be_zivilstraf · BK 2017 198 · 2017-05-10 · fr

prolongation détention provisoire | Prozessrecht

Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale 
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in 
Strafsachen
Décision
BK 17 198
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 635 48 18
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 22 mai 2017
Composition
Juges d’appel Stucki (Président e.r.), Schnell et J. Bähler
Greffière Vogt
Participants à la procédure
A.________
représenté d'office par Me B.________
prévenu/recourant
Ministère 
public 
du 
canton 
de 
Berne, 
Région 
Jura 
bernois-Seeland, Agence du Jura bernois
intimé
Objet
prolongation de la détention provisoire (nouvel examen) 
procédure pénale pour menaces, éventuellement tentative de 
contrainte, 
utilisation 
abusive 
d'une 
installation 
de 
télécommunication, injures, infraction à la loi sur la circulation 
routière, tentative de menace contre les fonctionnaires et violence 
contre les fonctionnaires, évtl. empêchement d'accomplir un acte 
officiel, tentative de contrainte, actes préparatoires d'enlèvement, 
violation de domicile, actes d'ordre sexuel avec une enfant et 
contraintes sexuelles
nouvel examen de la décision de la Cour suprême du canton de 
Berne du 3 avril 2017 


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Considérants:
1.
1.1
Suite au recours en matière pénale déposé par A.________ contre la décision de 
la Chambre de recours pénale du 3 avril 2017, la Ire Cour de droit public du 
Tribunal fédéral a, dans son arrêt du 10 mai 2017, admis partiellement le recours et 
renvoyé la cause à la Chambre de recours pénale pour nouvelle décision. 
1.2
Il ressort des considérants de l’arrêt du Tribunal fédéral que la Cour cantonale 
aurait dû, après la disparition du risque de collusion et après huit mois de détention 
provisoire, procéder à un réexamen des possibilités de mettre en place des 
mesures moins sévères que la détention, le recourant lui-même ayant proposé une 
assignation à résidence et un dépôt des documents d’identité. Le Tribunal fédéral a 
dès lors invité la Chambre de recours pénale à déterminer s’il est possible 
d’exclure tout risque d’agissements répréhensibles à l’égard de la fille du recourant 
et également d’établir si le risque de commission d’actes agressifs peut 
raisonnablement être écarté par un traitement médical (auquel le recourant paraît 
d’ores et déjà avoir consenti) jusqu’aux débats où pourrait alors être discuté d’une 
mesure au sens des art. 56 ss CP, notamment au sens de l’art. 63 CP. Au besoin, 
l’expert pourrait être interpelé une nouvelle fois sur les effets d’un tel traitement mis 
en œuvre immédiatement. 
1.3
Par ordonnance du 17 mai 2017, le Président e.r. de la Chambre de recours pénale 
a invité le recourant, le Ministère public, Région Jura bernois-Seeland, Agence de 
Moutier (ci-après : Ministère public) à qui le Parquet général a délégué la 
compétence de le représenter dans la procédure de recours, ainsi qu’au Tribunal 
régional des mesures de contrainte Jura bernois-Seeland à prendre position sur 
l’arrêt du Tribunal fédéral.
Dans sa prise de position du 18 mai 2017, le Ministère public a conclu au rejet de 
la demande de mise en liberté et au maintien du recourant en détention, sous suite 
des frais. De l’avis du Ministère public, il n’est en effet pas envisageable d’ordonner 
des mesures de substitution à la détention. Il relève que la fille du recourant est 
certes hébergée en institution, mais qu’elle se rend régulièrement à l’école publique 
et ne reste donc pas en permanence confinée dans ce home, qui n’est du reste pas 
sécurisé. Le risque que le recourant, qui envisage de se marier avec une dame 
africaine habitant l’Italie ne tente d’enlever sa fille pour l’emmener avec lui en Italie, 
ainsi qu’il l’a eu envisagé, et qui évoque de surcroît la possibilité de se rendre en 
Afrique, ne saurait être écarté par une assignation à résidence, étant précisé que le 
recourant n’a plus de domicile depuis son arrestation. De plus, une assignation à 
résidence ne pourra être contrôlée 24 h sur 24 h. Quant au dépôt des papiers, il 
n’empêcherait nullement que le prévenu quitte la Suisse par l’un des 700 points de 
passages non surveillés, ni qu’il confie par exemple à des tiers la mission 
d’emmener sa fille à l’étranger, pour l’y rejoindre ensuite. Quant au risque 
d’agressions physiques qui, de l’avis de l’expert psychiatre, pourrait être atténué 
par le suivi d’une psychothérapie, le Ministère public souligne qu’au vu de la 
complexion psychologique narcissique du recourant, il y a lieu de douter de ses 
affirmations selon lesquelles il est prêt à se soumettre à une thérapie. Par ailleurs, 


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le trouble qui affecte le recourant dure depuis plusieurs années, de sorte qu’il y a 
lieu de douter que quelques séances de thérapie puissent modifier de manière 
concrète et efficace la position intransigeante qui l’habite depuis longtemps et en 
tout cas depuis le début de la procédure. Le recourant a en effet multiplié les 
contestations, tenu des propos extrêmes notamment à l’égard de la direction de la 
procédure et de ses avocats d’office successifs. Il n’est dès lors pas possible 
d’envisager actuellement la mise en place de mesures de substitution en faveur du 
recourant.
1.4
Dans sa prise de position du 18 mai 2017, le défenseur du recourant a conclu à la 
libération immédiate de ce dernier et à la mise en place d’une mesure de 
substitution telle qu’une interdiction de périmètre ou assignation à un certain 
territoire, précisant que l’efficacité de cette mesure dépendra du contrôle qui sera 
effectué par la police; il rappelle à ce propos que le canton de Berne connaît, à 
l’essai, l’usage du bracelet électronique comme mode de surveillance. La défense 
ajoute que ces mesures pourraient permettre de maintenir le recourant à distance 
de sa fille. La défense relève par ailleurs que le recourant s’est dit prêt à se 
soumettre à une thérapie qui pourrait également être mise en place à brève 
échéance. Enfin, il a également manifesté la possibilité de déposer au besoin ses 
papiers auprès d’une autorité à préciser.
1.5
Le Tribunal régional des mesures de contrainte Jura bernois-Seeland n’a pas pris 
position.
2.
2.1
Aux termes de l’art 237 al. 1 CPP, le tribunal ordonne une ou plusieurs mesures 
moins sévères en lieu et place de la détention provisoire si cette mesure permet 
d’atteindre le même but que la détention. Une liste des mesures de substitution 
envisageables figure à l’al. 2 de ladite disposition, étant précisé que cette liste n’est 
pas exhaustive. En vertu du principe constitutionnel de la proportionnalité, l'autorité 
est tenue de substituer à la détention provisoire toute mesure moins incisive qui 
permettrait d'atteindre le même but (arrêt du Tribunal fédéral 1B_654/2011 du 7 
décembre 2011). Elle peut, à cet effet, assortir cette mesure de toute condition 
propre à en garantir l'efficacité (arrêt du Tribunal fédéral 1B_165/2012 du 12 avril 
2012, consid. 2.3).
2.2
S’agissant du risque d’agissements répréhensibles à l’égard de la fille du 
recourant, il convient de rappeler que l’expert psychiatre a qualifié la dangerosité 
de l’expertisé par rapport aux infractions d’ordre sexuel de faible (p. 92 de 
l’expertise du Dr D.________ du 24 janvier 2017). Le recourant est par ailleurs 
accusé d’actes préparatoires d’enlèvement de sa fille qu’il aurait tenté de 
rencontrer dans le home où elle est placée malgré qu’il soit privé du droit de visite 
et qu’une interdiction de périmètre a également été prononcée, le recourant ayant 
déclaré à plusieurs reprises à diverses personnes qu’il était prêt à kidnapper sa 
fille. S’il est vrai qu’une assignation à résidence combinée avec une surveillance 
électronique ainsi que le dépôt des papiers d’identité auraient pu être envisagés 
comme mesures de substitution à la détention provisoire pour les agissements dont 


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le prévenu doit répondre à l’égard de sa fille, ces mesures ne sauraient cependant 
suffire à parer le risque de passage à l’acte se rapportant à des crimes et délits en 
relation avec la possible mise à exécution de ses violences verbales dans les 
conflits interpersonnels, étant précisé que le risque de récidive pour les délits de 
violences physiques a été qualifié de moyennement élevé par l’expert psychiatre 
(cf. p. 98 de l’expertise). En effet, la situation de rapport conflictuelle que le 
recourant entretient avec les autorités ou les personnes qui ne partagent pas son 
point de vue et son idée persistante de faire l’objet d’un complot et de 
manipulations de la part des personnes qui l’accusent sont d’une telle intensité 
qu’on ne saurait admettre que l’obligation faite au recourant de ne pas quitter un 
certain territoire paraît suffisante pour parer le risque de mise à exécution de ses 
violences verbales. Il reste à examiner la question de savoir si ce risque pourrait 
être raisonnablement écarté par un traitement médical. Il ressort de l’expertise 
psychiatrique à laquelle a été soumis le recourant qu’un traitement ambulatoire 
peut suffire pour soigner le trouble de la personnalité dont il souffre et qu’il pourrait 
nettement réduire le risque de récidive pour autant que la prise en charge 
psychothérapeutique, qui est un travail à long cours, soit régulière et que l’expertisé 
s’engage pleinement dans le processus de cet accompagnement. L’expert relève 
qu’un tel traitement n’a que peu de chances d’aboutir à un quelconque résultat 
sans la réalisation de cette condition. Or, il est difficile de déduire des déclarations 
du recourant faites à l’expert que sa motivation est entière. Même s’il dit être prêt à 
être suivi par un psychiatre, le recourant ajoute qu’il est « un rebelle, un insoumis 
dans la mesure de la légalité… » (p. 95 de l’expertise). A cela s’ajoute que l’expert 
a précisé que le traitement prendrait du temps et que les effets positifs ne pourront 
se manifester qu’à long terme. Sur ce point, l’expertise est suffisamment claire, de 
sorte que des éclaircissements ne sont pas nécessaires de la part de l’expert. En 
l’état actuel du dossier sur lequel la Chambre de recours pénale doit se fonder pour 
prendre sa décision, il apparaît certes que le recourant manifeste une certaine 
motivation à suivre le traitement; sa motivation devrait cependant être encore 
renforcée dans la mesure où, de l’avis de l’expert, elle doit être entière pour que le 
traitement ait des chances de succès. En conséquence, la Chambre de recours 
pénale ne peut admettre, au vu des informations dont elle dispose, que le suivi d’un 
traitement ambulatoire serait à même de parer le risque de violences physiques 
dans laquelle pourraient balancer les menaces verbales du recourant dans un 
moment de tension et de frustration, la variante maximale comportant des 
blessures graves, voire mortelles. Une mise en liberté du recourant en ordonnant 
une 
psychothérapie 
ambulatoire 
n’est 
en 
conséquence 
pas 
soutenable 
actuellement. Le principe de proportionnalité exige cependant que le Ministère 
public examine sans délai et de manière approfondie, cas échéant en demandant 
des informations complémentaires à l’expert psychiatre, si un traitement 
ambulatoire pourrait déjà être ordonné durant la détention provisoire de sorte que 
si le traitement se déroule favorablement, le recourant puisse être libéré de la 
détention avec comme mesure de substitution l’obligation de suivre une thérapie. 
Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté.


5
3.
3.1
Les frais judiciaires de la procédure annulée, à savoir CHF 1'200.00, sont 
supportés par le canton de Berne. Ceux de la nouvelle procédure, comprenant un 
émolument global de CHF 800’00, sont mis à la charge du recourant qui 
succombe, en application de l’art. 428 al. 1 CPP. Le recourant ayant agi en 
personne dans la procédure annulée, il n’a pas droit à des dépens. L’indemnisation 
du défenseur d’office pour la nouvelle procédure sera fixée à la fin de la procédure 
en application de l’art. 135 al. 2 CPP.


6
La Chambre de recours pénale décide:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de la procédure annulée, comprenant un émolument global de 
CHF 1‘200.00, sont mis à la charge du canton de Berne.
3.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 8'00.00, sont mis à la charge du recourant A.________.
4.
L’indemnisation du défenseur d’office pour la présente procédure sera fixée à la fin de 
la procédure.
5.
A notifier :
-
à A.________, par Me B.________
-
au Ministère public du canton de Berne, Région Jura bernois-Seeland, Agence du 
Jura bernois 
A communiquer :
-
au Tribunal régional des mesures de contrainte Jura bernois-Seeland 
-
au Parquet général du canton de Berne
Berne, le 22 mai 2017
Au nom de la Chambre de recours
pénale
Le Président e.r. :
Stucki, Juge d'appel
La Greffière :
Vogt
Voies de recours :
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi du 17 juin 1995 sur le Tribunal 
fédéral (LTF; RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case 
postale, 1000 Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le 
recours doit respecter les exigences de l’art. 42 LTF.
Remarques :
Les envois par fax et par e-mail ordinaire ne sont pas valables et ne sauvegardent pas les délais.
Le numéro du dossier doit figurer sur les envois (BK 17 198).