be_zivilstraf · SK 2018 103 · 2018-08-22 · fr

violation grave des règles de la circulation | Strassenverkehr

Cour suprême
du canton de Berne
2e Chambre pénale
Obergericht
des Kantons Bern
2. Strafkammer
Jugement
SK 18 103
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 22 août 2018
(Expédition le 31 août 2018)
Composition
Juges d’appel Schleppy (Présidente e.r.), Geiser et Niklaus
Greffière Saïd
Participants à la procédure
A.________
représenté par Me B.________
prévenu/appelant
Parquet général du canton de Berne, Maulbeerstrasse 10, 
Case postale 6250, 3001 Berne
ministère public
Prévention
violation grave des règles de la circulation
Objet
appel contre le jugement du Tribunal régional Jura bernois-
Seeland, 
Agence 
du 
Jura 
bernois 
(juge 
unique), 
du 
22 janvier 2018 (PEN 2015 402)


2
Considérants
I.
Procédure
Note : 
la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du 
présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du 
jugement.
1.
Mise en accusation
1.1
Le 6 juin 2014, le Ministère public du canton de Berne a rendu une ordonnance 
pénale (dossier [ci-après désigné par D.], pages 36-38) par laquelle il reprochait à 
A.________ les faits et infractions suivants :
violation grave des règles de la circulation routière, commise le 8 juillet 2012 à environ 16:34 
heures, à Courtelary, route principale, par le fait d’avoir, en tant qu’automobiliste, dépassé de 30 
km/h, hors localité, la vitesse maximale autorisée de 80 km/h. 
1.2
En temps utile, le prévenu a fait opposition à cette ordonnance pénale (D. 42) que 
le ministère public a maintenue (D. 2) et qui fait dès lors office d’acte d’accusation.
2.
Première instance
2.1
Pour la description des différentes étapes de la procédure préliminaire et de 
première instance, il est renvoyé aux motifs du jugement du 22 janvier 2018 
(D. 551-552).
2.2
Par jugement du 22 janvier 2018 (D. 241-243), le Tribunal régional Jura bernois-
Seeland, Agence du Jura bernois, a :
I.
reconnu A.________ coupable d’infraction grave à la loi sur la circulation routière, commise le 8 
juillet 2012 à Courtelary, sur la route principale, hors localité, par le fait d’avoir, en tant 
qu’automobiliste, circulé à une vitesse de 110 km/h (marge de sécurité déduite) sur une route limitée 
à 80 km/h, soit d’avoir commis un excès de vitesse de 30 km/h ;
II.
condamné A.________ :
1.
à une peine pécuniaire de 16 jours-amende à CHF 210.00, soit un total de CHF 3'360.00,
le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire ayant été accordé, le délai d’épreuve ayant été 
fixé à 2 ans ;
2.
à une amende additionnelle de CHF 840.00, la peine privative de liberté de substitution ayant 
été fixée à 4 jours en cas de non-paiement fautif ;
3.
au paiement des frais de procédure, composés de CHF 2'200.00 d’émoluments ;
III.
ordonné la notification et la communication du jugement. 
2.3
Par courrier du 1er février 2018 (D. 248), Me B.________ a annoncé l'appel pour 
A.________ (ci-après également : le prévenu). 


3
3.
Deuxième instance
3.1
Par mémoire du 22 mars 2018 (D. 269-272), Me B.________ a déclaré l'appel pour 
A.________. L’appel n’est pas limité. Il a également requis à titre de moyen de 
preuve l’audition du témoin E.________. 
3.2
Suite à l’ordonnance du 11 avril 2018 (D. 289-290), le Parquet général du canton 
de Berne a renoncé à participer à la procédure devant l’instance supérieure 
(D. 292-293).
3.3
Par décision et ordonnance du 7 mai 2018 (D. 294-297), il a été pris et donné acte 
que le Parquet général renonçait à participer à la procédure d’appel et la réquisition 
de preuve du prévenu a été rejetée. Le prévenu a également été informé qu’il était 
envisagé d’ordonner la procédure écrite ; un délai de 20 jours lui a été imparti à cet 
effet pour indiquer s’il y consentait. 
3.4
Par l’intermédiaire de son défenseur, le prévenu a consenti à ce que la procédure 
écrite soit ordonnée en date du 4 juin 2018 (D. 300).
3.5
Il en a été pris et donné acte par ordonnance du 12 juin 2018 (D. 301-302) et la 
procédure écrite a été ordonnée. Partant, un délai de 20 jours a été imparti au 
prévenu pour déposer un mémoire d’appel motivé, ce qu’il a fait en date du 2 juillet 
2018 (D. 304-308), confirmant les conclusions prises dans sa déclaration d’appel, à 
savoir : 
Plaise à la Cour suprême :
1. Déclarer la présente déclaration d’appel recevable.
2. Annuler le jugement rendu par le Tribunal régional du Jura bernois-Seeland en date du 22 janvier 
2018.
3. Annuler, en particulier, les ch. 1 à 3 dudit jugement.
4. Acquitter le recourant des fins de la prévention pénale visée contre lui.
5. Allouer à M. A.________ une indemnité pour ses frais de défense tant en première instance qu’en 
seconde instance au sens des mémoires d’ores et déjà déposés et du mémoire qui le sera 
ensuite.
6. Mettre les frais de première et seconde instances à charge de l’Etat. 
3.6
Par ordonnance du 2 juillet 2018 du Président de la Section pénale de la Cour 
suprême du canton de Berne (D. 309-310), la direction de la procédure a été 
transférée à Mme la Juge d’appel Schleppy à compter du 1er juillet 2018. 
3.7
Il a été pris et donné acte du mémoire d’appel motivé du prévenu par ordonnance 
du 10 juillet 2018 (D. 311-312) et il a été informé que le jugement serait rendu 
prochainement par voie de circulation. 
3.8
Un nouvel extrait du casier judiciaire suisse a été requis (D. 314).


4
4.
Objet du jugement de deuxième instance
4.1
La 2e Chambre pénale limite son examen aux points qui ont été attaqués. Les 
points qui n’ont pas été attaqués acquièrent force de chose jugée en vertu de 
l’art. 402 du Code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0), sous réserve de 
la disposition de l’art. 404 al. 2 CPP qui donne à la juridiction d’appel la possibilité 
de réexaminer en faveur du prévenu des points du jugement qui ne sont pas 
attaqués, afin de prévenir des décisions illégales ou inéquitables.
4.2
En l’espèce, l’ensemble du jugement de première instance est attaqué.
5.
Maxime d’instruction, pouvoir de cognition et pouvoir d’examen
5.1
Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est pas liée par les motifs 
invoqués par les parties ni par les conclusions des parties, sauf lorsqu’elle statue 
sur une action civile (art. 391 al. 1 CPP).
5.2
Dans la présente procédure, elle est liée par l’interdiction de modifier le jugement 
en défaveur (reformatio in peius) de A.________ en vertu de l’art. 391 al. 2 CPP. 
5.3
La 2e Chambre pénale jouit en l’espèce d’un plein pouvoir d’examen sur tous les 
points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). L’appel peut être formé pour 
violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de 
justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ou 
pour inopportunité (art. 398 al. 3 CPP).
6.
Renvoi aux motifs du jugement de première instance
6.1
Conformément à l’art. 82 al. 4 CPP, lors de la procédure d’appel, la 2e Chambre 
pénale peut, s’agissant de l’appréciation en fait et en droit des préventions faisant 
l’objet de l’accusation, renvoyer à l’exposé des motifs du jugement du Tribunal 
régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois. Selon la jurisprudence du 
Tribunal fédéral, la possibilité de renvoyer à l’exposé des motifs de l’autorité 
inférieure doit cependant être utilisée avec réserve. Un renvoi n’entre en 
considération, lorsque l’état de fait ou l’application du droit est contesté, que 
lorsque l’autorité de deuxième instance fait (totalement) siennes les considérations 
de l’autorité précédente (ATF 141 IV 244 consid. 1.2.3). Les arguments de la partie 
appelante doivent en outre être traités avant une éventuelle confirmation du 
premier jugement concernant l’appréciation en fait et en droit (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_731/2015 du 14 avril 2016 consid. 1.4).
6.2
Sur la base de cette jurisprudence, la 2e Chambre pénale ne renverra aux motifs 
de première instance susceptibles d’être confirmés qu’après avoir traité les 
arguments soulevés par la défense en procédure d’appel. Elle désignera les pages 
auxquelles il est renvoyé et indiquera en outre si des corrections ou compléments 
doivent être apportés et, le cas échéant, sur quels points précis.


5
II.
Faits et moyens de preuve
7.
Résumé des faits et moyens de preuve dans le jugement de première 
instance
7.1
Les motifs du jugement de première instance contiennent un résumé complet des 
divers moyens de preuve (D. 253-254). Le prévenu n’ayant pas contesté ce 
résumé et étant donné qu’il n’y a pas d’intérêt à réécrire les mêmes 
développements en d’autres termes, la 2e Chambre pénale renvoie intégralement à 
cet exposé.
8.
Moyens de preuve administrés en procédure d’appel
8.1
De nouveaux moyens de preuve n’ont pas été administrés en procédure d’appel. 
III.
Appréciation des preuves
9.
Règles régissant l’appréciation des preuves
9.1
En ce qui concerne l’approche légale de l’appréciation des preuves et le principe 
de la libre appréciation des preuves (art. 10 al. 2 CPP), la 2e Chambre pénale se 
réfère aux motifs de première instance (D. 254-257), sans les répéter.
9.2
S’agissant du principe nemo tenetur se ipsum accusare en relation avec la libre 
appréciation des preuves, les précisions suivantes peuvent être apportées.
9.3
Selon le principe nemo tenetur se ipsum accusare, le prévenu n’a pas l’obligation 
de déposer contre lui-même ; il a notamment le droit de refuser de déposer et de 
refuser de collaborer à la procédure (art. 113 al. 1 CPP). Ainsi, le prévenu ne peut 
subir de désavantage du fait qu’il a fait usage de son droit à se taire (ATF 138 IV 
47 consid. 2.6.1). Toutefois, son comportement général relatif à ses déclarations 
peut être interprété à sa charge ; en particulier, il est admissible de prendre en 
considération le silence du prévenu dans l’appréciation des preuves globale (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_1064/2015 du 6 septembre 2016 consid. 2.4.2 et référence 
citée). Ainsi, s’il est vrai qu’il n’appartient pas au prévenu de prouver son 
innocence, le principe in dubio pro reo est uniquement violé lorsque le tribunal 
motive la condamnation d’un prévenu par le fait que celui-ci a échoué dans la 
preuve de son innocence (ATF 127 I 38 consid. 2a). En vertu de l’art. 10 al. 2 CPP, 
le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l’intime conviction qu’il 
retire de l’ensemble de la procédure. Il peut tirer des conclusions du refus du 
prévenu de donner de plus amples explications quant à l’état de fait, lorsqu’il peut 
raisonnablement être attendu de lui qu’il fournisse des informations quant aux 
éléments au dossier. Si le prévenu refuse d’étayer les éléments à décharge qu’il 
invoque et qu’il n’existe pas d’indice appuyant la crédibilité de ses déclarations à 
décharge, le tribunal peut, en appréciant librement les preuves, considérer les 
déclarations du prévenu comme non crédibles sans pour autant violer l’art. 113 
al. 1 CPP ou l’art. 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des 
libertés fondamentales (CEDH ; RS 0.101), ni procéder à une inversion illicite du 


6
fardeau de la preuve (arrêts du Tribunal fédéral 6B_678/2013 du 3 février 2014 
consid. 4.4 ; 6B_453/2011 du 20 novembre 2011 consid. 1.6 ; 6B_30/2010 du 1er 
juin 2010 consid. 4.1 et références citées ; NIKLAUS SCHMID, Handbuch des 
schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd. 2013, note de bas de page 390 ad 
no 231; NIKLAUS OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 3e éd. 2012, 
no 733 ; décision de la CourEDH du 8 février 1996, Murray c. Grande-Bretagne, 
18731/91 consid. 47 ; JENS MEYER-LADEWIG, EMRK Handkommentar, 3e éd. 2011, 
no 140 ad art. 6 CEDH et références citées). D’ailleurs, la Cour européenne des 
droits de l’homme a jugé que l’obligation du détenteur d’un véhicule de nommer le 
conducteur de ce véhicule au moment de la commission d’une infraction à la 
circulation routière ne violait pas l’art. 6 CEDH (DOMINIQUE OTT, Die Tragweite des 
Grundsatzes nemo tenetur se ipsum accusare im Strassenverkehrsrecht, 
in Jahrbuch zum Strassenverkehrsrecht 2016, p. 235 et références citées). 
10.
En l’espèce
10.1
Faits non contestés
10.1.1 En l’espèce, il n’est pas contesté qu’une personne conduisant le véhicule 
Mercedes immatriculé NE D.________ au nom de C.________ SA, a commis un 
excès de vitesse de 30 km/h le dimanche 8 juillet 2012 à 16:34 heures sur la Route 
principale de Courtelary en direction de Cortébert, limitée à 80 km/h. 
10.2
Faits contestés
10.2.1 Le prévenu conteste toutefois être la personne qui se trouvait au volant de ce 
véhicule à ce moment-là et ainsi être l’auteur de l’infraction. 
10.3
Analyse des déclarations du prévenu
10.3.1 Le 20 août 2012, le prévenu, en tant que directeur de la société C.________ SA, 
société détentrice du véhicule incriminé, a indiqué qu’il était « impossible de savoir 
qui conduisait le véhicule ce jour-là » (D. 12). Lors de sa première audition par la 
Police cantonale neuchâteloise, le prévenu a d’emblée refusé de répondre aux 
questions, après avoir été renseigné sur les motifs de sa présence (D. 8 ; D. 10-
11). Ce n’est qu’en date du 18 février 2016 (D. 175-176), soit après avoir reçu 
l’ordonnance pénale du 6 juin 2014 (D. 36), l’ordonnance du Ministère public de 
mise en accusation du 12 juin 2015 avec une brève motivation sur les motifs 
conduisant le ministère public à préconiser une reconnaissance de culpabilité 
(D. 2-3) et enfin le mandat de comparution du 11 janvier 2016 (D. 169-170), que le 
prévenu a fait pour la première fois mention de E.________ comme potentiel 
auteur de l’infraction en question. Avant cela, le prévenu a commencé par faire 
opposition à l’ordonnance pénale le 11 juillet 2014, par le biais de son défenseur, 
en contestant simplement et sans autre indication être responsable de ce qui lui est 
reproché (D. 42), respectivement être l’auteur de l’infraction en question (D. 50). 
10.3.2 Le 1er décembre 2014, le prévenu a allégué cette fois-ci qu’il n’était pas en Suisse 
au moment de l’infraction, sans pour autant fournir un quelconque justificatif (billet 
de train, extrait d’agenda, billet d’avion, confirmation de réservation d’hôtel) ni 


7
aucune indication quant au lieu, à la durée et au but de ce prétendu séjour (D. 53). 
A cet égard, la 2e Chambre pénale relève qu’il est aisé pour tout un chacun de 
retrouver les traces d’un séjour à l’étranger, qui plus est moins de trois ans après, 
par exemple en consultant son agenda, ses e-mails ou ses relevés bancaires. 
Quand bien même il n’appartient pas au prévenu d’établir son innocence, au vu 
des circonstances du cas d’espèce et de la jurisprudence exposée plus haut, il 
pouvait être raisonnablement attendu du prévenu qu’il étaye ses explications et 
fournisse les justificatifs adéquats. Or, en débats également, lors de l’audience du 
9 juin 2016, le prévenu ne savait toujours pas ce qu’il a fait le 8 juillet 2012 (D. 187 
l. 18). Il ajoute : « je vais encore essayer de faire des recherches pour voir où je me 
trouvais le 8 juillet 2012 qui pourrai[en]t aider à prouver que je ne suis pas le 
conducteur fautif » (D. 187 l. 28-29). A noter que dans son mémoire d’appel motivé, 
le prévenu confirme qu’il ne se trouvait pas en Suisse au moment de l’infraction, 
mais n’apporte toujours aucun justificatif quant à ce prétendu séjour à l’étranger, 
malgré la motivation du jugement de première instance qui fait état de ladite 
jurisprudence et de ses conséquences in casu. Ceci conforte la 2e Chambre pénale 
dans sa conviction que le prévenu ment. 
10.3.3 Puis, il s’est souvenu de la prétendue présence de son cousin germain en juillet 
2012, expliquant que s’il n’en a pas parlé avant, c’est parce qu’il n’avait pas donné 
trop d’importance à la présente procédure mais que par la suite, en y réfléchissant, 
il s’est rappelé que E.________ était en vacances en Suisse à ce moment-là 
(D. 237 l. 28-30). La 2e Chambre pénale relève qu’il est totalement invraisemblable 
que le prévenu n’ait pas pris au sérieux la présente procédure puisque, au vu de 
son volumineux dossier administratif et du nombre important d’infractions qu’il a 
commises (D. 87-166), il est rompu au déroulement et aux conséquences des 
procédures tant pénales qu’administratives en matière de circulation routière. Si 
véritablement l’auteur de cette infraction était bien son cousin, on pouvait 
raisonnablement attendre du prévenu, bien qu’il n’ait pas été tenu d’accuser 
nommément un membre de sa famille qu’il indique à tout le moins bien plus tôt, 
lorsqu’il contestait sans plus d’indications être l’auteur de l’infraction, avoir prêté ce 
jour-là son véhicule à un membre de sa famille qu’il n’entendait pas désigner. Au 
vu de l’importance du dépassement de vitesse et de ses antécédents en la matière 
ainsi que de ses conséquences connues du prévenu, il est évident que ce dernier 
aurait entrepris immédiatement les recherches nécessaires s’il n’était véritablement 
pas l’auteur de cette infraction, ce d’autant plus que pour le prévenu, « qui est à la 
tête d’une entreprise qui regroupe bon nombre d’employés, il est absolument 
impératif de pouvoir disposer d’un permis de conduire car c’est lui qui prospecte la 
clientèle ce qui ne peut se faire que, très difficilement, sans permis de conduire » 
(D. 139). La Cour relève en outre qu’il est difficile de concevoir comment le prévenu 
aurait pu prêter son véhicule à son cousin qui se trouvait en Suisse le jour des faits 
si lui-même se trouvait à l’étranger. 
10.3.4 Le prévenu a par ailleurs évoqué le fait que ses employés conduisaient également 
le véhicule en question, y compris le week-end (D. 236 l. 41-42), de même que son 
amie (D. 237 l. 2-3). S’agissant de ses employés, à la question de savoir combien 


8
d’employés bénéficient d’une voiture de fonction dont ils peuvent également 
disposer le week-end et durant les vacances, le prévenu répond : « quelques fois, 
on se déplace pour des expositions et il y avait la possibilité de la servir le week-
end ou alors pour préparer des livraisons pour lundi » (D. 236 l. 39-42). Il est 
précisé que la société du prévenu ne détenait que « 2 ou 3 véhicules. C’était un 
petit camion style Iveco et un bus de livraison et la Mercedes » (D. 236-35-36) et 
que le prévenu n’avait pas de véhicule immatriculé à son nom (D. 236 l. 31). En 
outre, F.________ a identifié spontanément le véhicule en question comme « le 
véhicule du chef » (D. 76 l. 46). S’il a bien reconnu que ce véhicule était parfois 
utilisé par des employés de la société, il a toutefois indiqué que le véhicule se 
trouvait en principe « soit à l’usine, parfois le patron partait le week-end pour livrer 
des choses, autrement il l’avait chez lui » (D. 77 l. 58-59). Quant à G.________, il a 
déclaré : « la voiture appartient à l’entreprise. En général, elle est utilisée par 
A.________, il arrive le matin avec la voiture et repart le soir avec. Elle est aussi 
utilisée pour aller rendre visite à des clients » (D. 81 l. 56-58), puis plus loin, à la 
question de savoir si d’autres personnes utilisent le véhicule : « Oui, ça peut 
arriver. A votre question, je sais qu’il a déjà prêté la voiture à des employés pour 
aller chercher des commandes à la Chaux-de-Fonds. Mais cela n’arrive pas très 
souvent », (D. 81 l. 69-70) précisant « à votre question, je n’ai jamais entendu qu’il 
prêtait la voiture le week-end » (D. 81 l. 74). Quant à son amie que le prévenu 
évoque bien tardivement lors de la seconde audience comme conductrice 
potentielle lors des faits, il a déclaré lui-même qu’elle possédait son propre véhicule 
(D. 237 l. 7). Au vu de tout ce qui précède, les hypothèses que l’un des employés 
du prévenu ou son amie soient l’auteur de l’infraction ne sont pas crédibles. 
10.3.5 A noter en outre que le prévenu n’a donné aucune suite aux deux ordres de dépôts 
transmis par le Ministère public à C.________ SA (D. 17 ; D. 20). A ce sujet, son 
défenseur explique que le prévenu n’a « nul souvenir d’avoir reçu un tel document. 
Il est à préciser que, en règle générale, ce n’est pas lui qui relève le courrier 
adressé à l’entreprise C.________ » (D. 50). Ces explications ne sont pas 
crédibles. En effet, même s’il est probable que le directeur ne se charge pas lui-
même de l’ouverture du courrier, il est invraisemblable qu’un employé ne 
transmette pas à son directeur et ignore sciemment un tel courrier recommandé 
émanant d’un ministère public et ordonnant à la société la remise de différents 
documents, ce d’autant plus qu’il a été transmis à deux reprises (D. 17 et 20). Au 
contraire, cet épisode s’inscrit dans le cadre de l’attitude générale du prévenu face 
à la présente procédure consistant à louvoyer et éviter de collaborer en tentant de 
faire croire le contraire.
10.3.6 Il découle de tout ce qui précède que les déclarations du prévenu ne sont pas 
crédibles. Son attitude tout au long de la procédure ne fait que renforcer ce constat. 
Quant à la photographie du radar (D. 15), si elle ne permet effectivement pas de 
reconnaître le prévenu, il est toutefois possible de constater une similitude avec le 
visage du conducteur sur les clichés du prévenu figurant dans le dossier de la 
police neuchâteloise (D. 161 ss), étant rappelé que le prévenu a payé toutes les 
amendes prononcées pour des excès de vitesse commis avec le véhicule 


9
Mercedes en question (D. 237 l. 1-3). En outre et comme déjà relevé, le prévenu 
ne disposait pas d’autre véhicule que celui-ci et il le prenait en règle générale à son 
domicile lors des week-ends. Au vu de ces considérations, la 2e Chambre pénale 
parvient à l’intime conviction que le prévenu est bien l’auteur de l’infraction faisant 
l’objet de la présente procédure.
10.3.7 Ainsi, la reconnaissance de culpabilité du prévenu pour la prévention retenue à son 
égard ne se base absolument pas sur le fait qu’il est le directeur de la société qui 
est détentrice du véhicule en cause, comme le prétend de manière erronée la 
défense (D. 271 et 305). Ce n’est d’ailleurs aucunement ce qui figure dans les 
considérants de première instance. Tout aussi fausse est l’assertion de la défense 
selon laquelle « dans la mesure où il n’était pas le conducteur dudit véhicule, il ne 
pouvait guère donner d’explications ». Les explications qu’il aurait été logique de 
donner – entre autres – figurent expressément dans les motifs de la juge de 
première instance. Ainsi, et contrairement à ce que soutient la défense, le refus de 
témoigner de E.________ – pour autant qu’il relève de sa propre initiative, sans 
concertation préalable, ce qu’il convient de retenir in dubio en l’espèce – ne porte 
pas préjudice au prévenu au sens où il l’expose dans sa déclaration d’appel 
(D. 271), puisque l’on ne saurait présupposer qu’il aurait confirmé être le 
conducteur du véhicule. Ce témoignage n’a pas pu être recueilli ; on ne saurait 
donc faire dire à E.________ quoique ce soit, dans un sens ou dans l’autre. Par 
ailleurs, ce dernier aurait été entendu en qualité de personne appelée à donner des 
renseignements – avec la force probante moindre liée à ce statut procédural – et 
aurait pu mentir sans en subir de conséquence légale. En outre, la défense n’ayant 
pas réitéré sa réquisition de témoignage à la clôture de l’administration des 
preuves, elle ne saurait reprocher à la juge de première instance, comme la 
défense le laisse entendre dans sa motivation écrite (D. 306 ch. 11-12), d’avoir 
refusé d’instruire et rejeté une réquisition à mauvais escient. Il reste en effet 
déterminant en l’espèce que le comportement global du prévenu en procédure ne 
peut s’expliquer que par une tactique de défense consistant à soulever des écrans 
de fumée successifs, en totale contradiction avec les procédés qu’adopterait un 
détenteur de véhicule soucieux de ne pas se voir imputer l’infraction commise par 
la personne à qui il l’a prêté. 
10.4
Etat de fait retenu
10.4.1 Au vu de tout ce qui précède, la 2e Chambre pénale retient que A.________, au 
volant du véhicule Mercedes immatriculé NE D.________ au nom de C.________ 
SA a commis un excès de vitesse de 30 km/h le dimanche 8 juillet 2012 à 16:34 
heures sur la Route principale de Courtelary en direction de Cortébert, limitée à 80 
km/h. 


10
IV.
Droit
11.
Violation grave à la LCR
11.1
Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction grave à la 
LCR au sens de l’art. 90 al. 2 LCR, ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence y 
relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la première instance (D. 259-
261). 
11.2
Ayant commis un dépassement de vitesse de 30 km/h sur une route limitée à 80 
km/h, le prévenu s’est objectivement rendu coupable d’une violation grave des 
règles de la circulation au sens de l’art. 90 al. 2 LCR, laquelle doit subjectivement 
être considéré comme intentionnelle, comme l’a justement retenu la première 
instance (D. 261). En effet, il est rappelé à ce propos qu’il est bien établi que 
l’art. 90 LCR obéit à la règle générale de l’art. 100 ch. 1 al. 1 LCR, de sorte que 
l’intention, y compris le dol éventuel, comme la négligence sont indifféremment 
réprimés. Ainsi, dans le cas particulier de l’art. 90 al. 2 LCR, la jurisprudence retient 
que l’auteur doit adopter un comportement sans égard pour autrui ou violer 
gravement les règles de circulation, à tout le moins sous la forme d’une négligence 
grave (YVAN JEANNERET, Les dispositions pénales de la LCR, 2007, no 37 ad art. 90 
LCR et références citées). S’agissant toutefois du cas particulier des excès de 
vitesse, le Tribunal fédéral considère qu’au-delà d’une certaine ampleur (30 km/h à 
l’extérieur des localités), tout excès de vitesse remplit les conditions objectives et 
subjectives de l’art. 90 al. 2 LCR, indépendamment des circonstances du cas 
d’espèce (YVAN JEANNERET, op.cit., no 48 ad art. 90 LCR et références citées). En 
tout état de cause, aucune circonstance exceptionnelle ne saurait entrer en ligne 
de compte en l’espèce qui pourrait renverser cette présomption. Les éléments 
constitutifs de l’infraction sont ainsi remplis.
V.
Peine
12.
Règles générales sur la fixation de la peine, droit transitoire
12.1
En ce qui concerne les généralités sur la fixation de la peine, la 2e Chambre pénale 
renvoie aux considérants du jugement de première instance (D. 261-262). 
12.2
En l’espèce, la révision du droit des sanctions entrée en vigueur le 1er janvier 2018 
n’est manifestement pas plus favorable au prévenu que l’ancien droit s’agissant de 
l’infraction à juger. Il y a donc lieu d’appliquer le droit en vigueur au moment de la 
commission des infractions (art. 2 al. 2 CP).
13.
Arguments de la défense
13.1
Le prévenu ayant plaidé un acquittement, la question de la mesure de la peine n’a 
pas été abordée. 


11
14.
Genre de peine
14.1
Manière de déterminer le genre de peine
14.1.1 Le choix concret de la sanction dépend de plusieurs facteurs et doit être opéré en 
tenant compte au premier chef de l’adéquation de la peine, de ses effets sur 
l’auteur et sur sa situation sociale, ainsi que de son efficacité du point de vue de la 
prévention (ATF 134 IV 82 consid. 4.1 ; ATF 134 IV 97 consid. 4.2).
14.1.2 La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le domaine de la petite et 
moyenne criminalité, à savoir pour les peines d’une quotité allant jusqu’à 360 jours 
(art. 34 al. 1 CP ; ATF 134 IV 97 consid. 4).
14.1.3 La peine de travail d’intérêt général (jusqu’à 720 heures au maximum, art. 37 
al. 1 CP) est une sanction limitant les loisirs, à caractère social, éducatif et 
réparateur (ATF 134 IV 97 consid. 6.3.2). Elle requiert l’accord de l’auteur et est en 
principe exclue lorsqu’il n’y a pas de perspective que l’auteur puisse rester en 
Suisse (ATF 134 IV 97 consid. 6.3.3.4).
14.1.4 La peine privative de liberté est la sanction la plus sévère prévue par la loi 
(ATF 134 IV 97 consid. 4). Pour les peines d’une quotité allant jusqu’à 360 jours, 
elle n’est prononcée que lorsqu’il n’y a pas d’autre moyen de garantir la sécurité 
publique et l’exercice du droit de punir de l’Etat. Pour les peines d’une quotité 
inférieure à six mois, elle ne peut être prononcée que de manière ferme, si les 
conditions du sursis à l’exécution de la peine ne sont pas réunies et s’il y a lieu 
d’admettre que ni une peine pécuniaire ni un travail d’intérêt général ne peuvent 
être exécutés (art. 41 al. 1 CP). 
14.2
Application dans le cas d’espèce
14.2.1 Au vu de la quotité de peine prononcée, seule une peine pécuniaire entre en ligne 
de compte, l’ancien art. 41 CP étant applicable en l’espèce, les conditions à cet 
égard n’étant pas remplies. 
15.
Eléments relatifs à l’acte
15.1
S’agissant des éléments relatifs à l’acte, il peut être renvoyé aux motifs pertinents 
de la première instance (D. 263), sous réserve des quelques précisions suivantes.
15.2
L’excès de vitesse commis, même s’il doit être qualifié d’objectivement grave et 
que la 2e Chambre pénale n’entend pas le banaliser, se situe dans l’échelle 
« inférieure » des modes d’exécution. En effet, il a été commis en plein jour, sur 
une chaussée sèche (D. 16) et il doit être tenu compte du fait qu’à 1 km/h près, 
l’infraction était qualifiée de simple, au sens de l’art. 90 al. 1 LCR.
16.
Qualification de la faute liée à l’acte (Tatverschulden)
16.1
Sur la base de tout ce qui précède, la 2e Chambre pénale qualifie la faute de 
A.________ de légère.


12
17.
Eléments relatifs à l’auteur
17.1
Concernant les éléments relatifs à l’auteur, il peut être renvoyé aux motifs 
pertinents de la première instance (D. 263), sous réserve des quelques précisions 
suivantes.
17.2
Le casier judiciaire actuel du prévenu ne contient plus qu’une seule inscription 
relativement ancienne, datant de mai 2009, pour conduite sans permis ou malgré 
un retrait ; les autres antécédents ne sauraient être pris en compte par la 
2e Chambre pénale (ATF 135 IV 87 consid. 2.4).
17.3
S’agissant du comportement en procédure du prévenu, celui-ci doit être qualifié de 
mauvais. En effet, le prévenu ne s’est pas contenté de refuser de répondre aux 
questions et de collaborer, mais il a activement envoyé la justice sur de fausses 
pistes, allant jusqu’à enclencher une procédure d’entraide judiciaire avec les Etats-
Unis, ralentissant au passage considérablement la procédure. 
17.4
Pris dans leur ensemble, les éléments relatifs à l’auteur sont légèrement 
défavorables. Ils justifient donc une augmentation légère de la peine.
18.
Fixation de la quotité de la peine dans le cas particulier
18.1
Au moment de fixer une quotité de peine concrète, la Cour suprême a pour 
pratique de se référer aux recommandations de l’Association des juges et 
procureurs bernois quant à la mesure de la peine (dans leur teneur actuelle, 
disponibles sur le site internet http://www.justice.be.ch), si elles contiennent une 
proposition pour l’infraction à punir ou si elles comportent un état de fait de 
référence comparable à celui de l’affaire à juger. Ces recommandations ne lient 
aucunement le juge, mais elles sont un moyen d’assurer autant que possible 
l’égalité de traitement. 
18.2
En l’espèce, pour un excès de vitesse hors localité de 30 à 34 km/h, c’est une 
peine de 25 unités pénales qui est recommandée. La première instance a aggravé 
cette peine à 30 unités pénales au vu des éléments relatifs à l’auteur. Elle l’a 
ensuite réduite à 20 unités pénales pour tenir compte du temps écoulé sans 
récidive depuis la commission de l’infraction (circonstance atténuante de l’art. 48 lit. 
e CP). Du point de vue de la Cour, en dépit du fait qu’un seul antécédent judiciaire, 
ancien, doit à ce stade être pris en compte et non plus deux comme en première 
instance, la légère aggravation de la peine, de 25 à 30 unités pénales reste 
relativement clémente. En effet, la réputation du prévenu en tant que conducteur 
est mauvaise au regard de son dossier auprès du Service cantonal des 
automobiles et de la navigation ; plus encore, son comportement en procédure a 
retardé considérablement la procédure, ce qui, d’une part, justifie l’aggravation de 
la peine et, d’autre part, réduit sensiblement la portée in casu de la circonstance 
atténuante de l’art. 48 lit. e CP. Cependant, au regard de l’interdiction de la 
reformatio in peius, la peine fixée par la première instance (avant application de 
l’art. 42 al. 4 CP) à 20 jours-amende doit être confirmée. 


13
19.
Montant du jour-amende
19.1
A.________ n’a pas contesté le montant du jour-amende fixé par la première 
instance. La 2e Chambre pénale confirme dès lors ce montant et renvoie au 
tableau de calcul correspondant (D. 245).
20.
Sursis, peine additionnelle
20.1
Les considérants de la première instance relatifs au sursis peuvent être confirmés, 
ceci d’autant plus que le dernier extrait du casier judiciaire du prévenu ne fait plus 
qu’apparaître un seul antécédent datant de mai 2009 pour conduite sans permis ou 
malgré un retrait (ATF 135 IV 87 consid. 2). La 2e Chambre pénale ne discerne 
aucun motif à s’écarter du délai d’épreuve minimal de 2 ans, étant en tout état de 
cause liée par l’interdiction de la reformatio in peius. 
20.1.1 Conformément à l’art. 42 al. 4 CP, le juge peut prononcer, en plus du sursis, une 
peine pécuniaire sans sursis ou une amende selon l’art. 106 CP. La peine 
additionnelle ne doit pas conduire à une aggravation de la sanction principale 
(ATF 134 IV 1 consid. 4.5.2), mais être prononcée en déduction de cette dernière. 
Elle ne saurait en principe dépasser un cinquième de la peine globale, des 
exceptions étant possibles en cas de peines de faible importance, pour éviter que 
la peine additionnelle n’ait qu’une portée symbolique (ATF 135 IV 188 consid. 3.3 
et 3.4).
20.2
En l’espèce, au vu de l’infraction commise, des circonstances du cas d’espèce et 
dans un but de prévention spéciale, il convient de prononcer, en plus du sursis une 
amende additionnelle et ainsi prononcer 1/5 de la peine sous forme d’amende 
ferme. Celle-ci doit dès lors être fixée à CHF 840.00, la peine privative de liberté de 
substitution en cas de non-paiement fautif étant fixée quant à elle à 4 jours. 
21.
En résumé
21.1
En résumé, le prévenu est condamné à une peine pécuniaire de 16 jours-amende 
à CHF 210.00, soit au total CHF 3'360.00, le sursis à l’exécution de la peine étant 
accordé et le délai d’épreuve étant fixé à 2 ans, ainsi qu’à une amende 
additionnelle de CHF 840.00, la peine privative de liberté de substitution en cas de 
non-paiement fautif étant fixée à 4 jours. 
VI.
Frais
22.
Règles applicables
22.1
Les règles en matière de répartition des frais ont été exposées dans les motifs de 
première instance et la 2e Chambre pénale y renvoie (D. 264).
22.2
Pour la deuxième instance, les frais de la procédure sont mis à la charge des 
parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie 
dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée 
avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP). Pour déterminer si une partie succombe ou 


14
obtient gain de cause, il faut examiner dans quelle mesure ses conclusions sont 
admises (arrêt du Tribunal fédéral 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 2.4 et la 
référence citée ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1046/2013 du 14 mai 2014 
consid. 3.3). 
23.
Première instance
23.1
Les frais de procédure de première instance ont été fixés à CHF 2’200.00. Vu 
l’issue de la procédure d’appel, ces frais sont mis à la charge du prévenu.
24.
Deuxième instance
24.1
Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 2'000.00 en vertu 
de l’art. 24 let. a du décret concernant les frais de procédure et les émoluments 
administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (DFP ; RSB 161.12) 
qui prévoit une fourchette de CHF 100.00 à CHF 5'000.00 pour les procédures 
jugées en première instance par un juge unique. Vu l’issue de la procédure d’appel, 
les frais de deuxième instance sont mis à la charge du prévenu.
VII.
Indemnité en faveur de A.________
25.
25.1
Il n’y a pas lieu d’allouer d’indemnité à A.________ vu qu'il succombe à la fois en 
première et en seconde instances.
26.
Communication
26.1
Le présent jugement sera communiqué au Service cantonal des automobiles et de 
la navigation du canton de Neuchâtel, en vertu de l’art. 104 al. 1 LCR.


15
Dispositif
La 2e Chambre pénale :
I.
reconnaît A.________ coupable d’infraction grave à la LCR, infraction commise le 8 
juillet 2012, à Courtelary, sur la route principale direction Cortébert, hors localité, par le fait 
d’avoir dépassé de 30 km/h la vitesse maximale autorisée de 80 km/h ;
partant, et en application des art. 
90 al. 2 LCR,
34, 42 al. 1, 42 al. 4 aCP,
44 et 47 CP,
426 al. 1 et 428 al. 1 CPP,
II.
condamne A.________ :
1.
à une peine pécuniaire de 16 jours-amende à CHF 210.00, soit un total de 
CHF 3'360.00 ;
le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire est accordé, le délai d’épreuve étant 
fixé à 2 ans ;
2.
à une amende additionnelle de CHF 840.00, la peine privative de liberté de 
substitution étant fixée à 4 jours en cas de non-paiement fautif ;
III.
1.
met les frais de la procédure de première instance, fixés à CHF 2'200.00, à la charge 
de A.________ ;
2.
met les frais de la procédure de deuxième instance, fixés à CHF 2'000.00, à la 
charge de A.________.


16
Le présent jugement est à notifier :
-
à A.________, par Me B.________
-
au Parquet général du canton de Berne
Le présent jugement est à communiquer :
-
au Service de coordination chargé du casier judiciaire, dès l’échéance du délai de 
recours contre le présent jugement, si aucun recours n’est interjeté (dispositif 
uniquement)
-
Service cantonal des automobiles et de la navigation du canton de Neuchâtel, dès 
l’échéance du délai de recours contre le présent jugement, si aucun recours n’est 
interjeté (dispositif uniquement)
-
au Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois
Berne, le 22 août 2018
(Expédition le 31 août 2018)
Au nom de la 2e Chambre pénale
La Présidente e.r. :
Schleppy, Juge d'appel
La Greffière :
Saïd
Voies de recours :
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière 
pénale au Tribunal fédéral au sens des art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF ; 
RS 173.110). Les motifs du recours sont mentionnés aux art. 95 ss LTF.
Le recours en matière pénale, motivé par écrit et signé, doit respecter les conditions de forme prescrites à 
l’art. 42 LTF et être adressé au Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14).
La qualité pour recourir en matière pénale est régie par l’art. 81 LTF.


17
Liste des abréviations générales utilisées :
al.
= alinéa(s)
art.
= article(s)
ATF
= arrêt du Tribunal fédéral suisse (publication officielle)
ch.
= chiffre(s)
éd.
= édition
let.
= lettre(s)
no(s)
= numéro(s) ou note(s)
op. cit.
= ouvrage déjà cité
p.
= page(s)
RS
= recueil systématique du droit fédéral
RSB
= recueil systématique des lois bernoises
s.
= et suivant(e)
ss
= et suivant(e)s