be_zivilstraf · SK 2025 86 · 2026-04-24 · fr
2. Strafkammer des Obergerichts des Kantons Bern


Cour suprême
du canton de Berne
2e Chambre pénale
Obergericht
des Kantons Bern
2. Strafkammer
Jugement
SK 25 86
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
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Berne, le 24 avril 2026
Composition
Juge d’appel suppléante Miescher (Présidente e.r.), Juge d’appel
Geiser et Juge d’appel suppléant Lüthi
Greffière Metthez
Participants à la procédure
A.________
représenté par Me B.________
prévenu/appelant par voie de jonction
Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
appelant
Prévention
infraction à la Loi sur la circulation routière (conduite sans
autorisation)
Objet
appel contre le jugement du Tribunal régional Jura bernois-
Seeland,
Agence
du
Jura
bernois
(juge
unique),
du
14 octobre 2024 (PEN 2024 27)

2
Considérants
I.
Procédure
Note :
la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du
présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du
jugement.
1.
Mise en accusation
1.1
Par ordonnance pénale (ci-après également OP) du 27 octobre 2023 (dossier [ci-
après désigné par D.], pages 9-11), le Ministère public du canton de Berne a :
1.
reconnu A.________ coupable de conduite sans autorisation, infraction commise le 6 juin
2023 à C.________ ;
2.
condamné A.________ à une peine pécuniaire de 15 jours-amende au taux journalier de
CHF 160.00, pour un total de CHF 2'400.00. L’exécution de la peine pécuniaire est
suspendue durant un délai d’épreuve de 2 ans ;
3.
condamné A.________ à une amende additionnelle de CHF 480.00 et, en cas de non-
paiement, à une peine privative de liberté de 3 jours ;
4.
mis les frais de la procédure [par CHF 500.00] à la charge de A.________
[…]
Les faits retenus sont les suivants :
1.
conduire le train routier léger composé du véhicule D.________ immatriculé E.________
tractant la remorque de transport de choses F.________ immatriculé G.________ sans être
titulaire du permis de conduire requis pour la catégorie BE, ce qu’il savait ou aurait dû savoir
en faisant preuve de l’attention commandée par les circonstances.
1.2
A.________ s’est opposé à l’ordonnance pénale susmentionnée par courrier du 6
novembre 2023 (D. 13).
1.3
Par courrier du 13 novembre 2023, le Ministère public a accordé un délai de
10 jours à A.________ pour faire parvenir par écrit les motifs de son opposition (D.
21).
1.4
Par courrier du 24 novembre 2023, A.________ a motivé son opposition à
l’ordonnance pénale du 27 octobre 2023 et a fourni différentes pièces qui ont été
jointes au dossier (D. 23-42).
1.5
Par ordonnance du 4 décembre 2023, le Ministère public a maintenu l’ordonnance
pénale du 27 octobre 2023 (D. 45). Celle-ci tient lieu d’acte d’accusation (art. 356
al. 1 du Code de procédure pénale [CPP ; RS 312.0]).
2.
Première instance
2.1
Pour la description des différentes étapes de la procédure préliminaire et de
première instance, il est renvoyé aux motifs du jugement du 14 octobre 2024
(D. 158-160).

3
2.2
Par jugement du 14 octobre 2024 (D. 136-138), le Tribunal régional Jura bernois-
Seeland, Agence du Jura bernois, a :
I.
reconnu A.________ coupable d’infraction à la loi sur la circulation routière (conduite sans
autorisation), commise le 6 juin 2023 à C.________ ;
II.
renoncé à prononcer une peine à l’encontre de A.________ ;
et condamné A.________ au paiement des frais de procédure, composés de CHF 2'000.00
d’émoluments et de CHF 0.00 de débours, soit un total de CHF 2'000.00 ;
III.
ordonné :
1.
(notification)
2.
(communication)
2.3
Par courrier du 15 octobre 2024, A.________, par l’intermédiaire de son
mandataire Me B.________, a annoncé l’appel (D. 141).
2.4
Le Ministère public a annoncé l’appel par courrier du 28 octobre 2024 (D. 146).
2.5
Le 6 février 2025, le Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura
bernois, a rendu la motivation du jugement du 14 octobre 2024 (D. 158-172).
3.
Deuxième instance
3.1
Par mémoire du 3 mars 2025 (D. 180-182), le Parquet général a déclaré l’appel.
L’appel est limité à la mesure de la peine (ch. II du jugement attaqué).
3.2
Par ordonnance du 10 mars 2025, la Direction de la procédure en a pris et donné
acte. Elle a également pris acte de la renonciation du prévenu à déposer une
déclaration d’appel et a imparti un délai de 20 jours au prévenu pour déclarer un
appel joint ou pour présenter une demande motivée de non-entrée en matière sur
l’appel du prévenu (D. 184-185).
3.3
Suite à l’ordonnance du 10 mars 2025 (D. 184-185), A.________, par
l’intermédiaire de Me B.________, a déclaré le 31 mars 2025 un appel joint
(D. 188-194). Dans son mémoire d’appel motivé, il a retenu les conclusions finales
suivantes :
Principalement :
I.
L’appel joint est admis.
II.
Le chiffre I et II du jugement du 14 octobre 2024 PEN 24 27 est modifié en ce sens que :
A.________ n’est pas reconnu coupable d’infraction à la loi sur la circulation routière (conduite
sans autorisation), commise le 06.06.2023 à C.________.
III.
Le chiffre II du jugement du 14 octobre 2024 PEN 24 27 est modifié en ce sens que les frais de
procédure sont laissés à la charge de l’Etat et alloue à A.________ une juste indemnité pour ses
frais de défense.

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IV.
Les frais engagés par la présente procédure sont laissés à la charge de l’Etat, A.________ étant
au bénéfice d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP.
Subsidiairement :
I.
L’appel joint est admis.
II.
Le jugement du 14 octobre 2024 PEN 24 27 est confirmé.
III.
Les frais engagés par la présente procédure sont laissés à la charge de l’Etat, A.________ étant
au bénéfice d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP.
3.4
Par ordonnance du 1er avril 2025, la Direction de la procédure a pris et donné acte
de la déclaration d’appel joint de Me B.________, pour A.________, et constaté
que celui-ci n’avait pas présenté de demande de non-entrée en matière. Elle a
constaté que la déclaration d’appel joint était longuement motivée, soulevant des
arguments de nature matérielle, contrairement aux prescriptions de l’art. 399 al. 3
du code de procédure pénale (CPP ; RS 312.0) par renvoi de l’art. 401 al. 1 CPP et
précisé que si les parties consentaient à ce que la procédure écrite soit ordonnée,
cette déclaration d’appel joint pourrait être conservée en l’état et considérée
comme un mémoire d’appel joint motivé. Un délai de 20 jours a été imparti au
Parquet général pour présenter une demande de non-entrée en matière à
l’encontre de l’appel joint de A.________ (D. 199-200).
3.5
Le 22 avril 2025, le Parquet général a renoncé à présenter une demande de non-
entrée en matière à l’encontre de l’appel joint interjeté par Me B.________, pour
A.________ (D. 202-203).
3.6
Par ordonnance du 28 avril 2025, la Direction de la procédure a pris et donné acte
de la renonciation du Parquet général a présenté une demande de non-entrée en
matière à l’encontre de l’appel joint déposé par Me B.________, pour A.________.
Elle a indiqué envisager d’ordonner la procédure écrite et imparti un délai de 20
jours au prévenu ainsi qu’au Parquet général pour indiquer s’ils y consentaient (D.
204-205).
3.7
Le Parquet général, par courrier du 14 mai 2025 (D. 211-212) et A.________, par
courrier du 20 mai 2025 de Me B.________ (D. 213), ont consenti à ce que la
procédure écrite soit ordonnée.
3.8
Par ordonnance du 23 mai 2025, la Direction de la procédure a ordonné la
procédure écrite et a imparti un délai de 30 jours au Parquet général pour déposer
un mémoire d’appel motivé. Le même délai a été imparti à Me B.________, pour
A.________, pour compléter, s’il le souhaitait, sa déclaration d’appel joint motivée.
3.9
Par courrier du 25 juin 2025, Me B.________, pour A.________, s’est entièrement
référé à l’appel motivé envoyé le 31 mars 2025 et aux déclarations faites par le
prévenu lors de l’audience du 14 octobre 2024 ainsi qu’au cours de la procédure
(D. 220). La Direction de la procédure a pris et donné acte de ce courrier par
ordonnance du 27 juin 2025 (D. 221-222).

5
3.10
Dans le délai prolongé par ordonnance du 26 juin 2025 (D. 219), le Parquet général
a déposé un mémoire d’appel motivé daté du 15 juillet 2025 (D. 224-230), reçu le
16 juillet 2025 par la Cour de céans. Il a retenu les conclusions finales suivantes :
1.
Reconnaître A.________ coupable d’infraction à la loi sur la circulation routière (conduite sans
autorisation), commise le 06.06.2023 à C.________.
2.
Partant, condamner A.________ à une peine pécuniairie de 15 jours-amende, le montant du
jour-amende devant être fixé à CHF 160.00, soit un total de CHF 2'400.00, ou à dire de justice
en fonction de la situation financière du prévenu au moment du jugement. Le sursis à l’exécution
de la peine pécuniaire peut être accordé, le délai d’épreuve devant être fixé à 2 ans.
3.
Condamner A.________ à une amende additionnelle de CHF 480.00, la peine privative de
liberté de substitution devant être fixée à 3 jours en cas de non-paiement fautif.
4.
Mettre les frais de procédure de première et de seconde instance à la charge du prévenu.
5.
Rendre les ordonnances d’usage (honoraires, ADN, données signalétiques biométriques,
communications).
3.11
La Direction de la procédure a pris et donné acte du mémoire d’appel motivé du
15 juillet 2025 par ordonnance du 17 juillet 2025 (D. 231-232). Elle a imparti un
délai de 20 jours à la défense pour prendre position par écrit.
3.12
Par courrier du 7 août 2025 (D. 235-236), Me B.________, pour A.________, a
confirmé les conclusions prises au pied de son appel motivé du 31 mars 2025.
3.13
La Direction de la procédure a pris et donné acte de la prise de position du
7 août 2025 par ordonnance du 8 août 2025 (D. 237-238). Elle a renoncé à
ordonner un second échange d’écriture. Un délai de 10 jours a été imparti aux
parties pour d’éventuelles remarques finales.
3.14
Par courrier du 21 août 2025, Me B.________, pour A.________, a indiqué ne pas
avoir de remarques finales à formuler (D. 241). Il a également remis sa note de
frais et honoraires (D. 242-246).
3.15
Un nouvel extrait du casier judiciaire suisse a été requis (D. 250).
4.
Objet du jugement de deuxième instance
4.1
La 2e Chambre pénale limitera son examen aux points qui ont été attaqués. Les
points qui n’ont pas été attaqués ont d’ores et déjà acquis force de chose jugée en
vertu de l’art. 402 du Code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0), sous
réserve de la disposition de l’art. 404 al. 2 CPP qui donne à la juridiction d’appel la
possibilité de réexaminer en faveur du prévenu des points du jugement qui ne sont
pas attaqués, afin de prévenir des décisions illégales ou inéquitables.
4.2
En l’espèce, vu l’appel du Parquet général et l’appel joint du prévenu, l’entier du
jugement devra être revu.

6
5.
Maxime d’instruction, pouvoir de cognition et pouvoir d’examen
5.1
Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est pas liée par les motifs
invoqués par les parties ni par les conclusions des parties, sauf lorsqu’elle statue
sur une action civile (art. 391 al. 1 CPP).
5.2
Dans la présente procédure et s’agissant des points attaqués par le Parquet
général, elle n’est pas liée par l’interdiction de modifier le jugement en défaveur
(reformatio in peius) de A.________ en vertu de l’art. 391 al. 2 CPP.
5.3
La 2e Chambre pénale jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points
attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). L’appel peut être formé pour violation du
droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le
retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ou pour
inopportunité (art. 398 al. 3 CPP).
6.
Renvoi aux motifs du jugement de première instance
6.1
Conformément à l’art. 82 al. 4 CPP, lors de la procédure d’appel, la 2e Chambre
pénale peut, s’agissant de l’appréciation en fait et en droit des faits faisant l’objet
de l’accusation, renvoyer à l’exposé des motifs du jugement du Tribunal régional
Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois. Selon la jurisprudence du Tribunal
fédéral, la possibilité de renvoyer à l’exposé des motifs de l’autorité inférieure doit
cependant être utilisée avec réserve. Un renvoi n’entre en considération, lorsque
l’état de fait ou l’application du droit est contesté, que lorsque l’autorité de
deuxième instance fait (totalement) siennes les considérations de l’autorité
précédente (ATF 141 IV 244 consid. 1.2.3). Les arguments de la partie appelante
doivent en outre être traités avant une éventuelle confirmation du premier jugement
concernant l’appréciation en fait et en droit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_731/2015
du 14 avril 2016 consid. 1.4).
6.2
Sur la base de cette jurisprudence, la 2e Chambre pénale ne renverra aux motifs
de première instance susceptibles d’être confirmés qu’après avoir traité les
arguments soulevés par les parties en procédure d’appel. Elle désignera les pages
auxquelles il est renvoyé et indiquera en outre si des corrections ou compléments
doivent être apportés et, le cas échéant, sur quels points précis.
II.
Faits et moyens de preuve
7.
Résumé des faits et moyens de preuve dans le jugement de première
instance
7.1
Il résulte des motifs du jugement de première instance que les moyens de preuve
pertinents ont été appréciés et qu’aucun d’entre eux n’a été omis. Les considérants
reprennent ces divers moyens de preuve dans le cadre de l’appréciation des
preuves dans la mesure nécessaire. La 2e Chambre pénale procédera de la même
manière.

7
8.
Moyens de preuve administrés en procédure d’appel
8.1
En procédure d’appel, il a été procédé à un complément d’administration de la
preuve. L’extrait du casier judiciaire du prévenu a été actualisé (D. 250), lequel n’a
pas révélé de nouvelles condamnations depuis le jugement attaqué.
8.2
Divers documents ont également été sollicités et versés au dossier. Il s’agit du
casier SIAC quant aux mesures administratives prises à l’encontre du prévenu
(D. 261) ainsi que de décisions rendues par l’Office des véhicules du canton du
Jura à l’encontre du prévenu les 14 juillet 2022 (D. 257-259), 14 décembre 2022
(D. 254-256) et 12 septembre 2023 (D. 253). Il a également été procédé à
l’actualisation de la situation personnelle du prévenu (D. 268-277).
III.
Appréciation des preuves
9.
Règles régissant l’appréciation des preuves
9.1
En ce qui concerne l’approche légale de l’appréciation des preuves et le principe
de la libre appréciation des preuves (art. 10 al. 2 CPP), la 2e Chambre pénale se
réfère aux motifs de première instance (D. 161-163), sans les répéter.
10.
Appréciation de la 2e Chambre pénale
10.1
Dans la mesure où la défense n’a pas remis en cause le fait que le prévenu a
conduit le véhicule D.________ immatriculé E.________ tractant la remorque de
transport F.________ immatriculé G.________ sans être titulaire du permis de
conduire requis pour la catégorie BE, mais a uniquement contesté la condamnation
du prévenu pour infraction à la Loi sur la circulation routière et où seule la fixation
de la peine a été contestée par le Parquet général, la 2e Chambre pénale est liée
par l’appréciation des faits opérée par l’instance précédente. En revanche, dans la
mesure où la Cour de céans doit examiner avec plein pouvoir de cognition la
renonciation à prononcer une peine dans le cas d’espèce, respectivement la peine
à prononcer, elle se forgera sa propre conviction à cet égard au moyen de
l’ensemble des preuves recueillies.
IV.
Droit
11.
Arguments des parties
11.1
La défense a soutenu que le prévenu n’avait pas agi de manière coupable,
invoquant une erreur sur l’illicéité au sens de l’art. 21 du Code pénal suisse (CP ;
RS 311.0). Elle a souligné qu’il ressortait du dossier que le prévenu avait entrepris
des recherches approfondies avant de conduire son véhicule et sa remorque. Il a
notamment consulté les dispositions légales pertinentes concernant les types de
véhicules que son permis de conduire lui permettait de conduire. A la lecture de
l’art. 3 al. 1 de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière (OAC ;
RS 741.51), il aurait conclu qu’il possédait le permis nécessaire pour conduire un

8
ensemble de véhicules dont le poids total n’excédait pas 3'500.00 kg. De plus,
dans une volonté de s’assurer de la conformité de son interprétation, il aurait
obtenu une confirmation de cette lecture de la part du service logistique de son
entreprise ainsi que par des recherches sur internet. La défense a également fait
valoir que, dans le cadre de ses recherches, le prévenu avait vérifié, en
additionnant le poids effectif de son véhicule, le poids à vide de sa remorque et la
charge qu’il transportait, que le poids total était bien inférieur à 3'500.00 kg et que
l’ensemble respectait la réglementation. Il aurait même discuté de cette question
avec d’autres collègues, et tous seraient arrivés à la même conclusion selon
laquelle il disposait du permis nécessaire pour conduire cet ensemble de véhicules.
La défense a estimé que le reproche du Tribunal de première instance selon lequel
le prévenu n’aurait pas poussé ses recherches au-delà de la lecture des
dispositions légales et des discussions avec ses collègues était infondé. Elle a
soutenu que la validation obtenue par le service logistique de l’entreprise, service
spécialisé et autorisé en la matière, devait être considérée comme suffisante par le
prévenu. De plus, elle a estimé qu’il n’y avait aucune raison pour le prévenu de
douter de l’interprétation de l’art. 3 al. 1 let. b OAC rédigé de manière simple et
claire. La défense a précisé que la notion de « poids d’ensemble » telle
qu’exprimée dans l’art. 3 al. 1 let. b OAC ne posait, au premier abord, aucun
problème d’interprétation. Elle a indiqué que le prévenu avait interprété cette
expression comme faisant référence au poids total du véhicule, de la remorque et
de son contenu. Cette interprétation semblait, selon lui, parfaitement évidente.
Enfin, la défense a fait valoir que l’énoncé de l’art. 3 al. 1 let. b OAC était en réalité
trompeur. Elle a rappelé que la notion de « poids de l’ensemble » correspondait au
poids déterminant pour l’immatriculation, c’est-à-dire l’addition du poids du
véhicule, de la remorque et de la charge maximale transportable autorisée par la
remorque. Elle a estimé que cette interprétation, qui liait plusieurs articles de la
législation (art. 9 al. 3bis à la Loi sur la circulation routière [LCR ; RS 741.01] et
7 al. 4
de
l’ordonnance
concernant
les
exigences
techniques
requises
pour les véhicules routiers [OETV ; RS 741.41]), était complexe et difficile à saisir,
en particulier pour une personne non-juriste. La défense a rappelé que, dans une
situation similaire, le Tribunal fédéral avait admis l’erreur sur l’illicéité lorsqu’un non-
juriste se méprenait sur une norme ambiguë (ATF 97 IV 57), ce qui serait le cas ici.
11.2
Le prévenu a considéré qu'il aurait été possible de conduire la remorque
F.________ avec un permis B et un véhicule plus léger, tel qu'une H.________,
puisque le poids total aurait été inférieur à 3'500 kg, ou de conduire une remorque
I.________ (6.60 m x 2 m x 2 m, poids total 1'000 kg) avec le permis B et la
D.________, bien qu'elle soit de dimensions supérieures à celle effectivement
employée en l'espèce. Ainsi, la taille de la remorque ne serait pas le facteur
déterminant dans l'évaluation d'une éventuelle mise en danger d'autrui ou de la
gravité de la faute.
11.3
Enfin, la défense a soutenu que la culpabilité du prévenu et les conséquences de
son acte étaient minimes, ce qui justifiait l’application des art. 52 et 100 ch. 1
2e phrase LCR, qui permettent une exemption de peine en cas de faible gravité.

9
Elle a souligné que l’infraction en question n’avait causé aucune mise en danger
concrète des autres usagers de la route, le comportement du prévenu étant décrit
comme prudent. L’absence de volonté délictuelle a également été mise en avant,
ainsi que l’insignifiance de l’acte, qui ne méritait pas une peine, même minime, car
cela aurait été manifestement disproportionné. Selon la défense, la jurisprudence
du Tribunal fédéral et les circonstances objectives et subjectives du cas
justifieraient pleinement l’exemption de la peine, telle que prononcée par le
Tribunal de première instance. Elle a estimé que l’appel du Ministère public était
infondé et que la situation ne justifiait aucune sanction, soutenant que les
conclusions prises par le Parquet général du canton de Berne reviendraient à faire
abstraction des circonstances particulières de l'affaire et des dispositions légales
qui prévoient justement une certaine marge de manœuvre pour pouvoir les prendre
en considération, tel que l'art. 21 CP ou l'art. 100 ch. 1 al. 2 LCR. Partant, la
défense a conclu qu’il serait manifestement choquant de condamner – dans un but
de « prévention spéciale » – le prévenu à une peine pécuniaire de 15 jours-
amendes à CHF 160.00, assortie d'une amende de CHF 480.00, soit à un total de
CHF 2'880.00, sans compter les frais de procédure.
11.4
Le Parquet général a soutenu que, dans la mesure où le poids total du véhicule
tracteur D.________ était de 2'280 kg et que le poids total de la remorque de
transport de choses F.________ était de 2'000 kg, le prévenu devait être titulaire
du permis BE pour conduire le train routier en question, ce qui n’était pas le cas. Il
a ainsi estimé que le Tribunal de première instance était arrivé à la bonne
conclusion lorsqu’il avait reconnu le prévenu coupable d’infraction à l’art. 95 al. 1
let. a LCR.
11.5
S’agissant de l’erreur sur l’illicéité, le Parquet général a rappelé que l’infraction
reprochée au prévenu constituait un délit, punissable d’une peine privative de
liberté de 3 ans au plus, et que le train routier était utilisé non pas à des fins
privées, mais dans le cadre de l’activité professionnelle du prévenu, à savoir pour
présenter des produits à des clients. La remorque tractée, une F.________, était
de dimensions conséquentes, ce qui pouvait aisément être vérifié par une simple
recherche en ligne. Il a relevé que le prévenu avait admis s’être interrogé sur la
nécessité d’un permis de catégorie autre que B, mais s’être limité à en discuter
avec des amis et des collègues, ainsi qu’à consulter le site Internet d’une étude
d’avocats, lequel se bornait à reproduire les dispositions légales de la LCR. Le
Parquet général a estimé que le prévenu aurait manifestement dû s’adresser à un
office de la circulation routière, seul habilité à fournir une information claire et sans
équivoque. Il a souligné que la conduite d’un train routier sans le permis requis – et
partant, sans les connaissances et compétences correspondantes – était
susceptible de mettre en danger les autres usagers de la route, à tout le moins de
manière abstraite. Le Parquet général a estimé que la faute commise ne saurait
ainsi être considérée comme si peu importante que même une amende modérée
« de principe » apparaîtrait choquante et a relevé que la motivation du premier juge
était contradictoire, notamment au regard de ce qui avait été retenu concernant
l’erreur sur l’illicéité, lorsqu’il avait été retenu que la situation juridique n’était pas

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claire, en particulier pour une personne sans formation juridique. Il a souligné que
le prévenu aurait parfaitement pu obtenir une réponse rapide et fiable en
s’adressant à l’autorité compétente.
12.
Droit applicable
12.1
Les actes reprochés au prévenu ont été commis le 6 juin 2023. Ainsi, ils ont été
commis avant l’entrée en vigueur le 1er juillet 2023 de la Loi fédérale sur
l’harmonisation des peines. Aucun changement majeur n’est à relever, si ce n’est
une modification purement rédactionnelle de l’art. 95 al. 2 LCR. Dès lors, il y a lieu
d’appliquer le droit applicable au moment des faits, soit l’aLCR, conformément au
principe de non-rétroactivité.
13.
Conduite sans autorisation
13.1
Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de
conduite sans autorisation au sens de l’art. 95 aLCR, ainsi que de la doctrine et de
la jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la
première instance (D. 164-169), sous réserve des quelques compléments suivants.
13.2
L’art. 95 al. 1 let. a aLCR dispose que quiconque conduit un véhicule automobile
sans être titulaire du permis de conduire requis est puni d’une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Il faut par-là entendre le
permis exigé pour la catégorie du véhicule en cause (JEANNERE ET AL., Code suisse
de la circulation routière commenté, 5e éd. 2024, n° 1.5 ad art. 95 LCR). Le bien
juridique protégé par cette disposition est la sécurité de la circulation (ADRIAN
BUSSMANN, in Basler Kommentar SVG, 2014, no 4 ad art. 95 LCR). L’art. 95 al. 1
let. a aLCR englobe en principe tous les cas de figure de la conduite sans permis
qui ne sont pas explicitement couverts par les dispositions suivantes, plus
spécifiques. La norme sanctionne exclusivement les conducteurs qui n’ont jamais
obtenu le permis de conduire requis pour le véhicule ou qui n’ont jamais cherché à
l’obtenir (ADRIAN BUSSMANN, op. cit., no 18 ad art. 95 LCR).
13.3
La notion de permis de conduire et les obligations qui y sont liées ressortent de
l’art. 10 aLCR. Selon l’art. 10 al. 2 aLCR, nul ne peut conduire un véhicule
automobile sans être titulaire d'un permis de conduire.
13.4
L’adjectif « requis » de l’art. 95 al. 1 let. a aLCR fait référence à des situations dans
lesquelles la personne concernée possède certes un permis de conduire
déterminé, mais celui-ci n’est pas valable pour la situation concrète (ADRIAN
BUSSMANN, op. cit., no 23 ad art. 95 LCR). Il va de soi que celui qui possède un
permis quelconque, mais dont l’autorisation n’est pas valable pour la catégorie de
véhicule correspondante, conduit également « sans le permis de conduire requis »
(ADRIAN BUSSMANN, op. cit., no 24 ad art. 95 LCR).
13.5
L’art. 3 OAC distingue différentes catégories de permis. L’art. 3 al. 1 let. b OAC
définit de manière exhaustive les catégories de véhicules relevant du permis de
conduire B. Cette disposition prévoit que le permis B autorise la conduite, d’une
part, de voitures automobiles et de tricycles à moteur dont le poids total n’excède

11
pas 3'500 kg et dont le nombre de places, outre le siège du conducteur, n’excède
pas huit et, d’autre part, des ensembles composés d’un véhicule tracteur de la
catégorie B et d’une remorque d’un poids total n’excédant pas 750 kg. Sont
également visés les ensembles composés d’un véhicule tracteur de la catégorie B
et d’une remorque d’un poids total supérieur à 750 kg, pour autant que le poids de
l’ensemble n’excède pas 3'500 kg. Il faut entendre par « poids total » le poids
déterminant pour l’immatriculation au sens de l’art. 9 al. 3bis aLCR, soit le poids
maximal autorisé pour la circulation du véhicule (art. 7 al. 4 OETV). Quant à la
notion de « poids de l’ensemble », elle correspond au poids total, tel que défini ci-
dessus, de l’ensemble formé par le véhicule tracteur et la ou les remorques qui y
sont attelées (art. 7 al. 6 OETV).
13.6
Sur le plan objectif, le véhicule à moteur doit être « conduit » pour que l'infraction
soit constituée. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il n'est pas nécessaire
de mettre le moteur en marche, il suffit de conduire un véhicule roulant sur une
route en pente ou un véhicule remorqué (ADRIAN BUSSMANN, op. cit., no 19
ad art. 95 LCR). Quelques mètres suffisent (ADRIAN BUSSMANN, op. cit., no 20 ad
art. 95 LCR).
13.7
Sur le plan subjectif, il sied de préciser que l’intention est présumée lorsque l’auteur
conduit volontairement un véhicule tout en sachant qu’il ne possède pas le permis
de conduire requis (ADRIAN BUSSMANN, op. cit., no 29 ad art. 95 LCR). La
négligence est punissable sans restriction pour les actes visés à l’art. 95 aLCR
Selon l’art. 100 ch. 1 aLCR, sont punissables non seulement les actes
intentionnels, mais aussi les actes par négligence, sauf disposition contraire de la
aLCR. Aucune disposition contraire ne figure à l’art. 95 al. 1 let. a aLCR, raison
pour laquelle la négligence est punissable sans restriction pour les actes visés à
l’art. 95 aLCR. Cela concerne notamment les cas où le conducteur se trompe sur la
validité de son permis de conduire pour la catégorie correspondante. Une telle
erreur est punie comme conduite négligente sans droit si elle semble pouvoir être
évitée, par exemple par la simple lecture des inscriptions sur le document de
permis. De même, le conducteur doit être conscient des types de véhicules qu’il ne
peut pas conduire sans le permis correspondant (ADRIAN BUSSMANN, op. cit., no 30
ad art. 95 LCR).
13.8
Une erreur est possible en particulier sur la validité d'un permis de conduire pour
une catégorie donnée. La distinction entre l'erreur sur les faits et l'erreur sur le droit
est difficile. Il y a erreur sur les faits lorsque la personne est capable de distinguer
correctement les différentes catégories, mais croit à tort qu'elle possède un permis
pour une certaine catégorie. Inversement, il y aurait erreur sur l'illicéité si le
prévenu pensait à tort qu'un certain type de véhicule était couvert par une catégorie
(ADRIAN BUSSMANN, op. cit., no 33 ad art. 95 LCR). Dans tous les cas d'erreur, la
responsabilité pénale est engagée sur la base de la négligence si l'erreur était
évitable ou si le conducteur fautif n'a pas respecté son obligation de se renseigner
suffisamment sur la validité de son permis (ADRIAN BUSSMANN, op. cit., no 34 ad
art. 95 LCR).

12
13.9
A teneur de l’art. 13 CP, peut se prévaloir d’une erreur celui qui agit « sous
l’influence d’une appréciation erronée des faits ». L’erreur peut ainsi se définir
comme une fausse représentation de la réalité, soit un décalage entre ce
qu’imagine ou comprend l’auteur et la réalité (CAMILLE PERRIER DEPEURSINGE/RYAN
GAUDERON, in Commentaire romand CP I, 2e éd. 2021, no 13 ad
art. 13 CP). L’erreur sur les faits, comme son nom l’indique, doit porter sur des
faits, c’est-à-dire notamment sur l’un des éléments constitutifs objectifs de
l’infraction. Cette erreur peut se concrétiser lorsque l’auteur croit, à tort, qu’une
circonstance existe alors que tel n’est pas le cas ou à l’inverse, qu’une
circonstance n’est pas réalisée alors qu’elle l’est en réalité. L’erreur peut
néanmoins
porter
sur
un
fait
de
nature
juridique
(CAMILLE
PERRIER
DEPEURSINGE/RYAN GAUDERON, in Commentaire romand CP I, 2e éd. 2021, no 14
ad art. 13 CP).
13.10 Selon l’art. 21 CP relatif à l’erreur sur l’illicéité, quiconque ne sait ni ne peut savoir
au moment d’agir que son comportement est illicite n’agit pas de manière
coupable. Le juge atténue la peine si l’erreur était évitable. La jurisprudence est
particulièrement restrictive à admettre l'existence d'une erreur sur l'illicéité, qui doit
rester l'exception. Pour qu'il y ait erreur sur l'illicéité, il faut que l'auteur ne sache ni
ne puisse savoir que son comportement est illicite. L'auteur doit agir alors qu'il se
croyait en droit de le faire. Il pense, à tort, que l'acte concret qu'il commet est
conforme au droit. Déterminer ce que l'auteur d'une infraction a su, cru ou voulu et,
en particulier, l'existence d'une erreur relève de l'établissement des faits. Les
conséquences pénales d'une erreur sur l'illicéité dépendent de son caractère
évitable ou inévitable. L'auteur qui commet une erreur inévitable est non coupable
et doit être acquitté. Tel est le cas s'il a des raisons suffisantes de se croire en droit
d'agir. Une raison de se croire en droit d'agir est « suffisante » lorsqu'aucun
reproche ne peut lui être adressé parce que son erreur provient de circonstances
qui auraient pu induire en erreur tout homme consciencieux. En revanche, celui
dont l'erreur sur l'illicéité est évitable commet une faute, mais sa culpabilité est
diminuée. Il restera punissable, mais verra sa peine obligatoirement atténuée.
L'erreur sera notamment considérée comme évitable lorsque l'auteur avait ou
aurait dû avoir des doutes quant à l'illicéité de son comportement ou s'il a négligé
de s'informer suffisamment alors qu'il savait qu'une réglementation juridique
existait. Savoir si une erreur était évitable ou non est une question de droit (arrêt
6B_157/2023 du 4 mai 2023 consid. 1.2.1 et les références citées)
14.
En l’espèce
14.1
Il est établi que le prévenu a conduit, le 6 juin 2023, un train routier léger composé
du véhicule automobile D.________ immatriculé E.________, tractant une
remorque de transport de choses F.________ immatriculée G.________, sur la
voie publique. Il est également établi qu’au moment des faits, il n’était pas titulaire
du permis de conduire requis pour la catégorie de véhicules concernée, à savoir le
permis BE, mais uniquement du permis B. En effet, le poids total autorisé du
véhicule tracteur s’élevait à 2'280 kg, tandis que celui de la remorque atteignait

13
2'000 kg, de sorte que le poids total de l’ensemble (4'280 kg), excédait de 780 kg la
limite autorisée pour la catégorie B, conformément aux art. 3 al. 1 OAC et 7 al. 4 et
6 OETV.
14.2
Dans ces conditions, les éléments objectifs de l’infraction de conduite sans
autorisation au sens de l’art. 95 al. 1 let. a aLCR sont clairement réalisés en
l’espèce.
14.3
Sur le plan subjectif et à l’instar du Tribunal de première instance, la Cour de céans
considère qu’il n’existe aucune raison de douter, au vu des éléments au dossier,
que le prévenu était convaincu que le train routier léger qu’il conduisait entrait dans
la catégorie B, pour laquelle il disposait d’un permis valable. Il ressort en particulier
de ses déclarations qu’il a interprété la notion de « poids de l’ensemble » comme
se référant au poids effectif du véhicule, de la remorque et de la charge
transportée, et qu’il s’est fondé sur cette interprétation pour conclure qu’il disposait
de l’autorisation nécessaire. Cette conviction exclut d’emblée une commission
intentionnelle de l’infraction.
14.4
Le prévenu s’est prévalu d’une erreur sur les faits au sens de l’art. 13 CP,
subsidiairement d’une erreur sur l’illicéité au sens de l’art. 21 CP. Or, il ressort de la
situation retenue que le prévenu n’a pas identifié correctement la catégorie
juridique du train routier qu’il conduisait, en partant faussement du principe que
celui-ci était couvert par la catégorie B. Il ne s’est ainsi pas trompé sur l’existence
ou la validité de son permis en tant que telle, mais sur la portée juridique de la
catégorie de permis dont il était titulaire. Conformément à la doctrine et à la
jurisprudence relatives à l’art. 95 al. 1 let. a aLCR, une telle méprise relève de
l’erreur sur l’illicéité, l’erreur sur les faits pouvant être exclue.
14.5
Il convient dès lors d’examiner si cette erreur peut être qualifiée d’inévitable au
sens de l’art. 21 CP.
14.6
En premier lieu, la défense a soutenu que le prévenu avait entrepris des
recherches approfondies en consultant les dispositions légales pertinentes, en
particulier l’art. 3 al. 1 let. b OAC. Cet argument ne saurait être suivi. La simple
lecture d’une disposition légale, sans en vérifier les éléments déterminants au
regard des normes auxquelles elle renvoie expressément – en l’occurrence les
art. 9 al. 3bis aLCR et 7 al. 4 et 6 OETV – ne suffit pas à rendre une erreur
inévitable. La réglementation applicable repose clairement sur le poids total légal
autorisé et non sur le poids effectif calculé par le conducteur. Or, ce critère ressort
directement des documents du véhicule et de la remorque, lesquels permettaient
d’établir sans ambiguïté que le poids total de l’ensemble atteignait 4'280 kg et
excédait ainsi largement la limite de 3'500 kg fixée pour la catégorie B.
14.7
En deuxième lieu, la défense a fait valoir que le prévenu avait confirmé son
interprétation en additionnant le poids effectif du véhicule, le poids à vide de la
remorque et la charge transportée. Cette démarche procède toutefois d’une
méprise fondamentale sur le critère légal pertinent. En se fondant sur un calcul
dépourvu de toute pertinence juridique, le prévenu n’a pas été induit en erreur par

14
la loi, mais par sa propre interprétation erronée de celle-ci. Une telle approche ne
saurait fonder une erreur inévitable au sens de l’art. 21 CP.
14.8
En troisième lieu, la défense a invoqué des échanges avec des collègues et avec
le service de logistique de l’employeur du prévenu. Or, il ressort du dossier que ces
échanges étaient de nature informelle et qu’aucune confirmation écrite n’a été
délivrée. Lors de son audition devant le Tribunal de première instance, le prévenu a
lui-même indiqué que la logistique de l’entreprise avait, en définitive, fait suivre à
ses collaborateurs une formation pour l’obtention du permis BE, précisément parce
que leurs véhicules étaient plus lourds (D. 129 l. 15-33), ce qui démontre que cette
entité interne n’a jamais validé, de manière claire et fiable, la thèse défendue par le
prévenu. En tout état de cause, un service interne de logistique ne constitue pas
une autorité compétente en matière de permis de conduire et ne saurait fournir une
assurance juridiquement pertinente quant à la catégorie requise au sens de la
aLCR et de l’OAC.
14.9
En quatrième lieu, la défense s’est prévalue de recherches effectuées sur internet,
en particulier de la consultation d’un article publié sur le site d’une étude d’avocats
valaisanne. Cet argument doit également être écarté. L’article en question se
bornait à reproduire les dispositions légales applicables et précisait expressément
que les informations fournies ne constituaient qu’un éclairage général, excluant
toute valeur d’avis juridique personnalisé. Une telle source, qui mettait elle-même
en garde contre son caractère non exhaustif, ne pouvait raisonnablement fonder la
conviction que le prévenu disposait du permis requis.
14.10 En cinquième lieu, la défense a soutenu que la formulation de l’art. 3 al. 1
let. b OAC était trompeuse et difficilement compréhensible pour un non-juriste, se
référant à l’ATF 97 IV 57. Cette comparaison ne saurait être retenue. L’arrêt
invoqué concernait une situation exceptionnelle, marquée par une réglementation
lacunaire et interprétée de manière contradictoire par les autorités elles-mêmes.
Tel n’est pas le cas en l’espèce, où la réglementation applicable est cohérente,
accessible et permet, par une lecture systématique des dispositions pertinentes, de
déterminer sans difficulté le critère déterminant du poids total légal. La situation du
prévenu ne saurait dès lors être assimilée à celle ayant conduit le Tribunal fédéral
à admettre une erreur sur l’illicéité dans l’arrêt précité.
14.11 Enfin, il convient de relever que le prévenu avait déjà fait l’objet de diverses
mesures administratives de retrait de permis en 2022 (D. 254-259). Dans ce
contexte, il devait faire preuve d’une vigilance accrue quant au respect des
prescriptions légales en matière de circulation routière. Le fait de ne pas s’être
adressé à l’autorité compétente, alors qu’une telle démarche était simple et
raisonnablement exigible, exclut de retenir qu’il se trouvait dans l’impossibilité de
connaître l’illicéité de son comportement. Du reste, les démarches entreprises par
le prévenu démontrent bien qu’un doute demeurait dans son esprit et qu’il a choisi
de ne pas le lever en appelant simplement les autorités compétentes, seules à
même de le renseigner dûment.

15
14.12 Au vu de ce qui précède, l’erreur invoquée ne saurait être qualifiée d’inévitable au
sens de l’art. 21 CP. L’infraction de conduite sans autorisation au sens de l’art. 95
al. 1 let. a aLCR est dès lors réalisée à tout le moins par négligence, celle-ci étant
punissable sans restriction en vertu de l’art. 100 ch. 1 aLCR.
V.
Peine
15.
Arguments des parties
15.1
Le Parquet général a soutenu que la notion de cas de très peu de gravité au sens
de l’art. 100 ch. 1 2e phrase LCR, appliquée par le Tribunal de première instance
pour renoncer à toute peine, devait être interprétée de manière restrictive. Il a
rappelé que cette disposition constituait une exception au principe de la
punissabilité des infractions à la LCR et qu’une retenue particulière s’imposait
lorsque l’infraction revêtait la qualification de délit, comme en l’espèce. Selon la
doctrine et la jurisprudence, un cas de très peu de gravité ne pouvait être admis
que si l’auteur pouvait être certain de ne mettre personne en danger et si,
objectivement, aucune mise en danger ni atteinte aux biens juridiques protégés ne
s’était produite. Il a en outre souligné que l’exemption de peine n’entrait en
considération que lorsque même le prononcé d’une amende très modérée
apparaîtrait choquant ou manifestement disproportionné.
15.2
S’agissant des circonstances concrètes, le Parquet général a relevé que le prévenu
n’avait pas utilisé le train routier à des fins privées, mais dans le cadre de son
activité professionnelle, afin de présenter et de promouvoir des produits auprès de
clients. Il a également souligné que la remorque tractée, de type F.________, était
de dimensions importantes, ce qui impliquait des exigences accrues en matière de
maîtrise du véhicule et de sécurité. À cet égard, il a rappelé que la conduite d’un
train routier sans le permis requis signifiait que le conducteur ne disposait pas des
connaissances et compétences spécifiques exigées par le législateur pour ce type
d’ensemble, ce qui était susceptible de créer un danger, à tout le moins abstrait,
pour les autres usagers de la route.
15.3
Le Parquet général a en outre fait valoir que, bien que le prévenu eût admis s’être
interrogé sur la nécessité de disposer d’un permis de catégorie BE, il avait fait
preuve de négligence en se limitant à des discussions informelles avec des
collègues et à la consultation d’un site internet d’une étude d’avocats, lequel se
bornait à reproduire les dispositions légales applicables sans fournir d’avis juridique
personnalisé. Selon lui, le prévenu aurait dû s’adresser directement à une autorité
compétente en matière de circulation routière, seule habilitée à fournir une
information claire, fiable et sans équivoque sur la catégorie de permis requise. Le
fait de ne pas avoir entrepris une telle démarche excluait que la faute pût être
qualifiée de très légère.
15.4
Le Parquet général a encore soutenu que la faute commise par le prévenu ne
saurait être qualifiée d’insignifiante au point de rendre choquant le prononcé d’une
peine, même modérée. Il a critiqué la motivation du Tribunal régional, qu’il a

16
estimée contradictoire, dès lors que celui-ci avait retenu que la situation juridique
n’était pas particulièrement claire pour un non-juriste tout en excluant, dans son
raisonnement préalable, l’application de l’erreur sur l’illicéité. Selon le Parquet
général, la logique ayant conduit au rejet de l’art. 21 CP aurait également dû
s’imposer dans l’examen de l’art. 100 ch. 1 2e phrase aLCR. Il a ajouté que le
simple fait qu’une solution juridique nécessitait la consultation de plusieurs
dispositions légales ne saurait, en soi, justifier une exemption de peine, d’autant
plus que le prévenu aurait pu obtenir une réponse rapide et fiable en s’adressant
directement à l’autorité compétente.
15.5
Enfin, le Parquet général a invoqué le principe de l’égalité de traitement, relevant
que des conducteurs se trouvant dans des situations comparables étaient
régulièrement condamnés lorsqu’ils circulaient sans le permis requis après s’être
insuffisamment renseignés. Il a estimé qu’il n’existait aucune raison objective de
traiter le prévenu de manière plus favorable. Au vu de l’ensemble de ces éléments,
le Parquet général a conclu que les conditions d’une exemption de peine n’étaient
pas réunies et a requis la condamnation du prévenu à une peine pécuniaire de
18 jours-amende, le montant du jour-amende devant être fixé à CHF 160.00 si la
situation personnelle et économique du prévenu n’avait pas évolué, ainsi qu’au
prononcé d’une amende additionnelle de CHF 480.00
15.6
Dans son mémoire d’appel, la défense a soutenu, à titre subsidiaire, que si la Cour
de céans devait entrer en matière sur la culpabilité du prévenu, les conditions d’une
renonciation à prononcer une peine seraient en tout état de cause réalisées en
application des art. 52 CP et 100 al. 1 2e phrase aLCR. Elle a fait valoir que ces
dispositions visaient les cas dits bagatelles et supposaient cumulativement une
culpabilité peu importante de l’auteur ainsi que des conséquences de l’acte
minimes, appréciées à la lumière de l’ensemble des circonstances objectives et
subjectives. La défense a soutenu qu’un cas de très peu de gravité devait être
admis lorsque la faute était si légère que même le prononcé d’une amende très
modérée apparaîtrait choquant ou manifestement disproportionné. Elle a mis en
avant l’absence totale de volonté délictuelle du prévenu, lequel avait agi dans la
conviction de disposer du permis requis et dans le souci de respecter la
réglementation applicable, le Tribunal de première instance ayant expressément
retenu sa bonne foi. Elle a également insisté sur l’absence de toute mise en danger
concrète des autres usagers de la route, relevant que le prévenu avait adopté une
conduite prudente, qu’aucun incident n’était survenu et que l’atteinte à la sécurité
routière était restée purement théorique. Elle a enfin souligné que le prévenu avait
immédiatement cessé de conduire l’ensemble routier dès qu’il avait pris conscience
de son erreur, ce qui démontrerait le caractère isolé et non réitéré de l’infraction.
15.7
La défense a par ailleurs fait valoir qu’il existait, dans le domaine de la circulation
routière, des situations comparables dans lesquelles des conducteurs disposaient
aujourd’hui d’un permis de catégorie BE sans avoir dû passer d’examen spécifique
en raison de dispositions transitoires liées à l’entrée en vigueur de l’OAC dans sa
version antérieure. Selon la défense, cet élément tendrait à relativiser la portée du

17
danger abstrait invoqué et à démontrer que le bien juridique protégé n’avait pas été
concrètement mis en péril dans le cas d’espèce.
15.8
Au vu de l’ensemble de ces circonstances, la défense a soutenu que la faute
reprochée au prévenu devait être qualifiée de très légère et que les conséquences
de son acte étaient minimes. Elle en a conclu que les conditions cumulatives des
art. 52 CP et 100 al. 1 2e phrase aLCR étaient réalisées et que l’exemption de toute
peine prononcée par le Tribunal de première instance se justifiait pleinement. Elle a
estimé qu’infliger une peine, même modérée, apparaîtrait manifestement
disproportionné et choquant, de sorte que l’appel du Parquet général devrait être
rejeté et le jugement entrepris confirmé sur ce point.
16.
Règles générales sur la fixation de la peine
16.1
En ce qui concerne les généralités sur la fixation de la peine, la 2e Chambre pénale
renvoie aux considérants du jugement de première instance (D. 169).
17.
Principes concernant l’exemption de peine
17.1
S’agissant des généralités sur l’exemption de peine au sens de l’art. 100 ch. 1
2e phrase aLCR, il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la première instance
(D. 169-170), sous réserve des quelques compléments suivants.
17.2
Conformément à l’art. 100 ch. 1 2e phrase aLCR, dans les cas de négligence de
très peu de gravité, l’auteur est exempté de toute peine. Cette disposition vise les
cas dits de « bagatelle » et son application est soumise, selon la jurisprudence
constante du Tribunal fédéral, à des exigences particulièrement élevées.
17.3
L’exemption de peine n’entre en considération que lorsque tant la faute que les
conséquences de l’acte apparaissent si minimes, en comparaison avec les cas
typiques sanctionnés par la même norme, qu’il n’est manifestement pas nécessaire
de punir l’auteur. L’autorité doit ainsi apprécier la situation concrète à l’aune des
infractions généralement réprimées par la disposition applicable, ce qui limite le
champ d’application de l’exemption à des hypothèses exceptionnelles. Il faut en
particulier que l’auteur ait pu être certain de ne mettre personne en danger et que,
objectivement, aucune mise en danger ni atteinte aux biens juridiques protégés ne
se soit produite. L’acte doit en outre revêtir une importance minime et la faute être
qualifiée de très légère (JEANNERET ET AL., Code suisse de la circulation routière
commenté, 5e éd. 2024, no 2.5 ad art. 100 LCR et les références citées).
17.4
L’application de l’art. 100 ch. 1 2e phrase aLCR suppose encore que le prononcé
d’une peine, même minime, apparaisse manifestement trop sévère au regard de la
faute commise. Compte tenu du fait que les infractions aux règles de la circulation
routière sont en principe sanctionnées de manière stricte en raison des dangers
qu’elles comportent pour les autres usagers de la route, un cas de très peu de
gravité ne peut être admis que si l’auteur disposait de raisons légitimes de déroger
à la règle et pouvait raisonnablement être certain qu’aucun danger ne résulterait de
son comportement (KESHELAVA/DANGUBIC, in Basler Kommentar SVG, 2014, n° 6
ad art. 100 LCR ; GIGER, in SVG Kommentar, 9e éd. 2022, n° 6 ad art. 100 LCR).

18
17.5
La doctrine et la jurisprudence recensées par JEANNERE ET AL. permettent d’illustrer
les contours de cette notion. Ont notamment été admis comme des cas de très peu
de gravité : un déplacement de quelques mètres à très faible allure sans permis,
plaques ou assurance RC sur une petite route ; le heurt nocturne d’un panneau de
signalisation ; l’avertissement par signaux optiques de conducteurs circulant en
sens inverse d’un contrôle de vitesse ; l’arrêt pour des raisons professionnelles sur
une voie réservée aux bus obstruée par des travaux ; ou encore l’erreur dans
l’apposition de plaques interchangeables sur un véhicule assuré, sans atteinte à la
sécurité routière. En revanche, ont été refusés des comportements tels que circuler
sans permis, sans plaques ou sans assurance RC (notamment ATF 94 IV 81),
conduire sous retrait du permis, effectuer des va-et-vient inutiles dans un quartier
résidentiel, stationner illicitement sur des emplacements réservés, franchir une
ligne de sécurité ou violer des règles de priorité (JEANNERE ET AL., op. cit., no 2.7
ad art. 100 LCR et les références citées).
17.6
L’art. 100 ch. 1 2e phrase aLCR n’a toutefois pas une portée plus large que la
clause générale de l’art. 52 CP, applicable aux infractions de la législation routière
par renvoi de l’art. 333 al. 1 CP. Cette dernière prévoit que l’autorité renonce à
poursuivre ou à infliger une peine lorsque la culpabilité de l’auteur et les
conséquences de l’acte sont peu importantes. À cet égard, l’art. 52 CP élargit la
portée de l’art. 100 aLCR, dans la mesure où une faute de très peu de gravité
implique nécessairement une culpabilité de peu d’importance, alors que l’inverse
n’est pas systématiquement le cas (JEANNERE ET AL., op. cit., no 2.2 ad
art. 100 LCR).
17.7
Dans le cadre de l’art. 52 CP, l’importance de la culpabilité et celle du résultat
doivent être appréciées par comparaison avec les cas typiques d’infractions de
même nature, afin d’éviter que cette disposition générale ne conduise à neutraliser
systématiquement les peines prévues par le législateur (ATF 146 IV 297
consid. 2.3 ; ATF 135 IV 130 consid. 5.3.3). La culpabilité se détermine selon les
critères de l’art. 47 CP, tout en tenant compte d’éléments indépendants de la faute,
tels que le principe de célérité ou l’écoulement du temps depuis la commission de
l’infraction (ATF 135 IV 130 consid. 5.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 7B_683/2023 du
5 septembre 2024 consid. 7.1). L’art. 52 CP permet ainsi de renoncer à toute
sanction lorsque, pour des raisons de fait ou de droit, la nécessité de punir fait
défaut, y compris lorsque celle-ci a disparu au moment du jugement.
18.
Appréciation de la 2e Chambre pénale concernant l’exemption de peine
18.1
En l’espèce et contrairement aux considérations du Tribunal de première instance,
la Cour de céans ne saurait suivre la défense lorsqu’elle soutient que la faute
reprochée au prévenu devrait être qualifiée de très légère. Certes, il est établi que
l’infraction a été commise par négligence et sans volonté délictuelle. Toutefois,
l’absence d’intention ne suffit pas, à elle seule, à justifier une exemption de peine,
dès lors que la négligence est expressément punissable en matière de circulation
routière et que l’art. 100 ch. 1 2e phrase aLCR exige un degré de légèreté de la
faute nettement inférieur à celui réalisé en l’occurrence.

19
18.2
Le prévenu a conduit, dans le cadre de son activité professionnelle, un train routier
composé d’un véhicule tracteur et d’une remorque de dimensions importantes,
alors qu’il ne disposait pas du permis requis pour ce type d’ensemble. Une telle
conduite implique nécessairement l’absence des connaissances et compétences
spécifiques exigées par le législateur pour garantir une maîtrise adéquate de
l’ensemble du véhicule. Contrairement à ce qu’a soutenu la défense, cette situation
ne saurait être assimilée à une infraction purement formelle ou anodine, mais
comporte intrinsèquement un risque accru pour la sécurité de la circulation. À cet
égard et à l’instar du Parquet général, la 2e Chambre pénale relève que les
conditions cumulatives posées par la jurisprudence du Tribunal fédéral pour
admettre un cas de très peu de gravité ne sont pas réunies. Le prévenu ne pouvait
en particulier pas être certain de ne mettre personne en danger, dès lors qu’il
circulait avec un ensemble de véhicules pour lequel un permis spécifique était
objectivement requis. Le fait qu’aucun incident ou accident ne se soit concrétisé et
que le comportement du prévenu ait été décrit comme prudent ne suffit pas à
exclure la mise en danger abstraite du bien juridique protégé, à savoir la sécurité
de la circulation routière.
18.3
La Cour de céans ne peut pas davantage suivre la défense lorsqu’elle se prévaut
de la bonne foi du prévenu et de ses démarches préalables pour relativiser la
gravité de la faute. Si ces éléments ont été pris en compte dans l’examen de
l’erreur sur l’illicéité, ils ne permettent pas, sous l’angle de la peine, de qualifier la
faute de très légère. Le prévenu a en effet admis s’être interrogé sur la nécessité
d’un permis de catégorie BE, mais s’est limité à des discussions informelles et à
des recherches non exhaustives, sans solliciter l’autorité compétente. Une telle
démarche ne saurait être considérée comme révélatrice de raisons légitimes de
déroger à la règle ni comme propre à exclure la nécessité d’une sanction.
L’argument tiré de l’absence de mise en danger concrète et du caractère
prétendument isolé de l’infraction ne saurait davantage conduire à une exemption
de peine. Il ressort en effet du dossier que, lors de son interpellation, le prévenu
effectuait un trajet entre J.________ et K.________, soit un déplacement d’environ
70 km aller-retour. Il a en outre déclaré que, dans le cadre de ses fonctions
professionnelles, il avait conduit la remorque litigieuse à plusieurs reprises, à raison
de cinq à dix déplacements, pour des missions de présentation liées aux machines
de filtration (D. 131 l. 5-9). L’infraction ne saurait ainsi être qualifiée d’acte ponctuel
dépourvu de portée, mais s’inscrivait dans une pratique répétée liée à l’activité
professionnelle du prévenu. Dans ce contexte, les déplacements du prévenu
étaient susceptibles de l’amener à circuler aussi bien sur des routes peu
fréquentées que sur des tronçons d’autoroute ou en milieu urbain à trafic dense.
Cette diversité de conditions de circulation augmentait sensiblement le risque
potentiel inhérent à la conduite d’un train routier sans le permis requis et exclut que
l’atteinte à la sécurité routière puisse être qualifiée de pratiquement inexistante.
18.4
Dans le même sens, il convient de rejeter les arguments de la défense selon
lesquels le prévenu aurait pu conduire un véhicule tractant plus léger ou une
remarque plus légère et réduire d’autant le poids total du train de véhicules pour

20
aboutir à un poids total inférieur à 3'500 kg, démontrant – de l’avis de la défense –
que la taille de la remorque ne serait pas le facteur déterminant dans l'évaluation
d'une éventuelle mise en danger d'autrui ou de la gravité de la faute. Force est tout
d’abord de rappeler que le prévenu doit être jugé sur la base des faits commis et
non de scenarii hypothétiques. Ainsi, le prévenu a fait le choix de conduire une
D.________ et une remorque F.________. Aucun autre type de véhicule ne saurait
dès lors être pris en considération. Enfin, l’ensemble des éléments de fait dont il
convient de tenir compte a été énuméré précédemment et la taille de la remorque
compte parmi l’un de ces éléments sans être le facteur déterminant.
18.5
L’argument de la défense fondé sur l’existence de dispositions transitoires ayant
permis à certains conducteurs d’obtenir un permis de catégorie BE sans examen
spécifique ne convainc pas davantage. De telles considérations relèvent de choix
législatifs distincts et ne sauraient remettre en cause l’appréciation concrète de la
faute du prévenu ni relativiser le danger abstrait inhérent à la conduite répétée d’un
train routier sans le permis requis.
18.6
Enfin, la Cour de céans rejoint le Parquet général lorsqu’il invoque le principe de
l’égalité de traitement. Admettre une exemption de peine dans le cas d’espèce
reviendrait à accorder au prévenu un traitement plus favorable que celui réservé,
dans la pratique, à des conducteurs se trouvant dans des situations comparables,
alors même que ceux-ci sont régulièrement sanctionnés lorsqu’ils circulent sans le
permis requis après s’être insuffisamment renseignés.
18.7
Au vu de l’ensemble de ces éléments, la 2e Chambre pénale considère que ni la
faute du prévenu ni les conséquences de son acte ne peuvent être qualifiées de
minimes au sens des art. 100 ch. 1 2e phrase aLCR et 52 CP. Le prononcé d’une
peine, même modérée, n’apparaît pas manifestement disproportionné ou choquant.
Les conditions d’une exemption de peine ne sont dès lors pas réalisées en
l’espèce.
19.
Genre de peine
19.1
Selon la loi et la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 138 IV 120 consid. 5.2), il
sied d’examiner pour chaque infraction retenue le genre de peine à privilégier. Il
faut donc se demander ce qui aurait été fait s’il n’y avait que telle ou telle infraction
à juger. En effet, lorsque le juge doit sanctionner plusieurs infractions, il doit
décider préalablement pour chacune d'elles la nature de la peine à prononcer
(ATF 144 IV 313, consid. 1.1.1).
19.2
La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le domaine de la petite et
moyenne criminalité, les peines privatives de liberté ne devant être prononcées que
lorsque l'Etat ne peut garantir d'une autre manière la sécurité publique. Lorsque
tant une peine pécuniaire qu'une peine privative de liberté entrent en considération
et que toutes deux apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute
commise, il y a en règle générale lieu, conformément au principe de la
proportionnalité, d'accorder la priorité à la première, qui porte atteinte au patrimoine
de l'intéressé et constitue donc une sanction plus clémente qu'une peine privative

21
de liberté, qui l'atteint dans sa liberté personnelle (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ;
ATF 134 IV 97, consid. 4.2.2). Le choix de la sanction doit être opéré en tenant
compte au premier chef de l'adéquation de la peine, de ses effets sur l'auteur et sur
sa situation sociale ainsi que de son efficacité du point de vue de la prévention
(ATF 144 IV 313 consid 1.1.1 ; ATF 137 II 297, consid. 2.3.4 ; ATF 134 IV 97,
consid. 4.2). La faute de l'auteur n'est en revanche pas déterminante (ATF 137 II
297 consid. 2.3.4 ; TF 6B_420/2017 du 15.11.2017, consid. 2.1).
19.3
Aux termes de l’art. 41 al. 1 et 2 CP, le juge peut prononcer une peine privative de
liberté à la place d’une peine pécuniaire si une peine privative de liberté paraît
justifiée pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits, ou s’il y a lieu de craindre
qu’une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée. Il doit motiver le choix de la
peine privative de liberté de manière circonstanciée.
19.4
En l’espèce, la loi prévoit le prononcé d’une peine privative de liberté ou d’une
peine pécuniaire. En l’espèce, bien qu’il ait fait l’objet de plusieurs mesures
administratives, le prévenu ne présente aucun antécédent judiciaire. Dès lors, il
apparaît approprié de fixer une peine pécuniaire, qui permet de tenir compte de sa
situation personnelle et de la gravité limitée de l’infraction.
20.
Cadre légal
20.1
Le cadre légal de la peine se détermine conformément aux peines prévues pour
chaque infraction dans la partie spéciale du Code pénal ou dans les autres lois
fédérales ou cantonales contenant des dispositions pénales. Le juge n’est toutefois
pas lié par le minimum légal de la peine prévue pour l’infraction s’il existe un motif
d’atténuation de la peine (art. 48 et 48a al. 1 CP). Il peut en outre prononcer une
peine d’un genre différent de celui qui est prévu pour l’infraction, mais il reste lié
par le maximum et par le minimum légal de chaque genre de peine (art. 48a
al. 2 CP).
20.2
Le cadre légal théorique pour la peine pécuniaire va de 3 à 180 jours-amende.
21.
Eléments relatifs à l’acte
21.1
La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents
qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion ou de la
mise en danger du bien juridique concerné, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution (objektive Tatkomponente). Du point de vue subjectif sont
pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les
buts de l’auteur (subjektive Tatkomponente ; voir : ATF 134 IV 17 consid. 2.1 ;
ATF 129 IV 6 consid. 6.1, JT 2005 IV 215 ; arrêts 6B_42/2015 du 22 juillet 2015
consid. 2.2.1 ; 6B_722/2010 du 17 février 2011 consid. 1.2.2).
21.2
La 2e Chambre pénale relève que le bien juridique protégé par l’art. 95 al. 1
let. a aLCR, à savoir la sécurité de la circulation routière, a été exposé à un risque
abstrait non négligeable. Le prévenu a conduit, sur la voie publique et sur une
distance significative, un train routier pour lequel un permis de catégorie BE était
objectivement requis, sans être titulaire de cette autorisation. La conduite d’un tel

22
ensemble implique nécessairement l’absence des connaissances et compétences
spécifiques exigées par le législateur pour la maîtrise d’un véhicule de ce type et
comporte, par nature, un potentiel accru de danger pour les autres usagers de la
route.
21.3
Le caractère répréhensible de l’acte est renforcé par le contexte dans lequel
l’infraction a été commise. Le prévenu n’a pas agi dans une situation
exceptionnelle ou d’urgence, mais dans le cadre ordinaire de son activité
professionnelle, laquelle l’amenait à effectuer des trajets de longueur non
négligeable et à circuler dans des conditions de trafic variées. Le mode d’exécution
de l’acte ne saurait ainsi être qualifié de purement accessoire ou insignifiant au
regard des exigences élevées posées par le droit de la circulation routière en
matière de sécurité.
21.4
Il est établi que le prévenu n’a pas agi avec intention, mais par négligence. La Cour
de céans rappelle toutefois que le prévenu avait conscience de l’existence d’un
doute quant à la catégorie de permis requise, puisqu’il s’est interrogé sur la validité
de son autorisation avant de conduire l’ensemble routier. Malgré cela, il s’est limité
à des démarches informelles et à des recherches non exhaustives, sans solliciter
l’autorité compétente, ce qui constitue une violation du devoir de prudence.
21.5
La Cour de céans souligne toutefois que, d’une part, le prévenu ne nourrissait
aucune volonté délictuelle et n’a pas cherché à contourner sciemment la
réglementation. D’autre part, s’il a agi de manière insuffisamment diligente, il ne
s’est pas totalement désintéressé de la légalité de son comportement, puisqu’il
s’est interrogé sur la portée de son permis et a entrepris certaines démarches pour
clarifier la situation, même si celles-ci se sont révélées inadéquates. Il convient en
outre de relever que l’infraction n’a donné lieu à aucune mise en danger concrète,
aucun incident ni aucun comportement de conduite dangereux n’ayant été
constaté.
22.
Qualification de la faute liée à l’acte (Tatverschulden)
22.1
Sur la base de tout ce qui précède, la 2e Chambre pénale qualifie la faute de
A.________ de très légère s’agissant de l’infraction de conduite sans autorisation.
22.2
Il est précisé que cette qualification n’a pas pour but de désigner le caractère
répréhensible de l’infraction, au sens courant et subjectif du terme. Elle est
uniquement destinée à fixer sa gravité à l’intérieur du cadre légal.
23.
Eléments relatifs à l’auteur
23.1
Le prévenu ne présente pas d’antécédents judiciaires au sens strict (D. 250). Il
ressort toutefois du dossier qu’il a fait l’objet de plusieurs mesures administratives
récentes de retrait du permis de conduire en lien avec des infractions à la
législation sur la circulation routière. La première décision, rendue le 14 juillet 2022,
concernait un retrait de permis d’une durée d’un mois en raison d’une conduite
sous l’emprise de l’alcool, avec un taux mesuré de 0,39 mg/l. À cette occasion, le
prévenu avait perdu la maîtrise de son véhicule, quitté la chaussée et provoqué un

23
accident impliquant une barrière de sécurité ainsi qu’une barrière de passage à
niveau (D. 258). Cette mesure a été exécutée du 13 janvier au 12 février 2023 (D.
257). La seconde décision administrative, prononcée le 14 décembre 2022, portait
sur un retrait de permis de deux mois, également pour conduite sous l’emprise de
l’alcool, avec un taux de 0,33 mg/l. Dans ce cas, le prévenu avait franchi une ligne
de sécurité et effectué un changement de voie sans prendre les précautions
nécessaires (D. 254-255). Ces mesures administratives témoignent de difficultés
récurrentes dans le respect des prescriptions en matière de circulation routière,
étant précisé que le prévenu a commis les faits moins de 6 mois après la seconde
décision administrative prononcée à son encontre.
23.2
S’agissant du comportement du prévenu après les faits, la Cour de céans relève
que, lors de son interpellation par la police, il a immédiatement pris les mesures
nécessaires afin qu’une personne titulaire du permis de catégorie BE vienne
récupérer le train routier léger, mettant ainsi un terme à la situation illicite. Ce
comportement correspond toutefois à ce qui est attendu de toute personne
interpellée pour une infraction de conduite sans le permis requis et ne revêt, en tant
que tel, aucun caractère exceptionnel susceptible d’influer de manière significative
sur la peine. Il en va de même des démarches entreprises ultérieurement par le
prévenu en vue d’obtenir le permis de conduire de catégorie BE (D. 131 l. 30-43).
Si ces démarches traduisent une volonté de se conformer à la réglementation à
l’avenir, elles n’effacent pas l’infraction commise et ne permettent pas de
considérer que le prévenu se trouvait déjà en situation régulière au moment du
jugement. La production d’un permis d’élève conducteur BE devant le Tribunal de
première instance (D. 134) atteste uniquement de l’ouverture d’une procédure
d’obtention du permis définitif, sans préjuger de son issue ni garantir une
conformité effective et durable aux exigences légales. Ces éléments doivent dès
lors être qualifiés de neutres dans l’appréciation de la peine.
23.3
La situation personnelle et professionnelle du prévenu apparaît par ailleurs stable.
Il jouit d’une bonne réputation sur les plans professionnel et social. Il occupe une
fonction à responsabilité au sein de la société L.________, où il a été promu chef
de département pour la Suisse romande en 2024, puis chef de département pour
l’ensemble de la Suisse en 2025 (D. 128 l. 13-16 ; D. 133 l. 4-14). Il perçoit un
revenu confortable, assorti de primes liées aux résultats annuels (D. 127 l. 23-34),
ce qui atteste d’une intégration professionnelle réussie et d’un comportement
adéquat dans son activité.
23.4
Par conséquent, pris dans leur ensemble, les éléments relatifs à l’auteur
apparaissent
comme
légèrement
défavorables
au
vu
des
antécédents
administratifs et justifient une légère augmentation de la peine.

24
24.
Fixation de la quotité de la peine dans le cas particulier
24.1
Au moment de fixer une quotité de peine concrète, la Cour suprême a pour
pratique de se référer aux recommandations de l’Association des juges et
procureurs bernois quant à la mesure de la peine (disponibles sur le site internet
http://www.justice.be.ch), si elles contiennent une proposition pour l’infraction à
punir ou si elles comportent un état de fait de référence comparable à celui de
l’affaire à juger. Ces recommandations ne lient aucunement le juge, mais elles sont
un moyen d’assurer autant que possible l’égalité de traitement.
24.2
S’agissant de l’infraction de conduite d’un véhicule à moteur avec un permis de
conduire mais pas pour la bonne catégorie au sens de l’art. 95 al. 1 let. a aLCR, les
recommandations de l’AJPB préconisent une peine dès 6 unités pénales (selon la
catégorie et la mise en danger), ainsi qu’une amende additionnelle minimale de
CHF 150.00.
24.3
En l’espèce, le prévenu a conduit, entre J.________ et C.________, un ensemble
de véhicules pour lequel il ne disposait pas du permis requis. De par la catégorie
de véhicules conduits, le type de remorque tractée et la distance parcourue, la
mise en danger n’était pas négligeable et plus importante que pour un véhicule
simple n’ayant pas la puissance requise. Au vu de ce qui précède, la 2e Chambre
pénale considère qu’une peine de 16 jours-amende punit équitablement les faits du
cas particulier. Cette peine doit être très légèrement augmentée à 18 jours-amende
pour tenir compte des éléments relatifs à l’auteur.
25.
Montant du jour-amende
25.1
En vertu de l’art. 34 al. 2 CP, le juge fixe le montant du jour-amende selon la
situation personnelle et économique de l’auteur au moment du jugement,
notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie,
de ses obligations d’assistance, en particulier familiales, et du minimum vital. Du
revenu effectif de l’auteur doivent être déduites les charges courantes, soit
notamment les primes d’assurance maladie, les impôts directs, ainsi que les
contributions d’entretien fixées judiciairement (ATF 134 IV 60 consid. 5.4 à 6.6 ;
YVAN JEANNERET, in Commentaire romand, Code pénal I, 2009, nos 22-25 et 32 ad
art. 34 CP). Pour les auteurs qui ont un revenu net ne leur permettant pas ou que
difficilement de couvrir leur minimum vital, le revenu déterminant pour le calcul du
montant du jour-amende doit être diminué de 50 %. Pour les peines pécuniaires de
plus 90 jours-amende, une réduction supplémentaire de 10 à 30 % doit être
accordée. Le montant du jour-amende ne peut toutefois être fixé au-dessous du
montant de CHF 10.00 en ce qui concerne les auteurs les plus démunis (ATF 135
IV 180 consid. 1.4).
25.2
Si les revenus, dépendants et/ou indépendants, sont irréguliers ou sujets à
variations prévisibles, le juge procédera à un calcul moyen sur l’année, toutes
primes et gratifications comprises et non à un calcul instantané au jour du jugement
(YVAN JEANNERET, in Commentaire romand CP I, 2e éd 2021, no 19 ad art. 34).

25
25.3
Le prévenu dispose d’un revenu mensuel net de CHF 6'913.45, auquel il convient
de déduire les frais forfaitaires de CHF 1'000.00 et d’ajouter les frais pour le
véhicule privé de CHF 399.15, ainsi que la part au 13e salaire de CHF 526.05, pour
un total mensuel net de CHF 6'838.65 (D. 268 ss). A ce montant s’ajoute la prime
annuelle comprise entre CHF 5'000.00 et CHF 25'000.00 prévue dans son contrat
de travail (D. 127 l. 23-34). Le prévenu n’a pas déposé de pièces permettant de
déterminer la prime touchée en 2025, respectivement 2026. Il peut toutefois être
constaté qu’en 2022, le prévenu a touché un salaire mensuel net total (incluant la
part au 13e salaire et la prime, mais ne comptabilisant pas les frais forfaitaires) de
CHF 7'758.35 (D. 77 ss) et en 2023, de CHF 7'975.00 (D. 71 ss). Au vu de ces
chiffres et de leur évolution, il convient de tenir compte d’une prime annuelle
moyenne de CHF 15'000.00, correspondant à un montant mensuel légèrement
inférieur à CHF 1'250.00 pour aboutir à un revenu mensuel total et arrondi de
CHF 8'000.00. Selon les critères développés par la jurisprudence et les directives
de la Conférence des autorités de poursuite pénale de Suisse, la 2e Chambre
pénale retient les chiffres suivants pour déterminer le montant du jour-amende :
-
Revenu net
CHF
8'000.00
-
Déduction forfaitaire pour la caisse-maladie et les impôts (25%)
- CHF
2'000.00
Soit au total
CHF
6'000.00
25.4
Le montant du jour-amende ainsi obtenu est de CHF 200.00 (montant de
CHF 6'000.00 divisé par 30). Le prévenu doit ainsi être condamné à une peine
pécuniaire de 18 jours-amende à CHF 200.00, pour un montant total de
CHF 3'600.00.
26.
Sursis, peine additionnelle
26.1
La loi prévoit que le sursis est accordé lorsqu’une peine ferme ne paraît pas
nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP).
L’octroi du sursis constitue la règle à laquelle on ne peut déroger qu’en présence
d’un pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2).
26.2
Conformément à l’art. 42 al. 4 CP, le juge peut prononcer, en plus du sursis, une
peine pécuniaire sans sursis ou une amende selon l’art. 106 CP. La peine
additionnelle ne doit pas conduire à une aggravation de la sanction principale
(ATF 134 IV 1 consid. 4.5.2), mais être prononcée en déduction de cette dernière.
Elle ne saurait en principe dépasser un cinquième de la peine globale, des
exceptions étant possibles en cas de peines de faible importance, pour éviter que
la peine additionnelle n’ait qu’une portée symbolique (ATF 135 IV 188 consid. 3.3
et 3.4).
26.3
Au vu du pronostic qui n’est pas défavorable, le sursis doit être accordé. Le délai
d’épreuve est fixé à 2 ans.
26.4
Compte tenu de l’infraction commise, des circonstances du cas d’espèce et dans
un but de prévention spéciale, il convient de prononcer, en plus du sursis, une
amende additionnelle, ceci afin d’amener le prévenu à mesurer la gravité de son

26
comportement. Celui-ci a en effet tenté de relativiser ses actes en remettant en
question la clarté des dispositions légales applicables pour en minimiser la portée.
La Cour de céans relève par ailleurs que le prévenu a déjà fait l’objet de plusieurs
décisions administratives en matière de circulation routière.
26.5
En l’occurrence, celle-ci devrait être fixée à CHF 600.00, correspondant à trois
unités pénales (3 x CHF 200.00 ; ATF 134 IV 60 consid. 7.3.3). Cette amende
additionnelle est déduite de la peine pécuniaire prononcée, qui s’élève désormais à
15 jours-amendes à CHF 200.00, pour un montant total de CHF 3'000.00.
26.6
La peine privative de liberté de substitution est fixée à 3 jours en cas de non-
paiement fautif.
VI.
Frais
27.
Règles applicables
27.1
Les règles en matière de répartition des frais ont été exposées dans les motifs de
première instance et la 2e Chambre pénale y renvoie (D. 171-172).
27.2
Pour la deuxième instance, les frais de la procédure sont mis à la charge des
parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie
dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée
avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP). Pour déterminer si une partie succombe ou
obtient gain de cause, il faut examiner dans quelle mesure ses conclusions sont
admises (arrêt du Tribunal fédéral 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 2.4 et la
référence citée ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1046/2013 du 14 mai 2014
consid. 3.3).
28.
Première instance
28.1
Les frais de procédure de première instance ont été fixés à CHF 2'000.00. Vu
l’issue de la procédure d’appel, ces frais sont entièrement mis à la charge du
prévenu condamné.
29.
Deuxième instance
29.1
Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 2'200.00 en vertu
de l’art. 24 let. a du décret concernant les frais de procédure et les émoluments
administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (DFP ; RSB 161.12)
qui prévoit une fourchette de CHF 100.00 à CHF 5'000.00 pour les procédures
jugées en première instance par un juge unique.
29.2
Vu l’issue de la procédure d’appel, les frais de deuxième instance sont
intégralement mis à la charge du prévenu.

27
VII.
Indemnité en faveur de A.________
30.
Indemnité pour les frais de défense et autres indemnités
30.1
Selon l’art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s’il
bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à : une indemnité pour les
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure
(let. a) ; une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa
participation obligatoire à la procédure pénale (let. b) ; une réparation du tort moral
subi en raison d’une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment
en cas de privation de liberté (let. c). L’autorité pénale examine d’office les
prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre celui-ci de les chiffrer et de les justifier
(art. 429 al. 2 CPP).
30.2
La disposition de l’art. 429 CPP s’applique par analogie en procédure d’appel
(art. 436 al. 1 CPP). Si ni un acquittement total ou partiel, ni un classement de la
procédure ne sont prononcés, mais que le prévenu obtient gain de cause sur
d’autres points, il a droit à une juste indemnité pour ses dépenses (art. 436
al. 2 CPP).
30.3
Au vu du verdict de culpabilité retenu et du prononcé d’une peine correspondant
aux conclusions du Parquet général, il n’y a pas lieu d’allouer d’indemnité au
prévenu pour ses dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits
de procédure tant en première instance qu’en seconde instance. L’allocation d’une
autre indemnité ne se justifie pas non plus et c’est à juste titre que la défense n’en
a requis aucune.
VIII.
Ordonnances
31.
Communication
31.1
Conformément à l’art. 104 al. 1 aLCR, le présent jugement doit être communiqué à
l’Office des véhicules de la République et canton du Jura.

28
Dispositif
La 2e Chambre pénale :
I.
reconnaît A.________ coupable d’infraction à la Loi sur la circulation routière (conduite
sans autorisation), infraction commise le 6 juin 2023, à C.________ ;
partant, et en application des art.
34, 42, 44, 47, 106 CP,
10 al. 2, 95 al. 1 let. a et 100 ch. 1, 1er paragraphe aLCR,
3 al. 1 OAC,
426 al. 1 et 428 al. 1 CPP,
II.
condamne A.________ :
1.
à une peine pécuniaire de 15 jours-amende à CHF 200.00, soit un total de
CHF 3'000.00 ;
le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire est accordé, le délai d’épreuve étant
fixé à 2 ans ;
2.
à une amende additionnelle de CHF 600.00, la peine privative de liberté de
substitution étant fixée à 3 jours en cas de non-paiement fautif ;
III.
1.
met les frais de la procédure de première instance sur le plan pénal, fixés à
CHF 2'000.00, à la charge de A.________ ;
2.
met les frais de la procédure de deuxième instance sur le plan pénal, fixés à
CHF 2'200.00, à la charge de A.________ ;
Le présent jugement est à notifier :
-
à A.________, par Me B.________
-
au Parquet général du canton de Berne

29
Le présent jugement est à communiquer :
-
au Service de coordination chargé du casier judiciaire, dans les 10 jours dès
l’échéance du délai de recours inutilisé ou dès le prononcé de la décision de
l’instance de recours
-
à l’Office des véhicules de la République et canton du Jura
-
au Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois
Berne, le 24 avril 2026
Au nom de la 2e Chambre pénale
La Présidente e.r. :
Miescher, Juge d'appel suppléante
La Greffière :
Metthez
Voies de recours :
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière
pénale au Tribunal fédéral au sens des art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF ;
RS 173.110). Les motifs du recours sont mentionnés aux art. 95 ss LTF.
Le recours en matière pénale, motivé par écrit et signé, doit respecter les conditions de forme prescrites à
l’art. 42 LTF et être adressé au Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14).
La qualité pour recourir en matière pénale est régie par l’art. 81 LTF.

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Liste des abréviations générales utilisées :
al.
= alinéa(s)
art.
= article(s)
ATF
= arrêt du Tribunal fédéral suisse (publication officielle)
ch.
= chiffre(s)
éd.
= édition
let.
= lettre(s)
no(s)
= numéro(s) ou note(s)
op. cit.
= ouvrage déjà cité
p.
= page(s)
RS
= recueil systématique du droit fédéral
RSB
= recueil systématique des lois bernoises
s.
= et suivant(e)
ss
= et suivant(e)s