be_zivilstraf · BK 2022 498 · 2022-11-10 · fr

prolongation de la détention pour motifs de sûreté | ZMG Haft (393-c)

Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale 
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in 
Strafsachen
Décision
BK 22 498
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 4 janvier 2023
Composition
Juges d’appel J. Bähler (Président), Schmid et Gerber
Greffier Wimmer
Participants à la procédure
A.________
représenté d'office par Me B.________
représenté par Me C.________
prévenu/recourant
Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
Objet
prolongation de la détention pour motifs de sûreté
procédure pénale pour incendie intentionnel par dol éventuel
recours contre l'ordonnance dans le jugement du Tribunal régional 
Jura bernois-Seeland du 24 novembre 2022 (PEN 22 487)


2
Considérants:
I.
En procédure
1.
Le 21 mai 2021, le Ministère public du Jura bernois Seeland (ci-après : le Ministère 
public) a ouvert une procédure pénale à l’encontre de A.________ (ci-après 
également : le recourant) pour incendie intentionnel. 
2.
Le 8 novembre 2022, la Présidente du Tribunal régional Jura bernois-Seeland (ci-
après : le Tribunal régional) a demandé au Tribunal des mesures de contrainte du 
Jura bernois-Seeland (ci-après : le Tribunal des mesures de contrainte) la mise en 
détention pour motifs de sûreté de A.________ pour une durée de trois semaines, 
soit jusqu’au 25 novembre 2022. Par décision du 10 novembre 2022, le Tribunal 
des mesures de contrainte a admis la demande du Tribunal régional et a ordonné 
la détention pour motifs de sûreté jusqu’au 25 novembre 2022.
3.
Par jugement du 24 novembre 2022, le Tribunal régional a reconnu A.________ 
coupable d’incendie intentionnel. Partant, il l’a condamné à une peine privative de 
liberté de 9 mois et a prononcé son expulsion du territoire suisse pour une durée 
de 20 ans. Le Tribunal régional a en outre ordonné le maintien de A.________ en 
détention pour des motifs de sûreté et a prolongé celle-ci pour une durée de trois 
mois, soit jusqu’au 24 février 2023.
4.
Par mémoire daté du 5 décembre 2022 (remis à la poste le même jour), 
A.________ (ci-après : le recourant) a, par l’intermédiaire de Me C.________, formé 
recours contre l’ordonnance de prolongation de la détention pour motifs de sûreté 
(ch. IV.1. du dispositif du jugement du 24 novembre 2022 du Tribunal régional dans 
l’affaire PEN 22 487). Me C.________ a pris les conclusions suivantes :
1.
Le recours est admis.
2.
Le chiffre IV.1. du dispositif du jugement rendu le 24 novembre 2022 par le Tribunal régional 
Jura bernois-Seeland est annulé et A.________ est immédiatement libéré.
Sans prendre de conclusion formelle à cet égard, Me C.________ a requis dans 
son mémoire d’être désignée comme défenseuse d’office du recourant pour la 
présente procédure de recours, mais aussi pour la procédure d’appel.
5.
Par ordonnance du 7 décembre 2022, le Président de la Chambre de recours 
pénale a ouvert une procédure de recours et imparti un délai de 5 jours au Parquet 
général du canton de Berne (ci-après : le Parquet général) ainsi qu’au Tribunal 
régional pour prendre position. 
6.
Le Parquet général a déposé une prise de position par courrier du 13 décembre 
2022. Le Tribunal régional ne s’est quant à lui pas prononcé dans le délai imparti.
7.
Par ordonnance du 14 décembre 2022, le Président de la Chambre de recours 
pénale a pris et donné acte de la prise de position du Parquet général ainsi que 
des documents supplémentaires transmis par le Tribunal régional (pag. 796 ss. du 


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dossier PEN 22 487). Il a en outre imparti un délai de 5 jours (non prolongeable) à 
Me C.________ pour déposer une procuration qui indique son pouvoir de 
représenter A.________ dans la présente procédure de recours. Il a été renoncé à 
ordonner un second échange d’écritures et les parties ont été informées que 
d’éventuelles remarques finales devaient être déposées immédiatement. Enfin, il a 
été constaté que la défenseuse d’office de A.________, Me B.________, n’avait, 
par erreur, pas reçu les ordonnances de la Chambre de recours pénale dans la 
présente procédure de recours, de sorte qu’il y a été remédié.
8.
Par courrier du 16 décembre 2022, Me C.________, pour A.________, a déposé 
une procuration datée du même jour afin d’attester de son pouvoir de représenter 
ce dernier dans le cadre de la présente procédure de recours. Elle a en outre 
formulé diverses remarques finales. Me B.________ a également déposé une prise 
de position par courrier du 20 décembre 2022. Le Président de la Chambre de 
recours pénale a, par ordonnance du 21 décembre 2022, pris et donné acte de ces 
deux courriers et a informé les parties que d’éventuelles remarques finales étaient 
à déposer immédiatement, c’est-à-dire dans un délai de 5 jours.
9.
A.________ a adressé un courrier non daté (mis à la poste le 21 décembre 2022) à 
la Chambre de céans qui lui est parvenu le 22 décembre 2022. Une copie de la 
procuration du 16 décembre 2022 en faveur de Me C.________ ainsi qu’une copie 
d’un mandat de transport daté du 3 novembre 2022 étaient jointes à ce courrier. 
Par ordonnance du 22 décembre 2022, le Président de la Chambre de recours 
pénale a pris et donné acte de ce courrier ainsi que de ses annexes et a informé 
les parties que d’éventuelles remarques finales étaient à déposer immédiatement, 
c’est-à-dire dans un délai de 5 jours.
10.
Concernant la défense d’office du prévenu, une procédure de recours introduite par 
A.________ est actuellement pendante devant la Chambre de céans (procédure no 
BK 2022 464) dans laquelle celui-ci requiert que Me C.________ lui soit nommée 
défenseuse d’office en lieu et place de Me B.________.
II.
Position du Tribunal régional et arguments des parties
11.
Dans le dispositif de son jugement du 24 novembre 2022, le Tribunal régional a 
adjoint la mention suivante à l’appui de son ordonnance de maintien et de 
prolongation de la détention pour motifs de sûreté : « motifs : pour garantir 
l’exécution de la peine et de la mesure prononcée ainsi qu’en prévision d’une 
éventuelle procédure d’appel ».
12.
À l’appui de ses conclusions, Me C.________ fait premièrement grief à l’instance 
précédente d’avoir violé le droit d’être entendu du recourant, dans la mesure où la 
décision ordonnant sa détention est insuffisamment motivée, en particulier parce 
qu’elle ne contient aucune motivation concernant un risque concret de fuite ou de 
récidive, ni ne s’exprime sur la proportionnalité de la mesure. Deuxièmement, 
Me C.________ invoque une violation du principe de proportionnalité. Elle fait à cet 
égard grief à l’instance cantonale d’avoir procédé à une mauvaise application de 


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l’art. 54 du Code pénal suisse (CP ; RS 311.0), puisqu’en appliquant cette norme, 
le Tribunal régional aurait dû renoncer à prononcer toute peine ; elle ajoute qu’au 
vu de la faute légère du prévenu et des graves brûlures qu’il a subies suite à son 
acte, les conditions de l’art. 54 CP sont manifestement réalisées. Me C.________ 
relève ensuite qu’il n’est guère envisageable qu’une audience d’appel puisse être 
fixée avant six à neuf mois, de sorte que la prolongation de la détention est 
disproportionnée. Me C.________ fait troisièmement valoir qu’il ressort d’une note 
au dossier qu’aucune prison bernoise n’était prête à accueillir le recourant, ce qui 
justifie une libération, afin d’éviter de nouvelles esclandres avec le personnel de 
l’exécution judiciaire et de permettre au recourant « de se calmer », ce que la 
remise en liberté rendra possible. Quatrièmement, Me C.________ conteste 
l’existence d’un risque de fuite, ce parce que le recourant s’est toujours présenté 
aux convocations. Elle relève à cet égard également que le risque de fuite doit être 
concret, ce que l’instance précédente ne démontre pas et ce qui ne serait 
effectivement pas le cas. Elle relève ensuite qu’il en va de même concernant le 
risque de récidive, ce parce qu’un acte du même genre ne peut pas se produire en 
liberté et parce que le risque de récidive est plus élevé en détention qu’il ne l’est en 
liberté. Me C.________ relève cinquièmement que l’instance d’appel risque d’être 
influencée par la peine déjà subie par le recourant en détention pour motifs de 
sûreté, ce alors que l’appel portera sur l’exemption de toute peine en vertu de l’art. 
54 CP. Enfin, Me C.________ relève sixièmement qu’il est injustifié et 
disproportionné de maintenir le recourant en détention, alors que l’incendie aurait 
aisément pu être évité si les gardiens étaient intervenus immédiatement au 
moment où ils ont vu l’état du recourant et le fait qu’il était « en possession de 
feu » ; elle précise à cet égard qu’une action en responsabilité de l’Etat est 
pendante pour ces faits.
Dans ses remarques finales du 16 décembre 2022, Me C.________, pour 
A.________, a pour l’essentiel contesté les arguments du Parquet général et repris 
à cet effet les différents points de son mémoire de recours, sans soulever de 
nouveau grief.
13.
Dans sa prise de position du 13 décembre 2022, le Parquet général a souligné que 
le recours n'avait pas été déposé par la mandataire d'office du prévenu, mais par 
Me C.________ qui agit à titre privé et qui ne bénéficie d'aucune procuration. Le 
Parquet général s’interroge sur la recevabilité du recours sur ce point et a indiqué 
qu’il conviendrait, cas échéant, d'impartir un délai à Me C.________ afin de 
produire une procuration en bonne et due forme et d'indiquer à quel titre elle 
entend intervenir dans le cas de la présente procédure de recours. Matériellement, 
le Parquet général se rallie entièrement à la décision rendue par le Tribunal 
régional et relève en particulier qu’il existe non seulement un risque de fuite, 
comme retenu par le Tribunal des mesures de contrainte du Jura bernois-Seeland 
(ci-après : le Tribunal des mesures de contrainte) dans sa décision du 10 
novembre 2022, mais également un risque évident de récidive au vu, notamment, 
de la multitude d’antécédents du recourant ainsi que de la pathologie dont il 
souffre. Le Parquet général renvoie également aux motifs du Tribunal des mesures 
de contrainte qui gardent de son point de vue toute leur pertinence dans le cadre 


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de la présente procédure de recours. Le Parquet général relève enfin que la 
prolongation de la détention est proportionnée au vu de la peine prononcée par la 
première instance et de la courte durée de la détention pour motifs de sûreté qui a 
été mise en œuvre le 11 novembre 2022.
14.
Dans sa prise de position du 20 décembre 2022, Me B.________ a, en substance, 
relevé qu’il avait été convenu entre A.________, Me C.________ et elle-même 
qu’elle solliciterait à nouveau le changement de mandataire d’office à l’issue du 
prononcé du jugement de première instance, ce qu’elle a fait après avoir annoncé 
appel du jugement du 24 novembre 2022 pour le prévenu. Elle a en outre indiqué 
que lors d’un échange du 28 novembre 2022, Me C.________ et elle-même étaient 
convenues que Me C.________ assumerait la rédaction du recours contre la 
prolongation de la détention pour motifs de sûreté à condition que le changement 
de défenseuse d’office intervienne dans l’intervalle. Suite à un échange du 5 
décembre 2022 avec la Présidente du Tribunal régional, Me B.________ a informé 
Me C.________ par courriel du 6 décembre 2022 qu’elle assumerait elle-même, en 
qualité de défenseuse d’office de A.________, le recours contre la prolongation de 
la détention pour motifs de sûreté ordonnée dans le jugement du 24 novembre 
2022 par l’instance précédente. Me C.________ a alors répondu à Me B.________ 
qu’elle avait déjà déposé un recours à l’encontre de cette prolongation. 
Pour le surplus, Me B.________ a indiqué qu’elle laissait le soin à la Chambre de 
céans de statuer sur le recours de A.________ et a indiqué se tenir à disposition 
pour la transmission d’une note de frais finale.
15.
Dans sa lettre, A.________ a en substance redemandé à ce que Me C.________ 
lui soit nommée défenseuse d’office en lieu et place de Me B.________ et a formulé 
divers griefs à l’encontre des autorités pénales du canton de Berne.
III.
En droit
16.
Recevabilité
16.1
Conformément à l'art. 231 al. 1 CPP, au moment du jugement, le tribunal de 
première instance détermine si le prévenu qui a été condamné doit être placé ou 
maintenu en détention pour des motifs de sûreté. La décision ordonnant le maintien 
ou le placement en détention peut être attaquée par la voie du recours (art. 393 al. 
1 let. b CPP en relation avec l’article 222 CPP ; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_178/2017 du 24 mai 2017 consid. 2.1 et les références citées). Le recours est 
la voie de droit ouverte tant que le tribunal de première instance reste compétent 
pour la procédure. Dès que l’autorité d’appel se saisit de la cause, c’est elle qui 
statue sur la détention (art. 232 CPP) et sur les demandes de mise en liberté 
(art. 233 CPP). L’autorité d’appel reprend la direction de la procédure dès la 
transmission du jugement motivé et de l'annonce d'appel à la juridiction d'appel 
(art. 392 al. 2 CPP ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_178/2017 du 24 mai 2017 
consid. 2.1 et les références citées).


6
16.2
En l’espèce, le recourant a annoncé l’appel à l’encontre du Jugement du Tribunal 
régional du 24 novembre 2022 dans la procédure no PEN 22 487, mais les 
considérants du jugement n’ont pas encore été rédigés, respectivement ne sont 
pas encore parvenus à l’instance d’appel, de sorte que le Tribunal régional 
conserve la direction de la procédure et que la voie du recours est ouverte contre la 
prolongation de la détention pour motifs de sûreté. A.________ est directement 
atteint dans ses droits par la décision du Tribunal régional et est donc légitimé à 
recourir (art. 382 CPP). Pour le surplus, le recours a été déposé dans les formes et 
délais prescrits par la loi (art. 396 al. 1 CPP) et il convient donc d’entrer en matière. 
17.
Violation du droit d’être entendu
17.1
Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'art. 226 al. 2 CPP est 
également applicable à la décision relative à la détention prise par le tribunal de 
première instance au moment de son jugement, à savoir à l'issue de l'audience de 
première instance (cf. art. 84 al. 1 et 2 CPP). L'art. 226 al. 2 CPP prévoit que le 
tribunal communique immédiatement et verbalement sa décision au ministère 
public, au prévenu et à son défenseur, ou par écrit si ceux-ci sont absents. Cette 
norme exige en outre que la décision portant sur la détention soit notifiée par écrit 
et brièvement motivée. Dans les causes pénales ne présentant pas de difficulté 
particulière, le jugement peut en principe être notifié à l'audience avec motivation 
écrite tant sur le fond que sur la détention. Si la motivation écrite concernant la 
détention ne peut pas intervenir au moment du prononcé oral du jugement, elle doit 
alors être notifiée par une décision séparée dans les plus brefs délais, 
conformément au principe de célérité (art. 5 CPP). Il importe en effet que, dans 
tous les cas, le condamné puisse prendre connaissance de cette motivation pour 
pouvoir exercer ses droits de recours à bon escient et en temps utile (ATF 139 IV 
179 consid. 2.2 et 2.7). 
17.2
La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst., art. 3 al. 2 let. c 
CPP) l'obligation pour le juge de motiver ses décisions afin que le justiciable puisse 
les comprendre et exercer ses droits de recours à bon escient. Le juge doit ainsi 
mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a 
fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la 
portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a toutefois pas 
l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs 
invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions 
décisives pour l'issue du litige (ATF 134 I 83 consid. 4.1). Concernant plus 
spécifiquement l’art. 226 al. 2 CPP, l’obligation de motivation impose au tribunal 
d’exposer les motifs essentiels justifiant de soupçonner le prévenu d’avoir commis 
une infraction (indices sérieux de culpabilité) et ceux réalisant les conditions 
légales retenues (art. 221 CPP), de manière à ce que l’on puisse constater que 
tous les aspects pertinents ont été pris en considération et comment ils ont été 
appréciés (DANIEL LOGOS, in Commentaire romand, Code de procédure pénale 
suisse, 2e éd. 2019, no 14 ad art. 226 CPP).
17.3
En l’espèce, la décision du Tribunal régional contient pour seule et unique 
motivation de la prolongation de la détention pour motifs de sûreté la mention 


7
suivante : « pour garantir l’exécution de la peine et de la mesure prononcée ainsi 
qu’en prévision d’une éventuelle procédure d’appel ». Une telle motivation ne 
respecte pas les exigences découlant du droit d’être entendu telles qu’elles ont été 
résumées ci-dessus. En effet, elle ne permet pas au recourant de comprendre sur 
quels fondements légaux, à savoir le risque de fuite, le risque de récidive ou le 
risque de collusion (cf. art. 221 al. 1 CPP) la prolongation de la détention pour 
motifs de sûreté a été ordonnée, étant précisé que les deux cas de figure prévus à 
l’art. 231 al. 1 let. a et b CPP auquel l’instance précédente se contente de renvoyer 
en bloc ne constituent pas des motifs de détention proprement dit au sens de 
l’art. 31 al. 1 Cst., mais apportent des précisions d’ordre procédural en relation 
avec les motifs de détention légaux de l’art. 221 CPP (arrêts du Tribunal fédéral 
1B_274/2022 consid. 5.1 ; 1B_244/2013 du 6 août 2013 consid. 3.1). En outre, le 
jugement attaqué ne contient aucun motif concret qui permettrait au recourant de 
comprendre les raisons de la prolongation de sa détention pour motifs de sûreté, ni 
celles ayant mené l’instance précédente à considérer que cette prolongation 
respecte le principe de proportionnalité. Enfin, même s’il est précisé à la fin du 
dispositif du jugement du 24 novembre 2022 que celui-ci a été motivé oralement, il 
faut relever qu’en matière de prolongation de la détention pour motifs de sûreté une 
motivation orale de la prolongation de la détention pour motifs de sûreté est 
insuffisante pour respecter le droit à une décision motivée, une motivation écrite 
étant exigée (cf. ATF 139 IV 179 consid. 2.2, 2.6 et 2.7).
17.4
Il découle de ce qui précède que le Tribunal a violé le droit d’être entendu 
recourant, faute d’avoir motivé suffisamment sa décision de prolongation de la 
détention pour motifs de sûreté. Il convient dès lors d’examiner les conséquences 
de cette violation.
17.5
Une violation du droit d'être entendu qui n'est pas particulièrement grave peut être 
exceptionnellement réparée devant l'autorité de recours lorsque l'intéressé jouit de 
la possibilité de s'exprimer librement devant une autorité de recours disposant du 
même pouvoir d'examen que l'autorité précédente sur les questions qui demeurent 
litigieuses (ATF 136 III 174 consid. 5.1.2 ; 133 I 201 consid. 2.2; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_178/2015 du 29 mai 2015 consid. 4.3), et qu'il n'en résulte aucun 
préjudice pour le justiciable (ATF 136 III 174 consid. 5.1.2 a contrario). Toutefois, 
une telle réparation doit rester l'exception et n'est admissible, en principe, que dans 
l'hypothèse d'une atteinte aux droits procéduraux de la partie lésée qui ne soit pas 
particulièrement grave. Cela étant, une réparation de la violation du droit d'être 
entendu peut également se justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le 
renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la 
procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que 
sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et 
les références citées). A l'instar de la violation de certains délais procéduraux, la 
violation des art. 3 al. 2 let. c et 226 al. 2 CPP en relation avec l'art. 29 al. 2 Cst. 
peut être réparée par une constatation de celle-ci, une admission partielle du 
recours sur ce point et l'octroi de pleins dépens au recourant (ATF 139 IV 179 
consid. 2.7 et les références citées), étant précisé que ces éléments doivent 
ressortir du dispositif de la décision (cf. ATF 136 I 274 consid. 2.3).


8
17.6
En l’espèce, le recourant a pu faire valoir ses moyens devant la Chambre de 
recours pénale, qui jouit d’un plein pouvoir de cognition sur les questions qui 
demeurent litigieuses. De plus, un renvoi de la cause à l’autorité de première 
instance serait contraire au principe de célérité et d’économie de la procédure. La 
violation du droit d'être entendu du recourant peut donc être exceptionnellement 
réparée devant la Chambre de recours pénale, à condition que cette violation soit 
formellement constatée dans le dispositif de la présente décision et qu’elle soit 
prise en considération au niveau des frais de procédure et des dépens.
18.
Forts soupçons
18.1
Pour qu'une personne soit placée en détention pour des motifs de sûreté, il doit 
exister à son égard des charges suffisantes ou des indices sérieux de culpabilité, 
c'est-à-dire des raisons plausibles de la soupçonner d'avoir commis une infraction. 
Lorsqu'un jugement de condamnation a déjà été rendu, l'existence de forts 
soupçons au sens de l'art. 221 al. 1 CPP est renforcée (ATF 139 IV 186 consid. 
2.2. ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_220/2020 du 26 mai 2020 consid. 3.1). Le 
prévenu qui entend contester de tels soupçons doit alors expliquer clairement en 
quoi ce jugement serait manifestement erroné et dans quelle mesure il y aurait lieu 
d'attendre avec une certaine vraisemblance un acquittement en appel, 
respectivement devant le Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 1B_220/2020 
du 26 mai 2020 consid. 3.1).
18.2
En l’espèce, le recourant a déjà fait l’objet d’un jugement de condamnation. Il ne 
conteste pas l’existence de forts soupçons, ni d’ailleurs la réalisation des éléments 
constitutifs de l’incendie par négligence, mais fait uniquement valoir que le Tribunal 
régional aurait dû renoncer à lui infliger toute peine en vertu de l’art. 54 CP, dont 
l’application suppose d’ailleurs que l’infraction pour laquelle cette norme est 
appliquée soit réalisée. Au vu des éléments au dossier et du fait que le recourant 
ne conteste pas avoir commis l’infraction qui lui est reprochée, la Chambre de 
céans ne peut que conclure que la condition générale de forts soupçons est 
réalisée.
19.
Risque de fuite
19.1
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le risque de fuite au sens de l'art. 221 
al. 1 let. a CPP doit s'analyser en fonction de critères tels que le caractère de 
l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi 
que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite non seulement 
possible, mais également probable (ATF 117 Ia 69 consid. 4a ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_155/2017 du 16 mai 2017 consid. 3.2). La gravité de l'infraction ne peut 
pas, à elle seule, justifier la prolongation de la détention, même si elle permet 
souvent de présumer un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont 
le prévenu est menacé (ATF 125 I 60 consid. 3a ; 117 Ia 69 consid. 4a ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_155/2017 du 16 mai 2017 consid. 3.2). Lorsque le détenu a 
déjà été jugé en première instance, ce prononcé constitue un indice important 
quant à la peine susceptible de devoir être finalement exécutée. Afin d'éviter 
d'empiéter sur les compétences du juge du fond, le juge de la détention ne tient en 
principe pas compte de la possibilité éventuelle de l'octroi, par l'autorité de 


9
jugement, d'un sursis, d'un sursis partiel (ATF 139 IV 270 consid. 3.1) ou d'une 
libération conditionnelle (arrêt 1B_82/2013 du 27 mars 2013 consid. 3.2). L'art. 231 
al. 1 CPP prévoit qu'au moment du jugement, le tribunal de première instance 
détermine si le prévenu qui a été condamné doit être placé ou maintenu en 
détention pour des motifs de sûreté pour garantir l'exécution de la peine ou de la 
mesure prononcée (let. a) ou en prévision de la procédure d'appel (let. b). 
Matériellement, cette disposition a notamment pour but d'assurer la recherche de la 
vérité dans les cas d'infractions graves, en particulier en cas de risque de fuite et 
de collusion. L'art. 221 al. 1 let. a CPP se trouve ainsi renforcé par l'art. 231 al. 1 
CPP après une condamnation intervenue en première instance, notamment 
lorsque les faits concernant une infraction grave sont contestés (ATF 145 IV 503 
consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_427/2022 du 9 septembre 2022 consid. 
2.1).
19.2
En l’espèce, le prévenu a été condamné à une peine privative de liberté ferme de 
9 mois. Une telle peine a indubitablement un effet sur le risque de fuite du 
recourant, puisqu’elle aura pour conséquence – si elle devait être confirmée en 
appel – de prolonger de manière importante la privation de liberté du recourant, 
étant rappelé qu’il a déjà été condamné par Jugement de la 2e Chambre pénale de 
la Cour suprême du canton de Berne SK 22 34 du 1er novembre 2022 à une peine 
privative de liberté de 36 mois, sous déduction des 492 jours de détention 
provisoire et pour motifs de sûreté subie par le recourant ; l’instance d’appel a en 
outre constaté que l’exécution de peine avait été mise en œuvre de manière 
anticipée dès le 2 novembre 2021. Le prévenu est de nationalité étrangère. S’il a 
une fille née en 2013 qui vit en Suisse, il n’a pas de contact avec elle et ne sait pas 
même où elle habite, comme il l’a admis lors de son audition du 13 janvier 2022 
devant le Ministère public. Lors de cette même audition, il a déclaré avoir beaucoup 
de famille en Europe, mais ne pas avoir de famille en Suisse et a affirmé ne pas 
vouloir vivre dans ce pays, mais vouloir partir le plus vite possible en Europe. Lors 
de son audition du 24 novembre 2022, le recourant a confirmé avoir des membres 
de sa famille en Allemagne, Belgique et France et a indiqué avoir des contacts 
avec eux. Il faut également relever qu’une expulsion du territoire suisse d’une 
durée de 5 ans a été prononcée à l’encontre du recourant par jugement du 3 mai 
2019 de la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal de Lausanne, lequel est entré 
en force. Le recourant a en outre fait l’objet d’une expulsion d’une durée de 20 ans 
par jugement du Tribunal régional du 24 novembre 2022 (PEN 22 487), comme par 
jugement de la 2e Chambre pénale de la Cour de céans du 1er novembre 2022 (SK 
22 34), mais celles-ci ne sont pas encore exécutoires. Le fait que le recourant ait 
déjà fait l’objet d’une expulsion entrée en force a indubitablement un effet sur le 
risque de fuite, puisque s’il devait être libéré, il n’aurait alors plus aucune 
perspective en Suisse, si ce n’est celle d’exécuter le reste de sa peine avant d’être 
finalement expulsé du territoire helvétique.
19.3
Eu égard à l’absence de liens familiaux du recourant et, de manière plus générale, 
sociaux, en Suisse, de sa volonté affirmée de quitter le plus rapidement possible le 
territoire helvétique, de la peine qui a été prononcée par l’instance précédente, et 
de l’expulsion de cinq ans entrée en force dont il fait l’objet, il apparaît que le risque 
de fuite existe à ce jour encore. 


10
19.4
Contrairement à ce qu’allègue Me C.________, le recourant ne s’est pas « toujours 
présenté aux convocations ». En effet, durant l’ensemble de la procédure pénale 
pour incendie intentionnel ouverte à l’encontre du recourant, celui-ci se trouvait en 
détention, laquelle a été ordonnée dans une procédure annexe, ayant abouti au 
Jugement de la 2e Chambre pénale de la Cour de céans SK 22 34 du 1er novembre 
2022. Partant, il est erroné de considérer – dans le cadre de la présente procédure 
du moins – que le recourant se présentait volontairement à ses diverses 
convocations, car il y a en réalité été amené à chaque fois depuis son lieu de 
détention.
19.5
Il faut enfin relever que l’état de santé du recourant n’est nullement un indice 
permettant de conclure à une diminution du risque de fuite. Si les lésions et les 
souffrances subies par le lésé suite à l’incendie qu’il a déclenché sont tragiques et 
hautement regrettables, les conséquences à long terme, à savoir des cicatrices et 
une toux sèche selon le rapport du Service médical des EPO du 30 septembre 
2022, ne le limitent guère sans ses possibilités de déplacement et ne nécessitent 
pas un traitement continu de soins spécialisés.
19.6
Il sied de relever pour le surplus que dans le Jugement SK 22 34, la 2e Chambre 
pénale de la Cour suprême a confirmé que le risque de fuite existait encore bel et 
bien au 1er novembre 2022 ; la libération de la détention pour motifs de sûreté n’a 
été levée que parce que le principe de proportionnalité le commandait. 
19.7
Au vu des éléments qui précèdent, la Chambre de recours pénale conclut qu’il 
existe à l’heure actuelle encore un risque de fuite concret, de sorte que le motif de 
détention de l'art. 221 al. 1 let. a CPP est réalisé. 
20.
Risque de récidive
20.1
Aux termes de l'art. 221 al. 1 let. c CPP, la détention provisoire peut être ordonnée 
lorsqu'il y a sérieusement lieu de craindre que le prévenu compromette 
sérieusement la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir 
déjà commis des infractions du même genre. Cette disposition pose trois conditions 
pour admettre un risque de récidive. En premier lieu, le prévenu doit en principe 
déjà avoir commis des infractions du même genre et il doit s'agir de crimes ou de 
délits graves. Deuxièmement, la sécurité d'autrui doit être sérieusement 
compromise. Troisièmement, une réitération doit, sur la base d'un pronostic, être 
sérieusement à craindre (ATF 146 IV 326 consid. 3.1). Bien qu'une application 
littérale de l'art. 221 al. 1 let. c CPP suppose l'existence d'antécédents, le risque de 
réitération peut être également admis dans des cas particuliers alors qu'il n'existe 
qu'un antécédent, voire aucun dans les cas les plus graves. La prévention du 
risque de récidive doit en effet permettre de faire prévaloir l'intérêt à la sécurité 
publique sur la liberté personnelle du prévenu. Le risque de récidive peut 
également se fonder sur les infractions faisant l'objet de la procédure pénale en 
cours, si le prévenu est fortement soupçonné - avec une probabilité confinant à la 
certitude - de les avoir commises (ATF 146 IV 326 consid. 3.1), ce que l'on admet 
en présence d'aveux crédibles ou d'une situation de preuve manifeste (arrêts 
1B_289/2022 du 1er juillet 2022 consid. 3.1; 1B_202/2022 du 11 mai 2022 consid. 
consid. 4.1).


11
20.2
La gravité de l'infraction fondant le risque de récidive dépend, en plus de la peine 
menace prévue par la loi, de la nature du bien juridique menacé et du contexte, 
notamment la dangerosité présentée concrètement par le prévenu, respectivement 
son potentiel de violence. La mise en danger sérieuse de la sécurité d'autrui par 
des crimes ou des délits graves peut en principe concerner tout type de biens 
juridiquement protégés. Ce sont en premier lieu les délits contre l'intégrité 
corporelle et sexuelle qui sont visés (ATF 146 IV 326 consid. 3.1; 143 IV 9 consid. 
2.6 et 2.7). Pour établir le pronostic de récidive, les critères déterminants sont la 
fréquence et l'intensité des infractions poursuivies. Cette évaluation doit prendre en 
compte une éventuelle tendance à l'aggravation telle qu'une intensification de 
l'activité délictuelle, une escalade de la violence ou une augmentation de la 
fréquence des agissements. Les caractéristiques personnelles du prévenu doivent 
en outre être évaluées (ATF 146 IV 326 consid. 3.1; 143 IV 9 consid. 2.8). En 
général, la mise en danger de la sécurité d'autrui est d'autant plus grande que les 
actes redoutés sont graves. Partant, plus l'infraction et la mise en danger sont 
graves, moins les exigences seront élevées quant au risque de réitération. Lorsque 
la gravité des faits et leurs incidences sur la sécurité sont particulièrement élevées, 
on peut ainsi admettre un risque de réitération à un niveau inférieur. Il demeure 
qu'en principe le risque de récidive ne doit être admis qu'avec retenue comme motif 
de détention. Dès lors, un pronostic défavorable est nécessaire (et en principe 
également suffisant) pour admettre l'existence d'un tel risque (ATF 146 IV 136 
consid. 2.2 ; 143 IV 9 consid. 2.9). 
20.3
S'agissant des infractions contre le patrimoine, si celles-ci perturbent la vie en 
société en portant atteinte à la propriété, le cas échéant de manière violente, elles 
ne mettent cependant pas systématiquement en danger l'intégrité physique ou 
psychique des victimes. En présence de telles infractions, une détention n'est ainsi 
justifiée à raison du risque de récidive que lorsque l'on est en présence 
d'infractions particulièrement graves (ATF 146 IV 136 consid. 2.2; 143 IV 9 consid. 
2.7; arrêts 1B_112/2020 du 20 mars 2020 consid. 3.1; 1B_43/2020 du 14 février 
2020 consid. 2.1). L'admission de l'atteinte grave à la sécurité implique pour les 
infractions contre le patrimoine que les lésés soient touchés de manière 
particulièrement grave, respectivement atteints de manière similaire à une 
infraction réalisée avec des actes de violence (ATF 146 IV 136 consid. 2.2, cf. arrêt 
1B_182/2021 du 28 avril 2021 consid. 3.1).
20.4
En l’espèce, il ressort du casier judiciaire du recourant que celui-ci a commis de 
nombreux délits contre l’intégrité physique et/ou psychique de tiers. Il a notamment 
été reconnu coupable de violence ou menace contre les autorités et les 
fonctionnaires, infraction commise entre le 19 janvier et le 30 juin 2012 (à réitérées 
reprises), le 30 octobre 2012, le 26 septembre 2015, le 17 octobre 2015, le 
1er janvier 2017 et le 14 novembre 2018, mais aussi de menaces, infraction 
commise le 1er octobre 2013 (à réitérées reprises), entre le 11 juillet 2017 et le 
31 juillet 2017, ainsi que le 2 mars 2019. Il a également été reconnu coupable de 
lésions corporelles simples, commises le 12 août 2016. La Chambre de recours 
pénale relève qu’il existe une gradation importante dans la gravité des infractions 
commises par le recourant, puisqu’il a récemment été reconnu coupable, dans le 
cadre de la procédure no SK 22 34, en particulier de tentative de lésions 


12
corporelles graves, infraction commise le 28 juin 2020, ainsi que de violence et 
menace contre les autorités et les fonctionnaires, infraction commise le 8 août 2019 
(à réitérées reprises) et le 30 juin 2020. Le recourant a donc commis plusieurs 
délits qui peuvent être qualifiés de graves, puisque portant atteinte à l’intégrité 
physique et/ou psychique de tiers, mais aussi d’un crime – étant précisé sur ce 
point que le jugement SK 22 34 n’est pas encore entré en force, mais qu’on peut 
considérer à ce stade que de forts soupçons de commission existent, vu les 
verdicts de culpabilité prononcés en première et deuxième instance. Ces 
nombreuses infractions commises par le recourant contre l’intégrité de tiers, mais 
également l’aggravation récente des infractions démontrent que le risque de 
récidive existe à ce jour encore. Il faut en outre relever que le recourant a été 
reconnu coupable de plusieurs dizaines d’autres infractions contre le patrimoine ou 
d’autres biens juridiquement protégés. Si de telles infractions ne justifient pas en 
elles-mêmes le maintien en détention pour motifs de sûreté, elles confirment 
toutefois que le recourant n’a aucun respect pour l’ordre juridique suisse et que son 
activité délictuelle est intense. À cela s’ajoute que le risque de récidive est confirmé 
par les rapports d’expertise des 21 décembre 2020 et 10 juin 2021 du méd. prat. 
Jens Sommer. En effet, dans son rapport du 21 décembre 2020, l’expert concluait 
qu’il était hautement vraisemblable que le recourant commette de nouvelles 
infractions similaires à celles qu’il avait déjà commises, mais qu’il n’était pas 
possible d’exclure qu’il commette des actes de violence plus graves encore. Dans 
son rapport du 10 juin 2021, l’expert relève qu’en l’absence de mesures adaptées, 
il existe un risque élevé de récidive pour des actes de violence. 
20.5
La Chambre de recours pénale ne peut suivre Me C.________ lorsqu’elle fait valoir 
que le risque de récidive n’est pas concret, ce parce qu’un acte de même genre ne 
pourrait pas se produire en liberté et parce que le risque de récidive serait plus 
élevé en détention qu’il ne l’est en liberté. Il faut en effet relever que le recourant a 
déjà commis de nombreuses infractions de violence (violence ou menace contre 
les autorités et les fonctionnaires, menaces, lésions corporelles simples, tentative 
de lésions corporelles graves) et qu’il y a lieu de craindre qu’il commette de 
nouvelles infractions de violence. En outre, le prévenu a, au cours des dix 
dernières années, commis des infractions de tous types et ce alors qu’il se trouvait 
en liberté ou en détention. Contrairement à ce qu’allègue Me C.________ – qui 
n’étaye d’ailleurs aucunement ce point – l’impulsivité du recourant n’est pas 
uniquement liée à la détention qu’il subit actuellement, mais apparaît être un 
trouble bien plus complexe que ne le laisse entendre la défense. S’il apparaît 
effectivement vraisemblable que la détention n’aura que peu, voire pas d’effets sur 
le risque de récidive élevé du prévenu, comme l’a relevé la 2e Chambre pénale 
dans son Jugement SK 22 34 du 1er novembre 2022, le but poursuivi par la 
détention pour motifs de sûreté dans la présente procédure n’est pas 
prioritairement d’améliorer le pronostic de récidive chez le recourant. Il importe en 
effet peu que la détention pour motifs de sûreté influe ou non sur le risque de 
récidive ; l’essentiel est qu’elle pallie au risque de fuite, mais aussi qu’elle empêche 
le recourant de commettre de nouvelles infractions pendant la durée de la 
procédure pénale dirigée contre lui, afin de protéger la société.


13
20.6
Au vu ce qui précède, il appert, comme le relève pertinemment le Parquet général 
dans sa prise de position, qu’un risque de récidive existe et que celui-ci est 
important, de sorte que le motif de détention pour motifs de sûreté de l’art. 221 al. 1 
let. c CPP est également réalisé, en plus du risque de fuite.
21.
Proportionnalité et mesures de substitution 
21.1
Pour respecter le principe de proportionnalité, la détention subie ne doit pas durer 
plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible. Selon la jurisprudence 
constante du Tribunal fédéral, la durée de la détention préventive ne doit pas non 
plus être très proche de la peine prévisible. La possibilité pour le prévenu de 
bénéficier d’un sursis total ou partiel ou encore d’une liberté conditionnelle n’est 
généralement pas prise en compte dans la durée admissible de la détention 
préventive (ATF 139 IV 270 consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 1B_78/2016 du 16 
mars 2016 consid. 2.2 et 1B_330/2013 du 16 octobre 2013 consid. 2.1). Il faut donc 
examiner si la durée de la détention préventive se rapproche de la durée prévisible 
de la peine privative de liberté. A cet égard, la durée de la peine prononcée en 
première instance constitue un indice important de la durée de la peine prévisible 
(ATF 143 IV 168 consid. 5.1 ; ATF 139 IV 270 consid. 3.1). Dans plusieurs arrêts 
non publiés, le Tribunal fédéral avait retenu que la durée de la détention préventive 
ne pouvait pas excéder trois quarts de la peine prévisible. Le Tribunal fédéral a 
toutefois nuancé ce principe et a indiqué qu’il ne s’agit pas d’une règle, mais qu’il 
convient plutôt d’examiner l’ensemble des circonstances du cas concret (ATF 145 
IV 179 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_23/2019 du 18 janvier 2019 consid. 2.1).
21.2
Par ailleurs, conformément au principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.), il 
convient d'examiner les possibilités de mettre en œuvre d'autres solutions moins 
dommageables que la détention (règle de la nécessité). Cette exigence est 
concrétisée par l'art. 237 al. 1 CPP, qui prévoit que le tribunal compétent ordonne 
une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention si ces 
mesures permettent d'atteindre le même but que la détention. Selon l'art. 237 al. 2 
CPP, font notamment partie des mesures de substitution la fourniture de sûretés 
(let. a), la saisie des documents d'identité (let. b), l'assignation à résidence ou 
l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble (let. c), 
l'obligation de se présenter régulièrement à un service administratif (let. d), 
l'obligation d'avoir un travail régulier (let. e), l'obligation de se soumettre à un 
traitement médical ou à des contrôles (let. f) et l'interdiction d'entretenir des 
relations avec certaines personnes (let. g). Cette liste est exemplative et le juge de 
la détention peut également, le cas échéant, assortir les mesures de substitution de 
toute condition propre à en garantir l'efficacité (ATF 142 IV 367 consid. 2.1).
21.3
En l’espèce, le prévenu est, dans le cadre de la procédure pénale pour incendie 
intentionnel, en détention pour motifs de sûreté depuis le 10 novembre 2022, soit 
depuis à peine plus d’un mois. Il a été condamné par Jugement du Tribunal 
régional du 24 novembre 2022 à une peine privative de liberté d’une durée de neuf 
mois. La durée de la détention pour motifs de sûreté est ainsi encore loin 
d’atteindre la durée de la peine à laquelle le prévenu peut s’attendre. Au vu de 
cette très courte durée de la détention pour motifs de sûreté, le délai prévisible de 


14
traitement de la procédure d’appel n’est, pour le moment du moins, pas propre à 
remettre en cause la proportionnalité de la prolongation de la détention. Il 
appartiendra néanmoins à l’instance d’appel d’analyser une nouvelle fois cet 
élément lorsqu’elle procédera à un éventuel examen du maintien en détention du 
prévenu pour la procédure d’appel. 
21.4
S’il est certes correct, comme le relève Me C.________, que lorsque les conditions 
de l’art. 54 CP sont réunies, le renoncement à une peine est en principe obligatoire, 
son grief est cependant mal fondé. En effet, en vertu de l’art. 54 CP, le juge peut 
aussi, selon le principe a maiore minus, se contenter d’atténuer la peine lorsque les 
conditions 54 CP sont partiellement (mais non pas entièrement) réunies ; il lui 
appartient alors de déterminer dans ses motifs dans quelle mesure il a procédé à 
une telle atténuation (ATF 121 IV 162 consid. 2d ; 117 IV 245 consid. 2b ; CÉDRIC 
KURTH/MARTIN KILLIAS, in Commentaire romand, Code pénal I, 2e éd. 2019, no 8 ad 
art. 54 CP). Si les motifs écrits du Tribunal régional n’ont pas encore été versés au 
dossier, il apparaît a priori vraisemblable que celui-ci a procédé à une réduction de 
la peine en application de l’art. 54 CP, ce que permet cette norme selon la 
jurisprudence et la doctrine. Il sied en particulier de relever que selon la 
jurisprudence, en cas d'infraction intentionnelle, une réduction de la peine en 
application de l'art. 54 CP est possible, mais ne doit être admise qu'avec retenue 
(arrêts du Tribunal fédéral 6B_515/2019 du 11 juin 2019 consid. 3 ; 6B_107/2012 
du 25 avril 2012 consid. 3.1). En outre, selon le Tribunal fédéral, le juge doit 
prendre sa décision en analysant les circonstances du cas ; il dispose d'un large 
pouvoir d'appréciation pour ce faire (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_1428/2019 du 
5 février 2020 consid. 3.1 et les références citées). Le grief du recourant 
concernant l’art. 54 CP doit ainsi être écarté. Il appartiendra à l’autorité d’appel de 
statuer matériellement sur ce point.
21.5
Le grief de Me C.________ portant sur le fait qu’aucune prison bernoise n’est prête 
à accueillir le recourant n’est, d’une part, pas pertinent sous l’angle de la régularité 
de la prolongation de la détention pour motifs de sûreté et est, d’autre part, infondé, 
puisque celui-ci est actuellement détenu à la prison régionale de Thoune. On 
relèvera pour le surplus qu’il n’appartient pas au système judiciaire de libérer le 
recourant pour qu’il cesse de s’en prendre au personnel pénitentiaire, mais bien au 
recourant de se conformer au droit et de respecter autrui. L’argument de 
Me C.________ selon lequel l’instance d’appel risque d’être influencée dans sa 
décision par la prolongation pour motifs de sûreté tombe également à faux. En 
effet, si les griefs de violation de l’art. 54 CP soulevés par Me C.________ devaient 
être admis par l’instance d’appel, il appartiendra à celle-ci de statuer sur les 
conséquences de la détention subie par le recourant, et, cas échéant, de faire 
application de l’art. 429 al. 1 let. c, respectivement de l’art. 431 al. 2 CPP si cette 
détention devait ne pas pouvoir être imputée sur les sanctions prononcées. Quant 
au dernier grief de Me C.________, il faut relever que la question de la 
responsabilité pour l’extinction de l’incendie n’a aucune influence sur la question de 
la prolongation de la détention pour motifs de sûreté. Sur ce point, Me C.________ 
indique qu’une action indépendante pour responsabilité de l’Etat a été 
introduite par le recourant. C’est bien dans le cadre de cette procédure que la 
question d’un éventuel acte illicite des agents de l’Etat devra être examinée. 


15
21.6
Concernant la possibilité de mettre en œuvre des mesures de substitution 
(art. 237 ss CPP) en lieu et place d’une détention, la Chambre de recours pénale 
doit relever qu’aucune mesure de ce type n’est apte à éviter la réalisation des 
risques évoqués, en particulier en raison des antécédents et de l’absence de prise 
de conscience du prévenu, ainsi que du risque de fuite. Le recourant n’invoque par 
ailleurs aucune mesure de substitution qui serait susceptible de pallier à une 
détention.
22.
Au vu de ce qui précède, les conditions pour la prolongation de la détention pour 
motifs de sûretés sont réalisées. Une prolongation d’une durée de trois mois 
apparaît appropriée et proportionnée dès lors que les motifs de première instance 
doivent encore être rédigés avant que le dossier ne soit transmis à l’instance 
d’appel. En outre, une telle prolongation aura pour conséquence que la détention 
pour motifs de sûreté subie par le recourant sera d’un peu plus de quatre mois, soit 
encore largement moins que la peine de neuf mois à laquelle le recourant a été 
condamné en première instance.
IV.
Assistance judiciaire gratuite
23.
Le recourant requiert formellement que Me C.________ soit désignée mandataire 
d’office en lieu et place de Me B.________, cette dernière s’étant d’ailleurs déclarée 
d’accord avec ce changement. 
24.
Conformément à l’art. 133 al. 1 CPP, le défenseur d’office est désigné par la 
direction de la procédure compétente au stade considéré. Conformément à la 
pratique de la Chambre de céans, la défense d’office désignée par la direction de 
la procédure vaut en principe pour l’ensemble de la procédure, c’est-à-dire 
également pour la procédure de recours. Selon la jurisprudence du Tribunal 
fédéral, le mandat de l'ancien défenseur d'office dans la procédure cantonale reste 
valable jusqu'à un éventuel changement de défenseur d’office ordonné en 
application de l’art. 134 CPP (arrêt du Tribunal fédéral 1B_348/2018 du 9 août 
2018 consid. 2.2). 
25.
En l’espèce, une procédure est pendante devant la Chambre de céans concernant 
le changement de défenseuse d’office du recourant (procédure no BK 22 464), 
comme le relève d’ailleurs Me C.________, de telle sorte que Me B.________ est 
actuellement encore formellement la défenseuse d’office du recourant et cette 
défense vaut pour la présente procédure de recours. Partant, Me C.________ ne 
saurait être nommée mandataire d’office du recourant dans le cadre de cette 
procédure, celui-ci disposant déjà d’une telle défense. Il en découle que dans le 
cadre de la présente procédure – et tant qu’aucun changement de défenseuse 
d’office n’aura été formellement admis et mis en œuvre – Me C.________ 
représente le recourant en tant que mandataire privée (art. 129 CPP). Le fait qu’un 
accord entre la Présidente du Tribunal régional, Me B.________ et Me C.________ 
ait été trouvé pour procéder au changement de défenseuse d’office du recourant à 
l’issue de l’audience des débats de première instance, comme l’allègue Me 
C.________ dans ses remarques finales du 16 décembre 2022, n’y change rien ; le 


16
changement de défenseuse d’office doit être mis en œuvre par le biais d’une 
décision pour être effectif (cf. art. 134 al. 2 CPP). À cela s’ajoute que Me 
C.________ avait été informée par Me B.________ que si le changement de la 
défenseuse d’office n’intervenait pas à temps, elle se chargerait elle-même, en sa 
qualité de défenseuse d’office, de recourir contre la prolongation de la détention 
pour motifs de sûreté ordonnée à l’encontre de A.________. Comme ce 
changement n’était pas encore intervenu au moment où Me C.________ a déposé 
son mémoire de recours pour A.________, elle a agi en connaissance de cause et 
savait donc que Me B.________ était à ce moment encore formellement 
défenseuse d’office du recourant, de sorte qu’elle savait aussi qu’elle le 
représentait en qualité de mandataire privée au sens de l’art. 129 CPP. 
26.
Il découle de ce qui précède que la requête du recourant tendant à ce que Me 
C.________ lui soit nommée mandataire d’office pour la présente procédure de 
recours doit être rejetée. La question du changement de mandataire d’office dans 
la procédure principale sera quant à elle traitée dans le cadre de la procédure no 
BK 22 464.
V.
Frais et indemnité
27.
Le recourant obtient gain de cause concernant la violation du droit d’être entendu, 
mais succombe sur la question de la prolongation de la détention pour motifs de 
sûreté. Partant, en application de l’art. 428 al. 1 CPC, il se justifie de répartir les 
frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 1’500.00, par moitié entre le recourant et le canton de Berne.
28.
Pour les mêmes motifs et conformément à la jurisprudence en matière de violation 
du droit d’être entendu, le recourant, qui a procédé avec l’assistance d’un 
mandataire professionnel, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées 
par l’exercice raisonnable de ses droits en procédure de recours (art. 429 al. 1 let. 
a CPP en lien avec l’art. 436 al. 1 CPP). Etant donné que Me C.________ n’a pas 
déposé de note de frais, ni laissé entrevoir qu’elle en déposerait une sur réquisition 
de la Chambre de recours, le montant de l’indemnité se détermine selon les 
dispositions légales pertinentes et le pouvoir d’appréciation de la Cour. Sur la base 
de l’art. 17 al. 1 let. g de l’Ordonnance sur le tarif applicable au remboursement des 
dépens (ORD ; RSB 168.811), la Chambre de recours considère que des dépens à 
hauteur de CHF 1'800.00 sont appropriés (débours et TVA comprise). Comme le 
recourant n’obtient que partiellement gain de cause, une indemnité correspondant 
à la moitié de cette somme lui est allouée pour ses frais de défense dans la 
procédure de recours, à savoir CHF 900.00 (TTC). Cette indemnité est compensée 
avec les frais de procédure mis à la charge du recourant, soit CHF 750.00 (art. 442 
al. 4 CPP), de sorte que le solde à lui verser s’élève à CHF 150.00.
29.
L’indemnisation de Me B.________, défenseuse d’office du prévenu, pour la 
présente procédure sera fixée à la fin de la procédure par l’instance d’appel 
conformément à l’art. 135 al. 2 CPP.


17
La Chambre de recours pénale décide:
1.
Le recours est partiellement admis. Il est constaté que l’ordonnance de prolongation 
de la détention pour motifs de sûreté dans le jugement du Tribunal régional Jura 
bernois-Seeland du 24 novembre 2022 (PEN 22 487) viole les art. 3 al. 2 let. c et 226 
al. 2 CPP en relation avec l'art. 29 al. 2 Cst. Pour le surplus, le recours est rejeté. 
2.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de CHF 
1’500.00, sont mis par moitié, soit CHF 750.00, à charge de A.________, l’autre 
moitié des frais, soit CHF 750.00, est supportée par le canton de Berne.
3.
Une indemnité réduite de CHF 900.00 (TTC) est allouée à A.________ pour ses 
dépenses dans la procédure de recours. Cette indemnité est compensée avec les 
frais de procédure mis à sa charge, par CHF 750.00, de sorte que le solde à lui verser 
s’élève à CHF 150.00.
4.
L’indemnisation de Me B.________ (défenseuse d’office du prévenu) pour la présente 
procédure sera fixée à la fin de la procédure.
5.
A notifier:
-
au prévenu/recourant, par Me C.________ (par courrier recommandé)
-
à Me B.________ (par courrier recommandé)
-
au Parquet général (par coursier)
-
au Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Présidente D.________ (par courrier 
recommandé)
A communiquer:
-
au Ministère public Jura bernois-Seeland, Procureure E.________ (par courrier A)
Berne, le 4 janvier 2023
Au nom de la Chambre de recours
pénale
Le Président :
J. Bähler, Juge d'appel
Le Greffier :
Wimmer


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Voies de recours
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi du 17 juin 1995 sur le Tribunal 
fédéral (LTF ; RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case 
postale, 1000 Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le 
recours doit respecter les exigences de l’art. 42 LTF.
Remarques :
Les envois par fax et par e-mail ordinaire ne sont pas valables et ne sauvegardent pas les délais.
Les envois peuvent se faire à certaines conditions par voie électronique. Vous trouverez des précisions à ce 
propos sur le site internet de la Cour suprême (www.justice.be.ch/coursupreme).
Le numéro du dossier doit figurer sur les envois (BK 22 498).