be_zivilstraf · BK 2023 146 · 2023-07-27 · fr
Gültigkeit der Einsprache

voies de fait, injure, utilisation abusive d'une installation de télécommunication, menaces év. tentative de contrainte; révocation de la défense d'office | Anwaltlicher Beistand

Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in
Strafsachen
Décision
BK 23 146
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 27 juillet 2023
Composition
Juges d’appel Bähler (Président), Gerber et Horisberger
Greffière Rubin-Fügi
Participants à la procédure
A.________
représenté d'office par Me B.________
prévenu/recourant
Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
Objet
révocation de la défense d'office
procédure pénale pour voies de fait, injure, utilisation abusive
d'une installation de télécommunication, menaces év. tentative de
contrainte
recours contre l'ordonnance du Ministère public Jura bernois-
Seeland du 27 mars 2023 (BJS 21 24486)

2
Considérants:
1.
1.1
Le 5 novembre 2021, une instruction pénale a été ouverte par le Ministère public
Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois (ci-après : Ministère public), contre
A.________ (ci-après : prévenu ou recourant) pour voies de fait, injures, utilisation
abusive d’une installation de télécommunication, menaces et tentative de
contrainte, au préjudice de C.________ (ci-après : partie plaignante), à partir de
juin 2017. Par courrier du 1er décembre 2021, le prévenu, par son mandataire
Me B.________, a sollicité l’assistance judiciaire ainsi que la désignation de
Me B.________
en
qualité
de
défenseur
d’office.
Par
ordonnance
du
27 janvier 2022, le Ministère public a octroyé la défense d’office et désigné
Me B.________
en
tant
que
défenseur
d’office
du
prévenu
dès
le
1er décembre 2021. Le 13 mars 2023, le Ministère public, agissant par la nouvelle
Procureure en charge de la procédure pénale précitée contre le prévenu, a informé
les parties qu’elle envisageait de retirer l’assistance judiciaire gratuite accordée à la
partie plaignante le 9 mars 2022 en tant qu’elle concernait la désignation d’un
conseil juridique gratuit, ainsi que la défense d’office accordée au prévenu le
27 janvier 2022. Il leur a dès lors imparti un délai de 10 jours pour faire parvenir
leurs éventuelles prises de position à ce sujet. Le 24 mars 2023, le prévenu, par
son défenseur, a pris position, contestant que les conditions à la révocation de la
défense d’office soient remplies et concluant au maintien de celle-ci. Par
ordonnance du 27 mars 2023, le Ministère public a retiré la défense d’office
accordée au prévenu et révoqué avec effet immédiat le mandat d’office confié à
Me B.________. Il a de plus retiré l’assistance judiciaire gratuite accordée à la
partie plaignante et également révoqué avec effet immédiat le mandat d’office
confié à sa défenseuse. Un délai de 10 jours a été imparti aux parties pour indiquer
si leurs mandats respectifs se poursuivaient à titre privé ou non. Pour le surplus,
les parties ont été informée qu’un mandat en vertu de l’art. 312 du Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [CPP ; RS 312.0] était en cours
d’exécution auprès de la Police cantonale bernoise. Le 11 avril 2023, la partie
plaignante, par sa défenseuse, a informé le Ministère public que suite au retrait de
l’assistance judiciaire, elle n’était pas en mesure de poursuivre le mandat à titre
privé, de sorte que celui-ci prenait fin.
1.2
Le 6 avril 2023, le recourant, par son défenseur, a interjeté recours contre
l’ordonnance du 27 mars 2023 auprès de la Chambre de recours en matière pénale
de la Cour suprême du canton de Berne (ci-après : la Chambre de recours)
concernant la révocation de sa défense d’office. En sus de la requête d’octroi de
l’effet suspensif à son recours, subsidiairement de suspension de la procédure au
fond jusqu’à droit connu sur le présent recours, il a requis à être mis au bénéfice de
l’assistance judiciaire et à ce que Me B.________ lui soit désigné comme défenseur
d’office pour la procédure de recours. Il a pris les conclusions suivantes, sous suite
de frais et dépens :
Préalablement :
1.
Octroyer l’assistance judiciaire au recourant et désigner le mandataire soussigné en qualité de
défenseur d’office.

3
2.
Octroyer l’effet suspensif au présent recours, et partant :
2.1
Principalement, dire que la défense d’office dont bénéficiait le recourant est maintenue jusqu’à
droit connu sur le présent recours.
2.2
Subsidiairement, suspendre la procédure BJS 21 24486 jusqu’à droit connu sur le présent
recours.
Au fond :
3.
Principalement, annuler l’ordonnance du 27 mars 2023 du Ministère public du Jura bernois-
Seeland et dire que le prévenu continue de bénéficier d’une défense d’office dans la procédure
BJS 21 24486.
4.
Subsidiairement, annuler l’ordonnance du 27 mars 2023 du Ministère public du Jura bernois-
Seeland et renvoyer la cause au Ministère public pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
1.3.
Par ordonnance du 14 avril 2023, le Président e.r. de la Chambre de recours
pénale a ouvert une procédure de recours et imparti un délai de 5 jours non
prolongeable au Parquet général ainsi qu’au Ministère public pour prendre position
sur la requête d’effet suspensif, respectivement sur la requête de suspension de la
procédure au fond. Le même délai a été imparti au Ministère public pour
transmettre le dossier de la cause et au défenseur du recourant pour déposer une
procuration le légitimant. Le 18 avril 2023, le Parquet général a indiqué s’en
remettre à justice s’agissant de la question de l’octroi de l’effet suspensif, mais a
conclu au rejet dans la mesure de sa recevabilité de la requête de suspension de la
procédure au fond, faisant valoir que les conditions pour l’application de
l’art. 314 CPP n’étaient pas remplies en l’espèce et qu’il revenait au Ministère
public de se prononcer sur cette question. Le même jour, le Ministère public s’en
est également remis à justice s’agissant de l’octroi de l’effet suspensif au recours,
mais a relevé que l’absence d’octroi de l’effet suspensif n’empêcherait pas le
recours de conserver son objet pendant toute la durée de la procédure de recours.
Quant à la suspension de la procédure au fond, il a relevé que la compétence pour
statuer sur cette question lui appartenait exclusivement. Le 21 avril 2023, le
Président de la Chambre de céans a pris et donné acte des prises de position du
Parquet général et du Ministère public ainsi que de la procuration du défenseur du
recourant. L’effet suspensif au recours a été octroyé et la requête tendant à la
suspension de la procédure au fond a été rejetée dans la mesure de sa
recevabilité. Il a été constaté que la défense d’office en faveur du recourant valait
aussi pour la procédure de recours. Le Parquet général a été invité à prendre
position sur le recours dans un délai de 20 jours.
1.4
Par courrier du 15 mai 2023, le Parquet général s’est déterminé sur le recours. Il a
conclu à son rejet dans la mesure de sa recevabilité, frais à la charge du recourant.
1.5
Par ordonnance du 22 mai 2023, le Président de la Chambre de recours pénale a
pris et donné acte de la prise de position du Parquet général et a renoncé à
ordonner un second échange d’écritures. Le dossier de la cause a été transmis au
défenseur du recourant pour consultation.
1.6
Par courrier du 26 mai 2023, accompagné d’un mémoire d’honoraires, le recourant,
par son défenseur, a déposé une réplique spontanée, confirmation ses conclusions
de son recours du 6 avril 2023.

4
1.7
Par ordonnance du 1er juin 2023, le Président de la Chambre de recours pénale a
pris et donné acte de l’écriture du recourant.
2.
2.1
Les décisions du Ministère public peuvent faire l’objet d’un recours écrit et motivé
auprès de la Chambre de recours pénale dans un délai de 10 jours dès leur
notification (art. 393 al. 1 let. a du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 [CPP ; RS 312.0] en relation avec l’art. 396 al. 1 CPP, art. 35 de la loi sur
l’organisation des autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM; RSB 161.1] en
relation avec l’art. 29 al. 2 du règlement d’organisation de la Cour suprême [ROr
CS; RSB 162.11]). En outre, selon l’art. 382 al 1 CPP, toute partie qui a un intérêt
juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité
pour recourir contre celle-ci. Selon la jurisprudence constante, un intérêt
juridiquement protégé est reconnu à celui qui jouit sur les valeurs saisies ou
confisquées d’un droit de propriété ou d’un droit réel limité (arrêt du Tribunal
fédéral 1B_311/2009 du 17 février 2010 consid. 1.1).
2.2
Le recourant est directement lésé dans ses droits par l’ordonnance du Ministère
public lui révoquant la défense d’office qui est une décision généralement
susceptible de causer un préjudice irréparable, notamment lorsque le requérant est
amené à devoir défendre ses intérêts sans l'assistance d'un mandataire (arrêt du
Tribunal fédéral 5A_1017/2018 du 1er avril 2018 consid. 1.1). Il est dès lors légitimé
à recourir (art. 382 CPP). Le recours a par ailleurs été déposé dans les formes et
les délais prévus à l’art. 396 al. 1 CPP, de sorte qu’il convient d’entrer en matière
sur celui-ci.
3.
3.1
Dans
l’ordonnance
attaquée,
le
Ministère
public,
se
fondant
sur
l’art. 132 al. 1 let. b CPP, a considéré que les conditions pour une défense d’office
n’étaient pas réunies, de sorte qu’il y avait lieu de retirer la défense d’office
octroyée au prévenu ainsi que révoquer le mandat d’office confié à son mandataire
Me B.________. En substance, il a fait valoir qu’au vu des infractions dénoncées
par la partie plaignante dans sa plainte du 18 octobre 2021 et son audition du 22
novembre 2021, les faits pénalement pertinents étaient les suivants : utilisation
abusive d’une installation de télécommunication, injures, voies de fait, menaces,
év. tentative de contrainte. Or, au vu de ceux-ci et du casier judiciaire du prévenu, il
fallait constater qu’en cas de condamnation, celui-ci ne risquait pas le prononcé
d’une peine privative de liberté ni une peine pécuniaire supérieure à 120 jours-
amende. A cela s’ajoutait que les faits dénoncés ne présentaient aucune difficulté
de fait ou de droit, de sorte que les conditions de l’art. 132 al. 1 let. b CPP n’étaient
pas réunies en l’espèce.
3.2
Le recourant, par son défenseur, a tout premièrement fait valoir une violation de
son droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse (Cst. ; RS 101), reprochant au Ministère public une
motivation insuffisante de l’ordonnance attaquée. Il a en effet développé que le
Ministère public n’avait pas pris en compte ses observations présentées le

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24 mars 2023 et qu’il ne s’était en particulier aucunement prononcé sur l’argument
tiré de l’égalité des armes ni sur celui relatif à la difficulté juridique que présentait
les règles sur le concours pour les non-juristes et les risques pour le recourant sur
le plan civil, ainsi que sur les conditions de l’art. 134 CPP. Il a ajouté que ces griefs
étaient pourtant pertinents et auraient dû être au moins brièvement traités par le
Ministère public, mais que ce dernier ne s’était prononcé que sur un seul critère,
qui plus est non décisif, soit la question de la gravité des infractions reprochées. Le
recourant, par son défenseur, a souligné que si la Chambre de céans décidait de
statuer au fond en réparation de la violation du droit d’être entendu, il faudrait alors
en tenir compte dans la fixation des frais et dépens, de manière à lui accorder une
pleine indemnité.
Dans un deuxième moyen, le recourant a reproché au Ministère public d’avoir violé
l’art. 134 al. 1 CPP, expliquant qu’il n’existait en l’espèce aucun changement de
circonstances justifiant un retrait de la défense d’office qui lui avait été octroyée,
une appréciation divergente de la nouvelle Procureure en charge du dossier n’étant
pas un motif suffisant au regard de cette disposition. Sa situation financière ne
s’était en effet nullement améliorée et l’instruction n’avait pas permis d’écarter sans
aucun doute les soupçons qui pesaient sur lui, les préventions étant toujours les
mêmes que celles qui prévalaient lors de l’ouverture de l’instruction et a fortiori lors
de l’octroi de la défense d’office. Aussi, aucun des motifs de révocation de la
défense d’office envisagés par la doctrine n’était rempli en l’espèce. En considérant
que les conditions prévues à l’art. 132 al. 1 let. b CPP n’étaient pas réalisées, sans
même invoquer un quelconque motif de révocation, le Ministère public avait donc
agi comme s’il statuait pour la première fois sur la requête de désignation d’un
défenseur d’office, ce qui constituait une violation de l’art. 134 al. 1 CPP.
Enfin, à titre subsidiaire, le recourant s’est prévalu d’une violation de l’art. 132 al. 1
let. b et al. 2 CPP, exposant que les conditions d’octroi d’une défense d’office
étaient remplies en l’espèce et qu’il fallait donc la maintenir. En effet, le Ministère
public ne pouvait considérer péremptoirement que la peine encourue ne
dépasserait pas 120 jours-amende si toutes les infractions étaient retenues, ne
serait-ce que par l’infraction de contrainte punissable jusqu’à trois ans et les règles
du concours qui aboutiraient non seulement à une aggravation de la peine, mais
étaient également difficiles à appréhender pour un non-juriste. Le Ministère public
n’avait d’ailleurs aucunement tenu compte de la jurisprudence fédérale quant aux
règles applicables sur le concours, qui justifiaient l’octroi de l’assistance judiciaire
de par leur technicité et leurs difficultés d’appréhension. Le Ministère public avait
donc retenu à tort que la cause ne présentait aucune difficulté sur le plan juridique.
Sur un plan factuel, la cause présentait également des difficultés que le recourant
ne pouvait surmonter seul, sa défense nécessitant la réfutation des accusations de
la partie plaignante et, ainsi, à ce qu’il procède à de contre-interrogatoires des
témoins à charge, ce qui était un motif suffisant pour justifier une défense d’office
selon la jurisprudence fédérale. De même, le critère de l’égalité des armes était
également un argument supplémentaire pour justifier une défense d’office, puisque
la partie plaignante poursuivait vraisemblablement son mandat à titre privé. Enfin,
le Ministère public avait ignoré les conséquences que la procédure pénale pouvait
avoir sur son droit aux relations personnelles avec son enfant, ce qui était

6
également un motif devant conduire à l’octroi de la défense d’office selon la
jurisprudence fédérale. Le recourant en a conclu que l’ordonnance attaquée violait
l’art. 132 CPP et qu’il y avait lieu de l’annuler ainsi que de maintenir la défense
d’office dont il bénéficiait.
3.3.
Le Parquet général s’est en substance entièrement rallié à la décision attaquée
ainsi qu’à ses considérants, auxquels il a renvoyé la Chambre de céans. Il n’a pas
partagé l’avis du recourant selon lequel il n’y avait eu aucun changement de
circonstances au sens de l’art. 134 al. 1 CPP depuis l’octroi de la défense d’office.
Si, sur la base de la plainte pénale déposée le 14 octobre 2021 par la partie
plaignante, l’octroi de la défense d’office au prévenu n’apparaissait pas
insoutenable, il convenait de relever qu’au vu des auditions effectuées par la police
ainsi que les témoignages écrits subséquents versés au dossier, les faits qui lui
étaient reprochés devaient être relativisés, de sorte qu’il s’agissait d’un « cas
bagatelle » sur le plan pénal, soit une affaire de peu de gravité. Les faits dénoncés
par la partie plaignante ne tomberaient en effet pas sous l’infraction de contrainte,
mais seulement sous la forme de la tentative. A cela s’ajoutait que les faits relatés
par les différents proches de la partie plaignante dans leurs écrits tendaient à
relativiser la gravité des faits dénoncés, si tant est que ceux-ci pouvaient être
qualifiés pénalement. Selon le Parquet général, il ne s’agissait ainsi à l’évidence
pas d’un cas de défense obligatoire et la révocation n’était pas intervenue en temps
inopportun. Même si la situation financière du recourant ne s’était pas améliorée
dans l’intervalle, il convenait de constater que l’affaire ne présentait plus la gravité
requise par l’art. 132 al. 1 let. b CPP et que les difficultés de fait ou de droit avaient
disparu. S’agissant enfin du principe de l’égalité des armes, celui-ci n’était pas
violé, puisque l’assistance judiciaire avait également été retirée à la partie
plaignante, qu’aucun recours n’avait été déposé contre cette décision, et que la
partie plaignante avait expressément informé le Ministère public du fait qu’elle
n’était pas en mesure de poursuivre le mandat à titre privé. Le Parquet général a
dès lors considéré que la défense d’office avait été retirée à juste titre, les
conditions pour la maintenir n’étant pas remplies.
3.4
Dans sa réplique spontanée, le recourant, par son défenseur, a relevé que le
Parquet général ne s’était pas prononcé sur la violation du droit d’être entendu, ce
qui valait ainsi comme une admission tacite, devant conduire à l’octroi d’une pleine
indemnité de dépens, même en cas de guérison du vice par l’instance de recours.
Quant à la révocation de la défense d’office, il a avancé que les considérations du
Parquet général, selon lesquelles la gravité des faits reprochés devait être
relativisée, reposait sur une lecture manifestement erronée du dossier. En premier
lieu, il fallait constater que les infractions reprochées n’avaient pas varié depuis
l’ouverture de l’instruction et la décision attaquée et que le Ministère public ne
saurait empiéter sur les compétences du juge du fond en appréciant par avance sa
culpabilité. Il ne pouvait dès lors retenir que les actes d’instruction permettraient de
retenir une gravité des faits plus faible qu’au moment de l’octroi de la défense
d’office. Tel n’était d’ailleurs pas le cas selon le recourant, vu que les infractions
reprochées restaient identiques depuis le début de l’instruction et que les éléments
avancés par le Parquet général avaient plutôt tendance à soutenir la version de la
partie plaignante, de sorte qu’il ne pouvait être retenu que les charges pesant à son

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encontre s’étaient allégées dans l’intervalle. La révocation de la défense d’office
emportait donc violation de l’art. 134 CPP. Pour le surplus, le recourant, par son
défenseur, a intégralement confirmé les faits, moyens et conclusions de son
recours, à l’exception de l’argument tiré de l’égalité des armes, au vu du courrier du
11 avril 2023 de la partie plaignante.
4.
4.1
Conformément à l’art. 132 al. 1 let. b CPP, la direction de la procédure ordonne
une défense d’office si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que
l’assistance d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts. Cette
seconde
condition
s'interprète
à
l'aune
des
critères
mentionnés
à
l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. S’agissant de la deuxième condition, le Tribunal fédéral a
rappelé dans son arrêt (1B_572/2019 du 6 décembre 2019, consid. 3) que les
intérêts du prévenu justifient une défense d’office lorsque la cause n'est pas de peu
de gravité, ce qui est le cas lorsqu'une peine privative de liberté de plus de quatre
mois ou une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende entre en considération
(art. 132 al. 3 CPP) et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des
difficultés que le prévenu ne pourrait pas surmonter, ces deux conditions étant
cumulatives. On ne saurait faire une application trop stricte de ce seuil,
l’appréciation de la sanction devant en effet se faire de façon concrète en tenant
compte de la situation personnelle du prévenu et des circonstances particulières de
l’espèce (LAURENT MOREILLON/AUDE PAREIN-REYMOND, CPP Code de procédure
pénale, 2e éd., ad art. 132 CPP, notes 29 et 30). Pour évaluer ensuite si l'affaire
présente des difficultés que le prévenu ne pourrait pas surmonter sans l'aide d'un
avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes. La nécessité
de l'intervention d'un conseil juridique doit ainsi reposer sur des éléments objectifs,
tenant principalement à la nature de la cause, et sur des éléments subjectifs,
fondés sur l'aptitude concrète du requérant à mener seul la procédure (arrêt du
Tribunal fédéral 1B_93/2018 du 29 mai 2018 consid. 3.1). La jurisprudence impose
de se demander si une personne raisonnable et de bonne foi – qui présenterait les
mêmes caractéristiques que le requérant mais disposerait de ressources
suffisantes – ferait ou non appel à un avocat. Pour apprécier la difficulté subjective
d'une cause, il faut aussi tenir compte des capacités du prévenu, notamment de
son âge, de sa formation, de sa plus ou moins grande familiarité avec la pratique
judiciaire, de sa maîtrise de la langue de la procédure (arrêt du Tribunal
fédéral 1B_257/2013 du 28 octobre 2013 consid. 2.1 publié in : SJ 2014 I 273 et les
références citées) et des mesures qui paraissent nécessaires, dans le cas
particulier, pour assurer sa défense, notamment en ce qui concerne les preuves
qu'il devra offrir (ATF 115 Ia 103 consid. 4 p. 105 ; arrêt du Tribunal fédéral
1B_68/2015 du 29 avril 2015 consid. 2).
4.2
Par ailleurs, compte tenu de l’adverbe « notamment » utilisé à l‘art. 132 al. 2 CPP,
d’autres critères que ceux mentionnés dans cette disposition pourraient justifier
l’intervention d’un défenseur d’office, par exemple lorsque la procédure pénale
pourrait avoir une importance particulière pour le prévenu par exemple, s’il risque
de perdre la garde de ses enfants ou s’il se pose la question de l’égalité des armes
dans la procédure (LAURENT MOREILLON/AUDE PAREIN-REYMOND, op. cit, ad art. 132

8
CPP, note 23 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_338/2016 du 3 avril 2017, consid. 3.6).
Enfin, iI convient de rappeler que le tribunal n’est pas lié par les infractions
retenues par le Ministère ni par la peine fixée par ce dernier dans l’ordonnance
pénale (arrêt du Tribunal fédéral 6B_495/2014 du 6 octobre 2014 consid. 2.4).
4.3
La défense d'office débute avec la désignation du défenseur d'office et subsiste
aussi longtemps que les motifs ayant donné lieu à sa désignation perdurent, au
plus tard jusqu'à la fin de la procédure devant les instances cantonales, y compris
des procédures de recours (VIKTOR LIEBER, in Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung (StPO), 2e éd., 2014, n° 1 ad art. 134 CPP). S'il apparaît en
cours de procédure que les conditions d'une défense d'office ne sont plus remplies,
la direction de la procédure révoque le mandat du défenseur désigné
(art. 134 al. 1 CPP). Tel sera le cas, si en cours d’enquête, il s’avère que les faits
reprochés se limitent à un cas bagatelle (LAURENT MOREILLON/AUDE PAREIN-
REYMOND, op. cit, n° 2 ad art. 134 CPP).
5.
5.1
En l’espèce, pour révoquer la défense d’office du recourant, le Ministère public a
examiné les conditions de l’art. 132 al. 1 let. b et al. 2 CPP et non de
l’art. 134 al. 1 CPP. Il convient toutefois de distinguer les cas dans lesquels les
conditions ayant amené à la désignation d’une défense d’office deviennent
caduques, par exemple lorsque le prévenu n’est plus indigent ou est libéré de
détention provisoire (art. 130 let. a CPP), de ceux où il s’avère que les conditions
d’une défense d’office n’ont jamais été remplies et, donc, n’auraient jamais dû
conduire à l’octroi d’une défens d’office en premier lieu (cf. VIKTOR LIEBER, in:
ANDREAS DONATSCH/VIKTOR LIEBER/SARAH SUMMERS/WOLFGANG WOHLERS [Hrsg.],
Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3. Aufl. 2020, N 7-7a zu
Art. 134). Si dans les deux cas, la révocation de la défense d’office doit alors faire
l’objet d’une décision formelle par la direction de la procédure afin de déployer ses
effets, la portée de l’examen qui doit alors être opéré par cette dernière n’est pas la
même. En effet, dans le premier cas, il s’agit pour l’autorité de motiver en quoi les
circonstances ayant donné lieu à la défense d’office ont changé depuis son octroi,
alors que dans le second, il lui suffit de démontrer qu’elles n’ont jamais été
réalisées.
5.2
En l’occurrence, bien que la motivation à l’appui de la décision du 27 janvier 2022
octroyant la défense d’office au recourant soit manifestement lacunaire et ne
permette pas d’en comprendre les motifs, il n’en demeure pas moins que le
Procureur en charge du dossier avait alors considéré que les conditions de
l’art. 132 al. 1 let. b CPP étaient remplies, soit autrement dit que les conditions
cumulatives de la gravité du cas et de la complexité de la cause étaient données
et/ou que d’autres circonstances justifiaient de mettre le recourant au bénéfice de
la défense d’office. Puis, à la lecture de la motivation de l’ordonnance litigieuse, il
ressort que le Ministère public, par la nouvelle Procureure en charge du dossier, a
réexaminé les conditions de l’art. 132 al. 1 let. b et 2 CPP à l’aune des éléments
dont le Procureur disposait à l’époque pour statuer en premier lieu sur la défense
d’office. S’appuyant sur la plainte pénale du 18 octobre 2021 de la partie

9
plaignante, l’audition du 22 novembre 2021 de cette dernière et le casier judiciaire
du recourant, le Ministère public a considéré que le recourant ne risquait pas une
peine privative de liberté ni une peine pécuniaire supérieure à 120 jours-amende et
que la cause ne présentait aucune difficulté en droit, de sorte que les conditions de
l’art. 132 al. 1 let. b CPP n’étaient « pas remplies », ce qui entraînait la révocation
du mandat d’office confié à Me B.________ avec effet immédiat. Il en découle que
le Ministère public a donc substitué sa propre appréciation à celle du Procureur
initial, considérant manifestement qu’il ne s’agissait tout simplement pas d’un cas
de défense d’office, c’est-à-dire depuis le début. Contrairement à ce qu’a allégué le
recourant, cela n’est pas critiquable. Conformément à l’art. 3 al. 2 let. a et b CPP,
les autorités pénales doivent se conformer notamment au principe de la bonne foi
ainsi qu’à l’interdiction de l’abus de droit selon l’art. 5 al. 3 et 9 Cst., ce qui
comporte l’obligation, pour l’autorité, d’agir de façon cohérente, en évitant des
comportements contradictoires afin d’assurer une certaine sécurité juridique
(LAURENT MOREILLON/AUDE PAREIN-REYMOND, op. cit., ad art. 132 CPP, note 67).
Ces principes n’empêchent toutefois pas l’autorité pénale, s’il le faut, de corriger
l’effet inique ou l’injustice manifeste découlant de l’application du droit (ATF 120 IV
107, JdT 1996 IV 190). Ainsi, il ne peut être attendu d’une autorité pénale qu’elle
maintienne indéfiniment une décision contraire au droit, sans possibilité pour elle
de la révoquer, alors même que les motifs qui l’ont fondée sont erronés.
5.3
Cela vaut d’autant plus que, selon la jurisprudence, l’autorité ne peut, sous réserve
d'irrégularités formelles ou matérielles manifestes, révoquer la défense d’office
avec effet rétroactif, soit de manière ex tunc. En effet, la révocation d’une décision
octroyant l’assistance judiciaire au prévenu n’est possible que lorsque l’intérêt à
l’application correcte du droit l’emporte sur celui de la personne touchée à la
protection de sa bonne foi, ce qui suppose une pesée des intérêts tenant compte
de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce (ATF 137 I 69 consid. 2.3 et 2.5 ;
arrêt du Tribunal fédéral 6B_698/2013 du 27 janvier 2014, consid. 5.2.2). Il en
découle que la modification des conditions justifiant la reconnaissance du droit à
l’assistance judiciaire ne déploie, en règle générale, d’effets qu’ex nunc, le prévenu
au bénéfice d’une décision d’assistance judiciaire erronée pouvant alors se
prévaloir de sa bonne foi, soit de son intérêt au maintien de la décision jusqu’à ce
qu’une décision de révocation soit rendue et le défenseur d’office ayant ainsi droit à
une indemnisation fondée sur l’art. 135 CPP aussi longtemps que son mandat n’est
pas révoqué, même si le motif à l’origine de la défense d’office avait déjà disparu
dans l’intervalle (arrêts du Tribunal fédéral 6B_698/2013 du 27 janvier 2014,
consid.
5.2.2 ;
1B_632/2012
du
19
décembre
2012,
consid.
2.2 ;
HARARI/JAKOB/SANTAMARIA, in Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2e éd. 2019, n°4a ad art. 134 CPP) ou que les conditions n’en étaient pas
remplies depuis le début (VIKTOR LIEBER, in: ANDREAS DONATSCH/VIKTOR
LIEBER/SARAH
SUMMERS/WOLFGANG
WOHLERS
[Hrsg.],
Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3. Aufl. 2020, N 7a zu
Art. 134).
5.4
Dans le cas d’espèce, le Ministère public a retiré la défense d’office accordée au
recourant et révoqué le mandat d’office de son défenseur avec effet immédiat, soit
de manière ex nunc. Aussi, même à compter que le Ministère public aurait fait

10
erreur en considérant qu’une défense d’office avait été octroyée à tort au recourant
le 27 janvier 2022, ce qui sera examiné au ch. 6.1, force est de constater que le
prévenu a néanmoins pu en bénéficier jusqu’au 27 mars 2023, soit jusqu’à nouvelle
décision formelle de l’autorité. Ce faisant, le Ministère public n’a causé aucun
préjudice au recourant et/ou à son défenseur et n’a donc pas violé la protection de
la bonne foi dont le recourant pouvait se prévaloir ni n’a commis un quelconque
abus de droit. Il ne peut en outre être considéré que cette révocation serait
intervenue en temps inopportun du simple fait qu’un mandat au sens de l’art. 312
CPP en vue de faire interroger des témoins était en cours d’exécution par la police.
Il ne ressort en effet pas du dossier et le recourant ne le prétend pas, qu’un délai
légal ou judiciaire important était en cours, ce qui constituerait notamment une
circonstance susceptible de faire obstacle au retrait de la défense d’office
(RUCKSTUHL,
in :
NIGGLI/HEER/WIPRÄCHTIGER
[éd.],
Basler
Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessord-nung, Art. 1-195,
2e éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 134 CPP)
5.5
Le Ministère public n’a donc pas méconnu l’art. 134 al. 1 CPP en retirant la défense
d’office du prévenu sur cette base ni violé l’art. 3 al. 2 let. a et b CPP, 5 al. 3 et 9
Cst.
6.
6.1
Il convient à présent d’examiner si c’est à tort ou à raison que le Ministère public a
retiré l’assistance judiciaire au recourant et révoqué le mandat d’office de son
défenseur. A cet égard, le recourant se prévaut d’une violation de son droit d’être
entendu, sous l’angle d’une motivation insuffisante de l’ordonnance attaquée. Il fait
en effet valoir que le Ministère public aurait omis de traiter les arguments pertinents
qu’il avait soulevés dans sa prise de position du 24 mars 2023 et se serait fondé
sur un critère non décisif, soit la gravité des infractions reprochées.
6.2
Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au
sens de l'art. 29 Cst., le droit d'être entendu garantit au justiciable le droit de
s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, d'avoir accès au
dossier, de prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et
de se déterminer à son propos, dans la mesure où il l'estime nécessaire, que celle-
ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non
concrètement susceptible d'influer sur le jugement à rendre (ATF 142 III 48
consid. 4.1.1). Le droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. implique
également le devoir pour l'autorité de motiver sa décision. Selon la jurisprudence, il
suffit qu’elle mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur
lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre
compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité
n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et
griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des
questions décisives pour l'issue du litige (ATF 145 IV 99 consid. 3.1; 143 III 65
consid. 5.2 ; 141 IV 244 consid. 1.2.1). Elle peut ainsi passer sous silence ce qui,
sans arbitraire, lui paraît à l’évidence non établi ou sans pertinence (ATF 130 II 530
consid. 4.3 ; ATF 129 I 232 consid. 3.2 traduit au JdT 2004 I 588 et SJ 2003 I 513).

11
Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le
droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est
erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents
considérants de la décision. En revanche, une autorité se rend coupable d'un déni
de justice formel lorsqu'elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une
certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments
importants pour la décision à rendre (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1).
6.3
Une violation du droit d'être entendu qui n'est pas particulièrement grave peut être
exceptionnellement réparée devant l'autorité de recours lorsque l'intéressé jouit de
la possibilité de s'exprimer librement devant une autorité de recours disposant du
même pouvoir d'examen que l'autorité précédente sur les questions qui demeurent
litigieuses (ATF 136 III 174 consid. 5.1.2 ; 133 I 201 consid. 2.2; arrêt du Tribunal
fédéral 5A_178/2015 du 29 mai 2015 consid. 4.3), et qu'il n'en résulte aucun
préjudice pour le justiciable (ATF 136 III 174 consid. 5.1.2 a contrario).Toutefois,
une telle réparation doit rester l'exception et n'est admissible, en principe, que dans
l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits
procéduraux de la partie lésée ; cela étant, une réparation de la violation du droit
d'être entendu peut également se justifier, même en présence d'un vice grave,
lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement
inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie
concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II
218 consid. 2.8.1 et les références citées).
6.4
En l’espèce, le Ministère public a seulement analysé la cause sous l’angle de sa
gravité, considérant que le recourant ne risquait pas une peine privative de liberté
ni une peine pécuniaire supérieure à 120 jours-amende. Il n’a toutefois pas traité la
question de la difficulté en fait et en droit de la cause, se contentant de relever sans
aucun développement que celle-ci ne présentait « aucune difficulté de fait ou de
droit ». S’il suffit bien évidemment qu’une seule des conditions cumulatives de
l’art. 132 al. 1 let. b CPP ne soit pas remplie pour faire obstacle à l’octroi de la
défense d’office, il s’avère que dans le cas d’espèce la motivation du Ministère
public s’avère insuffisante. En effet, il n’est pas contesté que la situation financière
du recourant ne s’est pas améliorée et qu’il est toujours indigent. Quant à la gravité
de la cause, soit la peine encourue, le Parquet général allègue que l’instruction
avait depuis lors pu démontrer que seules des infractions bagatelles pouvaient être
reprochées au recourant. Or, quand bien même il ressortirait des différentes
auditions et témoignages écrits au dossier que tel serait le cas, ce qui n’est pas
manifeste, il demeure que le recourant est à ce stade encore et toujours poursuivi
pour
injure,
voies
de
fait,
utilisation
abusive
d’une
installation
de
télécommunication, menaces et tentative de contrainte, le Ministère public n’ayant
pas allégué avoir l’intention de classer la procédure pour une partie des infractions
reprochées. De plus, même si la contrainte n’entrerait en ligne de compte que sous
la forme d’une tentative, il sied de ne pas perdre de vue que la peine concrète
encourue pour une contrainte réalisée selon les recommandations de l’Association
des juges et procureurs bernois (ci-après : AJPB) quant à la mesure de la peine,
est déjà de 120 unités pénales et qu’en cas de tentative, le Juge peut certes
réduire la peine mais n’y est pas tenu (ATF 137 IV 113 consid. 1.4.2). A cela

12
s’ajoute que si la prévention de menace devait seule être retenue, ce qui n’est pas
clairement prévisible à ce stade, le recourant encourrait 60 unités pénales par une
infraction et 5 unités pénales pour une injure. Dans la mesure où, selon le rapport
de police du 21 février 2022 et l’audition de la partie plaignante, les menaces et les
injures auraient été commises à réitérées reprises, la peine concrètement encourue
par le recourant en cas de condamnation pour l’ensemble des préventions pourrait
donc atteindre les 120 jours-amende, voire la dépasser. Même si le Ministère
public a indiqué dans son ordonnance litigieuse que la peine encourue ne
dépasserait pas les 120 jours-amende, il ne faut pas se montrer trop rigide par
rapport à ce seuil à ce stade de la procédure, puisqu’il y a risque d’aggravation de
la peine par le tribunal, lequel n’est lié ni par la qualification juridique de l’infraction
ni par la quotité de la peine infligée par le Ministère public. Il ne peut donc être
d’emblée retenu que le cas d’espèce serait, somme toute, un cas bagatelle.
6.5
Partant, le Ministère public ne pouvait pas déjà conclure au retrait de l’assistance
judiciaire et à la révocation de la défense d’office sans même examiner la question
des difficultés de la cause sur le plan juridique ou factuel et/ou les autres motifs
pouvant commander une telle défense. A cet égard, il lui incombait en particulier de
se prononcer sur les griefs soulevés par le recourant à l’appui de son écriture du
24 mars 2023, à savoir la difficulté sur le plan juridique découlant de l’application
des règles du concours pour un non-juriste, la question des conséquences
personnelles graves pour le recourant – notamment au regard de son droit aux
relations personnelles avec son fils – ainsi que le principe de l’égalité des armes,
ce dont il ne dit mot. Dans son courrier du 1er décembre 2021, le recourant avait en
effet sollicité une défense d’office, invoquant tant la gravité que la complexité de la
cause et également le risque de privation des contacts avec son enfant, ainsi que
le principe de l’égalité des armes. Au vu de ce qui précède, ces arguments étaient
manifestement pertinents, voire pour certains éventuellement décisifs, pour la
décision à rendre, étant rappelé que, selon l’art. 132 al. 1 let. b CPP, d’autres
critères que la gravité et la complexité de la cause en fait et/ou en droit peuvent
justifier l’intervention d’un défenseur d’office. A défaut de toute motivation concrète,
même sommaire, relative à la difficulté en fait et/ou en droit de la cause ainsi
qu’aux autres motifs soulevés par le recourant, le Ministère public a commis une
violation du droit d’être entendu au sens de l’art. 29 al. 2 Cst. Il sied toutefois de
relever que l’argument tiré de l’égalité des armes ne saurait désormais plus entrer
en ligne de compte dans l’examen du droit à une défense d’office, puisqu’il ressort
du dossier que la partie adverse, qui s’est également vue retirer l’assistance
judiciaire, ne dispose plus d’un conseil juridique gratuit et n’est pas non plus
représentée à titre privé.
6.3
En sus d’avoir violé le droit d’être entendu du recourant, le Ministère public, de par
sa motivation insuffisante, a également empêché la Chambre de céans d’exercer
correctement son contrôle, à savoir d’examiner si son appréciation relative aux
conditions d’application de l’art. 132 al. 1 let. b CPP est correcte, ce à quoi elle ne
peut suppléer. En effet, si la Chambre de céans dispose certes d’un plein pouvoir
d’examen en fait et en droit, il ne lui appartient pas de réparer la présente violation
du droit d’être entendu en se prononçant en premier lieu sur la réalisation des
conditions de la disposition précitée, le recourant devant pouvoir bénéficier de la

13
garantie de la double instance. Pour ces motifs, il n’y a pas lieu d’examiner plus
avant les arguments de fond soulevés par le recourant et le Parquet général.
6.4
Au vu de ce qui précède, le recours est admis, l’ordonnance du 27 mars 2023 est
annulée et la cause renvoyée au Ministère public pour nouvelle décision dans le
sens des considérants.
7.
7.1
En application de l’art. 423 CPP en lien avec l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la
procédure de recours comprenant un émolument global de CHF 1'200.00 sont mis
à la charge du canton de Berne, vu l’admission du recours, y compris sur la
violation du droit d’être entendu, motif qui a été soulevé à juste titre par la défense.
7.2
Selon la pratique constante de la Chambre de recours pénale, la défense d'office
octroyée au prévenu s'étend également à la procédure de recours (voir décision de
la Chambre de recours BK 15 30 du 9 mars 2015 consid. 4 ; SCHMID,
Schweizerische
Strafprozessordnung,
Praxiskommentar,
2013,
2e
édition,
ad. art. 132 n°2).
7.3
L’indemnisation du défenseur d’office pour la présente procédure sera fixée à la fin
de la procédure par le ministère public ou le tribunal qui statue au fond
(art. 135 al. 2 CPP). L’obligation du recourant de rembourser au canton de Berne
l’indemnisation du défenseur d’office ne s’applique pas. Il en va de même de son
obligation de rembourser au défenseur d’office la différence entre son indemnité en
tant que défenseur désigné et les honoraires qu’il aurait touchés comme défenseur
privé (art. 135 al. 4 CPP).

14
La Chambre de recours pénale décide:
1.
Le recours est admis.
2.
L’ordonnance attaquée est annulée et la cause est renvoyée au Ministère public pour
suite de la procédure dans le sens des considérants.
3.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de
CHF 1'200.00, sont mis à la charge du canton de Berne.
4.
L’indemnisation du défenseur d’office pour la présente procédure sera fixée à la fin de
la procédure par le ministère public ou le tribunal qui statue au fond
(art. 135 al. 2 CPP).
L’obligation du recourant de rembourser au canton de Berne l’indemnisation du
défenseur d’office ne s’applique pas.
5.
A notifier :
-
au prévenu/recourant, par Me B.________ (par courrier recommandé)
-
au Parquet général (par coursier)
A communiquer :
-
au Ministère public Jura bernois-Seeland, Procureure D.________ (avec le
dossier – par colis recommandé)
-
à C.________, par Me E.________ (par courrier A)
Berne, le 27 juillet 2023
Au nom de la Chambre de recours
pénale
Le Président :
Bähler, Juge d'appel
La Greffière :
Rubin-Fügi
Voies de recours
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi du 17 juin 1995 sur le Tribunal
fédéral (LTF; RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case
postale, 1000 Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le
recours doit respecter les exigences de l’art. 42 LTF.
Remarques :
Les envois par fax et par e-mail ordinaire ne sont pas valables et ne sauvegardent pas les délais.
Les envois peuvent se faire à certaines conditions par voie électronique. Vous trouverez des précisions à ce
propos sur le site internet de la Cour suprême (www.justice.be.ch/coursupreme).
Le numéro du dossier doit figurer sur les envois (BK 23 146).