be_zivilstraf · BK 2025 483 · 2025-08-07 · fr
classement partiel ; procédure pénale pour dénonciation calomnieuse, éventuellement diffamation, éventuellement calomnie


Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in
Strafsachen
Décision
BK 25 483
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 12 janvier 2026
Composition
Juges d’appel Bähler (Président), Schmid et Hubschmid
Greffière Riedo
Participants à la procédure
A.________
prévenu/recourant
Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
Objet
assistance judiciaire
procédure pénale pour infraction à la loi sur la construction
recours contre l'ordonnance du Tribunal régional Jura bernois-
Seeland, Agence du Jura bernois, du 25 septembre 2025
(PEN 25 665)

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Considérants :
1.
1.1
En date du 26 mai 2025, une ordonnance pénale a été rendue par le Ministère
public Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, (ci-après : le Ministère
public) à l’encontre de A.________ (ci-après également : le prévenu ou le
recourant) pour contravention à la Loi sur les constructions (LC ; RSB 721.0).
1.2
Le prévenu s’est toutefois opposé à ladite ordonnance pénale dans un courrier du
16 juin 2025, lequel contenait également une demande de restitution de délai. Le
Ministère public est entré en matière sur l’opposition et a imparti un délai au
27 août 2025 au prévenu pour compléter au besoin son argumentaire
(cf. ordonnance du 7 août 2025).
1.3
Par ordonnance du 5 septembre 2025, le Ministère public a maintenu l’ordonnance
pénale et l’affaire a été transmise au tribunal.
1.4
Le prévenu a complété son opposition le 8 septembre 2025.
1.5
En date du 15 septembre 2025, le prévenu a adressé au Tribunal régional Jura
bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, (ci-après : le Tribunal régional) une
demande d’assistance judiciaire et de suspension de la procédure.
1.6
Par ordonnance du 25 septembre 2025, le Tribunal régional a rejeté la demande
d’assistance judiciaire.
1.7
Le recourant a formé recours le 9 octobre 2025 contre l’ordonnance précitée
auprès de la Chambre de recours pénale de la Cour suprême du canton de Berne.
1.8
En date du 16 octobre 2025, le Président de la Chambre de recours pénale (ci-
après : le Président) a ouvert une procédure de recours et a imparti un délai de
vingt jours au Parquet général ainsi qu’au Tribunal régional pour prendre position.
1.9
Par ordonnance du 6 novembre 2025, le Président a pris et donné acte du
renoncement tant du Tribunal régional que du Parquet général à prendre position
(cf. courriers des 20 octobre et 5 novembre 2025) et il a été renoncé à ordonner un
second échange d’écritures.
2.
2.1
Les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance
peuvent faire l’objet d’un recours écrit et motivé auprès de la Chambre de recours
pénale dans un délai de 10 jours dès leur notification (art. 393 al. 1 let. b du Code
de procédure pénale suisse [CPP ; RS 312.0] en relation avec l’art. 396 al. 1 CPP,
art. 35 de la loi sur l’organisation des autorités judiciaires et du Ministère public
[LOJM ; RSB 161.1] en relation avec l’art. 29 al. 2 du règlement d’organisation de
la Cour suprême [ROr CS ; RSB 162.11]).
2.2
Le recourant est directement lésé par l’ordonnance attaquée et est ainsi légitimé à
recourir (art. 382 al. 1 CPP). Bien que les explications du recourant, qui est un
profane en matière juridique, soient quelque peu digressives, on comprend qu’il
reproche au Tribunal régional de ne pas avoir suffisamment tenu compte de sa

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situation et de son handicap en rejetant sa demande d’assistance judiciaire. Le
recours a été déposé dans les formes et délais prévus à l’art. 396 al. 1 CPP. Il est
donc entré en matière sur le recours.
3.
3.1
Dans l’ordonnance attaquée, le Tribunal régional a tout d’abord examiné la
demande sous l’angle de l’art. 130 let. c CPP (défense obligatoire en raison de
l’état de santé physique ou psychique du prévenu). A ce titre, il a retenu que les
allégations du recourant quant à son état de santé n’étaient pas suffisamment
étayées dès lors que le certificat médical fourni n’indiquait pas que les constats
effectués étaient amenés à perdurer. Il a également relevé que ledit certificat avait
été établi par le médecin du recourant sur demande de ce dernier, de sorte que sa
force probante était limitée. En outre, le Tribunal régional a constaté que le
recourant avait pu assumer la défense de ses intérêts, à tout le moins depuis le
8 septembre 2025, en déposant seul et dans les formes un complément
d’opposition ainsi qu’une demande d’assistance judiciaire et de suspension de la
procédure. Le Tribunal régional est ainsi parvenu à la conclusion que les conditions
de l’art. 130 let. c CPP n’étaient pas données et a alors encore examiné la question
à la lumière de l’art. 132 CPP. A ce titre, il a retenu que le recourant n’avait pas
démontré son indigence puisqu’il n’avait fourni qu’un récapitulatif de ses rentes
perçues sans documenter la moindre de ses charges, ajoutant encore qu’il ignorait
si le recourant avait reçu de l’argent à la suite de la vente forcée de son immeuble.
Enfin, le Tribunal régional a aussi relevé que le prévenu n’encourait qu’une
amende de sorte qu’il s’agissait d’un cas bagatelle, lequel ne conférait pas de droit
constitutionnel à l’octroi d’une défense d’office.
3.2
Le recourant a contesté l’ordonnance au motif qu’elle ne tenait pas compte de la
situation particulièrement difficile dans laquelle il se trouvait – en particulier de son
handicap, de sa situation financière précaire, de sa situation sur le plan personnel
et de son burn-out – et qui le rendait incapable de gérer ses affaires.
4.
4.1
Conformément à l’art. 130 CPP, le prévenu doit avoir un défenseur dans les
hypothèses suivantes : la détention provisoire, y compris la durée de l’arrestation
provisoire, a excédé dix jours (let. a) ; il encourt une peine privative de liberté de
plus d’un an, une mesure entraînant une privation de liberté ou une expulsion
(let. b) ; en raison de son état physique ou psychique ou pour d’autres motifs, il ne
peut pas suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et ses
représentants légaux ne sont pas en mesure de le faire (let. c) ; le ministère public
intervient personnellement devant le tribunal de première instance ou la juridiction
d’appel (let. d) ou une procédure simplifiée est mise en œuvre (let. e). S’agissant
de l’art. 130 let. c CPP, la jurisprudence a relevé le caractère très exceptionnel de
l’application de ce cas de défense obligatoire dès lors qu’il faut que le prévenu se
trouve dans l’incapacité de suivre la procédure, de comprendre les accusations
portées à son encontre et/ou de prendre raisonnablement position à cet égard
(arrêt du Tribunal fédéral 1B_279/2014 du 3 novembre 2014 consid. 2.1). Dans la
doctrine, l'hypothèse prévue à l'art. 130 let. c CPP est notamment réalisée lorsque

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le prévenu n'est plus à même d'assurer, intellectuellement ou physiquement, sa
participation à la procédure, à l'image des cas visés par l'art. 114 al. 2 et 3 CPP. A
titre d'incapacités personnelles, il peut s'agir de dépendances à l'alcool, aux
stupéfiants, à des médicaments susceptibles d'altérer les capacités psychiques
(LAURENT MOREILLON/AUDE PAREIN-REYMOND, op.cit., n°15 et 16 ad art. 130 CPP),
ainsi que de troubles mentaux sévères ou même légers (MAURICE HARARI/RAPHAËL
JAKOB/SOILE SANTAMARIA, in Commentaire Romand CPP, 2e éd. 2019, no 26 ad
art. 130 et les références citées). En ce qui concerne plus particulièrement les
empêchements psychiques, cela ne suppose pas que le prévenu souffre
nécessairement de troubles d'ordre psychiatrique : il suffit qu'il puisse être établi
qu'il ne saisit pas ou plus les enjeux auxquels il est confronté dans la procédure
pénale (LAURENT MOREILLON/AUDE PAREIN-REYMOND, op.cit., n°17 ad art. 130
CPP).
4.2
En dehors des cas de défense obligatoire visés à l’art. 130 CPP, l’art. 132 al. 1
let. b CPP soumet le droit à l’assistance d’un défenseur d’office aux conditions que
le prévenu soit indigent et que la sauvegarde de ses intérêts justifie une telle
assistance.
4.2.1
S’agissant de la première condition, une personne est indigente lorsqu’elle n’est
pas en mesure d’assumer les frais de la procédure sans porter atteinte au
minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille. Pour déterminer
l’indigence, il convient de prendre en considération la situation financière de la
partie requérante dans son ensemble (charges, revenus et fortune) au moment de
la requête.
4.2.2
Quant à la seconde condition, elle s’interprète à l’aune des critères mentionnées à
l’art. 132 al. 2 et 3 CPP. Ainsi, les intérêts du prévenu justifient une défense d’office
notamment lorsque la cause n’est pas de peu de gravité et qu’elle présente, sur le
plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas
surmonter (art. 132 al. 2 CPP). En tout état de cause, une affaire n’est pas de peu
de gravité lorsque le prévenu est passible d’une peine privative de liberté de plus
de quatre mois ou d’une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende (art. 132
al. 3 CPP). Ces critères reprennent largement la jurisprudence du Tribunal fédéral
en matière d’assistance judiciaire et à laquelle il est renvoyé (ATF 143 I 164
consid. 3.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_510/2022 du 16 décembre 2022
consid. 3.1). Il est toutefois précisé que selon cette jurisprudence, la désignation
d’un défenseur d’office peut ainsi s’imposer selon les circonstances, lorsque le
prévenu encourt une peine privative de liberté de quelques semaines à quelques
mois si, à la gravité relative du cas, s’ajoutent des difficultés particulières du point
de vue de l’établissement des faits ou des questions juridiques soulevées, qu’il ne
serait pas à même de résoudre seul. En revanche, lorsque l’infraction n’est
manifestement qu’une bagatelle, en ce sens que son auteur ne s’expose qu’à une
amende ou à une peine privative de liberté de courte durée, la jurisprudence
considère que l’auteur n’a pas de droit constitutionnel à l’assistance judiciaire
(ATF 143 I 164 consid. 3.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_510/2022 précité
consid. 3.1).

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4.2.3
Pour évaluer si l’affaire présente des difficultés que le prévenu ne pourrait pas
surmonter sans l’aide d’un avocat, il y a lieu d’apprécier l’ensemble des
circonstances concrètes. La nécessité de l’intervention d’un conseil juridique doit
ainsi reposer sur des éléments objectifs, tenant principalement à la nature de la
cause, et sur des éléments subjectifs, fondés sur l’aptitude concrète du requérant à
mener seul la procédure (arrêt du Tribunal fédéral 1B_510/2022 précité
consid. 3.2). S’agissant de la difficulté objective de la cause, à l’instar de ce qu’elle
a développé en rapport avec les chances de succès d’un recours, la jurisprudence
impose de se demander si une personne raisonnable et de bonne foi, qui
présenterait les mêmes caractéristiques que le requérant mais disposerait de
ressources suffisantes, ferait ou non appel à un avocat (ATF 140 V 521
consid. 9.1). La difficulté objective d’une cause est admise sur le plan juridique
lorsque la subsomption des faits donne lieu à des doutes, que ce soit de manière
générale ou dans le cas particulier (arrêt du Tribunal fédéral 1B_510/2022 précité
consid. 3.2). Quant à la difficulté subjective d’une cause, il faut tenir compte des
capacités du prévenu, notamment de son âge, de sa formation, de sa plus ou
moins grande familiarité avec la pratique judiciaire, de sa maîtrise de la langue de
la procédure, ainsi que des mesures qui paraissent nécessaire, dans le cas
particulier, pour assurer sa défense, notamment en ce qui concerne les preuves
qu’il devra offrir (arrêt du Tribunal fédéral 1B_510/2022 précité consid. 3.2).
5.
5.1
En l’espèce, quant à savoir si le recourant peut être mis au bénéfice d’une défense
obligatoire sur la base de l’art. 130 let. c CPP, la Chambre de recours pénale
constate que ce dernier a été en mesure d’exprimer son point de vue et de
défendre ses intérêts en rédigeant, par ses propres soins, une opposition
accompagnée d’une demande de restitution de délai puis un complément
d’opposition, une demande d’assistance judiciaire et de suspension de procédure
et enfin un recours contre l’ordonnance refusant de lui désigner un défenseur
d’office. En outre, le recourant reconnaît lui-même dans son recours qu’il dispose
toujours d’une pleine capacité de raisonnement. Ainsi, au vu de ce qui a été
exposé précédemment, la Chambre de recours pénale parvient à la conclusion que
l’hypothèse de l’art. 130 let. c CPP n’est pas réalisée.
5.2
S’agissant de la question de l’octroi d’une défense d’office sur la base de l’art. 132
al. 1 let. b CPP, la Chambre de céans constate, à l’instar de la première instance,
que le recourant, s’il a allégué se trouver dans une situation financière compliquée,
n’a toutefois nullement établi son indigence. Vu ce qui suit et dès lors que la
deuxième condition n’était manifestement pas remplie, il n’était pas nécessaire
d’impartir un délai au recourant pour documenter sa situation financière.
5.3
En effet, s’agissant de la seconde condition, il apparaît que le recourant encourt
seulement une amende pour l’infraction qui lui est reprochée (art. 50 LC). Partant, il
est évident qu’il ne s’agit pas d’un cas de peu de gravité mais bien d’un cas
bagatelle pour lequel il n’existe pas de droit constitutionnel à l’assistance judiciaire.
Même en admettant un droit à une défense d’office dans un cas bagatelle, force est
de constater que la procédure ouverte à l’encontre du recourant concerne une

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seule infraction à l’art. 50 LC, laquelle n’est, d’un point de vue objectif, pas d’une
difficulté telle qu’elle justifie l’assistance d’un défenseur puisqu’il est seulement
reproché au prévenu d’avoir entreposé une machine de chantier hors d’usage et
sans plaque de contrôle en plein air pendant plus d’un mois. Quant à la difficulté
subjective de la cause, il est renvoyé à ce qui a été développé précédemment sous
ch. 5.1. Au vu de ce qui précède, le recourant ne saurait non plus être mis au
bénéfice d’une défense d’office sur la base de l’art. 132 al. 1 let. b CPP.
5.4
Partant, le recours doit être rejeté.
6.
6.1
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de
CHF 1'400.00, sont mis à la charge du recourant qui succombe en application de
l’art. 428 al. 1 CPP.
6.2
En outre, selon une jurisprudence bien établie, la décision sur les frais préjuge de
la question de l’indemnisation (ATF 147 IV 47 consid. 4.1), de sorte qu’aucune
indemnité n’est allouée au recourant.

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La Chambre de recours pénale décide :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de
CHF 1'400.00, sont mis à la charge du recourant.
3.
Aucune indemnité n’est allouée au recourant.
4.
A notifier :
-
au prévenu/recourant (par courrier recommandé)
-
au Parquet général du canton de Berne (par coursier)
A communiquer :
-
au Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, Présidente
B.________ (avec le dossier – par colis recommandé)
-
au Ministère public Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, Procureur
C.________ (BJS 25 10410 – par courrier A)
Berne, le 12 janvier 2026
Au nom de la Chambre de recours
pénale
Le Président :
Bähler, Juge d'appel
La Greffière :
Riedo
Voies de recours
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF;
RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case postale, 1000
Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le recours doit
respecter les exigences de l’art. 42 LTF.
Remarques :
Les envois par fax et par e-mail ordinaire ne sont pas valables et ne sauvegardent pas les délais.
Les envois peuvent se faire à certaines conditions par voie électronique. Vous trouverez des précisions à ce
propos sur le site internet de la Cour suprême (www.justice.be.ch/coursupreme).
Le numéro du dossier doit figurer sur les envois (BK 25 483).
Les citations, les ordonnances et les décisions sont réputées notifiées lorsque, expédiées par lettre signature,
elles n’ont pas été retirées dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la
personne concernée devait s’attendre à une telle remise (art. 85 al. 4 let. a CPP). Les instructions particulières
données à la Poste suisse tels que les ordres de garder le courrier ou les prolongations du délai de retrait n’y
changent rien. Dans ces cas également l’envoi est réputé notifié le septième jour suivant sa réception par
l’office postal du lieu du destinataire.