be_zivilstraf · BK 2017 271 · 2017-08-04 · fr

20170804_135027_ANOM.docx | ZMG Haft (393-c)

Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale 
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in 
Strafsachen
Décision
BK 17 271
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 635 48 18
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 4 août 2017
Composition
Juges d’appel Schnell (Présidente), Trenkel et Bratschi
Greffière Vogt
Participants à la procédure
A.________
représenté par Me B.________
prévenu/recourant
Ministère 
public 
du 
canton 
de 
Berne, 
Région 
Jura 
bernois-Seeland, 
intimé
Objet
demande de mise en liberté 
procédure pénale pour traite d'êtres humains, encouragement à la 
prostitution, lésions corporelles simples év. tentative de lésions 
corporelles graves par dol éventuel, menaces, viol év. abus de la 
détresse, contrainte sexuelle, év. abus de la détresse, 
séquestration qualifiée, infraction à la LEtr, infraction à la LStup
recours contre la décision du Tribunal régional des mesures de 
contrainte Jura bernois-Seeland du 5 juillet 2017 (ARR 2017 281)


2
Considérants:
1.
1.1
A.________ a présenté une demande de mise en liberté le 26 juin 2017 au 
Ministère public. Par courrier du même jour, son défenseur a indiqué qu’il s’agissait 
d’une démarche qui devait être comprise comme une demande de mise en liberté 
et qu’elle devait être traitée en tant que telle. Etant donné que le Ministère public a 
adressé, simultanément, à savoir le 26 juin 2017 également, une proposition de 
détention pour des motifs de sûreté au Tribunal régional des mesures de contrainte 
Jura bernois-Seeland (ci-après : TMC) en joignant son acte d’accusation, il a, dans 
sa prise de position du 28 juin 2017, suggéré de traiter la demande de mise en 
liberté dans le cadre de sa proposition d’ordonner la détention pour des motifs de 
sûreté et de rejeter la demande de mise en liberté. Invité par le TMC à se 
prononcer sur la proposition de rejet du Ministère public, A.________ a, par fax du 
29 juin 2017, notamment argué que les conditions légales de sa détention 
provisoire n’étaient pas données. Son défenseur a, pour sa part, présenté les 
mêmes arguments que ceux qu’il a développés dans le cadre de la détention pour 
des motifs de sûreté. Il a indiqué que le risque de collusion devait être examiné 
différemment à mesure que l’instruction avance. Dans le cas particulier, tous les 
protagonistes ont été entendus à plusieurs reprises par la police et le Ministère 
public, la victime ne vit plus en Suisse et l’acte d’accusation a été déposé de sorte 
que le danger de collusion n’est désormais plus réalisé, de l’avis de la défense. 
Quant au danger de fuite, la défense relève que le prévenu a deux filles majeures 
résidant et travaillant en Suisse et qu’il souhaite aussi rester auprès d’elles. Il n’a 
aucune intention de partir au Portugal. En outre des mesures de substitution 
pourraient être ordonnées pour parer le danger de fuite, comme par exemple le 
dépôt de papiers d’identité, la visite régulière auprès d’un poste de police ou 
éventuellement le versement d’une caution. S’agissant du principe de 
proportionnalité, la défense relève que le prévenu a déjà purgé 576 jours de 
détention et qu’il convient de ne pas perdre de vue que la détention provisoire ne 
doit pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible. Par 
ailleurs, le recourant a demandé à plusieurs reprises de pouvoir exécuter sa peine 
de manière anticipée et la Procureure s’est opposée à cette demande en invoquant 
le danger de collusion, qui n’existe plus. Le défenseur de A.________ a retenu les 
conclusions suivantes au nom de ce dernier :
1.
Admettre sa demande de mise en liberté.
2.
Prononcer des mesures de substitution appropriées moins dommageables que la détention 
au regard de l’ATF 1B_20/2012, consid. 3.
3.
Statuer au sujet des frais et dépens.
1.2
Par décision du 5 juillet 2017, le TMC a déclaré sans objet et partant irrecevable la 
demande de mise en liberté présentée le 26 juin 2017 par A.________. Il a 
constaté que les circonstances n’avaient pas changé depuis son examen matériel 
de la proposition de mise en détention pour des motifs de sûreté présentée le 26 
juin 2017 par le Ministère public. De plus, l’immuabilité de la situation de 
A.________ est renforcée par le fait que son défenseur n’a pas avancé de 


3
nouveaux arguments que ceux qu’il a fait valoir dans le cadre de l’examen de la 
proposition de détention pour des motifs de sûreté. Or, le TMC a, dans sa décision 
du 30 juin 2017, statué sur les griefs invoqués par la défense contre une mise en 
détention du prévenu pour des motifs de sûreté et cette décision conserve toute 
son actualité.
2.
2.1
A.________ a recouru personnellement contre ladite décision qui a été notifiée le 7 
juillet 2017 à son avocat, selon le suivi des envois de la Poste Suisse. Le timbre 
postal apposé sur l’enveloppe contenant le recours est illisible. Dans la mesure où 
ce dernier est cependant parvenu à la Chambre de recours pénale en date du 11 
juillet 2017, à savoir dans le délai de 10 jours prévu à l’art. 396 al. 1 CPP, il y a lieu 
de constater qu’il est intervenu en temps utile. Son défenseur d’office dans la 
procédure, Me B.________, a été informé du recours et un délai de 5 jours lui a été 
imparti pour indiquer s’il maintenait le recours et cas échéant, pour en compléter la 
motivation. Par lettre du 14 juillet 2017, Me B.________ a indiqué à la Chambre de 
recours pénale qu’il maintenait le recours et en a complété la motivation. 
Selon l’art. 385 al. 1 CPP, le recourant doit exposer concrètement et 
spécifiquement les motifs qui commandent une autre décision.
Le recourant a conclu à sa libération de la détention provisoire en invoquant les 
mêmes motifs que ceux par lesquels il demande l’annulation de la décision du 
Tribunal régional des mesures de contrainte du 30 juin 2017 ordonnant sa 
détention pour des motifs de sûreté. 
2.2
Par ordonnance du 17 juillet 2017, le Président e.r. de la Chambre de recours 
pénale a ouvert une procédure de recours et imparti un délai de 5 jours au Parquet 
général ainsi qu’au TMC pour prendre position.
La Présidente du Tribunal régional des mesures de contrainte a renoncé à prendre 
position et s’est référée à sa décision du 5 juillet 2017.
Le Parquet général a délégué la compétence de prendre position au Ministère 
public, Région Jura bernois-Seeland, qui a envoyé sa prise de position en date du 
19 juillet 2017, parvenue à la Chambre de recours pénale le 20 juillet 2017 en 
concluant au rejet du recours, avec mise des frais de la procédure de recours à la 
charge du prévenu. Le Ministère public a renvoyé aux considérants de la décision 
du TMC du 5 juillet 2017 et a relevé que les débats ont été fixés du 15 au 20 
décembre 2017. Compte tenu de la peine que le prévenu risque d’encourir, des 
risques de fuite, de collusion et de récidive, le maintien du prévenu en détention 
préventive ne paraît de prime abord pas disproportionné. 
La prise de position du TMC et celle du Ministère public ont été notifiées par 
ordonnance du Président e.r. de la Chambre de recours pénale du 20 juillet 2017 
au recourant en lui impartissant un délai de 5 jours pour répliquer.


4
2.3
Le défenseur du recourant a fait parvenir sa réplique à la Chambre de recours 
pénale en date du 25 juillet 2017, parvenue à la Chambre de recours pénale le 
26 juillet 2017, en renvoyant aux motifs et conclusions développées dans sa prise 
de position du 14 juillet 2017. 
Ladite réplique a été transmise pour information au Ministère public.
3.
3.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c du Code de procédure pénale suisse (CPP ; 
RS 312.0) en corrélation avec l’art. 222 CPP, un recours peut être formé contre la 
décision du TMC constatant la demande de mise en liberté irrecevable et en 
maintenant ainsi implicitement le prévenu en détention pour des motifs de sûreté.
A.________ est directement atteint dans ses droits par la décision du TMC du 5 
juillet 2017 déclarant sa demande de mise en liberté sans objet et, partant 
irrecevable, et il est donc légitimé à recourir (art. 382 CPP). Il y a dès lors lieu 
d’entrer en matière sur le recours déposé dans les formes et délais (art. 396 al. 1 
CPP).
3.2
Aux termes de l’art 228 al. 1 CPP, le prévenu peut présenter en tout temps une 
demande de mise en liberté au ministère public. La demande doit être brièvement 
motivée.
Concrètement, l’art. 228 CPP signifie que le prévenu peut en tout temps demander 
le réexamen des conditions de sa détention provisoire. La décision du TMC doit 
être prise au regard des circonstances propres à chaque cas (LAURENT MOREILLON, 
AUDE PAREIN-REYMOND, Code de procédure pénale, 2e éd., ad art. 228, notes 5 et 
16, et doctrine citée).
Il appert, dans le cas particulier, que la demande de mise en liberté repose sur les 
mêmes faits et circonstances que la décision du TMC du 30 juin 2017 ordonnant la 
détention pour des motifs de sûreté. La requête du Ministère public de placer le 
prévenu en détention pour des motifs de sûreté et celle du prévenu tendant à sa 
mise en liberté ont été déposées simultanément. Les faits n’ont donc pas changé et 
les arguments développés par le recourant ainsi que par son défenseur sont 
semblables, voire identiques à ceux qu’ils ont fait valoir eu égard à la mise en 
détention pour des motifs de sûreté. 
Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le TMC a considéré que la demande 
de mise en liberté présentée par le prévenu étant sans objet, et partant irrecevable.
Le recours doit en conséquence être rejeté.


5
4.
4.1
Compte tenu du résultat auquel parvient la Chambre de recours pénale, les frais de 
la procédure de recours, comprenant un émolument global de CHF 600.00, doivent 
être supportés par le recourant qui succombe, en application de l’art. 428 al. 1 
CPP.
4.2
L’indemnisation du défenseur d’office pour la présente procédure sera fixée à la fin 
de la procédure conformément à l’art. 135 al. 2 CPP.


6
La Chambre de recours pénale décide:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 600.00, sont mis à la charge du recourant A.________.
3.
A notifier :
-
au Tribunal régional des mesures de contrainte Jura bernois-Seeland, avec le 
dossier (ARR 17 281)
-
à A.________, par Me B.________ 
-
au C.________ 
A communiquer :
-
au Parquet général du canton de Berne
Berne, le 4 août 2017
Au nom de la Chambre de recours
pénale
Le Président e.r. :
Trenkel, Juge d'appel
La Greffière :
Vogt
Voies de recours
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi du 17 juin 1995 sur le Tribunal fédé-
ral (LTF; RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case postale, 
1000 Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le recours doit 
respecter les exigences de l’art. 42 LTF.
Remarques :
Les envois par fax et par e-mail ordinaire ne sont pas valables et ne sauvegardent pas les délais.
Le numéro du dossier doit figurer sur les envois (BK 17 271).