be_zivilstraf · BK 2024 64 · 2024-02-15 · fr
recours DSE, exécution d\x27une peine privative de liberté : rejet de la surveillance électronique et rejet d\x27un ajournement (risque de suicide)

refus de la participation à la cérémonie d'enterrement de son fils; procédure pénale pour infraction qualifiée à la LStup | Andere Verfügungen StA, Polizei (393-a)

Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in
Strafsachen
Décision
BK 24 64
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 15 février 2024
Composition
Juges d’appel Bähler (Président), Schmid et Gerber
Greffière Vaucher-Crameri
Participants à la procédure
A.________
représenté d'office par Me B.________
prévenu/recourant
Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
représenté par le Procureur C.________, Ministère public Jura
bernois-Seeland, Rue du Débarcadère 20, Case postale 1180,
2501 Biel/Bienne
Objet
refus de la participation à la cérémonie d'enterrement de son fils
procédure pénale pour infraction qualifiée à la LStup
recours contre le courriel du Ministère public Jura bernois-
Seeland du 14 février 2024 (BJS 24 592)

2
Considérants:
1.
1.1
En date du 14 février 2024, Me B.________, défenseur d’office de A.________ (ci-
après : le prévenu), a envoyé un courrier électronique au Ministère public du
canton de Berne, Région Jura bernois-Seeland (ci-après : le Ministère public) afin
de demander au Procureur en charge de l’affaire qu’il organise le transfert de son
client pour que celui-ci puisse participer aux funérailles de son fils.
1.2
Le même jour, soit le 14 février 2024, l’assistante du Procureur en charge de
l’affaire a répondu par courrier électronique au défenseur d’office ce qui suit : « Le
Procureur n’autorise pas votre client à participer à la cérémonie d’enterrement pour
des raisons de sécurité […] ».
1.3
A la suite de ce courriel, toujours le 14 février 2024, Me B.________ a déposé un
recours à l’encontre du courriel susmentionné. Il demande en substance à ce que
son client soit autorisé à participer aux obsèques de son fils le 16 février 2024 à
10h00.
1.4
A la réception dudit recours, le 15 février 2024, la Chancellerie de la Chambre de
recours pénale de la Cour suprême du canton de Berne a pris contact avec le
Ministère public, conformément aux instructions reçue de la part du Président de la
Chambre (ci-après : le Président). Le Procureur en charge de l’affaire a alors
indiqué qu’il n’avait pas rendu d’ordonnance formelle, mais que le défenseur
d’office du prévenu avait été informé par e-mail de sa décision en ce qui concerne
l’enterrement.
1.5
En conséquence, par ordonnance du 15 février 2024, le Président a ouvert une
procédure de recours et a constaté que le Ministère public n’avait pas rendu
d’ordonnance formelle. Il a octroyé un délai au Parquet général jusqu’au 15 février
2024 à 11.30 heures pour prendre position par voie électronique et a invité le
Ministère public à lui transmettre les pièces pertinentes du dossier de la cause par
voie électronique également.
1.6
Dans le délai imparti, le Ministère public, sur délégation du Parquet général, a pris
position sur le recours et a produit la décision de mise en détention provisoire du
9 février 2024 rendue par le Tribunal régional des mesures de contrainte Jura
bernois-Seeland.
1.7
Par ordonnance du 15 février 2024, envoyée de manière électronique, le Président
a pris et donné acte de la prise de position précitée ainsi que de l’annexe et a
précisé que d’éventuelles remarques finales étaient à déposer jusqu’à
14.00 heures.
1.8
Dans le délai imparti, le défenseur d’office a fait parvenir ses remarques finales. Le
Président en a pris et donné acte et a imparti un ultime délai à 15.00 heures au
Ministère public pour le dépôt des ultimes remarques.

3
2.
2.1
Les décisions du Ministère public peuvent faire l’objet d’un recours écrit et motivé
auprès de la Chambre de recours pénale de la Cour suprême du canton de Berne
dans un délai de 10 jours dès leur notification (art. 393 al. 1 let. a CPP en relation
avec l’art. 396 al. 1 CPP, art. 35 de la loi sur l’organisation de autorités judiciaires
et du Ministère public [LOJM ; RSB 161.1] en relation avec l’art. 29 al. 2 du
règlement d’organisation de la Cour suprême [ROr CS ; RSB 162.11]).
L’art. 385 al. 1 CPP exige que le recours soit motivé, c’est-à-dire que le recourant
indique les points de la décision qu’il conteste et explique pourquoi il demande la
modification ou l’annulation de la décision querellée.
2.2
Sous l’angle de la recevabilité du recours, il convient de rappeler qu’à teneur de
l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation
ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. La qualité
pour recourir du recourant dans la présente procédure, lésé dans ses intérêts
juridiquement protégés par la « décision » du Ministère public qui refuse qu’il se
rende aux obsèques de son fils alors qu’il se trouve en détention provisoire est
donnée. Pour le surplus, le recours a été déposé dans les formes et délais prévus
à l’art. 396 al. 1 CPP. Il est donc entré en matière.
2.3
S’agissant de la notion de décision au sens de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, et plus
précisément de la question de savoir si la voie du recours est ouverte en
l’occurrence à l’encontre du courriel du Ministère public du 14 février 2024, il est
renvoyé au ch. 3 ci-après.
3.
3.1
Selon l’art. 80 al. 2 CPP, les prononcés sont rendus par écrit et motivés. Le droit à
la motivation d’une décision découle au demeurant déjà des art. 6 al. 1 de la
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du
4 novembre 1950 (CEDH ; RS 0.101) et de l’art. 29 al. 2 Cst. Il s’agit, pour le
justiciable, de comprendre la décision qui le concerne, de pouvoir la contester et de
permettre à l’autorité de recours saisie d’exercer son pouvoir d’appréciation (ALAIN
MACALUSO/GUILLAUME TOFFEL, Commentaire romand du CPP, 2e éd. 2019, n°8 ad
art. 80 CPP et les références citées). Le juge doit ainsi mentionner, au moins
brièvement, les motifs qui l’ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de
manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et
l’attaquer en connaissance de cause (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1). Une violation
du droit d'être entendu qui n'est pas particulièrement grave peut être
exceptionnellement réparée devant l'autorité de recours lorsque l'intéressé jouit de
la possibilité de s'exprimer librement devant une autorité de recours disposant du
même pouvoir d'examen que l'autorité précédente sur les questions qui demeurent
litigieuses (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_644/2022 du
31 octobre 2022 consid. 3.1). Toutefois, une telle réparation doit rester l'exception
et n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas
particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée ; cela étant, une
réparation de la violation du droit d'être entendu peut également se justifier, même
en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et

4
aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec
l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai
raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les références citées).
3.2
En l’espèce, force est de constater que le Ministère public a violé l’art. 80 al. 2 CPP
de manière crasse. En particulier, le courrier électronique du 14 février 2024 ne
saurait manifestement pas être considéré comme une décision formelle attaquable
au sens de l’art. 393 al. 1 let. a CPP. A la suite d’un appel de la Chancellerie de la
Chambre de céans au Ministère public, cette autorité a toutefois confirmé qu’elle
n’avait pas rendu d’ordonnance formelle et que le défenseur d’office du prévenu
avait été informé par e-mail de sa décision. Dans sa prise de position, le Procureur
a encore indiqué que dans le cas où les motivations du Ministère public
n’apparaissaient pas claires et judicieuses au mandataire du prévenu, celui-ci
aurait pu simplement le contacter par téléphone afin que les raisons du refus lui
soient exposées de vive voix. Or, il est patent que cette manière de procéder ne
respecte pas les conditions de l’art. 80 al. 2 CPP. En effet, force est de constater
que le Ministère public a volontairement renoncé à rendre une ordonnance formelle
en l’occurrence. Au vu des circonstances du cas d’espèce et de la violation crasse
de l’art. 80 al. 2 CPP opérée par le Ministère public, il y a lieu de considérer que le
courriel du 14 février 2024 est une décision au sens de l’art. 393 al. 1 let. a CPP
afin de ne pas léser les intérêts du recourant.
3.3
Par ailleurs, il est également relevé que le courriel attaqué se limite à indiquer que
le prévenu n’est pas autorisé à participer aux funérailles de son fils pour des
raisons de sécurité. Cette motivation est manifestement insuffisante et ne permet
pas au prévenu de comprendre les raisons concrètes de cet empêchement. Le
Ministère public n’a pas respecté les exigences de motivation susmentionnées.
Toutefois, dans le cas d’espèce, un renvoi de la cause au Ministère public serait
contraire au principe de la célérité, étant précisé que les funérailles auxquelles
souhaite se rendre le prévenu auront lieu le 16 février 2024. De plus, la Chambre
de céans dispose d’un plein pouvoir d’examen et la possibilité a été donnée au
prévenu de se prononcer dans le cadre de la présente procédure de recours. Un
renvoi de la cause serait au demeurant clairement incompatible avec les intérêts du
prévenu, de sorte qu’il y a lieu de réparer la violation du droit d’être entendu du
recourant par-devant la Chambre de recours pénale.
3.4
Il est ainsi constaté que le Ministère public a notamment violé le droit d’être
entendu du recourant. Cette violation peut être exceptionnellement réparée devant
la Chambre de recours pénale, étant souligné que celle-ci doit toutefois être
consignée dans le dispositif de la décision et prise en compte s’agissant des frais
et dépens.
4.
4.1
Sur le fond, le recourant fait notamment valoir une violation de l’art. 19 al. 1 de la loi
sur l’exécution judiciaire (LEJ ; RS 341.1). Il invoque son droit à la protection de la
vie familiale et estime que le fait de pouvoir se rendre à l’enterrement de son fils en
fait partie. Il fait ensuite également valoir que sa fille jouit également d’un droit à ce
qu’il soit présent à l’enterrement.

5
4.2
En l’occurrence, il y a lieu de procéder à une pesée des intérêts en présence, soit
d’une part les intérêts du prévenu tendant à la protection de sa sphère privée
(art. 13 al. 1 Cst.), et au respect de sa personnalité et dignité (art. 19 al. 1 LEJ), et,
d’autre part, les intérêts liés aux impératifs de la procédure pénale prévus
notamment à l’art. 221 al. 1 CPP, étant souligné que les autorités pénales ne sont
pas tenues d’autoriser un prévenu à se rendre à des funérailles (cf. arrêt du
Tribunal fédéral 1B_27/2018 du 29 mars 2018 consid. 2.2).
4.3
En l’espèce, le prévenu a été interpellé le 6 février 2024, immédiatement après
avoir été impliqué dans une transaction portant sur plus de 18 kilogrammes de
haschich (flagrant délit). Il existe en l’espèce un risque concret que le recourant
essaie de prendre la fuite lors des funérailles de son fils. En effet, il a également la
nationalité tunisienne et plusieurs membres de sa famille vivent en Tunisie. En
Suisse, le prévenu vivait avec son fils désormais décédé. Il est par ailleurs soutenu
par l’aide sociale et n’a pas d’emploi. Sa fille, qui vit encore à D.________ (lieu),
est majeure. Dans ces circonstances, et au vu de la procédure pénale menée à
son encontre, il y a sérieusement lieu de craindre un risque élevé de fuite. Il serait
éventuellement possible de pallier à ce risque par une présence policière.
Néanmoins, outre ce premier risque, force est d’admettre que le risque de collusion
est hautement problématique en l’occurrence. En effet, ce risque est extrêmement
important au début de la procédure pénale et le prévenu a en l’occurrence été
arrêté il y a moins de 10 jours. Il n’est en l’espèce pas possible d’éviter la
survenance d’un risque de collusion si le prévenu devait être autorisé à prendre
part aux funérailles de son fils, et cela même avec la présence de plusieurs agents
de police. En particulier, on ne sait pas qui se rendra à l’enterrement ni le nombre
de personnes présentes. Bien que la défense indique que seul le cercle familial
restreint sera présent, il est tout à fait possible que des personnes impliquées avec
le prévenu se rendent aux funérailles, étant souligné que celui-ci a indiqué n’être
qu’un simple intermédiaire, et il n’est pas possible de surveiller et d’empêcher tous
les contacts, verbaux et physiques, avec les personnes présentes afin d’empêcher
tout risque de collusion. Le décès du fils du prévenu est intervenu à un stade très
précoce de l’enquête pénale où de nombreux points doivent encore être éclaircis.
Le fait d’autoriser le prévenu à se rendre aux funérailles risquerait sérieusement
d’entraver la recherche de la vérité. Il y a dès lors lieu d’empêcher que le prévenu
ne puisse discuter avec qui que ce soit, même les membres de sa famille proche,
dans la mesure où l’enquête n’en est qu’à ses débuts et qu’il s’agit de faire la
lumière sur les faits. On précisera également que le prévenu a été conduit par la
police au crématoire du cimetière de E.________ à D.________ (lieu) en date du
15 février 2024, dans lequel il a eu l’occasion de passer une vingtaine de minutes
seul auprès de la dépouille de son fils, et qu’il a ainsi pu lui faire ses adieux.
4.4
S’agissant des intérêts de la fille du prévenu à ce que son père assiste à
l’enterrement, il y a lieu de constater que ses intérêts ne sont touchés que de
manière indirecte et ne sauraient prévaloir en l’occurrence (cf. également ATF 145
IV 161 consid. 3).
4.5
En résumé, les intérêts liés aux impératifs de la procédure pénale l’emportent dans
le cas d’espèce, de sorte que le recours doit être rejeté.

6
5.
5.1
En application de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours
comprenant un émolument global de CHF 1'200.00 sont mis par moitié à la charge
du recourant qui succombe sur la question relative à son droit de participer aux
funérailles. L’autre moitié doit être supportée par le canton de Berne pour tenir
compte de la violation du droit d’être entendu, motif qui a été soulevé à juste titre
par la défense et qui a pu être réparé devant la présente instance.
5.2
Il est à toutes fins utiles précisé que le Ministère public ne saurait être suivi lorsqu’il
demande le rejet du recours en mettant les frais à la charge du mandataire du
prévenu et sans octroi d’indemnités à ce dernier, dans la mesure où on peut se
demander si le prévenu avait effectivement la volonté de déposer ce recours,
puisqu’il n’a pas eu contact avec son mandataire le 14 février 2024. En effet, au vu
de l’urgence de la situation, le défenseur d’office devait effectivement prendre
toutes les mesures qui s’imposaient afin de préserver les intérêts de son client.
5.3
Il est pour le surplus constaté que la défense d’office de Me B.________ en faveur
du prévenu vaut aussi pour la procédure de recours.
5.4
L’indemnisation du défenseur d’office pour la présente procédure sera fixée à la fin
de la procédure par le ministère public ou le tribunal qui statue au fond (art. 135
al. 2 CPP). Pour la moitié, l’obligation du recourant de rembourser au canton de
Berne l’indemnisation du défenseur d’office ne s’applique pas (art. 135 al. 4 CPP).

7
La Chambre de recours pénale décide:
1.
Le recours est rejeté et il est constaté la violation du droit d’être entendu du recourant.
2.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de
CHF 1'200.00, sont mis par moitié, soit CHF 600.00, à la charge du recourant. L’autre
moitié des frais de la procédure de recours sont supportés par le canton de Berne.
3.
Il est constaté que la défense d’office de Me B.________ en faveur du prévenu vaut
aussi pour la procédure de recours.
4.
L’indemnisation du défenseur d’office pour la présente procédure sera fixée à la fin de
la procédure par le ministère public ou le tribunal qui statue au fond (art. 135 al. 2
CPP). Pour la moitié, l’obligation du recourant de rembourser au canton de Berne
l’indemnisation du défenseur d’office ne s’applique pas.
5.
A notifier (préalablement à tous par voie électronique) :
-
au prévenu/recourant, par Me B.________ (par courrier recommandé)
-
au Procureur C.________, Ministère public Jura bernois-Seeland (par courrier
recommandé)
A communiquer (préalablement par voie électronique) :
-
au Parquet général (par coursier)
Berne, le 15 février 2024
Au nom de la Chambre de recours
pénale
Le Président :
Bähler, Juge d'appel
La Greffière :
Vaucher-Crameri
Voies de recours
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF;
RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case postale,
1000 Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le recours doit
respecter les exigences de l’art. 42 LTF.