be_zivilstraf · SK 2018 38 · 2017-11-30 · fr
Gesuch um Wiederherstellung der Beschwerdefrist


Cour suprême
du canton de Berne
2e Chambre pénale
Obergericht
des Kantons Bern
2. Strafkammer
Jugement
SK 18 38
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 14 août 2019
(Expédition le 27 septembre 2019)
Composition
Juges d’appel Schleppy (Présidente e.r.), Geiser et Bratschi
Greffière Horisberger
Participants à la procédure
A.________
représenté d'office par Me B.________
prévenu/appelant
Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3013 Berne
ministère public
C.________
partie plaignante demanderesse au pénal et au civil
Préventions
brigandages et tentative de brigandage, vol, tentative de vol,
dommages à la propriété, violation de domicile, lésions
corporelles simples, injures, menaces, empêchement d’accomplir
un acte officiel, infractions à la LStup et contraventions à la LStup
Objet
appel contre le jugement du Tribunal régional Jura bernois-
Seeland (tribunal collégial) du 30 novembre 2017 (PEN 2017 722)

2
Considérants
I.
Procédure
Note :
la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du
présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du
jugement.
1.
Première instance
1.1
Pour la description des différentes étapes de la procédure préliminaire et de
première instance, il est renvoyé aux motifs du jugement du 30 novembre 2017
(D. 1255-1259).
1.2
Par jugement du 30 novembre 2017 (D. 1175) et par rectificatif du 7 décembre
2017 en ce qui concerne les ch. III.3, IV et VI.4, le Tribunal régional Jura bernois-
Seeland (n’)a :
I.
1.
classé la procédure pénale dirigée contre A.________ s’agissant des préventions de
dommages à la propriété et de violation de domicile, infractions prétendument commises
le 2 novembre 2016 à Bienne, au préjudice de E.________
2.
pas alloué d’indemnité à A.________ ;
3.
mis les frais de cette partie de la procédure, fixés à CHF 300.00, à la charge de
A.________ ;
II.
reconnu A.________ coupable de/d’ :
1.
Brigandage, infractions commises :
1.1 le 5 décembre 2016, à Bienne dans la station essence AG.________, au
préjudice de D.________ et de L.________, de concert et avec la participation
de M.________ et N.________ (montant du butin : env. CHF 1'510.00) (AA,
ch. 1.1) ;
1.2 le 7 décembre 2016, à Bienne, dans le cinéma AH.________, au préjudice de
C.________ et de O.________ (montant du butin : env. 1'580.00) (AA, ch.
1.2) ;
2.
Tentative de brigandage, infraction commise le 30 décembre 2016 à Bienne, dans
la station essence AI.________, au préjudice de F.________
3.
Vol, dommages à la propriété et violation de domicile, infractions commises le
2 novembre 2016, à Bienne, dans le Restaurant « P.________ », au préjudice dudit
restaurant (montant des dégâts : env. CHF 2'100.00 et montant du butin : env.
CHF 1'000.00) (AA, ch. 2) ;
4.
Tentative de vol, infraction commise le 16 février 2017, à Courtelary, au Restaurant
« Q.________ », au préjudice de R.________ (AA, ch. 4) ;
5.
Lésions corporelles simples, infraction commise le 6 décembre 2016, à Bienne,
dans les locaux de l’hôtel S.________, au préjudice du gérant de l’établissement
T.________ (AA, ch. 5) ;
6.
Injures, infraction commise le 2 novembre 2016, à Bienne, au préjudice des agents
de la police cantonale bernoise J.________ et G.________ (AA, ch. 6) ;
7.
Menaces, infraction commise le 2 novembre 2016 à Bienne, au préjudice des
agents de la police cantonale bernoise H.________, I.________ et J.________ (AA,
ch. 7) ;

3
8.
Empêchement d’accomplir un acte officiel, infraction commise le 2 novembre
2016, à Bienne, par le fait d’avoir entravé les policiers venus l’arrêter dans
l’accomplissement de leurs tâches (AA, ch. 8) ;
9.
Infractions à la LStup (art. 19 al. 1 let. c et d LStup), commises à réitérées
reprises :
9.1 le 3 novembre 2016, à Bienne, par le fait d’avoir été en possession d’une
quantité totale d’environ 27,4 grammes de marijuana, d’une balance et de
divers minigrips et d’avoir possédé ces stupéfiants dans le but de les vendre
(AA, ch. 9.1) ;
9.2 entre le 1er janvier 2017 et le 16 mars 2017, à Bienne et ailleurs en Suisse, par
le fait d’avoir vendu une quantité indéterminée de marijuana, mais dans tous
les cas au moins 100 grammes, sous forme de paquets d’une contenance de
2 grammes chacun, à un prix d’environ CHF 20.00 le paquet (à savoir
CHF 10.00 le gramme), réalisant un bénéfice d’environ CHF 2.00 par gramme
(AA, ch. 9.2) ;
10.
Contraventions à la LStup (art. 19a ch. 1 LStup), commises à réitérées reprises
entre le 22 janvier 2016 et le 2 novembre 2016, ainsi qu’entre le 29 novembre 2016
et le 15 mars 2017, à Bienne et ailleurs en Suisse, par le fait d’avoir consommé
régulièrement de la marijuana ainsi qu’à au moins une reprise de la cocaïne (AA,
ch. 10) ;
III.
condamné A.________ :
1.
à une peine privative de liberté de 42 mois ;
la détention provisoire et pour des motifs de sûreté de 289 jours étant imputée à
raison de 289 jours sur la peine privative de liberté prononcée ;
à une peine pécuniaire de 50 jours-amende à CHF 30.00, soit un total de
CHF 1'500.00 ;
à une amende contraventionnelle de CHF 300.00, la peine privative de liberté de
substitution étant fixée à 3 jours en cas de non-paiement fautif,
en tant que peine partiellement complémentaire à celles prononcées par jugements
respectivement du Ministère public du canton de Fribourg du 10 mars 2016, du
Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 11 août 2016 et du Ministère public
régional Jura bernois-Seeland du 28 octobre 2016 ;
2.
à l’expulsion pour une durée de 8 ans ;
3.
au paiement des frais de procédure afférents à la condamnation, composés de
CHF 19'862.50 d’émoluments et de CHF 7'535.70 de débours (y compris les
honoraires de la défense d’office), soit un total de CHF 27'398.20 (honoraires de la
défense d’office non compris : CHF 22'618.20) ;
IV.
-
fixé comme suit les honoraires de Me B.________, défenseur d'office de A.________ :

4
Tarif
Temps de travail à rémunérer
22.25
200.00
CHF
4'450.00
CHF
50.00
Supplément voyage non soumis à TVA
CHF
280.00
CHF
4'780.00
Part à rembourser par le/la prévenu(e)
100 %
CHF
4'780.00
Part qui ne doit pas être remboursée
0 %
CHF
0.00
CHF
5'562.50
CHF
50.00
Supplément voyage non soumis à TVA
CHF
280.00
Total
CHF
5'892.50
la rémunération par le canton
CHF
1'112.50
Part de la différence à rembourser
par le/la prévenu(e)
100 %
CHF
1'112.50
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours non soumis à la TVA
Débours non soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
le canton de Berne indemnise Me B.________ de la défense d’office de A.________ par un
montant de CHF 4'780.00 ;
-
dit que dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser d'une
part au canton de Berne la rémunération allouée pour sa défense d'office, d'autre part à
Me B.________ la différence entre cette rémunération et les honoraires que celui-ci aurait
touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP) ;
V.
sur le plan civil en application des art. 41 et 49 CO, 126 et 432 ss CPP :
1.
condamné A.________ à verser à la partie plaignante demanderesse au pénal et au civil
C.________, représentée par Mme AK.________, un montant de CHF 1'580.00 à titre de
dommages-intérêts, avec intérêts à 5 % dès l’entrée en force du présent jugement ;
2.
pris et donné acte du fait que A.________ a reconnu devoir :
2.1 à la partie plaignante demandeur au pénale et au civil F.________ un montant de CHF
500.00 ;
2.2
à la partie plaignante demandeur au pénal et au civil Restaurant « P.________ », repr.
par M. K.________, un montant de CHF 4'000.00 ;
2.3
aux parties plaignantes demandeurs au pénal et au civil H.________, G.________,
I.________
étant partant constaté que l’action civile est devenue sans objet dans cette mesure ;
3.
dit que le jugement de l’action civile n’a pas engendré de frais particuliers ;
VI.
ordonné :
1.
le maintien de A.________ en détention pour des motifs de sûreté ; la détention pour des
motifs de sûreté est prolongée en premier lieu de 3 mois (art. 231 en relation avec l’art. 227
CPP) ;
Motifs : Il convient d’assurer la présence du prévenu jusqu’à l’entrée en force du présent
jugement, respectivement dans le cadre d’une éventuelle procédure de recours.
2.
la confiscation des objets suivants pour destruction (art. 69 CP) :
-
1 balance
-
plusieurs sachets minigrip
3.
la restitution des objets suivants au prévenu dès l’entrée en force du présent jugement :
-
1 carte d’assurance maladie Philos

5
-
1 cuillère à glace
-
1 lampe de poche
4.
l’utilisation du montant séquestré de CHF 100.00 pour payer une partie des frais de
procédure à concurrence de CHF 100.00, le solde à payer par A.________ se montant au
total encore à CHF 27'298.20 de frais de procédure (art. 267 al. 3 et 268 CPP) ;
5.
que la requête d’autorisation d’effacement du profil d’ADN prélevé sur la personne de
A.________ et répertorié sous les numéros PCN ________, ________ et ________ soit
soumise après l’échéance du délai prévu par la loi à l’autorité de céans (art. 16 al. 4 de la Loi
sur les profils d’ADN) ;
6.
que la requête d’autorisation d’effacement des données signalétiques biométriques
prélevées soit soumise après l’échéance du délai prévu par la loi à l’autorité compétente
(art. 17 al. 4 en relation avec l’art. 19 al. 1 de l’Ordonnance sur le traitement des données
signalétiques biométriques) ;
7.
la communication du présent jugement
par écrit :
-
au Service de coordination chargé du casier judiciaire
-
à la Section de la probation et de l’exécution des sanctions pénales (SPESP)
-
à la Police des étrangers de la Ville de Bienne (art. 82 OASA)
-
au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), également pour inscription au SIS
par fax / par porteur :
-
à la Prison régionale de Bienne
-
à la Prison régionale de Berthoud
1.3
Par fax du 5 décembre 2017 (D. 1197), Me B.________ a annoncé l'appel pour
A.________.
2.
Deuxième instance
2.1
Le 29 avril 2018 (D. 1348-1351), Me B.________ a déclaré l'appel pour
A.________. L’appel est limité.
2.2
Suite à l’ordonnance du 4 mai 2018 (D. 1356-1359), le Parquet général a renoncé
à déclarer un appel joint et à présenter une demande de non-entrée en matière
(courrier du 23 mai 2018, D. 1371-1373). Il a également requis que la motivation
déposée par le prévenu à l’appui de sa déclaration d’appel soit écartée du dossier
afin de respecter l’art. 346 CPP, respectivement l’art. 405 al. 1 CPP.
2.3
Dans son ordonnance du 8 juin 2018 (D. 1374-1377), le Juge instructeur a pris et
donné acte du courrier précité du Parquet général et en a transmis une copie au
prévenu, ce dernier étant invité à faire part de ses éventuelles remarques par
retour du courrier quant à la prise de position du Parquet général sur le sort à
donner à la motivation de l’appel. Le Juge instructeur a également constaté que les
autres parties à la procédure n’avaient pas déposé d’appel joint ou de demande de
non-entrée en matière dans le délai imparti par ordonnance du 4 mai 2018. A cette
occasion, vu l’absence d’appel et d’appel joint s’agissant des parties du jugement
concernant les parties plaignantes F.________, E.________, le Restaurant
« P.________ »
représenté
par
K.________,
H.________,
G.________,
I.________ et J.________, il était au surplus constaté que ces dernières n’étaient
pas touchées par la procédure d’appel, de sorte que les ordonnances

6
subséquentes ne leur seraient plus notifiées et que seul un extrait du jugement final
leur serait notifié à la fin de la procédure.
2.4
Par ordonnance du 2 juillet 2018, les parties ont été informées que la direction de
la procédure du dossier SK 18 38 avait été transférée à Mme la Juge d’appel
Schleppy à compter du 1er juillet 2018 (D.1382-1384).
2.5
Un nouvel extrait du casier judiciaire suisse a été requis (D. 1397-1401), un rapport
de la prison concernant le prévenu (D. 1468-1472), un extrait des poursuites
(D. 1482-1487) ainsi qu’une copie de son permis B actuel (D. 1488-1490). Ces
documents ont été remis à la défense et au Parquet général.
2.6
En vue des débats en appel, il a été ordonné la comparution personnelle de
A.________, de son défenseur d’office Me B.________ et d’un représentant du
Parquet général (D. 1393-1396). La partie plaignante C.________ était dispensée
de comparaître.
2.7
Il a également été ordonné la comparution personnelle de O.________ en qualité
de témoin (D. 1402-1403).
2.8
Le 11 juillet 2019 (D. 1428), il a été requis de la Police cantonale bernoise un bref
complément de rapport indiquant si d’autres brigandages avaient été commis dans
la région durant la période pertinente (décembre 2016). Ce rapport a été déposé le
16 juillet 2019 (D. 1449-1450) et transmis aux parties par ordonnance du 18 juillet
2019 (D. 1452-1453).
2.9
Par décision du 11 juillet 2019, la 2e Chambre pénale a caviardé partiellement la
déclaration d’appel du 29 avril 2018 de A.________ (D. 1430-1433).
2.10
C.________, représentée par Mme X.________, a implicitement conclu par
courrier du 19 juillet 2019 (D. 1458) à la condamnation du prévenu en se référant
au formulaire qu’elle avait déposé en première instance (D. 1459-1460). De la
sorte, elle a également fait valoir à l’égard du prévenu un montant de CHF 1'580.00
à titre de dommages-intérêts en indiquant qu’elle s’en tenait à la prétention civile
formulée à cette occasion.
2.11
La direction de la procédure a obtenu confirmation par courriel du 5 août 2019 du
Service cantonal des migrations (D. 1475) que le lieu de séjour de M.________
était inconnu des autorités.
2.12
Lors de l’audience des débats en appel le 14 août 2019, il a été procédé à
l’audition de la témoin O.________ et à l’audition de A.________ (voir ci-après
ch.II.7.3-II.7.4 et III.11.2.6). Les parties ont retenu les conclusions finales suivantes,
étant rappelé qu’il est conforme au droit fédéral de faire plaider la partie appelante
en premier (arrêt du Tribunal fédéral 6B_532/2012 du 8 avril 2013 consid. 2.2).
Me B.________ pour A.________ a conclu implicitement la libération du prévenu
pour les brigandages commis au préjudice de la station essence AG.________ et
du cinéma AH.________ (ch. 1.1 et 1.2 de l’AA) et à la condamnation du prévenu à
une peine privative de liberté de 24 mois pour les autres infractions entrées en
force. Subsidiairement, si le prévenu devait être reconnu coupable de l’un de ces

7
deux brigandages, en particulier celui au préjudice de la station essence
AG.________, Me B.________ a implicitement conclu à ce que le prévenu soit
condamné à une peine privative de liberté de 30 mois. Plus subsidiairement, il a
implicitement conclu, dans l’hypothèse où les deux brigandages seraient retenus à
l’encontre du prévenu, à ce que ce dernier soit condamné à une peine privative de
liberté de 36 mois et que le sursis soit accordé pour le solde de la peine privative
de liberté à exécuter à compter du jour de l’audience des débat. Enfin,
Me B.________ a conclu à ce que le prévenu ne soit en tout état de cause pas
expulsé (D. 1508-1510).
Le Parquet général a retenu les conclusions suivantes (D. 1526-1527) :
1.
Constater que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 30 novembre 2017
est entré en force dans la mesure où :
-
il classe la procédure pénale contre A.________ s’agissant des préventions de
dommages à la propriété et violation de domicile (selon AA, ch. 3), en raison du retrait de
plainte intervenu, sans allouer d’indemnité au prévenu et en mettant cette partie des frais
de procédure à la charge de ce dernier ;
-
il reconnaît A.________ coupable de tentative de brigandage (AA, ch. 1.3), de vol,
dommages à la propriété et violation de domicile (AA, ch. 2), de tentative de vol (AA,
ch. 4), de lésions corporelles simples (AA, ch. 5), d’injures (AA, ch. 6), de menaces (AA,
ch. 7), d’empêchement d’accomplir un acte officiel (AA, ch. 8), d’infractions à la LStup
commises à réitérées reprises selon l’art. 19 al. 1 let. c et d LStup (selon AA, ch. 9.1 et
9.2) et de contraventions à la LStup selon l’art. 19a al. 1 LStup (selon AA, ch. 10).
2.
En confirmation du jugement entrepris, reconnaître A.________ coupable de brigandages,
infractions commises :
-
le 5 décembre 2016, à Bienne, dans la station essence AG.________, au préjudice de
D.________ et de L.________, de concert avec M.________ et N.________ (montant du
butin : env. CHF 1'510.00) selon l’AA ch. 1.1 ;
-
le 7 décembre 2016, à Bienne, dans le cinéma AH.________, au préjudice de
C.________ et de O.________ (montant du butin : env. CHF 1'580.00) selon l’AA ch. 1.2.
3.
Partant, condamner A.________ à :
-
une peine privative de liberté de 42 mois, sous déduction de la détention provisoire et de
la détention pour des motifs de sûreté déjà subies ;
-
une peine pécuniaire de 50 jours-amende, le montant du jour-amende devant être fixé à
dire de justice au moment du jugement et dans tous les cas à un montant maximum de
CHF 30.00 par jour ;
-
une amende contraventionnelle de CHF 300.00.
4.
Confirmer l’expulsion du prévenu du territoire suisse pour une durée de 8 ans.
5.
Mettre les frais de procédure de première et de seconde instance à la charge du prévenu.
6.
Confisquer la balance ainsi que plusieurs sachets minigrips séquestrés en vue de leur
destruction (art. 69 CP).
7.
Restituer au prévenu sa carte d’assurance maladie Philos, une cuillère à glace ainsi qu’une
lampe de poche dès l’entrée en force du jugement.
8.
Ordonner que le montant séquestré de CHF 100.00 soit utilisé afin de payer une partie des
frais de la présente procédure à concurrence de ce montant (art. 267 al. 3 et 268 CPP).
9.
Rendre
les
ordonnances
d’usage
(honoraires,
ADN,
données
signalétiques,
communications).
2.13
Prenant la parole en dernier, A.________ a déclaré que c’était la première fois qu’il
restait en prison plus d’une année et qu’il avait compris que l’argent n’était pas tout

8
pour lui, mais que c’était sa famille qui était importante. Il a mentionné être motivé à
travailler et avoir du plaisir à le faire, tout comme de suivre des cours d’allemand.
De cette manière, il pourrait montrer à d’éventuels futurs employeurs qu’il parle un
peu l’allemand, certes pas beaucoup, mais que c’était déjà mieux que rien. Il a
relevé que lors du brigandage de la station AI.________, il n’était pas bien, il avait
consommé de la drogue, de la cocaïne même, de sorte qu’il ne savait plus ce qu’il
faisait. Il venait en outre de perdre son travail et c’était difficile. Il a précisé avoir
perdu son travail, car le procureur l’avait laissé 29 jours en détention préventive
avant le brigandage. Finalement, il a mentionné qu’il avait dû laisser sa fille qui était
âgée de 6 mois et que sa femme avait dû montrer des photos de lui à sa fille pour
que cette dernière se souvienne de lui.
3.
Objet du jugement de deuxième instance
3.1
La 2e Chambre pénale limitera son examen aux points qui ont été attaqués. Les
points qui n’ont pas été attaqués ont d’ores et déjà acquis force de chose jugée en
vertu de l’art. 402 du Code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0), sous
réserve de la disposition de l’art. 404 al. 2 CPP qui donne à la juridiction d’appel la
possibilité de réexaminer en faveur du prévenu des points du jugement qui ne sont
pas attaqués, afin de prévenir des décisions illégales ou inéquitables.
3.2
En l’espèce, le prévenu a limité son appel aux ch. II. 1.1 et II.1.2 du jugement de
première instance concernant les verdicts de culpabilité pour brigandage,
infractions commises le 5 décembre 2016 dans la station service AG.________, au
préjudice de D.________ et de L.________, et le 7 décembre 2016 dans le cinéma
AH.________, au préjudice de C.________ et O.________, à la mesure de la
peine en tant qu’elle concerne la peine privative de liberté, ainsi qu’à l’expulsion. La
2e Chambre pénale reverra ces points ainsi que la question des frais et indemnités.
Les autres verdicts de culpabilité prononcés à l’encontre du prévenu (tentative de
brigandage [ch. II.2 du dispositif du jugement du 30 novembre 2017] ; vol,
dommages à la propriété et violation de domicile [ch. II.3 dudit dispositif] ; tentative
de vol [ch. II.4 dudit dispositif] ; lésions corporelles simples [ch. II.5 dudit dispositif] ;
injures [ch. II.6 dudit dispositif] ; menaces [ch. II.7 dudit dispositif] ; empêchement
d’accomplir un acte officiel [ch. II.8 dudit dispositif] ; infractions à la LStup (art. 19
al.1 let. c et d LStup) et contraventions à la LStup (art. 19a ch. 1 LStup) [ch. II.9 et
II.10 dudit dispositif]) sont entrés en force, de même que le ch. I du dispositif et le
sort des objets et du montant séquestrés [ch. VI.2, VI.3 et VI.4 dudit dispositif] qui
n’a pas été remis en cause. La condamnation à verser à C.________ CHF
1'580.00 à titre de dommages-intérêts n’a pas été formellement contestée par la
défense qui n’indique strictement rien au sujet des condamnations civiles ni dans
sa déclaration d’appel ni dans sa plaidoirie. Au vu de l’appel concernant la
reconnaissance de culpabilité du ch. II.1.2 du dispositif de première instance, il faut
cependant admettre que la condamnation à verser CHF 1'580.00 à C.________ est
contestée, le jugement des actions civiles devant être considéré comme entré en
force pour le surplus (ch. V.2 du dispositif du jugement du 30 novembre 2017), la
question des frais mise à part. Les modalités d’effacement du profil d’ADN et des

9
données signalétiques biométriques ne sont pas susceptibles d’entrer en force
indépendamment de la ou des peines prononcées. La peine pécuniaire n’est pas
entrée en force, quand bien même elle a été prononcée en lien avec des infractions
admises en appel. L’amende contraventionnelle est quant à elle entrée en force.
4.
Maxime d’instruction, pouvoir de cognition et pouvoir d’examen
4.1
Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est pas liée par les motifs
invoqués par les parties ni par les conclusions des parties, sauf lorsqu’elle statue
sur une action civile (art. 391 al. 1 CPP).
4.2
Dans la présente procédure, elle est liée par l’interdiction de modifier le jugement
en défaveur (reformatio in peius) de A.________ en vertu de l’art. 391 al. 2 CPP.
L’interdiction de la reformatio in peius n’empêche pas seulement une aggravation
de la peine, mais également une qualification juridique plus grave des faits, un
verdict de culpabilité de l’infraction consommée en lieu et place de la tentative ou
de l’infraction comme coauteur en lieu et place de complice (ATF 139 IV 282
consid. 2.5), ainsi qu’une péjoration des dispositions du jugement de première
instance concernant les frais, dépenses et indemnités (arrêt du Tribunal fédéral
6B_1046/2013 du 14 mai 2014 consid. 2.3). Elle ne fait en revanche pas obstacle
au prononcé d’un verdict de culpabilité d’un délit consommé en lieu et place d’un
verdict de culpabilité de complicité à un crime (arrêt du Tribunal fédéral
6B_1128/2016 du 15 février 2017 consid. 1.5).
4.3
La 2e Chambre pénale jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points
attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). L’appel peut être formé pour violation du
droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le
retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ou pour
inopportunité (art. 398 al. 3 CPP).
5.
Renvoi aux motifs du jugement de première instance
5.1
Conformément à l’art. 82 al. 4 CPP, lors de la procédure d’appel, la 2e Chambre
pénale peut, s’agissant de l’appréciation en fait et en droit des faits faisant l’objet
de l’accusation, renvoyer à l’exposé des motifs du jugement du Tribunal régional
Jura bernois-Seeland. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la possibilité de
renvoyer à l’exposé des motifs de l’autorité inférieure doit cependant être utilisée
avec réserve. Un renvoi n’entre en considération, lorsque l’état de fait ou
l’application du droit est contesté, que lorsque l’autorité de deuxième instance fait
(totalement) siennes les considérations de l’autorité précédente (ATF 141 IV 244
consid. 1.2.3). Les arguments de la partie appelante doivent en outre être traités
avant une éventuelle confirmation du premier jugement concernant l’appréciation
en fait et en droit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_731/2015 du 14 avril 2016
consid. 1.4).
5.2
Sur la base de cette jurisprudence, la 2e Chambre pénale ne renverra aux motifs
de première instance susceptibles d’être confirmés qu’après avoir traité les
arguments soulevés par le prévenu en procédure d’appel. Elle désignera les pages

10
auxquelles il est renvoyé et indiquera en outre si des corrections ou compléments
doivent être apportés et, le cas échéant, sur quels points précis.
II.
Faits et moyens de preuve
6.
Résumé des faits et moyens de preuve dans le jugement de première
instance
6.1
Les motifs du jugement de première instance contiennent un résumé complet des
divers moyens de preuve (D. 1262-1268). Le prévenu n’ayant pas contesté ce
résumé et étant donné qu’il n’y a pas d’intérêt à réécrire les mêmes
développements en d’autres termes, la 2e Chambre pénale renvoie intégralement à
cet exposé.
7.
Moyens de preuve administrés en procédure d’appel
7.1
En procédure d’appel, un nouvel extrait du casier judiciaire suisse (D. 1397-1401),
un rapport de la prison concernant le prévenu (D. 1468-1472), un extrait des
poursuites (D. 1482-1487) une copie de son permis B actuel (D. 1488-1490) ainsi
qu’un bref complément de rapport de la police cantonale relatifs aux autres
brigandages commis dans la région durant la période pertinente (D. 1449-1450) ont
été joints au dossier. Il sera revenu ci-après en tant que nécessaire sur le contenu
de ces documents.
7.2
Me B.________ a déposé, lors des débats, divers documents, à savoir un contrat
du centre de compétence pour la formation dans l’exécution des peines daté du
7 janvier 2019 (D. 1513), une confirmation du suivi de cours de formation générale
du 23 avril 2018 jusqu’au 28 janvier 2019 daté du 28 janvier 2019 des œuvres
suisse d’entraide ouvrière (D. 1514), six documents relatifs au contrôle de la cellule
du prévenu à la prison de Thorberg (D. 1515-1520), ainsi que des fiches de salaire
(D. 1521-1525).
7.3
En débats, il a été procédé à l’audition du prévenu (D. 1498 ss), ainsi qu’à l’audition
de la témoin O.________ (D. 1503 ss).
7.4
Le prévenu a déclaré qu’il confirmait ce qu’il avait dit au tribunal à Bienne. Quant
aux accusations portées contre lui à l’égard du brigandage du 5 décembre 2016 à
la station d’essence AG.________ par M.________ le prévenu a déclaré ce qui
suit : « Je connais le frère de M.________ qui n’est pas la personne qui est sur la
photo que l’on m’a montrée. Le nom de son frère c’est Y.________. J’ai prêté de
l’argent, 10'000.00 euros à Y.________ et pas à M.________. Je corrige, c’est
Y.________ qui m’a prêté de l’argent. Je parle du frère de la personne qui est sur
la photo que l’on m’a montrée à la police. Je réexplique, à la police on m’a montré
la photo du frère de M.________ et c’est M.________ qui m’a prêté de l’argent. Je
dis que ce n’était pas moi à la station AG.________, car je ne connais pas cette
personne. Je n’ai jamais eu de contacts avec lui ». S’agissant des déclarations qu’il
a faites lors du procès de M.________, le prévenu a indiqué qu’il était allé au

11
procès d’une personne qu’il ne connaissait pas et qu’il confirmait que c’était son
frère qu’il connaissait. En définitive, il a indiqué qu’il continuait de contester ces
faits. Quant aux accusations portées contre lui pour le brigandage du 7 décembre
2016 au cinéma AH.________, il a opposé que ce n’était pas lui, car la victime
avait dit que l’auteur des faits faisait 1 mètre et quelques, alors que lui fait 1.70
mètres, que l’auteur portait une cagoule et que ses yeux étaient noisettes, ce qui
ne lui correspondait pas. En outre, il a relevé que la police lui avait indiqué que la
victime avait vu quelqu’un avec un bas et que ce n’était pas une cagoule normale
où l’on voyait les yeux. Il a confirmé avoir deux enfants, dont le premier est âgé de
11 ans et est à moitié cubain et à moitié algérien, mais qu’il avait seulement la
nationalité algérienne, de même qu’un permis C. Il a également confirmé que son
mariage officiel avec une ressortissante helvétique avait eu lieu le 8 décembre
2016. Il a souligné que sa situation personnelle avait beaucoup changé depuis sa
comparution
devant
le
Tribunal
de
première
instance,
à
Bienne,
en
novembre 2017. Il a précisé qu’il pensait à sa famille, soit ses enfants et sa femme
qui lui rendaient visite chaque semaine. Il a ajouté qu’il avait suivi des cours
d’allemand durant près d’une année. Quant aux arrêts disciplinaires dont il avait fait
l’objet pour la possession d’objets interdits, il a admis qu’il avait un briquet et du
tabac, mais qu’il ne s’avait pas que c’était interdit et qu’on ne l’avait pas fouillé
comme il le fallait lorsqu’il était rentré de balade. Concernant les trois arrêts
disciplinaires pour la consommation/détention de stupéfiant, il a admis les faits,
mais précisé qu’il avait fumé deux « taffes » seulement. Il a indiqué qu’il avait
demandé à être transféré dans le secteur d’exécution sécurisée B car deux
personnes l’avaient provoqué et frappé lors de la promenade, lesquelles ont été
mises en arrêt disciplinaire pour cela. Au sujet de l’expulsion d’une durée de 8 ans
prononcée par le Tribunal régional Jura bernois-Seeland, il a déclaré qu’il ne
pouvait pas rentrer dans son pays, car il est marié et a des enfants mineurs et qu’il
souhaitait qu’on lui donne une nouvelle chance. Il a relevé en outre avoir appelé le
consulat d’Algérie qui lui a dit que ce n’était pas possible qu’il rentre en Algérie, car
il a des enfants qui sont petits, qu’il n’a jamais fait de choses graves et que les
Algériens sans papiers ne peuvent pas rentrer. Sur questions de son mandataire, il
a précisé que cela faisait 11 mois qu’il suivait des cours d’allemand, que
contrairement à ce qui était écrit dans le rapport de la prison, il ne travaillait pas
mal, car tous les mois il recevait des primes et qu’il avait plus d’argent que ceux qui
travaillent à 100 %, étant précisé que lui ne travaillait pas à 100 %. Il a également
mentionné avoir un problème avec la personne ayant rédigé le rapport et qu’il
n’avait jamais eu un rapport négatif concernant les contrôles de sa cellule. Il a
également précisé que la victime du cinéma AH.________ avait déclaré à la police
que l’auteur faisait 1.63 mètres, or il fait 1.70 mètres.

12
III.
Appréciation des preuves
8.
Règles régissant l’appréciation des preuves
8.1
En ce qui concerne l’approche légale de l’appréciation des preuves et le principe
de la libre appréciation des preuves (art. 10 al. 2 CPP), la 2e Chambre pénale se
réfère aux motifs de première instance (D. 1261), sans les répéter.
9.
En l’espèce
10.
Arguments des parties
10.1
Dans sa plaidoirie et sa réplique en appel, Me B.________ a fait valoir s’agissant
du brigandage de la station essence AG.________, que l’on ne pouvait rien tirer de
l’habillement du prévenu, car chez la plupart des gens de l’entourage de ce dernier,
ceux-ci sont en jogging. En outre, la défense a précisé que lors du brigandage de
la station AI.________, le prévenu portait un anorak et pas de cagoule, il avait le
visage ouvert et juste une capuche, de sorte que l’habillement différait des deux
autres brigandages où l’auteur des faits portait des gants et une cagoule noirs. La
défense a souligné que l’on savait que le prévenu avait des problèmes avec la
famille M.________ et que ce dernier n’avait pas indiqué directement que le
prévenu était l’auteur des faits, mais que c’était seulement lorsque les problèmes
s’étaient concrétisés que, comme par hasard, M.________ avait reconnu le
prévenu dans la cour de la prison. Pour la défense, on savait en outre que le
prévenu avait des contacts avec le frère de M.________ à cause de l’affaire du
brigandage à la station AI.________. La défense a allégué que le prévenu avait
commis la tentative de brigandage de la station AI.________ uniquement parce
qu’il avait des dettes auprès du frère de M.________ et qu’il voulait en terminer une
fois pour toute au vu de son mariage et de l’enfant qui était arrivé. La défense a
constaté finalement que le modus operandi n’était pas le même que lors du
brigandage de la station AI.________ (événement lors duquel l’auteur ne va pas à
la victime, il s’excuse presque, ne fait pas preuve de détermination, il repart sans
rien alors qu’il voit qu’il y a de l’argent dans la caisse parce qu’il réalise ce qu’il fait).
10.2
Me B.________ a fait valoir, concernant le brigandage du cinéma AH.________,
que la victime aurait reconnu n’importe qui car, ayant subi un traumatisme, elle
avait besoin de reconnaître un coupable. La défense a souligné que la victime avait
indiqué dans ses déclarations (D. 514) que le coupable était à peine plus grand
qu’elle (laquelle mesure 1.63 mètres) alors que le prévenu est de taille normale
pour un homme puisqu’il mesure 1.76 mètres et qu’il fait bien une demi-tête de plus
qu’elle, ce qui ne correspond pas à la définition de quelqu’un qui est « à peine plus
grand ». La défense a relevé ensuite que la victime avait indiqué que l’auteur du
brigandage avait entre 18 et 25 ans, ce qui apparaissait toutefois difficile à juger
sur quelqu’un qui était cagoulé. En outre, la défense a allégué que la police avait
dit au prévenu que l’auteur du brigandage portait un masque avec un bas et pas
une cagoule, étant précisé que de toute manière, aucun spécialiste ne pourrait
reconnaître quelqu’un sur la base des yeux puisque même les experts ont besoin

13
de machines et de mesures à cet effet. La défense a souligné que bien que la
victime avait relevé que le regard de l’auteur du brigandage était froid et que ses
yeux faisaient peur, elle n’avait toutefois mentionné aucune spécificité particulière
permettant de le reconnaître, telle qu’une tache de naissance par exemple. La
défense a encore mentionné que le prévenu avait bien voulu prononcer quelques
mots lors de l’audience de première instance, car il n’avait aucunement peur que la
victime le reconnaisse sur cette base, n’étant pas l’auteur des faits et que, de
surcroît, il ressortait des déclarations de la victime qu’elle pensait qu’il s’agissait
d’un homme, ce qui démontre qu’elle n’en était pas sûre à 100 %. Quant à la
description faite à la police par la victime, la défense a allégué qu’elle ne
correspondait pas du tout à celle du prévenu et qu’il n’y avait rien de spécial dans
sa façon de marcher permettant de le reconnaître. Par ailleurs, la défense a
précisé qu’en première instance le prévenu avait avoué ce qu’il avait fait et avait
nié ce qu’il n’avait pas fait, de sorte qu’on ne saurait retenir qu’il est l’auteur du
brigandage du cinéma AH.________.
10.3
Au cours de son réquisitoire en appel, la représentante du Parquet général a
relevé, s’agissant du brigandage de la station AG.________ que les arguments
avancés par la défense (modus operandi quelque peu différent de celui du
brigandage de la station essence AI.________, prévenu ayant insisté qu’il n’était
pas l’auteur le brigandage et qu’il n’avait pas eu de contact avec M.________,
N.________ ayant affirmé que lui-même n’était pas là lors du brigandage) ne
faisaient pas le poids face aux autres éléments figurant au dossier. La
représentante du Parquet général a allégué que l’on savait que le brigandage avait
été commis par 3 personnes et que M.________ et N.________ avaient accepté
leur jugement qui était entré en force. Elle a souligné, exemples à l’appui, que les
déclarations de N.________ étaient dénuées de toute crédibilité et étaient
inconsistantes, de même que celle du prévenu, au contraire de celles de
M.________ qui étaient crédibles. De l’avis du Parquet général, il convenait dès
lors de se fonder sur les déclarations de ce dernier ainsi que sur celles de la
victime du brigandage, lesquelles confirmaient d’ailleurs celles de M.________. La
représentante du Parquet général a encore mentionné que selon les contrôles
téléphoniques rétroactifs, le téléphone de A.________ avait déclenché une
antenne à proximité de la station essence AG.________. Compte tenu de ce qui
précède, la représentante du Parquet général a fait valoir que le prévenu devait
être condamné pour le brigandage commis le 5 décembre 2016 selon les termes
du ch. 1.1 de l’acte d’accusation.
10.4
En ce qui concerne le brigandage du cinéma AH.________, la représentante du
Parquet général a fait valoir que contrairement à ce qu’avait allégué la défense, il
apparaissait que Mme O.________ était posée dans son jugement et qu’elle avait
exposé les faits de façon précise, cohérente et crédible. La représentante du
Parquet général a relevé que le prévenu qui fait 1.70 mètres n’était effectivement
pas beaucoup plus grand que la victime, contrairement à ce que prétendait la
défense. La représentante du Parquet général a allégué que l’on pouvait
parfaitement reconnaître quelqu’un sur la base d’une partie de son corps et en

14
particulier son regard, notamment sur l’émotion ressentie au moment où l’on a
croisé le regard de quelqu’un, en rappelant que la victime avait en outre reconnu le
prévenu à sa démarche. Elle a relevé au surplus que, comme par hasard, les deux
infractions contestées par le prévenu étaient les plus graves et qu’il savait que la
peine allait et devait être lourde au vu de la longue liste de ses antécédents. La
représentante du Parquet général a souligné que Mme O.________ avait
également décrit l’arme factice, soit une arme similaire à celle utilisée lors des
brigandages des stations essence AI.________ et AG.________ et qu’il convenait
en outre de tenir compte de l’habillement du prévenu et du fait que le téléphone de
ce dernier avait également émis aux alentours du cinéma lors du brigandage. Elle a
dès lors fait valoir que tout indiquait que le prévenu était l’auteur de ces faits et qu’il
convenait de le reconnaître coupable pour les faits tels qu’ils ressortent du ch. 1.2
de l’acte d’accusation.
11.
Appréciation de la 2e Chambre pénale
11.1
Brigandage du 5 décembre 2016 à la station-essence AG.________ (ch. I.1.1 de
l’acte d’accusation)
11.1.1 Selon le rapport du 5 décembre 2016 de la police cantonale, police régionale
Seeland, Jura bernois, le 5 décembre 2016, L.________, caissière à la station-
essence AG.________, a alerté la police par téléphone parce que trois hommes
masqués venaient de cambrioler la station-essence, en faisant usage d’une arme
et en s’emparant d’un butin de CHF 1'510.00 (D.442).
11.1.2 Le prévenu nie avoir été impliqué dans ce brigandage contrairement aux
affirmations de M.________ selon lesquelles il aurait commis ce brigandage de
concert avec N.________ et le prévenu.
11.1.3 M.________ a été entendu la première fois le 31 janvier 2017 (D. 503 ss) par la
police cantonale puis par le Ministère public en qualité de prévenu lors de son
arrestation en présence de son propre avocat. Il a été entendu une seconde fois en
qualité de prévenu le 20 mars 2017 (D. 512 ss), par la police cantonale, en
présence de son propre avocat et de l’avocat de N.________, mais hors de la
présence du défenseur de A.________. Il a ensuite été entendu une troisième fois
le 15 mai 2017 (D. 527 ss) en qualité de prévenu en présence de son propre
avocat, toujours par la police cantonale. Lors de cette audition, le défenseur de
N.________ ainsi que celui de A.________ étaient présents. A l’issue de l’audition,
Me Z.________, défenseur de A.________, a indiqué qu’il n’avait pas de questions
car il n’avait pas connaissance des déclarations précédentes, n’étant pas en
possession du reste du dossier. Il est mentionné à l’issue du procès-verbal qu’une
pause a été ordonnée pour que M.________ puisse s’entretenir avec son avocat et
que durant ce laps de temps, Me Z.________ s’est entretenu téléphoniquement
avec le Procureur U.________ qui a autorisé la police à lui remettre une copie des
précédentes auditions de M.________ afin qu’il puisse en prendre connaissance
(D. 530). La quatrième audition de M.________ s’est déroulée le 28 juin 2017
(D. 535 ss) par-devant le Ministère public du canton de Berne. Il a été auditionné

15
en qualité de prévenu, en présence notamment de son propre défenseur, de celui
de N.________, mais sans la présence de celui de A.________. Le 22 août 2017
(D. 539), M.________ a été entendu dans la procédure concernant A.________, en
qualité de personne appelée à donner des renseignements en présence de son
propre défenseur et de celui de A.________, lequel a pu poser des questions à
M.________. Il s’agit dès lors de la première et seule audition où les droits de la
défense de A.________ ont été respectés. Lors de l’audience des débats du
30 août 2017, dans la procédure concernant M.________ et N.________, tous
deux entendus, au vu de la disjonction des causes, en qualité de prévenus,
A.________ a été entendu en qualité de personne appelée à donner des
renseignements, par conséquent, sans la présence de son défenseur. Finalement,
M.________ n’a pas été entendu lors de l’audience des débats de première
instance, dans la procédure concernant A.________ et il n’a pas pu être cité lors
de l’audience par-devant la 2e Chambre pénale, son lieu de séjour étant inconnu.
11.1.4 Conformément à l’art. 389 al. 1 CPP, la procédure d’appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première
instance. L’instruction par le tribunal de première instance n’est répétée en appel
qu’aux conditions de l’art. 389 al. 2 CPP, à savoir si les dispositions en matière de
preuves ont été enfreintes (let. a), si l’administration des preuves était incomplète
(let. b), si les pièces relatives à l’administration des preuves ne semblent pas
fiables (let. c). Selon l’al. 3 de la même disposition, la juridiction d’appel administre
d’office ou à la demande d’une partie les preuves complémentaires nécessaires au
traitement du recours. En application de l’art. 405 al. 1 CPP en relation avec
l’art. 343 al. 3 CPP, l’instance de recours procède à l’administration de preuves de
manière immédiate si (premièrement) celle-ci a été omise ou n’a pas été réalisée à
suffisance en première instance et (deuxièmement) si la connaissance directe des
éléments de preuve apparaît nécessaire pour le jugement. L’art. 343 al. 3 CPP
s’applique donc également à la procédure d’appel (arrêt 6B_145/2018 du 21 mars
2019 consid. 2.3 et les références citées).
11.1.5 L’administration immédiate d’éléments de preuve est nécessaire au sens de
l’art. 343 al. 3 CPP si elle peut influencer l’issue de la procédure. C’est notamment
le cas lorsque la force probante dépend de manière décisive de l’impression créée
lorsque la preuve est recueillie, par exemple lorsque l’impression directe produite
par un témoin est particulièrement importante ; ainsi en est-il lorsque le témoignage
est la seule preuve directe (en allemand : « Aussage gegen Aussage »-
Konstellation). Le tribunal dispose d’une marge d’appréciation quant à la question
de la nécessité de renouveler un acte d’instruction. Selon ce qui précède, une
marge d’appréciation subsiste également en ce qui concerne la question de savoir
si l’administration d’une preuve effectuée durant le procès doit être répétée dans la
procédure de recours en vertu de l’art. 343 al. 3 CPP (arrêt 6B_145/2018 du
21 mars 2019 consid. 2.3 et les références citées).
11.1.6 Dans l’arrêt précité 6B_145/2018 du 21 mars 2019, qui concerne une procédure
bernoise, le prévenu avait été renvoyé par-devant le tribunal pour infraction à la loi

16
sur les stupéfiants par l’achat et la vente de pilules thaïlandaises et la vente de
Crystal Meth compte tenu principalement des déclarations du vendeur
respectivement de l’acheteur. Dans cette affaire, la Cour suprême du canton de
Berne avait constaté que l’auteur des déclarations à charge avait été interrogé à
plusieurs reprises au sujet du trafic de drogue avec le prévenu. La Cour suprême
du canton de Berne avait dès lors estimé qu’au vu de ces nombreux interrogatoires
et des déclarations constantes, rien de nouveau n’aurait pu être attendu d’un
interrogatoire supplémentaire lors du procès en première instance et qu’il ne
s’agissait pas d’une pure situation de « déclarations contre déclarations », dans
laquelle il fallait accorder une importance particulière à l’impression personnelle. En
outre, la défense n’avait pas requis de mesures d’instruction supplémentaires. Le
Tribunal fédéral a toutefois considéré que les dires de l’auteur des déclarations à
charge n’avaient pas seulement valeur d’indice supplémentaire, mais constituaient
la seule preuve à charge s’agissant de l’allégation selon laquelle le prévenu aurait
acheté et vendu des pilules thaïlandaises et vendu du Crystal Meth. Pour le
Tribunal fédéral, il s’agissait dès lors bien d’une situation de « déclarations contre
déclarations » dans la mesure où l’instance précédente s’était fondée
exclusivement sur lesdites déclarations à charge et avait considéré que les
déclarations du prévenu n’étaient pas crédibles. Si d’autres moyens de preuve
avaient pesé significativement à charge, ils auraient également dû faire l’objet d’un
examen approfondi. Cela n’avait pas été le cas en l’espèce, bien que la Cour
suprême ait relevé que les déclarations du témoin à charge étaient corroborées par
les conversations téléphoniques, les résultats de l’enquête de police et diverses
déclarations de tiers. Dans la mesure où l’auteur des déclarations à charge n’avait
été entendu ni lors des débats de première instance ni lors des débats d’appel, le
Tribunal fédéral a considéré que les règles essentielles de procédure avaient été
violées et que le fait que ce dernier ait été entendu plusieurs fois lors de la
procédure d’instruction n’était pas suffisant. Le fait que la défense n’ait en outre
pas requis l’audition à la barre du témoin à charge n’y changeait rien, dans la
mesure où la juridiction d’appel devait d’office administrer les moyens de preuve
nécessaires.
11.1.7 En l’occurrence, en vue des débats de seconde instance, M.________ n’a pas pu
être localisé. Il n’a pas non plus pu être localisé juste avant les débats. La Cour de
céans n’a dès lors pas pu l’entendre lors de l’audience du 14 août 2019 et n’a pas
pu se faire une impression personnelle.
11.1.8 Le Tribunal de première instance n’a pas auditionné M.________ lors de la
procédure de première instance, mais a procédé à l’analyse de ses déclarations au
dossier en comparaison avec celles du prévenu et a considéré que celles-ci étaient
crédibles alors que celles du prévenu ne l’étaient pas.
11.1.9 Il convient dès lors d’examiner si les autres éléments objectifs figurant au dossier
ont une valeur probante suffisante.
Il ne peut rien être retiré du système de l’enregistrement de la vidéo surveillance,
dans la mesure où l’auteur est masqué et parce qu’il n’est pas possible de le

17
reconnaître, ni de lui associer un élément distinctif spécifique. En effet, à part trois
hommes qui entrent dans la station essence, cet enregistrement vidéo n’apporte
pas d’éléments pertinents supplémentaires.
S’agissant de l’habillement de l’auteur des faits, celui-ci diffère de celui du prévenu
lors du brigandage de la station essence AI.________, de sorte que cet élément
n’est pas suffisant non plus.
Il reste encore les contrôles rétroactifs du téléphone de A.________. Certes, il
ressort de ceux-ci que le prévenu se trouvait à proximité du lieu du brigandage
selon les antennes téléphoniques. Toutefois, le domicile du prévenu se trouvait
également à proximité du lieu du brigandage, de sorte que cet élément ne saurait
avoir une valeur probante suffisante. En effet, le prévenu était domicilié au moment
des faits à V.________, alors que le brigandage s’est déroulé à la station
AG.________ sise W.________, soit à un peu plus de 500 mètres de distance de
chez lui. Quant au contact téléphonique que le prévenu a eu avec N.________ le
soir des faits, celui-ci ne permet pas non plus d’incriminer le prévenu dans la
mesure où ils se connaissaient et où le contenu de cet entretien téléphonique est
inconnu.
Quant aux faits ressortant du rapport de la police de Bienne du 16 juillet 2019 (voir
ch. 11.2.11 ci-dessous), il est certain qu’ils interpellent et pourraient très
sérieusement laisser penser que le prévenu est l’auteur des faits en cause mais,
même en les rapportant aux résultats des contrôles téléphoniques et aux points
communs présentés par le pistolet utilisé dans ce cas et celui dont il a été fait
usage lors des autres brigandages faisant l’objet de la présente procédure, il reste
que seules les déclarations de M.________ permettraient de parvenir à une
certitude de culpabilité au-delà de tout doute raisonnable.
Compte tenu de ce qui précède, les moyens de preuve à disposition autres que ces
dernières sont insuffisants au regard de la jurisprudence susmentionnée. Seul le
témoignage de M.________ permet d’incriminer le prévenu pour le brigandage de
la station AG.________. S’agissant dès lors d’une constellation « Aussage gegen
Aussage », la 2e Chambre pénale aurait dû pouvoir se faire une impression
personnelle de la crédibilité des déclarations de M.________, ceci d’autant plus
que le Tribunal de première instance ne l’avait pas entendu.
Partant, au vu de ce qui précède, le prévenu doit dès lors être libéré de la
prévention de brigandage pour les faits prétendument commis le 5 décembre 2016.
11.2
Brigandage du 7 décembre 2016 au cinéma AH.________ (ch. I.1.2 de l’acte
d’accusation)
11.2.1 Il ressort du rapport de police du 16 janvier 2017 que le 7 décembre 2016, un
homme masqué et armé a fait irruption dans le cinéma AH.________, a exigé de la
caissière qu’elle lui donne l’argent en caisse, puis est reparti avec un butin de
CHF 1'580.00 en poche (D. 586 ss).

18
11.2.2 Le prévenu conteste également être l’auteur de ce brigandage et soutient qu’il ne
saurait être reconnu comme étant l’auteur de ces faits seulement sur la base du
témoignage douteux de la caissière. Il fait valoir en substance, qu’il est impossible
que celle-ci ait pu apercevoir ses yeux au vu de la cagoule portée par l’auteur des
faits, car les yeux n’ont pu être vus qu’au travers de petites fentes, et que personne
ne peut être identifié uniquement par les yeux de cette façon. Il estime que des
indications données par la témoin O.________, telles que la taille de l’auteur, le
mettent hors de cause.
11.2.3 Auditionnée deux heures après les faits (D. 593 ss), ainsi que le relève à juste titre
la première instance, la caissière a donné une description détaillée de l’auteur du
brigandage : il portait une cagoule noire sur la tête, des gants – probablement en
laine – noirs, des pantalons de training noirs assez larges avec des poches
latérales et un gilet noir assez serré, probablement un gilet de type doudoune, ce
dont elle n’était toutefois plus sûre, ainsi que des chaussures foncées. Il avait la
peau mate et les yeux noirs, une carrure plutôt étroite et devait être à peine plus
grand qu’elle (qui mesure 163 cm). Elle ne se souvenait plus des chaussures, mais
a pensé qu’elles étaient plutôt foncées, car elle se serait souvenue s’il avait porté
des chaussures claires. Elle a estimé qu’il devait avoir entre 18 et 25 ans, qu’il
parlait français, mais que cela ne devait pas être sa langue maternelle. Elle a
précisé qu’elle pensait qu’il s’agissait d’une personne qui venait d’Afrique du Nord
au vu de sa couleur de peau et du fait qu’il avait parlé en français. Elle a indiqué
qu’il lui avait dit « je vais vous faire mal » et que sa voix n’était pas très grave ; elle
la qualifiait plutôt de voix normale. Elle a assuré qu’il devait s’agir d’un homme en
raison de sa voix, de sa constitution et de ses gestes, étant précisé qu’elle pensait
pouvoir le reconnaître, notamment à sa voix. La victime a en outre indiqué que
l’arme qu’il portait était très étroite avec une sorte de cadre blanc et un long canon,
plus long que sur un pistolet habituel, étant précisé qu’il tenait l’arme dans sa main
droite.
11.2.4 Lors de sa seconde audition (D. 599 ss), ainsi que l’a relevé à juste titre la première
instance, la victime a pu donner une description très semblable à celle donnée
juste après les faits. En effet, elle a indiqué qu’il était de taille moyenne avec une
stature assez fine. Il était habillé en noir avec des pantalons de jogging noirs et un
gilet noir. Il portait des gants noirs et une cagoule noire qui laissait toutefois
apercevoir sa peau. Elle a déclaré qu’elle pensait qu’il n’avait pas plus de 25 ans et
qu’il était plutôt jeune, mais qu’elle ne pouvait pas donner plus de détail à ce
moment là. S’agissant de sa couleur de peau, elle a précisé que celle-ci était
foncée, mais comme des personnes d’Afrique du Nord, pas noire. Elle a déclaré
que l’auteur des faits parlait français et qu’elle se rappelait encore très bien qu’il lui
avait dit « je vais vous faire mal », ce qu’elle a encore confirmé lors de l’audience
des débats de première instance. Elle n’a toutefois pas pu le reconnaître sur la
planche-photos qui lui a été présentée (D. 600 lignes 49 s).
11.2.5 Confrontée au prévenu lors des débats de première instance, la victime a pu
assurer qu’il s’agissait bien de la personne qui avait commis le brigandage au

19
cinéma (D. 1150-1151). Elle le reconnaissait à sa posture, à la couleur de sa peau,
à sa démarche qu’elle avait pu observer dans le couloir et qui correspondait bien à
celle de son agresseur lors des faits, à sa taille (il a été constaté lors de l’audience
de première instance que le prévenu était effectivement à peine plus grand qu’elle),
à sa voix et l’intensité de celle-ci, à son langage saccadé et à ses yeux. Elle a
également confirmé avoir dit que lorsqu’il avait parlé, on remarquait que le français
n’était pas sa langue maternelle, mais qu’elle se souvenait qu’il lui avait dit : « je
vais vous faire mal », ce qui lui paraissait assez correct. Finalement, après
relecture du procès-verbal, elle a précisé que lors des faits, ils avaient eu un
contact visuel intense et que l’expression de ses yeux lui était restée, expression
qu’elle retrouvait en la personne présente, soit le prévenu.
11.2.6 En seconde instance (D. 1503 ss), O.________ a indiqué que depuis qu’elle avait
reçu cette citation, en juillet, elle pensait fréquemment aux faits, alors qu’elle avait
essayé d’oublier ce brigandage qui lui revenait dès lors en mémoire. Elle a souligné
que cela l’avait touchée d’être confrontée à une situation extrême de ce genre, à
l’occasion de laquelle l’on comprenait que la vie pouvait changer en une seconde,
étant précisé qu’il s’agissait pour elle de la première expérience de ce genre et
qu’elle avait éprouvé un sentiment d’impuissance. Elle a expliqué qu’elle avait
refusé la confrontation avec le prévenu, car elle pensait que le revoir la mettrait
dans un état de panique, et qu’elle avait peur qu’en la rencontrant, il puisse la
reconnaître. La victime a encore une fois confirmé ses déclarations en expliquant
concrètement la manière dont elle avait pu examiner le prévenu lors de l’audience
par-devant le tribunal de première instance, à Bienne. Elle a expliqué qu’elle avait
pu observer sa démarche et sa taille lorsqu’il était passé devant elle dans le
corridor, précisant – gestes à l’appui – que sa façon de marcher l’avait
particulièrement marquée, car il marchait de façon nonchalante, presque trop. Elle
a indiqué que, dans la salle d’audience, elle avait reconnu le prévenu à ses yeux et
l’expression de ceux-ci, car lors du brigandage, il portait une cagoule laissant
entrevoir ses yeux – tout en montrant à la 2e Chambre pénale par un geste avec
ses indexes sous chacun de ses yeux à la hauteur des pommettes la largeur de
l’interstice de la cagoule –. Ce qui était marquant d’après elle, c’était que l’on ne
pouvait pas saisir sa personnalité, on remarquait sa froideur et un caractère
imprévisible. S’agissant de la voix de l’auteur des faits, elle a mentionné à nouveau
qu’il parlait selon le mode du français de l’Afrique du Nord, que sa tessiture n’était
pas spécialement basse et que le « je vais vous faire mal » l’avait particulièrement
étonnée. Elle a ajouté en faisant un geste catégorique que lorsqu’elle avait vu le
prévenu lors des débats de première instance, c’était clair pour elle que le prévenu
était l’auteur des faits, car c’était une situation de déjà vu, qu’elle avait aussi
ressenti un certain stress et qu’elle était quelqu’un qui arrivait très bien à se
rappeler des visages, expliquant quant à ses déclarations en D. 601 lignes 74-76
que c’était comme lorsque l’on mémorise une plaque minéralogique. Il est apparu
évident à la Cour que la témoin O.________ n’avait aucun doute sur le fait d’avoir
identifié l’auteur du brigandage du 7 décembre 2016.

20
11.2.7 Les déclarations de la victime sont crédibles, cohérentes et précises. Elle n’a pas
cherché à charger inutilement le prévenu, elle ne s’est pas constituée partie
plaignante au plan civil. Elle n’a de surcroît aucune raison d’accuser quelqu’un à
tort, ayant été exhortée à dire la vérité et rendue attentive aux conséquences
pénales d’un faux témoignage. Contrairement à ce que prétend le prévenu, la
victime n’a pas déclaré reconnaître ce dernier uniquement à ses yeux. Elle a
affirmé qu’elle le reconnaissait d’après sa taille, sa posture et la couleur de sa
peau, à sa manière de marcher, que sa voix correspondait à celle de l’auteur des
faits, également quant au langage saccadé et l’intensité de sa voix, et que malgré
le fait qu’il avait une cagoule, elle le reconnaissait bien à ses yeux, étant précisé
qu’ils avaient eu un contact visuel intense et que l’expression de ses yeux lui était
restée, expression qu’elle retrouvait chez le prévenu (D. 1150-1151). Mme
O.________ avait d’ailleurs dit à la police dès le début qu’elle pensait pouvoir
reconnaître l’auteur, même s’il avait le visage masqué, ceci aussi grâce à sa voix
(D. 595 l. 115 et 70). Elle avait expliqué avoir tenté de mémoriser son image
comme une photo au moment des faits (D. 601 l. 76), ajoutant qu’elle était à 60 cm
de lui seulement (D. 601 l. 87). Certes, la victime n’a mentionné aucune spécificité
particulière permettant de reconnaître le prévenu, telle qu’une tache de naissance
par exemple comme le souligne la défense. Cela n’exclut toutefois pas qu’une
personne puisse parfaitement être reconnue sur la base d’une partie de son corps
et notamment son regard, en particulier en lien avec l’émotion ressentie au moment
où l’on a croisé le regard de quelqu’un. Contrairement aux allégations de la
défense selon lesquelles la victime aurait reconnu n’importe qui parce qu’elle avait
besoin d’un coupable, la 2e Chambre pénale constate que les déclarations de cette
dernière n’ont pas été faites à la légère et qu’elles sont le fruit de la réflexion. La
victime était extrêmement posée et mesurée dans ses appréciations, comme l’a
relevé à juste titre le Parquet général dans son réquisitoire en appel. La
2e Chambre pénale constate que la témoin O.________ a bien expliqué pourquoi
et comment, de manière concrète, elle reconnaissait le prévenu, ce qu’elle a
confirmé durant l’audience des débats de seconde instance. Il faut relever que lors
des faits du 7 décembre 2016, la victime a eu l’occasion d’observer le prévenu
sous plusieurs angles, à l’arrêt comme en mouvement, ceci pendant un temps non
négligeable (D. 595 l. 77ss). La victime a en outre fait une impression
particulièrement bonne à la 2e Chambre pénale, à mille lieux d’une femme
excessivement impressionnable, ayant besoin de trouver un coupable pour se
rassurer, telle que présentée par la défense. S’agissant de la différence de taille
entre le prévenu et la victime, après les avoir vus, la 2e Chambre pénale constate
tout comme la première instance – laquelle a quant à elle vu le prévenu et la
victime côte à côte (D. 1150 l. 19-20) – que le prévenu n’était pas beaucoup plus
grand que Mme O.________ et qu’il faisait plutôt 1.70 mètres, comme il l’a dit
durant son audition, et non 1.76 mètres comme allégué en dernier recours par la
défense dans sa plaidoirie en appel. Il ne ressort d’ailleurs aucunement du dossier
que le prévenu mesurerait 1.76 mètres Il a été constaté que le prévenu n’est pas
beaucoup plus grand que la victime et que même si l’on peut considérer que le
prévenu n’est pas excessivement petit, il est tout de même de taille plutôt petite

21
pour un homme et non de taille normale comme l’a plaidé la défense. Ainsi que l’a
relevé à juste titre le Parquet général dans son réquisitoire en appel, comme par
hasard, les deux infractions contestées par le prévenu, conscient de ses
antécédents, sont les plus graves. Par ailleurs, la 2e Chambre pénale constate que
le prévenu n’a pas d’explications convaincantes concernant ses agissements le
soir en question, celui-ci se bornant à nier les faits et à tenter de décrédibiliser la
victime comme seul moyen de défense. En effet, les dénégations du prévenu quant
à la commission de cette infraction et le fait qu’il n’aurait jamais perpétré un tel acte
au vu du système de surveillance vidéo, ainsi que les explications sur sa présence
à proximité des lieux du brigandage (il a indiqué – après avoir brièvement évoqué
la possibilité d’être allé chez le coiffeur puis d’une promenade – s’être rendu à la
rue AA.________ pour acheter de la marijuana, à savoir à quelques mètres du
cinéma) ne permettent pas d’ébranler la conviction de la Cour sur le fait qu’il est
bien l’auteur de cette infraction, au vu du témoignage convaincant et crédible de la
victime et des moyens de preuves concordants recueillis contre lui. Contrairement
aux allégations de la défense en appel, selon la 2e Chambre pénale, le fait que la
victime ait indiqué que l’auteur des faits avait entre 18 et 25 ans, voire maximum
25 ans, ne remet pas en cause les déclarations de la victime. La Cour de céans a
d’ailleurs pu constater qu’il était difficile de donner un âge au prévenu et que celui-
ci paraissait plus jeune que son âge. En outre, comme l’a relevé la défense, l’âge
du prévenu apparaissait de toute manière difficile à juger au vu du fait qu’il était
cagoulé.
11.2.8 En ce qui concerne les autres éléments au dossier, dans le cadre de ce
brigandage, la Cour estime que l’on ne peut là non plus rien tirer de l’habillement
de l’auteur des faits le jour des faits, celui-ci n’étant pas le même que celui du
prévenu lors du brigandage de la station AI.________, même si celui-ci présente
quelques similitudes.
11.2.9 Cependant, il convient de relever que l’arme décrite par Mme O.________ (D. 193
lignes 47-49) présente des similitudes très importantes avec celle utilisée lors de la
tentative du brigandage de la station AI.________ (D. 370-371 : clichés où l’on
constate en particulier que le canon est effectivement long et fin), faits admis par le
prévenu. Le prévenu a en effet admis avoir utilisé une arme en plastique lors de la
tentative de brigandage du 30 décembre 2016 (D. 85 l. 118-119) qu’il a décrite
comme étant noire et grise, avec un petit bout qui sort devant, au niveau du canon
(D. 383, l. 51-54). L’explication alambiquée trouvée par la défense – bien
tardivement en procédure – pour pouvoir soutenir que, même s’il s’agissait de la
même arme qui avait été utilisée dans les brigandages, cela ne voudrait rien dire
car le brigandage de la station essence AI.________ a été commandité par le frère
de M.________ ne convainc absolument pas. Il existe un autre élément à valeur
d’indice non négligeable concernant le brigandage du cinéma AH.________ : Mme
O.________ a expliqué que l’auteur tenait l’arme à deux mains et l’appuyait sur le
comptoir (D. 601 l. 62). Or, le prévenu tient incontestablement également l’arme à
deux mains – geste qui n’a en soi pas de sens – lors de la tentative de brigandage
à la station d’essence AI.________ (D. 370-371).

22
11.2.10
Les contrôles rétroactifs du téléphone du prévenu confirment également
qu’il était à proximité des lieux du brigandage du cinéma AH.________ au moment
déterminant et ses explications concernant ses déplacements au vu de ces relevés
ne sont absolument pas crédibles. En effet, lors du brigandage du 7 décembre
2016, le téléphone portable du prévenu a déclenché une antenne à 18:13 heures à
AB.________, puis à la rue AC.________ à Bienne à 18:43 heures – à environ
1km de son domicile –, soit à proximité du lieu du délit et à nouveau à
AB.________ à 19:09 heures (D. 613). S’agissant de ses déplacements ce soir-là,
le prévenu a tout d’abord indiqué qu’il habitait à V.________ et que son coiffeur
était par là. Puis après avoir demandé quel jour c’était et qu’on lui ait répondu que
c’était un mercredi, il a relevé qu’il n’était pas chez son coiffeur, qu’il se promenait.
Après qu’on lui ait fait remarquer qu’il était de nouveau près de son domicile à
19:09, il a indiqué qu’il y a « AD.________ » et un restaurant dans lequel il mange
parfois en ville où il y a un vendeur de Marijuana et que parfois il se rend chez lui et
y reste 20 ou 30 minutes, étant précisé que le vendeur de Marijuana chez qui il se
rend parfois est à la rue AA.________ (D. 609, l. 63 à 75). Il s’ensuit que le fait que
le téléphone portable du prévenu a déclenché des antennes à proximité immédiate
des lieux où se sont déroulés les faits incriminés a une valeur probante non
négligeable, dans la mesure où ces déclenchements font état d’un déplacement du
prévenu à une distance significative de son domicile pour une durée correspondant
à celle nécessaire pour commettre les faits reprochés. Par ailleurs, le fait que le
prévenu n’avait pas son téléphone portable avec lui lors de la tentative de
brigandage de la station AI.________ qu’il a admis avoir commise ne démontre pas
que ce n’est pas lui qui a commis le brigandage du cinéma AH.________,
contrairement à ce que prétend la défense.
11.2.11
Il ressort également du rapport de la police de Bienne du 16 juillet 2019
qu’au mois de décembre 2016 (D. 1449), au total dix brigandages ont été
annoncés à la police dans la région Bienne-Seeland mais que trois de ces
cambriolages seulement, soit ceux dont le prévenu est fortement soupçonné d’être
l’auteur, ont été commis dans des établissements publics (station d’essence,
cinéma) et où les employés respectifs ont été menacés à l’aide d’une arme à feu.
Dans les sept autres cas, les modes opératoires et les lieux ne correspondaient
pas puisqu’ils avaient eu lieu sur rue, dans une voiture ou dans des habitations
privées et puisque la méthode utilisée pour contraindre les victimes était soit des
coups à mains nues, l’utilisation de spray au poivre, de barre et batte de baseball,
de corde et de bande collante ou la menace à l’aide d’un couteau. De plus, dans
quatre de ces sept affaires, les auteurs avaient été identifiés (D. 1449-1450). Le
brigandage du cinéma AH.________ et la tentative de brigandage (admise) en
cause présentent donc des similitudes extrêmement importantes, en particulier en
comparaison avec les autres infractions de ce type commises dans la région à la
même époque.
11.2.12
Ainsi que l’a relevé à juste titre la première instance (D. 1269), sorti de
prison à fin novembre 2016 et ayant admis dans ses premières déclarations en lien
avec la tentative de brigandage du 30 décembre 2016 (infraction qui a été admise

23
par le prévenu et qui n’est plus contestée en appel) qu’il avait un besoin impérieux
d’argent à sa sortie de prison (D. 85 lignes 98 ss), le prévenu avait toutes les
raisons de procéder au braquage du 7 décembre 2016 qui s’inscrit parfaitement
dans cette recherche de liquidités.
11.2.13
Il convient également de souligner que les déclarations du prévenu en ce
qui concerne les autres infractions pour lesquelles il a été renvoyé devant le
Tribunal de première instance et entrées en force, que la Cour de céans n’a pas à
réexaminer dans le présent jugement, manquent également totalement de
crédibilité. Ses multiples mensonges sont lamentablement mal construits. Il a
notamment dans un premier temps admis avoir tenté de commettre le brigandage
du 30 décembre 2016, avant de se rétracter puis de l’admettre à nouveau lors des
débats de première instance (D. 400 l. 27ss). Contrairement à ce qu’a soutenu la
défense selon laquelle le prévenu avait avoué ce qu’il avait fait et avait nié ce qu’il
n’avait pas fait, de sorte qu’on ne saurait retenir qu’il est l’auteur du brigandage du
cinéma AH.________, les aveux ponctuels du prévenu étaient dictés par un pur
opportunisme. Ses dénégations relatives au brigandage au cinéma AH.________
n’ont donc aucune valeur.
11.2.14
En outre, comme souligné à juste titre par la première instance, le fait que
l’auteur tienne le pistolet dans la main droite lors du brigandage du 7 décembre
2016, alors qu’il est gaucher, concorde avec le fait qu’il était manifestement blessé
le jour précédent, lors de l’altercation avec M. T.________ (D. 429, ligne 50) à tel
point que plusieurs fois les papiers et les billets de banque qu’il tenait avec cette
main sont tombés au sol. Celui-ci ayant manifestement de la peine à tenir des
papiers dans sa main gauche, il apparaît peu probable qu’il ait pu le lendemain
tenir une arme de sa main gauche.
11.2.15
La défense a prétendu que le modus operandi n’était pas le même que lors
du brigandage de la station AI.________, événement lors duquel l’auteur n’allait
pas à la victime, s’excusait presque, ne faisait pas preuve de détermination et était
reparti sans rien alors qu’il voyait qu’il y a de l’argent dans la caisse parce qu’il
avait réalisé ce qu’il avait fait. Cette description du comportement du prévenu lors
du brigandage à la station AI.________ est en contradiction totale avec l’attitude
agressive du prévenu telle qu’elle ressort de l’enregistrement par vidéo surveillance
(D. 370-371) et avec les explications de F.________ desquelles il ressort que c’est
parce que lui-même s’est mis à crier que le prévenu a quitté les lieux (D 379 lignes
81-82). En outre, la défense ne convainc pas en soutenant que le prévenu n’est
pas allé à la victime : c’est F.________ qui s’est mis en retrait en se rendant
derrière le comptoir (D. 379 ligne 80).
11.2.16
Il ne fait dès lors aucun doute pour la Cour de céans que le prévenu est
bien l’auteur de l’infraction commise le 7 décembre 2016 à environ 18:39 heures à
la AJ.________, 2502 Bienne, dans le cinéma AH.________ au préjudice de
C.________ et de O.________, par le fait d’avoir pénétré dans le hall d’entrée du
cinéma, le visage dissimulé, muni d’une arme de poing, vraisemblablement factice,
ce dont O.________ ne pouvait pas se rendre compte initialement, d’avoir pointé

24
l’arme contre elle tout en lui disant « je vais vous faire mal », lui faisant ainsi
craindre pour sa vie ou son intégrité corporelle, d’avoir forcé l’employée à lui
remettre de l’argent, d’être ainsi parvenu à entrer en possession d’environ
CHF 1'580.00 et d’avoir pris la fuite (ch. I.1.2 de l’AA).
IV.
Droit
12.
Brigandage
12.1
Eléments constitutifs
12.1.1 En préambule, on précisera qu’une modification de l’art. 140 ch. 1 du Code pénal
suisse (CP, RS 311.0) est entrée en vigueur au 1er janvier 2018, dans le contexte
de la révision du droit des sanctions. La modification apportée concerne le cadre
légal qui était une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine
pécuniaire de 180 jours-amende au moins, et qui est passé à une peine privative
de liberté de six mois à dix ans. Cette modification ne joue aucun rôle à ce stade
du raisonnement, d’une part, et plus généralement dans le cas d’espèce
(ch. 12.2 ss ci-dessous), d’autre part, de sorte qu’il convient d’appliquer l’art. 140
ch. 1 CP dans sa version en vigueur au moment des faits (art. 2 al. 2 CP).
12.1.2 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs des infractions de
brigandage au sens de l’art. 140 ch. 1 aCP, ainsi que de la doctrine et de la
jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la première
instance (D. 1275-1276), sous réserve des quelques compléments suivants.
12.1.3 L’art. 140 ch. 1 aCP exige un acte de contrainte qui peut notamment consister en
l’usage de violence ou de menace d’un danger imminent pour la vie ou l’intégrité
corporelle à l’égard d’une personne faisant obstacle à la soustraction et qui a un
rapport avec la maîtrise de la chose (JOËLLE DRUEY, in Commentaire romand, Droit
pénal, 2017, nos 6, 14 et 21 ad art. 140 CP). L’acte de violence doit se manifester
par une action physique immédiate exercée sur le corps de ladite personne et doit
atteindre une certaine intensité qui doit être propre à rompre la résistance de la
victime. La force de résistance de la victime individuelle devra dès lors être prise en
considération (op. cit., nos 8 et 11 ad art. 140 CP). L’acte de contrainte doit
atteindre une intensité propre à empêcher ou à rendre notablement plus difficile la
défense de la victime, respectivement à briser la résistance. A titre d’exemple, le
fait de saisir brièvement le bras de la personne ou de la bousculer pour la distraire
ne suffit pas (op. cit., n° 12 ad art. 140 CP). La victime doit avoir été amenée à
tolérer la soustraction (op.cit., n° 10 ad art. 140 CP).
12.1.4 Comme pour l’acte de violence, la menace doit atteindre une certaine intensité,
être sérieuse et être dirigée contre une personne qui fait obstacle à la soustraction
et qui a un rapport avec la maîtrise de la chose (op. cit., nos 6 et 21 ad art. 140 CP).
Le danger dont est menacé la victime doit être imminent (op. cit., n° 20 ad art. 140
CP). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral et la doctrine, il y a brigandage au
sens de l’art. 140 ch. 1 aCP lorsque l’auteur pointe un revolver inutilisable et non

25
chargé sur la victime, en criant « la bourse ou la vie » (op. cit., n° 19 ad art. 140 CP
et ses références).
12.2
Brigandage du 7 décembre 2016 au cinéma AH.________ (AA, ch. 1.2)
12.2.1 Le prévenu a fait irruption dans le cinéma où travaillait la victime en tant que
caissière. Il avait dissimulé son visage et était vêtu de vêtements sombres. Le
prévenu a pointé son arme factice sur la victime et lui a dit « je vais vous faire
mal » (D. 594 l. 65 ; D. 595 l. 78-79 ; D. 600 l.31-32 ; D. 1150 l. 23). Par ses
agissements, le prévenu a mis la victime dans un état dans lequel elle se sentait
menacée et en danger pour sa vie ou son intégrité corporelle (D. 595 l. 94-96). Le
prévenu tenait l’arme factice pointée sur la tête de la victime à une distance
d’environ 30 cm (D. 596 l. 154). La victime, qui n’a pas de connaissances des
armes et qui n’a pas reconnu qu’il s’agissait d’une arme factice (D. 596 l. 147 ;
D. 601 l. 95-96), avait peur, se sentait menacée et ne savait pas si le prévenu allait
tirer (D. 596 l. 147-149). Elle n’avait d’autre option que de se soumettre à la volonté
du prévenu, même si elle a dit ne pas être une personne qui a vite peur (D. 597
l. 202). Au vu de ce qui précède, le prévenu a commis un vol (soit le contenu de la
caisse CHF 1'580.00), représentant le contenu de la caisse) en menaçant une
personne d’un danger imminent pour la vie ou l’intégrité corporelle d’une personne.
L’acte de contrainte satisfait parfaitement aux exigences d’intensité et était propre à
faire plier la victime.
12.2.2 En conséquence, la Cour reconnaît le prévenu coupable de brigandage, infraction
commise le 7 décembre 2016 au préjudice de C.________ et de O.________.
V.
Peine
13.
Règles générales sur la fixation de la peine
13.1
En ce qui concerne les généralités sur la fixation de la peine, la 2e Chambre pénale
renvoie aux considérants du jugement de première instance (D. 1282-1283).
13.2
Dans la présente cause, vu les peines entrant concrètement en ligne de compte,
les modifications du Code pénal entrées en vigueur le 1er janvier 2018 relativement
au droit des sanctions ne conduisent pas au prononcé d’une sanction plus
clémente que le droit applicable au moment des faits. Il y a dès lors lieu d’appliquer
l’ancien droit (art. 2 al. 2 CP).
14.
Genre de peine
14.1
Manière de déterminer le genre de peine
14.1.1 Selon la loi et la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 138 IV 120 consid. 5.2), il
sied d’examiner pour chaque infraction retenue le genre de peine à privilégier. Il
faut donc se demander ce qui aurait été fait s’il n’y avait que telle ou telle infraction
à juger.

26
14.1.2 La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le domaine de la petite et
moyenne criminalité, les peines privatives de liberté ne devant être prononcées que
lorsque l'Etat ne peut garantir d'une autre manière la sécurité publique. Lorsque
tant une peine pécuniaire qu'une peine privative de liberté entrent en considération
et que toutes deux apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute
commise, il y a en règle générale lieu, conformément au principe de la
proportionnalité, d'accorder la priorité à la première, qui porte atteinte au patrimoine
de l'intéressé et constitue donc une sanction plus clémente qu'une peine privative
de liberté, qui l'atteint dans sa liberté personnelle (ATF 134 IV 97 consid. 4.2.2). Le
choix de la sanction doit être opéré en tenant compte au premier chef de
l'adéquation de la peine, de ses effets sur l'auteur et sur sa situation sociale ainsi
que de son efficacité du point de vue de la prévention (ATF 137 II 297 consid.
2.3.4 ; 134 IV 97 consid. 4.2). La faute de l'auteur n'est en revanche pas
déterminante (ATF 137 II 297 consid. 2.3.4 ; plus récemment : arrêts du Tribunal
fédéral 6B_420/2017 du 15 novembre 2017 consid. 2.1 et 6B_559/2018 du 26
octobre 2018).
14.2
Application dans le cas d’espèce
14.2.1 Le prévenu est un délinquant très expérimenté (voir ch. 17.2 ci-dessous), qui a déjà
exécuté plusieurs privatives de liberté sans que cela ne l’ait conduit à se corriger.
La 2e Chambre pénale, liée par l’interdiction de la reformatio in peius sur cette
question, est également d’avis que seules les infractions commises dans le cadre
de l’interpellation du prévenu du 2 novembre 2016 (préventions I.6., I.7. et I.8. de
l’AA) peuvent encore tout juste être sanctionnées d’une peine pécuniaire. Toutes
les autres infractions (les contraventions mises à part qui sont punies d’une
amende) devront aboutir au prononcé d’une peine privative de liberté afin d’être
susceptibles de développer un effet de prévention spéciale suffisant.
15.
Eléments relatifs aux actes
15.1
Le butin obtenu est relativement modeste par rapport aux entreprises criminelles
du prévenu (CHF 1'580.00 environ pour le brigandage au cinéma AH.________,
CHF 1'000.00 environ pour le vol par effraction [prévention I.2. de l’AA]). On notera
que les dommages à la propriété pour le vol par effraction du 2 novembre 2016 se
montent tout de même à CHF 2'100.00, soit plus du double du butin. Par contre,
les préjudices causés sur le plan psychologique quant aux brigandages sont
susceptibles d’être importants. M. F.________, entendu très peu après les faits, dit
ne pas croire avoir eu peur mais avoir été stressé (D. 379 l. 108-109 ; D. 378 l. 44-
45). O.________ a pour sa part eu peur qu’il ne tire des coups de feu sur les
spectateurs lorsqu’il est monté l’escalier et s’est sentie personnellement fortement
menacée (D. 595 l. 91 ; D. 595 l. 94 et D. 596 l. 146ss), bien que n’étant pas
peureuse (D. 597 l. 202). Par-devant le tribunal de première instance, elle a
confirmé cette peur et a expliqué qu’elle se promenait désormais différemment en
ville (D. 1151 l. 18-25). En débats de seconde instance, soit plus de deux ans et
demi après les faits, Mme O.________ a indiqué qu’elle pensait encore à ce
brigandage et qu’elle avait refusé la confrontation avec le prévenu, car elle pensait

27
que le revoir la mettrait dans un état de panique et qu’elle avait peur qu’en le
rencontrant il puisse la reconnaître.
15.2
Le brigandage à la station d’essence AI.________ ainsi que le vol au Restaurant
Q.________ n’ont été réalisés que sous la forme de tentatives. Cependant, le fait
que le prévenu n’ait pas réalisé ces infractions n’est pas le résultat de son
renoncement propre mais de l’intervention de tiers. En effet, c’est parce que M.
F.________ s’est mis à crier sur le prévenu (D 183 ; D. 379 l. 81) et s’est déplacé
derrière le comptoir, de sorte qu’il était manifestement moins à sa portée (D.369-
374), que le prévenu s’est décidé à quitter les lieux sans plus attendre et sans
butin. Toutefois, s’il en avait eu l’occasion, le prévenu se serait manifestement
emparé du contenu de la caisse. Quant au vol de la bourse de la sommelière du
Restaurant Q.________, c’est en raison du retour impromptu de la serveuse depuis
la cave que le prévenu, surpris, ne s’est pas approprié la bourse (D. 647 l. 138),
laquelle contenait tout de même CHF 1'300.00 (D. 646 l. 132). Il faudra prendre en
compte significativement à décharge l’élément de la réalisation incomplète lors de
la fixation de la peine pour ces deux infractions.
15.3
Les lésions corporelles simples infligées par le prévenu à T.________ (parmi
lesquelles un léger traumatisme crânien), ne se situent pas dans le bas de la
fourchette du résultat d’une telle infraction, étant rappelé que la victime a
brièvement perdu connaissance sous les coups qui pleuvaient et souffrait toujours
de sa blessure à la main au moment des débats de première instance, un an après
les faits.
15.4
Compte tenu également des infractions commises lors de l’interpellation du
6 décembre 2016 (préventions I.6, I.7 et I.8 de l’AA) et des infractions à la LStup,
on souligne la diversité des biens juridiques auxquels le prévenu a porté atteinte.
15.5
Les infractions patrimoniales sont répréhensibles puisque le prévenu disposait
d’une source de revenus (son activité lucrative ainsi que l’aide sociale [D. 387
l. 255ss et D. 84 l. 778]) lui permettant de couvrir ses besoins essentiels. Pour cette
raison, il en va de même de l’infraction à la LStup. Les lésions corporelles simples
le sont également, d’autant plus qu’elles ont été occasionnées alors que le prévenu
est manifestement à l’origine du conflit avec T.________. Ainsi, le prévenu aurait
fort bien pu se passer de commettre les infractions en cause.
15.6
Le mode opératoire est notablement blâmable s’agissant de la prévention I.1.2. de
l’AA et démontre, outre l’appât du gain, un potentiel de violence significatif chez le
prévenu, qui est d’une grande froideur. Les infractions de brigandages ont requis
une certaine planification. Par ailleurs, le fait de dire à Mme O.________ « je vais
vous faire mal » et de diriger l’arme – certes factice – à la hauteur de son visage
(D. 596 l. 156) est tout particulièrement inutilement cruel. Quant à la manière dont il
a frappé T.________, force est de reconnaître qu’elle dénote une importante
agressivité.
15.7
L’énergie criminelle du prévenu, qui a récidivé en procédure par la commission de
deux brigandages (le dernier certes sous la forme d’une tentative), sur moins d’un

28
mois, est remarquable. On ne peut pas dire que la détention provisoire subie lui ait
servi de leçon et que la prison ait été un électrochoc salutaire puisqu’il a récidivé
huit jours après sa première libération provisoire du 29 novembre 2016, soit le
7 décembre 2016, en commettant le brigandage au cinéma AH.________. En
outre, il faut relever le nombre d’infractions à la base de la présente procédure,
commises sur une période de moins de quatre mois. Le score réalisé durant la
soirée du 2 novembre 2016 est digne d’être souligné. L’intensité de la volonté
délictuelle du prévenu pèse tout particulièrement à sa charge.
15.8
Les mobiles des infractions en matière patrimoniale sont l’appât du gain ; ils sont
donc égoïstes. Il en va de même du délit en matière de stupéfiants. A l’instar des
infractions commises lors de son interpellation du 6 décembre 2016 (préventions
I.6, I.7 et I.8 de l’AA), les lésions infligées à T.________ ont été commises par le
prévenu par pure frustration, simple défoulement et pour donner une leçon à son
contradicteur – intervenu alors que le prévenu se disputait avec des clients de
l’établissement dont il est le gérant (D. 1152 l. 18) –, soit pour des mobiles
totalement futiles. Une bonne part des dégâts causés par le prévenu au Restaurant
« P.________ » l’a été pour des motifs similaires, par colère et dépit, soit de
manière purement gratuite (D. 191 l. 48-57).
15.9
On notera qu’à chaque fois, le prévenu a agi par dol simple, avec une grande
froideur, si ce n’est dans le cas des faits au préjudice de T.________ et lors de son
interpellation du 6 décembre 2016, où il s’est emporté.
15.10 Il faut admettre que la décision de commettre les infractions en cause est le résultat
de son total libre arbitre.
Quant aux faits qui se sont déroulés au Restaurant « P.________ », le Tribunal de
première instance a retenu que le prévenu s’était volontairement mis dans un état
d’alcoolisation non négligeable et lui a dénié toute réduction de responsabilité au
titre de l’actio libera in causa (art. 19 al. 4 CP), par négligence semble-t-il (D. 1285).
Il n’est pas clair s’il a ou non admis qu’il en était de même pour les infractions
retenues pour les préventions I.6., I.7. et I.8. de l’AA, ce qui semblerait cependant
logique. L’analyse sanguine n’a cependant pas relevé de trace d’alcool
(contrairement aux constats des médecins [D. 659]) ni de cannabinoïde (rapport de
l’IML [D. 654 et 658]) au moment des faits mais une consommation de cocaïne et
de benzodiazépine, à dose thérapeutique cependant, dont les effets étaient
susceptibles de se renforcer réciproquement (D. 654-655).
Pour sa part, la 2e Chambre pénale estime que le prévenu était totalement libre de
s’abstenir de délinquer dans la plupart des cas. Les victimes des brigandages n’ont
pas décrit l’auteur comme confus ou sous l’influence de substances. T.________,
décrivant le prévenu comme aviné, a aussi déclaré ne pas avoir senti d’odeur
d’alcool dans son haleine (D. 1152 l. 24). Toutefois, s’agissant des infractions
commises le 2 novembre 2016 (vol, dommages à la propriété et violation de
domicile dans le restaurant « P.________ », ainsi que les infractions commises
dans le cadre de l’interpellation qui a suivi), une nuance doit être apportée. En
effet, le prévenu a indiqué à la police avoir absorbé des médicaments remis durant

29
la soirée par un tiers qui ne lui avaient pas convenu. Sa première audition de police
a d’ailleurs dû être interrompue, le prévenu n’étant pas en état d’être interrogé. Son
comportement à cette occasion a démontré une certaine désinhibition, notamment
lorsqu’il a tenu des propos douteux à l’égard de son défenseur d’office (D. 250 l.
87-88) ou lorsqu’il a insisté pour aller en prison (D. 249 l. 43-47). On relèvera aussi
que le prévenu est tombé tout seul à deux reprises dans les escaliers avant d’être
arrêté (D. 240), ce dont il a dit ensuite ne pas se souvenir (D. 192 l. 78-83).
Cependant, le prévenu était malgré cela clairement conscient de ses actes dès lors
qu’il admet avoir « tenté sa chance » (D. 255 l. 148 et D. 256 l. 160). Il a lui-même
expliqué avoir causé des dommages inutiles parce qu’il était fâché et vexé du
traitement que la police lui avait réservé quelques jours auparavant (D. 191 l. 48-
57), ce qui démontre que ces actes s’expliquent par d’autres motifs que la
confusion engendrée par la seule consommation de médicaments et de cocaïne,
même si de tels agissements dénotent également une situation de désinhibition.
Partant, au vu de l’état du prévenu au moment des faits et du rapport d’analyse de
l’IML susmentionné, les peines supplémentaires qui seront prononcées en lien
avec ces six infractions (préventions I.2, I.6, I.7 et I.8 de l’AA) devront être très
légèrement diminuées à ce titre, sans qu’une diminution de responsabilité ne soit
du tout en cause.
16.
Qualification de la faute liée à l’acte (Tatverschulden)
16.1
Sur la base de tout ce qui précède et par rapport au cadre légal de chaque peine
théoriquement prévue pour l’infraction examinée (en fonction du type de peine et
de la commination légale), la 2e Chambre pénale qualifie la faute de A.________
de :
•
légère à moyenne s’agissant du brigandage au cinéma AH.________
(prévention I.1.2. de l’AA) ;
•
légère à moyenne s’agissant des faits du 30 décembre 2016 à la station
d’essence AI.________ pour le cas où l’infraction aurait été réalisée
entièrement (prévention I.1.3. de l’AA) ;
•
très légère concernant la violation de domicile commise le 2 novembre
2016, à peine moins légère concernant les dommages à la propriété et le
vol commis à la même occasion (prévention I.2. de l’AA) ;
•
légère concernant les faits du 16 février 2019 à Courtelary, pour le cas où
l’infraction aurait été réalisée entièrement (prévention I.4. de l’AA) ;
•
légère concernant les lésions corporelles simples (prévention I.5. de l’AA) ;
•
légère concernant les injures (prévention I.6. de l’AA) ;
•
très légère concernant les menaces (prévention I.7. de l’AA) ;
•
légère concernant l’empêchement d’accomplir un acte officiel (prévention
I.8. de l’AA) ;

30
•
très légère concernant l’infraction à la LStup selon l’art. 19 al. 1 LStup
(prévention I.9 de l’AA).
17.
Eléments relatifs à l’auteur
17.1
La situation familiale du prévenu sera exposée plus en détails en lien avec
l’expulsion au sens de l’art. 66a al. 2 CP (ch. VI.22 ci-dessous). A ce stade, il
convient d’admettre qu’elle est neutre s’agissant de la mesure de la peine. Sur le
plan financier, bien qu’il ait exercé une activité lucrative jusqu'au mois de mars
2017, le prévenu est endetté (63 actes de défaut de biens non éteints pour un
montant total de CHF 73'020.05 [D. 1487]) et vit donc au préjudice de ses
créanciers. Son état de santé n’appelle pas de commentaire particulier. On relève
que le rapport de détention (D. 1468) expose que le prévenu, dont l’état général est
normal même s’il souffre de quelques maux chroniques (asthme, D. 21 l. 169), se
rend au moins une fois par semaine au service de santé de la prison, s’y
comportant de manière totalement déplacée. Il est ajouté que, par ailleurs, le
prévenu est de l’opinion que l’Etat doit l’assumer financièrement. Quant à sa
situation personnelle globale, la 2e Chambre pénale rejoint les premiers juges
lorsqu’ils considèrent que « vu le profil du prévenu, son âge et sa mentalité
louvoyante et incohérente, l’exécution de toutes ses peines ne l’a nullement aidé à
se responsabiliser. Il existe pourtant en Suisse un grand nombre d’organismes et
de communautés d’entraide, de sorte que l’attitude du prévenu, qui vole, casse ou
dégrade en quelque sorte tout ce qu’il touche, qui se complaît dans la
consommation de drogues, est absolument inacceptable. Evidemment, pour être
pris en charge, il faut faire des efforts et accepter quelques incombances, ce que
l’esprit du prévenu, perverti par des années d’inconduite et de laxisme, n’a
apparemment pas encore intégré » (D. 1286). Ainsi, sa situation personnelle
globale, marquée par une absence totale de prise de conscience, est défavorable.
Cet élément est défavorable au prévenu et justifie une aggravation sensible de la
peine.
17.2
En effet, à l’heure actuelle et en faisant abstraction des condamnations radiées du
5 mai 2006, 20 juin 2006, 19 septembre 2006 et 26 février 2007 (D. 741-742) ainsi
que du 14 avril 2008 (D. 1047), lesquelles ne sauraient être prises en compte, les
antécédents judiciaires du prévenu sont les suivants :
-
une peine privative de liberté de 6 mois et une amende de CHF 500.00
(pour des vols, des délits et contraventions à la LStup, des infractions à la
LEtr, etc), prononcées par jugement de la Cour de céans du 23 mars 2010 ;
-
un travail général de 600 heures et une amende de CHF 200.00 (pour du
vol par métier, des contraventions à la LStup, etc), peines prononcées par
jugement du Tribunal de l’Arrondissement judiciaire II Bienne-Nidau du
8 avril 2010 ;
-
un travail d’intérêt général de 480 heures (pour des vols), peine prononcée
par jugement du Kreisgericht de St-Gall du 30 mai 2011 ;

31
-
une peine pécuniaire de 45 jours-amende et une amende de CHF 300.00
(pour des voies de fait et des menaces), prononcées par ordonnance
pénale du ministère public du canton de Berne (région Jura bernois-
Seeland) du 8 juin 2012 ;
-
une peine privative de liberté de 67 jours et une amende de CHF 1'000.00
(pour vols, dommages à la propriété, violations de domicile, diverses
infractions à la LCR, et contraventions à la LStup), prononcées par
ordonnance pénale du ministère public du canton de Berne (région Jura
bernois-Seeland) du 7 novembre 2012 ;
-
une peine privative de liberté de 30 jours (pour vol(s)) prononcée par
ordonnance pénale du ministère public du canton du Valais (région
Oberwallis) du 5 février 2013 ;
-
une peine pécuniaire de 60 jours-amende et une amende de CHF 600.00
(pour des infractions à la LCR et à la LEtr), prononcées par ordonnance
pénale du ministère public du canton de Berne (région Jura bernois-
Seeland) du 15 mai 2014 ;
-
une peine pécuniaire de 100 jours-amende (pour des infractions à la LCR),
prononcée par ordonnance pénale du ministère public du canton de
Fribourg du 10 mars 2016 ;
-
une peine pécuniaire de 70 jours-amende et une amende de CHF 200.00
(pour des lésions corporelles simples, une infraction à la LCR et une
contravention à la LStup), prononcées par jugement du Tribunal régional
Jura bernois-Seeland du 11 août 2016 ;
-
une peine pécuniaire de 5 jours-amende (pour une infraction à la LCR),
prononcée par ordonnance pénale du ministère public du canton de Berne
(région Jura bernois-Seeland) du 28 octobre 2016.
A l’instar des premiers juges, il faut constater que ces antécédents sont nombreux
tant au niveau des condamnations (dix) que des faits retenus puisqu’à une ou deux
exception(s) près, il a toujours été jugé pour plusieurs infractions. Ces antécédents
sont en outre réguliers dans le temps. S’il est vrai qu’il ne paraît pas avoir commis
de nouvelles infractions depuis celle du 16 février 2017 (15 mars 2017 s’agissant
des contraventions), on relèvera que le prévenu est en détention depuis le mois de
mars 2017. On dénote une progression dans la criminalité dans la mesure où les
faits à la base de la présente procédure sont plus graves que ceux sanctionnés par
les condamnations précédentes. Cet élément, soit celui des antécédents
judiciaires, est très défavorable et pèsera considérablement sur la peine à
prononcer.
17.3
Son comportement en détention est mauvais puisqu’il a par exemple tenté
d’introduire de la drogue cachée dans des dattes à la prison régionale de Bienne et
s’y est rebellé (D. 106-107, 1038). Son attitude a également été problématique à la
prison régionale de Berthoud (D. 1042-1043). Il a été l’objet d’arrêts disciplinaires

32
auprès de l’établissement de Thorberg à quatre reprises (trois fois pour de la
consommation/possession de stupéfiants et une fois pour avoir été en possession
d’un objet interdit), ce qu’il a d’ailleurs admis lors de l’audience des débats d’appel
concernant la consommation/détention de stupéfiants, minimisant toutefois au
passage les faits, puisqu’il a indiqué avoir fumé deux « taffes » seulement. Il a
rejeté la faute sur les gardiens s’agissant de la possession d’objets interdits
puisqu’il a indiqué qu’il n’avait pas été fouillé comme il aurait dû l’être. La défense
met en cause l’objectivité de ce rapport dans la mesure où il ne fait pas état du
suivi des cours d’allemand par le prévenu (D. 1514) ; or, ce suivi ne relevait pas de
la responsabilité de l’établissement de Thorberg mais de l’Oeuvre suisse d’entraide
ouvrière, de sorte que cela ne remet pas en cause la fiabilité dudit rapport. Il en va
de même des feuilles de contrôles de cellule déposées par la défense qui ne sont
pas forcément représentatives de la tenue habituelle de sa cellule par le prévenu,
étant précisé que le rapport de détention fait état d’une amélioration dès la mi-juillet
2019 ce qui démontre une appréciation nuancée de la situation. Il a été constaté
que ses prestations au travail ne sont pas bonnes, qu’il entre en conflit tant avec
les autres détenus qu’avec le personnel de l’établissement pénitentiaire, même si
la situation s’est récemment légèrement améliorée depuis son placement en
secteur d’exécution sécurisée B (D. 1468-1470), motivé en particulier par les
inimitiés grandissantes entre certains détenus et le prévenu (D. 1471-1472). Cela
démontre qu’il est socialement inadéquat. Ces éléments pèseront négativement sur
la peine à prononcer. On ajoutera que contrairement à ce que prétend le prévenu, il
ne saurait être retenu que le rapport a été rédigé dans le but de lui nuire par
quelqu’un qui aurait une profonde inimitié à son égard. En effet, ce rapport n’est
pas signé uniquement par la personne responsable de son dossier, mais
également par la cheffe de la coordination de l’exécution.
17.4
Le prévenu ne présente pas de vulnérabilité particulière face à la peine. Aucun
élément ne laisse penser que la sanction à prononcer aurait un impact plus
important sur son avenir que sur celui de la plupart des autres condamnés.
L’exécution d’une peine privative de liberté n’est pas susceptible de péjorer la
situation du prévenu au-delà des effets ordinaires liés à une telle condamnation de
sorte qu’une sensibilité particulière à la sanction ne saurait être retenue. Cet
élément est donc neutre.
17.5
Son comportement et son attitude en procédure sont neutres.
17.6
Il n’existe en outre aucune circonstance pesant à décharge, et certainement pas la
consommation de drogues ou de médicaments et d’alcool (sous réserve du
ch. 15.10 ci-dessus et 18.7 ci-dessous). L’addiction aux drogues ne saurait être
admise, aucun phénomène de dépendance aux stupéfiants n’ayant été constaté en
l’espèce. Les consommations de marijuana fréquentes sont à assimiler à des
dérapages, certes réguliers, qui ne sauraient jouer en faveur du prévenu à qui il
revenait de se contrôler.
17.7
Lorsque plusieurs infractions sont punies d’une peine d’ensemble, le Tribunal
fédéral préconise de prendre en compte les éléments relatifs à l’auteur de manière

33
globale et non pour les peines individuelles à fixer pour chaque infraction. C’est
donc après avoir déterminé la peine de base pour l’infraction la plus grave à l’aide
des éléments relatifs à l’acte et après avoir procédé aux aggravations nécessaires
que le juge doit déterminer l’influence des éléments relatifs à l’auteur sur la quotité
de la peine d’ensemble (arrêt 6B_466/2013 du 25 juillet 2013 consid. 2.3.2).
Toutefois, dans certains cas, il peut se justifier de tenir compte des éléments
relatifs à l’auteur au moment de fixer la quotité de peine pour une infraction prise
individuellement, si certains éléments relatifs à l’auteur n’ont pas la même influence
sur la peine pour toutes les infractions, comme par exemple des aveux ou un
repentir sincère (à ce sujet voir MARKO CESAROV, Zur Gesamtstrafenbildung nach
der konkreten Methode, in forumpoenale 2/2016, p. 97-98 ; HANS MATHYS,
Leitfaden Strafzumessung, 2016, p. 157 no 360).
17.8
En l’espèce, les éléments relatifs à l’auteur peuvent être pris en compte
globalement, étant donné qu’ils ont la même pertinence s’agissant de toutes les
infractions à juger. Pris dans leur ensemble, ils sont clairement très défavorables.
Ils justifient donc une augmentation très importante de la peine d’ensemble.
18.
Fixation de la quotité de la peine dans le cas particulier
18.1
Selon l’art. 49 al. 1 CP, la pluralité d’infractions constitue une circonstance
aggravante, laquelle exige du juge qu’il élargisse le cadre légal supérieur de la
peine à prononcer si, en raison d’un ou de plusieurs actes, l’auteur remplit les
conditions de plusieurs peines de même genre. Ainsi, il convient de fixer une peine
pour l’infraction la plus grave et de l’aggraver pour les autres infractions, étant
entendu que la condamnation à une peine d’ensemble au sens de l’art. 49 al. 1 CP
n’est pas possible si les sanctions ne sont pas du même genre. Ces dernières
doivent être prononcées de manière cumulative (ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1 ;
ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Le principe d’aggravation consiste à retenir la peine
de l’infraction la plus grave, puis de l’augmenter dans une juste proportion qui
n’excède pas la moitié de la peine maximale prévue pour cette infraction, le juge
restant dans tous les cas lié par le maximum légal de chaque genre de peine. Est
considérée comme l’infraction la plus grave celle dont la peine abstraitement
possible est la plus élevée. Si l’une des infractions moins graves possède un
minimum plus élevé que le minimum de l’infraction la plus grave, c’est cette
infraction qui détermine le cadre légal inférieur de la peine.
18.2
Au moment de fixer une quotité de peine concrète, la Cour suprême a pour
pratique de se référer aux recommandations de l’Association des juges et
procureurs bernois (AJPB) quant à la mesure de la peine (disponibles sur le site
internet http://www.justice.be.ch), si elles contiennent une proposition pour
l’infraction à punir et si elles comportent un état de fait de référence comparable à
celui de l’affaire à juger. Ces recommandations ne lient aucunement le juge, mais
elles sont un moyen d’assurer autant que possible l’égalité de traitement. Elles
seront donc évoquées ci-après en tant qu’elles s’avèreront pertinentes.

34
18.3
En l’occurrence, vu ce qui a été exposé concernant le genre de peine, il faut infliger
à la fois une peine privative de liberté et une peine pécuniaire, l’amende étant
entrée en force. Comme il y a deux infractions de même commination légale
s’agissant de la peine privative de liberté la plus importante, il convient de fixer la
peine de base dans le cadre de l’une d’elles (JÜRG BEAT ACKERMANN, in Basler
Kommentar, Strafrecht, 3e éd. 2013, no 116 ad art. 49 CP).
18.4
Dans le cas d’espèce, l’infraction la plus grave pour la peine privative de liberté est
celle du brigandage du 7 décembre 2016 au cinéma AH.________ (prévention
I.1.2. de l’AA). Le brigandage ne fait l’objet d’aucune recommandation de l’AJPB.
Au regard de la jurisprudence de la Cour de céans en la matière, elle doit être
sanctionnée par une peine privative de liberté de 16 mois compte tenu du fait que
le prévenu a commis ce brigandage seul, de son agressivité avec Mme
O.________ et du fait que cette dernière n’a pas reconnu l’arme comme factice.
18.5
Pour les événements survenus le 30 décembre 2016 à la station AI.________, il
faudrait infliger une peine privative de liberté de 16 mois, soit pour le cas où cette
infraction aurait été consommée et devrait être sanctionnée comme infraction
unique, respectivement 12 mois pour tenir compte du principe de l’aggravation, à
réduire à 9 mois puisque l’infraction n’a été réalisée qu’au stade de la tentative, en
rappelant que le prévenu a été pour sa part presque jusqu’au terme de la
réalisation de l’infraction.
18.6
S’agissant des préventions I.2. et I.4. de l’AA (faits survenus au Restaurant
« P.________ » et au « Restaurant Q.________ »), on notera que les
recommandations de l’APJB précitées, se référant à un délinquant primaire ou
sans antécédents judiciaires particuliers :
- préconisent une peine de 90 unités pénales (ci-après : UP) pour l’état de fait
standard suivant :
dans la nuit, l’auteur entre par effraction dans un magasin vide et isolé et dérobe un montant de
CHF 10'000.00 ; lors des faits, des dommages matériels moyennement importants ont été causés,
aucune plainte pénale n’ayant été déposée pour cette infraction ;
- préconisent une peine de 15 UP pour l’état de fait standard suivant :
l’auteur raye la carrosserie d’une voiture d’un inconnu ; dommages : à peine supérieurs à
CHF 300.00 ;
- préconisent une peine de 40 UP pour l’état de fait standard suivant :
l’auteur fait irruption avec agressivité et sans y avoir été autorisé dans des locaux, en présence du
titulaire du droit d’habitation.
18.7
En l’occurrence, concernant la prévention I.2. de l’AA (faits survenus au Restaurant
« P.________ »), le butin est très inférieur à celui ci-dessus mais les dommages à
la propriété sont sept fois plus importants que l’état de fait standard, et pour partie
commis à titre purement gratuit. La violation de domicile a eu lieu dans des locaux
commerciaux vides et la culpabilité n’est donc pas aussi importante que pour le cas
visé par les recommandations. Compte tenu d’un certain état de confusion relevé

35
chez le prévenu après les faits qui est susceptible d’avoir joué un rôle au moment
où il a décidé à passer à l’acte, il convient d’arrêter la peine privative de liberté à :
-
30 jours pour le vol, soit 20 jours pour tenir compte du principe
d’aggravation ;
-
18 jours pour les dommages à la propriété, soit 12 jours pour tenir compte
du principe d’aggravation ;
-
12 jours pour la violation de domicile, soit 8 jours pour tenir compte du
principe d’aggravation.
18.8
Quant à la prévention I.4. de l’AA (faits survenus au « Restaurant Q.________ »),
on relèvera que, pour le cas où l’infraction aurait été réalisée, la peine devrait être
supérieure au vol par effraction au restaurant « P.________ ». En effet, le prévenu
a fait preuve d’une grande audace car la sommelière était dans les parages et
parce qu’il y avait du monde en cuisine. Un client tardif pouvait surgir à tout
moment. En outre, le butin aurait été supérieur puisque la bourse contenait plus de
CHF 1'000.00. De plus, le prévenu ne se trouvait pas dans un état altéré comme ce
fut le cas le 2 novembre 2016. Si l’infraction avait été consommée, la peine aurait
dû être fixée à 40 jours. Toutefois, s’agissant d’une tentative, il sied de réduire la
peine privative de liberté à 30 jours, soit 20 jours pour tenir compte du principe
d’aggravation.
18.9
S’agissant de la prévention I.5. de l’AA (lésions corporelles simples, selon l’art. 123
ch. 1 CP), on notera que les recommandations précitées, se référant à un
délinquant primaire ou sans antécédents judiciaires particuliers, préconisent une
peine de 60 UP pour l’état de fait standard suivant :
lors d’une dispute verbale dans un bar, l’auteur perd la maîtrise de lui-même et donne un coup de
poing au visage de la victime, ce qui lui cause une fracture du nez ; un traitement ambulatoire à
l’hôpital et trois jour d’incapacité de travail en résultent.
Dans le cas particulier, le lésé a été soigné et gardé 24 heures en observation à
l’hôpital (D. 439). Son incapacité de travail a été plus longue (D. 439) et les
conséquences se sont fait sentir pendant longtemps pour la victime puisqu’elle
n’était toujours pas entièrement remise lors de l’audience des débats de première
instance. M. T.________ a aussi subi un léger traumatisme crânien. La victime
n’est pas entrée gratuitement en conflit avec le prévenu mais a uniquement tenté
de ramener le calme parmi sa clientèle. Partant, les faits sont d’une gravité très
légèrement supérieure et justifient une peine de base de 75 jours, soit une peine de
50 jours pour tenir compte du principe d’aggravation.
18.10 S’agissant de la prévention I.9. de l’AA, on notera que les recommandations
précitées, se référant à un auteur non toxicomane, délinquant primaire ou sans
antécédents judiciaires particuliers, prévoient une peine de 5 à 30 UP lorsque le
trafic a porté sur une quantité allant de 100 grammes à 1 kilo de haschich ou de
marijuana. Par conséquent, du fait que la quantité trafiquée par le prévenu, une

36
peine privative de liberté supplémentaire de 15 jours paraît adéquate, soit une
peine de 10 jours pour tenir compte du principe d’aggravation.
18.11 La peine privative de liberté peut par conséquent être fixée ainsi :
- peine de base pour le brigandage au cinéma AH.________ (prév. I.1.2. de l’AA)
16
mois
- aggravation pour la tentative de brigandage à la station d’essence AI.________ (prév. I.1.3. de l’AA) +9
mois
- aggravation pour le vol au Restaurant « P.________ » (prév. I.2. de l’AA)
+20
jours
- aggravation pour les dommages à la propriété (prév. I.2. de l’AA)
+12
jours
- aggravation pour la violation de domicile (prév. I.2. de l’AA)
+8
jours
- aggravation pour la tentative de vol au « Restaurant Q.________ » (prév. I.4. de l’AA)
+20
jours
- aggravation pour les lésions corporelles simples (prév. I.5. de l’AA)
+50
jours
- aggravation pour l’infraction à la Stup (prév. I.9. de l’AA)
+10
jours
Soit au total
29
mois
18.12 Cette peine doit subir une aggravation considérable de 7 mois en raison de
l’influence des circonstances personnelles déplorables (selon le ch. 17 ci-dessus).
18.13 Au vu de la longue durée de la procédure, il convient en outre de réduire la peine
de 3 mois pour une violation du principe de célérité.
18.14 Sur la base de tous les éléments qui précèdent, A.________ doit être condamné à
une peine privative de liberté de 33 mois.
18.15 En ce qui concerne la peine pécuniaire qui doit être prononcée pour sanctionner
les injures, les menaces et l’empêchement d’accomplir un acte officiel (préventions
I. 6, I.7. et I.8 de l’AA), les recommandations de l’APJB prévoient, se référant à un
délinquant primaire ou sans antécédents judiciaires particuliers :
une peine de 10 UP pour l’état de fait standard suivant (pour les injures) :
l’auteur insulte le lésé en présence d’un petit groupe de personnes en le traitant de « trou du cul », de
« branleur » et de « con » ;
une peine de 10 UP pour l’état de fait standard suivant (pour l’empêchement
d’accomplir un acte officiel) :
l’auteur est interpellé par un agent de police pour un contrôle. Lorsque l’agent veut examiner sa pièce
d’identité, l’auteur la lui arrache des mains et prend la fuite ;
une peine de 60 UP pour l’état de fait standard suivant (pour les menaces) :
l’auteur menace de mort sa partenaire, vivant séparé de lui, oralement et/ou par téléphone. La
partenaire a peur, car l’auteur est enclin à la violence, et elle ose à peine sortir de chez elle.
18.16 En l’occurrence, plusieurs agents de police ont été empêché d’effectuer sans
heurts l’appréhension du prévenu qui a fuit puis les a provoqués en les incitant à le
frapper puis les a contraints à le maîtriser par la force (menottes aux pieds et
masque anti-crachats), parce qu’il ne respectait pas leurs injonctions (D. 240-247).
Ce n’est en effet pas moins de sept agents qui ont été engagés pour l’interpeller.
Trois agents ont été menacés d’être recherchés une fois en civils – ce qui n’est pas
anodin de la part du prévenu qui a un contentieux avec la police (D. 18 l. 81ss,

37
notamment) et qui peut se montrer agressif –, et deux agents ont été injuriés dans
le cadre de cette intervention. Les injures proférées sont celles qui le sont
généralement dans ce type de contexte. A propos des menaces articulées, l’agent
J.________ a précisé que, connaissant un peu le prévenu par le biais
d’interventions antérieures, il n’aurait pas été étonné qu’il mette ses menaces à
exécution (D. 247).
18.17 La peine pécuniaire de base doit être fixée pour les menaces qui représente
l’infraction la plus grave au regard du cadre légal de la peine. Bien que la gravité
des menaces n’atteigne pas celle de l’état de fait standard des recommandations
susmentionnées, la peine de base doit être fixée à 30 jours-amende de manière à
souligner le caractère inadmissible du comportement du prévenu. Les injures
justifient une peine pécuniaire de 12 jours-amende en application du principe
d’aggravation, leur gravité – légère – se situant dans l’ordre de grandeur de l’état
fait standard exposé ci-dessus. Egalement en application de ce principe,
l’empêchement d’accomplir un acte officiel doit être sanctionné d’une peine
pécuniaire de 8 jours-amende en application du principe d’aggravation, la gravité
de l’infraction – légère – ne divergeant pas beaucoup de celle de l’état de fait
standard des recommandations, même si elle est légèrement supérieure.
18.18 La peine pécuniaire peut par conséquent être fixée ainsi :
- peine de base pour les menaces
30
jours
- aggravation pour les injures au préjudice de l’agent G.________
+6
jours
- aggravation pour les injures au préjudice de l’agent J.________
+6
jours
- aggravation pour l’empêchement d’accomplir un acte officiel
+8
jours
soit au total
50
jours
18.19 Il n’est pas nécessaire d’examiner quelle réduction devrait être opérée en raison de
l’état de relative confusion du prévenu au moment des faits (ch. 15.10 ci-dessus),
cette diminution n’étant de toute manière pas équivalente à l’augmentation liée aux
circonstances personnelles du prévenu (ch. 17 ci-dessus), dont le parcours
démontre au surplus qu’il est récalcitrant à suivre les injonctions des autorités
(nombreuses
condamnations
pour
ne
pas
avoir
restitué
les
plaques
d’immatriculation en dépit d’une sommation en ce sens). Sur la base de tous les
éléments qui précèdent et étant donné le principe d’interdiction de la reformatio in
peius, A.________ doit être condamné à une peine pécuniaire de 50 jours-
amende.
19.
Montant du jour-amende
19.1
A.________ n’a pas contesté le montant du jour-amende fixé par la première
instance. Toutefois, dans la mesure où l’ancien droit s’applique et compte tenu de
la situation actuelle de A.________ qui est en détention, il convient de réduire le
montant du jour-amende et de le fixer à CHF 10.00.

38
20.
Sursis
20.1
Règles applicables
20.1.1 La loi prévoit que le sursis est accordé lorsqu’une peine ferme ne paraît pas
nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 aCP).
L’octroi du sursis constitue la règle à laquelle on ne peut déroger qu’en présence
d’un pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). Le
sursis complet peut être accordé à l’exécution d’une peine pécuniaire, d’un travail
d’intérêt général et d’une peine privative de liberté de deux ans au maximum.
20.1.2 Le juge peut suspendre partiellement l’exécution d’une peine pécuniaire, d’un
travail d’intérêt général ou d’une peine privative de liberté d’un an au moins et de
trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l’auteur
(art. 43 al. 1 aCP). Pour les peines d’une quotité permettant l’octroi du sursis
complet, le sursis partiel constitue l’exception et ne peut être prononcé que si le
sursis à l’exécution d’une partie de la peine exige, du point de vue de la prévention
spéciale, que l’autre partie de la peine soit exécutée. C’est le cas lorsqu’en raison
de condamnations antérieures et de l’ensemble des circonstances, le juge parvient
à un pronostic légal hautement incertain et peut de ce fait éviter la logique du « tout
ou rien ». Avant de prononcer une peine avec sursis partiel, il doit préalablement
examiner si le sursis combiné avec une peine pécuniaire ou une amende
additionnelle (art. 42 al. 4 aCP) suffit du point de vue de la prévention spéciale
(ATF 134 IV 1 consid. 5.5.2). Pour les peines privatives de liberté entre deux et
trois ans, les conditions d’octroi du sursis partiel sont les mêmes que pour l’octroi
du sursis complet (ATF 134 IV 1 consid. 5.3.1). La proportion entre la partie à
exécuter et la partie avec sursis est déterminée en fonction de la faute de l’auteur
et du pronostic (SCHNEIDER/GARRÉ, in Basler Kommentar, Strafrecht, 3e éd. 2013,
nos 17-21 ad art. 43 CP).
20.1.3 Si, durant les cinq ans qui précèdent l’infraction, l’auteur a été condamné à une
peine privative de liberté ferme ou avec sursis de six mois au moins ou à une peine
pécuniaire de 180 jours-amende au moins, il ne peut y avoir de sursis (ou de sursis
partiel) à l’exécution de la peine qu’en cas de circonstances particulièrement
favorables (art. 42 al. 2 aCP). L'art. 42 al. 2 aCP ne s'applique qu'en présence
d'une seule condamnation antérieure, et non si l'auteur a été condamné à plusieurs
peines, même si l'addition de leur durée dépasse six mois ou 180 jours-amende
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_812/2009 du 18 février 2010 consid. 2.1). L'octroi du
sursis (ou du sursis partiel) n'entrera en considération que si, malgré l'infraction
commise, on peut raisonnablement supposer, à l'issue de l'appréciation de
l'ensemble des facteurs déterminants, que le condamné s'amendera. Le juge doit
examiner si la crainte de récidive fondée sur l'infraction commise peut être
compensée par les circonstances particulièrement favorables. Tel sera notamment
le cas si l'infraction à juger n'a aucun rapport avec l'infraction antérieure ou que les
conditions de vie du condamné se sont modifiées de manière particulièrement
positive (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.3).
20.2
Application dans le cas d’espèce

39
20.2.1 Durant la procédure d’appel, la défense a demandé que le sursis partiel soit
octroyé au prévenu pour le solde de la peine qui lui reste à purger.
20.2.2 En l’occurrence, l’octroi du sursis partiel pourrait entrer en ligne de compte pour la
peine privative de liberté, sur le strict plan de sa quotité. Toutefois, il est manifeste
que le pronostic est défavorable concernant le prévenu qui, une fois sa peine
privative de liberté exécutée, se trouvera manifestement sans emploi, désoeuvré et
prompt à retomber à brève échéance dans ses travers vu ses nombreux
antécédents pénaux (dix condamnations pour quasiment à chaque reprise
plusieurs infractions). Il apparaît également manifeste que la prise de conscience
alléguée lors de l’audience des débats a été faite pour les besoins de la cause. Ces
paroles sonnent creux, en particulier au regard de sa récidive en procédure. Son
comportement en détention et ses prestations au travail ne permettent pas d’en
tirer d’autres conclusions (même si la situation s’est légèrement améliorée depuis
son placement en secteur d’exécution), ce qui démontre qu’il est socialement
inadapté. Au vu de ses conflits tant avec les autres détenus qu’avec le personnel
de l’établissement pénitentiaire notamment, il apparaît peu probable que le prévenu
puisse se réinsérer socialement et qu’il trouvera à brève échéance un emploi.
20.2.3 Quant à la peine pécuniaire, elle ne saurait être assortie du sursis pour les mêmes
raisons que celles précitées. La défense ne l’a d’ailleurs pas plaidé.
21.
Imputation de la détention avant jugement
21.1
La détention provisoire et à des fins de sûreté subie par A.________ peut être
imputée sur la peine prononcée (art. 51 CP), étant rappelé que la durée de
l’exécution anticipée (mise à exécution le 16 janvier 2018 en l’occurrence
[D. 1243]) jusqu’au 14 août 2019 doit également être prise en compte (arrêt du
Tribunal fédéral 6B_171/2015 du 14 décembre 2015 consid. 2). C’est dès lors au
total 911 jours qui doivent être imputés sur la peine prononcée.
VI.
Mesure
22.
Expulsion
22.1
A.________ est ressortissant algérien de sorte qu’il convient d’examiner si son
expulsion de Suisse doit être prononcée. A titre préliminaire, il convient de préciser
que le prévenu n’est pas ressortissant d’un Etat membre de l’accord sur la libre
circulation des personnes (ALCP ; 0.442.112.681) et ne peut ainsi être mis au
bénéfice de son application.
22.2
Généralités et jurisprudence du Tribunal fédéral
22.2.1 En vertu de l'art. 66a al. 1 CP (expulsion obligatoire), le juge expulse de Suisse
l’étranger qui est condamné pour l’une des infractions figurant dans la liste, quelle
que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à
quinze ans. En l'espèce, vu que des infractions figurant dans la liste fait l'objet d'un
verdict de culpabilité (brigandages, tentative de brigandage et vol en lien avec une

40
violation de domicile), le prévenu remplit les conditions d’une expulsion, sous
réserve d’une application de l’art. 66a al. 2 CP (cas de rigueur).
22.2.2 Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion si les conditions de
l’art. 66a al. 2 CP sont remplies. Dans sa jurisprudence récente, le Tribunal fédéral
a concrétisé les critères selon lesquels le cas de rigueur pouvait être retenu. Il a
par ailleurs indiqué que les conditions de l’art. 66a al. 2 CP étaient cumulatives et
qu’il y avait lieu de procéder à un raisonnement en deux étapes. Il faudra ainsi, en
premier lieu, analyser si la mesure met l’étranger dans une situation personnelle
grave et, cas échéant, analyser, en second lieu, si les intérêts publics à l’expulsion
ne l’emportent pas sur l’intérêt privé de l’étranger à demeurer en Suisse (ATF 144
IV 332 consid. 3.3 ; arrêts 6B_1027/2018 du 7 novembre 2018 consid. 1.3 ;
6B_1079/2018 du 14 décembre 2018 consid. 1.2 ; 6B_1329/2018 du 14 février
2019 ; 6B_143/2019 du 6 mars 2019 consid. 3.2 ; 6B_70/2019 du 28 juin 2019
consid. 1.2). Si le juge refuse de renoncer à l'expulsion alors que les conditions de
la clause de rigueur sont satisfaites, le principe de proportionnalité ancré à l'art. 5
al. 2 Cst. est violé.
22.2.3 Considérant que le législateur a fait usage d’un concept ancré depuis longtemps
dans le droit des étrangers et compte tenu du lien étroit entre l’expulsion pénale et
les mesures du droit des étrangers, le Tribunal fédéral a estimé qu’il se justifiait,
s’agissant de la notion de « situation personnelle grave » dans l’application de
l’art. 66a al. 2 CP (première condition), de s’inspirer des critères prévus à l’art. 31
de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité
lucrative (OASA ; RS 142.201) et de la jurisprudence y relative (ATF 144 IV 332
consid. 3.3.2 et ses références).
22.2.4 En vertu de l’art. 31 OASA, il y a lieu de tenir compte notamment de l’intégration du
prévenu, du respect de l’ordre juridique suisse par celui-ci, de sa situation familiale,
plus particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité
des enfants, de sa situation financière ainsi que sa volonté de prendre part à la vie
économique et d’acquérir une formation, de la durée de sa présence en Suisse, de
son état de santé ainsi que des possibilité de réintégration dans son Etat de
provenance. En principe, il y a lieu de retenir un cas de rigueur au sens de
l’art. 66a al. 2 CP, lorsque l’expulsion constituerait pour le prévenu une ingérence
d’une certaine importance dans son droit au respect de sa vie privée et familiale
garantie par les art. 13 de la Constitution fédérale (Cst. ; RS 101) et 8 par. 1 de la
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
(CEDH ; RS 0.101) (arrêt 6B_143/2019 op.cit. consid. 3.3.1 in fine et ses
références).
22.2.5 Selon la jurisprudence, pour se prévaloir du respect au droit de sa vie privée au
sens de l'art. 8 par. 1 CEDH, l'étranger doit établir l'existence de liens sociaux et
professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à
ceux qui résultent d'une intégration ordinaire. Le Tribunal fédéral n'adopte pas une
approche schématique qui consisterait à présumer, à partir d'une certaine durée de
séjour en Suisse, que l'étranger y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de

41
présence dans notre pays. Il procède bien plutôt à une pesée des intérêts en
présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément parmi
d'autres et en n'accordant qu'un faible poids aux années passées en Suisse dans
l'illégalité, en prison ou au bénéfice d'une simple tolérance (ATF 134 II 10
consid. 4.3 ; plus récemment arrêts 6B_1329/2018 du 14 février 2019 consid. 2.3.2
; 6B_965/2018 du 15 novembre 2018 consid. 4.3 ; 6B_296/2018 du 13 juillet 2018
consid. 3.1). Par ailleurs, les relations visées par l'art. 8 par. 1 CEDH en matière de
"vie familiale" sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire, soit
celles qui existent entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en
ménage commun (ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; 135 I 143 consid. 1.3.2). Sous réserve
de circonstances particulières, les concubins ne sont donc pas habilités à invoquer
l'art. 8 CEDH. D'une manière générale, il faut que les relations entre les concubins
puissent, par leur nature et leur stabilité, être assimilées à une véritable union
conjugale pour bénéficier de la protection de l'art. 8 par. 1 CEDH (arrêts du
Tribunal fédéral 6B_143/2019 du 6 mars 2019 consid. 3.3.2 ; 6B_1329/2018 du
14 février 2019 consid. 2.3.2 ; 6B_612/2018 du 22 août 2018 consid. 2.2 et les
références citées).
22.2.6 La liste figurant à l’art. 31 OASA n’étant pas exhaustive et compte tenu qu’il s’agit
d’une expulsion pénale, le juge devra également prendre en compte les
perspectives de réinsertion sociale du prévenu (ATF 144 IV 332 consid. 3.3.2).
22.2.7 Dans le cas d’une « situation personnelle grave », le juge doit examiner la
deuxième condition, en vérifiant si l’intérêt privé du prévenu à continuer de
séjourner en Suisse l’emporte sur l’intérêt public présidant à son expulsion. Le juge
examine ainsi si la mesure respecte le principe de la proportionnalité découlant de
l’art. 5 al. 2 Cst. et 8 par. 2 CEDH (6B_1027/2018 précité consid. 1.5 ;
6B_1192/2018 précité consid. 2.2.1 et ses références). Le juge doit tenir compte de
l’ensemble des circonstances lorsqu’il pondère l’intérêt privé de l’étranger à
demeurer en Suisse et l’intérêt public à son expulsion (ATF 140 I 145 consid. 3.1 et
sa référence).
22.2.8 Il sied dès lors d'examiner si des motifs permettant de renoncer à l'expulsion sont
donnés, étant précisé que ces motifs doivent être appréciés de manière restrictive.
En tout état de cause, quant au bénéfice de la clause de rigueur, il faut tenir
compte du fait que le législateur ciblait tout particulièrement les étrangers nés et/ou
qui ont grandi ici (cf. art. 66a al. 2 phrase 2 CP).
22.3
Situation personnelle du prévenu
22.3.1 Ingérence dans le droit du prévenu au respect de sa vie privée et familiale
Le prévenu est marié à une ressortissante suisse avec laquelle il a un enfant
commun. Il a un deuxième enfant, encore mineur et issu d’une précédente union,
qui est, selon les déclarations du prévenu lors de l’audience des débats de
seconde instance, âgé de 11 ans et est à moitié cubain et à moitié algérien, mais
n’aurait que la nationalité algérienne et serait au bénéfice d’un permis C.

42
Bien que les art. 13 Cst. et 8 CEDH ne confèrent pas à l’étranger un droit de séjour
dans notre pays, son expulsion pourrait porter atteinte à son droit au respect de la
vie privée et familiale garanti par ces dispositions.
L'art. 8 de la CEDH ne prévoit pas un droit à l'entrée et au séjour ou à un titre de
séjour. Il n'empêche pas les États parties à la Convention de réglementer la
présence sur leur territoire et, si nécessaire, de mettre fin au séjour des étrangers,
en tenant compte de l'intérêt supérieur de la vie familiale et privée. Néanmoins, le
droit au respect de la vie privée et familiale consacré par l'art. 8 al. 1 CEDH peut
être affecté si une personne étrangère est empêchée de vivre avec des membres
de sa famille autorisés à résider en Suisse (ATF 143 I 21 consid. 5.1). L'art. 8
CEDH est affecté si une mesure étatique de distance ou d'éloignement porte
atteinte à une relation familiale étroite, authentique et effectivement vécue d'une
personne qui a le droit d'être présente en Suisse et qui est fermement établie, sans
qu'il lui soit possible ou raisonnable de maintenir sa vie familiale ailleurs sans plus
attendre (ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; ATF 137 I 247 consid. 4.1.2 ; ATF 116 Ib 353
consid. 3c). Le membre de la famille résidant ici doit disposer d'un droit de
présence consolidé conformément aux décisions du Tribunal fédéral, ce qui est le
cas en pratique s'il est citoyen suisse, s'il a obtenu un permis de séjour permanent
ou s'il dispose d'un permis de séjour qui repose sur une demande légale
consolidée (ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 ; ATF 130 II 281 consid 3.1). Le cercle
familial protégé comprend principalement la famille nucléaire, c'est-à-dire la
communauté des époux avec leurs enfants mineurs (ATF 137 I 113 consid 6.1 ;
ATF 135 I 143 consid 1.3.2 avec références).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, « ce qui est déterminant, sous l’angle de
l’art. 8 par. 1 CEDH, c’est la réalité et le caractère effectif des liens qu’un étranger a
tissé avec le membre de sa famille qui bénéficie d’un droit de résider en Suisse au
moment où le droit est invoqué, quand bien même, par définition, des liens
familiaux particulièrement forts impliquent un rapport humain d’une certaine
intensité, qui ne peut s’épanouir que par l’écoulement du temps » (ATF 140 I 145
consid. 4.2).
En l’espèce, le prévenu vivait en ménage commun avec son épouse actuelle et leur
fille. Les relations qu’il entretient avec son fils ne ressortent pas très clairement du
dossier. Il semblerait que le prévenu voyait son fils tous les week-ends, donc
régulièrement, et selon ses dires lors de l’audience des débats d’appel, ce fils
viendrait lui rendre visite chaque lundi avec sa nouvelle épouse et leur enfant
commun. Le prévenu a indiqué payer une pension alimentaire à hauteur de
CHF 540.00 ou CHF 550.00 par mois pour son premier enfant (D. 205 l. 271-272 ;
D. 1137 l. 19). Etant en détention, le prévenu n’est plus en mesure de satisfaire à
ses obligations financières (D. 1140 l. 38-39). En ce qui concerne sa fille, il la voit
de manière régulière lors des visites de son épouse en prison, une fois par
semaine (D. 206 l. 306 ; D. 1139 l. 13 ; D. 1470). A cet égard, vu son mariage avec
une ressortissante suisse et du fait qu’il fait ménage commun avec sa femme et sa
fille, le prévenu peut en principe se prévaloir d'un droit au respect de sa vie

43
familiale au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH (ATF 144 II 1 consid. 6), s’agissant en tout
cas des liens entretenus avec sa fille.
Il convient toutefois de relever que d’une manière générale, on remarque que le
prévenu met en avant le fait d’être père quand cela l’arrange. Il est frappant de
constater que le prévenu, notamment lors de son audition en audience des débats
de première instance, ne connaissait pas l’âge exact de sa fille, laissant son
défenseur corriger ses déclarations (D. 1139 l. 25-34). A aucun moment, le
prévenu n’a manifesté l’ennui de sa fille alors qu’il a demandé à ce que son épouse
vienne le voir en prison, tout comme il l’a également fait avec son psychologue,
indiquant qu’il avait besoin de lui (D. 398 l. 259 et 262). Au vu de ces éléments, il
paraît très douteux que le prévenu entretienne des liens affectifs intenses avec son
enfant en bas âge. Le courrier de l’épouse du prévenu à l’attention du Procureur
(D. 790) n’est d’aucune aide au prévenu. Celle-ci a certes indiqué qu’il s’occupait
de sa fille, lors de ses rendez-vous à elle, mais sans fournir de détails sur la
relation qu’il entretient avec son enfant. Pour ce qui est de l’entretien financier de
son épouse et de sa fille, le prévenu ne semble pas leur être indispensable sur ce
plan puisque son épouse travaillait jusqu’à la naissance de l’enfant et qu’elle était
sensée reprendre le travail au moment de l’incarcération du prévenu (D. 1140 l. 41-
43).
22.3.2 Quant aux autres critères pertinents pour déterminer la situation personnelle du
prévenu (BUSSLINGER/UEBERSAX,
Härtefallklausel
und
migrationsrechtliche
Auswirkungen der Landesverweisung in Plädoyer 5/16, p. 101), qui sont examinés
ci-après, ceux-ci ne permettent pas de retenir que l’expulsion place le prévenu
dans une situation personnelle grave, plus particulièrement, elle ne constitue pas
une ingérence assez importante dans son droit au respect de sa vie privée et
familiale permettant de retenir un cas de rigueur.
22.3.3 Durée du séjour
Le prévenu est arrivé en Suisse en 2005 à l’âge de 20 ans (D. 83 l. 24 ; D. 392 l.
94) où il a vécu dans la clandestinité jusqu’à son mariage avec une ressortissante
helvétique fin 2016, grâce auquel il a pu bénéficier d’un permis B. Le permis de
séjour du prévenu arrivait à échéance le 2 février 2017 (D. 1490), le
renouvellement n’ayant pas à être effectué puisque l’autorisation de séjour reste
valable durant la détention (D. 1488). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le
juge ne doit pas adopter une approche schématique qui consisterait à présumer
qu’à partir d'une certaine durée de séjour en Suisse, le prévenu étranger y serait
enraciné et disposerait de ce fait d'un droit de présence dans notre pays. Le juge
doit procéder à une pesée des intérêts en présence, en considérant la durée du
séjour en Suisse comme un élément parmi d'autres et en n'accordant qu'un faible
poids aux années passées en Suisse dans l'illégalité, en prison ou au bénéfice
d'une simple tolérance (arrêt 6B_704/2019 du 28 juin 2019 consid. 1.3.2 et les
références citées). Au vu de cette pratique, la Cour considère que la durée du
séjour du prévenu en Suisse n’a pas un grand poids, puisqu’il a passé une longue
période dans la clandestinité ainsi qu’une période considérable en détention.

44
22.3.4 Situation familiale et état de santé
A.________ a 5 frères et sœurs dont au moins une sœur qui vit en France. La
mère du prévenu et ses neveux y vivent également (D. 408 l. 144). La grand-mère,
l’oncle et d’autres frères et sœurs vivent en Algérie (D. 219 l. 144-147; D. 392 l. 33
et 40 ; D. 408 l. 147). Le prévenu, qui avait déjà été marié deux fois précédemment
(D. 349 l. 280), s’est marié le 8 décembre 2016 avec son actuelle épouse,
suissesse (D. 831), avec laquelle il a eu une fille née le 10 avril 2016 (D. 392 l. 27
et 393 l. 89 ; D. 1139 ; D. 833). Le prévenu est également le père d’un garçon
encore mineur, issu d’une précédente union. Pour le surplus, il est renvoyé à ce qui
a déjà été exposé précédemment. Il est en bonne santé générale.
22.3.5 Situation professionnelle et formation
Selon ses dires, le prévenu est mécanicien, formation qu’il a suivie en Algérie et en
France, où il a obtenu un diplôme dans ce domaine. En sortant de détention en
2013, il a travaillé durant 4 mois comme cuisinier chez « AE.________ ». Par la
suite, il a travaillé chez « AD.________ » de fin 2014 à fin 2016. Les déclarations
concernant la période après sa sortie de détention en novembre 2016 sont
incohérentes. Alors que le prévenu a indiqué avoir été employé chez
« AF.________ » (D. 84 l. 78-79), son épouse a déclaré qu’il n’avait pas
d’occupation fixe (D. 406 l. 51-57).
Depuis son arrivée en Suisse, alors qu’il parle le français, le prévenu n’a pas appris
à l’écrire. S’agissant de sa situation financière, celle-ci est mauvaise, comme déjà
exposé au ch. V.17.1. Le prévenu a par ailleurs touché des prestations de l’aide
sociale (D. 387 l. 258). C’est dire que le prévenu n’est pas dans une situation
professionnelle stable et qu’une expulsion vers son pays d’origine ne briserait pas
un véritable avenir professionnel en Suisse.
22.3.6 Développement personnel
Bien que le prévenu ait été suivi par un psychologue (D. 393 l. 60-66) et qu’il ait
affirmé ne plus consommer de stupéfiants depuis sa dernière sortie de prison
(D. 206 l. 287), alors qu’il semble que ce soit faux au regard du rapport de
détention, il n’apparaît pas qu’il ait connu un développement personnel positif qui
pèserait particulièrement en sa faveur et qui s’opposerait à son expulsion. Le
prévenu affirme avoir changé durant sa détention – ce qui est démenti par les
rapports de détention –, vouloir « bien faire les choses pour [ses] enfants », que
quand il sortira de prison « tout cela sera terminé », d’en être « 100% sûr » et que
« [c]ette fois c’est certain » - tenant ainsi le même discours que lors de son
précédent passage en prison. La Cour n’est pas convaincue de la sincérité de ces
affirmations qui sont faites pour les besoins de la cause (D.207 l. 329-331 ; D. 1140
l. 5-6 et 16).
22.3.7 (Ré-) intégration dans le pays d’origine
Le prévenu n’est pas enraciné en Suisse. Il n’a pas de « vrais » amis, sa famille vit
en Algérie et en France, seuls son épouse et ses deux enfants vivent en Suisse.
On ne voit pas en quoi une expulsion de Suisse déracinerait le prévenu qui, hormis

45
un mariage et deux enfants de deux femmes différentes, n’y est pas lié par des
relations particulières.
Le prévenu parle l’arabe et le français. Il a passé une bonne partie de sa vie dans
son pays d’origine, l’Algérie, ainsi qu’une partie, à tout le moins pour la durée de sa
formation, en France. Il entretient des liens étroits avec la France et a gardé un
contact avec l’Algérie, même s’il prétend ne pas en avoir avec sa famille qui y vit. Il
est titulaire de documents d’identité algériens (D. 83 l. 44-45 ; D. 205 l. 252 ; D. 392
l. 44). Il a passé, selon ses propres propos, des vacances en Algérie avec son fils
en 2014 (D. 392 l. 52 s.). Il est allé voir sa mère en France, accompagné de son
épouse et leur fille, pour les fêtes de fin d’année 2016 (D. 83 l. 48-49).
Un retour du prévenu en Algérie ne s’avère par conséquent pas problématique d’un
point de vue de la réintégration de celui-ci. Le prévenu a vécu dans son pays
d’origine et y a fait une formation de mécanicien. Aucun élément ne conduit à
penser que son avenir professionnel y serait plus difficile qu’en Suisse. Il peut fort
bien y envisager un petit emploi dans le tourisme ou en lien avec son domaine de
formation. Il a encore des membres de sa famille sur place et a, alors qu’il était
déjà en Suisse, continué à se rendre sur sa terre natale à l’occasion de vacances.
22.3.8 Chances de resocialisation
Les chances de resocialisation du prévenu en Suisse doivent être considérées
comme étant faibles, voire inexistantes. Il apparaît comme peu probable que le
prévenu ne récidive pas. La Cour est d’avis que les chances de resocialisation du
prévenu en Algérie ne sont pas moins bonnes qu’en Suisse et ne voit pas en quoi
elles s’opposeraient à l’expulsion du prévenu.
22.3.9 Conclusion
A supposer que le prévenu puisse se prévaloir d'un droit découlant de l'art. 8 par. 1
CEDH - en l'occurrence d'un droit au respect de sa vie familiale -, son expulsion
pourrait de toute manière être confirmée au regard de l'art. 8 par. 2 CEDH (voir
ch. 22.4 ci-après).
22.4
Pesée des intérêts
22.4.1 Il convient de déterminer si l’intérêt privé du prévenu à rester en Suisse l’emporte
sur l’intérêt public présidant à son expulsion. Cet examen implique en particulier de
déterminer si la mesure litigieuse respecte le principe de la proportionnalité
découlant des art. 5 al. 2 Cst. et 8 par. 2 CEDH (arrêts du Tribunal fédéral
6B_1262/2018 du 29 janvier 2019 consid. 2.4 ; 6B_1079/2018 du 14 décembre
2018 consid. 1.4 ; 6B_1027/2018 du 7 novembre 2018 consid. 1.5 ; 6B_724/2018
du 30 octobre 2018 consid. 2.5).
22.4.2 Le prévenu n’est pas enraciné en Suisse. Il a beau être marié avec une
ressortissante suisse et avoir deux enfants, il n’a rien fait pour mener une vie
respectueuse de l’ordre juridique Suisse. Il a commis les infractions à la base de la
présente procédure alors qu’il venait de se marier et de devenir père pour la
seconde fois. Aucune intégration sociale et professionnelle ne peut être constatée

46
chez le prévenu. Il ne s’engage d’aucune manière pour la prospérité commune de
notre pays, au contraire. Le prévenu est un délinquant multirécidiviste, dans
plusieurs domaines de criminalité différents. Il a exécuté à plusieurs reprises des
peines privatives de liberté. La peine prononcée dans le cadre de la présente
procédure est importante et les infractions commises pour partie graves. Il n’a pas
eu d’égards pour ses enfants ou son épouse lors de la commission des infractions.
On soulignera que lors de sa détention au mois de novembre 2016, il avait promis
à son épouse de s’améliorer et de cesser de commettre des infractions (D. 110
l. 217ss). Or, quelques jours après, il a commis le brigandage et la tentative de
brigandage retenus à son encontre. Ses responsabilités familiales ne sont
clairement pas de nature à le dissuader de se mettre en porte-à-faux avec la loi. Le
risque de récidive est massif. Il jouit d’une formation de mécanicien, maîtrise les
langues de son pays natal et a passé une partie non négligeable de sa vie dans ce
pays. L’intérêt public présidant à l’expulsion du prévenu l’emporte très largement
sur l’intérêt privé de ce dernier à demeurer en Suisse et à entretenir une relation
avec ses enfants et son épouse.
22.5
Durée de l'expulsion
22.5.1 La détermination de la durée de l’expulsion se situe dans le pouvoir d’appréciation
du juge qui statue en appliquant le principe de la proportionnalité. L’art. 66a CP
prévoit une durée d’expulsion allant de 5 à 15 ans. S’agissant des critères à
prendre en compte, ni la législation ni la jurisprudence du Tribunal fédéral ne les
déterminent. La durée de l’expulsion doit être fixée notamment en tenant compte
de la durée de la peine prononcée, de la culpabilité du prévenu, des biens
juridiques auxquels il a porté atteinte, du risque de récidive et de la mise en danger
de la sécurité publique (cf. Jugement de la Cour suprême du canton de Berne
SK 18 87 du 23 août 2018 consid. 25).
22.5.2 En l'espèce, compte tenu des antécédents du prévenu qui présente un tableau
délictuel très varié, du son manque de réelle prise de conscience et du mépris
persistant et systématique de l’ordre juridique suisse, de la peine importante
prononcée à son encontre, la durée de l'expulsion est fixée à huit ans, étant
entendu que la 2e Chambre pénale est de toute manière liée par l’interdiction de la
reformatio in peius. Cette durée est proportionnée et tient compte de l’ensemble
des circonstances, notamment des antécédents, du risque de récidive massif, de la
quotité de la peine prononcée et de la menace qu’il représente pour l’ordre et la
sécurité publics suisses.
22.5.3 Il sied de préciser que l’expulsion s’applique dès l’entrée en force du jugement et
que sa durée est calculée à partir du jour où la personne condamnée a quitté la
Suisse (art. 66c al. 2 et 5 CP). Toutefois, la peine ou partie de peine ferme ou la
mesure privative de liberté doit être exécutée avant l’expulsion (art. 66c al. 3 CP).

47
VII.
Action civile
23.
S’agissant des éléments théoriques liés au jugement de l’action civile, la
2e Chambre pénale renvoie aux considérants du jugement de première instance
(D. 1287).
24.
Quant à l’action civile de C.________, compte tenu des faits retenus, la
2e Chambre pénale estime que les conditions de la responsabilité civile du prévenu
sont manifestement données, de sorte que le prévenu doit être tenu de réparer le
dommage causé. La 2e Chambre pénale confirme donc le montant alloué à titre de
dommages-intérêts à C.________ pour le brigandage du 7 décembre 2016 dans le
cinéma AH.________. Le prévenu est dès lors condamné à verser le montant de
CHF 1'580.00 à C.________. On relèvera que la première instance a statué ultra
petita en allouant des intérêts qui n’étaient pas demandés (D. 1460). Dans sa
plaidoirie en appel, le prévenu n’a au surplus pas argumenté sur l’action civile,
demandant implicitement le rejet des prétentions civiles en raison de l’acquittement
requis, ce qui n’entre pas en ligne de compte vu les verdicts de culpabilité
confirmés en appel.
VIII.
Frais
25.
Règles applicables
25.1
Les règles en matière de répartition des frais ont été exposées dans les motifs de
première instance et la 2e Chambre pénale y renvoie (D. 1291-1292).
25.2
Pour la deuxième instance, les frais de la procédure sont mis à la charge des
parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie
dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée
avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP). Pour déterminer si une partie succombe ou
obtient gain de cause, il faut examiner dans quelle mesure ses conclusions sont
admises (arrêt du Tribunal fédéral 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 2.4 et la
référence citée ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1046/2013 du 14 mai 2014
consid. 3.3).
26.
Première instance
26.1
Les frais de procédure de première instance ont été fixés à CHF 22'618.20
(rémunération du mandat d’office non comprise). Vu l’issue de la procédure d’appel
lors de laquelle A.________ a été libéré de la prévention de brigandage
prétendument commis le 5 décembre 2016, il convient de mettre les frais de la
procédure de première instance à hauteur de CHF 3'400.00 à la charge du canton
de Berne et le solde de CHF 19'218.20 à la charge de A.________.
26.2
Il est renoncé à percevoir des frais pour le jugement de l’action civile en première
instance, celui-ci n’ayant pas engendré de frais particuliers.

48
27.
Deuxième instance
27.1
Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 4'000.00 en vertu
de l’art. 24 let. b du décret concernant les frais de procédure et les émoluments
administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (DFP ; RSB 161.12)
qui prévoit une fourchette de CHF 200.00 à CHF 20'000.00 pour les procédures
jugées en première instance par un tribunal collégial. Les frais fixés comprennent
l’émolument pour la participation du Parquet général à la procédure d’appel (art. 21
let. a DFP) ainsi que l’indemnité de témoin.
27.2
Vu l’issue de la procédure d’appel, et compte tenu du fait que A.________ obtient
gain de cause en partie dans la mesure où il a été libéré de la prévention de
brigandage prétendument commise le 5 décembre 2016 et que la peine a été
réduite en conséquence, les frais de deuxième instance sont mis à concurrence de
30 %, à savoir 1'200.00, à la charge du canton de Berne et pour le solde de 70 %,
à savoir CHF 2'800.00 à la charge de A.________.
27.3
Il est renoncé à percevoir des frais pour le jugement de l’action civile en appel,
celui-ci n’ayant pas engendré de frais particuliers.
IX.
Dépenses
28.
Règles applicables
28.1
Ce sont les art. 432 et 433 CPP qui déterminent à quelles conditions les parties
peuvent réclamer une indemnité pour leurs dépenses les unes des autres. Ces
dispositions s’appliquent par analogie en procédure de recours (art. 436 al. 1 CPP).
En cas d’adjudication partielle des conclusions, les dépenses des parties peuvent
être compensées ou mises proportionnellement à la charge de chacune d’entre
elles (CÉDRIC MIZEL/VALENTIN RÉTORNAZ, in Commentaire romand, Code de
procédure pénale, 2011, no 3 ad art. 433 CPP).
28.2
C.________ n’ayant pas requis l’allocation de dépens, que ce soit pour la première
ou la deuxième instance, il n’y a pas lieu de condamner le prévenu à verser des
dépens à cette dernière.
X.
Indemnité en faveur de A.________
29.
Indemnité pour les frais de défense et autres indemnités
29.1
Le prévenu défendu d’office qui est acquitté en partie n’a en principe pas à
assumer, dans cette mesure, les frais imputables à la défense d’office et ne saurait
dès lors prétendre à une indemnité pour frais de défense (ATF 138 IV 205
consid. 1). Il en va de même pour le prévenu qui obtient partiellement gain de
cause en appel. Dans ces cas de figure, la rémunération du ou de la mandataire
d’office est régie par le seul art. 135 CPP (ATF 139 IV 261 consid. 2.2.2), ce qui
signifie que les dispositions cantonales en matière de rétribution des mandats

49
d’office s’appliquent (art. 135 al. 1 CPP ; ATF 139 IV 261 consid. 2.2.4). Il n’y a
donc pas lieu d’allouer d’indemnité à A.________ pour ses dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure. L’allocation d’une autre
indemnité ne se justifie pas non plus. La rémunération du mandat d'office de
Me B.________ sera réglée ci-après (ch. XI.30).
XI.
Rémunération du mandataire d'office
30.
Règles applicables et jurisprudence
30.1
Selon l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément au
tarif des avocats du canton du for du procès. Dans la fixation de la rémunération,
les autorités cantonales jouissent d’un large pouvoir d’appréciation (arrêt du
Tribunal fédéral 6B_951/2013 du 27 mars 2014 consid. 4.2). Il est admis de façon
générale que le juge est en mesure de se rendre compte de la nature et de
l’ampleur des opérations que le procès a nécessitées ; il n’est tenu de motiver sa
décision de manière détaillée que s’il s’écarte du barème-cadre, de la note
d’honoraires produite ou s’il alloue une indemnité inférieure au montant habituel, en
dépit d’une pratique bien définie (ATF 139 V 496 consid. 5.1).
30.2
L’art. 42 al. 1 de la loi sur les avocats et les avocates (LA ; RSB 168.11) précise
que le canton verse aux avocats et aux avocates commis d'office une rémunération
équitable calculée en fonction du temps requis et n'excédant pas les honoraires
fixés selon le tarif applicable au remboursement des dépens (art. 41 LA).
L’importance et la complexité du litige peuvent être prises en compte dans la
détermination du temps requis (art. 41 al. 3 et 42 al. 1 LA). La rémunération
s’effectue sur une base horaire (art. 42 al. 4 LA), le montant étant actuellement fixé
à CHF 200.00 (art. 1 de l’ordonnance sur la rémunération des avocats et avocates
commis d'office, ORA ; RSB 168.711).
30.3
La circulaire no 15 de la Cour suprême du 25 novembre 2016 sur la rémunération
des avocats et des avocates d’office (disponible sur le site internet
http://www.justice.be.ch) décrit avec davantage de détails quelles sont les activités
qui sont susceptibles d’être rémunérées. Il convient en particulier de relever que les
temps de déplacement ne sont susceptibles d’être indemnisés comme temps de
travail que s’ils sont effectivement consacrés aux tâches du ou de la mandataire
dans l’affaire à juger (par exemple lors d’un voyage en train), ce qui doit être
explicité clairement sur la note d’honoraires. Dans le cas contraire, les temps de
trajet sont indemnisés conformément à l’art. 10 de l'ordonnance sur le tarif
applicable au remboursement des dépens (ORD ; RSB 168.811), ce dernier
s’appliquant en vertu du renvoi de l’art. 42 al. 1 LA. La circulaire prévoit qu’il n'y a
pas lieu d'accorder de supplément au sens de l'art. 10 ORD pour des
déplacements d'une durée inférieure à une heure. Dans ce cas, il doit être tenu
compte du temps requis pour le déplacement aller et retour dans le cadre de temps
consacré à l'audience ou aux auditions, par exemple en arrondissant la durée
rémunérée au quart d’heure supérieur. Pour les autres voyages, il convient de

50
procéder à une gradation en fonction de la durée totale du déplacement aller et
retour et de prendre en considération les montants suivants : CHF 75.00 pour un
temps de voyage à partir d'une heure ; CHF 150.00 pour un temps de voyage à
partir de deux heures ; CHF 225.00 pour un temps de voyage à partir de trois
heures ; CHF 300.00 pour un temps de voyage à partir de quatre heures.
30.4
Une certaine réserve s’impose quant au temps consacré aux démarches à but
social accomplies en faveur du prévenu, car on ne saurait perdre de vue que le rôle
de l’avocat ou de l’avocate est avant tout de représenter le prévenu en justice et,
partant, de s’employer principalement à défendre ses intérêts dans le cadre de la
procédure.
30.5
Lorsque le prévenu est condamné à supporter en tout ou en partie les frais de
procédure, il est tenu de rembourser, dans cette mesure et dès que sa situation
financière le permet, au canton de Berne la rémunération de la défense d'office et
au défenseur la différence entre sa rémunération en tant que défenseur désigné et
les honoraires qu’il aurait touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP). La
prétention du canton de Berne se prescrit par dix ans à compter du jour où la
décision est entrée en force.
31.
Première instance
31.1
Selon sa pratique, la 2e Chambre pénale ne modifie pas la fixation des honoraires
effectuée en première instance, sauf si le sort de l'affaire au fond est modifié ou en
cas d’erreur de calcul manifeste.
31.2
En l’espèce, la rémunération du mandat d’office de Me B.________ en première
instance peut être confirmée. Au vu de la libération du prévenu de la prévention de
brigandage prétendument commise le 5 décembre 2016, l’obligation de
remboursement du prévenu envers le canton de Berne est réduite de 15 %, soit à
85 %. En outre, Me B.________ n’ayant pas requis en première instance la fixation
de ses honoraires en tant que mandataire privé (c’est-à-dire selon l’ORD), celle-ci
ne sera dès lors pas fixée.
31.3
Il convient également de fixer la rémunération du mandat d’office de
Me Z.________ mandataire d’office du prévenu durant la procédure de première
instance jusqu’au 10 novembre 2017 compte tenu de la libération du prévenu de la
prévention de brigandage prétendument commise le 5 décembre 2016. La note
d’honoraires déposée par Me Z.________ le14 novembre 2017 (D. 1019) n’appelle
pas de remarques particulières et peut être taxée telle quelle. L’obligation de
remboursement du prévenu envers le canton de Berne est limitée à 85 %.
31.4
Me Z.________ n’ayant pas requis la fixation de ses honoraires en tant que
mandataire privé (c’est-à-dire selon l’ORD), celle-ci ne sera dès lors pas fixée.
32.
Deuxième instance
32.1
La décision concernant la fixation de la rémunération du mandat d’office de
Me B.________ pour la deuxième instance a d’ores et déjà été rendue. Elle a fait

51
l’objet d’une motivation dans le dispositif du jugement du 14 août 2019 adressé aux
parties le 19 août 2019 et reçu par le mandataire du prévenu le 21 août 2019. Il
convient d’y renvoyer.
32.2
Me B.________ n’ayant pas requis en seconde instance la fixation des ses
honoraires en tant que mandataire privé (c’est-à-dire selon l’ORD), celle-ci ne sera
dès lors pas fixée.
XII.
Ordonnances
33.
Exécution anticipée de peine
33.1
A.________ étant actuellement en exécution anticipée de peine auprès de
l’Etablissement pénitentiaire de Thorberg, il y a lieu d’ordonner son retour dans cet
établissement pour y purger le solde de sa peine.
34.
Objets séquestrés
34.1
Le sort des objets séquestrés n’a pas été remis en cause en appel et est donc
entré en force, y compris en ce qui concerne le sort du montant de CHF 100.00
séquestré sur la base de l’art. 268 al. 1 CPP et affecté au paiement d’une partie
des frais de procédure de première instance.
35.
Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques
35.1
L’effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques prélevés sur
la personne de A.________, répertoriés sous les nos PCN ________, ________ et
________, se fera selon la réglementation de la loi fédérale sur l'utilisation de
profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes
inconnues ou disparues (Loi sur les profils d'ADN ; RS 363), ainsi que de
l’ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques (RS 361.3).
35.2
Il est renvoyé au dispositif pour les détails.
36.
Communications
36.1
En application de l’art. 82 al. 1 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à
l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201), le présent jugement doit
être communiqué à l’autorité cantonale compétente en matière des étrangers. Il
s’agit en l’espèce du Service des migrations de l’Office de la population et des
migrations de la Police des étrangers de la Ville de Bienne en vertu de l’art. 1 de
l’ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur l’asile et de la loi fédérale
sur les étrangers (OiLFAE ; RSB 122.201).
36.2
Le Tribunal de première instance a ordonné la communication du jugement « au
Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), également pour inscription au SIS », soit
au système d’information Schengen (SIS), précisant dans sa motivation écrite que
« l’avis de [la] décision sera également notifié au système informatisé Schengen,
selon la législation en vigueur » (D. 1291). Or, le signalement au SIS d’une

52
expulsion est ordonné par le tribunal qui a statué et qui a prononcé cette dernière
(art. 20 de l’Ordonnance sur la partie nationale du Système d'information Schengen
(N-SIS) et sur le bureau SIRENE ; Ordonnance N-SIS, RS 362.00) : « Die
Ausschreibung der Landesverweisung im SIS wird vom urteilenden Gericht
angeordnet »). L’autorité d’inscription (soit le Service des migrations de l’Office de
la population et des migrations) ne peut donc prendre aucune initiative. Ainsi, le
signalement au SIS – qui développe un effet matériel – ne peut avoir lieu sous la
forme d’une simple communication dans le dispositif (cf. Schneider/Gfeller
Landesverweisung und das Schengener Informationssystem in : Sécurité&Droit,
1/2019 p. 3, ch. 2.1.a). Le Tribunal de première instance n’ayant en l’occurrence
pas ordonné, mais uniquement communiqué, le signalement au SIS de l’expulsion
du prévenu, la 2e Chambre pénale – se heurtant à l’interdiction de la reformatio in
peius – ne peut remédier à cette omission.

53
Dispositif
I.
La 2e Chambre pénale :
A.
constate
que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 30 novembre 2017 est entré
en force de chose jugée dans la mesure où le tribunal (n’)a
I.
1.
classé la procédure pénale contre A.________, s'agissant des préventions de
dommages à la propriété et violation de domicile, infractions prétendument
commises le 2 novembre 2016, à Bienne au préjudice de E.________ (ch. I.3 AA) en
raison du retrait de plainte ;
2.
pas alloué d’indemnité à A.________ ;
3.
mis les frais de cette partie de la procédure, fixés à CHF 300.00 à la charge de
A.________ ;
II.
reconnu A.________ coupable de/d’ :
1.
tentative de brigandage, infraction commise le 30 décembre 2016, à Bienne, dans
la station essence AI.________, au préjudice de F.________ (ch. I.1.3 AA) ;
2.
vol, dommages à la propriété et violation de domicile, infractions commises le
2 novembre 2016, à Bienne, dans le Restaurant « P.________ », au préjudice dudit
restaurant (montant des dégâts : env. CHF 2'100.00 et montant du butin : env.
CHF 1'000.00) (ch. I.2 AA) ;
3.
tentative de vol, infraction commise le 16 février 2017, à Courtelary, au
« Restaurant Q.________ », au préjudice de R.________ (ch. I.4 AA) ;
4.
lésions corporelles simples, infraction commise le 6 décembre 2016, à Bienne,
dans les locaux de l’hôtel S.________, au préjudice du gérant de l’établissement
T.________ (ch. I.5 AA) ;
5.
injures, infraction commise le 2 novembre 2016, à Bienne, au préjudice des agents
de la police cantonale bernoise J.________ et G.________ (ch. I.6 AA) ;
6.
menaces, infraction commise le 2 novembre 2016, à Bienne, au prédudice des
agents de la police cantonale bernoise H.________, I.________ et J.________ (ch.
I.7 AA) ;

54
7.
empêchement d’accomplir un acte officiel, infraction commise le 2 novembre
2016, à Bienne, par le fait d’avoir entravé les policiers venus l’arrêter dans
l’accomplissement de leurs tâches (ch. I.8 AA) ;
8.
infractions à la LStup (art. 19 al. 1 let. c et d LStup), commise :
8.1.
le 3 novembre 2016, à Bienne, par le fait d’avoir été en possession d’une
quantité totale d’environ 27.4 grammes de marijuana, d’une balance et de
divers minigrips et d’avoir possédé ces stupéfiants dans le but de les vendre
(ch. I.9.1 AA) ;
8.2.
à réitérées reprises entre le 1er janvier 2017 et le 16 mars 2017, à Bienne et
ailleurs en Suisse, par le fait d’avoir vendu une quantité indéterminée de
marijuana, mais dans tous les cas au moins 100 grammes, sous forme de
paquets d’une contenance de 2 grammes chacun, à un prix d’environ
CHF 20.00 le paquet (à savoir CHF 10.00 le gramme), réalisant un bénéfice
d’environ CHF 2.00 par gramme, (ch. I.9.2 AA) ;
9.
contraventions à la LStup (art. 19a ch. 1 LStup), commises à réitérées reprises
entre le 22 janvier 2016 et le 2 novembre 2016, ainsi qu’entre le 29 novembre 2016
et le 15 mars 2017, à Bienne et ailleurs en Suisse, par le fait d’avoir consommé
régulièrement de la marijuana ainsi qu’au moins à une reprise de la cocaïne (ch. I.10
AA) ;
III.
condamné A.________ à une amende contraventionnelle de CHF 300.00, la peine
privative de liberté de substitution ayant été fixée à 3 jours en cas de non-paiement fautif ;
IV.
sur le plan civil :
pris et donné acte du fait que A.________ a reconnu devoir :
1. à la partie plaignante demandeur au pénal et au civil F.________ un montant de
CHF 500.00 ;
2. à la partie plaignante demandeur au pénal et au civil Restaurant « P.________ »
représenté par M. K.________ un montant de CHF 4'000.00 ;
3. aux parties plaignantes demandeurs au pénal et au civil H.________, G.________,
I.________ et J.________ un montant de CHF 300.00 chacune ;
partant, il a été constaté que l’action civile était devenue sans objet dans cette mesure ;

55
V.
ordonné :
1.
la confiscation des objets suivants pour destruction (art. 69 CP) :
1.1.
1 balance ;
1.2.
plusieurs sachets minigrips ;
2.
la restitution des objets suivants au prévenu dès l’entrée en force du présent
jugement :
2.1.
1 carte d’assurance maladie Philos ;
2.2.
1 cuillère à glace ;
2.3.
1 lampe de poche ;
3.
l’utilisation du montant séquestré de CHF 100.00 pour payer les frais de procédure
mis à charge de A.________, à concurrence de CHF 100.00 (art. 267 al. 3 et 268
al. 1 CPP) ;
B.
pour le surplus
I.
libère A.________, de la prévention de brigandage, infraction prétenduement commise le
5 décembre 2016, à Bienne, dans la station essence AG.________, au préjudice de
D.________ et de L.________, de concert et avec la participation de M.________ et
N.________ (ch. I.1.1 AA) ;
II.
reconnaît A.________ coupable de brigandage, infraction commise le 7 décembre 2016,
à Bienne, dans le cinéma AH.________, au préjudice de C.________ et de O.________
(ch. I.1.2 AA) ;
partant, et en application des art.
22 al. 1, 47, 49 al. 1, 66a, 106, 123 ch. 1, 139 ch. 1, 144 al. 1, 177, 180 al. 1, 186 et 286
CP,
34, 40, 51, 140 ch.1 aCP,
19 al. 1 let. c et d, 19a ch. 1 LStup,
135 al. 1 et 4, 423 al. 1, 426 al. 1, 428 al. 1 CPP,

56
III.
condamne A.________ :
1.
à une peine privative de liberté de 33 mois ;
la détention provisoire et pour des motifs de sûreté, ainsi que l’exécution anticipée
de peine (mise en œuvre dès le 16 janvier 2018), d’une durée totale de 911 jours
jusqu’au jour du présent jugement, sont imputées à raison de 911 jours sur la peine
privative de liberté prononcée ;
A.________ est expulsé de Suisse pour une durée de 8 ans ; la peine doit être
exécutée avant l’expulsion ;
2.
à une peine pécuniaire de 50 jours-amende à CHF 10.00, soit un total de
CHF 500.00 ;
IV.
sur le plan civil :
condamne A.________, en application de l’art. 41 CO, à verser à C.________,
représentée par Mme X.________, un montant de CHF 1'580.00 à titre de dommages-
intérêts ;
V.
1.
met les frais de la procédure de première instance sur le plan pénal, fixés à
CHF 22'618.20 (rémunération du mandat d’office non comprise) :
1.1.
partiellement, à savoir à concurrence de CHF 3'400.00, à la charge du canton
de Berne ;
1.2.
partiellement, à savoir à concurrence de CHF 19'218.20, à la charge de
A.________ ;
2.
dit que le jugement de l’action civile en première instance n’a pas engendré de frais
particuliers ;
3.
met les frais de la procédure de deuxième instance sur le plan pénal, fixés à
CHF 4'000.00 (rémunération du mandat d’office non comprise) :
3.1.
partiellement, à savoir à concurrence de CHF 1'200.00, à la charge du canton
de Berne ;
3.2.
partiellement, à savoir à concurrence de CHF 2'800.00, à la charge de
A.________ ;
4.
dit que le jugement de l’action civile en deuxième instance n'a pas engendré de frais
particuliers ;

57
VI.
1.
fixe comme suit la rémunération du mandat d'office de Me Z.________, défenseur
d'office de A.________, pour la première instance :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
31.00
200.00 CHF
6'200.00
CHF
200.00
CHF
320.00
TVA
8.0%
de CHF
6'720.00 CHF
537.60
CHF
7'257.60
Part à rembourser par le/la prévenu(e)
85 %
CHF
6'168.95
Part qui ne doit pas être remboursée
15 %
CHF
1'088.65
Supplément en cas de voyage
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser, dans
la mesure indiquée ci-dessus, au canton de Berne la rémunération allouée pour sa
défense d'office (art. 135 al. 4 CPP) ;
2.
fixe comme suit la rémunération du mandat d'office de Me B.________, défenseur
d'office de A.________ :
2.1.
pour la première instance :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
22.25
200.00 CHF
4'450.00
CHF
280.00
CHF
50.00
CHF
4'780.00
Part à rembourser par le/la prévenu(e)
85 %
CHF
4'063.00
Part qui ne doit pas être remboursée
15 %
CHF
717.00
Supplément en cas de voyage
Nbre heures
Débours non soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
2.2.
pour la deuxième instance :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
23.00
200.00 CHF
4'600.00
CHF
600.00
CHF
610.00
CHF
5'810.00
Part à rembourser par le/la prévenu(e)
70 %
CHF
4'067.00
Part qui ne doit pas être remboursée
30 %
CHF
1'743.00
Supplément en cas de voyage
Nbre heures
Débours non soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser, pour
les deux instances, dans la mesure indiquée ci-dessus, au canton de Berne la
rémunération allouée pour sa défense d'office (art. 135 al. 4 CPP) ;

58
VII.
ordonne :
1.
le maintien en détention de A.________ et son retour en exécution anticipée de
peine ;
2.
l’effacement du profil d’ADN et des données signalétiques biométriques prélevés sur
la personne de A.________, répertoriés sous les numéros PCN ________,
________, ________, 20 ans après la libération de la peine privative de liberté
(art. 16 al. 4 et 17 al. 1 de la loi sur les profils d’ADN ; art. 17 al. 4 et 19 al. 1 de
l’ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques) ;
Le présent jugement est à notifier :
-
à A.________, par Me B.________
-
au Parquet général du canton de Berne
-
à C.________, représentée par Mme X.________
-
à F.________
-
à E.________
-
au P.________
-
à H.________
-
à G.________
-
à I.________
-
à J.________
Le présent jugement est à communiquer :
-
à la Section de la probation et de l’exécution des sanctions pénales, dans les
10 jours dès l’échéance du délai de recours non utilisé ou dès le prononcé de
l’instance de recours
-
au Service de coordination chargé du casier judiciaire, dans les 10 jours dès
l’échéance du délai de recours non utilisé ou dès le prononcé de l’instance de
recours (seulement le dispositif)
-
à la Police des étrangers de la Ville de Bienne, dans les 10 jours dès l’échéance du
délai de recours non utilisé ou dès le prononcé de l’instance de recours
-
au Service des migrations, dans les 10 jours dès l’échéance du délai de recours
inutilisé ou dès le prononcé de la décision de l’instance de recours, avec l’attestation
d’entrée en force
-
au Tribunal régional Jura bernois-Seeland

59
Berne, le 14 août 2019
(Expédition le 27 septembre 2019)
Au nom de la 2e Chambre pénale
La Présidente e.r. :
Schleppy, Juge d'appel
La Greffière :
Horisberger
Voies de recours :
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière
pénale au Tribunal fédéral au sens des art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF ;
RS 173.110). Les motifs du recours sont mentionnés aux art. 95 ss LTF.
Le recours en matière pénale, motivé par écrit et signé, doit respecter les conditions de forme prescrites à
l’art. 42 LTF et être adressé au Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14).
La qualité pour recourir en matière pénale est régie par l’art. 81 LTF.
Voies de recours concernant la rémunération du mandat d'office :
Dans les 10 jours dès la notification du présent jugement, la rémunération du mandat d'office en procédure
d’appel peut faire l’objet d’un recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
Le recours motivé par écrit et signé doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, Viale Stefano Franscini 7,
6500 Bellinzona (art. 135 al. 3 let. b CPP).

60
Liste des abréviations générales utilisées :
al.
= alinéa(s)
art.
= article(s)
ATF
= arrêt du Tribunal fédéral suisse (publication officielle)
ch.
= chiffre(s)
éd.
= édition
let.
= lettre(s)
no(s)
= numéro(s) ou note(s)
op. cit.
= ouvrage déjà cité
p.
= page(s)
RS
= recueil systématique du droit fédéral
RSB
= recueil systématique des lois bernoises
s.
= et suivant(e)
ss
= et suivant(e)s