be_zivilstraf · BK 2024 21 · 2023-09-14 · fr
Prozessrecht


Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in
Strafsachen
Décision
BK 24 21
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 24 juin 2023
Composition
Juges d’appel Bähler (Président), Schmid et Hubschmid
Greffière Bättig
Participants à la procédure
A.________
représenté d'office par Me B.________
prévenu/recourant
Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
Objet
décision ultérieure indépendante concernant le prononcé d'une
interdiction d'exercer une activité
procédure pénale pour actes d'ordre sexuel avec une personne
incapable de résistance, actes d'ordre sexuel avec un enfant
recours contre la décision du Tribunal régional Jura bernois-
Seeland, Agence du Jura bernois, du 22 décembre 2023 (PEN 23
656-657)

2
Considérants:
1.
1.1
Par jugement du 14 septembre 2023, le Tribunal régional Jura bernois-Seeland
(ci-après également : le Tribunal régional) a entre autres reconnu A.________ (ci-
après également : le recourant) coupable d’actes d’ordre sexuel avec une
personne incapable de résistance et d’actes d’ordre sexuel avec un enfant au sens
des art. 187 al. 1 et 191 du Code pénal suisse (CP ; RS 311.0) et l’a notamment
condamné à une peine privative de liberté de 16 mois, avec sursis. Aucun appel
n’a été interjeté contre ce jugement, de sorte qu’il est entré en force.
1.2
Le Tribunal régional Jura bernois-Seeland a par la suite engagé une procédure
judiciaire ultérieure indépendante, après avoir constaté que la question des
interdictions à vie d’exercer une activité professionnelle ou non professionnelle
organisée impliquant des contacts réguliers avec des mineurs ou des adultes
particulièrement vulnérables ainsi que toute activité professionnelle ou non
professionnelle organisée relevant du domaine de la santé impliquant des contacts
directs avec des patients au sens de l’art. 67 al. 3 et 4 CP n’avait pas été traitée
dans la procédure pénale dirigée contre A.________.
1.3
Par décision judiciaire ultérieure indépendante du 22 décembre 2023, le Tribunal
régional Jura bernois-Seeland a décidé :
A. S’agissant de A.________ :
1.
il est prononcé à l’encontre de A.________ une interdiction à vie d’exercer toute activité
professionnelle ou non professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des
mineurs ou des adultes particulièrement vulnérables ainsi que toute activité relevant du domaine
de la santé impliquant des contacts directs avec des patients au sens des art. 67 al. 3 et 4 CP ;
[…]
1.4
Par mémoire du 15 janvier 2024, le recourant, par l’intermédiaire de son défenseur
d’office, a formé recours contre cette décision auprès de la Chambre de recours
pénale de la Cour suprême du canton de Berne. Il a pris les conclusions suivantes :
1.
Plaise à la Chambre de recours pénale de déclarer la procédure judiciaire ultérieure
indépendante contre M. A.________ inapplicable.
2.
Déclarer nulle la décision du 22.12.2023.
3.
En cas d’entrée en matière renoncer à prendre une mesure au sens de l’art. 67 CPS.
4.
Mettre les frais et dépens de la procédure de 1ère instance et de la procédure de recours à la
charge de l’Etat.
5.
S’il y a lieu de statuer sur les honoraires de l’avocat d’office en procédure et 2ème instance.
1.5
Par ordonnance du 17 janvier 2024, le Président de la Chambre de recours pénale
(ci-après : le Président) a ouvert une procédure de recours et a imparti un délai de
20 jours au Parquet général ainsi qu’au Tribunal régional Jura bernois-Seeland
pour prendre position sur le recours. Il a également octroyé d’office l’effet suspensif
au recours.

3
1.6
Le Tribunal régional Jura bernois-Seeland a pris position en date du 19 janvier
2024.
1.7
Par courrier du 26 janvier 2024, le Parquet général a renoncé à prendre position
sur le recours.
1.8
Par ordonnance du 26 janvier 2024, le Président a pris et donné acte des prises de
position précitées et a renoncé à ordonner un second échange d’écritures.
1.9
Par ordonnance du 19 juin 2024, le Président a pris et donné acte de la note
d’honoraires de Me B.________ du 18 juin 2024.
2.
2.1
L’ancien droit reste applicable aux recours formés contre les décisions rendues
avant la modification législative (art. 453 al. 1 CPP). L’autorité de recours, à savoir
la Chambre de recours pénale de la Cour suprême du canton de Berne, reste ainsi
compétente (ATF 141 IV 396 consid. 4.7).
2.2
Les ordonnances, décisions et les actes de procédure des tribunaux de première
instance peuvent faire l'objet d'un recours écrit et motivé auprès de la Chambre de
recours en matière pénale dans un délai de 10 jours, sauf ceux émanant de la
direction de la procédure (art. 393 al. 1 let. b en relation avec l'art. 396 al. 1 du
Code de procédure pénale [CPP ; RS 312], art. 35 de la loi sur l'organisation des
autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM ; RSB 161.1] en relation avec
l'art. 29 al. 2 du règlement d'organisation de la Cour suprême [ROr CS ; RSB
162.11]).
2.3
Sous l’angle de la recevabilité du recours, il convient de rappeler qu’à teneur de
l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation
ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. La qualité
pour recourir du recourant dans la présente procédure, lésé dans ses intérêts
juridiquement protégés par la décision judiciaire ultérieure indépendante qui
ordonne des interdictions à vie d’exercer toute activité professionnelle ou non
professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des mineurs ou
des adultes particulièrement vulnérables ainsi que toute activité relevant du
domaine de la santé impliquant des contacts directs avec des patients, est donnée.
2.4
Pour le surplus, le recours a été déposé dans les formes et délais prévus à
l’art. 396 al. 1 CPP. Il est donc entré en matière sur le recours.
3.
3.1
La nullité absolue d'une décision peut être invoquée en tout temps devant toute
autorité et doit être constatée d'office (ATF 137 I 273 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal
fédéral 6B_290/2017 du 27 novembre 2017 consid. 3). La nullité absolue ne frappe
que les décisions affectées des vices les plus graves, manifestes ou du moins
facilement décelables et pour autant que sa constatation ne mette pas
sérieusement en danger la sécurité du droit. Sauf dans les cas expressément
prévus par la loi, il ne faut admettre la nullité qu'à titre exceptionnel, lorsque les
circonstances sont telles que le système d'annulabilité n'offre manifestement pas la
protection nécessaire. L'illégalité d'une décision ne constitue pas par principe un

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motif de nullité ; elle doit au contraire être invoquée dans le cadre des voies
ordinaires de recours (arrêt du Tribunal fédéral 6B_192/2021 du 27 septembre
2021 consid. 2.2). Des vices de fond n'entraînent qu'à de rares exceptions la nullité
d'une décision. Entrent avant tout en considération comme motifs de nullité,
l'incompétence fonctionnelle et matérielle de l'autorité appelée à statuer, ainsi
qu'une erreur manifeste de procédure (arrêt du Tribunal fédéral 6B_244/2022 du
1er mars 2023 consid. 2.1 et les références citées). La décision d'une autorité
fonctionnellement et matériellement incompétente pour statuer est affectée d'un
vice grave, qui constitue en principe un motif de nullité, à moins que l'autorité ayant
statué ne dispose d'un pouvoir décisionnel général dans le domaine concerné
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_1325/2021 du 27 septembre 2022 consid. 6.1).
3.2
En vertu de l’art. 363 al. 1 CPP, le tribunal qui a prononcé le jugement en première
instance rend également les décisions ultérieures qui sont de la compétence d’une
autorité judiciaire, pour autant que la Confédération et les cantons n’en disposent
pas autrement. Il peut s’avérer parfois nécessaire de compléter ou de modifier les
sanctions prononcées dans le cadre d’un jugement pénal définitif et exécutoire.
Selon le Tribunal fédéral, la procédure régie par les art. 363 ss CPP n’est pas
applicable lorsqu’il est question de corriger un jugement erroné (ATF 142 IV 307
consid. 2.2). Le droit pénal matériel retient diverses circonstances, dont la
survenance entraîne ou peut entraîner une modification du jugement entré en
force. Ces circonstances concernent essentiellement le comportement du
condamné postérieurement au jugement ou le processus d’exécution de la
sanction ou d’une mesure, mais peuvent aussi tenir compte de données objectives
dont le juge de la condamnation n’a pas pu avoir connaissance préalablement
(MARIANNE HEER/STEPHAN BERNARD/RAFAEL STUDER, in Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung / Jugendstrafprozessordnung, 3e éd. 2023,
no 1 ad art. 363 CPP ; CHRISTIAN ROTEN/MICHEL PERRIN, in Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, nos 1 et 15 ss ad art. 363 CPP). Par
exemple, le Code pénal prévoit la fixation d’une peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement de la peine pécuniaire, respectivement de
l’amende, selon les art. 36 al. 2 CP et 106 al. 5 CP, la prolongation ou le prononcé
ultérieur d’une mesure institutionnelle, selon les art. 59 al. 4 CP, respectivement
62c al. 3 CP, ou même le fait d’ordonner ultérieurement l’internement, selon
l’art. 62c al. 4 CP. Du point de vue de leur contenu, la palette des décisions qui
peuvent être rendues dans le cadre d’une procédure ultérieure au sens des
art. 363 ss CPP est ainsi large. Il s’agit soit de cas bagatelles relevant des affaires
de masse en droit de l’exécution des peines, soit de cas de moindre importance,
soit enfin de décisions ayant des conséquences très lourdes pour la personne
condamnée (CHRISTIAN ROTEN/MICHEL PERRIN, op. cit., no 17 ad art. 363 CPP).
C’est ainsi le droit matériel qui détermine clairement les cas dans lesquels une
décision judiciaire ultérieure indépendante est nécessaire à la bonne exécution des
sanctions (cf. ATF 141 IV 396 consid. 3.1). Autrement dit, s’il n’existe pas de base
légale dans le Code pénal qui prévoit l’intervention du juge ou du tribunal pour
trancher un problème se posant une fois la condamnation entrée en force, la
procédure régie par les art. 363 ss CPP n’est pas applicable (CHRISTIAN
ROTEN/MICHEL PERRIN, op. cit., no 18 ad art. 363 CPP ; DANIEL JOSITSCH/NIKLAUS

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SCHMID, in Praxiskommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 4e éd. 2023,
no 1 ad art. 363 CPP ; cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_50/2021 du 8 septembre
2021 consid. 4.4).
4.
4.1
Il convient d’examiner en l’espèce si le Tribunal régional pouvait ordonner
ultérieurement les interdictions d’exercer une activité au sens de l’art. 67 al. 3 et 4
CP en utilisant la procédure judiciaire ultérieure indépendante.
4.1.1
Dans sa décision, le Tribunal a en substance indiqué qu’il était évident que la voie
de la procédure judiciaire ultérieure indépendante devait être ouverte, afin de
« réparer » son omission. Il a ajouté qu’il « ne s’agit pas ici de corriger un jugement
erroné, mais bien de le compléter puisque la mesure en question est obligatoire et
que son traitement a été omis lors des débats ». Admettant qu’un tel cas de figure
n’apparaisse pas dans la loi, la jurisprudence ou la doctrine, l’autorité précédente a
néanmoins rappelé que ces listes ne sont pas exhaustives. En outre, le Tribunal a
comparé le présent cas à celui d’une procédure de révocation éventuelle d’un
sursis dont l’existence aurait échappé à la « sagacité du Tribunal ». Finalement,
l’autorité précédente est d’avis que l’utilisation de la procédure des art. 363 ss CPP
ne lèse en aucune manière les droits du recourant, de sorte qu’il ne pourrait pas
tirer argument de l’application de cette procédure pour éviter que la question des
mesures de l’art. 67 al. 3 et 4 CPP ne soit traitée.
4.1.2
Dans son recours, le recourant indique que la question de l’interdiction d’exercer
une profession n’a pas été abordée durant la totalité de la procédure principale et
qu’il est ainsi particulièrement « perfide » de revenir sur cette question une fois le
jugement principal rendu. Il ajoute qu’un appel aurait été interjeté si des mesures
au sens de l’art. 67 CP avaient été prononcées. En outre, A.________ estime en
substance qu’il n’est pas possible de corriger un jugement par le biais d’une
procédure ultérieure indépendante au sens des art. 363 ss CPP, mais « par un
procès en révision au sens de l’art. 410 CPP », précisant toutefois qu’il apparaît
douteux que le Tribunal puisse de lui-même demander une révision de son propre
jugement. Le recourant relève au surplus que « le catalogue figurant à l’art. 363
note 6 de l’édition 2013 du Code de procédure produit par Laurent Moreillon et
Aude Pareil-Reymond ne comprend pas l’instauration d’une interdiction d’exécuter
une profession ». La défense demande ainsi le constat de la nullité de la décision
attaquée, au motif que le Tribunal régional n’était pas habilité à ouvrir une
procédure judiciaire ultérieure indépendante. Sur le fond, le recourant relève en
résumé la sévérité du système prévu à l’art. 67 CP pour les très jeunes
délinquants.
4.1.3
Dans sa prise de position, le Tribunal régional admet avoir omis de traiter les
conséquences importantes des déclarations de culpabilité retenues à l’encontre du
recourant. A ses yeux, seule une procédure judiciaire ultérieure indépendante était
apte à respecter les droits de A.________. Le Tribunal poursuit en expliquant que
la question de l’application de l’art. 67 CP se serait tôt ou tard posée, eu égard à
l’obligation qui lui est faite d’indiquer au Service de coordination du casier judiciaire
quelle est sa décision au sujet de l’art. 67 CP en présence d’une condamnation

6
prononcée sur la base des art. 187 et 191 CP. De l’avis de l’autorité précédente, il
était ainsi possible de « rattraper » son omission par le biais d’une procédure
judiciaire ultérieure indépendante dès lors que le dispositif du jugement au fond
(déjà prononcé oralement) a été notifié à Me B.________ en même temps que
l’ordonnance d’ouverture de ladite procédure. En outre, le Tribunal affirme que le
mandataire précité pouvait annoncer un appel sur le fond s’il craignait les
conséquences telles que prévues à l’art. 67 CP. Enfin, il indique qu’il n’a jamais été
question de « tromper » les parties, mais bien de respecter au mieux la loi en
vigueur. Quant au fond, l’instance précédente relève qu’il n’appartient pas au
pouvoir judiciaire de déterminer ni de choisir quelles sont les normes qu’il applique
et qu’il est reconnu par la jurisprudence et la doctrine que le pouvoir d’appréciation
du juge du fond est fortement restreint par le cadre strict des al. 2bis à 4bis de
l’art. 67 CP.
4.2
A titre préalable, il convient de relever conformément à la jurisprudence précitée
(cf. consid. 3.1) que l’illégalité d’une décision ne constitue pas par principe un motif
de nullité ; celle-ci devant au contraire être invoquée dans le cadre des voies
ordinaires de recours. En l’espèce, s’agissant de l’application de l’art. 67 CP, la
voie du recours offre suffisamment de garanties pour assurer le respect des droits
du recourant. La Chambre de recours pénale estime ainsi que la question de la
légalité de la décision rendue le 22 décembre 2023 par le Tribunal régional
constitue un grief qui doit être invoqué dans le cadre des voies ordinaires de
recours, par la voie de l’annulabilité.
4.3
Au vu des considérations qui précèdent (cf. consid. 3.2), la Chambre de céans
constate que la problématique soulevée dans la présente affaire, à savoir
l’omission de traiter des questions obligatoires de l’art. 67 al. 3 et 4 CP dans le
cadre d’une procédure pénale, n’a pas été réglée par le Code pénal. Ceci a pour
conséquence que ces mesures peuvent uniquement être traitées au stade du
jugement pénal et non plus ultérieurement, par le biais d’une procédure ultérieure
indépendante. Ainsi, lorsqu’un tel examen n’a pas eu lieu, comme en l’espèce,
toute intervention postérieure du juge ou du tribunal pour rectifier cette omission est
exclue. En effet, il est rappelé qu’un prononcé postérieur au jugement de
condamnation ne peut intervenir que si la compétence du tribunal – pour trancher
une problématique se posant une fois la condamnation entrée en force – ressort
expressément du droit matériel. Or, à la lecture de l’art. 67 al. 3 et 4 CP, force est
de constater que cette disposition ne permet en aucun cas à un tribunal de
première instance d’ordonner ultérieurement au jugement de condamnation des
mesures selon l’art. 67 al. 3 et 4 CP en utilisant la procédure judiciaire ultérieure
indépendante au sens des art. 363 ss CPP. De plus, la Chambre de recours pénale
estime que le droit du casier judiciaire (art. 6 al. 3 et 21 al. 1 let. d de la loi sur le
casier judiciaire [LCJ ; RS 330]) indique simplement la manière dont les jugements
ou les décisions pénaux sont inscrits dans VOSTRA, mais ne constitue en aucun
cas une base légale permettant au tribunal de se saisir d’une procédure ultérieure
indépendante. En tout état de cause, il est rappelé que la procédure ultérieure
indépendante ne permet pas au Juge de la condamnation de corriger un jugement
erroné. C’est en vain que le Tribunal régional a invoqué de manière quelque peu
ambiguë que le jugement rendu le 14 septembre 2023 n’avait pas été corrigé, mais

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complété – une omission pouvant également constituer une erreur. Les autres
considérations formulées par l’instance précédente (respect des droits du
recourant, parallèle avec une révocation de sursis, pas de volonté de tromperie
notamment) n’y changent rien.
4.4
Au vu de ce qui précède, il convient bel et bien de constater que le Tribunal de
première instance ne pouvait pas rectifier son omission en procédant par le bais de
la procédure prévue aux art. 363 ss CPP, dès lors que cette situation ne
correspond pas à celles qui peuvent être réglées dans le cadre d’une décision
judiciaire ultérieure indépendante.
Partant, il n’y a pas lieu d’examiner plus en avant les griefs soulevés par le
recourant.
4.5
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et la décision judiciaire
ultérieure indépendante du 22 décembre 2023 doit être annulée.
5.
5.1
Vu l’admission du recours et l’annulation de la décision, il se justifie de laisser les
frais de la procédure de recours, par CHF 1'200.00, à la charge du canton de
Berne (art. 428 al. 1 CPP).
5.2
Il est constaté que la défense d’office de Me B.________ en faveur du recourant
vaut également pour la procédure de recours.
5.3
Le défenseur du recourant, Me B.________, est indemnisé conformément au tarif
des avocats du canton (art. 135 al. 1 CPP). Selon l’art. 42 de la loi cantonale sur
les avocats et les avocates (LA ; RSB 168.11), la rémunération est calculée en
fonction du temps requis et n’excédant pas les honoraires fixés selon le tarif
applicable au remboursement des dépens (art. 41 LA). La détermination du temps
requis tient compte de l’importance et de la complexité du litige. Les débours et la
taxe sur la valeur ajoutée sont remboursés en sus. La note d’honoraires du 18 juin
2024 de Me B.________ n’appelle pas de remarques particulières et peut être
reprise telle quelle. Ainsi, les honoraires de Me B.________ dans la procédure de
recours sont fixés à CHF 775.85 (TTC, débours et TVA compris).
5.4
Le recourant est dispensé de l’obligation de rembourser l’indemnité versée à son
défenseur d’office par le canton de Berne pour la présente procédure de recours
(art. 135 al. 4 CPP a contrario).

8
La Chambre de recours pénale décide :
1.
Le recours est admis. La décision judiciaire ultérieure indépendante du 22 décembre
2023 rendue par le Tribunal régional Jura bernois-Seeland est annulée.
2.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de
CHF 1'200.00, sont supportés par le canton de Berne.
3.
Il est constaté que la défense d’office de Me B.________ en faveur du recourant vaut
aussi pour la procédure de recours.
4.
Une indemnité à titre d’honoraires d’office de CHF 775.85 (frais et TVA inclus) est
allouée à Me B.________ pour la procédure de recours. Le recourant n’est pas tenu
par les obligations de remboursement au canton de Berne (art. 135 al. 4 CPP a
contrario).
5.
A notifier:
-
au prévenu/recourant, par Me B.________ (par courrier recommandé)
-
au Parquet général (par coursier)
A communiquer:
-
au Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, Présidente
C.________ (avec les dossiers – par colis recommandé)
-
au Ministère public Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, Procureur
D.________ (par courrier A)
Berne, le 24 juin 2024
Au nom de la Chambre de recours
pénale
Le Président :
Bähler, Juge d'appel
La Greffière :
Bättig
Voies de recours
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF ;
RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case postale, 1000
Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le recours doit
respecter les exigences de l’art. 42 LTF.

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