be_zivilstraf · BK 2017 338 · 2017-08-10 · fr

Procédure pénale; refus d'octroi d'une défense d'office | Andere Verfügungen Gericht (393-b)

Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale 
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in 
Strafsachen
Décision
BK 17 338
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
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Berne, le 6 décembre 2017
Composition
Juges d’appel Stucki (Président e.r.), Schnell et Trenkel
Greffière Vogt
Participants à la procédure
A.________, 
prévenu/recourant
B.________
représentée par Me C.________
partie plaignante 
Objet
refus d'octroi d'une défense d'office
procédure pénale pour dommages à la propriété, menaces et 
infraction à la loi sur les stupéfiants
recours 
contre 
la 
décision 
du 
Tribunal 
régional 
Jura 
bernois-Seeland du 10 août 2017 


2
Considérants :
1.1
Par décision du 10 août 2017, le Tribunal régional Jura bernois-Seeland (ci-après : 
Tribunal régional) a rejeté la requête tendant à l’octroi d’une défense d’office 
présentée 
par 
le 
prévenu 
A.________ 
et 
confirmée 
par 
son 
avocat 
Me D.________
1.2
Par courrier du 18 août 2017, le prévenu a recouru seul contre cette décision. A 
titre de conclusions, il a demandé son annulation, arguant qu’en refusant sa 
demande d’assistance judiciaire le juge de première instance avait donné 
l’apparence de prévention à son encontre dans la mesure où il ne protégeait que 
les intérêts du Ministère public et qu’avec l’arrangement prévoyant l’annulation des 
procédures civiles « prestation du droit du travail » intervenu sans son 
consentement, E.________ a été enrichi personnellement. Le prévenu demande 
également l’annulation de toutes les procédures pénales menées par le Ministère 
public du canton de Berne, Région Jura bernois-Seeland, pour dommages à la 
propriété et menaces, commis le 8 avril 2015 au préjudice de E.________. Enfin, il 
conclut à l’annulation de la décision du Tribunal régional ayant prononcé une peine 
pécuniaire de 60 jours-amende avec un délai d’épreuve de 3 ans, une amende 
additionnelle de CHF 300.00, une amende de CHF 200.00 et la condamnation aux 
frais judiciaires.
A l’appui de ses conclusions, il invoque la Convention internationale sur 
l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, le respect du droit d’être 
entendu et l’art. 29 Cst. qui prévoit notamment à son al. 3 le droit à l’assistance 
judiciaire gratuite. Il relève que sa situation financière est très précaire et qu’il n’est 
pas en mesure de faire face aux frais de procédure. Il demande l’assistance 
judiciaire gratuite pour garantir l’égalité des armes devant le tribunal et pour que sa 
cause soit traitée équitablement sans distinction de race, de couleur et d’origine 
ethnique. Pour le surplus, il fait valoir des arguments étrangers à la procédure de 
recours dans la mesure où il critique le déroulement de la procédure qui a conduit à 
l’ordonnance pénale le condamnant notamment pour contravention à la loi fédérale 
sur les stupéfiants et accuse B.________, contre lequel il fait valoir des prétentions 
civiles, de violer la loi.
1.3
Par ordonnance du Président e.r. de la Chambre de recours pénale du 
25 août 2017, une procédure de recours a été ouverte et un délai de 20 jours a été 
imparti au Tribunal régional ainsi qu’au Parquet général pour prendre position sur 
le recours.
1.4
Par courrier du 12 septembre 2017, le Parquet général a informé la Chambre de 
recours pénale qu’il renonçait à prendre position. Le Tribunal régional n’a pas non 
plus pris position.
1.5
Par ordonnance du 25 septembre 2017, la Présidente de la Chambre de recours 
pénale a donné la possibilité au recourant de répliquer.
1.6
Dans sa réplique du 6 novembre 2017, le recourant a repris dans les grandes 
lignes les arguments qu’il a développés dans son recours et répété qu’il n’avait pas 
les moyens de payer un avocat pour le défendre, précisant que la désignation d’un 
défenseur d’office était nécessaire pour la sauvegarde de ses intérêts. Il a ajouté 


3
des conclusions sans rapport avec l’objet de la procédure de recours en critiquant 
l’ordonnance pénale du 7 mai 2016 et en sollicitant qu’il soit fait droit aux 
prétentions civiles qu’il élève contre son ancien employeur, E.________.
1.7
La réplique du recourant a été transmise pour information au Parquet général ainsi 
qu’au Tribunal régional.
2.
2.1
A.________ est directement atteint dans ses droits par la décision du Ministère 
public et est donc légitimé à recourir (art. 382 CPP). Il y a dès lors lieu d’entrer en 
matière sur le recours déposé dans les formes et délais (art. 396 al. 1 CPP), étant 
précisé que seuls les arguments ayant trait au refus de la défense d’office peuvent 
être pris en considération.
2.2
En dehors des cas de défense obligatoire visés à l’art. 130 CPP, l’art. 132 al. 1 let. 
b CPP soumet le droit à l'assistance d'un défenseur d'office aux conditions que le 
prévenu soit indigent et que la sauvegarde de ses intérêts justifie une telle 
assistance. Les deux conditions mentionnées à cette disposition doivent être 
réunies cumulativement. 
La première condition, à savoir l’indigence du recourant, a été examinée à 
suffisance par le Tribunal régional et n’est pas mise en doute. 
S'agissant de la seconde condition, elle s'interprète à l'aune des critères 
mentionnés à l’art. 132 al. 2 et 3 CPP (arrêts du Tribunal fédéral 1B_447/2017 du 
13 novembre 2017 consid. 3.1 ; 1B_450/2016 du 1er décembre 2016 consid. 2). 
Ainsi, les intérêts du prévenu justifient une défense d’office notamment lorsque la 
cause n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du 
droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 
CPP). En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le 
prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois, d'une 
peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende ou d'un travail d'intérêt général de 
plus de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP). 
C’est à juste titre que le Tribunal régional a considéré que l’affaire en cause était un 
cas bénin n’exigeant pas que le recourant soit obligatoirement assisté d’un 
défenseur d’office en vertu de l’art. 132 al. 3 CPP. A.________ a été condamné par 
le Ministère public à une peine pécuniaire de 60 jours-amende avec sursis pendant 
3 ans, à une amende additionnelle de CHF 300.00 ainsi qu’à une amende de CHF 
200.00 pour dommages à la propriété, menaces et contravention à la loi fédérale 
sur les stupéfiants. Même si l’interdiction de la reformatio in pejus ne s’applique pas 
à la procédure de jugement ensuite de l’opposition à une ordonnance pénale 
rendue par le Ministère public, et que le juge de première instance peut statuer sur 
la quotité de la peine en défaveur du recourant, il n’en demeure pas moins que la 
sanction retenue dans l'ordonnance pénale constitue, à l'instar de ce qui prévaut en 
matière d'appel contre une condamnation de première instance, un indice 
important quant à la peine susceptible de devoir finalement être exécutée (ATF 139 
IV 270 consid. 3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 1B_201/2015 du 1er septembre 2015 


4
consid. 2, 1B_138/2015 du 1er juillet 2015 consid. 2.2). Le recourant a certes 
plusieurs antécédents judiciaires en Suisse mais ne s'expose pas, au vu de son 
casier judiciaire, à la révocation éventuelle d'un sursis assorti à une précédente 
peine pécuniaire ou privative de liberté. 
Bien que dans ces circonstances, il n'y aurait pas lieu d'examiner la seconde 
condition d'application de l’art. 132 al. 2 CPP liée aux prétendues difficultés de 
l'affaire, il convient de relever que c’est à bon droit également que le Tribunal 
régional a retenu que l’affaire pénale en cause ne présentait pas de difficultés 
particulières en fait et en droit. Selon la doctrine, la difficulté objective d'une cause 
est en effet admise sur le plan juridique lorsque la subsomption des faits donne lieu 
à des doutes, que ce soit de manière générale ou dans le cas particulier; elle est 
également retenue, quand il faut apprécier des faits justificatifs ou exclusifs de 
responsabilité ou lorsque la distinction entre infraction simple et infraction grave est 
litigieuse (Niklaus Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e édition, n° 12 
ad art. 132 StPO; NIKLAUS RUCHSTUHL, in Basler Kommentar Schweizerische 
Strafprozessordnung, 3e édition, ad art. 132 CPP, n° 39 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_201/2015 du 1er septembre 2015 consid. 2 et doctrine citée). Force est de 
constater au vu de l’état de fait sur lequel repose les infractions reprochées au 
recourant, qu’aucun de ces critères n’est réalisé dans le cas d’espèce. La 
jurisprudence en reste à des formules plus générales, insistant toutefois sur 
l'importance de prendre en considération l'ensemble des circonstances concrètes 
de chaque cas particulier. Pour apprécier la difficulté subjective d'une cause, il faut 
tenir compte de la personne du requérant, notamment de son âge, de sa formation, 
de sa plus ou moins grande familiarité avec la pratique judiciaire et de sa maîtrise 
de la langue de la procédure (arrêt du Tribunal fédéral 1B_257/2013 du 28 octobre 
2013 consid. 1 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.2). Dans le cas particulier, il ressort du 
dossier ainsi que du recours déposé par A.________ que ce dernier paraît 
disposer de connaissances linguistiques suffisantes. Il a déjà fait l’objet de 
plusieurs procédures pénales et n’est donc pas totalement profane dans la pratique 
des tribunaux. Certes, le projet de convention établi entre lui-même et la partie 
plaignante – qu’il n’a finalement pas accepté - avait non seulement une portée sur 
le plan pénal, mais également sur le plan civil, étant précisé qu’il prévoyait que la 
partie plaignante retire toutes ses plaintes pénales et que les parties déclarent ne 
pas avoir d’autres prétentions à faire valoir l’une contre l’autre tant pénalement que 
civilement (y compris concernant le contrat de travail). Le recourant était alors 
encore assisté d’un défenseur dont il a révoqué le mandat. Dans la mesure où la 
convention n’a pas été acceptée, la procédure pénale pour dommages à la 
propriété, menaces et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants va suivre 
son cours indépendamment des éventuelles prétentions civiles que le recourant 
pourrait faire valoir à l’encontre de la partie plaignante en raison du contrat qui les 
liait et l’assistance d’un mandataire professionnel ne se justifie pas. Le recourant 
paraît en effet suffisamment apte à étayer son point de vue, sans l’aide d’un 
avocat, dans une procédure pénale simple, telle que celle dont il fait l’objet.
2.3
La jurisprudence admet que l'intervention d'un défenseur puisse être justifiée par 
d'autres motifs, en particulier dans les cas où la désignation d'un défenseur est 
nécessaire pour garantir l'égalité des armes ou parce que l'issue de la procédure 


5
pénale a une importance particulière pour le prévenu, par exemple s'il est en 
détention, s'il encourt une révocation de l'autorisation d'exercer sa profession ou s'il 
risque 
de 
perdre 
la 
garde 
de 
ses 
enfants 
(arrêt 
1B_201/2015 
du 
1er septembre 2015 consid. 2). Or, aucune de ces hypothèses n'entre en ligne de 
compte en l'occurrence, étant par ailleurs précisé que le droit d’être entendu du 
recourant a été respecté. La procédure pénale suivra son cours et le prévenu aura 
encore la possibilité de s’exprimer devant le tribunal avant qu’un jugement ne soit 
rendu. Par ailleurs, les craintes alléguées par le recourant qu’il pourrait être exposé 
à des discriminations raciales sont totalement infondées. 
Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté.
2.4
Il convient encore de préciser que si A.________ ne pouvait payer les frais 
judiciaires de première instance au cas où ces derniers étaient mis à sa charge, il 
lui appartiendra alors de demander de pouvoir s’en acquitter par mensualités ou de 
présenter une demande de remise de frais. 
3.
3.1
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 1'200.00, sont mis à la charge du recourant qui succombe, en application de 
l’art. 428 al. 1 CPP.


6
La Chambre de recours pénale décide :
1.
Le recours est rejeté. 
2.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 1‘200.00, sont mis à la charge du recourant, A.________, qui succombe.
3.
A notifier :
-
au Parquet général du canton de Berne
-
à A.________
A communiquer :
-
à B.________, par Me C.________
-
au Tribunal régional Jura bernois-Seeland, 
-
à Me D.________
Berne, le 6 décembre 2017
Au nom de la Chambre de recours
pénale
Le Président e.r. :
Stucki, Juge d'appel
La Greffière :
Vogt
Voies de recours
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi du 17 juin 1995 sur le Tribunal fédé-
ral (LTF; RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case postale, 
1000 Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le recours doit 
respecter les exigences de l’art. 42 LTF.
Remarques :
Les envois par fax et par e-mail ordinaire ne sont pas valables et ne sauvegardent pas les délais.
Le numéro du dossier doit figurer sur les envois (BK 17 338).