be_zivilstraf · BK 2021 79 · 2021-03-04 · de

20210219_090210_ANOM.docx | ZMG Haft (393-c)

Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale 
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in 
Strafsachen
Décision
BK 21 79
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 4 mars 2021
Composition
Juges d’appel J. Bähler (Président), Schmid et Bratschi
Greffière Rhouma
Participants à la procédure
A.________
représenté d'office par Me B.________
prévenu/recourant
Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
Objet
prolongation de la détention provisoire
procédure pénale pour procédure pénale pour lésions corporelles 
simples avec un objet dangereux, éventuellement tentative de 
lésions corporelles graves
recours contre l'ordonnance du Tribunal régional des mesures de 
contrainte Jura bernois-Seeland du 15 février 2021 (ARR 21 46)
2
Considérants:
1.
1.1
A.________ est prévenu de lésions corporelles simples avec un objet dangereux, 
éventuellement tentative de lésions corporelles graves, commises le 29 septembre 
2020 vers 01:30 du matin à Bienne au préjudice de C.________.
1.2
A.________ a été placé en détention provisoire pour risque de collusion par 
ordonnance du Tribunal régional des mesures de contrainte Jura bernois-Seeland 
(ci-après : TMC) du 13 novembre 2020 pour une durée de 1 mois, soit jusqu’au 10 
décembre 2020. Dans sa décision, le TMC a indiqué qu’il laissait la question du 
risque de récidive ouverte.
1.3
Le 4 décembre 2020, le Ministère public du canton de Berne, région Jura bernois-
Seeland (ci-après: Ministère public) a déposé auprès du TMC une demande de 
prolongation de la détention pour une durée de 3 mois, soit jusqu’au 10 mars 2021. 
1.4
Par ordonnance du 15 décembre 2020, la détention provisoire a été prolongée pour 
risque de collusion pour une durée de 2 mois, soit jusqu’au 10 février 2021.
1.5
Par décision du 15 janvier 2021, entrée en force, la Cour suprême du canton de 
Berne a rejeté le recours formé par le recourant et confirmé l’ordonnance du TMC 
du 15 décembre 2021, constatant l’existence du risque de collusion.
1.6
Le 3 février 2021, le Ministère public a requis la prolongation de la détention 
provisoire pour une durée de 3 mois, jusqu’au 10 mai 2021, pour risque de 
collusion.
1.7
Par ordonnance du 5 février 2021, le TMC a imparti un délai de 3 jours au 
recourant et à la défense pour s’exprimer par écrit sur la demande de prolongation 
du Ministère public. 
1.8
La défense a fait parvenir au TMC sa prise de position le 5 février 2021.
1.9
Par courrier du 8 février 2021, la défense a fait parvenir au TMC un complément à 
sa prise de position du 5 février 2021. 
1.10
Par ordonnance du 8 février 2021, le TMC a ordonné un second échange 
d’écritures et a imparti un délai au 10 février 2021 à 14:00 au Ministère public pour 
déposer une réplique.
1.11
Par courrier du 10 février 2021, le Ministère public a fait parvenir une réplique où il 
explique que la détention se justifie également en raison d’un risque de récidive. Le 
Ministère public y a joint un rapport d’expertise préliminaire du 9 février du Dr 
D.________, un rapport de dénonciation de la police cantonale de Berne daté du 
27 janvier 2021, reçu le 8 février 2021 et un courriel du Dr E.________ du 4 février 
2021.
1.12
Par ordonnance du 10 février 2021, le TMC a imparti un délai au 12 février 2021 à 
17:00 au recourant et à la défense pour dupliquer à la réplique du Ministère public.
1.13
Par courrier du 12 février 2021, Me B.________ a transmis une duplique au TMC.
3
1.14
Par ordonnance du 15 février 2021, la détention provisoire a été prolongée pour 
une durée de 2 mois, soit jusqu’au 10 avril 2021 en raison d’un risque de récidive. 
1.15
Le TMC fonde le risque de récidive sur un élément nouveau, soit le rapport 
d’expertise préliminaire déposé le 9 février 2021 par le Dr D.________, faisant état, 
chez le recourant, d’un risque de récidive élevé pour des délits violents. 
1.16
Le défenseur du prévenu a recouru le 18 février 2021 contre ladite ordonnance en 
retenant les conclusions suivantes : 
Der Entscheid des Zwangsmassnahmengerichts Berner Jura – Seeland, vom 15. Februar 2021 sei 
aufzuheben und der Beschwerdeführer sei unverzüglich aus der Untersuchungshaft zu entlassen;
Unter Kosten- und Entschädigungsfolgen inkl. 7.7% MWST.
En substance, Me B.________ fait valoir que le TMC a violé l’art. 221 al. 1 let. c 
CPP en n’examinant pas suffisamment les conditions pour retenir un risque de 
récidive. En outre, en n’examinant pas les résultats du rapport préliminaire relatifs 
au test VRAG, plus favorables au recourant, l’autorité inférieure a arbitrairement 
constaté les faits pertinents et violé l’art. 225 al. 4 CPP. Le recourant remet en 
cause la pertinence et la justification de l’évaluation sur les facteurs individuels 
HCR-20V3. De par son caractère préliminaire, le rapport n’a qu’une validité limitée 
ce qui signifierait qu’il ne constitue pas une base concluante pour fonder une 
décision. D’une manière générale, le recourant est d’avis que le rapport est 
incomplet ou peu clair. A cet égard, il reproche au TMC de ne pas en avoir 
examiné la valeur probante. Le TMC a ainsi violé le droit d’être entendu du 
recourant dans sa composante du droit à une décision motivée au sens de l’art. 
226 al. 2 CPP.
La défense explique que la durée nécessaire à l’établissement d’un rapport 
d’expertise final ne justifie pas la prolongation d’une détention préventive. Elle 
souligne que le mandat a été donné aux experts le 30 novembre 2020 avec un 
délai au 1er mars 2021 pour soumettre un rapport final. Vu les dossiers 
complémentaires demandés par le Dr E.________ le 4 février 2021 au Ministère 
public, une prolongation du délai pour rendre le rapport sera très probablement 
requise.
Même si la décision n’en fait pas mention, la défense se prononce sur les risques 
de collusion et de fuite. Elle relève à toutes fins utiles que la personne 
précédemment recherchée, F.________, a été localisée et entendue le 12 février 
2021. Le recourant ayant eu connaissance du procès-verbal d’audition 
correspondant, il n’existe plus aucun risque de collusion entre ces deux personnes. 
Quant au risque de fuite, le recourant relève que la référence faite à l’ATF 143 IV 
168 par le Ministère public n’est aucunement pertinente en l’espèce dès lors que 
dans cet arrêt, il était question d’une détention pour des motifs de sûreté.
1.17
Par ordonnance du 19 février 2021, le Président de la Chambre de recours pénale 
a ouvert une procédure de recours et imparti un délai de 5 jours au Parquet général 
ainsi qu’au TMC pour prendre position.
1.18
Par courrier du 22 février 2021, le TMC a renoncé à prendre position.
4
1.19
Le Parquet général a délégué la compétence de prendre position au Ministère 
public qui s’est prononcé par courrier 22 février 2021, parvenu à la Chambre de 
recours pénale le 25 février 2021. Le Ministère public a conclu au rejet du recours 
et à la mise des frais à la charge du recourant. Au surplus, il renvoie à la décision 
attaquée et à la demande de prolongation de détention provisoire. 
1.20
Par ordonnance du 25 février 2021, le Président de la Chambre de recours pénale 
a transmis au recourant et aux autres parties à la procédure la prise de position du 
Ministère public du 22 février 2021 ainsi que le courrier du TMC du 22 février 2021.
2.
2.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c du Code de procédure pénale suisse (CPP ; 
RS 312.0) en corrélation avec l’art. 222 CPP, un recours peut être formé contre 
une décision du TMC ordonnant la détention provisoire. A.________ étant 
directement atteint dans ses droits par la décision du TMC, il est donc légitimé à 
recourir (art. 382 CPP). Il y a dès lors lieu d’entrer en matière sur le recours déposé 
dans les formes et délais (art. 396 al. 1 CPP).
2.2
Il convient de rappeler que selon le Tribunal fédéral (ATF 1B_78/2015 du 
25 mars 2015, consid. 3, ATF 1B_102/2015 du 29 avril 2015, consid. 3.1), une 
mesure de détention préventive n'est compatible avec la liberté personnelle 
garantie aux art. 10 al. 2 Cst. et 5 CEDH que si elle repose sur une base légale 
(art. 31 al. 1 et art. 36 al. 1 Cst.), soit en l'espèce l'art. 221 CPP. En outre, elle doit 
correspondre à un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité 
(art. 36 al. 2 et 3 Cst.). Pour que tel soit le cas, la privation de liberté doit être 
justifiée par les besoins de l’instruction, un risque de fuite, de collusion, de 
réitération ou de passage à l’acte.
2.3
Forts soupçons
2.3.1
Préalablement à ces conditions, il doit exister des charges suffisantes, soit de 
sérieux soupçons de culpabilité, à l'égard de l'intéressé (art. 221 al. 1 CPP; art. 5 
par. 1 let. c CEDH), c'est-à-dire des raisons plausibles de le soupçonner d'avoir 
commis une infraction. Il n'appartient cependant pas au juge de la détention de 
procéder à une pesée complète des éléments à charge et à décharge et 
d'apprécier la crédibilité des personnes qui mettent en cause le prévenu. Il doit 
uniquement examiner s'il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant une telle 
mesure. L'intensité des charges propres à motiver un maintien en détention 
préventive n'est pas la même aux divers stades de l'instruction pénale; si des 
soupçons, même encore peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers 
temps de l'enquête, la perspective d'une condamnation doit apparaître 
vraisemblable après l'accomplissement des actes d'instruction envisageables (ATF 
137 IV 122 consid. 3.2 p. 126 s.). Il n’appartient pas au juge de la détention de 
procéder à une pesée complète des éléments à charge et à décharge ainsi que le 
fera le juge du fond (ATF 143 130 consid. 2.1, arrêt du Tribunal fédéral 
1B_378/2019 du 19 août 2019 consid. 3.1).
5
La défense ne conteste pas les forts soupçons de commission d’un crime ou d’un 
délit dans son mémoire de recours. En tout état de cause, il ressort du dossier que 
les indices de culpabilité sont suffisamment sérieux pour justifier un maintien du 
recourant en détention provisoire.
2.3.2
D’emblée, il convient de préciser que la Chambre de recours pénale procédera à 
l’examen du risque de récidive retenu dans la décision querellée. Les questions de 
l’existence des risques de collusion et de fuite discutés par la défense n’ont pas été 
retenus ni examinés dans la décision querellée et pourront demeurer ouvertes si la 
Chambre de céans parvient à la conclusion que le risque de récidive est réalisé.
2.4
Risque de récidive
2.4.1
Le Tribunal fédéral a confirmé à plusieurs reprises que bien qu’une application 
littérale de l’art. 221 al. 1 let. c CPP suppose l’existence d’antécédents, le risque de 
réitération peut également être admis dans des cas particuliers alors qu’il n’existe 
qu’un antécédent, voire aucun dans les cas les plus graves, que la prévention du 
risque de récidive doit permettre de faire prévaloir l’intérêt à la sécurité publique sur 
la liberté personnelle (ATF 137 IV 13) et que le risque de récidive peut également 
se fonder sur les infractions faisant l’objet de la procédure pénale en cours (ATF 
137 IV 84, consid. 3.2). Outre un antécédent fondé sur une condamnation définitive 
ou sur une procédure pénale en cours, des aveux crédibles ou des éléments de 
preuves clairs ou accablants peuvent également justifier un risque de récidive (ATF 
137 IV 84 consid. 3.2, ATF 143 IV 9 consid. 2.3.1 traduit au JdT 2017 IV p. 262 ss, 
arrêt du Tribunal fédéral 1B_322/2014 du 9 octobre 2014 consid. 3.2). Si les 
risques s'avèrent trop élevés, il est même possible de renoncer à l'exigence 
d’antécédents (ATF 143 IV 9 consid 2.3.1 traduit au JdT 2017 IV p. 262 ss). Dans 
l’ATF 143 IV 9, le Tribunal fédéral a redéfini les critères à prendre en considération 
pour admettre un risque de récidive en reprenant les principes évoqués dans des 
arrêts non publiés. Ainsi, plus les infractions (crimes ou délits graves) à craindre 
sont graves et plus elles compromettent la sécurité d’autrui, moins les exigences 
en matière de pronostic doivent être élevées. Le Tribunal fédéral considère que 
requérir un pronostic très défavorable lorsqu’il est sérieusement à craindre que les 
potentielles infractions pourraient avoir des incidences particulièrement élevées sur 
la sécurité d’autrui, exposerait les éventuelles victimes à un risque inadmissible. 
Dans cette évaluation, les critères déterminants sont la fréquence et l’intensité des 
infractions poursuivies. Outre la menace abstraite de sanction en vertu de la loi, 
l'intérêt juridique protégé en cause et le contexte doivent également être pris en 
compte. Plus la valeur d'un intérêt juridique protégé est élevée, plus il est probable 
que l'atteinte à cet intérêt sera qualifiée de grave. Il convient également de tenir 
compte de la dangerosité spécifique du prévenu ou de son potentiel de violence, 
qui peut découler des circonstances de la commission de l'infraction. Cette 
dangerosité peut être évaluée sur la base des infractions précédentes, mais aussi 
sur la base des nouveaux actes qui lui sont reprochés, à condition qu'il soit établi 
avec une probabilité suffisante qu'il les a commis (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_489/2018 du 21 novembre 2018 consid. 4.3 et les références).
6
2.4.2
La défense, le Ministère public et le TMC se réfèrent aux considérants de la 
décision du 15 janvier 2021 (BK 20 567) rendue par la Chambre de céans, entre 
les mêmes parties, dans le cadre d’une précédente prolongation de la détention 
provisoire. La Chambre de céans avait estimé que malgré l’existence d’un potentiel 
risque de récidive, les exigences strictes de la jurisprudence en ce qui concerne un 
risque concret et sérieux de récidive au sens de l’art. 221 al. 1 let. c CPP ne 
paraissaient, à l’époque, pas réalisées. Le TMC invoque un élément nouveau à 
savoir, un rapport d’expertise préliminaire du 9 février 2021 du Dr D.________, qui 
le conduit à retenir aujourd’hui l’existence d’un risque de récidive au sens de l’art. 
221 al. 1 let. c CPP. La défense conteste vigoureusement ce point.
2.4.3
Le recourant conteste la réalisation des conditions relatives au risque de récidive 
au sens de l’art. 221 al. 1 let. c CPP. 
2.4.4
Dans le cas d’espèce, le risque de récidive pour des infractions graves apparait 
être si élevé qu’il peut être renoncé à l’exigence d’antécédents d’infractions graves 
identiques ou similaires à celles reprochées dans la présente affaire. 
L’extrait du casier judiciaire du recourant fait état de diverses condamnations en 
2016 et 2017, soit notamment deux contraventions à la LStup au sens de l’art. 19a 
LStup et opposition aux actes de l’autorité au sens de l’art. 286 CP. Le recourant a 
également été condamné en 2012 pour lésions corporelles simples au sens de 
l’art. 123 al. 1 CP et pour voies de fait au sens de l’art. 126 al. 1 CP en concours 
notamment avec désagréments causés par la confrontation à un acte d’ordre 
sexuel (art. 198 CP). Le recourant a donc déjà fait l'objet de condamnations pour 
atteinte à l’intégrité physique (voies de fait et lésions corporelles simples) et à 
l’intégrité sexuelle (désagréments causés par la confrontation à un acte d’ordre 
sexuel). 
Ces 
précédentes 
condamnations 
ne 
sont 
pas 
d’une 
gravité 
particulièrement élevée mais démontrent une relative intensité de l’activité 
délictuelle du recourant. 
En outre, la défense ne conteste pas, dans son mémoire de recours, les forts 
soupçons qui pèsent toujours sur le recourant étant rappelé que le dossier contient 
suffisamment d’éléments sérieux de culpabilité à son égard. 
Les infractions nouvellement reprochées au recourant sont graves. Il lui est 
reproché d’avoir, le 29 septembre 2020 vers 01:30 du matin, devant le bar 
G.________ à Bienne, donné un coup à l’épaule gauche de C.________ à l’aide 
d’un objet (éventuellement un couteau). C.________ a subi une blessure d’une 
profondeur de 4 cm et d’une largeur de 1.5 cm à l’épaule gauche. Il a été pris en 
charge pour ses blessures par le centre hospitalier de Bienne, service de médecine 
d’urgence. Il ressort du dossier que la consommation chronique d’alcool et les 
problèmes psychiques (schizophrénie) du recourant expliqueraient le geste du 
recourant. Son acte apparait imprévisible et incompréhensible. L’infraction de 
lésions corporelles simples avec un objet dangereux constitue une circonstance 
aggravante par rapport à l’infraction de base et est passible d’une peine privative 
de liberté de 3 ans au plus ou d’une peine pécuniaire. L’infraction de lésions 
corporelles graves est passible d’une peine privative liberté de 10 ans au plus ou 
7
d’une peine pécuniaire étant précisé qu’en cas de tentative, le juge peut atténuer la 
peine. Le bien juridiquement protégé de l'intégrité physique pèse très lourd dans 
cette appréciation. Les infractions à craindre sont dès lors de nature à 
compromettre sérieusement la sécurité de potentielles victimes.
 
2.4.5
Pour évaluer le risque de récidive, il convient d’examiner les autres circonstances, 
en particulier le rapport d’expertise du 9 février 2021 du Dr D.________.
2.4.6
Parmi ces autres circonstances, figure d’abord un précédent rapport d’expertise du 
20 octobre 2020 de l’Office AI du canton de Berne qui porte sur des évaluations 
menées au mois de juin 2020. Selon cette expertise, le recourant souffre de 
schizophrénie paranoïde, d’un stress post-traumatique et d’une consommation 
chronique d’alcool. En outre, la situation personnelle et socio-professionnelle du 
recourant parait très fragile et instable, ce qui n’est pas contesté par la défense. 
Cette précédente expertise avait pour but de déterminer l’incapacité de travail du 
recourant. Un tel diagnostic ne constitue pas automatiquement une menace 
importante pour la sécurité d’autrui, même s’il peut constituer un indice. Or, un 
médecin-expert peut évaluer si, compte tenu du diagnostic en question et des 
autres circonstances, le recourant présente un risque de récidive. En l’espèce, le Dr 
D.________ a retenu dans son rapport d’expertise préliminaire du 9 février 2021 
que le recourant présente un risque élevé de récidive pour des actes violents, y 
compris violence contre une partenaire intime.
2.4.7
Le recourant cherche à faire apparaître l'expertise du Dr D.________ comme 
incomplète ou peu claire et dénuée de valeur probante.
A titre liminaire, il convient de préciser que contrairement à ce que prétend le 
recourant, le simple caractère préliminaire du rapport d’expertise du 9 février 2021 
n’enlève rien à sa force probante. Eu égard au principe de célérité ayant cours 
dans les affaires de détention, la jurisprudence fédérale préconise précisément de 
demander à l’expert mandaté une expertise courte ou préalable limitée à la 
question du risque de récidive (Arrêt du Tribunal fédéral 1B_705/2012 du 10 
décembre 2012 consid. 2.11; ATF 143 IV 9 consid. 2.8 traduit au JdT 2017 IV p. 
262 ss.). C’est ce qui a été fait en l’espèce. 
2.4.8
Le juge apprécie en principe librement une expertise et n'est pas lié par les 
conclusions de l'expert. Toutefois, il ne peut s'en écarter que lorsque des 
circonstances ou des indices importants et bien établis en ébranlent sérieusement 
la crédibilité; il est alors tenu de motiver sa décision de ne pas suivre le rapport 
d'expertise. Inversement, si les conclusions d'une expertise judiciaire apparaissent 
douteuses sur des points essentiels, le juge doit recueillir des preuves 
complémentaires pour tenter de dissiper ses doutes. A défaut, en se fondant sur 
une expertise non concluante, il pourrait commettre une appréciation arbitraire des 
preuves et violer l’art. 9 Cst. (ATF 142 IV 49 consid. 2.1.3, ATF 138 III 193 consid. 
4.3.1). Il y a motif sérieux de s’écarter d’un rapport d’expertise notamment s’il y a 
une divergence entre les faits retenus par l’expert et ceux établis par la procédure, 
8
si l’expert répond à des questions de droit, s’il y a des contradictions dans 
l’expertise ou si l’expert contredit par ses déclarations ultérieures l’expertise écrite 
sur des points importants (JOËLLE VUILLE, Commentaire romand du Code de 
procédure pénale, 2e éd. 2019, n°12 ad art. 182 CPP).
2.4.9
En l’espèce, l’expertise préliminaire requise par le Ministère public a pour seul objet 
l’examen du risque de récidive du recourant. La jurisprudence admet que les 
experts sont en principe libres de choisir la méthodologie à appliquer (arrêt TF 
6B_156/2019 du 27 juin 2019 consid. 2.5.2 non publié aux ATF 145 IV 281). Aucun 
reproche ne saurait ainsi être adressé à l’expert quant au choix de la méthodologie, 
ce d’autant qu’il n’existe aucun indice imposant un doute sur l’adéquation de la 
méthodologie choisie par l’expert. Ce dernier a en effet indiqué dans son rapport 
qu’il a pris comme base de travail l’étude du dossier BJS 20 18104 du Ministère 
public, le dossier du recourant auprès du Foyer J.________, foyer psychosocial où 
le recourant séjourne depuis plusieurs années, des compléments reçus dans le 
cadre de ce mandat et les entretiens avec le recourant des 14 décembre 2020 (2 
heures d’entretien à la prison régionale de Bienne) et 1er février 2021 (1h45 
d’entretien à l’Unité «Etoine» des services psychiatriques universitaires de Berne). 
Sur cette base, l’expert a employé une méthodologie mixte. Celle-ci implique 
l’utilisation d’une évaluation actuarielle, en l’espèce l’outil VRAG (DO/11'362) et 
une confrontation à une appréciation des facteurs individuels, en l’espèce, HCR-
20V3. Celle-ci permet d’évaluer et de pondérer les facteurs de risque d’un individu 
qui contribuent à une récidive de délits violents. Au vu du choix effectué par 
l’expert, la méthodologie comporte une appréciation de l’intégralité des 
informations disponibles.
Selon le rapport du 9 février 2021 du Dr D.________, auquel la juridiction inférieure 
se réfère dans son raisonnement, le recourant présente un risque élevé de récidive 
pour des délits violents, y compris violence contre une partenaire intime. Cette 
conclusion se base sur l’analyse des facteurs actuariels et individuels du recourant. 
Les facteurs de risque individuels sont, en l’espèce, caractérisés par une situation 
assez précaire dans plusieurs domaines, parmi lesquels la délinquance et les 
condamnations qui en ont découlées, sa prise de conscience par rapport aux faits 
reprochés, la présence d’un trouble mental grave (à savoir une schizophrénie avec 
une mauvaise compliance à la médication), une consommation chronique d’alcool 
et d’autres substances psychoactives et sa situation socio-professionnelle précaire.
2.4.10 A la lecture de ces explications, on comprend que la réalisation du risque de 
récidive, en particulier pour des délits violents dépend d’un cumul de plusieurs 
facteurs. La présence d’un trouble mental grave (à savoir une schizophrénie avec, 
de surcroit une mauvaise compliance à la médication) ainsi que la consommation 
chronique d’alcool et d’autres substances psychoactives sont notamment des 
facteurs déclencheurs de récidive, également en ce qui concerne des infractions 
violentes. L'intérêt juridique de l'intégrité physique pèse très lourd. Malgré les 
facteurs protecteurs énumérés par l’expert dans son rapport, force est de constater 
que le recourant a eu un comportement violent qui a conduit à l’ouverture d’une 
instruction puis à son placement en détention. Les circonstances personnelles du 
9
recourant, telles qu'elles ont été exposées par la juridiction inférieure et non 
contestées par le recourant, étayent cette conclusion selon laquelle il existe un 
risque élevé de récidive pour des délits violents. Il y a lieu de rappeler qu’aucune 
évaluation complète du rapport d'expertise ne doit être effectuée dans le cadre de 
la procédure de détention (arrêt du Tribunal fédéral 1B_469/2016 du 5 janvier 2017 
consid. 2.8). Dans une évaluation sommaire des preuves, les déclarations de 
l'expert sont claires et plausibles. On ne décèle aucune circonstance ni aucun 
indice important et bien établi qui ébranlerait sérieusement la crédibilité de 
l’expertise, en particulier que celle-ci aurait été élaborée au mépris des règles de 
l’art. Il n’y a pas de divergences entre les faits retenus par l’expert et ceux établis 
par la procédure. Les conclusions n’apparaissent pas non plus douteuses sur des 
points essentiels. Il n’y a pas de raison de ne pas suivre le rapport d’expertise. Eu 
égard à ce qui vient d’être exposé, la Chambre de céans ne peut pas s’en écarter. 
2.4.11 Les circonstances actuelles tendent à retenir l’existence d'un pronostic de récidive 
très défavorable. Le rapport du Dr D.________ vient augmenter considérablement 
la probabilité que le recourant commette d'autres infractions graves, en particulier 
contre l’intégrité physique et/ou sexuelle d’autrui. Le recourant présente une 
mauvaise compliance à la médication et les actes reprochés se sont 
vraisemblablement déroulés alors que le recourant avait bu de l’alcool et/ou en 
raison de sa maladie mentale. Il ressort également du rapport de dénonciation du 
27 janvier 2021, que les investigations menées ont permis de mettre en lumière 
que le recourant se trouvait dans une situation psychologique particulière à 
l’époque des faits, comme lorsqu’il mentionne à son épouse le 1er octobre 2020 
qu’il n’a pas besoin de médicament. Les problèmes psychiques et la consommation 
d’alcool expliqueraient le geste du recourant, qui semble être commis plus par 
colère que porté par un but quelconque. Le recourant est notamment connu par la 
police cantonale bernoise. Il est par ailleurs inscrit qu’il peut avoir un comportement 
imprévisible, qu’il peut être dangereux et armé. Le fait qu’il soit connu de la police 
comme étant une personne pouvant être dangereuse et armée et qu’il puisse 
commettre des actes de violence uniquement par colère, de manière imprévisible 
et en raison de sa consommation d’alcool ou de sa maladie mentale ne sont 
aucunement favorables au recourant. Les conclusions de l’expertise préliminaire du 
Dr D.________ ne contredisent pas cette analyse, bien au contraire. Il y a 
également lieu de tenir compte des précédentes condamnations du recourant - 
certes d’une gravité relative - notamment pour des infractions contre l’intégrité 
physique et sexuelle, des actes plus graves qui lui sont reprochés dans la présente 
affaire, des forts soupçons qui pèsent toujours à l’égard du recourant à ce stade de 
la procédure, non contestés par la défense dans son mémoire de recours, de la 
situation personnelle et socio-professionnelle instable et précaire du recourant, non 
contestée par la défense, du tableau clinique du recourant, notamment de sa 
maladie mentale grave de schizophrénie, de sa consommation chronique d’alcool 
et de sa consommation de substances psychoactives. Il est ainsi hautement 
probable qu'une récidive puisse conduire à des actes de violence plus graves au 
détriment de potentielles victimes.
10
En définitive, le risque de récidive s’avère être trop élevé au vu des risques 
encourus. Les infractions à craindre sont de nature à compromettre sérieusement 
la sécurité d’autrui. Les circonstances actuelles et le rapport d’expertise 
préliminaire du Dr D.________, tendent à retenir l’existence d'un pronostic de 
récidive très défavorable. Dans l’appréciation de l'ensemble des circonstances, la 
juridiction inférieure a conclu à juste titre qu'il y avait un risque de récidive au sens 
de l'article 221 al. 1 let. c CPP avant que le rapport d’expertise final ne soit 
disponible. La situation devra être réexaminée à la lumière de l’expertise 
psychiatrique exhaustive.
2.4.12 S’agissant de la motivation de la décision querellée, on comprend que le TMC a 
jugé que le recourant présente un risque de récidive au sens de l’art. 221 al. 1 let. c 
CPP, en se référant au rapport du 9 février 2021 du Dr D.________. Le TMC se 
réfère notamment aux conclusions de ce rapport, à savoir aux facteurs individuels 
– qui ont été confrontés aux facteurs actuariels – relatifs à la situation assez 
précaire du recourant dans plusieurs domaines, sa schizophrénie avec une 
mauvaise compliance à la médication, une consommation chronique d’alcool et 
d’autres substances psychoactives ainsi que sa situation socio-professionnelle 
précaire actuelle. En outre, la décision querellée tient compte de la conclusion 
finale du rapport de l’expert. Cette conclusion finale englobe les résultats 
intermédiaires relatifs à l’évaluation VRAG (facteurs actuariels) et à l’évaluation 
HCR-20 (facteurs individuels). On ne saurait reprocher au TMC de ne pas avoir 
tenu compte des résultats relatifs à l’évaluation VRAG comme le laisse entendre la 
défense.
Cette motivation, même si elle ne se prononce pas sur chacun des arguments 
développés par la défense devant le TMC permet de comprendre le raisonnement 
de la juridiction inférieure, que le recourant est en mesure de critiquer. Cela suffit à 
exclure la violation du droit d'être entendu invoquée en relation avec la motivation 
de la décision querellée (ATF 134 I 83 consid. 4.1, ATF 130 II 530 consid. 4.3).
2.5
Proportionnalité/mesures de substitution
2.5.1
Conformément au principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.), il convient 
d'examiner les possibilités de mettre en œuvre d'autres solutions moins 
dommageables que la détention (règle de la nécessité). Cette exigence est 
concrétisée par l'art. 237 al. 1 CPP, qui prévoit que le tribunal compétent ordonne 
une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention si ces 
mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
Selon l’expert, le recourant n’est pas prêt pour une prise en charge ambulatoire. Il 
est évident que le recourant a besoin de continuer la prise en charge stationnaire. 
Le Dr D.________ ne préconise aucune mesure susceptible de remédier au risque 
de récidive, ce qui ne parait pas contestable non plus. 
2.5.2
La défense relève à juste titre que la nécessité d’une évaluation en milieu 
hospitalier ne constitue pas un motif de détention et que la durée nécessaire à 
11
l’établissement d’un rapport d’expertise final ne justifie pas la prolongation d’une 
détention préventive. 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, si une expertise psychiatrique s’avère 
nécessaire ou qu’elle a déjà été demandée, il se justifie de maintenir la détention 
en cas de pronostic défavorable au vu du dossier en tout cas jusqu’à ce que la 
question du danger de réitération ait été éclaircie dans le rapport d’expertise (ATF 
143 IV 9 consid. 2.8 traduit au JdT 2017 IV p. 262 ss.). Une courte période de 
maintien en détention dans l'attente d’un rapport complet s’avère être conforme au 
droit fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 1B/705_2012 du 10 décembre 2012 consid. 
2.11). Une telle hypothèse est également conforme au droit fédéral même si la 
direction de la procédure n’a pas requis plus tôt une expertise dans la procédure 
(arrêt du Tribunal fédéral 1B_174/2013 du 27 mai 2013 consid. 4.3).
2.5.3
En l’espèce, il faut bien voir que ce n’est pas la durée nécessaire à l’établissement 
du rapport d’expertise final qui justifie le maintien en détention du recourant. La 
présente prolongation de la détention est justifiée par la réalisation des conditions à 
cet effet, en particulier l’existence d’un risque de récidive au sens de l’art 221 al. 1 
let. c CPP. La question d’une hospitalisation à des fins d’expertise ne se pose pas 
en l’espèce. L’art. 186 al. 2 CPP prévoit qu’une hospitalisation à des fins 
d’expertise peut être requise si le prévenu n’est pas en détention provisoire. Or, en 
l’espèce, les conditions de la détention provisoire sont réalisées. L’hospitalisation à 
des fins d’expertise poursuit un but totalement différent que celui de la détention. 
Le maintien en détention du recourant a pour but d’éviter la récidive. Seule la 
détention est apte à pallier ce risque.
Comme un rapport d’expertise final sera rendu très prochainement, il conviendra 
alors de réévaluer la situation à la lumière de ce rapport. Le mandat a été donné 
aux experts le 30 novembre 2020 avec un délai au 1er mars 2021 pour rendre le 
rapport final. Des documents complémentaires, demandé par le Dr E.________ qui 
travaille étroitement avec le Dr D.________ sur le mandat d’expertise final, doivent 
encore parvenir au Ministère public des autorités vaudoises et lucernoises. Un 
délai supplémentaire a vraisemblablement été accordé aux experts par le Ministère 
public. Comme l’explique le Ministère public, une telle transmission peut prendre un 
peu de temps et il faudra ensuite permettre aux experts d’examiner ces documents. 
Le Ministère public souligne aussi que le prévenu devra être entendu à ce sujet. Il 
n’apparait pas que la demande de documents complémentaires en date du 4 
février 2021 constitue une négligence des experts. Le Ministère public a entrepris 
les démarches pour obtenir ces documents au début du mois de février également.
Eu égard au principe de célérité, il y a lieu d’escompter que le rapport d’expertise 
final parvienne prochainement au Ministère public. Une courte période de maintien 
en détention de 6 semaines, soit jusqu’au 24 mars 2021, s'avère être conforme au 
droit fédéral. La situation devra être réexaminée à la lumière du rapport d’expertise 
final.
2.5.4
Le principe de proportionnalité est respecté en l’espèce. Le recourant est prévenu 
de lésions corporelles simples avec un objet dangereux, éventuellement de 
tentative de lésions corporelles graves et s'expose en l'état à une peine privative de 
12
liberté plus longue que la détention provisoire subie à ce jour, étant précisé qu'il n'y 
a pas lieu de tenir compte de l'éventualité de l'octroi du sursis ou d'un sursis partiel 
(ATF 139 IV 270 consid. 3.1). 
Au vu de ce qui précède, le recours est partiellement admis.
3.
3.1 
Dans la mesure où le recourant obtient partiellement gain de cause sur la durée de 
la détention provisoire, qui a été réduite de 2 mois à 6 semaines, les frais de la 
procédure de recours, comprenant un émolument global de CHF 1'500.00, sont 
mis à la charge du recourant à raison CHF 1'125.00 ; le solde, à savoir 
CHF 375.00, sont supportés par le canton de Berne, conformément à l’art. 428 al. 1 
CPP.
3.2 
L’indemnisation du défenseur d’office pour la procédure de recours sera fixée à la 
fin de la procédure en application de l’art. 135 al. 2 CPP. Pour un quart, l’obligation 
de A.________ de rembourser au canton de Berne l’indemnisation du défenseur 
d’office ne s’applique pas.
13
La Chambre de recours pénale décide:
1.
Le recours est admis dans la mesure où la durée de la prolongation de la détention 
provisoire a été réduite de 2 mois à 6 semaines; il est rejeté pour le surplus.
2.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 1'500.00, sont mis par CHF 1'125.00, à la charge du recourant, A.________.
Le solde des frais de la procédure de recours, à savoir CHF 375.00, sont supportés 
par le canton de Berne.
3.
L’indemnisation du défenseur d’office pour la procédure de recours sera fixée à la fin 
de la procédure. Pour un quart, l’obligation de A.________ de rembourser au canton 
de Berne l’indemnisation du défenseur d’office ne s’applique pas.
4.
A notifier:
-
à A.________, par Me B.________ (par recommandé)
-
au Tribunal régional des mesures de contrainte Jura bernois-Seeland, Président 
e.o. H.________ (avec les dossiers – par recommandé)
-
à la Procureure I.________, Ministère public Jura bernois-Seeland (avec le 
dossier – par recommandé)
A communiquer:
-
au Parquet général du canton de Berne (par coursier)
Berne, le 4 mars 2021
Au nom de la Chambre de recours
pénale
Le Président :
J. Bähler, Juge d'appel
La greffière :
Rhouma
Voies de recours
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi du 17 juin 1995 sur le Tribunal 
fédéral (LTF; RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case 
postale, 1000 Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le 
recours doit respecter les exigences de l’art. 42 LTF.
Remarques :
Les envois par fax et par e-mail ordinaire ne sont pas valables et ne sauvegardent pas les délais.
Les envois peuvent se faire à certaines conditions par voie électronique. Vous trouverez des précisions à ce 
propos sur le site internet de la Cour suprême (www.justice.be.ch/coursupreme).
Le numéro du dossier doit figurer sur les envois (BK 21 79).