be_zivilstraf · SK 2019 316 · 2020-04-03 · fr

violation grave des règles de la circulation | Strassenverkehr

Cour suprême
du canton de Berne
2e Chambre pénale
Obergericht
des Kantons Bern
2. Strafkammer
Jugement
SK 19 316
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 3 avril 2020
Composition
Juges d’appel Geiser (Président e.r.), Schleppy et Bratschi
Greffière Baume
Participants à la procédure
A.________
représenté par Me B.________
prévenu/appelant
Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3013 Berne
ministère public
Prévention
violation grave des règles de la circulation
Objet
appel contre le jugement du Tribunal régional Jura bernois-
Seeland (juge unique) du 15 mai 2019 (PEN 2017 405)


2
Considérants
I.
Procédure
Note : 
la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du 
présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du 
jugement.
1.
Mise en accusation
1.1
Par ordonnance pénale faisant office d’acte d’accusation du 31 octobre 2013 (ci-
après également désigné par OPAA), le Ministère public du canton de Berne a 
demandé la mise en accusation de A.________ pour les faits et l’infraction suivants 
(dossier [ci-après désigné par D.], pages 16-17) :
I.1
avoir dépassé, hors des localités ou sur une semi-autoroute, la vitesse maximale signalée, 
fixée à titre général ou pour certains genres de véhicules, après déduction de la marge 
d’erreur inhérente aux appareils et aux mesures, fixée par l’ORFOU de 57 km/h (plaque 
d’immatriculation D.________), le 20 mai 2013 à 15:03 heures à Gampelen – Cudrefin, 
Route Principale
2.
Première instance
2.1
Pour la description des différentes étapes de la procédure préliminaire et de 
première instance, il est renvoyé aux motifs du jugement du 15 mai 2019 (D. 321-
328).
2.2
Par jugement du 15 mai 2019 (D. 313-315), le Tribunal régional Jura bernois-
Seeland a :
I.
-
reconnu A.________ coupable de violation grave des règles de la circulation, infraction 
commise le 20 mai 2013, à Gampelen – Cudrefin, route principale, par le fait d’avoir dépassé 
la vitesse maximale signalée sur ce tronçon, après déduction de la marge d’erreur, de 
57 km/h ;
II.
-
condamné A.________ :
1.
à une peine pécuniaire de 140 jours-amende à CHF 220.00, soit un total de 
CHF 30'800.00 ; en tant que peine complémentaire à celle prononcée par jugement 
du Ministère public Zurich-Limat à Zürich le 26 août 2013 ;
le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire est accordé, le délai d’épreuve étant 
fixé à 2 ans ;
2.
à une amende additionnelle de CHF 6'600.00, la peine privative de liberté de 
substitution étant fixée à 30 jours en cas de non-paiement fautif ;
3.
au paiement des frais de procédure fixés à CHF 2'600.00 ; si aucune motivation 
écrite du jugement n’est exigée, l’émolument est réduit de CHF 600.00 ; les frais de 
procédure réduits s’élèvent ainsi à CHF 2'000.00 ;
III.
-
ordonné la notification et la communication (…)
2.3
Par courrier du 17 mai 2019 (D. 347), Me B.________ a annoncé l'appel pour 
A.________. 


3
3.
Deuxième instance
3.1
Par mémoire du 26 août 2019 (D. 356-357), Me B.________ a déclaré l'appel pour 
A.________. L’appel n’est pas limité. 
3.2
Suite à l’ordonnance du 2 septembre 2019 (D. 358-359), le Paquet général a 
renoncé à participer à la procédure devant l’instance supérieure (courrier du 
23 septembre 2019, D. 361-362).
3.3
Par ordonnance du 27 septembre 2019, il a été pris acte que la procédure a été 
reprise par le Juge d’appel Geiser pour des motifs d’opportunité (connaissance du 
dossier) et que la Juge d’appel Schleppy fonctionnerait comme seconde Juge. Il a 
en outre été pris et donné acte du courrier susmentionné du Parquet général et la 
Direction de la procédure a relevé qu’il était envisagé d’ordonner la procédure 
écrite. Un délai de 20 jours a été imparti à A.________, par Me B.________, pour 
indiquer s’il y consentait (D. 365-366). Ce dernier a donné son accord par courrier 
du 10 décembre 2019 après qu’une prolongation de délai lui ait été octroyée 
(D. 373).
3.4
La Direction de la procédure a ordonné la procédure écrite et a imparti un délai de 
20 jours au recourant pour déposer un mémoire d’appel motivé par ordonnance du 
17 décembre 2019 (D. 374-375).
3.5
Après l’octroi d’une prolongation de délai, Me B.________, pour A.________, a 
déposé son mémoire d’appel motivé ainsi que sa note de frais et d’honoraires le 
27 janvier 2020 (D. 382-390). Il a pris les conclusions suivantes :
1. Herr A.________ sei freizusprechen vom Vorwurf der groben Verkehrsregelverletzung, angeblich 
begangen am 20. Mai 2013 um 15:03 Uhr auf der Hauptstrasse zwischen Gampelen und 
Cudrefin. 
2. Die vor- und oberinstanzlichen Verfahrenskosten seien dem Kanton Bern aufzuerlegen. 
3. Herrn A.________ sei eine angemessene Parteikostenentschädigung für das vorinstanzliche 
Verfahren gemäss Kostennoten vom 28. Januar 2016 (CHF 5'740.85) und 15. Mai 2019 (CHF 
6'851.75) sowie für das oberinstanzliche Verfahren gemäss Kostennote vom 27. Januar 2020 
(CHF 3'153.80), d.h insgesamt CHF 15'746.40 zuzusprechen. 
3.6
Par ordonnance du 29 janvier 2020, la Direction de la procédure a pris et donné 
acte du mémoire d’appel motivé et de la note de frais et d’honoraires de 
Me B.________. Il a également été précisé que la décision serait rendue par voie 
de circulation (D. 391-392).
3.7
Un nouvel extrait du casier judiciaire suisse a été requis (D. 395).
4.
Objet du jugement de deuxième instance
4.1
La 2e Chambre pénale limitera son examen aux points qui ont été attaqués 
(art. 404 al. 1 en relation avec l’art. 399 al. 4 CPP). 
4.2
En l’espèce, A.________ ayant fait appel de l’intégralité du jugement du 15 mai 
2019, la 2e Chambre pénale réexaminera tous les points dudit jugement, soit le 


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verdict de culpabilité, ses conséquences, ainsi que la question des frais, des 
dépens et d’une éventuelle indemnité.
5.
Maxime d’instruction, pouvoir de cognition et pouvoir d’examen
5.1
Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est pas liée par les motifs 
invoqués par les parties ni par leurs conclusions, sauf lorsqu’elle statue sur une 
action civile (art. 391 al. 1 CPP).
5.2
Dans la présente procédure, elle est liée par l’interdiction de modifier le jugement 
en défaveur (reformatio in peius) de A.________ en vertu de l’art. 391 al. 2 CPP. 
L’interdiction de la reformatio in peius n’empêche pas seulement une aggravation 
de la peine, mais également une qualification juridique plus grave des faits ainsi 
qu’une péjoration des dispositions du jugement de première instance concernant 
les frais, dépenses et indemnités (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1046/2013 du 
14 mai 2014 consid. 2.3). 
5.3
La 2e Chambre pénale jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points 
attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). L’appel peut être formé pour violation du 
droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le 
retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ou pour 
inopportunité (art. 398 al. 3 CPP).
6.
Renvoi aux motifs du jugement de première instance
6.1
Conformément à l’art. 82 al. 4 CPP, lors de la procédure d’appel, la 2e Chambre 
pénale peut, s’agissant de l’appréciation en fait et en droit des faits faisant l’objet 
de l’accusation, renvoyer à l’exposé des motifs du jugement du Tribunal régional 
Jura bernois-Seeland. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la possibilité de 
renvoyer à l’exposé des motifs de l’autorité inférieure doit cependant être utilisée 
avec réserve. Un renvoi n’entre en considération, lorsque l’état de fait ou 
l’application du droit est contesté, que lorsque l’autorité de deuxième instance fait 
(totalement) siennes les considérations de l’autorité précédente (ATF 141 IV 244 
consid. 1.2.3). Les arguments de la partie appelante doivent en outre être traités 
avant une éventuelle confirmation du premier jugement concernant l’appréciation 
en fait et en droit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_731/2015 du 14 avril 2016 
consid. 1.4).
6.2
Sur la base de cette jurisprudence, la 2e Chambre pénale ne renverra aux motifs 
de première instance susceptibles d’être confirmés qu’après avoir traité les 
arguments soulevés par la défense en procédure d’appel. Elle désignera les pages 
auxquelles il est renvoyé et indiquera en outre si des corrections ou compléments 
doivent être apportés et, le cas échéant, sur quels points précis.
7.
Arguments de la défense
7.1
Me B.________ a conclu à l’acquittement de son client. Il a tout d’abord expliqué 
que l’ordonnance pénale du 31 octobre 2013 ne respectait pas le principe 
d’accusation notamment en ce qui concerne la qualification des faits reprochés au 


5
prévenu et les aspects subjectifs de l’infraction. Partant, il reproche à l’ordonnance 
pénale susmentionnée de : 
-
ne pas indiquer la vitesse du véhicule au moment des faits et la vitesse 
maximale autorisée sur le tronçon ;
-
ne pas décrire une faute grave ou une menace grave pour la sécurité routière ;
-
ne pas indiquer si l’excès de vitesse s’est produit sur une route hors localité ou 
sur une (semi-) autoroute ;
-
ne pas indiquer si le prévenu a agi intentionnellement ou par négligence. Dans 
le cas d’une négligence, l’acte d’accusation ou l’ordonnance pénale doit, selon 
lui, indiquer les circonstances à partir desquelles on peut conclure que l’accusé 
a agi contrairement à ses devoirs et avec négligence. Comme cela n’est pas 
indiqué dans la présente ordonnance pénale, il relève que son client est mis en 
accusation pour violation grave et intentionnelle des règles de la circulation 
routière, alors qu’aucune pièce au dossier n’indique une telle intention. 
7.2
Me B.________ critique également l’établissement des faits tel que retenu par le 
Tribunal de première instance et met en exergue qu’/que : 
-
il n’est pas établi que son client conduisait le véhicule immatriculé D.________ 
le jour des faits ; 
-
la personne sur la photographie du radar et son client ne se ressemblent en 
rien ;
-
son client a démontré de manière crédible qu’une autre personne conduisait 
son véhicule le jour des faits reprochés ;
-
C.________ a, dans un premier temps, annoncé qu’il se dénoncerait et que par 
la suite, il a décidé de ne plus s’incriminer ; 
-
son client a pu fournir les documents d’identité et l’adresse de C.________ en 
février 2014 déjà et la procédure a montré que cette adresse était correcte, ce 
qui est gage de crédibilité, ce d’autant plus que C.________ a expliqué qu’il 
n’avait jamais donné une copie de ses documents d’identité à quiconque ;
-
le fait que son client n’ait mentionné C.________ pour la première fois qu’en 
janvier 2014 ne peut être retenu à charge puisqu’auparavant il avait refusé de 
répondre aux questions de la police, ce qui est parfaitement son droit. En outre, 
il avait signalé dans son opposition à l’ordonnance pénale que les faits n’étaient 
pas prouvés. Dès lors, le fait qu’il ait désigné C.________ comme conducteur 
au moment des faits reprochés plus tard dans la procédure ne doit pas lui 
porter préjudice ;
-
six ans se sont écoulés depuis l’incident de sorte qu’il est parfaitement 
compréhensible que, selon l’expérience générale de la vie, son client ne se 
souvienne pas de tous les détails ;


6
-
son client avait expliqué que sa rencontre avec C.________ s’était passée 
durant un week-end, puis sur remarque que le 20 mai 2013 était un lundi, il 
avait précisé qu’il devait donc s’agir d’un jour de congé, de type week-end 
prolongé. Or, en l’espèce, il s’agissait bien du lundi de Pentecôte, ce qui ajoute 
du crédit à la déclaration de A.________ ;
-
il ne peut être retenu à charge de son client la confusion commise dans son 
courrier du 27 janvier 2014 entre Macédoine et Moldavie, s’agissant d’une 
erreur de plume manifeste. 
II.
Faits et moyens de preuve
8.
Résumé des faits et moyens de preuve dans le jugement de première 
instance
8.1
Les motifs du jugement de première instance contiennent un résumé complet des 
divers moyens de preuve (D. 328-332). A.________ n’ayant pas contesté ce 
résumé et étant donné qu’il n’y a pas d’intérêt à réécrire les mêmes 
développements en d’autres termes, la 2e Chambre pénale renvoie intégralement à 
cet exposé.
9.
Moyens de preuve administrés en procédure d’appel
9.1
De nouveaux moyens de preuve n’ont pas été administrés en procédure d’appel. 
III.
Appréciation des preuves
10.
Règles régissant l’appréciation des preuves
10.1
En ce qui concerne l’approche légale de l’appréciation des preuves et le principe 
de la libre appréciation des preuves (art. 10 al. 2 CPP), la 2e Chambre pénale se 
réfère aux motifs de première instance (D. 332-334), sans les répéter.
10.2
La Cour précise que selon le principe nemo tenetur se ipsum accusare, le prévenu 
n’a pas l’obligation de déposer contre lui-même ; il a notamment le droit de refuser 
de déposer et de refuser de collaborer à la procédure (art. 113 al. 1 CPP). Ainsi, le 
prévenu ne peut subir de désavantage du fait qu’il a fait usage de son droit à se 
taire (ATF 138 IV 47 consid. 2.6.1). Toutefois, son comportement général relatif à 
ses déclarations peut être interprété à sa charge ; en particulier, il est admissible 
de prendre en considération le silence du prévenu dans l’appréciation des preuves 
globale (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1064/2015 du 6 septembre 2016 consid. 2.4.2 
et référence citée). Ainsi, s’il est vrai qu’il n’appartient pas au prévenu de prouver 
son innocence, le principe in dubio pro reo est uniquement violé lorsque le tribunal 
motive la condamnation d’un prévenu par le fait que celui-ci a échoué dans la 
preuve de son innocence (ATF 127 I 38 consid. 2a). En vertu de l’art. 10 al. 2 CPP, 
le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l’intime conviction qu’il 
retire de l’ensemble de la procédure. Il peut tirer des conclusions du refus du 


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prévenu de donner de plus amples explications quant à l’état de fait, lorsqu’il peut 
raisonnablement être attendu de lui qu’il fournisse des informations quant aux 
éléments au dossier. Si le prévenu refuse d’étayer les éléments à décharge qu’il 
invoque et qu’il n’existe pas d’indice appuyant la crédibilité de ses déclarations à 
décharge, le tribunal peut, en appréciant librement les preuves, considérer les 
déclarations du prévenu comme non crédibles sans pour autant violer l’art. 113 
al. 1 CPP ou l’art. 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des 
libertés fondamentales (CEDH ; RS 0.101), ni procéder à une inversion illicite du 
fardeau de la preuve (arrêts du Tribunal fédéral 6B_678/2013 du 3 février 2014 
consid. 4.4 ; 6B_453/2011 du 20 novembre 2011 consid. 1.6 ; 6B_30/2010 du 1er 
juin 2010 consid. 4.1 et références citées ; NIKLAUS SCHMID, Handbuch des 
schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd. 2013, note de bas de page 390 ad 
no 231; NIKLAUS OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 3e éd. 2012, 
no 733 ; décision de la CourEDH du 8 février 1996, Murray c. Grande-Bretagne, 
18731/91 consid. 47 ; JENS MEYER-LADEWIG, EMRK Handkommentar, 3e éd. 2011, 
no 140 ad art. 6 CEDH et références citées). D’ailleurs, la Cour européenne des 
droits de l’homme a jugé que l’obligation du détenteur d’un véhicule de nommer le 
conducteur de ce véhicule au moment de la commission d’une infraction à la 
circulation routière ne violait pas l’art. 6 CEDH (DOMINIQUE OTT, Die Tragweite des 
Grundsatzes nemo tenetur se ipsum accusare im Strassenverkehrsrecht, 
in Jahrbuch zum Strassenverkehrsrecht 2016, p. 235 et références citées). 
11.
En l’espèce
11.1
Faits non contestés
11.1.1 En l’espèce, il n’est pas contesté qu’une personne conduisant le véhicule 
immatriculé D.________, a commis un excès de vitesse de 57 km/h le 20 mai 2013 
à 15:03 heures sur la route principale entre Gampelen et Cudrefin. 
11.2
Faits contestés
11.2.1 Le prévenu conteste toutefois être la personne qui se trouvait au volant de cette 
voiture au moment des faits reprochés et ainsi être l’auteur de l’infraction. 
11.3
Analyse des déclarations du prévenu
11.3.1 L’argument principal soulevé par le recourant est le fait qu’il ne conduisait pas son 
véhicule au moment des faits qui lui sont reprochés de sorte qu’il ne peut lui être 
reproché l’excès de vitesse en question. La Cour de céans, tout comme le premier 
juge, arrive pour les motifs qui suivent à la conclusion que la crédibilité du 
recourant sur ce point est nulle. 
11.3.2 En effet, comme souligné dans les motifs du jugement de première instance, il est 
tout d’abord très surprenant que le recourant n’ait soulevé cet argument que tard 
dans la procédure. Lors de sa première audition le 16 juin 2013 par-devant la 
police, le prévenu a refusé de répondre aux questions préférant garder totalement 
le silence, après avoir été renseigné sur les motifs de sa présence (D. 3). Puis, 
dans son opposition du 8 septembre 2013 à l’ordonnance pénale, le précité a 


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souligné qu’il s’opposait à l’ordonnance pénale car (1) les faits reprochés n’ont pas 
été démontrés, (2) la mesure de la peine est totalement disproportionnée, (3) il y a 
eu vice de procédure à la notification par la police bernoise de la faute présumée, 
(4) au vu de ses antécédents négatifs en matière d’excès de vitesse, l’accusation 
n’est pas crédible, (5) il a contesté le jugement et la peine administrative datant de 
2011 et la procédure est en cours. Dès lors, le recourant n’a à aucun moment 
déclaré qu’il n’était pas au volant de son véhicule au moment des faits reprochés 
mais prétendu que l’infraction n’avait pas été démontrée à suffisance de droit. Ce 
n’est que sept mois après les faits que le recourant a soulevé pour la première fois 
l’argument selon lequel une autre personne aurait conduit sa voiture au moment 
des faits.
11.3.3 Le 27 janvier 2014, Me B.________ a, pour A.________, affirmé que le véritable 
conducteur du véhicule au moment des faits était C.________, un ancien 
partenaire commercial de son client originaire de Macédoine (D. 46-47). Il a par 
ailleurs joint à ce courrier les documents d’identité et le permis de conduire du soi-
disant conducteur qui de toute évidence, au vu des documents déposés, n’était pas 
macédonien mais moldave. Il doit être relevé que le prévenu n’a jamais reparlé du 
fait que le véritable conducteur du véhicule était un ancien partenaire commercial 
lors des auditions. Il a, au contraire, expliqué qu’il avait rencontré C.________ dans 
un cadre informel et qu’il ne savait pas quelle activité il exerçait (D. 307). Comme 
souligné par le Tribunal de première instance, le prévenu a en outre été incapable 
d’expliquer d’où provenaient les documents d’identité et le permis de conduire de la 
personne concernée (D. 309).
11.3.4 Le prévenu a également expliqué n’avoir eu de contact avec C.________ qu’à 
deux reprises, soit à une reprise lors de leur rencontre en Inde et la dernière fois 
lorsqu’il lui a prêté sa voiture le jour des faits reprochés (D. 307 et 309). Cette 
version est en contradiction évidente avec ses propos de janvier 2014, lorsqu’il 
affirme que C.________ est prêt à reconnaître les faits et à se dénoncer (D. 47), 
impliquant nécessairement une prise de contact avec celui-ci postérieurement aux 
faits reprochés. Le prévenu est même allé jusqu’à expliquer en mars 2015 que 
c’était C.________ lui-même qui lui avait transmis lesdits documents, en total 
contradiction avec ses autres déclarations (D. 86) comme celles du 15 mai 2019 
lorsqu’il affirme ne plus se souvenir de la manière dont il a obtenu lesdits 
documents (D. 309). 
11.3.5 Le recourant a relevé de manière tout aussi saugrenue dans son courriel daté du 
1er avril 2014 (D. 58) que C.________ avait des activités en Crimée alors que 
postérieurement il a expliqué ne rien savoir de ses activités (D. 307). Le prévenu a 
en effet tenté de faire croire à une situation politique délicate en 2014, profitant du 
conflit en Crimée à cette époque pour justifier ses prétendues vaines tentatives de 
prise de contact. Lors de l’audience des débats en 2019, le prévenu est revenu sur 
ce point en expliquant qu’il avait essayé de contacter C.________ sans succès car 
il « est plus difficile de joindre les gens dans un pays en guerre que dans un pays 
en paix. Je parle de son lieu de résidence, c’est un pays en-dessus de la 


9
Roumanie » (D. 307). Ainsi, ce n’est plus seulement les activités de C.________ 
mais également son lieu de résidence qui sont situés en Crimée. Ce n’est qu’à la 
lecture du procès-verbal que le prévenu s’est rendu compte que ses déclarations 
n’avaient aucun sens (D. 307), C.________ résidant en Moldavie au vu des papiers 
d’identité déposés, pays qui n’est clairement pas en guerre et dont le dernier conflit 
date de la dislocation de l’URSS soit il y a près de 30 ans. En outre, le Tribunal ne 
voit pas comment le prévenu aurait appris que C.________ aurait eu des activités 
en Crimée puisqu’il a prétendu ne pas avoir eu de contact avec ce dernier depuis la 
rencontre au Mont-Vuilly où il lui a prêté sa voiture. 
11.3.6 S’ajoute à cela, comme relevé à juste titre par le premier Juge, que le prévenu n’a 
jamais été en mesure de fournir le numéro de téléphone (ou l’adresse électronique) 
de C.________, alors qu’il s’agissait d’une demande claire du Tribunal qui 
souhaitait organiser un entretien téléphonique durant les débats en avril 2014. Ceci 
est clairement incompréhensible puisque le recourant a affirmé avoir tenté de le 
joindre téléphoniquement à plusieurs reprises sans succès (D. 58). Depuis avril 
2014, le prévenu a expliqué qu’il cherchait à entrer en contact avec C.________ 
alors que selon les résultats de la commission rogatoire, celui-ci habite à la même 
adresse depuis des années. Il a en outre expliqué en juillet 2014, par la plume de 
son défenseur, qu’il profiterait d’un voyage en Roumanie pour prendre contact avec 
la mère de C.________ (D. 62), ce qui paraît des plus curieux pour une personne 
qu’il n’a vue qu’à deux reprises. Cette impression a d’ailleurs été confirmée lors de 
son audition par-devant le Tribunal de première instance en mai 2019, puisque le 
prévenu a affirmé ne pas connaître la mère de C.________ (D. 308). Lors de son 
audition en 2015 par-devant le Tribunal de première instance, il a relevé que durant 
un voyage en Roumanie, il avait demandé à une amie de téléphoner dans la ville 
où C.________ était enregistré. On lui aurait alors répondu qu’on ne savait pas où 
était C.________ (D. 86). Le prévenu ne semble dès lors plus se rappeler à cet 
instant qu’il avait expliqué vouloir prendre contact avec C.________ par le biais de 
sa mère. Ainsi, il a changé de version et parle d’une amie. Lors de l’audience des 
débats en 2019, il a expliqué qu’il avait demandé « à une connaissance lors d’un 
voyage en Roumanie de contacter ce monsieur suite aux demandes insistantes du 
Tribunal sans succès » et a précisé : « cette personne est quelqu’un que je ne 
connais pas bien, mais qui parle la langue. Je ne me souviens plus exactement de 
qui est cette personne. Ce n’est pas une personne proche » (D. 308). Partant, là 
également il change de version, ne parlant plus d’une amie mais d’une 
connaissance dont il ne se rappelle même pas le nom.
11.3.7 Par surabondance, la Cour de céans se réfère aux résultats de la commission 
rogatoire, desquels il ressort que C.________ ne connaît pas le prévenu, qu’il n’a 
jamais discuté avec lui du fait qu’il était prêt à se dénoncer pour les faits de la 
présente procédure, qu’il n’est jamais venu en Suisse, et qu’il n’a jamais transmis 
une copie de ses documents officiels à quiconque. A cet égard, C.________ a 
relevé qu’il ne savait pas comment le prévenu avait eu connaissance de ses 
données personnelles. Le fait que le prévenu ait pu transmettre au Tribunal de 
première instance lesdits documents n’est pas un gage de crédiblité, surtout que ce 


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dernier a précisé dans un premier temps que ces documents lui avaient été 
envoyés par C.________ lui-même (D. 86), puis a expliqué ne plus se souvenir de 
comment il était entré en leur possession (D. 309). Il est en outre souligné à 
l’attention du prévenu que le fait que l’excès de vitesse se soit déroulé durant un 
jour de congé, comme il l’avait précisé lors de son audition du 15 mai 2019 (D. 307) 
n’apporte aucun élément probant quant au fait qu’il n’était pas au volant du 
véhicule en question. 
11.3.8 Quoi qu’il en soit, la version donnée par le prévenu est de toute évidence 
grossièrement mensongère. Le prévenu a relevé qu’il avait vu C.________ à une 
reprise en Inde avant de lui prêter sa voiture (D. 309) et qu’il ne le connaissait pas 
très bien. Partant, il parait dès lors totalement improbable qu’il lui prête sa voiture 
de luxe, d’une valeur de CHF 74'000.00 (D. 85) sans se souvenir de la raison qui 
l’a poussé à la lui prêter, si ce n’est que C.________ se soit extasié devant cette 
dernière (D. 85). Le prévenu ne peut donner aucune explication au sujet de cette 
rencontre et il semblerait que les deux protagonistes se soient rencontrés un peu 
par hasard au Mont-Vuilly. Cette version des faits qui n’est en rien étayée par le 
prévenu est ridicule. Le prévenu semble ne se souvenir que d’une chose : d’avoir 
prêté sa voiture à C.________ ce jour-là. Quand bien même il n’appartient pas au 
prévenu d’établir son innocence, au vu des circonstances du cas d’espèce et de la 
jurisprudence exposée plus haut, il pouvait être raisonnablement attendu de lui qu’il 
étaye des explications aussi invraisemblables. Le prévenu a toutefois précisé que 
C.________ ne lui avait pas présenté la femme avec qui il était ce jour-là (D. 307), 
ce qui discrédite encore un peu plus (si besoin était) ses déclarations tant la 
situation paraît rocambolesque. 
11.3.9 Il découle de tout ce qui précède que les déclarations du prévenu sont une 
succession de mensonges assez maladroits, de revirements et d’oublis sélectifs. 
Son attitude tout au long de la procédure ne fait que renforcer ce constat. Quant à 
la photographie prise par l’appareil radar (D. 4), n’en déplaise à la défense, elle ne 
permet certes pas d’identifier qui était au volant le jour de l’infraction mais ne 
permet aucunement d’exclure que c’était bien le prévenu qui conduisait sa 
Porsche. Il est souligné que le prévenu est le seul détenteur du véhicule en 
question. Au vu de ces considérations, la 2e Chambre pénale parvient à la certitude 
que le prévenu est l’auteur de l’infraction faisant l’objet de la présente procédure.
11.4
Etat de fait retenu
11.4.1 Au vu de tout ce qui précède, la 2e Chambre pénale retient que A.________, au 
volant de sa Porsche immatriculée D.________ a commis un excès de vitesse de 
57 km/h le 20 mai 2013 à 15:03 heures entre Gampelen et Cudrefin sur la Route 
principale. 


11
IV.
Droit
12.
Principe d’accusation
12.1
Pour ce qui est de la description du principe d’accusation, ainsi que de la doctrine 
et de la jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la 
première instance (D. 337-338).
12.2
La Cour souligne que le principe d’accusation n’est pas une fin en soi, mais garantit 
au prévenu de pouvoir se défendre correctement. En effet, dans sa jurisprudence 
constante, le Tribunal fédéral considère qu’il n’est pas nécessaire de se montrer 
trop strict dans les exigences de précision quant aux actes reprochés et qu’il faut 
tenir compte de l’acte d’accusation/ordonnance pénale dans son ensemble, afin de 
déterminer si tous les éléments constitutifs de l’infraction y figurent et s’il/elle est 
suffisamment précis(e) pour que le prévenu puisse comprendre les faits et 
infractions qui lui sont reprochés et exercer efficacement ses droits à la défense 
(STÉPHANE GRODECKI, Portée pratique du principe de l’accusation, in forumpoenale 
1/2015 p. 20, p. 25 et références citées). 
12.3
Contrairement à ce qu’allègue le recourant le dépassement de vitesse est bien 
indiqué, 57 km/h après déduction de la marge d’erreur. La Cour de céans rejoint le 
Tribunal de première instance lorsqu’il explique que le fait qu’il ne soit pas 
expressément mentionné dans l’ordonnance pénale que le tronçon est limité à 
80 km/h ne saurait péjorer les droits du prévenu, ce dernier ayant toutes les 
informations importantes en sa possession pour comprendre le comportement qui 
lui est reproché. En effet, l’ordonnance pénale décrit l’infraction reprochée au 
prévenu, son mode opératoire, le lieu de commission ainsi que la date et l’heure 
exactes à laquelle elle a été commise. Partant, le principe d’accusation a 
parfaitement été respecté en l’espèce. Le Ministère public a simplement indiqué 
que le prévenu avait dépassé la vitesse maximale autorisée « hors localités ou sur 
une semi-autoroute » pour la simple raison que la tarification prévu pour ce genre 
d’infraction est identique dans les deux cas. 
12.4
S’agissant de l’élément subjectif, la Cour de céans ne peut que renvoyer aux motifs 
de première instance qu’elle fait siens. La jurisprudence du Tribunal fédéral a en 
effet consacré une forme de tarification et d’objectivisation de la faute en matière 
d’excès de vitesse dans les cas objectivement graves. Les cas de dépassements 
de la vitesse autorisée de 30 km/h ou plus hors des localités et sur les semi-
autoroutes sont considérés comme objectivement graves et le conducteur qui les 
commet agit intentionnellement ou à tout le moins par négligence grossière (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_1011/ 2013 du 13 mars 2014). Il n’apparaît dès lors pas 
nécessaire de faire une description détaillée dans l’état de fait renvoyé à cet égard. 
13.
Infraction grave à la loi sur la circulation routière 
13.1
Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction grave à la 
loi sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01) au sens de l’art. 90 al. 2 LCR, ainsi 


12
que de la doctrine et de la jurisprudence y relatives, il peut être intégralement 
renvoyé aux motifs pertinents de la première instance (D. 339). 
13.2
Il y a toutefois lieu de préciser que les révisions successives Via Sicura de la LCR 
n’ont pas modifié l’art. 90 al. 2 LCR depuis la commission des faits reprochés. 
13.3
Ayant commis un dépassement de vitesse de 57 km/h sur une route limitée à 
80 km/h, le prévenu s’est objectivement rendu coupable d’une violation grave des 
règles de la circulation au sens de l’art. 90 al. 2 LCR, laquelle doit subjectivement 
être considérée comme intentionnelle. Il est rappelé à ce propos qu’il est bien établi 
que l’art. 90 LCR obéit à la règle générale de l’art. 100 ch. 1 al. 1 LCR, de sorte 
que l’intention, y compris le dol éventuel, comme la négligence sont indifféremment 
réprimés. Ainsi, dans le cas particulier de l’art. 90 al. 2 LCR, la jurisprudence retient 
que l’auteur doit adopter un comportement sans égard pour autrui ou violer 
gravement les règles de circulation, à tout le moins sous la forme d’une négligence 
grave (YVAN JEANNERET, Les dispositions pénales de la LCR, 2007, no 37 ad art. 90 
LCR et références citées). S’agissant toutefois du cas particulier des excès de 
vitesse, le Tribunal fédéral considère qu’au-delà d’une certaine ampleur (30 km/h à 
l’extérieur des localités), tout excès de vitesse remplit les conditions objectives et 
subjectives de l’art. 90 al. 2 LCR, indépendamment des circonstances du cas 
d’espèce (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1011/ 2013 du 13 mars 2014 consid. 2.1 ; 
YVAN JEANNERET, op.cit., no 48 ad art. 90 LCR et références citées). En tout état de 
cause, aucune circonstance exceptionnelle ne saurait entrer en ligne de compte en 
l’espèce qui pourrait renverser cette présomption. Les éléments constitutifs de 
l’infraction sont ainsi remplis. La Cour de céans rappelle qu’un tel dépassement se 
rapproche désormais très fortement du délit de chauffard (art. 90 al. 3 LCR) qui est 
actuellement applicable dès un dépassement de 60 km/h dans une zone limitée à 
80 km/h et pour lequel une peine privative de liberté minimale d’un an est infligée.
13.4
Au vu de ce qui précède, A.________ doit être reconnu coupable de violation grave 
des règles de la circulation routière. 
V.
Peine
14.
Règles générales sur la fixation de la peine
14.1
En ce qui concerne les généralités sur la fixation de la peine, la 2e Chambre pénale 
renvoie aux considérants du jugement de première instance (D. 340-341).
14.2
La révision du droit des sanctions entrée en vigueur le 1er janvier 2018 couplée à la 
jurisprudence du Tribunal fédéral est in concreto plus favorable puisqu’elle 
contraint la Cour à diminuer la peine infligée compte tenu du fait qu’il s’agit d’une 
peine complémentaire à un autre jugement comme il le sera développé plus loin. 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le prononcé d'une peine unique dans le 
sens d'un examen global de tous les délits à juger n'est pas possible (ATF 144 IV 
217 consid. 3.5). Le Tribunal fédéral est ainsi parvenu à la conclusion que si la 
personne condamnée encourt uniquement des peines pécuniaires, la quotité de la 


13
peine à prononcer est limitée à 180 jours-amende selon le nouveau droit et qu’il y a 
lieu de s’accommoder de cette conséquence (« ist hinzunehmen », ATF 144 IV 217 
consid. 3.6). Du point de vue de l’ordre constitutionnel suisse, il va de soi que la 
jurisprudence du Tribunal fédéral lie la Cour de céans et que cette interprétation du 
droit fédéral est déterminante. En conséquence, le nouveau droit sera appliqué 
comme étant le plus clément en l’espèce. Néanmoins, il convient de souligner que 
la présente procédure montre bien les limites de cette jurisprudence qui empêche 
la 2e Chambre pénale d’infliger au prévenu une peine proportionnée à sa 
culpabilité. De l’avis de la Cour, la continuation de l’ancienne jurisprudence relative 
à l’article 41 CP (ancienne teneur) appliquée par analogie à la nouvelle situation 
aurait été possible sans autre (arrêt du Tribunal fédéral 6B_466/2013 du 
25 juillet 2013 consid. 2.3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1246/2015 du 
9 mars 2016 consid. 1.2.2), en ce sens que l’accumulation d’actes de petite et 
moyenne délinquance devrait, une fois le palier de la quotité de 180 jours franchi, 
entraîner le prononcé d’une peine privative de liberté. 
15.
Genre de peine
15.1
Manière de déterminer le genre de peine
15.1.1 Le choix concret de la sanction dépend de plusieurs facteurs et doit être opéré en 
tenant compte au premier chef de l’adéquation de la peine, de ses effets sur 
l’auteur et sur sa situation sociale, ainsi que de son efficacité du point de vue de la 
prévention (ATF 134 IV 82 consid. 4.1 ; ATF 134 IV 97 consid. 4.2). Il est renvoyé 
aux motifs de première instance pour les généralités à ce sujet.
15.2
Application dans le cas d’espèce
15.2.1 Au vu d’interdiction de la reformatio in peius notamment, seule une peine 
pécuniaire entre en ligne de compte. 
16.
Eléments relatifs à l’acte
16.1
S’agissant des éléments relatifs à l’acte, il peut être renvoyé aux motifs pertinents 
de la première instance (D. 341-342).
16.2
En conduisant son véhicule à 57 km/h au-dessus de la vitesse autorisée hors d’une 
localité, le prévenu a clairement créé une mise en danger abstraite accrue, ce 
d’autant plus qu’il a commis cet excès de vitesse lors d’un dépassement, ce qui 
représente un risque supplémentaire de perdre la maîtrise de son véhicule. Par la 
vitesse extrême atteinte alors qu’il n’était pas sur sa piste, le prévenu aurait pu 
percuter des promeneurs, des cyclistes ou causer un très grave accident avec 
d’autres véhicules.
16.3
Comme relevé par la première instance, il aurait été aisé pour le prévenu de ne pas 
commettre cette infraction puisque rien ne le poussait à dépasser la vitesse 
maximale signalée si ce n’est éventuellement l’envie de se donner des sensations 
fortes avec sa voiture de sport, ce qui constitue un motif particulièrement futile. Le 
prévenu a fait preuve d’une absence particulière de scrupules vis-à-vis de la 


14
limitation de vitesse, la dépassant de plus de 57 km/h, ce qui est considérable. 
Avec un dépassement de ce genre sur le tronçon concerné, il est particulièrement 
cavalier de vouloir soutenir qu’il pourrait s’agir d’une négligence, le prévenu ayant 
agi par dol direct.
17.
Qualification de la faute liée à l’acte (Tatverschulden)
17.1
Sur la base de tout ce qui précède, la 2e Chambre pénale qualifie la faute de 
A.________ de légère à moyenne en proportion du maximum légal de trois ans 
pour une infraction grave à la LCR.
18.
Eléments relatifs à l’auteur
18.1
Concernant les éléments relatifs à l’auteur, il peut être renvoyé aux motifs 
pertinents de la première instance (D. 342), sous réserve des quelques précisions 
suivantes.
18.2
Le casier judiciaire actuel du prévenu contient une inscription ancienne (26 août 
2013) pour une conduite en état d’ébriété qualifié datant de juillet 2011.
18.3
S’agissant du comportement en procédure du prévenu, celui-ci doit être qualifié de 
particulièrement mauvais. Le prévenu ne s’est pas contenté tout d’abord de refuser 
de répondre aux questions et puis de mentir, ce qu’il était en droit de faire, mais il a 
activement lancé la justice sur de fausses pistes, allant jusqu’à rendre nécessaire 
une procédure d’entraide judiciaire avec la Moldavie. Par ces manœuvres 
particulièrement perfides, il a ralenti au passage considérablement la procédure. 
18.4
Le prévenu n’a jamais admis les faits. Il a usé de nombreuses manœuvres 
dilatoires pendant des années en repoussant des audiences et en accumulant des 
mensonges au point d’accuser une personne qu’il savait innocente, ce qui pourrait 
conduire à sa mise en accusation pour un crime passible d’une peine privative de 
liberté de 20 ans. Le prévenu s’est montré peu coopératif avec les autorités de 
poursuites pénales et arrogant en audience. Il n’a jamais montré le moindre signe 
de repentir et ne semble pas avoir pris conscience des risques de son 
comportement. 
18.5
Pris dans leur ensemble, les éléments relatifs à l’auteur sont assez défavorables et 
justifient donc une augmentation sensible de la peine. Il est précisé qu’au vu des 
manœuvres dilatoires utilisées, une réduction de la peine pour tenir compte de la 
durée importante de la procédure ne saurait être accordée, le prévenu étant le seul 
responsable de ces circonstances.
19.
Fixation de la quotité de la peine dans le cas particulier
19.1
Au moment de fixer une quotité de peine concrète, la Cour suprême a pour 
pratique de se référer aux recommandations de l’Association des juges et 
procureurs bernois quant à la mesure de la peine (dans leur teneur actuelle, 
disponibles sur le site internet http://www.justice.be.ch), si elles contiennent une 
proposition pour l’infraction à punir ou si elles comportent un état de fait de 


15
référence comparable à celui de l’affaire à juger. Ces recommandations ne lient 
aucunement le juge, mais elles sont un moyen d’assurer autant que possible 
l’égalité de traitement. 
19.2
En l’espèce, pour un excès de vitesse hors localité dès 50 km/h, c’est une peine de 
150 unités pénales au minimum qui est recommandée. La première instance a 
aggravé cette peine de 30 unités pénales au vu des éléments relatifs à l’acte et à 
l’auteur pour arriver à une peine de 180 jours-amende. Cette peine est relativement 
clémente si l’on considère le fait que le dépassement est largement supérieur à 50 
km/h, mais elle ne saurait être augmentée compte tenu de l’interdiction de la 
reformatio in peius et de la jurisprudence du Tribunal fédéral liée au nouveau droit 
des sanctions.
19.3
En matière de concours réel rétrospectif, l’art. 49 al. 2 CP prévoit que si le juge doit 
prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise avant 
d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de 
sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions 
avaient fait l’objet d’un seul jugement. La condamnation à une peine 
complémentaire n’est toutefois possible que si les sanctions sont du même genre 
(ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1).
19.4
Pour déterminer si et dans quelle mesure (c’est-à-dire entièrement ou 
partiellement) le juge doit prononcer une peine complémentaire, il convient de se 
reporter au premier jugement, soit à la date de la première condamnation rendue 
lors de la première procédure. S’il s’avère que l’infraction dont le deuxième juge a à 
connaître a été commise après la date de la première condamnation, elle doit être 
punie d’une peine qui n’est pas complémentaire, même si le premier jugement est 
entré en force après la commission de l’infraction à juger dans la deuxième 
procédure. Pour fixer, respectivement mesurer la peine complémentaire, l’entrée 
en force du jugement de la première procédure est en revanche décisive (ATF 138 
IV 113 consid. 3.4.2).
19.5
Le prononcé d’une peine complémentaire n’autorise pas une nouvelle évaluation 
de la peine de base entrée en force qui lie le juge en ce qui concerne son genre, sa 
durée et ses modalités d’exécution. Le pouvoir d’appréciation du juge se limite à 
procéder à une aggravation entre la peine de base entrée en force et la peine pour 
la ou les nouvelles infractions à juger (ATF 142 IV 265 consid. 2.4.2). D’un point de 
vue méthodologique, le juge doit tout d’abord déterminer si c’est dans le cadre de 
la peine de base entrée en force ou dans la nouvelle procédure que l’infraction la 
plus grave, à savoir celle pour laquelle la commination légale est la plus élevée, est 
punie. Si l’infraction la plus grave a déjà été punie par la peine de base entrée en 
force, le juge doit aggraver cette dernière à l’aide de la ou des peines nouvelles à 
prononcer pour la ou les nouvelles infractions. De la peine d’ensemble ainsi 
formée, il doit déduire la peine de base entrée en force, ce qui donnera la peine 
complémentaire. Si, au contraire, l’infraction la plus grave donne lieu à la peine 
individuelle ou d’ensemble dans la nouvelle procédure, cette dernière doit être 
aggravée à l’aide de la peine de base entrée en force. La réduction par aggravation 


16
de la peine de base entrée en force doit être déduite de la peine à prononcer pour 
la ou les nouvelles infractions (opération qui peut être réalisée en déduisant la 
peine de base entrée en force du total résultant de l’addition de la peine pour la ou 
les nouvelles infractions et de l’aggravation à l’aide de la peine de base entrée en 
force). Si la peine de base entrée en force et la peine pour les nouvelles infractions 
sont des peines d’ensemble, c’est-à-dire réprimant plusieurs infractions, le juge 
peut tenir compte des aggravations intervenues dans la fixation de ces peines 
d’ensemble en procédant à une réduction moins importante du fait de la nouvelle 
aggravation qui intervient au moment de fixer la quotité de la peine complémentaire 
(ATF 142 IV 265 consid. 2.4.4).
19.6
Vu ce qui précède, la peine pécuniaire complémentaire peut être déterminée ainsi :
-
peine de base pour violation grave LCR
180
jours
-
aggravation à l’aide de la peine de base entrée en force
de 20 jours-amende pour conduite en état d’ébriété
+10
jours
Total résultant de l’aggravation
190
jours
-
déduction de la peine entrée en force déjà prononcée
-20
jours
-
déduction pour tenir compte de la jurisprudence du TF
-10 jours
Soit une peine complémentaire de
160
jours
19.7
A.________ doit donc être condamné à une peine pécuniaire de 160 jours-amende 
pour ne pas arriver à une quotité globale supérieure aux 180 jours-amende qui 
constituent la limite selon le nouveau droit. 
20.
Montant du jour-amende
20.1
A.________ n’a pas contesté le montant du jour-amende fixé par la première 
instance. La 2e Chambre pénale confirme dès lors ce montant et renvoie au 
tableau de calcul correspondant (D. 15).
21.
Sursis, peine additionnelle
21.1
Les considérants de la première instance relatifs au sursis peuvent être confirmés, 
ceci d’autant plus que le dernier extrait du casier judiciaire du prévenu ne fait 
apparaitre aucun antécédent supplémentaire entre 2013 et ce jour. La 2e Chambre 
pénale ne discerne aucun motif pour s’écarter du délai d’épreuve minimal de 2 ans, 
étant en tout état de cause liée par l’interdiction de la reformatio in peius. 
21.1.1 Conformément à l’art. 42 al. 4 CP, le juge peut prononcer, en plus du sursis, une 
peine pécuniaire sans sursis ou une amende selon l’art. 106 CP. La peine 
additionnelle ne doit pas conduire à une aggravation de la sanction principale 
(ATF 134 IV 1 consid. 4.5.2), mais être prononcée en déduction de cette dernière. 
Elle ne saurait en principe dépasser un cinquième de la peine globale, des 
exceptions étant possibles en cas de peines de faible importance, pour éviter que 
la peine additionnelle n’ait qu’une portée symbolique (ATF 135 IV 188 consid. 3.3 
et 3.4).


17
21.2
En l’espèce, au vu de l’infraction commise, des circonstances du cas d’espèce et 
dans un but de prévention spéciale, il convient de prononcer, en plus du sursis, une 
amende additionnelle de CHF 6'600.00, la peine privative de liberté de substitution 
en cas de non-paiement fautif étant fixée quant à elle à 30 jours. L’amende en 
question est bien évidemment portée en déduction de la peine pécuniaire, cette 
dernière s’élevant ainsi à 130 jours-amende.
VI.
Frais
22.
Règles applicables
22.1
Les règles en matière de répartition des frais ont été exposées dans les motifs de 
première instance et la 2e Chambre pénale y renvoie (D. 354).
22.2
Pour la deuxième instance, les frais de la procédure sont mis à la charge des 
parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie 
dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée 
avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP). Pour déterminer si une partie succombe ou 
obtient gain de cause, il faut examiner dans quelle mesure ses conclusions sont 
admises (arrêt du Tribunal fédéral 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 2.4 et la 
référence citée ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1046/2013 du 14 mai 2014 
consid. 3.3). 
23.
Première instance
23.1
Les frais de procédure de première instance ont été fixés à CHF 2’600.00 (dont 
CHF 1'000.00 de frais de procédure de la première instance selon ch. 4 du 
dispositif du jugement de la Cour suprême du 9 mai 2017). Vu l’issue de la 
procédure d’appel, ces frais sont mis à la charge du prévenu.
24.
Deuxième instance
24.1
Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 1'500.00 en vertu 
de l’art. 24 let. a du décret concernant les frais de procédure et les émoluments 
administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (DFP ; RSB 161.12) 
qui prévoit une fourchette de CHF 100.00 à CHF 5'000.00 pour les procédures 
jugées en première instance par un juge unique. Vu l’issue de la procédure d’appel, 
les frais de deuxième instance sont mis à la charge du prévenu qui succombe 
presque entièrement. Il est précisé dans ce contexte que la légère réduction du 
nombre des jours-amende ne représente qu’1/19ème de la peine globale et est 
uniquement à mettre sur le compte de la jurisprudence du Tribunal fédéral précitée.


18
VII.
Indemnité en faveur de A.________
25.
Il n’y a pas lieu d’allouer d’indemnité à A.________ vu qu'il succombe à la fois en 
première et presque complètement en seconde instance. 
VIII.
Ordonnance
26.
Communication
26.1
Le présent jugement sera communiqué au Service cantonal des automobiles et de 
la navigation du canton de Vaud et du canton du Valais, en vertu de l’art. 104 al. 1 
LCR.


19
Dispositif
I.
La 2e Chambre pénale :
I.
reconnaît A.________ coupable de violation grave des règles de la circulation 
routière, infraction commise le 20 mai 2013, à Gampelen – Cudrefin, route principale, par 
le fait d’avoir dépassé la vitesse maximale signalée sur ce tronçon, après déduction de la 
marge d’erreur, de 57 km/h ; 
partant, et en application des art. 
90 al. 2 LCR
34, 42 al. 1 et 4, 44 et 47 CP
426 al. 1 et 428 al. 1 CPP,
II.
condamne A.________ :
1.
à une peine pécuniaire de 130 jours-amende à CHF 220.00, soit un total de 
CHF 28'600.00, en tant que peine complémentaire à celle prononcée par jugement 
du Ministère public Zurich-Limat de Zürich du 26 août 2013 ;
le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire est accordé, le délai d’épreuve étant 
fixé à 2 ans ;
2.
à une amende additionnelle de CHF 6'600.00, la peine privative de liberté de 
substitution étant fixée à 30 jours en cas de non-paiement fautif ;
III.
1.
met les frais de la procédure de première instance, fixés à CHF 2'600.00, à la charge 
de A.________ ; 
2.
met les frais de la procédure de deuxième instance, fixés à CHF 1'500.00, à la 
charge de A.________ ;


20
Le présent jugement est à notifier :
-
à A.________, par Me B.________
-
au Parquet général du canton de Berne
Le présent jugement est à communiquer :
-
au Service de coordination chargé du casier judiciaire, dans les 10 jours dès 
l’échéance du délai de recours inutilisé ou dès le prononcé de la décision de 
l’instance de recours 
-
au Service de la circulation routière et de la navigation, Avenue de France 71, case 
postale 1247, 1951 Sion, dans les 10 jours dès l’échéance du délai de recours 
inutilisé ou dès le prononcé de la décision de l’instance de recours
-
au Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud, dans les 10 jours 
dès l’échéance du délai de recours inutilisé ou dès le prononcé de la décision de 
l’instance de recours 
-
au Tribunal régional Jura bernois-Seeland
Berne, le 3 avril 2020
Au nom de la 2e Chambre pénale
Le Président e.r. :
Geiser, Juge d'appel
La Greffière :
Baume
Voies de recours :
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière 
pénale au Tribunal fédéral au sens des art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF ; 
RS 173.110). Les motifs du recours sont mentionnés aux art. 95 ss LTF.
Le recours en matière pénale, motivé par écrit et signé, doit respecter les conditions de forme prescrites à 
l’art. 42 LTF et être adressé au Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14).
La qualité pour recourir en matière pénale est régie par l’art. 81 LTF.


21
Liste des abréviations générales utilisées :
al.
= alinéa(s)
art.
= article(s)
ATF
= arrêt du Tribunal fédéral suisse (publication officielle)
ch.
= chiffre(s)
éd.
= édition
let.
= lettre(s)
no(s)
= numéro(s) ou note(s)
op. cit.
= ouvrage déjà cité
p.
= page(s)
RS
= recueil systématique du droit fédéral
RSB
= recueil systématique des lois bernoises
s.
= et suivant(e)
ss
= et suivant(e)s