be_zivilstraf · BK 2021 176 · 2021-11-04 · fr

demande de récusation, procédure pénale pour homicides par négligence | Ausstand (59)

Cour suprême
du canton de Berne
Chambre de recours pénale 
Obergericht
des Kantons Bern
Beschwerdekammer in 
Strafsachen
Décision
BK 21 176
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme
Berne, le 4 novembre 2021
Composition
Juges d’appel Schmid (Président e.r.), J. Bähler et Hubschmid
Greffière Rhouma
Participants à la procédure
A.________
représenté par Me B.________
prévenu 1
C.________
représenté par Me D.________
prévenu 2
E.________
représenté par Me F.________
prévenu 3/
G.________
représenté par Me H.________
prévenu 4
I.________
représenté par Me J.________ et Me R.________
prévenu 5
K.________
représenté par Me L.________
prévenu 6/requérant
M.________
représenté par Me N.________
prévenu 7


2
O.________
représenté par Me P.________
prévenu 8
Q.________
requis
Objet
demande de récusation
procédure pénale pour homicides par négligence
demande de récusation (BJS 2017 12197)


3
Considérants:
1.
1.1
Le 15 mai 2017, S.________ et T.________ ont perdu la vie au port de la Neuville. 
Il a été suspecté que des négligences dans l’installation électrique des prises du 
port Jean-Jacques Rousseau (JJR) ait pu jouer un rôle ou entraîner la mort des 
deux victimes.
1.2
Une instruction pénale a été ouverte le 16 mai 2017 pour homicide par négligence. 
L’instruction a été étendue, notamment à l’encontre de K.________ (ci-après : le 
requérant) le 3 avril 2019.
1.3
Le 1er juin 2018, un mandat d’expertise a été confié à Q.________ (ci-après : 
l’expert), de l’entreprise U.________ SA avec siège à V.________, de réaliser une 
expertise technique desdites installations (cf. Dossier du Ministère public [D.], 
classeur VI). Par courrier du 13 novembre 2018, l’expert a fait parvenir son rapport 
d’expertise (expertise menée en partie avec W.________) daté du 8 novembre 
2018 au Ministère public Région Jura bernois-Seeland (ci-après : Ministère public), 
lequel a été transmis aux prévenus qui ont pu faire valoir leur demande de 
compléments ou de clarifications. Par ordonnance du 26 juin 2019, le Ministère 
public a soumis une liste de questions complémentaires et demande de clarification 
à l’expert. Par courrier du 12 septembre 2019, l’expert a fait parvenir au Ministère 
public ses réponses aux questions complémentaires. En vue de l’audition de 
l’expert, le Ministère public a, par courrier du 20 février 2020, imparti un délai aux 
parties au 17 mars 2020, prolongé au 20 juin 2020, pour déposer d’éventuelles 
questions à l’expert. Le défenseur du requérant a renoncé à déposer des questions 
complémentaires. Le 5 août 2020, le Procureur a fait parvenir à l’expert les 
questions complémentaires qu’il a reçues des autres parties. L’audition de l’expert 
a entre-temps été reportée au 17 mars 2021. Par courriel du 16 mars 2021, l’expert 
a fait parvenir au Procureur les réponses aux questions complémentaires des 
parties. Le Procureur a transmis ce document aux parties le jour même. 
1.4
Le 17 mars 2021, la visite sur les lieux ainsi que l’audition de l’expert se sont 
tenues comme prévu. Les parties y ont participé et ont pu poser leurs questions. A 
cette occasion, le défenseur du requérant, remplacé par Me X.________, avocate-
stagiaire en son Etude, a déclaré « au vu du dernier rapport qui nous a été fourni 
nous allons également demander la récusation de Q.________. Cette demande 
sera faite par la suite. Cette demande va se faire notamment en lien avec la forme 
et le ton utilisé et les affirmations manquant de référence » (cf. PV d’audition n° 2 
[après-midi] du 17 mars 2021, l. 234 à 236).
1.5
Par courrier du 9 avril 2021, le défenseur du requérant, a déposé une demande de 
récusation formelle auprès du Ministère public, dont les conclusions sont les 
suivantes :
1. 
Prononcer la récusation de l'expert M. Q.________ dans la présente procédure et, partant ; 
2. 
Annuler les actes de procédures déjà effectués par l'expert, soit notamment le rapport 
d'expertise du 18 novembre 2018 et le rapport complémentaire du 16 mars 2021 et procéder 
à leur retrait du dossier officiel de la cause au sens de l'art. 60 al. 1 CPP. 


4
A l’appui de ses conclusions, le requérant fait valoir 2 griefs : 
-
il remet en question les compétences techniques de l'expert ; 
-
il remet en question l’indépendance et l’impartialité de l’expert compte tenu de 
ses déclarations et de son attitude qui laisseraient entendre qu'il est prévenu 
dans la présente procédure.
Concernant le premier grief, le défenseur du requérant explique que la qualité du 
rapport du 16 mars 2021 est particulièrement discutable tant sur le plan formel que 
sur le plan matériel :
-
du point de vue formel, il estime que les différentes polices, tailles, couleur de 
l’écriture seraient un frein réel à as clarté et é sa compréhension. Il met end 
oute que le rapport du 8 novembre 2018 et le document du 16 mars 2021 aient 
été rédigés par la même personne ; 
-
du point de vue matériel, il estime que l’expert adopte une attitude défensive en 
ne cherchant qu’à justifier ses « positions » précédentes au lieu de présenter 
un rapport purement technique.
Pour toutes ces raisons, la défense estime que ce rapport aurait uniquement été 
l’occasion pour l’expert de défendre son avis personnel sans l’étayer 
scientifiquement. Selon la défense, la volonté de l’expert d’insister sur l’application 
des règles sur les marinas illustre cette problématique puisqu’il ne s’agirait là que 
de son avis personnel. Le but de cela serait de parvenir à la conclusion qu’un 
dispositif à courant différentiel résiduel (ci-après : DDR) aurait été nécessaire alors 
qu’aucun des intervenants ne partage cet avis. Le défenseur du requérant allègue 
que « devant le Ministère public en revanche, il admet oralement et après des 
questions insistantes à ce sujet (cf. PV audition Q.________ du 17 mars 2021) qu'il 
n'est pas si simple de déterminer s'il faut ou non appliquer au Port JJR les normes 
sur les marinas ».
Concernant le second grief, la défense estime que l’expert aurait compris son 
mandat comme étant celui de « relever tous les points " oublier " (sic !) dans 
l'installation et dans les contrôles afin de démontrer que les différents intervenants 
ont failli dans leurs tâches et ont rendu une installation non conforme. », ce qui 
constituerait même une violation du principe de la présomption d’innocence. Le 
requérant critique la démarche de l’expert qui consisterait à remonter la chaîne 
causale en évaluant la situation avec l'ensemble des informations connues à ce 
jour au lieu de se placer dans la situation qui était celle des prévenus au moment 
de chacune de leurs interventions. 
En définitive, la défense est d’avis que dans une démarche emprunte d'arbitraire 
(cf. premier grief), l'expert tient compte de l'ensemble du dossier et de la totalité 
des éléments connus à ce jour et cherche à démontrer coûte que coûte que les 
prévenus sont responsables et, partant, coupables.
1.6
Par courrier du 12 avril 2021, le Ministère public a transmis la demande de 
récusation de Me L.________ à la Chambre de recours pénale de la Cour suprême 
du canton de Berne, comme objet de sa compétence. 


5
1.7
Par ordonnance du 13 avril 2021, le Président de la Chambre de recours pénale a 
ouvert une procédure de récusation. Il a transmis la demande de récusation à 
l’expert et au Ministère public. Un délai de 10 jours a été imparti à l’expert pour 
prendre position. 
1.8
Par courrier daté du 12 avril 2021, mis à la poste le 14 avril 2021 et reçu le 15 avril 
2021, le Ministère public a fait parvenir une prise de position. Il y allègue que la 
compétence de la Chambre de recours pénale parait claire au vu de la 
jurisprudence du Tribunal fédéral. Le Ministère public ajoute que le document à la 
base des demandes de récusation consistait dans la réponse par l’expert aux 
questions posées par les parties en vue de la descente et vue des lieux. Ce 
document a été transmis au Procureur le « mardi en milieu d’après-midi » et a été 
transmis aux parties immédiatement, dès lors que la descente et vue des lieux 
devait se dérouler le lendemain. 
1.9
Par ordonnance du 19 avril 2021, le Président de la Chambre de recours pénale a 
transmis le courrier du Ministère public à l’expert et au requérant.
1.10
Par courrier du 15 mai 2021, Y.________, les parents de feue T.________ ont fait 
parvenir une prise de position spontanée. Ils rappellent qu’une première expertise 
de l’ESTI a été effectuée et que cette seconde expertise a été ordonnée par le 
Procureur. C’est là que Q.________ est intervenu. Ils soulignent le fait que selon 
eux, l’expertise a été effectuée avec une grande conscience professionnelle. 
Renseignements pris, il serait l’un des meilleurs spécialistes de son domaine en 
Suisse romande. Les parents de la victime indiquent qu’ils ont eux aussi, soumis 
l’expertise de Q.________ à deux autres spécialistes qui ont considéré l’expertise 
comme neutre, complète et explicite. Ils soulignent que les 3 avocats des 3 
prévenus ayant requis la récusation de l’expert posent des questions 
supplémentaires dont les réponses figurent déjà dans le rapport de Q.________. 
Y.________ sont d’avis que la justice peut ordonner une dizaine d’expertises, la 
conclusion sera toujours la même : l’installation électrique au port de la Neuville a 
été mal ordonnée, mal conçue et mal contrôlée. Ils estiment que l’installation est « 
complètement hors norme » et qu’elle a été effectuée par un ouvrier qui n’avait pas 
les papiers nécessaires pour ce travail et qui était en charge illégale d’un apprenti. 
Ils estiment enfin qu’une maîtrise fédérale ne se prête pas comme on prête son 
vélo à son voisin.
1.11
Par ordonnance du 21 mai 2021, le Président de la Chambre de recours pénale a 
notifié ce courrier à l’expert et au requérant et l’a communiqué au Ministère public. 
1.12
Par courrier du 17 septembre 2021, le Ministère public a fait parvenir les éléments 
nouveaux au dossier ainsi que l’ensemble des normes applicables dont il est 
question dans les différents rapports. Ce courrier a été transmis aux parties par 
voie d’ordonnance.


6
2.
2.1
Selon la jurisprudence fédérale, l’autorité de recours (art. 59 al. 1 let. b CPP), soit 
dans le canton de Berne, la Chambre de recours pénale (art. 35 de la loi sur 
l’organisation de autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM; RSB 161.1] en 
relation avec l’art. 29 al. 2 du règlement d’organisation de la Cour suprême [ROr 
CS; RSB 162.11]) est compétente pour statuer sur une demande de récusation 
visant un expert (arrêts du Tribunal fédéral 1B_36/2020 du 8 mai 2020 consid. 2.2 ; 
1B_488/2011 du 2 décembre 2011 consid. 1.1; 1B_594/2019 du 10 janvier 2020 
consid. 1.3; 1B_148/2017 du 6 juillet 2017 consid. 2.1; 1B_196/2016 du 1er juillet 
2016 consid. 2).
2.2
Conformément à l'art. 58 al. 1 CPP, la récusation doit être demandée sans délai, 
dès que la partie a connaissance du motif de récusation, sous peine de déchéance 
(ATF 140 I 271 consid. 8.4.3). Il est en effet contraire aux règles de la bonne foi de 
garder ce moyen en réserve pour ne l'invoquer qu'en cas d'issue défavorable ou 
lorsque l'intéressé se serait rendu compte que l'instruction ne suivait pas le cours 
désiré. Ainsi que l’a rappelé le Tribunal fédéral, la partie doit, dans la règle, agir au 
plus tard dans les 6-7 jours. Dans tous les cas, une demande de récusation 
formulée 2-3 semaines après que la partie a eu connaissance du motif de 
récusation est tardive (arrêt du Tribunal fédéral 6B_388/2015 du 22 juin 2015, 
consid. 1.1).
2.3
En l’espèce, le motif de récusation avancé par le requérant est fondé sur le 
contenu du courriel de l’expert du 16 mars 2021. Le requérant a fait savoir dès le 
lendemain matin au Ministère public, en audition, qu’il allait demander par la suite 
la récusation de l’expert. Le requérant a déposé sa demande de récusation auprès 
du Ministère public par courrier daté du 9 avril 2021, soit quelque 23 ou 24 jours 
après la découverte du motif de récusation (suivant le jour de la prise de 
connaissance du courriel du Procureur du 16 mars 2021). Il est ainsi douteux qu'en 
formulant sa demande de récusation le 9 avril 2021 le recourant ait agi dès qu'il a 
eu connaissance du motif de récusation au sens de l'art. 58 al. 1 CPP. Le 
requérant n’allègue pas non plus à suffisance les éléments de fait déterminant la 
recevabilité formelle de sa demande alors que celle-ci n'apparaît clairement pas 
évidente. Ces questions souffrent toutefois de demeurer indécises dès lors que le 
requérant ne fait pas valoir d’argument pertinent propre à émettre des doutes 
suffisants sur l’impartialité de l’expert. 
2.4
Au demeurant, en tant que prévenu, le requérant a qualité pour agir (art. 104 al. 1 
let. a CPP et, par analogie, 58 al. 1 CPP). 
3.
3.1
Par renvoi de l'art. 183 al. 3 CPP, l'art. 56 CPP s'applique à la récusation d'un 
expert. L'exigence d'un procès équitable commande que l'impartialité de l'expert 
soit garantie (ATF 125 II 541; arrêt du Tribunal fédéral 6B_258/2011 du 22 août 
2011 consid. 1.3.1).
3.2
Selon l’art. 56 let. f CPP, toute personne exerçant une fonction au sein d'une 
autorité pénale est récusable lorsque d'autres motifs, notamment un rapport 


7
d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le 
rendre suspect de prévention.
Cette disposition constitue une clause générale recouvrant tous les motifs de 
récusation non expressément prévus aux lettres précédentes de l'art. 56 CPP (ATF 
126 I 68 consid. 3a p. 73). Cette disposition assure au justiciable une protection 
équivalente à celle de l'art. 30 al. 1 Cst. s'agissant des exigences d'impartialité et 
d'indépendance requises d'un expert. Les parties à une procédure ont donc le droit 
d'exiger la récusation d'un expert dont la situation ou le comportement sont de 
nature à faire naître un doute sur son impartialité. Cette garantie tend notamment à 
éviter que des circonstances extérieures à la cause puissent influencer une 
appréciation en faveur ou au détriment d'une partie. Elle n'impose pas la récusation 
seulement lorsqu'une prévention effective est établie, car une disposition interne de 
l'expert ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent 
l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale. Seules des 
circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération; les 
impressions individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 
139 III 433 consid. 2.1.1; 138 IV 142 consid. 2.1). Les réactions de l'expert qui 
peuvent découler de provocations des parties, telles que des attaques verbales, 
des plaintes pénales ou des demandes de récusation manifestement infondées, ne 
peuvent constituer un motif de récusation que si elles apparaissent objectivement 
disproportionnées, par exemple si elles entraînent une contre-attaque ou un 
dénigrement des parties. Les parties pourraient autrement tenter de provoquer un 
expert qui ne leur convient pas afin de le faire récuser à tout moment, 
indépendamment des circonstances concrètes du cas individuel (KIENER/KRÜSI, 
Die Unabhängigkeit von Gerichtssachverständigen, in : ZSR 2006 I p. 505). En 
revanche, le fait que l'expert ait formulé dans son rapport des conclusions 
défavorables à une partie ne constitue pas un motif de récusation (ATF 132 V 93 
consid. 7.2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_781/2010 du 15 mars 2011 consid. 7.1 ; 
KIENER/KRÜSI, Die Unabhängigkeit von Gerichtssachverständigen, in : ZSR 2006 I 
p. 504).
3.3
Se fondant sur l’art. 56 let. f CPP, le requérant formule en substance un double 
reproche à l’expert : d’une part, l’expert n’aurait pas procédé à des constations 
techniques objectives mais aurait effectué un rapport à charge visant à démontrer 
que les différents intervenants ont failli dans leurs tâches ; d’autre part, l’expert 
aurait eu un comportement déplacé lors de l'audition du 17 mars 2021 envers les 
avocats, dénotant ainsi l'esprit de confrontation et d'accusation qui aurait dicté et 
guidé son expertise.
La demande de récusation du requérant est fondée sur le document écrit du 16 
mars 2021 et sur l’audition de l’expert du 17 mars 2021. 
3.4
Il ne sera discuté dans la présente procédure ni des questions techniques ni des 
éléments de fond contestés par les parties. Il n’appartient pas à la Chambre de 
céans d’établir la véracité ou non des conclusions de l’expert, d’autant plus que 
celle-ci ne dispose pas des connaissances spécialisées nécessaires. La question 
de la force probante de l’expertise a trait à l‘appréciation des moyens de preuves. A 
cet égard, il ne semble pas inutile de rappeler qu’il appartient au juge du fond 


8
d’apprécier l’expertise et que celui-ci n'est pas lié par les conclusions de l'expert 
(ATF 142 IV 49 consid. 2.1.3, ATF 138 III 193 consid. 4.3.1 ; JOËLLE VUILLE, 
Commentaire romand du Code de procédure pénale, 2e éd. 2019, n°12 ad art. 182 
CPP). La question de savoir dans quelle mesure le juge du fond peut ou non s’en 
écarter est aussi une question qui doit être tranchée dans le cadre de l’appréciation 
des preuves et la présente instance ne saurait empiéter sur des compétences qui 
ne sont pas les siennes. Les soi-disant contradictions de l’expert entre ses rapports 
écrits et ses déclarations orales ainsi que, par exemple, la question 
(vigoureusement discutée par les parties) quant à la pertinence ou non d’une 
protection supplémentaire sur l’installation électrique qui consisterait en un DDR, 
seront examinées dans la procédure au fond. Ces éléments seront pris en compte 
uniquement dans la mesure utile pour examiner les motifs de récusation invoqués 
par le requérant. 
3.5
Pour rappel, un premier rapport d’expertise a été établi par l’Inspection fédérale 
des installations à courant fort (ESTI) en date du 25 août 2017. Le 1er juin 2018, le 
Ministère public a désigné Q.________ pour effectuer une seconde expertise. 
Q.________ a rendu son rapport d’expertise le 13 novembre 2018 (expertise du 8 
novembre 2018). Il s’est prononcé sur la conformité des installations électriques en 
cause, en se fondant sur 2 visites sur place des experts, Q.________ lui-même et 
W.________ tous deux employés de l’entreprise U.________ SA à V.________, et 
sur les procès-verbaux d’audition des personnes entendues dans le cadre de la 
procédure. Le 12 septembre 2019, l’expert a fait parvenir ses réponses aux 
questions complémentaires des parties et du Ministère public. Le 16 mars 2021, 
l’expert a fait parvenir ses réponses à des questions complémentaires des parties 
en vue de la descente sur les lieux du drame appointée au lendemain, le 17 mars 
2021.
3.6
Le requérant critique la qualité formelle du document du 16 mars 2021 établi par 
l’expert, qui serait un frein à sa compréhension. Sur le fond, il reproche à l’expert 
d’adopter une attitude défensive plutôt que de présenter un rapport purement 
technique. Il relève en substance que l’expert chercherait absolument à confirmer 
qu’un DDR aurait été nécessaire, sans justifier objectivement sa référence à 
l’application des règles sur les marinas. L’expert aurait en outre « admis » le 17 
mars 2021 qu'il n'est pas si simple de déterminer s'il faut ou non appliquer au Port 
JJR les normes sur les marinas
3.7
La question se pose dès lors de savoir si les appréhensions subjectives du 
requérant peuvent être considérées comme objectivement justifiées.
3.8
Premièrement, il est vrai que la forme du document du 16 mars 2021 manque 
d’uniformité. Les copiés-collés, l’usage de plusieurs polices et tailles d’écritures ne 
permettent pas une lecture fluide de son contenu. Toutefois, ces éléments ne sont 
aucunement un frein à sa compréhension. La Chambre de recours pénale n’a 
éprouvé aucune difficulté à lire et comprendre les propos de l’expert. Rappelons 
que Q.________ est un professionnel du domaine de l’électricité dont les codes, 
notamment écrits, sont différents, de ceux des juristes. Quoi qu’il en soit, il cite les 
dispositions qu’il estime applicables, renvoie à des documents produits en 
procédure pour étayer ses propos ou à des passages de ses précédents écrits si 


9
ces informations ont déjà été fournies. Si l’expert a fait usage de copié-collés, il 
semblerait que ça soit, comme il l’indique en p. 6 du document du 16 mars 2021, 
pour pallier une critique quant à l’usage de nombreux renvois des défenseurs d’un 
co-prévenu. Il apparait donc que l’expert ait tenté de remédier à cela en insérant 
dans son document du 16 mars 2021, les dispositions auxquelles il se réfère. On 
peut estimer que cette manière de faire n’est pas la meilleure, toutefois l’essentiel 
n’est pas là, ce d’autant plus que ce document a été établi en vue de la descente 
sur les lieux et ne constitue pas le rapport d’expertise principal. D’ailleurs, le 
rapport d’expertise principal du 8 novembre 2018 est rédigé parfaitement 
clairement sur le fond et sur la forme. Ce grief serait de toute manière insuffisant 
pour être pris en compte dans le cadre d’une récusation.
3.9
Secondement, sur le fond, en particulier concernant la justification de l’application 
des règles relatives aux marinas et la question qui consiste à savoir si une 
protection supplémentaire, par exemple un DDR, était nécessaire ou non, il appert 
que ces éléments relèvent bien plus d’une question liée à l’appréciation des 
preuves, soit à la force probante de l’expertise, qu’à la démonstration de 
circonstances objectives qui feraient douter de l’activité impartiale de l’expert. Le 
requérant peut ne pas être d’accord avec ces points. Toutefois, cette différence de 
point de vue – qui apparait certes capitale – pourra être examinée dans la 
procédure au fond. 
Sous l’angle de la récusation, il est d’autant plus difficile d’examiner le reproche du 
requérant qui semble tomber complètement à faux pour les deux motifs suivants :
-
le requérant n’indique pas à quel endroit il se réfère lorsqu’il allègue que selon 
l’expert, les règles sur les marinas s’appliquent. Or, à la lecture du document du 
16 mars 2021, il semblerait plutôt que l’expert estime qu’en l’espèce, il ne s’agit 
justement pas d’une installation sur les marinas (cf. document du 16 mars 
2021, pp. 1, 3 et 8) ;
-
l’expert a expliqué à plusieurs reprises que selon lui une protection 
supplémentaire s’imposait en raison, non pas spécifiquement de l’application 
des règles sur les marinas, mais en raison de la valeur de courant de court-
circuit insuffisante de l’installation ainsi que du risque de corrosion vu 
l’emplacement de l’installation et les conditions externes susceptibles de rendre 
l’utilisation de l’électricité dangereuse (cf. document du 16 mars 2021, pp. 3, 8 
et 9, expertise du 8 novembre 2018, p. 30). A cet effet, il préconisait soit la 
pose d’un DDR soit celle une équipotentielle supplémentaire (cf. expertise du 8 
novembre 2018, p. 41 ; document du 16 mars 2021, p. 9). Pour fonder ses 
dires, l’expert a expliqué notamment dans le document du 16 mars 2021 que 
« la NIBT sous 4.1 préconise pour améliorer le temps de coupure l’installation 
d’un DDR ou une liaison à la terre supplémentaire. Ce sont d’ailleurs les 
mêmes exigences qui sont réclamées dans des installations à risque plus élevé 
de par leur environnement » (cf. document du 16 mars 2021, p. 4).
3.10
Le requérant ne parvient clairement pas à démontrer que le comportement de 
l’expert serait à ce point disproportionné qu’il faudrait douter de l’objectivité de son 


10
expertise. Les critiques en lien avec le document du 16 mars 2021 apparaissent 
extrêmement faibles et manquent de manière fragrante de pertinence.
3.11
A toutes fins utiles, la Chambre de céans souligne que le choix du verbe 
« admettre » employé par le défenseur du requérant pour relayer les propos de 
l’expert est proprement malvenu. L’expert n’est ni le prévenu ni une partie à la 
procédure. L’expert répond aux questions qui lui sont posées et est tenu de donner 
son avis en tant qu’expert dans le cadre du mandat qui lui est confié. L’expert 
n’ « admet » pas des choses puisqu’il n’est pas question d’examiner sa culpabilité 
ou son innocence. Sous cet angle-là, il semblerait que le requérant n’ait pas bien 
saisi le rôle de l’expert.
3.12
Le requérant reproche à l’expert d’avoir compris le mandat d'expertise comme un 
mandat visant uniquement à démontrer la responsabilité, et donc la culpabilité des 
différents intervenants, ce dont il aurait déjà acquis la conviction. En outre, le 
requérant critique la méthodologie employée par l’expert.
3.13
Force est de constater que cette appréhension subjective n’est étayée par aucun 
élément objectif au dossier. Le passage cité par le requérant à cet effet n’est pas 
pertinent. En outre, les éléments au dossier tendent à démontrer le contraire : 
-
il est correct, comme l’écrit l’expert, que celui-ci doit relever toutes les 
inconformités qu’il constate lors de ses investigations. Celui-ci a eu l’occasion 
d’expliciter en quoi l’installation présentait des négligences techniques (cf. 
expertise du 8 novembre 2018, ch. 1.4, pp. 36 ss.). Il a constaté que ces 
défauts étaient déjà présents au moment du drame du 15 mai 2017 et ce 
malgré un contrôle de réception notamment. L’expert estime ensuite que les 
éventuels défauts ou actes accomplis de manière contraire aux règles de l’art 
devaient – de son point de vue – figurer dans le rapport du contrôleur et/ou être 
réparés, ce qui n’aurait pas été fait selon ses investigations. Le 16 mars 2021 
l’expert avait déjà largement investigué sur les installations électriques en 
cause. Il avait rendu son rapport d’expertise le 8 novembre 2018, lequel faisait 
état de défauts et erreurs d’ordre techniques. Le 16 mars 2021, l’expert répond 
aux questions qui lui sont posées en connaissance des défauts qu’il a 
constatés. A ce stade, on sait que l’expert estime que les installations n’étaient 
pas conformes sur plusieurs points. Or, il est correct que son expertise doit 
relever l’ensemble des défauts constatés, cela entre dans le cadre de son 
mandat et ne signifie pas qu’il aurait cherché à inventer des défauts sur ces 
installations dans le seul but de charger les personnes étant intervenues sur 
ces installations.
-
il incombe également à l’expert d’expliquer en quoi il estime que le travail des 
différents intervenants n’a pas été exécuté selon les règles de l’art. Le 
Procureur a précisément questionné l’expert sur la responsabilité de certains 
intervenants techniques. Par exemple, il est demandé à l’expert « y’a-t-il une 
explication au fait que M. R. n’a pas fait intervenir l’entreprise G. ou une autre 
entreprise, suite aux installations intervenues, dès lors que celles-ci 
déclenchaient fréquemment (problèmes de déclenchement du FI 30 ma) » ? » 
(mandat d’expertise, ch. III, question 12), « le remplacement successif des 


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disjoncteurs par M. R était-il opportun et conforme aux règles applicables » 
(mandat d’expertise, ch. III, question 13), « n’aurait-il pas fallu rechercher la 
source du problème en lieu et place de remplacer le disjoncteur ? » (mandat 
d’expertise, ch. III, question 14), « lors du contrôle de l’installation, les 
contrôleurs auraient-ils dû se rendre compte de l’absence d’un disjoncteur ? » 
(mandat d’expertise, ch. III, question 15), « auraient-ils dû faire modifier 
l’installation suite à une telle constatation ? » (mandat d’expertise, ch. III, 
question 16) etc. Le ch. IV du mandat d’expertise comprend également une 
série de questions sur la formation des intervenants techniques. A ce propos, 
l’expert a déclaré que les personnes impliquées semblent avoir les diplômes 
reconnus mais que les connaissances semblent lacunaires au vu des constats 
effectués (cf. expertise du 8 novembre 2018, p. 53). Il lui donc est précisément 
demandé d’examiner le travail effectué par chacun d’entre eux et d’établir 
quelles éventuelles erreurs ou omissions auraient été commises par ces 
derniers. Ses réponses s’inscrivent clairement dans le cadre du mandat qui lui 
est confié, tel qu’il l’a parfaitement compris (« je me suis attaché à faire ce 
qu’on me demandait soit de savoir si cette installation était dans les normes », 
cf. PV d’audition n° 2 [après-midi] du 17 mars 2021, l. 215-216).
3.14
C’est en se fondant sur les documents mis à sa disposition et sur sa visite sur les 
lieux, que l’expert a pu établir que l’installation présentait plusieurs défauts en 
raison de multiples manquements qui, ensemble, auraient causés la survenance du 
drame du 15 mai 2017. Le fait de relever les manquements constatés ne 
constituent pas une apparence de prévention de l’expert, même si ses conclusions 
sont à la défaveur d’une des parties.
3.15
La critique relative à la méthodologie employée par l’expert sort du cadre de la 
procédure de récusation. Cette critique peut être soulevée dans la procédure au 
fond dans le cadre de l’appréciation de preuves. En outre, le requérant n’explique 
pas en quoi ou quels actes de l’expert lui permettent de dire que celui-ci partirait du 
résultat, soit l’accident, pour remonter la chaîne causale afin d’établir à tout prix la 
culpabilité des intervenants. Ainsi, sous l’angle de la procédure de récusation, les 
déductions tirées par le requérant sur la base du passage qu’il cite constituent de 
pures supputations qui renvoient à l'état d'esprit prêté à l’expert par le requérant et 
non à ses qualités d'impartialité. En plus d’être impertinents, les développements 
du requérant sont largement insuffisants et ne méritent pas un examen plus 
détaillé. 
3.16
A toutes fins utiles, on précisera encore que l’expert Q.________ mandaté par le 
Procureur est parfaitement habileté pour procéder à l’expertise technique des 
installations électriques en cause. Il dispose notamment de la formation, des 
diplômes et de l’expérience professionnelle requise. Rien ne permet de mettre cela 
en doute. On ne peut toutefois pas exclure qu’il existe un certain rapport de force 
entre les parties (prévenus et parties plaignantes) et l’expert dans cette procédure, 
comme dans de nombreuses procédures pénales, a fortiori au vu des enjeux 
particulièrement importants et sensibles de la présente affaire. Il appert au dossier, 
que les défenseurs des prévenus se sont montrés insistants envers l’expert (cf. 
notamment demande de récusation du 23 mars 2021 de I.________ adressée au 


12
Ministère public et versée au dossier), ce qui pourrait également participer à 
cristalliser les tensions autour de cette affaire. 
3.17
En définitive, le requérant ne fait pas valoir d’argument pertinent propre à émettre 
des doutes suffisants sur l’impartialité de l’expert. En particulier, il ne fait pas valoir 
des circonstances extérieures à la cause qui pourraient influencer son appréciation 
et il ne fait valoir aucune circonstance objective qui donnerait l’apparence de la 
prévention. La Chambre de céans ne parvient pas du tout à la conclusion que les 
affirmations de l’expert seraient tendancieuses au point de faire douter de son 
impartialité. En réalité, il semblerait plutôt que le requérant conteste la 
méthodologie employée et le résultat des conclusions de l’expert. 
3.18
Au vu de ce qui précède, la demande de récusation est rejetée.
4.
4.1
En application de l’art. 59 al. 4 CPP, les frais de procédure, comprenant un 
émolument global de CHF 1’000.00, sont mis à la charge du requérant, étant 
donné que sa demande de récusation a été rejetée. Aucune indemnité n’est 
allouée.


13
La Chambre de recours pénale décide:
1.
La demande de récusation est rejetée.
2.
Les frais de la procédure de récusation, comprenant un émolument global de 
CHF 1’000.00, sont mis à la charge du requérant, qui succombe. 
3.
Aucune indemnité n’est allouée.
4.
A notifier:
-
à Q.________ (par courrier recommandé)
-
à K.________, par Me L.________ (par courrier recommandé)
-
au Ministère public Jura bernois-Seeland, Agence Jura bernois, Procureur 
Z.________ (avec le dossier, par colis recommandé)
A communiquer:
-
à A.________, par Me B.________ (par courrier A)
-
à C.________, par Me D.________ (par courrier A)
-
à I.________, par Me J.________ et Me R.________ (par courrier A)
-
à E.________, par Me F.________ (par courrier A)
-
à G.________, par Me H.________ (par courrier A)
-
à M.________, par Me N.________ (par courrier A)
-
à O.________, par Me P.________ (par courrier A)
Berne, le 4 novembre 2021
Au nom de la Chambre de recours
pénale
Le Président e.r.:
Schmid, Juge d'appel
La Greffière :
Rhouma
Voies de recours
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi du 17 juin 1995 sur le Tribunal fédé-
ral (LTF; RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case postale, 
1000 Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le recours doit 
respecter les exigences de l’art. 42 LTF.
Remarques :
Les envois par fax et par e-mail ordinaire ne sont pas valables et ne sauvegardent pas les délais.
Les envois peuvent se faire à certaines conditions par voie électronique. Vous trouverez des précisions à ce 
propos sur le site internet de la Cour suprême (www.justice.be.ch/coursupreme).
Le numéro du dossier doit figurer sur les envois (BK 21 176).