be_zivilstraf · SK 2023 254 · 2024-09-02 · fr

Violation d'une obligation d'entretien (art. 217 CP) | Strafgesetz

Cour suprême
du canton de Berne
2e Chambre pénale
Obergericht
des Kantons Bern
2. Strafkammer
Jugement
SK 23 254
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
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www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 2 septembre 2024
Composition
Juges d’appel Geiser (Président e.r.), Schleppy et Hubschmid 
Volz
Greffier Bouvier
Participants à la procédure
A.________
représenté d'office par Me B.________
prévenu
Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
ministère public (ne participe pas à la procédure d’appel)
C.________
représentée par Me D.________
partie plaignante demanderesse au pénal / appelante
Prévention
violation d'une obligation d'entretien
Objet
appel contre le jugement du Tribunal régional Jura bernois-
Seeland (juge unique) du 21 mars 2023 (PEN 2022 571)


2
Considérants
I.
Procédure
Note : 
la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du 
présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du 
jugement.
1.
Mise en accusation
1.1
Par acte d’accusation du 15 juillet 2022 (ci-après également désigné par AA), 
lequel a été complété le 10 mars 2023, le Ministère public du canton de Berne a 
demandé la mise en accusation de A.________ (ci-après également : le prévenu) 
pour les faits et infractions suivants (dossier [ci-après désigné par D.], pages 191-
193 ; 228-229) :
I.1
Violation d’une obligation d’entretien (art. 217 CP)
A E.________, F.________, ou en tout autre endroit, du 1er août 2021 au 31 janvier 2022, 
omettre de verser à temps les contributions d’entretien dues en faveur de ses enfants 
G.________ et H.________, d’un montant mensuel de CHF 1'565.00 par enfant, à payer 
chaque mois par avance, qu’il devait en vertu de la décision de la Section civile du Tribunal 
régional Jura bernois-Seeland du 19 juillet 2021, alors qu’il avait les moyens de les payer 
dans les délais (contributions dues pour les mois d’août et septembre 2021 payées le 
27 septembre 2021, contributions d’entretien dues pour le mois d’octobre 2021 payées le 
9 novembre 2021, contributions d’entretien dues pour le mois de novembre 2021 payées le 
1er décembre 2021, contributions d’entretien dues pour le mois de décembre 2021 payées le 
3 janvier 2022 et contributions d’entretien dues pour le mois de janvier 2022 payées le 
31 janvier 2022).
I.2
Violation de domicile (art. 186 CP)
A E.________, F.________, le 10 octobre 2021, lors d’une dispute avec son ex-compagne 
C.________ au sujet du droit de visite des enfants, pénétrer sans droit dans l’appartement 
de celle-ci en plaçant son pied dans l’entrebâillement de la porte afin qu’elle ne puisse pas la 
refermer. 
I.3
Injure (art. 177 CP)
A E.________, F.________, le 10 octobre 2021, lors d’une dispute avec son ex-compagne 
C.________ au sujet du droit de visite des enfants, porter atteinte à l’honneur de celle-ci en 
lui faisant un doigt d’honneur. 
2.
Première instance
2.1
Pour la description des différentes étapes de la procédure préliminaire et de 
première instance, il est renvoyé aux motifs du jugement du 21 mars 2023 (D. 334-
336).
2.2
Par jugement du 21 mars 2023 (D. 319-321), le Tribunal régional Jura bernois-
Seeland a :
I.
1.
libéré A.________ de la prévention de violation d’une obligation d’entretien, 
prétendument commise du 1er août 2021 au 31 janvier 2022 à E.________ ; 
2.
mis les frais de cette partie de la procédure (correspondant à 2/3 du total) fixés à 
CHF 1'835.00, à la charge de la plaignante C.________ ; 


3
dit que si aucune motivation écrite du jugement n’est exigée, l’émolument est réduit de 
CHF 600.00 ; les frais de procédure réduits s’élèvent ainsi à CHF 1'235.00 ; 
II.
-
reconnu A.________ coupable de/d’:
1.
violation de domicile, commise le 10 octobre 2021 à E.________, au préjudice de 
C.________ ; 
2.
injure, commise le 10 octobre 2021 à E.________, au préjudice de C.________ ;
-
condamné A.________ :
1.
à une peine pécuniaire de 6 jours-amende à CHF 50.00, soit un total de 
CHF 300.00 ; le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire est accordé, le délai 
d’épreuve étant fixé à 2 ans ; 
2.
au paiement des frais de procédure afférents à la condamnation, composés de 
CHF 1'215.00 d’émoluments (1/3 de CHF 1'850.00 + CHF 600.00 de motivation) et 
de CHF 1'076.70 (1/3 de CHF 3'230.05) d’honoraires de la défense d’office, soit un 
total de CHF 2'291.70 (honoraires de la défense d’office non compris : 
CHF 1'215.00) ; 
dit que si aucune motivation écrite du jugement n’est exigée, l’émolument est réduit 
de CHF 600.00 ; les frais de procédure réduits s’élèvent ainsi à CHF 1'691.70 
(honoraires de la défense d’office non compris : CHF 615.00) ; 
3.
n’a pas alloué d’indemnité à la partie plaignante C.________ pour les dépenses 
liées à sa participation à la procédure ; 
III.
-
fixé comme suit l’indemnité pour la défense d’office et les honoraires de Me B.________, 
défenseur d'office de A.________ :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
13.50
200.00
CHF
2’700.00
CHF
150.00
CHF
149.10
TVA
7.7%
de CHF
2’999.10
CHF
230.95
CHF
3’230.05
CHF
3’645.00
CHF
150.00
CHF
149.10
TVA
7.7%
de CHF
3’944.10
CHF
303.70
Total
CHF
4’247.80
Montant à rembourser ultérieurement
CHF
1’017.75
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Supplément en cas de voyage
Supplément en cas de voyage
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
dit que le canton de Berne indemnise Me B.________ de la défense d’office de A.________ 
par un montant de CHF 3'230.05, ce montant incluant l’indemnité de CHF 651.10 déjà 
allouée par ordonnance de classement partiel du 22 juin 2022 ; le solde à verser par le 
canton de Berne est de CHF 2'578.95 ; 
dit que dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser d'une 
part au canton de Berne l’indemnité allouée pour sa défense d’office afférent à sa 
condamnation, soit CHF 1'076.70 (1/3 de CHF 3'230.05), d'autre part à Me B.________ la 
différence entre cette indemnité et les honoraires que celui-ci aurait touchés comme 
défenseur privé, soit CHF 339.25 (1/3 de CHF 1'017.75) (art. 135 al. 4 CPP) ;
C.________ est tenue de rembourser, d’une part au canton de Berne l’indemnité allouée 
pour la défense d’office de A.________ afférant à sa libération, soit CHF 2'153.40 (2/3 de 
CHF 3'230.05), d’autre part à Me B.________ la différence entre cette indemnité et les 
honoraires que celui-ci aurait touchés comme défenseur privé, soit CHF 678.50 (2/3 de 
CHF 1'017.75) (art. 427 al. 2 CPP), si elle bénéficie d’une bonne situation ; 


4
IV.
-
ordonné :
1.
la notification […] ;
2.
la communication […].
2.3
Par courrier du 22 mars 2023 (D. 326), Me D.________ a annoncé l'appel pour 
C.________ (ci-après : la partie plaignante ou l’appelante).
3.
Deuxième instance
3.1
Par mémoire du 19 juin 2023 (D. 354-356), Me D.________ a déclaré l'appel pour 
la partie plaignante. L’appel est limité à la prévention de violation d’une obligation 
d’entretien pour laquelle le prévenu a été libéré en première instance, 
respectivement aux conséquences en matière de sanction, de frais et d’indemnité 
qui en résultent.
3.2
Par ordonnance du 22 juin 2023 (D. 357-358), un délai de 20 jours a été imparti à 
l’appelante pour verser un montant de CHF 7'500.00 à titre de sûretés dans le 
cadre de la présente procédure d’appel. Il a été constaté, par ordonnance du 
10 juillet 2023 (D. 367-368), que les sûretés requises avaient été versées par la 
partie plaignante dans le délai susmentionné.
3.3
Par courrier du 20 juillet 2023, le Parquet général du canton de Berne a renoncé à 
participer à la présente procédure d’appel (D. 371-372). Par courrier du 31 juillet 
2023, Me B.________, pour le prévenu, a renoncé à présenter une demande de 
non-entrée en matière et à former appel joint. 
3.4
Suite à la réquisition de preuve de Me D.________ formulée dès sa déclaration 
d’appel, Me B.________ a transmis, le 14 août 2023 (D. 381-382), un extrait du 
compte courant I.________ du prévenu pour la période allant de juillet 2021 à 
janvier 2022 (D. 383-438). Il a dès lors été constaté, le 23 août 2023, que la 
réquisition de preuve de Me D.________ était devenue sans objet. En outre, la 
procédure civile ayant opposé les parties par-devant la 2e Chambre civile de la 
Cour suprême du canton de Berne (O.________ [P.________]) a été éditée dans 
la présente procédure d’appel (D. 439-440).
3.5
Par courrier du 12 septembre 2023 (D. 449), Me D.________ pour sa mandante a 
consenti à une procédure écrite, à l’instar de Me B.________ dans son courrier du 
même jour (D. 450). Par conséquent, la procédure écrite a été ordonnée le 29 
septembre 2023 (D. 451-452) et un délai de 20 jours a été imparti à Me D.________ 
pour déposer un mémoire d’appel motivé. Celui-ci est parvenu à la Cour de céans, 
après prolongation de délai (D. 455), le 7 novembre 2023 (D. 457-464). 
3.6
Après prolongation de délai (D. 468-469), le mémoire de réponse du 1er février 
2024 de Me B.________ est parvenu à la 2e Chambre pénale (D. 472-480) et par 
courrier du 26 février 2024, le défenseur du prévenu a remis sa note d’honoraires 
(D. 488-490). 


5
3.7
Par courrier du 13 mars 2024, Me D.________ a transmis ses remarques finales à 
la Cour de céans (D. 494-496) avec sa note d’honoraires (D. 497-498). 
3.8
Me B.________ a également communiqué ses remarques finales par courrier du 
19 mars 2024 (D. 502-504), lesquelles étaient accompagnées d’une note 
d’honoraires actualisée (D. 505-507). Par ordonnance du 22 mars 2024, les parties 
ont été informées qu’il n’était pas ordonné de nouvel échange d’écriture (D. 508-
509). 
3.9
Par ordonnance du 14 juin 2024, les parties ont été informées de la communication 
relative à la nouvelle procédure Q.________ en cours d’instruction par-devant le 
Ministère public Jura bernois-Seeland inscrite au casier judiciaire du prévenu à la 
suite d’une plainte de l’appelante pour diffamation, éventuellement calomnie, 
infraction prétendument commise le 10 janvier 2024.
3.10
Dans leurs mémoires écrits, les parties ont retenu les conclusions finales 
suivantes :
Me D.________ pour C.________ (D. 458):
I.
Es sei die Rechtskraft betreffend die nicht angefochtenen Punkte des erstinstanzlichen 
Urteils, insbesondere betreffend die Schuldsprüche wegen
-
Hausfriedensbruch, begangen am 10.10.2021 am F.________ in E.________ (Ziffer 
11.1 des vorinstanzlichen Urteils vom 21. März 2023)
-
Beschimpfung, begangen am 10.10.2021 am F.________ in E.________ (Ziffer 11.2 
des vorinstanzlichen Urteils vom 21. März 2023)
festzustellen
II.
Herr A.________ sei schuldig zu sprechen der Vernachlässigung der Unterhaltspflichten, 
begangen in der Zeit vom 01. August 2021 bis 31. Januar 2022 in E.________, indem er die 
mit Urteil vom 19. Juli 2021 festgelegten Unterhaltsbeiträge verspätet bezahlt hat.
III.
Herr A.________ sei in Anwendung der einschlägigen Strafbestimmungen zufolge der 
hiervor gelisteten Schuldsprüche angemessen zu bestrafen.
IV.
Die erstinstanzlichen Gerichtskosten seien vollumfänglich Herrn A.________ aufzuerlegen.
V.
Herr A.________ sei zu verurteilen, der Privatklägerin eine Parteientschädigung für das 
erstinstanzliche Verfahren gemäss Kostennote vom 16. März 2023 zu bezahlen.
VI.
Die Gerichtskosten des Berufungsverfahrens seien vollumfänglich Herrn A.________ 
aufzuerlegen.
VII.
Herr A.________ sei zu verurteilen, der Privatklägerin eine Parteientschädigung für das 
Berufungsverfahren gemäss nachzureichender Kostennote zu bezahlen.
VIII.
Die durch die Privatklägerin für das oberinstanzliche Verfahren geleistete Sicherheitsleistung 
im Betrag von CHF 7'500.00 sei dieser aus der Staatskasse zurückzuvergüten.
IX.
Allfällige weitere Verfügungen seien von Amtes wegen zu erlassen.
Me B.________ pour A.________ (D. 473-474):
1.
Constater que le jugement du Tribunal régional du Jura bernois-Seeland du 21 mars 2023 
est entré en force sur les points du jugement qui ne sont pas contestés par l'appelante, 
partant : 
Reconnaître M. A.________ coupable de : 


6
Violation de domicile, infraction commise à E.________, F.________, le 10 octobre 2021, au 
préjudice de C.________, par le fait d'avoir placé son pied dans l'entrebâillement de la porte 
afin qu'elle ne puisse pas la fermer [chiffre 2 de l'acte d'accusation du 15 juillet 2022, 
complété le 10 mars 2023]. 
Injure, infraction commise à E.________, F.________, le 10 octobre 2021, au préjudice de 
C.________, par le fait d'avoir porté atteinte à l'honneur de celle-ci en lui faisant un doigt 
d'honneur [chiffre 3 de l'acte d'accusation du 15 juillet 2022, complété le 10 mars 2023]. 
Le condamner à une peine pécuniaire de 6 jours-amende à CHF 50.00, avec sursis pendant 
2 ans et au paiement des frais judicaires pour cette partie de la procédure par CHF 616.60 
(soit le tiers de CHF 1'850.00). 
Le condamner au remboursement à l'Etat du tiers de l'indemnité de défense d'office pour la 
première instance, soit CHF 1'076.70, sous réserve d'un retour à meilleure fortune. 
Ne pas allouer d'indemnité à la partie plaignante. 
Taxer les honoraires du mandataire d'office du prévenu pour la première instance comme 
dans le jugement de première instance.
2.
Libérer M. A.________ de la prévention de violation d’une obligation d’entretien, infraction 
prétendument commise du 1er août 2021 au 31 janvier 2022 à E.________ ; 
3.
Mettre les frais judiciaires de première instance pour cette partie de la procédure par 
CHF 1'833.40 à la charge de l’appelante (soit les 2/3 de CHF 1'850.00 plus à la totalité de 
frais de rédaction des considérants par CHF 600.00) ;
4.
Mettre les frais judiciaires de la procédure d’appel à la charge de l’appelante ; 
5.
Condamner l’appelante à verser au prévenu une indemnité pour l’exercice raisonnable de 
ses frais de défense de seconde instance, selon la note d’honoraires qui sera produite au 
terme de la procédure d’appel, dans un délai à fixer par la Cour suprême ; 
6.
Libérer les sûretés de CHF 3'500.00 déposées en garantie de l’indemnité de dépens à 
allouer au prévenu à hauteur de l’indemnité de dépens qui sera allouée au prévenu pour ses 
frais de défense de seconde instance.
4.
Objet du jugement de deuxième instance
4.1
La 2e Chambre pénale limitera son examen aux points qui ont été attaqués. Les 
points qui n’ont pas été attaqués ont d’ores et déjà acquis force de chose jugée en 
vertu de l’art. 402 du Code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0). 
4.2
En l’espèce, seule la libération relative à la prévention de violation d’une obligation 
d’entretien et ses conséquences en matière de sanction, de frais et d’indemnités 
sont contestées par l’appelante. Pour le surplus, le jugement du Tribunal régional 
du 21 mars 2023 n’étant pas contesté, les autres points ont acquis force de chose 
jugée, ce qu’il conviendra de constater dans le dispositif du présent jugement. 
5.
Maxime d’instruction, pouvoir de cognition et pouvoir d’examen
5.1
Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est pas liée par les motifs 
invoqués par les parties ni par leurs conclusions, sauf lorsqu’elle statue sur une 
action civile (art. 391 al. 1 CPP).
5.2
Dans la présente procédure, elle n’est pas liée par l’interdiction de modifier le 
jugement en défaveur (reformatio in peius) du prévenu en vertu de l’art. 391 al. 1 
CPP, l’appel ayant été interjeté par la partie plaignante (RICHARD CALAME, 
Commentaire romand du Code de procédure pénale, CR CPP 2e éd. 2019, n°3 ad 
art. 391 CPP).


7
5.3
La 2e Chambre pénale jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points 
attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). L’appel peut être formé pour violation du 
droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le 
retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ou pour 
inopportunité (art. 398 al. 3 CPP).
6.
Renvoi aux motifs du jugement de première instance
6.1
Conformément à l’art. 82 al. 4 CPP, lors de la procédure d’appel, la 2e Chambre 
pénale peut, s’agissant de l’appréciation en fait et en droit des faits faisant l’objet 
de l’accusation, renvoyer à l’exposé des motifs du jugement du Tribunal régional 
Jura bernois-Seeland. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la possibilité de 
renvoyer à l’exposé des motifs de l’autorité précédente doit cependant être utilisée 
avec réserve. Un renvoi n’entre en considération, lorsque l’état de fait ou 
l’application du droit est contesté, que lorsque l’autorité de deuxième instance fait 
(totalement) siennes les considérations de l’autorité précédente (ATF 141 IV 244 
consid. 1.2.3). Les arguments de la partie appelante doivent en outre être traités 
avant une éventuelle confirmation du premier jugement concernant l’appréciation 
en fait et en droit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_731/2015 du 14 avril 2016 
consid. 1.4).
6.2
Sur la base de cette jurisprudence, la 2e Chambre pénale ne renverra aux motifs 
de première instance susceptibles d’être confirmés qu’après avoir traité les 
arguments soulevés par les parties en procédure d’appel. Elle désignera les pages 
auxquelles il est renvoyé et indiquera en outre si des corrections ou compléments 
doivent être apportés et, le cas échéant, sur quels points précis.
II.
Faits et moyens de preuve
7.
Faits et moyens de preuve dans le jugement de première instance
7.1
Il résulte des motifs du jugement de première instance que les moyens de preuve 
pertinents ont été appréciés et qu’aucun d’entre eux n’a été omis (D. 336-342). 
Les considérants reprennent ces divers moyens de preuve dans le cadre de 
l’appréciation des preuves, dans la mesure nécessaire. La 2e Chambre pénale 
procédera de la même manière. 
8.
Moyens de preuve administrés en procédure d’appel
8.1
En procédure d’appel, il a été procédé à un complément d’administration de la 
preuve. Ainsi, un extrait du compte privé du prévenu auprès de I.________ pour la 
période du 1er juillet 2021 au 31 janvier 2022 (D. 383-438) a été versé au dossier. 
La procédure civile ayant opposé les parties (O.________ [P.________]) a été 
éditée. En outre, l’extrait du casier judiciaire du prévenu mentionnant l’ouverture de 
la procédure pénale Q.________ à son encontre pour calomnie, éventuellement 
diffamation à la suite d’une plainte déposée par l’appelante a été joint au dossier.


8
III.
Arguments des parties
9.
Arguments de la partie plaignante
9.1
D’après Me D.________, les contributions d’entretien dues par le prévenu n’ont 
jamais été payées quand elles devaient l’être, à savoir d’avance pour le mois 
suivant. La décision de la justice civile était pourtant claire à ce sujet. Malgré les 
relances auprès du mandataire du prévenu, respectivement l’introduction d’une 
procédure pénale, la problématique a perduré. Le prévenu connaissait ses 
obligations et, contrairement à ses affirmations en procédure, il disposait dès juillet 
2021 de plus de CHF 3'130.00 (soit le montant total des deux contributions 
d’entretien de CHF 1'565.00 chacune, pour ses deux enfants) sur son compte 
I.________ pour payer ce qu’il devait dans les délais. 
9.2
En particulier, s’agissant des contributions d’entretien d’août 2021, le prévenu 
disposait de CHF 6'813.43 au jour de la décision du Tribunal régional, à savoir le 
19 juillet 2021. Au 31 juillet 2021, le prévenu disposait encore de CHF 3'158.82. 
S’agissant des contributions d’entretien de septembre 2021, CHF 4'292.05 étaient 
disponibles au 29 août 2021. Pour les contributions d’entretien d’octobre 2021, le 
prévenu disposait d’un solde de CHF 6'067.70 au 30 septembre 2021. Pour les 
contributions d’entretien de novembre 2021, CHF 9'715.46 étaient à disposition du 
prévenu au 31 octobre 2021. Pour les contributions d’entretien de décembre 2021, 
c’est CHF 6'431.96 qui étaient disponibles sur le compte du prévenu au 
31 novembre 2021. Finalement, pour les contributions d’entretien de janvier 2022, 
le prévenu avait à sa disposition CHF 6'745.85 pour les payer au 31 décembre 
2021. Toujours de l’avis de Me D.________, le prévenu disposait systématiquement 
d’assez d’argent pour payer les contributions d’entretien à leurs échéances 
respectives. A cela s’ajoute que la décision du 19 juillet 2021 était prévisible, que le 
prévenu percevait toujours un salaire mensuel de plus de CHF 7'000.00 au 
moment des faits et qu’il faisait face à cette période aux mêmes charges qu’au 
moment où le montant des contributions d’entretien avait été fixé. Aucune 
circonstance extraordinaire ne justifiait dès lors un quelconque retard. 
9.3
Selon Me D.________, si le prévenu a vécu au-dessus de ses moyens, il doit 
l’assumer aujourd’hui, d’autant plus que le montant des contributions d’entretien et 
leurs échéances étaient à prévoir – le prévenu étant représenté par un mandataire 
professionnel dans la procédure civile. A relever également que dans tous les cas, 
il est établi au dossier que le prévenu disposait de la faculté de mettre 
momentanément son compte à découvert pour faire face à ses obligations. Dès 
lors, de l’avis de Me D.________, les faits reprochés au prévenu sont établis et il 
doit ainsi être reconnu coupable de violation d’une obligation d’entretien.
10.
Arguments de la défense
10.1
Selon Me B.________, le prévenu s’est acquitté de l’intégralité des contributions 
d’entretien dues en faveur de la partie plaignante, malgré quelques petits retards, 


9
lesquels lui sont aujourd’hui reprochés à tort. L’interprétation de l’extrait du compte 
bancaire I.________ effectuée par l’appelante est extrêmement simpliste et 
fermement contestée par la défense. Comparer le solde disponible à un instant 
« t » avec le montant dû mensuellement de CHF 3’130.00 constitue une lecture 
erronée et ne saurait, en aucun cas, refléter la situation financière précaire dans 
laquelle se trouvait le prévenu durant la période renvoyée. Le 19 juillet 2021, quand 
bien même le prévenu disposait d’un solde de CHF 6'813.43 sur son compte, il 
venait de recevoir son salaire de juillet, lequel devait lui permettre de « tenir » 
jusqu’au mois prochain. Il est d’ailleurs établi qu’entre le 27 juillet et le 4 août 2021, 
le prévenu a versé au total CHF 1'974.83 à l’appelante, soit avant le versement de 
son prochain salaire. Toujours d’après Me B.________, avant de recevoir ledit 
salaire le 24 août 2021, le compte du prévenu présentait un découvert de CHF 
831.98, ce qui traduit à l’évidence une situation manifestement précaire. Partant, le 
prévenu était dans l’incapacité de verser l’intégralité des contributions d’entretien 
dues pour août 2021 avant le début du mois. Au contraire et pour éviter de 
s’exposer encore davantage à la gêne, le prévenu a été contraint de différer 
quelque peu le versement des contributions d’entretien. Les versements 
susmentionnés entre fin juillet et début août 2019 démontrent néanmoins qu’il n’a 
jamais eu la volonté de se soustraire à ses obligations. 
10.2
D’après Me B.________, attendu que le prévenu était en retard pour le paiement 
des premières contributions d’août 2021, ce retard s’est répercuté par la suite sur 
les contributions d’entretien ultérieures, comme l’a justement relevé le Tribunal 
régional dans ses considérants. La « manne » financière de CHF 11'592.90 du 
16 septembre 2021 n’était qu’un apport extraordinaire lié à l’octroi d’un petit crédit 
auprès J.________, qui devait permettre au prévenu de sortir momentanément la 
tête de l’eau. Il ne s’agissait en rien d’une possibilité viable de renflouer sa situation 
financière. Le prévenu s’en est d’ailleurs partiellement servi pour honorer les 
contributions d’entretien dues, en versant le 27 septembre 2021 CHF 1'945.57 pour 
solder la contribution d’août 2021 et CHF 3'130.00 pour celle de septembre 2021. 
A défaut du petit crédit susmentionné, le compte auprès de I.________ du prévenu 
aurait présenté un découvert de CHF 5'525.20 au 30 septembre 2021. Dans le 
même sens, le prévenu a utilisé le prêt de CHF 14'000.00 de sa mère, crédité sur 
son compte le 28 janvier 2022, pour verser CHF 10'000.00 à la partie plaignante en 
paiement d’arriérés datant d’avant août 2021, arriérés aujourd’hui réglés. Selon Me 
B.________, le prévenu ne disposait donc pas concrètement et immédiatement 
des ressources nécessaires pour payer les contributions d’entretien dues, quand 
bien même il ne vivait pas au-dessus de ses moyens, comme l’a relevé à juste titre 
le Tribunal régional. Le fait que le prévenu soit allé jusqu’à s’endetter auprès d’un 
organisme de petits crédits, respectivement auprès de sa famille, démontre qu’il 
avait fait tout ce qu’on pouvait attendre de lui pour payer le plus rapidement 
possible les contributions d’entretien tout en s’acquittant, dans le même temps, de 
ses autres dépenses vitales. Partant, le prévenu doit être libéré de la prévention de 
violation d’une obligation d’entretien.


10
IV.
Appréciation des preuves
11.
Règles régissant l’appréciation des preuves
11.1
En ce qui concerne l’approche légale de l’appréciation des preuves et le principe 
de la libre appréciation des preuves (art. 10 al. 2 CPP), la 2e Chambre pénale se 
réfère aux motifs de première instance (D. 338-339), sans les répéter.
12.
Analyse de la 2e Chambre pénale
12.1
A titre liminaire, il sied de constater que la grande majorité des faits figurant au 
ch. I.1 AA sont admis par le prévenu lui-même. Celui-ci conteste uniquement le fait 
qu’il disposait des capacités financières nécessaires pour honorer à temps les 
contributions d’entretien d’août 2021 à janvier 2022 telles que fixées le 19 juillet 
2021 par le Tribunal régional. Dans ces circonstances, l’examen de la 2e Chambre 
pénale portera exclusivement sur cette question dans les considérants ci-après. 
12.2
Dans le cas d’espèce, la décision topique en matière de contributions d’entretien 
prévoyait que : « Pendant la durée de la procédure, la partie requérante/requise 
[soit le prévenu] est condamnée à verser à la partie requise/requérante [soit la 
partie plaignante] pour les enfants G.________ et H.________, mensuellement et 
d’avance, une contribution d’entretien de CHF 1'565.00 par enfant […] » (art. 3 de 
la décision du 19 juillet 2021 de la Section civile du Tribunal régional Jura bernois-
Seeland [D. 12], dont la motivation du 20 août 2021 a été versée au dossier [D. 
287-303]). Il résulte de ce qui précède que le prévenu devait verser, à compter du 
31 juillet 2021, CHF 3'130.00 par mois au total à la partie plaignante dans le cadre 
de son obligation d’entretien vis-à-vis de ses deux enfants.
12.3
Il apparaît que, dès le 6 juillet 2021 et jusqu’au 27 septembre 2021 y compris, 
le prévenu a versé différents montants à la partie plaignante, de manière répartie 
dans le temps, pour un total de CHF 8'791.48 (versements sur le compte IBAN 
K.________ en faveur de C.________ [D. 384-405]). Conformément à l’acte 
d’accusation, le prévenu s’est acquitté totalement des contributions d’entretien 
d’août 2021 le 27 septembre 2021 seulement, ce qui représente presque 2 mois de 
retard par rapport à l’échéance prévue par la décision du 19 juillet 2021, à savoir le 
31 juillet 2021. Il n’en demeure pas moins qu’au terme précité, des paiements de 
l’ordre de CHF 1'580.58 au total avaient déjà été effectués (cf. les versements des 
6 et 27 juillet 2021 [D. 384 ; D. 389]). De même, si la contribution d’entretien de 
septembre 2021 n’a été honorée intégralement qu’au 27 septembre 2021 (au lieu 
du 31 août 2021) le prévenu avait entretemps versé CHF 2'135.33 supplémentaires 
à la partie plaignante (cf. voir les versements des 4, 27 et 30 août 2021 [D. 392-
393 ; D. 396]). Avant l’échéance des contributions d’entretien d’octobre 2021, à 
savoir le 30 septembre 2021, le prévenu a versé encore CHF 5'075.57 à la partie 
plaignante, comblant ainsi une partie des montants préalablement en souffrance, 
sans parvenir pour autant à être à jour dans ses mensualités (cf. les versements du 
27 septembre 2021 [D. 404-405]). Par la suite, le prévenu a procédé à des 


11
paiements mensuels uniques de CHF 3'130.00 les 9 novembre 2021, 1er décembre 
2021, 3 janvier 2022 et 31 janvier 2022 (D. 416 ; D. 423 ; D. 431 ; D. 437). Il n’est 
toutefois jamais parvenu à combler le retard pris dans le versement des 
contributions d’entretien, de sorte que celles-ci étaient pleinement honorées un 
mois environ après l’échéance à chaque fois. Il n’en demeure pas moins que si le 
prévenu était certes en retard, celui-ci procédait systématiquement à des 
paiements substantiels et réguliers en faveur de la partie plaignante.
12.4
Dès sa première audition du 25 novembre 2021 par-devant la police, le prévenu a 
déclaré que sa situation financière n’était pas simple et que cela expliquait les 
quelques retards pris dans le paiement des contributions d’entretien. Il a d’ailleurs 
déclaré : « si j’ai fait une partie du paiement d’août 2021 le 27 septembre 2021, 
c’est parce que je n’avais pas l’argent pour lui verser avant » (D. 23 l. 153-155). 
Le prévenu l’a encore répété en expliquant que : « si les paiements n’ont pas été 
faits à la date correcte, c’est parce que je n’avais pas les moyens de faire ces 
paiements dans le temps, mais ils sont toujours été effectués au plus tard le mois 
suivant » (D. 24 l. 188-190). La problématique des contributions d’entretien n’a pas 
été abordée dans la seconde audition du 9 décembre 2021 (D. 51-57), laquelle 
concernait la prévention d’enlèvement de mineurs – laquelle a finalement été 
classée (D. 180-183) –, respectivement celles d’injure et de violation de domicile – 
lesquelles ont immédiatement été admises par le prévenu (D. 55 l. 182-208 ; D. 56 
l. 227-240). Mais lors de son audition du 16 mars 2023 par-devant le Tribunal 
régional, le prévenu a confirmé ses précédentes déclarations du 25 novembre 
2021 (D. 234 l. 11). En particulier, il a répété qu’il était pour lui impossible de payer 
immédiatement, à savoir dès la fin du mois de juillet 2021, les premières 
contributions d’entretien d’août 2021 à hauteur de CHF 3'130.00 au total (D. 235 
l. 38-41). D’après le prévenu, quand bien même il aurait pu contester le montant 
des contributions d’entretien, il ne voulait « pas avoir d’histoire avec ça » et voulait 
donc « faire au mieux » (D. 236 l. 1-5). Le prévenu a indiqué que les montants 
partiels versés au mois d’août 2021 correspondaient à des charges fixes connues 
telles que les frais de crèche et l’assurance maladie des enfants, mais qu’il ne 
pouvait pas aller au-delà à ce moment-là (D. 236 l. 41-42). Le prévenu a également 
mis en avant sa volonté de s’en sortir en recourant à un petit crédit lorsqu’il a 
déclaré : « je misais sur ça pour être à jour. J’aurais voulu pouvoir gérer avec mon 
crédit, ça m’aurait permis de payer » (D. 237 l. 26-27). 
12.5
Les déclarations du prévenu sont corroborées par le fait que conformément à la 
décision de la Juge civile du 19 juillet 2021, le prévenu n’avait aucun surplus 
financier après avoir payé ses charges. En effet, d’un côté, son salaire mensuel a 
été fixé à CHF 7'450.00, 13e salaire inclus (D. 295-296). De l’autre côté, ses 
charges personnelles s’élevaient à CHF 4'320.00 par mois (D. 297-298) et les 
contributions d’entretien à CHF 3'130.00 au total (D. 301). Il résulte de ce qui 
précède que le prévenu devait allouer l’intégralité de ses revenus au paiement de 
ses charges et des contributions d’entretien (CHF 4'320.00 + CHF 3'130.00 = 
CHF 7'450.00) et qu’il ne pouvait ainsi strictement rien mettre de côté, les 


12
contributions d’entretien ayant été fixées au plus juste en ce qui le concerne. Mais 
le 19 juillet 2021 – soit au jour de la décision du Tribunal régional –, le compte 
bancaire du prévenu présentait un solde de CHF 6'837.33 (D. 387) seulement. 
Il ressort également des éléments au dossier que le prévenu avait pour seule 
fortune son compte personnel auprès de I.________, à laquelle s’ajoutait la faible 
valeur résiduelle de son véhicule. Déduction faite de ses dettes, il n’avait pour ainsi 
dire aucune fortune (voir à cet égard sa déclaration d’impôt [D. 143-144] et sa 
décision de taxation [D.152-153]). Cela a d’ailleurs été confirmé par le prévenu lui-
même qui a déclaré à ce propos : « hormis mon compte salaire, j’ai zéro fortune » 
(D. 237 l. 24-25).
12.6
L’argumentation de la défense selon laquelle le prévenu venait de percevoir son 
salaire au jour de la décision du Tribunal régional est correcte attendu que celui-ci 
a été versé le 15 juillet 2021 déjà (D. 387) et que le salaire suivant n’a été payé que 
le 25 août 2021 (D. 395). Ce salaire du mois de juillet devait donc permettre au 
prévenu de « tenir » jusqu’au versement du salaire du mois d’août. Dans ces 
circonstances, il n’aurait pas été possible pour le prévenu de payer intégralement 
les CHF 3'130.00 qu’il devait dès le 31 juillet 2021 (soit 12 jours seulement après la 
fixation des contributions d’entretien) sans être immanquablement à découvert dès 
le début du mois d’aout 2021 en raison de ses autres charges financières. 
Indépendamment du retard pris par le prévenu, c’est pourtant ce qu’il s’est produit 
un peu plus tard, soit à compter du 14 août 2021, le compte du prévenu ayant 
présenté un déficit allant jusqu’à CHF 831.98 au 24 août 2021 (D. 395). La 
2e Chambre pénale tient à souligner à ce stade que si le prévenu s’est retrouvé à 
découvert à ce moment précis, c’est notamment parce qu’il avait versé à la partie 
plaignante, entre la décision du Tribunal régional et le paiement de son salaire 
d’août, CHF 1'974.83 au total (D. 389-393). Il résulte de ce qui précède que malgré 
une situation financière très précaire, le prévenu a versé des montants substantiels 
à l’appelante, quitte à mettre son compte bancaire à découvert. Il est même 
particulièrement intéressant de constater qu’au moment où le prévenu a été à 
découvert, il a immédiatement sollicité un petit crédit couteux en intérêts auprès de 
J.________ (entreprise de L.________). En effet, la date de signature du contrat 
de prêt correspond exactement à celle à partir de laquelle le compte du prévenu 
est passé en négatif, à savoir le 14 août 2021 (D. 132-134 ; D. 394). Il résulte de ce 
qui précède que les déclarations du prévenu dont il a été fait état ci-dessus sont 
attestées par pièces de sorte qu’elles sont à l’évidence crédibles.
12.7
En outre, la diligence avec laquelle le prévenu a pris les devants pour continuer à 
verser de l’argent à la partie plaignante, alors que son compte présentait un solde 
négatif, doit être soulignée. En effet, sans l’apport extraordinaire des 
CHF 11'592.90 provenant du crédit qui ont été versés sur le compte bancaire du 
prévenu le 16 septembre 2021 (D. 402), il lui aurait été impossible de verser 
CHF 5'075.75 à la partie plaignante le 27 septembre 2021 (D. 404-45). En effet, 
celui-ci aurait très vraisemblablement encore été à découvert car il ne disposait 
déjà plus que de CHF 837.96 sur son compte avant l’octroi du crédit le 


13
15 septembre 2021 (D. 401). Sans le prêt, on ne voit pas comment le prévenu 
aurait pu attendre jusqu’au 24 septembre 2021 et le paiement de son salaire de 
septembre (D. 403) pour payer à la fois les CHF 5'075.75 à la partie plaignante et 
ses autres charges, le tout sans manquer une nouvelle fois de liquidités. C’est 
d’ailleurs à compter de l’octroi du prêt que le prévenu a procédé à des paiements 
uniques de CHF 3'310.00 – conformément au montant des contributions d’entretien 
fixé dans la décision du 19 juillet 2021 – les 9 novembre 2021, 1er décembre 2021, 
3 janvier 2022 et 31 janvier 2022 (D. 416 ; D. 423 ; D. 431 ; D. 437). Le retard initial 
n’a cependant pas pu être comblé, la situation financière du prévenu n’ayant subi 
aucune amélioration notable durant la période renvoyée si l’on exclut les rentrées 
extraordinaires issues des prêts qu’il a sollicités qui ne sont d’ailleurs pas des 
revenus. Une nouvelle fois, les déclarations du prévenu sont corroborées par les 
pièces du dossier, de sorte qu’elles sont manifestement crédibles.
12.8
A cela s’ajoute que la véracité des propos du prévenu n’a pas été contredite par la 
partie plaignante elle-même. En effet, celle-ci a indiqué ne pas être en mesure de 
juger s’il faisait exprès ou non de payer les contributions d’entretien en retard 
(D. 239 l. 9). En effet, elle s’est contentée d’expliquer que le prévenu disait toujours 
qu’il avait des problèmes financiers, mais que ce n’était pas son problème et qu’elle 
agissait uniquement en tant que représentante des enfants (239 l. 4-7). Quoi qu’il 
en soit, les retards du prévenu n’ont provoqué aucune privation chez les enfants ni 
chez l’appelante – laquelle était au moment des faits reprochés N.________ à 
M.________ Contrairement au prévenu qui s’est lourdement endetté, la partie 
plaignante n’a jamais dû emprunter de l’argent (D. 238 l. 44-45 ; D. 239 l. 1 ; D. 239 
l. 27-28). Dans ces circonstances relativement favorables et au vu de la 
dénonciation parfaitement injustifiée en lien avec les prétendus enlèvements de 
mineurs (comme expliqué ci-après), les motivations réelles de la partie plaignante – 
laquelle a renoncé à toute tentative de pourparlers transactionnels lors des débats 
de première instance (D. 233) – font davantage penser à une vengeance qu’à 
l’exercice légitime de ses droits à des pensions alimentaires. En effet, la partie 
plaignante ne souhaite visiblement rien pardonner à son ex-époux, celle-ci l’ayant 
dénoncé pour enlèvements de mineurs alors même qu’il n’était question que d’une 
simple incompréhension quant au terme des vacances d’automne pour la remise 
des enfants (le prévenu estimant que la remise devait avoir lieu le dimanche soir, la 
partie plaignante 2 jours plus tôt, à savoir le vendredi soir). Le Ministère public a 
estimé que le prévenu pouvait à tout le moins être mis au bénéfice d’une erreur sur 
les faits au sens de l’art. 13 al. 2 du Code pénal (CP ; RS 311.0) et que dans la 
mesure où l’infraction au sens de l’art. 220 CP ne pouvait être qu’intentionnelle, il 
convenait de classer la procédure sur ce point (D. 182). Il résulte de ce qui précède 
que les déclarations de la partie plaignante n’enlèvent rien à la crédibilité des dires 
du prévenu, bien au contraire.
12.9
La Cour de céans ne saurait suivre l’argumentation simpliste de l’appelante selon 
laquelle, puisque le prévenu disposait de suffisamment de liquidités aux différents 
termes de paiement, il pouvait de facto honorer intégralement les contributions 


14
d’entretien à temps. En effet, si le prévenu disposait effectivement d’un montant de 
plus de CHF 3'130.00 sur son compte bancaire aux différentes échéances ou 
durant les quelques jours qui ont précédé (D. 390 ; D. 396 ; D. 406 ; D. 413 ; 
D. 421 ; D. 430), la réflexion de l’appelante est hors de toute réalité et ne prend pas 
en compte l’ensemble des circonstances. En effet, il est rappelé que l’intégralité du 
revenu du prévenu était dévolue au paiement de ses charges et des contributions 
d’entretien, de sorte qu’il n’avait aucun disponible, comme expliqué ci-dessus. Or, il 
ne s’est écoulé que 12 jours entre la fixation des contributions d’entretien (19 juillet) 
et la première échéance de paiement (31 juillet). A l’évidence, cette période n’a pas 
laissé le temps au prévenu de se préparer à assumer ces charges 
supplémentaires. 
12.10 Si le montant des contributions tel qu’il a été fixé par la Juge civile était aussi 
prévisible que l’avance le mandataire de l’appelante, alors le prévenu aurait eu plus 
d’argent de côté à ce moment-là et il n’aurait pas recouru à un petit crédit. Car de 
deux choses l’une, soit le prévenu s’attendait avant le 19 juillet à devoir payer un 
montant mensuel de CHF 3'130.00 à compter du 31 juillet sans avoir la volonté 
d’honorer ses obligations – auquel cas il n’aurait pas recouru à un petit crédit et 
n’aurait pas mis son compte bancaire dans le rouge –, soit il s’est fait prendre de 
vitesse par la décision et a fait ce qu’il a pu avec les moyens qui étaient les siens à 
ce moment-là – soit paiements partiels et sollicitation immédiate d’un petit crédit 
dès que son compte est entré en négatif, puis emprunt privé auprès de proches. 
Eu égard aux éléments au dossier, la 2e Chambre pénale retient que seule la 
deuxième hypothèse entre en ligne de compte dans le cas d’espèce. 
12.11 Ce qui précède est confirmé par le fait que le prévenu a fait preuve d’une bonne 
collaboration dans la présente procédure en transmettant – sans que la Cour de 
céans ne l’ordonne formellement – l’intégralité des transactions effectuées sur son 
compte auprès de I.________ durant la période litigieuse et, cela, quoi qu’en dise 
le mandataire de la partie plaignante (D. 383-438). A la lecture de celles-ci, aucune 
dépense somptuaire ne peut être relevée. En outre et dans le même sens, le 
prévenu a spontanément reconnu à la police, puis par-devant le Tribunal régional, 
les faits ayant abouti à sa condamnation pour violation de domicile et injure au 
préjudice de la partie plaignante. Finalement, le prévenu est allé jusqu’à s’endetter 
auprès de sa famille pour honorer le rétroactif des contributions d’entretien le 
31 janvier 2022. En effet, le jour même où le prévenu a reçu CHF 10'000.00 de ses 
proches (D. 438), celui-ci a immédiatement versé ce même montant, le jour-même, 
à la partie plaignante (D. 437). Partant, il est évident que le prévenu faisait tout ce 
qui était en son pouvoir, eu égard à sa situation financière et à l’ensemble des 
obligations qui étaient les siennes, pour honorer les montants qu’il devait en faveur 
de son ex-épouse le plus rapidement possible.
12.12 Il résulte de tout ce qui précède que les faits suivants sont retenus. Le 19 juillet 
2021, le prévenu a été condamné à verser mensuellement CHF 3'130.00 pour 
l’entretien de ses deux enfants à compter du 31 juillet 2021 déjà. N’ayant pas 


15
suffisamment de liquidités à ce moment-là, le prévenu a procédé à des versements 
substantiels en faveur de la partie plaignante à cette fin, mais ceux-ci n’étaient que 
partiels. Malgré un revenu mensuel décent, les charges personnelles du prévenu et 
les contributions d’entretien absorbaient l’intégralité de ses revenus de sorte qu’il 
ne pouvait rien mettre de côté. Quand son compte bancaire a présenté un solde 
négatif le 14 août 2021, le prévenu a immédiatement sollicité un crédit à la 
consommation pour continuer de verser de l’argent à la partie plaignante. A la 
réception du crédit, il a même remboursé le 27 septembre 2021 une partie de ses 
arriérés de paiement, mais pas en intégralité. A compter du 9 novembre 2021, le 
prévenu a versé mensuellement à l’appelante le montant dû de CHF 3'130.00, 
mais sans jamais parvenir à combler le retard qu’il avait pris lors des premières 
échéances restées en souffrance. Ce qui précède démontre que malgré les 
difficultés, le prévenu avait la volonté d’honorer ses obligations dans les limites des 
capacités financières qui étaient les siennes, voire même au-delà, vu la sollicitation 
et l’octroi de deux prêts dévolus aux paiements des contributions d’entretien.
V.
Droit
13.
Violation d’une obligation d’entretien
13.1
Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de violation 
d’une obligation d’entretien au sens de l’art. 217 CP, ainsi que de la doctrine et de 
la jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la 
première instance (D. 342-343), sous réserve du complément suivant. 
13.2
La question de savoir quelles sont les ressources qu'aurait pu avoir le débiteur 
d'entretien doit être tranchée par le juge pénal, s'agissant d'une condition objective 
de punissabilité au regard de l'art. 217 CP. Celui-ci peut certes se référer à des 
éléments pris en compte par le juge civil. Il doit cependant concrètement établir la 
situation financière du débiteur, respectivement celle qui aurait pu être la sienne en 
faisant les efforts pouvant raisonnablement être exigés de lui (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_376/2023 du 18 octobre 2023, consid. 2.2 et les références citées).
13.3
Dans le cas d’espèce, deux éléments constitutifs de l’infraction font défaut, à savoir 
premièrement la possibilité qu’avait le prévenu de verser les prestations dues et, 
deuxièmement, l’intention de violer ses obligations.
13.4
S’agissant des possibilités financières du prévenu, il ressort de l’analyse effectuée 
plus haut (et à laquelle la 2e Chambre pénale renvoie, cf. consid. IV.12) que le 
prévenu n’avait pas suffisamment d’argent à sa disposition pour honorer 
intégralement les contributions d’entretien qu’il devait payer à compter du 31 juillet 
2021 sans entamer, dans le même temps, son minimum vital jusqu’au versement 
de son salaire du mois d’août. Ce retard initial s’explique notamment par le fait que 
les contributions d’entretien fixées en procédure civile ont été calculées au plus 
juste pour le prévenu, en ce sens qu’il ne disposait d’aucun surplus. En outre, ses 
revenus tels qu’évalués dans la décision du 19 juillet 2021 englobaient son 


16
13e salaire, quand bien même celui-ci n’avait pas encore été versé. A cela s’ajoute 
que 12 jours seulement se sont écoulés entre la décision du 19 juillet 2021 et le 
terme de la première échéance de paiement, à savoir le 31 juillet 2021, ce qui n’a 
pas laissé un temps suffisant au prévenu pour prendre les dispositions 
nécessaires. Cela est d’autant plus vrai que le prévenu n’avait strictement aucune 
autre source de fortune à sa disposition à ce moment-là et qu’il travaillait déjà à 
100%, de sorte qu’il lui était impossible d’augmenter ses revenus à brève 
échéance. 
13.5
Le prévenu n’a ainsi nullement refusé de payer des contributions pour le mois 
d’août 2021. Au contraire, il a versé des montants substantiels (mais insuffisants) à 
la partie plaignante, de telle sorte qu’il était à découvert dès le 14 août 2021. Dans 
ces circonstances, le prévenu a fait ce que l’on pouvait attendre de lui à ce 
moment-là. Par la suite, il a immédiatement contracté un petit crédit à la 
consommation dès que son compte bancaire a présenté un solde négatif. 
Sans l’apport extraordinaire de liquidités issu de ce prêt, il n’aurait pas été possible 
au prévenu de verser les montants qu’il a versés à la partie plaignante, tant celui-ci 
aurait été immanquablement encore à découvert en raison de ses autres charges 
personnelles. C’est grâce à ce petit crédit personnel qu’il a pu verser, chaque mois 
à compter du 9 novembre 2021, les CHF 3'310.00 qu’il devait en faveur de ses 
enfants, sans porter atteinte à son minimum vital. Mais le retard initialement pris 
dans le paiement des contributions d’entretien n’a jamais pu être rattrapé durant la 
période renvoyée attendu que la situation financière intrinsèque du prévenu 
(à savoir sans compter l’argent issu du crédit à la consommation qui n’est rien 
d’autre que de la dette) n’avait subi aucune amélioration notable depuis la décision 
du 19 juillet 2021.
13.6
A cet égard, la Cour de céans relève que l’argument de la partie plaignante selon 
lequel le prévenu n’avait qu’à « s’endetter » davantage, respectivement puiser plus 
encore dans son compte bancaire, quitte à présenter un solde encore plus négatif 
qu’il ne l’était, est d’une mauvaise foi évidente. En effet, on ne saurait exiger du 
débiteur d’aliments qu’il s’endette, au même titre qu’on ne saurait attendre de lui 
qu’il entame son minimum vital, pour ne pas tomber sous le coup de l’art. 217 CP. 
Si tel devait être le cas, l’exception d’impécuniosité prévue de longue date par le 
législateur (voir à cet égard FF 1985 II p. 1070) n’aurait plus aucune portée 
pratique. Toute personne démunie ou condamnée à verser des contributions 
d’entretien qu’elle ne pourrait assumer serait ainsi immanquablement condamnée, 
dans la mesure où il lui suffirait, pour honorer ses obligations, de contracter un 
crédit à la consommation – à des taux d’intérêts généralement prohibitifs – ou à se 
priver de biens de première nécessité, par exemple. Une telle pratique aboutirait 
in fine à dégrader sans cesse la situation du débiteur d’aliments qui paierait des 
contributions d’entretien impossibles à assumer sans creuser son endettement. 
Une telle réflexion est d’autant plus transposable à la situation du prévenu attendu 
que dans son cas, le montant des contributions d’entretien tel que fixé le 19 juillet 
2021 par la Juge civile a été considérablement revu à la baisse une année plus 


17
tard par cette même Juge civile (D. 248-285), quand bien même les revenus du 
prévenu n’avaient pas évolué entretemps, ce qui laisse penser que les 
contributions initiales étaient vraisemblablement trop élevées. 
13.7
Quoi qu’il en soit, il est évident que les CHF 3'130.00 par mois exigés dès le 
31 juillet 2021 constituaient une obligation dont l’échéance était bien trop proche 
pour le prévenu, vu sa situation financière de l’époque, et que cela a eu pour effet 
de décaler dans le temps ses versements. Il résulte de tout ce qui précède que 
pour l’ensemble de la période renvoyée, le prévenu ne disposait pas des moyens 
nécessaires pour honorer à temps l’intégralité de ses obligations sans entamer son 
minimum vital, respectivement sans devoir recourir à des apports extraordinaires 
d’argent issus de crédits à la consommation qui ont eu pour effet de le mettre 
encore plus en difficulté financière. En raison de ce qui précède, la réalisation d’un 
élément constitutif fait de toute évidence défaut de sorte que le prévenu doit pour 
cette raison déjà être libéré de la prévention de violation d’une obligation 
d’entretien.
13.8
A titre superfétatoire, il apparaît eu égard aux éléments au dossier, que le prévenu 
n’avait de toute évidence pas la volonté d’enfreindre les obligations qui étaient les 
siennes à la suite de la décision du 19 juillet 2021. Cela est confirmé d’une part par 
ses déclarations qui démontrent bien qu’il faisait tout son possible à cet égard sans 
arrière-pensée, mais aussi et d’autre part par les démarches qu’il a concrètement 
entreprises pour honorer les contributions d’entretien. En effet, quand bien même 
le prévenu ne pouvait pas verser intégralement les contributions qu’il devait, cela 
ne l’a pas empêché de verser néanmoins des montants substantiels à la partie 
plaignante, quitte à voir son compte présenter un solde négatif. Les montants 
étaient d’ailleurs si conséquents que les défauts résiduels de paiement n’ont causé, 
dans les faits, aucun préjudice ni aux enfants, ni à la partie plaignante. Dans le 
même ordre d’idée, quand bien même il n’avait plus d’argent, le prévenu a 
immédiatement fait le nécessaire pour bénéficier de davantage de liquidités sur son 
compte bancaire en contractant un petit crédit qui lui a permis ensuite de 
poursuivre ses versements. Une telle manière d’agir ne correspond pas à celle d’un 
débiteur de pensions alimentaires souhaitant se soustraire à ses obligations issues 
du droit de la famille, bien au contraire. Plus tard encore, lorsque le prévenu a 
obtenu un second prêt, de ses proches, il en a, le jour-même, transféré l’intégralité 
à la partie plaignante à titre de rétroactif de contributions d’entretien antérieur à la 
période renvoyée. Une nouvelle fois, le comportement du prévenu démontre qu’il 
n'avait aucune intention de violer les obligations qui étaient les siennes, mais qu’il 
faisait ce qui était en son pouvoir pour les honorer dès que possible. La partie 
plaignante n’a d’ailleurs fait valoir aucune prétention civile dans le cadre de la 
présente procédure, ce qui est révélateur à cet égard. Il résulte de ce qui précède 
que l’élément constitutif subjectif de l’infraction n’est pas réalisé et que pour ce 
motif également, le prévenu doit être libéré de la prévention de violation d’une 
obligation d’entretien.


18
13.9
En résumé et au vu des éléments relevés plus haut, on peut même se demander 
pour quelles raisons le prévenu a été mis en accusation par le procureur compétent 
pour violation d’une obligation d’entretien, deux des éléments constitutifs de cette 
infraction n’étant visiblement pas remplis.
VI.
Peine
14.
Règles générales sur la fixation de la peine
14.1
En ce qui concerne les généralités sur la fixation de la peine, la 2e Chambre pénale 
renvoie aux considérants du jugement de première instance (D. 345-346).
15.
Genre de peine, cadre légal, concours, éléments relatifs aux actes et à 
l’auteur, sursis
15.1
S’agissant des généralités sur la manière de déterminer le genre de peine, le cadre 
légal et les modalités applicables en cas de concours, il y a lieu de se référer aux 
motifs du premier jugement (D. 346-347). Il en va de même concernant les règles 
en relatives au sursis (D. 349).
15.2
En l’espèce, le Tribunal régional a reconnu le prévenu coupable de violation de 
domicile et d’injure et l’a condamné à une peine pécuniaire de 6 jours-amende à 
CHF 50.00 avec sursis pendant 2 ans. D’emblée, il sied de relever que la Cour de 
céans est liée par l’interdiction de la reformatio in peius s’agissant de la peine, vu 
l’absence d’appel ou d’appel joint du Parquet général et la confirmation de la 
libération du prévenu pour violation d’une obligation d’entretien en appel. En outre, 
la partie plaignante n’est pas légitimée à contester ce point, respectivement le 
prévenu n’a pas remis en cause la peine prononcée à son égard.
15.3
Dans ces conditions, la Cour de céans renvoie aux motifs pertinents du Tribunal 
régional qu’elle fait siens (D. 344-349). A relever toutefois que l’instance 
précédente a fixé à CHF 30.00 le montant du jour-amende dans ses motifs (D. 349) 
et que, dans le même temps, elle a retenu un montant de CHF 50.00 dans le 
dispositif (D. 320). Dans la mesure où seul le dispositif du jugement du 21 mars 
2023 fait foi et que le prévenu n’a pas remis en cause sa peine, respectivement 
que la contradiction susmentionnée demeure sans grande conséquence, il n’y a 
pas lieu de modifier le montant du jour-amende, qui reste fixé à CHF 50.00. 
Partant, la 2e Chambre pénale confirme la peine telle que mentionnée sous le 
ch. 15.2 ci-dessus.
VII.
Frais
16.
Règles applicables
16.1
Les règles en matière de répartition des frais ont été exposées dans les motifs de 
première instance et la 2e Chambre pénale y renvoie (D. 350).


19
16.2
Pour la deuxième instance, les frais de la procédure sont mis à la charge des 
parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie 
dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée 
avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP). Pour déterminer si une partie succombe ou 
obtient gain de cause, il faut examiner dans quelle mesure ses conclusions sont 
admises (arrêt du Tribunal fédéral 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 2.4 et la 
référence citée ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1046/2013 du 14 mai 2014 
consid. 3.3). 
17.
Première instance
17.1
Le Tribunal régional a réparti les frais de procédure de première instance 
(rémunération du mandat d’office non comprise) composés de CHF 1’850.00 
d’émoluments et de CHF 600.00 de frais de motivation écrite (CHF 2'450.00 au 
total) en mettant CHF 1'235.00 (2/3 de CHF 1’850.00, montant arrondi) à charge de 
la partie plaignante et CHF 615.00 à charge du prévenu (1/3 de CHF 1'850.00, 
montant arrondi). 
17.2
Ces montants à charge des parties ont été majorés de CHF 600.00 chacun dans 
l’éventualité où l’une d’elles viendrait à réclamer la motivation écrite du jugement 
(soit dans ce cas CHF 1'835.00 à charge de la partie plaignante, respectivement 
CHF 1'215.00 à la charge du prévenu). Attendu que seule la partie plaignante a 
formé appel – à l’exclusion du prévenu ou du Parquet général – et vu le sort de la 
cause en 2e instance, la répartition opérée par le Tribunal régional doit être 
confirmée et les frais relatifs à la motivation écrite du jugement supportés 
exclusivement par l’appelante. Ainsi, les frais de procédure de première instance 
doivent être mis partiellement à charge de la partie plaignante à hauteur de 
CHF 1'835.00 et partiellement à charge du prévenu à hauteur de CHF 615.00.
18.
Deuxième instance
18.1
Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 3’000.00 en vertu 
de l’art. 24 let. a du décret concernant les frais de procédure et les émoluments 
administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (DFP ; RSB 161.12) 
qui prévoit une fourchette de CHF 100.00 à CHF 5'000.00 pour les procédures 
jugées en première instance par un juge unique. Ce montant se justifie notamment 
en raison d’un travail d’instruction non négligeable et du fait qu’un examen 
particulièrement méticuleux des pièces au dossier (y compris le très volumineux 
dossier civil annexe) a été effectué. Vu l’issue de la procédure d’appel, les frais de 
procédure de deuxième instance sont intégralement mis à charge de l’appelante 
qui succombe en intégralité.


20
VIII.
Dépenses
19.
Règles applicables
19.1
Ce sont les art. 432 et 433 CPP qui déterminent à quelles conditions les parties 
peuvent réclamer une indemnité pour leurs dépenses les unes des autres. 
En particulier et selon l’art. 432 al. 2 CPP, lorsque le prévenu obtient gain de cause 
sur la question de sa culpabilité et que l’infraction est poursuivie sur plainte, 
le plaignant qui, ayant agi de manière téméraire ou par négligence grave, 
a provoqué l’ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-
ci, ou la partie plaignante peuvent être tenus d’indemniser le prévenu pour les 
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure. 
Ces dispositions s’appliquent par analogie en procédure de recours (art. 436 al. 1 
CPP). En cas d’adjudication partielle des conclusions, les dépenses des parties 
peuvent être compensées ou mises proportionnellement à la charge de chacune 
d’entre elles (CÉDRIC MIZEL/VALENTIN RÉTORNAZ, in Commentaire romand, Code de 
procédure pénale, 2e éd. 2019, no 3 ad art. 433 CPP).
19.2
La jurisprudence a précisé que lorsque l’appel a été formé par la seule partie 
plaignante et qu’elle succombe, on ne saurait perdre de vue le fait qu’il n’y a alors 
plus aucune intervention de l’Etat tendant à la poursuite de la procédure en 
instance de recours. On se trouve par conséquent dans une situation assimilable à 
celles prévues par l’art. 432 CPP dans la mesure où la poursuite de la procédure 
relève de la volonté exclusive de la partie plaignante. Il est donc conforme au 
système élaboré par le législateur que, dans un tel cas, ce soit cette dernière qui 
assume les frais de défense du prévenu devant l’instance d’appel (ATF 139 IV 45 
consid. 1.2). Il n’y a pas de responsabilité subsidiaire de l’Etat pour le paiement de 
l’indemnité pour les dépenses (SCHMID/JOSITSCH, op. cit., no 4 ad art. 430 CPP ; 
NIKLAUS 
SCHMID/DANIEL 
JOSITSCH, 
Schweizerische 
Strafprozessordnung, 
Praxiskommentar, 3e éd. 2018, no 4 ad art. 430 CPP). Si le prévenu qui obtient gain 
de cause est au bénéfice d'une défense d'office, la rémunération du mandat 
d'office est versée par le canton de Berne au mandataire. Les frais correspondants 
doivent être mis à la charge de la partie plaignante dans la mesure où elle 
succombe, afin que le canton de Berne puisse en obtenir le remboursement auprès 
de celle-ci (voir ci-après concernant la rémunération de la défense d'office).
19.3
Lorsque le juge alloue une indemnité pour les dépenses à une partie qui obtient 
gain de cause, il doit se baser sur les dispositions de l’ordonnance sur le tarif 
applicable au remboursement des dépens (ORD ; RSB 168.811) pour la fixer. 
Le canton de Berne a choisi le modèle d’une indemnisation forfaitaire des 
honoraires, fixée à l’intérieur d’un barème-cadre (art. 41 al. 2 de la loi sur les 
avocats et les avocates, LA ; RSB 168.11) et non en fonction d’un tarif horaire. 
A l’intérieur d’un barème-cadre, le montant du remboursement des honoraires est 
déterminé en fonction du temps requis pour le traitement de l’affaire, ainsi que de 
l’importance et de la complexité du litige (art. 41 al. 3 LA). Il est admis de façon 
générale que le juge est en mesure de se rendre compte de la nature et de 


21
l’ampleur des opérations que le procès a nécessitées ; il n’est tenu de motiver sa 
décision de manière détaillée que s’il s’écarte du barème-cadre, de la note 
d’honoraires produite ou s’il alloue une indemnité inférieure au montant habituel, en 
dépit d’une pratique bien définie (ATF 139 V 496 consid. 5.1). Les débours sont 
rémunérés en plus des honoraires (art. 2 ORD). Selon l’art. 17 al. 1 let. f ORD, les 
honoraires en matière pénale pour une procédure d’appel sont fixés entre 10 et 
50 % des honoraires normaux prévus pour une procédure de première instance.
20.
Première instance
20.1
Quand bien même Me D.________ a sollicité expressément en appel l’octroi d’une 
indemnité pour la procédure de première instance correspondant à sa note 
d’honoraires du 16 mars 2023 (D. 458), force est de constater que la présence d’un 
avocat aux côtés de la partie plaignante n’était nullement nécessaire dans cette 
affaire. En effet et comme l’a justement souligné le Tribunal régional (D. 350) et 
Me B.________ (D. 479), les infractions reprochées étaient simples à comprendre 
et le prévenu avait admis la totalité des faits qui ont conduit à sa condamnation. 
Il est en outre relevé que la partie plaignante – qui pour rappel est N.________ de 
profession – n’a eu aucune difficulté de compréhension et a été capable de suivre 
la procédure sans problème, comme elle l’a démontré notamment aux débats de 
première instance. Finalement, la partie plaignante n’a jamais fait valoir de 
conclusions civiles dans le cadre de la présente affaire, ce qui confirme une fois 
encore que l’assistance d’un avocat dans le cas d’espèce était superflue en ce qui 
la concerne. On relèvera également que la partie plaignante a succombé très 
largement en première instance déjà, et qu’elle n’aurait en tout état de cause pas 
eu droit à une indemnité en lien avec la prétendue violation d’une obligation 
d’entretien par le prévenu, infraction dont ce dernier a été libéré. Par conséquent, 
aucune indemnité ne sera allouée à la partie plaignante s’agissant de la procédure 
de première instance.
20.2
Le Tribunal régional a condamné la partie plaignante à rembourser, à hauteur des 
deux tiers des montants en question, l’indemnité allouée pour la défense d’office du 
prévenu en première instance (en faveur du canton de Berne) et la différence entre 
cette indemnité et les honoraires que Me B.________ aurait touchés comme 
mandataire privé (en faveur de ce dernier [D. 321]). Vu la clé de répartition des 
frais de procédure dont il a été question ci-avant et qui a été confirmée en appel 
par la Cour de céans, les indemnités à charge de la partie plaignante pour la 
procédure de première instance doivent être reprises. Il est renvoyé au dispositif du 
présent jugement pour les détails. 
21.
Deuxième instance
21.1
Il tombe sous le sens qu’aucune indemnité pour les dépenses occasionnées par la 
procédure de deuxième instance ne saurait être allouée à la partie plaignante qui 
succombe en intégralité en appel (art. 433 al. 1 let. a contrario CPP).


22
21.2
S’agissant des honoraires liés au mandat d’office de Me B.________ dans le cadre 
de la procédure d’appel, il est rappelé que la partie plaignante est la seule à avoir 
contesté le jugement de première instance. La poursuite de la procédure relevait 
donc de sa seule volonté. A cela s’ajoute encore que toutes les infractions qui ont 
été renvoyées dans cette affaire se poursuivaient exclusivement sur plainte et que 
l’appelante s’est valablement constituée partie plaignante (art. 432 al. 2 CPP). 
Partant, il y a lieu de condamner cette dernière à indemniser le prévenu à hauteur 
de CHF 3'464.70 conformément à la note d’honoraires du 19 mars 2024 de 
Me B.________. Cette dernière est conforme à l’ORD et n’appelle pas de 
commentaire particulier (D. 505-506). Cette indemnité reviendra au canton de 
Berne à hauteur de la somme versée pour le mandat d’office du mandataire 
susmentionné. Il est renvoyé au dispositif du présent jugement pour le surplus, en 
particulier concernant le montant dont le prévenu peut exiger le paiement 
directement (par prélèvement sur les sûretés) et correspondant à la différence 
entre l’indemnité versée à Me B.________ et le montant qu’il aurait touché en 
qualité de mandataire privé.
IX.
Indemnités en faveur du prévenu 
22.
Indemnité pour les frais de défense et autres indemnités
22.1
Le prévenu défendu d’office qui est acquitté n’a en principe pas à assumer, dans 
cette mesure, les frais imputables à la défense d’office et ne saurait dès lors 
prétendre à une indemnité pour frais de défense (ATF 138 IV 205 consid. 1). Il en 
va de même pour le prévenu qui obtient gain de cause en appel. Dans ces cas de 
figure, la rémunération du ou de la mandataire d’office est régie par le seul 
art. 135 CPP (ATF 139 IV 261 consid. 2.2.2), ce qui signifie que les dispositions 
cantonales en matière de rétributions des mandats d’office s’appliquent (art. 135 
al. 1 CPP ; ATF 139 IV 261 consid. 2.2.4). 
22.2
En l’espèce, eu égard au mandat d’office de Me B.________, il n’y a pas lieu 
d’allouer d’indemnité au prévenu pour ses dépenses occasionnées par l’exercice 
raisonnable de ses droits de procédure. La rémunération de l’avocat précité sera 
réglée ci-après. Finalement, l’allocation d’une autre indemnité en faveur du prévenu 
ne se justifie pas non plus.
X.
Rémunération du mandataire d'office
23.
Règles applicables et jurisprudence
23.1
Selon l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats du canton du for du procès. Dans la fixation de la rémunération, 
les autorités cantonales jouissent d’un large pouvoir d’appréciation (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_951/2013 du 27 mars 2014 consid. 4.2). Comme en ce qui 
concerne les dépens, il est admis de façon générale que le juge est en mesure de 


23
se rendre compte de la nature et de l’ampleur des opérations que le procès a 
nécessitées ; il n’est tenu de motiver sa décision de manière détaillée que s’il 
s’écarte du barème-cadre, de la note d’honoraires produite ou s’il alloue une 
indemnité inférieure au montant habituel, en dépit d’une pratique bien définie 
(ATF 139 V 496 consid. 5.1).
23.2
L’art. 42 al. 1 de la loi sur les avocats et les avocates (LA ; RSB 168.11) précise 
que le canton verse aux avocats et aux avocates commis d'office une rémunération 
équitable calculée en fonction du temps requis et n'excédant pas les honoraires 
fixés selon le tarif applicable au remboursement des dépens (art. 41 LA). 
L’importance et la complexité du litige peuvent être prises en compte dans la 
détermination du temps requis (art. 41 al. 3 et 42 al. 1 LA). La rémunération 
s’effectue sur une base horaire (art. 42 al. 4 LA), le montant étant actuellement fixé 
à CHF 200.00 (art. 1 de l’ordonnance sur la rémunération des avocats et avocates 
commis d'office, ORA ; RSB 168.711).
23.3
La jurisprudence a en outre précisé que lorsque l’appel a été formé par la seule 
partie plaignante et qu’elle succombe, on se trouve dans une situation assimilable 
à celles prévues par l’art. 432 CPP dans la mesure où la poursuite de la procédure 
relève de la volonté exclusive de la partie plaignante. Dans un tel cas, cette 
dernière assume dans la mesure où elle succombe la rémunération de la défense 
d'office du prévenu qui doit être versée par le canton de Berne pour l’instance 
d’appel (ATF 139 IV 45 consid. 1.2), ceci indépendamment des conclusions prises 
par le prévenu quant à d'éventuelles dépenses.
24.
Première instance
24.1
Selon sa pratique, la 2e Chambre pénale ne modifie pas la fixation des honoraires 
effectuée en première instance, sauf si le sort de l'affaire au fond est modifié ou en 
cas d’erreur de calcul manifeste.
24.2
Dans le cas d’espèce, il n’y a pas lieu de s’écarter de la taxation effectuée par le 
Tribunal régional relatif au mandat d’office de Me B.________ (D. 321 ; D. 350), de 
sorte qu’il y lieu de s’y référer. S’agissant des obligations de remboursement, le 
sort de l’affaire au fond n’a pas changé en appel de sorte qu’elles seront également 
confirmées. Il est renvoyé au dispositif du présent jugement pour les détails. 
25.
Deuxième instance
25.1
Pour la procédure d’appel, Me B.________ a revendiqué un total de 11 heures et 
30 minutes de travail et la note d’honoraires du mandataire précité n’appelle pas de 
remarques particulières de la part de la Cour de céans (D. 505-507). Cette 
rémunération sera versée par le canton de Berne et à charge de la partie 
plaignante par prélèvement sur les sûretés versées. Il est renvoyé au dispositif du 
présent jugement pour les détails.


24
XI.
Dévolution des sûretés
26.
Sûretés versées par l’appelante
26.1
Dans le cadre de la présente procédure d’appel, la partie plaignante a versé un 
montant de CHF 7'500.00 à titre de sûretés sur le compte de la Cour de céans 
(D. 368). Ce montant avait été fixé eu égard aux frais et débours prévisibles de la 
2e Chambre pénale par CHF 4'000.00 et aux frais estimés de la défense d’office du 
prévenu par CHF 3'500.00 (D. 359). 
26.2
Dans la mesure où la procédure écrite a été ordonnée ultérieurement (D. 452), 
le montant des frais de procédure de deuxième instance a finalement été fixé 
uniquement à CHF 3'000.00 (cf. ch. VII.18 ci-dessus), de sorte que ce montant 
sera prélevé sur les sûretés versées par l’appelante. En outre, conformément au 
courrier du 27 juin 2023 de Me B.________, celui-ci a réclamé que les sûretés 
servent également à garantir au prévenu une indemnité de défense pleine et 
entière (et non pas seulement à garantir au canton de Berne le remboursement des 
frais de la défense d’office [D. 362-363]). Il sied de donner suite à cette demande 
justifiée, de sorte que l’indemnité de CHF 3'464.70 allouée au prévenu au ch. 
VIII.21.2 ci-dessus doit aussi être prélevée sur le montant des sûretés versées par 
la partie plaignante. 
26.3
Les suretés excédentaires, par CHF 1'035.30 (CHF 7'500.00 – CHF 3'000.00 – 
CHF 3'464.70) sont restituées à l’appelante. Il est renvoyé au dispositif du présent 
jugement pour les détails.
XII.
Ordonnances
27.
Communications
27.1
En application de l’art. 82 al. 1 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201), le présent jugement doit 
être communiqué à l’autorité cantonale compétente en matière des étrangers. 
Il s’agit en l’espèce de l’Office de la population, Service des migrations du canton 
de Berne, en vertu de l’art. 1 de l’ordonnance portant introduction de la loi fédérale 
sur l’asile et de la loi fédérale sur les étrangers (OiLFAE ; RSB 122.201).


25
Dispositif
La 2e Chambre pénale :
A.
constate
que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 21 mars 2023 est entré en 
force de chose jugée dans la mesure où le tribunal a : 
I.
reconnu A.________ coupable de/d’ :
1.
violation de domicile, commise le 10 octobre 2021, à E.________, au préjudice de 
C.________ ;
2.
injure, commise le 10 octobre 2021, à E.________, au préjudice de C.________ ; 
B.
pour le surplus
I.
libère A.________ de la prévention de violation d’une obligation d’entretien, 
prétendument commise du 1er août 2021 au 31 janvier 2022, à E.________ ; 
II.
condamne A.________ à une peine pécuniaire de 6 jours-amende à CHF 50.00, soit un 
total de CHF 300.00, le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire étant accordé, le délai 
d’épreuve étant fixé à 2 ans ;
III.
1.
met les frais de la procédure de première instance fixés à CHF 2'450.00 
(rémunération du mandataire d’office de A.________ non comprise) :
1.1.
partiellement, à savoir à concurrence de CHF 615.00, à la charge de 
A.________ ; 
1.2.
partiellement, à savoir à concurrence de CHF 1'835.00, à la charge de 
C.________ ; 
2.
met les frais de la procédure de deuxième instance fixés à CHF 3’000.00 
(rémunération du mandataire d’office de A.________ non comprise) intégralement à 
la charge de C.________ ; 


26
3.
prélève le montant de CHF 3'000.00 précité sur les sûretés versées par 
C.________ ;
IV.
1.
n’alloue pas d’indemnité à C.________ pour les deux instances ;
2.
condamne C.________ à verser à A.________, à titre d’indemnité pour les 
dépenses occasionnées par la procédure :
2.1.
CHF 2'153.40 correspondant au 2/3 de l’indemnité (de CHF 3'230.05) allouée 
pour la défense d’office de A.________ en première instance, cette indemnité 
revenant au canton de Berne ainsi que CHF 678.50 correspondant au 2/3 de la 
différence entre l’indemnité allouée pour la défense d’office de A.________ en 
première instance (de CHF 3'230.05) et les honoraires que Me B.________ 
aurait touchés comme défenseur privé (soit CHF 4'247.80), cette somme de 
CHF 678.50 revenant à Me B.________ ;
2.2.
CHF 3'464.70 pour la deuxième instance, ce montant revenant au canton de 
Berne à hauteur de l’indemnité allouée à Me B.________ pour la défense 
d’office de A.________ en deuxième instance, soit CHF 2'595.60 (cf. ch. VI.2 
et VI.3 ci-dessous), le solde par CHF 869.10 (CHF 3'464.70 – CHF 2'595.60) 
revenant à A.________, à l’attention de Me B.________ ;
3.
prélève les montants de CHF 2'595.60 et CHF 869.10 précités (pour un total de 
CHF 3'464.70) sur les sûretés versées par C.________ ;
4.
n’alloue pas d’autre indemnité à A.________ ;
V.
 
ordonne la restitution du solde des sûretés versées, par CHF 1’035.30 (CHF 7'500.00 – 
CHF 3'000.00 – CHF 3'464.70), directement à C.________ ;
VI.
1.
fixe comme suit la rémunération du mandat d'office de Me B.________, défenseur 
d'office de A.________, et ses honoraires en tant que mandataire privé pour la 
procédure de première instance : 


27
Tarif
Temps de travail à rémunérer
13.50
200.00 CHF
2’700.00
CHF
150.00
CHF
149.10
TVA
7.7%
de CHF
2’999.10 CHF
230.95
CHF
3’230.05
Part à rembourser par le prévenu
33.333 %
CHF
1’076.70
Part qui ne doit pas être remboursée
66.667 %
CHF
2’153.35
CHF
3’645.00
CHF
150.00
CHF
149.10
TVA
7.7%
de CHF
3’944.10 CHF
303.70
Total
CHF
4’247.80
la rémunération par le canton
CHF
1’017.75
Part de la différence à rembourser
par le prévenu
33.333 %
CHF
339.25
Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens
Supplément en cas de voyage
Supplément en cas de voyage
Différence entre les honoraires et
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
dit que l’indemnité ci-dessus inclut le montant de CHF 651.10 déjà alloué par 
ordonnance de classement partiel du 22 juin 2022 de sorte que le solde à verser par 
le canton de Berne à Me B.________ est de CHF 2'578.95 (CHF 3'230.05 – 
CHF 651.10).
dit que dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de 
rembourser, à hauteur d’un tiers des montants ci-dessus, d'une part au canton de 
Berne la rémunération allouée pour sa défense d'office, soit CHF 1’076.70 (1/3 de 
CHF 3'230.05), d'autre part, à Me B.________ la différence entre cette rémunération 
et les honoraires que celui-ci aurait touchés comme défenseur privé, soit CHF 
339.25 (1/3 de CHF 1'017.75 [art. 135 al. 4 aCPP]) ;
2.
fixe comme suit la rémunération du mandat d'office de Me B.________, défenseur 
d'office de A.________, pour la procédure de deuxième instance jusqu’au 
31 décembre 2023 :
Tarif
Temps de travail à rémunérer
4.00
200.00 CHF
800.00
CHF
62.20
TVA
7.7%
de CHF
862.20 CHF
66.40
CHF
928.60
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
3.
fixe comme suit la rémunération du mandat d'office de Me B.________, défenseur 
d'office de A.________, pour la procédure de deuxième instance à compter du 
1er janvier 2024 :


28
Tarif
Temps de travail à rémunérer
7.50
200.00 CHF
1’500.00
CHF
42.10
TVA
8.1%
de CHF
1’542.10 CHF
124.90
CHF
1’667.00
Nbre heures
Débours soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne
dit que le canton de Berne indemnise ainsi Me B.________ pour un total de 
CHF 2'595.60 (CHF 928.60 + CHF 1’6670) pour la procédure de deuxième instance. 
Le présent jugement est à notifier :
-
à A.________, par Me B.________
-
au Parquet général du canton de Berne
-
à C.________, par Me D.________
Le présent jugement est à communiquer :
-
au Service de coordination chargé du casier judiciaire, dans les 10 jours dès 
l’échéance du délai de recours inutilisé ou dès le prononcé de la décision de 
l’instance de recours
-
à l’Office de la population, Service des migrations du canton de Berne, 
immédiatement, puis une deuxième fois dans les 10 jours dès l’échéance du délai de 
recours inutilisé ou dès le prononcé de la décision de l’instance de recours, avec 
attestation d’entrée en force
-
au Tribunal régional Jura bernois-Seeland
Berne, le 2 septembre 2024
Au nom de la 2e Chambre pénale
Le Président e.r. :
Geiser, Juge d'appel
Le Greffier :
Bouvier
Voies de recours :
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière 
pénale au Tribunal fédéral au sens des art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF ; 
RS 173.110). Les motifs du recours sont mentionnés aux art. 95 ss LTF.
Le recours en matière pénale, motivé par écrit et signé, doit respecter les conditions de forme prescrites à 
l’art. 42 LTF et être adressé au Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14).
La qualité pour recourir en matière pénale est régie par l’art. 81 LTF.


29
Liste des abréviations générales utilisées :
al.
= alinéa(s)
art.
= article(s)
ATF
= arrêt du Tribunal fédéral suisse (publication officielle)
ch.
= chiffre(s)
éd.
= édition
let.
= lettre(s)
no(s)
= numéro(s) ou note(s)
op. cit.
= ouvrage déjà cité
p.
= page(s)
RS
= recueil systématique du droit fédéral
RSB
= recueil systématique des lois bernoises
s.
= et suivant(e)
ss
= et suivant(e)s