be_zivilstraf · BK 2023 257 · 2023-07-05 · fr
Obergericht

prolongation de la détention pour motifs de sûreté; procédure pénale pour vols en bande et par métier, dommages à la propriété, violation de domicile etc. | Andere Verfügungen Gericht (393-b)

Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in
Strafsachen
Décision
BK 23 257
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 5 juillet 2023
Composition
Juges d’appel Bähler (Président), Schmid et Hubschmid
Greffière Vaucher-Crameri
Participants à la procédure
A.________
représenté d'office par Me B.________
prévenu/recourant
Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
représenté par le Procureur C.________, Ministère public Jura
bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, Rue du Château 13,
2740 Moutier 1
Objet
prolongation de la détention pour motifs de sûreté
procédure pénale pour vols en bande et par métier, dommages à
la propriété, violation de domicile etc.
recours contre l’ordonnance dans le jugement du Tribunal
régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, du 21 juin
2023 (PEN 23 191)

2
Considérants:
I.
En procédure
1.
Le 21 juin 2023, le Tribunal régional Jura bernois-Seeland (ci-après: le Tribunal
régional) a notamment reconnu A.________ (ci-après également : le prévenu ou le
recourant) coupable de vols en bande et par métier, de dommages à la propriété,
de violation de domicile et d’infractions à l’article 19a de la Loi fédérale sur les
stupéfiants et les psychotropes (LStup ; RS 812.121). Partant, il l’a condamné à
une peine privative de liberté de 27 mois, le sursis partiel à l’exécution de la peine
privative de liberté ayant été accordé pour 12 mois, et la partie à exécuter ayant été
fixée à 15 mois. Le délai d’épreuve a été fixé à 2 ans. Le Tribunal régional a en
outre condamné le prévenu à une amende contraventionnelle de CHF 200.00 et
prononcé son expulsion pour une durée de 7 ans. Enfin, il a ordonné le maintien du
prévenu en détention pour des motifs de sûreté jusqu’au 28 juillet 2023.
2.
Par mémoire daté du 22 juin 2023 (reçu le 26 juin 2023), le prévenu a, par
l’intermédiaire de Me B.________, formé recours contre l’ordonnance de
prolongation de la détention pour des motifs de sûreté (ch. VII. 2 du dispositif du
jugement du 21 juin 2023 du Tribunal régional dans l’affaire PEN 23 191).
Me B.________ a pris les conclusions suivantes :
1.
Admettre le recours.
2.
Partant, ordonner la mise en liberté immédiate de M. A.________.
3.
Sous suite de frais et dépens.
4.
En tout état de cause, taxer les honoraires du mandataire d’office du prévenu conformément
à la note d’honoraires qui sera produite à première requête.
3.
Par ordonnance du 26 juin 2023, le Président e.r. de la Chambre de recours pénale
a ouvert une procédure de recours et imparti un délai de 5 jours au Parquet général
du canton de Berne (ci-après : le Parquet général) ainsi qu’au Tribunal régional
pour prendre position.
4.
Le Tribunal régional s’est prononcé en date du 27 juin 2023 (reçu le 28 juin 2023).
5.
En date du 27 juin 2023, le Parquet général du canton de Berne a délégué la
compétence de prendre position au Ministère public qui, par courrier du 28 juin
2023, parvenu à la Chambre de recours pénale le 30 juin 2023, s’est déterminé sur
le recours.
6.
Par ordonnance du 30 juin 2023, le Président e.r. de la Chambre de recours pénale
a pris et donné acte des prises de position précitées. Il a renoncé à ordonner un
second échange d’écritures et a donné la possibilité aux parties de déposer
immédiatement des éventuelles remarques finales.

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II.
Arguments des parties
7.
A l’appui de ses conclusions, la défense fait valoir que son client a été condamné à
une peine privative de liberté de 27 mois pour une partie des infractions qui lui
étaient reprochées, le sursis partiel à l’exécution de la peine privative de liberté lui
ayant été accordé. Or, la défense soutient que c’est en violation de l’art. 43 al. 2 CP
que le Tribunal régional a fixé la partie à exécuter de la peine à 15 mois, dès lors
que l’article précité prévoit que la partie à exécuter de la peine ne peut excéder la
moitié de ladite peine. Me B.________ précise ainsi que son client aurait tout au
plus pu être condamné à exécuter une peine privative de liberté de 13.5 mois, et
que celui-ci avait déjà purgé cette peine au moment du jugement de première
instance. Il soutient donc qu’il convient d’ordonner la libération immédiate du
prévenu.
8.
Dans sa prise de position du 27 juin 2023, le Tribunal régional s’est rallié aux
conclusions prises par la défense. Il a notamment reconnu que l’octroi du sursis tel
qu’il ressort du jugement du 21 juin 2023 est contraire à l’art. 43 al. 2 CP. Il a ainsi
indiqué que le prévenu aurait dû être libéré immédiatement à l’issue du jugement.
9.
Le Ministère public a indiqué que la loi semblait claire sur la question soulevée et
qu’elle ne prévoyait pas d’exceptions.
III.
En droit
10.
Généralités
10.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b du Code de procédure pénale suisse (CPP ;
RS 312.0) en corrélation avec l’art. 222 CPP, un recours peut être formé contre
une décision du tribunal de première instance ordonnant la détention provisoire,
respectivement la prolongation de la détention pour motifs de sûreté.
10.2
Le recourant est directement atteint dans ses droits par la décision du Tribunal
régional et est donc légitimé à recourir (art. 382 CPP). Pour le surplus, le recours a
été déposé dans les formes et délais prescrits par la loi (art. 396 al. 1 CPP), de
sorte qu’il convient d’entrer en matière.
11.
Sursis partiel à l’exécution de la peine privative de liberté
11.1
Selon l’art. 43 du Code pénal suisse (CP ; RS 311.0), le juge peut suspendre
partiellement l’exécution d’une peine privative de liberté d’un an au moins et de
trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l’auteur.
La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine (art. 43 al. 2 CP).
11.2
En l’espèce, la peine infligée au prévenu par le Tribunal régional s’élève à 27 mois.
Le sursis partiel ayant été octroyé, la partie à exécuter ne pouvait dès lors pas
excéder 13 mois et 15 jours au vu de l’art. 43 al. 2 CP. Or, au moment du jugement
de première instance, le prévenu avait déjà effectué plus que 13 mois et 15 jours
de détention, de sorte qu’à l’issue du jugement de première instance, la libération
immédiate du prévenu aurait dû être ordonnée. Les griefs de la défense tirés de la

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violation de l’art. 43 al. 2 CP sont donc fondés.
11.3
Le recours est admis.
IV.
Frais et indemnités
12.
Le recourant obtient gain de cause. Ainsi, les frais de la procédure de recours,
comprenant un émolument global de CHF 1'500.00, sont mis à la charge du canton
de Berne.
13.
Le défenseur d’office du recourant, Me B.________, est indemnisé conformément
au tarif des avocats du canton (art. 135 al. 1 CPP). Selon l’art. 42 de la loi
cantonale sur les avocats et les avocates (LA ; RSB 168.11), la rémunération est
calculée en fonction du temps requis et n’excédant pas les honoraires fixés selon le
tarif applicable au remboursement des dépens (art. 41 LA). La détermination du
temps requis tient compte de l’importance et de la complexité du litige. Les débours
et la taxe sur la valeur ajoutée sont remboursés en sus. La note d’honoraires de
Me B.________ n’appelle pas de remarques particulières et peut être reprise telle
quelle, de sorte que ses honoraires et débours dans la procédure de recours sont
fixés comme suit :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
1.83
200.00 CHF
366.00
CHF
50.00
TVA
7.7%
de CHF
416.00 CHF
32.05
CHF
448.05
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
14.
Le recourant est dispensé de l’obligation de rembourser l’indemnité versée à son
défenseur d’office par le canton de Berne ainsi que la différence entre cette
indemnité et les honoraires que son défenseur d’office aurait touchés comme
défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP).
15.
Il convient à toutes fins utiles d’ajouter qu’en application de l’art. 431 al. 3
let. b CPP, le recourant n’a pas droit à une indemnité et réparation du tort moral,
dès lors que la durée de la peine prononcée, même si elle l’est avec sursis,
dépasse celle de la détention provisoire et pour des motifs de sûreté subie. En
raison du sursis partiel prononcé, le recourant doit être libéré immédiatement de
détention.

5
La Chambre de recours pénale décide:
1.
Il est pris et donné acte du courrier du prévenu/recourant du 3 juillet 2023 ainsi que de
la note d’honoraires annexée.
2.
Le recours est admis.
Partant, il est ordonné la mise en liberté immédiate du recourant. Le Tribunal régional
Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, est prié de libérer avec effet immédiat
le prévenu/recourant de détention.
3.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de
CHF 1'500.00, sont mis à la charge du canton de Berne.
4.
La rémunération du mandat d’office de Me B.________ dans la procédure de recours
est fixée à CHF 448.05 (TTC). Le recourant est dispensé des obligations de
remboursement au sens de l’art. 135 al. 4 CPP.
5.
A notifier (préalablement par fax):
-
au prévenu/recourant, par Me B.________ (par courrier recommandé)
-
au Procureur C.________, Ministère public Jura bernois-Seeland, Agence du
Jura bernois (par courrier recommandé)
-
au Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, Présidente
D.________ (avec le dossier – par colis recommandé)
A communiquer (sans annexes) :
-
au Parquet général (par coursier)
-
à E.________ (par courrier A)
-
à F.________ (par courrier A)
-
à G.________ (par courrier A)
Berne, le 5 juillet 2023
Au nom de la Chambre de recours
pénale
Le Président :
Bähler, Juge d'appel
La Greffière :
Vaucher-Crameri
e.r. Greffière Rubin-Fügi

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Voies de recours
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi du 17 juin 1995 sur le Tribunal
fédéral (LTF ; RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case
postale, 1000 Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le
recours doit respecter les exigences de l’art. 42 LTF.
Voies de recours concernant la rémunération du mandat d'office :
Dans les 10 jours dès la notification du présent jugement, la rémunération du mandat d'office en procédure
d’appel peut faire l’objet d’un recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
Le recours motivé par écrit et signé doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, Viale Stefano Franscini 7,
6500 Bellinzona (art. 135 al. 3 let. b CPP).
Remarques :
Les envois par fax et par e-mail ordinaire ne sont pas valables et ne sauvegardent pas les délais.
Les envois peuvent se faire à certaines conditions par voie électronique. Vous trouverez des précisions à ce
propos sur le site internet de la Cour suprême (www.justice.be.ch/coursupreme).
Le numéro du dossier doit figurer sur les envois (BK 23 257).