be_zivilstraf · SK 2022 590 · 2023-08-16 · fr

vol par métier, peine et expulsion | Strafgesetz

Cour suprême
du canton de Berne
2e Chambre pénale
Obergericht
des Kantons Bern
2. Strafkammer
Jugement
SK 22 590
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 16 août 2023
(Expédition le 1er septembre 2023)
Composition
Juges d’appel Schleppy (Présidente e.r.), Geiser et Josi
Greffière Riedo
Participants à la procédure
A.________
représenté d'office par Me B.________
prévenu/appelant
Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
ministère public
C.________
partie plaignante demanderesse au pénal et au civil (n’est pas 
partie à la procédure d’appel)
D.________
partie plaignante demandeur au pénal et au civil
E.________
partie plaignante demandeur au pénal et au civil
F.________
partie plaignante demanderesse au pénal
G.________
partie plaignante demandeur au pénal
H.________


2
partie plaignante demandeur au civil
I.________
partie plaignante demanderesse au civil
J.________
partie plaignante demandeur au pénal et au civil (n’est pas partie 
à la procédure d’appel)
K.________
partie plaignante demanderesse au pénal (n’est pas partie à la 
procédure d’appel)
L.________
partie plaignante demandeur au civil
Préventions
vol par métier, év. vol, tentative de vol et vol d'importance 
mineure,
violation de domicile,
infraction à la loi sur les étrangers et l'intégration,
infractions à la loi sur les stupéfiants
Objet
appel contre le jugement du Tribunal régional Jura bernois-
Seeland (tribunal collégial) du 12 août 2022 (PEN 2022 132)


3
Considérants
I.
Procédure
Note : 
la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du 
présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du 
jugement.
1.
Mise en accusation
1.1
Par acte d’accusation du 24 février 2022 (ci-après également désigné par AA), le 
Ministère public du canton de Berne a demandé la mise en accusation de 
A.________ (ci-après également : le prévenu) pour les faits et infractions suivants 
(dossier [ci-après désigné par D.], pages 1216-1222) :
I.1
Vol par métier (art. 139 ch. 2 CP), éventuellement vols pour les chiffres 1.1 à 1.4 
(art. 139 ch. 1 CP), tentatives de vol pour les chiffres 1.5 à 1.9 (art. 139 ch. 1 ad 
art. 22 al. 1 CP) et vol d’importance mineure pour le chiffre 1.10 (art. 139 ch. 1 ad 
art. 172ter CP)
1.1.
Infraction commise le 18 avril 2021 vers 16:30 heures, [à] M.________ (lieu), au 
préjudice de N.________, par le fait, dans le but de commettre un vol, de s’être 
introduit sans droit dans la cave de ce dernier et d’y avoir dérobé une valise 
Samsonite (valeur : CHF 100.00).
1.2.
Infraction commise le 16 novembre 2021 vers 13:50 heures, à O.________ (lieu), 
au préjudice de E.________ et P.________, par le fait, dans le but de commettre un 
vol, de s’être introduit sans droit dans l’appartement de ce couple dont la porte 
d’entrée n’était pas fermée à clé et d’y avoir dérobé des bijoux (3 alliances, 3 
bagues, 2 colliers, 3 pièces de collier, 1 paire de boucles d’oreilles, 1 paire de 
créoles, 1 pièce de créole et 1 broche) rangés dans les tables de nuit de la chambre 
à coucher, avant de quitter les lieux avec le butin (montant du délit estim[é] : 
CHF 500.00).
1.3.
Infraction commise le 23 novembre 2021 vers 13:20 heures, à Q.________ (lieu), 
au préjudice de D.________, par le fait, dans le but de commettre un vol, de s’être 
introduit sans droit dans l’appartement de ce dernier dont la porte d’entrée n’était 
pas fermée à clé, d’avoir subtilisé l’argent liquide (CHF 120.00) qui se trouvait dans 
le portemonnaie du lésé, puis d’avoir dérobé des pièces d’argent qui étaient dans 
une caisse (CHF 30.00), avant de quitter les lieux après s’être fait surprendre par le 
lésé, de s’arrêter à la demande de ce dernier et de lui redonner CHF 120.00.
1.4.
Infraction commise le 23 novembre 2021 entre 13:35 heures et 13:50 heures, à 
R.________ (lieu), au préjudice de H.________, par le fait, dans le but de 
commettre un vol, de s’être introduit sans droit dans les locaux de cet établissement 
notamment dans le bureau du lésé, d’avoir ouvert, au moyen des clés cachées dans 
un tiroir du bureau, le coffre-fort puis un compartiment intérieur et d’y avoir dérobé 
de l’argent liquide pour un montant total d’environ CHF 127'000.00, avant de quitter 
les lieux avec le butin.
1.5.
Infraction commise le 2 février 2021 vers 14:40 heures, à S.________ (lieu), au 
préjudice de J.________, par le fait de s’être introduit sans droit dans l’appartement 
de ce dernier dont la porte d’entrée n’était pas fermée à clé, dans le but d’y 
commettre un vol sans toutefois y parvenir étant donné qu’il s’est fait surprendre par 
le lésé qui lui a alors demandé de quitter les lieux.
1.6.
Infraction commise le 18 avril 2021 vers 16:30 heures, [à] T.________ (lieu), au 
préjudice de L.________, par le fait de s’être introduit sans droit dans l’appartement 
de ce dernier sis au 1er étage et dont la porte d’entrée n’était pas fermée à clé, dans 
le but d’y commettre un vol sans toutefois y parvenir en raison de la présence de 
personnes dans ce logement, l’obligeant ainsi à quitter rapidement les lieux.
1.7.
Infraction commise le 7 juillet 2021 vers 20:25 heures, à U.________ (lieu), au 
préjudice de V.________, par le fait de s’être introduit sans droit dans l’appartement 


4
de cette dernière dont la porte d’entrée n’était pas fermée à clé, dans le but d’y 
commettre un vol sans toutefois y parvenir, le chien de la lésée ayant commencé à 
aboyer, puis d’avoir quitté les lieux, avant d’être interpellé par la police peu après 
les faits.
1.8.
Infraction commise le 19 novembre 2021 vers 13:40 heures, à W.________ (lieu), 
au préjudice de F.________, par le fait de s’être introduit sans droit dans 
l’appartement de cette dernière dont la porte d’entrée n’était pas fermée à clé, d’y 
avoir notamment fouillé dans un sac à main dans le but d’y dérober des effets sans 
toutefois y parvenir, la lésée l’ayant surpris et lui ayant ordonné de quitter les lieux, 
ce qu’il a fait avant d’être interpellé par la police peu après les faits.
1.9.
Infraction commise le 22 novembre 2021 vers 14:50 heures, à X.________ (lieu), au 
préjudice de G.________, par le fait de s’être introduit sans droit sur la propriété de 
ce dernier qui était clôturée et présentait un panneau de mise à ban, dans le but d’y 
commettre un vol, d’avoir fouillé un sac à dos qui se trouvait à l’extérieur de la 
maison, avant de quitter les lieux sans apparemment rien dérober.
1.10.
Infraction commise le 24 décembre 2020 vers 13:15 heures, à Y.________ (lieu), 
I.________, au préjudice de ce magasin, par le fait de s’y être introduit, de s’être 
emparé d’un gel capillaire et d’un déodorant (valeur totale : CHF 9.30) et d’avoir 
quitté le magasin sans payer ces biens.
I.2
Violation de domicile (art. 186 CP)
2.1.
Infraction commise le 4 janvier 2021 vers 13:40 heures, à Z.________ (lieu), au 
préjudice de AA.________, par le fait d’avoir pénétré sans droit sur la propriété 
agricole de ce dernier qui était en partie clôturée.
2.2.
Infraction commise le 2 février 2021 vers 14:40 heures, à S.________(lieu), au 
préjudice de J.________, par le fait de s’être introduit sans droit dans l’appartement 
de ce dernier sis au 2ème étage et dont la porte d’entrée n’était pas fermée à clé, 
dans le but d’y commettre un vol (cf. chiffre 1.5. ci-dessus).
2.3.
Infraction commise le 18 avril 2021 vers 16:30 heures, [à] AB.________ (lieu), au 
préjudice de K.________, par le fait de s’être introduit, d’une manière indéterminée, 
sans droit dans les immeubles gérés par cette société, dans le but d’y commettre 
des vols (cf. chiffre 1.1. et 1.6. ci-dessus).
2.4.
Infraction commise le 18 avril 2021 vers 16:30 heures, [à] T.________ (lieu), au 
préjudice de L.________, par le fait de s’être introduit sans droit dans l’appartement 
de ce dernier sis au 1er étage et dont la porte d’entrée n’était pas fermée à clé, dans 
le but d’y commettre un vol (cf. chiffre 1.6. ci-dessus).
2.5.
Infraction commise le 18 avril 2021 vers 16:30 heures, [à] M.________, au préjudice 
de N.________, par le fait de s’être introduit, d’une manière indéterminée, sans droit 
dans la cave de ce dernier dans le but d’y commettre un vol (cf. chiffre 1.1. ci-
dessus).
2.6.
Infraction commise le 7 juillet 2021 vers 20:25 heures, à U.________(lieu), au 
préjudice de V.________, par le fait de s’être introduit sans droit dans l’appartement 
de cette dernière dont la porte d’entrée n’était pas fermée à clé, dans le but d’y 
commettre un vol (cf. chiffre 1.7. ci-dessus).
2.7.
Infraction commise le 27 octobre 2021 à AC.________ (lieu), au préjudice de 
C.________, par le fait de s’être introduit et d’avoir séjourné sans droit dans un des 
appartements de vacances de cette société qui n’était pas fermé à clé.
2.8.
Infraction commise le 16 novembre 2021 vers 13:50 heures, à O.________ (lieu), 
au préjudice de E.________ et P.________, par le fait de s’être introduit sans droit 
dans l’appartement de ce couple dont la porte d’entrée n’était pas fermée à clé, 
pour y commettre un vol (cf. chiffre 1.2. ci-dessus).
2.9.
Infraction commise le 19 novembre 2021 vers 13:40 heures, à W.________(lieu), au 
préjudice de F.________, par le fait de s’être introduit sans droit dans l’appartement 
de cette dernière qui n’était pas fermé à clé, dans le but d’y commettre un vol (cf. 
chiffre 1.8. ci-dessus).
2.10.
Infraction commise le 22 novembre 2021 vers 14:50 heures, à X.________(lieu), au 
préjudice de G.________, par le fait de s’être introduit sans droit sur la propriété de 


5
ce dernier qui était clôturée et présentait un panneau de mise à ban, dans le but d’y 
commettre un vol (cf. chiffre 1.9. ci-dessus).
2.11.
Infraction commise le 23 novembre 2021 vers 13:20 heures, à Q.________ (lieu), 
au préjudice de D.________, par le fait de s’être introduit sans droit dans 
l’appartement de ce dernier dont la porte d’entrée n’était pas fermée à clé, pour y 
commettre un vol (cf. chiffre 1.3. ci-dessus).
2.12.
Infraction commise le 23 novembre 2021 entre 13:35 heures et 13:50 heures, à 
R.________(lieu), au préjudice de H.________, par le fait de s’être introduit sans 
droit dans cet établissement par la porte d’entrée non verrouillée menant à la 
cuisine, puis dans le bureau du lésé dont la porte n’était également pas fermée à 
clé, pour y commettre un vol (cf. chiffre 1.4. ci-dessus).
I.3
Non-respects 
d’une 
interdiction 
de 
pénétrer 
dans 
une 
région 
déterminée 
(art. 119 al. 1 LEI), infractions commises à de multiples reprises, notamment à Berne (date 
des contrôles : 22 novembre 2020, 4 avril 2021), à Bienne (date des contrôles : 
9 décembre 2020, 
10 décembre 2020, 
13 
décembre 2020, 
23 décembre 2020, 
26 décembre 2020, 
23 janvier 2021, 
2 
février 2021, 
1er mars 
2021, 
3 mars 
2021, 
2 août 2021), à Berthoud (date du contrôle : 31 décembre 2020), à Interlaken (date des 
contrôles : 7 juillet 2021, 2 septembre 2021, 27 octobre 2021, 30 octobre 2021, 
2 novembre 2021, 
6 
novembre 
2021, 
7 
novembre 
2021, 
12 
novembre 
2021, 
22 novembre 2021), à Kandersteg (date du contrôle : 2 août 2021), à Grindelwald/Wilderswil 
(date du contrôle : 23 novembre 2021), à Matten b. Interlaken (date du contrôle : 
16 novembre 2021) et à Faulensee (date de contrôle : 19 novembre 2021), par le fait de ne 
pas avoir respecté les décisions de l’Office de la population et des migrations du canton de 
Berne des 30 septembre 2019 (valablement notifiée le 16 octobre 2019) et 27 octobre 2021 
(valablement notifiée le 27 octobre 2021) l’interdisant de pénétrer sur le territoire du canton 
de Berne pendant une durée de deux ans, soit jusqu’au 30 septembre 2021, respectivement 
jusqu’au 26 octobre 2023.
I.4
Délit à la Loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 let. c LStup), infraction commise le 
31 décembre 2020 vers 12:15 heures, alors qu’il se trouvait à la prison de Berthoud pour 
rendre visite à AD.________ (qu’il ne connaissait pas), par le fait d’avoir possédé trois 
morceaux de haschisch (poids total brut : 9.6 grammes), drogue dissimulée dans un 
emballage de biscuits, avec l’intention de la remettre au détenu prénommé.
I.5
Contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19a LStup)
5.1.
Infraction commise le 27 octobre 2021 à AC.________(lieu), par le fait d’avoir été 
en possession d’environ 2.4 grammes bruts de marijuana et 0.1 gramme brut de 
cocaïne, drogues destinées à sa consommation personnelle.
5.2.
Infraction commise le 30 octobre 2021, à Interlaken, par le fait d’avoir consommé du 
haschisch.
5.3.
Infraction commise le 2 novembre 2021 à Spiez, Bahnhofstrasse 12, par le fait 
d’avoir été en possession d’environ 31.5 grammes bruts de haschisch, drogue 
destinée à sa consommation personnelle.
5.4.
Infraction commise à plusieurs reprises en novembre 2021 à Interlaken et ailleurs 
en Suisse, par le fait d’avoir acheté de la marijuana pour CHF 10.00, CHF 15.00 ou 
CHF 20.00, dans le but de la consommer personnellement.
2.
Première instance
2.1
Pour la description des différentes étapes de la procédure préliminaire et de 
première instance, il est renvoyé aux motifs du jugement du 12 août 2022 (D. 1542-
1548).
2.2
Par jugement du 12 août 2022 (D. 1511-1520), le Tribunal régional Jura bernois-
Seeland (n’)a :
I.


6
1.
classé, en raison des retraits de plainte pénale, la procédure pénale dirigée contre 
A.________ s’agissant de la prévention de violation de domicile, infractions commises :
1.1.1.
le 4 janvier 2021 vers 13:40 heures, à Z.________(lieu), au préjudice de 
AA.________ ;
1.1.2.
le 18 avril 2021 vers 16:30 heures, à M.________ (lieu), au préjudice de 
N.________ ;
1.1.3.
le 7 juillet 2021 vers 20:25 heures, à U.________(lieu), au préjudice de 
V.________ ;
2.
pas alloué d’indemnité à A.________ et n’a pas distrait de frais pour cette partie de la 
procédure ;
II.
-
reconnu A.________ coupable de :
1.
vol par métier, infraction commise :
1.1.1.
le 18 avril 2021 vers 16:30 heures, à M.________ (lieu), au préjudice de 
N.________ (valeur du délit : CHF 100.00) ;
1.1.2.
le 16 novembre 2021 vers 13:50 heures, à O.________ (lieu), au préjudice 
de E.________ et P.________ (montant du délit estim[é] : CHF 500.00) ;
1.1.3.
le 23 novembre 2021 vers 13:20 heures, à Q.________ (lieu), au préjudice 
de D.________ (montant du délit : CHF 150.00) ;
1.1.4.
le 
23 novembre 2021 
entre 
13:35 
heures 
et 
13:50 heures, 
à 
R.________(lieu), au préjudice de H.________ (montant du délit d’environ 
CHF 127'000.00) ;
1.1.5.
le 2 février 2021 vers 14:40 heures, à S.________(lieu), au préjudice de 
J.________ (sous la forme de tentative) ;
1.1.6.
le 18 avril 2021 vers 16:30 heures, à T.________(lieu), au préjudice de 
L.________ (sous la forme de tentative) ;
1.1.7.
le 7 juillet 2021 vers 20:25 heures, à U.________(lieu), au préjudice de 
V.________ (sous la forme de tentative) ;
1.1.8.
le 19 novembre 2021 vers 13:40 heures, à W.________(lieu), au préjudice 
de F.________ (sous la forme de tentative) ;
1.1.9.
le 22 novembre 2021 vers 14:50 heures, à X.________(lieu), au préjudice 
de G.________ (sous la forme de tentative) ;
1.1.10.
le 24 décembre 2020 vers 13:15 heures, à Y.________(lieu), I.________, 
au préjudice de ce magasin (valeur totale du délit : CHF 9.30) ;
2.
violations de domicile, infractions commises :
1.2.1.
le 2 février 2021 vers 14:40 heures, à S.________(lieu), au préjudice de 
J.________ ;
1.2.2.
le 18 avril 2021 vers 16:30 heures, à AB.________ (lieu), au préjudice de 
K.________ ;
1.2.3.
le 18 avril 2021 vers 16:30 heures, à T.________(lieu), au préjudice de 
L.________ ;
1.2.4.
le 27 octobre 2021, à AC.________(lieu), au préjudice de C.________ ;
1.2.5.
le 16 novembre 2021 vers 13:50 heures, à O.________ (lieu), au préjudice 
de E.________ et P.________ ;
1.2.6.
le 19 novembre 2021 vers 13:40 heures, à W.________(lieu), au préjudice 
de F.________ ;
1.2.7.
le 22 novembre 2021 vers 14:50 heures, à X.________(lieu), au préjudice 
de G.________ ;
1.2.8.
le 23 novembre 2021 vers 13:20 heures, à Q.________ (lieu), au préjudice 
de D.________ ;


7
1.2.9.
le 
23 novembre 2021 
entre 
13:35 heures 
et 
13:50 heures, 
à 
R.________(lieu), au préjudice de H.________ ;
3.
non-respects d’une interdiction de pénétrer dans une région déterminée, par 
le fait de ne pas avoir respecté les décisions de l’Office de la population et des 
migrations du canton de Berne du 30 septembre 2019 et 27 octobre 2021, 
infractions commises à de multiples reprises, à savoir :
1.3.1.
le 22 novembre 2020 à Berne ;
1.3.2.
le 9 décembre 2020 à Bienne ;
1.3.3.
le 10 décembre 2020 à Bienne ;
1.3.4.
le 13 décembre 2020 à Bienne ;
1.3.5.
le 23 décembre 2020 à Bienne ;
1.3.6.
le 26 décembre 2020 à Bienne ;
1.3.7.
le 31 décembre 2020 à Berthoud ;
1.3.8.
le 23 janvier 2021 à Bienne ;
1.3.9.
le 2 février 2021 à Bienne ;
1.3.10.
le 1er mars 2021 à Bienne ;
1.3.11.
le 3 mars 2021 à Bienne ;
1.3.12.
le 4 avril 2021 à Berne ;
1.3.13.
le 7 juillet 2021 à Interlaken ;
1.3.14.
le 2 août 2021 à Bienne ;
1.3.15.
le 2 août 2021 à Kandersteg ;
1.3.16.
le 2 septembre 2021 à Interlaken ;
1.3.17.
le 27 octobre 2021 à Interlaken ;
1.3.18.
le 30 octobre 2021 à Interlaken ;
1.3.19.
le 2 novembre 2021 à Interlaken ;
1.3.20.
le 6 novembre 2021 à Interlaken ;
1.3.21.
le 7 novembre 2021 à Interlaken ;
1.3.22.
le 12 novembre 2021 à Interlaken ;
1.3.23.
le 16 novembre 2021 à Matten b. Interlaken ;
1.3.24.
le 19 novembre 2021 à Faulensee ;
1.3.25.
le 22 novembre 2021 à Interlaken ;
1.3.26.
le 23 novembre 2021 à Grindelwald/Wilderswil ;
4.
délit 
à 
la 
Loi 
fédérale 
sur 
les 
stupéfiants, 
infraction 
commise 
le 
31 décembre 2020, alors qu’il se trouvait à la prison de Berthoud pour rendre visite 
à AD.________, par le fait d’avoir possédé trois morceaux de haschisch (poids total 
brut : 9.6 grammes) pour les remettre à ce dernier ;
5.
contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants, infraction commise :
1.5.1.
le 27 octobre 2021, à AC.________(lieu), par le fait d’avoir été en 
possession d’environ 2.4 grammes bruts de marijuana et 0.1 gramme brut 
de cocaïne, drogues destinées à sa consommation personnelle ;
1.5.2.
le 30 octobre 2021, à Interlaken, par le fait d’avoir consommé du 
haschisch ;
1.5.3.
le 2 novembre 2021, à Spiez, Bahnhofstrasse 12, par le fait d’avoir été en 
possession d’environ 31.5 grammes bruts de haschisch, drogue destinée à 
sa consommation personnelle ;


8
1.5.4.
à plusieurs reprises en novembre 2021, à Interlaken et ailleurs en Suisse, 
par le fait d’avoir acheté de la marijuana pour CHF 10.00, CHF 15.00 ou 
CHF 20.00, dans le but de la consommer personnellement ; 
III.
-
condamné A.________ :
1.
à une peine privative de liberté de 38 mois, en tant que peine partiellement 
complémentaire à celle prononcée le 26 mars 2021 par le Ministère public du 
canton de Soleure ;
La durée des arrestations ainsi que de la détention provisoire et pour des motifs de 
sûreté de 321 jours (3 jours d’arrestation, 55 jours de détention provisoire entre le 
18 avril 2021 et le 11 juin 2021 et 263 jours de détention provisoire et pour des 
motifs de sûreté du 23 novembre 2021 au 12 août 2022) est imputée à raison de 
321 jours sur la peine privative de liberté prononcée ;
2.
à une amende contraventionnelle de CHF 750.00, la peine privative de liberté de 
substitution étant fixée à 7 jours en cas de non-paiement fautif ;
3.
il est prononcé une expulsion de 20 ans ;
4.
au paiement des frais de procédure afférents à la condamnation, composés de 
CHF 19'025.00 d’émoluments et de CHF 14'074.30 de débours (y compris les 
honoraires de la défense d’office), soit un total de CHF 33'099.30 (honoraires de la 
défense d’office non compris : CHF 20'645.40) ;
IV.
1.
fixé comme suit l’indemnité pour la défense d’office afférente à la condamnation et les 
honoraires de Me B.________, défenseur d'office de A.________ :
Tarif
Indemnité pour la défense d'office
31.40
200.00
CHF
6’280.00
CHF
975.00
CHF
898.20
TVA
7.7%
de CHF
8’153.20
CHF
627.80
CHF
8’781.00
CHF
8’478.00
CHF
975.00
CHF
898.20
TVA
7.7%
de CHF
10’351.20
CHF
797.05
Total
CHF
11’148.25
CHF
2’367.25
Honoraires d'un défenseur privé
Supplément en cas de voyage
Supplément en cas de voyage
Montant à rembourser ultérieurement par le prévenu
Nbre heures
Frais soumis à la TVA
Frais soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
-
dit que le canton de Berne indemnise Me B.________ de la défense d’office de A.________ 
par un montant de CHF 8'781.00 ;
-
dit que dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser d'une 
part au canton de Berne la rémunération allouée pour sa défense d'office, d'autre part à 
Me B.________ la différence entre cette rémunération et les honoraires que celui-ci aurait 
touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP) ;
2.
fixé comme suit l’indemnité pour la défense d’office et les honoraires de Me AE.________, 
défenseuse d’office du 23 novembre 2021 au 13 décembre 2021 de A.________ :


9
Tarif
Indemnité pour la défense d'office
15.50
200.00
CHF
3’100.00
CHF
150.00
CHF
160.30
TVA
7.7%
de CHF
3’410.30
CHF
262.60
CHF
3’672.90
CHF
3’875.00
CHF
150.00
CHF
205.90
TVA
7.7%
de CHF
4’230.90
CHF
325.80
Total
CHF
4’556.70
CHF
883.80
Honoraires d'un défenseur privé
Supplément en cas de voyage
Supplément en cas de voyage
Montant à rembourser utlérieurement par le prévenu
Nbre heures
Frais soumis à la TVA
Frais soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
-
dit que le canton de Berne indemnise Me AE.________ de la défense d’office du 
23 novembre 2021 au 13 décembre 2021 de A.________ par un montant de CHF 3'672.90 ;
-
dit que dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser d’une 
part au canton de Berne l’indemnité allouée pour sa défense d’office, d’autre part à 
Me AE.________ la différence entre cette indemnité et les honoraires que celle-ci aurait 
touchés comme défenseuse privée (art. 135 al. 4 CPP) ;
V.
-
sur le plan civil :
1.
condamné A.________, en application des art. 41 CO, 126, 432 ss CPP, à verser à la partie 
plaignante demanderesse au civil I.________ un montant de CHF 200.00 à titre d’indemnité 
pour ses dépenses ;
2.
renvoyé la partie plaignante demanderesse au pénal et au civil C.________ à agir par la voie 
civile, vu ses conclusions chiffrées de manière peu précise (art. 126 al. 2 lettre b CPP) ;
3.
renvoyé la partie plaignante demanderesse au pénal et au civil D.________ à agir par la voie 
civile, vu ses conclusions insuffisamment motivées (art. 126 al. 2 lettre b CPP) ;
4.
renvoyé la partie plaignante demanderesse au pénal et au civil E.________ à agir par la voie 
civile, vu ses conclusions insuffisamment motivées (art. 126 al. 2 lettre b CPP) ;
5.
renvoyé la partie plaignante demanderesse au civil H.________ à agir par la voie civile, vu 
ses conclusions insuffisamment motivées (art. 126 al. 2 lettre b CPP) ;
6.
renvoyé la partie plaignante demanderesse au pénal et au civil J.________ à agir par la voie 
civile, vu ses conclusions insuffisamment motivées (art. 126 al. 2 lettre b CPP) ;
7.
renvoyé la partie plaignante demanderesse au civil L.________ à agir par la voie civile, vu 
ses conclusions chiffrées de manière peu précise (art. 126 al. 2 lettre b CPP) ;
8.
mis les frais de procédure afférents au jugement de l’action civile, fixés à CHF 150.00, à la 
charge de A.________ ;
9.
compensé les dépenses occasionnées par les conclusions civiles ;
VI.
-
ordonné :
1.
le maintien de A.________ en détention pour des motifs de sûreté ; la détention pour des 
motifs de sûreté est prolongée en premier lieu de 3 mois (art. 231 en relation avec 
l’art. 227 CPP) ;
[motifs : …] ;
2.
la restitution des objets suivants à E.________ et P.________ dès l’entrée en force du 
présent jugement :
-
1 Paar Ohrringe, goldfarben (Ass. Nr. 302) ;
-
1 Brosche goldfarben (Ass. Nr. 307) ;


10
3.
la confiscation d’une pochette de sécurité qui contenait un téléphone portable HUAWEI 
(Ass. Nr. 202) pour destruction (art. 69 CP) ;
4.
la confiscation des objets suivants, en vue de leur valorisation et de l’affectation du produit 
de cette réalisation au paiement des frais judiciaires :
-
1 Panzerkette, gelbgold (Ass. Nr. 301) ;
-
1 Paar Ohrringe, silberfarben (Ass. Nr. 303) ;
-
1 Paar Perlohrstecker (Ass. Nr. 304) ;
-
1 Anhänger, silbernfarben mit Steinen, Form Auge (Ass. Nr. 305) ;
-
1 Anhänger, durchsichtige Kugelin goldfarbener Umwindung (Ass. Nr. 306) ;
-
1 einzelner Stein, schwarz (Ass. Nr. 308) ;
-
1 Anhänger goldfarben (Ass. Nr. 309) ;
-
1 Handgelenkkette mit Herzanhänger, silberfarben (Ass. Nr. 310) ;
-
1 Halskette mit Notenschlüsselanhänger, goldfarben (Ass. Nr. 311) ;
-
1 Halskette mit Pendelanhänger und «A»-Anhänger, goldfarben (Ass. Nr. 312) ;
-
1 Ring, goldfarben mit rechteckigem Stein (Ass. Nr. 313) ;
-
1 Ring, goldfarben mit ovalem Stein (Ass. Nr. 314) ;
-
1 Minigrip mit div. Schmuck (Ass. Nr. 7) ;
-
1 Fingerring besetzt mit Stein (Ass. Nr. 201) ;
-
2 Broschen Pferd (Ass. Nr. 203) ;
5.
la restitution des objets suivants à A.________ dès l’entrée en force du présent jugement :
-
une jaquette rouge ;
-
un sous-vêtement ;
-
un téléphone portable HUAWEI ;
6.
la confiscation des montants de EUR 20.00 (= CHF 19.42 au taux de change de 0.97 au 
11 août 2022) et d’un penny (art. 70 CP) ;
7.
l’utilisation des montants séquestrés de EUR 150.00, EUR 200.00 (au taux de change du 
jour du séquestre) et CHF 100.00 en couverture des frais de procédure (art. 267 al. 3 et 
268 CPP) ;
8.
que la requête d’autorisation d’effacement du profil d’ADN prélevé sur la personne de 
A.________ 
et 
répertorié 
sous 
les 
numéros 
PCN ________, 
PCN ________, 
PCN ________, PCN ________ et PCN ________ soit soumise après l’échéance du délai 
prévu par la loi à l’autorité de céans (art. 16 al. 4 de la Loi sur les profils d’ADN) ;
9.
que la requête d’autorisation d’effacement des données signalétiques biométriques 
prélevées soit soumise après l’échéance du délai prévu par la loi à l’autorité compétente 
(art. 17 al. 4 en relation avec l’art. 19 al. 1 de l’Ordonnance sur le traitement des données 
signalétiques biométriques) ;
10.
l’inscription dans le système d’information Schengen de l’expulsion (refus d’entrée et de 
séjour) ;
11.
(notification) ;
12.
(communication).
2.3
Par courrier du 18 août 2022 (D. 1524), Me B.________ a annoncé l'appel pour 
A.________. 
3.
Deuxième instance
3.1
Par mémoire du 11 novembre 2022 (D. 1656-1658), Me B.________ a déclaré 
l'appel pour A.________. L’appel est limité.


11
3.2
Par ordonnance du 16 novembre 2022 (D. 1659-1668), la détention pour des motifs 
de sûreté de A.________ a été prolongée pour toute la durée de la procédure 
d’appel. Il a également été constaté que les parties plaignantes K.________ et 
J.________ n’étaient pas parties à la procédure d’appel.
3.3
Le 7 décembre 2022, le Parquet général a indiqué qu’il renonçait à déclarer un 
appel joint et à présenter une demande de non-entrée en matière (D. 1689-1690).
3.4
Dans son ordonnance du 28 décembre 2022 (D. 1693-1696), la Présidente e.r. a 
constaté qu’aucune partie n’avait déposé d’appel joint ou de demande de non-
entrée en matière et que C.________ n’était plus partie à la procédure d’appel. Au 
surplus, il a été relevé que l’ordonnance n’avait pas encore été notifiée à 
I.________.
3.5
Par ordonnance du 20 février 2023 (D. 1701-1704), la Présidente e.r. a constaté 
que I.________ n’avait pas déposé d’appel joint ou de demande de non-entrée en 
matière. Elle a également requis des rapports du Secrétariat d’Etat aux migrations 
(SEM) et du Service des migrations de l’Office de la population et des migrations 
du canton de Berne (SEMI) sur la situation du prévenu du point de vue du droit des 
étrangers et sur le caractère exécutable ou non d’une éventuelle expulsion ainsi 
que les éventuelles difficultés de mise en œuvre.
3.6
Dans son ordonnance du 22 mai 2023 (D. 1733-1735), la Présidente e.r. a pris et 
donné acte de la décision du 14 mai 2023 ainsi que du rapport du 14 mai 2023 
relatifs au prononcé d’une mesure disciplinaire par la prison régionale de Berne à 
l’encontre du prévenu (D. 1728-1732).
3.7
Par ordonnance du 26 mai 2023 (D. 1745-1747), une copie du rapport du 
5 mai 2023 du Service de la population du canton du Jura (ci-après : SPOP), ainsi 
que ses annexes (D. 1716-1727), et du rapport du 23 mai 2023 du SEM 
(D. 1737-1744) a été transmise à la défense et au Parquet général.
3.8
Par courriers des 28 juin (D. 1756) et 6 juillet 2023 (D. 1763-1764), la 
Présidente e.r. a requis des compléments de la part du SEM, le second étant relatif 
aux questions posées par la défense par courrier du 5 juillet 2023 (D. 1760-1762).
3.9
Le SEM a déposé ses rapports complémentaires en date des 14 juillet 2023 
(D. 1770-1772) et 28 juillet 2023 (D. 1831-1834).
3.10
Un nouvel extrait du casier judiciaire suisse a été requis (D. 1773-1783), ainsi 
qu’un extrait du registre des poursuites (D. 1807-1808).
3.11
Des rapports sur la détention subie par le prévenu ont été requis des prisons 
régionales de Berne et de Thoune, lesquels ont été déposés les 27 et 
28 juillet 2023 (D. 1827-1828 ; 1829-1830). 
3.12
Par courrier du 9 août 2023 (D. 1848 ; D. 1870), le Service de la population de la 
République et canton du Jura a indiqué n’avoir aucune information au sujet de la 
situation familiale du prévenu. Le SEM a pour sa part fait savoir par courriel du 
11 août 2023 (D. 1859) qu’il fallait en référer à l’autorité précitée sur cette question 


12
et a confirmé par courrier du 14 août 2023 qu’il ne détenait aucune information au 
sujet d’une éventuelle paternité de A.________ (D. 1875-1878).
3.13
L’ordonnance de classement rendue le 15 novembre 2022 par le ministère public 
zurichois (D. 1861-1862) et l’ordonnance pénale prononcée le 26 mars 2021 par le 
ministère public soleurois ont été éditées au dossier (D. 1865-1866 ; 
D. 1868-1869). Ont également été jointes au dossier des photos du prévenu 
(D. 1880-1882).
3.14
En vue des débats en appel, il a été ordonné la comparution personnelle du 
prévenu, de son défenseur, ainsi que d’un(e) représentant(e) du Parquet général 
(voir la citation, D. 1784-1789). Les parties plaignantes D.________, E.________, 
F.________, G.________, H.________, I.________ et L.________ ont été 
dispensées de comparaître et il leur a été communiqué qu’elles avaient la 
possibilité de déposer des conclusions écrites motivées, ce qu’elles n’ont pas fait.
3.15
Lors de l’audience des débats en appel le 16 août 2023 et avec l’accord des 
parties, l’imprécision au ch. I.1.9 AA a été corrigée, pour les motifs évoqués lors 
des débats, dans la mesure où la tentative de vol, qui vise le contenu du sac à dos, 
est commise au préjudice de AF.________ et non de G.________. Par ailleurs, les 
parties ont retenu les conclusions finales suivantes, étant souligné que les 
conclusions de la défense ont été précisées s’agissant des objets et valeurs 
séquestrés – seul le ch. VI.4 du dispositif du jugement de première instance étant 
contesté – mais également des infractions à la LEI, lesquelles ne sont pas 
contestées quant aux verdicts de culpabilité mais s’agissant de la peine.
Me B.________ pour A.________ (sic) :
A.
Prendre acte que le jugement du 12 août 2022 est entré en force dans la mesure où il a 
classé, en raison des retraits de plainte pénale, la procédure pénale contre A.________, 
s'agissant de la prévention de violations de domicile, infractions commises :
1.1.1.
le 4 janvier 2021 vers 13:40 heures, à Z.________(lieu), au préjudice de 
AA.________, AA I 2.1 ;
1.1.2.
le 18 avril 2021 vers 16:30 heures, à M.________ (lieu), au préjudice de 
N.________, AA I 2.5 ;
1.1.3.
le 7 juillet 2021 vers 20:25 heures, à U.________(lieu), au préjudice de 
V.________, AA I 2.6 ;
B.
En réformation partielle du jugement du 12 août 2022 :
1.
Ordonner, suite au retrait de plainte, le classement pour la prévention sous 
AA I 1.1 ;
2.
Libérer A.________ des préventions de tentatives de vol sous AA I 1.5 à 1.9 ;
3.
Condamner A.________ pour :
- 
Vols pour les cas sous AA l 1.2 à 1.4 ;
-
Vol d'importance mineure pour le cas sous AA I-1.10 ;
-
Violations de domicile pour les cas sous AA I.2.2, 2.3, 2.4 et 2.7 à 2.12 ;
-
Non-respect d'une interdiction de périmètre pour les cas sous AA I.3.3 ;
-
Délit à la LStup pour le cas sous AA I.4 ;
-
Contraventions à la LStup pour les cas sous AA I.5 ;


13
à une peine privative de liberté de 12 mois et à une amende contraventionnelle de 
CHF 200.00 ;
4.
Renoncer à prononcer l'expulsion ;
5.
Restituer à A.________ les objets séquestrés lui appartenant, soit les objets sous 
AA II.1.3, positions 1 à 22, à l'exception des positions 2 (302) et 7 (307) ;
6.
Ordonner l'effacement des prélèvement ADN selon les prescriptions légales ;
7.
Laisser les frais à charge du canton en proportion de la mesure dans laquelle 
l'appel est admis;
8.
Fixer l'indemnité due au mandataire d'office et la mettre à charge du canton, sans 
obligation de remboursement en proportion de la mesure dans laquelle l'appel est 
admis.
En tout état de cause
C.
Ordonner la libération immédiate de A.________.
D.
Allouer à A.________ une indemnité de CHF 100.- pour chaque jour de détention subie 
excédant la peine prononcée ;
E.
Sous suite de frais et dépens.
Le Parquet général :
1.
Constater que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 12 août 2022 est 
entré en force dans la mesure où :
-
il classe la procédure pénale contre A.________ s'agissant de la prévention de violations 
de domicile, infraction prétendument commise le 4 janvier 2021 vers 13:40 heures à 
Z.________ (lieu), le 18 avril 2021 vers 16:30 heures à M.________ (lieu) et le 7 juillet 
2021 vers 20:25 heures à U.________ (lieu) et n'alloue pas d'indemnité à A.________ et 
ne distrait pas de frais pour cette partie de la procédure ;
-
il reconnaît A.________ coupable de
- 
violations de domicile, infractions commises le 2 février 2021 vers 14:40 heures, à 
S.________ (lieu), au préjudice de J.________ ; le 18 avril 2021 vers 16:30 heures, à 
AB.________, au préjudice de K.________ ; le 18 avril 2021 vers 16:30 heures, à 
T.________(lieu), au préjudice de L.________ ; le 27 octobre 2021 à 
AC.________(lieu), au préjudice de C.________ ; le 16 novembre 2021 vers 13:50 
heures, à O.________ (lieu), au préjudice de E.________ et P.________ ; le 
19 novembre 2021 vers 13:40 heures, à W.________(lieu), au préjudice de 
F.________ ; le 22 novembre 2021 vers 14:50 heures, à X.________(lieu), au 
préjudice de G.________ ; le 23 novembre 2021 vers 13:20 heures, à Q.________ 
(lieu), au préjudice de D.________ ; le 23 novembre 2021 entre 13:35 heures et 
13:50 heures, à R.________ (lieu), au préjudice de H.________ ;
-
non-respects d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée, par le fait de 
ne pas avoir respecté les décisions de l'Office de la population et des migrations du 
canton de Berne du 30 septembre 2019 et 27 octobre 2021, infractions commises à 
26 reprises entre le 22 novembre 2020 et le 23 novembre 2021 à Berne, Bienne, 
Berthoud, Interlaken, Kandersteg, Matten b. Interlaken, Faulensee et Wilderswil ;
-
délit à la Loi fédérale sur les stupéfiants, infraction commise le 31 décembre 2020 ;
-
contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants, infraction commise le 
27 octobre 2021, à AC.________(lieu) ; le 30 octobre 2021, à Interlaken ; le 2 
novembre 2021 à Spiez, Bahnhofstrasse 12 ; à plusieurs reprises en novembre 2021, 
à Interlaken et ailleurs en Suisse ;
-
il restitue les objets suivants à E.________ et P.________ : 1 Paar Ohrringe, goldfarben 
(Ass. Nr. 302) et 1 Brosche goldfarben (Ass. Nr. 307).
2.
Pour le surplus, en confirmation du jugement entrepris, reconnaître A.________ coupable de 
vol par métier, infraction commise le 18 avril 2021 vers 16:30 heures, à M.________ (lieu), 
au préjudice de N.________ ; le 16 novembre 2021 vers 13:50 heures, à O.________ (lieu), 
au préjudice de E.________ et P.________ ; le 23 novembre 2021 vers 13:20 heures, à 
Q.________ (lieu), au préjudice de D.________ ; le 23 novembre 2021 entre 13:35 heures et 


14
13:50 heures, à R.________(lieu), au préjudice de H.________ ; le 2 février 2021 vers 14:40 
heures, à S.________(lieu), au préjudice de J.________ (sous la forme de tentative) ; le 18 
avril 2021 vers 16:30 heures, à T.________(lieu), au préjudice de L.________ (sous la forme 
de tentative) ; le 7 juillet 2021 vers 20h:25 heures, à U.________(lieu), au préjudice de 
V.________ (sous la forme de tentative) ; le 19 novembre 2021 vers 13:40 heures, à 
W.________(lieu), au préjudice de F.________ (sous la forme de tentative) ; le 22 novembre 
2021 vers 14:50 heures, à X.________(lieu), au préjudice de G.________ (sous la forme de 
tentative) ; le 24 décembre 2020 vers 13:15 heures, à Y.________(lieu), I.________, au 
préjudice de ce magasin.
3.
Partant, condamner A.________ à une peine privative de liberté de 38 mois, en tant 
que peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 26 mars 2021 par le Ministère 
public du canton de Soleure, le tout sous déduction de la détention provisoire et pour des 
motifs de sûreté déjà subies et à une amende contraventionnelle de CHF 750.00.
4.
Prononcer l'expulsion du prévenu du territoire suisse pour une durée de 20 ans.
5.
Mettre les frais de procédure de première et de seconde instance à la charge du prévenu.
6.
Confisquer la pochette de sécurité qui contenait un téléphone portable HUAWAI (Ass. Nr. 
202) pour destruction (art. 69 CP) ; et les objets séquestrés (Ass. Nr. 301, 303-6, 308-14, 7, 
201 und 203), en vue de leur valorisation et de l'affectation du produit de cette réalisation au 
paiement des frais judiciaires.
7.
Rendre les ordonnances d'usage (honoraires, ADN, données signalétiques biométriques, 
communications).
3.16
Prenant la parole en dernier, A.________ a déclaré aimer la Suisse et le canton de 
Berne, avoir sa vie ici et vouloir aller au Tribunal fédéral.
4.
Objet du jugement de deuxième instance
4.1
La 2e Chambre pénale limitera son examen aux points qui ont été attaqués. Les 
points qui n’ont pas été attaqués ont d’ores et déjà acquis force de chose jugée en 
vertu de l’art. 402 du Code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0).
4.2
En l’espèce, l’appel est limité. La défense conteste le verdict de culpabilité pour vol 
par métier, de sorte que le ch. II.1.1. du dispositif du jugement attaqué est 
formellement soumis à l’examen de la 2e Chambre pénale. Les peines prononcées 
sont également remises en cause. Au surplus, sont à revoir l’expulsion – ainsi que 
l’inscription de celle-ci au Système d’information Schengen (ci-après : SIS) – et la 
confiscation des objets séquestrés figurant sous le ch. VI.4 du dispositif du 
jugement entrepris. La rémunération des mandats d’office n’a pas été contestée 
mais les obligations de remboursement sont susceptibles d’être revues, tout 
comme les frais de procédure. Les modalités d’effacement prévues pour les 
données signalétiques biométriques ainsi que pour les profils ADN ne sont pas 
susceptibles d’entrer en force indépendamment des peines et mesures prononcées 
et pourront donc aussi être adaptées.
4.3
Pour le surplus, le jugement n’étant pas contesté, les autres points ont acquis force 
de chose jugée, ce qu’il conviendra de constater dans le dispositif du présent 
jugement.


15
5.
Maxime d’instruction, pouvoir de cognition et pouvoir d’examen
5.1
Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est pas liée par les motifs 
invoqués par les parties ni par leurs conclusions, sauf lorsqu’elle statue sur une 
action civile (art. 391 al. 1 CPP).
5.2
Dans la présente procédure, elle est liée par l’interdiction de modifier le jugement 
en défaveur (reformatio in peius) de A.________ en vertu de l’art. 391 al. 2 CPP.
5.3
La 2e Chambre pénale jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points 
attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). L’appel peut être formé pour violation du 
droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le 
retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ou pour 
inopportunité (art. 398 al. 3 CPP).
6.
Renvoi aux motifs du jugement de première instance
6.1
Conformément à l’art. 82 al. 4 CPP, lors de la procédure d’appel, la 2e Chambre 
pénale peut, s’agissant de l’appréciation en fait et en droit des faits faisant l’objet 
de l’accusation, renvoyer à l’exposé des motifs du jugement du Tribunal régional 
Jura bernois-Seeland. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la possibilité de 
renvoyer à l’exposé des motifs de l’autorité inférieure doit cependant être utilisée 
avec réserve. Un renvoi n’entre en considération, lorsque l’état de fait ou 
l’application du droit est contesté, que lorsque l’autorité de deuxième instance fait 
(totalement) siennes les considérations de l’autorité précédente (ATF 141 IV 244 
consid. 1.2.3). Les arguments de la partie appelante doivent en outre être traités 
avant une éventuelle confirmation du premier jugement concernant l’appréciation 
en fait et en droit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_731/2015 du 14 avril 2016 
consid. 1.4).
6.2
Sur la base de cette jurisprudence, la 2e Chambre pénale ne renverra aux motifs 
de première instance susceptibles d’être confirmés qu’après avoir traité les 
arguments soulevés par les parties en procédure d’appel. Elle désignera les pages 
auxquelles il est renvoyé et indiquera en outre si des corrections ou compléments 
doivent être apportés et, le cas échéant, sur quels points précis.
II.
Faits et moyens de preuve
7.
Faits et moyens de preuve dans le jugement de première instance
7.1
Il résulte des motifs du jugement de première instance que les moyens de preuve 
pertinents ont été appréciés et qu’aucun d’entre eux n’a été omis. Les considérants 
écrits reprennent ces divers moyens de preuve dans le cadre de l’appréciation des 
preuves, en tant que nécessaire. La 2e Chambre pénale procédera de la même 
manière.


16
8.
Moyens de preuve administrés en procédure d’appel
8.1
En procédure d’appel, il a été procédé à un complément d’administration de la 
preuve. Un rapport du SEM du 23 mai 2023 ainsi qu’un rapport du Service de la 
population du canton du Jura sur la situation du prévenu du point de vue du droit 
des étrangers et sur le caractère exécutable ou non d’une éventuelle expulsion 
ainsi que les éventuelles difficultés de mise en œuvre ont été joints au dossier. Un 
rapport complémentaire du SEM du 14 juillet 2023 sur la question de la licéité d’un 
renvoi dans une région autre que Mogadiscio et le centre et le sud de la Somalie, 
en particulier au Puntland, a également été joint au dossier, de même que la 
réponse apportée par le SEM par courrier du 28 juillet 2023 aux questions de la 
défense. Par ailleurs, le casier judiciaire du prévenu a été actualisé, mais ne 
contient pas d’inscription qui aurait été inconnue du tribunal de première instance. 
Un extrait du registre des poursuites concernant le prévenu a été déposé au 
dossier. Des rapports sur la détention subie par le prévenu ont été adressés à la 
2e Chambre pénale par les prisons régionales de Berne et de Thoune. La mesure 
disciplinaire de la prison de Berne prononcée le 14 mai 2023 à l’égard du prévenu 
a été portée à sa connaissance et la décision ainsi que le rapport y relatifs ont été 
joints au dossier. L’ordonnance de classement rendue le 15 novembre 2022 par le 
ministère public zurichois et l’ordonnance pénale prononcée le 26 mars 2021 par le 
ministère public soleurois ont été éditées. Des renseignements ont en outre été 
requis sur la paternité éventuelle du prévenu, en vain. Les photographies du 
prévenu figurant dans le dossier de sa procédure d’asile, remises par le SEM par 
courriel du 14 août 2023, ainsi que la dernière photographie prise du prévenu dans 
le cadre de la procédure ont été jointes au dossier. La défense a déposé le 
16 août 2023 une décision du 4 juillet 2023 du Service de la population du canton 
du Jura (D. 1898-1899) par laquelle cette autorité a reporté l’exécution de 
l’expulsion prononcée le 23 novembre 2018 jusqu’au 4 décembre 2023. Enfin, il a 
été tenté d’entendre le prévenu lors des débats d’appel, celui-ci ayant toutefois 
implicitement refusé de répondre sur les faits et sur sa situation personnelle en ne 
prenant pas au sérieux les questions posées, après avoir troublé plusieurs fois 
l’audience par un comportement ainsi que des interventions déplacés.
8.2
Il sera revenu sur ces moyens de preuve ci-après dans la mesure utile.
III.
Appréciation des preuves
9.
Règles régissant l’appréciation des preuves
9.1
En ce qui concerne l’approche légale de l’appréciation des preuves et le principe 
de la libre appréciation des preuves (art. 10 al. 2 CPP), la 2e Chambre pénale se 
réfère aux motifs de première instance (D. 1570-1573), sans les répéter.
10.
Arguments des parties
10.1
La défense a contesté les tentatives de vol retenues sous ch. I.1.5 à I.1.9 AA. 
S’agissant du ch. I.1.1 AA, la défense a simplement conclu à ce que la procédure 


17
soit classée concernant cette prévention, suite au retrait de la plainte pénale, mais 
n’a pas contesté les faits tels que décrits dans l’acte d’accusation et retenus par le 
Tribunal régional. Il en va de même du ch. I.1.10 AA, pour lequel elle a conclu à un 
verdict de culpabilité pour vol d’importance mineure.
10.2
Le Parquet général a pour l’essentiel renvoyé à l’exposé des faits dans le jugement 
de première instance. Il a toutefois relevé, s’agissant des tentatives de vol, que les 
déclarations des parties plaignantes étaient détaillées contrairement à celles, peu 
constantes, du prévenu dont les explications n’étaient pas crédibles. Faute de 
raison justifiant la présence du prévenu et vu son mode opératoire bien connu, il a 
estimé que le prévenu ne pouvait qu’avoir l’intention de voler, y compris s’agissant 
des faits sous ch. I.1.9 AA puisque le fait que le prévenu n’ait pas trouvé de butin à 
sa guise ne faisait pas obstacle au caractère pénalement répréhensible de son 
comportement. 
11.
Préambule
11.1
Il convient de rappeler que si la défense a formellement mis en cause en procédure 
d’appel l’ensemble du verdict de culpabilité du ch. II.1.1. du dispositif du jugement 
du 12 août 2022, elle ne conteste dans cette mesure que la qualification 
aggravante de vol par métier. Quant aux moyens de preuve à apprécier et aux faits 
à retenir pour établis, sont seuls remis en question les ch. II.1.1.5 à 1.1.9 du 
dispositif du jugement entrepris. L’appréciation effectuée en première instance 
n’est pour le surplus pas attaquée. Dans la mesure où cette appréciation – relative 
aux ch. II.1.1.1 à II.1.1.4 et II.1.1.10 du dispositif dudit jugement – a été effectuée 
correctement, la 2e Chambre pénale y souscrit entièrement et renvoie à ce propos 
aux chiffres 2.3.1.1., 2.3.1.2 des pages 37 et 38 et 2.3.2.1, 2.3.2.2 et 2.3.2.3 des 
pages 39 à 41 de la motivation du jugement de première instance (D. 1573-1574 ; 
1575-1577).
12.
Tentative de vol du 2 février 2021 au préjudice de J.________ (ch. I.1.5 AA)
12.1
Analyse des déclarations de J.________
12.1.1 J.________ s’est rendu le jour des faits, soit le 2 février 2021, à la police pour 
porter plainte (D. 497) puis a été entendu par la police en date du 15 février 2021. 
Aucune autre justification que le fait que le prévenu soit entré dans son 
appartement n’a pu motiver sa dénonciation, celle-ci étant intervenue à peine plus 
d’une heure après les faits. J.________ s’est contenté de raconter le déroulement 
des évènements sans chercher à aggraver le comportement du prévenu puisqu’il a 
indiqué qu’a priori, rien n’avait été dérobé, à l’exception peut-être d’un coupe-vent, 
précisant toutefois qu’il se pouvait aussi très bien qu’il l’ait égaré (D. 504 l. 66-67). Il 
a fait un récit clair et précis en discours libre de ce qui s’était passé, sans signe de 
fantaisie et contenant de nombreux détails, notamment quant à son ressenti, ce qui 
est une marque de crédibilité. Il a en effet indiqué qu’il se trouvait dans son salon 
en train de répondre à un e-mail professionnel lorsqu’il a entendu du bruit, 
précisant avoir pensé que ce n’était rien de grave (D. 503 l. 26-27), ajoutant 


18
qu’après avoir vu le prévenu, il n’avait pas eu un bon sentiment (D. 503 l. 33-34). Il 
a également décrit avec précision l’attitude du prévenu (D. 503 l. 29-31) ou encore 
que celui-ci était anxieux quand il lui a demandé de partir (D. 503 l. 32-33). Enfin, 
les versions des deux parties coïncident sur le fait que le prévenu a indiqué à 
J.________ qu’il cherchait le cabinet d’un psychiatre (D. 503 l. 32-33 ; D. 936 
l. 100-101). La partie plaignante J.________ a aussi expliqué en détails ainsi que 
de manière logique et compréhensible les raisons parfaitement cohérentes pour 
lesquelles il est finalement parvenu à la conclusion que le prévenu lui mentait sur 
ce point (D. 503 l. 34-41).
12.1.2 Au vu de ce qui précède, les déclarations de J.________ doivent être jugées 
crédibles.
12.2
Analyse des déclarations du prévenu
12.2.1 Le prévenu a été entendu à 4 reprises sur ces faits, la première fois 3 semaines 
après les faits (D. 508 ss). Toutefois, la première question relative à ces faits lors 
des débats de première instance ne peut pas être prise en compte puisque le 
Président lui a indiqué qu’il n’y avait pas de cabinet de psychiatre à l’adresse en 
question (D. 1482 l. 15-16), contrairement à ce qui ressort du rapport de police 
(D. 498). Il ressort du rapport de police que lors de son audition du 23 février 2021, 
le prévenu était agité et nerveux (D. 499). Si, jusqu’aux débats de première 
instance, le prévenu est resté constant en déclarant qu’il cherchait un service 
psychiatrique (D. 509 l. 31-32 ; D. 936 l. 100-101), force est de constater que, lors 
de sa première audition, il n’a donné ce motif qu’après que le policier lui a opposé 
ce que J.________ avait déclaré (D. 509 l. 27-32). De même, lors des débats de 
première instance, le prévenu, manifestement très emprunté, n’a pas pu expliquer 
pourquoi il souhaitait venir en consultation à cet endroit à S.________ (lieu), se 
contentant finalement d’acquiescer à la question du Président qui lui demandait si 
quelqu’un lui avait conseillé de venir là (D. 1613, enregistrement des débats de 
première instance de la minute 35:23 à 35:45, les notes du procès-verbal de 
l’audition du prévenu [D. 1482 l. 21-23] n’étant pas tout à fait complètes sur ce 
point). Lors des débats d’appel, le prévenu a toutefois changé d’explication et a 
déclaré qu’il voulait se rendre dans un bordel, quand bien même il lui a été opposé 
qu’il avait précédemment parlé d’une consultation psychiatrique (D. 1889 l. 57-63), 
se moquant ainsi ouvertement de la 2e Chambre pénale. Il a également affirmé, de 
manière générale le 16 août 2023, qu’il n’était pas correct de lui prêter l’intention de 
voler dans les appartements où aucun vol n’avait été constaté. Par ailleurs, le 
prévenu a conclu son audition du 23 février 2021 en affirmant que lorsqu’il volait, il 
assumait (D. 510 l. 68), mensonge avéré quant à plusieurs préventions faisant 
l’objet d’un verdict de culpabilité en première instance non remis en cause en appel 
(par exemple : D. 570 l. 66-68 ; D. 766 l. 60ss en lien avec D. 758 in fine et 
734-735, notamment). Les déclarations du prévenu sont ainsi dénuées de toute 
crédibilité.
12.2.2 Ses explications selon lesquelles il cherchait un cabinet psychiatrique – voire un 
bordel – ne convainquent d’ailleurs pas. En effet, le prévenu, lors de ses différentes 


19
auditions, est resté très vague à ce sujet, indiquant simplement avoir besoin de voir 
un psychiatre vu ses nombreux problèmes (D. 509 l. 31-32) ou encore qu’une 
personne lui avait conseillé de le faire (D. 1613, enregistrement de la minute 35:14 
à 35:58), sans toutefois être en mesure d’expliquer pourquoi il voulait consulter 
celui qui se trouvait à cette adresse (D. 1613, enregistrement de la minute 35:23 à 
35:45). En outre, le comportement du prévenu au premier étage, où se trouve le 
cabinet de psychiatrie (D. 503 l. 33-34, 38), soit de frapper et de sonner à une porte 
mais de repartir avant même que la porte de l’ascenseur ne se soit refermée 
(D. 503 l. 39-40), laisse penser qu’il a bien trouvé le cabinet de psychiatrie mais 
que, faute d’avoir réellement l’intention de consulter, il a préféré s’enfuir. De même, 
une fois confronté aux suspicions manifestes de la partie plaignante J.________ 
qui l’avait suivie au rez-de-chaussée et pris en photo, le prévenu s’en est allé 
rapidement et sans demander son reste (D. 503 l. 41-44), ce qu’il n’aurait 
assurément pas fait s’il était venu pour une bonne raison. Toujours quant au fait 
qu’il se serait trompé d’appartement, ses déclarations ne sont pas non plus 
crédibles car elles se heurtent aux autres éléments du dossier. En effet, il ressort 
du rapport de police que le cabinet psychiatrique était clairement indiqué par un 
panneau devant la porte (D. 498). De plus, en règle générale, les noms figurent sur 
les sonnettes. Ensuite, J.________ a indiqué avoir entendu du bruit pendant qu’il 
rédigeait son e-mail (D. 503 l. 26-27), s’être levé 1 à 2 minutes après l’avoir envoyé 
(D. 503 l. 27-28) et avoir à ce moment-là regardé vers la porte d’entrée où il avait 
vu le prévenu qui se trouvait en partie à l’intérieur de l’appartement (D. 503 
l. 28-30). Le prévenu est ainsi resté au moins une minute dans le logement de 
J.________ avant que ce dernier ne l’interpelle. Cette durée est excessive pour se 
rendre compte qu’il ne s’agissait pas d’un cabinet de psychiatre – ou d’un bordel – 
et pour s’annoncer si le prévenu souhaitait réellement demander où se trouvait le 
cabinet, le prévenu ayant d’ailleurs attendu de se faire surprendre par J.________ 
pour toquer à la porte (D. 503 l. 30-31). Sur la base de ce qui précède, la Cour 
parvient ainsi à la conviction absolue que le prévenu est entré dans l’appartement 
non pas dans le but d’y trouver un cabinet psychiatrique – ou un bordel – mais 
dans l’intention d’y commettre un vol, selon un mode opératoire auquel il recourt 
fréquemment (cf. ch. II.1.1.2 et II.1.1.3 du dispositif du jugement, dont les faits 
constitutifs de vol ne sont pas contestés), son comportement ne pouvant trouver 
aucune autre explication. 
12.3
Faits retenus par la 2e Chambre pénale
12.3.1 Dès lors, la Cour retient que les déclarations de J.________ sont crédibles et que 
celles du prévenu ne le sont absolument pas, étant encore précisé que la partie 
plaignante J.________ a par ailleurs reconnu sans hésitation et catégoriquement le 
prévenu comme auteur des faits, sur la base de la planche photographique 
présentée par la police (D. 503-504 l. 52-62). Compte tenu du comportement du 
prévenu lors des faits, tel qu’il a été décrit par J.________, la 2e Chambre pénale 
parvient à la conclusion que le prévenu a agi dans le but évident de commettre un 
vol et considère les faits tels que retenus au ch. I.1.5 AA comme établis.


20
12.3.2 En substance il est retenu qu’en date du 2 février 2021, vers 14:40 heures, à 
S.________ (lieu), le prévenu s’est introduit sans droit dans l’appartement de 
J.________, dont la porte d’entrée n’était pas fermée à clé, dans le but d’y 
commettre un vol sans toutefois y parvenir étant donné qu’il s’est fait surprendre 
par ce dernier qui lui a alors demandé de quitter les lieux.
13.
Tentative de vol du 18 avril 2021 au préjudice de L.________ (ch. I.1.6 AA)
13.1
Analyse des déclarations de AG.________
13.1.1 AG.________ a été entendue par le Procureur du canton de Bâle-campagne deux 
semaines après les faits. Elle avait auparavant déjà dénoncé les faits à la police 
lors de son appel au numéro 117, ses propos d’alors ayant été repris en substance 
dans le rapport de police (D. 114-115 ; 550). Seul le comportement du prévenu a 
pu motiver ses déclarations, la témoin ayant indiqué n’avoir aucune relation avec 
celui-ci (D. 581 l. 23 ; 582 l. 34-35). Partant, elle n’a aucun contentieux avec lui, ce 
que le prévenu ne prétend pas non plus.
13.1.2 La témoin s’est contentée de raconter ce qu’elle avait fait et vu sans exagération 
(D. 581-582 l. 28-52), notamment en indiquant qu’elle ne savait pas si quelqu’un 
avait ouvert la porte au prévenu (D. 582 l. 43-44).
13.1.3 Confrontée aux déclarations du prévenu, AG.________ a simplement contesté sa 
version des faits, accompagnant certaines réponses d’explications crédibles, 
comme le fait qu’elle ne lui avait pas ouvert la porte – et encore moins en personne 
vu qu’elle pouvait ouvrir la porte d’entrée de l’immeuble avec un bouton (D. 582 
l. 63-66) –, qu’elle ne lui avait jamais parlé (D. 584 l. 138-142) ou que celui-ci devait 
peut-être la confondre avec sa voisine du dessous qui lui avait affirmé plus tard 
avoir ouvert au prévenu qui lui avait dit chercher quelqu’un (D. 584 l. 149-155). Il en 
a été de même face aux reproches du prévenu selon lesquels elle aurait menti ou 
serait raciste (D. 585 l. 163-166).
13.1.4 Le récit fait par la témoin l’a été pour l’essentiel en discours libre et était émaillé de 
détails, comme lorsqu’elle a indiqué qu’elle n’ouvrait jamais facilement la porte 
(D. 582 l. 30-31), raison pour laquelle elle regardait toujours par le judas avant 
d’ouvrir (D. 582 l. 67-73), ce qu’elle a fait dans le cas présent, ceci d’autant plus 
qu’elle n’attendait personne (D. 582 l. 67-73). Les questions qui lui ont été posées 
ont reçu une réponse détaillée et cohérente de sa part, notamment quand elle a 
expliqué qu’il avait sonné à la porte de l’immeuble car c’était uniquement dans ce 
cas que l’interphone s’allumait (D. 582 l. 56-57) ou encore qu’il venait d’en bas 
puisqu’il était arrivé depuis la droite dans son champ de vision (D. 582 l. 73). Elle a 
également fait part de ses impressions, comme le fait qu’elle avait trouvé le 
prévenu étrange car elle connaissait ses voisins et n’avait jamais vu le prévenu 
auparavant, lequel détonait au surplus dans le contexte (D. 582 l. 34-35 ; D. 583 
l. 97-98), ou encore qu’elle avait eu un mauvais pressentiment en voyant le 
prévenu actionner les différentes poignées, ce qui l’avait encouragée à appeler la 
police (D. 582 l. 36-39).


21
13.1.5 S’il est certes vrai qu’il existe des divergences entre les différentes déclarations de 
la témoin, notamment quant au déroulement des évènements (D. 114-
115/538/550 ; D. 581-582 l. 28-52) ou encore sur le vêtement porté par le prévenu 
(D. 114-115/538/550 ; D. 582 l. 33 ; D. 583 l. 105) – contradiction à laquelle elle a 
d’ailleurs pu donner une explication tout à fait plausible (D. 585 l. 173-174) –, elle a 
toutefois toujours été constante sur le noyau dur des faits. En effet, à deux 
reprises, elle a indiqué que le prévenu avait sonné chez elle, qu’elle ne lui avait pas 
ouvert la porte, qu’elle avait observé ce qu’il se passait par le judas, qu’il avait 
essayé d’ouvrir plusieurs portes de son étage en appuyant sur la poignée, qu’il était 
entré dans l’appartement de L.________ en face du sien et qu’il l’avait ensuite 
rapidement quitté (D. 114-115/538/550 ; D. 581-582 l. 28-29 ; D. 582 l. 32-33, 36-
38, 44-48 ; D. 583 l. 97-98 ; D. 584-585 l. 156-162). D’ailleurs, le prévenu a lui-
même reconnu lors des débats de première instance qu’il avait ouvert la porte de 
L.________ et qu’il y était entré (D. 1481 l. 27-30 ; D. 1613, enregistrement de la 
minute 25:14 à 25:30), ce qui confirme les déclarations de la témoin. Enfin, on 
notera que la témoin n’a fait l’objet que d’une seule audition formelle, ses 
premières 
déclarations 
ayant 
uniquement 
été 
grossièrement 
résumées 
(« sinngemäss ») dans les rapports de dénonciation (D. 538 et 550). Il est donc 
logique que ce résumé ne contienne pas le déroulement exact et complet des faits 
et que des différences apparaissent lors de l’audition en qualité de témoin, laquelle 
fait foi.
13.1.6 Elle doit, par conséquent, être considérée comme crédible.
13.2
Analyse des déclarations du prévenu
13.2.1 Le prévenu a été entendu à 4 reprises sur les faits, la première fois en date du 
20 avril 2021 – soit 2 jours après les faits – par le Procureur bâlois (D. 568 ss). 
13.2.2 Le comportement du prévenu face à l’information donnée et sa manière de 
répondre, en particulier au cours de ses 2 premières auditions, ne lui sont pas 
favorables. En effet, au cours de sa première audition, le prévenu a, à plusieurs 
reprises, préféré se plaindre de sa situation et de sa mise en détention (D. 564 ; 
D. 96-97/571-572 l. 130-141 ; D. 573 l. 191), se permettant même de proférer des 
propos s’apparentant à des menaces (D. 97/572 l. 140). Il ressort également que le 
prévenu a plusieurs fois répondu aux questions en en posant d’autres (D. 95/570 
l. 63-65, 68, 78-82, 97-98 ; D. 96/571 l. 101-106 ; D. 936 l. 114-115 et 123), parfois 
de manière fort arrogante (D. 95/570 l. 71-73 ; 96/571 l. 103-106, 120-122), ce qui 
a conduit le Procureur du canton de Bâle-campagne, originellement en charge de 
l’instruction, à le remettre à l’ordre (D. 96/571 l. 123-125 ; 97/572 148-150). Il a 
également adapté ses réponses face aux éléments avancés par le Procureur bâlois 
s’agissant de ses antécédents, minimisant ainsi sa responsabilité puisqu’il a 
indiqué que ses ennuis étaient dus à sa consommation de marijuana mais que 
c’était du passé, que son casier judiciaire était vieux ou encore qu’il ne comprenait 
pas les procédures ouvertes sur le canton de Berne en raison de l’interdiction de 
territoire vu qu’il ne s’y était pas rendu (D. 98-99/573-574 l. 177-206 ; D. 102/577 


22
l. 342-344). Enfin, confronté aux déclarations de la témoin, il a indiqué que celle-ci 
était une menteuse et une raciste (D. 95/570 l. 71 ; D. 95/570 l. 97).
13.2.3 Force est également de constater que le prévenu n’est pas constant dans ses 
déclarations. En effet, lors de son audition par le procureur bâlois, il a juré n’avoir 
jamais touché les portes ni ne les avoir ouvertes (D. 95/570 l. 96-97) et a nié être 
entré de son propre chef dans l’appartement de L.________ (D. 95/570 l. 67-68, 
71-73, 80). Toutefois, aux débats de première instance, il a reconnu qu’il avait 
toqué à une porte et que, comme celle-ci n’était pas fermée à clé, il l’avait ouverte 
et était entré (D. 1481 l. 27-30 ; D. 1613, enregistrement de la minute 25:05 à la 
minute 27:08). Enfin, lors de l’audience du 16 août 2023, le prévenu n’a pas voulu 
donner de réponses substantielles quant à ces faits (D. 1889 l. 79-86), niant de 
manière globale avoir voulu commettre des vols. L’explication donnée en première 
instance apparaît bien plus crédible puisqu’elle coïncide avec le témoignage de 
AG.________. Elle relève d’une adaptation de ses déclarations par le prévenu aux 
éléments livrés par l’instruction.
13.2.4 Quant à l’intention du prévenu, ses explications selon lesquelles il cherchait un 
certain « AH.________ » ne sont pas crédibles, tout d’abord parce qu’il ressort du 
rapport de police que, lors de son arrestation, le prévenu n’a pas été en mesure de 
donner le nom de la personne qu’il cherchait (D. 537) mais aussi au vu de la suite 
des évènements qu’il a rapportée. En effet, après être entré dans l’appartement, il 
a indiqué être descendu au garage pour voir si la voiture de « AH.________ » se 
trouvait là (D. 94/569 l. 60-61). Or, il a reconnu ne pas savoir quelle voiture il 
conduisait (D. 96/571 l. 127-128), la simple indication qu’il s’agissait d’une Audi 
n’étant de toute évidence pas suffisante vu le nombre de modèles et de voitures de 
cette marque en circulation. Cela justifie encore moins le fait qu’il ait été retrouvé 
dans la cave (D. 537). De plus, s’il apparaît qu’il y a bien 2 personnes qui 
répondent au nom de « AH.________ » dans l’immeuble en question (un homme et 
une femme), aucun d’eux n’a pour enfant un prénommé « Adrian » domicilié dans 
le même canton (D. 580). Le 16 août 2023, le prévenu n’a pas daigné revenir sur 
cette explication, adoptant une attitude totalement oppositionnelle (D. 1889 l. 79-
86). En outre, le prévenu a été appréhendé par la police alors qu’il avait en main 
une valise appartenant à N.________ qu’il avait extraite de la cave de celui-ci 
(D. 539, 4e paragraphe) – ce pour quoi il a été reconnu coupable de vol, ces faits 
n’étant en eux-mêmes pas contestés par la défense. Cela démontre également que 
le prévenu s’était rendu dans ce complexe d’immeubles afin d’y trouver un ou des 
biens à dérober.
13.2.5 Au vu de ce qui précède, les déclarations du prévenu ne sont pas du tout crédibles.
13.3
Faits retenus par la 2e Chambre pénale
13.3.1 Au vu de la crédibilité des déclarations de AG.________ et de l’absence totale de 
crédibilité de celles du prévenu, la Cour retient que les faits tels que renvoyés au 
ch. I.1.6 AA sont établis, notamment quant à l’intention du prévenu de commettre 
un vol, celui-ci n’ayant pu donner aucune explication plausible pour justifier d’être 


23
entré dans l’appartement de L.________, après avoir essayé d’ouvrir plusieurs 
portes voisines.
13.3.2 Partant, la 2e Chambre pénale retient en résumé que le 18 avril 2021 vers 
16:30 heures, à T.________ (lieu), le prévenu (D. 583 l. 99-108) est entré (D. 583 l. 
90-91) sans droit dans l’appartement de L.________ sis au 1er étage et dont la 
porte d’entrée n’était pas fermée à clé, avec pour objectif évident d’y commettre un 
vol sans toutefois y parvenir.
14.
Tentative de vol du 7 juillet 2021 au préjudice de V.________ (ch. I.1.7 AA)
14.1
Analyse des déclarations de V.________
14.1.1 V.________ a fait ses déclarations le lendemain des faits (D. 617-619). Elle s’est 
contentée de décrire le déroulement des évènements, à savoir qu’elle regardait la 
télévision avec son ami, qu’ils avaient entendu la porte s’ouvrir et que le chien 
s’était mis à aboyer. Son ami s’était ensuite dirigé vers la porte et avait aperçu le 
prévenu dans l’entrée qui s’était ensuite dépêché de refermer la porte. Il l’avait 
alors suivi dehors et lui avait demandé ce qu’il faisait là avant de lui demander de 
partir (D. 618). Elle n’a d’ailleurs pas chargé le prévenu puisqu’elle a indiqué ne 
pas savoir ce qu’il voulait et s’il cherchait vraiment à voler (D. 619 l. 1-2) ou encore 
en disant qu’il n’avait rien fait si ce n’est ouvrir la porte (D. 619 l. 15-17). Ses 
explications sont claires, précises et détaillées, en particulier sur les paroles 
échangées entre son ami et le prévenu (D. 618 l. 16-17, 19-20), précisant 
également que celui-ci parlait à peine l’allemand (D. 619 l. 15) ou encore quant à la 
description de celui-ci (D. 619 l. 8-15). C’est d’ailleurs sur la base de la description 
faite par V.________ lors de son appel à la police que le prévenu a pu être 
interpellé, celui-ci répondant au signalement (D. 608). Tous ces éléments parlent 
en faveur d’une très bonne crédibilité des déclarations de V.________.
14.2
Analyse des déclarations du prévenu
14.2.1 Le prévenu a été interrogé à 3 reprises sur ces faits, la première fois le lendemain 
des évènements (D. 621 ss). D’emblée lors de sa première audition, les réponses 
données par le prévenu sur la raison de sa présence à U.________ (lieu) sont peu 
convaincantes, de par leur manque de précision. Force est par ailleurs de constater 
qu’il n’est pas constant entre ses 3 auditions. En effet, devant la police, le prévenu 
a expliqué qu’il était allé se promener et qu’il n’était pas entré dans le bâtiment, 
qu’il n’avait fait que le regarder. Ensuite, un chien avait aboyé. Une femme était 
alors sortie et lui avait demandé ce qu’il faisait là avant de lui demander de partir, 
faute de quoi elle préviendrait la police (D. 623 l. 85-88). Toutefois, lors de son 
interrogatoire par-devant la procureure du canton de Berne, le prévenu s’est 
contenté de demander quand les faits s’étaient déroulés avant d’indiquer que, 
quand il était entré, le chien était par terre (D. 937 l.135-136), reconnaissant ainsi 
avoir pénétré dans le logement, contrairement à ce qu’il avait soutenu 
précédemment. Lors des débats de première instance, le prévenu a à nouveau nié 
les faits en disant qu’il était allé se promener à U.________ (lieu), qu’il ne s’agissait 
pas d’appartements mais de maisons (les notes d’audition étant erronées sur ce 


24
point ; D. 1482 l. 36) et qu’il y avait des chiens. Il a ensuite nié avoir ouvert la porte 
et a expliqué qu’il avait regardé le chien qui était là et qui criait (D. 1613, 
enregistrement de la minute 35:55 à la minute 38:32 ; D. 1482 l. 35-37).
14.3
Faits retenus par la 2e Chambre pénale
14.3.1 Au vu de ce qui précède, notamment de la fluctuation des déclarations du prévenu, 
la Cour retient que celles-ci ne sont pas crédibles, contrairement à celles de 
V.________, laquelle n’avait, au demeurant, aucun intérêt à dénoncer faussement 
le prévenu puisqu’elle a indiqué que rien n’avait été dérobé (D. 619 l. 4-6). Le 
prévenu, qui n’a donné aucun motif valable pour ses agissements, est entré sans 
aucune raison dans le logement de V.________, ce qu’il a reconnu à une reprise 
sans fournir la moindre explication. Par conséquent, il est indéniable que celui-ci y 
est entré dans le but de commettre un vol car un tel comportement ne saurait 
trouver une autre explication dans les circonstances du cas d’espèce.
14.3.2 Par conséquent, la 2e Chambre pénale considère les faits tels que retenus au 
ch. I.1.7 AA comme établis. Elle retient ainsi, en résumé, qu’en date du 
7 juillet 2021, vers 20:25 heures, à U.________ (lieu), le prévenu est entré sans 
droit dans l’appartement de V.________, dont la porte d’entrée n’était pas fermée à 
clé, dans le but d’y commettre un vol. Le prévenu n’est toutefois pas parvenu à ses 
fins puisque le chien de la lésée s’est mis à aboyer, alertant ainsi les occupants de 
l’appartement. Le prévenu a ensuite quitté les lieux et a été interpellé par la police 
peu après.
15.
Tentative de vol du 19 novembre 2021 au préjudice de F.________ (ch. I.1.8 
AA)
15.1
Analyse des déclarations de F.________
15.1.1 Interrogée directement après les faits par la police (D. 763), F.________ a expliqué 
qu’après le repas, elle était allée s’allonger sur le canapé du salon pour se 
détendre. Alors qu’elle somnolait, elle a tout d’un coup sursauté et a entendu un 
bruit. Elle s’est alors dirigée vers l’entrée et a aperçu un homme dans le 
couloir/l’entrée, devant la salle de bains. Il l’a vu et elle lui a alors crié « Raus ! ». 
Le prévenu lui a répondu quelque chose comme « Madame, ich wollte doch » mais 
F.________ lui a montré la porte et à nouveau crié « Raus » et le prévenu est parti. 
La 2e Chambre pénale constate que le récit décrit par la lésée est clair et précis 
mais également étayé par des détails, ce qui renforce la crédibilité de ses 
déclarations, comme le fait que par le passé elle avait pour habitude de mettre des 
bouchons d’oreille (D. 763 l. 3-4) ou encore que le bruissement qu’elle avait 
entendu ressemblait à celui du nylon (D. 763 l. 7). De plus, la lésée s’est contentée 
de décrire les faits sans accabler le prévenu, en indiquant que lorsqu’elle lui avait 
montré la porte et répété qu’il devait sortir, celui-ci s’était exécuté (D. 763 l. 13-14). 
Les déclarations de F.________ sont en outre confortées par les constatations 
faites par la police sur les lieux, à savoir que le sac à main de la lésée, qui se 
trouvait dans l’entrée, semblait avoir été fouillé et que plusieurs objets s’y 
trouvaient éparpillés sur le sol (D. 758). Au surplus, la description de l’auteur faite 


25
par la lésée au téléphone a permis à la police d’interpeller le prévenu qui se 
trouvait à proximité et qui était la seule personne à correspondre au signalement 
(D. 757).
15.2
Analyse des déclarations du prévenu
15.2.1 Le prévenu a eu l’occasion de s’exprimer à 5 reprises en ce qui concerne ces faits, 
la première fois à peine moins de 2 heures après les évènements en question. La 
Cour constate qu’au cours de ses auditions, le prévenu s’est victimisé 
(D. 275 l. 91-93), notamment en rejetant la faute sur les 2 procureurs 
(D. 275 l. 90-91, 107) et sur la police d’U.________ (lieu) (D. 275 l. 110-111 ; 
D. 765 l. 41-42 ; D. 814 l. 252) et s’est même permis de proférer des menaces 
(D. 275 l. 99-100 ; D. 766 l. 73-76), ce qui ne constitue pas un signe de crédibilité. 
S’agissant du contenu des déclarations, il ressort des différents interrogatoires que 
celles-ci sont contradictoires sur beaucoup de points. En effet, alors qu’il a d’abord 
déclaré qu’il était venu en voiture d’Interlaken en direction de Spiez avec sa copine 
lorsque sa fille l’avait appelé parce qu’elle avait un problème et que sa copine 
l’avait alors déposé à W.________ (lieu) avant de retourner à Interlaken (D. 765 l. 
38-40), le prévenu a par la suite déclaré qu’il se trouvait à W.________ (lieu) avec 
sa femme et que, lorsqu’il avait reçu le coup de téléphone de sa fille, sa femme lui 
avait dit qu’elle allait la voir et elle l’avait alors laissé sur place (D. 275 l. 114-116). 
Quant à ses agissements, le prévenu a en premier lieu indiqué qu’il était entré dans 
la maison en cause en pensant qu’il s’agissait d’un hôtel ou d’un bâtiment public et 
qu’il voulait alors demander son chemin pour la gare (D. 765 l. 47-48, 51-52). Par la 
suite, il a toutefois indiqué qu’il pensait qu’il s’agissait d’une cave (D. 275 
l. 118-119) ou qu’il y avait des escaliers et qu’il voulait alors passer par là pour 
rejoindre l’autre route (D. 1613, enregistrement de la minute 38:40 à la minute 
40:18). Ses déclarations diffèrent également s’agissant de sa confrontation à la 
lésée. Alors qu’il a déclaré qu’il avait vu la lésée quasiment en entrant (D. 938 
l. 183-184 ; D. 1613, enregistrement de la minute 39:55 à la minute 40:00 ; 
D. 1613, enregistrement de la minute 40:19 à 40:59), il a, lors de sa première 
audition, indiqué avoir été choqué car il n’avait pas vu la lésée arriver (D. 765-766 
l. 52-54) puis a dit l’avoir vue une fois qu’il était ressorti (D. 275 l. 119). Au surplus, 
ses explications selon lesquelles il était entré pour demander son chemin ou 
rejoindre l’autre route se heurtent aux constatations faites par la police selon 
lesquelles le sac de F.________ avait manifestement été fouillé et que plusieurs 
objets qui se trouvaient à l’intérieur étaient éparpillés au sol (D. 758).
15.2.2 Partant, au vu des explications données par F.________, des constatations 
effectuées par la police ainsi que des contradictions contenues dans les 
déclarations du prévenu et du fait que les explications données, notamment celles 
selon lesquelles il s’agissait d’une cave ou d’escaliers permettant d’accéder à une 
autre route, ne sont nullement plausibles, notamment au vu du fait que le prévenu 
avait précédemment indiqué qu’il pensait qu’il s’agissait d’un hôtel ou d’un bâtiment 
public, la 2e Chambre pénale n’accorde aucun crédit aux déclarations du prévenu.
15.3
Faits retenus par la 2e Chambre pénale


26
15.3.1 Vu la crédibilité des déclarations de F.________, qui n’avait d’ailleurs aucune 
raison de dénoncer le prévenu puisqu’elle a admis que rien ne lui avait été dérobé, 
et de l’absence totale de crédibilité de celles du prévenu, la Cour considère que les 
faits tels que décrits par la lésée et retenus au ch. I.1.8 AA sont établis, y compris 
s’agissant de l’intention du prévenu de dérober des biens ou valeurs. Les 
constatations faites par la police et protocolées dans leur rapport indiquant que le 
sac de la lésée donnait la claire impression d’avoir été fouillé (« wirkte 
durchgewühlt », D. 758) et que des objets qui s’y trouvaient étaient éparpillés au 
sol démontre bien que le prévenu est entré dans la maison dans le but de 
s’approprier des objets ou des valeurs et non de demander son chemin ou pour 
rejoindre une autre route comme il l’a prétendu. 
15.3.2 La 2e chambre pénale retient en résumé qu’en date du 19 novembre 2021, vers 
13:40 heures, à W.________ (lieu), le prévenu a pénétré sans droit dans 
l’appartement de F.________, qui n’était pas fermé à clé, et y a fouillé son sac à 
main dans le but d’y dérober certaines affaires. Il n’y est toutefois pas parvenu car 
la lésée l’a surpris et lui a demandé de partir, ce qu’il a fait avant d’être interpellé 
par la police peu après.
16.
Tentative de vol du 22 novembre 2021 (ch. I.1.9 AA)
16.1
Analyse des déclarations du prévenu
16.1.1 Le prévenu a été interrogé à 4 occasions sur les faits. Les auditions réalisées les 
23 novembre 2021 et 20 janvier 2022 n’apportent pas d’éléments utiles. En effet, 
lors de la première, le prévenu s’est contenté de demander s’il était concerné et s’il 
s’agissait de son sac, indiquant ensuite qu’il ne connaissait personne à 
X.________ (lieu) hormis des vendeurs de marijuana (D. 815 l. 256-257). A la 
procureure de la Région Jura bernois-Seeland qui lui soumettait, le 20 janvier 
2022, 4 images issues de la vidéosurveillance installée à l’extérieur de l’immeuble 
mais sur la propriété en cause, après avoir succinctement reconnu les faits, le 
prévenu a affirmé que c’était son frère et non lui pour ensuite sous-entendre que 
les agissements en cause n’étaient pas problématiques (D. 938 l. 198-200). Ces 
déclarations ne sont ainsi d’aucune utilité pour l’établissement des faits. Ces 
déclarations sont en outre en contradiction avec celles qu’il a faites en date du 25 
novembre 2021, soit 3 jours après les faits, par lesquelles il a reconnu être la 
personne sur les images (D. 276 l. 126), mais également avec ses explications 
données lors des débats de première instance (D. 1483 l. 7-9, 17-18, 24-26). A ces 
deux occasions, il a reconnu avoir ouvert le sac, avoir regardé dedans et y avoir vu 
des passeports arabes, respectivement omanais (D. 276 l. 126-127 ; D. 1483 l. 7-9, 
17-18). Ces éléments sont partiellement corroborés par les images extraites de la 
vidéosurveillance, figurant au dossier (D. 720-723).
16.1.2 Le fait qu’il ait indiqué n’avoir rien pris (D. 276 l. 127 et 133) et que le propriétaire 
du sac n’ait jamais fait état de la disparition de biens ou valeurs s’y étant trouvé 
(D. 772, 3e paragraphe) ne permet toutefois pas d’en conclure que le prévenu 
n’avait pas l’intention d’en dérober quoique ce soit. Son comportement conduit bien 


27
plutôt à retenir le contraire. S’il a tenté de faire croire qu’il pensait pouvoir regarder 
dans un sac qui se trouvait par terre sans être inquiété (D. 1483 l. 24-25 ; D. 1613, 
enregistrement de la minute 43:50 à la minute 45:02), force est de constater qu’il lui 
avait déjà été reproché d’avoir fouillé un sac 3 jours auparavant lors des faits 
commis au préjudice de F.________, faits pour lesquels il avait déjà été entendu 
(D. 765 l. 30-32). Au surplus, en regardant les images de vidéosurveillance (D. 773, 
de la minute 2:19 à 2:39), il apparait clairement que le prévenu effectue 
méthodiquement un tri en bonne et due forme de ce qui pourrait l’intéresser quant 
au contenu de ce sac. En outre, il semble assez évident – contrairement à ce 
qu’ont retenu les autorités de poursuite pénale jusqu’à ce stade de la procédure – 
que le prévenu s’est tout de même emparé d’un objet, voire plus. En effet, lorsqu’il 
a le dos tourné contre la caméra, on le voit et on l’entend assez distinctement 
mettre quelque chose dans son sac en plastique blanc puis remettre un nécessaire 
de toilette gris taupe dans le sac. Par ailleurs, alors que ses 2 mains étaient 
précédemment vides lorsqu’il a fermé la deuxième poche du sac, le prévenu a 
alors fouillé une troisième poche. Ensuite, on peut apercevoir sans équivoque qu’il 
tient un petit objet rectangulaire noir dans sa main droite, qu’il conserve après avoir 
délaissé le sac à dos. Compte tenu des faits mis en accusation ainsi que de 
l’interdiction de la reformatio in peius, et dans l’ignorance de la nature de l’objet en 
cause, cette question peut toutefois demeurer ouverte.
16.2
Faits retenus par la 2e Chambre pénale
16.2.1 Vu les images figurant au dossier montrant le prévenu – qui a au surplus reconnu 
être cette personne – fouiller méticuleusement un sac qui ne lui appartenait pas, la 
2e Chambre pénale considère que les faits tels que retenus au ch. I.1.9 AA et tels 
que précisés lors de l’audience du 16 août 2023 sont établis, en particulier quant à 
l’objectif du prévenu lors de ladite manœuvre, celle-ci visant à l’évidence à 
s’approprier des biens ou valeurs, intention qui ressort sans ambiguïté de la vidéo 
des faits.
16.2.2 En substance elle retient qu’en date du 22 novembre 2021, vers 14:50 heures, à 
X.________ (lieu), le prévenu s’est introduit sans droit sur la propriété de 
G.________ et y a fouillé un sac à dos appartenant à AF.________, sac qui se 
trouvait à l’extérieur de la maison, avant de quitter les lieux sans apparemment rien 
dérober.
16.2.3 La 2e Chambre pénale relève, au sujet des faits du 22 novembre 2021, que la 
question se pose très sérieusement de savoir si A.________ aurait également pu 
être reconnu coupable de tentative de vol au préjudice de G.________ puisque, 
comme on peut l’entendre sur l’enregistrement de vidéosurveillance (D. 773, de la 
minute 2:55 à la minute 3:05 ; cf. également D. 772, premier paragraphe), le 
prévenu est manifestement entré sans droit dans la maison et sans raison 
évidente, si ce n’est celle de voler. Toutefois, ces faits n’ayant pas fait l’objet d’une 
mise en accusation, il n’est pas nécessaire de se prononcer à ce propos. 


28
IV.
Droit (vol par métier, éventuellement vols, tentatives de vol et vol 
d’importance mineure ; ch. I.1 AA)
17.
Arguments des parties
17.1
La défense a contesté que les faits soient constitutifs de vol par métier au motif 
qu’ils ne présentaient pas une unité ainsi qu’une fréquence suffisante et que les 
montants dérobés, presque nuls, ne pouvaient pas être qualifiés de revenus de 
substitution, ne démontrant pas d’âpreté au gain. Elle a également prétendu qu’il 
n’y avait pas eu de tentatives de vol puisque le prévenu n’avait pas fouillé ou 
manipulé d’objets. Elle a souligné que pour les vols d’importance mineure, ce qui 
valait notamment pour le cas du sac à dos, la tentative n’était pas punissable. 
17.2
Quant au Parquet général, renvoyant au jugement du Tribunal régional, il a 
confirmé que l’aggravante du métier était remplie en rappelant que cette 
qualification n’exigeait ni chiffre d’affaire ni gain important et que le pourcentage 
des gains obtenus par rapport aux revenus du travail importait peu. Il a ainsi retenu 
que le prévenu a cherché à obtenir des profits de manière régulière, même si cela 
ne s’était pas toujours révélé efficace, les tentatives étant au surplus absorbées par 
l’aggravante du métier.
18.
Eléments constitutifs
18.1
Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de vol et 
de vol par métier au sens de l’art. 139 ch. 1 et 2 du Code pénal dans sa teneur 
avant la révision relative à l’harmonisation des peines entrée en vigueur le 
1er juillet 2023 (aCP ; RS 311.0), ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence y 
relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la première instance 
(D. 1583-1584), étant précisé que contrairement à la circonstance qualifiée du 
métier en matière de stupéfiants et de blanchiment d’argent, l’aggravante du métier 
n’exige ni chiffre d’affaires ni gains importants s’agissant du vol. En outre, peu 
importent le résultat moyen et le pourcentage des ressources ainsi obtenues par 
rapport au revenu ordinaire du travail (ALEXANDRE PAPAUX, in Commentaire 
romand, Code pénal II, 2017, no 65 ad art. 139 CP et les références citées). Le 
revenu recherché consiste en n’importe quel avantage économique pouvant être 
utile à l’auteur pour subvenir à son entretien ; qu’importent les buts poursuivis 
(obtenir des profits pour survivre ou pour ses loisirs) et les mobiles (le besoin ou la 
cupidité ; ALEXANDRE PAPAUX, op. cit., no 69 ad art. 139 CP et les références 
citées). La notion de professionnalisme ne signifie pas, comme on l’entendrait au 
sens commun du terme, qu’une organisation de l’activité soit nécessaire et que 
cette dernière requiert des compétences particulières, mais que l’auteur cherche, 
par le vol, à se procurer d’une manière relativement régulière des profits 
représentant une part appréciable de ses frais d’entretien, autrement dit, qu’il 
exerce le vol à la manière d’une profession (ALEXANDRE PAPAUX, op. cit., no 65 ad 
art. 139 CP). 


29
18.2
Par ailleurs et comme mentionné dans la motivation du jugement de première 
instance ainsi que par le Parquet général, les tentatives de vols sont englobées par 
le délit consommé par métier.
19.
Précisions quant aux préventions ch. I.1.1 et ch. I.1.10 AA
19.1
S’agissant de ces préventions, la défense ayant contesté l’aggravante du métier, 
elle a conclu au classement de la prévention ch. I.1.1. AA – compte tenu du retrait 
de plainte intervenu de la part de N.________ (D. 1399) – et à une reconnaissance 
de culpabilité pour vol d’importance mineure concernant la prévention ch. I.1.10 
AA, considérant que ces deux préventions – à tout le moins – concernaient des 
contraventions. 
19.2
En effet, selon l’art. 172ter al. 1 CP, si l’acte ne vise qu’un élément patrimonial de 
faible valeur – à savoir inférieure ou égale à CHF 300.00 (ATF 142 IV 129 consid. 
3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1108/2021 du 27 avril 2023 consid. 1.5.1) – 
l’auteur sera, sur plainte, puni d’une amende. Conformément à l’art. 172ter al. 2 CP, 
cette disposition n’est toutefois pas applicable en cas de vol qualifié au sens de 
l’art. 139 ch. 2 et 3 CP, infraction qui se poursuit d’office. Partant, si l’aggravante du 
métier n’est pas retenue en l’espèce, il conviendra de faire droit aux conclusions de 
la défense quant à ces deux préventions.
20.
Appréciation de la Cour de céans
20.1
A titre de préambule, il convient de noter que, s’agissant des préventions 
renvoyées sous la qualification de tentatives de vol, le prévenu a manifestement, 
compte tenu des faits tels qu’établis ci-dessus, franchi le stade de réalisation de 
l’infraction sous la forme de la tentative, puisqu’il a effectué tout ce qui était en son 
pouvoir pour réaliser l’infraction, notamment en commettant les violations de 
domicile retenues, l’infraction de vol n’ayant pu être consommée uniquement pour 
des motifs totalement indépendants de la volonté du prévenu, tels que le fait d’avoir 
été surpris par les habitants des lieux qu’il a cambriolés ou de ne pas avoir trouvé 
un butin à sa convenance. Le fait de ne pas avoir fouillé ou touché des objets, ce 
qui n’a d’ailleurs pas été le cas s’agissant des faits commis au préjudice de 
F.________ (cf. ch. III.15.3.1) ou ceux retenus au ch. I.1.9 AA (cf. ch. III.16.1.2), 
est sans pertinence, le prévenu ne s’étant manifestement pas rendu dans ces lieux 
pour une visite de courtoisie et n’ayant pu donner aucune explication convaincante 
à son comportement. D’ailleurs, l’argument de la défense selon lequel le ministère 
public du canton de Soleure n’avait pas retenu le vol dans son ordonnance pénale 
du 26 mars 2021 (D. 1868) n’en est pas un puisque celle-ci ne lie pas la Cour, 
laquelle dispose d’une vue d’ensemble sur l’activité délictueuse du prévenu et sur 
son mode opératoire.
20.2
Au vu des faits retenus pour établis et des vols pour lesquels la défense n’a pas 
remis les faits en cause (ch. I.1.2 à I.1.4 et I.1.10 AA), la Cour constate que le 
prévenu s’est rendu coupable de 10 vols ou tentatives de vols sur une période de 
11 mois (fin décembre 2020 à fin novembre 2021), ce qui représente sans conteste 


30
un caractère régulier. La Cour relève d’ailleurs à ce sujet que le prévenu se trouvait 
en détention du 18 avril 2021 au 11 juin 2021 (D. 83 ; D. 160 ; D. 248), de sorte 
que ses agissements se sont finalement concentrés sur une période de 9 mois. Il 
est par ailleurs intéressant de noter, sans que cela ne soit déterminant, que le 
prévenu a déjà fait l’objet d’une condamnation pour vol par métier pour des faits 
s’étant déroulés entre les mois d’août 2019 et mai 2020 (Jugement SK 21 7 de la 
2e Chambre pénale du 29 novembre 2021 ; verdict de culpabilité non contesté 
devant le Tribunal fédéral), soit des faits s’étant déroulés jusqu’à moins de 7 mois 
avant les premiers faits qui font l’objet du présent jugement.
20.3
En outre, il doit être relevé que, suite à sa détention de 2 mois subie suite aux faits 
du 18 avril 2021, le prévenu a encore commis 6 vols ou tentatives de vol à sa 
sortie. Le prévenu était ainsi manifestement disposé à commettre, à l’avenir, un 
nombre indéterminé d’infractions du même genre s’il n’avait pas été placé en 
détention en novembre 2021, le prévenu ayant exercé ces activités à la manière 
d’une « profession » et s’étant à l’évidence installé dans la délinquance. Ainsi, il 
doit être constaté que le prévenu a fait carrière dans ce domaine. Comme relevé 
par le Parquet général, peu importe que le prévenu n’ait pas été d’une efficacité 
redoutable. Son mode opératoire consiste précisément à essayer beaucoup pour 
obtenir peu, considérant qu’il n’y a pas de petit profit – ne rechignant ainsi pas à 
voler à l’occasion un gel douche dans un magasin –, ceci pour parfois tomber sur 
un coup de chance, soit un butin très intéressant comme celui du 
23 novembre 2021 à R.________ (lieu) (ch. I.1.4 AA). Au vu de son profil, tel qu’il 
ressort de sa carrière de délinquant (cf. ch. 34.5), il faut par ailleurs retenir – à 
l’instar de la défense et du Parquet général – que les vols survenus après la 
détention provisoire du 18 avril 2021 au 11 juin 2021 relèvent de la même prise de 
décision que les précédents, tant le prévenu s’est établi dans ce mode de 
financement de son train de vie. En effet, la détention subie du 18 avril 2021 au 11 
juin 2021 ne représentait somme toute que l’équivalent de « vacances » dans sa 
profession de voleur – comme le prévenu l’a d’ailleurs bien expliqué lors de son 
audition du 16 août 2023 lorsqu’il a exposé à quel point il appréciait la vie facile en 
détention ainsi que les commodités propres à celle-ci.
20.4
De plus, quand bien même aucun chiffre d’affaires ou gain important n’est exigé, 
les vols d’importance mineure tombant ainsi également sous le coup de la 
circonstance aggravante du métier, il convient de relever que le prévenu, de par 
ses agissements, a commis des vols pour une valeur de plus de CHF 127'000.00. 
Sachant que le prévenu percevait, au moment des infractions, l’aide d’urgence, soit 
un montant journalier de CHF 10.00 (D. 1480 l. 6-7 ; D. 1718), il est évident que les 
montants dérobés – s’il avait pu les conserver – auraient permis au prévenu de 
subvenir bien plus confortablement à ses besoins et d’améliorer très 
considérablement le financement de son mode de vie.
20.5
Au vu de ce qui précède, les conditions de la circonstance aggravante du métier 
sont remplies et le prévenu doit donc être reconnu coupable de vol par métier, 
infraction commise entre le 24 décembre 2020 et le 23 novembre 2021.


31
V.
Peine
21.
Argument des parties
21.1
La défense a qualifié la peine de 38 mois d’excessive, notamment vu le réquisitoire 
du Procureur régional (30 mois). Elle a retenu que le prévenu n’avait pas fait 
preuve de violence, qu’il n’avait pas résisté lors de ses interpellations et que le 
préjudice effectif était limité, ce qui ne permettait pas, selon elle, de fixer une peine 
supérieure au double de la peine plancher de 90 unités pénales. Concernant les 
violations de domicile, la défense a indiqué être d’avis que les faits reprochés 
s’apparentaient plus à l’état de fait bénin retenu par les recommandations de 
l’Association des juges et procureurs bernois et que chaque infraction devait ainsi 
être sanctionnée d’une peine de 5 unités pénales, soit 60 unités pénales pour les 
violations de domicile. Pour les infractions à la LEI, elle a critiqué la systématique 
appliquée en première instance vu la proximité temporelle entre certaines violations 
et a conclu à ce que seuls 6 à 9 cas soient sanctionnés. Elle a également contesté 
le facteur trop important d’aggravation retenu en première instance pour les 
éléments relatifs à l’auteur. Même si elle a reconnu le caractère inadmissible du 
comportement du prévenu lors des débats d’appel, elle a relevé que ses actes 
avaient eu des effets limités, qu’il n’avait pas fait preuve de résistance et qu’il avait 
un lourd passé qui avait certainement influencé son comportement, tout comme sa 
longue détention. Pour finir, la défense a soulevé une violation du principe de 
célérité qui, de son point de vue, devrait à tout le moins conduire la Cour à ne pas 
aggraver la peine. Partant, elle a conclu à ce que le prévenu soit condamné à une 
peine privative de liberté de 12 mois.
21.2
Le Parquet général a conclu à ce que la peine prononcée soit confirmée. Il a 
renvoyé au jugement de première instance et a souligné le parcours criminel très 
important du prévenu qui a démontré une sensibilité quasiment nulle à toute 
sanction et a fait preuve d’une volonté délictuelle intense.
22.
Droit applicable
22.1
La commination des sanctions pénales relatives au vol par métier a été modifiée 
dans la révision du Code pénal et des lois spéciales (selon la loi fédérale sur 
l'harmonisation des peines ; FF 2021 2997) entrée en vigueur le 1er juillet 2023 et 
cette infraction est désormais punie d'une peine privative de liberté de 6 mois au 
moins à 10 ans au plus alors qu'une peine pécuniaire d'un minimum de 
90 jours-amende pouvait précédemment être prononcée en lieu et place de la 
peine privative de liberté de 10 ans au plus (sans peine privative de liberté 
plancher). L’application du nouveau droit n’étant concrètement et en l’espèce pas 
plus favorable au prévenu, il sera par conséquent fait application de l’art. 139 ch. 2 
aCP. Les autres infractions à juger ne sont pas concernées par cette révision.
23.
Règles générales sur la fixation de la peine
23.1
En ce qui concerne les généralités sur la fixation de la peine, la 2e Chambre pénale 
renvoie aux considérants du jugement de première instance (D. 1588-1589).


32
24.
Genre de peine
24.1
S’agissant des généralités sur la manière de déterminer le genre de peine, il y a 
lieu de se référer aux motifs du premier jugement (D. 1589).
24.2
En l’espèce, la 2e Chambre pénale fait entièrement sien le raisonnement du 
Tribunal régional quant au choix de la peine privative de liberté et de l’amende 
(D. 1590), qu’elle confirme tout en relevant que ce point n’est pas contesté par la 
défense.
25.
Cadre légal, concours
25.1
S’agissant des généralités sur le cadre légal et les concours, il est renvoyé au 
jugement de première instance (D. 1589-1590).
25.2
Dans la présente affaire, le cadre légal maximal de la peine privative de liberté est 
de 10 ans (art. 40 al. 1 CP et 139 ch. 2 aCP), compte tenu du fait qu’il n’y a pas lieu 
de s’écarter du cadre légal de base de l’infraction la plus grave pour fixer la peine, 
à défaut de circonstances exceptionnelles qui feraient apparaître la peine encourue 
pour l’acte considéré comme trop sévère ou trop clémente dans le cas concret 
(ATF 136 IV 55 consid. 5.8). 
25.3
L’amende maximale est de CHF 10'000.00 (art. 106 al. 1 CP).
26.
Eléments relatifs aux actes
26.1
Par le biais du vol par métier et des violations de domicile commis, le prévenu a 
porté atteinte au patrimoine mais également à la liberté de ses victimes de régner 
en paix sur leur domicile. Ces biens juridiques ne sont pas considérés comme les 
plus précieux mais il convient de souligner que le mode opératoire du prévenu – 
consistant à s’introduire chez autrui sans avoir la certitude que personne ne s’y 
trouve – est susceptible d’engendrer un réel traumatisme chez les victimes, ce dont 
il ne pouvait que se douter. Le prévenu a agi sans mode opératoire élaboré et sans 
préparation ni outils, puisqu’il a essayé de s’introduire où il le pouvait, 
principalement en actionnant les poignées de porte jusqu’à trouver des locaux qui 
n’étaient pas fermés à clé, s’abstenant ainsi de commettre des dommages à la 
propriété. A titre de butin, le prévenu s’est contenté, la plupart du temps, de petits 
montants ou d’objets de moindre valeur, à l’exception du vol commis au préjudice 
de H.________ pour lequel le butin est d’environ CHF 127'000.00, soit un montant 
très élevé. Il y a lieu cependant de souligner que le prévenu a également volé des 
bijoux, biens qui peuvent présenter, outre une valeur qui n’a en l’occurrence pas 
été précisément chiffrée, une certaine valeur sentimentale. Compte tenu du 
nombre et de la fréquence des infractions commises mais aussi de leur survenance 
à brève échéance suite à des arrestations, voire même suite à de la détention, la 2e 
Chambre pénale considère que le prévenu a fait preuve d’une volonté criminelle 
extrêmement élevée. A ce propos, on relèvera que s’il lui est arrivé de restituer le 
butin à la demande de l’une de ses victimes (D. 793), comme souligné par la 
défense, il lui est aussi arrivé de faire face après avoir été apostrophé par une 
autre, et de ne déguerpir que lorsque cette dernière a mentionné son intention d’en 


33
référer à la police (D. 618), ce qui dénote un aplomb considérable, voire un certain 
sentiment d’invulnérabilité. Le mobile du prévenu était purement égoïste puisqu’il 
visait à améliorer son propre niveau de vie au détriment des lésés. Enfin, s’il n’avait 
pas été mis en détention, le prévenu aurait à l’évidence poursuivi ses activités 
criminelles.
26.2
A propos des violations de l’interdiction de pénétrer sur le territoire du canton de 
Berne, la Cour relève que le prévenu a été condamné pour 26 violations en une 
année (entre le 22 novembre 2020 et le 23 novembre 2021), ce qui représente plus 
de 2 infractions par mois, voire plus puisque le prévenu se trouvait en détention 
provisoire entre les mois d’avril et de juin 2021. L’intensité de la volonté délictueuse 
du prévenu doit donc être considérée comme très élevée. Le comportement du 
prévenu est d’autant plus critiquable qu’aucune raison valable ne justifiait sa 
présence dans les différents endroits du canton dans lesquels il s’est rendu. Son 
mobile était donc totalement égoïste, le prévenu profitant même à plusieurs 
occasions d’y commettre des crimes et/ou des délits. Au vu de l’absence de raison 
particulière de venir dans le canton de Berne, le prévenu aurait facilement pu éviter 
de commettre ces infractions en restant dans le canton du Jura où il est domicilié. 
26.3
S’agissant du délit à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances 
psychotropes (LStup ; RS 812.121), il doit être relevé que le prévenu a agi dans le 
but de remettre de la drogue à un détenu, démontrant ainsi le peu de respect qu’il 
accorde à l’ordre et à la sécurité publics. La volonté délictueuse n’est donc pas 
négligeable, même si les quantités en cause sont peu élevées.
26.4
Enfin, concernant la consommation de stupéfiants, celle-ci n’appelle pas de 
commentaire particulier. La Cour précise toutefois que la consommation de 
stupéfiants du prévenu ne saurait jouer un rôle dans sa responsabilité pénale 
puisqu’il ne ressort pas du dossier qu’elle aurait été problématique au moment des 
faits, tout comme ses troubles psychiques qui relèvent de la dépression 
(D. 1496-1497) et qui ont probablement été accentués par la détention. Par 
ailleurs, il n’y a aucun élément au dossier qui laisserait penser que les agissements 
du prévenu ont été influencés par la consommation d’alcool (D. 84 ; D. 758 ; 
D. 671), le prévenu ayant lui-même indiqué lors des débats de première instance 
qu’il n’en buvait pas (D. 1485 l. 39).
27.
Qualification de la faute liée à l’acte (Tatverschulden)
27.1
Sur la base de tout ce qui précède, la 2e Chambre pénale qualifie la faute de 
A.________ d’encore tout juste légère s’agissant du vol par métier et de très légère 
s’agissant des autres infractions.
27.2
Il est précisé que ces qualifications n’ont pas pour but de désigner le caractère 
répréhensible des infractions au sens courant et subjectif du terme. Elles sont 
uniquement destinées à fixer leur gravité à l’intérieur du cadre légal entendu au 
sens des comminations des sanctions pénales propres à chaque infraction.


34
28.
Eléments relatifs à l’auteur
28.1
Le prévenu, originaire de Somalie, est âgé de 37 ans. Il est arrivé en Suisse en 
2010, à l’âge de 24 ans. Mis au bénéfice du statut de réfugié à son arrivée, il est 
toutefois sous le coup d’une expulsion de 10 ans suite au jugement du 
23 novembre 2018 du Tribunal de première instance du canton du Jura (D. 1781), 
expulsion dont l’exécution a été reportée. Le prévenu est célibataire. S’il prétend 
avoir une fille de treize ans environ (D. 576 l. 275), il apparait, au vu des mesures 
d’instruction, que rien ne permet de confirmer l’existence de cette enfant. Sur le 
plan professionnel, s’il est difficile de savoir s’il a effectué une formation en Afrique, 
force est de constater que le prévenu, bien qu’il ait indiqué vouloir travailler en 
Suisse, n’a pas eu d’activité de longue durée depuis son arrivée. En effet, il ne peut 
se prévaloir que de deux emplois temporaires en tant qu’électricien et soudeur 
d’une durée de quelques mois (D. 403, réponse à la question 2 du chapitre relatif 
au séjour et au but du séjour ; D. 1479 l. 39-41), le prévenu ayant bénéficié une 
grande partie du temps de l’aide d’urgence compte tenu de son statut de réfugié 
sous le coup d’une expulsion. Par conséquent, la situation personnelle et sociale 
du prévenu n’est pas bonne et l’intégration professionnelle du prévenu est 
inexistante. Il en découle que le prévenu n’est pas particulièrement vulnérable à 
l’exécution d’une peine privative de liberté. L’ensemble de ces éléments est encore 
tout juste neutre sous l’angle de la fixation de la peine.
28.2
S’agissant de son comportement en procédure, la Cour constate que le prévenu a 
souvent répondu aux questions, même si parfois il y répondait en posant d’autres 
questions (D. 95/570 l. 63-65, 68, 72-73, 78-82 ; D. 96/571 l. 101-106 ; D. 936 
l. 114-115 ; D. 1888 l. 11, 26 ; D. 1889 l. 53, 62-63, 67, 76 ; D. 1891 l. 157). S’il a 
souvent contesté les infractions reprochées, il lui est également arrivé de 
reconnaître certains faits avant de les nier à nouveau (D. 276 l. 126 ; D. 938 
l. 198-200). Il ne saurait être considéré que le prévenu a bien collaboré à 
l’établissement des faits. De plus, la 2e Chambre pénale relève que le prévenu a 
plusieurs fois porté des accusations à l’encontre des autorités (D. 275 l. 90-91, 
107 ; D. 275 l. 110-111 ; D. 765 l. 41-42 ; D. 814 l. 252 ; D. 1890 l. 110-111 ; 
D. 1891 l. 142-143) et a même proféré des menaces (D. 97/572 l. 140 ; D. 275 
l. 99-100 ; D. 766 l. 73-76 ; D. 766 l. 73-76 : déclarations par lesquelles le prévenu 
a menacé des policiers et leurs familles), ce qui va bien au-delà des droits 
inhérents au statut de prévenu de ne pas s’incriminer. Le prévenu s’est également 
montré insolent (D. 939 l. 216-217 ; 940 l. 254-255 ; 941 l. 298-299), voire 
véritablement arrogant et méprisant, en allant jusqu’à affirmer que le procureur le 
mettait en détention par racisme et se prenait pour Dieu (D. 575 l. 263-267 et 576 
l. 271), puis en le traitant de perroquet pour ensuite nier ses propres propos 
(D. 576 l. 277 ; 578 l. 354). Il s’est montré agressif ou injurieux (D. 512 ; D. 518 
l. 24-27 ; D. 521) ou s’est moqué à plusieurs reprises de manière éhontée des 
policiers qui l’interrogeaient, par exemple en affirmant qu’il avait pêché dans la mer 
les bijoux qui ont été trouvés en sa possession (D. 814 l. 208-220) ou en 
prétendant venir de « la planète Ox » (D. 430 l. 25-34 ; D. 671). Il a même déchiré 
des documents (D. 660). Encore lors de l’audience du 16 août 2023, le prévenu 


35
s’est montré outrancièrement arrogant envers la 2e Chambre pénale (D. 1885), 
voire s’en est moqué ouvertement (D. 1890 l. 93-96), a refusé de sortir quand cela 
lui a été demandé (D. 1885) ou de se déplacer pour son audition (D. 1888 l. 16-17) 
et a critiqué sans fondement le travail de son avocat (D. 1891 l. 148). Il a 
également requis avec véhémence la présence d’un interprète arabe alors qu’il est 
somalien – ce qui constituait à l’évidence une manœuvre dilatoire étant entendu 
que l’audience en première instance s’était parfaitement déroulée en français –, 
avant de se calmer suite à l’avertissement qu’il serait expulsé de la salle 
d’audience s’il venait à continuer à troubler les débats en criant. Il a clairement fait 
savoir qu’il considérait l’audience en procédure d’appel comme une farce, 
suggérant de le juger sans l’entendre, ni lui ni sa défense (notamment : D. 1889 
l. 86). Sa coopération au cours de la procédure ne peut ainsi qu’être qualifiée de 
mauvaise, le prévenu adoptant l’attitude de celui qui n’a strictement rien à perdre et 
qui ne craint aucunement les peines privatives de liberté, ce qu’il a d’ailleurs 
expliqué à la 2e Chambre pénale (D. 1890-1891 l. 134-139 ; D. 1891 l. 168-169). 
S’il lui est arrivé d’exprimer des regrets, c’était lorsqu’il a été concrètement et 
longuement confronté au caractère incorrect et illégal de son comportement 
(D. 1482 l. 8-9 ; D. 1613, heure de l’enregistrement des débats de première 
instance : 32:35). Son comportement lors des débats de deuxième instance 
démontre d’ailleurs qu’il n’a pas l’ombre d’un remords. En détention, à Berne, le 
prévenu, qui s’est bien comporté dans un premier temps, n’a ensuite plus fait 
preuve de motivation dans le travail, à tel point qu’à partir de mars 2023, après 
plusieurs avertissements, il n’a plus été admis au service de nettoyage où il était 
affecté. Dès mai 2023, son comportement avec le personnel est devenu difficile et 
il lui est arrivé de se montrer menaçant (D. 1827). Le prévenu a d’ailleurs fait l’objet 
d’une mesure disciplinaire, le 14 mai 2023, suite à diverses violations du règlement 
de la prison – en particulier des tentatives de mettre le feu – ainsi qu’à la nette 
dégradation de son comportement en détention (D. 1728-1730). Pour ces raisons 
et à défaut d’amélioration de l’attitude du prévenu, un transfert à la prison de 
Thoune a eu lieu le 2 juin 2023 (D. 1827 ; 1829), où il ne s’est plus distingué 
négativement (D. 1829). L’ensemble de ces éléments négatifs – la sanction 
disciplinaire mise à part, qui se suffit à elle-même –, a une influence aggravante sur 
la quotité de la peine à fixer.
28.3
Enfin, le casier judiciaire du prévenu est particulièrement fourni (D. 1773-1783). 
Celui-ci fait actuellement état de 12 condamnations depuis 2013 et 2 procédures, y 
compris la présente, sont encore pendantes à l’encontre de A.________, étant 
précisé que les nombreux verdicts de culpabilité rendus dans le jugement SK 21 7 
du 29 novembre 2021 de la 2e Chambre pénale de la Cour suprême du canton de 
Berne sont entrés en force suite à l’arrêt 6B_68/2022 rendu par le Tribunal fédéral 
le 23 janvier 2023. Bien que le prévenu ait, à plusieurs reprises, été condamné à 
des peines privatives de liberté fermes, cela ne l’a pas découragé de poursuivre 
son parcours criminel. D’ailleurs, dans la présente procédure, le prévenu a récidivé 
moins d’un mois après sa libération. Son comportement démontre qu’il est 
totalement indifférent à la sanction pénale, ce qu’il a d’ailleurs fait savoir durant la 


36
procédure (D. 95-96/570-571 l. 98-99 ; D. 96/571 l. 106 ; D. 97/572 l. 135) et répété 
en débats d’appel en indiquant qu’il entendait rester dans le canton de Berne et 
qu’il se plaisait en détention (D. 1891 l. 139, 168). Ces éléments, très négatifs, 
doivent indubitablement exercer une influence nettement aggravante sur la quotité 
de la peine à fixer.
28.4
En l’espèce, les éléments relatifs à l’auteur peuvent être pris en compte 
globalement. Pris dans leur ensemble, ils sont très défavorables. Ils justifient donc 
une augmentation importante de la peine d’ensemble, de l’ordre de 30 %. 
Contrairement à ce qu’a allégué la défense, le facteur de 20 % retenu par la 
première instance s’avérait bien trop clément. Celui-ci aurait d’ailleurs aisément pu 
être fixé à plus que 30 % si les infractions commises par le prévenu avaient été 
plus graves.
29.
Fixation de la quotité de la peine dans le cas particulier
29.1
Au moment de fixer une quotité de peine concrète, la Cour suprême a pour 
pratique de se référer aux recommandations de l’Association des juges et 
procureurs bernois (AJPB) quant à la mesure de la peine (disponibles sur le site 
internet http://www.justice.be.ch), si elles contiennent une proposition pour 
l’infraction à punir ou si elles comportent un état de fait de référence comparable à 
celui de l’affaire à juger. Ces recommandations ne lient aucunement le juge, mais 
elles sont un moyen d’assurer autant que possible l’égalité de traitement.
29.2
Les recommandations de l’AJPB ne contiennent pas de suggestion de peine pour 
l’infraction de vol par métier. Cependant, on relèvera à titre indicatif qu’elles 
préconisent une sanction de 30 unités pénales tant pour le cas d’un vol simple – 
lorsque l’auteur se saisit d’un appareil d’une valeur de CHF 2'000.00 dans un 
magasin spécialisé en électronique et quitte ce lieu sans payer – que pour le cas 
d’un vol simple par introduction clandestine – lors duquel l’auteur pénètre dans les 
vestiaires d’une halle de gymnastique et récolte CHF 1'000.00 dans les habits s’y 
trouvant. La peine recommandée passe à 90 unités pénales pour un vol par 
effraction dans un magasin vide et isolé où le butin se monte à CHF 10'000.00. Les 
directives mentionnent qu’une aggravation doit avoir lieu si le cambriolage a lieu 
dans un appartement.
29.3
En ce qui concerne l’infraction de violation de domicile au sens de l’art. 186 CP, les 
recommandations prévoient en particulier ce qui suit :
-
« l’auteur viole une interdiction d’entrer signifiée par écrit » : 15 unités pénales ;
-
« non-respect d’un ordre oral de quitter les lieux en présence du titulaire du 
droit d’habitation » : 25 unités pénales ;
-
« l’auteur fait irruption avec agressivité et sans y avoir été autorisé dans des 
locaux, en présence du titulaire du droit d’habitation » : 40 unités pénales.
29.4
Pour ce qui est de l’interdiction de pénétrer dans une région déterminée 
(art. 119 LEI), les recommandations suggèrent une sanction allant de 25 à 
60 unités pénales. 


37
29.5
Enfin, les recommandations prévoient une amende d’au moins CHF 100.00 en cas 
de consommation de drogue douce et d’au moins CHF 200.00 en cas de drogue 
dure. Par ailleurs, s’agissant d’un trafic portant sur des produits cannabiques d’une 
quantité totale jusqu’à 100 grammes, il est conseillé d’infliger une sanction d’une à 
cinq unités pénales.
29.6
Selon la loi, il convient de fixer une peine pour l’infraction la plus grave et de 
l’aggraver pour les autres infractions, étant toutefois rappelé que la condamnation à 
une peine d’ensemble au sens de l’art. 49 al. 1 CP n’est pas possible si les 
sanctions ne sont pas du même genre. Ces dernières doivent être prononcées de 
manière cumulative.
29.7
En matière de concours réel rétrospectif, l’art. 49 al. 2 CP prévoit que si le juge doit 
prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise avant 
d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de 
sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions 
avaient fait l’objet d’un seul jugement. La condamnation à une peine 
complémentaire n’est toutefois possible que si les sanctions sont du même genre 
(ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1).
29.8
Pour déterminer si et dans quelle mesure (c’est-à-dire entièrement ou 
partiellement) le juge doit prononcer une peine complémentaire, il convient de se 
reporter au premier jugement, soit à la date de la première condamnation rendue 
lors de la première procédure. S’il s’avère que l’infraction dont le deuxième juge a à 
connaître a été commise après la date de la première condamnation, elle doit être 
punie d’une peine qui n’est pas complémentaire, même si le premier jugement est 
entré en force après la commission de l’infraction à juger dans la deuxième 
procédure. Pour fixer, respectivement mesurer la peine complémentaire, l’entrée 
en force du jugement de la première procédure est en revanche décisive (ATF 138 
IV 113 consid. 3.4.2).
29.9
Le prononcé d’une peine complémentaire n’autorise pas une nouvelle évaluation 
de la peine entrée en force qui lie le juge en ce qui concerne son genre, sa durée 
et ses modalités d’exécution. Le pouvoir d’appréciation du juge se limite à procéder 
à une aggravation entre la peine entrée en force et la peine pour la ou les 
nouvelles infractions à juger (ATF 142 IV 265 consid. 2.4.2). D’un point de vue 
méthodologique, le juge doit tout d’abord déterminer si c’est dans le cadre de la 
peine entrée en force ou dans la nouvelle procédure que l’infraction la plus grave, à 
savoir celle pour laquelle la commination légale est la plus élevée, est punie. Si 
l’infraction la plus grave a déjà été punie par la peine entrée en force, le juge doit 
aggraver cette dernière à l’aide de la ou des peines individuelles à prononcer pour 
la ou les nouvelles infractions. De la peine d’ensemble ainsi formée, il doit déduire 
la peine entrée en force, ce qui donnera la peine complémentaire. Si, au contraire, 
l’infraction la plus grave donne lieu à la peine individuelle ou d’ensemble dans la 
nouvelle procédure, cette dernière doit être aggravée à l’aide de la peine entrée en 
force. La réduction par aggravation de la peine entrée en force doit être déduite de 
la peine à prononcer pour la ou les nouvelles infractions (opération qui peut être 


38
réalisée en déduisant la peine entrée en force du total résultant de l’addition de la 
peine pour la ou les nouvelles infractions et de l’aggravation à l’aide de la peine 
entrée en force). Si la peine entrée en force et la peine pour les nouvelles 
infractions sont des peines d’ensemble, c’est-à-dire réprimant plusieurs infractions, 
le juge peut tenir compte des aggravations intervenues dans la fixation de ces 
peines d’ensemble en procédant à une réduction moins importante du fait de la 
nouvelle aggravation qui intervient au moment de fixer la quotité de la peine 
complémentaire (ATF 142 IV 265 consid. 2.4.4).
29.10 Si la nouvelle peine à prononcer n’est que partiellement complémentaire, le juge 
doit tout d’abord fixer la peine complémentaire pour la ou les infractions commises 
avant le premier jugement selon la méthode exposée ci-dessus. Il doit ensuite fixer 
une peine (d’ensemble) indépendante pour la ou les infractions commises après le 
premier jugement. A noter que dans le cadre de cette démarche, lorsque le tribunal 
doit juger des actes constitutifs d'une infraction commise par métier, dont certains 
sont antérieurs et d'autres postérieurs à une précédente condamnation, il doit 
considérer ladite infraction comme un tout s'insérant - pour la fixation de la peine - 
dans le groupe d'infractions dans lequel prend place le dernier de ces actes le vol 
par métier (ATF 145 IV 377 consid. 2.3.3). La peine partiellement complémentaire 
résulte de l’addition de la peine complémentaire et de la peine (d’ensemble) 
indépendante pour la ou les nouvelles infractions, sans qu’il n’y ait lieu d’appliquer 
une nouvelle fois le principe d’aggravation (dans ce sens : ATF 142 IV 265 
consid. 2.4.7), ce qui évite d’avantager de manière infondée l’auteur des infractions 
commises après le premier jugement. 
29.11 En l’espèce, vu ce qui a été exposé concernant le genre de peine, vu la date de 
commission des infractions à la base du présent jugement et vu l’ordonnance 
pénale rendue le 26 mars 2021 par le ministère public soleurois à l’encontre du 
prévenu pour une violation de domicile et le condamnant à 15 jours de peine 
privative de liberté, il faut infliger à la fois une peine privative de liberté 
partiellement complémentaire et une amende contraventionnelle d’ensemble. Dans 
le cas particulier, l’infraction la plus grave pour la peine privative de liberté est le vol 
par métier pour ce qui est de la peine d’ensemble indépendante, compte tenu de la 
jurisprudence de l’ATF 145 IV 377 susmentionnée. La violation de domicile 
commise le 2 février 2021 au préjudice de J.________ représente l’infraction 
concrètement la plus grave s’agissant de la peine complémentaire à former avec la 
peine de 15 jours de peine privative de liberté prononcée par l’ordonnance pénale 
du 26 mars 2021. En effet, le potentiel de lésion et l’énergie délictuelle sont 
importants, compte tenu du fait que le prévenu est entré chez J.________ en la 
présence de ce dernier et s’est adressé à lui en invoquant un prétexte pour tenter 
de justifier son intrusion.
29.12 S’agissant de la peine à infliger pour la violation de domicile commise le 
2 février 2021 au préjudice de J.________ (ch. I.2.2. AA), il convient de la fixer à 30 
jours – l’état de fait retenu se caractérisant par une intrusion en tapinois, sans être 
sûr que les occupants sont absents et en prenant le risque (en l’occurrence réalisé) 


39
de tomber nez à nez avec eux, respectivement en ayant en l’espèce été confronté 
au lésé et en essayant de se justifier par un prétexte fallacieux, soit la recherche 
d’un psychiatre. Quant à l’infraction au sens de l’art. 19 al. 1 let. c de la loi fédérale 
sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup ; RS 812.121) commise 
le 31 décembre 2020 (ch. I.4 AA), elle présente une gravité bien supérieure à l’état 
de fait standard des recommandations de l’AJPB pour le trafic de produits 
cannabiques pour la quantité correspondante, dans la mesure où il s’agissait de 
remettre des stupéfiants à une personne se trouvant en prison, de sorte qu’une 
peine de 15 jours se justifie, à réduire à 10 jours en raison du principe 
d’aggravation. Concernant les 10 violations d’une interdiction de pénétrer dans le 
canton de Berne commises entre le 22 novembre 2020 et le 3 mars 2021 (ch. I.3 
AA partiellement ; ch. II.1.3.1 à II.1.3.11 du dispositif du jugement du 12 août 2022) 
– sans compter celle du 10 décembre 2020 –, vu l’intensité de la volonté 
délictueuse, le mobile égoïste et l’absence de scrupules, chacune d’entre elles doit 
être sanctionnée d’une peine de 25 jours, à réduire à 15 jours en raison du principe 
d’aggravation. Il doit toutefois en être différemment s’agissant de l’infraction du 10 
décembre 2020. En effet, au vu de la proximité temporelle avec celle du 9 
décembre 2020, l’intensité de la volonté délictueuse doit être qualifiée de moins 
grave puisqu’elle correspond concrètement au fait de rester sur place, quand bien 
même il s’agit d’infractions séparées. Partant, pour cette infraction seulement, la 
peine doit être fixée à 15 jours, puis réduite à 10 jours compte tenu du principe 
d’aggravation.
29.13 Comme indiqué précédemment (cf. ch. 28.4), cette peine de 200 jours doit encore 
être aggravée de 60 jours (+30 %) afin de tenir compte des éléments relatifs à 
l’auteur très défavorables. 
29.14 Enfin, la peine privative de liberté de 15 jours prononcée par l’ordonnance pénale 
du 26 mars 2021 entrée en force conduit à une aggravation de 10 jours. Du total de 
270 jours de peine privative de liberté, il sied finalement de déduire la peine 
privative 
de 
liberté 
de 
15 
jours 
prononcée 
par 
l’ordonnance 
pénale 
susmentionnées, de sorte que la peine privative de liberté complémentaire est de 
255 jours.
29.15 Vu ce qui précède, la peine privative de liberté complémentaire pour les infractions 
commises avant le premier jugement peut être déterminée ainsi :
-
peine de base pour la violation de domicile (cas J.________, ch. I.2.2 AA)
(réprimant dans la nouvelle procédure l’infraction la plus grave
commise avant le premier jugement)
30
jours
-
aggravation pour infr. à la LEI du 22 novembre 2020 (ch. I.1.3 AA)
+15
jours
-
aggravation pour infr. à la LEI du 9 décembre 2020 (ch. I.1.3 AA)
+15
jours
-
aggravation pour infr. à la LEI du 10 décembre 2020 (ch. I.1.3 AA)
+10
jours
-
aggravation pour infr. à la LEI du 13 décembre 2020 (ch. I.1.3 AA)
+15
jours
-
aggravation pour infr. à la LEI du 23 décembre 2020 (ch. I.1.3 AA)
+15
jours
-
aggravation pour infr. à la LEI du 26 décembre 2020 (ch. I.1.3 AA)
+15
jours


40
-
aggravation pour infr. à la LEI du 31 décembre 2020 (ch. I.1.3 AA)
+15
jours
-
aggravation pour infr. à la LEI du 23 janvier 2021 (ch. I.1.3 AA)
+15
jours
-
aggravation pour infr. à la LEI du 2 février 2021 (ch. I.1.3 AA)
+15
jours
-
aggravation pour infr. à la LEI du 1er mars 2021 (ch. I.1.3 AA)
+15
jours
-
aggravation pour infr. à la LEI du 3 mars 2021 (ch. I.1.3 AA)
+15
jours
-
aggravation pour infr. à la LStup (ch. I.1.4 AA)
+10
jours
Total
200
jours
-
aggravation pour les éléments relatifs à l’auteur très défavorables
+60
jours
Total pour les infractions commises avant le premier jugement
260
jours
-
aggravation à l’aide de la peine entrée en force
de 15 jours (ordonnance pénale du 26 mars 2021)
+10
jours
Total résultant de l’aggravation
270
jours
-
déduction de la peine entrée en force déjà prononcée
-15
jours
Soit une peine complémentaire de
255
jours
29.16 Comme la peine n’est que partiellement complémentaire, il convient encore de fixer 
une peine d’ensemble indépendante pour les infractions commises après 
l’ordonnance pénale du 26 mars 2021. La peine de base, pour le vol par métier 
(ch. I.1.1 à I.1.10 AA), se caractérise en particulier par une énergie criminelle non 
négligeable et un résultat important (butin de plus de CHF 127'000.00), comme 
déjà mentionné. Une peine privative de 390 jours est ainsi justifiée. Les violations 
de domicile commises entre le 18 avril 2021 et le 23 novembre 2021 (ch. I.2.3. et 
I.2.4 et ch. I.2.8 à I.2.12 AA), dont le mode opératoire était susceptible de causer 
un traumatisme certain aux victimes, justifient une peine de 30 jours pour chacune 
d’entre elles, respectivement 20 jours en application du principe d’aggravation. 
Toutefois, la violation de domicile commise le 27 octobre 2021 (ch. I.1.2.7. AA) est 
moins grave, en ce sens que le prévenu a agi pour faire usage des lieux sans 
bourse délier mais sans risquer d’effrayer qui que ce soit. Une peine de 15 jours se 
justifie, soit une peine de 10 jours par aggravation. Concernant les 15 violations 
d’une interdiction de pénétrer dans le canton de Berne commises entre le 4 avril 
2021 et le 23 novembre 2021 (ch. I.3 AA partiellement ; ch. II.1.3.12 à II.1.3.26 du 
dispositif du jugement du 12 août 2022), il peut être renvoyé au raisonnement 
développé ci-dessus (cf. ch. 29.12). Par conséquent, les infractions commises les 
2 août, 7 novembre et 23 novembre 2021, vu leur proximité temporelle avec la 
violation précédente et quand bien même il s’agit d’infractions séparées, seront 
sanctionnées d’une peine de 15 jours chacune, réduite à 10 jours selon le principe 
d’aggravation alors que les 12 autres devront être sanctionnées d’une peine de 25 
jours chacune, à réduire à 15 jours en raison du principe d’aggravation. Ainsi, on 
obtient un total de 750 jours. Compte tenu de l’aggravation qui doit être opérée en 
raison des éléments relatifs à l’auteur très défavorables (30 % ; cf. ch. 28.4), la 
peine d’ensemble indépendante pour les infractions commises ultérieurement à la 
condamnation entrée en force du 26 mars 2021 est fixée à 975 jours.


41
Peine d’ensemble indépendante pour les infractions commises après l’ordonnance 
pénale du 26 mars 2021 :
-
peine de base pour le vol par métier (ch. I.1. AA)
390
jours
-
agg. pour la violation de domicile du 27 octobre 2021 (ch. I.2.7. AA)
+10
jours
-
agg. pour la violation de domicile du 18 avril 2021 (ch. I.2.3. AA)
+20
jours
-
agg. pour la violation de domicile du 18 avril 2021 (ch. I.2.4. AA)
+20
jours
-
agg. pour la violation de domicile du 16 novembre 2021 (ch. I.2.8. AA)
+20
jours
-
agg. pour la violation de domicile du 19 novembre 2021 (ch. I.2.9. AA)
+20
jours
-
agg. pour la violation de domicile du 22 novembre 2021 (ch. I.2.10. AA)
+20
jours
-
agg. pour la violation de domicile du 23 novembre 2021 (ch. I.2.11. AA)
+20
jours
-
agg. pour la violation de domicile du 23 novembre 2021 (ch. I.2.12. AA)
+20
jours
-
aggravation pour infr. à la LEI du 4 avril 2021 (ch. I.1.3 AA)
+15
jours
-
aggravation pour infr. à la LEI du 7 juillet 2021 (ch. I.1.3 AA)
+15
jours
-
aggravation pour infr. à la LEI du 2 août 2021 à Bienne (ch. I.1.3 AA)
+15
jours
-
aggravation pour infr. à la LEI du 2 août 2021 à Kandersteg (ch. I.1.3 AA) +10
jours
-
aggravation pour infr. à la LEI du 2 septembre 2021 (ch. I.1.3 AA)
+15
jours
-
aggravation pour infr. à la LEI du 27 octobre 2021 (ch. I.1.3 AA)
+15
jours
-
aggravation pour infr. à la LEI du 30 octobre 2021 (ch. I.1.3 AA)
+15
jours
-
aggravation pour infr. à la LEI du 2 novembre 2021 (ch. I.1.3 AA)
+15
jours
-
aggravation pour infr. à la LEI du 6 novembre 2021 (ch. I.1.3 AA)
+15
jours
-
aggravation pour infr. à la LEI du 7 novembre 2021 (ch. I.1.3 AA)
+10
jours
-
aggravation pour infr. à la LEI du 12 novembre 2021 (ch. I.1.3 AA)
+15
jours
-
aggravation pour infr. à la LEI du 16 novembre 2021 (ch. I.1.3 AA)
+15
jours
-
aggravation pour infr. à la LEI du 19 novembre 2021 (ch. I.1.3 AA)
+15
jours
-
aggravation pour infr. à la LEI du 22 novembre 2021 (ch. I.1.3 AA)
+15
jours
-
aggravation pour infr. à la LEI du 23 novembre 2021 (ch. I.1.3 AA)
+10
jours
Total :
750
jours
-
aggravation pour les éléments relatifs à l’auteur très défavorables
+225
jours
Total pour les infractions commises après le premier jugement
975
jours
29.17 La peine partiellement complémentaire résulte de l’addition de la peine 
complémentaire et de la peine d’ensemble indépendante pour les infractions 
commises après le premier jugement :
-
peine complémentaire
255
jours
-
peine indépendante pour les infractions commises après
le premier jugement
+975
jours
Soit une peine partiellement complémentaire de
1230
jours
29.18 A.________ devrait donc être condamné à une peine privative de liberté de 41 
mois en tant que peine partiellement complémentaire à l’ordonnance pénale 
rendue le 26 mars 2021 par le ministère public soleurois.


42
29.19 Quant à la violation du principe de célérité invoquée par la défense, force est de 
constater qu’entre l’entrée de la déclaration d’appel le 14 novembre 2022 et les 
débats d’appel le 16 août 2023 – soit 9 mois plus tard, la procédure n’a pas connu 
de période d’interruption notable. En effet, en date du 16 novembre 2022, une 
ordonnance de prolongation de la détention du prévenu (D. 1659-1668) a été 
rendue, laquelle octroyait également un délai de 20 jours au Parquet général ainsi 
qu’aux parties plaignantes pour déposer un appel joint, respectivement une 
demande de non-entrée en matière. Ce délai courant jusqu’au 15 décembre 2022 
pour une des parties plaignantes, il a ensuite été constaté, par ordonnance du 
28 décembre 2022 (D. 1693-1696), qu’aucun appel joint ni demande de non-entrée 
en matière n’avait été déposé. Il y a toutefois également été constaté que 
l’ordonnance du 16 novembre 2022 n’avait pas encore pu être notifiée à 
I.________, notification intervenue qu’en date du 17 janvier 2023. Par conséquent, 
le délai accordé à I.________ pour déposer une demande de non-entrée en 
matière est arrivé à échéance en date du 6 février 2023 seulement, ce qui justifie 
ainsi la période de 2 mois entre l’ordonnance du 28 décembre 2022 et celle du 
20 février 2023 (D. 1701-1704) par laquelle il a été constaté l’absence de demande 
de non-entrée en matière de I.________ et par laquelle des rapports ont été requis 
du SEM et du SEMI. La procédure a ensuite connu une interruption de moins de 
2 mois avant que la demande de rapports au SEM et au SEMI ne soit réitérée en 
date du 18 avril 2023 (D. 1708), période pendant laquelle il était attendu que ces 
2 autorités rendent leurs rapports (D. 1712). En date du 25 avril 2023, une 
prolongation de délai au 24 mai 2023 a été accordée au SEM pour déposer son 
rapport en raison d’un voyage de service du collaborateur chargé du consulting 
(D. 1714). Le rapport du SPOP du 5 mai 2023 et le rapport du SEM du 23 mai 2023 
ont été transmis aux parties par ordonnance du 26 mai 2023 (D. 1745-1747). La 
procédure a ensuite connu une brève interruption d’un mois entre l’ordonnance du 
26 mai 2023 de transmission des rapports et la demande de rapport 
complémentaire adressée le 28 juin 2023 par la Cour au SEM (D. 1756), période 
au cours de laquelle le dossier se trouvait notamment auprès du Parquet général. 
Par la suite et jusqu’à l’avant-veille des débats, de nombreux actes d'instruction ont 
encore été menés (D. 1763-1764 [demande complémentaire au SEM du 
6 juillet 2023] ; 1773-1783 [actualisation du casier judiciaire du prévenu le 
21 juillet 2023] ; 1784-1789 [citation à l’audience le 21 juillet 2023] ; 1802 [relance 
du SEM en date du 21 juillet 2023] ; 1807-1808 [extrait des poursuites du prévenu 
demandé le 21 juillet 2023] ; 1819-1820 [demande de rapports aux prisons de 
Berne et de Thoune en date du 25 juillet 2023] ; 1845 [demande du 8 août 2023 de 
renseignements relatifs à l’éventuelle paternité du prévenu adressée au SPOP] ; 
1853 [demande datée du 10 août 2023 au SEM quant à une éventuelle paternité 
du prévenu] ; 1860-1869 [demande de renseignements auprès des ministères 
publics fribourgeois, zurichois et soleurois entre les 10 et 12 août 2023] ; 
1879-1882 [demande au SEM et à la SPESP du 14 août 2023 de photographies du 
prévenu]). Au vu de ce qui précède, il ne saurait être retenu une quelconque 
violation du principe de célérité. Quant à l’instruction, elle a été menée avec 
célérité, étant rappelé que les dernières infractions datent du 23 novembre 2021 et 


43
que l’affaire a été renvoyée au tribunal de première instance le 24 février 2022 
(D. 1216). Quant à la procédure de première instance, elle a été traitée avec 
diligence, étant souligné le nombre élevé d’infractions à traiter et l’expulsion à 
examiner.
29.20 Compte tenu de ce qui précède, A.________ devrait être condamné à une peine 
privative de liberté de 41 mois. Cette peine doit toutefois être réduite à 38 mois 
compte tenu de l’interdiction de la reformatio in peius.
29.21 Quant à l’amende contraventionnelle et même en tenant compte des conditions 
financières très modestes du prévenu, vu le nombre de contraventions commises 
et le fait que l’une de celle-ci porte sur la consommation de cocaïne, il convient de 
la fixer à CHF 600.00. En outre, il sied de souligner le fait que les éléments relatifs 
à l’auteur très défavorables justifient une augmentation importante (30 %) de 
l’amende à infliger à A.________, qui a déjà été condamné à plusieurs reprises 
pour infraction au sens de l’art. 19a LStup. L’amende devrait ainsi être fixée à un 
montant de CHF 780.00. Toutefois, étant donné que la Cour de céans est limitée 
par l’interdiction de la reformatio in peius, l’amende est finalement fixée à un 
montant de CHF 750.00, la peine privative de liberté de substitution en cas de non-
paiement fautif étant fixée à 7 jours. Il convient de préciser que la défense n’a pas 
plaidé la quotité de l’amende.
30.
Sursis
30.1
Malgré que le prévenu ait fait l’objet de nombreuses condamnations antérieures à 
des peines privatives de liberté fermes, la 2e Chambre pénale constate qu’elles 
n’ont pas découragé le prévenu, qui a persévéré dans la délinquance, qui ne fait 
pas montre de la moindre véritable prise de conscience et qui présente un 
pronostic clairement défavorable. Par conséquent, il est évident que la peine 
privative de liberté prononcée doit être ferme, la défense étant d’ailleurs de la 
même opinion. 
31.
Imputation de la détention avant jugement
31.1
Les 3 jours d’arrestation provisoire (D. 78-80 ; 249-252 ; 257 ; 259-262), la 
détention provisoire subie par A.________ entre le 18 avril 2021 et le 11 juin 2021 
(D. 83 ; 160ss ; 248), ainsi que la détention provisoire et à des fins de sûreté subie 
par A.________ entre le 23 novembre 2021 et ce jour (D. 265 ; 297 ; 362 ; 1231 ; 
1267 ; 1518 ; 1623 ; 1661), à savoir au total 690 jours, peuvent être imputés sur la 
peine prononcée (art. 51 CP), ce résultat n’ayant d’ailleurs pas été remis en cause 
par la défense.


44
VI.
Expulsion
32.
Arguments des parties
32.1
La défense, se basant sur le rapport du SEM du 23 mai 2023 et sur la décision de 
report de l’exécution de l’expulsion, rendue le 4 juillet 2023 par le Service de la 
population du canton du Jura, a soutenu qu’au vu du statut de réfugié dont 
bénéficie le prévenu, son renvoi était illicite, la Cour ne pouvant parvenir à une 
autre conclusion que l’autorité d’exécution jurassienne. Elle a également invoqué 
que la durée de la peine qui restait à exécuter n’était pas suffisante pour retenir 
que la situation était susceptible de s’améliorer, vu les reports d’exécution 
prononcés depuis 2018. De son point de vue, le prononcé d’une nouvelle expulsion 
ne permettrait pas de mieux garantir l’intérêt à la sécurité de la population et ne 
ferait au contraire que porter atteinte au prévenu, en prolongeant la situation illicite. 
La défense a soutenu que l’art. 121 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse (Cst. ; RS 101), qui est la base des articles 66a ss CP, ne faisait pas 
référence aux infractions en cause dans le cas d’espèce. Elle a aussi argumenté 
qu’un renvoi du prévenu au Puntland n’était pas possible dès lors que la situation 
n’y était pas plus favorable et que le prévenu n’avait aucun lien avec cette région 
qui s’était, au surplus, autoproclamée indépendante. Enfin, la défense a retenu que 
l’intérêt public au renvoi du prévenu n’était pas prépondérant vu l’atteinte modeste 
portée par celui-ci aux biens juridiquement protégés, et de surcroit uniquement au 
patrimoine (plusieurs butins ayant été restitués, dont les CHF 127'000.00). Elle a 
ainsi conclu à ce qu’il soit renoncé à prononcer l’expulsion de A.________.
32.2
Le Parquet général, renvoyant au jugement de première instance, a indiqué que, 
de son point de vue, le renvoi du prévenu ne le placerait pas dans une situation 
personnelle grave. S’agissant des principes de non-refoulement, il s’est référé aux 
rapports du SEM, lesquels n’indiquaient pas qu’un renvoi du prévenu violerait 
l’art. 3 CEDH et même, s’agissant du rapport du 28 juillet 2023, qu’un renvoi 
semblait licite. Il a souligné que les rapports du SEM les plus récents étaient 
postérieurs à la décision de report de l’exécution de l’expulsion du 4 juillet 2023 
déposée par la défense. Quant à l’art. 5 de la loi sur l’asile (LAsi ; RS 142.31), le 
Parquet général a relevé que le prévenu ne pouvait pas s’en prévaloir, en vertu de 
l’art. 5 al. 2 LAsi, vu son casier judiciaire bien fourni et les atteintes à l’intégrité 
corporelles y figurant qui ne permettaient pas d’exclure un risque de récidive et qui 
démontraient que le prévenu était capable de faire preuve de violence. Le Parquet 
général a terminé en soulignant que le prévenu n’était nullement impressionné par 
les sanctions pénales et qu’il n’avait aucun respect pour l’ordre juridique suisse, 
notamment compte tenu de son comportement en détention. Il a conclu au renvoi 
du prévenu pour une durée de 20 ans et à l’inscription de l’expulsion dans le SIS.


45
33.
Généralités sur l’expulsion
33.1
En vertu de l'art. 66a al. 1 CP (expulsion obligatoire), le juge expulse de Suisse, 
pour une durée de cinq à quinze ans, l’étranger qui est condamné pour l’une des 
infractions du catalogue mentionné par cette disposition, quelle que soit la quotité 
de la peine prononcée à son encontre.
33.2
Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion si les exigences de 
l’art. 66a al. 2 CP (clause de rigueur) sont remplies. Dans sa jurisprudence, le 
Tribunal fédéral a concrétisé les critères selon lesquels le cas de rigueur peut être 
retenu. Il a indiqué que les conditions de l’art. 66a al. 2 CP sont cumulatives et qu’il 
y a lieu de procéder à un raisonnement en deux étapes. Pour renoncer à une 
expulsion prévue par l'art. 66a al. 1 CP, il faut, d'une part, que cette mesure mette 
l'étranger dans une situation personnelle grave et, d'autre part, que les intérêts 
publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer 
en Suisse (ATF 144 IV 332 consid. 3.3 ; ATF 147 IV 453 consid. 1.4.5). Si le juge 
prononce l'expulsion alors que la clause de rigueur est applicable, le principe de 
proportionnalité figurant à l'art. 5 al. 2 Cst. est violé. 
33.3
Considérant que le législateur a fait usage d’un concept ancré depuis longtemps 
dans le droit des étrangers et compte tenu du lien étroit entre l’expulsion pénale et 
les mesures du droit des étrangers, le Tribunal fédéral a estimé qu’il se justifiait, 
s’agissant de la notion de « situation personnelle grave » dans l’application de 
l’art. 66a al. 2 CP (première condition), de s’inspirer des critères prévus à l’art. 31 
de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité 
lucrative (OASA ; RS 142.201) et de la jurisprudence y relative. Le juge pénal doit 
ainsi notamment prendre en compte l’intégration du prévenu, le respect de l’ordre 
juridique suisse qu’il a manifesté, sa situation familiale – plus particulièrement la 
période de scolarisation et la durée de la scolarité des enfants –, sa situation 
financière ainsi que sa volonté de prendre part à la vie économique et d’acquérir 
une formation, la durée de sa présence en Suisse, son état de santé ainsi que ses 
possibilités de réintégration dans son état de provenance. La liste figurant à 
l’art. 31 OASA n’étant pas exhaustive et compte tenu qu’il s’agit d’une expulsion 
pénale, le juge devra également prendre en considération les perspectives de 
réinsertion sociale du prévenu (ATF 144 IV 332 consid. 3.3.2 ; ATF 147 IV 453 
consid. 1.4.5). 
33.4
En principe, il y a lieu de retenir un cas de rigueur au sens de l’art. 66a al. 2 CP 
lorsque l’expulsion constituerait pour le prévenu une ingérence d’une certaine 
importance dans son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les 
art. 13 Cst. et 8 par. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et 
des libertés fondamentales (CEDH ; RS 0.101 ; ATF 147 IV 453 consid. 1.4.5 et les 
références citées). L'art. 8 CEDH ne prévoit pas un droit à l'entrée et au séjour ou à 
un titre de séjour. Il n'empêche pas les états parties à la Convention de 
réglementer la présence des étrangers sur leur territoire et, si nécessaire, de 
mettre fin à leur séjour, en tenant compte de l'intérêt supérieur de la vie familiale et 
privée. Ainsi, en vertu de l’art. 8 par. 2 CEDH, une ingérence d’une autorité 


46
publique dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale est possible 
si celle-ci « est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une 
société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, 
au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des 
infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection 
des droits et libertés d’autrui ». 
33.5
A propos des critères d’examen de l’art. 8 par. 2 CEDH, le Tribunal fédéral a 
précisé ce qui suit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_399/2021 du 13 juillet 2022 
consid. 1.3.1) : 
Für die Frage, ob der Eingriff in das Recht auf Achtung des Familienlebens "notwendig" im Sinne 
von Art. 8 Ziff. 2 EMRK ist, sind nach der Rechtsprechung des EGMR nebst den zuvor erwähnten 
Kriterien ([…] insbesondere Natur und Schwere der Straftaten, die Dauer des Aufenthalts im Lande, 
die seit der Begehung der Straftaten verstrichene Zeit, das Verhalten des Betroffenen in dieser Zeit 
sowie die sozialen, kulturellen und familiären Bindungen im Aufnahme- und im Heimatstaat) auch die 
Staatsangehörigkeit der betroffenen Familienmitglieder, die familiäre Situation des von der 
Massnahme Betroffenen, wie etwa die Dauer der Ehe oder andere Faktoren, welche für ein effektives 
Familienleben sprechen, eine allfällige Kenntnis des Ehegatten von der Straftat zu Beginn der 
familiären Bindung, ob Kinder aus der Ehe hervorgingen und falls ja, deren Alter, sowie die 
Schwierigkeiten, mit welchen der Ehegatte im Heimatland des anderen konfrontiert sein könnte, zu 
berücksichtigen (Urteile 6B_1319/2020 vom 1. Dezember 2021 E. 1.2.2 ; 6B_855/2020 vom 25. 
Oktober 2021 E. 3.3.1 mit Hinweisen auf die Rechtsprechung des EGMR).
33.6
Selon la jurisprudence, pour se prévaloir du droit au respect de sa vie privée au 
sens de l'art. 8 par. 1 CEDH, l'étranger doit établir l'existence de liens sociaux et 
professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à 
ceux qui résultent d'une intégration ordinaire. Le Tribunal fédéral n'adopte pas une 
approche schématique qui consisterait à présumer, à partir d'une certaine durée de 
séjour en Suisse, que l'étranger y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de 
présence dans notre pays. Il procède bien plutôt à une pesée des intérêts en 
présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément parmi 
d'autres et en n'accordant qu'un faible poids aux années passées en Suisse dans 
l'illégalité, en prison ou au bénéfice d'une simple tolérance (notamment ATF 134 II 
10 consid. 4.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_255/2020 du 6 mai 2020 
consid. 1.2.2 ; 6B_379/2021 du 30 juin 2021 consid. 1.2 ; 6B_364/2022 du 
8 juin 2022 consid. 5.1).
33.7
Quant au droit au respect de la vie familiale consacré par l'art. 8 par. 1 CEDH, il 
peut être invoqué par un étranger pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa 
famille, pour autant qu'il entretienne une relation étroite et effective avec une 
personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 144 
II 1 consid. 6.1 ; ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_364/2022 
du 8 juin 2022 consid. 5.1). Ce droit est touché si une mesure étatique de distance 
ou d'éloignement porte atteinte à une relation familiale étroite, authentique et 
effectivement vécue avec une personne qui a le droit d'être présente en Suisse et 
qui est fermement établie, sans qu'il lui soit possible ou raisonnable de maintenir sa 
vie familiale ailleurs sans plus attendre (ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; ATF 137 I 247 
consid. 4.1.2 ; ATF 116 Ib 353 consid. 3c). Le membre de la famille résidant en 
Suisse doit disposer d'un droit de présence consolidé conformément aux décisions 
du Tribunal fédéral, ce qui est le cas en pratique s'il est citoyen suisse, s'il a obtenu 


47
un permis de séjour permanent ou s'il dispose d'un permis de séjour qui repose sur 
une demande légale consolidée (ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 ; ATF 130 II 281 
consid 3.1 et 3.2). Toutefois, il n'y a pas d’atteinte à la vie familiale si l'on peut 
attendre des personnes concernées qu'elles réalisent leur vie de famille 
à l'étranger. L'art. 8 CEDH n'est pas a priori violé si le membre de la famille, 
jouissant d'un droit de présence en Suisse, peut quitter ce pays sans difficultés 
avec l'étranger auquel a été refusée ou retirée une autorisation de séjour (ATF 144 
I 91 consid. 4.2 ; ATF 140 I 145 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_364/2022 
du 8 juin 2022 consid. 5.1). Si le départ du membre de la famille pouvant rester 
en Suisse ne peut être exigé sans autres difficultés, il convient de procéder à la 
pesée des intérêts prévue par l'art. 8 par. 2 CEDH (ATF 144 I 91 consid. 4.2 ; ATF 
140 I 145 consid. 3.1). Le cercle familial protégé comprend principalement la 
famille nucléaire, c'est-à-dire la communauté des époux avec leurs enfants mineurs 
(ATF 137 I 113 consid 6.1 ; ATF 135 I 143 consid 1.3.2 et les références citées ; 
ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_364/2022 du 8 juin 2022 
consid. 5.1). Sous réserve de circonstances particulières, les concubins ne sont 
donc pas habilités à invoquer l'art. 8 CEDH. D'une manière générale, il faut que les 
relations entre les concubins puissent, par leur nature et leur stabilité, être 
assimilées à une véritable union conjugale pour bénéficier de la protection de 
l'art. 8 par. 1 CEDH (arrêts du Tribunal fédéral 6B_143/2019 du 6 mars 2019 
consid. 3.3.2 ; 6B_1329/2018 du 14 février 2019 consid. 2.3.2 ; 6B_612/2018 du 
22 août 2018 consid. 2.2 et les références citées).
33.8
Il convient de préciser que, contrairement à l'étranger qui doit quitter le territoire 
suisse en y laissant sa famille, les membres de la famille de l'étranger expulsé ne 
subissent pas une atteinte à leur droit au respect de la vie familiale en raison de la 
décision d'expulsion, mais éventuellement par effet réflexe, s'ils font le choix de ne 
pas suivre l'expulsé dans son pays d'origine (ATF 145 IV 161 consid. 3.3). 
Cependant, lorsque le parent expulsé a la garde exclusive et l'autorité parentale 
sur son enfant, le départ dudit parent entraîne de facto l'obligation pour l'enfant de 
quitter la Suisse. Dans le cas d'un enfant de nationalité suisse, le renvoi du parent 
entre en conflit avec les droits que l'enfant peut tirer de sa nationalité, comme la 
liberté d'établissement, l'interdiction du refoulement ou le droit de revenir 
ultérieurement en Suisse. Dans cette hypothèse, la jurisprudence rendue en droit 
des étrangers prévoit que dans la pesée des intérêts de l'art. 8 par. 2 CEDH, seule 
une atteinte d'une certaine gravité à l'ordre et à la sécurité publics peut l'emporter 
sur le droit de l'enfant suisse à pouvoir grandir en Suisse (cf. ATF 140 I 145 
consid. 3.3 ; ATF 135 I 153 consid. 2.2.2 ; voir aussi les arrêts du Tribunal fédéral 
2C_1009/2018 du 30 janvier 2019 consid. 3.4.2 et 6B_379/2021 du 30 juin 2021 
consid. 2.2.3). Dans la pesée des intérêts, il faut aussi tenir compte de l'intérêt 
fondamental de l'enfant (art. 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant [CDE; 
RS 0.107]) à pouvoir grandir en jouissant d'un contact étroit avec ses deux parents, 
étant précisé que, sous l'angle du droit des étrangers, cet élément n'est pas 
prépondérant par rapport aux autres et que l'art. 3 CDE ne saurait fonder une 
prétention directe à l'octroi ou au maintien d'une autorisation (ATF 144 I 91 consid. 


48
5.2 ; ATF 140 I 145 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_939/2020 du 4 mars 
2021 consid. 3.3.1). Lors de cet examen, il faut également prendre en 
considération les difficultés que rencontrerait l’enfant à l’étranger, sachant que le 
renvoi dans le pays d’origine du parent est en principe admissible pour un enfant 
en âge de s’adapter (arrêt du Tribunal fédéral 6B_399/2021 du 13 juillet 2022 
consid. 1.3.3 et les références citées).
33.9
Dans le cas d’une « situation personnelle grave », le juge doit examiner la 
deuxième condition, en vérifiant si l’intérêt privé du prévenu à continuer de 
séjourner en Suisse l’emporte sur l’intérêt public présidant à son expulsion. Le juge 
examine ainsi si la mesure respecte le principe de la proportionnalité découlant de 
l’art. 5 al. 2 Cst. et de l’art. 8 par. 2 CEDH (arrêts du Tribunal fédéral 6B_38/2021 
du 14 février 2022 consid. 5.3.2 ; 6B_1027/2018 du 7 novembre 2018 consid. 1.5 ; 
6B_1192/2018 du 23 janvier 2019 consid. 2.2). Le juge doit tenir compte de 
l’ensemble des circonstances lorsqu’il pondère l’intérêt privé de l’étranger à 
demeurer en Suisse et l’intérêt public à son expulsion (ATF 140 I 145 consid. 3.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_693/2020 du 18 janvier 2021 consid. 7.1.1). Il convient 
de préciser que la jurisprudence admet la prise en considération de l'ensemble des 
antécédents comprenant des infractions commises avant le 1er octobre 2016 dans 
l'examen des aspects pertinents pour la pesée des intérêts (cf. arrêt 6B_629/2021 
du 22 septembre 2022 consid. 2.4.1 et les références citées).
33.10 Conformément à la volonté du législateur, l’appréciation des motifs susceptibles de 
permettre de renoncer à l'expulsion doit être effectuée de manière restrictive 
(ATF 146 IV 105 consid. 3.4.2 ; ATF 144 IV 332 consid. 3.3.1). En tout état de 
cause, quant au bénéfice de la clause de rigueur, il faut tenir compte du fait que le 
législateur visait tout particulièrement les étrangers nés en Suisse ou qui y ont 
grandi (cf. art. 66a al. 2, 2e phrase, CP).
34.
En l’espèce
34.1
A.________ étant originaire d’un pays étranger (Somalie) et ayant été reconnu 
coupable de vol par métier, il est soumis à l’expulsion obligatoire (art. 66a al. 1 
let. c et d CP). En effet, l’expulsion est en réalité obligatoire à double titre en 
l’espèce. Il convient d’examiner si la clause de rigueur de l’art. 66a al. 2 CP entre 
en ligne de compte.
34.2
Le prévenu, âgé de 37 ans, est arrivé en Suisse le 13 septembre 2010, à l’âge de 
24 ans (D. 1716). L’asile lui a été accordé par décision du 27 septembre 2010 et 
une autorisation de séjour lui a été délivrée (permis B ; D. 1716). L’octroi de l’asile 
a été révoqué le 1er mars 2016 (D. 1099). Son autorisation de séjour a également 
été révoquée, de sorte qu’il ne bénéficie plus d’aucun droit à séjourner en Suisse 
(D. 1093 ; D. 1737-1738). Selon les dires du prévenu, il a vécu en Somalie jusqu’à 
l’âge de 13 ans avant de se rendre à la frontière avec le Kenya jusqu’à ses 22 ou 
23 ans (D. 1480 l. 36-37, 41-43). Le prévenu a ainsi vécu pendant une partie 
importante de sa vie dans son pays d’origine, de sorte qu’il en connaît à la fois la 
langue et la culture (D. 1485 l. 12). Les déclarations du prévenu au sujet de la 


49
présence de proches dans son pays d’origine ne sont pas très fiables, ayant varié 
(D. 1738). En effet, lors de l’audience des débats de première instance, le prévenu 
a indiqué que son père était décédé (D. 1480 l. 36) et que ses frères et sœurs 
étaient morts à l’exception d’une sœur (D. 1480 l. 21-24). Or, il ressort du rapport 
du SEM du 23 mai 2023 (D. 1738) que ses parents, ses frères et sœurs, son oncle 
paternel et son épouse en Somalie vivent encore là-bas, étant précisé que le 
prévenu avait aussi prétendu à l’occasion que son père l’avait abandonné (D. 274 
l. 63). Reste tout de même que le prévenu a indiqué aux premiers juges que sa 
mère est toujours au pays (D. 1480 l. 22, 36), de même que l’une de ses sœurs. 
Pourtant, il avait précédemment indiqué que c’était son frère sur les images de la 
vidéosurveillance relatives aux faits renvoyés au ch. I.1.9 AA (D. 938 l. 198 ; 
cf. aussi D. 811 l. 78-79) ou encore que c’était son jumeau qui avait commis la 
violation de domicile et le vol au préjudice de H.________ (D. 939 l. 240). Si ces 
dernières déclarations ne sont pas crédibles et ont pour seul mérite de démontrer 
que le prévenu ment également grossièrement en ce qui concerne les membres de 
sa famille, il est toutefois très vraisemblable qu’il bénéficie encore d’un cercle 
familial proche dans son pays d’origine, la réponse à cette question n’étant en tout 
état de cause pas déterminante pour l’application de la clause de rigueur in casu.
34.3
Le prévenu est par ailleurs en bonne santé (D. 403) à l’exception d’un trouble 
dépressif (D. 1479 l. 30-31). Les problèmes évoqués lors de ses auditions 
d’arrestation – pour autant qu’ils n’aient pas été inventés par le prévenu – ne sont 
manifestement plus d’actualité (D. 100 l. 255-258 et D. 103 l. 347 ; D. 273 l. 36), 
comme la 2e Chambre pénale a d’ailleurs pu le constater. S’il a certes dû être pris 
en charge à Etoine en été 2022 au cours de son incarcération suite à une 
décompensation (D. 1442), il ressort du rapport sur le déroulement de la thérapie 
(D. 1496-1497) que les voix entendues par le prévenu n’étaient pas de nature 
psychotique mais relevaient bien plutôt de son état dépressif et qu’après une mise 
sous médication, le prévenu avait pu être stabilisé. La défense n’a d’ailleurs 
nullement évoqué de problème de santé.
34.4
Il est difficile de savoir si le prévenu a effectué une formation en Afrique. Celui-ci a 
indiqué, lors de son audition auprès du Centre de Vallorbe en 2010, avoir fait de la 
vente clandestine en Somalie lorsqu’il était âgé de 15 à 20 ans (D. 1738). Force est 
de constater que, bien qu’il ait indiqué vouloir travailler en Suisse, il n’a pas eu 
d’activité lucrative légale de longue durée depuis son arrivée (D. 403, réponse à la 
question 2 de la rubrique « Einreise » ; D. 1479 l. 38-41). En effet, il ne peut se 
prévaloir que d’emplois temporaires d’une durée de quelques mois en tant que 
soudeur et électricien (D. 1738), le prévenu ayant également bénéficié de l’aide 
d’urgence compte tenu de son statut de réfugié sous le coup d’une expulsion 
(D. 1718 ; D. 1480 l. 6-7). Par conséquent, même si le prévenu ne pourra prétendre 
qu’au statut de travailleur journalier au Puntland (D. 1832), ses perspectives 
d’intégration professionnelle ne sont pas meilleures en Suisse – où elles sont 
quasiment nulles – qu’en Somalie, étant souligné que le prévenu dispose de 
quelques compétences linguistiques puisqu’il parle le français, qu’il semble se 
débrouiller en allemand et en anglais et qu’il lit même l’arabe (D. 272 l. 5 ; D. 512 ; 


50
selon ses déclarations en première instance, il sait lire l’arabe : D. 1613, 
enregistrement de la minute 42:00 à 42:28).
34.5
Au niveau de ses antécédents, la Cour relève l’impressionnant parcours délinquant 
du prévenu depuis son arrivée sur le territoire helvétique. En effet, son casier 
judiciaire fait état des 12 condamnations suivantes depuis 2013, étant précisé 
qu’une procédure à son encontre concernant des infractions en matière 
patrimoniale (vol par métier, notamment) ainsi que des violations de domicile est 
encore pendante, les verdicts de culpabilité étant toutefois entrés en force (cf. arrêt 
6B_68/2022 rendu le 23 janvier 2023 par le Tribunal fédéral) :
-
4 novembre 2013 : condamnation par le Ministère public du canton de Soleure 
à une peine pécuniaire de 15 jours-amende à CHF 20.00, avec sursis pendant 
2 ans, ainsi qu’à une amende de CHF 100.00, pour vol, le sursis ayant été 
révoqué le 8 octobre 2014 par le Ministère public du canton du Jura ;
-
11 décembre 2013 : condamnation par le Tribunal de première instance du 
Jura à une peine privative de liberté ferme de 4 mois ainsi qu’à une amende de 
CHF 800.00 pour incitation à l’entrée, à la sortie ou au séjour illégal (infraction 
commise à réitérées reprises), rixe, vol d’importance mineure (infraction 
commise à réitérées reprises), voies de fait, injure, dommages à la propriété 
(infraction commise à réitérées reprises), vol (infraction commise à réitérées 
reprises) et dommages à la propriété d’importance mineure (infraction commise 
à réitérées reprises) ; le prévenu a bénéficié d’une libération conditionnelle dès 
le 14 juillet 2014, laquelle a toutefois été révoquée le 8 octobre 2014 par le 
Ministère public du canton du Jura ;
-
23 mai 2014 : condamnation par le Tribunal de première instance du canton du 
Jura à une peine privative de liberté ferme de 5 mois pour tentative de vol 
(infraction commise à réitérées reprises), vol (infraction commise à réitérées 
reprises) et violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires ;
-
8 octobre 2014 : condamnation par le Ministère public du canton du Jura à une 
peine privative de liberté ferme de 170 jours, en tant que peine d’ensemble, 
pour vol (infraction commise à réitérées reprises) et vol d’importance mineure ;
-
6 mai 2015 : condamnation par le Ministère public du canton de Soleure à une 
peine privative de liberté ferme de 2 semaines pour vol ;
-
10 août 2016 : condamnation par le Ministère public du canton du Jura à une 
peine privative de liberté ferme de 30 jours pour obtention frauduleuse d’une 
prestation et faux dans les titres ;
-
23 janvier 2017 : condamnation par le Ministère public de la Confédération à 
une peine pécuniaire de 10 jours-amende à CHF 30.00, avec sursis pendant 
2 ans, ainsi qu’à une amende de CHF 200.00 pour opposition aux actes de 
l’autorité ;
-
20 février 2017 : condamnation par le Ministère public du canton de Berne, 
région Jura bernois-Seeland (Bienne) à une peine privative de liberté ferme de 


51
20 jours pour violence ou menace contre les autorités ou les fonctionnaires, 
contravention à la LStup, violation de domicile et tentative de vol ;
-
5 avril 2018 : condamnation par le Tribunal pénal de Bâle-Campagne à une 
peine privative de liberté de 4 mois, à une peine pécuniaire de 10 jours-amende 
à CHF 10.00 ainsi qu’à une amende de CHF 200.00, le tout sans sursis et en 
tant que peine (partiellement) complémentaire, pour tentative de vol, vol 
d’importance mineure (infraction commise à réitérées reprises), violation de 
domicile (infraction commise à réitérées reprises), violence ou menace contre 
les autorités et les fonctionnaires, opposition aux actes de l’autorité et 
contravention à la LStup (infraction commise à réitérées reprises) ;
-
23 novembre 2018 : condamnation par le Tribunal de première instance du 
canton du Jura à une peine privative de liberté ferme de 15 mois, en tant que 
peine complémentaire, ainsi qu’à une amende de CHF 100.00 et à l’expulsion 
du prévenu du territoire suisse pour une durée de 10 ans, pour délit à la LStup 
(art. 19 al. 1 let. c LStup ; infraction commise à réitérées reprises), délit manqué 
de lésions corporelles graves, vol, contravention à la LStup et délit à la LStup 
(art. 19 al. 1 let. d LStup ; infraction commise à réitérées reprises) ;
-
27 septembre 2019 : condamnation par le Ministère public du canton des 
Grisons, agence d’Ilanz, à une peine pécuniaire ferme de 15 jours-amende à 
CHF 30.00 pour vol et violation de domicile ;
-
26 mars 2021 : condamnation par le Ministère public du canton de Soleure à 
une peine privative de liberté ferme de 15 jours pour violation de domicile.
34.6
Malgré de nombreuses peines pécuniaires fermes et un cumul de plus de 36 mois 
de peines privatives de liberté fermes, dont une de 15 mois, le prévenu n’a 
visiblement que faire de l’ordre juridique suisse puisqu’il continue de commettre 
des infractions, récidive en procédure et ne fait montre d’aucune prise de 
conscience. Ceci est d’autant plus évident qu’il a très bien saisi qu’il a été 
considéré comme non susceptible d’être expulsé (D. 575 l. 231), conclusion à 
laquelle le Service de la population jurassien était parvenu 28 mai 2019 déjà 
(D. 1094), soit bien avant les faits à la base de la présente procédure. De plus, si le 
prévenu semble privilégier les infractions contre le patrimoine – notamment au 
moyen de violations de domicile –, il apparait qu’il fait aussi preuve d’un potentiel 
de violence non négligeable, ayant porté atteinte à l’intégrité physique, vu ses 
condamnations pour rixe et pour tentative de lésions corporelles graves. Sur ce 
point, certains de ses comportements en détention ne sont pas sans poser 
question. On notera également que le prévenu se distingue par un champ d’action 
très étendu puisqu’il a été condamné dans 5 cantons différents. De plus, force est 
de constater que pratiquement toutes les peines prononcées n’étaient pas 
assorties du sursis, en coïncidence parfaite avec le pronostic très défavorable posé 
s’agissant du prévenu. Enfin, compte tenu de son attitude en procédure, il ne peut 
qu’être souligné qu’aucune volonté d’amendement n’est à déceler chez le prévenu. 
A supposer que les déclarations du prévenu du 16 août 2023 n’aient pas relevé de 
la pure provocation, il faut en déduire qu’il lui est totalement égal d’exécuter des 


52
peines privatives de liberté qui lui rendent la vie facile (D. 1890-1891 l. 134-139 ; 
D. 1891 l. 168-169) et qu’il n’a aucune intention de changer de vie, ni d’ailleurs 
d’aller exercer ses talents dans des pays limitrophes. Et quand bien même ces 
déclarations auraient été effectuées par bravade, elles sont manifestement le reflet 
de l’état d’esprit du prévenu qui estime n’avoir strictement rien à perdre, même 
devant une Cour d’appel, et ne se considère pas comme tenu au respect des lois. Il 
convient donc de constater que l’intérêt public à voir le prévenu quitter le territoire 
suisse est considérable.
34.7
Enfin, de manière générale, son intégration en Suisse peut être qualifiée de nulle. 
On relèvera d’ailleurs qu’il n’a reçu aucune visite lors de sa détention (D. 1828 ; 
1829 ; 1439 ; 1442 ; 1479 l. 22). Quant à sa paternité dont il fait état plus souvent 
qu’il n’en faut, il convient de relever que, dans la précédente procédure traitée par 
la 2e Chambre pénale concernant le prévenu (SK 21 7), il a été retenu au ch. 43.1 
du jugement du 29 novembre 2021, sur la base de ses déclarations, que 
« s’agissant de sa fille, le prévenu ne s’en est jamais vraiment occupé, ni 
financièrement ni sous l’angle de son éducation. A l’en croire, il la voit de temps à 
autre seulement pour lui donner de l’argent (D. 90 l. 179) ». Toutefois, force est de 
constater qu’il n’a pas été possible d’établir l’existence de cette prétendue fille 
(D. 1848 ; 1859 ; D. 1875-1878) et que le prévenu n’a donné aucun élément 
susceptible de rendre vraisemblable les contacts qu’il prétend avoir avec sa soi-
disant fille. Il semble d’ailleurs ne pas même connaître l’endroit où elle habite 
puisque, selon ses déclarations, elle se trouve une fois à Grüsch auprès de sa 
mère (D. 401 question 4), à Zollikofen (D. 461 l. 64), puis à Interlaken auprès de sa 
grand-mère à lui (D. 622 l. 36) ou à Berne auprès de sa grand-mère (D. 101 
l. 274-275 ; D. 102 l. 327-326). Il a également affirmé qu’elle a une maison à 
Grindelwald (D. 811 l. 78), alors qu’elle n’aurait que 12 ans, ou encore qu’elle 
habite dans le canton du Jura avec sa mère (D. 1479 l. 26 ; 1480 l. 28-29). La Cour 
relève au surplus que le prévenu n’est pas en mesure d’indiquer la date de 
naissance exacte de sa fille – affirmant une fois qu’elle est née le ________ (D. 
622 l. 37) et une autre que son anniversaire est le ________ (D. 1480 l. 27) –, ni 
son âge précis (D. 1479 l. 26 vs D. 1480 l. 27-28 ; enregistrement de la minute 3:39 
à 3:43 et enregistrement de la minute 14:34 à la minute 15:10), et qu’il a même 
prétendu à une reprise avoir deux filles (D. 274 l. 70) mais aussi un fils (D. 432 l. 
123). Il ressort aussi du rapport de police du 12 janvier 2021 (D. 453) que les noms 
et dates de naissance données par le prévenu aux policiers s’agissant de sa 
femme et de sa fille n’avaient trouvé aucune correspondance dans leur système et 
que l’adresse à Grüsch correspondait à une garderie. Le prévenu a, lors de son 
séjour à Etoine, réclamé de pouvoir téléphoner à sa famille mais les recherches 
auprès des autorités compétentes sont toutefois restées vaines et le prévenu a 
refusé de l’aide pour écrire à ses proches (D. 1496). Tant le SEM que le Service de 
la population de la République et canton du Jura ne disposent d’aucune information 
quant à ce lien de filiation, élément pourtant important dans le cadre de l’examen 
de l’éventuel renvoi du prévenu (D. 1716 ; D. 1738 ; D. 1848 ; D. 1859 ; 
D. 1875-1878). La 2e Chambre pénale en vient donc à douter très sérieusement de 


53
l’existence d’une paternité du prévenu. En tout état de cause, il est évident qu’il n’a 
pas l’autorité parentale et la garde exclusive de cette hypothétique enfant ni même 
un quelconque droit de visite. Le prévenu a d’ailleurs reconnu lors des débats de 
première instance n’avoir plus eu de contacts avec sa fille depuis longtemps 
(D. 1479 l. 25), de sorte qu’il ne saurait être question d’une vie familiale effective lui 
permettant de se prévaloir de la garantie de l’art. 8 par. 1 CEDH. De plus, quand 
bien même serait effectif le lien entre le prévenu et sa prétendue fille, son intensité 
ne pourrait pas être considérée comme suffisante pour prévaloir sur l’intérêt public 
considérable à voir le prévenu quitter le territoire suisse. Quant à ses autres 
proches, il est difficile pour la Cour d’avoir un aperçu complet et exact de sa 
situation familiale, tant le prévenu s’est montré flou (D. 934 l. 26-27) ou inconstant 
à ce sujet. S’agissant de son hypothétique épouse en Suisse (D. 1480 l. 28-29 ; 
D. 1738 a contrario), dont aucune trace au dossier n’en atteste l’existence, le 
prévenu a de toute manière indiqué ne plus avoir de contacts avec elle depuis de 
nombreuses années et qu’elle s’était probablement remariée (D. 1480 l. 31-32). 
Partant, elle ne saurait être considérée comme faisant partie de la famille 
« nucléaire » du prévenu. Quant à son amie « AI.________ », force est de 
constater que le prévenu l’a autant présentée comme sa concubine (D. 509 l. 60 ; 
D. 765 l. 38-40) que comme sa collègue (D. 622 l. 64-65). De toute manière, 
comme indiqué précédemment (cf. ch. 33.7), les concubins ne sont pas habilités à 
se prévaloir de l’art. 8 CEDH, sauf exceptions non réalisées en l’espèce. Ainsi, la 
protection de la vie familiale au sens de cette disposition ne saurait faire obstacle à 
l’expulsion du prévenu.
34.8
Au vu de ce qui précède, il est évident que l’expulsion du prévenu ne le placerait 
pas dans une situation personnelle grave au sens de la jurisprudence du Tribunal 
fédéral, sous réserve de l’issue de l’examen des garanties découlant du principe de 
non-refoulement, ci-dessous. Il est tout aussi évident que, ce dernier point mis à 
part, les intérêts publics à expulser le prévenu sont largement prépondérants par 
rapport à ses intérêts privés à demeurer en Suisse, où il n’est absolument pas 
intégré, où il ne dispose pas d’un réseau social et familial effectif et solidement 
établi, et où il représente une menace sérieuse pour l’ordre et la sécurité publics 
dont il se moque éperdument. Le fait que la durée de l’expulsion encourue est de 
20 ans ne modifie en rien cette pesée des intérêts.
34.9
Reste à analyser si le renvoi du prévenu pourrait se heurter au principe de non-
refoulement, ce qui pourrait avoir pour conséquence une application de la clause 
de rigueur.


54
35.
Principe de non-refoulement lié au statut de réfugié (flüchtlingsrechtliches 
Nonrefoulement-Prinzip) et principe de non-refoulement découlant du droit 
international public (menschenrechtliches Nonrefoulement-Prinzip)
35.1
Généralités
35.2
Quant aux empêchements à l’expulsion liés à la qualité de réfugié et aux 
obligations internationales de la Suisse, le Tribunal fédéral retient ce qui suit (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_38/2021 du 14 février 2022 consid. 5.5.3 à 5.5.5 et les 
références citées ; considérations reprises dans l’arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1015/2021 du 2 novembre 2022 consid. 1.2.2 à 1.2.4 ; voir aussi l’arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_627/2022 du 6 mars 2023, consid. 2.1, destiné à la 
publication ) :
5.5.3. Le juge de l'expulsion ne peut non plus ignorer, dans l'examen du cas de rigueur, qui suppose 
une pesée globale des circonstances, celles qui s'opposeraient à l'expulsion parce qu'il en résulterait 
une violation des garanties du droit international, notamment le principe de non-refoulement 
(cf. art. 25 Cst. ; art. 5 al. 1 LAsi ; art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des 
réfugiés [RS 0.142.30] ; art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [RS 0.105]), lors même que ces garanties sont 
encore expressément réservées par l'art. 66d al. 1 CP (…). Le juge de l'expulsion est tenu d'examiner 
lui-même, au stade du prononcé de l'expulsion déjà, si les conditions de l'art. 66a al. 2 CP sont 
réalisées et de renoncer à ordonner l'expulsion dans cette hypothèse (…). Les éventuels obstacles à 
l'expulsion, au sens de l'art. 66d al. 1 CP, doivent déjà être pris en compte au moment du prononcé 
de l'expulsion, pour autant que ces circonstances soient stables et puissent être déterminées de 
manière définitive (…).
5.5.4. Aux termes de l'art. 66d al. 1 CP, l'exécution de l'expulsion obligatoire selon l'art. 66a ne peut 
être reportée que : lorsque la vie ou la liberté de la personne concernée dont le statut de réfugié a été 
reconnu par la Suisse serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son 
appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ; cette disposition ne s'applique 
pas au réfugié qui ne peut invoquer l'interdiction de refoulement prévue à l'art. 5 al. 2 LAsi (let. a) ; 
lorsque d'autres règles impératives du droit international s'opposent à l'expulsion (let. b). 
Il existe [ainsi] deux types de conditions au report de l'exécution de l'expulsion, l'une relative, qui 
suppose que le statut de réfugié ait été d'abord reconnu par la Suisse à l'étranger expulsé (art. 66d 
al. 1 let a CP, "flüchtlingsrechtliches Nonrefoulement-Prinzip"), et l'autre absolue, qui s'applique à 
toute personne quel que soit son statut (art. 66 d al. 1 let. b CP, "menschenrechtliches 
Nonrefoulement-Prinzip") (…). L'exception au principe de non-refoulement qui protège les réfugiés 
(art. 66d al. 1 let. a 2e phrase CP) doit être interprétée restrictivement, l'auteur doit en particulier 
représenter un danger pour la collectivité du pays d'accueil (…). Le principe de non-refoulement 
découlant des normes de droit international ("menschenrechtliches Nonrefoulement-Prinzip") est 
absolu, en ce sens qu'il vaut indépendamment des infractions commises ou du potentiel de 
dangerosité de l'auteur (…). 
A teneur de l'art. 5 LAsi, nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans 
un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays 
(al. 1). L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons 
d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été 
condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, 
elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté (al. 2 ; cf. aussi art. 33 al. 1 et 2 de 
la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [RS 0.142.30]). Pour la notion de crime 
ou de délit particulièrement grave, il convient de se référer à l'art. 65 LAsi, qui renvoie notamment à 
l'art. 63 al. 1 let. b LEI (…). Selon cette dernière disposition, l'autorisation d'établissement ne peut être 
révoquée que lorsque l'étranger attente de manière très grave à la sécurité et l'ordre publics en 
Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou 
extérieure de la Suisse. En règle générale, une personne attente "de manière très grave" à la sécurité 
et à l'ordre publics lorsque ses actes lèsent ou compromettent des biens juridiques particulièrement 
importants comme l'intégrité corporelle, physique ou sexuelle. Par analogie, des violations de moindre 
gravité peuvent, considérées dans leur ensemble, être qualifiées de "très graves" (…). [En effet, le 
critère de la gravité qualifiée de l'atteinte peut également être réalisé par des actes contrevenant à 


55
des prescriptions légales ou à des décisions de l'autorité qui présentent un degré de gravité 
comparativement moins élevé, mais qui, par leur répétition malgré des avertissements et des 
condamnations successives, démontrent que l'étranger ne se laisse pas impressionner par les 
mesures de droit pénal et qu'il ne possède ni la volonté ni la capacité de respecter à l'avenir l'ordre 
juridique. En d'autres termes, des infractions qui, prises isolément, ne suffisent pas à justifier la 
révocation, peuvent, lorsqu'elles sont envisagées ensemble, satisfaire aux conditions de l'art. 63 al. 1 
let. b aLEtr. La question de savoir si l'étranger en cause est disposé ou apte à se conformer à l'ordre 
juridique suisse ne peut être résolue qu'à l'aide d'une appréciation globale de son comportement 
(arrêt 6B_68/2022 du Tribunal fédéral du 23 janvier 2023 consid. 6.6 et les références citées).] Une 
exception [au principe de non-refoulement] ne se justifie (…) que lorsque l'auteur constitue un danger 
pour le public de l'État de refuge. Ce danger ne peut pas être admis sur la seule base de la 
condamnation pour des crimes particulièrement graves; l'étranger doit encore présenter un risque de 
récidive concret, un risque uniquement abstrait ne suffisant pas (…).
5.5.5. [La condition de report de l'expulsion prévue par l'art. 66d al. 1 let. b CP est fondée sur le 
principe de non-refoulement découlant des normes impératives du droit international en matière de 
droits humains. Il convient sur ce plan de se référer à] l'art. 25 al. 3 Cst.[, lequel] dispose que nul ne 
peut être refoulé sur le territoire d'un État dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou 
peine cruels et inhumains. L'art. 3 par. 1 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (…) prévoit qu'aucun État partie 
n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux 
de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture. L'art. 3 CEDH dispose que nul ne peut être soumis 
à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Selon la jurisprudence de la 
Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), pour apprécier l'existence d'un risque réel de 
mauvais traitements au sens de l'art. 3 CEDH, il convient d'appliquer des critères rigoureux. Il s'agit 
de rechercher si, eu égard à l'ensemble des circonstances de la cause, il y a des motifs sérieux et 
avérés de croire que l'intéressé, si on le renvoie dans son pays, y courra un risque réel d'être soumis 
à un traitement contraire à l'art. 3 CEDH (…). Pour tomber sous le coup de l'art. 3 CEDH, un mauvais 
traitement doit toutefois atteindre un minimum de gravité (…). L'appréciation de ce minimum dépend 
de l'ensemble des données de la cause (…). Si [le risque d’un tel traitement ou d’une telle punition est 
établi], l'expulsion, respectivement le refoulement de celui-ci emporterait nécessairement violation de 
l'art. 3 CEDH, que le risque émane d'une situation générale de violence, d'une caractéristique propre 
à l'intéressé, ou d'une combinaison des deux (…).
35.3
En d’autres termes, la renonciation à l’expulsion en cas de contrariété avec le droit 
international impératif est qualifiée dans la doctrine de cas de rigueur improprement 
dit (« unechter Härtefall ») et n’obéit pas à la règle ordinaire de l’art. 66a al. 2 CP 
(MATTHIAS ZURBRÜGG/CONSTANTIN HRUSCHKA, in Basler Kommentar, Strafrecht I, 
4e éd. 2019, no 47 ad art. 66a CP). En particulier, s’agissant de l’art. 3 CEDH, 
lequel relève du droit international public impératif (jus cogens), il n’y a pas lieu de 
procéder à une pesée d’intérêts entre l’intérêt individuel protégé et les intérêts 
nationaux touchés (ULRICH KARPENSTEIN/FRANZ MAYER, EMRK-Kommentar, 
2e éd. 2015, no 33 ad art. 3 CEDH), comme tel est le cas en lien avec la clause de 
rigueur et le principe de non-refoulement lié au statut de réfugié, même si la 
personne concernée semble représenter un danger important (MATTHIAS 
ZURBRÜGG/CONSTANTIN HRUSCHKA, op. cit., no 108 ad art. 66a CP). La protection 
offerte par l’art. 3 CEDH n’est soumise à aucune restriction ou exception (ULRICH 
KARPENSTEIN/FRANZ MAYER, op. cit., n° 1 ad art. 3 CEDH). Cette disposition ne 
donne aucun droit au séjour ou à l’octroi de l’asile dans un pays signataire ; 
néanmoins, constituerait une violation de cette disposition l’acte de refoulement par 
un pays signataire d’une personne dans un Etat dans lequel elle risquerait d’être 
soumise à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, 
étant précisé qu’un risque qui n’émanerait pas de l’Etat tiers lui-même est suffisant 
(ULRICH KARPENSTEIN/FRANZ MAYER, op. cit., n° 24 ad art. 3 CEDH ; MATTHIAS 
ZURBRÜGG/CONSTANTIN HRUSCHKA, op. cit., n° 107 ad art. 66a CP).


56
35.4
Au surplus, il faut prendre en considération que, conformément à l'art. 66c al. 2 CP, 
la peine ou partie de peine ferme ou la mesure privative de liberté doit être 
exécutée avant l'expulsion. Lorsque la privation de liberté à exécuter est d'une 
certaine durée, il peut donc s'écouler un temps relativement important entre le 
prononcé d'expulsion et son exécution, pendant lequel les circonstances, telles que 
la situation politique dans l’Etat d’origine, sont susceptibles de se modifier de 
manière déterminante, sans qu'une procédure de révision permette de revenir sur 
le prononcé de l'expulsion pour ce motif (arrêt du Tribunal fédéral 6B_423/2019 du 
17 mars 2020 consid. 2.2.2 ; ATF 147 IV 453 consid. 1.4.7). Si tel est le cas et que 
la peine qui reste à exécuter est suffisamment longue, on pourra admettre que le 
risque de traitements inhumains ou dégradants, dont l'existence est admise, n'est 
pas concret au moment de statuer sur l’expulsion et ne constitue pas, à ce jour, un 
obstacle au prononcé de l'expulsion (arrêts du Tribunal fédéral 6B_38/2021 du 
14 février 2022 consid. 5.5.6 et 6B_1042/2021 du 24 mai 2023 consid. 5.4). En 
pareille hypothèse, soit lorsque les circonstances qui s'opposeraient à l'expulsion 
ne peuvent être à ce moment déterminées de manière définitive et que la situation 
géopolitique dans le pays de renvoi est en particulier susceptible de s'améliorer ou 
de se péjorer au cours des prochaines années, il peut se justifier de prononcer 
l’expulsion, sachant que l’autorité compétente pour l’exécution de l’expulsion sera 
tenue de vérifier que l'intéressé remplit toujours les conditions propres à son retour 
et de reporter cette exécution si nécessaire (art. 66d CP). Cette façon de procéder 
est en adéquation avec la volonté du législateur qui visait à n’admettre que 
restrictivement les exceptions à l’expulsion obligatoire (cf. ch. 33.10) et permet 
d’éviter qu’un étranger, qui aurait dû en principe être obligatoirement expulsé, 
puisse demeurer en Suisse en dépit du fait qu’au moment de l’exécution de 
l’expulsion, l’obstacle n’existe plus.
35.5
En l’espèce
35.6
Les peines restant à exécuter par A.________ ne sont probablement pas 
suffisamment longues pour dispenser la 2e Chambre pénale d’un examen détaillé 
des conséquences engendrées pour le prévenu par un renvoi dans son pays 
d’origine compte tenu de la situation là-bas sur le plan de la violence, en lien avec 
les caractéristiques propres au prévenu, étant entendu qu’il est membre du clan 
« Ashraf » et qu’il a obtenu le statut de réfugié le 27 septembre 2010 (cf. arrêt 
6B_68/2022 rendu le 23 janvier 2023 par le Tribunal fédéral, consid. 6).
35.7
A.________ ne possède que la nationalité somalienne – étant entendu que son 
évocation de la titularité du passeport australien et néozélandais relève 
manifestement d’élucubrations (D. 274 l. 57) –, et une éventuelle expulsion devrait 
être inscrite au SIS (cf. ch. 37.2). Cela aurait pour effet concret d’étendre les effets 
de l’expulsion à tous les pays de l’espace Schengen, même si ces pays resteraient, 
sur le principe, libres d’accueillir A.________, ce qui parait toutefois peu probable 
(voir sur ces questions l’arrêt du Tribunal fédéral 6B_572/2019 du 8 avril 2020 
consid. 3.2.3). Ainsi, seule la question d’un renvoi en Somalie entre en ligne de 
compte. 


57
35.8
Il ressort du rapport du Secrétariat d’Etat aux migrations du 23 mai 2023 
(D. 1737-1743), établi notamment sur la base d’un consulting très récent du 
9 mai 2023, que la situation sécuritaire s’est légèrement améliorée en Somalie ces 
dernières années, les milices Al-Shabaab ayant été expulsées de Mogadiscio, bien 
qu’elles soient encore en mesure d’y commettre des attaques ponctuelles ou des 
assassinats ciblés (D. 1740). Ce groupe ne contrôle plus que des zones 
secondaires de Somalie. Quant à la situation personnelle de A.________, celui-ci 
étant membre de la communauté religieuse « Ashraf » et ayant eu affaire aux 
Al-Shebabs, il pourrait être susceptible d’être dans leur viseur. Quant à son 
appartenance à la communauté « Ashraf », il convient de préciser qu’il n’y a pas de 
risque réel et concret de persécution collective à l’encontre de celle-ci, 
indépendamment de facteurs individuels et concrets, même si une discrimination 
de la part des clans dominants est évoquée (D. 1741). Par ailleurs, en vertu du 
consulting précité, les Al-Shebabs sont susceptibles de localiser les déserteurs 
dans le centre et le sud du pays mais ne peuvent les poursuivre systématiquement 
pour des raisons de capacité (D. 1740). Si les déserteurs de « bas-rang » ne sont 
souvent pas inquiétés (D. 1740), le prévenu a eu affaire aux islamistes car ceux-ci 
l’avaient arrêté et recruté de force (D. 1741). Le SEM arrive donc dans son rapport 
du 23 mai 2023 à la conclusion qu’il « ne peut être exclu » qu’en cas de renvoi du 
prévenu à Mogadiscio, d’où il provient, ou au centre et au sud de la Somalie, sa 
vie, son intégrité corporelle ou sa liberté soit menacée (D. 1743). Par contre, le 
SEM estime que le fait que le prévenu ait été condamné en Suisse ne l’expose pas 
à subir un préjudice particulier en Somalie (D. 1742).
35.9
Dans son rapport complémentaire du 14 juillet 2023 (D. 1770-1772), le SEM a 
retenu qu’un renvoi du prévenu semblait licite si celui-ci intervenait dans une région 
autre que Mogadiscio et le centre et le sud du pays, son rapport complémentaire 
du 28 juillet 2023 (D. 1831-1834) précisant même que la sécurité de l’intéressé 
n’était pas menacée au Puntland (D. 1832, réponse à la question 4). D’emblée, il 
sied de constater que, comme souligné par le Parquet général, ces 2 rapports sont 
postérieurs à la décision de report de l’expulsion du SPOP du 4 juillet 2023 
produite par la défense (D. 1898-1899), laquelle ne lie aucunement la Cour de 
céans, et n’a, au surplus et contrairement à l’avis de la défense, vraisemblablement 
pas fait l’objet d’un examen approfondi. En effet, il ressort du dossier que, dans son 
rapport du 5 mai 2023 (D. 1716-1717) s’agissant des questions relatives au renvoi 
du prévenu, le SPOP a transmis à la 2e Chambre pénale, en guise de réponses, 
une prise de position du SEM datée du 1er octobre 2019 (D. 1722-1727) et un 
échange de courriels daté du 21 juin 2021 (D. 1720-1721). Il ne ressort d’ailleurs 
pas non plus de la décision du 4 juillet 2023 produite, très sommairement motivée, 
que de plus amples informations auraient été demandées. Partant, il ne saurait être 
retenu sur cette base que le renvoi du prévenu serait illicite. S’agissant des 
réserves formulées par le SEM quant à l’atterrissage du prévenu à Mogadiscio – 
passage obligé pour rejoindre le nord de la Somalie – et aux éventuelles questions 
qui pourraient lui être posées par les autorités somaliennes, notamment quant à 
son absence du pays et aux raisons d’un départ pour le Puntland (D. 1772), la 


58
Cour ne les tient pas pour pertinentes quant à un véritable risque puisque des 
réponses neutres peuvent être données par le prévenu et que les Al-Shebabs n’ont 
pas investi les autorités, notamment les douaniers à l’aéroport. Quant à la mention 
de milices Al-Shebab au Puntland, il convient de noter que le SEM se réfère à des 
informations données à l’attention de ressortissants européens et des voyageurs 
susceptibles de s’y rendre. Leur éventuelle présence cachée dans certaines 
régions est manifestement un fait susceptible d’évolution, lequel nécessitera de 
toute manière une mise à jour au moment de l’exécution de l’expulsion, étant 
rappelé qu’il reste au prévenu à purger 14 mois de peine privative de liberté, sans 
compter la peine qui devra encore être fixée à la suite de l’arrêt du Tribunal fédéral 
6B_68/2022 ayant annulé sur ce point le jugement rendu le 29 novembre 2021 
dans la procédure SK 21 7. En tout état de cause, le prévenu, vu son très grand 
changement physique notamment (D. 1880-1881 [photos obtenues du SEM] ; 
D. 1882 [photo la plus récente en possession de la Section de la probation et de 
l'exécution des sanctions pénales bernoise]), n’est manifestement pas une cible 
pour les Al-Shebabs, pour qui les circonstances ont à l’évidence beaucoup évolué 
depuis 13 ans. De plus, il ressort du rapport du SEM du 28 juillet 2023 (D. 1832) 
que ni l’Organisation internationale pour les migrations ni l’Organisation non 
gouvernementale IRARA n’ont eu connaissance de problèmes lors de l’entrée à 
l’aéroport de Mogadiscio ou suite au contrôle à l’arrivée. Enfin, s’agissant des 
considérations exposées par le SEM en lien avec les documents de voyage 
nécessaires pour se rendre au nord de la Somalie, la 2e Chambre pénale souligne 
qu’elles relèvent d’une problématique ressortissant essentiellement à l’exécution de 
l’expulsion et que d’éventuelles difficultés y relatives ne sauraient faire obstacle à 
une expulsion que le juge pénal prononcerait à l’issue d’un raisonnement tenu à 
l’aune du principe de non-refoulement. Partant, un risque concret pour la vie et 
l’intégrité du prévenu ne peut être admis en l’espèce, y compris s’agissant d’un 
transit par Mogadiscio. Quant au fait que le prévenu serait questionné en détails 
par les services de sécurité sur place car la communauté Ashraf n’est pas présente 
au Puntland, on ne saurait y voir un risque réel pour sa vie et sa sécurité dès lors 
qu’il peut expliquer qu’il doit s’y rendre en vertu du fait qu’il ne dispose plus du droit 
de séjourner en Suisse. Quant à l’argument de la défense selon lequel le prévenu 
ne pourrait pas être renvoyé au Puntland faute de lien avec cette région, celui-ci 
n’est pas pertinent dès lors qu’il ne s’agit pas d’un état indépendant, qu’il ne ressort 
pas des renseignements pris qu’un renvoi y serait impossible et qu’il peut être 
attendu du prévenu qu’il s’installe dans une autre région de son pays natal que sa 
région d’origine.
35.10 De plus, il ressort de l’art. 5 al. 2 LAsi que le prévenu ne saurait se prévaloir de 
l’interdiction du refoulement si, ayant été condamné par un jugement passé en 
force à la suite d’un crime ou d’un délit particulièrement grave, il doit être considéré 
comme dangereux pour la communauté. Comme l’a retenu la jurisprudence du 
Tribunal fédéral, est considérée comme une atteinte très grave à la sécurité et à 
l’ordre publics les actes commis à l’encontre de l’intégrité corporelle, physique ou 
sexuelle ou des atteintes à des biens juridiques moins importants quand, pris dans 


59
leur ensemble, elles doivent être qualifiées de très graves. Toutefois, ce n’est pas 
la condamnation qui importe mais plutôt le risque de récidive concret.
35.11 Comme déjà mentionné, le prévenu a été condamné pour l’essentiel pour des 
infractions contre le patrimoine. Bien qu’il s’agisse d’un bien juridique d’importance 
relative, ce type d’infractions – déjà commises à peine plus d’un an après son 
arrivée en Suisse (D. 1775) – figure, sur une période de 8 ans, à 17 reprises dans 
le casier judiciaire du prévenu – sans compter que certaines inscriptions recoupent 
plusieurs infractions et sans tenir compte de la peine privative de liberté de 38 mois 
prononcée par le présent jugement ni de celle à prononcer dans la procédure 
encore pendante auprès de la Cour de céans suite à l’arrêt 6B_68/2022 rendu le 
23 janvier 2023 par le Tribunal fédéral. De plus, le prévenu ne se contente pas 
seulement de petits butins de peu d’importance, même si cela concerne en 
l’espèce la plupart des verdicts de culpabilité pour vol, mais il est capable de 
s’approprier illicitement des montants de très grande importance, comme 
H.________ en a fait l’expérience (près de CHF 127'000.00, ch. I.1.4 AA), ce 
dernier ayant par ailleurs eu une chance énorme que le prévenu soit appréhendé 
très peu de temps après le vol (moins d’une heure ; D. 820), de sorte que le butin a 
pu être récupéré. En outre, le prévenu a aussi fait l’objet de 2 condamnations, pour 
rixe et lésions corporelles graves, ce qui démontre qu’il a déjà porté atteinte à un 
bien juridique bien plus important, soit l’intégrité physique d’autrui. Il a aussi 3 
condamnations pour violence ou menace contre les autorités ou les fonctionnaires 
à son actif. Partant, il a assurément commis des atteintes très graves à la sécurité 
et à l’ordre publics. Il a également été condamné pour délit à la LStup, et, partant, 
pour avoir porté atteinte à la santé publique. Au surplus, vu le cumul des 
nombreuses condamnations pour vol et autres atteintes au patrimoine à l’actif du 
prévenu à ce jour, ces infractions représentent dans leur ensemble une atteinte qui 
doit être qualifiée de très grave. En tout état de cause, la totalité des crimes et 
délits commis par le prévenu correspond à l’évidence à une telle atteinte. Le risque 
de récidive est par ailleurs très élevé puisque, malgré ses condamnations à des 
peines privatives de liberté fermes et ses nombreux séjours en détention, le 
prévenu persévère dans la délinquance, ne se remet pas en question et ne dispose 
pas en Suisse de perspectives suffisamment positives pour l’inciter à se détourner 
de la délinquance (cf. ch. 34.6). Preuve en est encore avec la présente procédure 
dans laquelle le prévenu n’a même pas attendu 1 mois après sa sortie de détention 
provisoire pour commettre de nouveaux vols. Ainsi, c’est un risque de récidive 
extrêmement concret qui doit lui être imputé, et non seulement un risque de 
récidive abstrait.
35.12 Au vu de ce qui précède, le prévenu constitue une menace grave pour la sécurité 
ainsi que l’ordre publics et doit être considéré comme dangereux pour la population 
suisse. Partant, compte tenu de ce qui précède, le principe du non-refoulement lié 
au statut de réfugié du prévenu ne saurait faire obstacle à son expulsion, étant 
rappelé que la 2e Chambre pénale n’est nullement liée par les décisions 
successives 
de 
report 
de 
l’expulsion 
prononcée 
par 
jugement 
du 
23 novembre 2018 du Tribunal de première instance du canton du Jura.


60
35.13 S’agissant du principe de non-refoulement en vertu de l’art. 3 CEDH, il ressort des 
rapports du SEM que, dans les régions du nord de la Somalie, il ne règne pas une 
situation de violence généralisée, de sorte que l’exécution d’un renvoi dans cette 
partie du pays peut avoir lieu (D. 1771), et qu’il n’y a pas non plus de persécution 
liée à un clan dans ces régions (D. 1772). De plus, il apparaît que les Al-Shebabs 
ne sont en mesure de localiser les déserteurs que dans le centre et le sud du pays 
(D. 1740). A ce propos, la 2e Chambre pénale tient à souligner que le prévenu ne 
vient pas du Puntland, qu’il a quitté la Somalie il y a près de 13 ans, et que son 
physique a beaucoup changé depuis cette époque (D. 1880-1881 ; D. 702 – et 
pour la situation actuelle : D. 365 et 1882), étant précisé qu’elle a elle-même 
constaté que l’apparence du prévenu s’est beaucoup modifiée, même par rapport à 
certaines photographies au dossier (D. 803). Pour le surplus, il est renvoyé au 
développement sous chiffres précédents (en particulier ch. 35.9). Quant au fait que 
le prévenu pourrait être reconnu comme un membre de la communauté « Ashraf » 
de par sa peau plus claire, cela n’est pas suffisant pour s’opposer à son expulsion 
puisque, comme cela ressort du rapport du SEM, « on ne saurait retenir qu’il 
existerait un risque réel et concret de persécution collective à leur encontre » 
(D. 1771). Dans son rapport complémentaire du 28 juillet 2023, le SEM a d’ailleurs 
confirmé que la sécurité du prévenu n’était pas menacée au Puntland (D. 1832, 
réponse à la question 4). Enfin, force est de constater que le prévenu lui-même n’a 
jamais invoqué un risque concret pour sa sécurité en cas de renvoi. En effet, en 
cours d’instruction, il a simplement mentionné ne pas vouloir avoir affaire à un pays 
qui lui avait fait du mal (D. 103 l. 357-358), sans toutefois donner la moindre 
explication à ce sujet, précisant qu’il ne pouvait pas être renvoyé en Somalie, se 
référant alors aux décisions de report de l’exécution de l’expulsion (D. 100 
l. 231-232 ; D. 168), ou encore qu’il n’avait plus de patrie (D. 149 question 4). En 
première instance, il s’est contenté d’évoquer, de manière générale, un risque pour 
sa vie en raison de son appartenance à sa communauté et de la couleur de sa 
peau, sans pouvoir détailler davantage mais en indiquant également que le reste 
du pays lui serait interdit (D. 1485 l. 1ss). Partant, force est de constater que ni les 
rapports du SEM ni les autres éléments au dossier ne font état d’un risque sérieux 
et concret pour le prévenu de torture ou d’autres traitements ou peines cruels, 
inhumains ou dégradants, au sens susmentionné, en cas de renvoi en Somalie.
35.14 Une situation générale de violence n’étant pas avérée en Somalie et les 
caractéristiques propres au prévenu – qui a quitté son pays il y a près de 13 ans – 
ne l’exposant pas à un risque réel et concret de torture ou de traitement ou peine 
cruels, inhumains ou dégradants au sens susmentionné, à tout le moins s’il choisit 
de s’établir dans une région de son pays d’origine où il ne court aucun risque, la 
2e Chambre pénale considère que les conditions de l’expulsion sont réunies et, vu 
l’absence d’obstacles au renvoi, prononce l’expulsion du prévenu.
36.
Durée de l'expulsion
36.1
Selon l'art. 66b CP, lorsqu’une personne contre qui une expulsion a été ordonnée 
commet une nouvelle infraction remplissant les conditions d’une expulsion au sens 


61
de l’art. 66a CP, une nouvelle expulsion est prononcée pour une durée de vingt ans 
(al. 1). L’expulsion peut être prononcée à vie si le nouvel acte a été commis alors 
que la première expulsion avait encore effet (al. 2).
36.2
En l'espèce, par jugement du Tribunal de première instance du canton du Jura –
entré en force le 23 novembre 2018 –, le prévenu a été condamné à une peine 
privative de liberté de 15 mois et son expulsion du territoire suisse a été prononcée 
pour une durée de 10 ans. Comme les infractions sanctionnées par le présent 
jugement, commises après le jugement jurassien précité, figurent sur la liste de 
l’art. 66a al. 1 CP, la durée de l'expulsion doit être fixée à 20 ans en vertu de 
l’art. 66b al. 1 CP, durée que la défense n’a d’ailleurs pas contestée en soi. Le fait 
que l’exécution de l’expulsion ordonnée le 23 novembre 2018 a été reportée 
plusieurs fois n’y change rien.
36.3
Il sied de préciser que l’expulsion s’applique dès l’entrée en force du jugement et 
que sa durée est calculée à partir du jour où la personne condamnée a quitté la 
Suisse (art. 66c al. 2 et 5 CP). L’expulsion prononcée par le présent jugement 
absorbe celle d’une durée de 10 ans prononcée par le Tribunal de première 
instance du canton du Jura le 23 novembre 2018 car seule la durée la plus longue 
est mise à exécution (ATF 146 IV 311 consid. 3.6 et 3.7). Toutefois, la peine ou 
partie de peine ferme ou la mesure privative de liberté doit être exécutée avant 
l’expulsion (art. 66c al. 3 CP).
37.
Inscription au Système d’information Schengen (SIS)
37.1
Les conditions d’une inscription au SIS sont réglées aux art. 21 et 24 du règlement 
(UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur 
l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information 
Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la 
convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le 
règlement (CE) n° 1987/2006. Selon le Message du Conseil fédéral, s'agissant des 
conditions d'introduction des signalements aux fins de non-admission et 
d'interdiction de séjour, le nouveau règlement a principalement pour effet de rendre 
l'inscription du signalement obligatoire (Message du Conseil fédéral du 
6 mars 2020 relatif à l'approbation et à la mise en œuvre des échanges de notes 
entre la Suisse et l'UE concernant la reprise des bases légales concernant 
l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information 
Schengen (SIS) (développements de l'acquis de Schengen) et à la modification de 
la loi fédérale sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et 
de l'asile, FF 2020 3361, p. 3393 ss. ch. 2.5.3, p. 3409 ss. ch. 2.6.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_403/2022 du 31 août 2022, consid. 3.2). En vertu de l’art. 21 
susmentionné, l’inscription n’est ordonnée que si le cas est suffisamment 
approprié, pertinent et important. Cette disposition fait référence au principe de 
proportionnalité. L’art. 24 précité dispose que l’inscription est ordonnée lorsqu’est 
prononcée l’expulsion d'un ressortissant d'un pays tiers en vertu de la menace pour 
l'ordre public ou la sécurité publique ou pour la sécurité nationale que la présence 
de celui-ci constitue sur le territoire d'un État membre, sur la base d'une évaluation 


62
individuelle comprenant une appréciation de la situation personnelle du 
ressortissant en question et des conséquences du refus d'entrée et de séjour ; tel 
peut être notamment le cas lorsque ledit ressortissant d'un pays tiers a été 
condamné dans un État membre pour une infraction passible d'une peine privative 
de liberté d'au moins un an (à ce propos, cf. ATF 147 IV 340 consid. 4.6), pour 
autant que la personne concernée représente bel et bien une menace pour la 
sécurité publique ou l'ordre public. Cette menace est admise sans grandes 
exigences ; il n'est pas nécessaire que le comportement de la personne concernée 
constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt 
fondamental de la société (à ce propos, cf. ATF 147 IV 340 consid. 4.7.2 et 
4.7.4-5 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_403/2022 du 31 août 2022 consid. 3.2). Dans 
ce contexte, la quotité de la peine prononcée et le mode d’exécution ne sont pas 
déterminants. Sont bien plus significatifs la nature et la fréquence des infractions, 
les circonstances concrètes ainsi que le comportement global de l’intéressé 
(ATF 147 IV 340 consid. 4.7.6 et 4.8).
37.2
En l’espèce, le prévenu qui n’est pas citoyen de l’Union européenne (notamment : 
D. 402, réponse à la question 2), n’est pas non plus titulaire de droits en matière de 
libre circulation équivalents à ceux des citoyens de l’Union. La peine prononcée à 
son encontre est largement supérieure à la limite d’une année de peine-menace, 
requise pour l’inscription au SIS. Au surplus, il est constaté qu’il représente 
concrètement un danger conséquent pour l’ordre et la sécurité publics, en 
particulier par le nombre et la régularité des infractions commises, par leur diversité 
et par la gravité de la faute, ainsi qu’en vertu du pronostic posé. Ainsi, une 
inscription dans le SIS s’avère conforme au principe de proportionnalité et 
s’impose. Celle-ci est donc ordonnée, le prévenu n’ayant au surplus pas fait valoir 
de préjudices particuliers liés à une inscription de son expulsion au SIS lors des 
débats d’appel (D. 1891 l. 176 ; D. 1892 l. 180).
VII.
Frais
38.
Règles applicables
38.1
Les règles en matière de répartition des frais ont été exposées dans les motifs de 
première instance et la 2e Chambre pénale y renvoie (D. 1605).
38.2
Pour la deuxième instance, les frais de la procédure sont mis à la charge des 
parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie 
dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée 
avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP). Pour déterminer si une partie succombe ou 
obtient gain de cause, il faut examiner dans quelle mesure ses conclusions sont 
admises (arrêt du Tribunal fédéral 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 2.4 et la 
référence citée ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1046/2013 du 14 mai 2014 
consid. 3.3).


63
39.
Première instance
39.1
Les frais de procédure de première instance sur le plan pénal ont été fixés à 
CHF 20'645.40 (honoraires de la défense d’office non compris), aucun frais n’ayant 
été distraits pour les classements opérés, ce qui est entré en force. Vu l’issue de la 
procédure d’appel, ces frais sont laissés intégralement à charge du prévenu.
40.
Deuxième instance
40.1
Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 5'000.00 en vertu 
de l’art. 24 let. b du décret concernant les frais de procédure et les émoluments 
administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (DFP ; RSB 161.12) 
qui prévoit une fourchette de CHF 200.00 à CHF 20'000.00 pour les procédures 
jugées en première instance par un tribunal collégial. Les frais fixés comprennent 
l’émolument de CHF 500.00 pour la participation du Parquet général à la procédure 
d’appel (art. 21 let. a DFP). 
40.2
Vu l’issue de la procédure d’appel, les frais de deuxième instance sont également 
mis à la charge du prévenu.
VIII.
Indemnité en faveur de A.________
41.
Indemnité pour les frais de défense et autres indemnités
41.1
Il n’y a en tout état de cause pas lieu d’allouer d’indemnité à A.________ vu qu'il 
succombe à la fois en première et en seconde instance. La rémunération du 
mandat d'office de Me B.________ sera réglée ci-après (ch. IX).
IX.
Rémunération du mandataire d'office
42.
Règles applicables et jurisprudence
42.1
Selon l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats du canton du for du procès. Dans la fixation de la rémunération, 
les autorités cantonales jouissent d’un large pouvoir d’appréciation (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_951/2013 du 27 mars 2014 consid. 4.2). Il est admis de façon 
générale que le juge est en mesure de se rendre compte de la nature et de 
l’ampleur des opérations que le procès a nécessitées ; il n’est tenu de motiver sa 
décision de manière détaillée que s’il s’écarte du barème-cadre, de la note 
d’honoraires produite ou s’il alloue une indemnité inférieure au montant habituel, en 
dépit d’une pratique bien définie (ATF 139 V 496 consid. 5.1).
42.2
L’art. 42 al. 1 de la loi sur les avocats et les avocates (LA ; RSB 168.11) précise 
que le canton verse aux avocats et aux avocates commis d'office une rémunération 
équitable calculée en fonction du temps requis et n'excédant pas les honoraires 
fixés selon le tarif applicable au remboursement des dépens (art. 41 LA). 
L’importance et la complexité du litige peuvent être prises en compte dans la 
détermination du temps requis (art. 41 al. 3 et 42 al. 1 LA). La rémunération 


64
s’effectue sur une base horaire (art. 42 al. 4 LA), le montant étant actuellement fixé 
à CHF 200.00 (art. 1 de l’ordonnance sur la rémunération des avocats et avocates 
commis d'office, ORA ; RSB 168.711).
42.3
La circulaire no 15 de la Cour suprême du 21 janvier 2022 sur la rémunération des 
avocats 
et 
des 
avocates 
d’office 
(disponible 
sur 
le 
site 
internet 
http://www.justice.be.ch) décrit avec davantage de détails quelles sont les activités 
qui sont susceptibles d’être rémunérées.
42.4
Lorsque le prévenu est condamné à supporter en tout ou en partie les frais de 
procédure, il est tenu de rembourser, dans cette mesure et dès que sa situation 
financière le permet, au canton de Berne la rémunération de la défense d'office et 
au défenseur la différence entre sa rémunération en tant que défenseur désigné et 
les honoraires qu’il aurait touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP). La 
prétention du canton de Berne se prescrit par dix ans à compter du jour où la 
décision est entrée en force.
43.
Première instance
43.1
Selon sa pratique, la 2e Chambre pénale ne modifie pas la fixation des honoraires 
effectuée en première instance, sauf si le sort de l'affaire au fond est modifié ou en 
cas d’erreur de calcul manifeste.
43.2
En l’espèce, le Tribunal régional a repris la note d’honoraires produite, ce qui n’a 
pas été contesté (D. 1606). S’agissant des obligations de remboursement, celles 
fixées en première instance sont confirmées vu l’issue de la procédure d’appel.
43.3
Il est ainsi renvoyé à la motivation de première instance (D. 1606) et au dispositif 
du présent jugement pour le surplus.
44.
Deuxième instance
44.1
Dans sa note d’honoraires du 15 août 2023, Me B.________ fait valoir une activité 
de 11 heures et 31 minutes. Celle-ci n’appelle pas de remarques particulières. 30 
minutes seront toutefois ajoutées aux 2 heures estimées pour l’audience d’appel 
afin de tenir compte du temps effectif de celle-ci ainsi que du temps nécessaire à 
Me B.________ pour s’entretenir avec le prévenu en marge des débats. Enfin, 30 
minutes seront également ajoutées à titre d’activités de clôture. Partant, c’est une 
activité de 12 heures et 31 minutes qui sera indemnisée.
44.2
Il est précisé que pour la fixation des honoraires en tant que mandataire privé 
(c'est-à-dire selon l'ORD), la 2e Chambre pénale s'impose une certaine réserve 
dans l'examen de la note d’honoraires, car la détermination du montant des 
honoraires en tant que mandataire privé relève de la liberté contractuelle garantie 
par le droit fédéral (art. 40 al. 1 LA, disposition cantonale qui ne fait que reprendre 
le principe de l’art. 19 al. 1 du Code des obligations ; CO ; RS 220). Si la note 
d'honoraires respecte le barème-cadre de l'ORD, la 2e Chambre pénale ne la 
corrige qu'en présence de motifs sérieux, en particulier et si son montant apparaît 
disproportionné à l'intérieur du barème-cadre applicable (voir à ce sujet la Décision 


65
la Cour suprême du canton de Berne ZK 14 390 du 18 mai 2015 consid. II.3, 
publiée sur le site internet http://www.justice.be.ch). En l'espèce, la note peut être 
reprise telle quelle en vue de la fixation des honoraires selon l'ORD. Celle-ci est 
toutefois augmentée de 30 minutes pour tenir compte du temps effectif de 
l’audience en appel mais les 30 minutes retenues au ch. 44.1 relativement aux 
travaux de clôture ne le seront pas pour la fixation des honoraires selon l’ORD, 
ceux-ci n’ayant pas été requis par Me B.________.
X.
Ordonnances
45.
Détention pour des motifs de sûreté
45.1
La détention pour des motifs de sûreté ordonnée a fait l’objet d’une décision 
séparée à laquelle il est renvoyé pour les motifs y relatifs.
46.
Objets séquestrés
46.1
S’agissant des dispositions relatives à la confiscation, respectivement à la 
restitution, il est renvoyé au jugement de première instance (D. 1606).
46.2
Dans sa déclaration d’appel, la défense a requis que les objets séquestrés et 
figurant sous ch. II.1.3.1-22 AA, soient restitués au prévenu comme objets de sa 
propriété, à l’exception de ceux sous ch. II.1.3.2 et II.1.3.7 AA. Interpellée lors des 
débats d’appel, elle a toutefois confirmé que les ch. VI.2, VI.3 et VI.5 à VI.7 du 
dispositif du jugement de première instance n’étaient pas contestés. S’agissant des 
objets dont la confiscation est encore contestée (ch. VI.4 du dispositif du jugement 
attaqué), elle a plaidé que, par le passé, le prévenu avait également été contrôlé en 
possession de divers objets mais que ceux-ci lui avaient été restitués et que rien au 
dossier n’indiquait que les objets figurant au ch. VI.4 du dispositif du jugement de 
première instance avaient été volés.
46.3
Le prévenu a prétendu et continue de prétendre que les bijoux retrouvés sur lui en 
date du 23 novembre 2021 et séquestrés (ch. II.1.3.1, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 
13, 14, 15, 16 et 18 AA) lui appartiennent. En date du 19 novembre 2021, il a 
indiqué sans distinction qu’il les possédait depuis 10 ans, voire plus, et qu’ils les 
avaient reçus de son frère (D. 739-740 l. 44-75 ; 766 l. 61-62, 65). Toutefois, en 
date du 23 novembre 2021, il a tenté d’expliquer leur provenance en disant qu’il les 
avait pêchés dans la mer (D. 814 l. 208-220), ce qui relève manifestement d’une 
provocation. Ces explications ne parviennent ainsi pas à convaincre la Cour qu’il 
en est le légitime propriétaire, d’autant plus que le prévenu s’était fait l’auteur d’un 
vol une semaine auparavant (ch. I.1.2 AA) au cours duquel il avait notamment 
dérobé des bijoux féminins (D. 743-753). Or, les lésés E.________ et P.________ 
ont reconnu 2 bijoux leur appartenant parmi ceux retrouvés sur le prévenu (ch. 
II.1.3.2 et 7 AA), à la restitution desquels le prévenu ne s’oppose pas en appel. Or, 
le prévenu a aussi affirmé, pour la broche comme pour la paire de boucles d’oreille 
reconnus par E.________ et P.________, les avoir reçus de son frère (D. 739 ; D. 
747 et D. 744 ou 746). Au vu de ce qui précède et au regard des mensonges 


66
proférés par le prévenu, la Cour considère que tous ces bijoux sont bien plutôt le 
résultat d’une infraction et confirme leur confiscation en vue de leur valorisation et 
de l’affectation du produit de la vente au paiement des frais judiciaires.
47.
Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques
47.1
L’effacement des données signalétiques biométriques prélevées sur la personne 
de A.________, répertoriées sous les PCN ________, ________, ________, 
________, et l’effacement du profil ADN prélevé sur le prévenu et répertorié sous 
le PCN ________ se feront selon la réglementation de la loi sur les profils d’ADN 
(RS 363), ainsi que de l’art. 354 al. 4 let. a CP. 
47.2
Il est renvoyé au dispositif pour les détails.
48.
Communications
48.1
En application de l’art. 82 al. 1 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201), le présent jugement doit 
être communiqué à l’autorité cantonale compétente en matière des étrangers. Il 
s’agit en l’espèce de l’Office de la population, Service des migrations du canton de 
Berne, en vertu de l’art. 1 de l’ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur 
l’asile et de la loi fédérale sur les étrangers (OiLFAE ; RSB 122.201). Le prévenu 
étant domicilié dans le canton du Jura, le présent jugement sera également 
communiqué au Service de la population du canton du Jura (SPOP).
48.2
Il est également communiqué à l’Office de la population, Service des migrations du 
canton de Berne, en vertu de l’art. 2 de l’ordonnance sur l’exécution judiciaire 
(OEJ ; RSB 341.11) ainsi que de l’Ordonnance sur la partie nationale du Système 
d’information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE (ordonnance N-SIS ; 
RS 362.0).
48.3
En application des art. 3 et 4 de l’ordonnance réglant la communication des 
décisions pénales prises par les autorités cantonales (RS 312.3), le présent 
jugement doit être communiqué au SEM. 


67
Dispositif
La 2e Chambre pénale :
A.
constate
que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 12 août 2022 est entré en 
force de chose jugée dans la mesure où le tribunal (n’)a
I.
1.
classé, en raison des retraits de plainte pénale, la procédure pénale contre 
A.________, s'agissant de la prévention de violations de domicile, infractions 
commises :
1.1.
le 4 janvier 2021 vers 13:40 heures, à Z.________(lieu), au préjudice de 
AA.________ (ch. I.2.1 AA) ;
1.2.
le 18 avril 2021 vers 16:30 heures, à M.________ (lieu), au préjudice de 
N.________ (ch. I.2.5 AA) ;
1.3.
le 7 juillet 2021 vers 20:25 heures, à U.________(lieu), au préjudice de 
V.________ (ch. I.2.6 AA) ;
2.
pas alloué d’indemnité à A.________ et n’a pas distrait de frais pour cette partie de 
la procédure ;
II.
reconnu A.________ coupable de :
1.
violations de domicile, infractions commises :
1.1.
 le 2 février 2021 vers 14:40 heures, à S.________(lieu), au préjudice de 
J.________ (ch. I.2.2 AA) ;
1.2.
le 18 avril 2021 vers 16:30 heures, à AB.________, au préjudice de 
K.________ (ch. I.2.3 AA) ;
1.3.
le 18 avril 2021 vers 16:30 heures, à T.________(lieu), au préjudice de 
L.________ (ch. I.2.4 AA) ;
1.4.
le 27 octobre 2021, à AC.________(lieu), au préjudice de C.________ 
(ch. I.2.7 AA) ;
1.5.
le 16 novembre 2021 vers 13:50 heures, à O.________ (lieu), au préjudice de 
E.________ et P.________ (ch. I.2.8 AA) ;


68
1.6.
le 19 novembre 2021 vers 13:40 heures, à W.________(lieu), au préjudice de 
F.________ (ch. I.2.9 AA) ;
1.7.
le 22 novembre 2021 vers 14:50 heures, à X.________(lieu), au préjudice de 
G.________ (ch. I.2.10 AA) ;
1.8.
le 23 novembre 2021 vers 13:20 heures, à Q.________ (lieu), au préjudice de 
D.________ (ch. I.2.11 AA) ;
1.9.
le 23 novembre 2021 entre 13:35 heures et 13:50 heures, à R.________(lieu), 
au préjudice de H.________ (ch. I.2.12 AA) ;
2.
non-respects d’une interdiction de pénétrer dans une région déterminée, par le 
fait de ne pas avoir respecté les décisions de l’Office de la population et des 
migrations du canton de Berne du 30 septembre 2019 et 27 octobre 2021, 
infractions commise à de multiples reprises, à savoir (ch. I.3 AA) :
2.1.
le 22 novembre 2020, à Berne ;
2.2.
le 9 décembre 2020, à Bienne ;
2.3.
le 10 décembre 2020, à Bienne ;
2.4.
le 13 décembre 2020, à Bienne ;
2.5.
le 23 décembre 2020, à Bienne ;
2.6.
le 26 décembre 2020, à Bienne ;
2.7.
le 31 décembre 2020, à Berthoud ;
2.8.
le 23 janvier 2021, à Bienne ;
2.9.
le 2 février 2021, à Bienne ;
2.10. le 1er mars 2021, à Bienne ;
2.11. le 3 mars 2021, à Bienne ;
2.12. le 4 avril 2021, à Berne ;
2.13. le 7 juillet 2021, à Interlaken ;
2.14. le 2 août 2021, à Bienne ;
2.15. le 2 août 2021, à Kandersteg ;
2.16. le 2 septembre 2021, à Interlaken ;


69
2.17. le 27 octobre 2021, à Interlaken ;
2.18. le 30 octobre 2021, à Interlaken ;
2.19. le 2 novembre 2021, à Interlaken ;
2.20. le 6 novembre 2021, à Interlaken ;
2.21. le 7 novembre 2021, à Interlaken ;
2.22. le 12 novembre 2021, à Interlaken ;
2.23. le 16 novembre 2021, à Matten b. Interlaken ;
2.24. le 19 novembre 2021, à Faulensee ;
2.25. le 22 novembre 2021, à Interlaken ;
2.26. le 23 novembre 2021, à Grindelwald/Wilderswil ;
3.
délit 
à 
la 
Loi 
fédérale 
sur 
les 
stupéfiants, 
infraction 
commise 
le 
31 décembre 2020, alors qu’il se trouvait à la prison de Berthoud pour rendre visite à 
AD.________, par le fait d’avoir possédé trois morceaux de haschisch (poids total 
brut : 9.6 grammes) pour les remettre à ce dernier (ch. I.4 AA) ;
4.
contraventions à la Loi fédérale sur les stupéfiants, infractions commises :
4.1.
le 27 octobre 2021, à AC.________(lieu), par le fait d’avoir été en possession 
d’environ 2.4 grammes bruts de marijuana et 0.1 gramme brut de cocaïne, 
drogues destinées à sa consommation personnelle (ch. I.5.1 AA) ;
4.2.
le 30 octobre 2021, à Interlaken, par le fait d’avoir consommé du haschisch 
(ch. I.5.2 AA) ;
4.3.
le 2 novembre 2021, à Spiez, Bahnhofstrasse 12, par le fait d’avoir été en 
possession d’environ 31.5 grammes bruts de haschisch, drogue destinée à sa 
consommation personnelle (ch. I.5.3 AA) ;
4.4.
à plusieurs reprises en novembre 2021, à Interlaken et ailleurs en Suisse, par 
le fait d’avoir acheté de la marijuana pour CHF 10.00, CHF 15.00 ou 
CHF 20.00, dans le but de la consommer personnellement (ch. I.5.4 AA) ;
III.
sur le plan civil :
1.
condamné A.________, en application des art. 41 CO, 126, 432 ss CPP, à verser à 
la partie plaignante demanderesse au civil I.________ un montant de CHF 200.00 à 
titre d’indemnité pour ses dépenses ;


70
2.
renvoyé la partie plaignante demanderesse au pénal et au civil C.________ à agir 
par la voie civile, vu ses conclusions chiffrées de manière peu précise (art. 126 al. 2 
let. b CPP) ;
3.
renvoyé la partie plaignante demanderesse au pénal et au civil D.________ à agir 
par la voie civile, vu ses conclusions insuffisamment motivées (art. 126 al. 2 let. b 
CPP) ;
4.
renvoyé la partie plaignante demanderesse au pénal et au civil E.________ à agir 
par la voie civile, vu ses conclusions insuffisamment motivées (art. 126 al. 2 let. b 
CPP) ;
5.
renvoyé la partie plaignante demanderesse au civil H.________ à agir par la voie 
civile, vu ses conclusions insuffisamment motivées (art. 126 al. 2 let. b CPP) ;
6.
renvoyé la partie plaignante demanderesse au pénal et au civil J.________ à agir 
par 
la 
voie 
civile, 
vu 
ses 
conclusions 
insuffisamment 
motivées 
(art. 126 al. 2 let. b CPP) ;
7.
renvoyé la partie plaignante demanderesse au civil L.________ à agir par la voie 
civile, 
vu 
ses 
conclusions 
chiffrées 
de 
manière 
peu 
précise 
(art. 126 al. 2 let. b CPP) ;
8.
mis les frais de procédure afférents au jugement de l’action civile, fixés à 
CHF 150.00 à la charge de A.________ ;
9.
compensé les dépenses occasionnées par les conclusions civiles ;
IV.
ordonné :
1.
la restitution des objets suivants à E.________ et P.________ dès l’entrée en force 
du présent jugement :
1.1.
1 Paar Ohrringe, goldfarben (Ass. Nr. 302) ;
1.2.
1 Brosche goldfarben (Ass. Nr. 307) ;
2.
la confiscation d’une pochette de sécurité qui contenait un téléphone portable 
HUAWEI (Ass. Nr. 202) pour destruction (art. 69 CP) ;
3.
la restitution des objets suivants à A.________ dès l’entrée en force du présent 
jugement :
3.1.
une jaquette rouge ;
3.2.
un sous-vêtement ;


71
3.3.
un téléphone portable HUAWEI ;
4.
la confiscation des montants de EUR 20.00 (= CHF 19.42 au taux de change de 0.97 
au 11 août 2022) et d’un penny (art. 70 CP) ;
5.
l’utilisation des montants séquestrés de EUR 150.00, EUR 200.00 (au taux de 
change du jour du séquestre) et CHF 100.00 en couverture des frais de procédure 
(art. 267 al. 3 et 268 al. 1 CPP) ;
B.
pour le surplus
I.
reconnaît A.________ coupable de vol par métier, infraction commise :
1.
le 18 avril 2021 vers 16:30 heures, à M.________ (lieu), au préjudice de 
N.________ (ch. I.1.1 AA) ;
2.
le 16 novembre 2021 vers 13:50 heures, à O.________ (lieu), au préjudice de 
E.________ et P.________ (ch. I.1.2 AA) ;
3.
le 23 novembre 2021 vers 13:20 heures, à Q.________ (lieu), au préjudice de 
D.________ (ch. I.1.3 AA) ;
4.
le 23 novembre 2021 entre 13:35 heures et 13:50 heures, à R.________(lieu), au 
préjudice de H.________ (ch. I.1.4 AA)
5.
le 2 février 2021 vers 14:40 heures, à S.________(lieu), au préjudice de J.________ 
(ch. I.1.5 AA) ;
6.
le 18 avril 2021 vers 16:30 heures, à T.________(lieu), au préjudice de L.________ 
(ch. I.1.6 AA) ;
7.
le 7 juillet 2021 vers 20:25 heures, à U.________(lieu), au préjudice de V.________ 
(ch. I.1.7 AA) ;
8.
le 19 novembre 2021 vers 13:40 heures, à W.________(lieu), au préjudice de 
F.________ (ch. I.1.8 AA) ;
9.
le 22 novembre 2021 vers 14:50 heures, à X.________(lieu), au préjudice de 
AF.________ (ch. I.1.9 AA) ;
10.
le 24 décembre 2020 vers 13:15 heures, à Y.________(lieu), I.________, au 
préjudice de ce magasin (ch. I.1.10 AA) ;
partant, et en application des art. 
40, 47, 49, 51, 66a al. 1 let. c et d, 66b, 106, 186 CP ;


72
139 ch. 2 aCP
119 al. 1 LEI ;
19 al. 1 let. c, 19a LStup ;
135 al. 4, 426 al. 1, 428 al. 1 CPP,
II.
1.
condamne A.________ à une peine privative de liberté de 38 mois, en tant que 
peine partiellement complémentaire à celle prononcée par le Ministère public du 
canton de Soleure le 26 mars 2021 ;
les arrestations provisoires, la détention provisoire et la détention provisoire et/ou 
pour des motifs de sûreté d’un total de 690 jours est imputée à raison de 690 jours 
sur la peine privative de liberté prononcée ;
2.
condamne A.________ à une amende contraventionnelle de CHF 750.00, la peine 
privative de liberté de substitution étant fixée à 7 jours en cas de non-paiement 
fautif ;
III.
1.
prononce l'expulsion de A.________ de Suisse pour une durée de 20 ans; la peine 
devant être exécutée avant l’expulsion ;
2.
ordonne l’inscription dans le Système d’information Schengen de l’expulsion de 
A.________ (refus d’entrée et de séjour) ;
IV.
1.
met les frais de la procédure de première instance sur le plan pénal, fixés à 
CHF 20'645.40 (rémunération des mandats d’office non comprise) à la charge de 
A.________ ;
2.
met les frais de la procédure de deuxième instance sur le plan pénal, fixés à 
CHF 5'000.00 (rémunération du mandat d’office non comprise) à la charge de 
A.________ ; 


73
V.
1.
fixe comme suit la rémunération du mandat d’office de Me AE.________, défenseuse 
d’office de A.________, et ses honoraires en tant que mandataire privée :
Prestations du 23 novembre 2021 au 13 décembre 2021
Tarif
Temps de travail à rémunérer
15.50
200.00 CHF
3’100.00
CHF
150.00
CHF
160.30
TVA
7.7%
de CHF
3’410.30 CHF
262.60
CHF
3’672.90
Part à rembourser par le prévenu
100 %
CHF
3’672.90
CHF
3’875.00
CHF
150.00
CHF
205.90
TVA
7.7%
de CHF
4’230.90 CHF
325.80
Total
CHF
4’556.70
la rémunération par le canton
CHF
883.80
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
100 %
CHF
883.80
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Supplément en cas de voyage
Supplément en cas de voyage
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser, d’une 
part au canton de Berne la rémunération allouée pour sa défense d’office, d’autre 
part à Me AE.________ la différence entre cette rémunération et les honoraires que 
celle-ci aurait touchés comme défenseuse privée (art. 135 al. 4 CPP) ;


74
2.
fixe comme suit la rémunération du mandat d'office de Me B.________, défenseur 
d'office de A.________, et ses honoraires en tant que mandataire privé :
2.1.
pour la première instance :
Prestations dès le 13 décembre 2021
Tarif
Temps de travail à rémunérer
31.40
200.00 CHF
6’280.00
CHF
975.00
CHF
898.20
TVA
7.7%
de CHF
8’153.20 CHF
627.80
CHF
8’781.00
Part à rembourser par le prévenu
100 %
CHF
8’781.00
CHF
8’478.00
CHF
975.00
CHF
898.20
TVA
7.7%
de CHF 10’351.20 CHF
797.05
Total
CHF 11’148.25
la rémunération par le canton
CHF
2’367.25
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
100 %
CHF
2’367.25
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Supplément en cas de voyage
Supplément en cas de voyage
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
2.2.
pour la deuxième instance :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
12.52
200.00 CHF
2’503.35
CHF
675.00
CHF
414.15
TVA
7.7%
de CHF
3’592.50 CHF
276.60
CHF
3’869.10
Part à rembourser par le prévenu
100 %
CHF
3’869.10
CHF
3’244.50
CHF
675.00
CHF
414.15
TVA
7.7%
de CHF
4’333.65 CHF
333.70
Total
CHF
4’667.35
la rémunération par le canton
CHF
798.25
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
100 %
CHF
798.25
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Supplément en cas de voyage
Supplément en cas de voyage
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne


75
dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser, pour 
les deux instances, d'une part au canton de Berne la rémunération allouée pour sa 
défense d'office, d'autre part, à Me B.________ la différence entre cette 
rémunération et les honoraires que celui-ci aurait touchés comme défenseur privé 
(art. 135 al. 4 CPP) ;
VI.
ordonne :
1.
le maintien de A.________ en détention pour des motifs de sûreté pour garantir 
l’exécution de la peine (art. 231 al. 1 let. a CPP) ; [motifs : voir décision séparée]
2.
la confiscation des objets suivants, en vue de leur valorisation et de l’affectation du 
produit de cette réalisation au paiement des frais judiciaires : 
2.1.
1 Panzerkette, gelbgold (Ass. Nr. 301) ;
2.2.
1 Paar Ohrringe, silberfarben (Ass. Nr. 303) ;
2.3.
1 Paar Perlohrstecker (Ass. Nr. 304) ;
2.4.
1 Anhänger, silbernfarben mit Steinen, Form Auge (Ass. Nr. 305) ;
2.5.
1 Anhänger, durchsichtige Kugelin goldfarbener Umwindung (Ass. Nr. 306) ;
2.6.
1 einzelner Stein, schwarz (Ass. Nr. 308) ;
2.7.
1 Anhänger goldfarben (Ass. Nr. 309) ;
2.8.
1 Handgelenkkette mit Herzanhänger, silberfarben (Ass. Nr. 310) ;
2.9.
1 Halskette mit Notenschlüsselanhänger, goldfarben (Ass. Nr. 311) ;
2.10. 1 Halskette mit Pendelanhänger und «A»-Anhänger, goldfarben (Ass. Nr. 312);
2.11. 1 Ring, goldfarben mit rechteckigem Stein (Ass. Nr. 313) ;
2.12. 1 Ring, goldfarben, mit ovalem Stein (Ass. Nr. 314) ;
2.13. 1 Minigrip mit div. Schmuck (Ass. Nr. 7) ;
2.14. 1 Fingerring besetzt mit Stein (Ass. Nr. 201) ;
2.15. 2 Broschen Pferd (Ass. Nr. 203);
3.
l’effacement des données signalétiques biométriques prélevées sur la personne de 
A.________, 
répertoriées 
sous 
les 
PCN ________, 
________, 
________, 
________, et l’effacement du profil d’ADN prélevé sur la personne de A.________, 


76
répertorié sous le PCN ________, ceci après l’expiration d’un délai de 30 ans 
(art. 16 al. 2 let. h de la loi sur les profils d’ADN ; art. 354 al. 4 let. a CP) ;
Le présent jugement est à notifier :
-
à A.________, par Me B.________
-
au Parquet général du canton de Berne
-
à C.________, en extrait
-
à D.________
-
à E.________
-
à F.________
-
à G.________
-
à H.________
-
à I.________
-
à J.________, en extrait
-
à K.________, en extrait
-
à L.________
-
à Me AE.________, en extrait
Le présent jugement est à communiquer :
en extrait, par télécopie :
-
à la Prison régionale de Thoune
-
à la Section de la probation et de l’exécution des sanctions pénales, avec la mention 
expresse que s’agissant de la peine privative de liberté ferme et de l’expulsion 
prononcées, le caractère exécutoire du présent jugement peut encore être remis en 
cause par un recours en matière pénale au Tribunal fédéral ayant un effet suspensif
-
à l’Office de la population, Service des migrations du canton de Berne
par écrit :
-
au Service de coordination chargé du casier judiciaire, dans les 10 jours dès 
l’échéance du délai de recours inutilisé ou dès le prononcé de la décision de 
l’instance de recours
-
à la Section de la probation et de l’exécution des sanctions pénales avec la mention 
expresse que, s’agissant de la peine privative de liberté ferme et de l’expulsion 
prononcées, le caractère exécutoire du présent jugement peut encore être remis en 
cause par un recours en matière pénale au Tribunal fédéral ayant un effet suspensif
-
à l’Office de la population, Service des migrations du canton de Berne, 
immédiatement, puis une deuxième fois dans les 10 jours dès l’échéance du délai de 
recours inutilisé ou dès le prononcé de la décision de l’instance de recours, avec 
attestation d’entrée en force et un exemplaire anonymisé de manière personnalisée
-
au Service de la population du canton du Jura (SPOP), immédiatement, puis une 
deuxième fois dans les 10 jours dès l’échéance du délai de recours inutilisé ou dès 
le prononcé de la décision de l’instance de recours
-
au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM)
-
au Tribunal régional Jura bernois-Seeland


77
Berne, le 16 août 2023
(Expédition le 1er septembre 2023)
Au nom de la 2e Chambre pénale
La Présidente e.r. :
Schleppy, Juge d'appel
La Greffière :
Riedo
Voies de recours :
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière 
pénale au Tribunal fédéral au sens des art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF ; 
RS 173.110). Les motifs du recours sont mentionnés aux art. 95 ss LTF.
Le recours en matière pénale, motivé par écrit et signé, doit respecter les conditions de forme prescrites à 
l’art. 42 LTF et être adressé au Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14).
La qualité pour recourir en matière pénale est régie par l’art. 81 LTF.
Voies de recours concernant la rémunération du mandat d'office :
Dans les 10 jours dès la notification du présent jugement, la rémunération du mandat d'office en procédure 
d’appel peut faire l’objet d’un recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
Le recours motivé par écrit et signé doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, Viale Stefano Franscini 7, 
6500 Bellinzona (art. 135 al. 3 let. b CPP).
Liste des abréviations générales utilisées :
al.
= alinéa(s)
art.
= article(s)
ATF
= arrêt du Tribunal fédéral suisse (publication officielle)
ch.
= chiffre(s)
éd.
= édition
let.
= lettre(s)
no(s)
= numéro(s) ou note(s)
op. cit.
= ouvrage déjà cité
p.
= page(s)
RS
= recueil systématique du droit fédéral
RSB
= recueil systématique des lois bernoises
s.
= et suivant(e)
ss
= et suivant(e)s