be_zivilstraf · SK 2021 523 · 2022-09-07 · fr

homicide par négligence, évent. violation des règles de l'art de construire par négligence, évent. infraction à la loi sur le travail et évent. infraction à la loi sur l'assurance-accidents | Strafgesetz

1
Cour suprême
du canton de Berne
2e Chambre pénale
Obergericht
des Kantons Bern
2. Strafkammer
Jugement
SK 21 523
SK 21 524
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 7 septembre 2022
(Expédition le 22 septembre)
Composition
Juge d’appel Geiser (Président e.r.), Juge d’appel suppléant 
Brechbühl et Juge d’appel Schleppy 
Greffière Saïd
Participants à la procédure
A.________
représenté par Me B.________
prévenu/appelant 1
C.________
représenté par Me D.________
prévenu/appelant 2
Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
ministère public
E.________
F.________
G.________
représentés par Me H.________
parties plaignantes demandeurs au pénal et au civil


2
Préventions
A.________ 
homicide par négligence, évent. violation des règles de l'art de 
construire par négligence, évent. infraction à la loi sur le travail et 
évent. infraction à la loi sur l'assurance-accidents
C.________ 
homicide par négligence, évent. violation des règles de l'art de 
construire par négligence, évent. infraction à la loi sur le travail et 
évent. infraction à la loi sur l'assurance-accidents
Objet
appel contre le jugement du Tribunal régional Jura bernois-
Seeland, Agence du Jura bernois (juge unique), du 25 juin 2021 
(PEN 2019 875&880)


3
Considérants
I.
Procédure
Note : 
la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du 
présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du 
jugement.
1.
Mise en accusation
1.1
Par acte d’accusation du 16 octobre 2019 (ci-après également désigné par AA), le 
Ministère public du canton de Berne a demandé la mise en accusation de 
A.________ et C.________ pour les faits et infractions suivants (dossier [ci-après 
désigné par D.], pages 293-295/ PEN 19 875 ; D. 279-281/ PEN 19 880) :
A. 
A.________
Homicide par négligence, évent. violation des règles de l’art de construire par 
négligence, évent. infraction à la Loi sur le travail et évent. infraction à la Loi sur 
l’assurance-accidents (art. 117 CP, évent. 229 al. 2 CP, évent. 60 al. 2 LTr et évent. 112 al. 
1 let. d LAA)
Commis entre le 11 novembre 2017 et le 22 novembre 2017 vers 12:20 heures, à 2740 
Moutier, au préjudice de I.________, par le fait, en tant que chef d’équipe responsable du 
montage de l’échafaudage, de ne pas avoir réalisé, conformément aux prescriptions éditées 
par la SUVA, notamment la directive « Echafaudages de façade : La planification, gage de 
sécurité », et aux prescriptions de l’ordonnance sur la prévention des accidents et des 
maladies professionnelles (OPA) et sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs 
dans les travaux de construction (OTConst), l’amarrage de l’échafaudage au niveau du pont 
de ferblantier, de ne pas avoir posé tous les garde-corps frontaux, de ne pas avoir mis les 
plinthes, de ne pas avoir mis toutes les clavettes de sécurité à chaque emboîtement, de ne 
pas avoir vérifié l’absence de linguets de sécurité du système de verrouillage automatique, 
de ne pas avoir mis le pont de ferblantier à la bonne hauteur, le garde-corps supérieur ne 
dépassant le bord du toit que de 70 cm au lieu de 80 cm, de ne pas avoir monté des 
longueurs d’emboîtement de longueurs identiques, d’avoir remplacé certaines échelles 
d’origine par des échelles simples fixées au moyen de fils de fer, de ne pas avoir prévu de 
protection contre les chutes sur la face ouest, n’empêchant pas la partie supérieure de 
l’échafaudage de se désolidariser de son ensemble et I.________ de chuter dans le vide 
d’une hauteur de 14 mètres, suite à une chute ou un trébuchement de I.________ du toit 
ayant entraîné la sortie de la partie supérieure de la structure de l’échafaudage de son 
emboîtement ou suite à la sortie volontaire par I.________ du garde-corps latéral supérieur 
de ses gonds sur le côté gauche ayant entraîné son basculement dans le vide suspendu au 
bout du garde-corps latéral supérieur en porte-à-faux, provoquant la mort de I.________.
B. 
C.________
Homicide par négligence, évent. infraction à la Loi sur le travail et évent. infraction à la 
Loi sur l’assurance-accidents (art. 117 CP, évent. 229 al. 2 CP, évent. 60 al. 2 LTr et 
évent. 112 al. 1 let. d LAA)
Commis entre le 11 novembre 2017 et le 22 novembre 2017 vers 12:20 heures, à 2740 
Moutier, au préjudice de I.________, par le fait, en tant que chef et responsable de 
l’entreprise J.________ SA, d’avoir, en contradiction aux prescriptions éditées par la SUVA, 
notamment la directive « Echafaudages de façade : La planification, gage de sécurité », et 
aux prescriptions de l’ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies 
professionnelles (OPA) et sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les 
travaux de construction (OTConst), mis à disposition de ses employés un échafaudage 
présentant de nombreuses carences et de ne pas avoir vérifié que ses employés n’avaient 
pas réalisé l’amarrage de l’échafaudage au niveau du pont de ferblantier, qu’ils n’avaient pas 
posé tous les garde-corps frontaux, qu’ils n’avaient pas mis les plinthes, qu’ils n’avaient pas 
mis toutes les clavettes de sécurité à chaque emboîtement, que des linguets de sécurité du 
système de verrouillage automatique étaient absents, qu’ils n’avaient pas mis le pont de 
ferblantier à la bonne hauteur, le garde-corps supérieur ne dépassant le bord du toit que de 
70 cm au lieu de 80 cm, qu’ils n’avaient pas monté des longueurs d’emboîtement de 
longueurs identiques, qu’ils avaient remplacé certaines échelles d’origine par des échelles 
simples fixées au moyen de fils de fer, qu’ils n’avaient pas prévu de protection contre les 


4
chutes sur la face ouest, n’empêchant pas la partie supérieure de l’échafaudage de se 
désolidariser de son ensemble et I.________ de chuter dans le vide d’une hauteur de 14 
mètres, suite à une chute ou un trébuchement de I.________ du toit ayant entraîné la sortie 
de la partie supérieure de la structure de l’échafaudage de son emboîtement ou suite à la 
sortie volontaire par I.________ du garde-corps latéral supérieur de ses gonds sur le côté 
gauche ayant entraîné son basculement dans le vide suspendu au bout du garde-corps 
latéral supérieur en porte-à-faux, provoquant la mort de I.________.
2.
Première instance
2.1
Pour la description des différentes étapes de la procédure préliminaire et de 
première instance, il est renvoyé aux motifs du jugement du 25 juin 2021 (D. 430-
440).
2.2
Par jugement du 25 juin 2021 (D. 397-401), le Tribunal régional Jura bernois-
Seeland, Agence du Jura bernois, a :
A. 
S’agissant de A.________ :
I.
-
reconnu A.________ coupable d’homicide par négligence, infraction commise entre le 
11 novembre 2017 et le 22 novembre 2017, à 2740 Moutier, au préjudice de feu I.________ ;
II.
-
renoncé à infliger une peine à A.________ ; 
B. 
S’agissant de C.________
I.
-
reconnu C.________ coupable d’homicide par négligence, infraction commise entre le 
11 novembre 2017 et le 22 novembre 2017, à 2740 Moutier, au préjudice de feu I.________ ;
II.
-
condamné A.________ à une peine pécuniaire de 100 jours-amende à CHF 230.00, soit un 
total de CHF 23'000.00 ;
le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire ayant été accordé, le délai d’épreuve ayant été 
fixé à 2 ans ;
C.
S’agissant de A.________ et de C.________
I.
-
condamné A.________ et C.________ au paiement solidairement entre eux (art. 418 al. 2 
CPP) des frais de procédure, composés de CHF 8'600.00 d’émoluments et de 
CHF 25'076.00 de débours, soit un total de CHF 33'676.00 (AJ parties plaignantes et 
motivation écrite comprises) ;
II.
-
fixé comme suit l’indemnité pour le mandat d’office et les honoraires de Me H.________, 
mandataire d'office de E.________, F.________ et G.________ :


5
Tarif
Temps de travail à rémunérer
64.00
200.00
CHF
12 800.00
CHF
450.00
CHF
530.90
TVA
7.7%
de CHF
13 780.90
CHF
1 061.15
CHF
14 842.05
Part à rembourser par les prévenus
100 %
CHF
14 842.05
Part qui ne doit pas être remboursée
0 %
CHF
0.00
CHF
17 280.00
CHF
450.00
CHF
530.90
TVA
7.7%
de CHF
18 260.90
CHF
1 406.10
Total
CHF
19 667.00
la rémunération par le canton
CHF
4 824.95
Part de la différence à rembourser
par les prévenus
100 %
CHF
4 824.95
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Supplément en cas de voyage
Supplément en cas de voyage
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
-
dit que le canton de Berne indemnise Me H.________ du mandat d’office de E.________, 
F.________ et G.________, par un montant de CHF 14'842.05 ;
- 
dit que C.________ et A.________ sont solidairement tenus de rembourser au canton de 
Berne l'indemnité allouée pour le mandat d'office de E.________, F.________ et 
G.________, si ceux-ci bénéficient d’une bonne situation financière (art. 138 al. 2 en relation 
avec l'art. 426 al. 4 CPP) ;
- 
dit que C.________ et A.________ sont solidairement tenus de rembourser à E.________, 
F.________ et G.________, à l’attention de Me H.________, la différence entre cette 
indemnité et les honoraires que celui-ci aurait touchés comme mandataire privé, soit un 
montant de CHF 4'824.95 (art. 433 al. 1 CPP) ; 
III.
-
sur le plan civil en application des art. 41 et 47 CO, 126, 432ss CPP :
1.
condamné A.________ et C.________ à verser solidairement entre eux, aux parties 
plaignantes demandeurs au pénal et au civil E.________, F.________ et G.________ un 
montant de CHF 2'461.00 à titre de dommages-intérêts ;
2.
condamné A.________ et C.________ à verser solidairement entre eux :
2.1
un montant de CHF 15'000.00 à titre d’indemnité pour tort moral, en faveur de 
E.________ ;
2.2 
un montant de CHF 18'000.00 à titre d’indemnité pour tort moral, en faveur de 
F.________ ;
2.3 
un montant de CHF 18'000.00 à titre d’indemnité pour tort moral, en faveur de 
G.________ ;
3.
pour le surplus, admis l’action civile quant à son principe et renvoie les parties plaignantes 
demandeurs au pénal et au civil E.________, F.________ et G.________, à agir par la voie 
civile pour fixer le montant exact de leur préjudice ;
4.
dit que le jugement de l’action civile n'a pas engendré de frais particuliers ;
IV.
-
ordonné :
1.
(notification) ;
2.
(communication).
2.3
Dans son courrier du 1er juillet 2021, Me B.________ a annoncé l'appel pour 
A.________. Par courrier du 5 juillet 2021, Me D.________ a annoncé l'appel pour 
C.________. 


6
3.
Deuxième instance
3.1
Par mémoire du 23 novembre 2021, Me B.________ a déclaré l'appel pour 
A.________. L’appel n’est pas limité. Par mémoire du 23 novembre 2021, 
Me D.________ a déclaré l'appel pour C.________. L’appel n’est pas limité. 
3.2
Par ordonnance du 26 novembre 2021, le Président e.r. a pris et donné acte des 
déclarations d’appel et a imparti un délai de 20 jours aux parties plaignantes ainsi 
qu’au Parquet général pour déclarer un appel joint ou présenter une demande 
motivée de non-entrée en matière. Il a par ailleurs constaté que les déclarations de 
Me B.________ et de Me D.________ étaient motivées et ces derniers ont ainsi été 
informés qu’il était envisagé d’écarter une partie de leurs écritures, les parties 
ayant la possibilité de prendre position à ce sujet dans un délai de 20 jours, de 
même que s’agissant des réquisitions de preuve déposées par Me B.________. 
3.3
Par courrier du 17 décembre 2021, le Parquet général a renoncé à participer à la 
procédure d’appel. 
3.4
Le 20 décembre 2021, Me H.________ a renoncé à déclarer un appel joint et à 
présenter une demande de non entrée en matière. Il a en outre requis que les 
motivations des déclarations d’appel soient écartées et ne s’est pas opposé à la 
réquisition de preuve déposée par Me B.________. 
3.5
Par courrier du 20 décembre 2021, Me B.________ a pris position quant à 
l’écartement envisagé de son écriture et Me D.________ en a fait de même par 
courrier du même jour. 
3.6
Le Président e.r. en pris et donné acte par ordonnance du 4 janvier 2022, a admis 
la réquisition de preuve tendant à l’audition des prévenus, dans la mesure où elle 
n’était pas devenue sans objet et a écarté une partie des écritures de 
Me B.________ et de Me D.________. Il a enfin informé les parties qu’elles seraient 
citées à une audience des débats en appel ultérieurement. 
3.7
En vue des débats en appel, il a été ordonné la comparution personnelle de 
A.________ et C.________. E.________, F.________ et G.________ de même 
que Me H.________ ont été dispensés de comparaître (voir la citation du 12 avril 
2022).
3.8
Par courrier du 25 août 2022, Me D.________ a informé la Cour que C.________ 
n’avait pas connu de modification significative dans sa situation personnelle et 
financière.
3.9
Lors de l’audience des débats en appel le 7 septembre 2022, les parties ont retenu 
les conclusions finales suivantes, étant rappelé qu’il est conforme au droit fédéral 
de faire plaider la partie appelante en premier (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_532/2012 du 8 avril 2013 consid. 2.2).
Me B.________ pour A.________ :
1.
L’appel est admis.
2.
Partant, le jugement du 25 juin 2021 de la Présidente du Tribunal régional Jura bernois-
Seeland est annulé et remplacé dans la teneur suivante :


7
1. 
A.________ est acquitté. Il est libéré du chef de prévention d’homicide par négligence 
ainsi que des autres chefs de prévention pour lesquels il a été renvoyé en jugement.
2. 
Les conclusions civiles des intimés à l’encontre de A.________ sont rejetées 
intégralement.
3. 
Les frais de la procédure de première instance sont mis à la charge de l’Etat, une 
indemnité de CHF 33'997.55 étant accordée à A.________.
3.
Les frais de la présente procédure d’appel sont mis à la charge de l’Etat, une équitable 
indemnité au sens de l’art. 429 CPP étant accordée à A.________.
Me D.________ pour C.________ :
Au pénal
1.
Libérer M. C.________ des fins des préventions d’homicide par négligence, éventuellement 
de violation des règles de l’art de construire par négligence, éventuellement d’infraction à la 
Loi sur le travail et éventuellement d’infraction à la Loi sur l’assurance accidents (articles 117 
CP, évent. 229 al. 2 CP, évent. 60 al. 2 LTr, respectivement 59 al. 1 let. a LEtr et évent. 112 
al. 1 let. d LAA) au sens de l’acte d’accusation, précisé lors de l’audience des débats ; 
2.
Partant, prononcer son acquittement ;
3.
Mettre les frais de la procédure de première instance et de seconde instance à la charge de 
l’Etat ;
4.
Allouer au prévenu acquitté une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP de 
CHF 25'793.40 pour ses frais d’avocat en première instance, ainsi qu’une indemnité pour ses 
frais d’avocat en deuxième instance à taxer au terme de la procédure d’appel par 
CHF 17'291.35.
Au civil
1.
Débouter les intimés de toutes leurs conclusions ;
2.
Sous suite des frais et dépens en première instance et en seconde instance. 
Me H.________ pour les parties plaignantes :
Au pénal
A. 
Dans la procédure contre M. A.________
1.
Reconnaître M. A.________ coupable :
d’homicide par négligence, infraction commise au préjudice de feu I.________, dans les 
circonstances de temps et de lieu et pour les faits tels que décrits au point I. A. de l’acte 
d’accusation du 16 octobre 2019 du Ministère public du Jura bernois-Seeland.
2.
Partant et en application des dispositions légales applicables, renoncer à lui infliger toute 
peine ;
3.
Condamner M. A.________ au paiement des frais judiciaires de première instance pour la 
partie de la procédure le concernant.
4.
Condamner M. A.________, solidairement avec M. C.________, au paiement des frais de 
défense des parties plaignantes pour la première instance par CHF 19'667.00 conformément 
à la note d’honoraires produite, sous déduction des honoraires d’avocat d’office par 
CHF 14'824.05 versés par le canton de Berne et à rembourser à celui-ci.
5.
Taxer les honoraires de l’avocat d’office des parties plaignantes pour la première instance 
selon la note d’honoraires déjà produite le 21 juin 2021.
6.
Condamner M. A.________ au paiement des frais judiciaires de seconde instance pour la 
partie de la procédure le concernant.
7.
Condamner M. A.________, solidairement avec M. C.________, au paiement des frais de 
défense des parties plaignantes pour la seconde instance par CHF 4'527.50 conformément à 
la note d’honoraires produite, sous déduction des honoraires d’avocat d’office versés par le 
canton de Berne et à rembourser à celui-ci.
8.
Taxer les honoraires de l’avocat d’office des parties plaignantes pour la seconde instance 
selon la note d’honoraires produite.
B.
Dans la procédure contre M. C.________


8
1. 
Reconnaître M. C.________ coupable :
d’homicide par négligence, infraction commise au préjudice de feu I.________, dans les 
circonstances de temps et de lieu et pour les faits tels que décrits au point I. B. de l’acte 
d’accusation du 16 octobre 2019 du Ministère public du Jura bernois-Seeland.
2.
Partant et en application des dispositions légales applicables, le condamner à telle peine à 
dire de justice ;
3.
Condamner M. C.________ au paiement des frais judiciaires de première instance pour la 
partie de la procédure le concernant.
4.
Condamner M. C.________, solidairement avec M. A.________, au paiement des frais de 
défense des parties plaignantes pour la première instance par CHF 19'667.00 conformément 
à la note d’honoraires produite, sous déduction des honoraires d’avocat d’office par 
CHF 14'824.05 versés par le canton de Berne et à rembourser à celui-ci.
5.
Taxer les honoraires de l’avocat d’office des parties plaignantes pour la première instance 
selon la note d’honoraires déjà produite le 21 juin 2021.
6.
Condamner M. C.________ au paiement des frais judiciaires de seconde instance pour la 
partie de la procédure le concernant.
7.
Condamner M. C.________, solidairement avec M. A.________, au paiement des frais de 
défense des parties plaignantes pour la seconde instance par CHF 4'527.50 conformément à 
la note d’honoraires produite, sous déduction des honoraires d’avocat d’office versés par le 
canton de Berne et à rembourser à celui-ci.
8.
Taxer les honoraires de l’avocat d’office des parties plaignantes pour la seconde instance 
selon la note d’honoraires produite.
Au civil
1.
Condamner les défendeurs/prévenus A.________ et C.________, solidairement entre eux, à 
payer aux parties plaignantes un montant de CHF 2'461.00 à titre de dommages et intérêts 
partiels (frais mortuaires).
2.
Condamner les défendeurs/prévenus A.________ et C.________, solidairement entre eux, à 
payer à titre d’indemnité pour tort moral :
- CHF 15'000.00 à E.________ ;
- CHF 18'000.00 à G.________ ;
- CHF 18'000.00 à F.________ ;
3.
Pour le surplus, admettre l’action civile des parties plaignantes quant à son principe et 
renvoyer les parties plaignantes à agir devant le Juge civil pour la fixation de leurs 
dommages et intérêts complémentaires, notamment la perte de soutien.
4.
Condamner les défendeurs/prévenus A.________ et C.________ à payer l’intégralité des 
frais judiciaires concernant l’action civile des demandeurs/parties plaignantes.
5.
Dire que le jugement de l’action civile n’a pas occasionné de dépens particuliers pour les 
demandeurs/parties plaignantes. 
3.10
Prenant la parole en dernier, A.________ a déclaré que cela avait été un accident 
très pénible à vivre, que des images lui restent dans la tête et que chaque fois qu’il 
monte sur un échafaudage, il a peur et que ce n’est pas facile à vivre.
3.11
Quant à C.________, il a précisé qu’il était faux de dire qu’il n’a jamais eu de 
contact avec la famille de la victime, vu qu’il a eu un contact avec la personne qui 
vivait avec I.________ au moment du drame, la discussion ayant été compliquée 
car c’est une personne borderline. Il a en outre précisé que c’est une famille qui est 
éclatée et qu’il ne saurait ainsi même pas à qui s’adresser. C.________ a 
également déclaré que ce drame a provoqué chez lui un avant et un après et qu’il 
n’y a pas une journée où il n’est pas confronté au souvenir de I.________. Il a 
déclaré être conscient de la gravité de la situation, mais qu’il ne se sent pas 
responsable de l’accident. Il est persuadé que I.________ a ouvert la barrière et 


9
que sans ce geste, il n’y aurait pas eu d’accident. Il lui arrive ainsi d’en vouloir à 
I.________ d’avoir ouvert cette barrière.
4.
Objet du jugement de deuxième instance
4.1
La 2e Chambre pénale limitera son examen aux points qui ont été attaqués. Les 
points qui n’ont pas été attaqués ont d’ores et déjà acquis force de chose jugée en 
vertu de l’art. 402 du Code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0).
4.2
En l’espèce, l’ensemble du jugement doit être revu, vu les acquittements 
demandés par les prévenus.
5.
Maxime d’instruction, pouvoir de cognition et pouvoir d’examen
5.1
Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est pas liée par les motifs 
invoqués par les parties ni par leurs conclusions, sauf lorsqu’elle statue sur une 
action civile (art. 391 al. 1 CPP).
5.2
Dans la présente procédure, elle est liée par l’interdiction de modifier le jugement 
en défaveur (reformatio in peius) de A.________ et de C.________ en vertu de 
l’art. 391 al. 2 CPP. 
5.3
La 2e Chambre pénale jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points 
attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). L’appel peut être formé pour violation du 
droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le 
retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ou pour 
inopportunité (art. 398 al. 3 CPP).
6.
Renvoi aux motifs du jugement de première instance
6.1
Conformément à l’art. 82 al. 4 CPP, lors de la procédure d’appel, la 2e Chambre 
pénale peut, s’agissant de l’appréciation en fait et en droit des faits faisant l’objet 
de l’accusation, renvoyer à l’exposé des motifs du jugement du Tribunal régional 
Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois. Selon la jurisprudence du Tribunal 
fédéral, la possibilité de renvoyer à l’exposé des motifs de l’autorité inférieure doit 
cependant être utilisée avec réserve. Un renvoi n’entre en considération, lorsque 
l’état de fait ou l’application du droit est contesté, que lorsque l’autorité de 
deuxième instance fait (totalement) siennes les considérations de l’autorité 
précédente (ATF 141 IV 244 consid. 1.2.3). Les arguments de la partie appelante 
doivent en outre être traités avant une éventuelle confirmation du premier jugement 
concernant l’appréciation en fait et en droit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_731/2015 
du 14 avril 2016 consid. 1.4).
6.2
Sur la base de cette jurisprudence, la 2e Chambre pénale ne renverra aux motifs 
de première instance susceptibles d’être confirmés qu’après avoir traité les 
arguments soulevés par les parties en procédure d’appel. Elle désignera les pages 
auxquelles il est renvoyé et indiquera en outre si des corrections ou compléments 
doivent être apportés et, le cas échéant, sur quels points précis.


10
II.
Faits et moyens de preuve
7.
Résumé des faits et moyens de preuve dans le jugement de première 
instance
7.1
Les motifs du jugement de première instance contiennent un résumé complet des 
divers moyens de preuve (D. 443-453). Les parties n’ayant pas contesté ce résumé 
et étant donné qu’il n’y a pas d’intérêt à réécrire les mêmes développements en 
d’autres termes, la 2e Chambre pénale renvoie intégralement à cet exposé.
8.
Moyens de preuve administrés en procédure d’appel
8.1
En procédure d’appel, il a été procédé à un complément d’administration de la 
preuve, soit en particulier une audition complémentaire des deux prévenus. En 
outre, leurs extraits du casier judiciaire respectifs ont été actualisés, de même que 
la situation financière de C.________. 
III.
Appréciation des preuves
9.
Arguments des parties
9.1
Me B.________ est d’avis que les faits ont été retenus de manière erronée et 
arbitraire par la première instance. S’agissant du déroulement de l’accident, la 
première instance a retenu que la barrière avait été volontairement ouverte avant 
que la victime ne s’encouble et chute. Si, selon la défense, il n’y a pas matière à 
contester que cette barrière a été ouverte volontairement, il n’est toutefois pas 
possible d’établir où se trouvait I.________ au moment de l’accident (sur 
l’échafaudage ou sur le toit). Me B.________ a indiqué que M. A.________ se 
trouvait en bas et préparait les rouleaux de Sarnafil pour les monter sur le toit et 
que contrairement à ce qu’a retenu la première instance, il n’était pas en train de 
monter le matériel. La défense a en outre indiqué que M. A.________ a toujours 
respecté son rôle d’ouvrier qualifié. Il a instruit ses manœuvres et il est ainsi faux 
de retenir que I.________ n’a jamais été informé des règles de sécurité. La 
défense a encore relevé que I.________ n’était pas un débutant et qu’il était 
habitué à travailler en hauteur. Toujours selon la défense, la première instance ne 
saurait être suivie lorsqu’elle a retenu que le garde-corps avait été ouvert pour se 
faciliter le travail, les prévenus ayant été constants sur ce point qui est encore 
confirmé par l’expert K.________. La défense a souligné qu’avec ou sans linguets 
de sécurité, il faut quand même deux mains pour ouvrir cette barrière avec un 
geste de bas en haut, étant précisé que cette barrière part ensuite d’elle-même et 
qu’il est difficile de la refermer. La défense a rappelé qu’un incident a eu lieu dans 
les jours ayant précédé l’accident, lors duquel I.________ avait glissé et s’était 
retenu à la barrière, ce qui est la preuve que la barrière était alors fermée. En 
outre, la défense a relevé qu’il n’est pas possible de savoir ce qui a causé la chute 
de I.________. S’agissant du déboîtement du tube avant droit, aucun expert n’a pu 
établir le moment de ce déboîtement. Ce qui est sûr, toujours de l’avis de la 
défense, c’est que I.________ était accroché à une main, que tout est allé très vite, 
qu’il est tombé et que l’échafaudage est tombé également. Ainsi, la défense est 


11
d’avis que les faits retenus ne permettent pas de retenir une hypothèse qui 
emporte la conviction du tribunal.
9.2
Quant à Me D.________, il a relevé que les premières déclarations de 
M. A.________ avaient été faites alors que celui-ci se trouvait en état de choc. 
Quant à l’occupation de M. A.________ avant l’accident, la conclusion de la 
première instance est fausse ; il convient de retenir qu’il était en train de préparer le 
matériel en bas. S’agissant de l’hypothèse selon laquelle I.________ serait passé 
du toit à l’échafaudage et qu’il a trébuché, Me D.________ a relevé que 
M. A.________ n’avait rien vu et qu’il s’agit ainsi d’une simple hypothèse. 
Concernant les règles de sécurité, la défense a indiqué que M. C.________ les 
respecte, relevant que ce dernier a trois chefs d’équipe ayant une grande 
expérience et les compétences nécessaires. Concernant l’échafaudage en 
question, la défense a souligné que lorsqu’on est directeur d’une entreprise, on ne 
va pas contrôler tous les échafaudages, alors qu’il y a des dizaines de chantiers. 
Au contraire, il y a des employés qualifiés pour faire cela. En outre, la défense a 
rappelé que M. C.________ était venu sur le chantier au début des travaux et 
n’avait rien constaté de spécial. Selon la défense, I.________ a bien été rendu 
attentif aux consignes de sécurité, contrairement à ce qu’a retenu la première 
instance, étant précisé que M. A.________ a parfaitement assuré son rôle d’ouvrier 
qualifié et que I.________ avait signé un contrat par lequel il s’était obligé à ne pas 
violer les règles de sécurité au travail. Toujours de l’avis de la défense, c’est ainsi 
en violation du principe in dubio pro reo que la première instance a retenu une 
certaine hypothèse comme établie. D’ailleurs, Me D.________ a relevé que 
l’hypothèse retenue in dubio par la première instance lui est apparue tellement 
invraisemblable, que la Présidente avait finalement retenu que la barrière avait 
toujours été ouverte. Or, la défense a rappelé que M. A.________ avait déclaré de 
manière constante et crédible ne jamais avoir donné l’ordre d’ouvrir ce garde-
corps, ce d’autant plus qu’il n’y avait aucune raison pratique d’ouvrir cette barrière. 
L’incident survenu quelques jours auparavant lors duquel I.________ était tombé 
sur l’échafaudage et s’était rattrapé démontre qu’on ne pouvait pas tomber de cet 
échafaudage, même en cas de chute ; ainsi, la victime connaissait l’importance 
d’un garde-corps. Toujours selon la défense, il est également arbitraire de retenir 
que I.________ ne prenait pas de risques inconsidérés, alors qu’on n’en sait rien, 
qu’on constate qu’il était capable de faire des acrobaties sur son balcon et qu’on 
trouve sur son corps un tatouage selon lequel il avait été dans la légion étrangère, 
étant rappelé qu’il était consommateur de cocaïne. Selon la défense, la seule 
version des faits possible est que I.________ a volontairement ouvert le garde-
corps et a été déstabilisé par la force nécessaire pour ce faire. La défense a en 
outre souligné que I.________ avait de l’expérience et qu’il avait exercé diverses 
professions manuelles. La victime avait l’habitude de travailler en hauteur et 
correspondait au cahier des charges remis par M. C.________ à l’agence d’intérim. 
La défense a souligné que le fait de ne pas ouvrir un garde-corps à 12 mètres de 
haut est tellement évident qu’on n’a pas à donner une telle instruction. Selon la 
défense, l’absence de linguets de sécurité n’a joué aucun rôle dans sa décision 
d’ouvrir cette barrière et même s’ils avaient été présents, la barrière aurait pu être 


12
ouverte volontairement. S’agissant des lacunes de l’échafaudage relevées, celles-
ci ne compromettaient aucunement la sécurité de l’ouvrage de l’avis de la défense. 
9.3
Me H.________ a relevé que les constations de la première instance quant au suivi 
des prescriptions des règles de sécurité dans l’entreprise J.________ SA se 
fondaient sur le dossier. En outre, toujours selon Me H.________, il ressort du CV 
de I.________ que s’il avait exercé des métiers manuels dans le passé, il n’était 
pas qualifié pour les travaux en cause et il n’avait pas de CFC, étant précisé que 
les autres personnes entendues ont en outre déclaré que I.________ n’était pas 
quelqu’un de téméraire. Selon Me H.________, ce qui s’est passé est simple et 
ressort des premières déclarations de M. A.________. Les parties plaignantes 
estiment que I.________ n’a jamais ouvert ce garde-corps et que le premier 
jugement est faux sur ce point. D’une part, si cela avait été fait pour se faciliter le 
travail, cela aurait également été effectué sur les sheds précédents, alors que cela 
n’a pas été le cas, et M. A.________ l’aurait indiqué. D’autre part, si véritablement 
il avait ouvert le garde-corps par un geste inconsidéré, il serait parti en avant à ce 
moment et il n’y aurait pas eu de grand bruit. Cette version ressort expressément 
des premières déclarations de M. A.________ et tout ce qui vient par la suite n’est 
pas pertinent de l’avis de Me H.________. Enfin, ce dernier a relevé que les 
experts n’ont pas exclu l’hypothèse d’une ouverture accidentelle du garde-corps.
10.
Règles régissant l’appréciation des preuves
10.1
En ce qui concerne l’approche légale de l’appréciation des preuves et le principe 
de la libre appréciation des preuves (art. 10 al. 2 CPP), la 2e Chambre pénale se 
réfère aux motifs de première instance (D. 440-443), sans les répéter. Il sied 
toutefois de préciser qu’il est de jurisprudence constante qu’en raison de conditions 
propres à la psychologie de la mémoire, la première déclaration revêt en principe 
une importance décisive (ATF 129 I 49 consid. 6.1). De ce fait, en cas de 
déclarations contradictoires d’une même personne au cours de la procédure, il y a 
lieu d’appliquer la règle d’appréciation des preuves selon laquelle les premières 
déclarations spontanées sont en général exemptes de prévention et plus fiables 
que les déclarations subséquentes, ces dernières pouvant être influencées de 
manière consciente ou inconsciente par des réflexions postérieures, notamment au 
sujet de leur portée et de leurs conséquences (ATF 115 V 133 consid. 8.c ; 
ATF 121 V 45 consid. 2.a).
11.
Analyse des déclarations
11.1
Analyse des déclarations de A.________
11.1.1 Le prévenu a été entendu la première fois le 22 novembre 2017 à 12:20 heures, 
soit seulement environ 2 heures après l’accident. Il sied également de préciser que 
A.________ était présent au moment de l’accident et travaillait avec la victime 
(PEN 19 875/D. 171 l. 21). Les auditions suivantes ont eu lieu respectivement le 
20 août 2018, le 13 août 2019, à deux reprises par-devant la première instance, 
soit le 24 août 2020 et le 21 juin 2021, puis le 7 septembre 2022 par la Cour de 
céans. Lors de sa première audition, A.________ a déclaré que la victime se 
trouvait sur le toit puis qu’il était passé sur l’échafaudage ; c’est alors qu’il a 


13
entendu un « gros bruit » et a vu I.________ suspendu dans le vide, puis 
l’échafaudage a cédé (PEN 19 875/D. 171 l. 21-24). A la question de savoir 
comment I.________ était passé du toit à l’échafaudage, A.________ a précisé 
qu’il n’avait pas vu cette action (PEN 19 875/D. 171 l. 22 et l. 53) et a donné son 
impression personnelle : I.________ se serait soit précipité, soit se serait encoublé 
sur le bord du toit (PEN 19 875/D. 171 l. 52-53). Il est par la suite resté constant sur 
le fait qu’il n’a pas vu I.________ chuter et qu’il a seulement levé la tête au moment 
où il a entendu du bruit et qu’il a alors vu I.________ suspendu, ce qui est 
également confirmé par L.________ (PEN 19 880/D. 130 l. 56). Toutefois, 
s’agissant du déroulement des faits, la Cour rejoint la première instance et 
considère également qu’il convient de privilégier les premières déclarations 
factuelles de A.________ qui ont été faites avant qu’il ne puisse y réfléchir. Selon 
la 2e Chambre pénale, il est cependant impossible d’affirmer sur cette base que la 
victime était sur le toit puis est venue sur l’échafaudage et qu’elle a trébuché en se 
précipitant ou s’est encoublée ce faisant, ces explications pouvant effectivement 
relever d’hypothèses émises par A.________. Malgré les réserves des défenseurs 
des prévenus à ce sujet, il est relevé qu’à aucun moment il ne ressort de ce 
procès-verbal d’audition que A.________ n’aurait pas été en état d’être auditionné. 
Il sied de préciser que de manière générale, la Cour considère les déclarations de 
A.________ comme crédibles. En effet, on ne trouve pas de contradictions 
majeures entre les différentes auditions de ce dernier, celui-ci n’ayant pas hésité à 
faire des déclarations à son désavantage et à dire lorsqu’il ne savait pas quelque 
chose, sans chercher à le reconstruire à son avantage. Lors de son audition par-
devant le Ministère public du 13 août 2019, interrogé sur les carences constatées 
par le rapport d’accident de la SUVA du 19 juillet 2018 (PEN 19 880/D. 43-62), 
A.________ a déclaré : « oui, nous savions de ces carences, mais cela ne change 
rien à l’utilisation, quand c’est emboîté ça tient » (PEN 19 875/D. 195 l. 61-62) et 
ajouté que cet échafaudage avait toujours été dans cet état (PEN 19 875/D. 195 l. 
61 et l. 66). Sur ce point, où le prévenu s’incrimine lui-même ainsi que le co-
prévenu, et vu la bonne crédibilité des déclarations de A.________, la Cour n’a 
aucune raison de mettre en doute la véracité de ses déclarations, et en particulier 
de celles faites juste après l’accident. S’agissant des déclarations ultérieures, soit 
celles ayant été faites après qu’il eut la possibilité d’y réfléchir et d’en discuter avec 
ses collègues et C.________, celles-ci pourraient être orientées, mais elles ne sont 
de toute façon d’aucune utilité pour élucider les faits. 
11.2
Analyse des déclarations de C.________
11.2.1 C.________ a été entendu la première fois le lendemain de l’accident, soit le 
23 novembre 2017, puis le 27 septembre 2018 et par le Ministère public le 13 août 
2019, à deux reprises par la première instance, soit le 24 août 2020 et le 21 juin 
2021, puis le 7 septembre 2022 par la Cour de céans. S’agissant des déclarations 
de C.________, il convient en tout premier lieu de préciser que celui-ci ne se 
trouvait pas sur les lieux de l’accident, si bien qu’il n’a pas pu faire de déclarations 
en lien direct avec le déroulement de l’accident. Ainsi, lorsqu’il émet l’hypothèse 
lors de sa première audition du 23 novembre 2017 qu’il y aurait eu une action 
d’I.________ pour ouvrir « cette barrière » (notamment PEN 19 880/D. 168 l. 26-
36 ; D. 169 l. 57-64 ; D. 170 l. 142 ; D. 173 l. 304-305 ; D. 178 l. 55-62), ces 


14
déclarations ne sont d’aucune utilité pour la présente cause et ne sauraient être 
prises en considération, puisqu’elles ne sont pas objectives. Toutefois de manière 
générale, tout comme pour A.________, la Cour ne discerne pas d’éléments dans 
les déclarations de C.________ qui jetterait de manière claire le discrédit sur lui, 
même si au fur et à mesure de l’avancée de la procédure, il a eu tendance à mettre 
l’accent sur la témérité d’I.________ et à louvoyer de plus en plus dans ses 
réponses. 
12.
Établissement des faits
12.1
Causes de l’accident
12.1.1 Comme indiqué ci-dessus, A.________ n’a pas vu l’action précise ayant conduit à 
la chute d’I.________. Toutefois, la Cour est d’avis que les premières déclarations 
de A.________ donnent une bonne impression de ce qu’il a saisi au moment où 
I.________ a chuté, de sorte qu’elles sont en mesure d’apporter des éléments 
pertinents à l’établissement des faits. S’agissant des déclarations de C.________, 
dès lors que celui-ci n’était pas présent au moment de l’accident, elles ne sont pas 
directement pertinentes pour l’établissement des faits. En l’espèce, il convient en 
outre de se baser sur les éléments objectifs au dossier, à savoir principalement le 
rapport d’accident de la SUVA du 19 juillet 2018, le rapport du Service d’identité 
judiciaire (SIJ) du 14 février 2018, le rapport de l’expert M.________ de la SUVA 
du 2 avril 2019 ainsi que la prise de position de ce dernier du 25 août 2018 et le 
complément d’expertise du 18 novembre 2020 et enfin, le rapport d’expertise de 
K.________ du 22 février 2021. 
12.1.2 Dans son rapport d’accident du 19 juillet 2018, M.________ de la SUVA a constaté 
les lacunes de montage suivantes : amarrage non réalisé au niveau du pont de 
ferblantier, absence ponctuelle de garde-corps frontaux, absence de toutes les 
plinthes, absence ponctuelle de clavettes de sécurité aux emboîtements, garde-
corps frontaux et latéraux ponctuellement défectueux avec l’absence de linguets de 
sécurité du système de verrouillage automatique, garde-corps supérieur sur 
l’échafaudage de la travée 6 dépassant de 70 cm le bord du toit alors que le 
minimum légal est de 80 cm. L’expert de la SUVA a également relevé que les 
longueurs d’emboîtement n’étaient pas identiques pour tous les montants de 
l’échafaudage, que certaines échelles d’origine d’accès à travers les plateaux-
trappes avaient été remplacées par des échelles simples fixées au moyen de fils 
de fer et qu’aucune mesure spécifique de protection contre les chutes n’avait été 
mise en œuvre sur la face ouest du bâtiment (PEN 19 880/D. 45-46). 
12.1.3 Il est précisé qu’il ressort des explications convergentes des experts M.________ 
et K.________ qu’il n’existe aucune différence en matière de règles de sécurité 
suivant qu’il s’agisse d’un « échafaudage de façade » ou d’un « escalier d’accès », 
contrairement à ce qu’a fait valoir C.________ (D. 290-291 et D. 335). Il est dès 
lors inutile de trancher définitivement la question de la qualité exacte de 
l’échafaudage en question, même si pour les raisons évoquées par les experts 
précités auxquelles la Cour souscrit entièrement, il s’agissait de toute évidence 
d’un échafaudage de façade et non d’un simple escalier d’accès (D. 291 et D. 335). 
On relèvera en effet que tel que l’a relevé l’expert M.________, l’existence d’une 


15
poulie démontre qu’il s’agit d’un échafaudage de façade, ce qui devrait être évident 
pour toute personne du métier. 
12.1.4 Dans ce même rapport, M.________ a indiqué ne pas pouvoir déterminer les 
causes de l’accident de manière factuelle, mais pouvoir exclure une rupture dans le 
matériel utilisé. Il a toutefois retenu deux hypothèses. La première est que sous 
l’action d’une chute ou d’un trébuchement de la victime, la partie supérieure de la 
structure de l’échafaudage serait sortie de son emboîtement, provoquant ainsi la 
chute de l’ensemble du matériel et de la victime. Cette hypothèse désignerait les 
manquements relatifs au montage de l’échafaudage et l’absence de protections 
conformes contre les chutes au-delà du bord du toit comme les causes principales 
de la survenance de l’accident. La seconde hypothèse est que le garde-corps 
latéral supérieur aurait été volontairement sorti de ses gonds sur son côté gauche 
afin de créer une ouverture pour permettre un acheminement facilité du matériel 
depuis le sol. Pour une raison indéterminée, la victime aurait pris appui contre 
celui-ci. En se rattrapant, la victime se serait ainsi retrouvée suspendue au-dessus 
du vide. Ajouté à l’absence de clavettes de sécurité et d’amarrage au sommet de 
l’échafaudage, le moment de force généré par son poids sur le bras de levier 
représenté par le garde-corps fixé sur un seul côté expliquerait que la partie 
supérieure de l’échafaudage se soit désolidarisée de l’ensemble, provoquant ainsi 
la chute d’I.________ et d’une partie de l’échafaudage. Toujours selon 
M.________, cette seconde hypothèse lui paraît comme la plus plausible (cf. 
également expertise complémentaire du 18 novembre 2020 en D. 295). Cette 
hypothèse est également celle privilégiée par l’expert K.________ (D. 338). 
12.1.5 Dans son rapport du 2 avril 2019, M.________ a précisé que d’origine, les garde-
corps de l’échafaudage Rieder Select 49 CH sont munis d’un verrouillage 
automatique qui empêche ceux-ci d’être sortis de la structure de l’échafaudage 
sans une action manuelle volontaire supplémentaire. Or, il apparaît qu’en l’espèce, 
les verrouillages de certaines pièces étaient manquants (PEN 19 880/D. 73). 
L’expert M.________ a précisé également que la protection contre les chutes 
n’était pas conforme aux règles applicables, car trois conditions n’étaient pas 
remplies, à savoir que la plinthe était absente, de même que les linguets de 
verrouillage et le dépassement insuffisant au-dessus de l’arrête du toit du garde-
corps. Il a également précisé que l’art. 37 al. 2 aOTConst n’avait pas été 
complètement respecté puisque des éléments de l’échafaudage s’étaient 
désolidarisés sous l’effet d’une force dynamique et que celui-ci n’a donc pas 
supporté les charges en raison de défauts (PEN 19 880/D. 74). 
12.1.6 Dans sa prise de position du 25 août 2020, M.________ a en particulier relevé 
qu’en cas d’impossibilité de procéder à un montage conforme, en particulier en cas 
d’impossibilité de mettre en place un point d’ancrage conforme, l’échafaudage ne 
devait pas être utilisé ou alors, qu’il convenait d’adapter le montage (D. 224 ; 
cf. également l’expertise K.________ en D. 335 à ce sujet). 
12.1.7 Quant à l’expert K.________, il a précisé que vu l’absence de linguets de sécurité 
en l’espèce, une seule manipulation suffisait à faire ouvrir le garde-corps, force qu’il 
estime à 200 Newton, dans le sens vertical, de bas en haut à appliquer au centre 
du garde-corps, voire sur le côté qui s’ouvre si la force appliquée est bien verticale 


16
et non de biais (D. 333). Si l’hypothèse d’une ouverture du garde-corps involontaire 
ne peut être exclue, sa probabilité reste faible vu la force verticale nécessaire. 
S’agissant de l’arrimage de l’échafaudage, il a indiqué que si le dernier niveau de 
l’échafaudage avait été arrimé, le risque d’effondrement aurait alors été moindre 
(D. 336). En outre, si les clavettes de sécurité avaient été utilisées, même si elles 
n’auraient peut-être pas empêché le matériel de se tordre, elles auraient toutefois 
constitué une sécurité supplémentaire, du moins empêché le cadre auquel était 
suspendu la victime de tomber (D. 337). Quant au linguet de sécurité du système 
de verrouillage automatique, l’expert précité a indiqué que si le crochet gauche du 
garde-corps en avait été muni, les risques que le garde-corps sorte de sa position 
auraient été amoindris (D. 337). En conclusion, si toutes ces dernières mesures 
avaient été prises, les risques de chute auraient tendu vers zéro. Il a toutefois 
précisé à ce sujet que s’il avait été convenu de laisser ouvert le garde-corps, ces 
mesures n’auraient pas permis d’éviter la chute de la victime, mais auraient permis 
au matériel d’échafaudage de résister au poids de celle-ci. Malgré cela, la victime 
aurait tout de même pu lâcher sa prise par manque de force physique (D. 337). 
12.1.8 Au sujet de cette barrière, A.________ a déclaré de manière crédible que cette 
hypothèse était « possible », mais a été formel sur le fait que les crochets étaient 
emboîtés lorsqu’il était passé devant, avant la pause (PEN 19 875/D. 186 l. 328) et 
que si I.________ avait de son propre chef décidé de déboîter les crochets, il 
n’aurait pas pu le voir, car il se trouvait en bas (PEN 19 875/D. 186 l. 323). 
A.________ a également été formel sur le fait qu’I.________ passait le matériel 
par-dessus la barrière (PEN 19 875/D. 186 l. 314 et 329). A la question de savoir si 
une tierce personne aurait pu venir déboîter cette barrière, il a répondu qu’il ne 
pensait pas que quelqu’un soit monté sur l’échafaudage (PEN 19 875/D. 187 
l. 368). 
12.1.9 Il découle des considérations qui précèdent que la deuxième hypothèse n’emporte 
pas la conviction de la Cour. En effet, A.________ a été formel et ceci de manière 
crédible sur le fait qu’I.________ passait le matériel au-dessus de la barrière (PEN 
19 875/D. 186 l. 314-315 et l. 328-336), qu’il n’a jamais vu ces crochets déboîtés 
(PEN 19 875/D. 185 l. 270-271 ; PEN 19 875/D. 186 l. 306-307 et 332-336) et que 
les crochets étaient emboîtés lorsqu’il est passé devant avant la pause. Il est en 
outre précisé que A.________ et I.________ se trouvaient sur ce chantier depuis 
une dizaine de jours et qu’ils avaient déjà terminé complètement 5 sheds sur 8 et 
étaient occupés à réaliser les travaux nécessaires sur le sixième (PEN 19 875/D. 
172 l. 112-113). A.________ a précisé de manière crédible encore à l’audience des 
débats de première instance tout comme en deuxième instance qu’il était « exclu » 
d’ouvrir le garde-corps et qu’à aucun moment ils n’avaient ouvert le garde-corps, 
précisant que ça n’aurait pas simplifié le travail, au contraire, qu’il n’y avait aucune 
raison de faire cela et que c’était évident. A.________ a encore précisé que s’il 
avait vu I.________ ouvrir le garde-corps, il l’aurait réprimandé, car c’était exclu de 
faire cela (D. 369). Il est enfin rappelé qu’I.________ exerçait depuis de 
nombreuses années des professions manuelles, dont certaines impliquaient de 
travailler en hauteur (comme monteur de lignes ; PEN 19 880/D. 12). A.________ a 
également déclaré qu’I.________ avait l’habitude de la hauteur et qu’il ne l’avait 
jamais vu prendre de risques inconsidérés (PEN 18 880/D. 182 l. 141-149). Dans 


17
ces circonstances, au vu du fait qu’il ne l’avait jamais fait pendant les jours qui 
avaient précédé l’accident, qu’il était exclu de le faire et qu’il n’était pas du genre à 
prendre des risques, il ne saurait être à l’évidence retenu qu’I.________ a ouvert 
ce garde-corps au moment de l’accident, à plus forte raison par simple curiosité 
comme l’a plaidé la défense, un tel comportement aberrant étant éloigné de toute 
expérience générale de la vie dans des conditions telles que celles du cas 
d’espèce. Il n’existe aucun doute à ce sujet en l’espèce. Quant aux éléments 
évoqués par la défense, ceux-ci ne sont d’aucune pertinence dans ce contexte. En 
effet, les examens toxicologiques ont démontré qu’I.________ n’était pas sous 
l’effet de la cocaïne au moment des faits (PEN 19 185/D. 116) et la Cour ne 
discerne pas en quoi le fait qu’I.________ ait pu consommer de la cocaïne dans les 
jours précédant l’accident serait de nature à démontrer sa témérité, pas plus que le 
fait qu’il ait appartenu à la légion étrangère par le passé, contrairement à ce qu’a 
plaidé la défense. La Cour relève en outre qu’un tel geste de la part d’I.________ 
aurait eu une connotation suicidaire, ce d’autant plus qu’il était dans l’attente de 
matériel encombrant. Si cet argument du geste inconsidéré pourrait être 
éventuellement concevable s’agissant d’une hauteur du sol modeste, celui-ci ne 
saurait être entendu à 12 mètres de hauteur. S’agissant de prétendues acrobaties 
effectuées par I.________ sur son balcon (D. 221 l. 1-5), celles-ci ne sont pas 
établies et ne sont en tout état de cause pas pertinentes dans ce cadre totalement 
différent, contrairement à ce qu’ont fait valoir les défenseurs des prévenus. Il est en 
outre intéressant de constater dans ce contexte que A.________ qualifie pour la 
première fois I.________ d’un peu téméraire bien après son premier interrogatoire 
(D. 221 l. 2), alors qu’il avait déclaré auparavant ne jamais l’avoir vu prendre de 
risques inconsidérés (PEN 19 875/D. 182 l. 147-149) et que les autres personnes 
entendues ont fait des déclarations similaires (L.________ PEN 19 185/D. 131 
l. 91-94 ; N.________ PEN 19 185/D. 139 l. 90 ; C.________ PEN 19 185 D. 153 l. 
145-147). De l’avis de la Cour, ceci est d’autant plus vrai qu’I.________ avait dans 
les jours précédant l’accident fait une chute sur ce même échafaudage lors de 
laquelle il avait glissé. Ses jambes étaient passées sous le garde-corps, mais il 
avait pu se retenir à une barre (PEN 19 185/D. 134 l. 104-109) ; ainsi, à plus forte 
raison, il n’aurait pas ouvert le garde-corps, ayant compris que toute barre est 
importante pour sa sécurité. Enfin, le fait qu’une force relativement faible (environ 
200 Newton [étant relevé toutefois que la barrière elle-même ne semblait peser 
qu’entre 10 et 15 kg ; D. 212 l. 31]) pouvait suffire à ouvrir la barrière qui, on le 
rappelle, n’était pas munie de linguets de sécurité achève de convaincre sans 
aucun doute possible qu’I.________ n’avait pas ouvert ce garde-corps au moment 
de l’accident. I.________ a forcément trébuché, glissé, s’est encoublé ou a perdu 
l’équilibre d’une quelconque manière, sinon il n’y aurait pas eu ce gros bruit décrit 
par A.________, sans qu’il soit possible de dire si la victime se trouvait sur le toit 
ou le pont de l’échafaudage. 
12.2
Manquements dans le montage de l’échafaudage et sécurité au sein de l’entreprise
12.2.1 Tel qu’il l’a été établi ci-dessus dans le chapitre consacré aux causes de l’accident, 
l’expert M.________ a constaté divers manquements et défauts dans 
l’échafaudage sur lequel a eu lieu l’accident (cf. ch. 12.1.2), ce qui a également été 
rapporté par l’expert K.________ (ch. ch. 12.1.7). Il convient de s’y référer. 


18
12.2.2 Il ressort des déclarations convergentes de A.________, L.________, C.________ 
et N.________ que A.________ était l’un des trois chefs d’équipe de l’entreprise 
J.________ SA (cf. également l’organigramme de ladite société en D. 155) et qu’à 
ce titre, il était le chef d’équipe responsable du montage de l’échafaudage. 
12.2.3 Quant aux consignes de sécurité au sein de l’entreprise J.________ SA, il ressort 
des déclarations de L.________ que les employés allaient généralement sur le 
chantier avec le patron, et qu’ils discutaient de la manière de mettre l’échafaudage 
en place pour travailler en sécurité (PEN 19 875/D. 134 l. 129-136). Il a également 
indiqué que, par exemple, la fixation des points d’ancrage n’était pas discutée avec 
le patron, mais décidée par celui qui montait l’échafaudage (PEN 19 875/D. 134 
l. 136-140). A.________ a été formé pendant son apprentissage, mais n’a pas eu 
de cours spécifique concernant le montage d’échafaudages (PEN 19 875/D. 172 
l. 103-108) et il n’a pas souvenir d’avoir eu de cours en particulier pour le montage 
des échafaudages utilisés par l’entreprise (PEN 19 875/D. 181 l. 75-78). 
A.________ n’a d’ailleurs pas reçu de documentation particulière au sein de 
l’entreprise (PEN 19 875/D. 181 l. 76-77). Quant au rôle joué par le patron, le 
prévenu C.________, s’agissant du montage des échafaudages, L.________ a 
indiqué que chacun monte son échafaudage, mais si quelque chose ne va pas, il 
est « clair que le patron va regarder et faire en sorte que ça joue » (PEN 19 
875/D. 135 l. 184-185). Il a en outre déclaré qu’il n’y avait pas, au sein de 
l’entreprise, de personne en particulier chargée de monter les échafaudages ou 
responsable de la supervision du montage (PEN 19 875/D. 134 l. 113-127). Le 
prévenu A.________ a fait des déclarations très similaires (PEN 19 875/D. 172 l. 
98-108 ; D. 173 l. 124-125 ; D. 182 l. 123-127 ; D. 195 l. 70-75), de même que 
N.________ (PEN 19 875/D. 138 l. 28-29 et l. 39-47). 
12.2.4 A.________ était « délégué à la sécurité de J.________ SA ». Selon les 
déclarations de ce dernier, ses tâches impliquaient d’assister à une formation de 
« renouvellement » qu’il a suivie « il y a quelques années », étant précisé que 
depuis qu’il « travaille pour C.________ » (soit depuis 2003), il n’a suivi qu’un seul 
cours en mars 2013 (PEN 19 875/D. 181 l. 91-93). Il a toutefois précisé qu’il n’avait 
pas spécialement de devoir supplémentaire par rapport aux autres ouvriers (PEN 
19 875/D. 181 l. 99-100), ce qui est confirmé par les déclarations de L.________ 
(PEN 19 875/D. 134 l. 119-127). Il est relevé dans ce contexte que lorsque la police 
a rappelé à A.________ qu’il était « délégué à la sécurité », celui-ci n’a pas remis 
ce point en doute (PEN 19 876/D. 181 l. 88-102). Il ressort toutefois de 
l’organigramme remis par le prévenu C.________ de l’entreprise J.________ SA 
(D. 155) que ce rôle n’est aucunement mentionné. Si la Cour croit volontiers que 
A.________ a été nommé « délégué à la sécurité », il ressort de ce qui précède 
que ce rôle n’a nullement été pris au sérieux. En particulier, en 17 ans, un seul 
cours a été suivi plusieurs années avant l’accident mortel (D. 202) par A.________, 
ce qui montre que les questions de sécurité étaient grandement délaissées au sein 
de l’entreprise J.________ SA. 
12.2.5 Il ressort du dossier et plus particulièrement des déclarations, que C.________ ne 
faisait pas preuve d’une grande implication dans ce domaine et avait plutôt 
tendance à déléguer. En sa qualité de patron de l’entreprise J.________ SA, 


19
C.________ a expliqué que sa fonction était de s’assurer de la formation et de 
l’instruction de ses employés, en particulier en matière de sécurité. Par-devant la 
Cour de céans, il a déclaré que ses devoirs étaient de donner du travail à ses 
employés, de les rémunérer correctement et de les faire travailler dans les 
meilleures conditions de sécurité (D. 591 l. 54-56). Si on le croit volontiers lorsqu’il 
affirme se soucier de la sécurité de ses employés et redouter plus que tout la 
survenance d’un accident, il n’en demeure pas moins que l’accent n’était 
clairement pas mis sur les règles en matière de sécurité et le respect de celles-ci. 
C.________ n’a pas donné d’explications particulières à ses employés, il n’a pas 
non plus rappelé les règles de sécurité à ses employés ni transmis les indications 
de montage du fabricant, ne les ayant lui-même jamais consultées (D. 208 l. 35-
37). C.________ s’est rendu sur le chantier de l’accident, mais il n’a aucunement 
remarqué (ou voulu remarquer) les nombreux et graves manquements de 
l’échafaudage quant aux règles de sécurité (clavettes, ancrage, plinthes etc.). On 
constate que C.________ se contentait d’envoyer ses ouvriers, en leur disant quel 
genre d’échafaudage il fallait monter, se limitant ensuite éventuellement à 
« passer » sur le chantier pour voir ce qu’il en était (PEN 19 880/D. 173 l. 269-271). 
S’agissant du contrôle de l’échafaudage qui s’est partiellement effondré, 
A.________ a déclaré de manière crédible que C.________ n’avait pas 
spécialement contrôlé cet échafaudage (PEN 19 875/D. 182 l. 126-127 ; D. 195 l. 
70-80). 
13.
Conclusion 
13.1
La cause exacte de l’accident ne peut pas être élucidée et les hypothèses 
élaborées par la première instance dans ses motifs sont des supputations. En 
revanche, on peut exclure, et ce de manière certaine sans qu’aucun doute n’existe 
à ce sujet, une ouverture volontaire du garde-corps par I.________ pour quelle 
cause que ce soit (facilitation du travail, ennui, curiosité, …). Le fait qu’il ressorte 
des premières déclarations de A.________ que l’échafaudage a lâché quand 
I.________ était pendu démontre qu’ils sont tombés au même moment, en tous les 
cas dans un laps de temps assez court pour que A.________ n’ait pas été en 
mesure de dissocier les deux actions, ce qui démontre que les graves carences 
sécuritaires de l’échafaudage sont en lien direct avec la chute mortelle 
d’I.________.
14.
Faits retenus
14.1
Ainsi, au vu de ce qui précède, s’agissant premièrement de A.________, la Cour 
retient que celui-ci, en tant que chef d’équipe responsable du montage de 
l’échafaudage et « délégué à la sécurité », n’a pas réalisé l’amarrage de 
l’échafaudage au niveau du pont supérieur de ferblantier, n’a pas posé tous les 
garde-corps frontaux, n’a pas mis les plinthes, n’a pas mis toutes les clavettes de 
sécurité à chaque emboîtement, n’a pas vérifié l’absence des linguets de sécurité 
du système de verrouillage automatique, n’a pas mis le pont de ferblantier à la 
bonne hauteur, le garde-corps supérieur ne dépassant le bord du toit que de 70 cm 
au lieu de 80 cm, n’a pas monté des longueurs d’emboîtement de longueurs 
identiques, a remplacé certaines échelles d’origine par des échelles simples fixées 


20
au moyen de fils de fer, n’a pas prévu de protection contre les chutes sur la face 
ouest, n’empêchant pas la partie supérieure de l’échafaudage de se désolidariser 
de son ensemble et I.________ de basculer dans le vide, suite à une chute ou un 
trébuchement ou une perte d’équilibre d’une quelconque manière. Il est également 
retenu que cette chute puis les efforts d’I.________ suspendu au bout du garde-
corps latéral supérieur en porte-à-faux pour ne pas tomber dans le vide ont 
entraîné la sortie de la partie supérieure de la structure de l’échafaudage de son 
emboîtement et ainsi précipité I.________ dans le vide, la victime étant décédée en 
tombant au sol. Chacun de ces manquements n’est pas forcément pertinent dans 
le décès d’I.________, mais il est évident que plusieurs d’entre eux (cf. ch. 
IV.16.14 ci-dessous) ont fragilisé la structure de l’échafaudage qui n’a pas été en 
mesure d’empêcher que le trébuchement, la glissade, la chute ou autre perte 
d’équilibre d’I.________ n’aboutisse à sa projection hors de l’échafaudage et à la 
désolidarisation de l’étage supérieur de ce dernier de la façade et à son 
écroulement.
14.2
En ce qui concerne C.________, la Cour retient que celui-ci, en tant que chef et 
responsable de l’entreprise J.________, a mis à disposition de ses employés un 
échafaudage présentant de nombreuses carences, n’a pas vérifié l’échafaudage du 
shed concerné et n’a ainsi pas vu que A.________ n’avait pas réalisé l’amarrage 
de l’échafaudage au niveau du pont supérieur, qu’il n’avait pas posé tous les 
garde-corps frontaux, qu’il n’avait pas mis les plinthes, qu’il n’avait pas mis toutes 
les clavettes de sécurité à chaque emboîtement, que des linguets de sécurité du 
système de verrouillage automatique étaient absents, qu’il n’avait pas mis le pont 
de ferblantier à la bonne hauteur, le garde-corps supérieur ne dépassant le bord du 
toit que de 70 cm au lieu de 80 cm, qu’il n’avait pas monté des longueurs 
d’emboîtement de longueurs identiques, qu’il avait remplacé certaines échelles 
d’origine par des échelles simples fixées au moyen de fils de fer, qu’il n’avait pas 
prévu de protection contre les chutes sur la face ouest, n’empêchant pas la partie 
supérieure de l’échafaudage de se désolidariser de son ensemble et I.________ de 
basculer dans le vide, suite à une chute ou un trébuchement ou une perte 
d’équilibre d’une quelconque manière. Il est également retenu que cette chute puis 
les efforts d’I.________ suspendu au bout du garde-corps latéral supérieur en 
porte-à-faux pour ne pas tomber ont entraîné la sortie de la partie supérieure de la 
structure de l’échafaudage de son emboîtement et ainsi précipité I.________ dans 
le vide, la victime étant décédée en tombant au sol. Chacun de ces manquements 
n’est pas forcément pertinent dans le décès d’I.________, mais il est évident que 
plusieurs d’entre eux (cf. ch. IV.16.14 ci-dessous) ont fragilisé la structure de 
l’échafaudage qui n’a pas été en mesure d’empêcher que le trébuchement, la 
glissade, la chute ou autre perte d’équilibre d’I.________ n’aboutisse à sa 
projection hors de l’échafaudage et à la désolidarisation de l’étage supérieur de ce 
dernier de la façade et à son écroulement.


21
IV.
Droit
15.
Arguments des parties
15.1
Sur le plan juridique et en résumé, les deux défenseurs ont fait valoir 
qu’I.________ avait ouvert volontairement et de son propre chef le garde-corps, ce 
qui constitue un geste inconsidéré, de sorte que le lien de causalité aurait été 
interrompu en l’espèce. Ils ont en outre tous les deux fait valoir que les 
manquements constatés par les experts sur l’échafaudage ne constituent 
aucunement la cause de la chute d’I.________ et qu’il ne peut être reproché aux 
prévenus une violation de leur devoir de prudence. 
16.
Homicide par négligence
16.1
Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction d’homicide 
par négligence au sens de l’art. 117 du Code pénal suisse (CP ; RS 311.0), ainsi 
que de la doctrine et de la jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs 
pertinents de la première instance (D. 472-476), sous réserve des quelques 
compléments suivants.
16.2
Une condamnation pour homicide par négligence au sens de l’art. 117 CP suppose 
la réalisation de trois éléments constitutifs, à savoir le décès d’une personne, une 
négligence, ainsi qu’un rapport de causalité naturelle et adéquate entre les deux 
premiers éléments (ATF 122 IV 145 consid. 3 ; voir plus récemment l’arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_1371/2017 du 22 mai 2018 consid. 1.1).
16.3
Deux conditions doivent être remplies pour qu’il y ait négligence. En premier lieu, il 
faut que l’auteur viole les règles de prudence, c’est-à-dire le devoir général de 
diligence institué par la loi pénale, qui interdit de mettre en danger les biens d’autrui 
pénalement protégés contre les atteintes involontaires. Un comportement 
dépassant les limites du risque admissible viole le devoir de prudence s’il apparaît 
qu’au moment des faits, son auteur aurait dû, compte tenu de ses connaissances 
et de ses capacités, se rendre compte de la mise en danger d’autrui (ATF 136 IV 
76 consid. 2.3.1 ; plus récemment l’arrêt du Tribunal fédéral 6B_177/2017 du 
6 septembre 2017 consid. 4.1). Pour déterminer le contenu du devoir de prudence, 
il faut donc se demander si une personne raisonnable, dans la même situation et 
avec les mêmes aptitudes que l’auteur, aurait pu prévoir, dans les grandes lignes, 
le déroulement des événements et, le cas échéant, quelles mesures elle pouvait 
prendre pour éviter la survenance du résultat dommageable (ATF 134 IV 255 
consid. 4.2.3). Lorsqu’il existe des normes de sécurité spécifiques qui imposent un 
comportement déterminé pour prévenir les accidents, le devoir de prudence se 
définit en premier lieu à l’aune de ces normes (ATF 143 IV 138 consid. 2.1 ; 135 IV 
56 consid. 2.1). 
16.4
En second lieu, la violation du devoir de prudence doit être fautive, c’est-à-dire qu’il 
faut pouvoir reprocher à l’auteur une inattention ou un manque d’effort blâmable 
(ATF 135 IV 56 consid. 2.1 ; 134 IV 255 consid. 4.2.3). L’infraction d’homicide par 
négligence peut être commise par un comportement actif ou passif contraire à une 
obligation d’agir (art. 11 al. 1 CP). Reste passif en violation d’une obligation d’agir 
celui qui n’empêche pas la mise en danger ou la lésion d’un bien juridique protégé 


22
par la loi pénale bien qu’il y soit tenu à raison de sa situation juridique. L’art. 11 
al. 2 CP énumère plusieurs sources pouvant fonder une position de garant, à 
savoir la loi, un contrat, une communauté de risques librement consentie ou la 
création d’un risque. N’importe quelle obligation juridique ne suffit pas. Il faut qu’elle 
ait découlé d’une position de garant, c’est-à-dire que l’auteur se soit trouvé dans 
une situation qui l’obligeait à ce point à protéger un bien déterminé contre des 
dangers indéterminés (devoir de protection), ou à empêcher la réalisation de 
risques connus auxquels des biens indéterminés étaient exposés (devoir de 
surveillance), que son omission peut être assimilée au fait de provoquer le résultat 
par un comportement actif (art. 11 al. 2 et 3 CP ; ATF 141 IV 249 consid. 1.1). 
16.5
Plus particulièrement, au sein d’une entreprise, le devoir de diligence incombe aux 
dirigeants qui, eu égard à leur position particulière, ont l’obligation d’adopter et de 
mettre en œuvre les mesures de sécurité nécessaires et raisonnables, afin de 
prévenir la concrétisation des risques spécifiques inhérents à l’activité commerciale 
(MICHEL 
DUPUIS/LAURENT 
MOREILLON/CHRISTOPHE 
PIGUET/SÉVERINE 
BERGER/MIRIAM MAZOU/VIRGINIE RODIGARI, Petit commentaire du CP, 2e éd. 2017, 
no 22 ad. art. 117 CP). De surcroît, il incombe à l’employeur de choisir avec soin 
ses collaborateurs, d’assurer leur instruction de façon adéquate et d’assumer leur 
surveillance selon les modalités requises par les circonstances. C’est également à 
l’aune des exigences particulières que s’examine la faculté de déléguer à des 
subordonnés la mise en œuvre des mesures organisationnelles destinées à 
assurer la sécurité des employés et des tiers (DUPUIS ET AL., op. cit., no 22 ad. art. 
117 CP). 
16.6
L’organisation du travail implique une certaine répartition des tâches et un cadre ne 
peut pas se trouver derrière chaque employé ; il faut cependant examiner 
concrètement si les instructions nécessaires ont été données, si les exécutants 
étaient suffisamment qualifiés et si les mesures de surveillance adéquates ont été 
prises (ATF 117 IV 130 consid. 2d).
16.7
Finalement, il doit exister un rapport de causalité naturelle et adéquate entre la 
violation fautive du devoir de prudence et le décès de la victime. Un fait est la 
cause naturelle d’un résultat dommageable s’il en constitue l’une des conditions 
sine qua non ; il n’est pas nécessaire que l’événement considéré soit la cause 
unique ou immédiate du résultat. Le constat d’un lien de causalité naturelle relève 
du fait. Il y a causalité adéquate lorsque le comportement incriminé était propre, 
d’après le cours ordinaire de choses et l’expérience générale de la vie, à entraîner 
un résultat du genre de celui qui s’est produit (ATF 143 III 242 consid. 3.7). Peu 
importe que le résultat soit dû à d’autres causes, notamment à l’état de la victime, à 
son comportement ou à celui de tiers (ATF 131 IV 145 consid. 5.2). Il n’y aura 
rupture du lien de causalité adéquate, l’enchaînement des faits perdant alors sa 
portée juridique, que si une autre cause concomitante, par exemple une force 
naturelle, le comportement de la victime ou d’un tiers, constitue une circonstance 
tout à fait exceptionnelle ou apparaît si extraordinaire que l’on ne pouvait pas s’y 
attendre. L’imprévisibilité d’un acte concurrent ne suffit pas en soi à interrompre le 
rapport de causalité adéquate. Il faut encore que cet acte ait une importance telle 
qu’il s’impose comme la cause la plus probable et la plus immédiate de 


23
l’événement considéré, reléguant à l’arrière-plan tous les autres facteurs qui ont 
contribué à l’amener, et notamment le comportement de l’auteur (ATF 131 IV 145).
16.8
En l’espèce, I.________ est décédé suite à une chute survenue le 22 novembre 
2017 sur son lieu de travail. Le premier élément constitutif d’une condamnation 
pour homicide par négligence au sens de l’art. 117 CP est dès lors rempli. 
16.9
Il s’agit maintenant de déterminer si les prévenus ont violé leur devoir de prudence, 
qui doit être analysé à l’aune des normes de sécurité spécifiques.
16.10 L’art. 83 de la loi sur l’assurance-accidents (LAA ; RS 832.20) prévoit que le 
Conseil fédéral édicte les prescriptions sur les mesures techniques, médicales et 
d’autre nature destinées à prévenir les accidents et maladies professionnels dans 
les entreprises. Sur cette base, il a adopté, le 29 juin 2005, l’ordonnance sur les 
travaux de construction (OTConst ; RS 832.311.141). La version en vigueur au 
moment de l’accident prévoyait notamment : « les postes de travail doivent offrir 
toute la sécurité voulue et pouvoir être atteints par des passages sûrs » (art. 8 al. 1 
aOTConst) et que « les travaux de construction doivent être planifiés de façon 
que le risque d’accident professionnel, de maladie professionnelle ou d’atteinte à la 
santé soit aussi faible que possible et que les mesures de sécurité nécessaires 
puissent être respectées, en particulier lors de l’utilisation d’équipements de 
travail » (art. 3 al. 1 aOTConst). Cette ordonnance prévoit également « que les 
endroits non protégés présentant une hauteur de chute de plus de 2 m et ceux 
situés à proximités de cours d’eau et de talus doivent être pourvus d’une protection 
latérale » (art. 15 al. 1 aOTConst). Cette dernière « se compose d’un garde-corps, 
d’une filière intermédiaire et d’une plinthe » (art. 16 al. 1 aOTConst). Selon l’art. 18 
aOTConst, « dans les travaux de construction de bâtiments, un échafaudage de 
façade doit être installé dès que la hauteur de chute dépasse 3 m. Le garde-corps 
supérieur de l’échafaudage doit, pendant toute la durée des travaux de 
construction, dépasser de 80 cm au moins le bord de la zone la plus élevée 
présentant un risque de chutes ». Selon l’art. 33 al. 3 aOTConst, « des protections 
contre les chutes résistantes et solidement fixées doivent être installées aux 
ouvertures dans la toiture », et ce « indépendamment de la hauteur de chute ». 
Enfin, l’art. 4 aOTConst énonce que « l’employeur doit désigner sur chaque 
chantier une personne compétente chargée de la sécurité au travail et de la 
protection de la santé ; cette personne peut donner des directives en la matière aux 
travailleurs ». L’art. 37 al. 2 aOTConst dispose que les échafaudages « doivent 
pouvoir supporter toutes les forces susceptibles d’exercer une action, même 
pendant le montage, la modification et le démontage », soit notamment les forces 
dynamiques, comme celles résultant d’un saut, d’une chute ou de trépidations (let. 
e). En outre, l’art. 3 de l’ordonnance sur la prévention des accidents (OPA ; RS 
832.30) prévoit que « l’employeur est tenu, pour assurer et améliorer la sécurité au 
travail, de prendre toutes les dispositions et mesures de protection qui répondent 
aux prescriptions de la présente ordonnance, aux autres dispositions sur la sécurité 
au travail applicables à son entreprise et aux règles reconnues en matière de 
technique de sécurité et de médecine du travail ». Il y est également disposé que 
« l’employeur veille à ce que tous les travailleurs occupés dans son entreprise, y 
compris ceux provenant d’une entreprise tierce, soient informés de manière 


24
suffisante et appropriée des risques auxquels ils sont exposés dans l’exercice de 
leur activité et instruits des mesures de sécurité au travail. Cette information et 
cette instruction doivent être dispensées lors de l’entrée en service ainsi qu’à 
chaque modification importante des conditions de travail; elles doivent être 
répétées si nécessaire » (art. 6 al. 1 OPA).
16.11 Il ressort de l’état de fait retenu que A.________, en tant que chef d’équipe 
responsable du montage de l’échafaudage, n’a pas réalisé l’amarrage de 
l’échafaudage au niveau du pont supérieur, n’a pas posé tous les garde-corps 
frontaux, n’a pas mis les plinthes, n’a pas mis toutes les clavettes de sécurité à 
chaque emboîtement, n’a pas remédié à l’absence des linguets de sécurité du 
système de verrouillage automatique, n’a pas mis le pont de ferblantier à la bonne 
hauteur, le garde-corps supérieur ne dépassant le bord du toit que de 70 cm au lieu 
de 80 cm, n’a pas monté des longueurs d’emboîtement de longueurs identiques, a 
remplacé certaines échelles d’origine par des échelles simples fixées au moyen de 
fils de fer, n’a pas prévu de protection contre les chutes sur la face ouest, 
n’empêchant pas la partie supérieure de l’échafaudage de se désolidariser de son 
ensemble et I.________ de chuter dans le vide. Cette manière de faire violait 
manifestement en plusieurs points les règles de sécurité telles qu’énoncées ci-
dessus (ch. 16.10). Au vu de ses connaissances et capacités, A.________ aurait 
dû se rendre compte de la mise en danger d’autrui, ce d’autant plus qu’il avait le 
rôle de chef d’équipe responsable du montage de l’échafaudage et le titre de 
« délégué à la sécurité » de l’entreprise concernée. 
16.12 S’agissant de C.________, la Cour a retenu que celui-ci, en tant que chef et 
responsable de l’entreprise J.________ SA, a mis à disposition de ses employés 
un échafaudage présentant de nombreuses carences, n’a pas vérifié l’échafaudage 
et n’a ainsi pas vu que A.________ n’avait pas réalisé l’amarrage de l’échafaudage 
au niveau du pont supérieur, qu’il n’avait pas posé tous les garde-corps frontaux, 
qu’il n’avait pas mis les plinthes, qu’il n’avait pas mis toutes les clavettes de 
sécurité à chaque emboîtement, que des linguets de sécurité du système de 
verrouillage automatique étaient absents, qu’il n’avait pas mis le pont de ferblantier 
à la bonne hauteur, le garde-corps supérieur ne dépassant le bord du toit que de 
70 cm au lieu de 80 cm, qu’il n’avait pas monté des longueurs d’emboîtement de 
longueurs identiques, qu’il avait remplacé certaines échelles d’origine par des 
échelles simples fixées au moyen de fils de fer, qu’il n’avait pas prévu de protection 
contre les chutes sur la face ouest, n’empêchant pas la partie supérieure de 
l’échafaudage de se désolidariser de son ensemble et I.________ de chuter dans 
le vide. Cette manière de faire violait manifestement en plusieurs points les règles 
de sécurité telles qu’énoncées ci-dessus (ch. 16.10). En particulier, il est établi que 
C.________ de manière générale et plus particulièrement dans le cas faisant l’objet 
de la présente procédure, ne s’est nullement investi dans la sécurité de ses 
employés, qu’il « passait occasionnellement sur les chantiers » pour « voir ce qu’il 
en était » et qu’il ne s’est pas assuré de la formation et de l’instruction de ses 
employés (son « délégué à la sécurité » n’ayant effectué qu’un seul cours en 
17 ans). C.________ n’a du reste pas donné d’explications particulières à ses 
employés, ni rappelé les règles de sécurité à ces derniers, omettant également de 
transmettre les indications de montage du fabricant, ne les ayant lui-même jamais 


25
consultées. Au vu de sa position et de son expérience, il aurait de toute évidence 
dû se rendre compte que ce cumul de carences mettait gravement en danger la 
sécurité et la vie de ses employés.
16.13 Dans ce contexte, la Cour tient à préciser que les plinthes, l’amarrage, les 
clavettes, les goupilles et les linguets étaient destinés à sécuriser l’échafaudage et 
à le stabiliser. Le fait que le garde-corps n’avait été monté que d’un côté était en 
outre logiquement de nature à fragiliser la structure. 
16.14 Sur le plan de la causalité, il sied de faire les réflexions suivantes. La Cour a retenu 
qu’I.________ n’avait pas ouvert volontairement le garde-corps et que les carences 
présentées par l’échafaudage (soit : amarrage non réalisé au niveau du pont de 
ferblantier, absence ponctuelle de garde-corps frontaux, absence de toutes les 
plinthes, absence ponctuelle de clavettes de sécurité aux emboîtements, garde-
corps frontaux et latéraux ponctuellement défectueux avec l’absence de linguets de 
sécurité du système de verrouillage automatique) n’avait pas permis à celui-ci de 
remplir sa fonction protectrice et d’empêcher qu’I.________ ne chute hors de celui-
ci, ce qui a entraîné la sortie de la partie supérieure de la structure de 
l’échafaudage de son emboîtement qui n’était pas sécurisée conformément aux 
prescriptions de sécurité exigées pour ce genre d’échafaudage. Comme déjà 
relevé, le cumul de ces manquements a eu comme résultat que l’échafaudage n’a 
non seulement pas été en mesure de pallier la chute d’I.________, mais en plus 
ensuite de provoquer la désolidarisation de l’étage supérieur de la façade. Partant, 
le lien de causalité naturel et adéquat est évident en l’espèce, au vu du nombre 
important de carences de sécurité telles que listées ci-dessus. Il est tout aussi clair 
que quelle que fut la perte d’équilibre de la victime, celle-ci n’avait rien 
d’extraordinaire dans les circonstances du cas d’espèce et n’était nullement de 
nature à interrompre ce lien de causalité. 
16.15 Sur le plan subjectif, il s’agit de déterminer si la violation des devoirs de prudence 
par A.________ et C.________ est fautive et si ainsi, ils ont agi de manière 
négligente.
16.16 A.________ était le chef d’équipe responsable du montage de l’échafaudage ainsi 
que « délégué à la sécurité ». Malgré cela, il n’a pas monté correctement 
l’échafaudage, comme il l’a été établi et retenu. Au vu de sa formation, de son 
expérience ainsi que de ses fonctions dans l’entreprise, il doit être retenu que 
A.________ a violé de manière fautive ses devoirs de prudence et qu’il a ainsi agi 
de manière négligente.
16.17 C.________, en sa qualité de supérieur et dirigeant de l’entreprise J.________ SA, 
se trouvait dans une position de garant. Il en découle un devoir de protection et de 
surveillance. En l’espèce, il ressort de l’état de fait retenu que C.________ n’a pas 
pris toutes les mesures de sécurité nécessaires pour protéger ses employés. 
C.________ devait s’assurer que les règles fondamentales de sécurité prescrites 
(qu’il connaissait ou aurait été tenu de connaître) étaient respectées. A cela 
s’ajoute que C.________ a mis à disposition de ses employés un échafaudage en 
partie défectueux, que la planification de l’échafaudage n’a pas été faite 
correctement et qu’aucune instruction spécifique n’a été donnée. La Cour relèvera 


26
au demeurant que même si A.________ disposait du titre – très théorique en 
l’espèce – de « délégué à la sécurité » (cf. art. 4 aOTConst), celui-ci n’avait pas de 
formation adéquate pour assumer le rôle de chef de chantier. Son « expérience » 
n’y change rien, étant rappelé que A.________ n’a suivi qu’un seul cours en 
matière de sécurité en 17 ans. En examinant les conclusions des expertises et en 
faisant une liste des prescriptions violées, on a l’impression que l’expérience était 
surtout celle d’un montage approximatif des échafaudages avec des pièces parfois 
non-conformes. Il n’est nul besoin d’être un expert dans la branche pour se rendre 
compte que l’échafaudage qui s’est partiellement effondré avec la victime était 
manifestement fragile et instable. 
Au vu de ces carences manifestes qui se sont révélées lors de l’accident mortel 
concerné, C.________ ne pouvait nullement partir du principe que sa 
responsabilité en matière de sécurité avait été valablement déléguée à son 
subordonné. Il s’ensuit que C.________ a violé son devoir de prudence de manière 
fautive ; C.________, qui avait une position de garant, n’a, de manière fautive, pas 
exercé son devoir de protection, d’instruction et de surveillance et a ainsi agi de 
manière négligente. Les carences ne se sont pas limitées à la formation ou 
l’information de ses subordonnées, mais comprenaient également la vérification du 
montage (et de la planification) conforme de l’échafaudage et même la qualité des 
pièces utilisées pour cet ouvrage.
16.18 Certes I.________ avait travaillé en hauteur (sur des lignes de haute tension), mais 
cette expérience datait de 2003 et pour le surplus, I.________ avait notamment 
exercé en tant que géomètre ou paysagiste. Il ne disposait pas d’un CFC et avait 
été engagé comme manœuvre, environ 4 mois auparavant. Enfin, la signature du 
contrat disposant une interdiction de violer les règles de sécurité au travail n’est en 
aucun cas de nature à dédouaner les prévenus.
16.19 Au vu de tout ce qui précède, A.________ et C.________ doivent être reconnus 
coupables d’homicide par négligence au sens de l’art. 117 CP et il convient de 
rendre un verdict de culpabilité à ce titre. En ce qui concerne la date de l’infraction, 
il convient toutefois de retenir uniquement la date du décès d’I.________, puisque 
c’est l’infraction d’homicide par négligence qui a été retenue (et non les infractions 
éventuelles renvoyées). 
V.
Peine
17.
Arguments de la défense
17.1
Me D.________ ayant requis l’acquittement complet de C.________, il n’a pas 
plaidé cette question. 
18.
Droit applicable
18.1
Pour les considérations théoriques à ce sujet, il est renvoyé aux considérants 
pertinents du jugement de première instance (D. 485-486). 
18.2
Dans la présente cause, les modifications du Code pénal entrées en vigueur le 
1er janvier 2018 relativement au droit des sanctions ne conduisent concrètement en 


27
aucun cas au prononcé d’une sanction plus clémente que l’ancien droit. Il y a dès 
lors lieu d’appliquer l’ancien droit (art. 2 al. 2 CP).
19.
Règles générales sur la fixation de la peine
19.1
En ce qui concerne les généralités sur la fixation de la peine, la 2e Chambre pénale 
renvoie aux considérants du jugement de première instance (D. 486-487). Il sied de 
rappeler que lorsque deux coauteurs sont jugés dans une seule procédure, une 
peine différente peut se justifier, alors qu'ils ont commis les mêmes faits, ce en 
raison de l'appréciation subjective de la culpabilité et de la situation personnelle de 
chacun. La juste proportion des peines pour des coauteurs doit être prise en 
compte comme élément dans l'appréciation de la peine. 
20.
Genre de peine
20.1
S’agissant des généralités sur la manière de déterminer le genre de peine, il y a 
lieu de se référer aux motifs du premier jugement (D. 487).
20.2
En l’espèce, la Cour est tenue par le principe de l’interdiction de la reformatio in 
peius et ne peut ainsi que confirmer la peine pécuniaire prononcée à l’encontre de 
C.________ étant précisé qu’elle rejoint l’appréciation de la première instance (D. 
490). En ce qui concerne A.________, pour les mêmes raisons, la Cour ne peut 
pas revoir l’exemption de peine prononcée en première instance. 
21.
Cadre légal
21.1
Dans la présente affaire, la peine pécuniaire ne saurait théoriquement excéder 
360 jours-amende. Il convient de rappeler par ailleurs que la 2e Chambre pénale 
est en tout état de cause liée par la peine prononcée en première instance, compte 
tenu de l’interdiction de la reformatio in peius. 
22.
Eléments relatifs à l’acte 
22.1
S’agissant des éléments relatifs à l’acte, il peut être renvoyé aux motifs pertinents 
de la première instance (D. 490), sous réserve des quelques précisions suivantes.
22.2
La Cour tient à souligner que C.________, malgré son rôle de propriétaire et patron 
d’une entreprise de ferblanterie et couverture, a fait preuve de beaucoup de 
légèreté dans l’instruction et la surveillance de ses employés ainsi que dans 
l’inspection et l’utilisation du matériel d’échafaudages, exposant ainsi ses employés 
à des risques importants pour leur intégrité physique, voire leur vie. Il a clairement 
sous-estimé la responsabilité qui lui incombait en matière de sécurité et s’est 
déchargé de manière prohibée sur ses employés. 
23.
Qualification de la faute liée à l’acte (Tatverschulden)
23.1
Sur la base de tout ce qui précède, la 2e Chambre pénale qualifie la faute de 
C.________ d’encore très légère s’agissant de l’infraction d’homicide par 
négligence.


28
23.2
Il est précisé que ces qualifications n’ont pas pour but de désigner le caractère 
répréhensible de l’infraction au sens courant et subjectif du terme. Elles sont 
uniquement destinées à fixer leur gravité à l’intérieur du cadre légal théorique.
24.
Eléments relatifs à l’auteur
24.1
Concernant les éléments relatifs à l’auteur, il peut être renvoyé aux motifs 
pertinents de la première instance (D. 491). 
24.2
Pris dans leur ensemble, les éléments relatifs à l’auteur sont neutres. Ils ne 
justifient donc aucune adaptation de la quotité de la peine. Le simple fait de ne pas 
avoir d’antécédent judiciaire et de travailler, comportement qu’on est en droit 
d’attendre de chaque citoyen en bonne santé, ne donne pas le droit à une 
réduction de la peine. A cela s’ajoute que le dernier mot de C.________ était plus 
que déplacé, démontrant une absence totale de prise de conscience des 
manquements dont il s’est rendu responsable. 
25.
Fixation de la quotité de la peine dans le cas particulier
25.1
Le Tribunal de première instance a estimé qu’une peine de 100 jours-amende pour 
l’infraction d’homicide par négligence se justifiait en l’espèce, notamment au vu du 
temps écoulé depuis l’infraction. Compte tenu du cadre légal de l’infraction 
considérée (jusqu’à trois ans) et de la faute encore très légère retenue, la 
2e Chambre pénale est d’avis que la quotité de la peine fixée en première instance 
est correcte et peut être confirmée. Si les faits avaient été moins anciens, une 
peine sensiblement plus élevée aurait été opportune.
26.
Montant du jour-amende
26.1
C.________ n’a pas contesté le montant du jour-amende fixé par la première 
instance et a indiqué par courrier du 25 août 2022 que sa situation personnelle et 
financière n’avait pas subi de modification depuis. La 2e Chambre pénale confirme 
dès lors ce montant et renvoie au tableau de calcul correspondant (D. 491).
27.
Sursis
27.1
S’agissant de la peine pécuniaire infligée à C.________, la première instance a 
accordé le sursis, si bien que la Cour de céans, liée par le principe de l’interdiction 
de la reformatio in peius, ne doit plus examiner ce point. Il en va de même de la 
durée d’épreuve fixée au minimum légal. 
VI.
Action civile
28.
Tort moral
28.1
Dans leurs plaidoiries en appel, les mandataires des prévenus n’ont pas motivé le 
rejet des prétentions civiles des enfants de la victime autrement que par les 
acquittements requis. Me H.________ a quant à lui demandé la confirmation du 
premier jugement, étant précisé que ce dernier a relevé que les montants retenus 


29
par la première instance étaient corrects et qu’il n’est ainsi pas nécessaire de 
rejeter pour le surplus les conclusions civiles des parties plaignantes. 
28.2
Au vu du lien direct de parenté entre les demandeurs et la victime, du fait que celle-
ci est décédée et qu’I.________ n’était âgé que de 47 ans au moment de son 
décès (cf. à ce sujet ROLAND BREHM, in Berner Kommentar, Die Entstehung durch 
unerlaubte Handlungen, Art. 41- 61 OR, 5e éd. 2021, nos 63-65 ad art. 47 CO), les 
montants des torts moraux alloués par la première instance peuvent être 
confirmés. Il en va de même du montant des dommages-intérêts alloués. 
28.3
S’agissant des dommages-intérêts autres que les frais funéraires, la Cour ne peut 
de toute façon pas aller au-delà et cette manière de faire par la première instance 
est correcte au vu des conclusions prises par les parties plaignantes (art. 126 al. 2 
let. b CPP). 
VII.
Frais
29.
Règles applicables
29.1
Les règles en matière de répartition des frais ont été exposées dans les motifs de 
première instance et la 2e Chambre pénale y renvoie (D. 495).
29.2
Pour la deuxième instance, les frais de la procédure sont mis à la charge des 
parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie 
dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée 
avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP). Pour déterminer si une partie succombe ou 
obtient gain de cause, il faut examiner dans quelle mesure ses conclusions sont 
admises (arrêt du Tribunal fédéral 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 2.4 et la 
référence citée ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1046/2013 du 14 mai 2014 
consid. 3.3). 
30.
Première instance
30.1
Les frais de procédure de première instance ont été fixés à CHF 18'833.95 
(honoraires du conseil juridique gratuit non compris). Vu l’issue de la procédure 
d’appel, ces frais doivent être mis à la charge de A.________ et C.________, 
solidairement entre eux (art. 418 al. 2 CPP). Il n’est pas distrait de frais pour le 
jugement de l’action civile, qui n’a pas engendré de frais particuliers.
31.
Deuxième instance
31.1
Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à un total de CHF 8’000.00, 
soit CHF 4'000.00 par prévenu, en vertu de l’art. 24 let. a du décret concernant les 
frais de procédure et les émoluments administratifs des autorités judiciaires et du 
Ministère public (DFP ; RSB 161.12) qui prévoit une fourchette de CHF 100.00 à 
CHF 5'000.00 pour les procédures jugées en première instance par un juge unique. 
Il n’est pas distrait de frais pour le jugement de l’action civile, qui n’a pas engendré 
de frais particuliers.
31.2
Vu l’issue de la procédure d’appel, les frais de deuxième instance doivent être 
entièrement mis à la charge des prévenus, à raison d’une moitié chacun.


30
VIII.
Dépenses
32.
Règles applicables
32.1
Ce sont les art. 432 et 433 CPP qui déterminent à quelles conditions les parties 
peuvent réclamer une indemnité pour leurs dépenses les unes des autres. Ces 
dispositions s’appliquent par analogie en procédure de recours (art. 436 al. 1 CPP). 
En cas d’adjudication partielle des conclusions, les dépenses des parties peuvent 
être compensées ou mises proportionnellement à la charge de chacune d’entre 
elles (CÉDRIC MIZEL/VALENTIN RÉTORNAZ, in Commentaire romand, Code de 
procédure pénale, 2e éd. 2019, no 3 ad art. 433 CPP).
32.2
Lorsque le prévenu est condamné à verser des dépens à la partie plaignante qui 
est au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite, ceux-ci reviennent au canton de 
Berne dans la mesure de la rémunération due au mandataire d'office (art. 138 al. 2 
CPP), étant toutefois précisé que le prévenu n'est tenu de rembourser le montant 
correspondant que si celui-ci bénéficie d’une bonne situation financière (art. 426 
al. 4 CPP). Dans un tel cas, la rémunération du mandat d'office est versée par le 
canton de Berne au mandataire de la partie plaignante et c'est le canton qui se 
charge d'obtenir éventuellement le remboursement de la partie correspondante des 
dépens auprès du prévenu. De son côté, la partie plaignante est autorisée à 
encaisser auprès du prévenu à titre d'indemnité pour les dépenses la différence 
entre la rémunération pour le mandat d'office et les honoraires que son mandataire 
aurait touchés en tant que défenseur privé.
32.3
Lorsque le juge alloue une indemnité pour les dépenses à une partie qui obtient 
gain de cause, il doit se baser sur les dispositions de l’ordonnance sur le tarif 
applicable au remboursement des dépens (ORD ; RSB 168.811) pour la fixer. Le 
canton de Berne a choisi le modèle d’une indemnisation forfaitaire des honoraires, 
fixée à l’intérieur d’un barème-cadre (art. 41 al. 2 de la loi sur les avocats et les 
avocates, LA ; RSB 168.11) et non en fonction d’un tarif horaire. A l’intérieur d’un 
barème-cadre, le montant du remboursement des honoraires est déterminé en 
fonction du temps requis pour le traitement de l’affaire, ainsi que de l’importance et 
de la complexité du litige (art. 41 al. 3 LA). Il est admis de façon générale que le 
juge est en mesure de se rendre compte de la nature et de l’ampleur des 
opérations que le procès a nécessitées ; il n’est tenu de motiver sa décision de 
manière détaillée que s’il s’écarte du barème-cadre, de la note d’honoraires 
produite ou s’il alloue une indemnité inférieure au montant habituel, en dépit d’une 
pratique bien définie (ATF 139 V 496 consid. 5.1). Les débours sont rémunérés en 
plus des honoraires (art. 2 ORD). L’indemnisation des temps de voyage s’effectue 
selon l’art. 10 ORD, à savoir un supplément d’honoraires de CHF 300.00 pour une 
journée complète de voyage. Un supplément au sens de l’art. 9 ORD peut être 
ajouté aux honoraires dans les procédures occasionnant un travail considérable ou 
prenant beaucoup de temps.
32.4
Dans une procédure devant le ou la juge unique du tribunal régional, le montant 
des honoraires est fixé dans une fourchette allant de CHF 500.00 à CHF 25'000.00 
(art. 17 al. 1 let. b ORD). Selon l’art. 17 al. 1 let. f ORD, les honoraires en matière 


31
pénale pour une procédure d’appel sont fixés entre 10 et 50 % des honoraires 
normaux prévus pour une procédure de première instance.
33.
Première instance
33.1
La première instance a formulé la condamnation de A.________ et C.________ au 
remboursement des dépens de E.________, F.________ et G.________ en 
annexe aux tableaux fixant les honoraires, pour un montant total de 
CHF 19'667.00. Ce montant est correct au regard du barème-cadre susmentionné 
et peut être confirmé. Selon sa pratique, la 2e Chambre pénale formulera cette 
obligation sous forme de condamnation. Il est renvoyé au dispositif pour les détails, 
en particulier concernant le montant dont E.________, F.________ et G.________ 
peuvent exiger le paiement directement.
34.
Deuxième instance
34.1
Pour la procédure d’appel, E.________, F.________ et G.________ demandent le 
remboursement de leurs dépens à concurrence de CHF 4'527.50 selon la note 
d’honoraires de Me H.________ du 7 septembre 2022. Ce montant est correct au 
regard du barème-cadre susmentionné et peut être admis. La Cour fixe ainsi le 
montant des dépens dus par A.________ et C.________, solidairement, à 
E.________, F.________ et G.________ pour la procédure d’appel à CHF 
4'527.50. Il est également renvoyé au dispositif pour les détails.
IX.
Indemnité en faveur de A.________ et C.________
35.
Indemnité pour les frais de défense et autres indemnités
35.1
Il n’y a pas lieu d’allouer d’indemnité à A.________ et C.________ vu qu'ils 
succombent à la fois en première et en seconde instance.
X.
Rémunération du mandataire d'office
36.
Règles applicables et jurisprudence
36.1
Selon l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats du canton du for du procès. Dans la fixation de la rémunération, 
les autorités cantonales jouissent d’un large pouvoir d’appréciation (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_951/2013 du 27 mars 2014 consid. 4.2). Comme en ce qui 
concerne les dépens, il est admis de façon générale que le juge est en mesure de 
se rendre compte de la nature et de l’ampleur des opérations que le procès a 
nécessitées ; il n’est tenu de motiver sa décision de manière détaillée que s’il 
s’écarte du barème-cadre, de la note d’honoraires produite ou s’il alloue une 
indemnité inférieure au montant habituel, en dépit d’une pratique bien définie 
(ATF 139 V 496 consid. 5.1).
36.2
L’art. 42 al. 1 LA précise que le canton verse aux avocats et aux avocates commis 
d'office une rémunération équitable calculée en fonction du temps requis et 
n'excédant pas les honoraires fixés selon le tarif applicable au remboursement des 


32
dépens (art. 41 LA). L’importance et la complexité du litige peuvent être prises en 
compte dans la détermination du temps requis (art. 41 al. 3 et 42 al. 1 LA). La 
rémunération s’effectue sur une base horaire (art. 42 al. 4 LA), le montant étant 
actuellement fixé à CHF 200.00 (art. 1 de l’ordonnance sur la rémunération des 
avocats et avocates commis d'office, ORA ; RSB 168.711).
36.3
La circulaire no 15 de la Cour suprême du 21 janvier 2022 sur la rémunération des 
avocats 
et 
des 
avocates 
d’office 
(disponible 
sur 
le 
site 
internet 
http://www.justice.be.ch) décrit avec davantage de détails quelles sont les activités 
qui sont susceptibles d’être rémunérées. 
36.4
En principe, seules les démarches qui sont en relation immédiate avec les 
opérations nécessaires au mandat d'assistance de la partie plaignante doivent être 
prises en considération, telles que les actes accomplis pour l'octroi de l'assistance 
judiciaire, la documentation des prétentions civiles, ainsi que la participation aux 
auditions de la partie plaignante, à l'audition finale et aux débats.
36.5
La rémunération du mandataire d'office de la partie plaignante qui obtient gain de 
cause en partie ou en totalité ne peut être mise à la charge du prévenu condamné 
ou qui succombe en appel que si celui-ci bénéficie d’une bonne situation financière 
(art. 426 al. 1 et 4 CPP). Cette règle s'applique non seulement si le prévenu 
condamné bénéficie d'une bonne situation financière au moment du jugement, 
mais également si sa situation financière s’améliore postérieurement au jugement 
(THOMAS DOMEISEN, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 
2e éd. 2014, no 19 ad art. 426 CPP et les références citées). 
37.
Première instance
37.1
Selon sa pratique, la 2e Chambre pénale ne modifie pas la fixation des honoraires 
effectuée en première instance, sauf si le sort de l'affaire au fond est modifié ou en 
cas d’erreur de calcul manifeste.
37.2
En l’espèce, il n’y a pas lieu de corriger la rémunération du mandat d’office de 
Me H.________. Les obligations de remboursement de A.________ et C.________ 
restent inchangées.
37.3
Il est renvoyé au dispositif pour les détails. 
38.
Deuxième instance
38.1
La note d’honoraires de Me H.________ du 7 septembre 2022 est correcte, mais 
nécessite tout de même des corrections mineures. Tout d’abord, il convient d’y 
ajouter 1 heure et 30 minutes pour la durée de l’audience. S’agissant des 
opérations de bouclement, la durée de 3 heures et 10 minutes est exagérée au 
regard de la pratique de la 2e Chambre pénale dans ce contexte et 1 heure et 
30 minutes seront ainsi retranchées. 
38.2
Il est renvoyé au dispositif pour les détails. 
38.3
Il est précisé que pour la fixation des honoraires en tant que mandataire privé 
(c'est-à-dire selon l'ORD), la 2e Chambre pénale s'impose une certaine réserve 
dans l'examen de la note d’honoraires, car la détermination du montant des 


33
honoraires en tant que mandataire privé relève de la liberté contractuelle garantie 
par le droit fédéral (art. 40 al. 1 LA, disposition cantonale qui ne fait que reprendre 
le principe de l’art. 19 al. 1 du Code des obligations ; CO ; RS 220). Si la note 
d'honoraires respecte le barème-cadre de l'ORD, la 2e Chambre pénale ne la 
corrige qu'en présence de motifs sérieux, en particulier et si son montant apparaît 
disproportionné à l'intérieur du barème-cadre applicable (voir à ce sujet la Décision 
la Cour suprême du canton de Berne ZK 14 390 du 18 mai 2015 consid. II.3, 
publiée sur le site internet http://www.justice.be.ch). En l'espèce, la note peut être 
reprise telle quelle en vue de la fixation des honoraires selon l'ORD.


34
Dispositif
La 2e Chambre pénale :
A. Concernant A.________
I.
reconnaît A.________ coupable d’homicide par négligence, infraction commise le 22 
novembre 2017, à 2740 Moutier, au préjudice de feu I.________ ;
partant, et en application des art. 
54, 117 CP,
138 al. 2, 423 al. 1, 426 al. 1 et 4, 428 al. 1, 433 al. 1 CPP,
II.
renonce à infliger une peine à A.________ (art. 54 CP) ;
B. Concernant C.________
I.
reconnaît C.________ coupable d’homicide par négligence, infraction commise le 22 
novembre 2017, à 2740 Moutier, au préjudice de feu I.________ ;
partant, et en application des art. 
34, 42 al. 1 aCP,
44, 47, 117 CP,
138 al. 2, 423 al. 1, 426 al. 1 et 4, 428 al. 1, 433 al. 1 CPP,
II.
condamne C.________ à une peine pécuniaire de 100 jours-amende à CHF 230.00, soit 
un total de CHF 23'000.00 ;
le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire est accordé, le délai d’épreuve étant fixé à 
2 ans ;


35
C. S’agissant des deux prévenus
I.
sur le plan civil :
1.
condamne solidairement A.________ et C.________, en application des art. 41 CO, 
126 CPP, à verser à E.________, F.________ et G.________ un montant de 
CHF 2'461.00 à titre de dommages-intérêts ;
2.
condamne A.________ et C.________, en application des art. 47 CO, 126 CPP, à 
verser, solidairement entre eux :
2.1.
un montant de CHF 15'000.00 à titre d’indemnité pour tort moral, en faveur de 
E.________ ;
2.2.
un montant de CHF 18'000.00 à titre d’indemnité pour tort moral, en faveur de 
F.________ ;
2.3.
un montant de CHF 18'000.00 à titre d’indemnité pour tort moral, en faveur de 
G.________ ;
3.
pour le surplus, admet l’action civile quant à son principe et renvoie les parties 
plaignantes demandeurs au pénal et au civil E.________, F.________ et 
G.________, à agir par la voie civile pour fixer le montant exact de leur préjudice ;
II.
1.
met les frais de la procédure de première instance sur le plan pénal, fixés à 
18'833.95 (rémunération du mandat d’office non comprise), à la charge de 
A.________ et C.________, les deux prévenus étant solidairement responsables du 
paiement du tout (art. 418 al. 2 CPP) 
2.
dit que le jugement de l’action civile en première instance n’a pas engendré de frais 
particuliers ;
3.
met les frais de la procédure de deuxième instance sur le plan pénal, fixés à 
CHF 8'000.00 (rémunération du mandat d’office non comprise) : 
3.1.
partiellement, à savoir à concurrence de CHF 4'000.00, à la charge de 
A.________ ; 
3.2.
partiellement, à savoir à concurrence de CHF 4'000.00, à la charge de 
C.________ ;
4.
dit que le jugement de l’action civile en deuxième instance n’a pas engendré de frais 
particuliers ;


36
III.
condamne A.________ et C.________ solidairement à verser à E.________, F.________ 
et G.________ à titre d'indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure :
1.
CHF 19’667.00 pour la première instance ;
2.
CHF 4'527.50 pour la deuxième instance ;
cette indemnité revient au canton de Berne à concurrence de la rémunération versée pour 
le mandat d'office de Me H.________ (art. 138 al. 2 CPP), à savoir CHF 14'842.05 pour la 
première instance et CHF 3'434.35 pour la deuxième instance (voir les tableaux ci-après 
au ch. IV), si bien que le montant de l'indemnité due par A.________ et C.________ 
directement à E.________, F.________ et G.________ est de CHF 4'824.95 pour la 
première instance et de CHF 1'093.15 pour la deuxième instance ;
IV.
fixe comme suit la rémunération du mandat d'office de Me H.________, mandataire d'office 
de E.________, F.________ et G.________ et ses honoraires en tant que mandataire 
privé :
1.
pour la première instance :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
64.00
200.00 CHF 12 800.00
CHF
450.00
CHF
530.90
TVA
7.7%
de CHF 13 780.90 CHF
1 061.15
CHF 14 842.05
Part à rembourser par les prévenus
100 %
CHF 14 842.05
Part à remb. par les parties plaignantes
0 %
CHF
0.00
Part qui ne doit pas être remboursée
0 %
CHF
0.00
CHF 17 280.00
CHF
450.00
CHF
530.90
TVA
7.7%
de CHF 18 260.90 CHF
1 406.10
Total
CHF 19 667.00
la rémunération par le canton
CHF
4 824.95
Part de la différence à rembourser
par les parties plaignantes
0 %
CHF
0.00
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Total à verser par le canton de Berne
Supplément en cas de voyage
Supplément en cas de voyage
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
2.
pour la deuxième instance :


37
Tarif
Temps de travail à rémunérer
14.50
200.00 CHF
2 900.00
CHF
150.00
CHF
138.80
TVA
7.7%
de CHF
3 188.80 CHF
245.55
CHF
3 434.35
Part à rembourser par les prévenus
100 %
CHF
3 434.35
Part à remb. par les parties plaignantes
0 %
CHF
0.00
Part qui ne doit pas être remboursée
0 %
CHF
0.00
CHF
3 915.00
CHF
150.00
CHF
138.80
TVA
7.7%
de CHF
4 203.80 CHF
323.70
Total
CHF
4 527.50
la rémunération par le canton
CHF
1 093.15
Part de la différence à rembourser
par les parties plaignantes
0 %
CHF
0.00
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Total à verser par le canton de Berne
Supplément en cas de voyage
Supplément en cas de voyage
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
dès que leur situation financière le permet, A.________ et C.________ sont tenus 
solidairement de rembourser au canton de Berne, pour les deux instances, la 
rémunération allouée pour le mandat d'office de Me H.________ si ceux-ci 
bénéficient ou si l’un d’eux bénéficie d’une bonne situation financière (art. 138 al. 2 
en relation avec l’art. 426 al. 4 CPP). 
Le présent jugement est à notifier :
-
à A.________, par Me B.________
-
à C.________, par Me D.________
-
au Parquet général du canton de Berne
-
à E.________, par Me H.________
-
à F.________, par Me H.________
-
à G.________, par Me H.________
Le présent jugement est à communiquer :
-
au Service de coordination chargé du casier judiciaire, dans les 10 jours dès 
l’échéance du délai de recours inutilisé ou dès le prononcé de la décision de 
l’instance de recours
-
au Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois


38
Berne, le 7 septembre 2022
(Expédition le 22 septembre 2022)
Au nom de la 2e Chambre pénale
Le Président e.r. :
Geiser, Juge d'appel
La Greffière :
Saïd
Voies de recours :
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière 
pénale au Tribunal fédéral au sens des art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF ; 
RS 173.110). Les motifs du recours sont mentionnés aux art. 95 ss LTF.
Le recours en matière pénale, motivé par écrit et signé, doit respecter les conditions de forme prescrites à 
l’art. 42 LTF et être adressé au Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14).
La qualité pour recourir en matière pénale est régie par l’art. 81 LTF.
Voies de recours concernant la rémunération des mandats d'office :
Dans les 10 jours dès la notification du présent jugement, la rémunération des mandats d'office en procédure 
d’appel peut faire l’objet d’un recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
Le recours motivé par écrit et signé doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, Viale Stefano Franscini 7, 
6500 Bellinzona (art. 135 al. 3 let. b CPP).
Liste des abréviations générales utilisées :
al.
= alinéa(s)
art.
= article(s)
ATF
= arrêt du Tribunal fédéral suisse (publication officielle)
ch.
= chiffre(s)
éd.
= édition
let.
= lettre(s)
no(s)
= numéro(s) ou note(s)
op. cit.
= ouvrage déjà cité
p.
= page(s)
RS
= recueil systématique du droit fédéral
RSB
= recueil systématique des lois bernoises
s.
= et suivant(e)
ss
= et suivant(e)s