be_zivilstraf · BK 2019 117 · 2019-04-02 · fr

retrait de l'opposition | Andere Verfügungen Gericht (393-b)

Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale 
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in 
Strafsachen
Décision
BK 19 117
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 2 avril 2019
Composition
Juges d’appel Schnell (Présidente), Geiser et J. Bähler
Greffière Vogt
Participants à la procédure
A.________
prévenu/recourant
B.________
représenté par Me C.________
partie plaignante demandeur au pénal et au civil
Objet
retrait de l'opposition
procédure pénale pour abus de confiance
recours 
contre 
l'ordonnance 
du 
Tribunal 
régional 
Jura 
bernois-Seeland du 27 février 2019 


2
Considérants :
1.
1.1
A.________ a été condamné par ordonnance pénale du Ministère public, Région 
Jura 
bernois-Seeland (ci-après : 
Ministère 
public), 
du 
18 septembre 2018 pour abus de confiance au préjudice de B.________.
1.2
Suite à l’opposition formée par A.________ contre l’ordonnance pénale, le 
Ministère public a maintenu cette dernière et transmis le dossier au Tribunal 
régional 
Jura 
bernois-Seeland 
(ci-après : 
Tribunal 
régional) 
qui 
a, 
le 
6 décembre 2018, cité le prévenu à comparaître à l’audience des débats fixée au 
27 février 2019 à 08:30 heures. Le prévenu n’a pas comparu à l’audience, sans 
excuse valable, et n’était pas non plus représenté ainsi que l’atteste le 
procès-verbal de l’audience des débats du 27 février 2019. 
1.3
Le 27 février 2019, le Président du Tribunal régional a rendu une ordonnance en 
prenant acte du fait que l’ordonnance pénale du Ministère public du 18 septembre 
2018 était entrée en force de chose jugée suite au retrait de l’opposition. Il explique 
que bien que légalement cité, le prévenu n’a pas comparu, ce sans excuses 
valables et sans se faire représenter, de sorte que son opposition à l’ordonnance 
pénale est réputée retirée, conformément à l’art. 356 al. 4 CPP, et que 
l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force de chose jugée 
(art. 354 al. 3 CPP). 
1.4
L’ordonnance du Président du Tribunal régional du 27 février 2019 a été notifiée au 
prévenu le 1er mars 2019. Ce dernier a recouru contre ladite ordonnance en date 
du 8 mars 2019 en alléguant qu’à la lecture du mandat de comparution du Tribunal 
régional du 6 décembre 2018, il avait confondu deux documents. Il avait en effet au 
même moment sous les yeux la lettre du Ministère public du 3 juillet 2018, 
contenant le message selon lequel son audition prévue au 4 septembre 2018 avait 
été annulée, raison pour laquelle il n’a pas comparu à l’audience des débats du 
27 février 2019. Il relève qu’il s’agit d’un malentendu et même s’il a commis une 
faute, il y a lieu de considérer que le français n’est pas sa langue maternelle, mais 
le brésilien. Il ajoute qu’il est prêt à rencontrer le juge et la partie plaignante lors 
d’une nouvelle audience avant que le jugement ne soit rendu. Pour le surplus, il 
prend position sur l’infraction d’abus de confiance dont il est prévenu et demande 
que les poursuites pénales dirigées contre lui soient abandonnées, en précisant 
que l’affaire doit être jugée civilement selon le Code des obligations.
2.
2.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours est recevable contre les 
ordonnances et actes de procédures des tribunaux de première instance, dans la 
mesure où ils ne sont pas des jugements (art. 80 CPP) et qu’ils ne sont donc pas 
susceptibles d’appel (art. 394 let. a CPP). L’ordonnance querellée, par laquelle le 
Tribunal régional a fait application de la fiction légale du retrait de l’opposition en 
cas de non comparution du prévenu aux débats, ne statue pas sur la culpabilité du 
prévenu, raison pour laquelle il ne s’agit pas d’un jugement, la décision du tribunal 
ne pouvant intervenir que sous la forme d’une ordonnance susceptible d’être 


3
attaquée par la voie du recours (PATRICK GUIDON, in Basler Kommentar, 
Schweizerische Strafprozessordnung , 2e éd., ad art. 393, note 12). Il convient de 
préciser que l’ordonnance querellée met fin à l’instance pour le prévenu, qui est 
directement atteint dans ses intérêts juridiquement protégés (art. 382 CPP). Il y a 
dès lors lieu d’entrer en matière sur le recours déposé dans les formes et les 
délais, étant précisé que l’argumentation afférente à l’infraction de gestion déloyale 
sort du cadre du présent recours, qui est irrecevable sur ce point. Seules la 
question de la non comparution non excusée à l’audience des débats du 
27 février 2019 et ses conséquences légales font en effet l’objet de l’ordonnance 
querellée. 
2.2
Force est de constater que les arguments que le recourant avance pour justifier 
son absence à l’audience des débats du 27 février 2019 ne convainquent pas. Il 
ressort du dossier qu’il maîtrise suffisamment le français pour écrire une lettre dans 
cette langue, de sorte qu’il est difficile de croire qu’il n’aurait pas compris le contenu 
du mandat de comparution. En tout état de cause, il ne fait pas valoir qu’il n’en a 
pas compris le sens. Il a du reste été invité à indiquer au Président du Tribunal 
régional, dans les 10 jours dès réception du mandat de comparution, si une 
traduction français-portugais était nécessaire (ch. 5 du mandat de comparution), ce 
qu’il n’a pas fait. Le recourant prétend avoir fait une confusion de date avec la lettre 
du Ministère public du 3 juillet 2018, qu’il avait sous les yeux lors de la lecture du 
mandat de comparution du 6 décembre 2018. La lettre du Ministère public 
l’informait que son audition fixée au 4 septembre 2018 était annulée, et il allègue 
avoir lié cette date avec celle de l’audience des débats du 27 février 2019. Cette 
argumentation manque totalement de crédibilité et de logique dans la mesure où la 
date de la lettre du Ministère public est bien antérieure à la date du mandat de 
comparution et qu’au surplus elle fait référence à une audition antérieure elle aussi 
à la date à laquelle le mandat de comparution a été envoyé. En tout état de cause, 
le recourant est seul responsable de la gestion de ses délais et de veiller à garder 
une vue d’ensemble sur ces derniers. Il ne fait du reste pas valoir qu’il n’a pas eu 
connaissance du mandat de comparution qui mentionnait expressément les 
conséquences du défaut. Le « malentendu » dont il se prévaut ne saurait donc 
conduire à ce que les conséquences légales de son défaut non excusé, c’est-à-dire 
la fiction légale selon laquelle l’opposition à l’ordonnance pénale est réputée 
retirée, ne s’appliquent pas.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu, dans la mesure où il est recevable, de rejeter le 
recours qui est manifestement mal fondé, raison pour laquelle, il a été renoncé à un 
échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
3.
3.1
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 800.00, sont mis à la charge du recourant en application de l’art. 428 al. 1 
CPP.


4
La Chambre de recours pénale décide :
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 
2.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 800.00, sont mis à la charge du recourant A.________. 
3.
A notifier :
-
à A.________
A communiquer :
-
au Tribunal régional Jura bernois-Seeland, avec le dossier 
-
à B.________, par Me C.________
Berne, le 2 avril 2019
Au nom de la Chambre de recours
pénale
La Présidente :
Schnell, Juge d'appel
La Greffière :
Vogt
Voies de recours
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi du 17 juin 1995 sur le Tribunal fédé-
ral (LTF; RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case postale, 
1000 Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le recours doit 
respecter les exigences de l’art. 42 LTF.
Remarques :
Les envois par fax et par e-mail ordinaire ne sont pas valables et ne sauvegardent pas les délais.
Le numéro du dossier doit figurer sur les envois (BK 19 117).