be_zivilstraf · SK 2020 153 · 2020-11-24 · de

banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie, gestion déloyale | Strafgesetz

Cour suprême
du canton de Berne
2e Chambre pénale
Obergericht
des Kantons Bern
2. Strafkammer
Jugement 
SK 20 153
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
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Berne, le 24 novembre 2020
(Expédition le 26 novembre 2020)
Composition
Juges d’appel Geiser (Président e.r.), Niklaus et Aebi
Greffière Müller
Participants à la procédure
A.________
représenté par Me B.________
prévenu/appelant
Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
ministère public
Préventions
banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie, gestion 
déloyale
Objet
appel contre le jugement du Tribunal régional Jura bernois-
Seeland (juge unique) du 14 janvier 2020 (PEN 19 797)
2
Considérants
I.
Procédure
Note : 
la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du 
présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du 
jugement.
1.
Mise en accusation
1.1
Par ordonnance pénale du 26 mars 2019 (dossier [ci-après désigné par D.], pages 
184-186), le Ministère public du canton de Berne a :
1.
reconnu A.________ coupable de banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie, 
gestion déloyale ; 
2.
condamné A.________ à une peine pécuniaire de 100 jours-amende au taux journalier de 
CHF 30.00, pour un total de CHF 3'000.00, l’exécution de la peine pécuniaire étant 
suspendue durant un délai d’épreuve de 2 ans ; 
3.
condamné en outre A.________ à une amende additionnelle de CHF 900.00 et, en cas de 
non-paiement, à une peine privative de liberté de 30 jours ; 
4.
mis les frais de procédure [fixés à CHF 975.00] à la charge de A.________ ;
5.
(…)
Les faits retenus sont les suivants : 
Infractions commises « le 22 janvier 2015 et le 16 février 2016 à 30 mai 2017 », par le fait d’avoir, en 
qualité de président avec signature collective à deux de C.________ SA et peu avant l’ouverture de la 
procédure de faillite de cette dernière, payé en priorité les factures de D.________ Sàrl, autre société 
dont il est associé et gérant avec signature individuelle ou des montants à lui-même pour un montant 
total de CHF 30'143.50 de factures qu’il n’a pas pu justifier, alors que C.________ SA était en 
difficultés financières, soit au bord de la faillite. Le prévenu a ainsi avantagé ses propres biens par 
rapport aux autres créanciers. En outre, le prévenu a régulièrement consommé et offert des vivres et 
des boissons à divers clients et amis sans verser la contre-valeur dans la caisse du restaurant 
E.________ géré par C.________ SA, causant ainsi un préjudice à C.________ SA d’un montant 
indéterminé mais de plusieurs milliers de francs, alors qu’il en était l’actionnaire majoritaire. 
1.2
A.________ (ci-après également : le prévenu), par Me B.________, a formé 
opposition contre cette ordonnance pénale dans son courrier du 28 juin 2019, en 
précisant que l’ordonnance pénale précitée a été notifiée à l’ancienne adresse du 
prévenu (D. 190-192). 
1.3
Suite à l’ordonnance pénale du 16 juillet 2019 (D. 205-207), confirmant 
l’ordonnance précitée, le prévenu, par son mandataire, a confirmé son opposition 
par courrier du 5 août 2019 (D. 210).
1.4
Par ordonnance du 19 septembre 2019 (D. 1), le Ministère public a maintenu 
l’ordonnance pénale précitée. Cette dernière tient lieu d’acte d’accusation (art. 356 
al. 1 du Code de procédure pénale [CPP ; RS 312.0]).
2.
Première instance
2.1
Pour la description des différentes étapes de la procédure préliminaire et de 
première instance, il est renvoyé aux motifs du jugement du 14 janvier 2020 
(D. 268).
3
2.2
Par jugement du 14 janvier 2020 (D. 261-263), le Tribunal régional Jura bernois-
Seeland a :
I.
1.
libéré A.________ de la prévention de banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie, 
infraction prétendument commise entre le 22 janvier 2015 et le 3 février 2016, à J.________ ;
2.
alloué à A.________ une indemnité pour ses dépenses occasionnées par l’exercice 
raisonnable de ses droits de procédure, fixée à CHF 5'631.40 (⅔ du total de la note de 
Me B.________) ;
3.
mis les frais de cette partie de la procédure (⅔ du total), soit CHF 1'650.00, à la charge du 
canton de Berne ; 
II.
-
reconnu A.________ coupable de gestion déloyale, commise entre le 22 janvier 2015 et le 
3 février 2016, à J.________, par le fait d’avoir consommé, offert des consommations et 
laissé les employés du restaurant E.________ consommer gratuitement, causant un 
préjudice à C.________ SA pour un montant indéterminé mais de plusieurs milliers de 
francs ; 
-
condamné A.________ :
1.
à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 30.00, soit un total de 
CHF 900.00 ;
le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire est accordé, le délai d’épreuve étant 
fixé à 2 ans ;
2.
à une amende additionnelle de CHF 300.00, la peine privative de liberté de 
substitution étant fixée à 10 jours en cas de non-paiement fautif ; 
3. 
au paiement des frais de procédure afférents à la condamnation (⅓ du total), 
composés de CHF 1'425.00 d’émoluments (y. c. CHF 325.00 de frais d’instruction) 
et de CHF 20.00 de débours (indemnité de témoin), soit un total de CHF 1'445.00 ;
(…)
2.3
Par courrier du 23 janvier 2020 (D. 285), Me B.________ a annoncé l'appel pour 
A.________. 
2.4
Le 31 mars 2020, le Tribunal régional Jura bernois-Seeland a rendu la motivation 
du jugement précité (D. 266-284).
3.
Deuxième instance
3.1
Par mémoire du 21 avril 2020 (D. 295-296), Me B.________ a déclaré l'appel pour 
A.________. L’appel est limité à la reconnaissance de culpabilité du prévenu et ses 
conséquences. 
3.2
Suite à l’ordonnance du 28 avril 2020 (D. 297-298), le Parquet général du canton 
de Berne a renoncé à participer à la présente procédure (courrier du 12 mai 2020, 
D. 301-302). Le prévenu, par Me B.________, a quant à lui consenti à ce que celle-
ci se déroule par écrit dans son courrier du 28 mai 2020 (D. 303).
3.3
La procédure écrite a été ordonnée le 3 juin 2020 (D. 304-305).
3.4
Suite à des prolongations de délai, le prévenu, par Me B.________, a déposé son 
mémoire d’appel motivé le 9 septembre 2020 (D. 317-325). Il a pris les conclusions 
suivantes : 
4
A.
Constater que le jugement de première instance (ch. I) est entré en force de chose jugée, 
dans la mesure où il : 
-
libère A.________ de la prévention de banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie, 
infraction prétendument commise entre le 22 janvier 2015 et le 3 février 2016, à 
J.________ ;
-
alloue à A.________ une indemnité pour ses dépenses occasionnées par l’exercice de 
ses droits de procédure, fixée à CHF 5'631.40 (⅔ du total de la note de 
Me B.________) ;
-
met les frais de cette partie de la procédure (⅔ du total), soit CHF 1'650.00 à la charge 
du canton de Berne. 
B.
En modification du jugement de première instance : 
-
libérer A.________ de la prévention de gestion déloyale, infraction prétendument 
commise entre le 22 janvier 2015 et le 3 février 2016, à J.________, par le fait d’avoir 
consommé, offert des consommations et laissé les employés du restaurant E.________ 
consommer gratuitement, causant un préjudice à C.________ SA pour un montant 
indéterminé mais de plusieurs milliers de francs ; 
-
allouer à A.________ une indemnité pour ses dépenses occasionnées par l’exercice de 
ses droits de procédure, pour cette partie de la procédure, en première et en seconde 
instance ;
-
mettre les frais de cette partie de la procédure, en première et seconde instance, à la 
charge du canton de Berne.
3.5
En réponse à l’ordonnance du 22 septembre 2020 (D. 327-328), Me B.________ a 
transmis sa note de frais et d’honoraires par courrier du 5 octobre 2020 (D. 330-
331), dont il a été pris acte par ordonnance du 6 octobre 2020 (D. 333-334).
3.6
Un nouvel extrait du casier judiciaire suisse a été requis (D. 335).
4.
Objet du jugement de deuxième instance
4.1
La 2e Chambre pénale limitera son examen aux points qui ont été attaqués. Les 
points qui n’ont pas été attaqués ont d’ores et déjà acquis force de chose jugée en 
vertu de l’art. 402 du Code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0), sous 
réserve de la disposition de l’art. 404 al. 2 CPP qui donne à la juridiction d’appel la 
possibilité de réexaminer en faveur du prévenu des points du jugement qui ne sont 
pas attaqués, afin de prévenir des décisions illégales ou inéquitables.
4.2
En l’espèce, seules la reconnaissance de culpabilité du prévenu et ses 
conséquences sont remises en cause par l’appel. Ainsi, la libération du prévenu, 
l’indemnité qui lui a été allouée et le sort des frais relatifs à cette partie de la 
procédure sont entrés en force. 
5.
Maxime d’instruction, pouvoir de cognition et pouvoir d’examen
5.1
Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est pas liée par les motifs 
invoqués par les parties ni par les conclusions des parties, sauf lorsqu’elle statue 
sur une action civile (art. 391 al. 1 CPP).
5.2
Dans la présente procédure, elle est liée par l’interdiction de modifier le jugement 
en défaveur (reformatio in peius) de A.________ en vertu de l’art. 391 al. 2 CPP. 
5.3
La 2e Chambre pénale jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points 
attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). L’appel peut être formé pour violation du 
5
droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le 
retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ou pour 
inopportunité (art. 398 al. 3 CPP).
6.
Renvoi aux motifs du jugement de première instance
6.1
Conformément à l’art. 82 al. 4 CPP, lors de la procédure d’appel, la 2e Chambre 
pénale peut, s’agissant de l’appréciation en fait et en droit des faits faisant l’objet 
de l’accusation, renvoyer à l’exposé des motifs du jugement du Tribunal régional 
Jura bernois-Seeland. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la possibilité de 
renvoyer à l’exposé des motifs de l’autorité inférieure doit cependant être utilisée 
avec réserve. Un renvoi n’entre en considération, lorsque l’état de fait ou 
l’application du droit est contesté, que lorsque l’autorité de deuxième instance fait 
(totalement) siennes les considérations de l’autorité précédente (ATF 141 IV 244 
consid. 1.2.3). Les arguments de la partie appelante doivent en outre être traités 
avant une éventuelle confirmation du premier jugement concernant l’appréciation 
en fait et en droit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_731/2015 du 14 avril 2016 
consid. 1.4).
6.2
Sur la base de cette jurisprudence, la 2e Chambre pénale ne renverra aux motifs 
de première instance susceptibles d’être confirmés qu’après avoir traité les 
arguments soulevés par le prévenu en procédure d’appel. Elle désignera les pages 
auxquelles il est renvoyé et indiquera en outre si des corrections ou compléments 
doivent être apportés et, le cas échéant, sur quels points précis.
II.
Faits et moyens de preuve
7.
Résumé des faits et moyens de preuve dans le jugement de première 
instance
7.1
Les motifs du jugement de première instance se fondent sur les divers moyens de 
preuve administrés (D. 268-269 ; 271-273), qui sont les suivants :
-
les copies du dossier du Tribunal régional Jura bernois-Seeland, section civile, 
dans les procédures nos CIV 16 730 et CIV 16 749 (D. 44-182) ; 
-
les auditions du prévenu du 7 novembre 2017 par la police et lors des débats 
de première instance le 9 janvier 2020 (D. 5-10 ; 247-252) ;
-
les auditions de F.________ du 29 novembre 2017 par la police et lors des 
débats de première instance le 9 janvier 2020 (D. 11-14 ; 243-246) ; 
-
l’audition de G.________ du 30 novembre 2017 par la police (D. 21-24) ;
-
le rapport de communication du 3 janvier 2018 (D. 2-4) ; 
-
une copie du courrier du 29 décembre 2015 de F.________, adressé à 
C.________ SA, en la personne de A.________ (D. 15-20) ;
6
-
les documents remis par Me B.________, pour le prévenu, par courrier du 
6 janvier 2020 et le bordereau de pièces correspondant (D. 234a-234d), ainsi 
que lors des débats de première instance le 9 janvier 2020 (D. 256-260) ; 
8.
Moyens de preuve administrés en procédure d’appel
8.1
De nouveaux moyens de preuve n’ont pas été administrés en procédure d’appel. 
III.
Appréciation des preuves
9.
Ad principe de l’accusation
9.1
Dans un premier temps, la défense invoque une violation du principe de 
l’accusation s’agissant des faits retenus par l’instance précédente (D. 319-321).
9.2
Selon le principe de l’accusation, qui gouverne la procédure pénale, le prévenu doit 
avoir une connaissance exacte des faits qui lui sont reprochés tant au moment de 
l’inculpation qu’au moment du renvoi en jugement. L’acte d’accusation a pour 
fonction de présenter et de fixer l’objet du procès et de garantir les droits de la 
défense, de telle façon que le prévenu soit en mesure de se défendre efficacement. 
L’accusation doit ainsi désigner la personne poursuivie et les infractions qui lui sont 
reprochées de manière suffisamment précise pour lui permettre d’apprécier aux 
plans objectif et subjectif quels reproches lui sont faits, notamment en précisant 
l’action ou l’omission punissable, en indiquant les circonstances qui influent sur la 
qualification légale. Le tribunal est lié par l’état de fait décrit dans l’acte 
d’accusation, mais non par l’appréciation juridique qu’en fait le ministère public 
(art. 350 al. 1 CPP ; LAURENT MOREILLON/AUDE PAREIN-REYMOND, Petit 
commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, no 4 ad art. 9 CPP).
L’acte d’accusation peut être modifié par le ministère public aux conditions de 
l’art. 333 CPP. Toutefois, la simple correction d’une erreur de plume n’est pas une 
modification de l’acte d’accusation et peut être opérée sans autre par le tribunal 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_760/2013 du 13 novembre 2013 consid. 1.2 et 1.3). 
De même, il ne s’agit pas d’une modification ou d’un complément au sens de cette 
disposition si des précisions portant uniquement sur des éléments temporels ou 
des quantités sont apportées par la suite sans que de nouveaux faits ou d’autres 
infractions ne soient invoquées (LAURENT MOREILLON/AUDE PAREIN-REYMOND, 
op. cit., nos 7a et 7b ad art. 333 CPP). 
9.3
En l’espèce, comme l’a soulevé à juste titre la défense, les faits reprochés dans 
l’acte d’accusation et ceux retenus par l’instance précédente ont été modifiés dans 
la mesure où le jugement attaqué retient également que le prévenu a « laissé les 
employés du restaurant E.________ consommer gratuitement », sans que cela ne 
ressorte de l’ordonnance pénale valant acte d’accusation.
Ces faits n’ont pas été ajoutés par le biais de l’art. 333 CPP, mais pris en compte 
directement par le Tribunal de première instance. Or, force est de constater qu’il ne 
s’agit pas de simples précisions ou d’une erreur de plume effectuée par le 
7
Ministère public. Au contraire, ils constituent des faits nouvellement reprochés au 
prévenu, en violation du principe de l’accusation. 
Ainsi, les éventuelles consommations gratuites des employés potentiellement 
tolérées par le prévenu ne seront pas prises en compte dans la présente 
procédure, n’étant pas comprises dans l’état de fait tel qu’il ressort de l’acte 
d’accusation.
On ajoutera que l’acte d’accusation présente également d’autres vices, notamment 
une indication erronée de la date de commission de certains des actes reprochés 
(postérieurs à l’ouverture de la faillite) et l’absence de détails concernant le 
montant des prétendus délits de « plusieurs milliers de francs », ce qui rendrait très 
aléatoire la fixation d’une éventuelle peine. Pour les raisons précitées, le Tribunal 
de première instance aurait en théorie dû renvoyer l’acte d’accusation s’il estimait 
que les faits reprochés n’étaient pas décrits à suffisance de droit. L’instruction de 
l’affaire ayant été visiblement bâclée concernant les reproches liés aux 
consommations non payées, une éventuelle correction de l’acte d’accusation 
n’aurait toutefois été d’aucun secours. Pour les motifs qui suivent, la 2e Chambre 
pénale n’a à aucun moment envisagé de demander au Ministère public de 
procéder à une correction de l’acte d’accusation, car c’est en réalité l’instruction 
elle-même qui était lacunaire et non uniquement l’acte d’accusation.
10.
Règles régissant l’appréciation des preuves
10.1
En ce qui concerne l’approche légale de l’appréciation des preuves et le principe 
de la libre appréciation des preuves (art. 10 al. 2 CPP), la 2e Chambre pénale se 
réfère aux motifs de première instance (D. 269-271), sans les répéter.
11.
En l’espèce
11.1
Dans son appel motivé, la défense critique l’appréciation des preuves faites par le 
Tribunal de première instance, exposant en substance que le prévenu n’était ni 
actionnaire majoritaire ni gérant du restaurant E.________ exploité par 
C.________ SA et qu’il a largement rempli ses obligations envers cette société. 
Elle invoque en outre que l’instance précédente a notamment retenu comme 
« gestion défaillante » des violations des devoirs contractuels, voire même des 
actes délictueux, commis par d’autres personnes que le prévenu (D. 321-322). 
11.2
Le Tribunal de première instance a retenu que le restaurant E.________ a souffert 
d’une gestion défaillante. Toutefois, savoir s’il y a eu violation dans les devoirs de 
gestion du prévenu relève de l’appréciation en droit et sera examinée dans la partie 
idoine ci-dessous.
Les différents « incidents » mentionnés par l’instance précédente (D. 273) ne sont 
en soi pas contestés. Toutefois, comme le soulève la défense, il y a lieu de 
souligner que nombre d’entre eux ne sont pas du fait du prévenu (en particulier, les 
faits relatifs à l’associé H.________ et au agissements de I.________). 
A.________ ne peut donc pas en être tenu responsable sur le plan pénal. 
8
Pour le reste, il n’est pas contesté que C.________ SA rencontrait des difficultés 
financières depuis de nombreuses années, notamment au vu des incidents 
précités. 
11.3
De manière générale, il y a lieu de constater que les auditions menées par la police 
sont essentiellement axées sur la question des remboursements qui faisaient 
l’objet de la prévention de faillite frauduleuse et fraude dans la saisie pour laquelle 
le prévenu a été acquitté en première instance. 
La question des consommations personnelles du prévenu ou de celles offertes par 
ses soins à divers clients ressortent avant tout du courrier du 29 décembre 2015 de 
F.________ (D. 15-20). Lors des débats de première instance, celle-ci a renvoyé 
aux explications contenues dans ce courrier, tout en relativisant quelque peu 
certaines quantités avancées (D. 245 l. 35-41). 
Le prévenu a indiqué que suite au départ de ses deux associés, la gestion du 
restaurant 
incombait 
à 
F.________, 
qui 
l’informait 
du 
chiffre 
d’affaire 
mensuellement (D. 248 l. 3-26). S’agissant de sa propre consommation 
respectivement des cadeaux qu’il aurait fait à des clients, il a indiqué en réaction 
aux informations transmises par F.________, que les chiffres avancés 
correspondraient à une consommation de quatre bouteilles de vin par jour, ce qui 
lui paraissait impossible (D. 251 l. 1-3).
Ainsi, il y a lieu de constater que les déclarations des personnes interrogées sont 
majoritairement concordantes. En effet, s’il ne remet pas en doute le fait d’avoir 
consommé lui-même certains produits ou d’en avoir offert à des clients, le prévenu 
relativise les quantités avancées par F.________ dans son courrier. Cette dernière 
a d’ailleurs fait de même lors des débats de première instance. Partant, il est 
considéré comme établi que le prévenu a consommé gratuitement certains produits 
et en a offert d’autres à des clients. L’ampleur exacte du phénomène ne peut pas 
être établie, et sur ce point également, l’acte d’accusation est presque muet. Il 
apparait toutefois aux yeux de la Cour de céans que la consommation n’atteignait 
pas l’importance mentionnée dans le courrier de F.________, courrier qui constitue 
de toute manière une « preuve » bien faible sachant que F.________ était en 
conflit avec le prévenu vers la fin de sa collaboration avec lui et qu’elle essayait 
visiblement de se décharger de sa propre inaction sur A.________. 
11.4
Finalement, si le prévenu indique qu’il n’était pas actionnaire majoritaire, il y a lieu 
de constater qu’il était seul aux commandes de la société dès le 14 janvier 2015, 
comme cela ressort du registre du commerce (pièce justificative produite par la 
défense le 6 janvier 2020 [ci-après : PJ] no 1). 
Le fait qu’il ait confié cette gestion à F.________ jusqu’au licenciement de cette 
dernière ne le dédouane pas de toute responsabilité à l’égard de la société. Cette 
question sera examinée plus avant dans le cadre de l’appréciation en droit 
ci-dessous.
9
IV.
Droit
12.
Gestion déloyale
12.1
Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de gestion 
déloyale au sens de l’art. 158 du Code pénal suisse (CP ; RS 311.0), ainsi que de 
la doctrine et de la jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs 
pertinents de la première instance (D. 276-279), sous réserve des compléments 
suivants.
S’agissant de la violation des devoirs de gestion, il ne s’agit pas de considérer tous 
les devoirs pouvant incomber à un gérant ou n’importe quelle obligation pécuniaire 
à l’égard de la personne dont l’auteur doit administrer le patrimoine, mais bien ceux 
qui auxquels l’auteur était lui-même soumis en vertu de sa position de gérant. Il est 
ainsi nécessaire d’identifier pour chaque cas la nature et le contenu des devoirs qui 
incombaient au gérant, au moyen des dispositions légales et contractuelles, des 
statuts, règlements, décisions de l’assemblée générale, buts de la société ou 
usages spécifiques à la branche (ANNE-CLAUDE SCHEIDEGGER/MATHILDE VON 
WURSTEMBERG, in Commentaire romand, Code pénal, 2017, nos 44 et 45 ad 
art. 158 CP et les références citées). 
12.2
En substance, le prévenu conteste la réalisation de tous les éléments constitutifs 
de l’infraction. Il nie avoir été le gérant de C.________ SA au sens de l’art. 158 CP, 
mais également qu’un dommage soit survenu et qu’il existe un lien de causalité 
entre son comportement et le prétendu dommage. Au surplus, il indique que les 
faits qui lui sont reprochés (consommations personnelles et offertes à des clients) 
ne sont pas constitutifs d’une violation d’un éventuel devoir de gestion et que 
l’intention ne peut pas être retenue en l’espèce, même sous la forme du dol 
éventuel (D. 323-325).
12.3
S’agissant de la position de gérant, il doit être souligné que le fait que F.________ 
était la gérante de facto dans le quotidien du restaurant n’empêche pas le prévenu 
de revêtir (év. également) une position de gérant au sens de l’art. 158 CP. Au 
contraire, après la défection de ses associés initiaux, il était la seule personne apte 
à engager juridiquement la société au vu des extraits du registre du commerce 
(PJ no 1). 
Ainsi, malgré les indications de la défense selon lesquelles le prévenu n’aurait 
jamais eu de pouvoirs de disposition en lien avec le restaurant ou l’indépendance 
nécessaire pour être qualifié de gérant, il y a lieu de constater qu’il était bel et bien 
la personne responsable pour la société. Il est à ce titre rappelé que la 
jurisprudence admet que la personne bénéficiant des pouvoirs de signature 
individuelle sur une société a une telle autonomie (ANNE-CLAUDE SCHEIDEGGER/ 
MATHILDE VON WURSTEMBERG, op. cit., no 23 ad art. 158 CP et les références 
citées). Le prévenu avait donc bel et bien – comme le soulève la première instance 
– un devoir de surveillance sur l’activité de la gérante engagée. Il n’est à ce titre 
pas déterminant que celle-ci ait eu ou non une certaine indépendance dans ses 
activités. En effet, en tant que seule personne habilitée à engager C.________ SA, 
10
le prévenu se devait de veiller à la bonne gestion du restaurant exploité par sa 
société. 
La défense invoque sans succès l’art. 716a du Code des obligations (CO ; RS 220) 
en indiquant que le prévenu n’était chargé que de la haute surveillance – ce qui le 
priverait d’une position de gérant. L’argumentation de la défense ne peut pas être 
suivie. En effet, la disposition précitée a pour vocation de déterminer les 
compétences inaliénables du conseil d’administration. Elle n’indique en rien qu’un 
associé unique, président de la société, devrait exercer uniquement la haute 
surveillance et non une surveillance plus étoffée de la gestion de la société (ou 
comme en l’espèce, de l’activité principale de la société) par un tiers employé à cet 
effet. Au contraire, la jurisprudence reconnaît que dans le cadre des sociétés 
anonymes, les membres du conseil d’administration revêtent en principe la qualité 
de gérant, au vu des art. 707 ss CO (ANNE-CLAUDE SCHEIDEGGER/MATHILDE VON 
WURSTEMBERG, op. cit., no 28 ad art. 158 CP et les références citées).
Il est du reste établi que le prévenu aidait régulièrement au restaurant. Dans cette 
mesure, il devait bien évidemment agir lui-même de manière à préserver les 
intérêts de la société.
Le prévenu se trouvait dès lors effectivement dans une position de gérant au sens 
de l’art. 158 CP. 
12.4
Reste toutefois à déterminer si le fait d’avoir lui-même consommé des produits du 
restaurant géré par C.________ SA et offert des consommations à des clients 
constitue une violation des devoirs de surveillance qui incombaient au prévenu, 
respectivement respectait les intérêts financiers de la société. 
Dans sa motivation, l’instance précédente ne traite pas de cette question, mais 
uniquement du fait que le prévenu aurait laissé ses employés consommer 
librement les produits du restaurant. Or, comme mentionné ci-dessus, ces faits ne 
ressortent pas de l’ordonnance pénale valant acte d’accusation et ne peuvent donc 
pas être pris en considération dans la présente procédure. 
S’agissant des consommations personnelles, il n’est en rien établi que celles-ci 
étaient démesurées au vu de la situation – même précaire – du restaurant et 
partant de la société. 
En effet, le dommage de « plusieurs milliers de francs » retenus par l’instance 
précédente ressort exclusivement du courrier de F.________ au dossier (D. 15-20). 
Or, il a été considéré comme établi que les quantités indiquées dans ce courrier 
étaient au-dessus de la réalité. De plus, ce montant comprend les trois 
comportements reprochés au prévenu par l’instance précédente (consommation 
personnelle, consommations offertes aux clients et consommations gratuites par 
les employés). 
Ainsi, il y a lieu de constater que l’éventuel dommage subi par la société au vu des 
consommations personnelles du prévenu serait manifestement inférieur au montant 
(indéterminé) retenu par l’instance précédente. Au vu du travail fourni par le 
11
prévenu au restaurant de manière très majoritairement gratuite, il ne peut pas être 
reproché à A.________ d’avoir parfois consommé certains produits du restaurant, 
étant précisé que le fait d’engager une personne pour accomplir le travail effectué 
par le prévenu aurait manifestement davantage grevé les finances de la société 
que le manque à gagner relativement marginal correspondant aux produits 
consommés par celui-ci.
Pour ce qui est des consommations offertes aux clients, il serait erroné de faire un 
pur calcul des revenus auxquels il a été renoncé et de déterminer que le prévenu 
aurait ainsi prétérité les intérêts de sa société. En effet, comme le relève la 
défense, il est de pratique usuelle dans la restauration d’offrir parfois quelques 
consommations aux clients. Ainsi fidélisés, ces derniers reviennent ensuite 
consommer dans l’établissement en question, de sorte que les revenus du 
restaurant sont ainsi améliorés sur le long terme. Si une certaine mesure doit bien 
évidemment être conservée, sous risque de prétériter l’équilibre des finances de 
l’établissement, rien indique en l’espèce que tel n’aurait pas été le cas. Le cadre du 
geste commercial usuel n’a pas été dépassé.
Ainsi, il y a lieu de constater que le prévenu n’a pas violé les obligations qui lui 
incombaient à titre de gérant de la société C.________ SA. 
12.5
La violation du devoir de gestion n’étant aux yeux de la 2e Chambre pénale pas 
remplie en l’espèce, il n’y a pas lieu d’examiner si les autres éléments constitutifs 
de l’infraction sont ou non remplis en l’espèce. 
12.6
Au vu de tout ce qui précède, le prévenu doit être acquitté de la prévention de 
gestion déloyale.
V.
Frais
13.
Règles applicables
13.1
Les règles en matière de répartition des frais ont été exposées dans les motifs de 
première instance et la 2e Chambre pénale y renvoie (D. 283).
13.2
Pour la deuxième instance, les frais de la procédure sont mis à la charge des 
parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. 
14.
Première instance
14.1
Les frais de procédure de première instance ont été fixés à CHF 3'095.00 
(CHF 1'650.00 + CHF 1'445.00). Le sort de la part de cette somme relative à 
l’acquittement (CHF 1'650.00) est entré en force de chose jugée. Vu l’issue de la 
procédure d’appel, le solde, par CHF 1'445.00, est entièrement mis à la charge du 
canton de Berne, le prévenu ayant été acquitté de la prévention de gestion 
déloyale dans le cadre de la présente procédure.
12
15.
Deuxième instance
15.1
Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 1'500.00 en vertu 
de l’art. 24 let. a du décret concernant les frais de procédure et les émoluments 
administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (DFP ; RSB 161.12) 
qui prévoit une fourchette de CHF 100.00 à CHF 5'000.00 pour les procédures 
jugées en première instance par un juge unique. Vu l’issue de la procédure d’appel, 
les frais de deuxième instance sont entièrement mis à la charge du canton de 
Berne.
VI.
Indemnité en faveur de A.________
16.
Règles générales applicables
16.1
Selon l’art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s’il 
bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à : une indemnité pour les 
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure 
(let. a) ; une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa 
participation obligatoire à la procédure pénale (let. b) ; une réparation du tort moral 
subi en raison d’une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment 
en cas de privation de liberté (let. c). L’autorité pénale examine d’office les 
prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre celui-ci de les chiffrer et de les justifier 
(art. 429 al. 2 CPP).
16.2
La disposition de l’art. 429 CPP s’applique par analogie en procédure d’appel 
(art. 436 al. 1 CPP). Si ni un acquittement total ou partiel, ni un classement de la 
procédure ne sont prononcés, mais que le prévenu obtient gain de cause sur 
d’autres points, il a droit à une juste indemnité pour ses dépenses (art. 436 
al. 2 CPP).
17.
Indemnité pour les dépenses
17.1
Lorsque le juge alloue une indemnité pour les dépenses au prévenu au bénéfice 
d'un avocat de choix qui est acquitté totalement ou en partie ou qui bénéficie d’une 
ordonnance de classement, il doit se baser sur les dispositions de l’ordonnance sur 
le tarif applicable au remboursement des dépens (ORD ; RSB 168.811) pour la 
fixer. Le canton de Berne a choisi le modèle d’une indemnisation forfaitaire des 
honoraires, fixée à l’intérieur d’un barème-cadre (art. 41 al. 2 de la loi sur les 
avocats et les avocates [LA ; RSB 168.11]), et non en fonction d’un tarif horaire. 
A l’intérieur d’un barème-cadre, le montant du remboursement des honoraires est 
déterminé en fonction du temps requis pour le traitement de l’affaire et de 
l’importance et de la complexité du litige (art. 41 al. 3 LA). Il est admis de façon 
générale que le juge est en mesure de se rendre compte de la nature et de 
l’ampleur des opérations que le procès a nécessitées ; il n’est tenu de motiver sa 
décision de manière détaillée que s’il s’écarte du barème-cadre, de la note 
d’honoraires produite ou s’il alloue une indemnité inférieure au montant habituel, en 
13
dépit d’une pratique bien définie (ATF 139 V 496 consid. 5.1). Les débours sont 
rémunérés en plus des honoraires (art. 2 ORD). 
17.2
Dans une procédure devant le ou la juge unique du tribunal régional, le montant 
des honoraires est fixé dans une fourchette allant de CHF 500.00 à CHF 25'000.00 
(art. 17 al. 1 let. b ORD). Selon l’art. 17 al. 1 let. f ORD, les honoraires en matière 
pénale pour une procédure d’appel sont fixés entre 10 et 50 % des honoraires 
normaux prévus pour une procédure de première instance.
17.3
Pour la première instance, l’indemnité prononcée par l’instance précédente 
(CHF 5'631.40 correspondant aux deux tiers de la note d’honoraires présentée par 
Me B.________ par devant l’instance précédente) est entrée en force de chose 
jugée.
S’agissant du solde de CHF 2'815.70 et au vu de l’issue de la procédure, il y a lieu 
d’octroyer au prévenu une indemnité correspondant à ce montant pour les 
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure 
devant l’instance précédente.
17.4
Pour la deuxième instance, le prévenu obtient entièrement gain de cause, ayant 
été acquitté de la prévention de gestion déloyale. Me B.________ a fait valoir une 
note de frais et d’honoraires dont le montant global s’élève à CHF 2'720.50 
(CHF 2'452.50 d’honoraires, CHF 73.50 de débours et CHF 194.50 de TVA). Ce 
montant respecte la fourchette susmentionnée et apparaît correct au vu du travail 
occasionné par la présente procédure. Partant, il est alloué au prévenu à titre 
d’indemnité pour ses dépenses occasionnées par la procédure de seconde 
instance.
17.5
Il n’y a au surplus pas lieu d’octroyer d’autres indemnités au prévenu, celui-ci 
n’ayant pas fait valoir un dommage économique ou un tort moral.
VII.
Ordonnances
18.
Communications
18.1
En application de l’art. 82 al. 1 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201), le présent jugement doit 
être communiqué à l’autorité cantonale compétente en matière des étrangers. Il 
s’agit en l’espèce de la Police des étrangers de la Ville de J.________ en vertu de 
l’art. 2 de l’ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur l’asile et de la loi 
fédérale sur les étrangers (OiLFAE ; RSB 122.201).
14
Dispositif
La 2e Chambre pénale :
A.
constate
que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 14 janvier 2020 est 
entré en force de chose jugée dans la mesure où le tribunal a
I.
1.
libéré A.________, des préventions de banqueroute frauduleuse et fraude dans 
la saisie, infractions prétendument commises entre le 22 janvier 2015 et le 3 février 
2016, à J.________ ;
2.
alloué à A.________ une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice 
raisonnable de ses droits de procédure, fixée à CHF 5'631.40 (⅔ du total de la note 
d’honoraires de Me B.________) ;
3.
mis les frais de cette partie de la procédure (⅔ du total), soit CHF 1'650.00, à la 
charge du canton de Berne ;
B.
pour le surplus
I.
libère A.________ de la prévention de gestion déloyale, infraction prétendument 
commise au préjudice de la société C.________ SA entre le 11 janvier 2015 et le 30 mai 
2017, à J.________ ;
II.
1.
met les frais de cette partie de la procédure de première instance sur le plan pénal, 
fixés à CHF 1'445.00, à la charge du canton de Berne ;
2.
met les frais de la procédure de deuxième instance sur le plan pénal, fixés à 
CHF 1'500.00, à la charge du canton de Berne ;
15
III.
alloue à A.________ une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice 
raisonnable de ses droits de procédure, fixée à :
1.
CHF 2'815.70 (TTC) pour la première instance (⅓ du total de la note d’honoraires de 
Me B.________ pour la procédure de première instance) ;
2.
CHF 2'720.50 (TTC) pour la deuxième instance.
Le présent jugement est à notifier :
-
à A.________, par Me B.________
-
au Parquet général du canton de Berne
Le présent jugement est à communiquer par écrit :
-
au Service de coordination chargé du casier judiciaire, dans les 10 jours dès 
l’échéance du délai de recours inutilisé ou dès le prononcé de la décision de 
l’instance de recours
-
à la Police des étrangers de la Ville de J.________, dans les 10 jours dès l’échéance 
du délai de recours inutilisé ou dès le prononcé de la décision de l’instance de 
recours
-
au Tribunal régional Jura bernois-Seeland
Berne, le 24 novembre 2020
(Expédition le 26 novembre 2020)
Au nom de la 2e Chambre pénale
Le Président e.r. :
Geiser, Juge d'appel
La Greffière :
Müller
Voies de recours :
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière 
pénale au Tribunal fédéral au sens des art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF ; 
RS 173.110). Les motifs du recours sont mentionnés aux art. 95 ss LTF.
Le recours en matière pénale, motivé par écrit et signé, doit respecter les conditions de forme prescrites à 
l’art. 42 LTF et être adressé au Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14).
La qualité pour recourir en matière pénale est régie par l’art. 81 LTF.
16
Liste des abréviations générales utilisées :
al.
= alinéa(s)
art.
= article(s)
ATF
= arrêt du Tribunal fédéral suisse (publication officielle)
ch.
= chiffre(s)
éd.
= édition
év. 
= éventuellement
let.
= lettre(s)
no(s)
= numéro(s) ou note(s)
op. cit.
= ouvrage déjà cité
p.
= page(s)
RS
= recueil systématique du droit fédéral
RSB
= recueil systématique des lois bernoises
s.
= et suivant(e)
ss
= et suivant(e)s
y. c. 
= y compris