be_zivilstraf · BK 2019 413 · 2019-12-16 · de

20191210_172121_ANOM.docx | Einstellung/Nichtanhandnahme

Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale 
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in 
Strafsachen
Décision
BK 19 413
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 16 décembre 2019
Composition
Juges d’appel Schnell (Présidente), Geiser et J. Bähler
Greffière Vogt
Participants à la procédure
A.________
prévenu/recourant
Objet
destruction d’objets saisis/non-entrée en matière 
procédure pénale pour recel, éventuellement vol
recours contre l’ordonnance du Ministère public, Région Jura 
bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, du 18 juin 2019 
2
Considérants:
1.
1.1
A.________ a été interpelé samedi 22 décembre 2018 par la police sur le parking 
du magasin COOP de X.________. Lors de la fouille de son véhicule, la police a 
découvert plusieurs bouteilles de parfum et d’alcool représentant un montant total 
de CHF 1'891.75. Ces objets ont été mis en sûreté par la police en application des 
art. 241 al. 4, 249 CPP et 40 LPol.
1.2
Lors de son interrogatoire par la police, le prévenu a prétendu avoir acheté une 
partie des parfums en France à un inconnu sur la rue pour 10 euros la pièce, et les 
autres lui auraient été remis par sa cousine qui habite à Paris pour qu’il les apporte 
à sa famille en Roumanie. S’agissant des bouteilles d’alcool, il a déclaré qu’il en 
avait achetées cinq au magasin Otto à Lausanne et que les autres lui avaient été 
remises par des cousines résidant en France pour qu’il les apporte également en 
Roumanie. A.________ n’a pu présenter aucune quittance. Au terme de son 
audition, A.________ a déclaré accepter que ces objets soient détruits. Ces 
derniers ont été détruits par l’Entreprise B.________ en date du 7 janvier 2019 
avec l’accord de la Procureure.
1.3
Par ordonnance du 18 juin 2019, le Ministère public, Région Jura bernois-Seeland, 
Agence du Jura bernois (ci-après : Ministère public), n’est pas entré en matière sur 
le rapport de dénonciation pour recel et éventuellement vol établi par la police 
cantonale bernoise le 7 janvier 2019.
1.4
Le 24 septembre 2019, le Ministère public a transmis à la Chambre de recours 
pénale une copie de la lettre de A.________ datée du 10 septembre 2019 dans 
une langue étrangère, accompagnée de la page 3 de l’ordonnance de non-entrée 
en matière du Ministère public du 18 juin 2019 comportant la mention suivante : 
« RECURS NOTIFICATION 04.09.2019 » avec la signature de A.________. Ladite 
lettre a été retournée à l’expéditeur en lui impartissant un délai de 20 jours pour la 
traduire dans une des langues officielles du canton, ce qu’il a fait en date du 17 
octobre 2019 en y joignant entre autres l’extrait d’une lettre non signée de 
Me C.________ dont il ressort que ce dernier n’a pas reçu de mandat pour 
représenter ses intérêts et qu’il lui retourne les pièces qui lui ont été envoyées. 
Dans sa lettre traduite du 17 octobre 2019, A.________ demande notamment que 
les objets qui ont été mis en sûreté par la police lors de son interpellation en 
décembre 2018 lui soient restitués, étant donné qu’il n’existe aucune preuve qu’il 
les a volés. Pour le surplus, il reprend dans les grandes lignes les explications qu’il 
a données à la police sur l’origine et la destination de ses objets. Il ajoute qu’il a été 
interrogé en français lors de son interpellation bien qu’il ait rendu les policiers 
attentifs qu’il ne comprenait pas cette langue et qu’il avait besoin d’un traducteur. 
A.________ a encore écrit une lettre d’un contenu semblable, datée du 
7 octobre 2019, au Ministère public qui l’a transmise à la Chambre de recours 
pénale le 9 octobre 2019. Il y explique notamment que la police ne pouvait mettre 
en sûreté les objets qui se trouvaient dans sa voiture sans disposer des preuves 
nécessaires. Il dit qu’il a formé recours dans sa lettre du 11 septembre 2019, soit 
dans les 10 jours prévus à cet effet, étant donné qu’il a été avisé à la prison en 
3
date du 4 septembre 2019. Il réclame en outre le dossier pour le confier à un 
avocat qu’il entend payer lui-même.
2.
2.1
D’emblée, il convient de relever que si l’intention de A.________ était de recourir 
contre l’ordonnance de non-entrée en matière du Ministère public du 18 juin 2019, 
son recours serait irrecevable. Il n’a en effet pas d’intérêt juridiquement protégé au 
sens de l’art. 382 al. 1 CPP à l’annulation ou à la modification de ladite ordonnance 
puisqu’il n’est pas lésé par cette dernière qui ne donne pas suite au rapport de 
dénonciation de la police et qui n’a pas non plus mis de frais à sa charge.
2.2
En ce qui concerne les objets qui ont été saisis lors de son interpellation par la 
police, A.________ a donné son consentement à cette destruction lors de son 
interrogatoire du 22 décembre 2018 (cf. ligne 143 du procès-verbal), qui est 
intervenue le 7 janvier 2019. Il n’a donc pas non plus d’intérêt juridiquement 
protégé au sens de l’art. 382 al. 1 CPP pour recourir, faute d’intérêt actuel à 
l’annulation ou à la modification de la décision (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_151/2019 du 10 avril 2019, cons. 4 et jurisprudence citée). Par ailleurs, les 
assertions de A.________ selon lesquelles il n’aurait pas compris ce que les 
policiers lui disaient sont contraires au contenu du procès-verbal qu’il a signé et 
dont il ressort qu’il a déclaré au policier qu’il n’avait pas besoin d’un traducteur en 
précisant qu’il parlait l’allemand et qu’il comprenait les policiers avec qui il parlait. 
Ses déclarations, consignées au procès-verbal, au sujet de la provenance des 
objets trouvés dans sa voiture coïncident du reste avec la version qu’il présente 
dans ses lettres des 7 et 17 octobre 2019, ce qui atteste qu’il a bien compris les 
questions qui lui ont été posées par la police. 
2.3
Au vu de ce qui précède, le recours est irrecevable sans qu’il soit nécessaire 
d’examiner s’il a été formé dans les délais. 
Si A.________ souhaite que le dossier de la cause soit envoyé à un avocat, il lui 
incombe alors de prendre contact avec le Ministère public à qui ce dossier sera 
restitué par la Chambre de recours pénale après qu’elle aura notifié sa décision.
3.
3.1
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 300.00, sont mis à la charge du recourant qui succombe, en application de 
l’art. 428 al. 1 CPP, qui stipule que la partie dont le recours est irrecevable est 
également considérée avoir succombé.
4
La Chambre de recours pénale décide:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 300.00, sont mis à la charge du recourant, A.________. 
3.
A notifier:
-
à A.________
A communiquer:
-
au Ministère public, Région Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois,
Berne, le 16 décembre 2019
Au nom de la Chambre de recours
pénale
La Présidente :
Schnell, Juge d'appel
La Greffière :
Vogt
Voies de recours :
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi du 17 juin 1995 sur le Tribunal 
fédéral (LTF; RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case 
postale, 1000 Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le 
recours doit respecter les exigences de l’art. 42 LTF.
Remarques :
Les envois par fax et par e-mail ordinaire ne sont pas valables et ne sauvegardent pas les délais.
Le numéro du dossier doit figurer sur les envois (BK 19 413).