be_zivilstraf · BK 2018 280 · 2018-06-20 · fr

20180730_125044_ANOM.docx | Straf- und Massnahmenvollzug

Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale 
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in 
Strafsachen
Décision
BK 18 280
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 31 juillet 2018
Composition
Juges d’appel Schnell (Présidente), Geiser et Bratschi
Greffière Vogt
Participants à la procédure
A.________
représenté par Me B.________
prévenu/recourant
Objet
demande d'exécution anticipée de la peine
procédure pénale pour infractions simples et graves à la LF sur 
les stupéfiants, contravention à la LF sur les stupéfiants, 
infractions à la LF sur les armes
recours contre la décision du Tribunal régional Jura bernois-
Seeland, Agence du Jura bernois, du 20 juin 2018 


2
Considérants:
1.
1.1
Par décision du 20 juin 2018, le Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du 
Jura bernois (ci-après: Tribunal régional), a rejeté la demande de A.________ 
tendant à son placement en exécution anticipée de peine, au motif que le danger 
de collusion restait important malgré que le prévenu ait été mis en accusation 
devant le Tribunal régional (cf. acte d’accusation du 6 juin 2018). Le Tribunal 
régional explique que des investigations sont en cours au sujet d’autres dealers en 
lien avec le prévenu, dont la plupart ne sont pas encore identifiés ou n’ont pas été 
interrogés. De l’avis du Tribunal régional, il convient dès lors d’empêcher que le 
prévenu ne contrevienne au déroulement de la procédure en prenant contact avec 
ces personnes. Il se réfère à ce propos à la décision du Tribunal régional des 
mesures de contrainte Jura bernois-Seeland du 12 juin 2018 (ARR 18 186). Les 
conditions de l’exécution de peine ne permettant pas d’offrir à ce sujet les garanties 
nécessaires, le prévenu doit donc être soumis au régime de la détention pour des 
motifs de sûreté. 
1.2
Le 27 juin 2018, le défenseur de A.________ a déposé un recours contre ladite 
ordonnance en retenant les conclusions suivantes :
1.
Annuler la décision du Tribunal régional du Jura bernois du 20 juin 2018.
2.
Ordonner la mise en œuvre d’une exécution anticipée de peine au sens de l’art. 236 CPP.
 3.
Subsidiairement, ordonner que des allégements au régime de détention soient mise en 
oeuvre conformément au principe de proportionnalité. 
4.
Avec suite des frais judiciaires et dépens
A l’appui de ses conclusions, la défense relève que le prévenu est en détention 
depuis plus d’une année. Il a été mis en accusation devant le Tribunal régional et 
en conséquence, l’instruction est à son terme et les faits tous établis. De l’avis de la 
défense, le Tribunal régional ne motive pas de manière convaincante l’existence 
d’un danger concret de collusion. Les autres personnes avec lesquelles il est à 
craindre, selon le Tribunal régional et le Ministère public, que le prévenu ne prenne 
contact sont inconnues, A.________ ne pouvant dès lors être pénalisé parce que le 
Ministère public a d’autres enquêtes irrésolues. En effet, il n’est pas indiqué quelles 
procédures à l’encontre de quelles personnes sont ouvertes ; les actes d’instruction 
à entreprendre ne sont pas non plus mentionnés. La défense ajoute qu’en tout état 
de cause, l’existence d’un risque de collusion n’exclut en tous les cas pas 
nécessairement la mise en place d’une exécution anticipée de peine de sorte que 
si la Chambre de recours pénale ne peut suivre les arguments principaux de la 
défense, il lui incombe alors de limiter l’exécution anticipée de la peine à certains 
allégements. 
1.3
Par ordonnance du 2 juillet 2018, le Président e.r. de la Chambre de recours 
pénale a ouvert une procédure de recours et imparti un délai de 5 jours au Parquet 
général et au Tribunal régional pour prendre position.


3
1.3
Le Tribunal régional a renoncé à prendre position et s’est référé intégralement à sa 
décision du 20 juin 2018. 
1.4
Le Parquet général a, dans sa prise de position du 6 juillet 2018, conclu au rejet du 
recours et à la mise des frais à la charge du recourant.
Il ressort de son argumentation que le risque de collusion perdure effectivement, et 
que pour ce motif principalement, il ne doit pas être accédé à la demande du 
prévenu ainsi que l’avait déjà admis le Tribunal régional des mesures de contrainte 
suite à la requête du Ministère public de mettre le prévenu en détention pour des 
motifs de sûreté. Le Parquet général s’en réfère notamment aux arguments du 
Tribunal des mesures de contrainte : 
[…Il (Tribunal régional de mesures de contrainte) a en particulier souligné qu’il y avait lieu d’éviter 
que le prévenu entre en contact avec les autres dealers liés à son trafic de stupéfiants, dont la plupart 
n’ont pas encore été identifiés ou interrogés, afin qu’il ne compromette pas la suite de la procédure et 
les investigations encore en cours parallèlement. A cet égard, il peut être relevé qu’une commission 
rogatoire est actuellement en cours de traitement suite à une demande d’entraide adressée par 
l’Allemagne et dans le cadre de laquelle le recourant a été entendu.
Ainsi, le risque de collusion qui demeure ne permet pas d'envisager un assouplissement des 
conditions de détention, la surveillance drastique des éventuels contacts du recourant qui s'imposerait 
dans un tel régime étant en pratique excessivement compliquée, voire impossible, sauf à engager des 
moyens disproportionnés. En effet, bien que la procédure se trouve effectivement à un stade avancé, 
dès lors que l'instruction est terminée et que les débats seront fixés prochainement, il n'en demeure 
pas moins que le risque de collusion est toujours actuel, étant précisé que malgré que le principe 
d'immédiateté soit limité devant le tribunal, il est procédé à la répétition de certaines preuves 
essentielles et décisives lorsque la force probante dépend de l'impression qu'elles donnent (PERRIER 
DEPEURSINGE, CPP annoté éd. 2015, ad art. 343). …].
1.5
Par ordonnance du 10 juillet 2018, le Président e.r. de la Chambre de recours 
pénale a notifié la réponse du Tribunal régional ainsi que la prise de position du 
Parquet général du 6 juillet 2018 au recourant en lui impartissant un délai de 5 
jours pour répliquer.
1.6
Dans sa réplique du 13 juillet 2018 parvenue à la Chambre de recours pénale le 16 
juillet 2018, le défenseur du recourant a notamment répété que l’instruction est 
terminée et complète et que le Ministère public ne peut utiliser d’autres dossiers 
pénaux afin de vouloir inventer un prétexte de collusion pour un autre dossier que 
celui de A.________. En tout état de cause, les preuves sont au dossier et toute 
éventuelle intervention de A.________ ne changera en rien aux faits établis.
1.7
Par ordonnance du 16 juillet 2018, la réplique a été donnée pour information au 
Parquet général ainsi qu’au Tribunal régional.
2.
2.1 
Dans la mesure où la décision rendue par le Tribunal régional est susceptible de 
causer un préjudice irréparable à A.________, elle peut faire l’objet d’un recours 
écrit et motivé auprès de la Chambre de recours pénale dans un délai de 10 jours 
dès sa notification. A.________ est directement atteint dans ses droits par la 


4
décision en cause et donc légitimé à recourir (art. 382 CPP). Il y a dès lors lieu 
d’entrer en matière sur le recours déposé dans les formes et délais (art. 396 al. 1 
CPP). 
2.2
Aux termes de l'art. 236 al. 1 CPP, la direction de la procédure peut autoriser le 
prévenu à exécuter de manière anticipée une peine privative de liberté ou une 
mesure entraînant une privation de liberté si le stade de la procédure le permet. En 
vertu de l'art. 236 al. 4 CPP, le prévenu est soumis au régime de l'exécution de la 
peine dès son entrée dans l'établissement, sauf si le but de la détention provisoire 
ou de la détention pour des motifs de sûreté s'y oppose. Les modalités d'exécution 
de peine ne permettent en effet pas de prévenir les manoeuvres de collusion aussi 
efficacement que le cadre de la détention préventive. L'exécution anticipée de la 
peine doit ainsi être refusée lorsqu'un risque élevé de collusion demeure de sorte 
que le but de la détention et les besoins de l'instruction seraient compromis (ATF 
1B_127/2017 du 20 avril 2017, consid. 2.1; ATF 1B_426/2012 du 3 août 2012, 
consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 1B_415/2012 du 25 juillet 2012 consid. 3 et 
les arrêts cités).
2.3
Dans le cas d’espèce, l’instruction est terminée et il appert du dossier que le 
prévenu a été interrogé aussi bien sur ses clients que sur ses fournisseurs, 
notamment lors de son audition du 11 décembre 2017. Il ressort du rapport final de 
la police du 10 février 2018 que les informations concernant ses fournisseurs, 
notamment C.________ et D.________ ont été transmises aux autorités 
compétentes afin d’y donner les suites qui conviennent. Quant à E.________, il a 
fait l’objet d’une dénonciation séparée et il a été entendu sur son rôle 
d’intermédiaire consistant à réceptionner des colis. Il a déclaré n’avoir réceptionné 
que 3 ou 4 colis pour A.________, alors que ce dernier avait parlé de 12 colis au 
total dont un vide. Quant à F.________, qui réceptionnait également des colis pour 
le compte de A.________, il n’a admis avoir réceptionné qu’un seul colis. 
A.________ a été renvoyé en jugement pour avoir agi en bande avec ces 
personnes ainsi qu’avec des Albanais et avec C.________ et D.________, 
notamment sur la base de ses propres déclarations. On ne voit dès lors pas en 
quoi un danger de collusion serait réalisé à leur égard. L’existence d’un danger de 
collusion sérieux et concret à l’égard de dealers non identifiés qui seraient liés au 
trafic de stupéfiants auquel s’est livré A.________ ne saurait pas non plus être 
retenue, étant précisé que l’instruction est close pour A.________. Il n’est pas non 
plus démontré à suffisance par quelles démarches le prévenu pourrait 
compromettre la recherche de la vérité et entraver les investigations des autorités 
pour les dealers qui doivent encore être interrogés. 
Au vu de ce qui précède, les circonstances du cas d’espèce ne font pas apparaître 
un risque de collusion concret justifiant le refus d’un passage de A.________ du 
régime de la détention pour motifs de sûreté à un régime d’exécution anticipée de 
la peine. 
Le recours est donc admis.


5
3.
3.1
Compte tenu du résultat auquel parvient la Chambre de recours pénale, les frais de 
la procédure de recours, comprenant un émolument global de CHF 1'200.00, sont 
mis à la charge du canton, en application de l’art. 428 al. 1 CPP.
3.2
L’indemnisation du défenseur d’office pour la présente procédure sera fixée à la fin 
de la procédure conformément à l’art. 135 al. 2 CPP.
 


6
La Chambre de recours pénale décide:
1.
Le recours est admis. 
2.
La demande de A.________ tendant à être placé en régime d’exécution anticipée de 
la peine est admise.
3.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de
CHF 1'200.00, sont mis à la charge du canton.
4.
A notifier:
-
au Parquet général du canton de Berne, au préalable par fax
- à A.________, par Me B.________, au préalable par fax
A communiquer:
-
au Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, au préalable 
par fax
Berne, le 31 juillet 2018
Au nom de la Chambre de recours
pénale
La Présidente e.r. :
Bratschi, Juge d'appel
La Greffière :
Vogt
Voies de recours
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi du 17 juin 1995 sur le Tribunal fédé-
ral (LTF; RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case postale, 
1000 Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le recours doit 
respecter les exigences de l’art. 42 LTF
Remarques :
Les envois par fax et par e-mail ordinaire ne sont pas valables et ne sauvegardent pas les délais.
Le numéro du dossier doit figurer sur les envois (BK 18 280).