be_zivilstraf · SK 2023 69 · 2024-03-28 · fr

complicité d'infraction à la LStup et LEI, mesure de la peine | Strafgesetz

Cour suprême
du canton de Berne
2e Chambre pénale
Obergericht
des Kantons Bern
2. Strafkammer
Jugement 
SK 23 69
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 28 mars 2024
Composition
Juges d’appel Geiser (Président e.r.), Niklaus et Juge d’appel 
suppléant Lüthi
Greffier Croisier
Participants à la procédure
A.________
représenté d'office par Me B.________
prévenu/appelant
Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
ministère public (ne participe pas à la procédure d’appel)
Préventions
complicité d'infraction à la loi sur les stupéfiants et les substances 
psychotropes, obtention illicite de prestations d'une assurance 
sociale ou de l'aide sociale, complicité d'infraction à la loi sur les 
étrangers et l'intégration et infraction à la loi sur la circulation 
routière (usage abusif de permis et de plaques)
Objet
appel 
contre 
le 
jugement 
du 
Tribunal 
régional 
Jura 
bernois-Seeland, Agence du Jura bernois (juge unique), du 
10 novembre 2022 (PEN 2022 66)


2
Considérants 
I.
Procédure
Note : 
la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du 
présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du 
jugement.
1.
Mise en accusation
1.1
Par acte d’accusation du 13 août 2021 (ci-après également désigné par AA), le 
Ministère public du canton de Berne, Région Jura bernois-Seeland, Agence de 
Moutier (ci-après également : le Ministère public) a demandé la mise en accusation 
de A.________ (ci-après également : le prévenu) pour les faits et infractions 
suivants (dossier [ci-après désigné par D.], pages 637-640) :
I.1
Complicité d'infraction à la LStup (art. 25 CP, art. 19 al. 1 let. c LStup)
 
commise entre le 7 avril 2020 et le 5 mai 2020, à R.________ (lieu), par le fait d'avoir 
hébergé dans son appartement, alors qu'il n'y vivait plus ou que très rarement, X.________ 
ressortissant albanais qu'il ne connaissait pas et dont une simple connaissance Y.________ 
(inconnu) les avait mis en relation, alors que X.________ s'adonnait à la vente de 
stupéfiants, notamment d'héroïne et de cocaïne, d'avoir ainsi favorisé ce trafic de stupéfiants 
en donnant à X.________ une cachette et un lieu de rendez-vous protégé et discret pour ses 
clients difficilement identifiable par les autorités pénales, alors qu'il savait ou devait savoir, 
notamment au regard d'une précédente condamnation pour des faits identiques en 2016 et 
du fait qu'il ne connaissait pas du tout X.________ et à peine Y.________ (inconnu), que 
X.________ s'adonnait à un trafic de stupéfiants et qu'il favoriserait ce trafic en le rendant 
discret et en cachant l'ampleur de celui-ci pour les autorités pénales.
I.2
Obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale 
(art. 148a al. 1 CP)
commise entre le 1er novembre 2017 et le 30 juin 2020, à R.________ (lieu), à S.________ 
(lieu) et à T.________ (lieu), au préjudice du service social, par le fait, malgré sa signature 
en date du 18 mars 2013 du formulaire idoine lui rappelant son devoir d'annoncer 
immédiatement et spontanément toute modification éventuelle de son revenu, de sa fortune 
ou de sa situation familiale et que tout revenu est pris en compte, malgré aussi sa signature 
en date du 20 décembre 2016 du document « modification du Code pénal suisse - 
Perception illicite de l'aide sociale » lui rappelant de toujours donner des renseignements 
complets, conformes à la vérité et actuels, ainsi que de signaler immédiatement tout 
changement de situation, notamment de ne pas passer sous silence des faits qui influent sur 
le budget comme la taille du ménage, et malgré une lettre d'avertissement du 17 mai 2019 lui 
rappelant ces devoirs, ainsi que du principe général selon lequel les changements de 
situation économique et personnelle doivent être annoncés,
d'avoir été logé quasiment quotidiennement, du 1er novembre 2017 au 30 juin 2020, chez 
F.________ à T.________(lieu), alors que le SASC lui louait un appartement à R.________ 
(lieu) et qu'il n'utilisait cet appartement qu'épisodiquement pour voir des copines le week-end 
ou y stocker du matériel, sans avoir averti le service social de ces faits, pour un préjudice de 
CHF 15′040.00, alors qu'il savait ou devait savoir que son budget serait diminué en 
conséquence si le service social avait été averti qu'il était logé par F.________ ou logé à 
l'hôtel par ses différents employeurs,
de ne pas avoir annoncé au service social qu'il avait travaillé auprès de G.________ du 
1er mars 2020 au 30 juin 2020 pour un salaire de CHF 6′441.45, auprès de H.________ au 
mois de septembre 2019 pour un salaire de CHF 185.30, auprès de I.________ au mois de 
décembre 2019 pour un salaire de CHF 146.50, au mois d'octobre 2019 pour un salaire de 
CHF 595.65, au mois de juillet 2019 pour un salaire de CHF 1′585.80 et auprès de 
J.________ au mois de juin 2019 pour un salaire de CHF 483.70, pour un préjudice total 
d'au moins CHF 24′478.40,


3
d'avoir par conséquent touché un montant équivalent de prestations sociales du service 
social alors qu'il n'en aurait pas eu droit au regard du soutien matériel que lui apportait 
F.________ et des revenus qu'il touchait de plusieurs activités lucratives et alors qu'il savait 
ou devait savoir, au regard des décisions du service social, des engagements pris et de 
l'avertissement qu'il avait reçu, ainsi que du principe général selon lequel les changements 
de situation doivent être annoncés, qu'il devait annoncer tout revenu ou toute prestation en 
nature dont il bénéficiait, notamment qu'il devait indiquer qu'il logeait à T.________(lieu).
.I.3
Complicité d'infraction à la Loi sur les étrangers et l'intégration (art. 25 CP et 
art. 115 al. 1 let. a LEI en lien avec l'art. 5 al. 1 let. c LEI)
commise entre le 7 avril 2020 et le 5 mai 2020, à R.________(lieu), par le fait d'avoir 
hébergé dans son appartement, alors qu'il n'y vivait plus ou que très rarement, X.________ 
ressortissant albanais qu'il ne connaissait pas et dont une simple connaissance Y.________ 
(inconnu) les avait mis en relation, alors que X.________ était venu en Suisse uniquement 
pour s'adonner à de la vente de stupéfiants, d'avoir ainsi favorisé le séjour illicite en Suisse 
de X.________ pour s'adonner à un trafic de stupéfiants en lui donnant une cachette et un 
lieu de rendez-vous discret, alors qu'il savait ou devait savoir, notamment au regard d'une 
précédente condamnation pour des faits identiques en 2016 et du fait qu'il ne connaissait 
pas du tout X.________ et à peine Y.________ (inconnu), que X.________ était venu en 
Suisse uniquement pour s'adonner à la vente de stupéfiants en violation de l'ordre public 
suisse et qu'il favorisait son séjour illégal en lui donnant une cachette limitant son contrôle 
par les autorités.
I.4
Infraction à la LCR - Usage abusif de permis et de plaques (art. 97 al. 1 let. b LCR)
commise le 28 juin 2021, à R.________(lieu), par le fait de ne pas avoir payé les taxes 
cantonales sur la circulation routière, respectivement de ne pas avoir restitué les plaques de 
circulation ________, dans le délai de 5 jours malgré la sommation du 21 juin 2021, alors 
qu'il savait ou devait savoir, à la teneur de la lettre du 21 juin 2021 de l'Office de la circulation 
routière et de la navigation (OCRN), qu'il serait en infraction s'il ne le faisait pas.
2.
Première instance
2.1
Pour la description des différentes étapes de la procédure préliminaire et de 
première instance, il est renvoyé aux motifs du jugement du 10 novembre 2022 
(D. 772-773).
2.2
Par jugement du 10 novembre 2022 (D. 747-750), le Tribunal régional 
Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, a :
I.
1.
libéré A.________ de la prévention d’obtention illicite de prestations d’une assurance 
sociale ou de l’aide sociale, infraction prétendument commise entre le 01.11.2017 et le 
31.05.2019, à R.________ (lieu), S.________ (lieu) et T.________ (lieu) ;
2.
n’a pas distrait de frais ni alloué d’indemnité à A.________ pour cette partie de procédure ;
II.
-
reconnu A.________ coupable de/d’ :
1.
complicité d'infraction à la Loi sur les stupéfiants, infraction commise entre le 
07.04.2020 et le 05.05.2020 à R.________ (lieu) ;
2.
obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale 
de peu de gravité, infraction commise entre le 01.06.2019 et le 30.06.2020, à 
R.________(lieu), à S.________(lieu) et à T.________(lieu) ;
3.
complicité d'infraction à la Loi sur les étrangers et l’intégration, infraction 
commise entre le 07.04.2020 et le 05.05.2020, à R.________(lieu) ;
4.
usage abusif de permis et de plaques (art. 97 al. 1 let. b LCR), infraction 
commise le 28.06.2021 à R.________(lieu) ;
III.


4
-
condamné A.________ :
1.
à une peine privative de liberté de 5 mois ;
2.
à une amende contraventionnelle de CHF 1′000.00, la peine privative de liberté de 
substitution en cas de non-paiement fautif étant fixée à 10 jours ;
3.
au paiement des frais de procédure, composés de CHF 5'425.00 d'émoluments et 
de CHF 5′709.20 de débours (y compris les honoraires de la défense d'office), soit 
un total de CHF 11′134.20 (honoraires de la défense d'office non compris : 
CHF 5'556.00) ;
IV.
1.
fixé comme suit les honoraires de Me B.________, défenseur d'office de A.________ :
Prestations dès le 1er janvier 2018
Tarif
Indemnité pour la défense d'office
23.75
200.00
CHF
4’750.00
CHF
150.00
CHF
279.40
TVA
7.7%
de CHF
5’179.40
CHF
398.80
CHF
5’578.20
Frais soumis à TVA
Nbre heures
Total à verser par le canton de Berne
Supplément en cas de voyage
-
dit que le canton de Berne indemnise Me B.________ de la défense d’office de A.________ 
par un montant de CHF 5′578.20 ;
-
dit que dès sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser au canton 
de Berne la rémunération allouée pour sa défense d'office (art. 135 al. 4 CPP) ;
V.
-
ordonné :
1.
la notification (…) ;
2.
la communication (…).
2.3
Par courrier du 14 novembre 2022 (D. 762), Me B.________ a annoncé l'appel pour 
A.________. 
2.4
Par courrier du 16 novembre 2022 (D. 765), le Ministère public a également 
annoncé l'appel. 
2.5
L’instance précédente a rendu la motivation du jugement précité le 7 février 2023 
(D. 769-803).
3.
Deuxième instance
3.1
Par mémoire du 27 février 2023 (D. 809-811), Me B.________ a déclaré l'appel 
pour A.________. L’appel est limité aux verdicts de culpabilité en matière de 
complicité d’infractions à la Loi sur les stupéfiants (LStup : RS 812.121) et à la 
Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI : RS 142.20) ainsi qu’à leurs 
conséquences (ch. I.1. et I.3. AA). En outre, la peine retenue s’agissant de 
l’infraction à la Loi fédérale sur la circulation routière (LCR : RS 741.01) relevant de 
l’usage abusif de permis et de plaques (ch. I.4. AA) est contestée.
3.2
Par courrier du 28 février 2023, le Parquet général du canton de Berne a retiré son 
appel du 16 novembre 2022 et déclaré renoncer à participer à la procédure de 
deuxième instance (D. 859).


5
3.3
Par ordonnance du 8 mars 2023 (D. 860-861), le Président e.r. a pris et donné acte 
de la déclaration d’appel du prévenu ainsi que du courrier précité du Parquet 
général. Il a été précisé qu’il était envisagé d’ordonner la procédure écrite ainsi que 
d’effectuer une réserve de qualification juridique en vertu de l’art. 344 du 
Code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0) 
en 
ce 
sens 
que 
la 
2e Chambre pénale examinerait les faits renvoyés au ch. I.3. AA sous la 
désignation de complicité d’infraction à la LEI selon l’art. 115 al. 1 let. a LEI en tant 
que complicité d’infraction à la LEI selon l’art. 116 al. 1 let. a LEI (incitation à 
l’entrée, à la sortie ou au séjour illégaux). Le Président e.r. a invité le prévenu à 
indiquer dans un délai de 20 jours s’il consentait à ce que la procédure écrite soit 
ordonnée. Dans le même délai, la défense a été invitée à se prononcer au sujet de 
la réserve de qualification juridique précitée si elle le souhaitait.
3.4
Par courrier du 27 mars 2023 (D. 864), Me B.________, pour le prévenu, a déclaré 
consentir à ce que la procédure écrite soit ordonnée. S’agissant de la réserve de 
qualification envisagée par la 2e Chambre pénale, il a renoncé à prendre position à 
ce stade, renvoyant à son mémoire d’appel motivé si la procédure écrite venait à 
être mise en œuvre. 
3.5
Suite à l’ordonnance du 29 mars 2023 (D. 865-866) et dans le délai prolongé, 
Me B.________, pour le prévenu, a remis son mémoire d’appel motivé par courrier 
du 5 juin 2023 (D. 874-886). Il a retenu les conclusions suivantes :
1.
prendre acte que le jugement du 10 novembre 2022 du Tribunal régional du Jura 
bernois-Seeland, agence de Moutier est entré en force dans la mesure où il ;
-
libère A.________ de la prévention d'obtention illicite de prestations d'une 
assurance sociale ou de l'aide sociale, infraction prétendument commise entre le 
01.11.2017 
et 
le 
31.05.2019 
à 
R.________(lieu), 
S.________(lieu) 
et 
T.________(lieu) ;
-
reconnaît A.________ coupable d'obtention illicite de prestations d'une assurance 
ou de l'aide sociale de peu de gravité (art. 148a al. 2 CP) ;
-
reconnaît A.________ coupable d'usage abusif de permis et de plaques, infraction 
commise le 28.06.2021 à R.________(lieu) ;
2.
en modification du jugement du 10 novembre 2022 du Tribunal régional du Jura 
bernois-Seeland, agence de Moutier ;
-
libérer A.________ de la prévention de complicité d'infraction à la Loi sur les 
stupéfiants (ch. 1 de l'acte d'accusation du Ministère public du 27 janvier 2022) ;
-
libérer A.________ de la prévention de complicité d'infraction à la Loi sur les 
étrangers et l'intégration (ch. 3 de l'acte d'accusation du Ministère public du 
27 janvier 2022) ;
3.
octroyer à A.________ une juste indemnité fondée sur l'article 429 CPP pour les deux 
instances ;
4.
condamner A.________ à une peine pécuniaire à dire de justice mais n'excédant pas 6 
jours-amende à CHF 30.00 le jour avec sursis pendant deux ans pour sa condamnation pour 
usage abusif de permis et de plaques ;
5.
taxer la note d'honoraires et débours du mandataire d'office pour la procédure appel 
conformément à la note qui sera produite à l'issue de la procédure ;
6.
mettre les frais judiciaires de première et seconde instance à la charge de l'Etat, pour les 
deux instances en fonction du sort de la présente procédure ;
7.
confirmer pour le surplus le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland, 
section pénale, agence de Moutier du 10 novembre 2022 (procédure PEN 22 66 SAL) ;


6
8.
avec suite de frais judiciaires et dépens.
3.6
Donnant suite à l’ordonnance du 6 juin 2023 (D. 887-888), Me B.________ a remis 
sa note d’honoraires par courrier du 7 juin 2023 (D. 890-892).
3.7
Par courriel du 28 novembre 2023 (D. 894) en réponse à un courriel du même jour 
du Greffe de la 2e Chambre pénale, un collaborateur des services sociaux de la 
commune de T.________(lieu), a indiqué que d’après le système interne à son 
service, le prévenu n’avait jamais bénéficié de l’aide sociale dans la commune de 
T.________(lieu) et qu’il n’était pas répertorié dans le programme de la police des 
habitants.
3.8
Par courriel du 28 novembre 2023 (D. 897) en réponse à un courriel du même jour 
du Greffe de la 2e Chambre pénale, une collaboratrice spécialisée de la commune 
de T.________(lieu), a indiqué que le prévenu ne figurait pas au registre des 
habitants de la commune de T.________(lieu).
3.9
Par courriel du 1er décembre 2023 (D. 900-902) en réponse à un courriel de la 
veille du Greffe de la 2e Chambre pénale, un collaborateur des services sociaux de 
la commune de S.________(lieu), a remis une attestation d’aide sociale concernant 
le prévenu. 
3.10
Par courriel du 11 décembre 2023 (D. 904) donnant suite aux entretiens 
téléphoniques des 1er et 5 décembre 2023 entre le Greffe de la 2e Chambre pénale 
et l’Etude de Me B.________ (D. 903), une collaboratrice de l’Etude de 
Me B.________ a communiqué l’adresse actuelle du prévenu, à savoir U.________ 
(lieu).
3.11
Par ordonnance du 13 décembre 2023 (D. 905-906), il a été pris et donné acte des 
courriels, de l’attestation ainsi que des entretiens téléphoniques susmentionnés.
3.12
Suite à l’ordonnance du 29 février 2024 (D. 907-908) et dans le délai prolongé, 
Me B.________, pour le prévenu, a remis par courrier du 13 mars 2024 un 
questionnaire sur la situation personnelle et financière du prévenu dûment 
complété par ce dernier ainsi qu’une note de frais et d’honoraires actualisée (D. 
914-919).
4.
Objet du jugement de deuxième instance
4.1
La 2e Chambre pénale limitera son examen aux points qui ont été attaqués. Les 
points qui n’ont pas été attaqués ont d’ores et déjà acquis force de chose jugée en 
vertu de l’art. 402 CPP, sous réserve de la disposition de l’art. 404 al. 2 CPP qui 
donne à la juridiction d’appel la possibilité de réexaminer en faveur du prévenu des 
points du jugement qui ne sont pas attaqués, afin de prévenir des décisions 
illégales ou inéquitables.
4.2
En l’espèce, l'appel porte sur les verdicts de culpabilité rendus pour complicité 
d’infractions à la LStup et à la LEI (ch. I.1. et I.3. AA) ainsi que, par voie de 
conséquence, sur les peines et la répartition des frais. L’appel porte également sur 
la peine prononcée à l’encontre de l’infraction à la LCR relevant de l’usage abusif 


7
de permis et de plaques (ch. I.4. AA). Le sort des frais judiciaires ainsi que 
l'obligation de remboursement liée à l'indemnisation du mandat d'office sont 
susceptibles d'être revus. Partant, les frais judiciaires ainsi que l'indemnisation du 
mandat d'office ne sont pas entrés en force. Pour le surplus, le jugement n'étant 
pas contesté, les autres points ont acquis force de chose jugée, ce qu'il conviendra 
de constater dans le dispositif du présent jugement.
5.
Maxime d’instruction, pouvoir de cognition et pouvoir d’examen
5.1
Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est pas liée par les motifs 
invoqués par les parties ni par leurs conclusions, sauf lorsqu’elle statue sur une 
action civile (art. 391 al. 1 CPP).
5.2
Dans la présente procédure et compte tenu du retrait de l’appel du Parquet général 
(D. 859 ; ch. 3.2 ci-dessus), elle est liée par l’interdiction de modifier le jugement en 
défaveur (reformatio in peius) de A.________ en vertu de l’art. 391 al. 2 CPP. 
L’interdiction de la reformatio in peius n’empêche pas seulement une aggravation 
de la peine, mais également une qualification juridique plus grave des faits, un 
verdict de culpabilité de l’infraction consommée en lieu et place de la tentative ou 
de l’infraction comme coauteur en lieu et place de complice (ATF 139 IV 282 
consid. 2.5), ainsi qu’une péjoration des dispositions du jugement de première 
instance concernant les frais, dépenses et indemnités (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1046/2013 du 14 mai 2014 consid. 2.3). Elle ne fait en revanche pas obstacle 
au prononcé d’un verdict de culpabilité d’un délit consommé en lieu et place d’un 
verdict de culpabilité de complicité à un crime (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1128/2016 du 15 février 2017 consid. 1.5). La juridiction d'appel ne peut pas 
retenir une infraction omise ou écartée par les premiers juges sans violer 
l'interdiction de la reformatio in peius. En revanche, elle peut modifier une 
qualification juridique erronée, dans la mesure où la nouvelle qualification ne 
prévoit pas une peine plus lourde, maximale ou minimale (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_392/2015 du 11 mars 2016 consid. 2.1).
5.3
La 2e Chambre pénale jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points 
attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). L’appel peut être formé pour violation du 
droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le 
retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ou pour 
inopportunité (art. 398 al. 3 CPP).
6.
Renvoi aux motifs du jugement de première instance
6.1
Conformément à l’art. 82 al. 4 CPP, lors de la procédure d’appel, la 
2e Chambre pénale peut, s’agissant de l’appréciation en fait et en droit des faits 
faisant l’objet de l’accusation, renvoyer à l’exposé des motifs du jugement du 
Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois. Selon la 
jurisprudence du Tribunal fédéral, la possibilité de renvoyer à l’exposé des motifs 
de l’autorité inférieure doit cependant être utilisée avec réserve. Un renvoi n’entre 
en considération, lorsque l’état de fait ou l’application du droit est contesté, que 


8
lorsque l’autorité de deuxième instance fait (totalement) siennes les considérations 
de l’autorité précédente (ATF 141 IV 244 consid. 1.2.3). Les arguments de la partie 
appelante doivent en outre être traités avant une éventuelle confirmation du 
premier 
jugement 
concernant 
l’appréciation 
en 
fait 
et 
en 
droit 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_731/2015 du 14 avril 2016 consid. 1.4).
6.2
Sur la base de cette jurisprudence, la 2e Chambre pénale ne renverra aux motifs 
de première instance susceptibles d’être confirmés qu’après avoir traité les 
arguments soulevés par Me B.________, pour le prévenu, en procédure d’appel. 
Elle désignera les pages auxquelles il est renvoyé et indiquera en outre si des 
corrections ou compléments doivent être apportés et, le cas échéant, sur quels 
points précis.
II.
Faits et moyens de preuve
7.
Résumé des faits et moyens de preuve dans le jugement de première 
instance
7.1
Les motifs du jugement de première instance contiennent un résumé complet des 
divers moyens de preuve (D. 773-774). Le prévenu n’ayant pas contesté ce 
résumé et étant donné qu’il n’y a pas d’intérêt à réécrire les mêmes 
développements en d’autres termes, la 2e Chambre pénale renvoie intégralement à 
cet exposé.
8.
Moyens de preuve administrés en procédure d’appel
8.1
En procédure d’appel, il a été procédé à l’actualisation de la situation personnelle 
du prévenu (D. 894 ; D. 897 ; D. 900-902 ; D. 904).
III.
Appréciation des preuves
9.
Règles régissant l’appréciation des preuves
9.1
En ce qui concerne l’approche légale de l’appréciation des preuves et le principe 
de la libre appréciation des preuves (art. 10 al. 2 CPP), la 2e Chambre pénale se 
réfère aux motifs de première instance (D. 774-777), en ajoutant ce qui suit. 
9.2
Déterminer ce qu'une personne a su, envisagé, voulu ou accepté relève des 
constatations de fait (ATF 141 IV 369 consid. 6.3). Est en revanche une question 
de droit celle de savoir si le juge s'est fondé sur une juste conception du dol 
éventuel et s’il l'a correctement appliquée au vu des éléments retenus 
(ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3).
10.
Arguments de la défense
10.1
Dans son mémoire d’appel du 5 juin 2023, la défense fait valoir la constatation 
erronée des faits en lien avec les ch. I.1. et I.3. AA. De manière globale, elle 


9
reproche à l’instance précédente d’avoir retenu que le prévenu avait fonctionné en 
qualité de complice de X.________, trafiquant de drogue retrouvé chez lui.
10.2
S’agissant des faits renvoyés aux ch. I.1. AA (D. 877-879), elle relève qu’il n’était 
pas évident de retenir, tel que l’avait fait l’instance précédente, que le prévenu 
permettait à X.________ de rester dans son appartement pour une raison 
inavouable. 
10.2.1 Premièrement, la défense note qu’aucun élément instruit à l’encontre de 
X.________ ne fait mention du prévenu. Elle estime que le tribunal aurait dû 
mentionner le concours de ce dernier si sa complicité avait été envisagée lors de la 
condamnation de X.________ à l’issue de la procédure PEN 20 851. 
10.2.2 Deuxièmement, elle met en exergue des éléments au dossier devant confirmer que 
le prévenu n’était pas le complice de X.________, tel que le fait que le prévenu 
avait été extrêmement clair, constant et cohérent dans ses déclarations quant à 
son ignorance des raisons de la présence en Suisse de X.________. Elle ajoute 
que le prévenu ne connaissait pas personnellement X.________ et lui avait permis 
d’utiliser son appartement en son absence uniquement à la demande d’un certain 
Y.________. La défense précise encore que le prévenu avait toléré cette situation 
pour diminuer ses charges, dans la mesure où il assumait des frais de logement à 
T.________(lieu) consécutifs à son travail et à ses recherches d’emploi. 
Me B.________ souligne ensuite que la première Juge avait refusé de reconnaître 
une quelconque crédibilité du prévenu dans ses déclarations, sauf lorsqu’il a 
affirmé rentrer à R.________(lieu) le week-end, soit afin de retenir un élément à 
charge, ce alors même que X.________ avait expressément déclaré ne jamais 
avoir vu le prévenu.
10.2.3 En outre, la défense indique que le prévenu ignorait que X.________ s’était 
adonné au trafic de stupéfiants, ce qu’il avait par ailleurs rappelé tout au long de la 
procédure. Elle soutient que le prévenu n’avait jamais voulu favoriser un tel trafic 
ou encore que son appartement soit utilisé à cette fin. Elle relève que le prévenu 
avait fait état d’une réaction spontanée de surprise lorsqu’il avait été confronté à 
ces éléments durant son audition du 7 juin 2020, ce qui démontre qu’il ne savait 
rien des activités de X.________. Elle avance que le prévenu n’avait vu 
X.________ qu’à une seule reprise à T.________(lieu), et non dans son 
appartement, et qu’à cette seule occasion, il n’aurait pu détecter ses activités 
délictueuses. En effet, le prévenu avait interpellé X.________ sur les raisons de sa 
venue en Suisse et aucun indice ne laissait présager qu’il voulait s’adonner à un 
trafic de stupéfiants, de sorte qu’une certaine légèreté pouvait tout au plus lui être 
reprochée. Enfin, le fait que le prévenu avait mentionné un prix de loyer supérieur à 
celui que lui-même payait ne permet d’affirmer, selon la défense, qu’il se savait 
complice d’un trafic de stupéfiants par la mise à disposition d’un appartement. La 
défense fait valoir qu’un logement meublé, comme en l’espèce, peut justifier une 
valorisation par rapport à un logement vide.
10.2.4 Me B.________ retient finalement que la condamnation antérieure du prévenu dans 
le cadre de la procédure BJS 16 6738 ne suffit pas, à elle seule, à consacrer la 


10
culpabilité du prévenu dans la présente affaire. En particulier, le prévenu n’avait pu 
faire correctement valoir ses droits en procédure dans la mesure où son opposition 
avait été formulée hors délai. Il avait néanmoins pu formuler dans celle-ci que son 
appartement avait été mis à disposition d’un trafiquant par l’intermédiaire d’un 
proche camerounais à qui le prévenu avait confié la surveillance de son 
appartement. 
10.3
S’agissant des faits renvoyés aux ch. I.3. AA, la défense est d’avis qu’il n’est 
aucunement détaillé en quoi ceux-ci seraient constitutifs d’une infraction à 
l’art. 116 al. 1 let. a LEI, dans la mesure où le Ministère public n’avait mentionné les 
actions du prévenu qu’uniquement dans le cadre de la réalisation du trafic de 
stupéfiants, sans les lier à une facilitation de l’entrée ou du séjour en Suisse d’une 
personne non-autorisée. Ainsi, les faits retenus dans l’acte d’accusation ne 
sauraient fonder une condamnation à l’art. 116 al. 1 let. a LEI.
10.4
En conclusion, la défense soutient que l’instance précédente ne pouvait pas retenir 
que le prévenu avait agi comme complice de X.________ pour les infractions à la 
LStup et à la LEI (ch. I.1. et I.3. AA).
11.
Analyse de la 2e Chambre pénale
11.1
Il est reproché au prévenu d’avoir hébergé X.________, ressortissant albanais qu'il 
ne connaissait pas et qui s'adonnait à la vente de stupéfiants, entre le 7 avril 2020 
et le 5 mai 2020 dans son appartement situé à R.________ (lieu), sur demande 
d’un certain Y.________, et d'avoir ainsi favorisé un trafic de stupéfiants ainsi que 
le séjour illicite en Suisse de X.________ (ch. I.1. et I.3. AA). Dans la mesure où il 
n’est pas contesté que le prévenu a mis son appartement à disposition de 
X.________ pendant la période susmentionnée contre un loyer mensuel d’au 
moins CHF 650.00, il convient de déterminer ce que le prévenu a su, voulu, 
envisagé ou accepté durant cette période, en particulier s’agissant de la légalité du 
séjour de X.________ et du trafic de stupéfiants auquel ce dernier s’adonnait.
11.2
A cet effet, l’instance précédente a examiné conjointement les faits renvoyés au 
ch. I.1. et I.3. AA, en analysant les déclarations du prévenu pour elles-mêmes 
avant de les mettre en perspective avec les autres éléments figurant au dossier 
(D. 777-784). Dans la mesure où les faits fondant les préventions à la LStup et à la 
LEI sont étroitement liés, la 2e Chambre pénale procédera de façon similaire. 
12.
Ad crédibilité des déclarations du prévenu
12.1
A.________ a été entendu à trois reprises dans la présente procédure, la première 
devant la police le 7 juin 2020 (D. 24-29), la seconde devant le Ministère public le 
29 septembre 2021 (D. 30-38) et la dernière devant le Tribunal régional Jura 
bernois-Seeland le 8 novembre 2022 (D. 716-731).
12.2
S’agissant de la genèse des déclarations, le prévenu a été entendu pour la 
première fois environ un mois après la perquisition menée à son domicile lors de 
laquelle X.________ a été interpellé (D. 7 ; D. 24-29). Partant, lors de cette 
première audition, le prévenu savait ou pouvait à tout le moins se douter des 


11
raisons de celle-ci et a ainsi eu le temps de réfléchir à la version qu’il donnerait cas 
échéant aux autorités. Les explications fournies à l’occasion de cette audition ne 
sauraient être qualifiées de circonstanciées ou de précises (voir ch. 12.4.2 et 
15.3 ci-dessous), ce qui amène la 2e Chambre pénale à retenir que ce critère ne 
parle pas en faveur d’une bonne crédibilité du prévenu.
12.3
Pour ce qui est de la manière dont l’information est rapportée et la manière dont la 
personne auditionnée se comporte vis-à-vis de l’information donnée, le prévenu a 
une nette propension à rejeter la faute sur autrui, que cela soit la commune de 
R.________(lieu) (D. 717 l. 29), le service social (D. 719 l. 37 ; D. 729 l. 43-44), la 
police (D. 720 l. 40-42 ; D. 723 l. 29), ses « copines » (D. 718 l. 4-5) ou encore une 
connaissance (D. 721 l. 37). Il a nié toute connaissance des activités de 
X.________ : « Vous me demandez si je n’ai rien à dire à ce sujet, donc de la 
drogue. Je ne sais rien de cela. Je vous promets. Je devais uniquement sous louer 
mon appartement » (D. 26 l. 112-113), « Mais comment je dois savoir ? » (D. 33 l. 
115). Il avance à de façon constante que sa confiance a été abusée (D. 25 l. 42 ; 
D. 27 l. 120-128, 135 ; D. 33 l. 112, 121-122 ; D. 722 l. 1, 36-37 ; D. 723 l. 7), 
s’exonérant par-là de toute responsabilité. Le prévenu s’est essentiellement limité à 
contester les faits renvoyés, en admettant par moment avoir agi de façon un peu 
naïve (D. 33 l. 112 ; D. 723 l. 1) sans toutefois s’auto-incriminer. Son discours, 
empreint d’oubli et de réticence, ne fait pas état de spontanéité. En outre, la 
2e Chambre pénale ne partage pas la déduction faite par la défense de la mention 
au procès-verbal de l’audition du prévenu devant la police (« A.________ reste 
sans voix », D. 26 l. 107) en tant qu’elle ferait état d’une réaction spontanée, 
démontrant une surprise et une absence de connaissance des activités du 
prévenu. En effet, cette mention ne fait nullement état de sentiments exprimés, 
mais se limite à constater un silence du prévenu, qui peut tout autant impliquer une 
réflexion à la réponse qu’il allait donner. Pour le reste, les déclarations du prévenu 
ne font pas état d’éléments de vécu (voir aussi ch. 15.1 et 15.3 ci-dessous). Pour 
ces raisons, la 2e Chambre pénale est d’avis que l’analyse de ces critères ne parle 
pas en faveur d’une bonne crédibilité des déclarations du prévenu.
12.4
En ce qui concerne le contenu des déclarations, elles font l’objet de nombreuses 
contradictions, revirements et autres incohérences. Il peut ici être renvoyé aux 
considérants pertinents du jugement de première instance (D. 777-784), qui 
emportent pleinement conviction. Il sera revenu ci-après sur les arguments de la 
défense remettant en cause l’analyse effectuée par l’autorité de première instance. 
12.4.1 D’emblée, il convient de noter que la défense n’a pas contesté ni n’est revenue sur 
bon nombre des constats d’absence de crédibilité des déclarations du prévenu qui 
ont été soulevés par l’instance précédente dans sa motivation (D. 777-784), 
notamment ceux faisant état d’inconstances dans la genèse même des 
déclarations du prévenu. En effet, elle s’est limitée à revenir sur certains éléments 
de l’analyse de l’appréciation des preuves faite par l’instance précédente, en les 
prenant de façon isolée. Dans la mesure où l’essentiel des arguments invoqués par 
la défense en appel avaient déjà été plaidé par Me B.________ en première 


12
instance (D. 739-743), il est relevé que la première Juge en avait connaissance lors 
qu’elle a rendu son jugement. 
12.4.2 Premièrement, la défense a fait valoir que le prévenu avait clairement expliqué 
avoir vu X.________ à une seule reprise à T.________(lieu) sans pouvoir 
déterminer son activité délictueuse. A la lecture des déclarations de A.________ 
devant la police et le Ministère public, force est de constater que bien que le 
prévenu ait initialement affirmé ce qui précède (D. 25 l. 51), il est revenu par deux 
fois sur ses déclarations en lien avec ses entrevues avec X.________ (D. 26 l. 
80s ; D. 32 l. 82). Lorsque la première Juge l’a confronté à ces inconstances 
(D. 726 l. 10s), il a invoqué une confusion entre X.________ et le dénommé 
Y.________. Cette explication ne saurait convaincre. En effet, tant la question de 
l’agent 
de 
police 
que 
le 
contenu 
de 
la 
réponse 
du 
prévenu 
(D. 25 l. 49 – D. 26 l. 82), ne laissent aucune place au doute quant au fait que le 
prévenu se référait bien à la personne qui occupait son logement, soit X.________. 
Il est encore relevé qu’à l’occasion de ses dernières déclarations devant la 
première Juge, le prévenu a indiqué avoir vu X.________ et lui avoir remis les clefs 
de son appartement à R.________(lieu) (D. 724 l. 30), et non à T.________(lieu). Il 
est ici également incontestable, à la lecture du procès-verbal (D. 724 l. 29-46), que 
le prévenu se référait à son locataire, X.________, et non au dénommé 
Y.________. Ces éléments suffisent déjà à retenir, contrairement à ce qu’avance la 
défense, que le prévenu n’a formulé des explications ni claires ni constantes 
s’agissant du fait qu’il aurait vu X.________ qu’à une seule reprise à 
T.________(lieu).
12.4.3 Deuxièmement, la défense est d’avis que le prévenu avait formulé des déclarations 
claires, constantes et cohérentes quant à son ignorance des raisons de la 
présence en Suisse de X.________. Ici aussi, il est constaté que les différentes 
auditions du prévenu sont caractérisées par des inconstances et inconsistances 
flagrantes. Devant la police, il a indiqué que X.________ lui aurait dit venir 
« chercher du travail » en Suisse (D. 26 l. 79s). Devant le Ministère public, il a 
déclaré que X.________ lui aurait dit qu’il « travaillait dans la région » (D. 32 l. 68). 
Devant la première Juge, il a cette fois révélé que le dénommé Y.________ lui 
aurait dit que X.________ travaillerait sur un chantier. Au vu de ce qui précède, les 
déclarations du prévenu ne saurait être qualifiées de claires ou de cohérentes, 
encore moins de constantes sur ce point. 
12.4.4 Force est ainsi de constater que les arguments avancés par la défense se limitent 
à remettre en cause l’analyse pourtant convaincante de la première instance, sans 
mettre en avant des éléments qui permettraient d’étayer une quelconque force 
probante, respectivement de donner un sens aux déclarations de A.________. Si le 
prévenu n’a à aucun moment admis expressis verbis être au fait que X.________ 
s’adonnait au trafic de stupéfiant, il ne peut être tiré de ce constat, qui revient à nier 
le cœur des faits reprochés, que le prévenu n’avait pas su, envisagé, accepté ou 
voulu le trafic de stupéfiants auquel s’adonnait X.________. Afin de déterminer ce 
qui précède, il convient de ne pas s’arrêter aux dénégations du prévenu, mais bien 


13
plus d’examiner l’ensemble des circonstances prévalant au moment des faits et 
d’effectuer la mise en relation des déclarations avec les autres moyens de preuve à 
disposition, à savoir les dossiers édités BJS 16 6738 et PEN 20 851.
13.
Ad précédente condamnation du prévenu (dossier édité BJS 16 6738)
13.1
Par ordonnance pénale du Ministère public du 19 septembre 2016 (D. 585-586), 
A.________ a été reconnu coupable de complicité d’infraction à la LStup par le fait 
d’avoir hébergé plusieurs mois des trafiquants de drogues albanais dans son 
logement à R.________ (lieu). Le prévenu, qui avait été auditionné dans le cadre 
de cette procédure uniquement par la police le 5 avril 2016 (D. 679-682), n’a pas 
formulé d’opposition dans le délai légal (D. 588). 
13.2
L’instance précédente a retenu qu’il ne faisait aucun doute que le prévenu savait 
que les ressortissants albanais qui logeaient chez lui entre 2015 et 2016, 
notamment Z.________, s’adonnaient au trafic de stupéfiants (D. 782). Selon elle, 
l’explication fournie par A.________ dans son opposition remise hors délai (D. 583) 
puis relayée en audience des débats dans le cadre de la présente procédure (D. 
721 l. 33 – D. 722 l. 27) entrait en contradiction avec ses précédentes déclarations 
et n’était pour le surplus pas convaincante. 
13.3
La 2e Chambre pénale partage l’analyse opérée par la première Juge. Dans la 
mesure où la défense s’est limitée à répéter en appel la même explication qu’en 
première instance, à savoir que A.________ aurait clairement exposé qu’un proche 
camerounais avait profité de son absence pour permettre à des trafiquants de 
stupéfiants d’utiliser son appartement, il suffirait de renvoyer aux considérants du 
jugement de première instance qui emportent pleinement conviction (D. 782-784). 
La 2e Chambre pénale rappelle néanmoins qu’au vu de la présence des trafiquants 
de stupéfiants dans le logement du prévenu entre le 1er août 2015 et le 4 avril 2016 
et de son voyage en Afrique entre le 4 décembre 2015 et le 23 janvier 2016, 
A.________ ne pouvait en aucun cas ignorer leur présence à son domicile pour les 
périodes situées avant et après ledit voyage. Le prévenu n’a pas nié ce qui 
précède, puisqu’il a déclaré dans son audition du 5 avril 2016 devant la police que 
différentes personnes se trouvaient à son domicile en octobre et novembre 2015 
(D. 680 l. 30, 49-58) ainsi qu’en février 2016 (D. 681 l. 77) et que bien qu’il ne fût 
pas souvent à son appartement, il s’y trouvait régulièrement (D. 680 l. 30, 46, 57-
58 ; D. 681 l. 84-85). Il est à cet égard frappant de relever que dans cette très 
courte audition, le prévenu a indiqué spontanément et à trois reprises être peu 
souvent à son logement (D. 680 l. 30, 57-58 ; D. 681 l. 84-85), comme si cet 
élément devait en soit le disculper. Quant à la connaissance du prévenu du trafic 
de drogues, tant les circonstances dans lesquelles se sont inscrites la présence 
des trafiquants dans le logement que les objets retrouvés lors de la perquisition 
(D. 570-571) vont contre ses dénégations (D. 681 l. 90, 95-97) et ne permettent 
pas de douter qu’il savait pertinemment à quelle activité ses locataires se livraient. 
En effet, le prévenu a mis son logement à disposition de personnes inconnues, 
contre rémunération, sans en aviser son bailleur ni le service social le soutenant. 
Cette sous-location, illicite tant au regard du droit du bail que du droit des 


14
assurances sociales, était dès le départ sujette à caution. La nationalité des 
personnes logées, qui est notoirement surreprésentée dans le trafic de stupéfiants 
dans la région, le rôle joué par un intermédiaire « placeur », l’absence totale de 
prise de renseignements de la part du prévenu sur les personnes qu’il acceptait de 
loger ainsi que les sachets contenant des restes de poudre brune retrouvés chez 
lui sont autant d’éléments qui, mis ensemble ainsi qu’en perspective avec les 
déclarations peu crédibles, teintées d’éléments disculpatoires et dénégatoires du 
prévenu, prouvent que ce dernier savait ou à tout le moins envisageait et acceptait 
que les personnes logeant dans son appartement entre 2015 et 2016, en particulier 
Z.________, étaient des trafiquants de stupéfiants. En tout état de cause cette 
condamnation justifiée est entrée en force de chose jugée et rien ne permet de 
supposer, comme le fait la défense, que l’ordonnance pénale rendue serait 
erronée.
13.4
Partant, le verdict de culpabilité prononcé à l’encontre du prévenu pour complicité 
d’infraction à la LStup dans la procédure BJS 16 6738 (D. 585-586) ne prête 
aucunement le flanc à la critique.
14.
Ad condamnation pénale de X.________ (dossier édité PEN 20 851)
14.1
Par jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 4 février 2021 rendu en 
procédure simplifiée (D. 557-563), X.________ a été reconnu coupable 
d’infractions à la LStup et d’infraction à la LEI pour des faits commis alors qu’il 
logeait chez le prévenu à R.________ (lieu). La défense n’a pas remis en cause la 
condamnation de X.________ (D. 877). Ce jugement n’a fait l’objet ni d’un appel ni 
d’une motivation écrite. A.________ est mentionné à plusieurs reprises dans cette 
procédure (D. 482ss), en particulier dans les rapports de communication du 5 mai 
2020 (D. 485-486) et de dénonciation du 13 septembre 2020 (D. 488-490). Dans ce 
dernier, il est fait mention que A.________ fera l’objet d’un rapport de dénonciation 
séparé (D. 11 ; D. 490). Il est encore relevé que la procédure pénale envers 
A.________ a été ouverte le 9 octobre 2020 (D. 2), soit avant le prononcé du 
jugement PEN 20 851 du 4 février 2021 à l’encontre de X.________. 
14.2
Ainsi et contrairement à ce que retient la défense, il ne saurait être reproché à 
l’instance précédente de ne pas avoir mentionné le concours du prévenu dans le 
dispositif du jugement PEN 20 851 (D. 557), les actes reprochés à 
A.________ et à X.________ ayant fait l’objet d’actes d’accusation, respectivement 
de procédures distinctes. Au contraire, il aurait été erroné de mentionner la 
complicité de A.________ au trafic de drogues concerné alors que les procédures 
étaient distinctes.
14.3
S’agissant des déclarations de X.________ relatives au prévenu, il est relevé qu’il 
a indiqué dans un premier temps ne jamais l’avoir rencontré (D. 513 l. 300), avant 
de déclarer l’avoir vu qu’une seule fois (D. 531 l. 209) et que personne n’était entré 
dans l’appartement en sa présence (D. 531 l. 214). La 2e Chambre pénale rejoint 
l’appréciation faite par la première Juge (D. 784) lorsqu’elle retient que ces 
déclarations ne sont aucunement de nature à remettre en cause l’implication du 


15
prévenu, dans la mesure où il est établi que X.________ a refusé en bloc de livrer 
la moindre information sur ses rencontres et relations avec des tiers 
(D. 531 l. 201, 224-226).
15.
Appréciation générale et mise en relation des moyens de preuve 
15.1
La 2e Chambre pénale constate que les faits faisant l’objet de la présente 
procédure et ceux à l’origine de la condamnation du prévenu dans la procédure 
BJS 16 6738 présentent des similarités évidentes. Le prévenu met à nouveau son 
logement à disposition d’un trafiquant de stupéfiants de nationalité albanaise sans 
vérifier les raisons de sa présence en Suisse. Malgré sa première condamnation et 
ses doutes concernant le dénommé Y.________ (D. 722 l. 23), qui était soit dit en 
passant déjà impliqué dans la procédure BJS 16 6738, le prévenu a à nouveau 
accepté de loger des personnes lui étant inconnues par son entremise. De son 
propre aveu (D. 33 l. 120-122 ; D. 722 l. 29-32), il a renoncé à effectuer les 
vérifications les plus sommaires, telles que demander qu’un contrat de travail ou un 
permis de séjour lui soit présenté, en dépit du fait qu’elles s’imposaient afin de 
s’assurer de la solvabilité du sous-locataire, d’autant plus en cas de sous-location 
d’appartement meublé et co-utilisé par le locataire principal comme c’était le cas en 
l’espèce. S’ajoute à ce qui précède le fait que le prévenu et X.________ ne 
partagent aucune langue commune, de sorte que le prévenu ne pouvait juger de la 
sincérité de X.________, respectivement se fier à ce qu’il lui aurait communiqué 
qu’avec retenue. En outre, X.________ ne parle ni l’allemand ni le français, ce qui 
constitue un indice de plus qui aurait dû amener le prévenu à faire preuve de 
suspicion quant aux motifs de son séjour dans la région soi-disant pour chercher 
du travail. Ainsi, le comportement du prévenu ne saurait relever de la simple 
légèreté ou naïveté, tel que la défense le soutient. Au vu du contexte exposé et de 
la situation personnelle du prévenu, son comportement dénote bien plus d’une 
propension à fermer les yeux en toute connaissance de cause, respectivement 
d’une connivence. Sur la base de ces éléments déjà, qui ne sont aucunement 
remis en cause par la défense, il conviendrait de retenir que le prévenu avait 
envisagé et accepté que X.________ ne disposait d’aucun motif valable de 
séjourner en Suisse, si ce n’est pour se livrer à un trafic de stupéfiants comme les 
anciens sous-locataires albanais du prévenu. 
15.2
Confronté aux éléments qui précèdent, le prévenu n’a amené aucune explication 
convaincante. Il s’est au contraire contredit à plusieurs reprises sur le cœur de faits 
comme cela l’a déjà été rappelé ci-dessus (voir ch. 12 ci-dessus). Son audition du 
8 novembre 2022 lors des débats, durant lesquels il lui a été à nouveau donné 
l’occasion de prendre position sur les divers éléments figurant au dossier, a 
définitivement mis en lumière l’absence de crédibilité de ses explications. Les trop 
nombreuses confusions qu’il invoque pour justifier l’inconstance de ses 
précédentes déclarations (D. 722 l. 12 ; D. 724 l. 5 ; D. 726 l. 10-11 ; D. 727 l. 46) 
ainsi que le fait qu’il rejette tour à tour la faute sur les autorités et les tiers 
(D. 717 l. 29 ; D. 718 l. 4-5 ; D. 719 l. 37 ; D. 720 l. 40-42 ; D. 721 l. 37 ; 
D. 723 l. 29 ; D. 729 l. 43-44) constituent des signes patents de mensonge. 


16
15.3
Il peut encore être relevé, s’agissant de ses déclarations en lien avec sa présence 
à son logement à R.________(lieu), que le prévenu avait dans un premier temps 
indiqué devant le Ministère public, de manière générale, revenir au moins chaque 
fin de semaine à R.________(lieu) pour relever le courrier (D. 32 l. 60-65). Il a 
ensuite déclaré que lorsque X.________ logeait dans son appartement en avril 
2020, il n’était pas revenu en raison d’un engagement sur un chantier de 
désamiantage à V.________ (lieu) (D. 32 l. 73-77), ce qu’il a confirmé en audience 
des débats le 8 novembre 2022 (D. 723 l. 43-46) avant de se raviser lorsque la 
première Juge l’a confronté à l’improbabilité de cette explication (D. 724 l. 1-5). 
Dans la mesure où le prévenu a avancé cet élément, pour la première fois, plus 
d’un an après les faits à l’occasion de sa deuxième audition, ces fausses 
affirmations, qui contrastent nettement avec le reste de ses déclarations autrement 
plus réservées et teintées d’oubli, dénotent une recherche mensongère d’alibi. 
Confronté à cela et ne pouvant cette fois invoquer une confusion, le prévenu a 
malhabilement tenté d’éviter de répondre. En effet, il a conclu qu’il ne savait 
soudainement plus où il se trouvait durant le mois d’avril 2020 mais que, de toute 
manière, il n’avait pas eu le temps de rentrer à R.________(lieu) (D. 724 l. 13). Ce 
mensonge délibéré, ainsi que la réticence qui s’en est suivie à s’épancher sur ces 
évènements, consistent en des signes forts d’absence de crédibilité. De surcroît et 
en tant que ce mensonge porte sur l’emploi du temps du prévenu au moment des 
faits, il amène à penser que ces déclarations ont été montées de toute pièce pour 
les besoins de la cause. Ce qui précède vaut d’autant plus lorsque, comme en 
l’espèce, des explications circonstanciées peuvent être attendues quant aux 
raisons qui auraient poussé le prévenu à remettre son appartement à disposition 
d’un inconnu pour plusieurs semaines sans opérer aucune vérification sur la 
personne de ce dernier, dans des circonstances tout à fait similaires à celles ayant 
fondé sa précédente condamnation dans la procédure BJS 16 6738. On ajoutera 
que le domicile du prévenu n’était qu’à environ 1h15 de route de V.________(lieu). 
Cela représente un trajet relativement court qui ne l’aurait pas dissuadé de rentrer 
régulièrement chez lui, même s’il avait travaillé à V.________(lieu) durant la 
période critique, étant précisé que le prévenu n’a pas été en mesure d’établir que 
tel était le cas. Au contraire, dans le mémoire d’appel, il est fait référence à un 
travail ou à une recherche de travail à T.________(lieu) ce qui souligne une 
nouvelle fois l’inconsistance de cet alibi. Il ne peut ainsi être accordé aucune 
crédibilité aux déclarations du prévenu selon lesquelles il ne serait jamais retourné 
à son logement à R.________(lieu) durant le séjour de X.________. 
15.4
Il est toutefois constaté que ce qui précède n’est pas déterminant en l’espèce. En 
effet, même si la Cour devait croire A.________ quand il indique ne pas être rentré 
à son logement à R.________(lieu) durant la présence de X.________, ce dont la 
2e Chambre pénale doute fortement, d’autres éléments au dossier suffisent 
amplement à retenir que le prévenu avait envisagé et accepté que X.________ 
séjournait illégalement en Suisse et s’adonnait au trafic de stupéfiants 
(ch. 15.1 ci-dessus), et ce sans qu’il soit nécessaire d’établir s’il était retourné ou 
non dans son logement de R.________(lieu) entre le 7 avril 2020 et le 5 mai 2020. 


17
Le comportement de X.________ à l’occasion de la perquisition (D. 7 ; D. 10) ainsi 
que la drogue retrouvée dans la table du salon et le matériel de conditionnement se 
trouvant sur ce meuble révèlent une absence totale de prise de disposition pour 
dissimuler le trafic de stupéfiants à A.________ s’il venait à retourner à son 
domicile. Cet élément constitue, s’il le fallait, un indice supplémentaire tendant à 
retenir qu’il était clair pour les personnes impliquées dans le trafic de stupéfiants 
auxquelles s’adonnait X.________ que ces activités n’étaient pas ignorées par le 
prévenu et parfaitement tolérées dans la mesure où ce dernier « [d]evait 
uniquement sous louer son appartement » (D. 26 l. 113). 
15.5
Enfin, le loyer mensuel qu’il percevait pour loger X.________, supérieur à celui 
payé par l’aide sociale pour l’appartement en question (au moins CHF 650.00, 
alors que le loyer effectif se monte à CHF 470.00, D. 256), démontre que le 
prévenu acceptait et s’attendait à des rentrées d’argent régulières et d’une certaine 
importance, sans se préoccuper de la provenance de cet argent. Ce constat, mis 
en relation avec le rôle à nouveau joué par le dénommé Y.________ en tant que 
« placeur » connu de trafiquants de drogues et l’absence totale de vérification 
fiable opérée par le prévenu, ne permet pas de douter que A.________ a 
sciemment accepté que X.________ se livre à un trafic de drogues à partir de son 
appartement et a favorisé sa présence illégale en Suisse.
15.6
La 2e Chambre pénale est ainsi convaincue que le prévenu savait clairement ce 
qu’il se passait sous son toit et le voulait pour obtenir des profits illicites. Ainsi, le 
prévenu savait que X.________ séjournait et logeait en Suisse pour s’adonner au 
trafic de stupéfiants et qu’il l’opérait dans son appartement payé par les services 
sociaux.
16.
Faits retenus par la 2e Chambre pénale 
16.1
La 2e Chambre pénale considère ainsi qu’au vu de l’ensemble des éléments au 
dossier, les faits renvoyés au ch. I.1. et I.3. AA sont établis. Il est précisé que la 
Cour retient que le prévenu a agi par dol direct et non uniquement par dol éventuel.
IV.
Droit
17.
Réserve de qualification juridique 
17.1
Aux termes de l’art. 344 CPP, lorsque le tribunal entend s’écarter de l’appréciation 
juridique que porte le ministère public sur l’état de fait dans l’acte d’accusation, il en 
informe les parties présentes et les invite à se prononcer. 
17.2
En effet, le tribunal est lié par l’état de fait décrit dans l’acte d’accusation mais non 
par l’appréciation juridique qu’en fait le ministère public (art. 350 al. 1 CPP).
17.3
Cette prérogative appartient également à l’autorité d’appel – et ce même pour des 
faits au sujet desquels le prévenu avait été acquitté d’un autre chef d’accusation en 
première instance. En effet, le droit constitutionnel de faire examiner une éventuelle 
condamnation par une instance supérieure est alors respecté par le biais du 


18
recours en matière pénale, qui permet de faire revoir par une autorité supérieure 
les questions juridiques, ce droit n'ayant pas nécessairement à prendre place entre 
la première et la deuxième instance cantonale (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_352/2018, 6B_427/2018, 6B_429/2018 du 27 juillet 218 consid. 3.2.2 ; 
PIERRE DE PREUX/ANGÈLE DE PREUX-BERSIER, in Commentaire romand, Code de 
procédure pénale, 2e éd. 2019, no 10b ad art. 344 CPP). 
17.4
Dans ce cadre, il appartient au tribunal d’informer les parties le plus tôt possible, 
mais au plus tard avant la clôture de la procédure probatoire, afin de permettre à la 
défense d’exercer ses droits de manière concrète et effective, ainsi qu’en temps 
utile (PIERRE DE PREUX/ANGÈLE DE PREUX-BERSIER, op. cit., nos 10 et 12 ad 
art. 344 CPP).
17.5
En l’espèce, suite à l’ordonnance du 8 mars 2023 de la 2e Chambre pénale 
(D. 860-861) et par mémoire d’appel motivé du 5 juin 2023 (D. 875-886), la défense 
a pris position sur la réserve de qualification envisagée quant à l’examen des faits 
décrits au ch. I.3. AA sous l’angle de l’art. 116 al. 1 let. a LEI (incitation à l’entrée, à 
la sortie ou au séjour illégaux). 
17.6
Au vu du contenu de la prise de position de la défense et des éléments au dossier, 
la 2e Chambre pénale considère qu’il convient également d’examiner les faits 
décrits au ch. I.3. AA sous l’angle de l’art. 116 al. 1 let. a LEI (incitation à l’entrée, à 
la sortie ou au séjour illégaux). Comme mentionné ci-dessus, une appréciation 
juridique divergente reste possible au stade de l’appel et ce indépendamment du 
fait que la première instance ait ou non opéré une telle réserve, dans la mesure où, 
comme en l’espèce, le droit fondamental à une double instance est respecté. En 
effet, les questions juridiques pourront être éventuellement examinées par le 
Tribunal fédéral dans le cadre d’un recours en matière pénale. En outre, les parties 
ont déjà été entendues sur les faits en question, qui ont donc fait l’objet de 
l’instruction et du jugement de première instance.
17.7
Sous l'angle de l'interdiction de la reformatio in peius, il peut être constaté que la 
peine menace de l'art. 115 al. 1 let. a LEI est identique à celle de 
l'art. 116 al. 1 let. a LEI, de sorte qu'elle la requalification juridique des faits en 
appel est possible.
17.8
Partant, les faits renvoyés sous ch. I.3. AA seront également examinés sous l’angle 
de l’art. 116 al. 1 let. a LEI (incitation à l’entrée, à la sortie ou au séjour illégaux).
18.
Arguments de la défense
18.1
La défense estime que le prévenu ne saurait être considéré comme complice de 
trafic de stupéfiants au sens de l’art. 19 al. 1 let. c LStup en lien avec l’art. 25 CP, 
dans la mesure où il ignorait tout des activités de X.________, des produits 
stupéfiants concernés ou des missions lui étant attribuées. Ainsi, la condition 
subjective ferait défaut, le prévenu ignorant à quelle infraction il apportait son 
concours. Elle souligne que la précédente condamnation du prévenu ne saurait à 
elle seule consacrer qu’il savait ce que X.________ comptait faire lorsqu’il 


19
séjournait dans son appartement. Enfin, elle est d’avis qu’aucun élément au 
dossier ne permet d’affirmer, sans doute possible, que le prévenu avait pleinement 
accepté l’idée qu’il allait permettre à X.________ de s’adonner à un trafic de 
stupéfiants.
18.2
S’agissant 
de 
la 
condamnation 
du 
prévenu 
pour 
l’infraction 
à 
l’art. 115 al. 1 let. a LEI en lien avec l’art. 5 al. 1 let. c LEI et 25 CP, la défense 
retient que le prévenu n’a pas contrevenu aux dispositions sur l’entrée en Suisse et 
dispose des autorisations pour demeurer et travailler en Suisse. Elle relève que la 
première instance n’a pas soutenu son raisonnement l’amenant à sanctionner le 
prévenu en application de l’art. 115 al. 1 let. a LEI, privant ainsi le prévenu de la 
possibilité de prendre position sur cette condamnation. 
18.3
Quant à l’art. 116 al. 1 let. a LEI et en lien avec l’élément subjectif de cette 
infraction, la défense relève que le prévenu s’était enquis des raisons de la 
présence en Suisse dX.________ et qu’il avait ainsi procédé aux clarifications qui 
s’imposaient selon les réponses et informations à sa disposition ainsi que sa propre 
expérience. Enfin, elle indique que rien au dossier ne permettait de retenir que le 
prévenu savait et acceptait de favoriser un séjour illégal en Suisse, que le prévenu 
n’avait pas été approché dans ce but spécifique et que les ressortissants albanais 
ne doivent pas obligatoirement être munis d’un visa pour entrer en Suisse.
19.
Complicité d’infraction simple à la loi sur les stupéfiants
19.1
Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de la complicité 
d’infraction simple à la loi sur les stupéfiants au sens des articles 25 CP et 
19 al. 1 let. c LStup, ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence y relatives, il 
peut être renvoyé aux motifs pertinents de la première instance (D. 786-787).
19.2
S’agissant de l’intention, il convient de rappeler qu’il n’est pas nécessaire, pour 
retenir une intention ou un dol éventuel, que l’auteur pense à ce qu’il veut faire ou 
accepte de le faire. Selon la formule du Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 
6P.186/2006-6S.419/2006 du 21 février 2007 consid. 7.4.1) :
Dabei ist zunächst darauf hinzuweisen, dass der Vorsatz keine ausdrückliche gedankliche 
Auseinandersetzung mit dem Erfolg voraussetzt. Es genügt ein aktuelles Wissen um die Tatumstände 
in Gestalt eines bloss sachgedanklichen, als dauerndes Begleitwissen vorhandenen Mitbewusstseins.
19.3
En l’espèce et d’un point de vue objectif, le prévenu a sciemment mis son 
appartement à disposition de X.________, trafiquant d’héroïne et de cocaïne. De 
cette manière, il a prêté une aide matérielle et logistique qui a été déterminante à la 
commission de l’infraction, sans directement préparer ou vendre la marchandise. 
Durant son séjour en Suisse entre le 15 février 2020 et le 5 mai 2020, 
X.________ a pu écouler au moins 238,5 grammes purs de cocaïne et 
42,6 grammes purs d’héroïne, ces quantités sont par ailleurs 15 fois 
respectivement 3 fois plus élevées que les quantités requises pour retenir un cas 
d’infraction qualifiée au sens de l’art. 19 al. 2 let. a LStup (18 grammes pour la 
cocaïne, 12 grammes pour l’héroïne). Tant les objets séquestrés dans le cadre de 
la procédure PEN 20 851, notamment les quantités importantes de drogue 


20
retrouvées dans l’appartement du prévenu (D. 504-506) et les feuilles manuscrites 
donnant l’apparence d’une tenue de comptabilité (D. 534-536), que les déclarations 
du trafiquant albanais X.________ dans le cadre de sa propre procédure 
(D. 527 l. 69-75), font état d’une activité de trafic soutenue lorsqu’il se trouvait dans 
l’appartement du prévenu, sans qu’il soit possible d’établir avec certitude quelle 
quantité a été vendue durant cette période. A défaut d’un logement sur place dans 
lequel X.________ pouvait organiser son trafic de manière autonome, notamment 
couper et préparer la drogue en boulettes, il lui aurait été beaucoup plus difficile 
d’écouler la drogue dans de telles quantités. La contribution causale à la réalisation 
de l’infraction est donc réalisée et il en va de même des autres éléments objectifs. 
A relever enfin que la présente affaire, en raison des quantités de drogue 
retrouvées chez le prévenu (120 grammes d’héroïne coupée et 52 grammes de 
cocaïne coupée, D. 7 ; D. 501-503) se situe à la limite de la coactivité, étant 
entendu que la jurisprudence du Tribunal fédéral avait considéré qu’un individu 
mettant son appartement à disposition pour stocker des stupéfiants devait être 
qualifié de coauteur et non de simple complice (ATF 119 IV 266 consid. 3 ; S. 
GRODECKI, Y. JEANNERET, Petit commentaire de la LStup – disposition pénales, 
2022, no 111 ad art. 19 LStup). Toutefois cette question doit demeurer ouverte en 
raison de l’interdiction de la reformatio in peius prévalant ici.
19.4
D’un point de vue subjectif et comme analysé dans la partie en fait 
(voir III.15 ci-dessus), le prévenu savait qu’il mettait son logement à disposition 
d’un trafiquant de drogue pour des activités illicites et l’avait accepté contre 
rémunération. Ce logement a servi à X.________ tant comme pied à terre pour la 
vente de drogue que de local dans lequel la drogue était préparée et stockée sans 
précaution ni dissimulation. Bien que la présence de X.________ dans le logement 
du prévenu se soit limitée à environ 4 semaines (suite à l’intervention policière), il 
ne fait aucun doute qu’elle devait s’inscrire dans la durée et que les loyers élevés 
promis au prévenu ne pouvaient provenir que de l’activité de trafiquant de drogue 
de X.________. Contrairement à ce qu’a soutenu la défense, le fait que le prévenu 
ne soit pas au fait des drogues concernées et les missions attribuées à 
X.________ n’est pas pertinent en l’espèce, dans la mesure où il connaissait, dans 
les grandes lignes au moins, l’infraction principale projetée, à savoir le trafic de 
stupéfiants au sens de l’art. 19 LStup. En d’autres termes, il savait pertinemment 
lorsqu’il a mis son appartement à disposition de X.________ que ce dernier allait 
se livrer à un trafic de stupéfiants. Il ne fait aucun doute que A.________ s’est 
rendu à tout le moins coupable d’infraction simple à la LStup. Etant donné qu’il 
n’est pas possible d’établir que le prévenu était au courant de la quantité sur 
laquelle le trafic portait, il n’est toutefois pas possible de retenir la complicité à une 
infraction grave à la LStup.
19.5
Ainsi, l’ensemble des éléments objectifs et subjectifs sont remplis de sorte que les 
faits tels que retenus au ch. I.1. AA permettent de prononcer un verdict de 
culpabilité du prévenu à l’art. 19 al. 1 let. c LStup en lien avec l’art. 25 CP.


21
20.
Infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration
20.1
Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction d’incitation 
à l’entrée, à la sortie ou au séjour illégaux au sens de l'art. 116 al. 1 let. a LEI 
(anciennement LEtr), ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence y relatives, il 
peut être renvoyé aux motifs pertinents de la première instance (D. 792), sous 
réserve des compléments suivants.
20.1.1 Selon l'art. 116 al. 1 LEI, est puni quiconque facilite l'entrée, la sortie ou le séjour 
illégal d'un étranger ou participe à des préparatifs dans ce but. L'infraction couvre 
en principe tous les actes qui compliquent la prise ou l'exécution de décisions par 
les autorités à l'encontre d'étrangers ou qui limitent la possibilité d'y accéder 
(arrêts du Tribunal fédéral 6B_60/2018 du 21 décembre 2018 consid. 2.2.1 ; 
6B_430/2020 du 26 août 2020 consid. 3.1). Selon l'art. 5 al. 1 let. a LEI, l'entrée en 
Suisse est notamment subordonnée à la possession par l'étranger d'une pièce de 
légitimation reconnue pour le passage de la frontière ainsi que d'un visa, si celui-ci 
est requis. Est donc illégal le passage de la frontière sans document d'identité ou 
visa, ainsi que le franchissement avec des documents falsifiés (cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_668/2019 du 21 octobre 2019 consid. 1.1.2). Un visa est nécessaire 
pour un séjour sans activité lucrative de plus de trois mois (art. 10 al. 1 et 2 LEI).
20.1.2 L’auteur de l’infraction ne peut pas être l’étranger lui-même, puisque la complicité 
aux actes réprimés par l’art. 115 LEI a été érigée en infraction indépendante à 
l’art. 116 LEI (voir SAUTHIER GAËLLE, dans: Nguyen Minh Son/Amarelle Cesla (éd.), 
Code annoté de droit des migrations - Volume II, Loi sur les étrangers (LEtr), Berne 
2017, n° 10 ad art. 116 LEtr ; ZÜND ANDREAS, dans: Spescha Marc (éd.), 
Migrationsrecht Kommentar, Ausländer- und Integrationsgesetz (AIG), Asylgesetz 
(AsylG), Bürgerrechtsgesetz (BüG) sowie Freizügigkeitsabkommen (FZA) mit 
weiteren Erlassen, 5e éd. 2019, no 1 ad art. 116 LEI). Pour cette raison, le motif 
d'atténuation de la peine prévu par l’art. 25 CP pour la complicité ne s'applique pas 
à l’art. 115 LEI (voir aussi le Jugement de la Cour suprême du canton de Berne 
SK 20 435 du 5 juillet 2021 consid. 15). 
20.1.3 La notion de complicité au sens de l'art. 116 al. 1 let. a LEI correspond à celle de 
l'art. 25 CP. Est considérée comme assistance toute contribution causale qui 
favorise l'acte, de sorte que celui-ci se serait déroulé différemment sans la 
participation du complice. L’assistance ne doit pas être déterminante pour la 
commission de l’infraction, elle ne doit ainsi pas nécessairement représenter une 
condition sine qua non de celle-ci. L'art. 25 CP exige subjectivement que le 
complice sache ou s'attende à faciliter une infraction de nature déterminée et qu'il 
le veuille ou s'en accommode (arrêt du Tribunal fédéral 6B_60/2018 du 
21 décembre 2018 consid. 2.2.2).
20.1.4 En règle générale, il est admis que celui qui héberge une personne séjournant 
illégalement en Suisse facilite le séjour illégal de celle-ci, qu'il agisse en tant 
qu'hôtelier, de bailleur ou d'employeur qui loue une chambre (ATF 118 IV 262 
consid 3a ; ATF 112 IV 121 consid. 1). Le logement est alors susceptible de 
devenir une cachette pour l'étranger en situation irrégulière, lui permettant ainsi de 


22
se soustraire à l'intervention des autorités administratives (ATF 130 IV 77 
consid. 2.3.2).
20.1.5 L'incitation à un séjour illégal suppose toutefois que l'auteur mette un logement à 
disposition de l'étranger sans autorisation pendant une certaine durée. La mise à 
disposition d'un logement pour seulement quelques jours ne suffit pas, car un tel 
comportement 
n'est 
pas 
de 
nature 
à 
entraver 
l'action 
administrative 
(MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers, 2003, p. 679s). L'octroi d'un gîte 
pour quelques jours ne témoigne pas d'une volonté délictueuse, car un toit est 
nécessaire pour vivre et cette contribution ne vise donc pas à favoriser l'auteur.
20.1.6 La facilitation du séjour illégal constitue une infraction intentionnelle, le dol éventuel 
suffit (ATF 6B_128/2009 du 17 juillet 2009 consid. 2.2). Aux termes de 
l’art. 12 al. 2 CP, une infraction peut déjà être commise intentionnellement lorsque 
l’auteur tient pour possible la réalisation de l’infraction et l’accepte au cas où 
celle-ci se produirait. Ainsi, le dol éventuel implique l’indifférence de l’auteur quant 
à la réalisation de l’infraction, de telle sorte qu’il doit, en son for intérieur, approuver 
celle-ci ou y consentir. L’auteur envisage le résultat dommageable et s’en 
accommode, voire l’accepte comme tel (ATF 134 IV 26 consid. 3.2.2 ; 
MICHEL DUPUIS/LAURENT 
MOREILLON/CHRISTOPHE 
PIGUET/SÉVERINE 
BERGER/MIRIAM MAZOU/VIRGINIE RODIGARI, Petit commentaire CP, 2e éd. 2017, 
no 15 ad art. 12 CP). Pour que la condition de l’intention soit réalisée, il n’est pas 
requis que l’auteur ait conscience de la qualification juridique des faits, mais il suffit 
que son appréciation corresponde à celle communément admise par les 
non-juristes (MICHEL DUPUIS/LAURENT MOREILLON/CHRISTOPHE PIGUET/SÉVERINE 
BERGER/MIRIAM MAZOU/VIRGINIE RODIGARI, op. cit., no 5 ad art. 12 CP). L’intention 
doit porter sur tous les éléments constitutifs tant objectifs que subjectifs.
20.2
A titre liminaire, il s’agit de constater, comme l’a relevé la défense, que les 
éléments constitutifs de l’infraction à l’art. 115 al. 1 let. a LEI ne sont manifestement 
pas remplis en l’espèce. En tout état de cause, une application de l’art. 115 LEI en 
relation avec l’art. 25 CP est exclue au profit de l’art. 116 LEI, pour des raisons de 
systématique légale (voir ch. 20.1.2 ci-dessus). Comme il s’agit d’une autre 
qualification juridique de faits mis en accusation et retenus, il n’y a pas lieu de 
prononcer un acquittement sur ce point. 
20.3
S’agissant de l’infraction à l’art. 116 al. 1 let. a LEI, laquelle a fait l’objet d’une 
réserve de qualification selon l’art. 344 CPP (voir ch. 17 ci-dessus), tant la question 
du droit du prévenu à un double degré de juridiction que l’interdiction de la 
reformatio in peius (voir ch. I.5.2 ci-dessus) ne font pas obstacle à une 
condamnation. Sur le droit du prévenu à un double degré de juridiction, il est 
rappelé à la défense que celui-ci est sans autre garanti dans la mesure où la 
question d’une réserve de qualification selon l’art. 344 CPP relève du droit dont le 
Tribunal fédéral peut revoir l’application librement (voir arrêt du Tribunal fédéral 
6B_352/2018 du 27 juillet 2018 consid. 3.2). Quant à l’interdiction de la reformatio 
in peius, les peines menaces prévues aux art. 115 al. 1 let. a et 116 al. 1 let. a LEI 
sont identiques.


23
20.4
En l’espèce, il est établi que X.________ séjournait de manière illégale en Suisse 
(voir ch. III.14 ci-dessus). En effet, les activités de trafiquant de drogue déployées 
par celui-ci font qu’il représente une menace pour la sécurité et l’ordre publics 
suisses au sens de l’art. 5 al. 1 let. c LEI. Il est également établi que le prévenu a 
mis son appartement à disposition de X.________ pour qu’il puisse y loger (voir ch. 
III.11.1 ci-dessus) et que ce n’est qu’après plusieurs semaines et suite à 
l’intervention de la police que le séjour illégal de X.________ a pu être découvert 
(D. 6-7). Les autorités administratives se sont ainsi trouvées dans l’impossibilité de 
localiser X.________, voire même de savoir qu’il se trouvait en Suisse. Le fait que 
la sous-location n’a pas été annoncée au bailleur, ni bien évidemment aux autorités 
compétentes, qu’aucune pièce d’identité ou contrat de travail n’a été présenté ou 
que les loyers ont été versés par l’intermédiaire de tiers constituent autant d’autres 
actes qui ont contribué à faciliter le séjour illégal de X.________. 
20.5
Quant à l’élément subjectif, l’administration des preuves a permis d’établir que le 
prévenu n’avait procédé à aucune vérification sur la légalité du séjour en Suisse de 
X.________, alors même qu’il avait pour le moins des doutes sur ce point 
(voir ch. III.15.1 ci-dessus) et qu’il avait envisagé et accepté le fait que ce dernier 
s’adonnait au trafic de stupéfiants (voir ch. III.15.4 ci-dessus). Comme analysé 
dans la partie en fait (voir ch. III.15.4-III.15.6 ci-dessus) le prévenu avait consenti à 
l’idée d’héberger un étranger en séjour irrégulier en Suisse, bien que ses 
motivations fussent, au moins en partie, de nature pécuniaire. Enfin, le prévenu a 
immigré en Suisse à l’âge de 28 ans et a fait l’expérience personnelle de la 
réglementation relative aux étrangers, de sorte qu’au vu de sa situation 
personnelle, il ne pouvait ignorer les règles en matière de légalité de séjour sur le 
sol helvétique.
20.6
Ainsi, l’ensemble des éléments objectifs et subjectifs sont remplis de sorte que les 
faits tels que retenus au ch. I.3. AA permettent de retenir un verdict de culpabilité 
du prévenu à l’art. 116 al. 1 let. a LEI pour les faits mis en accusation et retenus 
par la Cour de céans. 
V.
Peine
21.
Arguments de la défense
21.1
La défense considère que le prévenu s’est uniquement rendu coupable de 
contraventions aux art. 148a al. 2 CP et 97 al. 1 let. b LCR. Elle ne conteste pas la 
sanction prononcée à l’encontre du prévenu pour l’infraction à l’art. 148a al. 2 CP. 
S’agissant de la peine prononcée pour l’infraction à l’art. 97 al. 1 let. b LCR, la 
défense invite la Cour de céans à prononcer, sur la base des recommandations en 
la matière, une peine-pécuniaire à hauteur de six jours-amende à CHF 30.00 
assortie d’un sursis de deux ans dans la mesure où un pronostic défavorable ne 
saurait être retenu et que le prévenu est venu à résipiscence. 
21.2
Subsidiairement et dans l’hypothèse où un verdict de culpabilité devrait être 
prononcé s’agissant des infractions à la LStup et à la LEI, la défense conteste la 


24
condamnation du prévenu par la première Juge à une courte peine privative de 
liberté de cinq mois et l’application faite par celle-ci de l’art. 41 al. 1 CP. Elle 
avance que le prévenu est occupé professionnellement, qu’il a déployé de 
nombreux efforts pour sortir de l’aide sociale et qu’il n’a jamais purgé de peine 
privative de liberté de substitution, en admettant toutefois que le prévenu ne s’était 
pas systématiquement acquitté des sanctions prononcées à son encontre de façon 
spontanée. De l’avis de la défense, ces éléments doivent amener la 
2e Chambre pénale à prononcer une peine pécuniaire pour les infractions à la 
LStup et à la LEI si des verdicts de culpabilité venaient à être retenus. 
22.
Droit applicable
22.1
Les pénalités prévues pour les infractions dont la Cour a à connaître n’ont pas 
changé dans la révision du Code pénal et des lois spéciales (selon la loi fédérale 
sur l’harmonisation des peines) entrée en vigueur le 1er juillet 2023.
23.
Règles générales sur la fixation de la peine
23.1
En ce qui concerne les généralités sur la fixation de la peine, la 2e Chambre pénale 
renvoie aux considérants du jugement de première instance (D. 793-794).
23.2
La circonstance atténuante du long temps écoulé au sens de l’art. 48 let. e CP 
s’applique en tous cas lorsque les deux tiers du délai de prescription de l’action 
pénale sont écoulés. En cas d’appel, il faut prendre en considération le moment où 
le jugement de deuxième instance est rendu (ATF 140 IV 145 consid. 3.1). Du 
temps écoulé depuis l’infraction, on doit distinguer la violation du principe de la 
célérité du procès pénal posé par l’art. 6 de la Convention de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH ; RS 0.101). Ce principe 
impose aux autorités pénales de mener la procédure à terme dans un délai 
raisonnable, qui s’apprécie suivant la complexité de l’affaire, le comportement du 
prévenu et celui des autorités compétentes. Cette exigence se distingue de la 
circonstance atténuante de l’écoulement du temps et ne suppose pas que l’accusé 
se soit bien comporté dans l’intervalle. La violation du principe de célérité est en 
relation étroite avec les critères de fixation de la peine, de sorte que les deux 
circonstances peuvent être prises en compte cumulativement à décharge. 
Toutefois, la violation du principe de célérité a des effets qui dépassent ceux de 
l’art. 48 let. e CP, en ce sens que les conséquences vont de la prise en 
considération dans la fixation de la peine jusqu’à la renonciation aux poursuites, 
comme ultima ratio (M. PELLET, Commentaire romand, Code pénal I, 2e éd 2021, 
no 46 ad art. 48 CP et les références citées). 
24.
Genre de peine
24.1
S’agissant des généralités sur la manière de déterminer le genre de peine, il y a 
lieu de se référer aux motifs du premier jugement (D. 794-795) sous réserve de ce 
qui suit.


25
24.1.1 Le choix concret de la sanction dépend de plusieurs facteurs et doit être opéré en 
tenant compte au premier chef de l’adéquation de la peine, de ses effets sur 
l’auteur et sur sa situation sociale, ainsi que de son efficacité du point de vue de la 
prévention (ATF 134 IV 82 consid. 4.1 ; ATF 134 IV 97 consid. 4.2).
24.1.2 L’autorité précédente a retenu de manière générale que, dans la mesure où le 
prévenu ne payait jamais les amendes ou les frais relatifs à ses condamnations et 
qu’il n’avait aucune intention de le faire volontairement (D. 795), il convenait de 
faire application de l’art. 41 al. 1 CP et de le condamner à une peine privative de 
liberté pour la complicité d’infraction à la LStup (ch. I.1. AA), l’infraction à la LEI 
(ch. I.3. AA) ainsi que l’infraction à la LCR (ch. I.4. AA).
24.2
S’agissant de la complicité à l’infraction à l’art. 19 al. 1 LStup, la 
2e Chambre pénale estime qu’une peine pécuniaire paraît encore tout juste 
suffisante à détourner le prévenu de nouvelles infractions. En effet et comme l’a 
justement relevé la défense, le prévenu a trouvé un travail durant l’été 2020 
(p. 281-285 fourre séparée – Dossier OPOP édité) lui rapportant un salaire 
mensuel variable généralement supérieur à CHF 3'000.00 et il n’est plus soutenu 
par l’aide sociale depuis (D. 894 ; D. 902). Ces éléments amènent la 2e Chambre 
pénale à retenir que le recouvrement éventuel de la sanction est possible, en dépit 
de ses nombreuses poursuites (p. 279 et 312 fourre séparée – Dossier OPOP 
édité). Bien que le prévenu n’ait pas systématiquement payé les amendes 
auxquelles il a été condamné, il est rappelé que les peines privatives de liberté de 
substitution à ces dernières ont pour l’essentiel été exécutées alors que le prévenu 
se trouvait au bénéfice de l’aide sociale, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui 
(p. 281-285 fourre séparée – Dossier OPOP édité ; D. 894 ; D. 902). Enfin, il n’a 
pas commis de nouvelles infractions durant toute la durée relativement longue de 
la procédure. Ainsi, c’est une peine pécuniaire qui devra sanctionner le délit à la loi 
sur les stupéfiants commis par A.________.
24.3
S’agissant des infractions aux art. 116 al. 1 LEI (qui est intrinsèquement lié à 
l’infraction à la LStup) et 97 al. 1 let. b LCR, une peine pécuniaire paraît ici aussi 
suffisante à détourner le prévenu de nouvelles infractions, les raisons 
susmentionnées valant mutatis mutandis (ch. 24.2 ci-dessus).
25.
Cadre légal, concours et circonstances atténuantes
25.1
Pour ce qui est des généralités sur la manière de déterminer le cadre légal de la 
peine, il est renvoyé aux motifs du jugement de première instance pour éviter toute 
redite (D. 795-796).
25.2
En l’espèce, vu le genre de peine qui a été choisi et le principe d’aggravation, le 
cadre légal va de 4 à 180 jours-amende, conformément aux limites applicables à la 
peine pécuniaire en général (art. 34 al. 1 CP).


26
26.
Eléments relatifs aux actes
26.1
S’agissant des éléments relatifs aux actes, il peut être renvoyé aux motifs 
pertinents de la première instance (D. 796-797), sous réserve des quelques 
précisions suivantes.
26.2
En lien avec la complicité d’infraction à la LStup et l’infraction à la LEI, qui sont 
intrinsèquement liées de par le complexe des faits, la 2e Chambre pénale tient à 
relever que prévenu a agi de manière égoïste et cupide. En effet, il n’a pas hésité à 
mettre à disposition son appartement à un trafiquant de drogue dure. Les effets de 
l’héroïne et de la cocaïne sur la société dans son ensemble sont dévastateurs en 
raison de la très forte addiction créée par ces produits chez les consommateurs. En 
particulier, la dépendance immédiate ou quasi-immédiate engendrée par l’héroïne 
auprès des acheteurs – qu’ils soient jeunes ou plus âgés et qui ne parviennent plus 
à se défaire par la suite du besoin irrépressible liée à la substance – pose de 
graves problèmes sanitaires, sociétaux et de criminalité. Or, en mettant son 
logement à disposition de X.________, A.________ a laissé ce trafic opérer et se 
développer, avec l’ampleur certaine qu’on lui connait au vu notamment des 
grandes 
quantités 
d’héroïne 
retrouvées 
à 
son 
domicile 
(voir ch. IV.19.3 ci-dessus). Le but de gain ainsi poursuivi par A.________ (qu’il a 
lui-même admis : D. 27 l. 122-123), est d’autant plus blâmable qu’il dépendait 
financièrement de l’aide sociale lorsqu’il a mis la santé des consommateurs en 
danger en permettant à un trafiquant d’occuper son logement financé par les 
deniers publics. Même si la durée de l’utilisation de l’appartement par X.________ 
est restée limitée à quatre semaines, il apparaît clairement à la 2e Chambre pénale 
que cette situation visait, aux yeux du prévenu, à perdurer, comme en témoignent 
le loyer convenu mensuellement ainsi que les faits à l’origine de la procédure 
BJS 16 6738 s’étalant sur plusieurs mois. Ce n’est que l’intervention des autorités 
de poursuite pénale qui a mis fin à cette situation. 
26.3
Concernant l’infraction à l’art. 97 al. 1 let. b LCR, force est de constater que le 
prévenu n’a pas remis les plaques du véhicule ________ malgré une sommation. 
Cette prévention n’appelle pas d’autres commentaires particuliers. 
27.
Qualification de la faute liée à l’acte (Tatverschulden)
27.1
Sur la base de tout ce qui précède, la 2e Chambre pénale qualifie la faute de 
A.________ de légère s’agissant de la complicité d’infraction à la LStup et de 
l’infraction à la LEI. Quant à l’infraction à l’art. 97 al. 1 let. b LCR, la faute doit être 
qualifié de très légère. Il est ici précisé que ces qualifications n’ont pas pour but de 
désigner le caractère répréhensible des infractions au sens courant et subjectif du 
terme. Elles sont uniquement destinées à fixer leur gravité à l’intérieur du cadre 
légal entendu au sens de la commination légale.


27
28.
Eléments relatifs à l’auteur
28.1
Concernant les éléments relatifs à l’auteur, il peut ici aussi être renvoyé aux motifs 
pertinents de la première instance (D. 797-798), sous réserve des quelques 
précisions ci-après.
28.2
La situation financière du prévenu doit globalement être qualifiée de très mauvaise. 
Ses dettes cumulées (aide sociale et actes de défaut de biens) se montent à près 
de CHF 400'000.00 (D. 902 ; p. 312 fourre séparée – Dossier OPOP édité). Sa 
récente réinsertion sur le marché du travail est un élément positif qui ne pèse 
cependant pas bien lourd face à sa dépendance financière de longue date à l’égard 
de la collectivité. Il a en effet été soutenu durant plus de 10 ans par l’aide 
sociale (D. 902) et a de nombreuses poursuites pour des montants colossaux 
(p. 312 fourre séparée – Dossier OPOP édité). A la vue de ses antécédents 
judiciaires (D. 705), le prévenu a récidivé tant en matière de LStup que de LCR. En 
particulier, sa précédente condamnation pour complicité d’infraction à la loi sur les 
stupéfiants (voir ch. III.13 ci-dessus) survenue en 2016 ne l’a pas dissuadé de 
récidiver. Son attitude envers les autorités dénote un manque de collaboration et 
d’égards flagrant (voir ch. III.12.3 ci-dessus), bien que son mauvais comportement 
en procédure reste neutre dans le cadre de la mesure de la peine. Le prévenu n’a 
pas fait preuve d’une prise de conscience quant à la gravité de ses actes et son 
comportement. Ses seuls regrets exprimés l’ont été devant la première Juge 
(D. 718 l. 24), après qu’il eut été confronté à une potentielle expulsion du territoire 
suisse, de sorte qu’ils ne sauraient être considéré comme sincères. En lien avec sa 
situation d’un point de vue du droit des étrangers, il est remarqué que le prévenu 
séjourne en Suisse depuis le 11 novembre 1992 et qu’il est au bénéfice d’une 
autorisation d’établissement (permis C). Il est divorcé et père de deux enfants 
majeurs (D. 600), pour lesquels il ne s’est pour l’essentiel pas acquitté des 
pensions alimentaires (p. 310 fourre séparée – Dossier OPOP édité). Il a par 
ailleurs été condamné en 2014 pour violation d’une obligation d’entretien (D. 706). 
28.3
En l’espèce, les éléments relatifs à l’auteur peuvent être pris en compte 
globalement, étant donné qu’ils forment un tout. Pris dans leur ensemble, ils sont 
défavorables, ses antécédents judiciaires ainsi que dans une bien moindre mesure 
sa dépendance financière fautive de longue date à l’égard de la collectivité 
constituant les principaux points négatifs. Les autres facteurs sont neutres. Il est 
donc justifié de procéder à une augmentation moyenne de la peine d’ensemble.
29.
Fixation de la quotité de la peine dans le cas particulier
29.1
Au moment de fixer une quotité de peine concrète, la Cour suprême a pour 
pratique de se référer aux recommandations de l’Association des juges et 
procureurs bernois quant à la mesure de la peine (disponibles sur le site internet 
http://www.justice.be.ch), si elles contiennent une proposition pour l’infraction à 
punir ou si elles comportent un état de fait de référence comparable à celui de 
l’affaire à juger. Ces recommandations ne lient aucunement le juge, mais elles sont 
un moyen d’assurer autant que possible l’égalité de traitement.


28
29.1.1 En l’espèce, les recommandations précitées ne sont que très partiellement 
applicables à la présente affaire, dans la mesure où les quantités exactes d’héroïne 
et de cocaïne pour lesquelles le prévenu s’est rendu complice de trafic de drogue 
n’ont pu être établies (voir ch. IV.19.3 ci-dessus) s’agissant de l’infraction à 
l’art. 19 LStup.
29.1.2 En revanche, elles contiennent des indications pertinentes pour l’infraction à 
l’art. 116 al. 1 let. a LEI, à savoir qu’une peine entre 20 et 60 unités pénales est 
prévue pour la facilitation d’un séjour illégal.
29.1.3 Les recommandations peuvent également être consultées concernant l’infraction à 
l’art. 97 al. 1 let. b LCR. En effet, celles-ci indiquent qu’une peine de 6 unités 
pénales est prévue pour la non restitution de permis ou de plaques de contrôles 
malgré une sommation de l’autorité. 
29.2
Selon la loi, lorsque plusieurs infractions ont été commises, il convient de fixer une 
peine pour l’infraction la plus grave et de l’aggraver pour les autres infractions, 
étant toutefois rappelé que la condamnation à une peine d’ensemble au sens de 
l’art. 49 al. 1 CP n’est pas possible si les sanctions ne sont pas du même genre 
(ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Ces dernières doivent 
être prononcées de manière cumulative.
29.3
En l’espèce, s’agissant de la complicité à l’infraction simple à la loi sur les 
stupéfiants, la 2e Chambre pénale fait sien le raisonnement opéré par la première 
instance (D. 799) en lien avec le Jugement de la Cour suprême du canton de 
Berne SK 20 502-503 du 6 juillet 2022, sous réserve des quelques compléments 
suivants.
29.3.1 Le présent cas se différencie du jugement précité, dans lequel une peine de base 
de 135 jours avait été fixée, en raison de la durée réduite d’utilisation de 
l’appartement par le trafiquant de drogue, l’absence de condamnation du prévenu à 
des infractions graves à la LStup ainsi que du fait que le loyer devant être perçu le 
serait uniquement en cash et non en produits stupéfiants, A.________ n’en étant 
pas consommateur. Les deux premiers éléments font apparaître le présent cas 
comme légèrement moins grave que le jugement susmentionné, le dernier élément 
était toutefois plus grave en raison du motif purement cupide. Il est cependant 
relevé que la situation aurait de toute évidence perduré sans l’intervention des 
autorités de poursuite pénale, dans la mesure où la rémunération pour 
l’hébergement était convenue mensuellement et que le prévenu avait déjà par le 
passé 
hébergé 
des 
trafiquants 
de 
drogue 
durant 
plusieurs 
mois 
(voir ch. III.13 ci-dessus), situation qui n’avait alors cessé que du fait de 
l’intervention des autorités de poursuite pénale. Ainsi et dans la mesure où la 
2e Chambre pénale estime pour sa part que le comportement du prévenu – bien 
qu’il n’ait été que complice – s’est rapproché de celui d’un coauteur en tant que tel 
(voir ch. IV.19.3 ci-dessus), une peine de 110 jours sanctionne équitablement le 
comportement de A.________ s’agissant de cette prévention. Cette peine est 
légèrement supérieure à la peine de base de 100 jours retenue par l’autorité 
inférieure (D. 799). 


29
29.4
Pour l’infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, il convient de se 
référer à la fourchette prévue par les recommandations de l’Association des juges 
et procureurs bernois. Au vu de la brièveté de l’hébergement de X.________ chez 
le prévenu et de l’implication somme toute assez accessoire du prévenu dans sa 
situation d’illégalité au sens de la LEI, dans la mesure où A.________ n’est pas à 
l’origine de cette situation ni n’a été directement impliqué dans les activités illégales 
de X.________, mais qu’il a simplement voulu en profiter financièrement, la peine 
doit se situer au minimum prévu par les recommandations, à savoir 20 unités 
pénales. Il est précisé dans ce contexte que le fait que l’étranger hébergé soit un 
trafiquant de drogues dures est déjà sanctionné par la peine infligée plus haut pour 
complicité d’infraction simple à la LStup. Ces 20 unités doivent être réduites à 13 
en vertu du principe d’aggravation.
29.5
Concernant l’infraction à la loi fédérale sur la circulation routière, il convient de se 
référer à la peine de 6 unités pénales prévue par les recommandations précitées, 
qui est ramenée à 4 jours en vertu du principe d’aggravation.
29.6
La peine pécuniaire d’ensemble peut être fixée ainsi :
-
peine de base pour infraction à la LStup
110
jours
-
aggravation pour l’infraction à la LEI
+13
jours
-
aggravation pour l’infraction à la LCR
+4
jours
Soit au total
127 
jours
29.7
La peine ainsi obtenue doit ensuite être augmentée en raison des éléments relatifs 
à l’auteur jugés défavorables (voir ch. 28.3 ci-dessus). Cette augmentation 
correspond à 33 jours, ce qui porte la peine totale à 160 jours. Compte tenu de la 
légère violation du principe de célérité commise en seconde instance (liée à la 
lourde charge de travail de la 2e Chambre pénale), la peine est réduite de 10 jours. 
Sur la base de tous les éléments qui précèdent, le prévenu doit donc être 
condamné à une peine pécuniaire de 150 jours-amende.
30.
Montant du jour-amende
30.1
En vertu de l’art. 34 al. 2 CP, le juge fixe le montant du jour-amende selon la 
situation personnelle et économique de l’auteur au moment du jugement, 
notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, 
de ses obligations d’assistance, en particulier familiales, et du minimum vital. Du 
revenu effectif de l’auteur doivent être déduites les charges courantes, soit 
notamment les primes d’assurance maladie, les impôts directs, ainsi que les 
contributions d’entretien fixées judiciairement (ATF 134 IV 60 consid. 5.4 à 6.6 ; 
YVAN JEANNERET, in Commentaire romand, Code pénal I, 2e éd. 2021, nos 22-25 et 
32 ad art. 34 CP). En règle générale, le jour-amende est de CHF 30.00 au moins et 
de CHF 3'000.00 au plus. Pour les peines pécuniaires de plus 90 jours-amende, 
une réduction supplémentaire de 10 à 30 % doit être accordée.
30.2
Selon les critères développés par la jurisprudence et les directives de la 
Conférence des autorités de poursuite pénale de Suisse, la 2e Chambre pénale 


30
retient les chiffres suivants pour déterminer le montant du jour-amende de 
A.________ :
-
Revenu net (cf. questionnaire sur la situation personnelle et financière)
CHF
3'600.00
-
Déduction forfaitaire pour la caisse-maladie et les impôts (25%)
- CHF 
900.00
Total intermédiaire 
CHF 
2'700.00
-
Déduction pour la contribution d’entretien fixée judiciairement
- CHF 
200.00
Soit au total 
CHF 
2'500.00
-
Déduction pour la longue peine pécuniaire (20 %)
- CHF
500.00
Soit finalement
CHF
2'000.00 
30.3
Le montant du jour-amende ainsi obtenu est de CHF 60.00 (montant de 
CHF 2'000.00 divisé par 30 arrondi vers le bas). S’agissant de la déduction au titre 
de contributions d’entretien, le montant de CHF 200.00 fixé judiciairement (D. 713) 
a été retenu, le prévenu ayant par ailleurs confirmé assumer mensuellement un 
montant de cet ordre lors de son audition aux débats de première instance 
(D. 716 l. 27). La 2e Chambre pénale note encore que le prévenu a de nombreuses 
poursuites à son encontre, pour des montants considérables et croissants (p. 279 
et 312 fourre séparée – Dossier OPOP édité). Dans ces circonstances, il se justifie 
de ramener le montant du jour-amende à CHF 50.00. 
31.
Sursis
31.1
Concernant le sursis et ses conditions d’octroi, il est renvoyé aux considérants 
pertinents de première instance (D. 800) relatifs à la peine privative de liberté 
qu’elle a prononcée, applicable mutatis mutandis à la peine pécuniaire prononcée 
par la Cour de céans. Il est relevé que la défense n’a pas remis en cause le 
pronostic défavorable du prévenu s’agissant de la complicité d’infraction à la LStup 
et l’infraction à la LEI (D. 884-885).
31.2
Tant au vu des antécédents, de la situation personnelle que de l’absence 
d’introspection du prévenu, le pronostic ne peut qu’être considéré comme 
défavorable, de sorte que seule une peine ferme est apte à détourner le prévenu 
de la commission d’autres infractions. Il est souligné que les faits renvoyés sont 
très proches, voire identiques, à ceux à l’origine de la précédente condamnation du 
prévenu (voir ch. III.13 et 28.2 ci-dessus), ce dernier se trouvant ainsi en situation 
de récidive spéciale. Enfin, ce dernier n’a fait aucunement part d’une volonté de 
s’amender. Au contraire et comme déjà relevé (voir ch. 28.2 ci-dessus), les regrets 
qu’il a formulés avaient attrait au conséquences pénales auxquelles il s’exposait, à 
l’exclusion des graves préjudices causés par la consommation de drogues 
auxquels il a apporté son concours. Les conditions à l’octroi du sursis pour la peine 
pécuniaire prononcée ci-dessus ne sont ainsi manifestement pas remplies.


31
VI.
Frais
32.
Règles applicables
32.1
Les règles en matière de répartition des frais ont été exposées dans les motifs de 
première instance et la 2e Chambre pénale y renvoie (D. 800-801).
32.2
Pour la deuxième instance, les frais de la procédure sont mis à la charge des 
parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie 
dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée 
avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP). Pour déterminer si une partie succombe ou 
obtient gain de cause, il faut examiner dans quelle mesure ses conclusions sont 
admises (arrêt du Tribunal fédéral 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 2.4 et la 
référence citée ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1046/2013 du 14 mai 2014 
consid. 3.3). 
33.
Première instance
33.1
Les frais de procédure de première instance (rémunération du mandat d’office non 
comprise) ont été fixés à CHF 5'556.00 et ont été mis entièrement à la charge du 
prévenu. Dans la mesure où aucun acquittement ni aucun classement n’ont été 
prononcés en procédure d’appel, ces frais restent à la charge du prévenu en vertu 
de l’art. 426 al. 1 CPP. 
33.2
Il est renvoyé au dispositif du jugement pour le surplus.
34.
Deuxième instance
34.1
Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 2'500.00 en vertu 
de l’art. 24 let. a du décret concernant les frais de procédure et les émoluments 
administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (DFP ; RSB 161.12) 
qui prévoit une fourchette de CHF 100.00 à CHF 5'000.00 pour les procédures 
jugées en première instance par un juge unique.
34.2
Vu l’issue de la procédure d’appel, le prévenu succombe sur l’aspect le plus 
important de la procédure, à savoir les verdicts de culpabilité aux infractions à la 
LStup et à la LEI, mais obtient gain de cause sur la disposition légale appliquée et 
le genre de peine prononcé. Partant, les frais de deuxième instance sont mis à 
hauteur de 80% à la charge du prévenu et à hauteur de 20% à la charge de l’Etat.
34.3
Il est renvoyé au dispositif du jugement pour le surplus.
VII.
Indemnité en faveur de A.________
35.
Indemnité pour les frais de défense et autres indemnités
35.1
Le prévenu défendu d’office qui est acquitté en partie n’a en principe pas à 
assumer, dans cette mesure, les frais imputables à la défense d’office et ne saurait 
dès lors prétendre à une indemnité pour frais de défense (ATF 138 IV 205 
consid. 1). Il en va de même pour le prévenu qui obtient partiellement gain de 


32
cause en appel. Dans ces cas de figure, la rémunération du ou de la mandataire 
d’office est régie par le seul art. 135 CPP (ATF 139 IV 261 consid. 2.2.2), ce qui 
signifie que les dispositions cantonales en matière de rétributions des mandats 
d’office s’appliquent (art. 135 al. 1 CPP ; ATF 139 IV 261 consid. 2.2.4). Il n’y a 
donc pas lieu d’allouer d’indemnité à A.________ pour ses dépenses occasionnées 
par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure. L’allocation d’une autre 
indemnité ne se justifie pas non plus, la défense n’en ayant d’ailleurs pas requis, à 
juste titre.
VIII.
Rémunération du mandataire d'office
36.
Règles applicables et jurisprudence
36.1
Selon l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats du canton du for du procès. Dans la fixation de la rémunération, 
les autorités cantonales jouissent d’un large pouvoir d’appréciation (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_951/2013 du 27 mars 2014 consid. 4.2). Il est admis de façon 
générale que le juge est en mesure de se rendre compte de la nature et de 
l’ampleur des opérations que le procès a nécessitées ; il n’est tenu de motiver sa 
décision de manière détaillée que s’il s’écarte du barème-cadre, de la note 
d’honoraires produite ou s’il alloue une indemnité inférieure au montant habituel, en 
dépit d’une pratique bien définie (ATF 139 V 496 consid. 5.1).
36.2
L’art. 42 al. 1 de la loi sur les avocats et les avocates (LA ; RSB 168.11) précise 
que le canton verse aux avocats et aux avocates commis d'office une rémunération 
équitable calculée en fonction du temps requis et n'excédant pas les honoraires 
fixés selon le tarif applicable au remboursement des dépens (art. 41 LA). 
L’importance et la complexité du litige peuvent être prises en compte dans la 
détermination du temps requis (art. 41 al. 3 et 42 al. 1 LA). La rémunération 
s’effectue sur une base horaire (art. 42 al. 4 LA), le montant étant actuellement fixé 
à CHF 200.00 (art. 1 de l’ordonnance sur la rémunération des avocats et avocates 
commis d'office, ORA ; RSB 168.711).
36.3
La circulaire no 15 de la Cour suprême du 21 janvier 2022 sur la rémunération des 
avocats 
et 
des 
avocates 
d’office 
(disponible 
sur 
le 
site 
internet 
http://www.justice.be.ch) décrit avec davantage de détails quelles sont les activités 
qui sont susceptibles d’être rémunérées. 
36.4
Lorsque le prévenu est condamné à supporter en tout ou en partie les frais de 
procédure, il est tenu de rembourser au canton de Berne la rémunération de la 
défense d'office dans cette mesure dès que sa situation financière le permet 
(art. 135 al. 4 CPP). La prétention du canton de Berne se prescrit par dix ans à 
compter du jour où la décision est entrée en force.


33
37.
Première instance
37.1
Selon sa pratique, la 2e Chambre pénale ne modifie pas la fixation des honoraires 
effectuée en première instance, sauf si le sort de l'affaire au fond est modifié ou en 
cas d’erreur de calcul manifeste.
37.2
En l’espèce, la fixation des honoraires de première instance peut être confirmée, y 
compris l’obligation de remboursement.
37.3
Il est renvoyé au dispositif du jugement pour le surplus.
38.
Deuxième instance
38.1
Par courrier du 7 juin 2023, Me B.________ a produit une note d’honoraires 
(D. 890-892), qui a été complétée par courrier du 14 mars 2024 (D. 917-919). 
Celle-ci n’appelle pas de remarques particulières et peut être reprise telle quelle. 
Concernant l’obligation de remboursement, elle est fixée dans la même proportion 
que pour les frais de procédure de seconde instance, à savoir à hauteur de 80%.
38.2
Il est renvoyé au dispositif du jugement pour le surplus.
IX.
Ordonnances
39.
Communications
39.1
En application de l’art. 82 al. 1 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201) et de l’art. 2 de l’ordonnance 
sur l’exécution judiciaire (OEJ ; RSB 341.11), le présent jugement doit être 
communiqué à l’autorité cantonale compétente en matière des étrangers. Il s’agit 
en l’espèce de l’Office de la population, Service des migrations du canton de 
Berne, en vertu de l’art. 1 de l’ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur 
l’asile et de la loi fédérale sur les étrangers (OiLFAE ; RSB 122.201).
39.2
En application de l’art. 3 ch. 1 de l’Ordonnance du 10 novembre 2004 réglant la 
communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales 
(RS 312.3), le présent jugement doit être communiqué au Secrétariat d'Etat aux 
migrations.
39.3
La communication à l’office cantonal de la circulation routière et de la navigation se 
fera quant à elle uniquement sur demande, conformément à l’art. 123 al. 1 let. b de 
l’Ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation 
routière (OAC ; RS 741.51).


34
Dispositif
La 2e Chambre pénale :
A.
constate
que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, du 
10 novembre 2022 est entré en force de chose jugée dans la mesure où le tribunal a :
I.
libéré A.________ de la prévention d'obtention illicite de prestations d'une assurance 
sociale ou de l'aide sociale, infraction prétendument commise entre le 1er novembre 
2017 et le 31 mai 2019, à R.________(lieu), S.________(lieu) et T.________(lieu) (ch. I.2. 
AA) ;
II.
reconnu A.________ coupable d’ :
1.
obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale de 
peu de gravité, infraction commise entre le 1er juin 2019 et le 30 juin 2020, à 
R.________(lieu), à S.________(lieu) et à T.________(lieu) (ch. I.2. AA) ;
2.
usage abusif de permis et de plaques (art. 97 al. 1 let. b LCR), infraction 
commise le 28 juin 2021 à R.________(lieu) (ch. I.4. AA) ;
III.
condamné A.________ à une amende contraventionnelle de CHF 1'000.00, la peine 
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif ayant été fixée à 
10 jours ;
B.
pour le surplus
I.
reconnaît A.________ coupable de/d’ :
1.
complicité d'infraction à la Loi sur les stupéfiants, infraction commise entre le 
7 avril 2020 et le 5 mai 2020 à R.________(lieu) (ch. I.1. AA) ;
2.
incitation à l’entrée, à la sortie ou au séjour illégaux (art. 116 al. 1 let. a LEI), 
infraction commise entre le 7 avril 2020 et le 5 mai 2020, à R.________(lieu) (ch. I.3. 
AA) ;


35
partant, et en application des art. 
34, 47, 49 al. 1, 148a al. 2 CP,
97 al. 1 let. b LCR,
19 al. 1 let. c LStup en lien avec l’art. 25 CP,
5 al. 1 let. c, 116 al. 1 let. a LEI,
135 al. 4, 423 al. 1, 426 al. 1, 428 al. 1 CPP,
II.
condamne A.________ à une peine pécuniaire de 150 jours-amende à CHF 50.00, soit un 
total de CHF 7'500.00 ;
III.
1.
met les frais de la procédure de première instance sur le plan pénal, fixés à 
CHF 5'556.00 (rémunération du mandat d’office non comprise) à la charge de 
A.________ ;
2.
met les frais de la procédure de deuxième instance sur le plan pénal, fixés à 
CHF 2'500.00 (rémunération du mandat d’office non comprise) :
2.1.
partiellement, à savoir à concurrence de CHF 500.00, à la charge du 
canton de Berne ;
2.2.
partiellement, à savoir à concurrence de CHF 2'000.00, à la charge de 
A.________ ; 
IV.
1.
fixe comme suit la rémunération du mandat d'office de Me B.________, défenseur 
d'office de A.________ :
1.1.
pour la première instance :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
23.75
200.00
CHF
4'750.00
CHF
150.00
CHF
279.40
TVA
7.7%
de CHF
5'179.40
CHF
398.80
CHF
5'578.20
Part à rembourser par le prévenu
100 %
CHF
5'578.20
Part qui ne doit pas être remboursée
0 %
CHF
0.00
Supplément en cas de voyage
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne


36
1.2.
pour la deuxième instance :
a.
jusqu’au 31 décembre 2023 :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
9.83
200.00
CHF
1'966.00
CHF
98.70
TVA
7.7%
de CHF
2'064.70
CHF
159.00
CHF
2'223.70
Part à rembourser par le prévenu
80 %
CHF
1'778.95
Part qui ne doit pas être remboursée
20 %
CHF
444.75
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
b.
dès le 1er janvier 2024 :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
0.42
200.00 CHF
83.20
CHF
11.46
TVA
8.1%
de CHF
94.66 CHF
7.65
CHF
102.31
Part à rembourser par le prévenu
80 %
CHF
81.85
Part qui ne doit pas être remboursée
20 %
CHF
20.46
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser au 
canton de Berne, pour les deux instances et dans la mesure indiquée ci-dessus la 
rémunération allouée pour sa défense d'office (art. 135 al. 4 CPP).
Le présent jugement est à notifier :
-
à A.________, par Me B.________
-
au Parquet général du canton de Berne
Le présent jugement est à communiquer :
-
au Service de coordination chargé du casier judiciaire, dans les 10 jours dès 
l’échéance du délai de recours inutilisé ou dès le prononcé de la décision de 
l’instance de recours
-
à l’Office de la population, Service des migrations du canton de Berne 
-
au Secrétariat d’Etat aux migrations
-
au Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois


37
Berne, le 28 mars 2024
Au nom de la 2e Chambre pénale
Le Président e.r. :
Geiser, Juge d'appel
e.r. Niklaus, Juge d’appel
Le Greffier :
Croisier
Voies de recours :
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière 
pénale au Tribunal fédéral au sens des art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF ; 
RS 173.110). Les motifs du recours sont mentionnés aux art. 95 ss LTF.
Le recours en matière pénale, motivé par écrit et signé, doit respecter les conditions de forme prescrites à 
l’art. 42 LTF et être adressé au Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, 1000 V.________(lieu) 14).
La qualité pour recourir en matière pénale est régie par l’art. 81 LTF.
Liste des abréviations générales utilisées :
al.
= alinéa(s)
art.
= article(s)
ATF
= arrêt du Tribunal fédéral suisse (publication officielle)
ch.
= chiffre(s)
éd.
= édition
let.
= lettre(s)
no(s)
= numéro(s) ou note(s)
op. cit.
= ouvrage déjà cité
p.
= page(s)
RS
= recueil systématique du droit fédéral
RSB
= recueil systématique des lois bernoises
s.
= et suivant(e)
ss
= et suivant(e)s