be_zivilstraf · BK 2017 234 · 2017-08-15 · fr

séquestre | Andere Verfügungen StA, Polizei (393-a)

Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale 
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in 
Strafsachen
Décision
BK 17 234
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 635 48 18
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 15 août 2017
Composition
Juges d’appel Stucki (Président e.r.), Schnell et Trenkel 
Greffière Vogt
Participants à la procédure
A.________
représenté d'office par Me B.________
prévenu/recourant
Objet
ordonnance de séquestre
procédure pénale pour menaces, éventuellement tentative de 
contrainte, 
utilisation 
abusive 
d'une 
installation 
de 
télécommunication, injures, infraction à la loi sur la circulation 
routière, tentative de menace contre les fonctionnaires et violence 
contre les fonctionnaires, évtl. empêchement d'accomplir un acte 
officiel, tentative de contrainte, actes préparatoires d'enlèvement, 
violation de domicile, actes d'ordre sexuel avec une enfant et 
contraintes sexuelles
recours contre l'ordonnance du Ministère public, Région Jura 
bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, du 30 mai 2017 


2
Considérants :
1.
1.1 Par ordonnance du 30 mai 2017, le Ministère public du canton de Berne, Région Jura 
bernois-Seeland, Agence du Jura bernois (ci-après : Ministère public), a procédé au 
séquestre de plusieurs courriers rédigés par A.________. Ce dernier a recouru par 
lettre datée du 9 juin 2017, postée le 13 juin 2017, contre l’ordonnance de séquestre 
dans la mesure où elle porte sur les courriers suivants : ceux adressés les 14 et 18 
mai 2017 au Professeur Dr med. C.________, le 14 mai 2017 à D.________, le 15 mai 
2017 au rédacteur K.________, le 15 mai 2017 à la rédaction du L.________, le 17 
mai 2017 à la rédaction M.________, le 15 mai 2017 à la rédaction de N.________, le 
16 mai 2017 à O.________, le 19 mai 2017 à E.________ et le 26 mai 2017 à 
H.________.
1.2 Le Ministère public invoque à la base de son ordonnance que les deux lettres à 
l’expert C.________ contiennent des propos dégradants en expliquant en quoi le 
contenu de l’expertise n’a pas été compris, respectivement en quoi elle est utilisée par 
les autorités judiciaires pour maintenir le prévenu en détention. Le Ministère public 
relève que ce dernier peut sans autre s’exprimer devant l’expert lorsqu’il est appelé à 
le faire, mais que les échanges réguliers avec ce dernier en lui demandant des 
contacts hors procédure contiennent en soi un risque de fausser la procédure.
Dans le courrier destiné à D.________, le prévenu donne des renseignements relatifs 
à la procédure à une personne qui lui est manifestement proche en lui demandant au 
surplus de contacter deux tiers. Or, le risque que le destinataire de ce courrier 
n’entreprenne des démarches qui entravent le bon déroulement de la procédure 
impose que ledit courrier soit séquestré. 
Les lettres que le prévenu adresse aux médias dans lesquelles il dénonce les 
« calomnies » de certaines personnes rendues possibles grâce aux incapacités et 
complaisances de quelques autorités ou y dénonce des complots et manigances qui 
ne sont pas sans rappeler les dérives des « placements Pro Juventute » et du procès 
Outreau sont susceptibles de porter gravement atteinte à l’honneur des destinataires 
des critiques. Ces courriers, qui dépassent ce qui est admissible au regard de la 
jurisprudence, doivent également être séquestrés.
La lettre adressée à E.________ contient à la fois des propos portant gravement 
atteinte à l’honneur du procureur en charge de la procédure et en même temps, le 
prévenu y parle de l’affaire, ce qui risque de porter atteinte au bon déroulement de 
l’instruction, raison pour laquelle il convient de séquestrer cette lettre.
S’agissant du courrier destiné à H.________, le Ministère public relève qu’il contient 
plusieurs indications en lien direct avec la procédure, s’agissant notamment du viol 
éventuel d’une enfant ainsi que du rôle de l’Association J.________ dans un éventuel 
danger de fuite. Ce courrier étant susceptible d’entraver le bon déroulement de la 
procédure, il y a donc lieu de le séquestrer.


3
1.3 Dans son recours, A.________ fait grief au Ministère public de le décrire comme une 
personne souffrant de « troubles psychologiques d’une grande complexion pouvant 
aller jusqu’à commettre des actes de violences graves », troubles selon lui chronifiés. 
Il reproche également au Ministère public de l’avoir dénigré en prétendant qu’il n’avait 
aucun lien social et que ses enfants adultes avaient coupé les ponts avec lui. Il relève 
en outre que le Procureur G.________ interprète faussement et de manière 
malhonnête les dires du Dr C.________ et qu’il tente ainsi de manipuler l’instruction et 
de tromper le Tribunal des mesures de contrainte ainsi que la Cour en vue de 
prolonger sa détention provisoire. Le prévenu considère dès lors qu’il est normal qu’il 
puisse exprimer son point de vue au Dr C.________ et lui expliquer en quoi les 
déductions du Procureur G.________ sont malhonnêtes, précisant que le Dr 
C.________ est d’ailleurs soumis au secret.
S’agissant de sa lettre adressée à D.________, le recourant allègue que ce dernier 
est depuis longtemps au courant des fausses accusations de pédophilie et qu’il a 
d’ailleurs participé à un comité de soutien le concernant au restaurant F.________. Il 
n’y a donc pas lieu de séquestrer cette lettre.
Le recourant allègue que dans ses lettres destinées aux médias, il ne demande que 
d’enquêter et ne fournit aucun détail sur les faits qu’il dénonce, les séquestres n’ayant 
été ordonnés que parce que le Procureur G.________ est impliqué et que cela le 
dérange ; ce dernier n’admet pas les critiques lorsqu’elles sont dirigées contre lui.
En ce qui concerne son courrier destiné à E.________, le recourant relève que le 
Procureur G.________ peut certes se permettre de le traiter de malade psychique 
etc., mais que lui-même ne supporte pas d’être accusé. Or, le Procureur G.________ 
est le seul à faire ces constatations et à le considérer comme malade alors que le 
Professeur C.________ le considère être une personne intelligente, érudite, rapide ne 
souffrant d’aucun trouble de la conscience. Or, pour le Procureur G.________, il s’agit 
d’une confirmation d’un trouble narcissique dangereux pouvant conduire à des actes 
de violence grave. Il est dès lors normal, de l’avis du recourant, qu’il s’interroge sur le 
trouble qui anime le procureur. Outre les quelques critiques contenues dans la lettre 
incriminée à l’égard du Procureur G.________, il y a sur quatre pages des récits 
personnels qui touchent à une longue relation amicale de plus de 30 ans entre le 
recourant et Mme X. . Il n’est pas acceptable, selon ce dernier, d’admettre que seules 
les critiques ne puissent être caviardées.
Le recourant considère que compte tenu de la situation qui règne actuellement au 
Congo, il est ridicule de la part du Procureur G.________ de penser qu’il va fuir dans 
ce pays. Par ailleurs, étant donné qu’il n’y a pas d’actes de procédure relatifs au 
prétendu viol, les affirmations du Procureur G.________ sont dépourvues de sens. Au 
vu des diffamations proférées par le Procureur G.________, il y a lieu de rejeter le 
séquestre ordonné sur la lettre destinée à H.________.
1.4 Par ordonnance du Président e.r. de la Chambre de recours pénale du 19 juin 2017, 
une procédure de recours a été ouverte et un délai de 10 jours a été imparti au 
Parquet général pour prendre position. 


4
Le Parquet général a pris position en date du 28 juin 2017 en concluant au rejet du 
recours dans la mesure où il est recevable ainsi qu’à la mise des frais à la charge de 
A.________. Il s’en remet aux motifs de l’ordonnance querellée et ajoute qu’il renonce 
à motiver davantage les conclusions prises dès lors qu’il s’agit de la cinquième 
procédure introduite par le prévenu, dans la même cause, portant sur une 
problématique similaire, à savoir le séquestre de sa correspondance. De l’avis du 
Parquet général, le présent recours est sans fondement, à l’instar des précédents. 
1.5 La prise de position du Parquet général été notifiée au recourant par son défenseur 
d’office Me B.________ en lui impartissant un délai de 10 jours pour répliquer. Ce 
dernier n’a pas déposé de réplique. 
2.
2.1 Il convient d’emblée d’examiner si le recours formé par A.________ l’a été dans les 
délais. Il appert du suivi des envois Track & Trace de la Poste Suisse que 
l’ordonnance querellée a été notifiée au défenseur d’office du prévenu en date du
1er juin 2017. Aux termes de l’art. 87 al. 3 CPP, si les parties sont pourvues d’un 
conseil juridique, les communications sont valablement notifiées à celui-ci, disposition 
qui s’applique par analogie au défenseur d’office (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_700/2011 du 7 février 2012, consid. 2.1). Le recours personnel de A.________ 
porte la date du 9 juin 2017 et a été posté le 13 juin 2017. Le recours a donc été 
formé dans le délai légal de 10 jours prévu à l’art. 396 al. 1 CPP.
A.________ est directement atteint dans ses droits par la décision du Ministère public 
et est donc légitimé à recourir (art. 382 CPP).
2.2 Il convient de rappeler que le prévenu a droit au respect de sa correspondance, 
principe garanti par les art. 13 al. 1 Cst et 8 CEDH. Cette garantie régissant le 
contrôle du courrier entrant et sortant des détenus prévu à l’art. 235 al. 3 CPP doit en 
conséquence être respectée pour justifier la censure opérée. Un courrier qui porte sur 
la procédure en cours peut être séquestré pour autant que son contenu soit 
susceptible de contrevenir au but de la détention ou au règlement de l’établissement 
(PATRICK ROBERT Nicoud in : Commentaire romand, Code de procédure pénale 
suisse, ad art. 235 al. 3, note 7 ; Matthias HÄRRI in : Basler Kommentar, 
Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, ad art. 235 al. 2, notes 47 et 48). 
Le droit du prévenu de correspondre avec des tiers ne peut être limité du seul fait que 
son courrier contient des expressions subjectives et émotionnelles qui ont un 
caractère inconvenant et offensant ou dépourvu d’objectivité à l’égard des autorités 
chargées de l’enquête. Le prévenu peut, de par sa situation, éprouver le besoin de 
faire éclater son mécontentement dû à sa situation. Le droit de s’exprimer librement a 
cependant ses limites et on ne saurait admettre n’importe quels critiques et propos 
dégradants ou injurieux portant atteinte à la dignité et à l’honneur des personnes 
chargées de mener l’enquête (ATF 119 Ia 71). 


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Ad lettres au Dr C.________ 
Dans cette lettre, le recourant écrit au Dr C.________ que la justice a certainement 
mal compris son expertise puisqu’elle en conclut qu’il y a un « grand risque de 
passage à l’acte se rapportant à des crimes contre la vie et l’intégrité corporelle ». Il 
ajoute que le Procureur G.________, qu’il pense être malade psychique, veut lui 
interdire de lui écrire alors que le Tribunal fédéral a, dans un arrêt du 3 avril 2017, 
renvoyé la cause à la Cour suprême pour instruction complémentaire. Le recourant 
écrit qu’il aura donc le plaisir de rencontrer l’expert et de lui raconter des blagues, 
entre autres celle d’une défense à l’aveugle de Me B.. 
Il convient d’emblée de rappeler que l’expert a été désigné, en l’espèce, par la 
direction de la procédure en application de l’art. 184 CPP, et qu’il est lié par un rapport 
de droit public aux autorités pénales, contrairement à un expert mandaté par une 
partie. Le droit des parties de s’adresser à un expert judiciaire s’exerce donc sous 
l’autorité de la direction de la procédure et dans le respect des conditions légales du 
droit d’être entendu prévues par la loi. Le recourant ne saurait dès lors s’adresser 
directement à l’expert pour lui faire part de ses remarques et critiques à l’égard des 
conclusions du Ministère public. Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le 
Ministère public a procédé au séquestre de la lettre que le recourant voulait adresser 
au Dr C.________. Il convient encore d’ajouter qu’un rapport complémentaire a été 
demandé par le Ministère public a l’expert suite à l’arrêt du Tribunal fédéral mentionné 
par le recourant.
Ad lettre à D.________
Le recourant y parle d’accusations de pédophilie dont lui-même, D.________ et 
I.________ font l’objet. Il lui demande l’aide « comme tu sais ». Il y a lieu d’admettre 
que cette lettre qui parle de la procédure contrevient au but de l’instruction. 
Ad lettres aux médias
Force est de constater que le recourant veut, au moyen des courriers incriminés qui 
ont tous un contenu semblable, s’adresser à la presse pour dénoncer de prétendus 
dysfonctionnements dans lesquels seraient impliquées plusieurs autorités, dont la 
direction de la procédure, et différentes institutions de la région, dont l’APEA, ainsi 
que des personnalités politiques et du milieu médical et industriel. Il prétend vouloir 
montrer aux journalistes comment « les manigances et les coupables incapacités » 
des uns et des autres peuvent rappeler « certaines dérives des placements pro 
Juventute et du procès Outreau ». Par cette comparaison, il sous-entend être victime 
des autorités judiciaires qui mènent l’enquête à la manière du juge en charge dans 
l’affaire Outreau qui a ébranlé le monde judiciaire français par la manière désastreuse 
dont a été conduit le procès. Il entend également par sa comparaison avec les 
« placements Pro Juventute » jeter le discrédit sur la manière de travailler des 
autorités de protection de l’enfant de l’adulte. Il parle de sordide affaire, d’irrégularités 
qui ont été commises, sur lesquelles il demande aux journalistes d’enquêter. Or, ainsi 
que la Chambre de recours pénale l’a déjà mentionné dans sa précédente décision, le 
principe de la liberté d’information du public a ses limites, et c’est à bon droit que le 


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Ministère public a séquestré les courriers du recourant qui ont pour but de faire planer 
des soupçons dépourvus d’objectivité sur la qualité et le sérieux du travail des 
autorités uniquement dans le but de nuire. De tels écrits ne sauraient être transmis à 
la presse et c’est à juste titre qu’ils ont été séquestrés.
Ad lettre à E.________
Cette lettre contient manifestement des passages calomnieux à l’égard du Procureur 
G.________ et de la justice en général qui dépassent de simples critiques relevant 
d’un mécontentement passager. En effet, le recourant traite le magistrat d’avoir un 
« côté voyeur dénotant un trouble sexuel très prononcé » et d’un trouble psychique 
l’empêchant d’exercer sa profession dignement et le traite de « fou » qui l’emprisonne, 
capable d’inventer de nouveaux mensonges chaque mois, persécuteur persécuté qui 
aura certainement plaisir que Mme X. se plaigne aussi d’avoir été violée. Enfin, il 
demande à Mme X. de garder cette lettre qui servira pour un film documentaire qui 
portera sur les affres de la justice où même Kafka n’aurait pas imaginé de telles 
scènes. Au vu de ce qui précède, la lettre destinée à E.________ peut lui être 
envoyée à la seule condition de caviarder les passages contenant des propos 
dégradants à l’égard du Procureur G.________ et de la justice en général. 
Ad lettre à H.________
Dans ladite lettre, le recourant demande à H.________ de s’adresser à la presse pour 
diffuser une information sur le préjudice d’estime qui a été causé à J.________ du fait 
que son représentant a été emprisonné pour le viol d’une enfant métisse. Il suggère 
que le président de J.________ se constitue partie civile pour tous les dommages 
financiers occasionnés. Force est de constater que dans ladite lettre, le recourant 
parle de la procédure pénale en cours et contrevient ainsi aux buts de l’instruction.
Au vu de ce qui précède, le recours est pour l’essentiel rejeté, à l’exception de la lettre 
adressée à E.________ qui peut être transmise à cette dernière avec les caviardages 
qui s’imposent.
3.
Compte tenu du résultat de la procédure, les frais de la procédure de recours, 
comprenant un émolument global de CHF 900.00, sont mis à la charge du recourant 
qui succombe, en application de l’art. 428 al. 1 CPP.


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La Chambre de recours pénale décide:
1.
Le recours est admis dans la mesure où la lettre de A.________ du 
19 mai 2017 destinée à E.________ est transmise à cette dernière avec les 
caviardages qui s’imposent.
2.
Pour le surplus le recours est rejeté ; les courriers de A.________ des 14 et 
18 mai 2017 destinés au Dr C.________, le courrier du 14 mai 2017 destiné à 
D.________, 
celui 
15 
mai 
2017 
destiné 
aux 
K.________, 
celui 
du 
15 mai 2017 destiné à la rédaction L.________, celui du 17 mai 2015 destiné à la 
rédaction M.________, celui du 15 mai 2017 destiné à la rédaction N.________, celui 
du 
16 
mai 
2017 
destiné 
à 
O.________ 
et 
le 
courrier 
du 
26 mai 2017 destiné à H.________ ne sont pas transmis à leur destinataire, mais 
restent au dossier.
3.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 900.00, sont mis à la charge du recourant A.________.
4.
A notifier:
-
à A.________, par Me B.________
-
au Parquet général du canton de Berne
A communiquer:
-
au Ministère public, Région Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois
Berne, le 15 août 2017
Au nom de la Chambre de recours
pénale
Le Président e.r. :
Stucki, Juge d'appel
La Greffière :
Vogt
Voies de recours
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi du 17 juin 1995 sur le Tribunal 
fédéral (LTF; RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case 
postale, 1000 Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le 
recours doit respecter les exigences de l’art. 42 LTF.
Remarques :
Les envois par fax et par e-mail ordinaire ne sont pas valables et ne sauvegardent pas les délais.
Le numéro du dossier doit figurer sur les envois (BK 17 234).