be_zivilstraf · BK 2019 224 · 2019-04-24 · fr

séquestre | Andere Verfügungen StA, Polizei (393-a)

Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale 
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in 
Strafsachen
Décision
BK 19 224
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 27 novembre 2019
Composition
Juges d’appel Schnell (Présidente), J. Bähler et Falkner
Greffière Vogt
Participants à la procédure
A.________
représenté d'office par Me B.________
prévenu/recourant
Objet
ordonnance de séquestre
procédure pénale pour infractions graves à la LF sur les 
stupéfiants, infractions à la LCR, infractions à la Loi sur les 
étrangers, infractions à la législation fédérale sur les loteries et 
jeux de hasard, infractions à la LHR
recours contre l'ordonnance du Ministère public du canton de 
Berne, Région Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, du 
24 avril 2019 


2
Considérants:
1.
1.1
Par ordonnance du 24 avril 2019, le Ministère public, Région Jura bernois-Seeland, 
Agence du Jura bernois (ci-après : Ministère public) a ordonné le séquestre sur 
plusieurs bouteilles de vin, alcools forts et bières faisant partie de l’inventaire du 
bar géré par A.________, en application de l’art. 263 al. 1 CPP en relation avec les 
art. 69 ss CP. Il ressort des motifs de son ordonnance qu’il a pu être établi que le 
prévenu a changé de locaux sans obtenir de nouvelle autorisation pour 
l’exploitation de son bar, qu’il y a autorisé des activités illicites de jeux et de paris 
et qu’il y aurait occupé du personnel illicitement. Le Ministère public en conclut que 
l’inventaire est donc susceptible d’être confisqué en raison de ces différentes 
activités illicites, favorisées par la remise des produits liquides saisis. Le Ministère 
public argumente par ailleurs que la vente de ces objets qui représente une valeur 
marchande, permettra de couvrir une partie des frais judiciaires ou des amendes 
élevés qui pourront vraisemblablement être mis à la charge du prévenu, en raison 
des accusations portées contre lui, partiellement avérées à ce stade de la 
procédure.
1.2
Par courrier posté le 10 mai 2019, le défenseur de A.________ a recouru contre 
ladite ordonnance en retenant les conclusions suivantes :
1.
Admettre le recours.
2.
Annuler l’ordonnance du 24 avril 2019 du Ministère public du canton de Berne.
3.
Restituer au prévenu les objets séquestrés sous chiffre 1 de l’ordonnance du 24 avril 2019.
4.
Sous suite des frais et dépens.
A l’appui de ses conclusions, il fait valoir que ce séquestre est infondé compte tenu 
du fait qu’une somme de CHF 4'000.00 a déjà été mise sous séquestre par le 
Ministère public et qu’en séquestrant encore les biens énumérés dans 
l’ordonnance querellée, qui représentent à tout le moins environ CHF 10'000.00, 
c’est un montant de l’ordre de CHF 15'000.00 qui serait séquestré. La défense 
relève que le prévenu a géré un bar sur la base d’une autorisation délivrée en 2017 
et qu’entre-temps, il a changé de locaux sans obtenir de nouvelle autorisation, de 
sorte que la gestion du bar était vraisemblablement illicite dans les locaux utilisés 
au moment de la perquisition. De surcroît, le prévenu a exercé et laissé exercer 
des activités illicites de jeux et de paris. Enfin, selon le Ministère public, il aurait 
également occupé du personnel illicitement, soit en contradiction avec la loi sur les 
étrangers.
La défense n’exclut pas que le prévenu soit condamné à une amende, précisant 
que cette dernière devra toutefois être fixée en tenant compte de sa situation 
financière effective et qu’il y a également lieu de prendre en considération le fait 
que le casier judiciaire du prévenu est vierge. Il ajoute que pour autant que le 
prévenu écope d’une peine pécuniaire, le sursis devra lui être accordé. La défense 
précise que le prévenu ne peut que répéter qu’il n’a pas commis d’infraction à la loi 
fédérale sur les stupéfiants. De l’avis de la défense, il s’ensuit donc que pour toute 
cette partie de la procédure, les frais judiciaires devront être laissés à la charge de 


3
l’Etat. Ainsi, de manière objective, les frais qui pourraient être mis à la charge du 
prévenu dans la présente procédure ne peuvent excéder quelques milliers de 
francs. La défense en conclut que le séquestre de tout l’inventaire liquide du bar 
géré par le prévenu est dès lors infondé.
1.3
Par ordonnance du 20 mai 2019, la Présidente de la Chambre de recours pénale a 
ouvert une procédure de recours en impartissant un délai de 20 jours au Parquet 
général pour prendre position.
1.4
Suite à une prolongation du délai, le Parquet général a fait parvenir sa prise de 
position en date du 1er juillet 2019 en concluant au rejet du recours dans la mesure 
où il est recevable avec mise des frais à la charge du recourant.
Sur le fond, le Parquet général s’associe entièrement aux motifs de l’ordonnance 
querellée auxquels il renvoie la Chambre de céans. Il se permet toutefois d’y 
ajouter les quelques éléments complémentaires suivants, qui tendent à confirmer le 
bien-fondé de la décision attaquée :
Le Parquet général est d’avis, contrairement à ce qu’avance le recourant, qu’il 
existe de forts soupçons que ce dernier se soit rendu coupable des infractions 
graves à la loi fédérale sur les stupéfiants (trafic et fabrication de stupéfiants / 
cocaïne et marijuana). En effet, sa participation à un trafic de drogue ressort du 
dossier et en particulier du témoignage de C.________ ainsi que des biens saisis, 
comme l’a relevé le Tribunal des mesures de contrainte dans sa décision du
4 juin 2019 rejetant la demande de mise en liberté du prévenu. Le Parquet général 
souligne à cet égard que le prévenu est en détention préventive depuis le 
22 mars 2019 et que, bien qu’il conteste l’essentiel des préventions dirigées contre 
lui, ce même Tribunal des mesures de contrainte a prolongé sa détention pour une 
durée de 3 mois, soit jusqu’au 20 septembre 2019 (cf. décision du 18 juin 2019, 
ARR 19 234).
Contrairement à l’avis de la défense, le Parquet général considère que le prévenu 
risque d’être condamné à une peine allant bien au-delà de la simple amende 
contraventionnelle et les frais de procédure pourraient également être bien plus 
onéreux que les quelques milliers de francs estimés. 
Le Parquet général relève également que le recourant a admis une partie des 
infractions à la loi fédérale sur les loteries et jeux de hasard et les boissons 
séquestrées peuvent être en lien avec la commission de ces infractions, ce qui 
justifierait déjà à tout le moins leur confiscation à l’issue de la procédure, si tant est 
qu’elles ne puissent pas permettre de couvrir les frais engendrés par la présente 
procédure en cas de vente de celles-ci. Il rappelle à cet égard que le séquestre à 
fin de garantie ou en couverture des frais peut être ordonné sur tous les biens du 
prévenu, c’est-à-dire également sur ceux qui n’ont aucun rapport avec l’infraction. Il 
s’agit d’une mesure fondée sur la vraisemblance qui porte sur les objets dont on 
peut admettre prima facie qu’ils pourront être confisqués ultérieurement en 
application du droit pénal fédéral (LAURENT MOREILLON/AUDE PAREIN-REYMOND, 
Petit Commentaire CPP code de procédure pénale, ad art. 263, note 13). De l’avis 
du Parquet général, ces conditions sont, en l’espèce, pleinement remplies, 


4
précisant qu’au stade actuel, une simple probabilité suffit. Point besoin dès lors 
d’analyser la situation financière du prévenu à ce stade.
Le Parquet général relève en outre que le séquestre respecte les conditions de 
l’art. 197 CPP ainsi que le principe de proportionnalité dès lors que l’intérêt de 
l’enquête à permettre la manifestation de la vérité l’emporte sur l’intérêt privé du 
recourant à pouvoir disposer de sa marchandise, ce d’autant plus qu’il est 
actuellement incarcéré, qu’il n’a pas la possibilité de gérer son bar et qu’il est fort 
probable qu’il n’obtienne pas prochainement d’autorisation pour gérer un tel 
établissement.
1.5
Par ordonnance du 8 juillet 2019, la Présidente de la Chambre de recours pénale a 
imparti un délai de 20 jours au recourant pour répliquer, ce qu’il a fait le 
23 septembre 2019 après deux demandes de prolongation de délai. Le défenseur 
du recourant a confirmé les conclusions et la motivation de son recours et ajouté 
qu’il contestait énergiquement qu’il existe de forts soupçons que A.________ soit 
déclaré coupable d’infractions à la LStup et qu’à ce jour, l’enquête du Ministère 
public ne permettait pas d’impliquer le recourant dans un quelconque trafic de 
cocaïne et de marijuana. De surcroît, les propos de C.________ n’apparaissent 
guère crédibles, ce dernier ayant du reste retiré sa plainte pour menaces contre le 
recourant. 
Dans la mesure où une grande partie des préventions devront être abandonnées 
lors des débats, les frais judiciaires pour cette partie de la procédure ne pourront 
évidemment pas être mis à la charge du prévenu. De l’avis de la défense, il ne se 
justifie dès lors nullement de confisquer les biens saisis, estimés à CHF 15'000.00, 
étant donné que la somme d’argent de CHF 4'000.00 déjà saisie suffira à couvrir 
les frais et amende contraventionnelle auxquels s’expose le prévenu. Ce dernier a 
mis toutes ses économies pour exploiter son bar et notamment investi son 
deuxième pilier, de sorte que s’il a décidé de ne plus exploiter la discothèque, ce 
serait un moindre mal qu’il puisse récupérer toutes les bouteilles qui ont été 
saisies. 
1.6
La réplique a été transmise pour information au Parquet général par ordonnance 
de la Présidente de la Chambre de recours pénale du 24 septembre 2019.
2.
2.1
Les décisions du Ministère public peuvent faire l’objet d’un recours écrit et motivé 
auprès de la Chambre de recours pénale dans un délai de 10 jours dès leur 
notification (art. 393 al. 1 let. a CPP en relation avec l’art. 396 al. 1 CPP, art. 35 de 
la loi sur l’organisation de autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM; RSB 
161.1] en relation avec l’art. 29 al. 2 du règlement d’organisation de la Cour 
suprême [ROr CS; RSB 162.11]). A.________ est directement lésé par 
l’ordonnance de séquestre du Ministère public qui porte sur l’inventaire « liquide » 
du bar qu’il gérait alors qu’il n’avait plus d’autorisation pour continuer l’exploitation 
de son établissement. Il est donc légitimé à recourir (art. 382 CPP) et il y a lieu 


5
d’entrer en matière sur son recours déposé dans les formes et les délais (art. 396 
al. 1 CPP).
2.2
L’art. 263 al. 1 CPP prévoit plusieurs types de séquestre. Le séquestre probatoire 
(let. a) qui a pour but de mettre l’objet concerné sous main de justice afin de 
permettre la manifestation de la vérité dans le procès pénal, le séquestre à fin de 
garantie ou en couverture des frais (let. b) et le séquestre conservatoire (let. d). 
D’entrée de cause, il y a lieu de constater, au vu de la motivation de l’ordonnance 
querellée, que le séquestre en cause a été ordonné en premier lieu à des fins de 
garantie et en couverture des frais, même si le Ministère public fait également 
référence aux art. 69 ss CP. Ce type de séquestre, prononcé en application de
l’art. 263 al. 1 let. b CPP, a pour but d’assurer à l’Etat le paiement des frais de 
procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des autres indemnités que la 
procédure pénale a pu faire naître à la charge du prévenu. 
2.3
Le séquestre en couverture des frais tend exclusivement à la sauvegarde des 
intérêts publics, soit à garantir le recouvrement de la future dette de droit public du 
prévenu. L'art. 268 al. 1 CPP précise à cet égard que le patrimoine d'un prévenu 
peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir les frais de 
procédure et les indemnités à verser (let. a) ainsi que les peines pécuniaires et les 
amendes (let. b). L'alinéa 2 de cette disposition ajoute que lors du séquestre, 
l'autorité pénale tient compte du revenu et de la fortune du prévenu et de sa 
famille. Quant à l'alinéa 3, il dispose que les valeurs patrimoniales insaisissables 
selon les art. 92 à 94 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes 
et la faillite sont exclues du séquestre. Comme toute autre mesure de séquestre, le 
séquestre en couverture des frais est fondé sur la vraisemblance. Tant que 
l'instruction n'est pas achevée, une simple probabilité suffit car la saisie se rapporte 
à des prétentions encore incertaines. L'autorité pénale doit pouvoir décider 
rapidement du séquestre provisoire (cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle 
résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de 
manière exacte et complète sur les faits avant d'agir (ATF 116 Ib 96 consid. 3a). Le 
séquestre en couverture des frais peut porter sur tous les biens et valeurs du 
prévenu, même ceux qui n'ont pas de lien de connexité avec l'infraction. Pour ce 
type de séquestre, le principe de la proportionnalité doit être respecté, comme pour 
toutes les autres mesures de contrainte. L'autorité pénale doit disposer d'indices lui 
permettant de douter du futur recouvrement des frais auxquels le prévenu sera 
condamné (arrêts du Tribunal fédéral 1B_274/2012 du 11 juillet 2012, consid. 3.1, 
1B_250/2015 du 21 janvier 2016 consid. 5.3). Le principe de proportionnalité entre 
aussi en ligne de compte lorsqu'il s'agit de déterminer la valeur des biens à mettre 
sous séquestre; sous cet angle, le respect de ce principe se limite pour l'essentiel à 
la garantie du minimum vital (ATF 141 IV 360). Quant au montant définitif des frais 
judiciaires, il ne sera connu qu'à l'issue de la procédure et le principe de 
proportionnalité n'est violé que si le montant saisi en garantie des coûts de 
procédure est manifestement disproportionné par rapport aux coûts estimés 
globalement (arrêts du Tribunal fédéral 1B_136/2014 du14 mai 2014 consid. 2.1, 
1B_250/2015 du 21 janvier 2016 consid. 5.3 et références citées). 


6
2.4
Malgré les aveux partiels du recourant qui ne portent que sur l’exercice d’activités 
illicites de jeux et paris, d’infraction à la LEI ainsi que d’avoir exploité un 
établissement (bar) sans autorisation, il y a néanmoins lieu d’admettre que des 
soupçons suffisants laissent présumer des infractions graves à la LStup (art. 197 
al. 2 CPP). Il convient à ce propos de se référer à l’argumentation du Parquet 
général en ajoutant que la détention provisoire du recourant a duré plusieurs mois, 
soit du 22 mars 2019 au 16 août 2019. Les soupçons graves d’infractions à la 
LStup étaient fondés notamment sur la saisie de 2000 plants de marijuana illégale 
saisis à la frontière dans une voiture provenant d’Allemagne qui devaient être livrés 
à l’adresse du bar tenu par le recourant, l’installation en vue de la culture de 
chanvre démantelée lors d’une perquisition effectuée dans un local se trouvant en-
dessous du bar exploité par le recourant, les déclarations de C.________ selon 
lesquelles le recourant lui aurait remis 840 grammes de cannabis en vue de la 
revente et la proposition que le recourant lui a faite de vendre de la cocaïne. On ne 
saurait dès lors ignorer les conséquences d’une probable condamnation pour ces 
infractions avec la mise à sa charge des frais de procédure, en application de 
l’art. 426 CPP. 
Au vu de cette situation et de l’importance des chefs d’accusation, il est patent que 
le montant de CHF 4'000.00 qui a déjà été saisi ne pourrait suffire à couvrir les 
obligations pécuniaires du recourant envers l’Etat, ainsi qu’il le soutient. S’agissant 
de la situation financière du recourant, il ressort de ses déclarations qu’il ne peut 
plus travailler en usine en raison de ses problèmes de santé et qu’il n’a pas d’autre 
travail que son bar. Il appert du formulaire « situation économique » qu’il a fait une 
demande auprès de la Caisse de chômage. Il est marié et son épouse réalise un 
revenu mensuel de CHF 2’800.00 net environ. Le recourant a par ailleurs des 
dettes hypothécaires d’un montant de CHF 275'000.00 sur sa maison qui a une 
valeur fiscale de CHF 320'000.00. Le recourant dit avoir mis toutes ses économies, 
y compris son deuxième pilier pour exploiter son bar. Il y a dès lors lieu de 
constater qu’il existe des indices suffisants permettant de douter du futur 
recouvrement des frais auxquels le recourant risque d’être condamné, ce dernier 
pouvant par exemple utiliser l’argent réalisé par la vente des bouteilles sur 
lesquelles il demande la levée du séquestre pour l’investir à d’autres fins.
2.5 La question se pose de savoir si le séquestre effectué sur le « liquide » de son bar 
est proportionné aux coûts de la procédure. Aux termes de l’art. 422 CPP, les frais 
de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des 
débours effectivement supportés. Par débours, on entend les frais imputables à la 
défense d’office, les frais de traductions, les frais d’expertise, les frais de 
participation d’autres autorités et les frais de ports, de téléphones et autres frais 
analogues (cf. également art. 2 du Décret sur les frais de procédure [DFP ; RSB 
161.12]). 
La défense évalue la valeur des bouteilles séquestrées à CHF 10'000.00, ce qui 
paraît un ordre de grandeur correct. Or, les frais de la procédure judiciaire à 
prendre en considération sont considérablement plus élevés que ne les évalue la 
défense qui considère d’emblée qu’une grande partie des préventions, notamment 
celles ayant trait aux infractions à la LStup, devront être abandonnées à l’audience 


7
des débats, faute de soupçons. Son calcul ne tient par ailleurs pas compte des 
débours et notamment des frais de défense d’office qui s’élevaient déjà à
CHF 3'679.45 lorsqu’il a été mis fin au mandat d’office de Me D.________ le 11 
avril 2019, mandat repris par Me B.________. A cela s’ajoutent les frais de CHF 
900.00 du Centre de service informatique CSI-DFJP ainsi que les frais de 
traduction à l’exception de ceux nécessaires à une défense efficace du prévenu et 
d’un procès équitable. Compte tenu en outre des nombreuses mesures 
d’investigations auxquelles a procédé le Ministère public, de la grande quantité 
d’auditions auxquelles il a été procédé et des sanctions pécuniaires auxquelles le 
recourant peut être condamné, étant précisé que son casier judiciaire n’est pas 
vierge, il ne fait aucun doute que le séquestre du « liquide » du bar en plus des 
CHF 4'000 déjà saisis n’est pas disproportionné aux frais que le recourant pourra 
être amené à payer à l’Etat. Afin que la personne touchée par la mesure de 
séquestre puisse examiner si le séquestre est conforme au principe de la 
proportionnalité, elle a un droit à connaître une estimation chiffrée de manière 
globale des coûts prévisibles de la procédure Elle ne dispose cependant pas de 
droit à connaître de manière détaillée l'ensemble des postes contenus dans ce 
montant maximal global (arrêts du Tribunal fédéral 1B_274/2012 du 11 juillet 2012 
consid. 3.1 et doctrine citée, 1B_250/2015 du 21 janvier 2016 consid. 5.3). 
Enfin, le séquestre portant sur le « liquide » du bar ne porte pas atteinte au respect 
des conditions minimales d'existence du recourant garanti par le droit 
constitutionnel, étant précisé que A.________ a introduit une demande d’indemnité 
de chômage et que même s’il ne peut plus travailler en usine, il peut néanmoins 
travailler dans un bar, si ce n’est comme gérant, au moins en qualité d’employé.
Au vu de ce qui précède, le séquestre en couverture des frais de procédure est 
justifié et le recours doit être rejeté.
2.6
La question de savoir si le séquestre se justifie également eu égard à l’art. 263 al. 1 
let d CPP en relation avec les art. 69 ss CP et s’il existe un lien de connexité entre 
le « liquide » du bar et les actes illicites reprochés au prévenu, c’est-à-dire si 
l’inventaire devrait être confisqué parce que la remise des produits liquides aurait 
favorisé les différentes activités illicites que le recourant a exercées dans son bar, 
ou plutôt si l’inventaire liquide a été acquis grâce à ses activités illicites, peut rester 
ouverte. 


8
3.
3.1 
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 1'200.00, sont mis à la charge du recourant qui succombe, en application de 
l’art. 428 al. 1 CPP.
3.2
L’indemnisation du défenseur d’office, pour la présente procédure sera fixée à la fin 
de la procédure par le ministère public ou le tribunal compétent, conformément à 
l’art. 135 al. 2 en relation avec l’art. 138 al. 1 CPP.


9
La Chambre de recours pénale décide:
1.
Le recours est rejeté. 
2.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 1‘200.00, sont mis à la charge du recourant, A.________.
3.
L’indemnisation du défenseur d’office pour la présente procédure sera fixée à la 
fin de la procédure.
4.
A notifier:
-
au Parquet général du canton de Berne
-
à A.________, par Me B.________
A communiquer:
-
au Ministère public du canton de Berne, Région Jura bernois-Seeland, Agence du 
Jura bernois, avec le dossier 
Berne, le 27 novembre 2019
Au nom de la Chambre de recours
pénale
La Présidente :
Schnell, Juge d'appel
La Greffière :
Vogt
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi du 17 juin 1995 sur le Tribunal 
fédéral (LTF; RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case 
postale, 1000 Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le 
recours doit respecter les exigences de l’art. 42 LTF.
Remarques :
Les envois par fax et par e-mail ordinaire ne sont pas valables et ne sauvegardent pas les délais.
Le numéro du dossier doit figurer sur les envois (BK 19 224).