be_zivilstraf · SK 2024 17 · 2025-06-12 · fr

Violation de domicile, menaces, insoumission à une décision de l'autorité | Strafgesetz

Cour suprême
du canton de Berne
2e Chambre pénale
Obergericht
des Kantons Bern
2. Strafkammer
Jugement
SK 24 17
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 12 juin 2025
Composition
Juges d’appel Niklaus (Président e.r.), Hubschmid Volz et Knecht
Greffière Metthez
Participants à la procédure
A.________
prévenu/appelant
Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
ministère public
B.________
représentée par Me C.________
partie plaignante demanderesse au pénal et au civil
Préventions
violation de domicile, menaces, insoumission à une décision de 
l'autorité
Objet
appel contre le jugement du Tribunal régional Jura bernois-
Seeland (juge unique) du 10 novembre 2023 (PEN 2023 701)


2
Considérants
I.
Procédure
Note : 
la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du 
présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du 
jugement.
1.
Mise en accusation
1.1.
Par ordonnance pénale (ci-après également : OP) du 24 août 2023 (dossier [ci-
après désigné par D.], pages 28-29), le Ministère public du canton de Berne a :
1. reconnu A.________ coupable de violation de domicile, menaces et insoummission à une 
décision de l’autorité ;
2. condamné A.________ à une peine privative de liberté de 60 jours ; 
3. condamné A.________ à une amende de CHF 200.00 et, en cas de non-paiement de l’amende, à 
une peine privative de liberté de substitution de 2 jours ;
4. mis les frais de la procédure [par CHF 800.00] à la charge de A.________.
[…]
Les faits retenus sont les suivants : 
1. violation de domicile : dans la nuit du 26.03.2023 au 27.03.2023, à D.________, pénétrer sans 
droit et sans raison dans la cave de l’appartement de son ex-compagne B.________ ;
2. menaces : le 06.04.2023 vers 12h00, à D.________, menacer et effrayer son ex-compagne 
B.________, avec qui il était en conflit notamment au motif qu’il n’acceptait pas qu’elle entretienne 
une nouvelle relation et après qu’il se soit rendu à plusieurs reprises à proximité de son domicile, 
en lui disant, par message vocal, « je préfère te tuer par mes propres mains que tu sois avec un 
autre mec. Ce n’est pas une menace, c’est une vérité c’est tout. Fais très très attention à toi. C’est 
la deuxième fois que je te mets en garde. Attention, attention » ;
3. insoumission à une décision de l’autorité : le 22.04.2023 vers 21h35, à E.________, ne pas 
respecter l’ordonnance d’éloignement de la police cantonale bernoise du 12 avril 2023, 
valablement notifiée et toujours applicable, rendue sous la menace de la peine d’amende prévue 
par l’art. 292 CP, qui lui interdisait de pénétrer dans la commune de E.________, par le fait de se 
rendre à E.________.
1.2.
A.________ s’est opposé à l’ordonnance pénale susmentionnée par courrier du 28 
septembre 2023 (D. 35-36).
1.3.
Le 16 octobre 2023, le Ministère public a maintenu l’ordonnance pénale du 
24 août 2023. Celle-ci tient lieu d’acte d’accusation (art. 356 al. 1 du Code de 
procédure pénale [CPP ; RS 312.0]).
2.
Première instance
2.1
Pour la description des différentes étapes de la procédure de première instance, il 
est renvoyé aux motifs du jugement du 10 novembre 2023 (D. 124-141).
2.2
Par jugement du 10 novembre 2023 (D. 108-110), le Tribunal régional Jura 
bernois-Seeland, Agence de Bienne, a :
I.
reconnu A.________ coupable de :
1.
violation de domicile, infraction commise du 26.03.2023 au 27.03.2023, à 
E.________, au préjudice de B.________ ;


3
2.
menaces, infraction commise le 06.04.2023, à E.________, au préjudice de 
B.________ ;
3.
insoumission à une décision de l’autorité, infraction commise le 22.04.2023, à 
E.________ (décision d’éloignement du 12.04.2023 valablement notifiée) ;
II.
condamné A.________ :
1.
à une peine privative de liberté de 2 mois ;
2.
à une amende contraventionnelle de CHF 200.00, la peine privative de liberté de 
substitution étant fixée à 2 jours en cas de non-paiement fautif ;
3.
au paiement des frais de procédure afférant à la condamnation de CHF 2'000.00 (y 
compris CHF 800.00 du Ministère public) ;
4.
au versement à B.________ d’un montant de CHF 1'100.00 (TTC) à titre d’indemnité 
pour ses dépenses occasionnées par la procédure ;
III.
sur le plan civil :
1.
condamné A.________, en application des art. 47 et 49 CO, 126, 432 ss CPP, à 
verser à B.________ un montant de CHF 1'000.00 à titre d’indemnité pour tort moral, 
avec intérêts à 5 % dès le 27.03.2023 ;
2.
dit que le jugement de l’action civile n’a pas engendré de frais particuliers ;
VII.
ordonné :
1.
(notification)
2.
(communication)
2.3
Par courrier du 11 novembre 2023 (D. 115-118), le prévenu a annoncé l’appel. 
3.
Deuxième instance
3.1
Par courrier du 19 janvier 2024 (D. 147-149), A.________ a déclaré l'appel. 
3.2
Suite à l’ordonnance du 25 janvier 2024 (D. 170-171), A.________ a précisé sa 
déclaration d’appel (D. 177). L’appel est limité aux faits s’agissant des infractions 
de violation de domicile et de menaces, aux deux verdicts de culpabilité se 
rapportant aux faits contestés, à la quotité de la peine, hormis l’amende 
contraventionnelle relative au verdict de culpabilité d’insoumission à une décision 
de l’autorité (ch. II.2 du jugement attaqué), y compris la question du sursis, ainsi 
qu’aux frais. Attendu que le prévenu conteste les verdicts de culpabilité ayant 
conduit à l’octroi d’une indemnité pour tort moral à la partie plaignante, l’action 
civile adhésive devra également être revue. 
3.3
Suite à l’ordonnance du 7 février 2024 (D. 180-181), le Parquet général du canton 
de Berne a renoncé à participer à la procédure d’appel (D. 184-185). 
3.4
Par ordonnance du 5 mars 2024 (D. 186-187), la Direction de la procédure a pris et 
donné acte de la renonciation du Parquet général à participer à la procédure 
d’appel. Elle a indiqué envisager d’ordonner la procédure écrite. La partie 
plaignante n’a pas déposé d’appel joint ou de demande de non-entrée en matière 
dans le délai légal. 


4
3.5
La partie plaignante, par Me C.________, ne s’est pas opposée à la procédure 
écrite (courrier du 6 mars 2024, D. 192).
3.6
Par déclaration de consentement du 18 mars 2024 (D. 194), A.________ a 
expressément consenti à ce que la procédure soit menée en la forme écrite. 
3.7
Le 12 mars 2024 (D. 193), l’Office fédéral de la justice (OFJ) a communiqué le 
casier judiciaire du prévenu révélant une nouvelle procédure pénale pendante à 
son encontre pour violation de domicile et menaces. 
3.8
Par ordonnance du 22 mars 2024 (D. 195-197), la Direction de la procédure a 
ordonné la procédure écrite et a imparti un délai de 30 jours au prévenu pour 
déposer un mémoire d’appel motivé. 
3.9
Le prévenu a déposé un mémoire d’appel motivé daté du 1er avril 2024 (D. 200-
201), reçu le 11 avril 2024 par la Cour de céans. 
3.10
La Direction de la procédure a pris et donné acte du mémoire d’appel motivé du 
1er avril 2024 par ordonnance du 16 avril 2024 (D. 207-208). Elle a imparti un délai 
de 14 jours à la partie plaignante pour se déterminer.
3.11
Par courrier du 18 avril 2024 (D. 210), Me C.________, pour B.________, a retenu 
les conclusions finales suivantes : 
1. 
rejeter l’appel déposé le 1er avril 2024 par A.________ ;
2. 
condamner l’appelant aux frais de justice ainsi qu’à une indemnité de dépens en faveur de 
B.________. 
3.12
Me C.________, pour la partie plaignante, a remis sa note de frais et honoraires 
par courrier du 22 avril 2024 (D. 212-213). 
3.13
Par ordonnance du 25 avril 2024 (D. 214-15), la Direction de la procédure a 
renoncé à ordonner un second échange d’écriture. Un délai de 20 jours a été 
imparti au prévenu pour une éventuelle prise de position. 
3.14
Dans sa prise de position du 6 mai 2024 (D. 217-222), le prévenu a indiqué 
s’opposer une nouvelle fois au jugement pour vices de procédure et avoir retiré son 
opposition concernant l’infraction d’insoumission à une décision de l’autorité 
plusieurs semaines auparavant. 
3.15
La Direction de la procédure a pris et donné acte du courrier du 6 mai 2024 du 
prévenu par ordonnance du 15 mai 2024 (D. 223-224). Elle a précisé qu’il serait 
pris acte dans le jugement du retrait de sa contestation de la prévention 
d’insoumission à une décision de l’autorité. 
3.16
Un nouvel extrait du casier judiciaire suisse a été requis (D. 225-229).
4.
Objet du jugement de deuxième instance
4.1
La 2e Chambre pénale limitera son examen aux points qui ont été attaqués. Les 
points qui n’ont pas été attaqués ont d’ores et déjà acquis force de chose jugée en 
vertu de l’art. 402 CPP, sous réserve de la disposition de l’art. 404 al. 2 CPP qui 
donne à la juridiction d’appel la possibilité de réexaminer en faveur du prévenu des 


5
points du jugement qui ne sont pas attaqués, afin de prévenir des décisions 
illégales ou inéquitables.
4.2
En l’espèce, vu l’appel du prévenu, devront être revus la violation de domicile et les 
menaces (ch. I.1.1 et ch. I.1.2 du jugement attaqué), la quotité de la peine (ch. II du 
jugement attaqué), le refus d’octroi du sursis ainsi que les frais. Attendu que le 
prévenu conteste les verdicts de culpabilité ayant conduit à l’octroi d’une indemnité 
pour tort moral à la partie plaignante, l’action civile adhésive devra également être 
revue.
4.3
Au surplus, le verdict de culpabilité s’agissant de l’infraction d’insoumission à une 
décision de l’autorité (ch. I.1.3 du jugement attaqué) et l’amende contraventionnelle 
y relative sont entrés en force, ce qu’il conviendra de constater dans le dispositif du 
présent jugement. 
5.
Maxime d’instruction, pouvoir de cognition et pouvoir d’examen
5.1
Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est pas liée par les motifs 
invoqués par les parties ni par les conclusions des parties, sauf lorsqu’elle statue 
sur une action civile (art. 391 al. 1 CPP).
5.2
Dans la présente procédure, elle est liée par l’interdiction de modifier le jugement 
en défaveur (reformatio in peius) d'A.________ en vertu de l’art. 391 al. 2 CPP. 
5.3
La 2e Chambre pénale jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points 
attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). L’appel peut être formé pour violation du 
droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le 
retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ou pour 
inopportunité (art. 398 al. 3 CPP).
6.
Renvoi aux motifs du jugement de première instance
6.1
Conformément à l’art. 82 al. 4 CPP, lors de la procédure d’appel, la 2e Chambre 
pénale peut, s’agissant de l’appréciation en fait et en droit des faits faisant l’objet 
de l’accusation, renvoyer à l’exposé des motifs du jugement du Tribunal régional 
Jura bernois-Seeland. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la possibilité de 
renvoyer à l’exposé des motifs de l’autorité inférieure doit cependant être utilisée 
avec réserve. Un renvoi n’entre en considération, lorsque l’état de fait ou 
l’application du droit est contesté, que lorsque l’autorité de deuxième instance fait 
(totalement) siennes les considérations de l’autorité précédente (ATF 141 IV 244 
consid. 1.2.3). Les arguments de la partie appelante doivent en outre être traités 
avant une éventuelle confirmation du premier jugement concernant l’appréciation 
en fait et en droit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_731/2015 du 14 avril 2016 
consid. 1.4).
6.2
Sur la base de cette jurisprudence, la 2e Chambre pénale ne renverra aux motifs 
de première instance susceptibles d’être confirmés qu’après avoir traité les 
arguments soulevés par le prévenu en procédure d’appel. Elle désignera les pages 


6
auxquelles il est renvoyé et indiquera en outre si des corrections ou compléments 
doivent être apportés et, le cas échéant, sur quels points précis.
II.
Faits et moyens de preuve
7.
Résumé des faits et moyens de preuve dans le jugement de première 
instance
7.1
Les motifs du jugement de première instance contiennent un résumé complet des 
divers moyens de preuve (D. 126-127). Le prévenu n’ayant pas contesté ce 
résumé et étant donné qu’il n’y a pas d’intérêt à réécrire les mêmes 
développements en d’autres termes, la 2e Chambre pénale renvoie intégralement à 
cet exposé.
8.
Moyens de preuve administrés en procédure d’appel
8.1
De nouveaux moyens de preuve n’ont pas été administrés en procédure d’appel, 
l’actualisation du casier judiciaire mise à part, qui n’a pas révélé de nouvelles 
condamnations depuis le jugement attaqué, mais l’ouverture d’une nouvelle 
procédure pour violation de domicile et menaces (D. 225-229).
III.
Appréciation des preuves
9.
Règles régissant l’appréciation des preuves
9.1
En ce qui concerne l’approche légale de l’appréciation des preuves et le principe 
de la libre appréciation des preuves (art. 10 al. 2 CPP), la 2e Chambre pénale se 
réfère aux motifs de première instance (D. 127-128), sans les répéter.
10.
Crédibilité du prévenu et de la partie plaignante
10.1
Les motifs du jugement de première instance contiennent un examen pertinent de 
la crédibilité générale des déclarations du prévenu ainsi que de la partie plaignante, 
lequel n’a pas été spécifiquement contesté par le prévenu (D. 128-129). Il y est 
intégralement renvoyé en ajoutant que le prévenu a tenté de minimiser ses actes, 
trouvant continuellement une justification aux différents faits qu’il a immédiatement 
admis. 
11.
Ad violation de domicile
11.1
Sur le plan des faits, le prévenu s’est contenté d’indiquer que les faits reconnus par 
le Tribunal de première instance sont faussés et a précisé ne jamais avoir dormi 
dans la cave du 26 au 27 mars 2023 à E.________. 
11.2
La Cour de céans relève que le prévenu a admis s’être rendu dans la cave (D. 71 
l. 42-45) et qu’il ne lui est pas reproché d’y avoir dormi, comme la première 
instance l’a relevé à juste titre. Les deux messages vocaux envoyés par le prévenu 
à la partie plaignante le 27 mars 2023 à 04:13 et 04:14 heures (D. 7) permettent de 


7
confirmer les déclarations du prévenu, dans la mesure où celui-ci indique qu’il se 
trouve dans la cave et que c’est autant celle de la partie plaignante que la sienne. 
11.3
Il sied donc de constater que les faits mis en accusation ne sont en réalité pas 
contestés sur ce point, comme le prévenu l’a d’ailleurs lui-même reconnu en 
première instance (D. 72 l. 43-44) et implicitement dans son mémoire d’appel 
(D. 200). 
11.4
En conséquence et en l’absence de contestation des faits, il y a lieu de retenir que 
le prévenu s’est effectivement introduit dans la cave de l’appartement de la partie 
plaignante conformément aux faits décrits au ch. 1 de l’ordonnance pénale.
12.
Ad menaces
12.1
Sur le plan des faits, le prévenu s’est contenté d’indiquer que les faits reconnus par 
le Tribunal de première instance étaient faussés et a soutenu avoir agi par dépit 
amoureux, jalousie et aussi à cause de son ancien problème avec l’alcool. 
12.2
A titre liminaire, la Cour de céans relève que, par audition du 25 avril 2023 par-
devant la police (D. 17-20), le prévenu a admis avoir proféré des menaces à 
l’encontre de la partie plaignante. Selon ses dires, il voulait seulement faire un peu 
peur à la partie plaignante (D. 19 l. 57-58). Il s’avère donc que les faits ne sont en 
réalité pas non plus contestés sur ce point de l’acte d’accusation. 
12.3
La Cour de céans considère que le but du prévenu a ainsi été atteint. En effet, lors 
de l’audience des débats devant le Tribunal de première instance, la partie 
plaignante a indiqué qu’elle avait peur (D. 69 l. 24) et qu’elle subissait des menaces 
non-stop de la part du prévenu, pour lui mettre la pression, pour qu’elle ne soit pas 
bien, pour lui faire peur et être sous pression non-stop (D. 69 l. 20-22).
12.4
Bien que le prévenu ait tenté de s’expliquer en assurant qu’il ne mettrait jamais ces 
menaces à exécution, mais voulait seulement effrayer un peu la partie plaignante 
(D. 19 l. 56-58), cette dernière a indiqué penser que le prévenu pourrait mettre en 
œuvre ses menaces, surtout quand il boit (D. 69 l. 26-28). Le prévenu a d’ailleurs 
lui-même reconnu qu’il pouvait faire des choses bêtes sous l’influence de l’alcool 
(D. 71 l. 14-15), être colérique et amplifier les trucs avec l’alcool (D. 72 l. 11). 
12.5
Il ressort des déclarations du prévenu devant le Tribunal de première instance qu’il 
cherchait continuellement à effrayer la partie plaignante, que ce soit en la mettant 
sous pression (D. 71 l. 38) ou en lui « foutant » la pression psychologique (D. 72 
l. 16-17). 
12.6
Au vu de ces différents éléments et en l’absence de contestation des faits, la Cour 
de céans retient les faits tels que décrit au ch. 2 de l’ordonnance pénale comme 
établis. 


8
IV.
Droit
13.
Violation de domicile
13.1
Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de violation 
de domicile au sens de l’art. 186 du Code pénal suisse (CP ; RS 311.0), ainsi que 
de la doctrine et de la jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs 
pertinents de la première instance (D. 129), avec les quelques compléments 
suivants.
13.2
Le prévenu a indiqué que les parties « communes » n’appartenaient légalement ni 
à la partie plaignante (caves, buanderie, chauffages, etc.) ni aux parents du 
propriétaire.
13.3
Il sied tout d’abord de relever que la violation de domicile, classée dans les 
infractions contre la liberté, protège la liberté de domicile (Hausrecht) en tant que 
bien juridique (DUPUIS ET AL., in Petit commentaire du Code pénal, 2e éd. 2017, no 1 
ad art. 186 CP). Comme le critère réside dans la maîtrise des lieux, le locataire 
peut opposer la protection de son logement même au propriétaire. L’art. 186 CP 
s’étend également à un local fermé faisant partie d’une maison, ainsi qu’à un 
espace, cour ou jardin clos et attenant à une maison (PATRICK STOUDMANN, 
in Commentaire romand, Code pénal II, 2017, no 1 ad art. 186 CP). L’infraction est 
consommée dès que l’auteur s’introduit dans le domaine clos sans l’autorisation de 
celui qui a le pouvoir d’en disposer (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1056/2013 du 
20 août 2014 consid. 2.1). L’ayant droit est celui qui a le pouvoir de disposer du 
domicile. Lorsqu’il s’agit de déterminer la personne protégée contre une violation 
de domicile, ce ne sont donc pas les règles de la propriété qui importent (PATRICK 
STOUDMANN, op. cit., nos 10 et 11 ad art. 186 CP). 
13.4
D’un point de vue formel, cette infraction n’est poursuivie que sur plainte. La qualité 
pour déposer plainte appartient à celui qui a la maîtrise effective des lieux 
(ATF 112 IV 33 consid. 3a ; ATF 83 IV 156 consid. 1). 
13.5
En l’espèce, le prévenu s’est introduit dans la cave de l’appartement de la partie 
plaignante, soit un local fermé faisant partie d’une maison. Il sied de préciser que le 
prévenu n’a pas seulement pénétré dans une « partie commune » de l’immeuble 
dans lequel habitait la partie plaignante comme il le prétend. Il s’est en effet rendu 
dans la cave pour y chercher son sac de couchage (D. 71 l. 42-47), soit dans la 
partie réservée à la partie plaignante. Son message du 27 mars 2023 indique 
clairement qu’il se trouve dans la cave qui est celle de la partie plaignante (voir 
aussi ch.11.2). Le fait qu’il y ait aussi eu une cave pour les voisins (D. 71 l. 46-47) 
n’y change rien. Partant, la cave en question tombe sous la notion large de 
domicile au sens de l’art. 186 CP. Dans la mesure où la partie plaignante avait le 
pouvoir de disposer de la cave en tant que locataire, celle-ci revêt la qualité d’ayant 
droit et avait la qualité pour déposer plainte. Il sied de souligner que, contrairement 
à ce qu’estime le prévenu, la cave en question ne saurait être considérée comme 
étant autant celle de la partie plaignante que la sienne, celui-ci ne vivant plus avec 
son ex-compagne. 


9
13.6
Comme cela a été retenu à juste titre par le Tribunal de première instance, il 
n’existe aucun fait justificatif légitime propre à ôter le caractère illicite du 
comportement du prévenu. A noter que le prévenu savait qu’il n’était pas autorisé à 
entrer dans la cave de la partie plaignante malgré ce qu’il prétend. 
13.7
Partant, le prévenu doit être reconnu coupable de violation de domicile au sens de 
l’art. 186 CP, infraction commise du 26 au 27 mars 2023, à E.________, au 
préjudice de B.________. 
14.
Menaces
14.1
Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de 
menaces au sens de l’art. 180 al. 1 CP, ainsi que de la doctrine et de la 
jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la première 
instance (D. 130-131).
14.2
Le prévenu s’est contenté de rejeter les menaces en bloc (D. 201). 
14.3
En l’espèce, la Cour de céans ne peut que confirmer la subsomption opérée sur ce 
point en première instance qui est correcte en tous points. La menace proférée par 
le prévenu a l’encontre de son ex-compagne est indéniablement une menace 
grave, celui-ci l’ayant menacé de mort, quand bien même le prévenu affirme qu’il 
ne serait jamais passé à l’acte. Ce dernier a menacé son ex-compagne de la tuer 
(message vocal reproduit dans l’ordonnance pénale : « je préfère te tuer par mes 
propres mains que tu sois avec un autre mec. Ce n’est une menace, c’est une 
vérité c’est tout. Fais très attention à toi, C’est la deuxième fois que je te mets en 
garde. Attention, attention »). Le message a effectivement causé de la frayeur chez 
la victime. En effet, la menace du prévenu a provoqué chez la partie plaignante un 
état d’effroi constant et des problèmes de santé à cause du stress et de la pression 
découlant des menaces du prévenu. Il sied de souligner que le prévenu a envoyé 
de nombreux messages vocaux à la partie plaignante, dans le but de lui faire peur, 
ce qu’il a d’ailleurs admis (D. 19 l. 57-58). En outre, l’auteur a agi 
intentionnellement.
14.4
Partant, le prévenu doit être reconnu coupable de menaces au sens de l’art. 180 
al. 1 CP en raison du message vocal décrit dans l’ordonnance pénale, infraction 
commise le 6 avril 2023, à E.________, au préjudice de B.________. 
V.
Peine
15.
Arguments du prévenu et renvoi au jugement de première instance
15.1
Le prévenu n’a pas contesté la peine infligée dans la mesure où il a uniquement 
pris des conclusions libératoires (« merci de classer sans suite », D. 177). Il ressort 
toutefois de son annonce d’appel qu’il demande également que la peine soit revue 
à la baisse (« Veuillez svp être indulgent avec moi… », D. 147) et que le sursis soit 
octroyé (« Je demande clairement du sursis », D. 148).


10
15.2
Pour ce qui est des règles générales sur la fixation de la peine, le genre de peine, 
le cadre légal, les éléments relatifs aux actes ainsi que la qualification de la faute 
liée aux actes, il peut être intégralement renvoyé aux motifs pertinents de la 
première instance (D. 132-136). 
16.
Eléments relatifs à l’auteur
16.1
Concernant les éléments relatifs à l’auteur, il peut être renvoyé aux motifs 
pertinents de la première instance (D. 136-137), avec les quelques précisions 
suivantes.
16.2
Dans sa déclaration d’appel, le prévenu a indiqué qu’il avait pris les dispositions 
nécessaires depuis les faits (psychologues, addictologues, etc.), sans toutefois 
fournir le moindre justificatif en lien avec ces allégations.
16.3
Dans sa prise de position du 1er avril 2024 (D. 200-201), le prévenu a conclu en 
indiquant « Honnêtement, vous n’avez pas autre chose à foutre que de me casser 
les couilles ? A Bienne et Berne moi je peux vous dire que la drogue et le trafic 
d’armes coule à flot ». Ce faisant, il persiste à minimiser les actes commis au 
préjudice de la partie plaignante et ne fait preuve d’aucun respect envers les 
autorités, quelles qu’elles soient. 
16.4
Pour étayer l’irrespect total du prévenu pour l’ordre juridique, il sied de relever que 
le prévenu est allé jusqu’à affirmer dans le message vocal n° 4 « […] maintenant 
les lois elles sont au-dessus de moi. Je navigue au-dessus de la loi moi ». Alors 
qu’il savait qu’il n’avait aucun droit de se rendre au domicile de la partie plaignante, 
le prévenu a continuellement surveillé le domicile de son ex-compagne, étant 
contraint de se cacher lorsque la police se rendait sur place. A noter qu’il 
semblerait que le prévenu se serait une nouvelle fois rendu au domicile de la partie 
plaignante à la fin du mois de septembre 2023 et aurait envoyé des messages 
WhatsApp à cette dernière en octobre 2023 (voir le message du procureur, D. 51), 
ces faits ne peuvent toutefois pas être retenu pour établis dans la présente 
procédure. Il est en revanche établi dans la décision civile du 5 octobre 2023 que le 
prévenu a envoyé des messages vocaux les 12 et 14 septembre 2023 à la partie 
plaignante (D. 104).
16.5
Le prévenu a soutenu qu’il avait fait beaucoup de travail sur lui-même. Cependant, 
aucun élément au dossier ne permet de conclure que ceci est effectivement le cas. 
La partie plaignante a d’ailleurs conclu au rejet de l’appel, respectivement à la 
condamnation du prévenu dans la présente procédure. 
16.6
Dans sa déclaration d’appel du 19 janvier 2024, le prévenu a demandé à la Cour 
de céans de lui accorder une dernière chance. Force est de constater que le 
prévenu a déjà fait l’objet de quatre condamnations par le passé et que les 
chances accordées au prévenu ont ainsi été nombreuses. Ce dernier n’a pas su les 
saisir, allant jusqu’à rire au nez des autorités. Il est ainsi temps que le prévenu 
assume ses actes. Pour la description du jugement figurant sur l’extrait du casier 
judiciaire, il convient de se référer aux motifs de première instance (D. 133). 


11
16.7
En l’espèce, les éléments relatifs à l’auteur peuvent être pris en compte 
globalement, étant donné qu’ils forment un tout. Pris dans leur ensemble, ils sont 
très défavorables. Ils justifient donc une augmentation sensible de la peine 
d’ensemble. 
17.
Fixation de la quotité de la peine dans le cas particulier
17.1
Au moment de fixer une quotité de peine concrète, la Cour suprême a pour 
pratique de se référer aux recommandations de l’Association des juges et 
procureurs bernois quant à la mesure de la peine (disponibles sur le site internet 
http://www.justice.be.ch), si elles contiennent une proposition pour l’infraction à 
punir ou si elles comportent un état de fait de référence comparable à celui de 
l’affaire à juger. Ces recommandations ne lient aucunement le juge, mais elles sont 
un moyen d’assurer autant que possible l’égalité de traitement.
17.2
Lesdites recommandations préconisent une peine de 60 unités pénales dans le cas 
où, dans le cadre d’une relation tumultueuse, l’auteur menace de mort sa 
partenaire, vivant séparée de lui, oralement et/ou par téléphone. La partenaire a 
peur, car l’auteur est enclin à la violence, et elle ose à peine sortir de chez elle, 
étant précisé que des menaces particulièrement cruelles ou proférées de manière 
réitérée (effet de stalking) sont des facteurs aggravants. Une peine allant de 5 à 
40 unités pénales est prévue s’agissant de l’infraction de violation de domicile.
17.3
Selon la loi, il convient de fixer une peine pour l’infraction la plus grave et de 
l’aggraver pour les autres infractions. En l’espèce, en présence de comminations 
légales identiques, la Cour de céans considère que l’infraction la plus grave est 
l’infraction de menaces (ch. 2 OP), dans la mesure où il s’agit de l’infraction ayant 
eu le plus grand impact sur la santé de la partie plaignante. 
17.4
La Cour de céans retient que les faits du cas particulier sont plus graves que le cas 
prévu par les recommandations de l’AJPB. En effet, les menaces du prévenu ont 
eu un effet de stalking dans la mesure où le prévenu s’était rendu préalablement à 
plusieurs reprises à proximité du domicile de la partie plaignante. A noter que la 
partie plaignante a été affectée dans sa santé en raison du stress provoqué par les 
agissements du prévenu. Ainsi, une peine de base de 70 jours de peine privative 
de liberté doit être prononcée pour cette infraction.
17.5
S’agissant de la violation de domicile (ch. 1 OP), la Cour de céans considère, à 
l’instar du Tribunal de première instance, qu’il se justifie en l’espèce de fixer la 
peine privative de liberté à 10 jours, celle-ci devant être réduite à 7 pour tenir 
compte du concours. La peine privative de liberté à infliger est donc de 77 jours. 
17.6
En raison des éléments relatifs à l’auteur très défavorables, du fait que le prévenu 
a démontré une sensibilité quasiment nulle à toute sanction par le passé ainsi 
qu’en cours de procédure et qu’il éprouve un mépris total pour les autorités et 
décisions rendues, la peine doit être augmentée de l’ordre d’un tiers pour un total 
de 100 jours. Toutefois, la peine privative de liberté doit être fixée à 2 mois, 
l’interdiction de la reformatio in peius s’opposant à une peine plus élevée. 


12
18.
Sursis
18.1
S’agissant des généralités relatives au sursis, il peut être renvoyé aux considérants 
du Tribunal régional (D. 138).
18.2
En l’espèce et comme cela a déjà été exposé, il est manifeste que le pronostic est 
défavorable. En effet, le casier judiciaire du prévenu est fourni et présente un 
catalogue d’infractions variées, même si le prévenu s’attaque principalement à la 
liberté d’autrui. Malgré des récidives dans ce domaine, le prévenu ne semble tirer 
aucune leçon de ses précédentes condamnations qui ont été prononcées de 
manière ferme dès 2022. 
18.3
Le prévenu a soutenu dans son annonce d’appel du 11 novembre 2023 qu’il se 
« tenait à carreau » depuis cinq semaines. Un tel argument ne saurait en aucun 
cas à lui seul amener la Cour de céans à retenir que des efforts ont véritablement 
été déployés par le prévenu. La 2e Chambre pénale constate que le sursis a été 
accordé au prévenu par jugement du Tribunal régional des Montagnes et du Val-
de-Ruz du 25 avril 2018 ainsi que par jugement du Ministère public Jura bernois-
Seeland du 14 juillet 2021. Ces délais d’épreuve n’ont pas été subis avec succès. 
18.4
Le prévenu a bien tenté d’invoquer que les échanges avec la partie plaignante se 
sont radicalement améliorés depuis le jugement de première instance via les 
échanges pour les visites surveillées de leur enfant commun à Bienne et qu’il a fait 
beaucoup de travail sur lui-même. La Cour de céans relève toutefois qu’aucun 
élément au dossier ne permet d’étayer de telles affirmations. Il en va de même 
s’agissant des thérapies que le prévenu suivrait actuellement. 
18.5
Sa situation financière est également mauvaise. Le prévenu touche l’aide sociale et 
sous le coup de poursuites pour un montant d’environ CHF 25'000.00, en plus de 
CHF 8'000.00 d’actes de défaut de biens au minimum, et n’a aucune perspective 
professionnelle. 
18.6
La Cour de céans ne discerne aucun élément favorable permettant d’admettre que 
le prévenu pourrait s’amender à l’avenir. Dès lors, aucun sursis ne saurait être 
accordé en l’espèce. 
VI.
Action civile
19.
En théorie
19.1
Les éléments théoriques relatifs à l’action civile adhésive et à l’indemnité pour tort 
moral sont exposés dans les considérants de première instance auxquels il est 
renvoyé (D. 139-141). 
20.
Arguments du prévenu
20.1
Le prévenu n’a pas motivé son appel sur ce point, mais il convient de retenir qu’en 
contestant les condamnations, il a implicitement contesté le jugement de l’action 
civile qui doit dont être réexaminé. 


13
21.
Appréciation de la Cour de céans
21.1
Il appert que le prévenu a commis plusieurs actes illicites à l’encontre de la partie 
plaignante et ceux-ci sont fautifs. Au vu de l’importance de l’atteinte causée à cette 
dernière, force est de conclure que ses souffrances psychiques ont atteint un 
niveau suffisant pour justifier une réparation pécuniaire du tort moral subi. Les 
souffrances subies par la partie plaignante sont en lien de causalité naturelle et 
adéquate avec les actes illicites commis par le prévenu. Pour le surplus, la 
2e Chambre pénale fait siens les motifs de première instance et confirme le 
montant de CHF 1'000.00 alloué à la partie plaignante, plus intérêts à 5 % l’an dès 
le 27 mars 2023. 
VII.
Frais
22.
Règles applicables
22.1
Les règles en matière de répartition des frais ont été exposées dans les motifs de 
première instance et la 2e Chambre pénale y renvoie (D. 140), sous réserve des 
quelques précisions suivantes.
22.2
Selon l’art. 426 al. 1 CPP, la personne condamnée doit rembourser à l’Etat les frais 
que ce dernier a avancé dans la procédure. En cas de condamnation, le devoir du 
prévenu de supporter les frais se fonde sur l’idée que ce dernier a occasionné, par 
son comportement, l’ouverture et la mise en œuvre de l’enquête pénale et qu’il doit, 
par conséquence, en supporter les frais (JOËLLE FONTANA, in Commentaire 
romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, no 1 ad art. 426 CPP). 
22.3
Pour la deuxième instance, les frais de la procédure sont mis à la charge des 
parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie 
dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée 
avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP). Pour déterminer si une partie succombe ou 
obtient gain de cause, il faut examiner dans quelle mesure ses conclusions sont 
admises (arrêt du Tribunal fédéral 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 2.4 et la 
référence citée ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1046/2013 du 14 mai 2014 
consid. 3.3). 
23.
Première instance
23.1
Le prévenu a estimé que le jugement de première instance était « totalement 
énorme vu ses faiblesses financières actuelles » (D. 115). 
23.2
Les frais de procédure de première instance ont été fixés à CHF 2’000.00 (y 
compris CHF 800.00 pour l’intervention du Ministère public). 
23.3
Les frais sont fixés d’après le Décret sur les frais de procédure. Dans la fourchette 
prévue à l’art. 22 ch. 1 let. a du décret concernant les frais de procédure et les 
émoluments administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (DFP ; 
RSB 161.12), qui va jusqu’à un maximum de CHF 5'000.00 pour un jugement 
rendu par un ou une juge unique, la Cour laisse une certaine marge de manœuvre 


14
aux tribunaux de première instance et n’intervient que lorsque les frais sont 
clairement exagérés. Les recommandations de l’Association des juges et 
procureurs bernois préconisent au titre introductif chiffre 6 un émolument de 
CHF 1'200.00 par demi-jour d’audience pour les affaires d’une complexité 
moyenne et de CHF 600.00 pour les audiences qui durent moins d’une demi-
journée. Lesdites recommandations précisent que doivent être ajoutés à 
l’émolument judiciaire les frais (émoluments et débours) de l’ordonnance pénale, 
les éventuels frais supplémentaires (émolument et débours) du Ministère public 
ainsi que les débours du Tribunal. 
23.4
L’audience de première instance a duré un peu moins d’un demi-jour. Dans ces 
circonstances, force est d’admettre que le montant global de CHF 2'000.00 
(y compris CHF 800.00 pour l’intervention du Ministère public) est conforme à 
l’art. 22 al. 1 let. a DFP et s’inscrit dans les recommandations mentionnées plus 
haut. Il est modeste, compte tenu du travail globalement occasionné par la 
procédure. 
23.5
La situation financière du prévenu n’est certes pas bonne, mais elle ne justifie pas 
de réduire l’émolument qui n’est pas très élevé. 
23.6
Vu l’issue de la procédure d’appel, ces frais et débours (au total CHF 2'000.00) 
sont mis intégralement à la charge du prévenu. Il est renvoyé au dispositif pour le 
détail. 
24.
Deuxième instance
24.1
Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 1’500.00 en vertu 
de l’art. 24 let. a DFP qui prévoit une fourchette de CHF 100.00 à CHF 5'000.00 
pour les procédures jugées en première instance par un juge unique.
Vu l’issue de la procédure d’appel, les frais de deuxième instance doivent être mis 
à la charge du prévenu.
VIII.
Dépenses
25.
Règles applicables
25.1
Ce sont les art. 432 et 433 CPP qui déterminent à quelles conditions les parties 
peuvent réclamer une indemnité pour leurs dépenses les unes des autres. Ces 
dispositions s’appliquent par analogie en procédure de recours (art. 436 al. 1 CPP). 
25.2
Lorsque le juge alloue une indemnité pour les dépenses à une partie qui obtient 
gain de cause, il doit se baser sur les dispositions de l’ordonnance sur le tarif 
applicable au remboursement des dépens (ORD ; RSB 168.811) pour la fixer. Le 
canton de Berne a choisi le modèle d’une indemnisation forfaitaire des honoraires, 
fixée à l’intérieur d’un barème-cadre (art. 41 al. 2 de la loi sur les avocats et les 
avocates, LA ; RSB 168.11) et non en fonction d’un tarif horaire. A l’intérieur d’un 
barème-cadre, le montant du remboursement des honoraires est déterminé en 
fonction du temps requis pour le traitement de l’affaire, ainsi que de l’importance et 


15
de la complexité du litige (art. 41 al. 3 LA). Il est admis de façon générale que le 
juge est en mesure de se rendre compte de la nature et de l’ampleur des 
opérations que le procès a nécessitées ; il n’est tenu de motiver sa décision de 
manière détaillée que s’il s’écarte du barème-cadre, de la note d’honoraires 
produite ou s’il alloue une indemnité inférieure au montant habituel, en dépit d’une 
pratique bien définie (ATF 139 V 496 consid. 5.1). Les débours sont rémunérés en 
plus des honoraires (art. 2 ORD). L’indemnisation des temps de voyage s’effectue 
selon l’art. 10 ORD, à savoir un supplément d’honoraires de CHF 300.00 pour une 
journée complète de voyage. Un supplément au sens de l’art. 9 ORD peut être 
ajouté aux honoraires dans les procédures occasionnant un travail considérable ou 
prenant beaucoup de temps.
25.3
Dans une procédure devant le ou la juge unique du tribunal régional, le montant 
des honoraires est fixé dans une fourchette allant de CHF 500.00 à CHF 25'000.00 
(art. 17 al. 1 let. b ORD). Selon l’art. 17 al. 1 let. f ORD, les honoraires en matière 
pénale pour une procédure d’appel sont fixés entre 10 et 50 % des honoraires 
normaux prévus pour une procédure de première instance.
26.
Première instance
26.1
Le prévenu a été condamné en première instance à verser CHF 1'100.00 (TTC) à 
la partie plaignante à titre d’indemnité pour les dépenses occasionnées par la 
procédure. Cette indemnité doit être confirmée, au vu notamment des verdicts de 
culpabilité retenus. Le montant de celle-ci est correct, étant au surplus précisé que 
le prévenu s’est limité à la contester de manière générale.
27.
Deuxième instance
27.1
Pour la procédure d’appel, la partie plaignante a requis l’octroi de CHF 497.50 à 
titre d’honoraires (D. 84).
27.2
Il ressort toutefois du détail de la note d’honoraires (D. 213) que certaines 
démarches facturées ne sont pas en lien avec la représentation de la partie 
plaignante dans la procédure pénale (rubriques du 12 février 2024 pour un total de 
CHF 75.00). Les honoraires doivent être réduits en conséquence à CHF 422.50. 
Les débours peuvent être fixés à CHF 12.70 (3 %) et la TVA à CHF 35.25. 
27.3
La partie plaignante obtient gain de cause en appel. Il y a donc lieu de condamner 
le prévenu à verser CHF 470.45 (TTC) à la partie plaignante à titre d’indemnité 
pour ses frais de défense en appel.
IX.
Indemnité en faveur d'A.________
28.
Il n’y a pas lieu d’allouer d’indemnité à A.________ vu qu'il succombe à la fois en 
première et en seconde instance.


16
Dispositif
La 2e Chambre pénale :
A.
constate
que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 10 novembre 2023 est entré 
en force de chose jugée dans la mesure où le tribunal a
I.
reconnu A.________ coupable d’insoumission à une décision de l’autorité, infraction 
commise le 22 avril 2023, à E.________ (décision d’éloignement du 12 avril 2023 
valablement notifiée ; ch. 3 OP) ;
II.
condamné A.________ à une amende contraventionnelle de CHF 200.00, la peine 
privative de liberté de substitution ayant été fixée à 2 jours en cas de non-paiement fautif ;
B.
pour le surplus
I.
reconnaît A.________ coupable de :
1.
violation de domicile, infraction commise dans la nuit du 26 au 27 mars 2023, à 
E.________, au préjudice de B.________ (ch. 1 OP) ;
2.
menaces, infraction commise le 6 avril 2023, à E.________, au préjudice de 
B.________ (ch. 2 OP) ;
partant, et en application des art. 
41, 47, 49 al. 1, 106, 180 al. 1, 186 et 292 CP,
426 al. 1, 428 al. 1, 433 et 436 al. 1 CPP,
49 CO,
II.
condamne A.________ à une peine privative de liberté de 2 mois ;
III.
sur le plan civil :


17
condamne A.________ à verser à B.________ un montant de CHF 1'000.00 à titre 
d’indemnité pour tort moral, avec intérêts à 5 % dès le 27 mars 2023 ;
IV.
1.
met les frais de la procédure de première instance sur le plan pénal, fixés à 
CHF 2'000.00 à la charge de A.________ ;
2.
met les frais de la procédure de deuxième instance sur le plan pénal, fixés à 
CHF 1'500.00 à la charge de A.________ ; 
3.
dit que le jugement de l’action civile en première et en deuxième instance n'a pas 
engendré de frais particuliers ;
V.
condamne A.________ à verser à B.________ à titre d'indemnité pour les dépenses 
occasionnées par la procédure :
1.
CHF 1'100.00 (TTC) pour la première instance ;
2.
CHF 470.45 (TTC) pour la deuxième instance.
Le présent jugement est à notifier :
-
à A.________
-
au Parquet général du canton de Berne
-
à B.________, par Me C.________
Le présent jugement est à communiquer :
-
au Service de coordination chargé du casier judiciaire, dans les 10 jours dès 
l’échéance du délai de recours inutilisé ou dès le prononcé de la décision de 
l’instance de recours
-
à la Section de la probation et de l’exécution des sanctions pénales, avec la mention 
expresse que s’agissant de la peine privative de liberté ferme prononcée, le 
caractère exécutoire du présent jugement peut encore être remis en cause par un 
recours en matière pénale au Tribunal fédéral ayant un effet suspensif
-
au Tribunal régional Jura bernois-Seeland


18
Berne, le 12 juin 2025
Au nom de la 2e Chambre pénale
Le Président e.r. :
Niklaus, Juge d'appel
La Greffière :
Metthez
Voies de recours :
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière 
pénale au Tribunal fédéral au sens des art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF ; 
RS 173.110). Les motifs du recours sont mentionnés aux art. 95 ss LTF.
Le recours en matière pénale, motivé par écrit et signé, doit respecter les conditions de forme prescrites à 
l’art. 42 LTF et être adressé au Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14).
La qualité pour recourir en matière pénale est régie par l’art. 81 LTF.
Liste des abréviations générales utilisées :
al.
= alinéa(s)
art.
= article(s)
ATF
= arrêt du Tribunal fédéral suisse (publication officielle)
ch.
= chiffre(s)
éd.
= édition
let.
= lettre(s)
no(s)
= numéro(s) ou note(s)
op. cit.
= ouvrage déjà cité
p.
= page(s)
RS
= recueil systématique du droit fédéral
RSB
= recueil systématique des lois bernoises
s.
= et suivant(e)
ss
= et suivant(e)s