be_zivilstraf · BK 2018 23 · 2017-12-21 · fr

20180131_113228_ANOM.docx | ZMG Haft (393-c)

Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale 
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in 
Strafsachen
Décision
BK 18 23
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 5 février 2018
Composition
Juges d’appel Stucki (Président e.r.), Schnell et Bratschi
Greffière Vogt
Participants à la procédure
A.________
représenté d'office par Me B.________
prévenu/recourant
Ministère 
public 
du 
canton 
de 
Berne, 
Région 
Jura 
bernois-Seeland, C.________
intimé
Objet
mise en détention pour des motifs de sûreté
procédure pénale pour traite d'êtres humains, encouragement à la 
prostitution et séquestration qualifiée de par la durée et la cruauté 
avec laquelle la victime était traitée, lésions corporelles simples 
év. tentative de lésions corporelles graves par dol éventuel, 
menaces, viol, év. abus de détresse, contrainte sexuelle, év. abus 
de détresse, infraction à la LEtr, infraction à la LStup
recours contre la décision du Tribunal régional collégial Jura 
bernois-Seeland, du 21 décembre 2017 


2
Considérants :
1.
1.1
Par jugement du 21 décembre 2017, le Tribunal régional collégial Jura 
bernois-Seeland (ci-après : Tribunal collégial) a condamné A.________ à une 
peine privative de liberté de 8 ans sous déduction de la détention provisoire et 
pour motifs de sûreté de 752 jours, à une peine pécuniaire de 360 jours-amende 
à CHF 30.00 et ordonné son maintien en détention pour des motifs de sûreté, 
cette dernière étant prolongée en premier lieu de 3 mois (art. 231 en relation avec 
l’art. 227 CPP). Les motifs du Tribunal collégial sont les suivants : « Pour garantir 
l’exécution de la peine prononcée (art. 231 al. 1 let. a CPP) et aussi en prévision d’une éventuelle 
procédure d’appel (art. 213 al. 1 let. b CPP), au vu du risque que le prévenu ne tente de se 
soustraire à sa peine en retournant dans son pays d’origine (risque de fuite), il convient de constater 
que le risque de collusion évoqué par la Procureure (p. 15 de l’acte d’accusation) est toujours aussi 
présent, 
soit 
le 
risque 
que 
le 
prévenu 
ne 
tente 
d’influencer 
les 
co-prévenus et les personnes qui le chargent. Il est renvoyé à la proposition de Madame la 
Procureure (p. 15 de l’acte d’accusation) ».
1.2
Après la notification de ce jugement qui a eu lieu oralement, puis la notification 
écrite du dispositif aux parties, intervenue séance tenante après le prononcé du 
jugement au terme de l’audience des débats, A.________ a déclaré accepter le 
jugement prononcé et renoncer aux voies d’appel ; il a alors demandé la 
possibilité d’exécuter sa peine par anticipation, ce dont il a été pris acte au 
procès-verbal.
1.3
Par décision du 22 décembre 2017, le Tribunal régional Jura bernois-Seeland a 
admis la requête d’exécution anticipée de la peine présentée par A.________.
1.4
Dans un courrier daté du 22 décembre 2017, adressé à la Chambre de recours 
pénale, A.________ a procédé à une annonce d’appel contre le jugement du 
Tribunal collégial du 21 décembre 2017 malgré sa renonciation à interjeter appel. 
La Chambre de recours pénale a transmis l’annonce d’appel au Tribunal collégial, 
dont le Président a, par ordonnance du22 janvier 2018, constaté l’entrée en force 
du jugement du 21 décembre 2017. A.________ a recouru contre cette 
ordonnance. La procédure de recours qui a été ouverte suite à ce recours est 
encore pendante devant la Chambre de recours pénale.
1.5
Par recours daté du 5 janvier 2018, A.________ a demandé l’annulation du 
jugement du Tribunal collégial du 21 décembre 2017, la substitution de la 
Procureur ainsi que subsidiairement, sa libération immédiate avec ou sans 
mesures de substitution. Il allègue que si, contre toute attente, on devait admettre 
que les soupçons sont donnés, c’est à tort que le Tribunal collégial a retenu le 
danger de collusion qui doit être concret. Il considère également que c’est à tort 
que le Tribunal régional a retenu le danger de fuite, étant donné qu’il n’est pas 
envisageable qu’il renonce aux soins médicaux qui lui sont prodigués en Suisse 
et mette ainsi sa vie en danger, précisant qu’un danger de fuite doit être étayé car 
il peut théoriquement être retenu dans tous les cas.


3
A titre subsidiaire, le recourant demande que des mesures de substitution soient 
ordonnées, telles qu’une interdiction de quitter le territoire suisse, la saisie de ces 
documents et une obligation de se présenter régulièrement à la police, afin de 
parer au danger de fuite.
Le recourant ajoute que son maintien en détention est susceptible de causer un 
énorme préjudice à son état de santé et si les mesures de substitution ne sont pas 
suffisantes, il convient alors de le placer dans un établissement qui lui garantisse 
de mener une vie normale en application de l’art. 236 CPP. Il conclut dès lors à ce 
qu’il convienne soit d’ordonner sa libération immédiate ou une exécution anticipée 
de la peine.
1.6
Par lettre du 18 janvier 2018, le défenseur de A.________ a précisé que seule la 
question de la mise en liberté de ce dernier devait être soumise à la compétence 
de la Chambre de recours pénale en ajoutant que sur le fond et la motivation de 
cette demande, il s’en référait aux arguments développés par le prévenu. Il a par 
ailleurs invité la Chambre de recours pénale à taxer ex aequo et bono ses 
honoraires de défenseur d’office pour la procédure de recours étant donné que la 
taxation pour l’ensemble du dossier était déjà intervenue dans le jugement 
prononcé le 21 décembre 2017.
1.7
Par ordonnance du 19 janvier 2018, le Président e.r. de la Chambre de recours 
pénale a ouvert une procédure de recours et imparti un délai de 5 jours au Parquet 
général ainsi qu’au Tribunal collégial pour prendre position.
1.8
Se référant à l’ordonnance de constatation d’entrée en force émise par son 
Président le 22 janvier 2018, le Tribunal collégial a, par courrier du 23 janvier 2018, 
déclaré renoncer à prendre position dans le contexte du recours de A.________ 
contre sa non-remise en liberté. 
1.9
Le Parquet général a délégué la compétence de prendre position au Ministère 
public, Région Jura bernois-Seeland qui, par lettre du 29 janvier 2018, a conclu à 
ce que le recours soit déclaré sans objet, et subsidiairement à son rejet en mettant 
les frais de la procédure à la charge du recourant. 
Le Ministère public a repris la chronologie des faits depuis le jugement de 
condamnation du 21 décembre 2017, précisant que suite à l’admission de la 
demande d’exécution anticipée de la peine présentée par le recourant, à laquelle il 
a été donné suite le 16 janvier 2018, le recours est, sur ce point, devenu sans 
objet. Par ailleurs, le jugement du 21 décembre 2017 est entré en force de chose 
jugée et exécutoire en ce qui concerne A.________, suite à la renonciation de ce 
dernier d’interjeter appel, étant précisé que le Tribunal collégial a récemment 
constaté cette entrée en force.
S’agissant du danger de collusion, le Ministère public relève que le recourant peut, 
depuis qu’il a été placé sous le régime de l’exécution de peine de manière 
anticipée, communiquer plus librement avec l’extérieur. De l’avis du Ministère 
public, on ne saurait dès lors, à ce stade de la procédure, encore faire valoir un 
danger de collusion à son encontre. Par ailleurs, le recourant s’est largement 
entretenu avec la co-prévenue D.________ durant les débats, respectivement 


4
pendant les pauses, et il n’y a donc plus de danger de collusion avec cette dernière 
en particulier.
En revanche, le recourant présente encore un danger de fuite manifeste. Il a 
exprimé son désir de retourner au Portugal dans les meilleurs délais et maintenant 
qu’il connaît la durée de son incarcération, le danger de fuite est d’autant plus 
grand. Partant, il doit absolument être maintenu en détention pour pallier ce risque, 
aucune mesure de substitution ne pouvant sérieusement y contrevenir.
1.10 Par ordonnance du 30 janvier 2018, la Présidente de la Chambre de recours 
pénale a imparti un délai de 5 jours au recourant pour répliquer. 
1.11 Par courrier du 31 janvier 2018, le défenseur du recourant a relevé que c’est à 
juste titre que le Ministère public a admis que le danger de collusion ne pouvait 
plus être retenu. Le recourant a en effet eu tout loisir de communiquer avec les
co-prévenus présents à l’audience des débats durant quatre jours et de plus, il se 
trouve depuis deux semaines en régime d’exécution anticipée de la peine, de sorte 
qu’il a pu prendre potentiellement contact avec tous les prévenus y compris celui 
qui était absent à l’audience des débats, en l’occurrence son propre fils. Quant au 
danger de fuite, il peut être paré en tout temps par des mesures de substitution 
mois incisives que la privation de liberté au regard des mesures de substitution 
préconisées par l’art. 226 al. 4 let. c CPP, comme par exemple la saisie de papiers 
d’identité et l’obligation de se présenter une fois par semaine à un poste de police. 
La défense invite la Chambre de recours pénale à statuer dans ce sens.
Indépendamment de ces explications, la défense relève que du moment où le 
recourant a été mis en bénéfice de l’exécution anticipée de la peine par décision du 
22 décembre 2017 du tribunal collégial, l’ordonnance de détention pour motifs de 
sûreté devient logiquement caduque. Le défenseur du recourant demande donc à 
la Chambre de recours pénale d’ordonner la mise en liberté du prévenu avec effet 
immédiat et à statuer éventuellement au sujet des mesures de substitution devant 
encadrer cette mise en liberté.
Dans la mesure où ni les frais judiciaires ni les honoraires de l’avocat d’office ne 
peuvent être joints au fond, étant donné que le jugement de première instance a 
déjà été rendu, le défenseur du recourant demande que la Chambre de recours 
pénale statue sur ces deux postes.
2.
2.1
Aux termes de l’art. 231 CPP, le tribunal de première instance détermine, au 
moment du jugement, si le prévenu qui a été condamné doit être placé ou 
maintenu en détention pour des motifs de sûreté. Selon l’art. 222 CPP, le détenu 
peut attaquer devant l’autorité de recours les décisions ordonnant une mise en 
détention pour des motifs de sûreté ou la prolongation de cette détention. 
A.________ est directement atteint dans ses droits par son maintien en détention 
pour des motifs de sûreté ordonné dans le jugement du Tribunal collégial du 21 
décembre 2017.
2.2
Faute de savoir quand A.________ a remis son recours daté du 5 janvier 2018 au 
personnel de l’établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP) et même en se fondant sur 


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la date qui lui est la plus favorable pour calculer le délai de 10 jours prévu à l’art. 
396 al. 1 CPP, c’est-à-dire le 5 janvier 2018, force est de constater que le recours 
est tardif. Le délai de 10 jours à compter de la notification écrite du jugement du 
Tribunal collégial du 21 décembre 2017 à laquelle il a été procédé séance tenante 
au terme de l’audience des débats du 21 décembre 2017, venait en effet à 
échéance le 3 janvier 2018. Le recours de A.________ est dès lors irrecevable 
dans la mesure il porte sur la détention pour des motifs de sûreté ordonnée dans le 
jugement du Tribunal collégial du 21 décembre 2017.
Il convient encore de préciser que même si, contre toute attente, A.________ 
entendait présenter une nouvelle demande de mise en liberté de la détention pour 
des 
motifs 
de 
sûreté 
qui 
a 
été 
ordonnée 
dans 
le 
jugement 
du 
21 décembre 2017, force est de constater que la Chambre de recours pénale 
n’aurait alors pas la compétence de traiter une telle demande.
2.3
A.________ a, dans son recours, conclu à ce que la détention pour des motifs de 
sûreté soit remplacée par une exécution de peine de manière anticipée au cas où 
une libération immédiate avec d’éventuelles mesures de substitution ne pouvait 
être ordonnée. 
Le régime d’exécution de la peine de manière anticipée a été ordonné le 
22 décembre 2017 et mis en place à partir du 16 janvier 2018 ; il a donc remplacé 
la détention pour des motifs de sûreté ordonnée dans le jugement du Tribunal 
collégial du 21 décembre 2017, ainsi que l’a relevé la défense dans sa réplique du 
31 janvier 2018. En effet, même si le recourant se trouve actuellement encore à la 
prison régionale, son régime de détention a changé. En conséquence, quand bien 
même son recours eût été formé dans les délais, il aurait néanmoins dû être 
déclaré sans objet.
2.4
Selon les art. 31 al. 4 Const, et 5 ch. 4 CEDH, il est possible au détenu de 
demander en tout temps sa mise en liberté de l’exécution anticipée de peine. 
L’exécution anticipée de peine n’étant pas fondée sur un jugement entré en force, 
elle ne peut être maintenue contre la volonté de l’intéressé qu’aussi longtemps que 
les conditions de détention sont justifiées. Si le détenu exécutant sa peine de 
manière anticipée demande sa mise en liberté, il convient alors d’examiner si les 
conditions de détention sont données et si la durée de la détention, respectivement 
de celle de l’exécution anticipée de la peine, ne s’approche pas de la peine 
attendue, étant rappelé que l’exécution de la peine de manière anticipée n’est 
qu’une autre forme d’exécution de la détention (PATRICK Guidon in Basler 
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, ad art. 236, note 20 ; ATF 139 
IV 191, ATF 107 Ia 72). 
Etant donné cependant que le Président du Tribunal collégial a, dans son 
ordonnance du 22 janvier 2018, constaté que le jugement du Tribunal collégial du 
21 décembre 2017 était entré en force de chose jugée au jour de son prononcé, 
suite à la déclaration de renonciation d’appel de A.________, il y a lieu de 
constater que ce dernier ne se trouve plus en exécution anticipée de la peine, mais 
en exécution de la peine à laquelle il a été condamné. Certes, il a formé un recours 
contre l’ordonnance de constatation d’entrée en force de chose jugée du jugement 


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du 21 décembre 2017, qui est actuellement pendant devant la Chambre de recours 
pénale, mais la voie du recours n’a pas d’effet suspensif. 
En tout état de cause, une libération de l’exécution anticipée de la peine devrait 
être demandée à l’autorité qui l’a ordonnée, et non pas à la Chambre de recours 
pénale qui ne statue que comme autorité de recours.
3.
3.1
Dans son recours du 5 janvier 2018, A.________ présente également une 
demande de « substitution » de la Procureure en charge du dossier. Cette 
demande doit être considérée comme une demande de récusation au sens de l’art. 
58 CPP. Selon cette disposition, une demande de récusation doit être présentée 
sans délai et les faits sur lesquels elle se fonde doivent être rendus plausibles. 
Force est de constater que la demande de A.________ ne contient aucune 
motivation. Ce dernier s’est limité à arguer que « la Procureure est partiale depuis 
le 18 octobre 2017, ce qui n’est pas conforme à la loi suisse et internationale et que 
des actions sont en cours au Tribunal fédéral ». Or, non seulement la demande est 
tardive puisqu’elle est intervenue plusieurs semaines après de prétendus motifs de 
récusation, mais de surcroît, A.________ n’allègue aucun faits justifiant sa 
demande de récusation, qui se réduit à une simple critique infondée. Sa demande 
doit dès lors être déclarée irrecevable, sans qu’une prise de position de la 
personne concernée soit nécessaire.
4.
4.1
La demande de changement d’avocat d’office contenue dans le recours a été 
transmise à la direction de la procédure, comme objet de sa compétence. 
5.
5.1
En application de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours, 
comprenant un émolument global de CHF 1'500.00, sont mis à la charge du 
recourant, la partie dont le recours est irrecevable, étant considérée comme ayant 
succombé. 
La constatation de l’irrecevabilité de la demande de récusation n’a pas causé de 
frais particuliers.
5.2
L’indemnité à verser par le canton à Me B.________, avocat d’office de 
A.________ dans la procédure de recours, est fixée à CHF 573.00 (TTC) selon la 
note d’honoraires qui a été corrigée au niveau du calcul de la TVA (CHF 41.00 au 
lieu de CHF 42.60). Dès que sa situation financière le permet, A.________ sera 
tenu, en application de l’art. 135 al. 4 CPP, de rembourser d’une part au canton de 
Berne, l’indemnité allouée pour sa défense d’office, à savoir CHF 573.00 (TTC) et, 
d’autre part à Me B.________, la différence entre cette indemnité et les honoraires 
que ce dernier aurait touchés comme défenseur privé, à savoir CHF 140.00 CHF 
(CHF 713.00 – CHF 573.00). 


7
La Chambre de recours pénale décide :
1.
Le recours est déclaré irrecevable.
2.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 1'500.00, sont mis à la charge du recourant, A.________.
3.
L’indemnisation de Me B.________, défenseur d’office dans la procédure de recours, 
est fixée à 573.00 (TTC). 
4.
A.________ est tenu de rembourser, dès que sa situation financière le permet, au 
canton de Berne l’indemnité allouée pour sa défense d’office, à savoir CHF 573.00 
(TTC) et, d’autre part, à Me B.________, la différence entre cette indemnité et les 
honoraires 
qu’il 
aurait 
touchés 
comme 
défenseur 
privé, 
à 
savoir 
CHF 140.00 (TTC).
5.
A notifier :
-
au Tribunal régional Jura bernois-Seeland
-
à A.________, par Me B.________
-
au C.________
A communiquer :
-
au Parquet général du canton de Berne
Berne, le 5 février 2018
Au nom de la Chambre de recours
pénale
Le Président e.r. :
Stucki, Juge d'appel
La Greffière e.r. :
Horisberger
Voies de recours :
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi du 17 juin 1995 sur le Tribunal 
fédéral (LTF; RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case 
postale, 1000 Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le 
recours doit respecter les exigences de l’art. 42 LTF. 
Remarques :
Les envois par fax et par e-mail ordinaire ne sont pas valables et ne sauvegardent pas les délais.
Le numéro du dossier doit figurer sur les envois (BK 18 23).