be_zivilstraf · BK 2019 350 · 2019-07-23 · fr

non-entrée en matière | Einstellung/Nichtanhandnahme

Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale 
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in 
Strafsachen
Décision
BK 19 350
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 15 août 2019
Composition
Juges d’appel Schnell (Présidente), Geiser et J. Bähler
Greffière Vogt
Participants à la procédure
A.________
prévenue
B.________
recourant
Objet
non-entrée en matière
procédure pénale pour ne pas obtempérer à la demande de 
fournir un dossier à l'avocat du dénonciateur
recours contre l'ordonnance du Ministère public du canton de 
Berne, Tâches spéciales 


2
Considérants :
1.
1.1
Par ordonnance du 23 juillet 2019, le Ministère public, Tâches spéciales, n’est pas 
entré en matière sur la dénonciation de B.________ du 23 mai 2019 contre 
Mme A.________ de la Section de la probation et de l’exécution des sanctions 
pénales (ci-après : SPESP) pour ne pas avoir obtempéré à sa demande expresse 
de fournir son dossier à son avocat, considérant qu’il s’agissait également d’une 
atteinte à son intégrité (viol). Ladite ordonnance a été notifiée le 29 juillet 2019 aux 
Etablissements intercantonaux de Bostadel.
1.2
Par courrier du 2 août 2019, B.________ a recouru contre ladite ordonnance en 
alléguant que son avocat d’office avait remis une procuration à Mme A.________ 
et qu’en demandant avec insistance une procuration officielle, Mme A.________ 
n’a absolument pas obtempéré à l’ordre de délivrer son dossier à son avocat.
1.3
Le recours de B.________ a été déposé en temps utile, soit dans le délai de 
10 jours prévu à l’art. 396 al. 1 CPP. Cette disposition pose par ailleurs comme 
condition, sous peine d’irrecevabilité, que le recours soit motivé, c’est-à-dire que le 
recourant indique précisément les points de la décision qu’il conteste et les motifs 
qui commandent une autre décision eu égard aux faits et en droit. Le recourant ne 
peut restreindre son recours à une simple critique des faits (cf. RICHARD CALAME in 
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, ad art. 385, 
note 7). Le recourant doit en effet exposer une argumentation pour développer les 
griefs dont il se prévaut en expliquant pourquoi, de son avis, une autre décision doit 
être rendue pour remplacer celle qu’il combat (RICHARD CALAME op. cit., ad art. 
385, notes 19 – 21 ; NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, 
Praxiskommentar, 2e éd., 2013, ad art. 385 CPP, note 3). Pour satisfaire à ces 
exigences, le recourant doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer 
précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit. En 
particulier, la motivation doit se rapporter à l'objet du litige tel qu'il est circonscrit par 
la décision attaquée (arrêt du Tribunal fédéral 1B_354/2011 du 8 juillet 2011, 
consid. 2 et jurisprudence citée).
1.4
Force est de constater que B.________ n’explique pas en quoi l’ordonnance 
attaquée serait erronée et contraire au droit. Il se borne à reprendre les faits à la 
base de sa plainte et n’a pas entamé une critique spécifique des motifs retenus 
dans l’ordonnance querellée. En tout état de cause, le comportement de 
Mme A.________ n’est pas pénalement punissable, il pourrait tout au plus 
constituer une violation du droit d’être entendu. Il ressort cependant du dossier que 
Mme A.________ n’a pas refusé l’accès du dossier à l’avocat, mais qu’elle a 
demandé une procuration sur une formule officielle avant de lui transmettre le 
dossier. 
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté parce que manifestement mal 
fondé. Il a en conséquence été renoncé à un échange d’écritures en application de 
l’art. 390 al. 2 CPP. 


3
2.
2.1
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 300.00, sont mis à la charge B.________, en application de l’art. 428 al. 1 
CPP.


4
La Chambre de recours pénale décide :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 300.00, sont mis à la charge du recourant B.________.
3.
A notifier :
-
à A.________, c/o Section de la probation et de l’exécution des sanctions pénales 
(SPESP)
-
à B.________
A communiquer :
-
au Ministère public du canton de Berne, Tâches spéciales, avec le dossier 
Berne, le 15 août 2019
Au nom de la Chambre de recours
pénale
La Présidente :
Schnell, Juge d'appel
La Greffière :
Vogt
Voies de recours :
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi du 17 juin 1995 sur le Tribunal fédé-
ral (LTF; RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case postale, 
1000 Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le recours doit 
respecter les exigences de l’art. 42 LTF.
Remarques :
Les envois par fax et par e-mail ordinaire ne sont pas valables et ne sauvegardent pas les délais.
Le numéro du dossier doit figurer sur les envois (BK 19 350).