEJ), il sied de 
rappeler que conformément à une jurisprudence constante, il peut être 
exceptionnellement renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel lorsqu’est en jeu une 
question de principe susceptible de se reproduire en tout temps dans des 
circonstances identiques ou analogues et qui, en raison de la durée de la 
procédure, ne pourrait pas être soumise à un examen final, ou qu’une décision en 
la matière apparaît indiquée pour d’autres motifs (JAB 2019 p. 93 consid. 5.1, 2017 
p. 418 consid. 5.2, 2016 p. 529 consid. 1.2.1, 2009 p. 289 consid. 1.2 ; ATF 131 II 
670 consid. 1.2 ; RUTH HERZOG/MICHEL DAUM, op. cit., nos 19-20 ad art. 65 LPJA).
14.
Réquisition de preuve et expertise
14.1
Dans son recours, la défense a requis qu’une nouvelle expertise soit ordonnée et 
qu’elle soit menée par un expert masculin et francophone, respectivement que la 


6
SPESP soit tenue d’y procéder. Elle a en substance avancé que malgré l’arrêt 
rendu par le Tribunal fédéral concernant l’expertise de la Dre C.________ (arrêt 
6B_1424/2017 du 18 juin 2018), cette expertise avait été réalisée « sans motif » et 
n’avait donc « aucun fondement juridique ». En outre, Me B.________ a estimé que 
l’expertise était actuellement dépassée, également vu l’âge du condamné. Il a 
indiqué que des rapports d’expertise avaient été rendus tous les 5 à 7 ans jusqu’à 
présent (1969, 1973, 1975, 1983, 1997, 2002, 2007 et 2015) et a ajouté qu’un avis 
d’expert récent était nécessaire, un rapport médical des médecins traitants n’étant 
à ce titre pas suffisant. Il a en outre reproché à l’expertise de la Dre C.________ 
d’avoir péjoré la situation du recourant (dossier de la présente procédure [ci-après : 
D.] pages 6-14) et a requis l’édition du dossier de la Cour suprême dans la 
procédure no SK 17 184, soit celui relatif à la décision ayant fait l’objet de l’arrêt du 
Tribunal fédéral précité.
14.2
L’art. 19 LPJA prévoit notamment que les autorités peuvent procéder à 
l’administration des preuves par le moyen d’une expertise (al. 1) et que les 
dispositions du Code de procédure civile suisse (CPC ; RS 272) sont en principe 
applicables à la preuve des faits et à la production des moyens de preuve (al. 2). 
Selon l’art. 150 al. 1 CPC, la preuve a pour objet les faits pertinents et contestés.
En vertu de l’art. 62d al. 2 CP, dans le cadre de l’examen de la libération 
conditionnelle du prévenu et si l’auteur a commis une infraction prévue à l’art. 64 
al. 1 CP, l’autorité compétente prend une décision sur la base d’une expertise 
indépendante, après avoir entendu une commission composée de représentants 
des autorités de poursuite pénale, des autorités d’exécution et des milieux de la 
psychiatrie. L’expert et les représentants des milieux de la psychiatrie ne doivent ni 
avoir traité l’auteur ni s’être occupés de lui d’une quelconque manière. 
14.3
En l’espèce, concernant l’édition du dossier SK 17 184, la 2e Chambre pénale 
peine à comprendre en quoi cette réquisition de preuve serait pertinente dans la 
présente procédure. La décision rendue dans cette procédure portait sur la validité 
de l’expertise psychiatrique effectuée par la Dre C.________, sur le refus de 
transfert en section ordinaire de l’Etablissement pénitentiaire de Thorberg (décision 
prise par la Section de l’application des peines et mesures [ci-après : SAPEM] le 
2 juin 2016) et sur la contestation de la poursuite de la détention dans la section de 
sécurité B de l’Etablissement pénitentiaire de Thorberg (décision prise par la 
SAPEM le 9 août 2016). Le premier point de ladite décision a été contesté et a fait 
l’objet de l’arrêt du Tribunal fédéral 6B_1424/2017 précité. Dès lors, et compte tenu 
des arguments avancés par le recourant, il est manifeste que la 2e Chambre 
pénale dispose déjà des éléments déterminants pour statuer sur le présent recours 
et que l’édition requise du dossier complet de la cause SK 17 184 est superflue. En 
effet, au vu des considérations qui suivent, le contenu du dossier SK 17 184 ne 
serait pas à même de modifier le résultat auquel la 2e Chambre pénale parvient. 
Dès lors, la réquisition de preuve en cause est rejetée.
14.4
Il est constaté que ni le refus de libération conditionnelle ni celui du changement de 
sanction au sens de l’art. 65 CP ne sont contestés dans la présente procédure de 


7
recours. Tel était d’ailleurs également le cas par devant la DSE. Aucune disposition 
légale ne prévoit qu’une expertise devrait être réalisée avant d’opérer un 
changement du condamné de secteur d’exécution de la mesure, respectivement 
d’ordonner une mesure de sûreté particulière. Les garanties constitutionnelles et 
conventionnelles ne l’exigent pas non plus. Une expertise n’est donc pas 
nécessaire à ce titre. 
14.5
Le fait qu’une éventuelle libération conditionnelle du prévenu devra être à nouveau 
examinée est sans pertinence dans la présente procédure. Le cas échéant, 
l’autorité compétente ordonnera une nouvelle expertise dans ce cadre si elle 
l’estime nécessaire, ce qui pourrait s’avérer indiqué. Comme mentionné ci-dessus, 
la question de la libération conditionnelle du condamné (telle qu’elle ressort de la 
décision du 23 septembre 2021 de la SPESP) ne fait pas l’objet du litige et de la 
contestation en l’espèce, puisque le recourant n’a pas remis en cause ce point de 
la décision de la SPESP par-devant la DSE. Ainsi, c’est également en vain que la 
défense indique que l’expertise de la Dre C.________ serait trop ancienne pour 
permettre de refuser une libération conditionnelle (D. 14). Lorsque la défense écrit : 
« il 
est 
nécessaire 
d’ordonner 
l’établissement 
d’une 
nouvelle 
expertise 
psychiatrique en vue de la prochaine étude de la libération conditionnelle du 
recourant qui devra se faire en automne 2022 » (D. 10), elle excède ainsi 
clairement l’objet du litige et de la contestation.
14.6
En outre, le fait que les autres expertises réalisées précédemment ne mentionnent 
pas de risque particulier de la part du condamné en détention pour les femmes est 
sans pertinence, dans la mesure où l’expertise de la Dre C.________ est la seule 
qui a été réalisée après les faits de 2011, soit l’évasion du condamné, lors de 
laquelle il avait menacé une collaboratrice avec un tesson de bouteille puis l’avait 
blessée à la main. D’autres incidents se sont en outre produits depuis lors (cf. en 
particulier ch. 16.5 et 16.6 et 16.8 ci-dessous). 
14.7
Il est au surplus constaté que le recourant persiste implicitement et expressément 
dans ses critiques de l’expertise de la Dre C.________ et des conclusions de celle-
ci – et ce malgré l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral à ce propos, lequel considère 
la désignation de l’experte comme parfaitement correcte et ces dernières comme 
entièrement exploitables (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1424/2017 du 18 juin 2018 
consid. 3 et 4). Ces critiques doivent dès lors être ignorées.
14.8
Au vu de ce qui précède, la conclusion de la défense tendant à ordonner ou faire 
ordonner une nouvelle expertise psychiatrique du recourant est rejetée.
15.
Audition du prévenu et droit d’être entendu 
15.1
La défense a requis la tenue d’une audience et l’audition personnelle du recourant, 
en se référant à l’art. 5 § 4 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme 
et des libertés fondamentales (CEDH ; RS 0.101) et à plusieurs arrêts de la Cour 
européenne des droits de l’homme. Elle a invoqué que la personne internée devait 
avoir « accès à un tribunal et l'occasion d'être entendue elle-même ou, au besoin, 
moyennant une certaine forme de représentation » et que « la tenue d'une 


8
audience, dans le cadre d'une procédure contradictoire prévoyant la possibilité 
d'être représenté et d'interroger des témoins, est nécessaire, lorsqu'il s'agit pour 
l'autorité judiciaire d'examiner la personnalité et le degré de maturité de la 
personne concernée, en vue d'en mesurer la dangerosité » (D. 15). 
15.2
L’art. 5 § 4 CEDH prévoit que toute personne privée de sa liberté par arrestation ou 
détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal, afin qu’il statue à bref 
délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est 
illégale. 
15.2.1 En tant que tel, une personne internée dans un établissement psychiatrique pour 
une durée illimitée ou prolongée a donc en principe le droit, au moins en l’absence 
de contrôle juridictionnel périodique et automatique, d’introduire à des intervalles 
raisonnables un recours devant un tribunal pour contester la « légalité » – au sens 
de la CEDH – de son internement, également lorsque la détention avait à l’origine 
été validée par une autorité judiciaire (arrêt de la Cour européenne des droits de 
l'Homme [ci-après: CourEDH] Derungs contre Suisse du 10 mai 2016 § 70). 
Toutefois, il ne découle pas de l’art. 5 § 4 CEDH une prétention absolue à être 
auditionné par le juge (ATF 147 I 259 du 24 mars 2021 consid. 1.2.2 : « Aus Art. 5 
Ziff. 4 EMRK ergebe sich kein zwingender Anspruch auf eine mündliche Anhörung 
durch den (Haft-)Richter »).
15.2.2 La 2e Chambre pénale considère que cette disposition n’est pas applicable dans la 
présente procédure et a donc été invoquée à tort par la défense. En effet, il est 
constaté à nouveau que le recourant ne conteste pas le refus de libération 
conditionnelle, de sorte que la « légalité » de son internement selon la CEDH n’est 
pas remise en cause. Seules le sont les conditions pratiques de sa détention. La 
question de savoir si l’art. 5 § 4 CEDH a été invoqué à bon escient peut toutefois 
demeurer ouverte au vu de ce qui suit (ch. 15.4).
15.3
Selon l’art. 6 § 1 CEDH, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue 
équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal 
indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur 
ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation 
en matière pénale dirigée contre elle. 
15.3.1 Au vu de l’objet de la procédure restreint, c’est-à-dire les conditions de détention du 
condamné, il est extrêmement douteux que l’art. 6 § 1 CEDH soit applicable à la 
présente procédure, ce que ne prétend d’ailleurs pas le recourant. 
15.3.2 En effet, cette disposition n’englobe pas les procédures concernant l’exécution des 
peines infligées par un tribunal compétent, notamment les procédures de libération 
conditionnelle (arrêt de la CourEDH Helmut Aldrian contre Autriche du 7 mai 1990 
§ 2 ; WOLFGANG PEUKERT, in Europäische Menschenrechtskonvention EMRK-
Kommentar, 2e éd. 1996, no 52 ad art. 6 CEDH ; ATF 147 I 259 du 24 mars 2021 
consid. 1.2.2, s’agissant de l’examen de la libération conditionnelle de 
l’internement) – et donc encore moins les conditions de détention. Il n’apparaît pas 
qu’il doive être admis que la présente procédure serait couverte par ladite 


9
disposition en tant que « contestation sur ses droits et obligations de caractère 
civil » comme tel est le cas lors de traitement médicamenteux sans le 
consentement de la personne concernée (arrêt du Tribunal fédéral 1B_11/2022 du 
31 mars 2022 consid. 2.2) – et ce même si la sphère privée du condamné 
(notamment sa liberté personnelle) est touchée par ses conditions de détention. En 
tout état de cause, cette question peut demeurer ouverte au vu de ce qui suit 
(ch. 15.4). 
15.4
En effet, il est relevé que la tenue d’une audience et l’audition personnelle du 
prévenu n’est en l’espèce pas nécessaire. En effet, contrairement au cas qui a été 
traité dans l’arrêt 1B_11/2022 précité, la présente cause peut être jugée sur la 
seule base du dossier et de l’argumentation du recours, le condamné ayant ainsi 
pris position (par écrit) lui-même par devant la SPESP, puis par le biais de son 
représentant en procédures de recours, la procédure s’étant ainsi déroulée de 
manière équitable et le recourant ayant déjà pu exercer son droit d’être entendu à 
l’égard de l’expertise de la Dre C.________, ceci par devant toutes les instances. Il 
est évident que pour une personne dotée de facultés de manipulation – comme 
c’est le cas du recourant, ainsi que cela a été noté à de nombreuses reprises par 
les différents experts qui l’ont examiné – il est possible de donner une image lisse 
et rassurante de soi pendant la durée d’une audition, laquelle n’est ainsi 
absolument pas un moyen fiable de se faire une opinion sur les conditions 
sécuritaires à respecter lors de sa détention. Sa personnalité ne pourrait pas être 
évaluée de manière pertinente et il ne résulterait aucune clarification additionnelle 
de la tenue d’une audition personnelle du recourant quant aux mesures de sûreté 
concrètes à observer dans l’établissement d’exécution de mesure, de sorte que la 
réquisition du recourant peut être valablement rejetée (voir également l’arrêt 
Derungs contre Suisse précité § 75-76, et contrairement à l’arrêt de la CourEDH 
Ruiz Rivera contre Suisse du 18 février 2014 cité par la défense). En effet, il y a 
lieu dans le cas présent de se fonder essentiellement non pas sur les propos que 
pourrait tenir le condamné lors d’une éventuelle audition, mais bien sur les 
conclusions des différentes expertises menées au fil des ans, sur le comportement 
du recourant en détention sur la durée ainsi que les arguments qu’il développe en 
procédure. Il est à ce propos renvoyé aux considérations qui suivent (ch. 16). 
15.5
La réquisition de la défense tendant à la tenue d’une audience et à l’audition 
personnelle du recourant est donc rejetée. 
16.
Placement dans le secteur de sécurité B de l’Etablissement pénitentiaire de 
Thorberg
16.1
La défense avance que « le recourant n’a rencontré aucun problème avec du 
personnel pénitentiaire, ni masculin, ni féminin, ni avec des personnes externes, 
durant ses 40 ans d’incarcération » et qu’il serait possible de le maintenir en 
détention en section ordinaire sans contact avec le personnel féminin – même si sa 
dangerosité actuelle à l’encontre de celui-ci est contestée (D. 15-16). 


10
16.2
D’après l’art. 18 al. 1 LEJ, l'autorité d'exécution peut transférer les personnes 
adultes exécutant une peine ou une mesure dans un autre établissement 
d'exécution, lorsque leur état, leur comportement, un manque de places ou la 
sécurité l'exigent (let. a), leur traitement l'exige (let. b) ou leur réinsertion tend à en 
être facilitée (let. c).
L’art. 35 al. 1 LEJ prévoit quant à lui que la direction de l'établissement d'exécution 
peut ordonner des mesures de sûreté particulières lorsqu'il existe un risque élevé 
que la personne détenue s'évade ou un risque qu'elle commette des actes de 
violence sur des tiers, sur elle-même ou sur des objets. En outre, selon l’al. 3 du 
même article, l'autorité de placement peut ordonner le transfert dans une section 
de sûreté renforcée pour les mêmes motifs ou la détention cellulaire pour les motifs 
mentionnés dans le code pénal, pour une durée maximale de six mois.
16.3
Au vu de l’art. 80 en lien avec l’art. 86 al. 2 LPJA, le pouvoir de cognition de la 
2e Chambre pénale concerne la constatation inexacte ou incomplète des faits 
(let. a), d'autres violations du droit, y compris celles qui sont commises dans 
l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. b) et l’inopportunité de décisions et 
décisions sur recours, notamment lorsque la législation le prévoit (let. c). La Cour 
de céans est, nonobstant la réglementation du droit cantonal, autorisée à revoir 
l’opportunité de la décision attaquée, lorsqu’un tel examen est implicitement 
contenu dans les critères du droit fédéral matériel, le droit de procédure devant être 
interprété de manière à ce qu’elle puisse exercer son pouvoir de cognition de 
manière conforme au droit fédéral et conventionnel (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_652/2021 du 14 septembre 2021 consid. 1.7.2). 
16.4
En tout état de cause, il est souligné que lorsque l’instance précédente dispose de 
compétences spécialisées en lien avec les questions à traiter, l’instance de recours 
se doit de respecter l’appréciation de cette autorité (cf. arrêt de la Cour suprême du 
canton de Berne SK 20 483 consid. 15 [« Hat die Vorinstanz oder ein besonderes 
Fachgremium in Bezug auf die sich stellenden Fragen eine besondere 
Fachkompetenz, 
soll 
eine 
sich 
mit 
diesen 
Fragen 
beschäftigende 
Beschwerdeinstanz deren Beurteilung respektieren »], dont la teneur a été 
confirmée dans l’arrêt du Tribunal fédéral 6B_652/2021 du 14 septembre 2021 
consid. 1.7.3). Ceci est d’autant plus le cas lorsque la problématique relève, 
comme en l’espèce, du droit cantonal.
A titre superfétatoire, il est noté que tel est également le cas lorsque l’art. 5 
§ 4 CEDH est applicable. En effet, cette disposition ne garantit pas un droit à un 
contrôle juridictionnel d’une ampleur telle qu’il habiliterait le tribunal compétent à 
substituer sur l’ensemble des aspects de la cause, y compris des considérations de 
pure opportunité, sa propre appréciation à celle de l’autorité dont émane la 
décision. Pour cette raison également, l’audition personnelle du recourant par 
l’office de l’exécution judiciaire (qui a en l’espèce eu lieu le 13 septembre 2021, 
D. SPESP 4672-4680 ; 4685-4686) est en règle générale suffisante (arrêt de la 
CourEDH Ruiz Rivera contre Suisse précité § 67 et 73).


11
16.5
C’est à tort et de manière téméraire que la défense invoque que le recourant n’a 
jamais rencontré de problèmes avec le personnel pénitentiaire durant les 
décennies qu’a duré son incarcération. Au contraire, de nombreux incidents se sont 
produits, ce à intervalles réguliers, à commencer par le viol de sa thérapeute le 9 
mai 1986 lorsqu’il était de sortie. Il est à ce propos renvoyé aux considérants de 
l’instance précédente (consid. 2.4, D. 29-30), qu’il est inutile de répéter. Il est ainsi 
constaté que le recourant a pour habitude d’éluder les faits qu’il a commis au 
préjudice d’autrui et qui fondent en partie les conclusions de l’expertise de la 
Dre C.________ ainsi que les craintes quant au risque de récidive qu’il présente. Le 
Tribunal fédéral avait lui aussi relevé cet élément dans son arrêt 6B_1424/2017 
précité consid. 4.4 (en particulier : « [C]'est en vain [que le recourant] soutient qu'il 
‹ n'a jamais eu le moindre problème avec des femmes depuis 2007 ›. Tout d'abord, 
son ‹ évasion violente › en 2011 et les deux incidents dénoncés dans le rapport du 
26 juin 2013 […] démontrent que cette affirmation est inexacte »).
16.6
Dans son rapport du 8 octobre 2019, l'Unité d'évaluation criminologique du Service 
pénitentiaire vaudois a également relevé que le recourant présentait des risques 
élevés de passage à l’acte violent (y compris de nature sexuelle) – et ce également 
intramuros. Les capacités de manipulation du recourant ont également été 
soulignées (D. SPESP 4402 ; 4405).
16.7
La Commission consultative de libération conditionnelle et d'examen de la 
dangerosité de l'État de Fribourg a rendu un préavis le 27 novembre 2019 sur la 
personne du recourant. Il en ressort que « ni l'absence d'incident récent, ni son bon 
comportement, ni un état psychologique éventuellement amoindri, ni son âge ne 
signifient une réduction de la dangerosité ». En outre, si ladite Commission a alors 
préavisé favorablement le transfert du recourant dans le secteur responsabilisation 
des EPO, elle a souligné « que cette transition ne répond pas à une évolution 
favorable du concerné et ne signifie pas une diminution de sa dangerosité », 
privilégiant une rotation des lieux d’incarcération afin d’éviter une routine et une 
baisse de vigilance des intervenants. Elle a également souligné le « grand potentiel 
de manipulation » du condamné et assorti son préavis de la condition que 
l’ensemble du personnel en contact avec le recourant soit informé des conditions 
très strictes à appliquer et que le personnel féminin ne se retrouve pas seul en sa 
présence (D. SPESP 4444).
16.8
À ce qui précède s’ajoutent les évènements rapportés en juillet 2020 par les EPO. 
Il ressort des documents en question que le condamné a adopté un 
« comportement inapproprié » auprès d'une agente de détention, qui s’est plainte 
d’une attitude de plus en plus insistante de sa part. Des « courriers inadéquats » 
ont été trouvés dans sa cellule (D. SPESP 4534). Des copies de ces courriers ont 
été jointes au dossier et démontrent « l’obsession grandissante » du condamné 
pour l’agente en question. Leur contenu fait état de pensées prétendument 
amoureuses et érotiques de la part du recourant (également avec illustration d'un 
couple dans un lit, annoté par le condamné de manière à désigner le couple 
comme étant composé de lui-même et de l’agente), qui laisse entendre dans ses 


12
écrits qu’il entretiendrait une relation secrète avec l’agente en question (D. SPESP 
4548-4557). En outre, le recourant détenait un agenda avec des annotations 
personnelles au sujet de cette agente ainsi que d’une autre et un texte à caractère 
sexuel relatif à cette dernière. Des cartes postales ont été également trouvées 
dans sa cellule, dont l'une atteste d'un contenu à caractère sexuel, ainsi qu'une 
feuille adressée à une seconde agente de détention avec des mentions 
physiques/sexuelles (D. SPESP 4561). Le recourant a ensuite déclaré quant aux 
courriers qu’il s’agissait d’écrits personnels qu’il ne comptait nullement remettre à la 
personne concernée, indiquant que « ça fait partie de [ses] fantasmes », alors qu’il 
avait toutefois précédemment tenté de transmettre ces écrits à l’agente (D. SPESP 
4562). Ces événements sont d’autant plus préoccupants que le recourant a ensuite 
prétendu que d’autres écrits n’avaient pas été trouvés, que c’était la « pointe de 
l’iceberg » et que c’était l’agente en question qui était venu le voir et lui « faisait des 
cœurs [avec les mains] » (D. SPESP 4562). Ainsi, le condamné a accusé cette 
agente de détention d’avoir elle-même initié les comportements inadéquats et 
échanges de correspondance – et ce alors qu’il a également indiqué que ces écrits 
étaient destinés à lui seul. Il a aussi prétexté avoir réunis ces diverses pièces en 
vue d’alimenter un futur livre qu’il entendait rédiger (D. SPESP 4561-4563). Ces 
éléments démontrent que la recommandation formulée par la dernière experte, en 
2015, selon laquelle il convient de ne pas autoriser le recourant à se retrouver seul 
avec une personne de sexe féminin, est encore parfaitement d’actualité.
16.9
Ainsi, il est constaté que le comportement du recourant envers le personnel féminin 
des établissements de détention démontre qu’il présente une menace qui ne 
saurait être ignorée au vu des très graves infractions commises par le passé, ainsi 
que du risque de récidive élevé qu’il présente. Il ressort de l’ensemble du dossier 
que le prévenu présente un risque de commettre des actes de violence sur des 
tiers, en particulier à l’encontre de femmes. Le personnel féminin des institutions de 
détention est en particulier concerné par ce risque, au vu des diverses actions 
entreprises par le condamné jusqu’à l’été 2020 et du risque de récidive qui a été 
qualifié d’élevé par l’experte. 
16.10 Lors de sa détention aux Etablissements pénitentiaires de Pöschwies également, 
des problèmes de comportement (de moindre gravité) ont été relevés. Si ceux-ci 
n’étaient pas spécifiquement ciblés sur le personnel féminin de l’institution, il est 
toutefois relevé qu’afin de protéger ce dernier, le recourant avait été maintenu dans 
le Secteur de sécurité 2 (D. SPESP 4654 ; 4656). En outre, tant à Pöschwies 
qu’aux EPO, le condamné ne s’est pas engagé dans un suivi psychothérapeutique 
orienté sur ses actes criminels (D. SPESP 4545 et 4655), même s’il avait accepté 
de participer à une thérapie de groupe pour auteurs d’infractions à caractère sexuel 
sans avoir eu le temps d’y prendre part avant son transfert des EPO (D. SPESP 
4537). Ainsi, il ne peut nullement être conclu que le recourant ne présenterait 
désormais plus un danger pour le personnel féminin des institutions pénitentiaires. 
Au vu de ce qui précède, l’âge du recourant n’est clairement pas un critère suffisant 
pour admettre le contraire.


13
16.11 Il va de soi que le recourant ne saurait exiger d’être placé en secteur d’exécution 
ordinaire avec des conditions spécifiques à sa dangerosité personnelle telles 
qu’une non-confrontation avec le personnel pénitentiaire féminin, ce qui 
engendrerait 
clairement 
un 
problème 
organisationnel 
manifestement 
insurmontable.
16.12 Dès lors, la 2e Chambre pénale constate que les instances précédentes ont 
ordonné le placement du recourant dans le secteur de sécurité de manière 
parfaitement appropriée ainsi que justifiée et que la mesure s’avère adéquate, au 
vu de l’ensemble des circonstances. Cette mesure de sûreté particulière est 
réexaminée tous les six mois, dernièrement le 5 avril 2022, conformément à 
l’art. 35 al. 3 LEJ (ch. 16.2), ce qui garantit sa conformité au principe de 
proportionnalité.
16.13 La conclusion principale no 4 du recourant est donc rejetée.
IV.
Frais et dépens
17.
Frais 
17.1
Conformément à l’art. 108 al. 1 LPJA, les frais de procédure sont mis à la charge 
de la partie qui succombe à moins que le comportement d'une partie au cours de la 
procédure permette une répartition différente ou qu'il soit justifié par des 
circonstances particulières de ne pas percevoir de frais. 
17.2
Au vu de l’issue de la procédure, les frais judiciaires, fixés à CHF 1'000.00, sont 
mis à la charge du recourant, qui succombe.
18.
Dépens
18.1
Conformément à l’art. 108 al. 3 LPJA, la partie qui succombe doit payer les dépens 
de la partie adverse, à moins que le comportement de cette dernière au cours de la 
procédure ou des circonstances particulières justifient une autre répartition ou la 
compensation des dépens, ou encore qu'ils ne doivent être mis à la charge de la 
collectivité.
18.2
En l’espèce, il n’est pas alloué de dépens, dans la mesure où l’instance précédente 
et la SPESP sont des autorités du canton (art. 104 al. 3 LPJA en relation avec 
l’art. 2 al. 1 let. a LPJA) et où le recourant succombe (art. 108 al. 1 LPJA).


14
Dispositif
La 2e Chambre pénale :
1.
rejette la réquisition de preuve déposée par Me B.________, pour A.________, 
tendant à l’édition du dossier de la procédure SK 17 184 de la Cour suprême du 
canton de Berne ;
2.
rejette la réquisition déposée par Me B.________, pour A.________, tendant à la 
tenue d’une audience par devant la 2e Chambre pénale et à l’audition de 
A.________ ;
3.
rejette le recours interjeté le 28 mars 2022 par Me B.________, pour A.________, 
contre la décision rendue le 28 février 2022 par la Direction de la sécurité du canton 
de Berne ;
4.
met les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 1'000.00, à charge de 
A.________ ; une facture séparée lui sera envoyée pour ces frais ;
5.
dit qu’il n’est pas alloué de dépens.
6.
A notifier : 
-
à A.________, par Me B.________
-
à la Direction de la sécurité du canton de Berne DSE
-
au Parquet général du canton de Berne
7.
A communiquer :
-
à la Section de la probation et de l’exécution des sanctions pénales


15
Berne, le 31 mai 2022
Au nom de la 2e Chambre pénale
La Présidente e.r. :
Schleppy, Juge d'appel
La Greffière :
Müller
e.r. Greffière Saïd
Voies de recours :
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière 
pénale au Tribunal fédéral au sens des art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF ; 
RS 173.110). Les motifs du recours sont mentionnés aux art. 95 ss LTF.
Le recours en matière pénale, motivé par écrit et signé, doit respecter les conditions de forme prescrites à 
l’art. 42 LTF et être adressé au Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14).
La qualité pour recourir en matière pénale est régie par l’art. 81 LTF.
Liste des abréviations générales utilisées :
al.
= alinéa(s)
art.
= article(s)
ATF
= arrêt du Tribunal fédéral suisse (publication officielle)
ch.
= chiffre(s)
éd.
= édition
JAB 
= Jurisprudence administrative bernoise : décisions, études, législation
let.
= lettre(s)
no(s)
= numéro(s) ou note(s)
op. cit.
= ouvrage déjà cité
p.
= page(s)
RS
= recueil systématique du droit fédéral
RSB
= recueil systématique des lois bernoises
s.
= et suivant(e)
ss
= et suivant(e)s