be_zivilstraf · SK 2017 130 · 2017-02-10 · fr

20170628_085840_ANOM.docx | Strafgesetz

Cour suprême
du canton de Berne
2e Chambre pénale
Obergericht
des Kantons Bern
2. Strafkammer
Décision
SK 17 130 HOE
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 635 48 18
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 21 septembre 2017
Composition
Juges d'appel Geiser (Président e.r.), Niklaus et Aebi
Greffière Horisberger
Participants à la procédure
A.________
représenté d'office par Me B.________
prévenu
Parquet général du canton de Berne, Maulbeerstrasse 10, 
Case postale 6250, 3001 Berne
ministère public
C.________
représenté par Me D.________
partie plaignante demandeur au pénal et au civil/appelant
Objet
abus de confiance
appel 
contre 
le 
jugement 
du 
Tribunal 
régional 
Jura 
bernois-Seeland, Agence du Jura bernois (juge unique), du 
10 février 2017 (PEN 2015 500)


2
La 2e Chambre pénale décide :
1.
Il est accusé réception du courrier du 26 juin 2017 de C.________, par 
Me D.________.
Une copie de ce courrier est transmise à A.________, par Me B.________.
2.
Suite au retrait de l’appel, l’affaire SK 17 130 est liquidée et rayée du rôle de la 
2e Chambre pénale de la Cour suprême du canton de Berne.
Le jugement du 10 février 2017 du Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence 
du Jura bernois, est entré en force de chose jugée.
3.
Les frais de procédure de deuxième instance, fixés à CHF 500.00, sont mis à la 
charge de C.________. Le bénéfice de l’assistance judiciaire est donné à raison de 
CHF 250.00 sur ce montant.
4.
Les frais de la défense d’office de A.________ pour la deuxième instance, fixés à 
CHF 190.10 (voir le tableau ci-après au ch. 6), sont mis à la charge de C.________. 
5.
C.________ est condamné à verser à A.________ un montant de CHF 253.55 à titre 
d’indemnité pour ses dépenses occasionnées par la procédure d’appel. Cette 
indemnité revient au canton de Berne à concurrence de la rémunération versée pour 
le mandat d'office de Me B.________, à savoir CHF 190.10 (voir ch. 4 et le tableau 
ci-après au ch. 6), si bien que le montant de l'indemnité due directement par 
C.________ à A.________ est de CHF 63.45.
6.
Les honoraires de Me B.________, défenseur d'office de A.________, sont fixés 
comme suit pour la procédure d’appel :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
0.83
200.00 CHF
166.00
CHF
10.00
TVA
8.0%
de CHF
176.00 CHF
14.10
CHF
190.10
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne


3
7.
Les honoraires de Me D.________, mandataire d'office de C.________, jusqu’au 2 
juin 2017 sont fixés comme suit pour la procédure d'appel :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
2.50
200.00 CHF
500.00
CHF
13.90
TVA
8.0%
de CHF
513.90 CHF
41.10
CHF
555.00
Part à rembourser par la partie
plaignante
100 %
CHF
555.00
Part qui ne doit pas être remboursée
0 %
CHF
0.00
CHF
1'570.00
CHF
18.30
TVA
8.0%
de CHF
1'588.30 CHF
127.05
Total
CHF
1'715.35
la rémunération par le canton
CHF
1'160.35
Part de la différence à rembourser
par la partie plaignante
100 %
CHF
1'160.35
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
dès que sa situation financière le permet, C.________ est tenu de rembourser d'une 
part au canton de Berne l'indemnité allouée pour le mandat d'office, d'autre part à 
Me D.________ la différence entre cette indemnité et les honoraires que celui-ci 
aurait touchés comme mandataire privé (art. 138 al. 1 en relation avec l'art. 135 al. 4 
CPP).
8.
A notifier :
-
à A.________, par Me B.________
-
au Parquet général du canton de Berne
-
à C.________, par Me D.________
A communiquer :
-
au Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois


4
Motifs :
1.
Quiconque a interjeté un appel peut le retirer, s’agissant d’une procédure orale, 
avant la clôture des débats ou d’une procédure écrite, avant la clôture de l’échange 
de mémoires et le terme fixé pour apporter des compléments de preuves ou 
compléter le dossier (art. 386 al. 2 du Code de procédure pénale suisse, CPP, RS 
312.0). Le retrait est définitif, sauf si la partie a été induite à faire sa déclaration par 
une tromperie, une infraction ou une information inexacte des autorités.
2.
Le 20 février 2017, C.________ a interjeté appel contre le jugement du 10 février 
2017 du Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois. Cet appel 
a été retiré par courrier du 26 juin 2017, reçu par la Cour de céans le 27 juin 2017. 
Partant, le jugement du 10 février 2017 du Tribunal régional Jura bernois-Seeland, 
Agence du Jura bernois, est entré en force (art. 437 al. 1 lit. b CPP) et l’affaire SK 17 
130 est liquidée et rayée du rôle de la 2e Chambre pénale de la Cour suprême du 
canton de Berne. 
3.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure 
où elles succombent. La partie qui retire son recours est considérée avoir succombé. 
Pour cette raison, les frais de procédure, fixés à CHF 500.00, sont mis à la charge de 
C.________ (art. 428 al. 1 CPP). Le bénéfice de l’assistance judiciaire dont il a 
bénéficié jusqu’au 2 juin 2017 est donné à concurrence de CHF 250.00 sur 500.00. 
4.
A.________ a droit au paiement d’une juste indemnité pour ses dépenses par 
C.________, fixée sur la base de la note d’honoraires de Me B.________ qui est 
correct.
5.
Conformément à la jurisprudence et en cas de rejet de l'appel formé par la seule 
partie plaignante, la partie plaignante assume dans la mesure où elle succombe la 
rémunération de la défense d'office du prévenu qui doit être versée par le canton de 
Berne pour l’instance d’appel (ATF 139 IV 45 consid. 1.2), ceci indépendamment des 
conclusions prises par le prévenu quant à d'éventuelles dépenses. 
6.
La taxation des honoraires des avocats respectifs des parties est effectuée sur la 
base des notes produites le 28 juin 2017 respectivement le 11 août 2017 et 
communiquées par ordonnance du 16 août 2017, sous réserve des précisions qui 
suivent.
7.
La note d’honoraires déposée par Me B.________ n’appelle pas de remarques 
particulières et elle peut être reprise sans modification. Ces frais de défense d’office 
sont mis à la charge de C.________.


5
8.
Sous l’angle de la rétribution du mandat d’office, la note d’honoraires déposée par 
Me D.________ ne tient pas compte du fait que l’assistance judiciaire lui a été retirée 
par ordonnance du 2 juin 2017. Par ailleurs, le temps facturé pour la période allant 
du 20 février 2017 jusqu’à la réception de l’ordonnance précitée est manifestement 
excessif. L’intervention de l’avocat de la partie plaignante s’est en effet pour 
l’essentiel limitée à une annonce d’appel, à la prise de connaissance des motifs du 
jugement de première instance, à une brève déclaration d’appel sans réquisition de 
preuves et à une courte prise de position sur l’ordonnance du 21 avril 2017 par 
laquelle le Président e.r. précisait qu’il était envisagé de retirer le bénéfice de 
l’assistance judiciaire à la partie plaignante. On voit mal en quoi six « lettres à client » 
comptabilisées pour un total de 1:25 heures de travail et des « recherches 
juridiques » auraient été nécessaires à un stade aussi précoce de la procédure. Les 
activités postérieures au retrait n’étant plus indemnisées et les démarches 
disproportionnées ne pouvant être prises en considérations, le temps de travail 
pouvant légitimement être indemnisé est ainsi ramené à 2:30 heures. Les débours 
ne doivent être pris en considération que pour la période précédant le retrait de 
l’assistance judiciaire gratuite.
Il est précisé que pour la fixation des honoraires en tant que mandataire privé (c'est-
à-dire selon l'ORD), la 2e Chambre pénale s'impose une certaine réserve dans 
l'examen de la note d’honoraires, car la détermination du montant des honoraires en 
tant que mandataire privé relève de la liberté contractuelle garantie par le droit 
fédéral (art. 40 al. 1 LA, disposition cantonale qui ne fait que reprendre le principe de 
l’art. 19 al. 1 du Code des obligations ; CO ; RS 220). Si la note d'honoraires 
respecte le barème-cadre de l'ORD, la 2e Chambre pénale ne la corrige qu'en 
présence de motifs sérieux, en particulier et si son montant apparaît disproportionné 
à l'intérieur du barème-cadre applicable (voir à ce sujet la Décision la Cour suprême 
du canton de Berne ZK 14 390 du 18 mai 2015 consid. II.3, publiée sur le site 
internet http://www.justice.be.ch). Compte tenu de ces principes, la note d’honoraires 
en tant que mandataire privé de Me D.________ peut être reprise sans modification.
Berne, le 21 septembre 2017
Au nom de la 2e Chambre pénale
Le Président e.r. :
Geiser, Juge d'appel
La Greffière :
Horisberger


6
Les frais de la présente décision devront figurer dans l'extrait à délivrer par le Greffe du 
Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois.
Voies de recours 
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière 
pénale au Tribunal fédéral au sens des art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF ; RS 173.110). Les motifs du recours sont mentionnés aux art. 95 ss LTF.
Le recours en matière pénale, motivé par écrit et signé, doit respecter les conditions de forme prescrites à 
l’art. 42 LTF et être adressé au Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14).
La qualité pour recourir en matière pénale est régie par l’art. 81 LTF.
Voies de recours concernant la rémunération des mandats d’office :
Dans les 10 jours dès la notification du présent jugement, la rémunération des mandats d’office en procédure 
d’appel peut faire l’objet d’un recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
Le recours motivé par écrit et signé doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, Pretorio, Viale Stefano 
Franscini 3, 6500 Bellinzona (art. 135 al. 3 let. b CPP).