be_zivilstraf · SK 2018 531 · 2020-04-14 · fr

Betäubungsmittelgesetz

Cour suprême
du canton de Berne
2e Chambre pénale
Obergericht
des Kantons Bern
2. Strafkammer
Jugement
SK 18 531
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 14 avril 2020
(Expédition le 17 avril 2020)
Composition
Juges d’appel Schleppy (Présidente e.r.), Niklaus et Aebi
Greffière Müller
Participants à la procédure
A.________
représenté d'office par Me B.________
prévenu/appelant
Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3013 Berne
appelant par voie de jonction
Préventions
infractions simples et graves à la LStup, infraction à la LArm et 
contravention à la LStup
Objet
appel contre le jugement du Tribunal régional Jura bernois-
Seeland, Agence du Jura bernois (tribunal collégial), du 
28 septembre 2018 (PEN 2018 535/666)


2
Considérants
I.
Procédure
Note : 
la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du 
présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du 
jugement.
La numérotation utilisée en première instance est reprise dans le présent jugement. Ainsi, 
l’abréviation D. I renvoie au dossier de l’appelant et D. III au dossier de ce dernier et du 
coprévenu, C.________, dès la jonction des causes. 
1.
Première instance
1.1
Pour la description des différentes étapes de la procédure préliminaire et de 
première instance, il est renvoyé aux motifs du jugement du 28 septembre 2018 
(D. III 229-234).
1.2
Par jugement du 28 septembre 2018 (D. III 162-173), le Tribunal régional Jura 
bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, a :
A.
S’agissant de A.________
I.
-
reconnu A.________ coupable de/d’ :
1.
infractions simples et graves à la LStup, commises entre le 22 août 2016 et le 
19 juin 2017, à D.________ et ailleurs en Suisse, par le fait d’avoir : 
1.1.
commandé et tenté d’importer d’Allemagne et des Pays-Bas : 
1.1.1.
une 
quantité 
totale 
d’au 
moins 
59.9 
grammes 
de 
méthamphétamine sous forme de cristal, sans l’avoir reçue ;
1.1.2.
une quantité totale d’au moins 32 pilules de méthamphétamine 
(pilules thaïes), sans l’avoir reçue ;
1.2.
acquis : 
1.2.1.
une quantité totale d’au moins 66 grammes de cannabis ;
1.2.2.
une quantité totale d’au moins 500 grammes d’héroïne brute, 
correspondant à 70 grammes d’héroïne pure (taux de pureté 
14 %) destinée à la vente ;
1.2.3.
une quantité totale d’au moins 100 grammes de cocaïne brute, 
correspondant à 47 grammes de cocaïne pure (taux de pureté 
47 %), destinée à sa consommation personnelle, à la remise à 
titre gratuit et à la vente ;
1.2.4.
par importation d’Allemagne, une quantité totale de 90 grammes 
de méthamphétamine sous forme de cristal, correspondant à 
88.2 grammes de méthamphétamine pure (taux de pureté 98 %) 
destinée à sa consommation personnelle, à la remise à titre 
gratuit et à la vente ;
1.2.5.
par d’autres biais, une quantité totale d’au moins 15 grammes de 
méthamphétamine sous forme de cristal correspondant à 
14.7 grammes de méthamphétamine pure (taux de pureté de 
98 %) destinée à sa consommation personnelle, à la remise à titre 
gratuit et à la vente ;
1.2.6.
une quantité totale d’au moins 1'437 pilules de méthamphétamine 
(pilules thaïes) contenant un total de 129.33 grammes de 
méthamphétamine brute ce qui correspond à 21.98 grammes de 
méthamphétamine pure (taux de pureté moyen de 17 %), 


3
destinée à sa consommation personnelle, à la remise à titre 
gratuit et à la vente ;
1.3.
vendu, respectivement remis à titre gratuit, à un grand nombre de 
personnes et en plusieurs opérations : 
1.3.1.
une quantité totale d’au moins 66 grammes de cannabis, réalisant 
un bénéfice d’au moins CHF 330.00 ;
1.3.2.
une quantité totale d’au moins 500 grammes d’héroïne brute, 
correspondant à 70 grammes d’héroïne pure (taux de pureté de 
14 %), en réalisant un bénéfice d’au moins CHF 5'000.00 ;
1.3.3.
une quantité totale d’au moins 100 grammes de cocaïne brute, 
correspondant à 47 grammes de cocaïne pure (taux de pureté 
47 %), en réalisant un bénéfice d’au moins CHF 3'000.00 ;
1.3.4.
une 
quantité 
totale 
d’au 
moins 
68.7 
grammes 
de 
méthamphétamine sous forme de cristal correspondant à 
67.32 grammes de méthamphétamine pure (taux de pureté de 
98 %), en réalisant un bénéfice d’au moins CHF 2'500.00 ;
1.3.5.
une quantité totale d’au moins 376 pilules de méthamphétamine 
(pilules thaïes) contenant un total de 33.84 grammes de 
méthamphétamine brute, ce qui correspond à 5.75 grammes de 
méthamphétamine pure (taux de pureté moyen de 17 %), en 
réalisant un bénéfice d’au moins CHF 1'112.00 ;
1.4.
le prévenu ayant mis en danger la santé d'un grand nombre de personnes 
dès lors qu'il a remis 70 grammes d'héroïne pure, 47 grammes de cocaïne 
pure et 67.32 grammes de méthamphétamine pure sous forme de cristal, à 
différents toxicomanes ;
1.5.
le prévenu ayant agi en bande dès lors qu'il a collaboré :
1.5.1.
avec E.________, le prévenu ayant commandé à 14 reprises et 
important / réceptionnant à 9 reprises des paquets en provenance 
d'Allemagne contenant de la méthamphétamine sous forme de 
cristal, ayant organisé les modalités de ces importations lors de 
son précédent séjour en prison ;
1.5.2.
avec 
C.________, 
celui-ci 
réceptionnant 
les 
enveloppes 
contenant de la méthamphétamine sous forme de cristal, et les 
remettant au prévenu ;
1.6.
le prévenu ayant agi par métier dès lors qu'il a tiré un bénéfice total 
minimum de CHF 11'942.00 de la vente des différents produits stupéfiants ; 
2.
infraction à la LArm, commise entre le 22 août 2016 et le 19 juin 2017, à Bienne et 
D.________, par le fait d'avoir acquis, en partie importé et conservé deux lampes 
de poche / pistolet à impulsion électrique (taser), portant en partie ces objets sur la 
voie publique, et d'avoir acquis et possédé un poing américain, un couteau à cran 
d'arrêt et un couteau à lame symétrique, portant ces objets sur la voie publique, 
tous ces objets étant interdits de possession et d'usage ;
3.
contraventions à la LStup, commises entre le 22 août 2016 et le 19 juin 2017, à 
D.________ et ailleurs en Suisse, par le fait d'avoir consommé du cannabis et de la 
méthamphétamine sous forme de cristal et de pilules (pilules thaïes) ;
II.
-
ordonné la réintégration de A.________ en vue d'exécuter le solde de la peine de laquelle il 
avait été libéré conditionnellement selon décision de l'Office de la privation de liberté et des 
mesures d'encadrement du 19 juillet 2016, le solde de peine devant dès lors être exécuté ;


4
III.
-
condamné A.________ :
en tant que peine d'ensemble au sens de l'art. 89 al. 6 CP, comprenant le solde de peine 
pour lequel la réintégration a été ordonnée ;
1.
à une peine privative de liberté de 48 mois ;
la détention provisoire et pour des motifs de sûreté de 468 jours est imputée à 
raison de 468 jours sur la peine privative de liberté prononcée et il est constaté que 
A.________ a commencé à purger sa peine par anticipation le 24 septembre 2018 ;
2.
à une amende contraventionnelle de CHF 500.00, la peine privative de liberté de 
substitution étant fixée à 10 jours en cas de non-paiement fautif, en tant que peine 
partiellement complémentaire à celle prononcée par jugement du Ministère public 
du 6 février 2017 ;
3. 
au paiement des frais de procédure, composés de CHF 20'707.50 d'émoluments et 
de CHF 24'438.30 de débours (y compris les honoraires de la défense d'office), soit 
un total de CHF 45'145.80 (honoraires de la défense d'office non compris: 
CHF 38'330.90) ;
IV.
1. 
fixé comme suit l’indemnité pour la défense d’office et les honoraires de Me F.________, 
défenseur d'office de A.________ du 20 juin 2017 au 2 septembre 2018 (mandat suspendu 
entre le 14 août 2017 et le 2 septembre 2018) :
Prestations jusqu'au 31 décembre 2017
Tarif
Indemnité pour la défense d'office
9.60
200.00
CHF
1'920.00
CHF
150.00
CHF
252.30
TVA
8.0%
de CHF
2'322.30
CHF
185.80
CHF
2'508.10
10.00
250.00
CHF
2'500.00
CHF
150.00
CHF
252.30
TVA
8.0%
de CHF
2'902.30
CHF
232.20
Total
CHF
3'134.50
CHF
626.40
Honoraires d'un défenseur privé
Supplément en cas de voyage
Débours soumis à la TVA
Supplément en cas de voyage
Montant à rembourser ultérieurement par le prévenu
Nbre heures
Frais soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
Prestations dès le 1er janvier 2018
Tarif
Indemnité pour la défense d'office
0.90
200.00
CHF
180.00
CHF
8.90
TVA
7.7%
de CHF
188.90
CHF
14.55
CHF
203.45
0.90
250.00
CHF
225.00
CHF
8.90
TVA
7.7%
de CHF
233.90
CHF
18.00
Total
CHF
251.90
CHF
48.45
Honoraires d'un défenseur privé
Montant à rembourser ultérieurement par le prévenu
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Frais soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
Le canton de Berne indemnise Me F.________, défenseur d’office de A.________, par un 
montant de CHF 2'711.55 ;
dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser d’une part au 
canton de Berne l’indemnité allouée pour sa défense d’office, d’autre part à Me F.________ 


5
la différence entre cette indemnité et les honoraires que celui-ci aurait touchés comme 
défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP) ;
2. 
fixé comme suit l’indemnité pour la défense d’office et les honoraires de Me B.________, 
défenseur d'office de A.________ dès le 3 septembre 2018 :
Prestations dès le 3 septembre 2018
Tarif
Indemnité pour la défense d'office
16.55
200.00
CHF
3'310.00
CHF
300.00
CHF
200.00
TVA
7.7%
de CHF
3'810.00
CHF
293.35
CHF
4'103.35
16.55
270.00
CHF
4'468.50
CHF
300.00
CHF
200.00
TVA
7.7%
de CHF
4'968.50
CHF
382.55
Total
CHF
5'351.05
CHF
1'247.70
Honoraires d'un défenseur privé
Supplément en cas de voyage
Supplément en cas de voyage
Montant à rembourser ultérieurement par le prévenu
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Frais soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
Le canton de Berne indemnise Me B.________, défenseur d’office de A.________ dès le 3 
septembre 2018, par un montant de CHF 4'103.35 ;
dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser d’une part au 
canton de Berne l’indemnité allouée pour sa défense d’office, d’autre part à Me B.________ 
la différence entre cette indemnité et les honoraires que celui-ci aurait touchés comme 
défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP) ;
V.
-
ordonné :
1.
l'allocation d'une indemnité de dépens à Me B.________ de CHF 800.00 (TTC) pour la 
défense des droits de A.________ dans la procédure BK 18 280, ayant abouti à la décision 
du 31 juillet 2018, indemnité à payer par le canton de Berne ;
2.
le maintien en détention de A.________ et son retour en exécution de peine ; 
3.
la confiscation (art. 70 CP) et l'utilisation des valeurs suivantes pour le paiement des frais de 
procédures (art. 267 al. 3, 268 et 442 al. 4 CPP) :
-
CHF 3'540.00 selon ordonnance de séquestre du 28 mars 2017 ;
-
CHF 2'920.00 selon ordonnance de séquestre du 21 juin 2017 ; 
4.
la confiscation d'une montre Rado (A19) pour valorisation et affectation du produit de sa 
réalisation aux frais de procédure (ou aux fins de destruction pour le cas où les revenus de la 
réalisation seront vraisemblablement inférieurs aux coûts de mise en vente), et sa 
transmission à ces fins à la Préfecture ;
5.
le maintien au dossier comme moyens de preuve des enveloppes (« colis ») séquestrées 
(cf. D. 473 et 482) ainsi que de la lettre datée du 26 juin 2017 adressée à Mme G.________ 
(cf. D. 509) ;
6.
la confiscation des armes et objets suivants pour destruction (art. 69 CP) :
-
1 couteau à cran d'arrêt 
-
2 lampes de poche — Taser
-
1 couteau à lame symétrique avec holster en cuir
-
1 poing américain
-
1 ordinateur portable Thinkpad (A21)
-
1 téléphone portable Sony Xperia Z5 avec écouteurs (A6)
-
1 boîte avec notices et numéros (A9) 


6
-
divers billets de train + divers documents (A10)
-
1 caméra (A11)
-
1 lot de minigrips (A12)
-
1 balance électronique (A14)
-
2 supports de carte SIM + 2 cartes SIM (A17)
-
2 quittances au nom de H.________ et I.________ (A22)
7.
la restitution d'un porte-monnaie avec diverses cartes et quittances (A8) à A.________ dès 
l'entrée en force du présent jugement ;
8.
que la requête d'autorisation d'effacement du profil d'ADN prélevé sur la personne de 
A.________ et répertorié sous le numéro PCN ________ soit soumise après l'échéance du 
délai prévu par la loi à l'autorité de céans (art. 16 al. 4 de la Loi sur les profils d'ADN) ;
9.
que la requête d'autorisation d'effacement des données signalétiques biométriques 
prélevées soit soumise après l'échéance du délai prévu par la loi à l'autorité compétente 
(art. 17 al. 4 en relation avec l'art 19 al. 1 de l'Ordonnance sur le traitement des données 
signalétiques biométriques) ;
[…]
1.3
Par courrier du 3 octobre 2018 (D. III 182), Me B.________ a annoncé l'appel pour 
A.________. 
1.4
Le 31 octobre 2018 (D. III 198-200), le Tribunal régional Jura bernois-Seeland, 
Agence du Jura bernois, a rectifié le dispositif du jugement du 28 septembre 2018 
comme suit :
A.
S’agissant de A.________
I.
[…]
II.
[…]
III.
- 
condamné A.________ :
en tant que peine d’ensemble au sens de l’art. 89 al. 6 CP, comprenant le solde de peine 
pour lequel la réintégration a été ordonnée ;
1.
à une peine privative de liberté de 48 mois ;
la détention provisoire et pour des motifs de sûreté de 468 jours est imputée à 
raison de 468 jours sur la peine privative de liberté prononcée et il est constaté que 
A.________ a commencé à purger sa peine par anticipation le 25 septembre 2018 ;
2. 
[…]
1.5
Le 12 décembre 2018 (D. III 225-268), le Tribunal régional Jura bernois-Seeland, 
Agence du Jura bernois, a rendu la motivation du jugement du 28 septembre 2018.
2.
Deuxième instance
2.1
Par mémoire du 21 décembre 2018 (D. III 281-293), Me B.________ a déclaré 
l'appel pour A.________. Il a également requis l’administration de plusieurs 
moyens de preuve, en particulier : la réalisation d’une expertise psychiatrique du 
prévenu et l’audition comme témoins de l’agent J.________, du Procureur 
K.________ en charge de l’instruction et de la Présidente L.________, direction de 


7
la procédure en première instance. La défense a retenu les conclusions suivantes 
[seules les conclusions pertinentes étant retranscrites] :
1.
Déclarer [l’]appel recevable et bien fondé.
2.
[Prononcer] une peine privative de liberté inférieure à 36 mois […] et octroyer un sursis à la 
moitié de la peine.
3.
Laisser les frais à la charge de l’Etat.
4.
Statuer sur [les] frais et honoraires [de la défense d’office].
La défense a également implicitement conclu au prononcé d’une mesure, sans en 
préciser la nature.
2.2
Dans sa lettre du 29 janvier 2019 (D. III 358-360), le Parquet général a déclaré 
l'appel joint. L’appel joint est limité à la mesure de la peine. 
2.3
Par ordonnance du 25 février 2019 (D. III 361-363), la Direction de la procédure a 
enjoint Me B.________ de préciser les conclusions de sa déclaration d’appel au 
sens de l’art. 399 al. 3 et 4 CPP. Me B.________ y a répondu par courrier du 
26 février 2019 (D. III 366-368), toutefois sans préciser de manière claire la portée 
de la déclaration d’appel.
2.4
Par ordonnance du 8 mars 2019 (D. III 369-370), la Direction de la procédure a 
octroyé à Me B.________ un délai non prolongeable de dix jours pour préciser la 
portée de la déclaration d’appel, à défaut de quoi il serait considéré que les chiffres 
A.I., A.II., A.IV. et A.V. du dispositif du jugement du 28 septembre 2018 ne sont pas 
contestés et que la déclaration d’appel porte uniquement sur le chiffre A.III. du 
dispositif dudit jugement.
2.5
Par courrier du 13 mars 2019 (D. III 373-376), Me B.________ a confirmé que les 
chiffres A.I., A. II., A.IV. et A.V. du dispositif du jugement du 28 septembre 2018 
étaient « admis » et que seul le chiffre A.III. était contesté.
2.6
Par décision du 26 mars 2019 (D. III 377-381), la 2e Chambre pénale a notamment 
rejeté les réquisitions de preuve déposées par Me B.________ pour A.________ 
(cf. ch. 3.1 ci-dessus). Elle a également indiqué qu’une procédure écrite était 
envisagée et a fixé un délai aux parties pour se prononcer à ce sujet.
2.7
Suite à cette décision et par courrier du 3 avril 2019 (D. III 384-389), 
Me B.________ pour A.________ a requis la non-entrée en matière sur l’appel joint 
du Parquet général. Il a au surplus accepté que la procédure se déroule par écrit. 
2.8
Suite à l’ordonnance 9 avril 2019 (D. III 390-391) et par courrier du 16 avril 2019 
(D. III 393-395), le Parquet général a pris position sur la requête de non-entrée en 
matière de Me B.________. Il a en outre accepté la procédure écrite.
2.9
Par décision du 12 juin 2019 (D. III 412-415), la 2e Chambre pénale est entrée en 
matière sur l’appel joint du Parquet général du canton de Berne et a ordonné la 
procédure écrite. Elle a en outre octroyé un délai à la défense pour compléter la 
motivation de son appel.


8
2.10
Par ordonnance du 11 juillet 2019 (D. III 418-419), la Direction de la procédure a 
constaté que Me B.________, pour A.________, n’avait pas complété la motivation 
de son appel dans le délai imparti et a octroyé un délai au Parquet général pour 
déposer un mémoire d’appel joint motivé (art. 406 al. 3 CPP). 
2.11
Par mémoire du 13 septembre 2019 (D. III 426-431), le Parquet général a motivé 
son appel joint.
2.12
Dans ses différents courriers postérieurs à sa déclaration d’appel, Me B.________, 
pour A.________, n’a pas retenu de conclusions formelles. Il a toutefois 
implicitement maintenu celles retenues par mémoire du 21 décembre 2018 (ch. 2.1 
ci-dessus ; notamment D. III 373-376). La défense a ainsi conclu en substance à ce 
que la peine privative de liberté à prononcer par la 2e Chambre pénale soit 
inférieure à une durée de 36 mois et assortie du sursis partiel pour la moitié de la 
peine prononcée. Elle a également conclu à ce que les frais soient mis à la charge 
du canton de Berne et à ce que l’indemnisation de la défense d’office soit fixée sur 
la base de la note de frais et honoraires déposée. Elle a également soutenu le 
prononcé d’une mesure. 
Le Parquet général a retenu les conclusions finales suivantes (D. III 427-428) :
1.
Constater que le jugement du 28 septembre 2018 du Tribunal régional Jura bernois-Seeland 
est entré en force dans la mesure où :
-
il reconnaît A.________ coupable d'infractions simples et graves à la loi fédérale sur les 
stupéfiants selon le chiffre A.I.1 du dispositif du jugement précité ;
-
il reconnaît A.________ coupable d'infraction à la loi fédérale sur les armes selon le 
chiffre A.l.2 du dispositif du jugement précité ;
-
il reconnaît A.________ coupable de contraventions à la LStup selon le chiffre A.l.3 du 
dispositif du jugement précité ;
-
il ordonne la réintégration de A.________ en vue d'exécuter le solde de la peine de 
laquelle il avait été libéré conditionnellement selon décision de l'Office de la privation de 
liberté et des mesures d'encadrement du 19 juillet 2016, le solde de la peine devant dès 
lors être exécuté (cf. chiffre A.II du dispositif du jugement précité) ;
-
il fixe l'indemnité pour la défense d'office et les honoraires de Me F.________ pour la 
période du 20 juin 2017 au 2 septembre 2018 selon le chiffre A.IV.1 du dispositif du 
jugement précité ;
-
il fixe l'indemnité pour la défense d'office et les honoraires de Me B.________ pour la 
période à partir du 3 septembre 2018 selon le chiffre A.IV.2 du dispositif du jugement 
précité ;
-
il ordonne l'allocation d'une indemnité de dépens à Me B.________ de CHF 800.00 pour 
la défense des droits de A.________ dans la procédure BK 18 280, ayant abouti à la 
décision du 31 juillet 2018, indemnité à payer par le canton de Berne (cf. chiffre A.V.1 du 
dispositif du jugement précité) ;
-
il ordonne la confiscation et l'utilisation des montants de CHF 3'540.00 et CHF 2'920.00 
pour le paiement des frais de procédure (cf. chiffre A.V.3 du dispositif du jugement 
précité) ;
-
il ordonne la confiscation d'une montre Rado pour valorisation et affectation du produit 
de la réalisation aux frais de procédure (ou aux fins de destruction) et sa transmission à 
la Préfecture (cf. chiffre A.V.4 du dispositif du jugement précité) ;
-
il ordonne le maintien au dossier comme moyen de preuve des enveloppes séquestrées 
ainsi que de la lettre datée du 26 juin 2017 adressée à Mme G.________ (cf. chiffre 
A.V.5 du dispositif du jugement précité) ;


9
-
il ordonne la confiscation des armes et objets énumérés au chiffre A.V.6 du dispositif du 
jugement précité pour destruction ;
-
il ordonne la restitution d'un porte-monnaie avec diverses cartes et quittances à 
A.________ (cf. chiffre A.V.6 du dispositif du jugement précité).
2.
En réformation du jugement entrepris, condamner A.________ a une peine privative de 
liberté de 50 mois — en tant que peine d'ensemble selon l'art. 89 al. 6 CP — et à une 
amende contraventionnelle de CHF 500.00 ;
3.
Ordonner le maintien en détention de A.________ et son retour en exécution de peine ;
4.
Mettre les frais de procédure de première et de seconde instance à la charge de 
A.________ ;
5.
Rendre les ordonnances d'usage (ADN, honoraires, communications).
2.13
Par ordonnance du 17 septembre 2019 (D. III 433-434), un délai a été imparti à la 
défense pour faire parvenir ses éventuelle remarques finales et produire sa note de 
frais et d’honoraires pour la procédure d’appel.
2.14
Un nouvel extrait du casier judiciaire a été requis (D. III 435-436). Une copie en a 
été transmise aux parties (D. III 433-434).
2.15
Le 21 octobre 2019, la Direction de la procédure a rejeté la demande de mise en 
liberté déposée par la défense les 15 et 16 octobre 2019 (D. III 445-448 ; 
procédure SK 19 396, D. 3-4 et 21-25).
2.16
Par courrier du 6 novembre 2019 (D. III 458-462), Me B.________, pour 
A.________, a remis sa note de frais et d’honoraires pour la procédure d’appel.
2.17
Le 9 janvier 2020, la Section de la probation et de l’exécution des sanctions 
pénales [ci-après : SPESP] a communiqué à la Cour de céans une sanction 
disciplinaire prononcée à l’égard du prévenu le 31 décembre 2019 par 
l’établissement pénitentiaire de Thorberg. Cette décision a été communiquée aux 
parties par ordonnance du 23 mars 2020. La défense a pris position à ce propos le 
27 mars 2020. 
2.18
Par décision dans la procédure SK 20 81, rendue le 3 mars 2020 par la Direction 
de la procédure, la seconde demande de mise en liberté, déposée le 20 février 
2020 par Me B.________, a été rejetée (procédure SK 20 81, D. 1-3 et 20-24).
3.
Objet du jugement de deuxième instance
3.1
La 2e Chambre pénale limitera son examen aux points qui ont été attaqués. Les 
points qui n’ont pas été attaqués ont d’ores et déjà acquis force de chose jugée en 
vertu de l’art. 402 du Code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0), sous 
réserve de la disposition de l’art. 404 al. 2 CPP qui donne à la juridiction d’appel la 
possibilité de réexaminer en faveur du prévenu des points du jugement qui ne sont 
pas attaqués, afin de prévenir des décisions illégales ou inéquitables.
3.2
En l’espèce, seule la peine (ch. A. III. du dispositif du jugement du 28 septembre 
2019) est contestée par les parties (D. III 373-376 et 427-428). Les autres points du 
jugement sont entrés en force, n’étant pas contestés et ne devant pas être revus 
au sens de l’art. 404 al. 2 CPP, soit les ch. A.I., A.II., A.V. du dispositif du jugement 
du 28 septembre 2019. Les modalités d’effacement du profil ADN et des données 


10
signalétiques biométriques ne sont pas susceptibles d’entrer en force 
indépendamment des peines prononcées et devront donc également être revues.
4.
Maxime d’instruction, pouvoir de cognition et pouvoir d’examen
4.1
Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est pas liée par les motifs 
invoqués par les parties ni par leurs conclusions, sauf lorsqu’elle statue sur une 
action civile (art. 391 al. 1 CPP).
4.2
Dans la présente procédure, elle n’est pas liée par l’interdiction de modifier le 
jugement en défaveur (reformatio in peius) de A.________ en vertu de l’art. 391 
al. 2 CPP. 
4.3
La 2e Chambre pénale jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points 
attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). L’appel peut être formé pour violation du 
droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le 
retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ou pour 
inopportunité (art. 398 al. 3 CPP).
4.4
Au surplus, il est précisé d’emblée à l’attention de la défense qui s’est plainte à 
plusieurs reprises que la procédure simplifiée n’ait pas été mise en œuvre 
(cf. D. III 386, 445) qu’il n’existe pas de droit à ce qu’une telle procédure soit 
privilégiée, le ministère public décidant souverainement de la mise en œuvre de 
celle-ci (art. 358 al. 1 CPP ; GEORGES GREINER/IRMA JAGGI, in Basler Kommentar, 
Schweizerische 
Strafprozessordnung/Jugendstrafprozessordung, 
nos 
3-4 
ad 
art. 359 CPP). En l’espèce, les opinions diamétralement opposées de la défense et 
de l’accusation quant à la condamnation à prononcer à l’égard du prévenu, ainsi 
que le jugement rendu tant en première qu’en seconde instance, justifient d’y avoir 
renoncé.
5.
Renvoi aux motifs du jugement de première instance
5.1
Conformément à l’art. 82 al. 4 CPP, lors de la procédure d’appel, la 2e Chambre 
pénale peut, s’agissant de l’appréciation en fait et en droit des faits faisant l’objet 
de l’accusation, renvoyer à l’exposé des motifs du jugement du Tribunal régional 
Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois. Selon la jurisprudence du Tribunal 
fédéral, la possibilité de renvoyer à l’exposé des motifs de l’autorité inférieure doit 
cependant être utilisée avec réserve. Un renvoi n’entre en considération, lorsque 
l’état de fait ou l’application du droit est contesté, que lorsque l’autorité de 
deuxième instance fait (totalement) siennes les considérations de l’autorité 
précédente (ATF 141 IV 244 consid. 1.2.3). Les arguments de la partie appelante 
doivent en outre être traités avant une éventuelle confirmation du premier jugement 
concernant l’appréciation en fait et en droit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_731/2015 
du 14 avril 2016 consid. 1.4).
5.2
Sur la base de cette jurisprudence, la 2e Chambre pénale ne renverra aux motifs 
de première instance susceptibles d’être confirmés qu’après avoir traité les 
arguments soulevés par la défense en procédure d’appel. Elle désignera les pages 


11
auxquelles il est renvoyé et indiquera en outre si des corrections ou compléments 
doivent être apportés et, le cas échéant, sur quels points précis.
6.
Moyens de preuve administrés en procédure d’appel
6.1
De nouveaux moyens de preuve n’ont pas été administrés en procédure d’appel, 
au vu de la décision du 26 mars 2019 (D. III 377-381). L’extrait de casier judiciaire 
requis en procédure d’appel est identique à celui qui était à disposition des juges 
de première instance (D. III 87). Le document rédigé par le prévenu (D. III 352), 
déposé par la défense à l’appui de la déclaration d’appel, a été joint au dossier. Il a 
été également établi que le prévenu avait à nouveau été sanctionné 
disciplinairement au mois de décembre 2019.
6.2
Quant aux réquisitions de preuve de la défense, Me B.________, pour A.________, 
a persisté à contester le refus d’administrer les preuves requises dans sa 
déclaration d’appel. Ces griefs doivent être rejetés, pour les motifs déjà exposés 
dans la décision du 26 mars 2019 susmentionnée à laquelle il est expressément 
renvoyé. Aucun nouvel argument n’ayant été présenté par la défense, il n’y a pas 
lieu de revenir sur cette question dans le présent jugement. En effet, elle se 
contente d’invoquer la consommation de drogues de A.________ et l’enfance 
malheureuse de celui-ci, ainsi que le déroulement de l’instruction devant le 
Ministère public et l’administration des preuves par le Tribunal régional, éléments 
qui ont déjà été examinés dans le cadre de la décision précitée, ceci tout en faisant 
part de développements généraux quant aux démérites du système judiciaire et 
d’exécution des peines (notamment D. III 385-387 ; 445-447).
II.
Peine
7.
Droit applicable
7.1
En ce qui concerne les généralités sur le droit applicable, la 2e Chambre pénale 
renvoie aux considérants du jugement de première instance (D. III 255). 
7.2
En l’espèce, le nouveau droit n’est pas plus favorable au prévenu, de sorte qu’il 
convient d’appliquer le droit en vigueur lors de la commission des infractions (c’est-
à-dire le Code pénal dans sa teneur avant la révision sur le droit des sanctions 
entrée en vigueur le 1er janvier 2018 [aCP ; RS 311.0]), conformément à 
l’art. 2 al. 1 CP. 
8.
Arguments des parties
8.1
En premier lieu, Me B.________, pour A.________, critique le fait que le Ministère 
public requière une peine d’ensemble de 50 mois dans son appel joint, alors que 
seule une peine de « trois ans d’emprisonnement » était requise en première 
instance (D. III 387).
8.2
Il y a lieu de constater que – contrairement à ce qu’avance la défense – le 
Ministère public avait requis une peine privative de liberté de 42 mois pour les 


12
infractions faisant l’objet de l’acte d’accusation (soit trois ans et demi), en sus de la 
réintégration du prévenu pour l’exécution du solde de sa peine de 16 mois et 
22 jours (D. III 121) – sans préciser la quotité exacte de la peine d’ensemble à 
prononcer. La peine requise en première instance était donc supérieure à « trois 
ans d’emprisonnement », ainsi qu’aux 50 mois de peine privative de liberté requis 
dans l’appel joint. En outre, le Parquet général n’est pas tenu par la quotité de la 
peine plaidée par le ministère public en première instance. Aussi, l’argument de la 
défense tombe doublement à faux.
8.3
Pour le surplus, les arguments de la défense se résument à considérer la peine 
comme trop élevée et à reprocher aux premiers juges de ne pas avoir tenu compte 
d’une responsabilité alléguée comme diminuée, voire nulle. La défense critique la 
condamnation à une amende alors que le prévenu est désargenté. La défense tire 
à boulets rouges sur l’instruction menée par le ministère public et met en avant 
l’enfance et la jeunesse malheureuses du prévenu ainsi que le fait qu’il n’aurait pas 
été suivi correctement pour se soigner ou se sevrer de ses addictions. Elle appelle 
(D. III 288-290 ; 376 ; 386 et 388 ; 446-447) une application de l’art. 19 al. 3 de la 
loi sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121) et, implicitement, le prononcé d’une 
mesure.
8.4
Le Parquet général considère qu’il est de mauvais ton de la part du prévenu de 
mettre la faute sur le ministère public plutôt que d’assumer la responsabilité de ses 
actes. Il retient une peine privative de liberté de base de 38 mois à aggraver d’un 
mois pour l’infraction à la loi sur les armes (LArm ; RS 514.54) et d’un mois 
supplémentaire pour les éléments relatifs à l’auteur ainsi que de 10 mois en raison 
de la réintégration. Il relève un pronostic défavorable. Il soutient que l’art. 19 
al. 3 LStup est une « Kann-Vorschrift » et que (lorsque les conditions sont 
remplies) l’autorité est libre de l’appliquer ou non. Il précise en outre que ces 
conditions n’étaient précisément pas remplies en l’espèce, notamment au vu de 
l’ampleur et de la « structure quasi commerciale » du trafic. Le Parquet général 
estime enfin qu’il ne saurait être renoncé au prononcé d’une amende. (D. III 
426-431).
9.
Règles générales sur la fixation de la peine
9.1
En ce qui concerne les généralités sur la fixation de la peine, la 2e Chambre pénale 
renvoie aux considérants du jugement de première instance (D. III 256-259). 
10.
Genre de peine
10.1
S’agissant des généralités sur la manière de déterminer le genre de peine, il y a 
lieu de se référer aux motifs du premier jugement (D. III 258).
10.2
En l’espèce, seule la peine privative de liberté entre en ligne de compte pour les 
infractions graves à la loi sur les stupéfiants (art. 19 al. 2 LStup). Au contraire, 
seule une amende pourra être prononcée pour la contravention à la loi sur les 
stupéfiants (art. 19a ch. 1 LStup). Reste encore à déterminer le genre de peine qui 
devra être prononcée pour les infractions simples à la LStup (art. 19 al. 1 LStup) et 


13
à la LArm (cf. art. 33 al. 1 let. a LArm). Bien qu’une peine pécuniaire (ou un travail 
d’intérêt général) puisse théoriquement être prononcé(e), une telle peine ne 
pourrait être exécutée en l’occurrence au vu de la situation financière difficile du 
prévenu et de la peine privative de liberté qui devra en tous les cas être prononcée 
pour l’infraction grave à la LStup. En outre, la prévention spéciale requiert 
impérativement le prononcé d’une peine privative de liberté qui est manifestement 
seule susceptible d’éventuellement produire un effet sur le prévenu qui a déjà subi 
une peine privative de liberté pour crime contre la LStup et qui a déjà été 
condamné à une peine pécuniaire pour une infraction à la LArm.
10.3
Aussi, une peine privative de liberté devra être prononcée pour toutes les 
infractions faisant l’objet du présent jugement, à l’exception de la contravention à la 
LStup, qui doit être sanctionnée d’une amende.
11.
Cadre légal
11.1
S’agissant des généralités sur le cadre légal, il y a lieu de se référer aux motifs du 
premier jugement (D. III 258). 
11.2
Concernant la peine privative de liberté, le cadre légal va d’un an et un jour à 
20 ans. En effet, l’infraction la plus grave est l’infraction grave à la loi sur les 
stupéfiants, qui prévoit « une peine privative de liberté d’un an au moins » (art. 19 
al. 2 LStup). S’agissant de la limite maximale, celle-ci est déterminée par le 
maximum du genre de peine, c’est-à-dire 20 ans (art. 40 CP). En cas de concours, 
la peine maximale est en principe augmentée de sa moitié au plus ; le maximum du 
genre de peine doit cependant être respecté (art. 49 al. 1 CP). Pour tenir compte 
de cette circonstance aggravante, il y a lieu d’augmenter le minimum du cadre légal 
d’un jour. 
11.3
L’amende maximale est de CHF 10'000.00 (art. 106 al. 1 CP).
12.
Réintégration
12.1
Le principe de la réintégration dans l’exécution du solde de la peine privative de 
liberté pour laquelle le prévenu avait été libéré conditionnellement par décision du 
19 juillet 2016 de l’Office de la privation de liberté et des mesures d’encadrement 
du canton de Berne (ch. A.II. du dispositif du jugement du 28 septembre 2018) est 
entré en force.
12.2
Conformément à l’art. 89 al. 6 CP, disposition qui n’a pas été modifiée lors de 
l’introduction du nouveau droit des sanctions, le 1er janvier 2018, « si, en raison de 
la nouvelle infraction, les conditions d’une peine privative de liberté ferme sont 
réunies et que celle-ci entre en concours avec le solde de la peine devenu 
exécutoire à la suite de la révocation, le juge prononce, en vertu de l’art. 49, une 
peine d’ensemble. (…) ».
12.3
Lorsqu’une peine d’ensemble doit être fixée avec le solde d’une peine à exécuter 
en vertu d’une réintégration ordonnée, il y a lieu de procéder à une aggravation 
avec ledit reliquat de peine à exécuter. Ce faisant, le juge prend en considération le 


14
solde de peine dans une proportion adéquate (« angemessen », ATF 135 IV 146 
consid. 2.4.1). On précisera d’emblée que la peine d'ensemble ainsi constituée ne 
peut pas être prononcée avec sursis ou sursis partiel (ATF 135 IV 146 
consid. 2.4.2).
12.4
En l’occurrence, une telle peine d’ensemble devra être prononcée, la peine 
destinée à sanctionner les nouvelles infractions (celles à la base de la présente 
procédure) devant être sanctionnées pour leur majorité par une peine privative de 
liberté (cf. ch. 10.2 ci-dessus), laquelle ne sera pas assortie du sursis (cf. ch. 18.1 
ci-dessous).
13.
Eléments relatifs aux actes
13.1
S’agissant des éléments relatifs aux actes, il peut être renvoyé aux motifs 
pertinents de la première instance (D. III 260-262), en ajoutant ce qui suit.
13.2
A l’instar des premiers juges, il convient de noter l’importance du bien juridique 
lésé, le mobile égoïste de l’appât du gain, les agissements en parfaite 
connaissance de cause ainsi que par dol simple et l’énergie criminelle considérable 
déployée (vu la quantité de stupéfiants écoulée sur une période relativement brève 
de 8 mois, la diversité des stupéfiants offerts à la vente, l’investissement consenti 
illustrant les revenus rapidement dégagés et le large cercle de la clientèle). La 
2e Chambre pénale relève elle aussi que le prévenu aurait eu les moyens de se 
détourner de la délinquance lors de sa mise en liberté conditionnelle (D. III 261). 
L’ensemble de ces éléments pèsent légèrement à charge du prévenu.
13.3
Le tribunal de première instance a retenu que le prévenu remplissait les conditions 
de trois circonstances aggravantes, soit celles envisagées à l’art. 19 al. 2 let. a, b et 
c LStup. Ces verdicts sont entrés en force. Il convient cependant d’examiner à quel 
point le fait de réunir trois qualifications aggravantes doit peser à la charge du 
prévenu, étant entendu que ce fait-là marque déjà pour lui-même lourdement la 
culpabilité du prévenu. Premièrement, il convient de relever dans ce contexte qu’il 
faisait partie d’une bande déjà formée pour partie alors qu’il se trouvait encore en 
exécution de peine (avec E.________), avant sa libération conditionnelle. Cette 
bande s’est jouée des frontières, effectuant des opérations transfrontalières 
(virements d’argent à l’attention d’E.________ avec l’aide de C.________ – en 
Allemagne – et envoi des stupéfiants par la poste, en majeure partie à ce dernier). 
Or, l'étendue géographique du trafic entre également en considération dans 
l’évaluation de la culpabilité : l'importation en Suisse de drogue a des 
répercussions plus graves que le seul transport à l'intérieur des frontières (entre 
autres : arrêt du Tribunal fédéral 6B_85/2013 du 4 mars 2013 consid. 3.1). Cet 
élément est donc à charge du prévenu, dans une mesure limitée cependant. En 
effet, en tant que telle, cette bande s’est limitée à des opérations relativement 
stéréotypées, peu complexes et dénuées de raffinement. D’ailleurs, les 
commandes n’ont pas toutes été couronnées de succès. Le prévenu ne saurait par 
ailleurs être véritablement qualifié de chef de bande, même si C.________ revêtait 
un rôle subordonné d’exécutant, rétribué - par remise de stupéfiants - pour sa 


15
collaboration consistant à réceptionner le crystal envoyé par E.________, en partie 
(D. I 181), et à faire les paiements – avec l’argent du prévenu – pour les 
commandes correspondantes, effectuées par le prévenu qui a par ailleurs ensuite 
mené lui-même les transactions avec sa clientèle. En second lieu, s’agissant de la 
qualification du métier, c’est à juste titre que les premiers juges ont retenu que le 
prévenu a consacré une énergie considérable à son trafic, qui occupait 
manifestement la part essentielle de son temps, en entretenant une clientèle non 
négligeable, et qu’il a ainsi financé son train de vie, au-delà de sa seule 
consommation de stupéfiants. Au regard de la durée du trafic (8 mois) et du gain 
réalisé (qui n’excède pas de manière très importante la valeur limite du gain 
nécessaire pour retenir le cas grave fixée par la jurisprudence fédérale), il convient 
cependant de noter que cette circonstance aggravante n’est pas celle qui marque 
la culpabilité du prévenu de manière prédominante. Enfin, il est évident que la 
qualification aggravante pesant le plus lourdement dans la pesée de la culpabilité 
du prévenu est celle de la quantité de stupéfiants ayant mis en danger la santé de 
nombreuses personnes. En effet, tant par les quantités remises à des tiers – pour 
partie eux-mêmes revendeurs – d’héroïne que de cocaïne et que de 
méthamphétamine, prises pour elles-mêmes, le prévenu a réalisé le cas grave fixé 
par la jurisprudence, à raison de plus de 5 fois et demie pour l’héroïne, plus de 
deux fois et demie pour la cocaïne et 6 fois pour la méthamphétamine (compte 
tenu également de la petite quantité issue des pilules thaïes) 
13.4
Quant aux quantités de drogue trafiquée par le prévenu, la défense a invoqué une 
constatation inexacte des faits par l’instance précédente, au motif que les faits 
retenus pour A.________ et C.________ seraient contradictoires (90 grammes de 
méthamphétamine 
sous 
forme 
de 
crystal 
importés 
d’Allemagne 
par 
A.________ contre 40 grammes réceptionnés par C.________ pour A.________ ; 
D. III 290-291). À ce propos, il y a lieu de souligner qu’il n’est pas indiqué dans le 
jugement contesté que A.________ a importé la méthamphétamine d’Allemagne 
uniquement par le biais de C.________ (D. III 241-242). Au contraire, cette quantité 
ressort des déclarations de A.________ lui-même, qui indique avoir fait 
réceptionner les paquets par ses voisins C.________ et M.________ (D. I 182 et 
329). En outre, le prévenu s’est vu opposer les déclarations de C.________ et a 
répondu en rester sur les quantités qui ont ensuite été prises en compte dans le 
jugement le concernant (D. I 330 ligne 318). Au surplus, la difficulté de déterminer 
le nombre exact de paquets réceptionnés par C.________ a été mise en évidence 
(D. III 243-244). Ainsi, les faits tels qu’établis par l’autorité de première instance ne 
sont en rien contradictoires et il est malvenu de la part du prévenu de vouloir tirer 
profit en appel du fait que le tribunal de première instance a retenu que 
C.________ avait réceptionné 5 colis, alors que l’instance précédente a admis à 
juste titre, en se fondant sur les déclarations du prévenu effectuées en fin 
d’instruction et en présence de son défenseur, que le prévenu avait reçu 10 colis - 
dont un qui était arrivé après son arrestation -, ceci alors qu’il avait fait 
14 commandes.


16
13.5
L’art. 19 al. 3 let. b LStup dont la défense réclame l’application prévoit que le 
tribunal peut atténuer librement la peine dans le cas d’une infraction grave, si 
l’auteur est dépendant et que cette infraction a servi au financement de sa propre 
consommation de stupéfiants. D’après la jurisprudence, pour appliquer cette 
disposition, il est nécessaire, d’une part, que l’auteur de l’infraction soit 
toxicodépendant et non seulement consommateur (la distinction s’effectuant en 
référence aux critères de classification statistique internationale des maladies et 
problèmes de santé connexes établie par l’OMS [CIM-10]) et, d’autre part, que le 
trafic de drogue de l'intéressé finance exclusivement sa propre toxicomanie. Il y a 
lieu de souligner qu’une consommation, même importante, n’est pas propre à 
démontrer à elle seule qu’une personne est dépendante (arrêt 6B_858/2014 du 
19 mai 2015 consid. 2.2 et 2.4).
13.6
En l’occurrence, le prévenu a trafiqué des stupéfiants dont il n’était pas lui-même 
consommateur – en particulier l’héroïne – et ce dans de grandes quantités (au 
moins 500 grammes de substance brute concernant l’héroïne ; D. I 311 l. 117 ss ; 
327 l. 176 ss). Il s’est également organisé avec E.________ alors qu’ils étaient tous 
deux encore en détention pour importer des stupéfiants d’Allemagne en Suisse 
(D. I 311 l. 131 ss ; 336 l. 635 ss). Or, à cette période, le prévenu ne consommait 
plus de drogues dures, les tests n’ayant révélé qu’une consommation de cannabis 
(Dossier de la SPESP [ci-après désigné D. SPESP] 276). Ainsi, lorsqu’il s’est 
organisé avec E.________ (en détention) et qu’il a ensuite repris concrètement son 
trafic de drogues (après sa libération conditionnelle), A.________ ne consommait 
plus de drogues dures depuis un temps significatif et n’était pas toxicodépendant. 
Le fait qu’il a ensuite recommencé à consommer des stupéfiants ne suffit pas à lui 
seul 
pour 
considérer 
qu’il 
serait 
toxicodépendant 
et 
non 
simplement 
consommateur. Il ne ressort en effet pas du dossier qu’il aurait présenté des signes 
de dépendance psychique ou de troubles du comportement liés à un manque 
depuis son arrestation. Seule une consommation de cannabis a été constatée en 
détention (notamment : D. III 473-475). Au vu de l’ensemble de ces éléments, il ne 
peut pas être considéré que le prévenu a commis ses infractions sous l’effet de 
drogues dans le seul et unique but de financer sa propre consommation. Au 
contraire, il avait la volonté de reprendre son trafic, afin d’obtenir des revenus pour 
financer son train de vie. Une atténuation de la peine au sens de l’art. 19 al. 3 
let. b LStup n’entre dès lors pas en ligne de compte.
13.7
La défense indique en outre que la faute du prévenu ne doit pas être totalement 
prise en compte, du fait que l’arrestation n’a pas eu lieu immédiatement et que si 
tel avait été le cas, « une partie de la consommation et des ventes n’aurait pas pu 
se faire » (D. III 373 ; cf. également D. III 366 ; 446). Cet argument n’est pas 
pertinent. En effet, la jurisprudence a reconnu à plusieurs reprises qu’un prévenu 
n’a pas droit à ce que les autorités mettent un terme immédiat à ses activités 
illégales (ATF 144 IV 23 consid. 4.3 ; ATF 140 IV 40 consid. 4.4.2).
13.8
S’agissant de la contravention à la LStup commise par le prévenu, on relèvera que 
la quantité consommée n’est pas minime, même si les quantités alléguées par le 


17
prévenu ne sauraient être considérées qu’avec retenue, puisque ce dernier avait 
tout intérêt à faire admettre une consommation importante, tant pour réduire 
l’ampleur de l’infraction grave à la LStup commise que pour accréditer la thèse 
selon laquelle il remplirait les conditions pour bénéficier d’une atténuation libre de 
la peine au sens de l’art. 19 al. 3 LStup. On rappellera que la consommation de 
cocaïne n’a pas été retenue dans l’acte d’accusation et que c’est ainsi à juste titre 
qu’elle n’a pas été prise en compte par l’instance précédente (D. III 243).
13.9
Le prévenu a été reconnu coupable d’infraction à la LArm pour avoir, sans 
autorisation, importé et conservé deux pistolets à impulsion électrique (taser) ayant 
également la fonction de lampes de poches, et avoir possédé sans droit un poing 
américain, un couteau à cran d’arrêt et un couteau à lame symétrique, ainsi que 
pour avoir porté sans droit certains de ces objets sur la voie publique. L’infraction 
est réalisée par dol simple au regard des constats posés par les juges de première 
instance (D. III 253) qui peuvent être sans autres confirmés. Ainsi, cette infraction 
ne saurait être considérée comme anodine. 
14.
Responsabilité restreinte
14.1
En vertu de l’art. 19 al. 2 CP, le juge atténue la peine si, au moment d'agir, l'auteur 
ne possédait que partiellement la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte 
ou de se déterminer d'après cette appréciation. Il est rappelé que si une 
responsabilité restreinte est admise, cette dernière conduit non à une réduction 
directe et schématique de la peine, mais à l’appréciation moins sévère de la faute, 
ce qui se traduira concrètement par une quotité de peine inférieure. Cette manière 
de faire permet d’éviter de donner trop d’importance à la responsabilité restreinte 
dans la fixation de la quotité de la peine et de ne pas tomber dans un schématisme 
indésirable (ATF 136 IV 55 consid. 5.6).
14.2
La défense demande qu’une responsabilité restreinte soit retenue (implicitement : 
au vu de sa toxicodépendance ; D. III 374 ; 388). Toutefois, comme exposé 
ci-dessus (ch. 13.6), le prévenu avait déjà pris des mesures pour reprendre son 
trafic alors qu’il se trouvait encore en détention (D. I 311 lignes 140-146) et ne 
consommait alors plus de drogues dures. Il était sevré et n’était pas 
toxicodépendant. Partant, on ne voit pas en quoi une responsabilité restreinte 
pourrait être retenue dans le cas présent – comme l’a constaté à juste titre 
l’instance précédente (D. III 261-262). Que le prévenu ait ensuite consommé des 
stupéfiants en quantité non négligeable ne saurait diminuer sa culpabilité, bien au 
contraire. 
15.
Qualification de la faute liée aux actes (Tatverschulden)
15.1
Sur la base de ce qui précède, la 2e Chambre pénale qualifie la faute de 
A.________ d’encore légère s’agissant de l’infraction selon l’art. 19 al. 2 LStup. 
Celle relative à l’infraction au sens de l’art. 19 al. 1 LStup est légère. La faute du 
prévenu doit être également qualifiée de légère concernant l’infraction à la LArm et 
la contravention à la loi sur les stupéfiants. Il convient de relever que ce degré de 


18
gravité s’entend en proportion du cadre légal et ne signifie pas que les actes ne 
seraient pas graves au sens commun du terme.
16.
Eléments relatifs à l’auteur
16.1
Concernant les éléments relatifs à l’auteur, il peut être renvoyé aux motifs 
pertinents de la première instance (D. III 260-262), en ajoutant les quelques 
précisions suivantes.
16.2
Me B.________, pour A.________, reproche en particulier à l’instance précédente 
de n’avoir pas pris en compte l’enfance malheureuse du prévenu dans la fixation 
de la peine (D. III 289-290 ; 375 ; 447). Or, il n’en est rien. En effet, la vie difficile du 
prévenu a été prise en considération (D. III 261). Toutefois, il y a lieu de relativiser 
cette circonstance au vu du manque de regrets du prévenu, de son manque 
d’empathie par rapport aux dommages causés à la santé des acheteurs 
consommateurs (D. SPESP 254) et de sa propension à la victimisation (D. III 260 ; 
ce qui ressort également des écrits de Me B.________ [notamment D. III 385-387 ; 
445-446]). Ce dernier élément est même l’une des manifestations d’un certain 
manque d’introspection propre au prévenu. Ces éléments doivent être considérés 
comme neutres.
16.3
La défense plaide également que le prévenu était sans soutien à sa sortie de 
prison (D. III 367 ; 375 ; 387-388 ; 448). Or, il n’en est rien, comme l’a exposé de 
manière détaillée la motivation du jugement du 28 septembre 2018 (D. III 261-262). 
Avant sa libération conditionnelle, A.________ a passé plusieurs congés auprès de 
ses parents, visité sa sœur et différents amis. Il a bénéficié d’une assistance de 
probation, de l’aide sociale et du soutien d’une association à Bienne pour sa 
réintégration professionnelle (D. III 100 l. 12 ss ; D. SPESP 275-276). Il n’était donc 
nullement abandonné par la société comme le clame son défenseur, mais 
bénéficiait bel et bien d’un suivi et d’un réseau apte à le soutenir lors de sa 
libération conditionnelle. Que le prévenu n’ait pas fait l’effort de saisir cette 
opportunité, alors qu’il était sevré des drogues dures suite à sa détention, et qu’il 
décide en connaissance de cause de récidiver peu après sa libération 
conditionnelle relève de sa seule responsabilité. Cette circonstance lui est 
nettement défavorable. 
16.4
La défense invoque en outre la collaboration du prévenu (D. III 388 notamment). 
Or, cette collaboration n’a rien d’exemplaire. A.________ a tout d’abord nié en 
bloc, même après que les preuves matérielles au dossier lui eurent été présentées 
(D. I 302-304). Ce n’est que par la suite qu’il s’est expliqué – tout en minimisant ses 
agissements dans un premier temps (D. I 309 l. 16 ss). Cette collaboration n’est 
donc pas significative au point de déboucher sur un allègement de la peine parce 
qu’elle aurait une valeur d’aveux ou aurait permis l’élucidation d’infractions non 
connues des autorités de poursuite pénale. Cet élément doit donc également être 
considéré comme neutre.
16.5
Le prévenu s’est distingué récemment dans le cadre de l’exécution anticipée de sa 
peine par une sanction disciplinaire de 5 jours d’arrêts, prononcée en raison du fait 


19
qu’un gramme de haschich avait été trouvé en sa possession lors d’une fouille 
effectuée dans sa cellule (D. III 475-478). Cet élément est très légèrement à sa 
charge, dans la mesure où il confirme l’absence de prise de conscience réelle du 
prévenu. 
16.6
Il convient de revenir sur les antécédents judiciaires du prévenu en rappelant que 
son casier judiciaire fait actuellement état de 4 condamnations (D. III 435-436) :
-
une peine pécuniaire de 5 jours-amende pour infraction à la LArm 
(condamnation du 29 décembre 2010) ;
-
une peine pécuniaire de 150 jours-amende pour infraction à la LStup – 
pour laquelle le sursis a été révoqué – et une amende de CHF 1'200.00 
pour contravention à la LStup (condamnation du 27 juillet 2012) ;
-
une peine privative de liberté de 42 mois pour infractions à la LStup 
(selon l’art. 19 al. 1 et al. 2 LStup) et dénonciation calomnieuse ainsi 
qu’une amende de CHF 100.00 pour contravention à la LStup 
(condamnation du 12 mars 2015) ;
-
une peine privative de liberté de 60 jours pour infraction selon l’art. 19 
al. 1 LStup (condamnation du 27 août 2015).
Le prévenu a ainsi récidivé de manière spéciale s’agissant de toutes les infractions 
à la base de la présente procédure. Cela pèse lourdement à sa charge.
16.7
S’agissant de la fixation de l’amende, il faudra tenir compte de la situation 
financière précaire du prévenu.
16.8
Lorsque plusieurs infractions sont punies d’une peine d’ensemble, le Tribunal 
fédéral préconise de prendre en compte les éléments relatifs à l’auteur de manière 
globale et non pour les peines individuelles à fixer pour chaque infraction. C’est 
donc après avoir déterminé la peine de base pour l’infraction la plus grave à l’aide 
des éléments relatifs à l’acte et après avoir procédé aux aggravations nécessaires 
que le juge doit déterminer l’influence des éléments relatifs à l’auteur sur la quotité 
de la peine d’ensemble (arrêt 6B_466/2013 du 25 juillet 2013 consid. 2.3.2). 
Toutefois, dans certains cas, il peut se justifier de tenir compte des éléments 
relatifs à l’auteur au moment de fixer la quotité de peine pour une infraction prise 
individuellement, si certains éléments relatifs à l’auteur n’ont pas la même influence 
sur la peine pour toutes les infractions, comme par exemple des aveux ou un 
repentir sincère (à ce sujet voir MARKO CESAROV, Zur Gesamtstrafenbildung nach 
der konkreten Methode, in forumpoenale 2/2016, p. 97-98 ; HANS MATHYS, 
Leitfaden Strafzumessung, 2016, p. 157 no 360).
16.9
En l’espèce, les éléments relatifs à l’auteur peuvent être pris en compte 
globalement, étant donné qu’aucun élément ne concerne uniquement l’une des 
infractions commises. Pris dans leur ensemble, ils sont clairement défavorables. Ils 
justifient donc une augmentation significative de la peine d’ensemble.


20
17.
Fixation de la quotité de la peine dans le cas particulier
17.1
Comme mentionné plus haut (ch. 12), vu la réintégration et le prononcé d’une 
nouvelle peine privative de liberté d’ensemble, il y a lieu de fixer en premier lieu la 
peine pour les nouvelles infractions – en fixant une peine pour l’infraction la plus 
grave et en l’aggravant pour les autres, conformément à l’art. 49 al. 1 CP – puis de 
l’augmenter ensuite avec le solde de la peine non purgée, conformément au 
principe de l’aggravation.
17.2
Au moment de fixer une quotité de peine concrète, la Cour suprême a pour 
pratique de se référer aux recommandations de l’Association des juges et 
procureurs bernois (ci-après : AJPB) quant à la mesure de la peine (dans leur 
teneur actuelle, disponibles sur le site internet http://www.justice.be.ch), si elles 
contiennent une proposition pour l’infraction à punir ou si elles comportent un état 
de fait de référence comparable à celui de l’affaire à juger. Ces recommandations 
ne lient aucunement le juge, mais elles sont un moyen d’assurer autant que 
possible l’égalité de traitement. 
17.3
Les recommandations de l’AJPB proposent une peine d’une à cinq unités pénale 
pour la vente de haschich et marijuana pour une quantité allant jusqu’à 
100 grammes.
17.4
Il convient en premier lieu de déterminer la peine privative de liberté destinée à 
sanctionner l’infraction grave au sens de l’art. 19 al. 2 LStup. La pratique judiciaire 
applique 
parfois 
le 
tableau 
élaboré 
par 
THOMAS 
FINGERHUTH/STEPHAN 
SCHLEGEL/OLIVER JUCKER, inspiré du « tableau HANSJAKOB », qui donne un ordre 
de grandeur de peine en fonction de la quantité et que le Tribunal fédéral 
mentionne parfois comme aide à la décision (voir par exemple l’arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_858/2016 du 16 mars 2017 consid. 3.2). La quantité n’est naturellement 
qu’un des facteurs à prendre en considération pour fixer la mesure de la peine, 
mais il s’agit d’un facteur important, car il permet de se faire une idée de l’ampleur 
du trafic développé et ainsi de l’intensité de la volonté délictueuse. Il convient 
néanmoins d’éviter de tomber dans une démarche purement arithmétique. Le 
prévenu a vendu (en substance pure) 70 grammes d’héroïne, 47 gramme de 
cocaïne et plus de 70 grammes de méthamphétamine (la quantité vendue sous 
forme de pilules thaïes comprise). Compte tenu des propositions de peines en la 
matière 
dans 
la 
doctrine 
évoquée 
(THOMAS 
FINGERHUTH/STEPHAN 
SCHLEGEL/OLIVER JUCKER, Kommentar zum Betäubungsmittelgesetz, 3e éd. 2016, 
no 45 ad art. 47 CP) et d’un léger alourdissement en raison de l’énergie criminelle 
développée et de la triple qualification aggravante, elle est fixée à 31 mois. Seule 
une aggravation minime de 2 jours en lien avec la vente de cannabis peut par 
contre être effectuée au titre de l’infraction au sens de l’art. 19 al. 1 LStup, au vu du 
libellé imprécis du chiffre A.I.1 du dispositif du jugement de première instance (ne 
distinguant pas clairement les infractions simple et grave à la LStup) et du fait que 
la motivation n’apporte pas d’éclaircissements sur ce point. 
17.5
Concernant l’infraction à la LArm, les recommandations de l’AJPB préconisent une 
peine de 10 unités pénales pour l’importation et l’acquisition d’une arme de la 


21
catégorie des « couteaux / poignards / engins conçus pour blesser des êtres 
humains / appareils à électrochocs / armes imitant un objet d’usage courant » (dont 
font parties les armes confisquées au prévenu) et 15 unités pénales pour la 
possession d’une telle arme. Il est précisé que « [c]es peines de base valent à 
chaque fois pour des infractions avec une seule arme. Pour chaque arme 
supplémentaire il convient d’aggraver la peine de ¼ ». Ainsi, les agissements du 
prévenu à cet égard devraient être punis d’une peine (de base) de 50 unités 
pénales (25 unités pénales pour l’importation, l’acquisition et / ou le port d’une 
arme, augmentées d’un quart pour chacune des quatre armes supplémentaires). 
Au vu du principe de l’aggravation, il y a lieu d’augmenter la peine de base d’un 
mois.
17.6
La peine privative de liberté peut être fixée ainsi :
-
peine de base pour l’infr. grave à la LStup
31
mois
-
aggravation pour l’infr. selon l’art. 19 al. 1 LStup
2
jours
-
aggravation pour l’infraction à la loi sur les armes
+ 1
mois
Soit au total
32 mois et 2 jours
17.7
Puis, en raison des éléments clairement défavorables liés à l’auteur, la peine 
d’ensemble susmentionnée doit être portée à 38 mois.
17.8
À cette peine d’ensemble de 38 mois doit s’ajouter l’aggravation à raison de la 
réintégration, le prévenu ayant été libéré conditionnellement par décision du 
19 juillet 2016 de l’Office de la privation de liberté et des mesures d’encadrement 
du canton de Berne (D. I 638). Le solde de la peine non purgée est de 16 mois et 
22 jours. Il doit être pris en compte, de manière adéquate, à raison de 12 mois.
17.9
Ainsi, A.________ est condamné à une peine d’ensemble (art. 89 al. 6 CP) de 
50 mois de peine privative de liberté. 
17.10 Pour ce qui est de la contravention à la LStup, les recommandations de l’AJPB 
préconisent une amende de CHF 100.00 pour des drogues douces et de 
CHF 200.00 pour des drogues dures (pour une première infraction et sur une 
courte période), à augmenter en cas de récidive. En l’espèce, A.________ a 
consommé une quantité non négligeable de drogues dures et douces sur une 
période relativement longue (environ huit mois), alors qu’il a déjà été condamné à 
plusieurs reprises par le passé pour des infractions à la loi sur les stupéfiants 
(D. III 435-436). Aussi, une amende de CHF 500.00 peut être prononcée au vu de 
la situation financière du prévenu (art. 106 al. 3 CP), en confirmation de ce qui a 
été retenu en première instance (D. III 165 et 262) et a été requis par le Parquet 
général (D. III 431). Les finances précaires du prévenu ne justifient cependant pas 
qu’il soit renoncé à toute peine – contrairement à ce qu’invoque la défense 
(D. III 374). La peine privative de liberté de substitution est fixée à 5 jours. 
17.11 Sur la base des éléments qui précèdent, A.________ doit donc être condamné à 
une peine privative de liberté de 50 mois et à une amende contraventionnelle de 
CHF 500.00. La peine privative de liberté de substitution est fixée à 5 jours. 


22
18.
Sursis
18.1
En ce qui concerne les généralités sur les conditions d’octroi du sursis, la 
2e Chambre pénale renvoie aux considérants du jugement de première instance 
(D. III 269). En l’occurrence, le prévenu ne saurait être mis au bénéfice du sursis 
partiel (art. 42 al. 2 et 43 al. 1 aCP) s’agissant de la peine destinée à sanctionner 
les infractions à la base de la présente procédure vu la récidive du prévenu, 
commise alors qu’il venait de bénéficier d’une libération conditionnelle, après avoir 
purgé une part conséquente de sa peine privative de liberté de 42 mois prononcée 
par jugement du 12 mars 2015 par le Tribunal régional Jura bernois-Seeland.
19.
Imputation de la détention avant jugement
19.1
La détention provisoire et à des fins de sûreté subie par A.________ entre le 
19 juin 2017 et le 24 septembre 2018, ainsi que sa retenue au poste du 16 février 
2017 (D. I 133-135), à savoir au total 465 jours – et non 468 jours comme retenu 
en première instance – sont à imputer sur la peine prononcée (art. 51 CP). Il en va 
de même de l’exécution anticipée de peine mise en œuvre le 25 septembre 2018 
(D. III 73), soit 568 jours, étant rappelé que la durée de l’exécution anticipée doit 
également être prise en compte (arrêt du Tribunal fédéral 6B_171/2015 du 
14 décembre 2015 consid. 2).
III.
Mesure
20.
Traitement des addictions
20.1
L’art. 60 al. 1 CP prévoit que lorsque l’auteur est toxicodépendant ou qu’il souffre 
d’une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement institutionnel lorsque 
l’auteur a commis un crime ou un délit en relation avec cette addiction (let. a) et 
lorsqu’il est à prévoir que ce traitement le détournera d’autres infractions en relation 
avec cette addiction (let. b). Aux termes de l’art. 63 al. 1 CP, lorsque l’auteur 
souffre d’un grave trouble mental, est toxicodépendant ou qu’il souffre d’une autre 
addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d’un traitement 
institutionnel, si l’auteur a commis un acte punissable en relation avec son état et 
s’il est à prévoir que ce traitement le détournera de nouvelles infractions en relation 
avec son état.
20.2
Me B.________, pour A.________, a déploré à de nombreuses reprises le fait 
qu’une mesure n’ait pas été ordonnée en la faveur de ce dernier (D. III 367 ; 375 ; 
401 ; 407 ; 446), sans en préciser toutefois la nature. À ce propos, il convient de 
souligner – comme déjà mentionné plus haut – que le prévenu n’était pas 
toxicodépendant lors de sa libération conditionnelle ou par la suite. Ainsi, il n’y a 
pas lieu de retenir que les infractions à la LStup ont été commises en relation avec 
une toxicodépendance, la décision du prévenu de se livrer à un trafic de stupéfiants 
par appât du gain étant la cause des infractions. Une mesure ne se justifie donc 
pas.


23
IV.
Frais
21.
Règles applicables
21.1
Les règles en matière de répartition des frais ont été exposées dans les motifs de 
première instance et la 2e Chambre pénale y renvoie (D. III 264).
21.2
Pour la deuxième instance, les frais de la procédure sont mis à la charge des 
parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie 
dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée 
avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP). Pour déterminer si une partie succombe ou 
obtient gain de cause, il faut examiner dans quelle mesure ses conclusions sont 
admises (arrêt du Tribunal fédéral 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 2.4 et la 
référence citée ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1046/2013 du 14 mai 2014 
consid. 3.3). 
22.
Première instance
22.1
Les frais de procédure de première instance ont été fixés à CHF 45'145.80 et mis à 
la charge de A.________ (D. III 165). Cette partie de la décision est entrée en 
force. 
23.
Deuxième instance
23.1
Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 3’800.00 en vertu 
de l’art. 24 let. b du décret concernant les frais de procédure et les émoluments 
administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (DFP ; RSB 161.12) 
qui prévoit une fourchette de CHF 200.00 à CHF 20'000.00 pour les procédures 
jugées en première instance par un tribunal collégial. Ils incluent les frais de 
CHF 800.00 relatifs aux deux procédures de mise en liberté ainsi que l’émolument 
pour la participation du Parquet général. Vu l’issue de la procédure d’appel, les 
frais de deuxième instance sont mis à la charge de A.________.
V.
Rémunération du défenseur d'office
24.
Règles applicables et jurisprudence
24.1
Selon l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats du canton du for du procès. Dans la fixation de la rémunération, 
les autorités cantonales jouissent d’un large pouvoir d’appréciation (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_951/2013 du 27 mars 2014 consid. 4.2). Il est admis de façon 
générale que le juge est en mesure de se rendre compte de la nature et de 
l’ampleur des opérations que le procès a nécessitées ; il n’est tenu de motiver sa 
décision de manière détaillée que s’il s’écarte du barème-cadre, de la note 
d’honoraires produite ou s’il alloue une indemnité inférieure au montant habituel, en 
dépit d’une pratique bien définie (ATF 139 V 496 consid. 5.1).


24
24.2
L’art. 42 al. 1 de la loi sur les avocats et les avocates (LA ; RSB 168.11) précise 
que le canton verse aux avocats et aux avocates commis d'office une rémunération 
équitable calculée en fonction du temps requis et n'excédant pas les honoraires 
fixés selon le tarif applicable au remboursement des dépens (art. 41 LA). 
L’importance et la complexité du litige peuvent être prises en compte dans la 
détermination du temps requis (art. 41 al. 3 et 42 al. 1 LA). La rémunération 
s’effectue sur une base horaire (art. 42 al. 4 LA), le montant étant actuellement fixé 
à CHF 200.00 (art. 1 de l’ordonnance sur la rémunération des avocats et avocates 
commis d'office, ORA ; RSB 168.711).
24.3
La circulaire no 15 de la Cour suprême du 25 novembre 2016 sur la rémunération 
des avocats et des avocates d’office (disponible sur le site internet 
http://www.justice.be.ch) décrit avec davantage de détails quelles sont les activités 
qui sont susceptibles d’être rémunérées. Il convient en particulier de relever que les 
temps de déplacement ne sont susceptibles d’être indemnisés comme temps de 
travail que s’ils sont effectivement consacrés aux tâches du ou de la mandataire 
dans l’affaire à juger (par exemple lors d’un voyage en train), ce qui doit être 
explicité clairement sur la note d’honoraires. Dans le cas contraire, les temps de 
trajet sont indemnisés conformément à l’art. 10 de l'ordonnance sur le tarif 
applicable au remboursement des dépens (ORD ; RSB 168.811), ce dernier 
s’appliquant en vertu du renvoi de l’art. 42 al. 1 LA. La circulaire prévoit qu’il n'y a 
pas lieu d'accorder de supplément au sens de l'art. 10 ORD pour des 
déplacements d'une durée inférieure à une heure. Dans ce cas, il doit être tenu 
compte du temps requis pour le déplacement aller et retour dans le cadre de temps 
consacré à l'audience ou aux auditions, par exemple en arrondissant la durée 
rémunérée au quart d’heure supérieur. Pour les autres voyages, il convient de 
procéder à une gradation en fonction de la durée totale du déplacement aller et 
retour et de prendre en considération les montants suivants : CHF 75.00 pour un 
temps de voyage à partir d'une heure ; CHF 150.00 pour un temps de voyage à 
partir de deux heures ; CHF 225.00 pour un temps de voyage à partir de trois 
heures ; CHF 300.00 pour un temps de voyage à partir de quatre heures.
24.4
Une certaine réserve s’impose quant au temps consacré aux démarches à but 
social accomplies en faveur du prévenu, car on ne saurait perdre de vue que le rôle 
de l’avocat ou de l’avocate est avant tout de représenter le prévenu en justice et, 
partant, de s’employer principalement à défendre ses intérêts dans le cadre de la 
procédure.
24.5
Lorsque le prévenu est condamné à supporter en tout ou en partie les frais de 
procédure, il est tenu de rembourser, dans cette mesure et dès que sa situation 
financière le permet, au canton de Berne la rémunération de la défense d'office et 
au défenseur la différence entre sa rémunération en tant que défenseur désigné et 
les honoraires qu’il aurait touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP). La 
prétention du canton de Berne se prescrit par dix ans à compter du jour où la 
décision est entrée en force.


25
25.
Première instance
25.1
La rémunération des mandats d’office de Me F.________ et de Me B.________ 
pour la première instance est entrée en force, de même que l’obligation de 
remboursement de A.________ envers le canton de Berne et ses défenseurs. 
26.
Deuxième instance
26.1
La note d’honoraires de Me B.________ en tant que défenseur d’office présente un 
total de 32 heures et 25 minutes (note d’honoraires finale, déposée dans la 
procédure SK 20 81). Elle est très excessive pour une procédure sans audience et 
doit être corrigée sur les points suivants : 
- 
la note d’honoraires présentée comporte plusieurs rubriques qui concernent 
du travail de chancellerie qui ne saurait être indemnisé ; il s’agit en 
particulier de l’ouverture du dossier d’appel (15 minutes), des copies (avec 
lettres d’accompagnement) adressées au prévenu (6:05 heures), de fax de 
et à la Cour suprême, de la lettre à la Cour de céans et des annexes 
accompagnant la déclaration d’appel (pour 25 minutes) ;
- 
en outre, au vu de la correspondance relativement fournie entre le prévenu 
et son défenseur, il y a lieu de réduire les rubriques relatives à la réception 
des courriers du prévenu à une durée totale de 30 minutes ;
-
compte tenu de l’objet de l’appel, les divers postes relatifs à l’étude du 
dossier (20 décembre 2018, 3 avril 2019, 20 janvier 2020) doivent être 
réduits à 2:00 heures dans la mesure où Me B.________ a déjà eu 
connaissance du dossier en première instance, même s’il avait repris le 
mandat en cours de procédure ;
- 
les rubriques relatives à la correspondance entre le mandataire et la police 
ou les établissements de détention (d’un total de 35 minutes) doivent être 
considérées comme des démarches à but social et doivent donc être 
retranchées de moitié de la note d’honoraires ;
-
l’activité déployée en lien avec la demande de mise en liberté du 20 février 
2020 (pour 1:10 heure) est excessive : cette demande ne justifie pas plus 
d’une vingtaine de minutes de travail ;
- 
de même, il convient de réduire les postes relatifs à la rédaction de la 
déclaration d’appel (d’un total de 6:55 heures) à 2 heures 30, celui consacré 
à la rédaction des « observations finales » du 3 avril 2019 (de 1:30 heure) à 
30 minutes et celui en lien avec les observations du 15 octobre 2019 à 25 
minutes, ce qui reste encore très généreux.
26.2
Ainsi, la note d’honoraires de Me B.________ est réduite ex aequo et bono de 
moitié, à 16 heures, y compris l’activité développée en lien avec les demandes de 
mise en liberté, ceci également compte tenu du fait que les écrits de 
Me B.________ ont requis à plusieurs reprises des clarifications ultérieures (les 
opérations du 26 février et 13 mars 2019 pour 40 minutes dans les deux cas ; celle 


26
du 15 octobre 2019) ou étaient parfois totalement inutiles (en particulier : les 
opérations du 14 et 16 mai 2019 pour 25 minutes), alors qu’un avocat est tenu de 
présenter d’emblée des actes de procédure complets et dénués d’équivoque. 
26.3
S’agissant des frais, il est précisé dans la circulaire no 15 que les débours doivent 
faire l’objet d’une liste détaillée. Tel n’est pas le cas en l’espèce. Aucun 
déplacement n’ayant été nécessaire et l’affaire n’ayant manifestement pas 
occasionné de grands débours, il y a lieu de n’accorder qu’un montant de 
CHF 80.00 à ce titre. 
26.4
A.________ a l’obligation de rembourser l’intégralité de cette rémunération, vu que 
les frais de la procédure d’appel sont entièrement à sa charge. Il n’y a pas lieu de 
fixer les honoraires de Me B.________ selon l’ORD, étant donné qu’il a renoncé à 
le demander.
26.5
Il est renvoyé au dispositif pour le surplus.
VI.
Ordonnances
27.
Retour à l’établissement pénitentiaire de Thorberg
27.1
Étant donné que A.________ se trouve actuellement en exécution anticipée de 
peine, il n’y a pas lieu de statuer sur une éventuelle détention pour des motifs de 
sûreté. 
27.2
Il sied donc d’ordonner son retour en exécution anticipée de peine.
28.
Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques
28.1
L’effacement des données signalétiques biométriques prélevées sur la personne 
de A.________, répertoriés sous le no PCN ________, se fera selon la 
réglementation de l’ordonnance sur le traitement des données signalétiques 
biométriques (RS 361.3).
28.2
Il est renvoyé au dispositif pour les détails.
29.
Communications
29.1
En application de l’art. 3 ch. 13 de l’ordonnance réglant la communication des 
décisions pénales prises par les autorités cantonales (RS 312.3) et de l’art. 28 
al. 3 LStup, le présent jugement doit être communiqué à l’Office fédéral de la 
police.


27
Dispositif
La 2e Chambre pénale :
A.
constate
que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, du 
28 septembre 2018 est entré en force de chose jugée dans la mesure où le tribunal a :
I.
reconnu A.________ coupable de/d’ :
1.
infractions simples et graves à la LStup, commises entre le 22 août 2016 et le 
19 juin 2017, à D.________ et ailleurs en Suisse, par le fait d’avoir : 
1.1.
commandé et tenté d’importer d’Allemagne et des Pays-Bas :
1.1.1.
une quantité totale d’au moins 59.9 grammes de méthamphétamine 
sous forme de cristal, sans l’avoir reçue ;
1.1.2.
une quantité totale d’au moins 32 pilules de méthamphétamine 
(pilules thaïes), sans l’avoir reçue ;
1.2.
acquis : 
1.2.1.
une quantité totale d’au moins 66 grammes de cannabis ;
1.2.2.
une quantité totale d’au moins 500 grammes d’héroïne brute, 
correspondant à 70 grammes d’héroïne pure (taux de pureté 14 %) 
destinée à la vente ;
1.2.3.
une quantité totale d’au moins 100 grammes de cocaïne brute, 
correspondant à 47 grammes de cocaïne pure (taux de pureté 47 %), 
destinée à sa consommation personnelle, à la remise à titre gratuit et 
à la vente ;
1.2.4.
par importation d’Allemagne, une quantité totale de 90 grammes de 
méthamphétamine 
sous 
forme 
de 
cristal, 
correspondant 
à 
88.2 grammes de méthamphétamine pure (taux de pureté 98 %) 
destinée à sa consommation personnelle, à la remise à titre gratuit et 
à la vente ;
1.2.5.
par d’autres biais, une quantité totale d’au moins 15 grammes de 
méthamphétamine 
sous 
forme 
de 
cristal 
correspondant 
à 
14.7 grammes de méthamphétamine pure (taux de pureté de 98 %) 
destinée à sa consommation personnelle, à la remise à titre gratuit et 
à la vente ;


28
1.2.6.
une quantité totale d’au moins 1'437 pilules de méthamphétamine 
(pilules thaïes) contenant un total de 129,33 grammes de 
méthamphétamine brute ce qui correspond à 21.98 grammes de 
méthamphétamine pure (taux de pureté moyen de 17 %), destinée à 
sa consommation personnelle, à la remise à titre gratuit et à la vente ;
1.3.
vendu, respectivement remis à titre gratuit, à un grand nombre de personnes 
et en plusieurs opérations :
1.3.1.
une quantité totale d’au moins 66 grammes de cannabis, réalisant un 
bénéfice d’au moins CHF 330.00 ;
1.3.2.
une quantité totale d’au moins 500 grammes d’héroïne brute, 
correspondant à 70 grammes d’héroïne pure (taux de pureté de 
14 %), en réalisant un bénéfice d’au moins CHF 5'000.00 ;
1.3.3.
une quantité totale d’au moins 100 grammes de cocaïne brute, 
correspondant à 47 grammes de cocaïne pure (taux de pureté 47 %), 
en réalisant un bénéfice d’au moins CHF 3'000.00 ;
1.3.4.
une quantité totale d’au moins 68.7 grammes de méthamphétamine 
sous forme de cristal correspondant à 67.32 grammes de 
méthamphétamine pure (taux de pureté de 98 %), en réalisant un 
bénéfice d’au moins CHF 2'500.00 ;
1.3.5.
une quantité totale d’au moins 376 pilules de méthamphétamine 
(pilules 
thaïes) 
contenant 
un 
total 
de 
33.84 
grammes 
de 
méthamphétamine brute, ce qui correspond à 5.75 grammes de 
méthamphétamine pure (ou taux de pureté moyen de 17 %), en 
réalisant un bénéfice d’au moins CHF 1'112.00 ;
1.4.
le prévenu ayant mis en danger la santé d'un grand nombre de personnes dès 
lors qu'il a remis 70 grammes d'héroïne pure, 47 grammes de cocaïne pure et 
67.32 grammes de méthamphétamine pure sous forme de cristal, à différents 
toxicomanes ;
1.5.
le prévenu ayant agi en bande dès lors qu'il a collaboré :
1.5.1.
avec E.________, le prévenu ayant commandé à 14 reprises et 
important / réceptionnant à 9 reprises des paquets en provenance 
d'Allemagne contenant de la méthamphétamine sous forme de cristal, 
ayant organisé les modalités de ces importations lors de son 
précédent séjour en prison ;
1.5.2.
avec C.________, celui-ci réceptionnant les enveloppes contenant de 
la méthamphétamine sous forme de cristal, et les remettant au 
prévenu ;


29
1.6.
le prévenu ayant agi par métier dès lors qu'il a tiré un bénéfice total minimum 
de CHF 11'942.00 de la vente des différents produits stupéfiants ;
2.
infraction à la LArm, commise entre le 22 août 2016 et le 19 juin 2017, à Bienne et 
D.________, par le fait d'avoir acquis, en partie importé et conservé deux lampes de 
poche / pistolet à impulsion électrique (taser), portant en partie ces objets sur la voie 
publique, et d'avoir acquis et possédé un poing américain, un couteau à cran d'arrêt 
et un couteau à lame symétrique, portant ces objets sur la voie publique, tous ces 
objets étant interdits de possession et d'usage ;
3.
contraventions à la LStup, commises entre le 22 août 2016 et le 19 juin 2017, à 
D.________ et ailleurs en Suisse, par le fait d'avoir consommé du cannabis et de la 
méthamphétamine sous forme de cristal et de pilules (pilules thaïes) ;
II.
ordonné la réintégration de A.________ en vue d'exécuter le solde de la peine de laquelle 
il avait été libéré conditionnellement selon décision de l'Office de la privation de liberté et 
des mesures d'encadrement du 19 juillet 2016, le solde de peine devant dès lors être 
exécuté ;
III.
condamné A.________ : 
1.
au paiement des frais de procédure, composés de CHF 20'707.50 d’émoluments et 
de CHF 24'438.30 de débours (y compris les honoraires de la défense d’office), soit 
un total de CHF 45'145.80 (honoraires de la défense d’office non compris : 
CHF 38'330.90).
IV.
1.
fixé comme suit l’indemnité pour la défense d’office et les honoraires de Me 
F.________, défenseur d'office de A.________ du 20 juin 2017 au 2 septembre 
2018 (mandat suspendu entre le 14 août 2017 et le 2 septembre 2018), ainsi que 
ses honoraires comme mandataire privé :


30
Prestations jusqu’au 31 décembre 2017
Tarif
Indemnité pour la défense d'office
9.60
200.00 CHF
1'920.00
CHF
150.00
CHF
252.30
TVA
8.0%
de CHF
2'322.30 CHF
185.80
CHF
2'508.10
Part à rembourser par le/la prévenu(e)
100 %
CHF
2'508.10
Part qui ne doit pas être remboursée
0 %
CHF
0.00
CHF
2'500.00
CHF
150.00
CHF
252.30
TVA
8.0%
de CHF
2'902.30 CHF
232.20
Total
CHF
3'134.50
CHF
626.40
Honoraires d'un défenseur privé
Supplément en cas de voyage
Supplément en cas de voyage
Montant à rembourser ultérieurement par le prévenu
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Frais soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
Prestations dès le 1er janvier 2018
Tarif
Indemnité pour la défense d'office
0.90
200.00 CHF
180.00
CHF
8.90
TVA
7.7%
de CHF
188.90 CHF
14.55
CHF
203.45
Part à rembourser par le/la prévenu(e)
100 %
CHF
203.45
Part qui ne doit pas être remboursée
0 %
CHF
0.00
CHF
225.00
CHF
8.90
TVA
7.7%
de CHF
233.90 CHF
18.00
Total
CHF
251.90
CHF
48.45
Honoraires d'un défenseur privé
Montant à rembourser ultérieurement par le prévenu
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Frais soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser d’une 
part au canton de Berne l’indemnité allouée pour sa défense d’office par 
Me F.________, d’autre part à ce dernier la différence entre cette indemnité et les 
honoraires que celui-ci aurait touchés comme défenseur privé;


31
2.
fixé comme suit la rémunération du mandat d'office de Me B.________, défenseur 
d'office de A.________, et ses honoraires en tant que mandataire privé :
Prestations dès le 3 septembre 2018 :
Tarif
Indemnité pour la défense d'office
16.55
200.00 CHF
3'310.00
CHF
300.00
CHF
200.00
TVA
7.7%
de CHF
3'810.00 CHF
293.35
CHF
4'103.35
Part à rembourser par le/la prévenu(e)
100 %
CHF
4'103.35
Part qui ne doit pas être remboursée
0 %
CHF
0.00
CHF
4'468.50
CHF
300.00
CHF
200.00
TVA
7.7%
de CHF
4'968.50 CHF
382.55
Total
CHF
5'351.05
CHF
1'247.70
Honoraires d'un défenseur privé
Supplément en cas de voyage
Supplément en cas de voyage
Montant à rembourser ultérieurement par le prévenu
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Frais soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser, pour 
la première instance, d'une part au canton de Berne l'indemnité allouée pour sa 
défense d'office, d'autre part à Me B.________ la différence entre cette indemnité et 
les honoraires que celui-ci aurait touchés comme défenseur privé ;
V.
ordonné :
1.
l'allocation d'une indemnité de dépens à Me B.________ de CHF 800.00 (TTC) pour 
la défense des droits de A.________ dans la procédure BK 18 280, ayant abouti à la 
décision du 31 juillet 2018, indemnité à payer par le canton de Berne ;
2.
la confiscation (art. 70 CP) et l'utilisation des valeurs suivantes pour le paiement des 
frais de procédures (art. 267 al. 3, 268 et 442 al. 4 CPP) :
- 
CHF 3'540.00 selon ordonnance de séquestre du 28 mars 2017 ;
-
CHF 2'920.00 selon ordonnance de séquestre du 21 juin 2017 ;
3.
la confiscation d'une montre Rado (A19) pour valorisation et affectation du produit de 
sa réalisation aux frais de procédure (ou aux fins de destruction pour le cas où les 
revenus de la réalisation seront vraisemblablement inférieurs aux coûts de mise en 
vente), et sa transmission à ces fins à la Préfecture ;


32
4.
le maintien au dossier comme moyens de preuve des enveloppes (« colis ») 
séquestrées (cf. D. 473 et 482) ainsi que de la lettre datée du 26 juin 2017 adressée 
à Mme G.________ (cf. D. 509) ;
5.
la confiscation des armes et objets suivants pour destruction (art. 69 CP) :
5.1.
1 couteau à cran d'arrêt 
5.2.
2 lampes de poche — Taser
5.3.
1 couteau à lame symétrique avec holster en cuir
5.4.
1 poing américain
5.5.
1 ordinateur portable Thinkpad (A21)
5.6.
1 téléphone portable Sony Xperia Z5 avec écouteurs (A6)
5.7.
1 boîte avec notices et numéros (A9) 
5.8.
divers billets de train + divers documents (A10)
5.9.
1 caméra (A11)
5.10. 1 lot de minigrips (A12)
5.11. 1 balance électronique (A14)
5.12. 2 supports de carte SIM + 2 cartes SIM (A17)
5.13. 2 quittances au nom de H.________ et I.________ (A22)
6.
la restitution d'un porte-monnaie avec diverses cartes et quittances (A8) à 
A.________ dès l'entrée en force du présent jugement ;


33
B.
pour le surplus
et en application des art. 
2 al. 1, 47, 49 al. 1 et 2, 89 al. 1, 5 et 6, 106 CP, 
40, 51 aCP,
19 al. 1 let. b, c, d et g, 19 al. 2 let. a, b, c, 19a al. 1 LStup, 
33 al. 1 let. a LArm,
135 al. 4, 426 al. 1, 428 al. 1 CPP,
I.
condamne A.________, en tant que peine d’ensemble au sens de l’art. 89 al. 6 CP, 
comprenant le solde de peine pour lequel la réintégration a été ordonnée :
1.
à une peine privative de liberté de 50 mois ;
la détention provisoire et pour des motifs de sûreté d’une durée totale de 465 jours 
ainsi que l’exécution anticipée de peine – mise en œuvre dès le 25 septembre 2018 
– d’une durée de 568 jours, sont imputées (1'033 jours en tout) sur la peine privative 
de liberté prononcée ; 
2.
à une amende contraventionnelle de CHF 500.00, la peine privative de liberté de 
substitution étant fixée à 5 jours en cas de non-paiement fautif ;
II.
1.
met les frais de la procédure de deuxième instance sur le plan pénal, fixés à 
CHF 3’800.00 (rémunération du mandat d’office non comprise) à la charge de 
A.________ ;


34
III.
1.
fixe comme suit la rémunération du mandat d'office de Me B.________, défenseur 
d'office de A.________, pour la deuxième instance :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
16.00
200.00 CHF
3'200.00
CHF
80.00
TVA
7.7%
de CHF
3'280.00 CHF
252.55
CHF
3'532.55
Part à rembourser par le/la prévenu(e)
100 %
CHF
3'532.55
Part qui ne doit pas être remboursée
0 %
CHF
0.00
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser au 
canton de Berne l'indemnité allouée pour sa défense d'office en seconde instance ;
IV.
ordonne :
1.
le retour de A.________ en exécution anticipée de peine ;
2.
l’effacement des données signalétiques biométriques prélevées sur la personne de 
A.________, répertoriées sous le numéro PCN ________, 20 ans après la libération 
de la peine privative de liberté, le présent jugement ayant valeur d’approbation à ce 
titre (art. 17 al. 4 et 19 al. 1 de l’ordonnance sur le traitement des données 
signalétiques biométriques).


35
Le présent jugement est à notifier :
-
à A.________, par Me B.________
-
au Parquet général du canton de Berne
Le présent jugement est à communiquer :
-
à la Section de la probation et de l’exécution des sanctions pénales, avec la mention 
expresse que s’agissant de la peine privative de liberté ferme prononcée, le 
caractère exécutoire du présent jugement peut encore être remis en cause par un 
recours en matière pénale au Tribunal fédéral ayant un effet suspensif
-
au Service de coordination chargé du casier judiciaire, dans les 10 jours dès 
l’échéance du délai de recours inutilisé ou dès le prononcé de la décision de 
l’instance de recours
-
à l’Office fédéral de la police, dans les 10 jours dès l’échéance du délai de recours 
inutilisé ou dès le prononcé de la décision de l’instance de recours
-
à l’Etablissement pénitentiaire de Thorberg
-
au Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois
Berne, le 14 avril 2020
(Expédition le 17 avril 2020)
Au nom de la 2e Chambre pénale
La Présidente e.r. :
Schleppy, Juge d'appel
La Greffière :
Müller
Voies de recours :
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière 
pénale au Tribunal fédéral au sens des art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF ; 
RS 173.110). Les motifs du recours sont mentionnés aux art. 95 ss LTF.
Le recours en matière pénale, motivé par écrit et signé, doit respecter les conditions de forme prescrites à 
l’art. 42 LTF et être adressé au Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14).
La qualité pour recourir en matière pénale est régie par l’art. 81 LTF.
Voies de recours concernant la rémunération du mandat d'office :
Dans les 10 jours dès la notification du présent jugement, la rémunération du mandat d'office en procédure 
d’appel peut faire l’objet d’un recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
Le recours motivé par écrit et signé doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, Viale Stefano Franscini 7, 
6500 Bellinzona (art. 135 al. 3 let. b CPP).


36
Liste des abréviations générales utilisées :
al.
= alinéa(s)
art.
= article(s)
ATF
= arrêt du Tribunal fédéral suisse (publication officielle)
ch.
= chiffre(s)
éd.
= édition
l. 
= ligne(s)
let.
= lettre(s)
LF 
= loi(s) fédérale(s)
no(s)
= numéro(s) ou note(s)
op. cit.
= ouvrage déjà cité
p.
= page(s)
RS
= recueil systématique du droit fédéral
RSB
= recueil systématique des lois bernoises
s.
= et suivant(e)
ss
= et suivant(e)s