be_zivilstraf · KES 2015 560 · 2015-06-25 · fr

Participation aux frais de mesure de placement | Diverses

KES 15 560, publiée en mars 2016
Décision du Tribunal de la protection de l’enfant et de l’adulte du canton de Berne
du 4 décembre 2015
Composition :
Juges d’appel Niklaus (Juge instructeur), Bähler et Apolloni Meier ; Greffière Miescher
Procédure de recours liée entre :
A.,
représenté par Me X.,
recourant
B.,
personne concernée
et
l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (ci-après : l’APEA),
instance précédente
Objet :
recours contre la décision du 25 juin 2015
Domaine juridique :
participation aux frais de mesure de placement
Chapeau : 
-
Art. 276 et 289 CC, 41 LPEA
-
Le coût relatif au placement d’un enfant hors de sa famille incombe aux parents.
-
Lorsque la collectivité publique a préfinancé un tel coût, elle statue, selon la loi 
cantonale, par voie de décision pour en réclamer le remboursement aux parents.
-
Ce principe cantonal ne peut pas modifier la nature civile d’une telle contestation sans 
violer le droit fédéral. Cela signifie que la collectivité publique qui a assumé l’entretien 
d’un enfant placé doit agir par un procès civil et non par une décision pour en réclamer le 
remboursement aux parents.
-
Admission du recours : annulation de la décision mettant à la charge d’un père 
l’intégralité des frais de placement de son enfant.


2
Remarque rédactionnelle :
Par décision du (…) 2013, l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte a retiré au père le 
droit de garde sur son enfant et l’a placé dans un foyer. Par décision du (…) 2015, une 
participation aux frais de placement de l’enfant a été exigée du père. Sans remettre en cause 
le montant des frais calculés, le père fait recours auprès du Tribunal de la protection de 
l’enfant et de l’adulte pour contester la situation financière qui a été établie à son sujet par 
l’instance précédente.
Extrait des considérants :
I.
EN PROCÉDURE
(...)
II.
EN FAIT
(…)
III.
EN DROIT
(...)
2.
AU FOND
a)
Bases légales de droit fédéral
L'art. 276 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC ; RS 210) met à la charge des père 
et mère d'un enfant l'obligation de pourvoir à son entretien. Cette obligation dure en principe 
jusqu'à la majorité de l'enfant (art. 277 al. 1 CC). Toutefois, si à sa majorité, l'enfant n'a pas 
encore de formation appropriée, les père et mère doivent, dans la mesure où les 
circonstances permettent de l'exiger d'eux, subvenir à son entretien jusqu'à ce qu'il ait acquis 
une telle formation, pour autant qu'elle soit achevée dans les délais normaux (art. 277 al. 2 
CC). Sont également compris dans l’obligation de pourvoir à l’entretien de l’enfant les frais 
découlant du prononcé de mesures de protection de l’enfant, soit notamment les frais 
engendrés par le placement de l’enfant (ATF 5A_634/2014 du 3 septembre 2015 consid. 4 et 
références citées). L'enfant peut agir contre son père et sa mère, ou contre les deux 
ensemble, afin de leur réclamer l'entretien pour l'avenir et pour l'année qui précède 
l'ouverture de l'action (art. 279 al. 1 CC). Les contributions d'entretien sont dues à l'enfant et 
sont versées durant sa minorité à son représentant légal ou au parent qui en assume la 
garde (art. 289 al. 1 CC). La prétention à la contribution d'entretien passe avec tous les droits 
qui lui sont rattachés à la collectivité publique lorsque celle-ci assume l'entretien de l'enfant 
(art. 289 al. 2 CC).
Selon une jurisprudence constante, la contribution d'entretien due à l'enfant par ses père et 
mère, fondée sur les art. 275 ss CC, relève du droit privé. L'art. 289 al. 2 CC prévoit une 
cession légale de la créance d'entretien à la collectivité publique (art. 166 de la Loi fédérale 
du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse [Livre cinquième : Droit des obligations ; 
CO ; RS 220]), lorsque celle-ci assume l'entretien de l'enfant (ATF 133 III 507 consid. 5.2 ; 
123 III 161 consid. 4b et les références). La collectivité publique a le droit de réclamer 
l'entretien en justice, de demander la modification de la contribution alimentaire, de faire 
aviser les tiers débiteurs et d'exiger des sûretés (ATF 106 III 18 consid. 2 et les références). 


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Elle fait valoir la prétention à la contribution d'entretien de l'enfant, qui est et demeure, malgré 
la cession, une prétention fondée sur un rapport de droit privé (ATF 106 II 287 consid. 2a ; 
arrêt 5A.56/2007 du 6 juin 2007 consid. 1.2, non publié in ATF 133 III 507; arrêts 
5P.138/2006 du 1er mai 2006 consid. 1.2 ; 5P.193/2003 du 23 juillet 2003 consid. 1.1.2, in 
FamPra.ch 2003 p. 971 ; 5C.193/1998 du 5 juillet 1999 consid. 3a ; 8C_501/2009 du 23 
septembre 2009 consid. 4).
Le fait que la violation de l'obligation d'entretien soit une condition de l'intervention de l'Etat 
en faveur de l'enfant, selon le droit public cantonal adopté en application de l'art. 293 al. 2 
CC, ne change pas la nature de la créance dont la collectivité publique devient titulaire par 
subrogation légale. Dans ses rapports avec le père ou la mère débiteur de la contribution 
d'entretien, la collectivité publique n'agit pas en tant que détentrice de la puissance publique ; 
elle est un simple créancier, sans aucun pouvoir décisionnel (ATF 5P.193/2003 du 23 juillet 
2003 consid. 1.1.2). Le fait que le droit de subrogation soit concrétisé par une disposition de 
droit public cantonal relatif à l'aide sociale ne modifie pas la nature civile de la contestation, 
car le droit cantonal n'a pas de portée propre (ATF 8C_501/2009 du 23 septembre 2009 
consid. 2).
La collectivité publique doit faire valoir sa prétention d’une manière appropriée, soit par une 
action et non par une décision régalienne. Elle prend la place de l’enfant comme créancier 
ordinaire et n’a pas de pouvoir de décision en qualité d’organe souverain (ATF 8D_4/2013 du 
19 mars 2014 consid. 5.3 et références citées et consid. 6, in RMA 2014 p. 321).
b)
Base légale de droit cantonal
Le canton de Berne a adopté, le 1er février 2012, dans sa nouvelle Loi sur la protection de 
l’enfant et de l’adulte les dispositions suivantes s’agissant de la prise en charge des coûts 
relatifs à un placement d’enfant (art. 41 LPEA) : pour autant que des tiers ne soient pas tenus 
de prendre à leur charge les coûts des mesures au sens de l’article 40, la personne 
concernée les supporte à moins que les circonstances particulières ne justifient de renoncer 
à leur perception (al. 1). Dans le cas de mesures de protection de l’enfant, les parents ou la 
personne détentrice de l’autorité parentale sont considérés comme des personnes 
concernées (al. 2). Après réception de la facture, l’autorité de protection de l’enfant et de 
l’adulte détermine si la personne concernée est en mesure de prendre les coûts à sa charge, 
au vu de son revenu et de sa fortune, ou s’il y a lieu de les préfinancer en application de 
l’article 42 (al. 3). Elle statue sur la prise en charge des coûts par voie de décision (al. 4).
Dans son rapport présenté au Grand Conseil concernant la loi sur la protection de l’enfant et 
de l’adulte (LPEA) et le décret sur l'adaptation de décrets à la loi sur la protection de l’enfant 
et de l’adulte, la Commission a commenté de la manière suivante l’art. 41 al. 4 LPEA : 
« l'APEA statue par voie de décision sur la prise en charge des coûts au sens de l'article 41, 
alinéa 1 et sur la question du préfinancement par la collectivité publique responsable de l'aide 
sociale (art. 42). Suivant les délais, cette décision peut être distincte du prononcé des 
mesures. Il appartient à l'APEA de déterminer d'office le revenu et la fortune de la personne 
concernée, même si cette dernière a une obligation de coopérer susceptible d'être 
concrétisée dans une ordonnance du Conseil-exécutif (art. 42, al. 3) » (Rapport de la 
Commission du 25 août 2011 concernant la loi sur la protection de l’enfant et de l’adulte 
[LPEA] et le décret sur l'adaptation de décrets à la loi sur la protection de l’enfant et de 
l’adulte, p. 25).


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La Commission précise que « dans le cas de mineurs, les coûts sont à la charge des parents, 
puisque l'article 276, alinéa 1 CCS prévoit explicitement que les père et mère doivent pourvoir 
à l’entretien de l’enfant et assumer, par conséquent, les frais de son éducation, de sa 
formation et des mesures prises pour le protéger » (Rapport de la Commission, op. cit., ad 
art. 41 al. 2 LPEA, p. 25).
c)
Contradiction entre le droit cantonal et le droit fédéral
Force est de constater que le droit cantonal bernois par son art. 41 al. 4 LPEA est contraire 
aux art. 276 et 289 CC, ainsi qu’à la jurisprudence y relative, dans la mesure où il prévoit que 
la prise en charge des coûts est réglée par voie de décision, alors que le droit fédéral prévoit 
la voie civile.
Or, selon l’art. 49 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. ; RS 101), le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire. Le principe de la 
primauté du droit fédéral fait obstacle à l'adoption ou à l'application de règles cantonales qui 
éludent des prescriptions de droit fédéral ou qui en contredisent le sens ou l'esprit, 
notamment par leur but ou par les moyens qu'elles mettent en œuvre, ou qui empiètent sur 
des matières que le législateur fédéral a réglementées de façon exhaustive. Cependant, 
même si la législation fédérale est considérée comme exhaustive dans un domaine donné, 
une loi cantonale peut subsister dans le même domaine en particulier si elle poursuit un autre 
but que celui recherché par le droit fédéral. Ce n'est que lorsque la législation fédérale exclut 
toute réglementation dans un domaine particulier que le canton perd toute compétence pour 
adopter des dispositions complétives, quand bien même celles-ci ne contrediraient pas le 
droit fédéral ou seraient même en accord avec celui-ci (ATF 9C_233/2015 du 2 juillet 2015 
consid. 6.1 ; ATF 140 I 218 consid. 5.1 p. 221 et les arrêts cités).
L’art. 289 CC règle de manière exhaustive la question de la subrogation et par conséquent de 
la nature juridique (civile) des prétentions découlant de cette subrogation. Il n’y a dès lors pas 
de place pour la réglementation cantonale de l’art. 41 al. 4 LPEA, dans la mesure où elle veut 
régler la question différemment. Dans le cas d’un conflit de législation, les tribunaux bernois 
sont tenus de ne pas appliquer le droit cantonal (art. 66 al. 3 de la Constitution du canton de 
Berne du 6 juin 1993, RSB 101.1).
Il sied de préciser que dans la présente décision, seule doit être tranchée la question de 
savoir si l’APEA a le droit de fixer par voie de décision une obligation de prise en charge des 
coûts lorsque la collectivité publique est subrogée selon l’art. 289 al. 2 CC. La conformité au 
droit fédéral de la réglementation des art. 40 à 43 LPEA dans sa globalité n’a pas à être 
examinée, la Cour suprême n’étant pas et ne pouvant pas être saisie d’un recours tendant à 
un contrôle abstrait de la conformité du droit cantonal au droit fédéral.
d)
Application dans le cas d’espèce
Au vu de ce qui précède et dans la mesure où l’art. 41 al. 4 LPEA est contraire au droit 
fédéral qui prime et qui a réglementé de manière exhaustive les conséquences de la 
subrogation de la collectivité publique, lorsque celle-ci assume l'entretien de l'enfant, il sied 
de considérer que le droit cantonal ne doit pas être appliqué en l’occurrence. L’APEA n’avait 
dès lors pas à régler la prise en charge des coûts par A. par voie de décision. La décision 
attaquée est donc annulée et le recours de A. est admis. La collectivité publique devra faire 
valoir sa prétention par le biais d’un procès civil. Il n’est dès lors pas nécessaire de statuer 
sur les arguments des parties ou d’administrer d’autres preuves dans la présente procédure.


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IV.
(…)
Cette décision est entrée en force.