be_zivilstraf · SK 2018 49 · 2018-11-28 · fr

infraction qualifiée à la loi sur la circulation routière, mesure de la peine | Strassenverkehr

Cour suprême
du canton de Berne
2e Chambre pénale
Obergericht
des Kantons Bern
2. Strafkammer
Jugement
SK 18 49
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 28 novembre 2018
Composition
Juges d’appel Schleppy (Présidente e.r.), Geiser et Niklaus
Greffière Horisberger
Participants à la procédure
A.________
représenté d'office par Me B.________
prévenu
Parquet général du canton de Berne, Maulbeerstrasse 10, 
Case postale 6250, 3001 Berne
appelant
Prévention
infraction qualifiée à la loi sur la circulation routière, évent. 
infraction grave à la LCR
Objet
appel contre le jugement du Tribunal régional Jura bernois-
Seeland, 
Agence 
du 
Jura 
bernois 
(juge 
unique), 
du 
29 novembre 2017 (PEN 2017 555)


2
Considérants
I.
Procédure
Note : 
la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du 
présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du 
jugement.
1.
Mise en accusation
1.1
Par acte d’accusation du 23 juin 2017, le Ministère public du canton de Berne a 
demandé la mise en accusation de A.________ pour les faits et l’infraction qui 
suivent (dossier [ci-après désigné par D.], pages 74-75) :
I.1
Infraction qualifiée à la LCR, éventuellement infraction grave à la LCR, commise le 6 avril 
2017 à 16:28 heures à Tramelan, au lieu-dit Le Cernil, sur le tronçon entre Les Reussilles et 
Saignelégier en direction de cette dernière localité, par le fait d’avoir intentionnellement 
dépassé la vitesse maximale autorisée (80 kilomètres à l’heure) de 64 kilomètres à l’heure 
après déduction de la marge de sécurité, soit à une vitesse de 144 kilomètres à l’heure alors 
qu’il circulait avec sa motocyclette de marque C.________, acceptant de courir un grand 
risque d’accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, pour le moins par dol 
éventuel, éventuellement en créant un sérieux danger pour la sécurité d’autrui ou en prenant 
le risque de créer un tel danger.
2.
Première instance
2.1
Pour la description des différentes étapes de la procédure préliminaire et de 
première instance, il est renvoyé aux motifs du jugement du 29 novembre 2017 
(D. 148-150).
2.2
Par jugement du 29 novembre 2017 (D. 136-139), le Tribunal régional Jura 
bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, a :
I.
-
reconnu A.________ coupable d’infraction qualifiée à la loi sur la circulation routière, 
commise le 6 avril 2017 à 2720 Tramelan, au lieu-dit Le Cernil, par le fait d’avoir circulé à 
une vitesse de 144 km/h, marge de sécurité déduite, sur un tronçon limité à 80 km/h, soit un 
dépassement hors-localité de 64 km/h ;
II.
-
condamné A.________ :
1.
à une peine privative de liberté de 11 mois ;
le sursis à l’exécution de la peine privative de liberté étant accordé, le délai 
d’épreuve étant fixé à 2 ans ;
2.
à une amende additionnelle de CHF 1'800.00, la peine privative de liberté de 
substitution étant fixée à 30 jours en cas de non-paiement fautif ;
3.
au paiement des frais de procédure, composés de CHF 2'405.90 d’émoluments et 
de CHF 3'947.60 de débours (y compris les honoraires de la défense d’office), soit 
un total de CHF 6'353.50 (honoraires de la défense d’office non compris : 
CHF 2'905.90) ;
Si aucune motivation écrite du jugement n’était exigée, l’émolument était réduit de 
CHF 600.00 ; les frais de procédure réduits s’élevant ainsi à CHF 5'753.50 
(honoraires de la défense d’office non compris : CHF 2'305.90) ;


3
III.
-
fixé comme suit l’indemnité pour la défense d’office et les honoraires de Me B.________, 
défenseur d'office de A.________ :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
14.58
200.00
CHF
2'916.00
CHF
276.20
TVA
8.0%
de CHF
3'192.20
CHF
255.40
CHF
3'447.60
Part à rembourser par le/la prévenu(e)
100 %
CHF
3'447.60
Part qui ne doit pas être remboursée
0 %
CHF
0.00
CHF
3'936.60
CHF
276.20
TVA
8.0%
de CHF
4'212.80
CHF
337.00
Total
CHF
4'549.80
la rémunération par le canton
CHF
1'102.20
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
100 %
CHF
1'102.20
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
-
A.________ étant tenu de rembourser - dès sa situation financière le permet - d'une part au 
canton de Berne la rémunération allouée pour sa défense d'office, d'autre part à 
Me B.________ la différence entre cette rémunération et les honoraires que celui-ci aurait 
touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP) ;
IV.
-
ordonné :
(…).
2.3
Par courrier du 4 décembre 2017 (D. 142), le Ministère public du canton de Berne, 
Région Jura bernois-Seeland, a annoncé l'appel. 
3.
Deuxième instance
3.1
Par mémoire du 28 février 2018 (D. 160-162), le Parquet général a déclaré l'appel. 
L’appel est limité à la quotité de la peine. 
3.2
Suite à l’ordonnance du 8 mars 2018 (D. 163-164), le prévenu n’a pas déclaré un 
appel joint ni présenté de demande de non-entrée en matière (D. 168).
3.3
Les parties ont accepté par courrier des 18 avril 2018 (D. 171-172) et 25 avril 2018 
(D. 173) que la procédure écrite soit ordonnée.
3.4
La procédure écrite a dès lors été ordonnée le 2 mai 2018 et un délai de 20 jours a 
été fixé à la partie appelante pour déposer un mémoire d’appel motivé (D. 175).
3.5
Le Parquet général du canton de Berne a déposé son mémoire d’appel motivé le 
1er juin 2018 (D. 179-183), dans le délai prolongé par ordonnance du 8 mai 2018 
(D. 177).
3.6
Le prévenu a déposé dans le délai imparti par ordonnance du 5 juin 2018 (D. 184-
185) son mémoire de réponse le 26 juin 2018 (D. 189-195) ainsi qu’une copie du 
« Rapport d’expertise en psychologie de la circulation : évaluation de l’aptitude à 
conduire – Expertise de contrôle » finalisé le 21 décembre 2017 (D. 198-200).


4
3.7
Par ordonnance du 2 juillet 2018, les parties ont été informées que la direction de 
la procédure du dossier SK 18 49 avait été transférée à Mme la Juge d’appel 
Schleppy à compter du 1er juillet 2018 (D. 201-202).
3.8
Le Parquet général a déposé ses remarques complémentaires le 27 juillet 2018 
(D. 207-209), dans le délai imparti par ordonnance du 18 juillet 2018 (D. 204-205).
3.9
Le prévenu a quant à lui déposé ses remarques finales le 5 septembre 2018 
(D. 214-215), dans le délai imparti par ordonnance du 9 août 2018 (D. 210-211). 
Celles-ci étaient accompagnées de la note de frais et honoraires de son 
mandataire (D. 216-218).
3.10
Dans leurs mémoires écrits, le Parquet général du canton de Berne et le prévenu 
ont retenu les conclusions finales suivantes.
S’agissant du Parquet général (D. 180) :
1.
Constater que le jugement du 29 novembre 2017 est entré en force dans la mesure où :
-
il reconnaît A.________ coupable d’infraction qualifiée à la loi sur la circulation routière, 
commise le 6 avril 2017 à 2720 Tramelan, au lieu-dit Le Cernil, par le fait d’avoir circulé à 
une vitesse de 144 km/h, marge de sécurité déduite, sur le tronçon entre Les Reussilles 
et Saignelégier limité à 80 km/h (dépassement de 64 km/h) ;
-
il condamne A.________ au paiement des frais de procédure pour un total de 
CHF 6'353.50 (honoraires de la défense non compris) ;
-
il fixe l’indemnité pour la défense d’office et les honoraires de Me B.________ à 
CHF 3'447.60 ;
2.
En outre, condamner A.________ à:
-
une peine privative de liberté de 12 mois, avec sursis pendant 2 ans, et ;
-
une amende additionnelle à dire de justice, correspondant à 60 jours de peine privative 
de liberté de substitution ;
3.
Mettre les frais de procédure de seconde instance à la charge du prévenu ;
4.
Rendre les ordonnances d’usage (communications, honoraires, etc.).
Quant à Me B.________, pour A.________ (D. 190) :
1.
Reconnaître M. A.________ coupable d’infraction qualifiée à la loi sur la circulation routière, 
infraction commise le 6 avril 2017, au lieu-dit « Le Cernil » par le fait d’avoir circulé à une 
vitesse de 144 km/h, marge de sécurité déduite, sur un tronçon limité à 80 km/h ;
2.
Condamner M. A.________ à une peine privative de liberté de 12 mois, avec sursis pendant 
deux ans ;
3.
Mettre les frais de première instance à la charge du prévenu ;
4.
Mettre les frais de la procédure d’appel à la charge de l’Etat ;
5.
Dire que les honoraires du mandataire d’office du prévenu, pour la procédure d’appel, seront 
à la charge de l’Etat.
4.
Objet du jugement de deuxième instance
4.1
La 2e Chambre pénale limitera son examen aux points qui ont été attaqués. Les 
points qui n’ont pas été attaqués ont d’ores et déjà acquis force de chose jugée en 
vertu de l’art. 402 du Code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0), sous 
réserve de la disposition de l’art. 404 al. 2 CPP qui donne à la juridiction d’appel la 


5
possibilité de réexaminer en faveur du prévenu des points du jugement qui ne sont 
pas attaqués, afin de prévenir des décisions illégales ou inéquitables.
4.2
En l’espèce, seule la peine prononcée a été contestée et sera dès lors revue par la 
2e Chambre pénale. L’unique élément du premier jugement à entrer en force est la 
reconnaissance de culpabilité pour infraction grave qualifiée à la loi sur la 
circulation routière, ce qu’il conviendra de constater dans le dispositif du présent 
jugement.
5.
Maxime d’instruction, pouvoir de cognition et pouvoir d’examen
5.1
Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est pas liée par les motifs 
invoqués par les parties ni par leurs conclusions, sauf lorsqu’elle statue sur une 
action civile (art. 391 al. 1 CPP).
5.2
Dans la présente procédure, elle n’est pas liée par l’interdiction de modifier le 
jugement en défaveur (reformatio in peius) de A.________ en vertu de l’art. 391 
al. 2 CPP. Vu l’appel interjeté par le Parquet général, la 2e Chambre pénale peut 
modifier le jugement en faveur (reformatio in melius) ou en défaveur (reformatio in 
peius) de A.________ (NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, 
Praxiskommentar, 3e éd. 2018, no 5 ad art. 391 CPP).
5.3
La 2e Chambre pénale jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points 
attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). L’appel peut être formé pour violation du 
droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le 
retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ou pour 
inopportunité (art. 398 al. 3 CPP).
6.
Moyens de preuve administrés en procédure d’appel
6.1
L’administration de preuve en seconde instance s’est limitée à joindre au dossier la 
copie du « Rapport d’expertise en psychologie de la circulation : évaluation de 
l’aptitude à conduire – Expertise de contrôle » produite par la défense et n’appelle 
pas de commentaire particulier.
7.
Renvoi aux motifs du jugement de première instance
7.1
Conformément à l’art. 82 al. 4 CPP, lors de la procédure d’appel, la 2e Chambre 
pénale peut, s’agissant de l’appréciation en fait et en droit des faits faisant l’objet 
de l’accusation, renvoyer à l’exposé des motifs du jugement du Tribunal régional 
Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois. Selon la jurisprudence du Tribunal 
fédéral, la possibilité de renvoyer à l’exposé des motifs de l’autorité inférieure doit 
cependant être utilisée avec réserve. Un renvoi n’entre en considération, lorsque 
l’état de fait ou l’application du droit est contesté, que lorsque l’autorité de 
deuxième instance fait (totalement) siennes les considérations de l’autorité 
précédente (ATF 141 IV 244 consid. 1.2.3). Les arguments de la partie appelante 
doivent en outre être traités avant une éventuelle confirmation du premier jugement 
concernant l’appréciation en fait et en droit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_731/2015 
du 14 avril 2016 consid. 1.4).


6
II.
Peine
8.
Argument du Parquet général
8.1
Dans son mémoire d’appel, le Parquet général fait valoir que l’art. 90 al. 3 de la loi 
fédérale sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01) fixe le cadre légal pour la 
commission d’une infraction grave qualifiée à la loi sur la circulation routière et que 
dans la mesure où les règles du concours ne sont pas applicables en l’espèce, le 
cadre légal se situe entre un et quatre ans.
8.2
Le Parquet général a indiqué que l’excès de vitesse était massif et a qualifié de 
neutres les éléments liés à l’auteur, formulant une réserve sur la réelle prise de 
conscience du prévenu quant à la gravité de son comportement, au vu de ses 
conclusions prises en première instance notamment. S’agissant de la culpabilité du 
prévenu, le Parquet général relève que la faute du prévenu doit être considérée 
comme légère, à l’instar de ce qu’a retenu la Juge de première instance, sans que 
cela ne signifie qu’il faille uniquement considérer l’application du minimum légal 
requis. Le Parquet général estime dès lors qu’une peine privative de liberté de 
14 mois sanctionne équitablement la faute du prévenu au regard des faits commis. 
L’octroi du sursis n’est quant à lui pas remis en cause, le délai d’épreuve pouvant 
être fixé au minimum légal, soit 2 ans.
8.3
Le Parquet général requiert en outre, conformément à la pratique en matière 
d’excès de vitesse et aux recommandations quant à la mesure de la peine de 
l’association des juges et procureurs bernois, qu’une amende additionnelle soit 
prononcée afin d’éviter que le prévenu, au bénéfice du sursis complet, ne soit 
touché de manière moins directe qu’une autre personne qui aurait commis une 
simple contravention par son excès de vitesse. Il propose d’arrêter cette peine 
additionnelle à 60 jours s’agissant de la peine privative de liberté de substitution et 
s’en remet à l’appréciation de la Cour quant au montant de l’amende, à fixer en 
fonction de la situation financière du prévenu au moment du jugement.
9.
Argument du prévenu
9.1
Le prévenu reconnait que la Juge de première instance est sortie du cadre légal de 
la peine en condamnant le prévenu à une peine privative de liberté de 11 mois, de 
sorte qu’il se justifie de réformer le jugement de première instance et de le 
condamner à une peine privative de liberté de 12 mois avec sursis durant un délai 
d’épreuve de 2 ans, l’appel du Ministère public étant admis sur ce point.
9.2
Soulignant l’absence d’antécédents judiciaires et le fait que l’on ne saurait lui 
reprocher une absence de prise de conscience sur la base de ses conclusions 
retenues en première instance, lesquelles visaient avant tout à réduire les 
conséquences administratives de l’infraction, il allègue en outre que la faute doit 
être qualifiée de légère et qu’il ne se justifie pas d’ajouter une peine additionnelle, 
si bien que le Ministère public devra être débouté de sa conclusion sur ce point. Il 
expose de manière circonstanciée qu’une amende additionnelle n’est pas 


7
nécessaire, car il a déjà été durement été touché par les conséquences de 
l’infraction. 
10.
Règles générales sur la fixation de la peine
10.1
En ce qui concerne les généralités sur la fixation de la peine, la 2e Chambre pénale 
renvoie aux considérants du jugement de première instance (D. 153-154).
10.2
Il convient d’ajouter que dans la présente cause, les modifications du Code pénal 
entrées en vigueur le 1er janvier 2018 relativement à la réforme du droit des 
sanctions introduites par la loi du 19 juin 2015 (RO 2016 1249), appliquées au cas 
d’espèce, ne conduiraient pas au prononcé d’une sanction plus clémente que 
l’application du droit en vigueur au moment des faits. Il y a dès lors lieu d’appliquer 
l’ancien droit (art. 2 al. 2 CP). 
11.
Genre de peine
11.1
En l’espèce, en raison de la disposition de l’art. 90 al. 3 LCR, seule une peine 
privative de liberté entre en ligne de compte. Il n’y a aucune alternative en la 
matière.
12.
Cadre légal
12.1
Dans la présente affaire, comme la première instance l’a relevé à juste titre, le 
cadre légal se situe entre un an et quatre ans.
13.
Eléments relatifs à l’acte
13.1
S’agissant des éléments relatifs à l’acte, il peut être renvoyé aux motifs pertinents 
de la première instance (D. 154), en ajoutant les quelques précisions ci-après.
13.2
L’excès de vitesse de 64 km/h est massif mais n’est que légèrement supérieur à la 
limite fixée pour retenir le cas grave qualifié selon l’art. 90 al. 3 et 4 LCR. Le bien 
juridique lésé est la sécurité routière. Il convient également de souligner, tout 
comme les parties, que le jour en question les conditions météorologiques étaient 
bonnes, la route était sèche et le trafic normal (rapport de police, D. 11). Le 
prévenu circulait sur un tronçon rectiligne au moment des faits. Ses agissements 
ne sont pas aussi répréhensibles que ceux du délinquant routier type visé par le 
législateur lorsqu’il a élaboré l’art. 90 al. 3 et 4 LCR. Son acte n’est pas celui d’une 
« tête brûlée ». Il ne peut pas non plus se prévaloir d’une excuse particulière pour 
expliquer son acte telle qu’on en connaît parfois dans ce genre de procédure, 
comme le fait de devoir amener son enfant fortement souffrant chez le médecin ou 
un retard à un rendez-vous professionnel déterminant, par exemple. 
14.
Qualification de la faute liée à l’acte (Tatverschulden)
14.1
Sur la base de tout ce qui précède, la 2e Chambre pénale qualifie la faute de 
A.________ de légère s’agissant de l’infraction qualifiée à la loi sur la circulation 
routière.


8
15.
Eléments relatifs à l’auteur
15.1
Concernant les éléments relatifs à l’auteur, il peut être renvoyé aux motifs 
pertinents de la première instance (D. 154-155), avec les quelques précisions 
suivantes.
15.2
Le prévenu n’a pas d’antécédents, ni judiciaires ni administratifs. Il a une situation 
familiale et professionnelle stable. Il s’est investi pour la collectivité par des 
engagements citoyens et associatifs. Il a d’emblée reconnu les faits et assumé sa 
faute. S’agissant de la prise de conscience du prévenu, celui-ci a dû aller consulter 
un psychologue de la circulation afin de déterminer son aptitude à la conduite et a 
suivi les séances de réhabilitation à l’aptitude à la conduite préconisée par le 
rapport d’expertise. Il a reconnu ces démarches comme étant constructives (D. 115 
ligne 37). Contrairement à ce qu’allègue le Parquet général, le fait que le prévenu 
ait plaidé en première instance une infraction à l’art. 90 al. 2 LCR ne saurait être 
retenu pour nier sa prise de conscience quant à la gravité manifeste de son 
comportement. Il paraît en effet légitime pour toute personne inquiétée par la 
justice pénale de s’efforcer d’être sanctionnée le moins lourdement possible, en 
particulier lorsque le prononcé pénal a aussi des répercussions sur le plan 
administratif. Ainsi que l’a relevé le prévenu, il ressort d’ailleurs du rapport 
d’expertise en psychologie de la circulation du 21 décembre 2017 qu’après le suivi 
de la mesure de réhabilitation, celui-ci semble être conscient de la gravité de son 
comportement et de la nécessité de respecter les règles. Il y est également relevé 
qu’en utilisant ses ressources et en ne minimisant pas ses difficultés, l’expertisé 
semble pouvoir être à même de ne plus récidiver (D. 200).
15.3
Pris dans leur ensemble, les éléments relatifs à l’auteur sont neutres. Ils n’ont donc 
aucune influence.
16.
Fixation de la quotité de la peine dans le cas particulier
16.1
Compte tenu de l’ensemble des considérations qui précèdent, la Cour retient 
qu’une peine privative de liberté de 12 mois constitue la peine à infliger au prévenu. 
Il est à noter qu’au regard de la faute légère du prévenu et des éléments relatifs à 
l’auteur favorables, la peine aurait été plus basse si la Cour n’avait pas été limitée 
par la peine plancher prévue par la loi. Contrairement au Parquet général, la Cour 
ne discerne pas d’éléments qui justifieraient en l’espèce de fixer une peine 
supérieure au minimum légal (dépassement peu supérieur à la limite fixée pour le 
cas qualifié, pas d’antécédents pénaux ou LCR, bon comportement en procédure, 
situation personnelle favorable).
17.
Sursis, peine additionnelle
17.1
Règles applicables
17.1.1 La loi prévoit que le sursis est accordé lorsqu’une peine ferme ne paraît pas 
nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 aCP). 
L’octroi du sursis constitue la règle à laquelle on ne peut déroger qu’en présence 
d’un pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). Le 


9
sursis complet peut être accordé à l’exécution d’une peine pécuniaire, d’un travail 
d’intérêt général et d’une peine privative de liberté de deux ans au maximum.
17.1.2 Conformément à l’art. 42 al. 4 aCP, le juge peut prononcer, en plus du sursis, une 
peine pécuniaire sans sursis ou une amende selon l’art. 106 CP. La peine 
additionnelle ne doit pas conduire à une aggravation de la sanction principale 
(ATF 134 IV 1 consid. 4.5.2), mais être prononcée en déduction de cette dernière. 
Elle ne saurait en principe dépasser un cinquième de la peine globale, des 
exceptions étant possibles en cas de peines de faible importance, pour éviter que 
la peine additionnelle n’ait qu’une portée symbolique (ATF 135 IV 188 consid. 3.3 
et 3.4).
17.2
Application dans le cas d’espèce
17.2.1 Le Parquet général n’a pas remis en cause l’octroi, par la première instance, du 
sursis ni sa durée limitée au minimum légal de deux ans. Les conditions d’octroi du 
sursis sont manifestement remplies et il peut dès lors être renvoyé aux motifs de 
première instance que la Cour confirme intégralement (D. 155).
17.2.2 Selon la pratique de la Cour, étant donné qu’un excès de vitesse peut être qualifié 
de contravention, de délit ou de crime selon la LCR, il conviendrait d’infliger une 
peine additionnelle au conducteur dont l’infraction est un délit ou un crime, afin 
d’éviter que, par le mécanisme du sursis, il ne soit en définitive touché de manière 
moins directe que celui qui commet une simple contravention. Toutefois, il convient 
de relever que les recommandations quant à la mesure de la peine de l’association 
des juges et procureurs bernois renoncent expressément à prévoir des sanctions-
types, un échelonnement en fonction de l’importance du dépassement de vitesse 
ou le prononcé d’une peine additionnelle dans le cas d’une infraction qualifiée à la 
LCR, laissant au juge appelé à statuer le soin d’individualiser la sanction.
17.2.3 Dans la mesure où la peine privative de liberté ne saurait être fixée en dessous du 
cadre légal d’un an et qu’une peine additionnelle aggraverait la sanction principale 
de sorte que la totalité des peines prononcées ne correspondrait plus à la gravité 
de la faute du prévenu, il y a lieu d’y renoncer (ATF 6B_41/2015 consid. 1.5 et 1.6). 
Il se justifie de s’abstenir de fixer une peine additionnelle compte tenu de 
l’importance des sanctions administratives et de leur coût.
III.
Frais
18.
Règles applicables
18.1
Aux termes de l’art. 423 al. 1 CPP, les frais de procédure de première instance 
sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure ; 
les dispositions contraires du code de procédure pénale sont réservées. 
Conformément à l’art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s’il 
est condamné. Lorsque la procédure fait l’objet d’une ordonnance de classement 
ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être 


10
mis à sa charge s’il a, de manière illicite et fautive, provoqué l’ouverture de la 
procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci (art. 426 al. 2 CPP).
18.2
Pour la deuxième instance, les frais de la procédure sont mis à la charge des 
parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie 
dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée 
avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP). Pour déterminer si une partie succombe ou 
obtient gain de cause, il faut examiner dans quelle mesure ses conclusions sont 
admises (arrêt du Tribunal fédéral 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 2.4 et la 
référence citée ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1046/2013 du 14 mai 2014 
consid. 3.3). 
19.
Première instance
19.1
Les frais de procédure de première instance ont été fixés à CHF 2'905.90 
(déduction faite des honoraires de la défense d’office et frais de motivation écrite 
compris). Vu l’issue de la procédure, ces frais restent à la charge du prévenu 
condamné.
20.
Deuxième instance
20.1
Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 2'000.00 en vertu 
de l’art. 24 let. a du décret concernant les frais de procédure et les émoluments 
administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (DFP ; RSB 161.12) 
qui prévoit une fourchette de CHF 100.00 à CHF 5'000.00 pour les procédures 
jugées en première instance par un juge unique. Vu l’issue de la procédure d’appel 
et dans la mesure où le prévenu a eu intégralement gain de cause, alors que le 
Parquet général a conclu à ce qu’il soit condamné à une peine privative de liberté 
de 12 mois avec une peine additionnelle à dire de justice, correspondant à 60 jours 
de peine privative de liberté de substitution, il convient de mettre les frais à la 
charge du canton de Berne.
IV.
Indemnité en faveur de A.________
21.
Indemnité pour les frais de défense et autres indemnités
21.1
Le prévenu défendu d’office qui est acquitté en partie n’a en principe pas à 
assumer, dans cette mesure, les frais imputables à la défense d’office et ne saurait 
dès lors prétendre à une indemnité pour frais de défense (ATF 138 IV 205 
consid. 1). Il en va de même pour le prévenu qui obtient gain de cause en appel. 
Dans ces cas de figure, la rémunération du ou de la mandataire d’office est régie 
par le seul art. 135 CPP (ATF 139 IV 261 consid. 2.2.2), ce qui signifie que les 
dispositions cantonales en matière de rétribution des mandats d’office s’appliquent 
(art. 135 al. 1 CPP ; ATF 139 IV 261 consid. 2.2.4). 
21.2
A.________ ayant été reconnu coupable sur le chef d’accusation retenu à son 
égard en première instance, il n’aurait quoiqu’il en soit pas droit à une indemnité 
pour ses dépenses. Même s’il obtient gain de cause en appel, il n’a pas droit à une 


11
indemnité pour des frais de défense pour la procédure de seconde instance, étant 
donné qu’il est au bénéfice d’une défense d’office. L’allocation d’une autre 
indemnité ne se justifie pas non plus en l’occurrence. La rémunération du mandat 
d'office de Me B.________ sera réglée ci-après (ch. V).
V.
Rémunération du mandataire d'office
22.
Règles applicables et jurisprudence
22.1
Selon l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats du canton du for du procès. Dans la fixation de la rémunération, 
les autorités cantonales jouissent d’un large pouvoir d’appréciation (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_951/2013 du 27 mars 2014 consid. 4.2). Il est admis de façon 
générale que le juge est en mesure de se rendre compte de la nature et de 
l’ampleur des opérations que le procès a nécessitées ; il n’est tenu de motiver sa 
décision de manière détaillée que s’il s’écarte du barème-cadre, de la note 
d’honoraires produite ou s’il alloue une indemnité inférieure au montant habituel, en 
dépit d’une pratique bien définie (ATF 139 V 496 consid. 5.1).
22.2
L’art. 42 al. 1 de la loi sur les avocats et les avocates (LA ; RSB 168.11) précise 
que le canton verse aux avocats et aux avocates commis d'office une rémunération 
équitable calculée en fonction du temps requis et n'excédant pas les honoraires 
fixés selon le tarif applicable au remboursement des dépens (art. 41 LA). 
L’importance et la complexité du litige peuvent être prises en compte dans la 
détermination du temps requis (art. 41 al. 3 et 42 al. 1 LA). La rémunération 
s’effectue sur une base horaire (art. 42 al. 4 LA), le montant étant actuellement fixé 
à CHF 200.00 (art. 1 de l’ordonnance sur la rémunération des avocats et avocates 
commis d'office, ORA ; RSB 168.711).
22.3
Lorsque le prévenu est condamné à supporter en tout ou en partie les frais de 
procédure, il est tenu de rembourser, dans cette mesure et dès que sa situation 
financière le permet, au canton de Berne la rémunération de la défense d'office et 
au défenseur la différence entre sa rémunération en tant que défenseur désigné et 
les honoraires qu’il aurait touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP). La 
prétention du canton de Berne se prescrit par dix ans à compter du jour où la 
décision est entrée en force.
22.4
Lorsque le prévenu est acquitté en partie ou lorsqu’il obtient gain de cause en 
appel et qu’il n’est pas condamné aux frais, il n’est pas tenu de rembourser au 
canton de Berne la rémunération de la défense d'office (art. 135 al. 4 let. a a 
contrario CPP). Dans ce cas, le défenseur d’office n’a pas non plus le droit de 
réclamer au prévenu la différence entre sa rémunération en tant que défenseur 
désigné et les honoraires qu’il aurait touchés comme défenseur privé (ATF 139 IV 
261 consid. 2.2.3).


12
23.
Première instance
23.1
Selon sa pratique, la 2e Chambre pénale ne modifie pas la fixation des honoraires 
effectuée en première instance, sauf si le sort de l'affaire au fond est modifié ou en 
cas d’erreur de calcul manifeste.
23.2
Il n’y a pas lieu de procéder à une telle modification en l’espèce. 
24.
Deuxième instance
24.1
La note d’honoraire de Me B.________ pour la seconde instance est correcte et 
peut être approuvée telle quelle. Le prévenu n’a aucune obligation de 
remboursement, ni envers le canton de Berne ni en faveur de Me B.________. Il 
est renvoyé au dispositif pour les détails.
VI.
Ordonnance
25.
25.1
Conformément à l’art. 104 al. 1 LCR, le présent jugement doit être communiqué à 
l’Office des véhicules de la République et canton du Jura.


13
Dispositif
La 2e Chambre pénale :
A.
constate
que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, du 
29 novembre 2017 est entré en force de chose jugée dans la mesure où le tribunal a 
reconnu A.________ coupable d’infraction qualifiée à la loi sur la circulation routière, 
commise le 6 avril 2017 à 2720 Tramelan, au lieu-dit Le Cernil, par le fait d’avoir circulé 
une vitesse de 144 km/h, marge de sécurité déduite, sur un tronçon limité à 80 km/h, soit 
un dépassement hors localité de 64 km/h ;
B.
pour le surplus,
en application des art. 
90 al. 3 et 4 LCR,
47 et 106 CP,
40, 42 al. 1, 44 al.1 aCP,
135 al. 1-2 et 4, 426 al. 1, 428 al. 1 CPP,
I.
condamne A.________ à une peine privative de liberté de 12 mois ; 
le sursis à l’exécution de la peine privative de liberté est accordé, le délai d’épreuve étant 
fixé à 2 ans ;
II.
1.
met à la charge du prévenu les frais de procédure de première instance, composés 
de CHF 2’405.90 d'émoluments et de CHF 500.00 de débours (rémunération du 
mandat d’office non compris), soit un total de CHF 2'905.90 (rémunération du 
mandat d’office non compris) ;
2.
met les frais de la procédure de deuxième instance, fixés à CHF 2'000.00 
(rémunération du mandat d’office non comprise), à la charge du canton de Berne ;


14
III.
1.
fixe comme suit l’indemnité pour la défense d’office et les honoraires de 
Me B.________, défenseur d'office de A.________, pour la première instance :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
14.58
200.00 CHF
2'916.00
CHF
276.20
TVA
8.0%
de CHF
3'192.20 CHF
255.40
CHF
3'447.60
Part à rembourser par le prévenu
100 %
CHF
3'447.60
Part qui ne doit pas être remboursée
0 %
CHF
0.00
CHF
3'936.60
CHF
276.20
TVA
8.0%
de CHF
4'212.80 CHF
337.00
Total
CHF
4'549.80
la rémunération par le canton
CHF
1'102.20
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
100 %
CHF
1'102.20
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
2.
dit que dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de 
rembourser d'une part au canton de Berne l'indemnité allouée pour sa défense 
d'office, d'autre part à Me B.________ la différence entre cette indemnité et les 
honoraires que celui-ci aurait touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP) ;
3.
fixe comme suit la rémunération du mandat d'office de Me B.________, défenseur 
d'office de A.________, pour la deuxième instance :
Tarif
Temps de travail à rémunérer en 2017
0.17
200.00 CHF
34.00
CHF
2.20
TVA
8.0%
de CHF
36.20 CHF
2.90
CHF
39.10
Total à verser par le canton de Berne
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Tarif
Temps de travail à rémunérer en 2018
6.83
200.00 CHF
1'366.00
CHF
46.00
TVA
7.7%
de CHF
1'412.00 CHF
108.70
CHF
1'520.70
Total à verser par le canton de Berne
Nbre heures
Débours soumis à la TVA


15
Le présent jugement est à notifier :
-
à A.________, par Me B.________
-
au Parquet général du canton de Berne
Le présent jugement est à communiquer :
-
au Service de coordination chargé du casier judiciaire dans les 10 jours dès 
l’échéance du délai de recours inutilisé ou dès le prononcé de la décision de 
l’instance de recours
-
à l’Office des véhicules de la République et canton du Jura 
-
au Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois
Berne, le 28 novembre 2018
Au nom de la 2e Chambre pénale
La Présidente e.r. :
Schleppy, Juge d'appel
La Greffière :
Horisberger
Voies de recours :
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière 
pénale au Tribunal fédéral au sens des art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF ; 
RS 173.110). Les motifs du recours sont mentionnés aux art. 95 ss LTF.
Le recours en matière pénale, motivé par écrit et signé, doit respecter les conditions de forme prescrites à 
l’art. 42 LTF et être adressé au Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14).
La qualité pour recourir en matière pénale est régie par l’art. 81 LTF.


16
Liste des abréviations générales utilisées :
al.
= alinéa(s)
art.
= article(s)
ATF
= arrêt du Tribunal fédéral suisse (publication officielle)
ch.
= chiffre(s)
éd.
= édition
let.
= lettre(s)
no(s)
= numéro(s) ou note(s)
op. cit.
= ouvrage déjà cité
p.
= page(s)
RS
= recueil systématique du droit fédéral
RSB
= recueil systématique des lois bernoises
s.
= et suivant(e)
ss
= et suivant(e)s