be_zivilstraf · BK 2018 18 · 2018-05-14 · fr

20180508_171245_ANOM.docx | Andere Verfügungen StA, Polizei (393-a)

Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale 
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in 
Strafsachen
Décision
BK 18 18
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 14 mai 2018
Composition
Juges d’appel Schnell (Présidente), Hubschmid et Bratschi
Greffière Vogt
Participants à la procédure
A.________
prévenu/recourant
Objet
examen de la capacité de conduire / ordre de procéder à une 
prise de sang et des urines
procédure pénale pour infraction à la loi sur la circulation routière
recours contre l'ordonnance du Ministère public du canton de 
Berne, Région Jura bernois-Seeland du 10 janvier 2018 


2
Considérants :
1.
1.1
A.________ a été interpelé par la police le 8 janvier 2018 à 01h15 en ville de 
Bienne alors qu’il s’éloignait de sa voiture. Les policiers ont constaté qu’il avait les 
yeux légèrement rouges, les pupilles dilatées et l’air somnolent et apathique. 
A.________ a par ailleurs déclaré avoir fumé plusieurs joints de marijuana le 
7 janvier entre 19h30 et 20h00 Le test rapide de dépistage de drogues a donné un 
résultat positif au THC. La police a pris contact avec le Ministère public, Région 
Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, qui a donné son approbation à une 
prise de sang et d’urines, ce que ce dernier a confirmé par écrit le 10 janvier 2018.
1.2
A.________ a écrit une lettre le 12 janvier 2018, intitulée « recours contre 
l’ordonnance BJS…» soupçons de conduire sous l’influence de drogue. 
A.________ y conteste l’existence d’indice d’un état d’incapacité de conduire au 
moment de son interpellation par la police. Il ajoute que les policiers ne lui ont pas 
dit ce qu’il avait fait faux ni l’ont informé sur ses droits. Il explique qu’il a suffi qu’il 
dise qu’il avait fumé un joint pour faire faire également un test de sang et d’urine à 
l’hôpital. Il termine sa lettre en indiquant qu’il attend une décision plus favorable. 
1.3
Une procédure de recours a été ouverte par ordonnance du Président e.r. de la 
Chambre de recours pénale du 18 janvier 2018 et un délai de 20 jours a été imparti 
au Parquet général pour prendre position.
1.4
Dans sa prise de position du 9 février 2018, le Parquet général a retenu les 
conclusions suivantes :
1.
Rejeter le recours de A.________ dans la mesure où il est recevable.
2.
Mettre les frais à la charge du recourant.
Le Parquet général relève qu’il n’est pas clair de savoir si le recourant remet en 
cause l’exécution d’une prise de sang et d’urine proprement dite ou plutôt le 
reproche formulé à son encontre d’avoir conduit en état d’incapacité. Le recourant 
ne conteste en effet pas avoir consommé de la drogue. Il semble cependant réfuter 
l’existence d’indices qui permettraient de retenir qu’il avait conduit sous l’influence 
de stupéfiants le jour de son interpellation. Il semblerait donc qu’il tente d’ores et 
déjà de plaider son innocence sur le fond du dossier pour éviter une éventuelle 
future condamnation. Le Parquet général relève que si tel est le cas, c’est au juge 
du fond qu’il appartiendra de se prononcer sur la constatation des faits et de 
l’appréciation des preuves et c’est à lui qu’il incombera de déterminer si le 
recourant a effectivement conduit en état d’incapacité au regard de tous les 
moyens de preuves au dossier. 
En revanche, si l’objet du recours est de mettre en cause l’existence de soupçons 
suffisants pour la mise en œuvre d’une prise de sang et d’urine, en relation avec 
l’art. 251 CPP, respectivement 55 LCR, le Parquet général conclut au rejet du 
recours. En effet, les constatations des policiers lors de l’interpellation de 
A.________, les déclarations de ce dernier sur sa consommation de cannabis ainsi 


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que les résultats les tests préliminaires effectués par la police constituaient des 
motifs suffisants justifiant l’ordonnance querellée.
1.5
Par ordonnance du Président e.r. de la Chambre de recours pénale du 
16 février 2018, il a été donné connaissance au recourant de la prise de position du 
Parquet général et un délai de 20 jours lui a été imparti pour répliquer. Aucune 
réplique n’a été déposée par A.________.
2.
2.1
Il appert de la lettre de A.________ du 12 janvier 2018 que son recours est dirigé 
contre l’ordonnance du Ministère public BJS … du 10 janvier 2018 et les soupçons 
de conduite sous l’influence de drogue. Son argumentation porte essentiellement 
sur la question de la présence d’indices suffisants d’un état d’incapacité de 
conduire pour le soumettre à un test de sang et d’urine à l’hôpital. Il se plaint 
également de ne pas avoir été informé de ses droits par la police. 
Le recours, posté le 12 janvier 2018, a été interjeté dans le délai de 
10 jours dès la notification de la décision tel que prévu par l’art. 396 al. 1 CPP. 
2.2
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les 
décisions et les actes de procédure du Ministère public. L’ordonnance querellée du 
Ministère public ayant pour but l’examen de l’état physique de la personne au sens 
de l’art. 251 CPP est susceptible de recours (PATRICK GUIDON, in Basler 
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., art. 393, note 10). Dans 
la mesure où le recours de A.________ porte sur cette ordonnance, il est 
recevable.
D’emblée, il convient de relever que le mandat de procéder à une prise de sang et 
d’urines sur A.________ est intervenu dans les formes prescrites par la loi. Aux 
termes de l’art. 251 CPP en relation avec les art. 241 al. 1 et 198 al. 1 CPP, 
l’examen physique de la personne, en l’occurrence une prise de sang, exige un 
mandat écrit du Ministère public (arrêt du Tribunal fédéral 1B_307/2017 du 
19 février 2018, consid. 1.22 ; décision de la Cour suprême du canton de Berne 
BK 16 470 du 12 janvier 2017). En cas d’urgence, la mesure peut être ordonnée 
oralement, mais doit être confirmée par écrit, ce qui a été fait dans le cas d’espèce.
La question se pose dès lors de savoir si les conditions matérielles permettant 
d’effectuer une prise de sang et d’urine pour contrôler si A.________ était 
incapable de conduire parce qu’il était sous l’influence de stupéfiants étaient 
réalisées, c’est-à-dire si la personne concernée présentait des indices laissant 
présumer une incapacité de conduire (art 55 LCR et 12 OCCR). Selon le ch. 2.2.2 
des Instructions de l’Office fédéral des routes concernant la constatation de 
l’incapacité de conduire dans la circulation routière, des motifs de soupçons quant 
à une incapacité de conduire en raison de l’influence de stupéfiants existent 
notamment lorsque le conducteur donne l’impression d’être fatigué, présente un 


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comportement singulier ou avoue avoir consommé des stupéfiants. Dans le cas 
particulier, les policiers ont constaté que A.________ avait les yeux légèrement 
rouges, les pupilles dilatées et l’air somnolent et apathique. A.________ a du reste 
déclaré avoir fumé plusieurs joints de marijuana le 7 janvier 2018 entre 19h30 et 
20h00. Le test rapide de dépistage de drogues a donné un résultat positif au THC. 
Au vu de ce qui précède, les soupçons quant à une incapacité de conduire étaient 
suffisants pour justifier les mesures d’investigations supplémentaires (prise de 
sang et d’urine) effectuées sur A.________. 
2.3
Il convient encore de préciser qu’il s’agissait, en l’espèce, d’une mesure nécessaire 
pour établir les faits (art. 251 al. 2 CPP) et que l’intéressé ne pouvait s’y opposer 
sans s’exposer aux sanctions pénales prévues à l’art. 91a al. 1 LCR. Dans la 
mesure où le recourant n’a pas exprimé de refus, on ne saurait faire grief aux 
policiers de ne pas lui avoir indiqué quels étaient ses droits et obligations. Par 
ailleurs, l’ordonnance du Ministère public du 10 janvier 2018 est munie des voies 
de recours selon l’art. 393 CPP, dont A.________ a du reste fait usage. 
2.4
Dans la mesure où A.________ entend plaider son innocence eu égard aux 
soupçons de conduite en état d’incapacité et contester une infraction de conduite 
en état d’incapacité, on ne saurait entrer en matière sur son recours, qui est 
irrecevable. Ainsi que l’a expliqué le Parquet général, si A.________ a l’intention de 
remettre en cause les preuves recueillies contre lui, il devra le faire devant l’autorité 
appelée à juger sa cause au fond. Il y a lieu de se référer à ce propos à 
l’argumentation développée par le Parquet général dans sa prise de position.
 
Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
3.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 800.00, sont mis à la charge du recourant qui succombe, conformément à 
l’art. 428 al. 1 CPP.


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La Chambre de recours pénale décide :
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 
2.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 800.00, sont mis à la charge du recourant, A.________. 
3.
A notifier :
-
au Parquet général du canton de Berne
-
 à A.________
4.
A communiquer :
-
au Ministère public du canton de Berne, Région Jura bernois-Seeland
Berne, le 14 mai 2018
Au nom de la Chambre de recours
pénale
La Présidente :
Schnell, Juge d'appel
La Greffière :
Vogt
Voies de recours
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi du 17 juin 1995 sur le Tribunal 
fédéral (LTF; RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case 
postale, 1000 Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le 
recours doit respecter les exigences de l’art. 42 LTF.
Remarques :
Les envois par fax et par e-mail ordinaire ne sont pas valables et ne sauvegardent pas les délais.
Le numéro du dossier doit figurer sur les envois (BK 18 18).