be_zivilstraf · BK 2021 384 · 2020-10-23 · fr

20210813_152339_ANOM.docx | Andere Verfügungen StA, Polizei (393-a)

Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale 
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in 
Strafsachen
Décision
BK 21 384
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 27 septembre 2021
Composition
Juges d’appel J. Bähler (Président), Bratschi et Hubschmid
Greffière Rhouma
Participants à la procédure
A.________
représenté d'office par Me B.________
prévenu/recourant
Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
Objet
exécution anticipée de la peine
procédure pénale pour infractions, éventuellement graves à la Loi 
fédérale sur les stupéfiants, violation de domicile, vol etc.
recours contre l'ordonnance du Ministère public Jura bernois-
Seeland, Agence Jura bernois, du 29 juillet 2021 (BJS 20 
21329ss)


2
Considérants:
1.
1.1
Une procédure pénale a été ouverte le 1er octobre 2020 contre le recourant, pour 
diverses infractions en relation avec un vol de chanvre. L'inculpation a par la suite 
été précisée et étendue. Le Ministère public a porté l’accusation devant le Tribunal 
régional Jura bernois-Seeland selon l’acte d’accusation du 29 juillet 2021 (PEN 21 
537).
1.2
Le recourant est en détention depuis le 2 octobre 2020. Il est également détenu 
pour motifs de sûreté dans une autre affaire PEN 18 949ss, suite à un jugement du 
23 octobre 2020 rendu par le Tribunal régional Jura-bernois Seeland frappé d'appel 
et actuellement pendante à la Cour suprême du canton de Berne (SK 21 168). 
1.3
Le 12 février 2021, le recourant a déposé une demande d'exécution anticipée de 
peine, qui a été rejetée par décision du 9 mars 2021 du Ministère public. Cette 
décision est entrée en force. Suite à l'audition finale du prévenu le 10 juin 2021, la 
demande d'exécution anticipée a été réitérée le 27 juin 2021. 
1.4
Par ordonnance du 29 juillet 2021, le Ministère public du canton de Berne, Région 
Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois (ci-après: Ministère public), a rejeté 
la demande de A.________ (ci-après : recourant) du 27 juin 2021 tendant à son 
placement en exécution anticipée de peine, au motif que les conditions de l’art. 236 
CPP n’étaient pas remplies. Le Ministère public considère que le risque de 
collusion est toujours donné. Il retient notamment ce qui suit : 
Le risque de collusion est toujours présent. Les trois prévenus ont certes été entendus en auditions 
finales. Les rôles des uns et des autres sont en partie et toujours contestés. Deux des protagonistes 
n'ont par ailleurs toujours pas pu être interpellés et sont recherchés. Le prévenu a eu déclaré qu'il 
savait où et comment les retrouver. Il n'a cependant pas fourni les informations correspondantes à la 
direction de la procédure. Le prévenu a par ailleurs démontré en procédure qu'il était en mesure de 
donner des ordres depuis son lieu de détention (notamment à son fils), afin d'intervenir, 
respectivement de faire pression auprès de tierces personnes pour les influencer en procédure 
(affaire jugée par le TR de Bienne, dossier p. 755b). Il est également en mesure d'agir de manière 
comparable en l'espèce. Il est par ailleurs renvoyé aux nombreux courriers séquestrés en procédure 
pour le même motif. Il l'a d'ailleurs déjà fait en adressant un courrier directement à laco-prévenue 
C.________ le 9.7.2021, la menaçant de sanctions divines et en faisant allusion à ses enfants de 
manière douteuse, ce courrier faisant l'objet d'un séquestre également le 14.7.2021. Le risque de 
collusion reste donc important à ce stade.
[…]
Il en découle que si le prévenu devait être mis en exécution de peine, il pourrait sans difficulté 
reprendre contact avec les individus mentionnés, leur communiquer l'état de l'enquête et surtout les 
informer des investigations qui les concernent. Il serait par conséquent en mesure de faire capoter 
tout ou partie de l'enquête les concernant, mais également en mesure de leur faire des suggestions, 
promesses ou autres menaces, en vue de leur faire adopter des propos en mesure de l'avantager. Il 
serait par ailleurs en mesure d'inviter des tiers à reprendre contact avec les co-prévenus en 
procédure et exercer des pressions sur eux/elle.


3
1.5
Par décision du 10 août 2021, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la 
détention pour motifs de sûreté du recourant jusqu'au 30 octobre 2021, à la suite 
de la demande du 29 juillet 2021 du Ministère public.
1.6
Le 12 août 2021, le défenseur du recourant a déposé un recours contre 
l’ordonnance du 29 juillet 2021 du Ministère public refusant l’exécution anticipée de 
peine, qui lui a été notifiée le 2 août 2021, en retenant les conclusions suivantes :
1. 
Annuler la décision du 29 juillet 2021 du Ministère public, et autoriser l'exécution anticipée de 
peine. 
2. 
Subsidiairement, annuler la décision du 29 juillet 2021 du Ministère public et renvoyer le 
dossier au tribunal pour nouvelle décision. 
3. 
Désigner l'avocat soussigné comme avocat d'office du recourant dans la présente procédure 
de recours. 
4. 
Sous suite des frais et dépens.
A l’appui de ses conclusions, la défense conteste que le danger de collusion soit 
encore réalisé. Elle invoque une violation du droit et une constatation incomplète 
ou erronée des faits. En substance, Me B.________ explique ce qui suit :
-
Dans sa décision du 10 août 2021, soit la première décision rendue après la 
clôture de l'instruction, le Tribunal des mesures de contrainte a laissé ouverte la 
question de l'existence du danger de collusion par le fait que les risques de 
fuite et de récidive étaient réalisés.
-
C'est en relation avec le vol de chanvre, d'une valeur d'environ CHF 30'000.00 
que le danger de collusion est invoqué. Il ne l'est par contre pas par rapport à la 
première prévention d'infractions à la LF sur les stupéfiants. Or, le prévenu a 
admis clairement son implication dans le vol de chanvre.
-
Le prévenu a fourni toutes les informations en sa possession concernant les 2 
personnes qui n’ont pas pu être interpellées. On ne saurait lui faire un 
quelconque reproche à ce sujet. 
En définitive, selon la défense, les scénarii envisagés par le Ministère public sont 
purement hypothétiques et ne sont nullement concrets, d’autant plus qu’une fois 
l'instruction clôturée, l'exécution anticipée ne peut être refusée qu'en présence d'un 
danger de collusion élevé. La défense invoque à cet égard deux arrêts du Tribunal 
fédéral (cf. arrêts TF 1B_372/2019 du 27 août 2019 et 1B_449/2015 du 15 janvier 
2016). Me B.________ relève aussi la détérioration de l’état de santé du recourant 
qui se trouve en détention dans le même établissement de Thoune depuis plus de 
300 jours. Il souligne enfin que le recourant renonce à retenir des conclusions 
subsidiaires qui auraient pour but de contrôler sa correspondance s’il était détenu 
selon le régime d’exécution anticipée de peine car les conditions pour retenir un 
quelconque danger de collusion ne sont clairement pas données.


4
1.7
Par ordonnance du 18 août 2021, le Président de la Chambre de recours pénale a 
ouvert une procédure de recours et imparti un délai de 10 jours au Parquet général 
pour prendre position.
1.8
Par courrier du 30 août 2021, le Parquet général a fait parvenir sa prise position. 
Ce dernier conclut au rejet du recours et à la mise des frais à la charge du 
recourant. 
Le Parquet général se rallie en tous points à l'ordonnance attaquée, parfaitement 
motivée, à laquelle il renvoie intégralement, et y ajoute les remarques suivantes :
-
Le recourant ne saurait tirer aucun argument en sa faveur du fait que le TMC a 
laissé ouverte la question de l'existence d'un risque de collusion dans sa 
décision du 10 août 2021. Il n'a en effet traité ni les arguments du Ministère 
public ni ceux de la défense qui concernent précisément la présente procédure 
de recours. Il a simplement estimé que les conditions étaient suffisantes pour 
ordonner la détention pour des motifs de sûreté sur la base des autres risques 
en présence.
-
Ce n'est pas le fait que le prévenu n'ait pas donner suffisamment d'informations 
pour permettre de retrouver les deux personnes qui n'ont pas pu être 
interpellées qui est problématique, mais bien le fait qu'il prenne contact avec 
celles-ci ou avec des intermédiaires en exerçant des pressions, ce qu'il a déjà 
tenté de faire en procédure avec la co-prévenue C.________, ce que la 
défense ne conteste d'ailleurs pas.
1.9
Par ordonnance du 1er septembre 2021, le Président de la Chambre de recours 
pénale a transmis au recourant la prise de position du Parquet général. Il a été 
renoncé à un second échange d’écritures, d’éventuelles remarques finales pouvant 
être déposées immédiatement.
2.
2.1
Dans la mesure où l’ordonnance rendue par le Ministère public est susceptible de 
causer un préjudice irréparable au recourant, elle peut faire l’objet d’un recours 
écrit et motivé auprès de la Chambre de recours pénale dans un délai de 10 jours 
dès sa notification. Le recourant est directement atteint dans ses droits par 
l’ordonnance du Ministère public et donc légitimé à recourir (art. 382 CPP). Il y a 
dès lors lieu d’entrer en matière sur le recours déposé dans les formes et délais 
(art. 396 al. 1 CPP).
2.2
La défense fait valoir la constatation incomplète ou erronée des faits (art. 393 al. 2 
let. b CPP).
La constatation des faits est erronée (ou inexacte) lorsque des pièces du dossier la 
contredisent ou que l’autorité de recours n’arrive pas à déterminer sur quelles 
bases et de quelle manière le droit a été appliqué (LAURENT MOREILLON/AUDE 
PAREIN-REYMOND, Petit commentaire CPP, Bâle 2013, n. 31 ad art. 393). 
En l'espèce, la défense n’explique pas quels faits auraient été constatés de 
manière incomplète ou erronée dans la décision attaquée. Il semblerait plutôt que 
sous couvert de cette violation, le recourant discute en réalité de l'appréciation faite 


5
par le Ministère public des éléments qui figurent au dossier. Ce grief parait ainsi 
exorbitant à l'art. 393 al. 2 let. b CPP. Par ailleurs, la Chambre de recours pénale 
revoit avec un plein pouvoir de cognition, en droit, en fait et en opportunité (art. 393 
al. 2 CPP), les points de la décision attaqués devant elle (art. 385 al. 1 let. a CPP).
2.3
Aux termes de l'art. 236 al. 1 CPP, la direction de la procédure peut autoriser le 
prévenu à exécuter de manière anticipée une peine privative de liberté ou une me-
sure entraînant une privation de liberté si le stade de la procédure le permet. En 
vertu de l'art. 236 al. 4 CPP, le prévenu est soumis au régime de l'exécution de la 
peine dès son entrée dans l'établissement, sauf si le but de la détention provisoire 
ou de la détention pour des motifs de sûreté s'y oppose. Les modalités d'exécution 
de peine ne permettent en effet pas de prévenir les manœuvres de collusion aussi 
efficacement que le cadre de la détention provisoire. L'exécution anticipée de la 
peine doit ainsi être refusée lorsqu'un risque élevé de collusion demeure de sorte 
que le but de la détention et les besoins de l'instruction seraient compromis. Plus 
l’instruction est avancée et les faits sont établis avec précision, plus les exigences 
relatives à la preuve d’un risque de collusion sont élevées (ATF 1B_127/2017 du 
20 avril 2017, consid. 2.1; ATF 1B_426/2012 du 3 août 2012, consid. 2.1; arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_415/2012 du 25 juillet 2012 consid. 3 et les arrêts cités). 
2.4
Dans le cas particulier, plusieurs personnes, dont le recourant, sont accusées 
d’avoir commis ensemble un vol de chanvre pour une valeur d’environ CHF 30’000. 
Le recourant aurait été l’organisateur logistique de l’opération, recrutant les autres 
personnes dans diverses fonctions pour la mettre en œuvre. L’instruction est close, 
le Ministre public a déposé l’acte d’accusation auprès du Tribunal régional à l’égard 
de 3 prévenus ; 2 autres personnes impliquées (D.________ et un dénommé 
E.________) n’ont pas pu être interpellées. 
2.5
Il convient de relever que dans plusieurs courriers censurés par le Ministère public, 
le recourant a démontré en procédure qu'il était en mesure de donner des ordres 
depuis son lieu de détention afin d'intervenir, respectivement de faire pression au-
près de tierces personnes pour les influencer en procédures. De nombreux cour-
riers ont été séquestrés par le Ministère public dans la présente procédure (dossier 
du Ministère public, p. 534 à 570, également concernant l’affaire jugée par le 
Tribunal régional de Bienne, dossier p. 755b).
2.6
Il ressort des courriers censurés que le recourant cherche systématiquement à 
donner des ordres, notamment à ses proches. Il a par exemple demandé à son fils, 
de se rendre chez la co-prévenue « C.________ » pour chercher un sac (dossier 
du Ministère public, p. 547). Dans un autre courrier à l’attention de sa fille, le 
recourant lui demande de convaincre C.________ de lui remettre le sac, si 
nécessaire contre de l’argent (dossier du Ministère public, p. 550). D’autres 
courriers insistants vont dans le même sens. Le recourant a écrit par exemple 
« F.________, si tu ne fais pas ce que je te demande, je me fâcherai contre toi, je 
compte sur toi » et « j’insiste sur la récupération de mes affaires qui se trouvent 
chez C.________, sinon je me fâcherais sur toi » (dossier du Ministère public, p. 
551). 


6
Dans une lettre adressée à son fils, le recourant lui donne l’ordre d’aller lire ledit 
courrier à un certain « G.________ » dont il écrit ne pas connaître l’adresse exacte. 
Ce courrier a été transmis au Tribunal régional Jura bernois-Seeland par courrier 
du 25 mai 2021 car le contenu a trait à une autre procédure. Dans ce courrier, le 
recourant porte des accusations de mensonges à l’encontre de ce G.________ et 
écrit des menaces en se référant aux déclarations faites par ce dernier en procé-
dure.
Dans une lettre du 9 juillet 2021 que le recourant voulait adresser directement à la 
co-prévenue C.________, il écrit notamment au sujet des déclarations faites par la 
co-prévenue, lui reproche de porter de fausses accusations à son encontre, la 
menace de sanctions divines et fait allusion à ses enfants de manière douteuse 
(dossier du Ministère public, p. 841 à 847). Le recourant y présente également sa 
propre version des faits.
2.7
La teneur de ces courriers, empreints pour une partie d’une connotation divine, 
semblent dénoter également d’une volonté – éventuellement une réelle capacité – 
à manipuler des tiers. A lire ces courriers, il y a également lieu de craindre un cer-
tain acharnement à l’égard de la co-prévenue étant précisé que cette dernière 
l’avait accusé – à tort selon le Ministère public (cf. acte d’accusation, p. 3) – de 
l’avoir forcée à participer au vol de chanvre dont il est question dans cette affaire.
2.8
Vu l’attitude du recourant durant sa détention, encore très récemment, le risque de 
collusion est en l’espèce élevé et concret. Il est en effet sérieusement à craindre 
que le recourant continue de donner des ordres à des tiers directement ou par des 
intermédiaires, notamment en exerçant des pressions sur ceux-ci. Le recourant a 
déjà tenté de faire pression en procédure sur la co-prévenue C.________, ce que 
la défense ne conteste pas. Le risque de collusion est d’autant plus élevé que les 
rôles des uns et des autres protagonistes sont en partie et toujours contestés. Le 
recourant continue de contester son rôle et minimise fortement ses agissements 
(cf. audition du 21 juin 2021, notamment l. 276). Il y a ainsi également lieu de 
craindre que le recourant contacte les deux autres personnes impliquées dans ce 
vol de chanvre qui n'ont pas pu être interpellées, afin de faire pression sur elles 
(D.________ et un dénommé E.________). 
2.9
Comme le souligne le Parquet général, ce n’est pas le fait que le recourant n’a 
éventuellement pas donné suffisamment d’informations ou que les informations 
qu’il a fournies au sujet de ces deux personnes n’ont pas permis de les interpeller 
qui est problématique – le prévenu a le droit de refuser de collaborer – mais plutôt 
le fait qu’il tente de prendre contact avec celles-ci pour exercer des pressions sur 
elles. A cela, la défense argue que parmi les courriers séquestrés, aucun n’a été 
adressé à ces deux protagonistes. Elle avance deux raisons à cela : d’une part, le 
recourant ne disposerait pas de leurs coordonnées exactes, d’autre part, un 
contact avec ceux-ci ne ferait pas de sens. Or, dans la mesure où ces deux 
personnes apparaissent être clairement impliquées dans cette affaire, qu’elles n’ont 
pas pu être entendues et que le recourant conteste toujours son rôle, tentant en 
particulier de le minimiser, un contact avec ces dernières ne parait pas dénué 
d’intérêt pour le recourant, notamment en vue de leur faire adopter des propos en 
mesure de l’avantager. Les explications du Ministère public sur ce point sont 


7
pertinentes et il peut y être renvoyé. En outre, les agissements du recourant en 
détention ont déjà démontré que le fait qu’il ne connaisse pas les coordonnées 
exactes de son destinataire souhaité ne constitue en rien un obstacle pour lui. Il a 
déjà tenté de faire parvenir un courrier à un tiers (« G.________ ») dont il ignorait 
l’adresse exacte par l’intermédiaire de son fils. 
Au vu de ce qui précède, le risque de collusion apparait élevé et concret. 
2.10
Il n’est pas contestable que le régime d’exécution de la peine est moins efficace 
pour parer au danger de collusion. Etant donné que le contenu des conversations 
et des écritures que le recourant pourrait échanger avec des tiers ne serait plus 
soumis à la censure, le risque que la vérité ne soit compromise par des 
manœuvres collusoires est élevé eu égard en particulier aux co-prévenus et aux 
autres personnes impliquées qui n’ont pas été interpelées mais qui sont connues 
du recourant et qui, tous, sont en liberté. Les mesures qu’il conviendrait 
d’envisager dans le cadre d’une exécution anticipée de peine du recourant pour pa-
rer au risque de collusion seraient disproportionnés et conduiraient à un régime 
assimilable à une détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, qui serait 
exécutée dans un établissement d’exécution de peines. Or, dans une telle 
hypothèse, il convient de refuser une exécution anticipée de peine parce qu’elle n’a 
plus 
de 
sens 
(MATTHIAS 
HÄRRI 
in 
Basler 
Kommentar, 
Schweizerische 
Strafprozessordnung, 2e éd., art. 236, note 26 in fine).
2.11
Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté.
3.
3.1
Compte tenu du résultat auquel parvient la Chambre de recours pénale, les frais de 
la procédure de recours, comprenant un émolument global de CHF 1’000.00, 
doivent être supportés par le recourant qui succombe, en application de l’art. 428 
al. 1 CPP.
3.2
L’indemnisation du défenseur d’office pour la présente procédure sera fixée à la fin 
de la procédure conformément à l’art. 135 al. 2 CPP, étant précisé que sa 
désignation en qualité de défense d’office dans la procédure principale vaut 
également dans la procédure de recours.


8
La Chambre de recours pénale décide:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de
CHF 1'000.00, sont mis à la charge du recourant.
3.
L’indemnisation du défenseur d’office pour la présente procédure sera fixée à la fin de 
la procédure conformément à l’art. 135 al. 2 CPP.
4.
A notifier:
-
à A.________, par Me B.________ (par courrier recommandé)
-
au Parquet général du canton de Berne (par coursier)
-
au Ministère public Jura bernois-Seeland, Agence Jura bernois, Procureur 
H.________ (par courrier recommandé)
A communiquer:
-
au Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, Président 
I.________ (avec le dossier – par colis recommandé)
Berne, le 27 septembre 2021
Au nom de la Chambre de recours
pénale
Le Président :
J. Bähler, Juge d'appel
La Greffière :
Rhouma
e.r. Greffière Müller
Voies de recours
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi du 17 juin 1995 sur le Tribunal fédé-
ral (LTF; RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case postale, 
1000 Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le recours doit 
respecter les exigences de l’art. 42 LTF.
Remarques :
Les envois par fax et par e-mail ordinaire ne sont pas valables et ne sauvegardent pas les délais.
Les envois peuvent se faire à certaines conditions par voie électronique. Vous trouverez des précisions à ce 
propos sur le site internet de la Cour suprême (www.justice.be.ch/coursupreme).
Le numéro du dossier doit figurer sur les envois (BK 21 384).