be_zivilstraf · SK 2017 310 · 2018-06-27 · fr
RG Bern-Mittelland, Einzelgericht

voies de fait, voies de fait évt. tentative de lésions corporelles simples ou graves, contraintes, tentative de lésions corporelles graves évt. mises en danger de la vie d'autrui, tentative de lésions corporelles graves évt. mises en danger | Strafgesetz

Cour suprême
du canton de Berne
2e Chambre pénale
Obergericht
des Kantons Bern
2. Strafkammer
Jugement
SK 17 310
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 27 juin 2018
(Expédition le 21 août 2018)
Composition
Juges d’appel Geiser (Président e.r.), Niklaus et Kiener
Greffière Saïd
Participants à la procédure
A.________
représenté d'office par Me B.________
prévenu
C.________
appelant
D.________
représentée par Me E.________
partie plaignante demanderesse au pénal et au civil
Préventions
voies de fait, voies de fait évt. tentative de lésions corporelles
simples ou graves, contraintes, tentative de lésions corporelles
graves évt. mises en danger de la vie d'autrui, tentative de lésions
corporelles graves évt. mises en danger de la vie d'autrui évt.
menaces, menaces, contrainte sexuelle, dommages à la
propriété, vol et empêchement d'accomplir un acte officiel,
infractions à la loi sur la circulation routière, infraction qualifiée à
la circulation routière
Objet
appel contre le jugement du Tribunal régional Jura bernois-
Seeland, Agence du Jura bernois (tribunal collégial), du
21 avril 2017 (PEN 2016 242)

2
Considérants
1.
Mise en accusation
4
2.
Première instance
8
3.
Deuxième instance
13
4.
Objet du jugement de deuxième instance
18
5.
Maxime d’instruction, pouvoir de cognition et pouvoir d’examen
18
6.
Renvoi aux motifs du jugement de première instance
19
II.
Faits et moyens de preuve
19
7.
Résumé des faits et moyens de preuve dans le jugement de première
instance
19
8.
Moyens de preuve administrés en procédure d’appel
19
III.
Appréciation des preuves
20
9.
Règles régissant l’appréciation des preuves
20
10.
En l’espèce
20
IV.
Droit
27
11.
Tentative de lésions corporelles simples ou graves (ch. 4 AA)
27
12.
Tentative de lésions corporelles graves, év. mise en danger de la vie
d’autrui (ch. 9 let. a, 14 et 15 AA)
29
13.
Mise en danger de la vie d’autrui, respectivement menaces (ch. 9b
AA)
30
14.
Vol (ch. 24 AA)
30
15.
Contrainte (ch. 25 AA)
31
V.
Peine
32
16.
Règles générales sur la fixation de la peine
32
17.
Cadre légal, concours
32
18.
Eléments relatifs aux actes et qualification de la faute
33
19.
Eléments relatifs à l’auteur
34
20.
Genre de peine et fixation de la quotité de la peine dans le cas
particulier
36
21.
Montant du jour-amende
39
22.
Sursis, peine additionnelle
39
VI.
Règle de conduite
41
VII.
Action civile
42
VIII.
Frais
42
25.
Règles applicables
42
26.
Première instance
42
27.
Deuxième instance
43
IX.
Dépenses
43
28.
Règles applicables
43
X.
Indemnité en faveur d'A.________
44
29.
Indemnité pour les frais de défense et autres indemnités
44
XI.
Rémunération des mandataires d'office
44

3
30.
Règles applicables et jurisprudence
44
31.
Première instance
46
32.
Deuxième instance
47
XII.
Ordonnances
48
33.
Objets séquestrés
48
34.
Communications
51

4
Procédure
Note :
la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du
présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du
jugement.
1.
Mise en accusation
1.1
Par acte d’accusation du 22 mars 2016 (ci-après également désigné par AA), le
Ministère public du canton de Berne a demandé la mise en accusation
d'A.________ pour les faits et infractions suivants (dossier [ci-après désigné par
D.], pages 1006-1014) :
I.1
voies de fait (art. 126 ch. 1 CP), infraction commise à une reprise entre le 4 juin 2013 et mi-
juillet 2013, à la Rue de F.________ 64 à Bienne, au domicile et au préjudice de
D.________, par le fait, au cours d’une dispute verbale, d’avoir donné une gifle au visage de
la lésée, l’atteignant notamment au niveau de l’oreille, laquelle venait d’être opérée (le 3 juin
2013) et était protégée par un pansement, provoquant ainsi le saignement de la
suture/cicatrice et des douleurs.
I.2
voies de fait (art. 126 ch. 1 CP), infractions commises à plusieurs reprises le même jour
entre mi-juillet et le 23 juillet 2013, à la Rue de F.________ 64, à Bienne, au domicile et au
préjudice de D.________, dans la chambre à coucher et sur le canapé, par le fait, après
avoir été confronté au fait d’avoir trompé la lésée et qu’elle voulait le quitter, d’avoir donné
plusieurs gifles au visage de la lésée et de l’avoir frappée au dos de manière indéterminée,
alors qu’elle prenait la fuite, lui infligeant des douleurs.
I.3
voies de fait (art. 126 ch. 1 CP), infractions commises à plusieurs reprises le 23 septembre
2013, avant 20 heures, sur la route entre Macolin et Bienne, au préjudice de D.________,
par le fait, après que les parties ont été à Macolin pour promener les chiens de la lésée, dans
le cadre d’une dispute (au motif qu’elle s’était rendue seule et en train, non accompagnée
comme prévu par un copain, à un photo-shooting), après que la lésée a arrêté son véhicule,
conduit par le prévenu, en faisant usage comme passagère du frein à main, du fait que le
prévenu conduisait à une vitesse élevée, d’avoir donné plusieurs coups au corps et à la tête
de la lésée avec les mains, lui tirant également les cheveux, lui infligeant ainsi des douleurs.
l.4
voies de fait, évtl. tentative de lésions corporelles simples ou graves (art. 126 ch. 1, art.
123 ch. 2 ou art. 122 CP), infraction commise le 23 septembre 2013, vers 20 heures, sur la
route entre Macolin et Bienne, au préjudice de D.________, à la suite de la prévention
précédente, par le fait, alors que la lésée avait quitté le véhicule pour se sauver, d’avoir fait
tomber la lésée au sol, de l’avoir empoignée par la nuque/le cou en serrant fort et de lui avoir
pressé la tête contre le sol, la lésée étant couchée en position ventrale et ne pouvant plus
respirer sous l’emprise de la panique, lui infligeant ainsi des douleurs.
l.5
contrainte (art. 181 CP), infraction commise le 23 septembre 2013, après 20 heures, à
Macolin, Rue G.________, au préjudice de D.________, à la suite des préventions
précédentes, par le fait, alors que la lésée avait cherché refuge au domicile de Mme
H.________, d’avoir longuement parqué devant cet immeuble, puis, alors que la lésée avait
fait appel à la police, d’avoir quitté les lieux avec le véhicule Opel Frontera de la lésée,
l’abandonnant sur place et l’obligeant à se faire ramener par la police à son domicile à Péry,
le prévenu s’y trouvant au retour de la lésée, sachant que le parcours Macolin-Péry (via
Bienne) en usant des transports public est long (plus d’une heure).
l.6
contrainte (art. 181 CP), infraction commise le 23 septembre 2013, après 21:45 heures, à
Péry, Rue I.________, au domicile commun et au préjudice de D.________, à la suite de la
prévention précédente, par le fait, avant que la lésée ne soit ramenée par la police à
domicile, d’avoir enlevé les fusibles à la voiture de la lésée, d’avoir pris le natel que la lésée
avait oubliée dans le véhicule, d’avoir mis ces objets sous clé dans son propre véhicule,
laissant la lésée sans moyen de communication (en l’absence d’accès internet et de réseau
téléphonique fixe), à un endroit très isolé, empêchant la lésée de se rendre à un rendez-vous
professionnel le lendemain, ne pouvant contacter personne, sachant que le prévenu a été
emmené par la police à Bienne après ses agissements.
l.7
voies de fait (art. 126 ch. 2 CP), infractions commises entre octobre 2013 et début février
2014, à Péry, Rue I.________, au domicile commun et au préjudice de D.________, à
intervalles réguliers, environ une fois par semaine, par le fait d’avoir frappé la lésée avec les

5
mains sur le corps et au visage, de l’avoir poussée et maintenue contre le mur ou encore de
lui avoir tiré les cheveux, lui infligeant des douleurs, agissant notamment de la sorte le 29
janvier 2014, en la frappant sur le côté gauche du visage.
l.8
contraintes (art. 181 CP), infractions commises entre octobre 2013 et début février 2014, à
Péry, Rue I.________, au domicile commun et au préjudice de D.________, par le fait
d’avoir dit à la lésée, à plusieurs reprises, que si elle le quittait, il allait la détruire (kaputt
machen) ou se suicider, d’avoir notamment à une occasion dit qu’il allait se mettre le feu,
sortant de l’immeuble, puis aspergeant sa voiture et y mettant le feu, cassant à une autre
occasion les vitres de sa voiture avec une pelle, après que la lésée a dit qu’elle le quittait, ou
encore d’avoir organisé une mise en scène de suicide par pendaison devant la porte d’entrée
de la maison avec une laisse pour chien, empêchant ainsi la lésée, effrayée, de mettre fin à
leur relation, respectivement l’obligeant à la poursuivre.
l.9
tentatives de lésions corporelles graves, évtl. mises en danger de la vie d’autrui (art.
122 ch. 1/129 CP), infractions commises dans la nuit du 4 février 2014 au 5 février 2014, à
Péry, Rue I.________, au domicile commun et au préjudice de D.________, dans la
chambre à coucher, par le fait, après s’être vu signifier que la lésée voulait le quitter,
a) d’avoir jeté la lésée sur le lit, celle-ci étant couché sur le dos, puis de s’être placé à
califourchon sur son ventre et de l’avoir tenue aux mains, puis de l’avoir étranglée, la lésée
étant privée d’air un instant sans toutefois perdre connaissance et tentant de lui écarter les
mains, puis
b) d’avoir tenté de pousser la lésée par la fenêtre ouverte, la lésée étant debout en face de
celle-ci, le prévenu légèrement derrière elle, par le fait d’avoir empoigné la lésée par la
nuque et de l’avoir poussée vers l’extérieur, la lésée se retrouvant avec la tête au-dessus du
vide, parvenant à éviter la chute en se retenant avec les mains et les pieds sur
respectivement sous le radiateur, le prévenu la traitant de « putain » et lui disant « je vais te
tuer », sachant que la hauteur depuis le bord de fenêtre jusqu’au sol est de 4,95 m et que le
sol est pavé et bétonné à cet endroit.
l.10
voies de fait (art. 126 ch. 2 CP), infractions commises dans la nuit du 4 février 2014 au 5
février 2014, à Péry, Rue I.________, au domicile commun et au préjudice de D.________,
dans la chambre à coucher, par le fait, après s’être vu signifier que la lésée voulait le quitter,
a) d’avoir pressé la lésée contre la paroi et de l’avoir frappée au corps et au visage, puis
b) d’avoir craché au visage de la lésée et de l’avoir encore frappée de manière similaire.
l.11
contrainte (art. 181 CP), infraction commise dans la nuit du 4 février 2014 au 5 février 2014,
à Péry, Rue I.________, au domicile commun et au préjudice de D.________, par le fait,
après avoir quitté les lieux une première fois après une dispute et les faits qui précèdent,
d’être revenu sur place et d’avoir donné plusieurs forts coups de pieds (shoot) dans la porte,
au point de mettre à mal le cadre de celle-ci, obligeant la lésée à ouvrir la porte et à laisser
entrer le prévenu chez elle.
l.12
menaces (art. 180 al. 2 CP), infraction commise le 5 février 2014, à Péry, vers 2 heures, Rue
I.________, au préjudice de D.________, par le fait, après avoir quitté les lieux suite à une
altercation et après avoir écrit par SMS à la lésée qu’il ne considérait pas leur relation
comme terminée, la lésée lui ayant répondu que tel était bien le cas, d’avoir écrit en retour à
la lésée par SMS qu’il revenait chez elle pour la tuer, respectivement en finir avec elle, puis
après son arrivée (avant la police), d’avoir dit à la lésée que si elle avait appelé la police, il la
tuerait, ces propos ayant effrayé la lésée, sachant qu’elle a appelé la centrale de police à
2:03 heures.
l.13
voies de fait (art. 126 ch. 2 CP), infractions commises le 20 février 2014, à Péry, Rue
I.________, au domicile commun et au préjudice de D.________, par le fait, alors que la
lésée avait pris un couteau à la cuisine, de l’avoir empoignée par les deux bras pour le lui
faire lâcher, puis de lui avoir donné un coup de pied dans les jambes pour lui faire perdre
l’équilibre et la faire tomber, la retenant au sol pendant quelques instants.
l.14
tentatives de lésions corporelles graves, évtl. mises en danger de la vie d’autrui (art.
122 ch. 1/129 CP), infraction commise le 28 février 2014, à Péry, Rue I.________, au
domicile commun et au préjudice de D.________, par le fait, dans le cadre d’une dispute,
après avoir donné un coup de poing dans la porte de la salle de bain, y produisant un trou,
d’avoir approché la lésée qui s’était déplacée au salon par l’arrière, de l’avoir prise par les
cheveux et tiré au sol, puis de s’être assis à califourchon sur son ventre et de l’avoir

6
étranglée des deux mains, la lésée étant privée d’air un instant, sans perte de connaissance,
le prévenu stoppant ensuite son geste et se relevant.
l.15
tentatives de lésions corporelles graves, évtl. mises en danger de la vie d’autrui (art.
122 ch. 1/129 CP), infraction commise le 28 février 2014, à Péry, Rue I.________, au
domicile commun et au préjudice de D.________, après que la lésée a rejoint la chambre à
coucher, par le fait, après que la lésée s’est allongée sur le lit suite à l’agression précédente,
d’avoir tiré lésée hors du lit par les jambes, puis se retrouvant au sol, de s’être assis à
califourchon sur son ventre et de lui avoir mis un coussin qui se trouvait par terre sur le
visage pour l’étouffer, la lésée subissant une attaque de panique et des vertiges, le prévenu
stoppant ensuite son geste et se relevant.
l.16
voies de fait (art. 126 ch. 2 CP), infraction commise le 28 février 2014, à Péry, Rue
I.________, au domicile commun et au préjudice de D.________, dans la chambre à
coucher, par le fait, après avoir relevé la lésée à la suite de l’agression précédente, de l’avoir
poussée contre le mur et de lui avoir donné des coups de poing, celle-ci présentant encore
plusieurs hématomes bleus aux deux bras le 4 mars 2014.
l.17
tentatives de lésions corporelles graves, évtl. mises en danger de la vie d’autrui (art.
122 ch. 1/129 CP), infraction commise le 28 février 2014, à Péry, Rue I.________, au
domicile commun et au préjudice de D.________, dans la chambre à coucher, par le fait,
après que la lésée s’est à nouveau alitée suite à l’agression précédente, d’être allé chercher
un couteau de cuisine présentant une longueur de 22 à 25 cm, puis d’être revenu à la
chambre à coucher, de s’être assis à califourchon sur le ventre de la lésée et d’avoir appuyé
la lame du couteau sur l’avant de son cou, sur la glotte, lui demandant si elle voulait mourir et
comment elle voulait mourir, le prévenu stoppant ensuite son geste et se relevant.
l.18
voies de fait (art. 126 ch. 2 CP), infraction commise le 28 février 2014, à Péry, Rue
I.________, au domicile commun et au préjudice de D.________, dans la chambre à
coucher, puis dans le corridor, par le fait, après les agressions précédentes, d’avoir pris la
lésée par les cheveux et d’avoir voulu la faire descendre l’escalier, la lésée se retenant à la
barrière.
l.19
contrainte sexuelle (art. 189 al. 1 CP), infraction commise entre le 1er août 2013 et le 28
février 2014, vraisemblablement en 2014, à Péry, Rue I.________, au domicile commun et
au préjudice de D.________, par le fait, lors d’une dispute, d’avoir attaché les poignets de la
lésée couchée sur le lit au sommier de celui-ci, au moyen d’une ceinture et d’un châle, la
lésée pleurant et lui demandant d’arrêter, respectivement de la détacher, puis de lui avoir
enlevé son pantalon et son slip, de lui avoir pris les jambes et de les lui avoir appuyé
fortement contre la tête, puis de lui avoir fait des attouchements sur le sexe, probablement
en la pénétrant de ses doigts au niveau vaginal et/ou anal, la lésée pleurant et lui demandant
d’arrêter, respectivement de la détacher.
l.20
menace (art. 180 al. 2 CP), infraction commise le 1er mars 2014 avant 13 heures, à Bolligen
et Péry, Rue I.________, à 13:02 heures (lieu de résultat), au préjudice de D.________, par
le fait de lui avoir dit par un message posté sur Facebook qu’il allait la tuer, ces propos ayant
effrayé la lésée.
l.21
voies de fait (art. 126 ch. 2 CP), infraction commise en mars 2014, à Péry, Rue I.________,
au domicile et au préjudice de D.________, devant l’immeuble, par le fait, alors que les
parties se disputaient au sujet de leur séparation, d’avoir poussé la lésée au sol et de l’avoir
tenue, étant interrompu par l’arrivée et l’intervention de J.________ et K.________.
l.22
dommage à la propriété (art. 144 al. 1 CP), infractions commises entre le 1er août 2013 et
début mars 2014, à Péry, Rue I.________, au domicile commun et au préjudice de
D.________, par le fait d’avoir, dans des accès de colère en rapport avec des disputes,
- endommagé le lit de la chambre à coucher, en y donnant un coup de pied,
- endommagé le mur à gauche de la fenêtre dans la chambre à coucher, en y donnant un
coup de poing,
- endommagé la porte d’entrée de l’immeuble et deux portes intérieures de la maison, en y
donnant des coups de différentes nature, notamment en février 2014 et à début mars 2014,
- déchiré et détruit un coussin en forme de cœur préalablement offert à la lésée,
occasionnant ainsi des dommages représentant au moins CHF 7'731.55.
l.23
infractions à la LCR, soit mise en circulation d’un véhicule non immatriculé et usage abusif
de plaques de contrôle (art. 10 al. 1, 96 al. 1 let. a et 97 al. 1 let. a LCR), infraction commise
entre le 1er décembre 2013 et le 7 janvier 2014, à Péry et dans la région de Berne

7
notamment, par le fait d’avoir pris la plaque arrière no BE L.________ du véhicule
appartenant à D.________, à l’insu de celle-ci, et de l’avoir placé sur un véhicule Volvo
combi noir, circulant régulièrement au volant de ce véhicule non immatriculé, notamment le
16 décembre 2013 à Gümligen à la Rue M.________, et le 7 janvier 2014 à Berne à la Rue
N.________.
l.24
vol (art. 139 al. 1 CP) et empêchement d’accomplir un acte officiel (art. 286 CP),
infractions commises entre le 7 janvier 2014, vers 10:40 heures et le 8 janvier 2014 au matin,
à Berne à la Rue N.________, par le fait, alors que son véhicule Volvo combi noir avait été
bloqué par la police au moyen d’un sabot, du fait qu’il circulait avec une plaque utilisée
abusivement (BE L.________), d’avoir récupéré son véhicule d’une manière indéterminée,
subtilisant ainsi le sabot « Sheriff » de la police d’une valeur de 2'000 CHF et empêchant la
saisie du véhicule, la saisie de la plaque de contrôle BE L.________, un contrôle approprié
du véhicule et d’autres investigations de police (notamment sur l’expertise du véhicule et
l’existence d’une couverture d’assurance RC idoine).
l.25
contraintes (art. 181 CP), infraction commise entre le 1er décembre 2013 et le 8 janvier
2014, à Péry, Rue I.________, au domicile commun et au préjudice de D.________ et
éventuellement ailleurs sur territoire suisse, par le fait d’avoir menacé la lésée de
représailles, si, en cas d’interpellation par la police, elle déclarait qu’il avait utilisé
abusivement la plaque de contrôle BE L.________, après l’avoir préalablement subtilisée,
l’obligeant ainsi à mentir à la police, sachant que le prévenu avait déjà eu frappé la lésée,
cassé des biens lui appartenant et endommagé son domicile dans des accès de colère.
l.26
contrainte (art. 181 CP), infraction commise entre le 1er mai 2014 et le 5 juillet 2014, à Péry,
Rue I.________, au domicile et au préjudice de D.________ et éventuellement ailleurs sur
territoire suisse, par le fait d’avoir menacé la lésée de représailles, après qu’elle a reçu une
ordonnance pénale en rapport avec l’utilisation du véhicule Volvo combi noir circulant avec
une plaque utilisée abusivement (BE L.________) et appartenant à la lésée, si elle faisait
opposition à cette OP, respectivement envoyait cette opposition au ministère public de
Berne, empêchant ainsi la lésée de faire la preuve de son innocence, sachant que le
prévenu avait déjà eu frappé la lésée, cassé des biens lui appartenant et endommagé son
domicile dans des accès de colère.
l.27
infractions à la LCR, soit mise en circulation d’un véhicule non immatriculé et usage abusif
de plaques de contrôle (art. 10 al. 1, 96 al. 1 let. a et 97 al. 1 let. a LCR), infraction commise
à plusieurs reprises entre le 5 novembre 2014 et le 9 novembre 2014, à Bolligen, Berne, sur
l’autoroute A1, sortie Berne-Forsthaus, et ailleurs sur territoire suisse, par le fait d’avoir
circulé au volant d’un véhicule FIAT non immatriculé, en y ayant apposé les plaques de
contrôle BE O.________, détenues par sa grand-mère.
l.28
violation qualifiée des règles de la circulation routière (art. 90 al. 3 et al. 4 let. c LCR),
infraction commise le 29 octobre 2015, à 18:47 heures, à 3042 Ortschwaben (commune de
Meikirch), sur la route principale et en localité, en direction de Zollikofen, où la vitesse est
limitée de manière générale à 50 km/h, par le fait d’avoir dépassé la vitesse maximale
signalée de 64 km/h, après déduction de la marge de sécurité de 6 km/h, avec un véhicule
Renault Megane Sport muni des plaques de contrôle BE P.________.
l.29
infraction à la LCR ; soit usage abusif de plaques de contrôle (art. 10 al. 1 et 3 et 97 al.
1 let. a LCR), infraction commise le 29 octobre 2015, à Berne et Ortschwaben (commune de
Meikirch) notamment, par le fait d’avoir circulé au volant d’un véhicule Renault Megane Sport
acquis le 12 octobre 2015, en y apposant les plaques de contrôle BE P.________ attribuées
à Q.________.
l.30
infraction à la LCR, soit tentative d’obtention frauduleuse d’un permis de circulation
(art. 10 al. 1, 11 al. 1 et 3 et 97 al. 1 let. d LCR), infraction commise entre le 31 octobre 2015
et le 1er novembre 2015, à Berne, par le fait d’avoir voulu faire immatriculer rétroactivement
au 29 octobre 2015, à 17 heures, auprès de l’OCRN (par dépôt dans la boîte postale) un
véhicule Renault Megane Sport acquis le 12 octobre 2015, comme véhicule de
remplacement au nom de Q.________, sachant que le véhicule, au moment où le prévenu
l’utilisait pour commettre un excès de vitesse n’était pas détenu par Q.________, ni propriété
de celui-ci.
l.31
infraction à la LCR, soit obtention frauduleuse d’un permis de circulation (art. 10 al. 1, 11 al.
1 et 3 et 97 al. 1 let. d LCR), infraction commise entre le 31 octobre 2015 et le 1er novembre
2015, respectivement le 2 novembre 2015, à Berne, par le fait d’avoir fait immatriculer
auprès de l’OCRN un véhicule Renault Megane Sport acquis le 12 octobre 2015, comme
véhicule de remplacement au nom de Q.________, sachant que ce véhicule que ce véhicule

8
n’était pas détenu par Q.________, ni propriété de celui-ci, amenant ainsi l’OCRN à
constater un faux rapport de détention sur le véhicule incriminé.
2.
Première instance
2.1
Pour la description des différentes étapes de la procédure préliminaire et de
première instance, il est renvoyé aux motifs du jugement du 21 avril 2017 (D. 1212-
1220).
2.2
Par jugement du 21 avril 2017 (D. 1178-1186), le Tribunal régional Jura bernois-
Seeland, Agence du Jura bernois, a :
I.
1.
classé la procédure pénale dirigée contre A.________ s’agissant des préventions de :
1.1.
voies de fait, infractions prétendument commises ;
1.1.1.
entre le 4 juin 2013 et mi-juillet 2013, à Bienne (ch. 1 AA) ;
1.1.2.
entre mi-juillet et le 23 juillet 2013, à Bienne (ch. 2 AA) ;
1.1.3.
le 23 septembre 2013, entre Macolin et Bienne (ch. 3 AA) ;
1.1.4.
le 23 septembre 2013, entre Macolin et Bienne (ch. 4 AA) ;
1.1.5.
entre octobre 2013 et début février 2014, à Péry (ch. 7 AA) ;
1.1.6.
dans la nuit du 4 février 2014 au 5 février 2014, à Péry (ch. 10 AA) ;
1.1.7.
le 20 février 2014, à Péry (ch. 13 AA) ;
1.1.8.
le 28 février 2014, à Péry (ch. 16 AA) ;
1.1.9.
le 28 février 2014, à Péry (ch. 18 AA) ;
1.1.10.
en mars 2014, à Péry (ch. 21 AA) ;
1.2.
dommages à la propriété, infractions prétendument commises entre le 1er août
2013 et début mars 2014, à Péry (ch. 22/2 et 22/5 AA) ;
II.
1.
libéré A.________ des préventions de :
1.1.
tentative de lésions corporelles simples ou graves, infraction prétendument
commise le 23 septembre 2013, entre Macolin et Bienne (ch. 4 AA) ;
1.2.
contrainte, infraction prétendument commise le 23 septembre 2013, à Macolin (ch.
5 AA) ;
1.3.
contraintes, infractions prétendument commises entre octobre 2013 et début
février 2014, à Péry (ch. 8 AA) ;
1.4.
tentative de lésions corporelles graves, év. mise en danger de la vie d’autrui,
infraction prétendument commise dans la nuit du 4 février 2014 au 5 février 2014, à
Péry (ch. 9 let. a AA) ;

9
1.5.
tentative de lésions corporelles graves, év. mise en danger de la vie d’autrui,
infraction prétendument commise le 28 février 2014, à Péry (ch. 14 AA) ;
1.6.
tentative de lésions corporelles graves, év. mise en danger de la vie d’autrui,
infraction prétendument commise le 28 février 2014, à Péry (ch. 15 AA) ;
1.7.
dommages à la propriété, infraction prétendument commise entre février 2014 et
début mars 2014, (ch. 22/4 AA partiellement) ;
1.8.
vol, infraction prétendument commise entre le 7 janvier 2014 et le 8 janvier 2014, à
Berne (ch. 24 AA partiellement) ;
1.9.
contraintes, infractions prétendument commises entre le 1er décembre 2013 et le 8
janvier 2014, à Péry (ch. 25 AA) ;
1.10.
contrainte, infraction prétendument commise entre le 1er mai 2014 et le 5 juillet
2014, à Péry (ch. 26 AA) ;
III.
1.
mis les frais de la procédure relatifs aux classements et aux libérations, composés de
CHF 18'178.20 d'émoluments et de CHF 25'521.95 de débours (y compris les honoraires de
la défense d'office), soit un total de CHF 43'700.15, à la charge du canton de Berne ;
IV.
reconnu A.________ coupable de :
1.
contrainte, infraction commise le 23 septembre 2013, à Péry, au préjudice de D.________
(ch. 6 AA) ;
2.
menaces, infraction commise dans la nuit du 4 février 2014 au 5 février 2014, à Péry, au
préjudice de D.________ (ch. 9b AA) ;
3.
contrainte, infraction commise dans la nuit du 4 février 2014 au 5 février 2014, à Péry, au
préjudice de D.________ (ch. 11 AA) ;
4.
menaces, infraction commise le 5 février 2014, à Péry, au préjudice de D.________ (ch. 12
AA) ;
5.
mise en danger de la vie d’autrui, infraction commise le 28 février 2014 à Péry, au
préjudice de D.________ (ch. 17 AA) ;
6.
contrainte sexuelle, infraction commise entre le 1er août 2013 et le 28 février 2014, à Péry,
au préjudice de D.________ (ch. 19 AA) ;
7.
menaces, infraction commise le 1er mars 2014, à Bolligen et Péry, au préjudice de
D.________ (ch. 20 AA) ;
8.
dommages à la propriété, infractions commises entre février 2014 et début mars 2014, à
Péry, au préjudice de D.________ (ch. 22/1 AA et 22/4 AA partiellement) ;

10
9.
infractions à la LCR (mise en circulation d’un véhicule non immatriculé et usage abusif de
plaques de contrôle), commises entre le 1er décembre 2013 et le 7 janvier 2014, à Péry et
dans la région de Berne (ch. 23 AA) ;
10.
empêchement d’accomplir un acte officiel, infraction commise entre le 7 janvier 2014 et le
8 janvier 2014, à Berne (ch. 24 AA partiellement) ;
11.
infractions à la LCR (mise en circulation d’un véhicule non immatriculé et usage abusif de
plaques de contrôle), commises à réitérées reprises entre le 5 novembre 2014 et le 9
novembre 2014, à Bolligen et Berne (ch. 27 AA) ;
12.
infraction qualifiée à la LCR, commise le 29 octobre 2015, à Ortschwaben (ch. 28 AA) ;
13.
infraction à la LCR (usage abusif de plaques de contrôle), commise le 29 octobre 2015, à
Berne et Ortschwaben (ch. 29 AA) ;
14.
infraction à la LCR (tentative d’obtention frauduleuse d’un permis de circulation), commise
entre le 31 octobre 2015 et le 1er novembre 2015, à Berne (ch. 30 AA) ;
15.
infraction à la LCR (obtention frauduleuse d’un permis de circulation), commise entre le 31
octobre 2015 et le 1er novembre 2015, à Berne (ch. 31 AA) ;
partant, et en application des art. 22 al. 2, 34, 40, 42, 47, 49 al. 1, 106, 129, 144 al. 1, 180 al. 2, 181,
189 al. 1, 286 CP ; 10 al. 1, 11 al. 1, 11 al. 3, 90 al. 3, 90 al. 4 let. b, 96 al. 1 let. a et 97 al. 1 let. a, 97
al. 1 let. d LCR ;
426ss CPP ;
V.
condamné A.________ :
1.
à une peine privative de liberté de 24 mois ;
le sursis à l’exécution de la peine privative de liberté a été accordé, le délai d’épreuve ayant
été fixé à 5 ans ;
16.
à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 20.00, soit un total de CHF 1'200.00 ;
le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire a été accordé, le délai d’épreuve ayant été fixé
à 5 ans ;
le sursis à l’exécution de la peine privative de liberté et à la peine pécuniaire est assorti de la
règle de conduite suivante : mise en place d’un suivi auprès d’un expert en psychologie de la
circulation routière - suivi qui durera tant que ce dernier l’estime nécessaire - en s’adressant
en priorité aux thérapeutes préconisés par l’expert en page 43 de son rapport du 18 février
2016 ;

11
17.
à une amende contraventionnelle de CHF 1'000.00, la peine privative de liberté de
substitution étant fixée à 10 jours en cas de non-paiement fautif ;
18.
au paiement des frais de procédure afférents à la condamnation, composés de
CHF 19'178.20 d'émoluments et de CHF 25’521.95 de débours (y compris les honoraires de
la défense d'office), soit un total de CHF 44'700.15 ;
VI.
-
fixé comme suit les honoraires de Me B.________, défenseuse d'office de A.________ :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
85.50
200.00
CHF
17'100.00
CHF
1'963.50
TVA
8.0%
de CHF
19'063.50
CHF
1'525.10
CHF
20'588.60
CHF
23'085.00
CHF
1'963.50
TVA
8.0%
de CHF
25'048.50
CHF
2'003.90
Total
CHF
27'052.40
CHF
6'463.80
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Débours soumis à la TVA
Différence
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
-
dit que dès sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser d'une part
au canton de Berne l'indemnité allouée pour sa défense d'office relative à sa condamnation,
soit CHF 10'294.30 (20'588.60/2), d'autre part à Me B.________ la différence entre cette
indemnité et les honoraires que celui-ci aurait touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4
CPP), soit CHF 3'231.90

12
-
fixé comme suit les honoraires de Me R.________, mandataire d'office de D.________ :
Prestations du 17 mars 2015 au 8 novembre 2016
Tarif
Temps de travail à rémunérer
40.00
200.00
CHF
8'000.00
CHF
1'704.90
TVA
8.0%
de CHF
9'704.90
CHF
776.40
CHF
10'481.30
CHF
10'800.00
CHF
1'704.90
TVA
8.0%
de CHF
12'504.90
CHF
1'000.40
Total
CHF
13'505.30
CHF
3'024.00
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Total à verser par le canton de Berne
Différence
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
-
fixé comme suit les honoraires de Me E.________, mandataire d'office de D.________ :
Prestations dès le 9 novembre 2016
Tarif
Temps de travail à rémunérer
40.75
200.00
CHF
8'150.00
CHF
390.20
TVA
8.0%
de CHF
8'540.20
CHF
683.20
CHF
9'223.40
CHF
11'002.50
CHF
390.20
TVA
8.0%
de CHF
11'392.70
CHF
911.40
Total
CHF
12'304.10
CHF
3'080.70
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Total à verser par le canton de Berne
Différence
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
-
dit que A.________ est tenu de rembourser au canton de Berne l'indemnité allouée pour le
mandat d'office de D.________ afférente à la condamnation, soit CHF 9’852.35 (5'240.65
[10'481.30 / 2] + 4'611.70 [9'223.40 / 2]) si celui-ci bénéficie d’une bonne situation financière
(art. 138 al. 2 en relation avec l'art. 426 al. 4 CPP) ;
-
dit que A.________ est tenu de rembourser à D.________, à l’attention de Mes R.________
et E.________, la différence entre cette indemnité et les honoraires que celles-ci auraient
touchés comme mandataires privées, soit un montant de CHF 1'512.00 s’agissant de
Me R.________ et de CHF 1'540.35 s’agissant de Me E.________ (art. 433 al. 1 CPP) ;
VII.
-
sur le plan civil :
1.
condamé A.________, en application de l’art. 49 CO et 126 CPP, à verser à la partie
plaignante demanderesse au pénal et au civil D.________ un montant de CHF 6'000.00 à
titre d’indemnité pour tort moral, avec intérêts à 5 % dès le 31 décembre 2013 ;

13
19.
pris et donné acte du fait que A.________ a reconnu devoir à la partie plaignante
demanderesse au pénal et au civil D.________ un montant de CHF 3'000.00 à titre de
dommages ; partant, constaté que l’action civile est devenue sans objet dans cette mesure ;
20.
renvoyé la partie plaignante demanderesse au pénal et au civil D.________ à agir par la voie
civile s’agissant des prétentions pour les dommages causés au lit et pour le dommage au
mur de la chambre à coucher, vu le classement de la procédure pour les préventions ayant
fondé les conclusions civiles (art. 126 al. 2 lettre a CPP) ;
21.
renvoyé la partie plaignante demanderesse au pénal et au civil D.________ à agir par la voie
civile pour sa conclusion no 5 (dommage futur) vu ses conclusions insuffisamment motivées
(art. 126 al. 2 lettre b CPP) ;
22.
rejeté pour le surplus les conclusions civiles de la partie plaignante demanderesse au pénal
et au civil D.________ ;
23.
dit que le jugement de l’action civile n'a pas engendré de frais particuliers ;
VIII.
-
ordonné :
1.
la restitution des objets suivants à D.________ dès l’entrée en force du présent jugement :
-
1 couteau ;
-
1 coussin ;
24.
la restitution des objets suivants à S.________ :
-
un véhicule Renault Mégane sport noir (ex : BE P.________) ;
25.
la restitution au prévenu d’un ordinateur minimac avec câble et clé USB ;
26.
la mise à la charge de l’Etat des frais de traduction non imputables au prévenu allophone par
CHF 1'304.10 ;
27.
la notification du jugement (…) ;
28.
la communication du jugement (…).
2.3
Par courrier du 26 avril 2017 (D. 1202), le Ministère public du canton de Berne,
Région Jura bernois-Seeland, a annoncé l'appel.
3.
Deuxième instance
3.1
Par mémoire du 7 août 2017 (D. 1274-1278), le Parquet général a déclaré l'appel.
L’appel est limité à certaines libérations, à la mesure de la peine, à la répartition
des frais de procédure ainsi qu’à la restitution du véhicule Renault Mégane sport
noir à S.________.

14
3.2
Dans son ordonnance du 10 août 2017 (D. 1279-1282), le Président e.r. a pris et
donné acte de cette déclaration d’appel, imparti un délai de 20 jours aux autres
parties à la procédure pour déclarer un appel-joint ou présenter une demande
motivée de non-entrée en matière ainsi qu’informé les parties et S.________ qu’il
était envisagé d’ordonner au plus vite la vente du véhicule Renault II Mégane 2.0
par l’entremise de l’Office des poursuites et des faillites de Berne-Mitteland. Un
délai de 5 jours a été imparti à S.________ pour déposer une éventuelle prise de
position à ce sujet.
3.3
Le Parquet général ne s’est pas opposé à la réalisation forcée du véhicule
(D. 1287-1288).
3.4
La défense a renoncé à déclarer un appel-joint ou à déposer une demande motivée
de non-entrée en matière en date du 1er septembre 2017 (D. 1289). La partie
plaignante ne s’est pas prononcée.
3.5
Par décision du 12 septembre 2017 (D. 1292-1296), il a été pris et donné acte du
courrier du 1er septembre 2017 de la défense et constaté que ni les autres parties à
la procédure, ni S.________ n’avaient pris position dans le délai imparti quant à la
réalisation forcée du véhicule. L’Office des poursuites et des faillites Berne-
Mitteland a été mandaté pour vendre dans les meilleurs délais possibles et au prix
le plus élevé compte tenu des circonstances le véhicule séquestré Renault II
Mégane 2.0, le produit net de la vente ainsi qu’un double du contrat devant être
transmis à la Cours de céans après réalisation du véhicule. Les frais de cette
décision ont été joints au fond.
3.6
Suite à des difficultés de notification de cette décision à S.________, il a été
constaté par ordonnance du 7 février 2018 (D. 1337-1338), qu’elle n’avait pu lui
être notifiée qu’en date du 9 décembre 2017 et, qu’à la connaissance de la Cour de
céans, elle n’avait fait l’objet d’aucun recours. Les parties ont en outre été
informées qu’une audience des débats serait fixée ultérieurement.
3.7
Par courrier du 20 mars 2018, l’Office des poursuites et faillites Berne-Mitteland a
informé la 2e Chambre pénale que le véhicule séquestré avait pu être réalisé avec
un produit net de CHF 2'351.80 (D. 1342).
3.8
Par ordonnance du 16 mai 2018, le Président e.r. a informé la mandataire de la
partie plaignante qu’il envisageait de retirer l’assistance judiciaire gratuite et de
révoquer le mandat d’office. Un délai de 5 jours lui a été imparti pour prendre
position à ce sujet (D. 1348-1350).
3.9
Par ordonnance du 23 mai 2018, le Président e.r. a prolongé ce délai au 31 mai
2018 (D. 1353).
3.10
Par ordonnance du 31 mai 2018, le Président e.r. a rejeté la requête de deuxième
prolongation de délai jusqu’au 8 juin 2018. Le délai prolongé fixé au 31 mai a été
reporté au 4 juin 2018 (D. 1360-1362).
3.11
Par courrier du 4 juin 2018, la mandataire de la partie plaignante a pris position et
requis un « maintien à titre exceptionnel » de l’assistance judiciaire (D. 1366-1367).

15
3.12
Par ordonnance du 6 juin 2018, le Président e.r. a retiré l’assistance judiciaire
gratuite et a révoqué avec effet immédiat le mandat d’office confié à
Me E.________ pour la représentation de la partie plaignante pour la procédure de
seconde instance. Cette révocation a été justifiée au motif que les prétentions
civiles de la partie plaignante ne faisaient pas l’objet de la procédure d’appel.
Aucune partie ne les ayant remises en cause, ces points étaient ainsi entrés en
force de chose jugée (D. 1370-1373).
3.13
En vue des débats en appel, il a été ordonné la comparution personnelle et
obligatoire du Parquet général, du prévenu A.________ ainsi que de son défenseur
d’office Me B.________ et de la partie plaignante D.________. La présence de de
Me E.________ et S.________ a été déclarée facultative (voir les citations,
D. 1383-1400).
3.14
Un nouvel extrait du casier judiciaire du prévenu a été requis (D. 1381-1382).
3.15
Par courrier du 19 juin 2018, Me E.________ a demandé la non-confrontation de sa
cliente avec le prévenu, la dispense pour sa cliente d’assister à l’audience suite à
son audition et informé la 2e Chambre pénale qu’une traduction serait nécessaire. Il
en a été pris et donné acte par ordonnance du 21 juin 2018. Le Président e.r. a
informé les parties que les mesures adéquates seraient prises en vue d’assurer la
non-confrontation et informé D.________ qu’elle serait dispensée d’assister à
l’audience des débats dès que sa présence ne serait plus nécessaire. Il a été
renoncé à faire appel à un traducteur.
3.16
Lors de l’audience des débats en appel du 27 juin 2018, les parties ont retenu les
conclusions finales suivantes.
Le Parquet général (D. 1417-1418) :
1.
Constater que le jugement de première instance du 21 avril 2017 est entré en force de chose
jugée dans la mesure où le tribunal :
-
a classé la procédure pénale contre A.________ s'agissant des préventions de voies
de fait et dommages à la propriété (ch. I du dispositif du jugement) ;
-
a libéré A.________ des préventions suivantes :
a) Contrainte, infraction prétendument commise le 23 septembre 2013, à Macolin
(ch. Il 1.2 du dispositif du jugement) ;
b) Contraintes, infractions prétendument commises entre octobre 2013 et début février
2014, à Péry (ch. 11 1.3 du dispositif du jugement) ;
c) Dommages à la propriété, infraction prétendument commise entre février 2014 et
début mars 2014 (ch. 11 1.7 du dispositif du jugement) ;
d) Contrainte, infraction prétendument commise entre le 1er mai 2014 et le 5 juillet
2014, à Péry (ch. Il 1.10 du dispositif du jugement) ;
-
a reconnu A.________ coupable des infractions suivantes :
a) Contrainte, infraction commise le 23 septembre 2013, à Péry, au préjudice de
D.________ (ch. IV 1 du dispositif du jugement) ;
b) Contrainte, infraction commise dans la nuit du 4 février 2014 au 5 février 2014, à
Péry, au préjudice de D.________ (ch. IV 3 du dispositif du jugement) ;

16
c) Menaces, infraction commise le 5 février 2014, à Péry, au préjudice de D.________
(ch. IV 4 du dispositif du jugement) ;
d) Mise en danger de la vie d'autrui, infraction commise le 28 février 2014 à Péry, au
préjudice de D.________ (ch. IV 5 du dispositif du jugement) ;
e) Contrainte sexuelle, infraction commise entre le 1er août 2013 et le 28 février 2014 à
Péry, au préjudice de D.________ (ch. IV 6 du dispositif du jugement) ;
f) Menaces, infraction commise le 1er mars 2014, à Bolligen et Péry, au préjudice de
D.________ (ch. IV 7 du dispositif du jugement) ;
g) Dommages à la propriété, infractions commises entre février 2014 et début mars
2014, à Péry, au préjudice de D.________ (ch. IV 8 du dispositif du jugement);
h) Infraction à la LCR (mise en circulation d'un véhicule non immatriculé et usage
abusif de plaques de contrôle), commises entre le 1er décembre 2013 et le 7 janvier
2014, à Péry et dans la région de Berne (ch. IV 9 du dispositif du jugement) ;
i) Empêchement d'accomplir un acte officiel, infraction commise entre le 7 janvier
2014 et le 8 janvier 2014, à Berne (ch. IV 10 du dispositif du jugement) ;
j) Infractions à la LCR (mise en circulation d'un véhicule non immatriculé et usage
abusif de plaques de contrôle), commises à réitérées reprises entre le 5 novembre
2014 et le 9 novembre 2014, à Bolligen et Berne (ch. IV 11 du dispositif du
jugement) ;
k) Infraction qualifiée à la LCR, commise le 29 octobre 2015, à Ortschwaben (ch. IV 12
du dispositif du jugement) ;
I) Infraction à la LCR (usage abusif de plaques de contrôle), commise le 29 octobre
2015, à Berne et Ortschwaben (ch. IV 13 du dispositif du jugement) ;
m) Infraction à la LCR (tentative d'obtention frauduleuse d'un permis de circulation),
commise entre le 31 octobre 2015 et le 1er novembre 2015, à Berne ch. IV 14 du
dispositif du jugement) ;
n) Infraction la LCR (obtention frauduleuse d'un permis de circulation), commise entre
le 31 octobre 2015 et le 1er novembre 2015, à Berne (ch. IV 15 du dispositif du
jugement) ;
-
a fixé l'indemnité pour la défense d'office et les honoraires de Me B.________,
défenseur d'office de A.________, à CHF 20'588.60 (ch. IV 1 du dispositif du jugement)
;
-
a fixé l'indemnité pour le mandat d'office et les honoraires de Me R.________,
respectivement de Me E.________, mandataires de D.________ selon le ch. IV 2 du
dispositif du jugement.
2.
Reconnaître en outre A.________ coupable de :
-
Tentative de lésions corporelles simples, infraction commise le 23 septembre 2013
entre Macolin et Bienne (ch. Il 1.1 du dispositif du jugement) ;
-
Tentative de lésions corporelles simples, infraction commise dans la nuit du 4 février
2014 au 5 février 2014, à Péry (ch. 11 1.4 du dispositif du jugement) ;
-
Mise en danger de la vie d'autrui, infraction commise le 28 février 2014, à Péry (ch. Il
1.5 du dispositif du jugement) ;
-
Mise en danger de la vie d'autrui, infraction commise le 28 février 2014, à Péry (ch. II
1.6 du dispositif du jugement) ;
-
Appropriation illégitime, infraction commise entre le 7 janvier 2014 et le 8 janvier 2014 à
Berne (ch. Il 1.8 du dispositif du jugement) ;
-
Contraintes, infractions commises entre le 1er décembre 2013 et le 8 janvier 2014, à
Péry (ch. II 1.9 du dispositif du jugement) ;

17
-
Mise en danger de la vie d'autrui, infraction commise dans la nuit du 4 février 2014 au
5 février 2014, à Péry, au préjudice de D.________ (ch. IV 2 du dispositif du jugement).
3.
Partant, condamner A.________ à une peine privative de liberté de 4 ans (soit 48 mois), à
une peine pécuniaire de 30 jours-amende ainsi qu'à une amende contraventionnelle d’un
montant de CHF 1'000.00.
Le montant du jour-amende devra être fixé à dire de justice.
4.
Confirmer le jugement de première instance pour le surplus.
5.
Mettre ¾ des frais de première et de deuxième instance à la charge du prévenu et ne pas lui
allouer d'indemnité.
6.
Confisquer le produit de la réalisation du véhicule Renault II Mégane 2.0 de couleur noire,
n° de chassis T.________, en faveur de l'Etat.
7.
Rendre les ordonnances d'usage (restitutions, honoraires, communications).
(Le Parquet général propose de fixer l'émolument selon l'art. 21 DFP à CHF 500.00)
Me B.________ pour A.________ (D. 1419) :
1.
Constater que le jugement de première instance est entré en force de chose jugée :
-
Pour les classements selon chiffre I dispositif ;
-
Pour les acquittements ne faisant pas l'objet de l'appel du MP ;
-
Pour la fixation de l'indemnité du défenseur d'office pour la première instance ;
-
Pour ce qui est de l'aspect civil ;
-
Pour ce qui concerne les restitutions d'objets ne faisant pas l'objet de l'appel du MP ;
2.
Confirmer le jugement de première instance sur tous les autres points et juger en
conséquence, à savoir :
-
Les acquittements faisant l'objet de l'appel du MP ;
-
La mesure de la peine et l'octroi du sursis selon chiffre V du dispositif du jugement ;
-
La répartition des frais de procédure de première instance ;
-
Partant, statuer d'office sur la restitution du substrat de réalisation du véhicule Renault ;
Me E.________ pour D.________ (D. 1445) :
1.
Constater l’entrée en force du jugement de première instance s’agissant des points I. 1.1, I.
1.2, II. 1.2, II. 1.3, II 1.7, II 1.8, II. 1.10, IV. 1, IV.3, IV. 4, IV. 5, IV. 6, IV. 7, IV. 8 ;
2.
Déclarer le prévenu coupable de :
-
contrainte (ch. 5 AA) ;
-
mise en danger de la vie d’autrui (ch. 9a AA) ;
-
mise en danger de la vie d’autrui (ch. 9b AA) ;
-
mise en danger de la vie d’autrui (ch. 14 AA) ;
-
mise en danger de la vie d’autrui (ch. 15 AA) ;
-
contrainte (ch. 25 AA) ;
3.
Condamner le prévenu à une peine à dire de justice ;
4.
Condamner le prévenu au frais de deuxième instance et aux dépens ;
5.
A titre subsidiaire, ordonner la prise en charge de la rémunération de la mandataire de la
partie plaignante par l’Etat.

18
3.17
Prenant la parole en dernier, A.________ a déclaré faire confiance à ce qui allait
arriver. Il s’est rallié à ce qu’à dit son défenseur et a remercié les personnes
présentes.
4.
Objet du jugement de deuxième instance
4.1
La 2e Chambre pénale limitera son examen aux points qui ont été attaqués. Les
points qui n’ont pas été attaqués ont d’ores et déjà acquis force de chose jugée en
vertu de l’art. 402 du Code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0), sous
réserve de la disposition de l’art. 404 al. 2 CPP qui donne à la juridiction d’appel la
possibilité de réexaminer en faveur du prévenu des points du jugement qui ne sont
pas attaqués afin de prévenir des décisions illégales ou inéquitables.
4.2
En l’espèce, par mémoire du 7 août 2017 (D. 1274-1278), le Parquet général n’a
attaqué le jugement de première instance que sur certains points.
4.3
En effet, il n’a pas attaqué les classements quant au ch. I. du dispositif du jugement
de première instance (voies de fait et dommages à la propriété) ainsi que les frais y
relatifs mis à la charge du canton de Berne.
Les libérations des préventions de contrainte (ch. II. 1.2, ch. II 1.3 et ch. II 1.10) et
de dommages à la propriété (ch. II 1.7), ainsi que les frais y relatifs mis à la charge
du canton de Berne n’ont pas non plus été attaqués.
Les verdicts de culpabilité n’ont pas non plus été attaqués, à l’exception du ch. IV.2
pour lequel le Parquet général demande une condamnation pour mise en danger
de la vie d’autrui, en lieu et place de menace. Enfin, les aspects civils du jugement
de première instance ne sont pas remis en question. Tous ces points sont donc
entrés en force de chose jugée, ce qu’il conviendra de constater dans le dispositif
du présent jugement. La rémunération des mandats d’office n’est pas contestée
dans leur montant, mais l’obligation de remboursement pourra être revue, suivant
le sort de la présente cause.
4.4
En revanche, les points suivants du jugement de première instance (D. 1178-1186)
ont été attaqués par le Parquet général : les libérations des préventions de
tentative de lésions corporelles simples ou graves (ch. II 1.1 correspondant au
ch. 4 AA), de tentative de lésions corporelles graves, év. mise en danger de la vie
d’autrui (ch. II 1.4, ch. II 1.5 et ch. II 1.6 correspondant aux ch. 9 let. a AA,
ch. 14 AA et ch. 15 AA), de vol (ch. II 1.8 correspondant au ch. 24 AA) et de
contrainte (ch. II 1.9 correspondant au ch. 25 AA). Partant, la mesure de la peine et
la répartition des frais de procédure ont également été remis en cause par le
Parquet général. Enfin, la restitution du véhicule Renault Mégane sport noir à
S.________ a été contestée.
5.
Maxime d’instruction, pouvoir de cognition et pouvoir d’examen
5.1
Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est pas liée par les motifs
invoqués par les parties ni par les conclusions des parties, sauf lorsqu’elle statue
sur une action civile (art. 391 al. 1 CPP).

19
5.2
Dans la présente procédure, elle n’est pas liée par l’interdiction de modifier le
jugement en défaveur (reformatio in peius) d'A.________ en vertu de l’art. 391 al. 2
CPP. Vu l’appel interjeté par le Parquet général, la 2e Chambre pénale peut
modifier le jugement en faveur (reformatio in melius) ou en défaveur (reformatio in
peius) d'A.________ (NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung,
Praxiskommentar, 3e éd. 2018, no 5 ad art. 391 CPP).
5.3
La 2e Chambre pénale jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points
attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). L’appel peut être formé pour violation du
droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le
retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ou pour
inopportunité (art. 398 al. 3 CPP).
6.
Renvoi aux motifs du jugement de première instance
6.1
Conformément à l’art. 82 al. 4 CPP, lors de la procédure d’appel, la 2e Chambre
pénale peut, s’agissant de l’appréciation en fait et en droit des faits faisant l’objet
de l’accusation, renvoyer à l’exposé des motifs du jugement du Tribunal régional
Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la possibilité de renvoyer à l’exposé des
motifs de l’autorité inférieure doit cependant être utilisée avec réserve. Un renvoi
n’entre en considération, lorsque l’état de fait ou l’application du droit est contesté,
que lorsque l’autorité de deuxième instance fait (totalement) siennes les
considérations de l’autorité précédente (ATF 141 IV 244 consid. 1.2.3). Les
arguments de la partie appelante doivent en outre être traités avant une éventuelle
confirmation du premier jugement concernant l’appréciation en fait et en droit (arrêt
du Tribunal fédéral 6B_731/2015 du 14 avril 2016 consid. 1.4).
6.2
Sur la base de cette jurisprudence, la 2e Chambre pénale ne renverra aux motifs
de première instance susceptibles d’être confirmés qu’après avoir traité les
arguments soulevés par les parties en procédure d’appel. Elle désignera les pages
auxquelles il est renvoyé et indiquera en outre si des corrections ou compléments
doivent être apportés et, le cas échéant, sur quels points précis.
II.
Faits et moyens de preuve
7.
Résumé des faits et moyens de preuve dans le jugement de première
instance
7.1
Les motifs du jugement de première instance contiennent une liste des divers
moyens de preuve (D. 1220-1221). La 2e Chambre pénale reviendra sur les faits en
lien avec l’appréciation des preuves.
8.
Moyens de preuve administrés en procédure d’appel
8.1
En procédure d’appel, il a été procédé à un complément d’administration de la
preuve, à savoir l’audition de D.________ et d’A.________.

20
III.
Appréciation des preuves
9.
Règles régissant l’appréciation des preuves
9.1
En ce qui concerne l’approche légale de l’appréciation des preuves et le principe
de la libre appréciation des preuves (art. 10 al. 2 CPP), la 2e Chambre pénale se
réfère aux motifs de première instance (D. 1221-1224), sans les répéter.
10.
En l’espèce
10.1
Examen de la crédibilité générale des parties
10.1.1 Les motifs du jugement de première instance contiennent un examen minutieux et
pertinent de la crédibilité générale des parties (D. 1225-1229). Le tribunal de
première instance est arrivé à la conclusion que la crédibilité de la partie plaignante
l’emporte sur celle du prévenu.
10.1.2 En l’espèce, la 2e Chambre pénale fait sienne la conclusion du tribunal de première
instance. Toutefois, la 2e Chambre pénale tient à souligner que les souvenirs de la
partie plaignante demeurent vagues sur de nombreux faits, qu’elle n’est plus sûre
ou qu’elle ne sait pas ce qui s’est passé (D. 576 l.159ss ; D. 577 l. 192, 196ss et
200ss ; D. 578 l. 229ss ; D. 584 l. 461 et 453 ; D. 588 l. 55 et 64 ; D. 589 l. 102s. ;
D. 590 l. 128 et 156 ; D. 591 l. 192 ; D. 592 l. 204 et 236 ; D. 592 l. 213 et 224 ;
D. 593 l. 242, 247, 250, 256 et 272 ; D. 594 l. 279 ; 288, 296 ; D. 595 l. 316, 343,
346, D. 597 l. 420 ; D. 598 l. 449). Dans ces circonstances, il sied donc de
considérer les déclarations de la partie plaignante avec une certaine retenue,
quand bien même sa crédibilité doit être qualifiée de bonne.
10.1.3 Lors de son audition par-devant la 2e Chambre pénale du 27 juin 2018, la partie
plaignante a été en mesure de donner plus d’éléments que lors des débats de
première instance. Ceci a été expliqué – de manière crédible – par le fait qu’elle a
entamé une thérapie, ce qui l’a aidée à se remémorer certains éléments. Son
avocate a d’ailleurs déposé un document en relation avec ces circonstances qui a
été versé au dossier (D. 1416).
10.2
Ad tentative de lésions corporelles simples ou graves (ch. 4 AA)
10.2.1 Le prévenu admet qu’il y a eu une dispute, que la partie plaignante est sortie de
l’automobile et qu’elle s’est rendue dans la maison d’une tierce personne. En
revanche, le prévenu conteste avoir porté des coups à la partie plaignante (D. 637
l. 288-291) et donc a fortiori de l’avoir empoignée par la nuque, respectivement le
cou en serrant fort et de lui avoir pressé la tête contre le sol.
La partie plaignante, quant à elle, a livré son récit des événements qui se sont
déroulés le 23 septembre 2013 à Macolin (D. 579 l. 243-265). Lors de sa première
audition du 4 mars 2014, la partie plaignante utilise le terme de « würgen » (D. 564
l. 52), alors que lors de son audition devant le Ministère public du 17 mars 2015
elle ne fait plus du tout état d’un étranglement. Elle expose au contraire à deux
reprises que le prévenu lui a pressé la tête dans l’herbe ; à aucun moment il n’est
question d’être saisie par le cou (D. 579 l. 251-252 et l. 255). A noter à ce sujet que

21
selon la version de D.________, « des gens sont passés, ils se sont arrêtés et
quand ils ont vu A.________, ils ont repris la route » (D. 579 l. 252-253). Ce détail
a été retenu par le Tribunal de première instance pour démontrer que l’action
n’était pas violente au point que des passants auraient estimé nécessaire
d’intervenir. La partie plaignante a toutefois livré un éclairage beaucoup plus
détaillé de la scène lors de son audition devant la Cour de céans. Un homme et
deux femmes ont été témoins d’une partie de la dispute, laquelle a duré plusieurs
minutes. Ces personnes n’étaient toutefois pas à proximité au moment le plus
violent, à savoir lorsque le prévenu a maintenu la tête de D.________ contre le sol.
Cette dernière a d’ailleurs expliqué que les deux femmes étaient dans une voiture
qui s’était arrêtée, puis était repartie lorsque les témoins ont vu le prévenu
s’approcher.
Lors de son audition devant la Cour de céans, la partie plaignante a déclaré que le
prévenu lui avait « vraiment pressé le visage » et qu’elle avait « de l’herbe, de la
terre dans la bouche et de la salive ». Elle a ensuite précisé avoir eu peur qu’il ne
la relâche plus, car elle n’avait plus d’air. La première instance a retenu que le fait
qu’elle n’avait plus d’air ne pouvait être mis de manière certaine sur le compte de
l’action du prévenu en raison des problèmes de phobies de la partie plaignante.
Lors de son audition devant la Cour de céans, D.________ a précisé qu’elle ne
souffre pas de claustrophobie et d’agoraphobie au sens strict de ces termes. Il
s’agit plutôt d’une peur liée au fait de se retrouver dans une pièce avec des
personnes qui ne lui sont pas connues ; cela ne concerne ainsi pas toutes les
situations, mais celles en relation avec les personnes avec lesquelles elle ne se
sent pas bien. La 2e Chambre pénale relève toutefois à ce sujet que la partie
plaignante évoque de manière régulière au sujet des étranglements qu’elle souffre
de claustrophobie et que le fait que le prévenu lui saisisse le cou la fait directement
paniquer ; ce sentiment de panique est récurent lorsqu’elle évoque les
étranglements (D. 566 l. 154 ; D. 578 l. 229 ; D. 579 l. 274 ; D. 581 l. 343 et 346 ;
D. 593 l. 247 et 272). A ce sujet, la plaignante a d’ailleurs déclaré « dès que j’ai
quelque chose sur moi, j’ai peur et j’ai des attaques de claustrophobie » (D. 594
l. 279-280). Dans ces conditions, il ne peut être exclu que ses peurs puissent être
liées à ce sentiment de panique éprouvé et à la difficulté de respirer.
La 2e Chambre pénale relève au surplus que selon la plaignante elle-même, elle
n’a jamais eu d’hématome au cou (D. 582 l. 362). Ainsi, le simple fait de mettre ses
deux mains autour du cou de la plaignante ou sur sa nuque, sans toutefois serrer
avec force, serait susceptible de causer l’état de panique évoqué par la partie
plaignante. Ces circonstances pourraient être à l’origine de sa difficulté à respirer et
non le fait pour le prévenu d’avoir serré fort sa gorge.
En outre, il ressort des déclarations de H.________, la personne chez qui la partie
plaignante s’est réfugiée, que cette dernière se trouvait dans un tel état de panique,
que le témoin H.________ a suggéré d’appeler la police (D. 528 l. 53-54, l. 60-62, l.
71-72 et l. 82-84). En revanche, il ne ressort à aucun endroit de ses déclarations
que la partie plaignante lui aurait rapporté avoir été étranglée. Le témoin

22
H.________ explique que D.________ lui a dit avoir été jetée de la voiture ou
« qu’il voulait jeter le chien hors de la voiture » (D. 528 l. 57-58). Si le prévenu avait
réellement tenté d’étrangler sa compagne, cette dernière aurait très certainement
évoqué ce point dans ses explications. La 2e Chambre pénale constate par ailleurs
que le témoin H.________ n’a remarqué aucune blessure ou signes particuliers au
visage de la plaignante (D. 529 l. 111-113).
Le fait que la partie plaignante s’est réfugiée chez H.________ et qu’elle a appelé
la police est du reste corroboré par le journal des interventions de police (D. 119).
10.2.2 Le dossier ne permet dès lors pas d’établir que le prévenu aurait empoigné la
plaignante par la nuque ou le cou en serrant fort. Quand bien même ce dernier
aurait effectivement mis ses mains autour du cou de la plaignante, rien ne permet
de retenir qu’il aurait serré avec force.
10.2.3 Partant et au vu de ce qui précède, la 2e Chambre pénale retient que le
23 septembre 2013, vers 20:00 heures, sur la route entre Macolin et Bienne, une
dispute a éclaté entre le prévenu et la partie plaignante. Cette dernière a alors
quitté le véhicule pour se sauver. Le prévenu a tenté de la faire remonter dans le
véhicule et comme il n’y parvenait pas, il l’a faite tomber au sol. Il a ensuite pressé
le visage de la partie plaignante dans l’herbe, le visage contre la terre, en exerçant
une pression sur sa nuque. La plaignante a eu de l’herbe et de la terre dans la
bouche et elle a alors paniqué car elle éprouvait de la difficulté à respirer.
10.3
Ad tentative de lésions corporelles graves, év. mise en danger de la vie
d’autrui (ch. 9 let. a AA)
10.3.1 Les évènements à l’origine de cette mise en accusation ont été évoqués lors de la
première audition de la partie plaignante : « am 5. Februar 2014 kam es wieder zu
einem Streit. Es ging wieder um die Trennung. Ich war im Schlafzimmer und ich
sagte ihm, dass ich mich endgültig trennen werde. A.________ rastete aus und
warf mich auf das Bett und würgte mich bis ich fast keine Luft bekam. Er liess dann
los und zog mich vom Bett auf den Boden » (D. 564 l. 61-64). La partie plaignante
a en outre donné plus de précisions à ce sujet lors de son audition par-devant le
Ministère public le 17 mars 2015. A la question de savoir si, lorsque le prévenu l’a
étranglée, il lui est arrivé de perdre conscience, elle a répondu : « je ne sais plus
très bien, j’ai des crises de panique. Je souffre de claustrophobie » (D. 578 l.
228-229). A la question de savoir si, suite à un geste d’étranglement, il lui est arrivé
d’avoir des pertes d’urines, la plaignante a déclaré : « Non. Je ne pense pas qu’il
voulait me tuer. Ce n’était sûrement pas son intention. Il m’a tellement aimée, mais
vu qu’il y a eu cette séparation, il a eu des crises de folie, mais je ne pense pas
qu’il voulait me tuer » (D. 578 l. 235-239), puis plus loin, lorsque la question de
savoir si elle a perdu connaissance lui est reposée : « je ne peux plus vraiment le
dire, quand je panique, c’est comme un « rêve » pour moi » (D. 581 l. 343),
précisant « c’est clair que c’est arrivé, mais je redis que j’étais très paniquée dans
la situation qui se présentait, qu’il y a plus d’une année que tout cela s’est terminé
pour moi. Depuis lors, je fais tout pour oublier » (D. 581 l. 346-348).

23
10.3.2 Selon son récit, après être parti une première fois du domicile commun suite à une
dispute, le prévenu est revenu et a donné des coups avec ses chaussures contre la
porte d’entrée, si bien que la plaignante lui a ouvert. Après une courte discussion,
le prévenu est ensuite parti une deuxième fois en voiture et lui a écrit qu’ils
n’étaient pas séparés, ce à quoi la plaignante a répondu que leur séparation était
définitive. Le prévenu a alors répondu qu’il allait revenir et la tuer. Dans la panique,
la plaignante a appelé la police, qui est arrivée lorsque le prévenu était déjà revenu
chez elle (D. 565 l. 68-85). Lors de son audition par-devant le Procureur du
19 mars 2015, elle a raconté qu’après que la police a fait partir le prévenu de chez
elle, celui-ci est revenu une troisième fois : « avec un caillou, il a essayé de casser
le volet de la chambre à coucher. J’ai rappelé la police qui est revenue chez moi.
C’est là que j’ai vu que A.________ courait à travers un champ. Il a rejoint sa
voiture en traversant un grillage. Sa voiture était parquée sur la place SOS de
l’autoroute » (D. 590 l. 139-142).
10.3.3 Lors de son audition, le policier qui est intervenu lors de ces faits, a confirmé s’être
rendu au domicile de la plaignante, précisant que le prévenu est parti une première
fois, mais qu’il est probablement revenu (D. 504 l. 58-65, l. 89-93), car ils ont
entendu une voiture partir vite « violemment en mettant des gaz » (D. 505 l. 99-
100). Cette version est en outre corroborée par le journal des interventions de la
police (D. 121). Cet élément, ajouté à la bonne crédibilité de la partie plaignante (cf.
consid. 10.1), amène la 2e Chambre pénale à retenir que le prévenu a jeté la lésée
sur le lit, celle-ci étant couchée sur le dos, puis s’est placé à califourchon sur son
ventre et l’a tenue aux mains. Par la suite, il lui a mis les mains autour du cou, la
lésée étant privée d’air un instant sans toutefois perdre connaissance.
10.3.4 S’il est donc établi que le prévenu a bien mis ses mains autour de la gorge de la
plaignante, reste à établir l’intensité avec laquelle il l’a fait. L’audition de la partie
plaignante par-devant la Cour de céans n’a pas pu amener d’éléments
supplémentaires à ce sujet. La plaignante a déclaré à ce propos : « c’est difficile,
car il s’est passé tellement de choses dans la chambre à coucher que je n’ai plus
de souvenirs précis ; j’ai seulement des flashs. Je ne me souviens pas exactement
je sais seulement qu’il m’a étranglée. Ce qui s’est passé avant ou après je ne sais
pas ».
A ce sujet, il peut être renvoyé au consid. 10.2.1. En effet, il est établi au dossier
que la plaignante panique lorsque le prévenu lui met ses mains autour du cou. Dès
lors que le dossier ne contient aucune preuve objective, seules les déclarations de
la plaignante peuvent être prises en considération en l’espèce pour établir
l’intensité de « l’étranglement ». En particulier, de l’aveu même de la plaignante,
celle-ci n’a jamais eu d’hématome au cou (D. 582 l. 362) et elle n’a pas perdu
connaissance (D. 578 l. 228-229 ; D. 581 l. 343).
Il n’est ainsi pas possible de déterminer si le fait que la plaignante n’ait quasiment
plus eu d’air est dû à l’action du prévenu ou aux phobies dont elle souffre.
Partant, rien au dossier ne permet d’établir que le prévenu aurait serré son cou
avec une intensité particulière.

24
10.4
Mise en danger de la vie d’autrui, respectivement menaces (ch. 9b AA)
10.4.1 Ces faits ressortent de la première audition de la plaignante et font suite au point
précédent. Elle a déclaré : « als ich aufgestanden war, drückte er mich gegen die
Wand und schlug auf mich in. Auch versuchte er mich aus dem offenen Fenster zu
stossen. Ich wehrte mich und konnte mich an der Heizung festhalten. Dabei
spuckte er mich auch ins Gesicht. Ich konnte mich nicht wehren und auch nicht
weggehen. A.________ hielt mich immer wieder zurück und schlug mich erneut. Er
drohte mir, dass er sich umbringen werde, wenn ich mich trennen würde » (D. 564-
565 l. 64-69).
10.4.2 Lors de son audition par-devant le Procureur, la plaignante a déclaré à ce sujet :
« oui, ça s’est passé dans la chambre à coucher devant la fenêtre normale, sous
laquelle se trouve le radiateur. J’étais en face de la fenêtre ouverte et je me suis
retenue au radiateur. A.________ était à côté de moi légèrement derrière moi sur
la gauche, il m’a poussée vers l’extérieur. Il m’a prise par la nuque et a poussé vers
l’avant, je ne peux plus dire si c’était avec une ou deux mains » (D. 584 l. 440-443).
A la question de savoir si le haut de son corps se trouve à l’intérieur ou à l’extérieur
lorsque le prévenu la pousse par la nuque, elle a répondu : « je ne peux pas le dire.
La tête était à l’extérieur. Le haut du corps, je ne peux pas le dire. Je n’ai pas
l’impression qu’il voulait me jeter dehors, mais juste me faire peur. En fin de
compte, je n’arrive pas à me rappeler » (D. 584 l. 453-455). Elle a précisé au
surplus avoir eu peur, mais avoir toujours été sûre qu’il ne voulait pas la tuer
(D. 584 l. 458). Il est relevé en outre qu’elle n’a pas été en mesure de dire si le
prévenu l’avait poussée violemment et avec force vers l’extérieur ou non
puisqu’elle a déclaré ne plus savoir s’il l’avait poussée avec une ou deux mains
(D. 584 l. 443-444).
10.4.3 Si pour les raisons explicitées ci-dessus, la plaignante jouit d’une bonne crédibilité
et qu’il peut être retenu, sur la base de ses déclarations, que le prévenu a bel et
bien poussé la plaignante vers l’extérieur de la fenêtre, aucune intensité particulière
ne saurait être retenue en l’espèce dans son geste. Il ne peut en outre être établi
que D.________ a réellement couru le risque concret de basculer par la fenêtre et
que le geste d’A.________ ait été ainsi suffisamment violent et fort pour risquer de
la faire chuter.
10.5
Ad tentative de lésions corporelles graves, év. mise en danger de la vie
d’autrui (ch. 14 AA)
10.5.1 S’agissant de ces évènements, la plaignante les a évoqués lors de sa première
audition du 4 mars 2014 et les a décrits comme les pires jamais arrivés (« es ist
aber noch nie so schlimm gewesen » ; D. 565 l. 88). Elle a raconté ensuite en
narration libre le déroulement des faits, en donnant des détails périphériques (par
exemple, la longueur de la lame du couteau, D. 565 l. 100 ; que le prévenu lui a
offert un bouquet de fleurs quelques jours après, D. 565 l. 111-112).
Lors de son audition par-devant le Ministère public, ses souvenirs étaient vagues,
mais elle a su associer l’affirmation « ça n’a jamais été aussi grave » avec « la fois

25
avec le couteau » (D. 591 l. 180-182). A la question « vous avez dit que vous étiez
couchée sur le dos, qu’il était assis sur votre ventre et qu’il vous a étranglée, est-ce
que c’est juste ? », elle a répondu : « oui. Je crois que c’est là qu’il a essayé de
m’étrangler avec ses deux mains » (D. 592 l. 207-209). Lors de son audition en
procédure d’appel, la partie plaignante a déclaré que cette dispute constituait pour
elle « le souvenir le plus marquant ». La plaignante est en outre constante dans
ses déclarations, ne cherche pas à charger le prévenu plus que nécessaire et ne
tente pas de donner une version sans faille en tentant de combler ses trous de
mémoires.
10.5.2 Tous ces bons indices de crédibilité renforcent la version des faits donnée par la
partie plaignante. A noter en outre que le policier qui l’a entendue le 4 mars 2014,
soit quatre jours après les faits, a pu constater divers hématomes sur les bras de la
plaignante (D. 27).
S’agissant de l’intensité, la partie plaignante a déclaré à ce sujet lors de son
audience par-devant la Cour de céans que « c’était l’étranglement le plus intensif. Il
m’a étranglée si longtemps que mon visage est devenu tout rouge. Je sentais mon
pouls battre dans mon visage » et qu’ensuite, elle a eu « mal en déglutissant »
(élément évoqué également lors de sa première audition ; D. 566 l. 158). A ce
sujet, il convient néanmoins de rappeler qu’elle a déclaré ne jamais avoir eu
d’hématome au cou (D. 582 l. 362) et ne jamais avoir perdu connaissance (D. 578
l. 228-229 ; D. 581 l. 343).
10.5.3 Partant, il peut être retenu que les faits se sont globalement déroulés tels que
retenu au ch. 14 de l’AA. S’agissant de l’intensité, une fois encore, aucun élément
ne figure au dossier en dehors des déclarations de la partie plaignante. Si, sur
cette base, il peut être retenu que l’acte a duré plus longtemps et a été plus intensif
que les autres cas faisant l’objet d’une mise en accusation, il ne peut en revanche
être retenu que cette durée et cette intensité ont été particulières.
10.6
Ad tentative de lésions corporelles graves, év. mise en danger de la vie
d’autrui (ch. 15 AA)
10.6.1 Ce point de l’acte d’accusation concerne la suite des évènements saisis par le
ch. 14. Pour les mêmes raisons que celles décrites aux consid. 10.5, l’état de fait
tel que décrit dans l’acte d’accusation doit être retenu.
10.6.2 La Cour de céans se doit toutefois de relever que le simple fait d’avoir un coussin
sur le visage ne suffit pas pour couper la respiration de quelqu’un, encore faut-il
exercer une pression assez forte pour empêcher l’air de circuler et ce pendant un
laps de temps suffisant. Une mort par asphyxie peut alors intervenir dans un délai
de 2 à 4 minutes. A la question « vous avez dit que vous n’aviez plus pu respirer,
est-ce que je dois comprendre qu’il a appuyé fort avec ce coussin ? » la plaignante
a répondu : « je ne suis plus sûre. Il a déjà pressé fort, dès que j’ai quelque chose
sur moi, j’ai peur et j’ai des attaques de claustrophobie » (D. 594 l. 277-280).
Lors de son audition devant la Cour de céans, la plaignante a déclaré : « je ne
peux plus dire combien de temps cela a duré, c’est très difficile. J’ai essayé de

26
décrire les sentiments que j’ai ressentis. Je ne pouvais plus respirer et j’étais dans
un état de panique. J’étais sans moyen de défense je ne pouvais rien faire et je
devais attendre qu’il arrête ».
10.6.3 En résumé, rien au dossier ne permet de d’établir que le prévenu a effectivement
pressé ce coussin fortement sur le visage de la plaignante ou qu’il l’aurait fait
pendant un laps de temps d’une certaine durée. Au vu des phobies dont souffre la
plaignante, le simple fait d’avoir eu ce coussin sur le visage quelques instants
aurait pu être en mesure de la mettre dans un état de panique l’empêchant de
respirer.
10.7
Ad vol (ch. 24 AA)
10.7.1 Un sabot, d’une valeur de CHF 2'000.00, a été fixé sur le véhicule Volvo
appartenant au prévenu afin de bloquer celui-ci en date du 7 janvier 2014 dès
10:40 heures. Le 8 janvier 2014 à 17:00 heures, la police a constaté que le
véhicule, y compris le sabot de blocage, avaient disparu (D. 48).
10.7.2 La partie plaignante a déclaré par devant la police le 20 mars 2014, soit dans un
intervalle de temps rapproché avec la disparition du sabot, que c’était le prévenu
qui avait enlevé la Volvo alors qu’elle était bloquée par un sabot apposé par la
police (D. 570 l. 74ss).
10.7.3 Il n’y a pas lieu de remettre en cause la version des faits présentée par la partie
plaignante. En effet, si le prévenu n’était pas l’auteur des faits susmentionnés, ce
dernier se serait empressé de dénoncer le vol de son véhicule. Tel n’a
manifestement pas été le cas en l’espèce. En outre, de par sa profession de
mécanicien sur automobile, le prévenu était tout-à-fait à même de procéder aux
manipulations nécessaires pour débarrasser sa voiture du sabot. Le prévenu n’a
d’ailleurs pas contesté sa condamnation pour empêchement d’accomplir un acte
officiel en relation avec cet état de fait, admettant ainsi implicitement être à l’origine
de la disparition de ce sabot. Au vu de ce qui précède, la 2e Chambre pénale
retient les faits tels que décrits au ch. 24 de l’acte d’accusation comme établis.
10.8
Ad contrainte (ch. 25 AA)
10.8.1 Il ressort des déclarations de la partie plaignante que le prévenu a apposé les
plaques du véhicule de la partie plaignante sur sa voiture Volvo. Le prévenu a par
la suite roulé avec les plaques de la partie plaignante. Après que le véhicule Volvo
a été bloqué, la police cantonale a pris contact avec la partie plaignante qui s’est
rendue à la police avec le prévenu. Elle a alors exposé qu’elle ne savait pas où
était la plaque, ce qui n’était pas vrai. Lors de son audition devant le Ministère
public, D.________ a admis qu’elle avait menti à la police puisqu’elle savait en
réalité que la plaque était utilisée par le prévenu sur la Volvo (D. 601 l.
552-557).
10.8.2 A la suite de ces faits, la partie plaignante a reçu une ordonnance pénale en date
du 1er mai 2014 (D. 225). Elle a rédigé une opposition à cette ordonnance mais ne
l’a finalement jamais envoyée (D. 600 l. 534).

27
10.8.3 En ce qui concerne les raisons qui l’ont poussée à ne pas former opposition, la
partie plaignante a fait valoir que : « […] je ne voulais pas que A.________ ait des
ennuis. Je voulais éviter qu’il pète les plombs à cause de cette histoire. A cause de
cette histoire, j’avais peur de sa réaction s’il apprenait que j’en avais parlé. »
(D. 601 l. 563-565). De plus, la partie plaignante a affirmé, à propos du prévenu :
« il ne m’a pas directement menacée, mais il m’a clairement dit que je devais me
taire, à ce sujet. » (D. 601 l. 544-547). Lors de son audition devant la Cour de
céans, la partie plaignante a certes donné quelques précisions, mais elle ne s’est
pas écartée des déclarations faites antérieurement.
10.8.4 Partant, s’il ne peut être exclu que la partie plaignante a bien eu peur de la réaction
du prévenu si elle disait la vérité, il est également établi qu’elle ne voulait pas
causer d’ennuis à son ami. Elle a certes été influencée, mais la partie plaignante a
clairement déclaré avoir voulu le protéger. Ainsi, les faits tels que décrits au ch. 25
de l’acte d’accusation peuvent être retenus. La question de savoir quel impact ont
eu les motivations de la plaignante à ce sujet devra être examinée dans le chapitre
consacré au droit.
IV.
Droit
11.
Tentative de lésions corporelles simples ou graves (ch. 4 AA)
11.1
Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs des infractions de lésions
corporelles simples et graves au sens des art. 123 ch. 2 et 122 du Code pénal
suisse (CP ; RS 311.0), ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence y relatives, il
peut être renvoyé aux motifs pertinents de la première instance (D. 1234 ;
D. 1238-1239), y compris celles concernant la notion de ménage commune
(D. 1232-1233), sous réserve des quelques compléments suivants.
11.2
Notion de tentative
11.2.1 S’agissant d’une infraction intentionnelle de résultat, il faut également raisonner
avec la disposition sur la tentative si l’auteur n’a pas causé de lésions corporelles
graves, alors qu’il le voulait ou l’acceptait. Le délit manqué est retenu si le résultat
nécessaire à la consommation de l’infraction ne se produit pas (art. 22 al. 1 CP).
11.2.2 L’art. 22 al. 1 CP prévoit que le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime
ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à
la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
11.2.3 Selon le Tribunal fédéral : « l'auteur d'une tentative remplit les conditions
subjectives de la réalisation de l'infraction sans que tous les critères objectifs soient
réalisés (ATF 137 IV 113 consid. 1.4.2 p. 115; ATF 131 IV 100 consid. 7.2.1 p.103).
La frontière entre le commencement de l'exécution de l'infraction qui est punissable
et les actes préparatoires qui ne le sont pas est difficile à fixer. Il est cependant
évident que la simple décision de commettre une infraction qui n'est suivie d'aucun
acte n'est pas punissable. En revanche, le seuil de la tentative est franchi lorsque
l'auteur en prenant la décision d'agir a réalisé un élément constitutif de l'infraction

28
(ATF 131 IV 100 consid. 7.2.1 p.104). D'après la jurisprudence, constituent un
commencement d'exécution au sens de l'art. 22 al. 1 CP les actes qui, dans l'esprit
de l'auteur, représentent la démarche ultime et décisive vers l'accomplissement de
l'infraction, après laquelle on ne revient normalement plus en arrière, sauf
circonstances extérieures qui rendent l'exécution de l'intention plus difficile voire
impossible (ATF 131 IV 100 consid. 7.2.1 p. 104). Le seuil à partir duquel on retient
une tentative et non des actes préparatoires ne doit pas précéder de trop
longtemps la réalisation de l'infraction. En d'autres termes, le commencement
direct de la réalisation de l'infraction exige des actes proches de l'infraction tant du
point de vue du lieu que de celui du moment (ATF 131 IV 100 consid. 7.2.1 p.
104) » (arrêt du 10 novembre 2014, 6B_101/2014, consid. 1.2).
11.2.4 Le Tribunal fédéral a confirmé que le dol éventuel (acceptation du risque pour le
cas où il se produirait, ce qui remplit l’élément subjectif de l’intention) s’appliquait
également à la tentative : « il n’existe pas de notion spécifique de l’intention dans la
tentative, par opposition à celle de l’infraction elle-même. Or, il n’y a, sous l’angle
de la punissabilité de la tentative, aucune raison de traiter différemment celui qui
veut un résultat (dol direct) que celui qui se borne à l’accepter au cas où il se
produirait (dol éventuel). (…) L’équivalence des deux formes de dol – direct et
éventuel – s’applique également à la tentative » (arrêt du Tribunal fédéral
6B_612/2013 du 8 novembre 2013, consid. 1.3 et jurisprudence citée, ATF 122 IV
246, consid. 3a).
11.3
En l’espèce
11.3.1 Premièrement, il convient de relever que la qualification de tentative de lésions
corporelles graves n’entre pas en ligne de compte, faute d’éléments suffisants, et
qu’elle n’est plus demandée par le Parquet général, qui a demandé de retenir une
tentative de lésions corporelles simples s’agissant de ce point.
11.3.2 La Cour de céans n’a pas pu se forger l’intime conviction que le prévenu avait bel
et bien saisi la plaignante par le cou lors de cette dispute, mais au contraire qu’il
avait pressé son visage contre le sol, dans l’herbe. Même s’il s’agit d’un cas limite
car selon la force avec laquelle la plaignante aurait été plaquée contre le sol, elle
aurait pu avoir le nez cassé, aucune tentative de lésions corporelles simples ne
saurait être retenue en l’espèce. Trop peu d’éléments permettent de retenir que les
faits dépasseraient l’intensité de voies de fait et pourraient constituer une tentative
de lésions corporelles simples. Quant aux difficultés à respirer, ces dernières sont
avant tout à mettre sur le compte de la panique et non sur une possible obstruction
du nez et de la bouche suite au geste effectué par le prévenu.
11.3.3 Dans ces conditions, et comme l’a retenu la première instance avec raison, les faits
renvoyés au ch. 4 de l’AA doivent être qualifiés de voies de fait. C’est donc à juste
titre que le Tribunal régional a classé cette infraction pour cause de prescription.
Il est à relever par ailleurs que le Parquet général n’a pas remis en question le
principe de ce classement pour le cas où seule la prévention de voies de fait serait
retenue.

29
12.
Tentative de lésions corporelles graves, év. mise en danger de la vie d’autrui
(ch. 9 let. a, 14 et 15 AA)
12.1
Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs des infractions de lésions
corporelles grave et de mise en danger de la vie d’autrui au sens des art. 122 CP
et 129 CP, ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence y relatives, il peut être
renvoyé aux motifs pertinents de la première instance (D. 1238-1240), en
particulier s’agissant du rapport avec une interruption momentanée de la
respiration, respectivement une strangulation (D. 1239-1240).
12.2
Il découle des trois états de fait retenus par la Cour de céans s’agissant de ces
points que le prévenu a bien mis ses mains autour du cou de la plaignante, sans
véritablement l’étrangler, respectivement lui a mis un coussin sur le visage. En
revanche, aucune intensité particulière dans ces actions n’a pu être retenue et leur
durée est inconnue. La plaignante a effectivement signalé qu’à une occasion, elle
était devenue « rouge » et avait eu des douleurs à la glotte le lendemain. Elle a
toutefois été incapable de dire combien de temps l’action du prévenu avait duré.
12.3
Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral en relation avec une tentative
de lésions corporelles en l’absence de lésions constatées, vouloir raisonner avec
l’idée d’une tentative suppose des distinctions extrêmement subtiles sous l’angle
de l’intention, qui se heurteraient à des difficultés de preuve quasiment
insurmontables. Dès lors, c’est l’infraction de mise en danger et non de lésion qu’il
convient d’examiner en l’espèce (ATF 124 IV 53 consid. 2). En effet, le danger
résidait bien plus dans le comportement de l’auteur que dans la lésion. Pour ce
motif déjà, la tentative de lésions corporelles graves ne saurait être retenue.
12.4
S’agissant de la mise en danger, et tel qu’exposé à raison par la première instance,
une strangulation (respectivement le fait d’empêcher manuellement quelqu’un de
respirer) n’est liée à un danger imminent pour la vie de la victime qu’à compter
d’une certaine intensité, la seule appréciation subjective et digne de foi de la
victime à cet égard ne suffisant pas comme preuve, faute de pouvoir exclure que
l’intéressée ait ressenti l’étranglement beaucoup plus violemment qu’il ne l’était
objectivement, notamment en raison des phobies dont elle souffre, décuplant ses
réactions à cet égard.
12.5
Il ressort en outre du dossier que la partie plaignante n’a souffert d’aucun
symptôme typique d’une forte strangulation, respectivement d’un étouffement, tels
qu’une perte de connaissance, une perte d’urine, des pétéchies dans les yeux ou
autre. Elle n’a même pas eu d’hématome au cou, se plaignant tout au plus d’avoir
eu quelques rougeurs (D. 582 l. 362), ce qui est manifestement insuffisant pour
retenir une strangulation intense. S’agissant de l’épisode du coussin, elle n’est
même pas sûre que le prévenu a pressé fort (D. 594 l. 279). A la différence de
l’épisode du couteau pressé contre la gorge de D.________, le prévenu pouvait
facilement garder le contrôle de la situation pour ne pas exposer sa « compagne »
à un risque de décès par strangulation. Aucun élément au dossier ne permet
d’ailleurs, sur le plan subjectif, de retenir qu’A.________ aurait volontairement
décidé d’exposer la plaignante à un danger de mort imminent en lui serrant le cou.

30
A ce sujet, la plaignante a d’ailleurs déclaré, que le prévenu l’avait lâchée lorsqu’il a
vu qu’elle était devenue rouge (D. 585 l. 92), ce qui constitue un bon indice que les
éléments subjectifs font également défaut en l’espèce.
12.6
Dans ces conditions, une mise en danger de la vie de la plaignante par le prévenu
ne saurait être retenue et le prévenu doit être libéré de cette prévention s’agissant
des ch. 9 let. a, 14 et 15 de l’AA.
13.
Mise en danger de la vie d’autrui, respectivement menaces (ch. 9b AA)
13.1
Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs des infractions de mise
en danger de la vie d’autrui et de menace au sens des art. 129 CP et 180 al. 1 CP,
ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux
motifs pertinents de la première instance (D. 1239-1241). S’agissant de la notion
de ménage commun, il peut également être renvoyé aux motifs de la première
instance (D. 1232-1233). S’appuyant sur la jurisprudence du Tribunal fédéral en la
matière (cf. consid. 12.3), la première instance a avec raison nié l’application de
l’art. 122 CP sous la forme de tentative en l’espèce, point qui n’a pas été remis en
question par le Parquet général, lequel demande la condamnation du prévenu pour
mise en danger de la vie d’autrui en lieu et place de menace s’agissant de ce point.
13.2
En l’espèce, il ressort de l’état de fait retenu par la Cour que le prévenu a bien
poussé la plaignante alors qu’elle se trouvait sur le bord de la fenêtre et que sa tête
s’est retrouvée à l’extérieur. En revanche, aucune intensité particulière dans ce
geste n’a pu être retenue et il n’a pas davantage été établi qu’une autre partie du
corps de D.________ se serait trouvée à l’extérieur de la fenêtre. Dans ces
conditions, la 2e Chambre pénale ne saurait retenir, sur le plan subjectif, que le
prévenu a, même sous la forme d’un dol simple, voulu mettre la vie de la
plaignante en danger. Il a bien plus voulu l’effrayer et lui montrer ce qu’il pouvait
faire, s’il le voulait et ainsi l’amener à renoncer à le quitter. En tout état de cause,
l’élément constitutif du danger de mort imminent fait également défaut. En effet,
rien au dossier ne permet de retenir que la plaignante aurait effectivement été
suffisamment poussée pour risquer de chuter par la fenêtre.
13.3
En revanche, il n’en demeure pas moins que la situation – sans pour autant créer
un danger de mort imminent – était périlleuse et constituait une menace grave,
puisque le fait de tomber d’une hauteur de près de cinq mètres sur un sol dur est
susceptible de causer de graves blessures, voire la mort. Au vu de la situation, il
est manifeste que cette menace a fortement effrayé D.________.
13.4
C’est donc avec raison que la première instance n’a pas retenu l’infraction de mise
en danger mais a reconnu le prévenu coupable de menaces au sens de l’art.
180 al. 1 CP.
14.
Vol (ch. 24 AA)
14.1
Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de vol au
sens de l’art. 139 CP, ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence y relatives, il
peut être renvoyé aux motifs pertinents de la première instance (D. 1248).

31
14.2
En l’espèce, si les éléments constitutifs objectifs de l’infraction de vol sont bel et
bien remplis, les éléments constitutifs subjectifs font en revanche défaut. En effet,
on ne saurait sérieusement retenir que le prévenu a soustrait le sabot dans le but
de se l’approprier, encore moins dans celui de se procurer un enrichissement
illégitime. En particulier, l’instruction n’a nullement permis d’établir que le prévenu
aurait par exemple revendu ce sabot et se serait approprié le prix de vente. Le
dossier permet uniquement de retenir que le prévenu voulait récupérer son
véhicule, raison pour laquelle il a enlevé le sabot en question. Il n’a pas été
possible de déterminer ce qu’il est advenu de cet objet.
14.3
Lors des plaidoiries finales, la représentante du Parquet général a évoqué la
possibilité de prononcer une condamnation pour appropriation illégitime dans
l’hypothèse où les éléments constitutifs d’un vol ne seraient pas remplis. Outre le
fait qu’aucune réserve de qualification juridique n’a été faite en cours de procédure
s’agissant de ce point, les éléments constitutifs d’une appropriation illégitime n’ont
pas été mis en accusation compte tenu notamment du fait que l’on ignore ce qu’il
est advenu de ce sabot. Pour cette raison également, une condamnation n’entre
pas en ligne de compte.
14.4
En l’absence des éléments constitutifs subjectifs, le prévenu doit être libéré de la
prévention de vol.
15.
Contrainte (ch. 25 AA)
15.1
Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de
contraintes au sens de l’art. 181 CP, ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence
y relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la première instance
(D. 1234-1236).
15.2
Il ressort de l’état de fait retenu par la Cour de céans que la plaignante a en partie
agi de la sorte car elle ne voulait pas que le prévenu ait des ennuis. Elle évoque
certes également le fait qu’elle voulait éviter que le prévenu « ne pète les plombs »,
mais rien dans ses déclarations ne permet de retenir que cet élément de peur
aurait été prédominant et que par conséquent elle ait été entravée dans sa liberté
d’action. A ce propos, il est rappelé que ces évènements ont eu lieu en décembre
2013, voire début janvier 2014, soit avant que leur relation ne dégénère en février-
mars 2014 et donc à une période où la plaignante était encore amoureuse du
prévenu (cf. D. 394). Elle a d’ailleurs répété lors des débats en appel avoir voulu le
protéger. Le fait d’agir pour éviter de s’exposer à une situation désagréable sans
être pour autant l’objet de menaces ne remplit pas les conditions nécessaires pour
l’application de l’art. 181 CP. En effet, l’environnement général délétère dans lequel
elle évoluait ne suffit pas à qualifier de contrainte tout ce qu’elle a fait pour lui.
Admettre le contraire reviendrait à donner une portée beaucoup trop large à cette
norme pénale.
15.3
Partant, l’infraction de contrainte ne saurait être retenue en lien avec ces
évènements et il convient de libérer le prévenu.

32
V.
Peine
16.
Règles générales sur la fixation de la peine
16.1
En ce qui concerne les généralités sur la fixation de la peine, la 2e Chambre pénale
renvoie aux considérants du jugement de première instance (D. 1250- 1254). Dans
la présente cause, les modifications du Code pénal entrées en vigueur le 1er janvier
2018 relativement au droit de sanctions ne conduisent en aucun cas au prononcé
d’une sanction plus clémente que le droit actuel. Il y a dès lors lieu d’appliquer
l’ancien droit (art. 2 al. 2 CP). Au vu de la nouvelle jurisprudence du Tribunal
fédéral 6B_483/2016 du 30 avril 2018 également citée plus bas, l’application du
nouveau droit devrait toutefois être examinée si une peine pécuniaire supérieure à
180 jours-amende devait entrer en ligne de compte.
17.
Cadre légal, concours
17.1
Le cadre légal de la peine se détermine conformément aux peines prévues pour
chaque infraction dans la partie spéciale du Code pénal ou dans les autres lois
fédérales ou cantonales contenant des dispositions pénales. Le juge n’est toutefois
pas lié par le minimum légal de la peine prévue pour l’infraction s’il existe un motif
d’atténuation de la peine (art. 48 et 48a al. 1 CP). Il peut en outre prononcer une
peine d’un genre différent de celui qui est prévu pour l’infraction, mais il reste lié
par le maximum et par le minimum légal de chaque genre de peine (art. 48a al. 2
CP).
17.1.1 Selon l’art. 49 al. 1 CP, la pluralité d’infractions constitue une circonstance
aggravante, laquelle exige du juge qu’il élargisse le cadre légal supérieur de la
peine à prononcer si, en raison d’un ou de plusieurs actes, l’auteur remplit les
conditions de plusieurs peines de même genre. Il découle de cette disposition que
la condamnation à une peine d’ensemble au sens de l’art. 49 al. 1 CP n’est pas
possible si les sanctions ne sont pas du même genre. Ces dernières doivent être
prononcées de manière cumulative, car le principe de l’aggravation s’applique
seulement aux peines du même genre (ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1 ; ATF 138 IV
120 consid. 5.2).
17.2
Vu les genres de peine qui ont été choisies, comme détaillé ci-dessous, une peine
pécuniaire de 2 à 180 jours-amende, une peine privative de liberté de 12 mois et
1 jours à 15 ans, ainsi qu’une amende contraventionnelle de CHF 10'000.00 au
maximum peuvent être prononcées en l’espèce.
17.2.1 Le principe d’aggravation consiste à retenir la peine de l’infraction la plus grave,
puis de l’augmenter dans une juste proportion qui n’excède pas la moitié de la
peine maximale prévue pour cette infraction, le juge restant dans tous les cas lié
par le maximum légal de chaque genre de peine. Est considérée comme l’infraction
la plus grave celle dont la peine abstraitement possible est la plus élevée. Si l’une
des infractions moins graves possède un minimum plus élevé que le minimum de
l’infraction la plus grave, c’est cette infraction qui détermine le cadre légal inférieur
de la peine.

33
18.
Eléments relatifs aux actes et qualification de la faute
18.1
Le prévenu s’en est pris notamment à l’intégrité physique et sexuelle de la partie
plaignante, il l’a menacée et contrainte, ces infractions ayant été commises sur une
période de plusieurs mois. La façon dont il a abusé d’elle en l’attachant au sommier
du lit, en lui enlevant son pantalon et son slip, en lui levant les jambes et en les
appuyant fortement contre la tête de sa victime puis en lui faisant des
attouchements sur le sexe alors que D.________ pleurait et le suppliait d’arrêter
doit être qualifiée d’humiliante et dénote une certaine cruauté ainsi qu’un besoin
très fort de domination brutale. Même si la plaignante a tenté de cacher les faits
puis de relativiser le traumatisme subi, il est évident que le souvenir de ces actes
n’est pas prêt de s’effacer.
D.________ a expliqué devant la Cour de céans qu’elle était en traitement depuis
plus d’une année en relation avec les troubles posttraumatiques causés par les
divers épisodes de violences subies durant la période où elle était en couple avec
A.________. Le prévenu a agi d’une manière vile et avec un manque total de
scrupule dans un contexte de violence motivé par une volonté de soumettre sa
victime dont il craignait qu’elle ne lui échappe. Dans ces circonstances, et même si
la faute doit être qualifiée de légère au vu du cadre légal de la peine (10 ans au
maximum), la Cour retient que les faits sont malgré tout d’une gravité certaine.
18.2
Concernant la mise en danger de la vie d’autrui, il a été retenu que le prévenu avait
placé un couteau de cuisine en appuyant la lame sur l’avant du cou de
D.________, exposant ainsi cette dernière à un danger de mort imminent, sachant
que cette dernière était susceptible de paniquer et de faire, en se débattant, un
mouvement qui aurait pu lui coûter la vie. La faute en proportion du cadre légal doit
être qualifiée d’encore tout juste légère.
18.3
Concernant l’infraction de contrainte commise le 23 septembre 2013 par le fait
d’avoir isolé la plaignante, de même que celle commise dans la nuit du 4 au
5 février 2014 par le fait d’avoir donné des coups de pieds violents dans la porte
pour force D.________ à lui ouvrir, la faute doit être qualifiée de très légère en
proportion du cadre légal prévoyant une peine privative de liberté de trois ans. Les
conséquences pour la plaignante ont été en effet relativement bénignes.
18.4
En revanche, les menaces de mort matérialisées par le fait d’avoir tenu la
plaignante à proximité d’une fenêtre ouverte située à près de cinq mètres du sol en
lui disant qu’il allait la tuer, respectivement par l’envoi d’un SMS en indiquant qu’il
allait revenir pour la tuer, respectivement pour en finir avec elle, puis en précisant
que si elle avait averti la police, il la tuerait, sont d’une gravité certaine.
Au vu des actes dont le prévenu était capable, la plaignante avait toutes les raisons
de prendre ces menaces au sérieux et de craindre pour sa vie. La faute par rapport
à ces menaces doit être qualifiée de légère à moyenne.
18.5
Pour ce qui est des dommages à la propriété, au vu du montant en jeu, un
dommage de l’ordre de plusieurs milliers de francs n’est plus à mettre dans le

34
cadre d’un délit de bagatelle. La faute doit être qualifiée d’encore tout juste légère
en proportion de la sanction maximale de trois ans prévue à l’art. 144 CP.
18.6
En matière de circulation routière, le délit de chauffard commis le 29 octobre 2015
dans une localité est un exemple particulièrement crasse de non-respect de la vie
et de l’intégrité physique d’autrui dont fait preuve A.________. Après déduction de
la marge de sécurité, la vitesse retenue était de 114 km/h alors que la vitesse dans
ce village était limitée à 50 km/h. L’infraction n’a pas été commise en pleine nuit sur
une autoroute déserte, mais vers 18h47, soit un moment de la journée où plusieurs
autres usagers de la route ou piétons pouvaient se trouver sur la route du prévenu,
alors qu’il faisait déjà nuit et que la visibilité était pour cette raison également
restreinte. Pour un excès de vitesse aussi important commis dans des
circonstances pareilles, la faute doit être qualifiée de légère à moyenne en
proportion du cadre légal (de 12 à 48 mois de peine privative de liberté).
Non content de violer d’une manière aussi extrême les limitations de vitesse, le
prévenu avait fait un usage abusif de plaques de contrôle, utilisant des plaques qui
n’étaient pas destinées au véhicule qu’il conduisait. A.________ a d’ailleurs tenté
frauduleusement d’obtenir deux jours plus tard un permis de circulation pour le
véhicule avec lequel il avait commis l’excès de vitesse reproché.
18.7
Les autres infractions LCR ne sont pas d’une gravité importante en proportion du
cadre légal mais elles dénotent toutefois, par leur répétition, un mépris flagrant des
prescriptions en la matière. Le prévenu est d’ailleurs allé jusqu’à utiliser
frauduleusement les plaques de contrôle du véhicule de sa grand-mère. La faute
pour ces infractions peut toutefois encore être qualifiée de légère.
19.
Eléments relatifs à l’auteur
19.1
Concernant les éléments relatifs à l’auteur, il peut être renvoyé aux motifs de la
première instance (D. 1253-1254), sous réserve des quelques précisions
suivantes.
19.2
A titre préliminaire, il convient de revenir rapidement sur les résultats cliniques
relatifs à la responsabilité du prévenu. Dans son expertise psychiatrique du
18 février 2016, le Docteur U.________ a relevé qu’au moment des faits, le
prévenu ne souffrait ni d’un trouble psychique ni d’une toxicodépendance. Aucun
diagnostic de troubles de la personnalité ni de graves troubles du développement
n’a pu être posé, de sorte qu’il y a lieu de partir d’une responsabilité pleine et
entière du prévenu pour les actes commis (D. 838-839).
19.3
Le prévenu a eu une enfance relativement heureuse dans un cadre harmonieux,
entouré de ses parents et soutenu pas eux. Il a réussi à terminer un apprentissage
dans le domaine de la mécanique automobile, ce qui lui aurait permis de trouver et
de garder un emploi. Rien dans son parcours de vie ne permet de justifier les
dérives qui font l’objet de la présente procédure. S’agissant des antécédents sur le
plan pénal, la Cour relève que le prévenu, malgré son jeune âge, s’est déjà
distingué par un nombre relativement important d’infractions commises alors qu’il

35
était encore mineur. Outre diverses violations en partie graves des règles de la
circulation, une conduite sans permis et une violation des devoirs en cas
d’accident, A.________ a commis un vol en mars 2012 ainsi que des infractions à
la loi sur les stupéfiants. La peine infligée le 11 juin 2012 de 160 heures de travail
d’intérêt général peut être qualifiée – s’agissant d’un mineur – d’assez
conséquente.
Les actes faisant l’objet de la présente procédure ont été commis sur une période
relativement longue allant pour le moins de septembre 2013 à novembre 2015. Le
prévenu a été entendu la première fois le 5 mars 2014 par la police en relation
avec les menaces et les violences domestiques commises au préjudice de la partie
plaignante. Il a été informé qu’une procédure avait été ouverte contre lui et
longuement
questionné.
En
commettant
plusieurs
infractions
(dont
une
extrêmement grave) à la LCR dans les mois qui ont suivi, le prévenu a fait la
preuve d’une absence totale de prise de conscience.
Son comportement en procédure doit être qualifié de relativement mauvais. Le
prévenu a cherché à trouver des excuses à son comportement, il s’est acharné à
nier certains faits pourtant évidents et s’est présenté à l’occasion comme une
victime de la partie plaignante, ce qui est pour le moins paradoxal compte tenu des
infractions retenues. A.________ n’a exprimé aucun regret pour les actes commis
au préjudice de D.________. Alors que le Tribunal de première instance avait
décidé de lui accorder une nouvelle chance en prononçant une peine assortie du
sursis complet, un incident est intervenu quelques semaines plus tard lors d’une
rencontre fortuite avec D.________. Lors de l’audience devant la Cour de céans, la
partie plaignante a relaté de manière crédible un épisode qui s’est déroulé lors de
la braderie à Bienne. Elle aurait été volontairement bousculée par un ami du
prévenu, ce dernier assistant à la scène avec un autre ami en riant. Interpellé lors
de l’audience des débats pour savoir s’il avait envisagé de présenter des excuses à
D.________, il a tout d’abord répondu « pour quoi ? » avant d’admettre qu’il n’avait
pas envisagé de le faire. Bien que disposant de quelques revenus (prétendant qu’il
ne pouvait pas les estimer) qui proviennent d’emplois temporaires dans un garage,
le prévenu n’a pas fait le moindre effort pour réparer les conséquences de ses
actes. Alors que les indemnités dues à la partie plaignante sont entrées en force
depuis plus d’une année, le prévenu n’a pas effectué le moindre versement,
préférant sans doute utiliser l’argent « économisé » pour faire des vacances. Sur le
plan professionnel, A.________ n’a pas d’emploi régulier et aucune perspective
sérieuse de s’assumer financièrement. Dans le passé, il a été rapidement licencié
des emplois obtenus et semble se complaire dans une semi-oisiveté financée en
partie par sa nouvelle compagne ainsi que par ses parents. Son permis de
conduire lui ayant été retiré, les chances d’être engagé dans sa profession de
mécanicien sur voiture sont compromises. Il est relevé que le prévenu n’est pas
soutenu par le Service social. Le prévenu a négligé de retirer l’acte judiciaire par
lequel il était cité devant la Cour de céans pour être jugé, expliquant qu’il était
d’abord en vacances, puis en week-end prolongé lorsque la citation lui est
parvenue. Même s’il s’agit d’un détail, ce dernier s’inscrit dans un contexte de

36
passivité. Le prévenu a donné à la Cour de céans durant l’audience l’impression
que la procédure dirigée contre lui ne le concernait pas et qu’il continuait à
s’estimer dans son droit. Ces éléments démontrent une fois de plus son
indifférence aux conséquences des infractions commises. Dans ces circonstances,
la Cour de céans peine à trouver un élément clairement positif, le soutien de la part
de sa nouvelle compagne et de ses parents, tel que relevé par le Tribunal de
première instance, pouvant tout au plus être considéré comme un élément presque
neutre dans la mesure où il pourrait renforcer A.________ dans son sentiment que
la procédure dirigée contre lui est disproportionnée par rapport à ses fautes.
En résumé, les éléments relatifs à l’auteur sont dans l’ensemble légèrement
défavorables et justifient une aggravation légère de la peine.
19.4
Lorsque plusieurs infractions sont punies d’une peine d’ensemble, le Tribunal
fédéral préconise de prendre en compte les éléments relatifs à l’auteur de manière
globale et non pour les peines individuelles à fixer pour chaque infraction. C’est
donc après avoir déterminé la peine de base pour l’infraction la plus grave à l’aide
des éléments relatifs à l’acte et après avoir procédé aux aggravations nécessaires
que le juge doit déterminer l’influence des éléments relatifs à l’auteur sur la quotité
de la peine d’ensemble (arrêt 6B_466/2013 du 25 juillet 2013 consid. 2.3.2).
Toutefois, dans certains cas, il peut se justifier de tenir compte des éléments
relatifs à l’auteur au moment de fixer la quotité de peine pour une infraction prise
individuellement, si certains éléments relatifs à l’auteur n’ont pas la même influence
sur la peine pour toutes les infractions, comme par exemple des aveux ou un
repentir sincère (à ce sujet voir MARKO CESAROV, Zur Gesamtstrafenbildung nach
der konkreten Methode, in forumpoenale 2/2016, p. 97-98 ; HANS MATHYS,
Leitfaden Strafzumessung, 2016, p. 157 no 360).
19.5
En l’espèce, les éléments relatifs à l’auteur peuvent être pris en compte de manière
globale étant donné qu’ils suivent le même schéma à répétition (violences
conjugales dans le cadre de sa relation avec D.________ et violations diverses des
règles de la circulation routière).
20.
Genre de peine et fixation de la quotité de la peine dans le cas particulier
20.1
Genre de peine
20.2
S’agissant des généralités sur la manière de déterminer le genre de peine, il y a
lieu de se référer aux motifs du premier jugement sous réserve des précisions
suivantes (D. 1254). Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, en
particulier selon l’arrêt récent 6B_483/2016 du 30 avril 2018, il convient cependant
d’examiner pour chaque infraction le genre de peine adéquat.
20.3
Pour les raisons exposées ci-dessus, seule une peine privative de liberté entre en
ligne de compte et apparaît comme adéquate et efficace s’agissant des infractions
de contrainte sexuelle et de mise en danger de la vie d’autrui. En effet, au vu la
gravité des délits commis et dans un but de prévention spéciale, il ne serait pas
opportun de choisir un autre genre de peine pour sanctionner ces infractions.

37
S’agissant de l’infraction grave qualifiée à la LCR, seule une peine privative de
liberté entre en ligne de compte selon l’art. 90 al. 3 LCR.
20.4
Concernant les autres délits, à savoir les contraintes, menaces, dommages à la
propriété et les diverses infractions à la LCR, une peine pécuniaire apparait
adéquate pour sanctionner équitablement le comportement du prévenu compte
tenu de la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral citée plus haut.
20.5
S’agissant enfin des infractions de mise en circulation d’un véhicule non
immatriculé (96 al. 1 let. a LCR), une amende contraventionnelle doit être
prononcée.
20.6
Au moment de fixer une quotité de peine concrète, la Cour suprême a pour
pratique de se référer aux recommandations de l’Association des juges et
procureurs bernois quant à la mesure de la peine (dans leur teneur actuelle,
disponibles sur le site internet http://www.justice.be.ch) si elles contiennent une
proposition pour l’infraction à punir ou si elles comportent un état de fait de
référence comparable à celui de l’affaire à juger. Ces recommandations ne lient
aucunement le juge, mais elles sont un moyen d’assurer autant que possible
l’égalité de traitement.
20.7
En l’espèce, les recommandations contiennent quelques exemples de peine pour
les infractions de menaces, de contrainte, de dommage à la propriété, d’usage
abusif de plaques de contrôle et d’obtention frauduleuse d’un permis de circulation.
Il est renvoyé aux recommandations précitées pour le détail tout en précisant que
les états de fait sont en partie relativement différents du cas d’espèce et ne
peuvent donc que donner quelques repères.
20.8
Selon la loi, il convient de fixer une peine pour l’infraction la plus grave et de
l’aggraver pour les autres infractions, étant toutefois rappelé que la condamnation à
une peine d’ensemble au sens de l’art. 49 al. 1 CP n’est pas possible si les
sanctions ne sont pas du même genre. Ces dernières doivent être prononcées de
manière cumulative.
20.9
L’infraction la plus grave est sans conteste celle de contrainte sexuelle. Au vu des
circonstances mentionnées plus haut, la Cour de céans partira d’une peine de base
de 15 mois pour cette infraction (ce qui représente environ 1/7 seulement de la
peine maximale possible).
20.10 Concernant la mise en danger de la vie d’autrui, une peine de 12 mois devrait être
infligée pour tenir compte des circonstances du cas d’espèce (utilisation d’un
couteau tranchant placé sur la gorge d’une personne souffrant de crises de
panique), peine réduite à 8 mois pour tenir compte du principe de l’aggravation.
20.11 Comme il l’a été relevé plus haut, le dépassement de 64 km/h dans une localité
constitue un exemple flagrant du « délit de chauffard » tel que décrit à l’al. 3 de
l’art. 90 LCR. Il ne saurait question de partir de la peine minimale de 12 mois, mais
d’une peine de 15 mois réduite à 10 mois compte tenu de l’aggravation.

38
20.12 En résumé et au vu de tous les éléments qui précèdent, A.________ doit être
condamné à une peine privative de liberté fixée ainsi :
-
peine de base pour contrainte sexuelle
15 mois
-
aggravation pour mise en danger
8 mois
-
aggravation pour infraction qualifiée à la LCR
10 mois
Soit au total
33 mois
20.13 Compte tenu des éléments légèrement défavorables relatifs à l’auteur tels que
décrits plus haut, cette peine doit être augmentée à 36 mois (soit un peu moins
d’un dixième de la peine).
20.14 L’infraction la plus grave devant être sanctionnée d’une peine pécuniaire est la
menace (épisode de la fenêtre). Pour un état de fait comparable (menaces de mort
à une reprise), les recommandations proposent une peine de 60 unités pénales. En
l’espèce et sur la base des faits retenus en première instance qui lient la Cour de
céans, le prévenu a agi à trois reprises. Il convient de retenir une peine de base de
30 jours-amende pour la première menace, et d’aggraver de deux fois 20 jours-
amende pour les autres cas, ce qui représente un total de 70 jours-amende après
aggravation.
20.15 La peine indiquée dans les recommandations pour une contrainte est de 120 unités
pénales. Il est toutefois précisé que l’état de fait de référence est beaucoup plus
grave que ceux faisant l’objet de la présente procédure. Concernant les infractions
de contrainte commises le 23 septembre 2013 et dans la nuit du 4 au
5 février 2014, une peine de 15 jours-amende devrait être infligée pour chaque cas,
laquelle est réduite à deux fois 10 jours-amende en vertu du principe précité, soit
20 jours-amende au total.
20.16 S’agissant des dommages à la propriété, les recommandations évoquent une peine
de 15 unités pénales pour un dommage légèrement supérieur à CHF 300.00 causé
à un véhicule. En l’espèce et vu les circonstances ainsi que le montant des dégâts
qui s’élève à plusieurs milliers de francs, une aggravation de 20 jours-amende est
justifiée.
20.17 L’empêchement d’accomplir un acte officiel a une des conséquences sérieuses
(dommage de CHF 2'000.00 pour la police et impossibilité d’immobiliser un
véhicule circulant de manière illégale). Au vu du mode opératoire notamment, c’est
une peine pécuniaire de 15 jours-amende qui devrait être infligée, laquelle est
réduite à 10 jours-amende en vertu des règles sur l’aggravation.
20.18 Pour sanctionner l’usage abusif de plaques de contrôle à une seule reprise, les
recommandations mentionnent une peine de 6 unités pénales avec une amende
additionnelle de CHF 200.00. En l’espèce, le prévenu s’est rendu coupable de cette
infraction à diverses reprises dans le premier cas tel que décrit dans l’acte
d’accusation, puis une nouvelle fois de sorte qu’une peine (après réduction pour
tenir compte du fait qu’il s’agit d’une aggravation) de deux fois 10 jours-amende se
justifie, soit 20 jours au total.

39
20.19 Quant à la tentative d’obtention frauduleuse et l’obtention frauduleuse d’un permis
de circulation, au vu des circonstances décrites plus haut, il convient de les
sanctionner d’une peine de deux fois 10 jours-amende (après aggravation), soit
20 jours au total.
20.20 En résumé et au vu de tous les éléments qui précèdent, A.________ doit être
condamné à une peine pécuniaire fixée ainsi :
-
peine de base pour menace
30 jours
-
aggravation pour menace
20 jours
-
aggravation pour menace
20 jours
-
aggravation pour contrainte
10 jours
-
aggravation pour contrainte
10 jours
-
aggravation pour dommages à la propriété
20 jours
-
aggravation pour empêchement d’accomplir un acte officiel
10 jours
-
aggravation pour usage abusif de plaques de contrôle
10 jours
-
aggravation pour usage abusif de plaques de contrôle
10 jours
-
aggravation pour tentative d’obtention frauduleuse d’un permis de circulation
10 jours
-
aggravation pour obtention frauduleuse d’un permis de circulation
10 jours
Soit au total
160 jours
20.21 La peine pécuniaire doit également être augmentée compte tenu des éléments
légèrement défavorables relatifs à l’auteur, de sorte qu’il convient de l’augmenter
de 20 jours-amende et ainsi de la fixer à 180 jours-amende.
20.22 Enfin, l’amende contraventionnelle prévue à l’art. 96 al. 1 let. a LCR pour la
conduite d’un véhicule sans permis de circulation ou plaques de contrôle requise a
été fixée à CHF 1'000.00 dans le jugement de première instance (D. 1249). La
Cour peut sans autre confirmer ce montant, étant précisé que le Parquet général,
tout en contestant la mesure de la peine de manière globale, n’a pas requis une
peine plus sévère pour ces contraventions.
21.
Montant du jour-amende
21.1
A.________ n’a pas contesté le montant du jour-amende fixé par la première
instance et à prétendu qu’il ne pouvait pas évaluer les revenus obtenus depuis le
mois d’avril 2017 grâce à ses emplois temporaires dans un garage. La 2e Chambre
pénale confirme dès lors ce montant de CHF 20.00.
22.
Sursis, peine additionnelle
22.1
Règles applicables
22.1.1 La loi prévoit que le sursis est accordé lorsqu’une peine ferme ne paraît pas
nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP).
L’octroi du sursis constitue la règle à laquelle on ne peut déroger qu’en présence
d’un pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). Le

40
sursis complet peut être accordé à l’exécution d’une peine pécuniaire, d’un travail
d’intérêt général et d’une peine privative de liberté de deux ans au maximum.
22.1.2 Le juge peut suspendre partiellement l’exécution d’une peine pécuniaire, d’un
travail d’intérêt général ou d’une peine privative de liberté d’un an au moins et de
trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l’auteur
(art. 43 al. 1 CP). Pour les peines d’une quotité permettant l’octroi du sursis
complet, le sursis partiel constitue l’exception et ne peut être prononcé que si le
sursis à l’exécution d’une partie de la peine exige, du point de vue de la prévention
spéciale, que l’autre partie de la peine soit exécutée. C’est le cas lorsqu’en raison
de condamnations antérieures et de l’ensemble des circonstances, le juge parvient
à un pronostic légal hautement incertain et peut de ce fait éviter la logique du « tout
ou rien ». Avant de prononcer une peine avec sursis partiel, il doit préalablement
examiner si le sursis combiné avec une peine pécuniaire ou une amende
additionnelle (art. 42 al. 4 CP) suffit du point de vue de la prévention spéciale
(ATF 134 IV 1 consid. 5.5.2). Pour les peines privatives de liberté entre deux et
trois ans, les conditions d’octroi du sursis partiel sont les mêmes que pour l’octroi
du sursis complet (ATF 134 IV 1 consid. 5.3.1). La proportion entre la partie à
exécuter et la partie avec sursis est déterminée en fonction de la faute de l’auteur
et du pronostic (SCHNEIDER/GARRÉ, in Basler Kommentar, Strafrecht, 3e éd. 2013,
nos 17-21 ad art. 43 CP).
22.1.3 Si, durant les cinq ans qui précèdent l’infraction, l’auteur a été condamné à une
peine privative de liberté ferme ou avec sursis de six mois au moins ou à une peine
pécuniaire de 180 jours-amende au moins, il ne peut y avoir de sursis (ou de sursis
partiel) à l’exécution de la peine qu’en cas de circonstances particulièrement
favorables (art. 42 al. 2 CP). L'art. 42 al. 2 CP ne s'applique qu'en présence d'une
seule condamnation antérieure, et non si l'auteur a été condamné à plusieurs
peines, même si l'addition de leur durée dépasse six mois ou 180 jours-amende
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_812/2009 du 18 février 2010 consid. 2.1). L'octroi du
sursis (ou du sursis partiel) n'entrera en considération que si, malgré l'infraction
commise, on peut raisonnablement supposer, à l'issue de l'appréciation de
l'ensemble des facteurs déterminants, que le condamné s'amendera. Le juge doit
examiner si la crainte de récidive fondée sur l'infraction commise peut être
compensée par les circonstances particulièrement favorables. Tel sera notamment
le cas si l'infraction à juger n'a aucun rapport avec l'infraction antérieure ou que les
conditions de vie du condamné se sont modifiées de manière particulièrement
positive (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.3). La fixation de la partie de la peine devant être
prononcée de manière ferme dépend de deux critères, à savoir le pronostic quant à
une possible récidive, et la gravité de la faute. Ainsi lorsque les chances
d’amendement sont très élevées et la faute faible, il conviendra de fixer la fraction
minimale possible. A l’inverse, un pronostic très incertain et une faute lourde
conduira à fixer la peine devant être purgée au maximum. Par ailleurs, le fait que
l’auteur ait omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement
l’attendre de lui peut constituer un motif de refuser le sursis (art. 42 al. 3 CP).

41
22.2
Application dans le cas d’espèce
22.2.1 Au vu de la quotité de la peine privative de liberté, seul un sursis partiel est
envisageable. Concernant l’absence de pronostic défavorable, la Cour renvoie aux
considérants du jugement de première instance (D. 1255-1256). Au vu du fait
qu’une partie de la peine privative de liberté devra être exécutée et que le prévenu
n’a plus fait parler de lui depuis les infractions commises en novembre 2015, il peut
être retenu que le pronostic relatif aux violences conjugales notamment est
relativement favorable. Sans vouloir donner une quelconque justification
concernant les infractions commises au préjudice de D.________, la Cour relève
que ces dernières se sont inscrites dans une dynamique de couple aussi
conflictuelle que malsaine. Le Dr U.________ a lui-même relevé dans son expertise
que la probabilité qu’il y ait répétition d’une telle dynamique avec une autre
partenaire est minime. Toutefois, la Cour relève que la faute a été qualifiée de
légère à moyenne dans divers cas, et que le prévenu n’a de toute évidence pas
pris conscience de ses actes. Par ailleurs, A.________ n’a pas versé un seul franc
à sa victime alors que les prétentions de cette dernière (tort moral et dommages
intérêts) sont entrées en force depuis plus d’une année. Dans ces circonstances, il
se justifie de fixer à 9 mois la peine à exécuter, le sursis étant accordé pour le
solde de 27 mois. Au vu du fait qu’une partie de la peine devra être exécutée, la
durée du délai d’épreuve peut être ramenée à 4 ans. Le sursis est également
accordé s’agissant de la peine pécuniaire prononcée, le délai d’épreuve étant
également fixé à 4 ans.
22.2.2 Au vu de l’ensemble des circonstances (peine privative de liberté partiellement
ferme, amende contraventionnelle et conséquences financières très importante du
présent jugement pour le prévenu), il est renoncé à prononcer une amende
additionnelle à la peine pécuniaire

42
VI.
Règle de conduite
23.
Le risque qu’A.________ ne commette de nouvelles infractions en matière de
circulation routière étant relativement élevé, la Cour rejoint les considérations du
Tribunal de première instance sur ce point. Elle confirme dès lors la règle de
conduite imposée au prévenu consistant à se soumettre aussi longtemps que
nécessaire, dans la limite du délai d’épreuve, à un suivi auprès d’un psychologue
spécialiste de la circulation routière, en s’adressant en priorité à l’un des
thérapeutes préconisé par l’expert en page 43 de son rapport (D. 839).
VII.
Action civile
24.
Comme rappelé plus haut, ce point du jugement de première instance n’a pas été
attaqué en appel et il conviendra donc d’en constater l’entrée en force.
VIII.
Frais
25.
Règles applicables
25.1
Les règles en matière de répartition des frais ont été exposées dans les motifs de
première instance et la 2e Chambre pénale y renvoie (D. 1258-1259).
25.2
Pour la deuxième instance, les frais de la procédure sont mis à la charge des
parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie
dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée
avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP).
Pour déterminer si une partie succombe ou obtient gain de cause, il faut examiner
dans quelle mesure ses conclusions sont admises (arrêt du Tribunal fédéral
6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 2.4 et la référence citée ; arrêt du Tribunal
fédéral 6B_1046/2013 du 14 mai 2014 consid. 3.3). L’art. 30 al. 1 de la loi fédérale
sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI ; RS 312.5) n’interdit pas de mettre les
frais de la procédure à la charge de la partie plaignante qui a la qualité de victime
au sens l'art. 116 al. 1 CPP et qui succombe (ATF 141 IV 262 consid. 2.2). De
manière générale, si la partie plaignante est au bénéfice de l'assistance judiciaire,
les frais mis à sa charge sont provisoirement supportés par le canton de Berne
sous réserve d’une obligation de remboursement dès que la situation financière de
la partie plaignante concernée le permet.
26.
Première instance
26.1
Les frais de procédure de première instance ont été fixés à CHF 87'400.30 (y
compris les honoraires de la défense d’office et de l’assistance judiciaire de la
partie plaignante). Vu les libérations et les classements prononcés en première
instance, ces frais ont été répartis à raison de CHF 43'700.15 à la charge du
canton de Berne et CHF 44'700.15 à celle du prévenu.

43
26.2
Il appert que le décompte des frais et débours d’instruction n’est pas entièrement
correct. Compte tenu du fait qu’aucune des parties n’a remis ce point question, la
Cour ne peut cependant pas revenir sur le montant des frais fixé en première
instance. Il est donc renoncé à opérer les déductions et augmentations qui seraient
nécessaires, étant précisé que cette absence de correction est globalement plus
favorable au prévenu, lequel aurait normalement dû assumer la totalité des frais de
garde du véhicule séquestré pour les raisons indiquées plus bas.
26.3
Vu l’issue de la procédure d’appel, la répartition des frais de première instance peut
être confirmé au surplus. Pour plus de clarté, la Cour distinguera les différents
postes en séparant notamment les frais et débours des honoraires concernant la
défense d’office et l’assistance judiciaire de la partie plaignante.
27.
Deuxième instance
27.1
Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 6'000.00 en vertu
de l’art. 24 let. b du décret concernant les frais de procédure et les émoluments
administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (DFP ; RSB 161.12)
qui prévoit une fourchette de CHF 200.00 à CHF 20'000.00 pour les procédures
jugées en première instance par un tribunal collégial. Les frais fixés comprennent
l’émolument de CHF 500.00 pour la participation du Parquet général à la procédure
d’appel (art. 21 let. a DFP).
27.2
En l’espèce, le prévenu n’a pas fait appel. De son côté, le Parquet général n’a pas
obtenu de condamnation du prévenu sur les préventions ayant fait l’objet d’une
libération en première instance et a requis une peine plus sévère que celle
finalement prononcée.
Par rapport au jugement de première instance, les sanctions prononcées par la
Cour de céans ont toutefois été aggravées considérablement puisque la peine
privative de liberté est passée de 24 mois à 36 mois et la peine pécuniaire de
60 jours-amende à 180 jours-amende. Dans ces conditions, il se justifie de mettre
3/5 des frais de deuxième instance à la charge du canton de Berne, soit
CHF 3'600.00, le solde, soit au total CHF 2'400.00, devant être mis à la charge du
prévenu.
27.3
A ces frais s’ajoutent des débours de CHF 1’602.00 (frais de garde du véhicule
séquestré ; D. 1209 et 1300). Ces débours sont à mettre entièrement à la charge
du prévenu, dès lors qu’ils sont en relation avec l’infraction qualifiée à la LCR pour
laquelle il a fait l’objet d’un verdict de culpabilité.
IX.
Dépenses
28.
Règles applicables
28.1
Ce sont les art. 432 et 433 CPP qui déterminent à quelles conditions les parties
peuvent réclamer une indemnité pour leurs dépenses les unes des autres. Ces
dispositions s’appliquent par analogie en procédure de recours (art. 436 al. 1 CPP).

44
En cas d’adjudication partielle des conclusions, les dépenses des parties peuvent
être compensées ou mises proportionnellement à la charge de chacune d’entre
elles (CÉDRIC MIZEL/VALENTIN RÉTORNAZ, in Commentaire romand, Code de
procédure pénale, 2011, no 3 ad art. 433 CPP).
28.2
Pour la première instance, il convient de confirmer la mise à la charge du prévenu
selon l’art. 433 en relation avec les art. 138 al. 2 et 426 al. 4 CPP, de la moitié des
indemnités versées aux Mes R.________ et E.________, montants qu’il est tenu de
rembourser au canton de Berne s’il bénéficie d’une bonne situation financière. Il est
également tenu, dans cette mesure, de rembourser aux Mes R.________ et
E.________, la différence entre le montant qu’elles ont touchés au tarif de
l’assistance judiciaire et celui qu’elles auraient touchées en tant que mandataires
privées.
28.3
Concernant la deuxième instance en revanche, aucune des hypothèses prévues
aux art. 432 et 433 CPP n’est réalisée, si bien qu’aucune indemnité pour les
dépenses n’est allouée. Il est en effet relevé que le prévenu n’a contesté sur aucun
point le jugement de première instance et que la partie plaignante n’a ni déposé
d’appel ni d’appel-joint. Elle n’était de ce chef pas légitimée à déposer dans la
présente procédure d’appel des conclusions allant au-delà de ce qu’elle avait
obtenu en première instance et ne pouvait donc dans aucun cas de figure obtenir
« gain de cause » au sens de l’art. 433 al. 1 CPP.
X.
Indemnité en faveur d'A.________
29.
Indemnité pour les frais de défense et autres indemnités
29.1
Etant donné qu’A.________ est au bénéfice d’une défense d’office, il n’y a pas lieu
de lui allouer une indemnité pour les dépenses, que ce soit pour la première ou
pour la deuxième instance et indépendamment du sort de l’affaire.
En effet, la rémunération des mandataires d’office est régie par le seul art. 135
CPP (ATF 139 IV 261 consid. 2.2.2), ce qui signifie que les dispositions cantonales
en matière de rétributions des mandats d’office s’appliquent (art. 135 al. 1 CPP ;
ATF 139 IV 261 consid. 2.2.4).
29.2
L’allocation d’autres indemnités ne se justifie pas non plus au vu du sort de la
présente procédure et qu’il n’a pas subi de tort moral ou de détention injustifiée. Il
n’en a du reste à juste titre pas fait valoir.
XI.
Rémunération des mandataires d'office
30.
Règles applicables et jurisprudence
30.1
Selon l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément au
tarif des avocats du canton du for du procès. Dans la fixation de la rémunération,
les autorités cantonales jouissent d’un large pouvoir d’appréciation (arrêt du

45
Tribunal fédéral 6B_951/2013 du 27 mars 2014 consid. 4.2). Il est admis de façon
générale que le juge est en mesure de se rendre compte de la nature et de
l’ampleur des opérations que le procès a nécessitées ; il n’est tenu de motiver sa
décision de manière détaillée que s’il s’écarte du barème-cadre, de la note
d’honoraires produite ou s’il alloue une indemnité inférieure au montant habituel, en
dépit d’une pratique bien définie (ATF 139 V 496 consid. 5.1).
30.2
L’art. 42 al. 1 de la loi sur les avocats et les avocates (LA ; RSB 168.11) précise
que le canton verse aux avocats et aux avocates commis d'office une rémunération
équitable calculée en fonction du temps requis et n'excédant pas les honoraires
fixés selon le tarif applicable au remboursement des dépens (art. 41 LA).
L’importance et la complexité du litige peuvent être prises en compte dans la
détermination du temps requis (art. 41 al. 3 et 42 al. 1 LA). La rémunération
s’effectue sur une base horaire (art. 42 al. 4 LA), le montant étant actuellement fixé
à CHF 200.00 (art. 1 de l’ordonnance sur la rémunération des avocats et avocates
commis d'office, ORA ; RSB 168.711).
30.3
La circulaire no 15 de la Cour suprême du 25 novembre 2016 sur la rémunération
des avocats et des avocates d’office (disponible sur le site internet
http://www.justice.be.ch) décrit avec davantage de détails quelles sont les activités
qui sont susceptibles d’être rémunérées. Il convient en particulier de relever que les
temps de déplacement ne sont susceptibles d’être indemnisés comme temps de
travail que s’ils sont effectivement consacrés aux tâches du ou de la mandataire
dans l’affaire à juger (par exemple lors d’un voyage en train), ce qui doit être
explicité clairement sur la note d’honoraires. Dans le cas contraire, les temps de
trajet sont indemnisés conformément à l’art. 10 de l'ordonnance sur le tarif
applicable au remboursement des dépens (ORD ; RSB 168.811), ce dernier
s’appliquant en vertu du renvoi de l’art. 42 al. 1 LA. La circulaire prévoit il n'y a pas
lieu d'accorder de supplément au sens de l'art. 10 ORD pour des déplacements
d'une durée inférieure à une heure. Dans ce cas, il doit être tenu compte du temps
requis pour le déplacement aller et retour dans le cadre de temps consacré à
l'audience ou aux auditions, par exemple en arrondissant la durée rémunérée au
quart d’heure supérieur. Pour les autres voyages, il convient de procéder à une
gradation en fonction de la durée totale du déplacement aller et retour et de
prendre en considération les montants suivants : CHF 75.00 pour un temps de
voyage à partir d'une heure ; CHF 150.00 pour un temps de voyage à partir de
deux heures ; CHF 225.00 pour un temps de voyage à partir de trois heures ;
CHF 300.00 pour un temps de voyage à partir de quatre heures.
30.4
Une certaine réserve s’impose quant au temps consacré aux démarches à but
social accomplies en faveur du prévenu, car on ne saurait perdre de vue que le rôle
de l’avocat ou de l’avocate est avant tout de représenter le prévenu en justice et,
partant, de s’employer principalement à défendre ses intérêts dans le cadre de la
procédure.
30.5
En principe, seules les démarches qui sont en relation immédiate avec les
opérations nécessaires au mandat d'assistance de la partie plaignante doivent être

46
prises en considération, telles que les actes accomplis pour l'octroi de l'assistance
judiciaire, la documentation des prétentions civiles, ainsi que la participation aux
auditions de la partie plaignante, à l'audition finale et aux débats.
30.6
Lorsque le prévenu est acquitté en partie ou lorsqu’il obtient partiellement gain de
cause en appel et qu’il n’est pas condamné aux frais, il n’est pas tenu de
rembourser, dans cette mesure, au canton de Berne la rémunération de la défense
d'office (art. 135 al. 4 let. a a contrario CPP). Dans ce cas et dans la même
mesure, le défenseur d’office n’a pas non plus le droit de réclamer au prévenu la
différence entre sa rémunération en tant que défenseur désigné et les honoraires
qu’il aurait touchés comme défenseur privé (ATF 139 IV 261 consid. 2.2.3).
30.7
Lorsque la partie plaignante est au bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite et
qu’elle est condamnée à supporter une partie ou l’ensemble des frais, elle est
tenue de rembourser, dans la proportion des frais mis à sa charge, dès que sa
situation financière le permet, au canton la rémunération du mandat d'office et à
son mandataire d’office la différence entre sa rémunération en tant que défenseur
désigné et les honoraires qu’il aurait touchés comme défenseur privé (art. 138 al. 1
en relation avec l’art. 135 al. 4 CPP). Toutefois, il n'est pas possible d'exiger de la
victime au bénéfice de l'assistance judiciaire le remboursement à l'Etat de la
rémunération de son conseil d'office pour la première instance (art. 30 al. 3 de la loi
fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions, LAVI ; RS 312.5 ; ATF 141 IV 262
consid. 3). En revanche, si la victime n’obtient pas gain de cause en appel, elle
peut être tenue de rembourser à l’Etat la rémunération de son conseil d’office dès
que sa situation financière le permet (arrêt du Tribunal fédéral 6B_370/2016 du
16 mars 2017 consid. 2).
30.8
La rémunération du mandataire d'office de la partie plaignante qui obtient gain de
cause en partie ou en totalité ne peuvent être mis, dans cette mesure, à la charge
du prévenu condamné ou qui succombe en appel que si celui-ci bénéficie d’une
bonne situation financière (art. 426 al. 1 et 4 CPP).
Cette règle s'applique non seulement si le prévenu condamné bénéficie d'une
bonne situation financière au moment du jugement, mais également si sa situation
financière s’améliore postérieurement au jugement (THOMAS DOMEISEN, in Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, no 19 ad art. 426 et
les références citées).
31.
Première instance
31.1
Selon sa pratique, la 2e Chambre pénale ne modifie pas la fixation des honoraires
effectuée en première instance, sauf si le sort de l'affaire au fond est modifié ou en
cas d’erreur de calcul manifeste.
31.2
S’agissant du prévenu, il convient ainsi de confirmer la fixation de l’indemnisation
de son défenseur d’office, y compris les obligations de remboursement y relatives.
31.3
L’indemnisation des mandataires d’office de la partie plaignante peut également
être confirmée, étant précisé que la partie plaignante ne peut être astreinte à

47
rembourser l’autre moitié ne devant pas être remboursée par le prévenu (art. 30 al.
3 LAVI).
32.
Deuxième instance
32.1
Pour la procédure d’appel, la note d’honoraires remise lors de l’audience des
débats du 27 juin 2018 par Me B.________ n’appelle pas de remarque particulière
et peut être reprise telle quelle. Vu l’issue de la présente procédure et ce qui a été
retenu pour la répartition des frais, le prévenu est tenu de rembourser les 2/5 de
l’indemnité payée à son défenseur d’office et de la différence entre les honoraires
qu’il a touchés en tant que défenseur d’office et ceux qu’il aurait touchés en tant
que défenseur privé. Il est renvoyé au tableau figurant au dispositif du présent
jugement pour les détails.
32.2
En l'espèce, la note peut être également reprise telle quelle en vue de la fixation
des honoraires selon l'ORD.
32.3
S’agissant de la mandataire de la partie plaignante, l’assistance judiciaire lui a été
retirée et le mandat d’office révoqué avec effet immédiat par ordonnance du
6 juin 2018. Me E.________ a remis sa note d’honoraires par courrier du 8 juin
2018 (D. 1377-1378) et fait valoir un total de 4:58 heures. Au vu des opérations qui
ont été effectuées en deuxième instance, tenant en particulier compte du fait
qu’après la prise de connaissance des motifs de première instance, Me
E.________ n’est intervenue dans la présente procédure que pour prendre position
suite à l’ordonnance l’informant du fait que l’assistance judiciaire allait être retirée à
sa cliente, cette note d’honoraires est trop élevée. En outre, le nombre de
« courriers à clientèle », « entretiens téléphonique avec clientèle » et autre
« courriels à clientèle » est trop important et ne saurait être indemnisé dans le
cadre d’un mandat d’office qui ne doit prendre en compte que les opérations
relatives à la procédure pénale indispensables. Dans ces conditions, ce sont 3
heures
et
30 minutes qui doivent être admises.
La partie plaignante bénéficiant du statut de victime, elle ne peut être astreinte au
remboursement de ses frais de représentation en l’espèce (art. 30 al. 3 LAVI), dès
lors qu’elle ne succombe pas dans la présente procédure.
Même si aucun verdict de culpabilité supplémentaire n’a été prononcé suite à
l’appel du Parquet général, la partie plaignante n’a déposé ni appel ni appel joint et
n’a donc ni succombé ni obtenu gain de cause, étant précisé que la question de la
mesure de la peine prononcée ne la concerne pas. Le prévenu n’a donc aucune
obligation de remboursement. Il est renvoyé au tableau figurant au dispositif du
présent jugement pour le surplus.
S’agissant de la fixation des honoraires selon l’ORD pour la période durant laquelle
l’avocate précitée était mandataire d’office, Me E.________ ne les a pas fait valoir.
Ainsi, la 2e Chambre pénale ne les fixera pas.


48
32.4
Me E.________ a déposé une note d’honoraires de CHF 4'662.20 pour la partie de
la procédure de deuxième instance dans laquelle elle a représenté à titre privé la
partie plaignante. Comme relevé plus haut, la partie plaignante n’a ni succombé ni
obtenu gain de cause. Le prévenu ne saurait donc être condamné à lui verser des
dépens.
XII.
Ordonnances
33.
Objets séquestrés
33.1
En l’espèce, le véhicule Renault Mégane sport noir, immatriculé BE P.________ a
été séquestré. Le jugement de première instance a prononcé la restitution dudit
véhicule à S.________, lequel a prétendu être propriétaire de ce véhicule.
33.2
Par décision du 12 septembre 2017, l’Office des poursuites et des faillites Berne-
Mitteland a été mandaté pour réaliser ce véhicule dont les frais de garde étaient
très élevés, ce qui a été fait en date du 2 novembre 2017. Le produit net de la
vente s’élève à CHF 2'351.80.
33.3
Le véhicule en question a été confisqué en relation avec l’infraction qualifiée à la
LCR commise par le prévenu. Conformément à l'art. 69 al. 1 CP, alors même
qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation
des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le
produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la
morale ou l'ordre public. Selon la jurisprudence, la confiscation d'un véhicule
comme objet dangereux au sens de l'art. 69 CP peut entrer en considération
lorsqu'il appartient à un auteur d'infractions répétées au Code de la route, dans la
mesure où la confiscation permet de retarder ou d'entraver la commission de
nouvelles infractions à la LCR (ATF 137 IV 249 consid. 4.5.2).
33.4
Par ailleurs, l'art. 90a al. 1 LCR, introduit le 1er janvier 2013 dans le cadre du
programme d'action de la Confédération visant à renforcer la sécurité routière (Via
sicura), prévoit que le tribunal peut ordonner la confiscation d'un véhicule
automobile aux conditions (cumulatives) suivantes: les règles de la circulation ont
été violées gravement et sans scrupules (let. a); cette mesure peut empêcher
l'auteur de commettre d'autres violations graves des règles de la circulation (let. b).
Un séquestre fondé sur l'art. 263 al. 1 let. d CPP et destiné à préparer une telle
confiscation est admissible (ATF 139 IV 250 consid. 2.3.4 ; PHILIPPE
WEISSENBERGER, Kommentar Strassenverkehrsgesetz und Ordnungsbussengesetz
mit Änderungen nach Via Sicura, 2015, nos 4 et 5 ad art. 90a LCR).
33.5
S’agissant du sort du produit net de la réalisation forcée du véhicule selon l’art. 90a
al. 2 LCR, le tribunal peut décider librement de son utilisation (PHILIPPE
WEISSENBERGER, op. cit., nos 3 et 30 ad art. 90a LCR). Il est rappelé en l’espèce
que compte tenu du fait que le véhicule a été réalisé en raison du fait que les frais
de garde y relatif étaient très supérieurs à sa valeur marchande, la question à

49
trancher n’est plus de savoir à qui la voiture doit être restituée, mais à qui le produit
de la vente doit revenir.
33.6
En l’espèce, les explications fournies en cours de procédure par le prétendu
propriétaire S.________ de ce véhicule sont dénuées de toute crédibilité, tout
comme les déclarations faites à ce sujet par le prévenu. S’agissant du contexte
général, la Cour renvoie au résumé effectué par le Tribunal de première instance
sous réserve des compléments suivants. Entendu par la police le 29 octobre 2015
en relation avec l’excès de vitesse massif commis avec le véhicule concerné, le
prévenu a d’abord menti s’agissant de sa demande d’immatriculation provisoire,
prétendument déposée vers 18:00 heures dans la boîte aux lettres de l’Office de la
circulation routière à Berne. Il a ensuite prétendu que son collègue S.________
avait acheté la voiture dans le canton d’Argovie à un bon prix en sa compagnie,
A.________ ayant personnellement assisté à la remise de l’argent au vendeur.
Cette version a été clairement démentie par le vendeur, qui a été contacté par
téléphone le 5 novembre 2015 par la police. Ce dernier a expliqué qu’il avait vendu
le véhicule en question à A.________, étant absolument sûr de cela, car il a
demandé le permis de conduire de l’acheteur. Une seconde personne était
présente au moment de l’achat, laquelle était restée dans le véhicule du prévenu.
Le vendeur a été très étonné lorsqu’A.________ lui a demandé de pouvoir
conserver ses plaques minéralogiques pour ramener le véhicule dans le canton de
Berne. Il a refusé, démonté immédiatement ses plaques et remis une clé à
A.________, envoyant la seconde par la poste à l’adresse du prévenu. Le
lendemain, le véhicule vendu n’était plus sur sa place de parc, le vendeur ne
sachant pas dans quelles circonstances il avait été emmené. Sur ce point
également, les déclarations de S.________ selon lesquelles il ne saurait pas
comment son ami A.________ a déplacé le véhicule jusqu’à son domicile (plaques
de contrôle ou remorque, D. 549) sont extrêmement peu crédibles. Il est très
vraisemblable que sur ce point également, S.________ a menti pour « couvrir »
son collègue habitué à utiliser sans droit des plaques de contrôle qui ne sont pas
attribuées au véhicule correct. Pour vérifier les explications relatives à la revente de
la voiture le lendemain de l’achat, le policier en charge du dossier a demandé par
courriel du 30 octobre 2015 à S.________ de transmettre le contrat de vente.
Le prétendu propriétaire ne s’est exécuté que le 2 novembre 2015 en fin
d’après-midi, prétextant qu’il était chez un ami à Bienne durant le week-end, ce qui
lui a donné presque trois jours pour préparer un autre contrat avec A.________.
Les déclarations du prétendu propriétaire lors de son interrogatoire par la police
interpellent également : questionné sur les circonstances exactes dans lesquelles il
aurait racheté le véhicule à A.________, ce dernier a notamment déclaré :
« A.________ fand das Fahrzeug auf einem Onlineportal, ich glaube es war Tutti.
Er zeigte mir das Angebot. Ich war nicht überzeugt davon, da ich kein Renault Fan
bin. Zudem fand ich den Preis zu hoch. Ich bot A.________ an, das Fahrzeug
gemeinsam zu begutachten zu gehen. So fuhren wir zusammen nach Seon. Das
Fahrzeug war in einem guten Zustand, jedoch war er zu teuer. So gingen wir nach

50
Hause ohne das Fahrzeug zu kaufen. Wir blieben mit dem Verkäufer im Kontakt.
Dieser ging dann mit dem Preis herunter auf CHF 4‘600.00. So gab ich
A.________ CHF 4'500.00, er schuldete mir noch CHF 100.00 um das Fahrzeug
zu kaufen. » (D. 548). Non seulement ces déclarations ne correspondent pas aux
premières explications du prévenu, mais il est pour le moins curieux que le prévenu
– qui n’aurait été qu’un intermédiaire selon sa version – doivent encore verser de
l’argent à S.________ alors qu’il s’est rendu sur place, qu’il a organisé le
déplacement du véhicule et n’en serait pas devenu le propriétaire. Cette explication
ne correspond pas non plus à d’autres informations données par les protagonistes.
Même à l’audience des débats devant le Tribunal de première instance, le prévenu
a continué de livrer des informations contradictoires, expliquant notamment : « M.
S.________ a acheté ce véhicule à quelqu’un que je me rappelle plus le nom, à
Lenzburg. A la question de savoir s’il l’a acheté directement à cette personne, je
réponds oui. » (D. 1123). Une ligne plus loin, le prévenu a toutefois soutenu la
version d’un achat en tant qu’intermédiaire. S’agissant de l’argent utilisé pour payer
ce véhicule, soit CHF 4'600.00 en liquide que S.________ aurait mis à disposition
du prévenu, la version est encore une fois légèrement différente puisqu’on ne parle
plus de la même somme. Le prétendu propriétaire a indiqué par écrit que ces CHF
4'600.00 n’auraient pas été retirés de son compte en banque et qu’il en aurait
disposé « à titre d’économie » (cf. D. 93). Cette explication suppose donc que
S.________ disposait de plusieurs milliers de francs en liquide chez lui, ce qui est
peu vraisemblable au vu des moyens modestes dont disposait ce dernier. Le
prévenu, même s’il était sans emploi, effectuait des réparations clandestines en
utilisant l’entête de « Garage A.________ A.________ , 3065 Bolligen » comme en
témoignent plusieurs factures retrouvées sur son ordinateur (D. 368 ss). L’argent
était encaissé en liquide et pouvait donc être utilisé notamment pour l’acquisition de
la Renault concernée.
Il est en outre relevé que la « confirmation d’achat » dudit véhicule signée par
S.________ (D. 93) est datée du 17 novembre 2015, soit presque un mois après
l’infraction qualifiée à la LCR commise par le prévenu le 20 octobre 2015.
L’attestation en question, de toute évidence rédigée pour les besoins de la cause,
précise que l’argent n’a pas été retiré de son compte en banque et est ainsi très
suspecte. Elle laisse penser que ce dernier a voulu « prendre les devants » lorsque
les autorités compétentes lui demanderaient des justificatifs de mouvements
bancaires qu’il ne serait ainsi pas en mesure de donner. A cela s’ajoutent les
explications peu vraisemblables données quant aux raisons invoquées pour l’achat
de ce véhicule, selon lesquelles S.________ voulait le remettre en état en vue de
le revendre avec bénéfice, puis partager ce dernier avec son collègue A.________.
Si véritablement tel était son dessein, il n’aurait vraisemblablement pas mis ce
véhicule à disposition du prévenu pendant une période indéterminée et ce dernier,
qui
selon
S.________
poursuivait
ce
même
dessein
(D.
549
l.
152-154), ne l’aurait pas utilisé comme le sien. Par ailleurs, on s’étonne que la
Renault qui devait être « remise en état » ait été utilisée comme un « véhicule de

51
remplacement » pour une Fiat dont le moteur était endommagé, ce que
S.________ a déclaré savoir.
Pour la confiscation d’un bien dont la propriété est litigieuse, ce ne sont pas les
règles « in dubio pro reo » qui s’appliquent mais les principes généraux en matière
de preuve du droit civil. S’agissant d’un véhicule comme en l’espèce, la propriété
doit s’examiner sur la base du permis de circulation, du contrat d’achat et de la
possession effective. Or le contrat de base (véridique puisqu’il a été passé avec le
vendeur non concerné par l’affaire) est au nom du prévenu, ce dernier a essayé de
faire immatriculer la Renault en son nom et il en a eu l’usage exclusif jusqu’à sa
saisie. Les éléments susceptibles d’établir la propriété de S.________ sont en
revanche des explications contradictoires, peu crédibles et en partie mensongères,
un contrat rédigé pour les besoins de la cause et une attestation sans aucune
valeur écrite plus d’un mois après l’immobilisation du véhicule. On précisera que
S.________, malgré l’envoi de plusieurs courriers par le Juge instructeur en
deuxième instance, n’a pas pris la peine de retirer les actes judiciaires qui lui
étaient adressé en lien avec ce véhicule. Ce désintérêt complet constitue un
élément supplémentaire permettant de retenir qu’il n’a jamais été le propriétaire
légitime de la Renault séquestrée.
Au vu de ces circonstances, la Cour retient que le prévenu était le véritable
propriétaire du véhicule. Comprenant que le Ministère public allait séquestrer cette
Renault en raison de l’excès de vitesse massif et de l’absence d’assurance, le
prévenu a tenté de faire croire que son ami S.________ l’avait acquis une
quinzaine de jours avant le contrôle de vitesse. Il convient dès lors, en application
de l’art. 90a al. 2 LCR d’ordonner l’utilisation du produit net de la réalisation dudit
véhicule, soit CHF 2'351.80 pour couvrir les frais de procédure et débours relatifs à
la condamnation du prévenu. La compensation avec les frais de procédure mis à la
charge d’A.________ à ce titre doit ainsi être prononcée (art. 442 al. 4 CPP).
34.
Communications
34.1
Le présent jugement sera communiqué à l’Office de la circulation routière et de la
navigation du canton de Berne, en vertu de l’art. 104 al. 1 LCR.

52
Dispositif
La 2e Chambre pénale :
A.
constate
que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, du
21 avril 2017 est entré en force de chose jugée dans la mesure où le tribunal a
I.
1.
classé la procédure pénale contre A.________, s'agissant des préventions de :
1.1.
voies de faits, infractions prétendument commise
1.1.1.
entre le 4 juin 2013 et mi-juillet 2013, à Bienne (ch. 1 AA) ;
1.1.2.
entre mi-juillet et le 23 juillet 2013, à Bienne (ch. 2 AA) ;
1.1.3.
le 23 septembre 2013, entre Macolin et Bienne (ch. 3 AA) ;
1.1.4.
le 23 septembre 2013, entre Macolin et Bienne (ch. 4 AA) ;
1.1.5.
entre octobre 2013 et début février 2014, à Péry (ch. 7 AA) ;
1.1.6.
dans la nuit du 4 février 2014 au 5 février 2014, à Péry (ch. 10 AA) ;
1.1.7.
le 20 février 2014, à Péry (ch. 13 AA) ;
1.1.8.
le 28 février 2014, à Péry (ch. 16 AA) ;
1.1.9.
le 28 février 2014, à Péry (ch. 18 AA) ;
1.1.10.
en mars 2014, à Péry (ch. 21 AA) ;
1.2.
dommages à la propriété, infractions prétendument commises entre le
1er août 2013 et début mars 2014, à Péry (ch. 22/2, 22/3 et 22/5 AA) ;
II.
1.
libéré A.________, des préventions de :
1.1.
contrainte, infraction prétendument commise le 23 septembre 2013, à Macolin
(ch. 5 AA) ;
1.2.
contraintes, infraction prétendument commise entre octobre 2013 et début
février 2014, à Péry (ch. 8 AA) ;
1.3.
dommages à la propriété, infraction prétendument commise entre février
2014 et début mars 2014, (ch. 22/4 AA partiellement) ;

53
1.4.
contrainte, infraction prétendument commise entre le 1er mai 2014 et le
5 juillet 2014, à Péry (ch. 26 AA) ;
III.
reconnu A.________ coupable de/d’ :
1.
contrainte, infraction commise le 23 septembre 2013, à Péry, au préjudice de
D.________ (ch. 6 AA) ;
2.
contrainte, infraction commise dans la nuit du 4 février 2014 au 5 février 2014, à
Péry, au préjudice de D.________ (ch. 11 AA) ;
3.
menaces, infraction commise le 5 février 2014, à Péry, au préjudice de D.________
(ch. 12 AA) ;
4.
mise en danger de la vie d’autrui, infraction commise le 28 février 2014, à Péry, au
préjudice de D.________ (ch. 17 AA) ;
5.
contrainte sexuelle, infraction commise entre le 1er août 2013 et le 28 février 2014,
à Péry, au préjudice de D.________ (ch. 19 AA) ;
6.
menaces, infraction commise le 1er mars 2014, à Bolligen et Péry, au préjudice de
D.________ (ch. 20 AA) ;
7.
dommages à la propriété, infractions commises entre février 2014 et début mars
2014, à Péry, au préjudice de D.________ (ch. 22/1 AA et 22/4 AA partiellement) ;
8.
infractions à la LCR (mise en circulation d’un véhicule non immatriculé et usage
abusif de plaques de contrôle), commises entre le 1er décembre 2013 et le
7 janvier 2014, à Péry et dans la région de Berne (ch. 23 AA) ;
9.
empêchement d’accomplir un acte officiel, infraction commise entre le
7 janvier 2014 et le 8 janvier 2014, à Berne (ch. 24 AA partiellement) ;
10.
infractions à la LCR (mise en circulation d’un véhicule non immatriculé et usage
abusif de plaques de contrôle), commises à réitérées reprises entre le
5 novembre 2014 et le 9 novembre 2014, à Bolligen et Berne (ch. 27 AA) ;
11.
infraction grave qualifiée à la LCR, commise le 29 octobre 2015, à Ortschwaben
(ch. 28 AA) ;
12.
infraction à la LCR (usage abusif de plaques de contrôle), commise le
29 octobre 2015, à Berne et Ortschwaben (ch. 29 AA) ;
13.
infraction à la LCR (tentative d’obtention frauduleuse d’un permis de circulation),
commise entre le 31 octobre 2015 et le 1er novembre 2015, à Berne (ch. 30 AA) ;

54
14.
infraction à la LCR (obtention frauduleuse d’un permis de circulation), commise
entre le 31 octobre 2015 et le 1er novembre 2015, à Berne (ch. 31 AA) ;
IV.
sur le plan civil :
1.
condamné A.________, en application de l’art. 49 CO et 126 CPP, à verser à la
partie plaignante demanderesse au pénal et au civil D.________ un montant de
CHF 6'000.00 à titre d’indemnité pour tort moral, avec intérêt à 5% dès le
31 décembre 2013 ;
2.
pris et donné acte du fait que A.________ a reconnu devoir à la partie plaignante
demanderesse au pénal et au civil D.________ un montant de CHF 3'000.00 à titre
de dommages ; partant, constaté que l’action civile est devenue sans objet dans
cette mesure ;
3.
renvoyé la partie plaignante demanderesse au pénal et au civil D.________ à agir
par la voie civile s’agissant des prétentions pour les dommages causés au lit et pour
le dommage au mur de la chambre à coucher, vu le classement de la procédure
pour les préventions ayant fondé les conclusions civiles (art. 126 al. 2 let. a CPP) ;
4.
renvoyé la partie plaignante demanderesse au pénal et au civil D.________ à agir
par la voie civile pour sa conclusion no 5 (dommage futur) vu ses conclusions
insuffisamment motivées (art. 126 al. 2 let. b CPP) ;
5.
rejeté pour le surplus les conclusions civiles de la partie plaignante demanderesse
au pénal et au civil D.________ ;
6.
dit que le jugement de l’action civile n’a pas engendré de frais particuliers ;
V.
ordonné :
1.
la restitution des objets suivant à D.________ :
1.1.
1 couteau ;
1.2.
1 coussin ;
2.
la restitution au prévenu d’un ordinateur minimac avec câble et clé USB ;
B.
pour le surplus
I.
libère A.________ des préventions de :

55
1.
tentative de lésions corporelles simples ou graves, infraction prétendument
commise le 23 septembre 2013, entre Macolin et Bienne (ch. 4 AA) ;
2.
tentative de lésions corporelles graves, év. mise en danger de la vie d’autrui,
infraction prétendument commise dans la nuit du 4 février 2014 au 5 février 2014, à
Péry (ch. 9 let. a AA) ;
3.
tentative de lésions corporelles graves, év. mise en danger de la vie d’autrui,
infraction prétendument commise le 28 février 2014, à Péry (ch. 14 AA) ;
4.
tentative de lésions corporelles graves, év. mise en danger de la vie d’autrui,
infraction prétendument commises le 28 février 2014, à Péry (ch. 15 AA) ;
5.
vol, infraction prétendument commise entre le 7 janvier 2014 et le 8 janvier 2014, à
Berne (ch. 24 AA partiellement) ;
6.
contraintes, infractions prétendument commises entre le 1er décembre 2013 et le
8 janvier 2014, à Péry (ch. 25 AA) ;
II.
reconnait A.________ coupable de menaces, infraction commise dans la nuit du 4 février
2014 au 5 février 2014, à Péry, au préjudice de D.________ (ch. 9b AA) ;
partant, et en application des art.
22 al. 2, 34, 40, 42, 47, 49 al. 1, 106, 129, 144 al. 1, 181, 189 al. 1, 286 CP,
90 al. 3, 90 al. 4 let. b, 90a al. 2, 96 al. 1 let. a, 97 al. 1 let. a, 97 al. 1 let. d LCR ,
426, 433, 442 al. 4 CPP,
III.
condamne A.________ :
1.
à une peine privative de liberté de 36 mois ;
le sursis partiel à l’exécution de la peine privative de liberté est accordé pour
27 mois, le délai d’épreuve étant fixé à 4 ans, si bien que la partie à exécuter est de
9 mois ;
2.
à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à CHF 20.00, soit un total de
CHF 3'600.00 ;
le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire est accordé, le délai d’épreuve étant
fixé à 4 ans ;

56
le sursis partiel à l’exécution de la peine privative de liberté et à la peine pécuniaire
est assorti de la règle de conduite suivante : mise en place d’un suivi auprès d’un
expert en psychologie de la circulation routière – suivi qui durera tant que ce dernier
l’estime nécessaire – en s’adressant en priorité aux thérapeutes préconisés par
l’expert en page 43 de son rapport du 18 février 2016 ;
3.
à une amende contraventionnelle de CHF 1'000.00, la peine privative de liberté de
substitution étant fixée à 10 jours en cas de non-paiement fautif ;
IV.
1.
met les frais de la procédure de première instance sur le plan pénal, fixés à
CHF 48'107.00 (rémunération de la défense d’office non comprise ; rémunération
des avocates chargées de l’assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante non
comprise), soit CHF 24'356.40 de frais d’instruction, CHF 13'000.00 de frais du
Tribunal de première instance (motivation écrite comprise), de CHF 10.00
d’indemnité de témoins, de CHF 610.80 de frais de traduction, de CHF 9'129.80 de
frais d’expertise et de CHF 1'000.00 de frais de participation du Ministère public,
1.1.
partiellement, à savoir à hauteur de CHF 23'553.50, à la charge du canton de
Berne ;
1.2.
partiellement, à savoir à hauteur de CHF 24'553.50, à la charge de
A.________ ;
2.
met les frais de la procédure de deuxième instance sur le plan pénal fixés à
CHF 7'602.00 (CHF 6'000.00 de frais, CHF 1’602.00 de débours ; rémunération du
mandat d’office non comprise) ;
2.1.
partiellement, à savoir à hauteur de CHF 3'600.00, à la charge du canton de
Berne ;
2.2.
partiellement, à savoir à hauteur de CHF 4'002.00, à la charge de A.________,
sous déduction du montant compensé de CHF 2'351.80 (cf. ch. IV infra), le
montant restant à la charge de A.________ s’élevant à CHF 1'650.20 ;
V.
ordonne l’utilisation du produit net de la réalisation du véhicule Renault Mégane sport noir,
soit CHF 2'351.80, pour payer les frais de procédure et la compensation avec les frais de
procédure mis à la charge de A.________, conformément au chiffre III. 2.2. précité ;
VI.
1.
fixe comme suit la rémunération du mandat d'office de Me B.________, défenseur
d'office de A.________, et ses honoraires en tant que mandataire privé :

57
1.1.
pour la première instance :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
85.50
200.00 CHF 17'100.00
CHF
1'963.50
TVA
8.0%
de CHF 19'063.50 CHF
1'525.10
CHF 20'588.60
Part à rembourser par le prévenu
50 %
CHF 10'294.30
Part qui ne doit pas être remboursée
50 %
CHF 10'294.30
CHF 23'085.00
CHF
1'963.50
TVA
8.0%
de CHF 25'048.50 CHF
2'003.90
Total
CHF 27'052.40
la rémunération par le canton
CHF
6'463.80
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
50 %
CHF
3'231.90
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser, dans
la mesure indiquée ci-dessus, d'une part au canton de Berne la rémunération
allouée pour sa défense d'office, d'autre part, à Me B.________ la différence entre
cette rémunération et les honoraires que celle-ci aurait touchés comme défenseuse
privée (art. 135 al. 4 CPP) ;

58
1.2.
pour la deuxième instance :
Prestations jusqu’au 31 décembre 2017
Tarif
Temps de travail à rémunérer
1.50
200.00 CHF
300.00
CHF
3.00
TVA
8.0%
de CHF
303.00 CHF
24.25
CHF
327.25
Part à rembourser par le prévenu
40 %
CHF
130.90
Part qui ne doit pas être remboursée
60 %
CHF
196.35
CHF
405.00
CHF
3.00
TVA
8.0%
de CHF
408.00 CHF
32.65
Total
CHF
440.65
la rémunération par le canton
CHF
113.40
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
40 %
CHF
45.35
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
Prestation dès le 1er janvier 2018
Tarif
Temps de travail à rémunérer
17.50
200.00 CHF
3'500.00
CHF
77.00
TVA
7.7%
de CHF
3'577.00 CHF
275.45
CHF
3'852.45
Part à rembourser par le prévenu
40 %
CHF
1'541.00
Part qui ne doit pas être remboursée
60 %
CHF
2'311.45
CHF
4'725.00
CHF
77.00
TVA
7.7%
de CHF
4'802.00 CHF
369.75
Total
CHF
5'171.75
la rémunération par le canton
CHF
1'319.30
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
40 %
CHF
527.70
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser, dans
la mesure indiquée ci-dessus, d'une part au canton de Berne la rémunération
allouée pour sa défense d'office, d'autre part, à Me B.________ la différence entre
cette rémunération et les honoraires que celle-ci aurait touchés comme défenseuse
privée (art. 135 al. 4 CPP) ;

59
2.
fixe comme suit la rémunération du mandat d'office de Me R.________, mandataire
d'office de D.________ en première instance, et ses honoraires en tant que
mandataire privée :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
40.00
200.00 CHF
8'000.00
CHF
1'704.90
TVA
8.0%
de CHF
9'704.90 CHF
776.40
CHF
10'481.30
Part à rembourser par le prévenu
50 %
CHF
5'240.65
Part qui ne doit pas être remboursée
50 %
CHF
5'240.65
CHF
10'800.00
CHF
1'704.90
TVA
8.0%
de CHF
12'504.90 CHF
1'000.40
Total
CHF
13'505.30
la rémunération par le canton
CHF
3'024.00
Différence à rembourser par le prévenu
50%
CHF
1'512.00
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Total à verser par le canton de Berne
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
A.________ est tenu de rembourser au canton de Berne, dans la mesure indiquée
ci-dessus, l’indemnité allouée pour le mandat d’office de D.________ afférente à la
condamnation, si celui-ci bénéficie d’une bonne situation financière (art. 138 al. 2 en
relation avec l’art. 426 al. 4 CPP)
A.________ est tenu de rembourser à D.________, dans cette même mesure, la
différence entre cette indemnité et les honoraires que Me R.________ aurait touchés
comme mandataire privée.

60
3.
fixe comme suit la rémunération du mandat d'office de Me E.________, mandataire
d'office de D.________, et ses honoraires en tant que mandataire privée :
3.1.
pour la première instance :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
40.75
200.00 CHF
8'150.00
CHF
390.20
TVA
8.0%
de CHF
8'540.20 CHF
683.20
CHF
9'223.40
Part à rembourser par le prévenu
50 %
CHF
4'611.70
Part qui ne doit pas être remboursée
50 %
CHF
4'611.70
CHF 11'002.50
CHF
390.20
TVA
8.0%
de CHF 11'392.70 CHF
911.40
Total
CHF 12'304.10
la rémunération par le canton
CHF
3'080.70
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
50 %
CHF
1'540.35
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Total à verser par le canton de Berne
Débours soumis à la TVA
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
A.________ est tenu de rembourser au canton de Berne, dans la mesure
indiquée ci-dessus, l’indemnité allouée pour le mandat d’office de D.________
afférente à la condamnation, si celui-ci bénéficie d’une bonne situation
financière (art. 138 al. 2 en relation avec l’art. 426 al. 4 CPP)
A.________ est tenu de rembourser à D.________, dans cette même mesure,
la différence entre cette indemnité et les honoraires que Me E.________ aurait
touchés comme mandataire privée.
3.2.
pour la deuxième instance :
Prestations jusqu’au 31 décembre 2017
Tarif
Temps de travail à rémunérer
1.75
200.00 CHF
350.00
CHF
30.30
TVA
8.0%
de CHF
380.30 CHF
30.40
CHF
410.70
Total à verser par le canton de Berne
Nbre heures
Débours soumis à la TVA

61
Prestations jusqu’au 6 juin 2018
Tarif
Temps de travail à rémunérer
1.75
200.00 CHF
350.00
CHF
30.30
TVA
7.7%
de CHF
380.30 CHF
29.30
CHF
409.60
Total à verser par le canton de Berne
Nbre heures
Débours soumis à la TVA

62
Le présent jugement est à notifier :
-
à A.________, par Me B.________
-
au C.________
-
à D.________, par Me E.________
-
à S.________ (en extrait)
Le présent jugement est à communiquer :
par écrit :
-
au Service de coordination chargé du casier judiciaire, dès l’échéance du délai de
recours contre le présent jugement, si aucun recours n’est interjeté
-
à la Section de la probation et de l’exécution des sanctions pénales, dès l’échéance
du délai de recours contre le présent jugement, si aucun recours n’est interjeté
-
à l’Office cantonal de la circulation routière et de la navigation, Division de la sécurité
administrative de la circulation routière
-
au Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois
Berne, le 27 juin 2018
(Expédition le 21 août 2018)
Au nom de la 2e Chambre pénale
Le Président e.r. :
Geiser, Juge d'appel
La Greffière :
Saïd
Voies de recours :
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière
pénale au Tribunal fédéral au sens des art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF ;
RS 173.110). Les motifs du recours sont mentionnés aux art. 95 ss LTF.
Le recours en matière pénale, motivé par écrit et signé, doit respecter les conditions de forme prescrites à
l’art. 42 LTF et être adressé au Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14).
La qualité pour recourir en matière pénale est régie par l’art. 81 LTF.
Voies de recours concernant la rémunération des mandats d'office :
Dans les 10 jours dès la notification du présent jugement, la rémunération des mandats d'office en procédure
d’appel peut faire l’objet d’un recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
Le recours motivé par écrit et signé doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, Pretorio, Viale Stefano
Franscini 3, 6500 Bellinzona (art. 135 al. 3 let. b CPP).

63
Liste des abréviations générales utilisées :
al.
= alinéa(s)
art.
= article(s)
ATF
= arrêt du Tribunal fédéral suisse (publication officielle)
ch.
= chiffre(s)
éd.
= édition
let.
= lettre(s)
no(s)
= numéro(s) ou note(s)
op. cit.
= ouvrage déjà cité
p.
= page(s)
RS
= recueil systématique du droit fédéral
RSB
= recueil systématique des lois bernoises
s.
= et suivant(e)
ss
= et suivant(e)s